G/TBT/N/EU/872  
11 février  2022 
(22-1298) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits cosmétiques; Cosmétiques. Produits d'hygiène corporelle 
(ICS 71.100.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of 
the Council as regards the use of the nanomaterials Styrene/Acrylates copolymer, Sodium 
Styrene/Acrylates copolymer, Copper, Colloidal Copper, Hydroxyapatite, Gold, Colloidal 
Gold, Gold Thioethylamino Hyaluronic Acid, Acetyl heptapeptide -9 Colloidal gold, 
Platinum, Colloidal Platinum, Acetyl tetrapeptide -17 Colloidal Platinum in cosmetics 
products  (Projet de règlement de la Commission modifiant le Règlement (CE) 
n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant l'utilisation des 
nanomatériaux suivants dans les produits cosmétiques: styrène acrylate copolymère, 
styrène de sodium acrylate copolymère, cuivre, cuivre colloïdal, hydroxyapatite, or, or 
colloïdal, acide thioéthylaminohyaluronique d'or, or colloïdal acétylheptapeptide -9, 
platine, platine colloï dal et platine colloïdal acétyltétrapeptide -17), 4 pages, en anglais; 3 
pages, en anglais.  
6. Teneur: Le projet de mesure notifié est nécessaire pour la mise en œuvre de l'interdiction 
d'utiliser dans les produits cosmétiques certains nanomatériaux pour lesquels le Comité 
scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a identifié des motifs de 
préoccupation. L'annexe II du Règlement relatif aux produits cosmétiques (liste des 
substances interdites dans les produits cosmétiques) devrait par conséquent être 
modifiée aux fins de l'application de manière uniforme sur le marché intérieur de 
l'interdictio n d'utiliser les nanomatériaux pour lesquels des motifs de préoccupation ont 
été identifiés. L'adoption du projet de règlement notifié est requis pour assurer dans l'UE G/TBT/N/EU/872  
- 2 - 
  un haut degré de protection de la santé des personnes concernant les produits 
cosmétiqu es. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
30 novembre  2009 relatif aux produits cosmétiques (J.O. L 342, 22.12.2009, pages 59 à 
209): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:3 2009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption: troisième trimestre 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europ a.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_1564_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_1564_01_e.pdf