G/MA/QR/N/UKR/5/Add.9  
30 septembre  2022 
(22-7399) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
UKRAINE  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du 27 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine . 
 
_______________  
 
 
A. Membre notifiant : Ukraine  
B. Date de la notification : 26 septembre  2022 
C. Première  notification:  
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le s document s: G/MA/QR/N/ UKR/5/Add. 8 
D. Type de notification:  
 1. Compl ète (c'est-à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur ) 
 2. Modifications  apportées à une notification déjà présentée  (G/MA/QR/N/UKR/5 /Add.6 ) 
qui sont de la nature suivante : 
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1 . 
  2.2 Suppression de restrictions tel qu'indiqué  plus bas dans la section G. 
  2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
section  1. 
 3. Notification inverse de restriction s maintenues par  (Membr e): 
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale 2020-2022 
et 2022-2024 et concerne des restrictions en vigueur depuis le 20 septembre  2022 
F.  La présente notification contient les renseignements * ci-après : 
 Section  1: Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section  2: Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . 
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/UKR/5/Add.9  
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées . 
 L'Ukraine notifie la Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine n°  1031 du 
16 septembre  2022 portant modification des annexes 1 et 5 de la Résolution du Cabinet 
des ministres de l'Ukraine n°  1424 du 2 9 décembre 2 021, en vertu de laquelle un 
contingent de 100  000 tonnes est établi pour la houille , l'anthracite , les briquettes, les 
boulets et les combustibles solides similaires  obtenus à partir de la houille (SH 2701), à 
l'exception de la houille à coke (SH 2701 12 10 00). La mesure est en vigueur à partir du 
20 septembre 2022. La présente notification annonce la modification de la mes ure notifiée 
en premier lieu sous la cote G/MA/QR/N/UKR/5/Add.6.  
  
  G/MA/QR/N/UKR/5/Add.9  
 
- 3 - Section  1: List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No. General 
description of the 
restriction  Type of 
restriction  
 Tariff line 
code(s) 
affected, 
according to 
UKTZED (based 
on HS 20 17) Detailed Product Description  WTO Justification 
and Groun ds for 
Restriction, e.g., 
Other International 
Commitments)  National legal basis and 
entry into force  Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
 1 2 3 4 5 6 7 
1 Export restriction  GQ-X 
NAL-X 2701 Coal, anthracite; briquettes, 
ovoids and similar solid fuels 
manufactured from coal (except 
coking coal HS 2701 12 10 00)  Article XI:2 (a) of the  
GATT – prevention of 
critical shortage of  
product essential for  
exporting country, 
inter alia  
 
Article XXI of the GATT 
– security exceptions, 
inter alia  Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine of 
16 September 2022 No . 
1031 "On Amendments to 
Annexes 1 and 5 of the 
Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine No. 
1424 of  29 December 
2021". 
Effective 20 September 
2022 Administered by the 
State Customs Service, 
the Ministry of Energy 
(consent) and the 
Ministry of Economy 
(license)  
 
__________