G/SCM/N/372/EU/Add.21  
23 août 2021 
(21-6368) Page: 1/34 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne, daté du 1 2 juillet 2 021 et reçu à cette 
même date, porte sur les programmes de subventions de la Pologne . 
_______________  
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 2 - 
  POLOGNE  
TABLE DES MATIÈRES  
1  DÉDUCTIONS DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR LES COENTREPRISES.  ...............  3 
2  EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE  POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
(POUR LA PÉRIODE  2019 -2020)  ................................ ................................ ......................  3 
3  EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR L'ALCOOL ÉTHYLIQUE UTILISÉ 
POUR LA PRODUCTION DE PRODUITS BIOCIDES  ................................ .............................  4 
4  DÉROGATION AUX DROITS D'ACCISE POUR LES NOUVEAUX PRODUITS DU 
TABAC ET LE LIQUIDE POUR CIGAR ETTES ÉLECTRONIQUES  ................................ ............  5 
5  RÉDUCTION DES DROITS D'ACCISE POUR LA BIÈRE PÉRIMÉE  ................................ ..... 6 
6  GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC  ................................ ................................ ..................  6 
7  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) 
DANS LE CADRE DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX ET DU FONDS DE 
GARANTIE DE LIQUIDITES  ................................ ................................ ...............................  9 
A. Soutenir l'entrepreneuriat au moyen de garanties de la BGK  ................................ ................  9 
B. Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employés ou des administrations locales"  ...............................  11 
C. Le Fonds de garantie de liquidités  ................................ ................................ ...................  12 
8  BOUCLIER FINANCIER POUR LES GRANDES ENTREPRISES DU FONDS 
POLONAIS DE DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .....................  13 
9  AIDE À LOT POLISH AIRLINES  ................................ ................................ ...................  14 
10  BOUCLIER FINANCIER DU FONDS POLONAIS DE DÉVE LOPPEMENT POUR LES 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................................ ...........  15 
11  SYSTÈME DE TARIF DE RACHAT GARANTI ET DE PRIME DE RACHAT POUR 
LES CENTRALES AU BIOGAZ ET LES CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES DE PETITE 
TAILLE D'UNE CAPACITÉ NE DÉPASSANT PAS 1 MW  ................................ ......................  17 
12  SOUTIEN AUX PRODUC TEURS DE PLANTES ORNEMENTALES 
(CHRYSANTHÈMES) RISQUANT UNE PERTE DE LIQUIDITÉ EN RAISON DES 
RESTRICTIONS AU MARCHÉ AGRICOLE CAUSÉES PAR LA PANDÉMIE DE 
COVID -19 ................................ ................................ ................................ .......................  18 
13  AIDE FINANCIÈRE POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES RISQUANT UNE 
PERTE DE LIQUIDITÉ FINANCIÈRE EN RAISON DES RESTRICTIONS AU MARCHÉ 
AGRICOLE CAUSÉES PAR LA PANDÉMIE DE COVID -19 ................................ ...................  19 
14  AIDE POUR LES ÉLEVEURS DE PORCS QUI CONNAISSENT UN RISQUE DE 
LIQUIDITÉ EN RAISON DES RESTRICTIONS AU MARCHÉ AGRICOLE CAUSÉES 
PAR LA PANDÉMIE DE COVID -19 ................................ ................................ ....................  20 
15  PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE HOUILLÈRE  ................................ ..........................  21 
16  PLL LOT  ................................ ................................ ................................ ....................  23 
17  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  ................................ ................................ ...........  25 
18  OCTROI PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 
D'UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS  .............................  28 
19  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE 
POUR L'ÉCONOMIE POLONAISE POUR LA PÉRIODE 2011 -2030. ................................ ..... 29 
20  LOI SUR LE SOUTIEN AUX NOUVEAUX INVESTISSEMENTS (POLOGNE: ZONE 
D'INVESTISSEMENT)  ................................ ................................ ................................ ...... 30 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 3 - 
  1  DÉDUCTIONS DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES POUR LES COENTREPRISES  
1. Description  du programme  
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été établies pour les coentreprises . Elles sont 
accordées par le Ministère des finances, qui prend à cet égard des décisions au cas pa r cas. En cas 
de décision positive du Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire a la possibilité d'exercer le 
droit à la déduction fiscale la première année où elle réalise des bénéfices.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notifica tion 
Ces déductions de l'impôt sur le revenu sont en vigueur depuis  1993 jusqu'à épuisement du 
contingent . La présente notification porte sur la période 2018 -2019.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Incitations à l'investissement étranger.  
4. Autor ité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances . Le fondement juridique de la 
mise en œuvre du programme est l'article 23 de la Loi du 1 4 juin 1 991 sur les entreprises à 
participation étrangère (Recueil des lois de 1997, point 143), lu conjointement avec l'article 93 de 
la Loi du 1 9 novembre 1 999 sur les activités commerciales (Recueil des lois de 1999, point 1178).  
5. Forme  de la subvention  
Déductions de l'impô t sur les bénéfices.  
6. Montant  de la subvention  
En 2018, l'aide accordée s'est élevée à 8 000 000 PLN . En 2019, l'aide accordée s'est élevée à 
3 000 000 PLN . Pas de données disponibles pour 2020.  
7. Bénéficiaire s 
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été accordées à deux personnes morales en 2018 . 
Des déductions de l'impôt sur les bénéfices ont été accordées à une personne morale en 2019 . Pas 
de données disponibles pour 2020.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d' effet direct sur le commerce extérieur.  
2  EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES (POUR LA 
PÉRI ODE 2019 -2020)  
1. Description  du programme  
L'exonération des droits d'accise pour les énergies renouvelables est accordée par le Ministère des  
finances . Le programme vise l'électricité produite à partir de sources renouvelables faisant l'objet 
d'un certificat d'origine officiel, défini dans la Loi sur l'énergie.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
La présente notific ation porte sur la période 2019 -2020.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 4 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 avril 2 009 relative à la 
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelable s et modifiant puis 
abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE détermine pour chaque État membre des 
objectifs à atteindre, qui sont calculés suivant la part d'énergie provenant de sources renouvelables 
dans sa consommation finale brute prévue pour 2020. L'exonération des droits d'accise pour les 
énergies renouvelables a été introduite pour faciliter la réalisation de l'objectif susmentionné d'ici 
à 2020.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances . La mise en œuvre du programme 
est régie par la Loi du 6 décembre 2 008 sur les droits d'accise (Recueil des loi s de 2020, point  722 
(texte révisé)).  
5. Forme  de la subvention  
Exonération des droits d'accise.  
6. Montant  de la subvention  
Le montant de la subvention accordée chaque année est basé sur les renseignements communiqués 
par les bureaux régionaux de l'administrati on fiscale concernant le montant de certaines 
exonérations des droits d'accise.  
2019 – 182 051 503 PLN.  
2020 – 114 986 543 PLN.  
7. Bénéficiaire s 
Producteurs d'énergies renouvelables.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  
3  EXONÉRATION DES DROITS D'ACCISE POUR L'ALCOOL ÉTHYLIQUE UTILISÉ POUR LA 
PRODUCTION  DE PRODUITS BIOCIDES  
1. Description  du programme  
Exonération temporaire des droits d'accise pour l'alcool éthylique utilisé pour la production de 
produit s biocides figurant dans la Liste des produits biocides et livrés à l'Agence des réserves 
stratégiques, à l'Office central de la santé et de la lutte contre les épidémies ou à l'Agence pour le 
développement industriel.  
2. Durée  du programme et période sur laq uelle porte la notification  
Du 4 mars  au 30 avril 2 020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Amélioration de l'accès aux produits désinfectants sur le marché intérieur.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère des finances . Les fondements juridiques étaient les 
règlements du Ministère des finances des 7 mars 2 020, 2 1 mars 2 020, 2 7 mars 2 020, 3 avril 2020 
et 17 avril 2 020 (Recueil des lois de 2020, points 377, 500,  544, 596, 693).  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 5 - 
  5. Forme  de la subvention  
Exonération des droits d'accise.  
6. Montant  de la subvention  
Pas de données disponibles.  
7. Bénéficiaire s 
Industrie chimique.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Amélioration de l'accès aux produits désinfectants sur le marché intérieur.  
4  DÉROGATION  AUX DROITS D'ACCISE POUR LES NOUVEAUX PRODUITS DU TABAC ET LE 
LIQUIDE POUR CIGARETTES ÉLECTRONIQUES  
1. Description  du programme  
Dérogation temporaire aux droits d'accise pour les nouveaux produits du tabac et le liquide pour 
cigarettes électroniques.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Du 1er juillet au 3 0 septembre 2 020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La raison d'être de cette mesure était de donner à ceux qui en étaient destinataires un délai 
supplémentaire pour se conformer aux nouvelles obligations fiscales et administratives et ainsi 
d'atténuer les effets de la pandémie de COVID -19. 
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est a ccordée  
L'autorité responsable est le Ministère des finances . Le fondement juridique était le Règlement du 
Ministère des finances du 3 0 juin 2 020 portant dérogation aux droits d'accise pour le liquide pour 
cigarettes électroniques et les nouveaux produits du tabac (Recueil des lois, point 1159).  
5. Forme  de la subvention  
Dérogation aux droits d'accise.  
6. Montant  de la subvention  
170 000 000 PLN.  
7. Bénéficiaire s 
Producteurs et importateurs de liquide pour cigarettes électroniques et nouveaux produits du tabac 
et entités achetant ces produits depuis l'UE.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Les consommateurs de liquide pour cigarettes électroniques et nouveaux produits du tabac ont 
acheté ces produits sans droit d'accise, ce qui a permis de maintenir le prix de c es produits à leur 
niveau antérieur.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 6 - 
  5  RÉDUCTION  DES DROITS D'ACCISE POUR LA BIÈRE PÉRIMÉE  
1. Description  du programme  
Mesure relative à la bière périmée, qui a été retournée au contribuable car sa date de péremption 
avait été atteinte.  
2. Durée  du programme et pé riode sur laquelle porte la notification  
Du 4 juin 2 020 jusqu'à la fin du sixième mois après lequel l'état d'épidémie dû à la COVID -19 sera 
levé. La présente notification porte sur l'année 2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif de cette mesure est de réduire les pertes financières des entités vendant de la bière qui, 
en raison de la fermeture des commerces (par exemple les hôtels, bars, restaurants, pubs) pendant 
la crise de la COV ID-19, n'ont pas pu vendre ces produits, qui se sont périmés.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère des finances . Le fondement juridique est le règlement du 
Ministère des finances du 1er juin 2020 modifiant la réglementation de l'exemption des droits d'accise 
(Recueil des lois, point 985).  
5. Forme  de la subvention  
Réduction des droits d'accise.  
6. Montant  de la subvention  
70 000 000 PLN en 2020.  
7. Bénéficiaire s 
Les opérateurs économiques vendant de la bière (par exemple les hôtels, bars, restaurants, pubs).  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Réduction des pertes financières des entités vendant de la bière.  
6  GARANTIES  DU TRÉSOR PUBLIC  
1. Description  du programme  
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 2021, point 442), le Ministère chargé 
des finances publiques, le Conseil des ministres ou la Bank Gos podarstwa Krajowego (BGK) peut 
accorder, au nom du Trésor public, une garantie couvrant:  
a) le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer les investissements suivants:  
• entretien ou développe ment de l'infrastructure existante;  
• développement des exportations de biens et services;  
• protection de l'environnement;  
• création d'emplois liés à l'investissement considéré dans le cadre des aides 
régionales;  
• mise en place de nouvelles solutions techniques  ou technologiques résultant 
d'activités de recherche -développement;  
• restructuration des entreprises.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 7 - 
  b) le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer:  
• l'achat de matériaux ou de produits finis destinés à la réalisation d'engagements 
en vue de la production de biens d'équipement pour l'exportation pour une valeur 
contractuelle supérieure à 10 millions d'EUR;  
• le renforcement des fonds établis en vertu d'autres lois à la BGK, si les fonds 
destinés au remboursement des prêts proviennent de sources autres que le 
budget de l'État, à l'exception des ressources budgétaires consacrées au 
financement d'un prêt à taux préférentiel;  
• l'ouverture de lignes de crédit par les banques pour:  
o finance r les investissements réalisés par les autorités locales ainsi que par 
les microentreprises et les petites et moyennes entreprises;  
o cofinancer des programmes ou des projets dans le cadre des programmes 
d'aide de l'UE;  
• rembourser les prêts déjà couverts par une garantie du Trésor public, y compris 
les intérêts et les autres frais directs y afférents;  
• soutenir les exportations de biens et services polonais réalisées grâce à des 
programmes gouvernementaux.  
Les garanties du Trésor public mentionnées  ci-dessus sont accordées conformément aux règles 
suivantes:  
• les entités peuvent demander une garantie, indépendamment de leur statut 
juridique et de la structure de leur capital;  
• le montant de la garantie demandé doit être supérieur à 10 millions d'EUR;  
• la décision d'accorder ou de refuser une garantie est fondée sur l'analyse 
financière de l'entreprise et sur l'analyse de la situation économique et financière 
de l'entité qui demande une garantie;  
• cette analyse vise à vérifier la capacité de l'entité de rembourser le prêt couvert 
par la garantie;  
• une garantie peut être accordée si l'analyse de la demande confirme que l'entité 
est en mesure de s'acquitter de l'obligation faisant l'objet de la garantie;  
• les garanties sont accordées pour une duré e limitée et à concurrence du montant 
déterminé à l'avance;  
• le Conseil des ministres peut déroger à cette prescription, à la demande du 
Ministre chargé des finances publiques, si une garantie est accordée à une 
institution financière internationale dont la  Pologne est membre ou avec laquelle 
elle a signé un accord de coopération;  
• l'entrée en vigueur d'une garantie est subordonnée au paiement d'une 
commission, dont le montant est fonction du montant couvert par la garantie;  
• l'octroi de la garantie est subord onné au nantissement des créances du Trésor 
public pouvant résulter des engagements du garant ou être liées à ceux -ci. 
Compte tenu du risque lié au prêt dont le remboursement est couvert par la garantie du Trésor 
public:  
• le Conseil des ministres ou le Mini stère chargé des finances publiques peut 
accorder une garantie à hauteur de 50 % du montant du prêt restant, à hauteur 
de 50 % des intérêts et autres frais directs y afférents et à hauteur de 50 % de 
l'engagement résultant de l'émission d'obligations ; si l'en treprise revêt une 
importance particulière pour l'économie nationale, le Conseil des ministres peut 
accorder exceptionnellement une garantie dépassant 50 %; 
• la BGK peut accorder une garantie à hauteur de 60 % du montant du prêt restant, 
à hauteur de 60 % des intérêts et autres frais directs y afférents et à hauteur de 
60% de l'engagement résultant de l'émission d'obligations.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 8 - 
  2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
La durée du programme n'est pas limitée . Le montant des garanties accor dées est fixé chaque année 
dans le budget de l'État . La présente notification porte sur la période 2019 -2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutien aux entreprises dans le cadre d'un mécanisme de facilitation du crédit.  
4. Autorité  accordant l a subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Le Ministère responsable  des finances publiques et le Conseil des ministres sont les instances 
responsables de la mise en œuvre du programme.  
La subvention est accordée en vertu de la Loi d u 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le 
Trésor public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 2021, point 442).  
5. Forme  de la subvention  
a) octroi aux créanciers de garanties couvrant le remboursement intégral ou partiel des 
prêts, y com pris les intérêts et les frais directement afférents aux prêts;  
b) garantie de l'exécution des engagements monétaires contractés par l'émetteur 
d'obligations en ce qui concerne les obligations émises;  
c) garantie de l'exécution des engagements résultant d'une op ération de couverture du 
risque de taux d'intérêt ou du risque de change lié aux prêts ou aux obligations garanties 
par le Trésor public;  
d) garantie de remboursement des prêts, accordée aux banques ou institutions financières 
étrangères, si celles -ci ont acc ordé une garantie à l'emprunteur;  
e) garantie d'indemnisation en cas de destruction, de détérioration ou de vol de biens.  
6. Montant  de la subvention  
En 2019 : trois garanties de remboursement de prêts, d'un montant de 6 929 552 800  PLN, ont été 
accordées à des entités étrangères.  
En 2020 : quatre garanties de remboursement de prêts, d'un montant de 5 094 341 000 PLN, ont 
été accordées à des entités étrangères.  
Deux garanties de l'exécution des engagements liés à l'émission d'obligations et aux int érêts 
découlant d'obligations, d'un montant de 6 025 180 000 PLN, ont été accordées à des entités 
étrangères.  
Les garanties émises en 2019 et 2020 ne constituaient pas des aides publiques.  
En 2019 et 2020, il n'y a pas eu de dépenses au titre des garanties  accordées par le Trésor public 
en vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor public et 
par certaines personnes morales.  
7. Bénéficiaire s 
Les garanties accordées par le Trésor public pour le remboursement des prêt s bancaires financent 
les activités suivantes:  
En 2019:  
projets concernant le secteur ferroviaire 6,4 %; 
projets concernant le secteur routier 93,6 %. 
En 2020:  
projets concernant le secteur ferroviaire 69,5 %; 
projets concernant le secteur routier 30,5 %. G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 9 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
7  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) DANS LE 
CADRE  DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX ET DU FONDS DE GARANTIE DE 
LIQUIDITES  
A. Soutenir  l'entrepreneuriat au moyen de garanties de la BGK  
1. Description  du programme  
Le 7 mars 2 018, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Soutenir l'entrepreneuriat 
au moyen de garanties de la BGK" (modifié le 1 1 juin 2 019) (ci -après "le Programme").  
Ce programme s'inscrit dans le prolongement du programme du même nom établi le 1 9 mai 2 009, 
qui avait fait l'objet de modifications.  
Il prévoit que la BGK, en qualité de participant actif, accorde à des chefs de microentreprises et de 
petites et moyennes entreprises (ci -après "PME") des garanties de prêt, individuelles et de 
portefeuille, à des conditions de marché en utilisant ses propres ressources, ainsi que sous la forme 
d'une aide d'État ou d'une aide de minimis  en utilisant les ressources  du Fonds national de garantie, 
assurant ainsi la transparence dans l'approvisionnement du marché intérieur et la conformité avec 
celui-ci. 
Les conditions et modalités d'octroi des garanties dans le cadre de ce programme sont énoncées 
dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK . La BGK 
accorde des garanties en coopération avec 20 banques  – signatai res de l'accord de coopération.  
Les principaux instruments de ce programme sont des garanties de minimis  de portefeuille destinées 
aux PME.  
Dans le contexte de la COVID -19, des conditions préférentielles d'obtention de garanties de minimis  
ont été appliqué es (la portée des garanties de minimis  est passée de 60 à 80 % du montant des 
prêts et la commission d'attribution d'une garantie de minimis  est passée de 0,5 à 0 %. 
Outre les programmes de garanties de minimis  fondées sur des ressources nationales, les 
programmes de garanties suivants, bénéficiant de fonds de l'UE, sont accessibles dans le cadre du 
Programme:  
- Ligne de garantie de portefeuille pour les innovateurs  – Biznesmax .1 
- Ligne de garantie de portefeuille pour l'agriculture .2 
‒ Ligne de garantie d e portefeuille du programme COSME .3 
‒ Ligne de garantie de portefeuille du programme Europe créative .4 
‒ Ligne de garantie de portefeuille du programme opérationnel Digital Poland .5 
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
La Loi ne précise pas la durée du programme . Les conditions préférentielles d'obtention des garanties 
de minimis  s'appliquent jusqu'au 3 0 juin 2021. La présente notification porte sur la 
période  2019-2020.  
 
1 Dans le cadre du programme opérationnel Smart Growth.  
2 Dans le cadre du Programme de développement rural de la Pologne pour la période 2014 -2020.  
3 Garantie assortie d'une contre -garantie du Fonds européen d'investissement avec le soutien financier 
de l'Union européenne dans le cadre du Programme pour la compétitivité des entr eprises et des petites et 
moyennes entreprises (COSME) (2014 -2020).  
4 Garantie assortie d'une contre -garantie du Fonds européen d'investissement avec le soutien financier 
de l'Union européenne dans le cadre du Programme Europe créative.  
5 Dans le cadre du Programme opérationnel Digital Poland.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 10 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du programme est de dynamiser l'économie et de soutenir l'entrepreneuriat en 
Pologne.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'auto rité responsable du programme est le Ministère des finances . Le fondement juridique du 
programme est constitué par:  
• la Loi du 8 mai 1 997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines 
personnes morales (Recueil des lois de 2021, point 44 2); 
• le Règlement du Ministère des finances du 2 8 mars 2 018 sur l'octroi d'aides de minimis  
de la BGK  sous forme de garanties pour le remboursement des crédits (Recueil des lois, 
point 707).  
5. Forme  de la subvention  
a) Garanties de portefeuille, consistant en garanties accordées à des banques pour des 
portefeuilles de crédit, y compris les crédits d'exploitati on destinés aux microentreprises 
et petites et moyennes entreprises;  
b) garanties sous la forme d'aides d'État ou d'aides de minimis , y compris des garanties 
de minimis  de portefeuille destinées aux microentreprises et petites et moyennes 
entreprises;  
c) garanti es individuelles de remboursement des crédits;  
d) contre -garanties pour le remboursement des garanties accordées par les fonds de 
garantie locaux et régionaux;  
e) rachat ou acquisition de parts ou d'actions de fonds de garantie locaux et régionaux.  
6. Montant  de la subvention  
En 2019, dans le cadre du Programme, la BGK a accordé 51 ,257 garanties de portefeuille pour des 
entrepreneurs pour un montant total de 13  907 391 293,06  PLN, dont 39  329 garanties de 
portefeuille de minimis  pour un montant total de  11 562 223 121,90  PLN; 11 287 garanties de 
portefeuille du programme COSME, pour un montant total de 2  130 386 172,47  PLN; 93 garanties 
de portefeuille pour les innovateurs  – Biznesmax pour un montant total de 2  800 000,00  PLN; 
5 garanties de portefeuille  pour l'agriculture pour un montant total de 7  745 760,00  PLN; 1 garantie 
de portefeuille dans le cadre du Programme opérationnel Digital Poland pour un montant total de 
240 000,00  PLN. 
En 2020, dans le cadre du Programme, la BGK a accordé 75  823 garanties  de portefeuille à des 
entrepreneurs, pour un montant total de 25  571 296 418,46  PLN, dont : 67 922 garanties de 
portefeuille de minimis  pour un montant total de 23  577 072 634,68  PLN. 
Ainsi, en 2019 -2020, dans le cadre du Programme, la BGK a accordé 127  080 garanties de 
portefeuille pour des entrepreneurs pour un montant total de 39  478 687 711,52  PLN, dont 
107 251 garanties de portefeuille de minimis  pour un montant total de 35  139 295 756,58  PLN; 
17 697 garanties de portefeuille du programme COSME, pour un montant total de 
3 132 963 727,48  PLN; 458 garanties de portefeuille pour les innovateurs  – Biznesmax pour un 
montant total de 936  671 589,83  PLN; 3 garanties de portefeuille dans le cadre du programme 
Europe créative pour un montant total de 3  136 775,2  PLN; 1 670 garanties de portefeuille pour 
l'agriculture pour un montant total de 266  379 862,43  PLN. 
7. Bénéficiaire s 
Entreprises polonaises, principalement des petites et moyennes entreprises.  
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 11 - 
  Les garanties axées sur le marché accordées par la BGK donnent lieu au paiement de redevances 
déterminées par le niveau du marché,  conformément à la Communication de la Commission sur 
l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties 
(2008/C  155/02).  
Les garanties prenant la forme d'aides de minimis  accordées par la BGK (à compter de  2013) 
donnent lieu au paiement de redevances inférieures au niveau déterminé par le marché, 
conformément au Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 1 8 décembre  2013 relatif à 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union eu ropéenne aux aides 
de minimis . Le plafond de 200 000 euros garantit que toute mesure relevant de ce règlement peut 
être réputée n'avoir aucun effet sur le commerce entre les États membres et ne pas fausser ni 
menacer de fausser la concurrence.  
B. Programme  "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employés ou des administrations locales"  
1. Description  du programme  
Le 20 octobre 2 009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Aid e à la privatisation 
par l'octroi de garanties aux entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des 
administrations locales" . Au titre de ce programme, des garanties de remboursement des crédits 
contractés pour la privatisation de l'en treprise sont accordées aux entreprises dont le capital social 
est détenu par des employés ou des administrations locales, à concurrence de 30 millions d'EUR et 
dans la limite de 80 % du crédit.  
Les conditions et modalités d'octroi des garanties de crédit d ans le cadre de ce programme sont 
énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK.  
La BGK accorde des garanties dans le cadre de ce programme depuis juin 2 010. 
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
La Loi ne précise pas la durée du programme . Il devrait être appliqué jusqu'à la fin du processus de 
privatisation en Pologne . La présente notification porte sur la période 2019 -2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du programme est d'augmenter la participation des employés et des pouvoirs 
publics locaux au processus de privatisation en Pologne.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est le Ministère de l'économie, en coopération avec le Ministère 
des finances et le Ministère du Trésor public . Le fondement juridique du programme est la Loi du 
8 mai 1997 sur les garanties  accordées par le Trésor public et par certaines personnes morales 
(Recueil des lois de 2021, point 442).  
5. Forme  de la subvention  
Garanties de remboursement de prêts accordées pour:  
a) la mise à disposition de personnel;  
b) d'autres formes de privatisation;  
c) l'achat de l'entreprise ou d'une partie structurée de cette dernière dans le cadre de la 
procédure de faillite.  
6. Montant  de la subvention  
Jusqu'à présent, la BGK n'a accordé aucune garantie au titre du programme.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 12 - 
  7. Bénéficiaire s 
Entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des administrations locales.  
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable.  
Les garanties accordées par la BGK donnent lieu au paiement de prime s conformes au prix du 
marché, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des articles  87 et 88 
du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (2008/C 155/2).  
C. Le Fonds de garantie de liquidités  
1. Description  du programme  
Le Fonds de garantie de liquidités a été établi au niveau de la BGK sur le fondement de plusieurs 
lois, notamment la Loi du 3 1 mars 2 020 modifiant la Loi sur les mesures spéciales visant à prévenir 
et combattre la COVID -19 et les autres maladies infectieuses,  ainsi que les situations de crise 
causées par elles, et de la Communication de la Commission C(2020) 1863 du 1 9 mars 2 020 sur 
l'encadrement temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte 
actuel de la flambée de COVID -19. 
Dans le cadre du Fonds de garantie de liquidités, la BGK apporte des garanties de remboursement 
de prêts et des garanties de remboursement des plafonds  d'affacturage . Ces garanties peuvent 
couvrir jusqu'à 80 % du montant du prêt ou d'une autre obligation couverte par la garantie . Dans 
certains cas particuliers et justifiés, en particulier lorsqu'il existe un intérêt économique ou social 
important, la BGK peut garantir un montant plus élevé concernant un prêt ou une autre obligation  
et couvrir jusqu'à 90 % du montant de cette obligation.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Des garanties peuvent être accordées dans le cadre du Fonds de garantie de liquidités jusqu'au 
30 juin 2021. La présente notification porte sur l'année 2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal du programme est d'accroître les liquidités des entrepreneurs en Pologne.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable  de la mesure est le Ministère des finances.  
Le fondement juridique du programme est constitué par:  
• plusieurs lois, notamment la Loi du 3 1 mars 2 020 modifiant la Loi sur les mesures 
spéciales visant à prévenir et combattre la COVID -19 et les autres maladie s 
infectieuses, ainsi que les situations de crise causées par elles (Recueil des lois, 
point 568, texte révisé);  
• la Communication de la Commission C(2020) 1863 du 1 9 mars 2 020 sur l'encadrement 
temporaire des mesures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'écono mie dans le contexte 
actuel de la flambée de COVID -19 (Journal officiel de l'UE C 91I du 20/03/2020, p age 1) 
(texte révisé).  
5. Forme  de la subvention  
Garanties de portefeuille pour le remboursement de prêts pour des moyennes et grandes entreprises 
et garanti es de remboursement des plafonds  d'affacturage visant les PME et les grandes entreprises . G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 13 - 
  6. Montant  de la subvention  
En 2020, la BGK a accordé 1  626 garanties dans le cadre du Fonds de garantie de liquidités pour un 
montant total de 15  461 574 255,26  PLN, dont 1  484 garanties de remboursement de prêts pour un 
montant total de 14  552 921 714,46  PLN et 142  garanties de remboursement des plafonds 
d'affacturage pour un montant total de 908  652 540,80  PLN. 
7. Bénéficiaire s 
Les entrepreneurs en Pologne.  
8. Évaluation  des effets sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur ou a un effet négligeable.  
8  BOUCLIER FINANCIER POUR LES GRANDES ENTREPRISES DU FONDS POLONAIS DE 
DÉVELOPPEMENT  
1. Titre et description du programme  
Bouclier financier pour les grandes entreprises du Fonds polonais de développement (" le 
Programme "). 
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
La présente notification porte sur la période allant du 9 juin  au 31 décembre 2 020. 
Le Programme se poursuivra en 2021.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'épidémie de COVID -19 a commencé à avoir des incidences sur la situation économique de la 
République de Pologne . Le Programme consiste en un ensemble d'instruments financiers et vise à 
garantir que le niveau de liquidité reste suffisant sur le marché pour contrer le déficit de liquidité  
enregistré par les entreprises . Son principal objectif est de garantir que les per turbations causées 
par l'épidémie ne compromettent pas la viabilité des entreprises et ainsi de préserver la continuité 
de l'activité économique pendant et après la pandémie.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est acc ordée  
L'autorité responsable du Programme est le Fonds polonais de développement ("Polski Fundusz 
Rozwoju", " PFR"). Le PFR  est une entreprise publique entièrement détenue par le Trésor public 
polonais.  
Les fondements juridiques de cette mesure comprennent notamment les instruments suivants:  
a) Loi du 4 juillet 2 019 relative aux institutions du système de développement (Recueil d es 
lois, point  1572), telle que modifiée par la Loi du 3 1 mars 2020 modifiant la Loi relative 
aux institutions du système de développement (Recueil des lois, point 569);  
b) Résolutions du Conseil des Ministres du 2 7 avril 2020 établissant le programme de 
soutien financier intitulé "Bouclier financier pour les grandes entreprises".  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal ) 
Le Programme fournit une aide sous la forme de:  
1) Prêts de liquidités  – prêts non amortissables avec intérêts.  
2) Abandon de créance  – prêts partiellement amortissables avec intérêts.  
3) Financement de l'investissement  – prise de position sur des instruments  ou achat 
d'instruments financiers tels que:  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 14 - 
  a. actions;  
b. bons de souscription;  
c. obligations ou emprunts convertibles.  
6. Montant  de la subventi on 
En 2020, le montant total de l'aide s'est élevé à:  
1) Prêts de liquidités  – 1 220 000 000 PLN.  
2) Abandon de créance  – 330 000 000 PLN.  
37 subventions ont été accordées en 2020.  
7. Bénéficiaire s 
Les bénéficiaires finals du Programme sont les entreprises qui appartiennent aux catégories 
suivantes et ont obtenu un résultat satisfaisant lors de l'analyse de leur obligation de vigilance menée 
par le PFR (et ses conseillers) : 
a. grandes entreprises qui : i) emploient plus de 249 personnes (au 3 1 décembre 2 019), à 
l'exclusion du propriétaire et/ou ii) ont, sur 2019, un chiffre d'affaires annuel de plus de 
50 millions d'EUR et un bilan de plus de 43 millions d'EUR ; et 
b. petites et moyennes entreprises (" PME") qui, sans être de grandes entreprises, 
dépassent une certaine taille, à savoir qui emploient plus de 150 personnes (au 
31 décembre  2019), à l'exclusion du propriétaire, et dont le chiffre d'affaires excède 
100 millions de PLN, à conditi on: i) que leur déficit financier, selon les projections, 
excède 3,5 millions de PLN et que l'entreprise ait épuisé les possibilités de financement 
maximales du Programme de bouclier financier pour les grandes entreprises du Fonds 
polonais de développement ; et/ou ii)  que leur financement soit lié au Programme 
sectoriel relatif à l'épidémie de COVID -19, par exemple sous la forme d'un programme 
de financement relatif aux technologies médicales.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme n'a pas d'ef fet sur le commerce extérieur.  
9  AIDE  À LOT POLISH AIRLINES  
1. Titre et description du programme  
Programme de soutien public à Polskie Linie Lotnicze LOT S.A. (" LOT"). 
La notification concerne l'un des deux instruments  – un prêt subventionné accordé par le Fond s 
polonais de développement ("le Programme").  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
La notification concerne 2020 ( première tranche du prêt  – 31 décembre 2 020).  
Le montant restant du prêt subventionné sera accordé avant le 3 0 juin 2021. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La pandémie de COVID -19 a entraîné de sévères restrictions en matière de voyages et a réduit de 
manière significative le transport aérien de passagers en Pologne.  
Les activités de LOT ont connu une baisse significative, ce qui a entraîné d'importantes pertes 
d'exploitation . Ces pertes d'exploitation découlent d'une baisse importante de la demande à la suite 
des restrictions introduites dans les pays où LOT exerce ses activités . Le nombre de passagers  
transportés par LOT a diminué de 97 % en mai 2 020 par rapport à la période correspondante 
en 2019.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 15 - 
  De plus, la Pologne a adopté un programme horizontal d'aide publique visant à contrer les 
conséquences négatives de l'épidémie de COVID -19 pour les grandes entreprises (le Bouclier  
financier pour les grandes entreprises) . Cependant, le montant de l'aide dont a besoin LOT excède 
le niveau maximum d'aide par bénéficiaire que les grandes entreprises peuvent recevoir dans le 
cadre de ce progra mme.  
Les autorités polonaises entendent néanmoins rétablir la position de liquidité et les capitaux propres 
de LOT et éviter sa probable faillite, qui pourrait avoir des incidences négatives sur plusieurs secteurs 
économiques du pays . Une faillite de LOT c auserait une interruption majeure des services de 
transport aérien, avec des répercussions systémiques sur la situation économique de la République 
de Pologne.  
Ce soutien répond à un risque spécifique et concret pour le système polonais de transport aérien , 
car la faillite de LOT pourrait créer une grave insuffisance dans la fourniture de transports aériens 
aux entreprises et à la population polonaises et exacerber une importante perturbation de l'économie 
polonaise.  
4. Autorité  accordant la subvention et légi slation en vertu de laquelle elle est accordée  
Le prêt subventionné a été directement accordé par le Fonds polonais de développement ("Polski 
Fundusz Rozwoju", " PFR"). Le PFR est une entreprise publique entièrement détenue par le Trésor 
public polonais.  
Le Programme était fondé sur:  
• la Loi du 2 mars 2 020 relative aux mesures spéciales visant à prévenir et combattre la 
COVID -19 et les autres maladies infectieuses, ainsi que les situations de crise causées 
par elles;  
• la Loi du 4 juillet 2 019 relative aux inst itutions du système de développement;  
• le Programme de soutien public à Polskie Linie Lotnicze LOT S.A. ("LOT").  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal ) 
La subvention est accordée sous la forme d'un prêt subventionné.  
6. Montant  de la subvention  
En décembre 2 020, LOT a reçu environ 900 000 000 PLN.  
Le Programme (2020 -2021) suppose que le PFR accorde à LOT un prêt subventionné de 
1 800 000 000 PLN conforme aux prescriptions.  
7. Bénéficiaire s 
Le bénéficiaire du programme est LOT, un transporteur en résea u polonais.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  
10  BOUCLIER  FINANCIER DU FONDS POLONAIS DE DÉVELOPPEMENT POUR LES PETITES 
ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Titre et description du programme  
Bouclier financier du Fonds polonais de développement pour les petites et moyennes entreprises ("le 
Programme").  
La procédure d'attribution d'un soutien financier a été menée par voie électronique, grâce à une 
collaboration avec les banques commerciales . Le rôle des banques commerciales se limitait à 
transmettre les fonds aux micro, petites et moyennes entreprises au moyen d'une plate-forme  en G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 16 - 
  ligne, sans commission ni frais, et à exécuter les processus de conna issance de la clientèle (qui 
limitent les risques de fraude potentielle) . Les banques commerciales n'étaient pas habilitées à fixer 
les conditions de demande d'une aide ou à décider de l'attribution d' une aide . Les banques 
commerciales ont aussi permis aux  demandeurs potentiels de soumettre leurs demandes d'aide et 
de signer des accords d'aide potentielle sur les plates-formes  de banque en ligne.  
L'autorité qui accordait la subvention était chargée de sélectionner les bénéficiaires et de vérifier la 
conform ité avec les conditions générales d'attribution d'une aide pour les micro, petites et moyennes 
entreprises . Le Fonds polonais de développement (Polski Fundusz Rozwoju, " PFR") vérifiait les 
demandes d'aide grâce à sa base de données reliée à celles de l'adm inistration fiscale (Krajowa 
Administracja Skarbowa, KAS) et de la sécurité sociale (Zakład Ubezpieczeń Społecznych, ZUS) . Non 
seulement la procédure se faisait en ligne, mais elle était en outre entièrement automatisée et 
transparente.  
Le programme concer nait l'ensemble du territoire de la République de Pologne et était ouvert à tous 
les secteurs de l'économie, avec plusieurs exceptions.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
L'aide a été attribuée entre le 2 9 avril  et le 3 1 juill et 2020. Après cette période, et jusqu'à la fin 
de 2020, les appels et les plaintes ont été traitées . La notification porte sur toute la durée du 
programme.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à garantir la liquidité des entrepr ises touchées par l'épidémie de COVID -19. Il 
vise aussi à maintenir le taux de chômage à un niveau stable et à minimiser les autres effets 
économiques de la pandémie dus à la fermeture d'entreprises, à la baisse de la demande des 
consommateurs et aux pertu rbations de la chaîne d'approvisionnement.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité qui accordait la subvention et était responsable de l'administration du programme était le 
Fonds polonais de dévelo ppement (PFR) . Le PFR est une entreprise publique entièrement détenue 
par le Trésor public polonais.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal ) 
Le programme fournissait une aide sous la forme d'avances récupérables.  
6. Montant  de la subvention  
En 202 0, le total des montants attribués était de 61 000 000 000 PLN.  
Les micro -entreprises se sont vu attribuer en moyenne 69 000 PLN, et les petites et moyennes 
entreprises ( "PME") 576 000 PLN.  
7. Bénéficiaire s 
Les micro -entreprises et PME enregistrées et ayant une activité en République de Pologne, touchées 
par les répercussions économiques de la COVID -19 et rencontrant des difficultés financières 
temporaires liées au manque de liquidités.  
L'aide a été attribuée à:  
• 275 000 micro -entreprises . 
• 73 000 PME.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Ce programme n'a pas d'effet sur le commerce extérieur.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 17 - 
  11  SYSTÈME  DE TARIF DE RACHAT GARANTI ET DE PRIME DE RACHAT POUR LES 
CENTRALES AU BIOGAZ ET LES CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES DE PETITE TAILLE D'UNE 
CAPACITÉ NE DÉPASSANT PAS 1  MW 
1. Description  du programme  
Subventions directes sous forme de tarif de rachat garanti et de prime de rachat, accordées aux 
producteurs d'énergie renouvelable en vertu de la Loi du 2 0 février 2 015 sur les sources d'énergie 
renouvelable (ci -après dénommée "Loi RES") et introduites par la Loi du 7 juin 2 018 portant 
modification de la Loi sur les sources d'énergie renouvelable . Le programme permet aux bénéficiaires 
de vendre de l'énergie non utilisée en vertu de la Loi RES (art icle 70 a)), à un prix d'achat fixe 
déterminé conformément aux dispositions de l'article  70 e). Pour participer au programme, le 
producteur d'électricité présente au Président de l'Office de réglementation du secteur de l'énergie 
une déclaration d'intentio n de vendre de l'électricité non utilisée . La Commission européenne a 
enregistré ce programme le 1 0 août 2 018, sous le numéro SA.51852 . Le système fonctionne sur la 
base du Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du 
Traité  – Règlement général d'exemption par catégorie.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Le programme doit durer jusqu'au 30 juin 2 021. Cette date représente la dernière date de délivrance 
du certificat permettant la participation au programme pour 15 ans à compter de la date de la 
première vente d'énergie, jusqu'au 3 0 juin 2 039 au plus tard . Étant donné l'entrée en vigueur de l a 
Loi modifiant la Loi RES du 1 9 juillet 2 019, qui apporte d'importantes modifications au programme, 
à savoir une augmentation de la capacité maximale des centrales au biogaz et des centrales 
hydroélectriques pouvant bénéficier du programme (de 1 à 2,5 MW) , ainsi que l'inclusion des usines 
à biomasse d'une capacité n'excédant pas 1  MW, il convient de mener à bien la procédure de 
notification . La notification a été soumise à la Commission européenne le 1 0 juillet 2 020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subv ention  
Soutenir l'investissement initial ou la création de nouveaux emplois en lien avec le secteur des 
sources d'énergie renouvelable, particulièrement essentiels à la consolidation du développement de 
nouvelles centrales au biogaz, centrales hydroélectri ques et usines à biomasse.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère du climat et de l'environnement.  
5. Forme  de la subvention  
Le tarif de rachat garanti vise l'électricité non utilisée produite par des centrales au biogaz et des 
centrales hydroélectriques dont la capacité ne dépasse pas 500 kW (Loi RES, article 70 a)).  
La prime de rachat vise l'électricité non utilisée produite par des centrales au biogaz et des centrales 
hydroélectriques dont la capacité est supérieure à 500 kW mais ne dépasse pas 1 MW.  
Le tarif de rachat représente 95 % du prix de référence, tandis que la prime de rachat représente 
90% du prix de référence . Le prix de référence est déterminé conformément à l 'article 77.3.1) de la 
Loi RES pour un type d'installation donné et doit être ajusté pour tenir compte de l'inflation.  
6. Montant  de la subvention  
En vertu du Règlement général d'exemption par catégorie, le montant prévu des subventions ne doit 
pas dépasser l e budget annuel moyen de 150  000 000 EUR consacré aux aides d'État.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 18 - 
  7. Bénéficiaire s 
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille, prévoyant de mener des projets 
d'investissement en Pologne et satisfaisant aux prescriptions en matière de projet d'inv estissement 
spécifiées dans le programme:  
• biogaz agricole;  
• biogaz de décharge;  
• biogaz des stations d'épuration d'eaux usées;  
• autres types de biogaz;  
• énergie hydroélectrique.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention telle que notifiée dans le p résent document n'a pas d'effet direct sur le commerce . La 
subvention n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
12  SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE PLANTES ORNEMENTALES (CHRYSANTHÈMES) 
RISQUANT UNE PERTE DE LIQUIDITÉ EN RAISON DES RESTRICTIONS AU MARCHÉ 
AGRICOLE  CAUSÉES PAR LA PANDÉMIE DE COVID -19 
1. Titre et description du programme  
Ce programme a été notifié à la Commission européenne sous le numéro SA.59382 (2020/N).  
En 2020, l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a apporté une aide 
financière aux détenteurs de chrysanthèmes parvenus à pleine maturité et destinés à la vente qui 
risquaient une perte de liquidité en raison des restrictions au marché agricole causées par la 
pandémie de COVID -19, et étaient des micro, pet ites ou moyennes entreprises au sens de l'Annexe  I 
au Règlement n° 702/2014.  
Le détenteur de chrysanthèmes demandant une aide pouvait diriger une entreprise agricole (être un 
producteur agricole) ou mener une activité économique non agricole.  
Pour les déte nteurs de chrysanthèmes:  
• ayant une activité économique non agricole, l'aide était une aide de minimis , accordée 
conformément aux dispositions du Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l 'application des articles 107 et 10 8 du Traité sur le 
fonctionnement de l 'Union européenne aux aides de minimis ; 
• ayant une activité agricole (producteurs agricoles), l'aide prenait la forme d'une aide 
publique et pouvait être attribuée dès l'annonce d'une décision positive de la 
Commission européenne sur la compatibilité avec le marché commun de l'aide publique 
citée au paragraphe  13a du Règlement du Conseil des ministres du 2 7 janvier 2 015 sur 
la portée précise et les méthodes d'exécution de certaines tâches de l'Agence pour la 
restructurat ion et la modernisation de l'agriculture (Recueil des lois, point 187, texte 
révisé).  
L'aide était attribuée au détenteur d'au moins:  
1) 50 chrysanthèmes destinés à la vente et parvenus à pleine maturité à la date de dépôt 
de la demande ou  
2) 200 chrysanthèmes c oupés destinés à la vente et parvenus à pleine maturité à la date 
de dépôt de la demande.  
Les taux de soutien étaient les suivants:  
• chrysanthèmes en pot  – 20 PLN par pièce;  
• chrysanthèmes coupés  – 3 PLN par pièce.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 19 - 
  2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Les demandes pouvaient être déposées du 2 au 6 novembre 2 020. Les fonds ont été versés jusqu'au 
31 décembre  2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme était de réduire le risque de perte financière pour les exploitations cultivant 
des chrysanthèmes et ainsi de réduire les effets économiques néfastes sur l'activité des bénéficiaires 
des mesures d'urgence prises par le gouvernement polonais après la flambée de l'épidémie de 
coronavirus.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Les institutions responsables du programme étaient le Ministère de l'agriculture et du développement 
rural (législation) et l'Agence pour la restructuration et la modernisat ion de l'agriculture (versement 
de l'aide).  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Le programme prenait la forme d'une aide directe.  
6. Montant  de la subvention  
L'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a versé u n montant de 
77 582 170 PLN.  
7. Bénéficiaire s 
Les bénéficiaires de l'aide étaient les détenteurs de chrysanthèmes parvenus à pleine maturité et 
destinés à la vente qui risquaient une perte de liquidité en raison des restrictions au marché agricole 
causées par  l'épidémie de COVID -19 et étaient des micro, petites ou moyennes entreprises au sens 
de l'Annexe I au Règlement n° 702/2014.  
13  AIDE  FINANCIÈRE POUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES RISQUANT UNE PERTE DE 
LIQUIDITÉ FINANCIÈRE EN RAISON DES RESTRICTIONS AU MARCHÉ AGR ICOLE CAUSÉES 
PAR LA PANDÉMIE DE COVID -19 
1. Titre et description du programme  
Aide financière pour les producteurs agricoles risquant une perte de liquidité financière en raison des 
restrictions au marché agricole causées par la pandémie de COVID -19. 
Ce prog ramme a été notifié à la Commission européenne sous le numéro SA.58105 (2020/N).  
En 2020, l'Agence a apporté une aide financière aux producteurs agricoles qui risquaient une perte 
de liquidité financière en raison des restrictions au marché agricole causée s par la pandémie de 
COVID -19 et ne recevaient pas l'aide citée au paragraphe 13v de l'article 1 du Règlement du Conseil 
des ministres du 2 7 janvier 2 015 sur la portée précise et les méthodes d'exécution de certaines 
tâches de l'Agence pour la restructurat ion et la modernisation de l'agriculture (Recueil des lois, 
point 187, texte révisé) . Le montant de l'aide était déterminé conformément aux dispositions du 
paragraphe  13v du règlement susmentionné.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notifi cation  
Les demandes pouvaient être déposées du 1 3 août  au 30 novembre 2 020. Les fonds ont été versés 
jusqu'au 3 1 décembre 2 020. G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 20 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme était de répondre au risque de perte de liquidité financiè re pour les 
exploitations agricoles et ainsi de réduire les effets économiques néfastes sur l'activité des 
bénéficiaires des mesures d'urgence prises par le gouvernement polonais après la flambée de 
l'épidémie de coronavirus.  
4. Autorité  accordant la subventi on et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Les institutions responsables du programme étaient le Ministère de l'agriculture et du développement 
rural (législation) et l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture (vers ement 
de l'aide).  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention a pris la forme d'un don direct.  
6. Montant  de la subvention  
L'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture a versé un montant de 
396 703 035 PLN. 
7. Bénéficiaire s 
Les bénéficiaires du programme étaient les agriculteurs:  
• qui risquaient une perte de liquidité financière en raison des restrictions au marché 
agricole causées par l'épidémie de COVID -19; 
• qui soumettaient une déclaration de risque de per te de liquidité financière en raison des 
restrictions au marché agricole causées par l'épidémie de COVID -19 et de 
non-versement de l'aide citée au paragraphe 13v de l'article 1 du Règlement du Conseil 
des ministres du 2 7 janvier  2015 sur la portée précise et les méthodes d'exécution de 
certaines tâches de l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture ; 
• qui renonçaient à leur droit à l'aide prévue au paragraphe  13v de l'article  1 du 
Règlement du Conseil des ministres du 2 7 janvier 2 015 sur la portée précise et les 
méthodes d'exécution de certaines tâches de l'Agence pour la restructuration et la 
modernisation de l'agriculture cité plus haut ; 
• qui, outre cette aide, recevaient, en vertu des dispositions sur l'encadrement temporaire 
des me sures d 'aide d 'État visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la 
flambée de COVID -19 (Communication 2020/C 91 I/01 de la Commission européenne 
du 19 mars 2 020, texte révisé), une aide à la production agricole de base dont le 
montant n'excédai t pas 100  000 EUR.  
14  AIDE POUR  LES ÉLEVEURS DE PORCS QUI CONNAISSENT UN RISQUE DE LIQUIDITÉ 
EN RAISON DES RESTRICTIONS AU MARCHÉ AGRICOLE CAUSÉES PAR LA PANDÉMIE DE 
COVID -19 
1. Titre et description du programme  
Aide pour les éleveurs de porcs qui connaissent un risque de liquidité en raison des restrictions au 
marché agricole causées par la pandémie de COVID -19. Ce programme a été notifié à la Commission 
européenne sous le numéro 60060 (2020/N).  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 21 - 
  2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la n otification  
Décision de la Commission européenne du 1 6 décembre 2 020 – SA.60060 (2020/N) . L'aide peut 
être accordée jusqu'au 3 0 juin 2 021. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide pour les éleveurs de porcs qui connaissent un risque de liquidité en raison des restrictions au 
marché agricole causées par la pandémie de COVID -19. 
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Les institutions responsables du programme sont le Ministère de l'agriculture et du dé veloppement 
rural (législation) et l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture (versement 
de l'aide).  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous la forme d'un don.  
6. Montant  de la subvention  
Le budget du programme est de 221 800 000 PLN.  
7. Bénéficiaire s 
Les bénéficiaires de l'aide sont des éleveurs de porc:  
• qui ont reçu un numéro d'identification conformément aux dispositions du système 
national d'enregistrement des producteurs , de tenue des dossiers des exploitations 
agricoles et d'enregistrement des demandes de versement;  
• qui sont des micro, petites ou moyennes entreprises au sens de l'Annexe  I au 
Règlement  n° 702/2014;  
• qui avaient sur leur exploitation, du 1er mars au 1 5 juillet 2020, un nombre quotidien 
moyen de porcs identifiés et inscrits dans les registres du bétail identifié et des 
troupeaux mentionnés dans les dispositions relatives au système d'identification et 
d'enregistrement du bétail supérieur ou égal à 21 animaux;  
• qui risquaient une perte de liquidité financière en raison des restrictions au marché 
agricole causées par la pandémie de COVID -19; 
• qui n'avaient pas soumis de demande d'aide en vertu du paragraphe  13zb.1 du 
Règlement du Conseil des ministres du 2 7 janvie r 2015 sur la portée précise et les 
méthodes d'exécution de certaines tâches de l'Agence pour la restructuration et la 
modernisation de l'agriculture (Recueil des lois, point 187, texte révisé);  
• qui n'ont pas reçu l'aide aux propriétaires de porcs mentionnée dans le Règlement du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural du 2 4 août 2 020 sur les détails des 
conditions et de la procédure d'attribution et de versement d'une aide pour des 
programmes tels que les "aides aux agriculteurs particu lièrement touchés par la crise 
de la COVID -19" dans le cadre des mesures de "soutien temporaire exceptionnel aux 
agriculteurs et micro, petites et moyennes entreprises particulièrement touchés par la 
crise de la COVID -19" couverts par le Programme de dével oppement rural  2014-2020 
(Recueil des lois  2020, point  1467) ou pour lesquels la décision d'attribution d'une aide 
a été révoquée ou modifiée dans la mesure où cela concernait la réduction de l'aide 
prévue par la décision d'attribution du montant accordé à  un éleveur de porcs pour la 
détention de porcs conformément aux conditions prévues par ce règlement.  
15  PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE HOUILLÈRE  
1. Description  du programme  
Le programme prévoit l'octroi de fonds pour couvrir les dépenses relatives à la restructurat ion de 
l'industrie du charbon qui ne sont pas liées à la production en cours et pour couvrir les dépenses G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 22 - 
  exceptionnelles . L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement du secteur 
de la houille et par ses textes d'application qui en  fixent les règles d'octroi détaillées.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
En 2015, l'aide a été accordée en vertu de la Décision SA.33013 (2011/N) de la Commission 
européenne d'approuver le programme d'aide pour la période 20 11-2015. En 2016, l'aide a été 
accordée en vertu de la décision (2015/N) de la Commission européenne d'approuver le programme 
d'aide pour la période 2015 -2018 41161.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les autorités polonaises ont établi un plan de fermeture qui prévoit que les pertes découlant d'une 
différence positive entre les coûts de production du charbon et le prix de vente doivent être couvertes 
aux deux tiers par des fonds provenant du budget de l'État ("le plan de fermeture") . L'aide serv ira 
à financer les coûts de production non couverts par les recettes des ventes de charbon, y compris 
les coûts liés à la production, à l'enrichissement et à la vente de charbon, tels que le coût de la 
main-d'œuvre, les coûts des matériaux, de l'énergie, d es services externes, de l'amortissement, 
d'investissement et les autres coûts.  
Le 8 février 2 018, la Commission européenne a accepté le programme d'aide SA.46891 (2017/N) 
intitulé "Restructuration des entreprises minières polonaises", reconnaissant ainsi sa conformité avec 
les dispositions énoncées dans la Décision du Conseil n° 2010/787/EU et, partant, sa compatibilité 
avec le bon fonctionnement du marché intérieur au titre de l'article  108 du Traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) . Le 18 novembre 2 016, la Commission européenne a 
approuvé le programme d'aide intitulé "Aide d'État en faveur de l'industrie houillère pour la 
période  2015-2018", reconnaissant que le programme 41161 (2015/N) était conforme aux 
dispositions énoncées dans la Dé cision du Conseil n° 2010/787/EU et, partant, compatible avec le 
bon fonctionnement du marché intérieur au titre de l'article  108 du TFUE . Le programme 
d'État  SA.46891 (2017/N), approuvé le 8  février  2018 et intitulé "Restructuration des entreprises 
minières polonaises", s'inscrit dans la continuité des aides octroyées pour les mines mises en 
liquidation avant le 1er janvier  2007, mais fait aussi référence à de nouvelles unités cédées à Spółka 
Restrukturyzacji Kopalń S.A. après le 1er janvier 2007. Dans ce dernier cas, le programme prévoit 
également de nouveaux instruments d'aide tels que les congés de préretraite et les indemnités de 
licenciement uniques, en lien avec la libre cession d'actifs à Spółka Restrukturyzacji Kopalń S.A. pour 
financer les coûts dits hérités, c'est -à-dire les parties des installations minières qui ne sont plus 
exploitées.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable de la réalisation du programme est le Ministre des actifs de l'État.  
L'octroi de l'aide à la fermeture, au titre de l'article 3 de la Décision du Conseil, est régi par les textes 
juridiques ci -après:  
• Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère (texte  codifié, 
Journal officiel) ; et 
• Règlement du Ministère de l'économie du 1 0 avril 2 015 sur les subventions budgétaires 
destinées à financer le versement d'indemnités de cessation uniques et à couvrir les 
pertes de production courante d'une entreprise.  
L'octroi de l'aide destinée à couvrir les dépenses exceptionnelles, au titre de l'article 4 de la Décision 
du Conseil, est régi par les textes juridiques ci -après:  
• Loi du 7 septembre 2 007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère et ses textes 
d'applicatio n (texte codifié, Journal officiel) ; et 
• Loi du 2 7 avril 2 001 sur la protection de l'environnement (texte codifié, Journal officiel) ; 
• Règlement du Ministère de l'énergie du 2 4 mars 2 017 sur une subvention budgétaire 
visant à financer la fermeture de mines, les activités postérieures à cette fermeture, la 
réparation des dommages causés par les opérations de minage et la protection des G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 23 - 
  mines voisines contre les risques liés à l'eau, au gaz et au feu (Recueil des lois de 2017, 
point 684);  
• Règlement du Ministère  de l'énergie du 2 7 juin 2 016 sur une subvention budgétaire 
visant à financer un équivalent en espèces en ce qui concerne le droit à la gratuité du 
charbon et les pensions compensatoires (Recueil des lois de 2016, point 931) ; 
• Règlement du Ministère de l'éc onomie du 1 0 avril 2 015 sur une subvention budgétaire 
visant à financer les congés et jours fériés pour les employés d'une installation de 
traitement mécanique du charbon (Recueil des lois de 2015, point 512).  
5. Forme  de la subvention  
Dons et exonérations de contributions accordés au PFRON (Fonds national de réhabilitation des 
personnes handicapées) et d'impositions et de pénalités payables à NFOŚiGW (Fonds national de la 
protection de l'environnement et de la gestion des eaux).  
6. Montant  de la subvention  
La subvention totale accordée s'est élevée à 708 531 800 PLN en 2019.  
La subvention totale accordée s'est élevée à 899  356 800 PLN en 2020.  
7. Bénéficiaire s 
Entreprises minières.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d 'effet direct sur le commerce extérieur.  
16  PLL LOT 
1. Titre et description du programme  
Aide publique à PLL  LOT sous la forme d'un prêt avec taux d'intérêt bonifié et d'une recapitalisation.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Les mesures de soutien ont été accordées à PLL LOT.  
Dans le contexte de la recapitalisation, l'Accord d'inv estissement comprend un mécanisme progressif 
dans lequel les limites de cinq et sept ans ont été appliquées, en fonction de la valorisation de 
PLL LOT sur le marché à compter de deux  ans après la recapitalisation (point 64 bis des mesures 
liées à la facilit ation des échanges prises en réponse à la COVID -19). 
Le délai de remboursement du prêt fixé par le Fonds polonais de développement est de six ans, mais 
pas plus tard que la fin 2026, compte tenu de la période de grâce de deux ans relative aux principaux 
versements pour les années 2021 -2022.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'aide notifiée est une mesure spéciale de soutien, accordée en vertu  de règles spéciales relatives à 
l'épidémie de COVID -19. 
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
Autorité : 
Ministère des actifs de l' État. 
Ministère du développement, du travail et de la technologie  – sous la supervision du Fonds polonais 
de développement, qui accorde un prêt à LOT Polish Airlines.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 24 - 
  Disposition s légales : 
• Communication  de la Commission européenne  – Encadrement temporaire des mesures 
d'aide publique  visant à soutenir l 'économie dans le contexte actuel de la flambée de 
COVID -19. 
• Décision de la Commission Européenne n ° SA.59158 (2020/N) d u 22 décembre  2020, 
approuvant la série de mesures de soutien pour PLL LOT . La mesure a été notifiée en 
vertu de l'article  107 paragraphe  3b du TFUE, c'est -à-dire en tant qu'aide visant à 
promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen c ommun ou à 
remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre.  
• Le programme de soutien à LOT Polish Airlines a été adopté par le Conseil des ministres 
dans sa résolution n ° 189/2020 du 2 1 décembre 2 020. 
• Les fondements de l'adoption du program me de soutien à LOT Polish Airlines S.A. sont : 
l'article  2a de la Loi du 2 mars 2020 sur les mesures spéciales visant à prévenir et 
combattre la COVID -19 et les autres maladies infectieuses, ainsi que les situations de 
crise causées par elles et l'article 21a de la Loi du 4 juillet 2 018 relative au système des 
institutions de développement.  
• L'Accord d'investissement, signé le 2 9 décembre 2 020 entre Polis h Airlines "LOT" S.A., 
le Trésor public représenté par le Ministre des actifs de l' État et Polska Grupa 
Lotnicza  S.A., fixait les conditions de recapitalisation, y compris les obligations de 
reddition de compte de PLL LOT envers le Trésor public.  
• L'accord de prêt a été signé le 3 0 décembre 2 020 entre PLL LOT et le Fonds polonais de 
développement (Polski Fundusz Rozwoju S.A. (PFR)).  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide prend la forme d'une recapitalisation et d'un prêt.  
6. Montant  de la subvention  
1) Injection de capitaux pour un montent de 1  126 274 999,68  PLN, soit un montant ne 
dépassant pas l'équivalent de 250 millions d'EUR exprimé en zlotys;  
2) prêt à taux d'intérêt bonifié accordé par le PFR, dans le cadre d'un mandat, d'un  montant 
de 1 800 000 000 PLN. 
7. Bénéficiaire s 
Polskie Linie Lotnicze LOT S.A.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
L'aide publique apportée à PLL LOT vise à soutenir le transporteur pendant la période difficile causée 
par la pandémie de COVID -19. Le sect eur du transport a été particulièrement durement touché  par 
les restrictions concernant les déplacements liées à la pandémie . La nécessité d'apporter un soutien 
public à PLL LOT ne découle pas d'une négligence de la part de l'entreprise, mais de facteurs e xternes 
objectifs  – des circonstances extraordinaires, d'une portée sans précédent, qui ont touché l'ensemble 
du secteur aéronautique . Dans de telles conditions, le fait pour les États d'apporter aux transporteurs 
aériens un soutien dans le cadre d'une aide d'urgence soumise à des conditions spécifiques est 
devenu une pratique courante et acceptable par la Commission européenne . En conséquence, l'aide 
publique destinée à PLL LOT est con forme à la tendance générale qui consiste à apporter un soutien 
aux transporteurs aériens face aux circonstances exceptionnelles que rencontre le marché . Un tel 
soutien a par exemple été obtenu par KLM, Lufthansa, Austrian Airlines, SAS, AirBaltic, donc, d e fait 
des concurrents de  PLL LOT.  
Le soutien à PLL LOT est justifié par le rôle spécial que joue cette entreprise tant sur le marché 
polonais que dans la région.  
Le fonctionnement de LOT Polish Airlines a d'importants effets sur l'économie, la société et les 
transports . LOT Polish Airlines joue un rôle important dans le système de transport polonais et 
contribue à garantir une connexion adaptée entre la Pologne et d'autres régions (connectivité), ce G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 25 - 
  qui a aussi des effets positifs sur le développement de l 'ensemble des régions de Pologne . Cet 
élément , ainsi que la mobilité, sont des facteurs importants qui contribuent à améliorer la 
productivité en encourageant l'investissement et l'innovation, en améliorant le fonctionnement et la 
productivité des entrepri ses et en attirant un personnel hautement qualifié, ce qui permet entre 
autres d'ouvrir de nouveaux marchés, de stimuler les exportations et de renforcer la concurrence.  
L'aide à PLL LOT ne vise pas à développer agressivement ses activités et ses investiss ements  ou à 
permettre une extension vers de nouveaux marchés, mais à répondre aux problèmes financiers 
causés par la COVID -19. Elle vise à garantir que LOT Polish Airlines puisse poursuivre son activité 
et progressivement surmonter la crise de la COVID -19. Il s'agit donc d'une aide spéciale.  
On peut conclure que la concurrence a subi une certaine distorsion en raison de la pandémie de 
COVID -19, ce qui a empêché les transporteurs aériens d'avoir une quelconque activité et a empêché 
une concurrence normale su r le marché . De fait, s eul le soutien public que les compagnies aériennes 
reçoivent des États membres peut rétablir la possibilité d'une activité commerciale et, ainsi, d'une 
concurrence saine.  
17  ZONES  ÉCONOMIQUES SPÉCIALES  
1. Description  du programme  
En Pologn e, les zones économiques spéciales (ZES) ont pour but de stimuler le développement des 
régions en attirant de nouveaux investissements et en créant de nouveaux postes de travail.  
L'aide d'État est accordée sous la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu aux entreprises:  
• qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité économique dans la zone et  
• qui investiront au moins 100 000 EUR.  
Le montant de l'aide d'État dépend des coûts admissibles (à savoir deux années de coûts salariaux 
afférents à la création d'emplois et/ou de coûts d'investissement) et de l'intensité maximale de l'aide 
dans la région considérée (pourcentage des coûts admissibles).  
Ce soutien peut être accordé conjointement à d'autres formes d'aide, à condition que le m ontant 
total de l'aide ne dépasse pas le niveau autorisé pour les aides d'État.  
La Pologne compte 14 zones économiques spéciales . À la fin de 2019 et 2020, la superficie totale de 
l'ensemble de ces 14 zones était de 22 949,5 hectares.  
Dans le cadre du Prog ramme de ZES, plusieurs programmes d'aide régionale ont été mis en place 
ultérieurement, à la suite de  l'entrée de la Pologne dans l'UE et à la mise en œuvre des règlements 
de l'UE.  
a) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 
1er janvier  2001.  
b) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autor isation délivrée entre le 
1er janvier  2001 et le 3 1 décembre 2 006. 
c) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
1er janvier  2007 et le 3 0 juin 2014. 
d) Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité dans 
les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
25 décembre  2014 et le 3 1 décembre 2 020. 
e) Programme d'aide régionale sous la forme d'une exon ération de la taxe 
foncière  accordée aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 26 - 
  exerçant une activité commerciale dans les zones économiques spéciales en vertu d'une 
autorisation délivrée avant le 1er janvier 2 001. 
f) Programme d'aide régi onale sous la forme de l'annulation des arriérés de taxe 
foncière  pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises exerçant 
une activité dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée 
avant le 1er janvier 2 001. 
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Le programme d'aide se poursuivra jusqu'en 2026.  
La présente notification porte sur les subventions accordées en 2019 et 2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutenir, dans le s zones économiques spéciales, l'investissement initial et la création d'emplois liée 
à un investissement initial dans ces zones.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable du programme est  le Ministère du développement économique, du travail et 
des technologies.  
La subvention a été accordée sur la base des textes légaux ci -après:  
a) Loi du 2 0 octobre 1 994 sur les zones économiques spéciales (Recueil des lois de 2020, 
point 1670, version codifiée);  
b) Loi du 2 octobre 2 003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales 
et d'autres lois (Recueil des lois n°  188, point  1840; de 2004, n°  123, point  1291 
et n° 273, point 2703 ; de 2005, n°  184, point  1539; de 2006, n°  141, point 997; 
de 2013, point  1646; et de 2014, point  1854);  
c) Règlement du Conseil des ministres du 1 0 décembre 2 008 sur l'aide publique accordée 
aux entités économiques titulaires d'une autorisation d'exercer une activité dans les 
zones économiques spéciales ( Recueil des lois de 2019, point 121, version codifiée);  
d) Règlement du Conseil des ministres du 1 0 décembre 2 008 sur les critères à respecter 
pour inclure certains terrains dans une zone économique spéciale (Recueil des lois 
de 2015, point  1473, version codi fiée);  
e) Règlement du Ministère de l'entrepren euriat et de la technologie du 1 2 septembre  2019 
confiant aux administrateurs des zones économiques spéciales le contrôle de la mise en 
œuvre  des permis de mener une activité économique dans une zone donnée (Recu eil 
des lois de 2019, point 1785, version consolidée) ; 
f) 14 règlements du Conseil des ministres:  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Kamienna Góra 
(Recueil des lois de 2018, point 2205, version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Kraków (Recueil 
des lois de  2020, point 1013);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Katowice (Recueil 
des lois de  2020, point 2376  – version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre  2008 sur la zone économi que spéciale de 
Kostrzyńsko -Słubicka (Recueil des lois de 2020, point 162  – version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Legnicka (Recueil 
des lois de  2019, point 758, version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Łódzka (Recueil des 
lois de  2019, point 328, version codifiée);  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 27 - 
  • Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Mielec (Recueil des 
lois de  2018, point 785  – version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économiqu e spéciale de Pomorska (Recueil 
des lois de  2018, point 527  – version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Słupska (Recueil 
des lois de  2016, point 712, version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéc iale de "Starachowice" 
(Recueil des lois de 2018, point 384  – version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Suwalska (Recueil 
des lois de  2018, point 1082  – version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique s péciale de Tarnobrzeska 
(Recueil des lois de  2018, point 2322  – version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre 2 008 sur la zone économique spéciale de Wałbrzyska (Recueil 
des lois de  2018, point 415  – version codifiée);  
• Loi du 1 5 décembre  2008 sur la zone économique spéciale de 
Warmińsko -Mazurska (Recueil des lois de 2018, point 2228).  
g) 14 règlements du ministre responsable de l'économie concernant le mode d'exécution, 
les conditions et modalités des appels d'offres ou négociations et les critères 
d'évaluation des projets que les investisseurs projettent de mener dans certaines zones 
économiques spéciales ( abrogés  le 16 juin 2 019).  
5. Forme  de la subvention  
Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes morales et sur l e revenu des personnes 
physiques, sur la base d'un permis . Exonération de la taxe foncière pour les entreprises autres que 
les entreprises petites et moyennes exerçant une activité commerciale dans les zones économiques 
spéciales en vertu d'une autorisatio n délivrée avant le 1er janvier 2 001. 
Cependant, les règlements mentionnés (point g) ont été abrogés  le 15 juin 2 019 du fait de l'entrée 
en vigueur de la Loi du 1 0 mai 2 018 sur le soutien aux nouveaux investissements . L'abrogation  des 
règlements a été la c onséquence de l'introduction d'un nouvel instrument de soutien fondé sur la 
Loi du 1 0 mai 2018 sur le soutien aux nouveaux investissements  en remplacement des  zones 
économiques spéciales . Selon la Loi du 1 0 mai 2 018 sur le soutien aux nouveaux investisseme nts, 
les permis n'auraient pu être attribués que jusqu'au 1 5 juin 2 019. Bien que les administrateurs des 
zones n'attribuent pas de nouveaux permis, les entrepreneurs ayant acquis de tels permis 
antérieurement sont autorisés à en bénéficier jusqu'à la fin d e 2026.  
6. Montant  de la subvention  
En 2018, le montant total de l'aide était de 2  630 200 000 PLN (dont 3  500 000 PLN  sous la forme 
d'exonérations de la taxe foncière accordées aux grandes entreprises exerçant leurs activités en 
vertu des autorisations délivrées avant le 1er janvier 2 001 et découlant du solde des arriérés de 
paiement de la taxe foncière des entreprises s usmentionnées).  
En 2019, le montant total de l'aide était de 2  627 000 000 PLN (dont 4  400 000 PLN d'exonérations 
de la taxe foncière accordées aux grandes entreprises exerçant leurs activités en vertu des 
autorisations délivrées avant le 1er janvier 2 001). 
Les chiffres relatifs à l'année 2020 ne sont pas encore disponibles.  
7. Bénéficiaire s 
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant de mener 
des projets d'investissement en Pologne et satisfaisant aux prescriptio ns en matière 
d'investissement énoncées dans la Loi de 1994 sur les ZES et dans les règlements pertinents relatifs 
à l'octroi des aides d'État.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 28 - 
  8. Effets de la subvention sur le commerce  
Les subventions accordées dans le cadre des zones économiques spéciales n'ont pas d'effet direct 
sur le développement du commerce.  
18  OCTROI  PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES D'UNE AIDE 
FINANCIÈRE POUR LES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS  
1. Description  du programme  
Ce programme vise à soutenir financièrement les investiss ements de départ.  
Il est destiné aux entreprises qui exercent leurs activités dans les zones économiques spéciales en 
vertu d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier  2001 et dont le montant des exonérations 
fiscales accordées précédemment était limi té en application des dispositions du traité d'adhésion de 
la Pologne à l'UE.  
La part d'impôt payée par ces entreprises est versée sur leur compte du Fonds chargé des zones 
économiques spéciales et peut leur être accordée pour soutenir les nouveaux investi ssements sur la 
base d'un accord signé entre le bénéficiaire et le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Les demandes de soutien aux nouveaux investissements par le Fonds chargé  des zones économiques 
spéciales peuvent être déposées jusqu'à fin octobre 2 023. 
La présente notification porte sur la période 2019 -2020.  
3. Objet de la subvention  
Aide à l'investissement initial et à la création d'emplois liés à l'investissement initial.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère du développement, du travail et des technologies.  
La subvention a été accordée sur la base des textes législatifs  ci-après:  
• Loi du 2 octobre 2 003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales 
et d'autres lois (Recueil des lois n° 188, point 1840 ; de 2004, n°  123, point  1291 
et n° 273, point  2703; de 2005, n° 184, point 1539 ; de 2006, n° 141, point 997 ; 
de 2013, point  1646; et de 2014, point 1854);  
• Règlement du Conseil des ministres du 2 1 mars 2006 sur le soutien aux nouveaux 
investissements accordé par le Fonds chargé des zones éco nomiques spéciales (Recueil 
des lois de 2019, point 126, version codifiée).  
5. Forme  de la subvention  
La subvention était accordée sous la forme de dons directs.  
6. Montant  de la subvention  
La subvention totale accordée s'est élevée à 362 300 PLN en 2019.  
La sub vention totale accordée s'est élevée à 0 PLN en 2020.  
7. Bénéficiaire s 
i. Entreprises qui exercent des activités dans des zones économiques spéciales en vertu 
d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier  2001 et modifiée en application de 
l'article  6 de la L oi du 2 octobre  2003 portant modification de la Loi sur les zones 
économiques spéciales et d'autres lois;  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 29 - 
  ii. entités économiques dont au moins 25 % du capital est détenu par une entreprise visée 
au point  1; 
iii. entités économiques dont au moins 90 % du capital est détenu par une "entité 
majoritaire" d'une entreprise visée au point  1 – l'expression "entité majoritaire" 
s'entendant au sens de la Loi du 2 9 juillet 2 005 sur les marchés publics, les modalités 
d'introduction d'instruments financiers dans l e système commercial organisé et les 
sociétés publiques (Recueil des lois de  2013, point 1382, version codifiée).  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le développement du commerce extérieur.  
19  PROGRAMME  DE SOUTIEN A UX INVESTISSEMENTS D'IMPORTANCE MAJEURE POUR 
L'ÉCONOMIE POLONAISE POUR LA PÉRIODE 2011 -2030.  
1. Description  du programme  
Le Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise pour 
la période 2011 -2030 (ci -après dénommé le "Programme") fournit une aide régionale ad hoc  à 
l'investissement . Il est entré en vigueur le 5 juillet 2 011. Le Programme a été modifié par la 
Résolution du Conseil des Ministres n° 116/2019 du 1er octobre  2019, qui l'a prorogé jusqu'en 2030.  
L'aide accor dée au titre du Programme constitue une aide publique régionale . Cette aide prend la 
forme d'une subvention directe et est accordée sur la base d'un accord signé entre le bénéficiaire et 
le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies.  
Les questions liées à l'aide régionale sont régies, entre autres, par les textes suivants:  
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité;  
• Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la 
période  2014-2020 (2013/C 209/01).  
L'aide d'État régie par les textes juridiques susmentionnés doit faire l'objet d'une notification à la 
Commission européenne, à moins qu'elle ne soit exemptée de cette obligation.  
L'aide régionale à l'investissement est accordée pour un projet d'investissement initial . Les termes 
et conditions détaillés des projets admissibles ont été établis dans le Programme.  
L'aide n'est pas acc ordée automatiquement à tous les investisseurs qui répondent aux critères 
ci-dessus . Toutes les demandes font l'objet d'une décision du Comité interministériel des 
investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise et du Ministère de 
l'entrepre neuriat et des technologies.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Le Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie polonaise pour 
la période 2011 -2030 porte sur la période 2011 -2030.  
Au cours de l a période 2016 -2018, 26 accords pour l'octroi d'une aide d'État ont été conclus avec des 
bénéficiaires dans le cadre du Programme.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à l'investissement initial ou création de nouveaux emplois liés à l'invest issement initial dans le 
but de soutenir le développement des régions les plus défavorisées.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 30 - 
  Augmentation de la compétitivité et du développement technologique de l'économie par la mise en 
œuvre de projets d'investissement novateurs qui contribueront à la création de nouveaux emplois, 
tant pour l'entreprise bénéficiaire que pour leurs partenaires de coopération.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable est le Ministère de l'entrepreneuriat  et des technologies . Dispositions légales 
en vertu desquelles la subvention a été accordée:  
• Loi du 2 7 août 2 009 sur les finances publiques (Recueil des lois de 2017, point  2077; 
de 2018, points 62, 1000, 1366, 1669 et 1693);  
• Loi du 6 décembre 2 006 sur les  principes de la politique de développement (Recueil des 
lois de  2018, points 1307 et 1669);  
• Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 1 7 juin 2 014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 
et 108 du Traité;  
• Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la 
période  2014-2020 (2013/C 209/01) ; 
• Programme de soutien aux investissements d'importance majeure pour l'économie 
polonaise pour la période 2011 -2023; 
• Résolution du Conseil des Ministres n° 116/2019 du 1er octobre  2019. 
5. Forme  de la subvention  
La subvention est accordée sous la forme d'un don direct.  
6. Montant  de la subvention  
Le montant de l'aide régionale qui pourra être accordée à un chef d'entreprise es t fonction des 
critères suivants:  
• lieu de mise en œuvre du projet d'investissement;  
• montant des dépenses d'investissement ; ou 
• coûts de recrutement et d'emploi de personnel;  
• taille de l'entreprise qui demande à bénéficier de l'aide régionale.  
Le montant max imal de l'aide accordée ne peut pas dépasser l'intensité maximale de l'aide régionale.  
Au cours de la période 2019 -2020, le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies a conclu 
19 accords avec des bénéficiaires du Programme . La valeur totale de l'ai de de l'État accordée dans 
le cadre de ces accords s'est élevée à 329  000 000 PLN.  
7. Bénéficiaire s 
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant de mener 
des projets d'investissement en Pologne et satisfaisant aux  prescriptions en matière de projet 
d'investissement spécifiées dans le Programme.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce, seules les aides considérées comme 
compatibles avec le Traité CE peuvent être ac cordées.  
20  LOI SUR LE SOUTIEN AUX NOUVEAUX INVESTISSEMENTS (POLOGNE : ZONE 
D'INVESTISSEMENT ) 
1. Description  du programme  
Le précédent système d'aide à l'investissement, adopté en 1994 en vertu de la Loi sur les zones 
économiques spéciales (Loi sur les ZES), visa it principalement à soutenir le processus de G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 31 - 
  transformation économique, en particulier en accélérant le développement économique dans 
certaines parties du territoire ; les instruments destinés à résoudre les problèmes structurels ont 
quant à eux été ajustés  en fonction des réalités économiques dès le début des années 1990, pour 
faire face notamment au taux élevé de chômage et au faible développement de l'infrastructure 
industrielle.  
Le gouvernement polonais a réalisé une analyse de l'efficacité du processus d'investissement réalisé 
au titre de la Loi sur les ZES, qui a permis de conclure que ce processus ne répondait pas aux 
exigences de l'économie mondiale actuelle, caractérisée par son évolution rapide, et ne permettait 
pas non plus de résoudre les difficultés rencontrées par la Pologne en matière de développement 
régional . En coopérant avec les entreprises, les investisseurs étrangers et les organisations 
commerciales, le gouverneme nt a identifié les trois principaux problèmes suivants du précédent 
système de soutien aux investissements:  
• la complexité et la trop longue durée de la procédure d'inclusion de nouvelles parties 
du territoire dans les zones;  
• la limitation dans le temps du fonctionnement des zones  – jusqu'à 2026;  
• le trop faible impact de l'instrument des ZES sur le développement régional durable.  
S'appuyant sur la Stratégie pour un développement responsable, le gouvernement polonais a par 
conséquent adopté en 2018 la Loi sur  le soutien aux nouveaux investissements, qui met en place 
un nouveau mécanisme d'aide aux investisseurs.  
Ce nouveau mécanisme remplace le système de soutien existant au titre de la Loi de 1994 sur les 
ZES. Il convient toutefois de souligner que pour garan tir les droits acquis par les entreprises ayant 
réalisé leurs investissements au titre de la Loi de 1994 sur les ZES, soit avant l'entrée en vigueur de 
la Loi de 2018 sur le soutien aux nouveaux investissements, le gouvernement polonais a décidé de 
ne pas abroger la Loi de 1994 . Les deux lois coexistent et établissent ainsi une nette distinction 
entre deux systèmes de soutien à l'investissement : le premier vise les investissements bénéficiant 
d'un soutien au titre de la Loi de 1994 sur les ZES, jusqu'à la p ossible élimination du programme 
prévue pour fin 2026 ; tandis que le deuxième vise les nouveaux investissements qui pourront 
bénéficier d'un soutien au titre de la Loi de 2018 sur le soutien aux nouveaux investissements.  
La nouvelle loi sur l'investissemen t repose sur les grandes règles suivantes : soutien aux micro, 
petites et moyennes entreprises ; et octroi d'exonérations fiscales en fonction non pas seulement du 
lieu de mise en œuvre de l'investissement, mais aussi de la qualité de l'investissement et des  emplois 
créés . En accordant au développement régional autant d'importance qu'au lieu de mise en œuvre 
de l'investissement ou à la taille de l'investisseur, les nouvelles règles sur le soutien à 
l'investissement font de l'ensemble du territoire polonais un e zone d'investissement unique, appelée 
"POLOGNE : ZONE D'INVESTISSEMENT".  
La Loi vise à stimuler l'investissement privé, ce qui aidera à atteindre les objectifs suivants:  
i. développement de domaines d'activité économique innovants;  
ii. création de nouveaux emplo is stables pour le personnel hautement qualifié;  
iii. mise au point de nouvelles solutions techniques et technologiques, et définition de leur 
utilisation dans l'économie nationale;  
iv. renforcement de la compétitivité des produits manufacturés et des services four nis; 
v. élargissement des exportations;  
vi. ralentissement de la croissance des disparités régionales.  
Le règlement répond à la nécessité d'ajuster les principes et les modes du soutien en faveur des 
nouveaux investissements à l'évolution des réalités sociales et  économiques . La politique du 
gouvernement devrait notamment permettre une croissance économique et un développement 
territorial durables . Ainsi, l'accent est mis sur le développement de tous les territoires grâce au 
renforcement de leur potentiel endogène  et de leurs facteurs de développement, ainsi que sur 
l'élimination des obstacles et sur l'inclusion des régions qui rencontrent des difficultés pour se 
restructurer et s'adapter, des villes de taille moyenne qui perdent leurs fonctions sociales et 
économi ques, ainsi que des autres villes et villages de régions dans lesquelles le taux de chômage 
dépasse 160 % de la moyenne nationale, dans les processus de développement.  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 32 - 
  Le soutien est octroyé en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs énoncés en dét ail dans le 
Règlement du Conseil des ministres du 2 8 août 2 018 sur l'aide publique à accorder à certaines 
entreprises pour de nouveaux investissements (Recueil des lois de 2018, point 1713) . Les critères 
quantitatifs ont notamment trait aux questions liées  au taux de chômage dans les régions . Les 
critères qualitatifs permettent d'évaluer le projet sur le plan qualitatif, notamment ses possibles 
répercussions sur la création d'emplois, sa spécificité au niveau de la branche de production, la 
coopération avec  les instituts de recherche, ou encore le développement des exportations.  
La décision concernant le soutien est valable 10, 12 ou 15 ans:  
i. les investissements dans les régions où l'intensité de l'aide publique ne dépasse pas 
25% bénéficient d'un soutien pendant une période de 10 ans, conformément à 
l'ordonnance du 3 0 juin 2014 sur la détermination de la carte des aides régionales pour 
la période  2014-2020;  
ii. les investissements dans les régions où l'intensité de l'aide publique est  comprise entre 
25% et 35% bénéficient d'un soutien pendant une période de 12 ans;  
iii. les investissements dans les régions où l'intensité de l'aide publique est comprise entre 
35% et 50% bénéficient d'un soutien pendant une période de 15 ans;  
iv.  les investissements dans une zone située  au moins à 51 % dans une zone économique 
spéciale bénéficient d'un soutien pendant une période de 15 ans.  
2. Durée  du programme et période sur laquelle porte la notification  
Le Programme étant entré en vigueur en 2018, la présente notification couvre l'aide d'État accordée 
sur la période 2018 -2020.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir le développement régional durable en soutenant l'investissem ent initial sur tout le 
territoire polonais, indépendamment de la taille de l'entreprise et du lieu de mise en œuvre du projet 
d'investissement.  
4. Autorité  accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée  
L'autorité responsable d u programme est le Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies.  
La subvention a été accordée sur la base des textes légaux ci -après:  
a) Loi du 1 0 mai 2 018 sur le soutien aux nouveaux investissements (Recueil des lois 
de 2020, point  1752);  
b) Règlement du Conseil des ministres du 2 8 août 2 018 sur l'aide publique à accorder à 
certaines entreprises pour de nouveaux investissements (Recueil des lois de  2018, 
point 1713);  
c) Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2 018 sur la 
détermination des zones et leur affectation à des entités de gestion (Recueil des lois 
de 2018, point 1698);  
d) les 14 règlements du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies ci -après:  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Suwalki à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en 
œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de  2018, 
point 1712);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Tarnobrzeg "Euro -Park Wisłosan" à prendre des décisions concernant le soutien 
et à contrôler la mise en œuvre de la décision administrative relative au soutien 
(Recueil des lois de 2018, point  1711);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone écon omique spéciale de 
Kostrzyń -Słubice à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 33 - 
  mise en œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois 
de 2018, point  1710);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des t echnologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Legnica à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en 
œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des l ois de  2018, 
point 1709);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale 
d'Euro -Park Mielec à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la 
mise en œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois 
de 2018, point 1708);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone écon omique spéciale de Łódź 
à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en œuvre de 
la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de  2018, 
point 1707);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 29 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Wałbrzych "Invest Park" à prendre des décisions concernant le soutien et à 
contrôler la mise en œuvre de la décision administrative relative au soutien 
(Recueil d es lois de 2018, point  1706);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Warmia et Mazury à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la 
mise en œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois 
de 2018, point  1705);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone écon omique spéciale de 
Katowice à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en 
œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de  2018, 
point 1704);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
"Starachowice" à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la 
mise en œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recue il des lois 
de 2018, point  1703);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Kamienna Góra à prendre des décisions concernant le soutien et à  contrôler la 
mise en œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois 
de 2018, point  1702);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone éco nomique spéciale de 
Pomorska à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en 
œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de  2018, 
point 1701);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technolo gies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Słupska à prendre des décisions concernant le soutien et à contrôler la mise en 
œuvre de la décision administrative relative au soutien (Recueil des lois de  2018, 
point 1700);  
• Règlement du Ministère de l'entrepreneuriat et des technologies du 2 9 août 2018 
habilitant l'autorité chargée de la gestion de la zone économique spéciale de 
Cracovie "Technology Park" à prendre des décisions concernant le soutien et à 
contrôler la mise en œuvre de la décision administrative relative au soutien 
(Recueil des lois de 2018, point  1699).  G/SCM/N/372/EU/Add.21  
- 34 - 
  5. Forme  de la subvention  
Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes morales et sur le revenu des personnes 
physiques en vertu de la Lo i du 1 0 mai 2 018 sur le soutien aux nouveaux investissements et des 
règlements pertinents énoncés au point 9.4.  
6. Montant  de la subvention  
Sur la période 2018 -2020, les autorités compétentes ont pris 805 décisions relatives au soutien pour 
un montant total d 'investissements de 36 227 000 000 PLN, concernant 14 755 nouveaux lieux de 
travail.  
7. Bénéficiaire s 
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant de mener 
des projets d'investissement en Pologne et satisfaisant a ux prescriptions en matière de projet 
d'investissement spécifiées dans la Loi du 1 0 mai 2 018 sur le soutien aux nouveaux investissements 
et dans les règlements pertinents énoncés au point 4.4.  
8. Effets de la subvention sur le commerce  
Les subventions qui ser ont octroyées à des entreprises en vertu de la Loi du 1 0 mai 2 018 sur le 
soutien aux nouveaux investissements n'ont pas d'incidences directes sur le développement du 
commerce . Le Programme étant relativement récent, aucun effet sur le commerce n'a pu être relevé 
au cours de la période considérée.  
__________