G/SPS/N/CHE/77/Add.1  
20 mars 2020 
(20-2287) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 0 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
 
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Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Ordonnance sur les denrées 
alimentaires, ODAlOUS) ; Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement 
modifiées (ODAlGM)  
Les modifications portent sur les exigences en matière d'étiquetage applicables aux denrées 
alimentaires figurant dans l'Ordonnance sur les denrées alimentaires (article 37 (4) et (5)) . La 
nouvelle mention "sans OGM" peut être inscrite sur l'étiquette des aliments d'origine animale 
lorsqu'aucune plante fourragère génétiquement modifiée ou aucun produit dérivé ne sont utilisés 
pour l'alimentati on des animaux.  
De plus, les exigences en matière de licences pour les produits obtenus par des OGM, séparés des 
micro -organismes, épurés et chimiquement définissables, obtenus  en milieu confiné au sens de 
l'article 3, lettre h, de l'Ordonnance sur l'utili sation confinée (SR 814.912) (à savoir les produits 
de fermentation tels que la vitamine B12), seront désormais régies par la réglementation sur les 
nouvelles sortes de denrées alimentaires (articles 16 -17 et 19 LGV).  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHE/20_2100_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHE/20_2100_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueu r d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/CHE/77/Add.1  
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des obs ervations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 18 mai 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité national e 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique : sps@seco.admin.ch  
 
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