Décrets, arrêtés, circulaires 
TEXTES GÉNÉRAUX 
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE 
ET DE L’INNOVATION 
Ordonnance no 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété 
intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni 
agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche 
NOR : ESRR2134326R 
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de 
l’innovation, 
Vu la Constitution, notamment son article 38; 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 113-9, L. 611-7, L. 615-21 et L. 811-1-1 ; 
Vu la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et 
portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, notamment son article 44; 
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Ordonne : 
Article 1er 
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 6. 
Article 2 
Après l’article L. 113-9, il est inséré un article L. 113-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 113-9-1. – Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l’article L. 113-9 
et qui sont accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public 
réalisant de la recherche créent des logiciels dans l’exercice de leurs missions ou d’après les instructions de la 
structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure 
d’accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l’égard de cette structure dans une situation où elles 
perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l’autorité d’un responsable de ladite structure. 
«Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de la 
structure d’accueil. » 
Article 3 
Après l’article L. 611-7, il est inséré un article L. 611-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-7-1. – Lorsque l’inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l’article L. 611-7 et qui 
est accueillie dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de 
la recherche, le droit au titre de propriété industrielle portant sur l’invention réalisée par cet inventeur est, à défaut 
de stipulation plus favorable à ce dernier, défini selon les dispositions ci-après : 
«1o Les inventions réalisées par cet inventeur dans l’exécution soit d’une convention comportant une mission 
inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement 
confiées, appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche qui l’accueille. Celle-ci informe la personne 
physique auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de 
propriété industrielle et, le cas échéant, lors de la délivrance de ce titre. Tout litige relatif à la contrepartie 
financière dont doit bénéficier l’inventeur est soumis à la commission de conciliation instituée par l’article L. 615-21 
ou au tribunal judiciaire ; 16 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 253 «2o Toutes les autres inventions réalisées appartiennent à cet inventeur. Toutefois, pendant la durée de son 
accueil, la personne morale réalisant de la recherche a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de 
tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention réalisée par la personne physique : 
«a) Soit dans l’exécution de ses missions et activités ; 
«b) Soit dans le domaine des activités confiées par cette personne morale ; 
«c) Soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à cette personne morale, 
ou de données procurées par celle-ci ; 
«L’inventeur doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixé par la commission de 
conciliation instituée par l’article L. 615-21 ou par le tribunal judiciaire. 
«3o L’inventeur en informe la personne morale réalisant de la recherche qui l’accueille. Celle-ci en accuse 
réception selon des modalités et des délais fixés par voie réglementaire ; 
«L’un et l’autre doivent se communiquer tous renseignements utiles sur l’invention en cause. Ils doivent 
s’abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l’exercice des droits conférés par le 
présent livre. 
«Tout accord entre eux ayant pour objet l’invention réalisée par la personne physique doit, à peine de nullité, 
être constaté par écrit. 
«4o Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la personne 
physique auteur d’une invention réalisée selon les dispositions mentionnées au 1o bénéficie d’une contrepartie 
financière et dans lesquelles la personne morale réalisant de la recherche qui l’accueille peut se faire attribuer la 
propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention selon les 
dispositions mentionnées au 2o, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » 
Article 4 
L’article L. 615-21 est ainsi modifié : 
1o Au premier alinéa, les mots : «de l’article L. 611-7 » sont remplacés par les mots : «des articles L. 611-7 et 
L. 611-7-1 » et les mots : «(employeurs, salariés) » sont supprimés ; 
2o Au cinquième alinéa, après les mots : «de l’article L. 611-7 », sont insérés les mots : «et pour les personnes 
physiques relevant de l’article L. 611-7-1 ». 
Article 5 
I. – L’article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l’article 13 de 
l’ordonnance no 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la directive 2019/790 du Parlement européen et 
du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant 
les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est ainsi modifié : 
1o Après le premier alinéa du 1o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«L’article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no 2021-1658 du 15 décem -
bre 2021. »; 
2o Au tableau a du 4o: 
a) Après la ligne 5, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article L. 611-7-1 Ordonnance no 2021-1658 du 15 décembre 2021.  
»; 
b) L’avant-dernière ligne est ainsi modifiée : 
« 
Article L. 615-21 Ordonnance no 2021-1658 du 15 décembre 2021.  
». 
II. – L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l’entrée en 
vigueur de l’ordonnance no 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction 
unifiée du brevet. 
Article 6 
I. – L’article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant du III de l’article 13 de 
l’ordonnance no 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la directive 2019/790 du Parlement européen et 
du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant 
les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, est ainsi modifié : 
1o Après le premier alinéa du 1o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«L’article L. 113-9-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance no 2021-1658 du 15 décem -
bre 2021. »; 16 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 253 2o Au tableau a du 4o: 
a) Après la ligne 5, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Article L. 611-7-1 Ordonnance no 2021-1658 du 15 décembre 2021.  
»; 
b) L’avant-dernière ligne est ainsi modifiée : 
« 
Article L. 615-21 Ordonnance no 2021-1658 du 15 décembre 2021.  
». 
II. – L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée 
en vigueur de l’ordonnance no 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction 
unifiée du brevet. 
Article 7 
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la 
ministre de la culture et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont 
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au 
Journal officiel de la République française. 
Fait le 15 décembre 2021. 
EMMANUEL MACRON 
Par le Président de la République : 
Le Premier ministre, 
JEAN CASTEX 
La ministre de l’enseignement supérieur,  
de la recherche et de l’innovation, 
FRÉDÉRIQUE VIDAL 
Le ministre de l’économie,  
des finances et de la relance, 
BRUNO LE MAIRE 
Le ministre des outre-mer, 
SÉBASTIEN LECORNU 
La ministre de la culture, 
ROSELYNE BACHELOT -NARQUIN  16 décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 253