WT/BISD/2018  
20 décembre  2019 
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IBDD DE L'OMC  
2018  
INSTRUMENTS DE BASE ET DOCUMENTS DIVERS DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
2018 
Compilation établie par le Secrétariat de l'OMC  
  WT/BISD/2018  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
IBDD DE L'OMC  2018 
Table des matières  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
Préface  ................................ ................................ ................................ .............................  3 
Membres de l' OMC et observateurs auprès de l 'Organisation  ................................ ...........  4 
Présidents des  Organes de l' OMC ................................ ................................ .....................  6 
Décisions et rapports  ................................ ................................ ................................ ....... 8 
Conseil du commerce des marchandises  ................................ ................................ ...... 8 
Modèle de notification des modifications apportées à un 
Accord commercial régional (ACR) existant   
Adopté par le Conseil du commerce des marchandises le 
12 novemb re 2018 ................................ ................................ ..................  8 
Comité de l'agriculture  ................................ ................................ ....................  10 
Rapport sur le premier examen triennal de la Décision 
ministérielle du 19 décembre  2015 sur la concurrence à 
l'exportation  ................................ ................................ ..........................  10 
Comité des obstacles techniques au commerce  ................................ ...................  12 
Huitième examen triennal du fonctionnement et de la mise 
en œuvre  de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce au titre de l'article  15.4 ................................ ...........................  12 
Conseil du commerce des services  ................................ ................................ .............  44 
Modèle de notification des modifications apportées à un  ACR existant  
Adopté par le conseil du commerce des services le 12 octobre  2018 .......................  44 
Comité du budget, des finances et de l'administration  ................................ ...................  46 
Extrait du rapport adopté par le  Conseil gén éral le 13  novembre  2018 ....................  46 
Comité du commerce et du développement  ................................ ................................ . 49 
Modèle de notification des modifications apportées à un  accord 
commercial régional existant  
Adopté par le Comité du commerce et du développement le 
21 novembre  2018 ................................ ................................ .........................  49 
Comités institués en vertu des  Accords commerciaux plurilatéraux  ................................ . 51 
Comité des marchés publics  ................................ ................................ .............  51 
Accession de l 'Australie à l' Accord sur les marchés publics  
Décision du Comité du 17  octobre  2018................................ .....................  51 
Dérogations  ................................ ................................ ................................ ............  53 
Rapport concernant le  Règlement des différends et décisions arbitrales dans le 
cadre de l 'OMC ................................ ................................ ................................ ....... 55 
Autres décisions , rapports et documents divers non reproduits  ................................ ..... 57 
 
 
  WT/BISD/2018  
- 3 - 
  PRÉFACE  
La compilation "instruments de base et documents divers" (IBDD) est une publication annuelle 
regroupant des renseignements de base sur l'OMC et les principaux documents de l' Organisation 
pour une année civile donnée.  
Les premières sections contiennent les listes des Membres  de l'OMC, des observateurs auprès de 
l'Organisation e t des présidents des organes de l'OMC désignés au cours de l'année considérée . Les 
sections suivantes reproduisent les principaux instruments juridiques de l'OMC et les décisions et 
rapports publiés par l' Organisation pendant l'année civile considérée . Les dernières sections 
mentionnent d'autres décisions, rapports et documents de l'OMC pour l'année considérée, par titre 
et par cote, sans en reproduire le texte.  
Dans la version électronique, des liens hypertextes permettent au lecteur d'accéder directement aux 
documents pertinents de l'OMC . Les notes éditoriales sont indiquées par le symbole  ¶. 
La présente compilation des IBDD suit une tradition de longue date au GATT et à l'OMC . Au total, 
dans la série des IBDD du GATT, 47 volumes1 ont été publiés entre 1952 et 1998, regroupant des 
renseignements et documents importants liés au GATT sur une base essentiellement annuelle pour 
la période 1947 -1995. Conformément à cette tradition, le Secrétariat de l'OMC a publié 12 volumes 
dans la série des IBDD de l'OMC , couvrant les 11  premières années d'existence de l' Organisation 
(1995 -2006) . Après une décennie d'interruption, la série des IBDD de l'OMC a repris avec 
l'édition  2017.2 
Les IBDD ont un but purement informatif . Les choix éditoriaux n'ont aucune implication quant au 
statut juridique de documents de l'OMC particuliers et les  textes reproduits n'ont aucun statut officiel 
sous la forme sous laquelle ils sont publiés ici . La présente compilation des IBDD a été établie par 
le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations . Les termes employés dans cette compilation et dans les tex tes 
qu'elle contient ou auxquels elle fait référence ne constituent ni n'impliquent, de la part du 
Secrétariat de l'OMC, aucune prise de position quant au statut de tout  territoire ou au tracé de ses 
frontières.  
  
 
1 Suppléments 1 à 42 et suppléments I à IV, le supplément I existant en version originale et en version 
révisée.  
2 Les IBDD du GATT  sont référencés comme suit: BISD #S/# , où #S indique le numéro du supplément 
(c'est -à-dire le volume) et où le deuxième # indique le numéro de page. Par exemple, GATT BISD 27S/25 
renvoie à la page 25 du supplément 27 de la compilation des IBDD du GATT. De même, GATT BISD IIS/1 
renvoie à la page 1 du supplément II de la compilation des IBDD du GATT.  
De la même manière, les IBDD de l'OMC pour la période 1995 -2006 peuvent être référencés comme 
suit: WTO BISD #S/# . Par exemple, WTO BISD 5S/1 renvoie à la page 1 du supplément 5 de la compilation 
des IBDD de l'OMC.  
Les volumes ultérieurs de la compilation des IBDD de l'OMC , qui ne portent pas de numéro de 
supplément, devraient être référencés comme suit: WTO BISD aaaa/# , où aaaa indique l'année civile couverte 
par le volume en question et # indique le numéro de page. P ar exemple, la page 5 du présent volume, qui 
couvre l'année 2018, devrait être référencée comme suit: WTO  BISD 2018/5.  WT/BISD/2018  
- 4 - 
  MEMBRES DE L'OMC ET OBSERVATEURS AUPRÈS DE L'ORGANISATION  
AU 31  DÉCEMBRE  2018 
MEMBRES (164)  
 
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde 
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Espagne  
Estonie  
Eswatini1 
États-Unis d'Amérique  
Ex-République yougoslave  
de Macédoine2 
 
1 Anciennement Swaziland.  
2 À partir de février 2019: Macédoine du Nord.  Fédération de Russie  
Fidji 
Finlande  
France  
Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Guatemala  
Guinée -Bissau  
Guinée, République de  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine 
Hongrie  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macao, Chine 
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
Népal  
Nicaragua  
Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pays-Bas 
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République centrafricaine  
République démocratique du 
Congo  
République démocratique 
populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  
Sainte -Lucie 
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Taipei chinois  
Tadjikistan  
Tanzanie  
Tchad  WT/BISD/2018  
- 5 - 
  Thaïlande  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie  Ukraine  
Union européenne  
Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, République 
bolivarienne du  Viet Nam  
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe  
 
 
OBSERVATEURS (23)  
 
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran 
Iraq 
Libye  
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  Saint-Siège  
Sao Tomé -et-Principe  
Serbie  
Somalie  
Soudan  
Soudan du Sud  
Timor -Leste
  WT/BISD/2018  
 
- 6 - 
  PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  
Désignés en 2018 
Conseil général  M. Junichi Ihara (Japon)  
Organe de règlement des différends  Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Organe d'examen des politiques commerciales  M. Eloi Laouru (Bénin)  
  
Conseil du commerce des marchandises  M. Stephen De Boer (Canada)  
- Comité de l'agriculture  Mme Debora Cumes Mariscal (Guatemala)  
- Comité des pratiques antidumping  Mme Karine Mahjoubi Erikstein (Nor vège) 
- Comité de l'évaluation en douane  M. Yuichiro Okumura (Jap on) 
- Comité des licences d'importation  Mme Lorena Rivera (Colombi e) 
- Comité de l'accès aux marchés  Mme Zsófia Tvaruskó (H ongrie ) 
- Comité des règles d'origine  Mme Thembekile Mlangeni ( Afrique du Sud ) 
- Comité des sauvegardes  M. Hyouk Woo Kwon ( Corée ) 
- Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  Mme Noncedo Vutula ( Afrique du Sud ) 
- Comité des subventions et des mesures 
compensatoires  M. Pedro Negueloaetcheverry (Argentin e) et 
M. Luis Adolfo Fernández (Costa Rica)  
- Comité des obstacles technique s au commerce  Mme Kate Swan (N ouvelle -Zélande ) 
- Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Mme Carrie I -Jen Wu (Taipei  chinois ) 
- Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'état  M. Antonius Yudi Triantoro (Indon ésie) 
- Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de 
l'information  M. Muhammad Nur Hadri Bin Sopri 
(Singapo ur) 
 
- Comité de la facilitation des échanges  Mme Dalia Kadišiene (Lituani e) 
  
Conseil du commerce des services  M. Alfredo Suescum (Panama)  
- Comité des engagements spécifiques  M. Nurbek Maksutov (République kirghize ) 
- Comité du commerce des services financiers  M. Jean-Marc van Dril (Suisse)  
- Groupe de travail des règles de l'AGCS  M. Felipe Henriquez (Chili )  
- Groupe de travail de la réglementation 
intérieure  M. Henning Envall (Suède)  
  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  M. Walter Werner (Allemagne)  
  
Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  M. Claudio de la Puente (Pérou)  
  WT/BISD/2018  
 
- 7 - 
  Comité du budget, des finances et de 
l'administration  M. Juan Aguirre (Paraguay)  
Comité des accords commerciaux régionaux  M. Julian Braithwaite (Royaume -Uni) 
Comité du commerce et du développement  M. Diego Aulestia (Équateur)  
- Session spécifique du Comité du commerce et 
du développement  M. Diego Aulestia (Équateur)  
- Sous-Comité des pays les moins avancés  Mme Monique Van Daalen (Pays -Bas) 
  
Comité du commerce et de l'environnement  Mme Sondang Angraini (Indonésie)  
Mme Irene Young (Hong Kong, Chine)  
Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances  M. Mohammad Haqjo (Afghanistan)  
Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie  Mme Sabine Möller (Namibie)  
  
Comité des négociations commerciales  M. Roberto Azevêdo ( Directeur général)  
- Comité du commerce et du développement – 
Session extraordinaire  Mme Tan Yee Woan ( Singapour)  
- Comité du commerce et de l'environnement – 
Session extraordinaire  M. Syed Tauqir Shah ( Pakistan)  
- Comité de l'agriculture – Session 
extraordinaire  M. John Ronald Dipchandra Ford (Guyana)  
- Conseil du commerce des services – Session 
extraordinaire  Mme Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan)  
- Conseil des ADPIC  – Session extraordinaire  M. Dacio Castillo ( Honduras)  
- Organe de règlement des différends – Session 
extraordinaire  M. Coly Seck (Sénégal)  
- Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  M. Didier Chambovey ( Suisse)  
- Groupe de négociation sur les règles  M. Roberto Zapata (Mexique)  
  
Accords commerciaux plurilatéraux   
- Comité des marchés publics  M. Carlos Vanderloo (Canada ) 
- Comité du commerce des aéronefs civils  M. Hsiao-Yin Wu (Taipei chinois)  
 
  WT/BISD/2018  
 
- 8 - 
  DÉCISIONS ET RAPPORTS  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
MODÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES  
À UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL (ACR) EXISTANT  
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES LE 12 NOVEMBRE  2018 
(G/L/1295 ) 
 
À sa réunion du 12  novembre  2018, le Conseil du commerce des marchandises a adopté le modèle 
reproduit dans l'annexe au présen t document pour les notifications de changements apportés à tous 
les ACR existants . Ce modèle a été examiné et adopté par le Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) à sa quatre -vingt-neuvième session, le 19  juin 2018, et figurait dans le document 
WT/REG/28 . 
 
 
  WT/BISD/2018  
 
- 9 - 
  ANNEXE  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE  
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du      , a été reçue de la (des) dé légation(s) de/des       et 
du      . 
 
1. Membre(s) adressant la notification:       
2. Date de la notification:       
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ) 
4. Modifications affectant:  
[ ] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de l'ACR:  
7. Parties à l'Accord:       
8. Date d'adoption:       
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire:       
10. Description succincte des modifications:       
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[ ] accessibles par le (les)  lien(s) Internet officiel(s) ci -après:       
 
 WT/BISD/2018  
 
- 10 - 
  COMITÉ DE L'AGRICULTURE  
RAPPORT SUR LE PREMIER EXAMEN TRIENNAL DE LA DÉCISION  
MINISTÉRIELLE DU 19 DÉCEMBRE  2015 SUR LA  
CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
(G/AG/28 ) 
 
1. Le paragraphe 5 de la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation adoptée le 
19 décembre  20151 (la Décision ministérielle) prévoit ce qui suit : "Les sessions ordinaires du Comité 
de l'agriculture examineront tous les trois ans les disciplines figurant dans la présente déc ision, dans 
le but de renforcer les disciplines pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les 
engagements concernant l'élimination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation 
de transactions non commerciales afin de contourner  ces engagements. " 
 
2. Le Comité a eu sa première discussion sur l'examen triennal de la Décision ministérielle 
conformément au paragraphe 5 de cette dernière à sa réunion informelle du 2 0 février  2018.2 
 
3. Le Président a noté que le premier examen trien nal était l'occasion d'évaluer si les disciplines 
figurant dans la Décision ministérielle et la manière dont leur mise en œuvre était suivie3 pouvaient 
être renforcées " pour faire en sorte qu'aucun contournement ne menace les engagements 
concernant l'élim ination des subventions à l'exportation et pour empêcher l'utilisation de 
transactions non commerciales afin de contourner ces engagements ". 
 
4. Le Président a invité les Membres à faire part de leurs observations à partir de l'expérience acquise 
dans le c adre du Comité de l'agriculture, y compris en ce qui concerne les dispositions de la Décision 
ministérielle, la teneur du questionnaire figurant dans l'Annexe de la Décision et le processus suivi 
jusqu'alors pour la tenue de la discussion spécifique annuel le. 
 
5. Plusieurs Membres étaient d'avis que les résultats obtenus à Nairobi en matière de concurrence 
à l'exportation étaient encore inachevés et se sont dits favorables au renforcement des disciplines 
figurant dans la Décision ministérielle en ce qui con cerne les crédits à l'exportation, les garanties de 
crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentaire internationale.  
 
6. Plusieurs Membres ont également soul igné l'importance de la mise en œuvre des engagements 
pris à Nairobi en vue d'éliminer les possibilités restantes d'octroi de subventions à l'exportation 
inscrites dans les listes . Ces délégations ont appelé en particulier au renforcement de la transparenc e 
au sujet des mesures prises par les Membres concernés en vue de mettre en œuvre la Décision.  
 
7. Plusieurs Membres se sont félicités du processus d'examen établi pour la discussion spécifique de 
juin sur la concurrence à l'exportation, qui a donné aux Membres la possibilité d'examiner en détail 
les réponses au questionnaire . Un Membre a noté que ce processus pourrait être développé 
davantage et éventuellement utilisé dans d'autres domaines d'activité du Comité.  
 
8. Tous les intervenants ont insisté sur la nécessité d'améliorer le taux de réponse au questionnaire 
afin de garantir l'efficacité du mécanisme de suivi lors de l'exercice de discussion spécifique de juin 
et ont encouragé tous les Membres à répondre au questionnaire . Une délégation a également 
proposé d'inclure des données sur l'utilisation des subventions à l'exportation figurant à l'article 9:4 
dans la note d'information du Secrétariat.  
 
9. Le Comité a tenu sa deuxième réunion informelle sur l'examen de la Décision ministérielle du 
11 juin 2018. Les Membres n'ont formulé aucune nouvelle observation sur le rapport du Président 
et il a donc été suggéré d'achever le premier examen triennal de la Décision ministérielle à la réunion 
du Comité de l'agriculture de septembre  2018.4 
 
10. Le présent rapport a été adopté par le Comité de l'agriculture le 2 6 septembre  2018
 
1 Document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980 , daté du 21  décembre  2015.  
2 Voir le rapport résumé figurant dans le document G/AG/R/87  (section 2.5.2), daté du 23  mai 2018.  
3 Voir en annexe.  
4 Voir le rapport résumé figurant dans le document G/AG/R/88  (section 3.3.2), daté du 18 juillet 2018.  WT/BISD /2018  
 
- 11 - 
  ANNEXE  
BRÈVE DESCRIPTION  – MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE, 2016 -2018 
1. Les première, deuxième et troisième discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à 
l'exportation tenues conformément à la Décision ministérielle ont eu lieu dans le cadre des réunions 
ordinaires du Comité de l'agriculture du 7 juin 2016, du 7 juin 2017 et du 1 1 juin 2018, 
respectivement.1 
2. Ces discussions spécifiques étaient basées sur des documents d'information annuels du 
Secrétariat2 consistant en des compilations de renseignements provenant des notifications 
pertinentes des Membres et de leurs r éponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
distribué par le Président du Comité de l'agriculture .3 Les documents d'information du Secrétariat 
ont été mis à jour après chacune des discussions spécifiques.4 
3. Lors de ces discussions spécifiques, les Membres ont échangé des questions et des réponses sur 
des mesures spécifiques .5 Ils ont en outre distribué des communications afin de contribuer à ces 
discussions.6 
4. Les Membres ayant des engagements de réduction des subventi ons à l'exportation ont eu 
l'occasion de présenter aux autres Membres des renseignements actualisés sur les progrès qu'ils ont 
réalisés en vue d'éliminer les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation inscrites dans leurs 
listes conformément à la  Décision ministérielle à chaque réunion ordinaire du Comité de l'agriculture 
au titre du point de l'ordre du jour relatif à la mise en œuvre des résultats des Conférences 
ministérielles.  
5. Outre les discussions spécifiques annuelles sur la concurrence à l'exportation, le paragraphe 32 
de la Décision ministérielle prévoit ce qui suit : "Les Membres conviennent de réexaminer les 
dispositions sur l'aide alimentaire internationale figurant aux paragraphes précédents dans le cadre 
du suivi régulie r par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de 
Marrakech d' avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de 
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importa teurs nets de produits 
alimentaires ." Ce réexamen a été ajouté en conséquence à l'exercice annuel de surveillance de la 
suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.7
 
1 Voir les rapports résumés de ces réunions figurant dans les documents G/AG/R/81  (section 3.1), daté 
du 8 août 2016, G/AG/R/85  (section 2.1), daté du 2 8 juillet 2017, et G/AG/R/88  (section 3 .1) daté du 
18 juillet  2018.  
2 Documents G/AG/W/125/Rev.4  et addenda, datés du 11 mai 2016, G/AG/W/125/Rev.6  et addenda, 
datés du 10 mai 2017, et G/AG/W/125/Rev.8  et addenda, datés du 24 avril 2018.  
3 Les questionnaires distribués le 20  janvier  2016, le 31  octobre  2016 et le 16  novembre  2017 
correspondaient aux éléments figurant dans l'Annexe à la Décision ministérielle.  
4 Documents G/AG/W/125/Rev.5  et addenda, datés du 26 juillet 2016, G/AG/W/125/Rev.7  et addenda, 
datés du 27 septembre 2017, et G/AG/W/125/Rev.9  et addenda, datés du 24 juillet 2018.  
5 Voir les documents G/AG/W/155 , daté du 10 août 2016, G/AG/W/162 , daté du 24 mai 2017, 
G/AG/W/166 , daté du 24 juillet 2017, G/AG/W/176 , daté du 29 mai 2018, et G/AG/W/182 , daté du 
18 juillet  2018.  
6 Documents G/AG/W/153 , daté du 31 mai 2016, G/AG/W/164 , daté du 2 juin 2017 , et G/AG/W/180 , 
daté du 7 juin 2018.  
7 Voir les rapports résumés des réunions concernées figurant dans les documents G/AG/R/83  
(section  2.1.3), daté du  22 décembre  2016, et document G/AG/R/87  (section 2.2.3), daté du 23 mai 2018.  WT/BISD/2018  
 
- 12 - 
  COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE AU TITRE DE L'ARTI CLE 15.4 
(G/TBT/41 ) 
INTRODUCTION  
Le huitième examen triennal est réalisé en 2018 conformément au mandat énoncé à l'article 15.4 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) .1 Il a été achevé le 
15 novembre  2018.2 Les sept examens triennaux précédents ont eu lieu en 1997, 2000, 2003, 2006, 
2009, 2012 et 2015 .3 Au cours de la période d'examen (novembre  2015-novembre  2018), le Comité 
a entrepris des travaux pour donner suite aux décisions et recommandations spécifiques adoptées 
lors des examens précédents.4 
Les Membres reconnaissent que la mise en œuvre intégrale des décisions et recommandation s 
existantes du Comité est un processus qui peut se dérouler sur plusieurs examens . À cet égard, ils 
rappellent l'importance du suivi des décisions et recommandations adoptées précédemment, qui 
figurent dans le document G/TBT/1/Rev.13 . 
1. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES  
Les bonnes pratiq ues réglementaires  peuvent contribuer à améliorer et rendre plus efficace la mise en 
œuvre des obligations de fond au titre de l'Accord OTC . Le recours à des pratiques optimales permettant une 
mise en œuvre effective de l'Accord est considéré comme un moyen important d'éviter de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce . Institutionnaliser les mécanismes employés pour les bonnes pratiques 
réglementaires, y compris au moyen de lois, de règlements, de procédures et de directives, ainsi que par la 
création et la désignation d'organismes chargés au sein des gouvernements des Membres de superviser le 
processus de réglementation, est considéré comme un moyen de donner effet aux bonnes pratiques 
réglementaires . Il est important d'assurer une coordination interne effective des politiques, y compris entre les 
organismes de réglementation, les organismes à activité normative et les responsables de la politique 
commerciale qui mettent en œuvre l'Accord OTC . En outre, la coopération entre les Membres dans le do maine 
de la réglementation est un moyen efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires.  
G/TBT/1/Rev.13 , page 6  
 
1.1  Échange de données d'expérience  
1.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors des séances thém atiques consacrées aux bonnes pratiques 
réglementaires (BPR), qui se sont déroulées le 8  mars 20165 et le 28  mars 2017.6 La question 
des BPR a également été examinée dans les contextes de la coopération entre les Membres dans le 
 
1 L'article 15.4 de l'Accord OTC dispose ce qui suit: "Au plus tard à la fin de la troisième année à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, à la fin de chaque période de 
trois ans, le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord, y compris les 
dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des dr oits et obligations qui en 
résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage économique mutuel et l'équilibre de ces 
droits et obligations, sans préjudice des dispositions de l'article 12. Compte tenu, entre autres choses, de 
l'expérie nce acquise dans la mise en œuvre de l'Accord, le Comité, dans le cas où cela sera approprié, 
soumettra des propositions d'amendements au texte du présent accord au Conseil du commerce des 
marchandises ." 
2 La liste des communications distribuées au Comité OTC qui se rapportent aux sujets examinés figure 
dans l'annexe du présent document (page 30).  
3 Les rapports de ces examens triennaux sont reproduits, respectivement, dans les documents G/TBT/5 , 
G/TBT/9 , G/TBT/13 , G/TBT/19 , G/TBT/26 , G/TBT/32  et G/TBT/37 . 
4 Le document G/TBT/1/Rev.13  contient la compilation des décis ions et recommandations adoptées par 
le Comité OTC depuis janvier  1995. Il contient également le règlement intérieur du Comité, y compris les 
Lignes directrices concernant le statut d'observateur des gouvernements et des organisations internationales 
intergouvernementales.  
5 G/TBT/GEN/1 91. 
6 G/TBT/GEN/214 . WT/BISD/2018  
 
- 13 - 
  domaine de la réglementat ion (section 2), des procédures d'évaluation de la conformité (section  4), 
de la transparence (section 6) et de l'assistance technique (section 7) . En outre, pendant cette 
période, le Comité a engagé des discussions en vue de progresser dans l'exécution du  mandat 
énoncé lors du sixième examen triennal et qui consiste à trouver un moyen d'avancer sur la liste 
non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux BPR (la 
"liste non exhaustive") pour guider les Membres dans la m ise en œuvre efficiente et effective de 
l'Accord OTC pendant toute la durée des mesures de réglementation.7 
1.2.  Au cours des discussions, plusieurs Membres ont donné des exemples des avantages 
des BPR. Les Philippines  ont expliqué que les BPR aidaient à assur er la conception de règlements 
de haute qualité, économiquement efficaces et compatibles avec l'ouverture commerciale . De plus, 
les BPR contribuaient à la mise en place d'un cadre commun et prévisible pour les interventions 
réglementaires qui facilitait la  coopération et l'harmonisation réglementaires au niveau mondial . Le 
Guide des bonnes pratiques réglementaires publié par l'ASEAN8 en 2009 aidait les gouvernements 
des pays membres de l'ASEAN à cet égard .9 Le Canada  a indiqué que le fait de mettre l'accent sur 
les petites entreprises dans le cadre d'initiatives de réduction ciblée des charges administratives (la 
"lentille des petites entreprises") contribuait à réduire les coûts réglementaires sans compromettre 
d'autres objectifs sociaux importants.10 
1.3.  S'agissant plus spécifiquement de la coordination interne  et des mécanismes de 
transparence et de consultation , l'Afrique du Sud  a rappelé qu'il était important de mettre en 
place des mécanismes administratifs nationaux pour faciliter la coopération et la coordination entre 
les autorités compétentes et la coordination avec les autres parties prenantes . À cet égard, elle a 
souligné l'utilité des comités OTC nationaux pour aider à la mise en œuvre et au fonctionnement 
efficaces de l'Accord OTC .11 L'Union européenne  a présenté son initiative "Mieux légiférer", qui visait 
à ouvrir davantage le processus d'élaboration des politiques en permettant aux parties prenantes et 
aux citoyens d'exprimer leurs points de vue tout au long du cycle de vie d'une politique .12 La 
République de Corée  a noté que les efforts de réforme de la réglementation et de rationalisation des 
règlements techniques avaient allégé la charge qui pesait sur les ministères et que son système 
d'information sur les  réglementations améliorait l'efficience en réduisant le temps nécessaire à 
l'échange de renseignements entre administrations .13 La Chine  a présenté son mécanisme de 
contrôle de la conformité de la politique commerciale et a expliqué que de nombreuses lois  et 
réglementations avaient été modifiées et améliorées ; à la fin de 2015, plus de 1  000 politiques du 
gouvernement central et des administrations locales avaient été examinées.14 
1.4.  Une discussion spécifique sur l' évaluation de l'impact réglementaire  (EIR) a  également eu 
lieu. L'Australie  a décrit le processus de mise en œuvre des meilleures pratiques dans l'EIR, en 
particulier en ce qui concerne la transparence et la consultation du public . Cette dernière éclairait 
tous les aspects d'une déclaration d'impact  réglementaire et permettait d'identifier les autres 
solutions possibles, de confirmer l'exactitude des données, d'éviter les conséquences fortuites et 
d'aider les parties prenantes à mieux comprendre la situation .15 L'Union européenne  a expliqué 
comment l 'incidence sur le commerce et les obligations découlant de l'Accord OTC étaient prises en 
compte dans l'élaboration des EIR au sein de l'UE, tout au long du "cycle décisionnel" appliqué dans 
le cadre de l'Initiative "Mieux légiférer" .16 La République de Co rée a présenté l'évaluation de l'impact 
de la réglementation technique menée dans le pays, laquelle visait à améliorer la qualité de la 
réglementation et contribuait à renforcer la coordination entre les ministères compétents .17 Les 
Philippines  ont dit qu' elles étaient en train d'établir un organe de surveillance chargé d'examiner les 
 
7 Les docu ments pertinents concernant la "liste non exhaustive" ( JOB/TBT/119/R ev.1) sont contenus 
dans les documents G/TBT/GEN/192 ; G/TBT/M/68 , paragraphes 2.349 et 2.350; et G/TBT/M/ 74, 
paragraphes  2.269 à 2.292.  
8 Association des nations de l'Asie du Sud -Est. 
9 G/TBT/GEN/214 , paragraphes 1 et 2; et RD/TBT/210 . 
10 G/TBT/GEN/214 , paragraphe 3; et RD/TBT/211 . 
11 G/TBT/W/452 , paragraphes 2.1 à 2.3.  
12 G/TBT/GEN/214 , paragraphe 5; et RD/TBT/213 . 
13 G/TBT/GEN/214 , paragraphe 4; et RD/TBT/212 . 
14 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 5; et RD/TBT/139 . 
15 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 3; et RD/TBT/135 . 
16 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 6; et RD/TBT/140 . 
17 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 1; et RD/TBT/131 . WT/BISD/2018  
 
- 14 - 
  EIR ou les déclarations d'impact réglementaire formulées par les différents organismes de 
réglementation.18 
1.5.  Les États-Unis ont expliqué que deux décrets exécutifs obligeaient à effectuer une EIR lorsque 
les règlements visés étaient "économiquement significatifs" et que les organes compétents avaient 
l'obligation de prendre en compte les incidences sur le commerce recensées par les EIR . Ils ont 
souligné qu'une bonne EIR réunissa it les caractéristiques suivantes : elle était transparente et claire, 
suivait une structure logique, reposait sur un fondement scientifique, était étayée par de nombreuses 
preuves et incluait une discussion sur les sources et le niveau d'incertitude .19 Le Brésil  a signalé que 
les EIR devraient être effectuées ex ante  et ex post  et a mis en avant leurs avantages lorsqu'il 
s'agissait de réduire les charges réglementaires non nécessaires . Toutefois, les pays en 
développement et les pays les  moins avancés (PMA) Membres avaient des difficultés à effectuer des 
EIR en raison du manque de données disponibles et de l'absence de bases de données structurées ; 
à cet égard, l'échange de renseignements sur le processus d'EIR contribuait à la réalisatio n des 
objectifs de transparence et constituait une forme d'assistance technique efficace.20 
1.1.1   Autres renseignements  
1.6.  Les observateurs ont eux aussi communiqués des renseignements pertinents . L'OCDE21 a fait 
observer qu'environ deux tiers de ses membres avaien t indiqué qu'ils effectuaient des EIR pour 
évaluer les incidences de la réglementation sur le commerce, quoique non sans difficultés .22 D'autres 
renseignements actualisés ont été communiqués par l' ARSO23, l'OCDE24, la SADC25 et la CEE-ONU.26 
1.2  Recommandation s 
1.7.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des BPR, le Comité  
convient:  
a. de continuer à échanger des renseignements  sur les mécanismes se  rapportant aux BPR 
adoptés par les Membres de l'OMC pour faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC et, dans 
cette optique:  
i. de dédier  chaque année, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, la première séance 
thématique du Comité OTC à la question des BPR;  
ii. de tenir une séance thématique sur le rôle et la fonction des comités nationaux et des 
autres mécanismes administratifs qui facilit ent la coordination interne dans le domaine 
des OTC;  
b. d'encourager  les Membres qui effectuent une EIR ou mènent des initiatives similaires dans 
le cadre de leur processus de réglementation à fournir dans la notification pertinente au 
Comité OTC, dans la mesure du possible, un lien hypertexte vers les évaluations ( ex ante ), 
et à notifier régulièrement ou à publier sur un site Web accessible au public les évaluations 
ultérieures ( ex post ) dans la langue nationale.27 
 
18 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.7; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/6_Philippines_e.pdf . 
19 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 4; et RD/TBT/136 . 
20 G/TBT/W/461/Rev.1 , paragraphes 2.4 à 2.8.  
21 Organisation de coopération et de développement économiques.  
22 G/TBT/GEN/191 , paragraphe 2; RD/TBT/134 ; et RD/TBT/133 . 
23 Organisation africaine de normalisation ( G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239  et 
RD/TBT/142 ). 
24 G/TBT/GEN/208 . 
25 Communauté de développement de l'Afrique australe ( G/TBT/GEN/189 ). 
26 Commission économique des Nations Unies pour l'Europe ( G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/201 , 
G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/234 , G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 ). 
27 Conformément à une recommandation formulée antérieurement par le Comité OTC, pour les EIR 
ex ante, ces renseignements pourraient être mis à disposition grâce à un lien hypertexte vers l'évaluation dans 
la case 8 du modèle de notification ou en incluant l'évaluation dans le projet de mesure proprement dit 
(G/TBT/1/Rev.13 , section 5.6.2.1.d, page 38).  WT/BISD/2018  
 
- 15 - 
  2. COOPÉRATION ENTRE LES MEMBRES DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION  
"Le Comité note que la coopération entre l es Membres dans le domaine de la réglementation est un moyen 
efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires . Elle peut aussi instaurer la confiance entre les 
partenaires commerciaux en améliorant la compréhension mutuelle des systèmes de réglemen tation, 
soutenant ainsi les efforts visant à éliminer les obstacles non nécessaires au commerce . Une composante 
fondamentale de la coopération en matière de réglementation est la promotion du dialogue entre les Membres, 
y compris à un haut niveau . Il exist e une multitude d'approches que les organismes de réglementation peuvent 
utiliser pour collaborer entre eux – de l'échange de renseignements à la négociation d'accords spécifiques."  
G/TBT/1/Rev.13 , page 10  
 
2.1  Échange de données d'expérience  
2.1.  Au cours de la période d'examen, les échange s de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors de deux séances thématiques consacrées à la coopération entre les 
Membres dans le domaine de la réglementation, qui se sont déroulées le 14  juin 2016 (efficacité 
énergétique) et le 9  novembre 2016 (étiquetage des produits alimentaires (étiquetage 
nutritionnel)).28 
2.1.1   Efficacité énergétique  
2.2.  Les Membres ont présenté une série de mécanismes et programmes nationaux  liés à 
l'efficacité énergétique . L'Australie  a fait part de son expérience concernant l'application de normes 
minimales de performance énergétique dans le cadre du Programme pour l'efficacité énergétique 
des équipements (E3) .29 Le Canada  a dit que sa réglementation en matière d'efficacité énergétiqu e 
portait sur un large éventail de catégories de produits et faisait référence à des normes minimales 
de performance énergétique obligatoires, qui étaient considérées comme un moyen économique de 
réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre et avaient été 
particulièrement efficaces du fait qu'elles avaient entraîné le retrait des produits les moins 
écoénergétiques du marché.30 
2.3.  La Chine  a présenté ses normes obligatoires en matière d'efficacité énergétique, lesquelles 
étaient fo ndées sur les valeurs minimales admissibles d'efficacité énergétique (pour éliminer les 
produits consommant beaucoup d'énergie), les degrés d'efficacité énergétique (programmes 
d'étiquetage visant à informer le consommateur) et un indice permettant d'évalu er les produits 
économes en énergie (programme de certification) .31 L'Union européenne  a présenté ses politiques 
en matière d'efficacité énergétique, qui contenaient des prescriptions en matière de performance 
énergétique des produits (écoconception) (pour  "orienter" le marché en autorisant uniquement la 
commercialisation des produits qui respectent les exigences minimales en matière d'efficacité 
énergétique de manière à influencer l'offre) et d'étiquetage énergétique (pour "tirer" le marché en 
influençant la demande) . L'adoption de mesures harmonisées à l'échelle de l'UE évite la 
fragmentation des règles dans le marché unique.32 
2.4.  Le Japon  a présenté son programme "Top Runner", qui fixait des normes favorisant une grande 
efficacité énergétique pour un large é ventail de produits . En évaluant les performances des 
fabricants et des importateurs sur la base d'une moyenne pondérée pour l'ensemble des produits, 
le programme assurait également la diversité des produits offerts sur le marché et permettait de 
promouvoi r les innovations .33 La République de Corée  a présenté ses programmes volontaires et 
obligatoires en matière d'efficacité énergétique, ainsi que ses programmes d'étiquetage énergétique, 
et a souligné qu'il était important de régler la question de la consom mation d'énergie en mode 
veille.34 
2.5.  Le Mexique  a présenté dans les grandes lignes son processus d'élaboration de la réglementation 
en matière d'efficacité énergétique et a expliqué qu'il avait opté pour l'approche obligatoire sur la 
 
28 G/TBT/GEN/198  et G/TBT/GEN/205 . 
29 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.3.  
30 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.18.  
31 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/144 . 
32 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.17; et RD/TBT/162 . 
33 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.16; et RD/TBT/143 . 
34 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.19; e t RD/TBT/153 . WT/BISD/2018  
 
- 16 - 
  base de plusieurs élémen ts, y compris la culture mexicaine en matière de consommation .35 
Singapour  a présenté les travaux menés par son organisme national de normalisation, SPRING 
(aujourd'hui connu sous le nom de Enterprise Singapore), qui réunissait des représentants de 
l'indus trie, des organismes de réglementation, des milieux universitaires et des consommateurs, 
afin d'identifier, d'élaborer et de promouvoir les normes d'efficacité énergétique sur lesquelles les 
organismes de réglementation se fondaient pour définir : les meill eures pratiques concernant les 
systèmes de gestion de l'énergie ( ISO 50001 ), la performance énergétique minimale des 
équipements utilisés dans les bâtiments, les méthodes d'essai utilisées pour les appareils ménagers 
et les critères d'évaluation à remplir pour obtenir le label "Green Mark" destiné à accélérer le 
développement des bâtiments écologiques.36 
2.6.  L'Afrique du Sud  a présenté sa norme nationale pour la mesure et la vérification de l'efficacité 
énergétique (S ANS 50010 :2011), qui était liée aux mesures d'incitation fiscale prises en faveur de 
l'efficacité énergétique et étayée par un programme d'accréditation des organismes chargés de la 
mesure et de la vérification de l'efficacité énergétique dans le cadre du SANAS.37,38 Les États-Unis 
ont présenté Ener gy Star, un programme volontaire mondial d'étiquetage énergétique géré par 
l'EPA39 et qui reposait sur les spécifications en matière de performance, les essais et la vérification . 
Il a été noté que le cycle d'élaboration des spécifications de produit de l'EPA était complexe et 
transparent et que les acteurs internationaux avaient la possibilité d'y participer . Tous les produits 
Energy Star devaient être certifiés par des tiers avant d'être étiquetés.40 
2.7.  Les Membres et les observateurs ont égalem ent souligné l' importance des normes . 
L'Australie  a mis en avant le rôle de l'ISO41 et de la CEI42 dans l'élaboration et la gestion des normes 
en matière d'efficacité énergétique pour un certain nombre de produits .43 La Chine  a encouragé les 
Membres à adop ter les méthodes d'essai de l'ISO et de la CEI et à promouvoir la reconnaissance 
mutuelle des résultats d'essai en laboratoire, l'utilisation d'étiquettes électroniques à code QR et le 
renforcement des capacités concernant les normes en matière d'efficacit é énergétique dans les pays 
en développement Membres .44 La CEI a souligné qu'il était possible de réduire la consommation 
d'électricité à l'échelle mondiale en augmentant l'efficacité des moteurs électriques et a expliqué que 
la norme CEI 60034 -30 définiss ait trois classes de rendement pour les moteurs à cage .45 La 
CEE-ONU a présenté les trois accords administrés par le WP.2946 et destinés à améliorer l'efficacité 
énergétique des véhicules.47 
2.8.  Un certain nombre d'intervenants invités ont abordé la question d es approches volontaires 
et des approches obligatoires . Par exemple, un représentant de Schneider Electric  a fait part de 
son expérience en tant que Président du Sous -Comité 39 du Comité technique ISO/CEI JTC 148 et a 
dit que la situation mondiale concernant la réglementation et les normes relatives à l'efficacité 
énergétique des centres de données était complexe et que les programmes volontaires laissaient le 
choix aux consommateurs et produisaient des résultats .49 De même, l' Association des technologies 
grand public  a préconisé des approches flexibles et favorables à l'innovation en ce qui concerne la 
réglementation relative à l'efficacité énergétique dans le secteur des technologies et a dit que des 
approches vo lontaires étaient préférables à une réglementation obligatoire fondée sur des normes 
minimales de performance énergétique .50 L'AHAM51 a mis en avant les différents avantages de 
 
35 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/154 . 
36 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/160 . 
37 Système national sud -africain d'accréditation.  
38 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.10; et RD/TBT/146 . 
39 Agence pour la protection de l'environnement.  
40 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.21; et RD/TBT/152 . 
41 Organisation internationale de normalisation.  
42 Commission électrotechnique internationale.  
43 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.3.  
44 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/144 . 
45 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.8; et RD/TBT/145 . 
46 Forum mondial de l'harmonisation des règ lements concernant les véhicules de la CEE -ONU.  
47 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.9; et RD/TBT/150 . 
48 Développement durable au service et au moyen des technologies de l'information.  
49 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.7; et RD/TBT/148 . 
50 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.11; et RD/TBT/149 . 
51 Association of Home Appli ance Manufacturers (Association des fabricants d'appareils ménagers).  WT/BISD/2018  
 
- 17 - 
  l'utilisation des normes internationales, régionales ou industrielles en matièr e d'efficacité 
énergétique.52 
2.9.  S'agissant plus généralement de la coopération entre les Membres , le Canada  a dit que la 
coopération dans le domaine de la réglementation était optimale lorsqu'elle était fondée sur la 
collaboration, c'est -à-dire pilotée par d es consommateurs ayant des préférences similaires, des 
parties prenantes ayant des préoccupations similaires et des organismes de réglementation ayant 
des intérêts communs . Il a également expliqué que le Conseil Canada -États-Unis de coopération en 
matière de réglementation (CCR) avait engagé des travaux pour remédier au manque 
d'harmonisation des normes d'efficacité énergétique entre le Canada et les États -Unis identifié par 
le secteur, une situation qui augmentait les coûts pour les entreprises et qui créait de la confusion 
chez les consommateurs .53 Le Mexique  a décrit les efforts déployés à l'échelle panaméricaine pour 
harmoniser les prescriptions en matière d'étiquetage énergétique compte tenu des difficultés liées 
au fait que les produits devaien t être comparables sur le plan de la consommation d'énergie .54 Les 
États-Unis ont fait part des efforts de coopération qu'ils déployaient au sein de diverses instances 
en vue de soutenir l'élaboration de politiques adéquates en matière d'efficacité énergét ique, y 
compris dans le cadre de l'initiative IEA -4E55, de l'Initiative SEAD56 et des travaux des organismes 
nationaux et internationaux de normalisation.57 
2.10.  Les intervenants invités ont également souligné les avantages de la coopération . L'AIE58 a 
signalé que la coopération dans le domaine de la réglementation relative à l'efficacité énergétique 
était importante afin de réduire les coûts des appareils économes en énergie pour les 
consommateurs .59 L'ILAC60 et l'IAF61 ont expliqué les avantages de leurs arran gements multilatéraux 
de reconnaissance mutuelle – pour les gouvernements, les entreprises et les consommateurs –, qui 
visaient à aider les organisations et les fabricants de produits à démontrer les améliorations 
apportées en termes de respect de l'enviro nnement et de performance énergétique.62 
2.1.2   Étiquetage des produits alimentaires (étiquetage nutritionnel)  
2.11.  S'agissant de l' objectif de protection de la santé humaine , les États-Unis ont souligné les 
conséquences particulièrement négatives de l'obésité infanti le, les facteurs qui influaient sur 
l'alimentation des familles et des enfants, la contribution positive du nouvel étiquetage nutritionnel 
aux États -Unis et les domaines visés par les futurs travaux sur l'étiquetage nutritionnel .63 L'OMS64 a 
indiqué que l' étiquetage nutritionnel s'inscrivait dans une approche globale et faisait partie des 
mesures politiques visant à promouvoir une alimentation saine et à prévenir et maîtriser les maladies 
non transmissibles liées à l'alimentation.65 
2.12.  Quant à l'importance de l'harmonisation des normes , le Brésil  a insisté sur la nécessité de 
trouver un équilibre, en matière d'étiquetage des produits alimentaires, entre, d'une part, le droit 
des consommateurs de bénéficier d'une information pertinente et, d'autre part, le fait de ne pas 
empêcher les échanges commerciaux . Il a été noté que les normes du Codex66 et les Accords OTC 
et SPS pouvaient contribuer à l'harmonisation en matière d'étiquetage des produits alimentaires .67 
À cet égard, le Costa Rica  a présenté les travaux actuellement menés par le groupe de travail 
électronique du CCFL68 à propos de l'étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages . Le groupe 
de travail électronique avait deux objectifs : i) déterminer si les Directives du Codex concernant 
l'étiquetage nutritionnel fournissaient des indications adéquates au sujet de l'étiquetage nutritionnel 
 
52 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/147 . 
53 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.18.  
54 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/154 . 
55 Energy Efficient End -use Equipment (équipements économes en énergie).  
56 Initiative pour le déploiement des équipements et appareils ménagers super efficaces.  
57 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.15; et RD/TBT/151 . 
58 Agence internationale de l'énergie.  
59 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.2; et  RD/TBT/161 . 
60 Coopération internatio nale sur l'agrément des laboratoires d'essai.  
61 Forum international de l'accréditation.  
62 G/TBT/GEN/198 , paragraphe 1.12; et RD/TBT/155 . 
63 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.3; et RD/TBT/179 . 
64 Organisation mondiale de la santé.  
65 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.2; et RD/TBT/183 . 
66 Commission du Codex Alimentarius.  
67 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.18; et RD/TBT/187 . 
68 Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires.  WT/BISD/2018  
 
- 18 - 
  sur le devant des emballages ; et ii) définir le rôle du Codex dans la promotion de l'harmonisation de 
l'étiquetage sur le devant des emballag es appliqué par diverses parties prenantes .69 Le Codex a 
présenté ses travaux sur l'étiquetage des produits alimentaires en rapport avec les renseignements 
sur la nutrition humaine, qui étaient menés par le CCFL et le CCNFSDU.70,71 
2.13.  S'agissant plus particulièrement des prescriptions en matière d'étiquetage , le Canada  a 
donné des renseignements sur l'outil d'étiquetage pour l'industrie de l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments, qui était disponible en ligne et qui visait à aider  les parties prenantes 
nationales et étrangères à déterminer si elles avaient besoin d'un élément d'étiquetage particulier, 
comme le tableau de la valeur nutritive .72 Les Philippines  ont présenté les résultats de l'étude de 
l'APEC73 sur les prescriptions e n matière d'emballage et d'étiquetage pour les produits alimentaires 
préemballés, qui visait à accroître la transparence et à faire le point sur les prescriptions en matière 
d'étiquetage et d'emballage applicables aux pays membres de l'APEC .74 Le Taipei ch inois a présenté 
sa réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaires et les neuf éléments qui 
devaient être indiqués en chinois et avec des symboles courants sur le contenant ou l'emballage des 
produits alimentaires et des matières première s alimentaires.75 
2.14.  Les intervenants invités ont eux aussi abordé la question des prescriptions en matière 
d'étiquetage . Le Conseil mexicain de l'industrie des produits de consommation  a fait part de 
l'expérience du Mexique concernant l'étiquetage sur le dev ant des emballages et a cité 
trois enseignements tirés de cette expérience : i) les réglementations devaient être claires et 
complètes ; ii) l'étiquetage sur le devant des emballages devait être complété par des campagnes 
éducatives ; et iii) les outils numér iques pouvaient offrir de nombreuses sources d'information et 
permettre la conception d'étiquettes intelligentes . D'après l'intervention du Mexique, l'étiquetage sur 
le devant des emballages devait : i) respecter les directives du Codex ; ii) être fondé sur des données 
scientifiques ; iii) être établi en consultation avec les consommateurs ; et iv) ne pas constituer de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ni porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle .76 
Mondelēz International  a expliqué que le manque d'harmonisation des prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires faisait augmenter les coûts pour les producteurs et les 
consommateurs, et que le fait de devoir s'adapter constamment à l'évolution de ces prescriptions 
aux nivea ux local, national et international constituait un défi de taille pour le secteur privé .77 Le 
Guatemala  a dit que la non -harmonisation de l'étiquetage des produits alimentaires au niveau 
international affectait tout particulièrement les exportations des pays en développement ; il était 
difficile de se conformer à des prescriptions différentes dans chaque pays.  
2.15.  Plusieurs Membres ont décrit l' évolution récente de la situation . Les États-Unis ont 
présenté leur nouvel étiquetage nutritionnel . Des travaux avaient récemment été menés compte 
tenu des éléments suivants : i) l'amélioration des renseignements scientifiques sur les liens entre 
l'alimentation, la santé et les maladies chroniques ; ii) un changement de la quantité d'aliments 
consommés ; et iii) la modification des priorités en matière de conseils nutritionnels (accent mis 
davantage sur les calories et la taille des portions) .78 Le Canada  a expliqué qu'il était proposé 
d'apporter des changements à la Loi et au Règlement sur les aliments et d rogues afin de tenir compte 
des progrès scientifiques et d'assurer l'harmonisation avec le système des États -Unis, y compris en 
ce qui concerne la liste des éléments nutritifs à déclarer et la référence pour la valeur journalière.79 
2.16.  L'Union européenne  a communiqué des renseignements concernant le cadre juridique qu'elle 
avait récemment adopté pour l'étiquetage des produits alimentaires, qui établissait des principes, 
des objectifs et des dispositions régissant la fourniture aux consommateurs des renseigneme nts sur 
les denrées alimentaires et qui comprenait pour la première fois une déclaration nutritionnelle 
obligatoire .80 Le Chili a présenté sa nouvelle réglementation sur l'étiquetage nutritionnel, qui incluait 
 
69 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.7; et  RD/TBT/188 . 
70 Comité du Codex sur la  nutrition et les aliments diététiques ou de régime.  
71 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/184 . 
72 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.15; et RD/TBT/181 . 
73 Forum de coopération économique Asie -Pacifique.  
74 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.19; et RD/TBT/192 . 
75 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.11 . 
76 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.16; e t RD/TBT/191 . 
77 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.17; et RD/TBT/189 . 
78 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.10; et RD/TBT/167 . 
79 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.12; et RD/TBT/180 . 
80 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.20; et RD/TBT/190 . WT/BISD/2018  
 
- 19 - 
  3 éléments majeurs : i) des restrictions en mat ière de commercialisation des produits alimentaires 
visant les enfants de moins de 14 ans ; ii) des restrictions en matière de commercialisation ou de 
vente dans les milieux scolaires ; et iii) l'utilisation d'étiquettes de mise en garde sur le devant des 
emballages .81 La Suisse  a présenté les changements apportés à son cadre juridique pour l'étiquetage 
obligatoire des produits alimentaires et a expliqué que dans un délai maximal de quatre ans, une 
déclaration nutritionnelle indiquant les teneurs en certains nutriments devrait être apposée sur tous 
les produits alimentaires préemballés.82 
2.1.3   Autres renseignements  
2.17.  Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . Des 
renseignements actualisés ont été communiqués par l' ARSO83, le CODEX84, la CEI85, l'OCDE86 et 
la CEE-ONU.87 
2.2  Recommandations  
2.18.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux et de souligner l'importance de la 
coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation, le Comit é convient:  
a. de continuer  à échanger des renseignements sur la coopération entre les Membres dans 
le domaine de la réglementation, sur la base des sujets identifiés par les Membres.  
3. RÈGLEMENTS TECHNIQUES  
3.1  Échange de données d'expérience  
3.1.  L'Union européenne  a souligné que les prescriptions obligatoires en matière de marquage 
et d'étiquetage  concernaient une très grande partie du commerce mondial et devenaient de plus 
en plus complexes . Il a été proposé que le Comité examine les aspects pratiques de  la mise en 
conformité avec les prescriptions obligatoires en matière de marquage et d'étiquetage des produits 
importés et encourage l'adoption de mesures et de pratiques qui permettent aux producteurs de 
réaliser les objectifs légitimes visés par lesdites  prescriptions de la manière la moins coûteuse et la 
moins astreignante possible, ce qui faciliterait les échanges.88 
3.2  Recommandations  
3.2.  En vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des prescriptions obligatoires en 
matière de marquage et d'étiqueta ge, le Comité  convient:  
a. de tenir une discussion sur les moyens de faciliter le respect des prescriptions obligatoires 
en matière de marquage et d'étiquetage des produits et d'examiner la nécessité de 
poursuivre les travaux du Comité sur cette question, y c ompris sur une base sectorielle, 
selon qu'il conviendra.  
 
81 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.13; et RD/TBT/193 . 
82 G/TBT/GEN/205 , paragraphe 1.14; e t RD/TBT/182 . 
83 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219  et G/TBT/GEN/239 . 
84 RD/TBT/184 . 
85 RD/TBT/145 . 
86 G/TBT/GEN/208  et RD/TBT/194 . 
87 G/TBT/GEN/207 , G/TBT/GEN/224  et RD/TBT/150 . 
88 G/TBT/W/534 . WT/BISD/2018  
 
- 20 - 
  4. PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
"Cinq articles de l'Accord OTC traitent des procédures d'évaluation de la conformité et établissent des obligations 
de nature substantielle ou procédurale . Les articles  5 et 6 prévoient des disciplines applicables aux institutions 
du gouvernement central . Les articles 7, 8 et 9 traitent des procédures d'évaluation de la conformité applicables 
aux institutions publiques locales, aux organismes non gouvernementau x et aux systèmes internationaux et 
régionaux . La définition d'une procédure d'évaluation de la conformité est donnée au paragraphe 3 de 
l'Annexe  1 de l'Accord."  
G/TBT/1/Rev.13 , section 3, para graphe 3.1  
 
4.1  Échange de données d'expérience  
4.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors de trois séances thématiques consacrées aux procédures d'évaluation 
de la conformité et à l'évalua tion des risques . Ces séances se sont déroulées le 10  mars 201689, le 
28 mars 201790 et le 13  juin 2017.91 La question des procédures d'évaluation de la conformité a 
également été examinée dans le contexte de la coopération entre les Membres dans le domaine de 
la réglementation (section 2).  
4.1.1   Approches en matière d'évaluation de la conformité  
4.2.  Les Membres ont examiné les facteurs qui influençaient le choix et la conception  des 
procédures d'évaluation de la conformité . Par exemple, le Canada  a expliqué qu 'il utilisait différents 
types de procédures d'évaluation de la conformité en fonction du niveau de risque associé à chaque 
produit (faible, moyen ou élevé) .92 L'Union européenne  a souligné que la proportionnalité et la 
reconnaissance (ou leur absence) con stituaient deux facteurs commerciaux interdépendants de 
l'évaluation de la conformité et a dit qu'en matière d'évaluation de la conformité, elle suivait une 
approche fondée sur les risques qui garantissait la cohérence au sein d'une catégorie de produits 
donnée .93 Elle a expliqué que la Décision n°  768/2008 énonçait des critères permettant de 
sélectionner la procédure la mieux adaptée au niveau de risque encouru et au niveau de sécurité 
requis . L'expérience de l'UE montrait que les BPR éclairaient et influe nçaient le choix des procédures 
d'évaluation de la conformité et que tout type de procédure d'évaluation de la conformité exigeait 
un niveau approprié de surveillance après la mise sur le marché .94 L'Union européenne a également 
souligné que l'évaluation des risques (voir section 4.1.4 plus loin) était un facteur clé dans le choix 
et la conception de procédures d'évaluation de la conformité appropriées .95 Les États-Unis ont 
souligné que l'Accord OTC demeurait neutre concernant les approches en  matière d'évaluation de la 
conformité, comme en témoignait la liste indicative des mécanismes permettant de faciliter 
l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité, et que cela était important 
compte tenu de la nature dynamique du risque, y compris dans des domaines comme l'"Internet des 
objets" et l'"impression en 3D" .96 Les États -Unis ont suggéré que le Comité discute du 
développement des infrastructures nationales de contrôle de la qualité, de l'utilisation de 
l'accréditation comme outil de facilitation des échanges, et de la mise en œuvre de l'évaluation de 
la conformité aux niveaux national et régional.97 
4.3.  L'Union européenne  a proposé que le Comité engage des travaux pour élaborer des 
recommandations ou des lignes directrices pratiques destinées à aider les instances de 
réglementation à choisir et à concevoir des procédures d'évaluation de la conformité appropriées et 
proportionnées, et échange des renseignements et des données d'expérience sur la surveillance du 
marché (contrô les après la mise sur le marché).98 
 
89 G/TBT/GEN/190 . 
90 G/TBT/GEN/213 . Une note révisée du Secrétariat concernant les travaux du Comité OTC sur les 
procédures d'évaluation de la conformité a été distribuée le 22  mars 2017 ( JOB/TBT/224 ). 
91 G/TBT/GEN/226 . 
92 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
93 G/TBT /GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
94 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 1 ; et RD/TBT/222 . 
95 G/TBT/W/462 , paragraphes 2.2 et 2.4.  
96 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
97 G/TBT/W/531 . 
98 G/TBT/W/462 . WT/BISD/2018  
 
- 21 - 
  4.4.  L'Afrique du Sud  a proposé que le Comité examine la question des prescriptions relatives aux 
"certificats de vente libre" qui, selon elle, posaient des difficultés aux exportateurs . Elle a expliqué 
qu'un certificat de ve nte libre était un document qui attestait qu'un produit donné répondait aux 
prescriptions réglementaires nationales du Membre exportateur  et que ce produit pouvait être acheté 
librement sur le marché intérieur de ce Membre.99 
4.1.2   Utilisation de normes, guides ou recommandations internationaux pertinents  
4.5.  Les Membres et observateurs ont discuté de l' utilisation de normes , guides et 
recommandations internationaux pertinents . Par exemple, le Mexique  a présenté un projet 
pilote concernant les normes de sécurité appl icables aux produits électriques, cette nouvelle 
réglementation étant fondée sur la norme ISO/ CEI 17067 :2013 . Bien que des modifications doivent 
parfois être apportées au niveau national, des mécanismes internationaux tels que le système 
ISO/CEI étaient ut ilisés à des fins de certification .100 L'ISO a souligné qu'il était important d'avoir 
des normes, guides et recommandations internationaux communs comme fondement des 
procédures d'évaluation de la conformité pour faciliter le commerce international et a ind iqué que la 
boîte à outils de l'ISO/CASCO101 comprenait un ensemble de normes en matière d'évaluation de la 
conformité fondé sur les risques pour permettre le fonctionnement des organismes d'évaluation de 
la conformité, des organismes d'accréditation et du système d'évaluation par des pairs .102 La CEI a 
expliqué que la participation à ses systèmes mondiaux d'évaluation de la conformité était ouverte à 
tous les organismes de certification et laboratoires admissibles et que ces systèmes reposaient sur 
des règle s de fonctionnement communes prédéfinies et sur des évaluations par des pairs.103 
4.1.3   Mécanismes permettant de faciliter la reconnaissance des résultats de l'évaluation 
de la conformité  
4.6.  Les Membres ont discuté des approches suivies dans certains secteurs . À titre d'exemple, le 
Japon  a présenté deux mécanismes sectoriels internationaux qui facilitaient l'acceptation des 
résultats d'essai par d'autres Membres : le système OC de l'IECEE104 et les principes de l'OCDE de 
bonnes pratiques de laboratoire . Ces deux mécanismes contribuaient à réduire le nombre des essais 
faisant double emploi et à économiser les ressources publiques et privées .105 Singapour  (au nom de 
l'ASEAN) a expliqué que l'ASE AN avait établi des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et des 
cadres réglementaires harmonisés dans les trois secteurs suivants : équipements électriques et 
électroniques (sur la base du système OC de l'IECEE), produits pharmaceutiques (sur la base du  
Programme de coopération en matière d'inspection des produits pharmaceutiques (PIC/S)) et 
produits cosmétiques . Les efforts déployés par l'ASEAN aux fins de l'acceptation et de la 
reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité avaient facil ité la circulation des 
marchandises à l'intérieur de la région et avaient permis de réduire les coûts pour les négociants et 
les délais de mise sur le marché pour les marchandises .106 La Suisse  a fourni un autre exemple 
d'accord de libre -échange (ALE) visan t un secteur spécifique, à savoir l'ALE entre elle et la Chine, 
qui comprenait un accord annexe prévoyant l'utilisation des normes de l'OIML107 aux fins de la 
reconnaissance mutuelle des résultats d'essai et de la réduction des coûts des procédures 
d'évalua tion de la conformité applicables aux instruments de pesage.108 
4.7.  La discussion a également porté sur l'utilisation des ARM, ainsi que sur les autres approches 
possibles . La Chine  a présenté l'ALE qu'elle avait signé avec la Nouvelle -Zélande et qui était le 
premier ALE qu'elle concluait avec un pays développé Membre . Cet ALE incluait un accord de 
coopération entre la Chine et la Nouvelle -Zélande portant sur l'évaluation de la confo rmité des 
appareils et composants électriques et électroniques (ARM sur les appareils électriques et 
électroniques) . Cet ARM avait pour objectif de réduire les coûts de la mise en conformité et de 
faciliter les échanges tout en aidant les organismes de rég lementation à gérer les risques liés à la 
 
99 G/TBT/W/453 . 
100 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 11; et RD/TBT/137 . 
101 Comité ISO pour l'évaluation de la conformité.  
102 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 2; et RD/TBT/209 . 
103 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 1; et RD/TBT/203 . 
104 Méthode OC (organismes d e certification) du Système de la CEI pour l'évaluation de la conformité 
des appareils et composants électrotechniques.  
105 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 4; et RD/TBT/126 . 
106 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 6; et RD/TBT/128 . 
107 Organisation internationale de métrologie légale.  
108 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 8; et RD/TBT/130 . WT/BISD/2018  
 
- 22 - 
  sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique et en atténuant les barrières linguistiques . 
La Chine a souligné l'importance d'ARM fondés sur l'égalité et les avantages réciproques .109 
L'Union  européenn e a expliqué que son approche concernant l'évaluation de la conformité dans les 
ALE prévoyait notamment : un engagement commun de choisir la procédure la moins contraignante, 
sur la base de l'évaluation des risques et des principes de bonnes pratiques régle mentaires, pour 
assurer l'adéquation avec les objectifs établis ; une référence aux mécanismes multilatéraux 
existants (ILAC, IAF, entre autres) lorsqu'il était exigé une assurance positive de la conformité ; des 
dispositions sectorielles concernant par exem ple l'utilisation des certificats d'homologation de la CEE 
pour les véhicules automobiles ou la déclaration de conformité du fournisseur pour certains secteurs, 
par exemple l'électronique ; et, le cas échéant, l'intégration des ARM bilatéraux existants dans  les 
ALE. Les ARM prévoyaient certes un guichet unique pour les fabricants, mais ils impliquaient une 
lourde charge administrative et ne favorisaient guère la convergence réglementaire du fait qu'ils 
pérennisaient le statu quo.110 
4.8.  Le Taipei chinois  a signal é que les ARM avaient une efficacité limitée du fait de leur caractère 
onéreux et laborieux, de leur rigidité et de leur champ d'application restreint . Autoriser la 
participation des organismes d'évaluation de la conformité (OEC) sur la base du traitement national 
permettait d'épargner temps et argent et d'atténuer les problèmes de rigidité et d'obsolescence, en 
particulier quand un élargissement du champ d'application était envisageable .111 Le Canada  préférait 
appliquer le traitement national pour les OEC e t prévoyait, par conséquent, la reconnaissance des 
OEC étrangers (s'agissant notamment de la désignation, de l'enregistrement, de l'approbation, de 
l'octroi de licences et de la notification) à des conditions non moins favorables que celles qu'il 
prévoyait  pour les organismes nationaux, comme en témoignait l'article 8.6 du Partenariat 
transpacifique (TPP) . S'agissant des autres approches, le Canada encourageait l'utilisation d'accords 
de reconnaissance multilatérale (AML) volontaires et a indiqué que les AR M étaient plus difficiles à 
négocier et à mettre en œuvre et qu'il était difficile d'en mesurer les avantages, même s'ils pouvaient 
s'avérer utiles pour certains secteurs tels que les télécommunications .112 Le Mexique  a évoqué un 
programme de coopération in ternationale visant à améliorer la mise en œuvre des ARM . À cet égard, 
le COMENOR113 collaborait avec plusieurs OEC et laboratoires dans le monde entier en vue de 
reconnaître les résultats d'essai et d'aider les fabricants étrangers à obtenir la marque mexicaine 
NOM (Norma Oficial Mexicana).114 
4.9.  La discussion a également porté sur le recour s à l'accréditation . Par exemple, l' Australie  a 
souligné l'importance que revêtaient l'ARM de l'ILAC115 et l'AML de l'IAF116, lesquels créaient un cadre 
stratégique pour soutenir le commerce international . Elle a toutefois demandé si une "évaluation par 
des pairs" tous les quatre ans était suffisante pour maintenir la confiance dans les résultats obtenus 
au titre de ces accords et si la participation d'un évaluateur professionnel indépendant pouvait aider 
à assurer l'objectivité et l'impartialité du processus .117 Le Canada  et l'Union européenne  (y compris 
l'EA118) ont présenté conjointement le "Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de 
l'évaluation de la conformité", conclu au niveau bilatéral dans le cadre de l'Accord économique et 
commercial global  UE-Canada (AECG) . Le Protocole repose en grande partie sur l'accréditation pour 
renforcer la confiance entre les organismes de réglementation canadiens et européens, afin de 
faciliter la reconnaissance mutuelle des résultats d'essai et de la certification  des produits par les 
OEC reconnus par les deux parties.119 
4.10.  Toujours à propos de l'accréditation, les États-Unis ont présenté le chapitre de l'ALENA120 
portant sur les OTC comme un exemple d'instrument permettant de reconnaître les OEC des parties 
 
109 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 10; et RD/TBT/132 . 
110 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
111 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 1; et RD/TBT/123 . 
112 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
113 Consejo Mexicano de Normalización y Evaluación de la Conformidad (Con seil mexicain de 
normalisation et d'évaluation de la conformité).  
114 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 11; et RD/TBT/137 . 
115 Accord de reconnaissance mutuelle de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires 
d'essai.  
116 Accord de reconnaissance multilatérale du Forum international de l'accréditation.  
117 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 3; et RD/TBT/204 . 
118 European Accreditation ( RD/TBT/206 ). 
119 G/TBT/GEN/213 , paragraphes 4 et 5 ; et RD/TBT/205 . 
120 Accord de libre -échange nord -américain.  WT/BISD/2018  
 
- 23 - 
  à l'ALENA par le biais de l'accréditation .121 L'Indonésie  a expliqué que pour les SNI122 obligatoires, 
l'évaluation de la conformité devait être effectuée par des OEC accrédités par le Comité national 
d'accréditation (KAN123) et désignés par les organismes de réglement ation compétents (lesquels 
étaient entièrement responsables de garantir le respect des prescriptions) . La compétence des OEC 
étrangers était reconnue par le biais d'accords de reconnaissance bilatéraux ou multilatéraux 
reposant sur le principe de la récipr ocité.124 L'Afrique du Sud  a expliqué que la SADCA125 contribuait 
à faciliter la reconnaissance et l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité aux 
niveaux national, régional et international par le biais du SANAS126, du MAURITAS127 et du 
SADCA S.128 L'attention a aussi été appelée sur l'AFRAC129, qui visait à promouvoir son ARM par le 
biais d'activités de sensibilisation et de renforcement des capacités dans le domaine de 
l'accréditation en Afrique.130 
4.11.  Les Membres ci -après ont également examiné l'évolution de la situation concernant les 
accords commerciaux régionaux  dans le contexte de la reconnaissance et de l'acceptation des 
résultats de l'évaluation de la conformité : Canada131; Chine132; Union européenne133; Afrique du 
Sud134; Singapour (au nom de l'ASEAN)135; Suisse136; Taipei chinois137; États-Unis138; et, 
conjointement, Canada et Union européenne.139 
4.1.4   Évaluation des risques  
4.12.  L'évaluation des risques est une question transversale qui touche différents aspects des 
travaux du Comité OTC . Un certain nombre de questions ont été examinées, y compris la mesure 
dans laquelle le niveau de risque influençait le choix de la procédure d'évaluation de la conformité, 
et plusieurs exemples au niveau sectoriel ont été présentés . Le Taipei chinois  a souligné la pertinence 
de l'évaluation des risques pour les procédures d'évaluation de la conformité, les règlements 
techniques et les normes.140 
4.13.  Par exemple, s'agissant de la mesure dans laquelle le niveau de risque influence le choix de 
la procédure d'évaluation de la conformité, l' Union européenne  a fait observer que les principes de 
base qui sous -tendaient l'évaluation des risques dans l'UE étaient les principes de proportionnalité 
et de précaution . Deux éléments étaient importants : i) la détermination du niveau de risque jugé 
inacceptable, ce qui supposait une décision d'ordre politique ; et ii) l'évaluation scientifique des 
risques . Dans le cadre de l'UE, l'évaluation des risques faisait partie de l'évaluation de l'impact, qui 
était effe ctuée pour les initiatives de la Commission susceptibles d'avoir des effets économiques, 
sociaux et environnementaux importants .141 L'Indonésie  a expliqué qu'elle attribuait à un certain 
nombre de produits électriques et électroniques un niveau de risque al lant de "moyen" à "élevé" et 
a proposé que le Comité cherche une définition des produits à risque élevé et des produits à faible 
risque qui puisse être acceptée au niveau international, car les Membres évaluaient parfois le risque 
d'un même produit de faço n différente .142 Le Taipei chinois  a indiqué qu'il utilisait des procédures 
d'évaluation de la conformité différentes en fonction du niveau de risque associé à chaque produit . 
Les résultats de l'évaluation des risques pouvaient varier avec le temps en raison de différences de 
 
121 G/TBT/G EN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
122 Standar Nasional Indonesia (normes nationales indonésiennes).  
123 Comité national d'accréditation.  
124 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 2; et RD/TBT/124 . 
125 Coopération de la Communauté de développement de l'Afrique australe en matière d'accréditation.  
126 Système national sud -africain d'accréditation.  
127 Système mauricien d'accréditation.  
128 Service d'accréditation de la SADC.  
129 Coopération africaine en matière d'accréditation.  
130 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 3; et RD/TBT/125 . 
131 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 5; et RD/TBT/127 . 
132 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 10; et RD/TBT/132 . 
133 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 9; et RD/TBT/138 . 
134 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 3; et RD/TBT/125 . 
135 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 6; et RD/TBT/128 . 
136 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 8; et RD/TBT/130 . 
137 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 1; et RD/TBT/123 . 
138 G/TBT/GEN/190 , paragraphe 7; et RD/TBT/129 . 
139 G/TBT/GEN/213 , paragraphes 4 et 5; RD/TBT/205 ; et RD/TBT/206 . 
140 G/TBT/W/530 . 
141 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 1; et RD/TBT/222 . 
142 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 3; et RD/TBT/228 . WT/BISD/2018  
 
- 24 - 
  perception des facteurs de risque dues à l'évolution des préoccupations sociétales et qu'il était donc 
crucial d'identifier les facteurs clés qui contribuai ent aux risques et de les intégrer à l'évaluation.143 
4.14.  Plusieurs autres exemples sectoriels  ont été donnés . Par exemple, les États-Unis ont 
indiqué que la FDA144 avait pour mission de protéger la santé publique contre différents risques en 
matière de sécurité  sanitaire des produits alimentaires et de nutrition . La FDA avait exigé l'étiquetage 
des acides gras trans en 2003 et retiré aux huiles partiellement hydrogénées le statut de produits 
"reconnus comme généralement sans danger pour la santé" (GRAS) en 2015 . Elle avait également 
publié un projet de directives d'application facultative sur les objectifs de réduction du sodium et 
mis à jour l'étiquetage nutritionnel afin que les consommateurs disposent des renseignements 
nécessaires pour faire des choix sains .145 Dans le domaine de la cybersécurité, la Chine  a mis en 
évidence le nombre croissant de risques graves qui menaçaient les systèmes de commande 
industrielle (SCI) . L'Institut de recherche sur l'électronique et les technologies de l'information de la 
Chine avait entrepris des activités d'évaluation des risques pour les SCI et cherchait à accroître la 
coopération avec les autres Membres dans les domaines de l'élaboration des normes, de l'échange 
de renseignements et des échanges techniques .146 Les États-Unis ont présenté leur cadre de gestion 
des risques liés à la cybersécurité, élaboré par le NIST147 en collaboration avec le secteur privé, avec 
des experts en technologie et avec des organismes gouvernementaux . Ce cadre n'était pas un 
ensemble de normes ou de pr escriptions réglementaires, mais plutôt un document évolutif qui 
intégrait des normes efficaces appliquées par l'industrie, l'accent étant mis sur l'utilisation des 
normes internationales.148 
4.1.5   Autres renseignements  
4.15.  Les Philippines  ont présenté les résultats d'une enquête menée auprès des  entreprises qui 
montrait que les procédures d'évaluation de la conformité et les prescriptions techniques étaient les 
deux types d'obstacles non tarifaires les plus contraignants pour les exportateurs philippins.149 
4.16.  Les observ ateurs ont eux aussi communiqués des renseignements pertinents . Par exemple, 
des renseignements concernant les effets des procédures d'évaluation de la conformité sur le 
commerce ont été fournis par l' OCDE150 et l'ITC.151 D'autres renseignements actualisés p ertinents 
ont été communiqués par l' ARSO152, le BIPM153, la CROSQ154, la CEI155, l'OIML156, la SADC157, la 
CEE-ONU158 et l'ONUDI .159 
4.2  Recommandations  
4.17.  Sur la base de ces échanges et des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, en particulier conformément au mandat énoncé lors du cinquième examen 
triennal160, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des procédures d'évaluation 
de la conformité, le Comité  convient:  
a. de continuer à échanger des renseignements  concernant  les trois domaines de travail 
identifiés dans le cadre des examens précédents (à savoir les approches en matière 
 
143 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 2; et RD/TBT/227 . 
144 Agence des médicaments et des produits alimentaires.  
145 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 4; et RD/TBT/221 . 
146 G/TBT/GEN/226 , paragraphe 5; et RD/TBT/220 . 
147 Institut national des normes et de la technolo gie. 
148 G/TBT/GEN/226 , paragraph e 6. 
149 G/TBT/GEN/204 , paragraph e 1.5; et RD/TBT/178 . 
150 G/TBT/GEN/213 , paragraphe 6; G/TBT/GEN/208 ; et RD/TBT/207 . 
151 Centre du commerce international ( G/TBT/GEN/213 , paragraphe 7; et RD/TBT/208 ). 
152 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/164  et RD/TBT/233 . 
153 Bureau international des poids et mesures ( G/TBT/GEN/188 , G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/216 , 
G/TBT/GEN/231 , RD/TBT/214  et RD/TBT/231 ). 
154 Organisation régionale des normes et de la qu alité de la CARICOM ( G/TBT/GEN/209  et RD/TBT/195 ). 
155 RD/TBT/165 , RD/TBT/196  et RD/TBT/203 . 
156 G/TBT/GEN/186 , G/TBT/GEN/211  et G/TBT/GEN/232 . 
157 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
158 G/TBT/GEN/201  et RD/TBT/237 . 
159 Organisation des Nations Unies pour le développement industrie l (G/TBT/GEN/225 , G/TBT/GEN/235  
et G/TBT/GEN/246 ). 
160 G/TBT/26 , paragraphe 19 c).  WT/BISD/2018  
 
- 25 - 
  d'évaluation de la conformité ; l'utilisation de normes, guides ou recommandations 
internationaux pertinents ; et les mécanismes permettant de f aciliter la reconnaissance des 
résultats de l'évaluation de la conformité)161; 
b. s'agissant des "approches en matière d'évaluation de la conformité", d' engager  des 
travaux  pour élaborer des lignes directrices pratiques non prescriptives162 destinées à 
aider le s organismes de réglementation à choisir et à concevoir des procédures 
d'évaluation de la conformité appropriées et proportionnées, y compris, mais pas 
seulement, en ce qui concerne:  
i. les critères liés à l'évaluation des risques et les autres facteurs perti nents, y compris 
pour l'identification des produits à faible risque et des produits à risque élevé;  
ii. les diverses approches en matière d'évaluation de la conformité pouvant être suivies 
par les organismes de réglementation dans différents cadres réglementai res; 
iii. les éléments de l'évaluation de la conformité que les organismes de réglementation 
peuvent utiliser pour concevoir des procédures appropriées;  
iv. les cadres juridiques et administratifs permettant aux organismes de réglementation 
de s'appuyer sans réserv e sur un régime d'évaluation de la conformité donné (par 
exemple il pourrait être nécessaire que la déclaration de conformité du fournisseur 
s'accompagne d'une législation appropriée relative au rappel des produits, à la 
responsabilité et à la protection d es consommateurs);  
c. de tenir, parallèlement aux travaux mentionnés ci -dessus, des séances thématiques sur:  
i. l'évaluation des risques, y compris : le classement des risques et les méthodes 
d'évaluation des risques;  
ii. les contrôles après la mise sur le marché (le s mécanismes de surveillance du marché , 
par exemple) et d'autres contrôles avant la mise sur le marché;  
iii. les "certificats de vente libre", sans préjudice de leur utilisation par les Membres, y 
compris : l'éventail des autres solutions appropriées et moins re strictives pour le 
commerce, les difficultés rencontrées par les organismes de réglementation et les 
exportateurs notamment pour produire des certificats quand ils ne sont pas utilisés 
sur le marché exportateur, et l'application aux réexportations;  
iv. le déve loppement des infrastructures nationales de contrôle de la qualité – y compris 
la métrologie, la normalisation, l'évaluation de la conformité et l'accréditation – et leur 
utilisation par les organismes de réglementation;  
v. l'utilisation des systèmes internat ionaux et/ou régionaux d'évaluation de la conformité 
par les organismes de réglementation au niveau national comme au niveau régional ; 
et 
vi. des études de cas d'exemples concrets de la manière dont les Membres parviennent à 
accepter les résultats de l'évaluation de la conformité (y compris en s'appuyant sur les 
approches mentionnées dans la "Liste indicative"163 du Comité).  
 
161 G/TBT/19 , paragraphe 46; et G/TBT/32 , paragraphe 5.  
162 Ces lignes directrices devraient rester neutres quant à l'éventail des approches existantes.  
163 Il s'agit de la "Liste indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité", qui figure à l'annexe 1 du document G/TBT/1/Rev.13  (pages 56 
et 57). WT/BISD/2018  
 
- 26 - 
  5. NORMES  
Les dispositions concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes  figurent à l'article 4 de 
l'Accord OTC et dans le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (le "Code 
de pratique") . En outre, les articles 2.4, 2.5 et 5.4 ainsi que le paragraphe F de l'Annexe 3 de l'Accord 
encouragent l'utilisation de normes, guides et recommandations internationaux pertinents comme base pour 
les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformi té. Les articles 2.6 et 5.5 
ainsi que le paragraphe G de l'Annexe 3 soulignent l'importance de la participation des Membres aux activités 
normatives internationales relatives aux produits pour lesquels ils ont adopté, ou ont l'intention d'adopter, des 
règlements techniques.  
G/TBT/1/R ev.13, section 4, paragraphe 4.1  
 
5.1  Échange de données d'expérience  
5.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique consacrée aux normes, qui s'est déroulée le 
14 juin 2016164, et dans le cadre de la huitième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange 
de renseignements, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.165 La question des normes a aussi été 
abordée dans le cadre de la coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation 
(section  2). 
5.1.1   Utilisation des normes dans la réglementation  
5.2.  Les États-Unis ont présenté la Circulaire révisée n° A -119 du Bureau de la gestion et du budget 
(OMB) des États -Unis, qui  fixait les politiques concernant la manière do nt les organismes publics 
devaient choisir des normes et les incorporer par renvoi dans les règlements techniques fédéraux, 
et concernant  l'examen des règlements incorporant des normes par renvoi .166 L'Union européenne  
a expliqué que les réglementations rel evant de la "nouvelle approche" de l'UE faisaient indirectement 
référence à des normes européennes harmonisées (élaborées par le CEN167, le CENELEC168 et 
l'ETSI169), ce qui évitait de devoir modifier la législation à chaque révision d'une norme .170 L'Australie  
a décrit la collaboration entre le Département australien de l'industrie, de l'innovation et de la science 
et les organismes nationaux de normalisation, qui visait à améliorer les résultats en matière de 
réglementation, et a dit qu'il était impor tant de promouvoir la coordination et l'harmonisation entre 
tous les niveaux de juridiction .171 Le Canada  a noté les avantages que présentait l'incorporation des 
normes par renvoi, ainsi que les difficultés qui étaient susceptibles d'apparaître si les renvo is aux 
normes n'étaient pas précis.172 
5.3.  Les orateurs invités ont aussi abordé la question de l'utilisation des normes dans la 
réglementation . ASTM International  a souligné que les normes devaient évoluer afin de rester 
pertinentes pour les organismes de régl ementation, et a dit que 6 900 normes ASTM avaient été 
citées par plus de 75  nations et qu' ASTM International avait conclu 95 mémorandums d'accord avec 
des organismes de normalisation de pays en développement .173 Le CEN/CENELEC  a expliqué la 
relation entre les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI) et leurs 
homologues internationaux (ISO, CEI et UIT174) et a mis l'accent sur l'objectif consistant à 
promouvoir la cohérence, à éviter toute duplication et à prévoir un point d'entrée unique pour la 
participation des parties prenantes de l'UE aux activités normatives aux niveaux national, régional 
et international.175 
 
164 G/TBT/GEN/199 . 
165 G/TBT/GEN/206 , paragraphe 5. Un rapport résumé figure dans la section 3 de l'annexe du 
document  G/TBT/M/70 . 
166 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.2.  
167 Comité eur opéen de normalisation.  
168 Comité européen de normalisation électrotechnique.  
169 Institut européen des normes de la télécommunication.  
170 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.3; et RD/TBT/157 . 
171 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/159 . 
172 G/TBT/W/529 . 
173 G/TBT/GEN/199 , paragraphe 1.4; et  RD/TBT/156 . 
174 Union internationale d es télécommunications.  
175 G/TBT/ GEN/199 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/15 8. WT/BISD/2018  
 
- 27 - 
  5.1.2   Transparence en matière de normalisation  
5.4.  Le Japon  a décrit comment le Comité japonais des normes industrielles mettait en œuvre 
certaines recommandations issues du septième examen triennal176 sur la transparence en matière 
de normalisation, en particulier concernant la notification  des adresses des sites Web où étaient 
publiés ses programmes de travail et l'échange de renseignements sur la publication de l'avis 
annonçant le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet d'un projet de norme.177 
5.5.  Le système d'information sur les normes OMC -ISO (qui remplace le Centre d'information 
ISO/CEI) a été lancé en novembre  2016.178 Ce site Web fournit des renseignements sur : les 
organismes de normalisation qui ont accepté ou dénoncé le  Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes ; les programmes de travail que ces organismes doivent publier 
au moins tous les six mois ; et les modèles pour la notification de ces renseignements dans le système 
d'information sur les normes OMC -ISO.179 
5.1.3   Autres renseignements  
5.6.  Le Canada  a souligné l'importa nce de la problématique hommes -femmes dans l'élaboration des 
normes et des règlements techniques.180 
5.7.  Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO181, le 
BIPM182, le CODEX183, la CROSQ184, la CEI185, l'ISO186, l'OIML187, la SADC188, l'OMS189 et la 
CEE-ONU190 ont fourni des renseignements actualisés.  
5.2  Recommandations  
5.8.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine des normes, le Comité  
convient:  
a. de tenir une séance thématique sur l'incorporation des normes p ar renvoi dans la 
réglementation en vue d'examiner et éventuellement de recenser les meilleures pratiques, 
qui prendrait en compte les lignes directrices existantes et les considérations politiques 
concernant le renvoi aux normes ; et 
b. d'organiser  un atelier  sur le rôle de la problématique hommes -femmes dans l'élaboration 
des normes.  
 
176 G/TBT/37 , paragraphe 4.10.b.  
177 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 3.2; et RD/TBT/202 . 
178 https://tbtcode.iso.org/ ; G/TBT/M/70 , annexe, section 3.2.  
179 G/TBT/37 , paragraphe 4.10.b; et https://tbtcode.iso.org/sites/wto -tbt/home.html . 
180 G/TBT/W/532 . 
181 G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/164  et RD/TBT/233 . 
182 G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/231  et RD/TBT/214 . 
183 G/TBT/GEN/197 , G/TBT/GEN/223 , G/TBT/GEN/233 , G/TBT/GEN/238 , RD/TBT/163 , RD/TBT/184 , 
RD/TBT/215 , RD/TBT/216 , RD/TBT/226 , RD/TBT/232  et RD/TBT/243 . 
184 G/TBT/GEN/209 . 
185 G/TBT/GEN/230 , RD/TBT/165 , RD/TBT/203  et RD/TBT/224 . 
186 RD/TBT/209 . 
187 G/TBT/GEN/203  et G/TBT/GEN/232 . 
188 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
189 G/TBT/GEN/195 , G/TBT/GEN/222 , G/TBT/GEN/229 , RD/TBT/183  et RD/TBT/236 . 
190 G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/237 , G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 . WT/BISD/2018  
 
- 28 - 
  6. TRANSPARENCE  
"L'Accord OTC contient une série de dispositions relatives à la transparence : articles 2 et 3 (règlements 
techniques) ; articles 5, 7, 8 et 9 (procédures d'évaluation de la conformité) ; Annexe 3, paragraphes J, L, M, 
N, O et P (normes) ; et articles 10 (dispositions générales relatives à la transparence) et 15 (dispositions 
finales) . Un certain nombre de décisions et de recommandations ont été adoptées pour faciliter l'accès aux 
renseignements et améliorer encore la mise en œuvre des procédures relatives à la transparence prévues par 
l'Accord."  
G/TBT/1/Rev.13 , section 5, paragraphe 5.1, page 22 (pas de caractères gras dans l'original)  
 
6.1  Échanges de données d'expérience  
6.1.  Au cours de la pé riode d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu dans le cadre de la huitième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.191 Trois thèmes ont été abordé s 
en particulier dans le cadre des discussions du Comité sur la transparence : i) les outils en ligne ; 
ii) le fonctionnement des points d'information ; et iii) les notifications de règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité . La questio n de la transparence a aussi été examinée dans 
le contexte de l'assistance technique (section  6). 
6.2.  Les Membres ont continué de présenter un nombre croissant de notifications OTC durant la 
période d'examen (graphique 1) . Au cours de cette période, 11 Membres ont présenté leur première 
communication sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC  au titre de l'article  15.2 
dudit accord (communication au titre de l'article 15.2) et 8 Membres ont présenté une révision de 
leur communication.192 
Graphique 1 : Nombre total de notifications OTC par période d'examen triennal193 
 
 
 
191 G/TBT/GEN/206 . Un rapport résumé est reproduit dans l'annexe du document G/TBT/M/70 . 
192 Chiffres au 15  novembre  2018.  
193 Chiffres au 15  novembre  2018.  
1 7362 011 2 0952 6534 6455 8386 3597 687
 01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000Nombre total de notifications 
(nouvelles, addenda, corrigenda, révisions)WT/BISD/2018  
 
- 29 - 
  6.1.1   Outils en ligne  
6.3.  Le Comité  a lancé ePing,  un mécanisme d'alerte mondial pour les notifications OTC et SPS 
élaboré conjointement par l'OMC, le DAES de l'ONU194 et l'ITC, à la huitième réunion extraordinaire 
sur les procédures d'échange de renseignements tenue le 8  novembre  2016.195 
6.4.  Les Membres ont fait part de leur expérience concernant l'utilisation d' ePing et la mobilisation 
des outils en ligne et de la technol ogie pour associer les parties prenantes au processus de collecte, 
de diffusion et de suivi des notifications OTC, et de réponse à ces notifications .196 L'Ouganda  a fait 
part de son expérience concernant l'expérimentation et la mise en œuvre d'ePing au nive au national, 
des enseignements tirés et des mesures prises pour promouvoir ePing, y compris dans le cadre de 
réunions du comité OTC/SPS national .197 L'Australie  a souligné les avantages d'ePing en termes de 
transparence, de consultation et de responsabilité , et les efforts qu'elle déployait pour promouvoir 
ePing au moyen de différents outils et activités .198 Le Canada  a mis en avant l'interface conviviale 
d'ePing, et trouvait que le système d'alertes par courriel et les filtres de recherche étaient 
particuliè rement utiles .199 L'Afrique du Sud  a dit qu'ePing était un outil indispensable qui favorisait 
la sensibilisation du public et l'identification des obstacles techniques possibles aux premiers stades 
des projets de mesures.200 
6.5.  La Corée  a donné des renseignemen ts sur KNOWTBT201, un portail complet destiné à aider les 
parties prenantes à suivre les notifications OTC et à y répondre .202 L'Union européenne  a présenté 
sa plate -forme Web sur les OTC ( site Web des CE sur les OTC), son fonctionnement et la manière 
dont e lle était mise en avant auprès des parties prenantes .203 Les Philippines  ont présenté leur portail 
Web, le "Centre d'information sur le commerce des Philippines", qui permettait d'avoir accès à des 
renseignements et facilitait le respect des réglementations , et ont montré, en s'appuyant sur des 
exemples, comment la technologie facilitait la transparence dans le domaine de la réglementation .204 
Les États-Unis ont présenté leur plate -forme Web " Notify US" et ont souligné que le service d'alerte 
était largement utilisé par les parties prenantes des États -Unis.205 
6.6.  Les Membres ont fait part de leur expérience concernant l'utilisation du système de 
présentation des notifications OTC (TBT NSS), la plate -forme en ligne sur laquelle les Membres 
peuvent élabore r des notifications OTC et les présenter à l'OMC .206 Le Canada  a souligné que le 
système TBT NSS était utile et fiable, et qu'il permettait d'accélérer  le traitement des notifications 
par le Secrétariat, ce qui donnait davantage de temps aux Membres pour s' informer et aux parties 
intéressées pour présenter des observations .207 Les États-Unis ont mis en lumière les avantages du 
système TBT NSS et ont noté qu'il facilitait la coordination entre les organismes avant la présentation 
des notifications .208 L'Union e uropéenne  a dit que si le système fonctionnait bien, il existait 
cependant des difficultés, par exemple pour la présentation de textes qui étaient trop longs ou qui 
contenaient de nombreuses images et durant les périodes de fermeture de l'OMC .209 Le Kenya  s'est 
félicité du fait que le système TBT NSS était plus rapide et fiable et a dit que son utilisation facilitait 
 
194 Département des affaires économiques et sociales de l'ONU.  
195 www.epingalert.org ; G/TBT/GEN/206 , paragraphe 2; G/TBT/M/70 , paragraphe 1.1; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/1_eping_e.pdf . 
196 G/TBT/GEN/206 , paragraphe 3; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.1.  
197 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.3; et " https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/2 -
Uganda_e.pdf ". 
198 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.5, 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/4_Australia_e.pdf ; et G/TBT/W/537 . 
199 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.23.  
200 G/TBT/W/452 . 
201 Korean Network on World TBT.  
202 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.4; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/3_Kor ea_e.pdf . 
203 G/TBT/M/70 , annexe, parag raphe 1.6; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/5_EU_Stakeholders_e.pdf . 
204 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.7; et 
https:// www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/6_Philippines_e.pdf . 
205 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.8; et https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/7_US_e.pdf . 
206 www.nss.wto.org/tbtmembers : pour obtenir plus de renseignements sur le système et y avoir accès, 
prière de contacter tbtnss@wto.org ; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.27.  
207 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.28.  
208 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.29.  
209 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.30.  WT/BISD/2018  
 
- 30 - 
  la coordination et réduisait les retards dans la présentation des notifications .210 La Trinité -et-Tobago  
a dit que le système TBT NSS aid ait à éviter les retards liés à la coordination lors de la présentation 
des notifications.211 
6.7.  Le Comité  a lancé la nouvelle version du Système de gestion des renseignements OTC 
(TBT IMS) en mars  2017.212 Le Brésil  a fait remarquer que l'outil de recherche du  Comité OTC ne 
contenait pas certaines informations précieuses offertes par l'outil de recherche équivalent du Comité 
SPS, notamment en ce qui concerne l'état d'avancement des préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS) notifiées au Comité . Par conséquent, l e Brésil a suggéré d'ajouter quatre colonnes 
à l'outil de recherche sur les PCS liées aux OTC dans le système TBT IMS.213 
6.1.2   Fonctionnement des points d'information  
6.8.  Les Membres ont fait part de leur expérience concernant le rôle des points d'infor mation pour 
faciliter la coordination interne et le traitement, l'acceptation et la transmission des observations, et 
étudier les moyens d'améliorer leur fonctionnement .214 Le Secrétariat a présenté le Guide à 
l'intention des points d'information OTC de l'O MC à la réunion des 14 et 15  novembre  2018 du 
Comité .215 
6.9.  L'Union européenne  a présenté la procédure de notification OTC au sein de l'UE et a rappelé 
les obligations de ses États membres en ce qui concerne la notification de nouveaux règlements 
techniques na tionaux .216 Le Taipei chinois  a expliqué que son point d'information OTC améliorait la 
coordination avec les organismes de réglementation et entre ces organismes grâce à des travaux 
préparatoires menés avant les réunions du Comité OTC et à l'organisation de  séminaires sur la 
transparence .217 Afin de vaincre la résistance des organismes de réglementation à présenter des 
notifications et de les convaincre de la nécessité de ces notifications, le Taipei chinois a fourni à ses 
organismes de réglementation des exe mples de notifications analogues présentées par d'autres 
Membres.218 
6.10.  La Suisse  a établi au sein de son administration un service chargé d'évaluer la pertinence de 
tous les projets législatifs au regard du commerce et des OTC et de s'assurer de la présentati on des 
notifications .219 L'Afrique du Sud  a expliqué que la coordination se déroulait par l'intermédiaire d'un 
comité OTC national, qui rassemblait les organismes de réglementation et les institutions de 
l'infrastructure qualité afin d'examiner le projet d' ordre du jour annoté avant les réunions du Comité 
OTC, et qui servait aussi à rappeler aux organismes de réglementation  l'importance des 
notifications .220 Une liste des personnes de contact au sein des différents services chargés de la 
réglementation, y com pris au niveau des unités de chaque service, devrait être maintenue pour 
faciliter la coordination .221 Les fonctionnaires du point d'information OTC étaient issus d'horizons 
très divers (avocats, bibliothécaires, employés administratifs,  etc.).222 
6.11.  L'Ouganda  a souligné qu'il était nécessaire de donner aux autorités chargées des notifications 
et aux points d'information des moyens suffisants pour pouvoir identifier les projets de règlements 
qui satisfont aux prescriptions en matière de notification .223 Le Canada  a souligné l'importance 
qu'avaient, pour les partenaires commerciaux, les travaux menés par les points d'information pour 
collecter et diffuser des renseignements et pour traiter les observations, et a expliqué son processus 
 
210 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.31.  
211 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.26.  
212 www.tbtims.wto.org ; et G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.2.  
213 G/TBT/W/461 , paragraphes 3.1 à 3.4  
214 G/TBT/M/70 , annexe, section 2.  
215 G/TBT/37 , paragraphe 5.12.a.ii.  
216 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.2; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/8_EU_EP_e.pdf . 
217 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.3.  
218 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.12.  
219 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.4.  
220 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.10. Voir la discussion connexe au paragraphe 1.3.  
221 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.5.  
222 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.18.  
223 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.7.  WT/BISD/2018  
 
- 31 - 
  interne de traitement des observations .224 Le Sénégal  a mentionné les difficultés qu'il rencontrait en 
matière de coordination entre les points d'information et les autorités chargées des notifications.225 
6.12.  Les États-Unis ont expliqué que leur point d'information et leur autorité chargée des 
notifications étaient une seule et même entité, ce qui évitait les problèmes de coordination . Le point 
d'information des États -Unis était essentiellement chargé de faciliter la communication, en mettant 
les renseignements à disposition de l'ind ustrie et des pouvoirs publics , en faisant en sorte que les 
notifications soient présentées et en traitant les observations . L'USTR coordonnait ses positions avec 
celles de l'industrie au sein du Comité OTC de l'OMC ou dans les discussions bilatérales en t enant 
compte des renseignements reçus du point d'information des États -Unis.226 La Trinité -et-Tobago  a 
expliqué que son point d'information, qui était hébergé par l'Office de normalisation, était chargé 
d'élaborer les notifications et de les envoyer à l'OMC  par l'intermédiaire de l'autorité chargée des 
notifications, à savoir le Ministère du commerce et de l'industrie.227 
6.13.  Les États-Unis ont souligné qu'il était important que les Membres mettent régulièrement à 
jour les coordonnées de leur point d'information,  y compris l'adresse électronique, le numéro de fax 
et l'URL du site Web . Il a été suggéré que les Membres confirment l'exactitude et la mise à disposition 
des coordonnées de leur point d'information.228 
6.14.  La Nouvelle -Zélande  a encouragé les Membres à échanger des renseignements concernant le 
bon fonctionnement des points d'information afin de faciliter  l'établissement et le fonctionnement 
des points d'information dans les pays en développement Membres . Cela pouvait aussi être  utile 
pour les Membres qui présentaient un nombre limité de notifications . La Nouvelle -Zélande a suggéré 
d'examiner les bonnes pratiques pour la coordination nationale et le dialogue avec les organismes 
de réglementation afin de renforcer les  obligations en matière de transparence énoncées dans 
l'Accord OTC et de faire en sorte que toutes les mesures pertinentes soient notifiées conformément 
à l'Accord.229 
6.1.3   Présentation des notifications  
6.15.  Le Brésil  a noté que, dans certains cas, il était difficile  pour un Membre de déterminer – ou 
de prévoir – si un projet de règlement technique relevait de l'Accord OTC et/ou de l'Accord SPS .230 
Les États-Unis ont présenté un document analysant les notifications OTC des Membres de l'OMC et 
leurs liens avec le commer ce des marchandises, et ont souligné que plus de 92 % des exportations 
mondiales de marchandises pouvaient être reliées aux notifications OTC .231 Le document traitait de 
la présentation des notifications par les Membres, et signalait certains renseignements qui étaient 
régulièrement omis dans les notifications des Membres, mais qui étaient particulièrement importants 
pour les négociants, à savoir : les produits visés, la date d'entrée en vigueur et la question de savoir 
si la mesure est conforme aux normes, gu ides et recommandations internationaux .232 Le Japon  a 
souligné l'importance des renseignements fournis dans la case 8 du modèle de notification 
("documents pertinents") et la nécessité d'améliorer l'accès à ces documents pertinents grâce aux 
technologies de  l'information (sites Web) .233 L'Australie  a souligné que l'inclusion de mots clés dans 
les notifications OTC pourrait aider à mieux identifier les produits et/ou les types de mesures visés 
par une notification.234 
6.1.4   Textes des règlements techniques et des pro cédures d'évaluation de la 
conformité  notifiés  
6.16.  S'agissant de l' accès au texte intégral  des mesures notifiées, les États-Unis, l'Ouganda  et 
la Trinité -et-Tobago  ont dit que, bien qu'ils indiquaient un lien vers le texte intégral des projets de 
mesures (ou communiquaient le texte intégral au Secrétariat pour qu'il soit publié sur le site Web 
 
224 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.11 . 
225 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1. 24. 
226 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes  1.15 et 1.25.  
227 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.26.  
228 G/TBT/W/451 . 
229 G/TBT/W/463 . Voir la discussion conn exe au paragraphe 1.3.  
230 G/TBT/W/460/Rev.1 . 
231 G/TBT/GEN/215  et G/TBT/M/71 , paragraphe 2.332.  
232 G/TBT/W/464 . 
233 G/TBT/W/528 . 
234 G/TBT/W/537 . WT/BISD/2018  
 
- 32 - 
  de l'OMC) lorsqu'ils présentaient des notifications, il était souvent dem andé à leurs points 
d'information d'envoyer le texte intégral séparément .235 Les États-Unis ont noté que les Membres 
mentionnaient parfois des normes internationales protégées par le droit d'auteur et ont suggéré que, 
dans de tels cas, les Membres pourraien t ajouter une note à cet effet, donner le nom de la norme 
et, lorsque cela était possible, fournir un lien vers un site où elle pouvait être achetée.236 
6.17.  S'agissant du texte définitif adopté , les États-Unis ont souligné qu'il était important de 
préciser si l es règlements techniques et/ou les procédures d'évaluation de la conformité proposés 
étaient entrés en vigueur .237 L'Australie  a suggéré des modifications à apporter au modèle 
d'addendum à une notification afin d'accroître la transparence vis -à-vis du secte ur privé et d'aider 
les Membres à notifier l'adoption de mesures .238 Les États-Unis ont souligné l'utilité, pour les 
négociants et les Membres,  des renseignements publiés sur les sites Web des Membres, où les 
règlements techniques définitifs et les procédur es d'évaluation de la conformité applicables étaient 
en libre accès.239 
6.1.5   Traitement des observations  
6.18.  La Suisse  a souligné les avantages de la diffusion, à titre volontaire, des observations reçues 
sur les mesures notifiées et des réponses à ces observations,  qui permettait notamment d'améliorer 
la transparence et l'efficacité et de faciliter la préparation des réunions du Comité et la coordination 
entre les Membres.240 
6.2  Recommandations  
6.19.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'i l a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de la transparence, le 
Comité  convient:  
a. en ce qui concerne le fonctionnement des points d'information : 
i. d'encourager  les Membres à confirmer les coordonnées des points d 'information qui 
figurent dans le système TBT IMS241 afin d'améliorer l'exactitude et l'accessibilité de 
ces renseignements . Les Membres sont encouragés à confirmer au Secrétariat que les 
renseignements existants sont exacts ou à lui fournir des renseigneme nts actualisés 
d'ici à la réunion du Comité de mars  2019;  
ii. d'examiner , dans le cadre de la  neuvième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements, la manière dont ePing peut faciliter les travaux des 
points d'information, les liens entre ePing et les registres nationaux de planification ou 
d'action réglementaire, ou autres "systèmes d'alerte rapide", et l'utilisation d'ePing 
par le secteur privé;  
b. en ce qui concerne la coordination nationale : 
i. d'examiner  les bonnes pratiques pour la coordination nationale et le dialogue avec les 
organismes de réglementation, y compris en échangeant des renseignements sur la 
manière dont les Membres  communiquent effectivement avec les organismes de 
réglementation pour faire en  sorte que toutes les notifications pertinentes soient 
présentées;  
 
235 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes 1.11, 1.12 et 1.16.  
236 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.12.  
237 G/TBT/W/464 . 
238 G/TBT/W/537 . 
239 G/TBT/W/535 . 
240 G/TBT/W/536 . 
241 http://tbtim s.wto.org/fr/NationalEnquiryPoints/Search . WT/BISD/2018  
 
- 33 - 
  c. en ce qui concerne l'utilisation des outils en ligne : 
i. d'examiner  comment améliorer le système TBT IMS pour refléter au mieux le statut 
des PCS soulevées au Comité OTC, en vue de modifier  le mode de présentation avant 
le prochain examen triennal;  
d. en ce qui concerne la présentation des notifications : 
i. d'échanger des renseignements , dans le but de renforcer la prévisibilité et la 
transparence, sur les pratiques utilisées lorsqu'un Membre c onsidère qu'il est difficile 
de déterminer si un projet de règlement technique  ou une procédure d'évaluation de 
la conformité relève de l'Accord OTC et/ou de l'Accord SPS . Cet échange peut être 
organisé sous la forme d'une séance d'information en coopérati on avec le Comité  SPS; 
ii. d'encourager  les Membres à fournir le maximum de renseignements spécifiques sur 
les produits qui pourraient être concernés par les mesures notifiées (dans la case 4 du 
modèle de notification) et, à cet égard, de tenir une discuss ion initiale  sur la manière 
d'améliorer l'identification des produits – et sur les difficultés y relatives –, y compris 
en ce qui concerne l'utilisation de codes de l'ICS et/ou du SH et/ou de noms de produits 
qui ne correspondent à aucun code précis;  
iii. d'examiner  les difficultés rencontrées pour identifier les écarts par rapport aux 
normes, guides et recommandations internationaux pertinents;  
iv. d'encourager  les Membres, dans la mesure du possible, à fournir l'adresse d'un site 
Web donnant accès au text e des "documents pertinents" indiqués dans la case 8 du 
modèle de notification ; et 
v. d'examiner , compte tenu de ce qui précède, la nécessité de réexaminer et de mettre 
à jour le document Mode de présentation et directives pour les nouvelles notifications  
du Comité .242 À ce stade, il serait aussi possible d'envisager l'élaboration d'une liste 
de mots clés pour les notifications OTC, ainsi que d'un mécanisme pour l'attribution 
des mots clés pertinents;  
e. en ce qui concerne les textes définitifs adoptés : 
i. de recommander  aux Membres de notifier le texte définitif adopté des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité243; 
ii. de modifier  le modèle actuel pour les addenda aux notifications244 ou d'élaborer  un 
nouveau modèle pour les addenda qui soit spécifique aux textes définitifs adoptés afin 
que les Membres puissent indiquer quand  la mesure est entrée – ou entrera – en 
vigueur et où le texte définitif peut être obtenu, y compris l'adresse d'un site Web245; 
iii. de s'efforcer  de fournir au Secrétariat, dans la mesure du possible, avant la réunion 
du Comité OTC de juin  2019, des renseignements actualisés sur les sites Web sur 
lesquels il est normalement possible de consulter les textes définitifs adoptés des  
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité applicables ; et 
iv. de demander  au Secrétariat de tenir à jour une liste facilement accessible de ces sites 
Web, sur la base des renseignements fournis par les Membres et dans les limit es de 
ses ressources, et de publier cette liste chaque année dans l' Examen annuel de la mise 
en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC ; 
 
242 G/TBT/1/Rev.13 , annexe 3.2, pag es 62 à 64.  
243 Distribué sous forme d'addendum à la notification initiale conformément au document G/TBT/35 . 
244 G/TBT/1/Rev.13 , annexe 3.3, page 65; et G/TBT/35 . 
245 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.6.2.1, page 37; et G/TBT/35 . WT/BISD/2018  
 
- 34 - 
  f. en ce qui concerne le traitement des observations : 
i. de réitérer ses recommandations antérieures246, dans lesquelles il encourageait  les 
Membres à diffuser, à titre volontaire, les observations reçues au sujet des projets de 
mesures notifiés et les réponses à ces observations sur le fond ; et 
ii. d'examiner , dans le cadre de  la neuvième réunion extraordinaire sur les procédures 
d'échange de renseignements, la diffusion, à titre volontaire,  des observations reçues 
au sujet des projets de mesures notifiés et des réponses à ces observations sur le 
fond, éventuellement au moyen d es outils en ligne existants, comme ePing.  
7. ASSISTANCE TECHNIQUE  
Les dispositions relatives à l'assistance technique figurent à l'article 11 de l'Accord OTC . L'assistance technique 
est considérée comme un domaine d'activité prioritaire par le Comité depuis son établissement ; elle constitue 
un point permanent de son ordre du jour . Les Membres qui le souhaitaient ont échangé régulièrement des 
données d'expérience et des renseignements sur l'assistance technique afin d'améliorer la mise en œuvre de 
l'article 11 de l'Accord OTC.  
G/TBT/1/Rev.13 , section 6, paragraphe 6.1, page 47  
 
7.1  Échange de données d'expérience  
7.1.  Au cours de la période d'examen, les échanges de données d'expérience du Comité ont 
essentiellement eu lieu lors d'une séance thématique consacrée à l'assistance technique, q ui s'est 
déroulée le 9  novembre  2016247, et dans le cadre de la huitième réunion extraordinaire sur les 
procédures d'échange de renseignements, qui s'est tenue le 8  novembre  2016.248 
7.2.  L'Indonésie  a décrit le mémorandum d'accord entre la BSN249 et l'IAPMO250, signé en 2003 et 
prorogé en 2017, sur la normalisation du secteur de la plomberie . Ce mémorandum d'accord 
répondait aux besoins des consommateurs en matière de sécurité et d'efficacité des résea ux de 
plomberie, compte tenu de l'expansion des marchés de la construction et du bâtiment en 
Indonésie.251 
7.3.  L'Union européenne  a présenté le Programme ACP -UE sur les OTC252, qui visait à renforcer les 
capacités des institutions de l'infrastructure qualité des  pays ACP aux niveaux régional et 
continental ; à renforcer la capacité des opérateurs économiques des pays ACP  de se conformer aux 
règlements techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité ; et à diffuser 
les résultats et les données d'expérience.253 
7.4.  Les États-Unis ont expliqué comment l'Initiative Standards Alliance aidait les pays en 
développement Membres à mettre en œuvre l'Accord OTC254, et ont mis en lumière des exemples 
d'aide aux points d'information OTC et aux autorités c hargées des notifications en Afrique .255 Ils ont 
aussi présenté cinq programmes différents pour le renforcement des capacités dans le domaine des 
OTC qui étaient proposés par le Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) .256 Les orateurs 
invités ont également fourni des renseignements sur les projets de renforcement des capacités . La 
Grocery Manufacturers Association  (association des fabricants de produits alimentaires) a présenté 
deux projets différents de renforcement des capacités menés par l'APEC : le Forum sur la coopération 
en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires (FSCF) et le Réseau d'instituts de 
formation en partenariat (PTIN).257 
 
246 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.3.1.9, page 29.  
247 G/TBT/GEN/204 . 
248 G/TBT/M/70 , annexe.  
249 Agence nationale de normalisation de l'Indoné sie. 
250 Association internationale des professionnels des secteurs de la plomberie et de la mécanique.  
251 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.4; et RD/TBT/177 . 
252 Programme du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de l'UE sur les  OTC. 
253 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.8; et RD/TBT/174 . 
254 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.3; et  RD/TBT/172 . 
255 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.15; RD/TBT/176 ; et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/9_US_SA_e.pdf . 
256 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.7; et RD/TBT/171 . 
257 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.6; et RD/TBT/173 . WT/BISD/2018  
 
- 35 - 
  7.5.  Le Secrétariat  a décrit l'Initiative Aide pour le commerce, et les avantages découlant de  
l'amélio ration du suivi et de la surveillance des activités et du soutien concernant les OTC dans le 
cadre de l'Aide pour le commerce ont été examinés .258 Le CIR259 a présenté ses travaux dans le 
domaine des normes ; le Fonds d'affectation spéciale pour le CIR souten ait au moins 10 projets 
comportant des aspects relatifs aux normes, y compris un projet spécifiquement dédié aux normes 
en RDP lao.260 
7.6.  Les Philippines  ont recommandé de réfléchir à l'établissement d'un équivalent pour les OTC du 
Fonds pour l'application des  normes et le développement du commerce (STDF) . Un STDF pour les 
OTC viserait à mieux faire connaître les questions relatives aux OTC, mobiliser des ressources, 
renforcer la collaboration, identifier et diffuser les bonnes pratiques, et apporter un soutien  et un 
financement en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets qui favorisent le respect des 
normes et des prescriptions relatives aux OTC .261 Les Philippines  ont en outre laissé entendre que 
transposer le STDF au domaine des OTC pourrait aider les Membres à promouvoir les principes 
applicables dans ce domaine, tels que les BPR .262 Les Philippines , Maurice  et l'Ouganda  ont souligné 
les avantages et les succès du  STDF dans le domaine SPS, et ont encouragé les Membres à 
réexaminer la question de l'établissement d'un mécanisme de financement consacré à l'assistance 
technique et au renforcement des capacités dans le domaine des OTC.263 
7.1.1   Assistance technique en matière de transparence  
7.7.  Les États-Unis ont présenté l'assistance technique qu'ils fournissaient par l'intermédiaire de 
l'Initiative Standards Alliance pour renforcer les capacités des points d'information OTC et des 
autorités chargées des notifications des Membres  africains, y compris l'élaboration de plans 
d'action .264 Le Kenya  a dit que cette assistance technique l'aidait à mettre au point un système 
d'alerte pour les notifications semblable à ePing . Le Malawi  a noté que l'assistance technique fournie 
par Standard s Alliance avait démontré qu'un point d'information pouvait être géré efficacement par 
un nombre de personnes relativement restreint, ce qui était un élément important pour une petite 
économie telle que le Malawi.265 
7.8.  Le Canada  a présenté une activité de ren forcement des capacités qu'il prévoyait de mener avec 
la Trinité -et-Tobago et qui consistait en la visite de représentants auprès de l'autorité chargée des 
notifications et du point d'information canadiens pour observer leur fonctionnement, le but étant 
d'améliorer la transparence et l'application des bonnes pratiques réglementaires.266 
7.9.  L'Ouganda  a souligné que certaines petites et moyennes entreprises (PME) n'avaient pas la 
capacité d'analyser les textes techniques mentionnés dans les notifications, et a su ggéré d'aider les 
PME à renforcer leurs capacités dans ce domaine .267 Afin de réduire les difficultés que rencontraient 
les PME pour répondre aux notifications, l' Australie  a suggéré d'inclure ePing dans les programmes 
de formation pour mieux faire connaître ce système  et de faire appel aux associations 
professionnelles au nom des PME pour analyser les obstacles au commerce .268 La CROSQ  et l'ITC 
ont fourni des renseignements pertinents sur cette question.269 
7.1.2   Autres renseignements  
7.10.  Le Secrétariat  a fourni des renseignements sur ses activités d'assistance technique liées aux 
OTC.270 En outre, des renseignements ont été fournis sur les contributions pe rtinentes faites par le 
 
258 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.1; et RD/TBT/170/Rev.1 . 
259 Cadre intégré renforcé.  
260 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.2; et RD/TBT/186 . 
261 G/TBT/GEN/204 , paragraphe 1.5; et RD/TBT/178 . 
262 G/TBT/GEN/214 , paragraphes 1 et 2; et RD/TBT/210 . 
263 G/TBT/W/538/Rev.1 . 
264 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.15; RD/TBT/176 ; et 
https://www. wto.org/english/tratop_e/tbt_e/9_US_SA_e.pdf . 
265 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.21.  
266 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 2.22.  
267 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.20.  
268 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphe 1.21.  
269 G/TBT/M/70 , annexe, paragraphes 1.19 et 1.22.  
270 G/TBT/38/Rev.1 , section 5 (pour 2015); G/TBT/39 /Rev.1 , section 5 (pour 2017); G/TBT/GEN/220  
(pour 2017); et G/TBT/GEN/221  (paragraphe 5.1 sur la période biennale 2016 -2017).  WT/BISD/2018  
 
- 36 - 
  secrétariat du Comité OTC lors de l'Examen global de l'Aide pour le commerce en 2017, y compris 
sur l'infrastructure qualité et le système ePing.271 
7.11.  Les observateurs ont eux aussi communiqué des renseignements pertinents . L'ARSO272, le 
BIPM273, le CODEX274, la CROSQ275, la CEI276, l'ISO277, l'OCDE278, l'OIML279, la SADC280, la 
CEE-ONU281 et l'ONUDI282 ont fourni des renseignements actualisés.  
7.2  Recommandations  
7.12.  Sur la base de ces échanges, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, et en vue de faire progresser ses travaux dans le domaine de l'assistance technique, 
le Comité  convient:  
a. d'encourager  les Membres à continuer de fournir et d'échanger des données d'expérience 
sur l'assistance technique, y compris s'agissant d'améliorer la coordination entre les 
donateurs;  
b. de demander  au Secrétariat de présenter un exposé sur la faisabilité, notamment en 
identifiant les problèmes et les opt ions disponibles, d'un élargissement du STDF actuel aux 
mesures visées par l'Accord OTC ou de l'établissement d'un mécanisme distinct consacré 
au développement dans le domaine OTC ; et 
c. d'élaborer  un guide de bonnes pratiques sur la façon de préparer des obs ervations sur un 
règlement technique ou une procédure d'évaluation de la conformité notifié à l'OMC.  
8. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
Fonctionnement du Comité . Conformément à l'article 13 de l'Accord OTC, le Comité OTC a été établi "pour 
donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attributions qui lui seront 
confiées en vertu du présent accord ou par les Membres" . Depuis sa première réunion, les Membres utilisent le 
Comité OTC comme enceinte où examiner les questions relatives à des mesures spécifiques (règlements 
techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres . Ces 
questions  sont dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" et se rapportent normalement à des 
mesures projetées notifiées au Comité OTC ou à la mise en œuvre de mesures existantes . Le Comité tient aussi 
des séances thématiques portant sur des questions tran sversales liées à la mise en œuvre et au fonctionnement 
de l'Accord  OTC. 
G/TBT/1/Rev.13 , paragraphe 8.1,  page 54  
 
8.1  Échange de données d'expérience  
8.1.  Durant la période d'examen, le Comité a tenu neuf réunions ordinaires entre mars  2016 et 
novembre  2018.283 Au total, au cours de cette période, 80 nouvelles préoccupations commerciales 
 
271 G/TBT/GEN/228 . 
272 G/TBT/GEN/193 , G/TBT/GEN/200 , G/TBT/GEN/219 , G/TBT/GEN/239 , RD/TBT/142 , RD/TBT/164  et 
RD/TBT/233 . 
273 G/TBT/GEN/188 , G/TBT/GEN/202 , G/TBT/GEN/216 , G/TBT/GEN/231 , RD/TBT/214 , RD/TBT/230  et 
RD/TBT/231 . 
274 G/TBT/GEN/223 , G/TBT/GEN/233 , G/TBT/GEN/244 , RD/TBT/163 , RD/TBT/215 , RD/TBT/232  et 
RD/TBT/243 . 
275 G/TBT/GEN/209  et RD/TBT/195 . 
276 G/TBT/GEN/210 , G/TBT/GEN/218 , G/TBT/GEN/230 , RD/TBT/165 , RD/TBT/196 , RD/TBT/224  et 
RD/TBT/235 . 
277 G/TBT/GEN/217 . 
278 RD/TBT/194 . 
279 G/TBT/GEN/186 , G/TBT/GEN/196 , G/TBT/GEN/203 , G/TBT/GEN/211  et G/TBT/GEN/232 . 
280 G/TBT/GEN/189  et RD/TBT/122 . 
281 G/TBT/GEN/187 , G/TBT/GEN/194 , G/TBT/GEN/201 , G/TBT/GEN/224 , G/TBT/GEN/234 , 
G/TBT/GEN/245  et G/TBT/GEN/247 . 
282 G/TBT/GEN/225  et G/TBT/GEN/246 . 
283 G/TBT/M/68 , G/TBT/M/69 , G/TBT/M/70 , G/TBT/M/71 , G/TBT/M/72 , G/TBT/M/73 , G/TBT/M/74 , 
G/TBT/M/75  et G/TBT/M/76  à paraître.  WT/BISD/2018  
 
- 37 - 
  spécifiques (PCS) ont été sou levées et 454 PCS soulevées précédemment ont été examinées 
(graphique 2) .284 Le Comité a également tenu des séances thématiques qui ont coïncidé avec ses 
réunions ordinaires et qui portaient sur des questions transversales liées à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l'Accord OTC, à savoir : les bonnes pratiques réglementaires285, la coopération 
entre les Membres dans le domaine de la réglementation286, les normes287, les procédures 
d'évaluation de la conformité288, la transparence (huitième réunion extraordi naire du Comité OTC 
sur les procédures d'échange de renseignements)289, l'assistance technique290 et le fonctionnement 
du Comité.  
Graphique 2 : PCS par période d'examen triennal291 
 
8.2  Recommandations  
8.2.  Sur la base de cette expérience, ainsi que des décisions et recommandations qu'il a adoptées 
précédemment, le Comité  convient:  
a. en ce qui concerne les séances thématiques , en faisant fond sur la précieuse expérience 
acquise lors des séances thématiques depu is 2012292: 
i. de continuer  à tenir des séances thématiques conjointement avec ses réunions 
ordinaires de 2019 à 2021, en vue d'approfondir encore ses échanges de données 
d'expérience sur des sujets spécifiques;  
ii. d'encourager  une représentation plus équilibrée dans les séances thématiques par des 
orateurs venant de toutes les régions du monde, y compris les pays en développement 
et les pays les moins avancés (PMA) Membres . À cet égard, il convient aussi de 
 
284 Des renseignements détaillés sur ces PCS sont disponibles dans le système TBT IMS 
(http://tbtims.wto.org/ ). 
285 G/TBT/GEN/191  et G/TBT/GEN/214 . 
286 G/TBT/GEN/198  et G/TBT/GEN/205 . 
287 G/TBT/GEN/199  et G/TBT/M/70 , annexe, section 3.  
288 G/TBT/GEN/190 , G/TBT/GEN/213  et G/TBT/GEN/226 . 
289 G/TBT/GEN/206  et G/TBT/M/70 , annexe, sections 1 et 2.  
290 G/TBT/GEN/204 . 
291 Chiffres au 15  novembre  2018. 
292 Lors du sixième examen triennal, les Membres sont convenus de la nécessité de cibler et 
d'approfondir davantage leurs travaux et ont décidé de consacrer du temps aux séances thématiques pour 
prendre en compte les décisions et recommandations spécifique s des rapports d'examen triennaux dans le but 
de réaliser de nouveaux progrès à cet égard ( G/TBT/1/Rev.13 , section 8.1.1, page 55).  
21 31 50 50105 107 12680105676 96210319313454
3187126146315426 439534
0100200300400500600
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentWT/BISD/2018  
 
- 38 - 
  demander  au Secrétariat d'étudier la possibilité d'utiliser le financement de l'assistance 
technique de l'OMC pour soutenir la participation d'orateurs venant de PMA, et 
d'envisager d'autres moyens de faciliter la participation (par exemple la diffusion 
en continu ); 
iii. pour des raisons de planification, qu' au plus tard à la dernière réunion de l'année, 
normalement en novembre, le Comité OTC confirmera  les sujets spécifiques à 
examiner lors des séances thématiques qui auront lieu l'année suivante;  
iv. de tenir les séances thématiques suivantes293: 
• mars 2019: bonnes pratiques réglementaires294 et procédures d'évaluation 
de la conformité295; 
• juin 2019: transparence296, y compris la neuvième Réunion extraordinaire 
sur les procédures d'échange de renseignements297; 
• novembre  2019: procédures d'évaluation de la conformité298 et normes299; 
• mars 2020: bonnes pratiques réglementaires300 et procédures d'évaluation 
de la conformité301; 
• juin 2020: transparence302 et règlements techniques303; 
• novembre  2020: procédures d'évaluation de la conformité304 et un sujet 
additionnel qui sera défini en novembre  2019;  
• en 2021, les Membres continueront de tenir des séances thématiques sur 
des sujets qui seront définis en novembre  2020;  
b. en ce qui concerne les préoccupations commerciales spécifiques : 
i. d'ajuster , à titre expérimental305, les procédures306 relatives à l'inscription de 
préoccupations commerciales spécifiques  au projet d'ordre du jour annoté du Comité 
de la manière suivante:  
• les Membres désireux de proposer l'inscription d'une préoccupation 
commerciale spécifique au projet d'ordre du jour annoté devraient informer 
 
293 Cette liste pourra être modifiée. Les Membres pourront convenir d'y inclure d'autres points à 
examiner ou adapter leur programme de travail pour tenir compte d'éléments imprévus. Le Comité orga nisera 
ces séances thématiques en s'appuyant sur les propositions présentées par les Membres.  
294 Voir le paragraphe 1.7.a.ii (comités nationaux, et autres mécanismes administratifs, afin de faciliter 
la coordination interne dans le domaine des OTC).  
295 Voir les paragraphes 4.17.c.i. (évaluation des risques) et 4.17.c.ii. (surveillance du marché et autres 
contrôles avant et après la mise sur le marché).  
296 Voir le paragraphe 0. 
297 Conformément à la décision adoptée en 1995 selon laquelle des réunions des personn es chargées de 
l'échange de renseignements auront lieu régulièrement ( G/TBT/1/Rev.13 , section 5.8.1, page 46).  
298 Voir le paragraphe 4.17.c.iv (infrastructures nationales de contrôle de la qualité).  
299 Voir le paragraphe 5.8.a. (incorporation des normes par renvoi dans la réglementation).  
300 Voir le paragraphe 0. 
301 Voir le paragraphe 0. 
302 Voir le paragraphe 0. 
303 Voir le paragraphe 3.2.  
304 Voir le paragraphe 0. 
305 Cet ajustement sera valable pour les réunions du Comité de mars et juin  2019. Après la réunion de 
juin 2019, le Comité reviendra aux procédures initiales, sauf s'il est convenu d'appliquer les procédures 
ajustées de manière permanente ou de procéder d'une autre manière.  
306 G/TBT/1/Rev.13 , section 8.1.1.a, alinéas i à iv, page 54. Les procédures qui figurent aux alinéas i) et 
ii) de la section 8.1.1.a d u document G/TBT/1/Rev.13  sont remplacées, à titre expérimental, par les 
procédures ci -après. Les procédures qui figurent aux alinéas iii) et iv) de la section 8.1.1.a du 
document  G/TBT/1/Rev.13  restent inchangées et continuent de s'appliquer.  WT/BISD/2018  
 
- 39 - 
  directement le Secrétariat et le(s) Membre(s) concerné(s) de leur intention 
au moins 20 jours civils  avant la conv ocation de la réunion du Comité  OTC; 
• le projet d'ordre du jour annoté publié par le Secrétariat  avant chaque 
réunion du Comité comportera toutes les préoccupations commerciales 
spécifiques communiquées par les Membres au Secrétariat ; il indiquera 
(dans la mesure où ces renseignements auront été communiqués au 
Secrétariat) les préoccupations qui sont soulevées pour la première fois et 
celles qui l'ont été précédemment, ainsi que les préoccupations qui 
concernent les règlements techniques ou les procédures d' évaluation de la 
conformité projetés, et celles qui concernent les règlements techniques ou 
les procédures d'évaluation de la conformité définitifs . Il devrait être 
distribué au moins 15  jours civils  avant la  réunion;  
ii. de poursuivre les discussions  en vue d 'améliorer l'efficacité et l'efficience de l'examen 
par le Comité des préoccupations commerciales spécifiques ; 
c. en ce qui concerne les observateurs : 
i. de faire en sorte  que les demandes de statut d'observateur soient examinées en temps 
opportun ; et 
ii. d'examiner  les meilleures pratiques concernant la participation des observateurs aux 
réunions du Comité  OTC. 
 
 WT/BISD/2018  
 
- 40 - 
  ANNEXE : COMMUNICATIONS DES MEMBRES PAR SUJET  
(NOVEM BRE 2015 -NOVEM BRE 2018 )1 
Membre  Cote Date  Titre  
Bonnes pratiques réglementaires  
États-Unis JOB/TBT/269  22 octobre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observati ons formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22 octobre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document 
JOB/TBT/248 /Rev.1  
Mexique  JOB/TBT/259  19 septembre  2018 Observa tions formulées par le Mexique au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Colombie  JOB/TBT/258  18 septembre  2018 Observations formulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18 septembre  2018 Observa tions formulées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Corée  JOB/TBT/256  18 septembre  2018 Observations formulées par la Corée au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observa tions formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12 septembre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  3 septembre  2018 Observat ions formulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  5 juin 2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Procédures 
d'évaluation de la conformité – 
Transparence – Huitième examen triennal  
Nouvelle -Zélande  G/TBT/W/463  13 mars 2018 Coordination  nationale de l'information 
concernant les notifications – Huitième 
examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24 octobre  2017 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Transparence – 
Huitième examen triennal  
Coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation  
Singapour  JOB/TBT/2 68 22 octobre  2018 Observations formulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre 2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Guatemala  JOB/TBT/260  19 septembre  2018 Observations formulées par le Guatemala 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Mexique  JOB/TBT/259  19 septembre  2018 Observations formulée s par le Mexique au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/ 255 17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
 
1 Les communications sont classées par sujet, dans l'ordre chronologique inverse. Celles qui portent sur 
plusieu rs sujets sont indiquées à plusieurs reprises. Les renseignements généraux, par exemple les rapports du 
Président sur les séances thématiques ou les renseignements fournis par les observateurs, ne figurent pas sur 
la liste. WT/BISD/2018  
 
- 41 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Règlements techniques  
États-Unis JOB/TBT/269  22 octobre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Singapour  JOB/TBT/268  22 octobre  2018 Observati ons formulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Brésil  JOB/TBT/257  18 septembre  2018 Observa tions formulées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  G/TBT/W/534  6 juin 2018 Prescriptions  obligatoires en matière de 
marquage et d'étiquetage des produits 
importés : Questions pratiques de mise en 
conformité – Huitième examen triennal  
Procédures d'évaluation de la conformité  
États-Unis JOB/TBT/269  22 octobre  2018 Observati ons formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Singapour  JOB/TBT/268  22 octobre  2018 Observations formulées par Singapour au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observati ons formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Égypte  JOB/TBT/263  18 octobre  2018 Observati ons formulées par l'Égypte au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Colombie  JOB/TBT/258  18 septembre  2018 Observations formulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18 septembre  2018 Observa tions formulées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations  formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14 septembre  2018 Observa tions formulées par l'Australie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12 septembre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  3 septembre  2018 Observat ions formulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  5 juin 2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Procédures 
d'évaluation de la conformité – 
Transparence – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/533  5 juin 2018 Procédures d' évaluation de la conformité – 
Fonctionnement du Comité – Huitième 
examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/531  5 juin 2018 Approches en matière d'évaluation de la 
conformité – Huitième examen triennal  
Taipei chinois  G/TBT/W/530  29 mai 2018 Proposition concernant une approche 
globale de l'évaluation des risques – 
Huitième examen triennal  
Ouganda  JOB/TBT/245  20 mars 2018 Observations  formulées par l'Ouganda au 
sujet du document G/TBT/W/462  – 
Huitième examen triennal  
Union européenne  G/TBT/W/462  9 mars 2018 Approches en matière d'évaluation de la 
conformité – Huitième examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/453  25 octobre  2017 Certifica ts de vente libre : conformité avec 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce – 
Huitième examen triennal  WT/BISD/2018  
 
- 42 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Normes  
Canada  JOB/TBT/267  22 octobre  2018 Observations formulées par le Canada au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22 octobre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document 
JOB/TBT/248 /Rev.1  
Japon  JOB/TBT/264  19 octobre  2018 Observations formulées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observa tions formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14 septembre  2018 Observa tions formulées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Canada  G/TBT/W/532  5 juin 2018 Normes et règ lements techniques : une 
discussion fondée sur le genre – Huitième 
examen triennal  
Taipei chinois  G/TBT/W/530  29 mai 2018 Proposition concernant une approche 
globale de l'évaluation des risques – 
Huitième examen triennal  
Canada  G/TBT/W/529  24 mai 2018 Incorporation des normes par référence – 
Huitième examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24 octob re 2017 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Transparence – 
Huitième examen triennal  
Transparence  
États-Unis JOB/TBT/269  22 octobre  2018 Observati ons formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248 /Rev.1  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observati ons formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
Afrique du Sud  JOB/TBT/265  22 octobre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document 
JOB/TBT/248 /Rev.1  
Colombie  JOB/TBT/258  18 septembre  2018 Observations formulées par la Colombie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Brésil  JOB/TBT/257  18 septembre  2018 Observations formulées par le Brésil au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Corée  JOB/TBT/256  18 septembre  2018 Observations formulées par la Corée au 
sujet du document JOB/TBT/248  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formu lées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations  formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14 septembre  2018 Observations formulées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14 septembre  2018 Observations formul ées par l'Australie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Australie  G/TBT/W/537  8 juin 2018 Transparence – Huitième examen triennal  
Suisse  G/TBT/W/536  8 juin 2018 Transparence – Traitement des 
observations – Publication des 
observations relatives aux mesures 
notifiées et des réponses à ces 
observations – Huitième examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/535  6 juin 2018 Transparence : liste des sites Web des 
Membres sur les règlement s techniques 
adoptés – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  5 juin 2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Procédures 
d'évaluation de la conformité – 
Transparence – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/460/Rev.1  5 juin 2018 Procédures de notification au comité OTC  
Huitième examen triennal  
Japon  G/TBT/W/528  9 mai 2018 Utilisation effective du modèle de 
notification – Huitième examen triennal  WT/BISD/2018  
 
- 43 - 
  Membre  Cote Date  Titre  
Ouganda  JOB/TBT/246  20 mars 2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document G/TBT/W/464  – 
Huitième examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/464  16 mars 2018 Amélioration des renseignements figurant 
dans les notifications – Huitième examen 
triennal  
Nouvelle -Zélande  G/TBT/W/463  13 mars 2018 Coordination  nationale de l'information 
concernant les notifications – Huitième 
examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24 octobre  2017 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Transparence – 
Huitième examen triennal  
États-Unis G/TBT/W/451  18 octobre  2017 Transpare nce – Huitième examen triennal  
Assistance technique  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Ouganda  JOB/TBT/251/Rev.1  14 septembre  2018 Observations formulées par l'Ouganda au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Les Philippines, 
Maurice et 
l'Ouganda  G/TBT/W/538/Rev.1  8 juin 2018 Assistance technique – Huitième examen 
triennal  
Fonctionnement du Comité  
Union européenne  JOB/TBT/266  22 octobre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248 /Rev.1  
États-Unis JOB/TBT/255  17 septembre  2018 Observations formulées par les États -Unis 
au sujet du document JOB/TBT/248  
Union européenne  JOB/TBT/254  17 septembre  2018 Observations formulées par 
l'Union  européenne au sujet du 
document  JOB/TBT/248  
Japon  JOB/TBT/253  14 septembre  2018 Observations formulées par le Japon au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Australie  JOB/TBT/252  14 septembre  2018 Observa tions formulées par l'Australie au 
sujet du document JOB/TBT/248  
Afrique du Sud  JOB/TBT/250  12 septembre  2018 Observations formulées par l'Afrique du 
Sud au sujet du document JOB/TBT/248  
Nouvelle -Zélande  JOB/TBT/249  3 septembre  2018 Observations formulées par la 
Nouvelle -Zélande au sujet du document 
JOB/TBT/248  
États-Unis G/TBT/W/539  8 juin 2018 Activités du Comité : meilleures pratiques 
concernant les observateurs – Huitième 
examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/461/Rev.1  5 juin 2018 Fonctionnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Procédures 
d'évaluation de la conformité – 
Transparence – Huitième examen triennal  
Brésil  G/TBT/W/533  5 juin 2018 Procédures d'évaluation de la conformité – 
Fonctionnement du Comité – Huitième 
examen triennal  
Afrique du Sud  G/TBT/W/452  24 octobre  2017 Foncti onnement du Comité – Bonnes 
pratiques réglementaires – Transparence – 
Huitième examen triennal  
  WT/BISD/2018  
 
- 44 - 
  CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
MODÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES  
À UN ACR EXISTANT  
ADOPTÉ PAR LE CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
LE 12 OCTOBRE  2018 
(S/L/418 ) 
 
Le Conseil du comm erce des services,  
 
 Eu égard au paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ), 
 
 Eu égard  à la proposition du Comité des accords commerciaux régionaux concernant un 
modèle de notification des modifications ap portées à un accord commercial régional (ACR) existant, 
figurant dans le document WT/REG/28 , 
 
 Considérant  que la présente proposition est de nature procédurale et que sa mise en œuvre 
n'entraînera aucune modification des droits et obligations juridiques des Membres,  
 
 Décide  ce qui suit:  
 
 Les notifications des modifications apportées à un accord existant visé au paragraphe 1 de 
l'article  V (Intégration économique) de l'AGCS pourront être présentées conformément au modèle 
de notification des modifications apportées à un ACR e xistant proposé par le Comité des accords 
commerciaux régionaux (document WT/REG/28 , daté du 22  juin 2018) et annexé à la présente 
décision.  
 
 
 
  WT/BISD/2018  
 
- 45 - 
  ANNEXE  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du      , a été reçue de la (des) dé légation(s)  
de/des       et du      . 
 
1. Membre(s) adressant la notification:       
2. Date de la notification:       
3. Notification au titre de:  
 Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ) 
4. Modifications affectant:  
  les marchandises  
  les services  
  les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de l'ACR:  
7. Parties à l'Accord:       
8. Date d'adoption:       
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire:       
10. Description succincte des modifications:       
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
 communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
 accessibles par le (les)  lien(s) Internet officiel(s) ci -après:       WT/BISD/2018  
 
- 46 - 
  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION  
EXTRAIT DU RAPPORT ADOPTÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL  
LE 13  NOVEMBRE  2018 
(Extrait du document WT/BFA/176 ) 
Le Directeur général est autorisé à engager des dépenses budgétaires pour 2019 concernant 
le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (189  624 000 CHF) et l'Organe d'appel et  son 
secrétariat (7  580 000 CHF, montant arrondi), soit un montant total arro ndi de 197  204 000 CHF. 
Ces dépenses doivent être financées par les contributions, à concurrence de 195  500 000 CHF, 
et par des recettes diverses estimées à 1  704 000 CHF, ce montant étant arrondi.  
Les contributions des Membres seront fixées conformément a u barème ci -joint. Les 
contributions des Membres au budget de 2019 sont exigibles en totalité au 1er janvier  2019.  
BARÈME DES CONTRIBUTIONS P OUR 2019 
(contribution minimale de 0,015 %) 
Membre  CHF % 
Afghanistan  46 920 0,024% 
Afrique du Sud  973 590 0,498% 
Albanie  41 055 0,021% 
Allemagne  13 882 455 7,101% 
Angola  428 145 0,219% 
Antigua -et-Barbuda  29 325 0,015% 
Arabie saoudite, Royaume d'  2 326 450 1,190% 
Argentine  733 125 0,375% 
Arménie  37 145 0,019% 
Australie  2 594 285 1,327% 
Autriche  1 911 990 0,978% 
Bahreïn, Royaume de  246 330 0,126% 
Bangladesh  338 215 0,173% 
Barbade  29 325 0,015% 
Belgique  3 646 075 1,865% 
Belize  29 325 0,015% 
Bénin  29 325 0,015% 
Bolivie, État plurinational de  103 615 0,053% 
Botswana  74 290 0,038% 
Brésil  2 394 875 1,225% 
Brunéi Darussalam  72 335 0,037% 
Bulgarie  310 845 0,159% 
Burkina Faso  33 235 0,017% 
Burundi  29 325 0,015% 
Cabo Verde  29 325 0,015% 
Cambodge  105 570 0,054% 
Cameroun  70 380 0,036% 
Canada  4 922 690 2,518% 
Chili 731 170 0,374% 
Chine  19 737 680 10,096% 
Chypre  121 210 0,062% 
Colombie  563 040 0,288% 
Congo  78 200 0,040% 
Corée, République de  5 777 025 2,955% 
Costa Rica  152 490 0,078% 
Côte d'Ivoire  109 480 0,056% 
Croatie  220 915 0,113% 
Cuba 136 850 0,070% 
Danemark  1 517 080 0,776% 
Djibouti  29 325 0,015% 
Dominique  29 325 0,015% 
Égypte  496 570 0,254% WT/BISD/2018  
 
- 47 - 
  Membre  CHF % 
El Salvador  78 200 0,040% 
Émirats arabes unis  3 071  305 1,571% 
Équateur  228 735 0,117% 
Espagne  3 663 670 1,874% 
Estonie  175 950 0,090% 
Eswatini¶ 29 325 0,015% 
États-Unis d'Amérique  22 660 405 11,591% 
Ex-République yougoslave de Macédoine¶ 52 785 0,027% 
Fédération de Russie  3 937 370 2,014% 
Fidji 29 325 0,015% 
Finlande  877 795 0,449% 
France  7 440 730 3,806% 
Gabon  60 605 0,031% 
Gambie  29 325 0,015% 
Géorgie  70 380 0,036% 
Ghana  166 175 0,085% 
Grèce  608 005 0,311% 
Grenade  29 325 0,015% 
Guatemala  146 625 0,075% 
Guinée  29 325 0,015% 
Guinée -Bissau  29 325 0,015% 
Guyana  29 325 0,015% 
Haïti 29 325 0,015% 
Honduras  76 245 0,039% 
Hong Kong, Chine  5 427 080 2,776% 
Hongrie  991 185 0,507% 
Îles Salomon  29 325 0,015% 
Inde 4 445 670 2,274% 
Indonésie  1 722 355 0,881% 
Irlande  2 361 640 1,208% 
Islande  76 245 0,039% 
Israël  842 605 0,431% 
Italie 5 096 685 2,607% 
Jamaïque  52 785 0,027% 
Japon  7 896 245 4,039% 
Jordanie  168 130 0,086% 
Kazakhstan  570 860 0,292% 
Kenya  127 075 0,065% 
Koweït, État du  645 150 0,330% 
Lesotho  29 325 0,015% 
Lettonie  160 310 0,082% 
Libéria  29 325 0,015% 
Liechtenstein  64 515 0,033% 
Lituanie  316 710 0,162% 
Luxembourg  930 580 0,476% 
Macao, Chine  256 105 0,131% 
Madagascar  31 280 0,016% 
Malaisie  1 966 730 1,006% 
Malawi  29 325 0,015% 
Maldives  29 325 0,015% 
Mali 31 280 0,016% 
Malte  136 850 0,070% 
Maroc  353 855 0,181% 
Maurice  58 650 0,030% 
Mauritanie  29 325 0,015% 
Mexique  3 720 365 1,903% 
Moldova, République de  37 145 0,019% 
Mongolie  54 740 0,028% 
Monténégro  29 325 0,015% 
Mozambique  70 380 0,036% 
Myanmar  115 345 0,059% 
Namibie  50 830 0,026% 
Népal  44 965 0,023% 
Nicaragua  54 740 0,028% 
Niger  29 325 0,015% 
 
¶ Anciennement Swaziland.  
¶ En février 2019, l'ex -République yougoslave de Macédoine a notifié à l'OMC son nouveau nom: la 
Macédoine du Nord.  WT/BISD/2018  
 
- 48 - 
  Membre  CHF % 
Nigéria  656 880 0,336% 
Norvège  1 411 510 0,722% 
Nouvelle -Zélande  459 425 0,235% 
Oman  383 180 0,196% 
Ouganda  54 740 0,028% 
Pakistan  346 035 0,177% 
Panama  263 925 0,135% 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  62 560 0,032% 
Paraguay  111 435 0,057% 
Pays-Bas 5 745 745 2,939% 
Pérou  418 370 0,214% 
Philippines  719 440 0,368% 
Pologne  2 142 680 1,096% 
Portugal  772 225 0,395% 
Qatar  793 730 0,406% 
République centrafricaine  29 325 0,015% 
République démocratique du Congo  105 570 0,054% 
République démocratique populaire lao  37 145 0,019% 
République dominicaine  164 220 0,084% 
République kirghize  41 055 0,021% 
République slovaque  768 315 0,393% 
République tchèque  1 388 050 0,710% 
Roumanie  688 160 0,352% 
Royaume -Uni 7 446 595 3,809% 
Rwanda  29 325 0,015% 
Saint-Kitts-et-Nevis  29 325 0,015% 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  29 325 0,015% 
Sainte -Lucie 29 325 0,015%  
Samoa  29 325 0,015% 
Sénégal  46 920 0,024% 
Seychelles  29 325 0,015% 
Sierra leone  29 325 0,015% 
Singapour  4 774 110 2,442% 
Slovénie  303 025 0,155% 
Sri Lanka  173 995 0,089% 
Suède  2 068 390 1,058% 
Suisse  3 710 590 1,898% 
Suriname  29 325 0,015% 
Tadjikistan  29 325 0,015% 
Taipei chinois  3 384 105 1,731% 
Tanzanie  95 795 0,049% 
Tchad  39 100 0,020% 
Thaïlande  2 404 650 1,230% 
Togo 29 325 0,015% 
Tonga  29 325 0,015% 
Trinité -et-Tobago  117 300 0,060% 
Tunisie  199 410 0,102% 
Turquie  2 011 695 1,029% 
Ukraine  627 555 0,321% 
Union européenne1 0 0 000% 
Uruguay  144 670 0,074% 
Vanuatu  29 325 0,015% 
Venezuela, République bolivarienne du  570 860 0,292% 
Viet Nam  1 401 735 0,717% 
Yémen  89 930 0,046% 
Zambie  86 020 0,044% 
Zimbabwe  54 740 0,028% 
TOTAL  195 500 000 100,00%  
 
1 Aucune contribution n'est mise à la charge de l'Union européenne. Toutefois, des contributions sont 
mises à la charge de ses 28 membres individu ellement. La part totale des membres de l'Union européenne 
dans le total des contributions mises à la charge des Membres de l'OMC pour 2019 est de 33,6 %. WT/BISD/2018  
 
- 49 - 
  COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
MODÈLE DE NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES  
À UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL EXISTANT  
ADOPTÉ PAR LE COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
LE 21 NOVEMBRE  2018 
(WT/COMTD/98 ) 
 
À sa cent septième session, le 21  novembre  2018, le Comité du commerce et du 
dévelo ppement a adopté le modèle reproduit dans l'annexe au présent document pour les 
notifications de changements apportés à tous les accords commerciaux régionaux existants.  
Le modèle a été proposé par le Comité des accords commerciaux régionaux dans le 
docume nt WT/REG/28 . La présente proposition est de nature procédurale et sa mise en œuvre 
n'entraînerait aucune modification des droits et obligations juridiques des Membres.  
 
 
  WT/BISD/2018  
 
- 50 - 
  ANNEXE  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
La communication ci -après, datée du      , a été reçue de la (des) dé légation(s) de/des       et 
du      . 
 
1. Membre(s) adressant la notification:       
2. Date de la notification:       
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux ( WT/L/671 ) 
4. Modifications affectant:  
[ ] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5. ACR initial faisant l'objet des modifications:  
6. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification i nitiale de l'ACR:  
7. Parties à l'Accord:       
8. Date d'adoption:       
9. Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire:       
10. Description succincte des modifications:       
11. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[ ] accessibles par le (les)  lien(s) Internet officiel(s) ci -après:       
 
  WT/BISD/2018  
 
- 51 - 
  COMITÉS INSTITUÉS EN VERTU DES ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX  
COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
DÉCISION DU COMITÉ DU 17 OCTOBRE  2018 
(Extrait du document GPA/CD/1 ) 
 
Le Comité des marchés publics,  
Eu égard à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), et à l'article XXII:2 de l'Accord sur les marchés publics de 1994, 
amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 
30 mars 2012 (l'"Accord amendé")1, 
Eu égard à la décision du Comité des marchés publics sur l'ad option du texte du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 30  mars 2012 (appendice 1 du 
document GPA/113  du 2 avril 2012), et en particulier à ses paragraphes 3 et 4,  
Considérant la demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics présentée par 
l'Australie, figurant dans le document GPA/129  du 2 juin 2015, et les consultations tenues avec les 
Parties à l'Accord sur les marchés publics ainsi que les documents additionnels présentés par 
l'Australie et les Parties à la suite de celles -ci, 
Décide ce qui suit:  
1. Conformément aux dispositions de l'article XXIV:2 de l'Accord de 1994 et de l'article  XXII:2 
de l'Accord amendé, l'Australie pourra accéder à l'Accord sur les marchés publics selon les modalités 
énoncées dans la présente décision, y compris les pièces jointes.  
2. L'Australie présentera son i nstrument d'accession dans les 12 mois suivant la date de la 
présente décision, sauf si le délai prévu pour la présentation de l'instrument est prorogé par le 
Comité.  
3. L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour l'Australie le trentième jour su ivant 
la date de son accession, c'est -à-dire la date à laquelle le Directeur général aura reçu l'instrument 
d'accession de l'Australie reproduisant les modalités énoncées dans la présente décision, y compris 
la pièce jointe A.  
4. Conformément au paragraphe 4 de la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption 
du texte du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 
30 mars 2012 (Appendice 1 du document GPA/113  du 2 avril 2012), l'Australie sera liée par ledit 
protocole à compter de la date à laquelle l'Accord sur l es marchés publics entrera en vigueur pour 
elle. 
5. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour elle, 
l'Australie accordera à toutes les Parties à l'Accord sur les marchés publics l'accès aux marchés 
couverts au ti tre de l'Appendice I figurant dans la pièce jointe A de la présente décision . À compter 
de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe A feront partie intégrante de l'Accord sur 
les marchés publics.  
6. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour 
l'Australie, les annexes de l'Appendice I concernant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et l'Union 
européenne au titre de l'Accord amendé s'appliqueront sous réserve des modalités énoncées dans 
 
1 L'Accord de 1994 et l'Accord amendé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics".  WT/BISD/2018  
 
- 52 - 
  la pièce join te B de la présente décision . À compter de cette date, les modalités énoncées dans la 
pièce jointe B feront partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
7. Les annexes de l'Appendice I de l'Accord de 1994 concernant la Suisse s'appliqueront entre 
l'Australie et la Suisse à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en 
vigueur pour l'Australie, jusqu'à l'entrée en vigueur pour la Suisse du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30  mars 2012. À compter de la date à laquelle 
l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour l'Australie et, en outre, de la date à laquelle 
ledit Protocole entrera en vigueur pour la Suisse, les annexes de l'Appendice I concernant la Suisse 
au tit re de l'Accord amendé s'appliqueront sous réserve des modalités énoncées dans la pièce 
jointe  C de la présente décision . À compter de cette date, les modalités énoncées dans la pièce 
jointe  C feront partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
  WT/BISD/2018  
 
- 53 - 
  DÉROGATIONS  
 En 2018, le Conseil général a accordé les dérogations ci -après à des obligations découlant des 
Accords de l'OMC.  
 
MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Chine  Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé 2002 
dans les Listes de 
concessions 
tarifaires annexées 
à l'Accord sur 
l'OMC  12 décembre  2018 
 31 décembre  2019 WT/L/1048  
Argentine ; Brésil; Chine; 
Malaisie ; Philippines ; République 
dominicaine ; Thaïlande ; Union 
européenne  Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé 2007 
dans les Listes de 
concessions 
tarifaires annexées 
à l'Accord sur 
l'OMC  12 décembre  2018 31 décembre  2019 WT/L/1049  
Argentine ; Australie ; Brésil; 
Canada ; Chine; Colombie ; Corée, 
République de ; Costa Rica; 
El Salvador ; États-Unis; 
Fédération de Russie1; 
Guatemala ; Hong Kong, Chine ; 
Inde; Kazakhstan2; Macao, Chine ; 
Malaisie ; Mexique ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Philippines ; 
République dominicaine ; 
Singapour ; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Thaïlande ; et Union européenne  Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé 2012 
dans les Listes de 
concessions 
tarifaires annexées 
à l'Accord sur 
l'OMC  12 décembre  2018 31 décembre 2019 WT/L/1050  
Argentine ; Brésil; Canada ; Chine; 
Colombie ; Corée, République de ; 
Costa Rica ; El Salvador ; 
États-Unis; Fédération de Russie ; 
Guatemala ; Honduras ; 
Hong Kong, Chine ; Inde; Israël; 
Kazakhstan ; Macao, Chine ; 
Monténégro ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; 
Paraguay ; République 
dominicaine ; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Thaïlande ; Union européenne ; et 
Uruguay  Introduction des 
modifications du 
Système 
harmonisé 2017 
dans les Listes de 
concessions 
annexées à 
l'Accord sur l'OMC  12 décembre  2018 31 décembre  2019 WT/L/1051  
 
1 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour la Fédération de Russie à c ompter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.  
2 Comme le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l 'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour le Kazakhstan à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des modifications 
du SH2012 pour ce pays.  WT/BISD/2018  
 
- 54 - 
  MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Afrique du Sud ; Australie ; 
Botswana ; Brésil; Cambodge ; 
Canada ; États-Unis; Fédération 
de Russie ; Guyane; Inde; Japon; 
Kazakhstan ; Malaisie ; Maurice ; 
Monténégro ; Namibie ; Norvège ; 
Panama ; République de Corée ; 
Sierra Leone ; Singapour ; 
Sri Lanka ; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; 
Thaïlande ; Turquie ; Ukraine ; et 
Union européenne.  Processus de 
Kimberley  
Système de 
certification pour 
les 
diamants bruts  26 juillet  2018 31 décembre  2024 WT/L/1039  
Une liste des dérogations accordées par le Conseil général en 2018, ainsi que des dérogations précédemment 
accordées et encore en vigueur en 2018, figure dans le document WT/GC/W/762 . 
  WT/BISD/2018  
 
- 55 - 
  RAPPORT CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET  
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC  
2018 
Le tableau ci -dessous indique tous les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
adopté en 2018, ainsi que les décisions arbitrales distribuées en 2018 . Le texte intégral de ces 
rapports et décisions est publié par l'OMC dans les documents de la sér ie WT/DS/ . Les rapports sont 
également publié s par Cambridge University Press dans la série de documents de l'OMC contenant 
les rapports sur le règlement des différends.  
 
TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
Australie  – Emballage neutre du tabac (Indonésie)  Rapport du Groupe spécial, Australie  – Certaines 
mesures concernant les marques de fabrique ou de 
commerce, les indications géographiques et autres 
prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage , 
WT/DS467/R , Add.1  et Suppl.1 , adopté le  
27 août 2018 
CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros 
porteurs (article 21:5  – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel, Communautés 
européennes et certains États membres  – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs  – Recou rs des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS316/AB/RW  et Add.1 , adopté le 
28 mai 2018 
CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros 
porteurs (article 21:5  – États-Unis) Rapport du Groupe spécial, Communautés 
européennes et certains États membres  – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs  – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS316/RW  et Add.1 , adopté le 
28 mai 2018, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS316/AB/RW  et Add.1  
Chine  – Produits à base de poulet de chair 
(article  21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial, Chine  – Mesures 
antidumping et compensatoires visant les produits à 
base de poulet de chair en provenance des États -Unis 
– Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS427/RW  et Add.1, adopté le 
28 février  2018 
États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) 
(article  21:3 c))  Décision de l'Arbitre, États-Unis – Certaines méthodes 
et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine  – Arbitrage  au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS471/RPT , 19 janvier  2018 
États-Unis – OCTG (Corée)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesures 
antidumping visant certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance de Corée , 
WT/DS488/R  et Add.1 , adopté le 12 janvier  2018 
États-Unis – Papiers couchés (Indonésie)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Mesures 
antidumping et compensatoires visant certains 
papiers couchés en provenance d'Indonésie , 
WT/DS491/R  et Add.1 , adopté le 22  janvier  2018 
Indonésie  – Produits en fer ou en acier  Rapport de l'Orga ne d'appel, Indonésie  – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en 
acier, WT/DS490/AB/R , WT/DS496/AB/R  et Add.1 , 
adopté le 27  août 2018 
Indonésie  – Produits en fer ou en acier  Rapport du Groupe spécial, Indonésie  – Mesure de 
sauvegarde concernant certains produits en fer ou en 
acier, WT/DS490/R , WT/DS496/R  et Add.1 , adopté le 
27 août 2018, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS490/AB/R , WT/DS496/AB/R  et Add.1  WT/BISD/2018  
 
- 56 - 
  TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS ET DÉCISIONS  
Russie  – Véhicules utilitaires  Rapport de l'Organe d'appel, Russie  – Droits 
antidumping sur les véhicules utilitaires légers en 
provenance d'Allemagne et d'Italie , WT/DS479/AB/R  
et Add.1 , adopté le 9  avril 2018 
Russie – Véhicules utilitaires  Rapport du Groupe spécial, Russie  – Droits 
antidumping sur les véhicules utilitaires légers en 
provenance d'Allemagne et d'Italie , WT/DS479/R  et 
Add.1 , adopté le 9  avril 2018, modifié par le Rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS479/AB/R  et Add.1  
UE – Biodiesel (Indonésie)  Rapport du Groupe spécial, Union européenne  – 
Mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Indonésie , WT/DS480/R  et Add.1 , 
adopté le 28  février  2018 
UE – PET (Pakistan)  Rapport de l'Organe d'appel, Union européenne  – 
Mesures compensatoires visant certains types de 
polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan , 
WT/DS486/AB/R  et Add.1 , adopté le 28  mai 2018 
UE – PET (Pakistan)  Rapport du Groupe spécial, Union européenne  – 
Mesures compensatoires visant certains types de 
polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan , 
WT/DS486/R , Add.1  et Corr.1 , adopté le 
28 mai 2018, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS486/AB/R  
 
 
 
  WT/BISD/2018  
 
- 57 - 
  AUTRES DÉCISIONS, RAPPORTS ET DOCUMENTS  
DIVERS NON REPRODUITS * 
Conseil général  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ....................  WT/GC/200  
Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires, déclaration du  
Président  ................................ ................................ .. WT/GC/M/171 , point 2 – JOB/GC/173 , 
 WT/GC/M/ 172, point 2 – JOB/GC/187 , 
 WT/GC/M/173 , point 2 – JOB/GC/196 , 
 WT/GC/M/174 , point 2 – JOB/GC/202 , 
  et WT/GC/M/175 , point 2 – JOB/GC/210  
Comptes rendus des réunions du 7 mars, du 8 mai, du 2 6 juillet , du 1 8 octobre  et du 
12 décembre  2018 ................................ ....................  WT/GC/M/171 , 172, 173, 174 et 175 
Dérogations, 2018, note du Secrétariat  ................................ ..........................  WT/GC/W/762  
Programme de travail sur le commerce électronique, examen de l'état d'avancement, rapport 
du Président  ................................ ................................ ............................  WT/GC/W/756  
 
 
Organe de règlement des différends  
Rapport an nuel (2018)  ................................ ................................ ....................  WT/DSB/76  
Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux  ................  WT/DSB/44/Rev.42 , Rev.43  et Rev.44  
 
 
Organe d'examen des politiques commerciales  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ...................  WT/TPR/426  
Tour d'horizon de l'évolutio n de l'environnement commercial international, rapport annuel du 
Directeur général (de mi -octobre  2017 à mi -octobre  2018) ...........................  WT/TPR/OV/21  
 
 
Examens des politiques commerciales  
Arménie  ................................ ................................ ................................ . WT/TPR/M/379  
Voir aussi WT/TPR/G/379  et WT/TPR/S/379  
Chine  ................................ ................................ ................................ .... WT/TPR/M/375  
Voir aussi  WT/TPR/G/375  et WT/TPR/S/375  
Colombie  ................................ ................................ ...............................  WT/TPR/M/372  
Voir aussi  WT/TPR/G/372  et WT/TPR/S/372  
Égypte  ................................ ................................ ................................ .. WT/TPR/M/367  
Voir aussi  WT/TPR/G/367  et WT/TPR/S/367  
États-Unis ................................ ................................ ..............................  WT/TPR/M/382  
Voir aussi  WT/TPR/G/382  et WT/TPR/S/382  
Gambie  ................................ ................................ ................................ . WT/TPR/M/365  
Voir aussi  WT/TPR/G/365  et WT/TPR/S/365  
 
* Pour la plupart des catégories, les documents sont énumérés par ordre alphabétique, selon leur titre.  
Les notifications présentées par le Directeur général en sa qualité de dépositaire des instruments de 
l'OMC ne sont pas indiquées. Ces notifications sont disponibles dans les documents de la série WT/Let/  et sont 
regroupées par Accord de l'OMC dans  la publication Situation des instruments juridiques de l'OMC . WT/BISD/2018  
 
- 58 - 
  Guinée  ................................ ................................ ................................ .. WT/TPR/M/371  
Voir aussi WT/TPR/G/371  et WT/TPR/S/371  
Hong Kong, Chine  ................................ ................................ ...................  WT/TPR/M/380  
Voir aussi WT/TPR/G/380  et WT/TPR/S/380  
Israël  ................................ ................................ ................................ .... WT/TPR/M/376  
Voir aussi WT/TPR/G/376  et WT/TPR/S/376  
Malaisie  ................................ ................................ ................................ . WT/TPR/M/366  
Voir aussi  WT/TPR/G/366  et WT/TPR/S/366  
Mauritanie  ................................ ................................ ..............................  WT/TPR/M/371  
Voir aussi  WT/TPR/G/371  et WT/TPR/S/371  
Monténégro  ................................ ................................ ............................  WT/TPR/M/369  
Voir aussi  WT/TPR/G/369  et WT/TPR/S/369  
Népal  ................................ ................................ ................................ .... WT/TPR/M/381  
Voir aussi  WT/TPR/G/381  et WT/TPR/S/381  
Norvège ................................ ................................ ................................ . WT/TPR/M/373  
Voir aussi  WT/TPR/G/373  et WT/TPR/S/373  
Philippines  ................................ ................................ .............................  WT/TPR/M/368  
Voir aussi  WT/TPR/G/368  et WT/TPR/S/368  
Taipei chinois  ................................ ................................ .........................  WT/TPR/M/377  
Voir aussi  WT/TPR/G/377  et WT/TPR/S/377  
Uruguay  ................................ ................................ ................................  WT/TPR/M/374  
Voir aussi  WT/TPR/G/374  et WT/TPR/S/374  
Vanuatu  ................................ ................................ ................................ . WT/TPR/M/378  
Voir aussi  WT/TPR/G/378  et WT/TPR/S/378  
 
 
Conseil du commerce des marchandises  
Rapport a nnuel (2018)  ................................ ................................ ..........  G/L/1282  et Add.1  
Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre 
figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de 
notification  ................................ ................................ ............................  G/L/223/Rev.25  
 Programme de travail sur le commerce électronique, rapports du Président du Conseil du 
commerce des marchand ises au Conseil général  ................................ .............  G/C/60  et 64 
 
 
Comité de l'agriculture  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  G/L/1283  
Examen au titre de l'article 18:6 dans le cadre du Comité de  
l'agriculture  ................................ ................................ ................  G/AG/GEN/138/Rev.1  
Respect des obligations de notification,  
note du Secrétariat  ................................ . G/AG/GEN/86/Rev.30 , Rev.31 , Rev.32  et Rev.33  
Subventions à l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles, document de base du  
Secrétariat ................................ ................................ .........  G/AG/W/125/Rev.8  et Rev.9  WT/BISD/2018  
 
- 59 - 
  Mise en œuvre de la Décisi on sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du 
programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires, note du  
Secrétariat  ................................ ................................ ........  G/AG/W/42/Rev.19  et Add.1  
Guide de la documentation ayant pour objet d'améliorer la pr ésentation des notifications, note 
du Secrétariat  ................................ ................................ ................  G/AG/W/112/Rev.5  
Liste des réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen mené lors des réunions du Comité de l'agriculture tenues entre 2012  
et 2017  ................................ ................................ ......................  G/AG/W/177  et Rev.1  
Participation des Membres à la croissance nor male du commerce mondial des produits 
agricoles, article 18:5 de l'Accord sur l'agriculture, note du  
Secrétariat ................................ ................................ ....... G/AG/W/32/Rev.16  et Rev.17  
Processus proposé pour l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires, note du Secrétariat  .......................  G/AG/W/171  
 
 
Comité des pratiques antidump ing 
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .... G/L/1270  – G/ADP/25  
 
 
Comité de l'évaluation en douane * 
Rapport annuel du Comité de l'évaluation en douane (2018)  ................................ . G/L/1284  
Rapport annuel de l'entité indépendante (2018)  ................................ ..................  G/L/1274  
Quatrième examen de l'Accord sur l'inspection avant expédition, rapport du  
Président  ................................ ................................ ................................ ..... G/L/1236  
Informations sur l'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la 
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements 
de traitement des données, note du Secrétariat  ................................ ... G/VAL/W/5/Rev. 29 
Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant  
expédition  ................................ ................................ ... G/PSI/N/1/Rev.3/Add.1  et Add.2  
Inspection avant expédition, note du Secrétariat  ....................  G/VAL/W/63/Rev.22  et Rev.23 
État des notifications des législations nationales concernant l'évaluation en douane et des 
réponses à la liste de que stions, note du Secrétariat  ...............  G/VAL/W/232/Rev.8  et Rev.9  
Vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  ................................ ................  G/VAL/76  
 
 
Comité des licences d'importation  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  G/L/1 269 
Document de synthèse des questions et réponses écrites communiquées au Comité des 
licences d'importation depuis 1995  ................................ ...............................  G/LIC/W/51  
Douzième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation  ................................ ...............................  G/LIC/27  
 
 
Comité de l'accès aux marchés  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  G/L/1271  
Rapport factuel sur l'état des renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, 
rapport du Secrétariat  ................................ ...............  G/MA/W/123/Rev.2 , Rev.3  et Rev.4  
 
* Y compris les questions relatives à l'inspection avant expédition.  WT/BISD/2018  
 
- 60 - 
  Introduction des modifications du Système harmonisé 1996 dans les listes de concessions de 
64 Membres au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), 
rapport périodique du Secrétariat  ................................ ..........  JOB/MA/41/Rev.9  et Rev.10  
Introduction des modifications du Système harmon isé 2002 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), rapport périodique du 
Secrétariat ................................ ................................ ........  JOB/MA/42/Rev.23  et Rev.24  
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les list es tarifaires codifiées (LTC), rapport périodique du 
Secrétariat ................................ ................................ ...... JOB/MA/104/Rev.18  et Rev.19  
Introduction des mod ifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de concessions au 
moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), rapport périodique du 
Secrétariat ................................ ................................  JOB/MA/129/Rev.3 , Rev.4  et Rev.5  
Notification des restrictions quantitatives : guide pratique, note du Secrétariat
 ................................ ................................ ........................  JOB/MA/101/Rev.1  et Rev.2  
État des listes des Membres de l'OMC, note du Secrétariat  ......................  G/MA/W/23/Rev.14  
Situation en ce  qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1), rapport du  
Secrétariat ................................ ................................ ....................  G/MA/QR/6  et Rev.1  
État des communications destinées à la base de données intégrée (BDI),  
note du Secrétariat  ................................ ................................  G/MA/IDB/2/Rev.47  et 48 
Transposition des fichiers LTC des Membres dans la nomenclature du SH2017 : note sur la 
méthode utilisée, note du Secrétariat  ................................ ..........................  JOB/MA/135  
 
 
Comité des règles d'origine  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  G/L/1 266 
Règles d'origine préférentielles p our les pays les moins avancés, règles d'origine fondées sur 
le critère du changement de classification tarifaire, note d'information du  
Secrétariat ................................ ................................ ..............................  G/RO/W/178  
Rapport (2018) du Comité des règles d'origine au Conseil général sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins av ancés  ................................ ..................  G/RO/8 7 
Situation des notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de données sur 
les importations préférentielles, note du Secrétariat  .............................  G/RO/W/163/Rev.4  
Vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur les 
règles d'origine, note d'information d u Secrétariat  ................................ ..............  G/RO/8 8 
Taux d'utilisation da ns le cadre des arrangements commerciaux préférentiels pour les pays les 
moins avancés au titre du régime de droits en faveur des PMA, note du  
Secrétariat ................................ ................................ ..............................  G/RO/W/179  
 
 
Comité des sauvegardes  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .... G/L/1275  – G/SG/190  
Demande au titre de l'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes (demande présentée  
par la Thaïlande), rapport factuel présenté par le Président du Comité des  
sauvegardes au Conseil du commerce des marchandises  ..................  G/L/1276  – G/SG/191 ,  
G/L/1276/Add.1  – G/SG/191/Add.1  
 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  G/L/1280  
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord sur l'application  
des mesures sanitaires et phytosanitaires, note du Secrétariat  .................  G/SPS/GEN/1618  WT/BISD/2018  
 
- 61 - 
  Rapport annuel sur la procédure pour la survei llance du processus d'harmonisation 
internationale, note du Secrétariat  ................................ .......................  G/SPS/GEN/1617  
Rapport annuel sur l'utilisation de la procédure pour encourager et faciliter la  
résolution de questions sanitaires et phytosanitaires spécifiques entre les Membres 
conformément à l'article 12:2 (G/SPS/61), note du Secrétariat  ................  G/SPS/GEN/1642  
Catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC peuvent utiliser pour gérer  
les questions SPS  ................................ ................................ .........................  G/SPS/63  
Aperçu du niveau de mise en œuvre des dispositions relatives à la transparence  
de l'Accord SPS, note du Secrétariat  ................................ ............  G/SPS/GEN/804/Rev.11  
Procédures recommandées pour l'exécuti on des obligations résultant de l'Accord  
SPS en matière de transparence (article 7)  ................................ ...............  G/SPS/7/Rev.4  
Problèmes commerciaux spécifiques, note du Secrétariat  ..................  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
Renseignements actualisés sur le fonctionnement du Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce, note du Se crétariat ..............  G/SPS/GEN/1607 , 1627 et 1653 
 
 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, actualisation du 
PNB par habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VII b), ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha et conf ormément à la méthode 
indiquée dans le document G/SCM/38 , note du Secrétariat  ...................  G/SCM/110/Add.15  
Rapport an nuel (2018)  ................................ ................................ .. G/L/1272  – G/SCM/152  
Dispositions de l'Accord sur les subventions et les  mesures compensatoires en matière de 
notification, note d'information du Secrétariat  ................................ ... G/SCM/W/546/Rev.9  
 
 
Comité des obstacles techniques au commerce  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  G/L/1281  
Huitième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce au titre de l'articl e 15.4  ................................  G/TBT/41  
Vingt-quatrième examen an nuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC, 
note du Secrétariat  ................................ ................................ .......................  G/TBT/42  
 
 
Comité de la facilitation des échanges  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  G/L/1267  
 
 
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .. G/L/1273  – G/TRIMS/8  
Notification, au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC, des publications  
dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées  ................................ .. G/TRIMS/N/2/Rev.28  
 
 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  G/L/1278  
État de la mise en œuvre, note du Secrétariat  ................................  G/IT/1/Rev.57  et Rev.58  
Divergences relatives à la  classification : classification possible des 22 produits restants de 
l'Appendice B selon le SH2007, troisième et quatrième notes complémentaires du 
Secrétariat ................................ ................................ ...... G/IT/W/40/Suppl.3  et Suppl.4  WT/BISD/2018  
 
- 62 - 
   
 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .... G/L/1268  – G/STR/21  
Situation en ce qui concerne les notifications présentées par les Membres de l'OMC  
au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  ..................... G/STR/19  et 20 
 
 
Conseil du commerce des services  
Rappo rt annuel (2018)  ................................ ................................ ..........................  S/C/55  
Rapports du Président  au Conseil général, Programme de travail sur le  
commerce électronique  ................................ ................................ ...............  S/C/54  et 56 
 
 
Comité des engagements spécifiques  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .....................  S/CSC/24  
 
 
Comité du commerce des services financiers  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ......................  S/FIN/33  
 
 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ..................  S/WPGR/29  
 
 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ..................  S/WPDR/22  
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .........................  IP/C/81  
Réexamen annuel du système de licences obligatoires spéciales, rapport au  
Conseil général  ................................ ................................ ................................ . IP/C/82  
 
 
Autres organes permanents de l 'OMC 
 
 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .............  WT/BOP/R/116  
 
 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ .................  WT/BFA/177  
Rapports des réunions (2018)  ................................  WT/BFA/171 , 172, 173, 174, 175 et 176 
 WT/BISD/2018  
 
- 63 - 
   
Comité des accords commerciaux régionaux  
Rapport ann uel (2018)  ................................ ................................ ..................  WT/REG/2 9 
Mise en œuvre du m écanisme pour la transparence des ACR, état d'avancement de 
l'élaboration des présentations factuelles, note d 'information du  
Secrétariat ................................ ................................ .. WT/REG/W/129 , 132, 134 et 137 
Liste des ACR qui figurent dans des présentations factuelles et qui n 'ont pas encore été 
notifiés à l 'OMC ................................ ...........................  WT/REG/W/128 , 130, 133 et 136 
Accords commerciaux régionaux devant faire l 'objet de rapports sur la mise en œuvre, liste 
mise à jo ur au  13 mars 2018 ................................ ................................ . WT/REG/W/131  
Modèle de notification des modifications apportées à un ACR existant, proposition présentée 
au Conseil du commerce des marchandises, au Conseil du commerce des services et au 
Comité du commerce et du développement  ................................ ...................  WT/REG/28  
 
 
Examen des ACR  
Adhésion des Seychelles au protocole commercial de la Communauté de développement de 
l'Afrique australe  (marchandises)  ................................ ........................  WT/REG368/M/1  
Voir aussi WT/REG368/  
Accord économique et commercial gl obal entre le Canada et l'Union européenne 
(marchandises et services)  ................................ ................................ . WT/REG389/M/1  
Voir aussi WT/REG389/  
Accord de libre -échange entre le Costa Rica et la Colombie  
(marchandises et services)  ................................ ................................ . WT/REG376/M/1  
Voir aussi  WT/REG376/  
Accord de coopération et d'union douanière entre l'Union européenne et  
la République de Saint -Marin (marchandises)  ................................ ........  WT/REG280/M/1  
Voir aussi WT/REG280/  
Accord de partenariat économique entre la Côte d'Ivoire  et l'Union européenne 
(marchandises)  ................................ ................................ ................  WT/REG258/M/1  
Voir aussi WT/REG258/  
Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Ghana  
 (marchandises)  ................................ ................................ ...............  WT/REG382/M/1  
Voir aussi WT/REG382/  
Accord de partenariat économique entre le Japon et la Mongolie  
(marchandises et services)  ................................ ................................ . WT/REG373/M/1  
Voir aussi  WT/REG373/  
Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM et  
l'Union européenne (marchandises et services)  ................................ ..... WT/REG255/M/1  
Voir aussi  WT/REG255/  
Accord de libre -échange entre le Canada et l'Ukraine (marchandises)  .........  WT/REG388/M/1  
Voir aussi  WT/REG388/  
Accord de libre -échange entre l'Assoc iation des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la 
République de Corée (services)  ................................ ...........................  WT/REG287/M/1  
Voir aussi  WT/REG287/  
Accord de libre -échange entre la Turquie et la Malaisie (marchandises)  ....... WT/REG379/M/1  
Voir aussi  WT/RE G379/  WT/BISD/2018  
 
- 64 - 
  Accord de libre -échange entre la Turquie et la République de Moldova  
(marchandises)  ................................ ................................ ................  WT/REG378/M/1  
Voir aussi WT/REG378/  
Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union économique eurasiatique 
(marchandises et services)  ................................ ................................ . WT/REG363/M/1  
Voir aussi WT/REG363/  
Traité d'adhésion de la République kirghize à l'Union économique eurasiatique 
(marchandises et services)  ................................ ................................ . WT/REG366/M/1  
Voir aussi  WT/REG366/  
Traité instituant l'Union économique eurasiatique (marchandises et services)
 ................................ ................................ ................................ ...... WT/REG358/M/1  
Voir aussi  WT/REG358/  
 
 
Comité du commerce et du développement  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ..............  WT/COMTD/97  
Rapport annuel sur l'assistance technique et la formation (2017)  ..............  WT/COMTD/W/235  
Notifications au titre de la Clause d'habilitation, mise en œuvre du mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux, situation concernant l 'établissement des 
présentations factuelles, rapport du Président  .....................  WT/COMTD/W/233 , 236 et 240 
Notifications au titre du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels, mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence, état d'avancement dans 
l'élaboration des présentations factuelles, rapport du  
Président  ................................ ................................ ....... WT/COMTD/W/234 , 237 et 241 
Dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords et 
Décisions de l'OMC, note du Secrétariat  ................................ ..............  WT/COMTD/W/239  
 
 
Examen des ACR  
Accord arabo méditerranéen de libre -échange (Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la Jordanie, 
le Maroc et la Tunisie (marchandises)  .............................  WT/COMTD/RTA/M/9 , point B  ii) 
Voir aussi WT/COMTD/N/48  et WT/COMTD/RTA/11/  
Accord d e portée partielle entre le Panama et la République dominicaine (marchandises)
 ................................ ................................ ................  WT/COMTD/RTA/M/9 , point B  iii) 
Voir aussi  WT/COMTD/N/49  et WT/COMTD/RTA/10/  
Préférences commerciales des États -Unis en faveur du  
Népal  ................................ ................................ .........  WT/COMTD/PTA/M/3 , point B  ii) 
Voir aussi  WT/COMTD/N/52  et WT/COMTD/PTA/3/  
 
 
Session spé cifique sur les accords commerciaux régionaux  
Examen des accords commerciaux régionaux, état d'avancement des travaux de la Session 
spécifique, situation concernant l'établissement des présentations factuelles, rapport du 
Président  ................................ ................................ .....................  WT/COMTD/RTA/W/2  
 
 
Sous -Comité des pays les moins  avancés  
Accès aux marchés pour les produits et services dont l 'exportation présente un intérêt pour 
les pays les moins avancés, note du Secrétariat  ............................  WT/COMTD/LDC/W/66  
 WT/BISD/2018  
 
- 65 - 
   
Initiative Aide pour le commerce  
Programme de travail de l'Aide pour le commerce, 2018 -2019, Soutenir la diver sification et 
l'autonomisation économiques pour un développement inclusif et durable grâce à l'Aide 
pour le commerce  ................................ ................................ ..... WT/COMTD/AFT/W/75  
Renseignements actualisés sur le Fonds pour l'application des normes et le développement 
du commerce, note du Secrétariat  ................................ ...............  WT/COMTD/AFT/W/76  
Exercice de suivi de l'Aide pour le commerce, Soutenir la diversification et l'autonomisation 
économiques pour un développement inclusif et durable grâce à l'Aide pour le commerce, 
note d'information des Secrétariats de l'OCDE  
et de l'OMC  ................................ .... WT/COMTD/AFT/W/77 , Add.1 , Add.2 , Add.3  et Add.4  
 
 
Comité  du commerce et de l'environnement  
Rapport annuel (2017)  ................................ ................................ ..................  WT/CTE/25  
Base de données sur l 'environnement pour 2016, note du  
Secrétariat ................................ ................................ .............  WT/CTE/EDB/16  et Add.1  
Base de données sur l 'environnement pour 2017, note du Secrétariat  ............  WT/CTE/EDB/17  
 
 
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ..............  WT/WGTDF/17  
Réunion du Groupe d 'experts sur le financement du commerce du 2 6 mars 2018, ra pport 
informel du Secrétariat  ................................ ................................ ....... WT/WGTDF/W/86  
Séance sur le thème "Inclusion financière dans le commerce : réduire le déficit mondial en 
matière de financement du commerce", tenue le 9 octobre  2018 à l'occasion des réunions 
annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque m ondiale, note du 
Secrétariat ................................ ................................ ........................  WT/WGTDF/W/88  
 
 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ..............  WT/WGTTT/20  
 
 
Accessions  
Rapport annuel du Directeur général (2018)  .................  WT/ACC/33/Rev.1  – WT/GC/196/Rev.1  
Liste des Pré sident(e)s des Groupes de travail des accessions à l 'OMC .........  WT/ACC/18/Rev.13  
 
 
Organe d'appel  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ......................  WT/AB/29  
 
 
Comité des négociations commerciales  
Compte rendu de la réunion tenue le 2 8 novembre  2017 ................................ ....... TN/C/M/38  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  
5 mars 2018 ................................ ..........  WT/GC/M/171 , point 1 et annexe  1 – JOB/GC/172  WT/BISD/2018  
 
- 66 - 
  Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  
7 mai 2018 ................................ ............  WT/GC/M/172 , point 1 et annexe 1 – JOB/GC/186  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  
24 juillet  2018 ................................ ........  WT/GC/M/173 , point 1 et annexe 1 – JOB/GC/195  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  
16 octobre  2018 ................................ ..... WT/GC/M/174 , point 1 et annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport du Directeur général à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales 
et des Chefs de délégation tenue le  
10 décem bre 2018 ................................ .. WT/GC/M/175 , point 1 et an nexe 1 – JOB/TNC/72  
 
 
Comité de l'agriculture  – Session extraordinaire  
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, compilation  ...........................  JOB/AG/128  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ................................ ..... WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des né gociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ...........  WT/GC/M/173 , annexe 1 – JOB/AG/142  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le  
16 octobre  2018 ...............................  WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/AG/146 -JOB/TNC/71  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le  
10 décembre  2018 ..........................  WT/GC/M/175 , annexe 1 – JOB/AG/152  – JOB/TNC/72  
Rapport résumé de la trente -huitième session extraordinaire formelle  .................  TN/AG/R/25  
 
 
Coton  
 
Sous -Comité du coton  
Coton, notes d 'information du Secrétariat  ...........  TN/AG/GEN/34/Rev.8 , Add.1  et Add.2  – 
TN/AG/SCC/GEN/13/Rev.8 , Add.1  et Add.2, 
et TN/AG/GEN/34/Re v.9, Add.1  et Add.2  – 
TN/AG/SCC/GE N/13/Rev.9 , Add.1  et Add.2  
 
 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton  
Tableau évolutif sur l 'aide au développement en faveur du  
coton  ................................ ................................ ........  WT/CFMC/6/Rev.24  et Rev.25  
 
 
Comité du commerce et du développement  – Session extraordinaire  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et 
des Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ............  WT/GC/M/172 , annexe 1  – TN/CTD/33  
Rapport de la Présidente à la réunion info rmelle du Comité des négociations commerciales et 
des Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ........  WT/GC/M/173 , annexe 1 – TN/CTD/34  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et 
des Chefs de délégation tenue le 1 6 octobre  2018 ... WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport de la Présidente à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et 
des Chefs de délégation tenue le 1 0 décembre  2018 WT/GC/M/175 , annexe 1 – JOB/TNC/72  
 WT/BISD/2018  
 
- 67 - 
   
Comité du commerce et de l'environnement  – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ................................ ..... WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité de s négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ................................  WT/GC/M/173 , annexe 1  
 
 
Conseil du commerce des services  – Session extraordinaire  
Résumés informels du Président  ................................ ................... JOB/SERV/281 , 283, 288 
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ................................ ..... WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ................................  WT/GC/M/173 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 6 octobre  2018 .........  WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 0 décembre  2018 ...... WT/GC/M/175 , annexe 1 – JOB/TNC/72  
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Système multilatéral de notification et d 'enregistrement des indications géographiques pour 
les vins et les spiritueux, rapport du Président  ................................ ...................  TN/IP/26  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ................................ ..... WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociatio ns commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ................................  WT/GC/M/173 , annexe 1  
 
 
Organe de règlement des différends  – Session extraordinaire  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ................................ ..... WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ................................  WT/GC/M/173 , annexe 1  
Rapport du Pr ésident à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 6 octobre  2018 .........  WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 0 décembre  2018 ...... WT/GC/M/175 , annexe 1 – JOB/TNC/72  
 
 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
Rapport du Président  à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ...................  WT/GC/M/172 , annexe 1 – TN/MA/32  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 2 4 juillet  2018 ..............  WT/GC/M/173 , annexe 1 – TN/MA/33  
 
 
Groupe de négociation sur les rè gles 
Subventions à la pêche, documents de travail, communication du  
Président  ................................ .........................  TN/RL/W/274/Rev.3 , Rev.4 , Rev.5 , Rev.6  WT/BISD/2018  
 
- 68 - 
  Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 7 mai 2018 ................................ ..... WT/GC/M/172 , annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation  tenue le 2 4 juillet  2018 ................................  WT/GC/M/1 73, annexe 1  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 6 octobre  2018 .........  WT/GC/M/174 , annexe 1 – JOB/TNC/71  
Rapport du Président à la réunion informelle du Comité des négociations commerciales et des 
Chefs de délégation tenue le 1 0 décembre  2018 ...... WT/GC/M/175 , annexe 1 – JOB/TNC/72  
 
 
Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  
 
Comité des marchés publics  
Rapport annuel (2018)  ................................ ................................ ....................  GPA/AR/1  
Demande d'accession à l'Accord sur  les marchés publics présentée par le Royaume -Uni à titre 
individuel  ................................ ................................ ................................ ..... GPA/146  
Programme de travail sur les marchés publics durables, projet de rapport final, note du 
Secrétariat ................................ ................................ ..........................  GPA/WPS/SP/13  
Programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques, note 
du Secrétariat  ................................ ................................ .....GPA/WPS/STAT/29  et Rev.1  
 
 
Comité du commerce des aéronefs civils  
Rapport an nuel (2018)  ................................ ................................ ....... WT/L/1041 -TCA/14 
 
 
Autre  
 
Groupe de travail informel sur les MPME  
Déclaration du Groupe de travail informel sur les MPME  ................................ .... INF/MSME/1  
Groupe de travail informel sur les MPME, Rapport annuel 2018  .......................  INF/MSME/R/7  
 
 
Relations avec les autres organisations internationales  
Communication du Fonds monétaire international  ............................  WT/TF/IMF/72 , 73 et 74 
 
 
Information  
Composition de l'Organisation mondiale du commerce  .............................  WT/INF/43/Rev.21  
Avis aux délégations, Méthode de distribution par défaut de tous les documents de l'OMC, 
note du Secrétariat  ................................ ................................ ...................  WT/INF/212  
Liste (en anglais) des notes d'information émanant d'ONG reçues par le Secrétariat et 
distribuée aux Membres pour information, not e du Secrétariat  ........................  WT/INF/216  
 
 
_______ ___