G/TBT/N/EU/713  
22 avril 2020 
(20-3182) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matériel biologique de reproduction des végétaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Part I of Annex II to Regulation (EU) 2018/848 as regards 
the use of in -conversion and non -organic plant reproductive material  (Projet de règlement 
délégué de la Commission portant modification de la partie I de l'Annexe II du 
Règlement  (UE) 2018/848 en ce qui concerne l 'utilisation de matériel de reproduction des 
végétaux en conversion ou non b iologique), 5 pages en anglais, 4 pages en anglais)  
6. Teneur : Règlement délégué portant modification du Règlement (UE) 2018/848 en ce qui 
concerne les dispositions relatives à l 'utilisation de matériel de reproduction des végétaux 
en conversion ou non biologique, en particulier concernant les critères de dérogation aux 
obligations d'utilisation de matériel biologique de reproduction des végétaux, qui devra 
être appliqué par les autorités compétentes des États membres de l'UE ainsi que les règles 
régissa nt la surveillance . Certaines exigences peuvent également affecter les opérateurs 
biologiques de pays tiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : À la suite de l'adoption du nouveau règlement sur la prod uction biologique, qui 
entrera en vigueur le 1er janvier 2 021, il est nécessaire d'adopter le règlement délégué 
portant modification du Règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les dispositions 
relatives à l 'utilisation possible de matériel de reproducti on des végétaux en conversion 
ou non biologique, en particulier les critères et les conditions de leur utilisation . Les 
producteurs ont besoin d'une sécurité juridique en ce qui concerne les nouvelles règles 
qui s'appliqueront en cas d'indisponibilité de m atériel biologique de reproduction des 
végétaux et dans le cas où ils auraient besoin d'une dérogation afin de pouvoir utiliser du G/TBT/N/EU/713  
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  matériel de reproduction des végétaux non biologique . Dans le même temps, les États 
membres de l'UE doivent avoir un délai su ffisant pour incorporer ces nouvelles règles 
dans leur législation nationale.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement  (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX:02018R0848 -20180614https://eur -
lex.eu ropa.eu/legal -content/EN/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX:02018R0848 -
20180614  
9. Date projetée pour l'adoption : juillet 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_2835_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_2835_01_e.pdf