G/L/1422  
G/SG/N/12/BRA/5  
14 décembre  2021 
(21-9318) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEI L DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVE GARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJ ETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRA PHE 2 DE L'ARTI CLE 8 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 13 décembre 2021 et reçue à la même date , est distribuée à 
la demande de la délégation du Brésil.  
 
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En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, conformément au x communications 
conjointes G/L/1398 - G/SG/263 and G/L/1398/Suppl.1 - G/SG/263/Suppl.1  et au  modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1, 1er juillet  1996, modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89), le Brésil notifie  au Conseil du commerce des 
marchandises la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 
de l'article 8  de l'Accord sur les sauvegardes . 
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concess ions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2 . 
Le Brésil.  
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure duquel le Membre projette 
une suspension de concess ions et d'autres obligations visée à l'article 8:2 . 
Le 1er juillet 2021, le Royaume -Uni a pro rogé la mesure de sauvegarde visant  certains produits 
sidérurgiques initialement appliquée par l'Union européenne.  
La prorogation a été notifiée dans les documents G/SG/N/8/ GBR/1/Suppl.3 -
G/SG/N/10/ GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/ GBR/1/Suppl.1.  
Les produits visés par la mesure prorogée sont indiqué s dans le tableau 3 de l'annexe  de la 
notification susmentionnée.  
Pour les catégories de produits 1, 2, 4, 5, 13, 19, 20, 21, 25A, 25B et 26, des contingents tarifaires 
et un droit de sauvegarde hors contingent de 25 % ont été appliqués et prorogés pour une période 
de trois ans.  
Pour les catégories de produits 6, 7, 12, 16 et 17, des contingents tarifaires et un droit de sauvegarde 
hors contingent de 25 % ont été appliqués et prorogés pour une période d'un an.  G/L/1422 • G/SG/N/12/BRA/5  
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  3. Décrire la suspension projetée de concessions e t d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet . 
Le Brésil se réserve le droit de suspendre l'application de concessions substantiellement équivalentes 
ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994 pour le commerce avec le Royaume -Uni, 
conformément à l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Les détails de la suspension de concessions ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994 seront 
communiqu és au Conseil du commerce des marchandises avant son application .  
Cette notification est sans préjudice des consultations en cours entre le Brésil et le Royaume -Uni au 
titre des articles 8 :1 et 12 :3 de l'A ccord sur les sauvegardes . Si un moyen adéquat de compensation 
commerciale des effets défavorables de la mesure  est trouvé au cours de ces consultations , 
conformément à l'article 8 :1 de l'A ccord sur les sauvegardes , le Brésil n'exercera pas le droit de 
suspendre les concessions notifiées par la présente.  
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