G/L/1319  
G/SG/216  
20 juin 2019 
(19-4220) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES DES 
RÉSULTATS DES CONSULTATIONS MENÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
COMMUNICATION CONJOINTE DE L'UNION EUROPÉENNE ET DU TERRITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Certains produits en acier  
La communication ci-après , datée du 19 juin 2019, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Union europée nne et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes  (Accord  
sur les sauvegardes) , l'Union européenne et le Territoire douanier distinct de Tai wan,  
Penghu, Kinmen et Matsu notifient les résultats des consultations menées au titre de l'article 12:3 
de l'Accord  sur les sauvegardes . Les documents G/SG/N/6/EU/1 (daté du 27  mars 2018), 
G/SG/N/6/EU/1/Suppl.1 (daté du 29  juin 2018), G/SG/N/7/EU/1 -G/SG/ N/11/EU/1 (daté du 
18 juillet  2018), G/SG/N/8/EU/1 -G/SG/N/10/EU/1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1 (daté du 
4 janvier  2019) G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2 (daté 
du 7 février  2019) contiennent des notifications présentées par l'Union européenne au sujet des 
mesures prises au titre de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne certains produits en acier.  
Le 10 janvier  2019, l'Union européenne et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu ont mené des  consultations en vue d'examiner les renseignements fournis dans le 
document susmentionné daté du 4 janvier  2019 concernant la mesure de sauvegarde appliquée à 
certains produits en acier . Les deux parties  ont examiné les renseignements pertinents et procéd é 
à un échange de vues sur la mesure . 
En particul ier, le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a souligné que les 
prescriptions juridiques relatives à l'imposition de mesures de sauvegarde n'étaient pas respectées . 
Il proposait qu e l'analys e soit effectuée au niveau de la catégorie de produit , et non au niveau  global, 
et il a demandé des renseignements détaillés sur l' administration  des contingents tarifaires , en 
faisant des propositions à cet égard et en demandant des précisions s ur des catégories  de produit 
spécifiques . 
L'Union européenne ne souscrivait pas aux allégations concernant la légalité des mesures ni à 
l'analyse proposée concernant le niveau de la catégorie de produit . Elle a donné au Territoire 
douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu les précisions qui avaient été demandées 
concernant  les mesures.  
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a  réservé son droit de demander 
une compensation conformément à l'article 8:1 de l'Accord sur le s sauvegardes . L'Union européenne 
en a pris note.  
L'Union européenne et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont 
convenus de poursuivre le processus de consultations . À cette fin, il sont convenus en outre que le 
délai de 90 jours prévu  à l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XIX:3 a) de G/L/1319 • G/SG/216  
- 2 - 
  l'Accord général  sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 sera considéré comme arrivant à 
expiration le 3 0 juin 2021 pour eux deux.  
Sans préjudice de l'exercice effectif de son droit de suspendre  des concessions o u d'autres  
obligations substantiellement équivalentes visé à l'a rticle 8 :2, le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu conserve pleinement son droit d'appliquer une  suspension  de 
concessions à compter du 30 juin 2021 dans le cas où l'Union européenne déciderait de proroger la 
période d'application de la mesure conformément à l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes, ou le 
cinquième jour suivant la date d'adoption par l'Organe de règlement des différends de l'ORD  ou de 
notification à cet Organe d'un rapport établissant que les mesures imposées par l'Union européenne 
ne sont pas conformes à l'Accord sur l'OMC , la plus proche des dates étant retenue . 
Cet accord préservera pleinement les droits et obligations réciproques de l' Union  européenne et d u 
Territo ire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'Accord général sur les tarifs douaniers  et le commerce de  1994.  
 
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