G/SG/N/10/EU/1/Suppl.6  
22 janvier  2020 
(20-0580) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROPÉENNE  
Supplément  
La notification ci -après, datée du 2 2 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
 
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Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Union européenne (l'"Union") 
notifie son intention de modifier un aspect des mesures de sauvegarde visant l'acier qui affectent 
une catégorie particulière de produits . Cette notification contient tous les renseignements pertinents 
concernant la modification projetée des mesures de sauvegarde, conformément à l'article 12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
Le 19 décembre 2 019, l'Union européenne a fait part de son intention de modifier un aspect des 
mesures de sauvegarde visant certains produits sidérurgiques et a invité les Membres à participer à 
des consultations. (G/SG/N/10/EU/1/Suppl.5).  
Le 16 janvier 2 020, le Règlement d 'exécution (UE) 2020/35 de la Commission du 1 5 janv ier 2020 
modifiant le règlement d 'exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives 
à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques  a été publié au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
Ce document peut être récupé ré en suivant le lien ci -après: "https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0035&from=FR ". 
1. Donner la désignation précise du produit en  cause  
Les produits considérés sont les tôles à revêtement métallique (catégories 4A et 4B, telles que 
définies dans le Règlement 2019/159).  
2. Donner la désignation précise de la mesure  
L'Union européenne  a abrogé, avec effet rétroactif, le système fondé sur la destination finale qui 
était applicable aux importations de tôles à revêtement métallique à des fins d'utilisation dans le 
secteur automobile au titre de la catégorie 4B.  
3. Indiquer la date pour l'int roduction de la mesure  
Le Règlement entre en vigueur le 1 7 janvier 2 020 et s'appliquera à compter du 1er octobre 2 019. 
4. Indiquer la durée probable de la mesure  
Sans objet.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.6  
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  5. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le réexamen 
(au titre de l'article  7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application 
de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
Sans objet.  
6. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéral isation progressive 
de la mesure  
Sans objet.  
7. Donner des renseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde  
Sans objet.  
8. Exclusion de certains pays du champ d'application des mesures définitives  
Sans objet.  
9. Procédures relatives à la décision d'a ppliquer les mesures et renseignements concernant les 
procédures de consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit considéré  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produi t faisant l'objet de 
l'enquête ont eu la possibilité de tenir des consultations avec l'Union européenne . Les consultations 
avec la République de Corée et Taiwan, respectivement, ont eu lieu au mois de décembre 2 019. 
 
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