G/SG/N/6/IDN/36  
2 octobre  2020 
(20-6706) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTI CLE 12 :1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
INDONÉSIE 
Vêtements et accessoires du vêtement  
La communication ci -après, datée du  1er octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République d'Indonésie 
souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que le Comité indonésien des 
sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI), dénommé ci -après l'"Autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations 
du produit considéré .* 
Le 9 septembre 2 020, l'Autorité chargée de l'enquête a reçu de la part de l'Association indonésienne 
du textile/ Asosiasi Pertekstilan Indonesia  (API), dénommée ci -après le "Requérant", une demande 
visant l'application d'une mesure de sauvegarde contre les importations du produit c onsidéré . Après 
avoir examiné la demande dûment documentée, l'Autorité chargée de l'enquête a conclu qu'il existait 
des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes . 
1  DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE  
L'enquête a été ouverte le 1er octobre 2 020. 
2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE  
Vêtements et accessoires du vêtement, Système harmonisé (SH), codes 6101, 6102, 6103, 6104, 
6105, 6106, 6109, 6110, 6111, 6117, 6201, 6202, 6203, 6204, 6205, 6206, 6209 et 6214.  
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE  
a. L'Autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes à la 
suite de l'examen des documents fournis dans le cadre de la demande du Requérant, 
dont la production constitue une pro portion majeure de la production nationale totale des 
produits visés en Indonésie . 
b. Le résumé non confidentiel de la demande peut être consulté  en ligne à l'adresse 
suivante : 
http://kppi.kemendag.go.id  
 
* Une copie (en indonésien seulement) a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, veuillez contacter Mme  Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/6/IDN/36  
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  4  POINT DE CONTACT AUX FINS DE L'ENQUÊTE  
Le point de contact de l'Autorité chargée de l'enquête auquel la correspondance doit être envoyée 
est le suivant : 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia  (KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone /fax: (62-21) 385 7758  
Adresse électronique : kppi@kemendag.go.id  
5  DÉLAIS ET PROCÉDURES POUR LA PRÉSENTATION DES PREUVES ET DES 
OBSERVATIONS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES  
a. Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une 
partie intéressée dans le cadre de l'enquête devrait adresser une demande écrite dans 
un délai de 15 jours en Indonésie à compter d e la date d'ouverture de l'enquête par 
l'Autorité chargée de l'enquête . Toutes les communications et demandes des parties 
intéressées doivent être présentées par écrit et sous forme électronique, et doivent 
comporter le nom, l'adresse, l'adresse électroniq ue et les numéros de téléphone et de fax 
de la partie intéressée . 
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