G/SPS/N/CHN/1130  
2 avril 2019 
(19-2079) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Health Commission of the People's Republic of China  
(Commission nationale de la santé de la République populaire de Chine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires ; additifs alimentaires ; matériaux d'emballage et 
contenants utilisés pour les produits alimentaires ; détergents et désinfectants utilisés 
avec les produits alimentaires ; code d'usages en matière d'hygiène dans l'industrie 
alimentair e 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Food Safety Standards Administration Measures (draft for 
comments ) (Mesures administratives relatives aux normes sur l'innocuité des aliments 
(Projet pour examen)) . Langue(s) : chinois . Nombre de pages : 12 
https://members.wto .org/crnattachments/2019/SPS/CHN/19_1832_00_x.pdf  
6. Teneur : Le texte notifié a été élaboré sur la base de la "Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires et le Règlement d'application de la Loi sur l'innocuité des produits 
alimentaires de la République  populaire de Chine" . Il est constitué de neuf chapitres et de 
soixante articles, comprenant les éléments suivants : principes généraux ; programmation, 
planification et plan annuel concernant les normes nationales sur l'innocuité des aliments ; 
élaboration d e normes nationales sur l'innocuité des aliments ; demande de 
communication d'observations par le public et examen des normes nationales sur 
l'innocuité des aliments ; approbation, numérotation et publication des normes nationales 
sur l'innocuité des aliment s; évaluation et révision visant à assurer le suivi des normes 
nationales sur l'innocuité des aliments ; normes provinciales sur l'innocuité des aliments ; 
aliments importés non soumis à des normes nationales sur l'innocuité des aliments et 
dispositions supplémentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du terr itoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex o u du texte apparenté) : G/SPS/N/CHN/1130  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection de s végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er juin 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsabl e des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
WTO/SPS National Enquiry Point of China  (Point d'information national SPS pour l'OMC d e 
la Chine)