G/TBT/N/UKR/217  
4 août 2022 
(22-5818) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Tracteurs agricoles ou forestiers, leurs remorques et leurs engins 
interchangeables tractés, systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of 29 July 2022 No 850 "On Amendments to the Technical 
Regulations for type approval of аgricultural and forestry tractors, their trailers and 
interchangeable towed machinery, systems, components and separat e technical units"  
(Décision n°  850 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 9 juillet  2022 relative à la 
modification des règlements techniques pour l'homologation des tracteurs agricoles ou 
forestiers, leurs remorques et leurs engins interchangeables tr actés, systèmes, 
composants et entités techniques de ces véhicules) 6 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le texte modifié ménage la possibilité pour le Ministère de la politique agraire 
et de l'alimentation d'autoriser des organismes d'évaluation de la confor mité, quelle que 
soit leur régime de propriété, à mener des activités d'homologation des véhicules 
agricoles et forestiers et de leurs composants.  
Il fixe également au 1er janvier  2024 la date limite de mise en conformité avec les 
exigences renforcées conc ernant les émissions polluantes des véhicules agricoles et 
forestiers (précédemment fixée au 1er janvier  2023) . Parallèlement, pendant la période 
d'application de la loi martiale et les 180 jours qui suivront  la fin de cette période , il est 
possible de ne pas appliquer les exigences relatives au volume des émissions polluantes 
dans le cadre de l'homologation du type de véhicules agricoles et forestiers.  
Le texte notifié prévoit en outre une nouvelle version du formulaire d'homologation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  G/TBT/N/UKR/217  
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  8. Documents pertinents : Loi de l'Ukraine n°  2296 du 31  mai 2022 "On amendments to 
some laws of Ukraine on the implementation of technical regulation functions in the field 
of agro -industrial complex and machinery for agro -industrial complex" , disponible en 
ukrainien  
Décision n°  1367 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 2 8 décembre  2011 " On 
approval of Technical Regulation on type -approva l of agricultural or forestry tractors, their 
trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components 
and separate technical units ", notifiée au moyen du document G/TBT/N/UKR/62  
Décision n°  1170 du Cabinet des Ministres de l'U kraine du 10  novembre  2021 "On 
Amendments to the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine No 1367 of 
December 28, 2011" , notifiée au moyen des documents G/TBT/N/UKR/205 et 
G/TBT/N/UKR/205/Add.1  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 juillet  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2 août 2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/850 -2022-%D0%BF#Text