WT/GC/W/868, G/C/W/825  
WT/COMTD/W/270, IP/C/W/695  
WT/WGTTT/W/33  
1er mars 2023 
(23-1399) Page: 1/6 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Comité du commerce et du développement  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Groupe de travail du commerce  
et du transfert de technologie  Original:  anglais  
 
  
MARGE DE MANŒUVRE POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL – RÉÉQUILIBRER  
LES RÈGLES COMMERCIALES POUR PROMOUVOIR L'INDUSTRIALISATION  
ET RELEVER LES NOUVEAUX DÉFIS COMME LE CHANGEMENT  
CLIMATIQUE, LA CONCENTRATION DE LA PRODUCTION  
ET L'INDUSTRIALISATION NUMÉRIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN (AFRIQUE DU SUD, ANGOLA,  
BÉNIN, BOTSWANA, BURKINA FASO, BURUNDI, CABO VERDE, CAMEROUN, CONGO,  
CÔTE D'IVOIRE, DJIBOUTI, ÉGYPTE, ESWATINI, GABON, GAMBIE, GHANA, GUINÉE, 
GUINÉE -BISSA U, KENYA, LESOTHO, LIBÉRIA, MADAGASCAR, MALAWI, MALI,  
MAROC, MAURICE, MAURITANIE, MOZAMBIQUE, NAMIBIE, NIGER, NIGÉRIA,  
OUGANDA, RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE  
DU CONGO, RWANDA, SÉNÉGAL, SEYCHELLES, SIERRA LEONE,  
TANZANIE, TCHAD, TOGO, T UNISIE, ZAMBIE ET ZIMBABWE)  
La communication ci -après, datée du 1er mars  2023, est distribuée à la demande du Groupe 
africain.  
 
_______________  
 
 
1  LE CONTEXTE  GÉNÉRAL  
1.  L'économie mondiale est toujours aux prises avec la pandémie de COVID -19, l'insécurité 
alimentaire et la lenteur de la croissance économique . Divers facteurs, y compris l'instabilité 
géopolitique , continuent de freiner le redressement économique mondiale . Or cette situation a des 
répercussions profondes pour le commerce et le dé veloppement . Les pays en développement, y 
compris les pays les moins avancés (PMA), sont confrontés à un nouvel ensemble de défis mondiaux 
qui menacent leur développement économique et la réalisation des cibles associées aux Objectifs de 
développement dura ble (ODD) de l'ONU . Ils sont aussi exposés à des chocs extérieurs multiples : 
inflation galopante, crises alimentaires et énergétiques, perturbations de s chaîne s 
d'approvisionnement, concentration accrue du marché, extraction de rente grandissante avec des 
acteurs dominants sur des marchés caractérisés par des superprofits, sans oublier  les difficultés liées 
à la balance des paiements.  
2.  Des débuts de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) à la création de 
l'Organisation mondiale du co mmerce (OMC), le système commercial multilatéral a toujours reconnu 
les différences de niveau de développement économique entre les Membres . L'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC reconnaît en outre qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour q ue les pays 
en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement 
économique . Jusqu'à présent, cette question a été traitée au moyen d'exceptions aux règles et 
disciplines générales, accordant une certaine flexibilité aux pays en développement couramment 
appelée "traitement spécial et différencié" (TSD) . Mais cette approche fragmentaire et ponctuelle 
n'a pas fonctionné.  WT/GC/W/868 • G/C/W/825 • WT/COMTD/W/270 • IP/C/W/695 • WT/WGTTT/W/33  
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  2  LE CONTEXT E AFRICAIN  
3.  Les économies africaines ne parviennent pas à sortir de modes de production dominés par les 
industries extractives, leurs exportations étant concentrées sur des produits de base non 
transformés à faible valeur ajoutée.  
4.  L'Afrique continue de béné ficier de plusieurs mécanismes préférentiels d'accès aux marchés, y 
compris un TSD, mais son empreinte commerciale reste marginale à moins de 3 % du commerce 
mondial . Si les régimes préférentiels ont des avantages, il arrive aussi qu'ils restreignent la 
promotion d'une détermination indépendante, libre et autonome par les économies africaines de 
leurs propres politiques nationales de développement, conformément à l'Agenda 2063 de l'Union 
africaine . De surcroît, les préférences sont accordées au bon vouloir d es pays développés et sont 
révocables ; bien souvent, le non -respect d'exigences politiques et autres des pays développés 
entraîne la suspension de l'accès préférentiel à leurs marchés . De plus en plus, l'accès aux marchés 
non réciproque est remplacé par de s modèles entièrement réciproques.  
5.  Pour de nombreux États africains, le développement reste l'enjeu majeur à l'OMC, avec 
l'établissement de conditions équitables dans le commerce international . C'est ce qui oriente la 
stratégie et les positions de négociat ion du Groupe africain à l'OMC.  
3  UNE MARGE DE MANŒUVRE POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL  
6.  Dans un monde interdépendant, l'équilibre durable entre les règles nationales et mondiales 
repose sur la marge de manœuvre dont disposent les États : si elle est trop lim itée, ils risquent de 
ne pas pouvoir répondre aux contraintes et besoins locaux, et cela nuit à l'efficacité et à la confiance 
au niveau des règles et institutions internationales . Toutefois, la marge de manœuvre nationale est 
à mettre en regard de la néce ssaire coordination régionale et mondiale pour le développement 
durable et d'autres biens communs.  
7.  En dernière analyse, une politique commerciale réussie au niveau macroéconomique  devrait 
promouvoir la diversification, l'augmentation de la valeur ajoutée e t la modernisation industrielle , 
sans creuser les inégalités internes ou entre les pays ni contribuer à la dégradation de 
l'environnement . Les règles commerciales devraient accélérer la transformation structurelle, le 
développement industriel et la diversification dans les pays en développement et les PMA, afin de 
leur permettre de lutter contre l'inégalité et l'exclusion . Le système doit être adapté pour mieux 
répondre aux dynamiques et grandes tendances mondiales actuelles, y compris en contribuant  
effectivement à atteindre les ODD de l'ONU.  
8.  Les règles commerciales devraient ménager aux producteurs et aux pays en développement la 
marge nécessaire pour s'intégrer de manière plus significative et qualitative dans les chaînes de 
valeur et d'approvision nement mondiales, non seulement en tant que fournisseurs et exportateurs 
de produits de base, mais aussi en tant que producteurs de biens intermédiaires et finals . Cette 
véritable intégration devrait aider les économies en développement à créer des emplois , et à 
développer leurs secteurs industriels, agricoles et agro -alimentaires, ainsi que leurs secteurs de 
services, dans un climat d'expansion et de renforcement des capacités industrielles.  
9.  En outre, compte tenu des incertitudes croissantes quant à l'appr ovisionnement énergétique 
mondial, une marge de manœuvre est aussi nécessaire pour promouvoir l'industrialisation verte, 
complément essentiel d'autres mesures d'adaptation et d'atténuation pour augmenter la résilience 
face au changement climatique . Le syst ème commercial multilatéral a également un rôle clé à jouer 
pour que les possibilités de développement économique et industriel associées à la transition verte 
contribuent à la transformation structurelle des pays en développement et à leur position nement  
dans les réseaux mondiaux de production et d'approvisionnement . Par conséquent, les pays en 
développement devraient se montrer prudents quant à une libéralisation tarifaire prématurée pour 
les biens et services environnementaux dans le contexte de la trans ition verte, avant d 'avoir mis  en 
place leurs propres capacités et moyens dans les domaines où ils jouissent d'avantages comparatifs 
et concurrentiels manifestes ou latents.  
10.  Le rééquilibrage des règles commerciales et la garantie de l'accès aux instruments  de politique 
requis aideront les pays en développement et les PMA à se doter des capacités et moyens d'action WT/GC/W/868 • G/C/W/825 • WT/COMTD/W/270 • IP/C/W/695 • WT/WGTTT/W/33  
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  pour contenir et prévenir plus efficacement les chocs et les crises chroniques dans un monde en 
mutation, pour y répondre et pour s'en remettre.  
11.  Les règles de l'OMC comme celles qui concernent les mesures à la frontière ont aidé les pays 
en développement en améliorant la prévisibilité des échanges, mais trop souvent les Membres ont 
été empêchés de poursuivre leurs objectifs de développement et d'in dustrialisation par des règles 
qui ne leur permetta ient pas de se servir des instruments de politique que d'autres Membres avancés 
avaient justement utilisés pour s'industrialiser . Dans bien des cas, les règles ne laissent pas de 
marge de manœuvre pour mod ifier la structure des économies, voire réindustrialiser des secteurs 
stratégiques . Ces limitations ont contribué à enraciner des déséquilibres de la production et du 
commerce dans l'économie mondiale . En outre, les déséquilibres sont exacerbés par les pri vilèges 
"spéciaux" que les pays développés ont et maintiennent, tandis que les pays en développement font 
l'objet de mesures punitives, de clauses de gradation et de diverses conditions, y compris en rapport 
avec le Système généralisé de préférences  (SGP) et l'AGOA, qui ne correspondent pas à leurs 
priorités et besoins en matière de développement.  
12.  Plusieurs exceptions ou dérogations sont prévues pour les pays en développement compte tenu 
des difficultés économiques, sociales et administratives spécifiques a uxquelles ils sont confrontés . 
Le G-90 a préconisé l'utilisation de ces "flexibilités" pour les Membres en développement, lesquelles  
sont énoncées aux articles XII (balance des paiements) et XVIII (industries naissantes et balance 
des paiements) du GATT de  1994, et dans les Accords sur l'agriculture, les MIC, les ADPIC et l'Accord 
SMC. Des dérogations additionnelles sont offertes par la Clause d'habilitation, qui crée en pratique 
des exceptions à la clause NPF du GATT pour les accords commerciaux préférenti els et les accords 
commerciaux Sud -Sud, ainsi que par plusieurs autres dérogations ad hoc . 
13.  L'article XX du GATT permet de déroger aux règles de l'Accord pour atteindre certains objectifs 
légitimes de politique générale, parmi lesquels la protection de la m oralité publique, la protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, la conservation 
des ressources naturelles épuisables, et les restrictions à l'exportation de matières premières 
produites à l'intérieur d u pays et nécessaires pour assurer à une industrie nationale de 
transformation les quantités essentielles desdites matières premières . Il conviendrait cependant de 
revoir certaines limitations découlant d es Accords de l'OMC pour ménager une flexibilité dan s 
l'application et l'interprétation, et une marge de manœuvre aux pouvoirs publics pour faire face à la 
polycrise actuelle d'une manière plus inclusive et plus agile . La marge de manœuvre additionnelle 
que le Groupe africain appelle de ses vœux ne doit donc pas être confondue avec les dispositions 
existantes en matière de TSD qui figurent dans plusieurs Accords de l'OMC . Elle devrait au contraire 
être envisagée comme faisant partie intégrante du processus de réforme de l'OMC, dont le but est 
que cette institution multilatérale collectivement bâtie par ses Membres  soit mieux à même de réagir 
aux conséquences de ladite polycrise dans leur intérêt.  
14.  Le Groupe africain invite donc les Membres à engager des discussions pour préciser ce que 
signifie nt les appels  qui se multiplient en faveur d'une plus grande marge de manœuvre , permettant 
de promouvoir l'industrialisation et  de faire face aux regroupements et à la concentration du pouvoir 
sur le marché pour certains produits et services clés . Les discussions doive nt également porter sur 
les nouveaux défis à relever tels que les effets du changement climatique et de l'industrialisation 
numérique sur les réseaux nationaux, régionaux et mondiaux de production et d'approvisionnement.  
15.  Par ailleurs, le Groupe africain a identifié l'Accord sur les MIC, l'Accord SMC, l'Accord sur les 
ADPIC et le transfert de technologie comme des accords et domaines clés au sujet desquels les 
Membres peuvent engager des discussions de fond . Ces discussions devraient viser à rééquilibrer 
les règles commerciales et à les calibrer de façon qu'elles favorisent la transformation structurelle, 
la diversification et l'industrialisation de manière inclusive et équitable.  
16.  Les Accords ou domaines cités ne sont en aucun cas les seuls où il faudrait qu' existe la marge 
de manœuvre nécessaire pour contribuer à l'industrialisation . D'autres domaines pourraient 
notamment être identifiés au fil des discussions de fond , y compris le rôle du commerce, de la dette 
et des finances, ainsi que la portée et le rôle de la protection des industries naissantes en tant 
qu'outils ou mesures complémentaires.  WT/GC/W/868 • G/C/W/825 • WT/COMTD/W/270 • IP/C/W/695 • WT/WGTTT/W/33  
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  3.1  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord 
sur les MIC)  
17.  L'Accord de l'OMC sur les MIC est entré en vigueur en 1995, dans le cad re des négociations du 
Cycle d'Uruguay . Les Membres considèrent de plus en plus les MIC comme des instruments utiles 
pour le développement industriel et la diversification économique . Dans un contexte de perturbation 
des chaînes d'approvisionnement mondial es, de pandémies, de conflits géopolitiques et de 
reconfiguration de la mondialisation, il importe de voir comment ces outils peuvent servir à relever 
les défis du moment . L'attention portée aux stratégies d'atténuation et d'adaptation face au 
changement c limatique fait ressortir d'autant plus la nécessité de développer les capacités 
nécessaires pour la transformation structurelle et la décarbonation en réponse à ces impératifs.  
18.  Il semblerait que tous les Membres emploient les MIC pour renforcer les capacit és de fabrication 
nationales et stimuler les relations de production . Cela n'est guère surprenant, car le besoin croissant 
de délais plus courts au niveau des entreprises et l'incertitude de l'offre ont incité beaucoup d'acteurs 
à envisager la production d e biens et de services plus près des marchés, les coûts internationaux de 
logistique et d'approvisionnement n'étant pas encore revenus aux niveaux d'avant la pandémie . 
Cette situation a aussi entraîné des tensions et des différends notables.  
19.  Par exemple, l es prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux étaient le principal motif 
des différends portés devant l'OMC depuis 2010 concernant les subventions en faveur des énergies 
renouvelables . Dans ces affaires, les prescriptions en question étaient to ujours contestées au titre 
de l'article III du GATT, de l'Accord sur les MIC et de l'Accord SMC, et en lien avec des interventions 
des gouvernements de pays développés et en développement . Cela montre clairement qu'il est de 
plus en plus intéressant pour l es Membres dans leur ensemble d'avoir recours à ces instruments 
pour atteindre les objectifs qu'ils jugent légitimes.  
20.  Il est donc pertinent de réfléchir au niveau du seuil qui peut être appliqué pour déterminer le 
caractère équitable et proportionné des me sures que les Membres choisissent d'adopter pour 
parvenir à ces objectifs légitimes . Un système qui ne répond pas aux défis auxquels ses Membres 
sont confrontés et donne une interprétation rigide ne peut qu'échouer ou subir une crise de crédibilité 
et de l égitimité, ou conduire à des tensions commerciales . Un cadre multilatéral est nécessaire en 
vue de ménager une marge de manœuvre, surtout aux pays en développement, pour utiliser des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et d'autres instru ments pour permettre et 
encourager le développement stratégique et le maintien des capacités nationales et régionales . Cela 
permettrait aux pays en développement de mettre à profit les avantages tirés du commerce, tout 
en assurant leur diversification industrielle, les objectifs climatiques et la transformation numérique.  
3.2  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC)  
21.  L'Accord SMC contient des règles multilatérales indiquant si u ne subvention peut ou non être 
accordée par un Membre . L'application se fait dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC ou par l'imposition de droits compensateurs ou de mesures compensatoires . Il 
est instructif à cet égard que les pay s en développement soient les principales cibles des mesures 
des économies développées.  
22.  L'expiration en 2000 de l'article 8 de l'Accord SMC, qui ménageait aux Membres une certaine 
marge de manœuvre pour faire face aux défis liés à la technologie, à la pauv reté et à l'environnement 
– autant de questions cruciales pour le développement durable – est un problème que les Membres 
doivent réexaminer à la lumière des nouveaux défis mondiaux . L'article 8 identifiait des subventions 
ne donnant pas lieu à une action (catégorie verte), pour la recherche, le développement régional et 
la protection de l'environnement . Certains pays ont profité de ce tte disposition, mais ils n'avaient 
pas encore atteint leur plein potentiel quand elle est arrivé e à expiration en 2000.  
23.  La Déclaration de Doha offre la possibilité de négocier le rétablissement et l'expansion de telles  
subventions, en particulier pour les cas où  elles servent à corriger les nombreuses distorsions du 
système commercial mondial . Sur fond de polycrise, les tensio ns sont attisées entre les règles 
commerciales multilatérales et les exigences des entreprises nationales, des marchés et des 
sociétés . Ces tensions incitent de nombreux Membres à agir unilatéralement, ce qui crée un 
environnement commercial imprévisible c ontinuant de désavantager les pays en développement, 
surtout en Afrique . Beaucoup de Membres ont eu recours aux subventions, mais on constate des WT/GC/W/868 • G/C/W/825 • WT/COMTD/W/270 • IP/C/W/695 • WT/WGTTT/W/33  
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  différences s'agissant des systèmes politiques qui les octroient, du sens fondamental qu'elles 
revêtent dans c es systèmes, et des formes qu'elles peuvent prendre . Si les pays développés peuvent 
se permettre d'agir unilatéralement, les pays en développement se heurtent à plusieurs facteurs, 
notamment la situation géopolitique et les rapports de forces inégaux sur l es marchés, qui  les 
rendent vulnérables à des mesures punitives et de rétorsion de grande ampleur . Pour que le système 
commercial multilatéral soit juste et équitable, il est urgent de mettre en place un cadre multilatéral 
qui offre marge de manœuvre et pr évisibilité aux pays en développement pour déployer des mesures 
légitimes.  
24.  Compte tenu du rôle central des subventions pour les conflits et la stabilité à l'avenir, l'OMC doit 
trouver un moyen de leur faire une place et de les gérer . Il faudrait réfléchir aux flexibilités requises 
dans le contexte de l'Accord SMC pour permettre aux pays en développement d'accorder des 
subventions – y compris par le biais d'initiatives de localisation complémentaires – pour le 
développement industriel et  la transformation structurelle (financement de la recherche dans le 
domaine technologique, diversification de la production et développement), et pour autoriser des 
mesures visant à promouvoir l'industrialisation verte pour faire face au changement climat ique ainsi 
que des ristournes sur fret pour modérer les coûts élevés du transport . On pourrait ainsi créer une 
"catégorie verte", en réexaminant la marge de manœuvre et les outils qui avaient été éliminés au 
cours de la mise en œuvre de l'Accord SMC après le Cycle d'Uruguay.  
3.3  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(Accord sur les ADPIC) et transfert de technologie  
25.  La technologie et le savoir -faire technique sont essentiels pour améliorer la productivité e t 
accroître la compétitivité des entreprises et des secteurs, pour promouvoir la croissance des 
exportations et pour concrétiser les aspirations des pays en développement, surtout en Afrique . 
L'OMC doit faire en sorte que les règles commerciales assurent u n meilleur équilibre entre d'un côté 
la protection et les incitations pour la recherche et l'innovation, et de l'autre les besoins émergents 
de la société . Le déséquilibre a été mis en exergue durant l a pandémie de COVID -19. 
26.  Le transfert de technologie est  un instrument important pour réduire les écarts en matière de 
technologie et de productivité, comme la fracture numérique . Il permet de promouvoir une véritable 
intégration des pays en développement dans le commerce mondial . L'article 8 de l'Accord sur le s 
ADPIC dispose que les Membres pourront prendre des mesures pour promouvoir l'intérêt public aux 
fins de leur développement économique et technologique . Les articles 7 et 8 expriment l'intention 
des rédacteurs de l'Accord de permettre l'adoption de mesure s pour protéger les intérêts sociétaux . 
Les Membres n'ont cependant pas élaboré de mécanismes pour atteindre ces objectifs.  
27.  Par ailleurs, l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC oblige les pays développés Membres à offrir 
des incitations aux entreprises e t institutions sur leur territoire afin de promouvoir et d'encourager 
le transfert de technologie vers les PMA Membres pour leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable . Les PMA ont exprimé des réserves quant à la mesure dans laquel le 
cette obligation a été remplie.  
28.  L'OMC doit élaborer un cadre pour le transfert de technologie, y compris un ensemble de 
mécanismes appropriés pour faire en sorte que le transfert de technologie soit abordable et 
accessible aux pays en développement . Il est urgent de faciliter le transfert de technologie 
numérique et verte pour la transformation structurelle des pays africains . Le Conseil des ADPIC et 
le Groupe de travail du transfert de technologie pourraient être chargés d'examiner cette question  
dans l e cadre de leurs mandats . 
4  L'IMPORTANCE DU MULTILATÉRALISME ET LA NÉCESSITÉ DE REMÉDIER À 
L'UNILATÉRALISME  
29.  On assiste dans l'économie mondiale à des réorientations politiques importantes dans les pays 
avancés, comme la relocalisation, qui ont d'énormes répe rcussions pour les pays en développement . 
La pandémie, les perturbations des chaînes d'approvisionnement et les tensions géopolitiques ont 
illustré les risques que présente la concentration du pouvoir et de la production sur les marchés, 
entre les mains de  quelques -uns et aux dépens du plus grand nombre . Pareille situation ne peut que 
créer et mettre en relief des tensions entre les règles commerciales et la marge de manœuvre dont WT/GC/W/868 • G/C/W/825 • WT/COMTD/W/270 • IP/C/W/695 • WT/WGTTT/W/33  
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  les Membres ont besoin pour relever les nouveaux défis qui exigent qu'ils int erviennent pour protéger 
leurs intérêts légitimes.  
30.  Les mesures unilatérales et punitives appliquées par certains dessinent des politiques du 
"chacun pour soi" qui modifient les conditions de concurrence, verrouillent les progrès 
technologiques et ont des c oûts économiques importants, surtout pour les pays en développement . 
Au vu des défis mondiaux actuels, un cadre multilatéral destiné à rééquilibrer les règles 
commerciales pour promouvoir la production nationale et régionale doit être élaboré d'urgence . Cela 
donnera aux pays en développement les moyens d'apporter des réponses équitables et équilibrées.  
5  LA VOIE À SUIVRE  
31.  Un équilibre des intérêts doit être trouvé dans le système commercial multilatéral, pour que les 
règles soient prévisibles mais laissent aux  Membres la marge de manœuvre nécessaire pour 
atteindre leurs objectifs de développement . Un tel équilibre exige que les Membres disposent d'une 
flexibilité pour adopter des mesures légitimes en vue de surmonter  des défis communs, présents et 
à venir, parm i lesquels le changement climatique, le développement industriel et économique inégal, 
la création d'emplois et le relèvement des niveaux de vie . Certains objectifs légitimes de politique 
générale soulignent bien, comme le préambule de l'Accord de Marrakec h, que le commerce n'est 
pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de contribuer au progrès humain et social.  
32.  Le Groupe africain préconise donc que les Membres mènent des discussions ciblées pour 
remédier aux contraintes inhérentes à certains Accords de l'O MC qui limitent la marge de manœuvre 
pour stimuler l'industrialisation, la diversification économique et les programmes de transformation 
structurelle, y compris la capacité de relever les nouveaux défis comme le changement climatique . 
Dans un contexte de recrudescence de l'unilatéralisme et des politiques du chacun pour soi, assorti e 
d'inévitables tensions et litiges commerciaux, la présente communication souligne encore 
l'importance et la pertinence du multilatéralisme comme moyen d'adapter les règles com merciales 
pour répondre à la polycrise actuelle . Bien que le Conseil général conduise et supervise les 
discussions de fond concernant les politiques, il pourrait déléguer certaines discussions au Comité 
du commerce et du développement, ou à tout organe de l'OMC pertinent en l'espèce . Les Membres 
pourraient aussi présenter des propositions spécifiques aux organes pertinents en ce qui concerne 
le recalibrage des règles commerciales visant à ménager une marge de manœuvre pour le 
développement industr iel. 
 
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