G/SPS/N/FRA/16  
 
11 mai 2020  
(20-3513) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Direction générale de l'Alimentation - Ministère de 
l'agriculture et de l'alimentation  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Cerises fraîches  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté du 8 avril 2020 portant suspension d'introduction, 
d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à 
l'alimentation produites dans un pays autorisant le traitement des cerisiers avec des 
produits phytopharmaceutiques contenant la substance a ctive diméthoate . 
Langue(s):  Français . Nombre de pages:  2 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/FRA/20_3131_00_f.pdf  
6. Teneur:  Suspension, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la 
mesure, de l'introduction, de l'importation et de la mise sur le marché en France de cerises 
fraîches destinées à l'alimentation produites dans un pays autorisant les produits 
phyto pharmaceutiques contenant la substance active diméthoate pour le traitement des 
cerisiers, à l'exclusion des cerises qui proviennent d'une production biologique conforme 
aux dispositions du règlement (CE) no. 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.  
7. Object if et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres domm ages attribuables à des parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  La France a pris une mesure conservatoire en 2016, renouvelée en 
2017, 2018 et 2019 (applicable jusqu'au 19 avril 2020), po ur suspendre l'importation et 
la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites 
dans un État membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lesquels l'utilisation 
de produits phytopharmaceutiques contenant la subs tance active diméthoate est 
autorisée en traitement des cerisiers, à l'exception des cerises provenant d'une production 
biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) no. 834/2007 du Conseil du 28 
juin 2007.  
Cette mesure avait été limitée dans le t emps, dans l'attente du rapport d'évaluation 
préparé dans le cadre de la demande de renouvellement de l'approbation, qui était 
attendu début 2017.  G/SPS/N/FRA/16  
 
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  Après plusieurs reports, les conclusions de l'autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) ont été ado ptées le 2 octobre 2018. Elles indiquent que les valeurs toxicologiques 
de référence n'ont pas pu être établies. Elles font notamment état d'un risque d'exposition 
des consommateurs, des opérateurs, des travailleurs, des passants et des riverains à des 
résidus de diméthoate dont le potentiel génotoxique ne peut être écarté, ainsi qu'à son 
principal métabolite ométhoate considéré comme agent mutagène in vivo. Au final, les 
conclusions de l'EFSA ne permettent pas d'identifier un usage sûr parmi les usages 
représentatifs étudiés (traitement insecticide sur betteraves et céréales), et encore moins 
d'envisager un usage sûr en cas d'utilisation sur des arbres fruitiers destinés à la 
production de fruits consommés frais. Elles confirment que la consommation de ceri ses 
fraîches récoltées sur des cerisiers traités au diméthoate est susceptible de constituer un 
risque sérieux pour la santé humaine.  
De 2016 à 2019, la France a régulièrement demandé à la Commission européenne 
d'interdire l'utilisation du diméthoate sur l es cerisiers et de suspendre la mise sur le 
marché européen des cerises fraîches issues de cerisiers traités au diméthoate. En 
l'absence de mesure européenne, la France a pris à quatre reprises des mesures 
conservatoires, de 2016 à 2019.  
En juin 2019, le r èglement d'exécution (UE) 2019/1090 de la Commission n'a pas 
renouvelé l'approbation du diméthoate en tant que substance active 
phytopharmaceutique. Les délais de grâce accordés par les États membres expirent au 
plus tard le 17 juillet 2020, avec un délai de grâce rapproché au 17 octobre 2019 pour 
les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises, compte tenu des risques 
spécifiques en cas de consommation de ces fruits.  
Cependant, l'abaissement à la limite de quantification de la limite maximale de  résidus 
(LMR) du diméthoate et de l'ométhoate sur les cerises n'interviendra pas avant la fin de 
l'année, et il n'est par conséquent toujours pas exclu au niveau européen d'importer des 
cerises comportant des résidus de diméthoate et d'ométhoate en dépit des risques 
identifiés sur ces aliments.  
En absence de mesure européenne, dans l'attente de l'entrée en application effective de 
l'abaissement de la LMR européenne, les autorités françaises ont adopté une nouvelle 
mesure d'urgence provisoire visant, à susp endre l'introduction, l'importation et la mise 
sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un 
pays dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance 
active diméthoate est autorisée p our le traitement des cerisiers, à l'exception des cerises 
provenant d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) no. 
834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Limites maximales de 
résidus du Codex pour le diméthoate.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention  internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible , en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/FRA/16  
 
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  10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
26 avril 2020  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a  lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Email: sps@ec.europa.eu   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre  organisme:   
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire  
Unité D2 -Relations multilatérales internationales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Tel.: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Email: sps@ec.europa.eu