G/VAL/Q/IND/2  
27 octobre  2021 
(21-8134) Page: 1/6 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS  
CONCERNANT LES DOCUMENTS G/VAL/N/1/IND/4  
ET G/VAL/N/2/IND/2  
INDE 
La communication ci -après, datée du 2 1 octobre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
 
La règle  9 1) du Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane (Détermination de la valeur des 
marchandises importées) dispose que la "méthode résiduelle" d'évaluation s'applique "pour autant 
que la valeur ainsi déterminée ne dépassera pas le prix auquel ces marchandises ou des 
marchandises similaires sont ordinaireme nt vendues ou offertes à la vente pour livraison au moment 
et au lieu de l'importation au cours d'opérations commerciales internationales, lorsque le vendeur 
ou l'acheteur ne détient pas d'intérêt dans les affaires de l'autre et que le prix n'est pas le se ul 
facteur qui est pris en considération dans la vente ou l'offre de vente".  
 
Veuillez expliquer en quoi cette disposition est compatible avec l'article  7 de l'Accord sur l'évaluation 
en douane, étant donné qu'il est interdit de se fonder sur des valeurs e n douane minimales, 
arbitraires ou fictives . Cela veut -il dire que "le prix auquel ces marchandises ou des marchandises 
similaires sont ordinairement vendues ..." pourra être utilisé comme valeur en douane?  
 
Réponse  
 
La règle 9 1) du Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane (Détermination de la valeur des 
marchandises importées) prévoit une méthode résiduelle d 'évaluation . Cependant, la règle dispose 
également que pour autant que la valeur ainsi déterminée ne dépassera pas le prix auquel ces 
marchan dises ou des marchandises similaires sont ordinairement vendues ou offertes à la vente 
pour livraison au moment et au lieu de l'importation au cours d'opérations commerciales 
internationales, lorsque le vendeur ou l'acheteur ne détient pas d'intérêt dans l es affaires de l'autre 
et que le prix n'est pas le seul facteur qui est pris en considération dans la vente ou l'offre de vente.  
 
Cela est conforme à l 'article 7 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane qui dispose que si la valeur en 
douane des marchandises  importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions 
des articles 1er à 6, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes 
et les dispositions générales du présent accord et de l'article  VII du GATT de 199 4 et sur la base des 
données disponibles dans le pays d'importation ". 
 
Il a été donné effet à la partie mise en évidence ci -dessus dans la règle 9 1) du Règlement indien 
sur l'évaluation en douane . La condition selon laquelle la valeur ainsi déterminée ne dépassera pas 
le prix auquel ces marchandises ou des marchandises similaires sont ordinairement vendues [ …] 
respecte le principe établi à l 'article premier de l 'Accord sur l 'évaluation en douane . Il convient de G/VAL/Q/IND/2  
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  relever que l'article premier de l 'Accord dispose que la valeur en douane des marchandises importées 
sera la valeur transactionnelle, c'est -à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les 
marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, ap rès 
ajustement conformément aux dispositions de l'article  8. 
 
Pour ce qui est des précisions demandées concernant la manière dont cela éviterait l 'utilisation des 
valeurs en douane minimales, arbitraires ou fictives, la règle 9 2) du Règlement indien sur 
l'évaluation en douane précise clairement que la valeur déterminée par application des dispositions 
de la présente règle ne se fondera pas:  
 
vi) sur des valeurs en douane minimales ; ou 
vii) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
 
Question n°  2 
 
La règle 1 0 1) e) prévoit l'ajout d'éléments au prix effectivement payé ou à payer, dans la mesure 
où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer, pour "tous les autres paiements effectués ou à effectuer, co mme condition de la vente des 
marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour 
satisfaire à une obligation du vendeur …". 
 
Veuillez expliquer en quoi l'ajout de "tous les autres paiements ..." est compatible avec  l'article  8 4) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui dispose que "[p]our la détermination de la valeur en 
douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux 
qui sont prévus par le présent article".  
 
Réponse  
 
Il convient de noter que l'article 8 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane dispose que la valeur, 
imputée de façon appropriée, de certains produits et services, lorsqu'ils sont fournis directement ou 
indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la 
vente pour l'exportation des marchandises importées, peut être ajoutée au prix effectivement payé 
ou à payer, dans la mesure où cette valeur n 'a pas été incluse dans le prix.  
 
Le paragraphe 7 de l 'annexe III de l 'Accord sur l 'évaluation en douane dispose que le prix 
effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme 
condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à 
une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur" . La règle 10 1) e) citée contient la 
même disposition.  
 
L'article 8 :4 n'autorise pas l'ajout d 'éléments au pr ix effectivement payé ou à payer, à l'exception 
de ceux qui sont prévus . Étant donné qu 'il est disposé au paragraphe 7 susmentionné que le prix 
effectivement payé ou à payer comprend les paiements effectués ou à effectuer, comme condition 
de la vente des mar chandises importées, la disposition du Règlement indien sur l 'évaluation en 
douane n'est pas incompatible avec l 'Accord sur l 'évaluation en douane.  
 
Question n°  3 
 
Selon l'explication donnée à la règle  10 1), "[d]ans les cas où la redevance, le droit de li cence ou 
tout autre paiement pour ouvraison ou transformation, que celle -ci soit brevetée ou autre, visés aux 
alinéas c) et e) peuvent être inclus, ces frais seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer 
pour les marchandises importées, nonobstant l e fait que ces marchandises peuvent subir ladite 
ouvraison ou transformation après leur importation".  
 
Pour clarifier davantage l'explication donnée à la règle  10 1), veuillez donner un exemple de son 
application.  
 
Réponse  
 
Des exemples concernant l'applic ation de la règle 10 1) peuvent  être tirés des notes explicatives 
figurant dans l 'Accord . À des fins d 'illustration, le deuxième paragraphe des notes concernant le 
paragraphe 1 c) de l'article 8 prévoit l 'ajout des paiements effectués par l'acheteur en con trepartie G/VAL/Q/IND/2  
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  du droit de distribuer ou de revendre les marchandises  importées , si ces paiements ne sont pas une 
condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination du pays 
d'importation . Les activités de distribution ou de reve nte auraient lieu après l 'importation des 
marchandises.  
 
De même, la note concernant le paragraphe 3 de l'article 8 permettrait l 'ajout d 'éléments au prix 
effectivement payé ou à payer, dans les cas où la marchandise importée est transformée en solution 
après l 'importation, si l'ajout se fonde uniquement sur les marchandises importées et peut être 
facilement quantifié . Il s'agit d 'un autre exemple d 'une activité réalisée après l 'importation de 
marchandises.  
 
Question n°  4 
 
La note générale 1 de l 'annexe comprend une disposition sur l'"application de principes de 
comptabilité généralement admis" qui reprend le premier paragraphe des notes interprétatives – 
Note générale, Application de principes de comptabilité généralement admis - de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
L'Inde a -t-elle aussi mis en œuvre le deuxième paragraphe de cette note générale ? Dans 
l'affirmative, pourrait -elle indiquer la mesure qui met en œuvre ce paragraphe?  
 
Réponse  
 
Au deuxième paragraphe  de la Note générale sur  l'"Appli cation de principes de comptabilité 
généralement admis", il est établi que, aux fins du présent accord, l'administration des douanes de 
chaque Membre utilisera les renseignements établis d'une manière compatible avec les principes de 
comptabilité généralem ent admis dans le pays qui convient selon l'article dont il s'agit.  
 
Il a été donné effet à cette disposition dans le Règlement indien sur l 'évaluation en douane . Dans 
l'annexe modificative (sous la Note générale : Application de principes de comptabilité g énéralement 
admis) qui correspond aux notes interprétatives de l 'Accord, l 'application de principes de 
comptabilités généralement admis est prévue.  
 
À titre d'exemple, dans le cas de la détermination des coûts fondée sur la méthode de la valeur 
calculée, le coût ou la valeur des matériaux utilisés dans le produit fini se fondera sur la comptabilité 
commerciale du producteur, à condition que cette comptabilité soit compatible avec les principes de 
comptabilité généralement admis qui sont appliqués  dans le pays de production des marchandises.  
 
Dans le cas de la détermination de la valeur imputée par les outils, matrices, moules et objets 
similaires utilisés pour la production des marchandises importées, l'imputation de ces éléments 
devrait s'opérer de façon raisonnable, appropriée aux circonstances et conforme aux principes de 
comptabilité généralement admis.  
 
Question n°  5 
 
En ce qui concerne la question n° 1  a) ii) du document  G/VAL/N/2/IND/2, veuillez préciser si l'Inde 
estime que la preu ve de l'existence d'un prix de cession entre sociétés est un motif suffisant pour 
considérer que le prix est influencé par la relation entre l'acheteur et le vendeur.  
 
Réponse  
 
Le prix n'est pas considéré comme étant influencé par la relation entre l 'achet eur et le vendeur 
compte tenu de la seule existence d 'un prix de cession entre sociétés.  Même lorsque cela est le cas, 
la valeur transactionnelle sera acceptée pour autant que l'examen des circonstances propres à la 
vente des marchandises importées indique  que ces liens n' ont pas influencé le prix.  
 
Question n°  6 
 
En ce qui concerne la question n° 4 du document  G/VAL/N/2/IND/2, veuillez indiquer quelle est la 
disposition de la législation indienne qui donne effet au libellé de l'article  6 2) de l'Accord sur  
l'évaluation en douane dont la partie pertinente dispose qu'"[a]ucun Membre ne pourra requérir ou 
obliger une personne ne résidant pas sur son territoire de produire, pour examen, une comptabilité G/VAL/Q/IND/2  
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  ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabi lité ou à d'autres pièces, aux fins de la 
détermination d'une valeur calculée".  
Réponse  
 
Les douanes indiennes n 'oblige nt aucune personne ne résidant pas sur son territoire à permettre 
l'accès à une comptabilité et/ou à d 'autres pièces . Même au titre des r ègles 11 et 12 du Règlement 
de 2007 sur l 'évaluation en douane (Détermination de la valeur des marchandises importées), les 
douanes indiennes demandent à l 'importateur  des renseignements ou des documents, y compris 
une facture du fabricant ou du producteur  des marchandises importées aux fins de la détermination 
de la valeur des marchandises importées au titre de ces règles.  
 
Dans tous les cas, il n'y pas de mécanisme judiciaire permettant aux douanes indiennes d'exercer 
une juridiction extraterritoriale  et d'exiger d 'une personne ne résidant pas en Inde, qu 'elle fournisse 
des renseignements.  
 
Question n°  7 
 
En ce qui concerne la question n° 6 du document  G/VAL/N/2/IND/2, l'Inde note que "la valeur des 
marchandises comprendra les frais de transport des marchandises importées jusqu'au lieu 
d'importation, le coût de l'assurance, et les frais de chargement, de déchargement et de manutention 
connexes à la livraison des marchandises importées au lieu d'importation".  
 
La règle  10 2) du Règlement de 2007 sur l' évaluation en douane (Détermination de la valeur des 
marchandises importées) explique en outre que si "les frais de transport … ne peuvent pas être 
déterminés, ces frais représentent 20 % de la valeur f.a.b. des marchandises", que les frais de 
chargement, d e déchargement et de manutention "représenteront 1 % de la valeur f.a.b. des 
marchandises" et que le coût de l'assurance qui ne peut pas être déterminé "représente 1,125 % de 
la valeur f.a.b. des marchandises".  
 
Veuillez expliquer la règle  10 2) étant donné que la nécessité d'un "système équitable, uniforme et 
neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane 
arbitraires ou fictives" est reconnue aux termes de l'Accord sur l'évaluation en douane, et que la 
règle 10 3), qui donne effet à l'article  8:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane, dispose que "[t]out 
élément qui est ajouté par application des dispositions de la présente règle au prix effectivement 
payé ou à payer sera fondé sur des données objectives et quan tifiables".  
 
Réponse  
 
Il est expliqué très clairement dans les règles que l 'ajout de frais conformément au taux précisé 
dans les règles devrait avoir lieu seulement quand de tels frais ne peuvent pas être déterminés.  
 
Pourtant, les agents des douanes ne sont pas habilités à ignorer le coût réel de l'assurance et du 
transport décla ré par l 'importateur . Toutefois, si l 'importateur n'est pas en mesure de déclarer les 
coûts réels, afin de permettre  l'évaluation dans les temps de la valeur et le dédouanement des 
marchandises, il est prévu de pouvoir ajouter de tels coûts, selon un taux moyen.  
 
Cette disposition ne doit être utilisée que dans les cas où l 'importateur n'est pas en mesure de 
respecter la législation sur l 'évaluation et déclare une v aleur comprenant les frais, l'assurance et le 
transport [valeur CAF], qui est fondée sur les frais réels ou des données quantifiables.  
 
Question n°  8 
 
En ce qui concerne la question n° 8 du document  G/VAL/N/2/IND/2, veuillez fournir d'autres 
renseignements  sur la législation nationale qui garantit la confidentialité des renseignements fournis 
aux fins de l'évaluation en douane . Par exemple, la législation indienne comprend -elle des 
dispositions qui autorisent la divulgation de ces renseignements et, dans l' affirmative, dans quelles 
circonstances?  
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  Réponse  
 
Les renseignements fournis à titre confidentiel sont traités comme confidentiels . Les renseignements 
reçus aux fins de l 'évaluation en douane sont utilisés uniquement à cette fin . Si un agent divulgue 
de tels renseignements, d 'une manière illégale, il est passible d 'une sanction.  
Question n°  9 
 
En réponse à la question n° 13 du document  G/VAL/N/2/IND/2, l'Inde dit que "[l]es notes 
interprétatives de l'Accord ont été incorporées au texte du Règlement modifié  de 2007 sur 
l'évaluation en douane (Détermination du prix des marchandises importées) sous la forme d'une 
annexe modificative".  
 
Veuillez confirmer que toutes les notes interprétatives ont été incorporées dans ce règlement . Le 
paragraphe 6 de la note inte rprétative relative à l'article  6, ainsi que les notes interprétatives 
relatives aux articles  9 et 11, y sont -elles incorporées?  
 
Réponse  
 
Le paragraphe 6 de la note interprétative relative à l'article 6 dispose que "lorsque des 
renseignements autres que c eux qui auront été fournis par le producteur ou en son nom seront 
utilisés afin de déterminer une valeur calculée, les autorités du pays d'importation informeront 
l'importateur, s'il en fait la demande, de la source de ces renseignements, des données utili sées et 
des calculs effectués sur la base de ces données, sous réserve des dispositions de l'article  10". 
 
Cette disposition requiert le partage de tous les renseignements qui sont utilisés pour la 
détermination de la valeur . Il s'agit d 'un principe juridique fondamental en Inde . Tout document, 
renseignement ou autre élément de preuve utilisé pour déterminer la valeur doit être partagé avec 
l'importateur, de même que les motifs d 'une telle détermination . En outre, l 'agent des douanes 
concerné  doit prendre une décision motivée concernant le réexamen.  
 
La note concernant l'article 9 de l 'Accord dispose qu '"[a]ux fins de l'article  9, le "moment de 
l'importation" peut être celui de la déclaration en douane".  
 
Il est confirmé qu 'en Inde, le taux de  conversion monétaire devra être celui qui prévaut au moment 
du dépôt de la déclaration en douane . 
 
La note concernant l'article 11 de l 'Accord se lit comme suit:  
 
"1. L'article  11 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la 
valeur faite par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer . Il 
pourra être fait appel d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des 
douanes, mais l'importateur aura le droit, en dernier ressort, d'interjeter appel dev ant 
les instances judiciaires.  
2. L'expression "n'entraînant aucune pénalité" signifie que l'importateur ne sera pas 
passible ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son 
droit d'appel . Les frais normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas 
considérés comme une amende.  
3. Toutefois, aucune des dispositions de l'article  11 n'empêchera un Membre d'exiger que 
les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit 
interjeté."  
 
Il est confirmé qu 'en Inde, il existe un droit d 'appel contre une détermination de la valeur . Le droit 
d'appel commence devant une instance d 'appel des douanes, puis, il peut être fait appel devant les 
instance s judiciaire s. 
 
Aucune amende ou pénalité n'est due pour la simple raison que l 'importateur aura choisi d 'exercer 
son droit d 'appel.  
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  Question n°  10 
 
Veuillez indiquer les instructions administratives qui permettent d'appliquer la Décision du 
26 avril 1984 relative au traitement des montants des intérêts lo rs de la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées.  
Réponse  
 
La Décision relative au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur 
en douane des marchandises importées a été mise en œuvre en vertu de la 
Circulaire  no 20/1997 -Douanes  du 17 juin 1997. 
 
Question n°  11 
 
Veuillez indiquer les instructions administratives, y compris la référence qui y est faite dans le journal 
officiel, qui permettent d'appliquer la Décision du 24  septembre  1984 sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données.  
 
Réponse  
 
Le gouvernement de l'Inde a notifié les dispositions de ce paragraphe en les publiant dans son  
Journal officiel . Pour de telles  marchandise s, la valeur transactionnelle est égale à la somme du coût 
du support informatique et des frais de transport et d'assurance encourus pour le support 
informatique . La valeur des films cinématographiques, de la musique, des logiciels de jeux destinés 
à être utilisés sur des consoles de jeux imprimés ou enregistrés sur des supports relevant des 
positions n°  3706 ou 8523 ne doit pas être incluse dans la valeur transactionnelle . Toutefois, cela 
n'est pas applicable dans le cas des films cinématographiques, de la  musique ou des logiciels de jeux 
préemballés pour la vente au détail.  
 
Ce qui précède a été mis en œuvre au moyen de la notification dans le Journal officiel de l 'Inde, voir 
notification n ° 27/2010 -Douanes du 2 7 février  2010. Cette notification a été remplacée par la 
notification n ° 30/2017 6-Douanes du 3 0 juin 2017, https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -
cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -2010/cs -tarr2010/cs27 -2k10.pdf  et 
https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/cus toms/cs -act/notifications/notfns -2017/cs -
tarr2017/cs30 -2017.pdf . 
__________