G/TBT/N/IRL/4  
6 février  2023 
(23-0791) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : IRLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Health (Département de la santé)  
Block 1 Miesian Plaza  
50-58 Lower Baggot Street  
Dublin 2  
D02 XW14  
Courrier électronique: tobacco_and_alcohol_control_unit@health.gov.ie  
Site Web: http://www.gov.ie/health  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1  [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
La Loi porte sur la vente, l'étiquetage, la publ icité, la commercialisation et l'exposition 
des produits alcooliques.  
 
Bières de malt (SH 2203) ; Vins de raisins frais, y.c. les vins enrichis en alcool ; moûts de 
raisins, partiellement fermentés et d'un titre alcoométrique acquis > 0,5% vol, ou moûts 
de raisins, additionnés d'alcool, ayant un titre alcoométrique acquis > 0,5% vol (SH 
2204) ; Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques (SH 2205) ; Cidre, poiré, hydromel et autres boissons 
fermentées ; mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de 
boissons non -alcooliques, n.d.a. (à l'excl. de la bière, des vins de raisins frais, des moûts 
de raisins ainsi que des vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de 
plantes ou de substances aromatiques) (SH 2206) ; Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses (à l'exclusion des préparations alcooliques composées des types 
utilisé s pour la fabrication de boissons) (SH 2208)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Public Health (Alcohol) (Labelling) Regulations 2022  (Règlement sur la santé publique 
(Alcool) (Étiquetage) de 2022), 18 pages, en anglais  G/TBT/N/IRL/4  
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  6. Teneur:  
Le projet de loi sur la santé publique (Alcool) a été notifié au Comité des obstacles 
techniques au commerce de l'OMC en 2016 . L'article 12 de ce projet de l oi contenait 
l'obligation de faire figurer des informations sanitaires et des mises en garde sanitaires 
sur les étiquettes des produits alcooliques et dans d'autres cadres . Le projet de loi sur la 
santé publique (Alcool) a ensuite été promulgué, en 2018 . Le projet de règlement au titre 
l'article 12 de la Loi de 2018 sur la santé publique (Alcool) est en cours de notification au 
Comité OTC de l'OMC . Ce projet de règlement établit des dispositions détaillées 
concernant les mises en garde sanitaires et les inf ormations sanitaires . Le projet de 
règlement ne prévoit pas l'obligation relative à ces mises en garde, puisque cette 
obligation est énoncée à l'article 12, qui a été promulgué en 2018.  
La consommation d'alcool a été identifiée comme étant une cause d'atte intes graves à la 
santé publique en Irlande . En réponse à cette menace, le gouvernement irlandais a 
promulgué la Loi de 2018 sur la santé publique (Alcool) aux fins de protéger la santé des 
personnes.  
En vertu de l'article 12 de la Loi sur la santé publiqu e (Alcool), le Ministre de la santé est 
habilité à adopter des règlements pour exiger que les étiquettes des produits alcooliques 
contiennent:  
i. Une mise en garde informant les personnes du danger que représente la 
consommation d'alcool.  
ii. Une mise en garde in formant les personnes du danger que représente la 
consommation d'alcool pendant la grossesse.  
iii. Une mise en garde informant les personnes du lien direct entre l'alcool et les 
cancers mortels.  
iv. La quantité de grammes d'alcool contenues dans le produit.  
v. Le nombre de calories contenues dans le produit alcoolique.  
vi. Un lien vers un site Web consacré à la santé et offrant des renseignements sur 
l'alcool et les dommages connexes.  
En outre, l'article 12 dispose que toute personne vendant de l'alcool dans un 
établis sement agréé sera tenue d'afficher un avis contenant les mêmes avertissements 
sanitaires, d'établir un lien vers le site Web de la santé publique et d'indiquer au client 
que la teneur en alcool et en calories des produits alcooliques pour toutes les boisso ns 
servies au verre sont disponibles dans un document sur demande.  
Le projet de règlement sur l'étiquetage s'applique à tous les produits alcooliques vendus 
en Irlande, qu'ils soient produits ou importés dans le pays.  
Le projet de règlement notifié au Comi té OTC de l'OMC contient des dispositions détaillées 
relative à l'obligation énoncée à l'article 12 . S'agissant des prescriptions relatives aux 
mises en garde sanitaires, l'obligation faite au titre de l'alinéa 12 i) de prévoir une mise 
en garde pour infor mer les personnes du danger de la consommation d'alcool a été 
spécifiée comme devant être une mise en garde relative au risque de pathologie 
hépatique . En outre, la prescription relative à une mise en garde liée à la grossesse au 
titre de l'aliné a 12 ii) peut être mise en œuvre en utilisant un pictogramme spécifié . Le 
site Web sur la santé publique prescrit à l'alinéa 12 vi) est www.askaboutalcohol.ie . 
Le projet de règlement prévoit également que, pour les prod uits alcooliques dont la taille 
de l'étiquette est petite, les mises en garde et les informations sanitaires peuvent être 
d'une taille réduite ou une étiquette de signalisation peut être utilisée . Enfin, le règlement 
précise que les sites Web qui vendent des produits alcooliques doivent afficher les mêmes 
renseignements que ceux qui seraient disponibles au consommateur dans un magasin, 
de manière à ce que le consommateur en ligne dispose de tous les renseignements au 
point d'achat.  
Cette dispositio n a pour objet de faire en sorte que les renseignements importants et 
nécessaires sur la santé publique soient communiqués au consommateur irlandais au 
point d'achat, afin que le consommateur puisse faire un choix éclairé concernant sa 
consommation d'alcoo l. En outre, les données empiriques montrent que les G/TBT/N/IRL/4  
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  renseignements sanitaires sur les étiquettes des produits alcooliques entraînent une 
réduction de la consommation d'alcool et donc une réduction des effets néfastes de l'alcool 
sur la santé.  
Actuellement , il n'y a pas de prescription réglementaire concernant l'affichage des mises 
en garde sanitaires ou des informations sanitaires sur les produits alcooliques vendus en 
Irlande . Et ce en dépit des preuves scientifiques bien établies montrant que l'alcool es t la 
cause de pathologies telles que l'hépatite alcoolique et la pancréatique induite par l'alcool, 
ainsi que des cancers, des maladies cardiovasculaires et d'autres pathologiques 
attribuables à l'alcool . L'Irlande a pour objectif de réduire les pathologie s et les décès 
causés par la manière dont l'alcool est actuellement consommé dans le pays, en utilisant 
à cette fin des méthodes qui ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet 
objectif . Dans le cas de l'étiquetage, l'Irlande prend la mesure minimale d'exiger que les 
risques associés au produit soient déclarés pour le bien du consommateur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Les volumes élevés et les habitudes nocives de consommation d'alcool en Irlande font 
peser une énorme charge sur la santé publique en termes de dommages et de frais . Le 
projet de règlement faisant l'objet de la présente notification s'inscrit dans une série de 
mesures au titre de la Loi sur la santé pu blique (Alcool) destinées à réduire ces dommages 
et frais pour la protection de la santé des citoyens irlandais.  
Conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC et conformément à l'objectif de 
protection de la sécurité et de la santé des personnes, c e règlement vise à protéger la 
santé des personnes.  
Le projet de règlement sur l'étiquetage s'applique à tous les produits alcooliques vendus 
en Irlande, qu'ils soient produits ou importés dans le pays . Par conséquent, 
conformément à l'article 2.1 de l'Acc ord OTC de l'OMC, les produits importés en 
provenance du territoire de tout Membre bénéficieront d'un traitement non moins 
favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux 
produits similaires originaires de tout autre pays.  
Les niveaux de consommation d'alcool en Irlande sont restés extrêmement élevés ces 
dernières années malgré la fermeture prolongée des établissements agréés en raison de 
la COVID -19. Dans 50% des cas, les buveurs irlandais ont un niveau de consommatio n 
dangereux et un buveur sur 5 souffre d'un trouble lié à la consommation d'alcool.  
La consommation d'alcool fait peser une énorme charge sur la santé publique en Irlande 
et, selon les estimations, est la cause de 4,8% des décès et de 5,2% de la perte d'an nées 
de vie corrigées du facteur invalidité . La morbidité attribuable à l'alcool présente une 
tendance à la hausse, les hospitalisations ayant doublé depuis le milieu des années 1990 
et les pathologies devenant plus complexes . Une part de 4% des dépenses d e santé 
totales seront consacrées à des pathologies liées à l'alcool au cours des 30 prochaines 
années, à moins que l'Irlande ne modifie la vision de l'alcool et la relation avec l'alcool 
qu'a sa population.  
Les données montrent que la population irlandais e n'est pas consciente des risques pour 
la santé que représente l'alcool . Malgré la charge sur la santé publique causée par la 
consommation d'alcool dans ce pays, la prise de conscience des atteintes à la santé reste 
également faible parmi les groupes d'âg e plus jeunes . Les Irlandais sont 16% à ne pas 
savoir s'il est sans danger de consommer de l'alcool pendant la grossesse, tandis que 
79% ignorent le risque de cancer du sein et que les 15 -24 ans sont généralement moins 
conscients des risques que les autres  groupes d'âge . Il y a une demande pour en savoir 
davantage ; 78% des Irlandais estiment que le gouvernement a la responsabilité de 
mettre en œuvre des mesures de santé publique visant à lutter contre la forte 
consommation d'alcool et ils sont 95% à souteni r l'inclusion, sur les étiquettes, de 
précisions sur les méfaits de l'alcool.  
Afin de permettre aux consommateurs irlandais de faire des choix plus sains concernant 
leur consommation d'alcool, le projet de règlement est conçu de manière à ce que les 
consom mateurs soient directement informés des risques associés aux produits 
alcooliques au point d'achat et au point de consommation.  G/TBT/N/IRL/4  
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  Le projet de règlement est conçu pour être efficace conformément aux meilleures 
pratiques internationales et constitue une répon se proportionnée à la menace grave pour 
la santé que représente la consommation d'alcool en Irlande.  
Le projet de règlement prévoit une très longue période d'introduction (trois ans) qui 
débutera seulement après que le règlement aura été finalisé, et offre  des options aux 
entreprises afin de réduire les répercussions sur leurs activités . Des dispositions 
additionnelles destinées à aider les entreprises comprennent la réduction des dimensions 
minimales des informations sanitaires pour les récipients de boiss ons alcooliques d'une 
taille réduite, et l'autorisation d'utiliser des étiquettes de signalisation pour afficher les 
informations requises.  
Information des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes  
8. Documents pert inents:  
https://dohireland.sharefile.eu/d -s0ec8009f60064cb0ba895f010568f506  
https://dohireland.sharefile.eu/d -sda24737eb8234620afe93e55130bf058  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Accès aux textes : point d'information national [ ] ou adresse, numéros de 
téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas 
échéant, d'un autre organisme:  
Coordonnées : 
Siobhan_mcnamara@health.gov.ie  
Claire_gordon@health.gov.ie  
https://dohireland.sharefile.eu/d -s0ec8009f60064cb0ba895f010568f506