RESTRICTED  
  
WT/GC/M/190  
23 avril 2021 
(21-3469) Page: 1/203 
Conseil général  
1er et 2 mars et 4 mars 2021   
 
  
COMPTE  RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE SOUS FORME  VIRTUEL LE LES 1ER ET 2 MARS  
ET LE 4 MARS 2021 
Président : S.E.  M. David Walker (Nouvelle -Zélande ) 
Le Président a souhaité la bienvenue à Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala , qui participait pour la première 
fois à une réunion du Conseil général en sa qualité de  Directrice générale après sa prise de fonction s 
le 1er mars  2021. Mme Ngozi  Okonjo -Iweala s'est adressée au Conseil général1 au début de la 
réunion.  
 
Le Président a fait ses adieux à S.E. M. Julian Braithwaite (Royaume -Uni) et l'a remercié pour sa 
précieuse co llaboration  durant son mandat de représentant permanent.  
 
Sujets abordés2: 
1  RAPPORT DES RÉUN IONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION  2 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE 
BUENOS  AIRES  – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................ ...............................  6 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT ................................ ................................ ................................ .............  11 
4  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU  ................  14 
5  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT ANNUEL 2020 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(WT/ACC/38 -WT/GC/228) – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ...........  22 
6  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ .........................  31 
6.1  RAPPORT DE SITUATION SUR L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DE S ADPIC DE LA 
"PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19" 
(IP/C/W/669) – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC  ................................ ...31 
7  SOUTENIR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA 
PÊCHE POUR LA DURABILITÉ DES OCÉANS ET DES COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS 
‒ PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIE LLE ‒ COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
BRÉSIL (WT/GC/W/815)  ................................ ................................ ................................  46 
8  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE 
RELATI F À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS 
ÉLECTRONIQUES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  ................................ ...................  54 
9  INVITATION À ÉVITER LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DES VACCINS 
CONTRE LA COVID -19 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE, LE 
COSTA RICA, L'ÉQUATEUR, LE PANAMA ET LE PARAGUAY (WT/GC/W/818)  ..................  67 
 
1 La déclaration complète de la Directrice générale est reproduite à l’annexe  1 du présent document.  
2 L’ordre du jour proposé a été diffusé sous la cote WT/GC/W/820.  WT/GC/M/190  
- 2 - 
  10  PRÉSENTATION D'UNE COMMUNICATION SUR LE "STATUT JURIDIQUE DES 
INITIATIVES LIÉES À DES DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS 
RÉSULTATS NÉGOCIÉS" – DISTRIBUÉE Á  LA DEMANDE DE L'AFRIQUE DU SUD ET 
DE L'INDE  ................................ ................................ ................................ ........................  77 
11  COVID -19 ET AU -DELÀ: COMMERCE ET SANTÉ – MISE À JOUR DU CANADA AU 
NOM DES COAUTE URS DU DOCUMENT WT/GC/223 ................................ .........................  91 
12  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE  3 DU GATT DE  1994 
(WT/L/1108)  ................................ ................................ ................................ ..................  96 
13  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE 
(WT/GC/W/807) ................................ ................................ ................................ .............  99 
14  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC – RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU 
COMMERCE, DE LA DETTE ET DES FINANCES (WT/WGTDF/19)  ................................ .... 105  
15  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  ................................ ..... 108  
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  111  
16.1  Utilisation de la plate -forme Interprefy – Déclaration du Maroc  ................................ ...... 111 
16.2  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arr iérés de contributions  ................................ ................................ ........  111 
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .......................  112  
ANNEXE  1  DÉCLARATION DE MME NGOZI OKONJO -IWEALA À SA PREMIÈRE 
RÉUNION  DU CONSEIL GÉNÉRAL EN TANT QUE DIRECTRICE GÉNÉRALE DE 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ............................  121  
ANNEXE  2  DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ALAN WOLFF – 
PRÉSIDANT  LA RÉUNION ET REPRÉSENTANT TOUS LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX  
ADJOINTS ET RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE  NÉGOCIATION 
AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET  DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES  
LE 25 FÉVRIER  2021  ................................ ................................ ................................ ...... 124  
ANNEXE  3  DÉCLARATIONS DES MEM BRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU 
CNC  ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 25 FÉVRIER  2021  ..............................  138  
 
1  RAPPORT DES RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET DES CHEFS DE DÉLÉGATIO N 
1.1.  Le Président  a rappelé que des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation avaient 
été convoquées le 2 5 février  par les quatre Directeurs généraux adjoints en coordination avec l ui en 
sa qualité de  Président du Conseil général . Le Directeur général adjoint , M. Wolff, représentant tous 
les DG A, avait présidé l es réunion s et présenté  un rapport sur les activités récentes – conformément 
aux arrangements  provisoire s mis en place lors de la réunion du Conseil général de juillet  2020. 
Quatre P résidents d 'organes de négociation avaient rendu compte des  progrès réalisés dans leurs 
domaines respectifs et 56  délégations avaient  pris la parole.  
1.2.  Conformément à la pratique antérieure et comme indiqué également le 2 5 février , le rapport 
du Directeur général adjoint et les rapports des Présidents des organes de négociation ser aient 
consignés  dans le compte  rendu  de la réunion du Conseil général  tout comme, sauf indication 
contraire, l es déc larations faites par les délégations . Comme annoncé également le 2 5 février , sous 
ce point, le Directeur général adjoint, M. Wolff, se proposait de rendre compte brièvement des débats 
qui avaient eu lieu lors de la réunion des Chefs de délégation /du CNC. 
1.3.  Le Directeur général adjoint , M. Alan Wolff, prenant la parole au nom de tous les DG A, a 
souhait é la bienvenue à Mme Ngozi  Okonjo -Iweala . Les Directeurs généraux adjoints et le 
Secrétariat s e réjouissaient qu 'elle ait pris ce jour ses fonctions de Directrice générale de l'OMC . Ils 
envisageaient l 'avenir de l 'OMC avec optimisme sous sa direction énergique et  directe . S'agissant 
du rapport qu'il lui appartenait de faire s ur le présent point de l'ordre du jour, conformément aux 
arrangements  provisoires mis en place par le Conseil général, il a indiqué  qu'il avait présidé l a 
première réunion informelle du CNC et d es Chefs de délégation  de 2021 le 2 5 février , qui avait été WT/GC/M/190  
- 3 - 
  l'occasion pour les Membres de faire le bilan des réalisations des s ix derniers mois et de se tenir 
chacun au fait des activités qu 'ils avaient menées  récemment . 
1.4.  Quatre Présidents d'organes de négociation avaie nt rendu compte de façon détaillé e des  
travaux  accomplis  depuis le début de l'année . Les coordonnateurs des initiatives faisant suite à des 
Déclarations conjointes avaie nt également inform é les Membres de leurs activités . Au nom des D GA, 
le Directeur général adjoint, M. Alan Wolff avait donné un aperçu des init iatives entreprises par le 
Secrétariat, décrit les activités de sensibilisation menées par les D GA depuis la réunion précédente 
et noté le nombre impressionnant de réunions de Membres tenues en respectant les pré cautions 
sanitaires de rigueur  et, plus réce mment, en distanciel . Sa déclaration et les rapports des Présidents 
avaie nt été distribués aux participants du CNC sous la cote  JOB/TNC/90.  
1.5.  Cinquante -six délégations avaie nt pris la parole pour faire part de  leurs points de vue sur u n 
éventail de  questions . L'enthousiasme et l'optimisme suscités par  "l'ère  Ngozi  Okonjo -Iweala" 
avaient été perceptibles dans toutes les déclarations . Les délégations avaie nt indiqué qu 'elles se 
réjouissaient à la perspective de travailler avec Mme  Ngozi pour engager des  réforme s 
indispensables à l'OMC, à commencer par la conclusion, dès que possible, d'un accord sur les 
subventions à la pêche . Il avait été fait mention  à plusieurs reprises de résultats solides en  2021, 
en prélude à la Conférence ministérielle prévue . Les Membres  avaient été invités à traduire leur 
enthousiasme, leur optimisme et leur espoir en des actions concrètes à l'OMC pour renforcer la 
contribution du commerce mondial à une lutte plus  efficace contre la pandémie ainsi qu'à une reprise 
économique forte et durable.  
1.6.  La nouvelle année était très prometteuse pour l'OMC et le système multilatéral . La 
transformation de ces promesses en réalité dépendait des Membres . Ceux-ci comptaient sur la  
Direct rice général e pour faciliter la conclusion d'accords . Même si la m ission qui était la leur dans le 
cadre des arrangements provisoires  s'était conclue la veille à minuit, les quatre DGA re staient à  la 
disposition de Mme  Ngozi pour l'aider à prendre ses marques  et pour appuyer  les Membres dans 
leurs travaux . 
1.7.  En ce  premier jour de la nouvelle direction, le DGA  a remercié les Membres pour le soutien 
qu'ils avaient apporté au cours des six derniers mois de s arrangement s provisoires . Il saluait en 
particulier les Présidents des Comités et les responsables des autres activités de l'OMC, en particulier  
le Président du Conseil général et ses deux facilitateurs, M. l'Ambassadeur  Castillo et 
M. l'Ambassadeur  Aspelund . Face aux manifestations d 'opposition, i ls auraient pu renoncer à 
s'acquitter d e leur mandat , mais ils ne l' avaie nt pas fait . Les Présidents des Comités et Groupes de 
travail et les coordonnateurs des initiatives faisant suite à  des Déclarations conjointes  mérit aient 
également nos remerciements et notre  respect . Ils avaie nt fait mont re de l'impartialité requise pour 
ne pas prendre parti lorsqu e des  divergences étaient apparues entre les Membres, mais avaient 
toujours su se prononcer pour favoriser une évolution  positi ve de leurs travaux . Comme l'a vait dit 
la Direct rice général e, la question de savoir si l'OMC était à même de remplir s a mission était entre 
les mains des Membres et du Secrétariat . Pour répondre à cet enjeu, il fallait que s 'exprime  une 
volonté commune et que soient consentis les  efforts nécessaires.  
1.8.  Le Président  a remercié les Directeurs généraux adjoints d'avoir fait connaître leurs points de 
vue. Au nom des Membres, il a remerci é le DG A, M. Wolff, et, à travers lui, les DG A, MM. Agah, 
Brauner et  Yi, pour l e leadership  et la détermination dont ils avaie nt fait preuve pour assurer le bon 
fonctionnement du Secrétariat pendant la période intérimaire, dans l 'attente de l 'arrivée d e la 
nouve lle Direct rice général e à laquelle on souhaitait la bienvenue aujourd 'hui. 
1.9.  Le représe ntant du Burkina Faso , prenant la parole a u nom du C -4 et des  36 pays africains 
producteurs et/ou exportateurs de coton et de ses produits dérivés , s'est associé aux déclarations 
du Groupe des PMA, du Groupe africain, du Groupe ACP et du G -90. La session du Conseil général 
se déroul ait dans des conditions contrastées . Alors que la pandémie de COVID -19 était venu e 
exacerber les nombreuses difficultés qui persistaient depuis des années dans les négociations à 
l'OMC , on pouvait se féliciter de la nomi nation de Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala à la tête de l'institution . 
Il s'agissait d 'une avancée majeure qui était de bon augure pour l'avenir, au regard d es sillons  déjà 
tracés et d e la nouvel le dynamique que  la nouvelle Directrice générale comptait imprimer à l a 
gouvernance du sy stème commercial mondial . Le C-4, à l'occasion de la première réunion du Conseil 
général, lui r enouvel ait ses chaleureuses félicitations et l'assurait de son soutien indéfectible dans 
l'exercice de  son mandat.  WT/GC/M/190  
- 4 - 
  1.10.  Le C-4 voulait saluer les efforts des  Chefs de délégation pour leur  conduite des négociations . 
Mme l'Ambassad rice Gloria  Abraham  Peralta (Costa Rica), Président e de la Session extraordinaire 
du Comité de l 'agriculture , méritait une mention particulière pour son leadership et se s efforts 
remarquables dans la conduite des négociations sur l'agriculture en général et sur le coton en 
particulier . Si l'on pouvait se féliciter  de quelques progrès, plus importants étaient encore les défis 
à relever pour parvenir à un résultat mutuellement satisfaisant  à la douzième Conférence 
ministérielle . Les Membres d evaient  prendre au Conseil général des décisions qui étaient à la hauteur 
de leurs ambitions . 
1.11.  À l'évidence, les attentes étaient nombreuses et il fallait définir des priorités, au nombre 
desquelles le coton, si l 'on se tenait aux termes de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de  2005 
qui appelait les Membres de l 'OMC à être p lus flexibles et à traiter le coton d 'une manière ambitieuse, 
rapide et spécifique . La réduction, voire l'élimination progressive , des soutien s interne s constituaient 
des résultats auxquels il fallait tendre à la douzième Conférence ministérielle . Le C-4 était disposé à 
engager des discussions constructives avec toutes les parties prenantes aux négociations sur le 
coton afin de  parvenir à un résultat satisfaisant . Il fondait l 'espoir que la nouvelle démarche de la 
Présidente de la Se ssion extraordinaires du Co mité de l 'agriculture , reposant  sur des consultations 
techniques par pilier s, dont le Coton sous la facilitation du  Brésil, pourra ient aboutir  à des 
propositions concrètes sur lesquelles les Membres pourr aient s'entendre . 
1.12.  Au-delà de son volet commercial, le  secteur du coton dans les pays du C -4 avait également 
besoin d 'une aide de la part des partenaires de développement, surtout  dans le contexte actuel de 
la pandémie qui a vait eu un impact réel sur des capacités de production déj à faibles . En tant que 
PMA, les pays du C -4 ne disposaient  pas de ressources suffisantes pour enclencher  un plan de relance 
dans le secteur du coton comparable aux ensembles de mesures  qui pou vaient être mis en place par 
les pays développés dans leurs secteurs agricoles touchés par la COVID -19, ce qui  risquait 
d'accentuer les  déséquilibres qui existaient déjà en raison d es soutien s interne s ayant des effets de  
distorsion  du commerce du coton et des produits dérivés du coton . 
1.13.  Le C-4 saisissait l 'occasion pour saluer les efforts des partenaires qui l'accompagnaient dans 
la mise en œuvre de sa "feuille de route du coton", notamment le Cadre intégré renforcé ( CIR), le 
Centre du commerce international (ITC) , l'ONUDI, le Directeur g énéral adjoint , M. Wolff, à travers 
le Mécanisme du C adre consultatif ainsi que  tous les partenaires bilatéraux et multilatéraux . En plus 
de convenir d'un résultat sur le soutien interne au coton avant la douzième  Conférence ministérielle, 
le C-4 souhaitai t réitérer son appel  à tous les partenaires de développement pour qu'ils continuent 
à apporter leur aide et leur soutien afin de répondre aux préoccupations légitimes concernant les 
aspect s du secteur du coton qui avaient trait au développement . 
1.14.  Le représentant de la Barbade  a souhaité la bienvenue à la n ouvelle Direct rice général e, 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala, qui participait à sa première réunion officielle depuis qu'elle a vait pris 
ses nouvelles fonctions . La Barbade se réjoui ssait de pouvoir bénéficier de la richesse de son 
expérience, de ses connaissances et de sa vision pour faire progresser l'OMC au cours des prochaines 
années.  
1.15.  Bien que les discussions entre les Membres sur diverses questions  se soient intensifiées , seuls 
des prog rès limités  avaie nt été réalisés . En tant que petite économie vulnérable tributaire du 
commerce, en particulier de l'importation de la plupart de ses aliments et de son énergie , et 
dépendant de la sécurité des exportations, notamment des services, pour l'emploi et les devises 
étrangères, la Barbade était parfaitement consciente de l'impact que la pandémie de COVID -19 avait 
eu et continuait d'avoir sur les perspectives de croissance et de développement économique.  
1.16.  La Barbade était heureuse d 'être associée  à la communication du Groupe ACP publiée sous la 
cote JOB/SERV/305 , qui contribu ait aux discussions du Conseil du commerce des services  réuni en 
Session extraordinaire et  passait en revue  les défis et les possibilités dans les  secteurs de s services 
des pays ACP vulnérables ayant  souffert des conséquences de la pandémie de COVID -19. Elle 
félicitait  le Groupe ACP d'avoir présenté  cette communication et s e réjouissait à  l'idée d'engager un 
dialogue positif avec les Membres à ce sujet dans le cadre d e la Session extraordinaire d u Conseil 
général au cours des prochaines semaines.  
1.17.  La Barbade restait fermement convaincue du bien -fondé du multilatéralisme et, par tant, de 
l'intérêt  du système commercial multilatéral de l'OMC fondé sur des règles . Les principes de WT/GC/M/190  
- 5 - 
  consensus, d'inclusi on et d'équité étaien t des caractéristiques indispensables de l'organisation qui 
permet taient à ses Membres de participer pleinement à sa fonction de pr ise de décision s tout en 
assurant que  les droits et obligations n 'étaient ni invalidés  ni compromis . Ce serait donc un sujet 
d'inquiétude pour la B arbade si l'un de ces principes était mal interprété ou si son application exerçait 
une incidence négative in due sur les Membres.  
1.18.  Les Membres avaient eux -mêmes créé les règles qu 'ils devaient respecter et ils les avaient 
conçues en fonction de leurs propres intérêts . La Barbade craignait  toute interprétation du consensus 
qui indiquerait en apparence  qu'il existait un accord sur un texte ou des concepts alors que ce  n'était 
pas le cas . Elle demandait donc que des modalités claires soient établies pour définir ce qu 'était un  
consensus et déterminer quels t extes ou concepts pouvaient être considérés comme ayan t fait l'objet 
d'un accord des Membres, y compris dans les discussions en cours sur les subventions à la pêche.  
1.19.  Le représentant de la Tunisie  a félicité l a nouve lle Direct rice général e, 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala . Ses compétences et sa détermination devraient contribuer à  promouvoir 
le système commercial multilatéral et  à encourager une nouvelle dynamique à l'OMC , indispensable 
pour que l'organisation  reste un pilier essentiel de la gouvernance économique mondiale . La Tunisie 
était déterminée à jouer un rôle actif dans ce processus en veillant à ce que l'OMC joue un rôle clé 
dans la suppression des déséquilibres sociaux et économiques entre les pays et contribu e à la 
richesse et au développement des pays du Sud.  
1.20.  S'agissant des  discussions  qui s'étaient  intensifiées  sur les diverses questions qui devaient 
être abordées à la douzième Conférence ministérielle  dans le cadre d es négociations sur la pêche, 
la Tunisie  remerciait  MM. Les Ambassadeurs  Wills et  Chambovey pour leurs efforts inlassables . La 
pêche rest ait une question essentielle . La Tunisie avait indiqué qu 'elle craignait que le  texte ne  fasse 
suffisamment cas ni des  caractéristiques individuelles des Membres ni de l'impact  socioéconomique 
du secteur de la pêche . La part de certains pays dans les prises  mondiale s était limitée et plusieurs 
Membres f aisaie nt de gros efforts pour développer leurs flottes . Mais ce lles-ci restaient artisanales 
et de petite taille. Il était essentiel pour la viabilité de ce secteur de v eiller que c es aspects soient  
bien pr is en compte . La Tunisie était donc favorable au maintien de  flexibilités dans le texte de 
négociation afin de  tenir compte des situations particulières de chacun . 
1.21.  Pour ce qui était de  l'agriculture, la Tunisie salu ait le travail d e la Présiden te de la Session 
extraordinaire du Co mité de l 'agriculture  et des facilitateurs et soulignait  l'importance qu'elle 
attach ait à des négociations transparentes et inclusives – dans le respect de l'article  20 de l'Accord 
sur l'agriculture et conformément au manda t de Doha  – ainsi qu 'à la recherche d 'une solution  au 
problème du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et à la nécessité de donner 
aux p ays en développement Membres et aux PMA les moyens d'atteindre leurs objectifs en matière 
de sécurité alimentaire.  
1.22.  Concernant l a dérogation à certaines dispositions de l 'Accord sur  les ADPIC, la Tunisie, comme 
de nombreux Membres en développement, a vait consacré  ses ressources limitées à la lutte contre 
la pandémie . Malgré les préparatifs réglementaires et administratifs, elle n'avait pas encore 
commencé sa campagne de vaccination car elle n'a vait pas reçu de vaccins en dépit de ses efforts 
considérables et de la générosité de certains donateurs . Les mécanism es mis en place au niveau 
international pour faire face aux difficultés d'accès aux vaccins , comme le COVAX , restaient 
insuffisants . Les capacités de production et les livraisons étant étroitement liées aux questions de 
propriété intellectuelle , il n'avait pas été possible de répondre aux demandes de nombreux pays  et 
plus de 85 % d'entre eux  n'avaient  pas réussi à obtenir suffisamment de vaccins pour leur population . 
C'est la raison pour  laquelle  la Tunisie a vait soutenu l'initiative concernant la dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC  et qu 'elle espérait que les Membres appuier aient cette 
dérogation afin de pouvoir faire face  ensemble à ces enjeux  sans précédent.  
1.23.  Les progrès notables  réalisés dans les discussions sur les initiatives  faisant suite à des  
Déclarations conjointes  et les efforts des coordonnateurs ne d evaient pas faire oublier qu' il s'agissait  
d'activités de caractère  informel . Au final, il fallait veiller à préserver le c aractère multilatéral de 
l'organisation et les règles de l'OMC, comme prévu dans l'Accord de Marrakech.  
1.24.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a ré affirmé  son soutien à 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala et a estimé que la nouvelle ère qu'elle a vait inaugurée était une occasion 
historique de sortir de l'impasse actuelle et d 'insuffler un nouvel élan à l'institution, ce qui i mpliqu ait WT/GC/M/190  
- 6 - 
  de trouver une solution au blocage de l'Organe d'appel en pourvoyant les postes vacants . La Bolivie 
a souligné combien il importait d e garantir un accès rapide à des médicaments abordables et sûrs  
et de veiller à ce que ne soient pas imposées de restrictions aux  exportation s de médicaments et de 
fournitures médicales  permett ant de lutter contre la COVID -19. Tous les Membres devaient être sur 
un pied d'égalité à cet égard.  
1.25.  Le représentant de l' Argentine  a noté que c'était la première fois que l'OMC avait à sa tête 
une femme et  une Africain e. La décision des Membres de nommer Mme  Ngozi comme Directrice 
générale c onstitu ait un moment historique pour l'OMC . L'Argentine esp érait que, sous sa direction 
énergique, d'autres étapes importantes pourr aient être franchies pour soutenir le  système 
commercial multilatéral  et les différents  pays. Elle félicit ait Mme Ngozi, lui souhait ait beaucoup de 
succès et réaffirmait s a volonté de travailler de manière constructive avec elle . Elle rendait  aussi 
hommage à la troïka – M. l'Ambassadeur  Walker et ses facilitateurs – pour avoir dirigé efficacement 
le processus . Elle saluait le travail accompli également par les  quatre Directeurs généraux adjoints 
et le Secrétariat pour surmonter les d ifficultés de la période de transition , ce qu i n'avait pas été 
facile, not amment en raison de la pandémie.  
1.26.  La représentante de Maurice , prenant la parole au nom du Groupe africain , a souhaité la 
bienvenue à la nouvelle  Direct rice général e, Mme Ngozi  Okonjo -Iweala . Elle a fait savoir  que le 
Groupe africain avait mis au point  les premiers paramètres pandémiques en fonction desquels il 
souhaitait débattre de toutes les questions pour la douzième Conférence ministérielle , la reprise 
économique, l'inclusion  et la durabilité  restant les objectifs  ultimes . C'était dans ce cadre que le 
Groupe était prêt à participer aux  discussions dans un esprit constructif et ouvert afin de trouver 
des solutions et d'obtenir des  résultat s satisfaisants lors de  cette Conférence . Il accordait une 
importance p articulière dans ce contexte aux aspects intéressant le c oton et les ADPIC , tout comme 
aux autres questions liées à l a durabilité . Il participera it activement aux discussions  sur toutes ces 
questions et jugeait intéressante la proposition de la Direct rice général e, qui estimait que les 
Membres devaient également réfléchir aux conséquences de la pandémie de  COVID -19. Il ne fallait 
en aucun cas que l 'OMC paraisse s'intéress er trop tard et trop peu  à cette question . Le Groupe 
africain se réjoui ssait donc de pouvoir en d ébattre . 
1.27.  Le Conseil général a pris note  du rapport3 du Directeur général adjoint , M. Wolff, présenté au 
nom de tous les  DGA le 25 février , ainsi que des  déclarations faites ce jour -là et de celles qui avaie nt 
été prononcées lors des réunions i nformelles du CNC et d es Chefs de délégation  du 25 février.4 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE 
BUENOS  AIRES  – DÉCLARATION DU PRÉSIDEN T 
2.1.  Le Président  a rappelé5 que ce point restait inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général 
puisse continuer de suivre, de manière horizontale et transparente, l'application des décisions 
ministérielles adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires . Comme toujours , sa déclaration reposait 
sur les renseignements présentés  par les présidents  des organes permanents sur les travaux  de 
mise en œuvre entrepris pour donner  suite aux mandats ministériels dans leurs domaines de 
 
3 Le rapport du Directeur général adjoint, M. Wolff, représentant tous les Directeurs généraux adjoints, 
(diffusé également sous la cote JOB/TNC/90) et les rapports des Présidents des organes de négociation 
présentés lors des réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation du 25  février sont consignés dans le 
compte rendu  de la présente réunion et reproduits dans son annexe  2. 
4 Les déclarations faites par les délégations suivantes lors des réunions informelles du CNC et des Chefs 
de délégation du 25  février sont consignées dans le compte rendu  de la présente réunion et re produites dans 
son annexe  3: Suisse; Monténégro; Brésil; Union européenne; Nigéria; Mexique; Maroc; Malaisie; Panama 
(Membres relevant de l'article XII); Chine; Norvège; Hong Kong, Chine; Chili (Discussions structurées sur la 
facilitation de l’investisseme nt pour le développement); République de Corée; Taipei chinois; Islande (Groupe 
de travail informel sur le commerce et l’égalité des genres); Argentine; Australie (Initiative faisant suite à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique); Jamaïque (Groupe ACP); Égypte; Royaume -Uni; Japon; 
Singapour; Bangladesh; Philippines; Paraguay; Canada (Groupe d'Ottawa); Népal; Nouvelle -Zélande; Turquie; 
Pakistan; Fédération de Russie; Sainte -Lucie (CARICOM); Équateur; Tchad (PMA); Indonésie; Royaume 
d'Arabie s aoudite; République de Moldova; Angola; Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); 
Costa  Rica (Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services); Sri Lanka; 
République bolivarienne du Venezuela; Thaïlande; Inde; Af rique du Sud; Maurice (Groupe africain); 
Afghanistan; Fidji (Groupe du Pacifique); Colombie; Ouganda; Cambodge; Cameroun; Kazakhstan; Sénégal et 
Pérou.  
5 La déclaration du Président a été diffusée sous la cote JOB/GC/252.  WT/GC/M/190  
- 7 - 
  compétence respectifs . Il a saisi l'occasion qui lui était donnée pour les remercier chaleureusement 
de leur coopération du rant leur mandat cette année.  
2.2.  S'agissant tout d 'abord de l'agriculture  et, plus précisément , du suivi de la Décision de Bali sur 
l'administration d es contingent s tarifaire s, l'examen prévu au titre de la  Décision s'était achevé avec 
l'adoption des recommandations convenues par le Conseil général en décembre  2019. La question 
du fonctionnement futur du paragraphe 4 concernant la  sous-utilisation des contingents tarifaires 
était restée en suspens et le délai pour une décision avait été prorogé jusqu'à la fin de  2021. Il 
croya it comprendre que l a Présiden te du Comité de l'agriculture avait déjà entamé des consultations 
avec les Membres sur cette question.  
2.3.  Pour ce qui était d e la concurrence à l'exportation, notamment d e la mise en œuvre de la 
Décision de Nairobi par les Membres ayant  inscrit des engagements de réduction des subventions à 
l'exportation dans leur liste, la situation était la suivante : 12 Membres avaient fait certifier leurs 
listes révisées ; 2 Membres avaie nt distribué des  projets de listes révisées ; et 2 autres Membres 
avaient informé le Comité de l'agriculture des mesures prises pour mettre en œuvre la Décision . En 
outre, la  Président e avait ouvert des consultations sur le deuxième examen triennal de la Dé cision 
de Nairobi qui devait être entrepris par le Comité cette année.  
2.4.  En ce qui concern ait la Dérogation concernant  les services pour l es PMA, pour faire suite à une 
proposition du Groupe des PMA tendant à ce que le C onseil du commerce des services (CCS) organise 
un webinaire pour réunir les fournisseurs  de services des PMA et les utilisateurs  de ces services dans 
les Membres ayant accordé un traitement plus favorable au titre de la dérogation, en 
décembre  2020, le CCS avait prié le Secrétariat d 'élaborer  un projet de programme pour cet te 
activité . Le Secrétariat avait depuis lors di stribué  un projet de programme pour le webinaire qui était 
fondé sur des orientations établies par le Groupe des PMA et incorporait les observations des 
délégations . Le projet sera it examiné à la réunion d u CCS du 5 mars . 
2.5.  S'agissant des  règles d'origine préférentielles pour les PMA, le Conseil général a vait examiné 
le rapport annuel présenté  conformément aux Décisions de Bali et de Nairobi lors de sa réunion de 
décembre et le Comité des règles d 'origine ne s 'était pas encore réuni en  2021.  
2.6.  Le Président  a également renvoyé les Membres au rapport qu'il avait présenté  en décembre au 
sujet des  décisions sur l'accès  aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA 
et sur le Mécanisme de su rveillance pour le  traitement spécial et différencié.  
2.7.  Pour ce qui était de  l'Aide pour le commerce, lors de la session  du 16 février  du Comité du 
commerce et du dé veloppement sur cette question , les Membres avaient fourni des renseignements  
actualisé s sur l'action  qu'ils menaient pour mobiliser des financements afin de faire face aux 
difficultés économiques créées par la pandémie . L'addendum au Programme de l'Aide pour le 
commerce pour 2020 -2022 prévoyait qu'un bilan serait dressé afin d 'examiner les conséquences de 
la COVID -19 pour le  commerce et le développement, ainsi que le rôle que l'Aide pour le commerce 
pouvait jouer dans la reprise et la r ésilience future . L'ordre du jour de cette activité , prévue  du 23 
au 25 mars  2021 était disponible sur le site Web de l'OMC, y compris  un programme des sessions 
proposées par les Membres,  
2.8.  En ce qui concern ait l'Accord sur la facilitation des échanges, le t aux actuel de ratification se 
situait  à 93% des Membres.  
2.9.  Enfin, s'agissant  du Programme de travail sur le commerce électronique, à la réunion du Conseil 
général de décembre, les Présidents du C CS, du C CM et du Conseil des ADPIC avaie nt rendu compte 
des discussions sur le commerce électronique menées dans les différents  organes . En outre, le point 
de l'ordre du jour intitulé  "Programme de travail sur le commerce électronique et moratoire relatif à  
l'imposition de droits de douane sur l es transmissions électroniques" dont l 'inscription avait  été 
demandé e par l'Inde ainsi qu 'une communication présentée conjointement par  l'Afrique du Sud et 
l'Inde et intitulée "Redynamiser les travaux au titre  du Programme de travail de 1998 sur le 
commerc e électronique" avaie nt également été examinés . Les délégations avaie nt consacré en 
décembre des échanges de vues  approfondi s à un large éventail de questions de fond et de 
procédure . Ces échanges étaient les bienvenus , et le Président a une fois de plus exhorté l 'ensemble 
des Membres à continuer de participer activement aux discussions sur le Programme de travail sur 
le commerce électronique et le moratoire . Les Membres se souv enaient sans doute que la Décision WT/GC/M/190  
- 8 - 
  du Conseil général de  2019 prévoyait que celui-ci fasse rapport à la douzième session de la 
Conférence ministérielle . En outre, il convenait de noter qu'un point distinct sur le Programme de 
travail avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Inde.  
2.10.  Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est d éclaré  prêt à travailler avec Mme Ngozi sur un 
programme de relance économique inclusif et sur  les moyens de garantir un accès équitable , 
abordable  et en temps voulu  aux vaccins et aux produits thérapeutiques . L'OMC d evait engager 
d'urgence un process us axé sur la recherche de solutions . L'Afrique du Sud était prête à travailler 
de manière constructive avec la Directrice générale  et les Membres pour trouver un  terrain d 'entente . 
Elle remerci ait les quatre Directeurs généraux adjoints pour le s qualités de direction dont ils avaient  
fait preuve au cours d e la procédure  de nomination d e la Directr ice général e. Leur contribution a vait 
été très appréciée.  
2.11.   La pandémie de COVID -19 ainsi que l'impact d es changement s climatique s avaie nt mis 
encore plus en évide nce la vulnérabilité des populations pauvres face aux chocs extérieurs . Les pays 
en développement devraient mettre beaucoup plus long temps à se redresser après la pandémie , car 
nombre d'entre eux n e dispos aient pas de l a marge budgétaire  nécessaire pour faciliter la reprise 
économique . Cette situation appelait une action décisive de  l'OMC dans les domaines relevant de 
son mandat, notamment dans le cadre d 'un programme de sécurité alimentaire . Parmi les différents 
aspects d 'un tel pro gramme , on pouvait citer  une solution permanente sur l a détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire , l'introduction d 'un Mécanisme de sauvegarde spéciale  pour 
l'agriculture  afin de  faire face à d es poussées d es importation s, l'adoption  de disciplines sur le coton 
sur la base de la p roposition du C -4 et un accord sur un cadre pour une réduction substantielle du 
soutien interne fauss ant les échanges . Ce programme d evrait être une priorité . Il s'agi ssait de 
questions sur lesquelles les Ministres  avaient donné mandat  et pour lesquelles un résultat était 
attendu . En outre, les Membres d evaient trouver une solution durable en matière de sécurité 
alimentaire qui soutienn e la production alimentaire au niveau des pays.  
2.12.  Le représentant de l'Union européenne  a noté que l'Inde avait invoqué pour la première fois 
la Décision ministérielle de Bali sur le s stocks public s. L'examen de cette question était en cours au 
sein du C omité de l 'agriculture et une plus grande transparence de la part de ce pays  était attendue . 
2.13.  En ce qui concern ait la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, l'Union 
européenne continu ait d'exhorter les Membres qui n' avaient pas encore présenté les modifications 
aux listes nécessaires pour éliminer les engagements en matière de subventions à l'exportation à le 
faire dès que possible . Le questionnaire sur la concurrence à l'exportation de  2021 sera it la première 
occasion pour les pays en développement de soumettre des réponses . L'Union européenne 
encourage ait tous les pays en développement Membres à le faire . Cela était particulièrement 
important pour les exportateurs actifs . L'Union européenne attend ait également avec int érêt l es 
débats au  Comité de l'agriculture  sur l'examen triennal de la Décision de Nairobi . Elle comptait sur 
la participation active des Membres à l'analyse des moyens de renforcer les disciplines et d'assurer 
qu'il n'y ait pas de contournement des engagements.  
2.14.  Concernant la Décision ministérielle de Bali sur l'administration d es contingents tarifaires, 
l'Union européenne continu ait de regretter qu'il n'ait pas encore été possible – comme l'avait indiqué 
le Président – de parvenir à  un accord sur la portée du mécanisme de sous -utilisation  de ces 
contingents afin de garantir que tous les Membres prennent des engagements équivalents . La 
question devra it être abordée par le s Ministres à la douzième Conférence ministérielle.  
2.15.  Le représent ant du Tchad , prenant la parol e au nom des PMA , a réaffirmé l'importance d'une 
mise en œuvre opérationn elle complète des décisions relatives à l'accès aux marchés en franchise 
de droits et sans contingent, à la dérogation concernant les fournisseurs de ser vices des PMA et aux 
règles d'origine préférentielles en faveur des PMA . Les PMA remerci aient les Membres qui avaie nt 
notifié leurs préférences aux PMA et appel aient ceux qui ne l' avaien t pas encore fait à le faire dès 
que possible.  
2.16.  Au sujet de  la dérogation concernant les  services, le Groupe des PMA travaill ait avec le C CS 
pour organiser un atelier dédié à l'examen de la mise en œuvre de la Décision . Il espérait que cet 
atelier donnerait aux fournisseurs de services des PMA et aux utilisateurs de ces services l'occasion 
de partager leurs données d 'expérience avec les  Membres . WT/GC/M/190  
- 9 - 
  2.17.  En ce qui concern ait les règles d'origine préférentielles, bien que des progrès notables aient 
été réalisés depuis Nairobi, notamment en matière de transparence, le Groupe des  PMA demandait 
aux Membres d'examiner plus avant ses communications  mettant en évidence  les meilleures 
pratiques et les domaines qui d evaie nt être réformés en matière de règles d'origine afin d'aligner 
les règles actuelles sur la Décision.  
2.18.  Pour ce qui était du  commerce électronique, le Groupe des PMA a rappelé qu'il avait soumis 
une communication concernant les contraintes  qui empêchaient les  PMA de bénéficier pleinement 
du commerce électronique  et les moyens d 'y remédier . Le Groupe  souhait ait que des progrès soient 
réalisés sur les différents aspects mentionnés  dans leur communication . Au sujet du  moratoire relatif 
aux droits de douane sur le s transmissions électroniques, il souten ait les travaux préparatoires en 
vue de délibération s des Ministres sur ce point à la douzième Conférence ministérielle.  
2.19.  Le représentant de l'I ndonésie  a estimé  qu'il rest ait encore beaucoup à faire  pour mettre en 
œuvre les mandats donnés par les Ministres et que les  Membres d evaient également réaffirmer leur 
volonté politique d' obtenir  des progrès significatifs sur ces différents fronts . S'agissant de  
l'agriculture, ils de vaient continuer à s'employer à  mettre en œuvre  le mandat de la Décision 
ministérielle de Bali visant une solution permanente pour l a détention d e stock s public s à des fins 
de sécurité alimentaire et  un résultat complet et équilibré pour le Mécanisme de  sauve garde spéciale . 
Les Membres ne d evaient  pas manquer l'échéance  une nouvelle fois . Ils devaie nt fixer des objectifs 
pour faire avancer les négociations et faire en sorte que  la réforme de l'agriculture aboutisse à  des 
disciplines équitables et favorise la s écurité alimentaire en répondant aux  difficultés  actuel les liées 
à la pandémie et à leur incidence  sur la sécurité alimentaire.  
2.20.  Pour ce qui était de  la pêche, l'Indonésie a invité instamment  les Membres à rester en accord 
avec les mandats de Buenos Aires en interdisant les subventions qui contribu aient à la surpêche et 
à la surcapacité . Sans des mesures d 'interdiction strictes , les discipline s ne suffiraient pas à  contrôler 
la surpêche et la surcapacité et  à empêcher les  pays accord ant d'importantes  subventions de 
renforcer encore leur capacité . Dans cette optique, le  principe du "pollueur -payeur" devait être 
respecté et les Membres devaient mettre en place des  dispositions efficaces en matièr e de traitement 
spécial et différencié . 
2.21.  Quant au  processus de sélection pour l'Organe d'appel, l'Indonésie a vait bon espoir que l a 
nouvelle Direct rice général e puisse donner l'impulsion nécessaire aux Membres pour débloquer la 
situation et résoudre cette q uestion importante . Elle se réjoui ssait de travailler en étroite 
collaboration avec Mme Ngozi  Okonjo -Iweala sur cette question et sur d'autres et lui faisait  part de 
son soutien au moment où elle prenait ses fonctions.  
2.22.  Le représentant des Philippines  a fait observer qu'après avoir exercé des activités  à la Banque 
mondiale, Mme Ngozi  Okonjo -Iweala s e voyait  confier les rênes d'une autre institution de 
gouvernance mondiale – l'OMC qui était le principal forum du commerce multilatéral . Elle hé ritait 
d'une organisation en pleine crise, tant sur le plan interne que sur le plan externe  et elle allait  diriger 
164 Membres à une époque de bouleversements économiques, sociaux, technologiques et 
environnementaux . Elle serait en position de guider  d'une main ferme un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles qui était en constante évolution  et des  Membres qui s'efforçaient 
collectivement de s'adapter aux réalités du commerce international du XXIème siècle . L'OMC était en 
fin de compte une organisation pilotée par les Membres , mais en tant que Direct rice général e, 
Mme Ngozi était en mesure d'aider ces derniers à mener à bien des réformes dignes de ce nom . 
2.23.  Les Philippines espéraient que  Mme Ngozi saisirait l 'occasion qui lui était offerte de guider 
paisiblement  l'OMC là où elle devait aller . Elle pouvait s 'appuyer pour ce faire sur les réalisations des 
géants qui l'avaient précédée – MM. Roberto  Azevêdo, Pascal  Lamy, Supachai  Panitchpakdi pour 
n'en citer que quelques -uns – et elle était aujourd 'hui en mesure d' envisager l 'avenir de  l'OMC mieux 
qu'aucun d 'entre eux n 'avait pu le faire i ndividuellement . Comme mentionné lors de la réunion 
extraordinaire  du Conseil général le 1 5 février , les Philippines étaient prêtes à travai ller de manière 
constructive et active sous la direction de Mme  Ngozi pour contribuer à redynamiser  l'OMC et obtenir 
des résultats concrets à la douzième Conférence ministérielle . Elles appelaient  les Membres à lancer  
sérieusement les travaux  devant permet tre à l'OMC d' assurer à leurs citoyens et aux parties 
prenantes une économie mondiale équitable, prospère, mutuellement bénéfique et durable dans le 
cadre d'un système commercial multilatéral solide fondé sur des règles.  WT/GC/M/190  
- 10 - 
  2.24.  Le représentant de l' Inde a transmi s ses sincères félicitations à Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala 
pour sa nomination au poste de Directrice général e de l'OMC et l'a assurée de la pleine coopération 
de son pays pour inciter les Membres à œuvrer de façon constructive au progrès des  travaux de 
l'OMC . Dans le cadre de la préparation de la douzième Conférence ministérielle, l'Inde réaffirmait les 
mandats ministériels de Bali et de Nairobi concernant la nécessité de convenir d 'une solution 
permanente à la question de la détention de  stocks public s à des fins de sécurité alimentaire . Ce 
résultat était également impératif pour la réalisation des objectifs de développement durables  no 1 
et 2 et pour montrer au  monde que l'OMC p ouvait enregistrer des avancées , en particulier dans les 
domaine s qui revêtai ent un intérêt immédiat  pour la grande majorité de ses Membres . La pandémie 
avait accentué les d ifficultés en matière de sécurité alimentaire et de moyens de subsistance, comme 
en témoignait  l'augmentation de l'indice des prix alimentaires  de la FAO , qui a vait atteint son plus 
haut niveau depuis trois ans en  2020. L'inflation des prix des produits alimentaire s aggravait encore 
la situation dans les pays déjà so umis à de fortes contraintes en raison de la COVID -19. 
2.25.  La pandémie a vait également montré à quel point la détention durable de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  pouvait contribuer à atténuer les effets des catastrophes et à réduire les 
difficultés des personnes vulnérables . À cet égard, l'Inde invit ait les Memb res à examiner les efforts 
colossaux qu'elle a vait déployés pour approvisionner en produits alimentaires  sa population pauvre 
et vulnérable pendant la pandémie . En 2020, une aide alimentaire sous forme de 5  kg de riz ou de 
blé et de 1  kg de légumineuses a vait été fournie chaque mois à 800  millions de personnes pendant 
8 mois. Ces interventions avaient été possible s grâce à un solide programme  de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire . Les Membres étaient invités à réfléchir à la demande à laquelle il aurait 
fallu répondre sur le marché alimentaire mondial et à l'évolution probable de l 'indice des prix 
alimentaires, déjà à son niveau le plus élevé depuis longtemps, si  un programme aussi s olide n 'avait 
pas existé en Inde et dans d 'autres pays . Les pays exportateurs auraient également subi une 
pression immense et auraient été contraints de recourir à des mesures extrêmes.  
2.26.  En tant que Membre responsable, l'Inde s' était toujours conformée à se s obligations de 
notification à l'OMC, y compris aux obligations de notification prescrites dans le document  G/AG/2 . 
Son bilan  en matière de respect de ses obligations de transparence était bien meilleur  que celui  de 
plusieurs Membres qui réclamaient  une t ransparence accrue à l'OMC . Conformément à la Décision 
ministérielle de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et à la 
Décision du Conseil général de  2014 figurant dans le document  WT/L/939, l'Inde avait notifié au 
Comit é de l'agriculture qu'elle avait, pour la première fois, légèrement dépassé (de 1,4%) le seuil 
de minimis pour le  soutien des prix du marché du riz durant la campagne de 
commercialisation  2018-2019.  
2.27.  Le soutien des prix du marché pour le riz, une culture vivrière de base traditionnelle, a été 
notifié au titre de l'article  7.2 b) de l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de programmes de 
détention de stock s public s à des fins de sécurité alimentaire . Les programmes indiens de ce type, 
couvrant le riz et un certain nombre d'autres produits de base, avaie nt été régulièrement notifiés 
dans les  tableau x DS:1 présentés par le pays depuis  1995 et ils étaient compatibles avec les critères 
énoncés au paragraph e 3, dans la note de bas de page  5 et dans la note de bas de page  5 et 6 de 
l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture . En outre, les stocks acquis et mis en circulation dans le cadre 
des programme s en question  l'avaie nt été pour répondre aux besoins de sécu rité alimentaire de la 
population pauvre et vulnérable de l'Inde, et non pour entraver les échanges commerciaux ou la 
sécurité alimentaire d'autres pays . Le niveau notifié de soutien des prix du marché du riz était 
couvert par la clause de paix énoncée dan s la Décision ministérielle de Bali sur la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(13)/38) et dans la décision du Conseil 
général  (WT/L/939).  
2.28.   L'Inde avait eu des échanges constructi fs sur cette question avec les autres Membres lors 
des réunions du Comité de l'agriculture . Un résultat sur la question de la détention d e stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire  devrait être une amélioration par rapport à la clause de paix 
actuelle avec une extension à de nouveaux programmes et de nouveaux produits ainsi qu'aux 
Membres qui n'avaient pas de programmes correspondants  en 2013. Le mandat donné par les 
Ministres a montré que les négociations dans le cadre de ce pilier devaient être accélé rées et menées 
de façon  séparée . L'Inde ne souscrivait donc pas à l 'idée de re lier les résultats sur ce sujet aux 
résultats des autres piliers . Les travaux sur le dossier d e la détention de  stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  devaient se pour suivre dans le cadre d'une session spécifique pour respecter le 
mandat des M inistres. WT/GC/M/190  
- 11 - 
  2.29.  Il aurait été  naturel de s'attendre à ce que le bilan des principaux partisans d'une transparence 
accrue, comme  l'Union européenne, soi t tout simplement exemplaire en ce qui concerne le respect 
de leurs obligations de notification existantes . Mais l'Inde constat ait que l'Union européenne n'avait 
toujours pas soumis sa notification selon le tableau  DS:1 pour la campagne de 
commercialisation  2018-19, bien après la date limite du 3 0 septembre  2019, date à laquelle elle 
aurait dû notifier ces informations conformément aux délais prescrits dans le document  G/AG/2  – ce 
qui représentait  un retard de plus d'un an . L'Union européenne a vait également  accusé un retard de 
près de 19  mois dans sa notification selon le tableau  DS:1 pour la campagne de 
commercialisation  2017-18. Il était également décevant de constater que des préoccupations 
commerciales spécifiques liées à la politique de l'Union européen ne en matière de limites maximales 
de résidu s (LMR) et de perturbateurs endocriniens étaient restées à l'ordre du jour du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires  pendant plusieurs années consécutives.  
2.30.  L'Inde n'avait pas l'intention de jeter l'opprobre sur  un Membre, quel qu 'il soit, mais elle 
attendait des Membres qu'ils mettent en pratique ce qu'ils pr ônaient . Un autre exemple flagrant de 
cette mauvaise  foi était la mise en œuvre par l'Union européenne de  restriction s à l'exportation de 
vaccins au nom de la transparence . Cette mesure, comme les Membres  le sav aient, était tout sauf 
transparente . L'Inde encourage ait l'Union européenne et les autres Membres à montrer l'exemple et 
à faire en sorte de remplir leurs  obligati ons de transparence existantes avant de proposer une liste 
toujours plus longue de nouvelles obligations.  
2.31.  Le représentant de l' Ukraine  a souscrit à  la vision de Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala d'une OMC 
rajeunie et renforcée, en mesure  de relever efficacement les défis actuels et d'obtenir des avancées  
sur les questions en suspens . L'Ukraine félicit ait la Directrice générale pour  sa prise de fonctions et 
lui souhaitait pleine réussite . Le commerce international pouvait contribuer à la r éalisation des 
objectifs de développement durable, en particulier l 'objectif  2 sur la faim dans le monde . L'OMC 
devait actualiser et moderniser ses règles . Du fait de l 'échec du Programme de Doha pour le 
développement , les déséquilibres en matière d 'accès au x marché s des produits agricoles  avaient 
perduré . Les prochaines vagues de subventions normales  associées à la pandémie, qui ser aient 
fournies par les États à revenu élevé, devraient fausser encore plus le s échanges  dans l 'agriculture . 
2.32.  Les subvent ions auxquelles il était actuellement prévu de recourir dans le monde entier au 
prétexte de lutter contre les changements climatiques pourrai ent devenir un autre défi majeur pour 
le commerce international . Considérer les  règles commerciales comme des obsta cles aux actions 
climatiques  serait une terrible erreur . Malheureusement, dans le cadre des discussions actuelles sur 
les changement s climatique s, le commerce international était souvent présenté sous un jour négatif 
dans les concepts de  liaison c arbone et  d'empreinte carbone . L'OMC devait renforcer s es travaux  sur 
l'accès au x marché s agricole s et les subventions agricoles, afin de montrer  que les règles 
commerciales internationales contribu aient à la réalisation des objectifs de développement durable, 
tels que les objectifs  no 2 et 13. 
2.33.   Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA et a remercié 
tous les Membres pour leurs notifications dans le cadre de la mise en œuvre des Décisions de Bali, 
Nairobi et Buenos Air es. Le Cambodge tenait à souligner les éléments des Décisions ministérielles 
importants pour les  PMA, tels que l'accès aux marchés en franchise de droits et de contingents, les 
règles d'origine préférentielles et la dérogation pour les  fournisseurs de  services – qui étaient 
indispensables pour permettre aux  PMA de tirer pleinemen t parti du système commercial 
multilatéral . Il encourageait les Membres qui n' avaie nt pas encore mis en œuvre les décisions 
pertinentes à le faire, c e qui faciliterait le redressem ent économique nécessaire pour réparer les 
dommages causés par la pandémie de COVID -19. 
2.34.  Le Conseil général a pris note  du rapport du Président et des déclarations.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMEN T 
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en  2002, le 
Programme de travail sur l es petites économies était un point inscrit à l'ordre du jour de façon 
permanente et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au 
Conseil  sur l'état d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique . À 
Buenos  Aires, les Ministres avaient adopté une décision réaffirmant leur engagement à l'égard du WT/GC/M/190  
- 12 - 
  Programme de travail et chargeant le CCD de poursuivre ses travaux lors de réunions en session 
spécifique, sous la responsabilité générale du Conseil général . Comme les Membres le savaient, la 
présidence du CCD était actuellement vacante à la suite du  départ de M. l'Ambassadeur  Haqjo . Le 
Président comprenait qu e le CCD n 'avait pas tenu de session spécifique depuis la dernière réunion 
du Conseil général . Il a ren voyé les Membres au rapport qui avait été présenté sous ce point de 
l'ordre du jour en décembre et attendait avec impatience un rapport lors de la prochaine réunion du 
Conseil général.  
3.2.  Le représentant du Guatemala , prenant l a parole au nom des petites économies vulnérables , a 
souhaité à Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala tout le succès possible à l'OMC et s'est réjoui de travailler en 
étroite collaboration avec elle . En ce qui concernait le programme de travail sur les petites 
économies, les Membres avaien t tenu le 2 novembre  une réunion fructueuse de la S ession spécifique 
sur les petites économies , au cours de laquelle avaient été examinés les moyens d 'attirer des  
investissements et les problèmes  rencontrés par ces économies  en raison de la pandémie de 
COVID-19. Les petites économies vulnérables aimeraient faire avancer les travaux de la Session 
spécifique et avaient entamé des consultations informelles avec les Membres sur l'organisation de 
la réunion de cette Session qui serait consacrée à  l'impact des ca tastrophes naturelles sur le 
commerce des petites économies qui pourrait avoir lieu en mai . Les petites économies vulnérables  
allaient mener des consultations à cet égard  avec les délégations intéressées dans les semaines à 
venir. 
3.3.  Le représentant d e Sri La nka a noté que l'événement marquant des six derniers mois avait été 
la nomination de Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala au poste de Directrice générale . Avec sa prise de 
fonction s ce jour, les Membres entraient dans une nouvelle phase des travaux  de l'OMC . Sri Lanka 
était convaincu e que les Membres enregistreraient de réels progrès sur de nombreuses questions 
essentielles au cours de son mandat . Comme l'avait dit Mme  Ngozi, beaucou p devait être fait pour 
traverser cette période critique pour l'OMC . Le commerce mondial devait contribuer à une réponse 
plus efficace à la pandémie ainsi qu'à une reprise économique forte et durable . Les difficultés étaient 
nombreuses mais il y avait auss i beaucoup d'opportunités . Mme Ngozi avait présenté un programme 
ambitieux pour les Membres qui méritait un examen sérieux et attentif . Sri Lanka faisait part de son  
soutien  sans réserve à  sa réalisation et assur ait la Directrice générale de son appui . Elle était prête 
à collaborer étroitement pour faire en sorte que son  mandat soit réussi, efficace et significatif.  
3.4.  Concernant le programme de travail sur les petites économies, Sri Lanka s'associ ait à la 
déclaration des petites économies vulnérables . Elle remerci ait le précédent Président du CCD et le 
Secrétariat d'avoir apporté leur soutien total pour faire d e ce programme une initiative vivante . 
Compte tenu de l'impact unique et sans précédent de la pandémie sur les structures économiques 
et sociales à trav ers le monde, il était évident, d'après de nombreuses analyses et rapports, que les 
petites économies structurellement vulnérables  – y compris Sri Lanka – avaient été très durement 
touchées , la pandémie menaçant un grand nombre des acquis en matière de dév eloppement obtenus 
ces dernières décennies.  
3.5.  Sri Lanka constatait avec satisfaction que les  Membres étaient déterminés à  continuer de 
participer à des discussions visant à trouver des solutions pratiques aux obstacles qui entravaient 
une participation bénéfique au commerce mondial . C'est dans ce tte optique  qu'elle s'était joint e à 
d'autres petites économies vulnérables afin de mettre en  évidence les  priorités existantes et les 
priorités nouvelles qui méritaient l'attention des Membres de l'OMC dans le cadre des travaux futurs 
au titre du  Programme de travail sur les petites économies.  
3.6.  Le moment était venu pour les Membres de tirer parti des constatations du Secrétariat sur les 
liens entre les catastrophes naturelles et le commerce en accordant davantage d'attention à ce 
domaine  important, où des q uestions restaient en suspens . Sri Lanka a vait appris par le 
coordonnateur  pour les petites é conomies vulnérables  que les Membres avaient indiqué qu 'ils étaient 
ouverts à la tenue d'une session spécifique en mai consacrée aux catastrophes naturelles sur la base 
de la proposition que ces  économies avaient élaborée et qui dessinait les grandes ligne s de cette 
réunion . Sri Lanka restait pleinement déterminé e à faire montre à nouveau de son esprit de 
coopération, car elle  considérait que l'avancement du programme de travail était essentiel à la 
recherche de solutions propres à faciliter une plus large participation au commerce mondial.  
3.7.  Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au nom de la CARICOM , a observé  que 
c'était un bon jour pour le système – un jour qui était attendu depuis longtemps . La CARICOM 
espéra it vivement que Mme Ngozi  Okonjo -Iweala donne une forte impulsion au  système commercial WT/GC/M/190  
- 13 - 
  multilatéral  et l'assurait de son entière coopération . Elle s'associait à la  déclaration des petites 
économies vulnérables . Comme les Membres le reconnaissaient, les pe tites économies étaient 
confrontées à des défis internes et externes particuliers . Elles se heurtaient à des contraintes 
associées à l'étroitesse de leurs marchés intérieurs, le ur ouverture commerciale  insuffisante , le 
caractère limité de leur diversificat ion économique  et leur vulnérabilité face aux catastrophes 
naturelles générées par les changements climatiques . Les chocs exogènes tels que ceux provoqués 
par la pandémie de COVID -19 avaient également eu de graves conséquences pour  leurs 
sociétés  – des conséquences face auxquelles elles étaient bien moins armées que les  grands États . 
Invariablement, il leur fallait également plus de temps pour se remettre de ces chocs externes.  
3.8.  La CARICOM avait été l'un des principaux groupes à encourager un débat sur le s catastrophes 
naturelles dans le contexte de la Session spécifique du CCD consacrée aux petites économies . Elle 
remerciait  tous les Membres de se montrer disposés à débattre  de cette question importante des 
catastrophes naturelles et de leur impact sur le s pays en développement, y compris les petites 
économies vulnérables . Parmi les sujets que la CARICOM souhaiterait aborder figuraient i) l'impact 
des catastrophes naturelles sur le commerce des petites économies vulnérables, y compris sur les 
infrastructur es comme les ports, les routes et les systèmes de télécommunication s et la production 
de certains secteurs, notamment l'agriculture, la pêche, l'agroalimentaire et l'industrie 
manufacturière, ainsi que le secteur des services, ii)  le renforcement de la rés ilience des petites 
économies vulnérables pour atténuer l'impact de ces catastrophes naturelles, et iii)  l'utilisation des 
catastrophes naturelles comme indicateur d es vulnérabilités des petites économies . La CARICOM 
était prête à débattre avec tous les Me mbres de cette question importante afin de  les sensibiliser 
encore davantage aux c auses de s catastrophes et à leur i ncidence  sur leurs économies et leurs 
populations . Elle attendait avec impatience la convocation dès que possible de la session sur les 
catastrophes naturelles.  
3.9.  Le représentant de la Barbade  s'est associé aux déclarations des petites économies vulnérables  
et de la CARICOM . La Barbade était heureuse d'être en mesure de faire avancer l'examen de la 
question du commerce et des catastrophes naturelles dans le cadre de la Session spécifique sur les 
petites économies . Compte tenu de leur vulnérabilité face aux catastrophes naturell es et à l'incidence 
disproportionné e que celles -ci avaient sur leur économie  et leur dépendance à l'égard du commerce 
et d'un nombre restreint d'exportations, le lien entre le commerce et les catastrophes naturelles 
revêtait une importance particulière pou r les petites économies vulnérables qui étai ent des petits 
États insulaires en développement . La Barbade espérait donc que les Membres seraient en mesure 
de s'appuyer sur l'ensemble des travaux qui avaient été en gagés  à l'OMC grâce à l' aide précieuse 
de l'Australie.  
3.10.  La Barbade était toujours consciente de la nécessité de relever les défis fondamentaux et de 
renforcer  la résilience face aux chocs économiques et environnementaux et s'employait à apporter 
une contribution à la réalisation de ces objectifs . Elle était également persuadée qu e les réflexion s 
que mèneraient les Membres d ans le cadre de la Session spécifique du CCD consacrée aux petites 
économies  pourraient tirer parti d es nouveaux travaux entrepris par  l'OMC sur le  renforcement de 
la résilience éco nomique ainsi que des travaux similaires d'autres organisations internationales, 
notamment la CNUCED, qui portaient sur  divers aspects des catastrophes naturelles et du 
commerce . La Barbade continuait d'être un ardent partisan du Programme de travail sur l es petites 
économies et se tenait prête à participer aux discussions spécifiques sur le commerce et les 
catastrophes naturelles et à contribuer à les développer.  
3.11.  Le représentant du Vanuatu , prenant la parole a u nom du Groupe du Pacifique , a fait part de 
sa détermination à travailler avec Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala pour faire en sorte que  son mandat 
contribue à une organisation  dynamique et réactive face aux défis d 'un environnement mondial en 
évolution . Le Groupe du Pacifique s' associait  à la dé claration des petites économies vulnérables . Les 
difficultés rencontrées par les économies émergentes pour attirer les investissements n 'étaient pas 
seulement de nature politique mais revêtaient aussi un caractère structurel, la petite taille de leur 
écono mie et leur éloignement  étant des facteurs  aggravant s. Les conséquences économique s de la 
COVID -19 avai ent encore a ccentué  la vulnérabilité des petites économies . Une analyse récente avait 
montré que, quelle que soit la crise, ces économies , et en particul ier les petits États insulaires en 
développement, étaient toujours celles qui étaient touchées le plus durement et de  manière 
disproportionnée . Les changements climatiques constituaient un défi pour les économies du 
Pacifique . Le Groupe du Pacifique espérait que les Membres accorderaient plus d'attention à cette 
question et soulignait l'importance du programme de travail qui visait à définir des moyens de 
remédier aux obstacles identifiés dans le domaine du commerce qui entravaie nt une intégration plus WT/GC/M/190  
- 14 - 
  complète des petites économies vulnérables au système commercial multilatéral . Il appelait  les 
Membres à collaborer  de manière constructive pour favoriser  cette intégration . 
3.12.  Le représentant des Fidji a noté que la pandémie de COVID -19 avait encore aggravé la 
vulnérabilité des petites économies car l'arrêt de l 'activité économique et la fermeture des  frontières  
avaient mis à mal leur secteur des services qui était leur source essentielle de subsistance 
économique . Les petites économie s allaient continuer d e pâtir d e manière disproportionnée de ces 
difficultés, ce qui ne ferait qu'a ccroître leur vulnérabilité . Depuis mai 2020, les Fidji n'avaient 
enregistré aucun cas de COVID -19 en dehors des zones  de quarantaine frontalière s, mais cela avait 
eu de graves conséquences pour leur économie . Elles avaient dû fermer leurs frontières et, pour 
l'essentiel, arrêter brutalement leur industrie touristique qui générait près de 40 % de leur PIB . En 
avril, en pleine période de  confinement en raison de  la COVID -19, elles avaient été frappées par  un 
puissant cyclone tropical de catégorie  5, qui avait causé  dans l 'archipel  ainsi qu e dans les  pays 
voisins du Pacifique  des dégâts  considérables, avec des dommages estimés à  123,5 millions d 'USD. 
Depuis  2016, plusieurs cyclones avaient frappé les seules Fidji, d 'ont l'un avait été d'une force jamais 
enregistrée dans l'hémisphère Sud. Voilà quelle était la réalité des petites économie s. 
3.13.  Les catastrophes naturelles étaient un véritable fléau, devenant toujours plus fréquentes et 
plus intenses . Ces év énements naturels obligeaient les  petites  économies de se reconstruire  sans 
cesse , que ce soit dans le secteur des  infrastructures, d ans l'agriculture  ou dans d'autres secteurs . 
Au fil des années, la reconstruction s'était imposée comme une nécessité pour  les Fidji, repoussant 
des priorités de développement essentielles . Les sources de soutien extérieures avaient également 
été touchées . La pandémie de COVID -19 avait eu un impact immédiat et négatif sur les IED en  2021. 
Les perspectives restaient sombres et la détérioration devrait se poursuivre . Ainsi, selon la CNUCED, 
les flux mondiaux d'IED devraient encore diminuer de 40 %, ce qui aurait un impact considérable sur 
les industries extractives et le tourisme, secteurs essentiels pour les petites économies . Les envois 
de fonds seraient entre faibles et moyens et diminueraient encore de 20 % en raison de la crise 
économique induite p ar la COVID -19 et les mesures de confinement . Par le passé, les envois de 
fonds revêtaient un caractère anticycliques, les travailleurs envoyant plus d'argent chez eux en 
période de crise et de difficultés . Cette fois, cependant, la pandémie avait touché t ous les pays, ce 
qui créait des incertitudes supplémentaires.  
3.14.  Les Fidji soulignaient  donc l'importance du programme de travail pour les petites économies 
vulnérables et rappel aient aux Membres l'objectif de ce programme, tel que fixé au paragraphe  35 
de la  Déclaration ministérielle de Doha, à savoir définir des réponses aux questions liées au 
commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral . L'OMC de vrait se faire l 'avocat de ses Membres et veiller à ce que les 
questions et les intérêts de chacun d'entre eux soient pris en compte dans les différents piliers de 
ses travaux afin que les pays en développement, en particulier les petites économies vulnérables et 
les PMA, soient pleinem ent intégrés dans le système multilatéral grâce à l'octroi d'une marge de 
manœuvre  suffisante et d'un TSD approprié . Elles attendaient avec intérêt de nouvelles discussions 
sur la question des catastrophes naturelles et du commerce en  2021 et souhaitaient y participer de 
manière constructive . Elles s 'associaient  aux déclarations des petites économies vulnérables et d u 
Groupe du Pacifique et souhai taient à  Mme Ngozi  Okonjo -Iweala tout le succès possible dans ses 
fonctions de Directrice générale.  
3.15.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
4  DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU  
4.1.  Le Président  a rappelé que, lors de la réunion du Conseil général de décembre, il avait noté 
que, sur la base de ses consultations et à la lumière de la si tuation actuelle, il n'était plus réaliste 
d'envisager une date en juin pour la douzième Conférence ministérielle et qu'il serait nécessaire 
d'envisager d'autres dates vers la fin de  2021. Cette opinion  avait été partagée par plusieurs 
délégations au cours de cette réunion . Des Membres avaient également appelé le Conseil général à 
prendre une décision ferme sur la question au début de la nouvelle année afin de permettre la 
préparation de la douzième Conférence mini stérielle et de créer une dynamique pour obtenir des 
résultats de fond à cette occasion . 
4.2.  Depuis décembre, il avait eu un certain nombre d'échanges  avec les Membres sur la question, 
et il était resté en contact étroit avec le Kazakhstan . À l'issue de ces éc hanges , comme les Membres WT/GC/M/190  
- 15 - 
  s'en souviendront,  il avait indiqué, à  la réunion informelle du Conseil général du 2 4 février , qu'il 
croyait comprendre que les délégations seraient d'accord pour que la douzième Conférence 
ministérielle se tienne plus tard dans l 'année et que, compte tenu des circonstances actuelles, 
Genève serait une option plus réaliste . Il avait également rappelé que le bureau de la Conférence, à 
savoir le Président et les trois Vice -Présidents, avait déjà été approuvé par le Conseil général lo rs 
de ses réunions d' octobre  2019 et de mars 2020, respectivement . Il a également attiré l'attention 
sur la communication du Kazakhstan qui avait été distribuée à la demande de ce pays le 2 4 février  
sous la cote WT/GC/229 . Au nom de tous les Membres, il a remercié le Kazakhstan pour son soutien 
continu, sa flexibilité et sa compréhension . Son engagement et son attitude constructive du 
Kazakhstan étaient très appréciés par tous.  
4.3.  Il a donc invité le Conseil général à convenir officiellement que la douzième se ssion de la 
Conférence ministérielle de l'OMC se tiendrait à Genève au début de décembre  2021, c'est -à-dire 
pendant la semaine commençant le 2 9 novembre  2021. 
4.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu . 
4.5.  Le représentant du Cameroun  a assuré à nouveau Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala de son soutien 
total et de sa volonté de travailler avec elle pour trouver des solutions appropriées aux difficultés à 
venir. Le Cameroun était convaincu qu'ensemble, il devrait être possible de  trouver un accord sur 
divers points qui préser vaient les droits et les intérêts de tous les Membres . Il a salué  le 
gouvernement du Kazakhstan  pour sa  constante disponibilité , son hospitalité et sa volonté exprimée 
d'accueillir tous les Membres à Nour-Sultan à l'occasion de la douzième Conférence minis térielle . 
Cette attention bienveillante du Kazakhstan traduisait son attachement aux règles et aux idéaux que 
portait l'institution . Dans le même temps, les Membres devraient prendre en considération la santé 
et la sécurité des participants pour décider de  la date et du lieu de la douzième Conférence 
ministérielle.  
4.6.  Les Membres devraient se préparer à vivre avec la COVID -19 tout en  évitant de créer d es 
conditions qui seraient propice à sa propagation . Dans cette optique, il  serait sage qu 'ils conviennent 
de dispositions  qui permette nt aux Ministres de se réunir en toute sécurité et de prendre les décisions 
nécessaires pour renforcer l'OMC . La décision relative à la date et au lieu de la douzième Conférence 
ministérielle devrait aussi tenir compte des efforts déployés par le gouvernement du Kazakhstan . Le 
Cameroun propos ait donc que le Conseil général accepte que le Kazakhstan continue d 'assurer la 
présidence de  cette Conférence, même si elle se tenait à Genève . Il était prêt à se joindre à u n 
consensus en ce sens et saluait  tous les Membres pour leurs efforts à ce sujet.  
4.7.  Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au  nom de la CARICOM , s'est associé à la 
déclaration des pays d 'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) . La CARICOM prenait  note de la 
décision selon laquelle la prochaine Conférence ministérielle se tiendrait à Genève en 
décembre  2021. Elle allait continuer à suivre l'évolution de la situation  concernant la pandémie, afin 
de faire en sorte que la douzième Con férence ministérielle à Genève se tienne dans des conditions 
sûres  et productive s. Elle remerci ait le Kazakhstan pour son ouverture dans la recherche de 
l'approche la plus prudente et la plus pratique pour accueillir cette Conférence et s e félicitait  qu'elle 
ait accepté de la présider . La CARICOM espérait que la douzième Conférence ministérielle serait 
couronnée de succès et s'engageait à faire tout son possible pour aider les Membres à réunir leurs 
Ministres à la douzième Conférence ministérielle plus tard  dans l'année.  
4.8.  Le représentant des Philippines  s'est réjoui de constater qu'un ensemble de soutiens se 
dégageait en faveur de la tenue de la douzième Conférence ministérielle en décembre à Genève . La 
réussite de cette Conférence ministérielle ne supposait pas seulement d 'obtenir les résultats de fond 
qui étaient tant nécessaires et de poursuivre sur la voie des réformes, mais aussi, ce qui était tout 
aussi important, d 'atténuer tout risque de  contamination par le virus et garantir  la santé et la sécurité 
des délégués . Un consensus de l'ensemble des Membres dans les plus brefs délais sur la décision de 
fixer la date et le lieu de la douzième Conférence ministérielle constitu erait un témoignage fort de 
la volonté de  l'OMC de s'attaquer aux problèmes urgents d'aujourd'hui et de relever les défis de 
demain . Comme de nombreuses délégations, les Philippines faisaient part de l eur sincère 
reconnaissance au Kazakhstan pour son engagement indéfectible à accueillir contre vents et mar ées 
la douzième Conférence ministérielle, malgré les formidables défis posés par la pandémie de 
COVID -19. Elles étaient convaincues que le Kazakhstan continuerait d'être un partenaire fiable de 
l'OMC pour faire en sorte que la douzième Conférence ministéri elle soit une réunion couronnée de 
succès.  WT/GC/M/190  
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  4.9.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , prenant la parole au nom du Groupe arabe , a 
souligné  qu'au moment où Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala entamait son mandat, le Groupe arabe 
l'assurait de son plein appui dans le s travaux menant à la douzième Conférence ministérielle et 
au-delà. Le Groupe arabe remerciait également le Président pour avoir conduit les consultations sur 
la date et le lieu de la douzième Conférence ministérielle de manière transparente et inclusive . Il se 
félicitait  de la décision du Conseil général de tenir la douzième Conférence ministérielle de l'OMC à 
Genève en décembre  2021 et exprim ait sa profonde gratitude au Kazakhstan pour son offre 
généreuse et pour l'esprit constructif et la flexibilité don t il avait fait preuve tout au long du processus 
visant à finaliser la décision sur cette question.  
4.10.  En ces temps difficiles, les Membres devraient unir leurs efforts et travailler ensemble pour 
réparer et renforcer le système et faire en sorte qu'il répond e à l'ensemble de leurs  besoins  et à 
ceux d e l'économie mondiale en évolution . Alors que les Membres se rapprochaient de la douzième 
Conférence ministérielle, il serait de la plus haute importance de réfléchir à la contribution que 
pourrait apporter l'OMC à la lutte mondiale contre la COVID -19 et à la promotion d'une reprise 
économique inclusive et de la résilience . La réussite de la douzième Conférence ministérielle 
marquerait une évolution positive pour les  Membres et la communauté internationale et montrerait  
aux Membres  qu'ils étaient sur la bonne voie . Le Groupe arabe restait prêt à collaborer  de manière 
constructive avec tous les Membres pour faire en sorte que la prochaine Conférence ministérielle 
soit un grand succès.  
4.11.  Le représentant de la Malaisie était conscient  des difficultés rencontrées en raison de la 
pandémie de COVID -19 et d es autres événements sans précédent qui avaient entravé  le projet de 
tenir la douzième Conférence ministérielle du  21 au 2 4 juin 2020 à N our-Sultan, au Kazakhstan . La 
Malaisie se félicitait du  choix de tenir la douzième Conférence ministérielle en décembre à Genève . 
Compte tenu de cette nouvelle date, les Membres devraient se fixer un objectif clair dans les 
domaines où ils avaient les meilleures chances de parvenir à u ne convergence de vues et la Malaisie 
était prête à contribuer à l'obtention d'un résultat significatif à la douzième Conférence ministérielle.  
4.12.  Le représentant de la Thaïlande  a fait part à nouveau de sa détermination  à soutenir sans 
réserve  Mme Ngozi  Okon jo-Iweala dans les efforts qu'elle consentirait pour mener l 'OMC sur la voie 
de nouveaux succès . La Thaïlande remerci ait le Président pour s on sens de l 'initiative  sur ce sujet et 
le Kazakhstan pour son engagement continu à accueillir la douzième Conférenc e ministérielle et pour 
la souplesse dont il avait fait preuve pour parvenir à la proposition actuelle du Président . Elle était 
heureuse de se joindre au consensus sur la date et le lieu proposés pour la douzième Conférence 
ministérielle et s e félicitait de la décision que venaient de prendre les Membres, qui allait leur 
permettre de se concentrer effectivement sur leurs travaux.  
4.13.  Le représentant du Royaume -Uni a noté que l'arrivée de Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala marquait 
un nouveau départ pour l'or ganisation – donnant potentiellement à l'OMC une deuxième chance de 
se montrer à la hauteur des espoirs et des promesses qui avaient  été exprimés à  l'époque de sa 
fondation, il y a un quart de siècle . Son seul regret était de ne pas être là pour assister à  ce 
renouveau car il allait quitter Genève à la fin du mois . Il a remercié tou s ceux qui lu i avaient adressé  
leurs vœux chaleureux à cet te occasion . Il avait eu le privilège d'être le représentant permanent du 
Royaume -Uni auprès de toutes les organisations  internationales à Genève pendant six ans . Il avait 
été le témoin de pandémies et de crises migratoires, mais le travail dont il était le plus fier était celui 
qu'il avait accompli à l'OMC, alors que lui et son équipe avaient dû  gérer la transition en douc eur du 
Royaume -Uni au sein de l'OMC  après son départ de l'Union européenne . Avec l'aide d'amis et de 
collègues dans la salle virtuelle  et avec le soutien avisé et sans faille du  Secrétaria t, cette mission 
avait été menée à bien . Avant que quiconque ne soulève la question , il a en outre assuré les Membres 
que son pays n'avait pas oublié la question des contingents tarifaires et qu'il allait s 'en occuper.  
4.14.  Il était faux de dire que l'OMC n'avait rien à porter à son crédit ces  25 années . Sa plus grande 
réussite était souvent celle qui était la moins reconnue . Depuis  1995, elle avait plus que doublé le 
nombre de ses Membres, qui était passé de  76 à 164, et elle avait contribué à l 'extension du système 
commercial fondé sur des règles , qui était désormais véritablement mondial , quasi universel . Durant 
cette période, des centaines de millions de personnes – à vrai dire  des milliards – avaient été sorties 
de l'extrême pauvreté grâce au x échanges commerciaux et à la croissance, à la prospérité et  à 
l'emploi qu'ils avaient générées . Rien de tout cela n'aurait été possible sans l'OMC . C'est pourquoi, 
en quittant Genève, il voulait adresser aux Membres ses meilleurs vœux pour l'avenir.  WT/GC/M/190  
- 17 - 
  4.15.  En fait, il voulait former trois vœux pour les M embres . Tout d'abord, il souhait ait qu'ils puissent 
surmonter les divisions qui perduraient entre  pays développés et pays en développement et qui 
étaient au cœur de l'impasse dans laquelle l'organisation se trouvait actuellement . Il espérait qu'ils 
pourraient  encore concevoir des instrum ents nouveaux et souples pour permettre à l'OMC de jouer 
un rôle de premier plan dans l 'élaboration des  règles du commerce pour la période présente et la 
période à venir dans des domaines allant des données jusqu 'aux vaccins, et qu'ils pourraient 
mobiliser la volonté politique nécessaire pour faire avancer la cause historique du développement 
par la libéralisation d es échanges  et l'élargissement de l'accès aux marchés.  
4.16.  Deuxièmement, il souhaitait que les Membres qui occupaient une place véritableme nt centrale 
dans le système participent à nouveau à une réforme constructive, qu e les compromis nécessaires 
pourraient être trouvés pour remédier au blocage de  l'Organe d'appel , que l'énorme pouvoir  exercé 
par les  États-Unis puisse de nouveau être mis au s ervice de l'OMC et de ses Membres et que la Chine 
engage à l 'OMC et au niveau intérieur une  réforme qui soit à la hauteur de la contribution qu 'elle 
apporte au  système commercial mondial et qui n 'est plus marginale comme c 'était le cas lorsqu'elle 
avait re joint l'OMC en  2001.  
4.17.  Enfin, il souhaitait que la nouvelle Directrice générale réussisse à mobiliser le seul élément  
qui permettra de débloquer tout le reste et de replacer l'organisation au centre des efforts visant à 
rendre le monde meilleur, à savoir la volonté politique . Pour que les Ministres du commerce, voire 
les Présidents et les Premiers Ministres, fassent montre de la détermination voulue pour parvenir 
aux compromis indispensables pour assurer à tous des avantages et la prospérité, les Ambassadeurs  
devaient reconnaître que certaines  décisions ne relevaient pas de leur compétence  et accepter l a 
responsabilité  qui était la leur d 'aider la Directrice générale à emporter l 'adhésion de leurs  dirigeants 
politiques.  
4.18.  Il a remercié tous les Membres pour leur soutien, leur amitié et leur aide au fil des ans, ainsi 
que les Directeurs généraux adjoints et l 'excellent  Secrétariat pour leur professionnalisme . Le 
Secrétariat de l'OMC était le meilleur à Genève . Avec la nouvelle Directrice générale et un leaders hip 
fort dans les capitales , il était persuadé que l 'OMC pourrait réaliser de grandes choses . Dans ce 
contexte , le Royaume -Uni s'est vivement  félicité de l'offre du Kazakhstan de coaccueillir la douzième 
Conférence ministérielle en décembre  2021 avec le Se crétariat à Genève et de la décision prise ce 
jour. 
4.19.  Le représentant du Taipei chinois  a considéré que le discours prononcé ce jour par 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala était source d 'encouragement . Le Taipei chinois attendait avec 
impatience de collabor er étroiteme nt avec les Membres pour soutenir et mettre en œuvre la vision 
dont elle s 'était faite l 'écho. Il remerci ait le Président pour ses consultations ininterrompues avec le 
Kazakhstan et les autres Membres, ainsi que le Kazakhstan pour les efforts qu'il avait consentis  de 
son côté . Il se félicitait de  la décision de tenir la douzième session de la Conférence ministérielle 
début décembre  2021 à Genève et souscri vait pleinement à la déclaration de la Directrice générale 
concernant l'identification de s résultats pouvant être attendus  de façon réaliste à la douzième 
session de la Conférence . Le moment était venu pour les  Membres d'accorder à cette question toute 
leur attention . Le Taipei chinois était prêt à collaborer avec eux pour assurer le succès de la dou zième 
Conférence ministérielle.  
4.20.  Le représentant de l' Équateur  s'est félicité des propos tenus par la Directrice générale au 
début de la réunion . Elle était appelée à jouer un rôle proactif fondamental pour revitaliser le 
fonctionnement du système commercia l multilatéral à un moment crucial pour surmonter la 
pandémie et pour permettre aux  Membres de ressortir renforcés de cette épreuve . L'Équateur  
s'associait à  la déclaration du GRULAC et salu ait la décision que le Conseil général venait de prendre 
pour que la douzième Conférence ministérielle ait lieu en décembre  2021 à Genève . Il remerci ait le 
Kazakhstan de sa volonté de faciliter une telle entente . Les Membres devaient se concentrer sur les 
travaux qui avaient des chances d 'aboutir à des résultats de la Co nférence et veiller à ce que ces 
travaux soient productifs, équilibrés et bénéfiques pour tous.  
4.21.  L'Équateur , se référant  aux propos de la Directrice générale , l'assurait qu 'elle pouvait compter 
sur son soutien pour travailler de manière constructive avec el le afin de conclure les négociations 
sur les subventions à la pêche . Il félicitait M.  l'Ambassadeur  Wills pour le travail qu'il avait accompli 
à cet égard et saluait également  l'appui apporté par M. l'Ambassadeur  Chambovey . Il soutenait 
l'obtention d 'un résultat sur la pêche artisanale en raison de l'impact que celui -ci pourrait avoir sur 
la sécurité alimentaire, comme cela avait été relevé par la majorité des Membres . Avec le Chili et WT/GC/M/190  
- 18 - 
  l'Argentine, il avait présenté une nouvelle version de la proposition qui tenait compte du principe 
selon lequel l'accord devait contenir  des propositions concrètes et claires sur l a question  de la 
pêche  INN en haute mer . Il était essentiel de ne pas perdre de vue les préoccupations que tous 
partageaient en ce  qui concernait les subventions à la pêche et leur impact sur la durabilité.  
4.22.   L'Équateur se félicitait du  processus mené par Mme l'Ambassadrice  Gloria  Abraham  Peralta 
en tant que Présidente de  la Session  extraordinaire  du Comité de l 'agriculture . Il était déterminé à 
faire en sorte que les négociations sur l'agriculture progressent au sein de l'OMC . Pour de nombreux 
Membres en développement, ce secteur était fondamental pour leur économie et essentiel pour 
atteindre les objectifs de développement durable . L'Équateur espérait que les efforts entrepris par 
la Présidente de  la Session extraordinaire  du Comité de l 'agriculture à cette fin, qui étaient 
importants pour le commerce mondial, porteraient leurs fruits  dans la période précédant la douzième 
Conférence m inistérielle.  
4.23.  L'Équateur  espérait que , dans la perspective de la douzième Conférence ministérielle, les 
travaux progresseraient sur les initiatives faisant suite aux D éclarations conjointes relatives au 
commerce électronique, aux MPME et à la facilitation de  l'investissement . Il encourageait également  
la poursuite des travaux sur le commerce et le genre afin d 'offrir une  plate-forme  pour l'examen de  
cette question dans les différents domaines du commerce international . Il était également favorable 
à la réforme de l'organisation pour s'assurer qu'elle soit en adéquation avec les réalités actuelles et 
qu'elle puisse être un moteur efficace pour favoriser le commerce international dans la période qui 
suivra  la pandémie . Il s'agissait d 'un aspect  que les Membres devraient garder à l'esprit dans la 
perspective de la douzième Conférence ministérielle . Pour pouvoir répondre aux principales 
problématiques associées à  la reprise du commerce international et de l'économie au niveau 
mondial, il fallait s'assurer que les Membres soient en mesure de faire fa ce à leurs besoins dans le 
domaine de la santé en veillant au respect des p rincipes du système commercial multilatéral  et en 
œuvrant en coopération a vec les autres organisations multilatérales.  
4.24.  Le représentant de la Fédération de Russie  a noté qu'il était symbolique que les Membres se 
réunissent ce jour précisément qui , du moins dans cette partie de l 'hémisphère , était le premier jour 
du printemps  dans le calendrier civil , saison considérée dans le monde entier comme étant une 
période de changements et d'es poir. À cet égard , la Russie a réaffirmé s a détermination à  travailler 
de manière constructive avec la Directrice générale pour trouver des solutions à tous les problèmes 
auxquels l'OMC était actuellement confrontée dans la préparation de la douzième Confé rence 
ministérielle.  
4.25.  La Russie a remercié le Kazakhstan pour s a volonté  continu e d'accueillir la douzième 
Conférence ministérielle . Malheureusement, la situation créée par  la pandémie de COVID -19 était 
restée très peu prévisible  dans de nombreuses régions et les contraintes sanitaires associées 
empêch aient par conséquent les Membres de tenir cette Conférence à N our-Sultan dans les mois à 
venir. Dans le même temps, les Membres avaient besoin de toute urgence de disposer de dates 
programmées pour la Conférence afin d 'établir des points de repère dans leurs efforts de négociation . 
Dans ces conditions, la Russie souten ait la proposition de convoquer la douzième Conférence 
ministérielle à Genève en décembre  2021 sous la présidence du K azakhstan – étant entendu que les 
Membres suivraient attentivement l'évolution de la pandémie et, si nécessaire, réexamineraient leur 
décision  si la situation devait se dégrader , ce qui constituerait une éventualité malheureuse et non 
souhaitable . La Russi e a donc demandé au Secrétariat de tenir les Membres informés des éventuelles 
dispositions administratives de la Conférence et des discussions avec les autorités suisses sur ce 
sujet.  
4.26.  La représentante de la Jamaïque , prenant la parole a u nom du Groupe ACP , a considéré  que 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala avait pris ses marques et l'a remerciée pour sa déclaration pleine d 'espoir . 
Son entrée en fonction s n'aurait pas pu intervenir à un moment plus critique . Le Groupe ACP espérait 
qu'elle saura it mettre à profit ses d écennies de connaissances et d'expérience dans les domaines du 
multilatéralisme, du développement et de l'économie pour appuyer les efforts déployés par les 
Membres afin de préserver et de renforcer le système commercial multilatéral avec l 'OMC en son 
centre. Le Groupe ACP était déterminé à travailler avec Mme  Ngozi et à lui apporter son plein soutien 
dans ses efforts.  
4.27.  Le Groupe ACP soulignait  qu'il importait de convoquer la douzième Conférence ministérielle 
afin que les Ministres prennent des décisions importantes et donnent des mandats et des orientations 
pour les travaux futurs dans divers domaines critiques . L'OMC n'ayant pas tenu de réunion WT/GC/M/190  
- 19 - 
  ministérielle depuis  2017, il importa it que les Membres puissent bénéficier des  orientations politiqu es 
nécessaires à la poursuite de leur  collaboration  et de leurs travaux . Le Groupe ACP n'avait pas émis 
d'objection à la convocation de la douzième Conférence ministérielle à Genève au cours de la 
première semaine de décembre mais continuera it à suivre l'é volution de la situation sur le terrain 
de la pandémie . L'OMC devrait tenir compte des préoccupations de ses Membres, qui deva ient 
notamment assurer  le confort psychologique des délégués et tenir compte d es effets que le virus 
aurait dans leurs capitales . Le Groupe ACP a remercié le gouvernement du Kazakhstan pour sa 
flexibilité, son engagement et sa participation constructive et n'avait pas d'objection à ce que le 
Kazakhstan préside la Conférence à Genève.  
4.28.  Au nom du GRULAC , la représentant e de la Jamaïque  a noté que la prise de fonctions de 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala intervenait à un moment où le déploiement de sa vaste expérience et de 
ses connaissances du multilatéralisme, des relations économiques internationales et du 
développement international serait ess entiel pour faciliter les travaux des Membres en vue du 
renforcement du système commercial multilatéral . Le GRULAC se réjouissait de travailler avec elle 
dans tous les domaines intéressant l'OMC . La Directrice générale pouvait être assurée d e son soutien  
et de son engagement dans les efforts qu'elle ferait pour que son mandat soit couronné de succès.  
4.29.  La convocation de la douzième session de la Conférence ministérielle était importante pour 
les Membres, car elle leur permettait d e prendre connaissance des décisions et des orientations 
ministérielles sur diverses questions faisant l'objet de discussions au sein de l'OMC . Le GRULAC était 
favorable à  la convocation de la douzième session de la Conférence ministérielle au cours de la 
première  semaine de  décembre  2021 à Genève et remerci ait le Kazakhstan pour sa flexibilité compte 
tenu des circonstances uniques dans lesquelles les Membres opéraient actuellement . Il était 
conscient que l'impact du virus évoluait et que l'organisation de la Conférence devrait s 'adapter aux 
réalités sur le terrain et aux préférences des Membres . Il était prêt  à participer aux discussions sur 
la manière d'organiser la réunion d'une manière qui soit propice au succès de la Conférence.  
4.30.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Kazakhstan pour son engagement 
continu et pour avoir fait preuve de flexibilité . Malheureusement, les circonstances n e permettaient 
pas à  la douzième Conférence ministérielle de se tenir à N our-Sultan . L'Union européenne était 
favorable à l'organisation de cette Conférence ministérielle à Genève en décembre, convaincue que 
si les Membres travaillaient ensemble au cours des neuf mois à venir, ils pourraient obtenir des 
résultats dans un certain nombre de domaines . L'Union européen ne a exposé ce qu'elle espérait 
pouvoir réaliser en matière de réforme de l'OMC d'ici à la douzième Conférence ministérielle et 
au-delà dans un document de stratégie récemment publié et intitulé "Réforme de l'OMC : vers un 
système commercial multilatéral du rable et efficace".  
4.31.  Ce document décrivait les raisons de la crise actuelle de l'OMC et contenait une série de 
propositions  pour restaurer la pertinence et la crédibilité de l'organisation . Il présentait notamment 
des idées pour actualiser le règlement et l es pratiques de l'organisation afin de mieux l'armer pour 
faire face aux défis auxquels tous étaient collectivement confrontés, comme le redressement après 
la COVID -19 et les transitions numérique et verte . Le Vice -Président exécutif, M. Dombrovskis, avait  
écrit à tous les Ministres du commerce des Membres de l'OMC pour leur proposer de renforcer le 
dialogue à Genève et dans les capitales afin d'assurer le succès de la douzième Conférence 
ministérielle, qui devrait constituer une étape importante dans le pr ocessus de réforme de l'OMC . 
L'Union européenne a assuré la nouvelle Directrice générale de sa pleine coopération dans cette 
entreprise.  
4.32.  Le représentant du Nigéria  a félicité Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala  qui participait à la réunion du 
Conseil général pour la première fois en sa qualité de Directrice générale de l'OMC . Le Nigéria lui 
souhaitait  le meilleur tout au long de son mandat à l'OMC et au -delà. Il s'associait  aux déclarations 
du Groupe africain et  du Groupe ACP . Compte tenu des effets négatifs de la COVID -19 sur les vies 
et les moyens de subsistance, la douzième Conférence ministérielle devrait aboutir à des  résultats 
propres à assurer  une croissance participative pour l 'après COVID -19 qui profiter ait à tous . Le Nigéria 
espérait  que des avancées notables pourraient être réalisées  lors de la douzième Conférence 
ministérielle dans divers domaines, tels que les subventions à la pêche, l'agriculture, les ADPIC, le 
commerce et le développement et les ini tiatives faisant suite à  des déclarations conjointes.  
4.33.  Le Nigéria félicit ait le Président pour ses efforts inlassables qui avaient permis aux Membres 
de convenir d'une date et d'un lieu appropriés pour la douzième Conférence ministérielle qui se 
tiendra it à Genève en décembre . Il remerciait  également le gouvernement et le peuple du WT/GC/M/190  
- 20 - 
  Kazakhstan qui étaient sur le point d'accueillir la douzième session de la Conférence, mais qui avaient 
gracieusement accepté, dans l'intérêt du système, que celle -ci se tienne à Genève en raison de la 
situation actuelle due à la COVID -19. Pour ce qui était de savoir si la douzième Conférence 
ministérielle devrait se tenir physiquement ou virtuellement, il faudrait continuer à suivre de près 
l'évolution de la pandémie avant de pren dre la décision qui serait la plus judicieuse . Le Nigéria 
continuera it de collaborer de manière  constructive avec les Membres pour faire en sorte que la 
douzième Conférence ministérielle se déroule sans accroc et aboutisse à  des résultats équilibrés et 
équitables.  
4.34.  La représentante du Kazakhstan  a sou scrit à  la vision de la Directrice générale, à savoir la 
construction d'une organisation pertinente, résiliente et réactive, dont tous les Membres pourraient 
tirer p arti. Le Kazakhstan était convaincu que l'expertise et les compétences impressionnantes en 
matière  de direction de Mme  Ngozi allaient guider l'OMC vers la réalisation de son objectif, qui était 
de garantir un système commercial multilatéral plus efficace, inclusif et équitable . Au nom du 
gouvernement du Kazakhstan, elle a exprimé la profonde gratitude du Kazakhstan à tous les 
Membres pour leur soutien continu à l'initiative d e son pays d'accueillir et de présider la douzième 
Conférence ministérielle . Dans le même temps, compte tenu de l'incertitude permanente et des défis 
sans précédent suscités  par la pandémie de COVID -19, le Kazakhstan avait pleinement partagé les 
préoccupations exprimées par les Membres et soutenu la décision de tenir la douzième Conférence 
ministérielle en décembre à Genève et confirm ait qu'il était prêt à présider la réunion . Il était 
fermement déterminé à travailler de manière constructive avec tous les Membres et avec la 
Directrice général e afin de garantir des résultats significatifs et tangibles à la douzième Conférence 
ministérielle.  
4.35.  Le représentant des Maldives  a fait observer que la tenue de la douzième Conférence 
ministérielle demeurait une priorité urgente pour re dynamiser  le système commercial multilatéral 
dans le contexte actuel de la pandémie mondiale . Cela était particulièrement critique pour les  petits 
États insulaires en développement comme les Maldives qui étaient touchés de manière 
disproportionnée et devaient faire face à de graves difficultés pour promouvoir un commerce et un 
développement durables . Les temps incertains exigeaient de la souplesse dan s la conduite des 
affaires et les Maldives se félicitaient  de la décision de tenir la douzième Conférence ministérielle à 
Genève en décembre  2021 afin que les travaux importants de l'OMC puissent se poursuivre sans 
entrave dans l'intérêt de tous . Les Maldi ves remerci aient le gouvernement du Kazakhstan pour son 
ouverture au sujet de la tenue de cette Conférence à Genève et pour avoir accepté la présidence de 
cette importante réunion . Pendant la difficile période actuelle , les Membres devraient travailler 
ensemble pour promouvoir et renforcer le  système commercial multilatéral fondé sur des règles, y 
compris en assurant le succès de la douzième Conférence ministérielle, afin qu'ils puissent tous 
atteindre leurs objectifs en matière de commerce et de développem ent conformément au 
Programme  2030.  
4.36.  Le représentant de la Chine  a félicité Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala  et s'est réjoui de l'annonce 
de la date et du lieu de la douzième Conférence ministérielle, qui marq uait un nouveau départ pour 
toute l'année  à venir . Cette réunion donnerait  aux Membres un élan supplémentaire pour intensifier 
leurs efforts afin de cherch er à obtenir le plus de  résultats concrets possibles . Après quatre ans, la 
Chine souhaitait une Conférence ministérielle couronnée de succès grâce aux efforts conjoints de 
tous les Membres . Dans le même temps, elle remerciait  vivement  le Kazakhstan pour so n offre 
d'accueillir la douzième Conférence ministérielle . En tant que nouveau Membre, il avait apporté 
diverses contributions témoignant de son soutien et de son engagement envers le  système 
commercial multilatéral  et méritait les chaleureuses félicitatio ns des Membres.  
4.37.  Le représentant de l' Inde a estimé  que la tenue de la douzième session de la Conférence 
ministérielle, qui avait été beaucoup retardée, était une priorité urgente pour les Membres de l'OMC . 
La confirmation  du calendrier de la douzième Confé rence ministérielle permettrait aux Membres 
d'œuvrer collectivement à la mise au point d'un plan de travail comportant des étapes  approprié es 
et prévoyant des résultats ambitieux , ce qui  contribuerait également à faire taire les critiques selon 
lesquelles l'OMC n'était pas en mesure de tenir la Conférence ministérielle pendant ces périodes 
critiques . L'Inde saluait  donc la décision de tenir la douzième Conférence ministérielle à Genève en 
décembre . Elle se félicitait  de la flexibilité dont avaient fait preu ve toutes les parties concernées, y 
compris le Kazakhstan et la Suisse, pour parvenir à cette solution  et restait déterminée à faire de la 
douzième Conférence ministérielle un succès.  WT/GC/M/190  
- 21 - 
  4.38.  Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est joint aux autres collègues pour souhaiter la 
bienvenue à Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala et s'est réjoui de la convergence de vues des Membres sur 
la date et le lieu de la douzième Conférence ministérielle . Hong Kong, Chine se joignait avec joie au 
consensus et remerci ait le Kazak hstan pour son engagement constant et sa flexibilité, ainsi que le 
Président pour les efforts qu'il avait déployés pour consulter les Membres au cours de l'année écoulée 
afin de trouver une solution pragmatique face aux incertitudes et aux défis soulevés  par la pandémie.  
4.39.  Le représentant de Maurice , prenant la parole au nom du Groupe africain , s'est félicité de la 
proposition de tenir la douzième Conférence ministérielle à Genève en décembre  2021. La fixation 
d'une date contribuerait à renforcer la confiance  dans l'institution . Dans le même temps, les Membres 
devraient continuer de suivre la situation sur le terrain et de surveiller  l'évolution de la crise sanitaire, 
afin de pouvoir  ensuite décider s'il  convenait de  tenir une réunion physique ou virtuelle . Le Groupe 
africain a remercié le Kazakhstan d'avoir fait preuve de beaucoup de souplesse et de compréhension 
et n'aurait aucune objection à ce que le Kazakhstan préside la douzième Conférence ministérielle.  
4.40.  Le représentant de la Turquie  a indiqué qu 'il était  prêt à travailler de manière constructive 
avec Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala et tous les Membres pour que l'OMC soit plus réactive et active face 
aux besoins et aux difficultés des populations . La Turquie était satisfaite de constater que la décision 
sur la dat e et le lieu de la douzième Conférence ministérielle avait été prise ce jour par le Conseil 
général . Cette décision permettrait de maintenir la dynamique des négociations et de faire 
progresser l e programme de travail dans le domaine commercial . La Turquie  avait pris note de la 
déclaration du Kazakhstan et apprécié son approche constructive, sa compréhension et sa flexibilité . 
Elle était favorable à ce qu 'il préside et coorganise la douzième Conférence ministérielle.  
4.41.  Le représentant de la Barbade  a noté que la convocation de la Conférence ministérielle était 
une fonction cruciale de l'OMC . La Barbade était toutefois consciente que , du fait de  la situation 
mondiale actuelle , les Membres ne pouvaient agir comme ils le faisaient habituellement . Elle félicit ait 
le Kazakhstan pour son engagement indéfectible et sa volonté d'accueillir la douzième Conférence 
ministérielle et se réjouissait donc de la décision de tenir la douzième Conférence ministérielle à 
Genève et de demander au Kazakhstan de coorganis er l'événement . Étant donné qu 'une nouvelle 
Directrice générale était en fonctions et que la date et le lieu de la douzième session de la Conférence  
étaient connus, les Membres  pouvaient d'ores et déjà faire progresser avec une certaine urgence les 
travaux  de l'organisation.  
4.42.  Le représentant de la République de Corée  s'est dit convaincu que les compétences et 
l'expérience inestimables de Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala dans les instances multilatérales aideraient 
les Membres à réaliser de véritables progrès dans la réforme de l'OMC et à remédier  efficacement 
aux problèmes  pressants touchant le  système commercial mondial . La Corée soutiendrait sans 
réserve les efforts et les initiatives de la Directrice générale . Elle insistait  également sur le fait que 
les Membres de vaient tenir la douzième Conférence ministérielle en  2021 pour prendre les décisions 
importantes dont l'OMC avait besoin de toute urgence . Elle se félicitait  que la date et le lieu de la 
douzième Conférence ministérielle aient été décidés ce jour et  appréc iait à cet égard la flexibilité du 
Kazakhstan et sa volonté d'apporter sa contribution à la Conférence ministérielle . Elle était prête à 
soutenir sa proposition.  
4.43.  Le représentant de la Namibie  a rendu hommage au Président pour la direction avisée dont il 
avait fait preuve pendant son mandat, au cours duquel les Membres étaient parvenus à un consensus 
sur la nomination de Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala, première femme Directrice général e de l'OMC et 
première africaine à ce poste . La Namibie félicitait également Mme  Ngozi et l'a ssurait de son soutien 
total. Elle souscrivait à la  proposition de tenir la douzième Conférence ministérielle à Genève en 
décembre et remerci ait le gouvernement du Kazakhstan pour sa flexibilité et son engagement.  
4.44.   Le représentant  de l' Afghanistan  a exprimé sa plus profonde reconnaissance à 
Mme Ngozi  Okonjo -Iweala pour sa déclaration audacieuse et franche sur les défis auxquels l'OMC 
était confrontée . L'Afghanistan lui souhait ait bonne chance et était prêt à la soutenir pleinement 
dans son nouveau rôle . Il félicitait  le Président pour les efforts qu'il avait déployés sans relâche et 
les consultations qu'il avait menées sur la date et le lieu de la douzième Conférence ministérielle et 
remerci ait le gouvernement du Kazakhstan, premier  Membre de l'Article  XII et d'Asie centrale à 
coorganiser  et à présider une Conférence ministérielle, pour tous ses efforts et la flexibilité dont il 
avait fait preuve concernant les changement s de date et de lieu rendus nécessaires par  la situation 
actuelle . Il appréciait la  décision prise à cet égard, car il considérait que la douzième Conférence 
ministérielle était un événement marquant au cours duquel les Membres devaient travailler WT/GC/M/190  
- 22 - 
  ensemble pour obtenir des résultats substantiels – tout en tenant compte de l'évolution de la 
pandémie . Il espérait  que les Membres pourraient , en tout état de cause, assurer certains échanges 
préalables entre les participants afin de faire en sorte que les discussions soient plus efficaces lors 
de la douz ième Conférence ministérielle.  
4.45.  Le représentant du Tchad , prenant la parole a u nom des PMA , a sou scrit à  la proposition 
concernant la date et le lieu de la douzième Conférence ministérielle et a dit attendre avec intérêt 
de recevoir davantage de précisions  sur les préparatifs, y compris les modalités de la participation . 
Le format de cette Conférence ministérielle devrait tenir compte des contraintes techniques et de 
capacité des petites délégations, notamment des PMA et de leurs gouvernements respectifs.  
4.46.  Le représentant du Qatar  a fait savoir  que, malgré les nombreux défis auxquels l'OMC avait 
été confrontée dans la période  récente, en raison d 'un mécanisme de règlement des différends 
dysfonctionnel et la nécessité de lutter contre la pandémie mondiale, son pays n 'avait jamais douté 
que, grâce à la direction compétente de Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala , l'organisation s 'orienterait sur 
une voie fructueuse et plus positive . L'État du Qatar restait déterminé à travailler activement et de 
manière constructive avec la nouvelle Directrice générale  afin de renforcer et de préserver  le 
système commercial multilatéral.  
4.47.  Le Qatar s' associait à la déclaration du Groupe arabe . En tant que pays ayant accueilli la  
Conférence ministérielle, il comprenait les nombreuses difficultés auxquelles les pays hôtes étaient 
confrontés . Une pandémie mondiale de cette ampleur créait  toutefois une situation que personne 
n'aurait pu ni préparer ni anticiper . Dans ce contexte, il remerciait l e Kazakhstan pour la souplesse 
et l'engagement envers l 'OMC dont il avait fait preuve a insi que le Président pour les efforts qu'il 
avait déployés pour finaliser la décision . Il se félicitait de cette  décision et s e réjouissait de collaborer 
avec tous les Membres, la Direc trice générale et le Secrétariat afin d'organiser une douzième session 
de la Conférence ministérielle couronnée de succès  et aboutissant à  des résultats clairs et 
significatifs.  
4.48.  Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
5  ACCESSIONS À L'OMC: RAPPORT A NNUEL 2020 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
(WT/ACC/38 -WT/GC/228) – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le rapport annuel sur les accessions distribué sous les 
cotes  WT/ACC/36 -WT/GC/228 et a invité le Directeur général adjoin t Wolff à le présenter.  
5.2.  Le Directeur général adjoint Alan Wolff, représentant tous les Directeurs généraux adjoints , a 
déclaré que 2020 avait été une année importante pour les processus d'accession. Les pays accédants 
avaient estimé, en grande partie à cau se de la pandémie de COVID -19, qu'il était devenu encore 
plus urgent de rejoindre l'OMC. Cela s'était traduit par un niveau d'activité soutenu en matière 
d'accession et les activités d'assistance technique et de sensibilisation, principalement menées via 
des plates -formes virtuelles, avaient fortement augmenté.  
5.3.  Il y a tout juste un an était établi le Groupe de travail de l'accession de Curaçao – un cas unique 
de demande d'accession à l'OMC en tant que Membre indépendant émanant d'un pays constitutif 
d'un Me mbre existant. En outre, le Turkménistan s'était vu accorder le statut d'observateur en juillet, 
portant le nombre total d'observateurs ayant l'intention d'accéder à l'OMC à 24, soit 5 de plus 
qu'en  2016, année au cours de laquelle l'Afghanistan et le Libé ria étaient devenus les Membres les 
plus récents de l'Organisation. En 2020, quatre Groupes de travail s'étaient réunis, principalement 
via des plates -formes virtuelles, et trois de ces réunions concernaient l'accession de PMA – l'Éthiopie, 
les Comores et le Timor -Leste. Dans 2 cas – pour les Groupes de travail de l'accession de l'Éthiopie 
et de l'Ouzbékistan -, cela avait marqué la reprise formelle des processus d'accession après plusieurs 
années d'inactivité (8  ans et 15  ans, respectivement).  
5.4.  Bien qu'ils aient été gravement touchés par la pandémie, plusieurs PMA fragiles et touchés par 
des conflits avaient fait preuve d'une résilience remarquable pour rester engagés dans le processus 
d'accession. Le Groupe de travail de l'accession des Comores avait repris  ses travaux avec la volonté 
de finaliser le processus d'accession dès que possible. Le Groupe de travail de l'accession du 
Timor -Leste s'était réuni pour la première fois, après quatre ans de travaux techniques qui avaient 
été retardés par des difficultés  rencontrées dans le pays. En outre, la Somalie avait présenté son WT/GC/M/190  
- 23 - 
  aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur, le document de base nécessaire pour engager 
le dialogue avec le Groupe de travail.  
5.5.  En ce qui concerne l'assistance technique et la sensibil isation, le Secrétariat avait tiré parti des 
nouvelles possibilités offertes par les outils virtuels et mené beaucoup plus d'activités que les années 
précédentes. Ces activités comprenaient deux nouveaux programmes de sensibilisation: la "Semaine 
sur les a ccessions" en été et la "Semaine du commerce au service de la paix" en automne, des 
manifestations d'une semaine qui avaient attiré 850 et 450 participants, respectivement.  
5.6.  Le Rapport annuel 2020 était principalement axé sur les complémentarités et les syn ergies 
entre les négociations en vue de l'accession à l'OMC et la conclusion d'accords commerciaux 
régionaux. Il s'appuyait sur les discussions fructueuses qu'avaient eues les gouvernements 
accédants lors de la huitième Table ronde de la Chine et des Dialo gues régionaux sur les accessions 
de pays d'Afrique et de la région arabe. Les Membres de l'OMC et les gouvernements accédants 
avaient aussi pu prendre connaissance des idées envisagées pour la réforme des accessions lors de 
la neuvième Table ronde de la C hine, au cours de laquelle les contributions des accessions avaient 
été examinées à l'occasion du 25ème anniversaire de l'OMC.  
5.7.  Dans la perspective de 2021, les accessions étaient certainement un domaine dans lequel les 
Membres pouvaient obtenir des résulta ts. Les Comores, un PMA francophone d'Afrique et un pays 
arabe, et la Bosnie -Herzégovine demeuraient des priorités stratégiques en matière d'accession à 
l'OMC pour 2021. Les accessions de ces deux pays étaient techniquement à un stade avancé et, 
avec le so utien des Membres, il était possible de mener à bien les négociations d'ici à la CM12. Les 
accessions de pays africains, qui représentaient encore un tiers des accessions en cours, 
demeureraient aussi une priorité en 2021. Il était important, au sujet de l a possibilité de leur 
participation active, de tenir compte de deux facteurs: les gouvernements accédants africains 
estimaient que l'accession à l'OMC était complémentaire d'une part de leur participation à la Zone 
de libre -échange continentale africaine e t d'autre part de leur programme "Le commerce au service 
de la paix", en particulier dans la Corne de l'Afrique.  
5.8.  On s'attendait à une intensification des travaux dans le processus d'accession de l'Éthiopie, car 
le gouvernement éthiopien était déterminé à f aire de l'accession à l'OMC un moteur de son 
programme de réforme économique et d'ouverture. Les travaux du Groupe de travail de l'accession 
du Soudan reprendraient de façon informelle la semaine suivante, car l'intégration à l'économie 
mondiale était une composante essentielle du "nouveau" programme de transformation du Soudan 
mené par le Premier ministre Abdalla Hamdok. En se fondant sur la notion de commerce au service 
de la paix, la Somalie et le Soudan du Sud continueraient de s'appuyer sur l'accession  à l'OMC pour 
renforcer leur État et leurs institutions. En ce qui concernait les autres accessions, le Timor -Leste, 
un PMA, et l'Ouzbékistan devraient tirer parti des progrès réalisés cette année et les processus des 
Groupes de travail de l'accession de l 'Azerbaïdjan et de l'Iraq devraient reprendre.  
5.9.  En ce qui concernait le programme "Le commerce au service de la paix", le Secrétariat 
s'efforçait: i) d'élargir les partenariats de l'OMC avec les défenseurs de la paix et la communauté 
humanitaire grâce à la création d'un réseau dédié au commerce au service de la paix, qui devait être 
lancé en mars; ii) de concrétiser les activités attendues du programme "Le commerce au service de 
la paix", en se fondant sur un Livre blanc; iii) de permettre une meilleure comp réhension de 
l'articulation entre paix et commerce, y compris grâce à une collaboration avec la Commission de 
consolidation de la paix des Nations Unies; et iv) de montrer en quoi le commerce pouvait apporter 
des réponses à la fragilité et aux conflits sur  le terrain, via le Podcast sur le commerce au service de 
la paix, dont le lancement officiel était en cours. D'autres activités suivraient.  
5.10.  Le DGA a remercié tous les Membres pour leur engagement et leur appui constants en faveur 
des travaux de l'OMC sur les accessions, y compris pour leur assistance technique aux 
gouvernements accédants. En particulier, il a remercié les Présidents des Groupes de travail de 
l'accession pour leur attachement à ce domaine important pour l'OMC. Le Secrétariat saluait le 
soutien apporté aux processus d'accession par les partenaires multilatéraux et régionaux, en 
particulier en Afrique, dans la région arabe et en Asie centrale. Le rôle joué par les accessions au 
cours des 25 dernières années de l'histoire de l'OMC ne devrait pa s être sous -estimé. Avec une 
nouvelle Directrice générale à la tête de l'OMC, les Membres avaient l'occasion d'inclure de nouveaux 
pays parmi les Membres de l'OMC et de progresser vers leur objectif d'universalité. Le DGA invitait 
tous les Membres à examin er attentivement le rapport annuel sur les accessions. Leurs observations WT/GC/M/190  
- 24 - 
  et conseils seraient les bienvenus pour se préparer aux nouveaux défis et possibilités qui les 
attendaient.  
5.11.  La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a salué la détermination 
des Présidents des Groupes de travail à faire progresser les discussions concernant l'accession de 
nouveaux Membres malgré les difficultés créées par la pandémie. Le fait qu'il y ait 24  candidats à 
l'accession témoignait que l'OMC re stait pertinente et était perçue comme ayant un rôle important 
dans le programme de développement des Membres accédants. Alors que neuf pays africains se 
trouvaient actuellement à différentes étapes des négociations, le Groupe africain leur réaffirmait son  
soutien, se réjouissait à la perspective de bientôt les accueillir parmi les Membres de l'OMC et saluait 
la déclaration du DGA Wolff selon laquelle les accessions des pays africains demeureraient une 
priorité en 2021.  
5.12.  Malheureusement, le processus d'acces sion en lui -même était souvent perçu comme difficile, 
long et coûteux. Par exemple, la durée moyenne des négociations en vue de l'accession pour un  PMA 
était d'environ 13 ans. Le Groupe africain estimait que ces négociations pourraient progresser plus 
rapidement et demandait instamment qu'elles ne deviennent pas un moyen de formuler des 
demandes déraisonnables envers les pays accédants, et en particulier les pays africains. Les 
demandes formulées devraient toutes être en rapport avec le niveau de développem ent des pays. 
Le Groupe africain appelait donc à la pleine mise en œuvre des Lignes directrices de 2002 et de la 
Décision de 2012 du Conseil général sur l'accession des PMA et au maintien de l'assistance technique 
et du renforcement des capacités à toutes les étapes du processus d'accession.  
5.13.  La représentante d' Oman  attendait avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec la 
Dre Ngozi Okonjo -Iweala  en vue de préserver et renforcer le système commercial multilatéral. Elle 
remerciait le Secrétariat, et en particulier la Division des accessions, pour la publication du 
Rapport  2020 sur les accessions à l'OMC, et pour l'organisation du premier dialogue r égional sur les 
accessions à l'OMC pour la région arabe, qui s'était tenu du 8 au 10  novembre  2020, en collaboration 
avec le Fonds monétaire arabe et la Banque islamique de développement. Le rapport avait été 
distribué sous la cote WT/ACC/39. Neuf pays ara bes n'étaient toujours pas Membres de l'OMC. Oman 
espérait qu'au cours des prochaines années, sous la direction de la Dre Ngozi, certains de ces pays 
arabes accéderaient à l'OMC et qu'il serait tenu compte de leurs différences en termes de niveau de 
dévelo ppement.  
5.14.  Le Dialogue régional pour la région arabe avait été l'occasion pour Oman de célébrer le 
20ème anniversaire de son accession à l'OMC. Oman avait remercié l'OMC, le Fonds monétaire arabe 
et la Banque islamique de développement de leur coopération po ur la célébration de cet anniversaire. 
La manifestation, qui s'était tenue le 9  novembre  2020 sous forme virtuelle, avait attiré un vaste 
public et généré une participation active. Oman avait fait part de son expérience au sujet de 
l'accession à l'OMC et p résenté les avantages de cette accession. Les commentaires reçus de la part 
des participants et des intervenants avaient été positifs.  
5.15.  Au cours des six dernières années, l'OMC n'avait pas obtenu de résultats dans le domaine des 
accessions. La CM12 devrait être une occasion d'y remédier, afin de garantir l'universalité de 
l'Organisation. Oman espérait que les Membres achèveraient le processus d'accession des Comores 
à l'OMC avant la CM12. Les Comores étaient un pays arabe, un pays africain et un PMA qui méri tait 
que les Membres lui accordent leur attention à la CM12. Oman félicitait la Division des accessions 
d'avoir maintenu son activité en 2020 malgré les difficultés posées par la pandémie et il la remerciait 
pour les activités qu'elle avait organisées en 2 020, y compris la Semaine du commerce au service 
de la paix.  
5.16.  Le représentant de l' Afghanistan  a salué la flexibilité de la Division des accessions et son 
adaptabilité face à la pandémie. L'Afghanistan était impressionné de constater que, malgré les 
difficu ltés, les activités d'assistance technique et de sensibilisation de 2020 avaient eu lieu sous 
forme virtuelle. Il remerciait le Secrétariat d'avoir organisé la Semaine sur les accessions, la 
première édition de la Semaine du commerce au service de la paix et la Table ronde de la Chine sur 
les accessions à l'OMC qui avait marqué le 25ème anniversaire de l'OMC et d'avoir mené des activités 
de soutien à la mise en œuvre pour la période postaccession.  
5.17.  L'Afghanistan s'est félicité que le Secrétariat ait continué  d'apporter son soutien au 
Groupe  g7+ des accessions à l'OMC, qu'il avait coordonné au cours des trois dernières années, et il WT/GC/M/190  
- 25 - 
  a remercié le Libéria d'en avoir pris la tête. L'Afghanistan se tenait prêt à participer activement aux 
travaux de ce groupe. Le Groupe s'était réuni trois fois en 2020 et avait débattu entre autres d'une 
déclaration ministérielle conjointe et des effets de la COVID -19 sur les pays fragiles et touchés par 
des conflits. L'Afghanistan avait aussi participé à l'édition 2020 de la Semai ne du commerce au 
service de la paix dans le cadre d'une séance spécifique intitulée "Le commerce en temps de 
Covid -19: Expériences des États fragiles et touchés par des conflits", organisée en collaboration avec 
le Secrétariat du g7+.  
5.18.  L'Afghanistan saluai t les efforts des gouvernements accédants et jugeait encourageante 
l'augmentation du nombre d'activités liées aux accessions, à l'assistance technique et à la 
sensibilisation en 2020. Quatre Groupes de travail s'étaient réunis en 2020, dont trois concernai ent 
l'accession de PMA. L'Afghanistan remerciait l'Éthiopie, les Comores et le Timor -Leste pour leur 
travail acharné et il était heureux de constater que les processus des Groupes de travail de 
l'accession de l'Azerbaïdjan, de l'Iraq et du Soudan devaient reprendre, les travaux techniques ayant 
progressé.  
5.19.  L'Afghanistan félicitait l'Ouzbékistan pour la reprise de son processus d'accession en 2020, et 
il prenait acte avec satisfaction de ce qu'il avait accompli en vue de redynamiser son processus 
d'accession à l'OMC. En conséquence, l'Afghanistan, en tant que voisin immédiat, saluait 
l'engagement de l'Ouzbékistan en vue de devenir un Membre à part entière de l'OMC. L'accession 
de l'Ouzbékistan à l'OMC contribuerait à l'intégration des économies d'Asie centrale  et stimulerait 
les liens en matière de commerce et d'investissement dans la région et au -delà. 
5.20.  L'Afghanistan saluait l'attribution du statut d'observateur au Turkménistan par les Membres. 
En tant que voisin du Turkménistan, l'Afghanistan était heureux de constater que le gouvernement 
du Turkménistan avait l'intention d'engager des négociations en vue de l'accession à l'OMC dans un 
délai de cinq ans et considérait le statut d'observateur comme un outil qui permettrait à son 
gouvernement de se familiariser a vec les règles et les procédures de l'OMC et de se préparer à 
l'ouverture des négociations d'accession.  
5.21.  En tant que cofondateur du Groupe g7+ des accessions à l'OMC, l'Afghanistan exhortait tous 
les Membres à apporter leur soutien aux gouvernements accédan ts pour qu'ils concluent leur 
processus d'accession et en particulier de soutenir les efforts des membres accédants qui sortaient 
d'un conflit. L'Afghanistan considérait le processus d'accession à l'OMC et l'adhésion comme un 
moyen efficace de favoriser la  paix, la stabilité et la prospérité grâce à la conduite de réformes 
juridiques et institutionnelles liées à l'OMC, à l'intégration du commerce et à la participation au 
commerce international et aux chaînes de valeur mondiales. Il appelait donc tous les Me mbres à 
tenir compte des difficultés spécifiques des PMA et des États touchés par des conflits dans le cadre 
du processus d'accession, en particulier en ces temps difficiles.  
5.22.  Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour son rapport instructif  et ses efforts 
remarquables en vue de faciliter les négociations sur les accessions; il a remercié les Présidents des 
Groupes de travail pour leur engagement actif en vue de faire progresser les processus d'accession. 
Les progrès réalisés en 2020 étaient précieux et impressionnants dans le contexte des immenses 
perturbations causées par la pandémie. La Chine était heureuse de noter que, comme l'avait indiqué 
le DGA Wolff, la neuvième table ronde sur l'accession des PMA organisée dans le cadre du 
Programme de la Chine avait eu lieu au mois de décembre précédent et que plus de 100  hauts 
fonctionnaires y avaient participé en ligne. La Chine espérait que sa récente contribution au 
Programme de la Chine ferait davantage connaître les travaux de l'OMC liés aux ac cessions qui 
auraient lieu en 2021. La Chine attendait avec intérêt que de nouveaux Membres rejoignent dès que 
possible l'OMC et encourageait les Membres à limiter l'ambition de leurs demandes à un niveau qui 
tienne compte des difficultés rencontrées par l es PMA accédants.  
5.23.  La représentante du Kazakhstan  a remercié la Division des accessions d'avoir apporté un 
soutien constant à tous les gouvernements accédants en facilitant les processus d'accession, en 
partageant des connaissances sur les accessions et en organisant des activités d'assistance 
technique, de formation et de sensibilisation. La participation universelle était un facteur essentiel 
de renforcement du système commercial fondé sur des règles. En tant que Membre ayant accédé 
récemment, le Kazakhsta n estimait que l'accession à l'OMC créerait de précieuses possibilités de 
croissance et de développement économiques pour les pays accédants, favoriserait les réformes de 
politique économique et commerciale au niveau national et renforcerait l'accès à des marchés plus 
importants.  WT/GC/M/190  
- 26 - 
  5.24.  Si la capacité de progresser vers l'accession dépendait en premier lieu des efforts individuels 
de chaque gouvernement accédant, les Membres de l'OMC pouvaient et devaient faciliter le 
processus. Les discussions à la neuvième Table  ronde de la Chine, auxquelles le Kazakhstan avait 
pris part, avaient fourni de nombreuses pistes de réflexion à cet égard. Cela avait été une occasion 
bienvenue de réfléchir à la question de savoir si, après 25 ans, le processus d'accession à l'OMC 
permet tait toujours de servir au mieux les intérêts des Membres de l'OMC et des gouvernements 
accédants. Le Kazakhstan s'appuierait sur les idées qui étaient sorties de cette table ronde pour 
distribuer dans les semaines à venir une proposition de réforme du pro cessus d'accession. Il estimait 
qu'il s'agissait là d'un aspect essentiel de la réforme de l'OMC en général et attendait avec intérêt 
d'en débattre avec les autres Membres.  
5.25.  Le Kazakhstan a exprimé tout son soutien à l'accession de la République du Bélarus,  qui était 
le seul pays Membre de l'Union économique eurasiatique qui n'était pas encore Membre de l'OMC. 
Les fondements juridiques de l'UEE étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC, ce qui 
garantissait la conformité de la législation bélarussienne  avec ces règles. Le Kazakhstan saluait 
également les efforts globaux réalisés dans le cadre du processus d'accession à l'OMC de 
l'Ouzbékistan – son voisin et partenaire essentiel en Asie centrale, et un État observateur à l'UEE. 
Le fait que le Turkménista n ait obtenu le statut d'observateur à l'OMC illustrait l'importance que la 
région Asie centrale attachait au système commercial multilatéral. L'accession de nouveaux 
Membres était toujours enrichissante pour l'OMC, et la projetait en tant qu'organisation 
véritablement universelle.  
5.26.  Le représentant de la Turquie  a déclaré que son pays avait toujours été résolument favorable 
aux accessions à l'OMC. Les processus d'accession étaient en général un succès pour l'ensemble des 
Membres. D'une part, les accessions s 'accompagnaient de profondes transformations au niveau 
national pour les nouveaux Membres. D'autre part, elles étendaient pour tous la portée du commerce 
international. En tant que Président du Groupe de travail de l'accession du Bélarus, il pouvait 
témoig ner que l'accession était un processus complexe et exigeant, mais le fort investissement du 
Bélarus dans ce processus au cours des cinq dernières années avait grandement facilité les travaux 
et rendu possibles d'importants progrès. La treizième réunion du Groupe de travail de l'accession du 
Bélarus, prévue en mars  2020, avait dû être reportée en raison de la pandémie. Le processus était 
actuellement entravé du fait de la pandémie et des événements de l'automne 2020. L'intervenant 
espérait que le processus d 'accession pourrait bientôt être redynamisé.  
5.27.  Le représentant de la Fédération de Russie  a félicité le Secrétariat pour son travail acharné 
en vue d'aider les pays accédants, en particulier les PMA, à atteindre leurs objectifs. Selon le Rapport 
annuel sur l es accessions présenté par le Secrétariat, deux pays accédants avaient été identifiés 
comme des "priorités stratégiques" pour 2021, avec l'objectif de finaliser leur accession d'ici à 
la CM12. Sans minimiser les efforts de ces pays en vue de finaliser leur  accession et leurs attentes 
à ce sujet, la Russie avait quelques observations. Le simple fait qu'un pays soit défini comme 
représentant une "priorité stratégique" ne devrait pas signifier systématiquement que son accession 
était à portée de main. Tout dép endait de l'engagement, de la volonté politique et des actions 
concrètes des gouvernements accédants, ainsi que de la détermination des membres du Groupe de 
travail.  
5.28.  La Russie encourageait donc vivement les Membres et le Secrétariat à traiter tous les pays  
accédants de façon égale, en assurant l'égalité des chances et des droits quant à l'accession à l'OMC. 
Il ne devrait pas y avoir de pays de première ou de deuxième catégorie et nul ne devrait être laissé 
de côté dans le processus d'accession. Il allait to utefois sans dire que les Membres devraient fournir 
aux PMA accédants toute l'aide nécessaire, de sorte que leur parcours soit aussi aisé que possible. 
La Russie attendait des Membres et du Secrétariat qu'ils prennent davantage de mesures envers 
tous les p ays souhaitant rejoindre l'OMC à la CM12. Il y avait plusieurs accessions en cours qui se 
trouvaient à un stade très avancé, notamment celles du Bélarus et d'autres pays, y compris des 
pays de la région de la CEI, qui avaient réussi récemment à accélérer l eur processus d'accession 
malgré les obstacles créés par la pandémie. Leurs efforts devraient être encouragés et soutenus. 
Pour sa part, la Russie continuerait de promouvoir l'élargissement de la communauté des Membres 
de l'OMC, en accordant une attention particulière à l'accession du Bélarus.  
5.29.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a salué 
les efforts déployés par les Présidents des Groupes de travail en 2020 malgré la pandémie et a 
déclaré qu'il était important d' accélérer le processus d'accession à l'OMC. Presque 40% des pays 
accédants étaient des pays de la région arabe. La priorité devrait être donnée aux PMA accédants. WT/GC/M/190  
- 27 - 
  À cet égard, 50% des pays arabes accédants étaient des PMA et devraient se voir accorder des 
flexibilités et recevoir un soutien technique pour faire progresser leur accession. L'accession de la 
République des Comores avait été identifiée comme une priorité stratégique pour 2021. Le projet 
de rapport du Groupe de travail de l'accession des Comores  avait été révisé par le Secrétariat. Il 
devrait être considéré comme prioritaire afin de finaliser l'accession d'ici à la CM12. Le Groupe arabe 
attendait avec intérêt la proposition du Kazakhstan qui pourrait aussi constituer une bonne base 
pour accélérer  les accessions et, plus généralement, pour travailler avec le Secrétariat et les autres 
Membres afin d'aider les pays arabes à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  
5.30.  Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était un fervent  défenseur du processus 
d'accession à l'OMC, car il avait été démontré qu'il permettait d'apporter, à long terme, d'importantes 
contributions au développement durable des Membres à chaque stade de leur développement. Dans 
le fond, le processus d'accession à l'OMC était un processus de réforme intérieure au cours duquel 
les candidats mettaient en œuvre des mesures destinées à favoriser les mécanismes du marché et 
à libéraliser les échanges, pour mettre leur régime commercial en conformité avec les règles et 
principes de l'OMC, et pour assurer un véritable accès aux marchés. La mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC permettait d'établir un cadre juridique prévisible et stable propice 
à la réalisation d'importants objectifs économiques nationaux c onsistant par exemple à assurer une 
croissance durable, à promouvoir le secteur des technologies de pointe, à attirer les investissements 
étrangers, à élever le niveau de vie, à s'intégrer dans les marchés mondiaux et à faire valoir les 
intérêts commerciau x nationaux au niveau mondial.  
5.31.  Ce travail aboutissait à des résultats dans la pratique et pas seulement en théorie. Le rapport 
annuel  2020 du Directeur général sur les accessions à l'OMC faisait à nouveau apparaître que, les 
années suivant la date de leur accession, les Membres relevant de l'article  XII obtenaient de 
meilleurs résultats que les autres Membres en ce qui concernait la croissance du PIB, le commerce 
des marchandises et des services et les investissements entrants, tandis que les négociants et les 
investisseurs constataient par eux -mêmes les améliorations apportées pendant le processus 
d'accession. En somme, les pays qui avaient la possibilité d'accéder à l'Organisation au titre de 
l'article  XII gagneraient en force et en résilience à la faveur du processus de réforme qu'ils 
engageaient.  
5.32.  Les États -Unis participaient de manière significative à chaque accession et fournissaient 
souvent une assistance technique pour répondre aux besoins particuliers que les candidats portaient 
à leur attention. Comm e les autres Membres, les États -Unis avaient des intérêts commerciaux à 
défendre dans le cadre du processus d'accession et ils les défendaient avec toute l'attention voulue. 
Les États -Unis avaient aussi des intérêts systémiques en jeu, qui consistaient à s 'assurer que chaque 
accession soutenait et améliorait le système commercial.  
5.33.  Les États -Unis considéraient la procédure itérative suivie par les Groupes de travail, y compris 
les questions et réponses, comme un outil essentiel aux gouvernements accédants po ur assimiler 
les règles et principes de l'OMC et faire adopter ce que tous reconnaissaient comme des réformes 
potentiellement difficiles. Ainsi, dans le cadre même de la procédure suivie par les Groupes de travail, 
une assistance technique gratuite était f ournie aux candidats souhaitant engager des réformes. 
D'après la longue expérience des États -Unis, les appels à accélérer les accessions desservaient les 
pays en développement, en particulier les PMA. Ces appels semblaient accorder la priorité à la date 
de l'accession plutôt qu'aux réformes et à la mise en œuvre des règles de l'OMC qui donnaient tout 
son intérêt à l'accession.  
5.34.  Le représentant du Bélarus , s'exprimant au nom du Groupe informel de gouvernements 
accédants et en qualité d'observateur , a déclaré que l'expertise et la riche expérience professionnelle 
de la Dre Ngozi Okonjo -Iweala joueraient un rôle essentiel dans le processus de réforme et de 
renforcement de l'OMC et insuffleraient une nouvelle dynamique à l'ensemble du système 
commercial multilaté ral. Le Bélarus saluait la publication du Rapport annuel 2020 de l'OMC sur les 
accessions et appréciait cette journée de discussion consacrée à cette question importante. Le 
Bélarus remerciait le DGA Wolff, Mme Maika Oshikawa, Directrice de la Division des  accessions, et 
l'équipe de celle -ci pour l'aide précieuse apportée aux gouvernements accédants en 2020 malgré les 
difficultés sans précédent causées par la pandémie de COVID -19. 
5.35.  Au cours des 25 dernières années, les accessions avaient été un pilier import ant des travaux 
de l'Organisation et contribué de manière significative à progresser vers l'objectif de la participation 
universelle. À l'occasion de cette première réunion du Conseil général avec la Dre Ngozi en tant que WT/GC/M/190  
- 28 - 
  Directrice générale, les gouvernem ents accédants réaffirmaient leur détermination constante à 
adopter les règles et principes de l'OMC afin de rendre le système commercial multilatéral et 
l'économie mondiale encore plus durables et efficaces. À cet égard, lorsque que la Dre Ngozi a pris 
ses fonctions en tant que Directrice générale, le Groupe informel de gouvernements accédants l'a 
cordialement invitée à rencontrer dès qu'elle en aurait le loisir les ambassadeurs des membres du 
Groupe afin d'échanger des vues sur la façon de faire progresse r les processus d'accession, tant 
dans l'intérêt des gouvernements accédants que dans celui de l'ensemble des Membres de l'OMC.  
5.36.  S'exprimant au nom du Bélarus , l'intervenant a assuré la Directrice générale de la grande 
importance que son pays attachait à l' OMC. Le Bélarus poursuivait les négociations en vue de son 
accession à l'Organisation avec l'intention de devenir un Membre à part entière dans un avenir 
proche. L'implication personnelle de la Directrice générale, combinée au fort soutien de l'ensemble 
des Membres, donnerait une impulsion considérable en ce sens. Le Bélarus comptait sur le maintien 
de la précieuse assistance du Secrétariat et il serait reconnaissant que son accession demeure un 
objectif stratégique sous la conduite de la Directrice général e. 
5.37.  Le Bélarus soutenait pleinement le projet du Secrétariat de développer et renforcer sa capacité 
de mener des activités d'assistance technique, de formation et de sensibilisation. En 2020, le Bélarus 
avait mené, avec succès, deux séances nationales de fo rmation virtuelles consacrées l'une à 
l'Accord  SPS et à l'AFE et l'autre aux politiques de prix. En 2021, le Bélarus prévoyait au moins 
deux autres sessions de formation sur les mesures non tarifaires et sur les mesures concernant les 
investissements et li ées au commerce.  
5.38.  Le Bélarus suivait de près les négociations en cours à l'OMC sur les subventions à la pêche, la 
réglementation intérieure des services et les initiatives liées aux déclarations conjointes sur le 
commerce électronique, la facilitation de l' investissement et les MPME. Le Bélarus a annoncé qu'à 
l'invitation de l'Uruguay, coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME, il deviendrait 
bientôt le premier État observateur à approuver officiellement le paquet de recommandations sur 
les MP ME adopté en décembre. La notification officielle serait transmise au Secrétariat plus tard dans 
la semaine.  
5.39.  Le Bélarus demandait aux Membres de conserver les accessions parmi les priorités de l'OMC 
pendant et après la période de la COVID -19, malgré toutes les difficultés actuelles, y compris celles 
concernant la préparation de la CM12. Les accessions étaient indispensables pour que l'OMC confirme 
à nouveau sa pertinence et son engagement en faveur d'un environnement commercial qui rendrait 
sa composi tion vraiment universelle.  
5.40.  Le représentant de l' Ouzbékistan , s'exprimant en qualité d'observateur , a félicité la 
Dre Ngozi  Okonjo -Iweala pour sa nomination au poste essentiel de Directrice générale de l'OMC. 
L'expérience considérable de la Dre Ngozi dans l e domaine des relations économiques internationales 
et son grand professionnalisme contribueraient à faire de l'OMC une organisation plus apte à 
répondre aux besoins mondiaux en matière de commerce et à surmonter les épreuves d'ampleur 
mondiale liées à la pandémie de COVID -19. 
5.41.  L'Ouzbékistan accueillait avec satisfaction le rapport annuel 2020 sur les accessions et 
remerciait le DGA Wolff, Mme l'Ambassadrice Paik (République de Corée) – Présidente du Groupe de 
travail de l'accession de l'Ouzbékistan –, Mme Maike Oshikawa et son éq uipe de la Division des 
accessions pour l'assistance complète et soutenue qui lui avait été apportée pendant le processus 
d'accession. Bien que 2020 ait été, en raison de la pandémie de COVID -19, une année sans 
précédent, le Groupe de travail de l'accessio n de l'Ouzbékistan s'était réuni, après 15  ans 
d'interruption, le 7  juillet  2020, sous une forme hybride, une première dans l'histoire de 
l'Organisation. L'Ouzbékistan remerciait tous les Membres pour la tenue de cette réunion importante.  
5.42.  Le rapport annuel  2020 indiquait à juste titre que cette réunion témoignait d'une volonté 
d'utiliser les négociations en vue de l'accession à l'OMC pour faire avancer les réformes économiques 
intérieures, lesquelles ont des répercussions plus larges dans les régions où se trouvent les pays 
accédants. Depuis 2017, sous la conduite du Président d'Ouzbékistan, S.E.  M. Shavkat  Mirziyoyev, 
des mesures avaient été prises afin de créer un État ouvert doté d'une économie de marché. La 
Stratégie de développement de l'Ouzbékistan pou r 2017 -2021 prévoyait la mise en œuvre de 
mesures ciblées sur la libéralisation du régime de commerce extérieur, de la réglementation des WT/GC/M/190  
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  changes et de l'administration douanière et fiscale, afin d'instaurer les conditions les plus favorables 
pour l'access ion de l'Ouzbékistan à l'OMC. Nombre de ces mesures avaient déjà été mises en œuvre.  
5.43.  Comme l'avait indiqué le Président de l'Ouzbékistan dans son discours annuel devant le 
Parlement national en décembre  2020, l'accession à l'OMC était l'une des principales  priorités du 
pays. L'Ouzbékistan estimait que ce processus faisait partie intégrante des réformes engagées pour 
intégrer davantage le pays dans la communauté économique mondiale et le système commercial 
multilatéral. Il avait la conviction que la libérali sation de l'accès aux marchés pour les marchandises 
et les services ne devait pas avoir de conséquences négatives sur les secteurs de l'économie du 
pays, en particulier ceux qui étaient en cours de création ou de modernisation et qui présentaient 
un fort p otentiel de développement. À cet égard, l'Ouzbékistan souhaitait devenir Membre de l'OMC 
en qualité de pays en développement et contribuer efficacement à renforcer le système commercial 
multilatéral. Il espérait que les Membres soutiendraient cette proposi tion. 
5.44.  En tant que pays accédant, l'Ouzbékistan saluait et attendait avec grand intérêt le lancement 
du nouveau portail Web sur les accessions ainsi que la publication de deux ouvrages sur les 
accessions. En 2021, il poursuivrait et accélérerait son process us d'accession. Le mois précédent, 
l'Ouzbékistan avait soumis au Secrétariat les documents suivants: notification sur les subventions 
industrielles, questionnaire sur les entreprises commerciales d'État, renseignements sur le soutien 
interne et les subvent ions à l'exportation dans l'agriculture. Il soumettrait bientôt les réponses aux 
questions des Membres et, conjointement avec le Secrétariat, préparerait un résumé factuel sur les 
points soulevés. Étant donné sa forte volonté politique d'intégrer son écono mie aux marchés 
mondiaux des biens et services, l'Ouzbékistan avait entrepris d'importants travaux visant à mettre 
son droit interne en conformité avec les prescriptions de l'OMC et à faire participer toutes les parties 
prenantes à ce processus.  
5.45.  En ce qui concernait la prochaine réunion du Groupe de travail, l'Ouzbékistan escomptait que 
celle-ci pourrait avoir lieu à la fin d'avril ou au début de mai  2021. Cela dépendrait de la situation 
épidémiologique mondiale. L'Ouzbékistan travaillerait en étroite coopé ration avec le Secrétariat à ce 
sujet et il se tenait prêt à poursuivre les négociations bilatérales relatives à l'accès aux marchés avec 
les membres du Groupe de travail intéressés.  
5.46.  Le représentant du Soudan , intervenant en qualité d'observateur , s'est as socié aux 
déclarations du Groupe informel des gouvernements accédants, du Groupe africain, du Groupe arabe 
et du Groupe g7+. Le Soudan a félicité la Dre Ngozi Okonjo -Iweala pour sa nomination bien méritée 
au poste de Directrice générale de l'OMC et lui a f ait part du plein soutien du gouvernement 
soudanais et de sa volonté de travailler en étroite coopération avec elle. Ses vastes connaissances 
et sa longue expérience donneraient une impulsion fort nécessaire aux efforts de cette auguste 
Organisation et aux  travaux visant à construire un système commercial mondial transparent, inclusif, 
durable et profitant à tous.  
5.47.  Le Soudan réaffirmait qu'il était pleinement déterminé à mener à bien le processus 
d'accession. Pendant la période transitoire et le mandat du go uvernement de transition du Premier 
ministre Abdalla Hamdok, le Soudan avait entrepris d'importantes réformes économiques avec la 
ferme conviction que l'intégration à l'économie mondiale était dans le meilleur intérêt du pays. Il 
attendait avec intérêt de recevoir l'assistance technique dont il avait besoin dans cette optique.  
5.48.  Le Soudan relançait son processus d'accession et il accueillerait aussi le Dialogue régional sur 
les accessions à l'OMC pour les pays d'Afrique en juin et espérait que cette manifesta tion aurait lieu 
en présentiel. Le Soudan s'est déclaré prêt à donner le coup d'envoi de la réunion du Groupe de 
travail informel qui devait avoir lieu le 11  mars. La délégation soudanaise à cette réunion serait 
menée par le Ministre du commerce et de l'ap provisionnement récemment nommé. Le Soudan a 
exprimé sa gratitude aux Membres pour leur soutien constant. Il a également remercié le DGA Wolff, 
M. Katsuro Nagai (Japon) – Président du Groupe de travail de l'accession du Soudan – et la Division 
des accessio ns pour leurs efforts inlassables, leurs encouragements et leur soutien constant.  
5.49.  Le représentant de l' Éthiopie , s'exprimant en qualité d'observateur , a félicité la 
Dre Ngozi  Okonjo -Iweala, première femme et première africaine nommée Directrice générale de  
l'OMC, et s'est associé aux déclarations du Groupe africain et du Groupe informel des gouvernements 
accédants. L'Éthiopie félicitait le Secrétariat pour le rapport annuel 2020 sur les accessions. Les pays 
africains avaient établi le plus grand marché régi onal – la Zone de libre -échange continentale WT/GC/M/190  
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  africaine – compatible avec les Accords de l'OMC. Neuf pays, dont l'Éthiopie, étaient signataires de 
l'Accord portant création de la zone de libre -échange continentale africaine et négociaient en 
parallèle pour accéder à l'OMC, même durant la pandémie de COVID -19. L'Éthiopie était convaincue 
que les Membres comprendraient la difficulté qu'il y avait à prendre des mesures commerciales de 
grande envergure en lien avec un programme d'intégration régionale et à mettr e en œuvre des 
engagements obligatoires et des concessions du fait des accessions.  
5.50.  Afin de parvenir à un système commercial multilatéral universel tout en maintenant un 
équilibre avec le niveau de développement, les ambitions et les besoins en termes de dé veloppement 
des pays accédants, l'Éthiopie exhortait les Membres à mettre en œuvre le mécanisme d'accession 
simplifié et le programme d'intégration régionale répondant aux difficultés des Membres accédants, 
ainsi qu'à tenir compte des effets de la pandémie  de COVID -19 actuelle dans la mise en œuvre des 
engagements et concessions obligatoires. L'Éthiopie demandait instamment aux Membres de 
s'abstenir de chercher à obtenir des concessions et des engagements en matière d'accès aux 
marchés qui accroîtraient les  difficultés qu'elle rencontrait et qui seraient au -delà de son niveau de 
développement. Il était établi que l'Accord de Marrakech prévoyait que les accessions étaient 
l'aboutissement de négociations, mais l'Éthiopie espérait que la sagesse et l'expérience  de la 
nouvelle Directrice générale et le travail de son équipe permettraient d'accélérer plus facilement le 
long processus d'accession. L'Éthiopie espérait qu'un nombre important d'accessions seraient 
enregistrées en 2020 et dans les années à venir.  
5.51.  Le re présentant de Curaçao , s'exprimant en qualité d'observateur , a félicité la 
Dre Ngozi  Okonjo -Iweala pour sa récente nomination au poste de Directrice générale de l'OMC. Étant 
donné son impressionnante expérience professionnelle et politique, les Membres n'a uraient pas pu 
imaginer une personne plus à même d'occuper ce poste important en ces temps critiques pour le 
monde et pour l'OMC. Curaçao lui adressait ses meilleurs vœux de succès alors qu'elle s'apprêtait à 
faire franchir une nouvelle étape au Secrétaria t et au système commercial multilatéral.  
5.52.  Cela faisait exactement un an que le Conseil général avait approuvé, le 3  mars  2020, la 
création du Groupe de travail de l'accession de Curaçao à l'OMC en tant que territoire douanier 
distinct et pays autonome de la  région caribéenne du Royaume des Pays -Bas. Malgré les nombreuses 
difficultés causées par la pandémie, Curaçao avait, depuis mars  2020, poursuivi ses préparations en 
vue de devenir un Membre à part entière de l'OMC. À cet égard, elle avait recruté plusieur s 
professionnels qualifiés pour renforcer son équipe de négociation et la Commission permanente du 
commerce international et des relations économiques extérieures de Curaçao.  
5.53.  De plus, Curaçao avait demandé et obtenu de la part du Secrétariat une assistance  technique 
visant au renforcement des capacités de son équipe chargée des questions relatives à l'OMC en ce 
qui concernait le fond des divers accords annexés à l'Accord de Marrakech. Curaçao entendait 
continuer à coopérer étroitement avec le Secrétariat au  cours de la période précédant la première 
réunion du Groupe de travail de l'accession et les négociations à ce sujet. Au cours de l'année 
écoulée, Curaçao avait aussi entrepris d'effectuer un bilan global relatif aux règles commerciales 
internationales, r églementations et politiques relatives aux biens, aux services et aux droits de 
propriété intellectuelle et d'en présenter les résultats dans l'aide -mémoire sur son régime de 
commerce extérieur.  
5.54.  Curaçao saluait également l'organisation de la CM12 à Genève à la fin de l'année et espérait 
des résultats positifs, dans l'intérêt de tous les Membres. Curaçao félicitait le Président, les 
Directeurs généraux adjoints et tous les autres fonctionnaires des organes de l'OMC pour les travaux 
réalisés au cours de l'ann ée écoulée dans les circonstances difficiles dues à la pandémie de 
COVID -19. Elle leur souhaitait, ainsi qu'au futur Président du Conseil général, l'Ambassadeur Castillo, 
de continuer à servir avec sagesse l'OMC et le système commercial multilatéral.  
5.55.  Le re présentant de la République arabe syrienne , s'exprimant en qualité d'observateur , a 
félicité la Dre Ngozi Okonjo -Iweala pour sa nomination au poste de Directrice générale de l'OMC et 
a remercié le DGA Wolff et le Secrétariat pour le rapport annuel 2020 sur  les accessions à l'OMC. La 
Syrie s'associait aux déclarations du Groupe informel des gouvernements accédants et se joignait 
aux autres intervenants qui avaient souligné qu'il était important d'accélérer et de rationaliser les 
processus d'accession, en par ticulier en ces temps difficiles qui montraient la nécessité de faire front 
commun. La Syrie attendait avec intérêt de travailler avec les autres délégations en vue de 
progresser vers cet objectif et elle les assurait de sa pleine coopération.  WT/GC/M/190  
- 31 - 
  5.56.  Le Conseil g énéral a pris note  du rapport annuel 2020 sur les accessions figurant dans le 
document WT/ACC/38 -WT/GC/228 et des déclarations.  
6  QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC  
6.1  RAPPORT DE SITUATION SUR L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DES ADPIC DE LA 
"PROPOSITION DE DÉROGAT ION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L'ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID -19" 
(IP/C/W/669) – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC  
6.1.  Le Président  a observé que ce point concernait un rapport de situation de  la Présidente du 
Conseil des ADPIC sur la "Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la COVID -19" figurant dans le 
document  IP/C/W/669 et ses addenda. Il croyait comp rendre que, depuis la réunion de décembre, 
le Conseil des ADPIC avait de nouveau examiné la demande au cours de ses réunions formelle et 
informelles en janvier et février. Il invitait donc l'Ambassadrice Mlumbi -Peter à fournir un rapport de 
situation sur l 'examen de cette question par le Conseil.  
6.2.  L'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter (Afrique du Sud), Présidente du Conseil des ADPIC , a 
indiqué que lors de la réunion du Conseil des ADPIC des 15 et 16  octobre  2020, l'Inde et 
l'Afrique  du Sud avaient présenté le  document IP/C/W/669 demandant une dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19, qui avait été distribué le 2  octobre  2020 et coparrainé depuis par les délégations du 
Kenya,  de l'Eswatini, du Mozambique, du Pakistan, de la Bolivie, du Venezuela, de la Mongolie, du 
Zimbabwe et de l'Égypte, le Groupe africain et le Groupe des PMA. Le Conseil avait poursuivi ses 
discussions au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunion s informelles tenues le 20  novembre 
et le 3  décembre, ainsi que lors de la reprise de sa session le 10  décembre  2020. À la suite du 
rapport de situation présenté au Conseil Général les 16 et 17  décembre  2020, le Conseil avait 
poursuivi l'examen de la deman de de dérogation lors de réunions informelles tenues le 19  janvier et 
le 4 février  2021, et lors de sa réunion formelle du 23  février  2021.  
6.3.  Lors de ces réunions, les délégations avaient mis en avant l'objectif commun, à savoir garantir 
à tous un accès rapi de et sûr à des vaccins et des médicaments de qualité, sûrs, efficaces et 
abordables. Les délégations avaient échangé leurs vues, posé des questions, demandé des 
éclaircissements et fourni des réponses, des éclaircissements et des renseignements, y compris  par 
le biais des documents IP/C/W/670, IP/C/W/671, IP/C/W/672, IP/C/W/673 et IP/C/W/674, 
concernant la demande de dérogation, mais n'avaient pas pu parvenir à un consensus, y compris 
sur le point de savoir s'il était approprié de passer à des négociations  fondées sur des textes. Elles 
avaient indiqué qu'il était nécessaire de poursuivre les discussions sur la demande de dérogation et 
sur les vues qu'elles avaient échangées.  
6.4.  Cela signifiait que le Conseil des ADPIC n'avait pas encore terminé son examen de l a demande 
de dérogation. Le Conseil des ADPIC poursuivrait donc son examen de la demande de dérogation et 
ferait rapport au Conseil général, conformément à l'article  IX:3 de l'Accord de Marrakech.  
6.5.  Le Président  a remercié l'Ambassadrice Mlumbi -Peter pour so n rapport sur les discussions au 
Conseil des ADPIC et indiqué que, comme cela avait été dit, le Conseil des ADPIC poursuivrait ses 
travaux sur la question.  
6.6.  Le représentant du Vanuatu , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , s'est associé aux 
déclarations des pays ACP et du Groupe des PMA. Tous les pays étaient touchés par la COVID -19, y 
compris de nombreux petits pays en développement comme Vanuatu qui dépendaient des 
importations et n'avaient pas la capacité de produire des vaccins et des fou rnitures et équipements 
médicaux permettant d'endiguer et de traiter le virus. Si les droits de propriété intellectuelle 
garantissaient une sécurité juridique visant à soutenir l'innovation, les Membres devraient aussi 
veiller à ce qu'ils ne deviennent pas  un obstacle à un accès équitable aux vaccins et à des fournitures 
et équipements essentiels à des prix abordables. Le Groupe du Pacifique encourageait donc tous les 
Membres à aborder de manière constructive la proposition afin de parvenir à une solution é quilibrée 
permettant de progresser en préservant les droits de propriété intellectuelle et en garantissant 
l'accès aux fournitures essentielles pour combattre la pandémie.  WT/GC/M/190  
- 32 - 
  6.7.  La représentante de la République de Corée  a réaffirmé que, pour répondre efficaceme nt à la 
COVID -19, la communauté internationale devrait déployer tous les efforts possibles pour garantir 
dans les meilleurs délais un accès équitable aux vaccins, aux diagnostics et à des traitements 
efficaces pour tous. Pour ce faire, les Membres devraien t augmenter la production et la distribution 
de vaccins et de médicaments essentiels. Dans le même esprit, la Corée se félicitait que de nombreux 
pays aient récemment décidé d'accroître leur contribution au mécanisme COVAX. La Corée avait 
déjà contribué à la garantie de marché COVAX à hauteur de 10 millions d'USD.  
6.8.  Le cadre de propriété intellectuelle existant avait rendu possible la coopération internationale 
actuelle. Afin de garantir la durabilité de cette collaboration, les Membres devraient procéder ave c 
précaution afin de trouver un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la 
promotion de la santé publique. La Corée craignait que la COVID -19 ne soit pas la dernière pandémie 
à laquelle l'humanité doive faire face. C'est pou r cette raison que les Membres devraient faire montre 
de prudence et préserver le système de propriété intellectuelle afin de permettre une innovation 
constante. Les Membres n'étaient pas encore parvenus à un accord, mais les échanges et les 
discussions n' avaient pas été inutiles. La Corée estimait que ces discussions approfondies étaient 
très utiles et que les Membres devraient continuer de rechercher un terrain d'entente possible. La 
Corée attendait avec intérêt d'avoir davantage de discussions constructi ves sur cette proposition.  
6.9.  Le représentant du Maroc  a déclaré que son pays reconnaissait le rôle fondamental de la 
recherche -développement pour le déploiement de nouvelles technologies de la santé innovantes et 
performantes. Ce développement était réalisé,  dans la majeure partie des cas, par des entreprises 
du secteur privé, au prix d'importants investissements financiers, également accompagnés par des 
financements publics, et qui devaient être reconnus et encouragés à juste titre. Néanmoins, dans le 
contex te particulier de la pandémie de COVID -19 et face à des défis communs, la communauté 
internationale ne pouvait rester indifférente. Elle avait le devoir et la responsabilité de jouer le rôle 
qui lui incombait pour tenter de juguler la crise et surtout d'év iter l'échec moral qui semblait se 
profiler.  
6.10.  Face à une telle crise, et pour que l'histoire ne retienne pas seulement de l'OMC cet éventuel 
échec moral collectif, la propriété intellectuelle ne devait pas constituer un frein aux valeurs 
humanistes qui devaient prévaloir sur toute autre priorité en pareille circonstance. En tant 
qu'organisation multilatérale chargée du commerce international, l'OMC devait saisir l'opportunité 
qui lui était offerte pour faire valoir sa pertinence et renforc er sa crédibilité à l'échelle mondiale, en 
mettant notamment en œuvre, tant qu'il le serait nécessaire, les ajustements temporaires pertinents 
qui répondaient aux défis actuels. C'est dans cette optique que les Membres devaient conjuguer 
leurs efforts pour  répondre aux pénuries constatées en termes d'outils de lutte contre la COVID -19, 
y compris s'agissant des vaccins, en permettant l'utilisation optimale de l'ensemble des moyens de 
production disponibles à l'échelle planétaire et souscrire par conséquent, de manière tangible, à une 
distribution mondiale équitable desdits outils, en particulier en faveur des plus vulnérables.  
6.11.  Le représentant du Pakistan  a rappelé que le Président avait déclaré que la nomination de la 
Dre Ngozi Okonjo -Iweala marquait l'ouvert ure d'un nouveau chapitre pour l'OMC – un chapitre dont 
les Membres espéraient qu'il resterait dans les mémoires pour la contribution de l'OMC à la 
réalisation des objectifs de l'Accord de Marrakech en matière de développement durable, de plein 
emploi et d 'élévation du niveau de vie des plus pauvres. Le Pakistan était convaincu que, sous la 
conduite de la Dre Ngozi, les Membres pourraient s'acquitter efficacement de cette responsabilité.  
6.12.  Le Pakistan rappelait toutes ses déclarations précédentes sur la quest ion au Conseil général 
et au Conseil des ADPIC, lors de réunions formelles et informelles. Il s'agissait du défi le plus 
important auquel le monde faisait face à l'heure actuelle. La pandémie se poursuivait avec la même 
intensité et de nouvelles souches mu tantes étaient régulièrement découvertes. Les contraintes 
d'approvisionnement en vaccin contre la COVID -19 se faisaient plus aigües, y compris dans les pays 
développés. De surcroît, l'accaparement des vaccins avait gagné en importance dans les pays qui 
avaient développé les vaccins. Les pays pauvres à l'autre extrémité du spectre risquaient d'avoir 
encore un accès aux vaccins extrêmement limité, même d'ici à 2024. Les appels de l'OMS, 
d'ONUSIDA et d'autres organisations de la société civile à faire du vacci n un bien public mondial se 
faisaient plus pressants, de même que les appels à autoriser la dérogation en vue de rendre le vaccin 
accessible à tous dans le monde entier émanant de parlementaires et de groupes religieux des pays 
développés, ainsi que de che fs d'État.  WT/GC/M/190  
- 33 - 
  6.13.  Il était préoccupant de constater que, d'après un exposé présenté la veille, un pays qui avait 
développé un vaccin neuf mois auparavant avait choisi de se ranger du côté des grandes entreprises 
pharmaceutiques. De telles informations confirmaien t malheureusement les craintes dont le Pakistan 
avait fait part au Conseil général et au Conseil des ADPIC quant au risque que le vaccin devienne 
sujet à un monopole mercantile des grandes compagnies pharmaceutiques, au prix de vies 
humaines. Le Directeur général de l'OMS avait qualifié une telle situation d'échec moral 
catastrophique.  
6.14.  La pandémie actuelle exigeait une action collective mondiale pour démanteler les obstacles 
liés à la propriété intellectuelle d'une manière plus globale. Les Membres avaient passé les derniers 
mois à débattre de manière approfondie de la proposition de dérogation. Le Pakistan remerciait 
toutes les délégations qui s'étaient saisies de la question et il était heureux de constater que le 
nombre de coauteurs avait augmenté de mani ère significative. En tant que gardiens de l'ordre 
commercial mondial, aucun Membre ne voudrait être connu comme sauvant la pêche mais pas les 
vies humaines. Il était temps que les Membres conjuguent leurs efforts et s'engagent dans un débat 
plus approfond i sur le texte de la proposition afin de parvenir à une solution.  
6.15.  La date et le lieu de la CM12 venaient d'être annoncés aux Membres. Étant donné la situation 
vaccinale actuelle dans le monde, la bonne organisation de la CM12 se heurterait à plusieurs 
difficultés. Soit les Membres devraient veiller à ce que suffisamment de vaccins soient envoyés pour 
vacciner tous les délégués qui pourraient venir à Genève, soient ils devraient choisir comme délégués 
des personnes déjà vaccinées. Une autre possibilité serai t de prévoir deux salles à Genève pendant 
la CM12 – l'une pour les personnes vaccinées et l'autre pour les personnes non vaccinées. Le Pakistan 
laissait les Membres méditer cette image alors qu'ils réfléchissaient à la CM12, aux vaccins et à la 
pandémie.  
6.16.  Le représentant du Bangladesh  jugeait encourageante la déclaration liminaire faite par la 
Dre Ngozi Okonjo -Iweala le jour même. Elle avait pris ses fonctions à un moment critique pour 
l'Organisation chef de file du commerce mondial. Le Bangladesh se réjouis sait à la perspective de 
travailler avec elle et lui offrait tout son concours pour l'entreprise collective des Membres visant à 
renforcer l'OMC, un pilier important de l'infrastructure économique mondiale, afin de parvenir à un 
régime commercial fondé sur  des règles, équitable et transparent qui profiterait à tous.  
6.17.  Le Bangladesh s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA. Le Groupe des PMA, dont 
faisait partie le Bangladesh, avait été heureux de se porter coauteur du projet de communication 
proposé c onjointement par l'Inde et l'Afrique du Sud. Le Bangladesh avait déclaré par le passé qu'une 
menace pour la santé publique d'une société était une menace pour la santé publique de toutes les 
sociétés. Cela ne pouvait être assez souligné. La pandémie de COV ID-19 avait gravement touché 
tout le monde. Aucun pays – riche ou pauvre, développé ou en développement – n'avait été épargné. 
Alors que les Membres s'efforçaient de combattre le virus, ils devraient joindre leurs forces et s'élever 
au-dessus des intérêts nationaux.  
6.18.  Il était temps que les Membres garantissent un accès à des vaccins, des outils diagnostiques 
et des traitements efficaces, fournis par tous, pour tous. Les progrès scientifiques réalisés jusqu'à 
présent dans la lutte contre le virus devraient êt re partagés avec toutes les nations sans condition 
et leurs résultats devraient être rendus accessibles, à des prix abordables, selon des principes 
d'équité et de solidarité. Ni les ADPIC, ni un autre cadre réglementaire ne devraient servir à entraver 
le transfert d'un savoir -faire technologique permettant de lutter contre ce virus mortel. Les Membres 
devraient s'abstenir de chercher à tirer profit de la situation pendant l'une des crises sanitaires les 
plus graves de l'histoire récente. Par conséquent, le Bangladesh demandait aux Membres d'accueillir 
favorablement la proposition.  
6.19.  Le représentant du Nigéria  a déclaré que l'on savait déjà que la COVID -19 avait eu des effets 
préjudiciables sur les vies et sur les moyens de subsistance dans le monde entier, en particulier dans 
les pays en développement et les pays les moins avancés, qui étaient touchés de façon 
disproportionnée. À l'heure actuelle, la tragédie de presque tous les pays en développement était 
qu'ils n'avaient pas d'autre choix que d'attendre, impu issants, d'avoir accès à des vaccins vitaux 
parce que les pays à revenus élevés avaient acheté tous les vaccins existants et ceux qui devaient 
être produits, handicapant ainsi COVAX. Ce qu'il fallait pour sauver le monde, c'était un accès rapide, 
pour tous  les pays, à des outils diagnostiques, des traitements et des vaccins contre la COVID -19 à 
des prix abordables. Il était toutefois hautement improbable que cela puisse advenir dans les 
circonstances actuelles, alors que les Membres étaient engagés dans une  course contre la montre WT/GC/M/190  
- 34 - 
  pour sauver des millions de vies et que le gouffre entre l'offre et la demande continuait à s'élargir. 
La solution résidait donc dans leur capacité à accélérer la production d'outils diagnostiques, de 
traitements et de vaccins, en particulier dans les pays en développement.  
6.20.  Certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC constituaient un obstacle à l'accélération de 
la production dans les pays en développement et les licences volontaires limitées et restrictives déjà 
existantes n'a vaient pas amélioré la situation. De surcroît, les flexibilités prévues aux articles  31 
et 31bis des ADPIC étaient insuffisantes, car elles n'étaient pas prévues pour répondre à une 
situation d'urgence sanitaire mondiale comme la pandémie de COVID -19. Il c onvenait aussi de tenir 
compte de l'insuffisance ou de l'absence de capacités de production dues au retard technologique et 
à l'absence de savoir -faire technique. C'est pour cette raison que l'accord du Conseil général sur une 
dérogation à la mise en œuvre , à l'application et aux moyens de faire respecter les sections 1, 4, 5 
et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la prévention, l'endiguement ou le 
traitement de la COVID -19, était nécessaire à un point que l'on ne pouvait surestim er. 
6.21.  Les Membres avaient la responsabilité commune de travailler ensemble en vue de garantir 
que les droits de propriété intellectuelle ne créaient pas d'obstacle à l'intensification de la recherche, 
du développement, de la fabrication et de la fourniture d e produits médicaux essentiels pour lutter 
contre la COVID -19. C'est dans cette optique que le Nigéria s'était porté coauteur de la proposition. 
On ne saurait trop insister sur l'importance de cette proposition alors que des millions de vies dans 
le monde étaient toujours en danger du fait de la pandémie. Nul n'était en sécurité tant que tous 
n'étaient pas en sécurité. Le Nigéria appelait donc tous les Membres à soutenir la proposition. Il 
remerciait les Membres du Parlement européen et les organisations de  la société civile, aux 
États-Unis et ailleurs dans le monde, qui étaient sensibles aux épreuves traversées par les pays en 
développement en raison de la COVID -19 et qui avaient appelé les Membres à apporter leur soutien 
à la proposition.  
6.22.  Le représentant d u Mozambique  a pris acte des difficultés auxquelles la communauté 
internationale et l'Organisation étaient confrontées, mais s'est dit convaincu que, sous la conduite 
de la Dre Ngozi Okonjo -Iweala et grâce à la participation et à la contribution positive d e tous les 
Membres, ces défis seraient relevés avec succès. Le Mozambique remerciait tous les DGA, le 
Président du Conseil général, le Secrétariat et l'ensemble des Membres pour leur travail et leur 
engagement constants pendant la période transitoire, qui montraient leur détermination à faire 
progresser les travaux de l'OMC. Le Mozambique s'associait aux déclarations du Groupe des PMA, 
du Groupe africain et du Groupe ACP, y compris au sujet des catastrophes naturelles et du commerce 
et des accessions à l'OM C. 
6.23.  En ce qui concernait le point de l'ordre du jour examiné, le Mozambique remerciait la 
Présidente du Conseil des ADPIC pour son rapport décrivant l'état des travaux du Conseil sur la 
présentation par l'Inde et l'Afrique du Sud d'une demande de dérogation  à certaines dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC dont le Mozambique était, avec de nombreux autres Membres, coauteur. Le 
Mozambique faisait de nouveau part de sa gratitude pour cette initiative et saluait la manière dont 
la Présidente avait facilité les  discussions sur cette question. Le Mozambique prenait acte de la 
détermination constante des Membres à faire avancer la proposition et il approuvait la suggestion 
qui avait été faite de passer à une discussion fondée sur des textes afin de parvenir à une 
convergence.  
6.24.  Le Mozambique, comme de nombreux PMA, de nombreuses petites économies vulnérables et 
certains pays en développement, se heurtait à certaines limitations, y compris en ce qui concernait 
la production de matériel et d'équipements médicaux et de vaccins qui permettraient d'assurer la 
prévention, le traitement et l'éradication de la COVID -19. Si elle était jugée acceptable et 
collectivement admise, la proposition de déroger à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
en vue d'endiguer, de pr évenir et d'éliminer la COVID -19 permettrait à des pays comme le 
Mozambique de bénéficier des résultats de la production massive qui pourrait être engagée. 
Davantage de pays auraient l'occasion de se lancer dans la production de vaccins contre la 
COVID -19, contribuant ainsi à un développement de l'offre.  
6.25.  Cela garantirait une plus grande disponibilité, une réduction des coûts et une distribution 
équitable et rapide des vaccins. L'histoire séculaire selon laquelle il ne fallait pas donner de poisson 
à quelqu' un qui avait faim mais plutôt lui apprendre à pêcher et lui fournir les conditions dans 
lesquelles apprendre à pêcher était importante et applicable au contexte actuel. La pandémie de 
COVID -19 appelait une réponde collective, simultanée et rapide. Plus nom breux seraient les pays à WT/GC/M/190  
- 35 - 
  qui on donnerait la capacité de produire massivement tous les outils nécessaires pour répondre à la 
crise de la COVID -19, mieux le monde serait équipé pour éradiquer la COVID -19 dans les plus brefs 
délais.  
6.26.  La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a remercié 
l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter pour son rapport et pour son travail exemplaire en tant que 
Présidente du Conseil des ADPIC. Les membres du Groupe ACP soutenaient les objectifs de santé 
publique de la proposition, qui étaient de garantir que leur population ait accès, à des prix 
abordables, aux médicaments, aux vaccins et aux autres articles nécessaires pour prévenir, traiter 
et endiguer le virus. La proposition intervenait pendant la crise sanitaire  la plus dévastatrice de leur 
époque. La pandémie de COVID -19 était sans précédent et avait causé de grands bouleversements 
sociaux et économiques. Tous les Membres avaient été durement touchés par la pandémie, mais la 
capacité des pays en développement et  des PMA de réagir face à une crise multidimensionnelle était 
grandement limitée par des finances publiques déjà mises à rude épreuve et des systèmes de santé 
fragiles. L'OMC avait un rôle important à jouer dans les initiatives mondiales visant à préserver  la 
santé et à sauver la vie de millions de personnes dans le monde.  
6.27.  Le Groupe ACP jugeait encourageants les débats et les échanges intenses au sujet de la 
proposition et appelait à poursuivre ces discussions avec la même vigueur et sous différentes formes , 
afin de trouver dès que possible une solution, dans l'intérêt de l'humanité. Certains de ses membres 
étaient déjà coauteurs de la proposition. Le Groupe ACP menait des consultations sur la proposition 
au niveau interne en vue de participer de manière con structive à ces discussions. Le Groupe a 
remercié les coauteurs pour leur travail acharné et a invité les autres Membres à participer de 
manière constructive en vue de trouver un terrain d'entente. Afin de parvenir à ce terrain d'entente, 
le Groupe ACP ser ait favorable à l'idée de passer à des discussions fondées sur des textes. Cela 
semblait être la façon la plus efficace d'élaborer la dérogation de manière consensuelle sans se 
retrouver piégés dans la boucle infinie des données probantes. La santé et la v ie des personnes 
devraient toujours être la priorité et le Groupe ACP était convaincu que les Membres étaient capables 
d'obtenir des résultats au nom de leurs habitants et pour leurs habitants en ces moments difficiles.  
6.28.  Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est associé aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe 
africain. L'Afrique du Sud remerciait la Présidente du Conseil des ADPIC pour le rapport de situation 
qu'elle venait de présenter et la félicitait pour la compétence et l'impartialité avec lesquelle s elle 
avait dirigé les travaux du Conseil. Le rapport proposait une mise à jour impartiale et factuelle sur 
les discussions qui avaient eu lieu jusqu'à présent. Ainsi qu'il ressortait du rapport de situation, les 
coauteurs avaient apporté diverses clarifi cations et réponses écrites pour répondre aux questions 
soulevées par les autres Membres dans divers cadres, y compris lors de réunions formelles ou 
informelles du Conseil des ADPIC, de réunions en petits groupes et de réunions bilatérales. Il était 
manife ste que les Membres n'étaient pas encore parvenus à un consensus sur la question et les 
coauteurs, qui incluaient maintenant le Groupe africain et le Groupe des PMA, souhaitaient donc 
passer à des discussions fondées sur des textes, conformément à l'articl e IX:3 de l'Accord de 
Marrakech.  
6.29.  Ainsi que l'avait souligné la Directrice générale les Membres manquaient de temps. Pour 
sauver des vies, il fallait apporter dans de brefs délais une solution à ce problème. Au vu des 
estimations actuelles, il était improba ble que suffisamment de vaccins soient manufacturés en 2021 
ou même en 2022 pour répondre à la demande mondiale ou assurer l'immunité de la population 
mondiale. La Directrice générale avait souligné que la capacité de production normale était de 
3,5 millia rds de doses et que les fabricants cherchaient actuellement à en produire au moins 
10 milliards, mais que les besoins mondiaux seraient vraisemblablement supérieurs à 10  milliards 
de doses, étant donné que la population mondiale était de 8 milliards de per sonnes, que deux doses 
étaient en général nécessaires et que, compte tenu des mutations qui apparaissaient, les populations 
devraient être de nouveau vaccinées.  
6.30.  Dans de précédentes interventions, l'Afrique du Sud avait souligné qu'il se trouvait, dans le 
monde en développement, des capacités de production inutilisées qui devraient être mises à profit 
pour augmenter la production dans les plus brefs délais. Il faudrait tenter de permettre à tous les 
producteurs potentiels, dans le monde entier, de participer  à la production, afin de la développer. 
L'approche consistant à conclure des accords isolés n'avait pas fonctionné et avait encore davantage 
marginalisé les pays pauvres. Dans le même temps, les pays plus riches commandaient 
suffisamment de vaccins pour v acciner plusieurs fois l'ensemble de leur population, ce qui aboutissait 
à un accaparement des vaccins et à un nationalisme vaccinal inacceptables.  WT/GC/M/190  
- 36 - 
  6.31.  Les coauteurs proposaient une dérogation limitée et temporaire qui donnerait aux pays la 
marge de manœuvre n écessaire pour collaborer sur la recherche -développement, la fabrication, 
l'amélioration et la fourniture d'outils de lutte contre la COVID -19 pour lesquels il y avait 
actuellement une pénurie. La dérogation était un instrument prévu dans le cadre juridiqu e de l'OMC 
et qui faisait partie de ses outils juridiques. Les coauteurs avaient indiqué qu'ils étaient ouverts à la 
discussion quant à la portée et au calendrier d'application de la dérogation et qu'ils étaient prêts à 
avoir avec les autres Membres des di scussions constructives fondées sur des textes afin de parvenir 
à une solution. Le monde ne pouvait pas supporter plus de retard. Cela devrait être la priorité la 
plus urgente pour l'OMC. L'Histoire jugerait durement les Membres s'ils ne parvenaient pas à 
apporter une réponse crédible à la crise. Il fallait agir dès maintenant.  
6.32.  Les coauteurs avaient à de nombreuses reprises félicité les Membres pour leurs généreuses 
contributions financières à des mécanismes de collaboration internationale tels que COVAX. 
Cent quatre -vingt pays, dont 90 pays à revenus intermédiaires ou élevés autofinancés et 92 pays à 
faibles revenus ou à revenus intermédiaires, participaient à COVAX. Il était toutefois manifeste que 
ce mécanisme n'avait pas encore obtenu des financements su ffisants pour disposer du nombre de 
vaccins permettant d'atteindre son objectif de 20% de couverture vaccinale pour tous les pays 
participants en 2021. Cela posait un problème pour de nombreux pays qui dépendaient entièrement, 
ou principalement, de COVAX p our accéder aux vaccins. Il était essentiel de se concentrer sur les 
besoins des dizaines de pays pauvres et l'Afrique du Sud attendait avec intérêt de travailler avec la 
Directrice générale et les Membres pour atteindre cet objectif en faisant adopter la dérogation dès 
que possible. Seules des solutions véritablement mondiales et inclusives sauveraient des vies. La 
dérogation était le seul moyen de permettre un accès universel, équitable et rapide à des produits 
médicaux vitaux, y compris les vaccins, les outils diagnostiques et les traitements. Elle permettrait 
aux Membres de maîtriser la pandémie, de sauver des vies et de commencer à se préoccuper de la 
reconstruction et de la résilience économique.  
6.33.  Le représentant de l' Égypte  s'est associé à la déclarati on du Groupe africain. L'Égypte avait 
déclaré à la dernière réunion du Comité des négociations commerciales que, pour conserver sa 
pertinence, l'OMC devrait activement contribuer à la réponse mondiale contre la crise actuelle qui 
touchait le monde entier e t découlait des difficultés sans précédent engendrées par la pandémie de 
COVID -19, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés, en plus de 
jeter les bases d'une reprise économique mondiale juste et équitable. Quelques jours auparavant, 
le Secrétaire général de l'ONU avait déclaré que les progrès de la vaccination avaient été grandement 
inégaux et inéquitables avec 75% des doses de vaccins contre la COVID -19 administrés par 10  pays, 
tandis que plus de 130 pays n'avaient pas en core reçu une seule dose.  
6.34.  Cette déclaration, conjuguée à ce que venait d'indiquer la Dre Ngozi Okonjo -Iweala, montrait 
l'urgence qu'il y avait à parvenir dès que possible à une décision sur la Proposition de dérogation. 
Les Membres ne pouvaient continuer à  ignorer la gravité de la crise actuelle. L'Égypte demandait 
donc instamment aux Membres de s'engager d'une manière constructive dans des négociations 
fondées sur des textes au Conseil des ADPIC afin de parvenir à un consensus au sujet de la 
Dérogation et de prouver ainsi que l'OMC pouvait contribuer à répondre à cette crise sans précédent 
et aider à renforcer la résilience de ses Membres pour leur permettre de faire face à des crises 
similaires à l'avenir. L'Égypte et le nombre croissant de coauteurs de ce tte proposition poursuivraient 
leurs efforts de communication afin de convaincre tous les Membres de soutenir cette dérogation 
afin de mettre un terme à la pandémie.  
6.35.  Le représentant de l' Indonésie  a déclaré que, dans le contexte de la crise sanitaire mondi ale 
actuelle, le droit d'accéder à des soins de santé était synonyme de droit à la vie. La proposition et 
les discussions qui avaient suivi avaient éclairé la relation étroite et parfois difficile entre l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique. L'Accord  sur les ADPIC prévoyait des flexibilités pour les Membres, 
telles que la concession de licences obligatoires, mais ces flexibilités ne constituaient pas une 
réponse adéquate pour garantir un accès équitable aux produits médicaux pendant une pandémie 
mondi ale. 
6.36.  La proposition offrait une solution concrète pour accélérer la fabrication de produits médicaux, 
y compris les vaccins, ce qui aiderait à renforcer au maximum les capacités de production de vaccins 
à l'échelle mondiale dans des délais limités. Le nationalisme vaccinal constituait un obstacle à l'accès 
équitable aux vaccins. Dans le même temps, les Membres ne pouvaient pas échapper au danger de 
la pandémie de COVID -19 ou à son impact économique s'ils n'y apportaient pas une réponse 
simultanée dans l e monde entier. Résoudre la pénurie d'approvisionnement était d'une importance WT/GC/M/190  
- 37 - 
  capitale pour l'Indonésie. Les Membres avaient les outils à disposition. Il était temps pour eux de 
tenir leurs promesses.  
6.37.  La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Gro upe africain , avait pris bonne note 
du rapport de la Présidente du Conseil des ADPIC et remerciait celle -ci pour son travail diligent et le 
professionnalisme avec lequel elle avait dirigé les activités du Conseil des ADPIC tout au long de 
cette année. Le G roupe africain rappelait que la pandémie actuelle était sans précédent et qu'au 
bout de plus d'un an nombre d'autres pays étaient toujours en train de confiner ou de reconfiner 
pour parvenir à y faire face.  
6.38.  Priver des populations de vaccins dont elles avaient grand besoin n'aboutirait qu'à faire des 
populations non vaccinées un terrain fertile pour l'apparition d'une infinité de variants du virus. Si 
les Membres raisonnaient en termes de pays, avec certains pays sûrs et d'autres non, cela aboutirait 
à une pression fiscale et budgétaire importante sur les économies vulnérables, une perturbation de 
la production et de l'approvisionnement en biens et un risque de distorsion des marchés, voire 
d'effondrement – d'une manière générale, une nouvelle récession m ondiale. Le Groupe africain 
pensait que personne ne souhaitait un tel résultat et que tous travaillaient en vue de parvenir à une 
situation où tous seraient en sécurité.  
6.39.  Le 19  février, le Groupe africain avait annoncé sa décision de se porter coauteur de l a 
Proposition de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Il avait pris note des 
appels émanant de diverses parts selon lesquels s'opposer à cette dérogation pourrait encore 
renforcer le clivage Nord -Sud. Le Groupe africain ne souhait ait pas une telle issue. Ce groupe 
comprenait beaucoup de petits pays. Il s'agissait de pays qui, une fois la question débattue à l'OMC, 
porteraient le sujet devant le Conseil des droits de l'homme et en débattraient dans ce cadre – y 
compris sur le droit à la santé.  
6.40.  Ainsi, si le Groupe africain convenait que l'octroi de la dérogation pouvait présenter des 
difficultés, les Membres devaient débattre de toutes ces difficultés et trouver un équilibre entre les 
questions de propriété intellectuelle soulevées et  les autres questions telles que le droit à la santé. 
Le Groupe africain n'était pas hostile à la propriété intellectuelle ni à sa préservation. Cela étant, les 
Membres devaient s'efforcer, dans ces circonstances difficiles, d'élaborer des mesures 
exceptio nnelles et permettant la conciliation. C'était pour cette raison que le Groupe africain 
soutiendrait dès à présent le passage aux négociations fondées sur des textes.  
6.41.  Le représentant des Philippines  a exprimé sa gratitude à la Présidente du Conseil des ADP IC 
pour ses efforts inlassables et la détermination avec laquelle elle avait mené les discussions sur le 
projet de dérogation aux ADPIC – une question d'une importance capitale pour l'ensemble des 
Membres alors que le monde entier luttait pour vaincre la p andémie de COVID -19. À l'instar de 
nombreuses délégations, et même de groupes hors de l'OMC, les Philippines avaient suivi avec un 
grand intérêt les échanges de vues riches et éclairants et les arguments en faveur et en défaveur 
de la dérogation.  
6.42.  Au vu de l'importance des désaccords, les Philippines souscrivaient à la recommandation de 
poursuivre les discussions sur la proposition de dérogation au Conseil des ADPIC. De telles 
discussions viendraient à terme alimenter la conversation plus générale sur le rôl e du commerce et, 
plus précisément, de la propriété intellectuelle, dans la lutte contre des pandémies comme celle de 
COVID -19, et on pouvait espérer qu'elles atteignent un point de bascule sur cette question 
essentielle à une réponse multilatérale, effect ive et globale de l'OMC à la pandémie de COVID -19. 
6.43.  Le représentant de la Chine  a remercié la Présidente du Conseil des ADPIC pour son travail 
acharné afin de diriger les consultations sur la proposition de dérogation et a salué le rapport qu'elle 
venait de  rendre. La proposition de dérogation tenait compte du fait que l'OMC devrait jouer un rôle 
dans la recherche d'une solution commune pour permettre un accès rapide et équitable aux vaccins 
contre la COVID -19 et elle constituait un bon point de départ pour des discussions sur la manière 
d'atteindre cet objectif commun. La Chine continuerait de participer activement aux discussions à 
venir sous toute forme que la Présidente du Conseil des ADPIC jugerait nécessaire et elle demandait 
instamment aux Membres de f aire preuve de la plus grande flexibilité pour répondre aux 
préoccupations soulevées par les auteurs de la proposition.  WT/GC/M/190  
- 38 - 
  6.44.  La Chine attachait une grande importance à l'accessibilité, y compris financière, des vaccins 
contre la COVID -19 pour les Membres en dév eloppement. Elle s'était engagée à faire des vaccins 
contre la COVID -19 un bien public et avait déployé ses meilleurs efforts pour honorer cet 
engagement. Par exemple, elle avait rejoint COVAX et décidé de fournir 10 millions de doses de 
vaccins chinois po ur répondre à la demande urgente des Membres en développement. Dans le même 
temps, elle avait, en passant par des canaux bilatéraux, exporté des vaccins vers 22 pays et fourni 
une aide dans ce domaine à 53 pays en développement. Ainsi que l'avait souligné la Directrice 
générale, les contraintes affectant l'offre n'aidaient personne, car nul n'était en sécurité jusqu'à ce 
que tous le soient. La Chine continuerait de travailler avec toutes les parties pour remédier au déficit 
de production de vaccins et renfo rcer la solidarité mondiale dans la lutte contre la pandémie.  
6.45.  Le représentant du Zimbabwe  s'associait aux déclarations des coauteurs de la proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la COVID -19. Le Zimbabwe, en tant que coauteur, saluait la récente décision des chefs 
d'État et de gouvernement de l'Union africaine de soutenir la proposition de dérogation et notait que 
le Groupe africain s'en était récemment porté coauteur , ainsi que le Groupe des PMA. La récente 
vague de soutien des Membres était un marqueur de l'importance de la question pour parvenir à 
une solution mondiale face à la pandémie de COVID -19. 
6.46.  Le Zimbabwe remerciait la Présidente du Conseil des ADPIC, l'Ambas sadrice 
Xolelwa  Mlumbi -Peter, pour son rapport qui présentait l'état actuel des délibérations. Le Zimbabwe 
regrettait que les Membres ne soient pas parvenus à un consensus depuis octobre  2020, lorsque la 
proposition avait été débattue pour la première fois . Le Zimbabwe, de même que les autres 
coauteurs, appelait de nouveau les Membres à entamer des négociations fondées sur des textes qui 
tiendraient compte des intérêts de tous et il attendait avec intérêt de s'engager dans une discussion 
constructive au Con seil des ADPIC.  
6.47.  Le représentant du Cameroun  a salué l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter, Présidente du 
Conseil des ADPIC, pour son rapport et s'est associé aux déclarations du Groupe africain et du 
Groupe ACP. Nul n'était en sécurité tant que tous n'étaien t pas en sécurité. Les Membres assistaient 
à un spectacle où chaque partie espérait se prémunir de la COVID -19 tout en laissant les autres 
dépourvues des vaccins et des outils thérapeutiques nécessaires pour enrayer la progression du 
virus. À ce jour, plus  de 2,5 millions de personnes avaient perdu la vie à cause de la COVID -19 et, 
malgré des efforts louables de la part de tous les gouvernements et du personnel médical, nul ne 
pouvait prévoir combien de victimes ferait encore la pandémie. Le Cameroun était toutefois 
convaincu que les Membres pouvaient limiter la vague de décès et sauver des vies en rendant les 
vaccins et les traitements accessibles à tous. Cela devrait être leur principal objectif, avant tout 
autre considération légitime.  
6.48.  Le Cameroun saluait  les diverses initiatives multilatérales en faveur de l'accès aux vaccins, 
aux médicaments et aux équipements médicaux nécessaires à la lutte contre la COVID -19. Il 
réaffirmait son attachement aux principes consacrés par les dispositions relatives aux droi ts de 
propriété intellectuelle mais soulignait que le fait que les États acceptent des exemptions spécifiques 
ne mettait pas en danger la jouissance de ces droits. Il allait sans dire que ces exemptions ne 
résoudraient pas complètement les difficultés d'ac cès aux vaccins, aux médicaments et à 
l'équipement médical, mais ne feraient que les atténuer.  
6.49.  De surcroît, aucune mesure ne répondrait entièrement à la crise, ni ne constituerait une 
panacée. Le monde aurait besoin d'un ensemble de mesures qui apporteraie nt des solutions 
satisfaisantes à la pandémie. C'était pour cette raison que le Cameroun avait souscrit aux 
propositions formulées entre autres par le Groupe africain, l'Afrique du Sud et l'Inde. Dans le même 
temps, le Cameroun exprimait son intérêt pour l es questions évoquées aux points 9 et 11 de l'ordre 
du jour et invitait les Membres à leur accorder l'attention nécessaire. Il félicitait tous les Membres 
qui s'étaient déclarés solidaires de la proposition et soutenaient l'accès aux vaccins ainsi que l'oc troi 
de flexibilités dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC afin de combattre la pandémie. Le Cameroun 
se tenait prêt à travailler de manière constructive avec tous les Membres afin de parvenir rapidement 
à un consensus sur ces questions.  
6.50.  Le représentant de l'Australie  saluait la Dre Ngozi Okonjo -Iweala. Son message concernant 
ses attentes élevées envers les Membres avait été clairement entendu par l'Australie. L'Australie 
remerciait la Présidente du Conseil des ADPIC pour les renseignements actualisés sur  la proposition 
de dérogation aux obligations prescrites par les ADPIC. L'Australie avait conscience de l'importance WT/GC/M/190  
- 39 - 
  des discussions qui avaient eu lieu récemment au Conseil des ADPIC et elle les avait suivies avec 
soin. Elle avait principalement écouté et  cherché à comprendre les préoccupations des auteurs de la 
proposition de dérogation.  
6.51.  L'Australie était heureuse que les Membres soient unanimes quant à la nécessité de soutenir 
un accès large, équitable et rapide aux produits sanitaires liés à la COVID -19, y compris les vaccins, 
et elle reconnaissait elle aussi l'immense défi sanitaire et économique que cela représentait. Ainsi 
que nombre d'intervenants l'avaient fait remarquer, l'augmentation de la production présentait des 
difficultés très importantes. L 'Australie attendait avec intérêt de débattre plus avant de la question 
afin de parvenir à des solutions authentiques et concrètes pour aider à augmenter la production. 
Elle voulait travailler avec tous les Membres afin de déterminer comment le système mul tilatéral de 
propriété intellectuelle pourrait jouer au mieux son rôle afin d'optimiser la production de vaccins 
contre la COVID -19 et l'accès équitable à ces vaccins.  
6.52.  Le représentant du Chili a observé que la désignation et la prise de fonctions de la 
Dre Ngozi  Okonjo -Iweala avaient suscité un nouvel espoir à l'OMC. Avant son arrivée, le monde avait 
un temps d'avance sur l'OMC. Les Membres s'en étaient inquiétés, mais cela était vrai, et il fallait 
agir pour progresser. Ainsi que la Dre Ngozi l'avait indiq ué plus tôt, les Membres devraient changer 
la manière dont ils interagissaient. Ils devaient se montrer responsables envers les citoyens qu'ils 
servaient. Une opposition avait clairement été exprimée au Conseil général en décembre et au cours 
des discussio ns au Conseil des ADPIC.  
6.53.  Certains aspects importants devraient être pris en considération au cours des discussions à 
venir sur la question. Le Chili rappelait que le consensus était la seule manière d'obtenir un résultat. 
Étant donné la nature de la questi on débattue, les Membres devaient participer de manière 
constructive aux consultations et aux prochaines réunions du Conseil des ADPIC. Ni l'OMC ni l'Accord 
sur les ADPIC n'étaient coupables de la pandémie – pas plus qu'ils n'étaient coupables de la 
produc tion insuffisante de vaccins et d'autres fournitures et équipements médicaux essentiels. 
L'OMC était une instance de discussion et l'Accord sur les ADPIC avait pour objectif principal de faire 
diminuer les obstacles au commerce international. Les Membres n e devraient pas oublier qu'ils 
avaient une responsabilité à ce sujet. Au cours de leurs prochaines discussions, ils devraient donc 
rechercher des solutions constructives dans le cadre du système de propriété intellectuelle existant.  
6.54.  Le Chili avait remarqué  que les entreprises pharmaceutiques étaient absentes de toutes les 
discussions sur cette question. Elles étaient les mieux placées pour fournir des informations 
factuelles et concrètes sur le potentiel de fabrication de vaccins au niveau international et sur les 
difficultés concrètes qui devaient être surmontées en vue d'augmenter la production. Le problème 
avait de multiples dimensions. Les Membres ne devraient pas le simplifier en se concentrant 
uniquement sur l'aspect lié à la propriété intellectuelle. Il était donc approprié de s'inspirer de 
l'expérience de la Directrice générale et de mettre en place un dialogue constructif avec l'industrie 
pharmaceutique afin de trouver des solutions concrètes permettant d'accroître la production de 
vaccins au niveau mondial. Le Chili appelait les Membres à participer de façon responsable et 
constructive au dialogue à venir sur cette question. Les Membres devraient être plus prudents que 
jamais dans leurs promesses à leur population. Ils devaient savoir clairement, en amont, ce qu'ils 
pouvaient faire et ce qu'ils pouvaient lui apporter.  
6.55.  Le représentant de la Turquie  a déclaré que, d'une part, les droits de propriété intellectuelle 
stimulaient la recherche -développement, l'innovation et le domaine des nouvelles technolog ies. En 
ce sens, ils étaient essentiels à la lutte contre cette crise sanitaire majeure. D'autre part, un accès 
abordable, sûr et ininterrompu à des fournitures médicales était plus important que jamais. Les 
Membres devraient endosser cette responsabilité ensemble. L'OMC devrait jouer son rôle et assister 
la communauté mondiale dans ses efforts pour endiguer la pandémie. Les Membres devaient trouver 
une troisième voie, une solution concrète qui ne porterait pas atteinte aux droits de propriété 
intellectuell e, qui avaient des effets importants dans d'autres domaines. Mais ils devraient agir de 
toute urgence, car des vies humaines étaient en jeu.  
6.56.  Le représentant de la Suisse  se réjouissait de travailler avec la Dre Ngozi Okonjo -Iweala et il 
la félicitait de no uveau pour sa nomination. Comme l'indiquait le rapport, les Membres partageaient 
un objectif commun, à savoir garantir l'accès mondial, équitable et rapide aux produits médicaux, y 
compris les vaccins. Toutefois, les avis divergeaient sur l'approche à adop ter pour atteindre cet 
objectif commun. La Suisse était prête à poursuivre les discussions sur cette question importante et WT/GC/M/190  
- 40 - 
  à procéder à des échanges fondés sur des éléments probants et concrets dans l'enceinte appropriée 
– le Conseil des ADPIC.  
6.57.  La représe ntante de la Nouvelle -Zélande  partageait l'ambition des autres Membres de veiller 
à ce que les produits vitaux liés à la COVID -19 puissent circuler librement et soient facilement 
accessibles quand ils étaient nécessaires. Les Membres devraient veiller à ce  que la reprise 
post-COVID -19 n'entérine pas des mesures de politique commerciale préjudiciables. À cette fin, la 
Nouvelle -Zélande attendait avec intérêt de collaborer plus avant et de façon constructive dans le 
cadre de l'OMC, y compris pour mieux compren dre la portée et les effets probables de la demande 
de dérogation à l'Accord sur les ADPIC. La Nouvelle -Zélande partageait aussi le sentiment, exprimé 
par d'autres intervenants, que les Membres devraient montrer à leurs parties prenantes, leurs 
entreprises , leurs travailleurs de première ligne et leurs communautés que les politiques 
commerciales pouvaient soutenir et faciliter les chaînes d'approvisionnement et la réponse aux 
urgences liées à la santé publique.  
6.58.  Le représentant du Japon  saluait le rapport de  la Présidente du Conseil des ADPIC et les efforts 
qu'elle avait déployés pour organiser plusieurs sessions afin de débattre de la proposition de 
dérogation. Le Japon estimait qu'il était important de chercher à ne laisser personne de côté dans la 
mise en place d'une couverture sanitaire universelle dans le cadre de la riposte à la COVID -19. Il 
avait contribué activement à des mécanismes multilatéraux tels que l'Accélérateur ACT et la garantie 
de marché du COVAX. En particulier, à la quatrième réunion du Co nseil de facilitation de 
l'Accélérateur ACT, qui s'était tenue récemment, le gouvernement japonais avait augmenté sa 
contribution pour verser un total de 200 millions d'USD en faveur de la garantie de marché du 
COVAX.  
6.59.  De plus, le Japon allait contribuer au  Fonds mondial et au Medicines Patent Pool, par 
l'intermédiaire d'Unitaid, afin de promouvoir la distribution de produits médicaux. Le Japon était 
convaincu que ces efforts représentaient des manières concrètes et efficaces de permettre un accès 
rapide, ju ste et équitable aux produits médicaux et il demeurait déterminé à combattre la COVID -19 
et toute future pandémie inconnue. Dans le cas des difficultés précises que les Membres 
rencontraient pour se procurer des vaccins et des traitements contre la COVID -19, des outils 
diagnostiques et tous autres produits médicaux, le Japon était toujours prêt à avoir une discussion 
basée sur des faits.  
6.60.  Le représentant de la République centrafricaine  a déclaré qu'à la fin du siècle dernier les 
monopoles de la propriété int ellectuelle sur les traitements du VIH avaient retardé de 10  ans le 
moment où les personnes vivant avec le VIH en Afrique, en Asie et en Amérique latine avaient eu 
accès aux thérapies antirétrovirales nécessaires pour sauver des vies, tandis que les person nes 
vivant avec le VIH avaient accès immédiatement à ces mêmes thérapies dans les pays développés. 
Ce délai avait entraîné des millions de décès inutiles entre la fin des années 1990 et le milieu des 
années  2000 avant que les obstacles liés aux brevets soi ent finalement levés pour rendre accessibles 
les médicaments génériques contre le VIH.  
6.61.  Avec la pandémie, les Membres avaient une fois de plus constaté en quoi les inégalités 
structurelles constituaient un frein pour garantir la disponibilité en temps voulu  des médicaments, 
des vaccins et autres outils nécessaires pour la prise en charge du covid -19 dans les pays en 
développement. Dans le contexte de la crise mondiale de la COVID -19, les flexibilités de l'Accord sur 
les ADPIC, telles que les licences obligat oires et les licences volontaires, qui étaient déjà difficiles à 
mettre en œuvre en temps normal, étaient encore plus complexes à mettre en œuvre parce que 
d'autres droits de propriété intellectuels étaient en jeu, empêchant ainsi le transfert de technolog ie 
et la production à large échelle pour les pays en développement.  
6.62.  Les opposants à la dérogation utilisaient le COVAX pour se donner bonne conscience, mais les 
Membres voyaient que la quantité de vaccins disponible n'était pas suffisante pour garantir l'a ccès 
équitable pour tous en temps opportun. À l'heure où cette discussion avait lieu, seules les 
populations des pays riches, qui représentaient un quart de la population mondiale, bénéficiaient 
des vaccins. Cette crise sanitaire exceptionnelle, avec des r épercussions économiques, sociales et 
psychologiques sur toute une génération, frappait davantage les populations des pays pauvres. Ce 
serait une faute morale de continuer le "business as usual" au profit des accords bilatéraux donnant 
la priorité aux pays  riches.  WT/GC/M/190  
- 41 - 
  6.63.  Les règles commerciales de l'OMC ne devaient pas être un avantage pour les uns et un 
obstacle pour les autres. Le projet C -TAP de l'OMS proposait un cadre de transfert de technologie et 
de propriété intellectuelle d'une manière transparente pour f aciliter la production à grande échelle 
des médicaments, des diagnostics et des vaccins en faveur des pays en développement. 
Malheureusement, ce projet était boudé par les compagnies pharmaceutiques préférant utiliser des 
licences bilatérales restrictives qui ne permettaient pas la production à grande échelle. Pourtant, 
le C-TAP, en complément à la dérogation sur les droits de propriété intellectuelle, faciliterait le 
transfert de technologie et de savoir -faire et amplifierait la production locale pour les populations 
des pays en développement. Ainsi, la levée immédiate de toutes les barrières de propriété 
intellectuelle donnerait non seulement une sécurité juridique et une grande liberté d'action mais 
aurait également des effets sur la crédibilité de cette Organisation et des compagnies 
pharmaceutiques.  
6.64.  Pendant près d'une année, la population civile du monde entier s'était sacrifiée en solidarité 
aux plus vulnérables. Elle avait applaudi le personnel soignant pour les soins donnés à ses proches 
touchés par l a COVID -19. Aujourd'hui, l'effort de solidarité demandé était un juste partage des 
sacrifices déjà consentis par l'ensemble de la population. L'Afrique avait singulièrement souffert du 
retard dans le traitement du VIH. Des millions de vies avaient été sacr ifiées sur l'autel des profits 
des multinationales pharmaceutiques. Des millions d'enfants avaient perdu très tôt leurs parents à 
cause de l'indignité des règles commerciales actuelles. Chaque vie comptait, que l'on soit pauvre ou 
riche. Les Membres devrai ent procéder sans délai aux négociations sur le contenu des textes qui 
allaient encadrer cette dérogation.  
6.65.  Le représentant de l' Inde a remercié la Présidente du Conseil des ADPIC pour son leadership 
et pour le rapport de situation qui présentait les faits nouveaux survenus depuis le dernier rapport 
au Conseil général en décembre  2020. L'Inde remerciait et saluait tous les coauteurs, y compris le 
Groupe africain et le Groupe des PMA. La proposition exprimait la position de 57 Membres, auxquels 
s'étaient ajou tées de nombreuses autres manifestations de soutien depuis sa présentation en 
octobre  2020. Dans les documents mentionnés dans le rapport de la Présidente, les auteurs de la 
proposition avaient répondu à toutes les questions posées lors de diverses session s du Conseil des 
ADPIC et avaient présenté des éléments de preuve concernant les obstacles liés à la propriété 
intellectuelle qui continuaient d'entraver une réponse efficace à la pandémie de COVID -19. 
6.66.  Une étude récente avait estimé que l'économie mondiale risquait de perdre jusqu'à 
9 200 milliards d'USD si la communauté internationale échouait à garantir aux économies en 
développement un accès aux vaccins contre la COVID -19. Elle montrait que même si les pays 
avancés vaccinaient toute le ur population, ils risqueraient toujours de faire face à une reprise atone, 
qui freinerait la croissance du PIB, si l'infection continuait de se répandre avec la même intensité 
dans les pays émergents.  
6.67.  Trois mois après l'apparition de vaccins efficaces, la  conjoncture vaccinale mondiale restait 
peu réjouissante. Lors d'une conférence de presse récente, le Secrétaire général de l'ONU avait 
déclaré que les progrès de la vaccination avaient été grandement inégaux et inéquitables et que plus 
de 130 pays n'avaie nt pas encore reçu une seule dose. Il avait averti que, si on laissait l'épidémie 
flamber dans les pays du Sud, le virus muterait à nouveau, ce qui pourrait prolonger 
significativement la pandémie et lui permettre de revenir frapper les pays du Nord. Pour ralentir les 
nouvelles infections et les nouvelles mutations, les Membres avaient besoin d'un véritable 
internationalisme vaccinal et la dérogation à l'Accord sur les ADPIC était un moyen efficace et 
pragmatique d'y parvenir.  
6.68.  Au 1er mars 2021, l'Inde avait  pour sa part fourni 37 millions de doses de vaccin à 35 pays et 
au personnel de santé de l'ONU dans le cadre l'initiative "Vaccine Maitri" (Amitié vaccin). 
Trente -neuf autres pays seraient approvisionnés dans les jours à venir en Europe, en Amérique du 
Nord, en Amérique latine, dans les Caraïbes, en Afrique, en Asie du Sud -Est et dans les îles du 
Pacifique. L'Inde avait également fait don de 200 000 doses pour les forces de maintien de la paix 
de l'ONU. Le Secrétaire général des Nations Unies avait déclaré  que l'Inde était un acteur mondial 
de premier plan dans les efforts de riposte à la pandémie. Malgré des ressources limitées et une 
population de plus de 1,3 milliard d'habitants, l'Inde apportait sa modeste pierre à l'édifice pour 
assurer une distributio n équitable des vaccins. Si la capacité de fabrication mondiale existante 
pouvait être utilisée pour produire en masse et que l'on pouvait garantir en même temps une sécurité 
juridique aux fabricants quant à l'utilisation de la propriété intellectuelle lié e aux produits contre la WT/GC/M/190  
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  COVID, ce qui était l'objectif principal de la dérogation, l'humanité pourrait alors accélérer la lutte 
pour vaincre le virus.  
6.69.  L'Inde a répondu à quelques -uns des arguments qui avaient été répétés. Les délégations qui 
s'opposaient à la dérogation avaient fait valoir, d'une part, que si elle était accordée, cette dérogation 
ne conduirait pas à une augmentation de la capacité de fabrication et, d'autre part, qu'elle aurait un 
impact sur les intérêts commerciaux des détenteurs de droit s de propriété intellectuelle existants 
puisqu'une grande partie de la fabrication pourrait se faire sans leur accord. L'Inde aimerait 
comprendre cette dichotomie: si la dérogation ne conduisait pas à une augmentation de la capacité 
de fabrication, c'est -à-dire qu'aucun nouveau fabricant ne se mettrait à produire des produits liés à 
la COVID même une fois la dérogation proposée en place, comment les intérêts commerciaux des 
détenteurs de DPI existants seraient -ils dans ce cas lésés? D'autre part, si la fabr ication augmentait 
de manière significative et affectait ce faisant les intérêts commerciaux des détenteurs de DPI, les 
parties prenantes n'étaient -elles pas d'accord sur le fait que l'objectif final dans ce scénario était 
d'accroître la fabrication?  
6.70.  Certa ins Membres s'étaient demandé si la dérogation était une réponse proportionnée à la 
pandémie. Depuis le début de la pandémie, presque tous les pays avaient mis ou mettaient encore 
en œuvre des mesures de confinement sous une forme ou une autre pour freiner  la propagation de 
la COVID -19. Cela ne signifiait pas pour autant que les autorités étaient contre le principe du "droit 
à la liberté de mouvement". Les gouvernements du monde entier avaient pris des mesures 
budgétaires représentant des montants de plusie urs milliards d'USD pour contribuer à la reprise 
d'économies en difficulté. Cela ne signifiait pas qu'ils s'écartaient de leurs objectifs déclarés 
d'assainissement des finances publiques au profit d'une prodigalité budgétaire. Dans le même esprit, 
une déro gation temporaire à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC, selon des procédures 
régulières, ne signifiait pas que les coauteurs étaient opposés au principe des droits de propriété 
intellectuelle. Les Membres ne devraient pas oublier que la reche rche et l'innovation pendant cette 
période avaient eu pour moteur des financements publics massifs, une accélération des procédures 
d'approbation réglementaire et une collaboration à l'échelle mondiale. La communauté internationale 
avait pris des mesures e xceptionnelles dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie de 
COVID -19 et la dérogation devrait être envisagée sous ce même angle.  
6.71.  Les gouvernements du monde entier étaient intervenus pour suspendre le transport aérien et 
restreindre la mobilité afin d'empêcher la propagation du coronavirus. Des secteurs tels que 
l'aviation civile, les voyages et le tourisme, l'hôtellerie et même les petites entreprises, y compris 
des MPME, étaient toujours gravement touchés par ces interventions étatiques. Au niv eau mondial, 
le commerce des services de voyages avait enregistré une baisse de 68% au 
troisième  trimestre  2020 par rapport à la même période en 2019. Le commerce des services de 
transport avait décliné de 24% sur la même période. Ces secteurs étaient auss i importants pour 
l'économie mondiale, pour la croissance et pour l'emploi. Les gouvernements n'étaient certainement 
pas opposés à leurs intérêts. L'Inde aimerait donc savoir pourquoi les intérêts commerciaux de 
quelques entreprises seulement étaient si sa cro-saints. S'il s'agissait de préserver les incitations à 
innover, une telle perte commerciale, de l'ordre de quelques dizaines de milliards de dollars au 
maximum, pouvait alors toujours être compensée par d'autres incitations par le biais de 
financements  publics et d'une coordination mondiale. D'autre part, une augmentation de 1% du PIB 
mondial par rapport au scénario de référence se traduirait par une production mondiale de 
850 milliards d'USD. L'aboutissement de la proposition de dérogation aiderait non  seulement à 
sauver des vies humaines précieuses mais enverrait également un signal positif qui renforcerait la 
confiance des consommateurs dans l'économie et accélérerait la reprise du commerce mondial et de 
la croissance du PIB mondial.  
6.72.  Un autre argument  soulevé à plusieurs reprises par les opposants portait sur la possibilité que 
la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC entrave les activités du mécanisme COVAX. La 
dérogation temporaire à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC ne fe rait qu'aider à atteindre 
l'objectif final de COVAX. L'Inde comprenait que COVAX était une initiative concernant la demande. 
Le mécanisme ne répondait pas aux contraintes du côté de l'offre. Si les Membres ne réglaient pas 
les questions concernant l'offre,  ils ne seraient pas en mesure d'augmenter la production de vaccins. 
La dérogation serait bénéfique pour le mécanisme COVAX car elle augmenterait les capacités de 
production au niveau mondial.  
6.73.  Les Membres ne pouvaient pas continuer à débattre indéfiniment alors que des millions de 
personnes mouraient ou perdaient leurs moyens de subsistance à cause de la pandémie de WT/GC/M/190  
- 43 - 
  COVID -19. Le monde avait besoin d'efforts concertés de la part de tous les Membres en vue de 
garantir que l'OMC contribue de manière significat ive à vaincre la COVID -19 et de prouver qu'elle 
pouvait bel et bien produire des résultats dans des situations de crise. Les auteurs de la proposition 
étaient prêts à débattre de bonne foi et à avoir des discussions franches sur le texte de la dérogation, 
tant au sujet de la durée de celle -ci que de sa portée, afin de donner effet à la dérogation dans les 
plus brefs délais. Passer à des négociations sur la base d'un texte pouvait être perçu par certains 
Membres comme un renoncement à l'autorité morale que l eur conférait le fait d'être les seuls à 
protéger les droits de propriété intellectuelle, mais ne pas le faire équivalait à vouloir s'en tenir à un 
mauvais choix, coupé des réalités, à l'opposé de ce dont les Membres avaient justement besoin à 
l'heure actu elle. L'Inde demandait instamment aux Membres de parvenir à un consensus sur la 
proposition de dérogation afin d'augmenter la production et de réellement garantir un accès juste, 
équitable, abordable et rapide aux produits destinés à combattre la COVID -19. L'Inde espérait que 
les Membres trouveraient un terrain d'entente et que la proposition ne resterait pas bloquée au 
niveau des négociations fondées sur des textes.  
6.74.  Le représentant de la Tanzanie  s'est associé aux déclarations du Groupe africain et du 
Groupe ACP et a salué la Dre Ngozi Okonjo -Iweala qui assistait à sa première réunion du Conseil 
général en tant que Directrice générale. La Tanzanie a remercié la Présidente du Conseil des ADPIC 
pour son rapport et fait observer qu'elle avait déjà exprimé deva nt le Conseil des ADPIC et le Conseil 
général son souhait que la dérogation proposée soit adoptée, car il s'agissait d'une mesure 
importante et pertinente pour la lutte contre la menace imminente qui pesait sur les systèmes de 
santé publique des Membres. L a situation exceptionnelle dans laquelle se trouvaient les Membres et 
les arguments apportés par les auteurs et coauteurs de la proposition devant le Conseil des ADPIC 
et le Conseil général devraient être suffisants pour que le Conseil général adopte la pr oposition sans 
délai. Les gouvernements, la société civile et de nombreuses autres parties prenantes dans le monde 
entier avaient exprimé les mêmes préoccupations, que l'OMC devrait examiner avec soin afin de 
conserver sa pertinence.  
6.75.  Le représentant de la Norvège  a déclaré que la déclaration de la Dre Ngozi Okonjo -Iweala lui 
avait fait la même impression que celle exprimée par la représentante jamaïcaine, à savoir que la 
Directrice s'était mise au travail sans perdre une minute. La Norvège assurait la Dre N gozi qu'elle 
ferait de son mieux pour suivre son rythme. Elle remerciait la Présidente du Conseil des ADPIC 
d'avoir facilité les discussions sur ce sujet important et d'avoir dégagé un consensus sur le rapport 
présenté au Conseil général. La Norvège conven ait que personne ne serait en sécurité tant que tous 
ne seraient pas en sécurité. Les Membres déployaient des efforts considérables pour arriver à ce 
résultat dans le cadre de différentes activités de coopération internationale. La Norvège avait écouté 
avec attention les points de vue exprimés par les Membres au cours des réunions formelles et 
informelles et avait pris note des déclarations des auteurs de la proposition selon lesquelles ils 
seraient prêts à débattre de la portée et de la durée de la dérogat ion. Elle jugeait ce dialogue 
prometteur et espérait que les Membres pourraient poursuivre leurs délibérations d'une manière 
constructive.  
6.76.  Le représentant de Singapour  a assuré la Dre Ngozi Okonjo -Iweala de l'engagement de son 
pays à travailler étroitement  avec elle et son équipe en vue de renforcer l'OMC. Singapour accueillait 
avec satisfaction le rapport de situation de la Présidente du Conseil des ADPIC et saluait ses efforts 
constants visant à faire progresser les discussions fondées sur des preuves sur  la question, ainsi que 
la flexibilité dont faisaient montre les Membres en vue de parvenir à un consensus sur la proposition. 
Les Membres demeuraient déterminés à travailler en vue d'atteindre l'objectif commun de protéger 
la santé publique et d'atténuer les effets de la pandémie de COVID -19 en garantissant un accès 
rapide et équitable aux outils diagnostiques, aux vaccins et aux traitements. Les Membres devraient 
réaliser cet objectif conformément aux règles convenues dans le cadre du système commercial 
multilatéral. La question de l'accès aux outils diagnostiques, aux vaccins et aux traitements contre 
la COVID -19 était complexe et avait de multiples facettes. La réduire à une dimension n'était pas 
productif. Étant donné les difficultés multidimensionnelle s auxquelles se heurtaient la production ou 
l'accélération de la production de vaccins, les Membres devraient adopter une approche plus globale, 
qui ne se concentrerait pas uniquement sur les droits de propriété intellectuelle mais répondrait 
plutôt à l'en semble des difficultés, afin de pouvoir travailler collectivement à faire parvenir les vaccins 
à leur population.  
6.77.  La représentante de la Namibie  s'est associée à la déclaration du Groupe africain. Les 
difficultés rencontrées par les Membres, en particulier  les pays en développement et les PMA, quant 
à la pleine utilisation des flexibilités prévues par l'Accord sur les ADPIC étaient connues et, dans le WT/GC/M/190  
- 44 - 
  contexte de la pandémie actuelle, elles représentaient une menace encore plus importante pour 
l'humanité. L 'accès équitable aux médicaments et aux vaccins pour tous était une priorité. La 
Namibie soulignait donc l'importance qu'il y avait à mettre en œuvre la dérogation proposée par 
l'Inde et l'Afrique du Sud. De surcroît, elle appuyait l'appel visant à passer des discussions à des 
négociations sur la base d'un texte en vue de parvenir à un résultat équilibré en ce qui concernait la 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la COVID -19. 
6.78.  Le représentant de Cuba  a déclaré que travailler avec la Dre Ngozi Okonjo -Iweala dans le 
cadre de l'Organisation était un honneur et un privilège et il a réaffirmé l'intention de son pays de 
coopérer de toutes les manières possibles afin de l'aider à remplir  le mandat de l'Organisation et à 
s'acquitter de ses fonctions de Directrice générale. Cuba félicitait la Présidente du Conseil des ADPIC 
pour ses efforts visant à faciliter les discussions au sujet de la proposition de dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC.  Son rapport montrait les progrès accomplis jusqu'à présent par les Membres dans le 
cadre de leurs discussions. Les Membres n'étaient pas encore parvenus à un consensus, mais, 
d'après ces discussions, Cuba voyait qu'ils partageaient des objectifs communs.  
6.79.  L'objectif, la vision qui devrait orienter les discussions des Membres était l'accès à la santé – 
l'un des droits fondamentaux de l'homme. Cela incluait l'accès rapide et équitable aux services de 
santé. Cuba disposait d'un système de santé gratuit, univer sel et de grande qualité qui garantissait 
le droit à la santé de tous les Cubains. Il y avait eu des cas de COVID -19 dans la population cubaine, 
mais le système de santé du pays lui avait permis de résister et d'obtenir quelques bons résultats 
dans le cont exte de la pandémie. Si les Membres voulaient ralentir la propagation de l'épidémie, il 
était urgent pour eux de garantir une coopération internationale en vue d'accélérer et d'augmenter 
la production de vaccins et de fournitures et équipements médicaux es sentiels afin de garantir la 
protection de tous, partout dans le monde.  
6.80.  Cuba avait proposé des vaccins candidats qui en étaient actuellement au stade des essais 
cliniques – grâce à la recherche scientifique cubaine et à l'excellent travail des scientifique s, et 
malgré toutes les difficultés causées par le blocus économique et financier appliqué à Cuba par les 
États-Unis. Le monde ne pourrait progresser que si les Membres mettaient de côté leurs différends 
et apportaient une réponse commune aux difficultés a uxquelles ils étaient confrontés. Le monde en 
développement continuerait d'offrir sa coopération et sa solidarité dans la lutte contre la pandémie.  
6.81.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a déclaré que son pays s'était porté 
coauteur de la pr oposition de dérogation et saluait le rapport et les efforts de la Présidente du Conseil 
des ADPIC. Le Groupe des PMA demandait instamment aux Membres de travailler avec les auteurs 
de la proposition afin de résoudre ce problème, car de nombreuses vies éta ient en jeu. Les Membres 
devraient mettre fin à la tendance du nationalisme vaccinal, qui semblait progresser. Une pandémie 
avec des effets mondiaux d'une telle ampleur exigeait que personne ne soit laissé de côté en ce qui 
concernait l'accès à des vaccins  vitaux et protecteurs.  
6.82.  Le représentant du Gabon  s'est associé aux déclarations de l'ACP et du Groupe africain. Le 
Gabon était favorable à la demande de dérogation présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud et il 
félicitait la Présidente du Conseil des ADPIC  pour son travail à ce sujet. La demande visait à apporter, 
à l'échelle mondiale, une réponse efficace à la pandémie de COVID -19. Une telle dérogation aiderait 
les Membres dans leurs travaux visant à garantir que le système commercial multilatéral puisse 
apporter une réponse coordonnée, efficace et équitable à la crise sanitaire mondiale en permettant 
le renforcement des chaînes de production mondiales d'outils diagnostiques, de vaccins et de 
produits utilisés pour traiter la COVID -19. Le système commercial  multilatéral avait une occasion 
extraordinaire de montrer sa pertinence.  
6.83.  La pandémie actuelle avait un effet très important sur le monde, provoquant des 
ralentissements économiques qui pouvaient être fatals pour de nombreux pays. Il était manifeste 
que si  les Membres entendaient mettre un terme à la crise et sauver l'économie mondiale, ils 
devraient considérer l'accès aux vaccins comme un bien commun. De fait, si les Membres 
entendaient lutter efficacement contre la pandémie, la coopération internationale n'était pas une 
option, mais un droit et un devoir. Les Membres devraient prendre des mesures permettant de 
surmonter les problèmes d'approvisionnement et de stocks que rencontraient la plupart des pays 
qui étaient au début de leur programme de vaccination . Le Gabon invitait le Conseil général à 
s'engager dans un débat constructif sur cette question.  WT/GC/M/190  
- 45 - 
  6.84.  Le représentant de la Malaisie  a souligné l'importance d'un accès rapide et à des prix 
abordables, à des outils diagnostiques, des traitements, des vaccins et d'autres produits médicaux 
pour endiguer efficacement la propagation de la COVID -19. De nombreuses délégations avaient fait 
part de leur intérêt pour une coopération mondiale. La lutte contre la pandémie mondiale qui coûtait 
tant de vies et frappait dureme nt les économies exigeait une coopération internationale accrue et 
une solidarité mondiale. Dans cette optique, la Malaisie saluait les discussions sur la proposition de 
dérogation et l'intérêt que celle -ci avait suscité jusqu'à présent. Au vu de la nécess ité impérieuse, 
au niveau mondial, de prévenir, endiguer et traiter la COVID -19, la Malaisie soulignait l'importance 
qu'il y avait à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter la fourniture de médicaments et 
d'équipements essentiels, en rendant ces produits plus accessibles et plus abordables. La Malaisie 
attendait avec intérêt de faire progresser les discussions constructives sur cette question.  
6.85.  Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA. La pandémie 
de COVID -19 avait touché de nombreux secteurs, en particulier ceux concernant la santé. Les PMA 
rencontraient pendant cette période de nombreuses difficultés qui aggravaient leurs contraintes de 
capacité, y compris en ce qui concernait l'acquisition de suffisamment d e vaccins et de médicaments. 
Le Cambodge encourageait tous les Membres à explorer toutes les possibilités pour garantir que les 
pays en développement et les PMA Membres pourraient accéder à du matériel, des vaccins et des 
médicaments contre la COVID -19 à d es prix abordables. La proposition de dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC aiderait les Membres à remédier à ces difficultés et aux 
contraintes qu'ils rencontraient à ce sujet. Le Cambodge encourageait donc les Membres à considérer  
favorablement la proposition de dérogation et à lui apporter leur soutien afin de parvenir à un 
consensus. Le Cambodge remerciait les Membres et les organisations internationales, dont l'OMS, 
qui avaient étroitement collaboré avec lui afin de prévenir la propagation du virus, ainsi que, entre 
autres, la Chine et l'Inde, qui lui avaient fourni des vaccins.  
6.86.  Le représentant du Canada  saluait le rapport de situation et se réjouissait que les Membres 
soient en mesure de parvenir à un accord sur la marche à suiv re sur cette question importante, à 
laquelle le Canada restait attaché. Le Canada attendait avec intérêt de reprendre les discussions 
constructives à la réunion du Conseil des ADPIC qui aurait lieu les 10 et 11  mars. Il avait conscience 
des effets dévastat eurs que la COVID -19 continuait d'avoir partout dans le monde et reconnaissait 
que les achats d'outils diagnostiques, de traitements, de vaccins et d'équipements contre la 
COVID -19 avaient été et demeuraient très difficiles, notamment en ce qui concernait les capacités 
de production.  
6.87.  Les Membres pouvaient utiliser le cadre interprétatif et les outils concrets reposant sur le 
consensus prévus par l'Accord sur les ADPIC pour résoudre toute question de propriété intellectuelle 
liée à la santé publique que pour rait soulever la réponse des Membres à la COVID -19 et le Canada 
était prêt à faire part de son expérience et à être informé des difficultés concrètes que rencontraient 
les Membres dans ce domaine. Le Canada demeurait tout à fait prêt à examiner toute diffi culté 
relative à la propriété intellectuelle que rencontraient les Membres dans la lutte contre la COVID -19 
et toute insuffisance des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC quant à ces questions, afin que les 
Membres puissent débattre sur la base du consen sus de l'approche, ou des approches, qui répondrait 
à leurs préoccupations.  
6.88.  Le Président  a déclaré que les Membres avaient de nouveau eu une discussion riche et 
intéressante sur la question, ce qui montrait l'importance qu'ils lui attachaient. Il encourage ait tous 
les Membres à continuer de participer de manière constructive aux nouvelles discussions qui auraient 
lieu la semaine suivante au Conseil des ADPIC. Il a de nouveau remercié la Présidente du Conseil 
des ADPIC pour son rapport de situation et a indi qué que, comme cela avait été précisé plus tôt, le 
Conseil des ADPIC ferait rapport au Conseil Général conformément à l'article IX:3 de l'Accord de 
Marrakech.  
6.89.  Le Conseil général a pris note  du rapport de la Présidente du Conseil des ADPIC et des 
déclaratio ns. WT/GC/M/190  
- 46 - 
  7  SOUTENIR LA CONCLUSION DES NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
POUR LA DURABILITÉ DES OCÉANS ET DES COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS ‒ PROJET DE 
DÉCISION MINISTÉRIELLE ‒ COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
(WT/GC/W/815)  
7.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la 
délégation du Brésil en même temps que la communication figurant dans le 
document  WT/GC/W/815.  
7.2.  Le représentant du Brésil  avait demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jou r du Conseil 
général afin de présenter aux Membres son projet de décision ministérielle proposé intitulé "Soutenir 
la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche pour la durabilité des océans et des 
communautés de pêcheurs". Le projet de déc ision avait été distribué après la réunion précédente 
du Conseil général, le 22  décembre, en tant que document WT/GC/W/815. Le point de départ de 
l'initiative avait été l'incapacité des Membres de respecter le délai fixé par les chefs d'État et de 
gouverne ment, en ce qui concerne l'Objectif de développement durable  14.6, pour conclure les 
négociations sur les subventions à la pêche.  
7.3.  Vingt ans après le lancement des négociations, le pourcentage de stocks de poissons exploités 
à des niveaux biologiquement dur ables n'avait cessé de baisser. Les efforts déployés par de 
nombreux pays et régions n'avaient pas été suffisants jusqu'ici pour inverser cette tendance 
mondiale. Il était bien connu que certaines politiques et pratiques de subventionnement massif 
avaient joué et continuaient de jouer un rôle important dans la dégradation continue de 
l'environnement.  
7.4.  C'était précisément la raison pour laquelle les Membres devraient garder conscience de 
l'urgence de finaliser les négociations. Il ne fallait pas sous -estimer le fait que les seules négociations 
multilatérales qui avaient eu lieu dans le cadre de l'OMC ce jour -là et qui pouvaient donner des 
résultats à court terme avaient un objectif de durabilité. Les Membres étaient collectivement 
responsables des ress ources halieutiques et des moyens de subsistance de millions de personnes 
dans le monde qui en dépendaient. Ils avaient donc un rôle crucial à jouer pour parvenir à un accord 
solide visant à réduire les subventions qui conduisaient à la surcapacité et à la  surpêche et 
contribuaient à l'épuisement des réserves halieutiques maritimes mondiales, ainsi qu'à la pêche 
illégale, non déclarée et non réglementée. Le fait de ne pas atteindre cet objectif aurait une incidence 
importante sur la crédibilité du pilier né gociation de l'Organisation.  
7.5.  Dans ce contexte, le projet de décision ministérielle avait pour objet d'envoyer un message fort 
de l'engagement des Membres de l'OMC, qui indiquait que l'OMC voulait sérieusement parvenir à un 
accord ambitieux. Il était gratif iant de voir que le rythme des négociations depuis juin  2020 était 
intense et que les délégations étaient déterminées à faire avancer les activités techniques malgré 
les restrictions liées à la pandémie de COVID -19. En même temps, le Brésil reconnaissait q ue les 
positions des Membres sur des questions importantes et sensibles étaient encore très divergentes. 
Les Membres devraient trouver des terrains d'entente afin de parvenir à un accord multilatéral qui 
donne réellement des résultats en matière de durabil ité et de commerce.  
7.6.  Le Brésil était résolu à prendre contact avec les Membres pour préciser l'objet du projet de 
décision ministérielle proposé. Comme il l'avait dit, sa teneur était générale. Le projet de décision 
n'abordait pas les impasses et les diverg ences actuelles dans les négociations et il ne visait pas à 
modifier le mandat déjà convenu ou à y inclure toute nouvelle question. Selon l'interprétation du 
Brésil, la décision de la onzième Conférence ministérielle sur la pêche était toujours valable et la 
nouvelle proposition ne ferait qu'ajouter un nouveau geste d'engagement de la part des Membres à 
parvenir à un accord final. Le Brésil invitait tous les Membres à se joindre à l'initiative et espérait 
que le projet proposé pourrait être approuvé par le Conseil général avant la douzième Conférence 
ministérielle. Il attendait avec intérêt de travailler de manière constructive sur le document et était 
encouragé par la priorité donnée par Dre  Ngozi Okonjo -Iweala à la conclusion d'un accord le plus 
rapidement  possible.  
7.7.  Le représentant des Philippines  a noté que, au moment où les Membres accueillaient 
Dre Ngozi  Okonjo Iweala, les Philippines étaient heureuses d'appuyer la vision commune des 
Membres, qui était d'obtenir un résultat sur les subventions à la pêche  concret et fondé sur un texte 
lors de la douzième Conférence ministérielle.  WT/GC/M/190  
- 47 - 
  7.8.  La représentante du Costa Rica  a remercié le Brésil pour sa proposition et a reconnu la nécessité 
d'un accord multilatéral sur les subventions à la pêche prévoyant les normes les plus élevées possible 
en matière de durabilité environnementale, au bénéfice des océans et des communautés de 
pêcheurs. Toutefois, le Costa Rica a réaffirmé sa position selon laquelle l'objectif ne pouvait être 
atteint que par l'inclusion de disciplines ef ficaces et applicables dans le cadre des dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC . Incontestablement, une approche 
fondée sur la durabilité environnementale pouvait donner lieu à des différends portant sur 
l'interprétati on et la mise en œuvre des disciplines fondées sur la composante environnementale et 
ces différends ne pouvaient être réglés que si les groupes spéciaux chargés de le faire avaient les 
pouvoirs appropriés pour s'acquitter de la tâche qui leur était confiée . 
7.9.  Comme le Costa Rica l'avait dit lors de réunions précédentes du Groupe de négociation sur les 
règles, à son avis, il faudrait répondre aux préoccupations au sujet du mandat des groupes spéciaux 
dans les disciplines fondamentales de l'Accord et non par de s limitations des pouvoirs de ces groupes 
spéciaux. Sinon, il pourrait y avoir des contradictions et des problèmes d'efficacité et d'applicabilité 
s'agissant des disciplines. Le Costa Rica continuerait à travailler à l'élaboration de disciplines 
efficaces et applicables afin qu'elles répondent aux normes de durabilité environnementale 
proposées par le Brésil.  
7.10.  Le représentant du Bangladesh  a dit qu'il était crucial que les Membres obtiennent un résultat 
sur les subventions à la pêche pour prouver que le mult ilatéralisme fonctionnait. Ils avaient un 
mandat clair portant sur la prohibition des subventions. Ils devraient être conscients que ce mandat 
les visait parce que les subventions étaient une question qui relevait de l'OMC et les poissons de 
mer étaient le ur bien commun. Ils avaient donc une responsabilité collective. La genèse des 
négociations sur les subventions à la pêche était attribuée à la Déclaration ministérielle de Doha. 
Compte tenu de l'importance de ce secteur pour les PMA et les pays en développ ement Membres, 
dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, leurs priorités en matière de 
développement, la réduction de la pauvreté, les moyens de subsistance et les préoccupations en 
matière de sécurité alimentaire étaient reconnus et il était  prescrit d'en tenir compte dans tout 
résultat concernant les négociations sur les subventions à la pêche. L'ODD  14.6 n'était pas quelque 
chose de nouveau. En fait, il faisait partie du mandat ministériel de Hong Kong. Les Membres avaient 
seulement ajouté une échéance pour la conclusion de ces négociations.  
7.11.  Le Bangladesh participait activement à ces négociations et a adressé ses sincères 
remerciements au Président du Groupe de négociation sur les règles et à l'Ambassadeur 
Santiago  Wills, qui avaient présent é un projet de texte consolidé. Il exhortait tous les Membres à 
travailler sur le texte pour s'acquitter de leur responsabilité collective. Il remerciait aussi le Brésil 
pour le projet de décision ministérielle figurant dans le document WT/GC/W/815 et il s ouhaitait poser 
les questions suivantes: "Quels étaient le but et l'objectif de la présentation d'un autre mandat, alors 
que les Membres en avaient déjà un? Par cette communication, envisageaient -ils que les 
négociations ne seraient pas terminées d'ici à l a douzième Conférence ministérielle?" Dans 
l'affirmative, "affirmaient -ils que le mandat existant n'était pas suffisant pour interdire les 
subventions et donc pour sauvegarder la pêche maritime?" Le Bangladesh attendait avec intérêt de 
connaître l'avis du Brésil et s'est dit prêt à s'engager de manière constructive avec les Membres pour 
assumer leur responsabilité collective à ce sujet.  
7.12.  La représentante de la Barbade  attachait une grande importance à la durabilité des océans et 
des communautés de pêcheurs. C'était dans ce contexte que la Barbade se joignait aux autres 
Membres pour remercier le Brésil de sa contribution figurant dans le document  WT/GC/W/815. Elle 
était aussi préoccupée par l'état des stocks de poissons au niveau mondial et plus particulièreme nt 
des océans. C'était pour cette raison que son engagement et sa participation aux délibérations du 
Groupe de négociation sur les règles continuaient d'être guidés par l'ODD  14.6 et par le mandat qui 
avait été réaffirmé par les Ministres lors de la onzièm e Conférence ministérielle. Elle travaillait donc 
de façon assidue avec les autres Membres en vue de conclure les négociations sur les subventions 
à la pêche. Les Membres ne doutaient pas qu'avec cet esprit pragmatique, cet engagement renforcé 
et la volont é politique nécessaire, ils pourraient conclure leurs négociations cette année.  
7.13.  Il y avait lieu de rappeler aux Membres que s'ils voulaient vraiment remplir leur mandat, la 
cible devrait être les principaux pourvoyeurs de subventions et la pêche industriel le à grande échelle. 
Les Membres devraient aussi ménager une marge de manœuvre adéquate aux PMA et aux pays en 
développement comme la Barbade, qui avaient des industries de la pêche sous -développées et qui 
ne contribuaient pas à la surpêche et à la surcapa cité. La Barbade n'était pas en mesure d'accepter WT/GC/M/190  
- 48 - 
  l'utilisation du revenu par habitant ou d'autres indicateurs qui ne tenaient pas dûment compte de 
ces facteurs et d'autres facteurs et auraient une incidence indue et déraisonnable sur leur capacité 
d'avoir  accès au traitement spécial et différencié. Elle s'associait aux déclarations du CARICOM et du 
Groupe ACP.  
7.14.  La représentante de la Thaïlande  a souligné qu'il n'avait jamais été aussi crucial de parvenir 
à une conclusion des négociations sur les subventions  à la pêche. Les Membres devaient partager 
un sentiment d'urgence et mettre tout en œuvre dans le cadre des négociations en vue de réaliser 
le mandat de la onzième Conférence ministérielle et l'ODD  14.6. Un retard supplémentaire dans la 
conclusion d'un tel  accord multilatéral significatif soulèverait des questions au sujet de la capacité 
de l'OMC à protéger et à préserver la durabilité des ressources halieutiques. À cet égard, la Thaïlande 
a réaffirmé son engagement à participer activement aux discussions f utures et elle appuyait le texte 
du Président comme base de négociation pour progresser vers un résultat équilibré à la douzième 
Conférence ministérielle ‒ répondant ainsi aux demandes de conclure un accord significatif prévoyant 
des disciplines efficaces et une marge de manœuvre suffisante.  
7.15.  Le représentant de la Norvège  travaillait avec d'autres Membres pour conclure dès que 
possible un accord de haut niveau sur les subventions à la pêche afin de soutenir la pêche durable 
et la mise en œuvre de l'ODD  14.6. La Norvège a approuvé sans réserve l'intention de la proposition 
du Brésil. Bien que la déclaration envoie un signal politique important, les Membres devraient se 
concentrer aussi vite que possible sur la recherche d'un consensus sur le texte des discipli nes qu'ils 
négociaient.  
7.16.  Le représentant du Taipei chinois  a fait observer que les négociations sur les subventions à la 
pêche étaient actuellement le sujet le plus important à l'OMC en ce qui concernait les résultats 
livrables pour la douzième Conférence m inistérielle. La proposition du Brésil exhortait les Membres 
à parvenir à un résultat de haut niveau s'agissant de la durabilité environnementale. Le Taipei chinois 
partageait le même point de vue et exhortait les Membres à faire de la durabilité leur obje ctif 
commun le plus élevé. La proposition indiquait à juste titre que le résultat de ces négociations ne 
profiterait pas seulement aux communautés de pêcheurs et aux océans mais aussi à l'OMC. Le 
Taipei  chinois accueillait favorablement la proposition, pou rsuivrait ses efforts visant à faciliter les 
négociations et espérait que les Membres pourraient être plus flexibles sur certaines questions clés.  
7.17.  Le représentant de la Fédération de Russie  était pleinement engagé dans les efforts déployés 
par le Brésil et  d'autres Membres pour parvenir à un résultat significatif d'ici à la douzième 
Conférence ministérielle et s'est dit prêt à poursuivre un dialogue constructif au sein du Groupe de 
négociation sur les règles. Cela dit, la Russie a rappelé que les Membres de vaient encore régler des 
divergences importantes fondamentales. En particulier, bien que la majorité des Membres aient 
demandé que les ressources halieutiques soient durables, parmi ceux qui préconisaient la santé des 
stocks de poissons, tous n'acceptaient  pas des disciplines claires liées à des paramètres et à une 
gestion des pêches fondés sur des données scientifiques, ce qui était essentiel pour la durabilité à 
long terme des ressources. En outre, de nombreux Membres ont demandé des exemptions totales 
de facto pour leurs flottes dans l'ensemble de la ZEE sous couvert de flexibilités pour la "pêche 
artisanale". D'autres ont proposé des exemptions perpétuelles de facto  pour presque tous les pays 
en développement, à l'exception de deux ou trois d'entre eux, et ont présenté ces propositions 
comme des périodes de transition prétendument "temporaires".  
7.18.  Dans ce contexte, la Russie craignait qu'une analyse complète du projet de décision 
ministérielle tel que proposé par le Brésil ne détourne des ressources, ouvran t des négociations 
parallèles sur les objectifs des négociations. À terme, cela pourrait nuire au processus de négociation 
principal au sein du Groupe de négociation sur les règles. Le mandat donné à la onzième Conférence 
ministérielle prévoyait que "les M embres conv[enaient] de continuer à participer de manière 
constructive aux négociations sur les subventions à la pêche, en vue d'adopter, pour la Conférence 
ministérielle de 2019, un accord sur des disciplines globales et effectives [...]" Étant donné que la 
Conférence avait été reportée de 2019, le mandat existant était toujours valable et suffisant pour la  
participation des Membres aux négociations sur les subventions à la pêche en vue de la douzième 
Conférence ministérielle.  
7.19.  La représentante de l' Afrique  du Sud  a rappelé que le mandat inscrit dans l'ODD  14.6 était 
"d'ici à 2020, d'interdire les subventions à la pêche qui contribu[aient] à la surcapacité et à la 
surpêche, de supprimer celles qui favoris[aient] la pêche illicite, non déclarée et non régleme ntée et 
de s'abstenir d'en accorder de nouvelles, sachant que l'octroi d'un traitement spécial et différencié WT/GC/M/190  
- 49 - 
  efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés [devait] faire partie 
intégrante des négociations sur les subvention s à la pêche menées dans le cadre de l'OMC". L'Afrique 
du Sud était d'accord sur la nécessité de conclure un accord sur les subventions à la pêche 
conformément à ce mandat, mais elle s'inquiétait du fait que la proposition semblait réinterpréter le 
mandat d'une manière qu'elle jugeait problématique. Le mandat ne visait pas à "réduire" mais à 
interdire les subventions à la pêche qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche et à supprimer 
celles qui favorisaient la pêche INN.  
7.20.  Le traitement spécial et d ifférencié, qui était un élément essentiel du mandat, n'était pas 
mentionné dans le texte. Bien que l'interdiction de certaines formes de subventions à la pêche 
contribuerait, espérons -le, à la santé des océans, elle ne profiterait pas nécessairement et 
automatiquement à toutes les communautés de pêcheurs des pays en développement. D'où le 
mandat consistant à intégrer le traitement spécial et différencié dans le résultat final. En outre, la 
genèse des négociations sur les subventions à la pêche était décrit e dans la Déclaration ministérielle 
de Doha de 2001, qui était encore explicitée dans l'annexe D de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong de 2005. L'objectif des négociations sur les subventions à la pêche était de "renforcer le 
soutien mutuel du comme rce et de l'environnement".  
7.21.  On ne voyait pas bien ce que l'on entendait par les "normes les plus élevées en matière de 
durabilité environnementale" et si les Membres avaient une compréhension commune de ce concept, 
en particulier compte tenu des différente s capacités des Membres et des différents systèmes de 
gestion utilisés dans différentes circonstances et des espèces multiples obtenues dans certains des 
Membres. Compte tenu de la nécessité de clarifier ce qui pourrait être exigé dans le choix du libellé 
utilisé dans le projet de déclaration ministérielle, la priorité des Membres devrait être de conclure 
les négociations sur la pêche. L'Afrique du Sud, tout en notant les bonnes intentions du Brésil, 
estimait que l'introduction de la déclaration risquait de  détourner l'attention des négociations en 
cours, facilitées par le Président du Groupe de négociation sur les règles, qui s'étaient intensifiées. 
La priorité et le point de convergence des Membres devraient être les négociations facilitées par le 
Présiden t et non les négociations sur le libellé de la déclaration.  
7.22.  Le représentant du Nigéria  avait transmis la proposition à son administration centrale pour 
examen, mais a fait des remarques préliminaires sans préjuger de sa position finale sur la question. 
Étant donné que les Membres n'avaient pas respecté l'échéance de 2020 pour la réalisation de 
l'ODD  14.6 et le mandat ministériel de l'OMC, le moins qu'ils puissent faire était de travailler à 
l'obtention de résultats sur les négociations sur les subventions à  la pêche au plus tard à la douzième 
Conférence ministérielle. Il apparaissait que le projet de déclaration relative à la douzième 
Conférence ministérielle indiquait qu'il fallait s'engager sur une date ultérieure à la douzième 
Conférence ministérielle pou r l'achèvement des négociations. L'ODD  14.6 et le mandat ministériel 
de l'OMC prescrivaient que les Membres devaient interdire les subventions à la pêche qui 
contribuaient à la surcapacité et à la surpêche et supprimer celles qui contribuaient à la pêche I NN. 
Le projet de déclaration relative à la douzième Conférence ministérielle semblait introduire une 
prescription imposant aux Membres de seulement limiter ou réduire les subventions préjudiciables, 
ce qui était contraire à l'ODD  14.6 et au mandat ministér iel de l'OMC.  
7.23.  Le paragraphe 9 de l'annexe D de la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 ainsi que 
la Déclaration ministérielle de Doha de 2001 indiquaient sans ambiguïté que l'objectif des 
négociations sur les subventions à la pêche était de "renf orcer le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement". L'objectif proposé dans le projet de décision ministérielle, à savoir "les normes les 
plus élevées en matière de durabilité environnementale", différait sensiblement de celui défini dans 
les décla rations ministérielles de Doha et de Hong Kong. Au lieu de se concentrer sur la prescription 
énoncée dans l'ODD  14.6 et le mandat ministériel de l'OMC imposant d'interdire et de supprimer les 
subventions qui contribuaient à la surcapacité et à la pêche INN , respectivement, il apparaissait que 
la proposition visait aussi à introduire des obligations en matière de gestion de la pêche dans le 
cadre de l'OMC. Le Nigéria avait clairement indiqué à plusieurs reprises qu'il n'appuyait pas les 
obligations en matièr e de gestion de la pêche dans le cadre de l'OMC, car cette approche s'était 
révélée dans le passé inefficace pour résoudre les problèmes de surcapacité et de surpêche au niveau 
mondial.  
7.24.  La proposition semblait être principalement axée sur l'un des piliers concernant le 
développement durable, à savoir le pilier environnement, et ne tenait pas compte des deux autres, 
à savoir le pilier économique et le pilier social. La Déclaration ministérielle de Doha de 2001 et la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, l'ODD  14.6 ainsi que leur mandat ministériel étaient WT/GC/M/190  
- 50 - 
  sans ambiguïté au sujet de la nécessité qu'un traitement spécial et différencié efficace pour les pays 
en développement fasse partie intégrante des résultats des négociations. La proposition faisai t 
complètement abstraction de cette question qui revêtait une importance capitale fondamentale pour 
les pays en développement. Nonobstant ses observations préliminaires, le Nigéria était disposé à 
contracter de nouveaux engagements avec le Brésil afin de m ieux comprendre les éléments 
respectifs de la proposition.  
7.25.  Le représentant de la Gambie  a dit que l'entrée en fonction de Dre Ngozi Okonjo -Iweala  au 
poste de Directrice générale marquait le début d'un chapitre intéressant de l'histoire de 
l'Organisation. La Gambie s'associait aux déclarations faites par le Groupe  ACP, le Groupe africain 
et le Groupe des PMA. Elle a réaffirmé son engagement à conclu re ces négociations en 2021 et s'est 
dite prête à travailler de manière constructive avec tous les Membres pour s'assurer qu'ils 
s'acquitteraient des mandats qui leur avaient été confiés au titre de l'ODD  14.6 et par les Ministres 
à la onzième Conférence m inistérielle. Le Groupe de négociation sur les règles, sous la direction 
avisée de M. l'Ambassadeur  Wills, avait fait d'importants progrès au cours de l'année écoulée. Malgré 
des divergences entre les Membres dans certains domaines clés, les bases essentie lles étaient en 
place pour parvenir à un accord. La Gambie a pris note de la déclaration de la Directrice générale 
indiquant qu'elle souhaitait que les négociations soient conclues d'ici au milieu de l'année et elle 
s'est dite prête à travailler selon ce c alendrier.  
7.26.  La représentante de Sri Lanka  était pleinement engagée dans les négociations sur les 
subventions à la pêche conformément à l'ODD  14.6 et au mandat de la onzième Conférence 
ministérielle. Le mandat consistait à interdire certaines formes de subve ntions préjudiciables qui 
contribuaient à la surcapacité et à la surpêche et à supprimer les subventions qui soutenaient la 
pêche INN. Cela dit, Sri Lanka était quelque peu préoccupé par le fait que la communication ne 
reflétait pas pleinement l'engagement  des dirigeants qui mentionnait l'ODD  14.6 et le mandat des 
Ministres du commerce convenu lors de la onzième Conférence ministérielle. La communication ne 
disait rien quant au traitement spécial et différencié pour les Membres en développement et les PMA, 
qui faisait partie intégrante de l'ODD  14.6 et du mandat de la onzième Conférence ministérielle. Elle 
faisait aussi malheureusement abstraction d'autres ODD importants liés à l'ODD  14, qui prévoyaient 
des mandats pour lutter contre la pollution marine par les matières microplastiques, l'acidification 
des océans, les prises accessoires de poissons, les pertes après capture liées à la pêche et l'accès 
des petits pêcheurs aux ressources marines et aux marchés, qui étaient inscrits dans l'ODD  14 et 
avaient une incidence directe sur la durabilité des océans et des communautés de pêcheurs.  
7.27.  Un traitement spécial et différencié efficace et approprié faisait partie intégrante de ces 
négociations et il ne pourrait y avoir d'accord sans répondre aux besoins des Membres  en 
développement et des PMA. Tout en reconnaissant que la durabilité des océans et des ressources 
marines était au cœur des disciplines en cours de négociation, les Membres devaient contribuer à 
cet effort conformément aux conventions et aux instruments i nternationaux qui régissaient les 
ressources marines mondiales. Les négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche étaient l'un 
de ces facteurs qui contribuaient à la durabilité des ressources marines. Les Membres devaient 
assumer des responsabilités  différenciées tout en contractant des obligations dans le cadre des 
nouvelles disciplines. Certaines de ces subdivisions étaient en cours de négociation au sein de 
différents organes des Nations Unies. L'objectif ultime et la solution durable s'agissant d es ODD dans 
le cadre des négociations sur les subventions à la pêche devraient hériter de la dimension 
développementale.  
7.28.  À cette fin, alors que des indicateurs de développement pourraient être utilisés pour évaluer 
si les pays en développement avaient évol ué, le traitement spécial et différencié, principe de base 
du système commercial multilatéral, était nécessaire. Des idées novatrices avaient été présentées 
par les Membres en développement et les PMA Membres pour rendre compte des aspects relatifs au 
développement du traitement spécial et différencié. Elles prenaient la forme d'exemptions fondées 
sur des démarcations territoriales et géographiques, la capacité de pêche et les pratiques de pêche. 
Sri Lanka était préoccupé par le fait que certains Membres co ntinuaient de faire valoir que le 
traitement spécial et différencié devrait être limité aux périodes de transition et à l'assistance 
technique, ce qui bloquait le processus de négociation dans le domaine du traitement spécial et 
différencié.  
7.29.  Parvenir à déb loquer l'impasse actuelle grâce à des approches novatrices qui étaient sur la 
table afin de préserver le traitement spécial et différencié dans l'accord sur les subventions à la 
pêche pourrait être la voie à suivre pour obtenir un résultat positif dans ce dossier de négociation ‒ WT/GC/M/190  
- 51 - 
  où l'approche fondée sur des critères tenant compte des aspects liés au développement était 
susceptible de gagner en importance dans les négociations futures. Pour que le Cycle de Doha 
aboutisse à des résultats positifs à la douziè me Conférence ministérielle sur les subventions à la 
pêche, les Membres devraient prendre davantage en compte les différents besoins des pays en 
développement et adopter à cet égard des dispositions plus concrètes que celles qui figuraient 
actuellement dan s les accords du cycle d'Uruguay. Les questions pertinentes posées et les 
éclaircissements demandés par diverses délégations permettraient de déterminer plus précisément 
si la proposition présentait un quelconque intérêt pour les Membres, dont ils devraien t discuter plus 
avant ‒ au -delà du mandat qui leur était actuellement confié.  
7.30.  Le représentant du Vanuatu,  au nom du Groupe du Pacifique , a pris note du projet de 
déclaration proposé par le Brésil et reconnaissait qu'il était urgent de mener à bien les négo ciations 
sur les subventions à la pêche étant donné que l'échéance prévue par l'ODD  14.6 n'avait pas été 
respectée. Les négociations sur les subventions à la pêche étaient une priorité pour le Groupe du 
Pacifique et ses membres s'étaient engagés à obtenir un résultat significatif dans ce domaine d'ici à 
la douzième Conférence ministérielle. L'accord devrait être axé sur l'établissement de disciplines sur 
les subventions préjudiciables et non sur la gestion de la pêche. Les négociations devraient offrir 
une marge de manœuvre aux petits Membres en développement, en particulier aux petits États 
insulaires en développement, qui avaient peu ou pas de capacité de pêche à l'heure actuelle, assurer 
la sécurité des secteurs de la pêche artisanale et à petite échelle et ne pas porter atteinte aux droits 
des Membres au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui consistaient à 
offrir l'accès à la ZEE aux conditions qu'ils décidaient. Le Groupe du Pacifique s'associait à la 
déclaration faite par le Groupe ACP et encourageait tous les Membres à travailler dur pour obtenir 
des résultats dans ce domaine à la douzième Conférence ministérielle.  
7.31.  Le représentant de l' Indonésie  a demandé des éclaircissements sur les incidences de la 
proposition sur le man dat tel qu'il était énoncé dans l'ODD  14.6 et sur la décision pertinente qui 
avait été prise à la onzième Conférence ministérielle. Le projet de décision mettait l'accent sur les 
"normes les plus élevées en matière de durabilité environnementale". L'Indoné sie a demandé à 
quelles normes le Brésil faisait référence et la raison pour laquelle il obligeait les Membres à adopter 
de telles normes en matière de durabilité. La discussion sur les subventions à la pêche allait au -delà 
des questions relatives à la dur abilité. Par conséquent, le fait de ne retenir qu'une question spécifique 
dans le projet ne reflétait pas la véritable discussion sur la pêche.  
7.32.  La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , attachait une grande 
importance à la durabilité des océans. Un résultat devrait être un moyen d'action efficace dans la 
lutte mondiale contre la pêche INN et l'épuisement des stocks de poissons dans le monde. C'était 
dans ce contexte que le Groupe ACP prenait une part active dans les négociat ions sur les subventions 
à la pêche au sein de l'OMC. Le Groupe  ACP était toutefois conscient que la compétence de l'OMC 
dans ce domaine se limitait aux subventions et, dans la mesure du possible, à la collaboration avec 
d'autres organisations internationa les qui avaient des mandats dans le domaine de la gestion des 
océans et de la pêche. L'objectif et la priorité des Membres devraient donc être de conclure les 
négociations dans le cadre du processus du Groupe de négociation sur les règles. En outre, les 
Membres disposaient déjà d'un mandat qui était suffisant pour orienter leurs travaux dans ce 
contexte et qui était également conforme à l'ODD  14.6. 
7.33.  Le Groupe ACP réitérait donc son engagement en faveur de la mise en œuvre de l'ODD  14.6 
et du mandat de la onz ième Conférence ministérielle. L'engagement des Membres devrait porter sur 
les principaux pourvoyeurs de subventions et la pêche industrielle à grande échelle. Ils devraient 
faire en sorte que les résultats prévoient une marge de manœuvre suffisante permet tant aux pays 
en développement et aux PMA de développer leur secteur de la pêche de manière responsable et 
durable. Le Groupe ACP ne pouvait accepter l'idée de périodes de transition uniquement assorties 
d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités. Un résultat devrait garantir que les 
droits souverains des Membres étaient respectés, que les processus judiciaires nationaux n'étaient 
pas entravés, que la mise en œuvre n'était pas plus contraignante qu'il n'était nécessaire pour 
atteindre l'o bjectif de durabilité, que les dispositions restaient du ressort de l'OMC et qu'il y avait 
une marge de manœuvre pour la pêche à petite échelle et artisanale. Les négociations devraient 
être conclues cette année -là et le Groupe ACP s'efforcerait d'en faire  une réalité ‒ mais la flexibilité, 
l'empathie et une volonté de compromis de toutes les parties étaient des ingrédients clés pour y 
parvenir.  WT/GC/M/190  
- 52 - 
  7.34.  Le représentant des Fidji s'associait aux déclarations faites par le Groupe  ACP et le Groupe du 
Pacifique. Les Fi dji comprenaient l'urgence de l'appel réitéré par le Brésil à finaliser les négociations, 
mais elles se préoccupaient du fait que le projet de décision ministérielle se concentrait sur la gestion 
de la pêche, ce qui n'était pas le mandat de leurs Ministres  ni celui énoncé dans l'ODD  14.6. Elles 
avaient confiance dans le Groupe de négociation sur les règles, sous la direction avisée de 
M. l'Ambassadeur Wills, pour faire avancer le processus, compte tenu des éléments peu familiers de 
la proposition. Toutefois , la Directrice générale a indiqué que les Membres devraient terminer les 
négociations d'ici à 2021 et qu'ils n'auraient pas besoin d'un projet de déclaration ministérielle 
distinct, car ils disposaient déjà des mandats de la onzième Conférence ministériel le et de celui 
énoncé dans l'ODD  14.6. 
7.35.  Les petits États insulaires en développement et les petits pourvoyeurs de subventions tels que 
les Fidji et les membres du Groupe du Pacifique voulaient que l'accord soit proportionnel et qu'il vise 
les grands pourvoy eurs de subventions composés de nations de pêche industrielle à grande échelle 
qui contribuaient à l'octroi de subventions préjudiciables, lesquelles causaient directement 
l'épuisement des stocks. Une marge de manœuvre devrait être accordée aux petites éco nomies pour 
qu'elles puissent développer leur industrie de la pêche compte tenu de l'ampleur de leur espace 
maritime et approvisionner leurs conserveries. Les petites îles comme les Fidji ne pouvaient pas se 
permettre de continuer à être tributaires de leu r situation actuelle par le biais de l'accord qui était 
en cours de négociation. Elles avaient besoin de développer leur secteur de la pêche et, en raison 
des restrictions imposées par la COVID -19 à leur secteur de services, elles se tournaient vers le 
secteur de la pêche en tant que secteur viable pour stimuler leur économie. Comme l'indiquaient 
clairement les normes internationales existantes, telles que la Convention des Nations  Unies sur le 
droit de la mer, les droits légitimes des États côtiers de gére r leurs propres ZEE devaient être 
reconnus dans cet accord.  
7.36.  Le représentant de l' Inde a dit que, bien que l'objectif de la demande d'un nouveau mandat 
ne soit pas encore clair, l'Inde avait pris note de quelques membres de phrases figurant dans la 
communic ation tels que "résultat ambitieux", "réduire les subventions qui menacent les réserves 
halieutiques maritimes mondiales", "améliorer les disciplines existantes de l'OMC concernant les 
subventions à la pêche" et "normes les plus élevées de durabilité envir onnementale". L'Inde restait 
pleinement engagée dans les négociations sur les subventions à la pêche, comme il était prévu dans 
l'ODD  14.6 et dans le mandat de la onzième Conférence ministérielle. Elle était profondément 
préoccupée par le fait que la commu nication émanant d'un pays en développement ne mentionnait 
pas explicitement le traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les PMA, 
qui faisait partie intégrante de l'ODD  14.6 et du mandat de la onzième Conférence ministérielle et 
en constituait un élément important. Bien que l'auteur de la communication n'ait pas ressenti la 
nécessité d'un traitement spécial et différencié, le plus étonnant était son silence sur le droit des 
autres pays en développement et des PMA.  
7.37.  L'Inde était éga lement déçue de constater qu'au nom de la responsabilité collective la 
communication mettait les pays dont la flotte de pêche industrielle était inexistante ou très petite 
dans la même catégorie que les pays ayant une flotte de pêche industrielle très déve loppée. Pour 
assurer la durabilité environnementale des ressources halieutiques, le principe du pollueur payeur 
devrait être appliqué, et ceux qui avaient accordé d'énormes subventions et épuisé les ressources 
marines en pratiquant une pêche non durable de vraient assumer une plus grande responsabilité. 
Une restriction indue au développement du secteur de la pêche ne pouvait pas être imposée aux 
pays en développement et aux PMA qui accordaient à leurs pêcheurs pauvres en ressources des 
subventions minimes ou  n'en accordaient aucune pour la pêche ou des activités liées à la pêche. 
Bien que tous les Membres aient une responsabilité partagée à l'égard de la durabilité de leurs 
océans, les moyens de subsistance de millions de pêcheurs dans le monde étaient étroit ement liés 
à l'octroi d'un traitement spécial et différencié approprié et efficace aux pays en développement et 
aux PMA.  
7.38.  Le représentant de Sainte -Lucie , s'exprimant au nom de la CARICOM , se félicitait de la 
communication du Brésil, qui rappelait opportuné ment le mandat et l'engagement initiaux énoncés 
dans l'ODD  14.6 et lors de la onzième Conférence ministérielle et réaffirmés de manière constante 
au niveau du Groupe de négociation sur les règles. Ces principes avaient été les principes directeurs 
des négo ciations en cours et la CARICOM restait déterminée à remplir le mandat dans le cadre de 
ces négociations. La CARICOM partageait les préoccupations exprimées dans la communication du 
Brésil concernant la réduction continue des stocks de poissons mondiaux, q ui étaient à un niveau 
biologiquement durable, et le subventionnement massif en cours accordé par des pays, qui WT/GC/M/190  
- 53 - 
  entraînaient la surcapacité, la surpêche et la pêche INN. C'était cette préoccupation à laquelle 
l'ODD  14.6 visait à répondre il y a six ans et c'était la raison pour laquelle la CARICOM s'était engagée 
dans les négociations.  
7.39.  Le Groupe de la CARICOM a rappelé son engagement commun à assurer les normes les plus 
élevées en matière de durabilité environnementale en œuvrant à une conclusion finale dan s le cadre 
de ces négociations, qui étaient étayées par la reconnaissance collective figurant dans l'ODD  14.6, 
selon lequel un traitement spécial et différencié approprié et efficace pour les Membres en 
développement et les PMA Membres devrait faire partie  intégrante des négociations. Ce n'était un 
secret pour personne que ces Membres faisaient face à d'importants obstacles structurels qui les 
empêchaient de développer pleinement leurs secteurs de la pêche. Par conséquent, le Groupe de la 
CARICOM a réaffirm é sa position selon laquelle, s'agissant des petits pays pratiquant la pêche dont 
le secteur de la pêche était sous -développé, leur empreinte restait trop faible pour avoir une 
quelconque incidence négative, si tant est qu'elle en avait, sur la santé des s tocks de poissons au 
niveau mondial. Les petits pays pratiquant la pêche ne devaient pas payer pour les violations 
commises par les principaux pourvoyeurs de subventions et les pays pratiquant la pêche industrielle 
à grande échelle.  
7.40.  Ces Membres devaient co nserver la marge de manœuvre nécessaire pour développer leur 
secteur de la pêche de manière durable, ce qui serait une caractéristique importante du résultat de 
haut niveau que la CARICOM cherchait à obtenir dans le cadre des négociations. Le Groupe de la 
CARICOM continuait à exposer sa proposition concernant le traitement spécial et différencié de 
manière très détaillée tout au long des négociations et restait déterminé à travailler avec les 
Membres, par l'intermédiaire du Groupe ACP, pour chercher des idé es et des solutions pratiques en 
vue d'en arriver à un résultat mutuellement acceptable. La CARICOM restait déterminée à s'engager 
de manière constructive dans les négociations et elle exhortait tous les Membres à œuvrer en faveur 
d'un résultat positif qu' ils pourraient présenter aux Ministres et, par extension, à la communauté 
internationale d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
7.41.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , s'est engagé à conclure les 
négociations sur les subventions à la p êche en 2021. Le Groupe des PMA avait présenté en 2017 un 
texte qui couvrait tous les éléments permettant d'aider les Membres dans les négociations et de 
parvenir à une décision à Buenos Aires. Il avait aussi présenté en 2020 un texte visant à aider les 
Membres à progresser dans ce domaine et il continuait de s'engager de manière constructive pour 
trouver des solutions réalistes qui les aideraient à atteindre leur objectif. Il était important de 
poursuivre le travail sous la direction de M.  l'Ambassadeur  Wills avec le soutien résolu de tous les 
Membres pour trouver des terrains d'entente réalisables afin de conclure les négociations en 2021. 
La Directrice générale était également prête à les rejoindre dans cette démarche.  
7.42.  Le représentant des États-Unis exami nait attentivement la proposition à la lumière de la 
déclaration du Brésil et des déclarations faites par d'autres Membres au titre de ce point de l'ordre 
du jour. En ce qui concernait plus généralement les négociations de l'OMC sur les subventions à la 
pêche, les États -Unis étaient déterminés à s'engager de manière constructive et à élaborer un accord 
significatif prévoyant des disciplines efficaces pour protéger les océans et les ressources halieutiques. 
Cela obligerait les Membres à continuer de travaill er pour surmonter les obstacles rencontrés dans 
les négociations et combler les écarts importants qui subsistaient dans les positions des Membres. 
Il faudrait aussi moins se concentrer sur les exclusions et les flexibilités possibles et accorder plus 
d'attention à l'établissement de disciplines sur les subventions à la pêche préjudiciables qui allaient 
à l'encontre des progrès réalisés en matière de pêche durable. Les États -Unis étaient déterminés à 
travailler avec les autres Membres pour mener les négociat ions vers une conclusion fructueuse et 
significative.  
7.43.  Le représentant de l' Union européenne  a noté que le mandat existant prévu dans l'ODD  14.6 
et dans la décision ministérielle de l'OMC relative aux négociations sur les subventions à la pêche 
rendue en 20 17 restait valable. Les Membres étaient déjà en sursis s'agissant de la conclusion des 
négociations avant la douzième Conférence ministérielle. L'Union européenne saluait les initiatives 
qui avaient rapproché les Membres de leur objectif de parvenir à un a ccord ambitieux le plus 
rapidement possible et approuvait l'accent qui était mis sur le fait que la durabilité était la 
responsabilité de l'ensemble des Membres de l'OMC. Tout en se félicitant de l'esprit de la 
communication du Brésil, qui était crucial po ur le succès des négociations, l'Union européenne 
mettait en garde contre le risque d'entamer de longues discussions sur ce qui entrait et ce qui WT/GC/M/190  
- 54 - 
  n'entrait pas dans le mandat, car cela pourrait distraire les Membres de la tâche à accomplir. Leur 
objectif p rincipal devrait être de négocier les disciplines et de parvenir à un résultat positif.  
7.44.  Le représentant de la Turquie  a dit que l'obtention d'un résultat significatif et crédible sans 
plus tarder dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêch e, conformément au mandat, 
était une priorité absolue non seulement pour l'OMC, mais aussi pour l'avenir des ressources 
marines. Même si les Membres n'avaient pas respecté l'échéance, leur mandat restait valable. Le 
programme de travail du Groupe de négoci ation sur les règles et les discussions intenses qui avaient 
eu lieu depuis le début de l'année confirmaient cet engagement. Les Membres devraient faire preuve 
de prudence lorsqu'ils incorporaient tout engagement additionnel dans leurs négociations au moye n 
d'un nouveau libellé, car cela pourrait entraîner de nouvelles difficultés et prolonger le processus. 
Bien qu'ils conviennent que la durabilité environnementale était au cœur des négociations, les 
Membres devaient garder à l'esprit la primauté du dévelop pement au cours des négociations, 
conformément au mandat. La Turquie était optimiste pour 2021. La nomination de Dre Ngozi et la 
décision sur la date et le lieu de la douzième Conférence ministérielle ouvraient la voie à une issue 
positive.  
7.45.  La représentant e de la Namibie  s'est associée aux déclarations faites par le Groupe africain et 
le Groupe  ACP. L'achèvement des négociations en 2021 était une priorité absolue. La Namibie 
reconnaissait les efforts et les progrès réalisés jusqu'ici dans les travaux du Gro upe de négociation 
sur les règles. Pour obtenir le résultat souhaité dans ce domaine, les Membres devraient garder à 
l'esprit que les négociations sur la pêche ne visaient pas l'accès aux marchés mais la durabilité. 
L'OMC n'était pas une organisation de ge stion de la pêche et les droits et les obligations prévus par 
le droit international devaient être respectés afin de donner aux autorités nationales des États côtiers 
le droit de définir la pêche INN et les stocks surexploités. Le résultat des négociations  devrait être 
un moyen d'action efficace de compléter encore les efforts entrepris par les États côtiers dans le 
cadre de leurs programmes de gestion de la pêche respectifs et par les organisations régionales de 
gestion de la pêche (ORGP) visant à lutter c ontre la pêche INN et l'épuisement des stocks de poissons 
au niveau mondial. Il devrait également permettre de remédier aux contraintes de capacité et de 
procurer la marge de manœuvre nécessaire à la création et au développement des industries 
nationales d ans les PMA et les pays en développement. Les propositions avancées au cours du 
processus de négociation devraient être limitées et conformes au mandat, en vue de parvenir à un 
résultat positif qui permettrait de réaliser l'ODD  14.6. 
7.46.  La représentante de Maurice, s'exprimant au nom du Groupe africain , avait toujours appelé 
l'attention sur le fait que tout résultat obtenu à la douzième Conférence ministérielle devrait, entre 
autres choses, être fondé sur le principe de durabilité. Un accord sur les subvention s à la pêche 
tenant compte de l'ODD  14.6 serait un excellent exemple qui permettrait à l'OMC de prouver qu'elle 
s'était effectivement engagée à contribuer au programme de durabilité. Le Groupe africain demeurait 
toutefois préoccupé par l'absence de progrès  et les divergences quant à l'approche consistant à 
soumettre à des disciplines les subventions qui contribuaient à la surcapacité et à la surpêche. Lors 
de la onzième Conférence ministérielle tenue à Buenos Aires, les Membres avaient notamment 
convenu "qu e soit adopté un accord sur des disciplines globales et efficaces interdisant certaines 
formes de subventions à la pêche qui contrib[uaient] à la surcapacité et à la surpêche et éliminant 
les subventions favorisant la pêche INN". Dans cette décision, il ét ait en outre reconnu que "le 
traitement spécial et différencié [] effectif en faveur des pays en développement et des pays les 
moins avancés Membres devrait faire partie intégrante de ces négociations". Le Groupe africain a 
réaffirmé son engagement à parve nir rapidement à un résultat équilibré sur les subventions à la 
pêche, qui intégrerait la durabilité dans les règles de l'OMC, conformément au mandat de la onzième 
Conférence ministérielle. L'acceptation du principe de responsabilité commune et différencié e 
permettrait certainement aux Membres de trouver un terrain d'entente.  
7.47.  Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
8  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF 
À L'IMPOSITION DE DROITS DE DOUANE SUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
8.1.  Le Président  a rappelé que la délégation de l'Inde avait demandé que le point concernant le 
Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire relatif à l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours. WT/GC/M/190  
- 55 - 
  Comme il avait aussi été rappelé précédemment, le point avait été inscrit à l'ordre du jour de la 
réunion de décembre  2020 et de la réunion précédente tenue en o ctobre.  
8.2.  Le représentant de l' Inde a noté que la révolution numérique était toujours en cours. Le fossé 
numérique existant se creusait entre les Membres, qui avaient été encore plus exposés en raison de 
la crise actuelle liée à la COVID -19. Sur cette questi on, l'Inde avait souligné combien il était 
important pour les Membres de combler d'abord le fossé numérique en fournissant une infrastructure 
numérique. Beaucoup d'entre eux n'avaient pas encore saisi pleinement les effets du commerce 
électronique sur la c oncurrence et les structures des marchés, les questions liées au transfert de 
technologie, au stockage des données et à l'automatisation, ni ses conséquences sur les emplois 
traditionnels et les lacunes des cadres politiques et réglementaires dans les pays  en développement. 
C'était pourquoi l'Inde avait proposé de renforcer les travaux multilatéraux dans le cadre du 
Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique à but exploratoire sans mandat de 
négociation.  
8.3.  Dans le cadre du Programme de travail multilatéral, et dans le but de comprendre les 
conséquences du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques, 
l'Inde avait précédemment présenté, avec l'Afrique du Sud, trois communications expliquant leur 
interprétation de la portée et des conséquences du moratoire. En décembre  2019, l'Inde s'était 
associée au consensus sur la prorogation prévue de six mois du moratoire jusqu'à la douzième 
Conférence ministérielle, étant entendu que le Programme de travail sur le commerce él ectronique 
serait redynamisé avec l'objectif de clarifier les questions liées à la portée du moratoire, à la 
définition des transmissions électroniques et à son incidence. En raison du report de la Conférence 
ministérielle, le moratoire avait été prorogé d epuis au -delà de la période de six mois convenue 
précédemment.  
8.4.  L'OMC avait une occasion unique d'apporter une contribution en vue de jeter les bases d'une 
approche du commerce électronique inclusive et axée sur le développement. Le multilatéralisme 
était c rucial dans un monde confronté à des difficultés en matière de développement. À cet égard, 
l'Inde et l'Afrique du Sud avaient également fait distribuer un document (WT/GC/W/812), dans 
lequel elles demandaient au Conseil général de jouer un rôle central dan s les discussions sur le 
Programme de travail en examinant régulièrement ce sujet, en abordant toute question liée au 
commerce de nature transversale et en maintenant cette question comme point permanent à son 
ordre du jour. Elles demandaient aussi au Cons eil général de prescrire l'inscription du Programme 
de travail sur le commerce électronique à titre de point permanent à l'ordre du jour des réunions 
des organes compétents de l'OMC auxquels un mandat avait été donné conformément au 
document  WT/L/274. Dans  ce sens, l'Inde a exhorté les Membres à engager un dialogue franc sur 
ces questions dans le cadre du Programme de travail multilatéral au Conseil général et dans les 
organes compétents de l'OMC.  
8.5.  Le représentant des Philippines  reconnaissait l'importance d u commerce électronique pour 
faciliter le commerce transfrontières, en particulier dans le contexte de l'actuelle pandémie de 
COVID -19. Ainsi, comme il avait été convenu dans la Décision du Conseil général du 
10 décembre  2019, les Philippines réaffirmaient  leur engagement à redynamiser les travaux dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et soutenaient la pratique actuelle 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la 
prochaine Confé rence ministérielle. Elles se félicitaient des discussions continues sur la portée, la 
définition et les conséquences du moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions 
électroniques et elles étaient prêtes à discuter de cette importante qu estion avec les Membres en 
vue d'une éventuelle décision ministérielle sur l'avenir du Programme de travail et du moratoire sur 
le commerce électronique à la douzième Conférence ministérielle.  
8.6.  Le représentant du Zimbabwe  a réitéré ses déclarations précéden tes sur l'importance de 
redynamiser le Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique et de mettre fin au 
moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. La pandémie 
de COVID -19 avait entraîné en essor s ans précédent et imprévu de l'économie numérique et une 
demande colossale de musique, de films et de jeux vidéo. Même si des droits de douane pouvaient 
être perçus sur les importations numérisées antérieures de ces produits par le biais de CD, de DVD 
ou de  CD-ROM, ce n'était plus le cas, car ces produits pouvaient être téléchargés en ligne, ce qui 
portait préjudice aux Membres. Il en allait de même pour les livres, qui étaient en grande partie 
commercialisés sous forme de livres électroniques.  WT/GC/M/190  
- 56 - 
  8.7.  En 1998, très  peu de produits avaient été vendus par voie électronique et les Membres 
n'avaient jamais prévu la révolution numérique qui se déroulait actuellement. Le Zimbabwe était un 
importateur net de produits numérisés et il perdait des recettes tarifaires en raiso n du moratoire, 
recettes qui pourraient être affectées au développement d'industries numériques locales naissantes 
et à l'achat de produits de consommation sanitaires d'urgence liés à la COVID -19. Les discussions 
sur le commerce électronique devraient être  coordonnées par le biais de l'approche ascendante 
décrite dans le Programme de travail de 1998, afin qu'elles puissent être axées sur un sujet 
particulier, compte tenu des limitations et des exceptions existantes et nécessaires prévues par 
divers accords.  Le Zimbabwe était prêt à débattre de cette question de manière constructive lors de 
futures délibérations.  
8.8.  Le représentant de l' Indonésie  a réaffirmé qu'il ne fallait pas perdre de vue l'achèvement du 
mandat prescrivant à tous les Membres de travailler su r le Programme de travail sur le commerce 
électronique ainsi que la question du moratoire relatif à l'imposition de droits de douane. L'Indonésie 
a appelé l'attention sur la Décision du Conseil général du 10  décembre  2019, dans laquelle les 
Membres étaient  convenus de redynamiser les travaux multilatéraux dans le cadre du Programme 
de travail, comme cela avait été convenu et prescrit en 1998. En plus d'appuyer la communication 
présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud sur la redynamisation du Programme de tr avail, l'Indonésie 
partageait aussi l'avis que les travaux multilatéraux consistant à clarifier la portée, la définition et 
l'incidence des droits de douane sur les transmissions électroniques devraient être maintenus en 
place et progresser au sein de l'Or ganisation.  
8.9.  Le fait que certains Membres ont tenté de faire avancer un programme ambitieux sur cette 
question au moyen d'un autre mécanisme ne devrait pas empêcher la poursuite de ces travaux 
multilatéraux et ne devrait pas amoindrir la pertinence du manda t. La position de l'Indonésie sur le 
moratoire relatif aux droits de douane restait inchangée. Il était important d'aborder et de résoudre 
la question du fossé numérique ainsi que celle du moratoire. Il y avait des études contradictoires sur 
la perte de re cettes ‒ la CNUCED laissant entendre que cette perte était bien supérieure à 
10 milliards d'USD. Dans le cadre de la session spécifique, il serait important de demander à des 
experts de différentes organisations de présenter leurs points de vue pour facili ter les délibérations 
des Membres.  
8.10.  La représentante de Maurice , s'exprimant au nom du Groupe africain , a remercié l'Inde d'avoir 
souligné l'importance de poursuivre de manière accélérée les travaux prévus dans le Programme de 
travail de 1998 sur le commerc e électronique et dans la Décision du Conseil général prise en 
décembre  2019. Tout en rappelant la déclaration qu'il avait faite lors de la dernière réunion du 
Conseil général, le Groupe africain a souligné que le Programme de travail restait un élément 
important dans le cadre des discussions en cours des Membres, en ce qui concernait tant le moratoire 
relatif à l'application de droits de douane sur les transmissions électroniques que les questions 
transversales plus larges. La pandémie de COVID -19 continua it d'avoir des conséquences 
dévastatrices sur le secteur des services, la demande dans des secteurs tels que le tourisme et les 
transports étant fortement affectée. Les dommages causés aux recettes et à l'emploi dans ces 
secteurs avaient atteint des niveau x record dans certains pays, de sorte que la reprise au niveau 
d'avant la pandémie pourrait elle -même prendre des années.  
8.11.  Dans le même temps, le commerce électronique avait connu un essor, mais ses avantages 
n'avaient pas été répartis de manière juste ni é quitable ‒ ce qui mettait en lumière la fracture 
numérique qui existait entre les pays. Dans sa communication figurant dans le 
document  JOB/GC/133 du 21  juillet  2017 portant sur l'industrialisation, la politique et le 
développement numériques, le Groupe af ricain avait souligné les niveaux de concentration du 
marché très élevés dans la sphère du commerce électronique mondial. Toute stratégie de relance 
après la pandémie devrait, entre autres choses, viser à combler la fracture numérique afin de 
permettre à u n plus grand nombre de pays de tirer parti de la numérisation. À cet égard, le Groupe 
africain avait insisté sur la nécessité de redynamiser de manière accélérée le Programme de travail 
de 1998 en vue de traiter de manière globale les aspects du commerce é lectronique liés au 
développement.  
8.12.  Le représentant de l' Ukraine  continuait de soutenir fermement le moratoire relatif aux droits 
de douane sur les transmissions électroniques car il encourageait l'engagement des entreprises, en 
particulier des MPME, dans le commerce électronique transfrontières et avait déjà contribué  de 
manière significative à sa croissance globale. L'Ukraine s'était déjà engagée à ne pas imposer de 
droits de douane sur les transmissions électroniques dans le cadre d'un certain nombre d'ALE. Pour WT/GC/M/190  
- 57 - 
  cette raison, elle avait appuyé la prorogation du morat oire jusqu'à la douzième Conférence 
ministérielle et réaffirmé qu'elle était prête à poursuivre les travaux sur cette question avec les 
Membres intéressés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Toutefois, 
compte tenu de la natu re générale des transmissions électroniques et du fait que tous les Membres 
avaient déjà appliqué la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmissions électroniques depuis plus de deux décennies, elle espérait que les Membres 
prendraient la décision de rendre le moratoire permanent à la douzième Conférence ministérielle.  
8.13.  Le représentant du Nigéria  avait régulièrement appelé à redynamiser le Programme de travail 
de 1998 et à étudier des manières de faire face aux difficultés qui empêchaient les pays en 
développement de tirer profit du commerce numérique mondial. En effet, malgré la croissance 
exponentielle du commerce numérique mondial, les avantages tirés par la plupart des pays en 
développement étaient ambigus en raison de la fr acture numérique Nord -Sud et de l'exclusion 
numérique qui existait dans les économies respectives. Le Nigéria était favorable à la tenue de 
discussions plus structurées et plus ciblées dans le cadre du Programme de travail sur les questions 
horizontales et  verticales concernant les aspects du commerce électronique liés au commerce en 
vue d'établir un programme inclusif et axé sur le développement pour examen par les Ministres à la 
douzième Conférence ministérielle. De telles discussions devraient, entre aut res choses, clarifier la 
portée et traiter des questions de classification.  
8.14.  En ce qui concerne le moratoire, le Nigéria était favorable à la tenue de discussions générales 
sur la portée et la définition afin que les Membres puissent avoir une compréhension  plus précise et 
plus profonde de ces sujets. Le Nigéria était aussi conscient des préoccupations légitimes de certains 
Membres concernant l'effet du moratoire sur les recettes fiscales. Il a donc appuyé l'appel lancé par 
certains Membres pour que les quat re organes désignés dans le cadre du Programme de travail 
examinent de manière plus approfondie les avantages et les coûts du moratoire, en particulier pour 
les pays en développement. Une telle évaluation ne devrait toutefois pas se concentrer uniquement 
sur les effets statiques, mais aussi sur les effets dynamiques afin de guider correctement les 
discussions des Membres.  
8.15.  Les avantages du commerce électronique étaient sans équivoque. Le secteur était devenu le 
moteur de la transformation économique du pays et l'avait engagé sur une nouvelle trajectoire de 
croissance. Plutôt que de s'attarder sur le calcul des pertes de recettes indiquées dans les résultats 
de certaines analyses statiques de l'incidence du moratoire qui étaient dans le domaine public, le 
Nigéria se concentrait sur les possibilités offertes par le commerce électronique et sur la manière 
d'optimiser les avantages du commerce numérique mondial. Il était aussi conscient des effets de 
distorsion qui pourraient résulter d'un environnement mondial du  commerce électronique 
imprévisible pour les entreprises et les consommateurs en cas de non -renouvellement du moratoire 
à la douzième Conférence ministérielle. L'effet d'un tel environnement mondial du commerce 
électronique imprévisible sur l'économie mond iale déjà ébranlée par la pandémie de COVID -19 était 
impensable. Le Nigéria a donc appelé les Membres à aborder ces questions avec un esprit ouvert 
pour leur permettre de continuer à collaborer de manière constructive afin de déterminer comment 
ils pourrai ent favoriser le développement inclusif du commerce électronique dans leurs économies 
respectives et dans le monde entier.  
8.16.  La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du Groupe ACP , avait pris note en 
particulier de l'intitulé du point et avait dit  que le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique continuait d'être un élément essentiel des travaux ordinaires de l'OMC et un point 
essentiel de l'ordre du jour du Conseil général. Le Groupe  ACP a remercié tous les Membres qui 
avaient cont ribué non seulement aux travaux du Conseil général mais aussi à ceux des autres 
organes chargés d'examiner la question. Les Membres devraient renforcer leur engagement et leur 
compréhension de la question du moratoire. Les discussions devraient toutefois a ller au -delà du 
moratoire et inclure d'autres questions pertinentes telles que la portée des taxes numériques ou 
intérieures et un plus large éventail de questions.  
8.17.  Le Groupe ACP était préoccupé par le fait que, d'ici à la douzième Conférence ministérielle , 
les Membres seraient à nouveau confrontés à l'expiration du moratoire s'ils ne parvenaient pas à 
s'entendre sur la portée et la définition des transmissions électroniques. Des progrès considérables 
avaient été réalisés pour faire avancer les infrastructu res et les services des TIC et les Membres 
avaient pu constater les avantages à bien des égards durant la crise liée à la COVID -19 qui était 
toujours en cours. Le monde faisait toutefois toujours face à une fracture numérique importante 
dans et entre les p ays, à laquelle il faudrait remédier de manière urgente. Le Groupe  ACP appuyait WT/GC/M/190  
- 58 - 
  les éléments soulignés par le Groupe des PMA dans sa communication adressée au Conseil général 
en décembre  2019 et s'est félicité de la proposition présentée par l'Afrique du S ud et l'Inde qui avait 
été présentée au Conseil général en décembre  2020.  
8.18.  En réalisant le diagnostic du moratoire, le Groupe ACP avait reconnu que certains des autres 
domaines présentant un intérêt pour ses pays concernaient les coûts pour les consommateur s et les 
entreprises des pays en développement et des PMA, les inégalités entre les biens ou produits 
traditionnels et leurs équivalents sous forme électronique et l'application de taxes intérieures sur les 
transmissions électroniques. Un certain nombre de  questions qui avaient été soulevées dans le 
Programme de travail étaient en cours de négociation dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe. Il était donc important que le Programme de travail soit considéré comme prioritaire, car 
il comprenait un axe de travail convenu qui permettrait d'obtenir des résultats équilibrés dans le 
contexte du commerce électronique.  
8.19.  Les Membres devraient adopter une approche pragmatique pour discuter, dans le contexte du 
Programme de travail de 1998 existant , des questions relatives au code source, à la localisation et 
à l'impact sur les flux de données ainsi que de la protection des consommateurs. Ces questions 
devaient être prioritaires car elles deviendraient aussi importantes, voire plus, que celle de l'i mpact 
perçu que le moratoire pourrait avoir sur leurs régimes, mais elles entraveraient aussi leur capacité 
à recourir davantage au commerce électronique pour générer des revenus, à devenir producteurs 
de produits technologiques plus avancés et à améliorer  le mode de vie de leurs populations.  
8.20.  Le Groupe ACP a reconnu qu'il devait jouer son rôle en veillant à ce que le Programme de 
travail reste pertinent et traite des questions présentant un intérêt social et économique pour les 
pays ACP. Il a donc suggéré q ue le Conseil général aborde une série de questions de nature 
transversale telles que le code source, la localisation et la protection des données, ainsi que la 
question du moratoire et de son incidence sur les consommateurs et les entreprises. La discussi on 
pourrait être organisée en mode informel ou en sessions spécifiques. Le Groupe ACP espérait que le 
fait de s'organiser pour aborder les principales questions transversales en suspens dans le contexte 
du mandat existant du Programme de travail pourrait é clairer les Membres alors qu'ils se préparaient 
en vue de la décision que prendront les Ministres à la douzième Conférence ministérielle.  
8.21.  La représentante de la Thaïlande  a reconnu l'importance du Programme de travail de  1998 
sur le commerce électronique e t restait attachée à la Décision du Conseil général de décembre  2019. 
La Thaïlande attendait avec intérêt d'intensifier sa participation aux discussions futures. En ce qui 
concernait le moratoire, il avait été souligné que le commerce électronique jouait u n rôle crucial 
dans le maintien des activités économiques mondiales pendant la pandémie de COVID -19 et serait 
un élément clé de la reprise économique. La Thaïlande était donc favorable au maintien de la pratique 
actuelle consistant à proroger le moratoire afin de maintenir certitude et prévisibilité pour les 
entreprises mondiales à ce moment critique.  
8.22.  Le représentant du Chili appuyait le moratoire. De nombreuses études avaient montré que les 
droits de douane pouvaient entraîner une perte de revenus pour les  entreprises présentes dans le 
commerce électronique. Ils n'avaient que des effets limités sur les recettes publiques mais pouvaient 
avoir une incidence significative sur la compétitivité. Les avantages du moratoire pour les pays en 
développement avaient e ncore été mis en évidence lors de l'atelier organisé à l'OMC sur cette 
question. Pour prendre une décision sur le moratoire, les Membres devraient aussi écouter les 
opinions des entreprises, en particulier les MPME des pays en développement. S'agissant de sa 
portée, il était clair que le contenu de ce qui avait été transmis avait une grande valeur.  
8.23.  Le Chili était convaincu des avantages sur le plan du développement du maintien du moratoire 
et a appelé à son renouvellement de façon permanente. Il se félicita it de la réactivation de ces 
discussions en 2020 malgré les difficultés causées par la pandémie ‒ ce qui démontrait l'existence 
de cadres appropriés pour discuter des sujets d'intérêt concrets présentés par les Membres dans le 
cadre du Programme de travail . Il ne voyait donc pas la nécessité de faire du Programme de travail 
un point permanent de l'ordre du jour du Conseil général.  
8.24.  Le représentant des États-Unis a dit que le moratoire soutenait la croissance rapide du 
commerce numérique depuis les deux derni ères décennies et que les Membres devraient être prêts 
à s'accorder au sujet d'un moratoire permanent. Lors de la réunion précédente, plusieurs Membres 
avaient soulevé des questions sur la portée et la définition du moratoire, y compris la question de WT/GC/M/190  
- 59 - 
  savoir s'il s'appliquait au contenu transmis par voie électronique. Comme les États -Unis l'avaient 
déjà dit, le moratoire prévoyait clairement que le contenu numérique transmis par voie électronique 
était exempt de droits de douane. Un autre point de vue rendr ait le moratoire pratiquement dénué 
de sens et remettrait en question ce que les Ministres pensaient avoir accepté en 1998.  
8.25.  Les États -Unis restaient disposés à poursuivre les discussions sur tout aspect du moratoire 
avant la douzième Conférence ministériel le. Toutefois, comme ils l'avaient expliqué précédemment, 
ils ne voyaient pas la nécessité d'établir un quelconque nouveau point permanent de l'ordre du jour 
des réunions du Conseil général ou des organes subsidiaires. Certains Membres avaient 
constamment souligné l'importance du Programme de travail, tout en signalant leur potentielle 
opposition à un renouvellement continu du moratoire. Les États -Unis notaient la relation entre le 
Programme de travail et le moratoire dans la décision des Ministres de 1998 et dans des décisions 
ministérielles ultérieures. S'il était mis fin au moratoire, on ne savait pas très bien s'il y aurait un 
consensus en faveur de la poursuite du Programme de travail.  
8.26.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , a renvoyé à la communication 
des PMA sur les priorités du Groupe dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique. Le Groupe des PMA espérait que le successeur du Président serait en mesure de guider 
les Membres dans leurs délibérations, qu i aboutiraient à des recommandations à leur intention sur 
la prorogation du Programme de travail et le traitement du moratoire. Il avait remarqué une 
participation active sur la plate -forme de commerce électronique en 2020, ayant donné pour résultat 
des re cettes importantes proportionnelles à l'augmentation de la demande de plates -formes 
électroniques, y compris les réunions en ligne. Il y avait aussi bon nombre de possibilités de 
commerce électronique et d'exemples de réussite dans leurs communautés.  
8.27.  Les p roblèmes en matière de capacités et d'infrastructures rencontrés dans les PMA restaient 
toutefois importants. Les PMA demeuraient disposés à continuer de participer aux discussions dans 
le cadre du Programme de travail et attendaient avec intérêt le leader ship que le successeur du 
Président exercera pour fournir aux Membres un calendrier structuré de réunions qui réunirait les 
éléments qui, autrement, seraient embourbés dans des discussions éparses se déroulant dans les 
différents organes. Cela permettrait de délibérer plus efficacement de questions relatives au 
Programme de travail et au moratoire, d'autant plus que la décision actuelle arriverait à expiration 
à la douzième Conférence ministérielle.  
8.28.  La représentante de Sri Lanka  a noté qu'en raison des cons équences que le moratoire avait 
sur les pays en développement ‒ qui comprenaient les pertes de recettes tarifaires, les répercussions 
sur l'industrialisation, l'incidence sur l'utilisation des technologies numériques telles que 
l'impression  3D dans la fabr ication et les pertes d'autres droits de douane et impositions  ‒ les 
Membres devraient poursuivre leurs discussions dans le cadre du Programme de travail existant 
dans les organes respectifs conformément au mandat spécifique. Les données empiriques avaient  
révélé que les gains en matière de développement pouvant être tirés du moratoire étaient bien 
moindres que les recettes auxquelles des petits pays comme Sri  Lanka avaient renoncé depuis  1998 
après avoir accepté le moratoire.  
8.29.  Comme l'avaient signalé de nom breuses délégations, Sri Lanka était aussi très préoccupé en 
particulier par le fait que la période de six mois convenue pour le moratoire en 2019 était 
actuellement prorogée de deux ans de plus, ce qui portait à quatre ans la durée totale du moratoire. 
Cela n'avait pas été prévu au moment où Sri Lanka avait accepté la prorogation du moratoire en 
décembre  2019. Les progrès dans la mise en œuvre du Programme de travail avaient été entravés 
par son caractère indécis, par la complexité des questions abordées e t par l'impasse dans laquelle 
se trouvait le Cycle de Doha. Lorsqu'il a évalué les progrès, Sri Lanka avait été déçu et préoccupé 
par le fait que les discussions dans ces instances spécifiques avaient été supplantées par l'Initiative 
plurilatérale liée à l a déclaration conjointe, ce qui avait également compromis les ressources du 
Secrétariat.  
8.30.  Le résultat final avait été que les discussions sur le commerce électronique n'étaient pas bien 
ciblées – progressant à un rythme d'escargot et éparpillées entre les q uatre organes désignés. Les 
Membres ne pouvaient pas continuer de supporter ces contretemps s'ils voulaient maintenir le 
moratoire existant au -delà de la douzième Conférence ministérielle. Il était donc important de 
procéder à une mise à jour importante du  Programme de travail de  1998 sur le commerce 
électronique et de comprendre la portée du moratoire et son impact potentiel sur la durabilité des 
industries nationales et la création d'emplois dans les pays en développement et sur la génération WT/GC/M/190  
- 60 - 
  de revenus, car cette question prioritaire donnerait aux Membres le niveau d'assurance requis pour 
maintenir le moratoire.  
8.31.  La priorité des Membres dans ce domaine devrait concerner principalement la portée du 
moratoire, ce qui permettrait de prendre des décisions écla irées d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle. Par conséquent, les Membres devraient disposer d'un Programme de travail actualisé 
susceptible d'apporter des éclaircissements sur ces questions ‒ ce qui permettrait de prendre une 
décision sur le moratoi re beaucoup plus facilement dans l'avenir. Compte tenu de la grande 
importance de la poursuite du Programme de travail d'une manière valable et systématique, 
Sri Lanka appuyait la proposition de l'Afrique du Sud et de l'Inde visant à redynamiser le Program me 
de travail dans le cadre des organes existants.  
8.32.  Le représentant du Taipei chinois  a rappelé que, comme l'avaient montré les 22  dernières 
années, la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques transfrontiè res avait considérablement soutenu la croissance du secteur des TIC et 
avait aidé les MPME à s'intégrer dans le commerce mondial. Le Taipei chinois convenait donc de 
maintenir le moratoire et a réaffirmé qu'il était en faveur de le rendre permanent. Il éta it heureux 
de constater la tenue de discussions fructueuses au sujet du programme de travail sur le commerce 
électronique au sein des organes pertinents. Le partage d'expériences pratiques et de 
renseignements entre les Membres contribuait à promouvoir les  travaux connexes et à réduire la 
fracture numérique. Le Taipei chinois serait heureux d'entendre les raisons pour lesquelles la 
structure actuelle des discussions était insuffisante et pourquoi il y avait une nécessité pratique 
d'établir un nouveau point permanent de l'ordre du jour au -delà du modèle existant.  
8.33.  Le représentant de l' Union européenne  a salué le souhait exprimé par les Membres d'engager 
des discussions dans le cadre du Programme de travail, y compris sur le moratoire. La pandémie du 
COVID -19 avait mis en évidence l'importance du commerce électronique. L'Union européenne se 
félicitait des échanges utiles sur la dimension développement du commerce électronique, tels que 
ceux qui avaient eu lieu dans le cadre du Conseil du commerce des services au  cours de l'année, et 
elle demeurait disposée à poursuivre ces discussions.  
8.34.  L'Union européenne a souligné que le moratoire offrait la prévisibilité et la sécurité dont les 
consommateurs et les entreprises avaient besoin ‒ tant dans les pays développés que dans les pays 
en développement ‒ lorsqu'ils se lançaient ou envisageaient de se lancer dans le commerce 
électronique. Plusieurs études économiques récentes avaient fourni de nouvelles preuves 
scientifiquement solides sur les répercussions économiques posit ives du moratoire. Ce n'était pas le 
cas du récent document de la CNUCED sur le commerce électronique, qui adoptait une approche 
étroite sans tenir compte des avantages économiques plus larges des travaux que les Membres 
effectuaient dans le cadre de l'OMC . 
8.35.  L'Union européenne restait déterminée à poursuivre les discussions structurées sur le 
moratoire conformément à la Décision du Conseil général de décembre  2019, en tenant compte des 
nouvelles preuves qui avaient été publiées pendant les deux  dernières ann ées concernant les 
multiples avantages du moratoire pour les entreprises et les citoyens. Bien que les Membres aient 
décidé de proroger le moratoire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle, l'Union européenne 
espérait que les Ministres seraient en mes ure d'envisager une prorogation à plus long terme ‒ sinon 
permanente ‒ à la prochaine Conférence ministérielle de décembre.  
8.36.  Le représentant du Pakistan  a rappelé les déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de 
l'ordre du jour à de précédentes o ccasions. Le moratoire faisait déjà l'objet de discussions depuis un 
certain temps. Les technologies à évolution rapide à l'ère du numérique étaient de formidables 
catalyseurs mais nous rappelaient aussi à quel point les pays en développement étaient en re tard 
dans le monde numérique moderne. Dans le même temps, ces pays en développement, qui étaient 
le plus souvent soumis à des contraintes financières et cherchaient en même temps à mettre en 
place un développement durable grâce aux technologies modernes, n e pouvaient pas ignorer les 
graves conséquences sur leurs recettes et leurs industries.  
8.37.  En particulier, les questions de la portée et de la définition des transmissions électroniques 
devenaient de plus en plus complexes. Aux niveaux national et social, les  gouvernements devaient 
veiller à l'équilibre entre le bien -être des consommateurs et celui des producteurs dans le cadre 
d'une économie nationale. Les possibilités de développement industriel numérique dans les pays en WT/GC/M/190  
- 61 - 
  développement ne pourraient être amé liorées que si la décision de savoir si, sur quelle base et quand 
imposer des droits restait du ressort des gouvernements souverains. Toute décision sur la poursuite 
du moratoire ne pouvait être simple et devait prendre en compte tous les aspects affectant  les pays 
en développement.  
8.38.  Le gouvernement pakistanais avait fait de la numérisation et du développement numérique 
l'une de ses principales priorités. Les Membres devaient trouver collectivement des moyens pour 
permettre aux pays en développement de se fa ire une place dans le paysage numérique mondial. 
Comme le mandat multilatéral concernant le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique devait être poursuivi de manière ciblée afin d'examiner et d'étudier des solutions pour 
les pays en dévelo ppement, le Pakistan appuyait l'appel à sa redynamisation.  
8.39.  Le représentant de la Chine  a dit que la décision adoptée en 2019 avait été importante pour 
apporter de la prévisibilité au marché mondial du commerce électronique ‒ ce qui renforçait la 
confiance des entreprises et des consommateurs dans le système commercial multilatéral. La Chine 
appuyait cette décision et estimait que les discussions sous diverses formes avaient été utiles et 
avaient apporté un éclairage sur des questions telles que la portée et  la définition des transmissions 
électroniques et les conséquences du moratoire sur l'économie mondiale. Elle exhortait les Membres 
à poursuivre leurs efforts constructifs et à s'efforcer d'obtenir un résultat significatif à l'issue des 
discussions structu rées, qui éclairerait davantage le processus de prise de décisions en prévision de 
la douzième Conférence ministérielle.  
8.40.  Le représentant de la Turquie  a noté que la croissance de l'économie numérique au cours des 
15 dernières années avait déclenché de nouvelles discussions sur ce sujet. La transformation 
numérique avait changé le mode traditionnel de commerce. Face aux avancées technologiques, il 
n'étai t pas toujours facile de prévoir les nouveaux débouchés et défis qui se présenteront. Il était 
donc crucial de tenir compte des aspects liés au commerce de la numérisation au sein de l'OMC. La 
revitalisation du Programme de travail aiderait les Membres à c et égard et l'Initiative liée à la 
déclaration conjointe sur le commerce électronique pourrait être un complément de leur programme 
multilatéral.  
8.41.  Par ailleurs, il convenait aussi de tenir dûment compte de la clarification de la portée du 
moratoire, de la d éfinition des transmissions électroniques, de l'identification des produits visés par 
le moratoire et de son incidence sur les droits de douane. Dans leurs travaux, les Membres devraient 
non seulement tenir compte des avantages du moratoire, notamment pour  soutenir les MPME dans 
les pays en développement, mais aussi de la fracture numérique et de la nécessité de ménager une 
marge de manœuvre. Une méthodologie vraiment impartiale serait utile pour évaluer tous les 
aspects du moratoire et pourrait contribuer aux décisions prises par les Membres à l'avenir. En 
attendant que les Membres aient une vision claire, la prorogation du moratoire pourrait être une 
solution appropriée.  
8.42.  La représentante de l' Afrique du Sud  a rappelé la proposition conjointe que son pays a vait 
faite avec l'Inde sur la redynamisation des travaux menés dans le cadre du Programme de travail 
lors de la réunion du Conseil général de décembre. Dans la décision de 2019, les Membres étaient 
convenus que les travaux comprendraient des discussions st ructurées au début de 2020 fondées sur 
tous les sujets d'intérêt liés au commerce soulevés par les Membres, y  compris les PMA, notamment 
la portée, la définition et les conséquences du moratoire. Les Membres étaient aussi convenus de 
maintenir la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions 
électroniques jusqu'à la douzième Conférence ministérielle. Ils étaient en outre convenus que le 
Conseil général devrait faire rapport à la douzième session de la Conférence min istérielle.  
8.43.  Il n'y avait pas de définition et/ou d'utilisation unique et convenue de l'expression "commerce 
électronique" et de ce qu'elle englobait ‒ l'OMC, ses Membres individuels, les organisations 
internationales, les entités commerciales et les autres  parties prenantes concernées utilisant 
différentes formulations. Pour aggraver les choses, les expressions "commerce électronique" et 
"commerce numérique" étaient souvent, mais pas toujours, utilisées de façon interchangeable. Cette 
interchangeabilité des  expressions et l'existence de plusieurs définitions signifiaient que la définition 
du commerce électronique et/ou du commerce numérique était un sujet de débat susceptible d'avoir 
des incidences sur la portée et la définition.  WT/GC/M/190  
- 62 - 
  8.44.  En 1998, lorsque le Programm e de travail avait été lancé, il n'était pas possible de prédire 
l'évolution profonde et rapide des technologies numériques et leur effet sur le commerce, qui avaient 
conduit au développement du commerce électronique, comme les Membres le savaient, y compr is à 
ses incidences sur la production. L'intérêt de l'Afrique du Sud portait sur l'industrialisation numérique 
et sur la préservation des instruments d'action dont elle avait besoin pour atteindre cet objectif. Il y 
avait des questions identifiées par les Membres dans le cadre du Programme de travail qui devaient 
être clarifiées pour permettre une compréhension commune du commerce électronique, comme la 
classification, la définition et la portée. Ces questions devaient être clarifiées par les Membres et non  
pas uniquement par un groupe de Membres dans le cadre de l'Initiative liée à la déclaration conjointe.  
8.45.  Par exemple, l'AGCS employait une approche fondée sur des listes positives pour ses listes 
d'engagements codifiés selon une classification de catégories  de services et de modes de fourniture, 
qui régissaient les obligations en matière d'accès aux marchés et de traitement national. La 
classification utilisée à l'OMC dans le cadre de l'AGCS était le document  W120, qui était fondé sur la 
Classification centr ale de produits provisoire (CPC) de 1991 des Nations Unies. Il n'y avait pas 
d'accord sur la question de savoir si les nouveaux services qui avaient été créés depuis 1991 étaient 
pris en compte dans les catégories existantes du document  W120 ou de la CPC, ou si de nouvelles 
catégories devraient être créées.  
8.46.  En outre, le Programme de travail prévoyait que le Conseil général examinerait toute question 
de nature transversale. En juin  2001, le Conseil général avait identifié sept questions transversales 
à soume ttre aux délibérations des Membres. Il s'agissait de celles -ci: i) la classification des produits 
numériques en tant que biens ou services, ii) les questions concernant les pays en développement 
et les PMA, iii) les conséquences du commerce électronique su r les recettes, en particulier pour les 
pays en développement, iv) la relation entre le commerce électronique et les formes traditionnelles 
de commerce afin d'évaluer les inconvénients à court terme pour les pays en développement, 
v) l'incidence du maintie n du moratoire relatif aux droits de douane sur les pays en développement, 
vi) les questions liées à la concurrence, y compris les entraves au développement du commerce 
électronique du fait de la concentration des intérêts commerciaux sur le marché et vii)  les questions 
de compétence pour les différends relatifs au commerce électronique. Ces questions étaient toujours 
d'actualité et les discussions restaient urgentes.  
8.47.  La pandémie de COVID -19 avait encore souligné la nécessité de redynamiser les travaux dans  
le cadre du Programme de travail en raison de l'aggravation de la fracture numérique tant à 
l'intérieur des pays qu'entre eux. Malgré l'adoption rapide des technologies numériques, 
d'importants clivages subsistaient. L'OMC avait une occasion unique d'appo rter une contribution en 
vue de jeter les bases d'une économie numérique plus juste et inclusive. Les travaux du CCD étaient 
donc urgents. Le commerce électronique évoluait rapidement. Il s'agissait d'une question 
pluridimensionnelle qui ne pouvait être ré duite aux seules règles. Le Programme de travail était 
conçu pour adopter une approche exhaustive et globale du commerce électronique, afin d'assurer 
des avantages équitables pour tous dans ce domaine.  
8.48.  Le renouvellement du moratoire serait une anomalie alo rs que les discussions sur les 
questions fondamentales décrites dans le Programme de travail avaient été limitées et que les 
Membres n'avaient pas fait d'efforts pour participer à des discussions constructives aboutissant à 
des avantages équitables pour to us. Une conversation sérieuse sur la portée et la définition était 
nécessaire. Sinon, il serait difficile de parvenir à une décision à la douzième Conférence ministérielle. 
L'Afrique du Sud se tenait prête à participer de manière constructive aux discussio ns sur les 
questions figurant dans le Programme de travail.  
8.49.  Le représentant du Royaume -Uni soutenait fermement le moratoire et appuyait pleinement 
l'idée de le rendre permanent car les retombées du commerce et de l'investissement étaient 
tellement importan tes, y compris pour les pays en développement. Le Royaume -Uni se félicitait de 
l'engagement continu des Membres sur cette question importante. Bien qu'il y ait clairement des 
points de vue différents parmi les Membres au sujet du moratoire, il était import ant que le 
Programme de travail continue d'offrir un cadre pour les discussions et les débats sur ces points de 
vue. Même si, comme d'autres, le Royaume -Uni ne voyait pas la nécessité d'en faire un point 
permanent de l'ordre du jour du Conseil général.  
8.50.  Avec la pandémie de COVID -19 qui continuait de toucher tout le monde, le commerce 
numérique et les plates -formes numériques avaient été essentiels pour atténuer les conséquences 
économiques et autres de la pandémie et seraient essentiels pour la reprise écono mique. Si l'OMC WT/GC/M/190  
- 63 - 
  n'était pas en mesure de convenir de règles sur le commerce électronique, cette réalité changerait. 
Cela signifierait simplement que les règles sur le commerce électronique seraient rédigées ailleurs, 
comme elles l'avaient été au cours des trois dernières décennies, sans la large représentation 
qu'offrait l'OMC. C'était pourquoi le travail effectué dans le cadre de l'Initiative liée à la déclaration 
conjointe sur le commerce électronique visant à établir des règles mondiales sur le commerce 
numérique était important tant pour les pays en développement que pour les pays développés et le 
Royaume -Uni continuait d'appuyer activement ces discussions.  
8.51.  La représentante de la République de Moldavie  s'est félicitée de l'intérêt exprimé pour la tenue 
de discussions dans le cadre du Programme de travail, compte tenu notamment du contexte d'une 
hausse de l'activité en matière de commerce électronique après la pandémie. La Moldavie continuait 
d'appuyer la prorogation du moratoire et maintenait des disposit ions similaires dans ses ALE. Compte 
tenu des effets positifs et des conséquences sur le développement du moratoire, comme le 
démontraient des recherches et des études, la Moldavie jugeait de manière positive le fait de le 
rendre permanent à l'avenir. Elle  souhaitait toujours qu'il soit procédé à toute évaluation qui 
étudierait les effets du moratoire sur les recettes budgétaires et ses conséquences positives sur le 
développement.  
8.52.  La représentante du Pérou  a noté que la nomination de Dre  Ngozi Okonjo -Iweala  au poste de 
Directrice générale marquait véritablement un tournant pour l'Organisation, témoignait de son 
professionnalisme et de sa vaste expérience dans des organisations internationales et était un bon 
exemple pour les femmes du monde entier. Le Pérou pouvait trouver en elle un point de référence 
de ce qui pouvait être accompli dans le développement personnel et professionnel d'une personne. 
Il appuyait la teneur de son message initial et convenait avec elle qu'il était important que l'OMC 
reprenne le r ôle central qu'elle devrait jouer dans le système commercial multilatéral. Il espérait que 
cela conduirait à des résultats concrets pour tous les pays, en particulier pour les pays en 
développement, dans le contexte des conséquences dévastatrices de la pan démie de COVID -19. Il 
a réaffirmé l'importance du développement du commerce électronique et le rôle central que le 
moratoire jouait à cet égard.  
8.53.  Le moratoire n'était pas seulement inscrit dans les accords bilatéraux et régionaux que le 
Pérou avait signés a vec ses principaux partenaires commerciaux, qu'il s'agisse de pays en 
développement ou de pays développés, mais il constituait également l'un des outils les plus 
importants pour internationaliser les entreprises, en particulier les MPME, et pour promouvoir  le 
développement de l'un des secteurs les plus importants pour la croissance économique et la 
transformation de l'économie d'un pays. Le Pérou a réaffirmé son engagement et son soutien à 
l'égard des travaux qui avaient été effectués dans le cadre de l'Ini tiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique. Il examinait le texte consolidé et les travaux effectués en 
petits groupes, qui donnaient une idée de ce que les Membres pouvaient réaliser d'ici à la prochaine 
Conférence ministérielle.  Il a salué le travail effectué par les coorganisateurs de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique ‒ l'Australie, le Japon et Singapour ‒ ainsi que 
par les facilitateurs.  
8.54.  Le représentant de la Norvège  a dit qu'il était imp ortant de poursuivre le dialogue sur la 
relation entre le développement et le commerce électronique et il attendait avec intérêt de 
poursuivre les discussions dans le cadre du Programme de travail. La Norvège continuait de soutenir 
l'idée de rendre le mora toire permanent. Elle estimait que pour évaluer les incidences économiques 
du moratoire, il fallait adopter une approche globale qui tienne compte des avantages économiques 
réels associés au moratoire ‒ ce qui n'empêchait pas les Membres d'imposer des taxe s, redevances 
ou autres impositions intérieures. La mise en place de nouveaux obstacles aux transmissions 
électroniques ne pouvait qu'avoir un effet négatif sur le développement d'industries numériques qui 
dépendaient des flux de données transfrontières. L e moratoire avait créé de la prévisibilité tant pour 
les consommateurs et les entreprises, y compris les MPME, que pour les autorités de réglementation 
et les autorités douanières nationales. Il était essentiel de préserver cette prévisibilité, en particul ier 
dans le contexte économique actuel, caractérisé par une incertitude accrue.  
8.55.  La représentante de la Namibie  a reconnu l'importance du commerce électronique dans le 
développement économique et a demandé la poursuite du Programme de travail, comme indiqué  
dans le document WT/L/274. La Namibie a réaffirmé sa position visant à trouver une solution 
permanente concernant le moratoire.  WT/GC/M/190  
- 64 - 
  8.56.  Le représentant du Japon  estimait que l'objectif du moratoire était de garantir la certitude et 
la prévisibilité dans le commer ce international, tant pour les entreprises que pour les 
consommateurs. Pour atteindre cet objectif, les Membres devraient maintenir leur pratique 
multilatérale du moratoire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle et au -delà. Le Japon espérait 
aussi q u'il deviendrait permanent. Il reconnaissait aussi l'importance du Programme de travail sur 
le commerce électronique, qui avait établi un fondement solide pour sa pratique de longue date 
concernant le moratoire sur les droits de douane. À cet égard, il éta it disposé à redynamiser les 
travaux menés dans le cadre du Programme de travail, comme il convenait, pendant la période 
précédant la douzième Conférence ministérielle, sur la base de l'accord intervenu au Conseil général 
en décembre  2019.  
8.57.  Ces discussions relatives au Programme de travail pourraient se tenir au titre du point de 
l'ordre du jour intitulé "Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires". Le Japon 
n'était pas convaincu de la nécessité d'avoir un point perman ent de l'ordre du jour sur le Programme 
de travail. Les Membres avaient eu d'amples possibilités de tenir des discussions dans le cadre du 
Programme de travail dans d'autres organes pertinents de l'OMC comme le CCS et le CCM. Ils étaient 
déjà convenus au C onseil général de décembre  2019 de tenir des discussions structurées sur le 
moratoire. Ces discussions pourraient être menées dans le cadre d'instances telles que des réunions 
ouvertes informelles convoquées par la Présidence du Conseil général et des atel iers organisés par 
le Secrétariat. Le format existant pourrait déjà constituer une base suffisante pour les discussions 
des Membres sur le Programme de travail et le moratoire.  
8.58.  Le représentant de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom de la CARICOM , a réitéré un  certain 
nombre de points critiques ces dernières années concernant le Programme de travail sur le 
commerce électronique et le moratoire. La CARICOM reconnaissait la très grande importance du 
commerce électronique pour le développement de sa région du poin t de vue d'une plus grande 
intégration de l'espace numérique dans son marché et son économie uniques et des possibilités de 
coopération fructueuse dans le système commercial multilatéral. Les avantages économiques et 
sociaux plus importants à tirer du comm erce électronique étaient bien documentés et bien compris. 
Nonobstant les avantages à tirer du commerce électronique, la CARICOM reconnaissait aussi que de 
nombreux pays en développement étaient confrontés à d'énormes difficultés en matière de 
réglementati on, de législation, d'infrastructure et de ressources et que la pandémie de COVID -19 
n'avait fait qu'amplifier la fracture numérique. Elle a réaffirmé son engagement à redynamiser le 
Programme de travail et a renouvelé son appel à la tenue de discussions c iblées sur le commerce 
électronique et le développement en 2021.  
8.59.  Les Membres devraient aller au -delà des discussions tronquées qui avaient lieu au sein des 
différents comités et envisager d'urgence un format qui faciliterait la tenue de discussions 
approfo ndies et transparentes sur les défis et les possibilités liés au commerce électronique. Le 
Groupe de la CARICOM s'était également associé à d'autres Membres en décembre  2019 en 
acceptant de proroger le moratoire jusqu'à la douzième Conférence ministérielle . Il avait 
précédemment exprimé ses réserves concernant la focalisation sur le moratoire au détriment 
d'autres sujets liés au commerce qui présentaient un intérêt pour les Membres, comme la réduction 
de la fracture numérique et l'examen des questions relat ives aux cadres juridiques et réglementaires. 
Il souhaiterait voir la tenue de discussions structurées sur les possibilités et les défis pertinents 
auxquels étaient confrontés tous les Membres s'agissant de tous les aspects du commerce 
électronique et il c ontinuerait à évaluer l'incidence fiscale du moratoire ainsi que son incidence sur 
le secteur privé et les consommateurs.  
8.60.  Le représentant de l' Australie  se réjouissait à l'idée de déployer tous les efforts pour 
redynamiser le Programme de travail de 1998. C'était la raison pour laquelle l'Australie avait 
participé avec d'autres Membres aux travaux du CCS sur le commerce numérique en rapport avec 
la situation particulière des pays en développement et des PMA, répondant ainsi aux types de 
préoccupations que l e Président avait mentionnées précédemment et que l'Afrique du Sud avait 
évoquées au cours de la discussion. Les Membres ne pouvaient pas tout réaliser au moyen de 
l'élaboration de règles, mais cette dernière restait importante. Comme le Royaume -Uni l'avai t dit, si 
les Membres ne fixaient pas les règles à l'OMC, ces règles seraient établies ailleurs. Le fait demeurait 
que les Membres n'avaient pas réussi à progresser sur cette question au niveau multilatéral et que 
l'économie mondiale continuait de prendre une forme virtuelle ‒ une tendance que la pandémie ne 
faisait qu'exacerber. Les Membres devaient veiller à ce que l'OMC et ses règles demeurent en phase. 
C'était la raison pour laquelle l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électroni que WT/GC/M/190  
- 65 - 
  sous l'apparence plurilatérale avait été lancée et pour laquelle elle continuait d'être inclusive, 
transparente et ouverte.  
8.61.  En ce qui concernait le moratoire, l'Australie considérait qu'un moratoire permanent relatif 
aux droits de douane sur les transm issions électroniques serait utile et devrait être au cœur des 
discussions à l'OMC sur le commerce électronique. Il s'agissait d'un élément indispensable du 
système commercial moderne que les consommateurs utilisaient ‒ sans les types d'entraves que les 
droits de douane imposeraient. L'Australie était disposée à participer à des discussions futures sur 
cette question importante. Elle ne voyait pas la nécessité de faire d'un programme de travail un 
point permanent de l'ordre du jour du Conseil général et pré férait que les discussions sur ces 
questions se poursuivent de la manière dont elles avaient été menées jusqu'à présent dans l'instance 
appropriée. Les discussions de la journée confirmaient pourquoi il serait utile de les renvoyer à 
l'instance pertinente.  
8.62.  Le représentant de la Suisse  a rappelé que le Programme de travail sur le commerce 
électronique était déjà régulièrement examiné par le Conseil général. En outre, d'autres organes de 
l'OMC offraient de nombreuses possibilités de participer à des discussio ns de fond. Il était donc 
préférable de maintenir la pratique antérieure. La Suisse ne voyait aucun avantage au fait d'avoir 
un point permanent sur la question à l'ordre du jour des réunions du Conseil général, mais elle 
restait prête à participer à la rev italisation du Programme de travail et à engager en outre des 
"discussions structurées", comme convenu en décembre  2019. Ces discussions devraient avoir lieu 
sans tarder, des dispositions appropriées ayant été prises. La Suisse était également prête à 
poursuivre les discussions sur les différents aspects du moratoire. La réduction de la fracture 
numérique et l'introduction d'un ensemble minimal de règles applicables au commerce numérique 
n'étaient pas des engagements contradictoires. Des travaux dans ces de ux domaines étaient à la 
fois nécessaires et complémentaires. La Suisse considérait que le moratoire était une condition -cadre 
importante pour l'économie numérique car il contribuait au développement du commerce 
électronique et qu'il devrait être rendu per manent.  
8.63.  Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration du Groupe des PMA et a noté 
que la décision prise par le Conseil général en 1998 concernant le Programme de travail sur le 
commerce électronique, qui figurait dans le document WT/L/274, r estait pertinente. Le Bangladesh 
a rappelé la communication qu'il avait présentée en 2017 dans le document JOB/GC/152/Rev.1, qui 
contenait un projet de décision ministérielle dans lequel il était demandé au Conseil général de 
charger les quatre organes de conclure les discussions sur les questions qui leur étaient confiées 
dans le cadre du Programme de travail et de lui faire rapport. Il s'est dit favorable à la poursuite de 
discussions approfondies sur les questions soulevées par l'Afrique du Sud et l'Inde  dans sa 
communication figurant dans le document WT/GC/W/812 et a demandé que le point concernant le 
commerce électronique soit maintenu à l'ordre du jour du Conseil général lors de ses prochaines 
réunions. Il était prêt à participer à des discussions cons tructives avec les Membres.  
8.64.  Le représentant de Singapour  a entendu l'appel à accorder une plus grande attention au 
commerce électronique. Singapour, comme de nombreux autres Membres, restait déterminé à 
mettre pleinement en œuvre la Décision du Conseil gén éral de décembre  2019, qui comportait 
deux aspects étroitement liés: redynamiser le Programme de travail et maintenir la pratique 
consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la 
douzième Conférence ministériel le. Les Membres devraient se concentrer sur le fond plutôt que sur 
la forme. Le Programme de travail sur le commerce électronique faisait déjà l'objet de travaux en 
cours approfondis qu'ils pourraient poursuivre au sein des comités existants.  
8.65.  Les Membres d evraient aussi reconnaître que le commerce électronique était un vaste sujet 
qui évoluait rapidement. Ils ne seraient jamais en mesure de couvrir entièrement tous les aspects 
du commerce électronique à l'OMC. Au lieu d'essayer de l'analyser sous tous ses a ngles, il serait 
plus utile aux Membres d'approfondir leur compréhension des questions clés comme ils l'avaient fait 
au cours des discussions structurées et de se concentrer sur l'identification des prochaines étapes 
constructives. Dans ce contexte, il n'é tait pas nécessaire d'avoir un point permanent à l'ordre du 
jour du Conseil général, car il y avait la possibilité d'élargir le champ des travaux en cours dans les 
Comités de l'OMC bien établis. Au cours des derniers mois, il y avait eu des discussions con structives 
au sein du CCS sur l'échange de renseignements et de données d'expérience sur la base de 
communications de Membres.  WT/GC/M/190  
- 66 - 
  8.66.  Les Membres pouvaient jouer un rôle important dans la reprise après la pandémie, mais ils 
devaient sincèrement engager un dialogu e constructif sur cette question. Il était clair que le 
moratoire avait apporté de nombreux avantages intéressants, notamment la prévisibilité, qui avaient 
été le principal moteur du commerce électronique et qui avaient été grandement bénéfiques pour 
les MPME et les femmes. Bien qu'il y ait encore des dimensions inexplorées, les Membres devraient 
s'engager de manière constructive pendant la période précédant la douzième Conférence 
ministérielle en vue de proroger le moratoire. La prorogation du moratoire ra ssurerait les parties 
prenantes et ferait en sorte que l'OMC reste pertinente pendant la période de reprise après la 
pandémie.  
8.67.  Le représentant d' Israël  a appuyé le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique et la décision de proroger le mora toire convenu en décembre  2019. Tout en appuyant 
la discussion sur les aspects du commerce électronique liés au commerce dans divers organes de 
l'OMC, Israël reconnaissait que la pratique consistant à ne pas imposer de droits de douane sur les 
transmission s électroniques avait contribué à développer considérablement le commerce 
international dans le secteur des TIC et avait apporté certitude et prévisibilité aux MPME ainsi qu'aux 
entreprises mondiales et aux consommateurs du monde entier. Dans les circonsta nces actuelles 
façonnées par la pandémie, le commerce électronique s'était avéré essentiel pour la poursuite et la 
fluidité du commerce. Par conséquent, Israël continuait d'appuyer fermement le moratoire.  
8.68.  Le représentant du Mali a noté que les Membres n'avaient pas encore épuisé le Programme 
de travail. En 1998, quatre organes de l'OMC avaient été chargés de discuter de sujets spécifiques 
liés au commerce électronique et devaient examiner l'incidence du commerce électronique sur 
les PMA et les pays en développement. Il y avait encore du travail à faire, car les Membres devaient 
encore examiner en détail les effets réels du commerce électronique sur des pays comme le Mali. 
Par exemple, le Mali devait connaître les incidences fiscal es du moratoire sur son budget et sur 
son PIB. Dans le cadre de ces discussions, les Membres devraient également réfléchir à ce qu'ils 
pourraient faire pour des pays comme le Mali afin de les aider à tirer parti des avantages du 
commerce électronique.  
8.69.  Le Conseil général avait le devoir moral de veiller à ce que les Membres discutent de ces 
questions puisque le Programme de travail était déjà en cours depuis longtemps. La négociation de 
nouvelles règles n'était pas l'objectif principal du Programme de travai l. Sinon, cela reviendrait à 
demander à un Membre qui n'était pas prêt à contracter de nouveaux engagements, et encore moins 
à participer à de telles discussions, de le faire. Cela ne fonctionnerait pas. Les Membres devraient 
plutôt se pencher sur des ques tions telles que le transfert de technologie, car il s'agissait d'un 
élément utile pour des pays comme le Mali, mais cela n'avait pas encore été mis en œuvre ni 
pleinement examiné ‒ ce qui montrait aussi la nécessité de poursuivre le Programme de travail.  
8.70.  Le représentant de l' Inde a remercié les Membres pour leur participation ce jour -là au titre de 
ce point de l'ordre du jour. L'intérêt manifesté par les Membres avait mis en évidence les avantages 
d'avoir un point permanent sur cette question à l'ordre du jour des réunions du Conseil général. 
L'Inde a exhorté les Membres à participer de manière active et constructive aux discussions dans le 
cadre du Programme de travail au sein du Conseil général et dans les autres organes compétents 
de l'OMC, y compris sur  la question du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions 
électroniques, sa portée et son champ d'application, ainsi que ses incidences en ce qui concerne les 
recettes perdues, la marge de manœuvre et le développement. Sans en connaître la portée, 
l'incidence et la définition, il serait difficile d'orienter et de conseiller leurs Ministres sur une décision 
concernant cette question cruciale pour la douzième Conférence ministérielle.  
8.71.  L'Inde a demandé si les Membres étaient prêts à promouvo ir la concurrence ou à la détruire. 
Tout processus d'élaboration de règles visant à protéger les acteurs existants et entravant l'égalité 
des chances pour les nouveaux acteurs serait désastreux pour le marché numérique à long terme. 
Il était aussi intéress ant de constater que, bien que les proposants du maintien du moratoire aient 
demandé avec passion le maintien du traitement spécial et différencié dans le cadre du commerce 
numérique par rapport au commerce physique ou traditionnel des marchandises, ils ne  l''avaient pas 
de même jugé utile pour les Membres en développement dans les négociations en cours dans 
d'autres domaines. L'Inde a également demandé combien de temps les proposants allaient chercher 
à maintenir ce soutien. Il serait utile de savoir combi en de temps un secteur aussi efficace et à 
croissance rapide que celui du commerce numérique aurait besoin d'une béquille comme le 
moratoire.  WT/GC/M/190  
- 67 - 
  8.72.  Compte tenu de ce qui précède, le Conseil général devrait poursuivre les discussions 
thématiques et structurées da ns le cadre de l'important Programme de travail prescrit et prescrire 
le Programme de travail à titre de point permanent de son ordre du jour et de celui des organes 
compétents de l'OMC mandatés à cet effet en vertu du document WT/L/274. Le Conseil général  
devrait également jouer un rôle central dans ces discussions en suivant régulièrement le Programme 
de travail et en tenant compte de toute question liée au commerce recoupant plusieurs domaines 
comme le prévoyait le Programme de travail. Il pourrait s'agi r des aspects du commerce électronique 
liés au développement, de la portée, de la définition et des conséquences du moratoire et de 
l'examen des difficultés rencontrées par les pays en développement et les PMA en relation avec le 
commerce électronique, y c ompris l'étude des moyens d'accroître leur participation au commerce 
électronique.  
8.73.  Le Président  a noté que les Membres avaient eu un échange de plus d'une heure, au cours 
duquel 32  délégations étaient intervenues. Il espérait que les Membres s'étaient écou tés 
attentivement les uns les autres au cours de cette discussion. Comme il l'avait dit au point  2 de 
l'ordre du jour, les Membres disposaient d'une Décision du Conseil général rendue en 2019 dans 
laquelle le Conseil général se donnait pour instruction de faire rapport à la douzième session de la 
Conférence ministérielle. Il a exhorté tous les Membres à continuer de participer activement aux 
discussions concernant le Programme de travail multilatéral sur le commerce électronique et le 
moratoire qui, comme c ela avait été rappelé ce jour -là, étaient deux questions dont il faudra traiter, 
en tant que Conseil général, pour préparer les Ministres à leur examen de cette question en 
décembre. Ceux qui avaient fait valoir ce jour -là qu'ils devraient, conformément à cette décision, 
tenir des discussions structurées se rappelleraient qu'ils l'avaient déjà fait. Des questions concrètes 
particulières avaient été présentées pour être discutées dans le cadre de réunions informelles 
ouvertes ou d'ateliers ‒ selon le format le plus approprié pour discuter d'une question spécifique 
soulevée.  
8.74.  Manifestement, les organes pertinents avaient un rôle important à jouer dans ce processus. 
Sinon, ils n'auraient pas été rendus pertinents dès le départ et les Membres n'auraient pas essay é 
de soumettre des questions spécifiques aux quatre organes de l'OMC pour qu'elles soient examinées 
dans l'instance la plus appropriée ‒ ce qui n'était évidemment pas le cas puisque des discussions 
avaient eu lieu et avaient lieu actuellement dans ces inst ances. En outre, des questions de nature 
transversale avaient été soulevées et examinées au Conseil général. Le Président savait que les 
Présidents des quatre organes souhaitaient tenir ces discussions et que les Membres analysaient 
collectivement ce qui p ourrait être discuté de la manière la plus intéressante et efficace au Conseil 
général. Il y avait là un large consensus entre les délégations et il espérait qu'elles pourraient trouver 
un moyen de rassembler tout cela d'une manière qui rende justice à tou tes les questions soulevées 
et qui rende justice à tous les Membres dans le cadre de la préparation qu'ils devaient faire pour 
leurs Ministres en décembre.  
8.75.  Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
9  INVITATION À ÉVITER LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATIO N DES VACCINS CONTRE LA 
COVID -19 – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE, LE COSTA RICA, 
L'ÉQUATEUR, LE PANAMA ET LE PARAGUAY (WT/GC/W/818)  
9.1.  Le Président  a rappelé que ce point a été inscrit à l'ordre du jour par la délégation colombienne 
et par les auteu rs de la communication figurant dans le document WT/GC/W/818 concernant une 
invitation à éviter les restrictions à l'exportation des vaccins contre la COVID -19. 
9.2.  Le représentant de la Colombie  a fait remarquer que le titre du point de l'ordre du jour, 
"Invitation à éviter les restrictions à l'exportation de vaccins", était suffisamment explicite. Le 
Costa  Rica, l'Équateur, le Panama et le Paraguay, en plus de la Colombie, s'inquiétaient de la 
direction que pourrait prendre le commerce mondial des vaccins et lançaient un appel global à tous 
les Membres pour qu'ils évitent ce type de pratiques, maintenant et à l'avenir. La communication 
mentionnait expressément le mécanisme mis en œuvre par l'Union européenne, non pas parce que 
c'était le seul mécanisme qui pré voyait de telles mesures, mais parce que son application était en 
cours et qu'il était préoccupant de constater que ce Membre en particulier donne l'exemple de 
pratiques négatives dont l'éradication était souhaitée par tous.  WT/GC/M/190  
- 68 - 
  9.3.  Dans ce contexte, la Colombie s aluait l'effort notable accompli par le Membre en question dans 
la lutte contre la pandémie. Elle reconnaissait et appréciait le rôle décisif joué par l'Union européenne 
dans de multiples aspects liés à la santé et au commerce ainsi que la contribution gén érale qu'elle 
avait apportée en faveur de réponses collectives et multilatérales face à la pandémie. Par exemple, 
elle se félicitait de la participation de l'Union européenne au COVAX et à son financement, de 
l'impulsion qu'elle avait donnée au Dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la 
COVID -19 et de l'élan imprimé par l'Union européenne et ses États membres au financement public 
des activités de recherche et de développement, qui avaient permis la mise au point de vaccins ainsi 
que d' autres avancées importantes pour tous les Membres dans la lutte mondiale contre la 
COVID -19. 
9.4.  La Colombie soulignait également la valeur de l'Initiative sur "Le commerce et la santé" menée 
par un certain nombre de pays, dont l'Union européenne, qui jouait u n rôle de premier plan dans la 
mise en œuvre des grands principes de cette initiative. Elle avait apporté son soutien aux principaux 
aspects de l'Initiative et continuerait à le faire. Elle était également consciente des difficultés 
rencontrées par tous le s Membres de l'Organisation pour faire face à une situation d'une telle 
ampleur. Il s'agissait de la plus grande campagne de vaccination mondiale de l'histoire. Toutefois, 
se concentrer exclusivement sur les intérêts individuels de chaque Membre n'était pa s la solution 
aujourd'hui, car cela conduisait à des mesures risquant de restreindre les exportations de vaccins 
ou d'autres traitements.  
9.5.  La Colombie ne souhaitait pas engager un débat juridique sur les aspects spécifiques de la 
mesure. L'objectif n'était pas de discuter de la question de savoir si la proposition était aussi ciblée, 
proportionnée, transparente et temporaire qu'elle devrait l'être. Il y avait beaucoup d'interrogations 
et d'inconnues à cet égard, mais ce n'était pas le sujet du moment. Les au teurs de la proposition ne 
visaient pas non plus à débattre des effets potentiels, Membre par Membre, des mesures possibles. 
Ils savaient, que, jusqu'à présent, aucune restriction spécifique à l'exportation n'avait été imposée 
dans le cadre du Mécanisme de  transparence et en étaient reconnaissants.  
9.6.  Toutefois, de telles restrictions pouvaient être imposées et étaient expressément prévues dans 
le mécanisme adopté. La Colombie estimait donc qu'il était essentiel de garantir non seulement un 
accès effectif aux vaccins, mais aussi la prévisibilité et l'efficacité ininterrompue de la chaîne 
d'approvisionnement et de la distribution mondiale des vaccins , car c'était la seule façon pour les 
Membres de concevoir et de mettre en œuvre efficacement leurs plans de vacci nation. L'invitation 
était donc essentiellement d'ordre systémique. Ce type de mesure, connu généralement sous le nom 
de nationalisme vaccinal, n'était pas une pratique que les Membres souhaiteraient voir se 
développer, car elle ne servait pas leur intérêt  commun.  
9.7.  L'intention n'était donc pas de faire du contentieux. Il s'agissait d'une invitation, lancée non 
seulement à l'Union européenne, mais aussi à tous les Membres, pour qu'ils ne perdent pas le cap 
dans leur lutte collective contre la pandémie, surtou t dans les circonstances extrêmement difficiles 
auxquelles ils étaient tous confrontés actuellement. Il s'agissait également d'un appel à la 
mobilisation de tous car nul ne devait rester indifférent, même ceux qui, pour une raison ou une 
autre, bénéficiera ient d'une exemption. Sous réserve d'une analyse plus approfondie, la Colombie 
elle-même pourrait figurer parmi ces Membres exemptés. Les mesures risquant de restreindre les 
exportations et le fait qu'un Membre n'exprime pas ses préoccupations à leur sujet  parce qu'il pouvait 
être exempté et n'était donc pas directement concerné étaient tous deux, à des degrés divers, des 
formes de nationalisme vaccinal. L'appel était donc lancé à tous.  
9.8.  À ce jour, la mesure avait eu un impact limité et on s'attendait à ce q u'elle soit abandonnée. 
Toutefois, il s'agissait d'un signe qui devrait inquiéter tous les Membres et ceux -ci devraient 
collaborer pour éviter que de telles mesures ne se généralisent et ne deviennent la norme, surtout 
à l'heure où ils s'employaient à élab orer collectivement les bonnes pratiques qu'ils souhaiteraient 
voir utilisées à l'avenir. C'était l'idée qui sous -tendait cet appel et son seul mais crucial objectif. Le 
moment était venu d'instaurer la confiance entre les Membres et dans le système multil atéral en 
général et non d'ébranler cette confiance.  
9.9.  La Colombie remerciait les délégations du Costa Rica, de l'Équateur, du Panama et du Paraguay 
pour leur courage et leurs excellentes idées sur la question. Il s'agissait de pays de petite ou 
moyenne tail le, mais tous étaient convaincus de la suprématie des règles sur la force. Ils étaient 
également conscients du grand intérêt et de la préoccupation que suscitait cette question dans 
l'avenir immédiat et, surtout, à moyen et long terme chez eux et chez tous  les Membres en général.  WT/GC/M/190  
- 69 - 
  9.10.  Le représentant de l' Équateur  a souscrit à la déclaration de la Colombie sur la communication 
qui détaillait les préoccupations de la Colombie, du Costa Rica, du Panama, du Paraguay et de 
l'Équateur concernant les prescriptions app liquées par l'Union européenne en matière d'exportation 
de vaccins contre la COVID -19 à partir du territoire de ses États membres. Une publication avait 
récemment analysé le problème de l'approvisionnement en vaccins contre la COVID -19 en mettant 
avant la concentration de l'offre de vaccins dans certains pays ainsi que les perspectives de la 
campagne de vaccination dans les pays à revenu moyen et faible, qui pourrait s'étendre 
jusqu'en  2023 ou 2024. L'Équateur était persuadé que la récente annonce concernan t les nouveaux 
vaccins permettrait d'accélérer les campagnes de vaccination dans le monde, d'éviter de nouveaux 
décès et de relancer rapidement l'économie mondiale.  
9.11.  Le monde étant interdépendant, il était inéluctable que tous les pays subissent des effets 
négatifs. Les problèmes mondiaux appelaient des solutions mondiales. Les Membres devaient 
œuvrer ensemble s'ils voulaient surmonter ce problème à l'échelle mondiale. Cette collaboration 
était essentielle à la reprise du commerce et de l'économie mondiale. La production, la répartition 
et la distribution de vaccins étaient importantes pour tous les pays. Tous les Membres et toutes les 
organisations internationales devaient faire leur part pour garantir que les vaccins soient distribués 
dans le monde entier. Comme l'avait dit la Directrice générale, la situation était sans précédent. 
Dans le cadre de l'OMC, les Membres devaient appliquer les règles qui régissaient le système 
commercial multilatéral afin d'assurer le respect des accords commerciaux pour l'acqui sition de 
vaccins, d'éliminer les obstacles à la circulation des fournitures médicales essentielles et de remédier 
à tout obstacle administratif qui empêcherait un accès plus équitable aux vaccins pour tous sans 
exception.  
9.12.  L'Équateur et les autres auteurs de la communication soulignaient que les Membres devaient 
suivre les règles de l'OMC. Dans le même temps, l'Équateur reconnaissait que les mesures de l'UE 
revêtaient un caractère à court terme, qu'elles n'avaient pas jusqu'ici restreint les exportations de  
vaccins, qu'elles n'avaient pas touché un nombre important de pays et qu'elles visaient des 
engagements particuliers de fournisseurs privés. Cependant, il était préoccupé par cette mesure qui 
envoyait un message favorisant l'unilatéralisme à une époque où  les Membres avaient besoin d'une 
entente multilatérale et devaient, plus que jamais, faire la preuve de l'efficacité du système 
commercial multilatéral. De telles mesures pourraient être utilisées par d'autres à l'avenir comme 
un précédent qui pourrait sa per la solidarité qui s'était manifestée dans la lutte contre la COVID -19. 
9.13.  Comme il ressortait de la communication, les Membres devaient également saluer la 
détermination avec laquelle l'Union européenne et ses États membres avaient encouragé la 
production  de vaccins pour lutter contre la COVID -19. Des travaux de recherche et de 
développement avaient été menés directement et en coopération avec les entreprises 
pharmaceutiques et les États membres de l'UE. Le soutien de l'Union européenne au COVAX et à la 
GAVI et les mécanismes tels que ceux mis en place par l'Organisation panaméricaine de la santé 
jouaient un rôle important. L'appel de l'Équateur visait à promouvoir un esprit de coopération et de 
solidarité internationale afin que l'accès aux vaccins soit un iversel et garanti par la volonté collective 
des Membres et qu'il n'y ait aucune possibilité de faire obstacle à une action mondiale.  
9.14.  La maîtrise de la pandémie nécessitait des années d'efforts. L'OMC encourageait tous ses 
Membres à défendre leurs intérêts  communs pour surmonter divers défis. Ensemble, ils pourraient 
faire en sorte que les règles qui régissent le commerce multilatéral entre les pays soutiennent et 
protègent également l'accès universel aux vaccins et aux autres médicaments qui étaient essent iels 
pour lutter contre la COVID -19 et s'assurer qu'il n'y ait pas d'obstacles commerciaux à la distribution 
des vaccins et aux chaînes d'approvisionnement mondiales connexes permettant la réception rapide 
et l'utilisation efficace de ces produits.  
9.15.  Le repr ésentant du Paraguay  a salué la participation de l'Union européenne au mécanisme 
COVAX et à d'autres initiatives et les financements qu'elle avait fournis à cet égard ainsi que son 
leadership dans l'initiative "le commerce et la santé". Le document G/MA/QR /N/EU/5/Add.1 notifiait 
des restrictions aux exportations de vaccins produits sur le territoire de l'Union européenne qui 
pouvaient créer des perturbations dans les chaînes de distribution au niveau mondial. Bien 
qu'initialement adoptée pour six semaines, cette mesure pourrait être prorogée jusqu'au 31  mars. 
Au-delà de la mesure spécifique mentionnée dans la communication, le Paraguay était préoccupé 
par les implications systémiques de son éventuelle généralisation.  WT/GC/M/190  
- 70 - 
  9.16.  L'Initiative sur le commerce et la santé menée par le Groupe d'Ottawa mettait en avant le fait 
que les pays en développement et les PMA avaient une faible capacité de production des biens en 
question et étaient tributaires de leur importation. Ce type de mesure risquait de limiter l'accès de 
divers pays en développement aux médicaments essentiels, en contradiction avec les principes de 
l'Initiative sur le commerce et la santé. Ses conséquences négatives possibles pour l'accès équitable 
et opportun aux vaccins étaient relevées dans les appels lancé s par diverses délégations dans le 
contexte des ADPIC.  
9.17.  La pandémie de COVID -19 était mondiale et l'accès aux vaccins était un bien public mondial 
indispensable aux efforts de prévention et d'atténuation. L'objectif était de mettre fin à la pandémie. 
Les ci rconstances exigeaient un effort de coopération mondiale pour permettre l'accès de tous les 
pays aux vaccins ou pour mobiliser les ressources supplémentaires qui faciliteraient leur distribution 
en temps voulu. La lutte contre la COVID -19 exigeait une solu tion globale et inclusive. Personne 
n'était en sécurité tant que tout le monde ne l'était pas. Le Paraguay lançait un appel à l'Union 
européenne pour qu'elle lève cette mesure dès que possible et évite de la renouveler – et à tous les 
Membres pour qu'ils f assent tout leur possible pour éviter de mettre en œuvre des mesures similaires 
afin que tous puissent progresser dans leurs campagnes de vaccination.  
9.18.  Le représentant du Panama  a fait siennes les préoccupations systémiques exprimées par les 
délégations qui  avaient pris la parole avant lui et était conscient que la pandémie et ses 
conséquences conduisaient les Membres à prendre des mesures spectaculaires pour en contrôler la 
propagation. La suspension des activités commerciales, entre autres, compromettait l 'économie et 
le développement des différents pays et générait ainsi de graves problèmes. L'Union européenne, 
comme de nombreux autres Membres, avait fait part de sa détermination à favoriser la solidarité 
internationale dans le combat mené contre la pandém ie. À plusieurs reprises, le Panama avait 
soutenu des mesures jugées nécessaires pour lutter contre la COVID -19, qui étaient transparentes, 
proportionnelles, adaptées et conformes aux règles de l'OMC.  
9.19.  Le Panama était préoccupé par la mise en œuvre de mesur es qui restreindraient les 
exportations de vaccins et de leurs ingrédients, nécessaires à la lutte mondiale contre la COVID -19. 
La pandémie se moquait des niveaux de développement et des frontières. En tant que problème 
mondial, elle rendait nécessaire une  réponse mondiale de la part de tous les Membres afin de faire 
en sorte que tous soient en mesure de recevoir et de distribuer la quantité nécessaire de vaccins et 
de médicaments pour contrôler la COVID -19. Le Panama lançait un appel aux Membres pour qu'il s 
n'imposent pas de politiques similaires à celle en cause et qu'ils travaillent plutôt ensemble pour 
éviter les interruptions de la production et de la distribution de fournitures qui pourraient empêcher 
une reprise sociale et économique pour tous.  
9.20.  La représentante du Costa Rica  a rappelé que l'Union européenne avait notifié à l'OMC, le 
5 février, dans sa communication G/MA/QR/N/EU/5/Add.1, une mesure d' urgence d'application 
temporaire sous la forme d'une prescription relative à l'autorisation des ex portations de vaccins 
contre la COVID -19 produits dans l'Union européenne. Toute perturbation des chaînes 
d'approvisionnement et de la distribution mondiale avait un impact direct sur les protocoles 
nationaux de distribution des vaccins, surtout lorsqu'un accès universel et prévisible aux vaccins 
était crucial pour lutter efficacement contre la COVID -19. 
9.21.  Sachant que la production mondiale de vaccins était très concentrée géographiquement, le 
Costa Rica s'inquiétait de de l'incidence possible de la mesure su r la chaîne de production et la 
distribution des vaccins, en particulier dans les pays en développement comme le Costa Rica, qui 
étaient très dépendants des importations essentielles à la lutte contre la pandémie. Tout en 
reconnaissant le droit de chaque M embre d'assurer la santé de sa population, lors d'une pandémie 
mondiale comme celle à laquelle le monde était confronté, une solution ne pouvait être trouvée que 
par l'effort collectif des Membres et une coopération multilatérale renforcée.  
9.22.  Compte tenu des  défis liés à l'accès aux vaccins et de la portée de la mesure de l'UE, le 
Costa  Rica s'était joint aux auteurs de la communication conjointe et avait demandé que ce point 
soit inscrit à l'ordre du jour. Il appelait les Membres disposant des capacités les plus importantes à 
veiller à ce que leurs actions soient conformes aux règles de l'OMC et à éviter les politiques 
commerciales risquant de compromettre ou d'empêcher la distribution de vaccins dans le monde. Il 
partageait les objectifs de l'Initiative sur le commerce et la santé coparrainée par l'Union européenne 
et d'autres membres du Groupe d'Ottawa et demandait instamment à l'Union européenne de faire 
preuve de modération dans la mise en œuvre de la mesure en question et à tous les Membres de WT/GC/M/190  
- 71 - 
  tout mettre  en œuvre pour éviter de nouvelles perturbations des chaînes d'approvisionnement de 
médicaments essentiels . 
9.23.  Le représentant de l' Union européenne a noté que les événements des deux derniers mois 
illustraient les difficiles dilemmes auxquels les Membres étaient confrontés, la demande mondiale de 
vaccins dépassant largement l'offre disponible. Le caractère mondial de la pandémie et l'apparition 
de nouveaux variants montraient qu'aucun pays n'était à l'abri tant que tous les pays ne l'étaient 
pas. C omme de nombreux autres pays, l'Union européenne s'était également heurtée au manque 
de transparence dans la livraison des vaccins, dont elle avait préfinancé la production. Ses demandes 
concernant les raisons des retards n'avaient pas donné de réponses sa tisfaisantes de la part de 
certains fabricants de vaccins. Afin d'éviter que des volumes disproportionnés de vaccins et de leurs 
composants ne soient dirigés vers certaines destinations d'exportation, l'Union européenne n'avait 
eu d'autre choix que d'appli quer un mécanisme de transparence pour les transactions d'exportation 
de vaccins contre la COVID -19. 
9.24.  L'Union européenne se retrouvait dans une situation où certains producteurs de vaccins 
avaient trop promis et pas assez livré. Ils avaient pris des engagem ents supérieurs à leur capacité 
de production. Dans ce contexte, il lui appartenait de garantir une distribution transparente des 
vaccins et d'éviter une situation où les vaccins tant attendus iraient au plus offrant ou où la 
distribution serait laissée à la décision arbitraire des producteurs. Elle comprenait les préoccupations 
exprimées par les Membres. Paradoxalement, le dispositif et les réactions des autres Membres 
montraient clairement la nécessité de s'accorder sur des principes directeurs au sein de  l'OMC pour 
l'imposition de mesures commerciales, notamment en matière de transparence. L'Union européenne 
avait mis en place une autorisation d'exportation entièrement conforme non seulement à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC mais aussi à ses engage ments dans le cadre du G -20. En outre, 
la mesure avait été notifiée immédiatement à l'OMC.  
9.25.  Dans un esprit de solidarité internationale, l'Union européenne avait par ailleurs exempté du 
champ d'application de cette mesure 92  pays vulnérables qui ne disposai ent pas des ressources 
financières et des capacités de production suffisantes pour assurer un approvisionnement suffisant 
de leur population en vaccins. Elle avait également exempté les pays voisins qui, du fait de leur 
intégration étroite au marché et aux  réseaux d'approvisionnement de l'UE, dépendaient de celle -ci 
pour l'approvisionnement en vaccins. En outre, plus largement, elle avait exempté toutes les 
livraisons destinées au COVAX du champ d'application de la mesure afin de permettre à cette facilité 
mondiale d'atteindre son objectif de distribution équitable des vaccins dans le monde. Elle était 
heureuse de constater que les premières livraisons avaient été effectuées au Ghana et en 
Côte d'Ivoire la semaine précédente. Elle assurait également les Memb res que la mesure ne créait 
pas d'obstacles inutiles au commerce ni de perturbations des chaînes d'approvisionnement 
mondiales.  
9.26.  Depuis son entrée en vigueur le 1er février, l'Union européenne avait reçu 150  demandes 
d'autorisation d'exportation. Elles avai ent toutes été acceptées. La mesure n'avait donc pas ralenti 
les exportations de vaccins et les données compilées jusqu'à présent indiquaient que 
l'Union  européenne était le principal exportateur de vaccins au monde, alors que les exportations 
des autres p ays de l'OCDE ou du G -20 étaient très faibles. En effet, il convenait de souligner que 
l'Union européenne était le seul exportateur important de vaccins contre la COVID -19 parmi les 
membres de l'OCDE. Elle ne pratiquait pas le nationalisme vaccinal.  
9.27.  Il fallait rappeler que la capacité de l'Europe de produire des vaccins contre la COVID -19, 
qu'elle partageait avec le monde, avait été créée grâce au soutien apporté par l'Union européenne 
aux producteurs de vaccins sous la forme d'accords préalables d'achat. L 'Union européenne n'avait 
pas limité la capacité des producteurs de vaccins de s'associer à d'autres partenaires, mais elle 
attendait d'eux qu'ils fassent preuve d'équité dans l'exécution de leurs obligations contractuelles. 
Cependant, les causes profondes  du problème étaient ailleurs: l'explosion de la demande mondiale 
était bien supérieure à la production mondiale à ce jour. Tant que ce défi industriel mondial ne serait 
pas relevé et que la population mondiale ne serait pas vaccinée assez rapidement, le m onde entier 
serait confronté au risque d'une urgence sanitaire permanente, notamment de nouveaux variants 
de la COVID -19, et d'une crise économique prolongée.  
9.28.  L'Union européenne estimait que les pouvoirs publics avaient un rôle important à jouer pour 
stimu ler l'augmentation de la production et faciliter l'accès aux vaccins et aux autres traitements 
actuellement nécessaires. La coopération entre les différents participants aux chaînes de valeur WT/GC/M/190  
- 72 - 
  devait être encouragée lorsque cela était nécessaire pour renfor cer les capacités de production. Une 
coopération public -privé plus étroite, plus intégrée et plus stratégique avec le secteur industriel était 
indispensable. Dans cette optique, l'Union européenne a mis en place une équipe spéciale sur le 
développement de la production industrielle de vaccins contre la COVID -19 afin de mettre en 
évidence les problèmes en temps réel et de contribuer à y remédier. Pour accélérer la production, 
l'Union européenne travaillerai en étroite collaboration, entre autres, avec les fa bricants afin de 
surveiller les chaînes d'approvisionnement et de remédier aux goulets d'étranglement recensés. La 
production de vaccins de l'Union européenne étant essentielle à l'approvisionnement mondial, les 
avantages de cette initiative dépasseraient les frontières de l'Union.  
9.29.  L'augmentation de la production à l'échelle mondiale nécessitait des actions supplémentaires, 
qui exigeaient une collaboration mondiale accrue avec l'industrie pharmaceutique, afin de faciliter le 
transfert du savoir -faire et de la technologie requis pour le processus très complexe de production 
des vaccins. Les Membres devaient faciliter cette collaboration tout en reconnaissant que celle -ci 
devait nécessairement s'inscrire dans le cadre des droits de propriété intellectuelle. La  renonciation 
à ces droits perturberait cette collaboration et le transfert de savoir -faire.  
9.30.  Il était légitime de demander au secteur de faire en sorte que toutes les installations de 
production complémentaires en place dans les entreprises et les continen ts contribuent activement 
à la montée en puissance de la production. Par exemple, les entreprises qui avaient tenté sans 
succès de développer leur propre vaccin devaient envisager de mettre leurs installations à la 
disposition d'entreprises performantes po ur la production de vaccins. Les entreprises ayant mis au 
point de nouveaux vaccins devaient se demander si elles avaient vérifié toutes les possibilités 
d'accords de licence pour accroître la production. L'objectif devrait être de s'assurer qu'elles 
concluent des accords de licence avec des entreprises du monde entier disposant des capacités de 
production nécessaires et pouvant exporter les vaccins vers tout pays à revenu faible ou 
intermédiaire dépourvu de capacités de production. Dans le même temps, les Membres devaient 
veiller à ce que la fabrication des vaccins contre la COVID -19 n'empêche pas la production d'autres 
vaccins et produits thérapeutiques vitaux.  
9.31.  L'Union européenne, en collaboration avec d'autres Membres et sous la direction de la 
Directrice  générale, Mme Ngozi Okonjo -Iweala, était prête à faciliter un dialogue entre les 
concepteurs de vaccins et les entreprises disposant d'installations de production prêtes à intervenir 
pour aider à la production de vaccins et à leur livraison aux pays qui e n avaient besoin. Elle se 
félicitait de la proposition de Mme Ngozi de se concentrer sur la collaboration entre les entreprises 
afin d'améliorer l'octroi de licences et d'utiliser toutes les capacités de fabrication adéquates, y 
compris dans les pays en dé veloppement. Elle était prête à faciliter ce dialogue et à contribuer aux 
efforts d'élargissement de ces partenariats.  
9.32.  L'Union européenne restait ouverte à un dialogue avec tous les Membres sur la manière de 
faciliter la collaboration avec l'industrie phar maceutique sur le transfert de savoir -faire et de 
technologie. De même, elle était prête à participer à des échanges sur la manière de faciliter 
l'utilisation des flexibilités ADPIC si les solutions volontaires échouaient ou n'étaient pas disponibles. 
Les flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC étaient des outils absolument légitimes pour les 
Membres dans le besoin, dont beaucoup devaient faire face à une pandémie. Il s'agissait notamment 
de la délivrance accélérée de licences obligatoires pour l'e xportation vers des pays ne disposant pas 
de capacités de production. Les formalités administratives ne devraient pas faire obstacle à la 
fabrication et à la livraison des vaccins là où ils étaient nécessaires.  
9.33.  Pour que la contribution de l'OMC à la lutte contre la pandémie soit fructueuse, il faudrait que 
tous les Membres s'accordent sur des actions qui non seulement englobent les éléments inscrits 
dans la proposition du Groupe d'Ottawa sur le commerce et la santé, tels que les restrictions à 
l'exportation  ou la transparence, mais qui s'attaquent également au problème de l'insuffisance des 
capacités de fabrication. L'Union européenne était prête à participer à un tel dialogue.  
9.34.  Le représentant de l' Ukraine  a déclaré que la pandémie de COVID -19 continuait de progresser, 
avec des conséquences négatives extraordinaires et sans précédent sur la santé et le bien -être social 
et économique des communautés du monde entier. La pandémie avait également généré de 
nouveaux défis. Actuellement, les sociétés fabriquant les  vaccins brevetés contre la COVID -19 
rencontraient des problèmes de production et ne pouvaient pas fournir suffisamment de vaccins en 
temps voulu, même pour les pays développés. Dans ces conditions, certains Membres avaient mis 
en œuvre des restrictions à l'exportation ou des politiques de contrôle sur les vaccins contre la WT/GC/M/190  
- 73 - 
  COVID -19. Il était extrêmement important de garantir la disponibilité mondiale de vaccins d'un coût 
abordable et un meilleur accès à ces vaccins pour lutter contre la pandémie, ce qui de vait être la 
priorité absolue de l'OMC. Une action concertée au niveau mondial pourrait aider les pays à trouver 
une solution commune pour faire face aux défis extraordinaires posés par la pandémie. De même, 
l'Ukraine restait prête à participer de manière constructive aux discussions sur la proposition de 
dérogation en matière de propriété intellectuelle.  
9.35.  Le représentant de Sainte -Lucie, prenant la parole au nom  de la CARICOM , a noté qu'un an 
après le début de l'épidémie de COVID -19, le monde luttait toujou rs pour contenir le virus et se 
disputait actuellement l'accès à des vaccins vitaux pour de nombreuses populations. Naturellement, 
il s'agissait partout de la priorité absolue. Pour ce qui était de la région de la CARICOM, elle ne 
fabriquait pas de vaccins  et était donc totalement dépendante de fabricants externes pour son 
approvisionnement.  
9.36.  Les chefs de gouvernement des pays de la CARICOM avaient examiné récemment cette 
question lors de la réunion intersession de la Conférence des chef d'État et de gouvern ement tenue 
les 24 et 25  février et avaient exprimé leur mécontentement et leur profonde inquiétude quant à 
l'accès inéquitable aux vaccins des petits États comme ceux de la Communauté des Caraïbes. Les 
dirigeants de la CARICOM avaient également noté qu'à ce jour, même les pays disposant des fonds 
nécessaires à l'achat de vaccins n'avaient pas été en mesure de se les procurer et d'en recevoir par 
le biais d'accords commerciaux, étant donné les volumes relativement faibles qu'ils recherchaient. 
À cet égard, ils avaient demandé la mise en place d'un mécanisme qui permette aux petits pays 
d'avoir accès à suffisamment de vaccins le plus tôt possible afin la phrase souvent répétée "personne 
n'était en sécurité tant que tout le monde ne l'était pas" prenne tout so n sens.  
9.37.  Tous les pays de la CARICOM avaient adhéré à la Facilité COVAX, très appréciée, qui 
permettait de couvrir jusqu'à 20% des besoins des Membres. Cet approvisionnement limité ne leur 
avait toutefois pas permis d'atteindre l'immunité collective régiona le qui était nécessaire pour donner 
le coup d'envoi d'une reprise durable. La CARICOM remerciait les gouvernements de l'Inde et de 
l'Afrique du Sud ainsi que l'Union africaine pour leur générosité et leur solidarité pendant cette 
période. Le gouvernement i ndien, grâce à la générosité du Premier ministre, M.  Narendra Modi, avait 
fait don d'une première tranche de 170  000 vaccins à la Barbade et à la Dominique dans le cadre 
d'un accord bilatéral. La CARICOM remerciait ses États membres, la Barbade et la Domin ique, d'avoir 
partagé les premiers approvisionnements en provenance de l'Inde avec le reste des membres de la 
Communauté des Caraïbes.  
9.38.  La CARICOM signalait que le gouvernement indien avait expédié 175  000 vaccins 
supplémentaires à 5 de ses États membres. C et acte d'altruisme témoignait de la solidarité 
indéfectible du gouvernement et du peuple indiens avec la CARICOM. La République d'Afrique du 
Sud et l'Union africaine avaient également prévu une allocation de vaccins pour les pays de la 
CARICOM par le biai s de la plate -forme africaine de fournitures médicales de l'Union africaine. La 
CARICOM exhortait les pays producteurs de vaccins à faire preuve de modération dans l'imposition 
de restrictions à l'exportation des vaccins contre la COVID -19. Aucun pays n'ét ait vraiment protégé 
si tous les pays n'étaient pas également protégés. La CARICOM exhortait également tous les pays à 
œuvrer à l'amélioration de la logistique commerciale afin de renforcer la livraison en temps voulu 
des vaccins et l'accès à ceux -ci. 
9.39.  La représentante de la République de Corée a remercié l'Union européenne pour l'explication 
détaillée de sa mesure. Elle était consciente du fait que l'objectif de l'Union européenne était de 
garantir l'accès aux vaccins contre la COVID -19 en temps voulu et qu 'elle n'avait, en fait, bloqué 
aucune exportation de vaccins jusqu'à présent. Toutefois, il lui fallait continuer à faire preuve de 
prudence pour obtenir la confiance des autres Membres. La Corée demandait donc à 
l'Union  européenne de mettre fin à la mesur e en question à la fin du mois de mars, date à laquelle 
elle devait expirer. La Corée s'associait à l'appel lancé par la Directrice générale pour voir rejeté le 
nationalisme vaccinal. Les Membres devaient s'abstenir de recourir au protectionnisme en matièr e 
de vaccins et devaient plutôt s'unir pour renforcer les efforts multilatéraux.  
9.40.  On ne saurait trop insister sur la nécessité de garantir un accès juste et équitable aux vaccins, 
car les moyens de subsistance des personnes vulnérables étaient en jeu. La Co rée avait donc 
contribué au système de garantie de marché du COVAX en faveur d'un accès équitable aux vaccins 
pour tous et restait déterminée à soutenir cette cause. Elle partageait également les préoccupations 
soulevées par la Colombie et d'autres Membres , selon lesquelles les mesures commerciales WT/GC/M/190  
- 74 - 
  restrictives de l'Union européenne risquaient de perturber les chaînes d'approvisionnement et la 
distribution mondiale des vaccins contre la COVID -19 et d'avoir un impact sur l'accès équitable actuel 
et futur aux  médicaments essentiels. C'était l'une des raisons pour lesquelles elle avait soutenu 
l'Initiative "commerce et santé" présentée dans le document WT/GC/223. La Corée collaborerait 
avec d'autres Membres pour déployer des efforts concertés afin de lutter con tre la pandémie et de 
faire en sorte que les fournitures médicales essentielles soient accessibles à tous.  
9.41.  La représentante de l' Indonésie  a fait observer que, l'Union européenne étant l'un des sites 
critiques pour la production de vaccins contre la COVID -19, la mesure qu'elle avait prise concernant 
la distribution mondiale de ces vaccins aurait un impact significatif sur l'égalité d'accès à ces doses 
si nécessaires. L'offre de vaccins était limitée à l'heure actuelle, ce qui avait entraîné une inégalité 
d'accès entre les pays et avait nui à la performance de la Facilité COVAX. La mesure de l'UE était 
contraire au principe selon lequel pendant la pandémie de COVID -19, les mesures proposées par les 
Membres devaient être ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires. L'Indonésie n'était 
pas convaincue que cette mesure soit proportionnée compte tenu du problème actuel 
d'approvisionnement mondial. Le Mécanisme de transparence et d'autorisation de l'UE pour 
l'exportation des vaccins contre la COVID -19 pert urberait davantage les chaînes 
d'approvisionnement mondiales et la distribution des vaccins. L'Indonésie apportait donc son soutien 
à l'invitation lancée lancé à l'Union européenne pour qu'elle fasse preuve de modération dans 
l'adoption et la mise en œuvre  de ce mécanisme.  
9.42.  Le représentant de la Turquie  a estimé que les préoccupations des coauteurs concernant le 
Mécanisme de transparence et d'autorisation de l'Union européenne pour l'exportation des vaccins 
contre la -COVID -19 étaient très compréhensibles éta nt donné l'impact négatif possible de cette 
réglementation et la grande importance de la vaccination mondiale à l'heure actuelle. Compte tenu 
de la nature transfrontalière de la pandémie et de la manière dont elle avait montré à quel point le 
monde était d evenu interdépendant, les Membres devaient agir de façon responsable. La pandémie 
était une crise mondiale nécessitant une réponse mondiale ainsi qu'une forte solidarité et 
coordination internationales. Dans son récent examen de la politique commerciale, 
l'Union  européenne s'était engagée à assurer un accès juste et équitable aux fournitures essentielles 
et avait souscrit à ce point de vue dans le cadre de l'Initiative "commerce et santé", qui appelait les 
Membres à faire preuve de modération dans l'imposit ion de restrictions à l'exportation de 
médicaments et de vaccins essentiels. Alors que l'Union européenne était la pionnière de ce principe 
dans l'Organisation, elle contredisait, de façon assez ironique, sa propre argumentation.  
9.43.  Outre ces considérations g énérales, la Turquie avait également des préoccupations spécifiques 
concernant la compatibilité du règlement avec les règles de l'OMC. Entre autres, les deux critères 
d'autorisation des exportations et d'exemption du règlement suscitaient de nombreuses que stions. 
Malgré les explications fournies par l'Union européenne ce jour, l'architecture vague et non 
transparente du règlement laissait une large place à l'arbitraire et compromettait la prévisibilité. La 
Turquie s'inquiétait du fait que le mécanisme pourr ait avoir un regrettable effet domino en termes 
de nationalisme vaccinal le long de la chaîne d'approvisionnement. Á l'évidence, ce risque devait 
être évité dans la contexte de la pandémie de COVID -19, à un moment où les Membres devaient 
agir en coordinati on et en solidarité. La Turquie espérait que l'Union européenne réexaminerait le 
mécanisme avant que des effets négatifs involontaires ne se fassent sentir sur la chaîne de valeur 
et le système commercial au niveau mondial en cette période sans précédent.  
9.44.  Le représentant du Taipei chinois  a considéré que la pandémie de COVID -19 n'avait rien perdu 
de sa gravité, avec l'apparition constante de multiples variants. L'offre mondiale de vaccins était très 
inférieure à la demande. Le Taipei chinois était heureux d 'apprendre que l'Union européenne était le 
plus grand exportateur de vaccins et que l'Afrique du Sud et l'Inde avaient fait don de vaccins à 
certains Membres défavorisés. La distribution actuelle des vaccins continuait malheureusement de 
créer des inégalit és au niveau mondial. Alors que la moyenne mondiale des doses administrées était 
d'environ 4,6 millions par jour, de nombreuses régions du monde, dont le Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, n'avaient pas encore lancé de program me de vaccination. Le 
Taipei chinois exhortait donc tous les Membres à faire preuve de modération et à ne pas imposer de 
restrictions explicites ou implicites à l'exportation de vaccins tant que la pandémie perdurait. La lutte 
contre une pandémie mondiale exigeait un effort mondial concerté. Il serait certainement dans 
l'intérêt de tous les Membres d'assurer un accès équitable et une circulation rapide des vaccins.  
9.45.  Le représentant de l' Australie  a rappelé que son pays était depuis longtemps d'avis que les 
vaccins contre la COVID -19 étaient un bien mondial et ne devaient pas faire l'objet de mesures WT/GC/M/190  
- 75 - 
  commerciales restrictives. L'Australie appelait tous les Membres à faire preuve de modération dans 
l'imposition de restrictions à l'exportation de vaccins et d'au tres produits médicaux essentiels et à 
veiller à ce que ces mesures soient ciblées, transparentes, proportionnées, temporaires et aussi peu 
restrictives pour le commerce que possible.  
9.46.  Le représentant du Royaume -Uni a considéré qu'il s'agissait d'un débat i mportant. Tous les 
Membres avaient intérêt à soutenir les chaînes d'approvisionnement pour permettre aux entreprises 
du monde entier d'acheminer des produits médicaux à ceux qui en avaient besoin. Le libre -échange 
des vaccins était également une condition préalable essentielle à l'augmentation de la production 
mondiale pour répondre à la demande mondiale. Par conséquent, imposer des obstacles 
commerciaux restrictifs n'étaient dans l'intérêt de personne. Le Royaume -Uni se réjouissait de 
poursuivre la coopéra tion avec tous les Membres sur la manière dont ils pourraient ensemble faciliter 
la production et le commerce des vaccins et autres produits médicaux nécessaires pour lutter 
efficacement contre la pandémie et relever le défi évoqué par la Directrice généra le, notamment en 
explorant les idées exposées par l'Union européenne ce jour.  
9.47.  La représentante de la Jamaïque, prenant la parole au nom du Groupe ACP , a estimé que la 
pandémie de COVID -19 était la crise la plus importante jamais connue par ces pays. L'impa ct négatif 
sans précédent de la crise sur les systèmes de soins des Membres, la santé et le bien -être de leurs 
populations et les retombées sur leur économie appelaient un effort de coopération internationale, 
une prise en compte particulière de la situati on des Membres ayant une capacité financière moindre 
et, surtout, des actions mondiales pour facilite un accès à un coût abordable aux vaccins, aux 
produits thérapeutiques et aux autres articles nécessaires pour prévenir, traiter et contenir le virus. 
Des millions de vie avaient été perdues. Des millions de personnes étaient tombées gravement 
malades à cause du virus. Des millions de personnes n'avaient actuellement pas un revenu suffisant 
pour se nourrir ou satisfaire les besoins de base de leurs proches. Nombre de personnes souffraient 
de dépression et d'autres maladies mentales. La pénurie de médicaments pour traiter le virus avait 
mis en danger la vie des professionnels de la santé et d'autres travailleurs essentiels.  
9.48.  Les pays en développement et les pays moins développés avaient également souffert de 
manière disproportionnée. Ils étaient moins à même de mettre en place des mesures de relance 
économique pour maintenir les industries à flot. Leurs micro, petites et moyennes entrepri ses 
avaient fortement pâti des inévitables mesures de confinement. Les quelques secteurs tels que le 
tourisme et les matières premières qui dominaient leurs économies étaient en déclin. Une baisse 
des recettes publiques réduirait leur aptitude à financer d es programmes préexistants de 
renforcement de la croissance, ce qui aurait un impact sur la capacité de ces pays d'atteindre les 
objectifs de développement durable. La vaccination était la solution la plus viable. En tant que pays 
en développement et PMA, ils devaient avoir un accès équitable aux vaccins et autres articles 
nécessaires à la prévention, au traitement et à l'endiguement de la COVID -19. Le nationalisme 
vaccinal n'avait pas sa place dans cette crise, car aucun Membre ne pouvait échapper à l'inci dence 
de la pandémie de COVID -19 tant que tous ne seraient pas en mesure de contenir sa propagation. 
Le Groupe ACP saluait donc les efforts de pays comme l'Afrique du Sud et l'Inde, qui avaient organisé 
la livraison de vaccins à de nombreux pays en dévelop pement et PMA et exhorté les autres à se 
joindre à ce type de partenariat.  
9.49.  Le Groupe ACP faisait donc part de sa profonde inquiétude quant à la mise en œuvre de 
mesures qui restreignaient l'exportation de vaccins, de produits thérapeutiques et d'autres art icles 
nécessaires pour prévenir, traiter et contenir le virus. Il appelait les Membres à revenir sur ces 
mesures car elles diminueraient la capacité des pays en développement et des PMA de contenir le 
virus, prolongeant ainsi la pandémie. Il les exhortait à se joindre aux efforts internationaux menés 
pour faire en sorte que les vaccins et autres articles nécessaires à la prévention et au traitement du 
virus soient abordables et accessibles à tous. Il exhortait en outre les Membres à examiner l'intérêt 
de co nvoquer un sommet spécifique, organisé conjointement avec l'OMS, pour aborder la question 
de l'accès aux vaccins ainsi que les restrictions à l'exportation qui entravaient les chaînes 
d'approvisionnement essentielles et vitales.  
9.50.  La représentante de l' Afrique du Sud a noté que la COVID -19 était une pandémie mondiale 
qui ne connaissait pas de frontières. Un problème mondial exigeait des solutions mondiales. La 
pandémie ne pouvait être vaincue que par une coopération multilatérale, car personne n'était en 
sécurité tant que tout le monde ne l'était pas. Le nationalisme vaccinal témoignait d'un incroyable 
manque de perspective. La solution la plus durable serait le partage des technologies, du savoir -faire 
et des données qui permettrait de produire des vaccins da ns le monde entier et de garantir un accès WT/GC/M/190  
- 76 - 
  rapide, abordable et équitable aux vaccins et aux produits thérapeutiques pour tous. La dérogation 
en matière de propriété intellectuelle était l'instrument politique le plus viable pour arrêter la 
transmission ra pide de la COVID -19, réduire les risques de variants et promouvoir la reprise 
économique. Une réponse efficace à la pandémie n'était possible que lorsque tout le monde, partout, 
pouvait accéder aux technologies de santé dont il avait besoin pour la détecti on, la prévention et le 
traitement de la COVID -19, la thésaurisation des vaccins étant à proscrire.  
9.51.  Si l'on ne vaccinait que les citoyens des pays qui avaient acheté la majorité des stocks de 
vaccins, le virus continuerait à sévir dans les pays non vacciné s. Et le monde avait déjà vu avec 
quelle rapidité et quelle efficacité le virus pouvait muter lorsqu'on le laissait se propager sans 
contrôle au sein des populations, où que ce soit. Même si l'article  XI du GATT prévoyait la possibilité 
d'appliquer tempora irement des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour prévenir une 
situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels pour la 
partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation, les Membr es devaient exercer 
ce droit avec prudence dans le contexte d'une pandémie.  
9.52.  Il serait important de comprendre comment a été mis en œuvre le règlement d'application de 
l'UE (2021/111) qui contenait des dispositions rendant obligatoire la divulgation d'infor mations par 
les producteurs de vaccins contre la COVID -19 ayant conclu des contrats d'achat anticipé avec la 
Commission européenne et établissant un système d'autorisation d'exportation. La norme pour 
l'autorisation des exportations de vaccins contre la CO VID-19 était définie dans l'article 1  4) du 
règlement d'application de la Commission, qui précisait que "L'autorité compétente ne délivre une 
autorisation d'exportation que si le volume des exportations n'est pas tel qu'il constitue une menace 
pour l'exécu tion de contrats d'achat anticipé (CAA) conclus par l'Union avec des fabricants de 
vaccins."  
9.53.  Il importait de comprendre ce qui constituait une menace dans ce contexte. L'Afrique du Sud 
voulait savoir si les volumes d'exportations dépassant un seuil donné c onstituaient une menace et, 
dans l'affirmative, quel était ce seuil, si tant est qu'il y ait un seuil unique. De manière plus générale, 
elle souhaitait des éclaircissements sur la manière dont une telle menace serait évaluée et sur les 
preuves à fournir ai nsi que sur les moyens qu'utiliserait l'Union européenne pour garantir que 
l'autorisation d'exportation n'était pas arbitraire et que le régime de contrôle des exportations du 
vaccin contre la COVID -19 était mis en œuvre sur des bases objectives, transpare ntes et 
proportionnées.  
9.54.  La représentante du Pérou  a été d'avis que la mesure de l'UE visée suscitait certaines 
préoccupations en raison des implications qu'elle pourrait avoir sur la production et la distribution 
de vaccins. Ces préoccupations avaient été exprimées par le Pérou dans diverses enceintes 
internationales. La mesure prise le 5  février ne semblait pas des plus utiles pour résoudre le 
problème d'approvisionnement, étant donné que la pénurie de vaccins persistait dans le monde 
entier. Ce type de me sure détournait l'attention d'un dialogue constant et coordonné pour trouver 
le moyen de renforcer le système de production mondial de vaccins et d'autres produits essentiels. 
À cet égard, on pouvait se concentrer sur l'octroi de licences pour stimuler la production de vaccins 
sur les marchés émergents et dans les pays en développement.  
9.55.  Le représentant de l' Inde a souligné que les restrictions à l'exportation étaient un outil 
politique à double usage. Pendant la pandémie, un pays l'avait utilisé pour assure r une distribution 
équitable de médicaments essentiels, de kits de diagnostic, de ventilateurs et d'équipements de 
protection individuels à plus de 150  pays, sur la base de besoins mutuellement évalués. Faute de 
cet outil, l'offre aurait pu être accaparée par les riches et les privilégiés à la bourse bien garnies, car 
ils ne travaillaient pas dans des conditions de marché parfaites. L'Inde en faisait la démonstration 
dans son approche de la disponibilité des vaccins sur une base équitable. Tout pays pouvait  toutefois 
choisir de faire le contraire et utiliser les restrictions à l'exportation comme un outil pour empêcher 
l'expédition transfrontalière de vaccins depuis son territoire. Les restrictions à l'exportation 
continueraient à jouer leur rôle d'outil pol itique, mais tout dépendait de la manière dont on les 
utilisait. L'Inde aimerait comprendre comment le Mécanisme d'autorisation et de transparence des 
exportations ne constituait pas une autre forme de restriction des exportations. L'Inde se montrait 
totalement solidaire des pays pendant la période de crise et remerciait le CARICOM et le Groupe ACP 
pour leurs interventions.  
9.56.  Le représentant de la Colombie , prenant la parole au nom des cinq Membres auteurs de la 
communication – la Colombie, le Costa Rica, l'É quateur, le Panama et le Paraguay – s'est félicité des WT/GC/M/190  
- 77 - 
  commentaires, explications et manifestations de soutien et a remercié l'Union européenne pour 
l'attention qu'elle avait portée à ce sujet qui était un thème important au niveau mondial. Les auteurs 
espéraient que, dans un avenir proche, les Membres pourraient engager un dialogue constructif pour 
promouvoir l'accès collectif mondial aux vaccins et renforcer le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles.  
9.57.  Le Conseil général a pris note  des déclar ations.  
10  PRÉSENTATION D'UNE COMMUNICATION SUR LE "STATUT JURIDIQUE DES 
INITIATIVES LIÉES À DES DÉCLARATIONS CONJOINTES ET DE LEURS RÉSULTATS 
NÉGOCIÉS" – DISTRIBUÉE Á LA DEMANDE DE L'AFRIQUE DU SUD ET DE L'INDE  
10.1.  Le Présiden t a rappelé que ce point figurait à l'ordre du jour à la demande des délégations de 
l'Afrique du Sud et de l'Inde et qu'il concernait la présentation d'une communication sur le "Statut 
juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes et de leurs résultats négociés", publiée 
sous la cote WT/GC/W/819.  
10.2.  Le représentant de l' Inde a rappelé que l'Afrique du Sud et l'Inde avaient soumis le 
document  WT/GC/W/819 daté du 19  février  2021 sur le "Statut juridique des initiatives liées à des 
déclarations conjointes et de leurs résultats négoc iés". En tant que coauteur, l'Inde ne remettait pas 
en cause le droit des Membres à se réunir et à discuter de toute question. Toutefois, lorsque ces 
discussions se transformaient en négociations et que leurs résultats devaient être pris en compte à 
l'OMC,  les règles fondamentales de l'Organisation devaient être respectées. L'OMC avait été instituée 
en tant qu'enceinte pour les relations commerciales multilatérales concernant des questions visées 
par les accords figurant dans les Annexes de l'Accord de Marr akech et elle pouvait aussi servir 
d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales 
multilatérales et de cadre pour la mise en œuvre des résultats de ces négociations.  
10.3.  L'Accord de Marrakech définissait les "a ccords plurilatéraux" comme étant les accords et 
instruments juridiques connexes qui étaient reproduits à l'Annexe  4 de l'Accord. La Conférence 
ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial, décidait exclusivement 
par consensus d'a jouter un tel accord à ladite Annexe  4. Une procédure pour l'amendement des 
règles était prévue à l'article  X de l'Accord de Marrakech D'autre part, dans le GATT et l'AGCS 
figuraient des dispositions spécifiques concernant la modification des listes conten ant des 
engagements spécifiques des Membres.  
10.4.  Depuis toujours, lorsqu'une nouvelle proposition d'amendement ou d'ajout aux règles était 
présentée, elle devait faire l'objet d'une prise de décision fondée sur le consensus (ou d'une mise 
aux voix) au niveau m ultilatéral. Cependant les négociations concernant des modifications ou 
améliorations des listes avaient lieu en principe à l'issue de négociations multilatérales consensuelles 
menées conformément à l'article  XXVIII du GATT ou à l'article  XXI de l'AGCS, ou  par suite d'un 
différend. En fait, même les changements dans les listes ne pouvaient pas être apportés 
unilatéralement, car les autres Membres avaient le droit de protéger l'équilibre existant des droits 
et obligations.  
10.5.  L'AGCS, lu conjointement avec l'Acc ord de Marrakech, prévoyait des règles et procédures 
différentes pour l'amendement des règles par rapport à la modification des listes. Alors que les règles 
de l'AGCS étaient régies par la p artie II de cet accord, intitulée "Obligations et disciplines géné rales", 
la partie III contenaient des dispositions relatives aux différents " [e]ngagements spécifiques " pris 
par les Membres dans des secteurs de services bien identifiés, qui étaient inscrits dans les listes. 
L'article  XVI:3 de l'Accord de Marrakech prévo yait qu'en cas de conflit entre une disposition de 
l'Accord de Marrakech et une disposition de l'un des Accords commerciaux multilatéraux, la 
disposition de l'Accord de Marrakech prévaudrait.  
10.6.  Chacune des initiatives récentes liées à des déclarations conjoi ntes pouvait poser différents 
problèmes juridiques au regard des règles et mandats existants de l'OMC, compte tenu des 
différences dans la nature et la portée des questions couvertes par chacune d'elles. Cependant, toute 
tentative visant à introduire dans le cadre de l'OMC de nouvelles règles résultant des négociations 
d'une initiative liée à une déclaration conjointe en les annexant aux listes des Membres, même sur 
une base NPF, en modifiant les procédures applicables aux listes et en contournant la règle du 
consensus multilatéral, serait contraire aux dispositions de l'Accord de Marrakech.  WT/GC/M/190  
- 78 - 
  10.7.  Toute tentative visant à introduire dans le cadre de l'OMC de nouvelles règles résultant des 
négociations d'une initiative liée à une déclaration conjointe sans satisfai re aux prescriptions des 
articles  IX et  X de l'Accord de Marrakech serait préjudiciable au fonctionnement du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Entre autres, elle porterait atteinte à l'intégrité de ce 
système en sapant les règles, créer ait un précédent permettant à tout groupe de Membres de 
soumettre n'importe quelle question à l'OMC sans le consensus requis, contournerait la surveillance 
collective des Membres pour introduire de nouvelles règles ou des amendements aux règles 
existantes à l'OMC, usurperait les ressources limitées de l'OMC destinées aux négociations 
multilatérales, écarterait ou exclurait des questions qui étaient difficiles mais qui restaient cruciales 
pour le système commercial multilatéral, comme l'agriculture ou le dév eloppement, compromettant 
ainsi l'équilibre dans l'établissement des programmes de travail, les processus de négociation et les 
résultats, fragmenterait le système commercial multilatéral et porterait atteinte au caractère 
multilatéral de l'OMC.  
10.8.  Le documen t présentait différentes options pour aller de l'avant. Conformément aux 
dispositions de l'Accord de Marrakech, les Membres proposant des initiatives liées à des déclarations 
conjointes disposaient des options suivantes pour leurs résultats négociés: reche rcher un consensus 
parmi l'ensemble des Membres de l'OMC, puis l'acceptation par le nombre de Membres requis 
conformément à l'article  X de l'Accord de Marrakech ou obtenir que les nouveaux accords soient 
ajoutés dans l'Annexe  4 conformément à l'article  X:9 de l'Accord de Marrakech. Ils avaient 
également la possibilité d'essayer d'arriver à un accord en dehors du cadre de l'OMC comme pour 
l'Accord sur le commerce des services (ACS), ou comme pour de multiples accords de libre -échange 
(ALE) ou accords commerc iaux régionaux (ACR) bilatéraux ou plurilatéraux. Les partisans d'un 
"système commercial multilatéral flexible" pourraient même essayer d'amender les dispositions de 
l'article  X de l'Accord de Marrakech en se fondant sur les procédures contenus dans ce der nier pour 
établir un tel système.  
10.9.  Dans le document WT/GC/W/819, l'Afrique du Sud et l'Inde réaffirmaient que les principes 
fondamentaux et les règles du système commercial multilatéral fondé sur des règles, tels qu'ils 
étaient consacrés par l'Accord de Mar rakech, devaient être respectés par tous les Membres, y 
compris les participants aux diverses initiatives liées à des déclarations conjointes. Nier les décisions 
des Conférences ministérielles passées par des décisions prises par un groupe de ministres en marge 
d'une Conférence ministérielle ou de tout autre événement serait préjudiciable à l'existence du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles dans le cadre de l'OMC.  
10.10.   La représentante de l' Afrique du Sud a souligné que l'OMC avait été instituée  en tant 
qu'enceinte pour les relations commerciales multilatérales. L'objectif de l'Afrique du Sud en 
soumettant ce document était de rappeler aux Membres l'architecture juridique qui régissait le 
fonctionnement de l'OMC et qui était essentielle pour prés erver son caractère multilatéral. La 
pandémie rappelait avec force l'importance de la coopération mondiale pour remédier aux 
problématiques mondiales. L'humanité n'était pas confrontée seulement à la pandémie, mais devait 
faire face à d'autres défis, notam ment la montée des inégalités au sein des pays et entre eux, la 
pauvreté et l'insécurité alimentaire, qui exigeaient des Membres qu'ils évitent les mesures 
compromettant ou fragmentant le système commercial.  
10.11.   Tout groupe de Membres pouvait discuter de toute  question de manière informelle. 
Cependant, lorsque des discussions se transformaient en négociations et que l'on cherchait à 
formaliser leurs résultats dans le cadre des règles de l'OMC, cela ne pouvait se faire qu'en conformité 
avec les règles de procédu re concernant les amendements ainsi que la prise de décision, telles que 
prévues dans l'Accord de Marrakech. Les accords plurilatéraux étaient prévus dans l'Accord de 
Marrakech et reproduits dans son Annexe 4 – et il y avait des règles spécifiques à suivre  pour les 
intégrer dans le cadre de l'OMC. Il importait, toutefois, de noter que c'était la Conférence 
ministérielle, à la demande des Membres parties à un accord commercial, qui décidait exclusivement 
par consensus d'ajouter un tel accord à ladite Annexe  4. 
10.12.   Les dispositions de l'Accord de Marrakech avaient été soigneusement négociées et résultaient 
de l'expérience acquise au GATT, qui s'était caractérisée, surtout après le Tokyo Round, par 
l'adoption d'un certain nombre de codes plurilatéraux. Il a été rec onnu que ces codes avaient créé 
un système de règles fragmenté. Pour certaines Parties contractantes, les règles du GATT 
s'appliquaient, tandis que pour les autres, tant les règles du GATT que les règles des codes 
plurilatéraux étaient applicables, ce qui créait une complexité considérable pour déterminer à quelles 
obligations était tenue une Partie contractante.  WT/GC/M/190  
- 79 - 
  10.13.   Le préambule de l'Accord de Marrakech énonçait clairement la vision des Membres pour 
l'OMC, à savoir mettre en place un système commercial multila téral intégré, plus viable et durable, 
L'article  II:1 disposait que "L'OMC servir[ait] de cadre institutionnel commun pour la conduite des 
relations commerciales entre ses Membres". L'article  III:2 disposait que "L'OMC pourr[ait] aussi 
servir d'enceinte po ur d'autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations 
commerciales multilatérales". L'Accord prévoyait une prise de décision fondée sur le consensus, dans 
ses articles  III:2, IX,  X et également  X:9, ainsi que des procédures pour l'amendeme nt des règles, 
dans l'article  X. 
10.14.   L'Accord de Marrakech ne faisait pas référence à des "accords plurilatéraux ouverts" et au 
"multilatéralisme flexible". En conséquence, toute suggestion selon laquelle, lorsqu'elles étaient 
offertes sur une base NPF, aucun consensus n'était nécessaire pour introduire de nouvelles règles 
dans l'OMC était juridiquement incompatible avec les principes et procédures fondamentaux de cet 
accord. Il importait de noter que de nouvelles règles ne pouvaient pas être introduites dans l 'OMC 
par le biais d'une modification des listes des Membres. Il a aussi été suggéré que le document de 
référence sur les télécommunications justifiait pourquoi le principe du consensus pouvait être 
contourné. Cependant, dans le cadre de de l'ensemble de ré sultats du Cycle d'Uruguay, il y avait eu 
un consensus multilatéral et un mandat formel concernant les négociations, y compris un accord sur 
l'inscription des résultats dans les listes sans procédure d'amendement.  
10.15.   Les accords plurilatéraux avaient des cons équences propres sur le système commercial et le 
développement, surtout s'ils avaient pour but de contourner les règles établies et les principes 
fondamentaux de l'Accord de Marrakech. Ils risquaient de porter atteinte à l'intégrité du système 
commercial m ultilatéral fondé sur des règles, de créer un précédent permettant à tout groupe de 
Membres de soumettre n'importe quelle question à l'OMC sans le consensus requis, y compris le 
non-respect des mandats multilatéraux existants, d'écarter ou d'exclure des qu estions qui étaient 
difficiles mais qui restaient cruciales pour le système commercial multilatéral, comme l'agriculture 
ou le développement, compromettant ainsi l'équilibre dans l'établissement des programmes de 
travail, les processus de négociation et le s résultats, de fragmenter le système commercial 
multilatéral et de porter atteinte au caractère multilatéral de l'OMC, autant de problèmes que les 
Membres avaient cherché à résoudre en créant l'OMC à la suite de l'expérience du GATT.  
10.16.   Le cadre juridique de l'OMC offrait des options claires aux Membres qui étaient associés à 
des initiatives liées à des déclarations conjointes, comme indiqué dans le document. L'Afrique du 
Sud appelait donc les Membres à respecter les règles qui continuaient de sou s-tendre le 
fonctionnement de l'Organisation.  
10.17.   Le représentant du Vanuatu , prenant la parole au nom du Groupe du Pacifique , a fait savoir 
que le Groupe du Pacifique était toujours en train d'étudier le document et que ses commentaires 
de ce jour étaient don c encore préliminaires. Le Groupe du Pacifique constatait la prolifération des 
initiatives liées à des déclarations conjointes à l'OMC, ce qui posait des problèmes aux petits pays 
qui n'avaient pas la capacité de suivre toutes ces négociations. En outre, i l n'appréhendait pas 
clairement les règles de participation à ces initiatives et, surtout, ne voyait pas comment la 
dimension du développement y serait prise en compte. D'une part, les Membres étaient confrontés 
à des questions fondamentales couvertes par l'Accord de Marrakech et, de l'autre, ils devaient 
s'occuper de questions cruciales pour les échanges commerciaux. Le document de l'Afrique du Sud 
et de l'Inde soulignait la nécessité de clarifier la relation entre les initiatives liées à des déclarations 
conjointes et les règles multilatérales. Si certains Membres souhaitaient progresser à un rythme 
rapide, ce qui était louable, ils devaient néanmoins respecter les différents délais légalement 
prescrits dans les règles multilatérales. Le Groupe du Pacifiqu e encourageait les Membres à participer 
aux discussions sur la proposition.  
10.18.   Le représentant du Zimbabwe a noté que la question à l'étude concernait les conséquences 
pour le système commercial d'atteintes au caractère sacré des procédures de prise de décisi on 
prévues dans l'Accord de Marrakech. En tant que Membre fondateur, le Zimbabwe attachait une 
grande importance au système fondé sur des règles, tel qu'il était consacré dans cet accord. Un 
pilier fondamental du succès de de ce système était l'adhésion de s Membres à la lettre et à l'esprit 
des Accords de l'OMC. Le Zimbabwe ne remettait pas en cause le droit des nations souveraines de 
convenir d'accords définissant leurs relations bilatérales ou plurilatérales.  
10.19.   Il était toutefois préoccupant de constater qu e des questions et des intérêts plurilatéraux 
avaient été introduits en catimini dans le système d'élaboration des règles de l'OMC sans passer par WT/GC/M/190  
- 80 - 
  les procédures nécessaires décrites aux articles  IX et X de l'Accord de Marrakech. Les discussions 
dans le ca dre des initiatives liées aux Déclarations conjointes ne faisaient pas suite à un quelconque 
mandat de l'OMC ou déclaration ministérielle et ne pouvaient en aucun cas être interprétées comme 
revêtant de facto  une quelconque validité ou reconnaissance aux t ermes de l'Accord de Marrakech. 
Le Zimbabwe souhaiterait obtenir des réponses et des clarifications de la part des promoteurs des 
initiatives et était prêt à participer aux discussions sur les questions soulevées dans le document. 
Le Zimbabwe poursuivait s es consultations internes à cet égard et les opinions exprimées ce jour ne 
préjugeaient pas sa position nationale finale.  
10.20.   Le représentant du Népal  a fait part de ses observations préliminaires sur le document, qui 
était encore à l'étude dans sa capitale. L 'OMC avait pour mission de sauvegarder le multilatéralisme 
et de faciliter un commerce fondé sur des règles, prévisible, transparent et inclusif, afin d'assurer 
une amélioration des niveaux de vie, le plein emploi, un revenu réel élevé et une demande effec tive 
ainsi que de développer la production et le commerce de biens et de services. Il avait cependant été 
constaté ces dernières années que l'OMC privilégiait certaines activités plurilatérales afin de conclure 
les négociations dans les meilleurs délais. M algré l'absence d'accord et de consensus entre les 
Membres sur les mandats qui les sous -tendaient, ces activités avaient perduré sous la forme 
d'initiatives liées à des déclarations conjointes. Tous les promoteurs de ces initiatives semblaient 
avoir essayé  de couvrir les principaux problèmes, défis et opportunités se faisant jour dans le régime 
commercial mondial.  
10.21.   Toutefois, le fait de laisser un nombre important de Membres en dehors des initiatives ne 
contribuait pas à la réalisation des principaux objecti fs de l'OMC. La part dans le volume du 
commerce international et le PIB mondial n'était pas une justification suffisant pour garantir un 
système commercial multilatéral inclusif et durable car celui -ci passait essentiellement par 
l'intégration de tous les Membres, quelle que soit la taille de leur population et de leur économie. Le 
nombre de Membres extérieurs aux initiatives et la taille de leur population étaient tout aussi 
importants. Tout en menant des négociations, quelles qu'elles soient, dans le cadr e du système 
commercial multilatéral, il était essentiel que les Membres s'attachent à garantir que les pays en 
développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, reçoivent une part équitable des 
bénéfices de la croissance du commerce internation al. Faire aboutir les négociations prévues par des 
mandats, telles que celles sur les subventions à la pêche, l'agriculture et le TSD, entre autres, serait 
un objectif plus pertinent pour les Membres que de se concentrer sur les initiatives liées à des 
déclarations conjointes.  
10.22.   Les membres de l'Organe d'appel devaient être nommés rapidement pour remettre le 
mécanisme de règlement des différends sur les rails et renforcer la crédibilité fonctionnelle de l'OMC. 
Les Membres devaient progresser dans les initiati ves de réforme de l'Organisation afin de garantir 
un système commercial multilatéral inclusif et fondé sur des règles et de sauvegarder le 
multilatéralisme pour remédier aux problèmes mondiaux, y compris les inégalités, en se préoccupant 
des nouvelles ques tions et perspectives se faisant jour dans le commerce mondial et en aidant les 
économies plus faibles à bien s'intégrer dans le système commercial mondial. Il serait beaucoup plus 
pertinent d'aboutir à des conclusions sur les mandats existants et ceux don t il pourrait être convenu 
à la douzième Conférence ministérielle afin que le multilatéralisme, l'inclusion et l'équité 
caractérisent tout ce qui touche à l'OMC.  
10.23.   Le représentant de Cuba  a fait savoir que le document avait été envoyé dans sa capitale où 
il était actuellement à l'étude et qu'il présenterait aujourd'hui quelques observations générales, en 
se réservant le droit de revenir sur cette question à un moment ultérieur. Cuba ne s'était jamais 
opposé au droit d'un groupe de Membres de discuter de maniè re informelle de n'importe quel sujet. 
Il n'y avait cependant pas eu de mandat multilatéral convenu pour les négociations sur les initiatives 
liées à des déclarations conjointes qui se déroulaient actuellement dans le contexte de l'OMC. Les 
procédures adop tées à Buenos Aires dans le cadre de ces initiatives contrevenaient aux règles qui 
avaient été arrêtées multilatéralement par tous les Membres, ce qui créait un précédent qui pouvait 
avoir un impact sur les participants à ces initiatives et risquait de rem ettre en cause le consensus 
nécessaire pour introduire de nouvelles règles à l'OMC.  
10.24.   Le représentant de l' Australie  a noté l'engagement des Membres à améliorer l'efficacité de 
la fonction d'élaboration de règles de l'OMC. L'Australie participait à toutes le s négociations en cours 
sur les initiatives liées à des déclarations conjointes et soutenait sans réserve ces importants travaux 
à l'OMC. Les initiatives plurilatérales n'étaient ni nouvelles ni révolutionnaires dans le système 
commercial multilatéral. Ell es avaient toujours fait partie de l'architecture de l'OMC et avaient WT/GC/M/190  
- 81 - 
  constitué la forme prédominante d'élaboration de règles dans le système commercial multilatéral 
pendant des décennies. Les accords commerciaux plurilatéraux conformes à l'OMC, avec une l arge 
participation, jouaient un rôle important en complétant les efforts mondiaux de libéralisation. Les 
actuelles initiatives liées à des déclarations conjointes pouvaient aboutir à des résultats essentiels 
qui renforceraient la fonction d'élaboration de règles de l'OMC et sa performance de manière 
générale. Plus de 110  Membres participaient à une ou plusieurs des négociations en cours sur les 
initiatives liées à des déclarations conjointes, ce qui témoignait de la reconnaissance générale par 
les Membres d e la légitimité et de l'utilité de cette forme d'élaboration de règles. Les négociations 
avaient été et continuaient d'être inclusives, ouvertes et transparentes.  
10.25.   L'Australie n'était pas d'accord avec l'analyse juridique figurant dans le document de l'Afri que 
du Sud et de l'Inde. Par exemple, la suggestion selon laquelle les Membres ne pouvaient pas 
améliorer leurs listes du GATT ou de l'AGCS sans accord consensuel n'était pas exacte. Les Membres 
pouvaient toujours apporter des améliorations à leurs listes,  que ce soit unilatéralement ou en tant 
que groupe. Il s'agissait de l'architecture juridique que les participants avaient convenu d'utiliser 
pour l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services. L 'Australie avait pleinement confiance dans la cohérence de cette approche au sein de 
l'OMC. Dans le cas de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, ses 
participants étaient encore en train d'explorer les options en matière  de structure juridique qu'ils 
pourraient utiliser au mieux pour incorporer les résultats éventuels dans le cadre juridique de l'OMC, 
mais ils étaient convaincus que des solutions pouvaient être trouvées. L'Australie encourageait tous 
les Membres à partici per à ces discussions plurilatérales, ou du moins à garder l'esprit ouvert à cet 
égard, afin d'obtenir des résultats qui modernisent et renforcent les règles de l'OMC pour l'ensemble 
des Membres.  
10.26.   Le représentant du Costa Rica  était attaché à ce que l'OMC fonctionne dans le cadre juridique 
convenu par les Membres. Le Costa Rica rejetterait toute tentative visant à forcer les Membres à se 
conformer à de nouvelles obligations sans leur consentement. Il participait aux initiatives  liées aux 
Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le 
développement, les MPME et la réglementation intérieure dans le domaine des services. La raison 
en était simple. Le Costa Rica reconnaissait la néc essité de s'adapter aux défis de la politique 
commerciale du XXIe siècle. Mais cela ne signifiait pas que tout Membre qui choisissait de rester en 
dehors de ces discussions serait contraint d'adhérer à d'éventuelles nouvelles obligations.  
10.27.   Le Costa Rica con centrait ses remarques ce jour sur les négociations relatives à la 
réglementation intérieure dans le domaine des services, car c'était l'initiative qu'il avait eu le plaisir 
de coordonner. Ces négociations et leurs résultats éventuels s'inscrivaient fermem ent dans le cadre 
des règles de l'OMC. Cinquante -neuf partisans de la réglementation intérieure dans le domaine des 
services avaient mis en place cette initiative à la fin de 2017 après avoir dû accepter avec beaucoup 
de regret qu'aucun progrès n'ait été p ossible au sein du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure. Toutes les propositions soumises avaient été rejetées dans leur intégralité par l'Afrique 
du Sud et d'autres Membres. Les partisans de la réglementation intérieure n'avaient pas eu d'aut re 
choix que d'accepter cette position.  
10.28.   Depuis lors, les travaux sur le sujet avaient progressé dans le cadre de l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services. Dans la mesure 
où les participants considéraient qu'il existait une perspective raisonnable d'aboutir à un résultat 
cette année, le Costa Rica précisait que ce résultat consisterait en un ensemble de disciplines sur 
les licences, les qualifications et les normes liant uniquement les partici pants, qui représentaient 
actuellement plus de 70% du commerce mondial des services, mais bénéficiant aux fournisseurs de 
services de tous les Membres.  
10.29.   Les résultats envisagés seraient incorporés dans les listes d'engagements spécifiques des 
Membres partic ipants au titre de l'AGCS. Pour l'essentiel, ils couvraient justement les types de 
mesures qui étaient visées dans l'AGCS comme des domaines pouvant faire l'objet d'engagements 
additionnels, à savoir les prescriptions en matière de qualifications et de lic ences. Cet aspect était 
important car le document présenté par l'Afrique du Sud et l'Inde suggérait que les disciplines 
élaborées dans le cadre de l'initiative constituaient une forme de nouvelles règles qui ne 
correspondaient pas à l'architecture des list es de services, ce qui était totalement faux. Les 
disciplines constituaient plutôt des améliorations des engagements existants des Membres 
participants.  WT/GC/M/190  
- 82 - 
  10.30.   Les Membres participants donneraient un effet juridique aux résultats en inscrivant les 
disciplines en tant qu'engagements additionnels dans leurs listes respectives au titre de l'AGCS. Pour 
ce faire, ils ne chercheraient pas à ajouter un nouvel accord à l'architecture de l'OMC, mais 
appliqueraient les procédures multilatérales bien établies de l'Organisati on pour améliorer les listes 
d'engagements spécifiques des Membres. Des inquiétudes concernant les travaux accomplis dans le 
cadre des initiatives avaient déjà été exprimées à la fin de  2019. À l'époque, l'Inde avait fait valoir 
que certaines des disciplin es pouvaient marquer un recul par rapport aux dispositions à l'AGCS et 
que le mandat contenu à l'article  VI:4 de cet accord risquait d'être compromis par les travaux de 
l'initiative. En sa qualité de coordonnateur, le Costa Rica avait eu le plaisir de disc uter plus en détail 
de ces préoccupations avec l'Inde et de rendre compte de ces discussions au groupe. Si les 
participants à l'initiative n'étaient pas prêts à admettre que les disciplines concernées pouvaient être 
interprétées comme allant à l'encontre d es obligations existantes au titre de l'AGCS, ils étaient tout 
à fait d'accord avec l'Inde sur le fait que ces disciplines ne devaient pas être comprises comme 
affaiblissant toute disposition contenue dans l'Accord.  
10.31.   Ainsi, les participants avaient récemmen t intégré dans le texte de négociation une 
formulation précisant clairement que les disciplines ne devaient en rien diminuer les obligations 
découlant de l'AGCS. Le mandat contenu dans l'article  VI:4 de l'AGCS sur la réglementation 
intérieure et consistant  à élaborer toute discipline nécessaire n'avait pas été, ne serait pas et ne 
pourrait pas être compromis par le fait que les Membres participant à l'initiative prendraient des 
engagements additionnels en matière de réglementation intérieure. Le Costa Rica constatait donc 
avec regret que l'Inde semblait actuellement remettre en question le droit de tout Membre de l'OMC 
d'améliorer ses engagements en matière de services. L'initiative liée à la Déclaration conjointe sur 
la réglementation intérieure dans le dom aine des services était restée ouverte et transparente et 
tous les Membres étaient invités à participer aux réunions et à s'engager de manière constructive 
afin que les résultats bénéficient aux fournisseurs de services du monde entier et que le plus de 
Membres possible y soient associés.  
10.32.   Le représentant du Taipei chinois  a noté que l'approche plurilatérale avait contribué au 
commerce mondial par le passé. L'ATI en était un exemple. Une certaine utilisation limitée de 
l'approche plurilatérale pouvait souten ir et compléter le système commercial multilatéral en facilitant 
le commerce international. Les discussions se tenant dans le cadre des initiatives liées à des 
déclarations conjointes avaient donné à l'OMC un nouvel élan qui était nécessaire et sain pour l e 
système multilatéral. Il était inévitable que de plus en plus de questions commerciales allaient se 
poser qui exigeraient des Membres qu'ils établissent d'urgence de nouvelles disciplines. Il était très 
important d'actualiser les règles de l'OMC et de fa ire de celle -ci une Organisation vivante qui ne se 
laisse pas distancer par l'évolution du monde.  
10.33.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes constituaient un moyen créatif imaginé par 
les Membres pour rester au fait des nouvelles évolutions observ ées au niveau mondial afin que la 
fonction législative de l'OMC puisse être améliorée et conserve toute sa pertinence – tout en laissant 
la possibilité à ceux qui ne souhaitaient pas participer de ne pas s'y associer. Le Taipei chinois 
appelait les Membres  à réfléchir ensemble à la manière dont les accords plurilatéraux pouvaient être 
intégrés dans le système commercial multilatéral tout en tenant compte des besoins des Membres 
à différents stades de développement et en préservant les droits et obligations existants des 
Membres non participants.  
10.34.   Le représentant de la Colombie  a estimé qu'il s'agissait là d'un débat important pour l'avenir 
de l'Organisation, car les initiatives liées à des déclarations conjointes permettaient à beaucoup de 
Membres de répondre  à leur souci de faire avancer des questions cruciales pour les relations 
commerciales mondiales. La Colombie appréciait l'intérêt que la Directrice générale avait manifesté 
à l'égard de ces initiatives. Il s'agissait d'une étape nécessaire au renforcement  de l'OMC. La 
Colombie était heureuse de constater que la voie qui avait été ouverte par des processus antérieurs 
tels que l'ATI était actuellement empruntée par les nombreux Membres impliqués dans les initiatives, 
qui offraient aujourd'hui une occasion im portante de résoudre les priorités en suspens.  
10.35.   Cette perspective avait conduit la Colombie à participer activement et formellement aux 
initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de 
l'investissement pour le d éveloppement, la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
les MPME et le commerce et le genre. La Colombie faisait également part de son intérêt pour d'autres 
initiatives naissantes qui auraient également une incidence importants sur l'aveni r de l'OMC et son 
rôle dans la promotion du développement des Membres. En ce qui concernait le document examiné WT/GC/M/190  
- 83 - 
  ce jour, elle ne souscrivait pas à l'analyse juridique qu'il contenait mais restait prête à poursuivre 
cette discussion dans l'enceinte appropri ée. Elle réaffirmait son attachement aux initiatives liées aux 
Déclarations conjointes et apportait son soutien à tous les travaux qui pourraient être entrepris dans 
ce domaine.  
10.36.   Le représentant du Mexique  a déclaré que les initiatives liées à des déclarati ons conjointes 
constituaient une excellente occasion de doter l'OMC d'outils lui permettant de faire face aux défis 
actuels du commerce mondial. Certains Membres estimaient qu'ils n'étaient pas encore en mesure 
de s'intégrer pleinement aux travaux en cours , mais les participants aux initiatives n'avaient jamais 
exclu la possibilité pour d'autres Membres de s'y associer lorsqu'ils le jugeraient opportun. Ces 
initiatives ne diminuaient pas les droits et obligations des Membres non participants et offraient 
plutôt la possibilité d'aller de l'avant et d'aider l'OMC à devenir plus pertinente en encourageant la 
contribution du commerce au développement. Le Mexique avait été un fervent partisan des initiatives 
liées à des déclarations conjointes car les travaux s'é taient déroulés de manière ouverte, inclusive 
et transparente, avec pour principe une participation volontaire.  
10.37.   Le représentant de la Fédération de Russie  a considéré que le document de l'Afrique du Sud 
et de l'Inde donnait à réfléchir. Il ne faisait aucun  doute que les Membres devaient respecter le droit 
de chacun de faire part de sa position concernant les évolutions en cours du système juridique 
multilatéral et de signaler les aspects qu'il pourrait considérer comme étant en contradiction avec 
les règles  de ce système. Le document ne portait toutefois pas sur ce sujet, mais sur la question de 
savoir si l'OMC devait aller de l'avant et retrouver sa pertinence dans un environnement économique 
mondial en mutation ou si elle devait s'enliser davantage en rais on des désaccords entre les Membres 
et de l'absence de consensus, pour finalement devenir une institution archaïque et inutile.  
10.38.   Les résultats multilatéraux de la onzième Conférence ministérielle avaient à l'évidence été 
assez médiocres. La décision de prom ouvoir et d'accélérer les négociations sur les subventions à la 
pêche – le seul résultat multilatéral et lié aux négociations obtenu à Buenos Aires – n'avait 
manifestement pas suffi à ouvrir de nouvelles perspectives pour l'OMC. Les initiatives liées aux 
Déclarations conjointes auxquelles la Russie était fière de participer avaient été considérées 
globalement comme un signal de la capacité et de la volonté des Membres d'explorer les possibilités 
d'aller de l'avant. Les progrès réalisés depuis lors dans tout es ces initiatives témoignaient de 
l'efficacité de cette approche. Par exemple, l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services visait à respecter l'engagement pris de 
longue date par tous les Memb res de développer les disciplines concernées, comme le prévoyait 
l'article  VI:4 de l'AGCS.  
10.39.   S'agissant de l'incorporation de nouvelles initiatives plurilatérales dans les Accords de l'OMC, 
la Russie acceptait la suggestion de l'Afrique du Sud et de l'Inde s elon laquelle cela devrait se faire 
conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de Marrakech. Mais l'objectif final de ces 
initiatives n'était pas de créer un ensemble de règles isolées liant des Membres partageant les 
mêmes idées, mais plutôt d' actualiser le système juridique multilatéral dans son ensemble. C'est 
pourquoi elles restaient ouvertes à tous les Membres, à n'importe quel stade.  
10.40.   L'aspect le plus décevant de cette communications était que, tout en attaquant les initiatives, 
elle ne prop osait pas de solution pour aller de l'avant et pour sortir l'OMC de son état de léthargie 
actuel. Aucun Membre n'avait fait part de son intention de laisser de côté les principales questions 
confiées à l'OMC comme l'agriculture ou le TSD "horizontal". Tout efois, si les besoins des entreprises 
et des populations du monde entier, y compris dans les pays en développement, exigeaient que les 
Membres conviennent de règles adéquates et actualisées sur d'autres questions importantes, ils 
n'avaient pas le droit de ne pas chercher à répondre à ces besoins au prétexte qu'ils n'étaient pas 
en mesure de progresser sur tous les fronts.  
10.41.   Le représentant du Japon  s'est félicité des initiatives liées aux Déclarations conjointes, qui 
constituaient un cadre essentiel pour perm ettre à l'OMC de faire face de manière souple et réaliste 
à l'évolution des besoins économiques mondiaux au XXIe siècle. Ces initiatives répondaient aux 
préoccupations d'un large éventail de parties prenantes qui souhaitaient débattre de questions 
économiq ues essentielles pour contribuer à actualiser les règles de l'OMC et à garantir la pertinence 
de l'Organisation dans le contexte actuel. Sans ces initiatives, l'OMC risquait de perdre sa pertinence, 
voire sa raison d'être en tant que pierre angulaire du sy stème commercial multilatéral. Les réunions 
relatives aux initiatives étaient organisées de manière ouverte, transparente et inclusive.  WT/GC/M/190  
- 84 - 
  10.42.   Compte tenu des contraintes auxquelles sont confrontées les différents Membres dans 
l'organisation du processus, y compr is du fait de la taille de leurs délégations, le fait que beaucoup 
d'entre eux soient associés aux initiatives liées à des déclarations conjointes et participent 
activement aux négociations d'une manière créative et innovante montrait clairement l'importan ce 
des initiatives en question. Plusieurs avancées du GATT et de l'OMC avaient revêtu au départ la 
forme d'initiatives plurilatérales qui avaient ensuite été intégrées dans le système. Le Japon estimait 
que les initiatives liées aux Déclarations conjointes  étaient compatibles avec l'OMC et avait bon 
espoir qu'elles jouent un rôle clé dans les résultats de la douzième Conférence ministérielle. Il 
continuerait de collaborer avec les autres Membres pour obtenir des résultats significatifs dans le 
cadre de ces initiatives, qui constituaient une réalisation positive de l'OMC.  
10.43.   La représentante de la République de Corée  a indiqué que son pays, en tant que fervent 
partisan du système commercial multilatéral, était déçu de constater l'impasse dans laquelle se 
trouvai t l'OMC, en particulier son incapacité de fonctionner comme une enceinte pour les 
négociations commerciales multilatérales en réponse aux divers besoins et intérêts des Membres. 
Face à cette situation et à la montée en puissance des accords régionaux concl us en dehors de l'OMC 
dans la libéralisation du commerce, les négociations plurilatérales pouvaient constituer un tremplin 
significatif pour un accord multilatéral. Elles pouvaient également servir de banc d'essai pour 
l'élaboration de nouvelles règles com merciales, comme en témoignaient l'AMP et l'ATI. Les initiatives 
liées à des déclarations conjointes qui avaient été engagées parallèlement aux négociations 
multilatérales étaient essentielles pour maintenir la pertinence de l'OMC dans un environnement 
commercial en mutation. Ces négociations répondaient aux attentes de diverses parties prenantes 
et devaient contribuer à rétablir la confiance dans le système commercial multilatéral. La Corée 
faisait donc part de sa préoccupation concernant la communication soumise par l'Afrique du Sud et 
l'Inde, qui amenait à se poser des questions sur les efforts concertés consentis pour redynamiser la 
fonction de négociation de l'OMC.  
10.44.   Le représentant des États-Unis a estimé que les négociations plurilatérales à l'OMC pouvaient 
être un moyen utile de faire avancer les questions intéressant les Membres et de préserver la 
pertinence de l'OMC. Il n'était pas d'avis que les négociations et les résultats plurilatéraux 
compromettaient les négociations multilatérales. En fait, les initiatives plurilatérales pouvaient 
favoriser l'émergence de nouvelles idées et approches et donner une impulsion favorable à des 
résultats multilatéraux. Les diverses affirmations rigides exprimé es dans le document risquaient 
d'empêcher les Membres de poursuivre des approches créatives et flexibles à l'OMC pour relever les 
défis d'aujourd'hui et de demain.  
10.45.   Le représentant du Chili a noté que le document avait ouvert une discussion intéressante qui  
devrait avoir lieu dans un forum autre que le Conseil général. Considérer séparément les initiatives 
liées à des déclarations conjointes pourrait être un moyen de les intégrer à l'OMC. Bien qu'il soit 
toujours en train d'évaluer les aspects juridiques sou levés dans le document, le Chili notait que 
celui-ci contenait des affirmations qui ne pouvaient pas être fondées sur la réalité. Les initiatives 
liées à des déclarations conjointes abordaient des sujets fondamentaux pour le commerce mondial 
au XXIe siècle  de manière ouverte, inclusive et constructive. Le Chili se félicitait de la possibilité de 
mener des discussions multilatérales dans ces domaines, car tous les Membres pouvaient en 
bénéficier. C'était la raison pour laquelle, en tant que Membre attaché au  multilatéralisme, il 
participait activement aux initiatives liées aux Déclarations conjointes sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, la facilitation de l'investissement pour le développement et 
le commerce électronique.  
10.46.   De même que  le Chili respectait la décision des Membres qui décidaient de ne pas s'associer 
à ces initiatives, les Membres en question devaient également respecter la décision de ceux qui 
souhaitaient faire avancer ces discussions puisque les droits des Membres non p articipants ne 
seraient en rien diminués. Le Chili était favorable à des modes d'action pragmatiques et respectueux, 
indispensables pour sortir la fonction de négociation de l'OMC de sa stagnation, et les Membres 
devaient commencer à réfléchir à des procéd ures plus rapides pour intégrer dans l'Organisation les 
accords ainsi négociés.  
10.47.   En ce qui concernait l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, qu'il coordonnait, le Chili invitait l'Afrique du Sud, l'Inde et 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à participer aux discussions qui lui étaient consacrées. 
Les participants à cette initiative pourraient ainsi mieux comprendre leurs opinions, leurs intérêts et 
leurs perspectives, y compris su r l'analyse présenté dans leur document, et y répondre efficacement. WT/GC/M/190  
- 85 - 
  L'ensemble des Membres pourraient également de cette façon parvenir plus facilement à un 
consensus multilatéral sur la question, ce qui pourrait à son tour contribuer à une gestion effica ce 
des flux commerciaux mondiaux, en particulier dans la période post COVID -19. 
10.48.   Le représentant des Philippines  a fait savoir que son pays avait participé volontairement et 
activement à la plupart des initiatives liées à des déclarations conjointes, qui co ntribuaient 
positivement au système commercial multilatéral, même si tous les Membres n'étaient pas associés 
à leur mise au point et à leur mise en œuvre finale. Pour les Philippines et de nombreux autres 
Membres, ces initiatives permettaient d'approfondir  les relations commerciales entre eux et à 
clarifier les règles qui les liaient ainsi plus fortement. Plus important encore, elles répondaient aux 
impératifs stratégiques du commerce mondial d'aujourd'hui. Les dispositions de l'Accord de 
Marrakech étaient en effet claires et indiscutables. Les Philippines estimaient que personne ne 
remettait en cause l'article  X de cet accord.  
10.49.   Les Philippines n'avaient cependant pas prévu, lorsqu'elles avaient signé cet accord en 1994, 
que les efforts déployés alors pour fa ire face aux nouvelles réalités du commerce mondial et s'y 
adapter pourraient facilement être contrecarrés par le refus d'une minorité d'asseoir leurs relations 
commerciales sur des bases plus solides et plus simples. Il n'était peut -être pas non plus just e 
d'attendre de la grande majorité des Membres qu'ils restent immobiles parce que quelques autres 
préféraient ne pas avancer. Les Philippines comprenaient bien les arguments institutionnels et 
juridiques que le document WT/GC/W/819 opposaient aux initiativ es liées à des déclarations 
conjointes et demandaient à l'Afrique du Sud et à l'Inde au moins de collaborer avec les participants 
aux initiatives pour trouver une voie institutionnelle et juridique permettant aux résultats atteints 
dans ce cadre de bénéfic ier à tous les Membres.  
10.50.   Le représentant de la Turquie  a souligné que, dans l'histoire de la négociation des règles de 
l'OMC, le choix de chaque mot convenu avait fait l'objet de discussions intenses et d'efforts 
inlassables de la part des Parties contracta ntes. Depuis  1947, les négociations sur divers sujets 
avaient évolué différemment selon diverses configurations. Le démantèlement progressif des 
obstacles au commerce des biens et des services était une tâche difficile et les progrès ne pouvaient 
interveni r que par paliers. Les plates -formes multilatérales étaient idéales dans cette optique, mais 
des instruments supplémentaires et une configuration différente pouvaient parfois se révéler 
également nécessaires pour encourager et renforcer les négociations en tre les Membres. Les 
discussions menées dans le cadre des initiatives contribuaient à l'objectif principal de l'OMC aussi 
longtemps qu'elles conservaient leur caractère transparent et inclusif et qu'elles se conformaient aux 
principes fondamentaux de l'Org anisation. Grâce à ces instruments, les Membres pouvaient trouver 
de nouveaux moyens de générer davantage de retombées positives pour le commerce international 
des biens et des services. Les règles de l'OMC pouvaient être actualisées et les Membres pouvaie nt 
en outre débattre plus avant de la manière dont ces accords pourraient être intégrés dans les acquis 
institutionnels.  
10.51.   Le représentant du Bangladesh a fait remarquer que les questions et les préoccupations 
soulevées dans la communication étaient importan tes – exigeant des discussions plus approfondies 
qui devraient impliquer tous les Membres. Il a indiqué que sa capitale était toujours en train 
d'examiner le document et qu'il était impatient de collaborer de manière constructive avec les 
Membres sur cette  question.  
10.52.   Le représentant de l' Uruguay  a déclaré que son pays était pleinement attaché au système 
commercial multilatéral et à ses règles qui remontaient à la Conférence de La Havane. L'Uruguay 
était persuadé que les règles prévaudraient. Sinon, il ne ser ait pas à l'OMC et ne s'engagerait pas à 
respecter ses règles. Il avait pleinement confiance dans la capacité de l'Organisation de rester fidèle 
à son mandat international. Le meilleur cadeau que les délégués pourraient faire à la nouvelle 
Directrice génér ale serait de renoncer à leurs querelles intestines qui n'avaient que trop duré. Les 
Membres devaient plutôt s'engager fermement et avec bonne volonté dans les discussions en cours 
qui tenaient compte des besoins réels de l'économie mondiale d'aujourd'hui,  sans perdre de vue 
l'engagement à l'égard des discussions en cours qui étaient de la plus haute importance pour tous, 
en particulier les Membres de petite taille et en développement comme l'Uruguay.  
10.53.   En tant qu'initiateur d'une initiative ouverte et inclus ive liée à une déclaration conjointe – le 
Groupe de travail informel sur les MPME, l'Uruguay signalait que ce groupe n'avait pas élaboré de 
règles mais avait formulé des recommandations et des suggestions. Bien qu'ils aient poursuivi leurs 
discussions de m anière virtuelle, il avait été extrêmement difficile pour les participants à l'initiative WT/GC/M/190  
- 86 - 
  d'obtenir l'ensemble de résultats recommandé par le Groupe de travail informel en décembre – le 
seul résultat négocié que l'OMC ait obtenu en  2020. À l'évidence, l'OM C devait être réformée. Mais 
il importait de souligner à cet égard qu'un changement d'attitude de la part de tous les Membres 
s'imposait. Faute de quoi, un très mauvais service serait rendu au système commercial multilatéral.  
10.54.   Le représentant du Pakistan  s'est félicité du document qui soulevait des questions 
pertinentes sur un élément revêtant un intérêt fondamental pour l'OMC. Indépendamment du 
contenu ou du thème de l'une ou l'autre des initiatives liées à des déclarations conjointes, celles -ci 
risquaient de remettre en cause le principe de prise de décision par consensus qui prévalait dans le 
système multilatéral. Le fait que certains Membres souhaitaient faire avancer certaines discussions 
n'entamait en rien la volonté d'un grand nombre d'entre eux de se concentrer sur les questions 
faisant l'objet de mandats ou de considérer certains des sujets abordés dans les initiatives liées à 
des déclarations conjointes comme pas assez mûrs pour faire l'objet de négociations.  
10.55.   Si les participants aux initiatives liées  à des déclarations conjointes soulignaient le caractère 
transparent et inclusif de leurs discussions, les Membres avaient initialement estimé qu'elles ne 
devaient être que purement exploratoires. Les initiatives avaient toutefois fini par se transformer e n 
négociations à part entière sur des accords potentiels risquant de porter atteinte aux droits et 
obligations existants des Membres qui n'y étaient pas associés. Une véritable inclusion aurait exigé 
que cette évolution soit mise en avant dès le début. Le Pakistan considérait que ces questions étaient 
pertinentes et attendait avec impatience de discuter de cet aspect, eu égard notamment à la 
nécessité de préserver les piliers fondamentaux du système.  
10.56.   Le représentant du Brésil  a noté que plusieurs points sou levés dans le document n'étaient 
pas nouveaux et avaient été traités ailleurs. Par exemple, s'agissant de l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, il a été observé 
que le mandat contenu dan s l'article  VI:4 de l'AGCS n'était pas compromis par le fait qu'un 
sous-ensemble des Membres de l'OMC ait pris des engagements additionnels conformément à 
l'article  XVIII de cet accord. Les participants à cette initiative avaient clairement indiqué qu'ils 
donneraient un effet juridique aux disciplines relatives à la réglementation intérieure en les 
incorporant dans leurs listes respectives au titre de l'AGCS de manière à ce qu'elles soient appliquées 
sur la base du principe de la nation la plus favorisée.  
10.57.   Rien dans les Accords de l'OMC n'empêchait un groupe de Membres désireux d'améliorer 
leurs engagements de le faire individuellement ou collectivement. Une révision de l'architecture de 
l'Organisation devrait faire partie de tout paquet de réformes. Les Memb res devaient pouvoir faire 
plus que simplement améliorer les engagements dans leurs listes. Faute de quoi, le monde ne 
s'arrêterait pas et n'attendrait pas la conclusion d'accords multilatéraux au sein de l'OMC. De 
nouvelles règles pour le commerce interna tional étaient déjà grandement nécessaires, et si elles 
n'étaient pas élaborées ici, elles seraient convenues ailleurs. Les Membres devaient trouver une 
meilleure façon d'intégrer les résultats des négociations plurilatérales dans le cadre de l'OMC.  
10.58.   Le rep résentant du Canada  n'était pas d'accord avec l'analyse présentée dans le document. 
Toutefois, qu'ils soient d'accord ou non avec l'un ou l'autre de ses aspects, les Membres devaient 
être prêts, pour que l'OMC reste efficace, à aborder les questions import antes liées au commerce 
dans plusieurs domaines. La création de règles commerciales nouvelles ou modifiées était plus que 
nécessaire. Dans certains cas, les Membres pouvaient procéder de manière multilatérale. Dans 
d'autres, le modèle des initiatives liées  à des déclarations conjointes était le meilleur moyen pour 
les Membres intéressés de poursuivre des objectifs communs. Les négociations qui s'y rapportaient 
étaient inclusives, transparentes et ouvertes à tous les Membres. Le Canada saluait les progrès 
réalisés jusqu'à présent dans ces négociations et relevait la participation de plus en plus large des 
pays en développement Membres. Il était prématuré de préjuger l'architecture juridique de l'une ou 
l'autre des initiatives, car chacune était unique et évol uait à son propre rythme. Le véritable test de 
tout résultat, qu'il soit plurilatéral ou multilatéral, était de savoir s'il favorisait le développement et 
la croissance durable et s'il garantissait une plus grande prévisibilité de l'environnement commercia l 
mondial.  
10.59.   Le représentant de l' Union européenne a déclaré que les accords plurilatéraux avaient été 
une force motrice dans le cadre du GATT et au -delà et avaient ouvert la voie à de nombreux accords 
multilatéraux qui faisaient partie intégrante de l'Accor d instituant l'OMC. Ils n'étaient pas 
incompatibles avec le multilatéralisme. Ils lui avaient ouvert la voie. Mis à part ces accords, la 
fonction de négociation de l'OMC n'avait pas été en mesure d'apporter à l'ensemble des règles du WT/GC/M/190  
- 87 - 
  commerce multilatéral les améliorations significatives qui étaient nécessaires pour répondre à 
d'importants problèmes commerciaux. L'actualisation des règles de l'OMC ne pouvait à l'évidence 
être réalisée uniquement par des accords multilatéraux fondés sur un engagement unique.  Il était 
donc vital pour la pertinence et la crédibilité de l'Organisation de conserver la possibilité d'élaborer 
des règles correspondant aux réalités économiques et commerciales du XXIe siècle par le biais 
d'accords plurilatéraux.  
10.60.   Un très grand nombre d e Membres avaient participé à des négociations plurilatérales dans 
le cadre des initiatives liées aux Déclarations conjointes sur la réglementation intérieure dans le 
domaine des services, le commerce électronique et la facilitation de l'investissement pou r le 
développement. Ces initiatives apportaient de nombreux avantages et étaient essentielles pour que 
les règles du commerce mondial s'adaptent à la transformation numérique des économies, à 
l'importance croissante des services et à la nécessité de facili ter l'investissement, indispensable au 
développement. Si aucune formule efficace n'était trouvée pour intégrer les accords plurilatéraux 
dans l'OMC, il n'y aurait pas d'autre option que de développer de telles règles en dehors de 
l'Organisation, ce qui agg raverait la fragmentation et risquerait de compromettre définitivement la 
pertinence de l'OMC.  
10.61.   Une véritable réforme de l'OMC devait reconnaître cette réalité. Comme il ressortait de 
l'examen récent des politiques commerciales de l'Union européenne, celle -ci privilégiait une 
approche inclusive des accords plurilatéraux ouverts qui facilitaient la participation des pays en 
développement et leur permettaient de décider s'ils souhaitaient adhérer à l'accord, en leur laissant 
la possibilité de le faire ultérieu rement. Les accords plurilatéraux pouvaient être intégrés à l'OMC de 
différentes manières. Certains étaient déjà inclus dans l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, comme l'AGCS, qui prévoyait que les Membres pouvaient inscrire des engagem ents 
additionnels dans leurs listes, ce qui était l'architecture juridique choisie par les participants à 
l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services.  
10.62.   Personne ne pouvait mettre en doute les av antages de divers types d'accords plurilatéraux 
tels que l'AMP ou l'ATI. L'important n'était pas leur forme juridique mais le fait qu'ils apportaient des 
avantages indéniables. La forme juridique devait être une considération secondaire. L'accent devait 
être mis sur la manière dont l'Organisation pouvait rester pertinente en élaborant des règles qui 
répondaient à des questions urgentes. L'Union européenne était favorable à la poursuite des 
discussions sur ce point avec les Membres et les invitait à adopter une approche constructive et à 
apporter des contributions positives à cette discussion.  
10.63.   La représentante de Sri Lanka  a noté que, bien que les initiatives liées à des déclarations 
conjointes existaient depuis décembre  2017, elles n'avaient pas leur place d ans le système 
commercial multilatéral. Tout groupe de Membres pouvait se réunir pour discuter de n'importe quelle 
question de manière informelle, mais le fait que les discussions soient menées dans le cadre des 
initiatives ne leur conféraient aucune recon naissance ni aucun statut juridique au sein de l'OMC. Ces 
discussions s'étaient transformées en négociations et on avait cherché à en formaliser les résultats 
dans l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et ses annexes. Un examen minutieux des règles de 
l'OMC s'imposait. Toute formalisation des résultats ne pourrait se faire que conformément aux règles 
existantes – en particulier les règles relatives aux amendements et à la prise de décision telles que 
définies dans l'Accord de Marrakech.  
10.64.   Sri Lanka remerciai t l'Afrique du Sud et l'Inde pour le document et souscrivait à leur volonté 
d'attirer l'attention des Membres sur les aspects juridiques importants qui justifiaient une analyse 
attentive et minutieuse par tous. Le document mettait l'accent sur les conséque nces pour le système 
commercial multilatéral et pour les Membres qui n'avaient pas adhéré aux initiatives. Il fallait en 
débattre plus attentivement afin de mieux comprendre les questions qu'il soulevait, de trouver des 
moyens de minimiser les éventuels co nflits juridiques et systémiques et de faire respecter les 
principes fondamentaux des Accords de l'OMC. Les promoteurs des initiatives devaient répondre à 
ces préoccupations par un engagement actif s'ils étaient sérieux et sincères dans leurs intentions. 
Sri Lanka étudiait le document et envisageait la possibilité de se joindre aux auteurs à l'avenir.  
10.65.   Le représentant de la Tanzanie  a fait remarquer que le document rappelait opportunément 
aux Membres la nécessité de se conformer aux règles, principes et proc édures convenus de l'OMC 
en tant qu'organisation multilatérale. Les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient le 
résultat d'un manque de consensus sur des questions particulières pour lesquelles des Membres WT/GC/M/190  
- 88 - 
  ayant la même sensibilité avaient d écidé de débattre ensemble de certaines questions qui les 
intéressaient en dehors du cadre de l'OMC. Les résultats obtenus ne seraient pas multilatéraux car 
leurs négociations avaient été initiées alors que les Membres étaient encore en désaccord. Des 
Memb res comme la Tanzanie n'y ayant pas participé ne seraient pas obligés de mettre en œuvre 
accords qui n'avaient jamais fait partie des négociations multilatérales. La Tanzanie avait 
précédemment indiqué que les domaines couverts par les initiatives avaient de graves répercussions 
sur sa marge de manœuvre politique en matière de développement. Elle ne s'opposerait pas 
toutefois à ce que certaines initiatives soient soumises à l'article  X:9 de l'Accord de Marrakech aux 
fins de leur inclusion dans l'Annexe  4 de cet accord en tant qu'accords plurilatéraux.  
10.66.   Le représentant du Royaume -Uni ne partageait pas l'avis selon lequel les travaux engagées 
dans le cadre des initiatives liées à des déclarations conjointes étaient incompatibles avec les droits 
et obligations d es Membres ou les fonctions appropriées de l'OMC. Les discussions sur de telles 
initiatives ont apporté à l'Organisation l'énergie et le dynamisme dont elle avait grand besoin, 
permettant ainsi à une partie importante des Membres de réaliser des progrès es sentiels dans des 
domaines où de nouvelles règles et de nouveaux engagements étaient requis de toute urgence pour 
actualiser le système commercial mondial. Les initiatives liées à des déclarations conjointes 
figuraient parmi les réformes les plus important es entreprises à l'OMC. Le Royaume -Uni encourageait 
les participants à continuer d'essayer de mobiliser un intérêt et une participation plus larges de la 
part de tous les Membres, ce qui garantirait que ces négociations soient aussi inclusives que possible , 
ouvrirait la voie à l'adoption de leurs résultats au niveau multilatéral à l'avenir et permettrait à l'OMC 
de rester pertinente.  
10.67.   Le représentant de Hong Kong, Chine , a indiqué que son pays avait un fervent partisan et 
un participant actif des initiatives  liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la 
réglementation intérieure dans le domaine des services et la facilitation de l'investissement pour le 
développement. Hong Kong, Chine, partageait l'objectif commun de moderniser et de renf orcer le 
système commercial multilatéral dans des domaines revêtant de plus en plus d'importance pour ce 
système. L'élaboration de règles commerciales plus transparentes et prévisibles était d'autant plus 
urgente dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Les travaux menés dans le cadre des 
initiatives avaient contribué à redynamiser les efforts faits par l'OMC pour élaborer de nouvelles 
règles répondant aux attentes des consommateurs et des milieux d'affaires du monde entier.  
10.68.   Les initiatives liées à des déclarations conjointes s'appuyaient sur les travaux approfondis 
des organes et programmes existants de l'OMC, tels que le Groupe de travail de la réglementation 
intérieure et le Programme de travail sur le commerce électronique, sans avoir d'incidence sur  leurs 
mandats multilatéraux ou leurs travaux en cours. Sans préjuger des formes juridiques respectives 
des résultats des initiatives qui étaient encore en discussion, les participants reconnaissaient que 
ces résultats devaient être intégrés dans le cadre de l'OMC conformément aux règles et procédures 
de l'Organisation. L'objectif commun des initiatives étant d'obtenir des résultats multilatéraux avec 
la participation du plus grand nombre possible de Membres, les participants étaient déterminés à ce 
que leu rs travaux restent transparents, inclusifs et ouverts à tous les Membres de l'OMC.  
10.69.   Les participants apportaient également des contributions constructives pour s'assurer que 
les préoccupations de développement restent au centre de leurs discussions et pour faciliter la 
participation des Membres à différents niveaux de développement au moyen de l'assistance 
technique, du renforcement des capacités et des dispositions transitoires. Hong Kong, Chine 
encourageait les autres Membres à se joindre aux réunions cons acrées aux initiatives liées à des 
déclarations conjointes, qui étaient ouvertes à tous, et se réjouissait de pouvoir dialoguer avec eux 
de manière constructive.  
10.70.   La représentante de la Norvège  a rappelé que son pays était l'un des Membres fondateurs 
du sys tème commercial multilatéral fondé sur des règles. Depuis 1947, le monde avait connu 
d'énormes changements, touchant notamment la portée du régime commercial mondial, les 
engagements pris dans le cadre de ce régime et le nombre de participants. Les approch es et 
initiatives plurilatérales avaient été partie intégrante du développement du GATT et de l'OMC. Le 
monde avait encore besoin d'un système commercial mondial fondé sur des règles. Mais le monde 
avait changé et les règles devaient aussi évoluer. La Norv ège se félicitait de l'énergie que les 
initiatives liées à des déclarations conjointes avaient insufflée à l'OMC, grâce à des Membres qui 
croyaient en l'avenir du système et qui avaient été rejoints par un grand nombre de Membres – 
développés et en dévelop pement, petits et grands – qui estimaient que le système devait évoluer WT/GC/M/190  
- 89 - 
  pour rester pertinent et qu'un cadre de règles actualisé était bénéfique pour le développement social 
et économique de tous.  
10.71.   Le représentant de la Suisse  a fait savoir que le contenu d u document l'avait laissé quelque 
peu perplexe. Les initiatives liées à des déclarations conjointes étaient des instruments appropriés 
pour développer le système commercial et renforcer la fonction de négociation de l'OMC et permettre 
à l'Organisation de r elever les défis posés par l'économie moderne. Elles constituaient une approche 
efficace et pertinente qui n'était pas nouvelle et qui ne portait certainement atteinte ni au 
multilatéralisme ni aux droits et obligations des Membres qui n'y participaient pa s. Ces initiatives 
étaient transparentes, ouvertes à tous les Membres et conformes à l'esprit du multilatéralisme.  
10.72.   Le représentant de S ingapour  a noté que les initiatives liées à des déclarations conjointes 
étaient conformes et en phase avec le fonctionnement de l'OMC. Les Membres avaient commencé à 
débattre de ces initiatives vers 2017 après de longues périodes de discussions qui s'enlisaient sa ns 
perspective d'obtenir un consensus de l'ensemble d'entre eux. Ces initiatives encourageaient la 
participation de tous les Membres à l'obtention de résultats multilatéraux et s'inscrivaient 
légitimement dans le fonctionnement de l'OMC en tant qu'activité s plurilatérales ouvertes. Elles 
étaient menées de manière inclusive et transparente et les documents pertinents étaient mis à la 
disposition de tous les Membres.  
10.73.   La structure juridique était un sujet encore prématuré dans la plupart des initiatives liées à 
des déclarations conjointes car il était prudent de déterminer la substance des accords avant 
d'envisager les modalités juridiques. Il était encourageant de constater que les Membres avaient 
engagé une discussion constructive et technique sur l'ensemble des initiatives ces deux dernières 
années. Des divergences existaient, mais elles ne les avaient pas empêchés de tenir des 
conversations fructueuses. Singapour avait franchement du mal à comprendre la motivation du 
document. Les résultats des initiatives l iées à des déclarations conjointes étaient essentiels pour 
maintenir la pertinence de l'OMC. Les principales parties prenantes avaient manifesté un grand 
intérêt pour les initiatives, comme en témoignait le soutien considérable que leur avait apporté le 
monde des affaires. Contrairement à certaines affirmations du document, ces initiatives soutenaient 
les valeurs multilatérales de l'OMC.  
10.74.   Dans le contexte de crise, ces initiatives représentaient des motifs d'espérer et avaient 
rassemblé une grande majorité d e Membres déterminés à collaborer en vue de résultats significatifs 
et pertinents sur les questions nouvelles et émergentes. Elles montraient clairement que l'OMC 
restait pertinente, utile et significative pour les parties prenantes et pouvait parvenir à d es résultats. 
L'Organisation se trouvait aujourd'hui à la croisée des chemins. La nomination de Mme Ngozi avait 
insufflé un regain d'optimisme et son soutien aux initiatives avait été encourageant. Les Membres 
devraient être en mesure d'obtenir des résulta ts à la douzième Conférence ministérielle. En tant que 
Membres responsables, ils devaient décider s'ils voulaient se perdre dans des débats étiologiques et 
historiques qui les divisaient ou s'ils voulaient réellement combler leurs différences et travailler  
ensemble pour renforcer l'OMC.  
10.75.   Le représentant d' Israël  a estimé qu'il s'agissait d'un document important qui nécessitait une 
analyse et une discussion plus approfondies. Israël avait toujours été un fervent partisan du système 
commercial multilatéral. En  tant qu'économie ouverte et de relativement petite taille, il s'était efforcé 
de développer ses échanges internationaux et sa collaboration économique avec les autres pays du 
monde sur la base du système commercial multilatéral et des règles de l'OMC. Il reconnaissait 
combien il importait de soutenir le bon fonctionnement de l'Organisation, y compris la reprise des 
négociations dans son ancien cadre. Cependant, ces dernières années, les Membres n'avaient pas, 
à quelques exceptions près obtenu de résultats négociés, alors qu'ils étaient attendus dans un 
contexte commercial mondial en constante évolution.  
10.76.   La voie plurilatérale avait pu combler partiellement certaines des lacunes. Les accords 
plurilatéraux et les initiatives liées à des déclarations conjointes  ne devaient pas se substituer aux 
négociations multilatérales qu'Israël préférait. Dans le même temps, ils constituaient une option 
complémentaire qui pourrait donner des résultats tangibles dans de nouveaux domaines. Comme 
beaucoup d'autres, Israël avait  bénéficié de ces négociations et accords plurilatéraux tels que l'ATI -I, 
l'ATI-II et l'AMP révisé. Actuellement, il participait activement aux initiatives liées aux Déclarations 
conjointes sur le commerce électronique et sur la réglementation intérieure d ans le domaine des 
services.  WT/GC/M/190  
- 90 - 
  10.77.   Israël continuerait de participer à toutes les négociations commerciales multilatérales ainsi 
qu'aux négociations plurilatérales dans lesquelles il avait un intérêt commercial spécifique. Les deux 
options étaient viables et com plémentaires de la fonction de réglementation de l'OMC. Il convenait 
de noter que les accords plurilatéraux, comme le précisait l'article  II:3 de l'Accord de Marrakech, 
étaient contraignants pour les Membres qui avaient choisi de les accepter et ne créaien t pas 
d'obligations pour les Membres qui ne les avaient pas acceptés. Israël encourageait les Membres à 
reconnaître que ces initiatives constituaient une démarche participative à même de redynamiser le 
système commercial multilatéral. Il attendait avec imp atience de poursuivre cette discussion.  
10.78.   La représentante du Pérou  a noté que le document permettait aux Membres de réfléchir à la 
valeur créative des initiatives liées à des déclarations conjointes et à leur aptitude à enrichir le 
système commercial multil atéral tout en prenant dûment en considération le cadre juridique de 
l'OMC. Les initiatives avaient facilité des progrès sur des questions importantes du commerce 
international, qui étaient requis et réclamés par les parties prenantes. Le Pérou participait  
actuellement aux initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, les 
MPME, la réglementation intérieure dans le domaine des services et le commerce et le genre. 
Chacune d'entre elles continuerait de se développer de manière à g arantir sa pertinence juridique, 
conformément aux engagements des Membres au sein de l'Organisation. Les Membres feraient 
montre de créativité et d'énergie pour régler cette question, renforcer le système commercial 
multilatéral et progresser sur la voie d u développement, ce que la situation extrême causée par la 
pandémie de COVID -19 rendait encore plus nécessaire.  
10.79.   Le représentant de l' Indonésie  a considéré que le débat sur le statut juridique des initiatives 
liées à des déclarations conjointes et leurs rés ultats négociés était à la fois opportun et important. 
L'Indonésie participait à deux initiatives et avait posé la même question lorsqu'elle s'y était associée. 
En ce qui concernait les Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour l e 
développement, l'Indonésie souhaitait que soient fournies des informations sur les mesures qui 
seraient prises par leur promoteur pour intégrer les résultats à l'OMC, sachant qu'il n'y avait pas 
encore de mandat de l'OMC pour cette initiative. Elle atten dait avec impatience des discussions sur 
cette question et aimerait mieux comprendre comment les coordonnateurs de chacune des initiatives 
essaieraient d'intégrer leurs résultats dans les règles de l'OMC. La volonté de poursuivre un 
programme ambitieux dan s plusieurs domaines liés au commerce par le biais de l'OMC devait 
respecter et être conforme aux principes fondamentaux énoncés dans l'Organisation.  
10.80.   La représentante d' Oman  a souscrit à certaines préoccupations systémiques mises en 
évidence par le documen t. L'Oman craignait que permettre aux Membres de débattre à l'OMC de 
toute question qui les intéressait sous l'égide des initiatives liées à des déclarations conjointes ouvre 
la voie à certaines controverses. La plupart des Membres n'avaient pas contesté l es arguments 
juridiques présentés par l'Afrique du Sud et l'Inde. Le document nécessitait une discussion plus 
approfondie. Alors que sa capitale était toujours en train de l'étudier, la représentante de l'Oman 
espérait revenir avec des observations plus ci blées dans un avenir proche.  
10.81.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a noté que cette demande était utile et 
méritait d'être discutée plus avant, tant à Genève que dans les capitales. Dans le même temps, 
l'Arabie saoudite participait activement aux in itiatives liées à des déclarations conjointes et croyait 
à la fois au plurilatéralisme et au multilatéralisme. Ces deux éléments étaient à la disposition des 
Membres pour les aider à améliorer les négociations et à aller de l'avant afin de permettre à 
l'Organisation de regagner la confiance du monde entier. Une telle communication était très 
intéressante, mais les Membres devaient également aborder cette question avec prudence en 
engageant davantage de discussions, de préférence en mode informel – ce qui se rait plus pratique.  
10.82.   Le représentant du Cameroun  avait transmis le document à sa capitale. Sans préjuger son 
droit de fournir des commentaires futurs, le Cameroun estimait que le document était une invitation 
pour les Membres à progresser sur la question et  à voir comment ils pourraient parvenir à une 
plate-forme acceptable sur tous les sujets à l'examen. Il suivait les discussions sur l'initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Les initiatives liées à des déclarations 
conjoint es pouvaient aboutir à des résultats consensuels en mettant en avant la nécessité d'une 
approche collective des questions soulevées par les promoteurs et en contribuant à faire avancer les 
discussions sur la base du consensus. Le Cameroun avait pris note d u document à transmettre à sa 
capitale. Alors qu'ils entraient dans une nouvelle ère, il était temps pour les Membres de trouver les 
meilleurs moyens d'aborder cette question au sein de l'OMC.  WT/GC/M/190  
- 91 - 
  10.83.   Le représentant du Nigéria  était très attaché au système commer cial multilatéral. 
Néanmoins, le Nigéria participait à trois initiatives liées à des déclarations conjointes, notamment 
sur les MPME et sur le commerce et le genre, compte tenu de leur importance au XXIe siècle. L'avis 
juridique d'un Membre ou d'un groupe de Membres sur la portée et l'application des dispositions de 
l'Accord de Marrakech et des autres Accords de l'OMC n'était pas toujours nécessairement exact. Il 
était du droit souverain de chaque Membre de déterminer et de poursuivre ses intérêts respectif s 
en matière de développement, en particulier dans le cadre des accords plurilatéraux qui aboutiraient 
à des résultats multilatéraux par consensus. Le Nigéria était convaincu que les résultats finals des 
différentes initiatives liées à des déclarations con jointes tiendraient compte de certaines priorités de 
développement et qu'ils constitueraient l'outil nécessaire pour libérer le potentiel économique. Il 
était également ouvert à une discussion plus détaillée avec les auteurs du document afin 
d'approfondir sa compréhension de certains éléments.  
10.84.   Le représentant de l' Inde a remercié les Membres pour leur implication sur ce point de l'ordre 
du jour. Il était malheureux de constater que ceux qui s'étaient opposés à des progrès sur les 
questions faisant l'objet d e mandats étaient ceux qui se plaignaient aujourd'hui que de l'inertie de 
l'OMC. L'Inde comprenait que les partisans des initiatives liées à des déclarations conjointes avaient 
besoin de temps pour répondre et réfléchir aux questions juridiques soulevées d ans le document. 
Elle n'avait pas entendu beaucoup d'arguments juridiques dans les différentes déclarations, à 
l'exception de la phrase "nous ne sommes pas d'accord". Il ne fallait pas confondre amélioration et 
changements. L'amélioration ne nécessitait pa s obligatoirement des changements. En ce qui 
concernait l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services, l'Inde attendait toujours les réponses des promoteurs de cette initiative aux 
préoccupations  soulevées par le Groupe de travail de la réglementation intérieure. Si le nombre était 
le seul critère du degré l'acceptation, alors les Membres auraient déjà dû s'entendre sur la 
proposition du G -90 concernant le TSD, sur la proposition de dérogation en matière de propriété 
intellectuelle, qui comptait 57  auteurs, et sur de nombreuses autres propositions. La fonction de 
négociation était importante car elle allait de pair avec de nouveaux droits et obligations. Mais sans 
le système de règlement des différ ends, même les résultats négociés existants perdraient leur raison 
d'être.  
10.85.   La représentante de l' Afrique du Sud  s'est félicitée de l'intérêt manifesté par les Membres 
pour cette question importante et a remercié ceux qui avaient souligné que la discussion était 
opportune et utile. Certaines des questions soulevées par les initiatives liées à des déclarations 
conjointes faisaient déjà l'objet d'un mandat multilatéral. Les Membres avaient pu constater combien 
le Programme de travail sur le commerce électroniq ue, qui visait à garantir des résultats équilibrés 
et équitables, avait souffert du lancement de l'initiative correspondante. Les préoccupations en 
matière de développement et les principes qui sous -tendaient l'OMC étaient de plus en plus ignorés. 
L'Afriqu e du Sud n'était pas d'accord avec l'idée selon laquelle de nouvelles règles pourraient être 
intégrées au moyen des listes des Membres. La modification ou l'amélioration des listes de 
concessions, en revanche, suivait les procédures de certification. Il y avait donc une différence entre 
les modifications des règles et les modifications des listes. L'Afrique du Sud réaffirmait qu'elle ne 
remettait pas en cause le droit de tout groupe de Membres à discuter de toute question de manière 
informelle. Toutefois, l orsque les discussions se transformaient en négociations et que l'on cherchait 
à formaliser leurs résultats à l'OMC, cela ne pouvait se faire que conformément aux règles de 
procédure relatives aux amendements ainsi qu'à la prise de décision, telles que déf inies dans l'Accord 
de Marrakech. Les Membres devaient examiner attentivement les arguments juridiques contenus 
dans le document, y compris les options proposées. Peu importait le nombre de Membres ayant 
participé à une initiative spécifique et seules deva ient compter les dispositions juridiques qui 
sous-tendaient le fonctionnement de l'OMC et qui devaient être respectées. L'Afrique du Sud était 
impatiente de collaborer plus avant avec les Membres sur les aspects juridiques intéressant la 
manière dont les r ésultats négociés pouvaient être intégrés à l'OMC, compte tenu des dispositions 
du cadre juridique de l'Organisation.  
10.86.   Le Conseil général a pris note  de ces déclarations.  
11  COVID -19 ET AU -DELÀ: COMMERCE ET SANTÉ – MISE À JOUR DU CANADA AU NOM DES 
COAUTEURS DU  DOCUMENT WT/GC/223  
11.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour par les coauteurs du 
document  WT/GC/223.  WT/GC/M/190  
- 92 - 
  11.2.  Le représentant du Canada  a déclaré que les Membres constataient que la pandémie de 
COVID -19 continuait d'affecter leurs ressortissants et leurs économies. Les Membres doivent 
s'assurer que les mesures liées au commerce qu'ils adoptent sont proportionnelles, appropriées, 
opportune s, ciblées, transparentes et conformes aux obligations établies par l'OMC. L'objectif de 
l'Initiative sur le commerce et la santé était de jeter les bases d'un environnement commercial plus 
stable et plus prévisible et de faire en sorte que les Membres pui ssent travailler main dans la main 
pour atténuer l'impact de cette pandémie et des pandémies futures. Depuis décembre, les membres 
du Groupe d'Ottawa ont mis en pratique leurs idées sous la forme d'un projet de déclaration qui 
traite des pandémies actuelle s et futures et des défis y relatifs pour le commerce international. Le 
document a été distribué le 18  février sous la cote JOB/GC/251.  
11.3.  Les membres du Groupe d'Ottawa ont également entamé une vaste campagne de 
sensibilisation auprès des Membres de l'OMC af in de rallier un soutien supplémentaire au projet de 
déclaration et continueront à agir en ce sens dans les semaines à venir. Leur objectif est de susciter 
davantage de soutien en s'assurant que les motivations qui sous -tendent cette déclaration et les 
intentions qui animent toutes les dispositions de celle -ci sont bien comprises. Ils espèrent être en 
mesure de faire circuler officiellement le projet de déclaration et que de nouveaux coauteurs se 
joindront à eux dans cette entreprise dès que possible. Ils c ontinueront ensuite à contacter les 
Membres qui ont des questions et à chercher à obtenir leur adhésion. Cette initiative permettra 
d'aider les Membres à faire en sorte que les questions liées au commerce et à la santé abordées lors 
de la Conférence minist érielle soient couronnées de succès.  
11.4.  Le représentant de la République centrafricaine  a fait observer que, depuis le début de la crise 
sanitaire de la COVID -19, les pays africains avaient subi et continuaient de subir des restrictions à 
l'exportation, les p énuries dans le domaine sanitaire mais également alimentaire et une perturbation 
importante des chaînes d'approvisionnement. Malheureusement les avancées importantes 
engendrées au niveau du VIH/SIDA et de la malaria ont été ébranlées et pourraient entraîne r des 
centaines de milliers de décès supplémentaires dû à ces maladies. Cette situation est exacerbée par 
le fait que très peu de pays africains sont en mesure de produire les équipements vitaux et le 
matériel de protection ou même de fabriquer les médicam ents génériques, les outils de diagnostic, 
les futurs traitements et les vaccins. La République centrafricaine a donc salué toutes les mesures 
proposées pour limiter, voire éliminer, les perturbations des chaines d'approvisionnement.  
11.5.  La République centrafr icaine a souhaité attirer l'attention des parties prenantes sur 
l'inefficacité de ces mesures, parce qu'elles n'arrêteront pas les restrictions à l'exportation des 
vaccins contre la COVID -19 et des équipements de protection imposées par certains pays Membr es 
de l'OMC, comme l'ont relevé la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Panama et le Paraguay dans 
leur communication. Cependant, elle a demandé la mise en œuvre effective du projet du C -TAP en 
vue de faciliter le transfert de technologie et de savoir -faire et la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges pour permettre aux pays africains de construire concrètement une force de 
résilience non seulement contre la COVID -19 mais également contre les futures crises sanitaires et 
rendre fluide s les échanges commerciaux. Cette crise exceptionnelle appelle à une solidarité 
mondiale pour permettre un accès équitable, abordable et en temps opportun à des vaccins, à des 
thérapies et à des outils de diagnostic abordables. À ce titre, la dérogation à l'Accord sur les ADPIC 
et l'opérationnalisation du C -TAP sont indispensables.  
11.6.  Le représentant du Bangladesh  a déclaré que l'urgence de santé publique était une priorité 
partout dans le monde. La lutte contre la pandémie actuelle est une lutte collective qu i nécessite 
avant tout de garantir un accès rapide et abordable aux produits médicaux et pharmaceutiques 
essentiels pour combattre la COVID -19. Cet accès doit être garanti à tous, partout dans le monde. 
Les PMA sont les plus touchés par les catastrophes, q u'elles soient mondiales, régionales ou locales. 
La COVID -19 a accentué leurs difficultés. Les échanges commerciaux n'apporteront aucune 
prospérité s'ils ne permettent pas de sauver les êtres humains de cette catastrophe mondiale. Le 
Bangladesh a remercié les proposants de prendre conscience de l'urgence humaine qui résulte de la 
crise actuelle et qui découlera de celles qui se produiront à l'avenir. Ces propositions, si elles ne sont 
pas assorties de conditions quelconques, seraient vraiment utiles pour to us. Le Bangladesh se réjouit 
de pouvoir s'engager de manière constructive sur cette question.  
11.7.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait référence à la déclaration qu'il a faite au Conseil 
général en décembre. Sur le plan théorique, son pays est d'accord a vec les proposants sur le fait 
qu'une crise sanitaire mondiale nécessite une réponse mondiale coordonnée dans l'intérêt commun. 
Toutefois, les actions qu'ils proposent ne permettront pas d'obtenir des résultats équitables à long WT/GC/M/190  
- 93 - 
  terme. Les expériences pass ées ont montré qu'en cas de crise sanitaire les facteurs critiques de 
succès étaient la rapidité, le partage des connaissances et du savoir -faire et la promotion de solutions 
mondiales équitables, inclusives et opportunes. Les discussions devraient porter sur la manière dont 
l'OMC pourrait promouvoir, dans le cadre de son mandat, un accès et un partage équitables des 
vaccins, des outils de dépistage, des produits thérapeutiques et d'autres technologies et produits 
médicaux afin de faire en sorte que personn e ne soit laissé pour compte. Les Membres doivent de 
toute urgence coopérer et coordonner leurs efforts pour accroître la production et promouvoir la 
fabrication locale de fournitures, dispositifs ou technologies médicaux essentiels, y compris les 
instrume nts de dépistage, les médicaments et les vaccins, à des conditions raisonnables et 
abordables.  
11.8.  L'Afrique du Sud est préoccupée par le fait que la proposition est fondée sur un programme 
de libéralisation du commerce. En effet, le principe d'une approche un ique n'est ni adapté ni 
approprié. Le fait que certains proposants aient recouru aux mesures mêmes contre lesquelles ils 
militaient auparavant en est la preuve. Cela montre clairement que face à une crise sans précédent, 
dont les effets continuent de se fa ire sentir dans de nombreux pays, la mise en place de règles n'est 
pas la meilleure solution. La pandémie a mis en évidence les failles profondes de l'idée selon laquelle 
chaque difficulté appelle une plus grande libéralisation tarifaire ou de nouvelles rè gles commerciales. 
Cette approche est, dans une large mesure, responsable des déséquilibres du commerce mondial et 
des nombreux risques associés aux chaînes de valeur mondiales.  
11.9.  À la lumière des événements récents, il semble nécessaire de réaffirmer l'enga gement des 
Membres en faveur de la coopération multilatérale. En s'engageant en ce sens, ces derniers doivent 
reconnaître que la pandémie aura un impact disproportionné sur les pays en développement. Ils 
doivent donc recourir à tous les outils politiques d ont ils disposent, dans les limites du système fondé 
sur des règles, pour promouvoir la relance économique en fonction de leur situation. L'Afrique du 
Sud craint également que la proposition ne vise à introduire des disciplines sur les taxes à 
l'exportatio n. 
11.10.   L'OMC doit réagir à la pandémie. Les Membres doivent continuer de se conformer à la 
Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et veiller à ce que la propriété intellectuelle 
ne soit pas un obstacle à un accès rapide, équitable et abord able aux vaccins et aux thérapies. 
L'approbation de la dérogation aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC  favoriserait le partage du 
savoir -faire et des données, encouragerait le transfert de technologie qui est essentiel pour 
augmenter la production da ns de nombreux pays et remédierait aux pénuries actuelles. Il est clair 
que les fabricants peinent à satisfaire la demande mondiale. L'étude de la CCI a révélé que 
l'économie mondiale risquait de perdre jusqu'à 9 200 milliards d'USD si les États ne parvena ient pas 
à garantir l'accès des économies en développement aux vaccins contre la COVID -19 et contient une 
mise en garde contre toute forme de nationalisme en matière de vaccins. Les Membres doivent 
s'engager de toute urgence dans un processus axé sur la re cherche de solutions afin de trouver un 
moyen efficace de stimuler la capacité de production de produits essentiels à la lutte contre la 
COVID -19 dans le monde entier, de manière à faciliter la relance économique.  
11.11.   Le représentant de Hong Kong, Chine  souscr it aux efforts déployés par les proposants en 
vue de renforcer la capacité du système commercial international à faire face aux urgences de santé 
publique et de contribuer à améliorer la résilience des chaînes d'approvisionnement mondiales. 
Hong Kong, Chin e a accueilli favorablement le projet de déclaration du Conseil général communiqué 
par les proposants dans le document JOB/GC/251, qui est toujours en cours d'examen, et le 
représentant a indiqué qu'il se réjouissait de poursuivre le dialogue avec les coau teurs sur cette 
question.  
11.12.   Le représentant de l' Inde a réaffirmé que les règles et les accords ont été rédigés pour 
répondre à une situation normale, sans envisager la possibilité d'une catastrophe ou d'une 
pandémie; c'est pourquoi ils ne permettront pas d'obtenir les résultats efficaces escomptés. L'Inde 
est déçue par la plupart du contenu de la présente proposition. Ces propositions ne visent qu'à 
justifier les règles existantes, qui n'ont pas été conçues pour faire face à une pandémie et ne laissent 
aucune place à l'adoption de nouvelles mesures. L'Inde a urait apprécié que les coauteurs soutiennent 
la proposition de dérogation aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, ce qui leur aurait permis de 
respecter leur engagement, tant sur le fond que sur la forme, à "apporter une réponse mondiale 
efficace aux s ituations de crise" tel qu'il figure dans leur rapport, en prenant des mesures concrètes.  WT/GC/M/190  
- 94 - 
  11.13.   La solution consiste en partie à empêcher de nouvelles perturbations des chaînes 
d'approvisionnement en produits médicaux essentiels, comme le souligne le rapport. Le  document 
omet un élément très important de la riposte à la COVID -19. Alors qu'il est question de faciliter la 
circulation des marchandises, y compris les produits médicaux et les denrées alimentaires, le 
document passe sous silence la question de la facil itation de la circulation des professionnels de la 
santé et des mesures de libéralisation dans ce domaine. Les négociations sur les nouveaux 
engagements de l'OMC en termes de circulation des professionnels de la santé, y compris les 
médecins, les infirmièr es, le personnel paramédical, les radiologues, les chirurgiens, les dentistes et 
les kinésithérapeutes, au moyen de la réduction des barrières, de l'élimination des restrictions en 
matière d'exigences et de procédures de qualification, de la reconnaissance  transfrontalière des 
qualifications professionnelles, de l'harmonisation des conditions d'entrée et de l'assouplissement 
des procédures d'entrée, devraient également être étudiées simultanément dans le but de conclure 
ces négociations d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
11.14.   Concernant les restrictions à l'exportation, il s'agit d'un instrument de politique à double 
tranchant. Au cours de la pandémie, un pays y a eu recours pour assurer une distribution équitable 
de médicaments essentiels, de kits de dépistage, de respirateurs et d'équipements de protection 
individuelle dans un grand nombre de pays sur la base d'une évaluation mutuelle des besoins et, en 
l'absence de cet instrument, la totalité de l'offre aurait pu être monopolisée par les riches et le s 
privilégiés disposant de moyens importants, ceux -ci n'opérant pas dans des conditions de marché 
parfaites. En revanche, l'un des proposants a choisi de faire le contraire et s'est servi des restrictions 
à l'exportation pour empêcher les expéditions trans frontalières de vaccins à partir de son territoire. 
Les restrictions à l'exportation continueront donc de jouer leur rôle d'instrument de politique, qui 
dépendra de la manière dont un Membre l'utilisera.  
11.15.   En ce qui concerne le partage d'expériences et la co opération entre l'OMC et d'autres 
organisations, l'Inde salue la proposition et est prête à en discuter plus avant avec les proposants. 
Le pays est convaincu que grâce à l'expérience du Dr Ngozi, les Membres pourront assurément 
parvenir à une meilleure coo rdination avec les autres organisations multilatérales. Toute mesure 
contraignante sur le renforcement de la transparence ne ferait qu'entraver la bonne intégration entre 
commerce et santé, notamment en temps de pandémie. Lors de la précédente réunion du C onseil 
général, l'Inde avait exprimé sa volonté de collaborer avec les proposants en vue d'élaborer une 
proposition globale, mais elle s'est heurtée à un silence absolu de leur part. Cela ne fait que confirmer 
ses doutes quant à la réelle volonté de ces de rniers de fournir des solutions pratiques et significatives 
pour lutter contre la pandémie.  
11.16.   Le représentant de Taipei chinois  a reconnu que les Membres devaient de toute urgence 
prendre des mesures proactives et coordonnées pour relever efficacement les dé fis sanitaires et 
économiques sans précédent auxquels ils étaient confrontés. En accord avec les mesures 
recommandées dans la proposition, le Taipei chinois espère que l'initiative facilitera la circulation 
des produits médicaux et des vaccins essentiels. Le Taipei chinois serait ravi de travailler avec les 
Membres à l'élaboration de mesures qui pourraient contribuer à faire aboutir la lutte contre la 
COVID -19 et à la mise en place de moyens de permettre au système commercial multilatéral de 
faire face aux futures urgences de santé publique. Le Taipei chinois reste prêt à travailler de manière 
constructive avec les Membres pour faire en sorte que les mesures adoptées soient utiles à la riposte 
mondiale à la crise sanitaire.  
11.17.   Le représentant des États-Unis s'est réjoui d'avoir l'occasion de travailler aux côtés des 
proposants et d'autres Membres en vue d'identifier les obstacles spécifiques affectant les chaînes 
d'approvisionnement en biens essentiels et d'examiner comment les Membres pourraient relever ces 
obstacles au sein de l'OMC, le cas échéant. Plus précisément, les États -Unis ont estimé qu'il s'agissait 
là d'une chance de mener des travaux productifs sur les mesures de facilitation des échanges et de 
renforcer la transparence des Membres.  
11.18.    En ce qui conce rne la facilitation des échanges, les États -Unis sont optimistes quant au fait 
que l'approche décrite par les proposants favorisera des discussions approfondies au sein des 
comités pertinents de l'OMC, ce qui pourrait aider les Membres à dégager des soluti ons pratiques et 
propices aux échanges pour résoudre certains problèmes spécifiques relatifs à la chaîne 
d'approvisionnement. Les États -Unis estiment que cette approche complétera la proposition de 
riposte à la COVID -19 présentée par 15 Membres, dont les É tats-Unis, au Comité de la facilitation 
des échanges, en vue d'accélérer la mise en œuvre des dispositions clés de l'Accord éponyme dans 
le cadre des efforts collectifs déployés pour accélérer la circulation des marchandises essentielles.  WT/GC/M/190  
- 95 - 
  11.19.   En ce qui concern e la transparence, les États -Unis se sont réjouis de la tenue d'une 
discussion approfondie sur la manière d'améliorer la transparence des Membres en ce qui concerne 
leurs mesures commerciales liées aux pandémies. Ils ont préconisé de fixer un objectif prat ique, à 
savoir que les Membres améliorent leur transparence afin de pouvoir appréhender plus rapidement 
toute mesure commerciale susceptible de provoquer des perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement. La surveillance est une responsabilité essentielle  qui incombe aux Membres et 
ses résultats devraient être déterminés par ces derniers. Les États -Unis attendent avec intérêt 
l'examen, sur la base de données factuelles, des problèmes spécifiques auxquels se heurtent les 
chaînes d'approvisionnement en cas d e pandémie et de la manière dont cette proposition pourrait 
résoudre ces problèmes concrets.  
11.20.   L'administration Biden -Harris n'a pas tardé à agir dans ce sens. Dès le premier jour de son 
mandat, le Président a publié le décret sur la durabilité de la chaîne d'approvisionnement en matière 
de santé publique. Ce décret préconisait la mise en place d'une stratégie de résilience de la chaîne 
d'approvisionnement en cas de pandémie, fondée en partie sur une analyse des problèmes liés aux 
chaînes d'approvisionnement et sur les solutions permettant de renforcer ces dernières. Cette 
analyse à venir sera déterminante pour la réussite collective. Les États -Unis ont réaffirmé que le flux 
de travail ne devrait pas stigmatiser, discréditer ou limiter le droit des Membres, en  vertu de 
l'article  XX du GATT, d'imposer des mesures commerciales nécessaires pour protéger la vie humaine. 
Leurs prédécesseurs avaient judicieusement anticipé la nécessité de ce droit et les Membres 
semblaient l'avoir appliqué avec la diligence requise, même dans les circonstances les plus difficiles.  
11.21.   Le représentant de la Colombie  a estimé que la proposition était une initiative positive et 
constructive et s'est dit prêt à contribuer aux discussions qui l'entoureront. La Colombie est 
particulièrement int éressée par les discussions sur la portée et le cadre des efforts visant à faire face 
aux restrictions en matière de fournitures médicales – l'un des éléments de la proposition. Les 
Membres peuvent compter sur la Colombie pour apporter une contribution con structive aux 
discussions futures.  
11.22.   Le représentant du Pérou  a fait observer que dans le cadre d'un environnement commercial 
international prévisible, les efforts multilatéraux devraient se concentrer sur les défis suscités par la 
pandémie de COVID -19 et se s conséquences dévastatrices. Les Membres devraient apporter une 
solution à long terme pour être mieux à même de faire face à toute pandémie future. Les proposants 
devraient poursuivre leurs efforts de communication en ce sens auprès des délégations, afin que 
celles -ci puissent mieux évaluer le contenu et la portée de l'initiative. Le Pérou a pris note de la 
déclaration du Canada et s'est dit prêt à examiner des solutions à moyen et à long terme.  
11.23.   Le représentant des Philippines  a déclaré que la proposition,  qui correspond à la dernière 
initiative en date des Membres sur la COVID -19, constituait une solution commerciale multilatérale 
exemplaire face à une crise mondiale d'un impact et d'une ampleur aussi conséquents que la 
pandémie. En plus de faire écho à d' autres appels politiques en faveur de la lutte contre la COVID -19, 
notamment les déclarations ministérielles du G -20 et de l'APEC, la proposition offre l'ensemble le 
plus complet de mesures commerciales concrètes relatives à la COVID -19 à ce jour.  
11.24.   D'un poi nt de vue technique, la proposition remplissait tous les critères requis et abordait de 
manière détaillée les questions commerciales liées à la COVID -19 que les Membres connaissaient 
déjà parfaitement, plus d'un an après le début de la pandémie mondiale. E n ce qui concerne les 
premiers pas vers une solution commerciale multilatérale, la proposition d'initiative sur le commerce 
et la santé représente un grand pas en avant. Implicitement, cette proposition suggérait qu'une 
solution globale de l'OMC devait ava nt tout porter sur le commerce. Mais la finalité ultime de toutes 
les actions menées à l'OMC a toujours été le développement durable et le bien -être des populations. 
Ainsi, la nouvelle Directrice générale, Mme Ngozi Okonjo -Iweala, a rappelé le préambule de  l'Accord 
de Marrakech et déclaré que "L'OMC concern[ait] les gens"! Les Philippines partagent entièrement 
cet avis.  
11.25.   Dans toutes leurs activités de lutte contre la pandémie de COVID -19, les Membres doivent 
accorder la priorité aux personnes. Leur préoccupa tion immédiate et primordiale devrait être de 
sauver des vies et de prévenir toute nouvelle perte. Il est impératif de prendre des mesures 
concrètes qui répondent aux préoccupations immédiates liées à la vie et à la mort des populations 
des Membres les plu s vulnérables, en particulier ceux qui n'ont qu'un accès limité ou nul aux vaccins 
et aux traitements vitaux. La proposition pourrait très bien fournir l'occasion de prendre de telles 
mesures, si les Membres, en tant qu'organe collectif, s'engagent en ce s ens. Étant donné qu'en cas WT/GC/M/190  
- 96 - 
  de crise de santé publique mondiale toute solution multilatérale passe par un consensus multilatéral, 
les Philippines exhortent les Membres à s'efforcer de dépasser les initiatives conjointes plurilatérales 
et à s'employer à parv enir à un résultat véritablement multilatéral.  
11.26.   Le représentant du Royaume -Uni a souligné que la pandémie était un défi mondial collectif 
et que les Membres avaient la possibilité de contribuer à le relever dans l'intérêt des populations, en 
agissant dans le cadre de l'OMC. À ce titre, le Royaume -Uni a déjà pris des engagements conc rets 
en matière de libéralisation tarifaire et de restrictions à l'exportation tels qu'ils sont énoncés dans le 
texte de l'initiative. Le Royaume -Uni se réjouit de travailler main dans la main avec les membres du 
Groupe d'Ottawa ainsi qu'avec d'autres Memb res de l'OMC à mesure que ces travaux essentiels 
avancent.  
11.27.   Le représentant de la Norvège  s'associe aux participants qui se sont engagés de manière 
constructive dans la mise en place de cette initiative. La pandémie représente un défi mondial et ne 
peut êtr e combattue efficacement que par la coopération internationale. Le régime commercial 
multilatéral fondé sur des règles fait partie de la boîte à outils dont dispose la communauté mondiale 
et le commerce fait partie intégrante de la solution. L'initiative a borde les questions liées à la fois à 
la gestion de la pandémie actuelle, au relèvement après la crise économique causée par la pandémie 
et à la manière dont les Membres pourraient être mieux préparés à faire face à une éventuelle crise 
future. La Norvège invite les autres Membres à s'engager de manière constructive pour faire avancer 
l'initiative.  
11.28.   Le représentant de Singapour  a déclaré que l'Initiative relative au commerce et à la santé 
permettrait de démontrer que l'OMC pouvait contribuer de manière signi ficative à la lutte mondiale 
contre la pandémie de COVID -19. Cette initiative offre aux Membres l'occasion de catalyser leur 
réflexion sur la manière dont l'OMC pourrait mieux se préparer aux futures crises sanitaires 
mondiales et sur la façon dont ils pou rraient se pencher sur les liens existant entre les règles 
commerciales et les questions émergentes telles que la durabilité environnementale. Le but de 
l'initiative n'est pas de limiter les capacités des Membres à atteindre leurs objectifs en matière de 
santé publique, mais plutôt de faire en sorte qu'ils puissent continuer d'avoir accès à des fournitures 
médicales essentielles à moindre coût en période de crise.  
11.29.   Pour ce faire, il existe deux possibilités: i) s'engager à éliminer les obstacles au commerce 
tels que les droits de douane et les restrictions à l'exportation et à s'abstenir d'en ériger, ce qui 
apporterait une plus grande certitude aux autorités sanitaires en cas de pénurie de matériel; et 
ii) faciliter la circulation fluide des produits médicaux  essentiels de part et d'autre des frontières, ce 
qui permettrait de réduire les coûts. Les coauteurs se sont engagés à procéder de manière 
transparente et inclusive. Singapour encourage tous les Membres à faire preuve d'ouverture d'esprit 
et à songer acti vement à participer à cette initiative.  
11.30.   Le représentant du Canada  a remercié tous les Membres qui ont participé à la discussion. Le 
Canada se réjouit des discussions à venir et reste convaincu de la pertinence de l'approche adoptée 
par les proposants.  
11.31.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
12  RÉEXAMEN DE L'EXEMPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE  3 DU GATT DE  1994 
(WT/L/1108)  
12.1.  Le Président  a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures p rises en vertu d'une législation impérative spécifique, 
promulguée par un Membre avant qu'il ne devienne partie contractante du GATT de 1947, qui 
interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans 
les eaux d'une zone économique exclusive. Le 20  décembre  1994, les États -Unis avaient invoqué 
cette disposition au sujet d'une loi spécifique qui répondait aux critè res du paragraphe 3 a). Le 
paragraphe  3 b) du GATT de 1994 prévoyait un réexamen de cette exemption cinq années après la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans tant que l'exemption 
serait en vigueur, afin de déte rminer si les conditions qui l'avaient rendue nécessaire existaient 
encore. Le Conseil général avait examiné cette question pour la dernière fois à sa dernière réunion 
de l'année 2019.  WT/GC/M/190  
- 97 - 
  12.2.  Pour ce qui était de la conduite du réexamen en 2021, le Conseil généra l procéderait de la 
même manière que pour les réexamens précédents, c'est -à-dire qu'ils suivraient une procédure 
convenue par lui -même en 2002. Ainsi, toutes les délégations intéressées pourraient s'exprimer à 
cette réunion et pourraient également présente r aux États -Unis des observations et des questions 
concernant le fonctionnement de la législation visée par l'exemption et les États -Unis seraient invités 
à y répondre. Ces déclarations, questions et réponses, ajoutées au rapport statistique annuel que 
les États-Unis devaient remettre au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994, serviraient de base 
au réexamen de l'année en cours.  
12.3.  Cette question serait inscrite à l'ordre du jour des réunions ultérieures du Conseil général 
en 2021 selon ce que le Président j ugerait approprié ou à la demande d'un Membre. Le Conseil 
général réexaminerait en outre cette question à sa dernière réunion de l'année et le réexamen 
suivant aurait normalement lieu en 2023. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 e) du 
GATT de 199 4, l'exemption était sans préjudice des solutions concernant des aspects spécifiques de 
la législation couverte par cette exemption négociées dans des accords sectoriels ou dans d'autres 
enceintes. C'est sur ces mots que le Président a ensuite appelé l'att ention sur le rapport annuel 
distribué par les États -Unis sous la cote WT/L/1108.  
12.4.  Le représentant des États-Unis s'est réjoui de pouvoir prendre part au réexamen de 
l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994. Cette exemption avait été acceptée par tous 
les Membres pour traiter des dispositions non conformes de la législation nationale de caractère non 
discrétionnaire dans le domaine spécifiquement couvert par l'exemption et faisait partie intégrante 
du GATT de 1994. Dans le paragraphe 3 a), les Memb res étaient convenus que tant que la législation 
notifiée par les États -Unis avant la date d'entrée en application de l'Accord sur l'OMC restait en 
vigueur et n'était pas modifiée de manière à amoindrir sa conformité avec la Partie II du GATT 
de 1994, la P artie II ne s'appliquerait pas à elle. Il était précisé dans le paragraphe 3 b) que les 
Membres devraient réexaminer cette exemption tous les deux ans afin de "déterminer si les 
conditions qui [avaient] rendu l'exemption nécessaire [existaient] encore".  
12.5.  Les États -Unis ont confirmé que les conditions qui avaient rendu l'exemption nécessaire 
existaient encore, y compris le fait que la marine nationale avait recours aux chantiers navals qui se 
livraient à des activités commerciales pour l'entretien courant des  navires de la flotte de guerre et 
de la flotte de première intervention. De même, il était toujours crucial pour les chantiers navals des 
États-Unis de construire des navires marchands afin de préserver une base industrielle viable pour 
répondre aux exige nces futures de la marine. En bref, les États -Unis avaient autant besoin 
qu'en  1994 de veiller à ce que leurs chantiers navals puissent continuer de construire des navires et 
en assurer la maintenance.  
12.6.  Les États -Unis n'avaient en outre cessé de communiquer  aux Membres de l'OMC des rapports 
statistiques annuels conformément aux prescriptions du paragraphe 3 c) du GATT de 1994 et leur 
dernier rapport avait été distribué aux Membres en décembre  2020. Ces rapports contenaient des 
données annuelles détaillées su r les commandes de navires reçues et les navires livrés par les 
chantiers navals des États -Unis. Avant la conclusion du réexamen à la dernière réunion que le Conseil 
général tiendrait cette année, les États -Unis seraient ravis d'organiser une consultation informelle 
sur la question avec les Membres intéressés. Les États -Unis ont remercié les Membres de leur intérêt 
pour la question et étaient prêts à répondre aux questions des Membres à ce sujet, selon que de 
besoin.  
12.7.  Le représentant de la Norvège  a déclaré que la question à l'ordre du jour était importante car 
la dérogation empêchait en quelque sorte la vente de navires aux États -Unis. Conformément au 
paragraphe  3 b) du GATT de 1994, le réexamen devrait viser principalement à déterminer si les 
conditions qui  avaient rendu l'exemption nécessaire existaient encore. Les Membres devaient 
dépasser le stade de la simple discussion des données statistiques communiquées au titre du 
paragraphe  3 c) du GATT de 1994. Il fallait réellement examiner les conditions justifi ant l'exemption 
et la nécessité de son maintien. Pour ce qui était de la suite concrète à donner à ce processus, la 
Norvège était disposée à suivre les procédures proposées par le Président et était favorable à des 
consultations informelles sur ces questio ns, comme l'avaient proposé les États -Unis. 
12.8.  Le représentant du Panama  a réaffirmé l'intérêt qu'il portait à cette question et a demandé 
que sa délégation soit incluse dans toute consultation informelle qui pourrait être organisée pour 
faire le point à ce sujet.  WT/GC/M/190  
- 98 - 
  12.9.  Le représentant de l'Union européenne  a appuyé le processus de réexamen et a souligné les 
vives préoccupations que lui inspirait cette exemption injustifiée. L'Union européenne continuait de 
considérer la Loi Jones comme une législation qui restreignait la concurrence loyale dans les marchés 
de la construction navale et du transport maritime et qui n'avait plus de finalité légitime dans 
l'économie mondiale d'aujourd'hui. Qui plus est, les nouveaux règlements d'application ont révélé 
une interprétation de plus en plus protectionniste de la Loi Jones, allant même au -delà de sa finalité 
initiale. La situation actuelle a eu des conséquences économiques négatives pour les industries de 
la construction navale, de la logistique, du dragage et de l'énergie de l'Union européenne et d'autres 
pays. Mais les coûts étaient également  élevés pour les États -Unis qui devaient faire face à des coûts 
accrus pour la production d'énergie en mer, la protection des côtes contre les inondations, 
l'adaptation aux changements climatiques et les services de transport en raison de la fermeture du 
marché américain aux navires construits, entretenus ou exploités à l'étranger. L'UE espère que le 
réexamen de 2021 sera conséquent. Il ne doit pas devenir un point récurrent de l'ordre du jour, 
mais plutôt le point de départ d'une réflexion sur les moyens d e remédier à une situation qui n'est 
ni justifiée ni satisfaisante.  
12.10.   Le représentant de la République de Corée  a fait part de ses préoccupations systémiques et 
commerciales concernant l'exemption accordée aux États -Unis au titre du paragraphe  3 a) du 
GATT  1994. Cette exemption n'est pas conforme aux principes fondamentaux de l'OMC dans la 
mesure où elle restreint la concurrence loyale sur les marchés de la construction navale et du 
transport maritime. Le réexamen de cette exemption de longue date, conforméme nt au 
paragraphe  3 b) du GATT, devrait viser principalement à déterminer si les conditions qui avaient 
rendu l'exemption nécessaire existaient encore. À cet égard, la Corée a demandé aux États -Unis de 
fournir des explications convaincantes sur la nécessité  de poursuivre cette pratique et s'est réjouie 
de participer à de nouvelles discussions sur la question.  
12.11.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué qu'il continuait de penser que l'exemption 
en vigueur depuis la création de l'OMC constituait une dérogat ion majeure au principe fondamental 
du traitement national de l'OMC. Considérant le rôle crucial du transport maritime dans le commerce 
et la logistique, le représentant de Hong Kong, Chine s'est également dit préoccupé par le fait que 
le maintien de l'exe mption empêcherait les États -Unis de libéraliser leur secteur des services de 
transport maritime. Il a demandé instamment aux États -Unis d'examiner de manière rigoureuse la 
question de savoir si les conditions qui ont rendu nécessaire l'exemption en questi on étaient toujours 
d'actualité et s'est dit impatient de dialoguer avec les États -Unis de manière constructive et de 
parvenir à un résultat positif lors de ce réexamen.  
12.12.   Le représentant du Japon  attache une grande importance au processus de réexamen. 
L'exe mption constitue une entorse aux principes fondamentaux de l'OMC. Le Japon a pris acte du 
fait que les États -Unis étudiaient actuellement la possibilité de modifier leur interprétation et leur 
mise en œuvre de la Loi Jones. Il importe que ces modifications  ne nuisent pas à la concurrence 
loyale. Le Japon continue d'attendre des États -Unis qu'ils partagent dûment les informations 
pertinentes et clarifient toute mise à jour de leur interprétation et de leur mise en œuvre de la 
Loi Jones, y compris toute mise à jour de la législation pertinente. Il compte sur les États -Unis pour 
communiquer les données pertinentes, mais également pour procéder à un examen approfondi afin 
de déterminer si cette exemption est toujours nécessaire.  
12.13.   Le représentant de la Chine  a not é que la moyenne mobile sur cinq ans des livraisons 
multinavires diminuait progressivement. Le réexamen de cette exemption de longue date ne consiste 
toutefois pas à partager les données ou à analyser la tendance du marché, mais à examiner si les 
condition s justifiant l'exemption sont toujours d'actualité. La Chine attend des éclaircissements et 
des justifications supplémentaires de la part des États -Unis concernant la nécessité et la raison d'être 
de l'exemption.  
12.14.   Le représentant des États-Unis a remercié l es délégations de la Norvège; du Panama; de 
l'Union européenne; de la République de Corée; de Hong Kong, Chine; du Japon; et de la Chine pour 
les observations qu'elles avaient formulées ce jour -là. Les États -Unis ont pris note de leurs questions 
et observa tions et se réjouissent de tenir des consultations à leurs côtés plus tard dans l'année.  
12.15.   Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question 
à sa dernière réunion de l'année.  WT/GC/M/190  
- 99 - 
  13  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE (WT/GC/W/807)  
13.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit  à l'ordre du jour à la demande du Tchad, 
au nom du groupe des PMA, et qu'il était lié aux communications du Groupe des PMA sur les 
difficultés liées au commerce rencontrées par les pays les moins avancés et la voie à suivre 
(document  WT/GC/W/807), qui com prenaient un projet de décision ministérielle.  
13.2.  Au nom des PMA , le représentant du Tchad  a réaffirmé l'importance pour ces derniers de 
trouver une issue à la question de la sortie de la catégorie des PMA lors de la prochaine Conférence 
ministérielle et a sa isi l'occasion pour répondre à certaines des questions soulevées lors de la réunion 
précédente concernant le projet de décision ministérielle relatifs aux PMA figurant dans le 
document  WT/GC/W/807. Certains Membres ont demandé pourquoi la décision devait ê tre étendue 
à toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) et à tous les pays 
relevant de la catégorie des PMA. D'aucuns ont notamment fait valoir qu'il serait plus facile 
d'examiner des questions spécifiques que d'adopter u ne approche globale et horizontale.  
13.3.  En réponse, les PMA ont souligné que l'objectif principal de la proposition relative à la sortie 
de la catégorie des PMA était de fournir une prévisibilité et une certitude juridique pour assurer une 
transition sans heur ts après le processus de sortie tel qu'envisagé dans les résolutions pertinentes 
de l'Organisation des Nations Unies. Le système actuel, en vertu duquel des Membres peuvent 
demander des dérogations spécifiques à titre individuel, signifie en fin de compte que tout 
arrangement visant à assurer une transition sans heurts dépendrait de la capacité de négociation 
d'un seul PMA en voie de sortie négociant avec l'ensemble des Membres et pourrait faire l'objet d'un 
veto de la part de n'importe quel Membre. Cela me ttrait non seulement les PMA sortants dans une 
situation difficile mais affecterait tout particulièrement les PMA plus faibles qui n'ont pas une capacité 
de négociation suffisante.  
13.4.  Limiter le champ d'application des mesures de transition sans heurts à des mesures 
spécifiques impliquerait de décider en amont quelle disposition relative au TSD est pertinente ou 
non avant même que les PMA n'atteignent le stade de la sortie de cette catégorie. De même, définir 
la liste des mesures de soutien à proposer à un mem bre individuel de la catégorie des PMA 
uniquement lorsque celui -ci a atteint un stade lui permettant de sortir de cette catégorie équivaudrait 
à maintenir le statu quo  et ne permettrait pas de résoudre les problèmes auxquels sont confrontés 
les PMA. Dans l e même ordre d'idées, décider au cas par cas quel pays de la catégorie des PMA a 
droit à une prorogation lorsqu'il atteint un stade lui permettant de sortir de cette catégorie, comme 
cela a été suggéré par certains, irait à l'encontre de la nécessité inter nationalement reconnue de 
prendre des mesures automatiques et prévisibles.  
13.5.  Pour toutes ces raisons, le fait de fixer et de choisir des mesures de soutien spécifiques ou de 
déterminer quels PMA méritent ou non de bénéficier d'une prorogation irait à l'encon tre de l'objectif 
de la décision ministérielle proposée et ne permettrait pas de sortir du statu quo . Il en résulterait 
également une discrimination arbitraire et injustifiable qui affecterait les Membres sortants les plus 
vulnérables.  
13.6.  Une dérogation n'est  manifestement pas le type d'instrument approprié pour traiter ce 
problème récurrent. Comme indiqué à l'article IX de l'Accord de Marrakech, les dérogations ont été 
conçues pour faire face à des circonstances exceptionnelles et non pour constituer une étap e 
ordinaire du processus de développement d'un Membre issu de la catégorie des PMA. La nécessité 
d'une transition sans heurts ne représente pas une situation exceptionnelle. Elle est reconnue par 
tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies et a fa it l'objet de nombreuses résolutions de 
l'Assemblée générale.  
13.7.  Il existe des précédents de mécanismes officiels, automatiques et assortis de délais précis 
concernant la transition sans heurts des pays sortant de la catégorie des PMA. Au même titre que 
les d ispositions relatives au TSD s'appliquent à tous les PMA, ces mécanismes s'appliquent 
également sans distinction à l'ensemble de ces pays et ne subordonnent pas l'accès aux négociations 
antérieures à certaines conditions, tout en laissant la possibilité au x Membres de faire valoir leur 
droit de veto. Tel est l'objectif principal de la décision proposée et les PMA sont convaincus que les 
Membres seront conscients de la nécessite de remédier efficacement à ce problème d'ici à la 
douzième Conférence ministérie lle. Afin d'aller de l'avant, le Groupe des PMA a proposé que le WT/GC/M/190  
- 100 - 
  Président facilite les consultations en petits groupes avec les délégations pour parvenir à un 
consensus sur la question et a demandé que ce point soit maintenu à l'ordre du jour du Conseil 
général jusqu'à ce que cette question capitale pour les PMA soit résolue.  
13.8.   Le représentant du Népal  s'est associé à la déclaration des PMA. Le commerce durable et 
inclusif, en particulier le commerce d'exportation, constitue un pilier essentiel du développe ment 
socioéconomique global des PMA. Toutefois, les rapports montrent que les PMA n'ont pas été en 
mesure de bénéficier du système commercial mondial de manière équitable en raison de nombreuses 
contraintes, y compris les contraintes du côté de l'offre et les obstacles non tarifaires. Puisque la 
réalisation des objectifs mondiaux relatifs à la sortie de la catégorie des PMA et aux ODD est un 
enjeu collectif, les Membres devraient aider les PMA à atteindre ces objectifs dans les meilleurs délais 
en prenant d es décisions pertinentes au sein de l'OMC. Par ailleurs, la pandémie a tout 
particulièrement touché les PMA et a dévasté leurs performances en matière d'exportation.  
13.9.  Les économies des PMA ne pourront se redresser qu'à condition que les Membres donateurs 
mettent en place des mesures de soutien supplémentaires et solides, sans quoi les objectifs 
mondiaux relatifs aux PMA confrontés à cette situation critique ne seront pas atteints. Aucun pays 
de la catégorie des PMA n'a l'intention de conserver ce statut éter nellement et, par conséquent, il 
est devenu urgent d'inciter tous les pays concernés à s'employer à sortir de cette catégorie au moyen 
des mécanismes de soutien appropriés. Certains PMA sont en passe de sortir de cette catégorie 
tandis que d'autres en sont  toujours au stade embryonnaire. La sortie de la catégorie des PMA n'est 
pas une fin en soi, mais simplement un seuil fixé artificiellement à l'aide de chiffres pour mesurer 
certains indicateurs, alors que d'autres aspects du développement socioéconomique n'ont pas 
évolué. Ce qui importe le plus, c'est le passage au niveau suivant de l'échelle du développement 
durable grâce à la sortie de la catégorie des PMA, mais cette sortie suscite de nouveaux défis en 
matière de commerce et de développement pour les pa ys concernés.  
13.10.   Les pays sortis de la catégorie des PMA risquent fortement de retomber dans cette catégorie 
si leurs progrès ne s'inscrivent pas dans la durée. Ils perdraient alors l'accès à un large éventail de 
mesures de soutien international, ce qui creus erait encore plus l'écart si ledit soutien apporté n'était 
pas suffisant pour maintenir leur statut de pays sortant. Le principe mondialement accepté d'une 
transition sans heurts devrait être reconnu, ce qui renforçait encore la nécessité urgente de 
mainte nir les mesures de soutien pendant une période de transition plus longue. Le Népal appuie 
pleinement la proposition des PMA et demande instamment à tous les Membres de se pencher 
activement sur celle -ci et de l'accepter. Parmi les diverses mesures de souti en disponibles pour 
les PMA, l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) est extrêmement 
important pour soutenir leurs exportations dans les marchés de destination.  
13.11.   La reconduction de ce soutien pendant 12  ans, comme indiqué dans l a proposition, 
contribuerait à consolider les performances à l'exportation des PMA, même après leur sortie de la 
catégorie. Dans ce contexte, la décision à prendre par l'OMC sera donc déterminante. Si la période 
de transition est étendue à 12 ans et que le s PMA sortis de cette catégorie continuent à bénéficier 
du même niveau de soutien pendant cette période, ils seront certainement en mesure de construire 
une base d'exportation solide pour progresser de manière durable sur la voie des pays en 
développement.  
13.12.   Le représentant du Bangladesh  appuie la déclaration du Groupe des PMA. Pour le 
Bangladesh, il est essentiel que la transition vers la sortie de la catégorie des PMA se fasse sans 
heurts au sein de l'OMC. Un nombre croissant de Membres ont exprimé leur sou tien à la mise en 
place d'un mécanisme formel sous les auspices de l'OMC. Le Bangladesh ne saurait que trop insister 
sur la nécessité de formaliser ce mécanisme d'ici à la douzième Conférence ministérielle et a appuyé 
vigoureusement la demande du coordonna teur des PMA de faciliter les consultations en petits 
groupes avec les délégations comme moyen pratique de progresser et de maintenir ce point à l'ordre 
du jour du Conseil général jusqu'à ce que la question soit définitivement réglée.  
13.13.   Le Bangladesh a répon du à certaines des questions soulevées par les Membres lors de la 
précédente réunion du Conseil général tenue en décembre, puis lors de quelques échanges 
bilatéraux. Comme l'a souligné le coordonnateur des PMA, le principal objectif du projet de Décision 
ministérielle était d'établir un mécanisme de transition sans heurts au sein de l'OMC, de manière à 
assurer une certaine prévisibilité et une sécurité juridique. Le mécanisme devrait s'appliquer 
indistinctement à tous les PMA.  WT/GC/M/190  
- 101 - 
  13.14.   Certains Membres ont fait valo ir que la période de 12 ans était trop longue si elle venait 
s'ajouter au processus de sortie envisagé dans le cadre du CPD de l'ONU. Il convient de rappeler 
que le concept internationalement reconnu de transition sans heurts a été inventé pour aider les  PMA 
qui sortent de cette catégorie à faire face à un retrait progressif des mesures de soutien international 
après leur sortie et qu'il n'était pas lié au processus même menant à cette sortie. En outre, il était 
dans l'intérêt des Membres de s'assurer qu'au cun pays sortant de la catégorie des PMA ne retombe 
dans cette catégorie à la suite de la suppression des mesures de soutien international, y compris 
le TSD. 
13.15.   Certains Membres ont également cherché à savoir pourquoi la durée de la période de 
transition prop osée avait été fixée à 12 ans. Le Groupe des PMA est prêt à en discuter avec ses 
partenaires si la proposition de principe et la nécessité d'un mécanisme officiel qui serait appliqué à 
tous les PMA après la sortie de cette catégorie sont acceptées. Cette s olution devrait garantir une 
certaine prévisibilité et permettre ainsi aux PMA de disposer de suffisamment de temps pour adapter 
leurs économies au retrait progressif des mesures de soutien. Le Groupe des PMA espère que cette 
proposition sera approuvée.  
13.16.   D'autres Membres ont fait remarquer que certains pays sortis de la catégorie des PMA étaient 
susceptibles de présenter des indicateurs de développement plus élevés que certains des pays en 
développement. Le seuil de sortie de la catégorie des PMA a été fixé à un niveau plus élevé que le 
seuil d'inclusion au sein de cette dernière. Il est donc par définition possible que les pays ayant 
quitté la catégorie des PMA aient des indicateurs de revenu, de capital humain ou de vulnérabilité 
économique plus élevés que ceux de quelques autres pays en développement. Cette particularité a 
été prévue pour éviter qu'un pays sortant de la catégorie des PMA ne retombe dans cette catégorie. 
Cela ne devrait pas empêcher les PMA sortants de bénéficier d'une transition sans heurts . Cette 
notion de transition sans heurts, créée par l'ONU, n'est pas subordonnée au fait que les PMA sortants 
aient des indicateurs de développement inférieurs à ceux des autres pays non -PMA. Il n'y a aucune 
raison pour qu'une telle condition soit établie dans le contexte de l'OMC. Cette transition devrait 
plutôt être considérée comme un encouragement pour les PMA qui aspirent à sortir de cette 
catégorie, un objectif également partagé par la communauté internationale.  
13.17.   Certains membres ont soulevé la questio n de la dérogation concernant les services, qui est 
limitée dans le temps. Cette dérogation devrait devenir permanente en suivant le modèle des 
préférences commerciales pour les marchandises établies au titre du Système généralisé de 
préférences (SGP), con formément aux dispositions de la Clause d'habilitation. L'avant -projet de 
décision ministérielle a été rédigé pour appeler les pays développés et en développement à accorder 
des préférences commerciales unilatérales aux PMA et à établir des procédures pour  étendre et 
éliminer progressivement leur régime d'accès préférentiel aux marchés. Si la dérogation concernant 
les services devait expirer avant la période de transition de 12 ans prévue pour les PMA en voie de 
sortie, conformément au paragraphe 3 du proje t de décision ministérielle, un PMA en voie de sortie 
aurait le droit de bénéficier de la période restante jusqu'à l'expiration de ladite dérogation.  
13.18.   Le Bangladesh n'a cessé de répéter que le projet de décision déposé par le Groupe des PMA 
ne sollicitait a ucune nouvelle mesure de soutien. Au contraire, il demandait instamment de maintenir 
le statu quo  pendant une certaine période après la sortie de la catégorie. Cette démarche serait tout 
à fait conforme aux résolutions de l'ONU qui appellent à la prorogati on des dispositions relatives 
au TSD au sein de l'OMC pour les pays sortant de la catégorie des PMA. Cela améliorerait également 
la prévisibilité et la confiance des PMA qui s'apprêtent à sortir de cette catégorie.  
13.19.   Il n'est pas surprenant que de nombreux p ays de la catégorie des PMA soient réticents à 
l'idée d'en sortir, compte tenu du coût potentiellement élevé du retrait des mesures de soutien qui 
leur sont accordées, à un moment où le monde est frappé par une pandémie mondiale. Dans ce 
contexte, lors de la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, une décision sur le maintien des 
mesures de soutien pour les pays sortis de la catégorie des PMA enverrait un signal fort en faveur 
des PMA de la part de l'ensemble du système commercial multilatéral.  
13.20.   Le Groupe des PMA a demandé au Conseil général de maintenir ce point à l'ordre du jour de 
ses prochaines réunions et jusqu'à ce que la question soit résolue. Entre -temps, les PMA 
s'engageront bilatéralement avec les Membres concernés. Le Bangladesh a égalemen t sollicité le 
soutien du Président pour faciliter les consultations informelles de groupe en vue d'une décision 
positive concernant cette déclaration telle qu'elle a été présentée.  WT/GC/M/190  
- 102 - 
  13.21.   Le représentant de Maurice, au  nom du Groupe africain , soutient pleinement  la proposition 
du Groupe des PMA contenue dans le document WT/GC/W/807 et le projet de décision ministérielle 
qui permettrait aux PMA de continuer de bénéficier de mesures de soutien spécifiques et du TSD et 
des mesures de flexibilité 12 ans après leur so rtie de cette catégorie. La fiche d'information sur le 
retrait des PMA figurant dans le document WT/GC/W/806 fournit les informations nécessaires pour 
permettre aux Membres de mieux comprendre la logique qui sous -tend le projet de décision. Le 
projet de dé cision ministérielle proposé par le Groupe des PMA prévoit un mécanisme de transition 
complète, efficace et sans heurts permettant aux pays de sortir de la catégorie des PMA dans le 
cadre du système de l'OMC.  
13.22.   Si de nombreux arguments ont été avancés, les M embres conviendront que l'OMC a toujours 
prévu des exceptions pour les pays et a toujours compris que l'approche universelle ne pouvait pas 
convenir. C'est pour cette raison que les PMA ont bénéficié de ces flexibilités. Pour ceux qui sont 
passés du statut  de pays à faible revenu à celui de pays à revenu intermédiaire, puis à celui de pays 
à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et enfin à celui de pays à revenu élevé, avec tous 
les défis et les difficultés associés à chaque étape du processus d'ava ncement et de développement, 
les avancées réalisées par les PMA et leur sortie de cette catégorie ne signifient pas nécessairement 
qu'ils pourront faire face à leur nouvelle situation du jour au lendemain.  
13.23.   Si la sortie de la catégorie des PMA est une réuss ite qu'il convient de saluer, elle ne doit pas 
devenir un frein à la poursuite du développement des Membres sortants, compte tenu de leur 
vulnérabilité économique mais aussi de leur capacité de négociation limitée. Dans le cadre du 
programme en faveur de l 'inclusion du Groupe africain, les Membres doivent accompagner les PMA 
dans leur processus de développement, même lorsque ces derniers se préparent à relever les défis 
liés à la sortie de cette catégorie. Malheureusement, à l'exception du Cadre intégré ren forcé, l'OMC 
ne dispose d'aucune procédure formelle pour favoriser une transition sans heurts vers la sortie de 
la catégorie des PMA – d'où la proposition au niveau ministériel. Le Groupe africain a soutenu la 
proposition et a appelé tous les Membres à s'e ngager de manière constructive dans des discussions 
sur la proposition en vue de son adoption à la douzième Conférence ministérielle. Le Groupe africain 
est prêt à faire en sorte que la proposition aboutisse à une conclusion positive.  
13.24.   Le représentant de la  Gambie  s'est associé à la déclaration des PMA et a remercié les 
Membres pour leur engagement constructif sur le projet de décision et pour les questions posées 
lors de la réunion de décembre. La Gambie soutient la proposition visant à organiser des 
consul tations en petits groupes entre les Membres en vue de trouver une solution mutuellement 
acceptable sur cette question essentielle pour les PMA.  
13.25.   Le représentant de l' Afrique du Sud  s'est associé aux déclarations du Groupe africain et des 
pays ACP et a fait référence à la déclaration qu'il a faite sur cette question lors de la réunion du 
Conseil général de décembre. L'Accord de Marrakech consacre la nécessité de consentir des efforts  
constructifs pour que les pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux, 
prennent part à la croissance du commerce international proportionnellement aux besoins de leur 
développement économique. L'Afrique du Sud a donc considéré cette dem ande en gardant cette 
vision à l'esprit. Les PMA sont confrontés à d'importants défis en matière de commerce et de 
développement, a fortiori  dans le contexte de la pandémie de COVID -19. L'Afrique du Sud est d'avis 
qu'il est nécessaire d'introduire un mécan isme global et efficace de transition sans heurts pour 
les PMA sortant de cette catégorie dans le cadre du système de l'OMC. L'Afrique du Sud soutient 
donc les propositions des PMA sur cette question et se réjouit de la tenue de discussions 
constructives, en espérant qu'elles aboutiront à une décision lors de la douzième Conférence 
ministérielle.  
13.26.   Le représentant des États-Unis continue d'examiner la question et attend avec intérêt de 
s'engager plus avant avec le Groupe des PMA à ce sujet. Les États -Unis sou haiteraient recevoir des 
réponses aux questions qu'ils ont posées lors de la réunion du Conseil général de décembre 
concernant la manière dont la dérogation serait mise en œuvre, afin de contribuer à son examen. 
Les États -Unis croient savoir que le Comité des politiques de développement de l'ONU examine la 
liste des PMA tous les trois ans et formule des recommandations sur la sortie de cette catégorie. 
Dans la pratique, le CDP peut reporter la sortie de cette catégorie de neuf ans au maximum, lorsque 
toutes  les prorogations possibles ont été pleinement utilisées. Le représentant a posé la question 
suivante: "La période de 12  ans prévue au paragraphe 1 du projet de décision se superpose -t-elle 
au processus de sortie de 9  ans de l'ONU ou la prorogation de 12  ans commence -t-elle après le 
processus de sortie de 9  ans"?  WT/GC/M/190  
- 103 - 
  13.27.   Les États -Unis souhaitent également mieux comprendre si le Groupe des PMA cherche à 
modifier le processus de sortie de la catégorie des PMA prévu par l'ONU en vue d'atteindre ses 
objectifs. Par exe mple, les États -Unis ont demandé si le Groupe des PMA avait envisagé de solliciter 
un processus de sortie plus long au sein de l'ONU, dans le cas où une prorogation du délai serait 
justifiée pour un PMA sortant. Les États -Unis ont noté qu'en vertu de la pr oposition un pays 
récemment sorti de la catégorie des PMA pouvait afficher des indicateurs de développement 
similaires ou même supérieurs à ceux de certains pays en développement non -membres de la 
catégorie des PMA. Toutefois, au sein de l'OMC, le pays sor ti de la catégorie des PMA bénéficierait 
de plus d'avantages que les pays en développement non PMA dans une situation similaire. Les 
États-Unis ont demandé si le Groupe des PMA avait envisagé ce scénario.  
13.28.   Ce jour -là, les États -Unis ont également entendu ce rtaines observations des proposants 
concernant le maintien du point à l'ordre du jour. Afin d'éviter toute confusion future, les États -Unis 
se réfèrent au Règlement intérieur, notamment à l'article 4, qui s'appliquerait dans ce cas et en 
vertu duquel les p oints devraient être soumis par écrit au Conseil général avant la date à laquelle 
l'ordre du jour serait arrêté. Ainsi, tous les Membres pourraient se préparer à ces réunions de 
manière plus régulière. Il convient de respecter le Règlement intérieur.  
13.29.   Le représentant de la Chine  a estimé qu'il était nécessaire et urgent d'assurer la transition 
durable des PMA, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID -19. Selon un récent rapport 
de la CNUCED, les PMA subissent leur pire récession depuis 30 ans en ra ison de la pandémie. Le 
retard pris par l'Angola dans la concrétisation de sa sortie de la catégorie des PMA montre que les 
répercussions de la pandémie ont ralenti les chances de certains pays de sortir de cette catégorie. 
De même, étant donné que la cris e mondiale a exacerbé la vulnérabilité socioéconomique des pays 
sortis de la catégorie des PMA, ces derniers sont confrontés à de graves difficultés qui pourraient 
réduire à néant des années de progrès en matière de développement, si des mesures de soutien  
durables ne sont pas adoptées.  
13.30.   En tant que fervent partisan du renforcement de l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral, la Chine est l'un des principaux marchés de destination des exportations 
des PMA. La Chine offre actuellement un accès en franchise de droits à 97% des marchandises 
originaires de 41  PMA. Des périodes de transition ont également été prévues pour les pays 
récemment sortis de la catégorie des PMA afin qu'ils puissent continuer à bénéficier du régime FDSC 
de la Chine en  faveur des PMA. La Chine reste déterminée à apporter un soutien indéfectible à ces 
pays, de manière à ce qu'ils puissent atteindre leurs objectifs en matière de développement durable. 
L'OMC devrait prendre des mesures concrètes et trouver un moyen pratiqu e de répondre à la 
nécessité d'une transition sans heurts vers la sortie de la catégorie des PMA. La Chine a appelé tous 
les Membres à s'engager de manière constructive dans les discussions relatives à la proposition afin 
de parvenir à un résultat tangible . 
13.31.   Le représentant de la Norvège  s'est montré favorable au concept d'arrangement transitoire 
pour les PMA sortants. La Norvège a pris note de la volonté exprimée par le Bangladesh de discuter 
du nombre d'années et se réjouit de collaborer avec le Groupe des  PMA dans les mois à venir.  
13.32.   Le représentant de la République centrafricaine  a noté que la déclaration des PMA mettait 
en évidence les défis en matière de commerce et de développement auxquels se heurtaient les pays 
sortis de la catégorie des PMA ainsi que le risque de les voir retomber dans cette catégorie si le 
système commercial multilatéral n'apportait pas le soutien nécessaire à la pérennisation de leurs 
progrès. La République centrafricaine soutient la déclaration mais soulève deux préoccupations 
majeu res: le vide juridique identifié dans le cadre juridique de l'OMC en la matière et les difficultés 
rencontrées lorsqu'il s'agit d'accorder aux pays sortis de la catégorie des PMA le même traitement 
que celui accordé aux PMA. L'Assemblée générale de l'ONU a  établi des dispositions sur la stratégie 
de transition sans heurts pour les pays qui ont quitté la catégorie des PMA, mais celles -ci ne sont 
pas incluses dans les dispositions de l'OMC. Pour résoudre ce problème, l'OMC doit procéder à des 
réformes afin d' établir des mécanismes et des dispositifs de soutien spécifiques pour les PMA et les 
pays sortis de cette catégorie.  
13.33.   Le représentant du Japon  estime que le TSD est crucial pour que les PMA participent au 
système commercial multilatéral et qu'il devrait êtr e accordé aux Membres qui en ont réellement 
besoin, au cas par cas. Le Japon applique un traitement en franchise de droits aux PMA. En outre, 
grâce à son régime unique, le Japon a adopté un traitement tarifaire préférentiel pour 133 pays et 
régions en déve loppement. Cela signifie que le Japon n'applique pas les droits NPF uniquement peu WT/GC/M/190  
- 104 - 
  après la sortie de la sortie des PMA, mais plutôt qu'il continue d'accorder un tarif préférentiel aux 
pays sortis de cette catégorie. Les Membres devraient rappeler les prin cipes et les objectifs du TSD 
et discuter des mesures transitoires en tenant compte de la finalité et des objectifs des dispositions 
respectives de l'OMC. Les mesures transitoires devraient être conçues en fonction des besoins. Le 
Japon est prêt à contribu er activement à la discussion sur le TSD pour faire face à l'évolution actuelle 
de l'économie mondiale, y compris la tendance croissante à la sortie de la catégorie des PMA.  
13.34.   Le représentant de la Jamaïque, au  nom des pays ACP , a salué l'approche adoptée po ur 
promouvoir les intérêts des PMA au sein de l'OMC, notamment compte tenu de l'impact de la 
pandémie de COVID -19. Il ne fait aucun doute que les PMA sont toujours confrontés à d'importants 
défis en matière de commerce et de développement et, aujourd'hui p lus que jamais, il est urgent de 
veiller à ce que les intérêts et le potentiel des PMA soient pris en compte dans les travaux de l'OMC, 
notamment à la lumière de l'impact de la pandémie de COVID -19 et d'autres défis existants et 
émergents. En tant que grou pe composé de pays en développement et de PMA, les pays ACP ont pu 
se rendre compte des vulnérabilités des PMA que la pandémie de COVID -19 a exacerbées.  
13.35.   Les PMA ont déjà déployé de gros efforts pour être pleinement intégrés dans le système 
commercial mondi al et la pandémie pourrait réduire à néant tous les progrès accomplis au cours des 
dernières années. Le Groupe des pays ACP a pris note de la proposition de projet de décision 
ministérielle soumise à l'examen des Membres afin de donner suite aux Résolution s 59/209 de  2004 
et 67/221 de 2012 de l'Assemblée générale de l'ONU et d'introduire un mécanisme global et efficace 
de transition sans heurts pour les PMA sortants, dans le cadre du système de l'OMC. Les pays  ACP 
ont appuyé les propositions des PMA et se s ont réjouis à la perspective de poursuivre un dialogue 
productif sur cette question afin de soutenir les PMA, y compris les pays sortis de cette catégorie, 
dans leurs efforts de développement et d'intégration dans le système commercial multilatéral.  
13.36.   Le rep résentant de l' Inde a soutenu avec force l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral et a été à l'avant -garde des efforts visant à accroître leur contribution au 
commerce mondial. L'Inde a accordé un accès en franchise de droits à environ  96% des lignes 
tarifaires pour les marchandises en provenance des PMA, ainsi qu'une préférence partielle sur 
114 autres lignes tarifaires (soit environ 2,15% des lignes tarifaires). Le pays est le 
quatrième  marché d'exportation des PMA après l'Union europ éenne, la Chine et les États -Unis. Grâce 
à son Centre d'études sur l'OMC, l'Inde a aidé les PMA à mieux s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral par le biais de diverses initiatives d'assistance technique et de renforcement des 
capacités. Comme l 'indiquent les documents présentés, les PMA sont confrontés à diverses 
contraintes en matière de capacités et à des vulnérabilités économiques. Les Membres ont constaté 
l'impact de ces vulnérabilités pendant la pandémie. L'Inde a soutenu l'octroi d'une pér iode 
raisonnable en guise de transition pour permettre aux pays sortant de la catégorie des PMA de vivre 
une transition sans heurts dans le cadre de l'OMC et a demandé aux Membres de se prononcer en 
faveur de cette proposition.  
13.37.   Le représentant des Philippi nes a déclaré que, bien que son pays n'ait pas accédé à l'OMC 
en tant que PMA, il avait une certaine expérience pour ce qui est de se trouver confronté à la fin de 
diverses périodes de transition et d'autres droits réservés uniquement aux pays en développe ment 
dans des situations très spécifiques telles que l'article XVIII du GATT de 1994 et l'article  28 de 
l'Accord sur les subventions. Les Philippines ont donc bien compris l'objectif de la Décision 
ministérielle proposée par le Groupe des PMA et le saluent . On pourra entamer un processus de 
négociation si les Membres se penchent sérieusement sur la proposition en temps voulu pour la 
douzième Conférence ministérielle. Les Philippines ont appelé tous les Membres à se montrer très 
compréhensifs à l'égard de la  situation des PMA, en particulier de ceux qui sont sur le point de quitter 
ce statut. Une transition sans heurts pourrait prendre la forme d'une période de prorogation ou 
d'autres formes telles que la mise en place d'un accès préférentiel aux marchés exis tants. Les 
Philippines ont accueilli favorablement la proposition du Groupe des PMA et ont félicité les 
Membres  PMA qui se sont développés, se sont battus et ont réussi, et qui sont actuellement sur le 
point de quitter la catégorie de PMA.  
13.38.   Le représentant du Nigéria  soutient la proposition des PMA et s'associe aux déclarations du 
Groupe africain et des pays ACP.  
13.39.   Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration des PMA. Au cours des dernières 
années, seuls six PMA sont sortis de cette catégorie. De puis que l'ONU a créé la catégorie des PMA 
en 1971, seuls six d'entre eux en sont sortis, étant donné qu'un grand nombre de PMA n'ont pas pu WT/GC/M/190  
- 105 - 
  satisfaire à deux des trois critères et que certains ont été réticents à franchir le pas, parce qu'ils 
voulaient s' assurer qu'une fois sortis de cette catégorie ils seraient forts et capables de subvenir à 
leurs propres besoins. En effet, ils ne souhaitaient pas retomber dans le statut de PMA. Le Cambodge 
a soutenu les pays sortis de la catégorie des PMA pour qu'ils ob tiennent une prorogation de toutes 
les mesures de soutien pertinentes prévues par le système commercial multilatéral en faveur 
des PMA. La prorogation des mesures de soutien spécifiques aux PMA devrait porter sur l'assistance 
technique et sur toutes les di spositions relatives au TSD spécifique aux PMA figurant dans les accords 
de l'OMC. Le Cambodge a exhorté les Membres à s'engager de manière constructive en participant 
aux consultations en petits groupes mentionnées par le coordonnateur des PMA. Le pays re mercie 
les Membres qui ont soutenu la proposition et accordé des traitements préférentiels. L'adoption de 
la proposition à la douzième Conférence ministérielle permettrait de s'assurer que les pays sortis de 
la catégorie des PMA n'échouent pas – et d'encou rager d'autres PMA à les imiter.  
13.40.   Le représentant du Vanuatu , au nom du Groupe des États du Pacifique , appuie le concept de 
transition sans heurts des PMA sortants et la déclaration des pays ACP. Les PMA du Pacifique doivent 
faire face à la suppression des préférences commerciales et de l'aide au commerce, tout en subissant 
les conséquences des changements climatiques et des catastrophes naturelles fréquentes et graves 
qui sapent leurs efforts de développement. Une seule catastrophe pourrait anéantir une par t 
importante du PIB et des capacités de production et de commerce, comme ce fut le cas en  2015 
lorsque le Vanuatu a enregistré un recul de plus de 60% de son PIB à la suite du cyclone Pam. Le 
projet de décision apporterait plus de certitude et de prévisibi lité aux PMA en maintenant l'accès aux 
marchés et l'aide au commerce pendant 12 ans. Cela faciliterait leur transition sans heurts et réussie 
et une meilleure intégration dans le système commercial multilatéral. Le Groupe des États du 
Pacifique a encouragé  les Membres à soutenir le projet de décision.  
13.41.   Le représentant du Tchad, au  nom des PMA , a remercié les Membres qui ont pris la parole 
pour leur flexibilité et leur soutien à la proposition. Les PMA ont soigneusement pris note de ce qui 
a été dit ainsi que  des questions qui ont été posées. Le Groupe des PMA est disposé à discuter plus 
avant de la question avec les Membres, notamment en organisant des consultations pour répondre 
aux préoccupations et fournir des explications. Lors de la onzième Conférence mi nistérielle, les 
ministres des PMA avaient souligné la nécessité pour l'OMC d'établir des mesures spéciales pour les 
pays sortis de la catégorie des PMA. Les Membres se sont vu confier un mandat clair par les Ministres 
des PMA et ces derniers avanceront da ns ce sens afin que les Membres trouvent une solution. Le 
Groupe des PMA est disposé à poursuivre les discussions jusqu'à ce que les Membres parviennent à 
un accord.  
13.42.   Le Président  a remercié les Membres pour la discussion engagée ce jour. Comme indiqué au 
cours de la discussion, il a rappelé que si quelqu'un souhaitait ajouter ce point ou tout autre point à 
l'ordre du jour des futures réunions du Conseil général, la procédure à suivre était clairement définie 
à l'article 4 du Règlement intérieur. Prenant not e de la demande des PMA d'inscrire de nouveau ce 
point à l'ordre du jour, il attire l'attention des Membres sur cet article. Il prend également note de 
la requête des PMA, lesquels lui demandent de faciliter les consultations sur la question, et il 
examine ra la question en conséquence.  
13.43.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
14  EXAMEN DES ACTIVITÉS DE L'OMC – RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU 
COMMERCE, DE LA DETTE ET DES FINANCES (WT/WGTDF/19)  
14.1.  Le Président  a rappelé qu'en décembre les Membres avaient examiné les rapports annuels des 
organes de l'OMC qui avaient été établis conformément à la Décision sur les procédures d'examen 
annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'O MC (WT/L/105). 
Comme il l'avait indiqué à la réunion, le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances 
présenterait son rapport à une date ultérieure et ce rapport était actuellement examiné par le Conseil 
général sous la cote WT/WGTDF/19. À m oins qu'une délégation souhaite prendre la parole, il a 
proposé que, conformément aux procédures pertinentes, le Conseil général prenne note du rapport.  
14.2.  Le représentant de l' Inde a indiqué que les délibérations du Groupe de travail et son rapport 
avaient c lairement établi les répercussions considérables de la pandémie de COVID -19 sur l'accès 
au financement du commerce et ses conséquences disproportionnées sur les micro, petites et 
moyennes entreprises, en particulier dans les pays en développement et les PM A. Cette période était WT/GC/M/190  
- 106 - 
  inhabituelle et exigeait des mécanismes originaux et innovants de la part des dirigeants pour faire 
face à la crise qui sévissait dans le domaine du financement du commerce. L'écart grandissant entre 
l'offre et la demande de financem ent du commerce avait particulièrement porté atteinte aux MPME 
et aux entreprises des pays en développement, ce qui avait des conséquences néfastes sur les 
emplois et les revenus. Cet écart pouvait sérieusement entraver la capacité du commerce à soutenir 
la reprise économique de l'après -COVID -19. L'OMC, qui avait la responsabilité de contribuer aux 
efforts visant à redynamiser l'économie mondiale par l'intermédiaire du commerce international, 
devait jouer un rôle actif conjointement avec d'autres organisati ons internationales pour relancer les 
relations et les réseaux complexes opérant sur le marché du financement du commerce afin de 
maintenir les flux de financement.  
14.3.  À cet égard, l'Inde avait pris note avec intérêt de la déclaration conjointe publiée par les 
dirigeants de l'OMC et de six banques multilatérales de développement en juillet  2020 dans laquelle 
ils promettaient de remédier aux pénuries de financement du commerce afin que les pressions qui 
s'exerçaient sur les marchés financiers en raison de la crise liée à la COVID -19 n'empêchent pas les 
transactions commerciales viables par ailleurs, y compris s'agissant de marchandises essentielles 
telles que les produits alimentaires, les médicaments et le matériel médical. L'Inde souhaitait savoir 
comment la  déclaration conjointe avait contribué aux travaux de l'OMC sur cette question 
importante. L'Inde a noté l'appel lancé par le Directeur général adjoint Alan Wolff au Sommet du 
G-20 en 2020 concernant la nécessité pour le G -20 de faire des efforts pour cons acrer des trilliards 
de dollars au financement du commerce pour les pays en développement afin de garantir la reprise 
de l'économie mondiale à la suite de la pandémie de COVID -19. De même, l'Inde a été encouragée 
par le souci de Mme Ngozi de se concentrer sur cette question. Compte tenu de son expérience dans 
l'économie du développement et les institutions financières multilatérales, elle pouvait faire la 
différence sur cette question. L'Inde a réaffirmé que l'OMC devait plus que jamais se concentrer sur 
cette question et espérait une mobilisation et des efforts accrus à l'OMC dans les mois à venir.  
14.4.  Le représentant de la Côte d'Ivoire  a soutenu les déclarations faites par le Groupe ACP et le 
Groupe africain au titre de plusieurs points. Concernant le Groupe de travail du commerce, de la 
dette et des finances, s'agissant des deux réunions tenues en juillet et novembre  2020, les Membres 
devraient accorder une attention particulière aux défis rencontrés par les MPME. La situation a été 
amplifiée par la pandémie de COVID -19. D'après le paragraphe 36 de la Déclaration ministérielle du 
20 novembre  2001, la Côte  d'Ivoire estimait que les Membres devaient examiner le 
document  WT/WGTDF/W/98 concernant l'accès au financement. Il avait été mis à la disposition du 
Groupe de travail. Il invitait le Groupe de travail à examiner les solutions concrètes qui pouvaient 
être mises en œuvre afin d'aider les pays en développement et les PMA Membres à accéder au 
commerce, en particulier les MPME, et dans le domaine de l'agriculture qui représentait une part 
importante de leurs exportations et importations.  
14.5.  L'accès au financement avait toujours été un obstacle majeur à la croissance des MPME. Cela 
avait également touché les coopératives agricoles des pays en développement et les moins  avancés. 
L'Afrique subsaharienne comptait le plus grand nombre de MPME. Il existait un véritable déficit de 
financement en Afrique subsaharienne. Le déficit de financement des 44 millions de MPME en Afrique 
subsaharienne avait été estimé à 31 milliards d' USD en 2018. Un certain nombre d'institutions 
financières, y compris la Banque africaine de développement, la Banque islamique de développement 
et la Chambre de commerce internationale avaient réalisé une étude au cours de la deuxième moitié 
de 2020 portan t sur le financement du commerce en Afrique. Les résultats de l'étude ont montré 
qu'il existait un déficit de plusieurs milliards d'USD par an. L'accès au financement s'est empiré en 
raison de la pandémie de COVID -19. Les Membres avaient constaté que la pa ndémie avait exacerbé 
la situation déjà difficile dans laquelle se trouvaient les MPME.  
14.6.  Un certain nombre d'entreprises avaient été sérieusement touchées par la pandémie de 
COVID -19. Il y avait eu une baisse importante des revenus en raison du recul du com merce et les 
sources habituelles de liquidités s'étaient taries. Un certain nombre d'entreprises n'avaient pas été 
en mesure d'obtenir des prêts ou bien on leur avait demandé de fournir des garanties déraisonnables 
pour ces prêts. La crise sanitaire due à la pandémie de COVID -19 avait montré les grandes difficultés 
rencontrées par les MPME et il était important d'examiner à nouveau comment les MPME pouvaient 
obtenir des financements, en particulier lorsqu'il existait un trafic transfrontières. Parfois, il p ouvait 
être difficile de relier différents réseaux de paiement, en particulier lorsqu'il s'agissait de paiements 
numériques transfrontières.  WT/GC/M/190  
- 107 - 
  14.7.  Le document WT/WGTDF/W/98 datant de décembre  2020 portait sur les problèmes d'accès 
qui devraient être résolus afin  que les MPME puissent participer au commerce international grâce à 
un accès facile au financement du commerce. Les Membres devraient également faire des 
propositions afin de garantir que les MPME puissent avoir accès au financement du commerce 
pendant et après la pandémie, ce qui était particulièrement important pour les PMA. La Côte  d'Ivoire 
a demandé au Secrétariat et à tous les Membres de fournir une assistance technique dans ce 
domaine et d'organiser les ateliers nécessaires afin qu'ils puissent avoir un échange sur les initiatives 
internationales sur le financement du commerce au profit des MPME. La Côte  d'Ivoire fournirait 
davantage d'informations sur la question à la réunion suivante du Groupe de travail.  
14.8.  Le représentant de la Tanzanie  a déclaré que l'épidémie de COVID -19 avait dévasté les 
économies dans le monde entier et touché toutes les entreprises quelles que soient leur taille et leur 
origine. Concernant la proposition figurant dans le document WT/WGTDF/W/98, la Tanzanie 
examinait toujours ses r épercussions. Elle avait toujours été sceptique à l'égard des propositions 
liées aux MPME en raison de l'absence de position et de définition communes concernant ce terme. 
Les critères permettant de classer une entreprise dans la catégorie des MPME différa ient d'un 
Membre à l'autre et dépendaient de la taille des économies respectives. Il était de la responsabilité 
de chaque Membre d'avoir des politiques qui accordaient un traitement spécial aux MPME pour 
stimuler leur croissance, une pratique qui avait exi sté depuis des décennies. La Tanzanie 
encourageait néanmoins les auteurs qui proposaient un traitement spécial pour les MPME à participer 
au Comité du commerce et du développement dans le cadre duquel les dispositions concernant le 
traitement spécial et di fférencié pour les pays en développement faisaient l'objet de discussions.  
14.9.  Le représentant du Maroc  a noté que la crise économique actuelle causée par la pandémie de 
COVID -19 dans plusieurs pays à revenu faible et intermédiaire devait être traitée rapideme nt et 
efficacement en réduisant la pression de la dette et en réformant l'architecture internationale de la 
dette. Le Maroc a appelé la communauté internationale à faire preuve de solidarité en soutenant les 
stratégies de reprise nationale. Les Membres dev aient montrer leur sens du multilatéralisme et faire 
preuve de responsabilité, ce qui pouvait favoriser les actions de l'OMC par l'intermédiaire d'initiatives 
concrètes et axées sur les résultats. L'adoption d'un cadre commun pour la restructuration de la 
dette publique africaine constituait un pas dans la bonne direction. Toutefois, une approche plus 
ambitieuse et complète était aujourd'hui plus que jamais nécessaire afin de ne pas compromettre 
les efforts considérables déployés en faveur des pays africain s. Le moratoire temporaire de la dette, 
le financement d'urgence, la restructuration de la dette et l'annulation de la dette devraient faire 
partie de l'ensemble des outils à la disposition des États, des institutions internationales et du secteur 
privé af in de résoudre rapidement les questions liées à la dette. L'objectif ultime devrait être de 
créer une marge de manœuvre budgétaire pour permettre les investissements nécessaires pour 
répondre aux besoins les plus urgents de la population et des entreprises , en particulier les MPME.  
14.10.   La Directrice générale  a fermement soutenu les déclarations de l'Inde, de la Côte  d'Ivoire et 
du Maroc à ce sujet. Il s'agissait d'un sujet qui n'avait pas fait l'objet de l'attention qu'il méritait à 
l'OMC. La pandémie de COVID -19 avait souligné l'importance de la question et la nécessité d'y 
accorder une plus grande attention. Comme elle l'avait dit plus tôt, tandis que les pays riches avaient 
été en mesure de mettre en œuvre des mesures de relance budgétaire allant jusqu'à 21% du PIB, 
les marchés émergents l'avaient fait à hauteur de 6% et les pays pauvres à hauteur de 3%. Cela 
montrait l'écart qui existait. L'absence de marge de manœuvre budgétaire de nombreux pays en 
développement avait conduit à des liquidités dans le secteur  privé organisé de nombreux pays et à 
une crise d'insolvabilité pour les entreprises privées et les MPME de ces pays. Il était absolument 
impossible qu'elles s'intègrent dans le système commercial multilatéral en l'absence de financement 
permettant de faci liter les activités.  
14.11.   Les travaux du Groupe de travail étaient très importants. La question de la dette était 
également liée comme cela avait été mentionné par le Maroc. Peut -être qu'à une autre occasion les 
Membres devraient approfondir un peu plus ce suje t et réfléchir davantage à la façon dont ils 
pourraient apporter des solutions concrètes. Il s'agissait d'une question très spécifique qui avait des 
réponses spécifiques. Tout en faisant attention à ne pas s'éloigner des autres questions que les 
Membres av aient à traiter, ils pouvaient examiner ce sujet en coopération avec les autres institutions 
financières multilatérales, comme cela avait été mentionné, afin d'améliorer la situation des PMA et 
d'autres pays en développement. Cela pouvait très bien figurer  parmi les actions que cette 
Organisation pourrait accomplir dans un avenir proche.  WT/GC/M/190  
- 108 - 
  14.12.   Le représentant des États-Unis a signalé que les Membres étaient déconcertés par ce qui se 
passait. Il s'agissait d'un point sur le rapport annuel d'un groupe de travail qu i avait déjà fait l'objet 
d'une discussion et il s'agissait du deuxième point de l'ordre du jour pour lequel il fallait prendre 
note d'un rapport annuel mais qui avait fini par faire l'objet d'une discussion de fond d'une heure. 
Si les Membres souhaitaient  aborder une question spécifique au Conseil général, ils devaient inscrire 
cette question à l'ordre du jour. La tournure que cela avait pris causait un préjudice véritablement 
injuste. À l'avenir, les Membres devraient être un peu plus respectueux à l'égar d des points inscrits 
à l'ordre du jour. S'ils souhaitaient s'exprimer, ils devraient demander l'inscription d'un point. Cela 
était plus approprié. Il a demandé quel était l'objectif d'un groupe de travail si les Membres 
débattaient du même sujet au Consei l général. Le fait d'utiliser le point sur le rapport annuel de 
cette façon portait préjudice à ceux qui participaient au groupe de travail.  
14.13.   Le Conseil général a pris note  du Rapport du Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances publié sous  la cote WT/WGTDF/19 et des déclarations.  
15  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC  
15.1.  Le Président  a rappelé que conformément aux Lignes directrices pour la désignation des 
Présidents des organes de l'OMC approuvées par le Conseil général en 2002 (document WT/L/510) 
et aux mesures pratiques y relatives visant à améliorer leur mise en œuvre (document JOB/GC/22), 
il avait tenu des consu ltations pour établir une liste de candidats à la présidence des organes 
permanents de l'OMC figurant dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des Lignes directrices. Il 
avait été assisté par le Président de l'Organe de règlement des différends, l'Ambassa deur 
Dacio  Castillo, et l'ancienne Présidente du Conseil général, l'Ambassadrice Sunanta Kangvalkulkij, 
et a saisi cette occasion pour les remercier de leur aide précieuse.  
15.2.  À la réunion du Conseil général en décembre, il avait noté que conformément aux mes ures 
pratiques qu'il venait juste de mentionner, ils rencontreraient d'abord les coordonnateurs des 
quatre  grands groupes, à savoir: i) les pays développés; ii) le Groupe des pays d'Amérique latine et 
des Caraïbes (GRULAC); iii) le Groupe africain; et iv) le Groupe asiatique des Membres en 
développement. Il avait encouragé les coordonnateurs des quatre groupes à commencer dès à 
présent leur processus de consultations internes afin qu'ils puissent présenter des noms au début 
du mois de janvier. Il avait égal ement prié instamment toutes les délégations de travailler avec les 
coordonnateurs des groupes dans un esprit constructif et avait rappelé que les lignes directrices 
établissaient que le processus de désignation des Présidents " [était] une tâche administra tive 
courante dont il faudrait s'acquitter chaque année et dont l'objectif [était] de permettre à 
l'Organisation de poursuivre ses activités de manière harmonieuse et sans heurts".  
15.3.  La première rencontre avec les coordonnateurs avait eu lieu le 11  janvier e t il croyait 
comprendre qu'ils avaient ensuite mené des consultations avec leurs groupes respectifs afin de 
présenter des candidats pour les différents postes. Le 22  janvier, il avait envoyé une communication 
à toutes les délégations pour les informer que les consultations avec les coordonnateurs des groupes 
étaient en cours et qu'ils seraient ensuite disponibles pendant une période donnée afin de rencontrer 
toutes les délégations intéressées. Des réunions avec les coordonnateurs des groupes avaient eu 
lieu à intervalles réguliers pendant une période d'environ cinq semaines afin d'évaluer les progrès 
réalisés. Le 12  février, il avait envoyé une autre communication pour inviter les délégations 
intéressées à venir les rencontrer et deux délégations se sont man ifestées.  
15.4.  Il s'est félicité de la coopération dont les coordonnateurs des groupes avaient fait preuve 
pendant le processus et a noté que certaines délégations avaient posé des questions liées aux 
critères de rotation des Présidents et avaient fait part de leurs préoccupations concernant certains 
aspects du processus, y compris en ce qui concerne l'applicabilité des Lignes directrices aux 
consultations menées avec les différents groupes. Ces préoccupations avaient bien été prises en 
compte et méritaient qu'u ne réflexion et un examen approfondis soient menés pour les processus à 
venir.  
15.5.  Le processus  avait inclus une réunion informelle du Conseil général qui s'était tenue le 
24 février. À ce stade, il avait présenté une liste de candidats à la présidence des org anes du 
groupe  1, à savoir le Conseil général, l'Organe de règlement des différends et l'Organe d'examen 
des politiques commerciales. Pour les organes des groupes 2, 4 et 5, il avait noté qu'il existait un 
seul candidat pour la plupart d'entre eux mais qu' on l'avait informé très récemment de la désignation WT/GC/M/190  
- 109 - 
  d'un autre candidat concurrent pour le Conseil des ADPIC. Il avait indiqué qu'il entamerait un 
dialogue avec les coordonnateurs des groupes en amont de cette réunion afin de trouver une  
solution. Depuis l ors, on l'avait informé du retrait de la candidature. Il avait ensuite envoyé une 
communication le 26  février pour informer tous les Membres qu'ils seraient en mesure de présenter 
à la réunion une liste complète de noms qu'il avait jointe à la communicatio n. 
15.6.  Il a de nouveau sincèrement remercié les coordonnateurs des groupes et toutes les 
délégations d'avoir travaillé ensemble dans un esprit constructif. Cette attitude positive était très 
appréciée et leur avait permis d'être en mesure de présenter ce jour -là une liste complète soumise 
au Conseil général pour examen.  
15.7.  La liste complète des candidats à la présidence des organes permanents de l'OMC figurant 
dans les groupes 1, 2, 4 et 5 issue des consultations se lisait comme suit:  
Conseil général  S.E. M. Dacio  Castillo (Honduras)  
Organe de règlement des différends  S.E. M. Didier Chambovey (Suisse)  
Organe d'examen des politiques 
commerciales  S.E. Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana)  
Conseil du commerce des marchandises  S.E. M. Lundeg Purevsuren ( Mongolie)  
Conseil du commerce des services  S.E. M. Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique)  
Conseil des ADPIC  S.E. M. Dagfinn Sørli (Norvège)  
Comité du commerce et  
du développement  S.E. M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)  
Comité des restrictions appliquées à des 
fins de balance des paiements  S.E. M. Dmitry Lyakishev (Fédération de Russie)  
Comité du budget, des finances et de 
l'administration  S.E. Mme Bettina Waldmann (Allemagne)  
Comité du commerce et de 
l'environnement  S.E. M. Manue l A.J. Teehankee (Philippines)  
Comité des accords commerciaux 
régionaux  S.E. M. Cleopa Kilonzo Mailu (Kenya)  
Groupe de travail du commerce, de la 
dette et des finances  S.E. Mme Cheryl K.  Spencer (Jamaïque)  
Groupe de travail du commerce et du 
transfert d e technologie  S.E. Mme Le Thi Tuyet Mai (Viet Nam)  
15.8.  Les désignations pour les organes ci -dessus le seraient pour un mandat d'un an et elles 
seraient officialisées par les organes de l'OMC concernés lors de leurs réunions suivantes de cette 
année.  
15.9.  Sur ces mots, le Président a invité le Conseil général à prendre note de sa déclaration et du 
consensus sur la liste des candidats à la présidence des organes de l'OMC qu'il avait mentionnée.  
15.10.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
15.11.   Le Président  a rappelé à ce  stade qu'un processus de consultations serait conduit 
ultérieurement par les Présidents sortants du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil 
du commerce des services pour sélectionner les présidents des organes établis dans le cadre de WT/GC/M/190  
- 110 - 
  leurs conseils respectifs. Il a invité l'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède), Président du Conseil des 
marchandises, puis l'Ambassadeur Tan Hung Seng (Singapour), Président du Conseil des services, 
à prendre la parole.  
15.12.   L'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède), Président du Conseil du commerce des marchandises , 
a informé les Membres qu'il entamerait les consultations relatives à la désignation des Présidents 
des 14 organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises,  conformément aux Lignes 
directrices d e 2002 du Conseil général pour la désignation des présidents des organes de l'OMC 
publiées sous la cote WT/L/510. Comme le Président l'avait indiqué précédemment pour les 
désignations du groupe 1, les Lignes directrices précisaient que les Membres devraien t considérer 
cet exercice comme une routine annuelle et une "tâche administrative". Cela était indispensable 
pour que l'OMC puisse poursuivre ses activités de manière harmonieuse et sans heurts. Par 
conséquent, il comptait sur la coopération de tous les Me mbres dans ce domaine.  
15.13.   Comme cela a été suggéré dans le document JOB/GC/22, il commencerait par tenir des 
consultations avec les coordonnateurs des groupes puis avec d'autres Membres intéressés. À cette 
fin, plus tard dans la journée, il enverrait un courr ier électronique aux Chefs des délégations afin de 
leur communiquer ses disponibilités pour entamer les consultations avec les coordonnateurs des 
groupes à compter du 8  mars. Afin de garantir la transparence, l'efficacité et l'équilibre requis pour 
cet exe rcice, il travaillerait en coopération avec le Président sortant du Conseil du commerce des 
services. Il avait également l'intention de proposer, en vue de son approbation, une liste équilibrée 
de noms à la réunion suivante du Conseil du commerce des march andises qui aurait lieu le 31  mars. 
Il espérait que cela leur laisserait suffisamment de temps pour présenter une liste appropriée et 
équilibrée de noms pour la désignation des Présidents des organes subsidiaires du CCM à cette 
réunion.  
15.14.   L'Ambassadeur Tan H ung Seng (Singapour), Président du Conseil du commerce des services , 
a rappelé que, conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes 
de l'OMC, adoptées par le Conseil général en décembre  2002 (WT/L/510), il allait lancer s es 
consultations en vue de la désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil du 
commerce des services. Ces consultations auraient pour objet de parvenir à établir une liste de noms 
de Présidents proposée pour 2021 qui recueillait un large s outien auprès des Membres. Pour que la 
liste soit équilibrée, comme le prescrivaient les Lignes directrices, il tiendrait des consultations avec 
le Président du Conseil du commerce des marchandises et prévoirait suffisamment de temps pour 
rencontrer les Me mbres.  
15.15.   Le représentant de l' Inde a félicité ses collègues qui ont été désignés Présidents de plusieurs 
organes et leur a souhaité plein succès pour cette année cruciale où ils travaillaient en vue de la 
reprise à la suite de la pandémie et préparaient la d ouzième Conférence ministérielle. L'Inde s'est 
également félicitée de la possibilité qu'elle avait eue de dialoguer et de mener des consultations sur 
cette question importante avec toutes les parties concernées et a remercié le Président d'avoir pris 
note des propositions qu'elle avait faites pendant le processus de consultation.  
15.16.   L'Inde a fait observer que la pratique conventionnelle de rotation des Présidents des organes 
de l'OMC n'était pas suivie avec diligence et son analyse a révélé que le système de r otation dans 
les quatre groupes avait manqué de transparence pour l'ensemble des organes de l'OMC. En effet, 
certains Membres ne faisaient même partie d'aucun groupe, par conséquent ils n'étaient pas en 
mesure de participer au processus de façon constructi ve. 
15.17.   Tandis que le système de rotation impliquait que le Président soit issu successivement d'un 
des quatre groupes, l'Inde ne comprenait pas pourquoi la rotation avait été conçue de façon à créer 
une alternance entre trois groupes de pays en développement et un groupe de pays développés. 
Selon cette pratique, les pays développés avaient la possibilité de présider un organe de l'OMC tous 
les deux ans, tandis que d'autres groupes régionaux devraient attendre leur tour pendant six ans. 
Une telle pratique n'éta it en aucun cas juste et équilibrée ou bien il s'agissait encore une fois d'une 
forme de "traitement spécial et différencié inversé" adoptée par les pays développés.  
15.18.   Malgré tous les efforts déployés par l'ensemble des parties, le processus demeurait non 
transparent et opaque. La conduite du processus était souvent laissée aux coordonnateurs régionaux 
respectifs qui décidaient qui d'après eux devrait suivre leur propre approche en l'absence de pratique 
harmonisée ou de cadre de base. Cela créait souvent une confusion parmi les Membres et ils WT/GC/M/190  
- 111 - 
  devraient tout faire pour éviter de créer de la défiance là où la confiance était déjà fortement 
compromise.  
15.19.   L'expérience a montré que, la plupart du temps, la tradition ou la pratique prévalait à 
Genève. Cela pouvait bie n fonctionner pour ceux qui faisaient partie du "Club de Genève" depuis des 
années. Toutefois, pour les nouveaux arrivants qui ne faisaient pas auparavant partie du club, il 
était difficile de comprendre le fondement de nombreuses pratiques et certaines d' entre elles 
défiaient toute logique. Le temps était venu pour les Membres de réfléchir à ces pratiques, en 
particulier au processus de sélection des Présidents des organes de l'OMC afin de le rendre 
transparent. Les délégués confirmés qui avaient exercé de s fonctions de direction pendant des 
années pouvaient souhaiter mener le processus. Pour garantir la transparence, l'Inde espérait que 
les Membres pourraient commencer les travaux en ce sens rapidement.  
15.20.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
16  AUTR ES QUESTIONS  
16.1  Utilisation de la plate -forme Interprefy – Déclaration du Maroc  
16.1.  Le représentant du Maroc, intervenant au titre des "Autres questions ", a salué les travaux 
considérables réalisés par le Secrétariat depuis le début de la pandémie de COVID -19 et a remercié 
en particulier l'équipe technique chargée de la plate -forme Interprefy. Le Maroc l'a remerciée d'avoir 
rendu possible la tenue de réunions virtuelles et d'avoir donné aux Membres la possibilité de 
poursuivre leurs travaux pendant ces temps diffi ciles. Toutefois, le Maroc espérait que la plate -forme 
Interprefy serait mise à jour le plus rapidement possible afin de soutenir la diffusion en streaming 
de déclarations enregistrées d'ambassadeurs et de fonctionnaires en poste dans les capitales. La 
proposition s'appuyait sur plusieurs raisons.  
16.2.  Comme de nombreuses autres délégations, le Maroc rencontrait de sérieux problèmes en 
raison des programmes de réunions de différentes organisations à Genève qui se chevauchaient, ce 
qui réduisait la participation de ces délégations à des réunions et des événements importants. La 
pratique de diffuser des déclarations enregistrées en streaming avait fait ses preuves au sein 
d'autres organisations à Genève. La diffusion en streaming de déclarations enregistrées aidait  à 
pallier les décalages horaires et donnait aux délégations la possibilité de participer à différentes 
réunions et de prononcer des déclarations précises et concises en respectant pleinement le temps 
d'intervention alloué à chaque délégation. Pour toutes ces raisons, le Maroc a appelé le Président à 
encourager le Secrétariat, au nom de tous les Membres, à mettre en œuvre ces mesures en vue des 
réunions suivantes.  
16.3.  Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
16.2  Déclaration du Président relative aux arrangements administratifs concernant les 
Membres ayant des arriérés de contributions  
16.4.  Le Président, intervenant  au titre des "Autres questions ", a dit que la version révisée des 
arrangements administratifs pour les Membres ayant des arriérés de contributions, figurant dans le 
document WT/BFA/132, prescrivait qu'à la fin de chaque réunion du Conseil général le Président du 
Comité du budget, des fi nances et de l'administration devait indiquer quels étaient les Membres et 
observateurs visés par des arrangements administratifs . 
16.5.  L'Ambassadeur Manuel Teehankee (Philippines), Président du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , était heure ux de faire rapport sur les arrangements administratifs applicables 
aux Membres et observateurs ayant des arriérés de contributions, conformément aux procédures en 
vigueur depuis mars  2013. Conformément à la décision du Conseil général, il devrait indiquer  tous 
les Membres et observateurs visés par chaque catégorie d'arrangements administratifs. Il a 
également fait observer que le point était généralement le dernier point de la réunion du Conseil 
général et qu'idéalement il devrait s'agir du dernier point à  l'ordre du jour avant les "Autres 
questions". Il commencerait par donner lecture de la liste des Membres et observateurs visés par 
les arrangements de la catégorie III à compter du 4  mars 2021. À l'heure actuelle, 10  Membres 
étaient visés par les arrangem ents de la catégorie III. Ces Membres étaient également visés par les 
arrangements des catégories I et II. Ces Membres étaient les suivants: Antigua -et-Barbuda; WT/GC/M/190  
- 112 - 
  Burundi; République centrafricaine; Tchad; Congo; République démocratique du Congo; 
Guinée -Bissau; Sénégal; Sierra Leone et République bolivarienne du Venezuela. De plus, les 
trois observateurs suivants étaient visés par les arrangements de la catégorie III: Libye 
(observateur); Sao Tomé -et-Principe (observateur) et Somalie (observateur). Il donnera it ensuite 
la lecture de la liste des Membres et observateurs visés par les arrangements de la catégorie II. Ces 
Membres étaient également visés par les arrangements de la catégorie I. Cette catégorie comprenait 
deux Membres, Cuba et la Guinée, et un obser vateur, la République arabe syrienne (observateur). 
Conformément à l'Annexe B du Règlement financier de 2015 publié sous la cote WT/L/156/Rev.3, 
les Membres et observateurs qu'il avait placé sur la liste de ceux visés par les arrangements de la 
catégorie  III et II étaient également visés par les arrangements de la catégorie I. À l'heure actuelle, 
les 13 Membres suivants étaient uniquement visés par les arrangements de la catégorie I: Argentine; 
Bélize; État plurinational de Bolivie; Chili; Côte  d'Ivoire; Dj ibouti; Gabon; Indonésie; Mauritanie; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée; Suriname; Togo et Yémen. De plus, les  cinq observateurs suivants 
étaient actuellement visés par les arrangements de la catégorie I uniquement: Comores 
(observateur); Iran (observateur); Irak (observateur); République libanaise (observateur) et 
Soudan (observateur). Concernant cette question, le Comité du budget, des finances et de 
l'administration a fait les recommandations ci -après au Conseil général: "Le Comité invite le Conseil 
général à pr ier instamment les Membres et les observateurs visés par des arrangements 
administratifs de liquider leurs arriérés ." 
16.6.  Le Président a dit qu'il était tenu, à chaque réunion du Conseil général, de demander aux 
Membres et observateurs relevant des catégories II et III des arrangements de faire savoir au 
Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés.  
16.7.  Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
17.1.  Le Président  a dit que, avant de passer à l'élection du nouveau Président et pou r perpétuer la 
tradition établie par ses prédécesseurs, il souhaiterait dire quelques mots d'adieu. Il n'essayerait pas 
de réfléchir sur les 12 derniers mois, du moins pas ce jour -là. Il souhaitait tout d'abord adresser 
quelques mots de remerciement à son épouse Fredericka pour son influence, son soutien et sa 
patience indéfectibles qui avaient été d'autant plus importants pendant cette période.  
17.2.  Il a également remercié le Secrétariat de ses nombreuses contributions apportées chaque 
jour sans lesquelles les Membres n'auraient pas pu faire tout ce qu'ils avaient fait. Il a remercié en 
particulier Victor do Prado, Stefania Bernabe, Susan Conn et Samantha Morgan de la Division du 
Conseil et du CNC et les autres membres de l'équipe pour ces deux dernières années,  ainsi que 
Bozena Mueller -Holyst et John Adank et son équipe pour 2019 et une partie de 2020. Il a remercié 
les Directeurs généraux adjoints M.  Agah, M.  Brauner, M.  Wolff et M.  Yi, en particulier pour leur 
sagesse, leur engagement et leur détermination dan s la conduite de l'OMC au cours de cette période 
d'"arrangement provisoire" prolongée et unique qu'ils avaient vécu. Il a également remercié les 
interprètes, les techniciens et le personnel chargé de la logistique de leurs mesures novatrices et de 
leur eng agement qui leur avaient permis de maintenir leurs réunions de travail à Genève au cours 
de la pandémie.  
17.3.  Il remerciait également les Membres de la confiance qu'ils lui avaient témoigné pour remplir 
ce rôle en leur nom ainsi que de leur coopération et de le ur soutien tout au long de cette période. 
Cela avait été un honneur et un privilège d'assurer la fonction de Président du Conseil général. Il 
était temps de se concentrer sur l'avenir. Normalement, à cette période de l'année, les Membres en 
auraient été au  début de leur recherche d'un nouveau Directeur général. Toutefois, ce jour -là, dans 
le cadre d'une année marquée par une Conférence ministérielle, leur nouvelle Directrice générale 
avait déjà pris ses fonctions et était aux côtés des Membres à Genève tand is qu'ils cherchaient à 
surmonter et à résoudre les difficultés survenues en 2021, ainsi qu'à s'engager dans la préparation 
du programme de fond de la Conférence ministérielle.  
17.4.  Il appartenait désormais aux Membres de profiter aux mieux de cette chance en 2 021 et du 
nouveau leadership de la Directrice générale, Mme Ngozi Okonjo -Iweala, pour parvenir aux résultats 
concrets requis et tracer la voie à suivre afin que l'OMC joue pleinement son rôle pour ce qui est de 
contribuer à la reprise après la pandémie et à un développement économique et à une prospérité 
durables pour l'avenir. En d'autres termes, les Membres devraient saisir cette occasion pour faire en WT/GC/M/190  
- 113 - 
  sorte que l'OMC reste au cœur d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles solide, 
ouvert, durable et applicable dont ils avaient finalement tous besoin.  
17.5.  Il a ensuite proposé de passer à l'élection du nouveau Président. Sur la base des accords 
conclus sur la désignation des Présidents des organes de l'OMC, il a proposé que le Conseil général 
élise, par acclamation, S.E.  l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) comme prochain Président de 
cet organe.  
17.6.  Le Conseil général en est ainsi convenu . 
17.7.  La Directrice générale  a déclaré que cela lui semblait juste que l'une de ses premières tâches 
en tant que Directrice générale consiste à saluer les travaux accomplis par l'Ambassadeur 
David  Walker en tant que Président du Conseil général. Le fait de voir la façon dont il rempl issait la 
tâche de Président avait totalement gagné son respect. Il avait montré qu'il n'avait pas peur de 
montrer ses émotions. Et ses émotions, compte tenu de ce qu'il avait fallu faire pour diriger le Conseil 
général et au vu des conséquences que cela a vait entraîné pour lui, lui ont montré que l'OMC était 
une organisation qui méritait d'être aimée et respectée. Par conséquent, elle aurait aimé pouvoir 
dire qu'elle lui tirait son chapeau mais elle ne le pouvait pas, elle lui tirait donc son foulard. Elle  
aurait également souhaité pouvoir le prendre dans ses bras mais , à la place, elle le saluerait. Elle a 
déclaré " vous, M. l'Ambassadeur David Walker, vous êtes une personne spéciale".  
17.8.  Malgré les perturbations sans précédent causées par une pandémie mondial e, l'Ambassadeur 
David Walker avait réalisé un travail remarquable en dirigeant le Conseil général. Il avait maintenu 
un déroulement harmonieux des activités que ce soit dans le cadre de consultations avec les 
Membres ou de la présidence de réunions en per sonne ou virtuellement. Il avait supervisé le 
processus de désignation du Directeur général dans des circonstances exceptionnelles et il l'avait 
mené de façon juste et uniforme. En tant que candidate au poste de Directeur général, il y avait eu 
des moments  où elle se demandait ce que le Président du Conseil général faisait dans ce processus 
particulier, un processus sans précédent qu'elle n'avait jamais vu auparavant. En fin de compte, elle 
devait admettre que la Troïka qu'il dirigeait avait fait tout ce qu i était en son pouvoir dans ces 
circonstances très difficiles. C'est pourquoi elle a adopté ce qu'elle appelait une "patience 
stratégique" et elle avait l'intention de lui attribuer la même qualité. Il avait joué un rôle essentiel 
en permettant aux Membres  de finalement dégager un consensus et compte tenu de l'issue, il avait 
engagé les Membres à faire quelque chose d'historique. Ils avaient élu la première femme et la 
première Africaine au poste de Directeur général. Toutefois, elle ne cessait de répéter q ue le plus 
important pour elle était qu'elle pensait qu'ils avaient élu quelqu'un avec le cœur, le 
professionnalisme et la passion nécessaires pour transformer cette Organisation. Elle a 
profondément apprécié l'objectivité, le professionnalisme et la patie nce dont il avait fait preuve pour 
faciliter le processus d'élection.  
17.9.  Elle croyait comprendre que lorsqu'il avait pris ses fonctions il y a un an, il avait rappelé aux 
Membres leur objectif commun d'utiliser le commerce pour contribuer à améliorer l'emploi , les 
revenus, la prospérité et le développement durable. Il avait parlé de la nécessité de redoubler 
d'efforts et de travailler ensemble pour parvenir à ces objectifs. À ce moment -là, les Membres ne 
pouvaient imaginer à quel point ces mots se révèleraient  vrais. Dans les semaines suivant sa 
désignation, la pandémie de COVID -19 avait plongé l'économie mondiale dans une récession 
profonde, ce qui venait briser des années de progrès en matière de réduction de la pauvreté. À 
présent, le commerce avait un rôle essentiel à jouer à la fois pour faire face à la pandémie et pour 
remettre les économies sur la voie d'une croissance durable.  
17.10.   Outre ses réalisations en tant que Président du Conseil général, il avait également accompli 
un travail remarquable en tant que P résident de l'ORD, facilitateur du "Processus Walker" et 
Représentant permanent de la Nouvelle -Zélande. Dans tous les efforts déployés, il avait mis la 
prospérité du système commercial multilatéral au cœur de ses travaux. Par conséquent, elle le 
remerciait  de ses contributions remarquables et historiques en faveur de l'OMC. Tandis que les 
Membres regardaient en direction de la douzième Conférence ministérielle et au -delà, elle estimait 
qu'ils pouvaient continuer de compter sur son soutien indéfectible et se s compétences en matière 
de création d'un consensus afin d'aider à aplanir les divergences, à instaurer la confiance et à 
parvenir à des résultats substantiels qui soient avantageux pour tous. Donc s'il pensait qu'il pouvait 
s'échapper si facilement, la ré ponse était non, il ne le pouvait pas. Elle, du moins, compterait 
certainement sur son soutien et sa sagesse tandis qu'elle prenait ses fonctions de Directrice WT/GC/M/190  
- 114 - 
  générale. Conformément à la tradition de l'OMC, elle avait offert un marteau gravé à l'Ambassade ur 
David Walker comme souvenir de sa présidence du Conseil général.  
17.11.   Le nouveau Président  élu a déclaré que c'était un grand honneur d'être désigné Président du 
Conseil général. Il a remercié tous les Membres de la confiance qu'ils lui avaient témoigné en l ui 
confiant cette tâche importante. Il a remercié le peuple et le gouvernement honduriens, le GRULAC 
et les membres de son équipe de sa mission à Genève et au sein de l'administration centrale de leur 
soutien. Être le Président du Conseil général était un métier en lui -même. Cela demandait beaucoup 
de ceux qui exerçaient cette fonction et l'Ambassadeur David Walker avait montré l'exemple. Il l'a 
félicité de ses contributions en tant que Président dans le contexte de la pandémie de COVID -19 et 
du processus d e sélection sans précédent du Directeur général dans le cadre duquel ils avaient 
travaillé en étroite collaboration.  
17.12.   Il s'est engagé envers tous les Membres à travailler avec dévouement pour accomplir les 
fonctions attachées à ce poste important de Préside nt du Conseil général. Il a remercié la Directrice 
générale de son chaleureux message de bienvenue et il était ravi d'avoir le privilège de travailler 
avec elle tandis qu'il prenait tous les deux leurs fonctions respectives ce jour -là. Dans cette période 
difficile où il fallait chercher des solutions pour que l'OMC contribue à lutter contre la pandémie de 
COVID -19, préparer la douzième Conférence ministérielle et réformer l'OMC, il a promis de rester à 
ses côtés. Elle pouvait compter sur lui à chaque étape.  
17.13.   Avec tout ce qui se produisait dans le monde, il leur appartenait de faire jouer à l'OMC le 
rôle qui lui incombait. Les Membres étaient tous également responsables de leur population et, étant 
leurs représentants auprès de l'OMC, il était de leur devoir d e faire en sorte que cette Organisation 
soit efficace. Il était profondément convaincu que si tous les Membres travaillaient ensemble pour 
atteindre leurs objectifs, ils y parviendraient. Conjointement avec Mme Ngozi  Okonjo -Iweala, ils 
aideraient les Membr es à relever les défis et à atteindre leurs objectifs.  
17.14.   Les Membres venaient tout juste de convenir d'une nouvelle date pour la douzième 
Conférence ministérielle. Il comptait n'épargner aucun effort pour garantir que la douzième 
Conférence ministérielle soi t une réussite et détermine les travaux futurs de l'Organisation et son 
rôle dans la gouvernance économique mondiale. Cela nécessiterait l'engagement, la volonté politique 
et la participation active de tous les Membres. Il était déterminé à faire de son mi eux pour diriger et 
servir tous les Membres. Il compterait sur leur soutien et attendait avec intérêt de travailler avec 
chacun d'eux.  
17.15.   La représentante de Maurice, s'exprimant  au nom du Groupe africain , a remercié 
l'Ambassadeur David Walker pour tout le tr avail qu'il avait accompli pour les Membres au cours de 
l'année passée. Le Groupe africain avait admiré de loin son professionnalisme, sa patience, son 
intégrité et son honnêteté dans le traitement des questions. Sa tâche n'avait pas été facile. Son 
mandat  avait été exceptionnel. Il avait été confronté aux défis posés par la pandémie de COVID -19 
et avait supervisé les modifications de fond apportées au fonctionnement de l'OMC. Pendant son 
mandat, un nouveau chapitre de l'histoire de l'OMC avait été écrit da ns la mesure où ils avaient 
désigné pour la première fois une femme au poste de Directeur général de l'OMC. Il avait même 
réussi à leur donner une date et un lieu pour la douzième Conférence ministérielle avant de quitter 
ses fonctions. Le Groupe africain se souviendrait de lui pendant longtemps. S'il avait été africain, 
elle lui aurait dit qu'on se souviendrait de lui comme d'un ancien. Toutefois, elle était sûre que le 
Groupe africain pourrait compter sur lui comme un sage et un ancien de l'OMC. Elle a ég alement 
félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa prise de fonctions. Le Groupe africain savait que les 
Membres étaient entre de très bonnes mains et elle l'a assuré que le Groupe africain le soutiendrait 
tout au long de son mandat.  
17.16.   La représentante de l a Thaïlande  a remercié l'Ambassadeur David Walker de sa direction 
compétente, de son intégrité et de son professionnalisme au cours de sa présidence qui avaient 
contribué à garantir la stabilité et le fonctionnement continu de l'OMC à un tournant critique et 
difficile. Elle se souvenait encore qu'il y a exactement un an elle avait passé le flambeau de la 
présidence à l'Ambassadeur David Walker et elle pouvait percevoir ce qu'il ressentait à ce moment -là 
après avoir accompli son travail en tant que Président  du Conseil général. Elle l'a félicité. Il avait 
réalisé un excellent travail et, en sa qualité de collègue, elle était très honorée d'avoir eu la chance 
de travailler avec lui. La Thaïlande a également félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa 
désignati on au poste de Président du Conseil général et l'a de nouveau assuré de son plein soutien. WT/GC/M/190  
- 115 - 
  Elle estimait que son orientation jouerait un rôle essentiel pour que la douzième Conférence 
ministérielle soit couronnée de succès.  
17.17.   Le représentant du Royaume d'Ara bie saoudite  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo et l'a 
assuré du soutien de l'Arabie saoudite dans ses nouvelles fonctions. En rendant hommage à 
l'Ambassadeur David Walker, l'Arabie saoudite a dit que l'Organisation resterait reconnaissante de 
sa sage sse, de sa neutralité et de son remarquable leadership pendant sa direction du Conseil 
général à un moment crucial. Son influence et sa sagesse continueraient de guider les Membres vers 
une douzième Conférence ministérielle réussie sous les nouveaux leader ships de la Directrice 
générale et de l'Ambassadeur Dacio Castillo, dans le cadre de la présidence du Kazakhstan.  
17.18.   Le représentant de l' Inde a félicité le Président sortant, l'Ambassadeur David Walker, de son 
travail exemplaire au sein du Conseil général pe ndant l'une des années les plus difficiles que 
l'Organisation ait connues ces derniers temps. La pandémie de COVID -19 et le départ anticipé du 
précédent Directeur général avaient ajouté une lourde charge à ses travaux de Président. Toutefois, 
grâce à ses t ravaux et sa direction habile, il avait montré qu'aucun défi n'était insurmontable. Son 
leadership avait été véritablement édifiant et instructif pour les jeunes collègues. L'Inde avait 
particulièrement apprécié la façon dont il était parvenu à diriger l'O rganisation pendant le processus 
difficile de sélection du Directeur général et lorsque les Membres ne parvenaient pas à se mettre 
d'accord sur un Directeur général par intérim. Mme Ngozi Okonjo -Iweala  pouvait déposer un brevet 
pour l'expression "patience stratégique" mais il avait certainement enseigné aux Membres comment 
la mettre en pratique. Il n'avait pas laissé ces contraintes entraver les travaux de l'Organisation et 
les Membres lui en seraient t oujours reconnaissants. L'Inde l'a sincèrement remercié des services 
qu'il avait rendus au Conseil général. L'Inde a également souhaité la bienvenue au nouveau 
Président, l'Ambassadeur Dacio Castillo, et lui a souhaité plein succès pour son mandat au cours  
duquel aurait probablement lieu la douzième Conférence ministérielle. L'Inde espérait que, sous sa 
direction, la douzième Conférence serait couronnée de succès et elle travaillerait de façon 
constructive à ses côtés afin que son mandat et ses travaux de c ette année dans le cadre de l'OMC 
soient fructueux.  
17.19.   La représentante de la Jamaïque , s'exprimant au nom du GRULAC , a félicité l'Ambassadeur 
Dacio Castillo de sa désignation au poste de Président du Conseil général, en particulier en sa qualité 
d'Ambassadeu r du GRULAC. Il possédait une riche expérience et des connaissances approfondies 
des questions traitées par l'OMC, par conséquent, le GRULAC était convaincu qu'il excellerait dans 
ses fonctions. L'Ambassadeur Dacio Castillo pouvait compter sur le soutien d u GRULAC pendant son 
mandat. Au nom du Groupe ACP , elle a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa prise de fonctions 
en tant que Président du Conseil général. Le Groupe ACP estimait qu'il possédait l'expérience et le 
courage requis pour diriger les Mem bres au cours de l'année à venir, y compris jusqu'à la 
douzième  Conférence ministérielle qui se tiendrait prochainement. Le Groupe ACP l'a assuré de son 
soutien sans faille. Au nom du GRULAC et du Groupe ACP , elle a également remercié l'Ambassadeur 
David W alker de son travail considérable et l'a félicité de sa gestion des activités du Conseil au cours 
de l'année passée, l'une des années les plus difficiles de l'histoire de l'OMC. Au cours de son mandat, 
il avait présidé avec compétence, conjointement avec l a Troïka, le processus de désignation d'un 
nouveau Directeur général.  
17.20.   La représentante de Sri Lanka  a pris la parole pour remercier deux gentlemen: l'un sortant 
et l'autre entrant. Sri Lanka a apprécié les services rendus par l'Ambassadeur David Walker à c ette 
institution en tant que Président sortant. Elle avait eu de nombreux échanges avec lui, en particulier 
sur le cricket étant donné qu'ils pratiquaient tous deux cette activité sportive traditionnelle. Elle avait 
l'impression qu'il avait été un joueur d e cricket très actif et remarquable dans sa jeunesse puisqu'il 
avait pratiqué ce qu'il avait appris à cette époque: la patience, la volonté de travailler de nombreuses 
heures, l'endurance et l'empathie. Ce sont des qualités qu'il avait héritées de sa prati que du cricket. 
Elle avait ressenti très fortement ses émotions ce jour -là car elle savait que la pandémie avait eu de 
lourdes conséquences sur la vie personnelle des ambassadeurs et des délégués. Sri Lanka a salué 
ses services remarquables rendus à cette institution, en particulier dans le contexte agité précédant 
la douzième Conférence ministérielle pour laquelle il était même parvenu à fournir une date. Il y 
avait eu des hauts et des bas. Les Membres avaient vécu des temps très troublés. Toutefois, il av ait 
été une source de force pour chacun d'entre eux. Sri Lanka lui souhaitait tout le meilleur mais voulait 
qu'il continue d'œuvrer dans cette institution en guidant les Membres grâce à sa sagesse et son 
expérience. En félicitant l'Ambassadeur Dacio Castil lo, elle a fait observer qu'elle le connaissait 
depuis près de 20 ans. Elle était heureuse qu'il reprenne cette fonction importante, lui qui était 
également issu d'un petit pays en développement. Elle lui a souhaité tout le meilleur et l'a assuré WT/GC/M/190  
- 116 - 
  du soutie n sans réserve et de la pleine coopération de Sri Lanka pendant sa présidence du Conseil 
général.  
17.21.   Le représentant du Pérou  a remercié l'Ambassadeur David Walker de l'excellent travail qu'il 
avait réalisé lorsqu'il avait présidé le Conseil général au cours de cette période très difficile pour 
l'Organisation et pour le monde. Il s'agissait probablement également de la période l a plus difficile 
de l'histoire de l'OMC. Le Pérou a remercié la Nouvelle -Zélande de sa générosité puisqu'elle avait 
donné à l'OMC son ambassadeur pendant un an afin de diriger 164 Membres. Il avait toujours été 
là quand les Membres avaient besoin de lui. L e Pérou a également félicité le Président entrant. 
L'Ambassadeur Dacio Castillo allait représenter tous les Membres étant donné qu'il était chargé de 
préparer la douzième Conférence ministérielle et de faire en sorte que l'OMC demeure opérationnelle. 
Comme  la Directrice générale l'avait fait remarquer, il aurait la responsabilité de travailler avec les 
Membres et d'autres organisations internationales afin de trouver des réponses aux principaux défis 
auxquels ils étaient actuellement confrontés dans le cadr e du système commercial multilatéral, en 
particulier en raison des effets de la pandémie de COVID -19, afin qu'ils puissent favoriser une reprise 
économique rapide. Cela était particulièrement nécessaire pour les pays les plus touchés parmi 
lesquels figurai ent de nombreux pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie. Le Pérou était certain 
qu'il serait en mesure de diriger le Conseil général pour que ce dernier soit en mesure de relever 
ces défis et pour que les Membres puissent, d'ici à décembre, préparer la  voie leur permettant d'être 
prêts pour la douzième Conférence ministérielle et disposés à obtenir des résultats. Le travail qu'il 
accomplirait et la réelle impulsion qu'il donnerait à l'Organisation permettraient de faire en sorte que 
la douzième Conféren ce ministérielle apporte aux Membres les résultats dont ils avaient tant besoin.  
17.22.   Le représentant de Singapour  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa désignation en 
tant que nouveau Président du Conseil général. Singapour était convaincu qu'il dirige rait le Conseil 
général avec compétence et sagesse tandis que l'OMC faisait face aux défis à venir et dans la 
perspective de la douzième Conférence ministérielle. Il a également souligné combien Singapour 
avait apprécié l'habileté avec laquelle l'Ambassade ur David Walker s'était acquitté de ses fonctions 
en tant que Président du Conseil général, en particulier face aux défis posés par la pandémie de 
COVID -19. Pendant cette période marquée par des défis sans précédent, l'Ambassadeur 
David  Walker a fait preuv e de sagesse et d'impartialité, en particulier au cours du processus de 
sélection du Directeur général. Il avait surtout démontré un grand enthousiasme pour l'OMC. 
Singapour a fait écho à l'appel sincère de l'Ambassadeur David Walker selon lequel, tandis q ue les 
Membres avançaient avec la nouvelle Directrice générale et le nouveau Président du Conseil général, 
il leur appartenait de faire en sorte que l'OMC demeure pertinente et prête à relever les défis posés 
par la reprise économique mondiale après la pan démie et par la quatrième révolution industrielle. Il 
a proposé que le Conseil général installe un tableau d'honneur afin de rendre hommage aux 
contributions de tous les précédents Présidents du Conseil général. Il s'agissait d'un petit geste mais 
d'un ges te important pour saluer leurs travaux considérables, leurs sacrifices et leurs contributions.  
17.23.   Le représentant du Pakistan  a souhaité la bienvenue à l'Ambassadeur Dacio Castillo à ce 
poste honorable et se réjouissait à l'idée de travailler avec lui. Le Pak istan a ensuite remercié 
l'Ambassadeur David Walker de sa direction et de sa contribution exemplaire au système au cours 
de son mandat de Président du Conseil général. Il avait présidé de nombreux événements importants 
et commandé le navire dans un context e difficile, en particulier pendant l'absence de Directeur 
général. Pendant ce temps, les Membres avaient considéré que l'Ambassadeur David Walker avait 
assumé ses responsabilités de façon juste et judicieuse et avait, entre autres, eu une oreille très 
bienveillante. Il avait fixé des normes élevées de rectitude et d'intégrité à l'OMC. Le Pakistan a 
souligné combien il appréciait l'Ambassadeur David Walker et ses travaux en tant que Président du 
Conseil général et il espérait qu'il continuerait de bénéficie r de sa sagesse.  
17.24.   Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom des PMA , avait eu le véritable plaisir de 
travailler avec l'Ambassadeur David Walker sur les défis rencontrés par l'OMC. Il avait une grande 
capacité d'écoute et avait fait preuve de sagesse et de patience. Son profond respect du 
multilatéralisme et de l'OMC, sa diplomatie et toutes ses autres compétences exceptionnelles lui 
avaient permis de remplir admirablement ses fonctions de Président du Conseil général. Il avait 
permis à l'OMC d'obtenir de  bons résultats comme cela avait été illustré par l'heureuse conclusion 
du processus de sélection du Directeur général. Le Groupe des PMA félicitait l'Ambassadeur 
David  Walker des travaux considérables qu'il avait réalisés et le remerciait de ses contribut ions 
importantes pendant son mandat. Comme cela avait été dit par la Directrice générale, les Membres 
avaient besoin de son expertise, de son expérience et de ses compétences. Les PMA lui ont souhaité 
beaucoup de succès dans ses futures activités. Le Group e des PMA a également félicité le Président WT/GC/M/190  
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  entrant, l'Ambassadeur Dacio Castillo, et lui a souhaité plein succès dans cette tâche. Il pouvait 
compter sur le soutien du Groupe des PMA afin qu'il puisse s'acquitter de ses fonctions à un moment 
très importan t dans l'histoire de l'OMC, notamment marqué par la tenue de la douzième Conférence 
ministérielle. Comme l'Ambassadeur David Walker l'avait dit, il appartenait à tous les Membres de 
faire de leur mieux pour tirer pleinement parti de cette occasion sous la direction de la nouvelle 
Directrice générale et ainsi faire en sorte que l'OMC reste au cœur du système commercial 
multilatéral, un système qui était réactif, solide et ouvert à tous.  
17.25.   Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom d'El Salvador , du Hondu ras, du Panama  
et de la République dominicaine , s'est associé à la déclaration faite par le GRULAC et a remercié 
l'Ambassadeur David Walker de ses efforts sans relâche et de son excellent travail au cours de cette 
période très difficile où le monde était a ux prises avec la pandémie. Il a souhaité la bienvenue à la 
nouvelle Directrice générale et lui a souhaité beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions. Il a 
également félicité le Président entrant, l'Ambassadeur Dacio Castillo, et l'a assuré de son sou tien 
dans le cadre de ses nouvelles fonctions au sein du Conseil général. Sa désignation était un 
événement important pour les PEV et les pays d'Amérique latine. Il était le premier Président du 
Conseil général de l'OMC issu du Groupe des PEV. Étant donné qu'il était très compétent pour gérer 
tous les défis que l'OMC rencontrait cette année -là, il savait qu'un chemin difficile s'ouvrait devant 
lui, en particulier à l'approche de la douzième Conférence ministérielle et dans le cadre de la réforme 
de l'Organi sation visant à adapter le commerce au XXIe siècle. Il était convaincu, tout comme la 
Directrice générale, qu'il se montrerait à la hauteur de ces défis. Il avait déjà soulevé plusieurs 
préoccupations dans différents domaines de travail de l'OMC et savait qu'elles seraient traitées par 
la Directrice générale et le Président. Il a donc assuré la nouvelle Directrice générale et le nouveau 
Président du Conseil général de son soutien et de sa bonne volonté.  
17.26.   Le représentant du Cambodge  a félicité l'Ambassadeur D acio Castillo de sa désignation au 
poste de Président du Conseil général et était convaincu de sa compétence pour diriger le Conseil 
général et parvenir à des résultats, en particulier à la douzième Conférence ministérielle. Le 
Cambodge a sincèrement remer cié l'Ambassadeur David Walker de ses efforts et de sa direction. Le 
Cambodge a salué son excellent travail, en particulier dans le cadre du processus de sélection du 
Directeur général et de désignation des Présidents de l'OMC qu'il a mené de façon transpa rente et 
inclusive. Le Cambodge a également remercié tous les Présidents sortants de tous les efforts qu'ils 
avaient déployés et a souhaité aux Présidents entrants plein succès dans leurs rôles respectifs.  
17.27.   Le représentant de la Barbade  a félicité l'Ambassa deur Dacio Castillo de sa prise de fonctions 
en tant que Président du Conseil général. La Barbade était heureuse de travailler avec lui et savait 
que sa vaste expérience et ses connaissances approfondies du système commercial multilatéral 
conduiraient les Membres encore plus loin et la Barbade s'est engagée à apporter un soutien continu 
pour la suite. La Barbade a également rendu un hommage particulier à l'Ambassadeur David Walker 
pour son mandat en tant que Président. Il ne faisait pas une déclaration ordi naire puisqu'elle avait 
lieu à l'un des moments les plus extraordinaires de l'histoire de l'OMC. Il s'agissait d'une déclaration 
dans laquelle il devrait être dit qu'au moment le plus difficile l'Ambassadeur David Walker avait été 
le roc et l'ancre de cett e grande Organisation. Lorsqu'il était Président de l'ORD, le processus mené 
par l'Ambassadeur David Walker avait donné aux Membres un aperçu du génie dont il ferait preuve 
à l'avenir grâce auquel il les conduirait tous. Par conséquent, ce n'était pas une coïncidence qu'à un 
moment historique où l'OMC allait célébrer son 25ème anniversaire, l'Ambassadeur David Walker ait 
été aux commandes alors que l'Organisation était confrontée à la pire pandémie que notre 
génération ait connue, au départ d'un Directeur général et à une nouvelle élection, et à la préparation 
d'une Conférence ministérielle. Il avait fait preuve de clarté, de leadership, de flexibilité, de patience, 
de créativité et d'ouverture. Toutefois, ce f ut en particulier lors du processus d e sélection du 
Directeur général que son courage et son endurance s'étaient le plus manifestés. Il avait montré 
sans que l'on puisse en douter qu'il s'appuyait sur le principe d'intégrité et ce sans aucun compromis, 
quelles que soient les circonstances et les pressions exercées. Et les Membres avaient à présent leur 
nouvelle Directrice générale. C'est ce dont il se souviendrait toujours du mandat de l'Ambassadeur 
David Walker. S'il devait y avoir un "prix de l'esprit de l'OMC", il devrait certainement recev oir le 
nom de l'Ambassadeur David Walker. Il devrait être inscrit dans les annales de l'OMC que 
l'Ambassadeur David Walker de la Nouvelle -Zélande avait été l'architecte et le titan qui avaient 
conduit les Membres pendant la période de transition de l'OMC. La Barbade s'est engagée à faire en 
sorte que l'histoire rende un véritable hommage à ses importantes contributions, à commencer par 
la publication d'un article dans le journal de la Barbade avant une diffusion plus large.  WT/GC/M/190  
- 118 - 
  17.28.   La représentante du Botswana  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa désignation au 
poste de Président du Conseil général et l'a assuré de son plein soutien pendant son mandat. Le 
Botswana a également félicité Mme Ngozi Okonjo -Iweala de sa désignation au poste de Directrice 
générale  et s'est engagée à faire avancer les travaux de l'OMC sous sa direction. Toutefois, ce 
moment était consacré au Président sortant, l'Ambassadeur David Walker. Le Botswana l'a félicité 
de ses efforts et de sa direction du Conseil général pendant une année vraiment difficile. Face à une 
pandémie de COVID -19 sans précédent, il avait supervisé le processus de sélection du Directeur 
général de façon juste, transparente et calme , ce dont elle pouvait attester personnellement en sa 
qualité de coordonnatrice du Gr oupe africain en 2020. Elle a également remercié tous les Membres 
de la confiance qu'ils lui avaient témoigné e en lui confiant le rôle de Présidente de l'Organe d'examen 
des politiques commerciales, ce qu'elle ne considérerait pas pour acquis.  
17.29.   Le représent ant du Cameroun  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa désignation au 
poste de Président du Conseil général. Le Cameroun était convaincu que sa sagesse conduirait les 
Membres vers une douzième Conférence ministérielle réussie. Il avait fait preuve d 'honnêteté et de 
professionnalisme. Le Cameroun était convaincu que ses compétences seraient précieuses. Il était 
tout aussi important que le Cameroun exprime sa profonde reconnaissance envers le Président 
sortant, l'Ambassadeur David Walker. Ces 12 dernie rs mois, les Membres avaient vécu des moments 
difficiles mais l'Ambassadeur David Walker avait montré son professionnalisme et son attachement 
à cette Organisation. Il les avait conduits à travers des eaux agitées et il y était parvenu puisqu'ils 
avançaien t ensemble. Par conséquent, le Cameroun le remerciait du travail considérable qu'il avait 
accompli et était certain que sa sagesse continuerait de guider cette Organisation dans les années 
à venir afin de relever de nouveaux défis. Le Cameroun a également assuré l'Ambassadeur 
Dacio  Castillo de son soutien pendant son mandat de Président du Conseil général et était pleinement 
convaincu que tous les efforts qu'il déploierait pour mener à bien sa nouvelle tâche seraient 
couronnés de succès.  
17.30.   Le représentant du Honduras  s'est joint aux autres intervenants pour souhaiter la bienvenue 
à Mme Ngozi Okonjo -Iweala à l'OMC et lui a adressé ses meilleurs vœux. Le Honduras était prêt à 
travailler avec elle. Le Honduras a également exprimé sa profonde gratitude à l'Ambassa deur 
David  Walker. Son travail considérable, sa direction irréprochable et son dévouement remarquable 
en tant que Président du Conseil général au cours de l'année passée avaient conduit les Membres à 
bon port à l'un des moments les plus difficiles pour l'O rganisation. Le Honduras a félicité 
l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa désignation au poste de Président du Conseil général. C'était un 
grand honneur pour son pays, le Honduras, de le voir exercer ce mandat. Le Honduras lui a souhaité 
plein succès dans la poursuite des objectifs fixés pour l'année. Il pouvait compter sur le soutien 
inconditionnel du Honduras.  
17.31.   Le représentant du Bangladesh  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa prise de 
fonctions en tant que  Président du Conseil général. Conscient de sa brillante carrière et de ses 
qualités de direction éprouvées en tant que Représentant permanent du Honduras, le Bangladesh 
était certain qu'il ferait un excellent travail et qu'il se dévouerait pour le Conseil général, en 
particulier dans le cadre de la  Conférence ministérielle de cette année qui approchait à grands pas. 
Le Bangladesh a également exprimé sa profonde reconnaissance envers le Président sortant, 
l'Ambassadeur David Walker. Il avait réalisé un excellent travail et avait dirigé le Conseil gén éral à 
un moment difficile pour l'humanité en raison de cette pandémie dévastatrice. Il l'admirait en 
particulier pour le rôle qu'il avait joué dans le processus de sélection du Directeur général. Cela 
n'avait pas été facile mais comme d'autres l'avaient d it, sa sagesse, sa patience, son 
professionnalisme et son intégrité avaient aidé les Membres au cours de ce processus difficile. Étant 
relativement nouveau à l'OMC, il n'avait pas eu l'occasion de parler de cricket avec lui, contrairement 
à sa collègue sri -lankaise. Toutefois, il espérait qu'il aurait un jour cette chance. Le Bangladesh a 
également félicité tous les responsables élus des différents organes et leur a souhaité plein succès 
dans l'exercice de leurs responsabilités respectives. Le Bangladesh le s a assurés de son entière 
coopération.  
17.32.   Le représentant de la Chine  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo d'avoir pris ses fonctions 
de nouveau Président du Conseil général. L'année qui se présentait devant lui ne serait pas facile. 
La Chine espérait que  les Membres pourraient accomplir le plus de tâches possibles sous sa direction 
éclairée. Il pouvait compter sur le plein soutien de la Chine à cet égard. La Chine a remercié 
l'Ambassadeur David Walker. Il avait dirigé le Conseil général au moment le plus difficile pour le 
système commercial multilatéral, ce qui méritait les vifs éloges de tous les Membres. Les remarques 
émouvantes qu'il avaient faites avaient beaucoup impressionné les Membres. De même, tous se WT/GC/M/190  
- 119 - 
  souviendraient de ses contributions historique s. Ce n'avait pas été une année facile mais il avait 
montré un grand sens du devoir et avait réalisé un travail considérable. La Chine l'a remercié de son 
travail assidu, professionnel et impartial au cours de l'année écoulée, y compris l'organisation 
appropriée des réunions dans le contexte de la pandémie, les consultations concernant la date et le 
lieu de la douzième Conférence ministérielle et, surtout, le processus de sélection du Directeur 
général. Il avait plus souvent revêtu la casquette de Président  que celle de la Nouvelle -Zélande et 
avait servi au mieux les intérêts de tous les Membres. Ses efforts considérables avaient renforcé la 
confiance des Membres dans l'OMC et leur foi profonde dans le multilatéralisme.  
17.33.   Le représentant du Nigéria  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa désignation au poste 
de Président du Conseil général. Le Nigéria lui a souhaité plein succès et l'a assuré de son soutien. 
En rendant hommage à l'Ambassadeur David Walker, le Nigéria a dit qu'il était un grand homme. Il 
avait fait de nombreux sacrifices en consacrant son temps et son énergie à contribuer de façon 
considérable au développement et aux travaux de l'OMC et, par extension, au système commercial 
multilatéral. Chaque Membre avait été témoin de son travail, de son  dévouement, de son leadership 
et de sa patience considérables. Son travail acharné et son intégrité étaient un exemple et il avait 
œuvré pour qu'un nouveau dirigeant prenne les rênes de l'Organisation. Le Nigéria lui a souhaité 
tout le meilleur et a félic ité tous les responsables nouvellement élus.  
17.34.   Le représentant des Philippines  a exprimé sa profonde reconnaissance envers le Président 
sortant, M.  David Walker. C'était un double honneur et un double privilège pour lui d'avoir pu 
collaborer avec l'Ambassade ur David Walker dans le cadre de deux mandats à l'OMC. Il se rappelait 
de son expertise et de son professionnalisme en tant que Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture en 2009. Plus récemment, il avait aidé les Membres dans le cad re du 
processus Walker en sa qualité de Président de l'ORD. Les travaux menés dans le cadre de ce 
processus allaient contribuer à les guider dans la résolution des questions relatives à l'Organe 
d'appel. Tout comme ses collègues, il a salué sa direction de s Membres au cours de cette année 
cruciale marquée par la pandémie et le processus de sélection du Directeur général. Les Philippines 
espéraient qu'il continuerait à les guider en sa qualité de conseiller principal et se félicitaient du 
repos bien mérité q ui l'attendait après une année épuisante en tant que Président. Les Philippines 
ont également félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de sa désignation au poste de Président. Avec 
son plus haut poste dans le cadre de l'OMC et le mandat d'ambassadeur le plus long, les Philippines 
attendaient avec intérêt ses orientations et sa direction continues pendant cette année tout à fait 
cruciale marquée par la douzième Conférence ministérielle. Les Philippines ont à nouveau souhaité 
la bienvenue à Mme Ngozi et étaient convaincues que, conjointement avec le Président du Conseil 
général, la Directrice générale exercerait un leadership prudent afin de conduire les Membres vers 
une douzième Conférence ministérielle réussie.  
17.35.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a félicité l'A mbassadeur Dacio Castillo de ses nouvelles 
fonctions. L'Afrique du Sud travaillerait de façon constructive avec lui tandis que les Membres 
préparaient la douzième Conférence ministérielle. L'Afrique du Sud a également félicité 
l'Ambassadeur David Walker de  l'excellent travail réalisé pour diriger ce navire pris dans des eaux 
agitées. L'Afrique du Sud a apprécié ses efforts et la manière dont il avait traité des questions très 
difficiles en des temps particulièrement mouvementés. L'Afrique du Sud a affirmé q ue c'était "du 
beau travail" et l'a remercié de son dévouement et de son travail considérable. L'Afrique du Sud a 
également félicité tous les responsables pour 2021.  
17.36.   Le représentant du Taipei chinois  a fait écho aux autres collègues en remerciant 
l'Ambassa deur David Walker de son professionnalisme, de sa patience et de ses importantes 
contributions au cours de l'année écoulée en sa qualité de Président. Tous les Membres seraient 
d'accord avec ce que la Directrice générale et les autres collègues venaient ju ste de mentionner et 
avaient été témoin de ses réalisations remarquables et historiques à l'OMC au cours de la période la 
plus difficile pour cette Organisation en raison de la pandémie. Le Taipei chinois a également félicité 
le nouveau Président, l'Ambass adeur Dacio Castillo. Le Taipei chinois attendait avec intérêt sa 
direction et son orientation pour l'année à venir et serait prêt à soutenir ses travaux et à coopérer 
avec lui.  
17.37.   Le représentant de la Turquie  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo et l'a a ssuré une 
nouvelle fois du plein soutien de la Turquie. La Turquie se réjouissait de travailler en étroite 
coopération avec lui. La Turquie a également remercié l'Ambassadeur David Walker de l'excellent 
leadership, de l'intégrité et de la sagesse dont il a vait fait preuve dans la conduite du Conseil général 
au cours de la période la plus critique pour l'OMC. Son professionnalisme et sa détermination avaient WT/GC/M/190  
- 120 - 
  aidé les Membres à relever plusieurs défis. Son dévouement, sa détermination et son point de vue 
du moment avaient été une source d'inspiration pour l'ensemble des Membres. Il saluait cela de tout 
son cœur. Les Membres et l'Organisation lui seraient redevables.  
17.38.   Le représentant de la Malaisie  a adressé ses sincères remerciements à l'Ambassadeur 
David  Walke r pour son leadership et son professionnalisme en tant que Président du Conseil général. 
L'année 2020 avait été une année difficile pour tous. La Malaisie l'a remercié pour son travail acharné 
et ses contributions au système commercial multilatéral. La Mal aisie a également assuré le nouveau 
Président, l'Ambassadeur Dacio Castillo, de son plein soutien, en particulier dans le cadre des travaux 
préparatoires à la douzième Conférence ministérielle. Beaucoup de travail devait être accompli pour 
faire en sorte q ue la douzième Conférence ministérielle soit un succès pour trouver un terrain 
d'entente et pour parvenir à une concordance de vues.  
17.39.   Le représentant du Canada  a déclaré que l'Ambassadeur David Walker l'avait déjà entendu 
exprimer les remerciements que le C anada lui avait adressés dans un contexte plus privé. Toutefois, 
il les a réitérés de manière plus concise en disant "beau travail" et en le remerciant de son excellente 
direction pendant une période très difficile. De même, le Canada ne pouvait être plus heureux ni 
plus fier que l'Ambassadeur Dacio Castillo soit Président. Il pouvait compter sur le soutien du Canada 
dans l'exercice de ses nouvelles fonctions. Le Canada attendait avec intérêt son leadership et sa 
direction en 2021.  
17.40.   Le représentant du Népal  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo de son nouveau rôle en tant 
que Président du Conseil général à une période importante au cours de laquelle les Membres devaient 
obtenir des résultats concrets à l'issue de la douzième Conférence ministérielle. Le Nép al lui a 
adressé ses meilleurs vœux pour la réussite de son mandat. Il pouvait compter sur le plein soutien 
du Népal. Le Népal a également exprimé sa profonde gratitude à l'Ambassadeur David Walker pour 
le rôle extrêmement important qu'il avait joué pendan t la période la plus difficile jamais connue  
– l'année  2020 – au cours de laquelle il avait notamment fait face à une situation critique marquée 
par une divergence de vues des Membres et facilité le processus de sélection du Directeur général, 
ce qui n'avait pas été facile. Il était toutefois parvenu à résoudre ces questions et avait finalement 
fixé une date et un lieu pour la douzième Conférence ministérielle. La famille de l'OMC se souviendrait 
de lui pour ses importantes contributions.  
17.41.   La représenta nte d' Oman  a félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo et lui a souhaité tout le 
succès possible. Il pouvait compter sur le plein soutien d'Oman. Oman a également exprimé sa 
profonde gratitude à l'Ambassadeur David Walker et l'a remercié de ses efforts inlassa bles pendant 
une période très difficile et éprouvante. Sa sagesse, sa patience, son professionnalisme et son 
dévouement resteraient à jamais gravés dans les mémoires.  
17.42.   L'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande), Président sortant du Conseil général , a 
une nouvelle fois félicité l'Ambassadeur Dacio Castillo et attendait avec intérêt de travailler avec lui. 
Il a également remercié la Directrice générale pour ses paroles très aimables et le marteau qu'il 
garderait toujours précieusement. Il a remercié tous l es Membres de leurs paroles chaleureuses. 
Elles étaient très appréciées. Comme beaucoup d'eux l'avaient fait remarquer, cette période avait 
été marquée par de grandes tragédies personnelles pour de nombreux collègues mais aussi pour de 
trop nombreux membre s de leur population, et cela n'était pas fini. Puisqu'ils étaient présents ce 
jour-là et allaient de l'avant, il a appelé les Membres à véritablement saisir cette occasion, cet 
instant, pour travailler avec leurs nouveaux dirigeants en leur honneur à tous . 
17.43.   Le nouveau Président  élu a remercié toutes les délégations de leurs paroles aimables, y 
compris celles de l'Ambassadeur David Walker. Il espérait qu'il serait à la hauteur de son 
prédécesseur.  
17.44.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
____________ ___ 
  WT/GC/M/190  
- 121 - 
  ANNEXE  1 
 
DÉCLARATION DE MME NGOZI OKONJO -IWEALA À SA PREMIÈRE RÉUNION  
DU CONSEIL GÉNÉRAL EN TANT QUE DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'OMC  
Excellences, Mesdames et Messieurs, bonjour.  
Je suis ravie d'être avec vous à Genève, même si les circonstances ne nous permettent pas encore 
de nous réunir tous dans la même salle. Permettez -moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude à notre 
Président, M. l'Ambassadeur Walker, au nouveau Président entrant, M.  Dacio Castillo, et à 
M. l'Ambassadeur Aspelu nd pour leur travail acharné et la persévérance dont ils ont fait preuve pour 
m'amener jusqu'ici.  
Alors que je prends mes fonctions de Directrice générale, je tiens à vous remercier une fois de plus, 
vous les Membres, pour les messages de sympathie et de s outien que beaucoup d'entre vous ont 
exprimés il y a deux semaines lorsque vous avez écrit l'histoire en m'élisant. Le grand nombre de 
délégations (91 au total) qui se sont exprimées est sans précédent et témoigne du désir de tous de 
prendre un nouveau dép art. 
Permettez -moi de remercier tout particulièrement les quatre directeurs généraux adjoints, 
MM. Yonov Agah, Karl Bruner, Alan Wolff et Yi Xiaozhun, pour avoir tenu le fort avec compétence 
depuis septembre. Je sais que cela n'a pas été facile. Permettez -moi également de remercier la 
direction et le personnel du Secrétariat pour leur accueil chaleureux, leur enthousiasme et leur désir 
de voir les choses se faire différemment.  
Je suis honorée et touchée par la confiance que les Membres m'ont accordée. J'app orterai toutes 
mes connaissances, ma passion, mon expérience et ma persévérance à la tâche qui m'est confiée, 
en réformant l'Organisation et en obtenant des résultats.  
Je suis consciente que les attentes sont grandes et je ferai tout mon possible pour nous  permettre 
d'aller de l'avant. Toutefois, comme il s'agit d'une organisation conduite par ses Membres, je ne 
peux pas le faire sans vous, je ne peux pas le faire sans la coopération du personnel et de la direction. 
Nous sommes engagés dans un partenariat t ripartite. Chaque partenaire doit jouer son rôle si nous 
voulons obtenir des résultats. Les grandes attentes à l'égard de mon leadership veulent dire aussi 
que j'attends beaucoup de vous pour m'aider à obtenir des résultats.  
Je l'ai déjà dit. On ne peut pa s continuer comme si de rien n'était. Nous devons changer notre 
approche et passer du débat et des séries de questions à l'obtention de résultats. Excellences, 
beaucoup d'entre vous consacrent de longues heures et de grands efforts pour faire du bon travai l, 
qui passe largement inaperçu. Il y a dans les capitales des personnes extrêmement qualifiées qui 
font du bon travail. Nous disposons d'un personnel talentueux au sein du Secrétariat. Mais le monde 
n'en est plus conscient, ne reconnaît pas l'effort accom pli, car nous ne produisons pas de résultats 
au rythme requis par notre environnement en rapide évolution. La semaine dernière au CNC, 
plusieurs ambassadeurs ont déclaré que vous, Excellences, parliez dans le vide. Vous ne vous parlez 
pas entre vous. Cela doit changer. Nous avons des comptes à rendre avant tout aux personnes que 
notre mission ici est de servir ‒ les femmes et les hommes ordinaires, nos enfants qui espèrent que 
notre travail ici pour soutenir le système commercial multilatéral entraînera un changement notable 
dans leur existence, améliorera leur niveau de vie et créera des emplois décents pour ceux qui 
cherchent du travail.  
Excellences, venant de l'extérieur, j'ai remarqué que le monde a un temps d'avance sur l'OMC. Les 
dirigeants et les déci deurs sont impatients de voir les choses changer. Plusieurs Ministres du 
commerce m'ont dit que si les choses ne changeaient pas, ils ne participeraient plus à la Conférence 
ministérielle parce que c'était une perte de temps. J'ai remarqué que de plus en p lus de travaux qui 
devraient être faits et de décisions qui devraient être prises à l'OMC le sont ailleurs parce qu'il y a 
une perte de confiance croissante dans la capacité de l'Organisation à produire des résultats. Mais il 
y a de l'espoir. Si nous accep tons tous que nous ne pouvons plus faire comme si de rien n'était, nous 
commencerons à mettre en place les conditions de la réussite.  
Il y a quelques jours, j'ai écouté attentivement, pendant 6  heures, les 56  déclarations des 
délégations au CNC et j'ai rel evé les priorités qui revenaient le plus souvent. Elles étaient WT/GC/M/190  
- 122 - 
  pratiquement identiques aux priorités que j'ai exposées dans mon discours d'acceptation il y a 
deux semaines. Les délégations souhaitent que l'OMC contribue de manière plus significative et pl us 
rapide à la résolution de la pandémie de COVID -19, tant en ce qui concerne la crise de santé publique 
que la reprise économique. Les délégations veulent que les négociations sur les subventions à la 
pêche aboutissent, elles veulent une réforme du systèm e de règlement des différends, y compris le 
rétablissement de l'Organe d'appel. Elles veulent des mesures en ce qui concerne l'agriculture, 
l'accès aux marchés, le soutien interne, les mandats existants relatifs par exemple à la détention de 
stocks publics , au MSS et au coton. Elles veulent également des avancées sur les subventions 
industrielles aux entreprises d'État et sur le traitement spécial et différencié. Sans négliger les 
questions soulevées concernant le statut juridique des Initiatives liées aux Déclarations conjointes, 
les délégations souhaitent que des progrès soient réalisés en la matière, en particulier en ce qui 
concerne le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services, la 
facilitation de l'investissement et  les MPME. On constate un désir de renforcer le dialogue et l'action 
s'agissant des femmes dans le commerce. Les délégations reconnaissent que la question du 
commerce et de l'environnement/du changement climatique est essentielle et souhaitent que des 
progrès soient réalisés en la matière. Les pays les moins avancés ont mis l'accent sur des questions 
présentant un intérêt spécifique pour eux et qui permettraient de renforcer leur croissance et leur 
développement, notamment la nécessité d'un traitement spéci al et différencié, d'une dérogation 
pour les services, de règles d'origine préférentielles, etc. et aussi sur l'examen des questions liées 
au changement de catégorie. Les petites économies vulnérables (PEV) ont souligné la nécessité de 
prêter attention à l eur vulnérabilité et à leur statut spécial. Pratiquement toutes les délégations ont 
mentionné l'urgence et l'importance de la douzième Conférence ministérielle et dit que tout ce qui a 
été entrepris devrait être achevé à la CM12 ou avant celle -ci en décemb re. La CM12 nous fixe une 
échéance, mais je tiens à mettre en garde contre une surenchère des attentes pour la Conférence. 
Nous voulons la recette du succès, pas un échec. Par conséquent, nous devons travailler dur pour 
obtenir quelques résultats concrets avant la CM12, afin que les Ministres puissent se concentrer sur 
la ratification des accords et se mettre d'accord sur les meilleures méthodes de mise en œuvre. À 
cet égard, nous devons donner la priorité à l'action sur la COVID -19, tant dans l'immédiat qu 'à plus 
long terme, et nous concentrer sur l'achèvement des négociations concernant les subventions à la 
pêche avant le milieu de l'année. Nous devons convenir de la feuille de route pour la réforme du 
système de règlement des différends et préparer un pro gramme de travail pour y parvenir, qui 
pourra être approuvé lors de la CM12. En ce qui concerne l'agriculture, nous devons identifier les 
quelques éléments sur lesquels nous pouvons aboutir, tels que les subventions à la pêche, la MSS, 
le coton et la dérog ation humanitaire pour le PAM, qui est essentielle pour les économies des îles du 
Pacifique, comme nous l'avons entendu il y a quelques jours. Nous devons proposer un programme 
de travail sur les subventions, tant pour le soutien interne que pour les subve ntions industrielles, 
qui pourra être adopté à la CM12. Nous devons affiner notre approche du TSD en gardant à l'esprit 
à quel point cela est crucial pour la marge de manœuvre des pays les moins avancés en particulier. 
Pour le reste, examinons les travaux sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, 
la réglementation intérieure dans le domaine des services, les MPME, les femmes et le commerce, 
et la question des liens entre commerce et climat pour voir sur quels aspects de ces importan ts 
programmes de travail nous pourrons avancer à la CM12. En bref, je propose que nous déterminions 
trois ou quatre résultats clairs à atteindre avant la CM12 et, pour le reste, des programmes de travail 
à adopter lors de la Conférence.  
Permettez -moi, Mesd ames et Messieurs, de consacrer un tout petit peu de temps à la COVID -19. 
Nous avons une demande de dérogation à l'Accord sur les ADPIC de la part d'un nombre croissant 
de pays en développement et le dialogue s'intensifie. Parallèlement, je pense qu'on dev rait arriver 
à faire plusieurs choses à la fois et nous concentrer également sur les besoins immédiats de dizaines 
de pays pauvres qui n'ont pas encore vacciné une seule personne. Des gens meurent dans les pays 
pauvres. Nous venons de recevoir notre premie r lot dans le cadre du mécanisme COVAX au Ghana 
la semaine dernière et d'autres suivront, mais ce ne sera pas suffisant. Il y a une grave insuffisance 
des approvisionnements et certains pays détournent des livraisons du mécanisme COVAX en faisant 
de la sur enchère. Le monde a une capacité normale de production de 3,5 milliards de doses de 
vaccins et nous cherchons maintenant à en fabriquer 10 milliards. C'est tout simplement très difficile 
et nous devons donc nous concentrer dès à présent sur la collaboratio n avec les entreprises pour 
ouvrir et autoriser plus de sites de fabrication viables sur les marchés émergents et dans les pays 
en développement. Nous devons dès à présent les amener à travailler avec nous sur le transfert de 
savoir -faire et de technologie . Il y aura bientôt une convention mondiale de l'industrie 
manufacturière où nous pourrons chercher à construire ce partenariat. J'espère également que nous 
pourrons entamer un dialogue et un échange d'informations entre nous et les représentants des 
assoc iations de fabricants des pays développés et en développement. Excellences, cela doit se faire WT/GC/M/190  
- 123 - 
  sans tarder si nous voulons sauver des vies. Comme je l'ai dit au début de mon allocution, il s'agira 
d'une solution provisoire pendant que nous poursuivons le d ialogue sur la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC.  
Excellences, Mesdames et Messieurs, pardonnez -moi d'avoir été aussi longue, mais nous n'avons 
pas un instant à perdre et le temps presse. Pour donner le coup d'envoi de cette approche, je propose 
de vous rencontrer individuellement et en groupes dès cette semaine. Je veux écouter, engager une 
réflexion, définir comment je peux contribuer à l'obtention des résultats précités. Mon bureau devrait 
vous contacter prochainement s'il ne l'a pas déjà fait. Permett ez-moi de conclure à nouveau en vous 
remerciant; je me réjouis de collaborer avec vous.  
  WT/GC/M/190  
- 124 - 
  ANNEXE  2 
 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ALAN WOLFF – PRÉSIDANT  
LA RÉUNION ET REPRÉSENTANT TOUS LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX  
ADJOINTS ET RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES GROUPES DE  
NÉGOCIATION AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC ET  
DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES  
LE 25 FÉVRIER  20216 
_______________  
 
 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT ALAN WOLFF – PRÉSIDANT LA 
RÉUNION ET REPRÉSENTANT TOUS LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS  
Bonjour. Bienvenue à la première réunion informelle du Comité des négociations commerciale s 
et des Chefs de délégation de 2021 – une année qui, nous l'espérons, sera plus clémente pour le 
monde, et particulièrement pour l'OMC.  
 La réunion de ce jour est l'occasion de faire le point sur ce qui a été accompli pendant que les 
arrangements provisoires étaient en vigueur et de nous informer mutuellement des activités menées 
ces derniers mois. Je rappelle que, à la réunion extraordinaire du Conseil général du 15  février, les 
Membres ont prorogé les arrangements provisoires jusqu'a u 28 février. La présente réunion est 
également une occasion – avant le Conseil général de lundi – de débattre des moyens que nous 
avons pour aller de l'avant.  
Voici notre programme : 
• je commencerai d'abord par une brève introduction pour annoncer le début d'une 
nouvelle ère à l'OMC, sous la conduite d'une nouvelle Directrice générale;  
• deuxièmement, j'inviterai les Présidents des groupes de négociation qui ont des rapports 
à présenter à prendre la parole;  
• troisièmement, je présenterai un bref rapport s ur les activités menées par le Secrétariat 
et les Membres au cours des six derniers mois, la période transitoire depuis le départ 
du précédent Directeur général; puis  
• je donnerai la parole aux délégations pour qu'elles fassent des déclarations.  
L'ère Ngozi  Okonjo -Iweala  
 L'événement marquant des 6  derniers mois a été la désignation de la nouvelle Directrice 
générale il y a 10  jours, à l'issue d'un processus qui s'est avéré long. Quatre -vingt-onze délégations 
se sont exprimées la semaine dernière à la réunio n extraordinaire du Conseil général pour féliciter 
la nouvelle Directrice générale. Les DGA et le Secrétariat se joignent à elles pour saluer avec grand 
enthousiasme la désignation de Mme Okonjo -Iweala.  
 Bien entendu, l'enthousiasme, l'optimisme et l'espoi r des Membres doivent se traduire par des 
actions concrètes.  
 En ce moment critique pour l'OMC, il y a beaucoup à faire. Le commerce mondial doit 
contribuer à une réponse plus efficace à la pandémie, ainsi qu'à une relance économique forte et 
durable. Les questions liées au climat demandent une attention de toute urgence. La réforme de 
l'OMC, que vous, les ministres et de nombreux chefs de gouvernement avez appelé de vos vœux à 
plusieurs reprises, n'a que trop tardé.  
 
6 Également publié sous la cote JO B/TNC/90.  WT/GC/M/190  
- 125 - 
   Les défis sont nombreux, mais les possi bilités le sont tout autant. Dans ses observations à la 
réunion extraordinaire du Conseil général de lundi dernier, distribuées ensuite aux délégations sous 
la cote JOB/GC/250, Mme Okonjo -Iweala a présenté un programme intéressant et ambitieux pour 
les Mem bres de notre Organisation.  
Qu'a-t-elle dit ? 
• Agir sans plus tarder pour chercher à endiguer la pandémie de COVID -19 par le biais 
du lien entre commerce et santé publique.  
Premièrement, en jouant un rôle plus énergique en exerçant la fonction de surveillanc e 
qui incombe à l'OMC. Cela impliquerait entre autres d'encourager les Membres à réduire 
au minimum ou à éliminer les restrictions à l'exportation qui entravent les chaînes 
d'approvisionnement en produits et équipements médicaux. D'après le suivi de l'OMC,  
à la date d'hier, 59 Membres et 7 observateurs avaient encore en place des restrictions 
à l'exportation ou des prescriptions en matière de licences liées à la pandémie, qui 
concernaient principalement les équipements de protection individuelle, les 
désinf ectants et, dans une moindre mesure, les médicaments et les produits 
alimentaires. Cela représente un recul important par rapport aux 81  Membres et 
10 observateurs qui avaient mis en œuvre de telles mesures au cours de l'année passée. 
C'est une évolution p ositive – mais bien d'autres améliorations restent possibles.  
• Et deuxièmement, élargir l'accès aux nouveaux vaccins, traitements et outils 
diagnostiques en facilitant le transfert de technologie dans le cadre des règles 
multilatérales.  
Au-delà de ces répon ses immédiates à la pandémie, Mme Okonjo -Iweala a souligné plusieurs autres 
enjeux, également fondamentaux:  
• Conclure rapidement les négociations sur les subventions à la pêche et ainsi surmonter 
une épreuve essentielle pour la crédibilité de l'OMC au nivea u multilatéral tout en 
contribuant à la pérennité des océans de la planète.  
• Tirer parti de l'impulsion nouvelle donnée au système commercial multilatéral par les 
initiatives liées à des déclarations conjointes, qui attirent un soutien et un intérêt accrus,  
y compris de la part des pays en développement.  
• S'occuper de manière plus générale du lien entre le commerce et le changement 
climatique en utilisant le commerce pour créer une économie verte et circulaire, relancer 
les négociations sur les biens et servi ces environnementaux et en élargir le champ, 
prendre l'initiative d'aborder la question des ajustements carbone aux frontières, dans 
la mesure où ceux -ci peuvent affecter le commerce.  
• Garantir des conditions d'égalité dans le commerce des produits agricoles en améliorant 
l'accès aux marchés, en s'occupant du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges et en exemptant des restrictions à l'exportation les achats humanitaires du 
Programme alimentaire mondial.  
• Renforcer les disciplines s ur les subventions au secteur industriel, y compris les aides 
aux entreprises publiques.  
• Mettre un terme aux divisions autour du traitement spécial et différencié (TSD).  
• Élaborer un programme de travail pour restaurer un système de règlement des 
différends  à deux niveaux, devant être validé au plus tard à la CM12.  
 Je crois comprendre, d'après mes discussions avec les Membres, que vous avez choisi cette 
directrice, Mme Ngozi Okonjo -Iweala, parce qu'elle a prouvé, au cours de sa carrière, qu'elle ne 
reculait  pas face à des défis redoutables – et parce qu'elle savait, de par son expérience comment 
travailler en collaboration pour trouver des solutions.  WT/GC/M/190  
- 126 - 
   Je suis convaincu que toutes les difficultés que rencontre l'OMC peuvent être affrontées et 
surmontées. Pour  reprendre les termes de Mme Okonjo -Iweala, le système commercial dont nous 
avons hérité, et qui n'a maintenant que trois quarts de siècle, concerne les gens. C'est ce qui est 
inscrit dans le préambule de l'Accord de Marrakech: " le relèvement des niveaux d e vie, la réalisation 
du plein emploi et la hausse des revenus, l'accroissement de la production et du commerce de 
marchandises et de services et la recherche de l'utilisation optimale des ressources mondiales 
conformément à l'objectif du développement dur able".  
 Je tiens à prendre note des remerciements que nombre d'entre vous ont adressés aux 
quatre  Directeurs généraux adjoints dans vos déclarations de bienvenue à Mme Okonjo -Iwaela à la 
réunion de la semaine dernière. Nous considérons toujours ces remerci ements comme étant 
adressés au Secrétariat dans son ensemble, à nos directeurs et à leurs équipes spécialisées et 
administratives, qui sont prêts à apporter leur expérience et leur talent considérables pour les tâches 
qui nous attendent, ainsi qu'aux équip es du Bureau du Directeur général auxquelles nous avons 
demandé de continuer à exercer leurs fonctions durant cette période. Je salue également le Président 
du Conseil général, l'Ambassadeur David Walker, qui, pendant les six derniers mois, s'est toujours 
tenu à la disposition des quatre Directeurs généraux adjoints, y compris pendant le processus de 
sélection de la DG, qui fut intensif.  
 Nous pouvons à présent clore ces observations liminaires et passer aux rapports des 
Présidents des organes de négociatio n qui souhaitent s'exprimer à la présente réunion.  
 Pendant notre réunion de décembre, les Membres ont dit qu'ils espéraient une reprise rapide 
des activités en 2021.  
 Il n'est donc pas étonnant que depuis janvier il y ait eu un niveau élevé d'activité dan s 
différents domaines de travail des Membres.  
 En préparant les réunions d'aujourd'hui, et conformément aux consultations avec le Président 
du Conseil général, mes collègues et moi -même avons organisé, mardi 23  février, une réunion 
virtuelle des Présidents  des groupes de négociation.  
 Plusieurs Présidents nous ont informés qu'ils avaient repris les travaux dans diverses 
configurations. Certains ont présenté leurs plans pour les mois à venir, compte tenu notamment de 
la nouvelle présidence du CNC et de la CM 12. 
 Les Présidents des groupes qui ont enregistré des évolutions depuis janvier vont maintenant 
vous présenter leurs rapports.  
• Le premier sur ma liste est, ce pas une surprise, l'Ambassadeur 
Santiago  Wills (Colombie) – Groupe de négociation sur les règles . M. l'Ambassadeur, 
vous avez la parole.  
• Mme l'Ambassadrice Gloria  Abraham Peralta  (Costa Rica) – Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture;  
• M. l'Ambassadeur Kadra Ahmed  Hassan  (Djibouti) – Session extraordinaire du Comité 
du commerce et du dévelop pement.  
• M. l'Ambassadeur Alfredo  Suescum  (Panama) – Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC.  
Merci à vous tous pour vos rapports et les efforts que vous déployez inlassablement pour aider les 
Membres à faire avancer leurs travaux. Il ressort clairement  de chacun de vos rapports que nous 
avons besoin d'un engagement plus substantiel de la part des Membres – moins de réaffirmations 
de positions de longue date et davantage de volonté de trouver des moyens d'aller de l'avant.  WT/GC/M/190  
- 127 - 
  Activités du Secrétariat  
 Je va is à présent donner quelques éléments clés sur les activités du Secrétariat des derniers 
mois.  
 En ces temps inhabituels, face à la pandémie, la première responsabilité du Secrétariat était 
de préserver la santé des représentants des Membres et du personne l du Secrétariat, tout en 
maintenant le fonctionnement de l'OMC. À notre connaissance, il n'y a eu aucune transmission de la 
COVID -19 dans les locaux de l'Organisation et nous en sommes très heureux. La présence du 
personnel dans les bâtiments de l'OMC a é té réduite au minimum, conformément aux directives des 
autorités suisses.  
 Certains membres du personnel des missions et du Secrétariat ont toutefois été gravement 
malades. Certains ont perdu des proches. Je tiens à exprimer nos sincères condoléances à tou s ceux 
qui ont perdu un parent, un ami ou un collègue.  
 En raison des mesures sanitaires actuelles, il n'y a pour le moment pas de réunions en 
présentiel à l'OMC. Seules quelques -unes ont eu lieu, en concertation avec les autorités suisses, à 
savoir pendan t le second semestre 2020 et cette année, notamment la présente réunion. S'il n'y pas 
de réunions en présentiel, cela ne signifie pas que les activités ont cessé. Au contraire, le Secrétariat 
et les Membres sont passés à la vitesse supérieure:  
• Grâce à un suivi intensif, les Membres ont été tenus informés des mesures 
commerciales, tant les mesures restrictives pour le commerce que celles qui facilitaient 
les échanges.  
• Près d'une vingtaine de notes d'information ont été distribuées depuis avril dernier et 
elles ont été téléchargées plus de 300 000 fois. Parmi les notes les plus téléchargées 
figurent:  
- le commerce électronique, le commerce et la pandémie de COVID -19; 
- le commerce des produits médicaux dans le contexte de la lutte contre la 
COVID -19; 
- les pr ohibitions et restrictions à l'exportation; et  
- le commerce des services dans le contexte de la pandémie.  
La note la plus récente, publiée en décembre, s'intitule Développement et distribution des vaccins 
contre la COVID -19 dans le monde: Note d'informati on sur les questions ayant une incidence sur le 
commerce . 
 Grâce aux renseignements provenant du suivi et des notes d'information, les Membres étaient 
en mesure de prendre des décisions plus éclairées.  
 Au cours de la période intermédiaire de 6  mois, qui a  duré jusqu'à la mi -février, les Membres 
ont tenu 417 réunions, parmi lesquelles des réunions du Conseil général, de l'Organe de règlement 
des différends, de l'Organe d'examen des politiques commerciales, du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil  des ADPIC, du Conseil du commerce des services et d'autres Comités de 
l'OMC, des réunions des initiatives liées à des déclarations conjointes et 106 réunions de groupes 
spéciaux chargés du règlement des différends. Pour résumer, les Membres ont été très a ctifs. 
 Les examens des politiques commerciales du Zimbabwe; de la Thaïlande; de l'Indonésie; de 
Macao, Chine; de l'Inde; du Nicaragua et du Myanmar ont été menés à bien . 
 Une étude annuelle phare sur l'accès aux marchés a été publiée, visant à suivre les évolutions 
du commerce dans les PMA pendant la pandémie. Des études sur l'utilisation des préférences 
commerciales par les PMA ont été réalisées.  WT/GC/M/190  
- 128 - 
   Malgré l'absence d'activités de formation et d'assistance technique en présentiel, l'Institut de 
formation et de coopération techniques de l'OMC a organisé 20 activités nationales, 12  activités 
régionales et une activité de niveau international. À cela s'ajoutent les activités d'assistance 
technique de nombreuses autres Divisions de l'OMC.  
 Les stages et les programmes pour les jeunes professionnels ont été maintenus.  
 Pendant la période intermédiaire, en moyenne 38 réunions de groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends et d'arbitrage ont eu lieu chaque mois. Il n'y a pas eu de ralentissement 
des activités des groupes spéciaux chargés du règlement des différends, avec quatre nouvelles 
procédures engagées, trois nouveaux groupes spéciaux établis et cinq rapports de groupes spéciaux 
publiés. Les réunions virtuelles des groupes spéciaux ont réuni jusqu'à 60 participants quand les 
tierces parties étaient présentes.  
 Le Comité OTC a reçu 1 800 notifications et les Membres ont examiné 160  préoccupations 
commerciales spécifiques. La plate -forme e -agenda a permis d'intensifier les travaux et le nombre 
d'inscrits à ePing a dépassé les 13 000. Les activités de formation sur les normes se sont poursuivies 
dans toutes les régions.  
 Au cours des six derniers mois, les Membres ont beaucoup dialogué sur les questions liées au 
commerce et à l'environnement. Une manifestation de haut niveau coorganisée par l'OMC et le PNUE 
a rassemblé 282 participants sur Zoom et a enregistré plus de 6 600 vues, avec une participation 
importante du public, notamment via les comptes de l'OMC sur les réseaux sociaux. Deux nouvelles 
initiatives menées par les Membres ont été lancées: les Discussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnementale (TESSD) et le Dialogue informel sur la pollution par les matières 
plastiques et le commerce des matières plastiques écologique ment durable. Le Secrétariat a aussi 
été très actif, organisant des formations sur le commerce et l'environnement et participant à des 
événements de renforcement des capacités.  
 Bien entendu, l'activité la plus notable a été le processus de sélection de la  Directrice générale. 
En raison de la pandémie, ce processus a été mené grâce à des réunions en présentiel 
soigneusement organisées entre le Président du Conseil général, l'Ambassadeur David Walker, et 
les deux facilitateurs, l'Ambassadeur Dacio Castillo e t l'Ambassadeur Harald Aspelund.  
 Enfin, et ce n'est pas le moins important, le CBFA a adopté un budget pour 2021, apportant 
un peu de certitude dans une période qui semble incertaine.  
Activités des DGA  
 En plus d'assumer la responsabilité des Divisions pl acées sous leur autorité, les quatre  DGA 
ont géré les affaires administratives qui auraient normalement été du ressort du DG. Je suis en 
mesure d'affirmer que cela s'est déroulé de manière harmonieuse et collégiale.  
 Nous avons conduit les efforts déployés  pour préparer la transition et fourni des informations 
détaillées à la nouvelle Directrice générale.  
 En janvier, j'ai représenté l'OMC à la traditionnelle rencontre ministérielle informelle sur les 
questions de l'OMC organisée tous les ans par la Suisse en janvier, cette fois en ligne et non à Davos. 
Mes très brèves observations et le résumé du Président ont été publiés sur le site de l'OMC. 
L'Ambassadeur Chambovey présentera un compte -rendu de la réunion.  
 J'ai également pris la parole devant les Ministres de l'agriculture au Forum mondial pour 
l'alimentation et l'agriculture à Berlin, ainsi qu'à Chatham House à Londres et à l'Association du 
commerce international de Washington – tous ces discours sont disponibles sur le site Web de l'OMC.  
 Mes collègues DGA et moi -même avons aussi maintenu le contact avec les Ambassadeurs 
présents ici, à Genève, et en par ticulier avec le Président du Conseil général, l'Ambassadeur 
David  Walker.  WT/GC/M/190  
- 129 - 
  Ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui  
 En ce qui concerne l'ordre du jour, vous avez entendu les rapports des présidents des groupes 
de négociation. Vous allez maintenant entend re les coordonnateurs des initiatives liées à des 
déclarations conjointes et les chefs de délégation s'exprimant en leur nom, qui vont présenter des 
idées sur la manière de faire entrer l'OMC dans une nouvelle ère de coopération et de réalisations 
dans l'a nnée à venir.  
 Le commerce occupera une place importante dans les calendriers de la politique internationale 
cette année, bien au -delà de notre douzième Conférence ministérielle et de la CNUCED15 qui se 
tiendra à la Barbade. Les résultats de la COP26 à Gla sgow, du Sommet de l'ONU sur les systèmes 
alimentaires de 2021 et du Sommet mondial sur la santé du G -20 s'articuleront avec les travaux 
que nous menons ici. L'Italie a indiqué qu'elle accorderait une grande importance au commerce dans 
le cadre de sa prési dence du G -20 en 2021. Je fais confiance à la nouvelle Directrice générale et à 
son administration pour diriger notre participation à ces processus.  
 Les négociateurs commerciaux sont jugés uniquement en fonction des accords qu'ils concluent 
et l'OMC, en t ant que lieu de ces négociations, sera jugée de la même manière. Cela ne rend pas 
justice à une grande partie de l'excellent travail des comités et des autres instances de 
l'Organisation, ni aux résultats prodigieux du système de règlement des différends d e l'OMC dans 
une période des plus incertaines, en l'absence de l'Organe d'appel. Mais la seule façon de contrer 
cette impression négative est de commencer à conclure des accords, à commencer par un accord 
sur les subventions à la pêche, au premier semestre  de 2021.  
Remarques finales  
 Les arrangements provisoires que vous avez mis en place en juillet dernier pour ces 
six derniers mois arrivent à leur terme ce week -end. Nous vous remercions de votre confiance et 
nous sommes très heureux que le mandat de la no uvelle Directrice générale commence le 1er mars.  
 Sur ce, je déclare la présente réunion close.  
_______________  
  WT/GC/M/190  
- 130 - 
  RAPPORT ORAL DE M.  L'AMBASSADEUR SANTIAGO WILLS (COLOMBIE),  
PRÉSIDENT DU GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
1. Comme je l'ai signalé à la de rnière réunion du CNC en décembre, le Groupe de négociation 
sur les règles n'a pas été en mesure de conclure les négociations sur les subventions à la pêche 
en 2020. Néanmoins, nous avons continué à travailler avec l'objectif de parvenir à un résultat le p lus 
rapidement possible. Beaucoup de choses se sont passées depuis.  
2. Comme je vous l'avais indiqué à la réunion du CNC de décembre, j'ai effectivement fait 
distribuer une deuxième révision du projet de document récapitulatif  le 18  décembre 
(RD/TN/RL/126/ Rev.2), ainsi qu'un addendum expliquant chaque disposition, y compris toutes les 
modifications apportées depuis la première révision.  
3. Je voudrais rappeler ici le processus par lequel le projet de document a été créé et son 
évolution depuis la première v ersion de juin dernier. Le document est basé sur une série de 
contributions qui sont familières à toutes les personnes engagées dans le processus – les 
propositions écrites des Membres, les rapports des facilitateurs, les suggestions de libellés faites lor s 
des réunions et bien entendu nos discussions sur le texte en séance plénière et dans d'autres 
configurations, ainsi que pendant mes consultations. Avec chaque version du texte, j'ai cherché à 
saisir le sens des discussions sur les différents éléments du projet, m'efforçant de contribuer à faire 
avancer le processus et d'aider le Groupe de négociation sur les règles à parvenir à un consensus.  
4. En disant cela, je voudrais souligner ici qu'aucun élément, bien qu'il figure dans le texte, 
n'était censé reflé ter un consensus. Le document reste un projet dans son intégralité et une 
modification rédactionnelle apportée à une disposition donnée d'une version à l'autre vise 
simplement à rendre compte de l'évolution de la discussion concernant cette disposition. De  toute 
évidence, le projet devra continuer à évoluer jusqu'à ce que nous parvenions à un texte que tous 
les Membres puissent accepter, dans son intégralité, et je suis heureux que nos délibérations depuis 
juin dernier aient effectivement permis au texte d' évoluer. Je peux seulement souligner que nous 
devrons tous redoubler d'efforts pour que les nouvelles évolutions nécessaires pour parvenir à un 
consensus complet se fassent rapidement.  
Depuis le début de l'année  
5. Les travaux du Groupe de négociation sur les règles ont repris au tout début de l'année et se 
sont poursuivis presque sans interruption. À ce jour, nous avons tenu deux groupes de réunions 
d'une semaine, pendant les semaines du 18  janvier et du 15  février. Ces réunions ont suivi le schéma 
habitue l, avec du temps alloué aux réunions bilatérales organisées par les délégués, du temps pour 
les réunions plénières du Groupe de négociation sur les règles et du temps pour faire rapport aux 
Chefs de délégation le vendredi après -midi. J'ai également tenu de ux réunions ouvertes le 2  février. 
M. l'Ambassadeur Didier Chambovey, en sa qualité d'Ami de la Présidence pour le traitement spécial 
et différencié, a coprésidé avec moi certaines de ces réunions.  
6. En outre, chacun de nous a tenu ses propres consultatio ns avec de nombreuses délégations. 
Dans mon cas, j'ai mené plus de 50 consultations au total et j'ai légèrement modifié la nature de 
celles -ci pour donner aux délégations la possibilité de discuter avec moi des questions devant être 
abordées durant la séri e suivante de réunions plénières.  
7. Les réunions plénières ont permis d'aborder des questions très diverses, allant de questions 
très spécifiques telles que la question de savoir si les allégations en situation de non -violation 
pourraient être prises en c ompte dans le cadre des nouvelles disciplines, à des questions plus 
générales telles que l'architecture des dispositions sur les subventions qui contribuent à la surpêche 
et à la surcapacité.  
Miniréunion ministérielle  
8. Je dois également signaler que, à la demande des participants, j'ai participé à la miniréunion 
ministérielle organisée par la Suisse le 29  janvier. Au cours de cette réunion, j'ai souligné certains 
éléments clés qui doivent être réglés prochainement, notam ment:  WT/GC/M/190  
- 131 - 
  • le degré de déférence qui devrait être accordé, dans le cadre d'un éventuel règlement 
de différend, aux déterminations des Membres en matière de pêche INN ou à l'état des 
stocks de poissons; et  
• quels types de flexibilités devraient être autorisés, da ns quelles parties des disciplines, 
sans nuire à l'efficacité des disciplines et à leur objectif global de durabilité.  
9. À la miniréunion ministérielle, j'ai également souligné qu'il était urgent de conclure ces 
négociations dès que possible cette année, bien avant la douzième Conférence ministérielle, et j'ai 
demandé aux Ministres de commencer à se familiariser avec ces questions.  
Lettre aux Ministres  
10. Comme je l'avais annoncé à la miniréunion ministérielle, peu de temps après, j'ai envoyé une 
lettre à  tous les hauts fonctionnaires chargés des questions relatives à l'OMC, leur demandant 
instamment de donner pour instruction à leurs négociateurs de nouer le dialogue de façon à 
rechercher un compromis. Certaines délégations m'ont fait savoir que ces lettr es avaient été bien 
accueillies et que leurs hauts fonctionnaires gardaient désormais ces négociations à l'esprit.  
Ce qui est maintenant nécessaire  
11. Il reste encore beaucoup à accomplir et, à mesure que la ligne d'arrivée approche, les 
problèmes deviennent plus complexes et les progrès ralentissent. Selon moi, cela montre que nous 
avons trouvé un terrain d'entente sur un certain nombre de questions, de sorte que celles pour 
lesquelles des divergences de vues subsistent sont les plus diff iciles. Élément encourageant, tout le 
monde me dit que nous devons parvenir à un accord le plus rapidement possible et chacun s'est dit 
prêt à s'engager dans une approche flexible, pragmatique et orientée sur les solutions.  
"Ce dont vous pouvez vous accomm oder"  
12. Pour que ce type d'engagement se concrétise, chaque délégation devra être réaliste – aucun 
Membre ne pourra obtenir son résultat préféré pour chaque élément des nouvelles disciplines. Après 
20 ans, nous connaissons tous très bien les positions pr éférées de chacun et celles -ci varient 
beaucoup.  
13. Un exemple fondamental de cette situation est le pilier de la surcapacité et de la surpêche 
dont nous avons discuté la semaine dernière. Comme je l'ai dit vendredi dernier à la réunion des 
Chefs de délég ation du Groupe de négociation sur les règles, il y a une sorte de lutte acharnée entre 
un camp qui veut une liste de subventions qui seraient toujours prohibées et l'autre camp qui 
voudrait une interdiction purement basée sur un critère de durabilité, ess entiellement un critère axé 
sur les effets. Cette lutte acharnée dure depuis des années et il est clair qu'une partie ne convaincra 
jamais l'autre.  
14. Tentant de combler ce fossé, le texte prévoit une approche "hybride", avec une liste de 
subventions deva nt être prohibées, assortie d'une disposition qui autoriserait ces subventions à 
condition que celui qui octroie la subvention démontre que des mesures sont en place pour maintenir 
la durabilité des stocks en question. Je tiens à souligner ici que je ne pr éconise pas cette approche 
ni aucune autre approche particulière. Si un consensus se développe autour d'un autre concept, ce 
serait merveilleux. Mais nous savons, d'après nos nombreuses années de discussion, que l'approche 
suivant une liste et l'approche s uivant les effets sont toutes deux rejetées par des Membres et je ne 
vois donc pas beaucoup de perspectives de consensus autour de l'une ou l'autre de ces options. En 
même temps, j'ai entendu plusieurs délégations de différentes régions du monde, avec des niveaux 
de développement différents, dire que l'approche adoptée dans le projet de texte actuel serait 
acceptable. Bien qu'il y ait de nombreuses suggestions sur la manière dont le libellé pourrait être 
amélioré, et bien qu'il ne reflète le point de départ  d'aucune délégation, certaines ont indiqué que 
même si ce n'est pas leur approche préférée, elles pourraient s'en accommoder.  
Pragmatisme  
15. Le besoin de pragmatisme va de pair avec le fait d'être réaliste. Il y a souvent plusieurs façons 
possibles de ré diger un résultat donné, et si un résultat donné est suffisamment proche de ce que WT/GC/M/190  
- 132 - 
  vous voulez, il est peut -être temps de le reconnaître et de passer à autre chose. C'est précisément 
ce que j'entends par "ce dont vous pouvez vous accommoder", par oppositio n à "ce que vous 
préférez". Je crains que la semaine dernière, nous ayons entendu davantage de points de vue sur 
"ce que vous préférez".  
16. À mon avis, nous devons être plus pragmatiques et plus spécifiques. Si vous voulez quelque 
chose, dites -le de maniè re claire et concise. Si vous vous opposez à quelque chose, dites -le. 
Lorsqu'on vous propose un compromis qui ne fonctionne pas, expliquez pourquoi il ne fonctionne 
pas. Si vous ne comprenez pas la signification des termes du compromis, suggérez un libellé  pour 
les clarifier. Si vous n'avez pas l'intention de faire un compromis, dites -le et nous pourrons aller de 
l'avant et renvoyer la question à un niveau supérieur.  
Cohérence de l'instrument  
17. En ce qui concerne la manière dont nous progressons, concrète ment, à partir de la situation 
actuelle, nous en sommes à un stade où nos progrès ont ralenti en partie en raison de 
l'interdépendance de nombreuses sections du texte avec d'autres sections. Ici, à mon avis, la clé 
pour débloquer de nombreuses questions en  suspens est de décider, dès maintenant, de l'approche 
fondamentale pour les disciplines à adopter pour le pilier de la surcapacité et de la surpêche, même 
si tous les détails ne sont pas finalisés. Décider de l'approche fondamentale pour ce pilier central  
des disciplines permettra de clarifier la manière de régler les questions transversales, y compris la 
notification et la transparence, et le règlement des différends, et ouvrira également la voie à la 
finalisation de l'approche pour le traitement spécial et différencié dans ce pilier, l'une des principales 
questions en suspens.  
18. Au moment où nous nous approchons de la conclusion de ces négociations, il sera important 
que nous gardions à l'esprit l'exigence formulée par les Ministres à la onzième  Confére nce 
ministérielle, à savoir que les disciplines soient "complètes et efficaces", et notre succès ou notre 
échec à cet égard ne sera pas jugé par un comité de l'OMC ou un différend. D'autres observateurs 
des gouvernements, des organisations internationales et de la société civile suivent de près la 
situation. Ils verront très rapidement si le résultat global final ne répond pas à l'exigence de limiter 
"efficacement" les subventions qui nuisent à la pêche durable.  
La poursuite du processus  
19. Cela m'amène à la poursuite du processus. Comme je l'ai déjà dit au Groupe de négociation 
sur les règles, les prochains groupes de réunions sont prévus les semaines du 15  mars et du 12  avril. 
20. S'agissant de la manière dont nous utilisons notre temps, j'ai entendu un n ombre croissant 
de délégations dire qu'il était temps de passer à nouveau à la vitesse supérieure. Sur certaines 
questions en suspens, il semble que nous soyons arrivés à une impasse au niveau technique. Pour 
aller de l'avant, il faudra peut -être maintenan t des décisions et plus d'engagement au niveau des 
Chefs de délégation ou à un niveau supérieur. D'après le groupe de réunions des Chefs de délégation 
de la semaine dernière et votre participation active à cette réunion en ce qui concerne les éléments 
de fond et les positions, je pense que vous êtes prêts et désireux de vous engager davantage.  
21. En outre, de nombreux délégués ont souligné qu'il était nécessaire de se concentrer sur les 
disciplines, notamment en ce qui concerne le pilier de la surcapacité et de la surpêche, notant comme 
moi que cela pourrait apporter plus de clarté sur la manière dont nous pourrions résoudre certaines 
des questions interdépendantes.  
22. De plus, de nombreuses délégations ont indiqué que les séances plénières devenaient moin s 
utiles car elles étaient principalement utilisées pour répéter des positions bien connues. Ainsi, de 
plus en plus de voix s'élèvent pour demander des réunions dans un éventail de configurations 
différentes, plus petites. Les délégations ont également sou ligné qu'il était indispensable de 
continuer à respecter les principes clés de transparence et d'inclusion, ce qui va sans dire.  
23. En ce qui concerne plus généralement le processus, comme nous le savons tous, l'arrivée tant 
attendue de la nouvelle Directrice générale, Mme Ngozi Okonjo -Iweala, est prévue lundi prochain. 
D'après ses propos sur le sujet, nous savons qu'elle prend les nég ociations sur les subventions à la 
pêche très au sérieux et je suis sûr que nous attendons tous avec intérêt de la voir s'engager pour WT/GC/M/190  
- 133 - 
  aider à mener ces négociations à leur terme. Par conséquent, je la consulterai au moment de 
formuler la planification dét aillée de nos travaux futurs. Cela dit, je la contacterai dès que possible 
pour lui faire part des prochaines étapes concrètes jusqu'au prochain groupe de réunions et du 
programme de travail de ce groupe.  
24. Par ces mots, je conclus mon rapport. Merci, Mo nsieur le Président.  
_______________  
  WT/GC/M/190  
- 134 - 
  RAPPORT ORAL DE MME L'AMBASSADRICE GLORIA ABRAHAM PERALTA  
(COSTA RICA), PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DU SOUS -COMITÉ DU COTON  
1.  Dans le rapport que je vous présente aujourd' hui, je souhaite mettre l'accent sur le processus 
en cours depuis le début de l'année ainsi que sur le fond.  
2.  La session extraordinaire du Comité de l'agriculture a tenu sa première réunion informelle le 
5 février, conjointement avec les sessions spécif iques sur la détention de stocks publics et le 
mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS).  
3.  Le processus conduit par les facilitateurs, sujet par sujet , que j'ai initié en octobre l'an 
dernier, a repris après la pause estivale. Les facilitateurs ont présent é leur troisième rapport aux 
Membres à la dernière réunion de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
4.  En plus de leurs consultations bilatérales, les facilitateurs ont également convoqué et tenu 
plusieurs réunions sous différents formats depuis le début de l'année, y compris des réunions 
ouvertes sur le soutien interne et la détention de stocks publics, et des consultations en petits 
groupes sur l'accès aux marchés, le MSS et le coton.  
5.  Comme cela a déjà été souligné par le passé, le pr ocessus dirigé par les facilitateurs est censé 
être un processus technique préparant le terrain pour un résultat global sur l'agriculture à la 
douzième Conférence ministérielle (CM12). Il reste utile pour clarifier les différentes idées avancées, 
ainsi que  pour améliorer la compréhension des positions et des préoccupations de chacun, et pour 
rechercher des moyens pragmatiques de réduire les divergences de vues et d'identifier les options 
pour progresser.  
6.  De mon côté, j'ai également repris mes consultati ons, j'ai participé aux réunions de certains 
groupes à leur demande, ainsi qu'à la réunion ministérielle virtuelle convoquée par la Suisse le 
29 janvier, au cours de laquelle les Ministres participants ont à nouveau souligné la nécessité d'un 
résultat mult ilatéral sur l'agriculture à la CM12.  
7.  S'agissant du fond , le soutien interne  reste le sujet qui intéresse le plus les Membres. Des 
divergences subsistent toutefois sur la manière de soumettre la distorsion des échanges à des 
disciplines, notamment sur la question de savoir quelles catégories de soutien devraient être incluses 
et quel serait le point de départ. De nombreuses idées ont été avancées et les travaux techniques 
conduits par les facilitateurs sont en cours. Une réunion technique constructive a  eu lieu le 4  février, 
au cours de laquelle le Costa Rica a présenté ses travaux sur le concept de "risque de distorsion des 
échanges". J'espère que plus de Membres feront des présentations semblables afin de tester leurs 
idées et leurs propositions, et de  réfléchir avec les autres Membres.  
8.  La détention de stocks publics  est un autre sujet crucial et de nombreux pays en 
développement Membres considèrent qu'il s'agit d'une question prioritaire pour la CM12. Une 
première réunion ouverte sur la détention d e stocks publics, conduite par un facilitateur, s'est tenue 
le lundi 22  février. Elle a porté sur la raison d'être des programmes de détention de stocks publics 
et la possibilité d'obtenir un résultat sur cette question à la CM12. Il y a eu un engagement a ctif de 
la part des proposants et des non -proposants. La prochaine réunion est prévue le 31  mars et sera 
consacrée à la notification et à la transparence.  
9.  S'agissant du MSS, les pays en développement proposants ont renouvelé leur demande de 
résultat, à  la suite de la pandémie de COVID -19, sur la base d'objectifs de sécurité alimentaire plus 
vastes. Le facilitateur a consulté à la fois les proposants et les non -proposants afin de mieux évaluer 
leurs positions sur le MSS et de décider de la manière la plu s réaliste d'avancer. Compte tenu de ces 
consultations, le facilitateur a l'intention d'organiser des discussions thématiques couvrant les 
différents éléments spécifiques d'un MSS sur la base des contributions des membres. Les discussions 
conduites par le facilitateur ne sont pas non plus exemptes du défi politique que représente le lien 
entre l'accès aux marchés et le MSS.  
10.  Les Membres continuent d'attacher de l'importance à la poursuite des réformes dans le pilier 
de l'accès aux marchés . Le processus dirigé par les facilitateurs a spécifiquement ciblé la question 
de la transparence des tarifs appliqués et celle des expéditions en cours de route, qui a fait l'objet WT/GC/M/190  
- 135 - 
  d'une attention accrue de la part des Membres . Certains Membres ont également travaillé s ur un 
cadre de réformes de l'accès aux marchés. Toutefois, les récentes discussions sur l'accès aux 
marchés se sont principalement concentrées sur les éléments de transparence plutôt que sur les 
modalités de réductions tarifaires.  
11.  Pour ce qui est des restrictions à l'exportation , permettez -moi de rappeler que, suite à 
l'absence de consensus sur l'adoption d'un projet de décision du Conseil général en décembre  2020, 
un large groupe de Membres a publié en janvier une déclaration conjointe figurant dans l e 
document  WT/L/1109, dans laquelle ils s'engageaient à ne pas imposer de restrictions à l'exportation 
pour les denrées alimentaires achetées par le Programme alimentaire mondial. Les travaux se 
poursuivent également sur la transparence et la clarification  des éléments.  
12.  En ce qui concerne la concurrence à l'exportation , le facilitateur a continué à dialoguer 
avec les non -proposants sur les questions relatives à la transparence. En parallèle, les Membres ont 
été invités à explorer la possibilité d'accro ître les synergies et le soutien mutuel entre le processus 
de négociation et les activités liées à la concurrence à l'exportation entreprises dans le cadre du 
Comité de l'agriculture, en particulier lors du deuxième examen triennal de 2021.  
13.  S'agissant  du coton , les discussions ont été axées sur les aspects relatifs à la transparence 
avec une réunion technique de la Quadrilatérale -plus qui a eu lieu hier à la suite de la distribution 
d'une note sur la transparence par le Groupe C -4. 
14.  Enfin, certains  Membres ont souligné que l'amélioration de la transparence , qui est 
activement examinée dans le cadre de la plupart des sujets de fond, pourrait également être 
considérée comme une question transversale dans les négociations agricoles.  
15.  Pour ce qui es t de l'avenir , la future décision du Conseil général sur la date de la CM12 
définira le rythme des travaux des Membres.  
16.  La question cruciale dans les semaines à venir sera de savoir quand et comment passer du 
processus technique dirigé par les facilit ateurs, qui est une phase préparatoire essentielle mais exige 
du temps, à une phase de négociation plus complète, afin d'établir une convergence pour un résultat 
sur l'agriculture à la CM12.  
17.  La réponse dépendra en partie du type de résultats que le pr ocessus dirigé par les facilitateurs 
produira. Je suis pleinement convaincue que ce processus atteindra son objectif premier, qui est de 
clarifier les questions techniques et de permettre aux membres d'avoir une meilleure idée des 
terrains d'entente possib les. 
18.  Toutefois, une impulsion politique et un leadership, y compris un engagement au niveau des 
Ambassadeurs, seront également nécessaires au plus vite.  
19.  Comme l'a fait remarquer la nouvelle Directrice générale, Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala, 
l'agricult ure est particulièrement importante pour de nombreux pays en développement et pays les 
moins avancés, et je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il est indispensable de 
parvenir à un résultat sur l'agriculture à la CM12.  
20.  À cet égard, nou s devons nous préparer à intensifier les travaux dès maintenant.  
21.  Je souhaite donc inviter tous les Membres à réfléchir sur le type de résultats qu'ils attendent 
et qu'ils considèrent comme réalisables en matière d'agriculture à la CM12, en tenant compte des 
travaux techniques en cours ainsi que de l'environnement général des négociations.  
22.  De mon côté, j'intensifierai les contacts sous différents formats dans les semaines à venir. 
Merci.  
_______________  
  WT/GC/M/190  
- 136 - 
  RAPPORT ORAL DE MME L'AMBASSADRICE KADRA AHMED HASSAN (DJIBOUTI), 
PRÉSIDENTE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ  
DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
1. Conformément à ce que j'avais indiqué à la réunion informelle du CNC/des Chefs de délégation 
en décembre dernier, j'ai récemment lancé une série de réunions informelles ouvertes de la session 
extraordinaire du CCD. L'objectif de ces réunions, au nombre de 5 au total, est d'étudier comment 
progresser sur les 10  propositions concernant le traitement spécial et différencié présentées par 
le G-90. À chaque réunion, il est demandé aux délégations de se concentrer sur deux propositions, 
de sorte qu'à l'issue des 5  réunions une discussion approfondie aura eu lieu sur les 10  propositions.  
2. Afin d'avoir une série de réunions constructives et ciblées, j'ai demandé aux délégations 
d'aborder la discussion sur chaque proposition sur la base de deux questions. Tout d'abord, les 
délégations ont été invitées à indiquer, selon elles, quels éléments de chaque proposition pourr aient 
faire l'objet d'une convergence. Elles ont également été invitées à examiner où se situaient les 
difficultés dans chaque proposition et pourquoi et comment elles pourraient être surmontées.  
3. La première réunion de la série de réunions informelles o uvertes s'est tenue le 8  février, elle 
portait sur la proposition concernant la Clause d'habilitation et la proposition concernant l'accession 
des PMA.  
4. Dans l'ensemble, je pense que la réunion a été utile, dans la mesure où elle a permis aux 
délégations  d'avoir une discussion franche et ouverte sur les propositions à l'examen. Cela étant dit, 
je n'ai pas détecté de changement significatif de position parmi les délégations. Certains Membres 
ont une fois de plus indiqué leur soutien aux propositions, qui, selon eux, pouvaient constituer une 
bonne base pour la poursuite des discussions. D'autres ont une fois de plus exprimé leur déception 
de voir que, pour l'essentiel, les mêmes propositions examinées à plusieurs reprises auparavant 
faisaient toujours l'obje t de discussions dans le cadre de la session extraordinaire du CCD. Ces 
Membres estiment qu'il n'est guère possible de progresser, à la session extraordinaire du CCD, sur 
la base de ces propositions.  
5. J'ai rappelé aux Membres l'importance de trouver un m oyen d'avancer dans ces négociations 
et, à cet égard, j'ai encouragé les délégations à travailler ensemble pour définir une nouvelle 
approche des travaux menés dans le cadre de la session extraordinaire du CCD qui serait acceptable 
pour tous. Toutefois, j' ai également souligné qu'il appartenait aux Membres de déterminer cette 
nouvelle approche et la voie à suivre. En tant que Présidente, je peux convoquer des réunions et 
faciliter autant de discussions que nécessaire, mais c'est en fin de compte aux Membres  de faire 
preuve de la flexibilité et de la volonté politique nécessaires pour collaborer, de manière à déterminer 
collectivement comment les travaux de la session extraordinaire du CCD peuvent progresser.  
6. La deuxième réunion de la série de réunions inf ormelles ouvertes, qui sera programmée 
prochainement, en mars, portera sur les propositions du G -90 concernant l'Accord sur les MIC et 
l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
7. Comme nous le verrons lors des quatre réunions informelles ouvertes à venir,  j'espère que 
des éclaircissements pourront être apportés sur les prochaines étapes possibles pour la session 
extraordinaire du CCD. Je continuerai également à prendre contact avec les Membres pour connaître 
leurs points de vue à cet égard.  
8. Je conclus m on intervention sur ces mots.  
_______________  
  WT/GC/M/190  
- 137 - 
  RAPPORT ORAL DE M.  L'AMBASSADEUR ALFREDO SUESCUM (PANAMA),  
PRÉSIDENT DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE  
DU CONSEIL DES ADPIC  
1. Comme je l'avais annoncé dans mon dernier rapport au CNC, les 20 et 21  janvier, j'ai t enu 
des consultations individuelles avec les délégations intéressées sur la manière dont la session 
extraordinaire pourrait procéder pour remplir son mandat. J'avais invité les Membres à examiner 
trois suggestions spécifiques d'activités ou de rapports qui  avaient été présentées par les Membres 
pendant les consultations précédentes tenues en octobre  2020. Je ne détaillerai pas ces propositions 
ici. Les Membres les trouveront dans mon rapport écrit qui sera distribué après la présente réunion.  
2. J'avais éga lement invité les Membres à réfléchir sur la question de savoir comment, quand et 
où les préoccupations de l'autre partie pourraient être abordées, sans qu'on les approuve ou les 
valide nécessairement, et à envisager de nouvelles approches pour atteindre l eurs propres objectifs. 
Au cours des consultations, j'ai également demandé s'ils avaient pris contact avec l'autre partie sur 
la manière de procéder pour remplir notre mandat.  
3. Cinq délégations du Groupe W52 et une du Groupe des propositions conjointes o nt répondu à 
mon invitation. En ce qui concerne les suggestions d'activités et de rapports, certaines délégations 
ont indiqué, à des degrés divers, qu'elles étaient prêtes et disposées à envisager les travaux 
suggérés, bien que, dans certains cas, cela dép ende du calendrier et de l'état de préparation sur le 
sujet. D'autres étaient sceptiques quant aux avantages que cela représentait pour les travaux de la 
session extraordinaire. Une délégation a estimé que les travaux suggérés feraient double emploi 
avec c eux de l'OMPI et a demandé des précisions sur les objectifs de l'exercice. Cette délégation a 
en outre exprimé des réserves quant à la mise en route des exercices suggérés, tant que les 
préoccupations concernant la manière dont les délégations perçoivent l e mandat de la session 
extraordinaire ne seraient pas réglées.  
4. En ce qui concerne les questions procédurales, il n'y a malheureusement pas eu de nouvelles 
réflexions sur de nouvelles approches. Les positions concernant le mandat de la session 
extraordin aire sont également restées inchangées. J'ai été déçu qu'aucune des délégations n'ait 
dialogué avec l'autre partie sur aucune des questions spécifiques, bien que quelques -unes aient fait 
remarquer que les questions de propriété intellectuelle étaient en gé néral examinées régulièrement 
entre les capitales. Je les ai exhortées à aborder les questions spécifiques entre elles ici à Genève, 
dans le cadre de la session extraordinaire.  
5. En ce qui concerne les étapes futures, après avoir réfléchi à la situation g énérale, je prévois 
de demander une consultation en petits groupes pour étudier plus avant les suggestions d'activités 
visant à redynamiser nos travaux, puis de tenir une réunion informelle ouverte pour faire rapport 
sur ces consultations et donner aux dél égations l'occasion de faire part de toute nouvelle réflexion 
qu'elles auraient pu avoir sur les travaux de la session extraordinaire.  
_______________  
  WT/GC/M/190  
- 138 - 
  ANNEXE  3 
 
DÉCLARATIONS DES MEMBRES AUX RÉUNIONS INFORMELLES DU CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉGATION TENUES LE 25 FÉVRIER  2021  
À la suite de la déclaration faite par le Président du Conseil général au titre du point 1 de l'ordre du 
jour de la présente réunion – "Rapport d es réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation", 
les déclarations faites par la Suisse; le Monténégro; le Brésil; l'Union européenne; le Nigéria; le 
Mexique; le Maroc; la Malaisie; le Panama (Membres relevant de l'article XII); la Chine; la Norv ège; 
Hong Kong, Chine; le Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement); la République de Corée; le Taipei chinois; l'Islande (Groupe de travail informel sur 
le commerce et l'égalité des genres); l'Argentine;  l'Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe 
sur le commerce électronique); la Jamaïque (ACP); l'Égypte; le Royaume -Uni; le Japon; Singapour; 
le Bangladesh; les Philippines; le Paraguay; le Canada (Groupe d'Ottawa); le Népal; la 
Nouvelle -Zéland e; la Turquie; le Pakistan; la Fédération de Russie; Sainte -Lucie (CARICOM); 
l'Équateur; le Tchad (PMA); l'Indonésie; le Royaume d'Arabie saoudite; la République de Moldova; 
l'Angola; l'Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); le Costa Rica (Init iative conjointe sur 
la réglementation intérieure dans le domaine des services); Sri Lanka; la République bolivarienne 
du Venezuela; la Thaïlande; l'Inde; l'Afrique du Sud; Maurice (Groupe africain); l'Afghanistan; les 
Fidji (Groupe du Pacifique); la Colom bie; l'Ouganda; le Cambodge; le Cameroun; le Kazakhstan; le 
Sénégal; et le Pérou sont reproduites ci -dessous dans le compte rendu de la réunion du Conseil 
général. Les remarques finales du Directeur général adjoint, M.  Wolff, figurent également à la fin de  
la présente annexe . 
_______________  
1. Suisse  
Je voudrais donner ici un aperçu de la rencontre ministérielle informelle sur les questions relatives 
à l'OMC, organisée par le gouvernement suisse le 29  janvier, cette fois au format virtuel. L'objectif 
de ce tte réunion était de discuter des difficultés traversées par l'OMC, ainsi que des moyens par 
lesquels on pourrait réformer l'Organisation.  
Y ont participé des ministres et des hauts fonctionnaires de 29 pays représentant un large éventail 
de Membres de l'O MC – y compris les coordonnateurs du Groupe des pays les moins avancés, du 
Groupe africain et du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à l'OMC.  
À l'intention de l'ensemble des Membres, je vais donner lecture des remarques finales formulé es à 
titre personnel par le Président, le Président de la Confédération suisse Guy Parmelin, par lesquelles 
celui-ci a résumé ses impressions:  
• "Les Ministres ont souligné qu'il était urgent de nommer rapidement un nouveau 
Directeur général de l'OMC et de c onfirmer la date et le lieu de la douzième Conférence 
ministérielle (CM12).  
• Ils ont réitéré leur détermination à maintenir un système commercial multilatéral 
crédible et à restaurer un climat de confiance mutuelle.  
• Les Ministres ont exprimé leurs préoccupa tions concernant l'immense incidence sociale 
et économique de la crise liée à la COVID -19. Ils ont insisté sur l'importance du 
commerce et le rôle joué par l'OMC dans la lutte contre la pandémie et la promotion de 
la reprise. De nombreux Ministres ont soul igné l'importance d'assurer le développement 
de produits médicaux, y compris des vaccins, ainsi que de garantir un accès équitable 
et abordable à ces produits. Ils ont évoqué les moyens d'atteindre ces objectifs, y 
compris la mise en œuvre de mesures facil itant les échanges, le rôle de la propriété 
intellectuelle et la transparence.  
• Les Ministres regrettaient que les négociations sur les subventions à la pêche n'aient pu 
être achevées avant la fin de l'année 2020, conformément à l'échéance fixée dans 
l'ODD  14.6. Compte tenu de l'importance de ce processus pour la durabilité de la pêche 
dans le monde, les Ministres convenaient qu'un accord complet et efficace sur les WT/GC/M/190  
- 139 - 
  subventions à la pêche devait être conclu le plus rapidement possible. Les Ministres sont 
convenus d'intensifier leurs efforts en vue de trouver des solutions mutuellement 
acceptables compatibles avec tous les éléments du mandat de négociation.  
• Les Ministres ont insisté sur l'importance de rétablir un système de règlement des 
différends de l'OMC p leinement opérationnel, car il s'agit d'un pilier essentiel du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  
• De nombreux participants ont soutenu qu'il fallait avancer sur la réforme des politiques 
commerciales agricoles à la CM12 et ont demandé qu e des résultats soient obtenus 
concernant le soutien interne et d'autres questions. Les questions liées à la détention 
de stocks publics et au mécanisme de sauvegarde spéciale ont été mises en avant par 
plusieurs Ministres.  
• De nombreux Ministres ont appelé  de leurs vœux l'obtention, d'ici à la CM12, de 
résultats tangibles concernant les Initiatives liées aux Déclarations conjointes, entre 
autres la finalisation du processus lié à la réglementation intérieure dans le domaine 
des services et la réalisation de  progrès substantiels concernant le commerce 
électronique et la facilitation de l'investissement, ainsi que le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes.  
• La nécessité de réformer l'OMC a été largement reconnue. Un certain nombre de 
Membres ont ins isté sur le besoin de faire avancer diverses questions liées au traitement 
spécial et différencié accordé aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés. Certains participants ont proposé d'ajuster les règles de l'OMC aux conditions 
économiques et  de concurrence actuelles.  
• Plusieurs Ministres ont soutenu les nouvelles initiatives lancées en réponse aux 
difficultés mondiales, comme les discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale.  
• Les Ministres ont réaffirmé leur volonté  de participer aux préparatifs de la CM12 pour 
avancer sur les questions clés."  
Sous la propre responsabilité du Président, ces remarques finales personnelles ont été publiées sur 
le site Web du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) de la Suisse ainsi que  sur le site Web de l'OMC.  
Ainsi s'achève mon rapport sur la rencontre ministérielle informelle.  
Je voudrais maintenant faire quelques observations au nom de la délégation suisse.  
La Suisse a été inspirée par la déclaration de la nouvelle Directrice généra le à la session 
extraordinaire du Conseil général de l'OMC. Nous sommes convaincus que son autorité et ses 
impulsions nous aideront à relever les nombreux défis auxquels nous sommes confrontés. Pour 
réussir, nous devrons nous engager collectivement et de m anière constructive en vue d'atteindre 
trois grands objectifs, à savoir:  
• conclure le plus rapidement possible un accord significatif sur les subventions à la pêche, 
comme nous sommes tenus de le faire pour donner suite aux ODD;  
• rétablir un système de règle ment des différends fonctionnel afin de renforcer la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral;  
• contribuer à la lutte contre la crise COVID -19 en assurant le développement de même 
qu'un accès équitable et abordable aux produits médica ux essentiels, y compris les 
vaccins.  
Enfin, nous partageons les vues exprimées par la nouvelle Directrice générale sur la nécessité 
d'adapter les règles de l'OMC aux nouvelles réalités du commerce mondial telles que le commerce 
électronique et l'économie numérique. Il est tout aussi important de veiller à ce que l'OMC soutienne 
l'économie verte et circulaire et aborde le lien entre le commerce et le changement climatique.  WT/GC/M/190  
- 140 - 
  Les initiatives émanant de déclarations conjointes peuvent jouer un rôle d écisif à cet égard. Elles 
devraient non seulement permettre d'obtenir des résultats lors de la douzième réunion ministérielle 
(CM12), en particulier en ce qui concerne la réglementation intérieure des services, mais aussi de 
progresser davantage, de manièr e ouverte et inclusive, sur des questions qui intéressent les 
Membres de l'OMC.  
2. Monténégro  
J'aimerais commencer par adresser mes chaleureuses félicitations à Madame  Ngozi  Okonjo -Iweala 
pour sa récente désignation au poste de Directrice générale de l'OMC . Étant donné que 
Madame  Okonjo -Iweala est la première femme et la première Africaine à être choisie pour occuper 
la plus haute fonction dans l'Organisation, mais aussi compte tenu de sa formation académique et 
son expérience professionnelle impressionnant es, nous pouvons dire avec assurance qu'il s'agit 
d'une désignation historique dont le Monténégro se félicite sincèrement.  
La crise liée à la COVID -19 actuellement en cours a démontré, de façon alarmante, l'importance des 
institutions multilatérales, de la  coopération internationale et de la solidarité pour la santé collective, 
la sécurité et l'économie et la croissance mondiales. Malgré des limitations et des blocages 
importants, le multilatéralisme s'est réaffirmé avec force comme un élément incontournabl e dans la 
recherche de réponses mondiales aux difficultés et problèmes mondiaux. Dans le même temps, 
l'évolution actuelle a mis en avant le besoin de réformer, moderniser et ajuster le système 
multilatéral au nouvel environnement et à la nouvelle réalité a u niveau international. Toutefois, étant 
donné que le système multilatéral ne fonctionne pas dans le vide, et qu'il dépend de la volonté 
politique, des intérêts et des objectifs des États Membres, les changements et les réformes sont 
possibles dans la mesu re où ces derniers le souhaitent et à la vitesse qu'ils jugent appropriée. En 
somme, les organisations internationales doivent disposer des pouvoirs et des ressources appropriés 
pour répondre de manière efficace aux problèmes nombreux et complexes que renc ontre le monde.  
Les effets dévastateurs de cette grave pandémie sur la santé et l'économie mondiale nous ont 
rappelé à quel point il était important d'avoir un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles ouvert, transparent, prévisible, durable et  efficace pour atténuer ces effets et favoriser la 
reprise économique. À cette fin, nous devons réformer et redynamiser l'OMC pour faire de notre 
Organisation un forum de négociations efficace, un lieu où des accords sont élaborés et respectés et 
un cadre de règlement des différends performant. Bien qu'il soit largement reconnu que l'OMC doit 
faire l'objet d'une réforme, la question de la portée, de la nature et de l'ordre des réformes 
nécessaires reste ouverte. Nous estimons donc aussi qu'il serait bénéfiq ue d'envisager l'adoption 
d'une Déclaration ministérielle présentant les principales orientations du processus de réforme de 
l'Organisation.  
Lorsque nous réfléchissons à la manière d'avancer en vue de la CM12, nous soutenons 
l'intensification des travaux: dans le domaine du commerce et de la santé pour renforcer la capacité 
du système commercial à répondre aux situations d'urgence liées à la santé publique  et contribuer 
à améliorer la résilience des chaînes d'approvisionnement; dans le domaine du commerce e t de 
l'environnement pour intégrer les questions de la durabilité aux travaux de l'OMC; concernant la 
réforme du système de règlement des différends compte tenu de son importance pour la stabilité et 
la prévisibilité du système multilatéral; et concernant l'actualisation des règles et des pratiques de 
l'OMC afin que cette dernière soit mieux armée pour répondre aux défis communs auxquels nous 
sommes tous confrontés, comme l'économie numérique, la protection environnementale ou la 
reprise après la COVID -19, pour n'en citer que quelques -uns. 
Nous sommes aussi convaincus que nous pouvons accomplir des progrès décisifs et conclure les 
négociations en cours sur les subventions à la pêche, afin qu'à la CM12 les modalités de mise en 
œuvre de l'accord soient convenu es. Il s'agirait d'une grande réussite qui démontrerait clairement 
que l'Organisation est capable d'adopter de nouvelles règles multilatérales concernant des questions 
sensibles et de conclure des accords multilatéraux d'une importance capitale.  
Le Monténé gro réitère son soutien à la réalisation de progrès décisifs concernant les Initiatives 
conjointes sur le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le domaine des services, 
les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), la facilitation d e l'investissement pour le 
développement, en vue d'achever au moins les travaux relatifs à la réglementation intérieure dans 
le domaine des services d'ici à la CM12 . WT/GC/M/190  
- 141 - 
  Pour conclure, j'aimerais réaffirmer le soutien du Monténégro à une réforme significative de l'OMC 
et notre volonté de continuer à coopérer de manière constructive concernant le programme de 
négociations en cours à l'OMC, en espérant que des progrès considérables soient réalisés avant et 
pendant la CM12.  
3. Brésil  
La semaine dernière, nous avon s surmonté ensemble un écueil central pour l'OMC. Nous avons 
désormais une nouvelle équipe de direction. À compter du 1er mars, l'orientation donnée par la 
Directrice générale, Mme Ngozi Okonjo -Iweala, jouera un rôle fondamental dans l'élaboration d'un 
nouveau programme pour la réforme de l'OMC et pour la CM12 qui aura lieu plus tard cette année.  
Le Brésil estime que certains éléments fondamentaux doivent figurer dans l'ensemble de résultats 
pour la CM12. Nous sommes prêts à travailler  et à discuter de ces questions tout au long de l'année. 
Nous considérons que cet ensemble de résultats fournira les résultats initiaux nécessaires pour faire 
sortir l'OMC de la crise que nous traversons depuis tant d'années et qui affecte toutes les fonct ions 
de l'OMC – négociation, règlement des différends et transparence.  
Nous avons besoin d'éléments livrables concernant les subventions dans tous les secteurs, 
industriels et agricoles, et tenant compte du principe fondamental de l'économie de marché. 
Concernant les subventions à l'agriculture, la CM12 doit établir un cadre pour plafonner et réduire 
de manière proportionnée le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et élaborer 
un programme clairement défini pour la CM13. Permettez -moi d'être très clair et transparent sur ce 
point: l'absence de résultats dans le domaine de l'agriculture est une ligne rouge pour le Brésil.  
La CM12 devrait aboutir à la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche. Nous allons 
présenter au Con seil général notre projet de texte ministériel relatif à la durabilité et à la pêche et 
nous espérons que tous les Membres conviendront que la durabilité est un élément crucial dans 
l'ensemble de résultats sur la pêche.  
La conclusion des négociations sur l a facilitation de l'investissement, la réglementation intérieure et 
les MPME devrait également avoir lieu à la CM12. Nous pouvons aussi faire état de progrès en 
matière de commerce électronique.  
Nous avons besoin d'un accord ministériel concernant le rôle et les procédures de l'Organe d'appel. 
Nous devons rétablir l'intégrité multilatérale du système de règlement des différends en réformant 
l'Organe d'appel. En attendant, le Brésil est résolu à participer à l'AMPA et à toute autre procédure 
d'arbitrage. Il travaille sur l'élaboration d'un texte législatif national permettant de prendre des 
mesures de rétorsion unilatérales contre les Membres qui ont recours, de mauvaise foi, à des appels 
formés dans le vide  dans le cadre des différends dans lesquels il est i mpliqué.  
Comme je l'ai mentionné à la réunion du Conseil général, mon pays se réjouit à l'idée de travailler 
avec tous les Membres en vue de promouvoir un système commercial international libre, équitable, 
prospère et dynamique.  
4. Union européenne  
Bien qu 'il reste quelques jours avant que la nouvelle Directrice générale prenne ses fonctions, nous 
pouvons déjà sentir sa présence. Maintenant qu'elle a été nommée, nous pouvons nous concentrer 
sur les tâches difficiles qui nous attendent.  
Il y a une semaine, l a Commission européenne a établi une nouvelle stratégie commerciale pour 
l'UE, qui s'appuie sur le renforcement et la réforme des règles commerciales mondiales et inclut un 
document spécifique sur la réforme de l'OMC, qui est une priorité centrale pour la politique 
commerciale de l'UE. Le Vice -Président exécutif, M.  Dombrovskis, a contacté tous les Ministres de 
l'OMC concernant le programme de l'UE pour la réforme de l'OMC et nous avons hâte de travailler 
et discuter avec vous tous.  
L'examen des politiques commerciales de l'UE énonce nos ambitions pour une CM12 réussie, qui 
sera la clé pour la réforme de l'OMC. Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec tous les 
Membres pendant les mois à venir sur les principales priorités, y compris les négociations  sur la WT/GC/M/190  
- 142 - 
  pêche, le commerce et la santé, le commerce et l'environnement, la réforme du règlement des 
différends et les négociations en cours sur les Initiatives liées aux Déclarations conjointes.  
Au-delà de la CM12, l'UE continuera à lancer ou à soutenir fe rmement les initiatives qui répondent 
aux problèmes les plus pressants auxquels les Membres de l'OMC sont collectivement confrontés, 
par exemple neutraliser les effets de la COVID -19, soutenir la durabilité environnementale et sociale, 
actualiser les règle s relatives au commerce numérique et renforcer les règles pour remédier aux 
distorsions de la concurrence et promouvoir l'égalité des chances.  
Nous soutenons fermement la réalisation de progrès concernant les différentes Initiatives liées aux 
Déclarations conjointes et souhaitons examiner avec les pays aux vues similaires une nouvelle 
initiative plurilatérale sur la neutralité de la concurrence, comprenant des questions telles que le 
renforcement des disciplines relatives aux subventions industrielles ou au x entreprises d'État.  
L'examen des politiques commerciales de l'UE comprend des idées pour rendre la fonction de 
négociation de l'OMC plus efficace, y compris en élaborant des mécanismes d'intégration des accords 
plurilatéraux à l'OMC, et pour renforcer le  mécanisme de suivi et de délibération de l'Organisation. 
Ces questions institutionnelles pourraient être examinées par le Groupe de travail sur la réforme de 
l'OMC, qui devrait être établi à la CM12.  
Concernant les subventions à la pêche, j'aimerais remer cier le Président, M. l'Ambassadeur Wills, 
pour ses efforts et pour son rapport sur l'état d'avancement des négociations sur les subventions à 
la pêche.  
Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit vendredi dernier concernant l'opinion de l'UE sur les questions 
majeures. Malheureusement, les positions des Membres restent très divergentes.  
L'UE soutient le travail en petits groupes concernant certaines des questions majeures, car ce format 
permettrait de mener des discussions plus approfondies et interactives et d'examiner d'autres 
options. Les petits groupes devaient bien entendu être transparents et faire rapport à l'ensemble 
des Membres. Néanmoins, il faut éviter les exigences excessives qui iraient à l'encontre de l'objectif. 
Pour orienter nos travaux, le Président a le droit, et je dirais même la responsabilité, de présenter 
des questions spécifiques et d'identifier différentes propositions de libellé.  
De la même manière, nous nous en remettons au jugement du Président pour réviser les textes à  
la lumière de l'évaluation qu'il mènera des compromis possibles. Si chaque modification doit faire 
l'objet d'une unanimité, le processus de négociation sera privé de son dynamisme essentiel.  
5. Nigéria  
Le Nigéria souhaite remercier le Président et les che fs des groupes de négociation pour leurs rapports 
respectifs. Nous souhaitons d'emblée nous associer aux déclarations faites au nom du Groupe 
africain et du Groupe ACP.  
Il semblerait que l'économie mondiale soit sur la voie du redressement, étant donné que  les vaccins 
approuvés contre la COVID sont en train d'être administrés. Il est donc pertinent pour l'OMC, une 
institution majeure qui est à la base de l'intégration de nos économies, de jouer un rôle fondamental 
pour garantir, après la COVID, une croissan ce participative bénéficiant à tous.  
Agriculture  
Concernant les négociations en cours sur l'agriculture, le Nigéria souhaite remercier les facilitateurs 
pour les travaux qu'ils mènent. Selon nous, étant donné qu'il ne reste que quelques mois avant 
la CM12,  il est fort peu probable que les Membres parviennent à obtenir des résultats concernant 
toutes les questions de négociation dans le domaine de l'agriculture, en raison du temps imparti et 
d'autres contraintes. En conséquence, nous souhaitons demander à no uveau aux Membres 
d'accorder la priorité aux questions faisant l'objet d'un mandat, comme les négociations sur  le 
soutien interne, la  MSS, la détention de stocks publics et le coton, en vue d'obtenir des résultats à 
la CM12. Ces questions sont fondamentale s pour traiter les causes structurelles des difficultés 
relatives à la sécurité alimentaire et à la garantie des moyens d'existence dans les pays à faible 
revenu et à déficit alimentaire, dont la plupart se trouvent en Afrique. En outre, des études ont WT/GC/M/190  
- 143 - 
  montré qu'en 2015 la moyenne des droits appliqués aux produits agricoles dans les pays en 
développement était de 14,3%, tandis qu'elle était de 16,7% et de 15,5% dans les pays développés 
et les PMA, respectivement. Cela signifie que les droits de douane ne so nt pas un obstacle important 
à l'accès aux marchés de la plupart des pays en développement.  
S'agissant de la discussion en cours sur le soutien interne, nous nous félicitons que le Groupe de 
Cairns ait appelé à plafonner et réduire de moitié au moins la so mme des niveaux de soutien interne 
autorisés ayant des effets de distorsion des échanges et de la production actuellement appliqués au 
niveau mondial dans l'agriculture d'ici à 2030. Néanmoins, contrairement à ce que suggèrent les 
coauteurs, nous considéro ns que tout le soutien relevant de l'article 6 n'a pas des effets de distorsion 
des échanges. Nous devons analyser l'article 6 et travailler sur les éléments précis qui permettent 
aux Membres de fortement concentrer leur soutien sur des produits spécifique s. Par exemple, bien 
que la MGS et le de minimis soient le même type de soutien, il est peu probable que le soutien 
de minimis , qui est plafonné et disponible pour tous les Membres, soit fortement concentré sur des 
produits spécifiques. En outre, l'idée qu e le soutien relevant de l'article 6:2, qui représente une 
planche de salut pour les producteurs pauvres des pays en développement, a des effets de distorsion 
des échanges prête à confusion. Selon nous, il nous faut d'abord axer nos efforts sur l'uniformis ation 
des règles du jeu, en remédiant au déséquilibre existant. Cela implique l'élimination de tout le 
soutien MGS, à l'exception du de minimis . En ce qui concerne la question de la proportionnalité, 
nous estimons qu'elle est déjà prise en compte dans le de minimis , étant donné qu'il dépend  de la 
valeur de la production. Néanmoins, si les Membres ne sont pas de cet avis, alors la proportionnalité 
devrait être déterminée par habitant, avec le nombre d'agriculteurs comme dénominateur. 
Concernant la question d u MSS, nous espérons obtenir des résultats semblables à ceux obtenus pour 
la MGS. S'agissant de la détention de stocks publics, nous espérons obtenir des résultats qui 
permettront d'accroître le nombre de produits visés de manière transparente et de sauveg arder les 
arrangements qui n'imposent pas de prescriptions contraignantes, qui rendent leur application 
impossible dans les faits, aux pays qui mènent ces programmes.  
Programme de travail sur le commerce électronique de 1998  
En ce qui concerne le commerce électronique, nous insistons sur la nécessité de relancer le 
Programme de travail de 1998 et d'étudier des moyens de remédier aux difficultés qui empêchent 
les pays en développement de tirer parti du commerce numérique mondial. Nous sommes favorables 
à la tenue, dans le cadre du programme de travail, de discussions plus structurées et ciblées sur les 
questions horizontales et verticales relatives aux aspects du commerce électronique liés au 
commerce, en vue d'élaborer un programme inclusif et axé sur le dév eloppement qui sera examiné 
par les Ministres à la CM12. Ces discussions devraient, entre autres choses, préciser la portée et 
répondre aux questions de classification. Le Nigéria est satisfait des progrès enregistrés dans le 
cadre des discussions ouvertes , transparentes et inclusives qui sont en cours au titre de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. Nous sommes convaincus que les 
résultats tiendront compte de nos priorités en matière de développement et nous offriront les outils 
nécessaires pour libérer notre potentiel en matière d'économie numérique. Nous appelons donc tous 
les Membres, en particulier les pays en développement, à prendre part à cette initiative afin que 
nous puissions collectivement orienter les discus sions et obtenir les résultats souhaités.  
ADPIC  
S'agissant des ADPIC et de la santé publique, nous estimons que l'incidence négative de la COVID 
sur les vies ne saurait être surestimée. À notre avis, les Membres de l'OMC ont la responsabilité 
partagée de t ravailler ensemble pour faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle ne créent 
pas d'obstacles à l'intensification de la recherche, du développement, de la fabrication et de la 
fourniture de produits médicaux essentiels pour lutter contre la C OVID -19. C'est dans cette optique 
que nous nous sommes portés coauteurs de la proposition figurant dans le document  IP/C/W/673, 
concernant une dérogation pour les pays en développement en temps de pandémie. On ne saurait 
trop insister sur l'importance de c ette proposition, des millions de vies dans le monde étant encore 
en péril en raison de la pandémie. En effet, personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons 
pas tous. Nous appelons donc les Membres à soutenir cette proposition . WT/GC/M/190  
- 144 - 
  Subventions à la p êche 
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous nous joignons aux autres 
Membres pour saluer le Président du Groupe de négociation sur les règles, M.  l'Ambassadeur 
Santiago, pour son travail acharné dans le cadre des négociati ons. 
Cependant, nous sommes préoccupés par le fait qu'une exception horizontale concernant la pêche 
à petite échelle et artisanale n'ait pas été incorporée dans les textes révisés, malgré toutes les 
déclarations et suggestions de textes qui démontrent que cette pêche n'exacerbe pas les problèmes 
mondiaux de la surpêche et de la surcapacité, contrairement à la pêche en eaux lointaines. Nous 
réaffirmons que la pêche à petite échelle et artisanale n'est pas une forme de traitement spécial et 
différencié, car i l s'agit d'une flexibilité qui profite à tous les Membres.  
En ce qui concerne l'approche axée sur la gestion que certains Membres ont approuvée et qui a été 
présentée comme visant à préserver la dimension de durabilité dans les négociations, nous 
rappelons  aux Membres que cette approche n'a pas fonctionné par le passé, car les problèmes de 
surcapacité et de surpêche continuent d'exister. Nous encourageons donc tous les Membres à 
soutenir une approche fondée sur des listes sans dispositions conditionnelles q ui pourraient 
encourager le contournement des interdictions.  
Nous réitérons qu'à notre avis les États du pavillon ne devraient pas faire partie des entités 
participant aux déterminations concernant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Cela 
devrait être le droit exclusif des États côtiers . 
Enfin, conformément au mandat, un traitement spécial et différencié effectif accordé aux pays en 
développement devrait faire partie intégrante des résultats des négociations. Cela permettra aux 
pays pauvres en ressources de disposer de la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour 
développer leur capacité de pêche de manière durable.  
6. Mexique  
Je remercie les Présidents des groupes de négociation et les coordonnateurs des Initiatives 
conjointes pour leurs ra pports sur l'état d'avancement des discussions.  
Cette année, bien que nous devions faire face aux répercussions de la crise sanitaire liée à la 
COVID -19 sur le commerce et l'économie mondiale, nous avons la possibilité de redynamiser les 
travaux que nous m enons à l'OMC. En effet, à partir de lundi prochain, la nouvelle Directrice générale 
de l'Organisation prendra finalement ses fonctions, ce qui, nous l'espérons, donnera un nouvel élan 
à nos discussions.  
Toutefois, il serait injuste – et je ne prétends pas  le faire – de suggérer que la Directrice générale 
est responsable des résultats des négociations, ou de l'absence de résultats. Cette Organisation est 
clairement conduite par les Membres et c'est donc à nous qu'incombe la responsabilité d'un succès 
ou d'u n échec. Néanmoins, le leadership de Mme Okonjo -Iweala contribuera indubitablement à 
renforcer la confiance dans nos travaux.  
Par ailleurs, nous sommes pressés par le temps. Les deux premiers mois de l'année se sont déjà 
écoulés et, si l'on exclut le mois de novembre et la pause estivale, il nous reste bien peu de temps 
avant la douzième Conférence ministérielle (CM12). Huit mois, pour être précis, pour démontrer que 
notre Organisation est capable d'enregistrer des résultats et de s'adapter aux besoins du c ommerce 
dynamique au XXIe siècle.  
Dans le domaine de la pêche, compte tenu des engagements internationaux pris au plus haut niveau 
et du mandat reçu à Buenos Aires, nous ne devons et ne pouvons pas associer l'obtention d'un 
résultat à la Conférence ministé rielle. Nous avons tous une responsabilité et nous devons nous en 
acquitter le plus tôt possible. Nous réitérons notre soutien à l'Ambassadeur Wills et au programme 
de travail en petits groupes. Nous sommes convaincus que, de cette manière, sans répéter de s 
positions bien connues, nous pourrons aller de l'avant. Comme l'a affirmé à juste titre 
M. l'Ambassadeur Wills, nous n'irons pas bien loin en réitérant les mêmes positions chaque année; 
il est temps de faire preuve de flexibilité et de pragmatisme dans l e cadre de ces négociations déjà 
anciennes.  WT/GC/M/190  
- 145 - 
  En dépit des conditions adverses, nous devons parvenir à un accord concernant les Initiatives liées 
aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et la 
réglementati on intérieure dans le domaine des services avant la CM12. Étant donné que nous 
partageons un objectif commun, nous devons redoubler d'efforts et faire preuve de la flexibilité 
nécessaire dans cette dernière étape des discussions.  
Dans cette optique, nous r éitérons nos remerciements pour le travail accompli par tous les 
coordonnateurs des Initiatives conjointes, car les processus de négociation ont été inclusifs, 
transparents et ouverts. Une fois de plus, nous invitons les Membres qui ne participent pas aux 
Initiatives conjointes à rejoindre ces discussions.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous reconnaissons les travaux menés par Mme l'Ambassadrice 
Abraham ainsi que les facilitateurs des groupes spécifiques. Nous considérons que ces travaux aident 
les Membr es à préciser leurs priorités et, lorsque ces dernières ont été identifiées, à se concentrer 
sur des résultats réalistes en vue de la Conférence ministérielle.  
De la même manière, pendant les huit mois à venir, nous devons discuter de ce que nous espérons 
accomplir, concernant non seulement les négociations mais aussi les messages politiques et les 
lignes directrices qui seront appuyés par nos Ministres. Nous devons adopter des lignes d'action 
précises concernant les questions sur lesquelles des progrès lim ités ont été réalisés, comme les 
ADPIC, les services et l'environnement, entre autres, mais aussi ouvrir la porte à de nouvelles 
disciplines qui permettront à notre Organisation de rester pertinente et établir des lignes directrices 
claires concernant le p rocessus de réforme de l'OMC.  
Il y a beaucoup à faire et nous avons une responsabilité auprès de la communauté internationale 
qui requiert nos efforts, notre engagement et notre empathie. Il sera également important que nos 
capitales manifestent et concrétisent la volonté politique nécessaire pour que cette Organisation 
contribue comme il se doit à la gouvernance économique mondiale et à l'amélioration du niveau de 
vie de nombreuses économies.  
Une fois de plus, le Mexique réitère sa volonté de travai ller main dans la main avec la nouvelle 
Directrice générale et les Présidents des Groupes de négociation, des Initiatives conjointes et du 
Conseil général pour relever ces défis.  
7. Maroc  
Pour commencer, je souhaite remercier le Directeur général adjoint e t, à travers lui, tous les 
Directeurs généraux adjoints pour les efforts qu'ils ont fournis pour diriger les travaux de l'OMC en 
cette période difficile et troublée.  
Par ailleurs, nous saluons le leadership de tous les Présidents des Groupes de négociation  et les 
remercions pour leurs rapports respectifs.  
Tous les Membres s'accordent à dire que la CM12 est une occasion à saisir pour l'OMC. Parmi de 
nombreux sujets, ma délégation souhaite insister une fois de plus sur le fait que les Membres 
devraient conclu re les négociations sur les subventions à la pêche en démontrant leur volonté de 
faire des compromis, de manière à confirmer la pertinence des négociations multilatérales auprès 
des communautés extérieures.  
S'agissant des négociations sur les subventions à  la pêche, ma délégation reste déterminée à les 
conclure, conformément à l'ODD  14.6. Bien que ma délégation reconnaisse l'importance de ces 
négociations et la nécessité de les conclure, le processus semble requérir plus de pragmatisme et 
de volonté politiq ue afin de combler le clivage actuel entre les approches des pays développés et 
des pays en développement.  
Nous considérons que les disciplines doivent traiter tous les piliers du mandat, cibler la pêche 
industrielle à grande échelle et ne pas limiter l'ut ilisation de subventions bénéfiques qui contribuent 
à la durabilité des stocks de poissons ainsi qu'à la préservation de la sécurité alimentaire et des 
moyens de subsistance des communautés côtières, en prévoyant une marge de manœuvre pour le 
développement  de leurs ressources marines, tout en tenant compte des besoins de durabilité.  WT/GC/M/190  
- 146 - 
  Ainsi, le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante des résultats. Ma délégation 
continuera à travailler de manière constructive avec le Président et l'Ami du Président en vue 
d'obtenir un résultat équilibré qui soit conforme au mandat.  
Le traitement spécial et différencié est l'un des principes fondamentaux de l'OMC qui permet aux 
pays en développement de s'adapter aux règles commerciales à leur rythme et en  fonction de leur 
niveau de développement. Ce principe et droit fondamentaux doivent être préservés et restent 
essentiels pour répondre aux difficultés réelles et spécifiques que rencontrent les pays en 
développement dans leur quête de participation au com merce mondial et d'industrialisation. Le 
Maroc continue à dialoguer de manière constructive en vue d'obtenir des résultats significatifs sur 
cette question importante à la CM12.  
Par ailleurs, l'impasse persistante relative à la désignation des membres de l 'Organe d'appel a des 
conséquences importantes sur la préservation des droits et des obligations des Membres. Un 
processus multilatéral axé sur la recherche de solutions et visant à rétablir un système de règlement 
des différends en deux étapes et à sortir  de l'impasse relative à la sélection des membres de l'Organe 
d'appel est grandement nécessaire.  
S'agissant de la réforme de l'OMC, ma délégation réitère qu'elle doit favoriser l'inclusion, corriger 
les déséquilibres historiques, améliorer l'intégration de s pays en développement dans le commerce 
mondial, en particulier sur le continent africain, et donner suite au mandat sur le développement.  
Le CNC a été établi dans le cadre du PDD en vue d'obtenir des résultats sur des questions essentielles 
qui favorisen t le développement. Le PDD ne se limite pas aux négociations sur la pêche. Des résultats 
significatifs doivent être obtenus dans le domaine de l'agriculture et sur toutes les questions en 
suspens. Cela est essentiel pour que des progrès soient réalisés et pour que l'OMC puisse contribuer 
de manière significative aux moyens de subsistance des populations, à la sécurité alimentaire, au 
développement durable et à la création d'emplois.  
Le développement ne se limite pas à l'assistance technique et au renforceme nt des capacités. Il doit 
sous-tendre l'élaboration de règles dans le système commercial multilatéral, ce qui implique la 
reconnaissance des différences de niveaux de développement et la nécessité de prévoir des 
flexibilités pour garantir que les Membres p rennent des engagements correspondant à leur niveau 
de développement.  
Ma délégation tient pour acquis qu'en ce moment critique les négociations sur l'agriculture sont 
devenues plus importantes que jamais pour obtenir des résultats équitables, équilibrés et  significatifs 
afin de construire des secteurs agricoles durables et résilients. Dans cette optique, les Membres 
doivent redoubler d'efforts dans le cadre des réunions de la session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, dans la mesure du possible.  
Concernant les discussions menées par le Groupe de travail du commerce, de la dette et des 
finances, je souhaite insister sur le fait que la crise de la dette, qui est imminente dans plusieurs 
pays à revenu faible et intermédiaire en raison de la pandémie de COVID -19, nécessite une réponse 
rapide et efficace qui passe par la réduction de la pression liée à la dette et la réforme de son 
architecture internationale.  
À cet égard, le Maroc appelle la communauté internationale à faire preuve de solidarité en souten ant 
les stratégies nationales de redressement. Nous plaidons en faveur d'une responsabilité 
multilatérale, qui nourrira les actions menées par l'OMC par le biais d'initiatives concrètes et axées 
sur les résultats.  
Pour conclure, maintenant que les Membres ont réussi à sélectionner une nouvelle Directrice 
générale, faire avancer ces questions dans la mesure du possible aurait une incidence sur l'efficacité 
de l'OMC, en particulier en période de reprise économique.  
Le Maroc espère que les Membres continueront  de dialoguer dans une démarche axée sur les 
résultats. Les Membres ont toujours dit que l'OMC est une organisation "conduite par les Membres". 
Ils doivent mettre ce principe en pratique en essayant d'assurer une convergence sur des résultats 
réalistes. Ce la orienterait la nouvelle Directrice générale et montrerait que les Membres considèrent 
que l'OMC est la pierre angulaire du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  WT/GC/M/190  
- 147 - 
  8. Malaisie  
Nous commençons l'année 2021 par des progrès et des défis. La Ma laisie se félicite des efforts 
déployés par les Membres pour préserver le système commercial multilatéral et faire en sorte que 
l'Organisation reste pertinente.  
Nous reconnaissons que les tensions commerciales prolongées et la pandémie de COVID -19 ont eu 
une incidence sur le commerce et l'économie mondiale dans sa globalité, ce qui a entraîné des pertes 
d'emplois et des baisses de revenus dans le monde entier.  
Néanmoins, la Malaisie continue de croire que, malgré ces difficultés, l'OMC a un rôle crucial à j ouer 
pour faire en sorte que la gouvernance du commerce mondial reste ouverte, prévisible et 
transparente.  
La Malaisie souhaite souligner les points suivants:  
Sélection de la Directrice générale  
Étant donné qu'il s'agit de la première réunion du CNC/des Ch efs de délégation de l'année, j'aimerais 
une fois de plus remercier sincèrement le Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Walker, 
ainsi que les cofacilitateurs, M. l'Ambassadeur Castillo et M. l'Ambassadeur Aspelund, pour le travail 
considérable qu 'ils ont accompli afin que les phases de sélection soient menées de manière efficace. 
Nous sommes reconnaissants de toutes les flexibilités ménagées par les Membres dans le cadre de 
ce processus.  
La Malaisie est disposée et déterminée à travailler avec not re nouvelle Directrice générale.  
Subventions à la pêche  
Nous prenons note du rapport de M. l'Ambassadeur Wills et le remercions pour les précieux efforts 
qu'il a fournis et sa détermination à obtenir des résultats sur la question des subventions à la pêche. 
Néanmoins, nous avons encore beaucoup à faire ici à Genève et dans notre capitale.  
La Malaisie estime que, si nous souhaitons obtenir des résultats au cours des neuf mois à venir avant 
la CM12, nous devons adopter une démarche axée sur les résultats  avec un sentiment d'urgence et 
la flexibilité nécessaire pour parvenir à un consensus.  
Mécanisme de règlement des différends  
Le système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la 
prévisibilité du système commercial multi latéral fondé sur des règles. Nous espérons sincèrement 
que nous pourrons sortir de cette impasse rapidement pour rétablir la fonction de règlement des 
différends en deux étapes de l'OMC.  
Initiatives liées aux Déclarations conjointes  
Nous nous félicitons d es progrès réalisés dans le cadre des Initiatives liées aux Déclarations 
conjointes sur les MPME, la facilitation de l'investissement pour le développement et le commerce 
électronique. La Malaisie est fermement attachée aux discussions menées au titre de c es initiatives. 
Nous sommes heureux de constater que les travaux ont été poursuivis dans le cadre de ces initiatives 
et que des progrès notables ont été réalisés. Cela étant dit, beaucoup reste à faire pour obtenir des 
résultats significatifs à la CM12.  
Développement  
Le développement fait partie intégrante de l'OMC et du programme de réforme de l'Organisation. 
Nous reconnaissons que le commerce international a été un important catalyseur de la croissance 
économique des Membres et, par conséquent, nous devon s reconnaître le volet développement dans 
les négociations.  WT/GC/M/190  
- 148 - 
  Compte tenu des défis sans précédent auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, une plus 
grande volonté politique et une plus grande flexibilité sont essentielles pour accorder un traitement 
spécial et différencié approprié et effectif aux pays en développement, y compris les PMA. Nous nous 
réjouissons à l'idée de participer à des dialogues plus constructifs avec les Membres pour obtenir un 
résultat gagnant -gagnant en vue de la CM12.  
Enfin, la Ma laisie est certaine qu'avec son expérience et sa stature politique Mme  Okonjo -Iweala 
sera capable de conduire l'Organisation vers de plus hauts sommets, en restaurant la crédibilité du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles; en établissant de s objectifs clairs pour obtenir 
un résultat significatif à la CM12; et en favorisant la reprise économique après la pandémie.  
Nous souhaitons plein succès à Mme Okonjo -Iweala dans l'exercice de ses responsabilités en tant 
que nouvelle Directrice générale d e l'OMC.  
9. Panama (Membres relevant de l'article XII)  
Je prends la parole au nom des Membres relevant de l'article XII.  
Comme nous l'avons indiqué dans de précédentes déclarations, notre Groupe espère que les 
négociations en cours conduiront à résorber le s déséquilibres qui se sont accumulés dans les 
engagements des Membres à chaque nouvelle négociation d'accession.  
Pour que les règles du jeu soient équitables, tous les Membres qui bénéficient actuellement de 
niveaux autorisés de soutien plus élevés et don t les niveaux d'engagements sont considérablement 
plus faibles que ceux qu'ils exigent des Membres accédants devront consentir des contributions plus 
importantes dans le cadre du processus de réformes en cours.  
Le Groupe tient à saluer les efforts déployés  par le Président de la session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture afin d'organiser plusieurs cycles de dialogue avec les Membres dans le cadre d'un 
processus piloté par un facilitateur et par les Membres qui ont contribué à ces discussions 
construc tives. À cet égard, nous réaffirmons l'importance de promouvoir le dialogue, l'inclusivité et 
le partage des renseignements.  
Notre Groupe rappelle aux Membres que le programme incorporé et les déséquilibres existants ne 
se limitent pas à l'agriculture. Ils  existent également dans le domaine des services, dans les 
engagements relatifs à l'AMNA et dans les engagements horizontaux.  
Nous tenons également à faire part du soutien constant de notre Groupe aux discussions en cours 
concernant la réforme de l'OMC en matière de transparence et d'inclusion.  
Enfin, nous saisissons cette occasion pour féliciter Mme Okonjo -Iweala pour avoir récemment été 
sélectionnée comme Directrice générale de l'OMC. Avec sa désignation, nous espérons que des 
progrès significatifs seront  accomplis d'ici à la CM12. Nous espérons aussi que toutes les négociations 
en cours permettront de combler les lacunes  mentionnées. Nous réaffirmons également notre 
soutien aux négociations d'accession en cours et espérons que de nouveaux Membres pourront  se 
joindre à l'OMC.  
10. Panama  
Je voudrais saisir cette occasion pour ajouter quelques mots au nom de mon pays . 
Il est particulièrement important pour le Panama que les travaux se poursuivent dans tous les 
secteurs et tous les domaines de négociation pour  que les différentes négociations et discussions 
aboutissent à un ensemble équilibré d'avantages et de responsabilités.  
Dans le domaine de l'agriculture, nous soutenons l'initiative du Président concernant les discussions 
techniques, soutenues par des faci litateurs, car elles permettront aux Membres de parvenir à un 
accord sur une réforme globale, sans exclure aucune question dans tous les piliers de l'agriculture.  
Les négociations sur les services et l'accès pour les produits non agricoles sont des aspects  négligés 
du programme incorporé. Ils ne sont pas moins importants et prioritaires que l'agriculture. Ils WT/GC/M/190  
- 149 - 
  doivent être traités en parallèle et bénéficier de la même priorité que les autres domaines de 
négociation, afin de garantir un équilibre dans les int érêts et la diversité des économies des 
Membres. Nous rejetons tout appel à accorder une plus grande priorité à d'autres négociations.  
La pandémie de COVID -19 a mis en lumière le rôle essentiel des services dans la facilitation du 
commerce des marchandises , y compris les produits agricoles, dont témoigne l'augmentation de la 
fourniture de services en ligne, de services de télécommunication et de services informatiques. La 
création des conditions favorisant le commerce des services fait partie de l'ensemble des mesures 
qui déboucheront sur la reprise économique.  
Nous apprécions les efforts fournis par le Président et M. l'Ambassadeur Chambovey en sa qualité 
de facilitateur des négociations visant à éliminer les subventions à la pêche.  
Il continue d'y avoir de  grandes divergences entre les positions. Il est clair qu'un accord très 
ambitieux ne pourra être conclu que si l'on fait preuve de flexibilité et de pragmatisme, mais surtout 
d'une grande détermination à obtenir un résultat efficace et conforme au mandat.  
Ma délégation, avec les cinq autres pays latino -américains connus sous le nom des "6LATS", 
continuera à être engagée et à travailler sans relâche pour conclure ces négociations en vue d'obtenir 
un résultat ambitieux qui bénéficiera à nos océans.  
11. Chine  
En tant que nouveau venu, c'est un honneur pour moi de rejoindre la famille genevoise et je me 
réjouis à l'idée de travailler avec tous mes collègues pendant les années à venir. Dans la déclaration 
d'adieu qu'il a faite en décembre dernier, mon prédé cesseur, Xiangchen, a mentionné qu'au cours 
des trois dernières années et plus, avec l'ensemble des personnes présentes ici, il avait traversé les 
moments les plus difficiles de l'histoire du système commercial multilatéral, mais il était convaincu 
que le printemps à venir à Genève serait splendide. Je souhaite faire part à mon prédécesseur et à 
chacun de mes collègues ici présents de ma sincère gratitude et ma reconnaissance pour leur 
dévouement et leur persistance sans faille en ces temps difficiles. Le m agnolia Xiangchen qui a été 
planté dans le jardin est désormais bourgeonnant. Le printemps arrive à Genève et nous avons hâte 
de voir l'OMC pleine de vigueur et de vitalité.  
Demain, c'est la première pleine lune du nouvel an chinois. C'est aussi la fête de s lanternes chinoise, 
à l'occasion de laquelle la population allume des lanternes pour prier pour le bien. Nous espérons 
sincèrement qu'avec l'entrée en fonction de la première femme et la première Africaine désignée 
Directrice générale et les efforts conj oints fournis par l'ensemble des Membres l'OMC parviendra à 
obtenir des résultats fructueux, en cette année du Buffle, qui symbolise l'application, la résilience et 
la fortune.  
L'année 2021 marque le 20ème anniversaire de l'accession de la Chine à l'OMC. P endant les 
20 dernières années, nous avons enregistré des résultats remarquables, tant au niveau du 
développement économique que de la vie des personnes. Tous ces grands changements sont liés au 
travail incessant de réforme et d'ouverture mené par le pays,  aux efforts assidus et au travail 
acharné de la population, ainsi qu'à l'intégration progressive dans le système économique mondial. 
Néanmoins, nous sommes encore confrontés à divers problèmes internes liés au développement 
déséquilibré et insuffisant et les futures tâches liées au développement restent importantes. 
Néanmoins, la Chine continuera à s'efforcer de jouer un rôle positif, constructif et responsable à 
l'OMC et à assumer des obligations à la mesure de ses capacités.  
Cette année, nous avons une l ongue liste de choses à faire pour assurer le succès de la CM12.  
Entre autres tâches, nous devons montrer que l'OMC est un aspect important de la solution à la 
pandémie. Nous devons obtenir des résultats concrets à cet égard.  
Par ailleurs, parvenir au déve loppement durable est un objectif commun pour tous. La conclusion 
des négociations sur les subventions à la pêche devrait être la priorité absolue et nous espérons y 
parvenir avant la Conférence ministérielle. L'initiative concernant le commerce et l'envir onnement 
mérite d'être étudiée plus avant. Dans cette optique, en novembre dernier, la Chine a lancé, en 
collaboration avec d'autres Membres, un dialogue informel ouvert sur la pollution plastique et le WT/GC/M/190  
- 150 - 
  commerce des matières plastiques écologiquement durab le, et nous appelons plus de Membres à y 
participer.  
Les négociations sur les Initiatives liées aux Déclarations conjointes sont également prometteuses. 
Nous devrions faire des efforts pour conclure les négociations ou obtenir des résultats concrets 
concer nant par exemple les Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services et la facilitation de l'investissement.  
L'agriculture est toujours une question importante. Les Membres devraient trouver une s olution 
permanente concernant la détention de stocks publics. En attendant, nous devrions chercher à 
obtenir des résultats concernant la proposition sur le traitement spécial et différencié présentée par 
le G-90 pour garantir que la dimension du développem ent continue d'être au cœur des travaux de 
l'Organisation.  
Enfin, et c'est un point important, la Chine considère que tous les potentiels éléments livrables 
dépendent fortement du fonctionnement normal et sans heurts du système. La désignation de la 
Direct rice générale est un bon début, mais nous devons rétablir l'Organe d'appel dès que possible, 
sans quoi l'élaboration de nouvelles règles perdra sa motivation et son sens.  
Chers collègues, "le col puissant de l'ennemi est un mur de fer; pourtant, nous trave rsons son 
sommet à pas décidés". Cela signifie qu'aussi difficile que cela puisse paraître nous surmonterons 
les obstacles. Nous prenons un nouveau départ en cette nouvelle année. Avançons avec 
détermination et montrons au monde que l'OMC est opérationnell e, crédible et pertinente.  
12. Norvège  
Merci pour ces remarques liminaires exigeantes et merci aux présidents pour leurs rapports sur l'état 
d'avancement. C'est une bonne occasion de faire le point et de penser à ce qui nous attend en vue 
de la CM12, ainsi  que de réfléchir à ce qui peut raisonnablement être accompli et comment cela peut 
être réalisé. J'aimerais mettre en avant trois domaines prioritaires.  
Premièrement, la CM12 devra traiter de la pandémie, qui représente un défi mondial qui ne peut 
être rel evé efficacement que par la coopération internationale à l'aide de divers outils. Je pense que 
nous partageons tous l'objectif de garantir un accès équitable et abordable aux outils diagnostiques, 
aux vaccins et aux médicaments. La Norvège soutient les ini tiatives internationales telles que 
COVAX, C -TAP et l'Accélérateur ACT, une initiative multipartite, et encourage les autres Membres 
qui sont en mesure de le faire à s'y rallier.  
Le régime commercial multilatéral fondé sur des règles fait partie des outils  dont dispose la 
communauté mondiale et le commerce fait partie de la solution. Dans ce contexte, l'initiative sur le 
commerce et la santé menée par le Groupe d'Ottawa constitue une excellente base. La Norvège 
attend avec intérêt de dialoguer avec les autr es Membres et la Directrice générale sur la manière 
dont l'OMC peut contribuer au mieux à l'atténuation des effets de la pandémie en cours, au 
redressement suite à la pandémie et à une meilleure préparation à l'avenir.  
Deuxièmement, nous devons conclure le s négociations sur les subventions à la pêche le plus 
rapidement possible. Compte tenu des questions difficiles qui restent à résoudre, il est urgent que 
les Membres adoptent une approche plus pragmatique et axée sur la recherche de solutions. Nous 
devons aussi utiliser d'autres formats de négociation qui peuvent favoriser le progrès. Nous 
reconnaissons que les formats plus réduits facilitent les discussions plus approfondies et interactives, 
mais rappelons que les principes fondamentaux d'inclusion et de t ransparence devront être 
respectés.  
Troisièmement, nous devons aborder la question de la réforme de l'OMC à la CM12. Néanmoins, à 
ce stade, les Membres semblent avoir des avis très divergents concernant ce que la réforme implique 
et ce qui peut être accomp li, et nous avons tendance à parler dans le vide plutôt qu'à dialoguer 
ensemble. Nous devons discuter sérieusement pour trouver un terrain d'entente sur la réforme à 
la CM12 et au -delà. 
Pour notre part, nous considérons que la réforme doit porter sur les t rois piliers. Le rétablissement 
d'un système de règlement des différends fonctionnel est essentiel, mais nous devons poursuivre WT/GC/M/190  
- 151 - 
  nos efforts pour améliorer l'efficacité de notre travail dans le cadre des structures établies. Enfin, 
nous devons poursuivre no s efforts de réglementation avec une énergie renouvelée.  
J'ai déjà mentionné les négociations sur les subventions à la pêche. J'aimerais aussi rappeler 
l'importance des diverses Initiatives liées aux Déclarations conjointes. Bien que les approches 
plurilat érales ne soient pas l'option privilégiée, elles ont donné une nouvelle impulsion à 
l'Organisation. La semaine prochaine aura lieu la première session des Discussions structurées sur 
le commerce et la durabilité environnementale. La diversité des Membres q ui y participent montre 
que les défis environnementaux et climatiques suscitent une préoccupation commune. Nous 
considérons que cette initiative est une nouvelle occasion pour l'OMC de démontrer qu'elle est 
pertinente au XXIe siècle et nous nous efforceron s d'obtenir des résultats concrets à la CM12.  
Beaucoup reste à faire avant la CM12. Mettons -nous au travail.  
13. Hong Kong, Chine  
Hong Kong, Chine est ravie que l'année 2021 ait démarré sur de bonnes bases et avec des 
changements positifs. Nous nous félici tons vivement de la désignation de la nouvelle Directrice 
générale plus tôt ce mois -ci et attendons avec intérêt de travailler sous sa direction, avec les autres 
Membres, pour traiter les questions systémiques et prioritaires en jeu.  
Aujourd'hui, je souhai te me concentrer sur trois points: les subventions à la pêche, le commerce 
électronique et la facilitation de l'investissement pour le développement.  
Concernant les subventions à la pêche, j'aimerais remercier tout particulièrement le Président du 
Groupe d e négociation sur les règles, M. l'Ambassadeur Wills, pour son travail inlassable destiné à 
conduire des négociations fondées sur des textes et à maintenir le rythme des négociations. Nous 
remercions également M. l'Ambassadeur Chambovey, en sa qualité d'Am i du Président, pour avoir 
joué un rôle de facilitation des discussions sur le traitement spécial et différencié et avoir redoublé 
d'efforts en vue de trouver des terrains d'entente.  
Bien que nous ne soyons qu'en février, deux séries de réunions portant su r des dispositions clés des 
disciplines fondamentales ont déjà eu lieu cette année. Nous observons toutefois que les positions 
des Membres restent très divergentes, en particulier concernant le respect des disciplines 
fondamentales, qui sont complexes et é troitement liées au droit international et aux régimes de 
gestion de la pêche propres aux Membres. Il reste tant à faire.  
À l'avenir, nous espérons que plus de réunions intersessions seront tenues pour que des discussions 
plus approfondies sur toutes les d isciplines importantes puissent avoir lieu. Les réunions en petits 
groupes aideront aussi et nous aimerions insister sur les principes d'ouverture, de transparence et 
d'inclusion à cet égard. Il ne reste que 10 mois avant la CM12 et le temps joue contre no us. Nous 
encourageons les Membres à faire des efforts extraordinaires pour œuvrer en toute bonne foi et de 
manière constructive en vue de réaliser des progrès. Hong Kong, Chine réaffirme sa détermination 
à conclure les négociations sous peu et à obtenir un  résultat significatif.  
S'agissant du commerce électronique, nous félicitons les trois coorganisateurs (l'Australie, le Japon 
et Singapour) pour avoir publié un texte consolidé en décembre dernier. Les négociations ont encore 
avancé à la réunion tenue plus  tôt ce mois -ci et le premier texte "au propre" sur la question des 
messages commerciaux non sollicités  a été finalisé. Les Membres sont aussi convenus d'accélérer 
les travaux dans les domaines restants dans lesquels une convergence se dessine, afin que no us 
puissions nous concentrer sur des questions plus difficiles dès que possible.  
Hong Kong, Chine reste déterminée à travailler sur cette initiative conjointe et à œuvrer de manière 
flexible en combinant les réunions plénières, les groupes de discussion et les réunions en petits 
groupes. Cela s'est avéré être un processus efficace, qui préserve les principes clés de l'ouverture, 
de la transparence et de l'inclusion. Les Membres devraient aussi garder à l'esprit la possibilité 
d'encourager l'eng agement au niveau ministériel en vue de la CM12, afin de donner un nouvel élan 
politique et de résoudre les questions concernant lesquelles les vues sont encore divergentes.  
En ce qui concerne la facilitation de l'investissement pour le développement, j'ai merais faire part de 
notre reconnaissance au coordonnateur, M. l'Ambassadeur Francke (Chili), pour avoir dirigé et WT/GC/M/190  
- 152 - 
  inlassablement orienté les négociations. Nous sommes heureux d'observer qu'au cours des derniers 
mois les négociations ont été productives et  les Membres ont considérablement progressé dans la 
simplification du texte relatifs à des questions de fond comme la transparence et la simplification 
des procédures d'investissement. Les réunions intersessions et en petits groupes ont contribué à 
l'inten sification des discussions et ont permis aux Membres de régler leurs différends concernant ces 
questions complexes.  
Hong Kong, Chine soutient le projet du coordonnateur de poursuivre les négociations sous différents 
formats, ainsi que son objectif à moyen terme de distribuer une compilation des textes révisés, qui 
sera la principale base de la rédaction. Nous continuerons à travailler avec le coordonnateur et les 
Membres pour faire avancer les négociations, en vue d'obtenir un résultat concret à la CM12 et,  à 
terme, d'élaborer un accord sur la facilitation de l'investissement pour le développement qui facilitera 
considérablement les activités des investisseurs.  
14. Chili (Discussions structurées sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
Conformément au caractère ouvert, transparent et inclusif de l'Initiative, j'ai le plaisir de présenter 
aux Membres les faits nouveaux relatifs à l'Initiative conjointe sur la facilitation de l'investissement 
pour le développement.  
106 Membres (dont de nom breux pays en développement et PMA Membres de toutes les régions 
géographiques) participent actuellement aux négociations qui ont été lancées l'année dernière et 
plusieurs Membres assistent aux réunions sans y participer. Tous les Membres de l'OMC sont inv ités 
aux réunions et les documents sont distribués à l'ensemble d'entre eux.  
Depuis le dernier rapport aux Chefs de délégation, présenté à la mi -décembre, l'Initiative a organisé 
deux réunions cette année. Les participants sont très actifs et font des prog rès satisfaisants et 
solides.  
À la première réunion, tenue les 25 et 26  janvier, les Membres participants ont approuvé le plan de 
travail pour le premier semestre de 2021, qui prévoit des réunions mensuelles de deux jours et des 
réunions intersessions d'un  jour, à programmer en fonction des besoins. Le plan de travail prévoit 
aussi que des travaux supplémentaires soient menés en petits groupes pour avancer sur des 
questions clés, y compris le champ d'application et les dispositions "pare -feu". Pour garantir  la 
transparence et l'inclusion, les petits groupes sont ouverts à tous, participants et non -participants, 
et ils font régulièrement rapport en séance plénière.  
À la réunion de janvier, les Membres ont examiné les "projets de texte révisés", distribués à t ous 
les Membres sous ma responsabilité, qui portent sur les dispositions concernant lesquelles les 
discussions sont plus avancées. Jusqu'ici, ces projets de texte révisés, qui sont fondés sur les 
propositions des Membres et les discussions en cours, compre nnent des dispositions portant sur 
quatre sections, à savoir la transparence des mesures d'investissement; la simplification et 
l'accélération des procédures administratives; la cohérence de la réglementation intérieure et la 
coopération transfrontières; e t les arrangements institutionnels.  
À la deuxième réunion intersessions, tenue le 9  février, les participants ont axé les discussions sur 
les dispositions clés en matière de transparence et les dispositions dites "pare -feu", qui visent à 
isoler le futur ca dre sur la facilitation de l'investissement pour le développement des accords 
internationaux d'investissement.  
Les discussions sur les dispositions "pare -feu" se sont fondées sur un texte élaboré par le facilitateur 
du groupe de discussion sur le champ d'a pplication et les dispositions pare -feu, qui est ouvert à tous 
les Membres intéressés. Je tiens à remercier le facilitateur (Manuel Chacón, de Colombie) pour son 
travail acharné, ainsi que les membres du groupe pour leur esprit constructif . 
La priorité pou r les mois à venir est de continuer à avancer sur la rédaction des futures dispositions, 
en veillant à la cohérence du texte et en renforçant la convergence entre les Membres participants.  
J'ai l'intention de continuer à préparer les projets de texte révis és, avec l'objectif à moyen terme de 
les compiler dans un texte qui sera distribué aux alentours de Pâques.  WT/GC/M/190  
- 153 - 
  Bien que cette initiative favorise le multilatéralisme, nous sommes conscients que tous les Membres 
de l'OMC n'y souscrivent pas. L'objectif est de veiller à ce que le texte soit élaboré par les Membres 
participants selon une approche "ascendante", en tenant compte des intérêts et des préoccupations 
de tous.  
Dans cette perspective, j'ai contacté les représentants des groupes régionaux et des autres gr ands 
groupes pour permettre aux Membres de communiquer leurs vues et leurs potentielles 
préoccupations.  
L'objectif des participants à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe est d'obtenir un résultat concret 
d'ici à la CM12.  
J'aimerais remercier une f ois de plus les Membres participants pour leur engagement et leur esprit 
constructif.  
15. Chili 
La semaine dernière, nous avons approuvé la désignation de la nouvelle Directrice générale à une 
réunion du Conseil général marquée par l'engouement des Membres  et l'enthousiasme pour le début 
d'un nouveau chapitre au sein de l'Organisation. Nous espérons continuer à observer cet état d'esprit 
dans le cadre des préparatifs de la prochaine Conférence ministérielle. Cet enthousiasme devrait 
être canalisé pour obten ir des résultats tangibles à la CM12.  
Nous devons commencer à examiner sérieusement comment instaurer le consensus nécessaire. 
Dans cette optique, je ne suis pas certain que le fait de répéter des positions bien connues dans les 
divers groupes de négociati on soit la manière la plus pro ductive d'avancer. Nous devons saisir toutes 
les occasions qui se présentent, comme la réunion d'aujourd'hui, pour engager des négociations en 
toute bonne foi. De notre côté, nous restons prêts à participer de manière construc tive à ces 
processus et à contribuer à la réalisation de ces objectifs.  
16. République de Corée  
La Corée a toujours été un fervent partisan du système commercial multilatéral, ce qui lui a valu 
une prospérité et une stabilité économiques au cours des derni ères décennies. Ce système subit 
désormais de fortes pressions: la mise à jour du corpus de règles est attendue depuis longtemps et 
la vulnérabilité économique est aggravée par la pandémie de COVID -19. 
En ce moment critique, l'OMC doit montrer qu'elle peut  évoluer et s'adapter aux réalités économiques 
auxquelles font face les entreprises. L'Organisation doit gagner en pertinence, en réactivité et en 
efficacité afin de restaurer la confiance dans le système commercial multilatéral.  
Pour rester pertinente, l' OMC devrait notamment redynamiser sa fonction de négociation en offrant 
une enceinte de négociation telle que l'avaient envisagée les Membres dans l'Accord de Marrakech.  
En ce sens, nous estimons que la progression parallèle des négociations multilatérales  et des 
initiatives liées aux déclarations conjointes est extrêmement opportune et essentielle. En outre, les 
initiatives liées aux déclarations conjointes abordent des sujets innovants et inclusifs qui ont une 
incidence majeure sur le commerce mondial. Ce s négociations sont ouvertes à tous les Membres de 
l'OMC et progressent de façon efficace, ce qui permet d'espérer des résultats fructueux dans les 
mois à venir.  
La Corée a participé de façon constructive à toutes les négociations, y compris celles sur les  
subventions à la pêche et l'agriculture et elle a également joué un rôle actif dans le cadre des 
initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, la facilitation de 
l'investissement, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les MPME.  
Dans cet esprit, je souhaiterais également féliciter tous les présidents et coordonnateurs des 
négociations en cours pour leurs efforts inlassables et leur ferme volonté d'accomplir des progrès 
considérables dans ces circonstances  très difficiles provoquées par la pandémie.  WT/GC/M/190  
- 154 - 
  Outre les négociations en cours, l'OMC doit également être plus réactive face aux difficultés 
mondiales et aux exigences de diverses parties prenantes. La lutte contre la pandémie de COVID -19 
devrait être au cen tre des discussions, tout comme les mesures visant à lutter contre les 
changements climatiques et les autres problèmes environnementaux. La Corée se félicite de 
l'attention croissante portée par les Membres aux questions sanitaires et environnementales lié es 
au commerce et attend avec intérêt la poursuite des nouvelles initiatives.  
La Corée espère vivement que la nouvelle Directrice générale, en tant que Présidente du CNC, agira 
en étroite collaboration avec les Membres pour aider à résoudre certaines questions cruciales et 
accélérer les négociations en cours. Nous communiquerons étroitement avec elle dans le cadre des 
différentes configurations de groupes et au titre des différentes questions.  
Dernier point, mais non le moindre, j'exprime ma profonde gratitude aux DGA et à l'ensemble de 
l'équipe du Secrétariat pour les travaux accomplis et les services rendus au cours de cette période 
difficile.  
17. Taipei chinois  
Ma délégation souhaiterait d'abord vous exprimer sa sincère gratitude ainsi qu'a ux Présidents des 
Groupes de négociation pour les mises à jour et les efforts réalisés, de même qu'au Secrétariat et à 
tous les Membres pour leur travail acharné et leur participation.  
La nouvelle Directrice générale entrant en fonctions la semaine prochai ne, nous sommes convaincus 
qu'une nouvelle impulsion sera donnée à l'OMC en vue de trouver des terrains d'entente sur les 
questions essentielles.  
Face aux importantes répercussions de la pandémie sur l'économie mondiale, nous partageons 
l'accent mis par la  nouvelle Directrice générale sur le commerce et la santé, qui figurent parmi les 
domaines les plus importants de notre époque. L'OMC peut jouer un rôle important en veillant au 
fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement mondiale de produits médicaux essentiels et à la 
disponibilité des vaccins pour tous les Membres dans le besoin. Nous nous réjouissons également de 
voir que les Membres participent largement à la discussion relative à l'initiative sur le commerce et 
la santé en vue de transformer celle -ci en un résultat concret à la CM12.  
Nous convenons de la nécessité impérieuse de réformer l'Organe d'appel. Nous attendons avec 
intérêt un possible programme de travail sur la réforme du système de règlement des différends, ce 
qui constituerait une avanc ée décisive pour répondre aux vives préoccupations des Membres à 
la CM12. Par ailleurs, il existe à l'OMC certains outils utiles, comme la médiation et l'arbitrage aux 
fins du règlement des différends, qui sont actuellement sous -utilisés. Ces outils pourra ient constituer 
de bons mécanismes complémentaires et des solutions de rechange en matière de règlement des 
différends commerciaux.  
S'agissant de la date et du lieu de la CM12, nous attendons avec impatience qu'une décision soit 
prise lors de la prochaine réunion du Conseil général la semaine prochaine. Il serait à la fois réaliste 
et idéal d'organiser la CM12 à Genève à la fin de cette année. Sans aucun doute, la conclusion de 
l'accord multilatéral sur les subventions à la pêche sera la plus importante réa lisation de la CM12. 
Nous avons fait preuve de souplesse sur certaines questions clés et avons présenté des documents 
de travail afin de faciliter le processus de négociation. Une évolution encourageante a eu lieu lors de 
la récente série de discussions la  semaine dernière. Nous demandons instamment aux Membres de 
continuer à rechercher et à adopter une certaine souplesse afin de réduire les divergences et, à 
terme, de créer des règles pour interdire les subventions préjudiciables.  
Dans le cadre de la réfor me visant à moderniser le corpus de règles de l'OMC, nous reconnaissons 
l'impulsion donnée par les négociations sur les initiatives liées aux déclarations conjointes en vue de 
renforcer la fonction de négociation de l'OMC. Selon nous, l'OMC doit trouver de s moyens novateurs 
pour intégrer les accords plurilatéraux à l'architecture multilatérale. Les progrès remarquables qui 
ont été accomplis dans le cadre des initiatives concernant le commerce électronique et le commerce 
numérique, la réglementation intérieu re du commerce des services et la facilitation de 
l'investissement pour le développement, les MPME, le commerce et l'environnement, entre autres 
choses, constituent des éléments importants montrant que de nombreux Membres s'attendent à ce 
que l'OMC soit un e organisation énergique capable de s'adapter à l'évolution du monde et de profiter WT/GC/M/190  
- 155 - 
  au commerce et à l'économie au niveau mondial. Ma délégation s'est engagée à participer 
activement à ces négociations et à contribuer à la modernisation de l'OMC.  
S'agissan t de la réforme de l'OMC au sens large, nous devrions être à la fois ambitieux et réalistes 
pour en établir les objectifs et le programme. Nous travaillerons avec la nouvelle Directrice générale 
et les Membres, sur la base d'une approche progressive, étape  par étape, pour examiner de 
véritables programmes de réforme. Nous attendons avec intérêt de pouvoir conjointement 
redynamiser l'OMC en avançant vers la CM12 fructueuse qui nous attend.  
18. Islande (Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres)  
En tant que coprésident du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres, je 
souhaiterais rendre compte des travaux en cours.  
La deuxième  réunion de ce Groupe de travail informel se tiendra demain, le 26  février.  
Le Groupe de travail est ouvert à tous les Membres et cherche à travailler de façon transparente et 
inclusive, dans le but de permettre à un plus grand nombre de Membres de participer.  
Les réunions se tiennent tous les deux  mois avec la possibilité d'organiser des r éunions 
supplémentaires si nécessaire, par exemple lors de la préparation des réunions ministérielles.  
Quatre  points permanents sont inscrits à l'ordre du jour du Groupe de travail informel:  
• partager les meilleures pratiques entre les Membres pour accroître la participation des 
femmes au commerce;  
• examiner le concept et la portée d'une perspective tenant compte du genre dans le 
contexte du commerce international et réfléchir à la manière dont une telle perspective 
pourrait être appliquée aux travaux  de l'OMC;  
• étudier les travaux analytiques liés à l'égalité des genres produits par le Secrétariat de 
l'OMC et d'autres parties prenantes et en débattre;  
• trouver une façon de contribuer au programme de travail de l'Aide pour le commerce.  
À la réunion de de main, le Secrétariat de l'OMC et la Banque mondiale présenteront leur rapport 
conjoint intitulé "Les femmes et le commerce: Le rôle du commerce dans la promotion de l'égalité 
hommes -femmes ." L'objectif de ce rapport est d'évaluer l'incidence que la politiq ue commerciale 
peut avoir sur les femmes comme sur les hommes et d'élaborer des politiques adaptées pour faire 
en sorte que le commerce contribue à améliorer les possibilités pour tous. Les recherches sont 
fondées sur de nouvelles analyses et de nouvelles données ventilées par sexe.  
Lors de la réunion, le Canada présentera une proposition comprenant une feuille de route pour 
faciliter l'orientation des travaux du Groupe de travail informel dans la perspective de la CM12. Cette 
proposition s'appuie sur les piliers de travail convenus du Groupe de travail informel.  
La réunion mettra également l'accent sur le partage d'expériences et trois  Membres ont indiqué 
qu'ils présenteraient des exposés, à savoir l'Australie, le Canada et le Chili, pour faire part de  leurs 
expériences en matière de politiques visant à accroître la participation des femmes au commerce.  
19. Islande  
Pêche  
Premièrement, nous remercions M.  l'Ambassadeur  Wills pour son rôle pilote dans le cadre des 
négociations sur la pêche, ainsi que M.  l'Ambassadeur  Chambovey pour la conduite des discussions 
sur le traitement spécial et différencié.  WT/GC/M/190  
- 156 - 
  Malgré le renouvellement des efforts et des engagements de la part des Membres, l'OMC n'est pas 
parvenue à un accord sur la pêche en 2020, comme l'avaient pres crit les Nations Unies.  
Bien que l'objectif de ces négociations semble plutôt simple, la réalité est manifestement loin d'être 
facile.  
L'accord auquel nous aspirons vise à interdire certaines formes de subventions à la pêche contribuant 
à la surcapacité et  à la surpêche ainsi que les subventions contribuant à la pêche INN – en 
reconnaissant que le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante de la solution.  
La pêche est l'un des principaux piliers de l'économie islandaise et pour nous tous  qui dépendons de 
ce secteur la pratique d'une pêche responsable et durable par toutes les parties est une condition 
indispensable pour que ces activités continuent de contribuer à nos moyens de subsistance et à 
notre bien -être. 
Ces négociations revêtent d onc une grande importance pour nous tous. Nous atteignons un tournant 
et nous devons éviter de reproduire les erreurs du passé. La CM12 est la nouvelle échéance qui nous 
attend – et nous ne pouvons  pas la laisser passer.  
Les discussions doivent être soigne usement ordonnancées afin de ne plus perdre de temps. Nous 
soutenons le programme de travail présenté par M.  l'Ambassadeur  Wills. Il ne fait aucun doute que 
le passage à des négociations fondées sur des textes a été crucial et a porté nos discussions à un 
autre niveau. Les discussions en groupes restreints sont également utiles et devraient se poursuivre.  
20. Argentine  
Face à une pandémie dont les répercussions n'en finissent pas, l'Argentine estime qu'il est crucial 
d'approfondir le dialogue et la coopérat ion internationale. Dire que la pandémie a des conséquences 
disproportionnées sur les pays en développement relève peut -être d'une généralité, mais cela n'en 
reste pas moins vrai.  
L'OMC doit faire partie de la solution et contribuer à la lutte contre la pa ndémie. Nous soutenons les 
interventions qui ont abordé la question de l'accès aux produits médicaux.  
Nous sommes convaincus des avantages conférés par le système multilatéral et pensons que le 
commerce est le moteur du développement. Il est temps de produ ire des résultats sur les questions 
en suspens depuis longtemps, à commencer par l'agriculture et les subventions à la pêche. Compte 
tenu du rôle central que jouent ces secteurs dans la plupart des pays en développement, il est 
essentiel de corriger les dé séquilibres actuels pour contribuer à une croissance et un développement 
inclusifs.  
Nous devons impérativement accomplir de véritables progrès concernant les discussions sur 
l'agriculture. Les activités de ce secteur ont connu des changements notables; cep endant, les règles 
commerciales restent ancrées dans le XXe siècle. L'instauration de conditions égales est essentielle 
pour parvenir à un marché des produits agricoles plus ouvert et moins faussé. En ce sens, et sans 
ignorer la pertinence d'autres sujets,  nous souhaitons mettre l'accent sur les questions qui ont le 
plus d'incidence, comme le soutien interne.  
Nous savons que le niveau élevé des subventions au secteur de la pêche a faussé le coût de ces 
activités et artificiellement gonflé les bénéfices dans  le secteur, ce qui a notamment contribué à la 
pêche illicite et à la surcapacité. Dans le cadre de cette discussion sur les subventions à la pêche, 
nous exhortons les Membres à faire abstraction des positions qui ne bénéficient pas d'un soutien 
suffisant et à travailler collectivement dans un esprit constructif. Nous réaffirmons notre soutien à 
M. l'Ambassadeur  Wills et rappelons les propositions présentées par le Groupe 6LAT.  
Au niveau institutionnel, nous nous réjouissons de pouvoir compter à partir de l undi sur une nouvelle 
Directrice générale; il s'agit là d'une source de fierté et nous espérons qu'un nouvel élan pourra ainsi 
être apporté aux discussions à l'OMC. Nous espérons également que les nominations aux postes 
vacants des membres de l'Organe d'ap pel pourront être résolues aussi vite que possible.  WT/GC/M/190  
- 157 - 
  La mesure dans laquelle nous pourrons obtenir des résultats à la prochaine Conférence ministérielle 
dépend de notre souplesse, de notre engagement et du pragmatisme dont nous pouvons faire 
preuve. L'Argen tine est prête à apporter sa contribution à un cadre réglementaire équilibré qui 
favorise la croissance durable et le développement inclusif.  
21. Australie (Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
Je commencerai par présent er un rapport sur les activités menées dans le cadre de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique au nom des coorganisateurs: l'Australie, le 
Japon et Singapour.  
Depuis notre dernier rapport de décembre, les participants à l 'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
se sont réunis une fois, le 5  février de cette année. À cette réunion, les participants se sont félicités 
du texte qui a pu être mis au propre sur les courriels non sollicités – le premier  article mis au propre 
parachevé dans le cadre de cette initiative. Cela témoigne de la bonne dynamique dans laquelle se 
trouvent les négociations.  
Lors de cette réunion, des mises à jour ont été présentées par d'autres groupes restreints à des fins 
de transparence et une discuss ion constructive a été menée par un facilitateur sur la facilitation des 
transactions électroniques.  
Nous avons facilité la tenue, le 18  février, d'un séminaire en ligne organisé par des parties prenantes 
sur l'étude des liens entre les disciplines relativ es au code source et la réglementation en matière 
d'intelligence artificielle du point de vue des consommateurs.  
Dans les prochains mois, nous organiserons des séances plénières mensuelles et les petits groupes 
resteront un outil important pour progresser.  Nous avons pour objectif de parvenir à environ 
10 articles mis au propre avant la pause estivale.  
L'Initiative liée à la Déclaration conjointe demeure ouverte, transparente et inclusive: les réunions 
sont ouvertes à tous les Membres de l'OMC et les docume nts peuvent être consultés sur le portail 
Web de l'OMC.  
L'année  2021 sera essentielle pour les négociations. Nos travaux devenant de plus en plus urgents 
en raison de la crise liée à la COVID -19, nous devrons accomplir de grands progrès si nous voulons 
aboutir rapidement à des résultats significatifs, comme le demandent les parties prenantes. Nous 
sommes impatients de relever ce défi avec l'ensemble des participants.  
22. Australie  
Si l'espoir commence à se faire sentir, nous devons toutefois le canaliser judicieusement.  
Il reste beaucoup à faire pour à la fois restaurer le système et le mettre en action en vue de 
remporter quelques victoires à la CM12 en décembre, qui concentre maintenant les espoirs à juste 
titre. 
La restauration du système est d'une importance fondamentale afin de remettre sur pied l'ensemble 
des piliers de l'OMC.  
Pour ce faire, nous devons réaffirmer notre engagement en faveur d'un système de règlement des 
différends contraignant doté d'une fonction d'appel en mettant l'accent sur le dialogue dans le cadre 
du programme de réforme pendant l'année  2021. Un système de règlement des différends sain est 
d'une importance fondamentale pour la santé du régime commercial fondé sur des règles.  
La restauration du système nous impose égalem ent de modifier la façon dont nous abordons le 
traitement spécial et différencié, que nous considérons comme un outil essentiel pour permettre une 
intégration efficace des pays en développement et des PMA dans le système commercial mondial. 
Faute d'une app roche mesurée et prudente à l'égard de cette question, nous ne parviendrons tout 
simplement pas à tirer le meilleur parti du commerce ni à conclure un certain nombre des 
négociations que nous avons entamées il y a maintenant longtemps.  WT/GC/M/190  
- 158 - 
  De plus, cette resta uration du système nous impose d'améliorer la façon dont nous exerçons la 
fonction de surveillance et de transparence, de faire progresser le rôle de la pression des pairs sur 
la politique, de faire en sorte que nos milieux d'affaires puissent s'y retrouve r dans les mesures qui 
sont effectivement prises et de contribuer à restaurer la confiance que nous devons rétablir entre 
les Membres s'agissant du respect des obligations.  
La mise en action du système – soit la remise en marche de l'élaboration des règles  – est notre 
tâche la plus urgente.  
Pour dire les choses simplement, l'OMC doit inscrire quelques victoires au tableau, et de toute 
urgence.  
La lutte contre les conséquences sanitaires de la pandémie sera une priorité. Nous devons contribuer 
dans la pratiq ue à une distribution rapide et équitable des vaccins dans le monde entier, y compris 
par l'intermédiaire de l' initiative sur le commerce et la santé présentée par le Groupe d'Ottawa et 
du dialogue sur d'autres idées, comme celles proposées par notre nouve lle Directrice générale.  
Il est agréable de constater la forte dynamique à l'œuvre derrière un éventail d'initiatives menées 
au niveau plurilatéral pour élaborer des règles. L'Australie voit de belles perspectives pour toutes 
les initiatives liées aux décl arations conjointes qui, prises ensemble, sont soutenues par plus des 
deux tiers des Membres. Les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services ont bien avancé et devraient rapidement arriver au stade de la conclusion; le comme rce 
électronique est une priorité pour nombre d'entre nous et pour nos entreprises, et les travaux à cet 
égard progressent sérieusement.  
S'agissant des négociations multilatérales, nous sommes déterminés à obtenir un résultat dès que 
possible concernant le s subventions à la pêche; cependant, si les principaux pays octroyant des 
subventions ne s'engagent pas clairement à dépasser véritablement le statu  quo, des questions 
seront soulevées quant à notre capacité à obtenir des résultats.  
Pour ce qui est de l'ag riculture, la réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges est la priorité pour la grande majorité des Membres de l'OMC. En ce sens, des décisions 
doivent être prises – de façon collective. Il ne s'agit pas de se contenter d'éta blir un programme de 
travail, ce qui nous renverrait seulement à la case départ. Le Groupe de Cairns continue de montrer 
la voie en recensant les possibilités d'aller de l'avant et nous appelons tous les Membres, y compris 
les plus grands, à participer dès  maintenant à ces travaux. Il est essentiel qu'à la CM12 les Ministres 
donnent des indications fortes sur les paramètres à utiliser pour conclure les négociations sur le 
soutien interne d'ici à la CM13, y compris s'agissant de la question importante du cot on. 
Pour faire face à cette tâche, nous devrons définir soigneusement l'agencement et les priorités de 
nos efforts, avancer à pas comptés et éviter de surcharger le système.  
Une partie de cette tâche consiste à travailler soigneusement avec notre nouvelle et talentueuse 
Directrice générale et avec les Ministres afin de veiller à préparer minutieusement le terrain pour le 
mois de décembre.  
Nous devrons planifier et prévoir des occasions spécifiques propices à l'engagement au niveau 
ministériel et vice -minist ériel tout au long de l'année et travailler assidûment à Genève pour garantir 
que les questions soient suffisamment mûres pour être mises à profit.  
Nous sommes convaincus que la CM12 peut représenter une renaissance pour cette Organisation et 
que nous pour rons obtenir quelques victoires importantes – et si nécessaires  – cette année.  
Nous nous réjouissons de travailler pour contribuer à cet effort.  
23. Jamaïque (ACP)  
L'OMC a ouvert un nouveau chapitre avec la désignation de la nouvelle Directrice générale, p remière 
personne à ce poste issue d'un pays du Groupe ACP. Nous espérons donc vivement que , grâce à sa 
médiation, nous ferons avancer notre programme de négociation de façon équilibrée, juste et axée 
sur le développement.  WT/GC/M/190  
- 159 - 
  S'agissant des subventions à la pê che, l'un des résultats devrait correspondre à un moyen d'action 
efficace dans le cadre de la lutte mondiale contre la pêche INN et l'épuisement des stocks de poissons 
au niveau mondial. Le Groupe ACP réaffirme son engagement en faveur de la mise en œuvre de 
l'ODD  14.6 et du mandat de la CM11. Cibler les principaux pays subventionnant ce secteur et la 
pêche industrielle à grande échelle devrait être la priorité de ces négociations.  
L'un des résultats devrait viser à ménager aux pays en développement et aux PMA la marge de 
manœuvre nécessaire afin de développer leur secteur de la pêche de façon responsable et durable, 
à leur propre rythme, sans qu'un examen approfondi de la part de l'OMC soit nécessaire, ainsi qu'à 
favoriser la réduction de l'écart de dévelop pement entre les secteurs de la pêche dans les pays 
développés et en développement. Le Groupe ACP ne peut accepter l'idée de périodes de transition 
uniquement assorties d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités. Nous ne 
pouvons non plus  accepter que l'article  5:2 prévoie une marge de manœuvre suffisante pour les 
pays en développement si cette disposition est une exemption déguisée pour les Membres accordant 
de nombreuses subventions.  
L'un des résultats doit viser à garantir que les droit s souverains des Membres soient respectés, que 
les processus judiciaires nationaux se déroulent sans entrave, que la mise en œuvre ne soit pas plus 
astreignante que nécessaire afin d'atteindre notre objectif de durabilité, que les dispositions restent 
du ressort de l'OMC et qu'il existe une marge de manœuvre pour la pêche artisanale à petite échelle. 
Le processus de négociation, y compris le retrait des crochets, devrait respecter le principe établi 
depuis longtemps de la prise de décisions par consensus.  
S'agissant de l'agriculture, un ensemble de résultats à la CM12 devrait porter sur la détention de 
stocks publics, le mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS), le coton et le soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges, en particulier pour ce qui est de l'élimination de la MGS dépassant 
les niveaux de minimis . Nous avons entamé un dialogue avec les partisans de la proportionnalité sur 
les propositions relatives à un plafond global. Nous ne sommes cependant pas convaincus que ces 
approches soien t adaptées aux conditions et préoccupations particulières des membres du 
Groupe  ACP. 
Compte tenu de l'élan en faveur du développement rural et de la réforme agricole dans les capitales, 
nous ne pouvons accepter les modifications apportées à l'article  6:2. Nous devons étudier l'incidence 
de la pandémie sur la production et le commerce de produits agricoles. Cependant, les données sur 
la période de pandémie n'étant pas encore disponibles, nous avons mis en garde contre les attentes 
irréalistes selon lesquelle s les pays en développement et les PMA devraient faire aujourd'hui 
d'importantes concessions, car ils auront besoin d'une marge de manœuvre dans le domaine de 
l'agriculture pour contribuer à accélérer les efforts de reprise après la pandémie.  
Le secteur de s services est gravement touché par la pandémie. Les retombées se répercutent sur 
l'ensemble des économies, en particulier sur celles du Groupe ACP qui sont dominées par des 
secteurs comme le tourisme et les services relatifs aux voyages. Lors de la Sessio n extraordinaire 
du Conseil du commerce des services, nous avons soumis une communication qui figure dans le 
document  JOB/SERV/305. Cette communication se penche sur les secteurs de services vulnérables 
qui sont touchés dans les pays du Groupe ACP ainsi qu e sur les difficultés et les possibilités qui se 
présentent. L'OMC et les Membres eux -mêmes ont la possibilité de renforcer la collaboration, y 
compris en améliorant les capacités numériques, afin de stimuler la relance dans des secteurs 
comme les soins de  santé, l'éducation et les services facilitant les échanges.  
Le Groupe ACP attend avec intérêt de présenter cette communication lors de la prochaine session 
extraordinaire du Conseil du commerce des services et de poursuivre son dialogue positif avec 
d'autres Membres, en particulier sur les secteurs recensés dans la communication. Nous 
encourageons également les Membres, dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services, à s'engager conformément au mandat et aux articles  XV et I X de l'AGCS, 
en particulier s'agissant des dispositions relatives aux flexibilités inscrites en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
S'agissant du traitement spécial et différencié, nous accordons la priorité aux résultats à obte nir à 
la CM12. Nous nous félicitons des échanges tenus par les Membres sur les propositions du G -90 lors 
de la session extraordinaire du CCD. Nous continuerons de consulter individuellement les Membres 
sur les propositions et les appels à la flexibilité et  à une participation constructive compte tenu de WT/GC/M/190  
- 160 - 
  l'importance que revêt le traitement spécial et différencié pour aider les pays en développement et 
les PMA à renforcer leur intégration dans l'économie mondiale et dans les chaînes de valeur 
mondiales.  
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la pandémie a des effets dévastateurs sur nos 
économies, nos sociétés et nos systèmes de santé, mais de façon disproportionnée dans les pays en 
développement et les PMA. La vaccination est la solution la plus dur able. L'OMC a un rôle important 
à jouer afin de faciliter un accès rapide, en temps utile, abordable et équitable aux vaccins et aux 
traitements pour lutter contre la pandémie. Nous remercions les auteurs du document  IP/C/W/669 
et en approuvons l'objectif général. Le Groupe ACP préconise vivement un dialogue constructif et 
une certaine flexibilité pour parvenir à un résultat sur cette question absolument essentielle.  
Nous avons conscience que les PMA restent confrontés à leurs contraintes structurelles et 
institutionnelles s'agissant de l'application de l'Accord sur les ADPIC. Nous sommes favorables à une 
prorogation de la période de transition pour les PMA au titre de l'article  66:1 et aux appels visant à 
ce qu'une attention spéciale soit accordée aux pays récemment sortis de la catégorie des PMA.  
Pour ce qui est de la réforme, le Groupe demande une nouvelle fois la tenue d'un dialogue exhaustif 
sur la structure, la portée et les objectifs de la réforme de l'OMC. L'approche unilatérale et 
fragmentée adoptée dans le cadre des discussions en cours alimente un climat de méfiance et le 
sentiment que le processus n'est ni transparent ni inclusif.  
Sur le fond, le processus de réforme devrait tenir compte de la dimension développement du 
commerce i nternational, accélérer la réalisation des ODD, être mené de façon juste, transparente et 
équitable et, surtout, renforcer les principes fondamentaux en matière de développement énoncés 
dans l'Accord de Marrakech.  
Il est temps de sortir de l'impasse dans l aquelle se trouve l'Organe d'appel. Un système de règlement 
des différends à deux niveaux, transparent et indépendant, comme le prévoyait le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, est essentiel au fonctionnement et à la crédibilité de l'OMC. 
Les mesures unilatérales ne sont pas une solution.  
Nous félicitons une fois de plus Dr e Ngozi  Okonjo -Iweala pour sa désignation et nous l'assurons de 
notre soutien et de notre engagement sous sa direction. Nous sommes prêts à conjuguer nos efforts 
avec les  siens afin de parvenir à un système commercial multilatéral qui soit transparent, ouvert, 
inclusif et fondé sur des règles, avec l'OMC comme institution centrale.  
24. Égypte  
Permettez -moi de commencer par exprimer mes chaleureuses félicitations et mon sou tien sans 
réserve à Dre  Ngozi  Okonjo -Iweala, tout en lui souhaitant le plus grand succès en tant que Directrice  
générale de l'OMC. Nous saluons les Directeurs généraux adjoints pour leur engagement et les efforts 
assidus qu'ils ont déployés pour guider l'O MC pendant cette période de transition.  
Je remercie également M. le Président et les Présidents des Groupes de négociation pour leurs 
rapports et leurs efforts visant à faire avancer les négociations.  
L'Égypte souscrit à la déclaration faite par l'Ambassad eur de Maurice au nom du Groupe africain.  
Selon l'Égypte, pour que l'OMC conserve sa pertinence, elle doit activement contribuer à la réponse 
mondiale contre la crise actuelle qui touche le monde entier et découle des difficultés sans précédent 
engendrées par la pandémie de COVID -19, en particulier dans les pays en développement et les 
pays les moins avancés, en plus de jeter les bases d'une reprise économique mondiale juste et 
équitable.  
À cet égard, les Membres doivent en priorité parvenir à une décision permettant d'adopter la 
proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC afin de garantir un accès équitable et rapide aux 
vaccins contre la COVID -19. L'Égypte et le nombre croissant de coauteurs de cette proposition 
devraient poursuivre leurs e fforts de communication afin de convaincre tous les Membres de soutenir 
cette dérogation et les exhorter à participer de manière constructive aux négociations fondées sur 
des textes menées à ce sujet dans le cadre du Conseil des ADPIC.  WT/GC/M/190  
- 161 - 
  Pour ce qui est des autres priorités immédiates, en particulier après la désignation de la nouvelle 
Directrice générale, nous devons décider de la date et du lieu de la CM12 dans les plus brefs délais 
afin de préciser le calendrier de nos travaux et de nous permettre de fixer  des objectifs réalistes.  
En outre, nous devons sans tarder trouver une solution à la crise de l'Organe d'appel pour relancer 
la fonction de règlement des différends de l'OMC.  
Parmi les autres priorités urgentes qui contribueront également à rétablir la cr édibilité de notre 
Organisation figure la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche. Nous réaffirmons 
que notre objectif commun est de maintenir et de promouvoir la durabilité des ressources 
halieutiques. Cependant, nous devons reconnaître  que les Membres ne disposent pas des mêmes 
capacités à cet égard.  
Sur la base de ce qui précède, nous devrions nous concentrer sur l'élaboration de disciplines relatives 
à la pêche industrielle à grande échelle qui contribue le plus largement à l'épuiseme nt des stocks de 
poissons, tout en excluant la pêche artisanale et à petite échelle du champ de nos discussions, 
compte tenu de son incidence sur la sécurité alimentaire ainsi que de ses effets minimes sur la 
durabilité des stocks de poissons. En outre, un  traitement spécial et différencié approprié et efficace 
pour ces pays a été reconnu au titre de l'ODD  14.6 et doit faire partie intégrante de notre accord 
attendu depuis longtemps sur les subventions à la pêche.  
Selon nous, les principales priorités pour la CM12 devraient viser à:  
• premièrement: parvenir dans le cadre des négociations sur l'agriculture à des résultats 
qui permettent de faire face à la difficulté croissante que constitue l'insécurité 
alimentaire, encore aggravée par la pandémie, en particuli er dans les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires et les PMA;  
• deuxièmement: garantir la mise en œuvre effective du traitement spécial et différencié 
en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés pour soutenir leurs 
efforts visant à parvenir au développement industriel et à la diversification économique. 
Nous demandons à tous nos partenaires de développement de collaborer de façon 
constructive dans le cadre de la session extraordinaire du CCD pour faire avancer la 
proposition du G -90; 
• troisièmement: décider de l'avenir des deux  moratoires concernant le commerce 
électronique et les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des ADPIC;  
• dernier point, mais non le moindre: convenir d'un "programme de réfo rme" équilibré 
qui favorise le développement et l'inclusivité afin d'orienter nos travaux après la CM12.  
Pour conclure, je pense que nous devrions poursuivre nos travaux en toute bonne foi et avoir des 
discussions franches pour parvenir à une conception co mmune des questions pour lesquelles nous 
pouvons obtenir des résultats à la CM12. Nous devons également déterminer avec réalisme ce qui 
est possible et ce qui pourrait être développé à plus long terme en tenant compte des contraintes 
de capacité des pays e n développement et des PMA, en particulier du fait de l'incidence de la 
pandémie et de la crise économique mondiale qui en découle.  
25. Royaume -Uni 
Je remercie tous les Directeurs généraux adjoints d'avoir su aiguillonner sans encombre cette 
Organisation p endant la période intérimaire. Je serai bref. J'ai une excellente déclaration à vous lire, 
mais je ne vais pas le faire. Vous en avez déjà entendu la plus grande partie à plusieurs reprises. Je 
vais plutôt revenir vers mes autorités nationales pour leur di re que nous devons adopter une nouvelle 
approche cette année. Cette année est celle où nous devons faire preuve de volonté politique, faire 
des compromis constructifs, travailler avec l'ensemble des Membres et conclure des négociations.  
C'est cette année q ue l'OMC doit démontrer sa pertinence pour mettre un terme à la pandémie et 
reconstruire une économie mondiale plus efficace et plus forte. J'espère ne pas être trop 
présomptueux en déclarant avoir l'espoir que mes collègues ici présents feront de même. No us avons 
l'occasion exceptionnelle de marquer un nouveau départ avec notre nouvelle et excellente Directrice WT/GC/M/190  
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  générale. Nous avons la chance de redonner sa pertinence à cette Organisation et de réaliser ici des 
travaux qui profitent à nos citoyens, améliore nt nos vies et contribuent à la reprise après la 
pandémie. Nous devrions la saisir.  
26. Japon  
Cette année est décisive pour déterminer l'évolution future de l'OMC. La CM12 se tiendra au cours 
de l'année. Nous venons de désigner Dre  Ngozi  Okonjo -Iweala comme nouvelle Directrice générale, 
et nous devons désormais accélérer nos travaux en vue de la CM12 à ses côtés.  
Commençons par les négociations prescrites sur les subventions à la pêche. Il est regrettable que 
nous n'ayons pas respecté l'échéance l'année dernière, mais il est de bon augure de constater que 
les Membres ont déjà repris une intense discussion fondée sur des textes sous la direction de 
M. l'Ambassadeur  Wills et de M.  l'Ambassadeur  Chambovey. Nous devrions redoubler d'efforts pour 
conclure ces négociations avant la CM12 et, pour ce faire, il importe de trouver une solution fondée 
sur notre mandat et le régime international actuel de la pêche.  
Comme l'a déclaré Dre  Ngozi dans son discours d'acceptation: "L'OMC peut et doit jouer un rôle p lus 
énergique en exerçant sa fonction de surveillance" et les Membres devraient "réduire au minimum 
ou éliminer les restrictions et prohibitions à l'exportation qui entravent les chaînes 
d'approvisionnement en produits et équipements médicaux." À ce sujet,  le Japon fait partie des 
coauteurs du projet de déclaration du Conseil général sur le commerce et la santé 
(document  JOB/GC/251) élaboré par le Groupe d'Ottawa et il espère que d'autres Membres 
s'associeront à cette déclaration et à d'autres éléments de l 'initiative sur le commerce et la santé.  
La pandémie de COVID -19 rappelle également aux Membres l'importance que revêt la sécurité 
alimentaire. L'OMC doit traiter la question du maintien des chaînes d'approvisionnement alimentaire 
de manière prioritaire. L e Japon continuera de contribuer à la discussion visant à améliorer la 
transparence et à préciser les disciplines relatives aux restrictions à l'exportation de produits 
agricoles. Nous espérons parvenir à un résultat concret dans ce domaine d'ici à la CM12 . 
Parmi les autres domaines dans lesquels nous espérons voir des avancées cette année figure celui 
du commerce et de la durabilité environnementale, en particulier s'agissant de la lutte contre les 
changements climatiques. Le Japon a déclaré qu'il viserait  à atteindre la carboneutralité d'ici à  2050. 
L'OMC devrait également jouer un rôle pour atteindre l'objectif de la carboneutralité à l'échelle 
mondiale et nous attendons avec intérêt d'intensifier ce débat au sein de l'Organisation en vue de 
la CM12.  
Pour le Japon, garantir une égalité de conditions reste une priorité afin d'atténuer les effets de 
distorsion des échanges notables entraînés par les subventions et d'autres politiques nationales. 
Nous espérons que les discussions à ce sujet se poursuivront à l'OMC, y compris en ce qui concerne 
le renforcement des règles relatives aux subventions industrielles, aux entreprises publiques et au 
transfert forcé de technologie.  
Les initiatives liées aux déclarations conjointes seront un élément essentiel des résult ats de la CM12. 
Nous considérons ces initiatives comme un outil adapté pour répondre aux nouveaux défis de 
l'économie mondiale de façon flexible, pragmatique et opportune.  
Le commerce électronique joue un rôle essentiel en soutenant une reprise rapide aprè s la COVID -19 
et il constituera certainement un pilier de la transition économique à venir. Les négociations sur 
l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique ont déjà été lancées dans le 
cadre de groupes restreints en s'appuyan t sur la dernière avancée du texte récapitulatif de décembre 
dernier. Le Japon, en tant que coorganisateur, invite les Membres à intensifier cette année les 
négociations sur les questions essentielles comme les flux de données transfrontières.  
Nous partici perons activement aux autres initiatives liées aux déclarations conjointes, en particulier 
celles concernant la réglementation intérieure dans le domaine des services et la facilitation de 
l'investissement. Nous pouvons raisonnablement nous attendre à une conclusion des négociations 
sur la réglementation intérieure et à d'importants progrès en matière de facilitation de 
l'investissement d'ici à la CM12.  WT/GC/M/190  
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  Enfin et surtout, le Japon reste préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel. 
Les Me mbres devraient rapidement relancer les discussions en vue d'une réforme significative pour 
rétablir le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC.  
27. Singapour  
Après une année  2020 mouvementée et pleine de difficultés, notamment e n raison de la pandémie 
de COVID -19, nous avons fini par avoir la possibilité d'ouvrir un nouveau chapitre en 2021. Après 
une période de blocage, nous pouvons enfin compter sur une nouvelle Directrice générale qui entrera 
en fonctions dans quelques jours. Après des années d'impasse à l'OMC, nous avons l'occasion 
d'œuvrer pour obtenir des résultats consensuels à la CM12 qui se tiendra dans moins d'un  an. La 
piste est courte et semée d'embûches et , avant que l'avion ne puisse décoller, nous devons tous 
faire les préparatifs nécessaires.  
La première  tâche la plus pressante consiste à établir des priorités. Nous devons rigoureusement 
déterminer les résultats les plus réalistes que nous pouvons obtenir dans les prochains 8 à 10 mois 
et les classer par ordre de pr iorité en vue des discussions.  
Nous avons déjà trop tardé à faire aboutir les négociations sur les subventions à la pêche et il est 
essentiel que nous obtenions des résultats à cet égard. Un résultat dans ce domaine constituera 
également une première  étape  importante dans l'examen des liens entre commerce et durabilité à 
l'OMC.  
Dans le même ordre d'idées, nous estimons aussi qu'il est urgent de rétablir l'Organe d'appel.  
L'OMC devrait également faire avancer l' initiative sur le commerce et la santé, qui dém ontrera 
concrètement sa capacité à apporter une véritable contribution à la lutte mondiale contre la 
COVID -19. 
Parmi les autres priorités figurent bien évidemment les initiatives liées aux déclarations conjointes,  
qui ont fait l'objet de progrès réguliers et sont en bonne voie pour aboutir à certains résultats. En 
particulier, les questions épineuses des données et de l'accès aux marchés seront abordées cette 
année dans le cadre de l' Initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique. N ous 
devrons également nous empresser de restreindre les diverses options sur la table et mettre la CM12 
à profit pour donner des orientations.  
La deuxième  tâche urgente consiste à définir des étapes. Étant donné que nous sommes non 
seulement pressés par le  temps mais que nous devons également rattraper le temps perdu, il sera 
utile pour les Membres d'avoir une idée précise des délais à respecter entre aujourd'hui et décembre. 
Cela permettra aux Membres de se préparer à entamer des négociations sur le fond e t à créer une 
dynamique.  
Par exemple, des éclaircissements devraient être apportés sur ce que nous souhaitons accomplir 
lors des réunions de mai, de juillet, d'octobre et de décembre du Conseil général pour que nous 
puissions rapidement déterminer les lacu nes et organiser des séances informelles supplémentaires 
ou d'autres réunions à géométrie variable si nécessaire. Cette démarche devrait être adoptée sur 
tous les plans et dans tous les domaines de travail. Nous devrions également tenir compte de l'appel 
de la Directrice générale à élaborer un programme de travail pour la mise en œuvre des questions 
liées à la réforme de l'OMC qui peuvent progresser lors de la CM12.  
La troisième  tâche que nous devons entreprendre dès maintenant, mais qui portera ses fruits à plus 
long terme, est le réexamen de certains principes de base. Après de longues années passées à faire 
des déclarations plutôt qu'à dialoguer, nous avons perdu de vue les raisons qui nous ont tous poussés 
en premier  lieu à devenir Membres de l'OMC. L'OM C nous a permis de nous mobiliser en tant que 
force bénéfique, sortant des millions de personnes de la pauvreté et relevant dans une grande 
mesure les niveaux de vie.  
Même si de profondes différences persistent, nous ne devons pas abandonner. Les Membres d oivent 
plutôt redoubler d'efforts pour trouver des moyens créatifs permettant de surmonter leurs 
différences et de parvenir à des solutions mutuellement convenues afin de procurer des avantages WT/GC/M/190  
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  à tous leurs citoyens. Pour ce faire, ils doivent sérieusement  réévaluer leurs positions et se demander 
s'ils défendent des intérêts nationaux aux dépens de l'intérêt du système.  
Pour que l'OMC atteigne ses objectifs, les Membres doivent renforcer leur engagement pour porter 
le regard au -delà de leurs directives nati onales respectives et tenir compte de l'intérêt collectif du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. À cet égard, les Membres peuvent travailler 
avec la Directrice générale "d'une manière transparente qui renforce la confiance, construit des 
ponts, dissipe les tensions politiques et encourage la convergence ". 
Nous avons assurément beaucoup à faire et le chemin à parcourir ne sera pas simple. De fait, ce 
chemin sera semé d'embûches, de fossés et d'obstacles, mais il finira par nous mener quelqu e part. 
Cette destination dépendra cependant de nous tous, Membres de l'OMC. Ma délégation et moi -même 
attendrons avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec les Membres dans les mois à venir 
afin de parcourir ce chemin difficile et de tracer une voie vers une OMC meilleure et plus forte.  
28. Bangladesh  
Le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom des PMA.  
Une fois de plus, nous félicitons Dre  Ngozi pour sa désignation au poste de Directrice générale de 
l'OMC. Nous nous ré jouissons de travailler avec la nouvelle Directrice générale et nous sommes prêts 
à coopérer pleinement avec elle et son équipe dans cette quête collective en vue d'un régime 
commercial mondial juste, transparent et profitable à tous.  
Je me joins à mes aut res collègues pour remercier les présidents des différents groupes de 
négociation pour leurs exposés complets sur l'état d'avancement des négociations dans leurs 
domaines respectifs. Je ne peux convenir davantage de la nécessité de faire avancer les négoci ations 
en cours afin de renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
Nous partageons les vues d'autres Membres selon lesquelles la pêche maritime, qui constitue une 
importante source d'alimentation, doit être protégée notamment au moy en de l'interdiction des 
subventions préjudiciables. Nous espérons que toutes ces préoccupations précédemment 
réaffirmées par de nombreuses délégations seront prises en considération pour aller de l'avant. 
Comme la plupart d'entre nous ici présents, nous s ouhaitons voir la conclusion des négociations en 
cours concernant l'accord sur les subventions à la pêche avant la CM12.  
Le Groupe des PMA a présenté deux communications qui sont en cours d'examen par les organes 
compétents de l'OMC. Le Groupe a présenté au Conseil des ADPIC une demande dûment motivée 
afin d'obtenir une prorogation de la période de transition au titre de l'article  66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC. La période de transition en cours prendra fin le 1er juillet  2021. Pour diverses raiso ns 
valables, une prorogation est nécessaire. Cette fois -ci, le Groupe des PMA a proposé que la 
prorogation soit accordée tant qu'un pays reste dans la catégorie des PMA et pour une période de 
12 ans après son reclassement. Il est évident que ces pays doivent encore se doter d'une base 
technologique solide et viable, qui était prévue lors de l'adoption du texte original de l'article  66:1 
de l'Accord sur les ADPIC. Il est également très peu probable que ces pays soient en mesure d'y 
parvenir rapidement, compte tenu de leurs contraintes économiques, financières et administratives.  
Le Groupe des PMA a également présenté au Conseil général une autre proposition sous la forme 
d'un projet de décision de la Conférence ministérielle proposant la prorogation du T SD accordé 
aux PMA et d'autres mesures de soutien en leur faveur pendant une période de 12  ans après leur 
reclassement. Il est clair que la disparition soudaine des mesures internationales de soutien et des 
traitements spéciaux entraînera de graves difficu ltés pour ces pays. La crise liée à la COVID -19 n'a 
fait qu'aggraver la vulnérabilité de ce groupe de pays. De même, nous devons garder à l'esprit que 
le reclassement d'un PMA n'élimine pas d'un seul coup les contraintes qui sont prises en compte 
pour l'oc troi du traitement spécial destiné à ce groupe dans le cadre de l'OMC. Ce que demandent 
les PMA n'a rien de nouveau; il s'agit du maintien du TSD et des autres mesures internationales de 
soutien qui existent déjà pendant quelques années supplémentaires afi n de favoriser la transition 
en douceur et de manière durable des PMA sortis de leur catégorie. Le Bangladesh espère que les 
Membres accueilleront favorablement ces deux  communications proposées par les PMA.  WT/GC/M/190  
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  Nous ne pouvons savoir avec certitude quand fini ra la pandémie. Il importe que chaque personne 
aux quatre  coins du monde ait accès aux vaccins. Nous insistons sur un accès inconditionnel, 
abordable, équitable et rapide à un vaccin efficace et à d'autres traitements contre le virus. Il doit 
s'agir là d'u ne mesure prioritaire. Dans le même ordre d'idées, la production et la distribution de 
vaccins et d'autres équipements médicaux pour la prévention, l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19 devraient être à la portée de tous, quel que soit le niveau de  développement. L'Accord 
sur les ADPIC ou tout autre cadre réglementaire ne devrait pas constituer un obstacle à l'accès aux 
besoins en matière de santé publique les plus urgents de l'humanité. Nous espérons que les Membres 
de l'OMC engageront un dialogue constructif pour parvenir à un résultat positif sur cette question.  
Il est généralement reconnu que les pays en développement et en particulier les PMA ont besoin 
d'une plus grande flexibilité pour s'intégrer dans le système commercial international et att eindre 
les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech. À cet égard, les propositions d'accord du G -90 
concernant le traitement spécial et différencié exigent de nous une attention particulière et une prise 
en considération positive.  
Enfin, nous nous réjo uissons à l'idée de travailler en étroite collaboration avec tous les Membres et 
de participer de façon constructive à toutes les négociations en cours dans les jours à venir pour 
parvenir rapidement à une conclusion.  
29. Philippines  
Alors que nous souhait ons la bienvenue à notre nouvelle Directrice générale, 
Dre Ngozi  Okonjo -Iweala, je souhaiterais adresser une fois de plus les remerciements de ma 
délégation aux quatre Directeurs généraux adjoints – Yonov  Frederick  Agah, Karl  Brawner, 
Alan Wolff et Yi  Xiaozhun – pour avoir dirigé l'OMC de façon opportune au cours de cette année très 
difficile pour les Membres et pour l'ensemble des délégués ici à Genève. Nous vous remercions pour 
vos services et votre engagement en faveur du système commercial multilatéral.  
Nous entamons un nouveau chapitre de l'histoire du système commercial multilatéral sous la 
conduite d'une nouvelle Directrice générale, mais ce n'est en rien un nouveau départ. La pandémie 
de COVID -19, crise sanitaire mondiale qui n'arrive qu'une fois dan s une vie, reste plus omniprésente 
et envahissante que jamais. L'incidence économique de la pandémie de COVID -19 continue de 
frapper les pays indépendamment de leur niveau de développement. Dans le même temps, cette 
Organisation demeure confrontée à un cer tain nombre de difficultés systémiques et fondamentales 
qui visent les trois  piliers du système commercial multilatéral.  
Il y a là une tâche colossale pour les Membres, et à plus forte raison pour une nouvelle Directrice 
générale, qui consiste à surmonter ces difficultés au cours de l'année et à produire un résultat 
fructueux d'ici à la douzième  Conférence ministérielle en décembre. Des progrès rapides dans les 
principaux domaines de négociation constitueraient un indicateur essentiel des chances d'aboutir à 
la CM12.  
Questions du Programme de Doha pour le développement (PPD ) 
S'agissant des négociations sur les règles relatives aux subventions à la pêche, les Philippines 
souhaitent remercier M.  l'Ambassadeur  Santiago  Wills d'avoir soumis le deuxième  texte réc apitulatif 
révisé sous la cote  RD/TN/RL/126/Rev.2 et la note explicative figurant dans le 
document  RD/TN/RL/126/Rev.2/Add.1, tous deux datés du 18  décembre  2020. Il importe de rendre 
compte de toute avancée progressive dans ces textes. Nous saluons donc le s travaux entrepris 
jusqu'à présent. Les efforts déployés par l'Équateur, l'Argentine et le Chili afin d'apporter plus de 
précisions sur la pêche artisanale sont appréciés et nous pourrions les appuyer tout en respectant 
la limite géographique de 12  milles  marins à partir des lignes de base. La priorité accordée par la 
nouvelle Directrice générale et l'engagement des Membres à l'égard d'un résultat livrable concret et 
fondé sur des textes pour la CM12 continuent de nous encourager à tirer parti de cette dyn amique 
dans le cadre de nos efforts pour parvenir à un consensus sur diverses questions. Nous partageons 
les préoccupations du Président et encourageons les Membres à faire preuve de souplesse, sans 
camper sur des positions qui ont pu être divergentes, de façon à tenir notre engagement d'atteindre 
l'ODD  14.6 en temps opportun.  WT/GC/M/190  
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  Pour ce qui est des négociations sur l'agriculture, les Philippines expriment leur appréciation et leur 
soutien concernant les travaux menés par Mme  l'Ambassadrice  Gloria  Abraham  Peralta dans le cadre 
de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture. Les discussions conduites par le facilitateur 
et les exposés techniques présentés par les Membres volontaires dans le cadre des activités de 
sensibilisation ont enrichi la compréhen sion des réelles préoccupations des uns et des autres et 
encouragé un dialogue et une coopération approfondis. S'agissant de la CM12 à venir, les Philippines 
restent déterminées à parvenir à des résultats sur les questions faisant l'objet d'un mandat, en 
particulier la détention de stocks publics et le MSS, ainsi qu'à un ambitieux programme de réformes 
concernant le soutien interne. Nous saluons également l'initiative conjointe sur la non -imposition de  
prohibitions à l'exportation pour les achats humanitair es du PAM (WT/L/1109). Malgré la pandémie, 
les Philippines restent optimistes grâce à l'agilité et à la volonté dont témoignent les Membres dans 
le cadre des négociations sur l'agriculture afin de s'adapter aux nouvelles circonstances et elles se 
réjouisse nt à l'idée d'une année  2021 riche en négociations.  
Initiatives liées aux déclarations conjointes  
Les Philippines saluent les progrès constants et le bon démarrage de l'année s'agissant des diverses 
initiatives découlant des déclarations conjointes faites à la onzième  Conférence ministérielle, en  
particulier celles liées aux MPME, au commerce électronique, à la facilitation de l'investissement pour 
le développement et à la Déclaration de Buenos  Aires sur le commerce et l'autonomisation 
économique des femmes , dont les Philippines sont signataires. Nous louons le dévouement avec 
lequel les coordonnateurs et les délégations participantes ont établi les feuilles de route et plans de 
travail respectifs pour cette année afin d'accomplir d'importants progrès à l'ég ard de ces initiatives 
et d'obtenir ainsi des résultats significatifs à la CM12.  
• En ce qui concerne les MPME: nous nous réjouissons de voir qu'un nombre croissant de 
Membres apportent leur soutien à l'ensemble de recommandations et déclarations sur 
les MPM E adopté par le Groupe de travail informel sur les MPME en décembre  2020, qui 
est désormais approuvé par 94  Membres de l'OMC ayant des niveaux de développement 
différents. Les Philippines attendent avec intérêt de continuer à travailler avec les autres 
Membres au renforcement et à la mise en œuvre de l'ensemble de textes concernant 
les MPME afin d'aboutir à résultat multilatéral pour ces entreprises.  
• En ce qui concerne le commerce électronique: nous reconnaissons les progrès 
importants réalisés dans le cadr e des négociations sur les aspects du commerce 
électronique liés au commerce, en particulier le parachèvement d'un texte de 
négociation mis au propre sur les messages commerciaux non sollicités ou "spams". Les 
Philippines apprécient le caractère ouvert, tr ansparent et inclusif des négociations, y 
compris les travaux réalisés lors des discussions en petits groupes, en vue de tirer parti 
de la dynamique créée jusqu'à présent et de simplifier davantage le texte de 
négociation.  
• En ce qui concerne la facilitatio n de l'investissement pour le développement: nous 
saluons les progrès accomplis dans le cadre du cycle de négociations actuellement mené 
sur l'élaboration de dispositions spécifiques en vue d'un futur accord sur la facilitation 
de l'investissement pour le développement. Les Philippines souscrivent à la feuille de 
route approuvée par le Groupe, qui définit les étapes cibles à atteindre au premier 
semestre de 2021 pour parvenir à un résultat concret d'ici à la prochaine Conférence 
ministérielle.  
• En ce qui con cerne le commerce et l'égalité des genres: nous saluons les travaux 
actuellement menés par le Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des 
genres et les Philippines sont prêtes à entamer un dialogue avec les Membres en vue 
d'un possible élém ent livrable à la CM12.  
Excellences, il va sans dire que cette année est cruciale pour l'OMC. Tirons parti de la dynamique 
créée par l'entrée en fonctions historique de notre nouvelle Directrice générale, Dre  Okonjo -Iweala, 
et des progrès que nous avons ac complis en ce début d'année, alors que nous construisons la voie 
vers un résultat fructueux pour la CM12.  WT/GC/M/190  
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  30. Paraguay  
Le Paraguay souhaite féliciter les membres de la troïka pour avoir mené en toute transparence le 
processus qui a abouti à la désignation de la nouvelle Directrice générale, un événement historique 
qui porte la première  femme africaine à la tête de notre Organisation et que nous célébrons avec 
l'ensemble des Membres. Nous souhaitons à Dre  Ngozi  Okonjo -Iweala tout le succès possible au 
cours de son mandat.  
Dans cette optique, le Paraguay souhaite indiquer ses priorités concernant les travaux de 
l'Organisation à mener dans les prochains mois dans la perspective de la CM12.  
La priorité de l'ensemble des Membres devrait être de rétablir la pleine  capacité de l'Organe d'appel 
et de lancer le processus de sélection de ses membres sans plus tarder dans l'objectif d'améliorer le 
fonctionnement du système de règlement des différends.  
En tant que pays sans littoral, le Paraguay se heurte à des obstacles colossaux en raison de sa 
situation géographique. À cet égard, en raison des particularités de notre développement, il est 
nécessaire pour notre pays de conserver le traitement spécial et différencié dans le cadre des 
négociations. Nous sommes co nvaincus que le volet développement est un principe et un droit 
fondamental des Membres et que les discussions à ce sujet doivent demeurer transparentes et 
inclusives.  
Agriculture  
Pour ce qui est des négociations sur l'agriculture, nous continuons de plaider pour un résultat de 
vaste portée concernant les divers piliers de l'Accord sur l'agriculture pour parvenir à l'équilibre 
nécessaire à l'établissement d'un consensus. La convergence est possible, avec la volonté politique 
nécessaire po ur progresser, en particulier sur la base du document -cadre relatif au soutien interne 
et de l'élaboration d'un document -cadre sur l'accès aux marchés. Nous réaffirmons notre soutien 
aux travaux menés par la Présidente et continuerons de collaborer en vue d'obtenir un résultat 
satisfaisant dans le domaine de l'agriculture.  
Subventions à la pêche  
De même, nous encourageons les Membres à intensifier leurs efforts pour conclure les négociations 
sur les subventions à la pêche. Le Paraguay, aux côtés d'autres pa ys en développement sans littoral, 
a présenté, dans la communication distribuée sous la cote  RD/TN/RL/130, une proposition qui tient 
compte des intérêts de ce groupe de pays afin qu'ils ne soient pas lésés par les disciplines qui 
seraient énoncées dans un futur accord et qui pourraient limiter leur participation aux opérations de 
pêche au détriment de leur développement.  
Commerce électronique  
En ce qui concerne l' Initiative liée au commerce électronique, nous souhaitons souligner les progrès 
accomplis et no us sommes reconnaissants pour l'élaboration du texte de négociation récapitulatif 
qui témoigne du travail sérieux réalisé par les participants dans les petits groupes de travail. Le 
Paraguay considère le commerce électronique comme un outil au service du d éveloppement 
économique et de la facilitation des échanges et nous souhaitons avancer sur les disciplines qui 
créent des conditions propices au développement de l'économie numérique dans des domaines tels 
que la protection des consommateurs, les courriels non sollicités, la signature et l'authentification 
électroniques, et le commerce sans papier.  
Cependant, nous souhaitons souligner la nécessité d'une conversation plus sérieuse sur la dimension 
développement et la fracture numérique. Un futur accord devrai t ménager des flexibilités pour les 
pays en développement afin qu'ils puissent mettre en œuvre progressivement les engagements, 
éventuellement par l'adoption d'une méthodologie similaire à celle prévue par l'Accord sur la 
facilitation des échanges, qui inc lut un volet solide en matière de renforcement des capacités et 
d'assistance technique.  WT/GC/M/190  
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  Réglementation intérieure dans le domaine des services et facilitation de l'investissement pour le 
développement  
Enfin, le Paraguay salue les travaux accomplis dans le cadre des initiatives liées à la réglementation 
intérieure dans le domaine des services et à la facilitation de l'investissement pour le développement, 
et il réaffirme sa volonté de régler les questions restées en suspens dans les plus brefs délais.  
31. Canada (Groupe d'Ottawa)  
 
J'aimerais commencer par féliciter une fois de plus Mme Ngozi  Okonjo -Iweala pour sa désignation 
comme nouvelle Directrice générale de l'OMC . Le Canada se réjouit à la perspective de collaborer 
avec elle sur tous les aspects des trav aux de l'OMC, en particulier pour ce qui est de contribuer à la 
réalisation des objectifs de réforme .  
 
Comme d'habitude,  je ferai le point sur les travaux du Groupe d'Ottawa et je ferai ensuite une 
déclaration au nom du Canada . 
 
Le Groupe d'Ottawa reste d éterminé à renforcer et à moderniser l'OMC . Les Vice -Ministres du Groupe 
d'Ottawa ont tenu une réunion virtuelle le 22  février pour discuter de la manière dont le Groupe 
pourrait contribuer au succès de la CM12  et faire en sorte que l'OMC relève efficacement les défis 
mondiaux.  
 
Cela signifie obtenir un résultat significatif sur les subventions à la pêche dès que possible . Cela 
implique d'arrêter définitivement  les résultats des négociations sur la réglementatio n intérieure dans 
le domaine des services . Cela signifie parvenir à des résultats concrets ou, au moins, consolider les 
progrès accomplis en vue de la CM12 en ce qui concerne d'autres initiatives plurilatérales, telles que 
celles sur le commerce électroniq ue, la facilitation de l'investissement et les micro, petites et 
moyennes entreprises . Enfin, cela implique de faire avancer les travaux sur des questions 
importantes comme le commerce et la santé et le commerce, la durabilité environnementale et 
l'agricul ture et d'étudier la meilleure façon de traiter d'autres questions qui revêtent une importance 
systémique, notamment les subventions industrielles et le comportement des entreprises publiques . 
S'agissant de l'agriculture, les membres du Groupe d'Ottawa pou rsuivent les travaux et produisent 
des idées sur la transparence et les restrictions à l'exportation dans l'agriculture . 
 
La réalisation de ces objectifs  ne sera pas facile et exigera un dialogue régulier et la participation de 
Ministres et de hauts foncti onnaires afin d'aider à établir un programme réaliste et gérable . 
 
Les Vice -Ministres ont réaffirmé leur attachement au multilatéralisme mais ont aussi souligné 
l'intérêt des approches plurilatérales, telles que les initiatives en cours liées à des déclara tions 
conjointes, pour permettre de réaliser des progrès dans le traitement des questions qui revêtent une 
importance capitale pour les Membres en développement et les Membres développés . 
 
Le Groupe d'Ottawa est prêt à apporter sa contribution et demande a ux autres Membres de l'OMC 
de faire de même. Dans cet esprit de participation accrue, les Vice -Ministres ont réaffirmé la 
détermination du Groupe d'Ottawa à dialoguer de manière ouverte et inclusive avec tous les 
Membres de l'OMC (individuellement ou par l e biais des groupes régionaux) sur les initiatives de 
l'OMC et à tenir les Membres informés des travaux du Groupe.  
 
Pour ce qui est de l'avenir, et dans un esprit de participation accrue, les Ministres du Groupe d'Ottawa 
se réuniront le 22  mars  2021. Pour tenir compte du fait que le Royaume -Uni n'est désormais plus 
représenté à l'OMC par l'UE, nous avons accueilli le Royaume -Uni en tant que membre distinct de 
notre groupe et nous espérons qu'il participera à la prochaine Conférence ministérielle.  
 WT/GC/M/190  
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  32. Canada  
 
Comme il a été indiqué dans les déclarations antérieures, le Canada demeure déterminé à apporter 
une réponse mondiale à la pandémie qui s'appuie sur le système commercial multilatéral dans son 
ensemble pour soutenir la recherche, le développement, la production et la distribution de 
traitements sûrs et efficaces contre la COVID -19. Le Canada a examiné la proposition de dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC émanant de la Bolivie, de l'Égypte , de l'Eswatini , de l'Inde, du Kenya, de la 
Mongolie, du Mozam bique, du Pakistan, du Groupe africain et de l'Afrique du Sud et a participé 
activement aux discussions du Conseil des ADPIC sur ces sujets d'importance . Le Canada est 
convaincu que les Membres pourront surmonter tout obstacle concret identifié de manière 
consensuelle et attend avec intérêt d'autres discussions constructives à cet égard au Conseil 
des ADPIC . 
 
Le Canada continue d'accorder la priorité aux négociations sur l'agriculture  et nous jouerons un rôle 
constructif pour l'ensemble des questions relatives à l'agriculture afin d'élaborer un train de mesures 
crédible pour la CM12 . S'agissant du soutien interne, nous sommes fermement convaincus qu'un 
résultat fondé sur le cadre du Groupe de Cairns est à la fois réaliste et réalisable . Cela impliquerait 
qu'à la CM12 les Membres conviennent de réduire de moitié les niveaux autorisés ayant des effets 
de distorsion des échanges actuellement appliqués au niveau mondial d'ici à  2030. Après la CM12, 
les Membres négocieraient ensuite les modalités spécifiques pour atteindre l'objectif en suivant le 
principe selon lequel ceux qui ont les niveaux autorisés les plus élevés  contribueraient le plus à 
l'obtention du résultat. En outre, pour la CM12, des mesures peuvent être prises pour améliorer la 
transparence et la prév isibilité du commerce des produits agricoles. À cette fin, nous trouvons 
encourageants le niveau de participation et l'élan au sujet de notre communication, en association 
avec le Brésil, l'Australie et l'Ukraine, sur la transparence des tarifs et les expé ditions en cours de 
route . Nous pensons également que notre proposition relative à la concurrence à l'exportation  en 
association avec la Norvège et la Suisse renforcerait la transparence sans accroître la charge pesant 
sur les Membres.  
 
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche,  nous sommes pleinement résolus 
à conclure un accord dès que possible. À ce stade, c'est aux négociations que profiteraient le plus 
des échanges francs en petits groupes dans lesquels le Président est autoris é à poser des questions 
aux participants et à étudier  des solutions de compromis . La priorité de ces discussions devrait être 
d'établir les disciplines relatives aux subventions à la pêche  INN, à la surcapacité et à la surpêche , 
ainsi qu'une discipline con cernant la transparence, et de définir ensuite un cadre relatif au traitement 
spécial et différencié pour régler les problèmes de capacité rencontrés dans la mise en œuvre des 
disciplines . 
 
Pour ce qui est du commerce électronique, nous  saluons les progrès  accomplis à ce jour, y compris 
le nettoyage du texte sur les messages commerciaux non sollicités . Le Canada est déterminé à 
œuvrer à la réalisation des étapes définies par les coorganisateurs pour l'été  2021, et nous 
remercions ces derniers et les facilit ateurs pour leurs efforts . Nous encourageons aussi les 
participants à l'Initiative liée à la déclaration conjointe  à envisager  en outre de mettre à la disposition 
du public une version du texte récapitulatif, ce qui faciliterait notre dialogue respectif av ec les parties 
prenantes intéressées . 
 
En ce qui concerne la réglementation intérieure dans le domaine des services, le document de 
référence révisé démontre que nous avons franchi une étape importante en  2020 en réglant toutes 
les questions de rédaction d ans le texte . Nous remercions le Président pour  son rôle de chef de file  
et notons qu'il sera important de maintenir l'élan nécessaire pour établir la version définitive du 
texte dans un avenir proche , tout en poursuivant activement l'établissement des listes  pour qu'il soit 
achevé à la CM12.  
 
Comme il a été indiqué lors de la dernière réunion du CNC, le Canada est heureux de faire partie du 
groupe des Membres de l'OMC ayant lancé les Discussions struc turées sur le commerce et la 
durabilité environnementale le 17  novembre . La première réunion se tiendra le 5  mars et j'espère 
sincèrement que tous les Membres de l'OMC se joindront à nous pour cette première réunion . 
 
Enfin, nous demeurons très préoccupés par l'incapacité de l'Organe d'appel de connaître des appels 
et rappelons que nous sommes disposés à prendre part à des discussions constructives en vue de 
sortir de l'impasse . En attendant, le Canada réaffirme que l'Arrangement multipartite concernant 
une procédure arbitrale d'appel provisoire est la meilleure manière de préserver les droits des WT/GC/M/190  
- 170 - 
  Membres au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et nous invitons tous les 
Membres qui n'ont pas encore adhéré à envisager de le faire . 
 
33. Népal  
 
Je souhaite aligner notre déclaration sur celle prononcée par le Tchad, au nom du Groupe des PMA.  
 
Dans l'optique de la douzième Conférence ministérielle, ma délégation souhaite mettre en exergue 
cinq questions prioritaires en vue de l'obtention de  résultats concrets à cette occasion:  
 
Premièrement, des progrès doivent être réalisés sans plus tarder dans la désignation des membres 
de l'Organe d'appel  pour remettre le mécanisme de règlement des différends, un pilier essentiel de 
l'OMC,  sur la bonne v oie et préserver la crédibilité des travaux de l'Organisation . Des discussions, 
des dialogues et des consultations spécifiques entre les Membres contribueraient à aplanir les 
divergences entre les Membres et permettraient de régler la question . 
 
Deuxièmeme nt, diverses négociations se poursuivent à un rythme accéléré, l'objectif étant qu'elles 
soient achevées avant la douzième Conférence ministérielle . Nous soulignons qu'à l'issue de ces 
négociations, tous les Membres, en particulier les PMA, y compris les P MA sans littoral, devraient 
tirer parti des avantages qui leur reviennent. J'invite les Membres à examiner favorablement les 
communications présentées par les PMA et les PMA sans littoral en rapport avec les négociations sur 
les subventions à la pêche.  
 
Troisièmement, le Népal souligne que, pour que le système commercial multilatéral soit équitable, 
inclusif et fondé sur des règles et pour que le multilatéralisme demeure,  il faut absolument réformer 
l'OMC. Le programme de réforme doit être examiné en profon deur. Sur le fond, la réforme devrait 
être exhaustive; permettre à l'OMC de relever les défis mondiaux, notamment les inégalités; tenir 
compte des nouveaux enjeux et possibilités inhérents au commerce mondial; et prévoir une aide 
aux économies plus faibles  pour qu'elles s'intègrent véritablement dans le système commercial 
mondial. Il faudrait accorder toute l'attention voulue aux enseignements tirés de la pandémie . Dans 
ce contexte, nous pourrions engager des discussions ciblées sur les communications prése ntées par 
des Membres ou des groupes de Membres au sujet des réformes de l'OMC, y compris la 
communication présentée par le Groupe des PMA.  
 
Quatrièmement, le développement reste une préoccupation majeure de tous les pays en 
développement, en particulier des PMA . Une feuille de route claire sur l'intégration du développement 
dans le système commercial multilatéral et le traitement spécial et différencié est essentielle à la 
réalisation des objectifs mondiaux en matière de reclassement des PMA e t de développement durable 
(ODD). La feuille de route devrait prévoir des mesures de soutien additionnelles permettant un 
redressement rapide de ces économies et intégrer un mécanisme garantissant l'égalité des 
conditions pour les économies plus faibles.  
 
Dans ce contexte, permettez -moi de rappeler les communications présentées par le Groupe des 
PMA, en particulier pour la prorogation de la période de transition prévue dans l'Accord sur les ADPIC 
et de la période de transition accordée aux pays sortant de l a catégorie des PMA et à d'autres pays. 
Je demande instamment à tous les Membres de l'OMC d'examiner favorablement ces 
communications.  
 
Enfin, toutes les mesures de soutien axées sur les PMA, y compris l'Aide pour le commerce, le régime  
FDSC, le soutien te chnologique et les flexibilités de mise en œuvre, entre autres, demeurent 
extrêmement importantes, non seulement pour permettre aux pays de sortir de la catégorie des 
PMA, mais aussi pour faire en sorte que ce reclassement soit plus inclusif et durable dan s l'optique 
de l'atteinte des ODD d'ici à  2030 et de la réalisation de notre programme de développement au -delà 
de 2030. Dans ce contexte, je tiens à féliciter nos partenaires de développement pour leur soutien 
généreux et constant et à les exhorter à renf orcer leur coopération aux fins du redressement rapide 
des économies des PMA après la crise actuelle liée à la pandémie . 
 
34. Nouvelle -Zélande  
 
À l'instar d'autres Membres, la Nouvelle -Zélande salue une fois de plus la désignation de notre 
nouvelle Directr ice générale , qui constitue une étape importante pour renforcer la résilience 
institutionnelle de l'OMC en  2021. N ous nous réjouissons à l'idée de travailler avec tous les Membres, WT/GC/M/190  
- 171 - 
  et la Directrice générale, pour obtenir des résultats significatifs cette a nnée et pour régler des 
questions institutionnelles, telles que la résolution de l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe 
d'appel . 
 
Il est impossible de ne pas tenir compte du contexte de la  pandémie actuelle de COVID -19. Nous 
avons la responsabilité de remédier aux perturbations des échanges qui ont entravé notre réponse 
à la COVID -19. L'initiative du Groupe d'Ottawa sur le commerce et la santé apporte une réponse 
concrète et nous encourageons tous les Membres de l'OMC à participer à cette initiative . 
 
La Nouvelle -Zélande prend également note des préoccupations soulevées par certains Membres au 
sujet du rôle de la propriété intellectuelle en tant qu'obstacle à un accès équitable aux vaccins et 
aux traitements contre la COVID -19. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer à travailler 
avec les Membres pour mieux comprendre dans quelle mesure toute capacité de fabrication de 
vaccins appropriée n'est pas utilisée, pourquoi il en est ainsi et la nature précise des restrictions à 
l'utilisation de licences volontaires ou obligatoires dans le cadre des flexibilités existantes de l'Accord 
sur les  ADPIC . 
 
Pour nombre d'entre nous, le commerce international est un moteur essentiel de la reprise 
économique post-COVID . L'OMC devrait être au cen tre de tout cela. En tant qu'instance chargée 
d'assurer la transparence, le dialogue et la négociation, elle peut contribuer à ce que toutes les 
mesures protectionnistes ou ayant des effets de distorsion soient supprimées de manière collective 
et, Monsieur  le Président, vous avez évoqué l'ampleur des mesures ce matin . L'OMC devrait être un 
moteur de  croissance économique durable, y compris grâce à la négociation de nouvelles règles et 
de nouveaux engagements . 
 
Nous nous joignons au chœur unanime des Membres  pour dire qu'une première priorité demeure la 
conclusion des négociations sur les subventions à la pêche dans les plus brefs délais . Nous ne 
pouvons pas nous permettre d'attendre la CM12 pour de nombreuses raisons, une des plus 
importantes étant notre cré dibilité publique . Pour progresser, nous ne devons pas perdre de vue le 
problème central: garantir que les subventions ne contribuent pas à la pêche non durable ou illicite . 
Nous devons nous concentrer sur la manière dont les disciplines dans leur ensemble  atteignent 
l'objectif de durabilité et faire en sorte, en essayant de tenir compte des différentes situations 
auxquelles les Membres font face , que cela ne vide pas de sa substance notre objectif fondamental.  
 
La réalisation de ces nouvelles disciplines c oncernant la pêche est une première étape du programme 
d'action en matière de  commerce et de durabilité, qui, comme les Membres et vous -même l'avez 
fait observer, devient de plus en plus urgent . Une fois de plus, la Nouvelle -Zélande invitera les 
délégation s à s'associer à une déclaration ministérielle renouvelée sur la réforme des subventions 
aux combustibles fossiles pour la CM12 . 
 
En ce qui concerne l'agriculture,  la Nouvelle -Zélande considère que le Cadre de négociation sur le 
soutien interne  constitue u ne base pour les négociations, et aussi un moyen collectif de réaliser des 
réductions à l'échelle mondiale . Maintenir les niveaux actuels de soutien interne nuit non seulement 
au commerce, mais aussi à l'environnement et aux moyens de subsistance des agric ulteurs . En 
répondant à cette demande de longue date d'une grande partie des Membres de l'OMC, nous 
espérons que nous progresserons dans d'autres domaines de réforme.  
 
Comme beaucoup d'autres, nous sommes heureux de constater que des progrès sont réalisés dans 
les initiatives liées aux déclarations conjointes (y compris concernant le commerce électronique et 
la réglementation intérieure dans le domaine des services), ce qui permettra de moderniser et 
d'actualiser les règles pour nos exportateurs . Et nous re mercions les coordonnateurs pour les 
renseignements actualisés qu'ils ont fournis aujourd'hui . 
 
Comme toujours, la Nouvelle -Zélande est prête à collaborer de manière constructive avec les autres 
Membres, la Directrice générale et le Secrétariat pour obteni r un ensemble significatif de résultats à 
la CM12 . 
 
35. Turquie  
 
L'année  2021 a commencé par une évolution très positive pour l'avenir de l'OMC. Il s'agit de la 
première réunion du CNC après la désignation de Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala comme nouvelle WT/GC/M/190  
- 172 - 
  Directrice générale . Une fois de plus, nous félicitons Mme Ngozi et lui s ouhaitons chaleureusement 
la bienvenue.  
 
Comme on le dit dans plusieurs cultures, le printemps apporte un nouveau départ et le froid 
disparaît. Après une hibernation accompagnée d'un hiver long, nous devons désormais nous atteler 
à un processus nécessaire de rétablissement du  système commercial multilatéral . En cette nouvelle 
saison, il est possible de garantir un système commercial multilatéral plus dynamique et plus inclusif 
grâce à un rétablissement dans plusieurs domaines . Ce rétablissement exige égalem ent une ferme 
détermination à changer le statu quo et suppose de rétablir la confiance dans nos négociations.  
 
Pour la période à venir, nous avons une longue liste de tâches à accomplir pour assurer ce 
rétablissement . Parmi celles -ci, les négociations visa nt à établir des disciplines sur les subventions 
à la pêche  sont la principale tâche qui attend les Membres. Comme il a été prescrit, les Membres 
doivent apporter leur pierre à l'édifice  sans plus tarder en élaborant des disciplines significatives 
pour contribuer à la durabilité . Pour ce faire,  les Membres doivent établir des règles dans tous les 
piliers qui empêchent efficacement les subventions préjudiciables, tout en laissant la marge de 
manœuvre nécessaire à ceux qui doivent développer de manière durabl e leur secteur de la pêche . 
 
Un autre domaine remarquable pour cette période de rétablissement est l'agriculture. La lutte  contre 
le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges n'a que trop tardé . Les dispositions à 
prendre dans ce sens peuvent être une bonne mesure de renforcement de la confiance pour nos 
travaux futurs . 
 
Comme nous l'avons indiqué à plusieur s reprises ces dernières années, le règlement des différends 
à deux niveaux est essentiel pour maintenir la prévisibilité du système commercial multilatéral et sa 
disparition risque de faire s'effondrer tout l'édifice du système . À cet égard, selon nous, l e troisième 
domaine du rétablissement devrait être la redynamisation de l'Organe d'appel . Pour y parvenir,  la 
Turquie estime qu'il est nécessaire de reprendre les discussions multilatérales visant à améliorer le 
système actuel et à répondre aux préoccupati ons des Membres . Pour cela, nous pensons que le 
processus Walker constitue une bonne base pour faire avancer nos discussions . Nous espérons que 
les évolutions positives intervenues en  2021 pourront contribuer au rétablissement immédiat de 
l'Organe d'appel.  
 
En revanche, un rétablissement réussi ne peut être renforcé que par des renseignements actualisés 
sur les questions que doit traiter cette organisation, qui peuvent aider à rendre davantage compte 
des réalités de l'économie mondiale actuelle . À cet égard , nous apprécions les initiatives 
plurilatérales concernant plusieurs domaines, à savoir les MPME, la réglementation intérieure, le 
commerce électronique et la facilitation de l'investissement pour le développement, et nous sommes 
satisfaits de la bonne dy namique créée récemment . Tant qu'elles conservent leur caractère inclusif 
et transparent, nous considérons ces initiatives comme des instruments efficaces pour améliorer la 
fonction de négociation de l'OMC . Bien qu'une attention particulière portée à ces q uestions soit 
appréciée, bien entendu, cela ne devrait pas signifier laisser de côté les points préexistants de l'ordre 
du jour. Les Membres devraient continuer à les traiter immédiatement car ce sont des 
préoccupations majeures pour un nombre considérable  de Membres de l'OMC . 
 
Enfin, la question la plus importante et la plus urgente est la pandémie. Comme il a été indiqué à 
plusieurs reprises par plusieurs personnes, "personne ne sera en sécurité tant que nous ne le serons 
pas tous" . Un accès abordable, sû r et ininterrompu  aux fournitures médicales essentielles  est plus 
important que jamais. Nous devrions assumer cette responsabilité ensemble. L'OMC peut trouver 
des moyens novateurs de contribuer aux initiatives multilatérales dans la lutte contre la COVID -19. 
Avant qu'il ne soit trop tard, nous invitons les Membres à se montrer constructifs et souples pour 
trouver des solutions appropriée s. 
 
La pandémie nous a rappelé que l'interdépendance n'est plus facultative, il s'agit de la réalité de 
notre monde. Le p artage n'est pas seulement une condition préalable à celle -ci, mais aussi une 
action éclairée.  
 
36. Pakistan  
 
Lors de la dernière réunion du CNC, nous avions dit espérer que nous commencerions l'année  2021 
avec un nouveau DG, un Organe d'appel opérationnel  et une approche axée sur le développement 
bien plus ciblée en ce qui concerne notre engagement de faire en sorte que les avantages du WT/GC/M/190  
- 173 - 
  commerce soient équitables. Il est encourageant de constater que nous avons atteint le premier 
objectif au début de l'ann ée, et nous souhaitons de tout cœur la bienvenue à la nouvelle Directrice 
générale . Pour les deux autres éléments, nous gardons espoir et exprimons notre confiance envers 
les Membres pour ce qui est de réaliser ces objectifs car ils sont indispensables pou r rétablir la 
confiance dans cette organisation afin d'apporter des contributions significatives à la prospérité 
mondiale.  
 
S'agissant de l'Organe d'appel, il est regrettable que nous soyons toujours dans une impasse . Cette 
impasse fait non seulement peser  un blocage systémique sur le système, mais empêche aussi les 
pays de demander une décision appropriée lorsqu'ils s'estiment lésés même par les interprétations 
juridiques des groupes spéciaux. C'est pour permettre un accès juste et équitable à un système à  
deux niveaux que le Pakistan a aussi accepté d'adhérer à l'AMPA en attendant un rétablissement de 
l'Organe d'appel . Nous accordons une fois de plus notre confiance aux Membres ainsi qu'à une 
nouvelle DG pour remettre le pilier endommagé dans son état norm al sans créer de conditions ou 
de liens avec d'autres questions relatives à l'OMC . 
 
En ce qui concerne notre troisième et plus profond espoir, Monsieur le Président, le "développement" 
– qui se manifeste par un niveau de vie plus élevé, atteint grâce à une  transformation structurelle 
de nos économies, de meilleures capacités technologiques et de meilleures capacités de production, 
et atteint de manière durable – demeure la pierre angulaire de nos activités et le résultat final de 
nos efforts . Cela vaut pour  toutes les négociations et les discussions sur la réforme de l'Organisation.  
 
Dans le cas des subventions à la pêche, nous reconnaissons les efforts déployés par le Président du 
Groupe de négociation  pour aplanir les divergences . Toutefois, des divergence s de vues essentielles 
subsistent . Pour le Pakistan, il s'agit non seulement de sauver l'environnement et les océans mais 
aussi de garantir les moyens de subsistance et la prospérité des populations pauvres . La durabilité 
repose sur le principe du "pollueu r-payeur" et les pollueurs doivent payer en premier. On ne peut 
pas demander à ceux qui ne polluent pas aujourd'hui de revoir à la baisse leurs ambitions consistant 
à développer un secteur de la pêche durable, alors que ceux qui polluent vraiment continuen t sans 
relâche sachant que leur pêche est durable. Ce sont les principales anomalies que nous avons déjà 
constatées antérieurement lors du Cycle d'Uruguay et reproduire ces erreurs ne ferait qu'affaiblir les 
efforts . Pour dire les choses clairement, selon nous, le traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement est un droit négocié. Diluer ce droit au travers d'une approche au cas par cas ou 
axée sur les besoins pourrait nuire à une progression notable sur cette question . De même, les 
dispo sitions qui créent un TSD de facto  ou inversé pour les pays développés , et qui leur permettent 
de poursuivre leurs pratiques, ne sont guère acceptables.  
 
De la même manière, s'agissant de l'agriculture, le Pakistan reste préoccupé par le fait que l'attenti on 
continue de se détourner du véritable problème – à savoir les anomalies existantes de l'Accord. Si 
les pays accordant énormément de subventions ne sont pas d'accord pour commencer par réduire 
leur soutien interne, il sera difficile d'aller de l'avant . Les préoccupations en matière de garantie des 
moyens d'existence et de sécurité alimentaire dans les pays en développement continuent 
d'augmenter à la suite de la pandémie et, par conséquent, la nécessité d'établir des conditions 
d'égalité dans le  commerce des produits agricoles reste primordiale. Les droits spécifiques pour les 
pays en développement ainsi que les intérêts des PDINPA ne doivent pas être balayés d'un même 
revers de la main.  
 
En ce qui concerne la question la plus urgente et la plus pressante, Monsieur le Président, en plus 
de la sauvegarde des ressources halieutiques  et de la fourniture de denrées alimentaires, nous ne 
devons pas oublier la pandémie à laquelle nous sommes tous  confrontés . Un accès immédiat, 
abordable et équitable aux vaccins contre la COVID et à d'autres médicaments et équipements 
essentiels est l'urgence du moment . Les capacités de production mondiales sont utilisées de manière 
très biaisée, tandis que le fait  de s'accorder la priorité à soi -même dans les pays où des vaccins ont 
été mis au point a pour conséquence l'accaparement des vaccins d'un côté et la disette de vaccins 
de l'autre . Les droits de propriété intellectuelle restrictifs empêchent d'utiliser tou te la capacité de 
production mondiale pour les vaccins . Les appels en faveur d'une dérogation temporaire aux 
restrictions en matière de propriété intellectuelle pour lutter contre la pandémie augmentent 
rapidement à l'OMC et en dehors de celle -ci. Il est g rand temps que les Membres de l'OMC fassent 
passer cette proposition au niveau supérieur . 
 
Pour conclure, les demandes relatives au développement durable et à l'amélioration du niveau de 
vie des pauvres dans le monde sont les véritables questions sur lesqu elles nous devrions concentrer WT/GC/M/190  
- 174 - 
  notre attention, à l'avenir. Le passage à une prospérité vraiment mondiale et équitable n'est possible 
que si les pays en développement rattrapent leur retard et reconnaissent leurs capacités variables . 
Nous espérons, une foi s encore, rendre l'année  2021 vraiment mémorable en suivant à l'OMC une 
approche plus axée sur le développement qu'auparavant . 
 
37. Fédération de Russie  
 
Voici ce que ma délégation croit comprendre au sujet de l'état d'avancement des principaux volets 
de négociation.  
 
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche: compte tenu du calendrier 
chargé, suggéré par le Président, l'Ambassadeur  Wills, et du volume de travail accompli à ce jour, 
nous restons optimistes quant aux perspectives de ce volet de négociation, malgré de sérieuses 
divergences qui subsistent entre nous . Tous les ingrédients nécessaires à une solution de compromis 
concernant le pilier de la surpêche et de la surcapacité sont réunis . Nous devrions toutefois revoir 
en profond eur l'approche suivie à l'égard de l'interdiction des subventions à la pêche  INN et régler 
les questions de l'automaticité, du moment et de la proportionnalité de l'interdiction . Lorsque nous 
serons parvenus à une certaine clarté sur les principaux sujets importants, nous pourrons passer à 
des dispositions relatives au TSD permettant à tous les Membres de mettre en œuvre de nouvelles 
règles à court ou moyen terme . Nous exhortons les proposants à confronter leurs demandes avec la 
réalité étant donné nous dis posons de moins de dix mois avant la CM12. Nous comptons également 
sur le concours de la nouvelle Directrice générale qui nous aidera peut -être à aplanir les divergences 
de vues existantes . 
 
La Russie remercie les facilitateurs des négociations sur l'agric ulture pour leur travail sur chacun des 
sujets de négociation . Les discussions techniques qu'ils ont menées contribueront assurément  à 
l'élaboration d'une solution globale et efficace. Cependant, il est très important de rester concentrés 
et d'éviter de refaire le chemin parcouru sur les mêmes questions, ce qui se traduit essentiellement 
par un remplacement du processus de négociation . À notre avis, il serait utile d'accorder la priorité 
aux éléments sur lesquels nous devrions progresser en premier . En rais on de contraintes de temps, 
il semble impossible de parvenir à un accord sur l'ensemble des "piliers" agricoles d'ici à la CM12. 
La principale priorité de la Russie reste la création de nouvelles disciplines relatives au soutien 
interne ayant des effets de  distorsion des échanges  et le renforcement de la transparence de l'accès 
aux marchés . Cela est de la plus haute importance pour garantir un accès plus ouvert et plus 
prévisible aux marchés agricoles et soutenir la sécurité alimentaire mondiale . 
 
Nous nous  félicitons des importants efforts qui sont actuellement déployés au titre des "initiatives 
conjointes" de Buenos  Aires, que nous considérons comme une précieuse contribution au format 
multilatéral . La Russie participe activement à ces quatre initiatives.  
 
En particulier, nous nous félicitons des progrès dans les négociations sur la réglementation intérieure 
dans le domaine des services, qui ont abouti à un document de compromis . D'une part, il représente 
un ensemble de règles visant à améliorer le système de réglementation interne. D'autre part, le 
texte contient certaines flexibilités et des principes généraux, qui pourraient être appliqués dans les 
pays ayant des systèmes de réglementation et des niveaux de développement économique 
différents. Nous accord ons une grande importance aux discussions et aux éclaircissements 
concernant les dispositions procédurales qui feraient de ce document un résultat final sous la forme 
d'engagements juridiquement contraignants . Nous sommes ouverts au dialogue de suivi sur c es 
questions et nous nous efforcerons de faire en sorte qu'il se déroule de manière transparente et 
constructive . 
 
Le vif intérêt des Membres pour la facilitation de l'investissement pour le développement et leur 
travail acharné sur celle -ci nous motivent . Les négociations en cours ont fait ressortir de larges 
domaines de convergence, des domaines d'intérêt commun, ainsi que des domaines sur lesquels il 
faudrait revenir . Par conséquent, il est utile de continuer d'avancer progressivement et de se 
rappeler que la qualité devrait l'emporter sur la vitesse . Parallèlement, la planification claire d'une 
sorte de feuille de route aidera à faire avancer les discussions.  
 
Le Groupe de travail informel sur les MPME, à partir des résultats tangibles obtenus e n 
décembre  2020, devrait désormais se concentrer sur la mise en œuvre des recommandations 
adoptées qui encouragent la participation des petites entreprises au commerce international. Nous WT/GC/M/190  
- 175 - 
  devrions aussi être tournés vers l'avenir en étudiant de nouveaux do maines importants pour 
les MPME et en cherchant à assurer la multilatéralisation de l'initiative . 
 
Permettez -moi également de mentionner, sans trop entrer dans les détails, la nécessité de faire 
avancer les négociations sur le commerce électronique . Nous e spérons obtenir de bons résultats à 
la CM12 dans ce domaine.  
 
Enfin et surtout, nous espérons que nos efforts pour rétablir le bon fonctionnement de l'Organe 
d'appel, inspirés par les messages politiques récents, seront accélérés sous la conduite énergique  
de la nouvelle Directrice générale, afin que nous puissions résoudre ce problème capital de l'OMC le 
plus rapidement possible . 
 
38. Sainte -Lucie (CARICOM)  
 
Nous nous associons à la déclaration faite par la Jamaïque au nom du Groupe ACP . Permettez -moi 
aussi de m'associer aux autres intervenants pour vous remercier pour votre rapport ainsi que les 
présidents des différents organes de négociation . 
 
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, le Groupe de la CARICOM 
conserve un rôle act if et constructif dans les négociations et demeure résolu à jouer ce rôle . Selon 
nos membres, le secteur de la pêche joue un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire  et dans le 
bien-être économique des communautés côtières  et rurales. Compte tenu de la nécessité d'assurer 
la viabilité du secteur, un accord sur les subventions à la pêche permettra de préserver les ressources 
pour les générations futures . 
 
À cet égard, nous tenons à souligner que les petits pays pratiquant la pêche dont le secteur est 
sous-développé, comme ceux de la CARICOM, sont si petits qu'ils ne peuvent avoir que des effets 
négatifs limités, voire nuls, sur la santé des stocks de poissons au niveau mondial . De ce fait, le 
Groupe de la CARICOM continue de souligner l'importance d'un  traitement spécial et différencié qui 
soit en adéquation avec les principes fondamentaux de l'Accord de Marrakech.  
 
S'agissant de certaines préoccupations d'ordre procédural déjà exprimées au sujet du processus de 
négociation, bien que nous admettions que  rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu, la 
décision concernant la manière dont les crochets sont traités dans le texte doit rester compatible 
avec la pratique antérieure et avec notre position commune . Il ne peut y avoir d'écart par rapport 
aux normes admises.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, elle reste une composante essentielle des économies de la 
CARICOM . L'agriculture est également un élément central de nos propres efforts en matière de 
sécurité alimentaire . À cet égard, nous prenons note  des travaux en cours concernant la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire . La CARICOM accorde un degré de priorité élevé 
à l'obtention d'un résultat dans ce domaine à la CM12 . Nous souscrivons pleinement à la position du 
Groupe  ACP selon laquelle la Décision de Bali sur la détention de stocks publics devrait être modifiée 
pour faire en sorte que tous les pays en développement puissent remplir les conditions au -delà des 
cultures essentielles traditionnelles et d'une manière qui ne so it pas trop contraignante . 
 
En outre, nous sommes confrontés à de nombreuses difficultés internes en ce qui concerne notre 
propre secteur agricole, y compris des déséconomies d'échelle, une concurrence pour des terres 
limitées, les petites exploitations et  des difficultés liées à l'accès au financement . Il existe aussi des 
problèmes systémiques et exogènes qui continuent d'exercer une forte pression sur nos secteurs 
agricoles fragiles . Ces difficultés risquent de nous exposer davantage  à l'insécurité alimen taire et 
mettent encore plus en évidence le fait que nous devons renforcer nos travaux à l'OMC sur 
l'agriculture pour faire en sorte d'obtenir un résultat qui contribue à la réalisation de nos objectifs 
légitimes en matière de sécurité alimentaire et de dé veloppement . 
 
Pour ce qui est du commerce électronique, nous remercions le Président du CCS pour sa récente 
communication concernant le dialogue en cours au sein du Comité sur l'initiative des Membres visant 
à soutenir la capacité numérique des entreprises  et des consommateurs . De manière générale, ce 
n'est pas un manque de connaissances ou d'intérêt concernant cette initiative qui empêche sa mise 
en œuvre dans notre propre contexte intérieur, mais c'est essentiellement un manque de moyens.  
 WT/GC/M/190  
- 176 - 
  À cet égard, no us notons que Mme Ngozi  Okonjo -Iweala a reconnu le 15  février  2021 la nécessité 
de réduire la fracture numérique si les pays en développement Membres entendent participer 
pleinement aux négociations sur le commerce électronique. Nous saluons donc ce point de vue sur 
l'établissement d'un ordre que nous partageons . Il est irréaliste de s'attendre à ce que les petites 
économies vulnérables de la CARICOM, par exemple, soient en mesure de participer utilement à 
l'élaboration de règles sur le commerce électroniqu e à ce stade – alors que la fracture numérique 
continue de s'accroître et que nos importantes ressources réglementaires, juridiques et en matière 
d'infrastructures sont remises en question par les préoccupations exacerbées liées à la COVID -19. 
 
C'est dans ce contexte que nous réitérons notre engagement de relancer le Programme de travail 
sur le commerce électronique et que nous réaffirmons notre intérêt pour des discussions ciblées sur 
le commerce électronique et le développement dans le cadre de  ce program me de travail. Comme 
cela a été indiqué précédemment, il faudrait envisager un format qui facilite un examen approfondi 
des difficultés et des possibilités tout en allant au -delà des discussions écourtées qui ont lieu dans 
les comités compétents . 
 
En ce qu i concerne les initiatives liées à des déclarations conjointes, nous prenons note des progrès 
réalisés dans toutes ces initiatives, chacun d'entre elles étant à un stade avancé . Nous soutenons 
que nous préférons un résultat multilatéral sur des questions q ui font déjà l'objet d'un mandat 
multilatéral comme la réglementation intérieure dans le domaine des services et le commerce 
électronique . 
 
Enfin, nous conseillons d'éviter de chercher à utiliser les initiatives liées à des déclarations conjointes  
comme instance pour régler des questions qui doivent encore être réglées au niveau multilatéral, y 
compris les questions liées au TSD, à l a différenciation et au moratoire sur le commerce électronique . 
 
Le Groupe de la CARICOM saisit cette occas ion pour féliciter une fois de plus la Directrice générale 
élue, Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala. Nous nous engageons à soutenir pleinement les efforts collectifs 
déployés pour faire avancer la cause du développement à l'OMC . 
 
39. Équateur  
 
L'Équateur vous remerci e pour votre rapport et pour les rapports présentés aujourd'hui par les 
présidents et les coordonnateurs des négociations en cours . 
 
Une fois de plus, mon pays aimerait adresser ses félicitations pour  la désignation de la Directrice 
générale de l'OMC, Mme  Ngozi  Okonjo -Iweala, dont le rôle proactif sera fondamental pour 
redynamiser l'OMC et faciliter le fonctionnement du système commercial multilatéral, à un moment 
où il est extrêmement important de lutter contre la pandémie et de faire en sorte que nous en 
sortions renforcés . 
 
S'agissant des négociations,  je voudrais évoquer un certain nombre de questions qui sont 
particulièrement importantes pour mon pays : 
 
• L'Équateur considère comme une priorité la conclusion immédiate des négociations sur les 
subventions à la pêche . Nous remercions et félicitons l'Ambassadeur de la Colombie et 
Président du groupe de négociation  pour tout le travail qui a été accompli dans un domaine 
aussi complexe ; nous reconnaissons également le soutien important apporté par 
l'Ambassadeur de la Suisse. L'Équateur  est favorable à une proposition sur la pêche 
artisanale en raison de l'impact de cette activité sur le plan socio -économique et sur la 
sécurité alimentaire et de la nécessité, qui a heureusement été reconnue par la plu part 
des Membres, de prêter attention à cette question . Avec le Chili et l'Argentine, nous 
présentons une version de la proposition qui, selon nous, rend compte des vues des 
Membres.  
• Nous réaffirmons qu'il est important de veiller à ce que l'Accord contien ne des dispositions 
claires et précises sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la pêche en 
haute mer . Il est indispensable de ne pas perdre de vue les préoccupations que, selon 
moi, nous partageons tous au sujet des subventions à la pêch e et de leur impact sur la 
durabilité . WT/GC/M/190  
- 177 - 
  • Mon pays continuera de soutenir ce processus, en suivant l'approche constructive qui l'a 
caractérisé tout au long de ces négociations , et fera tout son possible pour aider 
l'Ambassadeur  Wills dans les efforts qu'il dé ploie pour parvenir à un accord par consensus 
dans les meilleurs délais . 
• Par ailleurs, nous nous félicitons du processus présidé par l'Ambassadrice du Costa Rica 
dans le domaine de l'agriculture. L'Équateur est engagé en faveur des négociations sur 
l'agric ulture. Les travaux de l'OMC sur les questions agricoles sont d'une importance 
capitale pour l'Équateur, car ce secteur est primordial pour notre économie et donc 
essentiel pour que nous réalisions les objectifs de développement durable . Nos priorités 
comp rennent les piliers de l'accès aux marchés, du soutien interne et des sauvegardes 
spéciales. Nous avons confiance dans les travaux réalisés par Mme  l'Ambassadrice 
Abraham pour donner un nouvel élan aux négociations dans ce domaine.  
• L'Équateur plaide en fav eur d'une réforme de l'Organisation qui l'adapte au contexte actuel 
et en fasse un facteur positif pour la reprise du commerce international dans la période de 
l'après -pandémie.  
• Pour traiter les questions qui sont essentielles à la reprise du commerce inte rnational et 
de l'économie mondiale, nous devons d'abord veiller à soutenir, du point de vue du 
système commercial international, une réponse sanitaire efficace, conformément aux 
principes de ce système et en étroite coopération avec d'autres organismes mu ltilatéraux . 
• Mon pays reconnaît l'importance du débat sur le commerce et le développement durable, 
ainsi que des discussions sur les matières plastiques . Le dialogue proposé avec de 
multiples parties prenantes nous permettra d'avoir une vision globale  qui concernera 
diverses questions ayant une répercussion mondiale. Nous sommes convaincus que ces 
discussions seront menées de manière inclusive et transparente pour tous les Membres, 
compte tenu de l'incidence qu'elle peuvent avoir sur les processus en cours à l'OMC . 
• S'agissant des initiatives liées aux déclarations conjointes, nous saluons les importants 
progrès réalisés concernant le commerce électronique, les petites et moyennes entreprises 
(PME) et la facilitation de l'investissement . En ce qui concerne le s MPME, l' Équateur  
souhaite encourager les échanges sur les politiques  visant à promouvoir l'innovation . 
• L'Équateur a adhéré à l'Initiative conjointe sur le commerce électronique au mois d'octobre 
de cette année. Nous reconnaissons l'importance de ce proce ssus ouvert, transparent et 
inclusif, et nous saluons le leadership des coorganisateurs.  
• Nous mettons actuellement en œuvre une stratégie ambitieuse en matière de commerce 
électronique , malgré un contexte dans lequel notre économie a subi, et continue de s ubir, 
les conséquences de la COVID -19. La transformation en une économie numérique est 
centrale et nous avons donc décidé de relever ce défi considérable . 
• Nous soutenons également les travaux sur le genre et le commerce, qui constituent une 
excellente plat e-forme pour discuter de l'importance de la question du genre dans 
différents domaines du commerce  international.  
• Enfin, Monsieur  le Président, nous réussirons à progresser sur ces questions une fois que 
la date et le lieu de la douzième Conférence ministé rielle seront fixés . Les travaux que 
nous menons en vue de la Conférence garantiront un ensemble de résultats qui sera 
équilibré et bénéfique pour tous les Membres . 
40. Tchad (PMA)  
 
Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. Je vous remercie d'avoir convié cette réunion du 
Comité des négociations commerciales et de nous avoir dressé un état des lieux des négociations à 
l'OMC.  
 
Aussi, je voudrais remercier les différents Présidents des Comités et Groupes de négociation pour 
leurs rapports respe ctifs sur les questions liées au commerce qu'ils président.  WT/GC/M/190  
- 178 - 
   
Tout d'abord, le Groupe des PMA renouvelle ses félicitations de voir l'OMC pilotée par une nouvelle 
Directrice générale, en la personne de Dr. Ngozi Okonjo -Iweala . C'est un message très positif e nvoyé 
au monde, de progrès pour l'Organisation, ainsi que pour la conduite de nos travaux de négociation . 
Nous avons besoin d'une organisation multilatérale qui soit à la fois conduite par ses Membres et 
par un leadership fort à la tête de sa structure . 
 
Aussi, le Groupe des PMA se félicite que le Président du Conseil général soit à l'œuvre pour finaliser 
une nouvelle date, quant à la tenue de la CM12, prévue pour se dérouler à Genève.  
Dans cette dynamique de retour à la pleine opérationnalité du fonctionne ment de l'OMC, le Groupe 
des PMA considère qu'il est également important de restaurer rapidement la bonne fonctionnalité du 
système de règlement des différends, en nommant de nouveaux membres de l'Organe d'appel. Nous 
appelons ainsi les Membres à coopérer le plus efficacement possible dans ce sens -là, de manière à 
ramener une visibilité, dans un climat général incertain, du fait des conséquences de la crise de la 
Covid -19. 
 
Dans ce contexte de crise sanitaire mondiale, nous voulons rappeler par ailleurs l'i mportance de 
maintenir un accès facile pour les PMA aux produits pharmaceutiques et médicaux nécessaires à la 
lutte contre la Covid -19, y compris les vaccins.  
Nous avons soumis une communication l'année dernière à ce sujet. Et notre groupe continue 
d'étudi er dans le cadre d'ateliers de travail, l'impact de cette crise, à différents niveaux, touchant la 
facilitation du commerce des biens et services des PMA – afin de les prendre en compte dans nos 
travaux à l'OMC.  
 
S'agissant plus directement des négociations commerciales en cours, le Groupe des PMA œuvre pour 
un accord sur les subventions à la pêche qui prend en compte nos besoins en matière de préservation 
de nos ressources halieutiques, de notre pêche artisanale et à petite échelle.  
 
Nous défend ons l'ODD  16, ainsi que les droits de nos communautés de pêcheurs. Dans les 
négociations sur les subventions à la pêche, il faut en particulier régler le problème des subventions 
accordées aux flottes de pêche hauturière à grande échelle.  
 
S'agissant de su jets liés au traitement spécial et différencié, notre Groupe a soumis dernièrement 
deux propositions, l'une relative à l'article  66:1 de l'Accord sur les ADPIC et à la prorogation de 
flexibilités qui arrivent à terme le 1er juillet  2021, et l'autre relativ e à la sortie du statut de PMA et 
au besoin de prolongement de flexibilités pour une durée maximale déterminée.  
 
Notre Groupe souhaite vivement que les Membres accèdent à nos demandes de flexibilités, dans la 
mesure où elles participent de nos capacités de  favoriser et de faciliter notre intégration au 
commerce mondial et notre résilience sur un plan durable.  
 
En ce qui concerne l'agriculture qui est l'un des piliers de nos négociations, nous prônons toujours, 
en vue de la CM12, un résultat sur le soutien i nterne qui répond au problème de distorsion induit 
sur les marchés et qui affecte nos producteurs et exportateurs . Notre Groupe travaille d'ailleurs à la 
soumission d'une proposition suggérant des idées en vue d'un résultat . De même, nous appelons à 
une él imination du soutien interne appliqué au commerce du coton . 
 
À propos des services, nous organiserons bientôt, en collaboration avec le Secrétariat, un atelier 
pour faire le suivi de la mise en œuvre de la dérogation sur les services en faveur des PMA. Par  
ailleurs, notre Groupe soutient le travail préparatoire à une délibération par les Ministres sur la 
question du commerce électronique.  
 
Je finis ma déclaration sur la question de la réforme de l'OMC et de l'importance de prendre en 
compte, dans toute déci sion future, les contraintes des PMA sur le plan institutionnel, et en matière 
de ressources humaines et financières. Les PMA doivent être préservés de tout alourdissement 
administratif et financier . 
Voilà Monsieur le Président l'évocation de certaines des  positions pressantes pour le Groupe des 
PMA, en vue de la CM12.  
 WT/GC/M/190  
- 179 - 
  Notre groupe demeure ouvert et prêt à s'engager dans un travail constructif, pour des résultats 
probants, qui satisfassent nos intérêts et celui des Membres – dans une dynamique de commerce 
multilatéral plus juste, plus inclusif et plus transparent.  
 
41. Indonésie  
 
À ce stade, je voudrais présenter les observations de l'Indonésie sur nos négociations . 
 
S'agissant des subventions à la pêche,  d'importantes divergences de position subsistent ent re les 
Membres . Cela n'est pas surprenant car il ne s'agit pas d'une simple discipline commerciale. 
Toutefois, ma délégation tient à rappeler que l'OMC devrait s'en tenir au mandat sur l'interdiction 
de certaines formes de subventions à la pêche. La situat ion de surcapacité et de surpêche se produit 
déjà et une approche stricte axée sur l'interdiction est donc nécessaire . Selon nous, l'approche axée 
sur la durabilité doit être adoptée par d'autres organisations internationales . 
 
Si l'OMC et la FAO œuvrent p our atteindre les mêmes objectifs concernant la durabilité des 
ressources halieutiques, nos approches ne doivent pas se chevaucher, et encore moins être 
incohérentes . En même temps, il faut faire respecter le principe du pollueur -payeur. Ceux que l'on 
laisse contribuer à la surpêche ne doivent pas être sanctionnés par la discipline.  
 
En ce qui concerne l'agriculture,  j'ai suivi de près la discussion constructive dans le cadre du 
processus mené par les facilitateurs sous la direction de la Présidente de la S ession extraordinaire 
du Comité de l'agriculture . Nous croyons comprendre que ce processus vise à examiner des 
questions techniques au niveau technique pour que les Membres les comprennent mieux. 
Cependant,  en ce qui concerne les négociations sur l'agricul ture, cela n'est pas qu'une discussion 
technique mais nécessite, avant tout, notre volonté politique . Nous devons nous concentrer sur nos 
travaux et ne devons pas détourner davantage notre attention de nos principaux travaux sur les 
questions prescrites. B ien que nous saluions le processus mené par les facilitateurs, il est également 
important que ce processus ne soit pas contraignant mais qu'il aboutisse plutôt à des résultats 
possibles pour faire avancer les négociations sur l'agriculture . 
 
Comme nous le savons tous, pour que la CM12 se tienne à la fin de cette année, il est plus qu'urgent 
que nous avancions sur les négociations afin de parvenir, sur la question prescrite de longue date, 
à la mise en place d'une solution permanente concernant la détenti on de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et à un résultat global et équilibré concernant le mécanisme de sauvegarde 
spéciale  (MSS). La déclaration du G -33 qui figure dans le document  JOB/TNC/88 a abordé ces tâches 
en suspens . 
 
La détention de stocks publics et le MSS traiteront non seulement les questions relatives au 
commerce des produits agricoles  concernant les pays en développement mais répondront aussi aux 
difficultés rencontrées par les pays en développement Membres pour résoudre les problèmes de 
sécurité alimentaire afin de faire face aux effets des catastrophes naturelles, du changement 
climatique et, surtout, de la pandémie de COVID -19 que nous connaissons aujourd'hui . La conclusion 
des négociations sur la détention de stoc ks publics et le MSS est capitale en cette période critique . 
 
L'Indonésie insiste de nouveau sur l'importance du commerce électronique en tant qu'outil 
permettant de soutenir le développement économique et social . Assurer la clarté de la portée des 
transmi ssions électroniques, qui, d'après nous, ne devraient pas s'appliquer aux marchandises et 
aux services transmis par voie électronique , sera l'une de nos priorités. Cette question prescrite de 
longue date ne doit pas être laissée de côté et rien ne doit alt érer l'engagement des Membres de 
continuer à travailler sur cette question et d'achever ces travaux de longue date ni l'attention qu'ils 
y portent . 
 
Le règlement de la question relative au système de règlement des différends à deux niveaux devrait 
être la priorité absolue de cette organisation . Si la question n'est pas réglée en temps opportun, 
l'OMC risquera de perdre sa plus importante contribution au commerce mondial, à savoir assurer la 
prévisibilité . Nous sommes aussi préoccupés par les efforts découla nt de cette situation, qui peut 
entraîner l'accumulation d'affaires non traitées et obliger les Membres à faire appel dans le vide . 
Quelle que soit la négociation que nous engageons, elle dépendra de l'efficacité du mécanisme de 
règlement des différends.  
 WT/GC/M/190  
- 180 - 
  Nous voudrions également saluer les idées mises en évidence par l'Inde et l'Afrique du Sud dans le 
document  WT/GC/W/819 au sujet du statut juridique des initiatives liées à des déclarations 
conjointes et de leurs résultats négociés . Nous attendons avec int érêt la discussion sur cette question 
à la prochaine réunion du Conseil général.  
 
La COVID -19 a freiné la croissance économique mondiale. Elle a aussi eu des répercussions sur notre 
vie quotidienne et a ralenti notre processus de négociation. Il est peu pr obable qu'elle disparaisse 
dans un avenir prévisible . Il est temps que nous apportions une réponse adéquate à cette pandémie. 
Nous disposons des outils et de la plate -forme permettant de garantir la solidarité et la coopération 
à l'échelle mondiale pour lu tter contre cette pandémie et accélérer la reprise mondiale.  
 
À cet égard, ma délégation suit de près la discussion en cours sur la proposition de dérogation à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traitem ent 
de la COVID -19. Nous remercions les coauteurs pour les idées intéressantes visant à trouver des 
moyens de garantir  un accès égal, abordable et en temps utile aux vaccins et autres produits 
médicaux . Ma délégation espère que cette proposition aboutira à  une conclusion positive . 
 
42. Royaume d'Arabie saoudite  
 
Je voudrais vous remercier pour votre rapport et exprimer ma sincère reconnaissance aux 
quatre  Directeurs généraux adjoints pour le travail considérable qu'ils ont accompli afin d'assumer 
la fonctio n du Directeur général et de diriger les travaux de cette Organisation en cette période 
critique . Permettez -moi de remercier également les Présidents des groupes de négociation pour 
leurs rapports  dans leurs domaines respectifs.  
 
Les perturbations économiq ues et sociales causées par la pandémie de COVID -19 restent le défi 
imminent qui nous attend; elles ont un effet notable non seulement sur la santé, mais aussi sur 
l'économie mondiale et le commerce international . En cette période difficile, nous devons pl us que 
jamais unifier nos efforts afin de surmonter les conséquences de la pandémie et de restaurer la 
confiance dans l'OMC et le système commercial multilatéral, ainsi que leur crédibilité . Nous estimons 
que l'OMC a un rôle important à jouer pour gérer la  reprise suite aux effets de la pandémie et pour 
parvenir à un environnement commercial mondial de l'après -pandémie . 
Cela dit, permettez -moi de présenter nos vues sur certaines questions de notre travail : 
 
Dans le domaine de la réforme de l'OMC, un engagem ent actif, une forte volonté politique et une 
pleine compréhension de la portée et des éléments de la réforme proposée sont nécessaires pour 
faire avancer la réforme de l'OMC . 
 
À cet égard, je voudrais évoquer l'Initiative de Riyad sur l'avenir de l'OMC, q ui a été lancée par la 
présidence saoudienne du G -20 et annexée au communiqué des Ministres du commerce et de 
l'investissement du G -20, distribué en tant que document de l'OMC (sous la cote  WT/GC/221),  et 
qui a obtenu la reconnaissance des dirigeants du G -20 lors du Sommet de Riyad, comme cela a été 
mentionné dans leur déclaration, distribuée en tant que document de l'OMC (sous la 
cote WT/L/1101). Compte tenu de ce qui précède, nous pensons que l'Initiative de Riyad pourrait 
constituer une base solide pour la poursuite des discussions entre tous les Membres en vue de la 
réforme nécessaire de l'OMC.  
 
L'Arabie saoudite souligne également l'importance d'un organe de règlement des différends qui 
fonctionne bien. Nous encourageons donc tous les Membres à redouble r d'efforts pour trouver des 
moyens de rétablir le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC . 
 
S'agissant de l'agriculture, nous saluons l'initiative du Président concernant l'établissement de petits 
groupes dirigés par un facilita teur et les travaux entrepris dans le cadre de ce processus . Nous 
encourageons l'ensemble des Membres à participer de manière constructive aux discussions 
techniques afin de parvenir à un résultat positif dans l'intérêt de tous les Membres sur cette questi on 
cruciale . 
 
S'agissant des subventions à la pêche, nous souhaiterions remercier le Président du Groupe de 
négociation sur les règles pour son leadership . Les discussions sur le projet de document récapitulatif 
ont été constructives et progressent . Nous soutenons les efforts du Président visant à intensifier les WT/GC/M/190  
- 181 - 
  négociations et encourageons les Membres à élaborer un texte complet avant la douzième 
Conférence ministérielle . 
 
L'Arabie saoudite se félicite par ailleurs des nouvelles avancée s dans les discussions sur les initiatives 
conjointes, y compris en ce qui concerne le commerce électronique, la réglementation intérieure, la 
facilitation de l'investissement pour le développement et les MPME . Nous espérons obtenir des 
résultats concrets d'ici à la douzième Conférence ministérielle.  
 
En conclusion, le Royaume d'Arabie saoudite réaffirme son attachement au système commercial 
multilatéral et reste disposé à participer de manière constructive aux travaux futurs . 
 
43. République de Moldova  
 
En ce qui concerne la prochaine Conférence ministérielle, Moldova serait heureux de soutenir la 
proposition qui doit être examinée à la prochaine réunion du Conseil général . Nous rappelons que 
notre délégation est prête à travailler de manière constructive a vec les Membres pour garantir des 
résultats significatifs et positifs pour la CM12 et au -delà. Il existe trop de domaines dans lesquels il 
faut mener à bien un processus décisif.  
 
Au sujet des négociations et des discussions en cours dans différents organe s de cette organisation, 
j'aimerais souligner ce qui suit:  
 
Pour ce qui est de la pêche , Moldova suit les négociations en cours et est favorable à l a conclusion 
des négociations en cours sur les subventions à la pêche avant la CM12 qui, d'après nous, about ira 
à un résultat important et réalisable au lieu de simplement cocher une case . Conscients des 
divergences qui subsistent, nous exhortons tous les Membres à faire preuve de plus de souplesse et 
d'engagement constructif pour tirer parti des éléments commun s existants de la position des 
Membres qui donne lieu à des résultats significatifs et fondés sur le consensus . 
 
S'agissant des négociations sur l'agriculture,  nous nous associons à la déclaration faite par le Panama 
au nom  des membres du Groupe des Membre s relevant de l'article  XII. Récemment, nous avons 
constaté une reprise des négociations sur l'agriculture . Différents Membres ont présenté des 
propositions démontrant un souhait et une volonté de prendre de nouvelles mesures pour réformer 
le secteur et re médier aux subventions et aux importants obstacles au commerce qui faussent le 
commerce des produits agricoles – mais en mettant principalement l'accent  sur un pilier . Dans ce 
contexte, je tiens à réaffirmer que, selon la République de Moldova, qui fait pa rtie du Groupe des 
Membres relevant de l'article  XII, les négociations sur tous les piliers de l'agriculture restent 
pertinentes car des déséquilibres subsistent entre les engagements des Membres relevant de 
l'article  XII et ceux des Membres originels.  
 
Les négociations tarifaires doivent aboutir à une réforme substantielle du soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges et de l'accès aux marchés, dans les cas où  les Membres relevant 
de l'article  XII, y compris Moldova, ont de toute évidence choisi une libéralisation des échanges qui 
réduit les possibilités d'octroi de subventions, consolide sa portée à 100 % et réduit les obstacles 
tarifaires – en espérant que les Membres originels feraient de même comme ils en étaient déjà 
convenus . 
 
Comme il  a été indiqué à plusieurs reprises lors de différentes réunions  et sous différentes formes 
par notre collègue du Panama chargé de l'article  XII, nous ne cherchons pas à revenir sur les 
engagements que nous avons pris lors de l'accession à la demande de Me mbres ayant des niveaux 
autorisés de soutien beaucoup plus élevés et des flexibilités beaucoup plus importantes . Toutefois, 
cela signifie que, pour parvenir à des conditions de concurrence équitables, tous les Membres, en 
particulier ceux qui sont au somme t eu égard  aux flexibilités, devront procéder à des ajustements 
importants . 
 
Dans cet esprit,  Moldova félicite les facilitateurs des petits groupes pour les efforts qu'ils ont 
consentis pour relancer les discussions et, dans ce contexte, nous serons dispos és à appuyer les 
propositions des Membres visant à accroître considérablement l'accès aux marchés des produits 
agricoles et à réduire progressivement le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges 
et de la production d'une manière juste et proportionnée qui tiendra compte des engagements pris 
par les Membres relevant de l'article  XII. 
 WT/GC/M/190  
- 182 - 
  En outre, nous tiendrons compte de la complexité de cette négociation et de son lien avec d'autres 
secteurs comme les services, les droits de propriété intell ectuelle et autres, ce qui se traduira par 
des attentes plus réalistes en vue de la CM12 et au -delà. 
 
En ce qui concerne les initiatives liées à des déclarations conjointes , nous sommes coauteurs de 
toutes les initiatives liées à des déclarations conjointe s mises en place à l'OMC. Comme beaucoup 
d'autres Membres, nous considérons ces initiatives comme  des résultats importants à la Conférence 
ministérielle et au -delà. Celles -ci permettront a u système commercial multilatéral de s'adapter aux 
nouvelles réalité s du commerce mondial . Moldova reste déterminé à apporter son soutien ainsi que 
des contributions plus importantes à mesure que nous avançons, y compris dans le cadre de 
certaines initiatives mises en place récemment comme celles sur le commerce et la sant é et sur le 
commerce et la durabilité environnementale . 
 
Nous restons d'avis que nos efforts communs doivent être destinés à préserver la pertinence et 
l'efficacité de l'OMC, y compris sur ces questions commerciales qui ont donné un nouveau souffle 
aux nég ociations au sein de l'OMC  – lesquelles ont enregistré des résultats louables l'année dernière. 
Nous encourageons aussi les autres Membres à soutenir ces initiatives.  
 
44. Angola  
 
Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Tchad, au nom des PMA, par la Jamaïque, au 
nom du Groupe  ACP, et par Maurice, au nom du Groupe africain, et afin de ne pas répéter ce qui a 
déjà été dit , nous n'évoquerons que deux groupes de négociation.  
 
Il a été difficile de se rendre compte que, même avant l'apparition de la COVID -19, les systèmes 
alimentaires mondiaux étaient confrontés à une "double difficulté": assurer simultanément la 
sécurité alimentaire et la nutrition d'une population mondiale croissante, tout en garantissant les 
moyens de subsistance de millions de personne s. Aujourd'hui, la  COVID -19 nous oblige à renforcer 
l'idée selon laquelle nous devons prendre d'urgence des mesures pour faire en sorte que les chaînes 
d'approvisionnement alimentaire continuent de fonctionner afin de répondre aux besoins de tous . 
 
Nous continuons d'espérer  que nos appels bénéficient du soutien approprié dans les décisions 
ministérielles concernant le groupe sur l'agriculture. Plus précisément : 
 
• Les négociations devraient déboucher sur des règles équitables et remédier aux 
déséquilibres systémiques de l'Acco rd sur l'agriculture. L'équité reposera sur la réforme 
du soutien interne, et sur la réduction drastique ou l'élimination des subventions qui 
faussent les échanges agricoles ; 
• le soutien de la catégorie verte représente le plus grand volume de soutien dans certaines 
des principales filiales, d'où la nécessité d'une plus grande transparence afin de garantir 
que cela ne fausse pas effectivement les échanges ; 
• le traitement spécial et différencié, en particulier pour les PMA, devrait faire partie 
intégrante de t out résultat dans ce domaine ; 
• nous réitérons notre demande relative à la mesure globale du soutien (MGS) supérieure 
au niveau de minimis ; 
• une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, et qui leu r permette d'utiliser un MSS pour compenser les impositions 
à l'importation  et les baisses de prix des produits alimentaires et du coton, devrait 
comprendre les éléments suivants:  i) couvrir les programmes existants et futurs; et ii)  ne 
pas imposer d'exige nces onéreuses de transparence . 
En ce qui concerne le groupe sur les subventions à la pêche, il est important que les Ministres 
s'acquittent de la mission qui leur a été confiée d'achever les négociations, si possible cette année.  
 
Il est plus qu'évident q ue l'objectif des négociations menées dans ce groupe est d'élaborer des 
disciplines visant à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche  INN (pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée ), à la surpêche et à la surcapacité et d'épargner des effo rts au 
Président . L'Angola continue de constater avec désespoir que les pays qui accordent le plus de WT/GC/M/190  
- 183 - 
  subventions ne produisent pas mais présentent de manière technique des textes qui ne sont pas 
très clairs, ce qui fait que le processus stagne et exige to ujours la mise en place de plus d'exceptions . 
 
Avec ce comportement, il sera très difficile de préserver nos océans . Nous devons interdire toutes 
les formes de subventions préjudiciables et définir les limites géographiques de la pêche pour 
protéger la fau ne marine . 
 
L'Angola réaffirme le principe selon lequel les négociations dans ce domaine devraient i)  préserver 
le développement durable de notre industrie de la pêche, principalement artisanale et de 
subsistance; et ii)  respecter les droits des États côti ers et ne pas imposer de charges 
disproportionnées aux pays en développement, y compris aux PMA . 
 
Nous appelons tous les Membres à poursuivre un dialogue franc et constructif, et à ne pas perdre 
de vue que les "besoins et intérêts des pays en développement " devraient toujours être au cœur du 
présent Cycle de négociations . 
45. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
 
Comme je l'ai signalé à la dernière réunion du CNC, le Groupe de travail de l'OMC sur les MPME a 
officiellement approuvé un ensemble de six recommandations et déclarations visant à faciliter la 
participation des MPME au commerce international. Le document a été distribué sous la 
cote INF/MSME/4 en décembre. Depuis lors, l'Ukraine, Maurice, le Togo, la Thaïlande, le Koweït et 
le Cambodge  ont indiqué qu'ils soutenaient l'ensemble de textes. Cela porte à 95 le nombre total de 
Membres favorables à cet ensemble de textes. Une version révisée du document contenant les 
coauteurs supplémentaires sera distribuée dans les prochains jours.  
 
S'agissant des activités du Groupe de travail, nous continuons de collaborer étroitement avec le 
secteur privé pour identifier les éventuels problèmes et solutions en vue de faciliter la participation 
des MPME au commerce international. Le 15  décembre, nou s avons organisé un séminaire en ligne 
avec le secteur privé pour présenter l'ensemble des recommandations, suivi d'une discussion 
destinée à déterminer les questions que le Groupe de travail pourrait examiner. Quelque 
200 participants y ont assisté, repré sentant toutes les régions et tous les niveaux de développement. 
Le 18  février, le Groupe de travail informel a tenu sa première réunion ouverte, assortie d'exposés 
d'organisations internationales et d'associations professionnelles ainsi que de discussions  sur les 
nouveaux sujets présentant un intérêt pour le Groupe de travail.  
 
Si la mise en œuvre de l'ensemble de textes constitue clairement une priorité, nous réfléchissons 
également à notre objectif pour la CM12, à savoir parvenir à des résultats concrets . 
 
J'aimerais conclure ma déclaration en rappelant aux délégations qu'il s'agit d'un groupe ouvert – 
ouvert à tous les Membres de l'OMC. Plus il y aura de Membres s'associant à ces efforts, plus 
l'incidence que nous serons susceptibles d'avoir sur nos MPME  sera forte, surtout en ces temps très 
difficiles que nous traversons.  
 
46. Uruguay  
 
L'Uruguay se félicite de la nomination de Dre Ngozi Okonjo -Iweala  comme Directrice générale de 
l'OMC et future Présidente du Comité des négociations commerciales au niveau des Chefs de 
délégation. Nous sommes pleinement résolus à travailler avec elle pour faire progresser le 
programme de réforme de l'OMC, notamment à l' approche de la CM12.  
 
Agriculture  
 
L'Uruguay tient à remercier l'Ambassadrice Gloria Abraham pour son travail et son rapport sur l'état 
d'avancement des négociations dans ce domaine.  
 
Nous nous félicitons de l'augmentation des échanges au niveau technique dans le cadre du processus 
mené par les facilitateurs portant sur les trois piliers et les sept domaines de ces négociations.  
 
L'Uruguay a participé et continuera de participer de manière active et constructive aux discussions 
et espère que les réunions da ns différentes configurations aboutiront à un ensemble de résultats 
graduels mais significatifs dans le domaine de l'agriculture cette année.  WT/GC/M/190  
- 184 - 
   
En particulier, l'Uruguay espère que nous pourrons faire avancer les discussions en vue de convenir 
d'un objectif  global de limitation et de réduction des niveaux autorisés de subventions ayant des 
effets de distorsions sur la production et le commerce au niveau mondial, sur la base du principe de 
proportionnalité des contributions et en tenant compte des besoins ind ividuels en matière de 
développement.  
 
En outre, l'Uruguay continuera de participer activement aux discussions sur les divers aspects 
susceptibles de contribuer à un résultat en matière d'accès aux marchés, y compris les grandes 
lignes d'un cadre général p our la définition de principes destinés à relancer les négociations dans ce 
domaine crucial de la réforme agricole, dans lequel il reste beaucoup à faire.  
 
Pêche  
 
Notre délégation estime qu'il est toujours urgent d'exécuter le mandat et réaffirme son attac hement 
à conclure les négociations cette année.  
Le fait d'arriver à la douzième Conférence ministérielle avec un accord prêt à être signé par les 
Ministres constituera un critère décisif pour démontrer la capacité toujours présente de 
l'Organisation à remplir son mandat en impulsant un changement de cap pour réorienter la flotte de 
pêche mondiale vers la durabilité.  
 
Il faut comprendre que cette négociation implique que nous regardions au -delà de nos intérêts 
nationaux pour parvenir à u n accord qui soit ancré dans l'intérêt supérieur de la communauté 
internationale en vue de la réalisation des objectifs de développement durable.  
 
Enfin, nous réaffirmons notre soutien à la direction de la présidence des négociations afin de parvenir 
à des  compromis et à un accord de fond qui modifie le statu quo.  
 
47. Costa Rica ( Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services ) 
 
Je suis heureux d'avoir ainsi la possibilité de faire le point sur les négociations ouvertes q ui 
s'inscrivent dans le cadre de l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine 
des services.  
 
Après une année 2020 très productive, tous les Membres participant à l'Initiative – au nombre de 
63 à l'heure actuelle, représentant env iron les trois quarts du commerce mondial des services – 
estiment que ces négociations présentent un réel potentiel de résultat dans un avenir proche. 
L'adoption de disciplines susceptibles de contribuer à encore faciliter le commerce des services et à 
promouvoir la croissance économique et le développement est l'objectif premier des Membres 
participant à cette Initiative.  
 
Grâce au travail acharné et au pragmatisme de toutes les délégations tout au long de l'année 
dernière, une révision du projet de docume nt de référence avait pu être publié en décembre  2020. 
Celle-ci constitue une version quasi finale du texte de négociation.  
 
Cinquante -sept Membres ont déjà distribué leur projet de liste indicative, qui précise de quelle 
manière les disciplines seraient i ntégrées à leurs listes AGCS respectives: ces documents confirment 
l'engagement des participants à obtenir un résultat juridiquement contraignant sur une base NPF 
qui va au -delà de celui découlant de l'AGCS.  
 
Les disciplines relatives à la réglementation i ntérieure dans le domaine des services s'appuient sur 
les obligations réglementaires énoncées dans l'AGCS et constituent des améliorations par rapport 
aux engagements existants des Membres participants.  
 
Sur le fond, elles couvrent précisément les types de  mesures énumérées en tant que domaines 
pouvant faire l'objet d'engagements additionnels au titre de l'AGCS, à savoir les qualifications, 
l'octroi de licences et les normes.  
 WT/GC/M/190  
- 185 - 
  Et elles recevront leur fondement juridique non pas par l'ajout d'un nouvel accor d dans l'architecture 
de l'OMC, mais par l'application de procédures multilatérales bien établies de l'OMC visant à 
améliorer les listes d'engagements spécifiques des Membres.  
 
Permettez -moi également de rappeler que le mandat défini à l'article VI:4 de l' AGCS – élaborer 
toutes disciplines nécessaires concernant la réglementation intérieure – n'est pas, ne sera pas et ne 
peut pas être affecté par le fait que les Membres participant à cette Initiative prendront des 
engagements additionnels sur la réglementat ion intérieure.  
 
Pour ce qui est de l'avenir, l'année 2021 représente une année très importante pour l'Initiative: tout 
en s'efforçant de consolider le texte du document de référence et d'obtenir le soutien d'autres 
Membres de l'OMC, l'Initiative planifie les étapes suivantes de la procédure qui permettront de 
finaliser les négociations et, en particulier, de déterminer le moment et les modalités d'un débat 
fructueux au niveau ministériel.  
 
La réglementation intérieure des services est, comme cela a été dit  à plusieurs reprises, l'un des 
domaines les plus prometteurs dans la perspective d'obtention de résultats d'ici à la CM12. 
L'obtention d'un résultat significatif aura un effet de redynamisation et de regain de confiance dans 
le système commercial multilat éral et l'OMC en tant que cadre de négociation.  
 
Le processus de l'Initiative restera ouvert, inclusif et transparent pour tous les Membres de l'OMC. 
J'invite tous les Membres qui ne font pas encore partie de ce processus à participer activement aux 
discussions et à envisager de se joindre à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans 
le domaine des services.  
 
48. Sri Lanka  
 
Avec la prise de fonction de Dre Ngozi Okonjo -Iweala, lundi, nous allons entrer dans une nouvelle 
phase des act ivités de l'OMC et nous sommes convaincus que des progrès réels seront accomplis 
sur de nombreuses questions clés au cours de son mandat.  
 
La COVID -19 a affecté tous les aspects de la vie et continue de le faire. Elle génère toujours des 
difficultés import antes qui compromettent la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que les 
moyens de subsistance des agriculteurs pauvres et vulnérables déjà mis à rude épreuve dans 
plusieurs pays en développement et PMA.  
 
Elle a forcé les pays à réexaminer leurs pri orités et à revoir leurs plans de développement pour les 
prochaines années, en faisant de la santé et de la vie des personnes des priorités absolues, aux 
côtés de l'emploi, de l'éducation et du bien -être social.  
 
Le financement du commerce et la résilience  des économies nationales sont des objectifs 
stratégiques en vue de la reprise économique. Sri Lanka fait simultanément face à trois problèmes 
principaux: la faiblesse et la volatilité des prix de ses principales exportations toutes destinations 
confondues , la perte de recettes d'exportations et la pandémie de COVID -19, sans compter que ces 
problèmes s'accompagnent d'une hausse du nombre d'infections. Ces trois problèmes ont de 
profondes répercussions sur l'économie du pays. Comme partout ailleurs, tous les  secteurs ont été 
fortement affectés et de nombreuses personnes ont perdu leur emploi et leurs moyens de 
subsistance.  
 
En raison de la volatilité, la COVID -19 a ajouté aux difficultés liées aux ressources limitées des pays 
en développement et notamment des  petits pays en développement comme le mien. La pandémie 
a révélé le retard de leurs infrastructures numériques lorsque les personnes ont dû travailler depuis 
leur domicile et que les étudiants ont dû suivre leurs cours à distance. Les problèmes de connexi on 
et l'insuffisance des compétences sont apparus au grand jour. Bon nombre de PME ont perdu leur 
activité.  
 
Alors que nous sommes toujours confrontés à une période difficile, il est nécessaire que nous fassions 
preuve de solidarité et que nous coopérions les uns avec les autres pour résoudre les problèmes 
ayant des répercussions sur les économies, tout en respectant et en défendant les principes 
cardinaux du traitement spécial et différencié.  
 WT/GC/M/190  
- 186 - 
  S'agissant des questions faisant l'objet d'un mandat de négocia tion: 
 
Nous estimons qu'il y a beaucoup à faire pour obtenir des progrès significatifs dans les domaines où 
des mandats ont été donnés. Les négociations sur les subventions à l'agriculture et à la pêche 
méritent la plus grande attention des Membres dans la  perspective de la CM12.  
 
Sri Lanka tient à souligner à quel point il est crucial de réaliser des progrès sur les questions de fond 
dans le domaine des négociations sur l'agriculture et, en particulier, que l'OMC doit réaliser des 
avancées notables afin de  trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, et obtenir un résultat global et équilibré concernant le 
Mécanisme de sauvegarde spéciale. Les Membres devraient redoubler d'efforts pour a vancer sur ces 
questions faisant l'objet d'un mandat, plutôt que de soulever de nouvelles questions ne faisant l'objet 
d'aucun mandat de négociation. Dans le cadre de la réforme agricole, en particulier de la réforme 
des disciplines concernant le soutien i nterne, les efforts déployés en vue de classer les programmes 
de subvention visés par l'article 6:2 comme ayant des effets de distorsions sur les échanges est très 
troublant. Il convient d'assurer un équilibre et les Membres devraient se concentrer sur les  
programmes destinés à assurer la sécurité alimentaire et les promouvoir, car ils sont essentiels pour 
relever les défis posés par la pandémie actuelle et ses répercussions futures.  
 
S'agissant des négociations relatives aux subventions à la pêche, Sri Lan ka s'y était impliqué 
activement, en dépit des difficultés techniques du fait de la participation à distance. Tout résultat 
auquel aboutiraient ces négociations devrait être fidèle à l'objectif fixé dans l'ODD  14.6 et aux 
principes établis des accords couv erts. En outre, Sri Lanka exhorte les Membres à respecter le 
mandat établi à Buenos Aires afin de prohiber certaines formes de subventions contribuant à la 
surpêche et à la surcapacité. Il n'appartient pas à l'OMC d'empiéter sur le mandat d'autres 
organisa tions internationales concernant la gestion de la pêche et les questions de durabilité. En 
réalité, cette tendance au chevauchement contribue à l'allongement des négociations.  
 
En outre, il faut veiller à ce que l'ODD  14.6 ne soit pas atteint au détriment d'autres ODD. Le remède 
ne devait pas être pire que le mal. Il faut accorder une attention particulière aux pêcheurs ordinaires 
qui dépendent des aides publiques pour assurer leur subsistance et celle de leurs familles et de leurs 
communautés. Les discipli nes ne devraient pas sanctionner les individus et les populations qui, 
souvent, exercent leur métier dans des conditions très difficiles. Si trop d'entre eux ne reçoivent pas 
de soutien, ils perdraient leur emploi, leurs revenus et, en fin de compte, il en  résulterait plus de 
pauvreté. Cela serait contraire à l'ODD  1, qui vise à mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes 
d'ici à  2030.  
 
Les Membres devraient faire tout leur possible pour éviter de résoudre un problème en en créant un 
autre. Dans le même  esprit, l'écart de développement entre les pays ne peut être ignoré et devrait 
être pris en considération. Tout résultat obtenu devait maintenir un traitement spécial et différencié 
adéquat, conformément au mandat fixé et aux besoins des Membres.  
 
Quant à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organe d'appel, Sri Lanka demande aux Membres de 
réaffirmer leur volonté politique de résoudre rapidement cette question. Il ne fait aucun doute, 
comme cela a déjà été dit, que Dre Ngozi, notre nouvelle Directric e générale, devrait faire de cette 
question une priorité immédiate pour faciliter le renouveau du dialogue entre les Membres afin de 
sortir de l'impasse.  
 
En conclusion, nous tenons à donner à tous les Membres l'assurance que Sri Lanka, qui croit toujours 
que le système de l'OMC favorise et défend la concrétisation d'avantages égaux pour ses Membres, 
continuera de participer effectivement et efficacement aux négociations en cours tout en contribuant 
à une issue positive de la CM12.  
 
49. République bolivarie nne du Venezuela  
 
La République bolivarienne du Venezuela se félicite de la convocation de cette réunion et de la 
présentation du rapport d'activité et des rapports des présidents des Groupes de négociation.  
 
Compte tenu des multiples défis auxquels nous s ommes tous confrontés, il est incontestablement 
urgent de reconfigurer le système commercial multilatéral pour l'adapter aux évolutions. Toutefois, 
toute approche en matière de réforme doit commencer par reconnaître les questions historiques qui 
ont pris d u retard dans le programme de l'OMC et qui sont essentielles pour garantir que le commerce WT/GC/M/190  
- 187 - 
  constitue un outil de développement véritablement inclusif pour tous ses Membres, et se prononcer 
sur celles -ci. Nous avons besoin d'un système commercial multilatér al juste, fiable et prévisible, 
reposant sur la solidarité et sur des règles communes et transparentes, qui respecte la souveraineté 
des États et leur droit inaliénable à l'autodétermination.  
 
Notre délégation accorde la priorité au principe d'un traitemen t spécial et différencié efficace et 
approprié pour les pays en développement et les pays les moins avancés. S'agissant des négociations 
sur les subventions à la pêche, nous espérons que des règles plus souples pour la pêche artisanale 
et la pêche à petite  échelle pourront être adoptées. En ce qui concerne les négociations sur 
l'agriculture, nous espérons que des flexibilités pour les pays importateurs nets de produits 
alimentaires seront reconnues et que des domaines de flexibilité spécifiques pourront êtr e incorporés 
pour nous permettre d'atteindre nos objectifs en matière de sécurité alimentaire, de sécurité des 
moyens de subsistance et de développement rural. Pour ce qui est des négociations sur le commerce 
et le développement, nous soutenons les proposi tions du G -90. 
 
S'agissant de la structure organisationnelle de l'OMC, nous réitérons notre appel urgent à réactiver 
l'Organe d'appel. La nécessité d'une réforme ne justifie pas qu'il soit paralysé.  
 
À ce programme chargé, s'ajoute l'urgence d'apporter une  réponse collective à la pandémie de 
COVID -19. Dans ce contexte, notre pays fait partie des coauteurs du document intitulé "Proposition 
de dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement 
et le traitement de l a COVID -19", qui appelle à accorder à tous les Membres de l'OMC une dérogation 
à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne la "prévention, l'endiguement 
ou le traitement" de la COVID  19. Nous sommes convaincus que nous devons rele ver les défis 
auxquels nous faisons face actuellement et être disposés à faciliter l'accès aux vaccins et aux autres 
ressources essentiels pour lutter contre cette pandémie et il nous semble clair que l'intérêt collectif 
doit prévaloir comme seule option v alable.  
 
Outre la crise causée par la COVID -19, le Venezuela doit également faire face à l'incidence négative 
des mesures coercitives unilatérales illégales imposées par les États -Unis et leurs alliés, qui ont pour 
effet de réduire considérablement ses res sources financières, d'empêcher l'approvisionnement en 
médicaments et en matériel médical et de porter atteinte à l'exercice des droits de l'homme et du 
droit des peuples à disposer d'eux -mêmes, en violation du droit international, de la Charte des 
Nations  Unies, des règles contenues dans les Accords de l'OMC et des principes régissant les relations 
pacifiques entre les États. Le rapport préliminaire établi par la Rapporteuse spéciale de l'ONU, 
Mme Alena Douhan, pendant sa visite au Venezuela entre le 1er et le 12  février  2021, sur les effets 
négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme confirme cela. Je 
vous invite à lire attentivement ce rapport et je me félicite de la compréhension et de la solidarité 
des Membres de l 'OMC qui ont dénoncé ces mesures coercitives unilatérales comme étant une 
pratique criminelle et une violation du droit international public.  
 
Tout en reconnaissant les travaux coordonnés effectués par les quatre Directeurs généraux adjoints 
pendant cette période de transition, je souhaiterais conclure en réitérant nos espoirs pour cette 
nouvelle phase qui débutera pour cette Organisation le 1er mars. Nous adressons à la Directrice 
générale nos meilleurs vœux de succès dans son nouveau rôle, ainsi que notre  souhait de contribuer, 
au sein des différentes composantes de cette Organisation, à la consolidation du dialogue entre les 
peuples, de la solidarité internationale et de la paix. Elle peut compter sur tout le soutien de notre 
Mission permanente.  
 
50. Thaïlande  
 
Tout d'abord, la Thaïlande souhaiterait vous remercier ainsi que les présidents des organes de 
négociation pour vos rapports complets.  
 
La semaine dernière, l'OMC a franchi une étape historique en réaffirmant sa solidarité et en 
entérinant la nomina tion de la nouvelle Directrice générale de l'OMC, Dre Ngozi Okonjo -Iweala. 
L'OMC a ainsi envoyé un signal positif ô combien nécessaire indiquant qu'elle était prête à écrire un 
nouveau chapitre.  
 
Comme l'a souligné la nouvelle DG dans sa déclaration, de nombreuses difficultés subsistent et il est 
de notre responsabilité à tous de passer à la vitesse supérieure et de participer activement à la WT/GC/M/190  
- 188 - 
  remise sur les rails de l'économie mondiale. La Thaïland e soutient les efforts de Dre Ngozi pour faire 
de l'OMC le moteur d'un système commercial multilatéral solide, transparent et juste.  
 
Cela étant, nous aimerions rappeler les trois domaines présentant le plus d'importance pour l'OMC.  
 
Premièrement, parmi le s questions extrêmement urgentes sur lesquelles les Membres doivent se 
mettre d'accord au plus vite, figurent:  
 
• Décider de la date et du lieu de la CM12 pour permettre aux Membres de planifier les 
travaux afin de parvenir à des résultats concrets d'ici  à la CM12.  
• Conclure un accord multilatéral significatif sur les subventions à la pêche en vue de 
s'acquitter du mandat confié par les Ministres et de réaliser l'ODD  14.6.  
• Trouver une solution mutuellement acceptable à l'impasse dans laquelle se trouve l'Organ e 
d'appel afin de préserver le bon fonctionnement du système de règlement des différends 
à deux niveaux.  
Deuxièmement, assurer les flux commerciaux et réduire au minimum les répercussions de la 
pandémie. À cet égard, la Thaïlande souhaiterait inviter insta mment les Membres à coopérer dans 
plusieurs domaines clés, y compris l'exemption des achats alimentaires effectués par le Programme 
alimentaire mondial de l'imposition de restrictions à l'exportation, la promotion de la participation 
des MPME au commerce i nternational et le renforcement de la facilitation des échanges pour la 
mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux, afin de 
garantir le rôle moteur de l'OMC dans la lutte contre la pandémie mondiale.  
 
Troisièmem ent, les questions relatives à la promotion d'une reprise économique mondiale rapide. 
Celles -ci seront essentielles pour rétablir la résilience, parvenir à une reprise économique inclusive 
et, dans le même temps, renforcer la pertinence de l'OMC.  
 
• En ce qu i concerne l'agriculture, il sera impératif de parvenir à un accord d'ici à la CM12 
sur un cadre de négociation concret et significatif concernant le soutien interne visant à 
lutter contre le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges de m anière 
proportionnée.  
• S'agissant des Initiatives liées aux Déclarations conjointes sur le commerce électronique 
et la réglementation intérieure dans le domaine des services, la Thaïlande reste engagée 
dans le processus de négociation dans le but d'accompli r des progrès substantiels à la 
CM12.  
• En tant qu'un des Membres à l'origine du Dialogue informel sur la pollution par les matières 
plastiques et le commerce des matières plastiques écologiquement durable, la Thaïlande 
aimerait encourager les Membres à s'en gager en vue de lutter contre la pollution par les 
matières plastiques et d'ouvrir la voie à une économie circulaire davantage durable.  
• Enfin, il est nécessaire de réformer l'OMC en mettant l'accent sur le renforcement de 
l'efficacité et de l'efficience de  ses fonctions de transparence et de surveillance, et 
d'envisager une intégration équilibrée des nouvelles questions liées au commerce dans les 
travaux de l'OMC. Cela permettrait à l'OMC d'aider les Membres à répondre aux défis 
nouveaux et habituels de man ière efficace, inclusive et durable.  
51. Inde  
 
Tout d'abord, permettez -moi d'exprimer notre reconnaissance envers tous les DGA et le Président 
du Conseil général pour avoir assuré le bon fonctionnement de l'OMC pendant la période de transition 
de ces derni ers mois . L'entrée en fonction de la nouvelle DG la semaine prochaine est un motif de 
grand soulagement et de grande satisfaction.  
 
Je remercie également pour leurs rapports respectifs le Directeur général adjoint, les présidents des 
Groupes de négociation  sur les règles, l'agriculture, le développement et les services, et le Conseil 
des ADPIC.  WT/GC/M/190  
- 189 - 
   
État de la situation  
 
La désignation de la nouvelle DG et la tenue possible de la CM12 plus tard dans l'année font démarrer 
de belle manière l'année 2021. J'espère que nous pourrons continuer sur cette lancée pendant le 
reste de l'année et la conclure sur une note joyeuse en faisant de la CM12 un succès. Quelques 
obstacles se dressent toutefois sur notre chemin. L'impasse persistante dans laquelle se trouve 
l'Organe d'appel et notre incapacité à convenir d'un ensemble de mesures significatives pour lutter 
contre la pandémie témoignent de divisions profondes. Nous sommes également loin de parvenir à 
un accord dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche.  
 
Il appartient à l'OMC de faciliter la relance de l'économie mondiale par le biais du commerce. À cette 
fin, nous devons faire mieux en 2021. Mais dans notre empressement à obtenir des résultats, nous 
ne devrions pas insister sur des questions pour lesquelles aucun progrès n'a été réalisé au cours des 
10-15 dernières années. Ce qui importe à l'heure actuelle est de trouver des solutions pratiques 
nécessaires au cours d'une pandémie pour sauver des vies humaines, préserver les moyens de 
subsistan ce, restaurer la confiance des consommateurs et mettre fin à la diminution de la production 
à l'échelle mondiale et ainsi relancer la croissance du commerce.  
 
Dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
 
Il n'y a pas de divergence de vues concernant la nécessité d 'accélérer la fabrication de produits liés 
à la COVID, y compris de vaccins. La proposition de dérogation temporaire aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC est notre priorité absolue. Nous avons besoin d'un véritable internationalisme 
en matière de vac cins et cette dérogation est un moyen efficace et pragmatique d'y parvenir. Un 
résultat sur ce point contribuera non seulement à sauver de précieuses vies humaines, mais enverra 
également un signal rassurant pour renforcer la confiance des consommateurs et  accélérera la 
reprise du commerce et la remontée du PIB au niveau mondial. Tous les secteurs de l'économie ont 
une importance égale en matière de croissance, c'est pourquoi l'intérêt de quelques entreprises à 
hauteur de plusieurs dizaines de milliards de dollars ne devrait pas empêcher de préserver des 
milliers de milliards de dollars de production mondiale et des centaines de milliers de vies humaines. 
L'imposition de confinements ne signifie pas que les Membres ont renoncé au principe de droit à la 
vie ou de droit à la liberté de mouvement; de la même manière, la dérogation temporaire à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à l'issue d'une procédure régulière, ne signifie pas que les 
Membres ont renoncé au principe de droits de propriété intel lectuelle.  
 
Circulation des professionnels de santé  
 
La pandémie a mis en lumière la nécessité de faciliter la circulation transfrontières des professionnels 
de la santé. Les Membres qui auraient pu mobiliser davantage de professionnels de la santé pour 
sauver des vies n'ont pas pu répondre à la demande accrue du fait de pratiques commerciales 
restrictives dans le secteur des services. Nous devons commencer à élaborer une initiative 
multilatérale à cet égard pour obtenir un résultat à la CM12.  
Organe d'appe l 
 
La résolution de la crise de l'Organe d'appel est une autre priorité. Nous devons immédiatement 
renouer le dialogue pour rétablir le système de règlement des différends à deux niveaux.  
 
Programme de réforme et traitement spécial et différencié (TSD), st atut juridique des Initiatives 
liées aux Déclarations conjointes  
 
• Nous appelons l'attention des Membres sur le document WT/GC/W/778/Rev.3 que l'Inde 
et d'autres Membres ont présenté à la réunion du Conseil général de décembre  2020. 
La proposition fait état  des priorités des pays en développement, y compris les PMA, 
concernant un programme de réforme inclusif et équilibré pour l'OMC. Le document fait 
également valoir que le traitement spécial et différencié est au cœur des principes 
fondateurs de l'OMC. Nous  soutenons fermement les propositions du G -90 contenues 
dans le document JOB/TNC/79 et sommes heureux de constater les progrès accomplis 
dans l'examen du libellé. Nous espérons que des résultats significatifs seront obtenus 
d'ici à la CM12.  WT/GC/M/190  
- 190 - 
  • S'agissant du s tatut juridique des Initiatives liées aux Déclarations conjointes et de leurs 
résultats négociés, l'Inde et l'Afrique du Sud ont distribué le document WT/GC/W/819. 
Je pense que les Membres le trouveront utile et opportun.  
Agriculture  
 
Le processus mené par  les facilitateurs progresse et nous espérons disposer très bientôt de leurs 
rapports complets sur les consultations et les progrès réalisés. L'Inde participe de manière active et 
constructive à ces consultations avec les facilitateurs, mais notre priorité  reste de trouver une 
solution permanente au sujet de la détention de stocks publics. Nous pensons que tout effort visant 
à répondre aux défis de la sécurité alimentaire doit remédier aux carences structurelles. Une solution 
simple, efficace et permanente en ce qui a trait à l'inclusion de nouveaux programmes et produits 
pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire devrait être un résultat livrable 
essentiel.  
 
Négociations sur la pêche  
 
Je rappelle une fois de plus que le principe des responsabilités communes mais différenciées et le 
principe du pollueur -payeur devraient s'inscrire dans tout accord sur la durabilité. Ceux qui ont 
octroyé d'énormes subventions ayant conduit à la surpêche et à la surcapacité devraient réduire  
davantage leurs subventions et leur capacité. Nous n'accepterons pas un résultat qui favorise ceux 
ayant adopté des mesures avancées en matière de conservation et de gestion de la pêche tout en 
défavorisant les pays en développement qui doivent rattraper ces mesures. Les pays pratiquant la 
pêche disposant d'un grand nombre de navires industriels devraient montrer l'exemple en réduisant 
volontairement leurs subventions préjudiciables et leur capacité; et rembourser leurs arriérés de 
"dette", proportionnelle ment à ce qu'ils doivent. Dans le résultat final, le traitement spécial et 
différencié doit être efficace et approprié et tenir compte des besoins en matière de développement, 
des moyens de subsistance et des préoccupations en matière de sécurité alimentai re de millions de 
petits pêcheurs des pays en développement, y compris des PMA.  
 
Commerce électronique  
 
La pandémie nous a appris qu'il convient de toute urgence de renforcer les capacités dans les 
domaines tels que les compétences et les infrastructures numériques plutôt que de négocier des 
règles contraignantes dans le domaine du commerce électronique. Il est temps de préciser la portée 
du moratoire sur les droits de douane pour les transmissions électroniques ainsi que les effets 
négatif s qu'il pourrait avoir sur la durabilité de l'industrie nationale, la création d'emplois et la 
production de revenus. Nous devons redynamiser les travaux prévus dans le cadre du Programme 
de travail de 1998 sur le commerce électronique au sein de divers co nseils.  
 
Pour conclure, en 2021, l'Inde est disposée à travailler à l'unisson en vue d'obtenir un résultat 
équilibré en accord avec les priorités immédiates de l'OMC et les solutions à long terme dont elle a 
besoin.  
 
52. Afrique du Sud  
 
Nous appuyons les d éclarations du Groupe ACP et du Groupe africain.  
 
Nous nous félicitons de la conclusion du processus de désignation de Dre Ngozi Okonjo -Iweala. Nous 
espérons que la DG jouera un rôle de facilitation en tant Présidente du CNC sur les questions faisant 
l'objet d'un mandat qui doivent être traitées en priorité, en particulier dans le contexte de la 
Conférence ministérielle à venir.  
 
La COVID -19 a entraîné la plus grande crise sanitaire et économique, aux conséquences 
socioéconomiques dévastatrices pour tous le s pays et plus encore les pays en développement. Nous 
devons définir le programme de travail en tenant compte des défis sans précédent posés par la 
COVID -19. Ce programme doit favoriser une reprise économique inclusive. Le moment est venu de 
discuter du li en entre le commerce et le développement, et de la contribution de l'OMC à la réalisation 
des objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech. Le programme que nous définirons devra être 
réaliste, être adapté au contexte actuel et tenir compte des fragilités stratégiques mises à jour par 
la pandémie. La reprise économique dépend de notre capacité à faire face à la pandémie. Il est 
urgent d'engager des discussions axées sur la recherche de solutions pour garantir un accès rapide, WT/GC/M/190  
- 191 - 
  abordable et équitable aux vacc ins et aux traitements, et nous devons parvenir à un résultat 
équilibré sur la question de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
 
S'agissant de l'agriculture, il est urgent de mener une réforme substantielle du soutien interne et 
nous devons obtenir un r ésultat à la CM12. Un programme de sécurité alimentaire sera crucial. Il 
pourrait commencer par une contribution au PAM et être complété par une solution permanente en 
matière de détention de stocks publics et la préservation du soutien aux agriculteurs do tés de 
ressources limitées en vertu de l'article 6.2. Un résultat significatif des négociations sur l'agriculture 
devrait permettre de corriger les déséquilibres historiques, promouvoir la production d'aliments et 
résoudre les problèmes relatifs à la conce ntration, tout en traitant la question du coton et du MSS. 
Nous réaffirmons que le processus doit être inclusif et transparent, et permettre la participation de 
tous. 
 
En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous remercions le P résident 
pour son rapport et ses efforts. L'objectif de ces négociations étant la durabilité, la notion de 
responsabilité commune mais différenciée est essentielle. Le résultat doit garantir que les Membres 
qui accordent des subventions préjudiciables ne p uissent pas continuer à le faire. Il importe que les 
éléments de gestion ne soient pas introduits à l'OMC. Les disciplines doivent cibler la pêche 
industrielle à grande échelle et préserver la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de la 
pêche a rtisanale. Le résultat doit permettre de réaliser tous les piliers du mandat, y compris le TSD. 
À cet égard, le TSD doit être significatif et ne peut être limité à des périodes de transition. Les 
négociations fondées sur des textes doivent être conduites p ar les Membres et ouvertes à tous.  
 
S'agissant du traitement spécial et différencié, nous remercions la Présidente d'avoir convoqué la 
première d'une série de discussions de fond entre les Membres sur les propositions du G -90. Le TSD 
est un droit ancré dan s les traités et le mandat est de le rendre précis, effectif et opérationnel. Ce 
mandat reste important pour garantir des résultats justes et équitables à l'OMC. Nous appelons les 
Membres à s'engager de bonne foi dans le débat sur les propositions du G -90. 
 
Concernant les initiatives liées à des déclarations conjointes, comme indiqué dans le 
document  WT/GC/W/819 intitulé "Statut juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes 
et de leurs résultats négociés", tout groupe de Membres pourra discu ter de toute question de 
manière informelle. Toutefois, lorsque des discussions aux fins d'une initiative liée à une déclaration 
conjointe se transforment en négociations et que l'on cherche à formaliser leurs résultats dans le 
cadre des règles de l'OMC, c ela ne peut se faire qu'en conformité avec les règles de procédures 
concernant les amendements ainsi que la prise de décisions, telles que prévues dans l'Accord de 
Marrakech. Nous attendons avec intérêt une discussion sur cette question lors de la prochain e 
réunion du Conseil général. L'Afrique du Sud réaffirme l'importance de la prise de décision par 
consensus, qui demeure une pierre angulaire du système commercial multilatéral.  
 
S'agissant du commerce électronique, les travaux prescrits au niveau internat ional figurent dans le 
Programme de travail et nous devons redynamiser les travaux au sein des divers organes de l'OMC. 
L'issue du moratoire sur le commerce électronique à la CM12 dépendra des clarifications concernant 
la portée et la définition des transm issions électroniques.  
 
Le dysfonctionnement de l'Organe d'appel est un problème systémique qui compromet la fonction 
d'exécution de l'OMC, rend les négociations inutiles et doit être résolu de manière urgente.  
 
S'agissant de la réforme de l'OMC, nous devons préserver le caractère multilatéral ainsi que les 
principes clés de l'OMC, et assurer un système commercial multilatéral inclusif qui favorise une 
croissance et un développement équitables. Il importe que la réforme de l'OMC soutienne la 
transformat ion structurelle de nos économies, l'emploi et l'amélioration du niveau de vie.  
 
Nous tenons de nouveau à féliciter Dre Ngozi Okonjo -Iweala et nous attendons avec intérêt de 
travailler de manière constructive avec elle ainsi qu'avec les Membres à l'approch e de la CM12.  
 
53. Maurice (Groupe africain)  
 
Je fais la présente déclaration au nom du Groupe africain.  
 
Permettez -moi tout d'abord de vous remercier ainsi que les présidents des Groupes de négociations 
pour les renseignements actualisés.  WT/GC/M/190  
- 192 - 
  2020 a été une a nnée difficile. Le monde a été frappé de manière inattendue par la pandémie de 
COVID -19, qui a mis à l'épreuve la tendance naturelle des pays à trouver le juste équilibre entre 
concurrence et collaboration.  
 
Au niveau de l'OMC, le système a été contesté, l 'Organe d'appel ne pouvant plus fonctionner et 
l'Organisation n'ayant plus eu de Directeur général pendant plusieurs mois.  
 
Nous saluons et remercions l'équipe dévouée des DGA, qui a dirigé le Secrétariat dans des moments 
difficiles pour faire en sorte que  l'OMC continue de jouer son rôle crucial de pierre angulaire du 
système commercial multilatéral.  
 
L'année 2021 est de bon augure pour l'Organisation. La désignation de Dre Ngozi Okonjo -Iweala au 
poste de Directrice générale il y a de cela deux semaines a été un moment historique pour les 
Membres, l'institution et, bien évidemment, la grande dame qu'elle est.  
 
Nous pouvons désormais nous pencher sur les préparatifs de la CM12.  
 
Le Groupe africain travaillera de manière constructive avec l'ensemble des Membr es ainsi qu'avec 
Dre Ngozi et son équipe en vue de la consolidation de l'OMC en tant qu'organisation axée sur l'être 
humain, qui fait avancer le commerce dans un cadre universel de développement, de durabilité et 
d'inclusion.  
 
Alors que les discussions dev raient s'intensifier au cours des prochains mois, y compris à propos des 
différentes questions qui figureront parmi les résultats de la CM12, permettez -moi de souligner 
certains des domaines que le Groupe africain considère comme cruciaux.  
 
Dérogation à l' Accord sur les ADPIC  
 
En tout premier lieu, nous devons protéger la santé des populations et permettre de lutter contre la 
pandémie de COVID -19. De nos jours, on entend souvent dire que "personne ne sera en sécurité 
tant que nous ne le serons pas tous". Il s'agit pour nous d'une adaptation logique du principe de 
sécurité collective face à une pandémie mortelle.  
 
Nous regrettons vivement qu'il n'y ait pas encore d'accord sur la proposition de dérogation à l'Accord 
sur les ADPIC présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud, et qui compte désormais plus de 50 coauteurs, 
y compris le Groupe africain. Bien qu'une aide financière soit la bienvenue, celle -ci est insuffisante 
à elle seule pour atteindre l'objectif d'équité en matière de vaccins. Nous devons en produire 
davantage et à un rythme accéléré alors que les variants viennent compromettre encore plus notre 
capacité à fournir suffisamment de vaccins, voire d'autres médicaments, à la population mondiale.  
 
Il nous faut par conséquent traiter la question d'u n accès rapide, équitable et abordable de manière 
équilibrée dans le cadre d'un résultat équilibré à la CM12.  
 
Développement  
 
Un traitement spécial et différencié demeure essentiel pour les économies en développement, y 
compris les PMA et les petits États insulaires en développement. De fait, la pandémie de COVID -19 
a révélé la vulnérabilité des économies africaines, soulignant la nécessité de bénéficier de flexibilités 
et d'une marge de manœuvre pour stimuler la relance économique de manière durable.  
 
Nous sommes convaincus que le document du G -90 constitue une bonne base pour les discussions 
sur la mise en œuvre des 10 dispositions du TSD soigneusement identifiées. En l'absence de TSD 
effectif et opérationnel, les règles commerciales existantes ou nouvelle s ne présenteraient guère 
d'intérêt pour les pays africains, nos aspirations légitimes en matière de développement restant hors 
de portée.  
 
Agriculture  
 
Nous considérons que l'agriculture et la pêche font partie du programme de l'OMC en matière de 
durabili té. La Groupe africain souligne que l'agriculture est un domaine d'une priorité absolue et 
espère un résultat concret et équilibré qui apporterait une solution permanente à la question de la 
détention de stocks publics et sur le MSS pour les pays en dévelo ppement, et notamment les PMA WT/GC/M/190  
- 193 - 
  et les PDINPA, et qui mettrait fin aux inégalités découlant du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, y compris pour le coton.  
 
Le Groupe africain est prêt à dialoguer de bonne foi avec les autres Membres  en vue de parvenir à 
un résultat significatif et favorable au développement. Nous attendons avec intérêt de participer à 
un processus transparent et inclusif qui vise à parvenir à une convergence et nous sommes disposés 
à travailler avec la Présidente et les facilitateurs à cet égard.  
 
Coton  
 
Le Groupe africain appelle à faire avancer les travaux sur la question du coton. Nous demandons 
que la présentation par le C -4 d'un projet de décision du Conseil général sur un plan d'action conjoint 
visant à renforce r le soutien au développement des coproduits du coton dans les PMA soit avancée. 
Nous sommes convaincus que, grâce à ce plan d'action, des ressources pourront être mobilisées 
pour soutenir la mise en œuvre des projets et programmes qui y sont envisagés.  
 
Subventions sur la pêche  
 
Concernant les négociations sur les subventions à la pêche, nous remercions le Président du Groupe 
de négociation sur les règles, M. l'Ambassadeur Santiago Willis, de l'action qu'il a menée pour faire 
avancer les négociations.  
 
Nous remercions également M. l'Ambassadeur Didier Chambovey de nous avoir écoutés patiemment 
de s'être efforcé de parvenir à une convergence sur le TSD – un domaine de discussions important 
pour le Groupe africain et qui figure sans ambiguïté dans le mandat d e négociation issu de la CM11.  
 
Le Groupe africain fait une fois de plus part de ses préoccupations face à l'absence de progrès et 
aux divergences persistantes sur l'approche concernant l'établissement de disciplines sur les 
subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche.  
 
Permettez -moi d'insister sur le fait que nous avons la responsabilité collective de nous mettre 
d'accord sur un résultat équilibré concernant les subventions à la pêche qui inscrirait la durabilité 
dans les r ègles de l'OMC. Ce faisant, les droits souverains des Membres dans la gestion de leurs 
ressources marines ne devraient pas être remis en cause. L'acceptation du principe de responsabilité 
commune et différencié devrait nous guider pour mener à bien les nég ociations.  
 
Commerce électronique  
 
Bien que le commerce électronique soit en plein essor depuis le début de la pandémie, ses avantages 
n'ont pas été répartis de manière juste ou équitable, soulignant la fracture numérique existante.  
 
La Groupe africain pré conise par conséquent de redynamiser le Programme de travail de 1998 en 
vue d'aborder d'une manière globale les questions de développement liées au commerce 
électronique auxquelles sont confrontés les pays africains.  
 
Organe d'appel  
 
Depuis plus d'un an ma intenant, l'Organe d'appel ne fonctionne plus, les postes vacants n'ayant pas 
été pourvus. Une telle situation met en péril la crédibilité d'un système fondé sur des règles et 
encourage les violations. Il est par conséquent urgent de prendre des mesures po ur que l'Organe 
d'appel reprenne ses activités.  
 
Réforme de l'OMC  
 
Le Groupe africain rappelle son document WT/GC/W/778/Rev.3. Nous tenons à souligner la nécessité 
que les discussions sur la réforme de l'OMC respectent en permanence l'inclusion, la transpa rence 
et le réalisme et, plus important encore, qu'elles renforcent le rôle de l'Organisation en matière de 
développement.  
 
En conclusion, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier au nom du Groupe africain 
l'Ambassadeur Walker pour le professionnal isme et le dévouement avec lesquels il s'est acquitté de 
son mandat de Président du Conseil général. Son mandat a permis de faire avancer le programme WT/GC/M/190  
- 194 - 
  de l'OMC malgré les nombreux obstacles et d'écrire un chapitre de l'histoire avec la désignation de 
Dre N gozi comme Directrice générale. Nous nous souviendrons de votre présidence, 
Ambassadeur  Walker.  
 
54. Afghanistan  
 
Nous exprimons notre reconnaissance aux présidents des Groupes de négociation pour leurs mises 
à jour respectives sur la situation actuelle de s négociations. Nous remercions les DGA et la 
Secrétariat de l'OMC pour leurs efforts inlassables.  
 
L'année 2020 a été une année extrêmement difficile pour nous tous en raison de la crise sanitaire 
sans précédent due à la COVID -19 et de ses conséquences su r nos économies. L'OMC a un rôle vital 
à jouer pour surmonter les difficultés exacerbées par cette pandémie.  
 
Après avoir fait le bilan des progrès accomplis par le passé dans le cadre des négociations 
commerciales de l'OMC, nous devrions fixer des perspec tives pour l'année 2021 à l'occasion de cette 
première réunion du Comité des négociations commerciales de l'année. Alors que notre nouvelle 
Présidente, la Directrice générale Okonjo -Iweala, vient d'être désignée et que la douzième 
Conférence ministérielle se profile à l'horizon, nous pensons que les Membres de l'OMC doivent 
surmonter les difficultés auxquelles ils ont été récemment confrontés pour réaliser le travail de fond 
nécessaire à l'obtention de résultats concrets afin de tirer parti du commerce et d u développement 
mondial grâce à un système commercial multilatéral équitable, inclusif, durable et fondé sur des 
règles.  
 
Ma délégation appuie les négociations en cours et approuve l'appel lancé à tous les Membres pour 
qu'ils s'engagent de manière constructive afin de parvenir à une possible convergence sur des 
questions clés telles que le développement, sur la base d'approches et d'efforts axés sur les solutions 
et les résultats.  
 
Dans cette optique, l'Afghanistan est déterminé à participer à ces e fforts et pense que le rythme 
actuel des négociations devrait être accéléré, en hiérarchisant les questions d'après leur mandat et 
leur degré d'urgence, pour équilibrer et faire perdurer les avantages du commerce mondial pour 
tous les Membres, en particuli er les économies les plus vulnérables et les PMA.  
 
Le traitement spécial et différencié est un aspect essentiel des Accords de l'OMC en vue d'un système 
plus juste et plus équitable . Toutes les mesures de traitement spécial et différencié doivent être 
rendues plus efficaces – en vertu du paragraphe 44 du mandat de Doha – conformément aux 
principes fondateurs de l'OMC.  
 
L'Afghanistan remercie l'Ambassadeur Wills pour son rapport de situation et pour avoir fait 
progresser les négociations sur les subventions à la pêche. Nous reconnaissons qu'il y a encore du 
travail avant de parvenir à un accord et nous espérons voir un résultat tangible d'ici à la CM12 afin 
de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.  
 
Les négociations sur l'agricult ure, en particulier concernant le soutien interne, demeurent une 
priorité. Nous sommes favorables à une réduction drastique du type de soutien interne qui crée des 
effets de distorsion sur les marchés et sur la concurrence, au détriment des producteurs des  PMA. 
 
Ma délégation salue les progrès réalisés dans les initiatives conjointes sur le commerce électronique, 
la facilitation de l'investissement et les micro, petites et moyennes entreprises. Nous réitérons notre 
appel à l'adoption de règles flexibles dan s ces domaines, compte tenu des niveaux de développement 
des Membres.  
 
Nous encourageons les Membres à soutenir l'ensemble de textes concernant les MPME et nous 
espérons que sa bonne mise en œuvre contribuera à faciliter l'accès des MPME aux marchés 
mondia ux. 
 
Enfin, l'Afghanistan souscrit aux déclarations faites par le Tchad au nom du Groupe des PMA et par 
le Panama au nom du Groupe des Membres relevant de l'article XII.  
 WT/GC/M/190  
- 195 - 
  55. Fidji (Groupe du Pacifique)  
 
Nous souscrivons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA.  
La pandémie de COVID -19 continue de nuire à l'économie mondiale et nous devons nous assurer 
que les nouvelles règles en cours d'examen dans différents domaines sont en mesure de favoriser 
la reconstruction de nos économies.  Dans le même temps, nous devons veiller à ce que la COVID -19 
ne serve pas de prétexte au report d'importantes négociations, notamment aux négociations sur les 
subventions à la pêche.  
 
Le Groupe du Pacifique félicite le Président du Groupe de négociation s ur les règles pour les efforts 
acharnés qu'il n'a cessé de déployer afin d'aider les Membres à faire avancer les négociations. La 
distribution, le 18  décembre  2020, du deuxième projet de texte récapitulatif révisé du Président et 
la tenue de deux séries de  réunions de négociation nous ont aidés à mieux comprendre les questions 
techniques et juridiques ainsi qu'à renforcer notre engagement à cet égard. Toutefois, il reste 
beaucoup de travail à accomplir pour nous entendre sur les approches en matière de surc apacité et 
de surpêche, et pour résoudre les multiples questions techniques, ainsi que les questions 
transversales qui ont moins progressé. Les discussions en petits groupes doivent rester 
transparentes et inclure tous les Membres.  
 
Pour le Groupe du Pacif ique, cet accord doit remplir le mandat de l'ODD  14.6 ainsi que contribuer 
aux objectifs de l'Alliance du Pacifique visant à renforcer les mesures de gestion et de conservation 
maximiser le rendement économique de nos ressources halieutiques. Cet accord de vrait cibler les 
subventions à la pêche préjudiciables et non la gestion de la pêche. Ces disciplines doivent être 
proportionnelles et cibler les pays qui accordent beaucoup de subventions et les principaux secteurs 
industriels. En outre, cet accord ne dev rait pas porter atteinte aux droits des États côtiers sur leurs 
juridictions nationales, y compris notre droit de pratiquer la surpêche aux conditions que nous 
déterminons, comme le prévoit la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  
 
Notre Gro upe salue également les travaux constructifs menés par M.  l'Ambassadeur  Chambovey sur 
le traitement spécial et différencié. Pour le Groupe du Pacifique, la pêche ne constitue pas 
uniquement une question commerciale mais représente également un secteur de d éveloppement 
important. Par conséquent, le traitement spécial et différencié ne devrait pas se limiter aux périodes 
de transition, à l'assistance technique et au renforcement des capacités, mais devrait également 
intégrer la préservation de la pêche artisa nale à petite échelle pour garantir la sécurité des moyens 
d'existence. En outre, une marge de manœuvre doit être accordée aux Membres en développement, 
en particulier aux petites économies vulnérables et aux petits États insulaires en développement qui 
ont actuellement une capacité de pêche limitée, afin de leur permettre de développer leur secteur 
de la pêche à l'avenir.  
 
La COVID -19 nous a poussés à diversifier notre économie afin de renforcer la résilience, et le secteur 
de la pêche nous offre une telle possibilité. Le Groupe du Pacifique reste déterminé à travailler avec 
les Membres pour parvenir à un accord significatif sur les subventions à la pêche.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, le Groupe félicite la Présidente de la session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture et les facilitateurs d'avoir aidé les Membres à déterminer les éléments de 
négociation. La COVID -19 a mis en évidence la vulnérabilité des pays dépendant des importations, 
comme les membres du Groupe du Pacifique, face aux restri ctions commerciales et aux restrictions 
à l'exportation imposées par les partenaires commerciaux. Nous continuons d'être favorable à des 
discussions sur la réduction du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges et à la 
recherche de soluti ons pour la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale. 
En tant que bénéficiaire du PAM, le Groupe du Pacifique remercie Singapour pour le rôle moteur qu'il 
a joué concernant la déclaration conjointe faite dans le cadre du Programme  alimentaire mondial.  
 
S'agissant des questions de développement, la COVID -19 a eu de profondes répercussions 
économiques dans notre région, les échanges ayant été considérablement réduits et les secteurs 
clés touchés. Ces répercussions ont renforcé la néc essité de réduire notre dépendance à l'égard d'un 
seul secteur comme le tourisme et de s'orienter vers la diversification de nos économies. Les 
propositions du G -90 sont d'autant plus pertinentes aujourd'hui pour aider à reconstruire et à 
diversifier nos é conomies. Le Groupe du Pacifique exhorte donc les Membres à participer de manière 
constructive aux discussions sur les propositions du G -90. 
 WT/GC/M/190  
- 196 - 
  Concernant les ADPIC, le Groupe du Pacifique encourage l'engagement de discussions constructives 
sur la propositio n de dérogations à l'Accord sur les ADPIC pour l'endiguement et le traitement de la 
COVID -19 formulée par l'Inde et l'Afrique du Sud. Cette position a été appuyée par de nombreux 
pays en développement qui craignent d'être laissés sur la touche alors que le s vaccins sont déployés 
dans les pays développés. Tout en respectant le rôle joué par la propriété intellectuelle à l'appui de 
l'innovation, nous devons trouver des solutions afin de garantir un accès équitable aux vaccins à des 
prix abordables. Personne n e sera en sécurité tant que nous ne le serons pas tous. Tant que ce ne 
sera pas le cas, nous ne pouvons pas espérer reconstruire plus vite et mieux.  
 
56. Fidji 
 
Nous souscrivons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe du Pacifique.  
 
En ce qu i concerne les questions clés pour la CM12, ma délégation considère les points suivants 
comme prioritaires:  
 
Tout d'abord, nous devons remédier aux effets disproportionnés de la pandémie de COVID -19, en 
particulier sur les petites économies vulnérables, en  cherchant des moyens d'aider les Membres qui 
ont été gravement touchés par la pandémie, qui a eu de graves conséquences pour le secteur des 
services. Le secteur touristique, qui représente 40 % de notre PIB, a été brusquement paralysé. Par 
conséquent, les petites économies telles que les Fidji ont besoin d'importants apports de capitaux, 
notamment sous la forme de dons, de prêts à des conditions libérales et de remises de dettes, pour 
se relever de la crise économique provoquée par la pandémie. Il s'agit du  prochain grand défi mondial 
qui nous attend.  
 
Ensuite, l'OMC doit renforcer son offensive et trouver d'autres solutions compatibles avec ses règles 
existantes afin de ménager des flexibilités aux petites économies vulnérables comme celles du 
Pacifique, qu i demeurent parmi les plus exposées aux catastrophes naturelles et aux changements 
climatiques, lesquels ne cessent de nuire aux infrastructures, à la sécurité alimentaire, à la capacité 
commerciale, à l'agriculture, au secteur des services et aux moyens d 'existence quotidiens des 
populations. Cela représente une lourde charge pour notre pays chaque année. Depuis 2016, 
plusieurs cyclones ont frappé les Fidji, l'un d'entre eux ayant établi le record de la plus forte intensité 
jamais enregistrée dans l'hémisp hère. Au vu des cibles des ODD à l'horizon 2030 et de la fureur 
persistante des catastrophes naturelles et des effets des changements climatiques, la situation 
demeure pessimiste.  
 
Enfin, en ce qui concerne les négociations relatives aux subventions à la p êche, nous remercions 
M. l'Ambassadeur  Wills pour sa persévérance et son travail acharné. À ce stade, nous restons 
préoccupés par le fait que l'accord sur les subventions à la pêche s'écarte du but visé par l'ODD  14.6, 
à savoir l'interdiction de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surpêche 
et à la surcapacité. Nous sommes inquiets au sujet de l'importance accordée aux conditions assorties 
à l'interdiction pour les Membres de financer la surcapacité et la surpêche tant qu'ils sont  en mesure 
de démontrer leur gestion des pêches. Si la gestion des pêches avait fonctionné dans le passé, nous 
n'en serions pas à ce stade alarmant. Cette discipline se doit donc d'être proportionnelle afin de 
cibler les principaux opérateurs et de ne pas viser ceux dont la capacité de subventionnement est 
limitée ou nulle.  
 
57. Colombie  
 
Dans cette déclaration, je souhaiterais aborder quatre points spécifiques, fondamentaux pour la 
Colombie, concernant les négociations en cours qui, nous l'espérons, produi ront des résultats positifs 
dans les mois à venir.  
 
Premièrement, en ce qui concerne l'agriculture, nous souhaitons souligner la nouvelle impulsion que 
Mme l'Ambassadrice Abraham du Costa Rica a donnée aux travaux techniques entrepris. Elle peut 
compter su r tout notre soutien et notre dévouement dans le cadre du travail proposé de facilitateurs. 
Comme chacun sait, la priorité de la Colombie est le pilier soutien interne. Les subventions agricoles 
internes ont une incidence négative sur l'égalité des conditi ons et limitent la concurrence saine entre 
les entreprises et les producteurs à une question de taille de portefeuille, toujours au détriment des 
pays moyens et petits. En tant que Membres, nous devons apporter des contributions ambitieuses 
et proportionne lles à l'effet de distorsion que les subventions existantes ont sur les marchés 
mondiaux, en cherchant toujours à mettre en œuvre les engagements d'application progressive, WT/GC/M/190  
- 197 - 
  auxquels nous avons tous souscrit dans l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, et ainsi à améliorer 
les conditions du marché du secteur agricole.  
 
Deuxièmement, s'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, nous nous félicitons des 
progrès techniques réalisés dans le cadre des deux derniers groupes de négociation. La Co lombie, 
en tant que membre du Groupe 6Lat, fait partie des pays qui souhaitent obtenir un résultat 
ambitieux. Les exceptions et les flexibilités figurant dans le texte récapitulatif ne doivent pas avoir 
pour effet individuel ou cumulé de porter atteinte au x disciplines ou de légaliser le statu quo. Nous 
soulignons l'importance de continuer à s'efforcer de parvenir à un consensus sur le texte.  
 
Troisièmement, en ce qui concerne les initiatives conjointes, nous souhaitons exprimer notre soutien 
aux progrès réalisés à la suite des discussions tenues cette année. Nous jugeons fortement 
encourageants l'augmentation de la participation et le soutien des Membres aux discussions sur le 
commerce électronique, la facilitation de l'investissement pour le déve loppement et la 
réglementation intérieure dans le domaine des services et des PME. Nous rappelons que notre 
objectif est l'adoption et la mise en œuvre multilatérales des initiatives, qui contribueront à renforcer 
l'Organisation.  
 
Quatrièmement et dernière ment, nous notons avec intérêt l'impulsion donnée aux questions 
relatives à la réforme de l'Organisation. Cette convergence d'intérêts, ainsi que les possibilités 
offertes par une nouvelle Directrice générale de l'OMC, donnent à penser qu'il y aura des 
négociations transversales intenses, auxquelles la Colombie participera bien entendu de manière 
active, constructive et permanente.  
 
58. Ouganda  
 
Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe des PMA et le 
Groupe  ACP. 
 
Nous sommes heureux de souhaiter la bienvenue à Dre Ngozi  Okonjo -Iweala et nous nous 
réjouissons de collaborer avec elle pour faire avancer nos travaux dans le cadre de cet organe. Ma 
délégation souhaite rappeler aux Membres que nos Ministres sont convenus à N airobi que toutes les 
questions présentant un intérêt spécifique pour les PMA devaient être traitées à titre prioritaire.  
 
En ce qui concerne l'agriculture, les moyens de subsistance et les sources de revenus de 80 % de la 
population ougandaise dépendent en  grande partie de ce secteur. Nous sommes préoccupés par le 
fait que les grandes économies continuent à fournir un soutien interne, en accordant peu ou pas 
d'attention au mandat de nos Ministres dans ce domaine. Aussi, alors que nous identifions les travau x 
à réaliser en vue de la CM12, il est de la plus haute importance que nous trouvions une solution de 
fond afin d'encadrer de manière efficace le soutien interne.  
 
S'agissant du traitement spécial et différencié, le paragraphe 44 du mandat de Doha demeure très 
clair. En 2017, les Ministres africains ont réaffirmé que le traitement spécial et différencié devait 
faire partie intégrante de tous les Accords de l'OMC et des résultats multilatéraux futurs de l'OMC et 
serait incorporé selon qu'il sera approprié da ns les listes de concessions et d'engagements ainsi que 
dans les règles et disciplines, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre 
aux pays en développement, en particulier les PMA, de répondre effectivement à leurs besoins de  
développement conformément aux priorités du développement industriel de l'Afrique énoncées dans 
l'Agenda 2063. L'utilisation d'instruments de politique commerciale pour contribuer au processus 
d'industrialisation revêt donc une importance considérable pou r l'Afrique. À cet égard, nous 
maintenons notre position concernant le mandat énoncé au paragraphe 44 en vue de servir les 
objectifs de l'Afrique en matière d'industrialisation.  
 
S'agissant des services, ma délégation se félicite du travail effectué au sei n du Conseil du commerce 
des services sur la dérogation concernant les services pour les PMA. Nous sommes prêts à continuer 
de travailler avec tous les Membres afin de trouver les moyens de tirer le meilleur parti de cette 
dérogation. Nous continuons à app eler les Membres en mesure de le faire, mais n'ayant pas notifié 
de préférences au titre de la dérogation, à redoubler d'efforts pour notifier les préférences qui ont 
une valeur commerciale et qui procurent des avantages économiques aux PMA.  
 
En ce qui con cerne le commerce électronique, la crise liée à la COVID -19 a sans aucun doute révélé 
les difficultés auxquelles mon pays est confronté pour tirer le meilleur parti de l'économie numérique. WT/GC/M/190  
- 198 - 
  Le commerce électronique et les solutions numériques sont apparus comme les principaux outils des 
efforts de relance. Tout en faisant face à de nombreux défis, mon gouvernement continue à 
progresser dans le renforcement de la coopération entre le secteur public et le secteur privé afin 
d'améliorer la logistique commercia le et d'accroître l'offre de services de données, ainsi qu'à stimuler 
la connectivité Internet en étendant les infrastructures ayant permis aux entreprises de réduire le 
coût de leurs services. C'est dans cet esprit que nous nous félicitons de la poursuite  des discussions 
au sein des différents organes au titre du Programme de travail sur le commerce électronique. À 
l'approche de la CM12, nous continuons examiner de manière critique les répercussions du moratoire 
sur l'application de droits de douane sur le s transmissions électroniques sur notre économie.  
 
59. Cambodge  
 
Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
 
Nous tenons à féliciter les Membres et l'OMC pour les progrès accomplis dans divers domaines de 
négociatio n, notamment le commerce électronique et la facilitation de l'investissement pour le 
développement, de manière ouverte, transparente et inclusive.  
 
En ce qui concerne les subventions à la pêche, même si nous ne sommes pas parvenus à conclure 
la négociation  avant la fin de 2020, comme prévu au titre de l'ODD  14.6, nous espérons vivement 
qu'elle sera achevée au plus tard à la CM12. Pour y parvenir, nous devons disposer de tous les 
niveaux de participation et de flexibilité. Nous félicitons M.  l'Ambassadeur  Wills, 
M. l'Ambassadeur  Chambovey et les Membres pour les efforts qu'ils ont déployés afin de faire 
avancer cette question.  
 
En ce qui concerne l'Organe d'appel, ma délégation tient à réitérer sa préoccupation face à la crise 
liée à la désignation de ses mem bres, qui doit être résolue de toute urgence. Il est important de 
faire en sorte que l'Organe d'appel continue de fonctionner de manière complète et efficace.  
 
S'agissant du traitement spécial et différencié, nous tenons à souligner une nouvelle fois l'importance 
qu'il revêt pour nous permettre de promouvoir le commerce et le développement. À cet égard, nous 
nous félicitons des propositions présentées par les Membres. Nous encourageons les Membres à 
examiner plus attentivement la proposition soumise pa r le G -90 et à envisager l'adoption des 
propositions présentées par le Groupe des PMA, comme déjà indiqué par notre coordonnateur.  
 
En ce qui concerne la réforme, ma délégation apprécie les efforts réalisés par les Membres et les 
facilitateurs et nous appu yons les propositions et les initiatives visant à rendre l'OMC plus pertinente, 
plus inclusive et plus fonctionnelle dans l'intérêt de tous.  
 
La pandémie de COVID -19, qui a touché de nombreux secteurs, tant sur le plan de l'offre que de la 
demande, fait pa rtie de nos préoccupations. À cet égard, nous aimerions appeler l'OMC et les 
Membres à travailler de concert pour faire en sorte que les mesures de restriction des échanges 
soient progressivement libéralisées et levées. Nous devons nous assurer que les den rées 
alimentaires, les médicaments et les autres biens essentiels continueront de circuler librement 
lorsque la situation s'améliorera. Plus important encore, nous devrions étudier tous les moyens de 
garantir que les Membres en développement et les PMA pou rront avoir accès à un traitement et à 
des vaccins concernant la COVID -19, ainsi qu'aux médicaments connexes, à un prix abordable.  
 
Enfin, je suis d'accord pour dire qu'il est temps de traduire nos paroles et nos engagements en 
mesures concrètes. Nous somm es fermement convaincus que, grâce à des engagements de haut 
niveau et aux efforts conjoints de tous les Membres, l'OMC sera en mesure de surmonter les 
difficultés et d'obtenir des résultats significatifs à la douzième Conférence ministérielle.  
 
60. Camero un 
 
Ma délégation félicite le Président pour son rapport ainsi que pour le bon sens dont il a fait preuve 
dans le cadre de sa présidence de la présente session et remercie à nouveau tous les Directeurs 
généraux adjoints pour leurs efforts durant la période  transitoire.  
 
Nous félicitons une nouvelle fois Dre Ngozi  Okonjo -Iweala pour sa brillante nomination et nous nous 
réjouissons de collaborer avec elle. La délégation camerounaise assure la nouvelle Directrice 
générale de sa engagement constructif.  WT/GC/M/190  
- 199 - 
   
Le Came roun souscrit aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe africain.  
 
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et le commerce, nous tenons à souligner que 
la pandémie de COVID -19 a mis à l'épreuve la capacité de l'OMC à apporter des réponses, 
notamment aux graves répercussions de cette situation sur le commerce et la santé. L'OMC a été 
appelée à établir des stratégies claires et efficaces pour garantir l'accès aux vaccins et aux 
fournitures médicales et pour faciliter le redressem ent économique des pays en développement. Le 
Cameroun exhorte tous les Membres à faciliter l'accès aux vaccins et aux médicaments nécessaires 
pour lutter contre la COVID -19 grâce à des initiatives telles que celles du Groupe de Cairns et la 
proposition pré sentée par la Côte  d'Ivoire au Groupe de travail du commerce, de la dette et des 
finances. Compte tenu des pertes tragiques en vies humaines, nous devons assumer nos 
responsabilités et réaffirmer le droit à la santé et à une vie décente pour toutes les pop ulations, ainsi 
que les ODD pertinents.  
 
S'agissant des subventions à la pêche, grâce à l'engagement accru dont ont fait preuve les Membres 
et M.  l'Ambassadeur Wills, ainsi qu'aux efforts déployés par M.  l'Ambassadeur Chambovey, un 
résultat satisfaisant a été obtenu concernant les subventions à la pêche qui contribuent à la 
pêche  INN. Toutefois, nous insistons sur le fait qu'un consensus permettrait de définir clairement la 
base devant servir de cadre aux principes, en:  
 
• dressant une liste de subventions co ntribuant à la pêche INN, conformément au 
mandat;  
• excluant du champ d'application les petits pêcheurs artisanaux et la pêche à petite 
échelle qui ne sont pas responsables de la surpêche;  
• établissant que les Membres qui sont en grande partie à l'origine de ce problème depuis 
de nombreuses années dans ce secteur devraient jouer un rôle proportionnel et assumer 
la responsabilité de la solution qu'ils proposent;  
• s'engageant à supprimer, dans un délai précis, les subventions;  
• s'assurant que les pays en développement bénéficient d'un traitement spécial et 
différencié permettant de garantir leur développement futur;  
• donnant l'assurance au Président du Groupe de négociation sur les règles que la 
transparence et l'inclusion de tous les Membres demeurent esse ntielles dans le cadre 
des groupes de travail.  
Les Membres devraient également disposer d'une clause de révision permettant d'apporter des 
améliorations au moment opportun afin de suivre l'évolution en cours, tout en recherchant un 
équilibre qui renforcera it l'application de bonne foi de certains aspects et des engagements qu'ils ont 
pris et en garantissant à chaque Membre que son droit souverain de décider des améliorations à 
apporter à sa propre législation est respecté. Tout ce qui est actuellement inscr it dans un autre 
accord doit être examiné. Le Cameroun a soumis une proposition relative à cette disposition et 
réaffirme sa détermination à obtenir un résultat équitable et efficace à la prochaine Conférence 
ministérielle.  
 
Concernant les autres domaines,  nous faisons observer que le bon fonctionnement de l'Organe 
d'appel est essentiel. Les procédures de cet organe prévoient la détermination du caractère 
justifiable, ce qui facilite l'accès pour les pays en développement qui ne disposent pas des ressources  
nécessaires pour faire valoir leurs droits. Par conséquent, le Groupe africain propose une solution 
particulière à ce problème clé de sorte à établir un ordre judiciaire équitable et nous espérons que 
tous les Membres examineront attentivement ces disposi tions.  
 
S'agissant du coton, le Cameroun approuve les propos du C-4 et réaffirme sa volonté de continuer 
de collaborer avec tous les Membres pour assurer une meilleure prise en compte de la problématique 
liée aux États producteurs de coton. Il importe que le commerce du coton s'effectue conformément 
aux accords pertinents et que tous les acteurs de la chaîne de valeur du coton honorent leurs 
responsabilités respectives. Par conséquent, ma délégation se félicite des efforts déployés par le WT/GC/M/190  
- 200 - 
  Directeur général adjoint M.  Wolff et par le Secrétariat à cet égard. Nous notons également la 
participation accrue de nos partenaires à la recherche d'une solution dans ce domaine.  
 
En ce qui concerne la réforme de l'OMC, le Cameroun estime que la question n'est pas de sav oir si 
l'Organisation doit faire l'objet d'une réforme mais comment nous souhaitons mener les réformes 
nécessaires. Nous devons adopter une approche globale et consensuelle à cet égard et nous appelons 
tout le monde à réfléchir à la question afin de répond re aux attentes et aux préoccupations d'un 
grand nombre de Membres. Cela permettra de créer un cadre approprié et solide pour nos 
discussions. Nous espérons que cela se concrétisera et que la sagesse collective prévaudra.  
 
En ce qui concerne le développeme nt, nous devons disposer d'un commerce mondial et inclusif. 
Nous devons prendre en considération les dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
lors de nos discussions. Afin de garantir des conditions de commerce équitables, le développeme nt, 
tout comme le traitement spécial et différencié, constitue un droit inaliénable des peuples. Cela 
signifie, comme énoncé dans l'Accord de Marrakech, qu'il ne doit pas être considéré comme une 
menace mais plutôt comme un gage de sécurité. À cette fin, n ous devons instaurer un climat de 
confiance pour la tenue de discussions sereines. Nous appuyons sans réserve cette position.  
 
61. Kazakhstan  
 
Permettez -moi tout d'abord de vous remercier, ainsi que les Présidents des organes de négociation, 
pour l'élabora tion de ces rapports complets. Je tiens également à adresser nos remerciements aux 
quatre DGA pour la compétence avec laquelle ils ont assuré le bon fonctionnement de l'Organisation 
pendant cette période de transition.  
 
Nous félicitons les Membres de l'OMC  pour la nomination de Dre Ngozi  Okonjo -Iweala en tant que 
nouvelle Directrice générale et nous sommes convaincus que, grâce à son engagement actif, la 
douzième Conférence ministérielle contribuera à une évolution positive de l'OMC et de ses travaux 
dans l a période à venir.  
 
Le Kazakhstan souligne combien il importe d'unir nos efforts afin de relancer les travaux sur la 
réforme de l'OMC et de maintenir une bonne progression dans les négociations en cours. À ce titre, 
nous donnons la priorité aux éléments su ivants:  
 
Négociations multilatérales sur les subventions à la pêche  
 
Nous nous félicitons des progrès réalisés dans le cadre des négociations en cours sous la présidence 
de M.  l'Ambassadeur  Wills, avec l'appui de M.  l'Ambassadeur Chambovey. Nous estimons q ue la 
conclusion d'un accord plurilatéral (idéalement) avant ou (au plus tard) lors de la CM12 est 
primordiale non seulement pour atteindre la cible des ODD de l'ONU, mais également pour préserver 
le système commercial multilatéral.  
 
Règlement de la situation de l'Organe d'appel  
 
Il est essentiel de rétablir un mécanisme de règlement des différends contraignant de l'OMC 
pleinement opérationnel afin de rendre les accords commerciaux exécutoires et de contester les 
mesures ayant des effets de distorsion  des échanges.  
 
Initiatives liées aux déclarations conjointes  
 
L'établissement d'un nouvel ensemble de règles commerciales mondiales sur le commerce 
électronique, la facilitation de l'investissement et la réglementation intérieure dans le domaine des 
services est fondamental pour faciliter le redressement économique dans la période de l'après 
COVID -19, rétablir le commerce et soutenir la croissance économique. Grâce aux discussions 
intensives en cours, ces initiatives liées aux déclarations conjointes perme ttront de continuer à 
réaliser des avancées significatives d'ici à la CM12.  
 
• Les disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services 
visent à assurer un climat des affaires prévisible et des procédures transparentes pour 
le commerce des services. Une forte volonté politique est nécessaire pour résoudre 
certaines des questions en suspens, à savoir l'inclusion d'une disposition relative à 
l'égalité des sexes, l'annexe sur les services financiers, les périodes de transition et WT/GC/M/190  
- 201 - 
  l'élargissement du champ d'application sectoriel, ainsi que pour mener à bien l'initiative. 
Le Kazakhstan est fermement résolu à mener à bien les négociations, ainsi:  
- Nous nous sommes déclarés en faveur de l'inclusion de la disposition relative à 
l'égalité de s sexes.  
- Nous appuyons également l'établissement de disciplines spécifiques concernant 
les services financiers. Le texte sur la réglementation intérieure imposera une 
responsabilité et un engagement accrus, non seulement aux filiales des 
organismes financi ers déjà établis au Kazakhstan, mais également à leurs 
succursales directes qui entreront sur le marché kazakh à partir de cette année, 
conformément aux engagements pris par le Kazakhstan lors de son accession à 
l'OMC.  
- À l'appui de sa résolution à mener à bien les négociations d'ici à la CM12, le 
Kazakhstan a récemment présenté sa liste indicative d'engagements spécifiques. 
Nous pensons que cet accord permettra de favoriser l'amélioration du climat 
d'investissement et le développement des secteurs de servic es. 
• La pandémie a ouvert de sérieuses perspectives pour le développement futur du 
commerce électronique et a offert des possibilités de croissance pour les entreprises et 
les consommateurs dans le monde numérique. À cet égard, nous devons reconnaître 
les difficultés auxquelles les Membres en développement se heurtent pour aborder les 
négociations liées à la réglementation d'Internet et trouver des terrains d'entente 
possibles.  
• L'accord sur la facilitation de l'investissement permettrait de renforcer les mes ures et 
les politiques adoptées par les Membres afin d'attirer les investissements dans les 
secteurs économiques clés, notamment les secteurs des services, de l'industrie et de 
l'agriculture, pour faire face à la crise actuelle. Nous nous réjouissons d'obt enir des 
résultats significatifs à la CM12 concernant cette initiative.  
• L'initiative en faveur des MPME est essentielle pour assurer leur intégration dans le 
commerce international.  
Le Kazakhstan reconnaît également le rôle clé joué par l'OMC dans la promo tion du développement 
durable et la protection de l'environnement, et s'est récemment associé à l'Initiative sur la pollution 
plastique et le commerce écologiquement durable des matières plastiques ainsi qu'à l'Initiative sur 
le commerce et la durabilité e nvironnementale.  
 
Nous nous félicitons également du lancement de l'initiative relative au commerce et à la santé, qui 
invite les Membres de l'OMC à renforcer leur coopération pour relever les défis sans précédent posés 
par la COVID -19 et à œuvrer en faveur  du renforcement des règles mondiales afin de faciliter le 
commerce des biens et services médicaux essentiels.  
 
62. Sénégal  
 
Je voudrais faire écho aux félicitations adressées par S.E.  M. Macky Sall, Président de la République 
du Sénégal, à Dre Ngozi -Okonz o Iweala pour sa nomination au poste Directrice générale de l'OMC. 
Le Sénégal lui apportera tout son soutien pour garantir la réussite de son mandat.  
 
Au moment où le monde cherche des moyens de sortir de la crise sanitaire, économique et sociale 
due à la pandémie de COVID -19, le commerce international et l'Organisation mondiale du commerce 
peuvent contribuer efficacement à la reprise économique.  
 
Cependant, pour que cette Organisation continue d'être pertinente pour ses Membres, des progrès 
doivent être  accomplis dans les négociations commerciales multilatérales et plurilatérales. À cet 
égard, la prochaine Conférence ministérielle sera un moment décisif pour l'OMC.  
 
Par souci de brièveté, nous nous focaliserons aujourd'hui sur la question des subventions . 
 WT/GC/M/190  
- 202 - 
  Même si nous reconnaissons l'importance des subventions dans la mise en œuvre des politiques 
publiques des Membres, il est cependant important de noter que certaines formes de subventions à 
l'agriculture et au secteur de la pêche appliquées par une mino rité de Membres continuent d'avoir 
des effets négatifs sur l'atteinte de certains objectifs de développement durable.  
Le soutien interne dans le l'agriculture, en particulier dans les marchés internationaux du coton, 
affectent négativement les économies et  les agriculteurs des pays en développement et des PMA. 
Trouver une solution dans ce domaine pour la CM12 constitue une priorité pour le Sénégal. Ma 
délégation soutient ainsi le processus en cours avec les facilitateurs et se réjouit de l'engament de 
négoc iations fructueuses à l'issue des discussions techniques en cours.  
 
Au-delà de leur effet de distorsion des marchés des produits de la pêche, les subventions aux 
pêcheries continuent de contribuer à la surcapacité et à la surpêche ainsi qu'à la pêche illég ale, non 
déclarée et non réglementée.  
 
Le Sénégal continue de privilégier un résultat ambitieux dans ce domaine de nos négociations. Nous 
assurons une nouvelle fois le Président du Groupe de négociations sur les règles, 
M. l'Ambassadeur  Wills, de l'engagem ent de notre délégation et de notre disposition à trouver des 
solutions de compromis. Cependant, le texte actuel du Président peut être amélioré en vue de 
refléter ce compromis. En l'état, le texte risque de maintenir le statu quo, tout en soumettant les 
Membres, en particulier les Membres en développement et les PMA, à des obligations contraignantes 
liées à la gestion de la pêche, qui ne relèvent pas de la compétence de l'OMC.  
 
Le Sénégal continuera d'œuvrer à l'élaboration d'un texte équilibré et dont la mise en œuvre peut 
être évaluée au regard de sa contribution à la réduction de la surcapacité globale de pêche.  
 
Pour conclure, ma délégation s'associe aux déclarations faites aux noms des Groupes africain, ACP 
et des PMA.  
 
63. Pérou  
 
Tout d'abord, je crois qu'il importe de saluer les propos énergiques tenus par la Directrice Générale 
devant le Conseil Général lors de sa nomination. Ma délégation attend avec intérêt son arrivée à 
Genève pour donner un nouvel élan aux travaux de l'Organisation. Nous teno ns également à féliciter 
les directeurs généraux adjoints pour le travail remarquable qu'ils ont effectué durant cette période 
intérimaire, grâce auquel l'Organisation a pu poursuivre ses travaux et faire face aux effets de la 
pandémie sur le commerce inte rnational.  
 
La délégation du Pérou se rallie aux autres délégations qui ont évoqué l'importance primordiale de 
rétablir le mécanisme de règlement des différends de l'OMC et est prêt à travailler à son amélioration 
dans le cadre du processus de réforme. En attendant, le Pérou a adhéré à l'arrangement multipartite 
concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire afin de préserver son droit à disposer d'un 
mécanisme de règlement des différends dans le cadre de cette Organisation.  
 
Permettez -moi de passer à présent aux négociations et aux initiatives conjointes. Pour commencer, 
je voudrais évoquer le processus de négociation sur les subventions à la pêche. Le Pérou a continué 
de participer activement aux dernières séries de négociations et se félicite de la  direction avisée du 
Président du Groupe de négociation sur les règles, M.  l'Ambassadeur  Wills, et, bien entendu, des 
travaux sur le traitement spécial et différencié menés par M.  l'Ambassadeur  Chambovey. Nous 
sommes convaincus de l'importance que joue la direction des négociations pour nous amener à 
conclure un accord multilatéral opportun et ambitieux qui vise à remplir le mandat qui nous unit. 
Par conséquent, nous encourageons le Président à présenter une nouvelle version révisée du texte 
récapitulatif, qui offre un compromis entre les positions des Membres.  
 
Dans le domaine de l'agriculture, nous remercions Mme  l'Ambassadrice  Gloria  Abraham et les 
facilitateurs des différents piliers de négociation pour leur travail acharné. Compte tenu de la priorité 
accordée par le Pérou à la question de la réduction du soutien interne, nous nous réjouissons 
d'accueillir El  Salvador parmi les coauteurs du cadre visant à limiter et à réduire le soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges, initialement cop arrainé par de nombreux membres du 
Groupe de Cairns. Nous invitons tous les Membres à envisager d'appuyer l'approbation de ce 
document en tant que cadre général pour soutenir les efforts déployés au titre de ce pilier, ce qui 
nous aiderait à renforcer notr e position en tant que groupe servant une cause commune unique et WT/GC/M/190  
- 203 - 
  nous permettrait de faciliter la définition de conditions et de modalités acceptables pour toutes les 
délégations intéressées afin d'obtenir un résultat dans ce domaine. S'agissant du pilier  concernant 
les restrictions à l'exportation, le Pérou a également signé la déclaration commune au titre de 
laquelle plusieurs Membres de l'OMC se sont engagés à ne pas imposer de restrictions ou 
d'interdictions sur les achats effectués par le Programme al imentaire mondial à des fins 
humanitaires. Nous invitons tous les Membres à signer cette déclaration et à envisager sérieusement 
la possibilité de parvenir à un résultat sur ce sujet en vue de la prochaine Conférence ministérielle. 
Permettez -moi de présent er mes condoléances à la délégation italienne et à l'Union européenne pour 
l'attentat perpétré en République démocratique du Congo, à la suite duquel l'Ambassadeur d'Italie 
en République démocratique du Congo, un autre fonctionnaire de l'Ambassade d'Italie  et un 
fonctionnaire du Programme alimentaire mondial ont malheureusement perdu la vie il y a quelques 
jours, lors d'un voyage effectué dans le cadre du suivi des travaux du PAM. Pour en revenir aux 
négociations sur l'agriculture, ma délégation continue de  suivre les discussions tenues dans le cadre 
de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture et apprécie les contributions apportées au 
titre des différents piliers de négociation, qui visent à obtenir des résultats concrets à la prochaine 
Conféren ce ministérielle. Nous continuerons, une fois de retour dans la capitale, à analyser ces 
éléments afin d'être en mesure de formuler des observations sur les propositions en temps voulu.  
 
Dans le domaine des services, nous nous félicitons des progrès prometteurs réalisés au titre de 
l'Initiative conjointe sur la réglementation intérieure et nous espérons que les négociations et les 
discussions se poursuivront en vue de clarifier les dernières questions en suspens concernant les 
disciplines et les procé dures relatives à l'entrée en vigueur des résultats des négociations. Nous 
continuerons à participer activement à cette initiative.  
Enfin, nous nous réjouissons d'assister à la réunion du Groupe de travail informel de l'OMC sur le 
commerce et l'égalité des  genres, qui aura lieu demain. Nous invitons toutes les délégations à y 
participer ou à y assister en qualité d'observateur, qu'elles aient ou non signé la déclaration 
ministérielle à l'origine de cette initiative, car nous pensons que le partage des expér iences dans ce 
domaine peut s'avérer utile à l'autonomisation des femmes par l'intermédiaire du commerce. Ma 
délégation tient à remercier les coprésidents ainsi que les ambassadeurs du Botswana et de l'Islande 
et indique qu'elle participera activement à la  réunion de demain.  
 
Observations finales du Directeur général adjoint  Alan Wolff  
 
Cinquante -six délégations se sont exprimées aujourd'hui et leurs propos, notamment les avis 
formulés, ont été vivement appréciés. Je viens tout juste de voir passer une comm unication 
indiquant que la secrétaire au Trésor des États -Unis avait appelé les autres nations à voir grand. Elle 
parlait de la stimulation financière des économies, qui est bien sûr essentielle. Toutefois, je crois 
qu'il s'agit là d'un excellent message à  faire passer aux Membres de cette organisation pour 2021 
quant à l'aboutissement des négociations sur la pêche et à la réalisation de progrès notables dans 
d'autres domaines.  
 
Les arrangements provisoires que vous avez mis en place en juillet dernier pour  ces six derniers 
mois arrivent à leur terme ce week -end. Aujourd'hui, les ambassadeurs ont manifesté un vif 
enthousiasme à l'égard de l'arrivée de la nouvelle Directrice générale, Dre Ngozi  Okonjo -Iweala. 
Votre soulagement d'avoir une directrice générale à bord n'est rien en comparaison de la joie 
qu'éprouvent les DGA à l'idée de renoncer aux responsabilités particulières qu'ils ont assumées 
pendant cette période, au cours des six derniers mois, au titre des arrangements provisoires.  
 
Nous avons reçu un so utien extraordinaire de la part de tous les Membres, du Président du Conseil 
général, du Secrétariat, des Directeurs et de leur personnel. Je tiens à remercier les interprètes pour 
le professionnalisme et la persévérance formidables dont ils ont fait preuv e. J'adresse également 
mes remerciements à Victor do Prado et à son équipe qui nous apportent leur soutien dans cette 
entreprise avec le CNC et qui appuieront le Conseil général, notamment dans le cadre de l'arrivée 
de la nouvelle Directrice générale. Nous  nous réjouissons tout simplement des perspectives qu'offre 
2021, qui apparaît comme une année très prometteuse.  
 
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