G/SPS/N/CAN/1544  
2 février 2024  
(24-0850) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général (code ICS: 67.040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Avis d'intention pour l'abrogation de seize autorisations de 
mise en marché liées aux aliments . Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  L'Autorisation de mise en marché abrogeant certaines autorisations de mise en 
marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments  et drogues proposée abrogerait 
16 autorisations de mise en marché redondantes. 15 de ces autorisations sont liées aux 
additifs alimentaires autorisés et l'une à l'enrichissement du lait, du lait de chèvre et de la 
margarine avec la vitamine D.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protectio n des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux t errestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    G/SPS/N/CAN/1544  
 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Avis d'intention pour l'abrogation de seize autorisations de mise en marché 
liées aux aliments: https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -
nutrition/participation -public -partenariats/avis -intention -abrogation -seize-autorisations -
mise-marche -liees-aliments.html  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'abrogation proposée de l'autor isation de mise en 
marché liée à la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine entrera en 
vigueur le jour où l' Autorisation de mise en marché abrogeant certaines autorisations de 
mise en marché délivrées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  serait enregistrée.  
Les 15 autorisations de mise en marché liées aux additifs alimentaires autorisés seraient 
abrogées le même jour que le Règlement modifiant certains règlements visant les additifs 
alimentaires et les normes de composition, les  critères microbiologiques ainsi que les 
méthodes d'analyse pour les aliments  est publié dans la partie II de la Gazette du Canada . 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 avril 2024  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adre sse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte est disponible en version électronique:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -intent -repeal -sixteen -food-related -marketing -authorizations.html  
(anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public-
partenariats/avis -intention -abrogation -seize-autorisations -mise-marche -liees-
aliments.html  (français)  
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111 Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
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