G/TBT/N/EU/1031  
9 novembre  2023 
(23-7577) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz à effet de serre fluorés énumérés aux annexes  I, II et III ainsi que 
produits et équipements visés à l'article  19 et énumérés à l'annexe  IV de la proposition 
de la Commission.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on fluorinated greenhouse gases, amending 
Directive (EU) 2019/1937 and repealing Regulation (EU) No 517/2014  (Proposition de 
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, 
modifiant le Règlement (UE) 2019/1037 et abrogeant le Règlement (EU) n° 517/2014) 
(COM(2022) 150 final), 75 pages en anglais, 27 pages en anglais.  
6. Teneur : La proposition de la Commission notifiée établit, entre autres choses, des limites 
quantitatives à la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones ainsi que des conditions à 
l'importation, à l'exportation, à la mise sur le marché, à l'accroissement de l'offre et à 
l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés et de produits et équipements spécifiques 
contenant ou utilisant ces gaz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés qui 
contribuent au réchauffement planétaire . Ces mesures aideront à atteindre les objectifs 
de l'Ac cord de Paris (contenir l 'élévation de la température moyenne de la planète à 
1,5 degré C) et à mettre en œuvre les obligations de l'UE au titre du Protocole de Montréal 
(élimination progressive des HFC) . Protection de l'environnement . G/TBT/N/EU/1031  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
La proposition de la Commission garantit la mise en œuvre correcte des obligations de 
l'UE au titre du Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone.  
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement e uropéen et du Conseil du 2 3 octobre 2 019 sur 
la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l 'Union  
EUR-Lex - 32019L1937 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : février/ mars 2 024 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : février/ mars 2 024 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/ tools-
databases/tbt/fr/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0150&qid=1699461462647  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13382_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_13382_01_e.pdf