G/TBT/N/EU/986  
8 juin 2023 
(23-3930) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de page s et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of 
the Council as regards the use of Vitamin A, Alpha -Arbutin and Arbutin and certain 
substances with potential endocrine disr upting properties in cosmetic products  (Projet de 
Règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de la vitamine A, de l'alpha -arbutine 
et de l'arbutine, ainsi que de certaines substances ayant potentiellement des propriétés 
perturbant le système endocrinien, dans les produits cosmétiques), 7 pages en anglais, 
6 pages en anglais.  
6. Teneur : Les mesures proposées par le projet de règlement de la Commission notifié 
s'inscrivent dans le cadre de l'adaptation régulière et continue des annexes au règlement 
(CE) n°  1223/2009 (règlement relatif aux produits cosmétiques - CPR). Sur la base des 
avis scientifiques les plus récents du Comité scientifique pour la sécurité des 
conso mmateurs (CSSC), les mesures proposées visent à:  
- interdire l'utilisation du 4 -Méthylbenzylidène Camphre (4 -MBC) (c'est -à-dire la radiation 
de ce filtre ultraviolet de l' annexe  VI et son inscription dans l' annexe  II du CPR);  
- établir des restrictions à l' annexe  III pour la substance "génistéine", utilisée comme 
agent d'entretien/protection de la peau et comme antioxydant dans les produits 
cosmétiques;  G/TBT/N/EU/986  
- 2 - 
  - établir des restrictions à l' annexe  III pour la substance "daidzéine", uti lisée comme 
agent d'entretien/protection de la peau et comme antioxydant dans les produits 
cosmétiques;  
- établir des restrictions à l' Annexe  III pour la substance "acide kojique", utilisée comme 
agent éclaircissant/blanchissant ou dépigmentant dans les produits cosmétiques;  
- restreindre davantage l'utilisation du conservateur "triclosane" dans les produits 
cosmétiques en modifiant les restrictions existantes à l' annexe  V; 
- restreindre davantage l'utilisation du conservateur "triclocarban" dans les prod uits 
cosmétiques en modifiant les restrictions existantes à l' annexe  V; 
- établir des restrictions à l' annexe  III pour les composés de vitamine A "rétinol", "acétate 
de rétinyle" et "palmitate de rétinyle" utilisés comme agents d'entretien de la peau dans 
les produits cosmétiques;  
- établir des restrictions à l' Annexe  III pour la substance "alpha -arbutine" utilisée comme 
agents de blanchiment et d'entretien de la peau dans les produits cosmétiques;  
- établir des restrictions à l' annexe  III pour la substance  "arbutine" utilisée comme agents 
de blanchiment et d'entretien de la peau dans les produits cosmétiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L  342, 22.12.2009, pages 59 à 
209): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'informa tion de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10130_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10130_01_e.pdf