G/LIC/N/2/PHL/51  
2 avril 2020 
(20-2673) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2020 , est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Circulaire n° 18 -08 du Ministère du commerce et de l'industrie – 
Bureau des normes des Philippines prolongeant la période de 
transition établie au titre de l'arrêté ministériel n° 18 -03:2018  
3 Date de publication  10 février 2018  
4 Date d'entrée en vigueur  25 août 2019  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  BPS MC 18 -08 Extending the Period of Transition Provided Under 
DAO 18 -03:2018  
(The Manila Times, Manila Standard)  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; (v euillez répo ndre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Voir Annexe A ci -jointe − Liste des produits  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique  
 
Non automatique:  
 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise . 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/51  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département:  
Bureau of Philippine Standards (Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de 
l'industrie)  
Adresse: 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone: 791.3124/791.3130  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Bureau of Philippine Standards (Bureau des  normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry (Ministère du commerce et de 
l'industrie)  
Adresse: 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone: 791.3124/791.3130  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  G/LIC/N/2/PHL/51  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  S/O 
 G/LIC/N/2/PHL/51  
- 4 - 
  ANNEX E A − LIST E DES PRODUITS  
CODES  DU SH  
Appareils électroménagers  
1. Ventilateurs électriques  
2. Fers à repasser  
3. Machines de cuisine (mélangeurs)  
4. Fours à micro -ondes  
5. Cuiseurs/réchauds à riz  électriques  
6. Thermos électriques  
7. Cafetières électriques  
8. Appareils de télévision  
9. Lecteurs de CD/VCD/DVD  
10. Grille-pain électriques  
11. Cuisinières électriques  
12. Plaques de cuisson  électriques  
13. Lave-linge 
 
14. Réfrigérateurs  
15. Climatiseurs  
16. Lecteurs de CD/VCD/DVD/blu -ray 
17. Grills électriques  
18. Fours électriques   
19. Cuiseurs à convection  
20. Cuisinières à induction  
21. Essoreuses centrifuges  
22. Presse -fruits électriques  
23. Mélangeurs pour aliments électriques   
24. Appareils électriques pour la transformation des 
aliments  
25. Bouilloires électriques  
26. Autocuiseurs électriques  
27. Appareils de cuisson multifonctions électriques   
8414.51.10; 8414.51.91; 8414.51.99  
8516.40.90  
8509.40.00  
8516.50.00  
8516.60.10  
8516.79.90  
8516.71.00  
8528.72.91; 8528.72.92; 8528.72.99; 8528.73.00  
8519.81.30; 8521.90.11  
8516.72.00  
8516.60.90  
8516.60.90  
8450.12.10; 8450.12.90; 8450.19.11;  8450.19.91; 
8450.19.99  
8418.10.11; 8418.21.10  
8415.10.10; 8415.10.90  
8519.81.30; 8521.90.11  
8516.60  
8516.60  
8516.60.90  
8516.60.90  
8450.12.90; 8450.19.99  
8509.40.00  
8509.40.00  
8509.40.00  
 
8516.79.10  
8516.60.90  
8516.60.90  
 
__________