G/TBT/N/USA/595/Rev.1  
4 janvier  2023 
(23-0012) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Trade Commission  - FTC (Commission fédérale du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : La FTC demande que lui soient communiquées des observations 
concernant l'efficacité, les coûts, les avantages et l'impact réglementaire de ses Directives 
vertes afin de déterminer s'il convient de les conserver, de les modifier ou de les annuler.  
4. Produits visés (le cas échéa nt, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Arguments de vente liés à l'environnement ; Documentation technique des 
produits (ICS  01.110) ; Protection de l'en vironnement (ICS  13.020) ; Économie 
domestique en général (ICS  97.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Guides for the Use of 
Environmental Marketing Claims  (Directives pour l'utilisation d'arguments de vente liés à 
l'environneme nt), 5  pages, en anglais  
6. Teneur : Réexamen de la réglementation ; demande de formulation d'observations par le 
public - Conformément à son calendrier décennal de réexamen de la réglementation, la 
Commission fédérale du commerce (FTC) invite le public à f ormuler des observations au 
sujet de ses Directives pour l'utilisation d'arguments de vente liés à l'environnement 
("Directives vertes") . La Commission demande que lui soient communiquées des 
observations concernant l'efficacité, les coûts, les avantages et l'impact réglementaire 
des directives afin de déterminer s'il convient de les conserver, de les modifier ou de les 
annuler . Le document notifié a pour but d'informer les personnes intéressées de la 
possibilité qui leur est donnée de présenter, par écrit, des données, points de vue et 
arguments concernant les directives.  G/TBT/N/USA/595/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention  de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : 87 Federal Register (FR) 77766, 2 0 décembre 2 022; Titre 16 
du Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 260:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-20/html/2022 -27558.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-12-20/pdf/2022 -27558.pdf  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations r eçues d'ici au 
21 février 2 023 à 16 heures  (heure de l'Est ) par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 février 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2023/TBT/USA/23_0005_00_e.pdf