G/SPS/N/TPKM/596  
20 septembre  2022 
(22-7074) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ingrédients alimentaires pour utilisation dans les aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Amendment for "The Use Restrictions and Labeling 
Requirements of 2' -fucosyllactose Produced by Genetically Modified Escherichia coli strain 
BL21 (DE3) #1540 as a Food Ingredient" and "The Use Restrictions and Labeling 
Requirements of 2' -fucosyllactose  Produced by Genetically Modified Escherichia coli strain 
K-12 DH1 MDO MAP1001d as a Food Ingredient"  (Projet de modification des restrictions 
d'utilisation et des exigences en matière d'étiquetage applicables au 2 -fucosyllactose 
produit par des souches gé nétiquement modifiées BL21 (DE3) #1540 de Escherichia coli  
comme ingrédient alimentaire et des restrictions d'utilisation et des exigences en matière 
d'étiquetage applicables au 2 -fucosyllactose produit par des souches génétiquement 
modifiées K -12 DH1 MDO MAP1001d de Escherichia coli  comme ingrédient alimentaire) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_640 8_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/TPKM/22_6408_01_e.pdf  
6. Teneur : Les restrictions d'utilisation et les exigences en matière d'étiquetage applicables 
au 2-fucosyllactose produit par des souches génétiquement modifiées BL21 (DE3) #1540 
de Escherichia coli  comme ingrédient alimentaire et les restrictions d'utilisation et les 
exigences en matière d'étiquetage applicables au 2 -fucosyllactose produit par des 
souches génétiquement modifiées K -12 DH1 MDO MAP1001d de Escherichia coli  comme 
ingrédient alimentaire ont été promulguées et sont entrées en vigueur le 1 6 décembre 
2020 et le 1 6 juin 2 021, respectivement . Le 2-fucosyllactose visé par les dispositions 
réglementaires ci -dessus peut être utilisé dans les préparations pour nourris sons, les 
préparations de suite et le lait en poudre ou dans les produits similaires destinés aux 
enfants de moins de 7 ans.  
Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments et de l'article 2 d u règlement d'application de cette loi, l'expression 
"préparations pour nourrissons et préparations de suite" utilisée dans la loi couvre les 
préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les préparations pour 
nourrissons destinées à des fins  médicales particulières.  G/SPS/N/TPKM/596  
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  Par conséquent, le projet de modification notifié indique que le champ d'application est 
élargi pour inclure les "préparations pour nourrissons destinées à des fins médicales 
particulières" . Les exigences en matière d'étiquetage r estent inchangées.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du te rritoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protec tion des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de  facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 19 novembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 2787 8000 int. 7318  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique: yoannaluo@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/596  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nation ale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 2787 8000 int. 7318  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
Courrier électronique: yoannaluo@fda.gov.tw