G/TBT/N/USA/1624/Add.1  
13 janvier  2021 
(21-0413) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 2 janvier 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Sécurité des canalisations : Réforme de la réglementation applicable aux canalisations pour 
gaz 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 janvier 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 12 mars 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-11/html/2021 -00208.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-01-11/pdf/2021 -00208.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_0363_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (l e cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Sécurité des canalisations : Réforme de la réglementation applicable aux canalisations 
pour gaz 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1624/Add.1  
- 2 - 
  ORGANISME : Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - PHMSA (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports)  
ACTION : Règle finale ; suppression des pouvoirs discrétionnaires  
RÉSUMÉ : La PHMSA modifi e la réglementation fédérale relative à la sécurité des canalisations afin 
d'alléger la charge réglementaire liée à la construction, à l'entretien et au fonctionnement des 
systèmes de canalisation pour le transport, la distribution et la collecte de gaz, s ans amoindrir la 
sécurité . Les modifications figurant dans la règle notifiée sont fondées sur des demandes 
d'élaboration de réglementation de la part de parties prenantes, des initiatives du DOT et de la 
PHMSA visant à identifier les domaines où il pourrai t convenir d'abroger, de remplacer ou de modifier 
la réglementation, et l'examen par la PHMSA des observations communiquées par le public . En outre, 
à compter de la date d'entrée en vigueur de règle finale notifiée, la PHMSA renonce à l'exercice des 
pouvoi rs discrétionnaires concernant les raccordements ruraux annoncé le 2 9 mars 2 019 et retire la 
lettre non publiée du 2 7 octobre 2 015 à l'intention de l'Interstate Natural Gas Association of America 
indiquant la suspension de l'application pour certains récip ients à pression.  
CALENDRIER:  
Date d'entrée en vigueur : La règle notifiée s'applique à compter du 1 2 mars 2 021. 
Date d'incorporation par référence : L'incorporation par référence de certaines publications dont la 
liste est donnée dans la règle a été approuv ée par le Directeur du Federal Register  à la date du 
12 mars 2 021. 
Date de mise en conformité volontaire : 12 mars 2 021. 
Date de mise en conformité différée : La conformité aux modifications adoptées dans la règle finale 
sera exigée à compter du 1er octobre 2021. 
Date d'application du retrait des pouvoirs discrétionnaires : Le retrait de la page 11253 du volume 
84 du Federal Register  (26 mars 2 019) sera effectif le 1 2 mars 2 021. 
La règle finale et l'avis de proposition de réglementation notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1624  
portent le numéro de dossier de consultation ( docket ) PHMSA -2018-0046. Le dossier relatif à cette 
demande de renseignements est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket?D=PHMSA -2018-0046 et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation ( docket ). 
__________