G/AG/N/AUS/155  
14 septembre  2023 
(23-6119) Page: 1/23 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 2 septembre 2 023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie . Cette notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________  
 
 
 
 G/AG/N/AUS/155  
- 2 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Soutien supplémentaire à l'industrie laitière australienne . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Cadre financier de 1997 (compétences supplémentaires) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le gouvernement australien a attr ibué 1,51 million d'AUD sur deux exercices financiers (2019/20 
et 2020/21) à l'investissement dans la recherche et le développement pour contribuer au succès 
futur des producteurs laitiers . Les financements ont pris la forme de deux subventions visant à:  
- élaborer des outils commerciaux afin d'aider les producteurs laitiers à comprendre leurs 
coûts de production tels qu'ils se rapportent aux divers prix du lait  offerts ; 
- explorer les possibilités de paiement et de négoce pour donner aux producteurs  laitiers 
davantage d'influence sur la manière dont ils commercialisent leur lait et permettre une plus 
grande transparence de la chaîne d'approvisionnement ; 
- élaborer un contrat -type pour intégrer les prescriptions du nouveau code de conduite sur les 
produ its laitiers (Règlement de 2019 sur la concurrence et les consommateurs (Codes 
professionnels  – Produits laitiers)).  
L'objectif des subventions était d'aider les producteurs laitiers à:  
• acquérir des connaissances dans les domaines financier et juridique, a insi que des compétences 
en gestion des risques ; 
• obtenir une plus grande transparence tout au long de la chaîne d'approvisionnement ; 
• obtenir de meilleurs indicateurs de prix pour leurs produits et des options de paiement plus 
flexibles.  
Les activités menée s dans le cadre de la subvention comprenaient:  
• des outils de calcul en ligne visant à aider les producteurs laitiers à comprendre leurs coûts de 
production tels qu'ils se rapportent aux divers prix du lait  offerts ; 
• un contrat -type entre industries de trans formation et producteurs laitiers intégrant les 
prescriptions du code de conduite sur les produits laitiers ; 
• des recherches sur la chaîne de blocs et les autres technologies permettant des options de 
paiement flexibles et une plus grande transparence de la  chaîne d'approvisionnement ; 
• des recherches sur les plates-formes  alternatives de négoce du lait, y compris celles utilisées 
dans d'autres secteurs, qui pourraient offrir davantage de choix et de flexibilité aux producteurs 
laitiers pour la vente de leur lait.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformé ment à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 a) de l'Annexe 2 (recherche).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 1,11 million d'AUD.  
Coût global budgétisé : 1,51 millions d'AUD (à l'exclusion de la GST)  G/AG/N/AUS/155  
- 3 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
18 octobre 2 019. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 16 décem bre 2019 au 1er juin 2 021. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Lait. G/AG/N/AUS/155  
- 4 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Faire connaître l'importance des abeilles . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1989 sur la recherche -développement dans les industries primaires.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La mesure vise à faire connaître l'importance du rôle des abeilles, notamment dans l'ensemble de la 
chaîne alimentaire, afin de contribuer à  leur protection et combattre leur déclin.  
Les principales actions menées dans ce cadre consistent à:  
Apporter un soutien au Conseil australien de l'industrie du miel et aux associations au niveau des 
États pour développer leurs ressources ; et renforcer le s capacités de dialogue afin de sensibiliser les 
apiculteurs, professionnels et non professionnels, et le grand public.  
Soutenir l'élaboration d'une bibliothèque de ressources en ligne pour les apiculteurs  – en particulier 
les nouveaux venus dans le secteu r, qui ont peu de ruches . 
Soutenir la recherche visant à:  
• élaborer  des méthodes non intrusives permettant d'examiner les ruches afin de permettre 
l'identification rapide des problèmes sanitaires touchant les ruches et les abeilles ; 
• comprendre les approches de gestion des ressources en fleurs et leurs effets sur les abeil les; 
• identifier les possibilités d'améliorer la coordination entre les gestionnaires des ressources en 
fleurs et les apiculteurs et l'accès à des sources de nourriture alternatives.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accor d sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 a) de l'Annexe 2 (recherche).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 0,75 million d'AUD.  
Coût global budgétisé : 1,5 million d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
20 décembre 2 019. 
6) PÉRIODE D' APPLICATION:  
Du 20 décembre 2 019 au 1er juin 2 021. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 5 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Réfection des clôtures à l'épreuve d es chiens sauvages en Australie -Méridionale . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
La Loi d' Australie -Méridionale de 1946 sur les clôtures à l'épreuve des chiens sauvages  prévoit la 
mise en place et l'entretien dans l' État de clôtures visant à empêcher l'entrée des chiens sauvages 
dans les zones pastorales et à réaliser des objectifs connexes.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
En vertu de la Loi d'Australie méridionale de 2019 sur  le paysage , les chiens sauvages sont 
considérés comme des nuisibles dans les zones délimitées par les clôtures, et les propriétaires 
fonciers sont légalement tenus d'abattre tout chien sauvage se trouvant sur leur terrain.  
Les chiens sauvages représentent une grave menace pour la viabilité de l'élevage ovin en Australie 
méridionale . Au cours de la dernière décennie, la pre ssion qu'ils exercent sur le secteur de l'élevage 
d'Australie méridionale a fortement augmenté.  
Le gouvernement fédéral, le gouvernement d'Australie méridionale et le secteur de l'élevage 
d'Australie méridionale se sont engagés à remplacer les 1  600 kilomè tres de clôtures à l'épreuve des 
chiens sauvages . Cela devrait prendre jusqu'à cinq ans. 
La reconstruction de cette clôture bénéficiera aux éleveurs, en particulier les éleveurs de moutons 
et leurs partenaires commerciaux . Une diminution du nombre de chien s sauvages augmentera la 
productivité de notre secteur ovin.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 b) de l'Annexe 2 (lutte contre les parasites et les maladies).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 0,157 million d'AUD.  
Coût global budgétisé : 20 millions d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2019/20. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De 2019/20 à 2023/24.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Secteur de l'élevage.  G/AG/N/AUS/155  
- 6 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MES URE:  
Lutte intelligente contre la mouche des fruits  – Approche concertée nationale.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Perspectives économiques et budgétaires à mi -parcours  – budget 2018/19.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La mesure vise à soutenir un accord avec les gouvernements des États et des Territoires en vue 
d'harmoniser et améliorer la lutte contre la mouche des fruits . Dans le cadre de cet accord, le 
gouvernement fédéral soutiendra les activités de recherche -développement (R -D) menées en 
rapport avec la lutte contre la mouche des fruits, ainsi que les programmes pilotes visant à identifier 
et à démontrer les techniques efficaces de lutte contre ce parasite.  
La mesure est exemptée des engagements de r éduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 b) de l'Annexe 2 (lutte contre les parasites et les maladies).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 2,6 million s d'AUD.  
Coût global budgétisé : 6,5 millions d' AUD. 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Novembre 2018.  
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De novembre 2 018 à juin 2 022. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 7 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Lutte locale contre les effets négatifs des animaux parasites et des plantes adventices en cas de 
sécheresse  – Gestion biosécuritaire des nuisibles et des plantes adventices  – Cycle 2 . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Le Règlement de 1997 relatif au cadre financier (compétences supplémentaires) a été modifié pour 
créer le fondement législatif des dépenses liées à ce programme.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le programme vise à apporter une assistance aux communautés touchées par la sécheresse dans la 
gestion des effets négatifs des animaux  parasites  et des plantes adventices sur la production 
agricole, à stimuler les économies locales et à soutenir l'emploi dans les zones où se déroulent les 
projets.  
Dans le cadre du programme, 25 millions d'AUD (15 millions d'AUD pour le cycle 1 en 2018/19  et 
10 millions d'AUD pour le cycle 2 en  2019/20 et  2020/21) ont été consacrés à la lutte contre les 
ravageurs et les plantes adventices, ainsi qu'à des projets de clôtures à l'épreuve des chiens 
sauvages , dans les zones de gouvernement locales (LGA) touch ées par la sécheresse.  
Le cycle 2 a débuté le 1 9 décembre 2 019, et 183 zones de gouvernement locales éligibles touchées 
par la sécheresse ont été invitées à présenter des demandes de fonds . Le cycle 2 s'est achevé le 
5 février  2020, et les projets couronné s de succès ont été publiés sur le site Web du Département 
australien de l'agriculture, des forêts et de la pêche  – https://www.agriculture.gov.au/agriculture -
land/farm -food-drought/drought/assistance/pest -management . 
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 b) de l'Annexe 2 (lutte contre les parasites et les maladies).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 3 million s d'AUD.  
Coût global budgétisé : 10 millions d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Les fonds ont été débloqués le 1er juillet 2 019. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 1er juillet 2 019 au 3 0 juin 2 021. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 8 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Cadre  de gestion des animaux parasites et des plantes adventices indigènes.  
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉREN CE: 
Le Règlement de 1997 relatif au cadre financier (compétences supplémentaires) a été modifié le 
11 décembre 2 018 pour créer le fondement législatif des dépenses liées à ce programme.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Cadre de gestion des animaux parasites et des plantes adventices indigènes  
(programme cadre) ( https://www.agriculture.gov.au/pests -diseases -weeds/pest -animals -and-
weeds ) consacrera 30,3  millions d'AUD sur quatre ans (de 2019/20 à 2022/23) à l'amélioration de 
la gestion des animaux parasites et des plantes adventices indigènes, en partenariat avec les 
gouvernements des États et des territoires, les gestionnaires des terres et les communautés.  
Le programme vise à:  
- mieux comprendre la distribution  et l'incidence sur le secteur agricole et l'environnement 
australiens des animaux parasites et des plantes adventices indigènes priorit aires; 
- concentrer les efforts de recherche -développement à plus long terme sur des solutions 
innovantes de contrôle des animaux parasites et des plantes adventices prioritaires ; 
- développer la mise au point et l'adoption de techniques prêtes à l'emploi de gestion et de contrôle 
des animaux parasites et des plantes adventices grâce à des activités  de coordination,  à 
l'extension et l'adoption de mesures et au partage des informations.  
Conformément à ces objectifs, le programme cadre consacrera:  
• 13 millions d'AUD à une subvention accordée sur une base concurrentielle visant à encourager 
des solutions innovantes remettant en question  les approches traditionnelles de lutte contre les 
animaux parasites et des plantes adventices indigènes en étudiant et élaborant de nouvelles 
pratiques et méthodes et de nouveaux outils, ou en adaptant ceux qui existent pour les utiliser 
différemment ; 
• 5 millions d'AUD à un projet d'accord avec les États et territoires visant à encourager la 
coordination nationale , ainsi que  l'extension  et l'adoption des meilleures pratiques "prêtes à 
l'emploi" dans le domaine des techniques de gestion et de contrôle ; 
• 2 millions d'AUD aux projets de clôtures à l'épreuve d es chiens sauvages en Australie méridionale 
et occidentale ; 
• 2,45 millions d'AUD aux activités de coordination nationale/coordonnateurs nationaux sur les  
animaux parasites et les plantes adventices prioritair es, dont 1,4 millions d'AUD attribués à un 
poste de coordonnateur national de la lutte contre l es cochons sauvages.  
• 7,9 millions d'AUD améliorer la collecte d'informations sur les animaux parasites et les plantes 
adventices et leur classement par ordre de priorité, ainsi que pour financer des recrutements 
dans le cadre du programme . Il convient de noter que cette subvention est actuellement en cours 
d'examen en raison des contraintes  de financement qui pèsent sur les  départements.  
La mesure est exemptée des  engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 b) de l'Annexe 2 (lutte contre les parasites et les maladies).  G/AG/N/AUS/155  
- 9 - 
  4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 4,67 million s d'AUD.  
Coût global budgétis é: 30,3 millions d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 019. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 1er juillet 2 019 au 3 0 juin 2 023. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 10 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme d'intervention technique en réponse aux feux de forêt (Industrie viticole) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
s.o. Soutien accordé aux entreprises dans le cadre d u rétablissement  après les feux de forêt.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Activités de recherche -développement entreprises par l'Institut australien de recherche sur le vin en 
vue de fournir des solutions techniques, des informations et une expertise aux viticulteurs touchés 
par les feux de forêt de 2019/20.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 d) de l'Annexe 2 (services de vulgarisation et de consultation).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 4,08 million s d'AUD.  
Coût global budgétisé : 8,0 millions d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
17 avril 2 020. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
D'avril 2 020 à décembre 2 021. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Vin. G/AG/N/AUS/155  
- 11 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de création de coopératives agricoles . 
2) LÉGISLA TION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Cadre financier de 1997 (compétences supplémentaires) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le gouvernement australien a consacré 3 millions d'AUD, sur deux exercices financiers (2019/20 
et 2020/21), à a ider les agriculteurs, pêcheurs et exploitants forestiers à se renseigner sur les 
coopératives et à créer des coopératives et des modèles d'entreprise coopératifs.  
Les financements ont pris la forme de deux subventions visant à:  
• fournir des services de con seil sur la création d'une coopérative, y compris des sessions 
d'information, des ateliers et d'autres manifestations ; 
• élaborer  des fiches d'information ; 
• proposer aux agriculteurs éligibles des bons pour compenser les coûts de formation et 
d'éducation.  
L'objectif des subventions était d'aider les agriculteurs à:  
• mieux comprendre les avantages d'un modèle d'entreprise coopératif ; 
• accéder aux informations et aux formations pertinentes ; 
• entendre le témoignage de ceux qui avaie nt bénéficié de l'établissement d'organisations 
coopératives ; 
• entreprendre la formation nécessaire pour comprendre la création d'une coopérative, ainsi que 
sa gouvernance.  
La mesure est exemptée des engagements de réd uction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 d) de l'Annexe 2 (services de vulgarisation et de consultation).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
3,0 millions d'AUD sur les périodes 2019/20 et 2020/21.  
Coût global budgétisé : 3,0 milli ons d'AUD (à l'exclusion de la GST) . 
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
18 octobre 2 019. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De 2019 à 2021.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 12 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Stratégie de développement du secteur viticole dans l' État de Victoria : plate -forme  VISIT . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1990 sur le développement du secteur agricole . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Visit Victoria a créé une campagne promotionnelle pour le marché intérieur . La campagne a été 
menée dans la vallée de Yarra, sur la péninsule de Bellarine et dans la région de Rutherglen . Les 
activités incluaient des hébergements éphémères  d'écoluxe, des bars à  vin éphémères et des 
contenus promotionnels au x format s papier, vidéo et numérique.  
Les programmes menés par la plate-forme  visaient à mieux relier le secteur viticole à l'expérience 
des visiteurs . Le fait d'aligner les activités et les messages des assoc iations viticoles régionales et 
des Offices de tourisme régionaux vise à augmenter le nombre de visiteurs dans les régions viticoles, 
au profit de toutes les entreprises de la chaîne d'approvisionnement, grâce aux répercussions sur 
les prix du raisin et le s économies régionales.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 f) de l'Annexe 2 (services de commercialisation et de promotion).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 0,5 million d'AUD.  
Coût global budgétisé : 0,5 million d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
7 juin 2 019. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De juin 2 019 à septembre 2 021. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Vin. G/AG/N/AUS/155  
- 13 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Amélioration de la résistance à la sécheresse du Grand bassin artésien (IGABDR) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Accord intergouvernemental sur les relations financières fédérales (IGA FFR) . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Cette mesure vise à soutenir des  investissements stratégiques dans des mesures, immédiates et à 
long terme, d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en eau et de la résistance à la 
sécheresse au niveau du Grand bassin artésien.  
Les projets et activités  éligibles à un  financem ent dans le cadre de ce programme comprennent:  
a. la rénovation ou le remplacement de puits artésiens  vieillissants  et exploités dans un cadre 
légal, ainsi que des infrastructures de distribution d'eau dans un état non maîtrisé ou présentant 
un risque élevé de le devenir, et les remplacer par des puits artésiens maîtris és et une 
infrastructure efficace de distribution de l'eau, en particulier lorsque de tels travaux 
représenteront un bénéfice important et quantifiable pour l'environnement ou éviteront une 
dégradation importante et quantifiable de l'environnement;  
b. la rénovation ou le remplacement de puits artésiens lorsqu'il y a eu une défaillance criti que 
d'éléments d'infrastructures rénovées dans le cadre de programmes antérieurs conjointement 
financés par les Parties sous l'effet d'une eau fortement corrosive ou en raison d'une défaillance 
technologique générique non due à des travaux mal exécutés, ou  pour le paiement de coûts 
d'entretien normaux;  
c. la mise hors service d'anciens puits artésiens, lorsque les gouvernements des États ont mis en 
œuvre  des mesures réglementaires en vertu desquelles les propriétaires fonciers doivent gérer 
leurs propres actif s; 
d. l'adaptation d'un compteur d'eau et/ou d'un dispositif de mesure de la pression à un puits 
artésien enregistré . Les instruments de suivi et/ou de mesure doivent être agréés (par le 
fabricant ou le fournisseur) conformément aux prescriptions de la norme australienne 
appropriée;  
e. les coûts de gestion de projet, les audits de travaux (y compris les évaluations des puits 
artésiens), le matériel commercial et promotionnel du programme ; et les programmes de mise 
en conformité qui aident les organismes étatiques  à mettre en œuvre  les procédures de gestion 
de l'eau du Grand bassin artésien;  
f. les activités visant à encourager les propriétaires fonciers à adopter les meilleures pratiques 
d'entretien des infrastructures d'extraction et de distribution de l'eau, y comp ris les activités de 
formation et de communication qui contribuent à réduire le gaspillage d'eau et à augmenter la 
pression d'eau ; et 
g. la réalisation d'études contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre  de procédures de gestion 
de l'eau dans le Grand bassin artésien.  G/AG/N/AUS/155  
- 14 - 
  La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 g) de l'Annexe 2 (services d'infrastructure).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 7,2 million s d'AUD.  
Coût global budgétisé : 27,6 millions d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
Publiée le 1er juillet 2 019. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 17 mai 2 019 au 3 0 juin 2 024. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 15 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Modernisation du district d'irrigation de Macalister (MID)  – Phase 2 . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Ce projet ne relève pas d'une législation spécifique . Toutefois, il est mis en œuvre par la Southern 
Rural Corporation, organisme officiel en vertu  de la Loi de 1989 sur les ressources hydrologiques de 
l'État de Victoria.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
La phase 2 du projet MID, dont les coûts s'élèvent à 62,6 millions d'AUD, viendra compléter, sur une 
période de quatre a ns, le programme de modernisation de Macalister, dans le cadre de la stratégie 
MID 2030 . Le financement garantira la réalisation de travaux de modernisation dans le district 
d'irrigation de Macalister, permettant moins 10,3 gigalitres  d'économie d'eau supplémentaires, ce 
qui augmentera la productivité agricole, dynamisera l'économie régionale et améliorera l'état des 
Lacs du  Gippsland en réduisant l e ruissellement  de nutriments . L'efficacité de l'alimentation en eau 
augmentera d'environ 90 % une fois ces tra vaux réalisés . Cette démarche permet de modifier les 
pratiques agricoles avec une certaine souplesse . Les travaux préliminaires ont commencé dans le 
cadre de la phase 2 du MID, qui comprend plusieurs sous -projets, concernant notamment du 
matériel pour les réseaux de Newry, Stratford et Nuntin et l'optimisation de points d'eau dans 
l'ensemble du MID.  
Le projet soutient aussi la réalisation de s mesures du plan Water for Victoria, qui expose la stratégie 
à long terme du gouvernement de l'État de Victoria pour la gestion des ressources hydrologiques.  
En particulier, la phase 2 du projet contribue à la réalisation des mesures ci -après:  
• Mesure 4.2 : Investir dans les infrastructures rurales . 
• Mesure 4.5 : Améliorer l'efficacité de la fourniture d'eau dans les districts d'irrigation . 
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.srw.com.au/sites /default/files/documents/2022 -05/30042273 -Newry -Pipeline -Water -
Balance -Report -20210920_0.pdf . 
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 g ) de l'Annexe 2 (services d'infrastructure).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 1,3 million d'AUD.  
Coût global budgétisé : 41,7 millions d'AUD.  
Le coût total du projet est d'environ 62,6 millions d'AUD . Le reste des fonds (20,9 millions d'AUD) 
seront injectés par la Southern Rural Water et ses clients . Les chiffres susmentionnés correspondent 
aux dépenses combinées engagées par le gouvernement fédéral et le gouvernement de l' État de 
Victoria et au coût bud gétisé pour le projet.  G/AG/N/AUS/155  
- 16 - 
  5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
20 mai 2 020. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 20 mai 2 020 à septembre 2 024. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 17 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme pour l'irrigation en Tasmanie  – tranche 3. 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
s.o. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme pour l'irrigation en Tasmanie  – tranche 3 est soutenu par le Département australien 
de l'infrastructure, du transport, du développement régio nal et de la communication . Le 
gouvernement australien a consacré, sur cinq ans, 100 millions d'AUD du Fonds national de 
développement des infrastructures hydrauliques à soutenir la construction d'infrastructures 
d'irrigation durables qui aideront les comm unautés, les irrigants et les entreprises à utiliser les 
ressources en eau de manière durable et efficace, conformément aux réformes sur l'eau approuvées 
au niveau national.  
Le projet inclut la mise en œuvre  et le développement de multiples programmes d'ir rigation (jusqu'à 
10 programmes) en Tasmanie.  
Les programmes d'irrigation couverts par le projet en 2019/20 sont les suivants:  
• Programme d'irrigation de Don  
• Programme d'irrigation de Fingal  
• Programme d'irrigation des Northern Midlands  
• Programme d'irrigation de la vallée de Sassafras -Wesley  
• Programme d'irrigation de Tamar  
• Projet d'intégration du Sud-Est 
• Programme d'irrigation des Southern Midlands  
• Programme d'irrigation de Harcus  
• Programme d'irrigation de Flowerdale  
• Programme d'irrigation de Deten tion 
Le projet favorisera également l'interconnexion, l'amélioration et la modernisation des programmes 
d'irrigation, avec la possibilité d'améliorer le développement économique grâce à une circulation de 
l'eau permettant son usage économique optimal.  
Les gouve rnements australien et tasmanien ont engagé un total de 185 millions d'AUD pour la mise 
en œuvre  des programmes de la tranche 3. 
Le gouvernement tasmanien a engagé 85 millions d'AUD pour soutenir la réalisation du programme 
Pipeline to Prosperity, tranche 3. Le gouvernement australien a engagé 100 millions d'AUD pour 
soutenir le déploiement des programmes de la tranche 3, sous réserve d'un processus obligatoire 
de diligence raisonnable . Bien que ce processus soit bien avancé, les fonds du gouvernement 
australien ne sont pas encore alloués.  
Le financement est fourni au gouvernement tasmanien pour les projets de systèmes d'irrigation 
menés par Tasmanian Irrigation, un organisme entièrement détenu par le gouvernement tasmanien.  G/AG/N/AUS/155  
- 18 - 
  Des concepts de projets plus avan cés sont en cours d'élaboration, et le gouvernement tasmanien a 
attribué en 2019/20 et 2020/21 à Tasmanian Irrigation des financements qui permettent de 
continuer à planifier les projets d'irrigation de la tranche 3 afin que l'ensemble des 10 programmes 
soient prêts à être réalisés.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 g) de l'Annexe 2 (services d'infrastructure).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 5 millions d'AUD.  
Coût global budgétisé : 185 millions d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2019/20. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De 2019/20 à 2024/25.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 19 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Rétablissement  après les feux de  forêts . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
s.o. 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
L'objectif de cette mesure d'aide , adoptée dans le cadre d'accords entre le gouvernement fédéral et 
les gouvernements d' État concernés par l'Accord sur le financement du relèvement post -catastrophe, 
est d'aider les producteurs primaires directement touchés par les feux de forêt de 2019/20 (les 
premiers sinistres donnant droit à un soutien ont eu lieu en août 2 019) à faire face aux coûts associés 
aux mesures nécessaires immédiatement après le sinistre pour reconstruire leurs entreprises.  
Le Programme de subventions d ans le cadre de la  réponse d'urgence aux feux de forêts pour les 
industries primaires offre une subvention aux prod ucteurs primaires pour les aider à financer les 
coûts de nettoyage et les autres mesures d'urgence, par exemple se débarrasser du bétail mort et 
reconstruire ou remplacer les infrastructures de leurs exploitations détruites ou endommagées par 
les incendies . Les dommages causés par le feu, la fumée, les cendres et la suie sont inclus.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 8 de l'Annexe 2 (versements à titre d'aide en cas de  catastrophes 
naturelles).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 20,01 million s d'AUD.  
Coût global budgétisé : 61,77 millions d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 019. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 1er juillet 2 019 au 3 0 juin 2 023. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 20 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Programme de subventions pour la protection des terres . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Engagement électoral du gouvernement de soutenir les propriétaires fonci ers dans leurs activités de 
protection des terres . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Attribution de 2 millions d'AUD dans le cadre du Programme de subventions pour la protection des 
terres (le Programme) sur quatre ans, de 2018 à  2022, investis conjointement avec les agriculteurs, 
les organisations de protection des terres et d'autres organisations communautaires pour mener des 
travaux concrets pour une agriculture durable et la protection des rivières.  
L'Association tasmanienne d es agriculteurs et éleveurs (TFGA) met en œuvre  le programme en 
partenariat avec le Département du secteur primaire, des parcs, des eaux et de l'environnement 
(DPIPWE), et en son nom.  
Le Programme est conçu pour:  
• améliorer la santé des terres et des rivières, leur stabilité et leur résilience ; 
• soutenir de meilleures pratiques de gestion des terres pour prévenir l'érosion et la 
sédimentation ; 
• aider les communautés à gérer globalement les terres, cultivées ou non, et les cours d'eau dans 
la région ; 
• donner aux propriétaires fonciers la possibilité de participer à l'Initiative Agriculture du carbone 
pour accéder aux marchés du carbone, en particulier le Fonds australien pour la réduction des 
émissions.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction  conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 12 de l'Annexe 2 (programmes de protection de l'environnement).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 0,54 million d'AUD.  
Des dépenses globales de 2 millions d'AUD sont budgétisées pour la période 2018 -2022.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 018. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
Du 1er juillet 2 018 au 3 0 juin 2 022. 
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 21 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Gestion des ressources naturelle s – Subventions à la gestion communautaire . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Loi de 1945 sur la conservation des sols et des terres, Stratégie nationale sur la salinité (2000), 
Réponse du gouvernement au rapport du groupe de travail sur la salinité ( 2002), Loi de 1997 sur la 
gestion des terres, Politique nationale sur les terres de parcours, Loi de 2000 sur les produits 
forestiers, Loi de 2003 sur les droits carbone, Loi de 2011 sur les crédits carbone.  
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le Programme de gestion des ressources naturelles de l' État est une initiative du gouvernement 
d'Australie occidentale . Il est conçu pour préserver et gérer durablement les ressources naturelles 
de l'État en soutenant les groupes locaux qui s'attellent à la gestion des ressources naturelles de 
leur région . Les Subventions à la gestion communautaire sont un élément essentiel du Programme 
de gestion des ressources naturelles de l' État. 
À cet égard, le Progra mme décrit la protection et l'amélioration des sols, des eaux, de l'air, de la 
végétation et de la biodiversité comme le fondement de la qualité de vie des générations présentes 
et futures.  
Ce programme implique de gérer les interactions entre les populati ons et les paysages naturels.  
Il regroupe:  
• la planification de l'utilisation des terres ; 
• la gestion des eaux ; 
• la préservation de la biodiversité ; 
• la durabilité future de secteurs tels que l'agriculture, les industries extractives, le tourisme, la 
pêche et la foresterie.  
Les subventions à la gestion communautaire sont ciblées, et attribuées à des groupes 
communautaires à but non lucratif.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe 2 (autres services généraux).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 1,67 million d'AUD.  
Coût global budgétisé : 58 millions d'AUD . Les activités agricoles ayant un effet sur la gestion des 
ressources naturelles sont l'une des nombreuses activités pour lesquelles les participants peuvent 
demander des subventions, parmi une dotation budgétaire totale.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
2018.  G/AG/N/AUS/155  
- 22 - 
  6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
En cours.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Aucun produit en particulier.  G/AG/N/AUS/155  
- 23 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : AUSTRALIE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
 
1) DÉSIGNATION COMPLÈTE DE LA MESURE:  
Améliorer les mesures australiennes relatives au commerce des produits agricoles  – Accélération de 
l'accès aux marchés des produits horticoles (AHMA) . 
2) LÉGISLATION NATIONALE DE RÉFÉRENCE:  
Présentation du budget du porte feuille 2019/20 . 
3) DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE EU ÉGARD AUX CRITÈRES:  
Le projet d' accélération de l'accès aux marchés des produits horticoles (AHMA) soutient le 
développement d'un secteur horticole bénéficiaire et compétitif au niveau international.  
Il vise principalement à:  
• offrir de nouveaux ou de meilleurs débouchés, ou maintenir ceux existants, y compris grâce à 
des stratégies d'amélioration de l'accès aux marchés des végétaux et à l'amélioration des 
relations bilatérales avec les p artenaires commerciaux au moyen de l'évaluation des demandes 
d'importation ; 
• améliorer l'accès au matériel génétique et au matériel de multiplication des végétaux, qui sont 
des intrants essentiels pour la durabilité et la compétitivité durable du secteur ; 
• améliorer la position de négociation de l'Australie grâce aux partenaires commerciaux essentiels 
en garantissant que les industries horticoles soient prêtes à exporter grâce à une progression 
selon un rythme adapté et à la réalisation de négociations techni ques complexes sur les analyses 
des risques à l'importation et à l'exportation.  
La mesure est exemptée des engagements de réduction conformément à l'Accord sur l'agriculture 
au titre des paragraphes 1 et 2 d) de l'Annexe 2 (services de vulgarisation et de consultation).  
4) COÛT DE LA MESURE:  
Dépenses engagées en 2019/20 : 1,548 million d'AUD.  
Coût global budgétisé pour la période juillet 2 019-juin 2 023: 11,4 millions d'AUD.  
Financement annuel par la suite : 2,4 millions d'AUD.  
5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR:  
1er juillet 2 019. 
6) PÉRIODE D'APPLICATION:  
De juillet 2 019 à juin 2 023, en cours.  
7) PRINCIPAUX PRODUITS BÉNÉFICIAIRES (LE CAS ÉCHÉANT, PRODUIT(S) 
PARTICULIER(S)):  
Produits horticoles australiens.  
 
 
__________