G/SCM/N/401/EU/Add.11  
25 juillet  2023 
(23-5073) Page: 1/7 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne daté du 14  juillet  2023 et reçu à cette 
même date porte sur les programmes de subventions de l' Allemagne .  
 
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  G/SCM/N/401/EU/Add.11  
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  Table des matières  
1   MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE"  ................................ ................................ ..............................  3 
1.1   Mécanisme commun du gouvernement fédéral et des Länder concernant "l'amélioration  
de la structure économique régionale" (ci -après dénommé le "mécanisme commun")  ..................  3 
1.2   PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE -PALATINAT)  ................................ .. 4 
2   PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE  
(LAND DE BAVIÈRE)  ................................ ................................ ................................ .........  6 
2.1   Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à 
l'indus trie (institués par le Ministère bavarois de l'économie et des médias, de l'énergie  
et de la technologie le 8  juin 2021 (AllMBl S. 376))  ................................ ................................ . 6 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.11  
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  1  MÉCANISME COMMUN CONCERNANT "L'AMÉLIORATION DE LA STRUCTURE 
ÉCONOMIQUE RÉGIONALE"  
1.1  Mécanisme commun du gouvernement fédéral et des Länder concernant 
"l'amélioration de la structure économique régionale" (ci -après dénommé le " mécanisme 
commun")  
1. Titre du programme de subvention  
Mécanisme commun du gouvernement fédéral et des Länder concernant "l'amélioration de la 
structure économique régionale" (ci -après dénommé le "mécanisme commun").  
2. Période sur laquelle porte la notification  
Janvier  2021-décembre  2027.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le mécanisme commun est un instrument de politique régionale. Son objectif principal est de 
permettre aux régions structurellement défavorisées de se maintenir au niveau du développe ment 
économique général en compensant les désavantages liés à la situation géographique, en réduisant 
les écarts de développement régional et en renforçant les compétences de gestion des processus de 
transformation. La politique régionale est plus particul ièrement axée sur l'aide aux activités liées au 
développement régional dans le but de 1)  réduire les désavantages liés à la situation géographique, 
2) préserver et relever le niveau de l'emploi, de la croissance et de la prospérité et 3)  accélérer les 
processus de transformation permettant de passer à une économie neutre pour le climat et durable 
dans les zones bénéficiant de l'aide. Ces zones sont redéfinies à intervalles pluriannuels sur la base 
d'un modèle d'indicateurs régionaux conformément aux lignes directrices relatives aux aides à 
finalité régionale pour la période 2022 -2027 par la Commission européenne (les indicateurs 
régionaux sont le taux de chômage, le niveau des revenus, le développement de l'infrastructure et 
les prévisions en matière d'emplo i). 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Conformément à la Constitution, la Fédération (Bund) a adopté en 1969 la Loi fédérale sur le 
mécanisme commun (Journal officiel fé déral, 1969, partie I, page 1861). Cette loi a été modifiée en 
dernier lieu par la Loi du 13  avril 2021 (Journal officiel fédéral de 2021, partie I, page 770). 
Conformément à la Loi fédérale sur le mécanisme commun, le gouvernement fédéral (Bund) et les 
16 Länder ont conjointement mis au point, depuis 1969, le Cadre du mécanisme commun qui définit 
les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des subventions accordées au titre de ce mécanisme 
dans le cadre (concernant les subventions) défini par les règl es européennes relatives aux aides à 
finalité régionale. La Fédération et les Länder mettent régulièrement à jour le Cadre du mécanisme 
commun. En 2022, ils ont convenu de modifications de ses objectifs généraux, et de la portée du 
soutien et de sa logique  ainsi que de la méthodologie de mise en œuvre. La mise en œuvre du Cadre 
du mécanisme commun est du ressort exclusif des Länder. Si un Land décide d'accorder une 
subvention au titre du mécanisme commun, la Fédération la cofinance à hauteur de 50%.  
5. Forme d e la subvention  
Aides à l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Une subvention au titre du mécanisme commun consiste en un versement unique sous la forme 
d'une aide à l'investissement. Elle peut être versée par le Land concerné aux pr ojets remplissant les 
conditions voulues dans les zones bénéficiant de l'aide. Les projets commerciaux ou industriels 
peuvent bénéficier de subventions au titre du mécanisme commun s'ils concernent une zone 
bénéficiant d'une aide et s'ils contribuent au dé veloppement régional. Il est exigé soit que 
l'investissement soit associé à la création d'au moins 10% de nouveaux emplois, soit que le volume 
d'investissement soit au moins 50% plus élevé que l'amortissement de l'entreprise commerciale sur G/SCM/N/401/EU/Add.11  
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  les trois derni ères années, avec des aménagements pour les établissements à fort coefficient de 
R&D et les investissements dans la neutralité climatique et la durabilité.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Dans l'ensemble, les fonds consacrés au mécanisme commun ont fortement diminué au cours des 
20 dernières années. En 2022 (2021), un montant total de 334,1  millions d'euros 
(332,0  millions  d'euros) a été octroyé par  le gouvernement fédéral aux Länder à des fins de 
promotion des investissements dans les secteurs commercial et industriel des zones bénéficiant de 
l'aide.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, 
y compris la date de  son institution/de sa mise en application  
Une aide régionale au titre du mécanisme commun consiste en une subvention unique versée aux 
projets remplissant les conditions voulues dans les zones bénéficiant de l'aide. La Commission 
européenne a validé la ca rte des zones bénéficiant de l'aide jusqu'en 2027, mais le mécanisme 
commun n'a pas de date limite de validité.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistiq ue sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de la production,  de la consommation, 
des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s)  
L'aide régionale au titre du mécanisme commun est accordée pour compenser le manque 
d'investissements dans les régions structurellement déf avorisées (zones bénéficiant de l'aide). Le 
mécanisme commun contribue à préserver et améliorer l'emploi, la croissance et la prospérité dans 
ces régions ainsi qu'à accélérer les processus de transformation permettant de passer à une 
économie neutre pour l e climat et durable. L'aide régionale accordée au titre du mécanisme commun 
n'a donc pas d'effet sur la concurrence. Elle n'a pas non plus d'effet sur la concurrence au niveau 
international.  
1.2  PROGRAMME D'AIDE RÉGIONALE (LAND DE RHÉNANIE -PALATINAT)  
1. Dénominat ion du régime de subventions ou de la subvention spécifique  
Programme d'aide régionale du Land de Rhénanie -Palatinat.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
La période sur laquelle porte la notification devrait être l'année civile ou l'exercice financier le plus 
récemment achevé. Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier devraient 
être précisées.  
Budget double 2021 -2022, commençant le 1er janvier  2021 et se terminant le 31  décembre  2021.  
3. Objectif général  et/ou objet de la subvention  
Les dons sont destinés à faciliter la mise en œuvre des mesures, à améliorer la structure économique 
et de l'emploi et à renforcer la puissance économique régionale. Ils devraient favoriser 
l'investissement pour encourager et  soutenir la création d'emplois permanents et leur protection.  G/SCM/N/401/EU/Add.11  
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Les subventions sont octroyées par le gouvernement de l'État fédéré (La nd de Rhénanie -Palatinat). 
Les lois et les règlements administratifs du gouvernement de l'État fédéré en sont le fondement 
législatif.  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Aide à l'investissement.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée ) 
Promotion de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. Jusqu'à 20% des coûts 
admissibles pour les petites entreprises investissant au moins 100  000 euros, jusqu'à 10% des coûts 
admissibles pour les entreprises moyennes investissant au moi ns 200  000 euros et jusqu'à 5% des 
coûts admissibles pour les petites et moyennes entreprises investissant au moins plus de 
10 millions  d'euros.  
7. Montant unitaire de la subvention  
Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible , montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen 
de la subvention de l'année précédente).  
Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la  
subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée.  
Versements effectués en 2022: environ 7,4  millions d'euros.  
Versements effectués en 2021: environ 5,1  millions d'euros.  
Versements effectués en 2020: environ 4,9  millions d'euros.  
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci -dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements r elevant de plusieurs points peuvent être fournis dans une seule et 
même rubrique (par exemple les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être 
fournis dans la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de 
quels points relè vent les renseignements fournis dans telle ou telle rubrique  
En ce qui concerne les points 3 à 7, il n'y a pas de chevauchement.  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, 
y compris la date de son institution/de sa mise  en application  
Indéterminée.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification. Cependant, d ans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, 
des importations et des exportations du (des) produit(s) ou d u (des) secteur(s) 
subventionné(s ) 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques:  
En 2022, 73  emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 17  projets;  G/SCM/N/401/EU/Add.11  
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  en 2020, 102  emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 26  projets;  
en 2020, 61  emplois ont été créés grâce à une aide financière accordée à 17  projets.  
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédan t immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure:  
Sans objet.  
2  PROGRAMMES RÉGIONAUX D'AIDE AU COMMERCE ET À L'INDUSTRIE (LAND DE 
BAVIÈRE)  
2.1  Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à 
l'industrie (institués par le Ministère bavarois de l'économie et des médias, de l'énergie 
et de la technologie le 8  juin 2021 (AllMBl S. 376))  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation 
de la subvention  
Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à l'industrie 
(institués par le Ministère bavarois de l'économie et des médias, de l'énergie et de la technologie le 
8 juin 2021 (AllMBl S. 376)).  
2. Période sur la quelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé et, dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées.  
Juillet  2021-juin 2024 (année civile achevée la plus récente: 2022)  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide au financement d'investissements dans le commerce, l'industrie et le tourisme, pour créer et 
préserver des emplois et des places d'appre ntissage dans les zones bénéficiant de l'aide.  
Objectif: amélioration de la structure économique régionale et des offres en matière de tourisme; 
développement économique des régions structurellement défavorisées.  
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Les subventions sont octroyées par le gouvernement régional (Land de Bavière). Leur fondement 
juridique est la Directive relative à la promotion des programmes bavarois d'aide au commerce et à 
l'industrie ("Programme de soutien économique régional, BRF -Land de Bavière").  
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
Aide à l'investissement.  
Bonification d'intérêts (pour des prêts bonifiés).  
6. À qui et comment la subve ntion est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée ) 
Cette subvention consiste en un versement unique sous la forme d'une aide à l'investissement. Le 
versement peut être accordé aux projets remplissant les conditions voulues dans les zones 
bénéficiant de l'aide. Les projets commerciaux ou industriels peuvent bén éficier de subventions au 
titre du mécanisme commun s'ils concernent une zone bénéficiant d'une aide et s'ils génèrent des G/SCM/N/401/EU/Add.11  
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  revenus additionnels dans la région qui permettront, à long terme, d'élever le niveau total des 
revenus de la région de manière notab le ("effet primaire").  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ). Dans les cas où il 
n'est pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la 
subvention (pour l'année sur laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou 
pour les deux), donner une explication circonstanciée  
 2021 (milli ons d'euros)  2022 (millions d'euros)  
Aide à l'investissement  126,1  117,0  
Bonification d'intérêt  0,9 1,0 
Volume d'investissements 
subventionnés  1 028,10  891,5  
Nombre d'entreprises bénéficiant 
d'une aide  463 388 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
1er juillet  2014-30 juin 2024.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
La nature spécifique de ces d onnées et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des st atistiques de la production, de la consommation, 
des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s ) 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b. pour une année représentat ive antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure.  
Non disponibles. En dehors des zones bénéf iciant d'une aide au titre du mécanisme commun du 
gouvernement fédéral et des Länder.  
Mécanisme concernant l'amélioration de la structure économique régionale, l'aide est limitée aux 
petites et moyennes entreprises (PME) au sens des articles 1er à 12 et 1 7 du Règlement 
(CE) n° 651/2014 de la Commission du 17  juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide 
compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du Traité 
(CE L 187 du 26  juin 2014).  
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