WT/COMTD/RTA12/2  
1er avril 2021 
(21-2766) Page: 1/2 
Comité du commerce et du développement  
Session spécifique sur les accords  
commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD COMMERCIAL PRÉFÉRENTIEL ENTRE L'INDONÉSIE ET  
LE PAKISTAN (MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 31  mars 2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Indonésie et du Pakistan.  
 
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
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Questions de la délégation du Brésil  
 
Question n°  1 
 
Il est indiqué au point  3.1 que "[s]elon les Parties, l'Indonésie n'a aucune disposition sur 
les impositions paratarifaires" . Compte tenu de l'élimination des impositions 
paratarifaires prévue à l'article  8 de l'Accord et de la définition des impositions 
paratarifaires énoncée à l'article  2 d) de l'Accord, les Parties pourra ient-elles donner des 
exemples des types de droits et d'impositions qui devraient être éliminés au titre de ces 
dispositions ? En outre, les Parties peuvent -elles préciser si l'article  8 s'applique 
uniquement au Pakistan?  
 
Réponses du Pakistan : L'article  8 a été annexé  à l'Accord en tant que disposition type pour assurer 
une libéralisation eff ective selon les termes de l'Accord . Il n'y a pas de droits ni d'impositions, selon 
la définition de l'article  1 d) de l'Accord, dont on peut s'attendre à ce qu'ils soi ent éliminés au titre 
de l'article  8. Comme indiqué, l'article  8 a été ajouté en tant que disposition type et, lorsqu'il est 
applicable, il s'applique également aux deux Parties à l'Accord.  
 
Réponses de l'Indonésie : Les dispositions sur les  impositions paratarifaires ont été convenues par 
les deux pays pour éviter que des droits supplémentaires remplacent le droit de douane . Ces 
dispositions  visent à  faire en sorte que les deux pays n'imposent pas de droits paratarifaire s à aucun 
produit faisant l'objet d'engagements dans le cadre de  l'Accord commercial préférentiel entre 
l'Indonésie et le Pakistan . Actuellement, l'Indonésie n'impose aucun droit paratarifaire  aux produits 
importés.  
 
Question  no 2 
 
En ce qui concerne le po int 3.19, la présentation factuelle indique que les Parties n'ont 
pas convenu d'une liste de règles par produit (annexe  B de l'Accord) . Les Parties 
peuvent -elles expliquer quel sera le traitement réservé aux textiles et aux vêtements, en 
ce qui concerne les  règles d'origine, dans le cadre de l'Accord?  
 
Réponses du  Pakistan : La notification du Ministère du commerce, S.R.O no 1485(I)/2012 du 
22 décembre  2012, ( disponible à l'adresse https://www.commerce.gov.pk/wp -
content/uploads/pdf/SRO_148512012_ROO_IP_PTA.pdf ) précise les règles . La Disposition  4:a i) de 
l'article  6 de cette notification s'applique également aux textiles et aux vêtements, à savoir qu'"un 
produit sera considéré comme originaire si : la valeur totale des matières, parties ou produits WT/COMTD/RTA12/2  
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  d'origine extérieure au territoire d'une Partie n'exc ède pas 60 % de la valeur f.a.b.  du produit ainsi 
fabriqué ou obtenu, à condition  que la fabrication finale ait lieu sur le territoire de la Partie 
exportatrice".  
 
Réponses de l'Indonésie : Il n'y a pas de traitement spécial en ce qui concerne les règles d'o rigine 
pour les produits textiles et les vêtements qui font l'objet d'engagements dans le cadre de l'Accord 
commercial préférentiel entre l'Indonésie et le Pakistan . Par conséquent, en l'absence d 'une liste de 
règles par produits  dans l' Accord, les règles d'origine appliquées aux produits textiles et aux 
vêtements sont les suivantes : "un produit sera considéré comme originaire si : la valeur totale des 
matières, parties ou produits d'origine extérieure au  territoire d'une Partie n'excède pas 60 % de la 
valeur  f.a.b.  du produit ainsi fabriqué ou obtenu, à condition  que l'étape finale de la  fabrication ait 
lieu sur le territoire de la Partie exportatrice".  
 
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