IP/N/1/THA/5  
IP/N/1/THA/T/2  
27 mai 2020 
(20-3844) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD SUR LES AD PIC 
THAÏLAND E: LOI B.E. 2534 SUR LES MARQUES (1991) , MODIFIÉE PAR  
LA LOI  B.E. 2543 (N° 2) SUR LES MARQU ES (2000) ET 
LA LOI  B.E. 2559 (N° 3) SUR LES MARQU ES (2016)  
Membre présentant 
la notification  THAÏLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi B.E. 2534 sur les marques (1991) , modifiée par la Loi  B.E. 2543 (n° 2) 
sur les marques (2000) et la Loi  B.E. 2559 (n° 3) sur les marques (2016)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/THA/20_3240_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/THA/T/1/Rev.1 ; IP/N/1/THA/T/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi B.E. 2543 (n° 2) sur les marques: cette loi est promulguée pour les raisons suivantes : les 
négociation s commerciale s plurilatérale s du Cycle d'Uruguay, dans le cadre desquelles  de nombreux 
pays ont conclu l'Accord sur les  ADPIC et l'Accord instituant  l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) , se sont a chevées avec succès et les deux accords en question sont entrés en vigueur . La 
Thaïlande a donc l'obligation , en tant que Membre de l'OMC, de mettre en œuvre l' Accord sur les 
ADPIC  afin de protéger efficacement la  propriété intellectuelle. En outre,  il convient de réviser les 
conditions, caractéristiques et interdictions afférentes à  l'enregistrement des marques de fabrique 
ou de commerce, les procédures d 'annulation et les procédures connexes, l e recouvrement des 
redevances de publication et la composition , les pouvoir s et les devoirs du  Comité  des marques de 
fabrique ou de commerce, ainsi que de prévoir la désignation d'un agent  compétent en vertu de 
cette loi et de renforcer le pouvoir du responsable du registre en matière de refus d'enregistrement . 
Il est donc nécessaire de promulguer cette loi.  IP/N/1/THA/5 • IP/N/1/THA/T/2  
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  Loi B.E. 2559 (n° 3) sur les marques (2016): cette loi est promulguée pour les raisons suivantes : 
aujourd'hui, la protection des marques de fabrique ou de commerce au niveau international s'étend 
aux nouveaux types de marques qui ne sont pas couverts par les dispositions de la Loi B .E. 2534 
sur les marques . En outre, la  Thaïlande ayant adhéré  au Protocole relatif à l'Arrangement d e Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques ( Protocole de Madrid) , qui prévoit 
principalement  le dépôt d'une demande internationale unique pour la protection des marques de 
fabrique ou de commerce, des marques de service, des marques de certificat ion et des marques 
collectives dans les États membres, il convient  d'élargir la portée de la protection des marques et de 
modifier les dispositions de la partie pertinente de cet te loi pour se conformer au Protocole de 
Madrid. De plus , étant donné que l'utilisation d' emballages ou d'objets  portant une marque de 
fabrique ou de commerce, une marque de certification ou une marque collective enregistrée par une 
autre personne  est trompeuse, ce qui cause un préjudice au public et au propriétaire de  la marque  
en question , il convient  de déterminer et d'appliquer des  sanction s à cet égard . Il convient  
également de réviser la procédure et le délai d'enregistrement pour y apporter plus de clarté et de 
précisions , ainsi que  de modifier les redevances officielles a nnexées à la Loi  pour les rendre plus 
pertinentes . Il est donc nécessaire d e promulguer cette loi . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  28 juillet  2016 
 
Loi B.E.  2543 (n°  2) sur les marques (2000) : 30 juin 2000  
 
Loi B.E. 2559 (n°  3) sur les marques (2016) : 28 juillet  2016, à l'exception 
des dispositions relatives à l'enregistrement des marques au titre du 
Protocole de Madrid qui sont entrées en vigueur le 7 novembre  2017.  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  15 mai 2020 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de la propriété intellectuelle  
Minist ère du commerce   
Thaïland e 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiées au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.