G/C/W/813  
29 juillet  2022 
(22-5726) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  espagnol  
 
  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
ÉQUATEUR – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE RAISINS ET D'OIGNONS1 
Communication présentée par le Pérou  
La communication ci -après, datée du 2 5 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou.  
 
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1. Le Pérou présente aux Membres de l'OMC sa préoccupation commerciale concernant les 
mesures restrictives appliquées par le gouvernement de l'Équateur en ce qui concerne la réouverture 
de l'accès aux raisins et aux oig nons originaires du Pérou.  
 
2. À ce sujet, bien que l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord  SPS) dispose que les procédures d'homologation doivent être traitées sans retard injustifié, 
l'Équateur a fourni des réponses qui continuent de retarder l'accès des raisins et des oignons 
péruviens à son marché au -delà de ce qui est nécessaire.  
 
3. Il est à noter que la réglementation équatorienne qui a imposé des restrictions aux 
importations péruviennes de raisins et d'oignons n'a pas été notifiée en temps opportun au Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS), malgré le fait que cette mesure contient 
des prescriptions supplémentaires qui affectent directement le commerce d'autres Membres.  
 
4. Pour ce q ui est des raisins, l'Équateur exige toujours qu'ils soient exportés en recourant au 
transport réfrigéré, faisant valoir entre autres choses que la réfrigération des fruits et légumes est 
le meilleur système pour conserver la fraîcheur de ces aliments et a ugmenter leur vie utile 
commerciale . Pourtant, il convient de souligner que l'autorité sanitaire de l'Équateur, AGROCALIDAD, 
n'exige pas que l'entrée et la sortie des raisins d'autres pays beaucoup plus lointains soient soumises 
à des conditions relatives à la qualité des fruits et au transport frigorifique.  
 
5. Par ailleurs, pour les oignons, bien que la prohibition des importations péruviennes ait été 
considérée comme une mesure restrictive pour le commerce à l'intérieur de la sous -région, 
conformément à la Résolution n°  2253 de la Communauté andine2, l'Équateur a persisté à demander 
une nouvelle analyse du risque phytosanitaire pour accorder l'accès à son marché.  
 
6. À cette fin, comme l'avait demandé l'Équateur, le Pérou a fourni tous les renseignements 
néces saires à l'analyse du risque phytosanitaire et, le 1 9 avril 2022, lors d'une réunion technique 
bilatérale entre le SENASA et AGROCALIDAD, l'autorité équatorienne s'est engagée à achever ladite 
analyse au début de juillet  2022, et à ménager au Pérou une pér iode d'examen allant du 8 au 
31 juillet  2022 pour qu'il puisse formuler des observations sur les prescriptions phytosanitaires.  
 
 
1 Cette intervention a été faite par la délégation du Pérou à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises qui s'est tenue les 7 et 8 juillet 2022, au titre du point  44 de l'ordre du jour. Voir aussi le 
document  G/C/W/809.  
2 Résolution disponible à l'adresse suivante:  
https://www.comunidadandina.o rg/DocOficialesFiles/Gacetas/Gaceta%204415.pdf . G/C/W/813  
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  7. À cet égard, le Pérou s'attend à recevoir la proposition de prescriptions phytosanitaires 
aujourd'hui au plus tard, afin que le s engagements pris par les deux parties soient honorés.  
 
8. Considérant que les mesures appliquées par l'Équateur sont contraires aux dispositions de 
l'Accord SPS3, nous demandons à l'Équateur:  
 
a. de s'abstenir de proposer des mesures contraires aux dispositio ns de l'Accord SPS et 
aux principes fondamentaux de l'OMC;  
 
b. de s'abstenir d'ignorer les accords techniques élaborés antérieurement;  
 
c. d'accorder l'accès aux importations de raisins et d'oignons péruviens.  
 
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3 Préoccupations précédemment présentées au Comité SPS de l'OMC en mars 2022, ainsi que dans les 
documents  G/SPS/GEN/1937, G/SPS/GEN/1975 et G/SPS/GEN/1907 et à la réunion du Comité des 5, 6 et 
13 novembre  2020.