G/TBT/N/USA/706/Add.5  
15 décembre  2022 
(22-9338) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 décembre 2 022, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Requirements Pertaining to Third Party Conformity Assessment Bodies  (Exigences 
applicables aux organismes d'évaluation de la conformité tiers)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis, et invitation à formuler des observations pour le 13  janvier  2023 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-14/html/2022 -27100.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-14/pdf/2022 -27100.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_8588_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Submission for OMB Review ; Comment 
Request ; Third Party Conformity Assessment Body Registration Form  (Activités de collecte de 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/706/Add.5  
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  renseignements de l'Agence ; soumission à l'OMB pour examen ; invitation à formuler des 
observations ; formulaire d'enregistrement des organismes d'évaluation de la conformité tiers)  
ORGANISME : Consumer Product Safety Commission  (Commission de sécurité des produits de 
consommation)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : Comme prescrit dans la Loi sur l'allégement des formalités administratives de 1995 
(Paperwork Reduction Act ), la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) 
annonce qu'elle a soumis une demande de prolongation de l'autorisation de collecte de 
renseignements au Bureau de la gestion et du budget (OMB) . Cette demande concerne les exigences 
de notification applicables aux organismes d'évaluation de la conformité tiers . L'OMB a 
précédemment approuvé la collecte de renseignements sous le numéro de contrôle de l' OMB 30 41-
0143. Le 6 octobre 2 022, la CPSC a publié dans le Federal Register  un avis annonçant son intention 
de demander une prolongation de l'autorisation de cette collecte de renseignements . La Commission 
n'a reçu aucune observation . Par conséquent, en publiant  cet avis, la Commission annonce qu'elle a 
soumis à l'OMB une demande de prolongation de l'autorisation de cette collecte de renseignements.  
CALENDRIER : Des observations sur cette collecte de renseignements peuvent être communiquées 
par écrit ou sous forme  électronique jusqu'au 1 3 janvier 2 023. 
Le présent avis et le précédent avis notifié sous la cote G/TBT/N/USA/706/Add.4  portent le numéro 
de dossier de consultati on (docket ) CPSC -2009-0088. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2009-
0088/document  et perme t d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties 
prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici 
au 13 janvier 2 023 à 16 heures  (heure de l'Est ). Les observations reçues par le point d'information 
OTC des États -Unis de la  part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises 
à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont 
reçue s pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/706  portent le num éro de dossier 
(docket ) CPSC -2012-0026. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/CPSC -2012-0026/document  et per met d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro  de dossier ( docket ). 
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