G/SG/1/Rev.3  
G/SG/N/6/Rev.3  
G/SG/89/Rev.2  
4 mai 2021 
(21-3764) Page: 1/9 
Comité des sauvegardes   
 
  
MODES DE PRÉSENTATION DE CERTAINES NOTIFICATIONS AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Révision  
À sa réunion du 2 6 octobre 2 020, le Comité des sauvegardes a approuvé certaines modifications des 
modes de présentation des notifications existants qui figurent dans le document G/SG/1/Rev.1 -
G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89.1 
À sa réunion du 2 6 avril 2 021, le Comité est convenu de reproduire le texte intégral du document 
G/SG/2 en annexe au document G/SG/1/Rev.2 -G/SG/N/ 6/Rev.2 -G/SG/89/Rev.1 dans le seul but de 
faciliter la tâche des Membres de l'OMC .2 De ce fait, la compilation ci -après comprend tous les modes 
de présentation relatifs aux mesures de sauvegarde.3 
Pour rappel, tous les modes de présentation figurant dans  le présent document, y compris celui qui 
figurait initialement dans le document G/SG/2, sont sans préjudice de l'interprétation des 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes . Le regroupement de tous les modes de présentation 
des notifications relatives  aux mesures dans un document unique a pour seul but de faciliter la tâche 
des Membres de l'OMC.  
 
 
_______________  
 
1 Le soulignement qui figure au paragraphe 4 du mode de prés entation contenu dans le point B figurait 
dans le document original et n'a pas été modifié ici.  
2 Le document G/SG/2 ne sera pas annulé car l'annexe du présent document permet simplement de s'y 
référer plus facilement et n'est pas censée le remplacer.  
3 L'attention des Membres est appelée sur le fait qu'il existe un mode de présentation distinct pour les 
notifications de législations: "Notification des lois, réglementations et procédures administratives relatives aux 
mesures de sauvegarde" (document G/SG/N/ 1 daté de février 1995).  G/SG/1/Rev.3 • G/SG/N/6/Rev.3 • G/SG/89/Rev.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) (OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE)  .................  2 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2 (NON -
APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT)  .....................  3 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C) (CONSTATATION ET 
DÉCISION)  ................................ ................................ ................................ .........................  3 
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 (MESURE PROVISOIRE)  ...............................  5 
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 (CONSULTATIONS, RÉEXAMEN DE 
MILIEU DE PÉRI ODE D'APPLICATION, COMPENSATION)  ................................ ...........................  6 
F. MODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE 
L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ARTICLE 7:2 CONCERNANT LA 
PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  ................................ ................................ .... 7 
G. MODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE 
L'ABROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  ................................ ................................ ... 8 
 
 
 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 A) (OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE)  
Note: Le mode de présentation suggéré est sans préjudice de l'interprétation que les organes 
compétents pourraient donner des dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes . 
Il est par ailleurs rappelé aux Membres que l'article  12:11 de l'Accord sur les sauvegardes 
prévoit ce qui suit : "Les dispositions du présent accord en matiè re de notification n'obligeront 
pas un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle 
à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait 
préjudice aux intérêts commerciau x légitimes d'entreprises publiques ou privées."  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte.  
2. Donner la désignation précise du produit en cause.  
Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau 
de la posit ion à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront 
indiqués à titre de référence uniquement.)  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte, par exemple:  
(i) L'enquête a -t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de 
production nationale?  
(ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte.  
(iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de l'existence de circo nstances critiques dans 
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable.  
4. Indiquer un point de contact aux fins de l'enquête et préciser le moyen de correspondance 
privilégié . Le point de contact serait chargé de répondre aux questions rela tives aux procédures 
applicables à l'enquête.  
5. Indiquer les délais et les procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les 
autres parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues, y compris i) les délais 
et les proc édures prévus pour que les Membres et les exportateurs s'identifient comme parties G/SG/1/Rev.3 • G/SG/N/6/Rev.3 • G/SG/89/Rev.2  
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  intéressées, si cela est nécessaire, pour prendre part à l'enquête et ii) la date à laquelle une audition 
publique est prévue conformément aux dispositions de l'article 3:1.1 
 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 9 , NOTE DE BAS DE P AGE 2  (NON -APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT)  
Note:  Outre les renseignements communiqués par les Membres de l'OMC au sujet des actions 
menées au titre de l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, le document distribué aux 
Membres comprendra également les références des documents de l'OMC dans lesquels les 
notifications correspondantes au titre de l'article  12:1 b) et c) sont distribuées aux Membres 
de l'OMC . Les références des notifications correspondantes au titre de l'article  12:1 b) et c) 
seront fournies par le Secrétariat, étant donné que ces notifications pourront paraître 
simultanément avec la notification au titre de l'article  9, note de bas de page 2, et que le 
Membre adressant la notification n'aura peut -être pas de renseignements sur les références 
des documents correspondants de l'OMC.  
1. Indiquer la mesure.  
2. Indiquer le produit visé par la mesure.  
3. Indiquer les pays en développement auxq uels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les 
importations.  
4. Par la suite, s'il y a une modification  de la liste des pays en développement exemptés  de la 
mesure de sauvegarde conformément à l'article  9:1, notifier:  
(i) la référence du document de l'OMC notifiant aux Membres l'action initiale menée au 
titre de la note de bas de page  2 relative à l'article  9:1; 
(ii) le cas échéant, les noms des pays qui sont re tirés de la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas conformément 
à l'article  9:1, la liste des pays qui restent sur cette liste, les parts individuelles et 
collectives dans les importations des pays en développeme nt qui restent sur la liste 
et la date à laquelle la mesure de sauvegarde s'applique aux pays retirés de la liste;  
(iii) le cas échéant, les noms des pays qui sont ajoutés à la liste des pays en 
développement auxquels la mesure de sauvegarde ne s'applique pas co nformément 
à l'article  9:1, la liste de tous les pays figurant sur cette liste, les parts individuelles 
et collectives dans les importations des pays en développement figurant sur la liste 
et la date à laquelle la mesure de sauvegarde ne s'applique pas aux  pays qui sont 
ajoutés à la liste.  
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) ET C) (CONSTATATION ET DÉCISION)  
Notes : 
1) Les notifications au titre de l'article  12:1 b) et c) doivent être adressées "immédiatement" 
au moment de la "constatation" ou de l a "décision" . Il est possible que le moment de la 
"constatation" et de la "décision" diffère au point que les notifications au titre de l'article  
12:1 b) pourraient être adressées séparément des notifications au titre de l'article  12:1 c). 
Dans ce cas, il est possible que certains renseignements demandés dans le modèle ne soient 
pas disponibles lorsqu'une notification au titre de l'article  12:1 b) est adressée . Si des 
renseignements sur une question quelconque ne sont pas disponibles lorsqu'une notification 
 
1 Au moment de l'ouverture de l'enquête, si l'autorité n'a pas décidé de tenir ou non une audition de ce 
type, ou si la date de l'audition n'a pas été fixée, les Membres devraient indiquer au titre de ce point comment 
ces renseigne ments seraient rendus publics. Les Membres ne sont pas tenus de présenter une autre 
notification simplement parce que la date proposée a été modifiée ultérieurement.  G/SG/1/Rev.3 • G/SG/N/6/Rev.3 • G/SG/89/Rev.2  
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  au titre de l'article  12:1 b) est adressée, prière de l'indiquer en mentionnant "non disponible" 
dans la rubrique pertinente du modèle suggéré ci -après.  
2) Si les notifications concernant l'article  12:1 b) et c) sont adressées séparément, indiquer la 
référence de la notification au titre de l'article  12:1 b) dans la notification au titre de 
l'article  12:1 c). 
3) Certains Membres ont une structure décisionnelle d ans laquelle les autorités compétentes 
formulent des recommandations à l'intention d'un organe décisionnel sur la question de 
savoir s'il convient de prendre la décision d'imposer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde . Ces Membres sont encouragés à prése nter deux notifications en utilisant, dans 
la mesure du possible, le mode de présentation ci -après : l'une informant du fait que les 
autorités compétentes ont formulé une recommandation de ce type, et l'autre informant de 
ce qu'il est advenu de cette recomm andation . Cet encouragement est sans préjudice du 
statut juridique des deux notifications en question.  
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, en cit ant les données pertinentes et 
en indiquant la période applicable couverte par l'enquête.  
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans l'absolu 
ou un accroissement des importations par rapport à la production nati onale (voir également 
l'article  2:1 à ce sujet).  
3. Donner la désignation précise du produit en cause.  
Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau 
de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH seront 
indiqués à titre de référence uniquement.)  
4. Si la mesure finale remplace une mesure provisoire, ou si une mesure finale est prorogée,  un 
Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne 
sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit 
au moins au niveau de la position à 6 chiffres du SH et  au niveau sous -national (par exemple position 
à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.2 
5. Donner la désignation précise de la mesure projetée.  
6. Indiquer la date projetée ou la date effective d'introduction de la mesure.  
7. Indiquer la durée probable de la mesure.  
8. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le réexamen 
(au titre de l'article  7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application de la 
mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée.  
9. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation progressive 
de la mesure.  
10. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une men ace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer ou de proroger 
une mesure de sauvegarde:  
(i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'ap pliquer 
les mesures, et  
 
2 Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.  G/SG/1/Rev.3 • G/SG/N/6/Rev.3 • G/SG/89/Rev.2  
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  (ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
11. Si la mesure est prorogée, indiquer également:  
(i) les élémen ts de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède 
à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave;  
(ii) la référence du document de l'OMC notifiant l'applicati on initiale de la mesure;  
(iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée;  
et, 
(iv) la désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière p hrase de l'article  7:4 dispose ce qui suit : 
"Une mesure dont la durée sera prorogée conformément au paragraphe  2 ne sera 
pas plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale et devrait continuer 
d'être libéralisée.")  
12. Si la notification concerne une décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde, 
les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
(i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
(ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels l a mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs 
et les raisons de la non -application de la mesure.  
13. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) documen t(s) rendu(s) 
public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête . 
Ce document pourra être soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une 
langue officielle de l'OMC . Le document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à 
la disposition des Membres qui en font la demande par le Secrétariat.  
D. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :4 (MESURE PROVISOIRE)  
1. Donner la désignation précise du produit en cause.  
Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau 
de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible. (Les codes du SH sero nt 
indiqués à titre de référence uniquement.)  
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire projetée.  
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire.  
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire, si une décision sur la durée 
de la mesure a été prise.  
5. Indiquer sur quelle base:  
(i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article  6, qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave ; 
et, G/SG/1/Rev.3 • G/SG/N/6/Rev.3 • G/SG/89/Rev.2  
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  (ii) il a été détermin é qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer.  
6. Les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci -après:  
(i) Les principaux Membres exportateurs du produit en cause.  
(ii) S'il y a des Membres e xportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute 
raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs 
et les raisons de la non -application de la mesure.  
7. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électr onique, le(s) document(s) rendu(s) 
public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête . 
Ce document pourra être soumis dans la langue originale du Membre, même s'il ne s'agit pas d'une 
langue officielle de l 'OMC. Le document ne sera ni traduit ni distribué au Comité, mais il sera mis à 
la disposition des Membres qui en font la demande par le Secrétariat.  
E. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :5 (CONSULTATIONS, RÉEXAMEN DE MILIEU DE 
PÉRIODE D'APPLICATION, C OMPENSATION)  
(a) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises des résultats des 
consultations visées à l'article  12, à savoir les consultations préalables au titre de l'article  12:3 
ou les consultations au titre de l'article  12:4 engagées imm édiatement après que la mesure de 
sauvegarde provisoire a été prise  
Note: La notification des résultats des consultations visées à l'article  12 devrait, si possible, être 
adressée conjointement par le Membre qui prend la mesure de sauvegarde et le Membre qui 
demande des consultations au titre de l'article  12:3 ou 12:4.  
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu (à savoir l'article  12:3 
ou l'article 12:4).  
2. Indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la m esure de sauvegarde au sujet de 
laquelle des consultations ont eu lieu au titre de l'article  12:3 ou l'article 12:4.  
3. Indiquer les Membres participant aux consultations ainsi que la période pendant laquelle les 
consultations ont eu lieu.  
4. Décrire les r ésultats des consultations.  
(b) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises des résultats des réexamens 
de milieu de période d'application visés au paragraphe  4 de l'article  7 
1. Indiquer la mesure et le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen de milieu de 
période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure 
de sauvegarde visée par le réexamen.  
2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen.  
3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle base 
ces résultats ont été obtenus.  
4. Indiquer si:  
(i) la mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen . Dans l'affirmative, indiquer 
alors la date du retrait ; et, 
(ii) le rythme de la libéral isation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen . Dans 
l'affirmative, indiquer alors le calendrier révisé pour la libéralisation progressive.  G/SG/1/Rev.3 • G/SG/N/6/Rev.3 • G/SG/89/Rev.2  
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  (c) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises de toute forme de 
compensation visée au para graphe  1 de l'article  8 
Note: Cette notification devrait, si possible, être adressée conjointement par le Membre prenant la 
mesure de sauvegarde et le(s) Membre(s) consentant à une compensation commerciale au 
titre de l'article  8:1. 
1. Indiquer la mesure e t le produit visé par la mesure au sujet desquels il y a eu un accord sur 
un moyen adéquat de compensation commerciale au titre de l'article  8:1 et indiquer la référence du 
document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde.  
2. Indiquer quel(s) Membre(s) a (ont) consenti à la compensation commerciale au titre de 
l'article  8:1. 
3. Décrire la compensation commerciale à laquelle a consenti chacun des Membres concernés.  
4. Indiquer la date à partir de laquelle la compensation s'appliquera pour les Membres concernés.  
(d) Notification immédiate au Conseil du commerce des marchandises de la suspension projetée de 
concessions et d'autres obligations visée au paragraphe  2 de l'article  8 
Note: Cette notification doit être adressée par le Membre qui projette u ne suspension de 
concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2. 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2. 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l 'OMC notifiant la mesure 
de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre projette une 
suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2. 
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligation s visée à l'article  8:2 et 
indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet.  
F. MODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS À FOURNIR AU MOMENT DE 
L'ENGAGEMENT D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L'ARTI CLE 7 :2 CONCERNANT LA PROROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE3 
 Un Membre qui engage un réexamen au titre de l'article 7:2 afin de déterminer si une mesure 
de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et s'il existe 
des éléments de preuve selon lesquels la b ranche de production procède à des ajustements est 
encouragé à fournir immédiatement les renseignements ci -après sous la forme d'une notification 
adressée au Comité des sauvegardes4: 
1. Date à laquelle le réexamen a été engagé5 
2. Désignation précise du produit en cause  
• Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau 
de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.6 
 
3 Ce mode de présentation est sans préjudice de l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les sauvegardes. En particulier, le Comité a noté que certains Membres étaient d'avis qu'une partie ou la 
totalité de ces renseignements étaient en fait déjà v isés par les dispositions existantes de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
4 Le mode de présentation de la notification d'une décision de proroger une mesure de sauvegarde fait 
déjà l'objet du document G/SG/1 (1er juillet 1996). Voir le point C ci -dessus.  
5 Il n'est pas interdit à un Membre d'adresser une notification lorsqu'un réexamen est sur le point d'être 
engagé, par exemple dans les quelques jours qui suivent.  
6 Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.  G/SG/1/Rev.3 • G/SG/N/6/Rev.3 • G/SG/89/Rev.2  
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  • Si le réexamen ne concerne pas tous les produits visés par la mesure existante, indiquer 
quelles sont les différences.  
3. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre de 
l'article  12:1 c).  
4. Raison pour l aquelle le réexamen a été engagé.  
5. Indiquer le(s) délai(s) prévu(s) pour que les exportateurs et les autres parties intéressées 
présentent leurs observations par écrit ou au cours d'une audition, le cas échéant.  
G. MODE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS  À FOURNIR AU MOMENT DE L'ABROGATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE7 
 Afin de faciliter le réexamen des mesures avant les réunions et de permettre aux exportateurs 
de savoir le plus tôt possible que les mesures ne sont plus en vigueur, au moment de l'abrogati on 
d'une mesure de sauvegarde provisoire ou finale, un Membre est encouragé à fournir au Comité des 
sauvegardes dans les moindres délais les renseignements ci -après.8 
1. Date à laquelle la mesure a cessé de s'appliquer  
2. Désignation précise du produit en  cause  
• Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau 
de la position à 6 chiffres du SH et au niveau sous -national (par exemple, position à 
8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10 chiffres du SH), si possible.9 
• Si une mesur e a cessé de s'appliquer à une partie, mais pas à la totalité, du produit en 
cause, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite du produit importé 
qui ne sera plus visé par la mesure et à indiquer les positions du Système harmonisé 
dont relève ce produit au moins au niveau de la position à 6  chiffres et au niveau sous -
national (par exemple niveau de la position à 8 chiffres, à 9 chiffres ou à 10  chiffres), 
si possible.10 
3. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification de la mesure initiale 
présentée au titre de l'article 12:4 ou de l'article 12:1c), selon le cas.  
4. Raison pour laquelle la mesure a cessé de s'appliquer.11 
 
 
_______________  
 
 
 
  
 
7 Ce mode de présentation est sans préjudice de l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les sauvegardes. Il ne vise pas à encourager les Membres à adresser des notifications faisant double 
emploi.  
8 Dans les cas où une mesure cesse de s'appliquer à l'expiration de la période notifiée antérieurement – 
c'est-à-dire notifiée au titre de l'article 12:1  c) sans prorogation ou notifiée au titre de l'article 12:4 sans 
application d'une mesure définitive –, les renseignements peuvent être communiqués sous la forme d'un 
simple avis écrit adressé au Comité des sauvegardes.  
9 Les codes du SH seront indiqués à titre de référence uniquement.  
10 Pour les mesures provisoires qui sont remplacées par des mesures finales  et pour les mesures finales 
qui sont prorogées, les renseignements à fournir peuvent être présentés dans le cadre de la notification de la 
mesure finale ou prorogée au titre de l'article 12:1 c).  
11 Lorsqu'une mesure provisoire cesse de s'appliquer, la not ification ou le simple avis écrit - comme 
prévu dans la note de bas de page 11 ci -dessus - devrait indiquer s'il a été ou non déterminé qu'un 
accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production 
nationale.  G/SG/1/Rev.3 • G/SG/N/6/Rev.3 • G/SG/89/Rev.2  
- 9 - 
  ANNEXE  
ORGANISATION MONDIALE  G/SG/2  
 1er juillet 1 996 
DU COMMERCE 
  (96-2501)  
 
 
Comité des sauvegardes  
 
 
 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
 
 A sa réunion extraordinaire du 6  mai 1996, le Comité des sauvegardes a approuvé le modèle 
de notification ci -après, qui doit être utilisé par les Membres qui mettent fin à des enquêtes en 
matière de sauvegardes sans imposer de mesures de sauvegarde (par exemple en raison d'une 
constatation négative de l'existence d'un dommage ou d'un lien de causalité) . Ce modèle a été 
élaboré conformément à la décision du Comité, prise à sa réu nion ordinaire du 6  novembre  1995, 
d'instituer ces notifications.  
 
_______________  
 
 
Renseignements à notifier au Comité lorsqu'une enquête en matière de  
sauvegardes est close sans qu'une mesure soit imposée  
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enqu ête. 
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête.  
3. Indiquer la date à laquelle il a été mis fin à l'enquête.  
4. Indiquer la (les) raison(s) de la clôture de l'enquête (par exemple retrait de la demande ; 
détermin ation négative de l'existence d'un dommage ; détermination négative de l'existence 
d'un lien de causalité, etc.).  
5. Donner la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête (titre du journal 
officiel du Membre auteur de la notification, date et numéro de la page à laquelle l'avis est 
reproduit dans le journal).  
6. Donner tout autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge pertinent.  
__________