G/TBT/N/USA/1699  
18 février  2021 
(21-1395) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1728]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Système de commande de vol électrique ; Aéronautique et espace en général 
(ICS 49  020), équipements et instruments de  bord ( ICS 49 .090).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : Bell 
Textron Inc., Model 525 Helicopter ; Fly-By-Wire (FBW) Flight Control System (FCS) 
(Conditions spéciales : Bell Textron Inc., modèle d'hélicoptère 525 ; Système de 
commande de vol électrique), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de conditions spéciales - Des conditions spéciales sont 
proposées pour le modèle d'hélicoptère 525 de l'entreprise Bell Textron Inc. (Bell) . Cet 
hélicoptère aura un e caractéristique de conception originale ou inhabituelle associée à un 
système de commandes de vol électrique . La réglementation de navigabilité applicable 
ne contient pas de normes de sécurité adéquates ou appropriées pour cette 
caractéristique de concep tion. Les conditions spéciales proposées contiennent les normes 
de sécurité additionnelles que l'Administrateur a jugées nécessaires à l'établissement d'un 
niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les normes de navigabilité existantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 86 Federal Register (FR) 7516, 2 9 janvier 2 021; Titre 14 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 25:  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-29/html/2021 -01958.htm  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-29/pdf/2021 -01958.pdf  G/TBT/N/USA/1699  
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  L'avis de proposition de conditions spéciales notifié porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FAA -2021-0065. Le dossier est disponible sur l e site 
Regulations.gov  à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=FAA -2021-
0065 et permet d'accéder aux d ocuments principaux, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point d'information OTC 
des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront 
transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 mars 2 021. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_1229_00_e.pdf