G/SCM/N/343/MUS  
12 juin 2019 
(19-4018) Page: 1/29 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MAURICE 
La communication ci -après, datée du  13 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Mauri ce. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  XVI:1 du GATT de 1994, le gouvernement de la République de Maurice communique au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires les données, fournies par l'autorité 
accordant la subvention, qui concernent les programmes financés par le budget pour 2017-2018. Il 
convient de noter que la présente notification ne préjuge, au regard du GATT de 1994 et de l'Accord 
SMC, ni du statut juridique des programmes notifiés ni de leurs effets ni encore de la nature des 
programmes eux -mêmes.  
  G/SCM/N/343/MUS  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
I. PROGRAMMES EN FAVEUR DE LA PÊCHE  ................................ ................................ ....... 3 
1  AIDE POUR L'ACHAT  DE BATEAUX DE TYPE "CANOTTE"  ................................ ...............  3 
2  AIDE POUR L'ACHAT  DE BATEAUX SEMI -INDUSTRIELS  ................................ ................  3 
II. PROGRAMMES AGRICOLES  ................................ ................................ ..........................  4 
1  PROGRAMME DE RIST OURNE SUR FRET  ................................ ................................ ....... 4 
2  PROGRAMME D'AIDE AU SECTEUR DU THÉ  ................................ ................................ ... 5 
3  PROGRAMME D'ACHAT  DE SEMENCES (POMME DE TERRE, OIGNON ET AIL) .................  6 
4  PROGRAMME D'AIDE AUX PRODUCTEURS DE F RUITS (MANGUE, LITCH I ET 
LONGANE) POUR L'ACHA T DE FILETS DE PROTE CTION CONTRE LES CHA UVES -
SOURIS  ................................ ................................ ................................ ............................  6 
5  PME DE TRANSFORMA TION DE PRODUITS ALI MENTAIRES (ESSAIS AV ANT 
COMMERCIALISATION)  ................................ ................................ ................................ .... 7 
6  PRODUCTEURS DE CU LTURES (COMPOST) ................................ ................................ .... 8 
7  PROGRAMME D'I NTRODUCTION ET DE DI FFUSION DE TECHNOLOG IES .......................  9 
8  PROGRAMME DE CERT IFICATION BIOLOGIQUE  DE PRODUITS ALIMENT AIRES  ..........  10 
9  PROGRAMME D'ENCOU RAGEMENT À L'UTILISA TION DE BIO -ENGRAIS  ......................  11 
10  PROGRAMME DE SOL IDARITÉ EN CAS DE CA TASTROPHES NATURELLE S 
AFFECTANT L'AGRICULT URE (ACASS)  ................................ ................................ ............  12 
11  PROGRAMME EN FAV EUR DES CULTURES PRO TÉGÉES  ................................ ..............  13 
12  PROGRAMME DE COL LECTE DE L'EAU DE PL UIE ................................ ........................  14 
13  PROGRAMME EN FAV EUR DES ÉLEVEURS DE BOVINS  ................................ ...............  15 
14  DÉVELOPPEMENT DE S PÂTURAGES  ................................ ................................ ..........  16 
15  PROGRAMME EN FAV EUR DE LA PRODUCTIVI TÉ DES VEAUX E T DES 
GÉNISSES  ................................ ................................ ................................ ......................  17 
16  PROGRAMME DE MOD ERNISATION DES FERME S D'ÉLEVAGE DE VOLAI LLE ET 
D'AUTRES ANIMAUX  ................................ ................................ ................................ ....... 18 
17  PROGRAMME POUR L 'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS  ................................ .........................  18 
18  INCITATIONS À LA  PRODUCTION LAITIÈRE  ................................ .............................  19 
19  PROGRAMME POUR L 'ACHAT DE CAMÉRAS DE  SURVEILLANCE EN CIR CUIT 
FERMÉ  ................................ ................................ ................................ ............................  20 
20  PROGRAMME EN FAV EUR DE L'ÉLEVAGE BOV IN ................................ .......................  22 
21  PROGRAMME EN FAV EUR DE L'ÉLEVAGE CAP RIN ET OVIN ................................ ........  22 
22  SUBVENTIONNEMENT  DES ALIMENTS POUR A NIMAUX  ................................ ............  23 
III. PROGRAMMES DE FABRICATION ET INDUSTRIELS  ................................ ..................  24 
1  CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT  ................................ ................................ ..... 24 
2  EXONÉRATION TEMPO RAIRE DE L'IMPÔT SUR  LE REVENU  ................................ .........  25 
3  DOUBLE DÉDUCTION DES DÉPENSES  ................................ ................................ .........  27 
4  TRANSFERT DE PERT ES FISCALES NON DÉGR EVÉES  ................................ ...................  27 
5  EXONÉRATION DU DR OIT D'ENREGISTREMENT  AU CADASTRE ET DU D ROIT DE 
CESSION IMMOBILIÈRE  ................................ ................................ ................................ . 28 
 
  G/SCM/N/343/MUS  
- 3 - 
  I. PROGRAMMES EN FAVEUR DE LA PÊCHE  
1  AIDE POUR L'ACHAT DE BATEAUX DE TYPE "CANOTTE"  
1. Titre du programme de subventions  
Aide pour l'achat de bateaux de type "c anotte ". 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier  2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Assurer un nouveau mode de subsistance tout en diversifiant l'effort de pêche vers l'extérieur de la 
lagune  qui est fortement exploitée . 
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'économie océanique, des ressources marines, de la pêche et du 
transport maritime . 
5. Forme de la subvention  
Subvention représentant 50% de la valeur du bateau (200 000 roupies ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Pêcheurs enregistrés.  
7. Montant total de la subvention  
4 millions de roupies.  
8. Durée  de la subvention  
Annuelle. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
2  AIDE POUR L'ACHAT DE BATEAUX SEMI -INDUSTRIELS  
1. Titre du programme de subventions  
Aide pour l'achat de bateaux semi -industriels.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier  2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager la pêche sur le récif extérieur  et dans les bancs pour réduire la pression exercée par la 
pêche sur la lagune et protéger s a biodiversité.  G/SCM/N/343/MUS  
- 4 - 
  4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'économie océanique, des ressources marines, de la pêche et du 
transport  maritime . 
5. Forme de la subvention  
Subvention représentant 50 % de la valeur du bateau (à concurrence de 4  millions de roupies ). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Société s coopératives de pêche.  
7. Montant total de la subvention  
12 millions de roupies . 
8. Durée  de la subvention  
Annuelle. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
II. PROGRAMMES AGRICOLES  
1  PROGRAMME DE RISTOURNE SUR FRET  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de ristourne sur fret.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Promouvoir l'exportation de divers produits agricoles cultivés à Maurice et accroître la production 
locale de certains fruits, légumes et fleurs.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention  
Ce programme s'applique à certains fruits, légumes et fleurs et prévoit le versement d'une ristourne 
de 25 % sur les coûts du fret à l'exportation, répartie à parts égales entre les exportateurs et les 
producteurs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Bénéficiaires  
• Exporta teurs enregistrés auprès de l' Office de commercialisation des produits agricoles  
(AMB) . G/SCM/N/343/MUS  
- 5 - 
  • Produc teurs enregistrés auprès du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs  (SFWF) 
et connus de l' Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles  (FAREI) . 
Condition s de l'octroi de la subvention  
• Sont admissibles les produits non transformés ou soumis à une transformation minimale 
(pelés, tranchés  ou coupés, séchés et emballés sous vide).  
• Les cornichons et les autres produits en pots  ou dan s des contenants alimentaires ne sont 
pas admissibles au programme.  
• Le programme ne s'applique qu'aux produits exportés vers des pays avec lesquels Maurice 
entretient des relations commerciales.  
7. Montant total de la subvention  
5 millions de roupies.  
8. Durée de la subvention  
Annuelle.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
2  PROGRAMME D'AIDE AU SECTEUR DU THÉ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide au secteur du thé.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018.  
3. Objectif général  et fondement  
Aider les planteurs de thé à accroître la productivité des terres cultivées et la production, dans le 
cadre de l'objectif du gouvernement consistant à stimuler le secteur du thé.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Fournir gratuitement des engrais aux planteurs de thé enregistrés (175 kg par arpent).  
Bénéficiaires  
Sont admissibles à la subvention les planteurs de thé enregistrés auprès de l'Office national de 
réglementation des produits agrico les (NAPRO) et du Fonds de prévoyance pour les petits planteurs  
(SFWF)  et détenteurs d'une licence délivrée par ces deux entités.  
6. Montant total de la subvention  
8 millions de roupies.  G/SCM/N/343/MUS  
- 6 - 
  7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
3  PROGRAMME D'ACHAT DE SEMENCES (POMME DE TERRE, OIGNON ET AIL)  
1. Titre du programme d e subventions  
Programme d'achat de semences (pomme de terre, oignon et ail ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Le Programme d'achat de semences aide les petits planteurs à faire face aux coûts financiers élevés 
liés à l'achat de semences de pomme de terre, d'oignon et d'ail.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
- Fournir gratu itement des engrais aux planteurs de thé enregistrés (175  kg par arpent).  
- Sont admissibles à la subvention les planteurs de thé enregistrés auprès de l'Office 
national de réglementation des produits agricoles  (NAPRO)  et du Fonds de prévoyance 
pour les petits planteurs  (SFWF)  et détenteurs d'une licence délivrée par ces deux  entités.  
6. Montant total de la subvention  
5 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
4  PROGRAMME D'AIDE AUX PRODUCTEURS DE FRUITS (MANGUE, LITCHI ET LONGANE) 
POUR L'ACHAT DE FILETS DE PROTECTI ON CONTRE LES CHAUVES -SOURIS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide aux producteurs de fruits (mangue, litchi et longane) pour l'achat de filets de 
protection contre les chauves -souris . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. G/SCM/N/343/MUS  
- 7 - 
  3. Objectif général  et fondement  
Protéger les arbres fruitiers contre les chauves -souris dans les vergers et les arrière -cours.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
- Subvention représentant 75 % du coût d'achat d e filets de protection contre les oiseaux 
pour couvrir 50 % du verger à concurrence de 2 arpents.  
- Pour les arrière -cours, la subvention représente  75% du coût d'achat de filets de protection 
contre les oiseaux pour un maximum de 5 arbres fruitiers . 
- Un demandeur ne peut être admis à bénéficier du programme qu'une fois pendant la saison 
des fruits.  
- Principaux arb res fruitiers visés par le programme : manguier, arbre à litchis et longanier.  
Bénéficiaires  
Particuliers, propriétaires de vergers, planteurs, membres de sociétés coopératives et d'associations 
d'agriculteurs et entreprises . 
Critères d'admissibilité  
Particuliers et propriétaires de vergers qui ont au moins un arbre fruitier.  
6. Montant total de la subvention  
25 millions de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
5  PME DE TRANSFORMATION DE PRODUITS ALIMENTAIRES (ESSAIS AVANT 
COMMERCIALISATION)  
1. Titre du programme de subventions  
PME de transformation de  produits alimentaires (essais avant commercialisation).  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Aider les transformateurs et les entreprises de transformation de produits alimentaires à couvrir les 
coûts des essais et de la certification avant commercialisation afin de garantir l'innocuité des produits 
alimentaires offerts aux consommateurs.  G/SCM/N/343/MUS  
- 8 - 
  4. Fonde ment et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Octroi d'une subvention , à concurrence de 400 000 roupies , aux transformateurs enregistrés de 
produits alimentaires pour les aider à faire face aux coûts des essais et de la certification avant 
commercialisation de leurs produits par la Division des analystes publics, pour un maximum de 
dix produits.  
Bénéficiaires  
Transformateurs et entreprises de transformation de produits alimentaires  enregistrés auprès du 
SFWF . 
6. Montant total de la subvention  
6 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle . 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
6  PRODUCTEURS DE CULTURES (COMPOST)  
1. Titre du programme de subventions  
Producteurs de cultures (compost) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  et fondement  
Aider les petits planteurs à remplacer les intrants chimiques par des intrants biologiques afin de 
promouvoir l'agriculture durable.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Fourniture de c ompost d'origine nationale à concurrence d'une tonne par arpent.  
Petits planteurs  enregistrés auprès du SFWF et planteurs de canne à sucre enregistrés auprès d u 
Fonds d'assurance de l'industrie sucrière  (SIFB) . 
6. Montant total de la subvention  
15 millions de roupies . G/SCM/N/343/MUS  
- 9 - 
  7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
7  PROGRAMME D'INTRODUCTION ET DE DIFFUSION DE TECHNOLOGIES  
1. Titre du programme de su bventions  
Programme d'introduction et de diffusion de technologies.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  et fondement  
Faciliter l'introduction de nouvelles races animales/cultures ainsi que l'accès à des services d'experts -
conseils  et à des équipements/technologies de haute performance pour favoriser la mise en place 
des systèmes de production innovants et stimuler la production agricole non sucri ère, y compris la 
transformation de produits alimentaires . 
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention : 
a) Subvention en espèces représentant 75 % du coût des services d'experts -conseils, de s 
équipement s, des animaux reproducteurs, des végétaux et des plants de végétaux à 
concurrence de 1  million de roupies, versée comme suit : 50% lors de l'approbation du 
projet et 25 % lorsque les résultats du projet  ont été appliqués avec succès.  
b) Majoration de 25 % si les résultats du projet sont appliqués avec succès par d'autres 
producteurs.  
c) Activités visées : Cultures, élevage, fleurs coupées et plantes ornementales . Agriculture 
biologique de plein champ ou dans des conditions protégées, y compris la transformation 
de produits alimentaires et l'apiculture.  
Bénéficiaires  
Exploitants enregistrés auprès du SFWF, sociétés c oopératives , et entreprises enregistrées ayant 
des activités agricoles et un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions de roupies . 
6. Montant total de la subvention  
5 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  G/SCM/N/343/MUS  
- 10 - 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
8  PROGRAMME DE CERTIFICATION BIOLOGIQUE DE PRODUITS ALIMENTAIRES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de c ertification biologique de produits alimentaires.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Faciliter l'accès des petits producteurs de cultures vivrières aux systèmes de certification biologique 
reconnus à l'échelle internationale afin que leurs produits agricoles frais soient  différenciés et 
officiellement étiquetés comme de véritables produits agricoles biologiques sur les marchés nationa l 
et étrangers, et soient ainsi vendus à un prix supérieur reflétan t à leur juste mesure les efforts 
consacrés à la production.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention : 
Subvention en espèces de 100  000 roupies pour le financement des coûts associés à la certification 
biologique de produits frais provenant de l 'exploitation  du bénéficiaire . La subvention est versée sur 
demande à l'organisme de certification ou à son représentant local selon les modalités suivantes:  
• un montant représentant 50% de la subvention approuvée est versé au début du processus 
de certification ; et 
• le reliquat ( 50%) est versé lors de la délivrance du certificat.  
Bénéficiaires  
Sociétés coopératives, entreprises agricoles et agriculteurs qui produisent des cultures vivrières à 
l'échelle commerciale en utilisant des systèmes d'agriculture biologique recommandés sur des terres 
achetées ou louées dont la superficie se situe entre 1 et 10 arpent s. 
Pour bénéficier du Programme, le d emandeur  doit: 
- (agriculteurs) détenir une carte d'enregistrement des planteurs valable , délivrée par le 
Fonds de prévoyance pour les petits planteurs ; ou 
- (sociétés coopératives et entreprises agricoles) détenir un certificat d'enregistrement ou 
une carte d'enregistrement d'entreprise valable, selon le cas , et avoir la production agricole 
comm e principal domaine d'activité ; 
- fournir la preuve de ressources financières suffisantes pour régler le reliquat du coût total 
indiqué pour le processus de certification ; et 
- détenir un titre de propriété ou un bail valable ( durée minim ale de cinq ans) pour les terres 
où se trouve l'exploitation biologique . G/SCM/N/343/MUS  
- 11 - 
  6. Montant total de la subvention  
5 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
9  PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT À L'UTILISATION DE BIO -ENGRAIS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'encouragement à l'utilisation de bio -engrais.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Donner aux agriculteurs accès aux intrants biologiques conformément à la politique 
gouvernementale de promotion de l'agriculture biologique.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
- Subvention représentant jusqu'à 60% du coût des bio -engrais par exploitant.  
- La subvention est accordée pour trois cycles de culture de l'année et une superficie 
maximale de cinq acres.  
Bénéficiaires  
Tous les planteurs enregistrés auprès du SFWF qui détiennent : 
- un certificat de b iodéveloppement délivré par le Ministère de l'agriculture et de la sécurité 
alimentaire  (MAIFS) ; 
- le certificat MauriGAP . 
6. Montant total de la subvention  
5 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  G/SCM/N/343/MUS  
- 12 - 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
10  PROGRAMME DE SOLIDARITÉ EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES AFFECTANT 
L'AGRICULTURE (ACASS)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de solidarité en cas de catastrophes naturelles affectant l'agriculture (ACASS) . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Permettre aux agriculteurs de relancer rapidement la production après une catastrophe naturelle de 
manière à renforcer leur durabilité et à atténuer les problèmes d 'approvisionnement en produits 
agricoles sur le marché.  
4. Fondement et législation  
Mesure b udgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
L'ACASS est un fonds de solidarité nationale financé par une aide publique et les contributions des 
agriculteurs . Il fournit un soutien aux planteurs dont les récoltes ont été affectées par une 
catastrophe naturelle ( cyclone, précipitations excessives et sécheresse).  
Bénéficiaires  
Petits exploitants enregistrés auprès du SFWF  qui cultivent des légumes, des  fruits o u des fleurs . 
Conditions de l'octroi de la subvention  
Contribution annuelle de 600 roupies par arpent pour un maximum de 24 arpents.  
Une aide est accordée pour une perte de récolte subie au cours d'une année . La catastrophe doit 
avoir détruit 50 % ou plus de la(des) culture(s) couverte(s) . 
Aide financière à haute ur de 5 000 roupies par arpent.  
6. Montant total de la subvention  
10 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
L'ACASS couvre une période de 12 mois consécutifs à compter de la date d'enregistreme nt des 
récoltes du bénéficiaire  dans le cadre du programme.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer  les effets de la subvention sur le 
commerce.  G/SCM/N/343/MUS  
- 13 - 
  11  PROGRAMME EN FAVEUR DES CULTURES PROTÉGÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur des cultures protégées.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  et fondement  
Encourager les agriculteurs à délaisser la culture traditionnelle de plein champ et à adopter un 
système d'agriculture protégée pour atténuer les effets des conditions climatiques défavorables, 
accroître leur capacité de production et améliorer l a qualité des produits agricoles.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
a) Subvention représentant 50% des coûts d'investissement à concurrence de 
400 000 roupies . 
b) L'éventail des activités admissibles a été élargi de manière à inclure la production de 
fleurs coupées et de plantes ornementales, l'hydroponie et l'agriculture biologique.  
c) Les agriculteurs qui bénéficient du Programme pourront également remplacer rapidement 
les protections en plastique détruites par les catastrophes naturelles.  
d) Le Programme en faveur des cultures protégées est approuvé par l e FAREI . 
e) Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois du Programme.  
Bénéficiaires  
Planteurs enregistrés, sociétés coopératives, entreprises agricoles et associations d'agriculteurs du 
secteur agro -industriel qui produisent des cultures à forte valeur  ou des cultures horticoles sur une 
superficie minimale de 0,5 arpent et ayant un chiffre d'affaires annuel maxim al de 3 millions de 
roupies.  
Sont également admissibles les nouveaux promoteurs qui sont déjà propriétaires de terrains ou qui 
détiennent un bail foncier d'une durée d'au moins cinq ans et dont les projets satisfont aux autres 
conditions du Programme.  
Conditions de l'octroi de la subvention  
- Après approbation, une entente est signée entre le Ministère (représenté par le FAREI ) et 
le bénéficiaire . 
- Toutes les installations financées par le Programme en faveur des cultures protégées ne 
peuvent être utilisées que pour l'horticulture.  
- Modalités de versement de la subvention : 40% du montant sur présentation des reçus et 
les 60 % restants , sur présentation du rapport d'achèvement du projet.  
6. Montant total de la subvention  
10 millions de roupies . G/SCM/N/343/MUS  
- 14 - 
  7. Durée de la subvention  
Subvention unique . 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
12  PROGRAMME DE COLLECTE DE L'EAU DE PLUIE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de collecte de l' eau de pluie.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Encourager les cultivateurs et les éleveurs à recueillir l'eau de pluie pour optimiser l'utilisation des 
ressources hydriques . 
Le Programme accorde une subvention pour financer une partie des coûts d'acquisition 
d'équipements appropriés pour l a collecte , le stockage et la distribution de  l'eau de pluie aux 
exploitations agricoles exclusivement pour la production agricole.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
a) Une subvention représentant 50 % des coûts d'investissement pour l'aménagement 
d'installations de collecte de l' eau de pluie , à concurrence de 100  000 roupies.  
b) Le Programme couvre l' installation, au niveau de l'exploitation agricole, d'un système de 
collecte de l'eau de pluie  dans un  hangar  ou un bâtiment existant, ou l' aménagement 
d'un bassin ou la construction de toute str ucture légère pour la collecte de l'eau de pluie.  
c) La construction d'un nouv eau hangar ou entrepôt  est exclue.  
Bénéficiaires  
Planteurs et éleveurs enregistrés auprès  du SFWF, sociétés coopératives , et entreprises qui 
produisent des cultures vivrières ou des plantes ornementales ou qui font de l'élevage à l'échelle 
commerciale.  
Critères d'admissibilité  
- Détenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités agricoles, le cas 
échéant.  
- Fournir une preuve de la disponibilité de fonds pour le reliquat de l'investissement proposé.  
- Détenir un titre de propriété ou un bail foncier (d'une durée minimale de cinq ans) pour les 
terres où ser aient aménagées les installations proposées de collecte de l'eau de pluie . G/SCM/N/343/MUS  
- 15 - 
  6. Montant total de la subvention  
2 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la  subvention . 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
13  PROGRAMME EN FAVEUR DES ÉLEVEURS DE BOVINS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur des éleveurs de bovins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Permettre aux éleveurs d'acheter des génisses, des génisses gestantes ou des vaches de races 
génétiquement améliorées.  
Le Programme accorde une subvention pour financer une partie des coûts d'acquisition 
d'équipements appropriés pour la collecte, le stockage et la distribution de l'eau de pluie aux 
exploitations agricoles exclusivement pour la production agricole.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de  la sécurité alimentaire  
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50% du coût de l'animal à concurrence de 50  000 roupies par tête de bétail 
et pour un maxi mum de 10  têtes de bétail . Le montant correspondant est remboursé sur approbation 
du Ministère.  
L'octroi de la subvention est subordonné : 
- à l'obtention des permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités d'élevage;  
- à la disponibilité des fonds nécessaires pour acquitter le reliquat du coût;  
- à la disponibilité d' installations appropriées pour abriter les animaux.  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, sociétés coopératives et entreprises . 
6. Montant total de la subvention  
2 millions de roupies.  G/SCM/N/343/MUS  
- 16 - 
  7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles perme ttant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
14  DÉVELOPPEMENT DES PÂTURAGES  
1. Titre du programme de subventions  
Développement des pâturages.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Encourager la production de fourrage de bonne qualité pour bien nourrir le bétail.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est acc ordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50 % du coût de la plantation de fourrage vivace et de maïs à concurrence 
de 20 000 roupies par arpent et d'une superficie de 25 arpents.  
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit:  
- achever la plantation dans un délai de trois  mois à compter de la date du versement de la 
première tranche de la subvention accordée;  
- entretenir  la plantation de fourrage en adoptant de bonnes pratiques culturales et la 
conserver pendant au moins cinq  ans; 
- fournir des données mensuelles sur la production et son utilisation;  
- le Ministère verse 50% de la subvention accordée à concurrence de 10 000 roupies par 
arpent lorsque 50% de la superficie totale visée a été plantée ; les 50 % restants sont versés 
après la première récolte de fourrage.  
Bénéficiaires  
- Éleveurs enregistrés, s ociétés coopératives  ou entreprises . 
- Propriétaires ou locataires d'au moins un arpent de terre agricole pendant au moins 
cinq ans. 
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  G/SCM/N/343/MUS  
- 17 - 
  8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
15  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA PRODUCTIVITÉ DES VEAUX ET DES GÉNISSES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de la pr oductivité des veaux  et des génisses.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Encourage r les éleveurs à maintenir leurs veaux en santé jusqu'à l'âge adulte afin d'accroître la 
capacité de production de lait et de viande.  
Encourager les éleveurs à mieux prendre soin de leurs veaux . 
4. Fondement et législation . 
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Dans le cadre du Programme en faveur de la productivité des veaux  et des génisses, u ne subvention 
en espèces de 2 500 roupies est payable aux éleveurs pour chaque veau qui atteint l'âge de 3  mois, 
à concurrence de  30 veaux sevrés par an.  
Bénéficiaires  
Petits éleveur s enregistrés auprès d u Fonds de prévoyance pour les petits planteurs  (SFWF) . 
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit : 
- l'éleveur  doit être enregistré auprès du SFWF ; 
- les veaux doivent avoir été dûment marqué s par la Division des services vétérinaires 
(DVS);  
- les veaux doivent avoir au moins trois  mois; et 
- la subvention en espèce est payable aux éleveur s qui satisfont aux c ritères d'admissibilité  
après vérification de la présence des animaux sur l'exploitation.  
6. Montant total de la subvention  
3 millions de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  G/SCM/N/343/MUS  
- 18 - 
  16  PROGRAMME DE MODERNISATION DES FERMES D'ÉLEVAGE DE VOLAILLE ET D'AUTRES 
ANIMAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de modernisation des fermes d'élevage de volaille  et d'autres animaux . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Aider les éleveur s à moderniser leurs bâtiments d'élevage ou à en construire de nouveaux.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50% du coût du projet de construction, à concurrence de 200 000 roupies . 
La priorité est accordée à la product ion de petits ruminants, de lapins, d'oies, de dindons de canards 
et de cailles.  
Bénéficiaires  
Éleveur s enregistrés, s ociétés coopératives  ou entreprises . 
L'octroi de la subvention est subordonné à ce qui suit : 
- détenir les permis ou licences nécessaires à la réalisation du projet ; 
- disposer des fonds nécessaires pour acquitter le reliquat du coût ; et 
- les demandes présentées par des éleveurs ou entités qui ont déjà bénéficié de subventions 
ou d'autres incitations financières pour moderniser ou construire des bâtiments d'élevage 
ne sont pas examinées.  
6. Montant total de la subvention  
1 million de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effe ts sur le commerce.  
17  PROGRAMME POUR L'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme pour l'achat d'équipements.  G/SCM/N/343/MUS  
- 19 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Encourager les agriculteurs ayant des activités  culturales ou d'élevage et les agroentrepreneurs à 
acquérir des machines ou des équipements agricoles pour la mécanisation de leur système de 
production et à se lancer dans la transformation de  produits alimentaires  ou d'autres activités de 
valorisation.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
Subvention représentant 50 % des coûts liés à l'achat d'équipements utilisés pour la transformation 
ou la mécanisation des opérations agricoles, à concurrence de 350 000 roupies . 
Le Programme s'applique aux équipements agricoles ou de transformation approuvés par le FAREI.  
Bénéficiaires  
Planteurs  enregistrés auprès du SFWF ; sociétés coopératives ; entreprises agricoles  qui produisent 
des cultures vivrières, des plantes ornementales ou des animaux d'élevage  sur une superficie 
minimale de 0,25 arpent ; et agroentrepreneurs qui détiennent un certificat d'enregistrement 
d'entreprise délivré par l'Office de développement des petites et moyennes entreprises (SMEDA).  
Nouveaux promoteurs qui possèdent déjà des terres ou qui détiennent un bail foncier d'une durée 
d'au moins cinq ans, et dont les pro jets respectent d'autres conditions du Programme . L'octroi de la 
subvention est subordonné à ce qui suit : 
- détenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités proposées;  
- fournir  une preuve de la disponibilité de fonds pour le reliquat de l'investissement 
proposé ; et 
- détenir un titre de propriété ou un bail foncier.  
6. Montant total de la subvention  
6 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
18  INCITATIONS À LA PRODUCTION LAITIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
Incitations à la production laitière.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. G/SCM/N/343/MUS  
- 20 - 
  3. Objectif général  
Inciter les petits éleveurs de bovins à mieux prendre soin de leurs génisses jusqu'à la période de 
lactation afin d'augmenter la production laitière.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
- Une subvention en espèces de 5 000 roupies est accordée à tous les petits éleveur s de 
vaches laitières enregistrés auprès du SFWF pour chaque génisse qui atteint la période de 
lactation, à concurrence de 40 vaches par éleveur . 
- La génisse commence généralement à produire du lait 27 mois après sa naissance (9  mois 
après l'insémination artificielle).  
- Le Programme s'applique à toutes les génisses nées depuis le 30 mars 2014 et qui 
commenceraient à produire du lait à partir de juin 2016 ( soit au début de l'exercice 
financier  2016-2017). 
Bénéficiaires  
Petits éleveur s de vaches laitières enregistrés auprès du SFWF . 
Critères d'admissibilité  
Le Programme ne s'applique qu'aux vaches laitières  et exclut donc les vaches à viande . 
• Les éleveur s qui ont opté pour la reproduction naturelle sont admissibles au Programme si 
la DVS atteste que la génisse est une vache laitière.  
• Compte tenu des crédits inscrits au budget national pour 2016-2017 et des redevances 
administrative s exigées par le SFWF  aux fins du fonctionnement du Programme, la 
subvention en espèces proposée de  5 000 roupies est versée pour un maximum de 
560 vaches . 
• Les subventions offertes dans le cadre du Programme sont accordées selon l'ordre de 
présentation des demandes.  
6. Montant total de la subvention  
3 millions de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
19  PROGRAMME POUR L'ACHAT DE CAMÉRAS DE SURVEILLANCE EN CIRCUIT FERMÉ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme pour l'achat de caméras de surveillance  en circuit fermé.  G/SCM/N/343/MUS  
- 21 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  et fondement  
Permettre aux agriculteurs qui produisent des légumes, des plantes  ornemental es, des fruits et des 
animaux d'élevage d'acheter un système de caméras de surveillance en circuit fermé pour leur 
exploitation ou leurs champs, selon le cas, afin de s'attaquer au problème du vol de produits et 
d'équipements . 
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Renseignements détaillés sur la subvention  
- Subvention représentant 50% du coût d'achat d'un système de caméras de surveillance en 
circuit fermé, à concurrence de 50 000 roupies . 
- Le Programme s'applique au système de caméras de surveillance en circuit fermé approuvé 
par l'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles  (FAREI) . 
- Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
Bénéficiaires  
Agriculteurs enregistrés auprès du SFWF , sociétés coopératives , entreprises agricoles  et associations 
d'agriculteurs.  
Le Programme s'applique aux activités suivantes:  
- production hortic ole sur une superficie minimale de 1 arpent ; 
- cultures protégées et cultures hydroponi ques sur une superficie minimale de quelque 
300 m2; 
- éleveurs de volaille et de b étail (bovin s: ≥3 têtes; caprins et ovin s: ≥20 têtes; 
volaille : ≥1 000 volatiles ; porcins : ≥ 20 porcs d'engraissement ou ≥ 3 truies. 
Critères d'admissibilité  
- Détenir les permis  ou licences nécessaires à l'exercice des activités proposées.  
- Fournir une preuve de la disponibilité de fonds pour le reliquat de l'investissement proposé.  
- Détenir un titre de propriété ou un bail (d'une durée de trois ans à compter de la date de 
la deman de). 
6. Montant total de la subvention  
2 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  G/SCM/N/343/MUS  
- 22 - 
  20  PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ÉLEVAGE BOVIN  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de l'élevage bovin.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  et fondement  
Permettre aux éleveurs d'acheter des génisses, des génisses gestantes ou des vaches de races 
génétiquement améliorées.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, à qui et comment la subvention est accordée  et montant unitaire de 
la subvention  
Subvention représentant 50% du coût de l'animal, à concurrence de 50 000 roupies par tête de 
bétail et pour un maximum de 10  têtes de bétail, conformément à ce qui a été approuvé par le 
Ministère . 
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés, s ociétés coopératives  ou entreprises . 
Critères d'admissibilité  
- Détenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités d'élevage . 
- Disposer des fonds nécessaires pour verser le reliquat du montant.  
- Disposer d'installations appropriées pour abriter les animaux . 
6. Montant total de la subvention  
2 millions de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
21  PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ÉLEVAGE CAPRIN ET OVIN  
1. Titre du programme de subventions  
Programme en faveur de l'élevage caprin et ovin.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. G/SCM/N/343/MUS  
- 23 - 
  3. Objectif général  
Permettre aux éleveurs d'acheter des caprins ou des ovins  de races génétiquement améliorées.  
4. Fondement et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
Subvention consistant en un remboursement de 50% du coût de l'animal, à concurrence de 
15 000 roupies par tête de bétail et pour un maximum de 25  têtes de bétail, conformément à ce qui 
a été approuvé par le Ministère . 
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés , sociétés coopératives  et entreprises . 
Critères d'admissibilité  
- Détenir les permis ou licences nécessaires à l'exercice des activités d'élevage.  
- Disposer des fonds nécessaires pour verser le reliquat du montant.  
- Disposer d'installations appropriées pour abriter les animaux.  
6. Montant total de la subvention  
2 millions de roupies.  
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
22  SUBVENTIONNEMENT DES ALIMENTS POUR AN IMAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention nement des aliments pour animaux.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2017-2018. 
3. Objectif général  
Permettre aux éleveur s d'acheter des aliments pour animaux à prix subventionné.  
4. Fondement  et législation  
Mesure budgétaire , Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire . 
5. Forme de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée  
4,00 roupies /kg pour un maximum de 20 têtes de bétail.  G/SCM/N/343/MUS  
- 24 - 
  • 150 kg par tête de bétail (bovins)  
• 50 kg par tête de bétail (génisses)  
• 40 kg par tête de bétail (porcins)  
• 40 kg par tête de bétail (caprins)  
Bénéficiaires  
Éleveurs enregistrés , sociétés coopératives  ou entreprises . 
Tous les é leveurs enregistrés . 
Critères d'admissibilité  
Tous les éleveurs enregistrés.  
6. Montant total de la subvention  
10 millions de roupies . 
7. Durée de la subvention  
Annuelle . Un demandeur ne peut bénéficier qu'une fois de la subvention.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets sur le commerce.  
III. PROGRAMMES DE FABRICATION ET INDUSTRIELS  
1  CRÉDIT D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Crédit d'impôt à l'investissement (à durée déterminée ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier  2017-2018. 
3. Objectif général  
L'objectif du gouvernement consiste à encourager les entreprises à investir dans de nouvelles 
technologies qui stimuleraient la production . Le gouvernement vise également à attirer de nouveaux 
investisseurs dans les secteurs qui font appel à des installations et à des machines de haute 
technologie , conformément à sa politique de diversification de l'économie.  
4. Fondement et législation  
L'incit ation est accordée au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu  et est administrée par la Direction 
des contributions de Maurice  qui relève du Ministère des finances et du développement économique . 
Les entreprises demandent le crédit d'impôt à l'investissement dans le cadre de la déclaration 
annuelle des revenus.  
5. Forme de la subvention  
Un crédit d'impôt de 5 % ou de 15 % pendant trois ans est accordé comme suit aux entreprises de 
fabrication de s marchandises ou produits visés qui ont engagé des dépenses d'investissement afin 
de se doter de nouvelles installations ou machines:  G/SCM/N/343/MUS  
- 25 - 
  Marchandises ou produits  visés: 
 Taux du crédit d'impôt annuel  
pouvant être accordé  
(% des dépenses d'investissement)  
Ordinateurs  15 
Produits électroniques ou optiques  5 
Matériel électrique  5 
Pellicule  15 
Mobilier  5 
Bijoux et bijouterie  5 
Instruments, fournitures et appareils médicaux et 
dentaires  5 
Produits chimiques pharmaceutiques et médicaux  15 
Navires et bateaux  15 
Textiles  15 
Vêtements  15 
Un crédit d'impôt de 5 % sur 3 ans est également accordé  aux entreprises qui se dotent de nouvelles 
installations et machines, à condition qu 'elles importent des marchandises partiellement en pièces 
détachées et que la valeur ajoutée au niveau local soit d'au moins 20 %. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les incitations sont accordées aux entreprises de fabrication des marchandises ou produits visés 
qui ont engagé des dépenses d'investissement.  
7. Montant total de la subvention  
Montant t otal des incitations accordées pour 2017-2018: 126 millions de roupies . 
8. Durée  
La durée des incitations est décrite ci -après:  
Un crédit d'impôt de 5% pour 3 ans est accordé pour ce qui suit:  
i) les dépenses engagées pour l'acquisition de nouvelles installations et machines entre le 
1er juillet  2016 et le 30 juin 2020; et 
ii) les dépenses engagées par une entreprise d'importation de marchandises partiellement 
en pièces détachées pour l'acquisition de nouvelles installations et machines entre le 
1er juillet  2018 et le 30 juin 2020. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce . Incidence négligeable.  
2  EXONÉRATION TEMPORAIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération temporaire de l'impôt sur le  revenu pour certain es catégories d'entreprise.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier  2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Attirer des investissements dans de nouveaux secteurs . G/SCM/N/343/MUS  
- 26 - 
  4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre  de la Loi sur l'impôt sur le revenu et est administrée par la Direction 
des contributions de Maurice qui relève du Ministère des finances et du développement économique . 
Les entreprises demandent l'ex onération  dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.  
5. Forme de la subvention  
L'incitation prend la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu pour une période déterminée.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'exonération est accordée aux entreprises enregistrées à Maurice dont les revenus satisfont aux 
critères suivants : 
• revenus qu'une petite entreprise bénéficiant d'un programme au titre de la Loi sur l'Office 
de développement des petites et moyennes entreprises  a tirés de ses activités ; 
• revenus tirés d'activités de pêche par une entreprise de pêche industrielle constituée en 
société le ou après le 1er septembre  2016 et approuvée par le Conseil des investissements , 
à compter de l'année fiscale au cours  de laquelle l'entreprise a débuté ses activités;  
• revenus tirés de la fabrication de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et de 
produits de haute technologie par une entreprise constituée en société après le 8  juin 2017, 
à compter de l'année f iscale au cours de laquelle l'entreprise a débuté ses activités;  
• revenus tirés d'activités de transformation de produits alimentaires par une entreprise 
constituée en société en vertu de la Loi sur les sociétés le ou après le 8 juin 2017 qui 
détient un cer tificat d'enregistrement délivré par le Conseil de développement économique 
pour l'exploitation d'une usine de transformation de produits alimentaires, à compter de 
l'année fiscale au cours de laquelle l'entreprise a débuté ses activités;  
• revenus tirés par une personne de toute activité organisée par l'Institut de recherche et de 
vulgarisation alimentaires et agricoles au titre du Programme en faveur des cultures 
protégées , à compter de l'année fiscale au cours de laquelle la personne a débuté ses 
activités ; 
• revenus tirés par une entreprise enregistré e auprès d u Conseil de développement 
économique qui fabrique des pièces automobiles, à compter de l'année fiscale au cours de 
laquelle l'entreprise a débuté ses activités;  
• revenus tirés par une personne participant à un projet d'agriculture biologique dûment 
approuvé par l'Institut de recherche et de vulgarisation alimentaires et agricoles ou par la 
Commission chargé de l' agriculture à l'Assemblée régionale de Rodrigues , à compter de 
l'année fiscale au cours de laquelle l a personne a débuté ses activités;  
• revenus qu'une petite entreprise assujettie à la Loi de 2009 sur l'Office de développement 
des petites et moyennes entreprises  a tirés de ses activités , sous réserve de la constitution 
de cette entreprise en société;  
• revenus qu'une entreprise a tiré s des activités qu'elle a réalisées à titre de promoteur de 
projets ou d'organisme de financement de projets en collaboration avec le Mauritius Africa 
Fund aux fins du développement des infrastr ucture s des zones économiques spéciales , à 
compter de l'année fiscale au cours de laquelle l'entreprise a débuté ses activités . 
7. Montant total de la subvention  
Le montant t otal des exonérations de revenus demandées pour 2017-2018 n'est pas disponible . 
8. Durée  
L'exonération est accordée pour une période de quatre à huit  ans selon le type d'activité . G/SCM/N/343/MUS  
- 27 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce . Incidence négligeable.  
3  DOUBLE DÉDUCTION DES DÉPENSES  
1. Titre du programme de subventions  
Double d éduction des dépenses de R -D (accordée à toutes les entreprises et à durée déterminée ). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier  2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de  la subvention  
La double déduction des dépenses vise à encourager les entreprises à investir dans les activités de 
recherche -développement, ce qui comprend les dépenses engagées pour l'innovation, ou 
l'amélioration ou le développement d'un procédé, d'un pr oduit ou d'un service.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu et est administrée par la Direction 
des contributions de Maurice, qui relève du Ministère des finances et du développement économique . 
Les entreprises demandent la double déduction dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.  
5. Forme de la subvention  
L'incitation consiste à permettre aux entreprises qui engagent des dépenses relatives à des procédés 
innovants et à la recherche -développement de déduire deux fois le coût de la R -D admissible, sous 
réserve de certaines conditions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La double déduction est accordée à toutes les entreprises enregistrées à Maurice qui engagent des 
dépenses de recherche -développement admissibles.  
7. Montant total de la subvention  
Le montant t otal des exonérations de l'impôt sur le  revenu  demandées au titre de cette mesure pour 
2017-2018 n'est pas disponible.  
8. Durée  
La dé duction est accordée pour la période au cours de laquelle la dépense est engagée, qui prend 
fin le 30 juin 2022. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas de données statistiques disponibles permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . Incidence négligeable . 
4  TRANSFERT DE PERTES FISCALES NON DÉGREVÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Transfer t de pertes fiscales non dégrevées lors de l' acquisition d'une entreprise en difficulté.  G/SCM/N/343/MUS  
- 28 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier  2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la reprise d'une entreprise de fabrication par une autre entreprise de fabrication dans le but 
de maintenir les emplois et d'assurer  la continuité opérationnelle , ainsi que le transfert des pertes 
pour encourager les entreprises à investir dans le cadre de fusions d'entreprises.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée au titre de la Loi sur l'impôt sur le revenu et est administrée par la Direction 
des contributions de Maurice, qui relève du Ministère des finances et du développement économique . 
Le transfert de la perte doit au préalable être approuvé par le Ministère.  
5. Forme de la subvention  
Le transfert des pertes fiscales non dégrevées permet à une entreprise de fabrication de transférer 
les pertes de l'entreprise dont elle fait l'acquisition.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation est accordée pour l' acquisition d'entreprises de fabrication enregistrées à Mauri ce. 
7. Montant total de la subvention  
Le montant total des exonérations de l'impôt sur le  revenu  demandées au titre de cette mesure 
pour 2017 -2018 n'est pas disponible.  
8. Durée  
Les pertes fiscales non dégre vées peuvent être reportées sur une période de cinq  années 
consécutives dans le cas de pertes commerciales et indéfiniment dans le cas de pertes découlant de 
l'abattement pour les dépenses d'investissement . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Étant donné qu'il est question de la reprise des activités d'une entreprise par une autre entreprise, 
il n'y a pas d'incidence sur le commerce.  
5  EXONÉRATION DU DROIT  D'ENREGISTREMENT AU  CADASTRE ET DU DROI T DE CESSION  
IMMOBILIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
Exonération du droit d'enregistrement au cadastre et du droit de cession immobilière  lors de la 
cession : 
a) d'actions ou de biens suite:  
i) à la reprise d'une entrepri se de fabrication par une autre entreprise de fabrication ; 
ou 
ii) à la fusion d'au moins deux entreprises de fabrication ; 
b) d'un terrain ou d'un terrain et de bâtiments à condition que l'acheteur construise sur le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un bâtiment qui servira d'entrepôt , tel qu'attesté 
par le Conseil de développement économique ; G/SCM/N/343/MUS  
- 29 - 
  c) d'un terrain ou d'un terrain et de bâtiments à condition que l'acheteur construise sur le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un bâtiment qui servira d'usine de transformation 
de produits alimentaire enregistré auprès du Conseil de développement économ ique; 
d) d'un terrain ou d'un terrain et de bâtiments à condition que l'acheteur construise sur le 
terrain un bâtiment qui sera utilisé ou un bâtiment qui se ra principalement utilisé pour 
des activités de fabrication de certains produits de haute technologie , telles qu'attestées 
par le Conseil de développement économique . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Exercice financier  2017-2018. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Faciliter la reprise d 'entreprises de fabrication par d'autres entreprises de fabrication dans le but de 
maintenir les emplois et d'assurer la continuité opérationnelle.  
4. Fondement et législation  
L'incitation est accordée en vertu de la Loi sur le droit d'enregistrement au cadastre et de la Loi 
foncière (droits et taxes) et est administrée par le Département du greffe qui relève du Ministère 
des finances et du développement économique . L'exonération doit au pré alable être approuvée par 
le Conseil de développement économique.  
5. Forme de la subvention  
La cession d'actions ou de biens immobiliers est exonérée du paiement des droits d'enregistrement 
au cadastre de 5 % et des droits de cession immobilière de 5 %, s'il y a lieu.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'incitation est accordée à toutes les entreprises de fabrication enregistrées à Maurice lors de 
l'acquisition ou de la cession d'actions ou de biens.  
7. Montant total de la subvention  
Le montant t otal des exonérations demandées pour 2017-2018 n'est pas disponible.  
8. Durée  
Il s'agit d'une exonération ponctuelle des droits en cas de cession d'actions ou de biens.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune incidence sur le commerce étant donné qu'il est question de la reprise d'une entreprise de 
fabrication par une autre entreprise de fabrication ou de la fusion de deux entreprises.  
__________