G/SPS/N/VNM/140  
29 juillet  2022 
(22-5744) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Viet Nam Food Administration, Ministry of Health  
(Administration de l'alimentation du Viet Nam, Ministère de la santé)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous types de produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Circular of amending, supplementing and repealing a number 
of legal documents on food safety issued by the Minister of Health (Circulaire portant 
modification, complément et abrogation de plusieurs instruments juridiques relatifs à 
l'innocuité des aliments publiés par le Ministre de la santé) . Langue(s) : vietnamien . 
Nombre de pages : 56 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/VNM/22_5010_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de circulaire notifié portera modification, complément et abrogation de 
plusieurs articles d'instruments juridiques relatifs à l'innocuité des aliments, comme suit:  
− Circulaire n°  24/2019/TT -BYT en date du 30  août 2019 du Ministère de la s anté 
réglementant la gestion et l'utilisation des additifs alimentaires;  
− Circulaire n°  18/2019/TT -BYT en date du 1 7 juillet  2019 du Ministère de la santé 
orientant les directives de fabrication dans la production et l'échange de compléments 
alimentaires;  
− Circulaire n°  48/2015/TT -BYT en date du 1er décembre  2015 du Ministère de la santé 
précisant les activités d'inspection à des fins de sécurité sanitaire dans la production 
et l'échange des aliments sous la gestion du Ministère de la santé;  
− Circulaire n°  43/2014/TT -BYT en date du 2 4 novembre  2014 du Ministère de la santé 
réglementant la gestion des aliments fonctionnels;  
− Décision no  46/2007/QD -BYT du Ministère de la santé réglementant le niveau 
maximum de polluants et de produits chimiques dans les aliments;  
− Décision no  38/2008/QD -BYT en date du 1 1 décembre  2008 du Ministère de la santé 
réglementant le niveau maximum de mélamine présente par contamination croisée 
dans les aliments;  
− Circulaire n°  14/2011/TT -BYT en date du 1er avril 2011 du Ministère de la sant é 
relative aux directives d'échantillonnage pour l'inspection et l'examen de la qualité, 
de l'hygiène et de l'innocuité des aliments.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/VNM/140  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX S TAN 192 -1995 
- Norme générale pour les additifs alimentaires.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/VNM/22_5010_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/VNM/22_5010_02_x.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2022/SPS/VNM/22_5010_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/VNM/22_5010_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/VNM/22_5010_05_x.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2022/SPS/VNM/22_5010_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/VNM/22_5010_07_x.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/m m/aa) : 1er décembre  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er décembre  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 15 février  2023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 septembre 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nation ale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Viet Nam Food Administration, Ministry of Health of Viet Nam  
Lane 135 Nui Truc Street, Ba Dinh Dist, H a Noi, Viet Nam  
Fax: +(84 24) 3846 3739  
Courrier électronique: phapchehoinhap@gmail.com  
 
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point  
No. 10 Nguyen Cong Hoan Street, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : +(84 24) 3734 4764  
Fax: +(84 24) 3734 4764  
Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn  
Site Web: http://www.spsvietnam.gov.vn  G/SPS/N/VNM/140  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.spsvietnam.gov.vn/en/notification -of-viet-nam