G/TBT/N/UKR/256  
5 mai 2023 
(23-3208) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sécurité biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine "On 
Biological Safety and Biological Protection" (Projet de loi de l'Ukraine sur la sécurité et la 
protection biologiques), 31 pages, en ukrainien.  
6. Teneur: Le projet de loi notifié a été élaboré en vue de la création progressive d'un 
système unifié de sécurité et de protection biologiques fondé sur le principe de la "santé 
unique", afin de remplir les obligations relatives à la protection de la vie et de la santé 
des personnes et des animaux, de prévenir la propagation de maladies infe ctieuses 
néfastes dans le pays et de répondre dans les meilleurs délais aux flambées de ces 
maladies.  
Ce projet de loi détermine les principes juridiques, organisationnels, économiques et 
sociaux de la sécurité et de la protection biologiques en Ukraine et , notamment:  
Il établit un nouveau cadre conceptuel dans lequel sont définis, entre autres, les termes 
suivants: sécurité biologique; activité de biosynthèse; danger biologique; protection 
biologique; risque biologique; toxine biologique; agents biologique s; dépôt de micro -
organismes; dépôt de souches de micro -organisme; registre d'État des entités engagées 
dans des activités liées à des agents biologiques et dans le secteur de la biosynthèse; 
entités engagées dans des activités de mouvement d'agents biolog iques; entités 
engagées dans des activités de biosynthèse. Il détermine aussi l'organisme compétent 
dans le domaine de la sécurité et de la protection biologiques et les personnes morales 
appartenant à ce secteur.  
Le projet de loi notifié introduit un ense mble de mesures visant à assurer la protection 
des personnes, des animaux, des végétaux et de l'environnement contre les facteurs 
biologiques dangereux, la détection et la réduction au minimum des menaces biologiques 
ainsi que l'évaluation et la gestion ef fective des risques biologiques.  G/TBT/N/UKR/256  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Laws of Ukraine "On National Security of Ukraine", "On Licensing of Economic Activities", 
"On Veterinary Medicine", "On State Control over Compliance with the Legislation on 
Food, Feed, By -products of Animal Origin, Animal Health and Products of Animal Origin, 
Animal Health and Welfare", "On Transportation of Hazardous Goods", "On the State 
Biosafety System for the Creation, Testing, Transportation and Use of Genetically Modified 
Organism"  
9. Date projetée pour l'adoption: à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La loi notifiée entrera en vigueur 6  mois après 
sa publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de cour rier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone: +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique : ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://moz.gov.ua/article/public -discussions/proekt -zakonu -ukraini -pro-biologichnu -
bezpeku -ta-biologichnij -zahist  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09497_00_x.pdf