RESTRICTED  
  
WT/GC/M/207  
12 décembre  2023 
(23-8488) Page: 1/55 
Conseil général  
1er novembre 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LE 1ER NOVEMBRE  2023 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana)  
La Présidente et la Directrice générale ont fait leurs adieux à Mme l'Ambassadrice Maimuna Tarishi, 
représentante permanente de la République -Unie de Tanzanie, et l'ont remerciée pour sa 
contribution active et son dévouement à l'égard de l'Organisation.  
Sommaire1: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
ET RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..... 2 
2  SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  ................................ ...... 4 
A. CM12 – Réforme de l'OMC  ................................ ................................ .............................  4 
i) Déclaration de la Présidente  ................................ ................................ ............................  4 
B. CM12 – Programme de travail sur le commerce électronique  ................................ ............  22 
i) Rapport de la facilitatrice  ................................ ................................ ..............................  22 
ii) Redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique – Promouvoir la 
concurre nce dans le commerce électronique – Communication présentée  
par l'Inde et l'Afrique du Sud  ................................ ................................ ..............................  22 
C. CM12 – Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC –  
Durée de la prolongation du délai, ................................ ................................ .......................  36 
D. Buenos Aires (CM11), Nairobi (CM10) et Bali (CM9)  ................................ ........................  36 
3  PROGRAMM E DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENCE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  40 
4  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS  
SUR LES RÉUNIONS DE JUIN, JUILLET ET SEPTEMBRE  2023  ................................ ..........  45 
5  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 47 
5.1  Règlement de l'Union européenne relatif aux produits zéro déforestation – Point dont 
l'inscription a été demandée par le Honduras, au nom de l'Argentine; de la Bolivie;  
du Brésil; de la Colombi e; de la République dominicaine; du Guatemala; du Honduras;  
du Mexique; du Panama; du Paraguay et du Pérou  ................................ ................................  47 
5.2  Déclaration de la Présidente concernant les arrangements administratifs pour les Membres 
ayant des arriérés de contributions  ................................ ................................ .....................  50 
ANNEXE – DÉCLARATIONS ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION DE L'INDE, PRÉSENTÉES 
ULTÉRIEUREMENT EN VUE DE LEUR INCORPORATION AU COMPTE RENDU  
EN SUS DES DÉCLARATIONS  ORALES  ................................ ................................ .............  52 
  
 
1 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote  WT/GC/W/904 . WT/GC/M/207  
- 2 - 
  1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  Au titre du premier point de l'ordre du jour "Rapport de la Présidente du Comité des 
négociations commerciales et rapport de la Directrice générale", la Présidente  a invité la Directrice 
générale en tant que Présidente du Comité des négociations commercial es (CNC) à présenter son 
rapport portant sur la période couverte depuis le précédent rapport au Conseil général  – et, en 
particulier, à la lumière de la récente réunion des hauts fonctionnaires.  
1.2.  La Directrice générale et Présidente du Comité des négociatio ns commerciales  a présenté le 
rapport suivant2: 
1.3.  Depuis le Conseil général de juillet, j'ai tenu diverses consultations avec les Membres en 
septembre, dans différentes configurations, pour mettre la dernière main aux préparatifs de la 
réunion des hauts fonctionnaires ; ces consultations sur l'ordre du jour et la structure ont de fait 
remplacé la réunion ordinaire du CNC . Madame la Présidente, nous avons ensuite convoqué 
ensemble le 10  octobre une réunion informelle des Chefs de délégation dans le bu t de finaliser l'ordre 
du jour et la structure ; à la suite de cette réunion, nous avons fait connaître aux capitales, le 
11 octobre, les modalités de la réunion des hauts fonctionnaires, y compris les questions spécifiques 
qui seraient traitées à mesure qu 'elles seraient soulevées par les Présidentes, ainsi qu'un rapport 
exposant l'état d'avancement des travaux de suivi de la CM12 . Les déclarations que nous avons 
prononcées à la réunion informelle des Chefs de délégation ainsi que les rapports des Président es 
ont été distribués sous la cote  JOB/GC/360 -JOB/TNC/115 . 
1.4.  Par la suite, pas plus tard que la semaine dernière, les  23 et 24  octobre, nous avons tenu avec 
succès la réunion de tous les hauts fonctionnaires de l'OMC  – la quatrième station de notre feuille 
de route pour la CM13, mais la première de cette nature . Comme je l'ai dit dans mes remarques 
finales, je ne savais pas quelle tournure allaient prendre les choses quand la réunion a commencé, 
mais j'ai eu dans l'ensemble une impression très favora ble de cette activité . Les hauts fonctionnaires 
ont mené une série importante de discussions et d'échanges francs dans les petits groupes, les 
séances plénières, les rencontres bilatérales et les réunions, dans différentes configurations, en 
manifestant un  bon état esprit et en faisant régner une atmosphère positive.  
1.5.  Les réactions que j'ai reçues de la part de nombreux ambassadeurs et des hauts fonctionnaires 
eux-mêmes ont été très encourageantes . Vous êtes peut -être, pour la plupart d'entre vous, encore 
fatigués à cause de la réunion des hauts fonctionnaires en elle -même et des intenses semaines qui 
l'ont précédée, mais le jeu en valait la chandelle . Permettez -moi donc de présenter à nouveau mes 
remerciements sincères à tous les hauts fonctionnaires et à vo us, Mesdames et Messieurs les 
ambassadeurs, les représentants permanents et les délégués . Ce sont les travaux préparatoires que 
vous avez menés avant la réunion des hauts fonctionnaires  – y compris avec vos hauts fonctionnaires 
et vos capitales –, votre at titude constructive et votre engagement qui nous ont permis de recevoir 
les orientations et le soutien politiques que nous avons demandés pour faire avancer nos activités 
afin que la CM13 soit fructueuse . Je tiens aussi à remercier le personnel du Secrétar iat pour le 
soutien solide qu'il a apporté au cours de cette période.  
1.6.  Je ne répèterai pas ce qui a été dit pendant la réunion, car vous avez tout entendu sur place . 
Comme nous l'avions promis, notre résumé des Présidentes a été distribué à l'ensemble des h auts 
fonctionnaires et des délégués pendant la séance plénière de clôture . Certaines préoccupations ont 
été exprimées par plusieurs Membres, principalement de la région Amérique latine, mais aussi par 
l'Inde, concernant certains aspects du texte sur l'agri culture . Pour les prendre en considération, j'ai 
invité les personnes qui le souhaitaient à rester dans la salle et à travailler sur les sections 
concernées . Nous avons rédigé le texte ici même, sur cette estrade . Le résumé des Présidentes qui 
a été distri bué dans la soirée contenait les modifications apportées à un paragraphe de la section 
sur l'agriculture.  
1.7.  Dans un souci de transparence absolue et de clarté pour toutes les délégations, j'ai prié le 
Secrétariat d'annexer au résumé des Présidentes l'ensembl e des rapports des facilitateurs, même 
s'ils avaient déjà été distribués en tant que document de la série JOB/GC -TNC. Une révision du 
résumé des Présidentes a donc été publiée samedi, sous la cote  WT/GC/259/Rev.1 -TN/C/22/Rev.1 . 
 
2 La déclaration de la Directrice générale a été ultérieurement distribuée sous la cote  JOB/GC/366 . WT/GC/M/207  
- 3 - 
  J'espère répondre ain si aux questions de tous ceux qui pourraient se demander pourquoi une révision 
a été publiée.  
1.8.  Excellences, après la réunion des hauts fonctionnaires, je me suis rendue directement à la 
réunion des Ministres du commerce du G -7, tenue à Osaka . Certains ambas sadeurs y étaient aussi, 
comme l'Ambassadrice Maria Pagan (États -Unis) et l'Ambassadeur Brajendra Navnit (Inde) . Pour 
certains Ministres du commerce, il s'agissait de la première rencontre après la réunion des hauts 
fonctionnaires . Elle a elle aussi été fr uctueuse . Je tiens à féliciter l'hôte  – le Japon  – d'avoir organisé 
une réunion aussi constructive sur des questions de fond, à laquelle ont également participé les 
Ministres du commerce d'un certain nombre de pays en développement qui avaient été invités.  
1.9.  J'ai informé les Ministres du G-7+ des résultats de la réunion des hauts fonctionnaires . Ils 
étaient satisfaits, et j'ai trouvé encourageant de les entendre réitérer fermement les appels qui nous 
avaient été lancés à cette réunion pour que nous no us employions à obtenir des résultats concrets 
et à assurer le succès de la CM13 . Je tiens à vous préciser  – et vous pourrez le constater à la lecture 
du communiqué issu de la réunion des Ministres du commerce du G -7 – qu'une grande attention a 
été accordé e à l'OMC et à la CM13, y compris dans le cadre d'une séance distincte organisée vers la 
fin de la réunion, à laquelle j'ai assisté avec les Ministres du commerce . L'allant dont ont fait preuve 
ces ministres est réconfortant . Je remercie le Japon de son ex cellent accueil . Tous les participants 
semblent souhaiter que la CM13 soit fructueuse . S'ils sont conscients que des différences subsistent 
dans plusieurs domaines et doivent être résolues, ils ont également reconnu que la réunion des 
hauts fonctionnaires nous avait fait avancer dans la bonne direction pour surmonter ces problèmes . 
J'ai quitté cette réunion avec un certain espoir, mais aussi avec une certaine appréhension quant 
aux travaux restant à réaliser et à la façon dont nous aplanirons ces différence s dans les divers axes.  
1.10.   Ainsi, Excellences, nous aurons fort à faire . La CM13 ayant lieu dans environ quatre mois, 
chaque jour doit être mis à profit pour utiliser efficacement les orientations et les soutiens politiques 
que nous avons demandés aux hauts f onctionnaires et aux Ministres et que nous avons obtenus, 
pour bien faire avancer nos travaux en vue d'obtenir des résultats concrets à la CM13 . Par 
conséquent, nous devons redoubler d'efforts dans les groupes de négociation, dans les organes 
permanents et  entre nous . En tant que Présidente du CNC et Directrice générale, j'intensifierai aussi 
mes efforts pour me faire entendre des Membres dans les configurations bilatérales, régionales et 
autres, afin que nous fassions avancer les travaux dans la bonne dire ction.  
1.11.   En outre, pendant la séance de clôture, la Présidente du Conseil général et moi -même avons 
entendu votre appel à mettre à profit la période suivant cette réunion formelle pour parler du 
processus à venir et de la façon dont nous pouvons le structure r. J'attends avec impatience 
d'entendre vos idées, y compris s'agissant de la manière de suivre efficacement les instructions et 
les orientations données par les hauts fonctionnaires  – en déterminant comment nous pouvons 
consacrer du temps à résoudre les p roblèmes entre nous au lieu de lire des déclarations  – pour que 
la CM13 soit une réussite.  
1.12.   Excellences, je conclurai mon rapport en réitérant le message que j'ai livré à la séance 
d'ouverture de la réunion des hauts fonctionnaires . Dans toutes nos actions,  nous devons garder à 
l'esprit les perspectives mondiales . Pour l'heure, ces perspectives ne sont pas prometteuses, elles 
sont catastrophiques . Je répéterai maintenant ce que j'ai dit à la réunion des hauts fonctionnaires, 
pendant les crises mondiales de c e type, les populations attendent des organisations multilatérales 
qu'elles agissent différemment, qu'elles produisent des résultats différemment et qu'elles montrent 
au monde qu'elles constituent toujours les remparts derrière lesquels la coopération mult ilatérale 
peut produire des résultats pour les personnes . Je vous implore de travailler dans cet esprit pour 
que nous fassions de la CM13 une réussite . Œuvrons ici, à Genève, pour essayer d'abattre autant 
de travail que possible avant la CM13, afin que nos  Ministres puissent passer moins de temps à 
s'efforcer de négocier et davantage à échanger les uns avec les autres et à valider ce qui a déjà été 
décidé . J'espère que nous nous montrerons à la hauteur de la foi qu'ils ont en nous . Merci pour votre 
travail . Merci d'essayer de créer des liens . Travaillons avec la FIN en ligne de mire  – Fournir des 
résultats en s'Impliquant et en Négociant.  
1.13.   Compte tenu de la réunion informelle du CNC et de la réunion informelle des Chefs de 
délégation le 10  octobre et de la ré cente réunion des hauts fonctionnaires, la Présidente  a indiqué 
qu'elle ne s'attendait pas à une discussion au titre de ce point de l'ordre du jour.  WT/GC/M/207  
- 4 - 
  1.14.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Directrice générale.  
2  SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MI NISTÉRIELLES  
2.1.  La Présidente  a dit que le point  2 de l'ordre du jour avait trait au "suivi des résultats des 
Conférences ministérielles" -avec les sous -points  2.A à  2.C concernant le suivi de la CM12, tandis 
que le sous -point 2.D. porte sur les Conférences ministérielles antérieures.  
A. CM12  – Réforme de l'OMC  
i) Déclaration de la Présidente  
2.2.  La Présidente  a fait la déclaration suivante3: 
2.3.  Depuis mon rapport au Conseil général en juillet, les travaux sur la réforme de l'OMC se sont 
poursuivis . Les délégations se souviendront de notre réunion informelle sur la réforme de l'OMC axée 
sur le commerce et la politique industrielle des 25 et 26  septembre  2023. Ma déclaration, les 
remarques de la Directrice générale ainsi que les rapports des facilitateurs  ont été distribués sous la 
cote JOB/GC /356. Nous avons également eu des séances de délibération sur ce sujet ainsi que sur 
le commerce et la durabilité environnementale lors de la réunion des hauts fonctionnaires qui s'est 
tenue la semaine dernière.  
2.4.  Le travai l de réforme par l'action a également continué de progresser dans les organes de 
l'OMC . Un rapport actualisé a été distribué avant la réunion des hauts fonctionnaires dans le 
document  JOB/GC/359/Rev.1 . Vous vous souviendrez peut -être qu'à la séanc e plénière de clôture, 
les hauts fonctionnaires ont noté avec satisfaction qu'un ensemble significatif et crédible de mesures 
de réforme par l'action prenait forme  – qui devrait être reconnu et approuvé par les Ministres à 
la CM13.  
2.5.  Permettez -moi également de rappeler la section sur la réforme de l'OMC figurant dans le 
rapport de situation sur les travaux de suivi de la CM124, qui a également été distribué avant la 
réunion des hauts fonctionnaires.  
2.6.  Chers collègues, la réforme de l'OMC demeure à l'évidence une priorité absolue parmi les 
Membres de l'OMC  – un message réaffirmé par les hauts fonctionnaires la semaine dernière . Cela se 
traduit dans les travaux en cours sur de nombreux fronts  – que ce soit la réforme du règlement des 
différends, les d iscussions sur le développement, les réformes institutionnelles ou les efforts de 
réforme par l'action déployés dans les organes de l'OMC . Des vues ont également été exprimées sur 
les deux sujets de délibération dans le cadre de la réunion des hauts foncti onnaires  – le commerce 
et la politique industrielle, et le commerce et la durabilité environnementale.  
2.7.  Nous avons également entendu un certain nombre de hauts fonctionnaires faire état de leur 
intérêt croissant pour la question du commerce et de l'inclusio n. 
2.8.  Nous avons également entendu de plus en plus de voix s'élever parmi les hauts fonctionnaires 
et les représentants permanents pour appeler à faire en sorte que la CM13 soit une Conférence 
ministérielle de la réforme . À cet égard, des suggestions ont été faites appelant à i)  structurer la 
CM13 d'une manière qui permette aux Ministres d'avoir des interactions productives entre eux et de 
prendre des décisions au lieu de négocier ; ii) structurer un document final rendant compte d'une 
OMC en cours de réforme s ur le fond comme sur la forme ; et iii) jeter des bases solides dans le 
cadre de nos travaux à Genève qui permettraient de parvenir à ce résultat à Abou Dhabi  – y compris 
en désignant des facilitateurs, en adoptant des plans de travail tournés vers l'avenir  et en facilitant 
la participation effective des Membres à l'ensemble du processus.  
2.9.  Chers collègues, alors que nous approchons des stations finales de notre feuille de route pour 
la CM13, nous devons garder à l'esprit les nombreuses tâches qui nous attende nt et le peu de temps 
que nous avons pour les accomplir.  
 
3 La déclaration du Président a été distribuée sous la cote  JOB/GC/367 . 
4 JOB/GC/357 -JOB/TNC/113 . WT/GC/M/207  
- 5 - 
  2.10.   Je ne m'attends pas à une discussion sur ces questions ce matin, mais j'espère que nous 
aurons des discussions interactives et ciblées sur la voie à suivre au cours de la réunion informelle 
du Consei l général qui se tiendra cet après -midi – en gardant toutes ces considérations à l'esprit . 
Vos contributions nous permettront de trouver le moyen le plus efficace de faire avancer 
collectivement nos travaux de réforme et d'avoir la Conférence ministérielle  de la réforme à laquelle 
beaucoup aspirent  – qui soit marquée par l'obtention de résultats significatifs et d'un engagement 
ministériel productif.  
2.11.   Permettez -moi maintenant d'aborder le sous -point 2.C relatif au "paragraphe  8 de la Décision 
ministérielle s ur l'Accord sur les ADPIC  – durée de la prorogation du délai" . À la CM12, les Ministres 
ont décidé ce qui suit : "Au plus tard six mois à compter de la date de la présente décision, les 
Membres décideront de son extension à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19". 
2.12.   À la réunion du Conseil général de mars, une communauté de vues s'est dégagée, à savoir 
que: 
i. la question de la durée du délai restera inscrite à l'ordre du jour du Conseil général;  
ii. les Membres f ourniront des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de leurs 
processus internes ; et 
iii. les discussions de fond se poursuivront au Conseil des ADPIC.  
2.13.   Je crois savoir que les Membres ont poursuivi leurs discussions sur le fond du paragraphe  8 
de la Décision sur les ADPIC au Conseil des ADPIC.  
2.14.   La Présidente  a indiqué qu'elle ne s'attendait pas à une discussion sur ces questions à ce 
stade, mais qu'elle attendait avec intérêt des discussions interactives et ciblées sur la voie à suivre 
au cours de cett e réunion informelle du Conseil général plus tard dans la journée . Elle a ajouté que, 
par conséquent, toute intervention sur la réforme de l'OMC devrait se concentrer uniquement sur 
les mises à jour pertinentes depuis les discussions tenues à la réunion de s hauts fonctionnaires.  
2.15.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
2.16.   Le point de vue du Groupe africain sur la réforme de l'OMC figure dans le 
document  WT/GC/W/895  intitulé "Les réformes institutionnelles de l'Organisation mondiale du 
commerce sous l'angle du développement" ; "Déclaration des Ministres africains du commerce sur 
les questions de l'OMC" dans le document  WT/MIN(22)/10 ; et la communication conjointe int itulée 
"Renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion" dans le 
document  WT/GC/W/778/Rev.5 . Notre document  WT/GC/W/895  énonce les principes essentiels des 
réformes institutionnelles en cours à l'OMC, y compris préserver la prise de  décisions par consensus, 
maintenir une approche conduite par les Membres, donner au Conseil général un rôle central dans 
les discussions et la surveillance des réformes influant sur les droits et les obligations des Membres, 
tenir compte des contraintes d e capacité dans les pays en développement, y compris les PMA, 
respecter les mandats spécifiques des organes de l'OMC et renforcer le traitement spécial et 
différencié.  
2.17.   Le Groupe africain souscrit à certaines propositions administratives qui ont été faites,  telles 
que la distribution des documents, les formats de l'ordre du jour, les comptes rendus des réunions, 
la distribution à l'avance des rapports après les réunions, une meilleure coordination entre les 
organes de l'OMC, la programmation des réunions, le s outils numériques et le renforcement des 
capacités . Toutefois, il y a des suggestions qui contredisent nos principes . Les ordres du jour des 
organes de l'OMC doivent inclure les mandats et les résultats des Conférences ministérielles en tant 
que points p ermanents à l'ordre du jour à des fins de suivi et de responsabilisation . La définition des 
programmes devrait tenir compte des intérêts des pays en développement, y compris des PMA, et 
les organes de l'OMC doivent avoir des mandats clairs et bien définis afin qu'ils cadrent davantage 
avec les priorités des Membres . Les négociations, que ce soit au Conseil général, au CNC, aux 
organes subsidiaires ou aux réunions informelles, devraient être conduites par les Membres, 
inclusives et transparentes . Le recours à des modes d'échanges informels devrait éviter des 
pratiques d'exclusion . Nous proposons un ensemble de normes et de principes pour orienter les WT/GC/M/207  
- 6 - 
  activités avant et pendant les Conférences ministérielles . La simplification des réunions du CNC et 
des Chefs de délégation est essentielle pour des discussions efficaces, en particulier dans les 
négociations prescrites.  
2.18.   Nous soulignons que la conduite des Présidents des organes de l'OMC, le Secrétariat et les 
interactions avec les parties prenantes extérieures do ivent respecter la nature de l'OMC en tant 
qu'Organisation conduite par les Membres exposé dans les règles existantes et dans l'Accord de 
Marrakech . En ce qui concerne les organisations intergouvernementales et internationales et le 
secteur privé, les mode s d'échanges actuels comme le statut d'observateur, les séances thématiques 
et le Forum public de l'OMC sont suffisants mais devraient être améliorés afin que les points de vue 
soient équilibrés . Ces principes sont devenus de plus en plus pertinents compte  tenu de la tendance 
à l'informalisation des processus de l'OMC, laquelle présente de grands risques pour les délégations 
disposant de moins de ressources . Enfin, nous recommandons d'établir un groupe de travail qui 
ferait rapport au Conseil général afin d e se concentrer sur les réformes institutionnelles, assurant la 
cohérence et la surveillance horizontale, et agissant comme filtre entre les organes subsidiaires et 
le Conseil général selon les besoins.  
2.19.   S'agissant du point  2.C, le Groupe africain déplore t oujours que les Membres de l'OMC n'aient 
pas respecté la date limite du 17  décembre  2022, qui avait été fixée par les Ministres pendant 
la CM12 pour conclure les négociations sur l'extension de la décision de la CM12 sur les ADPIC à la 
production et à la f ourniture d'outils de diagnostic et de traitements . Cela montre clairement le 
manque d'engagement de l'OMC à respecter les promesses et les directives des Ministres . Le fait 
que cette Organisation ne réponde pas en temps voulu à des questions essentielles telles que celle -ci 
transmet une énergie négative à d'autres domaines de travail de l'OMC . Le Groupe africain a fait 
preuve d'une grande flexibilité en acceptant de prolonger de six mois les négociations . Il l'a fait de 
bonne foi afin de répondre à l'appel de certains Membres qui souhaitaient mener des consultations 
au niveau national . L'intention n'a jamais été de permettre à une poignée de délégations de retarder 
la mise en œuvre du mandat ministériel . À la réunion du Conseil général de décembre  2023, une 
année complète se sera écoulée depuis que nous avons raté l'échéance fixée par les Ministres à 
la CM12 . Pour sauver toute crédibilité sur cette question, nous devons prendre une décision au plus 
tard à la réunion du Conseil général de décembre.  
2.20.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , prenant la parole au nom de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO ), a fait la déclaration suivante:  
2.21.   Nous nous associons également aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe de la 
CARICOM . Permettez-moi également de vous féliciter, Mme l'Ambassadrice Molokomme, la 
Directrice générale et le Secrétariat pour le succès de la réunion des hauts fonctionnaires la semaine 
dernière . Conformément à vos consignes dans l'ordre du jour annoté, nous formuler ons des 
observations sur les points  2.A et  2.C, respectivement . En ce qui concerne la réforme de l'OMC, nous 
convenons, comme plusieurs autres Membres, que la CM13 peut être considérée comme la 
"Conférence ministérielle de la réforme" . Toutefois, pour pouv oir tenir la promesse de réformes 
significatives à la CM13, nous pensons que certaines choses doivent être faites dès que possible . 
Premièrement, nous réaffirmons notre position selon laquelle la piste de réflexion peut bénéficier 
d'un corridor spécifique ou d'un processus dirigé par les facilitateurs . Nous avons vu comment une 
telle approche a permis de faire des progrès mesurables en ce qui concerne le commerce 
électronique . Des ateliers informels spéciaux et des discussions restreintes au Conseil général  ne 
permettront pas de conférer aux questions un degré de maturité suffisant pour que les Ministres 
puissent en délibérer ou prendre des décisions sur le fond . Même dans des domaines tels que le 
commerce et la durabilité environnementale et la politique co mmerciale et industrielle, qui sont sans 
aucun doute importants pour ma délégation, il serait injuste de présenter des solutions possibles 
aux Ministres alors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une mise à contribution sérieuse des délégués en 
poste à Genève . 
2.22.   En ce qui concerne la "réforme par l'action", nous prenons note des travaux très utiles qui ont 
lieu au niveau des organes de l'OMC . Il semble que le Conseil du commerce des marchandises et 
ses organes subsidiaires définissent les normes en vertu desquel les nous devrions mesurer la 
conduite et la gestion par l'OMC des réunions et des processus . Nous tenons en particulier à 
remercier le Secrétariat pour les renseignements actualisés très utiles qu'il a fournis dans le 
document  359, et nous souhaitons que c e type de renseignements soient mis à la disposition des 
Membres avant chaque session ordinaire du Conseil général, au moins jusqu'à la CM13 . S'agissant 
de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les traitements et les outils de diagnostic de WT/GC/M/207  
- 7 - 
  la COVID -19, nous renouvelons notre appel en faveur d'une approche constructive et d'un résultat 
équitable et équilibré . Bien que le virus ne soit plus au stade de la pandémie, il continue d'avoir une 
incidence sur la santé publique et les économies de nombreux pay s. De nombreux Membres en 
développement souhaitent obtenir une dérogation pour les traitements et les outils de diagnostic, à 
l'instar de la dérogation concernant les vaccins . Nous nous associons à ce souhait.  
2.23.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
2.24.   Merci de votre rapport sur la mise à jour que vous avez reçue sur la réforme du 
fonctionnement des comités et des conseils . Le Groupe des PMA soutient ces améliorations, en 
particulier celles qui trouvent leur origine dans sa communication  JOB/GC/223/Rev.1 . Celles-ci 
incluent l'utilisation d'ordres du jour annotés, l'accélération de la production des procès -verbaux, 
des mécanismes pour éviter le chevauchement des réunions importantes, des notes ré capitulatives 
le jour même des réunions et une traduction fournie pour toutes les réunions informelles . Pour 
compléter le travail effectué, nous suggérons que certaines améliorations du processus de réforme 
puissent être envisagées . Par exemple, les future s propositions nécessitant une adoption et de 
nature transversale ayant un impact sur la participation des PMA devraient être envoyées au Conseil 
général pour discussion et décision . Les PMA et les petites délégations sont tous présents au Conseil 
général . Les PMA sont les mieux placés pour évaluer l'impact de la réforme en formulant des 
propositions sur leur participation à l'OMC.  
2.25.   En guise d'étape supplémentaire, certaines adoptions récentes pourraient être envisagées 
comme s'appliquant à titre d'essai ou expérimental, à l'instar de ce qui a été fait pour la proposition 
sur l'e -agenda, ce qui est reflété dans le rapport de situation . Nous pouvons tester l'impact sur le 
Groupe des PMA et les PMA en particulier . Nous estimons également que, même si certaines mesures 
ont été prises, davantage d'efforts doivent être déployés pour éviter le chevauchement des réunions . 
Un certain nombre de chevauchements ont eu lieu au cours des trois derniers mois et ont posé de 
sérieux défis aux PMA . Enfin, bien qu'utiles dans c ertains cas, la " procédure écrite " et la diffusion 
des propositions pour adoption pendant les vacances d'été devraient être évitées . S'agissant du 
point 2.C, le Groupe des PMA, en tant que coauteur de l'initiative ayant débouché sur la Décision 
ministéri elle sur l'Accord sur les ADPIC, appelle les Membres à continuer à s'investir de manière 
constructive afin de trouver un consensus avant la CM13 pour inclure les traitements et les outils de 
diagnostic dans la Décision.  
2.26.   La représentante du Guyana , prenant la parole au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
2.27.   Nous nous associons à la déclaration faite au nom du Groupe ACP . Nous tenons à exprimer 
notre gratitude pour l'occasion qui a été donnée aux hauts fonctionnaires de dialoguer les uns avec 
les autres, à l'heure où nous nous efforçons de parvenir à un résultat significatif avant et à la CM13 . 
S'agissant de la réforme de l'OMC, nous soutenons les réformes fondées sur les principes de 
l'inclusion, de la transparence et du développement, en préserva nt la nature de l'OMC en tant 
qu'Organisation conduite par les Membres et en tenant compte des contraintes de capacité des pays 
en développement, dont beaucoup ne sont pas en mesure de participer activement à la pléthore de 
réunions et de processus . Il serait utile de créer un répertoire central pour permettre aux États de 
suivre cette évolution . Les décisions devraient être soumises au Conseil général pour approbation 
avant l'institution.  
2.28.   S'agissant de la prorogation de la dérogation à l'Accord sur les ADP IC, le Groupe de la 
CARICOM demande des négociations significatives, constructives et justes au sujet du paragraphe  8 
de la Décision de la CM12 sur l'Accord sur les ADPIC . L'un des principaux défis auxquels était 
confronté la CARICOM pendant la pandémie résidait dans les sources d'approvisionnement 
traditionnelles limitées de vaccins, de traitements, d'outils de diagnostic, d'équipements de 
protection individuelle et d'autres produits pertinents . Nous soutenons les appels en faveur de 
discussions  et de décisions fondées sur des données probantes, et ces données existent ; la pandémie 
est loin d'être terminée et, pendant que nous débattons de ces questions, des vies et des moyens 
de subsistance sont encore perdus et bouleversés à cause de la pandémi e. Par conséquent, le Groupe 
de la CARICOM estime qu'il faudrait envisager favorablement une dérogation à certains aspects de 
l'Accord sur les ADPIC qui s'appliquerait à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de 
traitements de la COVID -19. Pour conclure, nous réaffirmons l'importance des principes de 
transparence et d'inclusion tout au long de nos travaux . Soyez assurés de l'engagement continu de WT/GC/M/207  
- 8 - 
  la CARICOM en faveur de ce processus, en collaborant avec vous et avec les Membres pour obte nir 
des résultats significatifs avant et à la CM13.  
2.29.   La représentante du Samoa , prenant la parole au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
2.30.   Nous saluons les différents organes pour les approches en matière de réforme du 
fonctionnement du process us du comité . Nous souhaitons ajouter au dossier que, si ces réformes 
sont bien reçues, les améliorations devraient en même temps être examinées au Conseil général, 
alors que nous nous préparons à évoquer la réussite de ce dossier devant les Ministres à la  CM13 . 
Le Conseil général tient lieu de centre d'échange de propositions . À cet égard, nous souhaiterions 
que le Secrétariat fournisse des renseignements actualisés complets au sujet des mesures de 
réforme devant être d'abord présentées au Conseil général pour examen et approbation des 
Membres devant les Ministres . Les propositions pour adoption susceptibles d'avoir une incidence sur 
les petites délégations et les PMA doivent être débattues avec sérieux, sous tous leurs angles . 
Compte tenu des contraintes d e capacité auxquelles se heurtent nos délégations pour assister aux 
réunions de tous les organes subsidiaires et conseils, les questions nécessitant une adoption 
devraient être présentées au Conseil général en présence de toutes les délégations . Les 
conséq uences éventuelles de ces modifications devraient être recensées et examinées.  
2.31.   Par exemple, nous voyons dans la mise à jour du document  JOB/GC/359/Rev.1  dans la note 
de bas de page  5 que, parmi les adoptions, une proposition qui a été adoptée a po rté à 15  jours le 
délai pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour avant la réunion alors que ce délai était de 10 jours 
depuis longtemps . Cette question fait intervenir différents aspects qu'il faut concilier . Il est vrai qu'il 
nous sera utile de voi r figurer ce point à l'ordre du jour plus tôt . Cependant, les petites délégations 
ont moins de temps pour préparer et inscrire un point à l'ordre du jour . Nous savons que cette idée 
est née de préoccupations commerciales particulières, mais elle s'applique ra d'une manière 
générale . Il est également indiqué dans le rapport de situation que la proposition relative à 
l'e-agenda s'appliquera à titre expérimental . Le Conseil général devrait déterminer quelles sont les 
questions nécessitant une adoption qu'il fau dra peut -être mettre en œuvre à titre expérimental afin 
que nous puissions évaluer leur incidence éventuelle sur les petites délégations et les représentants 
des groupes . S'agissant du point  2.C, le Groupe ACP soutient la prorogation du délai visé au 
paragraphe  8 de la Décision de la  CM12 . Il est également favorable à un règlement rapide de la 
question afin d'étendre aux outils de diagnostic et aux traitements la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC adoptée à la CM12.  
2.32.   Le représentant des Fidji, au nom d u Groupe du Pacifique , a fait la déclaration suivante:  
2.33.   Le Groupe du Pacifique s'associe à la déclaration du Groupe ACP . Nous saluons le travail de 
réforme de l'OMC par l'action dans les organes de l'OMC et nous réitérons la demande qui a été 
présentée à la  réunion des hauts fonctionnaires, à savoir que nous serions heureux que le Secrétariat 
organise une séance d'information spéciale afin de nous communiquer des renseignements 
actualisés sur cette question . S'agissant de la dérogation à l'Accord sur les ADP IC, nous prenons 
note des autres consultations sur cette question et nous appuyons les efforts visant à étendre la 
décision aux traitements et aux outils de diagnostic avant la CM13.  
2.34.   Au nom de mon pays, la réforme de l'OMC reste une priorité pour les Fidji  pour faire en sorte 
que l'OMC remplisse son rôle auprès de tous les Membres, indépendamment de la taille de leurs 
économies ou de leurs délégations à Genève . Nous restons déterminés à remplir le mandat de nos 
Ministres en examinant à la fois les fonctions  opérationnelles et les fonctions de fond de l'OMC grâce 
à des réformes significatives . Nos hauts fonctionnaires ont également évoqué l'importance de cette 
question la semaine dernière . Nous saluons l'approche coordonnée visant à mieux harmoniser la 
"réfor me par l'action" dans le document  JOB/G C/345 , lequel renforce la transparence et constitue 
également un document de référence idéal, en particulier pour que les petites délégations restent 
au courant de l'état de la situation au sein des conseils et des comit és. Il est toutefois essentiel que 
les propositions de réforme soient présentées au Conseil général pour approbation avant leur 
examen par nos Ministres.  
2.35.   À ce propos, nous remercions également le Secrétariat pour les documents qu'il a établis sur 
l'état de  la situation, tels que le document  JOB/GC/357 , qui est instructif et aide à avoir une 
compréhension horizontale des travaux en cours au sein de divers comités, ce qui est d'une grande WT/GC/M/207  
- 9 - 
  utilité pour les petites délégations . Ces renseignements devraient être mi s à jour tous les trimestres 
et ne doivent pas seulement être destinés à des occasions particulières.  
2.36.   S'agissant du point  2.C, nous restons préoccupés par les pays qui sont bien au -dessous de la 
moyenne mondiale dans leur couverture vaccinale, y compris da ns le Pacifique . Les raisons sont 
propres à chaque pays, mais nous savons que l'OMS travaille en étroite collaboration avec les 
responsables de la santé régionaux et nationaux afin d'étendre la couverture vaccinale malgré 
l'amélioration de la situation lié e à la COVID -19. Une prorogation de la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC pourrait tout à fait être l'une des solutions envisageables pour faire en sorte que les 
populations isolées soient couvertes . En outre, il sera utile d'être guidé par la science, y compris par 
l'avis de l'OMS sur toute démarche visant à suspendre la délai de prorogation.  
2.37.   Comme nous ne sommes plus qu'à quelques mois de la CM13, nous restons préoccupés par 
l'incapacité de parvenir à un règlement permettant d'étendre la dérogation à l'A ccord sur les ADPIC 
aux outils de diagnostic et aux traitements . Nous pensons que toute extension à ces deux domaines 
contribue directement à une couverture sanitaire équitable et à la solidarité mondiale en faveur du 
droit à la santé . Il est tout aussi im portant de regarder au -delà de la COVID -19 et de se préparer 
aux futures situations d'urgence en matière de santé publique dans lesquelles l'OMC pourra jouer 
un rôle déterminant et établir sa primauté comme il se doit . Les Fidji associent leur déclaration à 
celle du Groupe ACP et du Groupe du Pacifique.  
2.38.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.39.   Le Nigéria tient à féliciter la Directrice générale, la Présidente du Conseil général, les Membres 
et le Secrétariat pour le bon déroule ment de la réunion des hauts fonctionnaires, en particulier les 
résultats obtenus à l'issue de cette réunion qui laissent présager la réussite de la CM13 . S'agissant 
du point  2.A, nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain et réaffir mons notre 
engagement et notre position concernant la réforme de l'OMC, tant la réforme du Mémorandum 
d'accord que la réforme institutionnelle.  
2.40.   S'agissant du point  2.C, nous souhaitons nous associer à la déclaration du Groupe africain et 
à la déclaration f aite au nom des 65  coauteurs . La décision actuelle concernant la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC est d'une portée limitée puisqu'elle ne vise que les vaccins . Conformément 
au paragraphe  8 de la Décision ministérielle, nous estimons qu'il est absolument  essentiel que nous 
travaillions collectivement en vue d'étendre la décision à la production et à la fourniture de 
traitements et d'outils de diagnostic de la COVID -19. Le Nigéria soutient la prorogation du délai visé 
au paragraphe  8. Nous demandons aux Me mbres de continuer à dialoguer de manière constructive 
sur cette question, de sorte que nous puissions parvenir collectivement à des résultats au sujet du 
mandat énoncé au paragraphe  8. Cela favoriserait la montée en puissance de la production et 
garantira it aux pays en développement un accès rapide à ces produits vitaux.  
2.41.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
2.42.   Maurice tient à vous remercier pour votre déclaration sur les processus de réforme  – "Réforme 
par l'action", et nous notons que les réformes sont généralement bien reçues . Nous restons mobilisés 
et nous pensons que nous serons en mesure de présenter aux Ministres à la CM13 un bon ensemble 
de propositions de réformes pour adoption . Maurice estime que la réalisation d'impo rtants progrès 
pour l'OMC grâce à un ensemble approprié de réformes convenues, conjuguée à l'engagement des 
Membres de l'OMC à œuvrer au rétablissement d'un mécanisme de règlement des différends 
pleinement opérationnel, modifiera massivement les opérations  et les résultats de notre 
organisation, car cela contribuera sans aucun doute à renouveler la confiance et la prévisibilité dans 
le système commercial multilatéral.  
2.43.   Un mécanisme équitable et indépendant de règlement des différends est un pilier essentiel de 
tout accord international, en particulier un accord aussi important que celui qui a créé l'OMC, et nous 
demandons le rétablissement du mécanisme de règlement des différends à deux niveaux à l'OMC, 
avec une accessibilité renouvelée pour les États africai ns et les petits États . Nous croyons également 
fermement que, pendant que nous discutons des réformes, il convient de donner la priorité aux 
aspects des réformes relatifs au développement, car cela favorisera la participation des petites 
délégations au sys tème commercial multilatéral . Nous nous félicitons de la participation active des WT/GC/M/207  
- 10 - 
  Membres aux discussions en cours concernant les réformes visant à obtenir des résultats concrets 
et substantiels à la CM13.  
2.44.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclarat ion suivante:  
2.45.   Le programme de réforme devrait résolument viser  i) à assurer la pertinence de l'OMC dans 
un environnement commercial mondial en évolution rapide, ii)  à soutenir les programmes de 
développement des pays en développement ; et iii)  à tenir compt e efficacement de la nature 
kaléidoscopique des Membres de l'OMC, en particulier de ceux qui font face à des contraintes fondées 
sur la capacité, la géographie, la taille et la solidité économique . Cela dit, la Jamaïque reste optimiste 
quant au fait que la  CM13 pourrait être la "Conférence ministérielle de la réforme" . Toutefois, cela 
nécessite un processus inclusif et transparent, facilitant l'échange des vues de tous les Membres de 
l'OMC . Pour nous, la réforme de l'OMC appelle un processus exhaustif et global, y compris une 
réforme du système de règlement des différends ainsi que des fonctions institutionnelles, de 
délibération et de décision de l'Organisation . Si, dans son rapport de la réunion des hauts 
fonctionnaires, la Présidente dit qu e "dans leur grande majorité, les hauts fonctionnaires ont 
fermement soutenu le processus informel", nous réitérons les appels à la formalisation du processus 
de réforme du règlement des différends dès que possible, en tenant compte du "sentiment 
d'urgence " mentionné également dans le rapport récapitulatif.  
2.46.   Notant les observations selon lesquelles le modèle de la réunion des hauts fonctionnaires 
pourrait être utile aux hauts fonctionnaires et aux Ministres pour dialoguer, les délégations avaient 
moins de de ux minutes pour intervenir lors de la plupart des séances de la réunion des hauts 
fonctionnaires . Cela n'était pas propice au dialogue interactif souhaité qui pourrait favoriser des 
progrès réels sur certaines des questions épineuses . Comme pour tous les d omaines de la réforme, 
chaque proposition devrait être examinée sur le fond afin de progresser sensiblement dans ces 
discussions.  
2.47.   S'agissant du point  2.C de l'ordre du jour, nous reconnaissons que des divergences 
fondamentales subsistent concernant l'exten sion de la décision aux outils de diagnostic et aux 
traitements de la COVID -19, mais nous sommes toujours encouragés par la volonté des Membres 
de poursuivre le dialogue au sein du Conseil des ADPIC . La Jamaïque remercie le Président du Conseil 
et le Secré tariat d'avoir organisé la séance thématique informelle en vue d'obtenir des contributions 
de parties prenantes extérieures qui s'est tenue le 28  septembre  2023 et du rapport figurant dans 
le document  IP/C/W/706 , qui sera utile aux parties prenantes dans les c apitales . Nous remercions 
également le Secrétariat d'avoir facilité une séance d'information le 19  octobre par la Commission 
du commerce international des États -Unis (USITC) au sujet de son enquête récente et de son rapport 
intitulé " COVID -19 Diagnostics a nd Therapeutics : Supply, Demand, and TRIPS Agreement 
Flexibilities " (Outils de diagnostic et traitements de la COVID -19: offre, demande et flexibilités de 
l'Accord sur les ADPIC) . Ce rapport, ainsi que les exposés présentés lors de la séance thématique, 
fournissent des données factuelles probantes et des données d'expérience pour guider nos 
délibérations sur cette question.  
2.48.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.49.   La dérogation à l'Accord sur les ADPIC était conçue comme une mesur e restreinte et limitée 
dans le temps visant à aider les pays disposant de peu de ressources à faciliter un accès en temps 
utile à des mesures judiciaires dont ils avaient grand besoin dans le contexte de la COVID -19. 
Lorsque la mesure a été proposée en oc tobre  2020, l'espoir était de parvenir à une solution 
multilatérale dans un délai de six mois . En plaçant notre confiance dans une solution multilatérale, 
les coauteurs ne se sont jamais livrés à des débats idéologiques sur le rôle de la propriété 
intellec tuelle . Par de nombreuses communications, nous avons apporté de nombreuses données 
probantes concernant des cas précis dans lesquels les Membres étaient confrontés à des contraintes 
qui pouvaient être éliminées au moyen d'une dérogation, sauvant ainsi de n ombreuses vies, en 
particulier dans les pays en développement et les économies émergentes, comme l'a indiqué le 
professeur Stiglitz dans son article de décembre  2021. Par ailleurs, nous n'avons eu de cesse de 
répondre aux questions posées par les non -propo sants pendant trois années de discussions qui 
tournent en rond.  
2.50.   Plus de trois ans plus tard, nous délibérons toujours sur cette question, tandis que le monde 
a perdu l'illusion que cette institution pouvait apporter une aide significative dans une situatio n de WT/GC/M/207  
- 11 - 
  pandémie . Comme l'a dit le grand spécialiste de la propriété intellectuelle, le professeur de Harvard 
William Fisher, à la séance thématique du 28  septembre, l'extension de la Décision de la CM12 aux 
traitements et aux outils de diagnostic ne devrait pas être qualifiée d'"affaiblissement" général de la 
protection de la propriété intellectuelle . Au contraire, ceux qui ont bloqué ou retardé indéfiniment 
un consensus sur cette extension ont incité les Membres à éviter des solutions multilatérales en cas 
de pandémies futures et à rechercher des approches unilatérales . Un tel résultat est beaucoup plus 
susceptible de fragmenter et, de ce fait, d'affaiblir le système de propriété intellectuelle . Nous 
demandons instamment à ces Membres de reconsidérer cette approche et demandons qu'une 
décision soit prise par le Conseil général de décembre au plus tard . Une année complète après le 
délai visé au paragraphe  8. 
2.51.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.52.   Le Paraguay suit de prè s les discussions au sujet de la réforme par l'action en ce qui concerne 
les améliorations à apporter au fonctionnement des organes permanents de l'OMC et la manière 
dont elles peuvent faciliter la participation de toutes les délégations, mais en particuli er des petites 
délégations qui disposent de ressources humaines limitées . Nous pensons que certains conseils et 
leurs organes subsidiaires font un excellent travail et que leurs bonnes pratiques et leurs exemples 
devraient être partagés et adoptés par d'au tres organes s'il y a lieu . Le Conseil général pourrait 
également mettre en œuvre certaines de ces bonnes pratiques, par exemple en ce qui concerne la 
programmation annuelle de ses réunions, laquelle, chaque fois que cela est possible, ne devrait pas 
être modifiée compte tenu de l'incidence que cela a non seulement sur la préparation des 
délégations, mais aussi sur la programmation des réunions au sein d'autres organes . Il y a aussi des 
questions transversales, telles que le budget nécessaire à certains out ils numériques qui sont 
indispensables pour assurer la pleine mise en œuvre de la réforme par l'action dans les limites du 
budget ordinaire de l'OMC . Nous pensons qu'il est important d'entamer des discussions sur la 
réforme du budget et sur la manière dont  le budget est présenté . Nous pensons également qu'à 
l'avenir, le budget devrait avoir une plus grande spécificité et plus de granularité afin d'améliorer la 
transparence et de renforcer la responsabilisation s'agissant des dépenses.  
2.53.   En ce qui concerne le point 2.C, je souhaite remercier la Présidente du Conseil des ADPIC pour 
son rapport . Deuxièmement, je voudrais déclarer que nous sommes préoccupés par les effets 
systémiques du non -respect du mandat spécifique qui nous a été confié il y a tout juste six m ois. 
Ma délégation est favorable à l'extension de la décision aux traitements et aux outils de diagnostic . 
Pour les pays importateurs nets de produits et équipements médicaux dont les capacités de 
production locales sont limitées, comme c'est le cas du Par aguay, les aspects les plus importants 
sont les suivants : une chaîne d'approvisionnements internationaux suffisants en vaccins, 
médicaments, équipements, dispositifs médicaux et outils de diagnostic pour la COVID -19; des 
marchés qui restent ouverts et sans  effets de distorsion inutiles ; ainsi qu'une transparence accrue 
des prix et des conditions . Nous soutenons également le renforcement des mesures de facilitation 
des échanges en vue de réduire les mesures restrictives imposées par les pays Membres 
producte urs, car les pays les plus touchés sont toujours les plus vulnérables . Ici, le commerce n'est 
pas le seul enjeu ; il existe un lien direct avec la santé de nos citoyens . Par conséquent, le Paraguay 
réitère son engagement en faveur des discussions sur le par agraphe  8 de la Décision ministérielle 
sur l'Accord sur les ADPIC adoptée à la CM12 . Nous prions instamment les Membres d'arriver à un 
consensus sur cette question dans les plus brefs délais.  
2.54.   Le représentant de la Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
2.55.   Nous saluons les travaux effectués au niveau technique visant à renforcer la fonction de 
délibération et à améliorer le fonctionnement institutionnel de l'OMC dans le cadre du programme 
de "réforme par l'action" . Il est essentiel d'avoir des organes de l'OMC  efficients et efficaces pour 
avoir des discussions éclairées et pouvoir dialoguer utilement les uns avec les autres, ce qui nous 
permettra de réaliser des progrès dans la réforme de fond de la fonction de délibération de l'OMC . 
Nous pensons que nous pouvo ns faire de la CM13 une véritable Conférence ministérielle de la 
réforme, comme il est indiqué dans la proposition intitulée "Maximiser la valeur des Conférences 
ministérielles de l'OMC" que nous avons coparrainée, et démontrer que l'OMC peut relever les d éfis 
auxquels elle est confrontée . À cet égard , nous pensons que la réunion des hauts fonctionnaires a 
été opportune et essentielle pour faire le bilan et permettre un véritable échange entre les Membres 
au sujet de la réforme de l'OMC . Nous tenons donc à exprimer notre gratitude à la Directrice 
générale, à vous, Madame la Présidente du Conseil général, ainsi qu'au Secrétariat pour tous les WT/GC/M/207  
- 12 - 
  efforts inlassables qui ont été déployés et ont permis le déroulement très efficace et efficient de la 
réunion des hau ts fonctionnaires.  
2.56.   Nous remercions également les hauts fonctionnaires qui ont joué un rôle de facilitateur 
pendant cette réunion . Ils ont fait un travail remarquable sur cette tâche très importante . Comme 
vous le savez tous, mon Vice -Ministre du commerce é tait parmi eux, facilitant les séances sur 
l'agriculture, y compris la sécurité alimentaire . Il a rédigé son rapport avec le plus grand soin, en 
vue de rendre compte des positions de tous les Membres de manière complète, équitable et 
équilibrée . Ainsi, de nombreux Membres, venant d'horizons très variés, nous ont dit qu'ils saluaient 
chaleureusement son rapport en raison de ces qualités . Nous pensons donc qu'il est important de 
mettre les choses au clair ici au sein du Conseil général et de le dire devant l' ensemble des Membres.  
2.57.   La représentante du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
2.58.   Nous notons avec satisfaction que certaines des 10 mesures procédurales présentées à la 
réunion du Conseil général des  24 et 25  juillet sont mises en œuvre par certains organes de l'OMC . 
Par exemple, la distribution d'ordres du jour annotés, y compris pour la réunion du Conseil général 
de ce jour . Toutefois, il reste difficile pour les petites délégations comme celle du Mozambique de 
suivre toutes les réunions de s comités, et nous continuons de constater que les chevauchements de 
réunions se poursuivent, puisqu'en ce moment -même se tient l'atelier sur l'article  67 de l'Accord sur 
les ADPIC . Davantage de travail doit être mené sur ce point afin d'éviter le chevauch ement de 
réunions . Nous faisons également nôtres les déclarations du Groupe africain, du Groupe ACP et du 
Groupe des PMA sur ce point de l'ordre du jour.  
2.59.   S'agissant du point  2.C, ma délégation prend la parole pour réaffirmer notre soutien au 
Groupe africai n et au Groupe des PMA étant donné que nous faisons partie des coauteurs . Nous 
sommes favorables à ce que les Membres se réunissent et trouvent une solution au sujet du 
paragraphe  8 de la Décision de la CM12 concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPI C, en ce qui 
concerne l'inclusion des traitements et des outils de diagnostic avant la CM13, conformément à la 
Décision ministérielle du 17  juin 2022. 
2.60.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
2.61.   Ma délégation souscrit à la déclaration faite pa r le Groupe des PMA et souhaite ajouter 
quelques éléments. Nous avons souvent souligné que la réforme devait être transparente, inclusive 
et conduite par les Membres. Pour ce qui est du programme de réforme, nous souscrivons à la 
déclaration faite ce matin  par le Groupe ACP. Quelques progrès ont été faits s'agissant de la gestion 
des réunions, de l'établissement de l'ordre du jour et de l'utilisation des outils numériques, mais le 
Népal réaffirme que la dimension développement de la réforme devrait aussi êt re au centre des 
discussions, étant donné les écarts de développement entre les Membres. À cet égard, nous 
souscrivons également à la déclaration faite par Maurice. De notre point de vue, la réforme des 
aspects de l'OMC qui intéressent le développement doi t viser principalement à dégager une marge 
d'action grâce à laquelle une participation véritable est possible et des résultats peuvent être 
obtenus. À cet égard, nous maintenons que le TSD doit être précis, effectif et applicable et qu'aucun 
outil directif  ne doit créer de charge supplémentaire. Si nous sommes conscients qu'un ORD 
pleinement opérationnel constitue un élément important pour l'Organisation au même titre que le 
rétablissement de l'Organe d'appel, nous demandons instamment que le processus enga gé sur une 
base volontaire de réforme du règlement des différends soit inscrit dans le mécanisme formel de 
l'OMC de façon que les experts des capitales puissent aussi y participer et présenter des 
contributions. En outre, il doit être répondu aux préoccupa tions des Membres, en particulier des PMA 
qui sont devenus Membres de l'OMC lors du processus d'accession en assumant un niveau 
d'engagements très élevé et des obligations qui excèdent leurs capacités.  
2.62.   En ce qui concerne la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les outils de diagnostic et les 
traitements contre la COVID -19, nous remercions les États -Unis d'avoir organisé une séance 
d'information sur les conclusions de l'USITC. Cela a été utile. Nous souhaitons renvoyer aujourd'hui 
à la déclaration anté rieure dans laquelle nous avons souligné l'importance d'une prorogation de la 
dérogation en question. Enfin, ma délégation salue l'idée de la Directrice générale consistant à 
"fournir des résultats en s'impliquant et en négociant"  pour faire de la CM13 une  conférence 
ministérielle véritablement réformatrice en ce qu'elle aura répondu à nos préoccupations.  WT/GC/M/207  
- 13 - 
  2.63.   La représentante du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.64.   En ce qui concerne le point 2.C., le Brésil est favorable à une décision sur la prorogation de 
la dérogation à l'Accord sur les ADPIC adoptée à la CM12 pour les outils de diagnostic et les 
traitements contre la COVID -19. Si la pandémie est maintenant retombée, une réponse de l'OMC à 
la pandémie de COVID -19 englobant les traitements et les outils de diagnostic signifierait au monde 
que l'OMC a su trouver un équilibre entre la protection des DPI, d'une part, et la protection de la 
santé publique, d'autre part. La prorogation de la dérogation devrait être conçue pour accroître la 
disponibilité des outil s de diagnostic et des traitements contre la pandémie de COVID -19 et en rendre 
l'accès plus abordable là où ils sont le plus nécessaires, en particulier dans les pays en 
développement.  
2.65.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.66.   Ma délégati on s'associe à la déclaration du Groupe des PMA. Elle souhaite exprimer sa 
reconnaissance pour vos rapports et vos efforts concernant les discussions sur la réforme de l'OMC. 
Nous saluons les initiatives prises et les progrès accomplis au titre de ce point  de l'ordre du jour. 
Nous avons aussi pris note des propositions qui ont été faites par différents Membres sur la réforme 
de l'OMC, en particulier de celles qui tiennent compte de la communication du Groupe des PMA 
distribuée sous la cote JOB/GC/223/Rev.1 . Cela témoigne du vif intérêt que l'ensemble des Membres, 
y compris le Groupe des PMA, portent à une OMC forte, efficace dans son fonctionnement et 
pertinente dans son action.  
2.67.   En ce qui concerne la réforme par l'action et la réforme institutionnell e, la proposition du 
Groupe des PMA préconise des améliorations du fonctionnement des organes de l'OMC, notamment 
l'établissement d'ordres du jour annotés, l'accélération de la production des procès -verbaux, des 
mécanismes permettant d'éviter le chevauchem ent de réunions importantes, la production de notes 
récapitulatives le jour même des réunions et la fourniture de services de traduction pour toutes les 
réunions informelles également. Nous sommes reconnaissants du travail accompli. Pour ce qui est 
des réf ormes globales ou générales, les décisions correspondantes devraient être prises au Conseil 
général car certaines délégations de PMA et de petits pays ne sont pas en mesure de suivre tous les 
organes. Ainsi, les systèmes de l'ordre du jour par quinzaine, d e l'ordre du jour annoté et de l'ordre 
du jour électronique devraient être appliqués à tous les organes et, pour gagner du temps et garantir 
la pleine participation, devraient être adoptés par le Conseil général (principe de la décision dite 
"centralisée") . Nous invitons chaque organe à continuer d'œuvrer à l'amélioration de son 
fonctionnement selon la nature de son travail. Enfin, ma délégation tient à exprimer sa 
reconnaissance pour les efforts consentis par chaque organe de l'OMC afin de réformer ses fon ctions 
et pratiques dans l'intérêt de tous.  
2.68.   Concernant le point 2.C., ma délégation s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. 
Nous exhortons de nouveau tous les Membres à parvenir à une solution commune afin que soit prise 
une décision de pro rogation de la décision de la CM12 relative à l'Accord sur les ADPIC en ce qui 
concerne les outils de diagnostic et les traitements. À la réunion des hauts fonctionnaires, bon 
nombre de Membres ont formulé des suggestions pour le règlement de cette questio n d'ici à 
décembre.  
2.69.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
2.70.   En ce qui concerne la réforme de l'OMC, le Bangladesh s'associe à la déclaration faite par le 
groupe des PMA. Nous vous remercions pour votre rapport et le rapport sur l'état  de la situation 
concernant la réforme de l'OMC figurant dans le document JOB/GC/359/Rev.1 , concernant les 
progrès intervenus dans les travaux des conseils et des comités de l'OMC. Nous remercions la 
Directrice générale pour son rapport au titre d u point 1. L'objectif central de la réforme 
institutionnelle de l'OMC est d'en améliorer les travaux et non pas de créer de nouvelles difficultés. 
Dès lors, les problèmes actuels doivent être nommés par les Membres et les suggestions pour 
remédier à ces di fficultés doivent venir des Membres. De plus, aucune réforme ne doit conduire à 
altérer le caractère d'organisation multilatérale et conduite par les Membres de l'OMC. Toutes les 
propositions de réforme et leur finalisation doivent être regroupées au nivea u du Conseil général.  
2.71.   Lors de la réunion des hauts fonctionnaires, des hauts fonctionnaires du Bangladesh et de la 
plupart des Membres se sont déclarés résolument favorables à un système de règlement des WT/GC/M/207  
- 14 - 
  différends à deux niveaux. Les hauts fonctionnaires ont aussi rappelé la nécessité de placer dès que 
possible ce qu'il est convenu d'appeler les discussions informelles animées par les délégués sous 
l'égide d'un organe compétent de l'OMC. Bon nombre de pays en développement Membres ont dû 
limiter leur parti cipation en raison de contraintes de ressources ou d'autres difficultés. D'après ce 
qui nous avons entendu dire, certains pays en développement étaient disposés à présenter une 
contribution selon des modalités de participation à distance, mais n'en ont pas  eu la possibilité du 
fait que le processus n'était pas ouvert à la participation à distance de juristes en poste dans les 
capitales. De plus, il n'existe pas de mécanisme valable pour répondre aux préoccupations des 
Membres dont le point de vue n'est pas pris en compte lors du processus informel. Bien au contraire, 
la seule possibilité dont disposent les Membres pour faire des suggestions ou exprimer leurs 
préoccupations légitimement est de passer par un organe compétent de l'OMC. Il est donc urgent 
de pla cer le débat sur la réforme du règlement des différends sous l'égide d'un organe compétent 
de l'OMC, en respectant les procédures décisionnelles convenues et établies à l'OMC. Notre 
délégation prie la Présidente du Conseil général, organe mandaté par la CM 12 pour diriger le toute 
réforme de l'OMC, d'en guider le processus, y compris pour ce qui est de la réforme du règlement 
des différends.  
2.72.   En conclusion, nous exhortons les Membres à examiner favorablement la communication du 
Groupe des PMA distribuée sous la cote JOB/GC/223/Rev.1 . Tous les organes de l'OMC devraient 
accorder la priorité à la dimension développement. Il importe également, selon la garantie énoncée 
à l'article XI:2 de l'Accord de Marrakech, que l'on ne demande pas aux PMA de contracter des 
engagements et de faire des concessions qui iraient au -delà de leurs capacités administratives et 
institutionnelles.  
2.73.   Pour ce qui est du paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC, le Bangladesh sousc rit à la déclaration prononcée par la délégation de l'Afrique du Sud 
au nom des coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1  et la déclaration formulée par le Groupe des 
PMA. Nous sommes déçus que les Membres n'aient pas réussi à s'entendre dans le déla i imparti pour 
suivre l'heureuse initiative des Ministres. Les pandémies futures constituent une menace. Nous 
devons tirer les leçons de nos échecs et ne saurions répéter les mêmes erreurs et atermoiements. 
Le Bangladesh est favorable à ce que la décision de la CM12 sur la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC soit étendue aux traitements et aux outils de diagnostic dans les meilleurs délais.  
2.74.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.75.   L'Égypte s'associe à la position formulée par le Groupe af ricain concernant la réforme de l'OMC 
dans le document WT/GC/W/895 , qui souligne qu'il est d'une importance décisive de préserver la 
prise de décisions par consensus, de maintenir une approche impulsée par les Membres et de 
garantir le traitement spécial et  différencié des pays en développement en tant qu'il s'agit d'un droit 
ancré dans les traités. Nous sommes favorables à des propositions orientées vers une efficacité 
accrue de la conduite des travaux des divers organes, et rappelons également la nécessité  de tenir 
compte des intérêts des pays en développement dans l'établissement de l'ordre du jour et les 
négociations.  
2.76.   Les mandats et les résultats issus des conférences ministérielles devraient figurer 
systématiquement à l'ordre du jour des réunions de l'OM C et en constituer des points permanents, 
dans une optique de suivi et de responsabilité. Dans cette structure, les préoccupations des pays en 
développement, y compris celles des PMA, devraient avoir rang de priorité. Nous insistons sur le fait 
que les nég ociations doivent être transparentes et inclusives, tout en soulignant la nécessité de 
suivre des processus conduits par les Membres et de renforcer les rôles des divers organes de l'OMC 
afin de permettre une concordance plus étroite avec les priorités des  Membres. Nous sommes 
favorables à la création d'un groupe de travail rendant compte au Conseil général pour les réformes 
institutionnelles de façon à garantir la cohérence et la supervision.  
2.77.   En ce qui concerne le point 2.C., l'Égypte adhère à la position du Groupe africain et partage 
sa déception quant au non -respect de la date limite fixée à la CM12 pour l'achèvement des 
négociations sur la prorogation de la décision relative à l'Accord sur les ADPIC concernant les 
traitements et les outils de diagnostic.  Nous craignons que notre incapacité de proroger l'application 
de cette décision ne compromette la capacité de l'organisation de traiter à temps ces problèmes 
essentiels. Certains Membres tentent de faire valoir que les licences volontaires et certaines au tres 
stratégies d'importation sont suffisantes pour faire face à la situation que les pays en développement 
peuvent connaître en cas de pandémie. Tout en reconnaissant leur contribution, nous sommes WT/GC/M/207  
- 15 - 
  certains que s'en remettre seulement à ces mécanismes ris que de poser des problèmes importants 
à un horizon de proche et de moyen terme. De tels mécanismes pourraient grever les finances de 
pays en développement et de PMA qui se heurtent déjà à des situations financières et économiques 
difficiles. Cette contrain te pourrait peser sur les budgets d'importation et être préjudiciable à 
d'éventuelles collaborations avec les grandes entreprises pharmaceutiques.  
2.78.   On notera aussi que le fait de s'en remettre uniquement à des critères liés au marché comme 
la courbe de la d emande peut ne pas donner une représentation exacte de la situation et pourrait 
entraver la capacité de l'organisation de s'adapter et de se préparer aux crises et pandémies de 
demain, où les mêmes dynamiques de marché ne seront plus d'actualité. Il nous f aut reconnaître le 
caractère incertain de la prochaine crise et nous rendre compte que donner la priorité aux intérêts 
commerciaux et à la rentabilité des entreprises pharmaceutiques plutôt qu'à la santé publique risque 
de ne pas être acceptable pour la po pulation, même dans les pays à revenu élevé. Nous soulignons 
qu'il est urgent qu'une décision soit trouvée d'ici à la réunion du Conseil général de décembre afin 
de rétablir la crédibilité sur cette question.  
2.79.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclar ation suivante:  
2.80.   La Colombie prend note avec optimisme du résumé de la réunion des hauts fonctionnaires 
établi par le Secrétariat et des considérations mentionnées par la Directrice générale dans sa 
déclaration. En particulier, la question de l'agriculture a été posée de manière globale, en 
reconnaissant  que la promesse de l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture n'a pas été tenue, et nous 
sommes d'avis que les subventions à l'agriculture et à l'industrie, qui vont nettement en augmentant 
dans les pays dév eloppés, sont un sujet qui devrait rester à l'examen.  
2.81.   De la même manière, il est important de poursuivre les discussions sur le paragraphe 8 et les 
travaux sur les mécanismes prêts à être déclenchés face à une situation de crise liée à une pandémie. 
Nous r appelons que plus de la moitié des Membres ont mentionné ce sujet à la réunion des hauts 
fonctionnaires. Nous notons avec satisfaction que ces questions ont occupé une place centrale dans 
les discussions menées à la réunion des hauts fonctionnaires et serv iront de base pour mener les 
discussions à l'approche de la CM13 et pendant la Conférence elle -même. J'attire votre attention sur 
le fait que nos discussions sur les vaccins, les traitements et les outils de diagnostic doivent être en 
synergie avec celles qui sont menées à l'OMS, non plus dans le seul contexte de la pandémie de 
COVID -19, mais aussi, comme l'Égypte vient de le souligner, en nous tournant vers l'avenir, dans le 
contexte du traité sur les pandémies. Nous croyons fermement à la possibilité de p arvenir à une 
solution fondée sur les convergences, particulièrement en cette période où le monde espère en de 
bonnes nouvelles. Nous devons donc être attentifs à bien coordonner les solutions qui sont à l'étude 
dans les deux enceintes.  
2.82.   La représentante de  la Zambie  a fait la déclaration suivante:  
2.83.   Ma délégation s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe ACP et le 
Groupe des PMA au sujet des points 2.A. et 2.C. Je souhaite aussi faire part de quelques réflexions 
à titre national. Tou t d'abord, en ce qui concerne le point 2.A., un certain nombre d'éléments 
encourageants se dégagent du processus actuel de réforme par l'action, que nous saluons. À titre 
d'exemple, les améliorations concrètes intervenues dans le fonctionnement et la condu ite des 
travaux des divers organes de l'OMC, du fait que l'on a continué de favoriser la tenue de réunions 
sous une forme hybride qui permet la participation à distance, amélioré les délais d'établissement 
des comptes rendus des réunions, et également fait  des efforts pour éviter les conflits lors des 
réunions clés, ont permis à certains de nos experts en poste dans les capitales de suivre le 
déroulement des événements de l'OMC et de donner des orientations en temps utile.  
2.84.   De même, et nous voulons croire qu e cela fait partie du mécanisme de transparence destiné 
à faire en sorte que nous soyons tous sur la même longueur d'onde, le processus consistant pour le 
Conseil général à rendre compte de toutes les réformes en cours à l'ensemble des Membres est 
bienvenu  car il nous permet de recevoir une information à jour regroupée sur ce qui passe dans les 
autres instances et nous offre également un cadre pour délibérer de sujets essentiels pour lesquels 
des décisions doivent être prises. Un domaine qui selon nous devr ait faire l'objet d'une attention 
encore plus soutenue, en dépit des progrès enregistrés à ce jour, est celui de la participation des 
petites délégations et des PMA au processus de délibération. Il est nécessaire de prendre en 
considération le manque de mo yens des petites délégations pour faire en sorte que celles -ci ne WT/GC/M/207  
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  subissent pas une surcharge de travail à l'OMC. Il importe donc de renforcer les mécanismes par 
lesquels il est rendu compte au Conseil général afin que tous les États Membres soient pleinem ent 
informés de toute proposition de réforme présentée devant les organes de l'OMC et des décisions 
prises de manière inclusive et transparente.  
2.85.   Enfin, en ce qui concerne le point 2.C., ma délégation souscrit pleinement à la demande 
tendant à proroger la d ate limite ainsi qu'à inscrire les traitements et les outils de diagnostic dans 
le champ de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC.  
2.86.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
2.87.   Je tiens à vous exprimer mes félicitations, vous et la Direct rice générale, ainsi qu'à vos équipes 
dévouées, pour tout le dur labeur accompli pour que la réunion des hauts fonctionnaires qui vient 
de s'achever soit un succès. La Malaisie considère que cette réunion a été une rencontre importante 
et productive, qui p ourrait donner un élan supplémentaire aux travaux menés actuellement à 
Genève. Je saisis aussi cette occasion pour souhaiter la bienvenue aux ambassadeurs nouvellement 
nommés à Genève et remercier les collègues qui nous quittent pour leur appui et leur coo pération. 
La date d'aujourd'hui est importante en ce qui me concerne car il s'agit du premier anniversaire de 
ma nomination comme Représentant permanent de la Malaisie auprès de l'OMC. J'ai assisté à ma 
première réunion du Conseil général le 19  décembre  2022. D'après l'expérience que j'ai acquise et 
ma collaboration avec d'autres collègues au cours des 365 derniers jours, je suis relativement 
optimiste quant au fait que les travaux sont en bonne voie pour que la CM13 soit productive, si ce 
n'est sur toutes les questions, tout du moins sur certaines.  
2.88.   En ce qui concerne le point 2.A., la Malaisie estime opportun de qualifier la CM13 devant avoir 
lieu prochainement à Abou Dhabi de "première conférence ministérielle de l'OMC qui soit 
véritablement une conférence  de réforme", pour mettre en relief les priorités actuelles de 
l'organisation, ainsi que montrer l'importance que revêt la recherche de solutions aux difficultés 
actuelles du système commercial multilatéral. À cet égard, la Malaisie tient à saluer le trava il et les 
contributions de la Présidente du Conseil général et du Secrétariat s'agissant de faciliter la "réforme 
par l'action", ainsi que d'établir les documents sur l'"état de la situation", qui sont très utiles aux 
discussions. Pour conclure mon interve ntion sur ce point de l'ordre du jour, j'aimerais souligner deux 
choses. En premier lieu, le rétablissement d'un système pleinement opérationnel de règlement des 
différends à deux niveaux constitue une priorité pour la Malaisie, car il en va de la crédibil ité et de 
l'intégrité de l'organisation. En second lieu, au moment d'accélérer l'effort de réforme de l'OMC, nous 
estimons que toutes les initiatives, qu'elles se déroulent "sur la scène" ou "en coulisses", doivent 
être conduites inclusivement. À cet égard , la Malaisie est disposée à travailler dans un esprit 
constructif avec tous les Membres, quels que soient l'enceinte ou le mécanisme, afin que la CM13 
soit productive et concluante.  
2.89.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.90.   Je vous remercie pour votre rapport sur l'état de la situation en ce qui concerne la réforme de 
l'OMC, y compris les mesures adoptées pour faciliter la participation des Membres aux organes de 
l'OMC. Nous souhaitons tous disposer d'une OMC qui soit en adéquat ion avec ses objectifs et son 
époque et réponde aux besoins et aux intérêts de tous les Membres. La semaine dernière, les hauts 
fonctionnaires ont exprimé de vive voix leur appui résolu au processus de réforme et nous ont 
communiqué des orientations politi ques pour aller de l'avant. La réforme doit remédier aux 
déséquilibres qui existent dans les Accords existants de l'OMC. Elle doit aussi garantir aux pays en 
développement et aux PMA une marge d'action suffisante pour les appliquer.  
2.91.   Pour l'Indonésie, les p riorités sont claires – tout particulièrement en ce qui concerne la réforme 
du système de règlement des différends, et le rétablissement à cet égard d'un système indépendant, 
impartial et à deux niveaux qui permette de relancer l'Organe d'appel. L'Indonési e fait partie des 
quelques Membres qui ont pris part aux discussions informelles en cours. Nous remercions le 
facilitateur de faire de son mieux pour garantir la transparence et l'inclusivité. Mais des améliorations 
seraient encore possibles. Il nous faut notamment veiller à ce que les pays en développement et les 
PMA Membres dont la délégation a des effectifs réduits aient la possibilité de participer efficacement 
et véritablement aux discussions. Dans sa proposition distribuée sous la cote JOB/DSB/6 , l'Indonés ie 
a détaillé les demandes limitées qu'elle soumet en tant que petite délégation pour faire en sorte que 
tous les Membres de l'OMC puissent apporter véritablement leur contribution au processus. De notre WT/GC/M/207  
- 17 - 
  point de vue, une réforme durable et pérenne n'est p ossible que si l'ensemble des Membres peuvent 
apporter leur contribution et faire part de leurs intérêts sur un pied d'égalité. Mobilisons à présent 
notre volonté politique et notre esprit de compromis. L'Indonésie est disposée à poursuivre de 
manière cons tructive les discussions sur cette question importante.  
2.92.   Sur le point 2.C., l'Indonésie souhaite s'associer à la déclaration faite par l'Afrique du Sud, 
l'Inde et tous les coauteurs de la proposition présentée dans le document IP/C/W/669  concernant la 
dérogati on à l'Accord sur les ADPIC. La réunion d'aujourd'hui constitue la quatrième que le Conseil 
général consacre à ce point de l'ordre du jour après que nous avons laissé expirer le délai du 
17 décembre  2022, au motif que davantage de données factuelles et d'é léments de preuve étaient 
nécessaires pour évaluer avec précision l'urgence et l'importance qu'il y avait à proroger la 
dérogation relative aux traitements et aux outils de diagnostic. Près d'une année s'est écoulée 
aujourd'hui. La question a donné lieu à d'innombrables discussions, notamment lors de la réunion 
des parties prenantes extérieures et de la séance d'information consacrée au rapport tant attendu 
de l'USITC. Il est donc temps que l'OMC décide, une fois pour toutes, si elle est en mesure de 
contri buer au règlement de la question de l'accès, de la disponibilité et de l'abordabilité des 
traitements et des outils de diagnostic contre la COVID -19. 
2.93.   Un règlement de cette question ne permettra pas seulement de restaurer la crédibilité de 
l'OMC comme insti tution au service d'une cause mondiale et du bien commun, mais aussi de 
compléter et d'appuyer les travaux menés par l'OMS, notamment en ce qui concerne la préparation 
aux pandémies. Il ne faudrait pas qu'une fois de plus, nous remettions à plus tard une d écision sur 
cette question importante, et nous retrouvions à nouveau inopinément pris au piège de discussions 
sans fin et sans perspective de progrès ni de résultats concrets. Plus nous attendrons, moins il y 
aura d'espoir que le monde puisse survivre à un e nouvelle pandémie sans précédent, en particulier 
pour les habitants des pays en développement et des PMA.  
2.94.   Le représentant de la Fédération de la Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.95.   Ma délégation salue les initiatives de "réforme par l'action", qui vis ent à accroître l'efficacité 
de l'OMC et à renforcer sa fonction délibérative. Ces efforts ont déjà produit certains résultats qui 
seront certainement appréciés des délégations des Membres à Genève. Il importe cependant que 
nous ne perdions pas de vue les grands objectifs de la réforme et résistions à l'impulsion qui nous 
fait accorder une attention exclusive aux résultats les plus faciles à obtenir et qui concernent le 
règlement de questions qui sont en grande partie d'ordre procédural. Si une telle démarc he peut 
être utile pour lancer le processus de réforme, nous n'arriverons pas à des résultats significatifs sans 
accorder l'attention nécessaire aux problèmes les plus urgents. Parmi ceux -ci, la question du 
rétablissement d'un fonctionnement efficace du sy stème de règlement des différends à deux niveaux 
revêt une haute importance pour de nombreux Membres, y compris la Russie. Ce point mérite 
particulièrement d'être souligné vu le nombre croissant de manquements aux règles de l' OMC pour 
des raisons politique s et le non -respect arbitraire des engagements, ce qui est tout à fait 
inacceptable. Ce type de comportement de la part de certains Membres sape les principes de 
l'Organisation. C'est le non -fonctionnement du système de règlement des différends qui l'a ren du 
possible et celui -ci doit donc être rétabli dans les meilleurs délais.  
2.96.   À cet égard, on peut regretter que le rapport final de la réunion des hauts fonctionnaires, dans 
sa partie consacrée à la réforme du règlement des différends, n'ait pas mentionné l'O rgane d'appel, 
en dépit du fait que de nombreuses délégations aient souligné la nécessité de rétablir le système à 
deux niveaux, comme cela a encore été le cas aujourd'hui. Les nombreuses préoccupations que 
soulève l'actuel processus informel de réforme du  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et la recommandation de formaliser celui -ci n'ont pas non plus été consignés dans le 
rapport de manière suffisamment précise. Le rétablissement du système de l'ORD selon des 
modalités qui correspondent a ux aspirations de tous les Membres fait partie des grands problèmes 
qui doivent être réglés si l'on veut que la réforme de l'OMC soit un succès. Nous espérons avoir 
l'occasion de débattre franchement, bien que de façon informelle, de qui peut être fait con crètement 
à cet égard d'ici à la CM13.  WT/GC/M/207  
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  2.97.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante5: 
2.98.   Je voudrais remercier la Directrice générale pour son rapport au titre du point 1. En ce qui 
concerne le point 2.A.i), les améliorations graduelles du fonctionnement courant des organes de 
l'OMC, selon une réforme par l'action visant à faciliter la participation des Membres à ces organes, 
sont très appréciées. Nous prenons acte de l'excellent travail accompli par certains comités et 
espérons qu'il pourra  être reproduit dans d'autres organes de l'OMC ainsi qu'au Conseil général. En 
particulier, je souhaite mentionner le travail encourageant accompli au Conseil du commerce des 
marchandises et dans ses organes subsidiaires. Je souhaite aussi remercier le Sec rétariat et 
vous-même, M adame  la Présidente, pour le document JOB/GC/359/Rev.1 , qui permet d'avoir une 
idée précise des travaux en cours et reprend certaines des suggestions formulées dans la proposition 
de réforme de l'Inde concernant le processu s, dite "30 pour 30". Nous nous attendons à ce que 
certaines des propositions dont l'application était prévue pour le moyen et le long terme dans la 
proposition "30 pour 30" soient également retenues par la suite.  
2.99.   La réforme doit aussi servir à améliorer l e déroulement des réunions ministérielles pour rendre 
le processus transparent, inclusif et propice à une large participation des Membres, en particulier 
des pays en développement Membres, au processus de prise des décisions. Un point nous préoccupe: 
il convient de ne pas modifier les droits et les obligations des Membres au nom de la réforme. Celle -ci 
ne devrait pas compromettre en quoi que ce soit les principes fondamentaux et la structure de 
l'Organisation, y compris le fait qu'elle est multilatérale et conduite par les Membres et que les 
décisions y sont prises par consensus, sous couvert de nouveaux adjectifs qui viendraient qualifier 
le processus décisionnel fondé sur le consensus. Elle ne devrait pas tenter de modifier les paramètres 
de la participati on d'acteurs extérieurs. Cette participation devrait rester dans les limites d'enceintes 
informelles comme les forums publics, séminaires, ateliers et autres manifestations informelles. Elle 
ne devrait pas négliger des points de l'ordre du jour qui ont été  prescrits et sont en suspens depuis 
longtemps ni faire passer en priorité des questions dont l'intérêt se limite à quelques Membres. En 
ce qui concerne la réforme du règlement des différends, nous sommes résolument favorables au 
mécanisme de règlement des  différends à deux niveaux et au rétablissement d'un Organe d'appel 
permanent.  
2.100.   En ce qui concerne le point 2.C., l'Inde souhaite s'associer à la déclaration faite par l'Afrique 
du Sud au nom des coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1 . Il est regret table que nous ne 
puissions pas obtenir de résultats sur une question prescrite aussi importante, bien que la 
proposition relative à la dérogation ait suscité une large participation et été largement débattue. 
Nous demandons à nouveau, comme nous l'avons f ait à la réunion des hauts fonctionnaires, que 
tous les Membres travaillent de concert pour tenter d'obtenir un résultat d'ici à la dernière réunion 
du Conseil général de cette année, et plus tôt si possible.  
2.101.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclarat ion suivante:  
2.102.   J'aimerais vous remercier à mon tour, M adame  la Présidente, ainsi que la Directrice générale, 
pour l'efficacité avec laquelle la réunion des hauts fonctionnaires, qui a été une vraie réussite, a été 
organisée la semaine dernière, en vue de pr éparer la Conférence ministérielle qui aura lieu en 
février  2024, et remercier également le Secrétariat pour son appui. Je ferai une intervention unique 
sur les points 2.A et 2.C. Je tiens à remercier tous les Membres de s'être beaucoup impliqués dans 
la conduite des travaux sur la réforme de l'OMC selon le mandat prévu dans le document final de la 
CM12. En ce qui concerne la fonction délibérative, nous saluons les rapports établis par les divers 
organes techniques de l'OMC sur les bonnes pratiques adoptées  pour améliorer le fonctionnement 
des comités. Il s'agit là d'une évolution encourageante s'inscrivant dans une logique de "réforme par 
l'action". Nous nous félicitons également de la retraite sur la politique commerciale et industrielle 
qui a eu lieu en s eptembre. Les délibérations ont montré clairement qu'il est nécessaire d'améliorer 
notre compréhension des divergences entre les Membres. Cela passera par un processus spécifique 
et objectif sur la politique commerciale et industrielle. La CM13 serait une bonne occasion de mettre 
en place un tel processus.  
2.103.   Le retour à un système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024 reste 
pour la Suisse une priorité essentielle. La CM13 constitue à l'évidence une étape importante à cet 
 
5 Après la réunion, la délégation de l'Inde a communiqué ultérieurement au Secrétariat ses déclarations 
orales et écrites pour qu'elles figurent au compte rendu. Les déclarations écrites de l'Inde,  selon la demande de 
ce Membre, ont été insérées dans le compte rendu.  WT/GC/M/207  
- 19 - 
  égard. Nous so mmes reconnaissants au facilitateur, M.  Marco Molina (Guatemala), pour son action 
et ses initiatives visant à mettre en place un processus efficace, transparent et orienté vers les 
solutions. Le seul moyen d'avancer et de nous rapprocher de notre objectif commun avant l'échéance 
que nous nous sommes fixés est de poursuivre les discussions informelles selon les modalités 
actuelles. Concernant la fonction de négociation, je tiens à rappeler l'importance des Initiatives liées 
aux déclarations conjointes et de leur intégration dans le cadre de l'OMC. Ces initiatives ouvertes 
complètent notre travail multilatéral. Elles contribuent à renforcer le système commercial 
multilatéral et à réaffirmer la crédibilité de l'OMC.  
2.104.   Il a été très utile d'entendre des praticiens  qui ont véritablement mené un travail de fond 
pendant la pandémie. Les données et les renseignements communiqués ont confirmé que le système 
international de propriété intellectuelle a été, pendant la pandémie de COVID -19, un catalyseur pour 
les centaines  de partenariats de recherche et de développement qui ont débouché sur des vaccins 
et des traitements nouveaux et efficaces et la mise à l'échelle rapide de leur production pour 
répondre aux besoins mondiaux. La Suisse reste donc convaincue qu'une prorogat ion de la décision 
relative à l'Accord sur les ADPIC adoptée à CM12 pour les traitements et les outils de diagnostic 
contre la COVID -19 n'est pas nécessaire et serait même contre -productive. Cela étant, la délégation 
suisse est disposée à poursuivre les di scussions factuelles au sein du Conseil des ADPIC si les 
Membres disposent de nouveaux éléments d'appréciation.  
2.105.   La représentante de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
2.106.   La présente réunion s'inscrit dans le prolongement du débat des hauts fonctionnai res d'il y 
a quelques jours. À présent que nous n'en sommes plus qu'à quelques mois de la treizième 
Conférence ministérielle, nous sommes convaincus que lors des travaux futurs et sur la base de ce 
qui est déjà convenu, nous allons tenter de parvenir à des  résultats concrets sur la pêche, 
l'agriculture et la réforme du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Nous sommes 
convaincus qu'avec de la volonté politique et dans un esprit de coopération multilatérale, il sera 
possible de trouver des dén ominateurs communs qui répondent aux intérêts et à l'ambition de tous 
les Membres. Dans un esprit de dialogue multilatéral, l'Équateur voudrait, une fois encore, souligner 
le fait que les conférences ministérielles doivent être organisées avec l'apport de tous les Membres, 
de façon à renforcer la transparence, l'inclusivité et la participation effective de tous. La tenue de 
négociations constructives transparentes et inclusives renforcera la confiance que tous les Membres 
devraient avoir dans l'Organisation . Toute initiative d'amélioration de l'organisation des travaux qui 
tienne compte des réalités des petites délégations est donc fondamentale. En ce qui concerne la 
réforme du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, l'Équateur réaffirme sa volo nté 
de contribuer à l'accomplissement du mandat prévu au paragraphe 4 du document final de la CM12. 
Nous sommes conscients des progrès accomplis ces derniers mois dans le cadre des discussions sur 
la réforme du système de règlement des différends coordonné es par M.  Marco Molina, Représentant 
adjoint du Guatemala, que nous remercions.  
2.107.   En ce qui concerne le processus de "réforme par l'action", l'Équateur reste acquis aux efforts 
visant à améliorer le fonctionnement de l'OMC. L'application de plusieurs mesures  contribue à 
améliorer l'accès de tous à l'information en temps utile et à renforcer la fonction délibérative de 
l'OMC. L'analyse du Comité budgétaire sur les incidences budgétaires possibles de la conception ou 
de la mise en œuvre d'outils numériques est très encourageante. Ma délégation tient à souligner 
l'appui concret et efficace apporté à cet effort par la Division informatique de l'OMC et son Directeur. 
Pour l'Équateur, il est très important de prêter attention aux priorités indiquées par les Membres en 
ce qui concerne les outils numériques au moment de l'allocation des ressources lorsque le budget 
de 2024 aura été approuvé. La réforme est aussi à l'ordre du jour de la Commission du commerce 
et de l'environnement depuis 2022. Le CCE a ouvert des consul tations avec tous les Membres 
depuis  2022 sur les moyens de relancer le Comité et les discussions sur le commerce et 
l'environnement. À cet égard, des documents ont été présentés par plusieurs délégations, parmi 
lesquelles le Groupe africain, la Chine, la Colombie, l'Union européenne et l'Inde, ainsi que l'Afrique 
du Sud et le Royaume -Uni. Ces travaux visent à donner effet au paragraphe 14 du document 
ministériel.  
2.108.   Les exemples de suggestions des Membres vont de la tenue de séances en commun avec 
d'autres co mités à la facilitation d'une plus large participation des pays en développement Membres. 
La première session thématique du Comité, qui cherchera à engager une nouvelle dynamique de 
travail, aura lieu le 13  novembre et abordera le commerce et la transition  énergétique. D'autres 
mesures ont été prises dans l'esprit du principe de "réforme par l'action" en vue de promouvoir WT/GC/M/207  
- 20 - 
  l'inclusivité et une plus large reconnaissance dans le cadre des discussions du Comité, ainsi que 
d'autres éléments comme la distribution  en temps utile par voie numérique d'un ordre du jour 
annoté.  
2.109.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
2.110.   Vous avez dit qu'il n'y a pas lieu d'entrer vraiment dans le détail de la réforme, puisque nous 
évoquerons le sujet cet après -midi, et je tâcherai donc de m'en garder. Un point à relever est celui 
qui vise à dé -conflictualiser les réunions, que je sais être particulièrement important pour un grand 
nombre de petites délégations. C'est un point que nous avons mis en avant dans nos propr es 
propositions et auquel, à mon avis, nous devons continuer de réfléchir pour faire en sorte que 
l'organisation soit véritablement inclusive, pas seulement en paroles mais aussi en actes. Je souhaite 
évoquer rapidement la question des ADPIC. Mon collègue suisse a présenté le fond du problème 
avec beaucoup plus d'éloquence que je ne saurais le faire et je souscris pleinement à ses propos. 
J'aimerais saluer tout d'abord les efforts que la Présidente du Conseil des ADPIC mène sans relâche 
et je rends hommage à son action et à celle du Secrétariat pour faire progresser les discussions. Je 
me réjouis également de la publication du rapport de l'USITC. Comme d'autres, nous en sommes 
certes encore à analyser les éléments figurant dans ce rapport, mais de notre poin t de vue, il rappelle 
l'importance de questions déjà bien connues, notamment, pour ce qui nous intéresse, d'une question 
comme celle du rôle des licences volontaires, pour lesquelles le Royaume -Uni a publié un document, 
s'agissant d'améliorer l'abordabilit é et l'accès des produits et des technologies liées à la COVID -19 
dans le monde entier. Chacun aura pris connaissance, je l'espère, de notre document à ce sujet, qui 
étudie comment il est possible d'en tirer parti pour la préparation aux pandémies futures.  
2.111.   Je souhaite simplement rappeler que les questions d'accès vont bien au -delà de la propriété 
intellectuelle et que la prise en compte de facteurs plus généraux est susceptible de nous aider à 
déterminer s'il y a effectivement lieu d'étendre la décision que  nous avons prise à la CM12 aux 
traitements et aux outils de diagnostic. Je souhaite aussi inviter mes collègues, en particulier ceux 
de pays en développement et de PMA Membres, à venir nous faire part de leurs réflexions sur notre 
document, de leur expéri ence nationale et des problèmes qui se posent dans leur pays en matière 
de licences volontaires et de partenariats de transfert de technologie, de sorte que nous puissions 
tenter d'aller de l'avant dans nos travaux de manière structurée et collaborative. E nfin, un certain 
nombre de collègues ont dit ce matin que le fait de ne pas prendre de décision serait un véritable 
problème pour cette Organisation. À mon avis, pire encore que de ne pas prendre de décision serait 
le fait de prendre la mauvaise décision p our l'Organisation et pour la propriété intellectuelle, moteur 
de nos économies innovantes, et de prendre la mauvaise décision pour la préparation aux pandémies 
futures.  
2.112.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.113.   En ce qui concerne la réforme  des conférences ministérielles, nous estimons important de 
chercher à tirer le meilleur parti possible de la CM13, tout en veillant à la transparence, à la 
prévisibilité et à l'inclusivité. De notre point de vue, les résultats attendus pour chaque domaine  de 
négociation devraient être définis au niveau des hauts fonctionnaires, avant que les Ministres, selon 
qu'il y a lieu, n'engagent les négociations. Dans le souci de pouvoir avancer dans les travaux avec 
des ambitions légitimes et réalistes, le Japon est  favorable à une suggestion formulée la semaine 
dernière à la réunion des hauts fonctionnaires d'envisager de définir la durée de la Conférence 
ministérielle, suggestion qui doit je crois être abordée cet après -midi. Il est logique que les grandes 
question s commerciales que l'OMC doit traiter soit abordées après la Conférence ministérielle. Ainsi, 
nous estimons que "la politique industrielle ou l'intervention de l'État" serait un bon sujet dont les 
Ministres pourraient débattre. La "réforme par l'action" es t une initiative concrète importante pour 
améliorer l'efficacité des travaux à l'OMC. Nous remercions le Secrétariat et les présidents des 
différents organes ainsi que la Présidente du Conseil général pour ses initiatives visant à continuer 
les progrès sur  cette question importante.  
2.114.   En ce qui concerne le point 2.C., nous sommes d'avis que les Membres ont pu mieux 
s'informer ces derniers mois à la faveur de la séance thématique du Conseil des ADPIC ainsi que des 
rapports de l'USITC. Sur la base de ces faits et éléments d'appréciation, il serait possible au Conseil 
des ADPIC de faire progresser le débat de fond de manière constructive. Enfin, je remercie la 
Directrice générale pour les paroles aimables qu'elle a prononcées à la réunion des Ministres du 
commerc e du G -7, comme indiqué au point précédent de l'ordre du jour. Je souhaiterais mentionner 
que les Ministres du commerce ont débattu de la réforme de l'OMC, de politiques visant à remédier WT/GC/M/207  
- 21 - 
  à des problèmes mondiaux comme les changements climatiques, la sécur ité alimentaire et la 
promotion du commerce numérique, et de sujets comme le développement durable et l'amélioration 
de l'inclusivité, et la réponse aux mesures qui sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire. Nous remercions une fois en core la Directrice générale et les Membres participants 
autres que ceux qui sont membres du G -7, et bien évidemment les Membres du G -7 également, 
pour leur contribution active et les débats qui ont eu lieu à cette réunion.  
2.115.   La représentante du Zimbabwe  a fait la déclaration suivante:  
2.116.   Je tiens à saluer l'impulsion positive donnée par la Directrice générale, et vous -même, 
Madame la Présidente, et le Secrétariat pour son travail efficace lors de la réunion des hauts 
fonctionnaires qui vient de s'achever. Nous e spérons que l'esprit positif qui s'est manifesté lors de 
cette réunion se poursuivra au moment de dialoguer ici à Genève sur les questions mentionnées 
dans votre rapport. Le travail de réforme de l'OMC se poursuit et nous saluons les mesures prises 
jusqu'à  présent par le Secrétariat pour faciliter le travail des Membres, en particulier celles 
concernant l'ordre du jour annoté et l'établissement des procès -verbaux, entre autres. Le réforme 
du règlement des différends est d'une importance essentielle pour ma délégation et nous espérons 
que le processus informel sera achevé d'ici à la fin de l'année de façon que les discussions puissent 
être formalisées. Si le mot "formalisation" a posé quelques problèmes, nous ne sommes pas en 
mesure de participer pleinement à  des discussions informelles pour les raisons habituelles, du fait 
que notre mission a des effectifs réduits, d'où la nécessité de formaliser les discussions. Sur la 
question de la prorogation de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les outils de di agnostic et 
les traitements, nous nous associons à la déclaration du Groupe africain. L'exposé de l'USITC nous 
a paru intéressant et notre capitale examine le rapport correspondant.  
2.117.   Le représentant du Qatar  a fait la déclaration suivante:  
2.118.   Ma délégation tient à faire part de sa satisfaction quant à l'issue positive de la réunion des 
hauts fonctionnaires, à laquelle les hauts fonctionnaires ont eu un dialogue de fond, et l'on peut 
estimer que le cap qui nous a  été donné jusqu'à la CM13 d'Abou Dhabi l'an prochain est plus clair 
désormais. Nous partageons l'avis des Membres qui recommandent de se concentrer sur la période 
à venir et sur les grandes priorités si nous voulons obtenir un résultat concret à la CM13. Pour le 
Qatar, le rétablissement de l'Organe d'appel et la réforme du système de règlement des différends 
font partie de ces grandes priorités. Nous envisageons aussi que le CM13 permette d'arriver à des 
résultats significatifs et réalistes sur la sécurité  alimentaire et d'adresser un signal positif aux 
secteurs économiques en leur montrant que nous sommes attachés aux certitudes en cette période 
difficile. En ce qui concerne les Initiatives liées aux déclarations conjointes, nous tenons à féliciter 
les par ticipants pour le résultat exceptionnel qui a consisté à achever les négociations sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement. C'est la preuve que l'OMC reste une 
organisation dynamique capable d'évoluer selon les attentes d'un monde en m utation. Le Qatar a 
été l'un des premiers Membres à adopter cette idée. Nous avons œuvré avec diligence avec les 
autres Membres afin de garantir la cohérence technique du projet d'accord et avons présenté notre 
proposition et notre contribution constructiv e pour rapprocher les points de vue et parvenir à un 
consensus. Ainsi, nous encourageons également les autres Membres à adhérer à cet accord 
important.  
2.119.   Sur les aspects liés au développement, le Qatar est favorable à ce que la dimension 
développement soit i ntégrée dans l'ensemble des travaux de l'OMC. À cet égard, nous avons aussi 
approuvé la prorogation des préférences commerciales unilatérales pour les pays sortis de la 
catégorie des PMA, et tenons à rappeler que le développement doit rester un principe fo ndamental 
de l'Organisation. Nous sommes également favorables aux discussions sur le traitement spécial et 
différencié proposées par le G -90 et souhaitons que les négociations sur ce sujet soient achevées 
dès que possible. Nous avons aussi exprimé notre vo lonté politique de mener à bonne fin la deuxième 
vague de négociations sur les subventions à la pêche. Enfin, en ce qui concerne les accessions, nous 
saluons les progrès du processus d'accession en cours, en particulier s'agissant de PMA dont 
l'accession a  été engagée selon le paragraphe 6 du document final de la CM12. Nous félicitons les 
Comores et le Timor -Leste pour les progrès de leur accession à l'Organisation et espérons que le 
processus sera mené à bien à la prochaine Conférence ministérielle.  WT/GC/M/207  
- 22 - 
  2.120.   Le rep résentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.121.   L'Australie note avec satisfaction que les hauts fonctionnaires se sont déclarés résolument 
favorables à ce que la CM13 soit une conférence ministérielle de la réforme. Abou Dhabi doit à 
l'évidence p roduire un ensemble concret de réformes afin de montrer au monde que nous voulons 
aller de l'avant. Cet ensemble devra comporter un résultat pour la réforme du règlement des 
différends qui souligne notre volonté de réparer le système en 2024, et reconnaiss e les progrès 
considérables accomplis dans le cadre du processus informel. Nous devons aussi veiller à ce que les 
Ministres aient la possibilité de délibérer et de formuler des orientations sur les enjeux 
contemporains du commerce international, notamment sur la politique commerciale et industrielle, 
le commerce et la durabilité environnementale, et l'inclusivité. Nous avons été heureux de voir les 
hauts fonctionnaires aborder ces questions la semaine dernière et jeter les bases d'un dialogue de 
fond des Mi nistres en février. Enfin, M adame  la Présidente, nous accueillons avec satisfaction vos 
renseignements actualisés sur la "réforme par l'action" telle que les hauts fonctionnaires en ont 
approuvé le principe. Nous saluons le travail accompli par vous -même, les présidents des organes 
subsidiaires et le Secrétariat pour soutenir les initiatives conduites par les Membres et apporter de 
la transparence à ces travaux, y compris ici même au Conseil général. À la suite de la réunion des 
hauts fonctionnaires de la s emaine dernière, nous sommes en bonne position pour que les Ministres 
approuvent un résultat sur la réforme par l'action lors de la CM13.  
2.122.   En ce qui concerne le point intitulé "Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur 
les ADPIC – Durée de la prolongation du délai", l'Australie est favorable à un résultat consensuel sur 
la question  de la prorogation ou non de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les outils de 
diagnostic et les traitements et exhorte les Membres à rechercher un résulta t viable. Nous sommes 
conscients de l'importance du résultat concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les 
pays en développement, y compris ceux du Pacifique. Nous remercions les États -Unis pour leur 
contribution récente aux discussions à trav ers le rapport rendu public dernièrement par l'USITC, 
dont l'examen est en cours à Canberra.  
2.123.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
2.124.   Je tenais simplement à remercier tous ceux qui ont salué les améliorations qu'ils avaient 
constatées par rap port au travail accompli pour que les processus fonctionnent mieux. Le Népal et 
la Zambie, par exemple, en ont fait mention et je m'en réjouis. Nous travaillons beaucoup pour 
mettre en œuvre le numérique et l'ensemble des outils, eu égard au fait que bon n ombre de petites 
délégations ne disposent pas de moyens suffisants. Nous continuerons de faire tout notre possible. 
Je puis vous assurer que nous gardons cette problématique bien présente à l'esprit, mais il est 
certain qu'au bon du compte, il y aura une l imite à ce que nous pouvons faire: il arrive que ce soit 
le cas. En particulier, à l'approche de la CM13, où beaucoup d'axes de travail seront menés en 
parallèle, il y aura inévitablement certains chevauchements entre les discussions sur les négociations 
en cours. Nous ferons en sorte de gérer tout cela au mieux, mais je compte sur votre compréhension. 
Ce ne sera pas faute d'avoir essayé et il ne s'agira pas non plus d'un manque de transparence. 
Continuons de travailler ensemble pour continuer de faire de n otre mieux. Merci pour ce témoignage 
de reconnaissance.  
2.125.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente relative aux points 2.A.i) et 
2.C. et des déclarations faites au titre de ces points.  
B. CM12  – Programme de travail sur le commerce é lectronique  
i) Rapport de la facilitatrice  
ii) Redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique  – Promouvoir 
la concurrence dans le commerce électronique ( WT/GC/W/902/Rev .1) – 
Communication présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud  
2.126.   La Présidente  a proposé de s'atteler aux deux points visés au sous -point 2.B consacré au 
Programme de travail sur le commerce électronique et de donner ensuite la parole aux déléga tions 
une seule fois.  WT/GC/M/207  
- 23 - 
  2.127.   L'Ambassadrice  Usha Dwarka -Canabady (Maurice), facilitatrice du Programme de travail et 
du moratoire sur le commerce électronique , a fait la déclaration suivante6: 
2.128.   Je me félicite de l'occasion qui m'est donnée de faire le point sur l e Programme de travail 
sur le commerce électronique. Depuis mon dernier rapport, que j'ai présenté en juillet ( JOB/GC/351 ), 
les Membres ont achevé les discussions dans le cadre des huit  séances thématiques et ont commencé 
à se concentrer sur les préparatifs de  la CM13.  
2.129.   La dernière des séances thématiques a eu lieu le 21  septembre et portait sur le transfert de 
technologie liée au commerce électronique. Les délégations ont examiné une communication 
présentée par le Groupe africain sur le rôle du transfert de tec hnologie dans le renforcement des 
capacités  et ont partagé leurs données d'expérience ainsi que des renseignements sur leurs 
programmes d'assistance technique dans ce domaine. À la réunion, le Cambodge a aussi présenté 
sa communication intitulée "Développe ment aux fins de la préparation au commerce électronique et 
défis connexes" et l'Afrique du Sud a présenté un exposé sur l'enquête de marché sur les 
plates -formes en ligne qu'elle a récemment conclue.  
2.130.   La CM13 approchant, l'accent est désormais mis sur l'id entification des résultats et/ou des 
recommandations possibles. Afin d'engager cette réflexion, le 12  octobre, j'ai tenu des consultations 
en groupes pour entendre les avis des Membres.  
2.131.   J'ai demandé aux délégations de réfléchir aux questions suivantes: con cernant les questions 
spécifiques examinées jusque -là, j'ai demandé si l'une quelconque d'entre elles pouvait faire l'objet 
de recommandations à soumettre à l'examen des Ministres. J'ai aussi demandé comment nous 
pouvions faire en sorte que le Programme de  travail ait une incidence sur l'obtention de résultats.  
2.132.   S'agissant du moratoire, j'ai constaté que les vues des Membres restaient divergentes et 
qu'il n'y avait pas d'accord concernant sa définition, sa portée ou son incidence.  
2.133.   Lors de la discussion spéci fique du 18  octobre, j'ai rendu compte de ces consultations et j'ai 
encouragé les Membres qui n'avaient pas pu y participer à faire part de leurs propres vues. Sur la 
base de ce que j'ai entendu dans le cadre des consultations et de la discussion spécifiqu e, j'ai noté 
que les Membres étaient d'accord sur le fait qu'il fallait poursuivre les travaux sur le moratoire.  
2.134.   Étant donné que plusieurs appels à mener des discussions fondées sur des données 
probantes avaient été lancés, j'ai proposé de profiter de l'oc casion offerte par la présentation du 
rapport conjoint de l'OMC, du FMI, de l'OCDE, de la CNUCED et de la Banque mondiale sur le 
commerce numérique au service du développement  pour tenir compte des vues exprimées dans ce 
rapport, en particulier concernant le moratoire. À cet égard, il a été convenu que la discussion 
spécifique suivante du 14  novembre serait axée sur le moratoire et que nous inviterions le 
Secrétariat de l'OMC et d'autres entités ayant contribué à l'élaboration du rapport conjoint à faire 
part de leurs conclusions. Les Membres pourront ensuite s'appuyer sur cette discussion spécifique 
pour poursuivre la conversation sur la définition, la portée et l'incidence du moratoire.  
2.135.   S'agissant des discussions thématiques tenues, et comme indiqué dans l e compte rendu de 
nos réunions, les Membres m'ont indiqué qu'il était généralement convenu que les six  éléments 
suivants du Programme de travail pourraient être inclus dans un projet de décision ministérielle.  
a) Premièrement, l'OMC reste une enceinte utile pour des discussions structurées et 
des échanges.  
b) Deuxièmement, l'OMC devrait continuer à tirer parti de son pouvoir de mobilisation 
pour confronter les points de vue de différentes organisations intergouvernementales 
afin de tenir les Membres inform és. 
c) Troisièmement, il est important de reconnaître et de soutenir le rôle de l'OMC dans 
la fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités.  
 
6 La déclaration de la facilitatrice a ensuite été distribuée sous la cote  JOB/GC/368  WT/GC/M/207  
- 24 - 
  d) Quatrièmement, les Membres ont exprimé le souhait d'approfondir la discussion sur 
les quest ions thématiques déjà traitées.  
e) Cinquièmement, la dimension développement des discussions thématiques est 
reconnue et devrait être consolidée.  
f) Sixièmement, compte tenu de ce qui précède, il est largement convenu que 
d'importants progrès ont été accomplis e n vue de redynamiser le Programme de 
travail.  
2.136.   Comme il a déjà été indiqué aux délégations, afin de faire avancer nos travaux, il se peut 
que je tienne des consultations informelles entre les sessions spécifiques, selon qu'il sera nécessaire, 
sur des questi ons ou des propositions spécifiques. L'objectif est que, d'ici à la discussion spécifique 
de décembre, les Membres soient en mesure d'examiner le libellé possible d'un projet de décision 
sur le Programme de travail. Je les encourage donc à commencer à réfl échir à un libellé qui pourrait 
constituer la base d'un projet de décision.  
2.137.   Je souligne aussi que, lors de la Réunion des hauts fonctionnaires de la semaine précédente, 
plusieurs délégations ont indiqué que le commerce électronique était l'un des domaines prioritaires 
pour la CM13. Il est donc important de maintenir cette dynamique et de trouver un terrain d'entente 
pour faire avancer nos travaux en vue d'obtenir un résultat significatif.  
2.138.   Dans ce contexte, je me félicite du niveau élevé de participation des  délégations aux 
huit séances thématiques. Je compte sur elles pour maintenir le même niveau d'engagement lors de 
futures discussions. Comme toujours, les Membres sont aux commandes et détermineront la forme 
et le fond de tout résultat ministériel.  
2.139.   La Présidente  a invité les délégations de l'Inde et de l'Afrique du Sud à présenter le 
sous-point intitulé "Redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique  – 
Promouvoir la concurrence dans le commerce électronique ( WT/GC/W/902/Rev.1 )". 
2.140.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante7: 
2.141.   Nous nous félicitons de l'intensification des débats au titre du Programme de travail sur le 
commerce électronique cette année, que les Membres de l'OMC ont vue d'un très bon œil. Ces 
discussions  ont souligné la nature essentielle et complexe de l'économie numérique. Nous saluons 
l'esprit et le travail de la facilitatrice s'agissant de la convocation des sessions spécifiques du 
Programme de travail sous les auspices du Conseil général et nous atte ndons de ce processus qu'il 
couvre tous les organes de l'OMC mandatés conformément à la décision originale de 1998 et se 
poursuive en  2024 et au -delà, afin que les Membres puissent tirer avantage de la richesse des 
différentes données d'expérience national es. 
2.142.   Permettez -moi d'évoquer notre document le plus récent, publié sous la cote 
WT/GC/W/902/Rev.1 , ayant pour objet de promouvoir la concurrence. Nous saluons l'Afrique du Sud 
en tant que coauteur de ce document. Considérant que nous ne l'avons pas examiné à la session 
spécifique, permettez -moi d'aborder quelques -uns de ses points essentiels. Nous sommes disposés 
à engager le dialogue avec les autres Membres et attendons leurs retours. Nous avons mis en avant 
les différentes formes de pouvoir de marché sur les marchés numériques qui se caractérisent par 
certaines form es types de pouvoir de marché. Permettez -moi d'en énumérer quelques -unes. Le 
pouvoir de plate -forme est le pouvoir de marché d'une entreprise sur un marché multifaces qui est 
fondé sur des effets de réseau, le rôle central des données et les liens entre le s produits qui génèrent 
d'importantes économies d'échelle et de gamme. Le deuxième est le pouvoir d'intermédiation qui, 
étant donné que les plates -formes jouent un rôle d'intermédiaire ou de courtier en réunissant 
différents groupes de consommateurs, revêt  une grande importance dans le contexte de monopoles, 
d'oligopoles et/ou de conglomérats de plates -formes, et d'intermédiaires d'information disposant 
d'un contrôle avancé sur les données. Le troisième est le pouvoir de goulet d'étranglement, un 
opérateur en situation de monopole détient un pouvoir "de goulet d'étranglement", sous la forme 
 
7 Après la réunion, la délégation de l'Inde a communiqué ses déclarations orales et écrites au 
Secréta riat aux fins d'inclusion dans le compte rendu. Les déclarations écrites de l'Inde ont été incluses dans 
l'annexe, comme demandé.  WT/GC/M/207  
- 25 - 
  d'un point de congestion, en vue de canaliser l'attention des consommateurs et l'accès à ceux -ci, 
limitant ainsi la capacité de ses rivaux à lui faire concurrence.  
2.143.   Le qua trième est le pouvoir de portefeuille, qui se manifeste généralement dans le contexte 
de fusions conglomérales, lorsqu'une des entreprises au moins détient un pouvoir de marché et que 
l'entreprise issue de la fusion cherche à exploiter ce pouvoir en procéd ant à des ventes groupées ou 
liées de produits. Le cinquième est le contrôle d'accès, c'est -à-dire la capacité de grandes entreprises 
numériques de contrôler l'accès d'un groupe d'utilisateurs à certains produits ou à un autre groupe 
de consommateurs. Enfi n, le sixième et dernier est la position stratégique sur le marché, il s'agit de 
la situation dans laquelle quelques entreprises contrôlent l'accès au marché du fait de leur position 
de contrôleur d'accès ou de leur pouvoir de goulet d'étranglement sur les  marchés numériques, ce 
qui entraîne des prix plus élevés et des obstacles à l'entrée et à la croissance pour les entrepreneurs.  
2.144.   Les conséquences d'une concentration accrue des marchés, si je peux me permettre d'en 
énumérer quelques -unes, se manifestent da ns la fixation de prix d'éviction, l'accès aux données, les 
biais de recherche, l'autofavoritisme, les ventes liées ou groupées, la compression des marges 
d'autres prestataires de services, le parasitisme comme frein à l'innovation, les accords d'exclusivi té, 
les dispositions "anti -orientation" ("anti -steering") et les effets négatifs sur les MPME. Ces difficultés 
rencontrées par les organismes de réglementation de la concurrence ne concernent pas 
exclusivement les pays en développement ou les PMA. Nous avo ns mis en avant dans notre 
document quelques mesures réglementaires notables adoptées ou examinées par différents 
Membres. Elles couvrent des exemples provenant des États -Unis d'Amérique, de l'Union européenne, 
de l'Allemagne, du Japon, du Royaume -Uni, de l'ASEAN et de l'Inde. Pour conclure, nous disons que 
le commerce électronique a le potentiel d'être un moteur de la croissance économique future. 
Cependant, les avantages de cette croissance sont actuellement répartis de manière inégale, au 
profit de quelq ues grandes multinationales. Dans ces conditions, si les précautions nécessaires ne 
sont pas prises, les avantages du commerce électronique seront limités seulement à quelques -uns 
qui sont déjà en mesure de tirer parti de ce marché en expansion. Nous avons  posé des questions 
destinées à orienter la réflexion, et nous sommes prêts à entamer les débats et les discussions à 
l'une des sessions spécifiques.  
2.145.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
2.146.   L'Afrique du Sud se réjouit de faire p artie des coauteurs de ce document dont l'objet est de 
promouvoir la concurrence dans le commerce électronique. La politique de la concurrence est un 
instrument essentiel permettant d'aider à promouvoir une égalité de conditions de sorte que les 
avantages du commerce électronique profitent au plus grand nombre. Le document donne des 
exemples de la manière dont diverses juridictions ont traité cette question et encourage les Membres 
à partager leurs données d'expérience. Permettez -nous de contribuer à la dis cussion en présentant 
les données d'expérience essentielles de l'Afrique du Sud.  
2.147.   Le CCSA a publié une stratégie numérique qui présente ses plans en matière d'aspects des 
marchés numériques. La stratégie couvre un éventail de questions y compris les plates -formes 
numériques en Afrique du Sud avec une discussion sur les mégadonnées et les technologies 
financières; le droit de la concurrence sur les marchés numériques, couvrant le contrôle des fusions, 
les ententes et les pratiques de marché, et l'abus de posi tion dominante; des questions 
réglementaires relatives à l'économie numérique, y compris la promotion de l'accès et de la 
connectivité, la numérisation des services publics et son rôle dans la coordination régionale; et les 
répercussions de la COVID -19 sur  l'économie numérique. Le CCSA souhaite établir un laboratoire 
judiciaire sur les ententes afin de s'attaquer aux nouveaux défis liés à la détection de la collusion et 
aux enquêtes en la matière et d'aider de manière générale dans les affaires liées au mar ché 
numérique. Les dialogues entretenus avec des organismes du monde entier visant à évoquer leurs 
données d'expérience s'agissant de ce qui avait fonctionné et de ce qui n'avait pas fonctionné ont 
été d'une grande aide à cet égard.  
2.148.   Par exemple, le CCSA a pris l'initiative d'entamer un dialogue avec des juridictions telles que 
l'Union européenne (UE) pour donner la possibilité d'un apprentissage mutuel. En  2021, le CCSA a 
utilisé le mécanisme de dialogue entre l'UE et l'Afrique du Sud pour organiser une sér ie d'ateliers en 
partenariat avec la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne 
(DG Concurrence). L'atelier de trois  jours tenu du  29 au 31  mars 2021 a porté sur trois  grands 
thèmes:  i) stratégie relative à la politique de la concurre nce sur les marchés numériques; 
ii) mesures d'exécution et outils nécessaires dans les affaires liées aux marchés numériques; et WT/GC/M/207  
- 26 - 
  iii) coopération et coordination entre les organismes de réglementation de la concurrence dans les 
affaires liées aux marchés n umériques. La collaboration se poursuivra afin de faire en sorte que 
l'Afrique du Sud continue à s'appuyer sur l'expérience de l'UE s'agissant des questions de 
concurrence numérique.  
2.149.   Le CCSA a signé des mémorandums d'accord avec plusieurs autorités sur le continent, telles 
que celles du Kenya, de Maurice et de la Namibie. Grâce aux mémorandums d'accord, les pays 
membres peuvent disposer d'une plate -forme leur permettant de discuter des difficultés qu'ils 
rencontrent en matière de marchés numériques . La régi on compte également plusieurs blocs de 
coopération, tels que la SADC, le COMESA et la CEDEAO. Ces organes régionaux et leurs comités 
chargés de l'application du droit de la concurrence peuvent être exploités comme plate -forme pour 
collaborer dans l'espace des plates -formes numériques . D'autres plates -formes qui peuvent 
également être utilisées incluent la Zone de libre -échange continentale africaine (ZLECAf) et le 
Forum africain de la concurrence (actuellement présidé par l'Afrique du Sud). En février  2022,  les 
dirigeants des autorités chargées de la concurrence de l'Afrique du Sud, de l'Égypte, du Kenya, de 
Maurice et du Nigéria (les "autorités"), à l'issue d'un atelier consacré aux marchés numériques tenu 
à Johannesburg (Afrique du Sud), ont fait état de l a nécessité d'organiser un dialogue sur les 
marchés numériques afin d'amorcer le développement d'une police africaine du droit de la 
concurrence et d'une réponse politique aux marchés numériques. La déclaration conjointe des 
autorités proposait que l'équip e technique de chaque autorité participante rende opérationnels les 
aspects liés à la recherche et au cadrage de l'initiative africaine sur les marchés numériques. Ces 
équipes techniques œuvreront ensemble à un programme de travail convenu.  
2.150.   Le CCSA et la C ommission de la concurrence de Singapour (CCS). La législation sud -africaine 
en matière de concurrence contient un élément concernant l'intérêt général qui permet à la loi de 
traiter l'incidence sur les PME, les personnes historiquement défavorisées, l'emp loi et le 
développement économique. Les modifications récentes de la Loi les renforcent et servent de base 
pour se pencher sur la puissance d'achat et la discrimination par les prix à l'endroit des PME et des 
personnes historiquement défavorisées. Cela per met au CCSA d'aborder le traitement de telles 
entreprises par les plates -formes en ligne. La disposition concernant les enquêtes de marché a été 
renforcée pour permettre une marge d'application des mesures correctives prises par décision 
judiciaire et ces enquêtes permettent de faire face au moindre facteur entravant la concurrence ou 
pesant sur la participation aux marchés.  
2.151.   Le rapport final de l'enquête sur le marché des plates -formes d'intermédiation en ligne 
présente plusieurs propositions de mesures cor rectives à appliquer à des plates -formes spécifiques 
sur la base des constatations. L'enquête conclut également que les directives de la commission 
peuvent compléter l'article  78 de la réglementation en donnant des indications quant aux meilleures 
pratique s des plates -formes d'intermédiation en ligne de sorte qu'elles continuent à respecter la Loi. 
Les directives sont utiles en ce qu'elles offrent la sécurité aux entreprises s'agissant de l'approche 
de la commission pour faire respecter la réglementation, e t les indications en matière de meilleures 
pratiques offrent une sécurité encore plus grande en ce qu'elles informent les entreprises que des 
pratiques commerciales spécifiques seront considérées comme étant conformes à la Loi. Nous 
espérons que cette cont ribution favorisera une discussion plus approfondie sur le rôle crucial de la 
politique de la concurrence dans le commerce électronique. Nous proposons de tenir une discussion 
spécifique sur ce sujet, pour laquelle l'OMC peut utiliser son pouvoir de mobili sation pour rassembler 
les autorités chargées de la concurrence d'un large éventail de Membres autour de la table ainsi que 
des organisations intergouvernementales pertinentes comme la CNUCED et l'UIT.  
2.152.   La Présidente  a rappelé à tous, comme elle l'avait fait en mai et en juillet, que le Programme 
de travail sur le commerce électronique était en cours d'examen approfondi dans le cadre des 
discussions spécifiques sous la conduite extrêmement habile de la facilitatrice. Elle l'a félicitée pour 
ses efforts considérables visant à faire en sorte que les discussions soient ouvertes, transparentes, 
inclusives et conduites par les Membres. Considérant qu'il ne restait que six  semaines avant la 
station suivante, qui serait la de rnière avant la CM13, elle a demandé aux Membres de faire en sorte 
de faire bon usage du temps limité – sur le chemin d'Abou Dhabi. Elle a demandé d'essayer au 
maximum d'éviter la répétition de discussions qui se tenaient déjà dans une autre enceinte dans le 
cadre du processus actuellement mené par la facilitatrice. Elle a demandé instamment aux 
délégations de n'intervenir ce jour qu'à condition qu'il y ait des éléments nouveaux à ajouter et de 
garder à l'esprit les limites de temps suggérées pour les inter ventions.  WT/GC/M/207  
- 27 - 
  2.153.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
2.154.   Le Groupe des PMA remercie la facilitatrice pour son rapport sur ses consultations lors des 
discussions spécifiques sur le Programme de travail sur le commerc e électronique. Le Groupe a 
participé aux discussions de vos consultations, pour lesquelles nous exprimons notre plein soutien. 
Nous espérons que le rapport pour la CM13 reflète la forte revitalisation du Programme de travail, 
en particulier la dimension d éveloppement, conformément aux instructions des Ministres.  
2.155.   Nous réaffirmons que nous travaillons sur une communication visant à mettre à jour la 
communication de 2019 publiée sous la cote WT/GC/W/787 . Cette nouvelle communication met en 
lumière certaines évo lutions positives ainsi que les lacunes restantes pour les PMA. Parallèlement 
aux contributions individuelles des PMA, nous espérons que notre communication de groupe se 
reflétera dans le Programme de travail et les rapports présentés aux Ministres à la CM 13. L'objectif 
est de favoriser un engagement constructif au sein du Programme de travail de l'OMC et la 
collaboration avec d'autres organisations.  
2.156.   Avant de conclure, le Groupe des PMA remercie l'Inde et l'Afrique du Sud pour la version 
révisée de leur com munication conjointe WT/G C/W/902/Rev.1  intitulée "Redynamiser le Programme 
de travail sur le commerce électronique  – Promouvoir la concurrence dans le commerce 
électronique". Le Groupe l'étudie actuellement en interne.  
2.157.   Le représentant du Camerou n, au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
2.158.   Le Groupe africain attache une grande importance aux aspects du Programme de travail sur 
le commerce électronique relatifs au développement. La politique de la concurrence est un domaine 
incroya blement pertinent. Le commerce électronique, avec son effet transformateur sur le 
commerce, est très prometteur pour l'Afrique. Il a le potentiel d'être un moteur de la croissance 
économique, de créer des emplois et d'améliorer l'accès aux biens et aux ser vices d'une population 
en augmentation rapide. Cependant, ce potentiel ne peut être pleinement réalisé que si des 
politiques de concurrence solides sont en place.  
2.159.   En tout premier lieu, la politique de la concurrence dans le commerce électronique devrait 
être axée sur la promotion d'une égalité de conditions. Cela signifie prévenir les pratiques 
anticoncurrentielles telles que les comportements monopolistiques, la fixation des prix et la collusion. 
Les pays africains doivent établir et faire appliquer une ré glementation antitrust pour faire en sorte 
qu'une seule entité ne puisse pas dominer le marché du commerce électronique au détriment de la 
concurrence et des consommateurs. La protection des consommateurs est un autre aspect 
fondamental de la politique de la concurrence dans le commerce électronique. Il est essentiel de 
sauvegarder les droits des consommateurs en ligne, en faisant en sorte qu'ils disposent de 
renseignements exacts, de modes de paiement sécurisés et de mécanismes de règlement des 
différends équitables. Les gouvernements devraient s'employer à établir des directives claires pour 
les entreprises de commerce électronique, promouvant la confiance chez les consommateurs.  
2.160.   La collaboration entre les nations africaines est essentielle pour se pencher  sur les questions 
transfrontières relatives à la concurrence. Le commerce électronique ne connaît pas de frontières 
et, pour le réglementer efficacement, les pays doivent travailler ensemble. Les protocoles de la 
ZLECAf sur la politique de la concurrence et le commerce numérique peuvent jouer un rôle crucial à 
cet égard. Nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur communication qui présente certaines 
difficultés rencontrées pour ce qui est de promouvoir une égalité de conditions et décrit les mesu res 
qu'un large éventail de Membres ont prises à cet égard. Selon nous, la politique de la concurrence 
dans le contexte du commerce électronique est un domaine dans lequel de nombreux Membres 
rencontrent les mêmes difficultés, et nous espérons les examiner  en détail pendant la session 
spécifique menée par notre chère facilitatrice, l'Ambassadrice Usha Canabady.  
2.161.   Le représentant des Fidji, au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration suivante:  
2.162.   Les Fidji tiennent à remercier la facilitatrice pour son r apport et sa conduite habile s'agissant 
de faire avancer les discussions sur le Programme de travail et le moratoire sur le commerce 
électronique. Nous remercions et félicitons également l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur proposition 
révisée soulignant à  la fois les avantages et la répartition inégale des gains tirés du commerce 
électronique au profit de quelques grandes multinationales et nous espérons participer à de nouvelles WT/GC/M/207  
- 28 - 
  discussions sur la proposition relative à la concurrence dans le commerce éle ctronique. Nous 
espérons également continuer à participer au processus mené par la facilitatrice sur le commerce 
électronique dans le cadre des sessions à venir, et rester mobilisés sur le résultat de la Réunion des 
hauts fonctionnaires en vue d'enrichir l a discussion sur la dimension développement et de réduire la 
fracture numérique y compris pour les petites îles dans la mesure où nous jugeons que le commerce 
électronique est un outil essentiel pour renforcer notre compétitivité commerciale. Nous associon s 
ainsi notre intervention à la déclaration faite par le Samoa au nom du Groupe ACP ainsi qu'à la 
déclaration du Groupe du Pacifique telle qu'elle vient juste d'être prononcée.  
2.163.   La représentante du Samoa , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante : 
2.164.   Le Groupe ACP remercie la facilitatrice pour son rapport et son excellente conduite des 
discussions visant à redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. Les thèmes 
de la discussion spécifique ont été équilibrés et informatifs. La po rtée des discussions a souligné les 
échanges de vues et de perspectives sur un certain nombre de questions, y compris la dimension 
développement et le rôle de l'OMC. Le Groupe ACP a contribué activement aux discussions 
spécifiques. La communication de notr e groupe concernant le Programme de travail sera distribuée 
prochainement.  
2.165.   La représentante du Guyana , au nom de la CARICOM , a fait la déclaration suivante:  
2.166.   Le Groupe de la CARICOM remercie l'Inde et l'Afrique du Sud pour leurs communications. 
Nous nous jo ignons également aux autres délégations pour remercier la facilitatrice, 
l'Ambassadrice  Dwarka -Canabady, non seulement pour son rapport présenté ce jour, mais aussi 
pour sa direction éclairée dans le contexte de nos efforts visant à redynamiser le Programm e de 
travail sur le commerce électronique. Nous avons eu un tout petit peu moins d'un an de dialogue 
constructif, reposant dans une large mesure sur l'importance donnée à la dimension développement. 
Nos discussions thématiques tenues à ce jour ont souligné , entre autres éléments, la valeur du 
pouvoir de mobilisation de l'OMC, les possibilités d'assistance technique et de renforcement des 
capacités et l'importance du partage de données d'expérience entre les Membres. Il importe qu'à la 
CM13 les Ministres rec onnaissent ce dialogue positif et donnent de nouvelles orientations et priorités 
à nos travaux pour l'après CM13. Nous discernons l'existence d'un appétit pour l'approfondissement 
de nos dialogues sur certains sujets clés abordés à ce jour et cela pourrait  peut-être éclairer 
l'élaboration des recommandations à soumettre aux Ministres à la CM13.  
2.167.   Le Groupe de la CARICOM attache une grande importance au Programme de travail en tant 
que plate -forme multilatérale de discussions et en tant que possible canal de n égociations 
multilatérales sur les aspects du commerce électronique liés au commerce international. Le 
Programme de travail a servi de mécanisme par lequel les sujets de préoccupation de la CARICOM 
et de nombreux pays en développement, spécialement ceux ay ant trait à la dimension 
développement, ont pu être exprimés de manière constructive. L'arrêt du Programme de travail 
créerait un vide dans le multilatéralisme lié au commerce numérique. Par conséquent, le Groupe 
plaide en faveur du maintien du Programme d e travail et de la prorogation du moratoire comme 
d'importants résultats de la CM13 et les soutient fermement.  
2.168.   S'agissant du moratoire en particulier, nous avons eu des discussions approfondies sur le 
sujet, tant l'année passée que pendant de nombreuses an nées. Plusieurs hauts fonctionnaires sont 
aussi intervenus sur cette question la semaine passée. En outre, le Groupe fait état de récents 
renseignements actualisés transmis par la Directrice générale concernant la mise à disposition 
imminente d'une étude s ur le sujet rédigée conjointement par l'OCDE, la CNUCED, le FMI, la Banque 
mondiale et l'OMC. Nous nous félicitons des signaux émanant des délégations s'agissant de leur 
volonté d'examiner et de régler la question du renouvellement du moratoire bien avant la Conférence 
ministérielle. Nous pensons qu'il s'agit d'une approche prudente et préférable et nous nous tenons 
prêts à poursuivre le dialogue de manière pragmatique et constructive à cet égard. Enfin, le Groupe 
de la CARICOM s'associe à la déclaration du  Groupe ACP sur ce point.  
2.169.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , au nom de l'OECO , a fait la déclaration suivante:  
2.170.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe de la CARICOM. 
Permettez -moi d'exprimer notre gratitude à l'Ambassa drice Canabady (Maurice) pour son incroyable 
travail, soutenu efficacement par le Secrétariat, s'agissant de faciliter la redynamisation du WT/GC/M/207  
- 29 - 
  Programme de travail sur le commerce électronique, y compris les débats sur le moratoire. À 
la CM13, nous devrions p résenter un rapport aux Ministres sur le travail qui a été accompli pour 
redynamiser le Programme de travail conformément au mandat donné par la CM12. Nous pensons 
qu'il est possible de circonscrire les questions à l'avenir, en attachant une très grande im portance à 
la réduction de la fracture numérique pour les pays en développement Membres et les PMA Membres; 
en renforçant les cadres juridiques et réglementaires; en partageant les données d'expérience et en 
collaborant avec d'autres organisations internat ionales.  
2.171.   Concernant le moratoire, nous croyons comprendre que des travaux ont été menés par l'OMC 
et d'autres organisations internationales ou sont en cours. Nous espérons que ces travaux seront 
mis à disposition des Membres rapidement. Nous restons ouvert s, à l'approche de la CM13, à de 
nouvelles discussions avec les Membres qui ont fait part de préoccupations quant à la prorogation 
du moratoire. À l'OECO, l'inquiétude augmente, dans la mesure où plusieurs de nos parties 
prenantes, comme des acteurs de l'é conomie orange, y compris des musiciens et des créateurs, s'en 
remettent aux plates -formes numériques, de sorte qu'un échec du moratoire peut avoir de graves 
conséquences. Nous demandons que les intérêts et préoccupations de tous les Membres soient pris 
en considération afin de parvenir à un résultat équilibré et raisonnable.  
2.172.   Enfin, nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur communication publiée sous la 
cote WT/GC/W/902/Rev.1 . D'une manière générale, nous partageons les préoccupations soulevées 
dans ce document s'agissant de la concentration des marchés du commerce électronique. Les 
conséquences d'une concentration des marchés sont accablantes dans tou s les domaines, pourtant 
de nombreuses petites économies ne disposent pas de la complexité réglementaire ou de la capacité 
à prendre des mesures antitrust permettant de juguler les comportements anticoncurrentiels. Cela 
fait ressortir la nécessité de discu ssions plus structurées au titre du Programme de travail s'agissant 
des cadres juridiques et réglementaires dont nous espérons qu'elles peuvent bénéficier d'une 
expertise externe pertinente.  
2.173.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suiva nte: 
2.174.   L'Union européenne se félicite de l'intérêt manifesté par les Membres pour la mise en œuvre 
de la décision sur le commerce électronique prise à la CM12 et, en particulier, la participation accrue 
aux travaux sur les questions liées au développement et  au commerce numérique que nous avons 
observée. Nous sommes heureux de constater que le Programme de travail est véritablement 
redynamisé, particulièrement sa dimension développement. Les réunions ont été constructives et 
ont permis aux Membres de partager  leurs points de vue sur les sujets proposés par la facilitatrice. 
Selon nous, ces discussions sur les difficultés et les possibilités associées au commerce électronique 
sont extrêmement importantes tant pour les pays développés que pour les pays en dévelo ppement.  
2.175.   La discussion sur le moratoire a été particulièrement instructive. L'Union européenne note le 
soutien affirmé à la prorogation du moratoire exprimé lors des sessions spécifiques du Programme 
de travail. Nous avons entendu de nombreux Membres, à la  fois des Membres développés et des 
Membres en développement, soutenir le maintien du moratoire en raison de son importance capitale 
en matière de développement de l'économie et du commerce numériques. L'Union européenne 
partage pleinement ce point de vue.  S'agissant de la voie à suivre pour le Programme de travail, 
nous pensons que nous devrions poursuivre les réunions régulières et approfondir les éléments plus 
spécifiques des sujets abordés à ce jour, particulièrement à la suite des questions soulevées p ar les 
Membres.  
2.176.   Nous prenons acte de la communication de l'Inde et de l'Afrique du Sud dont l'objet est de 
promouvoir la concurrence dans le commerce électronique. L'UE est prête à se lancer dans cette 
discussion, qui devrait d'abord survenir au titre du P rogramme de travail, avant d'être portée devant 
le Conseil général. Si elle est largement soutenue, cette question pourrait aussi se prêter à la 
discussion dans le contexte d'un Programme de travail renouvelé après la CM13. Enfin, je tiens à 
remercier l'Am bassadrice de Maurice pour ses efforts s'agissant de faciliter nos discussions sur le 
Programme de travail. Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue en nous fondant sur 
les faits et d'entamer des discussions spécifiques dès que possible pour d éterminer la voie à suivre 
à la fois pour le Programme de travail et pour le moratoire multilatéral sur le commerce électronique 
bien avant la CM13.  WT/GC/M/207  
- 30 - 
  2.177.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.178.   Premièrement, permettez -moi de remercier l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady de 
faciliter ces importants travaux. Nous nous félicitons d'avoir eu l'occasion de contribuer aux 
discussions cette année sur divers sujets importants, y compris la portée et l'incidence du moratoire. 
La mesure la plus concrète que les Membres de l'OMC peuvent prendre pour promouvoir une 
économie numérique solide consiste à proroger le moratoire. Cela apporterait de la prévisibilité aux 
opérateurs, permettrait aux consommateurs de réaliser des économies e t faciliterait les échanges 
de contenus et de technologies, particulièrement pour les entreprises des pays en développement.  
2.179.   En ce qui concerne la communication de l'Inde et de l'Afrique du Sud, le document soulève 
des questions complexes qui impliquent de s organismes et des autorités compétentes qui examinent 
généralement ces questions et des questions connexes dans d'autres enceintes, et non à l'OMC. Cela 
dit, s'il était approprié d'examiner certains aspects de ce document, il conviendrait de les examiner  
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, et non au Conseil général. Le 
Programme de travail dispose d'un ordre du jour complet qui a recueilli un large soutien des 
Membres. Nous examinerons le fond de ce document si la Président e convoque une réunion à ce 
sujet.  
2.180.   Dans le cadre de la réforme de l'OMC, nous encourageons les Membres à ne pas ajouter de 
points à l'ordre du jour du Conseil général aux fins d'examen par les ambassadeurs avant que les 
experts compétents n'aient eu la pos sibilité d'en discuter. Nous n'avons pas eu suffisamment de 
temps pour examiner ce document avec nos organismes compétents. Cela nous aidera non 
seulement à alléger nos ordres du jour déjà surchargés, mais donnera également lieu à des 
discussions plus prod uctives lorsque les questions seront portées à notre attention ici.  
2.181.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
2.182.   Le Nigéria tient à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. 
Nous remercions la facilitatr ice pour son rapport. Le commerce numérique est en croissance rapide 
et ses résultats sont désormais un déterminant majeur des effets distributifs du commerce, ainsi 
que de la croissance. Toutefois, comme le document l'illustre bien, les pays en développem ent ne 
captent qu'une part insignifiante de la croissance tirée du commerce numérique mondial en raison 
de la fracture et de l'exclusion numériques. C'est la raison pour laquelle le Nigéria n'a de cesse de 
soutenir que les discussions au titre du Programme  de travail devraient être axées sur l'obtention 
de résultats qui favoriseraient le développement de l'écosystème du commerce électronique dans 
les pays en développement. À cet égard, nous nous félicitons des dialogues constructifs en cours 
entre les Membr es sur la dimension développement du Programme de travail sur le commerce 
électronique. Nous soutenons le Programme de travail et espérons l'adoption d'un ordre du jour 
inclusif et axé sur le développement à la CM13.  
2.183.   Le document met en lumière certaines di fficultés touchant à la concurrence dans les pays en 
développement sur lesquelles il est nécessaire de se pencher pour faire en sorte que la répartition 
des avantages de la numérisation soit équitable. Comme souligné dans le document, nous estimons 
égaleme nt que des discussions axées sur cette question, y compris le partage de données 
d'expérience entre les Membres, seraient utiles, particulièrement pour les pays en développement 
Membres et les PMA Membres. Nous nous félicitons des questions destinées à ori enter la réflexion 
qui, de notre point de vue, favoriseront des discussions constructives sur le sujet. Nous partagerons 
notre réponse à ces questions à la réunion suivante du Conseil général. Nous continuerons à 
dialoguer de manière constructive avec les Membres sur cette question, afin que nous puissions 
collectivement donner des détails sur le rôle que peut jouer l'OMC en matière de promotion de la 
concurrence dans le commerce électronique.  
2.184.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
2.185.   La Jamaïque se joint aux autres délégations pour remercier l'Ambassadrice Canabady pour 
son rapport détaillé et sa facilitation louable du Programme de travail sur le commerce électronique. 
Nous sommes conscients des efforts collectifs déployés par les Mem bres en vue de s'acquitter du 
mandat confié par nos Ministres à la CM12. En tant que petit pays en développement aspirant à 
opérer une transition vers l'économie numérique, nos efforts en matière de commerce électronique 
déployés dans le cadre de l'OMC son t opportuns et essentiels. Pour cette raison, à l'échelle nationale 
et par l'intermédiaire de la CARICOM, nous avons participé activement aux discussions spécifiques WT/GC/M/207  
- 31 - 
  qui ont étudié des sujets d'intérêt, y compris la fracture numérique, la protection des 
consommateurs, le cadre juridique réglementaire et le moratoire.  
2.186.   L'un des thèmes communs qui est ressorti de nos discussions était le rôle de mobilisation de 
l'OMC et nous sommes satisfaits des efforts déployés par la facilitatrice et le Secrétariat s'agissa nt 
de l'organisation de la session avec les organisations internationales en juin. La Jamaïque soutient 
une analyse encore plus approfondie de sujets tels que la fracture numérique et le cadre juridique 
et réglementaire afin de définir au mieux le rôle de l'OMC et la manière dont, avec l'aide 
d'organisations internationales et de banques de développement, nous pouvons rationaliser un 
soutien global au profit des pays en développement. Pour faire suite au point sur la nature complexe 
et multidimensionnelle d u commerce électronique, nous remercions l'Afrique du Sud et l'Inde pour 
leur communication, qui nous présente une autre question essentielle pour examen, celle de la 
promotion de la concurrence dans le commerce électronique. Conformément à votre directive , 
Madame la Présidente, nous présenterons nos réactions à cette proposition dans le processus 
spécifique.  
2.187.   En ce qui concerne le moratoire sur les droits de douane appliqués au commerce 
électronique, la Jamaïque estime que des travaux supplémentaires doiven t être menés pour réduire 
concrètement l'écart. Il pourrait être prudent d'envisager le renouvellement du moratoire jusqu'à la 
Conférence ministérielle suivante, conformément à la pratique antérieure consistant à permettre des 
travaux supplémentaires. À ce t égard, ma délégation attend avec impatience la discussion spécifique 
suivante, au cours de laquelle le Secrétariat de l'OMC présentera les constatations d'une étude 
collaborative menée avec le FMI, l'OCDE, la CNUCED et la Banque mondiale. Soyez assurés d e la 
contribution continue de la Jamaïque à ce processus.  
2.188.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
2.189.   Permettez -moi de remercier l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur communication publiée sous 
la cote WT/GC/W/902/Rev.1 , consacrée  à la concurrence dans le commerce électronique et 
d'attendre avec impatience des discussions plus approfondies à la session spécifique. Singapour tient 
à saluer le rôle moteur de l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady s'agissant de faire avancer les 
discussi ons sur le Programme de travail sur le commerce électronique. Elle se félicite des 
consultations et discussions rigoureuses intervenues aux sessions spécifiques antérieures du 
Programme de travail sur le commerce électronique. À l'instar d'autres Membres, Singapour a 
participé activement, par exemple en partageant ses données d'expérience s'agissant i)  de son 
nouveau système d'enregistrement de fournisseurs étrangers et ii)  des accords sur l'économie 
numérique. Nous estimons que les contributions variées de s Membres soulignent la redynamisation 
réussie du Programme de travail sur le commerce électronique, conformément aux instructions des 
Ministres.  
2.190.   Singapour est également d'accord avec de nombreux Membres dans la salle quant au fait 
qu'il est important de d onner rapidement le coup d'envoi des efforts afin de parvenir à une Décision 
ministérielle sur le moratoire sur les droits de douane appliqués au commerce électronique, et ne 
pas reporter la question à la dernière minute pendant la treizième Conférence min istérielle (CM13). 
Singapour soutient fermement une suppression permanente des droits de douane, qui sera le 
fondement d'un environnement stable et prévisible propice à la croissance de l'économie numérique. 
À l'approche de la CM13, nous invitons instammen t davantage de Membres en développement à se 
rallier a minima à la prorogation du moratoire. Pour conclure, Singapour encourage les Membres à 
continuer de participer aux discussions fondées sur des données probantes dans les sessions 
spécifiques du Program me de travail sur le commerce électronique. À mesure que les discussions 
avancent, nous suggérons aux Membres d'identifier des sujets clés liés au commerce afin de 
procéder à un examen plus approfondi. Nous nous félicitons que des parties prenantes extérie ures, 
telles que des organisations internationales et des acteurs du secteur privé, viennent compléter les 
discussions et partager des perspectives pratiques.  
2.191.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.192.   Je remercie la facilitatrice de la  discussion spécifique sur le commerce électronique. Le 
dévouement avec lequel elle conduit les discussions dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique et réduit les divergences de vues entre les Membres est crucial dans ce 
processus . L'Indonésie plaide fermement en faveur de la poursuite du dialogue sur le commerce 
électronique dans le cadre du Programme de travail. Cette enceinte fait office de plate -forme décisive 
qui permet aux Membres d'échanger leurs réflexions et leurs données d'expérience et de renforcer WT/GC/M/207  
- 32 - 
  l'implication et les capacités des pays en développement et des PMA en matière de commerce 
numérique et de commerce électronique. Nous soutenons les conversations en cours concernant le 
moratoire sur les droits de douane sur le s transmissions électroniques. Nous devons dialoguer de 
manière proactive en gardant l'esprit ouvert et en cherchant des éclairages fondés sur des données 
probantes concernant la portée, la définition et l'incidence du moratoire. Nous devons aussi 
préserve r la marge de manœuvre des pays en développement et des PMA.  
2.193.   Nous réaffirmons notre soutien en faveur du document intitulé "Promouvoir la concurrence 
dans le commerce électronique" communiqué par l'Inde et l'Afrique du Sud, qui souligne les 
difficultés cri tiques rencontrées par les pays en développement et les PMA dans le paysage évolutif 
du commerce électronique. De fortes disparités dans l'infrastructure numérique, l'accès aux capitaux 
et les capacités technologiques entre les pays développés et en dévelo ppement, continuent de faire 
partie de nos principales préoccupations. De tels écarts ont donné aux entreprises des pays 
développés des avantages de pionnier, provoquant une concentration du pouvoir de marché au profit 
de quelques multinationales. À l'aven ir, l'OMC doit favoriser des discussions plus solides et faciliter 
les échanges de connaissances en matière de concurrence liée au commerce électronique. Cela sera 
indispensable pour faire en sorte que la répartition des avantages de la numérisation soit é quitable, 
particulièrement pour les pays en développement et les PMA. Nous sommes résolus à collaborer aux 
fins d'un paysage du commerce numérique inclusif et équitable.  
2.194.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
2.195.   Au titre du sous -point s ur le Programme de travail sur le commerce électronique, la 
délégation du Bangladesh s'associe à la déclaration faite par Djibouti au nom des PMA. Notre 
délégation remercie la facilitatrice du Programme de travail sur le commerce électronique pour son 
travail louable et son rapport. Notre délégation soutient que toute discussion sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique doit inclure le développement comme élément central afin de 
faire en sorte que les pays en développement et les PMA tirent p rofit du commerce électronique. La 
délégation du Bangladesh attend également avec impatience de participer à la discussion informelle 
lors de la séance thématique suivante sur le moratoire sur le commerce électronique.  
2.196.   Pour ce qui est de redynamiser le Pro gramme de travail sur le commerce électronique, notre 
délégation remercie l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir fourni des renseignements actualisés sur 
certaines questions et difficultés liées au commerce électronique et de la communication ayant pour 
objet de promouvoir la concurrence dans le commerce électronique, publiée sous la 
cote WT/GC/W/902/Rev.1 . Le Bangladesh soutient des discussions exploratoires sur la base des 
questions destinées à orienter la réflexion contenues dans la communication.  Notre délégation a 
précédemment proposé, et réitère sa proposition ce jour, que le réexamen du Programme de travail 
sur le commerce électronique devrait rester un point permanent de l'ordre du jour du Conseil général 
et des autres organes compétents de l' OMC. Le Bangladesh attend avec impatience de dialoguer de 
manière constructive avec les Membres sur cette question.  
2.197.   Le représentant de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
2.198.   La Barbade remercie la facilitatrice pour l'excellent travail qu'elle a fourni  jusqu'à présent 
s'agissant de nous guider pour redynamiser le Programme de travail. Lorsque je compare les 
discussions de ce jour à celles d'il y a un an, il est clair que le dialogue s'est amélioré. Notre 
concentration sur le développement a fait ressort ir davantage la fracture numérique entre les pays 
développés et en développement Membres de l'OMC, mais elle a aussi souligné, et c'est important, 
plusieurs possibilités de réduire cet écart. Des travaux supplémentaires sont nécessaires tant sur la 
dimensi on développement du Programme de travail que sur la portée, la définition et l'incidence du 
moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques. D'un point de vue plus 
général, le renouvellement du Programme de travail et le maintien du moratoire temporaire sont 
des résultats à portée de main que nous devons récolter en amont de la CM13.  
2.199.   Nous nous félicitons de la communication de l'Afrique du Sud et de l'Inde et nous les 
remercions de leur présentation, spécialement de l'importance donné e à la nécessité de faire en 
sorte que le commerce électronique fonctionne pour les MPME. Nous convenons qu'il serait sage de 
s'appuyer sur l'expérience d'autres organismes tels que la CNUCED et l'UIT. Le commerce 
électronique est l'un des éléments qui doi vent être mobilisés pour stimuler le développement 
au XXIe siècle. Compte tenu de la nature, de la part très faible et de la position de la Barbade dans 
l'écosystème du commerce électronique, la politique de la concurrence est un domaine qui l'intéresse 
naturellement. Nous estimons que nous pouvons tirer avantage d'une discussion plus approfondie WT/GC/M/207  
- 33 - 
  sur cette question dans le cadre des discussions spécifiques. La Barbade s'associe aux déclarations 
faites par le Groupe de la CARICOM et le Groupe ACP et reste ré solue à travailler avec tous les 
Membres sur le Programme de travail sur le commerce électronique, y compris s'agissant de faire 
en sorte qu'un rapport positif soit présenté aux Ministres quant aux progrès réalisés.  
2.200.   Le représentant du Paraguay  a fait la dé claration suivante:  
2.201.   Le Paraguay tient à remercier la facilitatrice pour son rôle moteur dans la conduite des 
sessions spécifiques. Nous estimons que les discussions ont été positivement redynamisées 
conformément au mandat confié par la CM12. À cet égard, nous tenons à réaffirmer notre soutien 
en faveur de la prorogation du Programme de travail et du moratoire jusqu'à la Conférence 
ministérielle suivante. Nous souhaitons également insister sur le fait qu'il importe pour notre pays 
que le moratoire so it prorogé sans préjudice du pouvoir d'appliquer des taxes ou autres charges 
internes aux services numériques.  
2.202.   Le Paraguay convient que nous devrions continuer à débattre de la définition, de la portée 
et de l'incidence économique du moratoire, et attend d onc avec impatience la session spécifique 
suivante qui se tiendra en novembre, ainsi que le lancement du rapport conjoint produit par l'OCDE, 
l'OMC, la CNUCED, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Enfin, nous tenons à 
remercier les délég ations de l'Inde et de l'Afrique du Sud d'avoir distribué leur communication, sous 
la cote WT/GC/W/902/Rev.1 , sur le fait qu'il importe de promouvoir la concurrence dans le 
commerce électronique. Nous estimons que la concurrence dans la sphère n umérique est un sujet 
qui devrait continuer à faire l'objet de discussions du point de vue du développement, en particulier, 
compte tenu du besoin de certains Membres de partager leurs données d'expérience en matière de 
progrès réglementaires et de mécanis mes visant à renforcer la concurrence numérique.  
2.203.   Nous souhaitons également approfondir les discussions liées aux autres aspects de la 
fracture numérique. En tant que pays en développement sans littoral, le Paraguay fait face à de 
nombreuses difficultés: in frastructure numérique et connectivité faibles, coûts concurrentiels des 
services de connexion à Internet, difficultés réglementaires et besoin de former la population aux 
compétences numériques. Nous encourageons donc les Membres à poursuivre les discussi ons du 
point de vue du développement afin d'obtenir une proposition énonçant les termes de la prorogation 
le plus rapidement possible.  
2.204.   La représentante de Hong Kong, Chine , a fait la déclaration suivante:  
2.205.   En ce qui concerne le Programme de travail sur le c ommerce électronique, je tiens à 
commencer par faire part des remerciements de Hong Kong, Chine à l'Ambassadrice Canbady pour 
son rôle moteur. Elle s'est montrée indispensable dans le processus de redynamisation des travaux 
au titre du Programme de travail , à la suite du mandat confié par la CM12. Les discussions 
intensifiées sur divers sujets associées à un dialogue actif de l'ensemble des Membres de l'OMC 
confortent dans l'idée que le Programme de travail est en bonne voie d'obtenir des résultats à 
la CM13. La CM suivante est dans moins de quatre  mois; il en effet grand temps que nous donnions 
la priorité à des discussions fondées sur des données probantes sur ces questions qui ont des 
conséquences directes sur les flux commerciaux. La prorogation du morat oire sur le commerce 
électronique se démarque à cet égard. Le moratoire offre aux milieux économiques la prévisibilité 
dont ils ont grand besoin pour relancer les échanges après la pandémie. Le monde attend que l'OMC 
fasse des progrès et fasse tout son pos sible pour réduire les divergences. Hong Kong, Chine attend 
avec impatience de lire le rapport conjoint de l'OMC, de la CNUCED, du FMI, de l'OCDE et de la 
Banque mondiale sur l'incidence du moratoire, considérant qu'il éclairera une discussion constructive  
basée sur des faits et sur des données probantes.  
2.206.   Grâce à des discussions fondées sur des données probantes et au très large soutien que les 
Membres ont déjà témoigné à différents stades de développement, Hong  Kong, Chine est optimiste 
quant au fait qu'un e décision du Conseil général visant à proroger le moratoire au -delà de la CM13 
devrait être le deuxième résultat concret après celui concernant le reclassement des PMA. De 
nouvelles disciplines dans le domaine de la protection des consommateurs sont égale ment cruciales 
pour ce qui est de la vigueur de la croissance du commerce et de la pertinence de l'OMC s'agissant 
de répondre aux changements de l'économie mondiale. Hong  Kong, Chine continuera de donner la 
priorité au fait de travailler de manière constru ctive avec les Membres dans les robustes discussions 
sur ces questions importantes à l'approche de la CM13.  WT/GC/M/207  
- 34 - 
  2.207.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
2.208.   La Suisse se félicite du rapport de l'Ambassadrice Dwarka -Canabady et la remercie pour son 
excellent travail de facilitation. Les séances thématiques ont été très instructives et la Suisse 
apprécie la qualité des échanges qui ont eu lieu. Elles ont aidé à atteindre l'objectif de redynamiser 
le Programme de travail et ont permis des échanges préliminaires sur plusieurs thèmes. Elles ont 
également concouru à une meilleure compréhension des conséquences du moratoire et de sa portée.  
2.209.   Nous notons également la publication récente de nouvelles études et notes d'orientation par 
l'OCDE et le FMI qui c ontribueront à des échanges fondés sur des données probantes. Permettez -moi 
ici d'appeler l'attention des Membres sur le document de travail de l'OCDE d'octobre  2023 qui prend 
une vue d'ensemble de l'incidence du moratoire en regardant au -delà des incidenc es budgétaires et 
en mettant en avant ses éventuels avantages ou les coûts liés à son expiration. La Suisse poursuivra 
sa participation constructive dans les travaux préparatoires de la CM13, en vue de permettre aux 
Ministres de statuer sur le maintien du moratoire sur le commerce électronique et du Programme de 
travail. Sur ce dernier, les travaux après la CM13 devraient selon nous se concentrer sur les 
questions liées au commerce qui suscitent un large intérêt auprès des Membres.  
2.210.   Le représentant de la Chine a fait la déclaration suivante:  
2.211.   La Chine tient à remercier l'Ambassadrice Canabady pour ses efforts inlassables s'agissant 
de guider les discussions spécifiques. Nous nous félicitons des progrès notables accomplis jusqu'à 
présent. Nous remercions égalem ent l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur proposition ayant pour objet 
de promouvoir la concurrence dans le commerce électronique et nous attendons avec impatience 
d'avoir une discussion sur les quatre  questions importantes et significatives qui y figurent.  Compte 
tenu de la complexité de ces questions, nous estimons que les discussions spécifiques présidées par 
l'Ambassadrice Canabady sont un bon endroit pour examiner cette proposition. Dans la mesure où 
la CM13 approche à grands pas, la Chine suggère d'int ensifier nos travaux pour récolter les fruits en 
matière de commerce électronique. À cette fin, nous devrions commencer les discussions pertinentes 
le plus rapidement possible pour identifier les éventuels éléments du projet de Décision ministérielle. 
Pour nous, ces éléments devraient inclure:  i) la reconnaissance de l'importance du Programme de 
travail, en particulier sa dimension développement, ainsi que les travaux accomplis jusqu'à présent; 
ii) la prorogation du moratoire jusqu'à la CM14; iii)  des orien tations sur les discussions après 
la CM13.  
2.212.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.213.   Ma délégation souscrit à la déclaration du Groupe des PMA. À la session spécifique tenue le 
21 septembre  2023, ma délégation a souligné les outils utiles pour le commerce électronique qui 
ont contribué à la croissance économique, mais la part des activités numériques dans les PMA reste 
un pourcentage faible. Dans ce contexte, je réitère que les PMA, y compris le Cambodge, rencontrent 
des difficultés similaires, comme le faible développement des infrastructures numériques, les cadres 
juridiques et réglementaires, et des systèmes de paiement qui ne fonctionnent pas correctement. 
Pour renforcer les capacités et tirer parti des possibilités offertes par l e commerce électronique en 
matière de développement des pays les moins avancés, il est urgent de se pencher sur tous les 
aspects difficiles du commerce électronique qui sont énumérés dans la proposition du Groupe des 
PMA de 2019, sous la cote  WT/GC/W/787 . À cette fin, notre délégation estime que le rapport 
résultant des sessions spécifiques/d'échange liées au développement des PMA devrait être présenté 
à la CM13.  
2.214.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.215.   Nous remercions l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady pour son rôle moteur dans la 
facilitation de la discussion dans le cadre des discussions spécifiques et pour son rapport instructif. 
Nous tenons également à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud pour leurs présentations intéressantes 
et pour  la communication de leur document. Nous nous félicitons de l'accent que met le document 
sur la nécessité d'une répartition équitable des avantages du commerce électronique, demandant 
instamment une collaboration plus étroite entre les organismes de réglem entation et soulignant le 
rôle de l'OMC s'agissant de traiter les questions liées à la concurrence. Il pose également des 
questions destinées à orienter la réflexion afin que les Membres fassent part de leurs données 
d'expérience et suggestions sur la prom otion de la concurrence sur les marchés numériques et dans 
le commerce électronique.  WT/GC/M/207  
- 35 - 
  2.216.   Promouvoir la concurrence sur les marchés numériques exige un accès ouvert aux données 
pour les entreprises, réduisant les obstacles à l'entrée pour les nouveaux acteurs. Cela exige de 
mettre en œuvre des lois antitrust pour empêcher les comportements monopolistiques et encourager 
une concurrence loyale, cela exige également de faire en sorte de garantir aux consommateurs la 
confidentialité, la transparence et un traitement  équitable, afin de renforcer la confiance et 
d'encourager la participation au marché. Les difficultés rencontrées par les pays en développement 
en matière de commerce électronique, qui entravent la participation au marché, incluent des 
infrastructures num ériques et un accès à Internet insuffisants, la concentration des pouvoirs de 
marché, une expertise technique et des ressources limitées à disposition des entreprises et des 
organismes de réglementation, des difficultés à adapter les politiques pour équili brer la croissance 
économique tout en protégeant les entreprises locales de la concurrence déloyale à l'échelle 
internationale et nationale, et indiscutablement des difficultés relatives à leur accès limité aux 
capitaux et aux ressources financières concer nant les jeunes et les petites entreprises.  
2.217.   L'OMC, au moyen de la session spécifique, a le rôle de favoriser la concurrence dans le 
commerce électronique i)  en développant un cadre politique normalisé visant à faire en sorte que la 
concurrence soit loyale à l'échelle mondiale; ii)  en s'attaquant aux difficultés rencontrées par les 
pays en développement, y compris les PMA, et en y apportant des solutions appropriées; iii)  en 
aidant les pays en développement et les PMA à acquérir les infrastructures publiques  requises ainsi 
qu'en renforçant leurs capacités et en comprenant les mesures réglementaires, y compris le régime 
et la politique de la concurrence, en soutenant leur participation au commerce électronique à l'échelle 
mondiale, y compris s'agissant de rédu ire la fracture numérique au sein des pays et entre eux; iv)  en 
faisant en sorte que les avantages et les possibilités suscités par le commerce électronique soient 
répartis plus équitablement entre tous les Membres. Nous plaidons en faveur de mesures visan t à 
empêcher les pratiques anticoncurrentielles et soulignons l'importance de réglementations robustes 
en matière de protection des consommateurs. La collaboration entre les pays africains est essentielle 
pour s'attaquer aux questions transfrontières liées  à la concurrence, insistant sur l'importance de la 
ZLECAf dans cette entreprise. La question du moratoire devrait faire l'objet d'une analyse plus 
approfondie et devrait être évaluée par rapport à des faits et des données probantes qui soutiennent 
ou au c ontraire réfutent l'aspect lié au développement y afférent et informeront en fin de compte 
notre décision finale à cet égard.  
2.218.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
2.219.   Je tiens à remercier l'Ambassadrice Usha Chandnee Dwarka -Canabady pour  le dévouement 
avec lequel elle réduit les divergences entre les Membres en structurant la discussion. Nous nous 
félicitons du document communiqué par l'Inde et l'Afrique du Sud, qui souligne la nécessité de 
coopération en matière de développement d'un cad re réglementaire qui promeut la concurrence tant 
à l'échelle locale que mondiale. Nous soutenons la position exprimée par l'Indonésie visant à ne pas 
proroger le moratoire sur le commerce électronique afin de laisser la marge de manœuvre nécessaire 
aux pay s en développement. Néanmoins, nous attendons avec une vive impatience des données 
factuelles et probantes sur les avantages ou inconvénients du moratoire qui se concentrent sur la 
dimension développement. Nous attendons avec impatience la discussion dans le cadre de la séance 
thématique suivante, le 14  novembre.  
2.220.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.221.   Je tiens simplement à remercier tous ceux qui ont participé et répondu à ce document. À 
ceux qui ont souligné qu'il ne s'agissait pas de l' enceinte appropriée, nous étions contraints de 
présenter et d'examiner le document ici puisque la session spécifique suivante du 14  novembre sera 
consacrée au moratoire. Avant que toute décision sur le moratoire ne soit prise, la concurrence est 
un sujet d e discussion extrêmement important. Nous aurions préféré que ce sujet puisse aussi être 
examiné au cours des sessions spécifiques. Nous avons en effet énuméré les récentes activités 
menées dans divers pays, y compris des pays développés, qui prennent des m esures 
anticoncurrentielles dans les domaines concernés. Nous soulignons aussi comment l'Inde aborde 
cette question, particulièrement s'agissant de l'"Open Network for Digital Commerce" (réseau ouvert 
pour le commerce numérique) qui démocratise véritableme nt le commerce numérique ou commerce 
électronique au profit des individus ainsi que des vendeurs.  
2.222.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la facilitatrice et des autres déclarations.  WT/GC/M/207  
- 36 - 
  C. CM12 – Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur  les ADPIC – Durée 
de la prolongation du délai8,9 
D. Buenos Aires (CM11), Nairobi (CM10) et Bali (CM9)  
2.223.   La Présidente  a fait la déclaration suivante10: 
2.224.   Je traiterai uniquement les domaines dans lesquels il y a des faits nouveaux à signaler depuis 
la précédente réunion du Conseil général qui n'ont pas été abordés d'une quelconque manière dans 
les sous -points précédents. Ce faisant, je sais que certaines des questions que nous examinons au 
titre de ce point ont des liens avec les résultats de la CM12 et  ont déjà été examinées au titre du 
précédent sous -point et dans le document JOB/GC/357  intitulé "Travaux de suivi de la douzième 
Conférence ministérielle", qui expose l'état de la situation dans plusieurs domaines qui présentent 
aussi un intérêt pour ce sous -point.  
2.225.   En ce qui concerne les domaines que je ne mentionne pas aujourd'hui et qui n'ont pas été 
abordés dans le document JOB/GC/357 , le rapport que j'ai présenté en juillet reste valable (publié 
sous la cote JOB/GC/353 ). Commençons par la dérogation concernant les services pour les PMA. En 
octobre, le Groupe des PMA a fourni au Conseil du commerce des services des renseignements 
actualisés au sujet de son projet de communication écrite portant sur les modalités de mise en 
œuvre du mandat de la CM12 co ncernant la dérogation, en indiquant qu'il avait mis en ligne un 
questionnaire pour obtenir des contributions supplémentaires de la part des fournisseurs de services 
des PMA aux fins de l'élaboration de sa communication.  
2.226.   À la demande des Membres, le Secrét ariat a organisé le 5  octobre un atelier sur 
l'amélioration des données relatives au commerce des services des PMA. Cette activité a rassemblé 
des statisticiens venus de PMA, de pays développés et de pays en développement Membres ainsi 
que d'organisations internationales, afin de leur permettre d'échanger au sujet d'expériences, de 
difficultés et de solutions possibles liées à la collecte et à la compilation des données relatives au 
commerce des services dans les PMA.  
2.227.   Pour ce qui est des règles d'origine pr éférentielles pour les PMA, les Membres tiennent 
actuellement des consultations au sujet d'un rapport présenté par le Comité des règles d'origine au 
Conseil général concernant la mise en œuvre des Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi. Le 
rapport a été élaboré pour donner suite à la Décision de 2022 du Comité et au paragraphe  8 du 
document final de la CM12. L'objectif est d'achever un projet de document et de le faire adopter à 
la dernière réunion du Conseil général de l'année.  
2.228.   S'agissant de la fac ilitation des échanges, le taux de mise en œuvre des engagements se 
situe actuellement juste en dessous de 77 % pour l'ensemble des Membres de l'OMC et à près de 
70% pour les pays en développement et PMA Membres pris ensemble. Le taux de mise en œuvre 
des e ngagements pour les PMA est maintenant proche de 44 %. Le Comité de la facilitation des 
échanges poursuit ses travaux pour remédier au retard dans la mise en œuvre, grâce à la fourniture 
d'une assistance technique et d'une aide au renforcement des capacités . 
2.229.   Pour ce qui est de l'Aide pour le commerce, l'Ambassadeur Sánchez -Fung, Président du 
Comité du commerce et du développement, me fait savoir qu'il a été convenu à la session du CCD 
du 9 octobre consacrée à l'Aide pour le commerce de procéder à un nouvel e xercice de suivi et 
d'évaluation. L'exercice nous aidera à comprendre les priorités en matière de commerce et de 
développement des économies en développement et des PMA, des donateurs, des partenaires 
Sud-Sud et des communautés économiques régionales. Les Membres et les organisations ayant le 
statut d'observateur ont jusqu'à la fin du mois en cours pour présenter leurs réponses aux 
questionnaires d'auto -évaluation. J'encourage tout le monde à prendre part à cet exercice.  
2.230.   La Directrice générale  a fait la déc laration suivante:  
 
8 WT/L/1141 . 
9 Le point  2.C a été examiné en même temps que le point 2.A.  i). 
10 La déclaration de la Présidente a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/369 . WT/GC/M/207  
- 37 - 
  2.231.   Je crois savoir qu'il y a eu un très bon niveau de participation des Membres aux préparatifs 
de l'exercice de suivi de l'Aide pour le commerce de cette année. Il est encourageant de constater 
que l'Initiative suscite un intérêt et un eng agement continus, tant à Genève qu'ailleurs.  
2.232.   Je félicite la présidence indienne du G -20 d'avoir identifié l'Aide pour le commerce en tant 
que domaine d'action. Dans la Déclaration des chefs d'État et de gouvernement du G -20 à New  Delhi, 
les dirigeants ont reconnu "l'importance de l'"Initiative Aide pour le commerce" de l'OMC pour 
permettre aux pays en développement, notamment les PMA, de participer effectivement au 
commerce mondial, y compris par l'amélioration de la création de valeur locale". Ils ont égal ement 
"salué tous les efforts déployés pour mobiliser les ressources nécessaires à cet égard".  
2.233.   Les exercices de suivi et d'évaluation précédents ont également bénéficié d'une large 
participation. Plus de 200  Membres, observateurs et organisations ayant le statut d'observateur ont 
participé à cet exercice depuis son lancement en 2007. Pour vous aider dans cette tâche, l'Unité de 
l'Aide pour le commerce de la Division du développement organise une série d'activités régionales 
de sensibilisation en ligne les  9 et 10  novembre. Surveillez attentivement les renseignements qui 
seront communiqués concernant ces activités.  
2.234.   Si nous pouvons recevoir un grand nombre de réponses de la part des Membres à tous les 
niveaux de développement, cela nous fournira un échantillon  représentatif à partir duquel nous 
pourrons tirer des conclusions et obtenir des indications sur les priorités en matière de commerce 
et de développement des pays en développement et des communautés économiques régionales, et 
sur les politiques des donate urs bilatéraux, régionaux et multilatéraux, y compris les partenaires 
Sud-Sud. 
2.235.   Nous pourrons ainsi mieux comprendre comment le commerce est "intégré" dans les 
stratégies de développement et comment les Membres considèrent que le commerce concourt à la 
réalisation de leurs objectifs de développement économique, ainsi que les pressions que les crises 
multiples exercent sur la mobilisation des ressources pour financer le développement afin 
d'améliorer les capacités commerciales.  
2.236.   Je suis convaincue que ces conn aissances contribueront à nos efforts collectifs pour améliorer 
l'efficacité des interventions dans le cadre de l'Aide pour le commerce et permettront de définir la 
voie à suivre pour l'Initiative au -delà de l'Examen global de juin. Il s'agira également de  
renseignements utiles dans le contexte de nos discussions en cours sur le commerce et le 
développement d'une manière plus générale, ainsi que sur l'investissement et le développement.  
2.237.   J'ai l'intention de donner aux Membres de plus amples détails sur l'org anisation de l'Examen 
global à la prochaine réunion du Conseil général en décembre. Ce que je peux dire à ce stade, c'est 
que nous ciblons la semaine du 24  juin 2024 pour l'organisation de cet événement. Pour l'instant, 
permettez -moi de reprendre à mon com pte la demande de la Présidente qui vous a priés de répondre 
aux questionnaires d'auto -évaluation avant la fin du mois.  
2.238.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante11: 
2.239.   Je suis désolé d'intervenir au titre de ce point aujourd'hui, bien qu'il ne fasse pas partie de 
votre rapport. Mon intervention se rapporte à la Décision ministérielle de Bali, puis à celle de Nairobi 
et enfin à celle de Buenos Aires; il s'agit de la solution permanente pour la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité al imentaire. Nous avons constaté pendant la réunion des hauts 
fonctionnaires les 23 et 24  octobre que de très nombreux Membres, en particulier les pays en 
développement Membres, avaient mis très clairement en évidence leurs préoccupations et 
l'importance acc ordée aux Décisions ministérielles antérieures, en particulier au mandat donné en 
ce qui concerne la solution permanente pour la détention de stocks publics et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale. Nous avons analysé les interventions parce que nous avons e u le privilège 
d'être des participants à l'écoute. Ainsi, au cours des trois séances en petits groupes sur l'agriculture, 
88 Membres ont fait des interventions et près de 60 d'entre eux ont demandé une solution 
permanente pour la détention de stocks public s à des fins de sécurité alimentaire à la CM13.  
 
11 Après la réunion, la délégation indienne a présenté ses déclarations orales et écrites au Secrétariat 
pour qu'elles soient incorporées dans le compte rendu. Les déclarations é crites de l'Inde ont été incorporées 
dans l'annexe, comme cela avait été demandé.  WT/GC/M/207  
- 38 - 
  2.240.   Dans le passé, nous avons relevé que la crédibilité de l'Organisation serait menacée si elle 
n'obtenait pas de résultats sur les questions faisant l'objet d'un mandat. Nous avons également 
demandé au Secrétar iat de présenter au Conseil général la compilation de toutes les Décisions 
ministérielles en suspens, afin que nous puissions assurer un suivi de ces décisions et prendre les 
mesures nécessaires. Nous aimerions mentionner quelques points sur la détention d e stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire. Premièrement, quel a été le message clair adressé par les hauts 
fonctionnaires pendant la réunion. Nous espérons que les Membres qui s'opposent à la mise en place 
de la solution permanente pour la détent ion de stocks publics conformément au mandat se rendent 
compte qu'ils sont responsables au premier chef de l'absence de réformes significatives dans le 
domaine de l'agriculture. Pour l'Inde, il ne peut pas y avoir de décision sur la sécurité alimentaire 
sans une solution permanente pour la détention de stocks publics. Par conséquent, nous avons 
suggéré de commencer par le document JOB/AG/229  concernant une solution permanente pour la 
détention de stocks publics pour que cette négociation aboutisse, comme le de mandent non 
seulement l'Inde, mais plus de 80 Membres. L'une des raisons pour lesquelles nous le demandons 
tient à ce que l'Inde est dépeinte comme un Membre accordant de fortes subventions.  
2.241.   Nous entendons dire que cette organisation devrait être apte à re mplir sa mission et adaptée 
aux objectifs du XXIe siècle. Mais lorsqu'il est question de la détention de stocks publics, c'est le prix 
de 1986 -1988 qui est évoqué et tout ce que le gouvernement indien donne aux agriculteurs indiens 
au-delà de 3  USD pour 10 0 kg de riz et de  4 USD pour 100 kg de blé est calculé comme une 
subvention à l'OMC. Ainsi, il ne s'agit pas simplement de reprocher à des Membres d'accorder des 
subventions. Il ne s'agit pas non plus simplement de faire obstacle à un instrument efficace, qui sert 
à assurer la sécurité alimentaire, non seulement celle de 1,4 milliard de personnes, mais aussi, par 
le biais de la production, celle d'autres pays nécessiteux et amis lorsqu'ils en ont besoin.  
2.242.   Le représentant du Nigéria , s'exprimant au nom du Gro upe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
2.243.   Il est essentiel de conserver ce point de l'ordre du jour car il permet aux Membres de réfléchir 
à la question de savoir si l'OMC s'acquitte des mandats ministériels. Malheureusement, l'incapacité 
de l'OMC à do nner effet aux décisions et mandats convenus reste un problème majeur, qui contribue 
aux disparités que l'on constate dans les retombées du système commercial multilatéral. La 
pandémie de COVID -19 en cours et la crise alimentaire qui en découle ont encore aggravé ce 
problème, d'où la nécessité de réaliser le mandat énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture. 
Il s'agit notamment d'achever les travaux en cours sur les disciplines relatives au soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échange s, sur une solution permanente pour la détention de stocks 
publics, sur les disciplines relatives au coton et sur le mécanisme de sauvegarde spéciale. Nous 
soulignons qu'il est essentiel de régler les questions en suspens relatives au Programme de Doha 
pour le développement (PDD) pour que le mandat de l'OMC en matière de développement soit 
respecté. Par conséquent, nous demandons instamment aux Membres de donner la priorité à la mise 
en œuvre des mandats ministériels en suspens.  
2.244.   La représentante du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.245.   S'agissant des mandats des précédentes Conférences ministérielles relatifs à la réforme de 
l'agriculture, le Brésil salue le rapport final de la réunion des hauts fonctionnaires établi par la 
Directrice générale et la Préside nte du Conseil général, qui reflète désormais pleinement les 
différents points de vue exprimés pendant la réunion sur les mandats existants dans le domaine de 
l'agriculture et la nécessité de progresser de manière globale dans les négociations sur l'agricu lture 
sur la base de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture et d'obtenir des résultats crédibles sur toutes 
les questions présentant un intérêt pour les Membres, y compris le mandat de Hong Kong de 2005 
visant à traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et spécifique. La CM13 a été présentée comme 
une ministérielle de réforme, mais en ce qui concerne la délégation brésilienne, la réforme 
commence par l'agriculture, et c'est ce qui déterminera son succès.  
2.246.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclar ation suivante:  
2.247.   Nous n'avions pas l'intention d'intervenir, mais à la lumière des déclarations que nous avons 
entendues, je tiens à souligner que la délégation paraguayenne fait partie des délégations qui ont 
mentionné la nécessité de parvenir à un résultat sur la détenti on de stocks publics à la réunion des 
hauts fonctionnaires, en gardant à l'esprit qu'un tel résultat devrait être équilibré et tenir compte du WT/GC/M/207  
- 39 - 
  mandat énoncé à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, une réforme globale de l'agriculture qui 
couvre le so utien interne, l'accès aux marchés et tous les sujets de négociation. Le Paraguay est 
d'avis qu'il n'y a pas de sécurité alimentaire sans réforme de l'agriculture.  
2.248.   Le représentant de l 'Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
2.249.   L'urgence de s'attaquer aux p roblèmes de sécurité alimentaire dans le monde reste d'une 
importance capitale, y compris pour l'OMC. En effet, l'OMC doit continuer de jouer son rôle central, 
dans le cadre de son mandat, afin de garantir la sécurité alimentaire de tous. À cet égard, il s era 
difficile d'avoir des discussions sur les moyens de parvenir à la sécurité alimentaire sans tenir dûment 
compte des problèmes de plus en plus nombreux, y compris les crises sans précédent les plus 
récentes. Dans cette optique, l'Indonésie tient à conda mner avec la plus grande fermeté les attaques 
insensées et violentes menées par la puissance occupante, en particulier celles qui visent des civils 
innocents et des infrastructures importantes dans la bande de Gaza. Nous demandons qu'il soit mis 
fin immédi atement aux actions irresponsables et aux atrocités, qui bafouent le droit humanitaire 
international et constituent une violation flagrante des principes relatifs aux droits de l'homme.  
2.250.   À l'approche de la CM13, nous ne devons pas relâcher nos efforts et ou blier les tâches 
essentielles en suspens depuis Bali et Nairobi. Une véritable sécurité alimentaire mondiale exige que 
les nations assurent leur propre sécurité alimentaire intérieure. À cet égard, une question en suspens 
qui reste une priorité pour l'Indo nésie est l'agriculture, plus particulièrement la recherche d'une 
solution durable à la question de la détention de stocks publics. L'absence de progrès sur la question 
de la détention de stocks publics compromettrait notre réponse aux crises alimentaires actuelles et 
futures. Alors que nous nous engageons à réformer l'agriculture, nous devons corriger les 
déséquilibres historiques. Nous appelons à un rapprochement des différents points de vue et à 
l'examen de solutions innovantes concernant la détention de  stocks publics. L'Indonésie demande la 
tenue de négociations fondées sur un texte, sur la base de la proposition conjointe figurant dans le 
document JOB/AG/229 , pour parvenir à une solution équitable pour la détention de stocks publics.  
2.251.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
2.252.   La délégation cambodgienne s'associe à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Nous 
venons de rappeler et de demander instamment la mise en œuvre effective et productive des 
décisions qui sont nécessaires pour per mettre aux PMA de résoudre les problèmes; parmi ceux -ci 
figurent les dérogations concernant les services, l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent et les règles d'origine font partie. Dans ce contexte, nous demandons instamment aux 
Membres de mener des discussions constructives et de faire preuve d'une flexibilité positive à l'égard 
des propositions des PMA, en particulier pour surmonter les difficultés liées à la différenciation des 
taux d'utilisation dans le cadre des arrangements pré férentiels que la délégation cambodgienne a 
exposées au Comité des règles d'origine le 12  octobre  2023.  
2.253.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
2.254.   Les PMA attendent depuis plusieurs années l'opératio nnalisation des décisions adoptées en 
leur faveur à Buenos Aires (CM11), Nairobi (CM10) et Bali (CM9). Nous réitérons notre appel à la 
mise en œuvre opérationnelle de ces décisions, conformément au paragraphe 8 du Document final 
de la CM12. Dans le context e de la dérogation concernant les services et de l'accès aux marchés 
FDSC, les Ministres ont chargé le Conseil général de faire rapport à la treizième Conférence 
ministérielle sur les progrès réalisés. Ils ont également donné pour instruction au Comité des  règles 
d'origine de faire rapport sur ses travaux au Conseil général avant la CM13. Le Groupe des PMA 
estime que la mise en œuvre de ces décisions enverrait un signal positif à leurs populations en leur 
montrant que l'OMC est capable d'apporter des résult ats pour tous ses Membres et sur toutes les 
questions. La mise en œuvre effective de ces décisions promet encore d'avoir un impact positif sur 
la promotion du développement des PMA.  
2.255.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.256.   Nous soulignon s l'importance de maintenir le point de l'ordre du jour relatif à l'exécution par 
l'OMC des mandats ministériels, en insistant sur l'obligation de l'Organisation de mettre en œuvre 
les décisions convenues. Cela devrait inclure en priorité la question de la  mise en place d'une solution WT/GC/M/207  
- 40 - 
  permanente pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Nous préconisons 
également une réforme de l'Accord sur l'agriculture. Néanmoins, les problèmes auxquels nous 
faisons face aujourd'hui nous obli gent à adopter une approche flexible pour nous mettre d'accord 
sur les éléments dont nous avons tant besoin maintenant pour surmonter ces problèmes. La sécurité 
alimentaire est l'un des problèmes qui nécessitent une action immédiate. Cette action devrait ê tre 
découplée de la réforme de l'agriculture dans sa totalité. Nous devrions également souligner qu'il 
est urgent d'examiner les disciplines relatives au soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges, ainsi que les disciplines relatives au co ton et le mécanisme de sauvegarde spéciale dans 
le contexte de la réforme prévue à l'article 20. Cette réforme ne devrait pas consister à instaurer 
des conditions égales pour tous les Membres et opérateurs.  
2.257.   Le Conseil général a pris note  de mon rapport au titre du sous -point 2.D., de la déclaration 
de la Directrice générale et de toutes les déclarations faites.  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENCE 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 2002, 
le Programme de travail sur les petites économies était un point permane nt de l'ordre du jour et que 
le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport sur l'état 
d'avancement des travaux réalisés lors de ses réunions en session spécifique. À la CM12, les 
Ministres avaient réaffirmé leur engagement à  l'égard du Programme de travail et donné pour 
instruction au CCD de poursuivre ses travaux dans le cadre des sessions spécifiques sous la 
responsabilité générale du Conseil général.  
3.2.  L'Ambassadeur José Sánchez -Fung (République dominicaine), Président du Co mité du 
commerce et du développement , a fait la déclaration suivante:  
3.3.  Je voudrais rappeler la Décision relative au Programme de travail sur les petites économies que 
les Ministres ont prise à la CM12 et qui est reproduite dans les documents  WT/MIN(22)/25  et 
WT/L/1136 . 
3.4.  La Décision contenait, entre autres choses, une réaffirmation de l'engagement des Ministres en 
faveur du Programme de travail sur les petites économies. Il avait été pris note de l'ensemble des 
travaux réalisés jusqu'alors, et le CCD avait été c hargé de poursuivre ses travaux dans le cadre de 
la session spécifique sur les petites économies sous la responsabilité générale du Conseil général. 
Le CCD réuni en session spécifique devait continuer de suivre l'évolution des propositions relatives 
aux pe tites économies dans les organes de l'OMC et les groupes de négociation afin de trouver le 
plus rapidement possible des solutions aux questions liées au commerce identifiées pour l'intégration 
plus complète des PEV dans le système commercial multilatéral.  
3.5.  S'agissant des travaux futurs, la session spécifique avait reçu pour instructions de mener des 
travaux sur le thème de "l'intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19: effets 
de la pandémie, difficultés et possibilités".  
3.6.  J'ai précédemmen t rendu compte d'une réunion de la session spécifique qui s'est tenue le 
30 mars pour permettre aux Membres d'engager des discussions sur le thème prescrit. Un document 
d'information établi par le Secrétariat, reproduit sous la cote WT/COMTD/SE/W/45 , a été présenté 
et débattu à la réunion.  
3.7.  Sur la base de mes consultations ultérieures avec les Membres, une deuxième réunion de la 
session spécifique a eu lieu le 19  octobre et a porté plus spécifiquement sur les "difficultés et 
possibilités pour les pet ites économies dans la phase de reprise après la COVID -19". À cette réunion, 
des exposés ont été présentés par le Secrétariat du Commonwealth, le Centre du Sud, la CNUCED 
et la Banque mondiale. Des exposés axés sur l'échange de données d'expérience ont éga lement été 
présentés par trois membres du Groupe des PEV, l'Équateur, El Salvador et Sri Lanka.  
3.8.  Des discussions utiles sur le thème prescrit ont eu lieu lors des deux réunions et de nombreuses 
communications de fond ont été présentées par les délégations. Les membres du Groupe des PEV 
ont souligné les difficultés auxquelles se heurtaient leurs économies depuis la crise causée par la 
pandémie de COVID -19, ainsi que par des crises ultérieures, mais ont également signalé un certain WT/GC/M/207  
- 41 - 
  nombre de possibilités qui p ourraient être offertes aux petites économies dans l'avenir. D'autres 
délégations ont également participé activement aux discussions. Je serais ravi d'organiser toute 
discussion ultérieure que les Membres pourraient vouloir mener sur ce thème.  
3.9.  Une autre ré union de la session spécifique aura lieu le 16  novembre. À cette réunion, la session 
spécifique examinera notamment une proposition en vue d'une décision ministérielle à la CM13 sur 
le Programme de travail sur les petites économies, qui sera distribuée sou s peu par le Guatemala 
au nom du Groupe des PEV.  
3.10.   J'espère que les Membres pourront se mettre d'accord sur ce texte à la réunion du 
16 novembre. Une fois que ce texte sera approuvé, et comme le veut la pratique habituellement 
suivie à l'approche d'une Confé rence ministérielle, l'idée serait que la session spécifique présente un 
rapport sur ses travaux au Conseil général.  
3.11.   Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
3.12.   Au nom du Groupe des PEV, permettez -moi de commen cer par souhaiter chaleureusement la 
bienvenue aux nouveaux représentants permanents qui se joignent à nous aujourd'hui; nous nous 
réjouissons à l'idée de travailler ensemble dans le cadre des diverses activités de l'Organisation. Aux 
ambassadeurs qui nous  quittent, nous souhaitons le meilleur pour la suite et plein succès dans leurs 
nouvelles fonctions. Le Groupe des petites économies tient à remercier le Président du Comité du 
commerce et du développement pour son rapport sur l'avancement des travaux réal isés pendant 
nos sessions spécifiques. Pour faire suite au rapport que nous avons présenté au précédent Conseil 
général, il avait été indiqué qu'une séance thématique serait organisée, à la fois pour les Membres 
et pour les organisations internationales, e n vue de l'échange de données d'expérience et de la 
présentation de recommandations concernant les difficultés et possibilités pour les petites économies 
dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
3.13.   Nous tenons à dire qu'il s'est agi d'une séance très prod uctive, dont je voudrais souligner les 
résultats suivants. Les petites économies dépendent du commerce international pour leur croissance 
et leur développement,  malgré une faible participation au commerce mondial, afin d'accroître notre 
participation, peut  contribuer à renforcer la résilience et à réduire les vulnérabilités structurelles 
auxquelles nous sommes normalement confrontés. Il est important d'examiner les Accords de l'OMC 
afin d'identifier les mesures qui peuvent aider les petites économies à mett re en œuvre divers 
Accords ainsi qu'à contribuer aux processus de négociation.  
3.14.   Le Programme de travail sur les petites économies donne aux petites économies la possibilité 
de formuler des propositions sur des questions présentant un intérêt. Plus préciséme nt, il permet 
d'identifier des politiques qui aident à surmonter les vulnérabilités de nos pays. Les principaux 
domaines mentionnés pour une reprise post -COVID sont l'économie numérique, la numérisation, la 
diversification de la production pour les exporta tions et la priorité donnée aux politiques visant à 
remédier aux conséquences à court et à long terme de la crise. Les Membres ont également reconnu 
la nécessité d'établir dans la structure de l'OMC des politiques en matière de développement qui 
tiennent c ompte des besoins des petites économies. Ils ont en outre mentionné la nécessité 
d'améliorer la compétitivité des coûts logistiques et d'incorporer des solutions technologiques dans 
les chaînes d'approvisionnement, ainsi que de stimuler le commerce des ser vices.  
3.15.   Nous remercions les organisations internationales qui ont soutenu les PEV  en fournissant des 
mécanismes d'information, de recherche et de financement, ainsi qu'en renforçant les capacités des 
gouvernements. Nous tenons également à souligner l'espace de discussion offert à la réunion des 
hauts fonctionnaires, qui a permis de rec onnaître le Programme de travail sur les petites économies 
et les travaux effectués à cet égard. Enfin, nous souhaitons faire savoir que nous élaborons 
actuellement le projet de texte pour la Conférence ministérielle à venir, dont nous espérons qu'il 
sera approuvé à la prochaine réunion de la session sur les petites économies, le 16  novembre.  
3.16.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'Organisation des États des 
Caraïbes orientales (OECO ), a fait la déclaration suivante:  
3.17.   Nous nous associon s aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM, le Groupe ACP et 
le Groupe des PEV. Nous remercions chaleureusement le Président du CCD pour son rapport. Nous 
continuons de reconnaître le travail incroyable accompli par le Secrétariat tel qu'il figu re dans la note WT/GC/M/207  
- 42 - 
  d'information sur l'intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19. Nous sommes 
également reconnaissants de la convocation de la session spécifique sur les petites économies le 
19 octobre. Nous continuons d'espérer qu'un pr ojet de décision ministérielle sur le Programme de 
travail sur les petites économies pourra être l'un des premiers résultats qui seront produits à 
l'approche de la CM13.  
3.18.   Le représentant de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
3.19.   La Barbade félicite le S ecrétariat pour l'étude qui a fourni de nombreuses réponses aux 
demandes d'information des Membres concernant les raisons pour lesquelles les PEV avaient besoin 
de flexibilités. Nous devrions permettre au Secrétariat de faire davantage d'analyses de ce gen re 
sur demande. Le CCD sert de laboratoire aux PEV pour élaborer des propositions et des positions 
dans d'autres domaines de négociation.  
3.20.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a fait la déclaration suivante:  
3.21.   Nous remercions le Président du CCD pour son rapport et pour sa direction éclairée en ce qui 
concerne notre participation dans le contexte du Programme de travail sur les petites économies. 
Nous saisissons également cette occasion pour saluer le rôle moteur du Guatemala dans le contexte 
du Groupe des  PEV et les efforts actuellement déployés pour élaborer un projet de décision 
ministérielle à soumettre à l'examen de l'ensemble des Membres. Ce qui ressort clairement du 
dialogue que nous poursuivons au sein du Groupe des PEV, c'est que nous continuons d' attacher 
une grande importance à ce programme de travail et qu'il existe une grande volonté de maintenir 
un dialogue vigoureux et constructif dans le cadre du Programme de travail entre la CM13 et la 
CM14. À cette fin, nous espérons que l'ensemble des Memb res appuieront les éléments énoncés 
dans le projet relatif aux travaux futurs, en gardant à l'esprit que ces éléments reflètent les 
principales priorités du Groupe à mesure que nous poursuivons notre intégration effective dans le 
système commercial multila téral.  
3.22.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
3.23.   Les Maldives tiennent à remercier le Président du CCD pour les renseignements actualisés 
communiqués au Conseil général sur l'avancement des travaux de la session spécifique sur les PEV. 
Les petits États insulaires en développement, comme les Maldives, sont extrêmement sensibles aux 
chocs exogènes liés au changement climatique et aux perturbations du commerce international. La 
pandémie de COVID -19 a montré à quel point nos économies étaient  instables, en particulier en 
présence des effets de la hausse des prix des produits de base, de l'inflation et des perturbations 
des chaînes d'approvisionnement. Les problèmes de sécurité alimentaire, de sécurité énergétique et 
de surendettement qu'éprouv ent actuellement de nombreux petits États insulaires en 
développement ont aggravé les difficultés liées au développement durable des PEV.  
3.24.   Des mesures contemporaines visant à renforcer les PEV sont donc impératives afin que les 
PEV puissent réaliser leurs a spirations en faveur de la paix et de la prospérité. Le développement 
numérique inclusif et l'amélioration des flux d'investissement pour le développement de notre 
infrastructure numérique sont importants pour surmonter les problèmes actuels et parvenir à la 
croissance, à l'équité et à la durabilité. Il est donc essentiel de privilégier le développement de nos 
économies dans le domaine numérique pour lutter contre l'instabilité et la vulnérabilité économiques. 
Nous devons aussi tenir compte du fait qu'il s' agit d'un terrain nouveau. Par conséquent, il est 
nécessaire de renforcer la gouvernance numérique et les mesures législatives pour améliorer les 
politiques en matière de sécurité numérique et de cybersécurité à mesure que les petites économies 
vulnérables  font face aux nombreux problèmes auxquels elles sont confrontées, y compris le manque 
d'infrastructures et les contraintes en matière de capacités techniques. Nous nous réjouissons à 
l'idée de travailler ensemble dans le contexte multilatéral et de partag er les meilleures pratiques 
pour concrétiser notre vision collective d'un avenir durable ne laissant personne de côté.  
3.25.   Le représentant des Fidji, s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
3.26.   Je fais cette déclaration au nom du  Groupe du Pacifique et je me m'associe aux déclarations 
des petites économies vulnérables et du Groupe ACP. Le Groupe du Pacifique remercie le Président 
du CCD pour son rapport. Nous continuons de souligner à quel point ce programme de travail est WT/GC/M/207  
- 43 - 
  importa nt pour faire en sorte que l'OMC respecte son engagement de trouver des solutions 
permettant de faciliter la pleine intégration des petites économies vulnérables dans le système 
commercial mondial. Nous nous félicitons des données d'expérience partagées pa r les Membres et 
des exposés présentés par des organisations internationales pertinentes lors de la séance spécifique 
qui s'est tenue le mois dernier. Nous notons également les difficultés particulières auxquelles sont 
confrontées les pays du Pacifique, te lles que l'isolement et l'éloignement. S'agissant des perspectives 
économiques, les pays du Pacifique n'ont fait aucun progrès en ce qui concerne la convergence des 
revenus au cours des 20 dernières années. Nous sommes de petites économies. Nous sommes 
également confrontés à des problèmes liés à la concentration économique, tant au niveau de la 
production que des exportations. Il est bien connu que la taille limitée de nos marchés intérieurs 
rend difficile la réalisation d'économies d'échelle qui peuvent êt re obtenues dans des économies plus 
grandes.  
3.27.   Il a aussi été souligné que les principales vulnérabilités auxquelles sont confrontées les petites 
économies sont liées aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles. Selon la Banque 
mondiale, les p etits États ont subi environ 14 catastrophes naturelles par an en moyenne au cours 
des 15 années précédant 2021, contre 8 environ au cours des 15 années précédant 1990. Ces 
événements ont fortement endommagé la base économique des petits États et entraîné des pertes 
supérieures au PIB des petits États concernés. Dans certains cas, les pertes sont deux, voire trois 
fois plus élevées que le PIB. Vu la pertinence de certaines organisations internationales et de leur 
contribution à la recherche de solutions pou r aider les petits états vulnérables à s'intégrer dans le 
contexte de l'après COVID -19, et compte tenu des vulnérabilités aux changements climatiques et 
aux catastrophes naturelles, le Pacifique continue de soutenir les efforts déployés par l'OMC pour 
collaborer avec d'autres organisations. Nous attendons avec intérêt de participer à la prochaine 
session spécifique qui aura lieu le 16 novembre, compte tenu de la proposition de Décision 
ministérielle qui sera présentée par le Groupe des PEV . 
3.28.   Permettez -moi maintenant de faire une déclaration en ma qualité de représentant national. 
Les Fidji souhaitent s'associer aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe du Pacifique, et nous 
remercions le facilitateur pour son rapport. Le Groupe de travail re ste essentiel pour permettre aux 
petites économies de surmonter les difficultés ainsi que d'identifier les possibilités qui s'offrent à 
elles conformément au mandat ministériel relatif à une intégration réussie dans l'économie mondiale. 
Nous attendons avec  intérêt de travailler en collaboration avec le facilitateur et les Membres à la 
prochaine session spécifique, le 16  novembre, pour finaliser un résultat significatif pour les PEV que 
nos Ministres examineront à la CM13.  
3.29.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
3.30.   La Jamaïque remercie l'Ambassadeur Fung pour son rapport et sa direction efficace. Nous 
avons été intéressés par la 45ème session spécifique tenue le 19  octobre sur les difficultés et 
possibilités pour les petites économies dan s la phase de reprise post -COVID. Les exposés de la 
CNUCED, du Centre Sud, du Secrétariat du Commonwealth et de la Banque mondiale ont créé un 
contexte propice à une discussion enrichissante. Il a également été très intéressant d'entendre 
d'autres petites économies vulnérables faire part de leur expérience à cet égard. Ce sujet fait partie 
des priorités de la Jamaïque à l'OMC. Nous remercions le Président, aidé en cela par le Secrétariat, 
d'avoir tenu compte de la proposition visant à ce que les instances a ppropriées abordent des 
questions essentielles pour le développement des petites économies.  
3.31.   Lundi, la Jamaïque a été touchée par un séisme de magnitude 5,4. Nous sommes heureux de 
n'avoir subi aucun dommage important à cette occasion. Toutefois, ce séisme constitue le véritable 
rappel de ce qui motive bon nombre de nos interventions en faveur du renforcement de la résilience. 
À cet égard, nous réitérons nos propositions thématiques antérieures concernant le renforcement 
des capacités des petites économies p our mesurer les incidences commerciales des perturbations 
du développement, comme les crises de santé publique et les risques naturels, sur l'économie; 
l'échange d'idées et de bonnes pratiques entre les Membres et avec des organisations internationales 
sur les mesures appliquées avec succès dans diverses circonstances en ce qui concerne la mise en 
place de systèmes économiques et de politiques commerciales résilients permettant de faire face 
aux répercussions de ces perturbations du développement, y compris  le changement climatique; et 
l'examen des possibilités de concevoir des instruments financiers pour améliorer l'accès des petites 
économies au financement, qui inclut le financement de la lutte contre les changements climatiques, 
en vue d'une meilleure ad aptation aux résultats commerciaux des petites économies dans un 
environnement commercial mondial dynamique et en constante évolution. La Jamaïque réaffirme WT/GC/M/207  
- 44 - 
  son attachement à la mise en œuvre du Programme de travail et est prête à collaborer activement 
à cet égard.  
3.32.   La représentante de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
3.33.   Maurice tient à remercier le Président du CCD pour son rapport de situation sur les travaux 
de cette session spécifique et souhaite appuyer la déclaration faite par le Guatemala au nom d u 
Groupe des PEV. Les Membres ont pris bonne note des travaux menés à ce jour, en particulier tels 
qu'ils sont exposés dans le document WT/COMTD/SE/W/22/Rev.11  et le document 
WT/COMTD/SE/W/45  intitulé "L'intégration des petite s économies dans l'économie post -COVID -19: 
effets de la pandémie, difficultés et possibilités". Nous sommes à la veille de la CM13 et, lorsque 
nous prenons en compte la décision qui a été prise pour les PEV à la CM12 l'année dernière et que 
nous affirmons que certains progrès ont été réalisés dans le cadre du CCD, les PEV restent dans la 
même situation précaire qu'avant la CM12. Nous attendons encore la formulation et la mise en 
œuvre de certaines mesures concrètes pour remédier aux problèmes des petites éc onomies et à la 
détérioration de la conjoncture internationale combinée aux instabilités géopolitiques et ce, à un 
moment où les PEV peinent à se remettre des effets désastreux de la pandémie.  
3.34.   Nous ne pouvons pas négliger le fait que la majorité des PEV so nt en fait des pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires et que leur précarité sur le plan de la 
sécurité alimentaire devra être examinée d'urgence. Pour intégrer les PEV dans le système 
commercial multilatéral et relever les nouveau x défis qui apparaissent dans le commerce 
international, nous devons de toute urgence: i)  évaluer l'efficacité des réponses élaborées jusqu'à 
présent pour intégrer les petites économies dans le système commercial multilatéral; ii)  définir le 
cadre des flex ibilités et du soutien devant être mis en place pour aider les petites économies; 
iii) affronter des problèmes graves et préoccupants tels que la chaîne d'approvisionnement et 
l'insécurité alimentaire, entre autres; iv)  favoriser la participation des petit es économies dans de 
nouveaux domaines tels que le commerce électronique et les technologies numériques. Nous 
appelons à une participation et une implication élargie, renforcées et renouvelées afin de parvenir à 
des résultats concrets pour la CM13 qui appo rteront aux PEV le soutien dont elles ont besoin pour 
surmonter les difficultés auxquelles elles sont confrontées pour s'intégrer dans le système 
commercial international.  
3.35.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
3.36.   Le Groupe ACP remercie le facilitateur pour les efforts actuellement déployés dans le cadre 
du Programme de travail pour les petites économies et attend avec intérêt de poursuivre le dialogue 
au sein du Comité pour parvenir à un résultat à l'appro che de la CM13 qui devrait favoriser 
l'intégration constructive des petites économies dans l'économie post -COVID -19 conformément au 
mandat. Pour que l'intégration des petites économies soit réussie, un certain nombre de facteurs, 
dont la base a été examiné e plus tôt en mars de cette année dans le document WT/COMTD/SE/W/45 , 
devraient être pris en considération. Ce document devrait être revu et actualisé pour servir de base 
à de nouvelles discussions au sein du Comité, y compris en examinant des possi bilités de progrès à 
l'OMC et au sein de ses partenaires concernés.  
3.37.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.38.   Nous voulions intervenir rapidement pour reconnaître l'importance de cette question. Nous 
voulions vraiment saluer l'excellen te séance d'échange d'éléments d'information concernant les 
petites économies et remercier le Président, le Secrétariat et tous ceux qui y ont participé. Nous 
attendons également avec intérêt de pouvoir examiner le projet de décision ministérielle sur cett e 
question à la prochaine session.  
3.39.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations faites.  WT/GC/M/207  
- 45 - 
  4  COMIT É DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS SUR LES 
RÉUNIONS DE JUIN, JUILLET ET SEPTEMBRE  2023 ( WT/BFA/213 , WT/BFA/214 , 
WT/BFA/215 ) 
4.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur les rapports du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, reproduits dans les documents WT/BFA/213 , WT/BFA/214  et 
WT/BFA/215 , et a invité l'Ambassadrice Bettina W almann  (Allemagne), Présidente du CBFA, à les 
présenter . 
4.2.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , a fait la déclaration suivante:  
4.3.  Depuis mon dernier rapport au Conseil général, le Comité s'est réuni à plusieurs reprises. Dans 
mes remarque s d'aujourd'hui, je présenterai quelques points saillants des réunions formelles du 
Comité qui ont eu lieu les 27  juin, 18  juillet et 21  septembre  2023. Les rapports de ces réunions 
figurent dans les documents WT/BFA/213 , WT/BFA/214  et WT/BFA/215 . Je présenterai égal ement 
quelques éléments importants de la poursuite des discussions d'autres réunions qui ont eu lieu 
depuis lors.  
A. Proposition de budget de l'OMC pour 2024 -2025 
4.4.  Comme vous le savez, une priorité essentielle pour les semaines restantes de l'année est 
d'assurer l'adoption sans heurts et en temps voulu des budgets de l'OMC et de l'ITC pour 2024 -2025. 
En effet, les propositions budgétaires de l'OMC et de l'ITC ont été formellement présentées au CBFA 
le 18 juillet  2023, avant la pause estivale. La Directrice g énérale s'est jointe à nous pour expliquer 
la demande budgétaire. Les propositions ont également été examinées aux réunions du CBFA tenues 
les 21  septembre et 17  octobre.  
4.5.  En outre, s'agissant de la proposition de budget 2024 -2025 de l'OMC ( WT/BFA/W/643 ), le 
Secrétariat a organisé six séances techniques informelles pour fournir des renseignements de 
caractère général et répondre aux questions soulevées par les Membres. Au total, cela a représenté 
plus de 10 heures de séances techniques informelles. Par e xemple, des questions concernant des 
considérations relatives aux RH et au personnel ont été traitées lors d'une séance technique qui a 
eu lieu le 11  septembre. Des éléments techniques du budget non liés aux RH ont été examinés le 
18 septembre. En outre, l e Secrétariat a traité des questions liées au budget lors des séances 
techniques informelles tenues le mois précédent, les 2 et 12  octobre.  
4.6.  Je tiens à remercier la Directrice générale adjointe, Mme Ellard, et le Secrétariat d'avoir tenu 
ces séances d'infor mation informelles pour répondre aux questions soulevées par les Membres. En 
outre, le Secrétariat a offert d'organiser des réunions bilatérales avec les Membres pour répondre à 
des questions spécifiques.  
4.7.  Je voudrais également remercier les Membres de l'OM C pour l'ouverture et l'engagement dont 
ils ont fait preuve en travaillant ensemble sur les questions budgétaires pour soutenir l'Organisation 
et le Secrétariat.  
4.8.  L'objectif est maintenant de continuer à travailler sans relâche et de faire une recommandatio n 
d'approbation par le Conseil général avant la fin de l'année. Un courriel a été envoyé aux Membres 
l'autre jour, le 30  octobre, pour exposer les étapes suivantes.  
B. Rapport 2022 sur les résultats financiers de l'OMC ( WT/BFA/W/632 ) et Rapport du vérific ateur 
extérieur des comptes indépendant ( WT/BFA/W/639 ) 
4.9.  S'agissant des autres questions, je suis heureuse d'annoncer que le vérificateur extérieur des 
comptes indépendant a émis une opinion sans réserve sur les états financiers de l'OMC. J'ai 
également le p laisir de vous informer que le CBFA a approuvé, lors de sa réunion du 27  juin, les 
états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 31  décembre  2022. En outre, le Comité a 
approuvé les virements entre chapitres du budget décrits au paragraphe  2.30 du 
document  WT/BFA/W/632 . WT/GC/M/207  
- 46 - 
  4.10.   En ce qui concerne ces points, le CBFA soumet donc au Conseil général les recommandations 
suivantes pour approbation:  
4.11.   "Le Comité recommande que le Conseil général approuve les virements entre chapitres du 
budget indiqués au par agraphe  2.30 du document WT/BFA/W/6 32. Le Comité recommande en outre 
que le Conseil général approuve les états financiers vérifiés de l'OMC pour l'exercice clos le 
31 décembre  2022."  
C. Réforme des pensions de l'OMC  
4.12.   Après des discussions et des débats appr ofondis, le Comité de gestion du Régime des pensions 
de l'OMC a présenté au CBFA une proposition révisée recommandant de prendre des mesures pour 
combler le déficit de financement du Régime des pensions. La proposition figure dans le 
document  WT/BFA/W/644 , daté du 7  juillet  2023. Elle tient compte des réactions des parties 
prenantes aux réunions du CBFA, des consultations informelles et des contributions des Membres, 
du personnel et des retraités. Il est important de prendre une décision en temps utile sur la 
recommandation du Comité de gestion car on peut s'attendre à ce qu'elle ait des incidences 
budgétaires à l'avenir.  
4.13.   En ce qui concerne la question de la réforme des pensions, je dois aussi mentionner que le 
Régime des pensions de l'OMC a fait l'objet d'u n avis sans réserve du vérificateur extérieur des 
comptes pour l'exercice clos le 31  décembre  2022. Le rapport du vérificateur extérieur des comptes 
figure dans le document WT/BFA//637 . Conformément aux observations du Comité de gestion, le 
vérificateur ext érieur des comptes a également appelé l'attention sur la nécessité de remédier au 
déséquilibre actuariel du Régime des pensions.  
D. Exercice de transformation du Secrétariat de l'OMC  
4.14.   Je tiens à exprimer ma gratitude à la Directrice générale adjointe, Mme E llard, pour les mises 
à jour écrites et orales utiles qu'elle a fournies à chaque réunion du CBFA concernant le processus 
de transformation du Secrétariat, tout récemment à la réunion du CBFA tenue le 17  octobre (voir 
aussi le document JOB/BFA/92 ). Depuis la fin du mois de mai, l'accent a été mis sur les outils 
numériques et la technologie. Par exemple, le Secrétariat va déployer prochainement une nouvelle 
plate-forme électronique pour les délégués, ainsi qu'un nouveau portail de notification des lic ences 
d'importation en ligne au début de 2024 – toutes ces ressources ont été demandées par les 
Membres. De plus, la mise au point d'une Stratégie du Secrétariat jusqu'en 2030 est bien engagée. 
Les travaux sont actuellement axés sur l'élaboration plus déta illée du contenu des cinq piliers 
stratégiques et des deux catalyseurs qui seront au cœur de la stratégie du Secrétariat jusqu'en 2030.  
E. Modernisation du matériel audiovisuel des salles de conférence de l'OMC ( WT/BFA/W/650 ) 
4.15.   Je suis également heureuse d' annoncer que le CBFA a approuvé l'utilisation d'un montant de 
6 717 040 CHF provenant du Fonds de rénovation des bâtiments pour financer la modernisation du 
matériel audiovisuel situé dans les salles A, B, C, D, E, F, S1, S2, S3 et W. Comme le Secrétariat l'a 
indiqué, le matériel audiovisuel de ces salles a été installé entre 2011 et 2012 et n'est plus entretenu. 
Comme ce matériel connaît des problèmes importants, il est urgent du remplacer.  
F. Rapport annuel 2022 sur la diversité au Secrétariat de l'OMC ( WT/BFA/W/648 ) 
4.16.   En dernier lieu, je voudrais aussi mentionner que le Secrétariat a présenté des éléments clés 
du Rapport annuel 2022 sur la diversité à la réunion du CBFA tenue le 21  septembre. Le rapport 
contient des données détaillées sur la composition du personnel de l'OMC par Membre et par genre, 
ainsi que sur l'évolution de la diversité des effectifs, par Membre et par région, depuis 1995. Il 
contient aussi des statistiques sur le recrutement du personnel et l'équilibre entre les sexes. Les 
questions de diversité, d'inclusion et d'égalité des genres sont examinées activement dans le cadre 
d'ateliers et de campagnes à l'OMC.  
4.17.   La Présidente  a proposé de donner suite aux rapports et à la recommandation présentés par 
la Présidente du Comité du budget.  WT/GC/M/207  
- 47 - 
  4.18.   Le Conse il général i)  a approuvé  les recommandations spécifiques du Comité du budget 
énoncées au paragraphe  4.16 du rapport figurant dans le document WT/BFA/213 ; ii) a pris note  de 
la déclaration de l'Ambassadrice Waldmann; et iii)  a adopté  les rapports figurant dans  les 
documents  WT/BFA/213 , WT/BFA/214  et WT/BFA/215 . 
5  AUTRES QUESTIONS  
5.1  Règlement de l'Union européenne relatif aux produits zéro déforestation  – Point dont 
l'inscription a été demandée par le Honduras, au nom de l'Argentine; de la Bolivie; du 
Brésil; de la Colombie; de la République dominicaine; du Guatemala; du Honduras; du 
Mexique; du Panama; du Paraguay et du Pérou  
5.1.  La Présidente  a rappelé que la délégation du Honduras avait demandé à faire une déclaration 
au titre des "Autres questions", au nom d'un group e de Membres d'Amérique latine, au sujet d'un 
document sur la déforestation sur lequel ils travaillaient actuellement en amont de la réunion de 
décembre du Conseil général.  
5.2.  Le représentant du Honduras , au nom des délégations de l' Argentine , de la Bolivie; du Brésil; 
de la Colombie; du Guatemala; du Honduras; du Mexique; du Panama; du Paraguay; du Pérou; et 
de la République dominicaine , a fait la déclaration suivante:  
5.3.  Nos pays réaffirment leurs engagements à l'égard des objectifs et principes environnementau x. 
Nous soulignons tout particulièrement notre engagement dans le combat contre la déforestation et 
la dégradation de forêts. Toutefois, nous sommes préoccupés par la façon dont la norme européenne 
traite ces questions. Nous trouvons regrettable qu'elle ne  tienne pas compte des spécificités et 
capacités locales ni des lois intérieures.  
5.4.  Permettez -moi de signaler que nous distribuerons une communication et demanderons 
l'inscription d'un point spécifique sur ce sujet à la prochaine réunion du Conseil général. À cet égard, 
nous invitons chaleureusement les Membres intéressés à s'associer à nous en intégrant leurs 
préoccupations. Dans le même temps, nous exhortons l'Union européenne à travailler avec ses 
partenaires commerciaux pour trouver des solutions mutuelle ment satisfaisantes à ces 
préoccupations.  
5.5.  La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
5.6.  Nous sommes convaincus que la législation européenne peut être améliorée afin de refléter 
adéquatement les circonstances locales, la législation natio nale et les mécanismes de certification 
dans les pays en développement. Nous croyons fermement qu'une approche équitable et 
collaborative est toujours plus constructive lors de la mise en œuvre de solutions "identiques pour 
tous". En effet, nous plébiscito ns une approche collaborative pour relever les défis mondiaux tels 
que le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution tout en reconnaissant les 
spécificités de notre pays et des pays en développement. L'Argentine réitère son engagement en 
faveur du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses objectifs, notamment 
des objectifs multilatéraux en matière d'environnement. Dans ce contexte, nous pensons que nos 
efforts et nos réalisations concernant les systèmes agroalimentai res nationaux méritent d'être 
reconnus à leur juste valeur.  
5.7.  Compte tenu de notre rôle de partenaires économiques de l'Union européenne dans les 
instances environnementales multilatérales et à l'OMC, nous espérons que les directives pour la mise 
en œuvre de  la législation et l'évaluation des risques seront élaborées par la Commission européenne 
dans le cadre d'une coopération et d'une consultation. Nous pensons surtout que dans ce processus, 
la Commission européenne a la possibilité de prendre en considérati on les défis qu'une 
réglementation unilatérale comme le Règlement relatif aux produits "zéro déforestation" pose aux 
pays en développement, en particulier aux petits producteurs, un problème qui n'a pas été pris en 
compte dans le projet de Règlement.  
5.8.  L'Argentine croit fermement en la durabilité de sa production de bovins, de soja et de bois 
d'œuvre. Nous accordons de l'importance au dialogue comme moyen d'assurer la reconnaissance 
des réalisations environnementales de notre système agroalimentaire, lequel e st soutenu par des 
systèmes nationaux de réglementations et certification, qui méritent une attention adéquate. Ainsi, WT/GC/M/207  
- 48 - 
  dans l'optique de promouvoir les instances de dialogue qui nous permettent de nous écouter les uns 
les autres et de trouver des solutions  à nos divergences, nous soutenons l'inscription du point 
proposé à l'ordre du jour de la réunion du Conseil général des  14 et 15  décembre  2023. Nous 
pensons qu'il est essentiel de traiter cette question de manière exhaustive et collaborative dans une 
instance compétente rassemblant toutes les parties intéressées.  
5.9.  La représentante de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
5.10.   L'Équateur est l'un des 20  pays à avoir signé la lettre envoyée à l'Union européenne à 
Bruxelles en août dernier exprimant de sérieus es préoccupations à propos du règlement sur la 
déforestation qui entrera en vigueur en janvier  2024. Nous reprenons à notre compte la déclaration 
du Honduras et réitérons nos préoccupations quant aux lacunes du règlement européen s'agissant 
des aspects com merciaux et socio -économiques. Comme indiqué dans la déclaration, nous espérons 
qu'un dialogue collaboratif nous permettra de résoudre les questions soulevées, de couvrir le 
programme de développement durable et de traiter adéquatement les considérations e t 
préoccupations des pays en développement. L'Équateur, en coordination avec des pays d'Amérique 
latine et d'autres régions ayant signé la communication d'août  2023, continuera à suivre cette 
question ainsi que les mesures pertinentes prises à l'OMC et dan s d'autres instances.  
5.11.   La représentante du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
5.12.   Nous remercions la délégation du Honduras pour l'inscription de ce point et pour son 
intervention au nom de plusieurs pays d'Amérique latine. Nos préoccupations à ce sujet son t bien 
connues et ont été exprimées à maintes reprises dans des contextes bilatéraux et multilatéraux. La 
première d'entre elles concerne la possibilité que le Règlement de l'UE entrave les efforts contre la 
déforestation au lieu de les encourager. La défo restation est un problème qui requiert une approche 
multidimensionnelle. L'application des lois contre la déforestation illégale est nécessaire, mais il est 
tout aussi important d'offrir d'autres moyens de subsistance aux millions de personnes qui vivent à  
proximité des forêts.  
5.13.   Cela implique de créer des conditions propices  – ainsi que les sources de revenus nécessaires  
– à leur développement en instituant dans le même temps un usage durable des ressources 
forestières. Le Règlement européen est seulement or ienté vers les restrictions commerciales. Son 
système d'évaluation comparative discriminera les producteurs selon des critères définis 
unilatéralement par l'UE. Cette approche descendante et unilatérale perturbera les chaînes 
d'approvisionnement et transfè rera les coûts en amont. Si l'UE cherche réellement la coopération 
avec les pays producteurs, ces préoccupations doivent être véritablement prises en compte. Nous 
réitérons notre appel à l'UE à se conformer aux règles commerciales multilatérales de l'OMC.  
5.14.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
5.15.   Madame la Présidente, je vais suivre votre recommandation selon laquelle nous ne devrions 
pas nous prononcer trop longuement sur le fond, mais j'aimerais simplement remercier le 
représentant du Honduras d'avoir introduit la question au nom des Membres d'Amérique latine. La 
Thaïlande est l'un des 17 pays à avoir signé la lettre commune envoyée à Bruxelles en réponse au 
Règlement de l'Union européenne relatif aux produits "zéro déforestation". N ous avons déjà attiré 
l'attention des Membres sur cette question lors de la réunion du Comité de l'agriculture. La Thaïlande 
ne doute pas de l'intention louable à l'origine du Règlement de l'UE mais celui -ci a suscité des 
préoccupations chez de nombreux pa ys en développement, y compris la Thaïlande. Nous tenons 
cependant à souligner que nous soutenons vigoureusement les efforts visant à réduire la 
déforestation et protéger l'environnement.  
5.16.   Nous pensons, toutefois, que cette approche identique pour tous a pe u de chances de produire 
les meilleurs résultats et viole le principe de responsabilités communes mais différenciées. Nous 
redoutons que le Règlement ait de lourdes répercussions sur une grande variété de produits agricoles 
(en particulier le caoutchouc) a insi que sur les industries alimentaires et l'industrie du meuble, qui 
représentent toutes des exportations à forte valeur à destination de l'UE. Je souhaiterais simplement 
finir en remerciant le Honduras ainsi que les autres collègues qui ont pris la paro le avant moi et en 
déclarant que nous soutenons la tenue de discussions dans le cadre des délibérations du Conseil 
général.  WT/GC/M/207  
- 49 - 
  5.17.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
5.18.   Étant particulièrement concernée par la déforestation, la Malaisie se  réjouit de dialoguer avec 
les proposants et les parties concernées et de présenter ses opinions sur cette importante question. 
Je crois qu'il est approprié de l'aborder au Conseil général dans la mesure où nous reconnaissons 
l'importance des initiatives e n matière de durabilité et des initiatives vertes, en particulier en ce qui 
concerne les questions de mise en œuvre, lesquelles ont été largement discutées lors du Forum 
public de l'OMC de cette année. De plus, nous avons fait de ce sujet l'une de nos prio rités en y 
dédiant une session spécifique lors de la Réunion des hauts fonctionnaires qui s'est récemment 
achevée. Nous attendons avec intérêt de recevoir la communication.  
5.19.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
5.20.   L'Indonésie aimerait  remercier le Honduras et les autres Membres partageant les mêmes idées 
d'attirer l'attention sur ce point important de l'ordre du jour. L'Indonésie a suivi de près l'évolution 
de la politique de l'UE en matière de lutte contre la déforestation et la dégra dation des forêts. Nous 
restons d'avis que ce règlement, qui impose un ensemble de normes pour un large éventail de 
produits supposément  associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, reste 
potentiellement discriminatoire par nature sur le pla n commercial. En effet, avec la mise en œuvre 
d'un tel règlement, les marchandises visées telles que le bétail, le cacao, l'huile de palme et ses 
dérivés, le soja, le bois, le cuire, le chocolat, les meubles, le caoutchouc, le charbon de bois et les 
imprim és seront soumis à un mécanisme spécial de diligence raisonnable obligatoire. Par ailleurs, 
nous considérons aussi que le critère de durabilité particulièrement strict imposé par ce règlement 
tend à être discriminatoire et punitif par nature. Il aura pour effet de restreindre notre accès au 
marché européen. Il pourrait également causer de sérieuses perturbations de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale des marchandises mentionnées.  
5.21.   Par ailleurs, nous ne sommes pas encore convaincus que de telles mesures au ront un effet 
durable et significatif sur les efforts mondiaux actuels visant à sauvegarder davantage de forêts sur 
le globe. En revanche, les obstacles rencontrés par les petits producteurs et les pays en 
développement Membres pour remplir ces critères et  permettre à leurs produits d'entrer sur le 
marché européen sont plus visibles à présent. Compte -tenu de ces préoccupations grandissantes et 
non résolues et conformément à la lettre commune du 7  septembre  2023 adressée par les pays 
producteurs aux représen tants de l'Union européenne, nous exhortons cette dernière à continuer de 
dialoguer ouvertement et à poursuivre ses activités de sensibilisation, en particulier celles qui 
incluent les pays producteurs sur cette question. Plus important encore, l'UE doit m ontrer que les 
préoccupations légitimes des Membres en développement sont entièrement prises en considération. 
Nous avons besoin de plus de mesures et de politiques concrètes pour absorber les répercussions 
d'une telle exigence en matière de durabilité, no tamment pour ce qui est d'apporter davantage de 
soutien et de ressources aux petits producteurs afin qu'ils atteignent les objectifs de durabilité. À 
l'avenir, l'Indonésie se tient prête à collaborer de manière constructive sur cette question dans le 
cadre  de différents comités de l'OMC, y compris, mais pas exclusivement, l e Comité de l'agriculture 
et le Comité du commerce et de l'environnement.  
5.22.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
5.23.   Les préoccupations exprimées par le Groupe d'Améri que latine ici aujourd'hui soulèvent une 
question importante. Nous voulons saisir cette occasion pour attirer l'attention des Membres sur un 
autre effort visant à mettre en avant une vision positive de la relation entre commerce et durabilité. 
En septembre , le Groupe de Cairns a présenté un document au Comité de l'agriculture intitulé "La 
contribution du système commercial multilatéral à des systèmes agricoles et alimentaires durables 
et résilients" ( G/AG/GEN/222/Rev.1 ). 
5.24.   La déclaration a relevé quelques points essentiels. Premièrement, les mesures d'importation 
de produits agricoles mises en place au nom des objectifs de durabilité environnementale ne devrait 
pas être inutilement restrictives pour le commerce. Deuxièmement, il n'est pas question "d'approche 
identique pour tous" lorsqu'il s'agit d'atteindre la sécurité alimentaire durable sur le plan de 
l'environnement. Troisièmement, les approches unilatérales risquent de mettre en péril le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Les  mesures commerciales liées à la durabilité doivent 
être fondées sur des données scientifiques et probantes et axées sur l'obtention de résultats 
environnementaux. Nous saisissons cette occasion pour inviter tous les Membres de l'OMC intéressés WT/GC/M/207  
- 50 - 
  à travaille r avec nous sur la déclaration que nous avons hâte de présenter à la réunion de décembre 
du Conseil général.  
5.25.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
5.26.   Nous tenons à remercier le Honduras et les autres Membres d'avoir introduit cette question. 
Nous avons convié l'Union européenne, par l'intermédiaire du Groupe africain, à une discussion sur 
la déforestation, ainsi que sur le MACF, à l'occasion de laquelle  nous avons exprimé des 
préoccupations majeures quant aux incidences et répercussions de certaines de ces politiques sur 
notre économie. Ainsi, après cette introduction, nous soutenons l'inscription de ce sujet au prochain 
ordre du jour afin que nous puiss ions examiner les questions de manière exhaustive et y apporter 
des solutions.  
5.27.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
5.28.   Nous pensons que la mesure de l'UE contre la déforestation est une question importante et 
nous partageons nombre des pr éoccupations exprimées. Nous pensons que cette question mérite 
des discussions de fond. Nous attendons leur tenue avec intérêt, y compris lors de la prochaine 
réunion du Comité des obstacles techniques au commerce. La Canada y participera.  
5.29.   Le Conseil génér al a pris note  des déclarations.  
5.2  Déclaration de la Présidente concernant les arrangements administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contributions  
5.30.   La Présidente  a rappelé que les Procédures du Conseil général concernant les Membres et 
observateu rs visés par les arrangements administratifs (document WT/BFA/132 ) exigeaient qu'à la 
fin de chaque réunion du Conseil général le Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration indique quels Membres et observateurs étaient visés par les arr angements 
administratifs.  
5.31.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a fait la déclaration suivante12: 
5.32.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de contributions sont en place depuis le 1er mars 2013.  
5.33.   Conformément à une décision antérieure du Conseil général, j'indiquerai tous les Membres et 
observateurs visés par des arrangements administratifs, pour toutes les caté gories.  
5.34.   Avant cela, je tiens cependant à prendre acte du versement effectué par un Membre depuis 
mon dernier rapport devant vous, le 24  juillet. À la suite de ce versement, la Guinée, qui relevait 
précédemment de la catégorie  III, reste visée par des arran gements administratifs, mais de la 
catégorie  II. J'aimerais également saisir cette occasion pour encourager les autres Membres relevant 
de la catégorie  III à utiliser la possibilité d'engager des consultations en vue de l'établissement d'un 
plan de paiemen t si cela leur est utile pour s'acquitter de leurs obligations.  
5.35.   Toutefois, à ce jour, le 1er novembre  2023, 15  Membres et 6  observateurs au total sont visés 
par des arrangements administratifs.  
5.36.   Les quatre Membres ci -après relèvent actuellement de la catégo rie I: Afghanistan; Congo; 
Ghana; et Suriname.  
5.37.   Les quatre Membres ci -après relèvent de la catégorie  II: Cuba; Dominique; El Salvador; 
et Guinée.  
5.38.   Les sept Membres ci -après relèvent de la catégorie  III: Antigua -et-Barbuda; Guinée -Bissau; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée; République bolivarienne du Venezuela; République centrafricaine;  
 
12 La déclaration de la président du CBFA a ensuite été distribuée sous la cote JOB/GC/370 . WT/GC/M/207  
- 51 - 
  Tchad;  et Yémen. La République centrafricaine et le Tchad ne respectent pas les conditions du plan 
de paiement.  
5.39.   Il y a un observateur dans la catégorie  I: les Comores.  
5.40.   Les deux observa teurs ci -après relèvent de la catégorie  II: République  libanaise; et Soudan 
du Sud.  
5.41.   Il y a trois observateurs dans la catégorie  III: Sao  Tomé -et-Principe; Somalie; et Syrie.  
5.42.   La Présidente a fait remarquer que, comme l'exigeaient également les Procédures du  Conseil 
général, elle était tenue de demander aux Membres et observateurs des catégories  II et 
III d'arrangements de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés.  
5.43.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
 
____________ ___ 
 
 
  WT/GC/M/207  
- 52 - 
  ANNEXE  
 
DÉCLARATIONS ÉCRITES DE LA DÉLÉGATION DE L'INDE, PRÉSENTÉES  
ULTÉRIEUREMENT  EN VUE DE LEUR INCORPORATION AU  
COMPTE RENDU EN SUS DES DÉCLARATIONS ORALES  
POINT 2  – SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  
A. CM12  – Réforme de l'OMC  
i) Déclaration de la Présidente  
• Les améliorations progressives dans le fonctionnement quotidien des organes de l'OMC, visant 
à faciliter la participation des Membres à ceux -ci au moyen d'une réforme par l'action, sont 
très appréciées. Ces mesures sont bien indiquées dans le document JOB/GC/359 . L'Inde a 
également formulé plusieurs suggestions, figurant notamment dans sa récente proposition 
baptisée "30 pour 30".  
• La réforme de l'OMC doit également permettre d'améliorer la conduite des réunions 
ministérielles pour rendre le processus transparent, inclusif et propice à une participation 
étendue des pays en développement, notamment au processus décisionnel.  
• Nous avons également cer taines préoccupations. Les mesures prises au nom de la réforme de 
l'OMC ne devraient pas:  
i. altérer les droits et obligations des Membres ; 
ii. affecter ou compromettre de quelque façon que ce soit la structure et les principes 
fondamentaux de l'Organisation, y c ompris son caractère multilatéral conduit par les 
Membres et son processus de prise de décision par consensus ; 
iii. tenter de modifier la portée de la participation d'acteurs extérieurs. La participation 
d'acteurs extérieurs devrait rester limitée aux instances  informelles telles que les 
forums publics, les séminaires et les autres cadres de dialogue officieux ; 
iv. peser davantage sur les pays en développement et les PMA dans le cadre d'une 
fonction ou d'un pilier quelconques de l'OMC, compte tenu de leurs contraint es de 
capacité ; 
v. ignorer le programme prescrit, en suspens depuis longtemps, pour donner la priorité 
à tout nouveau programme dans l'intérêt d'une minorité . 
• Concernant la réforme du système de règlement des différends, l'Inde est fermement en 
faveur du méca nisme de règlement des différends à deux niveaux avec le rétablissement de 
l'organe d'appel.  
B. CM12  – Programme de travail sur le commerce électronique  
i) Rapport de la facilitatrice  
ii) Redynamiser le programme de travail sur le commerce électronique – Promouvoir la 
concurrence dans le commerce électronique ( WT/GC/W/902/Rev.1 ) – Communication 
présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  
• Premièrement, concernant le rapport de la facilitatrice, nous nous félicitons de l'intensification, 
cette année, d es délibérations dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique, que les Membres de l'OMC ont accueilli très favorablement. Ces discussions ont 
souligné la nature essentielle mais complexe de l'économie numérique ainsi que la nécessité 
d'adopter une approche " festina lente " consistant à "se hâter lentement".  WT/GC/M/207  
- 53 - 
  • Nous saluons le travail de la facilitatrice, l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady, qui a 
organisé avec brio les sessions spécifiques du programme de travail sous les auspices du 
Conse il général. Nous nous attendons à ce que ce processus couvre tous les organes 
compétents de l'OMC, conformément à la décision originale de 1998, et se poursuive en  2024 
et au-delà pour que les Membres bénéficient de la richesse de diverses expériences nati onales.  
• Deuxièmement, permettez -moi de dire quelques mots à propos de notre dernière 
communication "Promouvoir la concurrence dans le commerce électronique" 
(WT/GC/W/902/Rev.1 ). Nous accueillons l'Afrique du Sud en tant que coauteur de ce 
document. Les pays développés disposent d'une avance en matière d'infrastructure 
numérique, ainsi que d'un accès facilité et moins coûteux aux capitaux et aux compétences 
en vue de la collecte, du stockage et du traitement des données, ce qui a conféré un avantage 
du pionnier à leurs entreprises dans le domaine du commerce électronique. À la différence 
des entreprises traditionnelles, celles du commerce électronique ont la poss ibilité d'exercer un 
contrôle bien plus étendu et approfondi sur des opérations commerciales dans diverses régions 
et sur divers marchés verticaux, couvrant un ensemble d'activités, de produits et de services 
au moyen des plates -formes numériques.  
• À l'autr e extrémité, la capacité des pays en développement d'exporter des marchandises et 
des services au moyen de plates -formes de commerce électronique, ou même 
d'approvisionner le marché intérieur grâce à des acteurs locaux, se trouve limitée du fait de 
contrai ntes fondamentales telles que celles liées à l'accès aux capitaux et à leur coût accru, 
au degré de maturité et à la qualité de l'infrastructure numérique, au niveau de 
développement technologique et à la maturité de la logistique.  
• Ainsi, dans le cas de no mbre de ces pays, les entreprises de commerce électronique sont 
essentiellement dirigées par quelques grandes sociétés multinationales qui viennent pour la 
plupart du monde développé. Dans cette nouvelle configuration, les pays en développement 
et les PMA en particulier risquent de voir leurs données et la valorisation associée à celles -ci 
concentrées entre les mains de quelques sociétés numériques mondiales et autres 
multinationales qui contrôlent les données.  
• Les marchés numériques sont, entre autres, car actérisés par le pouvoir de plate -forme, 
d'intermédiation et de goulet d'étranglement. La concentration des marchés dans ce domaine 
mène souvent à la fixation de prix d'éviction, à des biais de recherche, à de l'autofavoritisme, 
à la compression des marges  des fournisseurs, à des accords exclusifs ainsi qu'à des effets 
négatifs sur les MPME.  
• Ces questions ne sont pas propres aux pays en développement. Les mesures réglementaires 
récemment adoptées dans plusieurs économies développées telles que l'Australie, le Canada, 
les États -Unis, le Japon, le Royaume -Uni et l'UE montrent que ces préoccupations sont 
répandues, réelles et substantielles. La reconnaissance récente par la Représentante des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales du besoin d e marge de manœuvre 
en matière d'économie numérique constitue une approbation bienvenue de la position que 
l'Inde et d'autres pays en développement ont adoptée lors des délibérations sur le commerce 
électronique depuis la Conférence ministérielle de Buenos  Aires.  
• Notre communication a pour but de rendre compte de l'expérience des Membres en matière 
de promotion de la concurrence sur les marchés numériques. Nous demandons aux Membres 
comment peuvent -ils renforcer la coopération entre leurs autorités chargées  de la 
réglementation de façon à promouvoir la concurrence dans le commerce électronique.  
• Nous saluons les délibérations sur cette communication, dont nous espérons qu'elle alimentera 
et éclairera le processus décisionnel sur les questions à l'OMC relative s au commerce 
électronique.  
C. CM12  – Paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC  – Durée de 
la prolongation du délai  
• Madame la Présidente, il est regrettable que nous soyons incapables d'obtenir des résultats 
sur une question si e ssentielle et prescrite, malgré la participation et les délibérations WT/GC/M/207  
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  intensives concernant la proposition de dérogation au sein du Conseil des ADPIC et du Conseil 
général, depuis plus de trois ans, et qu'après pratiquement une année de discussions 
approfo ndies sur les traitements et outils de diagnostic nous ne soyons pas parvenus à étendre 
la Décision sur les ADPIC lors de la CM12.  
• Madame la Présidente, nous devons éviter de tomber dans des discussions qui se prolongent 
et tournent en rond sur cette quest ion une fois de plus; les Membres ont eu suffisamment de 
temps pour arriver au terme de leurs processus et de leurs consultations internes, nous les 
exhortons donc tous à s'engager en s'efforçant de parvenir à des résultats d'ici à la dernière 
réunion de l 'année du Conseil général au plus tard.  
D. Buenos Aires (CM11), Nairobi (CM10) et Bali (CM9)  
• La séance sur l'agriculture et la sécurité alimentaire de la Réunion des hauts fonctionnaires 
qui s'est tenue les  22 et 23  octobre  2023 a clairement mis en lumière la préoccupation d'un 
grand nombre de Membres, en particulier les pays en développement Membres, ainsi que 
l'importance qu'ils accordent aux décisions ministérielles antérieures, notamment au mandat 
concernant la recherche d'une solution permanente  à la question de la détention de stocks 
publics et le Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS).  
• Lors des 3 séances en petits groupes sur l'agriculture, 88  Membres sont intervenus et près de 
60 d'entre eux ont demandé l'adoption d'une solution permanente à l a question de la détention 
de stocks publics à la CM13.  
• La sécurité alimentaire est une considération autre que d'ordre commercial, ainsi qu'en 
dispose clairement l'Accord sur l'agriculture. De plus, conformément aux mandats ministériels 
de Bali et de Nair obi, la solution permanente à la question de la détention de stocks publics 
devait être adoptée rapidement lors des sessions spécifiques. Malheureusement, même dix 
ans plus tard, ce mandat n'est pas honoré par l'OMC.  
• Par le passé, nous avions fait le const at que la crédibilité de l'Organisation serait en danger si 
elle n'obtenait pas des résultats sur les questions prescrites. Nous avions également demandé 
que la compilation de toutes les décisions ministérielles en suspens soit portée devant le 
Conseil gén éral par le Secrétariat pour que nous puissions suivre ces décisions et prendre les 
mesures nécessaires.  
• Cependant, il semble que la crédibilité de l'Organisation, qui tient sur le fil du rasoir, ne soit 
pas une préoccupation pour beaucoup, qui continuent de faire obstacle aux solutions 
permanentes à la question de la détention de stocks publics.  
À cet égard, nous souhaitons mentionner quelques points:  
a. Le premier est le message clair que notre haut fonctionnaire a adressé à la Réunion des 
hauts fonctionnair es. Nous espérons que les Membres qui empêchent de parvenir à la 
solution permanente concernant la détention de stocks publics conformément au mandat 
réalisent qu'ils sont directement responsables de l'impossibilité de parvenir à des réformes 
significative s de l'agriculture. Plus ils résistent, plus il faudra de temps pour engager le 
reste des réformes dans ce domaine.  
b. Deuxième point, nous observons un fort enthousiasme dans les discussions chez certains 
Membres qui semblent croire que pour faire preuve d'a vancées dans nos travaux, nous 
devons produire une déclaration ou une décision à la CM13. Paradoxalement, ils souhaitent 
qu'il y ait davantage de décisions ministérielles sans pour autant se montrer disposés à 
honorer les décisions ministérielles antérieur es. 
c. L'OMC n'est pas un fabricant de téléphones qui produit un nouveau modèle chaque année 
sans apporter de réelles nouveautés par rapport au précédent. Si les décisions antérieures 
ne sont pas appliquées, il ne sert à rien d'en élaborer de nouvelles.  
d. Nous avons également entendu un certain nombre de délégués s'exprimer au sujet de la 
décision ou de l'ensemble de mesures sur la sécurité alimentaire; nous voulons être très WT/GC/M/207  
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  clairs sur le fait que nous avions deux décisions sur l'alimentation à la CM12. Jusqu'à  
présent, il n'y a pas eu la moindre avancée concernant les besoins des populations et des 
pays vulnérables. Pourtant, nous voilà de nouveau à discuter sans retenue d'une nouvelle 
déclaration sur la sécurité alimentaire.  
e. Pour l'Inde, il ne peut pas y avoir  de décision sur la sécurité alimentaire sans solution 
permanente concernant la détention de stocks publics. De ce fait, nous avons proposé de 
démarrer avec le document JOB/AG/229  comme solution permanente pour la détention 
de stocks publics, une proposition c onjointe de trois grands groupes qui rassemblent plus 
de 80 Membres.  
f. Certains Membres ont dit que la détention de stocks publics est l'une des solutions pouvant 
assurer la sécurité alimentaire et non la seule et unique solution. Nous sommes d'accord 
avec e ux. À cet égard, nous avons deux points à mentionner.  
i. Premièrement, nous n'avons jamais prétendu que c'était la seule solution. Nous avons 
également pris acte d'autres vues selon lesquelles le libre -échange peut aussi jouer 
un rôle pour assurer la sécurité  alimentaire, bien que ses effets soient minimes. Les 
rapports de la FAO montrent clairement que seulement 17 % des produits alimentaires 
mondiaux font l'objet d'échanges transfrontières. De plus, pendant la pandémie, le 
libre-échange des produits agricoles  ou les soi -disant pays à vocation agricole ne se 
sont pas montrés à la hauteur lorsque nécessaire. Aussi, selon nous, l'argument selon 
lequel le libre -échange assure la sécurité alimentaire est tombé complètement à plat 
pendant la pandémie de COVID -19. À l'inverse, le programme de détention de stocks 
publics de l'Inde est resté résilient et est venu en aide à 800  millions de personnes 
pendant plus de 18  mois.  
ii. Deuxièmement, la sécurité alimentaire est une question non commerciale et l'OMC, 
avec sa portée limitée de 17 %, ne peut pas apporter une solution aux besoins en 
matière de sécurité alimentaire mondiale. De ce fait, il serait simplement prudent que 
les Membres reconnaissent cette réalité et permettent que la solution permanente 
concernant la dé tention de stocks publics soit trouvée à la CM13; voilà la seule manière 
de faire progresser les négociations sur l'agriculture à l'OMC, qui continueront 
autrement d'être dans l'impasse.  
• Nous entendons toujours dans cette instance que nous devrions rester adaptés à l'objectif 
visé, que cette Organisation devrait rester pertinente pour le XXIe siècle. Cependant, lorsqu'il 
s'agit de l'agriculture, des TEP ou des MSS, nous faisons le choix de rester dans les 
années  1980 et aux prix de 1986 à 1988, par conséque nt, tout soutien supérieur à ces prix 
est considéré comme une subvention.  
• Ainsi, si les agriculteurs indiens perçoivent plus de 3$ pour 100  kg de riz, et plus de 4$ pour 
100 kg de blé, cela devient une subvention qui doit être communiquée à l'OMC si nous v oulons 
invoquer la clause de paix. C'est dans ce contexte que l'Inde communique depuis les quatre 
dernières années; les Membres ne devraient pas le prendre à la légère car aucun d'entre nous 
ne pourrait obtenir ne serait -ce que 10  kg de riz avec 3$, alors encore moins 100  kg, ni 10  kg 
de blé avec 4$, d'autant moins à Genève.  
• La mise au point et la mise en œuvre de la détention de stocks publics aide non seulement 
l'Inde à maintenir la sécurité alimentaire pour sa propre population de 1,4  milliard d'habitant s, 
mais la production globale nous permet également de venir en aide aux pays dans le besoin.  
 
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