WT/GC/W/919/Rev.1  
17 janvier  2024 
(24-0376) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
MESURES DE L'OMC POUR UNE TRANSITION SANS HEURT  
ET DURABLE DES PAYS SORTANT DE  
LA CATÉGORIE DES PMA  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI  
AU NOM DU GROUPE DES PMA  
Révision*  
La communication ci -après, datée du 13 janvier 2024 , est distribuée à la demande de la délégation 
de Djibouti au nom du Groupe des PMA.  
 
_______________  
 
 
1.  En réponse au rapport sur le reclassement des PMA présenté par le  Président du Comité du 
commerce et du développement au Conseil général ( WT/COMTD/LDC/30 ), le Groupe des PMA 
souhaiterait faire part de ses réflexions sur les discussions menées à ce jour et proposer les 
prochaines étapes concernant cette  question cruciale pour les PMA . Comme il est indiqué dans le 
rapport, les discussions menées au sein du Sous-Comité des PMA ont permis d'examiner de façon 
approfondie les différentes dispositions spécifiques aux PMA figurant à l'annexe 2 de la proposition 
relative à la sortie de la catégorie  des PMA ( WT/GC/W/807/Rev.2 ). Outre les présentations factuelles 
du Secrétariat, le Groupe des PMA a longuement expliqué pourquoi il conviendrait de proroger  ces 
dispositions pour une période  raisonnable en faveur des Membres après leur sortie de l a catégorie 
des PMA.  
Raison d'être des mesures pour une transition sans heurt et durable dans le cadre de 
l'OMC  
2.  Les dispositions spécifiques aux PMA figurant dans les Accords de l'OMC et dans les Décisions 
ministérielles ont été adoptées  par consensus par l'ensemble des Membres pour répondre aux 
vulnérabilités particulières des PMA . Les Membres de l'OMC ont en outre reconnu qu'elles devraient 
s'appliquer de la même manière à tous les PMA . Par conséquent, l' application  de ces mesures aux 
pays sortant de la c atégorie des PMA  ne pose pas la question de savoir si ces mesures sont 
appropriées ou non, mais plutôt celle de savoir si les pays qui sont sortis de la catégorie des PMA 
ont réalisé des progrès suffisants pour rendre ces mesures de soutien inutiles . Plus généralement, 
la question est de savoir si les pays sortis de la catégorie des PMA ont été en mesure d'acquérir une 
capacité de production suffisante ou de réduire suffisamment leurs vulnérabilités pour éviter une 
situation dans laquelle la suppression de ces mesures de soutien affecterait leur développement ou 
compromettrait les progrès accomplis jusque -là. 
3.  Sur la base de l'analyse faite par  la CNUCED1 et le CPD de l'ONU2, l'expérience acquise à ce jour  
donne à penser que les PMA satisfont aux critères de reclassement avant d'opérer la transformation 
structurelle de l'économie  et doivent participer aux  marchés mondiaux sur un pied d'égalité avec les 
autres pays en développement . En conséquence, leur capa cité de production reste largement 
 
* Pour des raisons d'ordre rédactionnel.  
1 CNUCED (2021): "Achieving Graduation with Momentum through the Development of Productive 
Capacities". https://unctad.org/system/files/official -document/aldc20 21d4_en.pdf . 
2 CPD de l'ONU (2017): "Expanding productive Capacity: Lessons Learned from Graduating LDCs". 
https://www.un.org/development/desa/dpad/wp -content/uploads/sites/45/publication/2017 -cdp-policy.pdf . WT/GC/W/919/Rev.1  
- 2 - 
  sous-développée et peu diversifiée . Ces constatations constituent une bonne raison de proroger  
certaines des dispositions spécifiques aux PMA figurant à l'annexe 2 dans le cadre d 'un ensemble de 
mesures pour une transitio n sans heurt.  
4.  Compte tenu du fait que les Membres qui sortent de la catégorie des PMA devraient au moins 
s'engager à respecter les règles et disciplines qui s'appliquent aux autres pays en développement, 
le Groupe des PMA a proposé que les mesures pour une  transition sans heurt prennent la forme 
d'une clause de paix . En d'autres termes, bien que les pays retirés de la liste des PMA fassent tout 
leur possible pour se conformer à ces nouvelles obligations, ils ne devraient pas être soumis au 
mécanisme de règl ement des différends pendant un e période  raisonnable au cas où ils 
rencontreraient des difficultés.  
Discussions au Sous -Comité des PMA  
5.  Les discussions menées à ce jour au sein du Sous -Comité des PMA ont mis en évidence le fait 
que certaines des disposition s figurant à l'annexe 2 de la proposition du Groupe des PMA 
(WT/GC/W/807/Rev.2 ) pourraient devoir être consolidées . S'agissant de l'annexe 1 de la 
communication des PMA, les Membres ont déjà adopté la Décision du Conseil général du 
23 octobre  2023 ( WT/L/1172 ), qui encourage les Membres accordant des  préférences aux PMA à 
assurer une période de transition sans heurt et durable pour la suppression de leurs programmes 
de préférences tarifaires ou de préférences sous forme d'accès FDSC en faveu r des PMA. Le Groupe 
des PMA se félicite de cette décision, qui constitue un pas dans la bonne direction , et reconnaît que 
sa mise en œuvre par les Membres donneurs de préférences règlera plusieurs des questions  d'accès 
aux marchés mentionné es à l'annexe 2 . Sur la base de ces considérations, le Groupe des PMA est 
prêt à examiner la liste des dispositions de l'annexe 2 et à l' aligner  en particulier sur la Décision du 
Conseil général relative aux  préférences unilatérales sous forme  d'accès aux marchés FDSC.  
Prochaines étapes  
6.  Alors que nous approchons de la CM13 et étant donné l'importance cruciale de cette question, 
charger le  Sous-Comité de poursuivre l'examen de l'annexe 2 de la proposition relative à la sortie 
de la catégorie  des PMA et d'accorder  un délai approprié, comme le prévoit le rapport du Président 
du Sous -Comité des PMA, n'est pas la seule  option  attendue pour le Groupe des PMA . Nous craignons 
qu'une discussion sans fin sur des questions auxquelles le Groupe a déjà répondu  ne fasse que 
retarder tou te action concernant cette question de développement cruciale.  
7.  Nous demandons au Conseil général d'approuver le principe d'une période de transition, qui 
s'appliquerait aux dispositions figurant à l'annexe 2 pendant un nombre d'années déterminé . À cet 
égard, c omme cela a été mentionné dans le passé, le Groupe des PMA envisage, au minimum, une 
clause de paix de six ans . Cette durée  est proche de dispositif s existant s, avec par exemple  cinq ans  
à la Banque de technologies des Nations Unies pour les PMA et  deux examens triennaux au CPD de 
l'ONU après la sortie de la catégorie des PMA pour suivre les progrès accomplis . Sur la base de cette 
décision, de nouvelles discussions pourraient être menées pendant le temps restant avant la CM13 
en vue de  déterminer qu elle disposition spécifique aux PMA pourrait bénéficier de la période de 
transition proposée.  
8.  Comme cela a été mentionné à plusieurs reprises, il ne s'agit pas de négocier de nouvelles 
flexibilités . Les PMA en voie de reclassement ont clairement exprimé le ur volonté de se conformer 
aux nouvelles obligations après leur sortie de la catégorie des PMA, mais ils ont simplement besoin 
d'une période de transition sous la forme d'une clause de paix afin de garantir un processus de 
transition sans heurt pour un ens emble limité de dispositions . L'octroi de ces flexibilités contribuera 
de manière significative à faciliter une transition sans heurt et durable après la sortie de la catégorie 
des PMA . La décision du Conseil général relative à l'annexe 1 reconnaît clairem ent qu'une période 
de transition après la sortie de la catégorie des PMA est cruciale . L'obtention d'un résultat positif 
concernant l'annexe 2 enverra un signal fort indiquant que le système commercial multilatéral 
répond au besoin de ses Membres les plus vulnérables et générera la bonne volonté nécessaire pour 
traiter les autres questions essentielles à l'ordre du jour de la CM13.  
 
__________