G/TBT/N/CAN/675/Add.1  
 
 
14 juin 2023  
(23-4061) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  14 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre:  Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac(apparence neutre et 
normalisée) et le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  19 mai 2023  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  7 juin 2023  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: Le Règlement et le Décret entreront en 
vigueur le 1er août 2023. Une période de transition est prévue pendant laquelle les 
fabricants auront jusqu'au :  
• 31 janvier 2024, pour la mise en œuvre des exigences e n matière d'étiquetage  
• 30 avril 2024, pour la mise en œuvre des avertissements sanitaires sur les cigarettes 
de format « king size »  
• 31 janvier 2025, pour la mise en œuvre des avertissements sanitaires sur les cigarettes 
de format régulier, les petits cigares avec papier de manchette et les tubes  
• 31 juillet 2026, pour la mise en œuvre du nouvel emplacement des messages 
d'information sur la santé sur le rabat supérieur allongé des emballages de cigarettes.  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
Règlement :  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2023/2023 -06-07/html/sor -dors97 -fra.html  
Décret :  
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2023/2023 -06-07/html/sor -dors98 -fra.html  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/675/Add.1  
 
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 [ ] Autres:   
 
Description:  Le règlement proposé, notifié dans le document G/TBT/N/CAN/675 (daté du 15 juin 
2022), a été adopté et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada  le 7 juin 2023.  
Le Règlement modifiant le Règlement sur les produits du tabac (apparence neutre et norma lisée) (le 
Règlement) permet au Canada de se conformer pleinement à ses obligations internationales en 
matière d'étiquetage des produits du tabac, en appliquant les exigences d'affichage en matière 
d'avertissement sanitaire et d'information sur la toxicité  à tous les emballages de produits du tabac. 
Il introduit également un système de rotation des messages liés à la santé. Le Règlement introduit 
l'affichage obligatoire d'avertissements sanitaires directement sur les cigarettes, les petits cigares 
avec papi er de manchette et les tubes.  
Le Règlement prévoit d'autres mesures renforcées, notamment de nouveaux messages liés à la 
santé qui sont plus mémorables, visibles et percutants, des avertissements sanitaires de taille 
uniforme d'au moins 75 % de la zone d'a ffichage pour la plupart des produits du tabac, un nouvel 
emplacement sur les emballages de cigarettes pour l'affichage des messages d'information sur la 
santé, ainsi que l'incorporation par renvoi du document intitulé Éléments d'étiquetage des produits 
du tabac (« document source ») avec ses modifications successives pour permettre la mise à jour 
du contenu et des images qui figurent sur les messages liés à la santé selon les besoins.  
Le Règlement regroupe sous un seul règlement, intitulé le Règlement sur l'apparence, l'emballage 
et l'étiquetage des produits du tabac , l'ensemble des exigences relatives à l'apparence, à l'emballage 
et à l'étiquetage des produits du tabac.  
De plus, le Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur le tabac  et les produits de vapot age autorise 
l'utilisation d'agents colorants pour blanchir le papier de manchette des cigarettes, des petits cigares, 
lorsqu'ils en comportent, et des tubes afin d'obtenir le fond blanc sur lequel figure l'avertissement 
sanitaire, tel qu'exigé par le Règl ement.  
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