PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ECU/199/Add.2  
6 de enero de 2022  
(22-0142) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de enero de 2022  se distribuye a petición de la delegación del 
Ecuador . 
 
_______________  
 
 
Título : DEROGATORIA DEL REGLAMENTO TÉCNICO ECUATORIANO RTE INEN 182 " FRUTAS Y 
VEGETALES EN CONSERVA"  
 
Motivo del addendum : 
[  ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:   
[  ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[  ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[  ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[  ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1:  
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:   
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:   
[  ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada  e 
indicación de dónde se puede obtener el texto1:  
Nuevo plazo para presentar observaciones (si pr ocede):   
[  ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1:  
[X] Otro motivo:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/ECU/22_0149_00_s.pdf  
La presente Resolución entrará en vigencia a partir de su publicación en el Registro 
Oficial.  
 
Descripción : REGLAMENTO TÉCNICO ECUATORIANO RTE INEN 182 "FRUTAS Y VEGETALES EN 
CONSERVA"  
La República de Ecuador comunica con relación al Reglamento Técnico Ecuatoriano RTE INEN 182 
"Frutas y vegetales en conserva", notificado mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/199/Add.1 de 24 de octubre de 2014, ha sido derogado y declarado sin aplicabilidad.  
Texto disponible en el Ministerio de Producción, Comercio Exterior, Inversiones y Pesca, 
Subsecretaría de Calidad, Organismo Nacional de Notificación:  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva /modificación de la medida y/o los 
documentos interpretativos . G/TBT/N/ECU/199/Add.2  
 
- 2 - 
  Punto de Contacto OTC: Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8 Bloque amarillo Av. Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira                                       
Quito - Ecuador   
Tel: (+593 -2) 3948760, Ext. 2252 / 2254  
E-mail: Puntocontacto -OTCECU@produccion.gob.ec,  PuntocontactoECU@gmail.com,  
jmarino@produccion.gob.ec,  cyepez@produccion.gob.ec   
__________
G/SCM/N/399  
15 décembre  2022 
(22-9326) Page: 1/1 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
1. Aux termes de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
les Membres doivent présenter des rapports semestriels sur toutes les actions en matière de droits 
compensateurs menées au cours des six mois précédents.  
2. Les Membres sont donc invités à présenter1, le 15 février  2023 au plus tard , leurs rapports 
semestriels pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre  2022. Les Membres sont en couragés 
à présenter leur rapport pour le 3 1 janvier  2023, si possible . Les Membres qui n'ont mené aucune 
action pendant cette période sont aussi invités à en informer le Comité.  
3. Les Membres sont invités à utiliser, pour établir leurs rapports, le modèle de présentation 
figurant dans le document G/SCM/2/Rev.1 . Ce modèle comprend des tableaux permettant de notifier 
les enquêtes initiales séparément des examens et autres procédures u ltérieures, ainsi que des 
tableaux sur les mesures définitives (droits et engagements) en vigueur à la fin de la période 
couverte par le rapport et les suppressions de mesures définitives intervenues pendant cette période . 
Les Membres sont libres d'inclure  toutes les annexes additionnelles qu'ils souhaitent.  
4. Les rapports reçus en réponse à la demande ci -dessus seront publiés sous forme d'addenda 
au présent  document.  
5. La présente demande ne s'applique pas aux Membres qui ont présenté une notification unique 
au titre de l'article  25.11 et 25.12 de l'Accord (G/SCM/129) . Tous autres Membres habilités à 
présenter une telle notification unique sont invités à le faire.  
__________  
 
 
1 Tous les Membres sont invités à utiliser le portail des mesures compensatoires (https://cv -
notification.wto.org/ ) pour présenter leurs rapports semestriels. S'ils le souhaitent, les Membres peuvent aussi 
présenter leurs rapports semestriels en format Word au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ), 
avec copie au Secrétai re du Comité, parallèlement à la présentation au moyen du portail.
G/SPS/N/UGA/43/Add.1  
17 mai 2019 
(19-3427) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 7 mai 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 1:2018, Farine de blé - Spécifications, deuxième édition  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de Norme 
ougandaise DUS DEAS 1:2018 (Farine de blé - Spécifications, deuxième édition), qui a fait l'objet 
de la notification G/TBT/N/UGA/43, a  été adoptée le 2 6 mars 2 019. La norme adoptée 
(US EAS 1:2019, Farine de blé - Spécifications, deuxième édition) est accessible en ligne via le lien 
suivant: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
Le présent  addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60  
jours civils au moins, devrait êtr e prévu . Dans d'autres circonstances, comme le report 
de la date limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai 
pour la présentation des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de  la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de f ax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala  
Ouganda  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  G/SPS/N/UGA/43/Add.1  
- 2 - 
  Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique : info@unbs.go.ug  
Site Web: http://www.unbs.go.ug/   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ ] 
point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) 
d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala  
Ouganda  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique : info@unbs.go.ug  
Site Web: http://www.unbs.go.ug/   
 
__________
G/TBT/N/TPKM/291/Rev.1/Add.1  
18 de abril de 2019 
(19-2597) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de abril de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen  y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Modificación del Reglamento sobre Sustancias Químicas Nuevas o Existentes  
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que  la modificación 
del Reglamento sobre Sustancias Químicas Nuevas o Existe ntes, notificada en 
G/TBT/N/TPKM/291/Rev.1 el 4 de abril de 2018 , fue promulgada el 11 de marzo de 2019  y entró en 
vigor ese mismo día.  
Para obtener más información, sírvase dirigirse a:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Servicio de información OMC/OTC)  
Bureau of Sta ndards, Metrology and Inspection  (Oficina de Normas, Metrología e Inspección)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministerio de Asuntos Económicos)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei 100, Taiwán  
Teléfono : +(886 2) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_2287_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_2287_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/UGA/998/Add.1  
26 octobre  2020 
(20-7414) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 3 octobre 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : DUS D EAS 928 -2: 2018. Hot applied thermoplastic road marking paint - Part 2 : 
Specification for road performance  (Peintures thermoplastiques de signalisation routière appliquées 
à chaud - Partie 2 : Spécifications en matière de performance), première édition  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er octobre 2 019 
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 928 -2 (Peintures thermoplastiques de signalisation routière appliquées à 
chaud - Partie 2 : Spécifications en matière de performance, première édition), notifié au moyen du 
document G/TBT/N/UGA/998, a été adopté le 1er octobre 2 019. La norme adoptée (US EAS 928 -
2:2019 Peintures thermoplastiques de signalisation routière appliquées à chaud - Partie 2 : 
Spécifications en matière de performance, première édition) peut être achetée en ligne via le lien 
suivant: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir tout 
autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives d'interprétation.
G/TBT/N/KEN/621/Add.1  
8 août 2019 
(19-5174) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Kenya . 
 
_______________  
 
 
KS 2775:2018 . Étiquetage des compléments alimentaires et de produits désignés - Exigences  
Le Kenya informe les Membres de l'OMC que la Norme kényane KS 2775:2018 (Étiquetage des 
compléments alimentaires et des produits désignés - Exigences), notifiée sous la cote 
G/TBT/N /KEN/621 en tant que Norme KS 2775:2017, a été adoptée le 1 7 août 2 018 au moyen de 
l'Avis n° 8455 du 1 7 août 2 018 publié dans le Journal officiel . Une copie de ce document peut être 
obtenue via le lien suivant moyennant le paiement d'une redevance de base.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/TBT/N/BRA/992/Add.2  
21 de abril de 2022 
(22-3211) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 21 de abril de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Revocation of Inmetro Ordinance No. 142, 22 March 2020  (Revocación de la Orden Nº 142 
del INMETRO, de 22 de marzo de 2020 ) 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 20 de abril de 2022  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 2 de mayo de 2022  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-178-de-11-de-abril-de-2022-394198176  
http://sistema -sil.inmetro.gov.br/rtac/RTAC002974.pdf  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) publicó la Orden 
Nº 178, de 11 de abril de 2022 , por la que se deroga la Orden Nº  142 del INMETRO, de 22 de marzo 
de 2020 , notificada anteriormente con la signatura G/TBT/N/BRA/992/Add.1, por la que se suspende 
la certificación obligatoria de los suministros médicos y hospitalarios para hacer frente a la pandemia 
de coronavirus (COVID -19). 
La Orden Nº  178/2022 del INMETRO deroga la Orden Nº  142/2020 6 meses después de la fecha de 
su entrada en vigor.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/ISR/1122/Add.1  
 
28 September 2021  
(21-7239) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  28 September 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Israel . 
 
_______________  
 
 
Title: SI 60670 part 1 - Boxes and enclosures for electrical accessories for household and similar 
fixed electrical installations: General requirements  
 
Reason for Addendum:  
[  ] Comment period changed - date:   
[  ] Notified measure adopted - date:  
[X] Notified measure published - date: 13 September 2021; The draft revision of SI 145 part 
1, to be replaced with SI 60670 part 1, was published in Israel Official Gazette, Section 
of Government Notices no. 9618.  
[X] Notified measure enters into force - date:  12 December 2021  
[X] Text of final measure available from1:  
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  Both the old standard and this newly revised standard will apply from the entry into 
force of this revision for one year (i.e. from 12 December 2021 till 12 December 2022). During this 
time, products may be tested according to the old or the newly revised  standard.  
All sections of the new standard SI 60670 will be mandatory, except  sub-sections (k) in paragraph 
8.1. 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/ISR/1174  
24 de septiembre  de 2020 
(20-6490) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ISRAEL  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Servicio de Información OTC -
OMC de Israel)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encarga do de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Israel WTO -TBT Enquiry Point  (Servicio de Información OTC -OMC de Israel)  
Ministry of Economy and Industry  (Ministerio de Economía e Industria)  
Teléfono : + (972) 3 7347501  
Correo electrónico: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : Óptica oftálmica - Lentes oftálmicas  (SA: 9004; ICS: 
11.040.70).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Norma de Israel 
SI 14889, Ophthalmic optics - Fundamental requirements for uncut finish ed lenses  
(Óptica oftálmica - Requisitos básicos para lentes terminadas sin biselar) . Documento en 
hebreo (4 páginas).  
6. Descripción del contenido : Modificación Nº 1 de la Norma Obligatoria SI 14889, 
relativa a las lentes oftálmicas . La modificación noti ficada incorpora la Norma 
Internacional ISO 14889 , 3ª edición (noviembre de 2013 ), publicada en octubre de 2017 . 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : flexibilización de los obstáculos al comercio ; protección de la salud 
o seguridad humanas ; reducción de obstáculos al comercio y facilitación del comercio.  
8. Documentos pertinentes:  
• Israel Mandatory Standard SI 14889  (febrero de 2019 ). 
• Norma Internacional ISO 14889 , 3ª edición (noviembre de 2013 ). 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : en general, 60 días después de la publicación 
en el Boletín Oficial de Israel, sección Avisos del Gobierno  G/TBT/N/ISR/1174  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
WTO-TBT Enquiry Point  (Servicio de Información OTC -OMC)  
Yael.Friedgut@economy.gov.il  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/ISR/20_5717_00_x.pdf
G/TBT/N/KEN/1071  
1 de abril de 2021 
(21-2769) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; Sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Papel tisú (ICS : 85.080.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del docume nto notificado : Proyecto de 
Norma de África Oriental D EAS 862 :2021, Facial tissue paper - Specification  (Toallitas 
faciales de papel tisú . Especificaciones) . Documento en inglés (12 páginas).  
6. Descripción del contenido : El Proyecto de Norma de África Or iental notificado 
especifica los requisitos y los métodos de muestreo y de prueba aplicables al papel tisú 
en hojas para la limpieza facial.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : requisitos de calid ad. 
8. Documentos pertinentes : No se indica.  
9. Fecha propuesta de adopción : septiembre de 2021  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por 
el Secretario de Estado competente  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 14 de junio de 2021  G/TBT/N/KEN/1071  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya  Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónic o: info@kebs.org  
Sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/21_2427_00_e.pdf
G/TBT/N/ISR/1089/Add.1  
15 avril 2021 
(21-3130) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 900 partie 2.66 - Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité : Exigences 
particulières pour les dispositifs de chauffage des lits à eau  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 avril 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 10 juillet 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La déclaration en tant que norme obligatoire de la norme SI 900 partie 2.66 a été publiée 
au Journal officiel d'Israël n° 9314 du 1 1 avril 2 021, section des avis gouvernementaux, et entrera 
en vigueur le 1 0 juillet 2 021. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
INF/TE/IDP/RD/110 * 
 
17 February  2023 
(23-1168) Page: 1/7 
 Original: English/anglais/inglés  
 
  
UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND  ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
PRESENTATION BY THE MINDEROO FOUNDATION  
Pre-Plenary Meeting – 16 February 2023  
 
 
DOCUMENT DE S ÉANCE NON OFFICIEL1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
PRESENTATION BY THE MINDEROO FOUNDATION  
Pre-Plenary Meeting – 16 February 2023  
 
 
DOCUMENTO DE SALA NO OF ICIAL1 
 
DIALOGUE ON PLASTICS POLLUTION AND  ENVIRONMENTALLY SUSTAINABLE 
PLASTICS TRADE  
PRESENTATION BY THE MINDEROO FOUNDATION  
Pre-Plenary Meeting – 16 February 2023  
_______________  
 
 
 
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente.  
1 Documents issued in the RD series are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into the working languages of the WTO. Th ey 
are intended for use in WTO meeting rooms and are attributed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l 'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle il s ont été communiqués et ne seront pas systématiquement 
traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribuée à des fins d'archivage.  
Los documentos de la serie RD no s on documentos oficiales de la OMC. Por lo general se distribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduce n sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de reunión de la OMC y se les a signa una signatura no 
oficial a efectos de archivo únicamente.  INF/TE/IDP/RD/110  
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/110  
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/110  
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/110  
 
- 5 - 
 
   
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/110  
 
- 6 - 
 
   
 
 
 
INF/TE/IDP/RD/110  
 
- 7 - 
 
   
 
 
__________
G/TBT/N/TPKM/476/Add.1  
12 avril 2022 
(22-3002) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2 022, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Amendments to legal  inspection requirements of thermal paper  (Modification des 
prescriptions relatives à l'inspection légale des papiers thermosensibles)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 avril 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_2809_0
0_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/TPKM/final_measure/22_2809_0
0_x.pdf  
Les textes définitifs sont joints à la présente notification.  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu notifie que la 
"modification des prescriptions relatives à l'inspection légale des papiers thermosensibles", notifiée 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/TPKM/476/Add.1  
- 2 - 
  sous la cote G/TBT/N/TPKM/476 le 5 janvier 2 022, a été promulguée le 1 1 avril 2 022 et est entrée 
en vigueur à la même date.  
____ ______
G/TBT/N/SGP/52/Corr.1  
9 de abril de 2020 
(20-2832) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 6 de abril de 2020 , se distribuye a petición de la delegación 
de Singapur . 
 
_______________  
 
 
G/TBT/N/SGP/52 : Food (Amendment) Regulations 2020  (Reglamento de Productos Alimenticios 
(modificación), de 2020 ). 
Se modifica la dirección de correo electrónico del Servicio de información que figura en el 
apartado  11 del documento G/TBT/N/SGP/52, de fecha 10 de marzo de 2020 . 
La dirección de correo electrónico correcta es transfatban@hpb.gov.sg . 
No hay ningún cambio más en el documento notificado.  
__________
G/TBT/N/UGA /1369/Add.1  
7 de marzo  de 2023 
(23-1641) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de marzo de 2023 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 84 -3:2021, Meat grades and meat cuts - 
Specification - Part 3 : Pork (Calidades de carne y cortes de carne . Especificaciones . Parte 3: Carne 
de porcino), 1ª  edición.  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[X] Adopción de la medida notificada - fecha : 13 de diciembre de 2022  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 84 -3:2021  (Calidades de carne y cortes de carne . 
Especificaciones . Parte 3: Carne de porcino), 1ª  edición, notificado en el d ocumento 
G/TBT/N/UGA/1369, se adoptó el 13 de diciembre de 2022. L a Norma de Uganda US  EAS 84 -3:2022  
(Calidades de carne y cortes de carne . Especificaciones . Parte 3: Carne de porcino), 1ª  edición, 
puede adquirirse en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/UGA/791/Add.3  
16 de agosto  de 2022 
(22-6217) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 16 de agosto de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 220 :2017, Hoes - Specifications  (Azadas . 
Especificaciones).  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[ ] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha:  
[ ] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
[X] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha : 14 de mayo de 2022  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS 220 :2017 (Azadas . Especificaciones), notificado en los 
documentos G/TBT/N/UGA/791, G/TBT/N/UGA/791/Add.1 y G/TBT/N/UGA/791/Add.2, se retiró el 
14 de mayo de 2022 . 
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
GPA/THR/CHE/2  
 
7 January 2020  
(20-0085) Page: 1/1 
Committee on Government Procurement  Original: English  
 
THE THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE AGREEMENT AS EXPRESSED  
IN NATIONAL CURRENCIES FOR 20 20-2021  
SWITZERLAND  
Pursuant to the agreed procedures (GPA/1, Annex 3), delegations have been invited to notify their 
respective threshold values in national currencies.  
 
The information notified by Switzerland  for the period 2020­2021 is reproduced below.  
 
_______________  
 
 
1  THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE GPA, AS EXPRESSED IN NATIONAL CURRENCIES  
1.1  Central Government Entities (Annex  1) 
 Threshold Value in Special  
Drawing Right (SDR)  Threshold Value in Swiss 
Francs (SW F ) 
Goods  130,000  230,000  
Services  130,000  230,000  
Construction Services   5,000,000   8,700,000 
 
1.2  Sub-central Government Entities (Annex 2)  
 Threshold Value in SDR  Threshold Value in SW F  
Goods  200,000 350,000  
Services  200,000 350,000  
Construction Services   5,000,000   8,700 ,000 
 
1.3  Other Entities (Annex 3)  
 Threshold Value in SDR  Threshold Value in SW F  
Goods  400,000  700,000  
Services  400,000  700,000  
Construction Services   5,000,000   8,700 ,000 
 
2  PERIOD OF VALIDITY FOR THE THRESHOLD  
The threshold levels provided above will apply to the p eriod starting on 1  January  2020 and ending 
on 31  December  2021. 
3  METHOD OF CALCULATION  
The value of the thresholds in Sw F has been expressed without the value -added tax (VAT) because 
Switzerland excludes VAT when calculating the value of contracts.  
 
__________
G/AG/N/ COL/ 71 
17 mai 2021  
(21-4078) Page: 1/1 
Comité de l 'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  12 mai 2021 , est distribuée à la demande de la délégation d e 
la Colombie . La notification concerne les engagements en matière de subventions à l 'exportation 
(tableau ES:1 ) pour l 'année civile  2019. 
 
_______________  
 
 
La Colombie  notifie qu 'elle n'a pas accordé  de subventions à l 'exportation de produits agricoles au 
cours de l 'année civile  2019. Elle notifie également qu 'elle n'a accordé aucune aide alimentaire au 
cours de la même période.  
 
__________
WT/DS588/10  
30 de junio de 2022 
(22-5055) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  
INDIA - TRATO ARANCELARIO DE DETERMINADOS PRODUCTOS DEL SECTOR  
DE LA TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN Y LAS COMUNICACIONES  
COMUNICACIÓN DEL GRUPO ESPECIAL  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de junio de 2022, dirigida a la Presidenta del Órgano de 
Solución de Diferencias (OSD), se distribuye de conformidad con el artículo  12.9 del Entendimiento 
sobre Solución de Diferencias (ESD).  
 
_______________  
 
 
El artículo 12.8 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la 
solución de diferencias (ESD) prevé que el plazo en que un grupo especial llevará a cabo su examen, 
desde la fecha en que se haya convenido en su composición y su m andato hasta la fecha en que 
se dé traslado del informe definitivo a las partes en la diferencia, no excederá, por regla general, de 
seis meses.  
En virtud del artículo 12.9 del ESD, cuando un grupo especial considere que no puede emitir  
su informe dentro de un plazo de seis meses, informará de ello al Órgano de Solución de 
Diferencias  (OSD) por escrito indicando las razones, y facilitará al mismo tiempo una estimación del 
plazo en que emitirá su informe.  
El Grupo Especial encargado de examinar el asunto India - Aranceles sobre productos de TIC 
(DS588) fue establecido por el OSD el 29 de julio de  2020 y quedó integrado el 31 de agosto 
de 2020.  
En su comunicación al OSD de 4 de marzo de 2021 (WT/DS588/9), el Grupo Especial indicó que 
estimaba que daría trasla do de su informe definitivo a las partes en el segundo trimestre de 2022. 
Sin embargo, la pandemia de COVID -19 y las restricciones relacionadas con los viajes y de otro tipo 
conexas causaron demoras en las actuaciones.  
De conformidad con el calendario revi sado adoptado hasta el momento tras consultar con las partes, 
el Grupo Especial estima que dará traslado de su informe definitivo a las partes no antes del final 
de 2022.  
El informe no estará a disposición del público hasta después de haberse distribuido a los Miembros 
en los tres idiomas de trabajo de la OMC . La fecha de distribución depende de la finalización de la 
traducción, por lo que en este momento el Grupo Especial no está en condiciones de facilitar una 
fecha estimada de distribución.  
Le agradecería que tuviera a bien disponer la distribución de la presente carta al OSD.  
__________
G/TBT/N/BRA/978/Add.3  
15 décembre  2020 
(20-9074) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 décembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Amendment to Ordinance No. 111 of 27 March 2020, which defines extraordinary 
conditions for carrying out conformity assessment activities during the coronavirus pandemic 
(COVID -19) (Modification de l'Ordonnance n°  111 du 2 7 mars 2 020 définissant les conditions 
extraordinaires pour l'exécution d'activités d'évaluation de la conformité durant l'épidémie du 
coronavirus (COVID -19)) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 11 décembre 2 020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -n-377-de-10-de-dezembro -de-2020-
293523876  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002683.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notifi cation:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : L'Institut de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) a publié 
l'Ordonnance INMETRO n° 377 du 1 0 décembre 2 020 portant modification de l'Ordonnance n'° 111 
du 2 7 mars 2 020, qui définissait les conditions extraordinaires pour l'exécution d'activités 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/BRA/978/Add.3  
- 2 - 
  d'évaluation de la conformité durant l'épidémie du coronavirus (COVID -19), dans le but d'en reporter 
l'application.  
__________
G/VAL/N/3/GTM/1  
 
21 June 2021  
(21-5032)  Page: 1/1 
Committee on Customs Valuation  Original: Spanish  
 
NOTIFICATION UNDER DECISION A.3 CONCERNING THE INTERPRETATION  
OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF  
THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
NOTIFICATION OF THE TREATMENT OF INTEREST CHARGES  
GUATEMALA  
The following communication, dated 27 May 2021, is being circulated at the request of the delegation 
of Guatemala . 
 
_______________  
 
 
Guatemala hereby notifies that the  Decision of the Committee on Customs Valuation on the 
Treatment of Interest Charges in the Customs Value of Imported Goods (VAL/6/Rev.1), approved 
by the  WTO Committee on Customs Valuation at its meeting of 12 May 1995  and contained in 
document G/VAL/5 of 13 October 1995 , entered into force for Guatemala on 28 July 2004.  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.227  
17 février  2022 
(22-1539) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
AAP.A25TM 46 (article 25 du TM80)1 
1 Membre(s) adressant la notification: Équateur et El Salvador  
2 Date de la notification: 20 novembre 2018  
3 Notification au titre:  
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4 Parties à l'Accord: Équateur et El Salvador  
5 Date de signature: 13 février 2017  
6 Date(s) d'entrée en vigueur: en attente  
7 Description succincte de l'accord:  
AAP.A25TM 45 (article 25 du TM80)  
L'Accord de portée partielle n°  45 (APP.A25TM n°  45) a pour objet l'octroi d'un traitement 
tarifaire préférentiel entre les Parties; l'élimination des obstacles non tarifaires; la 
facilitation des échanges de marchandises; le renforcement de la coopération en vue de la 
consolidation des liens entre les s ecteurs productifs; et l'établissement d'un système de 
règlement des différends.  
S'agissant des concessions tarifaires que s'octroient les Parties, l'Équateur accorde à El  
Salvador un traitement tarifaire préférentiel pour 214  positions, tandis que El  Salvador 
accorde à l'Équateur des préférences pour 207  positions.  
De plus, l'Accord contient des dispositions sur les disciplines suivantes: règles d'origine 
(annexe  IV.1), procédures douanières et facilitation des échanges, mesures sanitaires et 
phytosanitair es, obstacles techniques au commerce, défense commerciale, coopération 
commerciale et règlement des différends.  
8 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/f648ed517f865e1883257 d800057e111/6773
62a3dc75744003257bb1004a1af0?OpenDocument  
 
 
1 L'article 25 du TM80 dispose que "les pays membres pourront conclure des accords de portée partielle 
avec d'autres pays et zones d'intégration économique d'Amérique latine …".
G/TFA/N/CUB/1/Add.2  
23 août 2023 
(23-5657) Page: 1/1 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA  
La communication ci -après, datée du 2 1 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation de 
Cuba.  
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 3 octobre 2 019 (G/TFA/N/CUB/1/Add.1), le gouvernement 
de la République de Cuba notifie le report de la date définitive pour la mise en œuvre de l'article  10:4 
(Guichet unique), c onformément aux articles 17:1 et 17:2 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise  
en œuvre 
définitive 
notifiée 
antérieurement  Nouvelle date 
de mise  
en œuvre 
définitive 
demandée  Motif du report  
Article 10:4  
 Guichet unique  
 C 22 février 2 024 
 22 août 2 025 
 Une assistance 
technique et un 
renforcement des 
capacités 
supplémentaires 
sont requis . Des 
discussions sont en 
cours avec le 
donateur.  
 
 
__________
G/TBT/N/UGA/569/Add.2  
24 October 2019  
(19-7040) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 24 October 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Uganda .  
 
_______________  
 
 
DUS DEAS 96 -1:2016, Sanitary towels - Specification - Part 1: Disposable  
The aim of this addendum is to inform WTO Members that the draft Uganda standard; DUS DEAS 
96-1:2016, Sanitary towels - Specification - Part 1: Disposable; notified in G/TBT/N/UGA/569 
entered into force on 20 September 2019.  The standard, US EAS 96 -1:2018, Sanitary towels - 
Specification - Part 1: Disposable, can be obtained online through the link: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
IP/N/1/IRL/6  
IP/N/1/IRL/T/4  
IP/N/1/IRL/O/1  
 
23 February 2023  
(23-1310)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE TRIPS AGREEMENT  
IRELAND : CONSUMER INFORMATION ACT, 1978 (S.I. NO. 1 OF 1978)  
Notifying Member  IRELAND  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Consumer Information Act, 1978 (S.I. No. 1 of 1978)  
Subject matter  Trademarks; Other  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_1346_00_e.pdf  
Notification status  [X] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[  ] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  Not applicable  
Brief description of the notified legal text  
 
An Act to make further provision in relation to information given in connection with goods, services, 
accommodation or facilities, provided in the course of trade, to provide for the establishment of the 
Office of Director of Consumer Affairs, to provide for the powers and functions of the Office and to 
provide for related matters.  
 
Language(s) of 
notified legal text English  
Entry into force  21 February 1978  
Other date   Adoption: 21 February 1978  
 
Notification details  
 
Submission date 
of notification  21 February 2023  
Other information   IP/N/1/IRL/6 • IP/N/1/IRL/T/4 • IP/N/1/IRL/O/1  
 
- 2 - 
 
  Agency or 
authority 
responsible  Intellectual Property Unit  
Department of Enterprise, Trade & Employment  
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
 
* Links are provided to texts of laws and regulations notified under the TRIPS Agreement in the form 
supplied by the Member concerned; the WTO Secretariat does not endorse or revise their content.
G/SCM/Q2/EU/66  
 
23 de marzo de 2022  
(22-2469) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias  Original: inglés  
 
 
SUBVENCIONES  
PREGUNTAS FORMULADAS POR AUSTRALIA EN RELACIÓN CON LA NOTIFICACIÓN  
NUEVA Y COMPLETA DE LA UNIÓN EUROPEA (BULGARIA)1 
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 22 de marzo de 2022, se distribuye a petición de 
la delegación de Australia.  
 
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Australia da las gracias a la Unión Europea por su notificación de subvenciones en relación con 
Bulgaria y celebra sus esfuerzos por contribuir a la transparencia de los programas de subvenciones. 
Australia formu la las siguientes preguntas en relación con los programas que figuran en su 
notificación:  
 
8.20 Ayudas estatales para el régimen "Ayuda en forma de una deducción del 
impuesto  especial de consumo aplicado al gasóleo que se utiliza en la producción agrícola 
primaria" - SA.46425  
 
Pregunta 1  
 
¿Se aplica el tipo reducido del impuesto especial de consumo sobre al gasóleo que se utiliza en la 
producción agrícola primaria independientemente de la fuente de ese gasóleo?  
 
Pregunta 2  
 
¿Cuál es la tasa de reducción?  
 
Pregunta 3  
 
¿Está esto disponible para el sector pesquero?  
 
 
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1 G/SCM/N/372/EU/Add.3.