G/SPS/N/RUS/196  
21 septembre  2020 
(20-6320) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle vétérinaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Eurasian Economic Commission Council Draft Decision "On 
Amendments to the Regulation on Common Procedure of Veterinary Control 
(Surveillance) at the Customs Border of the Eurasian Economic Union and within the 
Customs Territory of the Eurasian Economic Unio n" (Projet de décision du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique modifiant le Règlement sur la procédure commune 
d'exécution du contrôle (surveillance) vétérinaire à la frontière douanière de l'Union 
économique eurasiatique et sur le territoire d ouanier de celle -ci) Langue(s) : russe. 
Nombre de pages : 5 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0104227/ria_17092020  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/RUS/20_5531_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié prévoit la possibilité pour les autorités compétentes d'utilis er 
les certificats vétérinaires délivrés sous forme électronique pour le commerce à l'intérieur 
de l'Union douanière et avec les pays tiers.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des  végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de l a norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  5.1 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/RUS/196  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négat ive, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 novembre 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organ isme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7495) 669 2415  
Courrier électronique: info@eecommission.org  
dept_sps@eecommission.org