G/TBT/N/USA/1829  
2 février  2022 
(22-0800) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Agricultural Marketing Service (AMS), Department of 
Agriculture (USDA)  (Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA)) [1858]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de f ax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organ isme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Productions biologiques ; agriculture et sylviculture ( ICS 65 .020), procédés 
dans l'industrie alimentaire ( ICS 67 .020), produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Organic Progr am; 
Proposed Amendments to the National List of Allowed and Prohibited Substances per 
October 2020 and April 2021 NOSB Recommendations (Handling, Crop) (Programme 
national pour les productions biologiques . Proposition de modification de la Liste nationale 
des substances autorisées et des substances prohibées pour octobre 2 020 et avril 2 021 
sur la base des recommandations de la NOSB (traitement, cultures)), 5 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - Le Service de la commercialisation des produits  agricoles 
(AMS) du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) propose de modifier la Liste 
nationale des substances autorisées et des substances prohibées (Liste nationale) 
figurant dans la réglementation relative aux productions biologiques de l' USDA, afin de 
mettre en œuvre les recommandations soumises au Secrétaire à l'agriculture (Secrétaire) 
par la Commission nationale des normes pour les productions biologiques (NOSB) . La 
règle notifiée propose l'ajout de gomme gellane à faible teneur en acyl e, un additif 
alimentaire utilisé comme épaississant, agent gélifiant et agent stabilisant, et de godets 
de semis en papier à la Liste nationale, ainsi qu'une définition des godets de semis en 
papier . Si la règle aboutit, elle autoriserait l'utilisation de  gomme gellane à faible teneur 
en acyle comme ingrédient dans les produits biologiques transformés, et l'utilisation de 
godets de semis en papier dans la production de cultures biologiques . La règle propose 
également la correction d'une faute d'orthographe  dans la Liste nationale afin de 
remplacer " wood resin " par " wood rosin ". G/TBT/N/USA/1829  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 5424, 1er février 2 022; Titre 7 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 205:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-01/html/2022 -01915.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-02-01/pdf/2022 -01915.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) AMS -NOP-21-0060. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov, à 
l'adresse: https://www.regulations.gov/docket/AMS -NOP-21-0060/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également d isponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés 
de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 
4 avril 2022 à 16 heures , heure normale de l'Est . Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en v igueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 avril 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_1297_00_e.pdf