WT/DS582/9  
18 février  2020 
(20-1237) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINES MARCHANDISES  
DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION  
ET DE LA COMMUNICATION  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 17 février  2020 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de  l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 2 avril 2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde , 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord et à l'article XXII du GATT de 1994, 
au sujet des droits de douane appliqués par l'Inde aux importations de c ertains produits du secteur 
des technologies de l'information et de la communication ("TIC").  
 
Les consultations ont eu lieu le 2 1 mai 2019 à Genève en vue d'un règlement satisfaisant de la 
question . Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le dif férend.  
 
En conséquence, l'Union européenne demande qu'un groupe spécial soit établi conformément aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994 pour examiner la 
question sur la base du mandat type énoncé à l'article 7:1 du  Mémorandum d'accord.  
 
Les mesures en cause sont les droits appliqués par l'Inde aux importations de certains produits des 
TIC qui sont plus élevés que les consolidations inscrites dans sa Liste de concessions et 
d'engagements annexée au GATT de 1994 (la "Liste OMC de l'Inde" ou "Liste OMC").  
 
Les produits des TIC visés entrent dans le champ  d'application des consolidations incluses dans la 
Liste OMC de l'Inde pour les lignes tarifaires suivantes (d'après le SH2007):  
 
8504.40.02  
8517.12  
8517.61  
8517.62  
8517.70.01/02/03  
8518.30.01  
8544.42.01  
 
Dans sa Liste OMC, l'Inde a consolidé le taux de droit ad valorem  pour les lignes tarifaires 
susmentionnées à 0 %. Or le taux de droit qu'elle applique aux importations des produits des TIC 
entrant dans le cha mp d'application de ces consolidations va jusqu'à 20 %, en fonction de la ligne 
tarifaire, et est donc plus élevé que le taux consolidé.  
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  Les droits appliqués par l'Inde aux importations des produits entrant dans le champ d'application  
des consolidations re latives à chacune des lignes tarifaires susmentionnées incluses dans la Liste 
OMC de l'Inde sont stipulés dans les instruments juridiques suivants:  
 
1. Ligne tarifaire 8504.40.02:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, du 1 8 août 1975, y compris son article 2 et sa première 
liste; 
- Notification n°  25/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 30 juin 2017. 
 
2. Ligne tarifaire 8517.12:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi n° 52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, du 1 8 août 1975, y compris son article 2 et sa première 
liste; 
- Notification n°  24/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
 
3. Ligne tarifaire 8517.61:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, du 1 8 août 1975, y compris son article 2 et sa première 
liste; 
- Notification n°  24/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  25/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
 
4. Ligne tarifaire 8517.62:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, du 1 8 août 1975, y compris son article 2 et sa première 
liste; 
- Notification n°  24/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
 
5. Ligne tarifaire 8517.70.01/02/03:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, du 1 8 août 1975, y compris son article 2 et sa première 
liste; 
- Notification n°  24/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  50/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017; 
- Notification n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
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  6. Ligne tarifaire 8518.30.01:  
 
- Loi douanière de 1962, Loi  n° 52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, du 1 8 août 1975, y compris son article 2 et sa première 
liste; 
- Notification n°  25/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notifi cation n°  57/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
 
7. Ligne tarifaire 85 44.42.01: 
 
- Loi douanière de 1962, Loi n°  52 du 1 3 décembre  1962; 
- Loi de 1975 sur le tarif douanier, du 1 8 août 1975, y compris son article 2 et sa première 
liste, telle que modifiée;  
- Notification n°  25/2005 – Douanes du 1er mars 2005; 
- Notification n°  50/2017 – Douanes du 3 0 juin 2017. 
 
Pour chacun des instruments susmentionnés, la présente demande vise aussi toutes modifications, 
mesures de remplacement, prorogations, mesures de mise en œuvre ou autres mesures connexes 
adoptées par l'Inde.  
 
Les mesures en cause sont incompatibles avec le s obligations de l'Inde au titre des accords visés et, 
en particulier, avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, parce qu 'au moyen de ces mesures, 
l'Inde accorde à l'UE, pour le commerce de certaines marchandises des TIC, un traitement moins 
favorable que celui qui est prévu dans sa Liste OMC et ne fait pas en sorte que ces marchandises ne 
soient pas soumises à des droits de douane proprement dits ou à d'autres droits à l'importation plus 
élevés que ceux de sa Liste, respectivement.  
 
Ces mesur es affectent de manière défavorable les exportations de marchandises de l'Union 
européenne vers l'Inde, et elles annulent ou compromettent les avantages résultant directement ou 
indirectement pour l'Union européenne des accords visés.  
 
L'Union européenne d emande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 2 8 février  2020. 
 
 
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