G/TBT/N/USA/1971/Add.1  
31 août 2023 
(23-5833) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Requirements for Tobacco Product Manufacturing Practice (Exigences applicables aux 
pratiques de fabrication pour les produits du tabac)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 6 octobre 2 023; 
Federal Register (88 FR 59481)  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-29/html/2023 -18625.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-29/pdf/2023 -18625.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au text e1: 
[ ] Autres:  
 
Description : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA ou l'Agence) prolonge 
de 30 jours le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition de règle intitulée 
"Exigences applicables aux pratiques de fabrication pour les produits du tabac" et publiée dans le 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1971/Add.1  
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  Federal Register le 1 0 mars 2 023. L'action notifiée fait suite à une demande de prolongation visant 
à laisser aux personnes intéressées plus de temps pour présenter des observations.  
La FDA prolonge le délai pour la présentation d 'observations au sujet de la proposition de règle 
publiée le 1 0 mars 2 023 ( 88 FR 15174 ). Les observations doivent être présentées d'ici au 6 octobre 
2023, sous forme électronique ou sur support matériel.  
Cette prolongation du délai pour la présentation d'observations et la proposition de règle notifiée 
sous la cot e G/TBT/N/USA/1971  portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -2013-
N-0227. Le numéro de dossier est disponible sur  le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/FDA -2013-N-0227/document  et permet d'accéder aux 
documents princi paux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro  de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler 
des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation s reçues 
d'ici au 6 octobre 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de 
la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
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