G/TBT/N/TPKM/478  
6 janvier  2022 
(22-0156) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  - BSMI (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taïwan)  
Téléphone : +(886-2) 3343 -2262 
Fax: +(886-2) 2392 -2402 
Courrier électronique: hj.wang@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Revêtements de sols en polychlorure de vinyle (SH/N CCD 3918.10.10.00 -1, 
3918.10.90.10 -2, 3918.10.90.90 -5A); Revêtements de sols, même auto -adhésifs, en 
rouleaux ou sous formes de carreaux ou de dalles, en polymères du chlorure de vinyle ; 
revêtemen ts de murs ou de plafonds en rouleaux d'une largeur >= 45  cm, constitués 
d'une couche de matière plastique fixée en manière permanente sur un support (autre 
que du papier) la face apparente étant grainée, gaufrée, coloriée, imprimée de motifs ou 
autrement décorée, en polymères du chlorure de vinyle (SH  391810).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for Legal 
Inspection Requirements for Polyvinyl Chloride Floorcoverings  (Proposition de 
prescriptions relatives à l'inspection lé gale des revêtements de sols en polychlorure de 
vinyle), 1 page en anglais, 2 pages en chinois.  G/TBT/N/TPKM/478  
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  6. Teneur : Les produits à base de polychlorure de vinyle (ci -après dénommé PVC) sont 
susceptibles de provoquer une contamination par les plastifiants, ce qui entraîne des 
effets hormonaux et un risque cancérogène.  
Le Bureau de normalisation, de métrologie et d'inspection (BSMI) a constaté que 56% 
des échantillons de revêtements de sols en PVC achetés au hasard ne respectent pas les 
exigences en matière de teneur en plastifiants de la norme pertinente . Compte tenu des 
effets nocifs du PVC sur les enfants et la santé des personnes, le BSMI projette d'établir 
des exigences de sûreté et de qualité des revêtements de sols en PVC . La procé dure 
d'évaluation de la conformité appliquée est la déclaration de conformité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : The Commodity Inspection Act , CNS 8906  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
https://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=128418&log=detailLog  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/22_0157_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT /TPKM/22_0157_00_x.pdf