RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/557  
7 juin 2021 
(21-4642) Page: 1/52 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT ANNUEL  SUR LES ACTIVITÉS DU  
BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE (BCIN)  
2020 -2021  
 
 
  WT/BFA/W/557  
- 2 - 
  Table des matières  
1  CONTEXTE  ................................ ................................ ................................ ....................  3 
2  INDÉPENDANCE DU BCIN  ................................ ................................ .............................  3 
3  BUDGET ET EFFECTIFS  ................................ ................................ ................................ . 3 
3.1  Budget  ................................ ................................ ................................ ........................  4 
3.2  Dotation en personnel  ................................ ................................ ................................ ... 4 
4  ACTIVITÉS MENÉES PAR LE BCIN DEPUIS JUILLET  2020  ................................ ..............  4 
4.1  Promotion de normes élevées de comportement conforme à l'éthique  ................................ . 5 
4.2  Évaluation de la qualité des fonction s de contrôle interne  ................................ ..................  5 
4.3  Conduite des enquêtes administratives ................................ ................................ ............  6 
4.4  Exécution d'audits internes  ................................ ................................ ............................  8 
4.5  Fourniture d'un soutien et de conseils à la direction et aux parties prenantes  .......................  8 
5  CONTRÔLE INTERNE POUR LA PÉRIODE  2021 -2022  ................................ .....................  9 
ANNEXE  1 – LISTE D'ACRONYMES  ................................ ................................ ..................  10 
ANNEXE  2 – PLAN D'AUDIT INTERNE POUR 2020 -2021  ................................ .................  11 
ANNEXE  3 – PLAN D'AUDIT INTERNE POUR  2021 -2022  ................................ .................  12 
ANNEXE  4 – FONCTION D'AUDIT INTERNE – AUTO -ÉVALUATION DE LA QUALITÉ  ..........  13 
ANNEXE  5 – FONCTION D'ENQUÊTE – AUTO -ÉVALUATION DE LA QUALITÉ  ....................  41 
 WT/BFA/W/557  
- 3 - 
  1  CONTEXTE  
1.1.  Le Bureau du contrôle interne (BCIn) fournit une évaluation professionnelle, indépendante, 
objective et documentée des pratiques de gestion, des dépenses, du contrôle budgétaire et des 
allégations de fautes, en menant des audits internes, des enquêtes et toute autre forme d'évaluation 
qui peut s'avérer nécessaire en ce qui concerne la gestion, le personnel et les ressources de l'OMC . 
1.2.  Conformément au Mémorandum administratif n°  9741, le BCIn présentera un rapport annuel 
au Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) donnant, pour information, un 
aperçu de ses activités au cours de l'année écoulée, et indiquant toute situation dont il estime qu'elle 
peut avoir porté attein te à son indépendance ou entravé de quelque autre manière sa capacité de 
s'acquitter de ses fonctions.  
1.3.  Dans la première section du présent rapport, le chef du BCIn confirme l'indépendance de la 
fonction de contrôle interne à l'OMC . La deuxième section du d ocument est consacrée au budget et 
aux effectifs du BCIn . La troisième section du document détaille les activités menées entre 
juillet  2020 et mai 2021 (11 mo is). Enfin, les priorités du BCIn pour la période 2021-2022 sont 
décrites dans la dernière section du rapport . 
2  INDÉPENDANCE DU BCIn  
2.1.  Conformément au Mémorandum administratif n° 9742, et en conformité avec les normes du 
Cadre de référence international des pratiques professionnelles (CRIPP)3, le BCIn doit rester 
indépendant et ne subir aucune in gérence lorsqu'il effectue ses travaux , et il doit  confirmer son 
indépendance à un niveau suffisant au sein de l'Organisation pour permettre au service de contrôle 
interne d'exercer ses responsabilités . 
2.2.  Sur la base de cette exigence, le chef du BCIn est te nu de confirmer chaque année au Directeur 
général et au CBFA que, du point de vue fonctionnel et opérationnel, le BCIn est resté indépendant 
du Secrétariat et des Membres de l'OMC dans l'exercice de ses activités . 
2.3.  Dans ce cadre, le chef du BCIn certifie pa r le présent document qu'aucune situation n'a porté 
atteinte, dans les faits ou en apparence, à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capacité d'exercer 
ses fonctions et ses responsabilités de manière impartiale, objective et indépendante . Ni le Directeur 
général ni aucun autre haut fonctionnaire de l'OMC n'ont interféré avec les travaux du BCIn . 
2.4.  En outre,  le BCIn a bénéficié d'un accès complet et illimité à tous les dossiers et à tous les 
membres du personnel de l'OMC chaque fois qu'il a été nécessaire . Le chef du BCIn a un accès direct 
et illimité au Directeur général (ou aux Directeurs généraux adjoints, dans l'exercice d'un pouvoir 
intérimaire conjoint de Directeur général) , à la haute direction et au Président du CBFA . 
3  BUDGET ET EFFECTIFS  
3.1.  Conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne 
(norme  2030 de l'Institut des auditeurs internes (IIA)), le chef du BCIn doit veiller à ce que les 
ressources affectées au contrôle interne soient adéquates, suffis antes et mises en œuvre de manière 
efficace pour réaliser le plan de travail du BCIn . 
 
1 Mémorandum administratif n° 974 – Bureau du contrôle interne, OFFICE(15)/101, du 
30 novembre  2015 – paragraphe 35.  
2 Mémorandum administratif n° 974 – Bureau du contrôle interne, OFFICE(15)/101, du 
30 novembre  2015 – paragraphes 7  à 11. 
3 Le Cadre de référ ence international des pratiques professionnelles (CRIPP) est le cadre conceptuel 
publié par l'Institut des auditeurs internes (IIA) qui établit des lignes directrices faisant autorité pour la 
réalisation et la promotion des activités professionnelles d'au dit interne. Les Normes internationales pour la 
pratique professionnelle de l'audit interne font partie du CRIPP. Pour de plus amples renseignements: 
https://na .theiia.org/standards -guidance/Pages/Standards -and-Guidance -IPPF.aspx . WT/BFA/W/557  
- 4 - 
  3.1  Budget  
3.2.  Le BCIn dispose de son propre budget opérationnel . Celui-ci a été déterminé par le Directeur 
général, au moment de l'entrée en fonctions du chef actuel du BCIn (septembre  2016). 
3.3.  Le budget annuel du BCIn a augmenté de 11% en 2021  (soit un total de 485 200 CHF) par 
suite du recrutement d'un enquêteur de classe 7  (et non de classe  6). Le budget et les coûts réels 
pour 2020 et 2021 (jusqu'au  30 avril 2021, soit une période de quatre mois ) sont présentés en dé tail 
dans le tableau 1 – Budget et coûts réels du BCIn (en CHF). 
Table 1 Budget et coûts réels du BCIn (en CHF) 
 
2021 2020 
Désignation du compte  Budget  Coûts réels  
(30 avril) Budget  Coûts réels  
Personnel/traitements (y compris 
les pensions  462 200  146 337  410 900  398 343  
Accords spéciaux de services  15 000  255 15 000  0 
Transport aérien et ferroviaire  8 000  0 8 000  0 
TOTAL  485 200  146 592  433 900  398 343  
3.4.  Le BCIn a utilisé 92% de son budget annuel en 2020 et 30% du budget en 2021 (jusqu'au 
30 avril 2021, soit une période de quatre mois ). 
3.2  Dotation en personnel  
3.5.  Depuis mai 2020, le BCIn est composé d'un chef de bureau (classe 10), d'un enquêteur 
(classe  7) et d'un assistant administratif (classe 4 ). 
3.6.  Le mandat de l'a ctuel chef du BCIn est de cinq ans , non renouvelable , et il s'achèvera en  
septembre  2021. Le process us de recrutement du nouveau chef du BCIn  a été lancé le 15 avril 2021 
(avis de vacan ce de poste  EXT/F/21 -16) et devrait se terminer avant septembre  2021. 
3.7.  L'actuel chef du BCIn examinera avec la Directrice générale  nouvellement entrée en fonction 
la nécessit é de mieux aligner le budget et la dotation en personnel du BCIn sur les besoins du 
Bureau.  
3.8.  Par ailleurs, conformément au Mémorandum a dministrati f n° 9744, les besoins concernant le  
budget opérationnel et la dotation en personnel du BCIn seront déterminés p ar le Directeur général 
à l'entrée en fonction de chaque nouveau chef du BCIn , après recommandation de ce dernier . Par 
conséquent, le nouveau chef du BCIn discutera les besoins du Bureau en termes de budget et de 
dotation en personnel pour les cinq (5) prochaines années avec la Directrice générale et  il formulera 
des recommandations  à cet égard.  
4  ACTIVITÉS MENÉES PAR LE BCIn DEPUIS JUILLET 2020  
4.1.  Pendant la période 2020-2021, les activités du BCIn ont été axées sur les c inq (5) piliers 
ci-après : 
1) promotion de normes élevées de comportement conforme à l'éthique ; 
2) évaluation de la qualit é des fonctions de contrôle interne ; 
3) conduite des enquêtes administrative s; 
4) exécution d'audits internes ; et 
5) fourniture d'un soutien et de conseils à la direction et au x parties prenantes . 
 
4 Mémorandum administratif n° 974 – Bureau du contrôle interne, OFFICE(15)/101, du 
30 novembre  2015 – paragraphe 12.  WT/BFA/W/557  
- 5 - 
  4.1  Promot ion de normes élevées de comportement conforme à l'éthique  
4.2.  Le BCIn a  continu é de préconiser la promotion d'un environnement de travail r espectu eux, 
harmoni eux, inclusi f et éthique à l'échelle de l'OMC . 
4.3.  Il a participé  active ment au programme ''Respe ct et harmon ie à l'OMC" , qui vise à promo uvoir 
un environnement de travail plus harmonieux et plus sûr  à l'OMC , exempt de discrimination, de 
harcèlement et d'abus de pouvoir .5 Plus de 80% des membres du personnel de l'OMC au bénéf ice 
de contrats à titre régulier ou de contrats de durée déterminée ont maintenant achevé avec succès 
le programme obligatoire de formation en ligne Respect&Harmony@WTO.  
4.4.  Le BCIn a aussi continu é de participer activement au Groupe de travail sur l'éthique , qui est 
chargé de réviser les normes de conduite de l'OMC et de concevoir des formations/ateliers sur 
l'éthique . 
4.5.  En outre, le BCIn a pris part à plusieurs activités et ateliers virtuels en lien avec l'éthique 
coparrainés  par la Section Service d e la formation et gestion des carrières de la Division des 
ressources humaines (D RH), tels que des webina ires sur l'éthique  (17 et 23 novembre , et 1er et 
15 décembre  2020), des sessions d'introduction à l'intention des fonctionnaires nouvellement 
engagés (3 et 8 décembre  2020, et 4 mai 2021), des ateliers sur les m icro-agressions  (4 et 
6 mai 2021) et des ateliers sur  "Le courage de s'exprimer" (27 mai 2021). 
4.6.  Le BCIn et la Section Service de la formation et gestion des carrières de la DRH ont aussi étudié 
la possibilité d'avoir un  déontologue spécialisé à l'OMC . Plusieurs options sont en cours d' analyse , 
comme le partage de ce poste avec une autre o rganisation internationale ou le recours à un expert 
à temps partiel.  
4.7.  Afin de se familiariser avec les bonnes pratiques appliquées dans d'autres organisations 
internationales, le BCIn a activement participé à plusieurs instances professionnelles, comme celles 
organisées par les représentants des services de vérification interne des com ptes, les représentants 
des services d'enquête et le Réseau Déontologie des organisations multilatérales (ENMO) . Ces 
instances permettent aux chefs des services d'audit interne/d'enquête/d'éthique des organisations 
internationales d'établir des orientation s pour les audits internes/les enquêtes/l'éthique dans le 
secteur public international . 
4.8.  En outre, le BCIn a  particip é à plusieurs conférences virtuelles , comme la Conférence de la 
Fédération i nternational e de la Croix -Rouge et du Croissant-Rouge  (CICR) sur la fraude  
(16-22 novembre  2020) et la vingt -et-unième Conférence des enquêteurs internationaux  
(CII, 3-6 mai 2021). Ces conférences visaient à permettre  et à renforcer une coopération et une 
collégialité étroites entre les bureaux d'enquête des organisations participantes , ainsi qu'à faciliter 
l'échange de renseignements et l'examen des questions critiques d'intégrité et des faits nouveaux . 
4.2  Évaluation de la qualité des fonctions de contrôle interne  
4.9.  À la demande de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le BCIn  a réalisé 
une évaluation externe de la qualité de la fonction d'enquête de l'OMPI . Les principaux objecti fs de 
cette évaluat ion consistaient à analyser  l'efficacité de la fonction d'enquête de l'OMPI dans 
l'accomplissement de sa mission  1) en évaluant la conformit é de la fonction d'enquête de l'OMPI 
avec les normes énoncées dans les  Lignes directrices uniformes en matière d'enq uête approuvées 
par la  CII, la Charte de la supervision interne de l'OMPI et la Politique de l'OMPI en matière 
d'enquêtes ; et 2) en identifi ant les possibilités d'amélioration de la gestion des ressources et des 
procédures de travail  de la fonction d'enquête et la valeur globale pour l'OMPI . Le rapport 
d'évaluation a été soumis au Directeur de la Division de la supervision interne de l'OMPI le 
18 décembre  2020. 
4.10.   Le BCIn a décidé de condu ire un exercice semblable afin d' (auto-) évaluer  la qualit é et la 
conformité de ses activités d'enquête . Les résultats de l'auto -évaluation  de la q ualité de la fonction  
 
5 Sur la base du Mémorandum administratif n° 985 − Droit de travailler dans un environnement exempt 
de discrimination, de harcèlement et d'abus de pouvoir , OFFICE(18)/37, du 30  avril 2018.  WT/BFA/W/557  
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  d'enquête du BCIn sont présentés en détail dans l'a nnexe 5 – Fonction  d'enquête  – Auto-évaluation 
de la q ualité. 
4.11.   D'après l'auto -évaluation sur la q ualité, la fonction d'enquête du BCIn est globalement 
conforme à 91% des normes énoncées dans les Lignes directrices uniformes en matière d'enquête  
(soit 31 normes sur  34). Le BCIn respecte partiellement les trois (3) autres normes . La Procédure 
révisée applicable aux enquêtes administratives et aux actions disciplinaires , actuellement en cours 
de réexamen par le Comité consultatif mixte , contient des dispositions  concernant l'acceptation des 
plaintes anonymes (norme  22) et le re nforcement de la protection des lanceurs d'alerte contre les 
représailles  (norme  12). En outre, le BCIn assurera la liaison avec le Bureau du conseiller juridique 
pour examiner la possib ilité d'inclure, dans la mesure du possible, des dispositions dans les contrats 
conclus avec des tiers pour indiquer qu'ils devront coopérer à une enquête administrative 
(norme  15). 
4.12.   Par ailleurs, le BCIn a mené une auto -évaluation de la qualité de sa fonction d'audit interne . 
Les résultats de cette auto -évaluation sont présentés e n détail dans l'annexe 4 –Fonction  d'audit 
interne  – Auto-évaluation de la q ualité. 
4.13.   D'après les résultats de l'auto -évaluation de la qualité, la fonction d'audit interne du BCIn est 
totalement ou partiellement conforme à toutes les normes et les règles de conduite de l' IIA, excepté 
la norme 1000 de l' IIA (selon laquelle  ''La charte d' audit interne doit être appro uvée par le Conseil 
ou comité d'audit ''). 
4.14.   Le BCIn a estimé qu'il devait apporter des améliorations aux domaines ci -après pour satisfaire 
pleinement à toutes les normes de l' IIA: 
1) la Charte du contrôle interne (ou le Mémorandum administratif n ° 9746), qui définit 
l'objet, l'autorité et la responsabilité du BCIn , devrait être révisée pour  inclure la 
définition de l'audit interne et pour reconnaître la nature des missions de conseil . La 
charte révisée devra it être soumise à la Directr ice générale et au CBFA, pour discussion 
et appro bation ; 
2) une évaluation externe de la q ualité devrait être réalisée  (par un évaluateur 
indépendant ); 
3) les limitations de ressources du BCIn seront examinée s avec la nouvelle Directrice 
générale ; et 
4) l'efficacité des processus de gestion des risques à l'OMC devrait être évaluée une fois 
que le fonctionnaire chargé de la gouvernance et de la gestion des risques aura été 
désigné.  
4.15.   Le BCIn est résolu à fourni r des services professionnels de grande qualité à ses parties 
prenantes . Par conséquent, il poursuivra ses efforts pour mettre en œuvre les améliorations dans 
les domaines mentionnés ci -dessus  pour se mettre en pleine conformité avec le Code d'éthique et 
les normes de l' IIA et pour  surveiller de près la p ertinence, l'efficacité et l'efficience de ses activités . 
4.3  Conduite des enquêtes administrative s 
4.16.   Le BCIn est l'entité de l'OMC exclusivement chargée d'enquêter sur les allégations de violation 
d'une norme quelconque de l'OMC, applicable aux membres du perso nnel, quelle que soit la nature 
de leur contrat, et de transmettre au Directeur général7 les résultats de ces enquêtes . 
4.17.   Entre  juillet  2020 et mai 2021, le BCIn  a été contact é 12 fois pour des cas potentiels de faute 
alléguée (" allégations "). Il a mené une analyse détaillée de chacune de ces allégations .8 Chaque fois 
que les allégations concernaient des problèmes professionnels (par exemple les conditions d'emploi, 
 
6 Mémorandum administratif n°974 – Bureau du contrôle interne, OFFICE (15)/101, 30  novembre  2015.  
7 Ou en cas d'allégation de violation commise par le Directeur général, à un directeur général adjoint ou 
un membre du Bureau du Directeur général, au Président du Conseil général et au Président du CBFA.  
8 Deux (2) allégations sont toujours au stade de l'évaluation préliminaire actuellement.  WT/BFA/W/557  
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  les relations avec les superviseurs ou les collègues, ou la gestion du comportement profe ssionnel) 
et non pas une faute, les personnes concernées ont été redirigées vers d'autres voies prévues par 
l'OMC pour régler ce type de litiges (comme le médiateur interne et/ou externe , le Conseiller du 
personnel de l'OMC , le Service  médical , l'assistant  social du personnel , le Conseil du personnel et /ou 
la DRH ). 
4.18.   Les allégations enregistrées par le BCIn ont été classées dans les catégories  suivantes : 
1) fraude financière/en matière d'achats ; 
2) utilisation abusive des avantages et des droits ; 
3) harcèlement moral et /ou abus de pouvoir ; 
4) harcèlement s exuel; 
5) représailles ; et 
6) autres violations des Normes de conduite de l'OMC . 
4.19.   Le pourcentage d'allégation s par catégorie de faute est indiqué dans le graphique  1 – 
Allégations enregistrées, par catégorie (juillet  2020 – mai 2021).  
Graphique  1 Allégations enregistrées, par catégorie (juillet  2020-mai 2021) 
 
4.20.   Aucun cas d'allégation de fraude financière et/ou en matière d'achats n'a été signalé au BCIn 
entre juillet  2020 et mai 2021. 
4.21.   Le BCIn a pris part à cinq (5) enquêtes  entre juillet  2020 et mai 2021. Un résumé de ces 
enquêtes figure dans le tableau  2 – Résum é des enquêtes (juillet  2020-mai 2021). 
Table au 2 Résumé des enquêtes (juillet  2020-mai 2021) 
Type d'allégation  Enquête 
ouverte  Perte 
potenti elle 
(CHF)  État Allégations 
confirmées  Sanction 
appli quée 
Infraction à la règle de 
confidentialit é Oui 0 Close  Oui Oui 
Représailles  (1) 0 Close  Non - 
Conflit d'intérêts Oui 0 Close  (2) - 
Fraude financière/en matière 
d'achats  
 
Utilisation abusive des 
avantages et des droits  
 
Harcèlement moral/abus de 
pouvoir  
 
Harcèlement sexuel  
 
 
Représailles  
 
 
Autres violations des Normes de 
conduite de l'OMC  WT/BFA/W/557  
- 8 - 
  Utilisation abusive des 
avantages et des droits  Oui 8 997 Close Non - 
Harcèlement m oral et abus de 
pouvoir  Oui 0 En cours  - - 
(1)  L'enquête a été réalisée par un enquêteur externe.  
(2) L'enquête a été close après la démission du fonctionnaire concerné . 
4.22.   Les enquêtes ont été menées conformément à la procédure applicable aux enquêtes 
administratives de l'OMC9 et aux Lignes directrices uniformes en matière d'enquête .10 
4.23.   Le chef du BCIn confirme que le Directeur général, les Directeurs généraux adjoints et les 
membres du Bureau du Directeur général n'ont pas fait l'objet d'enquêtes et n'ont pas non plus été 
impliqués dan s les enquêtes . 
4.24.   Enfin, le BCIn a participé à plusieurs procédures disciplinaires internes et, chaque fois que 
cela le lui a été demandé, il a apporté un appui à l'Organe disciplinaire mixte et à la Commission 
paritaire de recours (CPR ). 
4.4  Exécution d'audits internes  
4.25.   Le plan d'audit interne du BCIn fondé sur les risques pour 2020-2021 a été soumis  au CBFA 
en octobre 202011 et est présenté en détail dans l'a nnexe 2 – Plan d'audit interne pour 2020-2021. 
4.26.   En raison de ressources limitées , des priorit és identifi ées par le nouvel auditeur externe , de 
la mis e en œuvre des nouveaux systèmes de TI , de la situation liée à la COVID -19 et du fait que les 
enquêtes administratives ont la priorité sur ses autres fonctions officielles12, le BCIn n'a pas ét é en 
mesure d'exécuter toutes les tâches initialement incluses dans le plan d'audit interne . 
4.27.   Le BCIn a continué de suivre la mise en œuvre des recommandations de l'audit interne (sur 
la base des renseignements collectés auprès des divisions concernées), ai nsi que des 
recommandations formulées dans le cadre de l'évaluation externe de l'assistance technique liée au 
commerce . Le BCIn a fait rapport séparément au CBFA sur cette question le  19 avril 2021.13 
4.5  Fourniture d'un soutien et de conseils à la direction et aux parties prenantes  
4.28.   Le BCIn a fourni des conseils indépendants au Directeur général (ou aux Directeurs généraux 
adjoints, dans l'exercice d'un pouvoir intérimaire conjoint de Directeur général ), à la haute direction 
et aux membres du personn el afin de les aider à  maint enir et promouvoir des normes élevé es de 
compo rtement conforme à l'é thique et à s'acquitter de leurs responsabilités envers l'Organisation et 
ses Membres . À cet égard, le BCIn a également offert son soutien à plusieurs divisions , chaque fois 
que cela lui a été demandé en vue d'améliorer l'efficacité de leurs processus de gouvernance, de 
gestion des risques et de contrôle  et de résoudre les éventuels les dilemmes d'ordre éthique . 
4.29.   Le BCIn a également répondu aux demandes ad hoc  et aux questions des Membr es. 
4.30.   Enfin, le BCIn a apporté un soutien au précédent auditeur externe et au nouvel auditeur 
externe (c'est-à-dire l'Autorité suprême fédérale allemande d'audit (Bundesrechnungshof)  et la C our 
des comptes française, respectivement ) chaque fois que cela lui a été demandé . Des réunions 
fréquentes ont été organisées avec les auditeurs externes af in de partager des renseignements et 
d'exploiter la cohérence et la complémentarité des deux fonctio ns d'audit . Le BCIn considère que la 
 
9 Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes administratives et aux actions disciplinaires , 
OFFICE(14)/17, du 16  octobre  2014.  
10 Pour de plus amples renseignements sur les Lignes directrices uniformes en matière d'enquête, voir: 
http://www.conf -int-investigators.org/?page_id=415 . 
11 WT/BFA/W/532 – Rapport annuel sur l es activités du Bureau du contrôle interne 2019 -2020, du 
25 septembre 2020.  
12 Procédure applicable à titre provisoire aux enquêtes administratives et aux actions disciplinaires , 
OFFICE(14)/17, du 16  octobre  2014, paragraphe 1.30.  
13 WT/BFA/W/545 – État des recommandations d'audit interne (mars 2021) , du 24  mars 2021.  WT/BFA/W/557  
- 9 - 
  collaboration et la communication avec le  précédent a uditeur externe et le nouvel auditeur externe  
ont été  positive s et constructive s. 
5  CONTRÔLE INTERNE POUR LA PÉRI ODE 2021 -2022 
5.1.  Les priorités du BCIn pour la période 2021-2022 découlent principalement d'une évaluation des 
principaux risques et mécanismes d'atténuation à l'OMC, des prescriptions du CRIPP et des 
contributions reçues de la haute direction et des Membres de l'OMC . 
5.2.  Le BCIn a identifié les priorités ci -après pour la période 2021-2022: 
1) La Charte du contrôle interne  (c'est-à-dire le Mémorandum a dministrati f n°97414) sera 
révisée et soumise à la Directrice générale et au CBFA pour discussion et approbation. 
2) Conformément à la norme 1300 de l'IIA – Programme d'assurance et d''amélioration 
qualité , une évaluation externe de la qualité de la fonction d'audit interne du BCI n sera 
menée par un évaluateur qualifié indépendant . Les résultats de cet exercice seront 
communiqués au Directeur général et au CBFA . 
3) Le BCIn continuera de mener des activités de communication pour promouvoir une 
culture de l'éthique à l'OMC, augmenter la  visibilité (en interne et en externe) du Bureau 
et renforcer les mécanismes de traitement des litiges et des dilemmes d'ordre éthique 
en place dans l'Organisation . Le BCIn continuera aussi de collaborer avec la DRH et les  
autres  divisions pour promouvoir et maintenir une culture d'intégrité et d'honnêteté à 
l'OMC . 
4) Le BCIn accomplira les tâches incluses dans le plan d'audit interne pour 2021-2022, tel 
qu'il est présenté en détail dans l'annexe 3 – Plan d'audit interne pour 2021-2022. Le 
plan d'audit interne pourra être adapté en fonction de l'évolution des risques et/ou des 
priorités à l'OMC (et de l' arrivée du nouveau chef du BCIn ). 
5) Le BCIn continuera de mener des enquêtes administratives et d'apporter un appui dans 
les procédures disc iplinaires, selon que de besoin . 
6) Le BCIn continuera aussi de fournir un soutien et des conseils à la direction, au 
personnel et aux parties prenantes concernant l'exercice effectif de leurs 
responsabilités, et il aidera régulièrement les divisions à mettre  en œuvre les 
recommandations de l'audit interne . Par ailleurs, le BCIn continuera de fournir des 
conseils informels et formels concernant les initiatives, les politiques, les accords ou la 
mise en œuvre de projets . 
7) Enfin, le BCIn continuera de travailler en réseau avec d'autres organisations 
internationales afin d'échanger des bonnes pratiques et de se tenir mutuellement 
informés des faits nouveaux professionnels dans le domaine de l'audit interne, de 
l'éthique et des enquêtes . Le BCIn continuer a également de participer activement aux 
instances professionnelles (comme les représentants des services de vérification interne 
des comptes, les représentants des services d'enquête et le Réseau Déontologie des 
organisations multilatérales (ENMO)) . 
5.3.  Le BC In continuera de présenter chaque année un rapport au CBFA sur l'état d'avancement de 
ses différentes activités . 
 
14 Mémorandum administratif n° 974 – Bureau du contrôle interne, OFFICE(15)/101, du 
30 novembre  2015.  WT/BFA/W/557  
- 10 - 
  ANNEXE  1 – LISTE D'ACRONYMES  
ATLC  Assistance technique liée au commerce  
BCIn  Bureau du contrôle interne  
CBFA   Comité du budget, des finances et de l'administration  
CCM  Comité consultatif mixte  
CHF  Franc suisse (monnaie)  
CICR  Fédération internationale de la Croix -Rouge et du Croissant -Rouge  
CII  Conférence des enquêteurs internationaux  
COVID  Maladie à coronavirus  
CPR  Commission pari taire de recours  
CPR  Commission paritaire de recours  
CRIPP   Cadre de référence international des pratiques professionnelles  
DGO  Bureau du Directeur général  
DRH  Division des ressources humaines  
ENMO   Réseau déontologie des organisations multilatérales  
GRE  Gestion du risque d'entreprise  
HOIA   Réseau des chefs des services de l'audit interne des organisations internationales en 
Europe  
IIA  Institut des auditeurs internes  
OMC  Organisation mondiale du commerce  
OMPI   Organisation mondiale de la propriété int ellectuelle  
PGI  Progiciel de gestion intégrée  
S.O.  Sans objet  
TAOIT   Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail  
 
  WT/BFA/W/557  
- 11 - 
  ANNEXE  2 – PLAN D'AUDIT INTERNE POUR  2020 -2021  
Sujet de l'audit  Source  Portée/objectif de l'a udit 2020  2021 
Politique concernant 
les cadeaux, 
gratifications et 
activités extérieures  Évaluation des 
risques  Évaluation des politiques concernant:  
– acceptation, par les membres du 
personnel, de cadeaux, de 
gratifications et/ou d'autres faveurs de 
la part de fournisseurs ou de parties 
extérieures;  
– les activités extérieures rémunérées 
des fonctionnaires;  
– la gestion du Fonds d'entraide du 
personnel ; et 
– les obligations postérieures à l'emploi . x  
Gestion de crise et 
planification des 
mesures d'urgence  Évaluation des 
risques  Enseignements tirés de la gestion de la 
crise liée à la COVID -19 
Analyse de l'état de préparation aux 
catastrophes, de la planification des 
mesures d'urgence et de la résilience 
opérationnelle à l'OMC . x  
Achats  Évaluation des 
risques  
Demande de la 
direction  Évaluation des processus et des contrôles 
internes  
Conformité avec le Manuel des achats et le 
chapitre IX des Règles de gestion 
financières révisées .  x 
Indemnité pour frais 
d'études  Demande de la 
direction  Examen de l'économie, de l'efficience et de 
l'efficacité des processus et des contrôles  
Évaluation de la conformité avec le Statut 
et le Règlement du personnel .  x 
Droits d'accès à la 
suite E -Business 
d'Oracle  Évaluation des 
risques  
Vérification de la 
sécurité des TI  Examen des processus et des mesures de 
sécurité  
Analyse des droits/autorisations d'accès et 
séparation des tâches dans la suite 
E-Business d'Oracle (PGI) .  x 
Gestion des risques  Normes de l' IIA Analyse de la gestion du risque 
d'entreprise (GRE) à l'OMC   (1) 
Suivi des 
recommandations 
formulées dans le 
rapport d'évaluation 
externe de l'assistance 
technique liée au 
commerce  Demande de la 
direction  Examen indépendant de la mise en œuvre 
des recommandations formulées dans le 
rapport d'évaluation externe de l'ATLC de 
l'OMC.  x  
Suivi des 
recommandations 
d'audit  Normes de l'IIA  Examen périodique de la mise en œuvre 
des recommandations de l'audit interne.  x x 
Audits ad hoc , le cas 
échéant  - À déterminer  - - 
(1)  Sous réserve de la désignation  d'un fonctionnaire chargé de la gouvernance et de la gestion des 
risques , et de l'élaboration d'un système de gestion du risque d'entreprise de l'OMC . 
  WT/BFA/W/557  
- 12 - 
  ANNEXE  3 – PLAN D'AUDIT INTERNE POUR  2021 -2022  
Sujet de l'a udit Source  Portée/o bjecti f de l'audit  2021 2022 
Politique concernant 
les cadeaux, 
gratifications et 
activités extérieures  Évaluation des 
risques  Évaluation des politiques concernant:  
– l'acceptation, par les membres du 
personnel, de cadeaux, de 
gratifications et/ou d'autres faveurs de 
la part de fournisseurs ou de parties 
extérieures;  
– les activités extérieures rémunérées 
des fonctionnaires;  
– la gestion du Fonds d'entraide du 
personnel ; et 
– les obligations postérieures à l'emploi.  x  
Apprentissage et 
perfectionnement  Évaluation des 
risques  – Évaluation  de l'optimisation des 
ressources dans les activités de 
formation et d 'organisation d es 
carrières de la DRH . x  
Achats  Évaluation des 
risques  
Demande de la 
direction  Évaluation des processus et des contrôles 
internes  
Conformité avec le Manuel des achats et le 
chapitre  IX des Règles de gestion 
financières révisées .  x 
Indemnité pour frais 
d'études  Demande de la 
direction  Examen de l'économie, de l'efficience et de 
l'efficacité des processus et des contrôles  
Évaluation de la conformité avec le Statut et 
le Règlement du personnel .  x 
Droits d'accès à la 
suite E -Business 
d'Oracle  Évaluation des 
risques  
Vérification de la 
sécurité des TI  Examen des processus et des mesures de 
sécurité  
Analyse des droits/autorisations d'accès et 
séparation des tâches dans la suite 
E-Business d'Oracle (PGI) .  (1) 
Gestion des risques  Normes de l' IIA Analyse de la gestion du risque d'entreprise 
(GRE) à l'OMC .  (2) 
Suivi des 
recommandations 
d'audit  Normes de l'IIA  Examen périodique de la mise en œuvre des 
recommandations de l'audit interne.  x x 
Audits ad hoc , le cas 
échéant  - À déterminer  - - 
(1)  Sous réserve de la finalisation du projet WISE ( logiciel de la DRH) et des interface s avec Oracle 
E-Business . 
(2) Sous réserve de la désignation du fonctionnaire chargé de la gouvernance et de la gestion des 
risques , et de l'élaboration d'un système de gestion du risque d'entreprise de l'OMC . 
 
 
   
  WT/BFA/W/557  
- 13 - 
 
ANNEXE  4 – FONCTION D'AUDIT INTERNE – AUTO -ÉVALUATION DE LA QUALITÉ  
Dernière mise à jour: mai  2021 
Évaluateurs: Beno ît de Schoutheete et Nathalie  Iniguez  
GC = Généralement conforme, PC = Partiellement conforme, NC = Non conforme, S.O. = Sans objet  
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1000 La mission, les pouvoirs et les responsabilités de l'audit interne 
doivent être formellement définis dans une charte d'audit 
interne.  
 
Interprétation:  
La charte d'audit interne est un document officiel qui précise la 
mission, les pouvoirs et les responsabilit és de cette activité. La 
charte définit la position de l'audit interne dans l' Organisation, y 
compris la nature de la relation fonctionnelle entre le 
responsable de l'audit interne et le Conseil; autorise l'accès aux 
documents, aux personnes et aux biens n écessaires à la 
réalisation des missions; définit le champ des activités d'audit 
interne.  x   
La mission, les pouvoirs et les responsabilités du Bureau du contrôle 
interne (BCIn) sont définis dans le Mémorandum administratif no 974 – 
Bureau du contrôle interne (OFFICE(15)/101).  
 
Le Mémorandum établit la position de l'audit interne dans 
l'Organisation, y compris la nature de la relation fonctionnelle entre le 
chef du BCIn, le Directeur général et le CBFA; autorise l'accès aux 
documents, aux personnes et aux biens nécessaires à la r éalisation des 
missions; définit le champ des activités d'audit interne.  Le Mémorandum 
administratif no 974 
sera révisé.  
1000 La charte d'audit interne doit être cohérente avec la définition de 
l'audit interne, le Code de déontologie et les Normes de l'II A.  
x  
Le Mémorandum administratif no 974 – Bureau du contrôle interne 
(OFFICE(15)/101) prévoit que les membres du personnel du BCIn 
régleront leur conduite en observant toutes les normes pertinentes et 
les meilleures pratiques qui sont acceptées et appliquées par d'autres 
organisations internationales comparables à l'OMC et se conforment 
aux autres normes professionnelles pertinentes (à savoir les normes 
promulguées par l'Institut des auditeurs internes – IIA). 
 
Néanmoins, le Mémorandum administratif  no 974 devra être mis à jour 
afin d'inclure la définition de l'audit interne et de faire mention du Code 
de déontologie et des Normes de l'IIA telles que promulguées par 
l'Institut  Le Mémorandum 
administratif no 974 
sera révisé.  
1000 La charte d'audit in terne doit être révisée périodiquement par le 
responsable de l'audit interne en ce qui concerne le respect des 
délais et sa pertinence.   
x  
Le Mémorandum administratif no 974 – Bureau du contrôle interne 
(OFFICE(15)/101) a été publié le 30 novembre  2015 et doit être révisé.  
 
Cet exercice d'évaluation de la qualité est l'une des mesures prises 
pour déterminer les révisions qu'il est nécessaire d'apporter à la charte 
d'audit.  Le Mémorandum 
administratif no 974 
sera révisé.  
1000 La charte d'audit interne doit être approuvée par le Conseil ou le 
comité d'audit.  
 
Interprétation:  
L'approbation finale de la charte d'audit interne relève de la 
responsabilité du Conseil.    
x L'actuelle charte de l'audit, publiée en novembre  2015, n'a pas é té 
soumise à l'approbation du CBFA.  
 
Une fois révisée, la (nouvelle) charte du BCIn sera soumise à 
l'approbation finale du Comité du budget, des finances et de 
l'administration (CBFA).  Le Mémorandum 
administratif no 974 
sera révisé et soumis à 
l'approbation du CBFA.    
  WT/BFA/W/557  
- 14 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1000 La charte d'audit interne doit être reconnue par la Direction 
générale.  x   
Le Mémorandum administratif no 974 – Bureau du contrôle interne 
(OFFICE(15)/101) a été approuvé par le Directeur général et reconnu 
par la haute direct ion. 
 
Note: La charte révisée du BCIn sera soumise au Comité consultatif 
mixte (CCM) et au Directeur général pour qu'ils en prennent acte.  Le Mémorandum 
administratif no 974 
sera révisé et soumis 
au Directeur général 
pour qu'il en prenne 
acte. 
1010 Le caractère obligatoire des Principes fondamentaux pour la 
pratique professionnelle de l'audit interne, le Code de 
déontologie, les Normes et la Définition de l'audit interne 
doivent être reconnu s dans la charte d'audit interne.   
x  
Le Mémorandum administrat if no 974 – Bureau du contrôle interne 
(OFFICE(15)/101) prévoit que les membres du personnel du BCIn 
régleront leur conduite en observant toutes les normes pertinentes et 
les meilleures pratiques qui sont acceptées et appliquées par d'autres 
organisations internationales comparables à l'OMC et se conforment 
aux autres normes professionnelles pertinentes (à savoir les normes 
promulguées par l'Institut des auditeurs internes – IIA). 
 
Toutefois, le document n'indique pas explicitement le caractère 
obligatoire des Principes fondamentaux pour la pratique professionnelle 
de l'audit interne, du Code de déontologie, des Normes et de la 
Définition de l'audit interne promulgués par l'IIA.  
La charte révisée du BCIn en fera mention.  Le Mémorandum 
administratif no 974 
sera révisé.  
1010 Le responsable de l'audit interne présente la définition de l'audit 
interne, le Code de déontologie ainsi que les Normes de l'IIA à la 
Direction générale et au Conseil.   
x  
La définition de l'audit interne, le Code de déontologie et les Normes de 
l'IIA seront étudiés avec la Directrice générale et le CBFA dans le cadre 
de l'approbation de la charte révisée du BCIn.  Le Mémorandum 
administratif no 974 
sera révisé et soumis à 
l'approbation de la 
Directrice générale et 
du CBFA. 
1100 L'audit interne doit être indépendant.  
 
Interprétation:  
L'indépendance c'est la capacité de l'audit interne à assumer, de 
manière impartiale, ses responsabilités. Afin d'atteindre un 
degré d'indépendance nécessaire et suffisant à l'exercice de ses 
responsabilités, le responsable de l'audit interne doit avoir un 
accès direct et non  restreint à la Direction générale et au 
Conseil. Cet objectif peut être atteint grâce à un double 
rattachement. Les atteintes à l'indépendance doivent êt re 
appréhendées au niveau de l'auditeur interne, de la conduite de 
la mission, de l'audit interne et de son positionnement dans 
l'Organisation.  x   
Le Chef du BCIn et les autres membres du personnel du BCIn sont, du 
point de vue fonctionnel et opérationnel, indépendants du Secrétariat et 
des Membres de l'OMC dans l'exercice de leurs fonctions (Mémorandum 
administratif no 974, section  3.1). 
 
Le Chef du BCIn fait directement rapport au Directeur général et au 
CBFA (Mémorandum administratif no 974, section  7). Il a un accès 
direct et illimité au Directeur général, à la haute direction, au Président 
du Conseil général et à celui du CBFA (Mémorandum 
administratif  no 974, section  8). 
 
Un rapport annuel sur les activités du BCIn est présenté, chaque 
année, au Directeur général, aux auditeurs externes et au CBFA. Dans 
son rapport annuel, le chef du BCIn confirme son indépendance et 
certifie qu'aucune situation n'a porté atteinte, dans les faits ou en 
apparence, à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capac ité d'exercer 
ses fonctions et ses responsabilités de manière impartiale, objective et 
indépendante depuis 2016. Ni le Directeur général ni aucun autre 
fonctionnaire de l'OMC n'ont interféré avec les travaux du BCIn.     
  WT/BFA/W/557  
- 15 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1100 Les auditeurs internes doivent e ffectuer leurs travaux avec 
objectivité.  
 
Interprétation:  
L'objectivité est une attitude impartiale qui permet aux 
auditeurs internes d'accomplir leurs missions de telle sorte qu'ils 
soient certains de la qualité de leurs travaux menés sans 
compromis. L'ob jectivité implique que les auditeurs internes ne 
subordonnent pas leur propre jugement à celui d'autres 
personnes. Comme pour l'indépendance, les atteintes à 
l'objectivité doivent être appréhendées au niveau de l'auditeur 
interne, de la conduite de la miss ion de l'audit interne et de son 
positionnement dans l'Organisation.  x   
Le Mémorandum administratif no 974 indique que les activités de 
contrôle interne ne subiront l'influence d'aucun élément de 
l'Organisation, y compris en ce qui concerne la sélection des audits, 
l'étendue, les procédures, la fréquence, le choix du moment ou la 
teneur du rapport pour que le jugement impartial et objectif essentiel à 
la bonne conduite des audits puisse être exercé.  
 
Le BCIn a mené ses travaux d'une manière obje ctive. Le chef du BCIn 
a certifié au CBFA, chaque année depuis 2017, qu'aucune situation 
n'avait porté atteinte, dans les faits ou en apparence, à l'indépendance 
du BCIn ou entravé sa capacité d'exercer efficacement ses fonctions et 
ses responsabilités de manière impartiale, objective et indépendante.   
1110 Le responsable de l'audit interne doit relever d'un niveau 
hiérarchique suffisant au sein de l' Organisation pour permettre 
au service d'audit interne d'exercer ses responsabilités.  x   
Le BCIn relève du plus haut niveau de l'Organisation (à savoir le 
Directeur général) et du CBFA. Le chef du BCIn relève du Directeur 
général sur le plan administratif et du CBFA pour ce qui est de 
l'exercice de ses fonctions.  
 
Les plans, budgets et ressour ces du BCIn fondés sur les risques sont 
soumis à l'approbation du Directeur général et transmis au CBFA pour 
information.  
 
Par ailleurs, comme il est précisé dans le Mémorandum 
administratif  no 974, le chef du BCIn est choisi au moyen d'un avis de 
vacance externe et désigné par le Directeur général, après consultation 
du Président du Conseil général et du Président du CBFA. Sa 
rémunération est établie selon le barème des traitements officiel de 
l'OMC (classe  10).  
1110 Le responsable de l'audit interne doit confirmer au Conseil, au 
moins annuellement, l'indépendance de l'audit interne au sein 
de l'Organisation.  
 
Interprétation:  
L'audit interne ne doit subir aucune ingérence lors de la 
définition de son champ d'intervention, de la réalisation du 
travail et de la communication des résultats. Le responsable de 
l'audit interne doit informer le Conseil d'une telle interférence et 
en examiner les conséquences.  x   
Le chef du BCIN a certifié au CBFA, chaque année depuis 2017, 
qu'aucune si tuation n'avait porté atteinte, dans les faits ou en 
apparence, à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capacité d'exercer 
efficacement ses fonctions et ses responsabilités de manière impartiale, 
objective et indépendante. Ni le Directeur général ni aucun a utre 
fonctionnaire de l'OMC n'ont influé sur les travaux du BCIn ni interféré 
autrement avec ceux -ci.  
1111 Le responsable de l'audit interne doit pouvoir communiquer et 
dialoguer directement avec le Conseil.  x   
Comme il est précisé au paragraphe  35 du Mémorandum 
administratif  no 974, le BCIn présentera un rapport annuel au CBFA. Le 
chef du BCIn fait rapport directement au CBFA au moins 2 fois par an 
depuis 2017.  
Le Chef du BCIn a un accès direct et illimité au CBFA et à son 
Président.     
  WT/BFA/W/557  
- 16 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1111 Le responsable de l'audit interne doit pouvoir dialoguer 
directement avec le Conseil.  x   
Comme il est précisé au paragraphe  35 du Mémorandum 
administratif  no 974, le BCIn présentera un rapport annuel au CBFA. Le 
chef du BCIn fait rapport directement  au CBFA au moins 2 fois par an 
depuis 2017.  
Le chef du BCIn a un accès direct et illimité au CBFA et à son 
Président.  
 
Par ailleurs, le chef du BCIn a eu, chaque fois que cela était possible et 
jugé nécessaire (au moins une fois par an), des réunions en f ace à face 
avec le Président du CBFA.  
 
Enfin, le BCIn a souvent interagi directement avec plusieurs membres 
du CBFA, à leur demande.   
1112 Lorsque le responsable de l'audit interne se voit confier des rôles 
et/ou des responsabilités qui ne relèvent pas de l'audit interne, 
des précautions doivent être prises pour limiter les atteintes à 
l'indépendance ou à l'objectivité.  
 
Interprétation:  
Il peut être demandé au responsable de l'audit interne 
d'assumer des rôles et des responsabilités suppléme ntaires en 
dehors de l'audit interne, comme la responsabilité des activités 
de conformité ou de gestion des risques. Ces rôles et 
responsabilités peuvent compromettre, ou sembler 
compromettre, l'indépendance de l'activité d'audit interne ou 
l'objectivité i ndividuelle de l'auditeur interne au sein de 
l'Organisation. Les mesures de sauvegarde sont les activités de 
surveillance, souvent entreprises par le Conseil pour faire face à 
ces atteintes potentielles et peuvent inclure des activités telles 
que l'évaluat ion périodique de la structure hiérarchique et des 
responsabilités et l'élaboration de processus alternatifs pour 
obtenir l'assurance liée aux domaines de responsabilité 
supplémentaire.  x   
Comme précisé au paragraphe  10 du Mémorandum 
administratif  no 974, le chef du BCIn et les autres membres du 
personnel du BCIn doivent, en tout temps, faire en sorte que leur 
conduite soit compatible avec l'objectivité et l'indépendance requises 
par leurs fonctions.  
 
Par ailleurs, le BCIn est habilité, ex officio  ou sur demande, à engager 
et mener à bien des enquêtes, vérifications, inspections et autres 
évaluations qu'il juge nécessaires pour s'acquitter des responsabilités 
se rapportant à ses fonctions de contrôle (paragraphe  22). 
 
Ces activités n'ont pas compro mis, ou semblé compromettre, 
l'indépendance de l'activité d'audit interne ou l'objectivité individuelle 
du chef du BCIn au sein de l'Organisation.  
 
Le chef du BCIn n'a pas assumé d'autres rôles ou responsabilités à 
l'OMC en dehors des responsabilités confi ées au Bureau du contrôle 
interne (c'est -à-dire l'audit interne, les évaluations, les inspections, les 
enquêtes et l'éthique).     
  WT/BFA/W/557  
- 17 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1120 Les auditeurs internes doivent avoir une attitude impartiale et 
dépourvue de préjugés et éviter tout conflit d'intérêts.  
 
Interprétation:  
Est considérée comme un conflit d'intérêts une situation dans 
laquelle un auditeur interne, qui jouit d'une position de 
confiance, a un intérêt personnel ou professionnel venant en 
concurrence avec ses devoirs et responsabilité s. De tels intérêts 
peuvent empêcher l'auditeur d'exercer ses responsabilités de 
façon impartiale. Un conflit d'intérêts peut exister même si 
aucun acte contraire à l'éthique ou malhonnête n'a été commis. 
Un conflit d'intérêts peut créer une situation susc eptible 
d'entamer la confiance en l'auditeur interne, la fonction d'audit 
interne et la profession. Un conflit d'intérêts peut compromettre 
la capacité d'un individu à conduire ses activités et exercer ses 
responsabilités de manière objective.  x   
Comme pr écisé à l'article  1.5 du Statut du personnel de l'OMC, les 
fonctionnaires ont, en toutes circonstances, une conduite appropriée et 
évitent tout acte de nature à nuire à leur statut de fonctionnaires 
internationaux ou à l'intégrité, à l'indépendance et à l' impartialité que 
ce statut exige.  
 
En outre, conformément au paragraphe  38 du Mémorandum 
administratif no 974, afin de garantir son impartialité et sa crédibilité, 
le BCIn ne peut accomplir aucune tâche opérationnelle ni participer à 
aucune activité suscep tible, selon le présent Mémorandum 
administratif, de faire l'objet d'une évaluation ou d'un audit de quelque 
forme que ce soit ou ayant fait l'objet d'une évaluation ou d'un audit 
par le BCIn.  
 
Enfin, comme précisé au paragraphe  8 du Mémorandum 
administrat if no 974, les membres du personnel du BCIn, dans 
l'exercice de leurs fonctions, ne peuvent ni chercher à obtenir ni 
accepter une instruction d'une personne ou d'une entité extérieure au 
BCIn, que cette personne ou entité soit extérieure ou non à l'OMC.  
 
Depuis la création du BCIn (en 2016), les membres de son personnel 
n'ont pas mené d'activités susceptibles d'être en conflit (ou d'être 
perçues comme telles) avec leurs obligations professionnelles et/ou de 
nuire à leur capacité à exercer leurs fonctions de  manière objective.   
1130 Si l'indépendance ou l'objectivité des auditeurs internes sont 
compromises dans les faits ou même en apparence, les parties 
concernées doivent en être informées de manière précise. La 
forme de cette communication est déterminée en fonction de 
l'atteinte à l'indépendance.  
 
Interprétation:  
Parmi les atteintes à l'indépendance du service d'audit interne et 
à l'objectivité individuelle peuvent figurer les conflits d'intérêts 
personnels, les limitations du champ d'un audit,  les restrictions 
d'accès aux dossiers, aux personnes et aux biens, ainsi que les 
limitations de ressources telles que des limitations financières.  
L'identification des parties qui devraient être informées d'une 
atteinte à l'objectivité et à l'indépendance  dépend d'une part des 
attentes de la Direction générale et du Conseil telles que 
décrites dans la charte d'audit interne, en termes de 
responsabilités de l'audit interne et du responsable d'audit 
interne, et d'autre part de la nature de cette atteinte.  x   
Le chef du BCIn a confirmé au CBFA, chaque année depuis 2017, 
qu'aucune situation n'avait porté atteinte, dans les faits ou en 
apparence, à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capacité d'exercer 
efficacement ses fonctions et ses responsabilités de maniè re impartiale, 
objective et indépendante. Ni le Directeur général ni aucun autre 
fonctionnaire de l'OMC n'ont influé sur les travaux du BCIn ni interféré 
autrement avec ceux -ci. 
 
Le chef du BCIn n'a identifié aucun cas qui aurait pu compromettre 
l'indépend ance et/ou l'objectivité du Bureau.     
  WT/BFA/W/557  
- 18 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1130.A1  Assurance: Les auditeurs internes doivent s'abstenir d'auditer 
des opérations particulières dont ils étaient auparavant 
responsables. L'objectivité d'un auditeur interne est présumée 
altérée lorsqu'il réalise une mission d'assurance pour une 
activité dont il a eu la responsabilité au cours de l'année 
précédente.  x   
Depuis septembre  2016 (c'est -à-dire depuis la désignation de l'actuel 
chef du BCIn), les audits effectués par le Bureau n'ont porté sur auc un 
domaine ou aucune activité pour lesquels un ou plusieurs de ses 
membres du personnel avaient des responsabilités antérieures. En fait, 
tous les membres du personnel professionnel du BCIn ont été recrutés 
à l'extérieur et n'ont jamais eu de responsabilit és dans d'autres 
domaines ou activités au sein de l'OMC.   
1130.A2  Assurance: Les missions d'assurance concernant des fonctions 
dont le responsable de l'audit a la charge doivent être 
supervisées par une personne ne relevant pas de l'audit interne.  x   
Depuis septembre  2016 (c'est -à-dire depuis la désignation de l'actuel 
chef du BCIn), le Bureau n'a pas mené de missions d'assurance pour 
des fonctions dont le chef du BCIn (ou tout autre membre du personnel 
du BCIn) avait la responsabilité.   
1130.A3  Assurance: L'audit interne peut réaliser des missions 
d'assurance lorsqu'il a précédemment réalisé des missions de 
conseil, à condition que la nature du conseil ne nuise pas à 
l'objectivité et que l'objectivité individuelle soit gérée lors de 
l'affectation des ressources à la mission.  x   
Depuis septembre  2016 (c'est -à-dire depuis la désignation de l'actuel 
chef du BCIn), le Bureau n'a pas mené de missions d'assurance pour 
des fonctions dont le chef du BCIn (ou tout autre membre du personnel 
du BCIn ) avait la responsabilité.   
1210 Les auditeurs internes doivent posséder les connaissances, le 
savoir -faire et les autres compétences nécessaires à l'exercice 
de leurs responsabilités individuelles.  
 
Interprétation:  
La compétence est un terme générique qui décrit les 
connaissances, le savoir -faire et les autres compétences que les 
auditeurs internes doivent posséder pour exercer efficacement 
leurs responsabilités professionnelles. Elle englobe la prise en 
compte des activités actuelles, des ten dances et des questions 
émergentes, afin de permettre des conseils et des 
recommandations pertinents. Les auditeurs internes sont 
encouragés à démontrer leurs compétences en obtenant des 
certifications et qualifications professionnelles appropriées telles 
que le CIA (Certified Internal Auditor) et tout autre diplôme 
promu par l'IIA ou par d'autres organisations professionnelles 
appropriées.  x   
Le chef du BCIn est un auditeur interne certifié (CIA) et un évaluateur: 
il possède également une vaste expérience  dans les domaines de 
l'audit interne, des enquêtes, de la gestion des risques et des 
évaluations. Il est un membre actif des chefs des services de l'audit 
interne, des représentants des services de vérification interne des 
comptes et des représentants des  services d'enquête (groupes 
professionnels où sont examinées les bonnes pratiques, les tendances 
et les questions émergentes liées à l'audit interne et aux enquêtes 
dans les organisations internationales).  
 
Le BCIn dispose également d'un enquêteur, qui pe ut être appelé à 
participer à des audits internes. Le titulaire du poste est en train 
d'obtenir la certification CIA (achèvement prévu en 2022).  
 
Les connaissances, le savoir -faire et les compétences des membres du 
personnel du BCIn sont jugés adéquats pou r assumer leurs 
responsabilités. Si cela est jugé nécessaire, et lorsque l'expertise 
interne n'est pas disponible, le BCIn a la possibilité d'engager des 
consultants ou des experts externes (par exemple un analyste 
judiciaire, etc.) ou d'utiliser les servi ces d'autres départements (par 
exemple un responsable de la cybersécurité).     
  WT/BFA/W/557  
- 19 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1210 L'équipe d'audit interne doit collectivement posséder ou acquérir 
les connaissances, le savoir -faire et les autres compétences 
nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.  x   
Un enquêteur (C7 – à durée déterminée) s'est joint à l'équipe du BCIn 
en mai  2020. Le titulaire du poste a accepté d'obtenir la certification 
CIA. 
 
Les connaissances, le savoir -faire et les compétences collectives de 
l'équipe du BCIn o nt été jugés suffisants pour mener à bien les 
missions incluses dans les plans d'audit interne. Si cela est jugé 
nécessaire, et lorsque l'expertise interne n'est pas disponible, le BCIn a 
la possibilité d'engager des consultants ou des experts externes (pa r 
exemple un analyste judiciaire, etc.) ou d'utiliser les services d'autres 
départements (par exemple un responsable de la cybersécurité).   
1210.A1  Assurance: Le responsable de l'audit interne doit obtenir l'avis et 
l'assistance de personnes qualifiées si les auditeurs internes ne 
possèdent pas les connaissances, le savoir -faire et les autres 
compétences nécessaires pour s'acquitter de tout ou partie de 
leur mission.  x   
Chaque fois qu'il l'a jugé nécessaire pour s'acquitter de ses 
responsabil ités, le BCIn a obtenu des conseils et une assistance 
d'autres divisions/services (par exemple le responsable de la sécurité 
du système informatique) ou de parties extérieures (par exemple les 
services de contrôle interne d'autres organisations internation ales 
basées à Genève). Le chef du BCIn est également membre des forums 
des chefs des services de l'audit interne, des représentants des 
services de vérification interne des comptes et des représentants des 
services d'enquête, qui ont été régulièrement util isés pour obtenir des 
conseils d'experts et des bonnes pratiques sur plusieurs sujets.   
1210.A2  Assurance: Les auditeurs internes doivent posséder des 
connaissances suffisantes pour évaluer le risque de fraude et la 
façon dont ce risque est géré par l'Organisation. Toutefois, ils ne 
sont pas censés posséder l'expertise d'une personne dont la 
responsabilité première est la détection et l'investigation des 
fraudes.  x   
Le chef du BCIn et l'enquêteur ont une grande expérience de la 
conduite d'enquêtes administratives à l'OMC et de l'évaluation du 
risque de fraude.   
1210.A3  Assurance: Les auditeurs internes doivent posséder une 
connaissance suffisante des principaux risques et contrôles 
relatifs aux technologies de l'information, et des techn iques 
d'audit informatisées susceptibles d'être mises en œuvre dans le 
cadre des travaux qui leur sont confiés. Toutefois, tous les 
auditeurs internes ne sont pas censés posséder l'expertise d'un 
auditeur dont la responsabilité première est l'audit informa tique.  x   
Le chef du BCIn est un professionnel certifié SAP et il a de l'expérience 
dans la mise en œuvre de systèmes de planification des ressources de 
l'entreprise (PRE).  
 
Les membres du personnel du BCIn ont une connaissance suffisante 
des systèmes informatiques utilisés dans les audits réalisés depuis 
septembre  2016. Lorsqu'il l'a jugé nécessaire (par exemple: lorsqu'il 
s'agissait de technologies de l'information hautement spécialisées), le 
BCIn a eu recours aux services d'autres divisions ou de parties 
extérieures.   
1220 Les auditeurs internes doivent apporter à leur travail la diligence 
et le savoir -faire que l'on peut attendre d'un auditeur interne 
raisonnablement averti et compétent. La conscience 
professionnelle n'implique pas l'infail libilité.  x   
Les membres du personnel du BCIn se sont toujours efforcés 
d'appliquer le soin professionnel et la prudence nécessaires dans 
l'exercice de leurs fonctions.  
Le BCIn n'a pas relevé d'imprudence ou de manque de diligence, ni 
n'en a été informé.     
  WT/BFA/W/557  
- 20 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1220.A1  Assurance: Les auditeurs internes doivent apporter tout le soin 
nécessaire à leur pratique professionnelle en prenant en 
considération les éléments suivants:  
- l'étendue du travail nécessaire pour atteindre les objectifs de 
la mission;  
- la complexité relative, la matérialité ou le caractère significatif 
des domaines auxquels sont appliquées les procédures propres 
aux missions d'assurance;  
- l'adéquation et l'efficacité des processus de gouvernement 
d'entreprise, de gestion des risques et  de contrôle;  
- la probabilité d'erreurs significatives, de fraudes ou de 
non-conformité;  
- le coût de la mise en place des contrôles par rapport aux 
avantages escomptés.  x   
Lorsqu'il lance un audit interne, le BCIn prépare systématiquement un 
plan de mission d'audit détaillé, qui tient compte de l'étendue du travail 
nécessaire pour atteindre les objectifs de la mission; de la complexité 
relative, de la matérialité ou du caractère significatif des domaines 
auxquels sont appli quées les procédures propres aux missions 
d'assurance; de l'adéquation et de l'efficacité des processus de 
gouvernement d'entreprise, de gestion des risques et de contrôle; de la 
probabilité d'erreurs significatives, de fraudes ou de non -conformité; et 
du coût de la mise en place des contrôles par rapport aux avantages 
escomptés.   
1220.A2  Assurance: Pour remplir ses fonctions avec conscience 
professionnelle, l'auditeur interne doit envisager l'utilisation de 
techniques informatiques d'audit et d'analyse des données.  x   
L'utilisation de techniques informatiques d'audit et d'analyse des 
données est prise en compte lors de la rédaction du plan de mission de 
chaque exercice d'audit.  
 
Le BCIn étudie également les possibilités actuelles offertes par les 
technologies émergentes telles que l'intelligence artificielle (IA). Un 
groupe de discussion, composé d'organisations internationales basées 
à Genève, a été créé pour examiner la façon dont l'IA pourrait être 
utilisée pour réaliser les audits internes.   
1220.A3  Assurance: Les auditeurs internes doivent exercer une vigilance 
particulière à l'égard des risques significatifs susceptibles 
d'affecter les objectifs, les opérations ou les ressources. 
Toutefois, les procédures d'audit seules, même lorsqu'elles sont 
menées avec la conscience professionnelle requise, ne 
garantissent pas que tous les risques significatifs seront 
détectés.  x   
Lors de la préparation du plan de mission d'audit, le BCIn évalue 
systématiquement les risques qui pourraient a ffecter les objectifs de la 
mission.     
  WT/BFA/W/557  
- 21 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1230 Les auditeurs internes doivent améliorer leurs connaissances, 
savoir -faire et autres compétences par une formation 
professionnelle continue.  x   
Les membres du BCIn améliorent continuellement leurs connaissances 
et leur savoir -faire en participant à des formations et à des ateliers. Ils 
participent à plusieurs formations par an, dans les domaines de l'audit 
interne, des enquêtes et de l'éthique.  
 
Ils participent également activement à plusieurs insta nces 
professionnelles telles que:  
- les chefs des services de l'audit interne,  
- les représentants des services de vérification interne des comptes,  
- la Conférence des enquêteurs internationaux,  
- le Réseau déontologie des organisations multilatérales.  
 
Le chef du BCIn s'est conformé à la formation professionnelle continue 
requise par la certification de l'IIA. .  
 
L'assistant du BCIn a également eu la possibilité de suivre plusieurs 
formations (par exemple: MS -Word, MS -Access, Oracle et anglais).   
1300 Le responsable de l'audit interne doit concevoir et tenir à jour un 
programme d'assurance et d'amélioration qualité.  
 
Interprétation:  
Un programme d'assurance et d'amélioration qualité est conçu 
de façon à évaluer la conformité de l'audit interne avec  les 
Normes et le respect du Code de déontologie par les auditeurs 
internes. Ce programme permet également de s'assurer de 
l'efficacité et de l'efficience de l'activité d'audit interne et 
d'identifier toutes opportunités d'amélioration. Le responsable 
de l'audit interne devrait encourager le Conseil à superviser le 
programme d'assurance et d'amélioration qualité.  x   
Le BCIn a développé un outil d'auto -évaluation de la qualité, afin 
d'évaluer la conformité de ses activités avec l'IIA et les normes 
déontolo giques établies.  
 
Cet outil a été utilisé pour la première fois en 2018, afin d'évaluer les 
progrès en matière d'efficience et d'efficacité de l'activité d'audit 
interne et d'identifier les possibilités d'amélioration. Les résultats de 
cette évaluation ont  été partagés avec le Directeur général et le CBFA.  
 
En outre, le BCIn a élaboré un questionnaire sur l'efficacité de l'audit, 
qui est soumis aux entités auditées après chaque mission d'audit 
interne afin d'évaluer la performance du Bureau au cours de la m ission 
concernée.   
1300 Le programme d'assurance et d'amélioration qualité doit porter 
sur tous les aspects de l'audit interne.  x   
L'outil d'auto -évaluation de la qualité englobe tous les aspects de 
l'audit interne.   
1310 Le programme d'assurance et d'amélioration qualité doit 
comporter des évaluations tant internes qu'externes.   
x  
L'auditeur externe (Cour fédérale des comptes d'Allemagne) a réalisé 
un audit de performance du système de contrôle interne de l'OMC 
en 2016 (Rapport de l'auditeur externe au CBFA, WT/BFA/W/393, 
10 juin 2016).  
 
Le BCIn a été créé à l'OMC en novembre  2015 et le chef du Bureau a 
été désigné en septembre  2016. Le programme d'assurance et 
d'amélioration qualité ne comprend actuellement que des 
auto-évaluations internes. Toutefois, conformément aux normes de 
l'IIA, une évaluation externe devrait être réalisée dans les 5 ans 
suivant la désignation du chef du BCIn. Cette évaluation externe de la 
qualité devrait être réalisée en 2021 -2022.  Une évaluatio n 
externe de la qualité 
du BCIn devrait être 
réalisée 
en 2021-2022.    
  WT/BFA/W/557  
- 22 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1311 Les évaluations internes doivent comporter une surveillance 
continue de la performance de l'audit interne.  
 
Interprétation:  
La surveillance continue fait partie intégrante de la supervision 
quotidienne, de la revue et du suivi de l'activité d'audit interne. 
La surveillance continue est intégrée dans les procédures et les 
pratiques courantes de gestion du service d'audit interne. Ce 
contrôle utilise les processus, les outils et les  informations 
nécessaires à l'évaluation du service d'audit interne en termes 
de conformité au Code de déontologie et aux Normes.  x   
Le BCIn a développé un outil d'auto -évaluation de la qualité, afin 
d'évaluer la conformité de ses activités avec l'IIA et les normes 
déontologiques établies. Cet outil a été mis à jour en 2018 et en 2020, 
afin d'évaluer les progrès en matière d'efficience et d'efficacité de 
l'activité d'audit interne et d'identifier les possibilités d'amélioration.  
 
En outre, le BCIn a élabor é un questionnaire sur l'efficacité de l'audit, 
soumis aux entités auditées après chaque mission d'audit interne, afin 
d'évaluer la performance du Bureau au cours de la mission concernée.   
1311 Les évaluations internes doivent comporter des évaluations 
périodiques effectuées par auto -évaluation ou par d'autres 
personnes de l' Organisation possédant une connaissance 
suffisante des pratiques d'audit interne.  
 
Interprétation:  
Les évaluations périodiques sont conduites pour apprécier 
également la conformité du service d'audit interne au Code de 
déontologie et aux Normes.  
Une connaissance suffisante des pratiques d'audit interne 
suppose au moins la compréhension de l'ensemble des éléments 
du cadre de référence international des pratiques 
professionn elles. x   
Le BCIn a développé un outil d'auto -évaluation pour évaluer la 
conformité de ses activités avec l'IIA et le Code de déontologie. Cet 
outil a été utilisé pour la première fois en 2018 et mis à jour en 2020. 
Il servira de référence pour l'évaluati on externe de la qualité qui 
devrait être réalisée en 2021 -2022.  
 
Par ailleurs, l'auditeur externe (Cour fédérale des comptes 
d'Allemagne) a réalisé un audit de performance du système de contrôle 
interne de l'OMC en 2016 (Rapport de l'auditeur externe au C BFA, 
WT/BFA/W/393, 10  juin 2016).   
1312 Des évaluations externes doivent être réalisées au moins tous 
les 5 ans par un évaluateur ou une équipe qualifiés, 
indépendants et extérieurs à l' Organisation.   
x  
Le BCIn a été créé à l'OMC en novembre  2015 et le chef du Bureau a 
été désigné en septembre  2016. Conformément aux normes de l'IIA, 
une évaluation externe devrait être réalisée dans les 5 ans suivant la 
désignation du chef du BCIn.  
 
L'évaluation externe de  la qualité du BCIn devrait être réalisée 
en 2021-2022.  
 
L'auditeur externe (Cour fédérale des comptes d'Allemagne) a réalisé 
un audit de performance du système de contrôle interne de l'OMC 
en 2016 (Rapport de l'auditeur externe au CBFA, WT/BFA/W/393, 
10 juin 2016).  L'évaluation externe 
de la qualité du BCIn 
devrait être réalisée 
en 2021 -2022.  
1312 Le responsable de l'audit interne doit s'entretenir avec le Conseil 
au sujet des modalités et de la fréquence des évaluations 
externes.   
x  
Le BCIn a été créé à l'OMC en novembre  2015 et le chef du Bureau a 
été désigné en septembre  2016. Conformément aux normes de l'IIA, 
une évaluation externe devrait être réalisée dans les 5 ans suivant la 
désignation du chef du BCIn.  
 
L'évaluation externe de  la qualité du BCIn devrait être réalisée en 
2021-2022.  
 
Les modalités et la fréquence des évaluations externes seront 
examinées avec le CBFA en temps utile.  L'évaluation externe 
de la qualité du BCIn 
devrait être réalisée 
en 2021 -2022.    
  WT/BFA/W/557  
- 23 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1312 Le responsable de l'audit interne doit s'entretenir avec le Conseil 
au sujet des qualifications de l'évaluateur et de l'équipe 
d'évaluation externes ainsi que de leur indépendance, y compris 
au regard de tout conflit d'intérêts potentiel.  
 
Interprétation:  
Un évaluateur ou une équipe d'évaluateurs qualifiés possèdent 
des compétences dans deux domaines: la pratique 
professionnelle de l'audit interne et le processus d'évaluation 
externe. Ces compétences peuvent être démontrées à travers 
une combinaison d'expérien ces professionnelles et de 
connaissances théoriques. L'expérience acquise dans des 
organisations de taille, de complexité, de secteur d'activité ou 
d'industrie et de problématiques techniques similaires est à 
privilégier. Dans le cadre d'une équipe d'évalu ation, il n'est pas 
nécessaire que chaque membre de l'équipe possède toutes les 
compétences requises; c'est l'équipe dans son ensemble qui est 
qualifiée. Le responsable de l'audit interne doit se servir de son 
jugement professionnel pour apprécier si un év aluateur ou une 
équipe d'évaluation possède suffisamment de compétences pour 
pouvoir mener à bien la mission d'évaluation.  
La personne ou l'équipe qui procèdent à l'évaluation doivent être 
indépendantes de l' Organisation dont le service d'audit interne 
fait partie et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt s 
réel ou apparent. Le responsable de l'audit interne devrait 
encourager le Conseil à superviser l'évaluation externe afin de 
réduire les conflits d'intérêts perçus ou potentiels.   
x  
Le BCIn a  été créé à l'OMC en novembre  2015 et le chef du Bureau a 
été désigné en septembre  2016. Conformément aux normes de l'IIA, 
une évaluation externe devrait être réalisée dans les 5 ans suivant la 
désignation du chef du BCIn.  
 
L'évaluation externe de la quali té du BCIn devrait être réalisée 
en 2021-2022.  
 
Les qualifications et l'indépendance de l'évaluateur externe ou de 
l'équipe d'évaluation seront examinées avec le CBFA en temps utile.  
 
Les résultats de l'évaluation externe de la qualité (qui devrait être 
réalisée en 2021 -2022) seront communiqués à la Directrice générale et 
au CBFA.  L'évaluation externe 
de la qualité du BCIn 
devrait être réalisée 
en 2021 -2022.  
1320 Le responsable de l'audit interne doit communiquer les résultats 
du programme d'assurance et d 'amélioration qualité à la 
Direction générale ainsi qu'au Conseil. Cette communication 
devrait inclure:  
- le périmètre et la fréquence des évaluations internes et 
externes;  
- les qualifications et l'indépendance du ou des évaluateurs ou 
de l'équipe d'évalu ateurs , y compris les conflits d'intérêts 
potentiels;  
- les conclusions des évaluateurs;  
- les plans d'actions correctives.  x   
Le BCIn a communiqué les résultats de l'auto -évaluation de la qualité 
de 2018 au Bureau du Directeur général et au CBFA et en a  discuté 
avec eux.  
 
Les résultats de l'auto -évaluation de la qualité de 2020 -2021 seront 
présentés à la Directrice générale et au CBFA en 2021.     
  WT/BFA/W/557  
- 24 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1321 Indiquer que l'audit interne est conforme aux Normes 
internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne 
est approprié seulement si les résultats du programme 
d'assurance et d'amélioration qualité le confirment.  
 
Interprétation:  
Le service d'audit interne est en conformité avec le Code de 
déontologie et les Normes lorsqu'il en respecte les exigences. 
Les résultats du programme d'assurance et d'amélioration 
qualité incluent les résultats des évaluations internes et des 
évaluations externes. Tout service d'audit interne disposera de 
résultats d'évaluations internes. Les service s d'audit interne qui 
ont plus de 5 ans d'ancienneté disposeront également des 
résultats de leurs évaluations externes.  S.O.   
Cette Norme sera évaluée après l'achèvement de l'évaluation externe 
de la qualité prévue en 2021.  
 
Entre -temps, le BCIn a indiqué  qu'il s'efforçait de se conformer aux 
Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit 
interne (le BCIn n'a pas indiqué si le service d'audit interne était 
conforme aux Normes).   
1322 Quand la non -conformité de l'audit interne avec le Code de 
déontologie ou les Normes a une incidence sur le périmètre ou 
sur le fonctionnement de l'audit interne, le responsable de 
l'audit interne doit informer la Direction générale et le Conseil de 
cette non -conformité et de ses conséquences.  x   
Le Direc teur général et le CBFA ont été informés de la non -conformité 
de l'audit interne avec certaines Normes en 2018 (et ils le seront 
en 2021).  
 
La non -conformité observée aux Normes n'a pas eu d'incidence sur le 
périmètre, la qualité ou le fonctionnement globa l des activités du BCIn.   
2000 Le responsable de l'audit interne doit veiller à ce que les 
ressources affectées à cette activité soient adéquates, 
suffisantes et mises en œuvre de manière efficace pour réaliser 
le plan d'audit approuvé.  
 
Interprétation:  
L'activité d'audit interne est gérée efficacement quand:  
- elle répond aux objectifs et responsabilités définis dans la 
charte d'audit interne;  
- elle est exercée conformément aux Normes;  
- les membres de l'équipe d'audit agissent en respec tant le Code 
de déontologie et les Normes;  
- elle prend en compte les tendances et les questions 
émergentes qui pourraient avoir une incidence sur 
l'Organisation.  
 
L'activité d'audit interne apporte de la valeur ajoutée à 
l'Organisation et à ses parties pr enantes lorsqu'elle prend en 
compte les stratégies, les objectifs et les risques; s'efforce de 
proposer des moyens d'améliorer les processus de 
gouvernement d'entreprise, de gestion des risques et de 
contrôle; et fournit une assurance objective et pertinen te.  
x  
Les ressources affectées à l'audit interne sont appropriées, mais 
insuffisantes, depuis 2016.  
 
Le chef du BCIn a rendu compte des ressources au Directeur général et 
au CBFA chaque année depuis 2017 et il a souligné les limites des 
ressources du BCI n. 
 
Depuis mai  2020, le BCIn a été renforcé avec l'arrivée d'un enquêteur 
qui devrait également apporter son soutien aux audits internes.  
 
Conformément au document OFFICE(15)/101, le BCIn doit donner la 
priorité aux enquêtes administratives. Compte tenu de  la charge de 
travail en matière d'enquêtes, le BCIn n'a pas été en mesure 
d'accomplir ses plans annuels d'audit interne dans leur intégralité.  Le BCIn analyse 
actuellement plusieurs 
options pour dégager 
des ressources 
supplémentaires pour 
les audits et le s 
enquêtes internes.  
 
Le chef du BCIn 
discutera des 
limitations des 
ressources avec la 
Directrice générale 
récemment nommée.  
 
Conformément au 
Mémorandum 
administratif no 974, le 
nouveau chef du BCIn 
discutera également 
des ressources et des 
besoins budgéta ires 
avec la Directrice 
générale.    
  WT/BFA/W/557  
- 25 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2010 Le responsable de l'audit interne doit établir un plan d'audit 
fondé sur les risques afin de définir des priorités cohérentes 
avec les objectifs de l' Organisation.  
 
Interprétation:  
Pour élaborer le plan fondé sur les risques, le responsable de 
l'audit interne consulte la Direction générale et le Conseil et 
acquiert une compréhension des stratégies de l' Organisation, de 
ses principaux objectifs commerciaux, des risques associés et 
des processus de gestion des risques. Le responsable de l'audit 
interne doit, le cas échéant, réviser et ajuster le plan afin de 
répondre aux changements dans les activités, les risques, les 
opérations, les programmes, les systèmes et les contrôles de 
l'Organisation.  x   
Le chef du BC In a établi des plans d'audit interne fondés sur les risques 
détaillant les priorités de l'activité d'audit interne pour les 2 prochaines 
années. Les plans d'audit fondés sur les risques ont été mis à jour 
chaque année depuis 2017 et ont été ajustés chaque  fois que les 
priorités avaient changé (en réponse à l'évolution des risques de 
l'OMC).  
 
Pour élaborer les plans fondés sur les risques, le BCIn a consulté le 
Directeur général et certains membres de la haute direction/Directeurs. 
Le registre des risques à  l'échelle de l'OMC a également servi de 
référence pour l'élaboration du plan fondé sur les risques du BCIn.  
 
Les plans fondés sur les risques du BCIn ont été communiqués au 
Directeur général et au CBFA sur une base annuelle.   
2010.A1  Assurance: Le plan d'audit interne doit s'appuyer sur une 
évaluation des risques documentée et réalisée au moins une fois 
par an. Les points de vue de la Direction générale et du Conseil 
doivent être pris en compte dans ce processus.  x   
Les plans d'audit interne étaien t fondés sur une évaluation des risques 
documentée et prenaient en compte les points de vue de la Direction 
générale et du Président/des membres du CBFA.   
2010.A2  Assurance: Le responsable de l'audit interne doit identifier et 
prendre en considération les attentes de la Direction générale, 
du Conseil et des autres parties prenantes concernant les 
opinions et d'autres conclusions de l'audit interne.  x   
Les plans d'audit interne ont pris en considération les attentes de la 
Direction général e et du Président/des membres du CBFA.  
 
Le cas échéant, les plans d'audit ont été modifiés pour tenir compte 
des demandes spéciales émanant du Directeur général et/ou des 
Membres (lorsque le BCIn a jugé ces demandes pertinentes pour 
justifier des changemen ts dans son plan d'audit).   
2020 Le responsable de l'audit interne doit communiquer à la 
Direction générale et au Conseil son plan d'audit et ses besoins 
en ressources, pour examen et approbation, ainsi que tout 
changement important susceptible d'interven ir en cours 
d'exercice.  x   
Depuis 2017, le chef du BCIn a communiqué, dans ses rapports 
annuels au Directeur général (pour approbation) et au CBFA (pour 
information), les plans d'audit interne, les besoins en ressources et les 
changements importants susceptibles d'intervenir en cours d'exercice.   
2020 Le responsable de l'audit interne doit également signaler 
l'impact de toute limitation de ses ressources.  x   
Le chef du BCIn a discuté à plusieurs reprises avec le Bureau du 
Directeur général et plusieurs membres de la haute direction de 
l'incidence des limitations de ressources. Les limitations de ressources 
ont également été signalées au Directeur général et au CBFA.   
2030 Le responsable de l'audit interne doit veiller à ce  que les 
ressources affectées à cette activité soient adéquates, 
suffisantes et mises en œuvre de manière efficace pour réaliser 
le plan d'audit approuvé.  
 
Interprétation:  
On entend par ressources adéquates, la combinaison de 
connaissances, savoir -faire et  autres compétences nécessaires à 
la réalisation du plan d'audit. On entend par ressources 
suffisantes, la quantité de ressources nécessaires à la réalisation 
du plan d'audit. Les ressources sont mises en œuvre  
x  
Les ressources affectées à l'audit interne ont été appropriées, mais 
insuffisantes, entre 2017 et 2020. D'après les données, le BCIn devrait 
se composer d'au moins 3 professionnels spécialisés dans le contrôle 
interne, dont le chef du Bureau, un auditeur i nterne et un enquêteur.  
 
Le chef du BCIn a rendu compte des ressources au Directeur général et 
au CBFA chaque année depuis 2017 et il a souligné les limitations des 
ressources du BCIn.  
 
Depuis mai  2020, le BCIn a été renforcé avec l'arrivée d'un enquêteur 
qui devrait également apporter son soutien aux audits internes.  
 Le BCIn analyse 
actuellement plusieurs 
options pour dégager 
des ressources 
supplémentaires pour 
les audits et les 
enquêtes internes.  
 
Le chef du BCIn 
discutera des 
limitations de 
ressources avec la   
  WT/BFA/W/557  
- 26 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
efficacement quand elles sont utilisées de ma nière à optimiser la 
réalisation du plan d'audit.  Conformément au document OFFICE(15)/101, le BCIn doit donner la 
priorité aux enquêtes administratives. Compte tenu de la charge de 
travail en matière d'enquêtes, le BCIn n'a pas été en mesure  
d'accomplir ses plans annuels d'audit interne dans leur intégralité.  Directrice générale 
récemment nommée.  
 
Conformément au 
Mémorandum 
administratif no 974, le 
nouveau chef du BCIn 
discutera également 
des ressources et des 
besoins budgétaires 
avec la Directrice 
générale.  
2040 Le responsable de l'audit interne doit établir des règles et 
procédures fournissant un cadre à l'activité d'audit interne.  
 
Interprétation:  
La forme et le contenu des règles et procédures dépendent de la 
taille, de la manière dont est structur é l'audit interne et de la 
complexité de ses travaux.  x   
Compte tenu de la structure actuelle du BCIn et de l'expertise de ses 
membres, les procédures actuelles de l'OMC sont jugées suffisantes 
pour fournir un cadre à l'activité d'audit interne.  
 
Compte tenu de la petite taille du BCIn, il n'est pas jugé nécessaire 
d'élaborer des politiques, des procédures ou des directives 
supplémentaires.   
2050 Le responsable de l'audit interne devrait partager des 
informations et coordonner les activités avec l es autres 
prestataires internes et externes d'assurance et de conseil. Le 
responsable de l'audit interne devrait envisager d'utiliser les 
travaux des autres prestataires internes et externes d'assurance 
et de conseil.  
 
Interprétation:  
Dans le cadre de la c oordination des activités, le responsable de 
l'audit interne peut utiliser les travaux d'autres prestataires 
d'assurance et de conseil. Un processus cohérent pour 
déterminer le cadre d'une telle utilisation devrait être défini et le 
responsable de l'audit devrait prendre en considération les 
compétences, l'objectivité et la conscience professionnelle de 
ces prestataires. Le responsable de l'audit interne devrait 
également avoir une compréhension précise du périmètre 
d'intervention, des objectifs et des résu ltats des travaux réalisés 
par les autres prestataires d'assurance et de conseil. Même 
quand des travaux d'autres prestataires sont utilisés, le 
responsable de l'audit interne a toujours le devoir d'étayer de 
manière adéquate les conclusions et les opinion s de l'audit 
interne et d'en rendre compte.  x   
Le chef du BCIn a eu de fréquentes réunions avec les auditeurs 
externes (c'est -à-dire la Cour fédérale des comptes d'Allemagne 
(Bundesrechnungshof) et, depuis 2020, la Cour des comptes de 
France), afin de par tager des informations et de coordonner les efforts. 
Les auditeurs externes ont reçu une copie de tous les rapports d'audit 
interne et des rapports annuels du BCIn au CBFA.  
 
Le BCIn a également interagi, lorsque cela s'est avéré nécessaire, avec 
d'autres f onctions de l'OMC traitant des griefs et du règlement des 
différends telles que les personnes de contact de la DRH, le médiateur 
interne, le Conseil du personnel, l'assistant social du personnel, le 
psychologue de l'OMC, le Service médical et le conseiller  juridique 
auprès de l' Administration. Le mandat et les objectifs de chacune de 
ces fonctions sont clairement définis et compris.   
2050 Le responsable de l'audit interne devrait assurer une couverture 
adéquate et éviter les doubles emplois.  x   
Le chef du BCIn a rencontré régulièrement (au moins 2 fois par an) les 
auditeurs externes, afin de coordonner les efforts, d'assurer la 
complémentarité de la couverture des audits et d'éviter les doubles 
emplois.     
  WT/BFA/W/557  
- 27 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2060 Le responsable de l'audit interne doit rendre compte 
périodiquement à la Direction générale et au Conseil des 
missions, des po uvoirs et des responsabilités de l'audit interne 
du niveau de réalisation du plan d'audit ainsi que de la 
conformité avec le Code de déontologie et les Normes.  x   
Comme il est précisé dans le Mémorandum administratif no 974, le 
BCIn établit, au moins une fois par an, des rapports à l'intention du 
Directeur général et du CBFA.  
 
Depuis 2017, le Chef du BCIn a fréquemment établi des ra pports à 
l'intention du Directeur général, et au moins deux fois par an à 
l'intention du CBFA.  
 
Les rapports annuels comprenaient des informations sur la charte, les 
missions, les pouvoirs, l'indépendance, la performance, le budget, les 
ressources, les rés ultats et la conformité au Code de déontologie et aux 
Normes de l'audit interne.   
2060 Le responsable de l'audit interne doit notamment rendre compte 
des risques significatifs, y compris les risques de fraude, et des 
contrôles correspondants, des sujets relatifs au gouvernement 
d'entreprise et de tout autre problème nécessitant l'attention de 
la Direction générale et/ou du Conseil.  x   
Le BCIn a informé la haute direction lorsque des risques ou des 
problèmes de contrôle importants ont été détectés.  
 
Le BCIn a également établi un niveau de gravité pour les 
recommandations proposées dans les rapports d'audit interne (gravité: 
élevée, moyenne, faible). Le niveau de gravité des recommandations 
est, depuis 2019, également comm uniqué au CBFA.  
 
En outre, les rapports annuels au Directeur général et au CBFA 
contiennent des informations sur les enquêtes administratives et les 
cas de fraude.   
2070 Lorsque l'audit interne est réalisé par un prestataire de service 
externe, ce dernier doit avertir l' Organisation qu'elle reste 
responsable du maintien de l'efficacité de cette activité.  S.O.   
L'audit interne n'a pas été délégué à un prestataire de service s 
externe.   
2100 L'audit interne doit évaluer les processus de gouvernement 
d'entreprise, de gestion des risques et de contrôle  et contribuer 
à leur amélioration sur la base d'une approche systématique, 
méthodique et fondée sur une approche par les risques.  x   
Dans chaque mission d'audit interne, le BCIn s'est efforc é de contribuer 
à l'amélioration des processus de gouvernement d'entreprise, de 
gestion des risques et de contrôle de l'Organisation sur la base d'une 
approche systématique, méthodique et fondée sur les risques.  
 
Le BCIn a également apporté son soutien à l 'établissement et à la 
tenue du registre des risques et du cadre de contrôle interne de l'OMC.   
2100 La crédibilité et la valeur de l'audit interne sont renforcées 
lorsque les auditeurs internes sont proactifs, que leurs 
évaluations offrent de nouveaux points de vue et prennent en 
considération les impacts futurs.  x   
Le BCIn a recherché de manière proactive les bonnes pratiques, les 
tendances et les solutions, afin de proposer des recommandations 
pertinentes et à valeur ajoutée aux entités audi tées. 
 
En outre, le chef du BCIn a participé aux instances des représentants 
des services de vérification interne des comptes, des représentants des 
services d'enquête, des chefs des services de l'audit interne et du 
Réseau déontologie des organisations mu ltilatérales (ENMO), où les 
bonnes pratiques sont partagées et discutées entre les organisations 
internationales. Le BCIn a utilisé ces bonnes pratiques dans les cas où 
cela était approprié.     
  WT/BFA/W/557  
- 28 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2110 L'audit interne doit évaluer le processus de gouvernement 
d'entreprise et formuler des recommandations appropriées en 
vue de son amélioration pour:  
- prendre des décisions stratégiques et opérationnelles;  
- superviser la gestion et le contrôle des risques;  
- promouvoir des règles d'éthique et des val eurs appropriées au 
sein de l' Organisation;  
- garantir une gestion efficace des performances de 
l'Organisation, assortie d'une obligation de rendre compte;  
- communiquer aux services concernés de l' Organisation les 
informations relatives aux risques et aux  contrôles;  
- coordonner les activités et communiquer des informations 
entre le Conseil, les auditeurs externes, les auditeurs internes, 
les autres prestataires d'assurance et la Direction.  x   
Chaque fois que cela a été jugé nécessaire, le BCIn a formulé des 
recommandations appropriées pour améliorer les processus de 
gouvernement d'entreprise et de gestion des risques de l'Organisation 
(par exemple: révision de la procédure applicable aux enquêtes 
administratives et aux sanctions disciplinaires, établissem ent du 
registre des risques de l'OMC, rédaction du cadre de contrôle interne, 
etc.).  
 
Le BCIn a également participé activement à la promotion d'un 
comportement éthique à l'OMC (en participant au Groupe de travail sur 
l'éthique, à l'organisation de réunions /ateliers/webinaires sur l'éthique, 
à la mise en place de la formation en ligne obligatoire Respect et 
harmonie, au programme d'accueil pour les nouveaux arrivants, etc.).  
 
Dans le cadre de son mandat, le BCIn a également fourni des conseils 
au Bureau du D irecteur général et/ou aux Directeurs de division sur 
des sujets liés aux décisions opérationnelles, aux risques et aux 
contrôles, etc.   
2110.A1  Assurance: L'audit interne doit évaluer la conception, la mise en 
œuvre et l'efficacité des objectifs, des programmes et des 
activités de l' Organisation liés à l'éthique.  x   
Comme précisé dans le Mémorandum administratif no 974 – Bureau du  
contrôle interne  –, un des objectifs du BCIn est d'encourager une 
culture de la responsabilisation et de renforcer le climat éthique au sein 
du Secrétariat de l'OMC.  
 
Le BCIn a organisé plusieurs réunions/ateliers/webinaires sur l'éthique.  
 
Le BCIn a également:  
- mis en p lace la formation en ligne obligatoire Respect et harmonie, 
lancée en 2019. Plus de 80% des fonctionnaires de l'OMC ont 
désormais suivi cette formation;  
- participé au Groupe de travail sur l'éthique, chargé de réviser les 
normes de conduites de l'OMC;  
- conçu et organisé des webinaires sur l'éthique (novembre et 
décembre  2020).  
 
En outre, le chef du BCIn représente l'OMC au sein du Réseau 
déontologie des organisations multilatérales (ENMO), afin de rester 
informé des bonnes pratiques et des tendances en ma tière de 
déontologie.  
 
Malheureusement, l'OMC n'a pas de déontologue attitré. La possibilité 
de créer un poste de déontologue (à temps partiel) est actuellement à 
l'étude. Le BCIn évaluera la conception, la mise en œuvre et l'efficacité 
des objectifs, des programmes et des activités de l'Organisation liés à 
l'éthique après la désignation du déontologue.     
  WT/BFA/W/557  
- 29 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2110.A2  Assurance: L'audit interne doit évaluer si la gouvernance des 
systèmes d'information de l' Organisation soutient la stratégie et 
les objectifs de l' Organisation.  x   
La gouvernance des systèmes d'information a été régulièrement 
discutée avec l'ITSD, dans le cadre de l'établissement des plans de 
contrôle interne du BCIn et du suivi des recommandations de l'audit 
interne contenues dans le  rapport d'audit interne sur la sécurité des 
technologies de l'information.  
 
En outre, le BCIn a eu des contacts fréquents avec le responsable de la 
sécurité informatique pour discuter des questions liées aux 
technologies de l'information et à la cybersécu rité.  
2120 L'audit interne doit évaluer l'efficacité des processus de gestion 
des risques et contribuer à leur amélioration.  
 
Interprétation:  
Afin de déterminer si les processus de gestion des risques sont 
efficaces, les auditeurs internes doivent s'assu rer que:  
- les objectifs de l'Organisation sont cohérents avec sa mission 
et y contribuent;  
- les risques significatifs sont identifiés et évalués;  
- les modalités de traitement des risques retenues sont 
appropriées et en adéquation avec l'appétence pour l e risque de 
l'Organisation;  
- les informations relatives aux risques sont recensées et 
communiquées en temps opportun au sein de l'Organisation 
pour permettre aux collaborateurs, à leur hiérarchie et au 
Conseil d'exercer leurs responsabilités.  
Pour étayer cette évaluation, l'audit interne peut s'appuyer sur 
des informations issues de différentes missions. Une vision 
consolidée des résultats de ces missions permet une 
compréhension du processus de gestion des risques de 
l'Organisation et de son efficacité.  
Les processus de gestion des risques sont surveillés par des 
activités de gestion permanente, par des évaluations spécifiques 
ou par ces deux moyens.   
x  
L'auditeur externe (Cour fédérale des comptes d'Allemagne) a réalisé 
un audit de performance sur la gestion des risques à l'OMC en 2016 
(Rapport de l'auditeur externe au CBFA, WT/BFA/W/393, 
10 juin 2016).  
 
Un registre détaillé des risques à l'échelle de l'OMC a été élaboré par 
l'AGSD en 2016 et 2017. Cependant, le poste de responsable de la 
gestion des r isques est resté vacant depuis 2017. Le processus de 
recrutement d'un responsable de la conformité, de la gestion des 
risques et de la résilience est actuellement en cours (avis de 
vacance  EXT/F/21 -11). 
 
Le BCIn a décidé de reporter l'examen des processus de gestion des 
risques en attendant la désignation du responsable de la conformité, de 
la gestion des risques et de la résilience.  
 
Dans l'intervalle, le BCIn a continué à évaluer les risques dans le cadre 
de l'établissement de son plan annuel et de chaque  mission d'audit 
interne.  Le BCIn évaluera 
l'efficacité des 
processus de gestion 
des risques après la 
nomination du 
responsable de la 
conformité, de la 
gestion des risques et 
de la résilience.  
2120.A1  Assurance: L'audit interne doit évaluer les risques af férents au 
gouvernement d'entreprise, aux opérations et aux systèmes 
d'information de l'Organisation au regard de:  
- l'atteinte des objectifs stratégiques de l' Organisation;  
- la fiabilité et l'intégrité des informations financières et 
opérationnelles;  
- l'efficacité et l'efficience des opérations et des programmes;  
- la protection des actifs;  
- le respect des lois, règlements, règles, procédures et contrats.   
x  
Voir Q.2120.1 ( supra ). Le BCIn évaluera 
l'efficacité des 
processus de gestion 
des risques après la 
désignation du 
responsable de la 
conformité, de la 
gestion des risques et 
de la résilience.  
2200 Les auditeurs doivent concevoir un plan écrit pour chaque 
mission.  x   
Pour chaque mission d'audit interne réalisée entre 2017 et 2021, le 
BCIn a élaboré un plan de mission écrit et un programme d'audit.     
  WT/BFA/W/557  
- 30 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2200 Le plan écrit doit préciser les objectifs, le champ d'intervention, 
la date et la durée de la mission, ainsi que les ressources 
allouées.  x   
Pour chaque mission d'audit interne réalisée entre 2017 et 2021, le 
plan d'audit interne correspondant précisait les objectifs, le champ 
d'intervention, la date et la durée de la mission, ainsi que les 
ressources allouées.   
2200 Le plan doit prendre en considération la stratégie, les object ifs 
et les risques de l' Organisation pertinents au regard de la 
mission.  x   
Les plans de mission d'audit interne prenaient en considération la 
stratégie, les objectifs et les risques de l'OMC pertinents au regard de 
la mission.   
2201 Lors de la planification de la mission, les auditeurs internes 
doivent prendre en compte:  
- la stratégie et les objectifs de l'activité soumis à l'audit et la 
manière dont elle est maîtrisée;  
- les risques significatifs liés à l'activité, ses objectifs, les 
ressource s mises en œuvre et ses tâches opérationnelles, ainsi 
que les moyens par lesquels l'impact potentiel du risque est 
maintenu à un niveau acceptable;  
- la pertinence et l'efficacité des processus de gouvernement 
d'entreprise, de gestion des risques et de con trôle de l'activité, 
en référence à un cadre ou un modèle approprié ; 
- les possibilités d'améliorer de manière significative les 
processus de gouvernement d'entreprise, de gestion des risques 
et de contrôle de l'activité.  x   
Avant de lancer une mission d' audit interne, le chef du BCIn rencontre 
les directeurs, les responsables et/ou les fonctionnaires concernés, afin 
d'acquérir une bonne compréhension de la stratégie, des objectifs, des 
limites, des contrôles internes existants, des risques importants et d e 
la structure de gouvernement d'entreprise des activités soumises à 
l'audit.   
2210 Les objectifs doivent être précisés pour chaque mission.  x   
Les objectifs de chaque audit interne réalisé entre 2017 et 2020 ont 
été détaillés et documentés dans les plans de mission d'audit interne.   
2210.A1  Assurance: L'auditeur interne doit procéder à une évaluation 
préliminaire des risques liés à l'activité soumise à l'audit. Les 
objectifs de la mission doivent être déterminés en fonction des 
résultats de cette évaluation.  x   
Avant chaque mission d'audit interne, le BCIn a examiné le registre des 
risques de l'OMC afin d'identifier les risques liés à l'activité soumise à 
l'audit. En outre, le plan de mission d'audit interne comprend 
également une section id entifiant les risques pertinents pour la mission 
et/ou l'activité.   
2210.A2  Assurance: En détaillant les objectifs de la mission, les auditeurs 
internes doivent tenir compte de la probabilité qu'il existe des 
erreurs significatives, des cas de fraudes ou de non -conformité 
et d'autres risques importants.  x   
Le BCIn a pris en compte la probabilité d'erreurs significatives, de cas 
de fraudes, de non -conformité ou d'autres risques importants lorsqu'il 
a élaboré les plans de mission d'audit interne.  
 
En outre, le BCIn tient un registre détaillé des allégations dans lequel 
toutes les allégations de mauvaise conduite/fraude sont documentées.  
Les missions d'audit peuvent également prendre en compte les 
renseignements contenus dans le registre des alléga tions.   
2220 Le périmètre d'intervention doit être suffisant pour atteindre les 
objectifs de la mission.  x   
Le périmètre d'intervention de chaque audit interne réalisé entre 2017 
et 2020 a été détaillé et documenté (dans les plans de mission d'audit 
interne et les rapports d'audit interne). Les périmètres établis ont été 
jugés suffisants pour atteindre les objectifs escomptés.   
2220.A1  Assurance: Le champ de la mission doit couvrir les systèmes, les 
documents, le personnel et les biens concer nés, y compris ceux 
qui se trouvent sous le contrôle de tiers.  x   
Le BCIn a pris en considération les systèmes, les dossiers, les actifs 
et/ou le personnel informatiques pertinents lors de la définition des 
plans de mission d'audit interne.     
  WT/BFA/W/557  
- 31 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2220.A2  Assurance: Lorsqu'au cours d'une mission d'assurance 
apparaissent d'importantes opportunités en termes de conseil, 
un accord écrit devrait être conclu pour préciser les objectifs et 
le champ de la mission de conseil, les responsabilités et les 
attentes respectives. Les résultats de la mission de conseil sont 
communiqués conformément aux Normes applicables à ces 
missions.  S.O.   
Aucune mission d'assurance n'a abouti à une mission de conseil 
entre 2017 et 2020.   
2230 Les auditeurs internes doivent déterminer les ressources 
appropriées et suffisantes pour atteindre les objectifs de la 
mission. Ils s'appuient sur une évaluation de la nature et de la 
complexité de chaque mission, des contraintes de temps et des 
ressources disponibles.  
 
Interpré tation:  
On entend par ressources adéquates, la combinaison de 
connaissances, savoir -faire et autres compétences nécessaires à 
la réalisation de la mission. On entend par ressources suffisantes 
la quantité de ressources nécessaires pour la réalisation de la  
mission avec conscience professionnelle.   
x  
Le BCIn a affecté des ressources appropriées et suffisantes pour 
réaliser les missions finalisées entre 2017 et 2020.  
 
Toutefois, comme indiqué plus haut, le BCIn a rencontré des difficultés 
pour doter pleineme nt son équipe en personnel, compte tenu du 
budget à croissance nominale nulle de l'OMC depuis au moins 2016.  
 
Le chef du BCIn a rendu compte des ressources au Directeur général et 
au CBFA chaque année depuis 2017; et il a souligné les limitations des 
resso urces du BCIn.  
 
Depuis mai  2020, le BCIn a été renforcé avec l'arrivée d'un enquêteur 
qui devrait également apporter son soutien aux audits internes.  
 
Conformément au document OFFICE(15)/101, le BCIn doit donner la 
priorité aux enquêtes administratives. Co mpte tenu de la charge de 
travail en matière d'enquêtes, le BCIn n'a pas été en mesure 
d'accomplir ses plans annuels d'audit interne dans leur intégralité.  Le BCIn analyse 
actuellement plusieurs 
options pour dégager 
des ressources 
supplémentaires pour 
les audits et les 
enquêtes internes.  
 
Le chef du BCIn 
discutera des 
limitations des 
ressources avec la 
Directrice générale 
récemment nommée.  
 
Conformément au 
Mémorandum 
administratif no 974, le 
nouveau chef du BCIn 
discutera également 
des ressources et des 
besoins budgétaires 
avec la Directrice 
générale.  
2240 Les auditeurs internes doivent élaborer et documenter un 
programme de travail permettant d'atteindre les objectifs de la 
mission.  x   
Le BCIn a élaboré et documenté des programmes d'audit interne pour 
les missions menées entre 2017 et 2020.   
2240.A1  Assurance: Le programme de travail doit faire référence aux 
procédures à appliquer pour identifier, analyser, évaluer et 
documenter les informations lors de la mission. Le programme 
de travail doit être approuvé avant sa mise en œuvre. Les 
ajustements éventuels doivent être approuvés rapidement.  x   
Les programmes d'audit interne comprenaient des étapes de travail 
pour identifier, analyser et documenter les informations relatives aux 
missions concernées. Les programmes d'audit interne ont été préparés 
(et approuvés) par le chef du BCIn.   
2300 Les aud iteurs internes doivent identifier, analyser, évaluer et 
documenter les informations nécessaires pour atteindre les 
objectifs de la mission.  x   
Le BCIn considère qu'il a identifié, analysé et évalué suffisamment 
d'informations pour réaliser ses missions d'audit interne entre 2017 
et 2020.   
2310 Les auditeurs internes doivent identifier les informations 
suffisantes, fiables, pertinentes et utiles pour atteindre les 
objectifs de la mission.  x   
Le BCIn a fondé ses conclusions d'audit sur des informations 
considérées comme suffisantes, factuelles, adéquates, fiables et 
pertinentes.     
  WT/BFA/W/557  
- 32 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
Interprétation:  
Une information suffisante est factuelle,  adéquate et probante, 
de sorte qu'une personne prudente et informée pourrait parvenir 
aux mêmes conclusions que l'auditeur. Une information fiable 
est une information concluante et facilement accessible par 
l'utilisation de techniques d'audit appropriées.  Une information 
pertinente conforte les constatations et recommandations de 
l'audit et répond aux objectifs de la mission. Une information 
utile aide l' Organisation à atteindre ses objectifs.  
2320 Les auditeurs internes doivent fonder leurs conclusions et les 
résultats de leur mission sur des analyses et évaluations 
appropriées.  x   
Les conclusions de l'audit interne et les résultats de la mission du BCIn 
étaient fondés sur des analyses et des évaluations appropriées.  
 
Le BCIn a élaboré une "liste de contrôle de l'exécution de l'audit 
(finalisation)", qui doit être remplie à la fin de cha que mission d'audit 
interne pour s'assurer que le rapport, la communication, la 
documentation et le suivi des résultats de l'audit ont été correctement 
documentés.   
2330 Les auditeurs internes doivent documenter les informations 
suffisantes, fiables, pert inentes et utiles pour étayer les résultats 
et les conclusions de la mission.  x   
Pour chaque mission d'audit, le ou les auditeurs internes ont créé et 
tenu à jour des dossiers spécialement prévus à cet effet (sur papier et 
sur support électronique) où sont conservées les informations 
pertinentes utilisées pour étayer les résultats et les conclusions.  
 
La documentation est examinée par le chef du BCIn avant la 
finalisation de la mission d'audit. Le BCIn a élaboré une "liste de 
contrôle d e l'exécution de l'audit (finalisation)", qui est remplie à la fin 
de chaque mission, afin de s'assurer que le rapport, la communication, 
la documentation et le suivi des résultats de l'audit ont été 
correctement documentés.  
 
L'auditeur interne et/ou le chef du BCIn ont évalué, pour chaque 
mission d'audit interne menée depuis 2016, si la documentation était 
suffisante, fiable, pertinente et utile.   
2330.A1  Assurance: Le responsable de l'audit interne doit contrôler 
l'accès aux dossiers de la mission. Il do it, si nécessaire, obtenir 
l'accord de la Direction générale et/ou l'avis d'un juriste avant 
de communiquer ces dossiers à des parties extérieures.  x   
Les dossiers de la mission sont conservés dans un répertoire 
électronique sécurisé (L:/DIV/OIO). Seuls l es membres du personnel 
du BCIn (et l'administrateur du serveur de l'ITSD) ont accès au 
répertoire du BCIn.  
 
Les documents en papier sont conservés dans une armoire sécurisée 
(fermée à clé) située dans le bureau de l'assistant du BCIn.  
 
Le chef du BCIn a t oujours demandé l'approbation du Bureau du 
Directeur général et/ou du conseiller juridique du Directeur général 
avant de communiquer des informations relatives à l'audit à des parties 
extérieures (par exemple des documents communiqués aux missions 
de Norvè ge ou des États -Unis, des rapports au CBFA, etc.).     
  WT/BFA/W/557  
- 33 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2330.A2  Assurance: Le responsable de l'audit interne doit arrêter des 
règles en matière de conservation des dossiers de la mission, et 
ce, quel que soit le support d'archivage utilisé. Ces règles 
doivent être cohérentes avec les orientations définies par 
l'Organisation et avec toute exigence réglementaire ou autre.  x   
Les dossiers de la mission doivent être archivés pendant une période 
minimale de 5 ans. 
 
Le BCIn a été créé en novembre  2015 (et il  est opérationnel depuis 
septembre  2016). Il archive tous les dossiers de mission accumulés 
depuis cette date dans des dossiers spécialement prévus à cet effet 
(sur papier) et sur le répertoire du BCIn (L:/DIV/OIO, sur support 
électronique).  
 
Le BCIn conse rve également tous les documents hérités du Bureau de 
l'audit interne (c'est -à-dire avant novembre  2015) sur un répertoire 
électronique sécurisé distinct (L:/DIV/OIA). Seuls les membres du BCIn 
(et l'administrateur du serveur de l'ITSD) ont accès à ce répe rtoire.   
2340 Les missions doivent faire l'objet d'une supervision appropriée 
afin de garantir que les objectifs sont atteints, la qualité assurée 
et le développement professionnel du personnel effectué.  
 
Interprétation:  
L'étendue de la supervision est fonction de la compétence et de 
l'expérience des auditeurs internes, ainsi que de la complexité 
de la mission. Le responsable de l'audit interne a l'entière 
responsabilité de la supervision des missions qui sont réalisées 
par ou pour le com pte du service d'audit interne, mais il peut 
désigner d'autres membres de l'équipe d'audit interne possédant 
l'expérience et la compétence nécessaires pour réaliser cette 
supervision. La preuve de la supervision doit être documentée et 
conservée dans les p apiers de travail.  x   
Le chef du BCIn a supervisé personnellement chaque mission d'audit 
menée depuis 2016, afin de s'assurer que le travail fourni 
correspondait aux objectifs et aux normes de qualité établis. Le chef du 
BCIn, lors de la finalisation de c haque audit interne, a signé la liste de 
contrôle de l'exécution de l'audit (finalisation).   
2400 Les auditeurs internes doivent communiquer les résultats des 
missions.  x   
Le BCIn a communiqué les résultats des missions réalisées entre 2017 
et 2021 au Directeur général et aux responsables/fonctionnaires 
concernés.   
2410 La communication doit inclure les objectifs, le périmètre 
d'intervention et les résultats de la mission.  x   
Les objectifs, le périmètre d'intervention et les résultats de la mission 
ont été détaillés dans les rapports d'audit interne.   
2410.A1  Assurance: La communication finale des résultats de la mission 
doit inclure les conclusions ainsi que les recommandations et/ou 
les plans d'actions appropriés. Le cas échéant, l'opinion  des 
auditeurs internes devrait être fournie. Une opinion doit prendre 
en compte les attentes de la Direction générale, du Conseil et 
des autres parties prenantes. Elle doit également s'appuyer sur 
une information suffisante, fiable, pertinente et utile.  x   
Les rapports d'audit interne comprenaient des conclusions et des 
recommandations/plans d'actions applicables.     
  WT/BFA/W/557  
- 34 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2410.A2  Assurance: Les auditeurs internes sont encouragés à faire état 
des points forts constatés lors de la communication des résultats 
de la mission.  x   
Le BCIn a fait état des points forts constatés, le cas échéant, dans les 
rapports d'audit interne.   
2410.A3  Assurance: Lorsque les résultats de la mission sont 
communiqués à des destinataires ne faisant pas partie de 
l'Organisation, les documents communiqués doivent préciser les 
restrictions à observer en matière de diffusion et d'exploitation 
des résultats.  x   
Le BCIn a fourni des résumés détaillés des résultats des missions aux 
membres du CBFA. Les documents présentés au CBFA sont soumis à 
des restrictions à observer en matière de diffusion et d'exploitation des 
résultats.  
Le BCIn n'a pas communiqué les résultats de la mission à d'autres 
destinataires ne faisant pas partie de l'Organisation.   
2420 La communication doit être exacte, objective, claire, concise, 
constructive, complète et émise en temps utile.  x   
Le BCIn contrôle la qualité de sa communication après chaque mission 
d'audit interne (par le biais de questionnaires sur l'efficacité de l'audit ). 
Sur la base des questionnaires reçus, et bien que des améliorations 
soient toujours les bienvenues, le BCIn considère que la 
communication a été suffisamment précise, objective, claire, concise, 
constructive, complète et émise en temps utile. Le BCIn n' a pas reçu 
de commentaires indiquant que ses communications étaient injustes, 
partielles et/ou partiales.   
2421 Si une communication finale contient une erreur ou une 
omission significative, le responsable de l'audit interne doit faire 
parvenir les informations corrigées à tous les destinataires de la 
version initiale.  x   
Aucune erreur ou omission significative n'a été détectée dans les 
communications présentées entre 2017 et 2021.   
2430 Indiquer que les missions sont "conduites conformément aux 
Normes internationales pour la pratique professionnelle de 
l'audit interne" est approprié seulement si les résultats du 
programme d'assurance et d'amélioration qualité le démontrent.  x   
Voir la Norme  Q.1321.1.  
 
Cette Norme sera évaluée après l'achèvement de l'évaluation externe 
de la qualité prévue en 2021.  
 
Entre -temps, le BCIn a indiqué qu'il s'efforçait de se conformer aux 
Normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit 
interne (le BCIn n'a pas indiqué si le service d'aud it interne était 
conforme aux Normes).   
2431 Lorsqu'une mission donnée n'a pas été conduite conformément 
au Code de Déontologie ou aux Normes, la communication des 
résultats doit indiquer:  
- les principes et règles de conduite du Code de déontologie ou 
les Normes avec lesquels la mission n'a pas été en conformité;  
- la ou les raisons de la non -conformité;  
- l'incidence de la non -conformité sur la mission et sur les 
résultats communiqués.  x   
Le BCIn considère que la non -conformité observée aux Normes de l'IIA 
n'a pas eu d'incidence sur les missions réalisées entre 2017 et 2020.     
  WT/BFA/W/557  
- 35 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2440 Le responsable de l'audit interne doit diffuser les résultats aux 
destinataires appropriés.  
 
Interprétation:  
Le responsable de l'audit interne a la responsabilité de la revue 
et de l'approbation du rapport définitif avant qu'il ne soit émis et 
décide à qui et de quelle manière il sera diffusé. Lorsque le 
responsable de l'audit interne délègue ces fonctions, il en garde 
l'entière responsabilité.  x   
Les résultats du BCIn ont été communiqués au Directeur général et aux 
gestionnaires /fonctionnaires concernés. Un résumé des résultats a été 
fourni aux membres du CBFA.   
2440.A1  Assurance: Le responsable de l'audit interne est chargé de 
communiquer les résultats définitifs aux destinataires à même 
de garantir que ces résultats recevront l'attention nécessaire.  x   
Le chef du BCIn a communiqué les résultats définitifs au Directeur 
général et aux responsables/fonctionnaires concernés chargé s de 
mettre en œuvre les recommandations proposées.   
2440.A2  Assurance: Sauf indication contraire de la loi, de la 
réglementation ou des statuts, le responsable de l'audit doit 
accomplir les tâches suivantes avant de diffuser les résultats à 
des destinataires ne faisant pas partie de l' Organisation:  
- évaluer les risques potentiels pour l' Organisation;  
- consulter la Direction générale et/ou, selon les cas, un conseil 
juridique;  
- maîtriser la diffusion en imposant des restrictions quant à 
l'utilisation des résultats.  x   
Chaque fois que cela a été jugé nécessaire, le BCIn a soumis les 
projets de rapports d'audit interne pour examen à certains 
fonctionnaires (par exemple le conseiller juridique auprès de 
l'Administration), avant de publier le rappo rt d'audit interne définitif. La 
diffusion des rapports d'audit interne est gérée par le Bureau du 
Directeur général.   
2450 Lorsqu'une opinion globale est émise, elle doit prendre en 
compte la stratégie, les objectifs et les risques de l' Organisation 
ainsi que les attentes de la Direction générale, du Conseil et des 
autres parties prenantes. Elle doit également s'appuyer sur une 
information suffisante, fiable, pertinente et utile.  
 
La communication précisera:  
- le périmètre, y compris la période concernée par l'opinion;  
- les limitations de périmètre;  
- le fait de prendre en compte d'autres travaux connexes, y 
compris ceux d'autres prestataires d'assurance;  
- une synthèse des informations qui étayent l'opinion;  
- le référentiel des risques ou des contrôles ou tout autre critère 
utilisé pour formuler l'opinion globale;  
- l'opinion globale, l'avis ou la conclusion donnée.  x   
Le BCIn n'était pas tenu d'émettre des opinions globales.     
  WT/BFA/W/557  
- 36 - 
 
Normes de l'IIA  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2500 Le responsable de l'audit interne doit mettre en place et tenir à 
jour un système permettant de surveiller la suite donnée aux 
résultats communiqués à la Direction.  x   
Le BCIn tient un registre de suivi détaillé, afin de suivre la mise en 
œuvre des recommandations de l'audit interne.   
2500.A1  Assurance: Le responsable de l'audit interne doit mettre en 
place un processus de suivi permettant de surveiller et de 
garantir que des mesures ont été effectivement mises en œuvre 
par la Direction ou que la Direction générale a accepté de 
prendre le risque de ne rien f aire. x   
Le BCIn a établi un processus de suivi détaillé, afin de suivre 
périodiquement la mise en œuvre des recommandations de l'audit 
interne.   
2600 Lorsque le responsable de l'audit interne conclut que la Direction 
a accepté un niveau de risque qui pourrait s'avérer inacceptable 
pour l' Organisation, il doit examiner la question avec la Direction 
générale.  
 
Interprétation:  
L'identification du niveau de risque accepté par la Direction peut 
résulter d'une mission d'assurance, d'une mission de conseil, d u 
suivi des plans d'actions de la Direction à la suite de missions 
d'audit interne antérieures ou d'autres moyens. La réponse au 
risque ne relève pas du responsable d'audit interne.  x   
Dans le cadre des missions d'audit interne, le BCIn n'a pas identifié de 
risques acceptés par la Direction et perçus comme inacceptables par 
l'Organisation.   
2600 Si le responsable de l'audit interne estime que le problème n'a 
pas été résolu, il doit soumettre la question au Conseil.  x   
Le BCIn rend compte au CBFA, chaque année, de l'état d'avancement 
de la mise en œuvre des recommandations de l'audit interne (avec des 
détails concernant les recommandations dont la mise en œuvre est 
toujours en suspens).     
  WT/BFA/W/557  
- 37 - 
 
Évaluation de la qualité des missions de consultation  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
1000 La nature des missions de conseil doit être définie dans la 
charte d'audit interne.   
x  
La nature des missions de conseil n'est pas définie dans le 
Mémorandum administratif no 974 – Bureau du contrôle interne  
(OFFICE(15)/101).  
 
La version révisée du document intégrera la nature des missions 
de conseil.  La charte de l'audit 
interne révisée, qui 
sera soumise à la 
Directrice générale et 
au CBFA, intégrera la 
nature des missions 
de conseil.  
1130 Les auditeurs internes peuvent être amenés à réaliser des 
missions de conseil liées à des opérations dont ils ont été 
auparavant responsables.  x   
Le BCIn a mené plusieurs missions de conseil, à l'intérieur et à 
l'extérieur de l'OMC; par exemple:  
 
1) L'assistant du BCIn, qui a travaillé pendant plusieurs années 
au Service des achats, a préparé et animé un atelier sur la fraude 
en matière d'achats.  
 
2) Le BCIn a mené l'exercice d'évaluat ion de la qualité de la 
Division de la supervision interne (DSI) de l'OMPI.   
1130 Si l'indépendance ou l'objectivité des auditeurs internes 
sont susceptibles d'être compromises lors des missions de 
conseil qui leur sont proposées, ils doivent en informer le 
client donneur d'ordre avant de les accepter.  x   
Aucune atteinte perçue ou potentielle à l'indépendance ou à 
l'objectivité des missions de conseil proposées n'a été identifiée 
depuis septembre  2016.   
1210 Le responsable de l'audit interne doit décliner une mission 
de conseil ou obtenir l'avis et l'assistance de personnes 
qualifiées si les auditeurs internes ne possèdent pas les 
connaissances, le savoir -faire et les autres compétences 
nécessaires pour s'acquitter de tout ou partie de  la 
mission.  x   
Les auditeurs internes disposaient des connaissances, du 
savoir -faire et des compétences adéquates pour réaliser les 
missions de conseil.   
1220 Les auditeurs internes doivent apporter à une mission de 
conseil toute leur conscience profess ionnelle en prenant en 
considération les éléments suivants:  
- les besoins et attentes des clients, y compris sur la 
nature, le calendrier et la communication des résultats de 
la mission;  
- la complexité de celle -ci et l'étendue du travail 
nécessaire pour a tteindre les objectifs fixés;  
- son coût par rapport aux avantages escomptés.  x   
Le BCIn a apporté aux missions de conseil toute la conscience 
professionnelle requise.   
2010 Lorsqu'on lui propose une mission de conseil, le 
responsable de l'audit interne, avant de l'accepter, devrait 
considérer dans quelle mesure elle est susceptible de créer 
de la valeur ajoutée, d'améliorer la gestion des risques et 
le fonctionnement de l' Organisation. Les missions de 
conseil qui ont été acceptées doivent être in tégrées dans 
le plan d'audit.  x   
Le chef du BCIn a accepté de mener des missions de conseil qui 
étaient perçues comme apportant une valeur ajoutée à l'OMC (ou 
à l'Organisation externe, dans le cas de l'OMPI). Les missions de 
conseil ont été incluses dans le plan de contrôle du BCIn.     
  WT/BFA/W/557  
- 38 - 
 
Évaluation de la qualité des missions de consultation  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2120 Au cours des missions de conseil, les auditeurs internes 
doivent couvrir les risques liés aux objectifs de la mission 
et demeurer vigilants vis -à-vis de l'existence de tout autre 
risque susceptible d'être s ignificatif.  x   
Les risques liés à une mission de conseil spécifique ont été 
évalués lors de la définition du plan de mission. En outre, tout au 
long du processus de la mission, le ou les auditeurs internes sont 
restés attentifs afin d'identifier tout risque supplémentaire qui 
pourrait avoir une incidence sur les objectifs de la mission et/ou 
les opérations concernées.   
2120 Les auditeurs internes doivent utiliser leurs connaissances 
des risques acquises lors de missions de conseil, pour 
évaluer les processus de gestion des risques de 
l'Organisation.  x   
Le BCIn a utilisé les connaissances des risques qu'il a acquises 
lors de missions de conseil pour évaluer les processus de gestion 
des risques de l'OMC.   
2120 Lorsque les auditeurs internes aident la Direction dans la 
conception et l'amélioration des processus de gestion des 
risques, ils doivent s'abstenir d'assumer une responsabilité 
opérationnelle en la matière.  x   
Les membres du personnel du BCIn n'ont assumé aucune 
responsabilité de gestion (qui ne relevait pas du mandat du BCIn) 
et n'ont pas géré les risques en dehors de ce mandat.   
2130 Les auditeurs internes doivent utiliser leurs connaissances 
des dispositifs de contrôle acquises lors de missions de 
conse il lorsqu'ils évaluent les processus de contrôle de 
l'Organisation.  x   
Le BCIn a pris en considération l'expérience acquise lors de 
missions de conseil lorsqu'il a évalué le processus de contrôle de 
l'Organisation.   
2201 Les auditeurs internes doivent conclure avec le client 
donneur d'ordre un accord sur les objectifs et le périmètre 
d'intervention de la mission de conseil, les responsabilités 
de chacun et plus généralement sur les attentes du client 
donneur d'ordre. Pour les missions importante s, cet accord 
doit être formalisé.  x   
Les modalités (objectifs, périmètre d'intervention, calendrier, 
risques perçus, etc.) de chaque mission de conseil ont été 
formalisées (plans de mission), en accord avec le "client donneur 
d'ordre".   
2210 Les objectifs d'une mission de conseil doivent porter sur 
les processus de gouvernement d'entreprise, de gestion 
des risques et de contrôle dans la limite convenue avec le 
client.  x   
Les processus de gouvernement d'entreprise, de gestion des 
risques et de con trôle ont été inclus dans le périmètre 
d'intervention des missions de conseil, à la demande du "client 
donneur d'ordre" et en accord avec lui.   
2210 Les objectifs de la mission de conseil doivent être en 
cohérence avec les valeurs, la stratégie et les obj ectifs de 
l'Organisation.  x   
Les objectifs de la mission de conseil étaient en cohérence avec 
les valeurs, la stratégie et les objectifs de l'Organisation.   
2220 Quand ils effectuent une mission de conseil, les auditeurs 
internes doivent s'assurer que le périmètre d'intervention 
permet de répondre aux objectifs convenus. Si, en cours 
de mission, les auditeurs internes émettent des réserves 
sur ce périmètre, ils doivent en discuter avec le client 
donneur d'ordre afin de décider s'il y a lie u de poursuivre 
la mission.  x   
Les périmètres d'intervention des missions menées depuis 
septembre  2016 étaient suffisants pour répondre aux objectifs 
convenus.   
2220 Au cours des missions de conseil, les auditeurs internes 
doivent examiner les dispositifs de contrôle pertinents par 
rapport aux objectifs de la mission. Ils doivent également 
être attentifs aux enjeux significatifs de contrôle.  x   
Le BCIn a examiné les dispositifs de contrôle conformément aux 
objectifs de la mission et il est rest é vigilant quant aux enjeux 
significatifs de contrôle.     
  WT/BFA/W/557  
- 39 - 
 
Évaluation de la qualité des missions de consultation  Auto -évaluation  
Norme 
de l'IIA  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
2240 Le programme de travail d'une mission de conseil peut 
varier, dans sa forme et son contenu, selon la nature de la 
mission.  x   
Les programmes de travail étaient conçus sur mesure en fonction 
de la nature de la mission.   
2330 Le responsable de l'audit interne doit définir des 
procédures concernant la protection et la conservation des 
dossiers de la mission de conseil ainsi que leur diffusion à 
l'intérieur et à l'extérieur de l' Organis ation. Ces procédures 
doivent être cohérentes avec les orientations définies par 
l'Organisation et avec les exigences réglementaires ou 
toute autre exigence pertinente.  x   
La protection, la conservation et la communication des dossiers 
de missions de cons eil suivent les mêmes règles que pour les 
dossiers d'audit interne.   
2410 La communication sur l'avancement et les résultats d'une 
mission de conseil variera dans sa forme et son contenu 
en fonction de la nature de la mission et des besoins du 
client donneur d'ordre.  x   
La communication a été adaptée à chaque mission de conseil.   
2440 Le responsable de l'audit interne est chargé de 
communiquer les résultats définitifs des missions de 
conseil à son client donneur d'ordre.  x   
Le chef du BCIn est chargé de communiquer les résultats 
définitifs des missions de conseil à son "client donneur d'ordre".   
2440 Au cours des missions de conseil, il peut arriver que des 
problèmes relatifs aux processus de gouvernement 
d'entreprise, de gestion des risques et de contrôle soient 
identifiés. Chaque fois que ces problèmes sont significatifs 
pour l' Organisation, ils doivent être communiqués à la 
Direction générale et au Conseil.  x   
Aucun problème important de gouvernement d'entreprise, de 
gestion des risques ou de contrôle, qui nécessiterait une 
communication spécifique à la haute direction et/ou au CBFA, n'a 
été identifié entre 2017 et 2021.   
2500 L'audit interne doit surveiller la suite donnée aux résultats 
des missions de conseil conformé ment à l'accord passé 
avec le client donneur d'ordre.  x   
Le BCIn a surveillé la suite donnée aux résultats des missions de 
conseil (lorsqu'il s'agissait de missions internes).     
  WT/BFA/W/557  
- 40 - 
 
Règles de conduite de l'IIA  Auto -évaluation  
Règle  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures correctives 
prévues  
Intégrité  Les auditeurs internes:  
1.1. doivent accomplir leur mission avec honnêteté, diligence 
et responsabilité;  
1.2. doivent respecter la loi et faire les révélations requises 
par les lois et les règles de la profession;  
1.3. ne doivent pas sciemment prendre part à des activités 
illégales ou s'engager dans des actes déshonorants pour la 
profession d'audit interne ou leur Organisation;  
1.4. doivent respecter et contribuer aux objectifs éthiques et 
légitimes de leur Organisation.  x   
À la connaissance du chef du BCIn, les membres du 
personnel du Bureau ont respecté les règles de conduite 
applicables entre 2017 et 2021. Aucun cas de mauvaise 
conduite/manque d'in tégrité de leur part n'a été enregistré 
entre 2017 et 2021. Les auditeurs internes ont effectué leur 
travail avec honnêteté, diligence et responsabilité; ils ont 
respecté la loi et fait les révélations requises par les lois et 
les règles de la profession ( chaque fois que cela était 
applicable); ils n'ont pas pris part sciemment à une activité 
illégale; et ils ont respecté les valeurs éthiques (Code de 
conduite) de l'OMC.   
Objectivité  Les auditeurs internes:  
2.1. ne doivent pas prendre part à des activités ou établir 
des relations qui pourraient compromettre ou risquer de 
compromettre le caractère impartial de leur jugement. Ce 
principe vaut également pour les activités ou relations 
d'affaires qui pourraient e ntrer en conflit avec les intérêts de 
leur Organisation;  
2.2. ne doivent rien accepter qui pourrait compromettre ou 
risquer de compromettre leur jugement professionnel;  
2.3. doivent révéler tous les faits matériels dont ils ont 
connaissance et qui, s'ils n'étaient pas révélés, auraient pour 
conséquence de fausser le rapport sur les activités 
examinées.  x   
À la connaissance du chef du BCIn, les membres du 
personnel du Bureau n'ont pas participé, entre 2017 et 2021, 
à des activités qui auraient pu alt érer leur objectivité, le 
caractère impartial de leur jugement et/ou leur jugement 
professionnel.   
Confidentialité  Les auditeurs internes:  
3.1. doivent utiliser avec prudence et protéger les 
informations recueillies dans le cadre de leurs activités;  
3.2. ne doivent pas utiliser ces informations pour en retirer 
un bénéfice personnel ou d'une manière qui contreviendrait 
aux dispositions légales ou porterait préjudice aux objectifs 
éthiques et légitimes de leur Organisation.  x   
Entre 2017 et 2021, à la connaissance du chef du BCIn, les 
auditeurs internes du Bureau ont utilisé avec prudence et 
protégé les informations recueillies dans le cadre de leurs 
activités et n'ont pas utilisé ces informations pour en retirer 
un bénéfice per sonnel ou d'une manière qui contreviendrait 
aux dispositions légales ou porterait préjudice aux objectifs 
légitimes et éthiques de l'Organisation.   
Compétence  Les auditeurs internes:  
4.1. ne doivent s'engager que dans des travaux pour lesquels 
ils ont les  connaissances, le savoir -faire et l'expérience 
nécessaires;  
4.2. doivent réaliser leurs travaux d'audit interne dans le 
respect des Normes internationales pour la pratique 
professionnelle de l'audit interne (International Standards for 
the Professional Pr actice of Internal Auditing);  
4.3. doivent toujours s'efforcer d'améliorer leur compétence, 
l'efficacité et la qualité de leurs travaux.  x   
Les auditeurs internes du BCIn ne se sont engagés que dans 
des travaux pour lesquels ils avaient les connaissances, le 
savoir -faire et l'expérience nécessaires. Leurs travaux d'audit 
ont été fournis, dans la mesure du possible, conformément 
aux Normes internationales pour la pratique professionnelle 
de l'audit interne (avec les exceptions mentionnées plus  
haut).  
Le BCIn s'est toujours efforcé d'améliorer sa compétence, 
l'efficacité et la qualité de ses travaux.   
   
  WT/BFA/W/557  
- 41 - 
 
ANNEXE  5 – FONCTION D'ENQUÊTE – AUTO -ÉVALUATION DE LA QUALITÉ  
Dernière mise à jour: mai  2021 
Évaluateurs: Beno ît de Schoutheete et Nathalie Inig uez 
GC = Généralement conforme, PC = Partiellement conforme, NC = Non conforme  
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
1 Bureau d'enquête  
paragraphe 1  Chaque organisation est dotée d'un Bureau 
d'enquête responsable de la conduite des 
enquêtes.  x   
Le BCIn est l'entité de l'OMC exclusivement chargée d'enquêter sur 
les allégations de violation d'une norme quelconque de l'OMC, 
applicable aux membres du personnel, quelle que soit la nature de 
leur contrat.   
2 Objectivité, 
impartialité, 
équité  
paragraphe 3  Le Bureau d'enquête fait preuve 
d'objectivité, d'impartialité et d'équité 
pendant tout le processus d'enquête et 
conduit ses activités de manière compétente 
et avec le plus haut degré d'intégrité.  x   
Confor mément à l'article 1.5 du Statut du personnel, les 
fonctionnaires ont, en toutes circonstances, une conduite appropriée 
et évitent tout acte de nature à nuire à leur statut de fonctionnaires 
internationaux ou à l'intégrité, à l'indépendance et à l'impartia lité 
que ce statut exige.  
 
L'une des normes de conduite fondamentales de l'OMC est liée à 
l'intégrité requise des fonctionnaires. L'intégrité implique non 
seulement l'honnêteté, la bonne foi et l'incorruptibilité, mais aussi 
l'intégrité en qualité de fonct ionnaire public international. Les 
fonctionnaires doivent régler leur conduite en ayant en vue les 
intérêts de l'OMC et éviter de se placer dans une situation où leurs 
intérêts personnels seraient ou pourraient être en conflit avec ceux 
de l'Organisation. [...] L'intégrité, le loyalisme, l'indépendance et 
l'impartialité sont des impératifs absolus.  
 
Le chef du BCIn et les autres membres du personnel du BCIn 
doivent, en tout temps, faire en sorte que leur conduite soit 
compatible avec l'objectivité et l'indé pendance requises par leurs 
fonctions.  
 
Afin de garantir son impartialité et sa crédibilité, le BCIn ne peut 
accomplir aucune tâche opérationnelle ni participer à aucune activité 
susceptible, selon le document OFFICE(15)/101, de faire l'objet 
d'une évaluat ion ou d'un audit de quelque forme que ce soit, ou 
ayant fait l'objet d'une évaluation ou d'un audit par le BCIn.  
 
L'enquête administrative est conduite avec tout le professionnalisme 
et toute l'objectivité requis.     
  WT/BFA/W/557  
- 42 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
      Le BCIn a strictement observé les normes les plus élevé es 
d'objectivité, d'impartialité, d'équité, de compétence et d'intégrité 
depuis 2016. Aucune allégation concernant un manque d'objectivité, 
d'impartialité, d'équité ou d'intégrité n'a été confirmée.   
3 Indépendance  
paragraphe 3  En particulier, le Bureau d'enquête exerce 
ses attributions en toute indépendance 
vis-à-vis des responsables ou des 
gestionnaires des activités opérationnelles et 
à l'égard des membres du personnel 
susceptibles de faire l'objet d' enquêtes et il 
travaille à l'abri des pressions inopportunes 
et de la crainte de représailles.  x   
Le BCIn est un bureau opérationnellement indépendant au sein du 
Secrétariat de l'OMC. Sauf disposition expresse du document 
OFFICE(15)/101, le chef du BCIn e t les autres membres du 
personnel du BCIn sont, du point de vue fonctionnel et opérationnel, 
indépendants du Secrétariat et des Membres de l'OMC dans l'exercice 
de leurs fonctions.  
 
En outre, dans l'exercice de leurs fonctions, le chef du BCIn et les 
autre s membres du personnel du BCIn ne peuvent ni chercher à 
obtenir ni accepter une instruction d'une personne ou d'une entité 
extérieure au BCIn, que cette personne ou entité soit extérieure ou 
non à l'OMC.  
 
Ni le Directeur général ni aucun autre fonctionnair e de l'OMC ne 
cherchera à influer sur les travaux du BCIn ni à interférer autrement 
sur ceux -ci. Le chef du BCIn et les autres membres du personnel du 
BCIn doivent, en tout temps, faire en sorte que leur conduite soit 
compatible avec l'objectivité et l'ind épendance requises par leurs 
fonctions.  
 
Aucun membre du personnel du BCIn ne peut faire l'objet d'une 
enquête ou d'une procédure disciplinaire quelle qu'elle soit de la part 
de l'OMC si ce n'est conformément aux paragraphes 20 et 21 du 
document OFFICE (15 )/101.  
 
Enfin, le Directeur général protège tout membre du personnel contre 
les représailles ou menaces de représailles pour coopération avec le 
BCIn.  
 
Le chef du BCIn a indiqué au CBFA, chaque année depuis 2016, 
qu'aucune situation n'avait porté atteinte,  dans les faits ou en 
apparence, à l'indépendance du BCIn ou entravé sa capacité 
d'exercer efficacement ses fonctions et ses responsabilités de 
manière impartiale, objective et indépendante. Ni le Directeur 
général ni aucun autre fonctionnaire de l'OMC n'o nt influé sur les 
travaux du BCIn ni interféré autrement avec ceux -ci.    
  WT/BFA/W/557  
- 43 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
4 Conflit d'intérêt s 
paragraphe 4  Le personnel du Bureau d'enquête porte à la 
connaissance d'un superviseur, de façon 
opportune, tout conflit d'intérêt s réel ou 
potentiel dont il/elle a connaissance au cours 
d'une enquête à laquelle il/elle participe, et 
le superviseur prend les mesures 
appropriées pour remédier au conflit.  x   
S'il le juge nécessaire en raison d'un conflit d'intérêts ou parce que 
des con naissances spécifiques sont nécessaires pour mener une 
enquête objective sur le problème, le BCIn peut demander au 
Directeur général de désigner un enquêteur spécial. Il en informe 
le(s) plaignant(s).  
 
Le chef du BCIn a informé rapidement le Directeur géné ral dès lors 
qu'un conflit d'intérêts réel ou potentiel est apparu au BCIn en lien 
avec les enquêtes. Le Directeur général et le chef du BCIn ont pris, 
de manière systématique et opportune, toutes les mesures 
nécessaires pour remédier à tous les cas de con flits d'intérêts réels 
ou perçus/potentiels  
 
En outre, afin de garantir son impartialité et sa crédibilité, le BCIn ne 
peut accomplir aucune tâche opérationnelle ni participer à aucune 
activité susceptible, selon le présent mémorandum administratif, de 
faire l'objet d'une évaluation ou d'un audit de quelque forme que ce 
soit, ou ayant fait l'objet d'une évaluation ou d'un audit par le BCIn.   
5 Procédure: 
allégations de 
faute de la part 
d'un membre du 
personnel d'un 
Bureau d'enquête  
paragraphe 5  Des procédures appropriées sont mises en 
place pour enquêter sur les allégations de 
faute de la part d'un membre quelconque du 
personnel du Bureau d'enquête . x   
S'il devient nécessaire d'enquêter sur une éventuelle allégation de 
faute de la part d'un membre d u personnel du BCIn, y compris le 
chef du BCIn, le Directeur général soumettra la question au 
vérificateur extérieur des comptes de l'OMC. Le vérificateur extérieur 
des comptes enquêtera directement sur la question ou, si la question 
considérée l'exige, dé signera un enquêteur extérieur qui rendra 
compte au vérificateur extérieur. En menant une enquête, le 
vérificateur extérieur des comptes ou l'enquêteur extérieur, selon le 
cas, appliquera les procédures prévues par l'OMC pour les enquêtes 
et les questions disciplinaires mutatis mutandis . 
 
Le Directeur général ne peut appliquer de sanctions disciplinaires au 
chef du BCIn ou à un membre du personnel du BCIn que sur la base 
de recommandations écrites détaillées du vérificateur extérieur des 
comptes de l'OMC. E n pareil cas, le Directeur général informera le 
Président du Conseil général et le Président du CBFA de l'application 
de ces sanctions.     
  WT/BFA/W/557  
- 44 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
6 Publication du 
mandat et/ou du 
cahier des 
charges du 
Bureau d'enquête 
et du rapport 
annuel sur ses 
activités  
paragraphe 6  Chaque organisation publie le mandat et/ou 
le cahier des charges de son Bureau 
d'enquête ainsi que le rapport annuel faisant 
ressortir les activités dudit Bureau d'enquête 
axées sur la préservation de l'intégrité et la 
lutte contre l a fraude et la corruption, 
conformément à sa politique de diffusion de 
l'information.  x   
Le mandat du BCIn est exposé en détail dans le 
document  OFFICE(15)/101 – Bureau du contrôle interne, qui est mis 
à la disposition du public sur le site Web de l'OMC e t sur l'Intranet.  
 
Les rapports annuels du BCIn sont immédiatement mis à la 
disposition des Membres (par le biais du CBFA) et, après 3 mois, du 
public en général. Ces rapports donnent des renseignements sur 
toutes les activités menées par le BCIn au cours de l'année, y 
compris les enquêtes.   
7 Confidentialité  
paragraphe 7, 
paragraphe 21  Le Bureau d'enquête prend des mesures 
raisonnables pour protéger la confidentialité 
de toute information non publique liée à une 
enquête, notamment l'identité des parties 
faisant l'objet de l'enquête et les parties qui 
fournissent des témoignages ou des 
preuves. La conservation des informations et 
leur mise à la disposition des parties dans 
chaque organisation ou partie extérieure à 
l'Organisation, y compris les aut orités 
nationales, sont régies par les règles, 
politiques et procédures de l' Organisation.  
Le personnel du Bureau d'enquête prend les 
mesures appropriées pour empêcher la 
divulgation non autorisée de renseignements 
tirés d'enquêtes.  x   
L'enquête et toute décision administrative prise en relation avec elle 
sont strictement confidentielles. L'enquêteur, le(s) plaignant(s) et 
toute autre personne appelée à participer à l'enquête, y compris les 
témoins et toute personne assistant l'enquêteur, gardent 
confidentielle toute information qu'ils peuvent obtenir dans le cadre 
de l'enquête, sans limitation de durée. Toute violation de l'obligation 
de confidentialité peut faire l'objet d'actions disciplinaires et/ou 
judiciaires de la part de l'OMC. Le fait qu'une information devienne 
publique sans que ce ne soit la faute des personnes participant à 
l'enquête ne dispense pas ces personnes de garder cette information 
confidentielle. En cas de doute, l'avis de l'enquêteur est demandé.  
 
L'enquêteur prend, s'il y a lieu , les mesures nécessaires à la 
préservation de la confidentialité d'une déclaration, d'un témoignage 
ou d'un document, pour autant que ces mesures soient compatibles 
avec les droits procéduraux des parties et notamment le principe audi 
alteram partem . En c as de doute, l'enquêteur opte pour la solution 
préservant la confidentialité du témoignage ou de l'information en 
général s'il le juge nécessaire pour protéger la dignité et la réputation 
d'un fonctionnaire ou d'une tierce partie. Il prend néanmoins toute 
mesure pour limiter l'impact de son choix sur le principe du 
contradictoire.  
 
Le BCIn a pris toutes les mesures raisonnables pour protéger et 
préserver la confidentialité des enquêtes, y compris les suivantes:  
- tous les participants à une enquête doivent signer un engagement 
de confidentialité;  
- les documents d'enquête sont stockés en sécurité sur un serveur 
spécifique dédié du BCIn;  
- des copies papier des documents sont archivées sous clé pour 
empêcher l'accès non autorisé.  Le BCIn a fait 
observer que l es 
fonctionnaires ne 
comprenaient pas 
toujours bien 
l'importance qu'il y 
avait à préserver la 
confidentialité. Il 
estime par 
conséquent que des 
mesures 
additionnelles 
pourraient être 
mises en œuvre à 
l'OMC pour renforcer 
la préservation de la 
confidentiali té en 
général. Il 
conviendrait de 
rappeler aux 
fonctionnaires qui 
traitent des 
renseignements 
confidentiels (par 
exemple la DRH, le 
Service médical, 
etc.) ce qu'il faut 
entendre par 
renseignements 
confidentiels et 
quelles sont les 
obligations qui en 
découl ent.   
  WT/BFA/W/557  
- 45 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
8 Constatations de 
l'enquête et 
recommandations  
paragraphe 8  Les constatations de l'enquête sont basées 
sur des faits et sur des analyses connexes, 
pouvant inclure des déductions raisonnables.  x   
Conformément au document OFFICE (15)/101, "enquête" s'entend 
d'une investigation administrative officielle d'établissement des faits. 
Une enquête a pour objet d'examiner et de déterminer la véracité 
des allégations de faute, selon la définition de ce terme donnée 
ci-dessus, et d'en rendre compte.  
 
En outre, l'objet de l'enquête administrative est principalement de 
déterminer si et dans quelle mesure la ou les allégation(s) figurant 
dans la plainte sont étayées par des faits. Le cas échéant, 
l'enquêteur qualifie également les faits sur le plan jurid ique et 
propose une sanction disciplinaire et/ou toute autre solution qu'il 
juge dans l'intérêt de l'Organisation, conformément aux Règlement 
et Statut du personnel.  
 
Il peut tirer toute conclusion en cas de coopération insuffisante de la 
part des personne s qui participent à une enquête ou s'il apparaît 
au-delà de tout doute raisonnable que des éléments de preuve ont 
été intentionnellement falsifiés, manipulés ou détruits dans le cadre 
de l'enquête.  
 
Les constatations de l'enquête établies par le BCIn sont basées sur 
des faits et sur des analyses connexes pouvant inclure, si cela est 
jugé nécessaire, des déductions raisonnables.   
9 Constatations de 
l'enquête et 
recommandations  
paragraphe 9  Le Bureau d'enquête adresse le cas échéant 
des recommandations à la Direction de 
l'Organisation, en se fondant sur les 
résultats de l'enquête.  x   
Si le document OFFICE (14)/17 ne contient pas de dispositions 
spécifiques autorisant le BCIn à faire des recommandations (autres 
que celles relatives aux sanctions) à la direction, le BCIn a, chaque 
fois qu'il l'a jugé nécessaire, inclus de telles recommandations dans 
ses rapports d'enquête. La nouvelle procédure d'enquête devrait 
inclure des dispositions spécifiques autorisant le BCIn à adresser des 
recommandations à la d irection (rapports sur la gestion).  La nouvelle 
procédure d'enquête 
devrait inclure des 
dispositions 
autorisant le BCIn à 
adresser des 
recommandations à 
la direction (dans 
des rapports de 
gestion distincts).  
10 Nature des 
enquêtes  
paragraphe 10  Toutes les  enquêtes conduites par le Bureau 
d'enquête ont un caractère administratif.  x   
Conformément au document OFFICE (15)/101, "enquête" s'entend 
d'une investigation administrative officielle d'établissement des faits. 
Toutes les enquêtes conduites par le BCIn ont eu un caractère 
administratif.   
11 Norme de preuve  
paragraphe 12  La norme de preuve utilisée pour déterminer 
le bien -fondé d'une plainte est définie, aux 
fins de l'enquête, comme étant la recherche 
de l'information qui, globalement, montre 
que qu elque chose est plus probable que 
non. x   
L'OMC applique la norme de preuve adoptée par le TAOIT, à savoir 
"au-delà de tout doute raisonnable". Cette norme est plus restrictive 
que celle indiquant "plus probable que non".     
  WT/BFA/W/557  
- 46 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
12 Protection des 
dénonciateurs  
paragraphe 13  Un membre du personnel qualifié de 
"dénonciateur" au sens des règles, politiques 
et procédures de l' Organisation est à l'abri 
de toute mesure de rétorsion de la part de 
l'Organisation. L' Organisation traite la 
rétorsion comme une faute distincte.   
x  
Le Directeur général protège tout membre du personnel contre les 
représailles ou menaces de représailles pour coopération avec le 
BCIn.  
 
Le Directeur général et l' Administration doivent garantir en toute 
circonstance la protection de toute personne impliquée dans une 
enquête contre toutes pressions, menaces ou représailles de la part 
de tout fonctionnaire ou organe de l'OMC à propos des déclarations 
orales ou écrites faites dans le cadre de cette enquête.  
 
Conformément au document OFFICE(14)/17, '' en aucun cas la 
plainte ne peut être anonyme". Cependant, le BCIn a la possibilité de 
ne pas divulguer le nom du ou des plaignant(s), en lui/leur accordant 
un certain degré d'anonymat.  
 
En outre, les allégations d e représailles ont été traitées comme des 
fautes distinctes.  
 
La nouvelle procédure d'enquête devrait accepter les plaintes 
anonymes, contenir des dispositions visant à protéger les 
dénonciateurs et préciser que les représailles sont traitées comme 
une fau te distincte.   
13 Devoir de 
signalement du 
personnel  
paragraphe 14  L'Organisation peut demander au personnel 
de dénoncer tout acte entaché d'un soupçon 
de fraude, de corruption ou d'une autre 
forme de faute.  x   
L'OMC encourage vivement les membres du personnel à signaler les 
cas présumés de fraude, de corruption ou de faute ("s'exprimer").   
14 Devoir de 
coopération du 
personnel  
paragraphe 15  L'Organisation demande au personnel de 
coopérer à l'enquête, de répondre aux 
questions et de donner suite aux d emandes 
d'information.  x   
Conformément au document OFFICE (14)/17, les fonctionnaires qui 
participent au processus d'investigation doivent coopérer à l'enquête.  
 
L'enquêteur peut exiger une coopération pleine et entière de la part 
du ou des plaignant(s) et de la ou des personne(s) directement 
concernée(s) par les allégations du ou des plaignant(s), ainsi que des 
témoins et/ou des déclarants. Il peut tirer toute conclusion en cas de 
coopération insuffisante de leur part ou s'il apparaît au -delà de tout 
doute raisonnable que des éléments de preuve ont été 
intentionnellement falsifiés, manipulés ou détruits dans le cadre de 
l'enquête. Tout fonctionnaire de l'OMC a l'obligation, si l'enquêteur lui 
en fait la demande, de collaborer pleinement à l'e nquête, mais il n'a 
pas nécessairement à s'auto -incriminer.  
 
Depuis 2016, le BCIn n'a pas rencontré de cas de refus de coopérer 
appelant des mesures correctives.     
  WT/BFA/W/557  
- 47 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
15 Devoir de 
coopération du 
personnel  
paragraphe 16  Chaque organisation adopte ses propres 
règles, politiques et procédures et, dans la 
mesure où c'est légalement et 
commercialement possible, incorpore à ses 
contrats avec des tiers des dispositions 
prévoyant que les parties à un processus 
d'enquête coopèrent à l'enquête.   
x  
Les contrats  conclus avec des tiers ne comportent actuellement 
aucune disposition prévoyant que les parties à un processus 
d'enquête coopèrent à l'enquête. Toutefois, étant donné que l'OMC 
ne travaille pas souvent avec les partenaires de mise en œuvre dans 
ce domaine,  ces clauses peuvent ne pas être jugées pertinentes ou 
nécessaires.  
 
Chaque fois qu'il a été nécessaire, le BCIn a appelé les tiers 
concernés à participer aux enquêtes. Cette participation est restée 
d'ordre volontaire (les tiers n'étaient pas obligés de p articiper).  Le BCIn assurera la 
liaison avec le 
conseiller juridique 
auprès de 
l'administration pour 
examiner la 
possibilité d'ajouter 
ces dispositions aux 
contrats conclus 
avec des tiers.  
16 Droit du sujet de 
se faire entendre  
paragraphe 17  Dans le cadre du processus d'enquête, la 
personne faisant l'objet de l'enquête est 
mise en mesure d'expliquer sa conduite et 
de présenter toute information en sa faveur. 
Le moment où cette possibilité est donnée 
est déterminé par les règles, politiques et 
procédur es de l' Organisation.  x   
Avant de rédiger son rapport, l'enquêteur donne à toutes les 
personnes directement concernées par l'enquête la possibilité de 
faire des commentaires écrits sur chaque témoignage ou document 
les concernant qu'il compte utiliser pou r son rapport.  
 
Plus généralement, l'enquêteur veille scrupuleusement, à chaque 
stade de la procédure, au respect des droits procéduraux des parties 
tels que reconnus par la jurisprudence du TAOIT.  
 
Les parties peuvent présenter tous les éléments de preuve  qu'elles 
jugent pertinents sous quelque forme que ce soit, à condition de se 
conformer à la disposition 101.1 du Règlement du personnel. 
L'enquêteur peut demander l'accès à des éléments de preuve 
auxquels les parties n'ont pas nécessairement directement a ccès. 
 
Le BCIn a scrupuleusement veillé à ce que les personnes faisant 
l'objet d'enquêtes soient mises en mesure de faire des commentaires 
écrits ou de présenter des informations sur chaque témoignage ou 
document les concernant.   
17 Respect des 
délais pour les 
enquêtes  
paragraphe 18  Le Bureau d'enquête conduit l'enquête avec 
diligence, compte tenu des contraintes liées 
aux ressources disponibles.  x   
Le BCIn a engagé des enquêtes avec toute la diligence possible, 
compte tenu des contraintes liées aux ressources disponibles et à la 
situation sanitaire.  
 
Conformément au document OFFICE (14)/17, le rapport est remis au 
Directeur général le plus rapidement possible, mais au plus tard 
45 jours après le début de l'enquête. Le BCIn s'est  efforcé de 
respecter les délais fixés. Chaque fois qu'il a été nécessaire, après 
consultation des parties concernées, le BCIn a demandé au Directeur 
général de repousser les délais.   
18 Examen et 
archivage des 
renseignements  
paragraphe 19  Le Bureau d'enquête examine l'information à 
charge et à décharge.  x   
Le BCIn a systématiquement inclus les informations à charge et à 
décharge dans ses rapports d'enquête.     
  WT/BFA/W/557  
- 48 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
19 Examen et 
archivage des 
renseignements 
recueillis  
paragraphe 20  Le Bureau d'enquête tient et conserve en 
lieu sûr les dossiers complets de l'enquête et 
l'information recueillie.  x   
Le BCIn tient des dossiers détaillés pour chaque affaire faisant l'objet 
d'une enquête (classeurs et fichiers distincts pour chaque enquête). 
Les do ssiers des enquêtes sont stockés en lieu sûr, sous clé (dans les 
locaux du BCIn) et sur un serveur dédié du BCIn. Seuls les membres 
du personnel du BCIn ont accès aux dossiers.  Le BCIn interrogera 
le chef de la sécurité 
sur la possibilité 
d'installer des 
serrures 
électroniques 
sécurisées sur les 
portes des locaux du 
BCIn.  
20 Accès à 
l'information, aux 
dossiers, aux 
personnels, aux 
locaux, etc.  
paragraphe 23,  
paragraphe 24  Pour les besoins de l'enquête, le Bureau 
d'enquête a un accès complet et sans 
restriction à toute l'information et à tous les 
dossiers, personnels et biens appropriés de 
l'Organisation, conformément aux règles, 
politiques et procédures de l' Organisation.  
Dans la mesure où les règles, politiques et 
procédures de l' Organisation et les  contrats 
liant celle -ci le permettent, le Bureau 
d'enquête est habilité à examiner et copier 
les livres et registres appropriés des projets, 
des organes d'exécution, des particuliers ou 
des sociétés participant ou cherchant à 
participer aux activités fina ncées par 
l'Organisation, ou de toute autre entité 
associée au décaissement des fonds de 
l'Organisation.  x   
Dans l'exercice de ses fonctions et de ses responsabilités, et 
conformément aux normes internationales applicables, le BCIN est 
autorisé:  
i. à béné ficier d'un accès complet et illimité à tous les dossiers (quel 
que soit leur statut et leur emplacement), locaux et biens de l'OMC, 
ainsi qu'à tous les membres du personnel (y compris le Directeur 
général et les membres de son Bureau), et à leur demander toute 
l'aide nécessaire;  
ii. à avoir accès à tous les tiers qui assurent la prestation de services 
qui leur ont été délégués par l'OMC, conformément aux termes des 
contrats;  
iii. à demander à tout membre du personnel de l'Organisation de 
fournir tous rense ignements et explications pouvant être 
nécessaires;  
iv. à se tenir à la disposition de tous les membres du personnel qui 
souhaitent, de bonne foi, signaler une fraude ou d'autres formes de 
faute. Le BCIn respectera, dans tous les cas, le souhait de 
confide ntialité d'un membre du personnel et prendra les mesures 
appropriées pour protéger ce membre du personnel.   
21 Consignation des 
constatations et 
conclusions de 
l'enquête  
paragraphe 22  Le Bureau d'enquête consigne les 
constatations et les conclusions de l'enquête.  x   
L'enquêteur documente chaque étape de son enquête. Plus 
particulièrement, il rédige des procès -verbaux, des résumés ou des 
rapports de tous témoignages ou déclarations orales déposés dans le 
cadre de l'enquête administrative, signés par le témoin ou le 
déclarant.  
 
Le BCIn document e systématiquement chaque étape du processus 
d'enquête. De plus, ses constatations et conclusions sont présentées 
en détail dans les rapports d'enquête.     
  WT/BFA/W/557  
- 49 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
22 Plaintes 
confidentielles et 
anonymes  
paragraphe 27  Le Bureau d'enquête accepte toutes les 
plaintes d'où qu'elles viennent, y compris les 
plaintes de sources anonymes ou 
confidentielles.   
x  
Le BCIn accepte toutes les plaintes d'où qu'elles viennent, sauf les 
plaintes anonymes. La procédure d'enquête actuelle n'accepte pas 
les plaintes anonymes.  La nouvelle 
procédure d'enquête 
acceptera les 
plaintes anonymes 
et contiendra des 
dispositions 
supplémentaires 
visant à protéger les 
dénonciateurs.  
23 Accusé réception 
des plaintes, 
enregistrement et 
examen, et 
évaluation 
préliminaire 28, 
paragraphe  29, 
paragraphe  30 Dans la mesure du possible, le Bureau 
d'enquête accuse réception de toutes les 
plaintes.  
 
Toutes les plaintes sont enregistrées et 
examinées afin de déterminer si elles sont 
du ressort ou de la compétence du Bureau 
d'enquête.  
Dès qu'une plainte est enregistrée, le Bureau 
d'enquête l'évalue pour en déterminer la 
crédibilité, le bien -fondé et la vérifiabilité 
[...] [pour] déterminer s'il est légitimement 
justifié d e mener une enquête.  x   
À la réception d'une plainte suffisamment documentée, le BCIn 
accuse immédiatement réception par écrit et informe le plaignant du 
délai dans lequel il entend statuer sur l'ouverture d'une enquête.  
 
Le BCIn tient un registre détaill é des allégations qui permet de 
consigner et de suivre toutes les plaintes. Les plaintes sont 
systématiquement examinées afin de déterminer si elles relèvent de 
la compétence du BCIn. La crédibilité, le bien -fondé et la vérifiabilité 
de chaque allégation s ont évalués pour déterminer s'il est 
légitimement justifié de mener une enquête.   
24 Établissement 
des priorités des 
cas 
paragraphe 32  La planification et la conduite d'une enquête 
et les ressources allouées à cet effet 
tiennent compte de la gravité de l'allégation 
et du résultat possible.  x   
Dans la pratique, le BCIn a systématiquement classé les enquêtes 
par ordre de priorité, en fonction des ressources dont il disposait, de 
la gravité/sévérité des allégations, du risque de représailles per çu et 
des résultats possibles de l'enquête. Les enquêtes présentant un 
risque de représailles pour l'une quelconque des parties concernées, 
ou un risque majeur pour l'OMC, ont reçu la priorité.   
25 Corroboration de 
l'information  
paragraphe 33  Le Bureau d'enquête cherche, dans toute la 
mesure du possible, la corroboration de 
l'information en sa possession.  x   
Le BCIn a cherché, dans toute la mesure du possible, la 
corroboration des renseignements rassemblés dans le cadre d'une 
enquête (par le biai s d'auditions de témoins, de l'examen de 
renseignements complémentaires, etc.).     
  WT/BFA/W/557  
- 50 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
26 Traitement de 
l'activité 
d'enquête et 
décisions 
essentielles  
paragraphe 35  L'activité d'enquête et les décisions 
essentielles sont consignées par écrit et 
examinées de concert avec les dirigeants du 
Bureau d'enquête.  x   
L'enquêteur documente chaque étape de son enquête.  
 
Le rapport de l'enquêteur au Directeur général contient [...] un 
compte rendu suffisamment détaillé de la conduite de l'enquête, afin 
de permettre au Directeur général et aux parties d'évaluer sa 
conformité avec les principes généraux du droit administratif 
international et les prescriptions de procédure pertinentes; un 
compte rendu suffisamment détaillé des faits, afin de permettre au 
Directeur général et aux parties d'évaluer l'objectivité et 
l'exhaustivité du rapport; des conclusions factuelles suffisamment 
détaillées, afin de permettre au Directeur général de prendre une 
décision en connaissance de cause; [...].  
 
Les activités d'enquête e t les décisions essentielles sont 
systématiquement documentées et résumées dans les rapports 
d'enquête (dans la section "Méthode").  
 
Le chef du BCIn examine les (projets de) rapports d'enquête, ainsi 
que tous les documents justificatifs, avant qu'ils ne so ient soumis au 
Directeur général et aux parties.   
27 Auditions  
paragraphe 37  Dans toute la mesure du possible, les 
auditions menées par le Bureau d'enquête 
sont conduites par 2 personnes (l'audition 
d'une personne soumise à enquête doit être 
conduite par 2 enquêteurs. S'agissant des 
plaignants, des témoins ou d'autres 
personnes, le  nombre des personnes 
procédant à l'audition dépend de la nature et 
des circonstances de l'affaire).  x   
Dans la pratique, chaque audition menée par le BCIn a été conduite 
par 2 personnes (généralement 2 membres du personnel du BCIn).  
En outre, dans toute la mesure du possible et chaque fois que les 
parties l'ont accepté, le BCIn a réalisé un enregistrement audio et 
établi un compte rendu détaillé des auditions.   
28 Rémunération et 
dépenses: 
témoins, 
personnes faisant 
l'objet d'une 
enquête ou 
autres sources 
d'information  
paragraphe 39  Le Bureau d'enquête ne rémunère pas les 
témoins ou personnes faisant l'objet d'une 
enquête pour les renseignements fournis. 
Sous réserve des règles, politiques et 
procédures de l' Organisation, le Bureau 
d'enquête peut assumer la responsabilité 
des dépenses raisonnables encourues par les 
témoins ou d'autres sources d'information 
pour rencontrer le Bureau d'enquête.  x   
Le BCIn n'a jamais rémunéré un témoin ou une personne faisant 
l'objet d'une enquête pour  les renseignements fournis.     
  WT/BFA/W/557  
- 51 - 
 
# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
29 Assistance de 
parties 
extérieures  
paragraphe 40  Le Bureau d'enquête peut engager des 
parties extérieures pour l'assister dans ses 
enquêtes.  x   
Le BCIn a demandé l'aide d'enquêteurs extérieurs (d'autres 
organisations internationales ou de consultants) pour la conduite des 
enquêtes. Depuis 2016, le BCIn a eu recours aux services 
d'enquêteurs extérieurs du HCR et de l'OMPI, et de 2 consultants 
indép endants. Il a principalement eu recours à cette pratique quand 
il ne disposait pas des ressources internes nécessaires ou en cas de 
conflit d'intérêts réel ou potentiel (perçu).   
30 Procédure pour 
les plaintes non 
étayées  
paragraphe 41  Si, dans le cadre de son enquête, le Bureau 
d'enquête ne trouve pas d'information 
propre à étayer une plainte, il consigne cette 
constatation par écrit, clôt l'enquête et 
notifie la clôture aux parties concernées, le 
cas échéant.  x   
Le BCIn a établi un rapport d'enqu ête pour chaque enquête ouverte 
depuis  2016, même s'il s'est avéré que les allégations connexes 
n'étaient pas étayées (ou que les éléments de preuve étaient 
insuffisants). Les rapports d'enquête ont été systématiquement 
communiqués aux parties.  
 
Le ou les plaignant(s) et la ou les personne(s) faisant l'objet de 
l'enquête reçoivent le rapport d'enquête en même temps qu'il est 
envoyé au Directeur général par l'enquêteur.   
31 Procédure pour 
les plaintes 
étayées  
paragraphe 42  Si le Bureau d'enquête trouve des 
renseignements propres à étayer une 
plainte, il consigne les résultats de ses 
recherches par écrit et transmet ceux -ci aux 
autorités compétentes au sein de 
l'Organisation, conformément aux règles, 
politiques et procédures en vigueur dans 
l'Organisation.  x   
Voir supra .  
32 Procédure 
concernant les 
plaintes 
sciemment 
mensongères  
paragraphe 43  Lorsque les constatations du Bureau 
d'enquête indiquent qu'une plainte est 
sciemment mensongère, le Bureau 
d'enquête, le cas échéant, porte la question 
devant les autorités compétentes au sein de 
l'Organisation pour qu'elles déterminent les 
suites à donner conformément aux règles, 
politiques et procédures en vigueur dans 
l'Organisation.  x   
Le BCIn s'en remet au Directeur général quand il apparaî t qu'une 
plainte est sciemment mensongère. Le Directeur général peut 
sanctionner les fonctionnaires qui font délibérément de fausses 
allégations, de fausses déclarations ou de faux témoignages ou qui 
présentent délibérément des documents faux ou falsifiés.   
33 Procédure en cas 
de non -respect 
d'une obligation 
par un témoin ou 
un sujet  
paragraphe 44  Lorsque les constatations du Bureau 
d'enquête indiquent qu'un témoin ou un 
sujet ne s'est pas conformé à une obligation 
découlant du processus d'enquête, le Bureau 
d'enquête peut porter la question devant les 
autorités compétentes au sein de 
l'Organisation.  x   
Voir supra . 
 
L'enquêteur peut tirer toute conclusion en cas de coopération 
insuffisante de la part des parties à une enquête ou s'il apparaît 
au-delà de tout doute raisonnable que des éléments de preuve ont 
été intentionnellement falsifiés, manipulés ou détruits dans le cadre 
de l'enquête. Tout fonctionnaire de l'OMC a l'obligation, si l'enquêteur 
lui en fait la demande, de collaborer p leinement à l'enquête, mais il 
n'a pas nécessairement à s'auto -incriminer.     
  WT/BFA/W/557  
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# Norme  Énoncé  GC PC NC Analyse/ justification  Mesures 
correctives 
prévues  
34 Possibilité de 
renvoyer des 
informations 
devant les 
autorités 
nationales  
paragraphe 45  Le Bureau d'enquête peut examiner 
l'opportunité de transmettre des 
informations relatives à une plainte aux 
autorités nationales compétentes et il veille 
à obtenir l'autorisation interne nécessaire 
lorsqu'il juge le renvoi devant les autorités 
nationales justifié.  x   
Le BCIn et le Bureau du conseiller juridique sont conv enus que le 
BCIn s'en remettrait au conseiller juridique auprès de 
l'Administration chaque fois qu'une affaire nécessiterait l'intervention 
des autorités (suisses) nationale – ou le renvoi devant elles.   
 
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