G/TBT/N/PHL/218  
11 juin 2019 
(19-4001) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Health  - Food and Drug Administration  
(Ministère de la santé - Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier  électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc.  
Directeur IV  
Center for Cosmetics Regulation  and Research  Food and Drug Administration - CCRR  
(Centre de réglementation et de recherche dans le domaine des produits cosmétiques de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentair es) 
Civic Drive, Filinvest Corporate City,  
Alabang 1781, Muntinlupa City  
Téléphone : +632.857.1900 int. 8113 ou 8107  
Courrier électronique: infor@fda.gov.ph ; ccrr@fda.gov.ph ; mcdledesma@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides et autres produits agropharmaceutiques en général 
(ICS 65.100.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Administrative Order 
No. ___: "Guidelines  on the Regulation of Operators of Pest Control, Certification of 
Pesticide Handlers, and Accreditation of Their Training Providers"  (Arrêté n° ___ : "Lignes 
directrices relatives à la réglementation des agents de lutte antiparasitaire, la certification 
des intermédiaires dans le secteur des pesticides et l'accréditation de leurs prestataires 
de formation), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Conformément aux dispositions de la Loi de la République n° 9711, appelée "Loi 
de 2009 sur l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA)", et à ses 
règles et règlements d'application, la FDA établit par la présente les lignes directrices 
relatives à la réglementation des agents de lutte antiparasitaire, la certification des 
intermédiaires dans le secteur des pesticides et l'accréditation de leurs prestataires de 
formation.  G/TBT/N/PHL/218  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établir des procédures réglementaires normalisées pour la réglementation des 
agents de lutte antipar asitaire, la certification des intermédiaires dans le secteur des 
pesticides et l'accréditation de leurs prestataires de formation ; protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act (RA) No. 9711  (Loi de la Répub lique (RA) n° 9711)  
• Republic Act (RA) 6969  (Loi de la République (RA) n° 6969)  
9. Date projetée pour l'adoption : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours après sa 
publication dans un journal national de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en  vigueur : l'Arrêté notifié entrera en vigueur 15 jours 
après sa publication dans un journal national de grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Engr. ANA TRINIDAD F . RIVERA, MSc.  
Director IV  
Center for Cosmetics Regulation and Researc h Food and Drug Administration (CCRR)  
Civic Drive, Filinvest Corporate City,  
Alabang 1781, Muntinlupa City  
Téléphone : +632.857.1900 int. 8113 ou 8107  
Courrier électronique: infor@fda.gov.ph ; ccrr@fda.gov.ph ; mcdledesma@fda.gov.ph  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PH L/19_3381_00_e.pdf