G/SPS/N/UKR/193  
12 décembre  2022 
(22-9250) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Environmental Protection and Natural Resources 
of Ukraine (Ministère de la protection de l'environnement et des ressources naturelles de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits phytopharmaceutiques et produits agrochimiques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On Placing of Plant Protection Products 
and Agrochemicals on the Market"  (Projet de loi de l'Ukraine sur la mise sur le marché de 
produits phytopharmaceutiques et de produits agrochimiques) . Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 21 
https://mepr.gov.ua/news/40385.html  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/UKR/22_8350_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié vise à établir les procédures de mise sur le marché des  
produits phytopharmaceutiques et des produits agrochimiques, conformément à la 
réglementation de l'UE en vigueur . Il a les objectifs suivants : définir la terminologie et les 
concepts fondamentaux relatifs à l'approbation de substances actives, de 
phytopro tecteurs et de synergistes contenus dans les formes de préparation de produits 
phytopharmaceutiques ; définir les coformulants inacceptables que les produits 
phytopharmaceutiques ne peuvent pas contenir ; harmoniser les procédures de mise sur 
le marché des p roduits agrochimiques ; et déterminer la procédure de traitement des 
substances dangereuses.  
Le projet de décret est élaboré pour améliorer la réglementation de l'État dans le domaine 
des pesticides et des produits agrochimiques en tenant compte du Règlemen t (CE) 
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 
79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et du Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement 
europé en et du Conseil du 5 juin 2 019 établissant les règles relatives à la mise à 
disposition sur le marché des fertilisants UE et modifiant les règlements (CE) 
n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003.  
Il est établi que tou s les enregistrements existants de pesticides et de produits 
agrochimiques effectués conformément à la Loi de l'Ukraine sur les pesticides et les 
produits agrochimiques et valides depuis la date d'entrée en vigueur de cette loi le 
resteront jusqu'à la fin de leur période de validité sans qu'une approbation des substances 
actives concernées soit nécessaire.  G/SPS/N/UKR/193  
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   La Loi de l'Ukraine sur les pesticides et les produits agrochimiques actuelle deviendra 
caduque à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi notifiée.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux dispositions de l'Accord OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre le s 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On Environmental Protection", "On Pesticides and 
Agrochemicals", "On Plant Protection", "On Sanitary and Epidemiological Welfare  of the 
Population" . 
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
public ation, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi notifiée entrera en vigueur le jour suivant la 
date de sa publication et sera mise en œuvre 6 mois après son entrée en vigueur, à 
l'exception des parties 2, 5 et 6 de l'article 4, des articles 7 - 9, du paragraphe 7 de la 
partie 3 de l'article 10 et des articles 12, 13 et 16, qui seront mis en œuvre 1 an après 
l'entrée en vigueur de cette loi.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 10 février 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse  électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: