G/RO/N/214  
23 février  2021 
(21-1505) Page: 1/6 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE  
L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90  jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date . Si, par inadvertance, une r ègle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à l'article 2, les 
Membres qui apporteront des modifications aut res que de minimis  à leurs règles d'origine, ou qui 
introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au moins 60  jours avant 
l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissen t 
avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle 
règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent 
d'apparaître pour un Membre.  
2.  Conformément à ces règles, la noti fication ci -après a été reçue:  
ROYAUME -UNI 
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Le Royaume -Uni applique des règles d'origine non préférentielles qui sont présentées à l'a nnexe 1. 
Les pratiques actuelles en ce qui concerne les preuves de l'origine à des fins non préférentielles  sont 
décrites à l'annexe  2 de la présente notification.  G/RO/N/214  
- 2 - 
  ANNEX E 1 
RÈGLES D'ORIGINE NON PREFERENTIELLES  
I. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord  
2)  Point de contact:  
(Si possible, fournir les 
renseignements suivants : nom, 
téléphone, adresse électronique, site 
Web)  Nom: M. M itchell Laizans  
Adresse électronique : mitchell.laizans@trade.gov.uk  
3)  Des règles d'origine non 
préférentielles sont -elles en vigueur?   Oui  Non* 
* Si la réponse est "Non", il n'est pas nécessaire de 
répondre aux questions suivantes de la présente annexe  
4)  Veuillez indiquer quels instruments de 
politique commerciale utilisent ces 
règles d'origine non préférentielles 
(voir l'article 1:2 de l'Accord sur les 
règles d'origine):  • Traitement de la nation la plus favorisée  
• Droits antidumping et droits compensateurs  
• Mesures de sauvegarde  
• Restrictions quantitatives  
5)  Date d'entrée en vigueur ou de toute 
modification de fond de ces règles:  31 décembre  2020 à 23  heures GMT  
6)  Date d'expiration, le cas échéant:  Sans objet  
7)  Autorités gouvernementales ou non 
gouvernementales chargées de 
l'administration:  Service fiscal et douanier de Sa Majesté (HMRC)  
Département du commerce international  
8)  Lien Internet vers la législation, titre 
et date d'adoption de la législation, et 
lien vers tout document explicatif, le 
cas échéant:  1. Titre: Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 
2018 
Promulgation : 18 septembre  2018 
Lien: 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/content
s/enacted  
2. Titre: Règlement de 2020 sur les douanes (origine des 
marchandises passibles de droits) (sortie de l'UE)  
Promulgation : 16 décembre  2020 
Lien: 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1433/content
s/made  
3. Titre: Règles d'origine : règles spéciales de 
détermination de l'origine non préfére ntielle , 
version  1.0. Promulgation : 16 décembre  2020 
Lien: 
https://www.gov.uk/government/publications/reference
-document -for-the-customs -origin -of-chargeable -
goods -eu-exit-regulations -2020 
9)  Observations éventuelles:  Néant G/RO/N/214  
- 3 - 
  II. APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
10)  Des règles d'origine non 
préférentielles s'appliquent -elles aux 
importations?   Oui   Non 
11)  Des règles d'origine non 
préférentielles s'appliquent -elles aux 
exportations?   Oui   Non 
12)  Existe -t-il une règle de minimis  pour 
l'application des règles d'origine non 
préférentielles?   Oui   Non 
13)  Si oui, veuillez préciser le seuil 
de minimis  et fournir les références 
juridiques pertinentes applicables 
aux questions  10 à 12: Seuil de minimis : 10% 
III. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE À DES FINS 
D'ÉVALUATION DE L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE  
14)  Critères généraux, s'ils s'appliquent à 
tous les produits:  Voir l'article  17 (lieu d'origine des marchandises passibles 
de droits)  de la Loi sur la fiscalité  (commerce 
transfrontalier) de 2018  
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/section/1
7/enacted  
Voir le  Règlement de 2020 sur les douanes (origine des 
marchandises passible s de droits) (sortie de l'UE)  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1433/contents/
made  
Voir les première, deuxième et troisième parties des 
Règles d'origine : règles spéciales de détermination de 
l'origine non préférentielle , version 1.0  
https://www.gov.uk/government/publications/reference -
document -for-the-customs -origin -of-chargeable -goods -
eu-exit-regulations -2020 
15)  Règles d'origine par produit, le cas 
échéant:  Voir la quatrième partie  des Règles d'origine : règles 
spéciales de détermination de l'origine non préférentielle , 
version 1.0  
16)  Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant:  Voir la quatrième partie , section A, 1.2 des Règles 
d'origine : règles sp éciales de détermination de l'origine 
non préférentielle , version 1.0  
17)  Liste des opérations minimales ne 
conférant pas l'origine, le cas 
échéant:  Voir la deuxième partie des Règles d'origine : règles 
spéciales de détermination de l'origine non préférentie lle, 
version 1.0  
18)  Règles résiduelles, le cas échéant:  Voir les notes de chapitres de la quatrième  partie des 
Règles d'origine : règles spéciales de détermination de 
l'origine non préférentielle , version 1.0  
19)  Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre (indiquer 
un lien Internet s'il y a lieu)  Néant G/RO/N/214  
- 4 - 
  IV. DÉCISIONS ANTICIPÉES  
Des décisions anticipées sur 
l'origine d'une marchandise sont -
elles rendues?1  Oui   Non 
 
Autorité chargée de rendre les 
décisions anticipées sur l'origine:  HMRC 
Instructions concernant 
l'application d'une décision 
anticipée sur l'origine:  https://www.gov.uk/guidance/apply -for-a-binding -origin -
information -decision   
Lien Internet vers la législa tion et 
toute autre référence juridique 
pertinente:  Voir l'article  24 de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) 
de 2018  
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/section/24/enacted   
Note: Des arrangements spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord, y compris en vertu du 
protocole sur l 'Irlande et l'Irlande du Nord . Le texte intégral du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du 
Nord peut être consulté à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/government/publications/new -
withdrawal -agreement -and-political -declaration . 
De plus amples détails sur le fonctionnement du  protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord sont 
disponibles à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/government/publications/the -northern -
ireland -protocol . 
_______________  
 
 
1 Comme le prévoient l'article 2 h) de l'Accord sur les règles d'origine et l'article 3 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  G/RO/N/214  
- 5 - 
  ANNEXE 2  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS RELATIVES  
AUX RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1)  Pour les importations, 
existe -t-il des prescriptions 
obligatoires relatives au 
certificat et/ou toute autre 
preuve documentaire de 
l'origine à des fins non 
préférentielles?   Oui   Non** 
2)  Pour les exportations, 
existe -t-il des prescriptions 
obligatoires relatives au 
certificat et/ou toute autre 
preuve documentaire de 
l'origine à des fins non 
préférentielles?   Oui   Non** 
3)  Existe -t-il un format et/ou 
un contenu normalisé ou 
prescrit pour le certificat 
et/ou pour toute autre 
preuve document aire 
obligatoire de l'origine?  
Si oui, veuillez joindre une 
copie ou fournir des 
précisions pertinentes dans 
l'appendice de la présente 
annexe  Sans objet  
4)  Si un certificat est requis 
uniquement dans des 
circonstances spécifiques, 
veuillez décrire les cas pour 
lesquels celui -ci (ou toute 
autre preuve documentaire 
obligatoire de l'origine) est 
demandé ainsi que le format 
correspondant (formulaire 
prescrit ou autre):  Des certificats d'origine non préférentie ls peuvent être demandés 
pour les marcha ndises visées par des régimes particuliers 
d'importation non préférentiels , tels que ceux énumérés plus haut à 
l'annexe 1, point I :4 (Renseignements de base, rubrique 4) . 
Des renseignements sur la  transition en matière de mesures 
commerciales sont disponibles à l'adresse  suivante : 
https://www.gov.uk/guidance/trade -remedies -transition -policy  
5)  Si des prescriptions 
obligatoires relatives au 
certificat et/ou à toute autre 
preuve documentaire de 
l'origine à des fins non 
préférentielles sont limitées 
à certains produits, veuillez 
préciser quels sont les 
chapitres du SH concernés 
ainsi que le format 
correspondant (formul aire 
prescrit ou autre):  Sans objet  
6)  Dérogations aux 
prescriptions obligatoires 
relatives à un certificat 
et/ou toute autre preuve 
documentaire de l'origine à 
des fins non préférentielles 
(par exemple envois de 
faible valeur, envois 
postaux, ...):  Sans objet  G/RO/N/214  
- 6 - 
  7)  Autorités gouvernementales 
ou non gouvernementales 
désignées pour la délivrance 
du certificat et/ou de toute 
autre preuve documentaire 
obligatoire de l'origine, le 
cas échéant:  Chambr es de commerce (o u leur s équivalent s) du pays exportateur  
8)  Veuillez fournir les 
références juridiques 
pertinentes applicables aux 
questions 1 à 7:  1. Titre: Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 2018  
Promulgation : 18 septembre  2018 
Lien: 
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/contents/enact
ed 
 
2. Titre: Règlement de 2020 sur les douanes (origine des 
marchandises passibles de droits) (sortie de l'UE)  
Promulgation : 16 décembre  2020 
Lien: 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1433/contents/made  
 
3. Titre: Règles d'origine : règles spéciales de détermination de 
l'origine non préférentielle , version 1.0  
Promulgation : 16 décembre  2020 
Lien: 
 https://www.gov.uk/government/publications/reference -
document -for-the-customs -origin -of-chargeable -goods -eu-exit-
regulations -2020 
__________