G/LIC/N/2/UKR/26  
16 janvier  2024 
(24-0362) Page: 1/8 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 A 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 11 janvier 2024 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1402 
du 27 décembre 2023 portant approbation de la liste des 
marchandises dont l'exportation et l'importation sont 
soumises à des licences et à des contingents en 2024  
3 Date de publication  30 décembre 2023 
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier 2024  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1402 -2023-
%D0%BF#Text   
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui. ( veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document: ( veuillez 
répondre au x questions n° 15 et  16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  290314 ( SH2022 ) Tétrachlorure de carbone  
290319 ( SH2022 ) Dérivés chlorés saturés des 
hydrocarbures acycliques  (à l'exclusion du c hlorométhane 
[chlorure de méthyle ], du chloroéthane [chlorure 
d'éthyle ], du dichlorométhane [chlorure de méthylène ] du 
chloroforme [trichlorométhane ] du tétrachlorure de 
carbone  et du d ichlorure d'éthylène [ISO] 
[1,2-dichloroéthane ]) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation o u 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/26  
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   Catégorie  Détails de la notification  
290343 ( SH2022 ) Fluorométhane (HFC-41) 
1,2-difluoroéthane (HFC-152) et 1,1- difluoroéthane 
(HFC-152); 
290344 ( SH2022 ) Pentafluoroéthane (HFC-125), 
1,1,1 -trifluoroéthane (HFC-143a) et 1,1,2-trifluoroéthane 
(HFC-143a) 
290345 ( SH2022 ) 1,1,1,2 -Tétrafluoroéthane (HFC-134a) 
et 1,1,2,2 -tétrafluoroéthane (HFC-134) 
290346 ( SH2022 ) 1,1,1,2,3,3,3 -Heptafluoropropane 
(HFC-227ea), 1,1,1,2,2,3 -hexafluoropropane 
(HFC-236cb), 1,1,1,2,3,3 -hexafluoropropane (HFC-236ea) 
et 1,1,1,3,3,3 -hexafluoropropane (HFC-236fa) 
290341 ( SH2022 ) Trifluorométhane (HFC-23) 
290342 ( SH2022 ) Difluorométhane (HFC-32) 
290347 ( SH2022 ) 1,1,1,3,3 -Pentafluoropropane 
(HFC-245fa) et 1,1,2,2,3 -pentafluoropropane (HFC-245ca) 
290348 ( SH2022 ) 1,1,1,3,3 -Pentafluorobutane 
(HFC-365mfc ) et 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5 -décafluoropentane 
(HFC-43-10mee ) 
290361 ( SH2022 ) Bromure de méthyle (bromométhane)  
290371 ( SH2022 ) Chlorodifluorométhane  
290372 ( SH2022 ) Dichlorotrifluoroéthanes  
290373 ( SH2022 ) Dichlorofluoroéthanes  
290374 ( SH2022 ) Chlorodifluoroéthanes  
290375 ( SH2022 ) Dichloropentafluoropropanes  
290376 ( SH2022 ) Bromochlorodifluorom éthane, 
bromotrifluorom éthane et dibromotétrafluoroéthanes  
290377 ( SH2022 ) Dérivés halogénés des hydrocarbures 
acycliques contenant au moins deux halogènes différents , 
perhalogénés  uniquement avec du fluor et du chlore (à 
l'exclusion du  chlorodifluorom éthane, des 
dichlorotrifluoro éthanes, des dichlorofluoro éthanes, des 
chlorodifluoro éthanes, des dichloropentafluoropropanes, 
du bromochlorodifluorom éthane, du 
bromotrifluorom éthane et des dibromotétrafluoroéthanes ) 
290379 ( SH2022 ) Dérivés halogénés des hydrocarbures 
acycliques contenant au moins deux halogènes différents , 
perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore (à 
l'exclusion  des perhalogénés  et du chlorodifluorométhane, 
des dichlorotrifluoroéthanes, des dichlorofluoroéthanes, 
des chlorodifluoroéthanes, des 
dichloropentafluoropropanes, du 
bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane 
et des dibromotétrafluoroéthanes ) 
3004 ( SH2022 ) Médicaments (à l'exclusion des produits 
des n° 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits 
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins 
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme 
de doses (y compris ceux destinés à être administrés par 
voie percutanée) ou conditionnés pour la vente au détail  
3204 ( SH2022 ) Matières colorantes organiques 
synthétiques, même de constitution chimique définie ; 
préparations à base de matières colorantes organiques 
synthétiques ; produits organiques synthétiques des types 
utilisés comme agents d 'avivage fluorescents ou comme 
luminophores, même de constitution chimique définie  (à 
l'exclusion des  préparations des  positions  3207, 3208, 
3209, 3210, 3213 et 3215)  
3208 ( SH2022 ) Peintures et vernis à base de polymères 
synthétiques ou de polymères nature ls modifiés, dispersés G/LIC/N/2/UKR/26  
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   Catégorie  Détails de la notification  
ou dissous dans un milieu non aqueux ; solutions (autres 
que les collodions), dans des solvants organiques volatils, 
de produits visés dans le libellé des n° 3901 à 3913, 
lorsque la proportion du solvant excède 50% du poids de 
la solu tion 
3209 ( SH2022 ) Peintures et vernis à base de polymères 
synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés 
ou dissous dans un milieu aqueux  
3214 ( SH2022 ) Mastic de vitrier, ciments de résine et 
autres mastics; enduits utilisés en peinture ; enduit s non 
réfractaires des types utilisés en maçonnerie  
3304 ( SH2022 ) Produits de beauté ou de maquillage 
préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la 
peau, autres que les médicaments, y compris les 
préparations antisolaires et les préparations  pour bronzer; 
préparations pour manucures ou pédicures  
3305 ( SH2022 ) Préparations capillaires  
3306 ( SH2022 ) Préparations pour l'hygiène buccale ou 
dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter 
l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoy er les 
espaces interdentaires (fils dentaires), en emballages 
individuels de détail  
3307 ( SH2022 ) Préparations pour le prérasage, le rasage 
ou l'après - rasage, désodorisants corporels, préparations 
pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou 
de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, 
non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de 
locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des 
propriétés désinfectantes  
340130 ( SH2022 ) Produits et préparations organiques 
tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de 
liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, 
même contenant du savon  
3402 ( SH2022 ) Agents de surface organiques (autres que 
les savons); préparations tensio -actives, préparations 
pour l essives (y compris les préparations auxiliaires de 
lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du 
savon, autres que celles du n° 3401  
3403 ( SH2022 ) Préparations lubrifiantes (y compris les 
huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des 
écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les 
préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) ; et 
préparations des types utilisés pour l'ensimage des 
matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des 
pelleteries ou d'autres mat ières, à l'exclusion de celles 
contenant comme constituants de base 70% ou davantage 
en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux  
3405 ( SH2022 ) Cirages et crèmes pour chaussures, 
encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou 
métaux, pâtes e t poudres à récurer et préparations 
similaires , même sous forme de papier, ouates, feutres, 
non tissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, 
imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations (à 
l'exclusion  des cires artificielles et préparées du  n° 3404)  
3808 ( SH2022 ) Insecticides, antirongeurs, fongicides, 
herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de 
croissance pour plantes, désinfectants et produits 
similaires, présentés dans des formes ou emballages de 
vente au détail ou à l'état d e préparations ou sous forme 
d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et G/LIC/N/2/UKR/26  
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   Catégorie  Détails de la notification  
papier tue -mouches  
3809 ( SH2022 ) Agents d'apprêt ou de finissage, 
accélérateurs de teinture ou de fixation de matières 
colorantes et autres produits et préparations (pare ments 
préparés et préparations pour le mordançage, par 
exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, 
l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries 
similaires, non dénommés ni compris ailleurs  
3812 ( SH2022 ) Préparations dites "accélé rateurs de 
vulcanisation "; plastifiants composites pour caoutchouc ou 
matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; 
préparations antioxydantes et autres stabilisateurs 
composites pour caoutchouc ou matières plastiques  
381300 ( SH2022 ) Compositions et charges pour appareils 
extincteurs; grenades et bombes extinctrices  (à l'exclusion 
des appareils extincteurs, même portatifs, chargés ou 
non, ainsi que des produits chimiques, ayant des 
propriétés extinctrices, présentés isolément sans être 
conditionnés sous forme de charges, grenades ou 
bombes ) 
381400 ( SH2022 ) Solvants et diluants organiques 
composites, non dénommés ni compris ailleurs; 
préparations conçues pour enlever les peintures ou les 
vernis  (à l'exclusion des dissolvants pour vernis à  ongles ) 
382000 ( SH2022 ) Préparations antigel et liquides préparés 
pour dégivrage  (à l'exclusion des les additifs préparés 
pour huiles minérales et pour autres liquides utilisés aux 
mêmes fins que les huiles minérales ) 
382499 ( SH2022 ) Produits chimiques et  préparations des 
industries chimiques ou des industries connexes (y 
compris celles consistant en mélanges de produits 
naturels), non dénommés ni compris ailleurs  
3827 ( SH2022 ) Mélanges contenant des dérivés halogénés 
du méthane, de l 'éthane ou du propane,  non dénommés ni 
compris ailleurs  
391000 ( SH2022 ) Silicones sous formes primaires  
8414 ( SH2022 ) Pompes à air ou à vide  (à l'exclusion des 
pompes siphons à émulsion pour mélanges de gaz et des  
appareils élévateurs ou transporteurs, pneumatiques ); 
compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes 
aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur 
incorporé, même filtrantes; enceintes de sécurité 
biologique étanches aux gaz, même filtrantes ; parties de 
ces machines ou appareils  
8415 ( SH20 22) Machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à 
moteur et des dispositifs propres à modifier la 
température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le 
degré hygrométrique n'est pas réglable séparément ; 
parties de ces machines ou appareils  
8418 ( SH2022 ) Réfrigérateurs, congélateurs -
conservateurs et autres matériel, machines et appareils 
pour la production du froid, à équipement électrique ou 
autre; pompes à chaleur ; et parties de ces machines et 
appareils ( autres qu e les machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air du n° 8415)  
8419 ( SH2022 ) Appareils, dispositifs ou équipements de 
laboratoire, même chauffés électriquement (à l'exclusion 
des fours et autres appareils du n° 85.14), pour le 
traitement de matiè res par des opérations impliquant un G/LIC/N/2/UKR/26  
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   Catégorie  Détails de la notification  
changement de température telles que le chauffage, la 
cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la 
stérilisation, la pasteurisation, l'étuvage, le séchage, 
l'évaporation, la vaporisation, la condensat ion ou le 
refroidissement (autres que les appareils domestiques ); 
chauffe -eau non électriques, à chauffage instantané ou à 
accumulation ; parties de ces machines ou appareils  
8421 (SH2022 ) Centrifugeuses, y compris les essoreuses 
centrifuges ( autres que pou r la séparation isotopique) ; 
appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou 
des gaz,  et leurs parties (autres que les reins artificiels)  
8422 ( SH2022 ) Machines à laver la vaisselle ; machines et 
appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou 
autres récipients ; machines et appareils à remplir, fermer, 
boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres 
contenants; machines et appareils à capsuler les 
bouteilles, pots, tubes et contenants analogues ; autres 
machines et appar eils à empaqueter ou à emballer les 
marchandises (y compris les machines et appareils à 
emballer sous film thermorétractable) ; machines et 
appareils à gazéifier les boissons ; parties de ces machines 
ou appareils  
842410 ( SH2022 ) Extincteurs, même chargés  
8438 (SH2022 ) Machines et appareils, non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent Chapitre, pour la 
préparation ou la fabrication industrielles d'aliments ou de 
boissons (autres que les machines et appareils pour 
l'extraction ou la préparation des huiles  ou graisses 
végétales fixes ou animales ); parties de ces machines ou 
appareils  
8451 ( SH2022 ) Machines et appareils (autres que les 
machines  du n° 84.50) pour le lavage, le nettoyage, 
l'essorage, le séchage,  le repassage, le pressage (y 
compris les presses  à fixer), le blanchiment, la teinture, 
l'apprêt, le finissage, l'enduction ou l'imprégnation des fils, 
tissus ou ouvrages en matières textiles et machines pour 
le revêtement des tissus ou autres supports utilisés pour 
la fabrication de couvre -parquets tel s que le linoléum; 
machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler 
les tissus ; parties de ces machines ou appareils  
8456 ( SH2022 ) Machines -outils travaillant par enlèvement 
de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de 
lumière ou de p hotons, par ultra -sons, par électro -érosion, 
par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, 
par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; machines à 
découper par jet d'eau  (à l'exclusion des machines de 
nettoyage à ultrasons, des machines pour le  brasage et le 
soudage, même  utilisées pour couper, et des appareils 
pour essais de matières ) 
847621  (SH2022 ) Machines automatiques de vente de 
boissons comportant un dispositif de chauffage ou de 
réfrigération  
847681 ( SH2022 ) Machines automatiques de vente de 
produits, comportant un dispositif de chauffage ou de 
réfrigération (sauf  machines automatiques de vente de 
boissons)  
8479 ( SH2022 ) Machines et appareils mécaniques ayant 
une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs 
dans l e présent Chapitre ; parties de ces machines ou 
appareils  G/LIC/N/2/UKR/26  
- 6 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
850980 ( SH2022 ) Appareils électromécaniques à moteur 
électrique incorporé, à usage domestique (à l'exclusion 
des aspirateurs  de poussières , des aspirateurs de matières 
sèches et de matières liquides , broyeurs et mélangeurs 
pour aliments , presse -fruits et presse -légumes et des 
appareils à épiler)  
850990 ( SH2022 ) Parties des appareils électromécaniques 
à moteur électrique incorporé, à usage domestique, n.d.a. 
(à l'exclusion des aspirateurs de poussières et des 
aspirateurs de matières  sèches et de matières liquides ) 
902790 ( SH2022 ) Microtomes; parties et accessoires des 
instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques , instruments et appareils pour essais de 
viscosité, de porosité, de dilatation, de tension 
superficielle ou similaires ou pour mesures 
calorimétriques, acoustiques ou photométriques; 
microto mes, non dénommés ni compris ailleurs  
930400 ( SH2022 ) Fusils, carabines et pistolets à ressort, à 
air comprimé ou à gaz, matraques et armes autres qu'à 
feu (sauf sabres, épées, baïonnettes et autres armes 
blanches du n°  9307)  
9 Nature du régime de 
licence s Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie 
de l'Ukraine),   
Department for Foreign Economic Activity and Trade 
Protection  (Département des activités économiques 
extérieures et de la protection du commerce )  
M. Hrushevskoho str., 12/2, Kyiv, 01008  
meconomy@me.gov.ua   
http://www.me.gov.ua   
+380 (044) 200 4769  G/LIC/N/2/UKR/26  
- 7 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry of Economy of  Ukraine (Ministère de l'économie 
de l'Ukraine),  
Department for Foreign Economic Activity and Trade 
Protection (Département des activités économiques 
extérieures et de la protection d u commerce ) 
M. Hrushevskoho str., 12/2, Kyiv, 01008  
meconomy@me.gov.ua   
http://www.me.gov.ua   
+380 (044) 200 4769 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Autre: du 1er janvier au 31 décembre 2024  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  La Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine 
n° 1402 du 27 décembre 2023 portant approbation de la 
liste des marchandises dont l'exportation et l'importation 
sont soumises à des licences et à des contingents en 2024  
approuve la liste des marchandises qui sont soumises à 
licence d'importation en 2024.  
 
Elle spécifi e les marchandises relevant du régime de 
licences non automatiques, ainsi que l'organe administratif 
chargé de délivrer les approbations nécessaires aux fins 
de l'obtention d'une licence pour l'importation de 
catégories particulières de marchandises dans l e cadre de 
ce régime.  
 
Les importations ci -après sont soumises à licences:  
 
- les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et 
les gaz à effet de serre fluorés (dans les limites du 
contingent national annuel déterminé); et  
 
- les marchandises et équipements pouvant contenir des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des gaz 
à effet de serre fluorés (à l'exception des marchandises et 
équipement s transportés dans des conteneurs avec des 
articles personnels).  
 
Le Ministère ukrainien de l'économie examine les 
demandes de licence et délivre les licences.  Il doit obtenir, 
pour l'importation des substances r églementées ainsi que 
des équipements qui peuvent renfermer ces substances, 
l'approbation préalable du Ministère de la prot ection de 
l'environnement et des ressources naturelles dans le cadre 
des échanges d'informations interadministrations.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/UKR/26  
- 8 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre:  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________