G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
5 août 2022 
(22-5849) Page: 1/9 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
BRÉSIL 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 9 juillet 2 022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Brésil.  
 
_______________  
 
 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE  
SECRÉTARIAT SPÉCIAL AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET AUX  
AFFAIRES INTERNATIONALES  
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR  
ORDONNANCE N° 169 DU 26 JANV IER 2022  
 
La présente ordonnance énonce les règles 
spécifiques des procédures administratives 
relatives à l'application des mesures de 
sauvegarde prévues par le Décret n° 1 488 
du 1 1 mai 1 995, qui étaient jusqu'alors 
énoncées dans les Circulaires du 
SECEX  n° 19 du 2 avril 1 996 et n° 59 du 
28 novembre  2001.  
 
LA SECRÉTAIRE ADJOINTE AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU SECRÉTARIAT SPÉCIAL AU COMMERCE 
EXTÉRIEUR ET AUX AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, en vertu des 
pouvoirs qui lui sont conférés par le point VIII de l'article 91 de l'annexe I du Décret n ° 9 745 du 
8 avril 2 019 et, considérant les pouvoirs du Sous -Secrétariat à la défense commerciale et à l'intérêt 
public établi à l'article 96 de l'annexe I du Décret n ° 9 745 de 2019 afin d'assurer le respect du 
Décret n ° 10 139 du 28  novembre  2019, décide ce qui suit:  
CHAPITRE I  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 
Article 1er. La présente ordonnance a pour objet d'énoncer les règles spécifiques qui régissent les 
procédures administratives relatives à l'application des mesures de sauvegarde prévues par le 
Décret  n° 1 488 du 1 1 mai 1 995 en ce qui concerne les requêtes visant l'application de mesures de 
sauvegarde mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 de ce décret, ainsi que le traitement des 
renseignements confidentiels, le calcul des dates limites et la présentati on de renseignements dans 
une langue étrangère.  
 
Article 2 . Les règles générales employées dans les procédures en matière mesures correctives 
commerciales, qui sont énoncées dans l'Ordonnance n° 162 du 6 janvier 2 022, s'appliquent à titre 
subsidiaire à la présente ordonnance.  G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
- 2 - 
  CHAPITRE II  
DEMANDE D'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
 
Article 3 . Les demandes d'application de mesures de sauvegarde, qui sont mentionnées au 
paragraphe 1 de l'article 3 du Décret n° 1 488 de 1995, doivent être formulées au moyen  d'une 
requête, conformément aux indications jointes à la présente ordonnance.  
 
Article 4 . Une requête visant l'application de mesures de sauvegarde visée à l'article premier , ainsi 
que tous les documents relatifs à la procédure administrative engagée à ce tte fin, doit être présentée 
via le système d'information électronique – SEI/ME, conformément aux règles énoncées par le 
SECEX.  
 
Article 5 . Les questions et demandes d'éclaircissement doivent être adressées au SDCOM à l'adresse 
électronique suivante: sdcom@economia.gov.br . 
 
CHAPITRE III  
RENSEIGNEMENTS FOURNIS À TITRE CONFIDENTIEL  
 
Article 6 . Les rens eignements fournis à titre confidentiel au titre des paragraphes 6, 7 et 8 de 
l'article  3 du Décret n° 1 488 de 1995 seront assujettis aux prescriptions du présent chapitre.  
 
Article 7 . Les renseignements confidentiels seront versés au dossier confidentiel de l'affaire.  
 
Paragraphe 1 . Les renseignements désignés par les parties intéressées comme confidentiels seront 
traités comme tels à condition que la demande soit dûment justifiée, auquel cas ils ne pourront pas 
être divulgués sans l'autorisat ion expresse de la partie qui les aura fournis.  
 
Paragraphe 2 . Les parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels doivent en 
donner des résumés à diffusion restreinte suffisamment détaillés pour permettre de comprendre les 
renseigneme nts, à défaut de quoi ces renseignements confidentiels ne seront pas pris en compte.  
 
Paragraphe 3 . Dans les cas où il n'est pas possible de présenter le résumé, les parties doivent le 
justifier par écrit.  
 
Paragraphe 4 . Les justifications mentionnées aux paragraphes 1 et 3 ne constituent pas des 
renseignements confidentiels.  
 
Paragraphe 5 . Les justifications ci -après qui sont avancées pour demander le traitement confidentiel 
de documents, données et renseignements ne seront pas jugées suffisantes lorsque c es derniers:  
 
I – ont un caractère notoirement public au Brésil, ou sont du domaine public, au Brésil ou à 
l'étranger ; ou 
 
II – ont trait:  
 
a) à la composition de l'actionnariat et à l'identification de la partie qui contrôle concernée;  
 
b) à la structure organisationnelle du groupe dont elle relève;  
 
c) au volume de la production, des ventes intérieures, des exportations, des importations et des 
stocks;  
 
d) à tout contrat conclu par un acte officiel ou déposé auprès d'un officier public ou d'un registre du  
commerce au Brésil ou à l'étranger ; et 
 
e) aux états patrimoniaux, financiers et commerciaux d'une société cotée en bourse ; d'une société 
équivalente à une société cotée en bourse ; ou de sociétés contrôlées par des sociétés cotées en 
bourse, y compris des  sociétés étrangères, et leurs filiales contrôlées à 100 %, qui doivent être 
publiés ou divulgués en vertu du droit des sociétés ou des valeurs mobilières.  
 
Paragraphe 6 . Le résumé non confidentiel concernant des renseignements numériques confidentiels 
doit être présenté en format numérique, sous la forme de nombres indices, entre autres choses.  G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
- 3 - 
  Paragraphe 7 . Toutes les versions des documents, réponses aux questionnaires et autres 
communications doivent être déposées simultanément pour respecter les délais e t obligations établis 
dans le Décret n° 1 488 de 1995.  
 
Paragraphe 8 . Le SDCOM a le pouvoir discrétionnaire de ne pas tenir compte de documents, données 
et renseignements présentés à titre confidentiel lorsque le traitement confidentiel pourrait porter 
atteinte au droit de se défendre et au principe du contradictoire dont bénéficient les autres parties 
intéressées.  
 
Paragraphe 9 . Si le SDCOM considère que la demande de traitement confidentiel est injustifiée et la 
partie intéressée qui a fourni le s renseignements refuse de les adapter pour qu'ils soient versés au 
dossier non confidentiel, les renseignements pourront ne pas être pris en compte sauf s'il est 
démontré, de manière convaincante et sur la base de sources appropriées, que ces renseignemen ts 
sont corrects.  
 
Paragraphe 10 . L'indication de la confidentialité des documents présentés incombe à la partie 
intéressée et doit figurer en rouge en position centrale, au haut et au bas de toutes les pages.  
 
Paragraphe 11 . Les pages doivent être numérot ées dans l'ordre croissant et indiquer le nombre total 
de pages du document.  
 
CHAPITRE IV  
CALCUL DES DURÉES  
 
Article 8 . Les délais commencent à courir à partir de la date de réception des notifications, en 
excluant la date de début et en incluant la date où la période prend fin.  
 
Paragraphe unique . La durée est considérée prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant, si la 
date d'échéance tombe un jour qui n'est pas un jour ouvrable ou si le jour ouvrable se termine avant 
l'heure normale.  
 
Article 9. Les délais commencent à courir à compter du premier jour ouvrable suivant la publication 
de l'acte.  
 
Paragraphe unique . Les parties intéressées seront réputées avoir connaissance des documents 
imprimés envoyés par le SDCOM cinq (5) jours après la date d e leur envoi ou de leur transmission 
s'il s'agit de parties intéressées nationales, et dix (10) jours après cette date s'il s'agit de parties 
étrangères ; pour ce qui est des documents administratifs électroniques, la connaissance de 
documents transmis par voie électronique est présumée trois (3) jours après la date de transmission.  
 
Article 10 . Les délais exprimés en jours sont comptés de manière continue . Les délais fixés en mois 
ou en années sont comptés d'une date à l'autre.  
 
Paragraphe unique . Si le moi s de la date d'expiration ne comprend pas de jour équivalent à celui du 
début du délai, le dernier jour du mois est utilisé aux fins du délai.  
 
Article 11 . Lorsqu'elles sont admises, les demandes de prolongation peuvent uniquement être 
connues si elles son t présentées avant l'expiration du délai initial, et le premier jour du délai prolongé 
sera celui qui suit l'expiration du délai initial.  
 
Article 12 . La période de prolongation s'ajoute à la période initiale et la période totale qui en résulte 
est comptée  sans interruption à partir du début de la période initiale.  
 
CHAPITRE V  
DOCUMENTS PRÉSENTÉS EN LANGUE ÉTRANGÈRE  
 
Article  13. En vertu  de l'article  18 de la Loi n° 12 995 du 18 juin 2014, aux fins des enquêtes  relatives  
à l'application  de mesures  de sauvegarde  menées  conformément  à l'Accord  régissant  les dispositions  
de l'article  XIX du GATT  approuvé  par le Décret  n° 1 355 du 30 décembre  1994, les documents  
établis  dans les langues  officielles  de l'Organisation  mondiale  du commerce  pourront  être versé s au 
dossier  et, s'agissant  des documents  établis  dans des langues  étrangères  pour lesquelles  il n'y a 
aucun  traducteur  assermenté  au Brésil,  des traductions  en portugais  seront  acceptées  si elles sont G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
- 4 - 
  présentées  par la représentation  officielle  du pays d'origine  de l'exportateur  au Brésil,  à condition  
qu'elles  soient  accompagnées  d'une  communication  officielle  attestant  la paternité  de la traduction.  
 
Paragraphe  1. Sous réserve  des dispositions  du texte introductif  du présent  article  et à la discrétion  
du SDCOM,  seront  également  accepté es dans le dossier  non confidentiel  des procédures  
administratives  relatives  à l'application  de mesures  de sauvegarde:  
 
I – les traductions  en portugais  effectuées  par la représentation  officielle  du pays exportateur  au 
Brésil, compte  tenu du pays d'origine  ou d'exportation  qui est une partie  intéressée  dans une 
procédure  en matière  de mesures  correctives  commerciales,  ou par le représentant  légal de la partie  
intéressée  qui les présente,  à condition  qu'elles  soient  accompagné es d'une  communication  officielle  
attestant  la paternité,  la fiabilité  et l'exactitude  de la traduction ; et 
 
II – les documents  dans les langues  officielles  de l'Organisation  mondiale  du commerce  obtenus  
directement  sur le site Web officiel  du gouvernement  ou auprès  d'autres  sources  fiables  et 
impartiales,  telles  que des banques  de textes  juridiques  ou le site Web de l'Organisation  mondiale  
du commerce.  
 
Paragraphe  2. S'agissant  des documents  établis  dans des langues  étrangères  pour lesquelles  il n'y 
a aucun  traducteur  assermenté  au Brésil,  des traductions  en portugais  effectuées  par la 
représentation  officielle  du pays exportateur  au Brésil  seront  acceptées  dans le dossier  confidentiel  
et le dossier  non confidentiel,  compte  tenu du pays d'origine  ou d'exportation  qui est une partie  
intéressée  dans une procédure  en matière  de mesures  correctives  commerciales,  à conditi on qu'elles  
soient  accompagnées  d'une  communication  officielle  attestant  la paternité,  la fiabilité  et l'exactitude  
de la traduction.  
 
Paragraphe  3. Les communications  effectuées  sur la base du paragraphe  1 doivent,  sous peine  de 
non-acceptation:  
 
I – être versées  au dossier  non confidentiel  de l'enquête  afin de permettre  aux autres  parties  
intéressées  d'en faire un examen  contradictoire;  
 
II – indiquer  de manière  claire  et vérifiable  les sources  des documents  présentés ; et 
 
III – être accompagnées  de l'intégralité  du contenu  du document  dans sa langue  d'origine,  dans un 
format  numérique  consultable  et modifiable  avec reconnaissance  de caractères,  de façon  à en 
faciliter  l'analyse  par les autres  parties  intéressées.  
 
Paragraphe  4. La conformité  des documents  présentés  en vertu  du présent  article  sera présumée  et 
le Sous-Secrétariat  à la défense  commerciale  et à l'intérêt  public  ou toute partie  intéressée  pourra  
en contester  la présentation  pour les motifs  suivants:  
 
I – le non-respect  des prescriptions  formel les mentionnées  dans le présent  article ; ou 
 
II – le manque  de fiabilité  ou l'inexactitude  des documents  présentés,  à condition  que cela soit 
dûment  justifié  et accompagné  des éléments  de preuve  nécessaires.  
 
Paragraphe  5. Si les renseignements  fournis  ou contenus  dans les documents  présentés  au SDCOM  
sont fiables  et ne comportent  pas d'inexactitude,  la partie  intéressée  sera invitée  à présenter  une 
traduction  signée  par un traducteur  assermenté  au Brésil  faute de quoi les meilleurs  renseignements  
disponibl es dans le dossier  seront  utilisés.  
 
Paragraphe  6. En cas d'utilisation  inappropriée  de manière  intentionnelle  des dispositions  du 
paragraphe  1, les meilleurs  renseignements  disponibles  seront  utilisés  et les parties  intéressées  et 
leurs représentants  légaux  pourront  être tenus  de rendre  des comptes  sur les plans  administratifs  
et civils.  
 
CHAPITRE VI  
DISPOSITIONS FINALES  
 
Article  14. Les instruments  et dispositions  juridiques  ci-après  sont abrogés:  
I – la Circulaire  SECEX  n° 19 du 2 avril 1996, publiée  au Journal  officiel  fédéral  du 8 avril 1996; et G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
- 5 - 
  II – la Circulaire  SECEX  n° 59 du 28 novembre  2001, publiée  au Journal  officiel  fédéral  du 
10 décembre  2001. 
 
Article  15. La présente  ordonnance  entre en vigueur  le 1er février  2022.   G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
- 6 - 
  ANNEXE UNIQUE  
INDICATIONS CONCERNANT LA PRÉSENTATION DE REQUÊTES VISANT  
L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
I. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES  
 
1. La demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes doit contenir des 
renseignements indiquant un accroissement notable des importations, un dommage grave ou 
une menace de dommage grave pour la branche de production nationale, ainsi qu'un lien de 
causalité entre les deux.  
 
2. Les renseignements demandés dans les indications pré sentées plus bas sont de nature 
référentielle.  
 
3. Les réponses correspondantes doivent traiter le plus grand nombre de questions possible, de 
façon à bien justifier la requête.  
 
4. Si certains renseignements fournis par les requérants sont confidentiels, ce car actère doit être 
dûment justifié . Dans un tel cas, il y a lieu de fournir deux versions de la requête, l'une 
contenant tous les renseignements, y compris les renseignements confidentiels, et l'autre 
contenant les renseignements non confidentiels, ainsi qu' un résumé non confidentiel des 
renseignements considérés comme confidentiels . Dans les cas où il n'est pas possible de 
présenter le résumé, cette non -présentation doit être dûment justifiée.  
 
5. Indiquer la source des renseignements présentés, lorsque ceux-ci n'appartiennent pas au(x) 
requérant(s).  
 
II. RENSEIGNEMENTS NÉCESSAIRES  
 
1. Coordonnées du ou des requérant(s)  
 
1.1 Requérant (s): 
1.1.1  Raison sociale:  
1.1.2  Adresse : 
1.1.3  Téléphone:  
1.1.4  Adresse électronique:  
 
1.2 Représentant (s) légal ou légaux autorisé(s) du Secrétariat au comm erce extérieur (SECEX):  
1.2.1  Nom:  
1.2.2  Adresse:  
1.2.3  Téléphone:  
1.2.4  Adresse électronique:  
1.2.5  Poste  
 
Note : ajouter les documents pertinents dans le système d'information numérique (SEI/ME).  
 
2. Produit visé par la demande d'enquête  
 
2.1 Identification du produit et classification tarifaire dans la nomenclature commune du  
MERCOSUR (NCM).  
 
2.2 Évolution  de la taxe à l'importation (des cinq dernières années jusqu'au mois en cours).  
 
2.3 Fournir une description détaillée du produit importé et du produit similaire et/ou directeme nt 
concurrent  fabriqué dans le pays . Cette description doit contenir des renseignements sur les 
caractéristiques techniques, indiquant, selon qu'il sera approprié, le type, le modèle, la 
catégorie, la dimension, la capacité, la puissance, la composition ch imique et/ou tout autre 
élément particulier du produit.  
2.4 Identifier  les principales applications du produit.  G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
- 7 - 
  3. Production nationale et représentativité du requérant (renseignements des 
12 derniers mois)  
 
3.1 Présenter la liste des fabricants du produit en questio n dans le pays, en fournissant le nom, 
l'adresse, et les numéros de téléphone et de télécopie identifiant ceux qui sont représentés 
dans la présente requête.  
 
3.2 Indiquer le volume et la valeur estimés de la production nationale du produit similaire.  
 
3.3 Indique r la part ( %) de la production nationale (quantité et valeur) du produit en question qui 
est attribuée aux fabricants représentés dans la présente requête . Si la requête est présentée 
par une entité regroupant des producteurs, indiquer le nom des producteu rs représentés, ainsi 
que le volume et la valeur de la production qui leur correspondent.  
 
4. Importations du produit considéré  
 
4.1 Évolution des importations du produit en question, en quantité et en valeur, au cours des cinq 
(5) dernières années jusqu'à deux mois avant la date d'enregistrement de la requête, selon 
le pays d'origine.  
 
4.2 Indiquer les principales entreprises importatrices dont vous avez connaissance.  
 
4.3 Fournir les prix à l'exportation mensuels moyens (en $EU) vers le Brésil, par pays d'origine,  
pour les cinq dernières années jusqu'à deux mois avant la date du dépôt de la requête:  
 
 Pays A  Pays B  Pays … 
Prix f.a.b.     
Fret    
Assurance     
Prix c.a.f.     
Taxe à l'importation     
Autres coûts d'importation (spécifier)     
Total    
 
4.4 Données sur le potentiel d'exportation vers le Brésil – capacité de production effective ou 
potentielle du ou des pays exportateur(s) vers le Brésil – identifier la ou les source(s) 
utilisée(s).  
 
5. Dommage grave ou menace de dommage grave  
 
Note : tous les renseignements demandés au point 5 doivent être fournis annuellement pour les cinq 
dernières années et jusqu'à deux mois avant la date du dépôt de la requête.  
 
Les montants doivent être présentés en monnaie courante et en $EU et les taux de change doivent 
être expliqués, ainsi que la méthode utilisée pour la conversion.  
 
5.1 Données sur la production nationale du produit similaire ou directement concurrent par rapport 
au produit importé, en qualité et en valeur.  
 
5.1.1  Production annuelle.  
5.1.2  Stocks annuels.  
5.1.3  Exportation s annuelles.  
5.1.4  Ventes annuelles sur le marché intérieur.  
5.1.5  Consommation apparente annuelle.  
 
Dans le cas d'un produit saisonnier, fournir les renseignements demandés en les agrégeant selon 
les périodes pertinentes.  
 
5.2 Données sur le requérant (renseignements par  société).  
 
5.2.1  Énumérer les lignes de production de la société et présenter le montant des recettes totales 
par ligne de production.  G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
- 8 - 
  5.2.2  En ce qui concerne le produit en question et les autres lignes de production pertinentes 
(c'est -à-dire celles qui conjointement avec la production du produit considéré représentent au 
moins 70 % des recettes totales de la société), indiquer séparément:  
 
- l'évolution de la capacité installée, en spécifiant le régime opérationnel (1, 2 ou 3 rotations) 
et le degré d'occu pation ; (dans le cas des produits agricoles, fournir l'évolution de la superficie 
plantée);  
- la production annuelle, en quantité et en valeur ; (dans le cas des produits agricoles, indiquer 
aussi la quantité de semences plantées et la productivité);  
- les ventes annuelles sur le marché intérieur, en quantité et en valeur (totales et par segment 
de marché);  
- les exportations annuelles, en quantité et en valeur;  
- l'évolution des prix mensuels sur le marché intérieur et les marchés étrangers;  
- l'évolution d es stocks annuels, en quantité ; et 
- l'évolution de l'emploi dans la production, la gestion et les ventes.  
 
Dans le cas d'un produit saisonnier, présenter les renseignements demandés en les agrégeant selon 
les périodes pertinentes.  
 
5.2.3  En ce qui concerne le p roduit similaire ou directement concurrent par rapport au produit 
importé, présenter la structure des coûts, ventilée conformément aux éléments suivants.  
 
 Coefficient technique  Prix unitaire  Coût total  
a) Matière première (spécifier)     
b) Main -d'œuvre directe     
c) Autres coûts (spécifier)     
d) Coût de production total (A+B+C)     
e) Frais administratifs (spécifier)     
f) Frais commerciaux (spécifier)     
g) Coût total (D+E+F)     
h) Bénéfice     
i) Prix "départ usine" (G+H)     
 
5.2.4  En ce qui concerne le produit en question, présenter:  
 
a) la technologie de production;  
 
b) les différences entre la technologie de production utilisée par la société et celle(s) 
utilisée(s) dans la production du produit importé.  
 
5.2.5  Fournir les états financiers vérifiés  et le bilan.  
 
5.2.6  Présenter le compte de résultat de la ligne de production du produit en question et des autres 
lignes de production pertinentes.  
 
5.2.7  Évolution des prêts contractés par la société, en les ventilant selon les sources (interne ou 
externe, public o u privé).  
 
5.2.8  Présenter les investissements effectués par la société conformément au tableau ci -après : 
 
Éléments  Total A B C Produits en question  
1) Formation du personnel       
2) Dépenses d'entretien       
3) Capacité d'expansion       
4) Amélioration technologique       
Produits       
Acquisition de technologies       
Développement de technologies       
Procédé       
Acquisition de technologies       
Développement de technologies       
5) Techniques de gestion       
6) Réseau de distribution       G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
- 9 - 
  Éléments  Total A B C Produits en question  
7) Aide au consommateur       
8) Autres (spécifier)       
 
a) Veuillez fournir une description détaillée des dépenses liées aux éléments ci -dessus, par 
élément, en spécifiant leurs objectifs et les résultats obtenus en matière d'efficacité/de 
compétitivité.  
b) Indiquer si la société a pu ou non générer des ressources pour financer la modernisation 
de son usine.  
 
5.2.9  Fournir les renseignements demandés ci -après  pour le produit en question : 
 
a) Caractéristiques de la demande:  
- indication d es principaux clients avec leurs parts respectives des ventes totales de la 
société, ainsi que leurs secteurs d'activité;  
- identification des circuits de distribution et de leurs parts respectives des ventes totales 
de la société;  
- identification des politiques de commercialisation par type de client, région 
géographique, etc.  
 
b) Caractéristiques de l'offre:  
- formes de concurrence (prix, différenciation des produits, assistance technique, réseau 
de distribution, publicité, etc.);  
- investissement minimum nécessaire pour l'exploitation de l'usine;  
- échelle minimale efficace;  
- existence de brevets, de concessions, etc.;  
- accès à des technologies de produit et de procédé;  
- conditions de l'offre des principaux intrants, en indiquant le s principaux fournisseurs par 
intrant et le degré de concentration du capital dans les principaux intrants.  
 
5.3 Politiques publiques.  
 
5.3.1  Décrire les politiques publiques (change, fiscalité, incitations, etc.) qui affectent la production 
nationale, en évaluant l eurs incidences respectives, positives ou négatives.  
 
5.3.2  Indiquer quelles mesures auraient pu être adoptées par les pouvoirs publics pendant la période 
analysée, qui auraient contribué à éviter le dommage allégué pour la production nationale.  
 
6. Engagement en m atière d'ajustement  
L'application d'une mesure de sauvegarde a pour objectif de faciliter l'ajustement de la branche de 
production nationale . En ce sens, présenter le programme d'ajustement proposé par la branche de 
production nationale, et par société, le  délai et les mesures à adopter en ce qui concerne les éléments 
suivants:  
- hausse de la productivité;  
- modernisation des techniques de production;  
- actualisation du produit;  
- modernisation des techniques de gestion;  
- programme de dépenses en matière de R -D et acquisition de technologies;  
- programme de qualification des produits : qualité, conception, conditionnement, sécurité;  
- adéquation/amélioration – délais de livraison, service d'assistance technique;  
- programme d'investissement;  
- forma tion de la main -d'œuvre ; et 
- programme de réduction des coûts.  
 
7. Renseignements supplémentaires  
Au cours de l'analyse de la requête, le Secrétariat au commerce extérieur (SECEX) pourra, si 
nécessaire, demander au(x) requérant(s) des renseignements additionnels concernant la demande.  
 
__________