G/TBT/N/CHE/266/Rev.1  
19 août 2022 
(22-6307) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires (OSAV)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous les produits alimentaires contenant les enzymes énumérées dans la 
section 6 ci -après.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Changes to Annex 3  of the 
Ordinance on Genetically Modified Foodstuffs (GMFO)  (Modifications à l'annexe 3 de 
l'Ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)), 4 pages, 
en français  
6. Teneur: La modification notifiée concerne l'annexe 3 de l'ODAlG M. L'annexe contient une 
liste de produits OGM susceptibles d'être mis sur le marché suisse sans autorisation 
spécifique de la part de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires. Vingt nouvelles entrées seront inscrites sur la  liste susmentionnée:  
1,4 alpha -D-glucane glucanohydrolase (EC 3.2.1.1), 1,4 alpha -D-glucane 
glucanohydrolase (EC 3.2.1.1), asparaginase (EC 3.5.1.1), trois type de bêta -
galactosidase (EC 3.2.1.23), carboxypeptidase D (EC 3.4.16.6), chymonsine (EC 
3.4.23.4 ), endo -1,4 alpha -xynalase (EC 3.2.1.8), glucane 1,4 -alpha -glucosidase (EC 
3.2.1.3), quatre types de glucane 1,4 -alpha -maltohydrolase (EC 3.2.1.133), glutaminase 
(EC 3.5.1.2), leucyl -aminopeptidase (EC 3.4.11.1), péroxidase (EC 1.11.1.7), pullulanase 
(EC 3 .2.1.41), subtilisine (EC 3.4.21.62), triacylglycérol lipase (EC 3.1.1.3).  G/TBT/N/CHE/266/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Harmonisation; réduction des obstacles au commerce et facilitation des 
échanges  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 25 octobre 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er novembre 2022  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information su r les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone: +(41) 52 224 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_5693_00_f.pdf