G/TFA/N/IND/2/Rev.1  
25 juillet  2023 
(23-5050) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 2 1 juillet 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
 
_______________  
 
 
L'Inde présente la notification suivante conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  
 
Elle a pour objet de mettre à jour la notification G/TFA/ N/IND/2 du 11  avril 2019, qui porte sur 
l'article 1:4 . Pour plus de commodité, elle comprend également les renseignements relatifs au 
paragraphe c) de l'article 1:4 précédemment notifiés dans le document G/TFA/N/IND/2/Add.1 . Les 
éléments actualisés figuren t dans les tableaux ci -après et apparaissent en caractères gras dans la 
première colonne des différends tableaux.  
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) Les support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 
a) à j) [à l'exception de l'alinéa b)] et les adresses universelles correspondantes visées 
au paragraphe 2.1 sont les suivants:  
 
Article 1, paragraphe 1.1 a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans 
les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Conseil central des douanes 
et accises (CBIC)  http://www.cbic.gov.in / Pour toutes les 
marchandises  
Bureau de lutte contre la 
criminalité liée aux espèces 
sauvages (WCCB)  http://wccb.gov.in /  
Phytoquarantaine  http://plantquarantineindia.nic.in/PQISM
ain/Default.aspx   
Services de quarantaine 
zoosanitaire et de 
certification (AQCS)  http://www.aqcsindia.gov.in /  
Ministère de l'industrie textile  http://texmin.nic.in /  
Département du commerce  http://commerce.gov.in /  
 G/TFA/N/IND/2/Rev.1  
- 2 - 
  Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et des 
normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI)  https://www.fssai.gov.in/upload/uploadfiles
/files/Compendium_Food_Import_Re gulatio
ns_12_11_2021.pdf  Règlement de 2017 sur la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires 
(Importation)  
Bureau indien de 
normalisation (BIS)  https://www.bis.gov.in / Page d'accueil du BIS  
https://www.bis.gov.in/index.php/fmcs/fmc
s-overview / Présentation du système 
de certification des 
fabricants étrangers 
(FMCS )  
https://www.bis.gov.in/index.php/fmcs/for
ms-and-formats / Formulaires et modèles de 
documents exigés au titre 
du système de certification 
des fabricants  étrangers 
(FMCS )  
Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et 
normes alimentaires  
Autorité de l'Inde (FSSAI)  https://fssai.gov.in/cms/food -safety -and-
standards -regulatio ns.php  
 Page de la FSSAI relative à 
la réglementation (Le 
recueil englobe toutes les 
modifications apportées 
aux différents règlements 
notifiés dans le Journal 
officiel)  
Directeur général du 
commerce extérieur 
(DGFT)  https://www.dgft.gov.in/CP/?opt=ft -policy  
 Décomposition en chapitres 
de la Politique de 
commerce extérieur  
2015-20  
https://www.dgft.gov.in/CP/?opt=ft -
procedures  
 Décomposition en chapitres 
des procédures de la 
Politique de commerce 
extérieur 2015 -20  
Organisation centrale de 
contrôle des normes 
pharmaceutiques (CDSCO)  https://cdsco.gov.in/opencms/export/sites/
CDSCO_WEB/Pdf -documents/import -
registration/Guidingdoentforzonalsub -
zonalportoffices17.06.2011.pdf  Document d'orientation 
pour les bureaux portuaires 
régionaux et  
sous-régionaux  
 
Article 1, paragraphe 1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes 
gouvernementaux à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
Conseil central des douanes et accises (CBIC)  http://www.cbic.gov.in/index  
Bureau de lutte contre la criminalité liée aux espèces 
sauvages (WCCB)  http://wccb.gov.in/Content/CITES/aspx  
Phytoquarantaine  http://plantquarantineindia.nic.in/PQISMain/D
efault.aspx  
Services de quarantaine zoosanitaire et de certification 
(AQCS)  http://aQCSindia.gov.in/trade.html  
Département de l'élevage, de la production laitière et 
de la pêche (DAHD)  http://dahd.nic.in/trade  
Ministère d e l'industrie textile  http://texmin.nic.in/acts  
 G/TFA/N/IND/2/Rev.1  
- 3 - 
  Bureau indien de 
normalisation (BIS)  https://www.bis.gov.in/index.php/product
-certification/product -certification -fee/  Renseignements détaillées 
sur la redevance de 
certification des produits 
pour l'utilisation d'une norme 
indienne  
https://www.bis.g ov.in/index.php/system
-certification -overview/certification -
process/fee -structure -for-mscs/  Marque  
Barème de redevances du 
système de certification des 
fabricants étrangers (FMCS)  
https://www.bis.gov.in/wp -
content/uploads/2021/06/LIST -OF-FEE-
3.pdf  Liste de redevances 
imposées au 
déposant/bénéficiaire d'une 
licenc e  
FSSAI  https://epay.fssai.gov.in/fps/lib/faq.pdf  Liste de redevances 
imposées au 
déposant/bénéficiaire d'une 
licenc e  
Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et des 
normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI)  https://fssai.gov.in/cms/food -safety -and-
standards -regulations.php   Page de la FSSAI relative à 
la réglementation (Le recueil 
englobe toutes les 
modifications apportées aux 
différents règlements notifiés 
dans le Journal o fficiel)  
https://fssai.gov.in/advisories.php  Avis/Arrêtés de la FSSAI  
Directeur général du 
commerce extérieur 
(DGFT)  https://content.dgft.gov.in/Website/dgftp
rod/88df17ca -462a-4d66-9a54-
afcaf57aa347/PN.19E.pdf  Redevances imposées po ur 
différentes 
demandes/licences (Avis 
public no 19/2015 -2020)  
Organisation centrale de 
contrôle des normes 
pharmaceutiques 
(CDSCO)  https://cdscoonline.gov.in/CDSCO/resour
ces/app_srv/cdsco/global/Online_Paymen
t_User_Manual_v1.0.pdf  Manuel d 'utilisation pour les 
paiements en ligne via le 
portail SUGAM  
 
Article 1, paragraphe 1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins 
douanières;  
Classification  
 
Conseil central des douanes et accises (CBIC)  http://www.cbic.gov.in/htdocs -
cbec/customs/cst1617 -300616/cst1617 -3006-idx 
 
Article 1, paragraphe 1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale 
relatives aux règles d'origine;  
 
Conseil central des douanes et accises 
(CBIC)  http://www.cbic. gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -
act/formatted -htmls/cs -rules-idx 
Phytoquarantaine  http://plantquarantineindia.nic.in/PQISMain/Default.aspx  
http://plantquarantineindia.nic.in/PQISPub/html/Laws.htm  
Services de quarantaine zoosanitaire et 
de certification (AQCS)  http://aQCSindia.gov.in/trade.html  
Bureau de lutte contre la criminalité liée 
aux espèces sauvages (WCCB)  http://wccb.gov.in/Content/WLP.aspx  
http://wccb.gov.in/Content/Cites/aspx  
Département du commerce  http://commerce.gov.in/InnerContent.aspx?Type=  
InternationalTrademenu&Id=32  G/TFA/N/IND/2/Rev.1  
- 4 - 
  Autorité de la sécurité 
sanitai re des produits 
alimentaires et des 
normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI)  https://fssai.gov.in/cms/food -safety -and-
standards -act-2006.php  Loi de 2006 notifiée sur la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires, avec 
toutes les notifications en 
matière d'application  
https://fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files
/Food_Import_Regulations.pdf  Règlement de 2017 notifié 
sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires 
(Importation)  
https://fssai.gov.in/cms/food -safety -and-
standards -regulations.php  Page de la FSSAI relative à 
la réglementation (Le 
recueil englobe toutes les 
modifications apportées 
aux différents règlements 
notifiés dans le Journal 
officiel)  
DGFT  https://www.dgft.gov.in/CP/?opt=ft -policy  Décomposition en chapitres 
de la Politique de 
commerce extérieur  
2015-20 
https://www.dgft.gov.in/CP/?opt=ft -
procedures  Décomposition en chapitres 
des procédures de la 
Politique de commerce 
extérieur 2015 -20  
 
Article 1, paragraphe 1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
Bureau indien de normalisation (BIS)  http://www.bis.org.in/cert/ProdUnManCert.asp  
Bureau de lutte contre la criminalité 
liée aux espèces sauvages (WCCB)  http://wccb.gov.in/Content/Cites/aspx  
http://wccb.gov.in/Content/WLP.aspx  
Directeur  général du commerce 
extérieur (DGFT)  http://dgft.gov.in  
Phytoquarantaine  http://plantquarantineindia.nic.in/PQISPub/html/travel.htm  
Services de quarantaine zoosanita ire 
et de certification (AQCS)  http://aQCSindia.gov.in/trade.html  
 
Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et des 
normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI)  https://fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files
/Food_Import_Regulations.pdf   Règlement de 2017 notifié 
sur la sécurité sanitai re des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires 
(Importation)  
https://fssai.gov.in/cms/food -safety -and-
standards -regulations.php   Page de la FSSAI relative à 
la réglementation (Le 
recueil englobe toutes les 
modifications apportées 
aux différents règlements 
notifiés dans le Journal 
officiel)  
Article 1, paragraphe 1.1 g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, 
d'exportation ou de transit;  
Bureau de lutte contre la criminalité liée 
aux espèces sauvages (WCCB)  http://wccb.gov.in/Content/WLP.aspx  
Conseil central des douanes et accises 
(CBIC)  http://www.cbic.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -act/cs -
act-ch14-revised  
Phytoquarantaine  http://plantquarantineindia.nic.in/PQISMain/Default.aspx  
Services de quarantaine zoosanitaire et de 
certification (AQCS)  http://www.aQCSindia.gov.in/pdf/trade -3.pdf 
http://www.aQCSindia.gov.in/pdf/trade -4.pdf G/TFA/N/IND/2/Rev.1  
- 5 - 
  Bureau indien de 
normalisation (BIS)  https://bis.gov.in/other/Enforcement_Manu
al.pdf  Manuel d'exécution du BIS, 
y compris des directives 
pour le traitement des 
violations  
https://www.bis.gov.in/index.php/the -
bureau/bis -act-rules-and-regulations /  Loi sur le BIS, règles et 
règlements  
Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et des 
normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI)  https://fssai.gov.in/cms/food -safety -and-
standards -act-2006.php  Loi de 2006 notifiée sur la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires, avec 
toutes les notifications en 
matière d'applicatio n  
https://fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files
/Food_Import_Regulations.pdf  Règlement de 2017 notifié 
sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires 
(Importation)  
Organisation centrale de 
contrôle des normes 
pharmaceutiques  https://cdsco.gov.in/opencms/opencms/sys
tem/modules/CDSCO.WEB/elements/downl
oad_file_division.jsp?num_id=NDI2MQ  Règles de  2019 notifiées 
relatives aux nouveaux 
médicaments et aux essais 
cliniques  
 
Article 1, paragraphe 1.1 h) procédures de recours ou de réexamen;  
 
Bureau de lutte contre la criminalité 
liée aux espèces sauvages (WCCB)  http://wccb.gov.in/Content/WLP.aspx  
Conseil central des douanes et accises 
(CBIC)  http://www.cbic.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -act/cs -act-
ch15 
Phytoquarantaine  http://plantquarantineindia.nic.in/PQISMain/Default.aspx  
Services de quarantaine zoosanitaire 
et de certification (AQCS)  http://www.aQCSindia.gov.in/grievances.html  
Directeur général du commerce 
extérieur (DGFT)  http://dgft.gov.in/hand -book-of-procedures -2015-20-
primary -tabs 
 
Bureau indien de 
normalisation (BIS)  https://www.bis.gov.in/index.php/the -
bureau/bis -act-rules-and-regulations /  Loi sur le BIS, règles et 
règlements  
Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et des 
normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI)  https://fssai.gov.in/upload/uploadfiles/files
/Food_Import_Regulations.pdf  Règlement de 2017 notifié 
sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires 
(Importation)  
https://fssai.gov.in/advisories.php  Avis/Arrêtés de la FSSAI  
 
Article 1, paragraphe 1.1 i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays 
concernant l'importation, l'exportation ou le transit ; et 
 
Département du commerce  http://commerce.gov.in/InnerContent.aspx?Type=Internation
alTrademenu&Id=32  
Conseil central des douanes et accises 
(CBIC)  http://www.cbic.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -
act/formatted -htmls/cs -rules-idx 
Phytoquarantaine  http://ppqs.gov.in/divisions/plant -quarantine/phytosantitary -
agreement  G/TFA/N/IND/2/Rev.1  
- 6 - 
  Bureau indien de 
normalisation (BIS)  https://www.bis.gov.in/index.php/standard
s/international -cooperation /  Page du BIS consacrée à la 
coopération internationale . 
La page contient des liens 
vers des renseignements 
détaillés sur les 
mémorandums d'accord 
signés avec divers pays.  
Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et des 
normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI)  https://fssai.gov.in/cms/international -co-
operation.php  Règlement de 2017 notifié 
sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les 
normes alimentaires 
(Importation)  
 
Article 1, paragraphe 1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires  
 
Directeur général du 
commerce extérieur 
(DGFT)  https://www.dgft.gov.in/CP/?opt=ft -
procedures  Décomposition en 
chapitres des procédures 
de la Politique de 
commerce extérieur  
2015-20 
https://content.dgft.gov.in/Website/dgftpro
d/8790b892 -db7c-41e4-a166-
c4e5f88ae2ce/HBP%20Chapter2 -
Updated%20as %20on%20%2001.04.2022.
pdf  Chapitre  2 de la Politique 
de commerce extérieur 
2015-2020: Dispositions 
générales relatives aux 
exportations et aux 
importation s  
 
b) Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 a) et b) sera la même que celle 
visée au paragraphe 4 a) de l'article premier.  
 
Article premier, paragraphe 4 c)1 
 
c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1:  
 
Organisme  Lien vers le site Web  
Portail électronique des douanes 
indiennes – CBIC ICEGATE  https://icegate.gov.in/contact_us.html  
Portail d'information sur le respect 
des obligations – Contient des liens 
vers les coordonnées des points 
d'information  https://cip.icegate.gov.in/#/pgs  
CBIC – Turant Suvidha Kendra  https://www.cbic.gov.in/htdocs -cbec/enquir y-points  
Agents douaniers essentiels 
compétents en matière de règlement 
des plaintes relatives à l'évaluation 
sans contact – CBIC  https:/ /www.cbic.gov.in/htdocs -cbec/nodal -officers -cus-circ-
45-2020 
Bureau de lutte contre la criminalité 
liée aux espèces sauvages – WCCB   https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/implmntin -
trade-facilitation/Enquiry%20points -
WCCB.pdf;jsessionid=8F471222D58BD1FBB5006BE1F238DC58  
Direction générale du commerce 
extérieur  – DGFT  https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/implmntin -
trade-facilitation/Nodal%20Off icer%20details -
%20DGFT.pdf;jsessionid=FCD3F88F527F96F700543606BAED9
61D 
Organisation centrale de contrôle 
des normes pharmaceutiques – 
CDSCO  https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/implmntin -
trade-facilitation/Enquiry%20point -
%20CDSCO.pdf;jsessionid=717D00281B54A38807E29438154
F9F64  
 
1 Les renseignements concernant le paragraphe 4 c) de l'article premier ont été précédemment notifiés 
sous la cote G/TFA/N/IND/2/Add.1.  G/TFA/N/IND/2/Rev.1  
- 7 - 
  Organisme  Lien vers le site Web  
Comité des textiles  https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/implmntin -
trade-facilitation/Enq uiry%20point%20 -
%20Textile%20committee.pdf;jsessionid=97B6AAFB57F2CD3C
49ECCBC8D400E391  
Services de quarantaine zoosanitaire 
et de certification – AQCS  https://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/implmntin -
trade-
facilitation/AQCS%20Enquiry%20Point .pdf;jsessionid=E4AB12
E70361B83864C95D6FC6D0D315  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
L'Inde présente la notification suivante conformément à l'article 10:4 de l'Accord sur la facilitation 
des échanges:  
 
Dans le cadre des initia tives en faveur de la facilité de faire des affaires, le gouvernement de l'Inde 
a entrepris de mettre en œuvre le projet de guichet unique pour favoriser le commerce 
transfrontalier en Inde . L'interface à guichet unique pour la facilitation des échanges (S WIFT) est le 
système par lequel l'Inde a mis en place le "guichet unique" . Le système SWIFT permet aux 
importateurs et aux exportateurs de déposer leurs documents de dédouanement en ligne à un point 
d'entrée unique . L'autorisation requise, le cas échéant, d'autres organismes de réglementation est 
obtenue en ligne sans que le négociant ait à s'adresser aux organismes gouvernementaux 
participants de manière séparée . Le système SWIFT a simplifié l'ensemble du processus de 
dédouanement des envois et réduit cons idérablement les échanges entre les organismes chargés du 
commerce et de la réglementation . Pour plus d'informations au sujet du système SWIFT, voir à 
l'adresse suivante: https://www.icegate.gov.in/SWIFT /. 
 
Voici quelques uns des principaux outils fournis par le système SWIFT dans le cadre du guichet 
unique:  
 
i. Déclaration intégrée : Les négociants soumettront des déclarations intégrées des 
importations et des exportations, qui contiendront les renseignements relatifs au 
dédouanement exigés par tous les organismes gouvernementaux participants . Les 
différents formulaires/déclarations ont été remplacés par la déclaration intégrée, 
présentée aux principaux organism es de réglementation des importations participant à 
la délivrance des autorisations de mise en circulation ou des "certificats de non 
opposition" pour les cargaisons en cours de dédouanement ; en d'autres termes, les 
opérations après importation font désorm ais l'objet d'une déclaration d'importation 
unique et d'un dispositif de dédouanement en ligne.  
 
ii. Évaluation intégrée des risques : Tous les organismes gouvernementaux participants 
utiliseront un système automatisé pour appliquer les principes de la sélectio n en fonction 
du risque aux procédures d'inspection et d'essai . Les douanes indiennes disposaient déjà 
d'un Système de gestion des risques pour l'interdiction sélective des envois en fonction 
des risques . Désormais, avec le Système intégré de gestion des r isques, les critères de 
risque utilisés par les principaux organismes de réglementation des 
importations/exportations dans le cadre des procédures d'interdiction, d'échantillonnage 
et d'essai applicables aux envois sont également intégrés dans le système.  
 
iii. Transmission automatisée : Le système applique des règles commerciales pour 
identifier les envois sur la base de la déclaration afin de les transmettre 
automatiquement aux organismes gouvernementaux participants concernés.  
 
iv. Dédouanement en ligne : Le systèm e enregistre et compile toutes les décisions et 
autorisations relatives au dédouanement émises par tous les organismes 
gouvernementaux participants concernés et notifie les résultats au négociant à un 
point d'entrée unique . Un système de mainlevée en ligne  des envois par les principaux 
organismes de réglementation des importations/exportations est opérationnel.  
 
Dématérialisation des documents : Système permettant à un négociant de soumettre toutes les 
pièces justificatives du dédouanement par voie électroni que avec des signatures numériques . Ce G/TFA/N/IND/2/Rev.1  
- 8 - 
  faisant, le négociant ne doit pas adresser des documents sur support papier à différents organismes 
de réglementation, de sorte que l'ensemble du processus de dédouanement des envois est 
dématérialisé et anonyme.  
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
Il n'existe aucune prescription prévoyant un recours obligatoire aux courtiers en douane en Inde . 
Lorsqu'un importateur ou un exportateur décide d'être représenté par un courtier en douane, l'article  
146 de la Loi sur les douanes de  1962 (no 52 de 1962) prévoit que seul un courtier en douane agréé 
peut traiter les questions relatives à l'arrivée ou au départ d'un moyen de transport ou à l'importation 
ou à l'exportation de marchandises à un poste de douane.  
 
L'article  146 de la Loi sur les douanes de  1962, le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 
de 2018 et les notifications connexes sont disponibles aux adresses suivantes:  
 
• http://www.cbic.gov.in/htdocs -cbec/customs/cs -act/cs -act-ch17-revised2  (voir l'article  146) 
• http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/formatted -htmls/Customs -
Brokers -Licensing -Regulations -english -
2019.pdf;jsessionid=1551EC9032355FFF9673877140F28F0B  
• http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -
2018/cs -nt2018/csnt41 -2018.pdf;jsessionid=89B6BE7148F BF87C29AD536F466ECD33  
• http://www.cbic.gov.in/r esources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -
2018/cs -nt2018/csnt41h -2018.pdf;jsessionid=F1ACC86C9B9111385E8FC0B88BABF7CE  
(en hindi)  
• "http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notificat ions/notfns -
2019/cs -nt2019/csnt08 -2019.pdf;jsessionid=238F4677DA83123BBCDC8CAF199AD6E"  
• http://www.cbic.gov.in/resources//htdocs -cbec/customs/cs -act/notifications/notfns -
2019/cs -nt2019/csnt08h -2019.pdf;jsessionid=45C205939FB09F1BF6E6D8A897B83B21  
(en hindi)  
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Ministère des finances  
Commissaire (douanes et promotion des exportations)  
Conseil central des douanes et accises (CBIC)  
Gouvernement de l'Inde  Nom: M. A mitabh Kumar  
Tél.: +91 11 23092080  
Adresses électroniques : commr.cus -
cbec@nic.in ; 
amitabh.kumar@nic.in  
 
__________