G/SPS/N/USA/2810/Add.2  
4 février  2020 
(20-0830) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Réglementation relative aux additifs alimentaire ; aromatisants de synthèse et adjuvants ; 
confirmation de date d'entrée en vigueur  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) répond à la communication sous 
forme d'objection formulée par Earthjustice  au nom des Partenaires pour la prévention du cancer 
du sein ( Breast Cancer Prevention Partners ), du Centre pour l'hygiène  de l'environnement  (Center 
for Environmental Health), du Centre pour l'innocuité des aliments  (Center for Food Safety), du 
Centre pour les questions scientifiques d'intérêt public  (Center for Science in the Public Interest), 
du Centre pour la défense de l 'environnement  (Environmental Defense Fund), du Groupe de travail 
pour l'environnement  (Environmental Working Group) et du Conseil de défense des ressources 
naturelles (Natural Resources Defense Council) , concernant la règle finale modifiant la 
réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à ce qu'elle n'autorise plus l'utilisation 
de benzophénone, d'acrylate d'éthyle, d'eugénol méthyl éther, de myrcène, de pulégone et de 
pyridine comme subst ances aromatisantes synthétiques utilisables dans les aliments.  
La règle finale modifiait également la réglementation relative aux additifs alimentaires de façon à 
ne plus prévoir l'utilisation de benzophénone comme plastifiant dans les articles en caoutch ouc à 
usage multiple en contact avec les denrées alimentaires.  
Après examen, l'agence a conclu que la communication reçue n'est pas une objection et, par 
conséquent, ne fournit pas une base pour une modification de la réglementation.  
La date d'entrée en vi gueur de la règle finale publiée dans le  Federal Register  du 9 octobre 2 018 
(83 FR 50490) est confirmée comme étant le : 9 octobre 2 018. 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La not ification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  G/SPS/N/USA/2810/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits v isés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou au torité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Pour accéder au dossier afin de pren dre connaissance de la documentation ou des observations 
reçues, aller à l'adresse https://www.regulations.gov  et saisir dans la fenêtre de recherche 
(Search ) le numéro de dossier ( docket ) figurant entre crochet s dans l'en -tête du la règle finale 
notifiée puis suivre les liens proposés, et/ou s'adresser à la Division of Dockets Management, 
5630 Fishers Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Mical Honigfort, Center f or Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS -265), Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, 
MD 20740 -3835. Téléphone : +(240) 402 1278.  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ 
] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 85, n° 21, page 5555, ou  sur Internet 
à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-01-31/pdf/2020 -01060.pdf  
 
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