G/SPS/N/CRI/224  
27 janvier  2020 
(20-0631) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Fitosanitario del Estado, Ministerio de Agricultura y 
Ganadería  (Service phytosanitaire de l'État, Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : 0602, 070960, 120991, 070200  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Décision ( Resolución ) 001 -2020-ARP-SFE. Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 7. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CRI/20_0614_00_s.pdf  
6. Teneur : Des mesures phytosanitaires sont adoptées pour éviter l'introduction du virus 
du fruit rugueux de la tomate brune (tobamovirus - ToBRFV), transmissible par les fruits 
et les plants destinés à la plantation (y compris les semences) de tomate ( Solanum 
lycopersicum ) et de piment ( Capsicum spp.).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocui té des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasite s. 
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : À l'heure actuelle, la présence au Costa Rica du virus du fruit 
rugueux de la tomate brune (tobamovirus - ToBRFV) n'est pas déterminée ; conformément 
aux informations concernant la présence de ce virus dans d'autres pays, les pertes de 
rendement peuvent aller de 30% à 70% et avoir d'importantes conséquences 
économiques . Le Costa Rica importe la majorité des semences de tomate ( Solanum 
lycope rsicum ) et de piment ( Capsicum spp.) qu'il plante ainsi que des fruits secs destinés 
à la consommation depuis des pays dans lesquels la présence du virus susmentionné est 
déclarée ; ce virus risque de provoquer une épiphytie entraînant des pertes économique s 
inacceptables pour le pays . Pour ces raisons, il a été décidé d'inscrire le virus du fruit 
rugueux de la tomate brune dans la liste d'organismes de quarantaine et d'établir des 
mesures phytosanitaires (en plus des exigences phytosanitaires d'importation en vigueur) 
pour les importations de plants destinés à la plantation (y compris les semences) et de 
fruits secs de Solanum lycopersicum  et de Capsicum spp. originaires de tout pays destinés 
à la consommation.  G/SPS/N/CRI/224  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertin ente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 10 
janvier 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  - MAG (Ministère de l'agriculture et de l 'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación en MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS)  
Apartado postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Courrier électronique : puntocontactoMSF@sfe.go.cr