RESTRICTED  
  
G/STR/M/35  
1er octobre  2019 
(19-6343) Page: 1/9 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE LE 16 JUILLET  2019  
PRÉSIDENT: KRISTIAN HENK (AUTRICHE)  
1  ADOPTION DE L'ORD RE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  EXAMEN DES NOUVEL LES NOTIFICATIONS CO MPLÈTES PRÉSENTÉES P AR LES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ .........................  1 
3  EXAMEN DE NOTIFIC ATIONS QUE LE GROUPE  DE TRAVAIL A DÉJÀ E XAMINÉES  ..........  5 
4  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DU BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ ...........  6 
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DE LA FÉDÉRAT ION DE RUSSIE  ................................ ................................ ............  7 
6  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTR EPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT DES ÉMIRATS A RABES UNIS  ................................ ................................ ................  8 
7  DISCUSSION AU SUJ ET DE LA D ÉSIGNATION D'UN VICE -PRÉSIDENT POUR LE 
GROUPE DE TRAVAIL DE S ENTREPRISES COMMER CIALES D'ÉTAT  ................................ .... 9 
8  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 9 
9  DATE DE LA PROCHA INE RÉUNION  ................................ ................................ ..............  9 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.  Le Président  s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/STR/11, 
distribué le 5 juillet  2019. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
2.  Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour . 
2  EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
3.  Le Président  a rappelé que, conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce d e 1994, 
le Groupe de travail était chargé d'examiner les notifications et les contre -notifications présentées 
par les Membres concernant leurs entreprises commerciales d'État . Comme l'avait recommandé le 
Groupe de travail (G/STR/8 ) et comme en était convenu le Conseil du commerce des marchandises 
le 22 juin 2012, les nouvelles notifications complètes étaient désormais présentées tous les deux 
ans. 
4.  Le dernier appel à présenter de nouvelles notifications complètes couvrant les années  2016 et 
2017 a vait été distribué sous la cote G/STR/N/17 . Ce document prévoyait que la date limite pour la 
présentation des nouvelles notifications complètes couvrant cette période était le 3 0 juin 2018. À 
cette réunion, le Groupe de travail examinerait l es notifications distribuées depuis la précédente 
réunion tenue le 1 9 octobre  2018. 
5.  Le Président a suggéré que le Groupe de travail procède à l'examen des notifications de la même 
manière qu'aux réunions précédentes en se concentrant sur de ux questions pri ncipales, c'est -à-dire G/STR/M/35  
- 2 - 
  celles de savoir : i) si la notification répondait de façon appropriée aux renseignements demandés 
dans le questionnaire (G/STR/3/Rev.1) ; et ii) si des renseignements supplémentaires étaient 
nécessaires pour pouvoir avoir, conformémen t aux termes du paragraphe 2 du Mémorandum 
d'accord, "une idée précise de la façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications 
et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international".  
6.  Le Président a rappelé que, ainsi qu'il é tait indiqué dans le rapport du Groupe de travail pour 
1995 (G/L/35), les Membres qui souhaitaient poser des questions sur une notification à l'examen 
devaient les présenter par écrit à la délégation notifiante et au Secrétariat trois semaines avant la 
réunion . Les réponses devaient elles aussi être communiquées par écrit bien avant la réunion . Enfin, 
le Président a rappelé que les Membres qui posaient des questions non encore présentées  par écrit, 
s'ils entendaient recevoir une répons e écrite, dev raient ensuite les envoyer par écrit au Membre 
concerné, en adressant une copie au Secrétariat pour distribution.  
7.  Aucune question n'a été posée concernant les notifications du Chili (G/STR/N/17/CHL), du Costa 
Rica (G/STR/N/17/CRI), de la Géorgie  (G/STR/N/16/GEO et G/STR/N/17/GEO), du Honduras 
(G/STR/N/16/HND et G/STR/N/17/HND), de Mauri ce (G/STR/N/17/MUS), de la République de 
Moldova  (G/STR/N/17/MDA), du Monténé gro (G/STR/N/17/MNE), du Samoa (G/STR/N/14/WSM, 
G/STR/N/15/WSM, G/STR/N/16/WSM et G/STR/N/17/WSM), du Taipei chinois  
(G/STR/N/16/TPKM/Corr.1 et G/STR/N/17/TPKM)  et de la Zambie  (G/STR/N/15/ZMB et 
G/STR/N/17/ZMB).  
8.  S'agissant du Samoa , les États-Unis ont souhaité remercier ce Membre d'avoir présenté ce qui 
était ses premières notifications, portant sur chacune des années écoulées depuis son accession . Ils 
ont accueilli avec satisfaction le souci de transparence manifesté par le Samoa pour ce qui concernait 
ses entreprises commerciales d'État et le fait que les notifications couvraient chacune des années 
écoulées depuis son accession.  
9.  En ce qui concernait la notification de l' Inde (G/STR/N/15/IND), le Canada  a expliqué qu'étant 
le premier fournisseur de légumineuses à destination de ce Membre, il avait été affecté négativement 
par les mesures mise s en plac e par ce dernier pour limiter ses importations de légumineuses, 
mesures qui avaient étendu la portée des  restrictions quantitatives indiennes frappant les 
importations de pois secs . L'Inde n'avait pas indiqué le fondement juridique de ces restrictions 
quantitatives, et le Canada s'inquiétait d u non -respect par l'Inde de ses obligations en matière de 
transparence à cet égard . Il croyait savoir que des entreprises commerciales d'État indiennes 
jouaient un rôle important dans la mise e n œuvre de ces restrictio ns quant itatives . Ces entreprises 
étaient  chargées de l'achat, de l'écoulement, de l'importation et de l'exportation de légumineuses . 
Les questions que le Canada avai t posées lors de la réunion précédente  du Groupe de travail  
attendaient encore une réponse  écrite  de la part de l'Inde . Aussi, au vu de la dernière notification 
de l'Inde, le Canada avait -il réitéré ses questions (G/STR/Q1/IND/19) . 
10.  L'Australie  avait présenté des questions écrites à l'Inde en avril 2019 (STR/Q1/IND/20), ainsi 
que dans le cadre de réunions précédentes du Groupe de travail, et espérait recevoir des réponses 
de la part de l'Inde . Avec un certain nombre d'autres M embres, elle s'inquiétait des mesures de 
restriction des échanges imposées par l'Inde à l'importation de légumineus es afin de  gérer la 
surproduction, de veiller au bien-être des agriculteurs et d'assurer la stabilité des prix intérieurs . 
Elle avait aussi exprimé clairement sa crainte que ces mesures porte nt préjudice à la filière des 
légumineuses à l'échelle mondiale . Enfin, elle avait exprimé ses vives préoccupations devant des 
mesures similaires appliquées par l'Inde à d'autres produits de base, notamment le sucre, qui 
avaient entraîné  d'importants excédents et amené le gouvernement indien à faire procéder à des 
expor tations de ce produit . L'Australie souhaitait recevoir de la part de l'Inde l'assurance que ses 
entreprises commerciales d'État ne disposaient pas , en droit ou dans les faits,  d'une latitude leur 
permettant  d'acheter ou d'écouler des légumineuses selon des  modalités contraires aux obligations 
des Membres concernant ces entreprises . Tout particulièrement, l'Australie tenait à recevoir de l'Inde 
l'assurance que ses entreprises commerciales d'État ne disposaient d'aucune option  qui puisse avoir 
un effet de distorsion des échanges – s'agissant notamment des exportations ou des importations 
ou, sur un plan plus général, du marché mondial des légumineuses (tout en faisant observer par 
ailleurs que les restrictions quantitatives imp osées par l'Inde sur les légumineuses avaient déjà un 
effet de distorsion des échanges) . L'Australie continuerait à suivre de près les mesures de l'Inde et 
sa gestion des légumineuses, au sein du Groupe de travail et d'autres organes pertinents de l'OMC.  G/STR/M/35  
- 3 - 
  11.  Les États-Unis ont remercié l'Inde de sa notification  (G/STR/N/15/IND) et ont formulé plusieurs 
observations . Premièrement, s'agissant d'une question systémique , ils notaient que cette notification 
couvrait le  cycle "15", ce qui signifiait la période 2012-2014. Ils ont demandé  quand l'Inde 
présenterait ses notifications couvrant la période 2014-2018, c'est-à-dire les cycles "16" et "17". 
Deuxièmement, ils constataient que des entreprises  d'État  comme la Société de commerce des 
métaux et minéraux  (MMTC), la Société indienne de projets et d'équipements  (PEC Limited) , la 
Société de commerce d'État  (STC) et la State Trading Corporation Limited (STCL) n'étaient plus 
notifiées comme bénéficiant de privilèges spéciaux en matière d'importation de maïs et de produits 
laitiers . Les États -Unis ont demandé à l'Inde d'en communiquer  les raisons . De plus, ils croyaient 
comprendre que, de 2012 à 2017, la MMTC, la Société indienne de projets et d'équipements  et la 
STCL avaient exporté quelque 6 millions de tonnes de blé et de riz provenant de la Société indienne 
des produits alimentaires  (FCI) pour le compte du gouvernement indien . Les États -Unis demandaient 
à l'Inde pourquoi elle n'avait notifié aucune de ces entités en tant  qu'entreprise commerciale d'État 
bénéficia nt de privilèges spéciaux pour l'exportation de maïs et de blé . Enfin, ils remarquaient que 
l'Office national de développement de l'industrie laitière  (NDDB)  et la Fédération nationale des 
coopératives laitières (NCDF) n'étaient plus notifié es comme des en treprises commerciales d'État, 
alors que la Politique de commerce extérieur pour 2015 -2020 du Ministère indien du commerce et 
de l'industrie les faisait figurer dans la liste des entreprises commerciales d'État . Les États -Unis ont 
demandé d'expliquer cette  absence de cohérence . 
12.  L'Union européenne  a indiqué qu'elle  appréci ait les efforts déployés par l'Inde pour notifier ses 
entreprises commerciales d'État . La notification de l'Inde mentionnait un nombre important 
d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, qui étaient visées par les 
engagements figurant dans la Déclaration ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation .1 
En particulier, le paragraphe 20 de ladite Décision exigeait des Membres qu'ils fa ssent en sorte que 
les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles n'opèrent pas d'une manière 
qui contourne toute autre discipline énoncée dans la Décision . Les entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles de vraient aussi être notifiées au Comité de l'agriculture , dans l e 
questionnaire annuel sur la concurrence à l'exportation . L'Union européenne a demandé à l'Inde 
pourquoi elle n'avait pas notifié ces entreprise s par cette voie . L'UE a également invité l'Inde  à 
expliquer comment ses entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles s'y 
prenaient pour se conformer à la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 
s'agissant en particulier des engagements de ne pas acco rder de subventions à l'exportation . En 
outre, pour chacune des entreprises commerciales d'État exportatrice s de produits agricoles  
notifiée s, l'Union européenne demandait à l'Inde d'indiquer le volume et la valeur des exportations 
par produit, et de préciser si l'un quelconque des produits exportés provenait, directement ou 
indirectement, de programmes de détention de stocks publics , et, dans l'affirmative, d'indiquer les 
produits et les volumes considérés . 
13.  L'Inde a commencé par répondre aux questions présentées par écrit . S'agissant de la première 
question du Canada, elle a déclaré  qu'aucune entreprise commerciale d'État en Inde ne jouissait d e 
privilèges à l'importation ou à l'exportation en ce qui concernait les légumineuses . Quant à la 
seconde question du même Membre, la Fédération nationale indienne de commercialisation de la 
production des coopératives agricoles (NAFED) était une entité au tonome ; certains  des stocks  de 
légumineuses  acquis  par elle étaient écoulés sur le  marché libre par le biais d'enchères électronique s, 
et d'autres étaient offerts aux États de la Fédération , pour être utilisés dans le cadre de divers 
programmes sociaux du gouvernement central et d es gouvernements des États  afin d' offrir à un prix 
abordable des aliments riches en protéines à des bénéficiaires ciblés . La NAFED n'exportait pas les 
légumineuses qu'elle achetait.  
14.  En réponse à la première question de l'Australie,  l'Inde a déclaré qu'aucun droit ou privilège 
spécial n'avaient été octroyé à une quelconque entreprise commerciale d'État pour l'importation ou 
l'exportation de légumineuses durant la période en question . S'agissant de la deuxième question de 
l'Australie,  aucune des entreprises commerciales d'État n'export ait des légumineuses achetées sur 
le territoire national . Pour ce qui était de sa troisième question, ces entreprises commerciales d'État 
écoulaient des légumineuses sur le marché libre dans le cadre d'enchères électroniques ou de ventes 
institutionnelles conformément à des directives du gouvernement indien . De surcroît, certains de 
leurs stocks étaient offerts aux États de la Fédération pour être utilisés dans le cadre de  différents  
                                                
1 Document WT/MIN(15)/45 -WT/L/980.  G/STR/M/35  
- 4 - 
  programmes sociaux  du gouvernement central ou des gouvernements des  États afin d'assurer pour 
un prix abordable une alimentation riche en protéines à des bénéficiaires ciblés.  
15.  L'Inde a noté que l'Union européenne lui avait adressé une question écrite par courrier 
électroniq ue quelques jours auparavant , concernant le questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation . Ayant répondu à une question similaire lors de la quatre -vingt-onzième  réunion du 
Comité de l'agriculture, elle a invité l'UE à se reporter à cette réponse (AG-IMS ID 91072), dans 
laquelle il était dit qu'au titre de la note de bas de page 17 de la Décision ministérielle de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation, les pays en développement Membres avai ent la latitude de 
répondre au questionnaire après 2020 . L'Inde a demandé à l'Union européenne que toute autre 
question formulée oralement lui soit présentée par écrit.  
16.  Passant aux questions posées oralement par les États -Unis, la représentante de l'Inde a fait 
observer que celles -ci ayant été formulées sans préavis , elle demandait aux États -Unis de les lui 
adresser par écrit, de sorte qu'elle puisse les transmettre à son administration centrale . 
17.  Le Groupe de travail a pris note  des notifications, des questions, des réponses et des 
déclarations.  
18.  Le Président  a appelé l'attention des délégations sur le document de séance qui contenait des 
renseignements actualisé s sur la situation  des notifications2, et a indiqué que pour la seule période 
2016-2017, pour laquelle les notifications étaien t attendues au plus tar d en juin 2018, le Groupe de 
travail avait reçu des notifications de 36 Membres seulement . Cela signifiait que la grande majorité 
des Membres n'avaient pas présenté  de notification . Le Président a souligné l'importance de la 
transparence qui bénéficiait à tous les Membres, et le rôle central de cette transparence au sein du 
Groupe de travail . Aussi a -t-il demandé instamment aux Membres de travailler avec leurs 
administrations centrales pour améliorer l eur situation concernant les notifications , et les  a-t-il 
invités à consulter le Secrétariat s'ils avaient des questions.  
19.  Les États-Unis ont accueilli avec plaisir la déclaration par laquelle le Président avait encouragé 
les Membres à présenter  les notifications requises et  ont fait observer que plusieurs Membres 
n'avaient présenté aucune notification ou n'en avaient pas présenté depuis un certain temps . D'après 
les dernières données communiquées par le Secrétariat, 54  Membres n'avaient présenté aucune 
notification ces 10 de rnières années , et seulement 3 6 des 136 Membres avaient présenté la 
notification requise pour le cycle le plus récent, bien qu'ils aient l'obligation de le faire une fois tous 
les deux ans. Cela restait le  niveau de mise en conformité le plus bas jamais relevé par le Groupe 
de travail, le précédent étant de 45 notifications en 1996 . La transparence était une obligation 
importante pour tous les Membres de l'OMC, et les notifications et contre -notifications étaient parfois 
pour les autres Membres le seul moye n d'être informés  de façon appropriée  des activités de certains  
Membre s dans un domaine donné . Les faible s niveaux de conformité  nuisai ent à la fonction de 
transparence du Groupe de travail . Les États -Unis faisaient également observer qu'une grande partie 
des renseignements à fournir dans les notifications concernant les entreprises commerciales d'État 
avait déjà été fourni e et examiné e dans le cadre du processus d'examen des politiques commerciales 
et du Comité de l'agriculture de l'OMC ou communiqué e à celle -ci d'une autre manière . Ainsi donc, 
s'il n'exigeait qu'une mise à jour de renseignements déjà communiqués, le processus  de notifi cation 
ne devait pas être astreignant . La non -notification était un problème important pour le Groupe de 
travail et appelait l'adoption de  certaines  mesures . Les États -Unis appuieraient toute initiative prise 
par le Président ou le Secrétariat à cet égard . Ils encourageaient les Membres à se montrer créatifs 
s'agissant des moyens d'améliorer le respect des obligations de notification . Les 8 et 9 juillet  2019, 
le Conseil du commerce des marchandises avait longuement étudié une proposition des États -Unis 
(JOB/CTG/14/Rev.2) visant à accroître la transparence et à encourager un meilleur respect d es 
prescriptions en matière de notification dans tous les comités de l'OMC . Les États -Unis et les 
coauteurs  de la proposition  – l'Argentine , l'Australie , le Canada, le Costa Rica , le Japon , la 
Nouvelle -Zélande , le Taipei chinois et l'Union européenne – en avaient révisé le texte en vue de 
favoriser un  meilleur  respect des obligations existantes au moyen de diverses mesures incitatives et 
administratives . Plutôt que de m odifier l'équilibre des obligations incombant aux Membres  et les 
obligations en matière de notification , la proposition visait à remédier aux po ints faibles et aux 
lacunes en matière de notification et de transparence, afin d'améliorer le fonctionnement de tous les 
Accords de l'OMC, y compris au sein du G roupe de travail . Les États -Unis accueilleraient avec 
                                                
2 Document de séance RD/STR/29.  G/STR/M/35  
- 5 - 
  satisfaction un soutien additionnel des Membres pour la proposition et auraient plaisir à en discuter 
plus en détail.  
20.  Le Groupe de travail a pris note  de la déclaration faite.  
3  EXAMEN DE NOTIFICATIONS QUE LE GROUPE DE TRAVAIL A DÉJÀ EXAMINÉES  
21.  Le Président  a indiqué que ce point concernait l'exame n de notifications que le Groupe de travail 
avait déjà examinées . Les délégations avaient demandé au Groupe de travail de revenir sur trois 
notifications.  
22.  S'agissant de la notification de la Nouvelle -Zélande  (G/STR/N/17/NZL), le Chili et l'Union 
européenne  avaient posé des questions qui figuraient dans les documents G/STR/Q1/NZL/18 et 
G/STR/Q1/NZL/ 19, respectivement . La Nouvelle -Zélande avait apporté des réponses écrites 
(G/STR/Q1/NZL/20 et G/STR/Q1/NZL/21), et le Chili avait présenté une question complémentaire  
par écrit  (G/STR/Q1/NZL/22).  
23.  Le Chili a remercié la Nouvelle -Zélande des réponses apportées jusque -là et a dit attendre avec 
intérêt de recevoir ses réponse s à sa question complémentaire  (G/STR/Q1/NZL/22).  
24.  L'Union européenne  a dit qu'elle s' associait à la question du Chili et qu'elle attendait avec intérêt  
une réponse de la Nouvelle -Zélande . Plus précisément, l'UE souhaitait poser une question à la 
Nouvelle -Zélande au sujet de la société Zespri Group  Limited  (Zespri), que la Nouvelle -Zélande avait 
notifié e au Groupe de travail comme étant une entreprise commerciale d'État et au Comité de 
l'agriculture comme étant une entreprise  commerciale d'État exportatrice de produits agricoles , dans 
le cadre du  questionnaire sur la concurrence à l'exportation, conformément à la Décision ministérielle 
de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . En tant qu'entreprise commerciale d'État exportatrice 
de produits agricoles , Zespri était visée par  la Décision minis térielle, et son paragraphe 20 en 
particulier . L'Union européenne  a indiqué que  les droits de monopole de l'exportation accordés à 
Zespri par la Nouvelle -Zélande lui permettai ent de fournir gratu itement ses plants de pépinière s de 
kiwis aux cultivateurs à l'étranger , ce qui était un contourne ment de  l'engagement pris à Nairobi 
d'interdire les subventions à l'exportation . La question avait été examinée lors de plusieurs réunions 
précédentes, notamment du Comité de l'agriculture, où l'UE avait demandé à la No uvelle -Zélande 
comment elle comptait se mettre en conformité avec la Décision ministérielle de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation . L'Union européenne ne jugeait pas satisfaisante l a réponse donnée par 
la Nouvelle -Zélande (à savoir que la fourniture  gratuite de plants de pépinière s aux cultivateurs à 
l'étranger  ne constituait pas une subvention), car la fourniture gratuite de matériels de production, 
lorsque ceux -ci avaient  normalement  un prix, constituait une subvention . L'UE continuait de penser 
que la Nouvelle -Zélande enfreignait la Décision ministérielle  de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation et invitait ce Membre à s e conformer  à cette dernière.  
25.  La Nouvelle -Zélande  a remerci é le Chili et l'Union européenne de leurs questions . En réponse à 
la question écrite du Chili (G/STR/Q1/NZL/22) , elle a dit qu'étant donné qu e Zespri bénéficiait du 
droit automatique, mais non exclusif , d'exporter des kiwis néo -zélandais vers d'autres m archés que 
celui de l'Australie , le Règlement de 1999 sur l'exportation d e kiwis prescrivait que Zespri ne devait 
pas pratiquer de discrimination injustifiée entre fournisseurs et fournisseurs potentiels , qu'il s'agisse 
a) de la décision d'acheter des kiwis , ou b) des clauses du contrat d'achat . La Nouvelle -Zélande a 
expliqué que le Règlement disposait que la discrimination (ou l'étendue de cette discrimination) 
pouvait être justifiée si elle était exercée pour des raisons commerciales . Le Règlement s'appliquait 
à Zespri en Nouvelle -Zélande, car c'était le seul marché où la société jouissait d'un droit 
automatique , mais non exclusif , d'exporter des kiwis vers d 'autres marchés que celui de l'Australie . 
Il n'empêchait  pas Zespri  d'exercer de s activités commerciales allant au -delà de l'achat de kiwis 
produits en Nouvelle -Zélande  pour l'exportation , de la commercialisation de kiwis produits en 
Nouvelle -Zélande, du développement du marché des kiwis produits en Nouvelle -Zélande et de la 
recherche -développement portant sur les kiwis, à condition qu e ces activités présentent de faibles 
risques pour les intérêts des producteurs de kiwis néo -zélandais, ou que ceux -ci eussent approuvé 
l'activité . En conséquence, toute décision prise par Zespri d'exerce r des activités annexes, y compris 
des activités dans des pays tiers, restait d'ordre strictement commercial . Le commerce mondial des 
produits  horticoles  – et du kiwi, en tant qu'élément de ce commerce  – était déterminé par l'offre et 
la demande, et le suc cès de Zespri sur les marchés d'exportation tenait à ses décisions 
commerciales . De même, il était évident que la commercialisation par Zespri des kiwis sur les G/STR/M/35  
- 6 - 
  marchés d'exportation avait pour effet, sur un plan général, d'accroître la sensibilisation des 
consommateurs à ce fruit ainsi que d'en doper la de mande, ce qui bénéficiait aux exportateurs  de 
kiwis au niveau mondial . 
26.  Par ailleurs , Kiwifruit New Zealand, organisme de réglementation indépendant, était chargé du 
suivi et de l'applic ation des règles de non -discrimination . Le droit automatique, mais non exclusif, 
déjà évoqué ne s'étendait pas aux opérations commerciales de Z espri allant au -delà de l'exportation 
et de la commercialisation des kiwis d e Nouvelle -Zélande . De plus , ce droit  ne fai sait pas de Zespri 
une entité commerciale d'État . Zespri était une entreprise privée appartenant à des producteurs et 
d'anciens producteurs . Le gouvernement néo -zélandais ne participait pas au capital de cette 
entreprise et ne jouait aucun rôle dans  sa gouvernance ou sa gestion . La réglementation nationale 
relative aux exportations de kiwis néo -zélandais était pleinement conforme aux obligations 
souscrites par la Nouvelle -Zélande dans le cadre de l'OMC, et le gouvernement néo -zélandais avait 
informé Zespri de ces obligations, y compris celles concernant les entreprises commerciales d'État 
et découlant de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
27.  Au sujet de la question posée oralement  à la réunion par l'Union européenne,  la 
Nouvelle -Zélande a fait remarquer qu'en fait , cette question avait déjà été traitée . Il n'y avait ni 
monopole  ni droit automatique ou exclusif  pour l'exportation de plants de pépinières de kiwis . Toute 
société titulaire de droits sur des obtentions végétales pouvait exporter vers n'importe quelle 
destination, aux conditions de son choix . Des entrepris es de l'Union européenne ayant  réalisé des 
investissements en Nouvelle -Zélande étaient également titulaires de droits d'obtention sur des 
variétés de kiwis néo -zélandaises et, tout comme Zespri, elle s étaient libres d'exploiter ou non ces 
droits et de définir dans quelles conditions le faire, pour l'exportation ou la vente sur le marché 
intérieur . La Nouvelle -Zélande serait heureuse de fournir une réponse écrite à l'Union européenne 
si celle -ci pouvait lui adresser sa question par écrit.  
28.  À propos des notifications du Viet Nam  (G/STR/N/15/VNM et G/STR/N/16/VNM), le Président  
a rappelé que les États -Unis avaient présenté une contre -notification (G /STR/Q1/VNM/4) et que le 
Viet Nam avait répondu dans les documents G/STR/Q1/VNM/5  et G/STR/Q1/VNM/5/Corr.1 . Les 
États-Unis avaient apporté des réponses et posé des questions complémentaires au Viet Nam  
(G/STR/Q1/VNM/6).  
29.  Les États-Unis ont indiqué qu'en octobre 2018, ils avaient répondu par écrit  aux réponses que 
le Viet Nam avait apportées à leurs questions . Ils attendaient toujours avec intérêt des réponses du 
Viet Nam . Si une révision de s notifications du Viet Nam s'avérait nécessaire à la suite de son examen 
des réponses des États -Unis, ceux -ci s'attendaient aussi à ce que le Viet Nam présente des 
notifications révisées.  
30.  Le Viet Nam  a remercié les États -Unis de leurs réponses et de leur déclaration faite ce jour . Le 
Viet Nam attachait une grande importance à la transparence et avait fait de gros efforts pour 
présenter ses notifications, en dépit de ses contraintes de capacité . Il avait répondu soigneusement 
à la contre -notification des États -Unis (G/STR/Q1/VNM/4) et  estimait que sa notification 
(G/STR/Q1/VNM/5) éclairait également d'autres points soulevés par les États -Unis dans leurs 
dernières réponses . Toutefois, le Viet Nam reconnaissait qu'il pouvait y avoir plusieurs façons 
d'interpréter sa réponse et que, de ce  fait, il se féliciterait  de pouvoir s'entretenir de la question avec 
les États -Unis sur le plan bilatéral après la réunion du Groupe de travail, afin de clarifier les choses.  
31.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites.  
4  NON-NOTIFICATION PERSI STANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DU 
BRÉSIL  
32.  Les États-Unis ont dit souhait er vivement qu 'il soit fait en sorte que  les Membres de l'OMC 
respectent leurs obligations de notification dans le cadre du Groupe de travail , et ils se sont référés, 
en particulier, au paragraphe 4 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . Ils ont rappelé qu'en 1996, dans 
sa première notification  adressée au Groupe de travail , le Brésil avait présenté dix entités comme 
étant des entreprises commerciales d'État, avant de communiquer des informations statistiq ues en 
1997. Il n'avait pas présenté d'autre notification avant 2016, date à laquelle il avait fait savoir ne 
maintenir aucune entreprise commerciale d'État relevant de la définition pratique donnée au G/STR/M/35  
- 7 - 
  paragraphe 1 du Mémorandum d'accord . Aucune explicatio n n'avait été donnée quant au 
changement . En 2018, le Brésil avait renouvelé sa notification portant la mention "néant", une fois 
de plus sans fournir d'explication quant au changement . Les États -Unis avaient e ffectué leurs propres 
recherches et constaté q u'il apparais sait que , selon  des informations accessibles au public , il existait 
un certain nombre d'entités que le Brésil n'avait pas identifié es comme des entreprises commerciales 
d'État . Les États -Unis avaient soulevé la question  avec le Brésil  en septe mbre et octobre  2018 et 
lors de consultations en mars 2019. Bien que le problème ne soit pas encore résolu, les États -Unis 
reconnaissaient les efforts de bonne foi déployés par le Brésil pour participer à ces processus  et 
continuaient d'espérer que l'affaire puisse trouver une solution dans le cadre bilatéral . Dans le cas 
contraire, les États -Unis pourraient devoir présen ter une contre -notification.  
33.  Le Brésil  a répondu que ses notifications de 2016 et 2018 re flétaient les profondes réformes 
axées sur le marché  qu'il avait  menées durant deux décennies . Elles étaient l'aboutissement d'un 
processus de révision  de la législati on nationale existante et de s incidence s des entreprises 
commerciales d'État brésiliennes sur l'économie et le commerce extérieur du pays . L'analyse avait 
conclu qu'aucune de ces entité s brésiliennes ne répondait à la définition pratique figurant dans le 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . Le Brésil restait ouvert au dialogue et était prêt à 
apporter d'autres éclaircissements sur l'activité des entrep rises brésiliennes, si nécessaire . 
Néanmoins, il demandait que les États -Unis soumettent des éléments concrets pour justifier leur s 
allégations  concernant les entreprises qu'ils avaient mentionnées, ou toute autre société brésilienne.  
34.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites.  
5  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
35.  Les États-Unis constataient à regret qu'il s'agissait de la neuvième réunion consécutive à l'ordre 
du jour de laquelle ce sujet était inscrit et de la septième année qu'il était  soulevé au sein du Groupe 
de travail . Si la Russie avait fait un effort pour respecter ses e ngagements en matière de 
transparence dans d'autres organes de l'OMC, les États -Unis regrettaient que cet effort n'ait pas été 
consenti au Groupe de travail . La Russie avait manqué à son obligation lors de quatre cycles de 
notification consécutifs, ou huit  années , comme il était indiqué dans  le dernier document décrivant  
la situation  des notifications3, et elle n'avait satisfait à aucune de ses obligations de notification 
concernant les entreprises commerciales d'État depuis son accession à l'OMC . La transp arence était 
une prescription importante de l'OMC que la Russie était convenue de respecter lorsqu'elle était 
devenue Membre de l'Organisation , et cette prescription jouait un rôle important en permettant à 
tous les Membres de mieux comprendre et mieux éva luer les opérations de leurs entreprises 
commerciales d'État et le respect de leurs obligations pertinentes dans le cadre de l'OMC . Cela étant, 
les États -Unis notaient avec satisfaction qu'à  la réunion du Groupe de travail d' octobre  2016, la 
Russie avait r econnu que des entreprises s'étaient vu accorder le droit exclusif d'exporter du gaz 
naturel liquéfié  et que, de ce fait, elles seraient notifiée s. De plus, les États -Unis croyaient savoir 
que la Russie envisageait de notifier la United Grain Company en ta nt qu'entreprise commerciale 
d'État , et s'en réjouissaient . À la réunion précédente du Groupe de travail, e n octobre  2018, la Russie 
avait déclaré que la notification serait p résentée avant la fin de 2018 . Au vu de ces indications et 
d'autres déjà données et allant dans le même sens, les États -Unis demandaient  à la Russie de 
préciser au Groupe de travail quand la notification serait soumise à son examen, et également si 
elle fournirait tous les renseignements requis pour les années manq uantes (à savoir les huit 
dernières années), ainsi que pour la période la plus récente.  
36.  L'Union européenne  s'est de nouveau dite préoccupée par l'absence de notification de la 
Fédération de Russie  concernant les entreprises commerciales d'État . Lors de pré cédentes réunions 
du Groupe de travail, comme dans le cadre de l'examen de la politique commerciale de la Fédération 
de Russie, les Membres avaient eu communication de renseignements à la lumière desquels l'Union 
européenne croyait  comprendre que la Fédéra tion de Russie accordait des droits exclusifs à plusieurs 
entreprises en vertu de l'Arrêté  n° 1277 -r du 1 4 juillet  2014 et du Règlement du gouvernement 
n° 2001-r du 9 octobre  2014. À la réunion précédente du Groupe de travail , en octobre  2018, la 
Fédératio n de Russie avait expliqué que la préparation de la notification était "dans sa phase finale" . 
                                                
3 Document de séance RD/STR/29.  G/STR/M/35  
- 8 - 
  L'Union européenne regrettait que la Russie ne se soit pas encore acquittée de son obligation de 
notification et l'invitait instamment à transformer ses annonces  répétées en actes concrets.  
37.  L'Ukraine  a fait siennes  les préoccupations exprimées par les États -Unis et l'Union européenne  
au sujet de la non -notification persistante de ses entreprises commerciales d'État par la Fédération 
de Russie . Elle a fait à nouveau part de son inquiétude face à ce problème qui perdur ait et redit 
l'importance de l'exigence de transparence, notamment en ce qui concern ait les entreprises 
commerciales d'État . Étant donné que plus de sept ans s'étaient écoulés depuis l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC, et qu'on en était depuis lors à la quatrième période de notification, 
l'Ukraine a invité la Fédération de Russie à  satisfaire à ses obligations de notification au titre du 
paragraphe 4 a) de l'article XVII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord gén éral 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
38.  La Fédération de Russie  a remercié les États -Unis, l'Union européenne et l'Ukraine de l'intérêt 
qu'ils continuaient de porter à cette question et a informé les Membres qu'elle continuait d'œuvrer 
avec l e Ministre des finances  et les entreprises concernées pour faire avancer le  dossier . Elle avait 
mené d'importants travaux préparatoires mais il  lui fallait plus de temps pour la coordination 
intérieure et les consultations avec les parties intéressées . La Fédération de Russie répétait qu'elle 
agissait en conformité avec ses engagements dans le cadre de l'OMC et que son objectif était de 
présenter une notification complète et exhaustive aux Membres, ce qu'elle ferait dès que ses travaux 
en cours  serait achev és. S'agissant de l 'United Grain Company, la Fédération de Russie n'admettait 
pas qu'elle relève de la définition pratique  des entreprises commerciales d'État  énoncée dans le 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général su r les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994, et , partant, elle ne jugeait pas que cette entreprise était visée par  
l'obligation de notification.  
39.  Les États-Unis ont demandé pourquoi la Fédération de Russie avait modifié sa position quant 
au statut de l'United Grain Company , après avoir  dit dans un premier temps qu'il s'agissait d'une 
entreprise commerciale d'État.  
40.  La Fédération de Russie  a demandé aux États -Unis de s'entretenir  de la question sur le plan 
bilatéral.  
41.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites.  
6  NON-NOTIFICATION PERSISTANTE DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DES 
ÉMIRATS ARABES UNIS  
42.  Les États-Unis ont constat é à regret qu'il s'agissait d e la sixième réunion consécutive  du Groupe 
de travail  à l'ordre du jour de laquelle ce sujet était inscrit . Comme il avait été dit au cours des 
réunions du Groupe de travail d' octobre  2016, de mai et novembre  2017, et de mai et octobre  2018, 
lors de l'examen de la politique commerciale des Émirats arabes unis  de juin 2016, les États -Unis 
s'étaient enquis de la situation de leurs notifications concernant les entreprises commerciales d'État, 
les Émirats n'ayant présenté aucune notification depuis 1996 . Les Émirats arabes unis  avaient 
répondu qu'ils ne considéraient pas la notification des entreprises commerciales d'État comme une 
priorité et que l'établissement de  ces notifications n'était pas une tâche facile en raison de la 
définition des entreprises en question et de la structure fédérale d e leur pays. Les États -Unis 
continuaient d'être préoccupés par cette réponse qui donnait l'impression que les Émirats arabes 
unis n'attachaient pas une grande importance à leurs obligations de transparence . Par aille urs, ayant 
eux-mêmes un gouvernement fédéral auquel s'ajoutaient les gouvernements des 50 États, à leur 
yeux, la structure fédérale des Émirats arabes unis ne constituait pas  une raison particulièrement 
péremptoire de  ne pas présenter de notifications . Quant à la question de la définition, les États -Unis 
continuaient d'inviter  instamment les Émirats arabes unis à demander l'assistance technique du 
Secrétariat de manière à comprendre les dispositions de l'article XVII  de l'Accord général sur les 
tarifs douan iers et le commerce de 1994 . En outre , si cela pouvait être utile, et parce qu'ils avaient 
eux aussi un régime fédéral, les États -Unis étaient prêts à compléter l'éventuelle assistance du 
Secrétariat et à travailler avec les Émirats arabes unis sur un plan  technique pour les aider à 
s'acquitter de cette importante obligation de notification . G/STR/M/35  
- 9 - 
  43.  Les Émirats arabes unis  ont souhaité confirmer qu'ils attachaient un grand prix au renforcement 
de la transparence , en général, et au respect des obligations et procédures de notification, en 
particulier . Ils avaient eu un entretien bilatéral intéressant avec les États -Unis le matin et avaient 
confirmé qu'ils prenaient l'affaire au sérieux . Ils avaient transmis le s préoccupations des États -Unis 
à leur administrati on centrale et les tiendraient informés, ainsi que tous les autres Membres, de tout 
progrès à cet égard.  
44.  Le Groupe de travail  a pris note  des déclarations faites.  
7  DISCUSSION AU SUJET DE LA DÉSIGNATION D'UN VICE -PRÉSIDENT POUR LE GROUPE 
DE TRAVAIL DES ENTRE PRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
45.  Les États-Unis ont fait observer que la réunion prévue pour avril 2019 ne s'était pas tenue parc e 
que le Conseil du commerce des marchandises  n'était pas encore parvenu à un accord sur l a 
désignation d'un nouveau bureau, que l'an cien président n'était pas disponible et que le Groupe de 
travail n'avait pas de vice -président . Les États -Unis proposaient par conséquent que des mesures 
soient prises pour éviter que cette situation ne se présente dans l'avenir  – par exemple désigner un 
vice-président ou un président par intérim.  
46.  En l'absence d'autres déclarations sur ce point de l'ordre du jour, le Président  a indiqué qu'il 
ferait part au Président  du Conseil  du commerce  des marchandises du souhait exprimé d'autoriser 
le Grou pe de travail à désigner un vice -président.  
47.  Le Groupe de travail a pris note  des déclarations faites et de la démarche proposée par le 
Président.  
8  AUTRES QUESTIONS  
48.  Le Groupe de travail a pris note  qu'aucun point n'avait été soulevé au titre des "Autres 
questions". 
9  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
49.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail avait pour pratique de tenir ses réunions 
d'automne soit immédiatement avant, soit immédiatement après la semaine durant laquelle le 
Comité des pratiques antidumping, le C omité des sauvegardes et le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires tenaient l eurs réunions d'automne . Étant donné que ces réunions étaient 
provisoirement  programmées  pour la semaine du 1 8 novembre  2019, le Président a proposé  de fixer 
la proc haine réunion du Groupe de travail au 2 5 novembre  2019. 
50.  Les États-Unis ont proposé que le Groupe de travail envisage de prévoir la réunion pour la 
semaine précédant celle du 1 8 novembre , et non pas celle qui suivait . 
51.  Le Président  a demandé si un Membre voyait une objection à ce que la réunion se tienne le 
15 novembre  2019. Aucune objection n'a été soulevée.  
52.  Le Président a donc programmé provi soirement la réunion suivante pou r le 15 novembre  2019. 
53.  La réunion a été déclarée close. 
__________