G/SCM/Q2/ECU/6  
28 avril 2022 
(22-3387) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES  PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L 'ÉQUATEUR2 
La communication ci -après, datée du 26 avril  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Équateur . 
 
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L'Équateur remercie les États -Unis pour les questions posées au sujet de  sa notification.  
 
On trouvera ci -après les réponses à ces questions.  
 
Question n°  1 
 
a. D'après l '"Investment Climate Statement" du Département d 'État, nous croyons 
comprendre que l 'Équateur a adopté la Loi organique sur les incitations à la 
production et la prévention de la fraude fiscale en décembre  2014, qui comprend 
des dispositions visant à améliorer la stabilité fiscale et à réduire le taux de 
l'impôt sur le revenu dans le secte ur des industries extractives . Pourquoi 
l'Équateur n 'a-t-il pas notifié ce programme?  
 
b. Nous encourageons l'Équateur à notifier ce programme s 'il y a lieu.  
 
Réponse  
 
La première question  concerne l 'adoption,  en décembre  2014, de la Loi organique sur les incitations 
à la production et la prévention de la fraude fiscale , qui prévoit des dispositions  visant à améliorer 
la stabilité fiscale et à réduire le taux de l 'impôt sur le revenu dans le secteur des industries 
extractives . À cet égard , l'Équateur  a l'honneur d 'indiquer ce qui suit : 
 
Il ne s 'agit pas d 'une incitation créée uniquement pour le secteur des industries extractives , mais 
aussi pour  "d'autres secteurs, y compris les industries de base ", conformément au deuxième alinéa 
de l'article  26 du Code organique de la production, du commerce et de l 'investissement . Il est donc 
applicable  à tous les types de secteurs . 
 
En ce qui concerne  la réduction du taux de l 'impôt sur le revenu dans le  secteur des industries 
extractives , l'Équateur  souhai te indiquer que le taux général de l 'impôt sur le revenu  est de  22%, 
conformément à l 'article  37 de la Loi sur le régime fiscal intérieur , en vigueur au moment de la 
promulgation  de la Loi organique sur les incitations à la production et la prévention de la fraude 
fiscale ; il n'y a donc pas de réduction  de l'impôt sur le revenu  qui soit spécifique au secteur en 
question . C'est ce que précise l 'article  37 de la Loi sur le régime fiscal intérieur , ainsi qu 'il est indiqué 
ci-après : 
 
 
1 G/SCM/Q2/ECU/5.  
2 G/SCM/N/372/ECU . G/SCM/Q2/ECU/6  
- 2 - 
  "Le taux de  22% sera appliqué aux revenus imposables  des sociétés constituées en  
Équateur , ainsi qu'à ceux des succursales de sociétés étrangères domiciliées dans le 
pays et des établissements  permanents de sociétés étrangères non domiciliées . (…)"  
De même, nous souhaitons indiquer  que le taux de l 'impôt  sur le revenu  pour le  secteur des 
industries extractives  a été précisé dans  le "taux général établi pour les sociétés " dans le cadre   de 
la Loi sur la relance de l 'économie et le renforcement de la dollarisation  (publiée au Journal officiel, 
Supplément n°  484, du 9 mai  2019).  
 
C'est pourquoi il n 'a pas été jugé nécessaire de notifier cette loi , étant donné  que 1) la stabilité 
fiscale s 'applique à tous les secteurs de l 'économie et non exclusivement a u secteur des industries 
extractives ; et que 2) le taux  de l'impôt  sur le revenu  dans le  secteur des industries extractives  était 
cohérent vis -à-vis du  taux général  de l'impôt  sur le revenu  des sociétés . 
 
Question n°  2 
 
a. D'après l '"Investment Climate Statement" du Département d 'État, nous croyons 
comprendre que la Loi sur le développement de la production de 2018 dresse la 
liste des mesures d 'incitation fiscales pour les nouveaux investissements et les 
investissements dans les zones rurales ou frontali ères. Pourquoi l 'Équateur 
n'a-t-il pas notifié ce programme?  
 
b. Nous encourageons l'Équateur à notifier ce programme s 'il y a lieu.  
 
Réponse  
 
S'agissant de la deuxième question, qui concerne  la Loi de 2018 sur le développement  de la 
production , laquelle dresse la liste des mesures d 'incitation fiscales pour les nouveaux 
investissements dans les zones rurales ou frontalières , l'Équateur  a l'honneur d 'indiquer ce qui suit : 
 
Le deuxième chapitre  de la Loi sur le développement  de la production , qui prévoyait les incitations 
susmentionnées , a été abrogé par  la Loi organique pour le développement économique et  la viabilité 
budgétaire  après la pandémie de  COVID -19 (publiée au  Journal officiel, Supplément n°  406, du 
29 novembre  2021).  
 
Pour cette raison , il n'est pas approprié  de notifier ces incitations  car elles ne sont plus en vigueur . 
 
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