G/LIC/N/3/AUS/11  
20 septembre  2019 
(19-6078) Page: 1/85 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU Q UESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  SUR 
LES PROCÉDU RES DE LICENCES D'IMPORTATION ( 2018) 
AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du  21 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Table des matières   Page 
1 ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES RELEVANT DU 
RÉGIME DE QUARANTAINE GÉNÉRAL.  ................................ ................................ ..............  2 
2 ARTICLES "ANZAC"  ................................ ................................ ................................ ....... 6 
3 AMIANTE  ................................ ................................ ................................ .......................  8 
4 PRODUITS EN FOURRURES DE CHATS ET DE CHIENS  ................................ ..................  11 
5 CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHINS ET MARSOUINS)  ................................ ......................  12 
6 CERTAINS TYPES DE FROMAGES  ................................ ................................ .................  14 
7 ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS  ........................  17 
8 CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON  ................................ ................................ ........  21 
9 COLLIERS À POINTES POUR CHIENS  ................................ ................................ ...........  22 
10 DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX  ................................ ................................ ..........  23 
11 MARCHANDISES DANGEREUSES  ................................ ................................ ................  26 
12 DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ...............................  28 
13 PIPES POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE)  ................................ .............  32 
14 IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE  ................................ ................................ ............  33 
15 IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD -ET-MCDONALD  .....................  35 
16 LAMPES À INCANDESCENCE (À FILAMENT)  ................................ ...............................  37 
17 PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS  ................................ ................................ ....... 39 
18 VÉHICULES AUTOMOBILES  ................................ ................................ ........................  43 
19 STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES 
CONNEXES  ................................ ................................ ................................ .....................  47 
                                                
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/AUS/11  
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  20 PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES  ................................ ................................ .........  51 
21 PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS  ................................ ................................  53 
22 SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ SYNTHÉTIQUES 
À EFFET DE SERRE  ................................ ................................ ................................ ..........  55 
23 EXPLOSIFS PLASTIQUES  ................................ ................................ ...........................  60 
24 SUBSTANCES RADIOACTIVES  ................................ ................................ ....................  63 
25 NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ  ................................ .............  66 
26 MACHINES À COMPRIMER  ................................ ................................ .........................  68 
27 SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES  ................................ .........................  69 
28 FEUILLES DE TABAC NON MANUFACTURÉES  ................................ ..............................  73 
29 MATIÈRES VIABLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS  ..............................  76 
30 ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE  ................................ .......................  78 
31 SACS POUR LA LAINE  ................................ ................................ ................................  80 
32 ORGANI SMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  ................................ ...............................  81 
 
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1  ANIMAUX (Y COMPRIS LES OISEAUX, LES POISSONS ET LES INSECTES) ET PRODUITS 
D'ORIGINE ANIMALE, PLANTES ET MARCHANDISES RELEVANT DU RÉGIME DE 
QUARANTAINE GÉNÉRAL  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité (Loi EPBC)  
régit le commerce international des espèces indigènes australiennes, des  animaux et végétaux 
vivants  et des espèces inscrites dans la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . 
Loi EPBC  – https://www.legislation.gov.au/Details/C2016C00777  
Règlement EPBC  – https://www.legislation.gov.au/Details/F2016C00914  
La Loi de 2015 sur la biosécurité prévoit  l'application de mesures de contrôle à l'importation de 
toutes les plantes, parties de plantes et  tous les  produits des plantes, de tous les animaux (y compris 
les oiseaux, les poissons et les insectes), de produits d 'origine animale, de terre et d'autres produits 
relevant du régime de quarantaine général.  
Loi sur la biosécurité:  https://www.legislation.gov.au/Details/C2019C00097  
Des dispositions de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglemen tation 
IP) régissent l'importation de certains animaux et végétaux . 
On trouvera  des renseignements à l'adresse suivante : 
https://www.comlaw.gov.au/Details/F2016C00106 . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Outre les exportations, la Loi EPBC réglemente : 
• l'importation de tous les animaux et végétaux vivants ; 
• l'importation de spécimens non vivants d'animaux et de végétaux, y compris leurs parties 
et leurs produits dérivés, d'espèces reprises dans la Convention CITES . 
La législation australienne sur la biosécurité  vise à prévenir les risques d'introduction de parasites 
ou de maladies pouvant nuire à la préservation des végétaux, à la santé des animaux ou des G/LIC/N/3/AUS/11  
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  personnes ou à l'environnement . Elle s'applique à l'importation de tous les végétaux, animaux et 
produits provenant de ceux -ci, y compris les produits dérivés . 
La Réglementation douanière de 1956 (importations pr ohibées)  régit l'importation des produits 
suivants : poissons pêchés par des navires de pêche étrangers ; et légine australe et antarctique . Elle 
régit également l'importation de tabac brut et de certains matériels végétaux contenant des drogues . 
3.  La Loi EPBC  et la Loi sur la biosécurité s'appliquent  à l'importation des produits de toutes 
provenances . 
4.  La Loi EPBC vise à mettre en œuvre les obligations de l'Australie qui découlent de la CITES, en 
réglementant le commerce international des espèces de la faune et  de la flore sauvages et des 
produits provenant de celles -ci, afin de contribuer à la protection et à la préservation des espèces 
menacées d'extinction ou susceptibles de l'être , et de faciliter le commerce légal et durable d es 
espèces  de la faune et de la flore  sauvages . Cette Loi ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations.  
La législation sur la biosécurité  ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations 
mais à prévenir le risque d'introduct ion de parasites et de maladies exotiques associés à l'importation 
afin de préserver les végétaux et de protéger la santé des animaux et des personnes ainsi que 
l'environnement . La législation vise également à protéger l'environnement australien de toute 
nouvelle introduction de parasites végétaux et animaux en contrôlant l'importation d'un certain 
nombre de plantes et d'animaux vivants  et d'autres matériels biologiques . Seuls pourront être 
importés les animaux et végétaux vivants d'une espèce figurant sur la Liste des spécimens pouvant 
être importés vivants  conformément à la Loi EPBC.  
5.  Les restrictions à l'importation des produits de cette catégorie sont prescrites dans les lois 
ci-après : 
- Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité ; 
- Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité;  
- Loi de 2015 sur la biosécurité ; 
- Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées).  
Le Département de l'environnement  et de l'énergie  est l'organisme chargé d'appliquer la Loi EPBC . 
Le Département de l'agriculture du Commonwealth d'Australie est chargé de l'application de la 
législation sur la quarantaine des animaux et des plantes . Le Département de l'intérieur  est chargé  
d'appliquer la Réglementation  douanière de 1956 (importations prohibées) . 
La législation ne laisse pas à l'Administration la faculté de choisir les produits ou articles visés par 
les contrôles à l'importation . Le gouvernement ou l' exécuti f ne peut pas abroger le ré gime sans 
l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits afin qu'elles puissent 
être évaluées en fonction de la législation et de la politique d'importation pertinente . Au titre 
de la Loi EPBC, la décision concernant une demande  de permis  doit être prise dans un délai 
officiel de 40 jours ouvrables après réception de la demande en question . Un permis 
d'importation n'est pas requis pour toutes les marchandises et l'autorisation d'importer peut 
être accordée au point d'entrée pour autant que  les conditions d'importation soient remplies . 
Normalement , les permis , y compris les permis CITES,  ne peuvent pas être délivrés 
rétroactivement . 
b) Pour la plupart des importations de cette catégorie, aucune autorisation ne pourra être 
accordée immédiatem ent sur demande . 
c) Non, les licences peuvent être délivrées en tout temps durant l'année . G/LIC/N/3/AUS/11  
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  d) Pour la majeure partie des animaux et des plantes ainsi que des produits d'origine animale ou 
végétale, les demandes de licence d'importation sont à adresser à un  seul organisme, le 
Département de l'agriculture, à moins que les spécimens ne soient inscrits dans la CITES ou 
dans la Partie 2 de la Liste des spécimens pouvant être importés vivants  (Liste des espèces 
importées vivantes), conformément à la Loi EPB C. Pour ces spécimens il sera aussi exigé un 
permis d'importation délivré par le Département  de l'environnement  et de l'énergie . 
L'importation de certains produits est, en vertu de la loi, soumise à certaines conditions de 
quarantaine, énoncées dans la base de d onnées du Département  de l'agriculture relative aux 
conditions d'importation  liées à la biosécurité  – http://www.agriculture.gov.au/import/bicon . 
Pour les marchandises dont l'importation est réglem entée par plus d'un organisme, il faut 
généralement obtenir l'autorisation des deux organismes concernés avant de pouvoir procéder 
à l'importation . Pour pouvoir être importés, les animaux et végétaux vivants doivent être 
inscrits sur la liste des espèces i mportées vivantes conformément à la Loi EPBC.  
8.  Une demande de licence adressée au Département de l'agriculture ne peut être rejetée que si les 
critères ordinaires applicables à ce type de demande ne sont pas remplis . Les raisons du rejet seront 
communiquées . Des structures officielles permettent aux requérants de demander le réexamen 
d'une décision de rejet d'une demande de licence d'importation . 
S'agissant des décisions en matière de licences prises conformément à la Loi EPBC, un requérant 
peut former un re cours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . Autrement, 
un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de  1977 sur la 
révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
La Loi sur la biosécurité de 2015 donne au Département la possibilité de mener un test d'honorabilité 
et de compétence s personnelles pour les demandeurs de permis d'importation et l eurs a ssociés. Le 
test soutient la confiance accordée aux importateurs qui ont reçu des permis d'importation. Tous les 
demandeurs de permis ne f eront pas l'objet d'un test d'honorabilité et de compétences personnelles 
– ce test ne sera utilisé qu'à la discrétion  du Département.  
9.  a) Sans objet . 
b) Toute personne, entreprise ou institution australienne est habilitée à présenter une demande 
de licence d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence doivent être présentées par voie électronique pour tous les produits 
par l'intermédiaire du système BICON du Département de l'agriculture.  Les conditions pour importer 
dans les territoires extérieurs de l' Australie,  de l'île Norfolk, de l'île Christmas et des îles Cocos  
(Keeling) ne sont pas précisées dans le système BICON. Pour de plus amples renseignements  sur 
toutes les importations dans ces territoires extérieurs de l'Australie , veuillez consulter l'adresse  
suivant e: http://www.agriculture.gov.au/import/goods/external -territories . 
Lorsque l'importation des produits relève de la compétence du Département de l'environnement  et 
de l'énergie , les demandes de licence doivent être adressées par voie électronique  au Ministre de 
l'environnement  et de l'énergie . On trouvera le formulaire de demande à l'adresse suivante : 
https://onlineservices.e nvironment.gov.au/ . 
Les importateurs devraient consulter la base de données BICON 
(http://www.agriculture.gov.au/import/online -services/bicon ) pour déterminer s'il existe une 
licence d'importation et/ou un traitement  à l'importation  pour la marchandise qu'ils souhaitent 
importer en Australie, ou d'autres prescriptions en matière de biosé curité . Les licences doivent être 
obtenues avant l'importation et sont exigées lors de l'importation . Les demandes de licences peuvent 
être présentées par voie électronique ( https://bicon.agricul ture.gov.au/BiconWeb4.0 ). Les autres 
documents requis dépendent du type de marchandise et des conditions d'importation indiquées dans 
la licence ou dans la base de données BICON . Pour l'importation d'espèces inscrites sur les listes de 
la CITES, les permis  CITES d'importation et d'exportation sont généralement requis . L'importation 
de spécimens vivants peut également nécessiter un permis d'importation.  G/LIC/N/3/AUS/11  
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  11.  Lorsque l'importation des produits relève de la compétence du Département de l'environnement 
et de l'énerg ie, une licence d'importation australienne est exigée, sauf pour les spécimens considérés 
comme des effets personnels ou des articles domestiques, pour les spécimens qui étaient 
commercialisés avant l'entrée en vigueur de la CITES et pour les spécimens non  vivants . Pour la 
plupart des espèces inscrites sur les listes de la CITES, les documents CITES du pays exportateur 
sont exigés . Les marchandises doivent être accompagnées des documents originaux.  
12.  On trouvera des renseignements sur les redevances et imposi tions pour l'importation des 
produits qui relèvent de la compétence du Départemen t de l'agriculture à l'adresse suivante : 
http://www.agriculture.gov.au/fees . 
Des renseignements sur les redevances et impositions relatives aux demandes de permis CITES 
d'importation et de permis visant des spécimens vivants sont disponibles à l'adresse suivante : 
http://www.environment. gov.au/biodiversity/wildlife -trade/permits/fees . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable bien que des frais pour évaluation soient également perçus pour la plupart des demandes 
de licence du Dépar tement de l'agriculture . Lorsqu'une demande de licence du Département de 
l'agriculture est acceptée, il est automatiquement prélevé des frais pour le traitement et l'évaluation 
de la demande, que celle -ci aboutisse ou non à la délivrance d'une licence . En outre, le Département 
de l'environnement  et de l'énergie  perçoit des frais de dossier au moment du dépôt de la demande . 
Ces frais ne sont pas remboursables , qu'une licence ait été délivrée /utilisée  ou non . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence dépend de la nature de l'importation : des renseignements 
particuliers sont fournis sur demande . En règle générale, la législation n'autorise pas la prorogation 
des licences . La durée de validité est déterminée en fonction  des évaluations individuelles des 
demandes et est généralement d'un ou deux ans pour les licences du Département de l'agriculture . 
Des licences ayant une durée de validité différente peuvent être délivrées, notamment pour les 
importations à court terme d' objets destinés à être exposés dans des musées . Les permis CITES 
délivrés par le Département de l'environnement et de l'énergie ont une durée de validité maximale 
de six mois . La durée de validité ne peut être prorogée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en c as de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences d'importation en matière de biosécurité ne sont pas cessibles entre importateurs . 
Les licences délivrées au titre de la Loi EPBC peuvent être cédées dans des circonstances  très 
limitées . 
17.  Les licences d'importation en matière de biosécurité comprennent souvent des restrictions en 
matière d'utilisation final e visant les  marchandises (par exemple pour consommation humaine 
uniquement) et/ou les types de traitements qu'elles doivent subir avan t ou après leur entrée sur le 
territoire australien (par exemple le produit a subi un traitement  thermique à 100  °C pendant 
30 minutes).  
a) Sans objet . 
b) Des conditions peuvent être appliquées concernant notamment la garde, l'utilisation finale, 
l'écoulem ent ou la distribution des produits importés ou encore le traitement avant 
l'exportation, les essais, la certification ou le traitement ou la quarantaine à l'arrivée . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . G/LIC/N/3/AUS/11  
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  2  ARTICLES "ANZAC " 
Description succincte du régime  
1.  Il existe deux réglementations protégeant le mot "Anzac " en Australie : le Règlement sur la 
protection du mot "Anzac " (Règlement "Anzac ") et la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées) (Réglementation IP).  
L'importation en Australie de produ its dont la description inclut ou comporte le mot "Anzac ", ou de 
matériel publicitaire en rapport avec de tels produits, est réglementée par la Réglementation IP et 
elle est prohibée, sauf autorisation écrite du Ministre des anciens combattants ou d'un fon ctionnaire 
habilité.  
Une personne présentant une demande d'importation d'articles "Anzac " au titre de la Réglementation 
IP devra très probablement présenter une demande concernant le mot "Anzac " au titre du Règlement 
"Anzac ". 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences en vigueur et les produits visés sont couverts par le Règlement "Anzac " et 
la Réglementation IP.  
Le Règlement sur la protection du mot "Anzac " interdit l'utilisation du mot "Anzac " sans l'autorisation 
écrite du Ministre des anciens combattants.  
Le Règlement 4 V de la Réglementation IP vise à prohiber l'importation en Australie de tous les 
produits qui incluent ou comportent le mot "Anzac ", à moin s: que la personne important les produits 
ne détienne une autorisation écrite accordée par le Ministre des anciens combattants ou un 
fonctionnaire habilité ; et que l'autorisation ne soit présentée au moment de l'importation ou avant . 
Le Ministre ou le fonc tionnaire habilité peut spécifier des conditions ou des prescriptions à respecter 
par le détenteur de l'autorisation ou du permis d'importer des articles "Anzac ", et peut, pour toute 
condition ou prescription, spécifier une durée de validité de l'autorisat ion. Le Ministre ou le 
fonctionnaire habilité peut annuler une autorisation lorsque les conditions de l'autorisation ne sont 
pas réunies.  
Dans certaines circonstances, à condition que les produits obtiennent un agrément, les importateurs 
peuvent obtenir un e autorisation d'importer rétroactive après l'arrivée des produits en Australie . 
Toutefois, si les articles "Anzac " en question ne reçoivent pas l'agrément ministériel, ils peuvent être 
saisis ou retenus par  les Forces frontalières australiennes (Australia n Border Force, ABF) . 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances . 
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Cette 
réglementation , conjointement avec le Règlement "Anzac ", a pour objet d'établir une protection 
contre l'utilisation inappropriée et l'exploitation commerciale du mot "Anzac " et de protéger le sens 
de ce mot . 
5.  Les restrictions à l'importation des articles "Anzac " sont pre scrites par la loi et ne peuvent pas 
être abrogées sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) La demande d'importation des articles "Anzac " en Australie devrait être déposée bien avant 
l'arrivée des produits . L'examen des dema ndes de licence peut prendre 6  à 12 semaines en 
raison des vérifications dont font l'objet les personnes ou les entreprises demandant à 
importer des articles "Anzac ". Des vérifications sont également effectuées en ce qui concerne 
la nature des produits et leur  utilisation prévue.  G/LIC/N/3/AUS/11  
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  L'importation d'articles "Anzac " est interdite sans l'agrément écrit du Ministre des anciens 
combattants . Les produits qui arrivent sans agrém ent à la frontière seront saisi s par les Forces 
frontalières australiennes .  
Outre la Régleme ntation IP, le Règlement "Anzac " interdit l'utilisation du mot "Anzac " ou de 
tout mot ressemblant au mot "Anzac " dans le cadre de tout commerce, de toute entreprise ou 
de toute profession sans l'agrément écrit du Ministre ou d'un fonctionnaire habilité . Les 
personnes demandant à importer des articles "Anzac " peuvent également demander un 
consentement écrit en vue d' utiliser lesdits articles "Anzac " au titre du Règlement "Anzac ". 
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande car certaines conditions 
doivent être remplies . L'examen et l'évaluation des demandes impliquent des vérifications 
détaillées ai nsi que la constitution d'un dossier à soumettre au Ministre pour examen et 
décision.  
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment dans l'année . 
d) Le Département des anciens combattants délivre des licences pour l'importation d'articles 
"Anzac " conformément au Règlement 4V de la Réglementation IP, ainsi que des autorisations 
d'utiliser le mot "Anzac " conformément au Règlement "Anzac ". Lors de l'examen des 
demandes de licence, le Département peut s'adresser à d'autres autorités pour vérifier les 
renseignements donnés dans les demandes . 
8.  Une demande de licence peut être rejetée si : le Ministre estime que l'approbation de la demande 
serait choquante ; l'utilisation du mot "Anzac " sur les produits importés est inappropriée ; la demande 
ne concorde pas avec l'objet du Règlement, c'est -à-dire l'utilisation du mot "Anzac " sur un produit 
inapproprié ; le requérant n'est pas considéré comme apte et compétent ; ou une autre autorisation 
requise a été refusée . Une licence peut être annulée si le requérant ne satisfai t pas aux conditions 
qui y sont attachées.  
En cas de rejet, le requérant est informé par écrit de la décision du Ministre des anciens combattants 
et de la raison de cette décision . Le Règlement ne prévoit pas de recours . Toutefois, le Ministre 
examinera un e demande de réexamen si le requérant est en mesure de fournir de nouveaux 
renseignements à l'appui de sa demande . Par ailleurs, un recours peut être formé sur le processus 
décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander au Ministre des anciens 
combattants une licence permettant d'imp orter des articles "Anzac ". 
b) Sans objet . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande peut être soumise par lettre ou par courriel . Il n'existe pas de mode de présentation 
spécifique . Chaque demande est examinée su r la base des circonstances qui lui sont propres et, si 
des renseignements additionnels sont nécessaires, ils seront demandés au requérant.  
Les demandes doivent comporter, sans nécessairement s'y limiter, les éléments suivants : 
• nom du requérant/de l'import ateur (personne et organisation);  
• nom et adresse de la société/des locaux enregistrés;  
• nature de l'activité commerciale et objet des articles "Anzac " considérés;  
• copie valide de la fiche d'enregistrement de la société portant le numéro d'activité 
(Australian Business Number  (ABN)) ou le numéro de société ( Australian Company 
Number  (ACN));  
• description du produit, copie couleur de l'article et du texte;  
• lettres de recommandation émanant du milieu des anciens combattants;  
• date d'importation prévue;  G/LIC/N/3/AUS/11  
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  • indication de la durée de la licence ; et 
• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage des produits sous leur forme finale.  
11.  Un exemplaire de la licence signée est exigé au moment de l'importation . 
12.  Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance a dministrative . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence d'importation est spécifiée dans la licence délivrée au  requérant 
et est fondée sur les exigences propres à chaque demande . Sauf indication contraire, une licence 
d'importation est généralement exigée pour chaque livraison.  
La durée d'une licence en vigueur ne peut être prolongée, mais une nouvelle licence peu t être 
délivrée sur demande présentée au Ministre . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  a) Sans objet . 
b) Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
3  AMIANTE  
L'importation d'amiante en Australie est régie par la Réglementation  douanière de 1956 
(importations prohibées)  (Réglementation IP) . 
Le terme "amiante " renvoie aux variétés d'asbestiformes  de silicates minéraux, appartenant aux 
minéraux lithogénétiques du groupe des serpentines ou du groupe des amphiboles , y compris les 
suivantes : 
a) amiante actinolite;  
b) amiante grunérite ou amosite (brun);  
c) amiante anthophyllite;  
d) amiante chrysotile (blanc);  
e) amiante crocidolite (bleu);  
f) amiante trémolite ; 
g) mélange contenant un ou plusieurs des minéraux mentionnés aux paragraphes a) à f).  
Prière de se référer également à la section relative aux produits chimiques industriels , qui comporte 
notamment des précisions sur la Convention de Rotterdam applicable à l'amiante actinolite, à 
l'amosite, à l'amiante anthophyllite, au crocidolite et à l'amiante trémolite.  
Description succincte du régime  
1.  En vertu de la Réglementation  IP, l'importa tion d'amiante ou de produits contenant de l'amiante 
est interdite . La réglementation permet au Ministre chargé de l'application de la Loi de 2011 sur la 
santé et la sécurité au travail  (Loi SST) d'autoriser l'importation d'amiante  dans certaines 
circonsta nces. G/LIC/N/3/AUS/11  
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  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  En vertu de la Réglementation IP, il est interdit d'importer de l'amiante ou des produits contenant 
de l'amiante, sauf si : 
a) l'amiante ou les produits contenant de l'amiante  sont des déchets dangere ux au sens de 
l'article  4 de la Loi de 1989 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et 
des importations) (ci -après, Loi sur les déchets dangereux) . Les produits de ce type doivent 
être importés conformément aux dispositions de la Loi sur  les déchets dangereux ; 
b) les produits en question sont des matières premières contenant naturellement des traces 
d'amiante ; ou 
c) l'autorisation a été accordée par le Ministre chargé de l'application de la Loi SST pour l'un ou 
plusieurs des motifs suivants:  
i) dans tous les cas: à des fins de recherche, d'analyse ou d'exposition ; 
ii) si l'importation provient d'un territoire extérieur de l'Australi e: à des fins d'élimination  
dans un État ou un territoire continental ; ou 
d) une confirmation d'une autorité d'un État ou d'un territoire australien est en vig ueur et indique 
que l'utilisation projetée de l'amiante ou des marchandises concerne la recher che, l'analyse 
ou l'exposition conformément à la Loi SST de cet État ou de ce territoire; ou  
e) l'importation s'effectue par le biais d'un navire ou d'une installation d'exploitation des 
ressources , et tous les critères suivants s'appliquent:  
i) sa jauge brute est d' au moins 150  tonnes brutes , conformément à ce qui est indiqué dans 
le Certificat international de tonnage;  
ii) l'amiante a été installé ou apposé avant le 1er janvier  2005;  
iii) l'amiante dans le navire ou l'installation d'exploitation des ress ources ne sera pas un 
risque pour les personnes, à moins qu'elle soit remuée . 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances . 
4.  L'importation de toutes les formes d'amiante est réglementée en vue d'assurer la sécurité de la 
collectivité et du lieu de travail . Elle peut être interdite pour diminuer et prévenir l'exposition 
professionnelle ou environnementale aux fibres d'amiante ainsi que le risque d'atteinte à la santé 
associé à cette exposition . Outre l'interdiction de l'imp ortation d'amiante, l'ensemble des 
réglementations du Commonwealth, des États et des t erritoires d'Australie en matière de santé et 
de sécurité au travail interdisent d'utiliser de l'amiante.  La prohibition à l' importation s'applique à 
toutes les marchandi ses qui contiennent de l'amiante, quelle que soit leur valeur.  
5.  Les restrictions imposées à l'importation d'amiante et de produits contenant de l'amiante sont 
prescrites par le Règlement 4C de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi 
douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  
7.  a) L'autorisation d'importer doit être obtenue avant l'expédition vers l'Australie . 
b) Une demande d'autorisation d'importer de l'amiante peu t être adressée à tout moment, par 
écrit, au Ministre chargé de l'application de la Loi SST . Après examen de la demande, le 
Ministre  ou la personne habilitée  répond au requérant.  
c) L'autorisation d'importer peut être accordée durant toute l'année.  
d) L'examen des demandes de licence est effectué par l'Agence de sûreté et d'élimination de 
l'amiante. L'Agence consulte le Département de l'emploi et des petites entreprises qui est 
chargé d'appliquer la Loi SST de 2011. Le Ministre chargé de l'application  de la Loi SST est 
informé par l'Agence des demandes complexes ou inhabituelles. Dans les autres cas , la 
décision est prise par le PDG de l'Agence de sûreté et d'élimination de l'amiante.  
e) Au point d'entrée, i l faut présenter aux Forces frontalières australiennes  la preuve de 
l'autorisation  d'importation  ministérielle . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 10 - 
  8.  Les demandes  d'autorisation d'importer  de l'amiante font l'objet d'une évaluation des risques au 
cas par cas . Le fait de demander une autorisation  ne garantit pas que cette dernière  sera octroyée.  
La Réglementation IP ne prévoit pas de recours spécifique en ce qui concerne l'amiante . Toutefois, 
un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la 
révision judiciaire des décisions  administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet . 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation  
d'amiante . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au Ministre  chargé de 
l'application de la Loi SST ou au PDG de l'Agence de sûreté et d'élimination de l'amiante . Elles doivent 
conteni r les renseignements suivants : 
• nom, adresse  et numéro de téléphone  de l'importateur , et mêmes renseignements pour 
un représentant ; 
• renseignements  sur l'amiante ou les marchandises contenant de l'amiante à importer, y 
compris la raison ou le but de l'importation , la provenance  de l'amiante ou des produits 
contenant de l'amiante, et la quantité d'amiante devant être importée ; 
• renseignements sur les procédures utilisées pour l'emballage, l'étiquetage, la 
manutention, le transport et l'élimination des m archandises , y compris le point de savoir 
si elles sont conformes aux  lois pertinentes ; 
• le cas échéant , éléments de preuve  indiquant  que le laboratoire où des recherches seront 
menées possède une accréditation appropriée;  
• le cas échéant , éléments de preuve  indiquant que l'approbation de l'organisme de 
réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail  a été obtenue;  
• une garantie que le requérant se conformera à la législation d u Commonwealth et d e 
l'État/du territoire relative à l'utili sation d'amiante.  
Des renseignements pertinents à l'intention des  requérants  peuvent être consultés sur le site Web 
de l'Agence de sûreté et d'élimination de l'amiante (gouvernement australien) à l'adresse suivante: 
https://www.asbestossafety.gov.au/ . 
11.  Au point d'entrée,  l'autorisation d'importer du Ministre compétent ou d'une personne habilitée 
doit être présentée aux Forces frontalières australiennes . L'amiante doit êt re déclarée comme étant 
présente dans les marchandises au moment du dépôt de la déclaration d'importation . 
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre chargé de l'application de la Loi SST et la personne habilitée peuvent  décide r de la 
période de validité d'une licence. En général, les licences d'importation  sont à usage unique ou 
multiple selon les besoins du requérant , avec une durée de validité  d'un à deux ans.  
15.  Sans objet . 
16.  Non transférable . 
17.  a) Sans objet . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 11 - 
  b) Le Ministre en charge de l'application de la Loi SST ou la personne habilité e peuvent accorder 
d'autorisation d'importer de l'amiante uniquement:  
-  dans tous les cas, à des fins de recherche, d'analyse ou d'exposition, ou  
-  dans le cas des territoires extérieurs de l'Australie , à des fins d'élimination  sur le territoire 
continental.  
L'autorisation d'importer de l'amiante est accordée sous réserve que l'importation ne vise qu'un ou 
plusieurs de ces objectifs, comme indiqué dans la lettre d'autorisation. Le Mi nistre en charge de 
l'application de la Loi SST ou la personne habilitée peut décider d'ajouter  d'autre s conditions, comme 
la conformité avec les lois pertinentes relatives à  l'amiante.  
Les conditions permettent  de veiller à la conformité  du contrôle de l' amiante à la frontière et de 
réduire le risque d'exposition des personnes aux fibres d'amiante provenant de l'amiante présente 
dans les marchandises.  
Autres formalités  
18.  Dans certains États, une personne est tenue de  demander l'autorisation d'utiliser de l'amiante 
aux organismes de réglementation dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail . Il est 
obligatoire de demander l'autorisation avant de recevoir l'autorisation d'importer . 
19.  Sans objet . 
4  PRODUITS EN F OURRURES DE CHATS ET DE CHIENS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de fourrures de chats et de chiens et de produits constitués de ces fourrures ou les 
utilisant est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Régleme ntation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), sauf si l'autorisation du Ministre 
de l'intérieur  ou d'une personne habilitée a été obtenue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les marchandises soumises à ce contrôle  incluent les fourrures et les peaux brutes, tannées ou 
transformées, et les articles qui en contiennent, issues de chats et de chiens des espèces 
mentionnées ci -après . Ces espèces sont généralement appelées espèces domestiques : 
• fourrure de chat : les peaux et poils des animaux de l'espèce Felis catus ; 
• fourrure de chien : les peaux et poils des animaux de l'espèce Canis familiaris ; 
• produit à base de fourrure de chat ou de chien : produit ou autre article constitué, 
entièrement ou en partie, de fourrure  de chats ou de chiens . 
3.  Le régime s'applique aux importations de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de produits en fourrures de chats et de chiens est réglementée pour  des raisons liées 
au bien -être des animaux.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4W de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut 
pas être abrogé sans l' accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Une autorisation d'importer peut 
être envisagée pour des produits arrivés en Australie par suite d'une inadvertance.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 12 - 
  b) Non. 
c) Non. 
d) Les autorisations sont accordées par le Ministre de l'intérieur ou une personne habilitée . En 
outre, les importateurs doivent aussi parfois s'adresser au Département de l'agriculture  pour 
obtenir l'autorisation d'importer des fourrures de chats ou de chiens ou des produits en ces 
fourrures.  
8.  Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'i ntéressé . Un requérant auquel une autorisation a 
été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à rempl ir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . Elles doivent comporter les éléments suivants : nom et adresse de l'importateur et 
renseignements sur les produits à im porter.  
11.  L'original de l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou de la personne habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation  totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17.  La licence peut être subordonnée à certaines conditions . Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditions . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
5  CÉTACÉS (BALEINES, DAUPHINS ET MARSOUINS)  
Description succincte du régime  
1.  Tous les cétacés sont inscrits dans l'Appendice  I ou II de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvage s menacées d'extinction (CITES) . Dans la Loi 
de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité (Loi  EPBC), t ous les 
cétacés et les produits issus des cétacés sont traités comme s'ils étaient inscrits dans l'Appendice I 
de la CITES aux fin s de leur importation en Australie . Les prescriptions de  la CITES sont mises en G/LIC/N/3/AUS/11  
- 13 - 
  œuvre par la Loi  EPBC, qui  est appliquée aux po rts d'entrée en Australie par le Département  de 
l'intérieur , agissant  pour le compte du Département de l'environnement  et de l'én ergie. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Tous les spécimens de baleines, dauphins et marsouins font l'objet d'un contrôle en vertu de la 
Loi EPBC. 
3.  Le régime s'applique aux spécimens de toutes origines et de toutes provenances . 
4.  Le régime de licences vise à strictement réglementer le commerce des spécimens de cétacés afin 
de faire en sorte qu'il ne soit pas préjudiciable à la survie des espèces et de contribuer ainsi à la 
conservation des cétacés . Les seules circonstances dans lesque lles les importations de cétacés sont 
autorisées sont les suivantes:  
• Les spécimens non vivants d'espèces inscrites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet de 
transport internationaux dans les circonstances suivantes uniquement : i) si le prélèvement 
a été fait avant que l'espèce soit inscrite dans la CITES ; ii) à des fins de recherche 
scientifique ; iii) à des fins éducatives ; et iv) à des fins d'exposition . 
• Les spécimens vivants d'espèces inscrites dans l'Appendice I peuvent faire l'objet de 
transports inte rnationaux uniquement à des fins de conservation/d'élevage, de recherche 
ou à des fins éducatives, ou si le spécimen fait partie d'un programme commercial 
d'élevage en captivité enregistré auprès de la CITES . 
Le régime ne vise pas à restreindre la quantité  ou la valeur des importations . 
5.  Loi de 1999 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité  (Loi EPBC) et 
Règlement de 2000 sur la protection de l'environnement et le maintien de la biodiversité . Le régime 
ne peut pas être modifié sa ns l'accord du  législateur . L'objectif est de limiter les échanges aux 
opérations non commerciales et de préserver les cétacés.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Les requérants doivent s'assurer qu'ils disposent des autorisations nécessaires avant 
d'expédier les spécimens . Aucune autorisation ne peut être accordée rétroactivement et 
aucune autorisation ne sera délivrée une fois le spécimen arrivé en Australie . La décision 
concernant une demande  de licence  doit être prise dans un délai officiel de 40 jo urs ouvrables 
après réception de la demande en question . Lorsqu'un e licence  est délivré e, le spécimen doit 
être importé dans les six mois suivant la date de délivrance.  
b) Non. 
c) Non. 
d) C'est le Département de l'environnement et de l'énergie qui traite  les demandes de permis 
d'importation liées au commerce international des espèces sauvages . Toutefois, les 
importateurs doivent parfois s'adresser à d'autres autorités publiques (du Commonwealth 
d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire) pour être autorisé à importer , en fonction des 
conditions applicables au type de produit visé dans chaque État ou de la sphère de compétence 
du gouvernement australien . Il peut s'agir, par exemple, du Service de la biosécurité du 
Département de l'a griculture [anciennement le Service australien de quarantaine et 
d'inspection] ou du Service de protection de l'environnement d'un État.  
8.  Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une dema nde sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une autorisation a 
été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel administratif . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 14 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet . 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une li cence . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes d'autorisation doivent être présentées par voie électronique au Ministre de 
l'environnement  et de l'énergie . Le formulaire de demande est disponible à l'adresse suivante : 
https://onlineservices.environment.gov.au/ . 
11.  Les documents CITES du pays exportateur sont requis . Un permis d'importation CITES 
australien est égaleme nt requis, sauf pour les spécimens qui étaient commercialisés avant l'entrée 
en vigueur de la CITES et pour les spécimens non vivants . Les marchandises doivent être 
accompagnées des documents originaux.  
12.  On trouvera des renseignements sur les droits et rede vances applicables aux demandes de 
permis d'importation CITES et de permis visant des spécimens vivants sur le site Web du 
Département de l'environnement, à l'adresse suivante : 
http://www.environment.gov.au/biodiversity/wildlife -trade/permits/fees . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiement 
préalable autre que les frais de dossier (le cas échéant) qui doivent être payés au mo ment du dépôt 
de la demande et qui ne sont pas remboursables , que la licence ait été délivrée ou non . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Des permis CITES sont délivrés pour une durée de validité maximale de six mois . Ils ne peuvent 
pas être prolongés . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les permis délivrés au titre de la Loi EPBC peuvent être cédés dans des circonstances  très 
limitées . 
17.  a) Sans objet . 
b) La licence peut être subordonnée à des conditions et des limites quantitatives sont spécifiées 
en tant que conditions . En général, les conditions concernent spécifiquement la nature de 
l'importation.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
6  CERTAINS TYPES DE FROMAGES  
Description suc cincte du régime  
1.  L'Australie applique un contingent tarifaire à l'importation de certains types de fromages et de 
caillebotte . En vertu du Régime contingentaire pour fromages et caillebotte, ce contingent tarifaire 
vise certains types de fromages et caillebotte qui peuvent être importés à un taux de droit 
préférentiel (0,096 dollar austra lien par kg) et est limité à 11  500 tonnes par an . Des importations 
peuvent être effectu ées hors de ce contingent de 11  500 tonnes attribué chaque année, mais un 
taux de droit plus élevé s'applique alors (1,220 dollar australien par kg).  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 15 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Aucun régime de licences n'est maintenu pour les importations de fromages hors contingent . 
Pour les importations de fromages dans les  limites du contingent, les particuliers ou les entreprises 
qui ont précédemment importé sous contingent des fromages passibles de droits se voient attribuer 
une part du contingent tarifaire et peuvent donc importer une quantité de fromages au taux de droi t 
préférentiel . Les particuliers ou les entreprises qui n'ont pas droit à une part du contingent tarifaire 
peuvent néanmoins importer des fromages au taux de droit hors contingent . Les produits visés par 
le contingent tarifaire sont les suivants : 
Numéro de 
position 0406  Type de produits  
fromages et caillebotte  Taux de 
droit s 
0406.10  Fromages frais (non affinés), y compris le fromage de 
lactosérum, et caillebotte  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.20  Fromages râpés ou en poudre, de tous types  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.30  Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
0406.40 .10 Fromages à pâte persillée:  
 - Roquefort, Stilton  Exemption c)  
 
0406.40.90  Fromages à pâte persillée:  
 - Autres  0,096$A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
 
Numéro de 
position 0406  Type de produits  
fromages et caillebotte  Taux de 
droits  
0406.90.10  Autres fromages:  
 - Fromages, des types suivants:  
• entièrement au lait de chèvre, autres que la feta ou 
le kasseri  
• à pâte molle, affinés en surface, et:  
▪ d'une teneur en matières grasses, calculée en 
poids sur extrait sec, de 50% ou plus; et  
▪ d'une teneur en eau, calculée en poids sur 
extrait non gras, de 65% ou plus  Exemption c)  
0406.90.90  Autres fromages:  
 - Autres  
• y compris le cheddar, le colby, l'édam, le gouda,  le 
havarti, le parmesan, le kasseri, la mozzarella, le 
provolone et la feta  0,096 $A/kg a)  
1,220 $A/kg b)  
a) Taux appliqué aux fromages importés dans le cadre du contingent tarifaire.  
b) Taux hors contingent appliqué aux fromages importés en sus du contingent tarifaire.  
c) Produits non assujettis au contingent tarifaire . Inclus dans le tableau uniquement pour indiquer les 
autres numéros tarifaires ( "autres "). 
Note: Le taux appliqué aux pays en développement est celui indiqué dans le tableau ci -dessus, moins 5 % 
de la valeur en douane (prix f.a.b.) du produit.  
3.  Le régime s'applique à tous les fromages, quelles qu'en soient l'origine et la provenance, à 
l'exception  de certains membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN)  (Malaisie,  
République d'Indonésie, République démocratique populaire lao, République des Philippines, 
Royaume de Thaïlande et Royaume d u Cambodge seulement) , d'un certain nombre  de pays du 
Partenariat transpacifique (TTP  – Canada, Japon, Mexique, Nouvelle -Zélande, République de 
Singapour et République socialiste du Viet Nam seulement), du Chili,  des États -Unis d'Amérique, de 
la Malaisie, de la Nouvelle -Zélande, de la Papouasie -Nouvelle -Guinée, des pays insulaires du Forum 
du Pacifique Sud, de la République de Corée,  et de la République populaire de Chine . 
4.  Le régime de licences a pour objet d'administrer le contingent tarifaire . 
5.  Le régime de licences d'importation est appliqué en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la 
Loi de 1995 sur le tarif douanier . Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du  législateur . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 16 - 
  Modalités d'application  
6.  I. Chaque année, les noms des détenteurs de  contingents tarifaires et le contingent qui leur est 
attribué sont publiés au Journal officiel du Commonwealth d'Australie . 
II. Le volume du  contingent tarifaire est de 11  500 tonnes par an . Le contingent est attribué à 
chaque importateur sur une base ann uelle.  
III. L'attribution du contingent tarifaire à des particuliers ou à des entreprises est effectuée d'après 
les importations de fromages sous contingent des périodes antérieures . Aucun contingent 
n'est attribué d'après la production nationale du produi t similaire . Le reliquat non utilisé des 
attributions n'est pas ajouté au contingent de l'année suivante.  
IV.-VI. Sans objet.  
VII. Le Département  de l'intérieur  est chargé  de toutes les questions touchant au régime.  
VIII. Les contingents tarifaires sont attribués d'après les résultats sous contingent des périodes 
antérieures . Les attributions du contingent de fromages et caillebotte aux importateurs ont 
lieu chaque année en juillet, et sont fondées sur l'utilisation effective du contingent  
d'importation de fromages et caillebotte pendant la période de 23 mois qui prend fin le 31  mai 
de la même année . Les nouveaux importateurs peuvent obtenir une part contingentaire 
moyennant cession de la part d'un détenteur.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  Sans objet  
8.  Aucune circonstance, autre que la non -conformité aux critères ordinaires, ne saurait justifier le 
refus d'une attribution.  
Les attributions sont faites uniquement sur la base d'une détermination établie au titre de 
l'article  273B de la Loi douanière de 1901  et des documents publiés, tels que les avis pertinents du 
Département  de l'intérieur . L'attribution de contingents à de nouvelles parties est effectuée par 
transfert, au moyen d'un formulaire approuvé.  
Chaque année, le volume total de s contingents disponibles est réparti entre les détenteurs existants 
de contingents, en fonction de l'utilisation qu'ils ont faite de ces contingents au cours de la période 
de 23  mois se terminant le 31  mai qui précède l'attribution de contingents pour l'e xercice financier 
suivant . Le régime ne prévoit pas de demandes directes de contingent ni de système d'octroi de 
licences proprement dit.  
Le Département  de l'intérieur  n'a jamais refusé d'attribuer un contingent.  
Il peut être fait appel de toutes les décis ions administratives, au cas par cas, en vertu de la Loi sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Non. Seules les entreprises qui ont procédé à des importat ions de fromages sous contingent 
dans les périodes antérieures se voient attribuer une part du contingent tarifaire . Ces parts 
sont attribuées d'après les résultats commerciaux antérieurs . Les entreprises peuvent 
librement céder leur part du contingent.  
b) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 17 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Aucune demande n'est exigée . Les importateurs admissibles sont informés de leur droit à une 
part du contingent sur la base des enregistrements effectués par le Départeme nt de l'intérieur  
pendant la période de base précédente.  
11.  Aucun document spécifique concernant le contingent n'est exigé lors de l'importation . Les 
produits importés sous contingent en Australie sont identifiés par des numéros de contingent tarifaire 
unique s et des codes de sécurité figurant sur les documents de dédouanement (électroniques ou 
écrits à la main).  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d' un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Durée de 12 mois sans prorogation.  
15.  Aucune sanction officielle n'est appliquée aux particuliers ou aux entreprises qui n'utilisent pas 
la part du contingent qui leur a été attribuée . Toutefois, étant donné que les attributions sont 
effectuées d'après les importations des périodes antérieures, la part de contingent attribuée aux 
particuliers ou aux entreprises susmentionnés pourrait être réduite à l'avenir.  
16.  Les attributio ns de contingents tarifaires sont cessibles entre particuliers ou entreprises sans 
limitation . Cependant, les cessions ne sont pas comptabilisées dans les résultats commerciaux 
servant à déterminer l'attribution des parts de contingents.  
17.  a) Non. 
b) Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
7  ARMES CHIMIQUES, PRODUITS CHIMIQUES ET LEURS PRÉCURSEURS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation en Australie de produits réglementés contenant une substance chimique 
appartenant à un groupe de substances menti onnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), ou d'une telle 
substance chimique, en provenance d'un pays qui n'est pas un État partie à la Convention sur 
l'interdiction de l a mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques 
et sur leur destruction  ("Convention sur les armes chimiques "), est interdite  en vertu du 
Règlement  5J de la Réglementation  IP. 
L'importation de produits réglementés contena nt une substance chimique appartenant à un groupe 
de substances mentionné es dans la partie 2 ou 3  de l'annexe 11 de la Réglementation IP , ou d'une 
telle substance chimique,  en provenan ce d'un pays qui n'est pas un État partie  à la Convention sur 
les armes chimiques , ou de produits mentionnés dans l a partie  4 de l'annexe  11 de la 
Réglementation  IP est interdite sauf si:  
• le Ministre des affaires étrangères ou une personne habilitée a donné par écrit 
l'autorisation d'importer les produits . Le Ministre a autorisé à cet effet les personnes ayant G/LIC/N/3/AUS/11  
- 18 - 
  les fonctions de Directeur général et de Secrétaire adjoint de l'Office australien de contrôle 
et de non -prolifération (ASNO) ; et 
• l'autorisation est pr ésentée aux Forces frontalières australiennes . 
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux produits chimiques énumérés da ns la partie 3 (sauf aux 
points  1, 2 et 3) et la partie 4 de l'annexe 11  lorsque leur concentration est inférieure à 10 % en 
poids des pro duits et que les produits ne contiennent aucune autre su bstance indiquée dans la 
partie  2, 3 ou 4 . Ces produits pourront être importés à la fois des pays qui sont parties à la 
Convention et des pays qui ne le sont pas sans qu'un permis soit nécessaire.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'importation de substances chimiques mentionnées dans la partie 2 ou 3 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP d'un pays qui est État partie à la Convention sur les armes chimiques, et celle de 
tous les produits chimiques de la partie 4, sont soumises à un régime de licences . Une licence doit 
être accordée par le Ministre des affaires étrangères ou par une personne habilitée, et présentée 
aux Forces frontalières australiennes . 
3.  La réglementation  s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'Australie est partie à la Convention  sur les armes chimiques (CAC) . Entre autres choses, ce traité 
exige que les États parties déclarent le commerce de produits chim iques énumérés dans l'annexe 
de la CAC et imposent des restrictions commerciales au transfert des produits chimiques plus 
toxiques figurant dans les parties 2 et 3 vers des États non parties . Depuis qu'elle a commencé à 
mettre en œuvre le traité en 1997, l 'Australie a réglementé les importations de produits chimiques 
de la partie 2 au moyen d'un régime de licences . En 2000, ce régime a été étendu aux produits 
chimiques des parties 3 et 4 parce que les dispositions de la CAC concernant les transferts de 
produits de la troisième partie sont devenues plus strictes, et parce que les moyens moins rigoureux 
de contrôle et de suivi ont été jugés inadéquats.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le R èglement  5J de la 
Réglementation IP,  qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 , mais pourrait aussi 
relever de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques . Cette restriction ne s'applique pas 
aux produits qui contiennent une substance chimique menti onnée sur la list e de la partie  3 (à 
l'exception des points 1, 2 ou 3) ou de la partie 4 de l'annexe  11 de la Réglementation  IP constituant 
moins de 10 % du poids total du produit et qui ne contiennent aucun autre produit chimique 
mentionné sur une liste . Le régime ne peut être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Il existe deux types de licence s: 
les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la  
Réglementation IP (tableau 1 de la CAC) et les licences concernant les produits chimiques des 
parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation IP (tableaux 2 et 3 de la CAC) . Un préavis 
de 37 jours est nécessaire pour l'importation des produits chimique s de la partie  2, préavis 
qui ne peut pas être modifié en raison d'exigences internationales coïncidentes en matière de 
déclaration . Cependant, il est dérogé à l'obligation du préavis de 37 jours pour les importations 
de saxitoxine en quantités inférieures  ou égales à 5 mg à des fins médicales/de diagnostic 
sous réserve que les produits ne contiennent aucun autre produit chimique énuméré dans  la 
deuxième partie de l'annexe  11 de la Réglementation IP . Pour les licences concernant les 
produits chimiques énumérés dans les parties  3 et 4 de l'annexe  11, le préavis, qui est de 
sept jours, peut être réduit si nécessaire.  
b) Les licences ne peuvent être délivrées immédiatement pour les produits chimiques de la 
partie  2, sauf dans le cas décrit au par agraphe 7 a) de la saxitoxine . Les licences concernant 
les produits chimiques des parties 3 et 4 peuvent être délivrées immédiatement si cela est 
réalisable en pratique . Des licences peuvent aussi être délivrées sur demande immédiatement  
après l'importatio n, au titre de la partie GC de la Loi douanière de 1901 , si l'importation a eu 
lieu sans licence  par suite d'une inadvertance . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 19 - 
  c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organisme administratif, à savoir  l'ASNO , 
qui est responsable de la délivrance des licences . L'ASNO tient toutefois des consultations 
avec le Département de l'intérieur  avant de délivrer une licence, pour vérifier  si la société 
concernée a fait l'objet de conclusions défavorables concernant des importations antérieures . 
Les licences sont délivrées par le Ministre des affaires étrangères ou par une person ne 
autorisée (à savoir  le Directeur général ou le Secrétaire adjoint de l'ASNO).  
 Veuillez noter que l'ASNO fournit ensuite aux Forces frontalières australiennes  des 
renseignements détaillés sur les détenteurs de licences d'importation de produits chimiques 
indiqués dans les pa rties 3 et 4, y compris les noms des entreprises concernées, tous les 
produits chimiques énumérés dans leur licence d'importation et le code de classification 
tarifaire utilisé par l'importateur (s'il est connu).  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre des affaires 
étrangères . Il n'existe aucun droit de recours quant au fond de cette décision . Toutefois, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judici aire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation . 
Toutefois, les produits chim iques des parties 2 et 3 ne peuvent être importés que s'ils 
proviennent de pays qui sont État partie à la Convention sur les armes chimiques (et dont la 
liste se trouve sur Internet à l'adresse suivante: "https://www.opcw.org/about -
opcw/member -states "). De même, tous les produits chimiques réglementés ne peuvent être 
importés qu'à des fins non interdites par la CAC, comme le prévoit la Loi de 1994 sur 
l'interdiction des armes chimiques . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une lice nce 
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou à une personne habilitée.  
Licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations proh ibées) (tableau 1 de la CAC ). 
La licence est valable pour une seule expédition du produit chimique spécifié . Les renseignements 
suivants doivent être communiqués dans la demande:  
• nom, adresse, numéro d'entreprise  et autres coordonnées de l'importateur;  
• nom et adresse du fournisseur;  
• indication du pays d'exportation (il ne peut s'agir que d'un autre État partie) – les produits 
doivent être expédiés directement, le transit par un autre pays n'est pas autorisé;  
• nom, numéro CAS, quantité  (brute et nette)  et poi ds en pourcentage , utilisation proposée, 
code de classification tarifaire  du produit chimique et autres indications le concernant;  
• date d'exportation  du pays fournisseur et date d'importation prévue;  
• nom, adresse  et autres coordonnées  de l'utilisateur fina l; 
• description des mesures de sécurité qui seront prises pour empêcher l'accès non autorisé 
au produit chimique.  
Licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
douanière de 1956 (importations prohibées) (tableaux 2 et 3 de la CAC ). 
La licence est valable pour des expéditions multiples de produits chimiques multiples pendant une 
durée déterminée, d'ordinaire un an . Les renseignements ci -après doivent figurer dans la demande:  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 20 - 
  • nom, adresse, et aut res coordonnées de l'importateur;  
• numéro ABN ou numéro d'identification douanière de l'importateur;  
• noms, numéro CAS et poids en pourcentage des produits chimiques que l'importateur 
souhaite importer;  
• indication du pays exportateur;  
• description des mesures de sécurité qui seront prises pour empêcher l'accès non autorisé 
au produit chimique.  
Le portail en ligne sécurisé de l'ASNO (à la disposition des détenteurs de licences d'exportation 
existantes depuis le 1er janvier  2015) permet la déclaration et le renouvellement des licences 
d'importation par voie électronique.  
Les entreprises qui importent des produits chimiques pour la première fois doivent présenter un 
formulaire de demande de licence d'importation dûment rempli  (disponible à l'adresse 
"https://dfat.gov.au/international -relations/security /non-proliferation -disarmament -arms-
control/chemical -weapons/cwc/pages/australias -national -authority -for-the-chemical -weapons -
convention.aspx "). 
Des renseignements additionnels, y compris les formulaires de demande et de déclaration de licence, 
sont dispon ibles à l'adresse suivante: "https://dfat.gov.au/about -us/publications/Pages/the -
chemical -weapons -convention -information -for-importers -and-exporters -of-chemicals -2014.aspx ". 
11.  Une autorisation  écrite du Ministre des affaires étrangères  ou de l'ASNO (la licence 
d'importation) doit être présentée aux Forces frontalières australiennes  lors de l'importation . Lorsque 
les produits chimiques de la partie 2 sont importés, l'importateur doit également notifier à l'ASNO la 
date d'arrivée effectiv e dans les 30 jours suivant l'arrivée de l'expédition  en Australie . 
12.  Non. 
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences concernant les produits chimiques de la partie 2 de l'annexe 11 de la 
Réglementation IP ne s'appliquent qu'à  une seule expédition et sont valables trois mois . Une nouvelle 
licence est exigée pour chaque importation.  
Les licences concernant les produits chimiques des parties 3 et 4 de l'annexe 11 de la Réglementation 
IP peuvent être utilisées pour des importation s multiples et sont valables pour des périodes de 
12 mois au maximum . Elles peuvent être renouvelées chaque année sur demande, à condition que 
toutes les conditions liées à leur délivrance soient respectées, y compris la présentation annuelle à 
l'ASNO de r apports sur les quantités réelles de produits chimiques importés . Les licences peuvent 
aussi être modifiées à tout moment.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Une autorisation accordée au titre du Règlement 5J de la Réglementation IP peut spécifier des 
conditions ou des prescriptio ns à remplir par le détenteur de l'autorisation . Les prescriptions 
attachées aux licences concernant les produits chimiques énumérés aux parties 3 et 4 de l'annexe  11 
comprennent la présentation de rapports annuels concernant les expéditions de produits chimiques 
visées par la licence pour l'année civile précédente . Si le détenteur d'une autorisation ne satisfait 
pas à une condition ou à une prescription, le Ministre peut annuler cette autorisation.  
Autres formalités  
18.  Pour les produits chimiques d es parties 2 et 3, l'établissement destinataire doit demander un 
permis d'exploitation au titre de la Loi de 1994 sur l'interdiction des armes chimiques , si certains 
seuils d'activité établis pour ces produits sont dépassés . Toutefois, les prescriptions en  matière de 
permis d'exploitation énoncées dans cette loi ne sont pas liées au calendrier des importations.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 21 - 
  19.  Sans objet.  
8  CARTES DE CRÉDIT DE CONTREFAÇON  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de cartes de crédit ou de débit de contrefaçon est interdi te au titre de la  Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP),  sauf si l'autorisation du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1979 sur 
la Police fédérale australienne – actuellement le Ministre de l'intérieur  – a été accordée.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont toutes les cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passe r 
pour des cartes authentiques.  
3.  Le régime s'applique à toutes l es cartes de crédit et de débit contrefaites pour imiter et passer 
pour des cartes authentiques, quelle que soit leur provenance.  
4.  La Réglementation IP  vise à interdire l'importation de cartes de crédit, cartes privatives ou cartes 
de débit de contrefaçon.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans 
l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  
b) Les demandes de licence peuvent être traitées immédiatement à condition que tous les 
renseignements demandés aient été fournis et qu'elles soient considérées urgentes.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont accordées par le Ministre de l'intérieur . 
8.  Une demande de licence d'importation peut être rejetée par décision du ministre compétent . Les 
raisons du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requ ises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées p ar écrit au Ministre . Elles doivent comporter les éléments 
suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les produits à importer.  
11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au moment 
de l'importa tion. 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 22 - 
  13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de valid ité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs . 
17.  La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
9  COLLIER À POINTES POUR CHIENS  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de colliers à pointes pour chiens est interdite en vertu des dispositions de la Loi 
douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP), sauf si l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou d'une personne habilitée a 
été obtenue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont : les colliers pour chiens incorporant des pointes conçues pour piquer ou 
pincer la peau d'un animal.  
3.  Le régime s'applique aux importations de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
L'importation de colliers à pointes pour chiens est réglementée pour des raisons liées au bien -être 
des animaux.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifié s est prescrit par le Règlement  4, annexe  2, 
point 10, de la Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce 
contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les autorisati ons sont accordées par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée.  
8.  Il n'existe aucun autre critère pour justifier un rejet en dehors des prescriptions législatives ou 
ordinaires . Les raisons du rejet d'une demande sont communiquées aux requérants . Les requérants  
auxquels une autorisation a été refusée peuvent  former un recours sur le processus décisionnel en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 23 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . Elles doivent comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les produits à importer.  
11.  L'original de l'autorisation du Ministre de l'intérieur  ou de la personne habilitée doit êt re présenté 
au moment de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre de l'intérieur  peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas app liqué de sanc tion en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La licence peut être subordonnée à certaines conditions . Des limites quantitatives, le cas 
échéant, sont spécifiées en tant que conditi ons. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
10  DRAPEAUX, ARMOIRIES ET SCEAUX  
Description succincte du système  
1.  L'importation de produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau 
du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire australien ou des armoiries royales est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et de la Réglement ation douanière de  1956 
(importations prohibées) (Réglementation IP).  
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemb lant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth d'Australie qu'elle 
est susceptible d'induire en erreur, les conditions spécifiées doivent être respectées . Les produits ne 
doivent pas être importés sauf si le Secrétaire du Département du Premier Ministre et du Conseil 
des ministres ou une personne habilitée a approuvé par écrit le dessin . Si le receveur le lui demande, 
l'importateur doit présenter l'approbation.  
Pour les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, ou une 
représentation ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau d'un État ou territoire 
du Commonwealth d'Australie qu'elle est susc eptible d'induire en erreur ; ou est apposée une 
représentation des armoiries royales ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries G/LIC/N/3/AUS/11  
- 24 - 
  royales qu'elle est susceptible d'induire en erreur, une autorisation du Ministre de l'intérieur  ou d'une 
personne habilitée doit être obtenue.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont:  
• les produits sur lesquels ou sur l'e mballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, ou une représentation 
ressemblant tellement aux armoiries, au drapeau ou au sceau du Commonwealth 
d'Australie qu'elle est susceptible d'indu ire en erreur ; 
• les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du drapeau ou du sceau d'un État ou territoire du Commonwealth d'Australie, 
ou une représentation ressemblant tellement aux armoiries, au dra peau ou au sceau d'un 
État ou territoire du Commonwealth d'Australie qu'elle est susceptible d'induire en erreur ; 
et 
• les produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries royales, ou une représentation ressembla nt tellement aux armoiries royales 
qu'elle est susceptible d'induire en erreur.  
3.  Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
Le régime appl icable à l'importation de produits portant une représentation des armoiries, d'un 
drapeau ou d'un sceau du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire australien a été 
instauré en tant que mesure de contrôle de qualité pour garantir que ces repr ésentations sont 
réalistes et de bonne qualité, préservent la dignité et l'intégrité des symboles nationaux et 
n'enfreignent pas d'autres dispositions légales.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifié s est prescrit par le Règlement  4, annexe  2 
(drapeaux, armoiries et sceaux des États et des territoires ; et armoiries royales) et annexe  3 
(drapeaux, armoiries et sceaux du Commonwealth d'Australie) de la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . 
Pour les produits su r lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une représentation des 
armoiries, du dr apeau ou du sceau d'un État ou t erritoire du Commonwealth d'Australie, le Ministre 
de l'intérieur  exige l'approbation des serv ices du protocole de l'État/du t erritoir e concerné avant la 
délivrance d'une licence d'importation.  
Pour l'importation des produits sur lesquels ou sur l'emballage desquels est apposée une 
représentation des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie, seule 
l'approbation du de ssin par le Département du Premier Ministre et du Cabinet est exigée . Les 
importateurs doivent présenter une copie de cette approbation au receveur si la demande leur en 
est faite.  
Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités  d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'importation des produits et il est recommandé 
d'obtenir l'approbation du motif avant d'entreprendre la production des produits en série.  
b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement sur demande.  
c) Les licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.  
d) Les dessins doivent être approuvés par le Département du Premier Ministre et du Cabinet ou 
par les serv ices du protocole de l'État/du t erritoire concerné et, pour les produits énumérés G/LIC/N/3/AUS/11  
- 25 - 
  dans l'annexe 2, la licence d'importation obtenue auprès du Ministre de l'intérieur  ou d'une 
personne habilitée.  
8.  En dehors des prescriptions législatives ou ordinaires, le seul critère justifiant un rejet est la 
non-approbation du dessin par l'autorité compétente . Les raisons du rejet d'une demande sont 
communiquées à l'intéressé . Un requérant auquel  une autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence d'importation de produits sur lesquels est apposée une représentation 
des armoiries, du drapeau ou du sceau du Commonwealth d'Australie devraient comporter:  
• les nom et adresse de l'importateur;  
• la description des produits ; et 
• une copie du dessin.  
11.  Les demandes de licence d'importation de produits comportant une représentation du drapeau, 
des armo iries ou du sceau d'un État ou t erritoire devraient comporter:  
• les nom et adresse de l'importateur;  
• la description des produits ; et 
• l'approbation du dessin par le département du Premier Ministre ou des Minist res principaux 
de l'État ou du t erritoire concerné.  
12.  Dans le cas des produits comportant une représentation des ar moiries, du sceau ou du drapeau 
du Commonwealth d'Australie, si le receveur le lui demande, l'importateur doit présenter 
l'approbation du dessin délivrée par le Secrétaire du Département du Premier Ministre et 
l'approbation du Conseil des ministres.  
Dans l e cas des produits comportant une représentation des armoiries, du sc eau ou du drapeau d'un 
État ou t erritoire du Commonwealth ou une représentation des armoiries royales, l'autorisation du 
Ministre de l'intérieur  ou de la personne habilitée doit être prés entée au moment de l'importation.  
13.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paieme nt préalable.  
15.  Les licences d'importation ne sont pas subordonnées à une période de validité . Dans le cas des 
produits comportant une représentation des armoiries, du sceau ou du drapeau du Commonwealth 
d'Australie, l'approbation du dessin délivrée par le D épartement du Premier Ministre et du Cabinet 
est valable pour plusieurs expéditions pendant une période de 12 mois . À l'expiration de cette 
période de 12 mois, il est nécessaire de demander une nouvelle approbation.  
16.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas  de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
17.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 26 - 
  Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
11  MARCHANDISES DANGEREUSES  
Description succincte du régime  
1.  Pour des raisons de santé et de sécurité, l'importation de marchandises jugées dangereuses  est 
interdite en vertu de la Loi douanière de 1901 , de la Réglementation douanière  de 1956 
(importations prohibées)  (Réglementation IP) , et de la Loi de 2010 sur la concurrence et la 
consommation . Seul le Ministre compétent ou une personne habilitée peut accorder la permission  
d'import er les marchandises interdites.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les marchandises visées par ces lois comprennent:  
Les produits indiqués dans l'annex e 2 relative au Règlement 4 de la Réglementation IP: 
• Les produits cosmétiques contenant plus de 250 mg/kg de plomb ou de composés du 
plomb (considérés comme étant du plomb aux fins du calcul), à l'exception des produits 
contenant plus de 250  mg/kg d'acétat e de plomb destinés à être utilisés dans les 
traitements capillaires.  
• Les gommes à effacer qui ressemblent à des produits alimentaires par leur parfum ou leur 
aspect et qui contiennent plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
c) 60 mg/kg d'antimo ine; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  
• Les tirelires recouvertes d'un matériau contenant plus de 90 mg/kg de plomb.  
• Les jouets recouverts d'un matériau dont le composant non volatile contient plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e) 500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/kg de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  
• Les crayons ou les pinceaux recouverts d'un matériau dont le composant non volatile 
contient plus de:  
a) 90 mg/kg de plomb ; ou 
b) 25 mg/kg d'arsenic ; ou 
c) 60 mg/kg d'antimoine ; ou 
d) 75 mg/kg de cadmium ; ou 
e)  500 mg/kg de sélénium ; ou 
f) 60 mg/k g de mercure ; ou 
g) 60 mg/kg de chrome ; ou 
h) 1 000 mg/kg de baryum.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 27 - 
  Les produits indiqués dans l'annexe 7 relative au Règlement 4E de la Réglementation IP: 
• Articles en céramique émaillée servant habituellement au stockage ou à la consommation 
d'aliments o u à des utilisations connexes, dont la teneur en plomb ou en cadmium est 
supérieure aux niveaux admissibles spécifiés dans l'annexe 7 de la Réglementation IP. 
Les produits indiqués dans le Règlement 4S de la Réglementation IP: 
• Certains briquets.  
Les produi ts indiqués dans l'annexe 12 relative au Règlement 4U de la Réglementation IP: 
• Glucomannane en compr imés.  
• Accessoires de ceinture de sécurité et produits similaires conçus pour que les ceintures de 
sécurités à enrouleurs automatiques  donnent et maintiennent du mou.  
• Pare-soleil non conformes à la Règle a ustralienne de conception n° 11.  
• Jouets violents.  
• Tabac à chiquer et tabac à priser, importés en quantité supérieure à 1,5 kilogramme . 
• Appareils respiratoires de plongée composés d'une pompe à air actionnée par les jambes 
de l'utilisateur et qui lui fournissent de l'air comprimé en fonction des efforts qu'i l déploie.  
• Dispositifs permettant à un skieur nautique de déchausser rapidement en cas d'accident . 
• Bougies à mèche con tenant en poids plus de 0,06 % de plomb et mèches de bougies 
contenant en poids plus de 0,06 % de plom b. 
• Produits de confiserie en gelée contenant l'additif "konjac " (également dénommé 
glucomannane, conjac, konnyaku, konjonac, poudre de taro et farine d'igna me) et fourni 
dans des boîtes dont la hauteur ou la largeur est inférieure ou égale à 45  mm. 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des import ations . 
L'importation de ces marchandises est réglementée pour des raisons liées à la sécurité des animaux 
et des personnes au cas où elles seraient utilisées de façon inappropriée.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord 
du législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Dans certains  cas, une 
autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés au point d'entrée par 
suite d'une inadvertance.  
b) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée.  
c) De telles limitations n'ex istent pas.  
d) Les autorisations d'importer sont accordées par le Ministre compétent ou une personne 
autorisée.  
Il peut être demandé aux importateurs de fournir une confirmation écrite d'un laboratoire d'analyses 
reconnu par l'Association nationale austral ienne des organismes d'essais (NATA) ou un organisme 
agréé par la NATA, selon laquelle les marchandises importées satisfont aux prescriptions du 
règlement.  
8.  Il n'existe aucun autre critère en dehors des prescriptions législatives ou ordinaires . Les raisons 
du rejet d'une demande sont communiquées à l'intéressé . Dans certains cas, un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le fond de la décision devant le Tribunal G/LIC/N/3/AUS/11  
- 28 - 
  d'appel administratif . Autrement, un recours peut êtr e formé sur le processus  décisionnel lui -même  
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées au ministre responsable ou à une 
personne habilitée . Elles doivent i ndiquer ce qui suit:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les marchandises à importer, y compris la quantité à importer ainsi 
que l'utilisation et la distribution prévues.  
11.  L'original de l'autorisation du ministre responsable ou de la personn e habilitée doit être présenté 
au moment de l'importation.  
Pour importer des briquets au titre du Règlement 4S de la Réglementation IP, l'importateur peut 
aussi remplir une déclaration officielle indiquant qu'un certificat de conformité a été délivré et 
présenter cette déclaration à l'administration des douanes compétente . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement  préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre responsable ou une personne habilitée peut spécifier une durée de validité pour 
l'autorisation.  
15.  Il n'est pas app liqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  a) Sans objet.  
b) L'autorisation d'importer les marchandises énoncées dans les Règlements 4, 4E, 4S et 4U 
de la Réglementation IP peut être assujettie à des conditions c oncernant la garde, l'usage, 
l'écoulement ou la distribution des marchandises importées.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
12  DÉCHETS  DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1.  L'importation, l'exportation et le transit des déchets dangereux sont régis par la  Loi de 1989 sur 
les déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations)  (la Loi) et ses 
règlements connexes pour assurer une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux 
afin de protéger les êtres humains et l'environnement , à l'intérieur et à l'extérieur de l'Australie.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 29 - 
  Le cadre réglementaire permet la mise en œuvre des engagements pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
éliminatio n (Convention de Bâle) ainsi que des accords et arrangements connexes ci -après 
concernant les mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets:  
• la Décision C(2001) 107 FINAL du Conseil de l'Organisation de coopération et de 
développement é conomiques (OCDE), telle que modifiée par la Décision C(2004)20;  
• la Convention de Waigani (Convention interdisant l'importation de déchets dangereux et 
radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant les mouvements 
transfrontières et la  gestion des produits dangereux dans la région du Pacifique Sud) ; et 
• un arrangement bilatéral conclu entre l'Australie et l'Administration transitoire des 
Nations  Unies au Timor oriental.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La Loi et les règlements établissent un régime de contrôle des licences pour l'exportation 
d'Australie et l'importation et le transit en Australie de déchets dangereux et autres déchets, 
déterminés en fonction des catégories et des caractéristiques énumérées dans les an nexes de la 
Convention de Bâle, de la Convention de Waigani et de la  Décision du Conseil de l'OCDE.  
3.  Le régime de licences s'applique à tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
autres déchets entre pays qui sont parties à la Convention de  Bâle ou à la Convention de Waigani 
ou membres de l'OCDE , ou aux importations du Timor -Leste en Australie . 
4.  La Loi et les règlements ne visent pas à restreindre la valeur ou le volume des importations.  
Le régime de licences assure le respect des engagements internationaux pris par l'Australie en ce 
qui concerne les mouvements transfrontières, aux fins d'une gestion écologiquement rationnelle et 
sûre des déchets dangereux et autres déchets.  
À cet effet, la Convention de Bâle prévoit que les mouveme nts transfrontières de déchets dangereux 
et autres déchets doivent être réduits au minimum compatible avec une gestion écologiquement 
rationnelle et efficace de ces produits.  
En complément de ce qui précède, la Décision du Conseil de l'OCDE a pour objet de  contrôler les 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et autres déchets destinés à des opérations de 
recyclage et/ou de valorisation entre les membres de l' OCDE, en vue de la mise en place d'une 
infrastructure par les pays membres . 
L'accord entre l'Australie et le Timor -Leste autorise l'importation de déchets dangereux du 
Timor -Leste en Australie suivant des procédures analogues à celles qui sont établies au titre de la 
Convention de Bâle.  
5.  Le régime de licences a pour fondement juridique la  Loi de 1989 sur les déchets dangereux 
(réglementation des exportations et des importations) et ses règlements connexes . La licence est 
une obligation légale pour l'importation, l'exportation et le  transit de tous les déchets dangereux 
énumérés dans les annexes de  la Convention de Bâle, de la Convention de Waigani ou de la Décision 
du Conseil de l'OCDE . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La Loi et les règlements imposent l'obtention d'une licence a vant que les déchets dangereux 
soient exportés d'Australie ou importés en Australie ou avant qu'ils transitent par ce pays . 
Toutes les demandes sont examinées au cas par cas conformément aux sections pertinentes 
de la Loi et des règlements . Les délais énon cés dans la Loi et les règlements reflètent ceux 
qui sont prévus dans les traités sur les déchets dangereux auxquels l'Australie est partie.  
b) Non. Les licences sont délivrées uniquement après l'autorisation du Ministre de 
l'environnement  et de l'énergie  ou de son représentant, compte tenu de l'obligation d'établir G/LIC/N/3/AUS/11  
- 30 - 
  le bien -fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les produits 
dans le respect de l'environnement.  
c) Non. 
d) Les demandes de licence sont exam inées par le Département de l'environnement  et de 
l'énergie . Toutefois, il est possible que, en raison des conditions applicables à un type de 
produit, les importateurs doivent s'adresser à d'autres organismes gouvernementaux (du 
Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un t erritoire) pour obtenir l'agrément de 
l'importation . Il s'agit, par exemple, du Service australien de quarantaine et d'inspection, de 
l'Administration des produits thérapeutiques ou de l'organisme chargé de l'e nvironnement 
dans l'État ou  le territoire concerné.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée pour diverses raisons au titre de la Loi et des 
règlements, par exemple si le Ministre considère que la délivrance de la licence ne serait pas dans 
l'intérêt public.  
En outre, tous les pays devant être traversés par le mouvement proposé de déchets dangereux sont 
tenus d'en contrôler le mouvement transfrontières . Le refus par un de ces pays d'accepter ce 
mouvement transfrontières entraînera le refus d'accorder l'autorisation au pays d'exportat ion. 
Un exposé des raisons du refus du Ministre ou de son représentant d'accorder une licence est 
communiqué aux  intéressés . Un requérant auquel une  autorisation a été refusée peut former un 
recours sur le fond de la décision devant le Tribunal d'appel adm inistratif . Autrement, un recours 
peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, société ou institut ion est habilitée à demander un permis . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Comme pour toutes les demandes, la décision du Ministre ou de son représentant sera fondée 
sur les renseignements fournis conformément à la Loi ou aux règlements pertinents.  
Entre autres choses, le Ministre examinera si la manière dont il est proposé de traiter les déchets 
dangereux est écologiquement rationnelle, si le requérant est une personne apte à obtenir une 
licence et s'il dispose d'une assurance appropriée.  
Le formulaire à utiliser pour demander un permis d'importation, d'exportation ou de transit peut être 
obtenu à l'adresse suivante : " http://www.environment.gov.au/protection/hazardous -
waste/applying -permit ". 
En règle générale, les renseignements à donner dans la demande de licence sont les suivants:  
• l'identité et l'aptitude du requérant, notamment son nom et son adresse, ainsi que sa 
situation financière;  
• la description des produits à importer et/ou à exporter;  
• le mode de transport, les points d'entrée/de sortie pour l'importation/l'exportation ; et 
• la méthode d'élimination des déchets.  
On trouvera aux adresse s ci-après de plus amples renseignements sur les éléments qui seront 
examinés par le Ministre dans le cadre de la procédure de demande:  
https://www.comlaw.gov.au/Series/C2004A03937 . 
Les documents additionnels à joindre à la demande comprennent des documents attestant que 
l'élimination des déchets se fait dans des conditions respectueuses de l'environnement et sans 
danger, que les entrepris es de traitement sont capables de traiter les produits et que les assurances 
et contrats appropriés ont été obtenus/conclus.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 31 - 
  11.  La licence d'importation et un formulaire de mouvement/accompagnement sont exigés.  
12.  Les redevances et prélèvements applicables au dé pôt de demande de licence au 1er juillet  2017 
sont présentés dans le barème  ci-après et figurent également dans le Règlement de 1990 sur les 
déchets dangereux (réglementation des exportations et des importations) (redevances) . Toutes les 
redevances pour demande de licence (y compris les prélèvements) sont non remboursables.  
Type de demande  Redevance ( $A) Prélèvement ( $A) Total  
1 Permis de transit  5,225  4,616  9,841  
2 Permis d'importation  7,088  4,616  11,704  
3 Permis d'exportation  – pour des opérations 
débouchant sur une possibilité de récupération, 
de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, 
ou toute autre utilisation des déchets (au sens de 
la Convention de Bâle)  12,667  4,616  17,283  
4 Permis d'exportation  – pour des opérations 
autres que celles débouchant sur une possibilité 
de récupération, de recyclage, de réutilisation, de 
réemploi direct ou toute autre réutilisation des 
déchets (au sens de la Convention de Bâle)  35,035  4,616  39,651  
5 Permis de transit  – modification  2,244  s.o. 2,244  
6 Permis d'importation  – modification  2,616  s.o. 2,616  
7 Permis d'exportation  – Modification d'un permis 
d'exportation délivré pour des opérations 
débouchant sur une possibilité de récupération, 
de recyclage, de réutilisation, de réemploi direct, 
ou toute autre utilisation des déchets (au sens de 
la Convention de Bâle)  5,970  s.o. 5,970  
8 Permis d'exportation  – Modification d'un permis 
d'exportation délivré pour des opérations autres 
que celles débouchant sur une possibilité de 
récupération, de recyclage, de réutilisation, de 
réemploi direct ou toute autr e réutilisation des 
déchets (au sens de la Convention de Bâle)  14,913  s.o. 14,913  
Notes: 
• Source : Règlement de 1990 sur les déchets dangereux (réglementation des exportations et des 
importations) (redevances).  
• Le Ministre peut déterminer par écrit que le droit à acquitter concernant une demande ou un avis 
spécifique est réduit d'un certain montant.  
• À compter du 1er juillet  2018, les re devances et prélèvement perçus pour les demandes sont indexés 
chaque année en fonction de l'IPC . Il s'agit de la phase finale d'un processus en deux temps mis en 
œuvre afin de passer  à un recouvrement complet des coûts pour les licences  relatives aux déchets 
dangereux . La première phase a été mise en œuvre à partir du 1er juillet  2016 et a consisté en un 
relèvement des  redevances pour demande de licence  pour parvenir à un recouvrement des coûts 
estimé de 33 %. 
13.  Il n'existe aucune prescription exigeant un paiement préalable, le droit applicable devant être 
acquitté au moment où la demande de licence est effectué e. Il doit être versé dans son intégralité 
(à moins que le Ministre ne détermine pa r écrit que le droit à acquitter concernant une demande ou 
un avis spécifique est réduit d'un certain montant) et n'est pas remboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  En vertu de la Convention de Bâle, une licence a une durée de validi té de 12 mois au plus et 
couvre la quantité et le nombre d'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande . La 
licence ne peut pas être prorogée . La Décision du Conseil de l'OCDE porte la durée des licences à 
36 mois maximum pour les entités ayan t reçu une autorisation préalable.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence 
d'importation.  
16.  Les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  a) Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 32 - 
  b) Toutes les demandes doivent indi quer la quantité maximale de déchets dangereux devant 
être couverte par la licence . La quantité maximale qui est alors spécifiée dans cette licence 
ne peut pas être dépassée . De plus, la licence prévoit des conditions qui devront être 
respectées par le req uérant et qui concernent spécifiquement le transport, le traitement 
et/ou l'élimination des déchets dangereux.  
Autres formalités  
18.  Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence . Il incombe au requérant de faire en sorte qu'ils aient obtenu toutes les 
autorisations et licences pertinentes . 
19.  Sans objet.  
13  PIPES  POUR MÉTHAMPHÉTAMINE EN CRISTAUX (ICE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de pipes pour méthamphétamine en cristaux (I CE) est interdite en vertu de la Loi 
douanière de 1901 et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ) 
(Réglementation IP) , sauf si elle est autorisée par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée.  
Objet et champ d'application  du régime de licence  
2.  Par pipes pour méthamphétamine, on entend les dispositifs pouvant être utilisés pour la 
consommation de méthamphétamine ou de toute autre drogue mentionnée dans l'annexe  4, par 
inhalation de la fumée ou des vapeurs produites par le ré chauffement de la drogue, qu'elle soit sous 
forme de cristaux, de poudre ou d'huile ou sous sa forme de base . Les composants sont également 
réglementés et sont définis comme des dispositifs qui peuvent raisonnablement apparaître comme 
faisant partie d'une pipe pour méthamphétamine et qui ne peuvent être utilisés pour la 
consommation des drogues mentionnées dans l'annexe  4, de la manière décrite dans la définition 
de la pipe pour méthamphétamine, qu'après ajustement, modification ou ajout.  
3.  Le régime s'appliq ue à l'importation de produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Un 
permis peut être subordonné à des conditions ou des prescriptions spécifiques, concernant, entre 
autres, les délais de mise en conformité ou le nombre de pipes pour méthamphétamine autorisées 
à l'importation . Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation si le détenteur ne 
satisfait pas à une de ces conditions ou prescriptions.  
Le contrôle de l'importation des pipes pour méthamphétamine a été introduit dans le cadre de 
l'engagement du gouvernement australien de réduire l'abus de drogues illicites . La Commission 
australienne du renseignement criminel a désigné le trafic des stimulants de type amphétamine 
comme étant une priorité du gouvernement australien en ce qui concerne le crime organisé . Les 
stimulants de type amphétamine peuvent être consommés de différentes manières mais ils sont 
particulièremen t dangereux lorsqu'ils sont fumés sous forme de cristaux (ICE), compte tenu du haut 
niveau de pureté de la drogue, et peuvent entraîner de graves dommages physiques et émotionnels.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règ lement  4I de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importa tion d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) la demande doit être déposée avant l'arrivée des produits.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 33 - 
  b) Les demandes  d'autorisation d'importer peuvent être traitées immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis e t que la demande est considérée urgente.  
c) Les permis  peuvent être délivré s à tout moment de l'année.  
d) Les autorisations sont octroyées par le Mini stre de l'intérieur  ou une personne habilitée . 
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compétent ou 
de la personne habilitée . Les motifs du rejet sont communiqués à l'intéressé . Un requérant auquel 
une autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel en vertu de la Loi 
de 1977 su r la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . Toutefois, celle -ci 
ne sera pas délivrée  pour usage personnel.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . La demande doit être accompagnée de documents justifiant la possession des produits 
et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finals.  
11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au moment 
de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de  permis . 
13.  La délivrance de l'autorisation n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas appliqué de sancti on en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation.  
16.  Les permis/les  licence s ne sont pas cessible s entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées.  
Autres formalité s 
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
14  IMPORTATIONS  EN ANTARCTIQUE  
Description succincte du régime  
1.  Conformément aux prescriptions du Protocole sur la protection de l'environnement du Traité sur 
l'Antarctique  (Protocole de Madrid), la Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection 
de l'environnement)  interdit aux personnes d'importer certains produits en Antarctique . Cette 
législation est applicable aux ressortissants australiens pour toutes les régions situées à 60° de 
latitude sud et aux étrangers pour le  Territoire antarctique australien uniquement.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 34 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences d'importation est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1980 concernant le 
Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement) , qui pr évoit ce qui suit:  
• aucune personne ne doit introduire en Antarctique un organisme  qui ne soit pas un 
élément indigène de l'Antarctique sauf si cet organisme  (qui ne doit pas être un animal 
vivant) a été introduit en Antarctique pour un usage alimentaire . Aucun de ces produits 
ne peut être introduit en Antarctique sauf autorisation accordé e au moyen d'un permis 
(article  19 1) c));  
• si une personne introduit en Antarctique un organisme pour un usage alimentaire, elle doit 
mettre en place des contrôles pour gar antir que celui-ci ne se propage  pas dans 
l'environnement antarctique;  
• une personne  qui introduit en Antarctique des volailles ou tout autre produit d'origine 
aviaire  pour un usage alimentaire doit s'assurer qu'ils ne sont pas contaminés par une 
maladie ; 
• aucune personne ne doit introduire en Antarctique, ou y conserver, de la terre non stérile, 
du polychlorobiphényle, des billes ou des particules en polystyrène ou tout type similaire 
de matériel d'emballage (article  19 1) ca)) ; et 
• aucune personne ne doit introduire de pesticides en Antarctique ou les y conserver, sauf 
à des fins scientifiques, médicales ou par mesure d'hygiène (article 19 1) cb)).  
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances.  
4.  Les restrictions ci -dessus ont été instaurées po ur mettre en œuvre le Protocole de Madrid, dont 
l'objet est la protection générale de l'environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui 
en sont tributaires et qui y sont liés.  
La Loi de  1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement)  ne vise pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5.  La Loi de 1980 concernant le Traité sur l'Antarctique (protection de l'environnement)  ne peut pas 
être abrogée sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activités . Un délai de deux mois minimum  
est à prévoir pour le traitement d'une demande de permis.  
b) Les p ermis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite . Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver en Antarctique . Les permis ne peuvent être 
délivrés rétroactivement.  
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout m oment de l'année.  
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, à savoir la Division de 
l'Antarctique australien (AAD) du Département de l'environnement  et de l'énergie . Les permis 
correspondants sont aussi établis par l'AAD . Ainsi, les p ersonnes qui proposent des activités 
ne doivent s'adresser qu'à un seul organisme.  
8.  Une demande de permis n'est rejetée qu'en cas de non -conformité avec les critères ordinaires . 
Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, accompagnées d'une déclar ation selon 
laquelle, conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut 
être déposée auprès de ce tribunal par la (les) personne(s) dont les intérêts ont été touchés par une 
décision de rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de 
ladite décision . Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 35 - 
  Conditions requises des impor tateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Tous les ressortissants australiens qui proposent des activités dans l'Antarctique sont habilités 
à demander un permis . Aucun droit n'est perçu à cet effet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'initiateur du projet (dans le cas d'un projet de recherche, le chercheur responsable) remplit 
une formule de demande de permis, qui doit comporter les renseignements suivants:  
• nom et adresse du requér ant; 
• site des travaux et méthodologie de recherche;  
• toutes les espèces allogènes introduites en Antarctique;  
• accès prévu aux zones bénéficiant d'une protection spéciale ; spécimens à extraire à titre 
d'échantillons;  
• membres de l'équipe de recherche ou du pr ojet de terrain ; et 
• organisation affiliée au projet de recherche.  
Les demandes de permis se font en ligne . La procédure est décrite à l'adresse suivante : 
"http://www.antarctica.gov.au/environment/environmental -impact -assessment -approvals -and-
permits ". 
11.  Des inspecteurs désignés conformément à la Loi contrôlent les activités afin de s'assurer qu'elles 
sont entreprises en conformité avec le permis acco rdé. 
12.  Il n'est pas perçu de droit ou de redevance administrative.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue du projet . La personne qui propose 
une activité peut déposer une deman de de prorogation du permis.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis.  
16.  Les permis ne sont pas cessibles . Toutefois, un permis peut être modifié pour:  
• inclure d'autres noms ; et 
• supprimer des noms qui y figu rent. 
Une personne à qui un permis a été accordé (un responsable) peut autoriser d'autres personnes à 
accompagner un ou plusieurs responsables afin de réaliser les activités autorisées par le permis.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Aucune autre procédure administra tive n'est requise.  
19.  Sans objet . 
15  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE DES ÎLES HEARD -ET-MCDONALD  
Description succincte du régime  
1.  Le Territoire des îles Heard -et-McDonald est un t erritoire extérieur de l'Australie . L'Ordonnance 
de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles Heard -et-McDonald  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 36 - 
  a pour obj et de préserver et de gérer le t erritoire aux fins de la protection de son environnement 
ainsi que de sa faune et sa flore sauvages.  
Objet et champ d'application du régime de lic ences  
2.  L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDonald interdit:  
• l'importation sur le t erritoire de tout organisme malade ou de toute volaille vivante 
(article  13); 
• l'importation su r le territoire de tout organisme, de toute volaille morte ou de tout produit 
à base de volaille, sauf en vertu d'un permis (article  14.1 b)).  
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances (y  compris d'autres parties de 
l'Australie).  
4.  L'Ordonnance de 1987 su r la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard -et-McDonald ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5.  L'Ordonnance de 1987 sur la protection et la gestion de l'environnement du Territoire des îles 
Heard-et-McDonald ne peut pas être abrogée sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les personnes qui proposent des activités sont encouragées à présenter leur demande de 
permis le plus tôt possible avant le début desdites activit és. Un délai de quatre mois est à 
prévoir pour le traitement d'une demande de permis.  
b) Les permis ne peuvent être délivrés aussitôt que la demande en est faite . Les intéressés 
doivent avoir obtenu un permis avant d'arriver sur le  territoire . Les permis ne peuvent être 
délivrés rétroactivement.  
c) Les demandes de permis peuvent être présentées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis présentées au titre de l'article  15 1) sont examinées par un seul 
organisme, à savoir la Division de l'An tarctique australien (AAD) du Département de 
l'environnement  et de l'énergie . Les permis correspondants sont aussi établis par l'AAD . Ainsi, 
les personnes qui proposent des activités ne doivent s'adresser qu'à un seul organisme.  
8.  Les demandes de permis sero nt rejetées si elles ne sont pas conformes aux exigences du Plan 
de gestion de la réserve marine des îles Heard -et-McDonald (2014 -2024), qui inclut le t erritoire . Les 
raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui a un droit de recours . Des renseign ements sur 
les refus de permis sont publiés au Journal officiel, accompagnés d'une déclaration selon laquelle, 
conformément à la Loi de 1975 sur le Tribunal d'appel administratif , une demande peut être déposée 
auprès de ce tribunal par la (les) personne(s)  dont les intérêts ont été touchés par une décision de 
rejet, ou pour le compte de cette (ces) personne(s), en vue du réexamen du fond de ladite décision . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilitée à demander un e licence d'importation sur le t erritoire.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent comporter les éléments suivants:  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 37 - 
  • nom et adresse du requérant;  
• site des recherches;  
• toute esp èce allogène introduite sur le t erritoire;  
• utilisation de radio -isotopes;  
• spécimens à extraire à titre d'échantillons;  
• membres de l'équipe de recherche ou du projet de terrain ; et 
• organisation affiliée au projet de recherche.  
11.  Les prescriptions concernant les permis et la procédure à  suivre sont décrites à l'adresse 
suivante : " http://heardisland.antarctica.gov.au/protection -and-management/management -
plan/permits ". L'autoréglementation des visiteurs est une composante importante du régime de 
gestion de l 'environnement appliqué sur le t erritoire.  
12.  Il n'est pas perçu de droit ou de redevance administrative . Toutefois, l'article  15 6) prévoit, pour 
la délivrance d'un permis, l'acquittement d'un droit ne devant pas dépasser 50 dollars australiens.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis dépend de la durée prévue  du séjou r du requérant sur le 
territoire . La personne proposant une activité peut demander la prorogation de la durée de validité 
du permis.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les permis ne sont pas cessi bles. Toutefois, il est possible de modifier un permis pour:  
• inclure d'autres noms ; et 
• supprimer des noms.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Aucune autre procédure administrative n'est requise.  
19.  Sans objet.  
16  LAMPES À INCANDESCENCE (À FILAMENT)  
Description  succincte du régime  
1.  Les licences d'importation font partie d'une politique générale visant à éliminer progressivement 
les dispositifs d'éclairage à incandescence à faible rendement énergétique, dans le cadre plus large 
des efforts réalisés par l'Australie pour réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à 
effet de serre . L'interdiction est entrée en vigueur avant les restrictions aux points de vente 
concernant ces produits . Il convient de noter qu'aucun dispositif d'éclairage à incandescence de ce 
type n'e st fabriqué en Australie et qu'il s'agit donc d'un moyen efficace de mettre en œuvre 
l'élimination progressive de ces produits . Le régime de licences est administré par la Direction 
générale chargée de l'efficacité énergétique des appareils  et des bâtiments  du Département de 
l'environnement et de l'énergie  (energyrating@environment.gov.au ; tél.: 61 1800 770 161). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le Règlement 4VA de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementation IP) se rapporte à la prohibition de certaines lampes à incandescence pour lesquelles 
il n'existe pas d'autorisation écrite du Ministre en charge du Département de l' environnement et d e 
l'énergie  ou d'une personne habilitée.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 38 - 
  Le régime de licences s'applique aux lampes électriques à filament à faible rendement énergétique 
utilisées pour l'éclairage général, telles qu'elles sont défi nies dans la norme 
australienne  4934.2(Int):2008 – Lampe s à incandescence pour l'éclairage général – Partie  2: 
Prescriptions relatives aux normes minimales en matière d'efficacité énergétique . 
Les lampes à incandescence pour l'éclairage général ont les caractéristiques suivantes:  
• a) Formes : A50-A65, PS50 -PS65, M50 -M65, T50 -T65 (telles qu'elles sont décrites de 
 manière générale dans la norme CEI  60630) ou E50 -E65. 
• b) Culots : E14, E26, E27, B15 ou B22d.  
• c) Tension nominale ≥220  V. 
• d) Puissance nominale <150  W. 
• e) Exclusion des lampes de couleurs primaires.  
Dans la nomenclature tarifaire et classification statistique combinée de l'Australie (qui reprend le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'OMD), les marchandises 
réglementées sont classées sous la position  8539.22.00, codes statistiques  32 et 33. 
La norme spécifie qu'elle ne s'applique pas aux lampes pour appareils, aux lampes à usages spéciaux 
ou aux lampes pour automobiles . 
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances.  
4.  Les autorisations ne seront a ccordées que dans un nombre limité de circonstances, à savoir dans 
les cas où il n'existe pas de produits de substitution efficaces et efficients pour des applications 
importantes, telles que la signalisation dans la navigation aérienne . Les normes ne vise nt pas à 
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5.  Avis n°  2009/04 de l'Administration australienne des douanes, publié en février  2009. 
"http://www.border.gov.au/Importingandbuyinggoodsfromoverseas/Documents/acn_2009_04_ligh
tglobes_september_2014_000.pdf ". 
Le régime a été mis en place en vertu de la réglementation publiée le 18  décembre  2008 sur le site 
Web du Registre fédéral des instruments législatifs du gouvernement australien . Il est entré en 
vigueur le 1er février  2009.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  La procédure prend généralement deux à trois semaines.  
8.  Aucune demande n'a été rejetée jusqu'à présent . Toutefois, une demande d'importation  qui ne 
démontre pas qu'il est essentiellement nécessaire d'utiliser les lampes prohibées ; et/ou qui concerne 
l'importation de lampes pour lesquelles un produit de remplacement efficace et efficient est 
disponible peut être rejetée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Sans objet.  
11.  Les requérants peuvent contacter le Département de l'environnement et de l'énergie pour toute 
question relative à l'importation envisagée . Ils sont priés de fournir des renseignements concernant 
les produits qu'ils envisagent d'importer, l'utilisation prévue des produits et la r aison pour laquelle 
les autres produits d'éclairage disponibles ne conviennent pas pour cette utilisation . Les requérants 
sont également priés de fournir des renseignements concernant la quantité des produits, le nombre 
d'opérations d'importation et la dur ée. L'autorisation du Ministre doit être obtenue avant 
l'importation.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 39 - 
  12.  Il n'est pas perçu de droits.  
13.  Aucun versement de dépôt ou paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences ne sont pas prorogées mais une no uvelle autorisation peut être demandée pour 
une autre période.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Les licences ne peuvent être utilisées que par le requérant uniquement.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Dans le cadre de l'approbation, les importateurs doivent veiller à ce  que la mention suivante 
figure sur l'emballage des produits : "Non destiné à un usage domestique ". Un numéro de licence est 
attribué, pour référence dans les procédures douanières.  
19.  Il n'est pas perçu de d roit de licence.  
17  PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS  
Description succincte du régime  
1.  Au sein du Département de la santé, le Bureau de la sécurité chimique  gère le régime légal connu 
sous le nom de Système national de notification et d'évaluation des produits ch imiques industriels 
(NICNAS), établi en vertu de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et 
évaluation) . Le NICNAS aide à protéger la population  australienne  et l'environnement en évaluant 
les risques liés à  l'introduction et à l'utilisation de produits chimiques industriels. Les produits 
chimiques industriels couvrent  une vaste gamme de produits chimiques utilisés dans les encres, les 
matières plastiques, les adhésifs, les peintures, les colles, les solvants, les cosmétiques, le s savons 
et de nombreux autres produits. Les évaluations du Bureau de la sécurité chimique éclairent les 
décisions prises par de nombreux organismes des gouvernements du Commonwealth, des États et 
des territoires impliqués dans la réglementation relative a u contrôle, à l'utilisation, à l'émission  et à 
l'élimination des produits chimiques industriels. Le NICNAS gère les régimes de licences suivants au 
titre de la Loi de 1989:  
• évaluations et autorisations de nouveaux produits chimiques: les importateurs  commerciaux  
et/ou les fabricants doivent notifier les produits chimiques industriels qui sont nouveaux en 
Australie à des fins d 'évaluation et de délivrance des  certificats d'évaluation et des licences  
autorisant l'importation de  ces produits chimiques;  
• enregistrement des importateurs : le NICNAS établit un registre des importateurs  de produits 
chimiques industriels . Un certificat d'enregistrement autorise les entreprises et les personnes 
à importer des produits chimiques nouveaux et existants e n Australie;  
• les conventions internationales : veillent à  la mise en œuvre des obligations  nationales  
découlant de la Convention de Rotterdam pour les produits chimiques industriels . Les 
décisions de l'Australie concernant l'importation des produits chimiqu es inscrits à 
l'Annexe  III de la Convention sont fonction de la réglementation visant actuellement le 
produit chimique considéré en Australie . On trouvera plus de renseignements à l'adresse 
suivante : "https://www.nicnas.gov.au/about -us/international -%20obligations/Rotterdam -
convention ". 
Convention de Rotterdam  – L'importation de biphényles polychlorés (BPC) et d'autres substances 
obtenues  par la chloration de terphényles (TPC) et d'autres polyphén yles est interdite par la Loi 
douanière de 1901  et par la Réglementation IP, sauf octroi d'une autorisation écrite du Ministre 
compétent qui doit être présentée au moment de l'importation . L'autorisation doit être délivrée au 
nom du propriétaire . Elle peut être assortie de conditions strictes concernant l'application, 
l'écoulement et la destruction des produits chimiques industriels . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 40 - 
  Conformément à la Réglementation de 1990 su r les produits chimiques industriels (Notification et 
évaluation) , l'importation des produits chimiques énumérés dans le  Règlement  11C e) à l ) est 
interdite sans l'autorisation du Directeur du NICNAS.  
À compter du 1er juillet  2020, un nouveau régime réglem entaire, appelé Système australien 
d'introduction de produits chimiques industriels (AICIS) , entrera en vigueur au titre de la Loi sur les 
produits chimiques de 2019. L'objectif principal du nouveau système sera le même que celui du  
NICNAS, à savoir aider à protéger la population  australienne et l'environnement en évaluant les 
risques liés aux produits chimiques industriels et en donnant des informations et des 
recommandations pour promouvoir une utilisation sûre de ceux -ci. Dans le cadre de l'AICIS, les 
activités en lien avec les régimes  de licences seront ( pour l'essentiel) semblables à celles menées 
dans le cadre du NICNAS (voir plus haut pour des renseignements détaillés ). 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Voir plus haut  pour des renseignements détaillés  sur chaque régime  de licences et sur les produits 
chimiques qui sont soumis à chaque régime  dans le cadre de la Loi de 1989.  
3.  L'évaluation et l'autorisation concernant de nouveaux produits chimiques s'appliquent à 
l'importation de produits chimiques industriels (tels qu'ils sont définis par la Loi de 1989) en 
provenance de tous les pays.  
L'enregistrement des importateurs  s'applique à toutes les personnes australiennes qui introduisent 
des produits chimiques industrie ls visés (tels qu'ils sont définis par la Loi de 1989). Les importations 
peuvent provenir de tous les pays.  
Conventions internationales  – la Convention de Rotterdam s'applique aux produits  chimiques  
originaires et en provenance des pays qui sont parties à cette convention. Le NICNAS autorise  en 
outre les produits chimiques importés de pays qui ne sont pas parties à la Convention, par exemple 
le plomb tétraéthyle .  
4.  Évaluation et autorisation de nouveaux produits chimiques – la procédure de notification et 
d'évaluation a pour objet d'empêcher l'introduction en Australie d'un nouveau produit chimique (qui 
ne figure pas sur la liste de  l'inventaire national) lorsque les  risques qu'il présente pour la santé 
publique, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et l'environnement n'ont pas été évalués , et 
l'autorisation d'importer est accordée en délivrant un certif icat ou un permis (un nombre limité de 
dérogations régl ementaires  s'applique nt). 
Enregistrement des importateurs  – l'enregistrement de tous les importateurs  est une prescription 
législative  au titre de la Loi de 1989.  
Chaque personne qui introduit un produit chimique en Australie doit être enregistrée. Le non-respect  
de cette obligation est une infraction passible de sanctions. L'enregistrement auprès du NICNAS a 
été adopté  pour parvenir au recouvrement complet des coûts liés aux activités d'évaluation du 
NICNA S. Les autres avantages de l'enregistrement pour le s petites entreprises comprennent un 
meilleur accès à l'ensemble du secteur  grâce à l'inscription au  Registre des entreprises, ainsi qu'un 
meilleur accès aux renseignements grâce au programme de mise en conformité du NICNA S. 
Conve ntions inte rnationales  – la Convention de Rotterdam a pour objectif d'encourager le partage 
des responsabilités et la coopération entre Parties dans le domaine du commerce international de 
certains produits chimiques dangereux, afin de protéger la santé des personnes et l'environnement 
contre des préjudices éventuels.  
Les régimes concernant les produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam sont applicables 
aux produits originaires et en provenance des pays qui sont parties à cette Convention . Le NICNAS 
autorise les produits chimiques importés de pays qui ne sont pas parties à la Convention, par 
exemple pour le plomb tétraéthyle.  
Le régime de licences appliqué aux produits chimiques visés par la Convention de Rotterdam a pour 
objet d'exécuter les  obligations de l'Australie qui découlent de cette Convention. La valeur monétaire 
n'est pas un critère de contrôle.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 41 - 
  Certains produits chimiques industriels comprenant des biphényles polychlorés (BPC), des 
terphényles polychlorés (TPC) et des polyphényles polychlorés sont tous considérés comme des 
polluants organiques persistants. Les BPC, les TPC et les polyphényles polychlorés sont utilisés pour 
des appareils électriques (tels que transformateurs et condensateurs) et en tant que réfrigérants 
(souvent pour  luminaires), fluides hydrauliques, plastifiants et véhiculeurs de teinture.  L'importation 
des BPC, TPC et des polyphényles polychlorés est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité dans le cadre de la Convention de Stockholm. Ces prod uits sont considérés comme 
hautement toxiques et pratiquement indestructibles, et comme présentant un danger considérable 
pour l'environnement. Le Conseil australien et néo -zélandais pour la protection de l'environnement 
(ANZECC) a élaboré en 1996 le Plan australien de gestion des BPC. Les objectifs du plan sont la 
suppression progressive, l'élimination et la destruction des BPC. La Loi de  1989 sur les produits 
chimiques industriels (Notification et évaluation)  ne vise pas à restreindre la quantité ou la va leur 
des importations.  
5.  Évaluation et autorisation de nouveaux produits chimiques  – la procédure d'enregistrement et le 
contrôle de l'importation d'autres produits chimiques industriels sont prescrits par la Loi de 1989 sur 
les produits chimiques industriel s et la Loi de 2019 sur les produits chimiques.  
Enregistrement des importateurs  – l'enregistrement de tous les importateurs  est une prescription 
législative au titre de la Loi de 1989 et de la Loi de 2019. Le risque lié à l'importation de produits 
chimique s est assumé  par le secteur  sous la forme d 'une redevance basée sur la quantité de produits 
chimiques importés/fabriqués.  
Conventions internationales  – le régime de licences pour les produits chimiques couverts par la 
Convention de Rotterdam vise à remplir les obligations de l'Australie au titre de cette convention. 
La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle. L e contrôle de l'importation des BPC, des TPC 
et des polyphényles p olychlorés est prescrit par le Règlement 4AB de la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de  1901. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Évaluation et autorisation de nouveaux produits chimiques  – les certificats et les permis  
(instruments d'autorisations) pour de nouveaux produits chimiques doivent être obtenus 
avant que les produits chimiques ne soient introduits en Australie.  
Enregistrement des importateurs  – l'enregistrement des personnes et des sociétés doit avoir 
lieu ava nt l'importation des produits chimiques industriels . La procédure d'enregistrement 
imposée aux personnes et entreprises ayant l'intention d'importer les produits chimiques 
industriels considérés peut prendre jusqu'à 30  jours. Sous réserve des dispositions de 
l'article  80A et 80B de la Loi de  1989 sur les produits chimiques industriels (Notification et 
évaluation) , le Directeur (du NICNAS) doit traiter les demandes d'enregistrement, ou de 
renouvellement d'enregistrement, comme suit : a) si la dem ande concerne l'année 
d'enregistrement dans laquelle la demande a été présentée ou une année d'enregistrement 
antérieure – dès que possible mais en tous cas dans les 30  jours suivant la réception de la 
demande ; et b) si la demande concerne l'année d'enregi strement suivante – dès que possible 
mais en tous cas au plus tard : i) 30 jours après le début de l'année d'enregistrement suivante ; 
ou ii) 30 jours après réception de la demande si cette dernière date est plus éloignée.  
 Conve ntions internationales  – pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles 
polychlorés, il faudrait déposer la demande de licence avant l'arrivée des produits.  
b) Évaluation et autorisation de nouveaux produits chimiques  – des exemptions peuvent être 
délivrées sur demande, tant que l es importateurs  respectent les critères réglementaires 
pertinents. Les permis et les certificats sont délivrés une fois l'évaluation menée. Des délais  
réglementaires s'appliquent aux évaluations de nouveaux produits chimiques.  
Enregistrement des importateu rs – immédiatement, tant que les cr itères sont respectés.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 42 - 
  Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés, les licences ne peuvent être accordées immédiatement car elles ne sont délivrées 
que sur avis du Dépar tement de l'environnement et de l'énergie . 
Pour les autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, les 
importateurs sont informés qu'ils doivent attendre au moins dix jours ouvrables  pour obtenir 
l'autorisation écrite du Directeur du N ICNAS . 
c) Toutes les  licences peuvent être délivrées tout au long de l'année.  
d) Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles 
polychlorés, une licence est délivrée par le Ministre de l'intérieur  sur avis du Département de 
l'environnement et de l'énergie . En principe, les autorisations d'importer des BPC sont 
accordées par le Département  de l'intérieur à des fins de recherche . Toutefois, les déchets 
contenant des BPC peuvent aussi être importés au titre de la Loi de 1989 sur les déchets 
dangereux (réglementation des exportations et des importations), à condition que toutes les 
exigences de cette loi soient satisfaites.  
 Pour les autres produits chimiques industriels énumérés dans la Convention de Rotterdam, les 
autorisations écrites sont accordées par le NICNAS.  
8.  Conventions internationales  – pour l'importation de BPC, de TPC et de polyphényles polychlorés, 
une demande de licence d'importation peut être rejetée par décision du Ministre de l'intérieur  ou 
d'une personne habilitée . Il n'existe aucun droit de recours contre cette décision . Pour les autres 
produits chimiques énumérés dans  la Convention de Rotterdam, les autorisations sont délivrées par 
le NICNAS et il n'existe aucun droit de recours contre une décision du Directeur de ne pas délivrer 
d'autorisation . Toutefois, les requérants peuvent former un recours sur le processus décis ionnel 
lui-même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation , 
à condition que les prescriptions réglementaires décrites précédemment soient respectées . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Évaluation et autorisation de nouveaux produ its chimiques  – une liste exhaustive des 
documents et des autres prescriptions requis pour cette procédure figure sur le site Web du NICNAS 
à l'adresse suivante:  https://ww w.nicnas.gov.au/notify -your-chemical/types -of-assessments . 
Enregistrement des importateurs  – les formulaires d'enre gistre ment auprès du NICNAS pour les 
entreprises et les personnes  physiques qui importent ou fabriquent les produits chimiques industriels 
visés figurent à l'adresse suivante: https://www.nicnas.gov.au/register -your-business . 
Conventions internationales  – les demandes de licence d'importation de BPC, de TPC et de 
polyphényles poly chlorés doivent être présentées par écrit au Ministre de l'intérieur . Elles doivent 
comporter le nom et l'adresse de l'importateur et des renseignements sur les produits à importer .  
11.  Conventions internationales  – pour importer des BPC, des TPC et des polyphényles polychlorés, 
il faut présenter l'autorisation écrite du Ministre de l'intérieur  au moment de l'importation . Pour les 
autres produits chimiques énumérés dans la Convention de Rotterdam, l'autorisation du NIC NAS 
doit être valide au moment de l'importation du produit chimique considéré.  
12.  Une liste exhaustive de toutes les redevances et impositions du NICNAS peut être consultée sur 
le site  Web du NICNAS à l'adresse suivante: https://www.nicnas.gov.au/fees . 
Conven tions internationales  – au titre de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels 
(Notification et évaluation) , des droits sont perçu s pour l es autorisations d 'importation relatives aux  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 43 - 
  produits  chimiq ues visés par  la Convention de Rotterdam . Le barème de ces droits et redevances 
est disponible à l'adresse suivante : https://www.nicnas.gov.au/fees#Rotterdam . 
13.  La délivrance  de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Enregistrement des importateurs  – L'enregistrement auprès du NICNAS est valable pendant un 
an, du 1er septembre au 31  août. 
Conventions internationales  – les licences au titre de la Convention de Rotterdam (délivrées par le 
Ministre de l'intérieur  ou par une personne habilitée ) ne s'appliquent qu'à une seule expédition .  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence  au 
titre de la Loi de 1989 . 
16.  Enregistrement des importateurs  – les permis/licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
Sauf ainsi qu'il est prévu aux alinéas 2), 3) et 4) de  l'article 80R de  la Loi de 1989 sur les produits 
chimiques industriels (Notification et évaluation) , l'enregistrement d'une personne n'est pas cessible , 
autrement dit:  
2) Lorsqu'une personne enregistrée décède, son représentant successoral devient la personne 
enregistrée aux fins de la Loi.  
3) Si une personne enregistrée fait faillite, l'administrateur des biens en faillite devient la 
personne enregistrée aux fins de la Loi.  
4) Si une personne morale enregistrée est mise en liquidation, le liquidateur désigné devient la 
person ne enregistrée aux fins de la Loi.  
17.  Toutes les autorisations d'importation de produits chimiques énumérés dans la Convention de 
Rotterdam peuvent être soumises à condition, y compris en ce qui concerne la quantité . Pour une 
autorisation accordée au titre du Règlement 4AB de la Réglementation  IP, il peut être spécifié des 
conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
18  VÉHICULES AUTOMOBILES  
Description succincte du régime  
1.  Jusqu'au 10  décembre 2019, l 'importation en Australie de véhicules routiers à moteur neufs et 
d'occasion est réglementée par la Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles  
(MVSA), par la Réglementation de 1989 sur les normes applicable s aux véhicules automobiles et les 
déterminations qui en résultent . À compter du 10 décembre 2019, l 'importation en Australie et la 
fourniture de véhicules routiers automobiles neufs et d'occasion seront réglementées  par la Loi de 
2018 sur les normes applicables aux  véhicules routiers automobiles  ainsi que les Règles de 2019 sur 
les normes en matière de véhicules routiers automobiles  et les Déterminations y relatives . 
Objet et champ d'application du régime d'approbation des véhicules  
2.  Des autorisations sont exigées pour tous les véhicules routiers  à moteur  importés en Australie.  
3.  La Loi de 1989 sur les normes applicables aux véhicules automobiles (la Loi), ainsi que la 
Réglementation de 1989  (la Réglementation) et les déterminations y relatives, et les Règles G/LIC/N/3/AUS/11  
- 44 - 
  australiennes de conception (ADR) s'appliquent à l'importation de tous les véhicules routiers neufs 
et d'occasion de toutes provenances.  
4.  L'importation de véhicules neufs et d'occasion no n conformes aux ADR pertinentes est restreinte 
et fait l'objet de contrôles visant à éviter les infractions aux normes australiennes en matière de 
sécurité et de protection de l'environnement.  
Le Département de l'infrastructure , du développement régional  et des villes  administre la Loi  et 
applique les normes nationales relatives aux véhicules routiers  à moteur neufs et à certains véhicules 
routiers à moteur usagés . Dans la pratique, ces normes assurent le niveau de sécurité des véhicules 
et permettent d'obt enir les résultats environnementaux  généralement attendus par les A ustraliens . 
Il est reconnu que ces normes contribuent à améliorer la sécurité routière et la qualité de l'air.  
Conformément à la Loi et à la Réglementation, il existe par ailleurs plusieurs  dispositions 
concessionnelles autorisant l'importation d'un nombre limité de véhicules d'occasion qui peuvent ne 
pas être conformes à la totalité des Règles australiennes de conception (ADR) . On trouvera des 
précisions sur ces options sur le site Web du D épartement de l'infrastructure , du développement 
régional  et des villes , à l'adresse suivante: http://www.infrastructure.gov.au/vehicles/imports/ . 
Outre ces options, le Programme d'ateliers  automobiles agréés (RAWS) est le principal mécanisme 
d'importation de véhicules spéciaux et véhicules de collection vendus d'occasion . Une introduction 
générale à ce régime est présentée sur le site Web du Département de l'infrastructure , du 
développement  régional  et des villes , à l'adresse suivante: http://raws.dotars.gov.au/index.htm . 
5.  Les fondements juridiques sont constitués par la Loi, par la Réglementation et par les 
déterminations y relatives . Le contrôle des importations de véhicules est imposé par disposition 
législative et ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  I. Comme indiqué plus haut, des renseignements concernant les prescriptions et procédures 
relatives à une demande d'autorisation d'importer des véhicules sont publiés sur le site Web 
du Département à l'adresse suivante: http://www.infrastructure.gov.au/vehicles/imports/ ; ils 
peuvent aussi être communiqués aux requérants sur demande au Département de 
l'infrastructure , du développement régional  et des villes . Il convient également de prêter 
attention aux prescriptions concernant les autorisations délivrées par d'autres organismes 
publics comme le Département  de l'intérieur . Les renseignements sont également disponibles 
auprès des agents maritimes et des douanes et des agents diplomatiques australi ens dans le 
monde entier.  
II. Des restrictions sont applicables aux particuliers qui importent des véhicules routiers 
d'occasion en quantités commerciales dans le cadre du Programme d'ateliers automobiles 
agréés (RAWS) . Il n'existe pas de limite quant au n ombre de particuliers qui peuvent obtenir 
une licence ; la seule restriction concerne l'importateur lui -même . La période d'attribution des 
licences pour les ateliers automobiles agréés (RAW) est actuellement de deux ans.  
 Les citoyens australiens retournant  dans leur pays et les immigrés qui arrivent en Australie 
pour y résider en permanence peuvent importer leur véhicule s'ils respectent les prescriptions 
énoncées dans le Règlement 13 de la Réglementation de 1989 sur les normes applicables aux 
véhicules aut omobiles . Ces personnes ne peuvent importer qu'un véhicule tous les cinq ans . 
Il n'existe pas de restriction quant à l'importation de véhicules conformes aux Règles 
australiennes de conception (c'est -à-dire les véhicules "standard "). 
III. Les autorisations  d'importer ne sont pas subordonnées au fait que le requérant est un 
producteur national de marchandises similaires . Les autorisations sont délivrées sur la base 
des conditions déterminées dans la Réglementation . Aucune mesure de suivi n'est prise si un 
véhicule n'est pas importé après la délivrance d'une autorisation d'importer.  
 Les noms des personnes auxquelles des autorisations d'importer ont été délivrées ne sont pas 
portés à la connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportat ions 
des pays exportateurs qui en font la demande . Ce type de renseignement est couvert par la G/LIC/N/3/AUS/11  
- 45 - 
  législation australienne relative à la confidentialité des renseignements et ne peut être 
divulgué que si les prescriptions en la matière sont respectées.  
IV. Sans objet.  
V. La durée ordinaire de l'évaluation des demandes est de 20 jours ouvrables . Cependant, le 
délai de traitement sera plus long si une demande incomplète est soumise ou s'il manque 
certains justificatifs nécessaires.  
VI. Sans objet.  
VII. Conformém ent aux prescriptions énoncées dans le Règlement 13 de la Réglementation, le 
droit d'importer un véhicule que l'on possède déjà est réservé aux citoyens australiens et aux 
immigrés permanents . Les importateurs et les immigrés permanents doivent satisfaire aux 
prescriptions pertinentes du Département  de l'intérieur en ce qui concerne  les douanes et les 
visas.  
VIII. En ce qui concerne les véhicules d'occasion importés en quantités commerciales, chaque 
requérant qui se conforme aux dispositions législatives peut importer au maximum 
130 véhicules remplissant les conditions requises, par catégorie de véhicules (voitures de 
tourisme, véhicules tout terrain, véhicules commerciaux légers, etc.) et par an . Les nouveaux 
importateurs sont tenus de satisf aire aux dispositions de la Loi  et de la Réglementation avant 
qu'une licence soit délivrée . Les demandes sont examinées dès réception.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. La Loi comprend des dispositions qui autorisent l'importation de véhicules ne satisfai sant pas 
aux Règles australiennes de conception à des fins de réexportation . Ces véhicules ne peuvent 
pas être utilisés pendant leur transport ou sur les voies publiques, ni vendus sur le marché 
intérieur et ils doivent être exportés.  
7.  a) La durée ordinaire  de l'évaluation des demandes est de 20  jours ouvrables . Cependant, le 
délai effectif dépendra  du degré d'exhaustivité des renseignements fournis, du type 
d'autorisation examinée et de la complexité des renseignements fournis à l'appui de la 
demande . 
b) Les demandes de délivrance immédiate des autorisations peuvent être présentées pour 
examen, à condition que toutes les prescriptions législatives soient satisfaites.  
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle les demandes peuvent 
être présentées.  
d) Le Département de l'infrastructure , du développement régional  et des villes  administre la 
procédure d'autorisation d'importation de véhicules . Toutefois, les questions relatives à 
l'immigration et à la quarantaine doive nt être traitées par l'intermédiaire des organismes 
compétents  (le Département  de l'intérieur et le Département de l'agriculture) . 
8.  Une demande de licence ne peut être refusée en aucune circonstance autre que la non -conformité 
avec les critères établis en v ertu de la Loi, de la Réglementation et des déterminations . Les raisons 
d'un éventuel refus sont communiquées  à l'intéressé . 
Les requérants peuvent faire recours contre toute décision auprès du Tribunal d'appel administratif . 
Un recours peut aussi être for mé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 
sur la révision judiciaire des décisions administratives . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 46 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une autorisation 
d'importation  
9.  Toute personne, entreprise ou institution peut demander une autorisation d'importer des 
véhicules . L'octroi d'une autorisation dépend du respect par le requérant et par le(s) véhicule(s) des 
critères applicables en vertu de la Loi et de la Réglementation.  
a) En vertu du r èglement 13 de la Réglementation (arrangements d'importation concernant des 
particuliers), toute personne ayant la qualité de citoyen australien ou de résident permanent 
en Australie, ou qui a demandé à devenir citoyen australien ou résident permanent en 
Australie, peut demander une autorisation d'importation d'un véhicule dont elle est 
propriétaire ou dont elle a pu disposer depuis au moins 12 mois sans interruption, lorsqu'elle 
n'a pas importé d'autre véhicule particulier au cours des 5  ans précédents.  
 Lorsqu'un véhicule doit être importé et utilisé exclusivement pour des courses ou des rallyes, 
il faut présenter une demande d'autorisation d'importer . L'autorisation est accordée lorsqu'il 
est établi que le véhicule sera utilisé uniquement pour des courses  et pour une manifestation 
particulière et/ou est importé par une personne détenant une licence de course reconnue et 
appropriée.  
 Les demandes d'autorisation d'importer des véhicules d'occasion peuvent également être 
présentées par des ateliers agréés, ou  par un atelier qui importe un véhicule alors qu'il vient 
d'engager une procédure d'agrément . Les ateliers doivent être des sociétés établies en 
Australie ou être parrainés par une société désignée en Australie.  
b) Peuvent présenter une demande d'autorisat ion d'importer des véhicules neufs standard (par 
exemple des véhicules neufs qui satisfont aux Règles australiennes de conception ou des 
véhicules neufs qui doivent être modifiés pour satisfaire à ces règles) les personnes ou 
organisations auxquelles une p laque d'identification pour la marque et le modèle des véhicules 
qui font l'objet de la demande a été accordée . Le nombre des véhicules importés au titre de 
ce type d'autorisation n'est pas restreint.  
 Il n'y a aucune restriction quant au requérant ou au n ombre des véhicules qui peuvent être 
importés lorsque les véhicules ont été fabriqués avant le 1er janvier  1989. Les demandes 
doivent être présentées et l'autorisation accordée pour chacun de ces véhicules.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les requérants sont tenus de préciser leur nom ou celui de leur société, ainsi que leur adresse 
et leur numéro de téléphone . Les précisions pertinentes concernant les véhicules à importer doivent 
permettre de déterminer si le véhic ule peut être importé conformément aux dispositions législatives . 
Les personnes remplissant les conditions voulues et qui souhaitent importer un véhicule dont elles 
sont déjà propriétaires sont également tenues de fournir des documents confirmant le déplac ement, 
la propriété et l'usage à l'étranger . Des exemplaires des formulaires de demande et l'accès au 
système de demandes en ligne sont disponibles sur le site Internet suivant : 
https://www.infrastructure.gov.au/vehicles/imports/application_forms.aspx . 
11.  Les importateurs doivent obtenir une Autorisation d'importation de véhicules avant qu'un 
véhicule puisse être importé en Australie . Il est conseillé aux requérants de ne  pas expédier leur 
véhicule en Australie sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'importer.  
12.  Une redevance administrative de 50 dollars australiens doit être acquittée pour déposer une 
demande d'autorisation d'importer des véhicules.  
13.  Le paiement d es redevances correspondantes doit accompagner le dépôt d'une demande 
d'autorisation d'importer des véhicules . La redevance, somme versée au moment du dépôt de la 
demande, n'est pas remboursable.  
Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14.  En ra ison de la nouvelle législation, les autorisations d'importation délivrées au titre de la Loi 
de 1989 sur les normes applicables  aux véhicules routiers automobiles  expireront le G/LIC/N/3/AUS/11  
- 47 - 
  9 décembre  2020. Les autorisations délivrées aux entités habilitées à vendre d es véhicules neufs 
sur le marché australien sont généralement valables pendant toute la période de production du 
modèle correspondant , mais elles expireront le 9  décembre  2020 si elles ont été délivrées au titre 
de la Loi de 1989 sur les normes applicables aux  véhicules automobiles . Les autorisations accordées 
pour les véhicules importés aux fins d'essais impliquent normalement que ces véhicules soient 
exportés ou détruits dans les 12 mois sauf s'ils ont été modifiés pour satisfair e aux prescriptions 
législatives . Les autorisations délivrées pour des véhicules d'occasion importés par des ateliers 
automobiles agréés sont également assorties d'une condition selon laquelle les véhicules doivent 
être modifiés pour satisfaire aux Règles australiennes de conception dans les 12  mois ou doivent 
être exportés ou détruits.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  a) La délivrance d'une autorisation d'importer pour un véhicule  ne satisfaisant pas aux Règles 
australiennes de conception peut être soumise à condition.  
b) La délivrance d'une autorisation d'importer des véhicules peut être soumise à condition.  
Autres formalités  
18.  Les exigences administratives des Forces frontalières australiennes et du Service australien de 
quarantaine et d'inspection doivent être satisfaites avant qu'un véhicule puisse être importé en 
Australie . Dans le cas des immigrants important leur véhicule pa rticulier, les exigences du 
Département  de l'intérieur doivent également être satisfaites.  
19.  Sans objet . 
19  STUPÉFIANTS, SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET PRODUITS CHIMIQUES CONNEXES  
Description succincte du régime  
1.  Les licences et les permis sont délivrés pour régleme nter l'importation de certains stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chimiques connexes, y compris le kava.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime permet à l'Australie d'honorer une partie des engagements qu'elle a pris dan s le cadre 
de trois conventions des Nations Unies . Il s'agit d'assurer l'approvisionnement en substances 
réglementées dans les limites de ce qui est nécessaire pour répondre aux besoins de l'Australie dans 
le domaine médical et scientifique et d'éviter le détournement de ces produits vers le marché illicite 
de la drogue . Les substances visées sont énumérées à l'annexe 4 de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées)  (Réglementation IP) . Le régime de licences s'applique aux 
personnes engagée s dans le commerce international des  substances figurant à l'annexe  4, de leurs 
produits dérivés, de leurs précurseurs et des substances connexes . Sont compris les médicaments 
et les produits chimiques réglementés au titre de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 , 
de la Convention sur les substances psychotropes de 1971  et des tableaux  I et II de la Convention 
contre le trafic illicite de s tupéfiants et de substances psychotropes de 1988 . 
Une exemption s'applique dans le cas d'un médicament importé par le passager d'un navire ou d'un 
aéronef et qui:  
a) 
i) est nécessaire pour le traitement médical de l'intéressé ou d'un autre passager 
dont il  s'occupe;  
ii) a été prescrit par un médecin pour les besoins dudit traitement ; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du médecin.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 48 - 
  b) 
i) est nécessaire pour le traitement médical d'un animal en cours d'importation et 
dont  le passager s'occ upe; 
ii) a été prescrit par un vétérinaire à l'intention de cet animal pour les besoins dudit 
traitement ; et 
iii) a été délivré à l'intéressé selon l'ordonnance du vétérinaire.  
Les passagers âgés de plus de 18 ans qui entrent en Australie sont autorisés à transporter dans 
leurs bagages 2 kg de kava ( piper methysticum ) en racines ou séché, à l'exception des produits 
indiqués ou inscrits dans la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
3.  Le régime s'applique aux importateurs de toutes les substa nces réglementées, quelle qu'en soit 
la provenance.  
4.  Le recours à des licences et à des permis d'importation permet au gouvernement de limiter et de 
contrôler les quantités de substances réglementées importées . Il a pour objet d'éviter un 
approvisionnement excessif et un détournement des substances réglementées et constitue une des 
stratégies adoptées pour lutter contre le mauvais usage des médicaments . Le régime est fondé sur 
les règles des traités internationaux . La Réglementation IP ne vise pas à restrein dre la quantité ou 
le volume des importations.  
5.  La Loi douanière de 1901  et la Réglementation IP régissent l'importation de médicaments . Le 
régime de licences applicable aux importateurs est prescrit par les paragraphes 50 3) a) et b) de la 
Loi douanière de  1901. Les médicaments réglementés sont spéc ifiés à l'annexe 4 du Règlement  5 
de la Réglementation IP. Ce régime ne peut être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  I. Au niveau national, les limites d'importation de substances réglem entées par la Convention 
unique sur les stupéfiants sont fixées par un système d'estimations administré par l'Organe 
international de contrôle des stupéfiants (OICS) . L'OICS publie les estimations (limites 
d'importation) concernant toutes les parties aux Conventions . Aucune limite d'importation 
n'est imposée à un pays en particulier . Les demandes d'exceptions et de dérogations aux 
formalités de licences doivent être adressées à la Section du contrôle des drogues, auprès de 
l'Office pour le  contrôle des drogues . 
II. Chaque année, une estimation des besoins de l'Australie en médicaments réglementés est 
effectuée sur la base des données relatives à l'inventaire courant de la fabrication, des 
importations et des exportations ainsi que de la consomma tion intérieure projetée . Ces 
estimations sont publiées par l'OICS et des importations spécifiques sont autorisées seulement 
si elles n'excèdent pas la limite fixée . Des licences d'importation sont délivrées chaque année 
mais elles ne permettent pas en ell es-mêmes l'importation d'une quantité spécifique de 
médicaments . Un permis est nécessaire pour l'importation de chaque quantité spécifique d'un 
médicament donné.  
III. Des licences d'importation sont exigées pour chaque cargaison et sont délivrées aux 
impor tateurs patentés . La quantité de produits à importer ne doit pas entraîner le 
dépassement de la limite australienne approuvée par l'OICS pour les importations totales du 
médicament concerné . Conformément aux procédures de l'OICS, l'Australie est tenue de 
réaliser des estimations chaque année au moment voulu . Les quantités autorisées ne peuvent 
pas être reportées sur l'exercice suivant si la limite annuelle n'a pas été atteinte .  
IV. Les demandes de licence sont acceptées à n'importe quel moment.  
V. Le trait ement des demandes de licence peut prendre jusqu'à six semaines en raison des 
vérifications rigoureuses dont font l'objet le personnel concerné et les mesures de sécurité 
appliquées . Les licences sont délivrées chaque année . Presque toutes les licences son t 
délivrées dans un délai de 20 jours ouvrables  à compter de la présentation de la demande.  
VI. Un permis d'importation peut être délivré immédiatement après l'octroi d'une licence . 
L'importation peut alors avoir lieu.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 49 - 
  VII. Les licences et les permis sont administrés par l e Département de la santé . Les licences 
délivrées par un État et les dérogations doivent être présentées au moment du dépôt de la 
demande de licence d'importation . Des contrôles additionnels sont imposés pour ce rtaines 
substances (par exem ple si le médicament n'est pas agréé en Australie, s'il existe des 
restrictions quarantenaires, etc.), et les formalités liées à ces contrôles doivent également 
être accomplies.  
VIII. Il n'y a aucune limitation du nombre de licences et de permis qui sont délivrés . Néanmoins, le 
cas échéant, les importations totales ne peuvent pas dépasser les estimations établies par 
l'OICS.  
IX. Les permis d'importation sont exigés pour toutes les expéditions de substances réglementées, 
qu'un permis d'exportation soit  ou non également requis . En fait, pour bon nombre de ces 
substances, les conventions exigent que le permis d'exportation ne soit délivré qu'après la 
présentation d'un permis d'importation.  
X. Comme l'exigent la Convention unique sur les stupéfiants et la Convention sur les substances 
psychotropes, des copies de tous les permis d'importation et d'exportation sont envoyées à 
l'autorité compétente du pays importateur ou exportateur.  
XI. Oui, conformément à la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques . 
7.  a) Aucun délai minimum n'est fixé pour le dépôt d'une demande de licence . Cependant, les 
requérants font l'objet de vérifications rigoureuses en vue de la délivrance d'une licence . Les 
demandes de permis d'importation doivent être présentées au moins 20 jours ouvrables  avant 
l'importation . Les permis seront délivrés uniquement à un importateur patenté . Les produits 
arrivant à la frontière sans permis ne peuvent être importées et aucun permis ne peut être 
délivré rétrospectivement.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Les licences  et les permis d'importation sont délivrés par l e Département de la santé . Aux fins 
de l'examen des demandes, les licences délivrées par un État et les dérogations doivent être 
présentées au moment du dépôt de la demande de licence d'importation ; la sociét é requérante 
s'adresse à l'autorité compétente de l'État concerné . Le Département  peut s'adresser à 
d'autres autorités pour vérifier les renseignements fournis  dans les demandes (par exemple  
aux Forces frontalières australiennes  pour des vérifications concernant le personnel de la 
société requérante) . Le requérant n'est pas tenu de s'adresser à ces autorités.  
8.  Une demande peut être rejetée si pour les motifs suivants:  
• les critères ne sont pas remplis . Selon ces critères, l'importa teur doit être une "personne 
apte et compétente " et doit appliquer des mesures de sécurité adéquates pour 
l'entreposage des produits;  
• une autre autorisation est requise mais n 'a pas été obtenue (par exemple  en matière de 
quarantaine ou s'agissant d'une licence délivrée par un État).  
Une licence ou un permis peut être annulé si le détenteur de la licence ne satisfait pas aux conditions 
attachées à la licence ou au permis.  
L'intéressé est avisé par écrit de to ut refus ou de toute annulation . Une demande de réexamen du 
rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'application de la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première fois à l a 
connaissance de l'importateur . Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, il peut 
demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 50 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licen ce 
9.  a) Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence . Une licence ne 
sera délivrée que si le requérant est une personne apte et compétente pouvant recevoir une 
licence d'importation de médicaments et si des mesures de sécurité appropriées sont 
appliquées pour l'entreposage des médicaments . Une licence est accordée sous réserve de 
conditions concernant l'usage, la vente et la distribution des substances . Les permis 
d'importation ne sont délivrés qu'aux détenteurs de licences . Les licences délivrées par un 
État et les dérogations doivent être présentées au moment de la présentation de la demande 
de licence d'importation.  
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence  et de permis doivent être présentées sous forme de "Demande de 
licence d'importation de substances réglementées " ou de "Demande de permis d'importation de 
substances réglementées ". 
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de licen ce: 
• nom du requérant (personne ou organisation);  
• adresse des locaux où les substances réglementées seront entreposées;  
• nature de l'activité commercial e (par exemple  fabrication de produits pharmaceutiques, 
distribution de produits chimiques, etc.);  
• catégor ies dont relèvent les substances réglementées qui seront entreposées (par 
exemple  stupéfiants, substances psychotropes, précurseurs chimiques, normes de 
laboratoire, etc.);  
• renseignements sur les licences détenues concernant l'entreposage, la fabrication o u la 
distribution des substances;  
• renseignements concernant les pertes ou vols de substances réglementées 
éventuellement subis;  
• renseignements concernant toutes les personnes qui auront accès aux substances 
réglementées, notamment leur position et leurs qu alifications ainsi que des 
renseignements spécifiques sur leurs antécédents pour permettre une vérification au plan 
de la sécurité;  
• renseignements sur les mesures de sécurité prises pour l'entreposage, la distribution et la 
manipulation des substances;  
• renseignements concernant la désignation par le re quérant d'un agent (par exemple  agent 
maritime, agent en douane);  
• activité d'importation proposée pendant la période de validité de la licence, y compris les 
noms des médicaments et les quantités envisagées.  
Les renseignements suivants doivent être fournis pour une demande de permis:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• nom et adresse de l'exportateur étranger;  
• description du produit (nom, forme et puissance);  
• nombre et taille des emballages;  
• quantité du produit;  
• date d'importation prévue;  
• mode de transport (par exemple  par fret aérien, fret maritime);  
• s'il y a lieu, le nom de l'utilisateur final et l'usage de la substance finale.  
Un permis d'importation séparé est exigé pour chaque expédition d'une substance réglementée et 
ne sera délivré que si l'intéressé détient déjà une licence . Tous les permis doivent être obtenus avant 
l'arrivée de la substance réglementée en Australie.  
11.  Le permis d'importation est le document requis et, pour certaines substance s, un permis 
d'exportation complémentaire délivré par un pays étranger est également nécessaire.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 51 - 
  12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un paiemen t 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation sont valables jusqu'à la fin de l'année civile . Les permis d'importation 
sont généralement valables pour une période de six mois  au maximum . 
15.  Non. Toutefois, si le dét enteur d'une licence n'a pas fait usage de la licence au cours de l'année 
et demande un renouvellement, il peut être tenu de justifier le maintien de la licence.  
16.  Ni les licences ni les permis ne sont cessibles.  
17.  Pour les licences, des conditions sont applic ables en ce qui concerne la tenue de dossiers et la 
notification des mouvements de marchandises . Pour les permis, des conditions particulières peuvent 
être indiquées au  dos des documents (par exemple  les mentions "pour la réexportation uniquement " 
ou "pour un usage vétérinaire uniquement "). 
Autres formalités  
18.  Les importateurs de stupéfiants, substances psychotropes et produits chimiques connexes en 
vue de leur distribution commerciale devraient se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 
1989 sur les  produits thérapeutiques  concernant l'importation de produits thérapeutiques en vue de 
leur distribution en Australie.  
19.  Sans objet . 
20  PRODUITS JUGÉS RÉPRÉHENSIBLES  
Description succincte du régime  
1.  Des contrôles sont appliqués à l'importation de publications et de marchandises choquantes en 
Australie . Les objets interdits au titre du Règlement 4A (Importation de produits jugés 
répréhensibles) de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglementation 
IP) ne peuvent être import és sans l'agrément écrit du Ministre des communications et des arts  (le 
Ministre)  ou d'une personne habilitée.  
Conformément au  paragraphe  4A 2A) de la Réglementation IP, le Ministre a désigné le Directeur et 
le Directeur adjoint du service de la classifica tion comme étant les personnes habilitées à accorder 
des licences d'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits jugés répréhensibles comprennent les jeux sur ordinateur, images produites par 
ordinateur, films, jeux interact ifs et publications et tous les autres produits qui décrivent, 
représentent, expriment ou concernent autrement la sexualité, le mauvais usage des drogues ou la 
toxicomanie, le crime, la cruauté, la violence ou des phénomènes révoltants ou odieux d'une mani ère 
telle que ces produits contreviennent aux normes de moralité, de décence et de bienséance 
généralement admises par des adultes raisonnables au point qu'elles ne devraient pas être 
importées.   
Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensib les s'ils décrivent ou représentent, 
d'une manière susceptible d'être choquante pour un adulte raisonnable, une personne qui est, ou 
qui semble être, un enfant de moins de 18 ans (que cette personne se livre à des activités sexuelles 
ou non) . Les produits peuvent aussi être considérés comme répréhensibles s'ils contiennent des 
encouragements, incitations ou instructions relatives à des activités criminelles ou violentes ou s'ils 
contiennent des encouragements ou incitations au mauvais usage d'une drogue spé cifiée dans 
l'annexe 4 de la Réglementation IP . Les produits peuvent aussi être considérés comme 
répréhensibles s'ils incitent à perpétrer un acte terroriste . Sans que cela restreigne la portée de ces G/LIC/N/3/AUS/11  
- 52 - 
  dispositions, les jeux sur ordinateur classés RC (Refus ed Classification : classification refusée) au 
titre de la Loi de 1995 sur la classification (publications, films et jeux sur ordinateur)  sont également 
des produits jugés répréhensibles.  
3.  La réglementation s'applique à l'importation des produits de toutes p rovenances.  
4.  L'importation de ces produits est réglementée à titre de mesure de protection de la collectivité . 
Les produits spécifiés sont réputés être préjudiciables au bien -être de la collectivité . La valeur 
monétaire n'est pas un critère de contrôle . La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4A de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douani ère de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes d'autorisation d'importer doivent être déposée s avant l'arrivée des produits . 
L'examen des demandes présentées au Directeur ou au Directeur adjoint de l'Office de 
classification nécessite généralement 20 jours ouvrables lorsque la personne ayant  demandé 
l'autorisation  a fourni des renseignements suffisants pour qu'une décision puisse être prise . Il 
est possible de déposer une demande si les produits arrivent dans le pays et sont saisis par 
les Forces frontalières australiennes . Cela peut se produire parce que la personne , par 
inadvertance, n'avait pas déposé la demande à l'avance, ou parce qu'il ne s'étai t pas rendu 
compte que les produits seraient prohibés . La durée de l'examen est alors la même, et les 
Forces frontalières australiennes  reporter ont la destruction des produits une fois que le dépôt 
de la demande d'autorisation leur aura été notifié . Si l'autorisation d'importer est refusée ou 
accordée sous conditions, la personne  sera averti e de la décision par écrit.  
b) Non. 
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
d) Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée, ou accordée sous conditions, par 
décision du Ministre des communications et des arts  ou d'une personne habilitée  par lui . Les 
Forces frontalières australiennes sont chargées de déterminer si des marc handises sont des 
"produits jugés répréhensibles " à la frontière  et peuvent demander une classification si la 
marchandise est une publication, un film ou un jeu sur ordinateur tels que ceux-ci sont défini s 
dans la Loi de 1995 sur la classification (publica tions, films et jeux sur ordinateur).  
8.  En cas de rejet ou d'octroi sous conditions, une demande de réexamen de la décision peut être 
adressée au Tribunal d'appel administratif et, sauf lorsque l'article 28 4) de la Loi de 1975 sur le 
Tribunal d'appel admini stratif s'applique, le requérant peut demander que lui soient notifiés les 
motifs de la décision . Le Ministre des communications et des arts  peut certifier par écrit que, dans 
l'intérêt public, lui seul est habilité à accorder ou à refuser une autorisation et que sa décision ne 
peut pas être réexaminée par le Tribunal d'appel administratif . Le certificat doit inclure un exposé 
des motifs sur l a base desquels il a été établi.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Ministre des 
communications et des arts  ou à une personne habilitée (le Directeur ou le Directeur adjoint du 
service de la classification) . Elles doivent comporter les éléments suivants:  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 53 - 
  • nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les produits à importer;  
• quantité et distribution (utilisation finale);  
• but dans lequel les produits sont importés;  
• explication et preuve de la mesure dans  laquelle la personne à qui la licence serait 
accordée exerce des activités de nature artistique, éducative, culturelle ou scientifique 
auxquelles les produits se rapportent;  
• preuve de la bonne réputation de cette personne tant en général qu'en rapport ave c les 
activités décrites ci -dessus ; et 
• exposé des capacités de cette personne de satisfaire à toutes conditions qui pourraient 
être imposées en ce qui concerne les produits au titre du Règlement 3 (à savoir, la garde, 
l'usage, la reproduction, l'écoulement , la destruction, l'exportation ou la comptabilité des 
produits);  
• tout autre élément pertinent.  
11.  Une preuve de l'autorisation est exigée lors de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licenc e n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une autorisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, la reproduction, 
l'écoulement, la destruction ou l'exportation des produits impo rtés ou concernant la comptabilité des 
produits pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles 
l'autorisation a été accordée.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
21  PRODUITS CHIMIQUES ORGANOCHLORÉS  
Description suc cincte du régime  
1.  L'importation de certains produits chimiques organochlorés  (OC) dont la liste figure à l'annexe  1 
de la Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire 
(administration) et à l'annexe 9 de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
est interdite, sauf autorisation écrite du Ministre en charge du Département de l'agriculture  du 
Commonwealth de l'Australie , ou d'un fonctionnaire habilité, autorisation qui doit être présentée aux 
Forces frontalières australiennes au moment de l'importation . On entend par fonctionnaire habilité 
un fonctionnaire du Département de l'agriculture qui a été habilité par écrit par le Ministre compétent 
aux fins de ladite réglementation.  
Objet et champ d' application du régime de licences  
2.  Les OC étaient autrefois couramment utilisés dans l'agriculture et l'industrie . Cependant, il a été 
constaté depuis qu'ils avaient des effets nocifs sur les animaux, les personnes et l'environnement . 
Font partie des OC sou mis à des contrôles à l'importation en Australie les OC réglementés dans le 
cadre de la législation nationale et les polluants organiques persistants produits intentionnellement 
dont la liste figure à l'annexe 1 de la Réglementation de 1995 sur les produit s chimiques à usage G/LIC/N/3/AUS/11  
- 54 - 
  agricole et vétérinaire (administration) . La Liste  1 est modifiée de temps en temps pour tenir 
compte, notamment, de la ratification par le gouvernement australien des décisions prises par la 
Conférence des parties à la Convention de St ockholm sur les polluants organiques persistants 
(Convention de Stockholm).  
3.  Pour les OC visés par  la réglementation nationale , le contrôle à l'importation s'applique à tous les 
pays. Pour les OC  énumérés à l'annexe 1  de la Réglementation de 1995 sur les pr oduits chimiques 
à usage agricole et vétérinaire (administration) au titre de la Convention de Stockholm, les contrôles 
à l'importation s'appliquent aux Parties à cette convention . 
4.  L'importation de ces produits chimiques est réglementée à titre de mesure d e protection de la 
collectivité . Ces produits chimiques sont considérés comme généralement persistants dans 
l'environnement et relativement toxiques, et sont bioaccumulables . Les OC énumérés dans l a 
Réglementation de 1995 sur les produits chimiques à usage  agricole et vétérinaire (administration) 
vise à restreindre les importations, sauf si elles sont destinées à des utilisations ou des fins autorisées 
par la Convention de Stockholm (dérogation spécifique, but acceptable, recherche en laboratoire, 
étalon de  référence ou élimination écologiquement rationnelle, par exemple).  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par la Réglementation de 1995 sur 
les produits chimiques à usage agricole et vétérinaire (administration) et le Règlement 5 I de la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  qui est appliquée conformément à la 
Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
L'Australie étant partie à la Convention de Stockholm et le contrôle des importations étant demandé 
à toutes les parties, il faudrait que l'Australie se retire de la Convention pour abroger ce contrôle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet car la quantité et la valeur des importations de produits chimiques organochlo rés ne 
sont en aucun cas soumises à des restrictions.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Cependant, si les produits 
chimiques sont arrivés sans licence, les Forces frontalières australiennes  peuvent les retenir  
jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant une demande . 
b) D'ordinaire, les  licences ne sont pas délivrées immédiatement . Les demandes de  licence  sont 
adressées au Département de l'agriculture et sont normalement examinées dans un délai de 
cinq (5) jours ouvrables.  
c) Non, les  licences  peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les licences sont délivrées  par le Département australien de l'agriculture et sont présentées 
par l'importateur aux Forces frontalières australiennes  au moment de l'importation.  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de l'agriculture . 
Les motifs du refus doivent être indiqués au requérant . Il n'existe aucun droit de recours contre 
cette décision . Toutefois, un recours peut ê tre formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu 
de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit au ministre compétent 
ou au fonct ionnaire habilité, à l'adresse suivante : "http://www.agriculture.gov.au/ag -farm-food/ag -
vet-chemicals/stockholm -rotterdam ". Elles doivent comporter les éléments suivants:  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 55 - 
  • nom et adresse de l'importateur ; et 
• renseignements sur les produits à importer, y compris leur numéro de code international, 
leur quantité, l'utilisation prévue, le pays d'exportation et la date d'importation.  
11.  Une autorisation écrite du ministre ou du fonctionnaire habilité doit être présentée lors de 
l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition . En général, elles sont valables pour une 
durée de trois mois mais leur durée peut être prolongée si une justification suffisante est donnée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Pour une autorisation accordée au titre de la Réglementation de 1995 sur les produits chimiques 
à usage agricole et vétérinaire (administration) et du Règlement 5I de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) , il peut être spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir 
par le détenteur de l'autorisation, pouvant concerner l'utilisa tion du produit chimique (seulement 
comme étalon de référence ou pour une expérience de laboratoire, par exemple) . Le Ministre peut 
annuler une autorisation si le détenteur de celle -ci ne satisfait pas à une condition ou à une 
prescription.  
Autres formalit és 
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante:  
"http://www.agriculture.gov.au/pagemoved?requestUrl=http://www.agriculture.gov.au/agriculture
-food/ag -vet-chemicals/stockholm -rotterdam ". 
22  SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE ET GAZ SYNTHÉTIQUES À EFFET 
DE SERRE  
Description succincte du régime  
1.  L'Australie gère ses engagements découlant du  Protocole de Montréal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone  concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone et 
les hydrofluorocarb ones (HFC) et ses engagements concernant les gaz synthétiques à effet de serre 
visés par la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (C CNUCC)  au 
moyen de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à 
effet de serre . 
L'importation, l'exportation et la production de chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure de 
carbone, de méthylchloroform e, de bromochlorométhane et de bromure de méthyle, à des fins non 
sanitaires et pour les traitements préalables à l'expédition, sont interdites au titre du Protocole de 
Montréal, sauf lorsque les parties au Protocole de Montréal ont accordé une exemption p our 
utilisations essentielles ou indispensables . Au titre de l'Amendement de Kigali au Protocole de 
Montréal, des mesures de contrôle concernant les HFC seront mises en œuvre à partir du 
1er janvier  2019 en vue de  la réduction progressive de la production et de l'importation d 'HFC. 
L'Australie s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole de Montréal au moyen d'un régime 
de licences et de contingents pour les hydrochlorofluorocarbones (HCFC) et les HFC , et de licences 
d'importation pour le bromure de méthyle.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 56 - 
  Elle réglemente l'importation et la production d'autres gaz synthétiques à effet de serre 
(perfluorocarbones , hexafluorure de soufre  et trifluorure d'azote ) conformément à ses engagements 
au titre du Protocole de Kyoto . Une licence est requise pour l'importation , l'exportation  ou la 
production de gaz synthétiques à effet de serre et pour l'importation de produits contenant ces gaz.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les prescriptions  du régime de licences sont les suivantes:  
• Substances réglementées:  
o importation, exportation ou production de bromure de méthyle , en vrac , la quantité 
de bromure de méthyle pouvant être importée pour des fumigations hors quarantaine 
et avant expédition étant limitée à celle approuvée au titre du Protocole de Montréal ; 
o importation, export ation ou production en vrac d' HCFC  et d'HFC , assorties de 
contingents d'importation établis conformément aux obligations d'élimination 
progressive qui découlen t du Protocole de Montréal et à la politique intérieure de 
l'Australie visant à accélérer l'élimination progressive des HCFC  et la réduction 
progressive des HFC ; 
o importation, exportation ou production en vrac des perfluorocarbones , de 
l'hexafluorure de sou fre et du trifluorure d'azote , sans restriction quant à la quantité.  
• Utilisation essentielle:  
o importation, exportation ou production en vrac d'hydrochlorofluorocarb ones, de 
chlorofluorocarbones, de halons, de tétrachlorure de carbone, de méthylchloroforme 
et de bromochlorométhane, autorisées par les parties au Protocole de Montréal pour 
utilisations essentielles.  
• Substances utilisées:  
o importation et exportation en vrac de chlorofluorocarbones, de halons, de 
tétrachlorure de carbone, de mét hylchloroforme, de bromochlorométhane, de 
bromure de méthyle , d'hydrochlorofluorocarbones,  d'hydrofluorocarbones,  de 
perfluorocarbones, d'hexafluorure de soufre et de trifluorure d'azote  utilisés . 
• Licences d'importation d' équipement s: 
o équipements préchargé s contenant des gaz synthétiques à effet de serre et 
équipements de réfrigération et de climatisation contenant  des HCFC . L'importation 
de certains équipements fait l'objet de restrictions . 
À compter du 4 août 2017, le gouvernement australien a porté  le seuil de l'exemption de licence 
pour les importations d 'équipements de  faible volume  à 25 kilogrammes  contenant des  
hydrofluorocarbones, de s perfluorocarbones, d e l'hexafluorure de soufre et du trifluorure d'azote par 
année civile.  
Le seuil de l'exempt ion pour les importations d'équipements de réfrigération et de climatisation 
contenant des HCFC reste de cinq pièces de rechange maximum pour les équipements de 
réfrigération et de climatisation contenant des HCFC existants, qui contiennent  moins de 
10 kilogrammes de HCFC au total, dans une seule expédition . L'exemption visant les importations 
de faible volume pour les HCFC ne peut être utilisée qu'une fois par période de deux ans . Veuillez 
noter que cette exemption se limite aux pièces de rechange pour les  équipements de réfrigération 
et de climatisation contenant des HCFC existants . Tous les autres équipements de réfrigération et 
de climatisation contenant des HCFC sont interdits et ne peuvent bénéficier de cette exemption . 
Typiquement, un importateur ayan t une activité de faible volume est un particulier important un  
appareil, en soi ou faisant partie d' un autre appareil tel qu'un véhicule automobile . Les importateurs 
peuvent déterminer eux -mêmes s'ils sont admissibles au bénéfice de cette exemption par le biais 
du Système sur les licences et rapports concernant les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone . Les importateurs d'appareils  qui se situent au -dessus du seuil restent tenus d'o btenir une 
licence d'importation en vertu de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion 
des gaz synthétiques à effet de serre . 
Des conditions  de licence  et des prescriptions en matière de notification sont applicables à toutes les 
licences délivrées.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 57 - 
  La législation interdit l'importation et la production d'équipements de réfrigération et de climatisation 
contenant une charge réfrigérante d'HCFC, conçus pour fonctionner uniquement en utilisant une 
charge réfrigérante d'hydrochloroflu orocarbones ou contenant de la mousse isolante fabriquée à 
partir d'HCFC, sauf si elles sont autorisées au titre d'une licence d'importation d'équipement . Ces 
exemptions  s'appliquent aux  équipements suivants:  
• pièces de rechange pour équipements de climatis ation HCFC existants (jusqu'au 
31 décembre  2019);  
• équipements munis d'une isolation en mousse fabriquée à partir d'HCFC (jusqu'au 
31 décembre  2019).  
En outre, certains produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone , fabriqués 
avec de telles substances ou conçus pour fonctionner en utilisant de telles substances ne peuvent 
pas être importés, exportés ni produits sauf si le Ministre  a autorisé l eur importation . Une 
autorisation n'est  accordée que lorsque l'utilisation  d'une substance est essentielle pour des raisons 
médicales, vétérinaires, de défense, de sécurité au travail ou de sécurité publique et s'il n'existe pas 
d'autre solution pratique.  
Dans certaines circonstances, des exemptions aux prescriptions en matière de licences s'appliquent  
pour l'importation ou la fabrication de certains produits contenant des gaz synthétiques à effet de 
serre. Des exemptions ont été approuvées pour des inhalateurs doseurs et des produits en mousse 
importés.  
3.  Le régime s'applique aux produits de toutes provenances, des restrictions s'appliquant au 
commerce des substances appauvrissant la couche d'ozone et des HFC avec des pays qui ne sont 
pas parties au Protocole de Montréal.  
4.  Le régime de licences met en œuvre les obligations juridique s incombant à l'Australie au titre du 
Protocole de Montréal . Outre des limites à la production et à la consommation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone  et d'HFC  devant mener à leur élimination  ou à leur réduction  
progressive, le Protocole  de Mont réal impose l'établissement d'un régime de licences et de 
contingents.  
5.  Les dispositions législatives qui fondent le régime de licences comprennent:  
• Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à 
effet de serre ; 
• Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de serre 
(prélèvement à l'importation) ; 
• Loi de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet de serre 
(prélèvement à la production) ; 
• Règlement de 1995 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre ; 
• Règlement de 2004 sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet 
de serre (prélèvement à l'importation) ; 
• Règlement de 2004  sur la protection de la couche d'ozone et les gaz synthétiques à effet 
de serre (prélèvement à la production) . 
Le régime de licences est imposé par la législation . L'importation, l'exportation ou la fabrication sans 
licence d'une substance répertoriée constitue une infraction . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime 
de licences . Toutes les substances pour lesquelles une licence est exigée sont spécifiées dans une 
annexe à la di sposition législative pertinente . Il n'existe pas d'autres substances pour lesquelles une 
licence est exigée par cette disposition.  
L'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone et de gaz synthétiques à effet de serre 
et de matériel contenant  ces substances est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière 
de 1901 et de la Réglementation  IP, à moins qu'une licence ait été obtenue ou que les marchandises 
considérées soient exemptées des prescriptions en matière de licences.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 58 - 
  Modalités d'application  
6.  La quantité de substances qui appauvrissent la couche d'ozone réglementées  et d'HFC  pouvant 
être importée en Australie est limitée par le Protocole de Montréal . Ces limites et le régime de 
licences sont également établis par la Loi de 1989 su r la protection de la couche d'ozone et la gestion 
des gaz synthétiques à effet de serre . Il n'y a pas de limitation à l'importation d'autres gaz 
synthétiques à effet de serre.  
I. Les renseignements concernant les licences sont publiés dans les avis de l'A dministration des 
douanes, dans les revues professionnelles, sur le site Web du Département  australien de 
l'environnement et de l'énergie ainsi que dans une base de données australienne destinée aux 
entreprises . Le Département de l'environnement et de l'én ergie traite directement avec les 
détenteurs des licences existantes et les nouveaux requérants . Il n'existe pas de contingent 
pour les volumes à importer selon qu'ils proviennent de certains pays, mais les importations 
et exportations de substances appauv rissant la couche d'ozone , et d'HFC lorsque les 
dispositions commerciales du Protocole de Montréal seront mises en œuvre en 2033,  doivent 
se faire avec des pays qui sont parties au Protocole de Montréal et à ses amendements 
pertinents . La législation ne prévoit pas d'exception ni de dérogation aux formalités de 
licences.  
II. Les licences concernant les substances réglementées, les substances utilisées et les 
équipements préchargés sont délivrées pour deux ans . Les licences concernant les su bstances 
réglementées et les substances utilisées ont une date d'expiration fixe alors que les licences 
concernant les équipements préchargés sont valables deux ans à compter de la date de 
délivrance . Il est indiqué, dans la plupart des  licence s délivrée s pour une substance 
réglementée qui appauvrit la couche d'ozone  et pour les HFC , le volume d'importation ou de 
production autorisé pendant la durée de validité des licences . Les licences pour utilisation 
essentielle sont délivrées sur une base annuelle . Il est précisé, pour chaque licence, le volume 
maximum et le type de la substance à importer pour toute la durée de validité de la licence.  
 Les contingents d'importation pour HCFC  et HFC  sont fonction de la limite de consommation 
annuelle totale (à savoir, l a production plus les importations moins les exportations) établie 
conformément au Protocole de Montréal et ajustée pour tenir compte de la politique 
australienne d'élimination  et de réduction  accélérée, s'il y a lieu . Les contingents  d'importation  
individ uels pour HCFC  et HFC  sont fonction des importations antérieures . Des dispositions 
limitent l'attribution de contingents pour HFC aux nouveaux venus . 
III. L'Australie ne produit ni substance appauvrissant la couche d'ozone ni gaz synthétique à effet 
de ser re. Tous les détenteurs de contingents pour HCFC  et HFC  sont des importateurs des 
substances en question . Toute société souhaitant fabriquer ces substances en Australie  serait 
soumise aux mêmes prescriptions en matière de licences et de contingents que les  
importateurs.  
 Les parts de contingent non utilisées ne sont pas ajoutées à celles de la période suivante car 
les limites établies conformément au Protocole de Montréal et à la législation nationale ne sont 
pas cumulatives . Les noms des importateurs australiens sont à la disposition du public sur le 
site Web du Département australien de l'environnement  et de l'énergie . 
IV. Les demandes de licence peuvent être déposées à n'importe quel moment . Les nouvelles 
demandes pour une no uvelle période de licence sont à présenter au Département de 
l'environnement et de l'énergie jusqu'à six mois avant le début de ladite période.  
 L'examen d'une demande de licence  peut prendre jusqu'à 60 jours . La Loi de 1989 sur la 
protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre  prévoit que 
si, passé 60 jours, le Ministre  ou son représentant  n'a pas accordé de licence ou recherché 
davantage de renseignements, la demande est considérée comme étant rejetée, à moins 
qu'une d emande formelle de renseignements additionnels ait été déposée . La demande de 
licence est acceptée ou rejetée dans un délai de 60  jours à compter de la date de réception  
des renseignements complémentaires . Si elle n'a pas été acceptée pendant cette période , elle 
est considérée comme étant rejetée.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 59 - 
  V. Voir le point IV ci -dessus.  
VI. Les licences peuvent être accordées à tout moment avant ou pendant une période d'attribution 
des licences.  
VII. Le pouvoir d'accorder ou de refuser des licences est conféré au Mi nistre de l'environnement  
et de l'énergie , qui l'a délé gué à certains fonctionnaires du Département australien de 
l'environnement  et de l'énergie . Les requérants doivent seulement s'adresser au Département  
de l'environnement  et de l'énergie . 
VIII. Il n'y a  aucune limitation quant au nombre des licences qui peuvent être délivrées dans le 
cadre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre . La quantité de substances qui appauvrissent la couche d'o zone 
et d'HFC pouvant être importée est limitée en vertu du Protocole de Montréal  et de la Loi de 
1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
Les importations de HCFC  et HFC  sont gérées au moyen d'un système de contingentement, 
fondé sur les importations antérieures . Des dispositions limitent l'attribution de contingents 
pour HFC aux nouveaux venus . 
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  a) Il est possible de demander  une licence d'importation d'équipement préchargé à tout moment 
avant l'importation des produits . Il peut être envisagé de délivrer une licence après l'arrivée 
des produits . Il est déconseillé aux requérants d'organiser une importation avant l'octroi d'une  
licence . En vertu de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz 
synthétiques à effet de serre , les demandes de licence doivent être examinées dans les 
60 jours qui suivent leur réception.  
b) La demande doit être examinée s uivant les modalités établies par la Loi de 1989 sur la 
protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . Aucune 
période d'attente minimale n'est imposée pour cet examen, une fois que tous les 
renseignements ont été fourn is et que le droit perçu sur la demande a été acquitté.  
c) Les licences pour les substances réglementées peuvent être accordées à tout moment pendant 
la période d'attribution des licences . Si elle est accordée, la licence expire à la fin de la période 
d'attribution en cours, quel que soit le moment où elle aura été effectivement accordée . Les 
licences pour les équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et 
pour les équipements à gaz synthétiques à effet de serre sont val ables deux ans à compter 
de la date de délivrance.  
d) Le Département de l'environnement  et de l'énergie  examine les demandes de licence . Aucun 
autre organisme n'intervient.  
8.  Une licence peut être refusée si le requérant ne satisfait pas aux critères ordinai res. Les raisons 
des refus sont communiquées, sur demande, aux  intéressés . Un requérant peut s'adresser au 
Tribunal d'appel administratif en vue du réexamen de la décision de ne pas approuver une  licence . 
Autrement, un recours peut être formé sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 
1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Compte tenu du contingentement pour les importations de H CFC et HFC , toute personne, 
entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 60 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les for mulaires de demande de licence pour des substances réglementées,  pour utilisation 
essentielle, pour des substances utilisées et des équipements préchargés  sont disponibles sur le site 
Web du  Département  de l'environnement et de l'énergie à l'adresse suivan te: 
http://www.environment.gov.au/protection/ozone/licences . 
11.  Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter les documents douaniers ordinaires 
ainsi qu'une licence valide au titre de la Loi de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la 
gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
12.  Des droits sont perçus pour les demandes de licence . Leur montant est le suivant : substances 
réglementées : 15 000 dollars australiens ; utilisation essentielle : 3 000 dollars australiens ; 
substances utilisées : 15 000 dollars australiens ; et équipements préchargés : 3 000 dollars 
australiens.  
Par ailleurs, les détenteurs de licence s sont tenus d'acquitter chaque semestre un droit pour 
l'exercice de leur activité : HCFC: 3 000 dollars australiens par tonne  métrique  PACO (potentiel 
d'appauvrissement de la couche d 'ozone) ; bromure de méthyle : 135 dollars australiens par tonne  
métrique ; gaz synthétiques à effet de serre : 165 dollars australi ens par tonne  métrique . 
13.  La délivrance de la licence  n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont valides pendant la période d'attribution des lice nces, dont la durée ne peut 
être prorogée.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Oui. Le cessionnaire doit être une personne apte et compétente pour pouvoir détenir une 
licence . Le cédant et le cessi onnaire adressent une demande conjointe au Département  de 
l'environnement  et de l'énergie . 
17.  Les détenteurs d'une licence ne sont pas autorisés à faire le commerce de substances 
appauvrissant la couche d'ozone avec des pays non signataires du Protocole de Mo ntréal . Les 
conditions auxquelles les licences sont assujetties sont les suivantes : le détenteur d'une licence doit 
avoir pris ses dispositions pour gérer le produit considéré à la fin de son cycle de vie, généralement 
au moyen d'un système d'intendance rationnelle des produits, et doit présenter un rapport d'activité 
tous les semestres et s'acquitter du prélèvement à l'importation applicable, conformément à la Loi 
de 1989 sur la protection de la couche d'ozone et la gestion des gaz synthétiques à effet de serre . 
Les fins auxquelles la substance importée doit être employée peuvent aussi fai re l'objet de conditions 
si l'importation  de cette substance a été autorisée dans un but spécifique dans le cadre du Protocole 
de Montréal.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
23  EXPLOSIFS PLASTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  D'une manière générale, l'im portation d'explosifs plastiques est interdite conformément à la Loi 
douanière de 1901 , à la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées)  
(Réglementation IP)  et à la Loi de 1995 sur le Code pénal  (Cth) (Code pénal) . L'importation G/LIC/N/3/AUS/11  
- 61 - 
  d'explosifs p lastiques est légale si le  Ministre de l'intérieur (le Ministre)  a délivré une licence  au titre 
de la Réglementation IP et, s'il y a lieu, une autorisation  est fournie  conformément au Code pénal . 
Le régime mis en place par le Code pénal permet à l'Australi e de s'acquitter en partie de ses 
obligations au titre de la Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et 
en feuilles aux fins de détection  (Montréal, 1991) (ci -après, la Convention).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont les explosifs plastiques . Des prescriptions différentes s'appliquent selon 
que les explosifs plastiques sont "marqués " par un marqueur chimique spécifié dans le Code pénal 
ou non.  
3.  Les régimes de licences et de permis d'impo rtation du Département  de l'intérieur , des États et 
des territoires s'appliquent aux importateurs d'explosifs plastiques de toutes provenances, que ces 
explosifs soient marqués ou non.  
Les prescriptions du Code pénal visent à la fois les explosifs importés  de toutes provenances et ceux 
qui sont produits localement . Ce régime d'autorisation s'applique aux importateurs d'explosifs 
plastiques non marqués.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Il 
n'existe pas dans le Code pénal de restrictions concernant le volume et la valeur des importations 
d'explosifs plastiques non marqués . Cependant, lorsqu'il use de son pouvoir d'accorder une 
autorisation, le Ministre de l'intérieur  peut examiner si l'importation d'explo sifs plastiques non 
marqués est raisonnable.  
5.  Le contrôle de l'importation d'explosifs plastiques est prescrit par le Règlement 4AA de la 
Réglementation IP pris en application de la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du  législateur . Les dispositions du Code pénal qui prévoie qu'une autorisation 
est requise pour certaines transactions concernant des explosifs plastiques non marqués ne peuvent 
pas être abrogées sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans obj et. 
7.  a) Aucun délai n'est spécifié . Toutefois, il est recommandé que les formulaires de demande soient 
remplis et déposés au moins six semaines avant la date prévue pour l'arrivée des produits en 
Australie.  
De plus, l'importateur doit joindre le permis ou l a licence d'importation d'explosifs plastiques 
délivré par l'État ou le territoire pertinent au formulaire de demande de licence d'importation 
d'explosifs plastiques et au certificat de fabricant, au titre du régime du Département  de 
l'intérieur et du Code pénal, respectivement . Dans le cas des explosifs plastiques non marqués, 
une demande d'autorisation d'importer ce type d'explosifs doit être déposée auprès du 
Département de l'intérieur avant de demande r une licence . 
b) En temps normal, une licence d'importation  ne peut pas être accordée  immédiatement car 
certaines conditions doivent être remplies . Vérifier l'aptitude des requérants à détenir une 
licence prend généralement du temps et les  licences  ne peuvent donc  pas, en principe,  être 
délivrées aussitôt que la demande en est faite.  
La demande d'autorisation au titre du Code pénal doit être soumise au Département  de 
l'intérieur  pour examen et, en cas d'approbation, une autorisation en bonne et due forme est 
établie et fournie au re quérant . Ces formalités peuvent prendre deux à trois semaines environ.  
c) Non. 
d) L'octroi de licences pour l'importation d'explosifs plastiques nécessite la participation des 
autorités des États et des t erritoires compétentes en matière de licences et  du Département 
de l'intérieur . Les autorisations et les licences permettant d'importer des explosifs plastiques G/LIC/N/3/AUS/11  
- 62 - 
  non marqués et les licences requises pour importer des explosifs plastiques marqués sont 
accordées par le Ministre  ou un fonctionnaire habilité.  
8.  Sauf indication contraire, la réglementation autorise le Ministre à examiner tout élément qu'il 
estime nécessaire pour se faire une opi nion sur l'octroi éventuel d'une licence . Une licence 
d'importation délivrée par le Ministre ou une personne autorisée  peut être annulée si son détenteur 
s'engage dans des activités contraires à une condition ou à une exigence prévue dans  la licence . 
L'autorisation d'importer des explosifs plastiques non marqués peut être refusée par le Ministre  si 
ce dernier estime que l'imp ortation proposée n'est pas raisonnable ou que cette autorisation ne doit 
pas être accordée en raison de certains faits qu'il considère pertinents . Le requérant peut demander 
au Tribunal d'appel administratif de réexaminer la décision du Ministre  de refuse r d'accorder une 
autorisation ou de spécifier une condition ou restriction énoncée dans une autorisation établie 
conformément à l'article  72.18  1) (autorisation aux fins de recherche), à l'article  72.19  1) 
(autorisation aux fins de la défense et de la poli ce), à l'article  72.20  1) (autorisation d'utiliser les 
stocks existants) ou à l'article  72.21 2) (autorisation visant les fabricants).  
Le Ministre  ou le fonctionnaire compéte nt doit en principe motiver son  refus d'octroyer une 
autorisation . Si la décision du Ministre  est entachée d'une erreur de compétence ou d'une erreur de 
droit, elle peut faire l'objet d'un réexamen judiciaire en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour êt re habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institut ion est habilitée à demander une licence . Une licence 
d'importation d'explo sifs plastiques ne sera accordée qu'aux requérants aptes et compétents . 
Toute personne, entreprise ou institution est habilité e à demander une licence d'importation 
d'explosifs plastiques non marqués.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour importer des explosifs plastiques non marqués, les imp ortateurs doivent remplir les 
formulaires suivants:  
• demande d'autorisation concernant la fabrication, la possession, le commerce, 
l'importation ou l'exportation d'explosifs plastiques non marqués;  
• demande de licence d'importation relative à des explosifs plastiques non marqués ; et 
• certificat de fabricant.  
Pour importer des explosifs plastiques marqués, les importateurs doivent remplir les formulaires 
suivants:  
• demande de licence d'importation d'explosifs plastiques marqués ; et 
• certificat de fabri cant. 
L'octroi par le Ministre  d'une autorisation d'importer des explosifs plastiques est subordonné à 
l'obtention préalable d'une licen ce ou d'un permis d'État ou de t erritoire . Ce document doit être 
obtenu avant que les explosifs plastiques n'arrivent en  Australie . Si le Ministre  délivre une licence 
d'importation d'explosifs plastiques (et une autorisation si les explosifs plastiques ne sont pas 
marqués), un numéro de  licence  est attribué . Ce numéro de licence doit être communiqué au 
Département  de l'inté rieur lors du dépôt de la déclaration d'importation.  
11.  Il est exigé une licence ou un per mis d'importation d'État ou de t erritoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non . Outre cette licence ou ce permis, des documents 
supplémentaires doivent être remplis comme indiqué en réponse à la question n°  10 ci-dessus.  
12.  Il est exigé une licence ou un permis d'importation d'État ou de territoire lors de l'importation 
effective d'explosifs plastiques, marqués ou non . Outre cette licence ou ce permis, des documents 
supplémentaires doivent être remplis comme indiqué en réponse à la question n°  10 ci-dessus . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 63 - 
  13.  Aucun dépôt ni aucun paiement préalable n'est exigé . L'octroi d'une licence ou d'une autorisation 
par le Ministre  n'est pas assujetti au versement d'un dépôt ou à un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre  peut délivrer une autorisation d'importer des explosifs non marqués pour les besoins 
de la défense ou de la police jusqu'au 25  août 2022. Les autorisations existantes ne peuvent pas 
être prolongées . Si un utilisateur actuel souhaite se lancer dans une activité autre que celle qui est 
couverte par les conditions d'une autorisation existante, il doit déposer une nouvelle demande.  
15.  Il n'est pas prévu de sanctions  en cas de non -utilisation d'une licence . Toutefois, si le détenteur 
d'une licence ne l'a pas utilisée  au cours de l'année et demande son renouvellement, il peut avoir à 
le justifier . Il n'est pas p révu de sanctions en cas de no n-utilisation d'une autorisation délivrée par 
le Ministre . 
16.  Les licences et les autorisations délivrées par le Département  de l'intérieur ne sont pas cessibles 
et ne s'appliquent qu'aux requérants à qui elles ont été initialement accordées.  
17.  a) Sans objet.  
b) L'importation d'explosifs plastiques non marqués (qui ne sont pas soumis à des restrictions 
quantitatives) peut être subordonnée au respect des conditions et restrictions 
éventuellement spécifiées par le Ministre dans l'autorisation . Ces conditio ns peuvent inclure 
l'exigence que les futurs stocks d'explosifs plastiques non marqués soient achetés à une 
source déterminée et/ou que le requérant informe le Département  de l'intérieur  de tout 
nouvel envoi d'explosifs plastiques non marqués achetés après  l'octroi de l'autorisation.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
Adresses électronique s des lois et réglementations pertinentes : 
• Loi de 1995 sur le Code pénal : 
https://www.comlaw.gov.au/Details/C2015C00601  
• Loi douanière de 1901 : 
https://www.comlaw.gov.au/Details/C2016C00066  
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
https://www.comlaw.gov.au/Details/F2016C00106  
• Convention des Nations Unies sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux 
fins de détection  (Montréal, 1991) : 
https://treaties.un.org/Pages/DB.aspx?path=DB/studies/page2_en.xml  
24  SUBSTANCES RADIOACTIVES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de matières radioactives et de produits contenant des matière s radioactives est 
interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière 
de 1956 (importations prohibées) (Réglementation IP), sauf autorisation écrite accordée par le 
Ministre australien de la santé, par le Dire cteur général de l'Agence australienne pour la protection 
radiologique et la sûreté nucléaire (ARPANSA) sur désignation écrite du Ministre, ou par un 
fonctionnaire australien assistant le Directeur général et désigné par écrit par le Ministre en tant que 
fonctionnaire habilité . Cette autorisation doit être présentée aux Forces frontalières australiennes  au 
moment de l'importation . Pour qu'une demande de licence soit examinée, l'entité prenant possession G/LIC/N/3/AUS/11  
- 64 - 
  des sources, y compris le(s) destinataire (s), doit être titulaire d' une licence concernant la radiation 
en cours de validité pour la possession, la vente ou le stockage de substances radioactives, s'il y a 
lieu. La licence concernant la radiation est déliv rée par l'autorité compétente du Commonwealth 
d'Australie , de l'État ou du t erritoire en matière de contrôle réglementaire des radiations, s'il y a 
lieu. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés comprennent toute matière ou sub stance radioactive, y compris le radium, 
tout isotope radioactif ou tout produit contenant une matière ou une substance radioactive.  
3.  La Réglementation IP s'applique à l'importation des substances radioactives  de toutes 
provenances.  
4.  L'importation de substan ces radioactives est réglementée à titre de mesure de protection de la 
collectivité et afin d'honorer les engagements internationaux pris par l'Australie au titre de la 
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux . La 
Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4R de la 
Réglementation IP qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 190 1. Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'arrivée des produits.  
b) Les licences d'importation sont accordées  lorsqu'il est établi que le(s) destinataire (s) prenant 
possession des  substances radioactives  a (ont) obtenu la licence concernant la radiation 
exigée , délivrée s'il y a lieu, par l'autorité du Commonwealt h d'Australie, de l'État ou du 
territoire compéten te en matière de contrôle des radiations . Pour l'importation  de substances 
radioactives, l'autorité du Commonwealt h d'Australie, de l'État ou du t erritoire compétent en 
matière de contrôle des radiations est avisée de la demande d'autorisation d'importer.  
c) Les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année.  
d) Les licences  sont délivrées  par le Ministre de la santé, par le Directeur général de l'ARPANSA 
ou par un fonctionnaire australien assistant le Directeur général et désigné par écrit par le  
Ministre en tant que fonctionnaire habilité . Les demandes d'importation de matières 
radioactives ou de produits contenant des matières radioactives doivent être adressées à 
l'ARPANSA, au moyen du formulaire ARPANSA20, intitulé "Application for Customs Pro hibited 
Import  Release f or Medical Radioisotopes " (Demande de dérogation à la Réglementation 
douanière (importations prohibées)  concernant les radio -isotopes à caractère médical), ou au 
moyen du formulaire REG-PER-FORM -310A, intitulé "Application for Permission to Import 
Non-Medical Radioactive Substances " (Demande d'autorisation d'importer des substances 
radioactives à usage non médical) , ou du formul aire REG-PER-FORM -310B, intitulé 
"Application for permission to import non -medical radioactive substances – Twelve month 
permit" (Demande d'autorisation d'importer des substances radioactives à usage non 
médical  – Permis pour une durée de 12 mois) . Ces formulaires, ainsi que les instructions 
permettant de les remplir, sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA 
(https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits ). 
 Avant de présenter une demande d'autorisation d'importer, le(s) bénéficiaire (s) prenant  
possession de la substance radioactive  doit (doivent)  obtenir une licence valide concernant les 
substances radioactives , délivrée s'il y a lieu, par l'organisme du Commonwealth d'Australie, 
de l'État ou du territoire compétent en matière de contrôle des radiations . Le numéro de la 
licence et certaines précisions concernant celle -ci doivent être indiqués sur le formulaire de 
demande.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 65 - 
  8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre de la santé . Il 
n'existe aucun droit de recours contre cette décision . Toutefois, un recours peut être formé sur le 
processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de  1977 sur la révision judiciaire des décisions 
administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence d'importation doivent être adressées par écrit à l'ARPANSA , en utilisant 
le formulaire approprié disponible sur le site Web de l'ARPANSA: https://www.arpansa.gov.au/ . Elles 
doivent comporter les éléments suivants , renseignés sur le formulaire de demande de licence : 
• nom et adresse du requérant ; 
• nom et adresse des utilisateurs finals;  
• détails sur les locaux d'entreposage ; 
• précisions concernant le s substances radioactives ; 
• renseignements sur les produits à importer ; et 
• précisions relatives à la licence concernant des substances radioactives.  
Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de  l'ARPANSA 
("https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits/non -
medical -import -permits "). 
11.  Une autorisation écrite du Ministre de la santé, ou d'un fonctionnaire habilité  et une licence 
d'importation approuvée et signée  doivent être présentée s au moment de l'importation.  
12.  L'ARPANSA perçoit une redevance administrative pour l'octroi d'un permis  pour expédition 
unique et pour l'octroi d'un permis de 12 mois , conformément au barème des redevances figurant  
sur le site Web de l'ARPANSA : "https://www.arpans a.gov.au/regulation -and-
licensing/licensing/import -export -permits ". 
13.  La délivrance d u permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation  de radio -isotopes à caractère médical et non médical peuvent ne 
s'appliquer qu'à une seule expédition, ou peuvent s'appliquer à un certain nombre d'importations 
pour une durée spécifique de 12 mois (permis de 12 mois) . Les permis de 12 mois sont délivrés 
pour l'importation de médicaments radiopharmaceutiques inscrits au Registre australien des produits 
thérapeutiques (ARTG) et pour les matières radioactives peu dangereuses . Le détenteur d'un permis 
de 12 mois est tenu de s'assurer que lui-même et le (s) destinataire (s) des substances radioactives  
sont enregistrés  auprès de l'autorité compétente en matière de contr ôle réglementaire des 
radiations, s'il y a lieu . Une licence pour une seule expédition a une durée de validité de six (6) mois.  
15.  Il n'est pas appliq ué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs  ou demandeurs de licence . 
17.   
a) Sans objet.  
b) Pour une autorisation accordée au titre du Règlement 4R de la Réglementation  IP, il peut être 
spécifié des conditions ou des prescriptions à remplir par le détenteur de l'autorisation.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 66 - 
  L'ensemble des formulaires et des prescriptions concernant l'importation de substances radioactives  
sont disponibles sur le site Web de l'ARPANSA,  à l'a dresse suivante: 
https://www.arpansa.gov.au/regulation -and-licensing/licensing/import -export -permits . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
25  NITRATE D'AMMONIUM SENSIBLE POUR LA SÉCURITÉ  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de nitrate d'ammonium sensible pour la sécurité (NASS) est interdite en vertu de 
la Loi douanière de 1901  et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation IP ) sauf si:  
a) une autorisation d'importer a été accordée par l'au torité compétente de l'État/du t erritoire où 
les produits se trouveront immédiatement après leur arrivée et est présentée au  Département  
de l'intérieur lors de l'importation ; ou 
b) l'État/le t erritoire n'exige pas d'autorisation d'importer.  
Une licence est exigée pour impo rter du NASS dans les États et t erritoires suivants : Queensland, 
Nouvelle -Galles du Sud, Territoire de la capitale australienne, Victoria, Tasmanie, 
Australie -Occidentale et Australie -Méridionale.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés incluent le nitrate d'ammonium sensible pour la sécurité (NASS) . Le NASS 
correspond au nitrate d'ammonium et aux mélanges ou ému lsions composés de plus de 45 % de 
nitrate d'ammonium mais pas au nitrate d'ammonium en solution.  
3.  La Réglementation IP s'applique à l'importation des produits de toutes provenances.  
4.  L'importation de NASS est réglementée pour protéger la collectivité . Le NAS S est un produit 
chimique sensible pour la sécurité et il est couvert par les légis lations des États/t erritoires en matière 
de produits dangereux . La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des 
importations.  
5.  Le contrôle de l'im portation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement  4X de la 
Réglementation IP, qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes de licence d'importation doivent être déposées au moins sept jours ouvrables 
avant l'importation . Les licences sont délivrées par les autorités de l'État/du t erritoire . Lorsque 
le requérant détient d'autres licen ces visant le NASS (par exemple  une licence d'exportation) 
un délai plus court peut s'appliquer.  
b) Les licences ne peuvent pas être délivrées immédiatement, car l'obtention d'une licence est 
subordonnée à certaines conditions prévues dans la légis lation pertinente de l'État/du 
territoire qui accorde la licence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 67 - 
  d) Les licences sont spécifiques à chaque État/t erritoire australien . C'est pourquoi il est 
nécessaire de s'adresser à plusieurs autorités si l'on veut importer du NAS S dans plus d'une 
juridiction . L'autorité chargée  des licences dans chaque État/t erritoire consulte d'autres 
organismes gouvernementaux pendant la procédure.  
8.  Les requérants doivent satisfaire aux prescriptions de la législation sur les licences de la 
juridiction pertinente . Les procédures de recours sont gérées par cette juridiction.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
mais il lui faut satisfaire aux exigences de la législation en vigueur dans la juridiction où la 
demande de licence est déposée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licence doivent  être déposées auprès de l'au torité compétente de l'État/du 
territoire en question dans les formes approuvées par cet État/t erritoire et inclure tous les 
renseignements pertinents . Les documents requis varient selon la juridiction et selon que le 
requérant  détient ou non d'autres licences concernant le NASS ou d'autres produits dangereux.  
Les organismes responsables sont les suivants:  
État/Territoire  Organisme  
Queensland  Département des mines et de l'énergie  
Nouvelle -Galles du Sud  WorkCover Authority NSW  
25.1. Territoire de la capitale australienne  WorkSafe ACT  
25.2. Victoria  WorkSafe Victoria  
25.3. Tasmanie  WorkPlace Standards Tasmania  
25.4. Australie -Occidentale  Département des mines et du pétrole  
25.5. Australie -Méridionale  SafeWork South Australia  
 
11.  Lorsqu'une autorisation est requise dans l'Éta t/le t erritoire importateur, cette autorisation, 
délivrée par l'auto rité compétente de cet État ou t erritoire, doit être présentée aux Forces 
frontalières australiennes  lors de l'impo rtation.  
12.  Des droits de licence, qui varient en fonction du type de licence demandée, sont perçus par le s 
autorités de l'État/du t erritoire chargées de délivrer les licences.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assujettie au versement d'un dépôt ou à un p aiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences varie selon les juridictions . Elle est comprise entre un et cinq 
ans. 
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence peut être subordonnée à des conditions.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 68 - 
  26  MACHINES À COMPRIMER  
Description succincte du régimes  
1.  L'importation de machines à comprimer est interdite en vertu de la Loi douanière de 1901  et de 
la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées ) (Réglementation IP) sauf si elle est 
autorisée par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Par machines à comprimer, on entend des équipements manuels, semi -automatiques ou 
totalement automa tiques pouvant être utilisés pour compresser ou mouler des solides pulvérisés ou 
granulés ou des matériaux semi -solides afin de produire des comprimés solides compacts.  
3.  Le régime s'applique à l'importation de produits de toutes provenances.  
4.  La Réglementati on IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Une 
autorisation peut être subordonnée à des conditions ou des exigences spécifiques, qui peuvent 
concerner les délais de mise en conformité ou le nombre de machines à comprimer autorisées à 
l'importation . Le Ministre ou une personne habilitée peut annuler l'autorisation si le détenteur ne 
satisfait pas à une de ces conditions ou exigences . La fabrication et la distribution de stimulants de 
type amphétamine constitue un grave problème en Australie et il est important de prévenir 
l'importation de machines à comprimer destinées à être utilisées à des fins illicites si l'on veut réduire 
la production nationale de ces stimulants.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spéc ifiés est prescrit par le Règlement 4G de la  
Réglementation IP  qui est appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut 
pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produi t ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
a) la demande doit être déposée avant l'arrivée des produits ; 
b) les demandes d'autorisation d'importer peuvent être traitées immédiatement si tous les 
renseignements sont fournis et que la demande  est considérée urgente ; 
c) les licences peuvent être délivrées  à tout moment de l'année ; 
d) la délivrance des autorisations d'importer des machines à comprimer fait intervenir les 
autorités des États et des territoire s ainsi que le Département de l'intérieur . Les avis reçus 
des forces de police de l'État ou du territoire concerné, ainsi que de la Commission australienne 
du renseignement criminel (ACIC) , jouent un rôle majeur dans la prise de décision. Le 
Département de l'intérieur est chargé de contacter les autorités d e l'État et du territoire dans 
le cadre du processus de prise de décision.  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par décision du Ministre compétent . Les 
motifs du rejet d'une demande sont communiqués à l'intéressé . Un requérant auquel une 
autorisation a été refusée peut former un recours sur le processus décisionnel  en vertu de la 
Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 69 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit au Ministre de l'intérieur  ou à une personne 
habilitée . La demande doit être accompagnée de documents justifiant la possession des produ its 
et/ou de tout document probant sur les utilisateurs finaux . Le formulaire de demande est disponible 
à l'adresse suivante: https://www.abf.gov.au/form -listing/forms/b712.pdf . 
11.  L'original de l'autorisation du Ministre ou de la personne habilitée doit être présenté au moment 
de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paieme nt préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le Ministre peut spécifier une durée de validité pour l'autorisation.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Le permis/la licence n'est pas cessible entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence peut être subordonnée à certaines conditions . Les quantités sont 
spécifiées.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
27  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation en Australie des produits thérapeutiques utilisés par l'homme est réglementée par 
la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  et son règlement d'application, ainsi que par la 
Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) (Réglem entation IP).  
Aux termes de la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques , les produits thérapeutiques ne peuvent 
pas être importés en Australie à moins qu'ils ne soient enregistrés, inscrits ou inclus dans le Registre 
australien des produits thérapeutiqu es (ARTG) ou spécifiquement exemptés de cette obligation . L'un 
des motifs d'exemption prévus est l'importation de produits thérapeutiques par des particuliers . Aux 
termes de l'annexe 5 de la Réglementation de 1990 sur les produits thérapeutiques, une perso nne 
peut importer un produit thérapeutique en Australie si elle le transporte sur elle ou si elle prend ses 
dispositions depuis l'Australie pour qu'un produit thérapeutique lui soit envoyé par un fournisseur 
situé à l'étranger, sous réserve des conditions suivantes:  
• les produits sont destinés à être utilisés par cette personne ou par un membre de sa famille 
proche et ne sont ni vendus ni fournis à aucune autre personne;  
• la quantité importée ne peut pas dépasser un stock de trois mois par importation et la 
quantité importée annuelle totale ne peut pas dépasser un stock de 15 mois suivant la 
dose maximale recommandée par le fabricant;  
• les substances qui constituent des importations prohibées aux termes de la 
Réglementation IP ne peuvent être importées sans licence d'importation;  
• les produits à injecter contenant des éléments d'origine humaine ou animale (à l'exception 
de l'insuline) ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques;  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 70 - 
  • les produit s "biologiques", tels que définis dans la Loi de 1989 sur les produits 
thérapeutiques, ne peuvent pas être importés par des particuliers sans l'autorisation de 
l'Administration des produits thérapeutiques ; et 
• afin de pouvoir importer tout produit constitua nt un médicament délivré sur ordonnance 
(substances énumérées à l'annexe 4 ou à l'annexe 8 de la Norme pour l'harmonisation de 
la classifica tion des médicaments et poisons ), l'importateur doit disposer d'une 
ordonnance délivrée par un médecin pratiquant in scrit au registre d'un État ou t erritoire 
australien (Note : les médicaments transportés par un passager d'un avion ou d'un bateau 
font exception à cette obligation ; toutefois, la licence d'importation reste obligatoire dans 
le cas des médicaments énumérés à l'annexe 4 de la Réglementation IP si ce passager ne 
dispose pas d'une ordonnance).  
L'importation de certaines substances est prohibée en vertu des Règlements 5A, 5G et 5H de la 
Réglementation IP sauf autorisation du Secrétaire du  Département australien de la santé . Ces 
substances comprennent les antibiotiques, certaines hormones (figurant dans l'annexe 7A de la 
Réglementation IP) et d'autres substances, y compris les substances anabolisantes ou 
androgéniques (figurant dans l'annexe 8 de la Réglementation  IP). L'importation de substances 
d'origine humaine ou animale n'est pas prohibée en soi.  
L'importation de stupéfiants, de substances psychotropes et de produits chimiques connexes, y 
compris le kava, est également réglementée par la Réglementation IP. Le contrôle dont ces produits 
font l'objet est présenté ailleurs dans le présent document, dans la section intitulée "stupéfiants, 
substances psychotropes et produits chimiques connexes".  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les licences d'importation sont délivrées au titre de la Réglementation IP tant pour les produits 
dont la commercialisation en Australie est autorisée que pour les produits "non agréés" lorsque leur 
fourniture es t jugée appropriée (par exemple  dans le contexte des essa is cliniques ou de l'accès pour 
certains patients) . Les substances et produits thérapeutiques visés sont:  
• les substances mentionnées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation IP. À l'heure 
actuelle, seules les substances antibiotiques sont ainsi désigné es. Une exemption est 
appliquée pour:  
o les antibiotiques transportés par le passager d'un navire ou d'un aéronef lorsque 
ces produits sont destinés à l'usage exclusif du passager ou d'un membre de sa 
famille, et que la quantité importée ne dépasse pas un stock de trois mois de la 
substance à la dose maximale recommandée par le fabricant ; ou 
o les antibiotiques destinés à l'usage d'un animal en cours d'importation dont 
s'occupe un passager voyageant sur le même navire ou aéronef, à condition que 
la quantité i mportée ne dépasse pas un stock de trois mois de la substance à la 
dose maximale recommandée par le fabricant ; ou 
o les antibiotiques importés par un membre d'un groupe de personnes en visite en 
Australie pour participer à un événement sportif national ou in ternational et 
destinés à être utilisés dans le traitement d'un ou de plusieurs membres de ce 
groupe ou d'un animal en cours d'importation, dont s'occupe le groupe ; 
• les produits visés par le Règlement 5G de la Réglementation  IP, c'est -à-dire les produits 
énumérés dans l'annexe 7A de la Réglementation . À l'heure actuelle, l'annexe 7A énumère 
des produits thérapeutiques qui sont, pour la plupart, des hormones . Une exemption 
s'applique lorsque:  
o la substance est prescrite pour le traitement médical d'un passage r d'un navire 
ou d'un aéronef ; et 
o la substance est importée en Australie sur le navire ou l'aéronef ; et 
o la substance a été prescrite par un médecin pratiquant pour le traitement en 
question ; et 
o la quantité importée de la substance ne dépasse pas la quantit é prescrite par le 
médecin pratiquant pour la personne qui suit ce traitement.  
Toutefois, l'exemption ci -dessus ne s'applique pas si les produits sont prescrits pour le traitement 
médical d'un athlète au sens de l'article  4 de la Loi de 2006 instituant l'A utorité australienne de lutte 
contre le dopage sportif , ou d'une personne venue en Australie pour des raisons liées à G/LIC/N/3/AUS/11  
- 71 - 
  l'accomplissement d'une performance par un compétiteur, à l'entraînement d'un compétiteur ou à 
l'intérêt d'un compétiteur.  
• Les produits vi sés par le Règlement 5H de la Réglementation IP, c'est -à-dire les produits 
énumérés dans l'annexe 8 de la Réglementation . L'annexe 8 inclut les substances 
anabolisantes et androgéniques.  
3.  Le régime s'applique à l'importation des produits thérapeutiques de t outes provenances.  
4.  Le contrôle établi par la Loi de 1989 sur les produits thérapeutiques  préserve la santé publique 
en Australie au moyen de la réglementation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité ou de la 
performance des produits thérapeutiques  destinés à être fournis en Australie.  
Le contrôle établi par la Réglementation IP vise à restreindre l'entrée en Australie de substances qui 
pourraient faire l'objet d'abus sous une forme ou sous une autre, ou qui représentent pour la santé 
publique un ri sque tel qu'elles ne devraient pas être accessibles au grand public par le biais d'un 
arrangement d'importation personnel . L'importation d'antibiotiques est réglementée en tant que 
mesure de santé publique . Il est possible d'obtenir des informations sur la distribution et la 
consommation d'antibiotiques en Australie . Les produits figurant dans les annexes 7A et 8 de la 
Réglementation sont ceux qui sont connus pour être liés à des inquiétudes ou à des risques 
particuliers justifiant la lim itation ou l'interdiction de leur usage . La Réglementation IP ne vise pas à 
restreindre la quantité ou le volume des importations.  
5.  Le contrôle de l'importation de produits thérapeutiques est prescrit par la Loi de 1989 sur les 
produits thérapeutiques  et la réglementation y relative, ainsi que par la Loi douanière de 1901  et la 
Réglementation IP y relative . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du  législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes d'importation doivent être déposées a vant l'arrivée des produits . Dans certains 
cas, une autorisation d'importer peut être accordée pour des produits arrivés à la frontière 
par suite d'une inadvertance.  
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement dans le cas d'une réelle urgence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de licence d'importation relevant des Règlements 5A, 5G et 5H de la 
Réglementation IP sont traité es et les licences sont délivrées par le Département de la santé . 
8.  Si une demande de licence d'importation relevant des Règlements 5A, 5G ou 5H de la 
Réglementation IP est rejetée, le requérant est avisé par écrit des raisons du rejet . Une demande 
de réexamen du rejet peut être déposée auprès du Ministre chargé de l'applic ation de la Loi de 1989 
sur les produits thérapeutiques , dans les 90 jours après que la décision a été portée pour la première 
fois à la connaissance de l'importateur . Si le requérant n'est pas satisfait de la décision du Ministre, 
il peut demander au Tribunal d'appel administratif de réexaminer ladite décision . En outre, il peut 
former un recours sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateur s pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation 
à condition d'être domiciliée en Australie . Elle doit également satisfaire à toute dispositi on 
législative de l'État ou du t erritoire concernant la fabrication et la vente en gros.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 72 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  En vertu du Règlement 5A  1) de la Réglementation IP, les demandes de licence d'importation 
d'antibiot iques doivent être présentées par écrit et comporter les renseignements suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• nom du fabricant et emplacement de la fabrique;  
• description des produits à importer (indiquer s'il s'agit de matières premières ou de 
produit s préparés selon une formule);  
• quantité et distribution (utilisation finale);  
• numéro de la licence délivrée au titre de l'annexe 4 (médicaments délivrés sur ordonn ance 
uniquement) par l'État/le t erritoire.  
Pour les produits figurant à l'annexe 8 (Règlement  5H de la Réglementation  IP), la demande écrite 
doit comporter les éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements complets sur le produit dont l'importation est envisagée;  
• ordonnance du médecin traitant, s'il y a lieu;  
• numéro de la lice nce délivrée au titre de l'annexe 4 (médicaments délivrés sur ordonn ance 
uniquement) par l'État/le t erritoire (s'il y a lieu);  
• éventuellement d'autres documents ou justificatifs suivant la nature des produits et l'usage 
prévu.  
11.  L'autorisation d'importer est  généralem ent accordée sous la forme d'une licence , mais elle peut 
également être accordée sous la forme d'une lettre d'autorisation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de l a condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les permis  d'importation peuvent s'appliquer à une seule expédition ou à des expéditions 
successives effectuées dans un délai spécifié (un an généralement).  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  En ce qui concerne les substances énoncées dans le Règlement 5A 1) de la Réglementation IP, 
les conditions ne sont généralement pas liées à la quantité importée . Les licences délivrées pour les 
substances énoncées dans les annexes 7A et 8 de la Réglementation IP font l'objet de restrictions 
quantitatives spécifiques . Toutefois, il n'existe pas de contingent annuel ni de restriction quantitative 
applicable à ces produits en vertu de la législation ou d'un accord international.  
La restriction quantitative s'applique à chaque importateur en tant que condition d'obtention de la 
licence d'importation, et est fondée sur les besoins établis et l'usage final.  
Les licences d'importation peuvent en outre mentionner les éléments suivants:  
• la conformité à d'autres lois des États, des t erritoires et du Commonwealth d'Australie;  
• l'usage qui sera fait du produit thérapeutique;  
• la garde, l'usage, l'enlèvement ou la distribution des produits importés;  
• la tenue de registres relatifs aux produits importés ; et/ou 
• la période pendant laquelle l'importation doit avoir lieu.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 73 - 
  Autres formalités  
18.  Les importateurs de produits thérapeutiques en vue de leur commercialisation devraient se 
familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1989 sur les produits th érapeutiques  concernant 
l'importation de ces produits en vue de leur distribution en Australie . On trouvera des 
renseignements supplémentaires à l'adresse suivante: http://www.tga.gov.au/ . 
19.  Sans objet . 
28  FEUILLES DE TABA C NON MANUFACTURÉES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est interdite en vertu de la Loi douanière 
de 1901  (Loi douanière) et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) 
(Réglementation I P), sauf si le Commissaire aux impôts ou une personne habilitée a donné son 
autorisation . Afin d'en bénéficier, l'importateur doit être titulaire d'une licence d'accise pour 
manufacturer du tabac ou d'une licence pour le commerce des produits du tabac, dont l'octroi est 
prévu par la  Loi de 1901 sur les droits d'accise  (Loi sur les droits d'accise) . Le site où les feuilles de 
tabac importées seront traitées doit être lui aussi sous licence, conformément à la Loi douanière.  
Objet et champ d'applicat ion du régime de licences  
2.  Les produits visés englobent les tabacs non écôtés ainsi que les plantes et les feuilles entières de 
tabac à l'état naturel ou à l'état de feuilles traitées ou fermentées . Les fabricants et négociants de 
tabac titulaires d'une lic ence et autorisés à importer des feuilles de tabac non manufacturées sont 
habilités à importer ces produits pour les utiliser en tant qu'intrants afin de manufacturer des 
produits du tabac ou de faire plus généralement le commerce des semences, plantes ou feuilles de 
tabac.  
3.  Le régime s'applique aux feuilles de tabac non manufacturées de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . 
L'importation de feuilles de tabac non manufacturées est réglem entée pour en limiter l'accès aux 
titulaires de licences de fabricant ou de négociant et réduire ainsi la production illicite.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4D de la 
Réglementation IP pris en application de la Loi douanière de 1901 . Ce contrôle ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur.  
La licence d'accise relative au tabac est imposée par la lé gislation au titre des articles  25 (Fabricants) 
et 33 (Négociants) de la Loi sur les droits d'accise . L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire 
en la matière – les fabricants et négociants de feuilles de tabac doivent être titulaires d'une licence, 
conformément à la Loi sur les droits d'accise . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du  
législateur.  
Une licence d'entrepôt sous douane est délivrée, conformément à l'article 79 de la Loi douanière  de 
1901. Toute personne qui a l'intention d'utiliser des produits importés frappés de droits d'accise à 
des fins de fabrication doit placer ces p roduits dans un entrepôt sous douane agréé . Ces produits 
doivent ensuite faire l'objet d'un transfert administratif vers un e entité  pour laquelle l'Administration 
fiscale australienne (ATO) a délivré une licence de fabricant ou de négociant conformément à la Loi 
sur les droits d'accise . L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire en la matière – les feuilles 
de tabac importées doivent être entreposées . Ce contrôle ne peut pas être abrogé sans l'accord du 
législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Le délai habituel pour l'octroi d'une licence de fabricant, d'une licence de négociant ou d'un 
permis  est de 28 jours à compter de la date à laquelle l'ATO reçoit l'ensemble des G/LIC/N/3/AUS/11  
- 74 - 
  renseignements requis . Le même délai s'applique pour l'octroi par l' ATO d'une licence 
d'entrepôt au titre de l'article  79 de la Loi douanière . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, les demandes de licence d'accise et les demandes d'autorisation sont examinées dans 
leur totalité, par l'ATO . Depuis le 1er juillet  2010, l'ATO est chargée d'administrer les produits 
équivalents à ceux soumis à des droits d'accise (EEG), par délégation du Département  de 
l'intérieur . Étant donné que les feuilles de tabac ne peuvent être importées en Australie qu'en 
étant placée s dans un entrepôt agréé, conformément à la Loi douanière, l'ATO est chargée de 
délivrer des licences aux entrepôts susceptibles de stocker ces produits.  
8.  Le non -respect des critères ordinaires énoncés aux articles 39, 39A, 39B et 39C de la Loi sur les 
droits d'accise entraîne le refus d'accorder une licence de fabricant ou de négociant . Le refus peut 
être motivé par le fait que le requérant n'est pas considéré apte et compétent ou ne possède pas 
les compétences et l'expérience requises pour mener à bien l'a ctivité, ou par le fait qu'il n'existe pas 
de marché pour les produits . Lorsque la licence est refusée, le requérant est informé par écrit des 
motifs de cette décision . Les requérants ont un droit de recours, conformément à l'article 39Q de la 
Loi sur les droits d'accise.  
Les articles 80 et 81 de la Loi douanière énoncent les principales exigences dont il est tenu compte 
lors de l'examen d'une demande de licence d'entrepôt sous douane . Les motifs de rejet sont 
similaires à ceux énumérés dans la Loi sur les droits d'accise . Lorsqu'une licence est refusée, le 
requérant est informé par écrit des motifs de cette décision . Les requérants ont un droit de recours 
auprès du  Tribunal d'appel administratif , conformément à l'article 273GA  1) b) de la Loi douanière.  
Le Règlement 4D de la Réglementation IP indique qu'il doit être tenu compte de la conformité de la 
situation du requérant en regard de la Loi sur les droits d'accise et de tous autres éléments pertinents 
lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'importe r des feuilles de tabac non manufacturées . 
Le même règlement prévoit qu'une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision peut déposer un 
recours dans les formes prévues dans la partie IVC de la Loi de 1953 sur l'administration fiscale . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui. Tant que la personne ou l'entreprise possède en Australie un site pouvant faire l'objet d'une 
licence, elle peut déposer une demande . Les licences de droits d'accise et le s licences douanières se 
rapportent à un site spécifique et à la personne ou l'entreprise qui présente la demande . Chaque 
site où une seule entité mène des activités doit faire l'objet d'une licence distincte afin qu'il soit 
possible de déterminer, pendant  l'examen de la demande de licence, si la sécurité, les usines et 
équipements et le registre de stock de chaque site sont appropriés.  
S'agissant des autorisations, l'entité doit être titulaire d'une licence d'accise de fabricant ou de 
négociant et le site où le tabac importé sera traité doit être agréé conformément à la Loi douanière  
de 1901 . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Une demande de licence de fabrication de tabac doit être présentée par écrit à l'ATO . Les 
formulaires de demande sont accessibles à l'adresse suivante: 
https://www.ato.gov.au/Forms/Licence -to-manufacture -tobacco/ . 
Les formulaires de demande de licence pour le commerce de semences, de plantes et de feuilles de 
tabac pourront être obtenus auprès de l'ATO . 
Le formulaire de demande de licence d'entrepôt au titre de l'article  79 de la Loi douanière  est 
accessible à l'adresse suivante : "https://www.ato.gov.au/business/excise -and-excise -equivalent -
goods/excise -equivalent -goods -(imports)/customs -warehouse -licences/ ". G/LIC/N/3/AUS/11  
- 75 - 
  S'il s'agit de sa première demande, le requérant doit remplir un formulaire autorisant la vérification 
de son casier judiciaire et  une déclaration d'antécédents judiciaires . 
Le requérant doit en outre fournir les renseignements suivants:  
• nom, adresse, numéro d'entreprise et autres coordonnées ; 
• précisions concernant les locaux dans lesquels l'activité sera menée, y compris des copies 
certifiées du plan du site faisant l'objet d e la demande de licence ; 
• nom et adresse du fournisseur ; 
• quantité de produit . 
Enfin, lors de l'examen, il peut être demandé au requérant de fournir des documents additionnels à 
l'appui de ses affirmations – plan d'activités, documents prouvant l'existence d 'un marché, détails 
des mesures prises en matière de sécurité, renseignements sur la police d'assurance, par exemple.  
Bien qu'il n'existe pas de formulaire spécifique de demande d'autorisation  d'importation , une 
demande écrite doit être présentée au Commis saire, lui fournissant tous les renseignements 
raisonnablement nécessaires à sa décision.  
11.  L'original de l'autorisation accordée par le Commissaire ou une personne habilitée doit être 
présenté lors de l'importation en plus des documents habituels demandés p ar le Département  de 
l'intérieur . 
12.  Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une licence d'accise ou d'une autorisation . Des 
droits sont perçus pour la délivrance d'une licence d'entrepôt sous douane . Les frais de dossier 
initiaux  s'élèvent à  3 000 dollars australiens et la taxe perçue pour la délivrance à 4 000 dollars 
australiens . Le droit de renouvellement annuel  est de  4 000 dollars australiens . 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Une licence de fabricant ou de négociant de tabac est valide pendant trois ans et doit être 
renouvelée avant la fin de cette période . La durée de validité d'une licence peut être prolongée sur 
approbation de l'ATO . L'autorisation associée a la même durée de validité mais, au lieu d'être  
renouvelée, elle doit être délivrée à nouveau . Il s'agit uniquement d'une exigence administrative.  
Une licence d'entrepôt, en revanche, est valide pendant un an seulement et doit être renouvelée 
chaque année . Sa durée de validité peut être prolongée sur a pprobation d'un agent de l'ATO agissant 
par délégation des douanes.  
15.  Non. 
16.  Les licences de droits d'accise délivrées aux fabricants et aux négociants ainsi que les licences 
d'entrepôt sous douane ne sont pas cessibles . Bien que les licences de l'ATO portent sur les sites, 
elles ne sont pas cessibles et tout changement de propriétaire nécessite le dépôt d'une nouvelle 
demande de licence . L'autorisat ion n'est pas cessible non plus.  
17.  a) Sans objet.  
b) L'article 39D de la Loi sur les droits d'accise et l'article 8 2 de la Loi douanière  de 1901  
autorisent l'ATO à subordonner la délivrance d'une licence à certaines conditions afin de 
préserver les recettes ou d e faciliter  la mise en conformité avec les  lois en vigueur . Les 
conditions auxquelles la délivrance d'une autorisation peut être subordonn ée ne sont pas 
déterminées dans la Réglementation douanière IP.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 76 - 
  Adresses électroniques des textes législatifs:  
• Loi de 1901 sur les droits d'accise : www.comlaw.go v.au/Details/C2015C00361  
• Loi douanière de 1901 : www.comlaw.gov.au/Details/C2016C00066  
• Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) : 
https:// www.comlaw.gov.au/Details/F2016C00106  
• Loi de 1953 sur l'administration fiscale : www.comlaw.gov.au/Details/C2016C00009  
29  MATIÈRES VIA BLES ISSUES DE CLONES D'EMBRYONS HUMAINS  
Description succincte du régime  
1.  En vertu de la Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif (article 23C), il incombe au 
Ministre chargé de l'application de la Loi douanière de 1901  de prendre les règlement s autorisant, 
sous réserve des conditions ou restrictions appropriées, l'importation et l'exportation de lignées de 
cellules souches embryonnaires humaines issues de clones d'embryons humains par le biais de 
pratiques conformes à la législation australienn e. 
Le règlement pertinent est le Règlement  5L de la Réglementation douanière  de 1956  (importations 
prohibées) . Ce règlement  interdi t l'importation de matières viables issues de clones d'embryons 
humains sauf si le Ministre chargé de l'application de la Loi de 2002 interdisant le clonage humain 
reproductif ou une personne habilitée a délivré une a utorisation écrite en ce sens, laquelle doit être 
présentée avant ou pendant l'importation.  
Bien que la création des premières lignées de cellules souches embryonnaires issues de clones 
d'embryons humains ait été annoncée en mai  2013, aucune demande de permission d'importer ce 
type de m atières n'a encore été déposée . Les modalités du régime de licence seront élaborées en 
fonction des besoins et les importateurs potentiels peuvent s'adresser au Conseil national de la santé 
et de la recherche médicale (NHMRC) pour en savoir plus.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime de licences concerne l'importation ou l'exportation de matières viables issues de clones 
d'embryons humains, et il est nécessaire à la mise en œuvre des prescriptions de la Loi de 2002 
interdisant le clon age humain reproductif et de la Loi connexe  de 2002 sur la recherche sur les 
embryons humains . Par matières viables, on entend les tissus et cellules vivants.  
3.  Ce régime s'applique à toutes les matières viables issues de clones d'embryons humains 
originaire s d'Australie ou de toutes autres provenances.  
4.  La Loi de 2002 interdisant le clonage humain reproductif  vise à interdire l'importation ou 
l'exportation de matières viables issues de clones d'embryons humains sauf dans les cas où le 
Ministre ou une personne habilitée a délivré une autorisation.  
5.  La législation pertinente est indiquée au point 1 ci -dessus . 
L'obtention d'une licence est une obligation légale en toutes circonstances . Toutes les matières 
couvertes par la définition de "matières viables" issues d'un clone d'embryon humain sont soumises 
à licence . L'administration n'a pas la faculté de choisir les p roduits visés . Le régime ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législateur.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes de licence doivent être déposées bien avant l'importation ou l'exportation 
prévue . Étant donné que les détails du régime n'ont pas été arrêtés, il n'est pas possible de 
donner des informations spécifiques . Toutefois, le délai d'examen d'une demande de licence 
dépendra des circonstances entourant l'importation ou l'exportation et du degré d'exhaustivité 
des renseigneme nts fournis.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 77 - 
  b) Il est peu probable que des licences puissent être accordées immédiatement, compte tenu des 
renseignements  demandés et du temps nécessaire à leur examen.  
c) Non. 
d) Le NHMRC sera chargé d'administrer le régime de licences et fournira au Département  de 
l'intérieur des avis sur les licences délivrées .  
8.  Les demandes satisfaisant aux critères seront acceptées . Lorsqu'une demande sera rejetée, les 
motifs du refus seront communiqués au requérant, qui aura un droit de recours auprès du Tribunal 
d'appel administratif . Par ailleurs, il pourra former un recours sur le processus décisionnel lui -même 
en vertu de la Loi de 1977 sur la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une  licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Oui. Cependant, toute personne ou organisation qui souhaite obtenir une licence d'importation 
doit convaincre la personne habilitée (qui est spécifiée dans les réglementations) de sa 
capacité de satisfaire à toute condition attac hée à la licence.  
 S'agissant des personnes ou organisations qui demandent une licence d'exportation, seule la 
personne ou l'organisation ayant produit les matières viables en Australie devrait être 
admissible . Ces personnes ou organisations devraient être  titulaires d'une licence délivrée au 
titre de la Loi de 2002 sur la recherche sur les embryons humains  autorisant la création de 
clones d'embryons humains et la production de matières viables à partir de ces clones.  
Documents et autres formalités à rempli r lors de la demande d'une licence  
10.  Comme indiqué ci -dessus, les détails du régime de licence n'ont pas été arrêtés . On peut 
toutefois préciser que l'importateur ou l'exportateur devra démontrer que les matières viables ont 
été obtenues par des pratiques co nformes à la législation australienne, et notamment qu'elles ont 
été produites de manière légale et éthique . Les informations nécessaires et les formulaires de 
demande seront disponibles sur le site Web du NHMRC ( http://www.nhmrc.gov.au/ ). 
11.  Une approbation conforme à la législation – une licence, par exemple – doit être obtenue avant 
l'importation ou l'exportation et être présentée au moment de l'importation ou de l'exportation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licenc e ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence sera la période déterm inée dans cette licence . Les détails ne 
sont pas encore connus.  
15.  Non. 
16.  Étant donné les exigences à satisfaire pour obtenir une licence, il est peu probable que la cession 
de licences entre importateurs ou exportateurs soit autorisée par le régime.  
17.  Les règlements prévoient que la délivrance de licences peut être subordonnée à des conditions . 
Celles-ci n'ont pas encore été arrêtées dans le détail . La non -conformité aux conditions établies 
pourra entraîner l'annulation de la licence.  
Autres formalités  
18.  Des contrôles douaniers ou de quarantaine peuvent être applicables.  
19.  Sans objet . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 78 - 
  30  ARMES ET MATÉRIEL DE MAINTIEN DE L'ORDRE  
Description succincte du régime  
1.  L'importation d'armes , y compris les poignards, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs 
au lase r est réglementée  par la Loi douanière de 1901  et par la Réglementation douanière de 1956 
(importations prohibées).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits visés sont les armes, le matériel de maintien de l'ordre et les pointeurs au laser  
mentionnés dans l'annexe  13 de la Réglementation  douanière de 1956 (importations prohibées) ("la 
Réglementation") , ainsi que les armes à feu, les accessoires d'a rmes à feu, les pièces d'armes à feu, 
les chargeurs d'armes à feu, les munitions, les composants de munitions et les armes à feu factices  
mentionnées dans l'annexe 6 de la Réglementation.  
L'importation des produits mentionnés dans l'annexe 13 de la Régleme ntation est interdite, sauf si 
une autorisation écrite a été délivrée par le Ministre de l'intérieur  ou une personne habilitée . Les 
licences d'importation pour l es armes relevant de  l'annexe 13 peuvent être délivrées si certaines 
conditions ou exigences so nt respectées ; par exemple , les marchandises ne  peuvent être  fournies  
qu'à des organismes chargé s de faire appliquer  la loi et l'importateur détient  la licence d'État ou de 
territoire appropriée pour posséder les marchandise s. Les demandes  de licence d'imp ortation pour 
les armes relevant de l'annexe 13  sont traitées par le Département de l'intérieur . Certains produits 
mentionnés dans l'annexe  13 peuvent être importés s'ils font l'objet d'un certificat délivré par les 
services de police de l'État ou du terri toire de résidence.  
L'importation de produits mentionnés dans l'annexe 6 est interdite, sauf si les conditions, restrictions 
ou exigences spécifiées sont satisfaites et si une autorisation écrite a été délivrée par l'autorité 
compétente . Les demandes  conce rnant l'importation d'armes à feu et d'articles connexe s sont 
traitées  soit par le Département  de l'intérieur ( la licence d'importation  peut être délivrée par le 
Ministre de l'intérieur ou son représentant), soit par l'organisme de police compétent de l'État ou du 
territoire . En général, les armes à feu et articles connexes faisant l'objet de contrôles moins stricts 
à l'importation  peuven t être importés s'ils font l'objet d'un certificat délivré par la police , tandis que 
l'importation d' articles plus strictement contrôlés  nécessite une licence  du Commonwealth d'Australie 
(Département  de l'intérieur).  
3.  La réglementation s'applique aux import ations de toutes provenances.  
4.  La Réglementation IP ne vise pas à restreindre la quantité ou le volume des importations . Les 
importateurs doivent indiquer la quantité de s produits lorsqu'ils demandent une autorisation unique 
d'importer . Des licences continu es visant des produits indiqués dans l'annexe 13 peuvent être 
délivrées pour les projets qui nécessite nt des envois multiples de pro duits au cours d'une période 
donnée . Des licences continues visant certains produits indiqués dans l'annexe  6 peuvent  aussi être 
délivrées aux marchands d'armes à feu.  
Le contrôle de l'importation de ces produits a été institué à titre de mesure de protection de la 
collectivité . La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle . 
5.  Le contrôle de l'importation des produi ts spécifiés est prescrit par la Réglementation IP qui est 
appliquée conformément à la Loi douanière de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord 
du législa teur. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivé e des produits.  
b) Les demandes de licence d'importation peuvent être traitées immédiatement à condition que 
tous les renseignements requis soient fournis et que la demande soit considérée urgente . 
L'autorisation ne peut elle -même être accordée immédiateme nt, car la personne habilitée à G/LIC/N/3/AUS/11  
- 79 - 
  prendre la décision doit examiner si l'importation satisfait aux prescriptions de la 
Réglementatio n avant de délivrer une autorisation écrite.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Lorsque le Co mmonwealth d'Australie est l'autorité compétente pour la délivrance d'une 
licence d'importation, le Ministre de l'intérieur ou son représentant peut aussi exige r 
l'agrément de l'État ou du t erritoire concernant la possession et la vente des produits . Les 
demandes de licence d'importation exigées au titre de l'annexe  13 sont traitées par le 
Département  de l'intérieur ou par les serv ices de police de l'État ou du t erritoire pertinent, 
selon le cas . Les demandes de licence d'importation exigées au titre de l'annexe 6 sont traitées 
par le Département de l'intérieur ou les serv ices de police de l'État ou du t erritoire pertinent, 
selon le cas.  
8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée par dé cision du Ministre  (ou de son 
représentant)  ou du représentant des services de police compétent . Les raisons du rejet d'une 
demande sont communiquées à l'intéressé . Selon les circonstances,  un recours peut être formé en 
vertu de la Loi de 1977 sur la révis ion judiciaire des décisions administratives  ou en présentant une 
demande de révision judiciaire à la Cour fédérale.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes doivent être adressées par écrit à l'autorité compétente . La demande doit être 
accompagnée de documents justificatifs attestant que l'i mportation satisfait aux conditions, 
restrictions ou exigences spécifiées . Cela inclut généralement un  document confirman t que la 
possession et la vente des produits son t autorisées dans l'État ou le t erritoire en question.  
Le formulaire de demande concernant  les produits indiqués dans l'annexe  13 est disponible à 
l'adresse suivante:  https://www.border.gov.au/Forms/Documents/B710.pdf . 
Le formulaire de demande concernant les produits i ndiqués dans l'annexe 6 est disponible à l'adresse 
suivante:  https://firearms.homeaffairs.gov.au/ApplicationForm.aspx . 
Les importateurs doivent demander une inscription au registre des armes à feu auprès des services 
de police de l'État ou du territoire lo rsqu'ils importent des articles soumis à certification de la police . 
11.  Une copie de l'autorisation de l'autorité compétente  doit être présenté e au moment de 
l'importation.  
Il n'est pas perçu de frais de licence pour les demandes de licence d'importation adre ssées au 
Département  de l'intérieur . De même, il n'est pas perçu de frais lorsque la demande est 
ultérieurement acceptée ou rejetée.  
12.  L'autorité compétente qui délivre la licence d'importation  peut spécifier une durée de validité 
pour la licence . 
13.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'une licence d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les permis et licences ne son t pas cessible s entre importateur s. 
15.  La délivrance d'une licence  d'importation  peut être subordonnée à certaines conditions . Les 
quantités  exactes faisant l'objet de l'importation  sont spécifiées.  
16.   G/LIC/N/3/AUS/11  
- 80 - 
  17.   
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
31  SACS POUR LA LAINE  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de sacs pour la laine est interdite en vertu des dispositions de la Loi douanière de 
1901 et de la Réglementation douanière de 1956 (importations prohibées) , sauf si une autorisation 
est délivrée par le Ministre de l'agriculture du Commonwealth d' Australie ou par une personne 
habilitée, ou si un certificat d'essai d élivré par un organisme d'essai s imposé attestant que les sacs 
sont conformes aux normes australiennes, est présenté.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les sacs neufs pour la laine destinés à être utilisés pour la laine brute doivent être accompagnés 
d'un certificat d'essais délivré par un organisme d'essai imposé, qui atteste que les sacs sont 
conformes à la norme n°  3 de la Bourse australienne de la laine.  
Les sacs ne ufs pour la laine destinés à contenir des marchandises autres que la laine brute doivent 
faire l'objet d'un permis d'importation délivré par le Ministre de l'agriculture ou par une personnes 
habilitée . Ces sacs pour la laine peuvent être soumis à des condi tions d'importation (conditions 
d'utilisation).  
Les sacs usagés pour la laine  doivent être accompagnés d'un permis d'importation délivré par le  
Ministre de l'agriculture ou par une personne habilitée . L'importation de sacs usagés destinés à 
contenir de la laine brute n'est pas autorisée . Les sacs usagés pour la laine peuvent être soumis à 
des conditions d'utilisation (voir le paragraphe  17). 
3.  La réglementation s'applique à l'importation des sacs neufs pour la laine de toutes provenances.  
4.  L'importation de sac s pour la laine est réglementée pour assurer des emballages d'une résistance 
appropriée et pour réduire au minimum la contamination des fibres de laine provenant de la tonte 
en Australie . La Réglementation sur les importations prohibées  ne vise pas à restr eindre la quantité 
ou le volume des importations.  
5.  Le contrôle de l'importation des produits spécifiés est prescrit par le Règlement 4K de la 
Réglementation sur les importations prohibées , qui est appliquée conformément à la Loi douanière 
de 1901 . Le régime ne peut pas être abrogé sans l'accord du législate ur. 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La demande doit être déposée avant l'arrivée des produits . Dans certains cas, une autorisation 
d'importer peut être accordée pour des produits arrivés à la frontière par suite d'une 
inadvertance.  
b) Les licences sont délivrées rapidement en cas d'une réelle urgence.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Un certificat d'essai attestant que les sacs pour la laine sont conformes aux normes de la 
Bourse australienne de la laine p eut être délivré p ar un organis me d'essais imposé . Les 
demandes de licence d'importation sont délivrées par des fonctionnaires du Département  de 
l'agriculture habilités par leur Ministre de tutelle . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 81 - 
  8.  Une demande d'autorisation d'importer peut être rejetée p ar décision du Ministre de l'agriculture  
ou par une personne habilitée si elle n'est pas conforme aux critères ordinaires . Il n'existe aucun 
droit de recours contre la décision du Ministre (ou de la personne habilitée) . Toutefois, un recours 
peut être form é sur le processus décisionnel lui -même en vertu de la Loi de 1977 sur la révision 
judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou ins titution est habilitée à demander une licence d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes d'autorisation d'importer doivent être adressées par écrit au Ministère de 
l'agriculture . Elles doivent comp orter les éléments suivants:  
• nom et adresse de l'importateur;  
• renseignements sur les produits à importer;  
• quantité et distribution (utilisation finale);  
• fabricant;  
• port de chargement;  
• numéro du connaissement;  
• date et lieu d'arrivée prévus.  
11.  Une preuve de l'autorisation ou un certificat d'essais sont exigés lors de l'importation.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences ne s'appliquent qu'à une seule expédition.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Des conditions peuvent être appliquées concernant la garde, l'usage, l'enlèvement  ou la 
destruction des sacs pour la laine importés pour assurer que les produits ne sont pas utilisés à 
d'autres fins que celles pour lesquelles l'autorisa tion a été accordée.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
32  ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 2000 sur la technologie génétique  (Loi TG),  le Règlement de 2001 sur la technologie 
génétique  (Règlement TG)  et les lois pertinentes des États et des Terr itoires  forment  un système 
national cohérent pour la réglementation des  activités  (opérations)  impliquant des organismes 
génétiquement modifiés (OGM) en Australie . Ces activités incluent la création , l'importation, le 
transport, l'élimination, la c ulture  et la dissémination d'OGM.  G/LIC/N/3/AUS/11  
- 82 - 
  Les activités impliquant des OGM sont placées sous la surveillance de plusieurs agences  publiques 
de réglementation, en fonction de l'utilisation prévue des organismes . Il s'agit notamment des 
agences suivantes : 
• Direction australienne des pesticides et des médicaments vétérinaires  (APVMA) : 
responsable des produits chimiques à usage agricole et des produits à usage vétérinaire, 
y compris le s produits dérivés de cultures GM ou utilisés sur ces cultures et les organismes 
génétiquement modifiés vivants à usage vétérinaire . 
• Département de l'agriculture : réglemente l'importation et la mise en quarantaine de tous 
les produits animaux, végétaux et biologiques susceptibles de présenter un risque à 
l'importation . 
• Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande  (FSANZ) : 
responsable des questions liées aux aliments, y compris de l'étiquetage des aliments GM 
et de l'évaluation obligatoire de l 'innocuité de ces produits avant commercialisation . 
• Administration des produits thérapeutiques : réglemente l'ensemble des produits 
thérapeutiques, y  compris les produits consistant en des OGM (vaccins GM vivants, par 
exemple ). 
Les agences susmentionnées sont régies par les textes législatifs suivants : 
• Direction australienne des pesticides et des médic aments vétérinaires : Loi de 1994 sur le 
Code des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire ; Loi de 1992 sur 
l'administration des produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire  
• Département de l'agriculture : Loi de  2015 sur la biosécurité  et Loi de 1992 sur le contrôle 
des aliments importés  
• Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande : Loi de 1991 portant 
création de l'Office des normes alimentaires pour l'Australie et la Nouvelle -Zélande  
• Administration des produits thérapeutiques : Loi de 1989 s ur les produits thérapeutiques  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le système de réglementation  de la technologie génétique couvre les activités  impliquant tous 
les OGM vivants/viables tels que définis par la Loi  TG, modifiée par le Règlement TG. Le champ 
d'application de la législation relative à la technologie génétique couvre tous les aspects des OGM, 
y compris la commercialisation, la recherche et le développement et l'u sage personnel d'OGM.  
3.  La législation relati ve à la technologie génétique s'applique à tous les OGM, qu'ils soient créés en 
Australie ou importés . 
4.  La législation sur la technologie génétique ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations mais à gérer les risques liés aux activit és impliquant des OGM . Dans le cadre de 
l'administration du système de réglementation de la technologie génétique, le responsable de la 
technologie génétique est chargé spécifiquement de protéger la santé et la sécurité des personnes 
ainsi que l'environnement . Son rôle est d'identifier les risques liés à la technologie génétique ou 
découlant de celle -ci et d'assurer la gestion de ces risques en réglementant certaines activités 
impliquant des OGM . Le système de réglementation de la technologie gé nétique met en œuvre les 
obligations de l'Australie au titre de l'article  8 g) de la Convention des Nations Unies sur la diversité 
biologique.  
L'établissement d'un système volontaire/ d'autoréglementation du secteur ne serait pas approprié,  
compte tenu du n iveau de préoccupation du public à l'égard des risques potentiels  liés aux OGM . 
Toutefois, pour des catégories d'OGM spécifiques, certaines activités peuvent être entreprises sans 
l'obtention d'une licence . Ces activités doivent faire l'objet d'une notific ation et sont soumises à la 
surveillance des instit utions compétentes (par exemple  l'utilisation de lignées cellulaires GM dans la 
fabrication de produits pharmaceutiques GM, dans des installations certifiées).  
5.  Le système législatif applicable uniformément  à l'échelle nationale est composé de la Loi  TG, du 
Règlement  TG et des législations pertinentes des États et Territoires du Commonwealth d'Australie . G/LIC/N/3/AUS/11  
- 83 - 
  La portée et la nature de la réglementation relative à la technologie génétique sont définies par  la 
Loi TG. Les annexes du Règlement  TG clarifient la portée de la Loi  TG et spécifient les types 
d'autorisations requises pour les différentes catégories d'OGM . 
La législation a été élaborée en consultation avec toutes les juridictions australiennes et le système  
est soutenu par l' Accord sur la technologie génétique  conclu entre le gouvernement fédéral et les 
gouvernements de chaque État et territoire de l'Australie.  
Le gouvernement ou l' exécutif ne peut pas abroger le système sans l'accord du législateur . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Le système de réglementation de  la technologie génétique prévoit différents types 
d'autorisations, en fonction de la nature de l'OGM et de l'utilisation proposée : 
http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/Content/authorisation -for-gmos . 
En ce qui concerne l'import ation d'OGM à l'échelle commerciale, d ans la plupart des cas , les 
activités commerciales impliquant un OGM sont soumises à licence . Si l'OGM est importé pour 
être utilisé  dans des installations confinées (semences  GM destinées à être transformées 
immédiate ment en produits non viables , par exemple) , il peut être demandé une licence pour 
activité ne résultant pas dans la dissémination volontaire de l'organisme  dans 
l'envir onnement . Le délai de traitement de ces licences est de 90  jours ouvrables et 
l'autorisation doit être obtenue avant l'importation . 
Toutes les autres activités commerciales qui sont susceptibles de résulter dans la 
dissémination de l'OGM dans l'environneme nt sont soumises à l'obtention d'une licence pour 
activité résultant dans la dissémination volontaire  d'OGM . Le responsable de la technologie 
génétique dispose d'un déla i de 255  jours ouvrables pour décider s'il accorde ou non ce type 
de licence . 
Lorsqu'il a la certitude qu'une personne détient des OGM involontairement, le responsable de 
la technologie génétique peut considérer cette personne, avec son accord, comme ayant 
présenté une demande de licence pour activité ne résultant pas dans la dissémination 
volontaire d'OGM au titre de l'article  40A de la Loi  TG. Une personne peut aussi demander une 
licence pour ce type d'activités au titre de l'article  40 de la Loi  TG. Le responsable de la 
technologie génétique peut délivrer une licence temporaire (pour une période maximale de 
12 mois) pour l'élimination de l'OGM dans des conditions permettant d'assurer la protection 
de la santé et de la sécurité des personnes ainsi que  de l'environnement . 
b) La Loi ne contient pas de dispositions relatives à la délivrance immédiate de  licences.  
c) Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment de l'année.  
d) Le responsable de la technologie génétique , soutenu par l'Offic e du responsable de la 
technologie gén étique  (OGTR) , est seul responsable de la délivrance de licences pour des 
activités impliquant des OGM.  
Toutefois, des a utorisations séparées pourraient être demandées pour des utilisations finales d'OGM 
réglementées p ar une autre agence, y  compris des  produits thérapeutiques ou vétérinaires, des 
produits agricoles, des denrées alimentaires, etc. (voir la réponse à la question 1).  
L'obtention de l'autorisation d'importer du Département de l'agriculture pourrait égalemen t être 
demandée , conformément à la Loi de 2015 sur la biosécurité . 
8.  Les articles 56 et 57 de la Loi sur le technologie génétique disposent que le responsable de la 
technologie génétique ne peut délivrer de licence que si les conditions suivantes sont rempli es: 
i) tout risque lié aux activités proposées couvertes par la licence peut être géré de manière à 
protéger : G/LIC/N/3/AUS/11  
- 84 - 
  a) la santé et la sécurité des personnes ; et 
b) l'environnement ; et 
ii) l'octroi de la licence n'est pas incompatible avec un principe d'action appliqué en vertu de 
l'article 21 de la Loi ; et 
iii) le requérant est une personne apte à obtenir une licence . 
Le responsable de la technologie génétique doit informer le requérant des motifs  de sa décision . Une 
décision de ne pas délivrer de licence peut faire l'objet d'un réexamen, conformément à l'article 179 
de la Loi TG . En vertu de l'article 183 de la Loi TG, le requérant peut s'adresser au Tribunal d'appel 
administratif  en vue du réexamen de la décision . Le Tribunal d'appel administratif est un organ e de 
révision indépendant habilité à prendre une nouvelle décision . Le requérant dispose d'un délai de 
28 jours pour former u n recours devant le Tribunal d'appel administratif . 
Le requérant peut également demander le réexamen de la décision en vertu de la Loi de 1977 sur 
la révision judiciaire des décisions administratives . 
Conditions requises des importateurs pour être habilité s à demander une licence  
9.  Toute personne peut présenter une demande de licence . Toutefois, le responsable de la 
technologie génétique  est tenu d'examiner l'aptitude du requérant à obtenir une licence . Les 
conditions requises figurent à l'article  58 de la Loi  TG. 
Il doit notamment ê tre tenu compte de l'aptitude du  requérant à remplir les conditions attachées à 
la licence, mais également des condamnations antérieures pertinentes (c'est -à-dire les 
condamnations pour des infractions à une loi du Commonwealth d'Australie, d'un État ou d'un pays 
étranger relative à la santé ou la sécurité des personnes ou à l'environnement) si:  
i) l'infraction  a été commise dans les dix ans précédant immédiatement la présentation de la 
demande de licence ; et 
ii) l'infraction était punissable d'une amende de 5  000 $ ou plus, ou d'une peine 
d'emprisonnement d'au moins un an . 
Documents et autres formalités à rempl ir lors de la demande d'une licence  
10.  Les formulaires de demande de licence pour des activités impliquant des OGM sont disponibles 
sur le site Web de l'Office du responsable de la technologie génétique  (OGTR) , à l'adresse suivante:  
http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/Content/apps -for-gmo. 
11.  Chaque licence pour activité résultant dans la dissémination volontaire d'OGM peut être 
consultée sur le site Web de l' OGTR, à l'adresse suivante: 
http://www.ogtr.gov.au/internet/ogtr/publishing.nsf/Content/ir -1. Une copie de la licence devra 
être jointe à chaque expédition d'OGM, sauf indicat ion contraire dans la licence.  
12.  Actuellement, il n'est pas perçu de redevances pour les demandes de licence présentées en 
vertu de la Loi TG.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la licence est déterminée au cas par cas au moment de l'évaluation de 
la demande . En principe, les licences commerciales n'ont pas de date d'expiration . 
15.  Les licences autorisent, mais n'obligent pas, les personnes à utiliser des OGM spécifiques . Toutes 
les conditions attachées à la licence doivent être remplies lors  de l'utilisation des OGM. Le 
non-respect délibéré des conditions attachées à la licence constitue une infraction pénale . 
16.  L'article 70 de la Loi TG autorise la cession d'une licence . Les demandes de cession de l icence 
sont traitées dans un délai de 90  jours ouvrables . Lorsqu'il décide de l'opportunité ou non de céder G/LIC/N/3/AUS/11  
- 85 - 
  une licence, le responsable de la technologie génétique doit tenir compte de l'aptitude d u bénéficiaire 
à obtenir une licence . 
17.  La Division 6 de la Loi TG donne des précisions concernant les conditions pouvant être attachées 
à une licence . Ces conditions couvrent, entre autres, les points suivants : 
i) portée des activités autorisées par l a licence ; 
ii) but dans lequel les activités peuvent être menées ; 
iii) modification de la portée ou du but des activités ; 
iv) exigences en matière de documents et de tenue d'archives ; 
v) niveau de confinement exigé pour les différentes activités, y  compris les exigences relatives 
à la certification d es installations pour des niveaux de confinement spécifiques ; 
vi) exigences en matière d'élimination des déchets ; 
vii) mesures relatives à la gestion des risques pour la santé et la sécurité des personnes, ou pour 
l'environnement ; 
viii) collecte de données, y compris les études à réaliser ; 
ix) vérification, publication de rapports ; 
x) mesures à prendre en cas de dissémination involontaire d'OGM depuis une installation 
confinée ; 
xi) zone géographique dans laquelle les activités autorisées p ar la licence peuvent être menées ; 
xii) exigence de mise en conformité avec un code d'usages é tabli au titre de l'article 24  ou avec 
des directives techniques ou en matière de procédures établies au titre de l'article 27 ; 
xiii) surveillance et suivi par  des comités institutionnels de la biosécurité ; 
xiv) élaboration  d'un plan d'urgence pour faire face aux effets involontaires des activités autorisées 
par la licence ; 
xv) limitation de la dissémination ou de la persistance d e l'OGM ou de son matériel génétiqu e dans 
l'environnement ; 
xvi) exigence selon laquelle le titulaire de la licence doit informer le public des conditions attachées 
à la licence ; 
xvii) exigence selon laquelle le titulaire de la licence doit fournir les renseignements pertinents au 
responsable de la technologie génétique ; 
xviii) autorisation selon laquelle le responsable de la technologie génétique est habilité à surveiller 
les activités impliquant des OGM . 
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
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