G/AG/N/CHN/62  
14 décembre  2022 
(22-9310) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 14  décembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile 2017 . 
 
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Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Mesure globale du soutien total courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)   
1  2  3  
  2 405,85  
 
    
  G/AG/N/CHN/62  
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Centaines de 
millions de CNY  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Dépenses au titre des programmes et activités de recherche 
scientifique du système de recherche agricole et scientifique.  117,07  Ministère des finances   
Sous -total:  117,07    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Dépenses relatives aux systèmes d'avertissement rapide, de 
quarantaine, de prévention et de traitement des parasites et des 
maladies des végétaux et des animaux.  129,53  Ministère des finances   
Sous -total:  129,53    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Dépenses relatives à la vulgarisation de nouvelles technologies et de 
nouvelles espèces et aux services de consultation connexes.  484,44  Ministère des finances   
Sous -total:  484,44    
2 e) Services d'inspection  Dépenses relatives à l'inspection et à la quarantaine pour les produits 
agricoles, les aliments pour animaux, les médicaments vétérinaires, le 
matériel agricole, etc.  70,06  Ministère des finances   
Sous -total:  70,06    
2 f) Services de commercialisation et de promotion  Dépenses relatives aux renseignements sur les marchés, à la 
consultation et à la promotion en rapport avec des produits agricoles 
particuliers.  29,03  Ministère des finances   
Sous -total:  29,03    
2 g) Services d'infrastructure  Dépenses relatives aux services d'infrastructure agricole, y compris les 
programmes de développement agricole global, les projets de lutte 
contre les inondations, les installations d'irrigation et de drainage, les 
réseaux routiers et élect riques en zones rurales, les petites installations 
d'arrosage des terres agricoles, ainsi que la conservation des sols et 
des eaux.  2 622,96  Ministère des finances   
Sous -total:  2622,96      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
Centaines de 
millions de CNY  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2 h) Autres services de caractère général  Dépenses relatives aux services publics de caractère général consacrés 
à l'agriculture non inclus ci -dessus, principalement les dépenses liées 
aux administrations agricoles, aux échanges et à la coopération 
externes, aux frais des organismes administratifs et de se rvices 
agricoles, ainsi qu 'aux subventions sur les ressources financières 
exhaustives pour l 'agriculture.  2 338,5  Ministère des finances   
Sous -total:  2 338,5    
 Sous total des services de caractère général  5 791,59    
3. Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  Dépenses relatives à la détention de stocks publics de blé, maïs, riz et 
d'huiles végétales à des fins de sécurité alimentaire.  1 286,62  Ministère des finances   
Sous -total:  1 286,62    
6. Soutien du revenu découplé  Versements directs aux agriculteurs  1 701,46  Ministère des finances   
Sous -total:  1 701,46    
8. Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles  Dépenses à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles y compris 
pour remettre en état ou reconstruire les installations agricoles et les 
lieux de vie endommagés, pour compenser les pertes de production 
des agriculteurs et pour fournir une aide financière aux agriculteurs.  215,36  Ministère des finances   
Sous -total:  215,36    
10. Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de 
la production  Transformation de terres cultivées en forêts et de pâtures en prairies.  327,76  Ministère des finances   
Sous -total:  327,76    
12. Programmes de protection de l'environnement  Dépenses relatives à la protection écologique de l'environnement 
agricole y compris les dépenses de conservation des ressources 
agricoles et forestières, d 'aménagement des sols, de prévention de la 
désertification  et de lutte contre ce phénomène, ainsi que de 
compensation pour l'amélioration écologique.  998,46  Ministère des finances   
Sous -total:  998,46    
13. Programmes d'aide régionale  Assistance financière aux régions défavorisées.  651,87  Ministère des finances   
Sous -total:  651,87    
Total général "Catégorie verte"  10 973,12    
 
    
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Tableau explicatif DS:3  
SOUTIEN INTERNE : CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production  
– "Versements directs exemptés"  
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard au critère énoncé à l'article 6:5  Valeur monétaire  
 
Centaines de 
millions de CNY  Sources des 
données  Note  
1 2 3 4  
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes  Subventions aux producteurs de maïs  354 Ministère des 
finances   
Sous -total:  354   
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la 
production  Subventions relatives au prix d'objectif du coton  122,23  Ministère des 
finances   
Sous -total:  122,23    
Total général Catégorie bleue  476,23    
 
    
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE : CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  MGS par produit 
(d'après les 
tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7)  
 
Centaines de 
millions de C NY MES par produit 
(d'après le 
tableau explicatif 
DS:8)  
 
Centaines de 
millions de CNY  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Valeur de la 
production  
 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Soutien en 
pourcentage de 
la valeur de la 
production  
 MGS totale 
courante  
 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Note  
 
1 2 3    4  
Blé 732,92   732,92  3 182,9  23,03%  732,92   
Riz en paille  1 572,34   1 572,34  6 357,5  24,73%  1 572,34   
Soja 100,59   100,59  667,8  15,06%  100,59   
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  186 92 401,6  0,2%  0 (de minimis )  
TOTAL  2 405,85   
 
    
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Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE : CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Mesures globales du soutien par produit : Soutien des prix du marché  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types 
de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
CNY Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents de 
la série AGST)  
 
CNY Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes   
 
 
Centaines de  
millions de CNY  Soutien total des 
prix du marché 
((4-5)*6) -7 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Sources des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9  
Blé Année 
civile 01/01/2017  31/12/2017  Prix 
minimal 
d'achat  2 360/t  1 698/t  11 071 300 t   732,92  Commission 
nationale pour le 
développement 
et la réforme, 
Bureau national 
de la statistique   
Total blé          732,92    
Riz en paille  Année 
civile 01/01/2017  31/12/2017  Prix 
minimal 
d'achat  2 773,33/t  1 861,21/t  17 238 200 t   1 572,34  Commission 
nationale pour le 
développement 
et la réforme, 
Bureau national 
de la statistique   
Total riz en 
paille          1 572,34    
Notes:  
1) Les prix de référence extérieurs sont les prix pour la période de référence (1996 -1998) . Les prix de référence extérieurs du riz en paille sont convertis à partir des prix de 
référence extérieurs du riz selon le taux d'usinage de 70 %. 
2) La produ ction admissible est la production totale des principales régions productrices.  
3) Les statistiques concernant la production totale de riz en paille de la Chine établissent une distinct ion entre le riz Indica en paille et le riz japonais en paille . Le niveau de 
soutien des prix d'achat minimal du riz en paille est calculé en associant les deux types de riz en paille . Le prix administré du riz en paille est calculé au moyen des prix d'ach at 
minimaux du riz Indica précoce en paille, du riz Indica semi tardif à tardif en paille et du riz Japonica en paille avec une pondération de 1:1:1 . Le prix de référence extérieur du riz 
en paille est calculé au moyen d u prix de référence extérieur du riz  Indica précoce en paille et du prix de référence extérieur du riz Japonica en paille avec une pondération de 2:1.  
    
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Tableau explicatif DS:6  
SOUTIEN INTERNE : CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
 
 
 
CNY Prix de 
référence 
extérieur (en 
général 
d'après les 
documents de 
la série 
AGST/...)  
 
CNY Production 
visée  Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
((4-5)*6)  
 
 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
 
 
 
Centaines de 
millions de  CNY Redevances/  
prélèvements  
connexes  
 
 
 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Versements 
directs totaux 
((7-+8)*9)  
 
 
 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Soja Année 
civile 01/01/2017  31/12/2017  Subventions 
aux 
producteurs      100,59   100,59  Ministère 
des 
finances   
Total soja            100,59    
 
    
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Tableau explicatif DS:7  
SOUTIEN INTERNE : CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Année considérée  Types de 
mesures  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs)  
 
 
 
 
Centaines de 
millions de CNY  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  
(4+5 -6) 
 
 
 
 
Centaines de 
millions de 
CNY Soutien des 
prix du 
marché 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:5)  
 
Centaines de 
millions de 
CNY Versements 
directs non 
exemptés 
(d'après le 
tableau 
explicatif 
DS:6)  
 
Centaines 
de millions 
de CNY  MGS totale  
(7+8+9)  
 
 
 
 
 
 
Centaines 
de millions 
de CNY  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Total blé          732,92   732,92    
Total riz en 
paille          1 572,34   1 572,34    
Total soja           100,59  100,59    
 
    
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE : CHINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIV ILE 2017  
MGS autre que par produit  
Types de mesures  Année considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
Centaines de 
millions de CNY  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
Centaines de 
millions de CNY  Redevances/  
prélèvements  
connexes  
 
 
 
Centaines de 
millions de C NY Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
(3+4 -5) 
 
Centaines de 
millions de CNY  Sources 
des 
données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subventions pour l'achat de machines 
et d'outils agricoles  Année 
civile 01/01/2017  31/12/2017  186   186 Ministère 
des 
finances   
TOTAL  186  
 
 
__________