WT/DS557/R  
11 juillet  2019 
(19-4564) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
 
 WT/DS557/R  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PLAINTE DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ...........................  3 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  ................................ ............  3 
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  ........................  4 
 
  WT/DS557/R  
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  1  PLAINTE DES ÉTATS -UNIS  
1.1.  Le 16 juillet  2018, les États -Unis ont demandé l' ouverture de consultations avec le Canada 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXIII de l'Acco rd général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de l'imposition par le Canada de droits 
majorés sur certains produits originaires des États -Unis (mesure prenant la forme de droits 
additionnels).1 
1.2.  Les États -Unis ont allégu é que la mesure du Canada prenant la forme de droits additionnels 
n'imposait pas les droits majorés sur des produits similaires originaires du territoire de tout autre 
Membre de l'OMC, et qu'il apparaissait donc qu'elle était incompatible avec l'obligation  de traitement 
relative de  la nation la plus favorisée énoncée à l'article premier du GATT de 1994 . De plus, ils ont 
allégué que la mesure prenant la forme de droits additionnels entraînait des taux de droit plus élevés 
que les taux de droit de la liste de  concessions du Canada, et qu'il apparaissait donc qu'elle était 
incompatible avec l'article II du GATT de 1994 . 
1.3.  Selon les États -Unis, la mesure prenant la forme de droits additionnels était imposée au moyen 
des instruments juridiques suivants, fonctionnan t séparément ou collectivement:  
a. Avis des douanes 18 -08: Surtaxes imposées sur certains produits originaires des 
États-Unis, Agence des services frontaliers du Canada, 29  juin 2018; 
b. Contre -mesures en réponse aux tarifs injustifiés appliqués sur l'acier et l 'aluminium 
provenant du Canada, Département des finances du Canada, communiqué de presse, 
29 juin 2018; 
c. Avis d'intention d'imposer des contre -mesures envers les États -Unis en réponse à 
l'imposition de tarifs sur les produits canadiens d'acier et d'aluminiu m, Département des 
finances du Canada, communiqué de presse, publié le 31  mai 2018; 
d. ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures 
de mise en œuvre . 
1.4.  Les consultations ont eu lieu le  3 octobre  2018. 
2  ÉTABLISSEMENT ET COMPOSITION DU GROUPE SPÉCIAL  
2.1.  Le 18 octobre  2018, les États -Unis ont demandé, conformément à  l'article 6 du Mémorandum 
d'accord, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type .2 
2.2.  Dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, les États -Unis ont allégué que la 
mesure du Canada prenant la forme de droits additionnels s'appliquait uniquement aux produits 
originaires des États -Unis. Selon eux, elle ne s'appliquait pas aux produits similaires originaires du 
territoire de tout autre Membre de l'OMC, et il apparaissait donc qu'elle était incompatible avec 
l'obligation de tr aitement de la nation la plus favorisée énoncée à l'article premier du GATT de 1994 . 
De plus, les États -Unis ont allégué que la mesure prenant la forme de droits additionnels entraînait 
des taux de droit plus élevés que les taux de droit de la liste de con cessions du Canada, et qu'il 
apparaissait donc qu'elle était incompatible avec l'article II du GATT de 1994.  
2.3.  Dans ce même document, les États -Unis ont allégué que la mesure prenant la forme de droits 
additionnels était imposée au moyen des instruments juri diques suivants, fonctionnant séparément 
ou collectivement : 
a. Avis des douanes 18 -08: Surtaxes imposées sur certains produits originaires des 
États-Unis, Agence des services frontaliers du Canada, 29  juin 2018, révisé le 
11 juillet  2018;  
                                                
1 WT/DS557/1.  
2 WT/DS557/2.  WT/DS557/R  
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  b. Contre -mesures en ré ponse aux tarifs injustifiés appliqués sur l'acier et l'aluminium 
provenant du Canada, Département des finances du Canada, communiqué de presse, 
29 juin 2018;  
c. Avis d'intention d'imposer des contre -mesures envers les États -Unis en réponse à 
l'imposition de tarifs sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium, Département des 
finances du Canada, communiqué de presse, publié le 31  mai 2018; 
d. Décret imposant une surtaxe aux États -Unis (acier et aluminium), DORS/2018 -152, 
Gazette du Canada, partie II, volume 152, numéro 14, 11  juillet  2018; 
e. Décret imposant une surtaxe aux États -Unis (autres marchandises), DORS/2018 -153, 
Gazette du Canada, partie II, volume 152, numéro 14, 11  juillet  2018; 
f. ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexe s ou mesures 
de mise en œuvre . 
2.4.  À sa réunion du 2 1 novembre  2018, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un 
groupe spécial, comme les États -Unis l'avaient demandé dans le document WT/DS557/2, 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord .3 
2.5.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant : 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par les États -Unis dans le 
document WT/DS557/2 ; faire des constatations pr opres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.4 
2.6.  Le 7 janvier  2019, les États -Unis ont demandé au Directeur général, en vertu de l'article  8:7 
du Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial . En conséquence, le 
25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition suivante:  
Président :  M. William Ehlers  
Membres :  M. Darlington Mwape  
Mme Claudia Uribe  
2.7.  L'Afrique du Sud ; le Brés il; la Chine ; l'Égypte ; la Fédération de Russie ; le Guatemala ; l'Inde; 
l'Indonésie ; le Japon ; le Kazakhstan ; le Mexique ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; la République 
bolivarienne du Venezuela ; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois ; la Thaïlande ; la Tur quie; 
l'Ukraine ; et l'Union européenne ont notifié leur intérêt pour la participation aux travaux du Groupe 
spécial en tant que tierces parties.  
3  NOTIFICATION D'UNE SOLUTION CONVENUE D'UN COMMUN ACCORD  
3.1.  Par une lettre datée du 2 3 mai 2019 et conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, 
les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution convenue d'un commun accord . 
Cette lettre a été distribuée sous la cote WT/DS557/4 le 2 7 mai 2019. Également  le 27 mai 2019, 
les parties ont écrit conjointement au Groupe spécial , l'inform ant de la solution convenue d'un 
commun accord à laquelle elles étaient parvenues et "rappel[ant] que l'article 12:7 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des d ifférends dispose ce qui suit : 
"[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial se 
bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée"".  
3.2.  Le Groupe spéci al prend note de la solution convenue d'un commun accord entre les parties au 
différend et de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit : "[l]e but du mécanisme 
                                                
3 WT/DSB/M/421.  
4 WT/DS557/3.  WT/DS557/R  
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  de règlement des différends est d'arriver à une solution positive des différ ends. Une solution 
mutuellement acceptable pour les parties et compatible avec les accords visés est nettement 
préférable" . 
3.3.  Le Groupe spécial prend également note de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose 
que "[d]ans les cas où un règlement sera intervenu entre les parties au différend, le groupe spécial 
se bornera dans son rapport à exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été 
trouvée ". Par conséquent, il met fin à ses travaux en faisant savoir qu 'une sol ution convenue d'un 
commun accord au présent  différend  a été trouvée par les parties . 
 
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