WT/DS 533/R /Add.1  
 
24 août  2020 
(20-5726) Page: 1/90 
 Original: anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE BOIS D'ŒUVRE  
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécia l distribué sous la cote 
WT/DS 533/R. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial: réunions ouvertes  11 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  13 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  15 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  44 
Annexe B -2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 62 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  80 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  83 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  87 
 
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 3 - 
  ANNEXE A  
DOCUMENTS DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial: réunions ouvertes  11 
Annexe A -3 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  13 
Annexe A -4 Réexamen intérimaire  15 
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 23  août 2018  
Général  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"). En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifie r les présentes procédures,  ainsi que toutes 
procédures de travail additionnelles si nécessaire, après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications 
écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des 
renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
4) Les parties et tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels 
conformément au x procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du 
Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présente ra une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutat ion écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au calendrier 
adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou les tierces parties à présenter des 
communications additionnelles au cours de la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Les procédures suivantes s'appliqueront si la partie défenderesse demande une décision 
selon laquelle certaines mesures ou allégations ne sont pas soumises à bon droit au Groupe 
spécial:  
Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, rendre 
une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du Canada ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 5 - 
  a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus t ôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication écrite 
au Groupe spécial. Le Canada présentera sa réponse à la demande avant la première 
réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spéc ial 
compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une telle demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande 
de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Au cas où le Groupe spécial jugerait approprié de rendre une décision préliminaire avant 
de remettre son rapport, il pourra exposer les raiso ns de cette décision au moment où il 
la rendra ou ultérieurement, dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par les États -Unis avant la première  
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties av ant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties. Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendr ier, soit 
séparément. Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La procédure énoncée au paragraphe 1) est sans préjudice du droit de n'importe laquelle 
des parties de demander d'autres types de décisions préliminaires ou procédurales au cours 
de la procédure, et des procédures que le Groupe spécial pourra suivre en ce q ui concerne de 
telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions 
additionnelles pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de p reuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Dans les cas où la langue originale d'une pièce , ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une 
langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément 
une traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la 
communication. Le Groupe spéci al pourra accorder des prorogations de délai raisonnables 
pour la traduction de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au p lus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Toute objection sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui  la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce. Les pièces présentées par 
le Canada devraient être numérotées comme suit: CAN -001, CAN -002, etc. Les pièces 
présentées par les État s-Unis devraient être numérotées comme suit: USA -001, USA -002, etc. 
Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce CAN -005, la 
première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce CAN -006. WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 6 - 
  2) Chaque p artie fournira une liste actualisée des pièces (au format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie , elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submis sions de 
l'OMC (copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une liste 
de sujets qu'il entend aborder oralement dans le cadre des questions au cours de la 
réunion. Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion;  
b. le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oral ement au 
cours d'une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes  14 et 
20 plus bas.  
Réunions de fond  
10. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera . Le Groupe 
spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties, conformément aux Procédures 
de travail additionnelles pour les réunions ouvertes du Groupe spécial.  
11. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord  et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de  la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois  jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion  
avec le Groupe spécial.  
13. Une partie devrait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe spécial le 
plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin de lui laisser suffisamment 
de temps pour faire en sorte que de s interprètes soient disponibles.  
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Canada à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier.  Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation s ont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes.  
b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications. Chaque partie est invitée à limiter la longueur de sa déclaration liminaire 
à 60 minutes. Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps  pour 
faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 7 - 
  au moins cinq  jours avant la réunion et elle devrait aussi fournir en même temps une 
estimation de la longueur de sa déclaration. Le Groupe spécial accordera  le même laps 
de temps aux deux parties pour leur déclaration.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial po urra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Canada faisant la sienne en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fou rnira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion 
une version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17  heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adresser a par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé  avant 
la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe  spécial avant la 
fin de la réunion.  
15. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la même 
manière que la première réunion de fond, si ce n'est que  les États -Unis se verront ménager la 
possibilité de présenter leur décl aration orale en premier. Si les États -Unis choisissent de ne 
pas se prévaloir de ce droit, ils en informeront le Groupe spécial et l'autre partie au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant la réunion. Dans ce cas, le Canada 
fera sa déclaration liminaire en premier et les États -Unis feront la leur ensuite. La partie qui 
aura fait sa déclaration liminaire en premier fera sa déclaration finale en premier.  
Séance avec les tierces parties  
16. Les tierces parties assisteront à la séance avec les tierces parties de la première réunion de 
fond lorsque le Groupe spécial les y invitera . Le Groupe spécial pourra ouvrir au public la 
séance avec les tierces parties, sous réserve des Procédures de travail additionnelles pour les 
réunions ouver tes du Groupe spécial.  
17. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour 
la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera 
que chaqu e membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et des communications des parties et tierces parties.  
18. Une tierce partie devr ait présenter toute demande de services d'interprétation au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lorsqu'elle recevra les procédures de travail et le 
calendrier, afin de lui laisser suffisamment de temps pour faire en sorte que des interprètes  
soient disponibles.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 8 - 
  19. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de fa ire une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties, et lui fournira la liste des membres de sa délégation, 
avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois  jours ouvrables avant 
le premier jour de la séance avec les tierce s parties tenue lors de la réunion avec le Groupe 
spécial.  
20. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les parties et tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendr a tout d'abord les déclarations orales des tierces parties, qui 
prendront la parole par ordre alphabétique. Chaque tierce partie faisant une déclaration 
orale à la séance avec les tierces parties fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants une ve rsion écrite provisoire de sa déclaration avant de prendre la parole. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires pour la déclaration orale d'une tierce partie, 
celle-ci fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  
c. Chaque tierce partie  devrait limiter la longueur de sa déclaration à 15  minutes et éviter 
de répéter les arguments figurant déjà dans sa communication.  
d. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties se verront ménager 
la possibilité de poser des questions à n'importe quelle tierce partie afin d'obtenir des 
précisions sur tout point qu'elle aura soulevé dans sa communication ou sa déclaration.  
e. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions à n'importe quelle tierce partie.  
f. Après la séance avec les tierces parties:  
i. Chaque tierce partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration orale 
au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la 
réunion.  
ii. Chaque partie pourra adresser par écrit à une  ou plusieurs tierces parties, dans le 
délai fixé par le Groupe spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles 
elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial pourra adresser par écrit à une ou plusieurs tierces parties,  dans 
le délai qu'il aura fixé avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles il 
souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque tierce partie qui le décidera répondra par écrit aux questions écrites du 
Groupe spécial ou d'une partie dans le dél ai fixé par le Groupe spécial avant la fin de 
la réunion.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
21. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytique s fournis par les parties et les 
tierces parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques 
ne remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans 
l'examen de l'affaire par le Groupe spécial.  
22. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés par 
la partie au Groupe spécial dans ses première et deuxième communications écrites, ses 
déclarations orales et, si possible, ses réponses aux questions posées apr ès la première 
réunion de fond, et ses réponses et ses observations concernant la deuxième série de 
questions posées après la deuxième réunion de fond. Le délai de présentation des résumés 
analytiques intégrés sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 9 - 
  23. Chaque résumé analytique intégré comportera au plus 20  pages.  
24. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Gro upe 
spécial pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
25. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier ad opté par le Groupe 
spécial. Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux 
questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne 
dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
26. Après la r emise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe 
spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander l a tenue 
d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
27. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écr ite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que 
sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
28. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport  final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
29. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliqueront:  
a. Chaque partie ou tierce partie sou mettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (dsregistry@wto.org), en format 
Microsoft Word et en format pdf, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que pièce 
jointe à un courriel.  
b. La version électronique des documents constituera la version officielle aux fins du dossier 
du différend. En cas de divergence entre la version en format Microsoft Word et la version 
en format pdf des documents, la version en format pdf constituera la version finale de la 
communication de la partie.  
c. Tous les courriels adressés par les parties et tierces parties au Groupe spécial seront 
envoyés à l'adresse dsregistry@wto.org, avec copie aux autres fonctionnaires du 
Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été fournies aux parties et 
tierces parties au cours de la procédure. Si un CD -ROM/DVD est fourni, la partie ou tierce 
partie qui le soumet en fournira quatre copies au greffe du règlement des différends.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à communiquer tous les documents 
par le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures 
suivant la date limite pour la communication des documents au greffe du règlement des 
différends. Si les parti es ou tierces parties ont des questions ou des problèmes techniques 
concernant le GNRD, elles sont invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD 
(copie électronique fournie) ou à contacter le greffe du règlement des différends à 
l'adresse dsregistry@wto.org . Dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard 
10 jours après la présentation d'une communication, chaque partie ou tierce partie 
fournira au greffe du règlement des différends (bureau n° 2047 ) une copie papier de tout 
document soumis au Groupe spécial.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 10 - 
  e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre toutes communications avant la première 
réunion de fond avec le  Groupe spécial directement aux tierces parties. Chaque tierce 
partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à 
toutes les autres tierces parties. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses 
documents à une autre p artie ou tierce partie par voie électronique uniquement, soit sur 
un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Chaque partie ou tierce 
partie confirmera par courriel que des copies ont été signifiées aux parties et tierces 
parties, sel on qu'il sera approprié, au moment de la présentation de chaque document 
au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces p arties selon qu'il 
sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g.  En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel.  
Correct ion des erreurs d'écriture dans les communications  
30. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation 
des paragraphe s et des erreurs typographiques). Toute demande à cette fin devrait indiquer 
la nature des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le 
dépôt de la communication en question.  
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 11 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL : RÉUNIONS OUVERTES  
Adoptées le 23  août 2018  
1. Le Groupe spécial commencera ses réunions de fond avec les parties (dont les dates seront 
indiquées dans son calendrier) par une séance ouverte au public au cours de laquelle aucun 
renseignement confidentiel ne sera mentionné ni divulgué ("séance non confidentielle").  
2. À ces séances, chaque partie sera invitée à faire une déclaration liminaire et une déclaration 
finale qui ne comprendront pas de renseignements confidentiels. Après que les deux  parties auront 
fait leur déclaration liminaire, elles se verront ménager la poss ibilité de poser des questions ou de 
formuler des observations sur la déclaration de l'autre partie, comme indiqué dans les Procédures 
de travail adoptées par le Groupe spécial. Ce dernier pourra poser toutes questions ou formuler 
toutes observations penda nt cette séance. Ces questions ne comprendront pas de renseignements 
confidentiels.  
3. Le Groupe spécial tiendra une séance privée ("séance confidentielle") à la demande de toute 
partie, à tout moment, ou lorsqu'il considèrera que cela est nécessaire. Au c ours d'une séance 
confidentielle, les parties pourront faire des déclarations ou des observations et poser des questions 
comprenant des renseignements commerciaux confidentiels. Le Groupe spécial pourra également 
poser des questions pendant la séance confi dentielle. Il réservera du temps qui pourra être utilisé 
pour une séance confidentielle, si nécessaire, à chaque réunion de fond.  
4. Le Groupe spécial commencera la séance avec les tierces parties dans le cadre de sa 
première  réunion de fond avec les parti es en ouvrant une partie de cette séance au public ("séance 
non confidentielle avec les tierces parties"). Pendant cette partie de la séance avec les tierces parties, 
aucun renseignement confidentiel ne sera mentionné ni divulgué. Chaque tierce partie souh aitant 
faire sa déclaration à la séance non confidentielle avec les tierces parties le fera, mais veillera à ce 
que ladite déclaration ne comprenne pas de renseignements confidentiels. Après les déclarations de 
ces tierces parties, les parties ou le Groupe  spécial pourront poser des questions ou formuler des 
observations sur ces déclarations, comme prévu dans les Procédures de travail adoptées par le 
Groupe spécial. Ces questions ou observations ne comprendront pas de renseignements 
confidentiels. Dans la m esure où le Groupe spécial ou l'une ou l'autre des tierces parties le jugera 
nécessaire, le Groupe spécial conclura cette partie de la séance avec les tierces parties et tiendra 
une séance privée avec les tierces parties ("séance confidentielle avec les ti erces parties") au cours 
de laquelle les autres tierces parties feront leurs déclarations.  
5. Pendant les séances confidentielles mentionnées ci -dessus, les personnes suivantes seront 
admises dans la salle de réunion:  
• les membres du Groupe spécial;  
• les mem bres des délégations des parties;  
• les membres des délégations des tierces parties pendant toute la durée de la séance avec 
les tierces parties;  
• le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial.  
6. Comme indiqué ci -après, au paragraphe  7, les autres Membres de l'OMC, les observateurs, 
les membres du personnel et les membres inscrits du public pourront suivre en direct les séances 
non confidentielles au moyen de leur télédiffusion en circuit fermé dans une salle séparée.  
7. Les fonctionnaire s des Membres de l'OMC, les observateurs et les membres du personnel du 
Secrétariat de l'OMC pourront assister aux retransmissions en direct sur présentation de leurs 
badges officiels. Les journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementa les (ONG) 
pertinentes accrédités pourront indiquer au Secrétariat (Division de l'information et des relations 
extérieures) qu'ils souhaitent assister aux retransmissions en direct. Au plus tard quatre  semaines 
avant les réunions de fond, le Secrétariat de l'OMC postera un avis sur le site Web de l'OMC pour 
informer le public de la tenue des séances non confidentielles. L'avis comportera un lien qui WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 12 - 
  permettra aux membres du public de s'inscrire directement auprès de l'OMC. La ou les dates limites 
pour ces in scriptions seront communiquées aux parties dès qu'elles auront été fixée . WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 13 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 23  août 2018  
1. Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) présentés au cours de la présente procédure de groupe spécial.  
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les présente au Groupe spécial . 
Les parties ou tierces parties ne désigneront c omme RCC que les renseignements qui ne sont pas 
disponibles dans le domaine public et dont la divulgation causerait un préjudice grave aux intérêts 
de celui ou ceux qui les ont fournis. Les RCC pourront inclure des renseignements qui ont été traités 
antéri eurement par le Département du commerce des États -Unis comme des renseignements 
confidentiels ou exclusifs protégés par l'Ordonnance conservatoire administrative au cours de la 
procédure en matière de droits compensateurs en cause dans le présent différend , intitulée "Bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada" (C -122-858). De plus, les présentes procédures ne 
s'appliquent pas aux RCC si l'entité qui les a communiqués au cours de l'enquête susmentionnée a 
accepté, par écrit, qu'ils soient rendus publics . 
3. Si une partie juge nécessaire de communiquer au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci -dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'enquête en cause, 
la partie obtiendra, le plus tôt possible, une lettre d'autori sation émanant de l'entité, qu'elle 
communiquera au Groupe spécial, avec copie à l'autre partie. Cette lettre d'autorisation autorisera 
à la fois le Canada et les États -Unis à communiquer, dans le cadre du présent différend et 
conformément aux présentes pr océdures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette 
entité au cours de l'enquête . Chaque partie, à la demande de l'autre partie, facilitera la 
communication à une entité située sur son territoire de toute demande de fourniture de la lettre 
d'autorisation visée ci -dessus . Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à 
laquelle il est demandé d'accorder l'autorisation visée au présent paragraphe à accorder cette 
autorisation . Si une entité refuse de donner la lettre d'autoris ation, une partie pourra porter cette 
situation à l'attention du Groupe spécial. Celui -ci examinera les dispositions à prendre, qui pourront 
inclure une demande de renseignements au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différen ds. Le Groupe spécial pourra, si nécessaire, tirer des déductions appropriées 
du fait qu'on ne lui a pas fourni les renseignements demandés.  
4. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d 'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un  conseiller extérieur d'une partie 
ou d'une tierce partie  n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d' une entreprise s'occupant 
de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par l'enquête 
en cause dans le présent différend, ou cadre ou employé d'une association de telles entreprises . 
5. Une personne ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, c'est -à-dire ne les 
divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux présentes procédures . 
Chaque partie ou tierce partie a la responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers 
extérieurs se conforment aux présentes procédures. Les RCC obtenus en vertu des présentes 
procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des renseignements et des arguments dans 
le cadre du présent différend et à aucune autre fin . Tous les document s et les supports de stockage 
électronique contenant des RCC seront conservés de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces 
renseignements. L'accès des tierces parties aux RCC sera assujetti aux conditions prévues dans les 
présentes procédures.  
6. Une partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il contient de tels 
renseignements. Les renseignements spécifiques en question figurero nt entre doubles crochets, 
comme suit: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou la page de couverture du document portera la WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 14 - 
  mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages  xxxxxx", et chacune 
des pages du document portera la mention "Co ntient des renseignements commerciaux 
confidentiels" en haut de la page. En plus de ce qui précède, la partie qui communiquera des RCC 
sous la forme d'une pièce, ou dans le cadre d'une pièce, l'indiquera en faisant figurer la mention 
"RCC" à côté du numéro  de la pièce (par exemple pièce  CAN-001 (RCC)).  
7. Les documents précédemment communiqués au Département du commerce des États -Unis 
ou créés par celui -ci, qui contiennent des renseignements désignés comme renseignements 
confidentiels ou renseignements comm erciaux exclusifs aux fins de l'enquête correspondante des 
États-Unis et sur lesquels figure une mention indiquant qu'il s'agit de renseignements commerciaux 
exclusifs ou un libellé à cet effet (y compris les en -têtes et le texte entre crochets), qui ont é galement 
été désignés comme RCC dans le présent différend, seront réputés être conformes à la prescription 
énoncée au paragraphe 6. Lorsqu'une partie présente un document précédemment communiqué au 
Département du commerce des États -Unis ou créé par celui -ci, elle marquera de la manière suivante 
la page de couverture du document: "Le présent document a été communiqué au Département du 
commerce des États -Unis ou créé par celui -ci et conserve ses marques de confidentialité initiales".  
8. Dans les cas où des RC C seront communiqués par voie électronique, le nom du fichier inclura 
les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". En outre, dans les cas où cela 
sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC" apparaîtra 
clairement sur l'étiquette du support de stockage.  
9. Dans les cas où une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe 
spécial, l'autre partie ou toute tierce partie, lorsqu'elle fera référence à ces RCC dans ses documents, 
y compris ses communications écrites et déclarations orales, identifiera clairement tous les 
renseignements de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués et 
traités de la façon indiquée au paragraphe  6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra  des RCC, la 
partie ou la tierce partie la prononçant informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette 
déclaration contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes habilitées 
à avoir accès aux RCC conformément aux pr ésentes procédures soient présentes ou assistent en 
qualité d'observateurs à la séance à ce moment -là. Les versions écrites des déclarations orales de 
ce type présentées au Groupe spécial seront marquées de la façon indiquée au paragraphe 6.  
10. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie a désigné com me RCC des renseignements qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Le Grou pe spécial décidera si 
les renseignements visés par une objection seront traités comme des RCC aux fins des présentes 
procédures au regard des critères énoncés au paragraphe  2. 
11. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucun e autre manière, 
à des personnes non autorisées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois 
exposer les conclusions qu'il aura tirées de ces renseignements. Avant de distribuer son rapport final 
aux Membres, le Groupe spécial mén agera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour 
s'assurer qu'il ne contient aucun RCC.  
12. Les communications, les pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial 
ferait l'objet d'un appel.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 15 - 
  ANNEXE A -4 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente section du rapport expose 
notre réponse aux demandes présentées par les parties pendant la phase de réexamen intérimaire. 
Notre évaluation des demandes et observations des parties est éclairée par les considérations 
suivant es: 
a.  La phase de réexamen intérimaire n'offre pas aux parties la possibilité de reformuler 
leur argumentation ou de "soulever des questions juridiques nouvelles, de présenter de 
nouveaux éléments de preuve ou d'engager un débat avec le Groupe spécial".1 
b. Les descriptions des arguments des parties qui figurent dans notre rapport ne sont pas 
censées refléter ni ne reflètent l'intégralité des arguments des parties. Elles mettent 
plutôt en évidence les principaux éléments des arguments que nous avons jugés 
pertinents pour notre décision concernant les questions à l'examen et que nous avons 
traités dans nos constatations.2 Enfin, nous notons que les résumés analytiques des 
arguments des parties, qui figurent dans les annexes B -1 et B -2, ont été é tablis par les 
parties elles -mêmes et traduisent, ou devraient traduire, l'appréciation de chaque partie 
quant à ses arguments principaux.  
c. Un groupe spécial peut élaborer son propre raisonnement pour parvenir à ses 
constatations, à condition de le faire  conformément aux prescriptions en matière de 
régularité de la procédure. Un groupe spécial n'est pas tenu de "tester" à l'avance 
auprès des parties le raisonnement qu'il entend faire.3 
1.2. Selon qu'il était approprié, nous avons modifié certains aspects  du rapport à la lumière des 
demandes et observations des parties.4 En raison des modifications effectuées à l'issue de ce 
réexamen, la numérotation des notes de bas de page dans le rapport final n'est plus la même que 
dans le rapport intérimaire. Dans le  texte ci -après, les numéros indiqués sont ceux du rapport 
 
1 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 4.2.  
2 Un groupe spécial a "le pouvoir discrétionnaire de ne traiter explicitement dans [son] raisonnement 
que les seuls arguments et éléments de preuve [qu'il] juge[] nécessaires pour trancher une allégation 
particulière et étaye r le raisonnement [qu'il est] tenu[] de fournir". (Rapport du Groupe spécial Inde – Produits 
agricoles , paragraphe 6.7 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 135; 
et États-Unis – EPO, paragraphe 414).)  
3 Rapport de l 'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , 
paragraphe  7.177.  
4 Le 15 juin 2020, à la suite des observations des parties sur le rapport intérimaire et des avis de 
chaque partie sur les observations de l’autre, les États -Unis nous ont demandé l'autorisation (que nous avons 
accordée) de déposer une lettre additionnelle d ans laquelle ils soutenaient que le Groupe spécial était habilité, 
en vertu de l’article 15 du Mémorandum d’accord, à réexaminer ses constatations factuelles et juridiques 
figurant dans le rapport intérimaire et de reconsidérer une conclusion juridique. Le  19 juin 2020, le Canada a 
répondu à la lettre des États -Unis en soutenant que, bien que l’article 15:2 offre à une partie la possibilité de 
demander qu’un groupe spécial réexamine des aspects précis de ses constatations factuelles et juridiques, de 
l’avis du Canada, le sens ordinaire de la disposition confirmait que le réexamen intérimaire n’était pas un 
moyen de procéder à un réexamen de vaste portée de l’intégralité des conclusions juridiques d’un groupe 
spécial. Nous notons que des groupes spéciaux anté rieurs, tels que le Groupe spécial Indonésie – Produits en 
fer ou en acier , ont estimé qu’ils n’étaient pas tenus de défendre leurs constatations et leurs conclusions durant 
la phase de réexamen intérimaire. (Rapport du Groupe spécial Indonésie – Produits en fer ou en acier , 
annexe  A-3, paragraphe 2.3). Des groupes spéciaux ont en outre considéré qu’une demande de réexamen 
d'aspects précis du rapport intérimaire au titre de l’article 15:2 du Mémorandum d’accord pouvait inclure des 
demandes de reconsidératio n de constatations de fait ou de droit. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Thon II (Mexique) , paragraphe  6.3.) En l’espèce, nous ne jugeons pas approprié de modifier notre analyse ou 
notre interprétation des dispositions juridiques en cause, car les  paragraphes pertinents du rapport expliquent 
adéquatement le raisonnement du Groupe spécial.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 16 - 
  intérimaire, les numéros du rapport final figurant entre parenthèses lorsqu'ils sont différents, par 
souci de commodité.  
1.3. Outre les modifications exposées plus loin, le Groupe spécial a aussi c orrigé plusieurs erreurs 
typographiques et autres erreurs ne portant pas sur le fond tout au long du rapport, y compris 
certaines erreurs qui avaient été indiquées par les parties. Le Groupe spécial est reconnaissant de 
l'aide apportée par les parties à ce t égard.  
2 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
2.1 Paragraphe 7.20  
2.1. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de remplacer l'expression "points de repère 
externes relatifs au bois debout" par l'expression "points de repère r elatifs au bois debout d'autres 
provinces" pour préciser que son examen se rapporte à la question des "frontières provinciales".5 
2.2. Le Canada s'oppose à la demande des États -Unis. Il considère qu'il ressort clairement du 
contexte de la phrase, et de l' examen qui précède et suit immédiatement le paragraphe 7.20, que 
l'intention du Groupe spécial est que l'expression "points de repère externes relatifs au bois debout" 
fasse référence à des prix servant de point de repère pratiqués dans le "pays de fournit ure", mais 
qui émanent de l'extérieur d'une "région" ou d'un "marché régional" pertinent.6 Le Canada considère 
que cela est compatible avec l'utilisation par le Groupe spécial des expressions "un point de repère 
externe à cette région" et "un point de rep ère externe" figurant au paragraphe 7.31, à laquelle les 
États-Unis ne s'opposent pas de façon semblable, comme le note le Canada.7 Le Canada suggère 
que le Groupe spécial remplace l'expression "point de repère externe relatif au bois debout" par une 
référence à des "points de repère hors de la région pertinente" au cas où il souhaiterait faire en sorte 
que l'expression "point de repère externe relatif au bois debout" ne soit pas mal comprise d'une 
manière ou d'une autre.8 
2.3. Compte tenu de la demande des États -Unis, nous avons remplacé l'expression "points de repère 
externes relatifs au bois debout" par l'expression "points de repère relatifs au bois debout de 
l'extérieur de ces régions" au paragraphe 7.20.  
2.2 Titre de la section 7.2 et paragr aphe 7.20 (et  paragraphes 7.10, 7.12, 7.13, 7.14, 7.29, 
7.30, 7.31, 7.32, 7.34, 7.43, 7.45 et 7.46)  
2.4. Les États -Unis font valoir que le texte de l'article 14  d) ne fait pas référence aux marchés 
régionaux, ni n'impose à l'autorité chargée de l'enquête l 'obligation d'utiliser des prix régionaux 
comme "point de départ" dans sa détermination de l'avantage. Ils font valoir que l'interprétation du 
Groupe spécial impose une nouvelle obligation qui pourrait être interprétée comme exigeant 
d'utiliser des prix ré gionaux comme "point de départ" dans tous les cas, sauf preuve du contraire.9 
Sur la base de ce qui précède, entre autres raisons, les États -Unis demandent au Groupe spécial de 
supprimer les références à un "point de départ" requis dans l'évaluation de l' avantage faite par 
l'autorité chargée de l'enquête.10 Pour les mêmes raisons, les États -Unis demandent que le Groupe 
spécial supprime les références semblables à une obligation d'envisager "d'abord" des prix 
régionaux, telles qu'elles ressortent de l'utili sation de cette tournure aux paragraphes 7.31, 7.34 et 
7.49 ("fournir d'abord"; "envisager d'abord"; "d'avoir d'abord envisagé"; "obligation d'envisager 
d'abord") et les références à une obligation d'envisager des prix régionaux "avant" d'autres points 
de repère, telles qu'elles ressortent de l'utilisation de ce mot aux paragraphes 7.20, 7.31, 7.43 et 
7.48.11 
2.5. En outre, les États -Unis soutiennent que le Canada n'a pas plaidé en faveur d'un tel "point de 
départ" requis, bien que le rapport intérimaire do nne à penser qu'il l'a fait.12 Pour les États -Unis, "il 
 
5 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 4.  
6 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, pages  8 et 9. 
7 Canada,  observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, pages  8 et 9. 
8 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 9.  
9 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
10 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 5 et 11.  
11 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  
12 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 17 - 
  est juste de dire que l'USDOC devrait envisager ces prix, mais il n'est pas nécessaire de dire quand, 
et dans quel ordre, il aurait dû les envisager".13 Les États -Unis soutiennent qu'il n'est pas néce ssaire 
que le Groupe spécial prescrive ce que l'USDOC (ou l'autorité chargée de l'enquête en général) 
devrait faire "d'abord", "avant" ou comme "point de départ" et qu'il n'existe aucun fondement 
permettant au Groupe spécial de constater l'existence d'une telle obligation.14 
2.6. Le Canada soutient, pour commencer, que la révision demandée par les États -Unis se rapporte 
au fond des conclusions du Groupe spécial et vise effectivement une infirmation d'éléments faisant 
partie intégrante de l'analyse du Groupe  spécial relative à l'état du droit en ce qui concerne le choix 
des points de repère au titre de l'article 14 d) et l'application du droit par le Groupe spécial dans le 
présent différend. Le Canada affirme que la demande des États -Unis n'entre donc pas dan s le champ 
du réexamen intérimaire et demande au Groupe spécial de la rejeter sur cette seule base.15 
2.7. Le Canada fait valoir en outre que les États -Unis n'expliquent pas en quoi les constatations et 
le raisonnement juridiques du Groupe spécial, sans fa ire référence au "point de départ" requis en 
question, exigeraient quand même de l'USDOC qu'il examine des points de repère sur le marché 
régional pertinent, si ce n'est en affirmant "que cela était d'une certaine manière requis par les "faits 
uniques" de la cause en l'espèce".16 Pour le Canada, la demande des États -Unis est également 
dénuée de fondement car un point de départ pour l'évaluation de l'adéquation de la rémunération 
ne crée pas de nouvelle obligation. Le Canada soutient que l'interprétation du Groupe spécial ne 
reflète rien de plus que la logique simple selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête devrait 
commencer son analyse de l'avantage par un point de repère qui satisfasse aux prescriptions de 
l'article 14 d) en reflétant les conditions d u marché existantes pour le bien fourni par les pouvoirs 
publics. Le Canada estime que l'interprétation du Groupe spécial est compatible avec le 
raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans les affaires États-Unis – Bois de construction 
résineux  IV et États-Unis – Acier au carbone (Inde) , ainsi que par le Groupe spécial États-Unis – 
Papier couché (Indonésie) .17 
2.8. Le Canada rejette en outre l'affirmation des États -Unis selon laquelle il n'a pas fait valoir que 
les prix sur le marché pour le bien fourni par les pouvoirs publics devraient être considérés comme 
un "point de départ" pour l'évaluation de l'adéquation de la rémunération. Il affirme que les 
États-Unis se concentrent sur son utilisation peu fréquente du membre de phrase spécifique "point 
de départ", tout en faisant abstraction du fait que, sur le fond , il a clairement fait valoir que les prix 
sur le marché pour le bien fourni par les pouvoirs publics devraient être considérés comme un "point 
de départ" pour l'évaluation de l'adéquation de la rémunération.18 
2.9. En outre, le Canada estime "dénué de fondement" l'argument des États -Unis selon lequel le 
rapport intérimaire du Groupe spécial impose une "nouvelle obligation" qui pourrait être interprétée 
comme exigeant d'utiliser des prix région aux comme ""point de départ" dans tous les cas, sauf 
preuve du contraire".19 Le Canada affirme que le Groupe spécial a expliqué qu'un point de repère 
régional serait requis comme point de départ pour l'évaluation de l'adéquation de la rémunération 
uniqueme nt dans les cas où " le dossier montre[rait]  que les conditions du marché existantes pour 
le bien fourni par les pouvoirs publics diffèrent des conditions du marché existantes pour les biens 
identiques ou semblables vendus dans d'autres parties du pays de f ourniture".20 Le Canada indique 
 
13 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  
14 États-Unis, demande de rée xamen intérimaire, paragraphe 12.  
15 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, pages 2 à 4 (faisant 
référence aux rapports des Groupes spéciaux Indonésie – Produits en fer ou en acier , annexe  A-3, 
paragraphe  2.4 ; Japon – DRAM (Corée) , paragraphe 6.2; et États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 6.32).  
16 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 4.  
17 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, pages 4 et 5 (faisant 
référence aux rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 90; et 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4 .154; et au rapport du Groupe spécial États-Unis – Papiers 
couchés (Indonésie) , paragraphe 7.33.  
18 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 5 (faisant 
référence à la première communication écrite du Canada, paragraph es 45 à 50, 51 à 54 et 59).  
19 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 5 (faisant 
référence à la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 10).  
20 Canada, observations sur la demande de réexamen intér imaire des États -Unis, page 5 (citant le 
rapport intérimaire, paragraphe 7.30 (pas d'italique dans l'original)).  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 18 - 
  en outre d'autres passages du rapport intérimaire dans lesquels le Groupe spécial a formulé des 
observations semblables.21 
2.10. Nous considérons que les paragraphes 7.21 à 7.30 de notre rapport exposent un raisonnement 
adéquat à l'appui de l'interprétation du droit contestée par les États -Unis. Nous rejetons donc la 
demande des États -Unis. En ce qui concerne l'affirmation des États -Unis selon laquelle le Canada 
n'a pas plaidé en faveur du "point de départ" requis en question  dans l'évaluation de l'avantage faite 
par l'autorité chargée de l'enquête, nous notons que, contrairement à ce qu'estiment les États -Unis, 
le Canada formule bien expressément cet argument au paragraphe 300 de sa première 
communication écrite. En outre, no us acceptons l'observation du Canada selon laquelle le même 
argument peut être inféré des paragraphes pertinents22 de sa première communication écrite. Nous 
rejetons donc les affirmations des États -Unis à cet égard.  
2.3 Paragraphes 7.23, 7.27, 7.28, 7.30, 7.31, 7.32 et 7.33  
2.11. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de supprimer le membre de phrase "résulte des" 
dans les paragraphes en question et de le remplacer par les termes de l'article 14 d), par exemple 
"[un] prix qui résulte des  se rapporte aux  conditions du marché existantes".23 Selon les États -Unis, 
le rapport intérimaire utilise le membre de phrase "résulte des" pour décrire une prescription 
imposant d'utiliser comme point de repère "[u]n prix qui résulte des  conditions du marché 
existantes" tandis que le texte de l'article 14  d) indique que "[l]'adéquation de la rémunération sera 
déterminée par rapport aux  conditions du marché existantes". Les États -Unis font valoir que 
l'utilisation de ce membre de phrase impose une obligation qui ne figure pas dans le texte de 
l'article  14 d) de l'Accord SMC.  
2.12. Le Canada propose que le Groupe spécial rejette la demande des États -Unis au motif qu'il 
s'agit d'une demande excessivement vaste de réexamen du raisonnement juridique du Groupe 
spécial, qui ne relève pas du champ du réexamen intérimaire.24 En outre, le Canada estime que le 
paragraphe 7.23 du rapport démontre que le Groupe spécial n'a pas remplacé l'obligation juridique 
selon laquelle un point de repère doit "se rapporter aux" conditions du march é existantes par le 
membre de phrase "résulte de". De fait, le Groupe spécial a indiqué que des prix qui, d'un point de 
vue factuel, résultaient ou émanaient du marché du bien fourni par les pouvoirs publics satisferaient 
intrinsèquement au seuil juridique  consistant à se rapporter aux  conditions du marché existantes 
énoncé à l'article 14 d).25 Le Canada soutient que le Groupe spécial a en outre expliqué que l'autorité 
chargée de l'enquête n'avait pas l'obligation de s'appuyer sur des prix résultant ou éman ant du 
marché du bien fourni par les pouvoirs publics en toutes circonstances. Le Groupe spécial a reconnu 
que l'autorité chargée de l'enquête pouvait devoir recourir à des prix hors du marché pertinent, ou 
même d'un autre pays, qui étaient "soigneusement choisis et ajustés" de sorte qu'ils reflètent les 
"conditions du marché existantes pour le bien fourni par les pouvoirs publics" ou se rapportent à ces 
conditions.26 
2.13. Nous considérons que les paragraphes 7.23, 7.27 et 7.30 du rapport expliquent amplement 
les raisons pour lesquelles nous jugeons approprié d'inclure dans notre rapport les considérations 
pertinentes contestées par les États -Unis. Nous n'estimons donc pas nécessaire de modifier nos 
constatations et nous rejetons la demande  des États -Unis. 
2.4 Paragraphes 7.21, 7.22, 7.23, 7.27 (et note de bas de page 65 (note de bas de page  67 
du rapport final)), 7.31 et 7.32  
2.14. Les États -Unis demandent que le Groupe spécial révise et supprime du rapport final la notion 
selon laquelle "l es conditions du marché existantes pour le bien fourni par les pouvoirs publics sont 
différentes des conditions du marché existantes pour les biens identiques ou semblables" figurant 
 
21 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 5 (faisant 
référence au rapport intérimaire, paragraphes 7.3 1 et 7.34).  
22 Canada, première communication écrite, paragraphes  45 à 50, 51 à 54 et  59. 
23 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13. (Caractères gras et soulignage dans 
l'original)  
24 Canada, observations sur la demande de réexamen intérim aire des États -Unis, pages 3 et 6.  
25 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 6.  
26 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 6 (faisant 
référence au rapport intérimaire, paragra phe 7.27).  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 19 - 
  aux paragraphes 7.27, 7.31 et 7.32, et dans d'autres paragraphes pertinen ts qui s'appuient sur ce 
raisonnement.27 Ils soutiennent que le fait que le Groupe spécial s'appuie sur la notion du " bien que 
les pouvoirs publics ont effectivement vendu " donne de l'article 14  d) une lecture incluant une 
limitation qui ne figure pas dans  le texte, à savoir que les conditions du marché existantes pour le 
bien en question désignent les modalités et conditions particulières de la transaction des pouvoirs 
publics et non les conditions du marché existantes pour le bien en général. Pour les Éta ts-Unis, ce 
faisant, le Groupe spécial crée artificiellement deux ensembles de ce qu'il appelle les "conditions du 
marché existantes" et compromet ainsi la possibilité d'une comparaison appropriée des points de 
repère.28 Pour les États -Unis, "le bien en qu estion n'est pas seulement le bien particulier fourni par 
les pouvoirs publics", mais aussi ce bien d'une manière générale".29 Les États -Unis soutiennent que 
le Groupe spécial applique sa propre phraséologie d'une manière qui empêche une comparaison des 
points de repère et exige au lieu de cela une reconstruction de la vente des pouvoirs publics 
elle-même, y compris de toutes ses modalités et conditions, jusqu'au point où il ne peut y avoir 
aucune différence entre le point de repère et la transaction dont i l est allégué qu'elle est 
subventionnée.30 Les États -Unis contestent en outre la référence faite par le Groupe spécial, au 
paragraphe 7.22, à la constatation du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)  selon laquelle le "poin t de repère doit correspondre à la "situation de fait" 
dont l'existence a été constatée en ce qui concerne le bien fourni par les pouvoirs publics", faisant 
valoir que, dans cette affaire, le Groupe spécial a formulé cette constatation dans le contexte de 
l'octroi ou non de crédits pour des transactions qui ne conféraient pas un avantage.31 
2.15. Le Canada propose que le Groupe spécial rejette la demande des États -Unis, car elle appelle 
de vastes révisions de l'interprétation du droit donnée par le Groupe s pécial et ne relève pas à bon 
droit du champ du réexamen intérimaire.32 En outre, le Canada soutient que la demande des 
États-Unis repose sur une interprétation erronée du raisonnement du Groupe spécial.33 Il fait valoir 
que, contrairement à ce qu'affirmen t les États -Unis, le Groupe spécial n'assimile nulle part les 
conditions du marché existantes pour le bien fourni par les pouvoirs publics à des modalités et 
conditions spécifiques associées à la fourniture de ce bien. Le Canada affirme qu'au lieu de cela,  le 
Groupe spécial a constaté que les "conditions du marché existantes" désignaient les conditions qui 
existaient sur le marché sur lequel le bien des pouvoirs publics était fourni.34 
2.16. Le Canada soutient en outre que la demande des États -Unis repose s ur l'hypothèse erronée 
qu'un bien fourni par les pouvoirs publics sera toujours  fourni sur un marché national unique avec 
des conditions du marché existantes qui sont uniformes dans tout le pays.35 Il fait valoir que le 
Groupe spécial a pourtant rejeté cet  argument aux paragraphes 7.25, 7.26 et 7.27, expliquant que, 
bien qu'il puisse parfois  arriver qu'il y ait un ensemble national unique de conditions du marché 
existantes pour un bien fourni par les pouvoirs publics dans différentes parties d'un pays de 
fourniture, cela n'était assurément pas toujours le cas.36 Le Canada affirme que le Groupe spécial 
n'a ni "établi[] [de] distinction entre les "conditions du marché existantes" uniquement en fonction 
du point de savoir si le bien [était] fourni par les pouvo irs publics ou non", ni "supposé que la 
transaction des pouvoirs publics avait ses propres "conditions du marché existantes" qui étaient 
uniques et propres à chaque transaction".37 Le Canada estime qu'au lieu de cela, les différents 
ensembles de "condition s du marché existantes" découlant de la fourniture d'un bien par les pouvoirs 
publics désignent une situation dans laquelle "les conditions du marché existantes pour le bien 
pertinent changeaient d'une région à une autre dans le pays de fourniture".38 
 
27 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 26.  
28 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 15. ( italique et soulignage dans l'original)  
29 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 16.  
30 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 16.  
31 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 19.  
32 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, pages 3 et 7.  
33 Canada, observations sur la demande de r éexamen intérimaire des États -Unis, page 7.  
34 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 7 (faisant 
référence au rapport intérimaire, paragraphe 7.30).  
35 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États-Unis, page 7.  
36 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, pages  7 et 8. 
37 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 8 (faisant 
référence à la demande de réexamen du rapport inté rimaire des États -Unis, paragraphes 20 et 24).  
38 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 8 (faisant 
référence au rapport intérimaire, paragraphe 7.25).  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 20 - 
  2.17. Le Canada ne souscrit pas non plus à l'argument des États -Unis selon lequel le fait que le 
Groupe spécial s'appuie sur la ""situation de fait" dont l'existence a été constatée en ce qui concerne 
le bien fourni par les pouvoirs publics" est "hors de propo s". Pour lui, la déclaration que le Groupe 
spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  a faite, et sur laquelle le présent 
Groupe spécial s'appuie, concernait "la prescription de fond de l'article 14 d), telle qu'elle [était] 
énoncée dans le membre de phrase "conditions du marché existantes pour le bien […] en question".39 
2.18. Nous consid érons que les paragraphes 7.24 à 7.32 de notre rapport expliquent amplement les 
considérations pertinentes que les États -Unis contestent. Nous n'estimons donc pas nécessaire de 
modifier nos constatations et nous rejetons la demande des États -Unis. Néanmoin s, pour donner 
davantage de clarté, nous avons ajouté une note de bas de page au paragraphe 7.22 du rapport de 
manière à répondre aux préoccupations des États -Unis. Il s'agit de la note de bas de page 61 du 
rapport final.  
2.5 Paragraphes 7.40, 7.41 (et not e de bas de page 106), 7.42 et 7.44  
2.19. Les États -Unis contestent le fait que le Groupe spécial considère qu'en constatant que les prix 
servant de point de repère non ajustés de la Nouvelle -Écosse reflétaient raisonnablement les 
conditions du marché exis tantes dans chacune des provinces de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec, 
l'USDOC a donc aussi nécessairement constaté, bien qu' implicitement , que les conditions du marché 
existantes en Alberta, en Ontario et au Québec, les unes par rapport aux autres, ét aient 
semblables.40 Les États -Unis affirment que l'USDOC était chargé d'examiner les points de repère 
pour chacun des programmes relatifs aux droits de coupe en cause et, ce faisant, il a comparé 
chaque province au point de repère de la Nouvelle -Écosse. Po ur les États -Unis, cela n'est pas la 
même chose que de comparer les autres provinces individuelles entre elles. Les États -Unis 
demandent donc au Groupe spécial de supprimer du rapport final toutes les références à une 
constatation "implicite" de l'USDOC af in d'éviter une inexactitude factuelle.41 
2.20. Le Canada ne s'oppose pas à la suppression des deuxième, troisième et cinquième phrases du 
paragraphe 7.41, et des notes de bas de page 106 et 108 y relatives, du rapport intérimaire. Bien 
qu'il note que la logique du Groupe spécial reflète les arguments formulés par les États -Unis au cours 
de la procédure, le Canada considère que supprimer les références à la constatation "implicite" de 
l'USDOC, telle qu'elle est décrite, ne modifierait pas les aspects criti ques de la constatation du 
Groupe spécial figurant dans les paragraphes pertinents, en particulier en ce qui concerne le fait que 
l'USDOC n'a pas examiné de manière raisonnable et adéquate si chacune des provinces de l'Alberta, 
de l'Ontario et du Québec av ait des conditions du marché existantes différentes de celles de la 
Nouvelle -Écosse, malgré les nombreux éléments de preuve dont il disposait démontrant leurs 
différences.42 
2.21. Le Canada laisse entendre que, si le Groupe spécial devait supprimer les réf érences 
susmentionnées, il devrait aussi supprimer la référence à la "constatation implicite" en question qui 
figure dans la note de bas de page 110 relative au paragraphe 7.42 du rapport intérimaire. Le 
Canada estime qu'il est bien conforme au critère d'e xamen du Groupe spécial, tel qu'il est indiqué 
aux paragraphes 7.50 et 7.60 du rapport intérimaire, d'examiner de manière critique tous les 
éléments de preuve pertinents dont dispose l'autorité chargée de l'enquête afin de déterminer si les 
conclusions de cette autorité étaient motivées, adéquates et cohérentes sur le plan interne, à la 
lumière des éléments de preuve dont elle disposait.43 
2.22. Nous notons que notre raisonnement contesté par les États -Unis reflète les propres 
arguments44 que ceux -ci ont pr ésentés au cours de la procédure selon lesquels "l'USDOC a démontré 
… que les conditions du marché existantes pour le bien en question n'étaient pas catégoriquement 
différentes entre les provinces".45 Toutefois, étant donné que le Canada ne s'oppose pas à la 
 
39 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire d es États -Unis, page 8 (faisant 
référence au rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  11.56).  
40 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 28.  
41 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 29.  
42 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, pages  9 et 10. 
43 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 10.  
44 Voir la note de bas de page 110 du rapport intérimaire.  
45 États-Unis, observations sur la réponse du Canada à la question n°  161 du Groupe spécial, 
paragraphe 41.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 21 - 
  demande des États -Unis visant à ce que toutes les références à une constatation "implicite" de 
l'USDOC soient supprimées du rapport, nous avons décidé de donner suite à cette demande et avons 
modifié les paragraphes pertinents en conséquence.  
2.23. Les États-Unis font valoir en outre que le paragraphe 7.42 décrit à tort comme " a posteriori " 
les explications relatives à l'enquête de l'USDOC qu'ils ont fournies dans la présente procédure. 
Selon eux, ce faisant, le Groupe spécial leur attribue un argument q u'ils n'ont pas présenté.46 En 
particulier, ils soutiennent qu'ils n'ont pas fait valoir qu'"il pourrait n'y avoir aucune base appropriée 
pour établir une distinction entre les conditions dans une région et les conditions dans une autre", 
mais ont simpleme nt résumé leur interprétation des arguments du Canada concernant les "marchés 
régionaux" et leurs implications dans le contexte du présent différend. Les États -Unis affirment en 
outre qu'étant donné qu'ils n'ont pas présenté l'argument qui leur a été imput é par le Groupe spécial, 
ils n'auraient pas pu tenter de fournir une quelconque justification a posteriori . Ils proposent que le 
Groupe spécial supprime du paragraphe 7.42 la référence au fait que l'argument en question 
constituerait une justification a posteriori .47 
2.24. Le Canada considère que supprimer la référence aux arguments des États -Unis en question 
n'aurait pas d'incidence sur les aspects critiques de la constatation du Groupe spécial figurant au 
paragraphe 7.42. Il ne s'oppose donc pas à la supp ression de la dernière phrase du 
paragraphe  7.42.48 
2.25. Nous avons décidé de donner suite à la demande des États -Unis concernant le 
paragraphe  7.42, en ayant à l'esprit que le Canada ne s'y oppose pas, et avons modifié le 
paragraphe  en conséquence.  
2.26.  Les États -Unis demandent que le Groupe spécial supprime le paragraphe 7.44 dans son 
intégralité.49 Ils affirment que l'USDOC a examiné de nombreux faits concernant des provinces 
spécifiques et les conditions existant dans ces provinces au cours de son exa men, mais que cela 
n'obligeait pas l'USDOC à procéder ensuite à son évaluation sur la base de différences par province, 
comme des provinces canadiennes individuelles ou d'autres parties intéressées l'avaient demandé 
lors de l'enquête correspondante.50 Pour les États -Unis, le paragraphe 7.44 du rapport intérimaire 
ne reflète pas une qualification exacte de l'examen de l'USDOC dans son contexte approprié.51 
2.27. Le Canada demande au Groupe spécial de rejeter la demande des États -Unis visant la 
suppression du  paragraphe 7.44, au motif qu'il s'agit d'une tentative pour présenter à nouveau des 
arguments qui ont été présentés pendant la procédure et qu'elle soulève des questions sur le fond 
de l'analyse et des constatations du Groupe spécial.52 Le Canada fait val oir que, comme il est indiqué 
au paragraphe 7.44, les propres questionnaires et déterminations de l'USDOC démontrent comment 
l'USDOC lui -même a traité les provinces en question comme des marchés distincts. Pour le Canada, 
l'affirmation des États -Unis selon  laquelle cela décrit de manière incorrecte la propre approche de 
l'USDOC est dénuée de fondement.53 Toutefois, il ne s'oppose pas à la suppression de la référence 
à une "constatation implicite" figurant dans l'avant -dernière phrase du paragraphe 7.44, si le Groupe 
spécial était enclin à accepter la demande des États -Unis sur ce point particulier.54 
2.28. Nous considérons que le paragraphe pertinent ne laisse pas entendre, comme les États -Unis 
l'affirment, que l'examen par l'USDOC  de nombreux faits concernant des provinces spécifiques et 
les conditions existant dans ces provinces au cours de son examen "oblig[eait] l'USDOC à procéder 
... à son évaluation sur la base de différences par province". Au lieu de cela, le Groupe spécial n ote 
que, "[c]ompte tenu du fait que l'USDOC a lui -même demandé un volume important d'éléments de 
preuve se rapportant à des différences dans les conditions du marché existantes dans l'ensemble 
des régions en question", il trouve surprenant que l'USDOC n'ai t pas expliqué de manière adéquate 
la constatation fondée sur ces éléments de preuve. Nous considérons que le paragraphe 7.44 énonce 
de manière adéquate le fondement de cette conclusion. Nous rejetons donc la demande des 
 
46 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 30.  
47 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 31.  
48 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 10.  
49 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 32.  
50 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 32.  
51 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 32.  
52 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 10.  
53 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 10.  
54 Canada, observations sur la demande de réexamen inté rimaire des États -Unis, pages  10 et 11. WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 22 - 
  États-Unis. En outre, nous avons su pprimé les références à la "constatation implicite" figurant dans 
la dernière phrase du paragraphe 7.44 conformément à la suggestion du Canada.  
2.6 Paragraphe 7.24, note de bas de page 63 (note de bas de page 65 du rapport final)  
2.29. Les États -Unis propo sent que le Groupe spécial supprime cette note de bas de page dans son 
intégralité car elle présente leur argument de manière inexacte.55 
2.30. Le Canada demande au Groupe spécial de rejeter la demande des États -Unis, car il considère 
que ceux -ci qualifien t de manière erronée la teneur de la note de bas de page, qui concerne les 
implications logiques des arguments des États -Unis dans le présent différend.56 Le Canada estime 
que le membre de phrase "sur la base du propre argument des États -Unis" figurant dans la note de 
bas de page indique que le Groupe spécial a l'intention d'expliquer les implications logiques de la 
réponse des États -Unis à sa question n° 1 54, qui sont contraires aux constatations formulées par 
l'USDOC dans la détermination finale.57 Le Canada estime en outre que, si le Groupe spécial devait 
envisager une clarification de cette note de bas de page, il pourrait remplacer le texte pertinent pa r 
ce qui suit: "[p]ar conséquent, sur la base de la propre logique des États -Unis ...".58 
2.31. Nous rejetons la demande des États -Unis, étant donné que la note de bas de page décrit leur 
argument tel qu'il était exposé au paragraphe 6 de leur réponse à la  question n° 154 du Groupe 
spécial. Toutefois, compte tenu de la suggestion du Canada, nous avons légèrement modifié le libellé 
de la note de bas de page.  
2.7 Paragraphe 7.24  
2.32. Les États -Unis demandent que le Groupe spécial apporte certaines révisions à ce paragraphe 
afin de mieux refléter leur argument. En particulier, ils demandent que le Groupe spécial supprime 
les mots "d' un quelconque endroit " de la première phrase de ce paragraphe, affirmant que l'accent 
mis par le Groupe spécial lui -même sur les mots " un quelconque endroit  du pays de fourniture" ne 
reflète pas leur argument.59 
2.33. Le Canada demande au Groupe spécial de rejeter la demande des États -Unis, étant donné que 
le Groupe spécial a résumé avec exactitude les arguments des États -Unis au pa ragraphe 7.24.60 
2.34. Nous rejetons la demande des États -Unis visant à supprimer les mots "d' un quelconque 
endroit " de la première phrase de ce paragraphe, étant donné qu'en réponse à la question du Groupe 
spécial sur le point de savoir si un point de rep ère déterminé par le marché choisi dans un quelconque 
endroit  du pays de fourniture satisferait aux prescriptions de l'article 14  d), les États -Unis 
eux-mêmes ont répondu par l'affirmative.61,62, Toutefois, compte tenu de la demande des États -Unis, 
nous av ons ajouté à la phrase en question des éléments indiquant que les États -Unis formulent cet 
argument en réponse à une question du Groupe spécial, et avons ajouté la référence appropriée.  
2.35. Les États -Unis demandent en outre au Groupe spécial d'ajouter à ce paragraphe du rapport 
un certain libellé figurant au paragraphe 12 de leur réponse à sa question n° 154. Ils affirment 
qu'aux réunions de fond, ils ont expliqué que le lieu particulier du pays de fourniture n'était pas le 
facteur déterminant, mais que l a comparabilité du bien en question (y compris les conditions du 
marché existantes) déterminait en fait si une comparaison appropriée pouvait être faite.63 
 
55 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 33 et 34.  
56 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 11.  
57 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimair e des États -Unis, page 11.  
58 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 11.  
59 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 35. ( italique ajouté par les États -Unis) 
60 Canada, observations sur la demande de ré examen intérimaire des États -Unis, page 11.  
61 États-Unis, réponse à la question n°  154 du Groupe spécial, paragraphe 11.  
62 En réponse à la même question du Groupe spécial, les États -Unis ajoutent que "le fait qu’un prix est 
constaté dans le pays de fournit ure ne dit rien sur d’autres aspects de la comparabilité, par exemple la 
question de savoir si le point de repère potentiel est un prix pour le bien en question ou, par exemple, si ce 
point de repère est un prix déterminé par le marché". (États -Unis, répon se à la question n°  154 du Groupe 
spécial, paragraphe 12)  
63 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 35.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 23 - 
  2.36. Le Canada soutient que l'ajout proposé par les États -Unis n'est pas nécessaire. Il affirme qu' au 
paragraphe 7.24 du rapport intérimaire, le Groupe spécial ne laisse pas entendre que les États -Unis 
ont fait valoir que le lieu particulier du pays de fourniture était le facteur déterminant pour le choix 
des points de repère. Le Canada estime qu'au con traire, le Groupe spécial indique des conditions  
– "tant que" – qui reflètent ce que les États -Unis suggèrent au Groupe spécial d'ajouter à ce 
paragraphe.64 
2.37. Nous constatons que le libellé que les États -Unis nous demandent d'ajouter ne contient aucun e 
référence spécifique à la comparabilité du bien en question, " y compris les conditions du marché 
existantes ", comme les États -Unis le laissent entendre dans leur demande.65 Dans la mesure où le 
libellé que les États -Unis nous demandent d'ajouter fait réf érence à des "aspects de la 
comparabilité", tels que la question de savoir si le point de repère potentiel est un prix pour le bien 
en question ou si ce point de repère est un prix déterminé par le marché, le paragraphe 7.24 du 
rapport reflète déjà ces asp ects dans sa description de l'argument des États -Unis. Nous ne jugeons 
donc pas nécessaire d'inclure le libellé que les États -Unis nous demandent d'ajouter et, en 
conséquence, nous rejetons leur demande.  
2.8 Paragraphes 7.28 et 7.30  
2.38. Les États -Unis demandent que les paragraphes 7.28 et 7.30 soient modifiés de manière à ce 
que soient supprimées les références à "la façon privilégiée" ou à "l'approche privilégiée" en ce qui 
concerne la comparaison des points de repère au titre de l'article 14 d) d e l'Accord SMC. Ils 
soutiennent que le texte de l'article 14 ne fournit aucune base permettant de faire, dans l'abstrait 
et sans imputation, des déclarations qui font référence à "la façon privilégiée".66 
2.39. Le Canada propose que le Groupe spécial rejet te la demande des États -Unis au motif qu'il 
s'agit d'une demande excessivement vaste de réexamen du raisonnement juridique du Groupe 
spécial, qui ne relève pas du champ approprié du réexamen intérimaire.67 Il fait valoir qu'en faisant 
référence à "la façon  privilégiée" ou à "l'approche privilégiée" au titre de l'article 14 d), le Groupe 
spécial indique simplement qu'il convient d'effectuer une analyse déterminant l'adéquation de la 
rémunération en examinant d'abord des prix sur le marché avant d'utiliser de s points de repère 
externes. Le Canada demande au Groupe spécial de rejeter la demande des États -Unis pour les 
mêmes raisons que celles qu'il a exposées dans ses observations sur les paragraphes 5 à 12 de la 
demande de réexamen intérimaire des États -Unis.68 
2.40. Nous considérons que les paragraphes 7.21 à 7.30 de notre rapport exposent un raisonnement 
adéquat à l'appui de l'interprétation du droit contestée par les États -Unis. Nous rejetons donc la 
demande des États -Unis. 
2.9 Paragraphe 7.33 et note de bas  de page 76 (note de bas de page 78 du rapport final)  
2.41. Les États -Unis affirment que le Groupe spécial a qualifié leur position de manière incorrecte 
au paragraphe 7.33 et dans la note de bas de page 76, et ils demandent que le Groupe spécial 
supprime cette qualification du rapport final.69 Ils soutiennent, en particulier, que ce paragraphe et 
cette note de bas de page donnent à penser à tort qu'ils ont considéré comme "inattaquable[s]" les 
qualifications de l'article 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC faites par le Canada dont il est allégué qu'e lles 
sont "erronées", alors qu'ils ont en fait longuement exprimé leur objection.70 Les États -Unis 
soutiennent aussi qu'il apparaît que la citation du mot "inattaquable" est tirée d'une section sans 
rapport de leur première communication écrite.71 
2.42. Le  Canada demande au Groupe spécial de rejeter la demande des États -Unis. Il soutient que 
la note de bas de page 76 du rapport intérimaire explique que les États -Unis ont indiqué qu'ils 
souscrivaient au principe global selon lequel la détermination par l'aut orité chargée de l'enquête du 
 
64 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 12.  
65 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, pa ragraphe 35.  
66 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 36.  
67 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 3.  
68 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 8.  
69 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 38.  
70 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 37.  
71 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 37.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 24 - 
  montant d'une subvention devrait être exacte.72 Le Canada estime que les États -Unis ont reconnu 
ce principe en ce qui concerne ses arguments sur le point de savoir si la réduction à zéro de certaines 
comparaisons lors du calcu l de l'avantage était incompatible avec l'article 19.3 et 19.4 de 
l'Accord  SMC et l'article VI:3 du GATT.73 Le Canada laisse toutefois entendre que, si le Groupe spécial 
était enclin à tenir compte des observations des États -Unis, il pourrait réviser la no te de bas de page 
de manière à indiquer ce qui suit: "les États -Unis ont noté reconnu, dans le contexte d'un autre 
argument,  que le point de vue du Canada selon lequel "[l']Accord SMC exige[ait] que l'autorité 
chargée de l'enquête détermine avec exactitude  le montant d'une subvention" était 
"inattaquable"".74 
2.43. Nous jugeons la demande des États -Unis peu convaincante. Nous notons qu'au 
paragraphe  495 de leur première communication écrite, les États -Unis disent clairement que le point 
de vue du Canada sel on lequel "[l']Accord SMC exige que l'autorité chargée de l'enquête détermine 
avec exactitude le montant d'une subvention" est "inattaquable".75 Les paragraphes de leur première 
communication écrite auxquels les États -Unis se réfèrent lorsqu'ils font valoi r qu'ils ont "longuement" 
exprimé leur objection à la qualification de l'article 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC faite par le Canada 
n'ont pas spécifiquement trait au point de vue du Canada selon lequel "[l']Accord SMC exige que 
l'autorité chargée de l'enquêt e détermine avec exactitude le montant d'une subvention". Ils ont en 
fait trait à la question de savoir si l'article  19.3 et 19.4 de l'Accord SMC impose aux Membres 
l'obligation de procéder à une analyse globale ou exige des Membres qu'ils accordent des cr édits 
dans le calcul de l'avantage lorsque des pouvoirs publics fournissent des biens moyennant une 
rémunération adéquate.76 En particulier, dans ces paragraphes de leur première communication 
écrite, les États -Unis s'opposent spécifiquement au point de vu e selon lequel "l'USDOC était obligé 
d'appliquer une approche particulière au calcul de l'avantage … à savoir agréger les résultats des 
comparaisons sur différentes contributions financières et, en réalité, accorder des "crédits" dans les 
cas où il était c onstaté que certaines contributions financières ne conféraient pas d'avantage".77 Pour 
les raisons qui précèdent, nous rejetons la demande des États -Unis. Toutefois, compte tenu de la 
suggestion du Canada, nous avons légèrement modifié le libellé de la not e de bas de page en 
question.  
2.10 Paragraphes 7.38 et 7.39  
2.44. Les États -Unis notent que plusieurs phrases de ces paragraphes n'indiquent aucunement que 
le Groupe spécial résume le point de vue du Canada, au lieu d'exprimer sa propre évaluation. Ils 
suggèrent que le Groupe spécial ajoute le membre de phrase "le Canada fait valoir que..." dans les 
phrases pertinentes de ces paragraphes pour le rapport final.78 Le Canada demande au Groupe 
spécial de rejeter la demande des États -Unis. Pour le Canada, la dem ande des États -Unis vise à 
présenter de manière erronée l'examen par le Groupe spécial des éléments de preuve versés au 
dossier comme des arguments présentés par le Canada.79 
2.45. Nous avons donné suite à la demande des États -Unis en modifiant certaines p hrases de ces 
paragraphes et avons également ajouté une note de bas de page au paragraphe 7.38, pour plus de 
clarté. Il s'agit de la note de bas de page 88 du rapport final.  
2.11 Paragraphes 7.109 (et note de bas de page 231 (note de bas de page 230 du rap port 
final)) et 7.256 (et note de bas de page 540)  
2.46. Les États -Unis demandent au Groupe spécial d'ajouter les mots "dans certaines circonstances" 
à ces deux notes de bas de page qui utilisent un libellé identique et résument la hiérarchie 
réglementaire  de l'USDOC pour le choix des points de repère.80 En particulier, les États -Unis 
demandent que, pour présenter les faits avec plus d'exactitude, le Groupe spécial modifie les notes 
de bas de page de manière à indiquer  que le point de repère à privilégier d ans la hiérarchie, soit le 
 
72 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États-Unis, pages  12 et 13. 
73 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 13.  
74 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 13. ( caractères 
gras ajoutés par le Canada)  
75 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  495. 
76 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 16 à 18 et 496 à 503.  
77 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  495. 
78 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe  39. 
79 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 13.  
80 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 40.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 25 - 
  prix servant de point de repère de premier niveau, était un prix du marché observé résultant de 
transactions réelles, comme les prix de parties privées ou, dans certaines circonstances , de ventes 
aux enchères publiques, dans le pays visé par l'enquête.81 
2.47. Le Canada ne formule pas d'observations sur la demande des États -Unis. 
2.48. Nous avons accepté la demande des États -Unis en apportant les modifications qu'ils suggèrent 
à ces note s de bas de page.  
2.12 Paragraphe 7.123  
2.49. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de remplacer la dernière phrase de ce paragraphe 
par ce qui suit: "[p]our ces motifs, l'USDOC a déterminé que les prix d'enchères de BCTS n'étaient 
pas déterminés par le marché".82 Le Canada ne formule pas d'observations sur cette demande.  
2.50. Nous avons accepté la demande des États -Unis. 
2.13 Paragraphe 7.201  
2.51. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la première phrase du 
paragraphe  7.201 de manière à indiquer que l'incapacité des scieries de transformer certaines 
grumes n'est pas la raison exclusive pour laquelle les scieries du Québec transfèrent des allocations 
de bois des terres domaniales.83 Les États -Unis proposent d'apporter les modific ations suivantes à 
la première phrase du paragraphe 7.201: "[n]ous considérons en outre que l'USDOC n'a pas expliqué 
comment le fait que des scieries transféraient leur allocation de bois des terres domaniales à d'autres 
scieries spécifiquement parce qu'el les dans les cas où elles  ne pouvaient pas transformer certaines 
grumes  réduirait le besoin total de ces scieries d'acquérir du bois aux enchères ou auprès de sources 
autres que domaniales".84 
2.52. Le Canada ne s'oppose pas à la demande des États -Unis. 
2.53. Nous avons décidé de donner suite à la demande des États -Unis en apportant les modifications 
qu'ils suggèrent à ce paragraphe.  
2.14 Paragraphe 7.371  
2.54. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de désigner comme RCC certains renseignements 
figurant  dans les troisième et quatrième phrases de ce paragraphe. Ils lui demandent aussi de 
corriger la référence figurant dans la note de bas de page  759 (note de bas de page 759 du rapport 
final).85 Le Canada ne formule pas d'observations sur ces demandes.  
2.55. Nous avons accepté la demande des États -Unis concernant la désignation comme RCC. Par 
contre, nous avons rejeté leur demande de correction de la référence, car nous estimons qu'aucune 
correction de ce type n'est nécessaire.  
2.15 Paragraphe 7.558  
2.56. Les États -Unis demandent que l'expression "pays d'origine" figurant à la fin de la première 
phrase du paragraphe soit remplacée par "pays de fourniture" pour refléter le libellé de l'article 14  d) 
de l'Accord SMC.86 Le Canada ne formule pas d'observa tions sur cette demande.  
2.57. Nous avons accepté la demande des États -Unis. 
 
81 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 40.  
82 États-Unis, demande de réexamen intéri maire, paragraphe 42.  
83 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 43.  
84 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 43. ( soulignage ajouté par les États -Unis) 
85 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 45 et 46.  
86 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 47.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 26 - 
  2.16 Paragraphe 7.572  
2.58. Les États -Unis affirment que ce paragraphe ne rend pas compte de leur réponse à l'un des 
arguments du Canada qui y sont résumés. Ils demandent au Group e spécial d'inclure leur réponse 
dans ce paragraphe.87 Sur la base de leur point de vue selon lequel l'analyse du Groupe spécial ne 
prend pas en considération leur argument pertinent, les États -Unis demandent aussi au Groupe 
spécial de reconsidérer sa conc lusion et de fournir une explication additionnelle de la logique 
sous-jacente à la lumière de cet argument.88 Le Canada affirme que le Groupe spécial devrait rejeter 
la demande des États -Unis, étant donné que le Groupe spécial a explicitement rejeté une hy pothèse 
fondamentale sous -tendant l'argument pertinent des États -Unis au paragraphe 7.571 du rapport. Le 
Canada affirme aussi que le paragraphe 7.573 du rapport examinait et rejetait l'argument des 
États-Unis.89 
2.59. Nous rejetons la demande des États -Unis car nous considérons que l'argument auquel ceux -ci 
font référence n'est pas pertinent pour notre décision sur l'allégation du Canada. Comme il est 
indiqué plus haut au paragraphe 1.1 b., les descriptions des arguments des parties qui figurent dans 
notre rapport ne sont pas censées refléter ni ne reflètent l'intégralité des arguments des parties; 
elles ne font que mettre en évidence les principaux éléments de ces arguments. Nous notons en 
outre que l'argument des États -Unis en cause ne traite pas de la rai son pour laquelle nous avons 
reconnu le bien -fondé de l'argument du Canada au paragraphe 7.573 de notre rapport, à savoir 
qu'"en réduisant à zéro les résultats de comparaison négatifs, l'USDOC a calculé un montant de 
l'avantage qui comprenait des différenc es de prix uniquement dues à l'asymétrie entre les conditions 
géographiques moyennes relatives à diverses transactions privées sur la base desquelles le prix 
servant de point de repère avait été calculé, d'une part, et les conditions géographiques spécifiq ues 
se rapportant aux transactions individuelles dont le prix était inférieur au prix servant de point de 
repère, d'autre part". À notre avis, rien dans l'argument auquel les États -Unis font référence ne 
contredit notre raisonnement cité plus haut. Nous ne  jugeons donc pas nécessaire de modifier un 
quelconque aspect de notre rapport du fait de cet argument des États -Unis. 
2.17 Paragraphe 7.615  
2.60. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de modifier la deuxième phrase de ce paragraphe 
de manière à mieux  rendre compte des prescriptions en matière de coupe partielle.90 Le Canada 
répond à la demande des États -Unis en demandant au Groupe spécial d'apporter une autre 
modification à la phrase de manière à indiquer que la prescription en matière de coupe partie lle est 
imposée par le Québec.91 
2.61. Nous avons accepté les modifications de la deuxième phrase demandées par les États -Unis 
ainsi que par le Canada.  
3 DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LE CANADA  
3.1 Paragraphes 7.21 et 7.22  
3.1. Le Canada note qu'il souscrit à l'interprétation donnée par le Groupe spécial du sens ordinaire 
de la version anglaise de l'article 14 d) de l'Accord SMC. Il invite le Groupe spécial à examiner s'il 
devrait aussi faire référence aux versions espagnole  et française de l'article 14 d) dans une note de 
bas de page.92 
3.2. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.3. Nous considérons que l'interprétation de l'article 14 d) donnée par le Groupe spécial dans le 
contexte perti nent du présent différend est suffisamment étayée par le raisonnement exposé dans 
 
87 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 48.  
88 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 48.  
89 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 14.  
90 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 49.  
91 Canada, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, page 15.  
92 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 1.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 27 - 
  le rapport, et n'estimons pas nécessaire de faire aussi référence aux versions espagnole et française 
de l'article 14 d) à cet égard. Nous rejetons donc la demande du Canada.  
3.2 Paragraphe 7.27, note de bas de page 67 (note de bas de page 69 du rapport final)  
3.4. Notant que, dans cette note de bas de page, le Groupe spécial se réfère au raisonnement d'un 
membre du Groupe spécial dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable/C anada – Programme de 
tarifs de rachat  garantis , le Canada suggère que le Groupe spécial envisage d'ajouter une référence 
parallèle à la décision de l'Organe d'appel dans la même affaire qui, selon lui, aboutit à une 
conclusion semblable en ce qui concerne l'interprétation de l'article 14 d).93 
3.5. Les États -Unis s'opposent à la demande du Canada, faisant valoir que la conclusion figurant 
dans le rapport de l'Organe d'appel concernait l'application de l'article 14 d) à la fourniture 
d'électricité – le bien particulier en cause dans ce différend – et ne concernait pas l'interprétation de 
l'article 14 d) elle -même. En outre, les États -Unis considèrent que le Canada n'a pas justifié sa 
demande.94 
3.6. Nous considérons que l'interprétation de l'article 14  d) don née par le Groupe spécial dans le 
contexte pertinent du présent différend est suffisamment étayée par le raisonnement exposé dans 
le rapport, et nous n'estimons pas nécessaire d'ajouter la référence à la décision de l'Organe d'appel 
comme le Canada le sugg ère. Nous rejetons donc la demande du Canada.  
3.3 Paragraphe 7.38, note de bas de page 85 (note de bas de page 87 du rapport final)  
3.7. Le Canada demande au Groupe spécial d'envisager d'inclure une référence parallèle à la source 
ci-après, qui, pour lui, traitait aussi des différences dans les conditions du marché existantes entre 
les provinces pertinentes: "rapport Kalt sur le bois des terres domaniales, pièce CAN -14, pages 9 et 
50 à 54".95 
3.8. Les États -Unis demandent au Groupe spécial de rejeter la dem ande du Canada. Ils font valoir 
qu'il apparaît que la modification proposée  par le Canada ne ferait qu'élargir la constatation du 
Groupe spécial sans justification, et le Canada n'a pas démontré qu'une telle modification était 
nécessaire.96 
3.9. Nous estimons pertinent d'inclure dans cette note de bas de page la référence que le Canada 
nous demande d'ajouter. Nous avons donc décidé de donner suite à la demande du Canada 
concernant cette note de bas de page et avons modifié celle -ci en conséquence.  
3.4 Paragraphe 7.68  
3.10. Le Canada suggère que le Groupe spécial envisage de remplacer "seulement" par "simplement" 
dans la dernière phrase de ce paragraphe.97 
3.11. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.12. Nous avons acc epté la demande du Canada et procédé à la modification linguistique demandée.  
3.5 Paragraphe 7.69  
3.13. Le Canada suggère de remplacer "le seul fait" par "le simple fait" dans la première phrase de 
ce paragraphe.98 
 
93 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 1 et 2 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.239 
et note de bas de page 746).  
94 États-Unis, observati ons sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 3.  
95 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 2.  
96 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 4.  
97 Canada, demande de réexamen intérimaire, pag e 2. 
98 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 2.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 28 - 
  3.14. Les États -Unis ne formulent pas d'o bservations sur la demande du Canada.  
3.15. Nous avons accepté la demande du Canada et procédé à la modification linguistique demandée.  
3.6 Paragraphe 7.73  
3.16. Pour plus de clarté, le Canada suggère que le Groupe spécial apporte la révision suivante à la 
dernière phrase de ce paragraphe: "et la part des exportations  l'exportation  de bois d'œuvre 
résineux en provenance de l'Ontario était trop limitée pour affecter le prix du bois d'œuvre résineux 
aux États -Unis".99 
3.17. Les États -Unis ne form ulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.18. Nous avons décidé de donner suite à la demande du Canada concernant ce paragraphe et 
avons modifié celui -ci en conséquence.  
3.7 Paragraphe 7.117, note de bas de page 248 (note de bas de page 247 du r apport final)  
3.19. Le Canada demande que le Groupe spécial inclue une référence additionnelle à la détermination 
finale dans cette note de bas de page.100 Les États -Unis ne s'expriment pas sur cette demande.  
3.20. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.8 Paragraphe 7.117  
3.21. Le Canada demande que le Groupe spécial ajoute un certain libellé à la cinquième phrase de 
ce paragraphe pour indiquer clairement que, dans cette phrase, il décrit la constatation de 
l'USDOC.101 Les États -Unis ne s'expriment pas su r cette demande.  
3.22. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.9 Paragraphe 7.118  
3.23. Le Canada demande que le Groupe spécial modifie les troisième et quatrième phrases de ce 
paragraphe de manière à indiquer que, dans ces phrases, il décrit le raisonn ement fait par l'USDOC 
dans la détermination finale.102 Les États -Unis ne s'expriment pas sur cette demande.  
3.24. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.10 Paragraphe 7.120  
3.25. Le Canada demande que le Groupe spécial modifie la deuxième phrase de ce paragraphe de 
manière à rendre compte de son argument avec plus d'exactitude.103 Les États -Unis ne s'expriment 
pas sur cette demande.  
3.26. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.11 Paragraphe 7.136, note de bas de page 300 (note de bas de page 299 du r apport 
final)  
3.27. Le Canada demande que, dans cette note de bas de page, le Groupe spécial fasse observer 
que l'argument des États -Unis décrit dans la note de bas de page constitue un raisonnement a 
posteriori  qui n'apparaissait pas dans les déterminatio ns préliminaire ou finale.104 Les États -Unis 
affirment qu'il n'y aucune raison que le Groupe spécial apporte la modification demandée à la note 
 
99 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 2. ( caractères gras ajoutés par le Canada)  
100 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 2.  
101 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 3.  
102 Canad a, demande de réexamen intérimaire, page 3.  
103 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 3.  
104 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 3.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 29 - 
  de bas de page 300 étant donné que le Canada n'a donné aucune explication à l'appui de sa 
demande.105 
3.28. Nous a vons accepté la demande du Canada, car celui -ci a expliqué que l'argument des 
États-Unis décrit dans la note de bas de page n'apparaissait pas dans les déterminations de l'USDOC, 
ce que les États -Unis n'ont pas contesté.  
3.12 Paragraphe 7.147, note de bas de page 325 (note de bas de page 324 du rapport 
final)  
3.29. Le Canada demande que le Groupe spécial remplace la référence existante à sa communication 
qui figure dans cette note de bas de page par certaines autres références à ses communications.106 
Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande.  
3.30. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.13 Paragraphe 7.158, note de bas de page 355 (note de bas de page 354 du rapport 
final)  
3.31. Le Canada demande au Groupe spécial d'ajouter des références aux paragraphes 211 et 212 
de sa première communication écrite dans cette note de bas de page.107 Les États -Unis ne formulent 
pas d'observations sur cette demande.  
3.32. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.14 Paragraphe 7.162, note de bas de page 364 (note de bas de page 363 du rapport 
final)  
3.33. Le Canada demande que le Groupe spécial modifie la référence au paragraphe 44 de la 
déclaration sous serment de Larry Gardner (pièce CAN -31 (RCC)) dans cette note de bas de page 
de manière à faire référence d'une manière plus générale aux paragraphes 43 à 46. Il dit que ces 
paragraphes font référence aux coûts de la récolte et du transport des grumes dans l'intérieur de la 
Colombie -Britannique d'une manière plus généra le.108 Les États -Unis ne formulent pas 
d'observations sur la demande du Canada.  
3.34. Nous avons modifié la référence figurant dans la note de bas de page 364 du rapport de 
manière à faire référence aux paragraphes 43 à 45 de la pièce pertinente, mais pas a u 
paragraphe  46. Le paragraphe 46 concerne les coûts associés au bois tué par le dendroctone et ne 
relève pas de la phrase du paragraphe 7.162 du rapport à laquelle la note de bas de page en question 
se rapporte.  
3.15 Paragraphes 7.162 et 7.163, notes de b as de page 363, 364 et 369 (notes de bas de 
page 362, 363 et 368 du rapport final); paragraphe 7.173, note de bas de page 389 (note 
de bas de page 388 du rapport final); et paragraphes 7.175 et 7.176, notes de bas de 
page  395 et 404 (notes de bas de page 3 94 et 403 du rapport final)  
3.35. Le Canada demande au Groupe spécial de remplacer le nom de la pièce CAN -16 par "rapport 
Kalt sur les LEP" et celui de la pièce CAN -90 par "réponse de M.  Kalt sur les LEP".109 Les États -Unis 
ne formulent pas d'observations s ur cette demande.  
3.36. Nous avons accepté la demande du Canada.  
 
105 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 6.  
106 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 3.  
107 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 4.  
108 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 4.  
109 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 4.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 30 - 
  3.16 Paragraphe 7.170  
3.37. Le Canada demande au Groupe spécial d'ajouter une référence à l'"EPS" dans la première 
phrase de ce paragraphe, comme suit: "[l]e Canada fait valoir que le raisonn ement de l'USDOC était 
vicié, étant donné que la plupart des essences côtières, dont le sapin de Douglas, le sapin baumier, 
le cèdre et la pruche, ne sont pas utilisées pour la production de bois d'œuvre résineux d'EPS ".110 
Les États -Unis ne formulent pas d 'observations sur cette demande.  
3.38. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.17 Paragraphe 7.175  
3.39. Le Canada demande au Groupe spécial de réviser la dernière phrase de ce paragraphe de 
manière à rendre compte avec exactitude de l'affirmation figur ant dans la déclaration sous serment 
de M.  Gardner de West Fraser (pièce CAN -31 (RCC)).111 Les États -Unis n'ont pas formulé 
d'observations sur cette demande.  
3.40. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.18 Paragraphe 7.180, note de bas de page 406 (note  de bas de page 405 du rapport 
final)  
3.41. Le Canada demande au Groupe spécial d'inclure dans cette note de bas de page des références 
à certaines pièces qui, pour lui, démontrent que le Québec a proposé que le Département du 
commerce utilise les prix d'e nchères pour le bois debout des terres domaniales.112 
3.42. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.43. Nous avons décidé de donner suite à la demande du Canada et avons modifié cette note de 
bas de page, mais pas exactement de la manière proposée par le Canada.  
3.19 Paragraphe 7.181, note de bas de page 407 (note de bas de page 406 du rapport 
final)  
3.44. Le Canada demande au Groupe spécial d'inclure dans cette note de bas de page une référence 
à la réponse initial e du Québec au questionnaire, qui décrit le fonctionnement du système 
d'enchères.113 
3.45. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.46. Nous avons décidé de donner suite à la demande du Canada et avons modifié cette note de  
bas de page, mais pas exactement de la manière proposée par le Canada.  
3.20 Paragraphe 7.193  
3.47. Le Canada demande au Groupe spécial de faire en sorte que la référence à "des terres 
domaniales" dans la deuxième phrase s'applique au bois non mis aux ench ères comme au bois mis 
aux enchères, qui, comme l'affirme le Canada, sont tous deux, à proprement parler, des formes de 
bois des terres domaniales. La phrase révisée indiquerait ce qui suit: "Si le même groupe de 
consommateurs domine l'achat de bois des te rres domaniales non mis aux enchères comme de bois  
mis aux enchères".114 
3.48. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
 
110 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 4.  
111 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 5.  
112 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 5.  
113 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 5.  
114 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 5 et 6.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 31 - 
  3.49. Nous avons décidé de donner suite à la demande du Canada concernant ce paragraphe et 
avons modifié celui-ci en conséquence.  
3.21 Paragraphe 7.194, note de bas de page 433 (note de bas de page 432 du rapport 
final)  
3.50. Le Canada demande que le Groupe spécial révise la première phrase de la note de bas de 
page 433 de manière à rendre compte du fait que les scieries ne peuvent pas couvrir plus de  75% 
de leur besoin résiduel avec des GA, de sorte qu'elle soit en cohérence avec les arguments du Canada 
et les constatations du Groupe spécial figurant ailleurs dans le rapport intérimaire.115 
3.51. Les États-Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.52. Nous avons accepté la demande du Canada en introduisant la modification qu'il nous demande 
d'effectuer, mais avec certaines modifications additionnelles.  
3.22 Paragraphe 7.205  
3.53.  Le Canada demande que le Groupe spécial envisage de réviser la dernière phrase de ce 
paragraphe, qui contient une référence redondante au fait que les soumissions sont limitées à des 
prix "supérieur[s] au[x] prix GA". Le Canada note que cette phrase fait déjà référence à cela en 
indiquant qu'il est difficile de comprendre pourquoi une scierie limiterait ses soumissions à "n'importe 
quel prix".116 
3.54. Les États -Unis s'opposent à la demande du Canada, faisant valoir que la modification 
demandée n'est pas né cessaire. Ils estiment que la modification proposée par le Canada modifierait 
le sens de la déclaration du Groupe spécial, qui établit une distinction entre un scénario dans lequel 
les soumissions sont simplement "supérieur[es] au[x] prix GA" et un scénari o dans lequel les 
soumissions ne sont "pas "sensiblement"" supérieures aux prix GA.117 Les États -Unis suggèrent que 
le Groupe spécial apporte certaines modifications d'ordre rédactionnel à ce paragraphe s'il estime 
qu'une clarification est nécessaire.118 
3.55. Nous considérons que la référence à des prix "supérieur[s] au[x] prix GA" est redondante. 
Nous avons donc décidé de donner suite à la demande du Canada concernant ce paragraphe et 
avons modifié celui -ci en conséquence. Nous avons également ajouté le mot  "prix" avant "GA" 
conformément à la suggestion des États -Unis et corrigé certaines erreurs typographiques qu'ils 
relèvent.  
3.23 Paragraphe 7.209  
3.56. Pour plus de clarté, le Canada suggère que le Groupe spécial révise la troisième phrase de ce 
paragraphe  de la manière suivante: "Une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale ne 
serait pas arrivée à cette conclusion sans vérifier si les entités autres que les scieries vendaient aussi 
à des scieries non bénéficiaires de GA du Québec et, dans l'af firmative, en quelles quantités  quel 
était le volume de ces ventes ".119 
3.57. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.58. Nous avons décidé de donner suite à la demande du Canada concernant ce paragraphe et 
avons modifié celui -ci en conséquence.  
3.24 Paragraphe 7.214  
3.59. Le Canada suggère que le Groupe spécial ajoute une note de bas de page à la fin de la première 
phrase de ce paragraphe de manière à inclure une référence à l'examen par M.  Marshall du point de 
 
115 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 6. 
116 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 6.  
117 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphes 7 et 8.  
118 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphes 9 et 10.  
119 Canad a, demande de réexamen intérimaire, page 6.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 32 - 
  savoir si les bénéficiaires de GA s'empêchent de faire des soumissions plus élevées par rapport aux 
entités autres que les scieries ou aux scieries ne bénéficiant pas de GA. Le Canada suggère aussi 
qu'à la fin de la deuxième phrase, le Groupe spécial révise la note de bas de page 463 (note de bas 
de page 463 du rapport final) de manière à faire référence à la partie pertinente du rapport de 
M. Marshall qui concerne la réduction des soumissions.120 
3.60. Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la dem ande du Canada.  
3.61. Nous avons accepté la demande du Canada en ajoutant les références qu'il nous demande 
d'inclure.  
3.25 Paragraphes  7.253 et  7.259  
3.62. Le Canada demande au Groupe spécial d'apporter certaines "modifications mineures" aux 
première, deu xième et troisième phrases du paragraphe 7.253 afin de rendre compte avec plus 
d'exactitude de l'argument du Canada selon lequel l'Alberta a proposé d'utiliser les prix des grumes 
de la TDA pour obtenir  un point de repère relatif au bois debout pour le boi s des terres domaniales 
de l'Alberta.121 Le Canada demande qu'une modification semblable soit apportée à la première 
phrase du paragraphe 7.259 afin de rendre compte de son argument avec plus d'exactitude.122 
3.63. Les États -Unis ne formulent pas d'observati ons sur la demande du Canada.  
3.64. Nous avons décidé de donner suite à la demande du Canada concernant ces paragraphes et 
avons modifié ceux -ci en conséquence.  
3.26 Paragraphe 7.328  
3.65. Le Canada demande au Groupe spécial de remplacer, dans la première phrase, l'expression 
"au paragraphe précédent" par "aux paragraphes précédents", de manière à faire référence aux 
constatations du rapport Brattle mentionnées dans les deux paragraphes précédents, à savoir les 
paragraphes 7.326 et 7.327 du rapport.123 
 
3.66. Bien que les États -Unis ne s'opposent pas à la demande du Canada, ils proposent de changer 
légèrement la modification proposée par le Canada de manière à préciser que le Groupe spécial fait 
référence aux parties du rapport Brattle mentionnées dans les deux paragraphes précédents.124 
3.67. Nous avons décidé de donner suite à la demande du Canada et avons modifié ce paragraphe, 
mais pas exactement de la manière proposée par le Canada. En particulier, conformément à la 
suggestion des États -Unis, nous avons pr écisé que le Groupe spécial faisait allusion aux parties du 
rapport Brattle mentionnées dans les deux paragraphes précédents.  
3.27 Paragraphe 7.352, note de bas de page 711 (note de bas de page 711 du rapport 
final)  
3.68. Le Canada demande l'ajout d'une référence à Alberta, "Nova Scotia Tree Identification Guide", 
pièce CAN -304, page 23, dans la troisième phrase de cette note de bas de page.125 Les États -Unis 
ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.69. Nous avons accepté la demande du Canada.  
 
120 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 6.  
121 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 7.  
122 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 7.  
123 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 8.  
124 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 11.  
125 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 8.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 33 - 
  3.28 Paragraphe 7.355  
3.70. Le Canada demande au Groupe spécial d'ajouter une note de bas de page indiquant que, dans 
son analyse du point de savoir s'il devrait prendre en compte les prix du bois debout des ter res 
domaniales de la Colombie -Britannique sur la base du "peuplement dans son ensemble" aux fins de 
son point de repère, l'USDOC a reconnu séparément que l'"essence d'un arbre [faisait] partie 
intégrante de la valeur de cet arbre" et a donc choisi un calcu l du point de repère désagrégé par 
essence.126 Les États -Unis font valoir que le Groupe spécial devrait rejeter la demande du Canada, 
étant donné que l'ajout demandé par celui -ci n'est pas lié à la question examinée dans le paragraphe 
et ne contribuerait pa s au règlement du différend entre les parties.127 
3.71. Nous rejetons la demande du Canada. Nous estimons que l'ajout suggéré par le Canada n'est 
pas indispensable à notre analyse de la question à laquelle ce paragraphe a trait. Nous considérons 
aussi que cet ajout n'est pas nécessaire pour régler le différend entre les parties.  
3.29 Paragraphe 7.356  
3.72. Le Canada demande au Groupe spécial de modifier l'alinéa a) de ce paragraphe d'une manière 
qui, selon lui, rendrait mieux compte de l'argument qu'il a formulé au paragraphe 774 de sa première 
communication écrite.128 Les États -Unis soutiennent que le Groupe spécial devrait rejeter la 
demande du Canada, car le paragraphe 774 de la première communication écrite du Canada ne 
présente pas clairement l'argum ent que la modification suggérée par celui -ci vise à incorporer.129 
3.73. Nous partageons l'avis des États -Unis. Nous considérons que le paragraphe 774 de la première 
communication écrite du Canada n'expose pas l'argument du Canada de la manière que celui -ci 
présente dans cette demande de modification. Nous rejetons donc la demande du Canada.  
3.30 Paragraphe 7.359  
3.74. Le Canada demande au Groupe spécial de modifier la cinquième phrase de ce paragraphe 
d'une manière qui, selon lui, rendrait mieux compte de l'argument qu'il a formulé au paragraphe  774 
de sa première communication écrite.130 Les États -Unis soutiennent que le Groupe spécial devrait 
rejeter la demande du Canada, car le paragraphe 774 de la première communication écrite du 
Canada ne présente pas c lairement l'argument que la modification suggérée par celui -ci vise à 
incorporer.131 
3.75. Nous notons que cette demande concerne la même question que celle qui est traitée dans la 
demande du Canada relative au paragraphe 7.356 du rapport. Nous rejetons don c cette demande 
pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées plus haut au paragraphe 3.73.  
3.31 Paragraphe 7.360  
3.76. Le Canada demande au Groupe spécial d'apporter deux modifications à ce paragraphe. Il lui 
demande de modifier la première phrase d e ce paragraphe d'une manière qui, selon lui, rendrait 
mieux compte de l'argument qu'il a formulé au paragraphe 774 de sa première communication 
écrite.132 Il lui demande aussi de modifier la troisième phrase de ce paragraphe de manière à rendre 
compte d'un e assertion qu'il a faite dans sa réponse à la question n°  224 du Groupe spécial, au 
paragraphe 260.133 Les États -Unis soutiennent que le Groupe spécial devrait rejeter la demande du 
Canada concernant la première phrase de ce paragraphe, car le paragraphe 7 74 de la première 
communication écrite du Canada ne présente pas clairement l'argument du Canada que la 
 
126 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 8.  
127 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du C anada, paragraphe 12.  
128 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 8.  
129 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 13.  
130 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 8.  
131 États-Unis, observations sur la demand e de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 13.  
132 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 8 et 9.  
133 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 8 et 9.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 34 - 
  modification suggérée par celui -ci vise à incorporer.134 Les États -Unis ne formulent pas 
d'observations sur la demande du Canada concernant la troisième phrase de ce paragraphe.  
3.77. Nous notons que la demande du Canada relative à la première phrase de ce paragraphe 
concerne la même question que celle qui est traitée dans la demande du Canada relative au 
paragraphe 7.356 du rapport. Nous rejetons donc cet te demande pour les mêmes raisons que celles 
qui sont exposées plus haut au paragraphe 3.73.  
3.78. S'agissant de la demande du Canada relative à la troisième phrase de ce paragraphe, nous 
notons que le Canada demande que cette phrase soit modifiée de maniè re à rendre compte de 
l'assertion en italique ci -après qu'il a faite en réponse à une question du Groupe spécial:  
Une grume récoltée qui est considérée comme du "bois de trituration" par un acheteur 
de la Nouvelle -Écosse peut provenir de la partie supérieu re d'un arbre récolté (la grume 
provenant de la partie inférieure étant considérée comme une "grume de sciage" ou du 
"bois de colombage"). Toutefois, elle peut aussi provenir de la partie inférieure d'un 
arbre récolté plus petit ou de toute partie d'un arb re récolté qui présente des défauts 
qui rendraient le bois impropre à la production de bois d'œuvre.135 
Nous notons que le Canada n'a pas étayé par des éléments de preuve l'assertion selon laquelle le 
bois de trituration pouvait aussi provenir de la partie inférieure d'un arbre récolté plus petit, ou de 
n'importe quelle partie d'un arbre défectueux. Nous notons aussi que, bien que les explications et 
éléments de preuve que le Canada nous a fournis indiquent l'existence de ventes de bois de 
trituration proven ant d'arbres ayant aussi produit des grumes de sciage ou du bois de colombage136, 
le Canada ne nous a pas indiqué d'éléments de preuve positifs versés au dossier qui démontraient 
l'existence de ventes de bois de trituration provenant d'arbres ayant produit uniquement du bois de 
trituration. Nous notons en outre que l'assertion non étayée du Canada reproduite en italique 
ci-dessus est en contradiction avec l'assertion sans réserve faite par le Canada dans sa première 
communication écrite selon laquelle "les p rix des grumes de sciage, du bois de colombage et du bois 
de trituration font tous partie d'une seule transaction forestière".137 
3.79. Par conséquent, nous rejetons la demande du Canada concernant la troisième phrase du 
paragraphe 7.360 du rapport.  
3.32 Paragraphe 7.365  
3.80. Le Canada demande au Groupe spécial de modifier la quatrième phrase de ce paragraphe de 
manière à rendre compte du fait que la mesure de l'Ontario mentionnée est un "diamètre à l'intérieur 
de l'écorce" et non un "diamètre à haut eur de poitrine", qui est une mesure à l'extérieur de 
l'écorce.138 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.81. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.33 Paragraphe 7.369  
3.82. Le Canada demande au Groupe spécial de mod ifier la cinquième phrase de ce paragraphe de 
manière à mieux rendre compte de son opinion.139 Les États -Unis ne s'expriment pas sur cette 
demande du Canada. Bien que les États -Unis formulent des observations sur la demande du Canada 
concernant les paragraphes 7.369, 7.371, 7.372, 7.373 et 7.375 pris ensemble, l'observation ne se 
rapporte pas à la question soulevée par le Canada dans sa demande concernant le 
paragraphe  7.369.140 
3.83. Nous avons accepté la demande du Canada.  
 
134 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 13.  
135 Canada, réponse à la question n°  224 du Groupe spécial, paragraphe  260. 
136 Canada, première communication écrite, paragraphes 797 et 798.  
137 Canada, première communication écrite, paragraphe  786. 
138 Canada, demande de réexamen intérimaire, pa ge 9. 
139 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 9.  
140 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 14.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 35 - 
  3.34 Paragraphe 7.371  
3.84. Le Canada demande au Groupe spécial de désigner comme RCC certains renseignements 
figurant dans les troisième et quatrième phrases de ce paragraphe. Il lui demande aussi de modifier 
la sixième phrase de manière à mieux rendre compte de son argument.141 Dans leur observation 
commune sur les modifications des paragraphes 7.369, 7.371, 7.372, 7.373 et 7.375 demandées 
par le Canada, les États -Unis soutiennent que la demande du Canada vise à redéfinir indûment la 
composition du point de repère de la Nouvelle -Écosse et que le Groupe spécial a déjà correctement 
décrit les faits dans ces paragraphes.142 
3.85. Nous notons que la modification de la sixième phrase du paragraphe 7.371 demandée par le 
Canada a trait à la manière dont nous avons reproduit son propre argum ent, et non à nos 
constatations de fait concernant la composition du point de repère de la Nouvelle -Écosse. Par 
conséquent, nous ne voyons pas en quoi les préoccupations soulevées par les États -Unis dans leur 
observation commune sur les modifications des p aragraphes 7.369, 7.371, 7.372, 7.373 et 7.375 
demandées par le Canada sont pertinentes pour la demande du Canada en question. Nous avons 
accepté les demandes du Canada concernant ce paragraphe, y compris celle qui concerne la 
désignation comme RCC.  
3.35 P aragraphe 7.372  
3.86. Le Canada demande au Groupe spécial de modifier la première phrase de ce paragraphe de 
manière à mieux rendre compte de ce qu'il tentait d'établir dans ses communications.143 Dans leur 
observation commune sur les modifications des para graphes 7.369, 7.371, 7.372, 7.373 et 7.375 
demandées par le Canada, les États -Unis soutiennent que la demande du Canada vise à qualifier à 
nouveau indûment la composition du point de repère de la Nouvelle -Écosse et que le Groupe spécial 
a déjà correctemen t décrit les faits dans ces paragraphes.144 
3.87. Nous notons que la modification de la première phrase du paragraphe 7.372 demandée par le 
Canada a trait à la manière dont nous avons reproduit son propre argument, et non à nos 
constatations de fait concern ant la composition du point de repère de la Nouvelle -Écosse. Par 
conséquent, nous ne voyons pas en quoi les préoccupations soulevées par les États -Unis dans leur 
observation commune sur les modifications des paragraphes 7.369, 7.371, 7.372, 7.373 et 7.375 
demandées par le Canada sont pertinentes pour la demande du Canada en question.  
3.88. Nous rejetons néanmoins la demande du Canada. Nous notons qu'accepter la modification 
demandée par le Canada voudrait dire que le Canada a affirmé devant nous que le "pri x servant de 
point de repère [de la Nouvelle -Écosse] était fondé sur le prix du bois debout attribué à un 
sous-ensemble de grumes (à savoir les grumes de sciage et le bois de colombage) produites au 
moment de la récolte du bois".145 Or les affirmations anté rieures du Canada dans le présent différend 
nous indiquaient que le Canada faisait valoir que le prix servant de point de repère de la 
Nouvelle -Écosse comprenait des prix de grumes , et non le prix du bois debout  attribué à un 
sous-ensemble de grumes.146 Notre formulation de l'affirmation du Canada sur ce point est en fait 
conforme à sa propre description de ce que l'étude sur la Nouvelle -Écosse mesurait à son avis – à 
savoir les "prix ... payés pour ... un sous -ensemble de grumes récoltées à partir de ... bo is 
debout".147 Nous rejetons donc la demande du Canada.  
3.36 Paragraphes  7.373 et  7.375  
3.89. Le Canada demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.373 et la deuxième phrase 
du paragraphe 7.375 de manière à mieux rendre compte de ce que le Canada essayait d'établir dans 
ses communications.148 Dans leur observation commune sur les modifications des 
 
141 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 9.  
142 États-Unis, observations sur la demande de réexamen in térimaire du Canada, paragraphe 14.  
143 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 10.  
144 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 14.  
145 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 10.  
146 Voir, par exemple, la réponse du Canada à la question n° 219 du Groupe spécial, paragraphes. 200, 
206, 214 et 222 (indiquant que l’étude sur la Nouvelle -Écosse mesurait les prix des grumes).  
147 Canada, réponse à la question n°  219 du Groupe spécial, paragraphe  200. 
148 Canada, dem ande de réexamen intérimaire, page 10.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 36 - 
  paragraphes  7.369, 7.371, 7.372, 7.373 et 7.375 demandées par le Canada, les États -Unis 
soutiennent que la demande du Canada vise à redéfinir indûment la composition du point de repère 
de la Nouvelle -Écosse et que le Groupe spécial a déjà correctement décrit les faits dans ces 
paragraphes.149 
3.90. Nous notons que la demande du Canada concernant ces paragraphes est identique à sa 
demande concernant le paragraphe 7.372. Nous rejetons donc la demande du Canada sur la base 
du même raisonnement que celui qui est exposé plus haut au paragraphe 3.88.  
3.37 Paragraphe 7.409, note de bas de page 846 (note de bas de page 846 du rapport 
final)  
3.91. Le Canada dema nde au Groupe spécial de désigner comme RCC certains renseignements 
figurant dans cette note de bas de page.150 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette 
demande.  
3.92. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.38 Paragraphe 7.426  
3.93. Le C anada demande au Groupe spécial de désigner comme RCC certains renseignements 
figurant dans ce paragraphe.151 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande.  
3.94. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.39 Paragraphe 7.428  
3.95. Le Can ada demande au Groupe spécial de remplacer la référence à Deloitte figurant dans la 
première phrase de ce paragraphe par une référence à la Nouvelle -Écosse.152 Les États -Unis ne 
formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.96. Nous avons accepté  la demande du Canada.  
3.40 Paragraphe 7.429  
3.97. Le Canada demande au Groupe spécial de désigner comme RCC certains renseignements 
figurant dans ce paragraphe.153 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande.  
3.98. Nous avons accepté l a demande du Canada.  
3.41 Paragraphe 7.430  
3.99. Le Canada demande au Groupe spécial de modifier la désignation comme RCC de certains 
renseignements figurant dans ce paragraphe.154 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur 
cette demande.  
3.100. Nous avons accepté la demande du Canada.  
 
149 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 14.  
150 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 10.  
151 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 10 et 11.  
152 Canada, dema nde de réexamen intérimaire, page 11.  
153 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 11.  
154 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 11.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 37 - 
  3.42 Paragraphe 7.432  
3.101. Le Canada demande au Groupe spécial de préciser, dans la première phrase de ce 
paragraphe, que les prix au Québec sont transposés sur la base des prix d'enchères.155 Les 
États-Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande.  
3.102. Nous avons accepté la demande du Canada.  
3.43 Paragraphe 7.436  
3.103. Le Canada demande au Groupe spécial de réviser l'alinéa c) de ce paragraphe pour rendre 
compte plus pleinement de la constatati on de l'USDOC qui y est reproduite.156 Les États -Unis 
demandent au Groupe spécial de rejeter la demande du Canada car, à leur avis, l'alinéa présente de 
manière appropriée la constatation pertinente de l'USDOC  et la modification suggérée par le Canada 
serait une présentation inappropriée de cette constatation.157 
3.104. Nous notons que le libellé utilisé à l'alinéa c) reprend étroitement le libellé utilisé par l'USDOC 
dans la partie pertinente de la déterminatio n finale.158 De ce fait, nous ne jugeons pas nécessaire 
d'envisager de modifier le libellé de l'alinéa c) de la manière suggérée par le Canada. Nous rejetons 
donc la demande du Canada.  
3.44 Paragraphe 7.439  
3.105. Le Canada demande au Groupe spécial d'ajout er une référence aux "frais obligatoires" après 
la référence aux "coûts en nature obligatoires" dans la première phrase de ce paragraphe pour 
rendre compte de la totalité de la rémunération dont l'USDOC a fait abstraction.159 Les États -Unis 
demandent au Gro upe spécial de rejeter la demande du Canada, faisant valoir que l'ajout d'une 
référence aux "frais obligatoires" modifierait le sens de la déclaration du Groupe spécial, si la 
constatation de celui -ci était censée se rapporter uniquement aux coûts en natur e et non à la 
question distincte des frais obligatoires.160 
3.106. Nous notons que l'argument du Canada examiné dans ce paragraphe concerne le fait que 
l'USDOC n'a pas considéré les frais obligatoires, ainsi que les coûts en nature obligatoires, comme 
faisant partie de la rémunération totale versée par les entreprises interrogées en échange du droit 
de récolter du bois des terres domaniales.161 En outre, comme il ressort clairement de la note de 
bas de page 903 du rapport final, la section du rapport dans laq uelle ce paragraphe est placé vise à 
examiner la validité de la base sur laquelle l'USDOC a refusé de procéder à des ajustements pour 
tenir compte, entre autres choses, de certains frais obligatoires, y compris des "redevances, taxes 
de la [Forest Resource  Improvement Association of Alberta (Association pour l'amélioration des 
ressources forestières de l'Alberta)] et frais de maintien et de protection annuels". Nous avons donc 
accepté la demande du Canada visant l'ajout d'une référence aux "frais obligatoir es" dans la 
première phrase de ce paragraphe. Le raisonnement que nous avons présenté dans ce paragraphe 
s'applique aux frais obligatoires de même qu'aux coûts en nature obligatoires, et l'omission d'une 
référence aux "frais obligatoires" dans la première phrase était involontaire.  
3.45 Paragraphe 7.458  
3.107. Le Canada nous demande de modifier ce paragraphe en supprimant une partie d'une phrase 
qu'il considère comme répétitive.162 Les États -Unis s'opposent aux modifications spécifiques 
proposées par le Cana da mais suggèrent quelques modifications mineures à apporter (à titre 
 
155 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 11.  
156 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 11 et 12.  
157 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 15.  
158 Détermination finale (pièce CAN -10), page 138 ("les parties n’ont fourni aucun élément de preuve 
indiquant qu'il [avait été] procédé à un ajustement des taux de dro its de coupe fixés par les pouvoirs publics 
provinciaux pour tenir compte des recettes provenant de quelconques redevances ou frais prescrits au titre des 
accords de concession à long -terme").  
159 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 12.  
160 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 16.  
161 Canada, première communication écrite, paragraphe  869. 
162 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 12.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 38 - 
  subsidiaire) si nous estimons nécessaire d'apporter des modifications à la lumière des observations 
du Canada.163 
3.108. Nous notons que la phrase à laquelle le Canada fait allusion menti onne des déclarations faites 
par l'USDOC dans sa détermination finale. Nous sommes d'avis que les modifications proposées par 
les États -Unis clarifient adéquatement cette phrase. Nous nous abstenons donc de modifier ce 
paragraphe de la manière proposée par  le Canada.  
3.46 Paragraphes  7.480 et  7.482  
3.109. Le Canada demande que certaines modifications soient apportées à ces paragraphes de 
manière à ce qu'il rende compte plus clairement de certaines de ses communications.164 Les 
États-Unis ne formulent pas d'o bservations sur la demande du Canada.  
3.110. Nous avons modifié les paragraphes de la manière proposée par le Canada.  
3.47 Paragraphe 7.483  
3.111. Le Canada propose que ce paragraphe soit modifié afin de rendre compte du fait que les 
coefficients de conver sion varient considérablement selon les espèces, la qualité et les conditions 
des grumes.165 Les États -Unis s'opposent à la demande du Canada en notant que ce paragraphe 
expose ce que l'USDOC a effectivement fait, tandis que la demande du Canada reflète ce que, de 
l'avis du Canada, l'USDOC aurait dû faire.166 
3.112. Nous rejetons la demande du Canada, car les modifications qu'il propose n'améliorent pas la 
clarté des descriptions factuelles figurant dans ce paragraphe.  
3.48 Paragraphe 7.485  
3.113. Le Canada d emande qu'il soit procédé à certaines modifications de manière à mieux rendre 
compte de ses arguments concernant l'étude à double barème de la CB et l'étude Spelter.167 Les 
États-Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.114. Nous avons procédé aux modifications demandées par le Canada.  
3.49 Paragraphe 7.490  
3.115. Le Canada propose que nous ajoutions certains éléments à la première phrase de ce 
paragraphe ou dans une note de bas de page.168 Les États -Unis ne formulent pas d'observat ions sur 
la demande du Canada.  
3.116. Nous notons que les ajouts demandés par le Canada figurent dans sa première 
communication écrite et dans ses pièces, qui font partie de notre dossier. À notre avis, les ajouts 
n'amélioreraient pas la clarté de notre ra pport et ne sont pas par ailleurs nécessaires. Nous nous 
abstenons donc de modifier ce paragraphe de la manière proposée par le Canada.  
3.50 Paragraphe 7.501  
3.117. Le Canada nous demande de remplacer les deux premières phrases de ce paragraphe.169 Il 
note que la première phrase de ce paragraphe, telle qu'elle est rédigée, pourrait être interprétée à 
tort comme indiquant que chaque essence a son propre système de classification distinct.170 Il 
 
163 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 17.  
164 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 12 et 13.  
165 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 13.  
166 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 18.  
167 Canada, deman de de réexamen intérimaire, page 13.  
168 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 13.  
169 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 14.  
170 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 14.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 39 - 
  suggère en outre de réviser la troisième phrase de ce paragraphe.171 Les États -Unis ne formulent 
pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.118. Nous avons apporté les modifications demandées par le Canada, mais en utilisant un libellé 
légèrement différent de celui qu'il propose.  
3.51 Paragraphes 7.506, 7.509 et 7.524  
3.119. Le Canada propose certaines clarifications pour chacun de ces paragraphes.172 Les États -Unis 
ne formulent pas d'observations sur la proposition du Canada.  
3.120. Nous avons, pour l'essentiel, procédé aux modifications proposées par le Canada, mais en 
utilisant un libellé légèrement différent de celui qu'il propose.  
3.52 Paragraphes 7.560 et 7.561  
3.121. Le Canada demande que le Groupe spécial supprime le membre de phrase "et d'accorder des 
compensations pour tenir compte des comparaisons négati ves" de la troisième phrase du 
paragraphe  7.560 afin de décrire ses arguments d'une manière plus exacte.173 Il demande aussi que 
le membre de phrase "et accorde donc des compensations pour tenir compte des résultats de 
comparaison négatifs" soit supprimé de  la deuxième phrase du paragraphe 7.561 pour les mêmes 
raisons. Le Canada affirme qu'il n'a pas fait valoir que l'autorité chargée de l'enquête pouvait être 
tenue d'"accorder des compensations" en plus d'être tenue d'agréger les résultats des comparaisons 
dans certaines circonstances. Il invite en outre le Groupe spécial à examiner si, aux paragraphes 
7.562 et 7.584, les références à des expressions semblables sont appropriées.174 Les États -Unis 
affirment que le Canada a fait valoir devant le Groupe spécial que l'USDOC était tenu d'agréger tous 
les résultats de comparaison et de compenser les résultats de comparaison positifs par le montant 
de tout résultat de comparaison négatif.175 Les États -Unis affirment aussi que le fait de l'agrégation 
n'est pas contesté  et que l'USDOC a bien agrégé tous les résultats, y compris ceux pour lesquels le 
montant de l'avantage était nul.176 
3.122. Nous reconnaissons que, dans ses communications, le Canada a explicitement indiqué qu'il 
ne faisait pas valoir que l'USDOC était ten u d'"accorder des compensations".177 Nous notons aussi 
que les parties des communications du Canada auxquelles les États -Unis se réfèrent à l'appui de leur 
assertion voulant que le Canada ait adopté la position selon laquelle l'USDOC était tenu d'agréger 
tous les résultats de comparaison et de compenser les résultats de comparaison positifs par le 
montant de tout résultat de comparaison négatif n'utilisent en fait pas le terme "compenser" dans 
le contexte de l'argument pertinent. Nous acceptons donc la deman de du Canada concernant les 
références au terme "compensations" figurant dans son affirmation reproduite aux 
paragraphes  7.560 et 7.561 du rapport.  
3.123. Nous sommes également attentifs à la préoccupation des États -Unis selon laquelle une simple 
référence  à l'"agrégation de tous les résultats de comparaison" dans les parties pertinentes de ces 
paragraphes sans référence à la notion de compensation peut obscurcir le différend entre les parties, 
car les résultats de comparaison pour lesquels l'USDOC a déterm iné que le montant de l'avantage 
était égal à zéro pourraient théoriquement être considérés comme ayant déjà été "agrégés" avec 
d'autres résultats de comparaison de l'USDOC.178 Nous avons modifié les phrases pertinentes des 
paragraphes 7.560 et 7.561 du rap port d'une manière qui évite un tel obscurcissement.  
 
171 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 14.  
172 Canada, d emande de réexamen intérimaire, page 14.  
173 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 15.  
174 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 15.  
175 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 21 (faisant 
référence à  la première communication écrite du Canada, paragraphes 935 et 940).  
176 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 22.  
177 Canada, deuxième communication écrite, paragraphe  291; et réponse à la question n°  263 du 
Groupe spécial, paragraphes 370 et 380.  
178 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphes 19 et 22.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 40 - 
  3.124. Nous avons également apporté la même modification aux paragraphes 7.562 et 7.584 car 
nous considérons que ces modifications n'affectent pas le fond de notre raisonnement.  
3.53 Paragraphe 7.580, no te de bas de page 1156 (note de bas de page 1156 du rapport 
final)  
3.125. Le Canada fait observer que la note de bas de page 1156 indique que des caractères italiques 
ont été ajoutés à la citation par le Groupe spécial du rapport sur l'affaire États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) , mais il apparaît que les seuls caractères italiques se trouvent 
dans l'introduction de la citation par le Groupe spécial.179 Les États -Unis ne formulent pas 
d'observations sur cette déclaration du Canada.  
3.126. Nous avons supprimé la mention "pas d'italique dans l'original" da ns cette note de bas de 
page.  
3.54 Paragraphe 7.587  
3.127. Le Canada nous demande de remplacer la référence à "ces restrictions à l'exportation" 
figurant dans la dernière phrase de ce paragraphe soit par "cette réglementation relative à 
l'exportation", soi t par "le processus LEP" afin d'assurer la cohérence avec les sections antérieures 
de notre rapport, dans lesquelles nous nous référons au processus LEP comme à une réglementation, 
et non à des limitations.180 Les États -Unis s'opposent à la demande du Canad a, soutenant que la 
référence aux "restrictions à l'exportation" est en cohérence avec d'autres références figurant dans 
ce paragraphe, et estiment que les constatations formulées par le Groupe spécial dans d'autres 
parties du rapport ne sont pas pertinent es ici.181 
3.128. Nous notons que les observations des parties se rapportent au paragraphe introductif de 
notre analyse relative aux allégations du Canada au titre des articles 1.1 a) 1) iv), 11.2 et 11.3 de 
l'Accord SMC concernant le processus d'autorisati on des exportations de grumes de 
Colombie -Britannique. Ici (de même qu'au paragraphe 7.588), nous donnions un bref aperçu des 
circonstances donnant lieu aux allégations du Canada. Ayant examiné les observations des deux 
parties, nous sommes d'avis que les modifications demandées par le Canada n'affectent pas notre 
analyse factuelle ou juridique et sont en cohérence avec les références figurant dans d'autres parties 
de notre rapport. Nous avons donc apporté les modifications demandées par le Canada à la dern ière 
phrase de ce paragraphe en remplaçant l'expression "ces restrictions à l'exportation" par "le 
processus LEP".  
3.55 Paragraphe 7.588  
3.129. Le Canada demande que certaines modifications soient apportées à ce paragraphe afin qu'il 
rende compte avec plus  d'exactitude de la manière dont il a présenté son argument dans la 
procédure du présent Groupe spécial.182 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la 
demande du Canada.  
3.130. Nous avons procédé aux modifications demandées par le Canada.  
3.56 Pa ragraphe 7.595  
3.131. Le Canada demande que certains éléments soient ajoutés à ce paragraphe pour qu'il rende 
compte avec plus d'exactitude des faits versés au dossier de l'USDOC.183 Les États -Unis ne formulent 
pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.132. Nous avons procédé aux modifications demandées par le Canada.  
 
179 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 16.  
180 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 16.  
181 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire du Canada, paragraphe 25.  
182 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 16.  
183 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 16.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 41 - 
  3.57 Paragraphe 7.600, note de bas de page 1182 (note de bas de page 1182 du rapport 
final)  
3.133. Le Canada nous demande d'ajouter à la note de bas de page 1182 des références parallèles 
à certains rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC.184 Les États -Unis ne 
formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.134. Nous notons que nous avons mentionné les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel auxquels  se réfère le Canada dans d'autres parties du rapport dans le cadre de notre analyse. 
Nous ne considérons pas que les ajouts à cette note de bas de page proposés par le Canada 
amélioreraient la clarté de notre analyse ou soient par ailleurs nécessaires. No us rejetons donc sa 
demande.  
3.58 Paragraphe 7.603, note de bas de page 1190 (note de bas de page 1190 du rapport 
final)  
3.135. Le Canada nous invite à préciser si, dans cette note de bas de page, nous entendions indiquer 
que nous ne souscrivions pas à l'i dée que l'action de charger ou d'ordonner se produisait 
"uniquement" lorsqu'il y avait une action explicite et positive de délégation ou de commandement 
des pouvoirs publics à un organisme privé.185 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la 
comm unication du Canada à cet égard.  
3.136. Nous notons que, comme l'a fait observer le Canada, le mot "uniquement" a été omis par 
inadvertance de cette note de bas de page et que, de fait, dans cette note de bas de page, nous 
entendions indiquer que nous ne s ouscrivions pas au point de vue selon lequel l'action de charger 
ou d'ordonner se produisait "uniquement" lorsqu'il y avait une action explicite et positive de 
délégation ou de commandement des pouvoirs publics à un organisme privé. Nous avons apporté 
les modifications nécessaires à cette note de bas de page.  
3.59 Paragraphe 7.605  
3.137. Le Canada demande que certaines modifications soient apportées à ce paragraphe de manière 
à ce qu'il rende compte de ses opinions avec exactitude.186 Les États -Unis ne formulent pas 
d'observations sur la demande du Canada.  
3.138. Nous avons procédé aux modifications demandées par le Canada.  
3.60 Paragraphe 7.607  
3.139. Le Canada demande que certaines modifications soient apportées aux quatrième et sixième 
phrases de ce paragraphe.187 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du 
Canada.  
3.140. Nous avons modifié la sixième phrase de ce paragraphe de la manière proposée par le 
Canada. Toutefois, nous ne considérons pas que les modifications de la quatriè me phrase proposées 
par le Canada améliorent la clarté de notre rapport et nous nous abstenons donc de les apporter.  
3.61 Section 7.10, titre et paragraphes 7.620 à 7.624  
3.141. Le Canada demande au Groupe spécial d'insérer, à plusieurs endroits de ces par agraphes, 
une référence à l'"aménagement forestier" en plus de la référence à la "sylviculture", de manière à 
rendre compte de l'ensemble des obligations de JDIL pertinentes pour l'allégation du Canada 
examinée dans ces paragraphes.188 Les États -Unis ne s'o pposent pas, d'une manière générale, aux 
modifications demandées par le Canada, mais affirment que le résumé et la présentation par le 
Groupe spécial des arguments des États -Unis figurant dans les premières phrases des 
 
184 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 17.  
185 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 17.  
186 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 17.  
187 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 17.  
188 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 18 et 19.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 42 - 
  paragraphes  7.621, 7.622 et 7.623 son t exacts et que le Groupe spécial devrait donc s'abstenir 
d'apporter des modifications à ces phrases.189 
3.142. Nous avons apporté les modifications demandées par le Canada, mais nous ne modifions pas 
les premières phrases des paragraphes 7.621, 7.622 et 7. 623 car ces phrases reproduisent 
l'argument des États -Unis, et ceux -ci ont indiqué qu'elles le faisaient avec exactitude.  
3.62 Paragraphe 7.725  
3.143. Le Canada demande qu'il soit procédé à certaines révisions pour mieux rendre compte de 
son point de vue.190 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.144. Nous avons procédé aux révisions demandées par le Canada.  
3.63 Paragraphe 7.729  
3.145. Le Canada demande que certaines révisions soient apportées à la première phrase de ce 
paragraphe pour qu'elle rende compte avec plus d'exactitude de la détermination finale de 
l'USDOC.191 Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur la demande du Canada.  
3.146. Nous avons procédé aux révisions demandées par le Canada.  
3.64 Paragraphe 8. 1 
3.147. Le Canada fait observer que le résumé que le Groupe spécial fait de ses conclusions au 
paragraphe 8.1 omet les conclusions qu'il formule au paragraphe 7.630 du rapport. Il demande que 
le Groupe spécial ajoute la conclusion suivante entre les aliné as 8.1  j) et 8.1  k): 
L'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC en 
qualifiant les remboursements accordés par le Nouveau Brunswick à JDIL et par le 
Québec à Résolu de contributions financières sous la forme de dons . Par conséquent, 
les constatations de l'existence d'un avantage formulées par l'USDOC en relation avec 
ces remboursements étaient incompatibles avec l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.192 
Les États -Unis ne formulent pas d'observations sur cette demande.  
3.148. Nous avons accepté la demande du Canada.  
 
 
_______________  
 
 
 
189 États-Unis, observations sur la demande de réexam en intérimaire du Canada, paragraphe 27.  
190 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 19.  
191 Canada, demande de réexamen intérimaire, page 20.  
192 Canada, demande de réexamen intérimaire, pages 20 et 21.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 43 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  44 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 62 
 
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 44 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. LES ÉTATS -UNIS ONT DÉTERMINÉ DE FAÇON INCORRECTE L'AVANTAGE CONFÉRÉ 
PAR LA FOURNITURE DE BOIS PROVINCIAL DES TERRES DOMANIALES  
1. L'article  14 d) prescrit que le Département du commerce des États -Unis ("le Département du 
commerce") évalue l'adéquation de la rémunération en utilisant des points de repère qui reflètent 
les conditions existantes sur le marché pour le bien fourni par les pouvoirs publics . Le Département 
du commerce n'a pas procédé ainsi en l'espèce. En fait, il s'est indûment fondé sur des points  de 
repère de marchés extérieurs qui ne reflétaient pas et ne pouvaient pas refléter les conditions 
existantes sur les différents marchés régionaux dans lesquels les pouvoirs publics provinciaux 
fournissaient du bois des terres domaniales.  
A. L'article  14 d) prescrivait que le Département du commerce évalue 
l'adéquation de la rémunération en utilisant des points de repère sur le 
marché  
2. L'article  14 d) prescrit que l'autorité chargée de l'enquête évalue si la "fourniture de biens … 
par les pouvoirs public s" a eu lieu moyennant une rémunération moins qu'adéquate  par rapport aux 
"conditions du marché existantes" pour le bien " en question " dans le pays de fourniture . Le bien "en 
question" est le bien fourni par les pouvoirs publics – en l'espèce, le droit de récolter du bois 
provincial des terres domaniales. Il ressort clairement du dossier de l'enquête du Département du 
commerce que non seulement les pouvoirs publics provinciaux ont fourni le bien en question, mais 
aussi que les conditions du marché existante s pour ce bois des terres domaniales fourni par les 
provinces différaient considérablement d'une province à l'autre. En conséquence, l'article  14 d) 
prescrivait que le Département du commerce évalue l'adéquation de la rémunération par rapport 
aux différent es conditions existantes sur chaque marché pour le bois provincial des terres 
domaniales.  
3. La version espagnole de l'article  14 d) confirme que les conditions du marché existantes 
pertinentes sont celles qui existent sur le marché  pour le bien fourni par  les pouvoirs publics. Cette 
version de l'article  14 d), qui fait également foi, indique que l'adéquation de la rémunération doit 
être déterminée par rapport  à "las condiciones reinantes en el mercado para el bien […] de que se 
trate" , expression séparée p ar une virgule de la référence à "en el país de suministro". Il est évident 
que l'article  14 d) envisage qu'il puisse y avoir plus d'un marché pour le bien dans le pays de 
fourniture et que, lorsque c'est le cas, il prescrit une évaluation de l'adéquation de la rémunération 
par rapport au marché régional pertinent dans lequel les pouvoirs publics ont fourni le bien.  
4. Le contexte de l'article  14 d) confirme aussi cette interprétation. L'Organe d'appel a constaté 
que l'article  14 imposait la même obligation  que l'article  19.4 de l'Accord SMC et que l'article  VI:3 
du GATT de 1994, qui ont été interprétés comme prescrivant que l'autorité chargée de l'enquête 
établisse le montant du subventionnement d'une manière aussi exacte que possible.1 L'exactitude 
avec l aquelle le montant d'une subvention alléguée peut être calculé dans le cadre d'une analyse 
comparative dépendra de la mesure dans laquelle le point de repère reflète les conditions existantes 
sur le marché pour le bien fourni par les pouvoirs publics. Le terme "marché" employé à l'article  14 d) 
fait référence à "" a place … with a demand for a commodity or service" ( lieu … où il existe une 
demande pour un bien ou un service); " a geographical area  of demand for commodities or services" 
(zone géographique  dans laquelle il existe une demande pour des biens ou des services); " the area 
of economic activity  in which buyers and sellers come together and the forces of supply and demand 
affect prices" ( secteur de l'activité économique  dans lequel des acheteurs et des vendeurs se 
rencontrent et dans lequel les forces de l'offre et de la demande influencent les prix)".2 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.152.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.150 . (pas d'italique 
dans l'original)  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 45 - 
  5. L'Organe d'appel a reconnu cela dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – 
Programme de tarifs de rachat garantis  lorsqu'il a constaté que, lorsqu'il existait des marchés 
régionaux pour un bien, l'adéquation de la rémunération devait être évaluée par rapport aux 
conditions du marché existantes dans le  "marché régional [provincial pertinent] par opposition à 
d'autres marchés hors province, à l'intérieur du Canada ou dans un autre pays" .3 
6. Il n'existe pas de marché national du bois debout au Canada. En fait, les zones pertinentes 
dans lesquelles l'offre et la demande de bois sur pied interagissent sont, dans le cas d e l'Alberta, de 
l'Ontario, du Québec et du Nouveau -Brunswick, l'intérieur de chacune de ces provinces, et dans le 
cas de la Colombie -Britannique, l'intérieur de celle -ci. La nature régionale de ces marchés est due 
au fait que le bois des terres domaniales est un bien immeuble et que les provinces sont chargées, 
en vertu de la Constitution canadienne, d'établir le cadre juridique et réglementaire de l'exploitation 
forestière. Ces réalités façonnent les zones dans lesquels les forces de l'offre et de la deman de 
interagissent.  
B. L'article  14 d) autorise le rejet de points de repère sur le marché 
uniquement dans des circonstances "très limitée[s]"  
7. La décision du Département du commerce de rejeter les points de repère sur le marché 
provinciaux est inconciliab le avec la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle, en droit, un tel 
rejet est uniquement autorisé dans des circonstances "très limitée[s]", lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête explique comment  l'intervention des pouvoirs publics entraîne une distorsion effective des 
prix.4 L'Organe d'appel a en outre expliqué que la "distorsion des prix" n'équiva[lait] pas à toute 
incidence sur les prix résultant de toute intervention des pouvoirs publics" il et a en outre insisté sur 
le fait que l'article  14 d) n'exigeait pas de comparaison avec un marché "pur", avec un marché "non 
faussé par l'intervention des pouvoirs publics" ni avec une "juste valeur marchande".5 
8. L'Organe d'appel a rappelé, concernant le seuil requis en matière d'éléments de preuve au 
titre de l'article  14 d), qu'un groupe spécial devait examiner l'explication de l'autorité chargée de 
l'enquête en profondeur, de manière critique, à la lumière des éléments de preuve pour garantir, 
entre autres choses, que l'autorité chargée de l'enquête:  1) tienne compte des arguments et 
éléments de preuve fournis par les parties intéressées, ainsi que de tous les autres renseignements, 
afin que sa détermination de la manière dont les prix sur les marchés spécifiques en cause étaient 
effectivement faussés  du fait de l'intervention des pouvoirs publics soit fondée sur des éléments de 
preuve positifs; 2) traite et analyse les méthodes, données, explications et éléments de preuve qui 
étaient présentés à l'appui, afin de s'assurer que sa constatation de distor sion des prix n'était pas 
contredite par les éléments de preuve et les explications; et 3)  tienne pleinement compte de la 
nature et de la complexité des données, et si elle apparaissait comme adéquate au vu des autres 
méthodes, données et explications de c es données.6 
9. Enfin, l'Organe d'appel a réaffirmé qu'un groupe spécial devait  constater qu'une explication 
de l'autorité chargée de l'enquête n'était pas motivée ou qu'elle n'était pas adéquate si une autre 
explication des faits était plausible et que l 'explication donnée par l'autorité chargée de l'enquête ne 
lui semblait pas adéquate au vu de cette autre explication.  
10. Les insuffisances fondamentales du raisonnement du Département du commerce dans la 
procédure de mise en conformité de l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  sont 
directement analogues aux insuffisances de son raisonnement dans l'enquête en cause en l'espèce.  
11. À plusieurs reprises, le Département du commerce a manqué d'expliquer comment la 
prédominance ou l'intervention  des pouvoirs publics dont il avait indiqué l'existence avait 
effectivement entraîné une distorsion des prix sur les enchères, le marché privé de bois sur pied ou 
le marché privé des grumes pertinents. Il a bien fourni des explications sur ces questions ma is elles 
 
3 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , note de bas de page  746 relative au paragraphe  5.239.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article  21:5 – Chine), 
paragraphe  5.155.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article  21:5 – Chine) , 
paragraphes  5.135 et  5.146 . (italique dans l'original)  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (arti cle 21:5 – Chine) , 
paragraphes  5.155, 5.157 et  5.164.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 46 - 
  étaient superficielles et non étayées par des éléments de preuve positifs. En outre, il n'a pas examiné 
les données sous -jacentes sur les prix relatives aux enchères, au bois sur pied privé et aux grumes. 
Il n'a pas non plus analysé ni traité de m anière significative les nombreux rapports d'experts sur les 
questions économiques et forestières. En fait, les États -Unis admettent que le Département du 
commerce a simplement présumé que ces rapports présentaient un risque de biais et méritaient une 
considération ou un poids limité ou non significatif. Enfin, le Département du commerce a ignoré à 
plusieurs reprises des éléments de preuve qui contredisaient directement ses conclusions concernant 
la prédominance et l'intervention des pouvoirs publics sur le s enchères, le marché privé du bois sur 
pied et le marché privés des grumes pertinents.  
12. Ces insuffisances rendent la détermination du Département du commerce incompatible avec 
l'article  14 d). 
C. Le Département du commerce a indûment rejeté des points de repère sur 
différents marchés régionaux pour le bois provincial des terres domaniales  
13. Dans sa détermination finale, le Département du Commerce a indûment rejeté les points de 
repère sur le marché qui permettaient de déterminer l'adéquation de  la rémunération pour le bois 
provincial des terres domaniales dans l'intérieur de la C.B., en Alberta, en Ontario, au Québec et au 
Nouveau -Brunswick, malgré des éléments de preuve attestant que ces prix étaient déterminés pa r 
le marché et reflétaient les conditions du marché existantes dans chacun des différents marchés 
régionaux. D'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article  14 d), ses décisions 
de rejeter ces points de repère sur le marché ont entraîné une détermin ation inexacte de l'existence 
et du montant de tout avantage dans chacun des marchés régionaux pertinents.  
1. Intérieur de la C.B.  
14. La Colombie -Britannique vend une partie substantielle et représentative de son bois des terres 
domaniales dans le cadre d 'enchères concurrentielles du type "premier prix, offre scellée" organisées 
par BC Timber Sales ("BCTS"). Les données provenant des enchères de BCTS sont ensuite utilisées 
dans le Régime d'établissement des prix en fonction du marché  ("REPFM") de la 
Colomb ie-Britannique pour déterminer des prix du bois debout statistiquement fiables et fondés sur 
le marché pour le bois des terres domaniales de C.B. concernant des concessions à long terme. Les 
trois sociétés interrogées qui opèrent en C.B. – Canfor, Tolko et  West Fraser – opèrent uniquement 
dans l'intérieur de la C.B., une région distincte de la côte de la C.B.  
15. Le Département du Commerce a indûment rejeté les prix d'enchères de BCTS en tant que 
points de repère sur le marché valables pour le bois provinci al des terres domaniales de l'intérieur 
de la C.B. Il a allégué que les prix d'enchères de BCTS étaient faussés – et donc non déterminés par 
le marché – en s'appuyant sur un raisonnement déraisonnable, inadéquatement expliqué et 
incohérent sur le plan inte rne, qui n'était pas étayé, et était souvent directement contredit, par les 
éléments de preuve versés au dossier.  
16. Premièrement, le Département du commerce a allégué à tort que le marché du bois debout 
de C.B. était faussé car la majorité du marché étai t contrôlée par la Colombie -Britannique. Les 
États-Unis allèguent que le Département du commerce a constaté que la prédominance des pouvoirs 
publics, associée aux vices allégués du système d'enchères de BCTS, entraînait des distorsions des 
prix qui engendr eraient une comparaison tautologique. Cela ne tient pas compte du fait que la 
"prédominance des pouvoirs publics" ne peut pas causer de distorsion des prix en 
Colombie -Britannique, car le REPFM utilise les données provenant des enchères de BCTS pour établi r 
les prix de la partie de la récolte effectuée sur les terres domaniales  qui n'a pas été mise aux 
enchères. Par définition, donc, les prix de la partie de la récolte effectuée sur les terres domaniales  
qui n'a pas été mise aux enchères ne peuvent pas affe cter les prix d'enchères de BCTS d'une manière 
qui engendrerait une comparaison tautologique. Il n'y avait pas non plus d'offre excédentaire de 
bois provincial des terres domaniales dont la récolte était rentable.  
17. Deuxièmement, le Département du commer ce a fait erreur en rejetant les prix d'enchères de 
BCTS au motif qu'il y avait une concurrence insuffisante résultant de la concentration du marché, ne 
reconnaissant pas que le niveau de concentration du marché et de concurrence entre les 
consommateurs de  bois des terres domaniales était une condition du marché existante. Les 
États-Unis, en réponse, allèguent que l'analyse de la concentration du marché par le Département WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 47 - 
  du commerce était un exercice conditionnel qui était subordonné à la constatation selo n laquelle le 
marché était principalement approvisionné par les pouvoirs publics. Étant donné que la 
prédominance des pouvoirs publics ne peut pas causer de distorsion des prix en 
Colombie -Britannique, la conclusion qui s'impose, suivant la propre logique des États -Unis, est que 
l'analyse de la concentration du marché par le Département du commerce ne peut pas non plus 
causer de distorsion des prix.  
18. Troisièmement, le Département du commerce a allégué que les prix d'enchères de BCTS ne 
pouvaient pas être  utilisés comme point de repère sur le marché parce que la limite de trois ventes 
imposait, d'après les allégations, un obstacle artificiel à la participation aux enchères de BCTS. Il n'a 
cité aucun élément de preuve à l'appui de son allégation selon laque lle la limite de trois ventes 
n'encourageait pas la concurrence et a, en fait, simplement émis l'hypothèse qu'elle entraînait une 
diminution du nombre de soumissionnaires dans les enchères. En outre, il a allégué dans le même 
temps que la limite de trois v entes avait été effectivement annulée en pratique. Ni les États -Unis ni 
le Département du commerce n'expliquent nulle part comment une limite qui a été effectivement 
annulée pourrait empêcher la participation de manière à fausser les prix d'enchères, et en core moins 
que les prix d'enchères ont été effectivement faussés de ce fait.  
19. Le Département du commerce a ensuite allégué que la limite de trois ventes créait une source 
additionnelle de distorsion du marché sous la forme de "redevances au titre du dro it de coupe". 
Toutefois, les éléments de preuve versés au dossier ont montré que seul Tolko payait des redevances 
au titre du droit de coupe sur un pourcentage négligeable des transactions de vente aux enchères 
de BCTS et que ces redevances étaient insigni fiantes par rapports aux coûts globaux de Tolko. En 
outre, la théorie du Département du commerce selon laquelle les redevances au titre du droit de 
coupe font diminuer les soumissions retenues pour le bois mis aux enchères défie la logique 
économique de ba se. Réduire sa soumission pour cause de redevance au titre du droit de coupe ne 
ferait qu'ouvrir la porte à un autre soumissionnaire qui remporterait l'enchère avec une soumission 
plus élevée.  
20. Pour parvenir à ces conclusions, le Département du commerce  n'a pas non plus tenu compte 
des éléments de preuve présentés par M.  Athey, un expert en conception d'enchères de renommée 
mondiale, qui démontraient non seulement que les enchères de BCTS et le REPFM étaient 
explicitement conçus  pour générer des prix du marché, mais aussi qu'il était empiriquement vérifié 
qu'ils avaient produit des prix concurrentiels, déterminés par le marché, pour le bois des terres 
domaniales de C.B.  
21. Enfin, le Département du commerce a allégué que le processus d'autorisation des ex portations 
de grumes ("LEP") pour les grumes de C.B. constituait une base supplémentaire pour rejeter les prix 
d'enchères de BCTS. Toutefois, son analyse est loin d'avoir établi que le processus LEP e ntraînait 
effectivemen t une distorsion des prix dans les  enchères de BCTS dans l'intérieur de la C.B. En effet, 
la détermination du Département du commerce selon laquelle le processus LEP empêche les hausses 
du prix des grumes est fondée sur l'hypothèse erronée qu'il empêche les exportations de grumes en 
proven ance de l'intérieur de la C.B. Mais cette constatation n'a pas tenu compte de manière 
significative des nombreux éléments de preuve montrant qu'il n'était pas rentable d'exporter des 
grumes en provenance de la majeure partie de l'intérieur de la C.B. en ra ison des réalités 
géographiques et économiques du marché, y compris la barrière formée par la chaîne côtière et les 
longs trajets d'acheminement qui éloignent la majeure partie de l'intérieur des possibilités 
d'exportation. Elle n'a pas non plus tenu compt e des éléments de preuve montrant que des volumes 
importants de grumes dont l'exportation était autorisée étaient inutilisés dans l'intérieur de la C.B. 
et dans la région de Tidewater, ce qui démontrait que le processus LEP ne restreignait pas les 
exportat ions. 
22. De fait, les éléments de preuve sur lesquels se fonde le Département du commerce pour 
étayer sa conviction que le volume des exportations de grumes en provenance de l'Intérieur est 
faible en raison du processus LEP concernent la côte, mais enviro n 30% de la récolte de la côte sont 
encore exportés – soit sensiblement plus que les 18% de la récolte du Nord -Ouest Pacifique des 
États-Unis qui sont exportés. L'assertion du Département du commerce selon laquelle le processus 
LEP empêche les exportations  de grumes en provenance de l'intérieur de la C.B. n'est pas étayée 
par les éléments de preuve positifs versés au dossier, et n'établit pas que le processus LEP entraîne 
effectivement une distorsion des prix dans les enchères réalisées par BCTS dans l'Inté rieur.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 48 - 
  23. L'Organe d'appel a expliqué que, lorsque l'analyse de l'autorité chargée de l'enquête était 
fondée sur la "totalité des éléments de preuve", le groupe spécial devait "évalu[er] … l'importance 
des différents facteurs pris en considération par [ce tte] autorité chargée de l'enquête", et qu'"une 
erreur à un stade intermédiaire du raisonnement [pouvait] vicier la conclusion finale".7 Qu'elles 
soient considérées indépendamment ou ensemble, les constatations du Département du commerce 
n'ont pas expliqu é de manière raisonnable et adéquate comment les prix d'enchères de BCTS étaient 
faussés du fait de l'intervention des pouvoirs publics et donc non déterminés par le marché.  
2. Alberta  
24. L'Alberta a fourni au Département du commerce de nombreux éléments de preuve à l'appui 
de l'utilisation d'un point de repère sur le marché, calculé à partir des prix des grumes dans le 
secteur privé, établis dans des conditions de libre concurrence dans la province, pour évaluer 
l'adéquation de la rémunération pour le boi s provincial des terres domaniales. Le Canada a expliqué 
que les prix sur le marché pour ce bien similaire pouvaient être rejetés en tant que point de repère 
valable uniquement s'ils avaient été faussés du fait de l'intervention des pouvoirs publics sur le  
marché. Le rejet par le Département du commerce du point de repère proposé était incompatible 
avec les règles de l'OMC pour trois raisons.  
25. Premièrement, le Département du commerce a rejeté de façon sommaire le point de repère 
pour les grumes du secteu r privé proposé parce qu'il préférait utiliser un point de repère pour le 
même bien, c'est -à-dire le bois sur pied. Mais les préférences réglementaires du Département du 
commerce ne sont pas pertinentes au titre de l'article  14 d). Les États -Unis admettent  que les 
grumes sont un bien similaire au bois sur pied. Il n'est pas non plus contesté que les prix des grumes 
sur le marché reflètent des conditions du marché existantes essentielles en Alberta, comme la 
répartition des essences, les conditions de croiss ance et les coûts de récolte et de transport. En fait, 
le Département du commerce a utilisé des points de repère des grumes pour le bois sur pied, y 
compris dans la détermination finale elle -même, et dans le cadre du renvoi dans l'enquête 
précédente sur le  bois d'œuvre.  
26. Deuxièmement, le Département du commerce a fait erreur en constatant, à titre subsidiaire, 
que les prix des grumes dans le secteur privé ne pouvaient pas être utilisés comme point de repère. 
Cette constatation est complètement mise à mal  par le fait que le Département du commerce a 
lui-même reconnu qu'il n'avait même pas évalué si le marché des grumes ou les prix des grumes 
dans le secteur privé en Alberta étaient faussés par l'intervention des pouvoirs publics. Le 
Département du commerce  a ignoré les éléments de preuve provenant d'experts  qui concluaient que 
le point de repère proposé était calculé à partir des prix déterminés par le marché . L'Alberta ne fixe 
tout simplement pas les prix des grumes ni n'intervient sur le marché des grumes  d'une manière qui 
entraîne une distorsion des prix des grumes dans le secteur privé.  
27. Troisièmement, le Département du commerce a justifié son rejet du point de repère proposé 
en s'appuyant sur quatre constatations viciées qui visaient à montrer que le s prix des grumes en 
Alberta étaient incompatibles avec les principes du marché. Malgré les tentatives des États -Unis de 
semer la confusion, le Département du commerce n'a fourni d'explication motivée et adéquate pour 
aucune de ces constatations. Les deux premières concernent uniquement les transactions dites "de 
sauvetage" (dans lesquelles les scieries achètent le bois abattu pendant les opérations pétrolières 
et gazières) et étaient totalement dénuées de pertinence en ce qui concerne quelque 90% des 
transactions sur les grumes dans le secteur privé portées à la connaissance du Département du 
commerce. Ces constatations étaient également erronées. Le Département du commerce a constaté 
que les prix de sauvetage n'étaient pas représentatifs du prix du bois ma ture et que certaines 
transactions de sauvetage étaient des transactions non liées au marché qui étaient "requises". Il n'y 
a pas d'éléments de preuve démontrant que les transactions de sauvetage concernaient du bois 
juvénile et les éléments de preuve vers és au dossier démontrent que toutes  les transactions sur les 
grumes ont eu lieu entre parties consentantes qui n'ont pas subi de pression.  
28. Le Département du commerce a en outre constaté qu'il serait tautologique de comparer un 
point de repère fondé sur  les grumes aux prix du bois provincial des terres domaniales car de 
nombreuses grumes étaient originaires des terres domaniales. D'un point de vue économique, les 
vendeurs de grumes ne seront pas enclin à transmettre tout avantage lié au bois sur pied à u n 
acheteur de grumes. L'Organe d'appel a prévenu le Département du commerce qu'il ne pouvait pas 
 
7 Rapport de l'Organe d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe  135. WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 49 - 
  supposer qu'un quelconque avantage "était transmis" dans une vente de grumes effectuée dans des 
conditions de libre concurrence. Mais le Département du commerc e n'a mis en avant aucun  élément 
de preuve montrant une transmission. Il n'a pas non plus été en mesure de mettre en avant un 
quelconque élément de preuve montrant que les privilèges de la Couronne qui grevaient les grumes 
affectaient les prix des grumes d ans le secteur privé  ou créaient un risque qui ne serait pas survenu 
sur le marché libre, d'autant plus que des privilèges similaires existent dans l'unité administrative 
de la Nouvelle -Écosse qui sert de point de repère au Département du commerce. Enfin, le 
Département du commerce a constaté que les prix des grumes dans le secteur privé  étaient déprimés 
en raison d'une interdiction d'exporter qui frappait les grumes. Toutefois, les éléments de preuve 
provenant d'experts  dont disposait le Département du commerce confirmaient qu'il n'y avait pas 
d'interdiction et il n'y avait pas d'élément s de preuve montrant que le processus d'autorisation des 
exportations de grumes  de l'Alberta avait un quelconque effet sur les prix des grumes.  
3. Ontario  
29. Le Département du Commerce a reçu des éléments de preuve à l'appui de deux points de 
repère sur l e marché viables lui permettant d'évaluer l'adéquation de la rémunération versée pour 
le bois provenant des terres domaniales en Ontario. Spécifiquement, il s'est vu présenter les prix du 
bois de conifère sur pied sur le marché privé en Ontario, recueillis  par MNP LLP, et les prix des 
grumes dans des conditions de libre concurrence pratiqués sur le robuste marché des grumes de 
l'Ontario, sur la base d'une étude menée par KPMG LLP. Il a rejeté ces éléments de preuve sans 
analyse appropriée, d'une manière inc ompatible avec l'article  14 d). 
30. Le Département du Commerce a rejeté les prix du bois debout dans le secteur privé  en tant 
que point de repère au motif que la fourniture par l'Ontario de bois provincial des terres domaniales 
avait faussé ces prix du marché privé. Les éléments de preuve du Département du commerce n'ont 
pas établi le lien entre le rôle des pouvoirs publ ics sur le marché et une quelconque distorsion des 
prix. En fait, le Département du commerce a simplement formulé une constatation qui n'est pas 
admissible en soi. Il n'y a pas de seuil au -dessus duquel le fait que les pouvoirs publics sont le 
fournisseur prédominant sur le marché devient suffisant, à lui seul, pour établir qu'il y a distorsion 
des prix. L'Ontario, dans le même temps, a fourni l'étude de MNP et le rapport d'expert de 
M. Ken Hendricks, qui démontraient que le marché privé du bois sur pied n' était pas faussé par la 
fourniture de bois provincial des terres domaniales. M.  Hendricks a en particulier conclu que, étant 
donné que les scieries de l'Ontario avaient des capacités excédentaires, la fourniture de bois 
provincial des terres domaniales n'a vait pas d'incidence sur l'évaluation par les exploitants des 
peuplements de bois résineux du secteur privé, et ne faussait par conséquent pas les prix du bois 
résineux sur le marché privé du bois pendant la période couverte par l'enquête. Le Département d u 
commerce n'a pas pris en considération les éléments de preuve incontestés concernant les capacités 
excédentaires des usines en Ontario.  
31. Le Département du commerce a également ignoré les éléments de preuve de l'existence d'un 
marché des grumes privé v alable et robuste en Ontario. Il n'a pas formulé de constatation de 
distorsion des prix concernant ces prix des grumes dans le secteur privé établis dans des conditions 
de libre concurrence, qui reflétaient les conditions du marché existantes pour le bois sur pied en 
Ontario. Il a en fait allégué qu'il y avait d'autres prix pratiqués dans le pays pour le bois sur pied, 
de sorte qu'il n'était pas nécessaire qu'il examine les prix des grumes dans le secteur privé . Ce 
faisant, il n'a pas rempli son obligation en tant qu'autorité chargée de l'enquête et a agi d'une 
manière incompatible avec l'article  14 d) de l'Accord SMC.  
4. Québec  
32. Le Département du commerce a rejeté à tort le point de repère relatif aux enchères du Québec 
en se fondant sur des hypothèses p lutôt que sur des éléments de preuve effectifs de distorsion des 
prix, d'une manière incompatible avec l'article  14 d). Il a en outre indûment rejeté l'analyse 
indépendante, complète et empirique menée par le professeur Robert Marshall sur la conception, 
l'exécution et la représentativité des enchères, ainsi que les données sous -jacentes provenant des 
enchères. L'évaluation des éléments de preuve et le raisonnement du Département du commerce 
posent plusieurs problèmes.  
33. Premièrement, le Département du co mmerce a déterminé à tort que la prédominance alléguée 
des pouvoirs public sur le marché du bois sur pied entraînait une distorsion des prix. Il n'a pas WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 50 - 
  examiné les éléments de preuve qui démontraient que les volumes alloués aux fins des garanties 
d'approv isionnement (GA) ne pouvaient pas satisfaire pleinement les besoins des usines, et qui 
réfutaient son allégation selon laquelle il existait une "grande motivation" à traiter le volume garanti 
aux fins de la GA comme la principale source d'approvisionnement . Avec seulement 51,75% du 
marché du bois sur pied approvisionné par les GA, le Département du commerce n'a pas tenu compte 
du fait que le Québec était simplement un fournisseur "important" de bois. Il n'était pas permis de 
constater l'existence d'une dist orsion des prix simplement sur la base de la part de marché des 
pouvoirs publics en tant que fournisseur.  
34. Deuxièmement, le Département du commerce a fait erreur en constatant que la concentration 
du marché alléguée démontrait que les enchères du Québec  n'étaient pas déterminées par le 
marché. En faisant cette observation, il n'a pas tenu compte du fait que la concentration du marché 
était simplement une " condition du marché existante " et non une raison de rejeter un point de repère 
au titre de l'article  14 d). 
35. Troisièmement, le Département du commerce a émis des hypothèses sur les incitations et les 
motivations des soumissionnaires des enchères du Québec. Or, en formulant ces constatations 
conjecturales, il a ignoré les éléments de preuve provenant d 'experts  qui expliquaient que les 
bénéficiaires de GA n'empêchaient pas les hausses de prix des soumissions dans les enchères pour 
empêcher les prix des GA d'augmenter, et que les soumissions retenues étaient régulièrement 
supérieures au prix d'enchères es timé. Il a en outre ignoré les éléments de preuve versés au dossier 
qui démontraient que les bénéficiaires de GA aussi bien que les non -bénéficiaires devaient se faire 
concurrence dans les enchères pour répondre à leurs besoins en fibre de bois et pour fon ctionner de 
manière rentable.  
36. Le Département du commerce a en outre émis l'hypothèse que le bois mis aux enchères et 
non vendu, et la capacité des bénéficiaires de GA de transférer des volumes mineurs de leurs 
allocations aux fins des GA étaient des si gnes supplémentaires indiquant que les soumissionnaires 
ne faisaient pas de soumissions agressives. Toutefois, il n'a pas examiné les éléments de preuve 
incontestés qui montraient que le petit nombre de lots mis aux enchères et non vendus était le 
résultat  de la conception robuste et minutieuse du système d'enchères. Il a également ignoré les 
éléments de preuve versés au dossier qui démontraient que la capacité de transférer des volumes 
mineurs d'allocations aux fins des GA n'avait pas d'incidence sur l'inc itation à soumissionner lors des 
enchères. Les éléments de preuve versés au dossier vérifiés montraient que le volume des transferts 
de bois était minime et n'avait pas d'incidence significative sur la nécessité pour une scierie de 
s'approvisionner en bois  dans des enchères . 
37. Enfin, le Département du commerce n'a pas examiné si l'existence de la prescription en 
matière de transformation des grumes au Québec avait une incidence sur les prix d'enchères. Dans 
sa première réponse au questionnaire, le Québec a informé le Département du commerce qu'il y 
avait une prescription en matière de transformation des grumes dans la forêt publique mais que les 
grumes pouvaient être exportées avec une autorisation et qu'il y existait une autorisation sans 
réserve en place  dans deux régions le long de la frontière avec l'Ontario. Le Québec a également 
présenté des éléments de preuve provenant d'experts qui démontraient qu'il n'y avait pas de marché 
d'exportation viable pour les grumes provenant des terres domaniales . Le Département du 
commerce n'a examiné aucun de ces éléments de preuve versés au dossier et dans la détermination 
finale, en contradiction avec ses constatations dans des enquêtes antérieures, il a en fait constaté 
que les enchères ne pouvaient pas être détermin ées par le marché en raison de l'existence de la 
prescription en matière de transformation des grumes . 
5. Nouveau -Brunswick  
38. Le Département du commerce a indûment rejeté les prix du bois sur pied dans le secteur privé  
au Nouveau -Brunswick en tant que po int de repère pour cause de distorsion des prix et s'est en fait 
fondé sur les prix du secteur privé en Nouvelle -Écosse. Les éléments de preuve ont démontré que 
le recours aux prix du secteur privé en Nouvelle -Écosse comme point de repère était incompatibl e 
avec l'article  14 d) car ils ne reflétaient pas les conditions du marché existantes ni l'environnement 
commercial au Nouveau -Brunswick.  
39. Le Département du commerce s'est fondé sur un certain nombre de justifications viciées pour 
constater que les prix  du marché privé étaient faussés au Nouveau -Brunswick. En effet, il n'a jamais WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 51 - 
  établi de lien de causalité montrant une distorsion effective sur le marché privé du bois debout du 
Nouveau -Brunswick résultant du prétendu exercice d'une puissance commerciale par les pouvoirs 
publics . Dès lors, il n'aurait pas dû rejeter un point de repère fondé sur les prix du marché privé du 
Nouveau -Brunswick.  
40. Le Département du commerce a allégué que la part de marché du Nouveau -Brunswick  
– environ la moitié du marché du bois résineux – était un facteur qui montrait l'existence d'une 
distorsion sur le marché privé. Toutefois, le Nouveau -Brunswick n'est pas un fournisseur 
prédominant de bois sur pied. En fait, il est simplement un fournisseur important. Dans ces 
circonstances, des éléments de preuve concernant des facteurs autres que les parts de marché des 
pouvoirs publics étaient requis car le rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur important ne 
peut pas, à lui seul, prouver qu'il y a distorsion des pri x pratiqués dans le secteur privé.  
41. Le Département du commerce a allégué que le bois des terres domaniales disponible, mais 
non récolté, créait un "excédent" d'approvisionnement tellement important que les parcelles boisées 
privées constituaient une sou rce d'approvisionnement de complément, ce qui faussait les prix du 
marché en limitant les prix que les propriétaires de parcelles boisées privées pouvaient pratiquer. 
Cette allégation est erronée. Premièrement, le Département du commerce n'a cité aucun élé ment 
de preuve démontrant qu'il était rentable de récolter le bois des terres domaniales non récolté. 
Deuxièmement, il a mal calculé le volume de "l'excédent" comme étant de 47%. S'il avait utilisé les 
valeurs exactes dans son calcul, il aurait déterminé q u'au Nouveau -Brunswick, seulement 13,8% du 
bois des terres domaniales alloué n'avaient pas été récoltés pendant la période couverte par 
l'enquête. Le volume du bois des terres domaniales non récolté au Nouveau -Brunswick – environ 
8% des besoins totaux des usines – était insuffisant pour permettre aux usines de ne pas utiliser du 
bois récolté sur des parcelles boisées privées, qui représentait près de 20% des achats des usines.  
42. Le Département du commerce a en outre émis la théorie selon laquelle les usin es privées du 
Nouveau -Brunswick avaient "empêché" les hausses de prix pour les parcelles boisées privées. 
Toutefois, sa théorie concernant l' empêchement de hausses de prix dans le secteur privé ne peut 
pas être conciliée avec les éléments de preuve.  
43. Premièrement, cette théorie est incompatible avec le fait que les usines ne participent pas à 
la grande majorité des transactions sur le bois debout du secteur privé au Nouveau -Brunswick. Les 
scieries du Nouveau -Brunswick achètent généralement des grumes liv rées, récoltées sur des 
parcelles boisées privées, plutôt qu'elles n'achètent du bois sur pied provenant de parcelles boisées 
privées. Par conséquent, les scieries prennent leurs décisions d'achat sur la base du coût total d'une 
grume livrée plutôt que sur  la base du prix du bois debout.  
44. Deuxièmement, la théorie du Département du commerce concernant l'empêchement de 
hausses de prix a ignoré les éléments de preuve indiquant que les propriétaires de parcelles boisées 
privées étaient très sensibles à l'emp êchement de hausses de prix et choisiraient simplement de ne 
pas vendre si les prix baissaient.  
45. Troisièmement, la théorie du Département du commerce a accordé un poids important à un 
rapport des pouvoirs publics de 2008. Le Département du commerce n'a pas tenu compte du fait 
que ce rapport indiquait effectivement que le prix du bois des terres domaniales utilisé pour produire 
du bois d'œuvre résineux au Nouveau -Brunswick pouvait avoir dépassé la juste valeur marchande. 
En outre, ce rapport était obsolèt e et les passages sur lesquels le Département du commerce s'est 
fondé exposaient des préoccupations purement théoriques.  
46. Enfin, le Département du commerce a allégué que la prépondérance de certains 
consommateurs de bois sur le marché du Nouveau -Brunswi ck avait créé un "oligopsone", dans lequel 
les parcelles boisées privées réagissaient au comportement des usines privées en matière de fixation 
des prix. Toutefois, les allégations du Département du commerce concernant la concentration du 
marché ne sont pa s pertinentes pour une analyse au titre de l'article  14 d). La concentration du 
marché qui survient indépendamment de l'intervention des pouvoirs publics est simplement une 
condition du marché existante.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 52 - 
  D. Les points de repère hors du marché du Départemen t du commerce sont 
incompatibles avec l'article  14 d) 
47. Le recours à d'autres points de repère est limité à des circonstances exceptionnelles et exige 
de choisir le point de repère le plus comparable et de procéder aux ajustements nécessaires pour 
tenir compte des différences quant aux conditions du marché existantes . Ayant indûment rejeté 
l'utilisation de points de repère sur le marché valables, le Département du commerce a eu recours 
à des points de repère qui ne reflétaient pas les conditions existante s sur chaque marché régional. 
Pour l'intérieur de la C.B., il s'est fondé sur un point de repère hors du pays calculé à partir des prix 
des grumes dans l'Eastern Washington . Pour l'Alberta, l'Ontario et le Québec, il s'est indûment fondé 
sur une étude de l a Nouvelle -Écosse sur les prix du secteur privé en tant que point de repère. Pour 
le Nouveau -Brunswick, il s'est indûment fondé sur les achats privés de bois sur pied réalisés par 
Irving en Nouvelle -Écosse en tant que point de repère. Dans chaque cas, son recours à un point de 
repère hors du marché était incompatible avec l'article  14 d) de l'Accord SMC . 
1. Le Département du commerce a indûment utilisé les prix des grumes 
dans l'État de Washington pour calculer un point de repère pour 
l'intérieur de la C.B.  
48. Le Département du commerce s'est fondé sur les prix des grumes dans l'Eastern Washington 
indiqués dans une étude publiée par le Département des ressources naturelles de l'État de 
Washington pour calculer un point de repère permettant d'évaluer l'adéqu ation de la rémunération 
pour le bois provincial des terres domaniales dans l'intérieur de la C.B. Ces prix des grumes dans 
l'Eastern Washington ne reflétaient pas les conditions du marché existantes dans l'intérieur de la  C.B. 
49. Le choix par le Département du commerce des prix des grumes dans l'Eastern Washington en 
tant que point de repère était fondé sur deux hypothèses erronées. Premièrement, le Département 
du commerce a indûment allégué que les forêts et les conditions de croissance dans l'Ét at de 
Washington et en Colombie -Britannique étaient comparables. Il a affirmé que les essences récoltées 
par les sociétés interrogées de Colombie -Britannique correspondaient aux essences présentent dans 
le Nord-Ouest Pacifique  des États -Unis, et que les co nditions d'exploitation forestière dans les deux 
régions n'avaient pas changé depuis la précédente enquête du Département du commerce sur le 
bois d'œuvre résineux. Toutefois, le dossier montrait qu'il y avait des différences importantes dans 
la variété des  essences récoltées dans chaque région et que le dendroctone du pin ponderosa  et de 
l'épicéa avait eu une incidence disproportionnée sur les conditions d'exploitation forestière dans 
l'intérieur de la C.B. depuis la dernière enquête.  
50. Deuxièmement, le D épartement du commerce a supposé à tort que les prix des grumes étaient 
constants dans toutes les régions géographiques. Au titre de sa méthode en matière de points de 
repère calculés à partir de la demande, cette hypothèse était nécessaire pour lui permet tre de traiter 
toute différence entre les prix des grumes – et, par conséquent, entre les prix du bois sur pied 
calculés à partir de ceux -ci – comme un élément de preuve de l'existence d'une subvention qui était 
alléguée, plutôt que comme le résultat de di fférences entre les conditions du marché existantes. 
Toutefois, des éléments de preuve substantiels versés au dossier réfutaient l'hypothèse erronée du 
Département du commerce et plusieurs experts ont expliqué que, même lorsque les grumes étaient 
de la mêm e essence et avaient des conditions de croissance similaires, il était peu probable qu'elles 
aient le même prix car les conditions du marchés existantes différaient. Le Département du 
commerce a indûment rejeté les éléments de preuve qui établissaient que les prix différaient en 
raison de la variabilité des caractéristiques physiques des grumes, des différences entre les 
conditions des marchés locaux et de la variabilité des modalités de vente contractuelles . 
51. Le Département du commerce a aggravé les pro blèmes que posent son point de repère hors 
du pays en ne procédant pas à des ajustements essentiels pour refléter certaines conditions du 
marché existantes clés dans l'intérieur de la C.B.  
52. Premièrement, le Département du commerce a indûment rejeté un e nsemble de facteurs de 
conversion à double mesure rigoureusement élaborés et représentatifs des essences, de la qualité 
et des conditions des grumes de l'intérieur de la C.B. pendant la période couverte par l'enquête, au 
profit d'un facteur de conversion m oyen unique non représentatif vers un système de mesure 
cubique différent qui reflétait les conditions existantes pour les grumes récoltées dans l'Eastern 
Washington en 1998. Le facteur de conversion du Département du commerce ne pouvait en aucun WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 53 - 
  cas tradu ire avec exactitude les volumes de grumes de l'intérieur de la C.B. (dont une quantité 
importante étaient des grumes attaquées par le dendroctone) arrivant dans les usines des sociétés 
interrogées de C.B., ce qui a amené le Département du commerce à surest imer ces volumes de 
grumes et à gonfler artificiellement son point de repère.  
53. Deuxièmement, le point de repère du Département du commerce reflétait très largement les 
prix payés pour les grumes de sciage de bois vert de haute qualité. En ne procédant p as à un 
ajustement pour tenir compte des prix des grumes de qualité utilitaire et des grumes attaquées par 
le dendroctone, le Département du commerce n'a pas fixé un point de repère exact pour des 
quantités importantes de grumes de qualité et de valeur inf érieures consommées par les sociétés 
interrogées de C.B.  
54. Troisièmement, le Département du commerce n'a pas procédé à l'ajustement nécessaire pour 
tenir compte de l'unité de transaction effective qui est utilisée pour la vente du bois sur pied en 
Colomb ie-Britannique (c'est -à-dire le peuplement).  
55. Enfin, le Département du commerce n'a pas procédé à un ajustement de ses points de repère 
calculés à partir de la demande pour tenir compte des coûts plus élevés du transport de bois d'œuvre 
depuis les usine s de l'intérieur de la C.B. jusqu'aux marchés finals.  
56. Le fait que le Département du commerce n'a pas procédé à ces ajustements clés a pour effet 
cumulatif de gonfler artificiellement son calcul de l'avantage. Cela est contraire à son obligation au 
titre de l'article  14 d) d'utiliser des points de repère reflétant les conditions du marché existantes 
dans lesquelles les biens sont achetés et vendus afin d'évaluer avec exactitude l'adéquation de la 
rémunération. Si le Département du comme rce avait dûment tenu compte de ces facteurs, il aurait 
constaté qu'aucune subvention n'était fournie aux sociétés interrogées de Colombie -Britannique.  
2. Le Département du commerce a indûment utilisé un point de repère 
de la Nouvelle -Écosse pour évaluer l 'adéquation de la rémunération  
57. En se fondant sur les prix du secteur privé en Nouvelle -Écosse pour évaluer l'adéquation de 
la rémunération pour le bois provincial des terres domaniales en Alberta, en Ontario et au Québec, 
le Département du commerce n'a  pas reconnu que la Nouvelle -Écosse avait un marché régional 
distinct pour le bois sur pied. Il a en outre refusé de reconnaître les conditions du marché existantes 
en Nouvelle -Écosse et encore moins de procéder à un quelconque ajustement sur cette base, 
conditions qui sont fondamentalement différentes de celles du marché de chacune des autres 
provinces.  
58. La Nouvelle -Écosse a un marché régional du bois sur pied qui est distinct des marchés 
régionaux de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. Le Département  du commerce n'a pas reconnu 
que l'interaction de l'offre et de la demande de bois provincial des terres domaniales dans ces 
provinces se produisait dans des zones d'activité économique géographiquement et 
administrativement délimitées. Premièrement, les p rovinces ont des lois, des règlements et des 
politiques qui influencent les marchés du bois sur pied. Elles sont en particulier responsables du 
cadre juridique et réglementaire de l'exploitation forestière conformément à la Constitution du 
Canada. Deuxième ment, la mesure dans laquelle un marché est limité par la géographie sera 
fonction du produit lui -même et de la capacité de celui -ci d'être échangé compte tenu des distances. 
Le bien en question, à savoir le bois sur pied, est une ressource immeuble et, né cessairement, les 
arbres poussent et arrivent sur le marché de différentes manières dans les différentes régions 
géographiques. Le bois sur pied de la Nouvelle -Écosse n'est pas vendu à l'extérieur de la province. 
Il n'y a rien non dans le dossier qui étaye  l'hypothèse que les grumes récoltées peuvent être 
transportées de façon rentable sur de longues distances depuis la Nouvelle -Écosse. En conséquence, 
le marché du bois sur pied en Nouvelle -Écosse ne s'étend pas au -delà de cette province.  
59. La conclusion du Département du commerce selon laquelle son point de repère de la 
Nouvelle -Écosse était approprié pour mesurer le subventionnement était dénuée de base d'éléments 
de preuve . De nombreux éléments de preuve présentés au Département du commerce démontraient  
que les prix du secteur privé en Nouvelle -Écosse qu'il avait utilisés ne reflétaient pas les conditions 
du marché existantes dans les autres marchés provinciaux. En n'analysant pas de manière adéquate 
les conditions du marché existantes sur chaque marché,  le Département du commerce n'a pas 
déterminé s'il imposait un droit compensateur sur la base de différences entre les marchés, plutôt 
que sur la base d'un subventionnement.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 54 - 
  60. Premièrement, la forêt de la Nouvelle -Écosse n'est pas comparable aux forêts d e l'Alberta, de 
l'Ontario ou du Québec. Elle est soumise à des conditions climatiques et à des conditions de 
croissance différentes. En outre, la répartition des essences en Nouvelle -Écosse diffère 
considérablement de celle de l'Alberta, de l'Ontario et du  Québec. Ces différences ont une incidence 
sur les coûts de récolte, de transport et de transformation, et sur la valeur du bois sur pied.  
61. Deuxièmement, même s'il a reconnu que le diamètre des arbres était essentiel pour évaluer 
si le point de repère d e la Nouvelle -Écosse était approprié, le Département du commerce ne disposait 
pas, dans le dossier, des éléments de preuve nécessaires pour conclure que le diamètre du bois 
résineux sur pied inclus dans le point de repère de la Nouvelle -Écosse était suffis amment semblable 
au diamètre du bois sur pied récolté sur les terres domaniales de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. 
Les données de la Nouvelle -Écosse relatives au diamètre ne concernaient pas les arbres récoltés ni 
ceux qui étaient transformés en bois  de sciage , tandis que les chiffres de l'Alberta et de l'Ontario 
étaient ceux des arbres récoltés. En outre, le Département du commerce n'a pas tenu compte du 
fait qu'il y avait plus de bois récolté (et donc plus de bois de petit diamètre) qui était transf ormé 
dans des scieries en Alberta, en Ontario et au Québec, qu'en Nouvelle -Écosse.  
62. Troisièmement, le point de repère de la Nouvelle -Écosse établi par le Département du 
commerce comprenait uniquement les "grumes de sciage" et le " bois de colombage" de  la 
Nouvelle -Écosse. Même si le Département du commerce a allégué qu'il comparait les grumes 
utilisées par les scieries pour faire du bois d'œuvre dans chaque unité administrative, il n'a pas tenu 
compte du fait que du bois présentant les mêmes caractéristiq ues était utilisé différemment sur 
différents marchés. Les éléments de preuve démontraient que du bois présentant les mêmes 
caractéristiques que le bois acheté et transformé en bois d'œuvre par les sociétés interrogées en 
Alberta, en Ontario et au Québec a urait été classé, transformé et tarifé différemment en 
Nouvelle -Écosse. Ces différences signifiaient que le Département du commerce avait comparé les 
prix du bois de plus grande valeur en Nouvelle -Écosse avec les prix du bois de moindre valeur dans 
les aut res provinces.  
63. Quatrièmement, le Département du commerce n'a pas examiné de manière adéquate la 
demande de l'industrie  des pâtes et papiers  en Nouvelle -Écosse. La forte demande des usines de 
pâte à papier  crée une autre source de demande de bois sur pi ed dans la province et alimente la 
demande de copeaux résiduels . Ces deux facteurs augmentent la valeur des grumes de sciage et du 
bois de colombage en Nouvelle -Écosse.  
64. Cinquièmement, le Département du commerce n'a pas examiné de manière adéquate les c oûts 
de transport, tant du lieu de récolte jusqu'à usine que de l'usine jusqu'au marché. Les coûts de 
transport dictent ce que les exploitants sont prêts à payer pour le bois sur pied et sont une condition 
des marchés du bois sur pied qui est essentielle.  
65. Enfin, le Département du commerce n'a pas dûment examiné et pris en compte les limitations 
de l'offre sur le marché du bois sur pied de la Nouvelle -Écosse.  
66. Le Département du commerce était tenu, au titre de l'article  14 d), de dûment enquêter, 
recueillir des éléments de preuve, puis étayer son choix de point de repère à l'aide des éléments de 
preuve versés au dossier. Au lieu de cela, il a indûment critiqué les parties canadiennes pour ne pas 
avoir fourni, sur le marché de la Nouvelle -Écosse, des re nseignements suffisamment détaillés 
quantifiant les différences entre les conditions des marchés. Toutefois, les parties canadiennes ont 
présenté des éléments de preuve économiques provenant d'experts sur les différences entre le 
marché de la Nouvelle -Écosse et les marchés des autres provinces. Ces éléments de preuve ont été 
effectivement ignorés par le Département du commerce parce qu'ils n'avaient pas été recueillis au 
cours de transactions commerciales ordinaires. En conséquence , le Département du commer ce a 
imposé aux parties canadiennes la charge impossible de fournir des renseignements quantitatifs 
détaillés sur le marché de la Nouvelle -Écosse que ni les sociétés interrogées ni les provinces ne 
préparent ni ne recueillent au cours de transactions comme rciales ordinaires.  
67. Le fait que le Département du commerce s'est fondé sur ce point de repère était également 
incompatible avec ses obligations au titre des articles  14 et 19.4 de l'Accord SMC et de l'article  VI:3 
du GATT de 1994 car il n'a pas respect é les prescriptions fondamentales relatives à un point de 
repère utilisé pour mesurer le montant de la subvention: fiabilité, exactitude, transparence et 
explication adéquate.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 55 - 
  68. Le Département du commerce avait l'obligation de demander des renseignements  sur le point 
de repère qu'il avait choisi. Au lieu de cela, il a simplement accepté l'étude de la Nouvelle -Écosse 
[[***]] . Il a choisi de ne pas tenir compte du fait qu'elle comportait des vices de méthode  et qu'elle 
ne contenait pas certains renseignements clés . 
69. Premièrement, rien n'indiquait que l'étude de la Nouvelle -Écosse était représentative du 
marché privé de cette province.  
70. Deuxièmement, il apparaît que cette étude portait sur de nombreux ty pes de transactions, y 
compris des transactions forfaitaires et des transactions incluant des coûts autres que forestiers . 
71. Troisièmement, l'étude excluait les transactions sur le bois de trituration . Le bois de trituration 
était défini sur la base de l '"utilisation prévue" du bois; or le Département du commerce n'avait 
aucune indication sur la façon dont les sociétés interrogées interprétaient les définitions vagues du 
produit, ni sur le point de savoir si les définitions étaient uniformément  appliquées . En outre, en 
excluant le bois de trituration, qui se trouve dans les mêmes peuplements (et souvent les mêmes 
arbres) que le bois de sciage, l'étude de la Nouvelle -Écosse n'a pas fourni au Département du 
commerce les renseignements nécessaires pour examin er les conditions du marché existantes pour 
le bois résineux sur pied en Nouvelle -Écosse . 
72. Enfin, l'étude de la Nouvelle -Écosse convertissait en mètres cubes les réponses en tonnes à 
l'aide d'un facteur de conversion qui avait tendance à sous -estimer le s volumes réellement achetés 
par les sociétés interrogées. Ce facteur de conversion sous -estimé a conduit le Département du 
commerce à faire un calcul imprécis de l'avantage.  
E. Le Département du commerce  n'a pas examiné la rémunération totale 
versée par les producteurs en Alberta, en Ontario, au Québec et au 
Nouveau -Brunswick  
73. Pendant l'enquête, les parties canadiennes ont démontré que la rémunération que l'Alberta, 
l'Ontario, le Québec et le Nouveau -Brunswick (les "quatre provinces") recevaient de s exploitants en 
échange du droit de récolter du bois sur les terres domaniales incluait un prix administré, des frais 
obligatoires et des coûts en nature , tels que la planification de l'aménagement forestier , la 
sylviculture et la construction de routes. Le Département du commerce a pris acte à plusieurs 
reprises de cette rémunération dans des enquêtes antérieures sur le bois d'œuvre résineux – et, 
dans la présente enquête, en ce qui concerne la C.B. – en tenant compte des frais obligatoires et 
des coûts e n nature dans son évaluation de l'adéquation de la rémunération. Toutefois, il a ignoré 
les éléments de preuve, s'est écarté de sa pratique antérieure et a constaté à tort que la 
rémunération pour le bois des terres domaniales dans les quatre provinces se limitait à la partie 
administrée du prix.  
74. Le Département du commerce a allégué qu'il avait raison d'ignorer tout élément de la 
rémunération qui n'était pas également inclus dans son point de repère " pur" relatif aux prix du bois 
debout en Nouvelle -Écosse. Cela est illogique et n'a aucun fondement dans l'article  14 d). Le 
Département du commerce était d'abord tenu de calculer la rémunération totale pour le bois des 
terres domaniales en tenant compte de tous les coûts monétaires et en nature engagés par l es 
sociétés interrogées en échange du droit de récolter du bois sur les terres domaniales, puis de 
comparer cette rémunération totale à un point de repère quel qu'il soit. Cela est dû au fait que, dans 
le cadre d'une évaluation de l'avantage au titre de l' article  14 d), l'autorité chargée de l'enquête doit 
déterminer si un bénéficiaire est mieux loti du fait qu'il fournit un bien. Il est impossible de 
déterminer si un bénéficiaire est mieux loti si une partie quelconque de la rémunération est ignorée. 
Le Dé partement du commerce a par conséquent fait erreur en refusant d'examiner, en tant que 
rémunération, les frais obligatoires et les coûts en nature simplement parce qu'ils n'avaient pas été 
engagés dans l'unité administrative de son point de repère . 
75. Le Département du commerce a en outre affirmé qu'il avait raison d'ignorer les coûts facturés 
séparément et les coûts dont les pouvoirs publics n'avaient prétendument pas tenu compte lors de 
la fixation de la partie administrée des prix du bois debout provinc ial des terres domaniales. Il 
importe peu que certains coûts soient compris dans des factures différentes ou dans des postes 
distincts, ou que les pouvoirs publics aient expressément tenu compte de certains éléments de la 
rémunération lors de la fixation d u prix administré. Ni le Département du commerce ni les États -Unis WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 56 - 
  n'ont fourni aucun élément de preuve à l'appui de l'affirmation selon laquelle ces distinctions sont 
importantes. En outre, le Département du commerce a simplement ignoré des éléments de pr euve 
versés au dossier qui démontraient que les provinces tenaient bien compte de certains frais 
obligatoires et coûts en nature lorsqu'elles fixaient leurs prix administrés.  
76. Enfin, les tentatives du Département du commerce d'établir une distinction pa r rapport à sa 
pratique antérieure sont vaines. Il a toujours tenu compte de tous les coûts supportés au titre de 
l'accord de concession des terres domaniales  et les coûts nécessaires pour accéder au bois sur pied 
en vue de le récolter. C'est en effet ce qu'il était tenu de faire. Mais, dans la détermination finale, 
dans le cas des quatre provinces, il a complètement tourné le dos aux éléments de preuve, à sa 
pratique antérieure et aux obligations des États -Unis au titre de l'article  14 d) de l'Accord SMC.  
F. Le Département du commerce a indûment "réduit à zéro" les résultats de 
certaines comparaisons utilisées pour calculer l'avantage  
77. Le Département du comm erce n'a pas évalué l'adéquation de la rémunération pour le bois sur 
pied des terres domaniales du Nouveau -Brunswick et de la Colombie -Britannique par rapport aux 
conditions du marché existantes d'une manière compatible avec l'article  14 d) lorsqu'il a réd uit à 
zéro certains résultats de comparaison négatifs . Conformément au texte introductif de l'article  14 et 
à l'article  14 d), déterminer si la fourniture d'un bien s'est effectuée moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate est un exercice intrinsèquemen t fondé sur de nombreux faits  qui doit se faire au 
cas par cas . La méthode utilisée pour déterminer l'adéquation de la rémunération par rapport aux 
conditions du marché existantes doit refléter les caractéristiques spécifiques du bien en question.  
78. Lorsque le bien en question est hétérogène et qu'il fait l'objet de transactions dans un grand 
nombre de postes, sur de longues périodes (comme le bois sur pied), il est probable que l'évaluation 
sera plus complexe que lorsque le bien en question est relativem ent homogène. De ce fait, l'accent 
devrait être mis sur le " rapprochement méthodique " dont le Groupe spécial  États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine)  a expliqué qu'il était exigé par l'article  14 d). Le 
"rapprochement méthodique" doit être interprété plus largement que les États -Unis ne l'affirment. 
Contrairement à ce qu'ils avancent, la demande du Canada ne porte pas sur des "compensations"; 
elle porte sur une évaluation exacte de l'adéquation de la rémunération pour le bois sur pied des 
terres domaniales au Nouveau -Brunswick et en Colombie -Britannique, que le Département du 
commerce n'a pas effectuée.  
79. Pour le Nouveau -Brunswick, le Département du commerce a choisi un point de repère mensuel 
moyen qui tenait compte d'une série de conditio ns de transaction. Il a ensuite comparé les 
transactions individuelles du Nouveau -Brunswick, qui représentaient un ensemble spécifique de 
conditions de transaction, à la moyenne. Puis il a supprimé les transactions qui reflétaient les 
meilleures conditions  de transaction dans son étape méthodologique suivante consistant à réduire à 
zéro les résultats de cette comparaison. Il lui restait uniquement les transactions dont les conditions 
étaient moins bonnes que la moyenne et il a considéré la différence totale  comme un "avantage". 
En supprimant de son évaluation les transactions dont les conditions étaient meilleures que la 
moyenne, il a fait en sorte de n'isoler, dans la mesure du possible, aucune différence de prix causée 
par le subventionnement. Il n'a donc pas évalué avec exactitude l'adéquation de la rémunération 
pour le bois des terres domaniales conformément à l'article  14 d). 
80. Pour la Colombie -Britannique, le Département du Commerce a choisi un point de repère 
annuel moyen par essence dans l'Eastern W ashington. La Colombie -Britannique fixe un prix du bois 
debout  unique pour chaque transaction examinée par le Département du commerce, sur  la base de 
la répartition des essences dans le peuplement et d'autres caractéristiques de ce dernier. L'unité de 
transaction en Colombie -Britannique est le peuplement. Le Département du commerce a rejeté 
l'utilisation de transactions effectives portant sur des peuplements et a exigé que les sociétés 
interrogées décomposent  l'unité de transaction et indiquent les postes d es factures qui reflétaient le 
prix du peuplement dans son ensemble. Il a ensuite allégué qu'il s'agissait là de prix "par essence", 
qu'il a comparés à ses prix servant de point de repère  pour chaque espèce. Il a ensuite supprimé les 
sous-parties des trans actions dont il apparaissait qu'elles montraient l'existence d'un "avantage" en 
réduisant à zéro les résultats de leur comparaison. Mais en supprimant les résultats de comparaison 
de sous -parties des transactions, le Département du commerce a modifié le pr ix effectif que les 
sociétés interrogées avaient payé pour la transaction – c'est-à-dire le peuplement – et il a fait en 
sorte de ne pas évaluer avec exactitude l'adéquation de la rémunération pour le bois des terres 
domaniales tel qu'il était vendu en Col ombie -Britannique, en contravention à l'article  14 d). WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 57 - 
  81. Le Département du commerce avait l'obligation de déterminer le "montant exact" de la 
subvention.8 En utilisant dans son enquête des méthodes qui réduisaient à zéro certains résultats 
de comparaison, il a imposé des droits compensateurs dépassant le montant de la subvention dont 
l'existence avait été constatée d'une manière incompatible avec l'article  19.4 de l'Accord SMC et 
l'article  VI:3 du GATT de 1994. D'une manière incompatible avec l'article  19.3 de l'Accord SMC, les 
montants de ces droits compensateurs n'étaient pas "appropriés". En raison de ses erreurs, le 
Département du commerce n'a pas établi  l'existence d'un avantage comme le prescrit l'article  1.1 b). 
II. LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE A INDÛMENT TRAITÉ LE PROCESSUS 
D'AUTORISATION DES EXPORTATIONS DE GRUMES POUR LES GRUMES DE C.B. 
COMME UNE SUBVENTION POUVANT DONNER LIEU À UNE MESURE COMPENSATOI RE 
82. Le Département du commerce a traité à tort le processus LEP fédéral et provincial pour les 
grumes de C.B. comme une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. Sa 
constatation selon laquelle le processus LEP constituait une contributi on financière indirecte en 
faveur des sociétés interrogées de C.B. et son imposition ultérieure de droits compensateurs sur une 
mesure qui ne pouvait pas constituer une subvention étaient incompatibles avec les 
articles  1.1 a) 1) iii) et iv), 19.3 et  19.4 de l'Accord SMC.  
83. Le processus LEP pour les grumes de C.B. ne remplit pas le critère de " l'action de charger ou 
d'ordonner " énoncé à l'article  1.1 a) 1) iv) car il ne donne pas la responsabilité  à un organisme privé 
d'exécuter la fonction gouvernemental e de fournir des grumes ni ne constitue un pouvoir exercé sur 
cet organisme privé pour qu'il le fasse. Contrairement à ce que constate le Département du 
commerce, le processus LEP n'exige pas qu'un vendeur de grumes fournisse des grumes à qui que 
ce soit. Pas plus que la fourniture de grumes n'est une fonction qui est normalement du ressort  des 
pouvoirs publics de Colombie -Britannique ou du Canada, ou une pratique ne différant pas 
véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics . 
84. Le point centr al de la théorie des États -Unis concernant l'action de charger ou d'ordonner est 
qu'une limitation alléguée de la capacité d'un organisme privé d'exporter un bien équivaut à une 
action de charger ou d'ordonner de fournir ce bien. Toutefois, les Groupes spé ciaux États-Unis  
– Restrictions à l'exportation  et États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  ont été confrontés à 
cet argument précis et l'ont tous deux rejeté. L'Organe d'appel et tous les autres groupes spéciaux 
ayant examiné la question de l'action de charger ou d'ordonner ont souscrit à l'avis selon lequel 
l'action de charger ou d'ordonner "n e couvre pas "la situation dans laquelle [les pouvoirs publics] 
interviennent sur le marché d'une façon quelconque"" .9 Comme l'a correctement observé le Groupe 
spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation , selon l'approche des États -Unis, l'existence  d'une 
contribution financière dans le cas d'une restriction à l'exportation dépend entièrement de la réaction 
des producteurs du produit soumis à restriction et, en particulier, de la mesure dans laquelle ils 
accroissent leurs ventes intérieures du produi t soumis à restriction en raison de celle -ci. Cette 
approche fondée sur les effets, qui n'est pas acceptable, est celle qu'a suivie en l'espèce le 
Département du commerce et elle devrait être rejetée par le présent Groupe spécial.  
85. Enfin, le Département  du commerce a fait erreur en ouvrant une enquête visant le processus 
LEP sans qu'il y ait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une contribution financière, 
en contravention aux articles  11.2 et  11.3 de l'Accord SMC. Les allégations figurant dans la requête 
étaient fondées sur la simple existence du processus LEP et de son effet allégué d'empêchement de 
hausses de prix des grumes dans la province. Par conséquent, les éléments de preuve de l'existence 
d'une contribution financière étaient insuf fisants.  
III. LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE A FAIT ERREUR EN TRAITANT CERTAINS 
REMBOURSEMENTS COMME DES SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE 
MESURE COMPENSATOIRE  
86. Le Québec et le Nouveau -Brunswick ont payé Resolute et Irving, respectivement, pour certains  
services liés à la sylviculture et à la gestion forestière fournis par ces entreprises. Le Département 
 
8 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.279; États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains produits en  provenance des CE , paragraphe  139; et États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) , paragraphe  4.152.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe  114. WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 58 - 
  du commerce a fait erreur en constatant que ces paiements étaient des contributions financières 
sous la forme de dons au sens de l'article  1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC.  
87. Le Département du commerce n'a pas dûment examiné la conception et le fonctionnement du 
Programme d'investissements dans les forêts traitées en coupes partielles ("PCIP")  du Québec et la 
gestion des licences et les paiements relatifs à  la sylviculture du Nouveau -Brunswick. L'Organe 
d'appel a constaté que "dans [le cas] des dons, la transmission de fonds ne comportera[it] pas une 
obligation réciproque de la part du bénéficiaire".10 Dans le cas d'un achat, c'est l'inverse: l'échange 
d'une contrepartie est nécessaire. Les éléments de preuve présentés au Département du commerce 
montraient que les paiements effectués par le Québec et le Nouveau -Brunswick comportaient une 
obligation réci proque de la part de Resolute et d'Irving, et que ces sociétés fournissaient des services 
en échange des paiements. En tant qu'achats de services, les paiements n'étaient pas des 
contributions financières au sens de l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC.  
88. En outre, le PCIP, la gestion des licences et les paiements relatifs à la sylviculture n'auraient 
pu conférer un avantage ni à Resolute ni à Irving au sens de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC. En 
examinant uniquement le coût pour les pouvoirs publics du P CIP, de la gestion des licences et des 
paiements relatifs à la sylviculture, le Département du commerce n'a pas pris en compte les coûts 
additionnels engagés par Resolute et Irving dans le cadre des transactions pertinentes.  
89. En raison de la qualificati on erronée par le Département du commerce du PCIP, de la gestion 
des licences et des paiements relatifs à la sylviculture en tant que subventions, et du fait qu'il n'a 
pas tenu compte de la nature réciproque des transactions pertinentes, il n'a pas perçu u n droit 
compensateur dont le montant était approprié, comme indiqué à l'article  19.3, et a perçu un droit 
compensateur dépassant le montant d'une subvention  non prouvée quelle qu'elle soit, comme 
indiqué à l'article  19.4. 
IV. LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE A DÉTERMINÉ À TORT QUE LES PROGRAMMES 
RELATIFS À L'ÉLECTRICITÉ CONFÉRAIENT UN AVANTAGE  
90. Le Département du commerce a déterminé à tort que les accords d'acha t d'électricité 
provinciaux en Colombie -Britannique et au Québec, et le programme d'achat d'énergie renouvelable 
pour la grande industrie  au Nouveau -Brunswick conféraient des avantages à quatre sociétés 
interrogées . 
91. Pour la Colombie -Britannique et le Q uébec, le Département du commerce a indûment rejeté 
des points de repère des marchés de l'électricité spécifiques qu'il évaluait, qui reflétaient les 
conditions du marché existantes pour les achats en gros d'électricité issue de la biomasse par 
BC Hydro et  Hydro -Québec. Il s'est en fait fondé sur les prix de détail moyens, toutes sources 
confondues, auxquels BC Hydro et Hydro -Québec vendaient de l'électricité aux  consommateurs pour 
évaluer si leurs achats d'électricité dans le cadre des accords d'achat d'él ectricité s'effectuaient 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate. Les prix de détail ne reflétaient pas les conditions 
du marché existantes pour l'électricité issue de la biomasse que les sociétés interrogées vendaient 
à BC Hydro et à Hydro -Québec. En outre, en Colombie -Britannique, le Département du commerce 
n'a pas reconnu que trois des quatre accords d'achat d'électricité ne nécessitaient pas de point de 
repère étant donné que les modalités et conditions de vente étaient fondées sur les principes du 
marché. Il a en outre indûment traité les paiements pour "refus" que Tolko avaient reçus comme 
des subventions, plutôt que comme une partie de l'achat d'électricité par BC Hydro au titre de 
l'accord d'achat d'électricité d'Armstrong. De ce fait, le Départe ment du commerce a déterminé à 
tort l'existence et le montant d'un avantage, en contravention aux articles  1.1 b) et 14  d) de l'Accord 
SMC. 
92. Dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis , l'Organe d'appel  a expliqué que l'analyse de l'avantage dans le contexte de l'électricité 
devrait être fondée sur un point de repère du marché pertinent reflétant les prix qui pouvaient être 
obtenus par la société productrice pour le type spécifique d'électricité en cause , plutôt que sur un 
point de repère reflétant les prix pour toutes les sources d'électricité. La comparaison aux fins de 
l'avantage pour un type particulier d'électricité, comme l'électricité éolienne, solaire ou issue de la 
biomasse, doit être effectuée p ar rapport " [aux] modalités et conditions qui seraient disponibles sur 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  617. WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 59 - 
  le marché "11 pour ce type spécifique d'électricité, l'approvisionnement diversifié choisi par les 
pouvoirs publics étant tenu pour acquis . Cela est  dû au fait que la définition d'un cer tain 
approvisionnement diversifié par les pouvoirs publics ne peut pas être considérée, en elle -même et 
à elle seule , comme conférant un avantage parce qu'"il n'y aurait pas de marché s'ils ne l'avaient 
pas créé".12 L'Organe d'appel a en outre expliqué que, pour obtenir le résultat approprié , dans le 
cadre de l'évaluation du point de savoir si des pouvoirs publics avaient acheté de l'électricité 
moyennant une rémunération plus qu'adéquate , la première étape analytique consistait à définir le 
marché pertinent à partir duquel choisir un point de repère approprié . 
93. En contradiction directe avec la constatation de l'Organe d'appel, le Département du 
commerce n'a effectué aucune analyse du marché et a indûment supposé qu'il n'y avait qu'un seul 
marché en Colombie -Britannique ou au Québec. Toutefois, le dossier a établi que le marché de détail 
et le marché de gros de l'électricité étaient distincts et que, à l'intérieur du marché de gros sur lequel 
BC Hydro et Hydro -Québec achetaient de l'électricité , il y avait des marchés distincts pour l'électricité 
issue de la biomasse que la Colombie -Britannique et le Québec avaient créés sur la base de leur 
définition de l'approvisionnement diversifié. Par conséquent, d'emblée, le Département du 
commerce a fait en sorte que son analyse des points de repère  ne puisse pas être compatible avec 
l'Accord SMC.  
94. Le Département du commerce n'a ensuite pas respecté la deuxième étape analytique que 
l'Organe d'appel avait indiquée dans l'affaire Canada – Énergie renouvel able / Canada – Programme 
de tarifs de rachat garantis : évaluer les conditions du marché pertinent selon lesquelles les biens 
seraient échangés et établir un point de repère approprié du marché . En Colombie -Britannique, il 
n'a pas examiné les modalités et conditions des accords d'achat d'électricité de West Fraser et de 
Tolko Armstrong et ne les a pas comparées à celles qui étaient disponibles sur le marché à cette 
période. Il a en outre indûment rejeté les prix résultant de la phase  I du programme d'appels  d'offres 
de bioénergie en tant que point de repère approprié pour le type spécifique d'électricité en cause. 
De même, au Québec, il a indûment rejeté l'étude visant à établir un point de repère de Merrimack, 
qui évaluait les prix des énergies renouvelable s, biomasse comprise.  
95. Pour le Nouveau -Brunswick, le Département du commerce a indûment qualifié le programme 
d'achat d'énergie renouvelable pour la grande industrie  de contribution financière en faveur d'Irving 
sous la forme de recettes abandonnées, pl utôt que d'un achat d'électricité au sens de 
l'article  1 1 a) 1) iii). Il n'a pas passé au crible la mesure " tant dans sa conception que dans son 
fonctionnement, et [n'en a pas non plus déterminé] les principales caractéristiques ".13 S'il avait 
dûment passé le programme au crible, il aurait constaté qu'il y avait eu un échange de droits et 
d'obligations , et une contrepartie dans le cadre  de la transaction.  
96. Aucune recette n'a été abandonnée par le Nouveau -Brunswick. NB Power a payé  l'électricité 
qu'elle a achetée aux entités d'Irving au prix de l'électricité renouvelable. Aucun paiement ou 
financement additionnel n'a été versé. La preuve que l'analyse du Département du commerce est 
fondamentalement viciée est que, pour éviter l'allé gation de "recettes abandonnées", NB Power 
aurait pu simplement payer les filiales d'Irving pour ses achats d'électricité au lieu de les compenser 
avec un crédit appliqué à leur facture d'électricité, et l'ensemble de la justification de l'analyse 
concerna nt les recettes abandonnées serait tombée.  
97. L'erreur du Département du commerce signifiait que, nécessairement, il n'avait pas dûment 
évalué l'avantage allégué accordé à Irving sous l'angle d'une analyse de l'adéquation de la 
rémunération au titre de l' article  14 d). 
 
11 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.190.  
12 Rapports de l'Organe d'appel  Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.188.  
13 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.120.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 60 - 
  V. LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE N'A PAS ÉTABLI LE MONTANT PRÉCIS DES 
SUBVENTIONS CONFÉRÉES, D'APRÈS LES ALLÉGATIONS, PAR LES PROGRAMMES 
RELATIFS À L'ÉLECTRICITÉ  
98. Même si le Groupe spécial accepte les allégations du Département du commerce s elon 
lesquelles l'achat d'électricité par BC Hydro, Hydro -Québec et NB Power a conféré un avantage, le 
Département du commerce n'a pas établi le montant précis des subventions conférées, d'après les 
allégations, par ces programmes provinciaux relatifs à l' électricité qui étaient imputables aux 
produits de bois d'œuvre résineux, comme l'exigent les articles  10, 19.1, 19.3 et  19.4 de 
l'Accord  SMC et l'article  VI:3 du GATT de 1994.  
99. Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a constaté que les  articles  10 et  19.4 
de l'Accord SMC, et l'article  VI:3 du GATT de 1994 exigeaient que l'autorité chargée de l'enquête 
établisse aussi précisément que possible le montant correct de la subvention imputable au produit 
faisant l'objet de l'enquête. Il a expl iqué qu'une évaluation appropriée devait examiner la conception, 
la structure et le fonctionnement du programme visé par l'enquête pour déterminer si la subvention 
était en relation avec la production ou la vente d'un produit spécifique, ou subordonnée à c elles-ci. 
100. Pour la Colombie -Britannique, le Département du commerce a indûment imputé l'avantage 
allégué conféré par les accords d'achat d'électricité de BC Hydro à la production et à la fabrication 
de produits de bois d'œuvre résineux , alors qu'il éta it imputable à la production d'électricité. Les 
éléments de preuve versés au dossier démontraient que l'électricité que les sociétés vendaient à BC 
Hydro ne pouvait pas être utilisée dans ses installations de production de bois d'œuvre résineux 
parce que l es installations de production d'électricité n'étaient pas reliées électriquement aux scieries 
ou ne vendaient que de l'électricité excédentaire par rapport à leurs besoins opérationnels. Les 
éléments de preuve démontraient en outre que les accords d'achat  d'électricité étaient censés 
favoriser ou encourager la production et la vente d'électricité, en plus d'être subordonnés à la vente 
d'électricité issue de la biomasse et liés à celle -ci. 
101. Pour le Québec, le Département du commerce a imputé à tort les subventions alléguées 
conférées par le programme PAE  2011-01 aux  ventes totales de Resolute, y compris la production 
de bois d'œuvre résineux. Mais les subventions alléguées pouvaient uniquement être liées à la 
production de pâtes et papiers et n'auraient pas pu faire l'objet d'une mesure compensatoire dans 
le cadre de la présente enquête. Les installations de Resolute en cause ne produisent pas et ne 
peuvent pas produire du bois d'œuvre résineux.  
102. Pour le Nouveau -Brunswick, le Département du commerce a  indûment imputé une partie de 
l'avantage allégué du programme d'achat d'énergie renouvelable pour la grande industrie  au bois 
d'œuvre résineux alors que le programme était explicitement lié à la production de pâte et papiers. 
Le Nouveau -Brunswick a conçu ce programme de telle sorte que l'un de ses objectifs était d'aligner 
les coûts d'électricité des installations de production de papier d'Irving et d'Irving Paper Limited sur 
ceux des producteurs de pâte et papiers des autres provinces canadiennes. Le pour centage de 
réduction cible, qui sert de plafond aux achats d'électricité issue de la biomasse par NB Power, et le 
crédit net au titre du programme d'achat d'énergie renouvelable pour la grande industrie  ont été 
expressément calculés dans ce but. En conséqu ence, dans la mesure où un avantage a été conféré, 
il était lié à une marchandise non visée, et le Département du commerce a fait erreur en lui 
appliquant une mesure compensatoire dans le cadre d'une enquête sur le bois d'œuvre résineux.  
VI. LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE A INCORRECTEMENT CONSTATÉ QUE LA 
DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT POUR DES ACTIFS DE LA CATÉGORIE  29 ÉTAIT 
SPÉCIFIQUE DE JURE  
103. Le Département du commerce a constaté à tort que la déduction pour amortissement accéléré 
pour des act ifs de la catégorie  29 ("catégorie 29") était spécifique de jure . Ce faisant, il a mal 
interprété la façon dont la déduction pour des actifs de la catégorie  29 fonctionnait et a appliqué le 
mauvais critère juridique pour déterminer la spécificité au sens d e l'article  2.1 a) de l'Accord SMC.  
104. L'article  2.1 a) prévoit qu'une subvention est spécifique lorsqu'une limitation "expresse" 
restreint à "certaines entreprises" la possibilité de bénéficier de cette subvention. Le Département 
du commerce n'a pas d'a bord montré que la catégorie  29 comprenait une limitation de la possibilité 
d'en bénéficier à des entreprises ou des branches de production "connue[s] et caractérisée[s]". Le WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 61 - 
  droit de bénéficier de la catégorie  29 repose non pas sur les branches de product ion ou les 
entreprises qui demandent la déduction mais sur les activités pour lesquelles les machines ou les 
équipements sont principalement utilisés. Toute société, dans n'importe quelle branche de 
production, a le droit de demander cette déduction fiscal e lorsqu'elle achète des machines ou des 
équipements utilisés pour la fabrication ou la transformation. De ce fait, la catégorie  29 ne contient 
pas de limitation "expresse" et aucune entreprise ou branche de production n'est exclue de la 
possibilité de bén éficier de la catégorie  29. 
105. Le Département du commerce a en outre fait erreur en constatant que les critères pour avoir 
le droit de bénéficier de la catégorie  29 ne constituaient pas des "critères … objectifs" au sens de 
l'article  2.1 b). Il est clair  que la catégorie  29 n'est pas limitée à "certaines entreprises" 
conformément à l'article  2.1 a) et qu'elle n'est donc pas spécifique. Il n'était par conséquent pas 
nécessaire d'examiner la question de savoir si le droit de bénéficier de la catégorie  29 ét ait fondé 
sur des "critères ou conditions objectifs" au sens de l'article  2.1 b). Néanmoins, les critères régissant 
le droit de bénéficier de la catégorie  29 sont "objectifs". Ils sont neutres et ne favorisent pas 
certaines entreprises par rapport à d'autr es. Toute entreprise ou branche de production qui possède 
des actifs utilisés pour les activités pouvant être prises en compte a le droit d'amortir ces actifs en 
utilisant la catégorie  29. Le droit de bénéficier de cette déduction est automatique. Les crit ères et 
conditions relatifs à la déduction sont clairement énoncés dans la Loi relative à l'impôt sur les 
revenus , et l'Agence du revenu du Canada respecte strictement ces critères et conditions.  
106. Le Département du commerce a en outre fait erreur en co nstatant qu'il n'était pas important 
de savoir si les branches de production qui pouvaient être considérées comme étant associées aux 
activités exclues de la catégorie  29 de la Loi relative à l'impôt sur les revenus avaient le droit de 
bénéficier d'autres déductions et crédits d'impôt au titre de la catégorie  29. La constatation du 
Département du commerce est incompatible avec l'article  2.1 a) et 2.1  b) de l'Accord SMC.  
VII. L'APPLICATION PAR LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE D'UN "POINT DE REPÈRE 
RELATIF AU BOIS DEBOUT DANS LES PROVINCES MARITIMES" EST INCOMPATIBLE 
AVEC L'ARTICLE  14 D)  
107. Le point de repère du Département du commerce relatif au bois debout dans les provinces 
maritimes est une mesure " appliquée actuellement et de manière continue" ou, à titre sub sidiaire, 
une conduite constante, qui contrevient aux articles  1.1 b) et 14  d) de l'Accord SMC.  
108. Ce point de repère relatif au bois debout dans les provinces maritimes est imputable aux 
États-Unis car il concerne le comportement du Département du comme rce. La teneur précise de la 
mesure est que, depuis 2004, lorsque le Département du commerce a été confronté à la nécessité 
d'évaluer l'adéquation de la rémunération pour le bois provincial des terres domaniales en Alberta, 
en Ontario ou au Québec, il s'es t régulièrement appuyé sur un point de repère fondé sur les prix du 
secteur privé dans les provinces maritimes et a traité ces prix comme s'il s'agissait d'un point de 
repère sur le marché. Il se réfère en particulier et en premier lieu à ses réglementatio ns et à sa 
hiérarchie  des points de repère, avant d'appliquer ses réglementations pour constater que les prix 
du secteur privé dans les provinces maritimes sont un point de repère "de premier niveau", "à 
l'intérieur du pays". Il conclut ensuite, indépendamment de tout élément de preuve attestant du 
contraire, que son point de repère dans les provinces maritimes reflète les conditions du marché 
existantes en Alberta, en Ontario et au Québec.  
109. Cette mesure s'applique actuellement et continuera d'être appliquée à l'avenir. Ell e a été 
appliquée en  2004, lors du premier réexamen administratif dans le cadre de la précédente procédure 
sur le bois d'œuvre résineux, en  2005, lors d'un deuxième réexamen administratif, puis en  2006 
dans le cadre des résultats préliminaires du troisième  réexamen administratif. Même si la procédure 
a ensuite été close à la suite de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de  2006, la mesure a été 
appliquée à nouveau tant dans le cadre de l'enquête actuelle sur le bois d'œuvre résineux que dans 
le cadre de la  récente enquête visant le s papier s de pâte de bois non enduit s en provenance du 
Canada . Cette séquence ne laisse guère de doute quant à la façon dont le Département du commerce 
agira à l'avenir: à chaque fois qu'il y a une enquête ou un réexamen pertinent , il applique cette 
mesure.  
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 62 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada conteste la détermination du Département du commerce des États -Unis ("USDOC")  
dans le cadre de l' enquête en matière de droits compensateurs  sur les produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada. Les allégations du Canada sont dénuées de tout fondement. 
Elles s'appuient sur des interprétations viciées de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  ("Accord SMC") et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("GATT de 1994"). Le Canada demande au G roupe spécial d'interpréter l'Accord SMC et le 
GATT de 1994 d'une manière qui n'est pas conforme aux règles coutumières d'interprétation du droit 
international public , ce qui est contraire aux prescriptions du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédur es régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"). Lorsqu'elles sont 
soumises à examen, aucune interprétation de l'Accord SMC proposée par le Canada n'est étayée par 
le sens ordinaire du texte de cet accord, dans le contexte et à la lumière de son objet et de son but.  
2. Les arguments du Canada reposent, à un degré perturbant, sur des présentations et des 
qualifications erronées de la détermination de l'USDOC et de la grande quantité d'éléments de preuve 
sur lesquels l'USDOC s'est fondé. Cont rairement à ce qu'affirme le Canada, l'USDOC n'a "ignoré" 
aucun élément de preuve. En fait, comme les États -Unis l'ont expliqué tout au long de la procédure 
du présent Groupe spécial , l'USDOC a tenu compte de tous les renseignements qu'il avait recueillis 
au cours de l'enquête et a établi sa détermination sur la base de l'ensemble de ces éléments de 
preuve. Au moyen du présent différend, le Canada cherche apparemment à faire en sorte que le 
Groupe spécial soupèse à nouveau les éléments de preuve examinés pa r l'USDOC et établisse sa 
propre détermination selon laquelle le bois d'œuvre résineux canadien n'est pas subventionné. 
L'approche du Canada est contraire au Mémorandum d'accord car ce n'est pas le rôle que celui -ci 
attribue aux groupes spéciaux de l'OMC c hargés du règlement des différends . 
3. Dans le contexte d'une contestation devant l'OMC d'une détermination relative à des mesures 
correctives commerciales , il est bien établi qu'un groupe spécial de l'OMC ne doit pas effectuer 
d'examen de novo des éléments de preuve, mais devrait en fait  "ne pas perdre de vue que son rôle 
est celui d'un examinateur  de l'action de l'administration" et non pas celui d'un " premier juge des 
faits". Le rôle d'un groupe spécial dans un différend concernant l'application p ar un Membre d'une 
mesure compensatoire est d'évaluer " si les autorités chargées de l'enquête ont correctement établi 
les faits et les ont évalués d'une manière impartiale et objective ". En d'autres termes, la tâche du 
Groupe spécial en l'espèce est de dét erminer si une personne raisonnable et objective, prenant 
connaissance du même dossier d'éléments de preuve que l'USDOC, aurait pu parvenir – et non serait 
parvenue – aux mêmes conclusions que l'USDOC.  
4. Lorsque le Groupe spécial examinera la déterminatio n de l'USDOC, il verra qu'elle est 
conforme aux prescriptions de l'Accord SMC, dûment interprétées conformément aux règles 
coutumières d'interprétation; l'USDOC a fourni une explication motivée et adéquate pour sa 
détermination; cette détermination est fon dée sur de nombreux éléments de preuve; et la conclusion 
de l'USDOC dans l'enquête est une conclusion à laquelle une autorité chargée de l'enquête impartiale 
et objective aurait pu parvenir.  
II. LES DÉTERMINATIONS D'UN POINT DE REPÈRE PAR L'USDOC NE SONT P AS 
INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES  1.1 B) ET 14  D) DE L'ACCORD SMC  
5. Les allégations du Canada au titre des articles  1.1 b) et 14  d) de l'Accord SMC sont fondées 
sur une interprétation viciée de ces dispositions. Premièrement, en droit, l'article  14 d) n'oblige pas 
les Membres à calculer le montant de l'avantage en utilisant les prix de certaines localités du pays 
et pas d'autres, comme l'a laissé entendre le Canada. L'article  14 d) prévoit que l'adéquation de la 
rémunération devrait être déterminée "par r apport aux conditions du marché existantes" pour le 
bien en question "dans le pays de fourniture" . WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 63 - 
  6. L'approche du Canada est viciée car elle substitue les expressions non conventionnelles "sur 
le marché" et "unité administrative" aux mots qui figurent dans le texte. Le libellé de l'article  14 d) 
qui concerne la portée géographique de cette disposition est l'expression "dans le pays de 
fourniture". Cette référence est encore plus atténuée par le membre de phrase "par rapport aux". 
Cela signifie que, même si le terme "marché" (dans le membre de phrase "conditions du marché 
existantes") est interprété comme se rapportant à un emplacement géographique particulier, cet 
emplacement est le pays de fourniture – et non, comme le laisse entendre le Canada , l'unité 
administrative locale de l'autorité qui fournit la subvention. L'approche interprétative du Canada – 
se fondant comme il le fait sur des expressions non conventionnelles – est contraire aux règles 
coutumières d'interprétation et ne peut pas être acceptée.  
7. La référence dans l'article  14 d) aux "conditions du marché" existantes renvoie tout d'abord 
aux prix déterminés par le marché et pas simplement à l'emplacement géographique des 
transactions en cause. Comme l'a constaté l'Organe d'appel, la qu estion pertinente pour l'autorité 
chargée de l'enquête est de savoir "si les prix servant de points de repère proposés sont déterminés 
par le marché  de sorte qu' ils peuvent servir à déterminer si la rémunération est moins qu'adéquate". 
Le premier point de repère, et "donc le point de départ  de l'analyse visant à déterminer un point de 
repère aux fins de l'article  14 d) de l'Accord SMC, [est] les prix auxquels des biens identiques ou 
semblables [sont] vendus par des fournisseurs privés au cours de transactio ns effectuées dans des 
conditions de pleine concurrence dans le pays de fourniture" . 
8. De fait, l'Organe d'appel a clairement indiqué que les "prix pratiqués dans le pays [qui] 
seraient déterminés par le marché … présenteraient  nécessairement  le lien requ is avec les conditions 
du marché existantes dans le pays de fourniture qui [était] prescrit par la deuxième phrase de 
l'article  14 d)". Lorsque l'autorité chargée de l'enquête a choisi comme  point de repère un prix 
pratiqué dans le secteur privé et déterminé par le marché, pour le bien en question dans le pays de 
fourniture, et a fourni une explication motivée et adéquate de son choix, sa détermination remplit 
les conditions de l'article  14 d). 
Comparabilité des prix servant de point de repère de la Nouvelle -Écosse  
9. Le Canada est d'avis que les prix de la Nouvelle -Écosse ne peuvent pas servir de point de 
repère au titre de l'article  14 d), même s'il s'agit de prix pratiqués dans le secteur p rivé et déterminés 
par le marché pour le bien en question dans le pays de fourniture. En ce qui concerne la 
comparabilité, le Canada n'a pas montré que le bois d'é pinette , de pin et de sapin (" EPS") de la 
Nouvelle -Écosse était différent ou non comparable a u bois des autres provinces pertinentes. En fait, 
les éléments de preuve versés au dossier démontraient que le bois d'EPS  était traité comme une 
catégorie unique aux fins de la collecte de données et de la fixation des prix par les pouvoirs publics 
provinc iaux. En Alberta, en Ontario et au Québec, les pouvoirs publics provinciaux facturent un prix 
d'ensemble unique pour le bois sur pied originaire des terres domaniales qui relève de la catégorie 
des essences d'EPS . Et pour le Nouveau -Brunswick, bien sûr, le  Canada ne conteste pas que le 
marché du bois debout en Nouvelle -Écosse reflète les conditions du marché existantes au 
Nouveau -Brunswick . 
10. Dans les quatre provinces et en Nouvelle -Écosse, les forêts sont dominées par les essences 
de ce même groupe EPS , qui poussent en Nouvelle -Écosse et qui étaient "les principales essences 
et les plus importantes sur le plan commercial signalées dans les groupes d'essences" pour l'Alberta, 
l'Ontario et le Québec. L'USDOC a constaté que la part des essences d'EPS  dans le  volume récolté 
de bois sur pied originaire des terres domaniales était de 99% en Alberta, de 94% au 
Nouveau -Brunswick, de 67% en Ontario et de 81% au Québec, et que ces essences étaient 
également "de loin le groupe prédominant d'arbres récoltés en Nouvell e-Écosse". Et lorsqu'il a vérifié 
les sociétés interrogées, leurs données concernant les transactions ont démontré que les essences 
d'EPS  "continuaient d'être les espèces dominantes qui poussaient dans … les [trois] provinces". La 
décision de traiter les e ssences d'EPS  comme un ensemble ne peut pas être le motif d'une 
constatation d'incompatibilité si elle reflète  la façon que les pouvoirs publics provinciaux ont de 
traiter ces essences (et les produits faits à partir de celles -ci) comme étant interchangeab les. 
11. En plus de ces éléments de preuve et en conformité avec eux, l'USDOC a constaté que les prix 
du bois debout de la Nouvelle -Écosse reflétaient les conditions du marché existantes en Alberta, en 
Ontario et au Québec car le diamètre moyen à hauteur d e poitrine  du bois d'EPS  sur pied en 
Nouvelle -Écosse et au Nouveau -Brunswick était comparable à la même mesure en Alberta, en 
Ontario et au Québec.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 64 - 
  12. Une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aurait pu constater sur cette base  
– comme l' USDOC l'a fait en l'espèce – que le bois de la Nouvelle -Écosse était comparable au bois 
des provinces pertinentes, et que le marché du bois debout de la Nouvelle -Écosse reflétait les 
conditions du marché existantes au Canada, y compris ces provinces. De mê me, une autorité 
chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu considérer, comme l'USDOC l'a fait, que les 
prix dans le pays déterminés par le marché et servant de point de repère pour la Nouvelle -Écosse 
avaient le lien requis avec les conditions du marché existantes dans le pays de fourniture auxquelles 
se réfère la deuxième phrase de l'article  14 d). 
13. L'argument du Canada concernant les marchés régionaux n'est pas étayé par le texte de 
l'article  14 d) et les États -Unis ont démontré pourquoi l' affirmation du Canada était vaine. Le Canada 
fait valoir que les conditions du marché pertinentes "varient considérablement", même sur les plus 
petites distances, par exemple "même au niveau des usines individuelles situées dans le même État, 
appartenant à  la même société et situées à une heure et demie les unes des autres". Il a présenté 
une litanie de considérations encore plus détaillées qui, à son avis, expliquent les différentes 
conditions arbre par arbre. Mais l'affirmation du Canada implique qu'il po urrait n'y avoir aucune  base 
appropriée pour établir une distinction entre les conditions dans une région et les conditions dans 
une autre. Si l'on admet l'affirmation du Canada, alors la seule base qui reste pour désigner chaque 
province comme étant son p ropre "marché" est que les pouvoirs publics de chaque province fixent 
des politiques de prix différentes en fonction dans leur unité administrative. Et, en fin de compte, 
les politiques de prix provinciales pour le bois debout ne constituent pas des "condi tions du marché 
existantes " au sens de l'article  14 d). 
14. L'analyse au titre de l'article  14 d) sert à illustrer la différence – le cas échéant – entre le prix 
que le bénéficiaire a payé aux pouvoirs publics et le prix qu'il aurait payé aux conditions du  marché  
à un autre fournisseur. Lorsque les prix servant de point de repère proposés sont faussés, ils ne 
peuvent pas servir de base de comparaison significative – en particulier lorsqu'ils intègrent le même 
comportement des pouvoirs publics que celui qui a donné lieu aux subventions en premier lieu. Dans 
des rapports antérieurs, il a donc été constaté que le type de circularité qui apparait dans la 
comparaison que le Canada souhaite ici irait à l'encontre de l'objectif visé par l'article  14 d). 
15. En outr e, accepter la position du Canada reviendrait à permettre aux pouvoirs publics à la fois 
de fournir la subvention et de déterminer par eux -mêmes s'ils ont reçu une rémunération adéquate. 
Mais l'Organe d'appel a rejeté cet argument lorsque le Canada a adopt é une position similaire dans 
l'affaire Canada – Aéronefs  en ce qui concerne l'article  1.1 b). Il n'appartient pas au fournisseur de 
la subvention mais plutôt au marché de déterminer quelle est la valeur de l'intrant. Et en l'espèce, 
les prix du secteur privé déterminés par le marché en Nouvelle -Écosse ont servi  de base dans le 
pays appropriée pour cette comparaison. Le Groupe spécial devrait rejeter l'allégation du Canada 
sur cette seuls base.  
16. En ce qui concerne la fiabilité des prix de l'étude sur le bois debout dans le secteur privé, le 
Canada n'a pas démo ntré que les données de la Nouvelle -Écosse n'étaient pas fiables. Il n'a pas non 
plus démontré que des ajustements quels qu'ils soient étaient nécessaire concernant le point de 
repère de la Nouvelle -Écosse. Ce que le Canada fait en réalité valoir, c'est qu e les points de repère 
choisis ne sont pas comparables à l'intrant en cause. Mais les arguments du Canada sur la 
comparabilité ne peuvent pas être retenus car l'USDOC s'est fondé sur des points de repère qui sont, 
en fait, comparables à l'intrant en cause.  L'argument du Canada reflète son interprétation erronée 
de l'examen pertinent au titre de l'article  14 d) de l'Accord SMC. En substance, il fait valoir qu'un 
prix servant de point de repère approprié devrait être établi sur la base de l'examen de la "volo nté 
de payer" de l'acheteur (c'est -à-dire en tenant compte de l'ensemble des circonstances financières 
ou économiques entourant le bénéficiaire de la subvention) – plutôt que sur la base des prix de 
transaction effectifs observés que d'autres producteurs o nt payés pour obtenir le bien en question 
sur le marché, par opposition à l'obtention auprès des pouvoirs publics. Rien dans le texte de 
l'article  14 d) de l'Accord SMC n'étaye l'approche que le Canada défend.  
Arguments par province  
17. Le Canada fait valo ir que l'USDOC aurait dû utiliser les prix pratiqués dans la province comme 
points de repère pour mesurer l'avantage relatif au bois debout accordé par l'Alberta, l'Ontario, le 
Nouveau -Brunswick et le Québec, malgré la distorsion des prix causée par la trè s large prédominance 
des pouvoirs publics provinciaux en tant que fournisseurs du bien en question. Ce que le Canada 
décrit comme les "conditions du marché existantes" sont en réalité les conditions juridiques et WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 65 - 
  générales prescrites par les autorités publ iques pour restreindre le commerce interprovincial et 
administrer les prix par province. Dans le même temps, les pouvoirs publics sont également, pour 
l'essentiel, le seul fournisseur dans chaque province. Lorsque ces deux circonstances sont associées 
(politique et conditions de fixation des prix restrictives plus possession prédominante), le fait de se 
fonder sur les prix pratiqués dans ces provinces en tant que points de repère au titre de l'article  14 d) 
entraînerait une comparaison tautologique. Fait im portant, les prix pour la petite quantité qui reste 
de bois détenu par des propriétaires privés dans ces provinces subissent l'influence que les pouvoirs 
publics exercent sur ces conditions et ces prix (et les fournisseurs privés n'ignorent pas l'ampleur d e 
l'offre détenue par les pouvoirs publics). Comme les États -Unis l'ont démontré pour chaque province, 
le Canada a tort de dire que les prix des pouvoirs publics sont des prix déterminés par le marché. 
Les arguments du Canada à cet égard sont dénués de fon dement.  
18. Le bois détenu par les pouvoirs publics constitue la majorité de la récolte de bois résineux 
dans chacune des cinq provinces en cause, et constitue 90% ou plus de la récolte dans la plupart de 
ces provinces. Mais ce simple fait de prédominance,  même à des niveaux aussi élevés que 90% ou 
plus – n'était pas le seul fondement des déterminations de l'USDOC. Il n'est pas contesté que ces 
pouvoirs publics provinciaux jouent un rôle prédominant en tant que fournisseurs de droits de coupe , 
fournissant l a majorité du bois d'EPS  dans chaque province. Mais en outre, l'USDOC a identifié et 
évalué un certain nombre de facteurs additionnels qui contribuent à entraîner la distorsion des points 
de repère potentiels, de sorte que ces prix ne peuvent pas être cons idérés comme des prix 
déterminés par le marché aux fins de la comparaison au titre de l'article  14 d). 
19. Le Canada fait valoir que la détermination de l'USDOC par laquelle il a utilisé les prix du secteur 
privé en Nouvelle -Écosse est incompatible avec l' article  14 d) de l'Accord SMC car, d'après le 
Canada, l'USDOC n'a pas respecté le critère que l'Organe d'appel avait appliqué pour les points de 
repère hors du pays. L'argument du Canada est fondé sur le mauvais critère juridique. Ce critère ne 
s'applique pas ici et, de ce fait, le Canada ne peut démontrer aucune incompatibilité avec 
l'article  14 d) sur cette base. Cette seule raison suffit à ce que le Groupe spécial rejette cette 
allégation du Canada en relation avec l'article  14 d) et le Groupe spécial n' a pas besoin de continuer 
à l'évaluer plus avant.  
20. Même en dehors de cette faille dans l'argument du Canada, son allégation serait sans 
fondement pour une autre raison, qui est  que, dans son explication, l'USDOC a en fait examiné 
chacune des considérati ons relatives à l'analyse de la distorsion dans chaque province pour laquelle 
il a utilisé le point de repère de la Nouvelle -Écosse. L'USDOC a mené une enquête approfondie, a 
fourni une explication motivée de ses constatations en ce qui concerne les quatre  provinces et, dans 
chaque cas, est parvenu à une conclusion à laquelle n'importe quelle autorité chargée de l'enquête 
objective et impartiale aurait pu parvenir.  
Nouveau -Brunswick  
21. En ce qui concerne le Nouveau -Brunswick, l'USDOC a constaté que le bois  des terres 
domaniales représentait la majorité du marché et environ 55% de la récolte provinciale pendant la 
période considérée. Entre autres choses, il a tenu compte de plusieurs rapports d'un groupe de 
travail sur les forêts du Nouveau -Brunswick et du vérificateur général de la province, dans lesquels 
ces fonctionnaires indiquaient que la consommation de bois sur pied originaire des terres domaniales 
par les scieries se limitait à un petit nombre de sociétés et que ces mêmes sociétés dominaient 
également  la consommation de bois sur pied récolté sur des terres privées. L'influence de ces usines 
privées en tant que consommateurs dominants, d'après les rapports officiels, empêche les hausses 
de prix des parcelles boisées privées et ces prix du secteur privé et dont la hausse a été empêchée 
conduisent à leur tour à un prix artificiellement bas pour le bois debout des terres domaniales, qui 
est fixé par la province sur la base des prix du bois debout dans le secteur privé . Le vérificateur 
général a conclu – et l'USDOC a pris note – que "le marché [du bois debout] n'[était] pas vraiment 
un marché ouvert" et qu'"il n'[était] pas possible d'être sûr que les prix payés sur le marché 
correspond[aient] en fait à la juste valeur marchande". Pour toutes les raisons donn ées par les 
États-Unis, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu parvenir – comme 
l'USDOC l'a fait – à la conclusion qu'il n'y avait pas de prix pratiqués dans le secteur privé déterminés 
par le marché pour le bois debout au Nouv eau-Brunswick qui pouvaient être utilisés aux fins de la 
fixation d'un point de repère.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 66 - 
  Ontario  
22. En ce qui concerne l'Ontario, l'USDOC a constaté que le bois des terres domaniales 
représentait plus de 96% du volume récolté dans la province pendant la pé riode considérée. Il a 
constaté que l'Ontario fixait administrativement les prix sur la base de trois éléments, dont un seul 
tenait compte des conditions du marché (à savoir la taxe de reboisement des forêts estimée, qui est 
relativement faible). Plus de 9 6% du volume récolté en Ontario est soumis à ce mécanisme de 
fixation des prix. En plus de ce mécanisme de fixation des prix, l'USDOC a déterminé que "les cinq 
plus grandes sociétés détentrices d'une concession représent aient [plus de 92]% du bois sur pied 
originaire des terres domaniales alloué lors l'exercice 2015 -2016", et que ces cinq organisations 
étaient également les principaux acheteurs de bois sur pied d'origine privée. Ces sociétés ont acquis 
une puissance commerciale substantielle sur le marc hé par rapport aux vendeurs de bois sur pied 
non originaire des terres domaniales en raison de ces circonstances. L'USDOC a conclu que ces 
circonstances, associées à la capacité de ces sociétés détentrices d'une concession d'acheter du bois 
sur pied origin aire des terres domaniales indépendamment du volume qui leur était alloué, et de 
transférer le bois alloué entre scieries ou à des tierces parties, contribuaient à empêcher les hausses 
de prix du bois privé dans la province, donnant lieu à des prix du bois  dans le secteur privé qui 
n'étaient pas déterminés par le marché.  
23. Le Canada fait valoir qu'à l'inverse, l'USDOC aurait dû utiliser un point de repère relatif au prix 
des grumes en Ontario plutôt que le point de repère relatif au bois debout en Nouvell e-Écosse. 
Toutefois, les prix des grumes proposés comme point de repère par les parties canadiennes ne sont 
pas des prix pour le bien en question – c'est-à-dire le bois debout. En fait, le point de repère relatif 
au prix des grumes n'est pas un prix déterm iné par le marché pour le bien en question (le bois 
debout) et, comme un point de repère relatif au bois debout au Canada est disponible, l'utilisation 
d'une autre approche n'est pas nécessaire en l'espèce. Après avoir déterminé que les prix du bois 
debout  en Nouvelle -Écosse servaient de point de repère approprié, l'USDOC n'était pas obligé de 
déterminer le caractère approprié d'autres solutions moins bonnes, comme la construction d'un point 
de repère à partir des prix des grumes dans le secteur privé  en On tario. Pour toutes les raisons 
données par les États -Unis, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu 
parvenir – comme l'USDOC l'a fait – à la conclusion qu'il n'y avait pas de prix pratiqués dans le 
secteur privé déterminés par le  marché en Ontario qui pouvaient être utilisés aux fins de la fixation 
d'un point de repère . 
Québec  
24. En ce qui concerne le Québec, l'USDOC a conclu que le bois des terres domaniales représentait 
73% de la récolte de bois debout pendant la période consid érée. Sur ces 73%, 51% étaient fournis 
directement par la province aux producteurs via des garanties d'approvisionnement (GA) et les 22% 
restants étaient fournis par les pouvoirs publics aux producteurs via des enchères de bois des terres 
domaniales. L'USD OC a constaté qu'en utilisant les garanties d'approvisionnement, "une scierie 
[pouvait] satisfaire jusqu'à 75% de ses besoins d'approvisionnement à un prix fixé par les pouvoirs 
publics" et que 94% des bénéficiaires de GA le faisaient. Il a déterminé qu'"u ne scierie [avait] de 
bons motifs pour traiter son volume garanti  comme sa source d'approvisionnement principale et son 
volume obtenu aux enchères comme une source d'approvisionnement additionnelle ou résiduelle". 
Les conséquences de cet arrangement ont ét é encore amplifiées par d'autres aspects des politiques 
provinciales en matière de bois. L'USDOC a constaté que ces circonstances réduisaient la nécessité 
pour les sociétés bénéficiant de GA de s'approvisionner auprès de sources non allouées, telles que 
les enchères provinciales ou les parties privées, et que, comme un petit nombre d'acteurs principaux 
représentaient la majeure partie des volumes d'achat et de consommation (tant pour le bois alloué 
aux fins des GA que pour le bois mis aux enchères), les ach eteurs prédominants avaient à leur 
disposition ces deux mécanismes relatifs au bois provincial pour influencer les prix d'enchères.  
25. L'USDOC a examiné si le système d'enchères du Québec donnait lieu à des prix concurrentiels 
déterminés par le marché. Il  était préoccupé par le point de savoir si le mécanisme des prix de 
référence fonctionnait indépendamment du marché administré. Il a observé que le dossier 
démontrait que les prix d'enchères demeuraient au niveau ou légèrement au -dessus des prix des 
GA et ne démontraient pas d'indépendance. Finalement, il a conclu que le marché du bois du Québec 
était faussé et que son mécanisme d'enchères n'était pas "fondé[] uniquement sur un processus 
concurrentiel ouvert et fondé[] sur le marché" pouvant donner lieu à d es prix déterminés par le 
marché servant de point de repère appropriés pour une comparaison des points de repère. Pour  
toutes les raisons données par les États -Unis, une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective aurait pu parvenir – comme l'USD OC l'a fait – à la conclusion qu'il n'y avait pas de prix WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 67 - 
  pratiqués dans le secteur privé déterminés par le marché pour le bois debout au Québec qui 
pouvaient être utilisés aux fins de la fixation d'un point de repère.  
Alberta  
26. En ce qui concerne l'Alberta, l'USDOC a constaté que plus de 98% du volume récolté en Alberta 
était du bois originaire des terres domaniales fourni par les pouvoirs publics aux producteurs de bois 
d'œuvre. Il a déterminé que cet élément de preuve reflétait la "domin ation presque totale des terres 
domaniales sur le marché du bois sur pied en Alberta" et que, dans ces circonstances, "le marché … 
[étant] ainsi dominé par la présence des pouvoirs publics, les prix restants pratiqués dans le secteur 
privé du pays en quest ion ne [pouvaient] être considérés comme étant indépendants du prix pratiqué 
par les pouvoirs publics".  Le Canada fait valoir que l'USDOC n'avait aucune raison de rejeter les 
points de repère calculés à partir du prix des grumes en Alberta. Les arguments d u Canada sont 
dénués de fondement. L'USDOC a donné une explication détaillée des raisons de ses déterminations 
en ce qui concerne les prix des grumes indiqués dans le dossier par le Canada. Il a examiné toutes 
les questions pertinentes soulevées par le Can ada et les sociétés interrogées à cet égard. Et il a 
constaté que la mise en balance des éléments de preuve dans cette enquête étayait la détermination 
par laquelle il avait rejeté les prix des grumes car les prix dans le pays déterminés par le marché 
dans le secteur privé  pour le bois debout et en Nouvelle -Écosse étaient disponibles en l'occurrence, 
et que les prix des grumes n'étaient pas compatibles avec les principes du marché. Pour toutes les 
raisons données par les États -Unis, une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective aurait 
pu parvenir – comme l'USDOC l'a fait – à la conclusion qu'il n'y avait pas de prix pratiqués dans le 
secteur privé déterminés par le marché en Alberta qui pouvaient être utilisés aux fins de la fixation 
d'un point d e repère.  
Colombie -Britannique – Distorsion  
27. En ce qui concerne la détermination de l'USDOC par laquelle il a utilisé un point de repère hors 
du pays pour le bois debout de Colombie -Britannique, le Canada n'a pas établi que l'USDOC avait 
fait erreur en déterminant que les prix en Colombie -Britannique n'étaient pas des prix déterminés 
par le marché. La constatation de l'USDOC concernant la distorsion n'est pas incompatible avec 
l'article  14 d) de l'Accord SMC. En l'occurrence, les pouvoirs publics provinc iaux de 
Colombie -Britannique possèdent plus de 94% des terres et 90% du bois récolté pendant la période 
couverte par l'enquête provenaient de terres domaniales provinciales. À la suite de son enquête, 
l'USDOC a déterminé qu'il ne pouvait pas utiliser les p rix de Colombie -Britannique comme point de 
repère parce que la prédominance des pouvoirs publics provinciaux sur le marché, associée aux 
vices dans son système d'enchères, entraînait des distorsions des prix qui engendreraient une 
comparaison tautologique et que, par conséquent, ils ne pouvaient pas servir de point de repère 
significatif. C'est le scénario -type que l'Organe d'appel a décrit lorsqu'il a examiné les conséquences 
d'une telle possession prédominante par les pouvoirs publics de presque tout l'ap provisionnement 
du bien dans le pays de fourniture. Par conséquent, les prix de C.B. ne pouvaient pas servir de point 
de repère significatif. Une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale aurait pu déterminer 
– comme l'USDOC l'a fait – qu'il n' y avait pas de prix dans le pays déterminés par le marché dans 
le secteur privé pour le bois debout de Colombie -Britannique qui pouvaient être utilisés aux fins de 
la fixation d'un point de repère . 
28. L'USDOC a expliqué que les prix d'enchères de British Columbia Timber Sales ("BCTS"), qui 
étaient le seul point de repère proposé par les parties intéressées canadiennes interrogées, 
constitueraient un point de repère valable si le mécanisme d'enchères était ouvert et concurrentiel 
et, donc, s'il "fonctionnai t effectivement comme un prix de marché, et fonctionnait indépendamment 
du prix fixé par les pouvoirs publics". L'USDOC a cherché à analyser si les prix d'enchères de BCTS 
étaient concurrentiels, ouverts et indépendants, de manière à pouvoir fournir un pri x du marché 
servant de point de repère pour le bois debout de C.B. qui ne soit pas faussé par la possession par 
les pouvoirs publics de la grande majorité des terres forestières exploitables. Il a conclu que les prix 
d'enchères de BCTS n'étaient pas concur rentiels, ouverts et indépendants car les mêmes entreprises 
dominantes consommaient du bois mis aux enchères et achetaient la part comparativement bien 
plus grande de leur bois debout des terres domaniales servant d'intrants dans le cadre de leurs 
concessi ons à long terme à des prix fixés par les résultats de ces mêmes enchères. Ainsi, l'USDOC 
a expliqué que, même si les participants aux enchères de BCTS étaient principalement des 
exploitants indépendants, les prix payés par ces exploitants découlaient des prix que les scieries 
dominantes détentrices d'une concession étaient prêtes à payer. En conséquence, les prix de BCTS 
sont effectivement limités par ce que ces détenteurs d'une concession paient pour le bois récolté 
dans leurs concessions . WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 68 - 
  29. L'USDOC a déterminé que les prix d'enchères de BCTS n'étaient pas un point de repère 
approprié car 1)  les prix de BCTS n'étaient pas indépendants des prix du bois de la partie administrée 
des terres appartenant aux pouvoirs publics de C.B. car les scieries détentrices d'une concession 
étaient également les acheteurs prédominants de bois récolté par BCTS; 2)  les prix de BCTS 
n'étaient pas fixés par des procédures de soumissions concurrentielles car la limite de trois ventes 
sur les licences d'approvisionnement  en bois entravait la concurrence et empêchait les hausses de 
prix; et 3) les restrictions imposées par les pouvoirs publics de C.B. et du Canada à l'exportation 
des grumes originaires de C.B. contribuaient à une offre surabondante de grumes et empêchaient  
les hausses des prix du bois sur pied. La constatation de distorsion de l'USDOC n'était pas fondée 
sur la simple présence des pouvoirs publics mais en fait sur trois motifs distincts: les prix d'enchères 
étaient limités par les prix du bois debout des ter res domaniales payés par les entreprises 
dominantes détentrices d'une concession; une limite de trois ventes sur les licences 
d'approvisionnement en bois limitait artificiellement le nombre de soumissionnaires dans les 
enchères des pouvoirs publics de Colo mbie-Britannique et entraînait d'autres distorsions 
additionnelles; et des restrictions provinciales et fédérales à l'exportation de grumes empêchaient 
les hausses des prix des grumes, ce qui avait une incidence sur les prix du bois debout. L'argument 
du Canada ignore chacune de ces constatations faites par l'USDOC.  
30. Le point de repère choisi – un point de repère relatif au bois debout construit à partir des prix 
des grumes dans le secteur privé dans l'État de Washington (États -Unis) – n'est pas incompat ible 
avec l'article  14 d) de l'Accord SMC car les prix de ces grumes des États -Unis reflétaient les prix du 
secteur privé pour des biens comparables compatibles avec les principes du marché et ont été 
correctement ajustés pour faire en sorte qu'ils se rapp ortent aux conditions du marché existantes 
pour le bois debout de Colombie -Britannique.  
31. Comme l'a constaté l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux  IV, le "principe directeur [de l'article  14 d)] n'exige pas l'utilisat ion des prix pratiqués dans 
le secteur privé sur le marché du pays de fourniture dans chaque situation". En fait, "ce principe 
directeur exige que la méthode choisie pour calculer l'avantage doit se rapporter, se référer ou être 
liée aux conditions du marc hé existantes dans le pays de fourniture". Même si l'autorité chargée de 
l'enquête devrait d'abord examiner les prix dans le pays proposés pour le bien en question, il ne 
serait pas approprié d'utiliser ces prix s'ils ne sont pas déterminés par le marché d u fait d'une 
intervention des pouvoirs publics sur le marché. Comme l'indiquent ces constatations, il n'y a dans 
l'article  14 d) aucune prescription exigeant que les prix pratiqués dans le pays soient utilisés dans 
toutes les situations. De fait, dans de n ombreuses situations, imposer une telle prescription serait 
incompatible avec le but de l'article  14 d), c'est -à-dire calculer un avantage en fonction de la mesure 
dans laquelle un bénéficiaire est mieux loti par rapport à ce qu'il aurait payé pour obtenir  le bien 
dans les conditions du marché.  
32. Le Canada fait erreur en décrivant la mesure dans laquelle l'utilisation de points de repère 
hors du pays est "limitée" dans l'approche juridique appropriée. Dans des rapports antérieurs a été 
formulé le raisonne ment selon lequel, conformément à l'article  14 d), l'autorité chargée de l'enquête 
peut se fonder sur un point de repère hors du pays lorsqu'elle constate que les prix sont faussés 
dans le pays de fourniture. Comme cela a été expliqué, lorsque les pouvoirs  publics jouent un rôle 
prédominant en tant que fournisseur sur le marché, il est "probable" que les prix du secteur privé 
pour le bien en question seront faussés. Même s'il n'y a pas de seuil de part de marché au -delà 
duquel l'autorité chargée de l'enquêt e peut conclure qu'il y a distorsion des prix en soi, plus le rôle 
des pouvoirs publics sur le marché est prédominant, plus il est probable que ce rôle entraîne une 
distorsion des prix du secteur privé. Les circonstances de l'enquête correspondante présent ent 
précisément le scénario dans lequel la référence à des points de repère hors du pays est envisagée 
au titre de l'article  14 d). 
33. L'analyse de l'USDOC est compatible avec le type d'analyse qui a été reconnu comme étant 
approprié dans des rapports ant érieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. En raison de la 
distorsion du marché du bois debout de Colombie -Britannique, l'USDOC n'a pas pu utiliser les prix 
intérieurs de la province pour mesurer l'adéquation de la rémunération. En outre, l'USDOC a 
constaté, et le Canada ne conteste pas, que d'autres prix du bois au Canada n'auraient pas fourni le 
point de repère approprié car le bois en Colombie -Britannique était nettement plus gros et d'une 
valeur plus élevée pour le sciage que celui des autres p rovinces.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 69 - 
  Colombie -Britannique – Prix des grumes de Washington  
34. En ce qui concerne la détermination de l'USDOC par laquelle il s'est fondé sur un point de 
repère relatif au bois debout calculé à partir des prix des grumes de Washington, le recours de 
l'USDOC aux prix des grumes de Washington remplit les conditions de l'article  14 d) de l'Accord SMC 
car ces prix reflètent des transactions privées concernant des biens comparables, et l'USDOC a 
procédé aux ajustements nécessaires des prix des grumes pour fa ire en sorte que la comparaison 
relative au bois debout qui en résulte se rapporte aux conditions du marché existantes pour le bois 
debout en Colombie -Britannique. L'USDOC a expliqué que l'Eastern Washington était adjacent à 
l'intérieur de la Colombie -Britannique, où trois des sociétés tenues de répondre avaient leurs 
activités, et présentait des essences et des conditions de croissance comparables. En outre, les prix 
de Washington reflétaient les transactions privées entre vendeurs et acheteurs de grumes 
concernant les grumes récoltées sur des terres privées, et étaient contemporains de la période 
couverte par l'enquête, étaient accessibles au public, étaient des prix par essence et avaient été 
établis au cours de transactions commerciales ordinaires par un e source gouvernementale 
indépendante. L'USDOC a calculé le point de repère qu'il a utilisé de manière à tenir compte des 
conditions du marché existantes en Colombie -Britannique en déduisant les coûts déclarés par les 
sociétés interrogées en Colombie -Britannique relatifs à l'accès, la récolte et le transport du bois vers 
leurs scieries, ainsi que d'autres coûts obligatoires relatifs à leurs concessions.  
35. Le recours de l'USDOC aux prix des grumes de Washington remplit les conditions de 
l'article  14 d) car  ces prix reflètent des transactions privées concernant des biens comparables et 
l'USDOC a procédé aux ajustements nécessaires de ces prix pour faire en sorte que la comparaison 
relative au bois debout qui en résulte se rapporte aux conditions du marché ex istantes pour le bois 
debout en Colombie -Britannique. Le Canada n'a pas démontré que l'USDOC avait fait erreur en 
calculant un point de repère à partir des données relatives aux prix des grumes de Washington. Le 
point de repère choisi, calculé à partir des  prix des grumes dans le secteur privé, n'est pas 
incompatible avec l'article  14 d) de l'Accord SMC.  
36. Les arguments du Canada concernant les facteurs de conversion, les grumes mortes ou 
attaquées par le dendroctone et les grumes de qualité utilitaire ne  sont pas non plus convaincants. 
Le Canada fait valoir que l'USDOC n'a pas agi d'une manière objective lorsqu'il a rejeté les facteurs 
relatifs au volume figurant dans l'étude sur la double mesure de C.B. mais l'USDOC a choisi un 
facteur de conversion aprè s avoir examiné les éléments de preuve et a donné une explication 
motivée de son choix, y compris les raisons pour lesquelles il avait préféré utiliser des données 
établies par un organisme gouvernemental impartial au cours de transactions commerciales 
ordinaires plutôt que des données provenant d'une étude commandée dans le but de s'opposer au 
calcul du point de repère par l'USDOC. En examinant les facteurs de conversion disponibles, l'USDOC 
a déterminé que l'étude sur la double mesure de C.B. n'était pas utilisable car les auteurs n'avaient 
pas expliqué la méthode employée pour choisir le nombre limité de lieux du mesurage inclus dans 
l'étude. L'absence d'une telle méthode était particulièrement préoccupante car l'étude sur la double 
mesure de C.B. avait é té commandée spécifiquement pour être utilisée dans cette enquête. L'USDOC 
s'est en fait fondé sur la seule étude sur un facteur de conversion valable versée au dossier, l'étude 
du Service des forêts des États -Unis, qui a été établie par un organisme gouve rnemental impartial 
au cours de transactions commerciales ordinaires.  
37. L'USDOC a évalué minutieusement les fondements de l'étude sur la double mesure de C.B. et 
a établi une détermination objective et impartiale selon laquelle l'étude n'était pas fiable . 
Spécifiquement, l'étude sur la double mesure de C.B. n'a indiqué aucune méthode pour son choix 
des lieux de mesurage. L'USDOC n'a pas laissé entendre qu'une seule et unique méthode particulière 
était acceptable mais plutôt qu'il devait exister une méthod e largement acceptée – par exemple un 
échantillonnage aléatoire, stratifié ou composite – et pas simplement un pouvoir discrétionnaire 
absolu des auteurs. L'assertion de l'étude selon laquelle les lieux de mesurage ont été choisis sur la 
base d'une "connai ssance traditionnelle" personnelle des arbres de ces lieux ne démontre pas 
suffisamment que les lieux choisis sont représentatifs ou qu'ils ont été choisis selon une quelconque 
méthode d'échantillonnage statistiquement valable. Comme l'a expliqué l'USDOC, "[l]a structure 
d'une méthode d'échantillonnage est une décision intermédiaire essentielle dans toute méthode 
d'échantillonnage valable car la manière dont un échantillon est constitué peut minimiser les biais, 
accroître au maximum la représentativité du r ésultat de l'échantillon et donner des renseignements 
sur la pertinence statistique par rapport à la population".  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 70 - 
  38. Les États -Unis soulignent en outre que le Canada a modifié à plusieurs reprises sa qualification 
de la prétendue méthode de l'étude. Dans sa première communication écrite, le Canada a affirmé 
pour la première fois que l'étude sur la double mesure utilisait un "échantillonnage aléatoire 
stratifié". Cette explication ne figure pas dans l'étude et n'a pas été fournie à l'USDOC pendant 
l'enquête . Ensuite, dans ses réponses à la première série de questions du Groupe spécial, lorsqu'il a 
été confronté à une question directe concernant l'utilisation de l'échantillonnage aléatoire stratifié 
dans l'étude, le Canada a modifié sa réponse et a allégué qu e l'étude était fondée sur un 
"échantillonnage raisonné des lieux du mesurage". Si l'étude avait, effectivement, indiqué de 
manière claire la méthode d'échantillonnage, le Canada n'aurait pas besoin de recourir au type de 
qualifications a posteriori  et cha ngeantes de la méthode d'échantillonnage qu'il a présentées au 
Groupe spécial.  
39. En ce qui concerne les ajustements pour tenir compte des grumes de qualité utilitaire, l'USDOC 
a déterminé qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve dans le dossier qui lui p ermettraient d'apporter 
un ajustement aux fins de la qualité au point de repère du Département des ressources naturelles 
de Washington ("WDNR") car le dossier ne fournissait pas de moyen de conversion fiable entre la 
qualité de l'État de Washington et cell e de Colombie -Britannique . L'affirmation du Canada selon 
laquelle les données du WDNR n'incluaient pas les prix des grumes attaquées par le dendroctone 
n'est pas seulement hypothétique, elle est en contradiction avec les éléments de preuve pertinents. 
Des éléments de preuve non contestés versés au dossier établissent qu'il existe une infestation par 
le dendroctone dans le Nord -Ouest Pacifique des États -Unis des mêmes essences qu'en 
Colombie -Britannique , même si ces essences sont moins répandues, et les cons ultants du Canada 
eux-mêmes ont obtenu des cotations de prix pour les grumes attaquées par le dendroctone auprès 
de plusieurs usines aux États -Unis. La condition de grume touchée par le dendroctone, comme les 
autres questions relatives aux propriétés des g rumes, concerne la qualité des grumes, et le point de 
repère du WDNR a bien fait la distinction entre trois qualités de l'État de Washington.  
40. Un examen du dossier démontre que l'USDOC a tenu compte des arguments du Canada 
concernant chacun de ces point s et qu'il a fourni une explication pour le rejet de chacun de ces 
arguments, en conformité avec les renseignements disponibles versés au dossier. Le Canada invite 
le Groupe spécial à réexaminer ces considérations mais n'a pas démontré que l'USDOC était pa rvenu 
à une conclusion à laquelle une autorité chargée de l'enquête objective et impartiale n'aurait pas pu 
parvenir sur la base de ces faits.  
L'USDOC a mené une enquête diligente  
41. L'assertion répétée du Canada selon laquelle l'USDOC a ignoré ou rejeté des renseignements 
pertinents n'est pas fondée, comme on peut le démontrer en examinant les explications fournies par 
l'USDOC lui -même dans les déterminations préliminaire et finale et dans les mémorandums sur la 
décision. L'USDOC a mené une enquête approf ondie et a examiné de manière adéquate les éléments 
de preuve versés au dossier administratif. L'argument du Canada (et son tableau de rapports) est 
fondé sur une erreur de qualification grossière de la façon dont l'USDOC a examiné les divers 
documents et rapports que le Canada avait identifiés. Le dossier de l'enquête démontre que l'USDOC 
a pris en considération et examiné l'ensemble des questions pertinentes soulevées par les parties. 
Le Canada n'a pas montré – et ne peut pas montrer – que l'enquête de l' USDOC était lacunaire. Le 
processus d'enquête et l'analyse que l'USDOC a entrepris pour chaque province confirment  que ce 
dernier a mené une enquête diligente et demandé des renseignements concernant les faits 
pertinents, en conformité avec son rôle en tan t qu'autorité chargée de l'enquête. Le Canada n'a donc 
pas – pour cette raison additionnelle – démontré que les déterminations de l'USDOC étaient 
incompatibles avec les articles  1.1. b) ou 14  d) de l'Accord SMC.  
III. LA DÉCISION DE L'USDOC DE NE PAS ACCORD ER DE COMPENSATIONS POUR LES 
TRANSACTIONS NON SUBVENTIONNÉES DANS LE CALCUL DE L'AVANTAGE N'EST 
PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ARTICLES  1.1 B), 14  D), 19.3 ET  19.4 DE 
L'ACCORD  SMC ET L'ARTICLE  VI:3 DU GATT DE 1994  
42. Le Canada allègue que l'USDOC  a "utilisé des méthodes de calcul de l'avantage qui ont 
indûment "réduit à zéro" les comparaisons de transaction à point de repère lorsque le prix d'achat 
du bois sur pied était plus élevé que le prix servant de point de repère" alors que, d'après le Cana da, 
"une autorité chargée de l'enquête raisonnable et objective n'aurait pas utilisé une méthode de calcul 
de l'avantage qui réduit à zéro certains résultats de comparaison". Les allégations du Canada sont 
dénuées de fondement. Rien dans les accords visés n'exige que l'autorité chargée de l'enquête, WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 71 - 
  lorsqu'elle détermine le montant de l'avantage conféré par une contribution financière, accorde des 
compensations ou des crédits pour les cas dans lesquels d'autres contributions financières ne 
confèrent pas d'a vantage. Aux termes de l'article  1er de l'Accord SMC, chaque fois qu'il y a une 
contribution financière et qu'un avantage est conféré, une subvention est réputée exister.  
43. Les arguments -mêmes que le Canada a présentés en l'espèce ont été précédemment rejetés 
par le Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) . Ce rapport du 
Groupe spécial, ainsi que d'autres rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe  d'appel, 
confirment que l'article  14 de l'Accord SMC, par l'intermédiaire de ses directives, donne aux autorités 
chargées de l'enquête des Membres le pouvoir discrétionnaire d'élaborer des méthodes appropriées 
pour calculer l'avantage conféré par une subv ention. En particulier, rien dans l'article  14 d) de 
l'Accord SMC n'impose aux Membres l'obligation de procéder à une analyse globale, pas plus que 
l'article  14 d) n'exige des Membres qu'ils accordent des compensations ou des crédits dans le calcul 
de l'av antage lorsque des pouvoirs publics fournissent des biens moyennant une rémunération 
adéquate.  
44. De même, aucune obligation de ce type n'est imposée par les articles  1.1 b), 19.3 ou 19.4 de 
l'Accord SMC, ni par l'article  VI:3 du GATT de 1994. Le Canada a ffirme, sans jamais expliquer 
comment, qu'une infraction aux articles  14 d), 19.3 et/ou  19.4 entraînerait une violation corollaire 
de l'article  1.1 b). Cette assertion non étayée est parfaitement insuffisante pour établir le bien -fondé 
de l'allégation d'in fraction du Canada au titre de l'article  1.1 b). En fin de compte, il peut être prudent 
pour le Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne 
l'allégation du Canada au titre de l'article  1.1 b), comme cela a été fai t dans des rapports précédents.  
45. Les arguments du Canada concernant l'article  19.3 et  19.4 de l'Accord SMC et l'article  VI:3 du 
GATT de 1994 sont sans fondement car l'interprétation de ces dispositions proposée par le Canada 
remplacerait le texte de l'a rticle 14 de l'Accord SMC par les obligations figurant dans d'autres 
dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994 qui n'ont aucun lien textuel avec les directives 
relatives à l'"avantage conféré au bénéficiaire" énoncées  à l'article  14, et imposerait en  fait une 
obligation spécifique et de grande portée dans le cadre du calcul du montant d'une subvention.  
46. En plus de n'être étayée par aucun élément du texte des accords visés, l'interprétation 
proposée par le Canada a des conséquences préoccupantes. Ét ant donné que le Canada tente de 
situer la prétendue obligation d'accorder des compensations/crédits pour tenir compte des "résultats 
de comparaison négatifs" dans l'article  19.3 et  19.4 de l'Accord SMC et l'article  VI:3 du GATT de 
1994, une telle obligati on, s'il était constaté qu'elle existait, s'appliquerait nécessairement à toutes 
les dispositions de l'article  14 et exigerait d'accorder des compensations/crédits chaque fois que 
l'autorité chargée d'une enquête constaterait qu'une quelconque contribution  financière n'a pas 
conféré d'avantage. Les Membres seraient donc tenus d'accorder des compensations/crédits pour 
différents types d'intrants et même pour différents types de subventions. Le Canada n'a indiqué 
aucun principe limitatif qui restreindrait la prétendue obligation d'agrégation/de compensation à des 
subventions particulières aux intrants ou empêcherait l'obligation, s'il était constaté qu'elle existait, 
de s'appliquer à différents types de subventions. Comme l'ont démontré les États -Unis, et comm e 
en a convenu le Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , il n'y a 
tout simplement rien dans les termes des accords visés ni d'un point de vue logique qui permette 
de confirmer l'obligation que le Canada demande au Groupe s pécial d'inventer.  
47. De fait, chaque fois que la Colombie -Britannique et le Nouveau -Brunswick ont fourni du bois 
sur pied à l'une des sociétés interrogées moyennant une rémunération moins qu'adéquate, un 
avantage a été conféré, une subvention était réput ée exister et, comme il a été constaté que les 
importations subventionnées causaient un dommage, les États -Unis ont eu le droit d'imposer un 
droit compensateur égal au montant de l'avantage conféré. Le fait qu'à d'autres moments, les 
provinces canadiennes aient pu fournir du bois sur pied à ces entreprises moyennant une 
rémunération adéquate et donc qu'aucune subvention n'existait dans ces cas -là est dénué de 
pertinence. Ces non -subventions ne pouvaient ni éliminer ni réduire les avantages conférés lorsque 
les provinces canadiennes avaient fourni du bois debout moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate . 
48. Les arguments du Canada selon lesquels l'USDOC était tenu d'accorder des 
compensations/crédits en raison des circonstances factuelles particulières au  Nouveau -Brunswick et 
en Colombie -Britannique ne tiennent pas non plus parce qu'ils n'ont aucun fondement logique. En 
réalité, l'USDOC a entrepris précisément le type de " mise en correspondance méthodique" des WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 72 - 
  transactions que le Canada défend. En outre, s i les transactions et les points de repère ne 
correspondaient pas, alors la solution serait de les faire correspondre correctement; et non d'exiger 
que l'autorité chargée de l'enquête accorde des compensations dans le processus d'agrégation. S'il 
y avait v raiment un problème de correspondance, il continuerait de se poser si tous les résultats des 
comparaisons non correspondantes étaient simplement agrégés et mis en moyenne. Aucune 
agrégation, mise en moyenne et compensation de ce type ne saurait aboutir à l a "mise en 
correspondance méthodique" dont le Canada persiste à dire qu'elle est requise. Et si les transactions 
et les points de repère étaient mis en correspondance correctement, alors il ne serait certainement 
pas approprié de fournir des compensations/ crédits pour différentes subventions, comme le Canada 
en convient.  
49. Tardivement dans la procédure du Groupe spécial, le Canada a tenté de modifier sensiblement 
son argument, en soulevant des préoccupations concernant la façon dont l'USDOC avait identifi é ou 
regroupé les transactions faisant l'objet de l'examen dans l'enquête en matière de droits 
compensateurs correspondante en cause en l'espèce (ou "la manière dont la contribution financière 
[était] définie"). Le fait que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas correctement identifié ou regroupé 
les transactions faisant l'objet de l'examen lors de l'évaluation de la question de savoir si un avantage 
a été conféré (c'est -à-dire la façon dont l'autorité chargée de l'enquête a défini la contribution 
financiè re) pourrait, en soi, potentiellement constituer le fondement d'une allégation au titre de 
l'article  14 d) de l'Accord SMC mais, dans le présent différend, le Canada n'a pas formulé d'allégation 
concernant l'identification ou le regroupement des transactio ns par l'USDOC ou sa définition de la 
contribution financière. La nouvelle allégation que le Canada a présentée tardivement dans la 
procédure du Groupe spécial est incompatible avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord car le 
Canada ne l'a pas soulevée dan s sa demande d'établissement d'un groupe spécial et donc, les 
allégations de ce type ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
50. En fin de compte, les allégations du Canada sont fondées sur une lecture erronée de l'Accord 
SMC et du GATT de 1994, sur u ne interprétation erronée des rapports antérieurs de groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel, et sur des arguments factuels qui n'ont aucun fondement logique. En 
conséquence, il n'y a tout simplement rien qui permette de constater que la détermination par 
l'USDOC de l'existence de l'avantage relatif au bois debout fourni par les pouvoirs publics au 
Nouveau -Brunswick et en Colombie -Britannique est incompatible avec les articles  1.1 b), 14 d), 19.3 
et 19.4 de l'Accord SMC et l'article  VI:3 du GATT de 1994.  
IV. LA DÉTERMINATION DE L'USDOC CONCERNANT LES RESTRICTIONS À 
L'EXPORTATION DE GRUMES DE COLOMBIE -BRITANNIQUE ET DU CANADA N'EST 
PAS INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  1.1 A) 1) IV) DE L'ACCORD SMC  
51. Le Canada allègue que l'USDOC  a indûment enquêté et imposé des mesures compensatoires 
sur les restrictions à l'exportation de grumes de Colombie -Britannique et du Canada. Ses arguments 
sont fondés sur une interprétation erronée de l'Accord SMC et sur une représentation erronée de la 
détermination de l'USDOC.  
52. L'USDOC a constaté que l'action officielle des pouvoirs publics obligeait les fournisseurs de 
grumes de Colombie -Britannique à fournir un bien – les grumes – aux consommateurs de 
Colombie -Britannique, y compris les exploitants des usines. En d'autres termes, comme l'envisage 
l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC, l'USDOC a constaté que les pouvoirs publics de 
Colombie -Britannique et du Canada avaient chargé des organismes privés d'avoir le comportement 
décrit à l'article  1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC (fourniture de biens), ou leur avaient ordonné de le 
faire, et a en outre constaté que ce comportement était normalement du ressort des pouvoirs publics 
de Colombie -Britannique et du Canada, la pratique suivie ne différant pas vér itablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics.  
53. Le Canada demande au Groupe spécial de formuler la détermination catégorique selon 
laquelle, en droit, les restrictions à l'exportation ne peuvent tout simplement pas constituer une 
action de char ger ou ordonner. Rien dans l'Accord SMC ne permet d'étayer l'argument du Canada. 
L'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC, lorsqu'il est dûment interprété, établit que la notion d'action de 
charger ou d'ordonner englobe une série d'actions gouvernementales, y c ompris l'imposition par les 
pouvoirs publics de Colombie -Britannique et du Canada de restrictions à l'exportation de grumes 
comme moyen de charger les fournisseurs de grumes privés d'exécuter la fonction de fournir des 
grumes aux consommateurs de C.B., y c ompris les exploitants d'usines, ou de leur ordonner de le 
faire. WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 73 - 
  54. Les arguments juridiques du Canada sont viciés, reposent sur des hypothèses erronées et 
sont fondés sur des rapports antérieurs qui sont inappropriés. L'argument du Canada a pour 
conséqu ence que, en l'absence d'une injonction explicite de vendre le bien particulier à un acheteur 
particulier à un prix particulier, il ne peut jamais y avoir de constatation de l'existence d'une action 
de charger ou d'ordonner  au sens de l'article  1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC. La position du Canada 
est contraire à l'interprétation correcte de l'expression "chargent … ou … ordonnent" qui découle 
d'une application correcte des règles coutumières d'interprétation, et l'affirmation du Canada a déjà 
été rejetée da ns de nombreux rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  
55. Le recours du Canada aux rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Restrictions à 
l'exportation  et États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) est déplacé. Les déclarations  figurant 
dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation  auxquelles le Canada se 
réfère sont des obiter dicta  concernant  une mesure hypothétique. Le raisonnement juridique 
sous-tendant les déclarations du Groupe spécial a été e ntièrement désavoué  par d'autres rapports 
de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Et l'interprétation de l'article  1.1 a) 1) iv) par ce groupe 
spécial est contraire aux règles coutumières d'interprétation. Le Groupe spécial États-Unis – Mesures 
compens atoires (Chine) a expressément limité ses constatations aux faits portés à sa connaissance 
et ces faits diffèrent de ceux de l'enquête qui est à l'origine du présent différend. Ainsi, ces rapports 
de groupes spéciaux n'étayent tout simplement pas les argum ents du Canada.  
56. Les nombreux éléments de preuve versés au dossier qui ont été présentés à l'USDOC étayent 
sa détermination de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner et sa détermination selon 
laquelle la fourniture de grumes est un type de fo nction qui est normalement du ressort des pouvoirs 
publics de Colombie -Britannique et du Canada. Après avoir examiné les éléments de preuve versés 
au dossier, l'USDOC a constaté que les restrictions à l'exportation de grumes exigeaient  la 
transformation de  la fibre de bois dans la province, avec une exemption uniquement si les 
installations de transformation du bois de Colombie -Britannique n'avaient pas besoin d'utiliser ou ne 
pouvaient pas utiliser l'intrant  de manière rentable, ou si celui -ci serait autre ment gâché. Sur cette 
base, l'USDOC a constaté que l'action officielle des pouvoirs publics obligeait  les fournisseurs de 
grumes de C.B. à approvisionner les clients de C.B.  
57. Il ne s'agit pas d'une affaire dans laquelle l'intention des pouvoirs publics d'aider les branches 
de production en aval est cachée ou implicite, et ne peut être découverte qu'en étudiant les effets 
des politiques. En fait, le but exprès des lois du Canada et de Colombie -Britannique est que les 
fournisseurs de grumes privés fourniss ent aux exploitants des usines de la province tous les intrants 
dont les usines ont besoin et/ou qu'elles peuvent utiliser de manière rentable. Spécifiquement, les 
lois mentionnent tout particulièrement les "installations de transformation du bois en 
Colom bie-Britannique" et donnent la priorité à leur approvisionnement, excluant ainsi les 
consommateurs des marchés d'exportation. Par conséquent, l'USDOC a conclu à juste titre que les 
exploitants forestiers étaient tenus de "rediriger vers les exploitants des  usines un certain volume 
de grumes qui, sans cela, pourrait être exporté".  
58. L'USDOC n'a pas suivi une approche fondée sur les effets dans son analyse des restrictions à 
l'exportation de grumes de Colombie -Britannique, comme l'affirme à tort le Canada. Les parties 
intéressées canadiennes ont formulé des arguments fondés sur les effets en affirmant que les 
restrictions à l'exportation de grumes n'avaient pas d'effet. L'USDOC a examiné les éléments de 
preuve versés au dossier administratif et a déterminé q ue les assertions des parties intéressées 
canadiennes n'étaient pas fondées ou sinon étaient insuffisantes pour modifier la conclusion que 
l'USDOC avait tirée de son examen des lois et règlements régissant la fourniture de grumes en 
Colombie -Britannique . 
59. L'USDOC a en outre constaté que les grumes étaient récoltées à partir de bois sur pied dans 
les forêts et que la province de Colombie -Britannique contrôlait plus de 94% de toutes les terres 
forestières à l'intérieur de ses frontières, ce qui démontrait son contrôle quasi total sur 
l'approvisionnement en bois. Lorsque les pouvoirs publics possèdent une ressource, comme le bois 
sur pied, l'exploitation de cette ressource est nécessairement, pour ces pouvoirs publics, une 
fonction qui est de leur ressort.  
60. Les mémorandums sur la décision de l'USDOC parlent d'eux -mêmes, de sorte que le Groupe 
spécial n'a pas besoin de se fonder sur les qualifications de ces documents faites par le Canada, ni 
même sur celles qui ont été faites par les États -Unis. Il ressort  clairement de l'examen de ces 
mémorandums que l'explication par l'USDOC de sa détermination est " raisonnée[] et adéquate[]",  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 74 - 
  que la détermination de l'USDOC, fondée sur l'ensemble des renseignements versés au dossier 
administratif, est étayée par de nombr eux éléments de preuve et qu'une autorité chargée de 
l'enquête impartiale et objective, examinant les mêmes éléments de preuve, pourrait parvenir aux 
mêmes conclusions que l'USDOC.  
61. Enfin, les allégations viciées du Canada concernant l'ouverture par l'USDOC d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les restrictions à l'exportation de grumes n'ont pas non plus 
de fondement car, simplement, elles se réfèrent aux arguments viciés du Canada selon lesquels les 
restrictions à l'ex portation de grumes n'entraînent pas de contribution financière en droit ou en fait, 
et elles dépendent de ces arguments.  
V. LES DÉTERMINATIONS DE L'USDOC CONCERNANT LES DONS ACCORDÉS POUR LA 
SYLVICULTURE ET L'AMÉNAGEMENT FORESTIER NE SONT PAS INCOMPATIBLE S 
AVEC LES ARTICLES  1.1 A) 1) I), 1.1  B), 14  D), 19.3 ET 19.4 DE L'ACCORD SMC  
62. Le Canada allègue que les paiements relatifs à la sylviculture et à l'aménagement forestier 
versés à JDIL et à Resolute par le Nouveau -Brunswick et le Québec constituent des "achats de 
services" et ne peuvent donc pas être considérés comme une "contribution financière" au sens de 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Il fait en outre valoir qu'aucun avantage n'aurait pu être conféré 
du fait de ces paiements. Ses arguments sont dénués de fondement.  
63. Les pouvoirs publics établissent généralement, au moyen de lois et de règlements, de 
nombreuses obligations auxquelles les entreprises doivent se conformer et qui font partie des coûts 
inhérents à leurs activités commerciales. L'ex écution d'une telle obligation par une entreprise 
normalement ne peut pas être considérée comme volontaire ou réciproque car les opérations 
commerciales menées en l'absence de cette exécution violeraient probablement la loi ou le règlement 
qui a établi l'o bligation.  
64. JDIL et Resolute ont tous deux choisi de récolter des arbres sur les terres domaniales. Ils 
étaient tous deux légalement tenus de satisfaire à certaines prescriptions en matière de sylviculture 
comme condition d'accès au bois debout des terr es domaniales. Les deux sociétés ont reçu des 
paiements des pouvoirs publics – des contributions financières sous la forme d'un transfert direct de 
fonds – qui ont allégé certains des coûts associés à ces prescriptions en matière de sylviculture et 
d'aména gement forestier.  
65. JDIL et Resolute n'avaient pas le choix de conclure ou non ces transactions. Par conséquent, 
ces transactions ne supposaient pas l'action ni l'acte d'acheter de la sylviculture et de la gestion 
forestière ni d'acheter l'utilisation d' une technique de coupe partielle. L'exécution par les sociétés de 
ces obligations par lesquelles elles étaient légalement tenues ne peut pas non plus être considérée 
comme volontaire ou réciproque car elles auraient violé la loi (ou les termes d'un accord de gestion 
forestière) si elles avaient récolté du bois sans s'acquitter de ces obligations.  
66. Enfin, il est incontestable que JDIL  et Resolute étaient "mieux loti[s]" qu'ils ne l'auraient été 
en l'absence des paiements provinciaux relatifs à la sylviculture et à l'aménagement forestier. 
Comme l'a exposé le Groupe spécial CE – Aéronefs civils gros porteurs  dans son raisonnement, " dans 
les cas où une subvention prend la forme d'un don, le montant de la contribution financière et le 
montant de l'avantage sont les mêmes ". Les paiements relatifs à la sylviculture et à l'aménagement 
forestier ont donc conféré un avantage correspondant au mo ntant total des paiements  car, avec ces 
paiements, JDIL et Resolute étaient intrinsèquement mieux lotis qu'ils ne l'auraient été en l'absence 
de ceux -ci. 
67. La conclusion de l'USDOC selon laquelle les paiements relatifs à la sylviculture constituaient 
des contributions financières sous la forme de dons est une conclusion à laquelle une autorité 
chargée de l'enquête impartiale et objective aurait pu parvenir compte tenu des faits et des 
arguments présentés. Étant donné que ces paiements étaient des contribu tions financières sous la 
forme de dons, l'USDOC a en outre correctement déterminé que le montant de l'avantage conféré 
était égal au montant total des dons accordés. Aucun des arguments du Canada ne montre que les 
déterminations de l'USDOC concernant ces dons étaient incompatibles avec les articles  1.1 a) 1) i), 
1.1 b), 14, 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 75 - 
  VI. LES DÉTERMINATIONS DE L'USDOC CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
PROVINCIALES À L'ÉLECTRICITÉ NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES 
ARTICLES  1.1 A) 1) II), 1.1  B), 10, 14  D), 19.1, 19.3 ET 19.4 DE L'ACCORD SMC  
Avantage conféré aux producteurs de l'électricité achetée par BC Hydro et Hydro -Québec  
68. Le Canada fait valoir que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec les 
articles  1.1 b) et 14 d) de l' Accord SMC car les points de repère choisis par l'USDOC pour mesurer 
les subventions associées aux achats d'électricité par BC Hydro et Hydro -Québec ne reflétaient pas 
les conditions du marché existantes pour la vente du type d'électricité pertinent. Les a rguments du 
Canada sont dénués de fondement.  
69. L'USDOC a défini le marché pertinent dans cette enquête comme étant le marché sur lequel 
BC Hydro achetait de l'électricité à Tolko et à West Fraser et leur en vendait aussi. Ce faisant, il a 
rejeté l'idée q ue le marché pertinent devrait être limité au seul côté du marché où BC Hydro achetait 
de l'électricité à Tolko et à West Fraser. Contrairement à ce qu'affirme le Canada, chaque 
comparaison au titre de l'article  14 d) nécessite une source de comparaison (c 'est-à-dire un point 
de repère) qui soit distincte et indépendante de la contribution financière examinée pour déterminer 
si un avantage artificiel résulte de cette contribution financière. Comme l'a observé l'USDOC, 
"[l]'adéquation de la rémunération n'es t pas isolée de tout contexte;  pour déterminer si la 
rémunération est "adéquate", il faut une source de comparaison".  
70. De même, l'USDOC a confirmé que, "[d]ans la présente enquête, Resolute ne vend[ait] pas 
simplement de l'électricité à Hydro -Québec; Re solute ach[etait] également de l'électricité à 
Hydro -Québec". Il a déterminé que, pour ce type d'achat des pouvoirs publics, "lorsque les pouvoirs 
publics agiss[aient] des deux côtés de la transaction – c'est-à-dire à la fois en vendant un bien et 
en le ra chetant à une société interrogée – l'avantage pour la société interrogée [était] la différence 
entre le prix auquel les pouvoirs publics vend[aient] le bien à la société et le prix auquel ils le lui 
rach[etaient]". Ce faisant, l'USDOC a rejeté l'idée que l e marché pertinent devrait être limité au seul 
côté du marché où Hydro -Québec achetait de l'électricité à Resolute.  
71. Sur la base du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable / 
Canada – Programme de tarifs de rachat garanti s, le Canada fait valoir que "les instructions données 
par les pouvoirs publics qui chargent BC Hydro et Hydro -Québec d'inclure l'électricité issue de la 
biomasse dans leur approvisionnement diversifié signifient que ce type d'électricité  n'est pas 
substit uable à d'autres types d'électricité dans ces provinces au niveau du marché de gros ni, très 
important, à l'électricité sur les marchés de détail".  
72. Le Canada ignore des éléments essentiels du raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis . Le raisonnement 
de l'Organe d'appel dans ce différend était entièrement fondé sur les efforts faits par l'Ontario pour 
réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles. En outre,  dans le cadre de l'analyse de 
ces interventions, l'Organe d'appel a indiqué qu'il était important d'établir "une distinction … entre, 
d'une part, les interventions des pouvoirs publics qui cré[aient] des marchés qui sinon n'existeraient 
pas et, d'autre pa rt, les autres types d'interventions des pouvoirs publics visant à soutenir certains 
acteurs sur les marchés qui exist[aient] déjà, ou à corriger les distorsions sur ces marchés".  
73. Il n'y a absolument rien qui permette d'étayer l'affirmation du Canada s elon laquelle l'USDOC 
aurait dû inférer que la Colombie -Britannique et le Québec avaient créé des marchés pour l'électricité 
renouvelable qui n'auraient pas existé en l'absence de certains programmes de subventions. Les 
éléments de preuve présentés à l'USD OC au cours de l'enquête démontraient que:  
 les marchés de l'énergie renouvelable en Colombie -Britannique et au Québec 
n'étaient pas nouveaux (en fait, ils étaient bien établis);  
 les programmes de subventions pertinents encourageaient l'achat d'électric ité 
principalement sur les marchés de l'énergie renouvelable existants et surtout 
aux installations de production d'énergie renouvelable déjà existantes; et  
 la Colombie -Britannique et le Québec n'étaient pas intervenus au moyen de 
programmes de subventio ns pour réduire la dépendance à l'égard des 
ressources en énergie fossile ni pour créer des marchés de l'électricité 
uniquement issue de la biomasse mais étaient intervenus de manière générale 
pour soutenir les acteurs existants sur le marché bien établi d e l'énergie 
renouvelable.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 76 - 
  74. L'USDOC n'avait pas non plus l'obligation de démontrer, dans le cadre de sa détermination, 
que la Colombie -Britannique et le Québec n'étaient pas intervenus sur le marché pour créer de 
nouveaux marchés qui n'auraient pas exist é en l'absence des subventions en cause. Le raisonnement 
de l'Organe d'appel dans l'affaire  Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis  ne laisse pas entendre que l'autorité chargée de l'enquête est tenue, au titre de 
l'Accord SMC, de déterminer, dans chaque procédure en matière de droits compensateurs, si le 
marché d'un bien est né du fait d'une intervention des pouvoirs publics. En effet, l'Organe d'appel a 
averti que "[c ]ela reviendrait à donner de l'article  1.1 b) une lecture incluant une exception basée 
sur le motif de la subvention, qui n'[avait] aucun fondement textuel dans l'Accord [SMC] ". Et aucun 
autre rapport de groupe spécial ni de l'Organe d'appel n'a jamais mention né cette soi -disant 
"prescription" comme étant un élément essentiel qui devait guider l'évaluation de l'adéquation de la 
rémunération pour un bien fourni ou acheté par les pouvoirs publics.  
Avantage du programme LIREPP du Nouveau -Brunswick  
75. Le Canada fa it valoir séparément que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
les articles  1.1 a) 1) ii), 1.1  b) et 14  d) de l'Accord SMC car l'USDOC aurait dû analyser le 
programme d'achat d'énergie renouvelable pour la grande industrie ("LIREPP") du 
Nouveau -Brunswick comme l'achat d'un bien par NB Power plutôt que comme une forme de recettes 
abandonnées.  
76. L'USDOC a dûment déterminé que le programme LIREPP constituait une contribution 
financière à JDIL sous la forme de recettes abandonnées. NB Power c alcule un crédit, appliqué à la 
facture d'électricité de chaque participant, qui équivaut à "la quantité d'énergie renouvelable que NB 
Power achètera au participant au programme LIREPP … et la quantité d'électricité que NB Power 
vendra au participant au pr ogramme LIREPP". Ce crédit est séparé et distinct de tout achat d'énergie 
renouvelable aux participants et réduit simplement le paiement d'électricité du participant à NB 
Power. L'USDOC a constaté que, "[a]u titre du programme LIREPP, NB Power détermin[ait ] d'abord 
le crédit qu'il [voulait] accorder aux grands clients industriels, tels que JDIL; il travaill[ait] ensuite 
rétrospectivement pour constituer ce crédit par une série d'achats et de ventes d'énergie 
renouvelable et de crédits additionnels". Le créd it du programme LIREPP était donc l'argent comptant 
que les sociétés d'Irving participantes ne dépensaient pas pour la facture d'électricité qu'elles 
recevaient de NB Power, diminuait le montant des recettes de NB Power en tant que société d'État,  
et avait  dûment été pris en compte par l'USDOC au titre de l'article  1.1 a) 1) ii) sous la forme de 
recettes publiques abandonnées . 
Attribution de subventions à l'électricité pour les producteurs de bois d'œuvre résineux  
77. Enfin, le Canada fait valoir que l'USDO C a agi d'une manière incompatible avec les articles  10, 
19.1, 19.3 et  19.4 de l'Accord SMC et l'article  VI:3 du GATT de 1994 lorsqu'il a attribué les 
subventions provinciales à l'électricité aux producteurs faisant l'objet de l'enquête.  
78. Le GATT de 199 4 et l'Accord SMC prévoient tous deux l'application de droits compensateurs 
pour les subventions qui peuvent bénéficier à d'autres produits en plus du produit visé par l'enquête. 
Rien dans le GATT de 1994 ou l'Accord SMC ne donne à penser que l'autorité ch argée de l'enquête 
doit essayer de suivre les avantages conférés par la subvention depuis son octroi jusqu'au moment 
de son utilisation réelle. Comme l'a observé l'Organe d'appel, "une analyse appropriée de l'existence 
d'un lien par marchandise nécessite u n examen minutieux de la conception, de la structure et du 
fonctionnement de la subvention en cause, visant à déterminer si l'octroi de cette subvention est en 
relation avec la production ou la vente d'une marchandise spécifique, ou subordonné à celles -ci". À 
cet égard, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel reconnaissent depuis longtemps qu'un Membre 
peut neutraliser des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires reçues par un 
producteur à l'égard des intrants utilisés dans la productio n d'un produit transformé à partir de ces 
intrants.  
79. L'USDOC  a examiné la conception, la structure et le fonctionnement des subventions à 
l'électricité en cause et a déterminé, pour chaque subvention provinciale, qu'elle n'était pas  en 
relation avec la production ou la vente d'un produit spécifique, ou subordonnée à celles -ci, au 
moment de l'octroi. L'électricité est un intrant utilisé dans chaque aspect des opérations de 
fabrication des sociétés bénéficiaires, y compris la production de bois d'œuvre résineux. Les 
éléments de preuve versés au dossier dont disposait l'USDOC démontraient que les subventions 
provinciales à l'électricité n'obligeaient pas ni n'incitaient les bénéficiaires à s'engager dans de 
quelconques activités en relation avec la production ou la vente d'un produit transformé autre que WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 77 - 
  le bois d'œuvre  résineux. Ces éléments de preuve démontraient en outre que ces subventions 
accordaient un avantage à chaque aspect des opérations de fabrication des bénéficiaires.  
80. La détermination de l'USDOC selon laquelle les subventions provinciales à l'électricité  ont été 
accordées à l'ensemble des opérations des bénéficiaires – et sont donc imputables aux ventes de 
tous les produits fabriqués par les bénéficiaires, y compris le bois d'œuvre résineux – est une 
détermination à laquelle une autorité chargée de l'enqu ête impartiale et objective aurait pu parvenir 
compte tenu des faits et des arguments présentés. Aucun des arguments du Canada n'établit par 
ailleurs que les États -Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de 
l'article  VI:3 du  GATT de 1994 et des articles  10, 19.1, 19.3 et  19.4 de l'Accord SMC.  
VII. LA DÉTERMINATION DE L'USDOC PAR LA QUELLE IL A CONSIDÉRÉ LE PROGRAMME 
FISCAL DE DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ  COMME ÉTANT 
SPÉCIFIQUE DE JURE  N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.1 A) ET 2.1  B) 
DE L'ACCORD SMC  
81. Le Canada fait valoir le programme fiscal de déduction pour amortissement accéléré octroyée 
pour des actifs de la catégorie  29 ("programme ACCA relatif aux actifs de la catégorie  29") ne peut 
pas être spécifique de jure  car la limitation explicite établie dans ce programme est censée concerner 
uniquement les machines et le matériel  ainsi que les activités pour lesquelles ces machines ou ce 
matériel sont principalement utilisés. Les arguments du Canada sont dénués de fondement.  
82. Une subvention peut être spécifique de jure  sans identifier explicitement par leur nom les 
branches de production et entreprises ayant le droit d'en bénéficier. Une subvention est spécifique 
de jure  "[d]ans  les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la 
subvention". L'analyse de la spécificité de jure  "est centré[e] … sur le point de savoir si la possibilité  
de bénéficier  de [la] subvention a été expressément limitée " et "situe l'analyse visant à évaluer 
toutes limitations concernant le droit de bénéficier  dans l'instrument juridique particulier ou le 
comportement parti culier des pouvoirs publics rendant effectives de telles limitations".  
83. D'après l'Organe d'appel, "l'examen au titre de l'article  2 s'articule autour des limitations 
concernant le " droit de bénéficier  d'une subvention" s'agissant de certains bénéficiair es [et par 
conséquent] [l]e droit de bénéficier d'une subvention peut être limité de "nombreuses manières 
différentes", par exemple en fonction du type d'activités menées par les bénéficiaires  ou de la région 
dans laquelle les bénéficiaires exercent ces ac tivités". Par conséquent, les exclusions fondées sur 
l'activité sont une manière de limiter explicitement à certaines entreprises la possibilité et le droit 
de bénéficier d'une subvention, satisfaisant ainsi aux critères relatifs à la spécificité de jure  au titre 
de l'article  2.1 a). 
84. Le dossier présenté à l'USDOC montrait que le programme ACCA  relatif aux actifs de la 
catégorie  29 était explicitement limité aux activités de "fabrication et de transformation" et que la 
Loi relative à l'impôt sur le revenu  et le Règlement de l'impôt sur le revenu  excluaient de nombreuses 
activités de la définitio n des termes "fabrication et [] transformation". Les entreprises et les branches 
de production exerçant exclusivement des activités exclues de la définition de "fabrication et [] 
transformation" n'ont pas le droit de bénéficier des avantages fiscaux, en dr oit. Pour cette raison, 
l'USDOC a constaté que le programme était spécifique de jure . 
85. L'existence d'autres déductions et exonérations fiscales au titre de la Loi relative à l'impôt sur 
le revenu  du Canada ne rend pas autrement ce programme non spécifiq ue. Les autres dispositions 
fiscales que le Canada a identifiées prévoient des contributions financières différentes, des montants 
de l'avantage différents et des critères concernant le droit de bénéficier de la subvention différents. 
Aucune de ces autres dispositions fiscales n'accorde la même  subvention aux entreprises et aux 
branches de production qui sont exclues de la possibilité de bénéficier des déductions effectuées sur 
le revenu imposable pour amortissement des biens accordées au titre du  programme  ACCA relatif 
aux actifs de la catégorie  29. 
86. Le Canada n'a pas démontré qu'une autorité chargée de l'enquête impartiale et objective 
n'aurait pas pu conclure que le programme ACCA relatif aux actifs de la catégorie  29 était spécifique 
de jure . Par cons équent, il n'a pas démontré l'existence d'une incompatibilité avec l'article  2.1 a) 
et 2.1 b) de l'Accord SMC.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 78 - 
  VIII.  RIEN DANS L'ACCORD SMC NI DANS LE MÉMORANDUM D'ACCORD NE PERMET 
D'ÉTAYER L'"ALLÉGATION CONCERNANT LE POINT DE REPÈRE RELATIF AU BOIS 
DEBOUT  DANS LES PROVINCES MARITIMES" DU  CANADA  
87. Le Canada allègue que ce qu'il appelle le "point de repère relatif au bois debout dans les 
provinces maritimes" est incompatible avec les articles  1.1 b) et  14 d) de l'Accord SMC. Son 
allégation ne tient pas pou r un plusieurs raisons. Premièrement, le soi-disant "point de repère relatif 
au bois debout dans les provinces maritimes" n'est pas susceptible d'être visé par une procédure de 
règlement des différends à l'OMC  en tant que mesure "appliquée actuellement et de manière 
continue". Deuxièmement, le soi -disant "point de repère relatif au  bois debout dans les provinces 
maritimes" ne peut être contesté en tant que "conduite constante". Troisièmement, même si le 
"point de repère relatif au bois debout dans les provi nces maritimes" était susceptible d'être visé par 
une procédure de règlement des différends à l'OMC, le Canada n'a pas démontré qu'il entraînerait 
nécessairement une incompatibilité avec les articles  1.1 b) ou 14  d) de l'Accord SMC.  
88. Le Canada n'ayant p as établi l'existence d'une quelconque mesure, cette mesure ne peut pas 
être imputable aux États -Unis. Ni l'article  14 d) de l'Accord SMC, ni les déterminations de l'USDOC 
n'envisagent ce concept de point de repère "sur le marché", tel que le Canada le con çoit. Les 
États-Unis ne retiennent pas l'hypothèse d'"un point de repère sur le marché" formulée par le 
Canada. Ce dernier n'a pas non plus établi la teneur précise de la mesure alléguée car il utilise à 
différents moments des descriptions de cette teneur qui sont incohérentes et qualifie à plusieurs 
reprises son allégation à l'aide du membre de phrase: "en présence des circonstances factuelles 
pertinentes". Ces allégations sont insuffisantes pour établir la teneur précise de la mesure alléguée. 
Enfin, le C anada n'établit pas que la mesure alléguée est appliquée actuellement et de manière 
continue. À certaines occasions, l'USDOC a décidé de s'appuyer sur des éléments de preuve 
concernant les prix du bois debout en Nouvelle -Écosse ou au Nouveau -Brunswick en t ant que point 
de repère pour le bois debout fourni par les pouvoirs publics dans le cadre de procédures en matière 
de droits compensateurs concernant le bois debout au Canada. Cela est parfaitement approprié étant 
donné que le " point de départ " de l'analys e au titre de l'article  14 d) est constitué par les prix du 
secteur privé dans le pays de fourniture.  
89. L'allégation subsidiaire du Canada ne tient pas car la " conduite constante " n'est pas une 
mesure qui peut faire l'objet d'une procédure de règlement d es différends et, même si elle l'était, le 
Canada n'a pas démontré qu'une "conduite constante" – tel que ce concept a été élaboré dans les 
rapports précédents de l'Organe d'appel – existait dans la présente situation. Enfin, l'allégation du 
Canada ne tient  pas car celui -ci n'a indiqué aucune incompatibilité avec les articles  1.1 b) ou 14  d) 
de l'Accord SMC qui résulterait nécessairement de la soi -disant mesure.  
IX. CONCLUSION  
90. Pour les raisons données tout au long de la présente procédure de groupe spéci al, les 
États-Unis demandent au Groupe spécial de rejeter les allégations du Canada dans leur intégralité.  
 
 
_______________  
 
 
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 79 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  80 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  83 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  87 
 
 
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 80 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES  
ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. CHOIX APPROPRIÉ DE POINTS DE REPÈRE AU TITRE DE L'ARTICLE  14 d) DE 
L'ACCORD SMC  
1. Le fait que les pouvoirs publics sont un fournisseur de biens ou de services ou un acheteur de 
biens important ne signifie pas nécessairement que les prix de ces biens et de  ces services ne sont 
pas dictés par le marché et sont donc faussés pour le calcul du montant de l'avantage. Le texte de 
l'article 14 d) indique qu'il ne doit pas y avoir de présomption de distorsion des prix au seul motif 
que les pouvoirs publics sont un participant pertinent à un certain marché. L'article 14 d) est ainsi 
libellé: "la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics ne sera pas 
considéré  comme conférant un avantage, à moins que  …". 
2. Le Brésil note que l'analyse de la distorsion du marché doit être effectuée au cas par cas, 
conformément au "critère de la prédominance".1 Selon ce critère, l'autorité chargée de l'enquête 
serait autorisée à rejeter les points de repère à l'intérieur du pays uniquement lors que "le rôle des 
pouvoirs publics dans la fourniture de la contribution financière est si prédominant qu'il détermine 
effectivement le prix auquel les fournisseurs privés vendent les biens identiques ou semblables".2 
En outre, la prédominance renvoie au d egré de puissance dont les pouvoirs publics disposent pour 
influencer les prix intérieurs et non simplement à la part de marché des pouvoirs publics.3 
3. Il importe aussi de noter que la distorsion des prix est directement proportionnelle à l'influence 
des pouvoirs publics, en ce sens que moins les pouvoirs publics ont d'influence sur un marché, plus 
la possibilité de distorsion des prix est faible. Compte tenu de ces circonstances, il semblerait que le 
seuil en matière d'éléments de preuve requis pour dém ontrer que les prix pratiqués dans le secteur 
privé sont faussés soit plus élevé dans les cas où les pouvoirs publics sont un fournisseur important 
que dans les cas où les pouvoirs publics sont un fournisseur prédominant. Le Groupe spécial 
États-Unis – Papiers couchés (Indonésie)4 a conclu que "d'autres éléments de preuve auraient un 
poids limité"  lorsque la position des pouvoirs publics sur le marché était plus proche de celle d'un 
fournisseur unique. À l'inverse, lorsque les pouvoirs publics ne sont qu'u n fournisseur important, les 
éléments de preuve auraient plus de poids.  
4. Selon l'article 14 d), le choix d'un point de repère doit refléter les "conditions du marché 
existantes pour le bien ou service en question dans le pays de fourniture ". La première possibilité 
devant être envisagée par l'autorité chargée de l'enquête est p ar conséquent "les prix auxquels les 
biens identiques ou semblables sont vendus par des fournisseurs privés au cours de transactions 
effectuées dans des conditions de pleine concurrence dans le pays de fourniture".5 Si l'autorité 
chargée de l'enquête conc lut que les prix pratiqués au cours de transactions effectuées dans des 
conditions de pleine concurrence sont faussés par l'action des pouvoirs publics, elle peut avoir 
recours à des points de repère hors du marché. Le choix de points de repère hors du mar ché ne doit 
pas être arbitraire ou injustifié. La préférence devrait être donnée à des prix servant de points de 
repère résultant de conditions du marché existantes identiques ou semblables. Pour procéder à une 
comparaison exacte, les autorités chargées de  l'enquête devraient apporter les ajustements 
nécessaires en ce qui concerne, par exemple, "le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité 
marchande [et] le transport … d'achat ou de vente".  
5. Le Brésil adhère à la conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle "il serait difficile, d'un point 
de vue pratique, pour les autorités chargées de l'enquête, de reproduire d'une manière fiable les 
 
1 Voir les affaires États-Unis – Bois de construction résineux IV ; États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine) . 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 100.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et  compensateurs (Chine) , 
paragraphe  444. 
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Papiers couchés (Indonésie) , paragraphe 7.61.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 90.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 81 - 
  conditions du marché existantes dans un pays sur la base des conditions du marché existantes dans 
un autre pays".6 En ce sens, le Brésil pense que les autorités chargées de l'enquête devraient prendre 
en compte de possibles différences en matière d'avantages comparatifs entre les pays.  
6. En ce qui concerne la méthode utilisée par l'USDOC pour comparer des transactions  
individuelles avec des points de repère moyens, le Brésil souscrit à la conclusion formulée par le 
Groupe spécial dans un rapport invoqué par le Canada comme par les États -Unis, selon laquelle "le 
libellé de l'article 14 d) milite davantage en faveur d'un e approche détaillée que d'une approche 
globale, tant sur le plan temporel qu'à l'égard d'un "bien" au sens de cette disposition".7 
II. POSSIBILITÉ DE RÉDUIRE À ZÉRO LES RÉSULTATS DE CERTAINES COMPARAISONS 
UTILISÉES POUR ÉVALUER L'ADÉQUATION DE LA RÉMUNÉR ATION  
7. Le Brésil convient que l'article 14 laisse "une marge de manœuvre notable pour l'autorité 
chargée de l'enquête dans sa recherche de la méthode de mesure de l'avantage appropriée".8 
Toutefois, les principes directeurs énoncés dans les paragraphes de l'article 14 sont des limites 
contraignantes à cette "marge de manœuvre notable". Selon le texte introductif de l'article 14, "toute 
méthode de ce genre sera compatible avec les principes directeurs suivants  …". L'expression "toute 
méthode" est restrein te par les principes directeurs énumérés, y compris l'obligation de choisir un 
point de repère approprié pour évaluer l'adéquation de la rémunération reçue pour la fourniture d'un 
bien ou d'un service ou pour l'achat d'un bien.  
8. En outre, l'article VI:3 du GATT de 1994 proscrit la possibilité que soient "perçu[s] sur un 
produit du territoire d'une partie contractante, importé sur le territoire d'une autre partie 
contractante, [des droits compensateurs] dépassant le montant  estimé de la prime ou de la 
subvention que l'on sait avoir été accordée  …". L'article 19.3 de l'Accord SMC dispose que des droits 
compensateurs "dont les montants  seront appropriés  dans chaque cas" seront perçus.  
9. À supposer que l'autorité chargée de l'enquête ait choisi un point de re père conformément à 
l'article 14 d) de l'Accord SMC, c'est -à-dire un point de repère qui reflète les conditions du marché 
existant sur le marché de fourniture du bien, elle peut alors comparer le prix de chaque transaction 
avec le point de repère choisi. D ans les cas où le prix de la transaction est supérieur au prix servant 
de point de repère, le résultat négatif (prix servant de point de repère moins prix de la transaction) 
signifie qu'aucun avantage n'a été conféré; dans les cas où le prix de la transact ion est inférieur au 
prix servant de point de repère, le résultat positif (prix servant de point de repère moins prix de la 
transaction) signifie qu'un avantage a effectivement été conféré.  
10. L'avantage pécuniaire total conféré par les pouvoirs publics e st égal à la somme des résultats 
positifs individuels (exprimés en prix par unité du produit) multipliés par le volume du bien fourni 
au cours de chaque transaction. Le fait que, dans certains cas, le prix de la transaction est supérieur 
au prix servant de  point de repère indique seulement que les pouvoirs publics n'ont conféré aucun 
avantage à l'acheteur du bien. Un résultat négatif ne signifie pas que les pouvoirs publics retirent 
un certain avantage ou enlèvent une contribution financière à l'acheteur du  bien. Le fait qu'il n'est 
pas conféré d'avantages au cours de certaines transactions ne signifie pas que les subventions 
associées aux transactions pour lesquelles un avantage a été conféré sont d'une certaine manière 
neutralisées ou éliminées. En conséqu ence, soit les résultats négatifs ne seront pas ajoutés à 
l'équation permettant de trouver l'avantage total soit ils seront réduits à zéro afin qu'ils ne modifient 
pas le résultat final.  
11. De l'avis du Brésil, une manière de calculer correctement le droi t compensateur sur la base 
d'un ensemble déterminé de transactions pourrait être d'utiliser une moyenne pondérée, comme 
indiqué dans l'équation suivante:  
A = (P R - PT) x V 
Dans cette équation, A est l'avantage conféré au cours d'une transaction déterminée; PR représente 
le prix servant de point de repère par unité; PT désigne le prix de la transaction par unité; V est le 
 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 108.  
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  11.56.  
8 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 504.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 82 - 
  volume des biens concernés par la transaction. Pour chaque transaction, l'av antage conféré par les 
pouvoirs publics est égal au volume des biens vendus par les pouvoirs publics multiplié par la 
différence entre le prix servant de point de repère et le prix de la transaction. La somme du montant 
de l'avantage pour l'ensemble déterm iné de transactions donne:  
AT = A 1 + 0 + A 3 + A 4 + 0 + … + A N 
On a ajouté les zéros dans l'équation afin de souligner que les transactions au cours desquelles 
l'existence d'aucune subvention n'était constatée ne devraient pas être prises en compte.  
12. L'étape suivante consiste à déterminer le droit compensateur à percevoir sur les biens 
importés. L'article 19.4 de l'Accord SMC dispose qu'"[i]l ne sera perçu, sur un produit importé, aucun 
droit compensateur dépassant le montant de la subvention dont l'exist ence aura été constatée, 
calculé en termes de subventionnement par unité du produit subventionné et exporté". Étant donné 
que le pays importateur ne peut pas percevoir de droits dépassant la subvention totale accordée par 
le pays exportateur, l'autorité ch argée de l'enquête devrait estimer quelle proportion de la 
subvention totale est imputable à chaque bien composant l'ensemble des biens faisant l'objet de 
l'enquête. Pour ce faire, elle doit calculer une moyenne pondérée résultant i) du montant total de 
l'avantage en tant que numérateur de l'équation et ii) de la quantité totale des biens fournis par les 
pouvoirs publics, y compris les biens pour lesquels les pouvoirs publics ont reçu une rémunération 
adéquate, en tant que dénominateur de l'équation:  
Droit compensateur par unité de bien importé  = A1 + 0+ A 3+ A 4+ … + A N
V1 + V2 + V3 + V4 + … + VN 
 
 WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 83 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ALLÉGATIONS  DU CANADA  AU TITRE  DE L'ARTICLE  14 D) 
 
A. Existence de marchés et points de repère régionaux  
 
1. L'UE ne souscrit pas à l'argument des États -Unis selon lequel tout point de repère dans le pays 
est en soi compatible avec l'article 14 d). Il peut y avoir, à l'intérieur du même pays, plusieurs 
marchés différents (par exemple régionaux) dont les conditions diffèrent. L'utilisation d'un prix quel 
qu'il soit "pratiqué dans le pays" ne constitue donc pas un point de repère automatiquement 
compatible avec l'article 14 d) pour d'autres régions dans le même pays au seul motif qu'il découle 
du pays de fourniture. Cela correspond aussi à la position de l'Or gane d'appel dans l'affaire Canada 
– TRG.1 Ignorer les différences entre régions risquerait d'aboutir à un calcul erroné du montant de 
l'avantage et, de ce fait, d'aller à l'encontre de l'objectif de l'article 14, qui consiste à calculer le 
montant approp rié de l'avantage. L'existence de marchés régionaux a aussi été reconnue par 
l'Organe d'appel au titre de l'article 6.3.  
 
2. Il se peut que les prix pratiqués sur les marchés régionaux soient faussés et qu'il faille donc, 
par exemple, utiliser des points d e repère à l'extérieur du pays à la place. Une distorsion des prix 
peut résulter, entre autres choses, de la position prédominante ou importante des pouvoirs publics 
en tant que fournisseur du bien en question. Les seuils en matière d'éléments de preuve po ur ces 
deux scénarios ne sont pas identiques. La jurisprudence exige toujours des éléments de preuve 
autres que la part de marché dans le cas d'une position "importante" sur le marché (pas pour une 
prédominance) et exige aussi davantage de tels éléments de  preuve additionnels. L'UE considère 
que des parts de marché supérieures à 90 % peuvent dénoter une prédominance.  
 
B. Concentration du marché en tant qu'élément de distorsion des prix  
 
3. L'UE est d'avis que la forte concentration d'un marché fait normalement partie des conditions 
du marché existantes dans le pays de fourniture et ne constitue pas un élément de distorsion du 
marché. L'article 14 d) n'exige pas des marchés parfaitement concurrentiels et les marchés 
parfaitement concurrentiels (ainsi que le nombre parfait de concurrents) existent rarement dans la 
vraie vie. Les marchés peuvent être plus fragmentés ou plus concentrés, par exemple en fonction 
des caractéristiques du marché concerné. Toutefois, l'autorité chargée de l'enquête peut devoir 
ajuster un point de repère à l'extérieur du pays (ou un point de repère régional différent) au vu de 
niveaux différents de concentration du marché, en fonction des circonstances. Il n'y a pas de 
présomption selon laquelle un marché privé concentré est plus  susceptible de faire l'objet d'un 
alignement des prix avec les prix des pouvoirs publics qu'un marché privé fragmenté.  
 
C. Pertinence des adjudications concurrentielles pour l'évaluation de la distorsion des prix  
 
4. Le Canada fait valoir que les prix dan s certaines provinces ne sont pas faussés, en dépit du 
fait que les pouvoirs publics contrôlent une part de marché très importante, car une quantité 
considérable de bois sur pied est vendue dans le cadre d'adjudications concurrentielles. L'UE 
considère que , sous réserve que le système d'adjudication assure bien des prix concurrentiels, le 
volume mis en adjudication correspondant peut être attribué à la partie concurrentielle et donc "non 
faussée" du marché. Les pouvoirs publics ne peuvent pas appliquer leur  propre stratégie en matière 
de prix ou fixer les prix si les prix sont fixés dans le cadre d'adjudications concurrentielles et, dans 
cette mesure, les pouvoirs publics ne peuvent pas non plus exercer une influence sur les prix 
pratiqués dans le secteur pr ivé. 
 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , note de bas de page 746.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 84 - 
  D. Nécessité d'effectuer des ajustements lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence d'un avantage  
 
5. L'UE rappelle que l'Organe d'appel a reconnu qu'il pouvait être nécessaire d'apporter des 
ajustements à un point de repère à l'extérieur du pays afi n de le rendre comparable avec les 
conditions du marché existantes dans le pays de fourniture.2 Elle considère que la nécessité 
d'effectuer des ajustements – et leur importance  – devra être déterminée à la lumière des 
circonstances spécifiques de l'affair e. Toutes les différences entre deux marchés ne nécessitent pas 
un ajustement et il ne doit pas y avoir d'ajustements en ce qui concerne les éléments 
subventionnés/faussés du pays de fourniture. Des ajustements devront peut -être aussi être 
effectués lorsqu e des points de repère régionaux "à l'intérieur du pays" sont utilisés, en fonction des 
circonstances.  
 
6. La question des ajustements est distincte de celle du choix d'un point de repère approprié. 
Les marchés peuvent être si différents des marchés visés par l'enquête que les prix pratiqués sur 
ces marchés ne peuvent pas constituer – même avec des ajustements  – un point de repère adéquat.  
 
E. Réduction à zéro des résultats de certaines comparaisons  
 
7. En ce qui concerne la question de la "réduction à zéro " par les États -Unis de certaines 
comparaisons dans le cadre de l'analyse de l'avantage, l'UE considère que ce qui importe, comme 
l'a confirmé l'Organe d'appel, c'est que le choix du point de repère approprié assure une 
"comparaison significative pour la d étermination de l'existence d'un avantage". Le choix du point de 
repère approprié peut dépendre des circonstances de l'affaire. Pour comparer un prix particulier avec 
un prix servant de point de repère dans le cadre de l'Accord SMC et pour que le résultat de la 
comparaison soit significatif, le principe directeur est qu'il faut comparer des choses similaires, y 
compris de possibles ajustements. En conséquence, les modalités et conditions du prix devraient en 
principe être comparables à celles du prix servan t de point de repère. L'UE convient avec les 
États-Unis qu'il n'y a pas de prescription générale dans l'Accord SMC qui impose d'accorder des 
"crédits" pour les transactions au cours desquelles aucun avantage n'est conféré. Cela était aussi la 
position d'un  groupe spécial antérieur.3 
 
II. ACTION  DE CHARGER  OU D'ORDONNER  AU TITRE  DE L'ARTICLE  1.1 A) 1) IV) DE 
L'ACCORD  SMC 
 
8. De simples actes d'encouragement accomplis par les pouvoirs publics, ou un effet sur les prix 
qui soit simplement une coïncidence ou u ne conséquence inattendue d'une réglementation légitime 
des pouvoirs publics ne sont pas suffisants pour qu'il y ait action de charger ou d'ordonner au titre 
de l'article 1.1 a) 1) iv). Les États -Unis ont raison de dire qu'un éventail de mesures pourraient  
constituer une action de charger ou d'ordonner. Une action explicite de délégation ou de 
commandement n'est pas requise. Toutefois, le fait qu'il peut y avoir différentes méthodes 
constituant une action de charger ou d'ordonner ne signifie pas que les Mem bres devraient être 
autorisés à appliquer des mesures compensatoires "chaque fois que des pouvoirs publics exercent 
simplement leurs pouvoirs généraux de réglementation".4 L'UE ne souscrit pas aux arguments des 
États-Unis dans la mesure où ils laissent en tendre que les pouvoirs publics confient une charge ou 
donnent un ordre à des entités privées chaque fois qu'ils "réglementent la conduite [qu'elles doivent] 
suivre".5 
 
9. L'action de charger ou d'ordonner ne peut pas être présumée et son existence ne peut pas 
être constatée au seul motif qu'une mesure des pouvoirs publics a un effet accessoire sur les prix 
ou d'autres conditions de concurrence. Quels que soient les effets d 'une mesure sur le marché, une 
action de charger ou d'ordonner exige soit que les pouvoirs publics octroient une responsabilité à un 
organisme privé, soit qu'ils exercent leur pouvoir sur un organisme privé, pour faire une contribution 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphes 108, 109 e t 
116. 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  11.50.  
4 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 115.  
5 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 553.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 85 - 
  financière.6 Il fau drait toutefois garder à l'esprit que l'action de charger ou d'ordonner a 
fréquemment lieu de manière informelle ou même secrète.  
 
10. Une mesure comportant une restriction à l'exportation pourrait constituer une action de 
charger ou d'ordonner en fonction  des faits et éléments de preuve pertinents, la mesure étant prise 
dans son ensemble et éventuellement en combinaison avec d'autres mesures ou déclarations 
pertinentes des pouvoirs publics. L'UE ne prend pas position sur le point de savoir s'il a été démon tré 
que ces éléments existaient en l'espèce. Toutefois, nous notons que les États -Unis ne considèrent 
pas que les constatations de l'USDOC sont fondées uniquement sur les effets de la restriction à 
l'exportation.  
 
11. En ce qui concerne la distinction entr e "les pouvoirs publics" et "des pouvoirs publics" à 
l'article  1.1 a) 1) iv), l'UE considère que l'expression "les pouvoirs publics" renvoie aux pouvoirs 
publics dont il est dit qu'ils confient une charge ou donnent un ordre à l'organisme privé, alors que 
l'expression "des pouvoirs publics" renvoie aux pouvoirs publics en général, c'est -à-dire ni les 
pouvoirs publics spécifiques dont il est allégué qu'ils confient une charge ou donnent un ordre, ni de 
quelconques autres pouvoirs publics particuliers.  
 
III. TRANSFERTS  DIRECTS  DE FONDS  ET ACHATS  DE SERVICES  
 
12. L'UE convient avec les États -Unis qu'il peut y avoir des circonstances dans lesquelles une 
transaction pourrait être décrite comme un don même si elle consiste à rembourser les coûts d'une 
activité réa lisée par le bénéficiaire allégué de la subvention. Ainsi, des transferts de fonds par les 
pouvoirs publics ne devraient pas être automatiquement exclus du champ de l'article 1.1 a) 1) a) 
seulement parce qu'il est dit qu'ils ont eu lieu en tant que rembour sement de la fourniture d'un 
service.7 
 
13. Il n'y a ni constatation de l'Organe d'appel ni constatation de groupe spécial confirmée selon 
laquelle des achats de services sont exclus du champ d'application de l'article 1.1 a) 1) a). Selon 
une lecture corr ecte de l'article 1.1 a) 1) a), un achat allégué de services pourrait donner lieu à une 
contribution financière telle qu'un transfert direct de fonds. Exclure complètement les achats de 
services irait à l'encontre de l'objet et du but de l'Accord SMC en cr éant une énorme faille dans le 
champ d'application de l'Accord.  
 
IV. DÉTERMINATION  DE L'EXISTENCE  D'UN  AVANTAGE  EN CE QUI  CONCERNE  LES  
PROGRAMMES  PROVINCIAUX  RELATIFS  À L'ÉLECTRICITÉ  
 
14. La principale question faisant l'objet du différend entre les partie s est de savoir si le marché 
pertinent est ou non uniquement celui du type d'électricité provenant de sources renouvelables 
(biomasse) achetée par le Canada, ou celui de tous les types d'électricité. Le Groupe spécial devrait 
par conséquent examiner s'il y  a des raisons pertinentes de faire une distinction entre la présente 
affaire et les circonstances de l'affaire Canada – TRG, de sorte que le raisonnement de l'Organe 
d'appel ne s'appliquerait pas. Il devrait examiner toutes les différences pertinentes qui ont été 
alléguées.  
 
15. L'UE convient que le fait qu'un point de repère est adapté aux circonstances des sociétés 
mêmes dont il est dit qu'elles reçoivent une subvention peut être pertinent pour décider si ce point 
de repère est approprié. Toutefois, les indications de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – TRG 
étaient axées sur les coûts et les caractéristiques de l'énergie renouvelable et sur l'importance de la 
définition donnée par les pouvoirs publics de l'approvisionnement diversifié en énergie par 
opposition, par exemple, aux points de vue de divers participants au marché sur la substituabilité 
de l'électricité, ou au point de savoir si les mêmes sociétés achetaient de l'électricité aussi bien 
qu'elles en vendaient ou non.  
 
 
6 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe 113.  
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 634 ("Les pouvoirs publics ont chacu n 
remboursé les sociétés concernées pour la réalisation de tâches  qu'ils leur avaient juridiquement prescrit de 
réaliser.") et 636 ("le Nouveau -Brunswick [a] tenu JDIL pour juridiquement responsable de la réalisation d'une 
certaine gestion de la sylvicultu re et de la forêt, puis lui [a] remboursé  séparément les coûts associés à la 
réalisation de ces activités "); non soulignés dans l'original.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 86 - 
  16. Même s i le Groupe spécial devait être d'accord avec le Canada sur la question du marché 
pertinent, cela ne constituerait pas la fin de l'examen. Un avantage existerait toujours si les prix 
d'achat de l'électricité ne reflétaient pas un résultat hypothétique axé sur le marché. Il faudrait donc 
normalement trouver un point de repère approprié pour la production d'électricité à partir de la 
biomasse, par exemple en prenant en considération les mécanismes de recherche de prix. Toutefois, 
la pertinence de ces mécanism es de recherche de prix pour l'existence d'un avantage dépendra des 
circonstances.  
 
V. EXCLUSIONS  FONDÉES  SUR  L'ACTIVITÉ  ET SPÉCIFICITÉ  DE JURE  AU TITRE  DE 
L'ARTICLE  2.1 A) DE L'ACCORD  SMC 
 
17. L'Accord SMC  ne définit pas une "branche de production" ni n'énumère des "branches de 
production" aux fins de l'article 2.1. Le point de savoir s'il peut aussi être dit d'une mesure qui limite 
l'accès à certaines activités qu'elle limite l'accès à certaines branches d e production dépendra de la 
nature des activités en cause. Par exemple, certaines activités pourraient même, à toutes fins 
pratiques, équivaloir à des branches de production.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 87 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. UTILISATION DE POINTS DE REPÈRE À L'EXTÉRIEUR DU PAYS EN CE QUI CONCERNE 
LE BOIS SUR PIED  – ARTICLE  14 D) DE L'ACCORD SMC  
1. Le Japon note que les quatre paragraphes de l'article 14 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC") donnent des principes directeurs concernant des types 
particuliers de contributions financières qui doivent être systémati quement suivis dans les méthodes 
de calcul d'un avantage conféré au bénéficiaire. Ces méthodes doivent être prescrites dans la 
législation ou les réglementations d'application nationales relatives aux droits compensateurs. Le 
principe directeur énoncé à l' article  14 d) de l'Accord SMC est que la fourniture de biens par les 
pouvoirs publics ne sera pas considérée comme conférant un avantage à moins que la fourniture ne 
s'effectue moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Il prévoit en outre que l'adéquat ion de 
la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien en 
question dans le pays de fourniture (y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité 
marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente).  
2. L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux  IV a constaté que, 
dans les cas où les prix pratiqués dans le secteur privé pour les biens en question dans le pays de 
fourniture étaient faussés en raison du rôle pré dominant des pouvoirs publics sur le marché en tant 
que fournisseur de biens identiques ou semblables, en dépit des principes directeurs énoncés à 
l'article 14 d), il était possible de recourir à un point de repère à l'extérieur du pays ou à un point 
de repère construit, sous réserve que les ajustements nécessaires soient effectués pour qu'il reflète 
les conditions du marché d'achat.1 Le "but même" du recours à un point de repère à l'extérieur du 
pays est de reproduire les conditions du marché concurrentie l qui sont absentes dans le pays 
d'achat.2 
3. La distorsion des prix doit être établie au cas par cas et les autorités chargées de l'enquête 
doivent examiner les éléments de preuve relatifs à des facteurs autres que la part de marché des 
pouvoirs publics.3 En effectuant l'analyse aux fins du choix d'un point de repère approprié, l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  a dit que "ce que l'autorité chargée de 
l'enquête [devait] faire … varier[ait] en fonction des circonstances d e l'affaire, des caractéristiques 
du marché examiné, et de la nature, de la quantité et de la qualité des renseignements fournis par 
les requérants et les entreprises interrogées, y compris les renseignements additionnels que 
l'autorité chargée de l'enquêt e demander[ait] afin de pouvoir fonder sa détermination sur les 
éléments de preuve positifs versés au dossier".4 
4. Contrairement à ce que suggère le Canada5, de l'avis du Japon, l'autorité chargée de l'enquête 
n'est pas tenue d'établir l'existence d'un "lien de causalité clair" entre l'intervention des pouvoirs 
publics sur le marché et une "distorsion importante alléguée des prix sur le marché". Même si les 
prix pratiqués dans le pays peuvent s'écarter d'un prix déterminé par le marché "du fait d'une 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  IV, paragraphes  90 et 119. 
Dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , l'Organe d'appel a appliqué un 
raisonnement semblable dans le contexte de l'article 14 b) de l'Accord SMC, en indiquant qu'il n'y avait "pas à 
l'article 14 b)  de limitations inhérentes qui empêcheraient l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser comme 
points de référence des taux d'intérêt sur des prêts libellés dans d'autres monnaies que celle du prêt visé par 
l'enquête, ou d'utiliser des indicateurs supplétif s au lieu des taux d'intérêt observés, dans des situations où les 
taux d'intérêt sur les prêts libellés dans la monnaie du prêt visé par l'enquête [étaient] faussés et ne  
[pouvaient] donc pas être utilisés comme points de référence". (Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphes  484 à 489)  
2 Voir les rapports de l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs 
de rachat garantis , paragraphe 5.184.  
3 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  446. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone  (Inde) , paragraphe  4.157.  
5 Canada, première communication écrite, paragraphe 54.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 88 - 
  intervention des pouvoirs publics sur le marché"6 et même si l'autorité chargée de l'enquête devrait 
démontrer que les interventions des pouvoirs publics faussent les conditions de concurrence sur le 
marché pertinent, ni l'Organe d'appel ni les groupes spéci aux antérieurs n'ont exigé que l'autorité 
chargée de l'enquête établisse l'existence d'un tel "lien de causalité clair". En effet, une telle exigence 
est incompatible avec la reconnaissance par l'Organe d'appel du fait que la distorsion des prix est 
probab le dans les cas où les pouvoirs publics ont un rôle prédominant en tant que fournisseur des 
biens et que dans de telles circonstances les autres éléments de preuve n'ont qu'un poids limité.7 
5. En outre, le Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoir es (Chine) (article 21:5 – 
Chine) a rejeté l'argument selon lequel l'autorité chargée de l'enquête pouvait utiliser un point de 
repère à l'extérieur du pays uniquement lorsqu'elle avait établi que les prix pratiqués dans le pays 
étaient effectivement déter minés par les pouvoirs publics, soit de jure  soit de facto .8 
6. Le Japon convient que l'autorité chargée de l'enquête devrait être autorisée à utiliser un point 
de repère à l'extérieur du pays dans les cas où il y a distorsion des prix sur le marché perti nent. 
Néanmoins, il estime que les mesures ou interventions des pouvoirs publics sur un marché ne 
faussent pas toujours les prix. L'Organe d'appel a mis en garde contre le fait que, même si, en raison 
du rôle prédominant des pouvoirs publics en tant que fo urnisseur sur le marché, il était "probable" 
que les prix pratiqués dans le secteur privé seraient faussés, la distorsion des prix pratiqués dans le 
secteur privé devait être établie au cas par cas, en fonction des faits particuliers sous -tendant chaque 
enquête en matière de droits compensateurs.9 Comme l'Organe d'appel l'a aussi précisé dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , le fait que les pouvoirs publics sont un 
fournisseur important ne peut pas, à lui seul, justifier une constatation selon laquelle les prix sont 
faussés.10 
7. Sous réserve que l'autorité chargée de l'enquête explique de manière raisonnable et adéquate 
le fondement des conclusions qu'elle a formulées dans le cadre de la détermination d'un point  de 
repère approprié, le plaignant a la charge d'établir prima facie  que la détermination de l'autorité 
chargée de l'enquête est incompatible avec l'article 14 d). Cela inclut la charge d'expliquer toute 
faiblesse dans la constatation de l'autorité chargée  de l'enquête selon laquelle les prix sur les 
marchés pertinents ne reflètent pas les conditions du marché (c'est -à-dire qu'ils sont faussés). Cela 
étant dit, le Japon note que, dans l'enquête correspondante en l'espèce, le Canada a présenté de 
nombreux él éments de preuve pour montrer que le marché pertinent n'était pas faussé. L'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas déterminer l'existence d'une distorsion des prix sans prendre 
pleinement en considération les éléments de preuve et les arguments présenté s par les parties 
intéressées, y compris les pouvoirs publics du pays visé, au cours de l'enquête correspondante. 
L'Organe d'appel a souligné à cet égard que "l'autorité chargée de l'enquête devrait toujours 
examiner tous les éléments de preuve concernant les autres facteurs versés au dossier, mais [que] 
la mesure dans laquelle ces éléments de preuve [avaient] un poids dépend[ait] du degré de 
prédominance du rôle des pouvoirs publics et de la pertinence des autres facteurs".11 
8. En ce qui concerne les élém ents spécifiques à examiner pour constater une "distorsion des 
prix", l'Organe d'appel a indiqué que "l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] être amenée à 
examiner divers aspects du marché pertinent ."12 En outre, "[c]et examen peut comprendre une 
évalua tion de la structure du marché pertinent, y compris les types d'entités opérant sur ce marché, 
leur part de marché respective, ainsi que tous obstacles à l'entrée".13 
 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.155.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  446. 
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) (article 21:5 – Chine) , 
paragraph es 7.162 et 7.174.  
9 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.156; États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe  453; États-Unis – Bois de construction résineux IV , 
paragraphe  102. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  441. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  453. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe  4.157.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , note de bas de page 754 relative 
au paragraphe 4.157.  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 89 - 
  9. Le Japon estime qu'il est nécessaire de faire une distinction entre une "situation tau tologique" 
et une concentration du marché. Dans une "situation tautologique", dans laquelle les pouvoirs publics 
déterminent le prix pour le bien fourni par eux, il ne faut pas s'appuyer sur le prix, quel que soit le 
niveau de concentration. Dans d'autres situations, le niveau de concentration peut être pertinent et 
la détermination du point de repère approprié devrait être faite au cas par cas compte tenu de 
facteurs tels que l'application de politiques et réglementations de la concurrence, et les relation s 
commerciales et contractuelles.  
10. En outre, le Japon considère que le point de savoir si le prix du marché est établi au moyen 
de transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence fondées sur les considérations 
commerciales des différen ts acteurs du marché peut être pertinent pour la détermination de la 
distorsion des prix. À la différence des autorités publiques, y compris les autorités locales, dont les 
actions ne sont pas fondées sur des considérations commerciales, les acteurs indépe ndants du 
marché devraient en principe agir uniquement selon des considérations commerciales. Des éléments 
de preuve démontrant que des acteurs n'agissent pas sur la base de  considérations commerciales  
dans le cadre de certaines interventions des pouvoirs publics donneraient fortement à penser que 
les prix déterminés par des interactions de ces acteurs sont faussés.  
11. Il se peut que les systèmes d'adjudication dont le Canada allègue qu'ils sont en place en C.B. 
et au Québec soient l'un des facteurs qui pourraient donner à penser que les acteurs pertinents, 
c'est-à-dire les acheteurs et les vendeurs, opèrent sur la base de considérations commerciales mais 
cela exige un examen minutieux et devrait être évalué au cas par cas.14 
12. Le Japon con sidère qu'il est important pour les pouvoirs publics de faire en sorte que les 
transactions qui sont effectuées dans le cadre de mécanismes d'achat ou de vente de biens et de 
services le soient par des acteurs pertinents sur la base de considérations comme rciales, même dans 
les cas où ces mécanismes comportent une certaine forme d'interventions des pouvoirs publics (telle 
que l'acquisition et/ou la fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics).  
II. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION EN TANT QUE SUB VENTIONS EN CE QUI 
CONCERNE L'AUTORISATION DES EXPORTATIONS DE GRUMES  – ARTICLE  1.1 DE 
L'ACCORD SMC  
13. Le Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation  a constaté que dès l'origine, la 
condition de la contribution financière énoncée à l'article  1.1 a) 1) visait à faire en sorte que les 
mesures des pouvoirs publics qui conféraient un avantage ne soient pas toutes considérées comme 
des subventions.15 L'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Énergie renouvelable  a en outre précisé 
qu'un groupe spéc ial devrait passer au crible la mesure tant dans sa conception que dans son 
fonctionnement, et en déterminer les principales caractéristiques.16 
14. Le Japon convient que l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC limite le champ des comportements 
des pouvoirs pu blics et du secteur privé qui peuvent constituer des contributions financières et par 
conséquent des subventions au sens de l'Accord SMC.17 En ce sens, l'article 1.1 a) 1) limite le champ 
d'application de l'Accord SMC en définissant le comportement des pou voirs publics qui constitue une 
subvention. La structure, la conception et le fonctionnement des mesures de restriction à 
 
14 Dans l'affaire Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de  rachat garantis , 
l'Organe d'appel a observé qu'il était également possible de trouver un point de repère au moyen des 
mécanismes de recherche de prix tels que le processus d'appel d'offres, qui font en sorte que le prix payé par 
les pouvoirs publics soit le prix le plus bas possible qu'un fournisseur est prêt à offrir. Cette déclaration a été 
faite dans le contexte d'achats de biens par les pouvoirs publics mais elle semblerait applicable aussi dans les 
cas où les pouvoirs publics fournissent des biens et où une adjudication publique fait en sorte que les pouvoirs 
publics obtiennent le prix le plus élevé  qu'un  acheteur est prêt à offrir. (Rapports de l'Organe d'appel Canada  – 
Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe  5.228)  
15 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation , paragraphe 8.65. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  IV, note de bas de page 35 relative au 
paragraphe  52. 
16 Rapports de l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.120.  
17 Comme l'Organe d'appel l'a noté dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) , "[l]es alinéas  i) à iv) indiquent de façon exhaustive des types de comportement des pouvoirs 
publics qui sont réputés constituer une contribution financière". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 614)  WT/DS 533/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 90 - 
  l'exportation doivent être examinés attentivement avant que ne puisse être faite une détermination 
selon laquelle ces mesures constitu ent une contribution financière visée.  
III. MONTANT DE L'AVANTAGE CALCULÉ SUR LA BASE DU PRIX DE L'ÉLECTRICITÉ  
15. Dans l'affaire Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat 
garantis , l'Organe d'appel a été d'avis, dans le contex te du traitement d'une allégation de préjudice 
grave plutôt que de l'examen de la compatibilité de droits compensateurs avec les règles de l'OMC, 
que la comparaison concernant l'avantage s'agissant d'un type particulier d'électricité, par exemple 
l'électri cité éolienne, solaire ou tirée de la biomasse, devait être faite par rapport aux modalités et 
conditions qui seraient disponibles au titre de comparaisons fondées sur le marché pour ce type 
spécifique d'électricité et qu'elle "ne devait pas être effectuée  dans les limites du marché de gros 
concurrentiel de l'électricité dans son ensemble mais dans les limites des marchés concurrentiels de 
l'électricité éolienne et solaire photovoltaïque, qui étaient créés par la définition donnée par les 
pouvoirs publics d e l'approvisionnement diversifié en énergie"18 car il y avait des marchés distincts 
pour différents types d'électricité.  
16. Le Japon convient avec l'Organe d'appel de la nécessité d'analyser les facteurs du côté de 
l'offre dans la définition du marché per tinent. Toutefois, il considère que, dans le cadre de la 
détermination du point de repère du marché approprié pour l'électricité en particulier, l'autorité 
chargée de l'enquête est tenue de déterminer d'abord s'il y a "des marchés distincts pour différents  
types d'électricité" ou un marché unique de l'électricité dans son ensemble dans l'économie 
pertinente car l'électricité tirée de la biomasse et l'électricité classique, qui sont physiquement 
semblables, peuvent simplement être en concurrence sur le même marché en termes de fixation 
des prix et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire une distinction entre ces "types" 
d'électricité. Il souligne qu'à moins qu'il ne soit prouvé que l'électricité n'est pas traitée comme un 
produit et n'est pas substi tuable dans le pays en cause, il devrait être présumé qu'il n'y a pas de 
tels marchés distincts. Sous réserve que les consommateurs ne fassent pas de différence entre les 
types d'électricité produite19 et soient prêts à payer un prix unique pour l'électric ité quelles que 
soient les technologies de production, il ne devrait y avoir aucune raison de supposer qu'il existe de 
tels marchés distincts. Le Département du commerce des États -Unis a utilisé un prix de gros sur le 
marché général de l'électricité comme point de repère aux fins du calcul de l'avantage. Le Japon 
demande au Groupe spécial de prendre en compte ce qui a été exposé plus haut pour examiner si 
cette constatation est raisonnable ou non.  
17. En outre, le Japon comprend qu'au titre des procédures a ctuelles énoncées dans l'Accord SMC, 
l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'examiner le but des subventions pour déterminer 
s'il y a lieu d'imposer des mesures compensatoires. Toutefois, il considère qu'il est important 
d'évaluer la nature, la c onception et le fonctionnement de la subvention en cause pour examiner sa 
légalité au regard de l'Accord SMC. Il rappelle que l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Coton  upland  a souligné le rôle important que la "nature" d'une subvention jouait qua nd il s'agissait 
d'évaluer si la subvention avait causé un "préjudice grave" aux intérêts d'un autre Membre de 
l'OMC.20 Il estime que, dans les cas où certaines subventions ont des effets positifs non seulement 
sur les bénéficiaires mais aussi sur toute en tité privée dans la branche de production pertinente (par 
exemple les subventions destinées à promouvoir la recherche et le développement), il peut être 
constaté qu'elles ne causent pas un dommage grave en fonction des circonstances factuelles, y 
compris l eur "nature", même si elles peuvent faire l'objet de mesures compensatoires.  
 
__________  
 
18 Rapports de  l'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.178.  
19 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 696.  
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe  450. En ou tre, l'Organe d'appel 
dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  a noté que le caractère approprié 
d'une méthode particulière pour l'établissement du lien de causalité devait dépendre de facteurs tels que " la 
nature, la con ception et le fonctionnement des subventions en cause ". (Rapport de l'Organe d'appel CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1376)