G/L/1372  
11 novembre  2020 
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RAPPORT ( 2020 ) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre la 
période allant du 26 octobre  2019 au 19 octobre  2020 et traite des travaux entrepris par le Comité 
de l'évaluation en douane (le Comité) au service des objectifs de l'Accord , à savoir : assurer plus 
d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article  VII du GATT de 1994 ; 
établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui 
exclut l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives ; faire en sorte que la base de 
l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle 
des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international 
des p ays en développement . 
1.2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu une réunion formelle  le 4 juin 2020 pour 
discuter de la poursuite de ses travaux à court et moyen terme s compte tenu de la pandémie de 
COVID -19. Il est convenu de reporter la réunion pré vue le 9 juillet  2020 à l'automne 2020 et , en 
attendant cette date,  de poursuivre ses travaux au moyen de procédures écrites.  En conséquence, 
il a tenu une réunion formelle  le 19  octobre  2020 (G/VAL/M/70)1, sous la présidence de 
M. Carlos  GUEVARA (Équateu r), qui a vait été élu le 27 juillet  2020. 
1.3.  Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qua lité. À la réunion d'avril  1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui jusqu'alors avaient ce statut sur une base ad hoc , à savoir la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC . 
1.4.  Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146 . 
2  MISE EN ŒUVRE DE L'ACC ORD 
2.1.  Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer 
l'application des dispositions de l'Accord en vertu des dispositions de l'article 20:1 . Au moment de 
la distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintena it de prorogation du délai d'application 
en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord . 
2.2.  À ce jour , 104 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane, 
dont 16 Membres qui ont présenté des communicat ions indiquant que leur législation, notifiée au 
titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le cadre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne comptant pour 1  Membre dans les 
2 cas) . De plus, 72  Membres ont répondu à la liste de questions concernant leur législation.  Voir le 
document G/VAL/W/232/Rev. 12. 
 
1 À paraître.  G/L/1372  
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  3  ACTIVITÉS DU COMITÉ  
3.1.  Le Comité a mené les activités suivantes à sa réunion du 19 octobre : 
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
- a pris note des notification s de législation douan ière nationale présentée s par les Tonga  
(G/VAL/N/1/ TON/1) et le Vanuatu  (G/VAL/N/1/ VUT/1) et en a commencé l' examen ; 
- a pris note des modifications apportées à la législation douan ière présentées par l'Union 
européenne (G/VAL/N/1/EU/1)  et les Îles Salomon (G/VAL/N/1/SLB/Add.1);  
- a pris note de la notification d'une  liste de questions  par la République dominicaine 
(G/VAL/N/2/DOM/1) ; 
- a achevé l'examen des législations douanières nationales notifiées par le Royaume de 
Bahreïn, la Chine et le Myanmar;  
- a poursuivi son examen des législations douanières nationales notifiées par les Membres 
suivants : Belize; Burundi ; Fédération de Russie ; Gambie; Guinée; Honduras ; Îles 
Salomon ; Inde; Kazakhstan ; Malawi; Népal; Niger; Nigéria; République dominicaine ; 
République kirghize ; Rwanda ; Sri Lanka  et Togo; 
- a pris note du document G/VAL/W/232/ Rev.12 distribué par le Secrétariat pendant la 
période considérée et récapitulant l'état récent des notifications ; 
b) Information sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane  
- a pris note de la mise à jour, par le Secrétariat, des information s récapitulatives sur 
l'état le plus récent des notifications au sujet de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des 
marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des supp orts informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données figurant dans le 
document G/VAL/W/5/Rev. 32.  
- a pris note de la notification  présentée par le Myanmar  (G/VAL/N/3/MMR/1);  
c) Assistance technique  
- a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis 
par le Comité technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance 
technique menées par le Secrétariat de l'OMD, figurant dans le document  
G/VAL/8/Add. 40; 
d) Préoccupations commerciales spécifiques  
- a pris note des déclarations faites sur  le point  "Détermination par le Pakistan des valeurs 
en douane du papier ", préoccupation  soulevée par la Thaïlande; 
e) Accord sur l'inspection avant expédition  
- a pris note des renseignements concernant  les notifications reçues concernant 
l'inspection avant expédition ( figurant dans les documents de la série G/PSI/N/1/Rev.4 ) 
et des nouvelles notifications présentées par la Chine (G/VAL/N/4/Add.1), l'Égypte 
(G/VAL/ N/4/Add.4), les Seychelles (G/VAL/N/4/Add.3) et les Tonga (G/VAL/N/4/Add.2);  
- a pris note  des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour  concernant les 
questions et les réponses  au sujet des notifications  présentées par  l'Indonésie, l'Égypte , 
la Chine et Sainte -Lucie; 
- est convenu de lancer le cinquième examen triennal de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition  (renseignements généraux  dans le document G/VAL/W/363) et a donné aux 
Membres jusqu'au 30 mars 2021 pour présenter toutes  déclarations dans le contexte 
de cet examen;  
- a pris note  du dernier rapport du Conseil des essais, de l'inspection et de la certification 
(Conseil TIC ) (auparavant  International Federation of Inspection Agencies  
(G/VAL/W/363, annexe I))  sur les pays qui ont recours à des services d'inspection avant 
expédition, distribué sous l a cote G/VAL/W/63/Rev.2 5; G/L/1372  
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  f) Rapports du Comité technique de l'évaluation en douane  
- a pris note des rapports de l'Organisation mondiale des douanes sur les travaux du 
Comité technique de l'évaluation en douane, y compris ses quarante -neuvième et 
cinquantième /cinquante et unième  session s (du 4 au 8 novembre  2019 et du 12 au 
14 octobre  2020, respectivement ), ainsi que des activités connexes du Secrétariat de 
l'OMD , y compris la commémoration de sa cinquantième session à sa réunion 
d'octobre  2020; 
g) Examen annuel et rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
- a adopté l'Examen  annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et a demandé au Secrétariat de l'actualiser pour tenir compte de 
la réunion du  19 octobr e (G/VAL/77) ; 
- a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des m archandises et a demandé 
au Secrétariat de l'actualiser pour tenir compte de la réunion du 19 octobre . 
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