JOB/AG/188  
22 septembre  2020 
(20-6390) Page: 1/15 
Comité de l’agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
CONSTATATIONS CONCERNANT LES MESURES DE RESTRICTION  
À L'EXPORTATION  LIÉES À LA PANDÉMIE DE COVID -19 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON, ISRAËL, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE,  
LA SUISSE ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre  2020, est distribuée à la demande des Membres 
susmentio nnés.  
 
_______________  
 
 
1  CONTEXTE  
1.1.  Avant la pandémie de COVID -19, les restricti ons à l'exportation ont été  continuellement  
examinées  sur la base de communications présentées par des Membres partageant les mêmes idées 
en 2018 et 2019 (documents JOB/AG/149, JOB/AG/156 et JOB/AG/175) . Il s'agissait d'analyser les 
mesures prises par les Membres sur plusieurs années, ainsi qu e leur compatib ilité avec les 
dispositions pertinentes du GATT et de l 'Accord sur l 'agriculture . Ces analyses , ainsi que les 
discussions connexes , ont permis de clarifi er les faits et de mettre en évidence des questions 
spécifiques pour la poursuite des  négociations.  
1.2.  Depuis l'apparition du premier foyer en Asie à la fin de 2019, la pandémie de COVID -19 est 
devenue une crise majeure qui s 'est propagée rapidement et à l 'échelle mondiale . Il est largement 
reconnu que la crise n'est pas seulement sanitaire , mais qu 'elle a d e multiples effets négatifs sur 
nos systèmes socioéconomiques . Malheureusement, le commerce des produits agricoles n e fait pas 
exception.  
1.3.  La communauté internationale a réagi à la crise et, dans le cadre des efforts déployés pour 
remédier à la situation, les Membres  et le Secrétariat de l 'OMC ont publi é des rapports et des 
déclarations1 en collaboration avec d 'autres organisations internationales, insistant  toujours sur la 
nécessité d 'éviter les mesures de restriction à l'exportation . Le Secrétariat de l 'OMC a aussi recueilli 
et communiqué des renseignements pertinents.  
1.4.  À la demande des Membres, une réunion extraordinaire du Comité de l 'agriculture s'est tenue 
le 18 juin 2020 sur les questions liées à la COVID -19 et au commerce des produit s agricoles . Au 
cours de la réunion, les Membres ont examiné les mesures commerciales prises récemment et ont 
fait part de remarques utiles, dans le cadre d'un processus interactif ; l'un des principaux sujets 
examinés était  celui des  restriction s à l'expor tation.  
 
1 On trouvera ci -après des exemples de rapports et de déclarations pertinents:  
i) "Déclaration conjointe de QU Dongyu, Tedros Adhanom Ghebreyesus et Roberto Azevêdo, Directeurs 
généraux de la FAO, de l'OMS et de l'OMC" (31 mars 2020), 
https://www.wto.org/french/news_f/news20_f/igo_26mar20_f.htm . 
ii) Déclaration ministérielle sur la COVID -19, Réunion extraordinaire des Ministres de l'agriculture du G -20 (21 
avril 2020), 
https://g20.org/en/media/Documents/G20_Agriculture%20Ministers%20Meeting_Statement_EN.pdf . 
iii) "Faire face à la pandémie de COVID -19 avec un commerce ouvert et pré visible des produits agricoles et 
alimentaires" (29 mai 2020, document de l 'OMC WT/GC/208/Rev.2 -G/AG/30/Rev.2).  JOB/AG/188  
- 2 - 
  2  INTRODUCTION  
2.1.  À la suite de ces activités récentes, et sur la base d 'études antérieures, le présent document a 
pour objet  de présenter des constatations fondées sur des faits2,3 concernant les mesures de 
restriction à l'exportation  prises par les Membres en relation avec la pandémie de COVID -19. Ces 
constatations sont fondées sur les renseignements fournis par le Secrétariat, les notifications ER:1 
présentées par les Membres et les réponses apportées  à la réunion extraordinaire du Comité de  
l'agriculture tenue le 1 8 juin 2020. 
2.2.  Exposant ces constatations, le présent document vise à présenter et à partager les 
enseignements tirés de s expérience s liées à la COVID -19 en ce qui concerne les restriction s à 
l'exportation . Il vise aussi à aider les Membres à comprendre le  contexte dans lequel s'inscrivent  ces 
mesures, y compris le respect par les Membres des dispositions pertinentes de l 'Accord sur 
l'agriculture ainsi que de nouveaux éléments pour une possible  amélioration des règles, qui 
pourrai ent être examinés plus avant aux prochaines réunions du Comité de l 'agriculture en session 
extraordinaire.  
2.3.  Les renseignements fournis dans le présent document sont fondés sur 1) les notifications ER:1  
présentées depuis  la pandémie de COVID -194, 2) les rép onses5 données par l es Membres dans le 
cadre d 'un processus interactif à la réunion extraordinaire du Comité de l 'agriculture tenue le 
18 juin 2020, et 3) l a page  Web consacrée à la COVID -19 du Secrétariat de l 'OMC6 et d'autres 
sources d 'information.  
3  CONSTATATIONS  
3.1  CONSTATATIONS PROVENANT  DES RENSEIGNEMENTS SUR LES MESURES 
EFFECTIVEMENT PRISES  ET DES NOTIFICATIONS ER:1  
3.1.  Il est reconnu que 16 Membres ont institué depuis mars 2020 au total 21 mesures de restriction 
à l'exportation , dont la lis te figure dans le tableau 1 ci-après . 
 
2 Les noms de pays ne sont pas mentionnés dans ce document, car le but est de donner un aperçu des 
questions relatives aux mesures de restriction à l'exportation liées à la pandémie de COVID -19: chaque pays 
est désigné par une lettre de l'alphabet (pays A, pays B, pays C, …).  
3 L'analyse porte sur les mesures de restriction à l'exportation prises par les Membres de l 'OMC. Des 
renseigneme nts concernant des pays non  Membres sont également inclus dans le tableau 1 et la figure 2 pour 
donner un aperçu global de ces mesures en relation avec la pandémie de COVID -19. 
4 Notifications ER:1 présentées de mars à août 2020.  
5 Tirées principalement du  Système de gestion de l 'information sur l 'agriculture (AG -IMS).  
6 Site Web de l'OMC , "COVID -19: Mesures commerciales et liées au commerce"  
(https://www.wto.org /french/tratop_f/covid19_f/trade_related_goods_measure_f.htm ).   
  JOB/AG/188  
- 3 - 
 
Tableau 1 – Liste des mesures de restriction à l'exportation  
Pays1 Produits  Type de 
mesure2 Durée  Notification3 
ER:1 *** 
QR* Date de la 
notification 
ER:1  
(nombre de 
jours après la 
date de début)  "Nature et justification " de la mesure dans  
les notifications ER:1  
A Froment (blé) et 
méteil, farine de 
froment  (blé) Prohibition à 
l'exportation  
- > 
Contingent 
d'exportation  20 mars-2 avril 
- > 
3 avril-30 avril *** 
* 2 avril 
(13 jours)  En raison de la COVID -19, le gouvernement du pays A a adopté, par sa 
Décision n° 70 du 2 0 mars 2020, une mesure interdisant les 
exportations de froment (blé) et de méteil, ainsi que de farine de 
froment (blé), dans le but de protéger la santé des personnes et de 
prévenir une situation critique due à une pénurie de produits essentiels, 
ou de remédier à cette situation . Le pays A a d éjà présenté au Comité de 
l'accès aux marchés une notification concernant des restrictions 
quantitatives, en date du 3 1 mars 2020. 
B Froment (blé) et 
méteil, farine de 
froment  (blé), 
huiles de 
cuisson, riz, 
production d e 
pâtes, œufs de 
poule, sucre, 
aliments pour 
animaux  Prohibition à 
l'exportation  6 mois à compter 
du 22 mars *** 
* 30 mars 
(8 jours)  En raison de l'épidémie mondiale de COVID -19, le gouvernement, par le 
Décret n° 174 du 22  mars 2020, a adopté la décision d'imposer une 
prohibition à l'ex portation visant certains produits alimentaires dans le 
but d'assurer l'approvisionnement de la population d u pays B  en produits 
alimentaires et autres produits stratégiques . La mesure a déjà été 
notifiée au Comité de l'accès aux marchés.  
C 
non-Membre 
de l'OMC Farine de 
froment ( blé), 
riz, pâtes 
alimentaires, 
huiles, café, etc.  Prohibition à 
l'exportation  22 mars-pas de fin  - - - 
D Œufs d'oiseaux  Prohibition à 
l'exportation  26 mars-1er avril *** 
* 30 mars 
(4 jours)  En vertu de l'article XI, paragraphe 2 a) du GATT de 1994, et 
conformément à l'article 12, paragraphe  1 b), de l'Accord sur 
l'agriculture, une prohibition à l'exportation a été introduite afin de 
prévenir une grave pénurie sur le marché intérieur due à l'épidémie 
mondiale de COVID -19. Le pays D  est favorable à des consultations au 
titre de l'article 12, paragraphe 1 b), de l'Accord sur l'agriculture avec 
tout Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur.  
Œufs d'oiseaux  Prohibition à 
l'exportation  2 avril-30 avril [***]  
* 2 avril 
(0 jour)  En vertu de l'article XI, paragraphe 2 a) du GATT de 1994, et 
conformément à l'article 12, paragraphe  1 b), de l'Accord sur 
l'agriculture, une prohibition à l'exportation a été introduite afin de 
prévenir une grave pénurie sur le marché intérieur due à l'épidémie 
mondiale de COVID -19. Le pays D est favorable à des consultations au 
titre de l'article 12, paragraphe 1 b), de l'Accord sur l'agriculture avec 
tout Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur.    
  JOB/AG/188  
- 4 - 
 
Pays1 Produits  Type de 
mesure2 Durée  Notification3 
ER:1 *** 
QR* Date de la 
notification 
ER:1  
(nombre de 
jours après la 
date de début)  "Nature et justification " de la mesure dans  
les notifications ER:1  
E Légumes à 
cosse secs  Prohibition à 
l'exportation  26 mars-
31 décembre  - - - 
F Légumes à 
cosse secs  Prohibition à 
l'exportation  26 mars-pas de fin  - - - 
G Légumes à 
cosse et leurs 
produits (à 
l'exception des 
arachides, des 
pois à l'état  frais 
ou réfrigéré, 
etc.) Prohibition à 
l'exportation  
- > 
Contingent 
d'exportation  3 mois à compter 
du 28 mars 
- > 
3 mois à compter 
du 15 juin * - - 
H Froment (b lé) Contingent 
d'exportation  30 mars-
30 juin 2021 - - - 
Sarrasin ; graines 
de sarrasin (non 
enrobées ) Prohibition à 
l'exportation  9 avril-1er juillet  *** 13 avril 
(4 jours)  Afin d'éviter toute situation critique due à une pénurie de produits 
alimentaires, le Cabinet des ministres du pays H a adopté la Résolution 
n° 260 du 2 avril 2020 portant modification de l'annexe  I de la 
Résolution du Cabinet des ministres n° 1109 du 2 4 décembre  2019, qui 
impose une prohibition à l'exportation de certains produits alimentaires . 
Le pays H a déjà présenté la notification pertinente, datée du 
13 avril 2020, au Comité de l'accès aux marchés.  
Seigle  Contingent 
d'exportation  17 août-
30 juin 2021 -   
I Froment (blé) et 
méteil, seigle, 
orge, maïs  Contingent 
d'exportation  1er avril-30 juin - - - 
J Froment (blé) et 
méteil, farine de 
froment  (blé), 
etc. Contingent 
d'exportation  2 avril-31 mai - - - 
Sarrasin, sucre 
blanc, etc.  Prohibition à 
l'exportation  2 avril-31 mai - - - 
K Riz Prohibition à 
l'exportation  5 avril-19 mai - - - 
L Citron s Licence s 
d'exportation  7 avril-6 août - - -   
  JOB/AG/188  
- 5 - 
 
Pays1 Produits  Type de 
mesure2 Durée  Notification3 
ER:1 *** 
QR* Date de la 
notification 
ER:1  
(nombre de 
jours après la 
date de début)  "Nature et justification " de la mesure dans  
les notifications ER:1  
M Froment (b lé), 
farine de 
froment ( blé), 
orge, maïs, riz, 
soja, etc.  Prohibition à 
l'exportation  10 avril-15 avril - - - 
N Riz Prohibition à 
l'exportation  
- > 
Contingent 
d'exportation  25 mars-9 avril 
- > 
10 avril-30 avril *** 4 août 
(116 jours)  Nature de la mesure : contingent d'exportation pour le riz en avril 2020. 
Justification : Le riz est un produit alimentaire essentiel pour chaque xxx 
(nationalité du pays N) . Dans le contexte de l'escalade compliquée et 
imprévisible de la pandémie de COVID -19 qui a conduit à l'in sécurité des 
citoyens en mars 2020, les pouvoirs publics du pays N  ont décidé 
d'adopter un contingent global nécessaire d'exportation de riz pour 
assurer l'approvisionnement intérieur et la sécurité alimentaire nationale, 
ce qui est prévu à l'article XI:2 a) du GATT de 1994 en tant qu'exception 
à l'élimination générale des restrictions quantitatives.  
Mesure introduite : Le Ministère de l'industrie et du commerce du pays N , 
le 10 avril 2020, a adopté la Décision n° 1106/QD -BCT prescrivant un 
contingent global  de 400 000 t pour l'exportation du riz en avril 2020. Le 
mécanisme de l'ordre de présentation des demandes a été utilisé pour 
administrer cette mesure.  
O 
 (Mesure prise en tant que membre de l 'alliance économique régionale uniquement . Voir dernière ligne du tableau .) 
P 
non-Membre 
de l'OMC Seigle, riz, 
sarrasin, 
légumes, etc.  Prohibition à 
l'exportation  12 avril-30 juin - - - 
Q 
non-Membre 
de l'OMC Huile de 
tournesol, 
mélasses, 
levure, etc.  Prohibition à 
l'exportation  13 avril-6 mai - - - 
Maïs Contingent 
d'exportation  13 avril-6 mai - - - 
R Froment (blé), 
farine de 
froment (blé),  
légumes, etc.  Prohibition à 
l'exportation  25 avril-pas de fin  - - -   
  JOB/AG/188  
- 6 - 
 
Pays1 Produits  Type de 
mesure2 Durée  Notification3 
ER:1 *** 
QR* Date de la 
notification 
ER:1  
(nombre de 
jours après la 
date de début)  "Nature et justification " de la mesure dans  
les notifications ER:1  
S Riz Contingent 
d'exportation  1er mai-30 juin *** 12 juin 
(42 jours)  En raison de la COVID -19, le gouvernement du pays S a adopté, par le 
biais de ses bulletins n° (3/2020) et n° (5/2020), en date du 07/04/2020 
et du 24/04/2020, une mesure sur les restrictions à l'exportation de riz, 
dans le but de prévenir une grave pénurie de riz qui est  une denrée 
alimentaire essentielle dans le régime national.  
Riz Contingent 
d'exportation  1er juillet -30 sept.  [***]  9 juillet  
(8 jours)  En raison de la COVID -19, le gouvernement du pays S a adopté, par le 
biais de ses bulletins n° (3/2020) et n° (5/2020), en date du 07/04/2020 
et du 24/04/2020, une mesure sur les restrictions à l'exportation de riz, 
dans le but de prévenir une grave pénurie de riz qui est une denrée 
alimentaire essentielle dans le régime national.  
B, I, J, O et P 
en tant 
qu'alliance 
économique 
régionale  Seigle, riz, 
sarrasin, 
légumes, etc.  Prohibition à 
l'exportation  12 avril-30 juin - - - 
Soja Prohibition à 
l'exportation  12 avril-12 juin - - - 
Graines de 
tournesol  Licence s 
d'exportation  12 avril-31 août - - - 
Notes : 
1 Les pays C, P et Q ont le statut d 'observateur (non -Membres de l 'OMC).  
2 La mention " [***] " (*** entre crochets ) dans l a colonne "Notification " indique une deuxième  notification  concernant la même mesure pour prorogation.  
3 Les pays A, G et N ont remplacé une prohibition initiale à l 'exportation par un contingent d 'exportation, ce qui est indiqué dans l a colonne "Type de mesure ". JOB/AG/188  
- 7 - 
  3.2.  Sur ces 21 mesures, 11 sont des prohibitions à l 'exportation, 5 des contingents d 'exportation 
et 2 des prescriptions en matière de licenc es; 3 mesures ont été instituées en tant que prohibition 
à l'exportation, puis remplacées par un contingent d 'exportation (voir la figure 1) . Les prohibitions 
à l'exportation, qui représentent 52 % de l'ensemble des mesures, occupent donc la première place.  
Figure 1 – Types de mesures de restriction à l'exportation  
 
 
3.3.  La plupart des mesures ont été  instituées pour une durée déterminée  (avec une date de fin), 
et certaines ont été prorog ées avant la fin de la période  initiale . La durée moyenne des mesures est 
d'environ 130 jours, mais pour deux mesures il n'y a pas de date de fin . On observ e qu'un tiers des 
mesures n 'ont pas été retirées et que certaines dureront jusqu'après la fin de l'année 2020 (voir 
figure 2  ci-après ). 
Prohibition à l'exportation (P) 
11 sur 21
(52%)
Contingent d'exportation (C)
5 sur 21
(24%)Prohibition remplacée par 
contingent (P ->C)
3 sur 21
(14%)Prescription en matière de licences (L)
2 sur 21
(10%)
Prohibition (P) Contingent (C) P puis C Licences (L)  
  JOB/AG/188  
- 8 - 
 
Figure 2 – Durée des mesures de restriction à l'exportation  
 
 
Prohibition à l'exportation
Contingent d'exportation
Prescription en matière de licences
Semaine de l'année 111213141516171819202122232425262728293031323334353637383940414243444546 47 484950515253 12 181920212223242526
"x" = non-Membre de l'OMC (pays C, P, Q)
Mars Avril Mai Juin Juill. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Mai Juin
Pays Produits9- 1 6- 23- 30- 6- 1 3- 20- 27- 4- 11- 1 8- 25- 1- 8- 1 5- 22- 29- 6- 1 3- 20- 27- 3- 1 0- 1 7- 24- 31 - 7- 1 4- 21 - 28- 5- 1 2- 1 9- 26- 2- 9- 1 6- 23- 30- 7- 1 4- 21 - 28- 4- 11- 3- 1 0- 1 7- 24- 31 - 7- 1 4- 21 - 28-
A Froment (blé) et méteil, farine de froment (blé) ----> ER:1 (2 avril: 13 jours)
BFroment (blé) et méteil, farine de freoment (blé), 
huiles de cuisson, riz, production de pâtes, œufs 
de poule, sucre, aliments pour animaux----> ER:1 (30 mars: 8 jours)
x CFarine de froment (blé), riz, pâtes alimentaires, 
huiles, café, etc.22 mars - 
D Œufs d'oiseaux ->ER:1 (30 mars: 4 jours & 2 avril: 0 jour)
E Légumes à cosse secs pas de notification
F Légumes à cosse secs 26 mars - pas de notification
GLégumes à cosse et leurs produits (à l'exception 
des arachides, des pois à l'état frais ou réfrigéré, 
etc.)pas de notification
Froment (blé) pas de notification
Sarrasin; graines de sarrasin (non enrobées) ->ER:1 (13 avril: 4 jours)
Seigle pas de notification
I Froment (blé) et méteil, seigle, orge, maïs pas de notification
Sarrasin, sucre blanc, etc. pas de notification
Froment (blé) etméteil, farine defroment (blé),
etc.pas de notification
K Riz pas de notification
L Citrons pas de notification
MFroment (blé), farine de froment (blé), orge, maïs, 
riz, soja, etc.pas de notification
N Riz --------------------------------------->
O
x P
Huile de tournesol, mélasses, levure, etc.
Maïs
RFroment (blé), farine de froment (blé), légumes, 
etc.25 avril - pas de notification
S Riz ------> ER:1 (12 juin: 42 jours) ->ER:1 (9 juin: 8 jours) (prorogation)
Seigle, riz, sarrasin, légumes, etc. pas de notification
Soja pas de notification
Graines de tournesol pas de notificationER:1  (4 août: 116 
jours)
pour contingent37 jours
25 mars - 30 avril
141 jours
 12 avril - 31 août6 jours
 10 avril - 15 avril122 jours
 7 avril - 6 août
QJH
alliance 
économique 
régionale (B, 
I, J, O, P)153 jours
 1er mai- 30 sept.
62 jours
 12 avril - 12 juin80 jours
 12 avril - 30 juin24 jours
 13 avril - 6 maipas de date de 
fin
xpas de date de 
fin
318 jours
 17 août - 30 juin 2021458 jours
 30 mars - 30 juin  2021171 jours
 28 mars - 14 sept.
prohibition initiale  (25 mars - 9 avril) pas de 
notification
pas de date de 
fin(membres de l'alliance économique régionale 
mentionnée à la dernière ligne)2021 2020
42 jours
 20 mars - 30 avril
36 jours
 26 mars - 30 avril
24 jours
 13 avril - 6 mai60 jours
 2 avril - 31 mai
60 jours
 2 avril - 31 mai
45 jours
 5 avril - 19 mai281 jours
 26 mars - 31 déc.
pas de 
notification185 jours
 22 mars - 22 sept.
84 jours
 9 avril - 1 juill.
91 jours
1 avril - 30 juinJOB/AG/188  
- 9 - 
  3.4.  Premièrement, il faut signaler que des notifications ER:1  n'ont été présentées à ce jour que 
pour 6 des 21 mesures de restriction à l'exportation  (6 Membres sur 16) . L'article 12 de l 'Accord sur 
l'agriculture exige que les Membres présentent des notifications , sauf si la mesure a été prise par 
un pays en développem ent importateur net de la denrée alimentaire en question . En outre, il n 'y a 
pas eu de notifications préalables alors que  ledit article prescrit une notification "aussi longtemps à 
l'avance que cela sera réalisable" (voir figure 3).  
Figure 3 – Situation actuelle concernant les notifications ER:1  
 
 
3.5.  En ce qui concerne les six notifications présentées à ce jour, même si le nombre est limité, les 
principales observations sont illustrées ci -après (voir aussi colonne de droite du tableau 1) . Dans 
l'ensemble, les renseignements fournis  dans les notifications sont limités quant à la nature et à la 
justification de la mesure, mentionnées  dans le document G/AG/2.7 
• Le type de mesure n 'est pas indiqué : pays S . 
• Il n'y a pas de justification claire de la manière dont la mesure remplit les conditions 
énoncées à l 'article XI:2 a) du GATT8: pays A, B, D, H, N, S . 
3.2  CONSTATATIONS PROVENANT DES RÉPONSES DONNÉES PAR LES MEMBRES À LA 
RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L 'AGRICULTURE  SUR LA COVID -19 
3.6.  Dans les paragraphes ci-après , certaines expressions ou phrases que l'on retrouve dans l es 
réponses des Membres , tirées principalement d u système AG-IMS, sont citées à titre indicatif et 
 
7 Le mode actuel de présentation des notifications ER:1  (figurant dans le document G/AG/2) est 
reproduit en annexe pour référence.  
8 Article XI :2 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce (GATT)  : Les dispositions du 
paragraphe premier du présent article ne s'étendront pas aux cas suivants:  
a) Prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement  pour prévenir une situation critique 
due à une pénurie  de produit s alimentaires ou d'autres produits essentiels  pour la partie contractante 
exportatrice, ou pour remédier à cette situation; […].  
Pas de notification
15 sur 21
(71%)Notification rétroactive
6 sur 21 
(29%)Notification préalable
0sur 21
(0%)
Pas de notification Notification rétroactive Notification préalableJOB/AG/188  
- 10 - 
  suivant  les dispositions pertinentes du G ATT et de l'Accord sur l 'agriculture . D'autres 
renseignements, comme ceux qui proviennent des notifications ER:1, sont également utilisés lorsque 
cela est nécessaire.  
Article XI:2 a) du GATT  
Les dispositions du paragraphe premier du présent article ne s'étendront pas aux cas suivants:  
a) Prohibitions ou restrictions à l'exportation appliquées temporairement  pour prévenir 
une situation critique due à une pénurie  de produits alimentaires ou d'au tres produits 
essentiels  pour la partie contractante exportatrice, ou pour remédier à cette situation ; 
[…] 
"appliquées  temporairement " (article XI :2 a) du GATT)  
3.7.  Un Membre a expliqué qu 'une mesure avait été appliquée temporairement et qu'elle serait 
retirée dès que la situation sur le  marché serait " normal isée" et l'approvisionnement intérieur  
"garanti ", mais ses critères effectifs  pour la  suppression de la mesure ne sont pas nécessairement 
clairs pour les autres Membres : 
"La Décision ministérielle n°  x est de caractère strictement temporaire car elle ne 
restera en vigueur que jusqu'à ce que la situation de l'offre nationale de haricots rouges 
soit normalisée et l'approvisi onnement intérieur garanti."  [pays F]  
3.8.  Il convient de noter qu 'à ce jour, de nombreux Membres ont retiré les restriction s à l'exportation  
instituées en relation avec la pandémie de COVID -19. Toutefois, il convient également de noter 
qu'un tiers des mesures sont toujours maintenues et que certaines vont probablement durer au-delà 
de la fin de 2020 (voir paragraphe 3.3 et figure 2).  
3.9.  Un Membre a décidé de présenter une deuxième notification ER:1 lorsqu 'il a été décidé de 
proroger  la mesure . Avec la deuxième notification, une nouvelle date de fin a été indiquée (voir 
tableau 1 et figure 2) : 
"La mesure visant les exportations de riz est appliquée temporairement pour une 
période limitée de deux mois (1er mai 2020-30 juin 2020)."  (Note : le 10 juillet 2020, 
une prorogation a été notifiée.) [pays S]  
"situation critique due à une pénurie"  (article XI :2 a) du GATT)  
3.10.  Certains Membres semblent fournir uniquement une explication qualitative pour justifier 
l'existence d 'une situation critique due à une p énurie  du produit considéré dans le Membre 
exportateur , sans donner d'indications ni sur  la situation actuelle ni sur les prévision s de l'offre et 
de la demande : 
"En raison des mesures extraordinaires adoptées par presque tous les pays pour pallier 
les eff ets de la crise liée à la COVID -19, les produits alimentaires et de première 
nécessité subissent une forte volatilité ainsi qu'une importante spéculation, ce qui crée 
un risque réel de pénurie aiguë de ces produits."  [pays F]  
"Les restrictions à  la circulation et l'arrêt de presque toute l 'économie visant à atténuer 
les effets de la pandémie augmentent le risque de pénurie de produits alimentaires 
essentiels en général, et de riz en particulier. " [pays S]  
3.11.  D'autres Membres semblent fournir des expl ications plus quantitatives quant à la p énurie qui 
existe (ou pourrait exister) concernant le produit considéré : 
"Le 2 avril 2020, [pays H] a décidé de prohiber les exportation s de sarrasin à compter 
du 9 avril 2020, après que, fin mars, trois grands exportateurs de ce produit vers 
[pays  H] [xxx, xxx, xxx : plusieurs noms de pays autres que le pays H] avaient imposé JOB/AG/188  
- 11 - 
  des prohibitions à l 'exportation . Ces trois pays représentent environ 100 % des 
importations totales de sarrasin de [pays H], qui devraient répondre à environ 18 % des 
besoins de consommation intérieure pour la campagne de commercialisation 
2019/2020." [pays H]  
"produits essentiels " (article XI :2 a) du GATT)  
3.12.  Certains Membres semblent fournir uniquement des explications qualitatives pour justifier que 
le produit considéré est essentiel  pour le pays exportateur : 
"Le riz est un produit alimentaire essentiel pour chaque xxx (nationalité du pays N). " 
[pays N]  
"Le citron est un produit essentiel de consommation quotidienne . En outre, il est utilisé 
comme matière première pour la production d 'eau de Cologne, de désinfectant et de 
produits d 'entretien . En raison de la pandémie de COVID -19, les besoins en matière de 
nettoyage et d 'hygiène ont augmenté."  [pays L]  
3.13.  En revanche, d'autres Membres semblent fournir une justification appropriée pour démontrer 
de façon quantitative pourquoi le produit considéré est essentiel pour le pays:  
"[pays A] est importateur net de froment (blé) et de méteil, ainsi que de farine de 
froment  (blé), qui sont des  produits alimentaires essentiels . Au cours des cinq dernières 
années, les importations  de [pays A] ont atteint chaque année  environ 86 000 à 
100 000 tonnes de froment (blé) et méteil , et 45  000 à 55 000 tonnes de farine de 
froment  (blé). À l'inverse , les exportations de [pays A] sont très limitées : environ  1 000 
à 3 000 tonnes de froment (b lé) et de méteil , et de 1 000 à 8 000 tonnes  de farine de 
froment (blé) ." [pays A]  
Article 12:1 a) de l 'Accord sur l 'agriculture  
1. Dans les cas où un Membre instituera une nouvelle prohibition ou restriction à l'exportation de 
produits alimentaires conformément au paragraphe  2 a) de l'article  XI du GATT de 1994, il 
observera les dispositions ci -après:  
a) le Membre instituant la prohibition ou la restriction à l'exportation prendra dûment en 
considération  les effets de cette prohibition ou restriction sur la sécurité alimentaire 
des Membres importateurs;  
Prise en considération des Membres importateurs  (article 12:1 a) de l 'Accord sur l 'agriculture)  
3.14.  Un Membre explique que la mesure a été instituée en prenant  dûment en considération 
les Membres importateurs, mais on ne sait pas bien comment : 
"Pendant cette période, [ pays N] a bien pris en considération les effets sur les Membres 
de l'OMC qui importent du riz en provenance de [pays N] , de manière à ce qu 'un 
ajustement raisonnable puisse être apporté aux exportations de riz." [pays N]  JOB/AG/188  
- 12 - 
  Article 12:1 b) de l'Accord sur l 'agriculture  
1. Dans les cas où un Membre instituera une nouvelle prohibition ou restriction à l'exportation de 
produits alimentaires conformément au paragraphe  2 a) de l'article  XI du GATT de 1994, il 
observera les dispositions ci -après:  
b) avant d'institu er une prohibition ou une restriction à l'exportation, le Membre 
informera  le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance que cela sera 
réalisable , en lui adressant un avis écrit  comprenant des renseignements tels que la 
nature et la durée de cette  mesure, et procédera à des consultations, sur demande, 
avec tout autre Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet 
de toute question liée à ladite mesure . Le Membre instituant une telle prohibition ou 
restriction à l'exportation fo urnira, sur demande, audit Membre les renseignements 
nécessaires.  
Obligation  de notification  (article 12:1 b) de l 'Accord sur l 'agriculture)  
3.15.  Certains Membres qui n 'ont pas présenté de notification  ne semblent pas explique r clairement 
pourquoi l 'obligation de  présenter une notification ER:1  n'a pas été respectée : 
"Les renseignements sur l'utilisation des contingents étaient accessibles au public sur le 
site Web du Ministère de l'agriculture de [pays I]. " [pays I]  
"[pays L] a déjà communiqué les renseignements concernant cette mesure temporaire 
dans le cadre du Mécanisme de surveillance de l 'OMC et poursuivra ses efforts pour 
fournir les renseignements nécessaires à des fins de  transparence. " [pays L]  
Article 12:1 b) de l'Accord sur  l'agriculture  
1. Dans les cas où un Membre instituera une nouvelle prohibition ou restriction à l'exportation de 
produits alimentaires conformément au paragraphe  2 a) de l'article  XI du GATT de 1994, il 
observera les dispositions ci -après:  
 
b) avant d'ins tituer une prohibition ou une restriction à l'exportation, le Membre informera 
le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable, en lui 
adressant un avis écrit comprenant des renseignements tels que la nature et la durée 
de cette mesure , et procédera à des consultations, sur demande, avec tout autre 
Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question 
liée à ladite mesure . Le Membre instituant une telle prohibition ou restriction à 
l'exportation fournira, sur demande, audit Membre les renseignements nécessaires.  
Renseignements  inclus dans la notification  (article 12:1 b) de l 'Accord sur l 'agriculture)  
(Voir paragraphe 3.5 du présent document.)  JOB/AG/188  
- 13 - 
  Article 12:1 b) de l'Accord sur l 'agriculture  
1. Dans les cas où un Membre instituera une nouvelle prohibition ou restriction à l'exportation de 
produits alimentaires conformément au paragraphe  2 a) de l'article  XI du GATT de 1994, il 
observera les dispositions ci -après:  
b) avant d'instituer une prohibition ou une restriction à l'exportation, le Membre informera 
le Comité de l'agriculture, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable, en lui 
adressant un avis écrit comprenant des renseignements  tels que la nature et la  durée 
de cette mesure, et procédera à des consultations, sur demande, avec tout autre 
Membre ayant un intérêt substantiel en tant qu'importateur au sujet de toute question 
liée à ladite mesure . Le Membre instituant une telle prohibition ou restriction à 
l'exportation fournira, sur demande, audit Membre les renseignements nécessaires.  
Communication des renseignements nécessaires aux autres Membres qui en font la demande  
(article  12:1 b) de l 'Accord sur l 'agriculture)  
3.16.  Un Membre allègue que sa tentative de  demander des renseignements pertinents  à un 
pays exportateur qui impose une mesure de restriction des exportations a été ignorée : 
"[…] [pays H] avait envoyé une demande détaillée à [xxx (pays autre que le pays H)] 
visant à obtenir des renseignements pertinents sur la mesure en question.  […] De plus, 
au début du mois d'avril, [pays H]  avait envoyé une demande par l'intermédiaire de sa 
Mission permanente à Genève pour obtenir des renseignements pertinents de la part de 
[xxx]  sur les mesur es de restriction à l'exportation mises en œuvre, mais n'avait pas 
encore reçu de réponse.  […]"[pays H]  
Article 12:2 de l 'Accord sur l 'agriculture  
2. Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas à un pays en développement Membre, 
à moins que l a mesure ne soit prise par un pays en développement Membre qui est exportateur 
net du produit alimentaire spécifique considéré . 
Exemption de l 'obligation de notification ( importateur net  de produits alimentaires ) (article 12:2 de 
l'Accord sur l 'agriculture)  
3.17.  Les critères d 'exemption des dispositions de l 'article 12 de l 'Accord sur l 'agriculture  
semblent ambigus . Par exemple, il y a un  cas de pays en développement Membre qui allègue qu'il 
est importateur net du produit considéré mais qui, d'après l es statistiques communiquées par la 
FAO, pourrait être exportateur net . Cela pourrait ne pas être  immédiatement considéré comme une 
contradiction . Toutefois, on peut souligner qu 'il est difficile de déterminer si un pays en 
développement Membre est importateur net ou exportateur net , à moins que des renseignements 
pertinents ne soient fournis aux autres Membres : 
"[le pays G] est  importateur net du produit considéré et est exempté de l 'obligation de 
notification au Comité de l 'agriculture." [pays G]  
4  QUESTIONS CONCERNANT LES DISCIPLINES RELATIVES AUX RESTRICTIONS À 
L'EXPORTATION  
4.1.  On trouvera ci -après les questions concernant les disciplines actuelles en matière de restrictions 
à l'exportation que l'on peut poser eu égard aux constatations exposées dans l es sections 
précédentes, et auxquelles les Membres pourraient se référe r lors d e prochaines discussions dans le 
cadre de  la Session extraordinaire du Comité de l 'agriculture.  JOB/AG/188  
- 14 - 
  4.2.  Questions relatives à l 'article XI:2 a) du GATT : 
a) Est-il nécessaire d 'inclure des  descriptions ou des données quantitatives dans les 
notifications ER:1  pour expliquer pourquoi des produits sont essentiels  pour un pays? 
b) Est-il nécessaire d 'inclure des  descriptions ou des données quantitatives dans les 
notifications ER:1  pour expliquer en quoi il y a une situation critique due à une  pénurie 
des produits  considérés ? 
c) Est-il nécessaire de fixer une limite maximale de durée appropriée  pour faire en sorte 
que les restriction s à l'exportation soient appliquées temporairement ? 
4.3.  Question relative à  l'article 12:1 a) de l 'Accord sur l 'agriculture : 
d) Est-il nécessaire d 'inclure les renseignements pertinents dans les notifications ER:1 pour 
faire en sorte qu e les Membres importateurs  aient été dûment pris en considérati on? 
4.4.  Questions relatives à  l'article 12:1 b) de l 'Accord sur l 'agriculture : 
e) Le respect par les Membres exportateurs de l 'obligation de notification ( "aussi 
longtemps à l 'avance que cela sera réalisable" ) est-il satisfaisant ? 
f) Est-il nécessaire de prescrire un d élai pour les notifications préalables ? 
g) Est-il nécessaire de donner plus d'indications9 pour l es notification s ER:1? Quels autres 
renseignements doivent figurer dans les notifications ER:1 ? 
h) Est-il nécessaire d 'établir une règle imposant au  Membre exportateur de répondre aux 
demande s de renseignements nécessaires ? 
4.5.  Question relative à  l'article 12:2 de l 'Accord sur l 'agriculture : 
i) Est-il nécessaire de fournir des renseignements pertinents pour déterminer si un pays 
en développement Membre est importateur net  du produit considéré  (et peut donc être 
exempt é de l'obligation de notification)?  
_______________  
 
 
9 Voir en annexe le mode actuel de présentation des notifications ER:1  (figurant dans le document 
G/AG/2). On observe que pres que aucune indication n 'est donnée aux auteurs des notifications.  JOB/AG/188  
- 15 - 
  ANNEXE  
Mode de présentation des notifications ER:1  (page 32, document G/AG/2)  
 
 
__________