G/LIC/N/2/PHL/200  
26 janvier  2024 
(24-0632) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La communication ci -après, initialement  reçue le 13  décembre 2 023, est distribuée à la demande de 
la délégation des Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Circulaire n ° 2020 – 0030 de la FDA – Directives pour l'utilisation du 
système de portail eServices  de la FDA pour la présentation de 
demandes de licences d'exploitation par les distributeurs de 
médicaments, les négociants de médicaments, les pharmacies, les 
points de vente au détail de médicaments sans ordonnance, les 
organismes de recherche clinique e t les promoteurs  
3 Date de publication  16 octobre 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  16 octobre 2 020 
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.fda.gov.ph/wp -content/uploads/2020/10/FDA -Circular -
No.-2020-030-1.pdf 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification ) 
 
[  ] Non. 
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[  ] b) Modifications d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ______________ ; (veuillez répondre 
aux questions n°  15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/200  
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   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  a) Produits médicaux, y compris les vaccins, les produits 
biologiques, les médicaments vétérinaires et les produits pour la 
santé animale, gaz médicaux, produits de médecine traditionnelle et 
plantes médicinales destinés à la distribution commerciale.  
b) Produits médicaux à usage personnel : 
• médicaments en vente libre – 50 g 
• médicaments délivrés sur ordonnance – la quantité ou 
le volume importé doit correspondre à la quantité ou au 
volume spécifié sur l'ordonnance portant le numéro de 
licence du médecin délivré par la Commission de 
réglementat ion professionnelle (PRC), ou son équivalent 
pour les ordonnances établies par un médecin étranger . 
• vitamines, compléments nutritionnels et autres 
compléments de santé destinés au maintien de la santé 
– 500 g au total . 
 
c) Les produits réglementés par la FDA (DOH) peuvent être 
importés aux Philippines sans autorisation préalable de la 
FDA, aux conditions suivantes:  
• être destiné à un usage personnel;  
• leur quantité ne dépasse par les limites;  
• être entrés aux Philippines par l'un des moyens 
suivants : 
i. dans les bagages de voyageurs, accompagnés ou 
non; 
ii. dans des boîtes "balikbayan" ; ou 
iii.  dans des colis expédiés par courrier ou par 
l'intermédiaire de services de livraison . 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : fournir des directives concernant le nouveau 
système de portail eServices de la FDA pour la 
présentation de demandes de licences d'exploitation  
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : Food and Drug Administration  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Adresse : 1781 Civic Dr, Alabang, Muntinlupa, 1781 Metro Manila  
Site Web: https://eservices.fda.gov.ph/  
Téléphone : +632 8 857 -1900 
Courrier électronique: info@fda.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Food and Drug Administration 
(Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Adresse : 1781 Civic Dr, Alabang, Muntinlupa, 1781 M etro Manila  
Site Web: https://www.nbi.gov.ph  
Téléphone : +632 8 857 -1900 
Courrier électronique: info@fda.gov.ph  G/LIC/N/2/PHL/200  
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   Catégorie  Détails de la notification  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Le système de portail eServices de la FDA a été créé pour offrir une 
plate-forme en ligne simplifiée pour les demandes d'autorisation 
auprès de la FDA . 
 
Présentation de d emandes initiales, de renouvellement et de 
modification de licence d'exploitation  pour les distributeurs de 
médicaments (importateurs/exportateurs/grossistes ), les négociants 
de médicaments , les détaillants de médicaments (pharmacies et 
points de vente au détail de médicaments sans ordonnance ), les 
organismes de recherche clinique et les promoteurs . 
15 Si la case  7 b) a ét é cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
__________