G/TBT/W/718  
9 mars 2020 
(20-1804) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS DE LA DIRECTIVE  2009/28/CE  
SUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
DÉCLARATION DE L'ÉQUATEUR AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
26 ET 27 FÉVRIER  2020 
La communication ci -après, datée du 6 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur . 
 
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1.  L'Équateur remercie la Colombie et la Malaisie et partage l'analyse effectuée.  
2.  Nous renvoyons les Membres aux documents G/TBT/W/650  et G/TBT/W/689 , dans lesquels 
figurent les déclarations faites par l'Équateur sur cette question aux réunions du Comi té de juin et 
novembre  2019, et demandons qu'elles soient prises en compte dans le compte rendu de cette 
réunion.  
3.  Ma délégation se voit dans l'obligation de faire à nouveau part de sa préoccupation concernant 
la réglementation européenne en question et la méthode  de calcul des changements indirects dans 
l'affectation des sols (CIAS) sur laquelle elle repose.  
4.  Faisant fond sur cette méthode, la réglementation de l'UE est conçue de telle manière  qu'elle 
considère automatiquement que l'huile de palme présente un risque CIAS élevé sans tenir compte 
du fait que ce produit  peut également présenter un risque CIAS faible lorsqu' il est produit de manière 
durable.  
5.  Grâce à la contribution du secteur de la  culture du palmier à huile, l'Équateur est un des pays 
qui ont le plus progressé dans la réalisation de leurs objectifs et l'exécution de leurs engagements 
nationaux d'atténuation des changements climatiques, conformément à la Convention -cadre des 
Nations  Unies sur les changements climatiques.  
6.  Il est essentiel que ces résultats, inscrits dans les engagements internationaux, soient pris en 
considération . L'UE devrait encourager, et non pénaliser, les pays qui ont fourni de gros efforts pour 
produire de l'hu ile de palme durable, compte tenu surtout des conséquences socioéconomiques 
profondes que cette réglementation pourrait avoir pour nos petits producteurs.  
7.  Dans sa forme actuelle, la réglementation a un double effet : 
• D'un côté, elle crée une discrimination arbitraire entre des biocarburants similaires, provenant 
pour certains de cultures dont la productivité par hectare est plus faible que celle des palmiers 
à huile, comme le colza et le tournesol, qui pourtant ne sont pas considérés comme présentant 
un risq ue CIAS élevé . Cela pourrait se révéler incompatible avec l'obligation énoncée à 
l'article  2.1 de l'Accord OTC et à l'article  I:1 du GATT de 1994.  
• D'un autre côté, la réglementation encourage l'utilisation de matières premières d'origine 
européenne, ce qui  constituerait également une violation du principe du traitement national 
énoncé à l'article  2.1 de l'Accord OTC et à l'article  III:4 du GATT de 1994.  G/TBT/W/718  
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  8.  Compte tenu de ce qui précède, l'Équateur espère que la révision de l'acte délégué l'année 
prochaine entraînera une modification de la méthode et de la manière u tilisée s dans le cadre de  la 
réglementation en vue d'exclure l'huile de palme . 
9.  Nous comprenons que l'UE cherche à atteindre des objectifs légitimes dans le cadre de son 
engagement et de sa contribution à l'atténuation des effets des changements climatiques . 
Néanmoins,  un objectif environnemental  légitime  ne justifie pas la limitation des capacités de 
développement rural d'un pays clairement agricole, ni la restriction du commerce sur la b ase de 
mesures non consensuelles, surtout lorsqu'il existe des paramètres contraignants convenus au 
niveau international pour mesurer l'efficacité des pays en matière de lutte contre la déforestation, 
l'émission de gaz et le changement climatique.  
10.  Toute mesure environnementale visant à la réalisation du programme climatique européen doit 
être compatible avec le système commercial multilatéral, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas constituer 
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, ni une rest riction déguisée au commerce 
international.  
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