G/SG/N/10/UKR/9 /Suppl.1  
G/SG/N/11/UKR/7/Suppl. 2 
1er décembre  2020 
(20-8656) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 C) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE LA  DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE  
DE BAS DE P AGE 2 , DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
Matériaux poly mères  
UKRAINE  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 24 novembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. * 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12: 1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine a notifié la constatation 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale produisant des matériaux polymères , ainsi que les mesures de sauvegarde 
projetées . Cette notification cont enait tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures de 
sauvegarde projetées, conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'une 
offre de consultations conformément à l'article 12:3 de l'A ccord  (documents G/SG/N/8/UK R/9-
G/SG/N/10/UKR/9 -G/SG/N/11/UKR/ 7/Suppl.1 ). 
Le 21 février 2020 , la Commission interministérielle du commerce international ( ci-après dénommée 
la "Commission ") a pris la Décision n°  SP 440/2020 /4411 -03 sur l'ouverture et la conduite d'une 
enquête en matière de sauvegardes visant l'importation  de matériaux polymères  en Ukraine , 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation (document G/SG/N/6/UKR/17  du 
28 février  2020). Le 25 février 2020 , cette décision a été publiée au journal officiel "Uryadovyi 
Courier" (édition  n° 36). 
Le 22 mai 2020, la Commission  a adopté  la Décision n° SP 445/2020/4411 -03 sur l'application d e 
mesure s de sauvegarde provisoire s à l'importation de matériaux polymères en Ukraine, 
indépendamment des pays d'origine et d'exportation  (documents G/SG/N/7/UKR/2 -
G/SG/N/11/UKR/7 ). 
Le 20 novembre  2020, la Commission a adopté  la Décision n° SP 466/2020/4411 -03 sur l'application 
de mesure s de sauvegarde à l'importation de matériaux polymères en Ukraine, indépendamment 
des pays d'origine et d'exportation.  Le 21 novembre  2020, l'avis concernant la  décision a été publié 
au journal officiel "Uryadovyi Courier" (édition n° 227). 
 
* Une copie de la constatation  finale a été communiquée sous forme électronique. Pour consulter ce 
document, veuillez consulter  Mme Richards ( anne.richards@wto.org ) ou Mme Naville 
(delphine.nav ille@wto.org ) de la Division des règles.  G/SG/N/10/UKR/9/Suppl.1 • G/SG/N/11/UKR/7/Suppl.2  
- 2 - 
  1  DONNER LA DÉSIGN ATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE  
PVC en suspension, avec une valeur K comprise entre 64 et 69 (la valeur K est déterminée dans les 
documents de certification  - K 64-69), pouvant être classé sous la position  3904 10 00 00 de 
l'UKTZED, à l'except ion du PVC en é mulsion  et en micro -suspension;  et granul és de polyéthylène 
blancs (sans ajout de colorants ou de pigments) d'une taille  comprise entre 2 et 5 mm et d'une 
densité supérieure ou égale à 0,940 g/cm3  présentant un indice de fluage  (MFR) compris entre  5 et 
17 g/10 min. pour une charge de  21,6 kgf, o u un MFR compris entre 0,34 et 0,37 g/10 min. pour 
une charge de  5,0 kgf o u un MFR compris entre 0,06 et 0,08 g/10 min. pour une charge de 2,16 kgf, 
pouvant être classés sous la position  3901 20 90 00  de l'UKTZED . 
2  DONNER LA DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE  
Droit de sauvegarde de 1 2,4%. 
3  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE  
Novembre  2020.  
Les mesures entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'avis concernant la décision 
sur l'application de mesures de sauvegarde.  
4  INDIQUER LA DURÉE PROBABLE DE LA MESURE  
Les mesures de sauvegarde sont imposées pendant trois ans.  
5  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROG RESSIVE DE LA MESURE  
Le niveau du droit devrait diminuer de 5% par an pendant la durée de validité des mesures.  
1ère année (à compter de la date d'application ) – 12,4%; 
2ème année (12 mois à com pter de la date d'application ) – 12,0%; 
3ème année (24 mois à com pter de la date d'application ) – 11,5%. 
 
6  FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROGATION D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
Sans objet.  
7  EXCLUSION DE CERTAINS PAYS DU CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DÉFINITIVES  
Conformément à l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes (liste des pays les moins avancés des 
Nations Unies), à l'Accord de libre -échange du 2 4 juin 2 010 entre les États de l'AELE et l'Ukraine, à 
l'Accord de libre -échange du 1 8 novembre 2 011 entre le gouvernement de l'Ukraine et le  
gouvernement du Monténégro, à l'Accord de libre -échange du 1 8 octobre 2 011 de la  Communauté 
d'États indépendants, et compte tenu du chapitre 8 de l'article XXIV du GATT de 1994, les 
importations en Ukraine de marchandises dé crites au paragraphe  3 de la présente notification et 
originaires des pays suivants devraient être exclues du champ d'application des mesures définitives : 
République d'Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège, Confédération helvétique, 
République du Monténégro, République d'Azerbaïdjan, République d' Arménie, République du 
Bélarus, République du Kazakhstan
 , République kirghize, République de Moldova, République du  
Tadjikistan, Turkménistan, République islamique d'Afghanistan, République d'Angola, République 
populaire du B angladesh, République du Bénin, Royaume du Bhoutan, République du  Burkina Faso, 
République du Burundi, Royaume du Cambodge, République centrafricaine, République du Tchad, 
Union des Comores, République démocratique du Congo, République de Djibouti, État d' Érythrée, 
République démocratique fédérale d'Éthiopie, République islamique de Gambie, République de 
Guinée, République de Guinée -Bissau, République d'Haïti, République de Kiribati, République 
démocratique populaire lao, Royaume du Lesotho, République du L ibéria, République de 
Madagascar, République du Malawi, République du Mali, République islamique de Mauritanie, G/SG/N/10/UKR/9/Suppl.1 • G/SG/N/11/UKR/7/Suppl.2  
- 3 - 
  République du Mozambique, République de l'Union du Myanmar, République fédérale démocratique 
du Népal, République du Niger, République du Rwanda , République démocratique de Sao Tomé -et-
Principe, République du Sénégal, République de Sierra Leone, Îles Salomon, République fédérale de 
Somalie, République du Soudan du Sud, République du Soudan, République démocratique du Timor -
Leste, République togola ise, Tuvalu, République d'Ouganda, République -Unie de Tanzanie, 
République du Yémen, et République de Zambie.  
8  DOCUMENT PUBLIC CONTENANT LA D ÉCISION PERTINENTE RENDUE PAR L'AUTORITÉ 
CHARGÉE DE L'ENQUÊTE JOINT, SOUS FORME ÉLECTRONIQUE, ET DISPONIBLE À 
L'ADRE SSE SUIVANTE:  
https://ukurier.gov.ua/uk/articles/zahodi -shodo -importu -v-ukrayinu -polimernih -227/. 
 
__________