GPA/ AR/6 
6 décembre  2023 
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RAPPORT (2023) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  QUESTIONS LIÉES À L'ADMINISTRATION, À LA MISE EN ŒUVRE ET AU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD  ................................ ................................ .....................  4 
2.1  Adoption de la Décision du Comité concernant le Règlement intérieur relatif au choix du 
Président du Comité  ................................ ................................ ................................ ............  4 
2.2  Choix du Président du Comité  ................................ ................................ ........................  4 
2.3  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des  
documents liés à l'AMP  ................................ ................................ ................................ ........  4 
2.4  Amélioration du partage de renseignements au sein du Comité  ................................ ..........  5 
2.5  Amélioration du fonctionnement du Comité des marchés publics et facilitation de la 
participation des Parties et des observateurs aux travaux du Comité ("réforme par l'action")  ....... 5 
2.6  Prescriptions en matière de décision ou d'action figurant dans l'AMP de 2012 ou d'autres 
décisions  connexes du Comité des marchés publics  ................................ ................................ . 5 
2.7  Faits nouveaux concernant la réglementation et la législation  ................................ ............  6 
2.7.1   Mise en œuvre par les États -Unis de la Loi "Build America, Buy America" (Loi BABA)  ..........  6 
2.7.2   Préoccupations liées aux prescriptions projetées en matière de souve raineté pour la 
passation des marchés de services en nuage dans l'Union européenne[USA, EU] .............................  6 
2.8  Consultations et règlement des différends  ................................ ................................ ....... 7 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD, STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ ET 
ASSISTANCE TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT  ................................ ................................ ..... 7 
3.1  Accessions en suspens  ................................ ................................ ................................ .. 7 
3.1.1   Négociations en vue de l 'accession ayant notablement progressé pendant la période 
considérée  ................................ ................................ ................................ .........................  7 
3.1.2   Autres accessions en suspens  ................................ ................................ ......................  8 
3.1.3   Aperçu de l'état de la situation concernant les négociations en vu e de l'accession en  
suspens  ................................ ................................ ................................ ...........................  10 
3.2  Autres accessions en suspens connaissant une période d'inact ivité prolongée et autres 
engagements d'accéder en suspens  ................................ ................................ .....................  11 
3.3  Statut d'observateur auprès du  Comité  ................................ ................................ .........  12 
3.4  Activités d'assistance technique du Secrétariat  ................................ ...............................  12 
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  ................................ ...................  13 
4.1  Programmes de travail actifs  ................................ ................................ ........................  13 
4.1.1   Programme de travail sur les marchés publics durables  ................................ ................  13 
4.1.2   Programme de travail sur l'établissement et la communication de données statistiques  .... 13 GPA/AR/6  
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  4.1.3   Programme de travail sur les PME  ................................ ................................ ..............  14 
4.1.4   Autres programmes de travail  ................................ ................................ ...................  14 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD  ................................ ................................ ... 15 
5.1  Communication de statistiques  ................................ ................................ .....................  15 
5.2  Valeurs de seuil fixées à l'Appendice  I de l'AMP de 2012, exprimées en monnaies  
nationales  ................................ ................................ ................................ ........................  15 
5.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  ................................ .............................  16 
5.4  Notifications se rapportant aux Appendices de l'AMP de 2012  ................................ ...........  16 
5.4.1   Modifications et rectificati ons du champ d'application (Appendice I)  ...............................  16 
5.4.2   Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués  
à l'Appendice II, III ou IV  ................................ ................................ ................................ .. 17 
APPENDICE – RÉALISATIONS EFFECTIVES OU EN SUSPENS DU COMITÉ DES  
MARCHÉS PUBLICS CONCERNANT SON FONCTIONNEMENT ("RÉFORME PAR  
L'ACTION")  ................................ ................................ ................................ ....................  18 
 
  GPA/AR/6  
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  1  INTRODUCTION   
1.  Le présent rapport annuel est publié conformément à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce  et à l'article XXI:3 de l'Accord sur les marchés 
publics (AMP) tel qu'amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés 
publics, fait à Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord" ou l'"AMP de 2012").1,2 
2.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du Comité 
(2022)3, c'est -à-dire la période allant du début de décembre  2022 à la fin de novembre  2023. Depuis 
la date de distribution de son précédent rapport annuel, le Comité a tenu une réunion formelle 
ad hoc, le 17 mai 2023 et deux réunions formelles le 7 juin et le 8 novembre 2023.4 La réunion 
ad hoc du 17 mai 2023 a été présidée à distance par le tout dernier Président (M. Carlos Vanderloo 
(Canada) ) en tant que Président ad hoc . Les autres réunions ont été présidées par le Président 
nouvellement élu, M. Martin Zbinden (Suisse).5 Immédiatement après les réunions formelles tenues 
le 7 juin 2023 et le 8 novembre 2023, le Comité a également tenu une série de réunions informelles, 
présidées par M.  Zbinden, axées  sur des questions liées à l'administration, à la mise en œuvre et au 
fonctionnement de l'Accord, sur les accessions à l'Accord et sur les programmes de travail convenus 
du Comité.  
3.  Du fait des circonstances particulières liées au choix  du nouveau Président du Comité6, aucune 
réunion n'a eu lieu avant le choix  du Président , le 17  mai 2023. Même dans ces conditions, 
d'importants progrès ont été réalisés  au cours de la période considér ée. Entres autres points  
saillants, le Comité a adopté une Décision sur le Règlement intérieur relatif au choix du Président du 
Comité des marchés publics ( GPA/CD/3 ); une Décision invitant la Macédoine du Nord à accéder à 
l'AMP de 2012 ( GPA/CD/4 ); et une Décision concer nant la mise en distribution générale d'une liste 
initiale de documents historiques relatifs à l'AMP ayant déjà été distribués ( GPA/CD/5 ). Plus 
important encore, en 2023, l'Accord est entré en vigueur pour la Macédoine du Nord, ce qui a fait 
passer le nombre de P arties à l'AMP à 22. Le Comité prend également note de la demande 
d'accession du Costa Rica à l'AMP de 2012, présentée en septembre 2023, et des progrès accomplis 
par plusieurs autres Membres de l'OMC , notamment l'Albanie, en ce qui concerne les  travaux en  
cours relatifs aux accessions à l'Accord. Le Comité a également organisé son tout premier atelier de 
partage de renseignements sur la mise en œuvre des normes du travail dans le contexte des marchés 
publics et est convenu d'aller de l'avant avec un deuxiè me atelier thématique sur les progrès 
numériques qui favorisent le commerce et la concurrence dans les marchés publics en mars 2024. 
Des travaux additionnels ont également été réalisés, en petits groupes, en ce qui concerne les 
programmes de travail conven us par le Comité, qui portent sur: i)  les marchés publics durables; 
ii) l'établissement et la communication de données statistiques; et iii)  les petites et moyennes 
entreprises (PME).7 Enfin, durant la période considérée, un certain nombre de Parties ont présenté 
 
1 Les 49 Membres de l'OMC ci -après sont visés par l'Accord: Arménie; Australie; Canada; États -Unis; 
Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Macédoine du Nord; Monténégro; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  République de Corée ("Corée"); République de Moldova; 
Royaume -Uni; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei 
chinois"); Ukraine; Union  européenne avec ses 27 États membres (qui sont tous visés par l'Accord, en tant que 
Partie unique).  
2 Trente -cinq Membres de l'OMC/observateurs auprès de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du 
Comité des marchés publics. Il s'agit de l'Afghanistan, l 'Albanie, l'Argentine, le Bélarus, le Brésil, le Cameroun, 
le Chili, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Équateur, la Fédération de Russie, la Géorgie, 
l'Inde, l'Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Malaisie, la Mongolie, Oman, l e Pakistan, le Panama, le 
Paraguay, les Philippines, la République dominicaine, la République kirghize, le Royaume d'Arabie saoudite, le 
Royaume de Bahreïn, les Seychelles, Sri  Lanka, le Tadjikistan, la Thaïlande, la Türkiye et le Viet Nam. Cinq 
organisati ons intergouvernementales, à savoir la Banque européenne pour la reconstruction et le 
développement (BERD), le Centre du commerce international (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED), le Fonds monétaire internat ional (FMI) et l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE), ont également le statut d'observateur auprès du 
Comité.  
3 GPA/AR/5 . 
4 GPA/M/85 , GPA/M/86  et GPA/M/87 . 
5 À sa réunion formelle ad hoc  du 17 mai 2023, le Comité a élu M.  Zbinden comme Président jusqu'à la 
fin de la première réunion ordinaire du Comité en 2024, avec effet à compter de la fin de la réunion formelle 
ad hoc. GPA/M/85 , para graphe  3.1. 
6 GPA/AR/5 , section 2.1.  
7 Pour des renseignements détaillés pertinents, voir la section 4 ci -après.  GPA/AR/6  
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  des notifications importantes et en temps voulu au titre de l'AMP de 2012, et le Comité a consacré 
du temps à l'examen des notifications, soulignant ainsi l'importance de la transparence.  
4.  En outre, sur la base des signes  d'intérêt manifestés par les Parties, le Président a engagé des 
consultations bilatérales ouvertes sous sa propre responsabilité, dans le contexte de l'effort plus 
vaste de "réforme par l'action" mené à l'échelle de l'OMC, sur les manières d'améliorer le 
fonctionnement du Comité et de faciliter la participation des Parties et des observateurs aux travaux 
de celui -ci. Les consultations du Président étaient encore en cours à la fin de la période considérée.  
5.  Les autres sections du présent rapport traitent de s travaux menés par le Comité pendant la 
période considérée, notamment en ce qui concerne i) les questions liées à l'administration, à la mise 
en œuvre et au fonctionnement de l'Accord; ii) les accessions à l'Accord; iii) les programmes de 
travail convenus  du Comité, et iv)  les notifications présentées au titre de l'Accord.  
2  QUESTIONS LIÉES À L'ADMINISTRATION, À LA MISE EN ŒUVRE ET AU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD8  
2.1  Adoption de la Décision du Comité concernant le Règlement intérieur relatif au choix 
du Préside nt du Comité  
6.  Afin de faciliter et d'améliorer les activités et le fonctionnement du Comité, le 17 mai 2023, le 
Comité a adopté une Décision concernant le Règlement intérieur relatif au choix du Président du 
Comité (le "Règlement intérieur") ( GPA/CD/3 ).9 
2.2  Choix du  Président du Comité  
7.  En 2022, les Parties ont mené des consultations informelles entre elles mais n'ont toujours pas 
été en mesure de parvenir à un consensus au sujet du  nouveau Président du Comité.10 Pendant la 
période considérée, d'autres consultations informelles ont eu lieu entre les Parties et un nouveau 
candidat au poste de Président a été identifi é (M. Martin Zbinden (Suisse)). Conformément au 
Règlement intérieur relatif au choix du Président du Comité adopté à la même réunion, à la réunion 
formelle  ad hoc  du 17 mai 2023, M. Zbinden a été invité à présenter son projet de plan pour sa 
période de présidence du Comité et a ensuite été choisi comme Président avec un mandat allant 
jusqu'à la fin de la première réunion ordinaire du Comité en 2024.11 
2.3  Procéd ures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des 
documents liés à l'AMP  
8.  En octobre  2018, le Secrétariat a distribué une note contenant des renseignements sur les 
procédures actuellement en vigueur pour la distribution, la mise en  distribution générale et la 
traduction des documents liés à l'AMP. L'objet de la note était de clarifier le fonctionnement des 
procédures pertinentes et de faciliter l eur examen par le Comité, s'il le souhaitait, les objectif s 
généra ux étant  de faciliter l'administration de l'AMP de 2012 et d'assurer un niveau de transparence 
approprié pour les Membres de l'OMC et le public en général. Des discussions sur le sujet ont eu lieu 
lors de réunions du Comité en 2019, 2020, 2021 et 2023.12 Un certain nombre de documents 
additionnels ont été distribués, y compris des projets de décisions du Comité i) concernant la mise 
en distribution générale d'une liste initiale de documents historiques relatifs à l'AMP ayant déjà été 
distribués et ii) con cernant les documents relatifs à l'AMP devant être distribués dans l'avenir.  
9.  Pendant la période considérée, le 8 novembre  2023, le Comité a adopté sa Décision concernant 
la mise en distribution générale d'une liste initiale de documents historiques relati fs à l'AMP ayant 
déjà été distribués ( GPA/C D/5). En outre, des progrès ont été réalisés en vue de l'adoption d'une  
Décision du Comité  concernant les documents relatifs à l'AMP devant être distribués à l'avenir .  
 
8 Des renseignements concernant les notifications au titre de l'Accord figurent dans la section 5 du 
présent rapport.  
9 GPA/M/85 , paragraphe  1.2. 
10 GPA/AR/5 , section 2.1.  
11 GPA/M/85 , paragra phe 3.1. 
12 GPA/AR/5 , GPA/AR/4 , GPA/AR/3 , GPA/AR/2 , section 2.2, GPA/AR/1 , section 2.4.  GPA/AR/6  
- 5 - 
  2.4  Amélioration du partage de renseignements au sein d u Comité  
10.  Pour donner suite à l'intérêt exprimé au sein du Comité pour l' échange de vues et de données 
d'expérience sur les questions relatives aux marchés publics sous une forme appropriée, le Comité 
est convenu d'organiser des ateliers de partage de rense ignements.13  
11.  Pendant la période considérée, le Comité est convenu de tenir deux ateliers thématiques sous 
forme hybride, l'un en 2023 et l'autre en 2024. Le premier atelier thématique intitulé "Comment 
exécuter les marchés publics en protégeant et en fais ant progresser les normes du travail dans le 
respect des engagements en matière de commerce international?" s'est tenu le 9  novembre  2023. 
Le deuxième atelier thématique intitulé "En quoi les progrès numériques peuvent -ils favoriser le 
commerce et la concu rrence dans les marchés publics?" aura lieu en marge de la prochaine réunion 
du Comité en mars 2024. Le Canada (pour le premier atelier) et l'Union européenne, la 
Nouvelle -Zélande et l'Ukraine (pour le deuxième atelier) ont aimablement accepté de faire off ice 
d'organisateurs et de coordonnateurs pour les deux activités.  
2.5  Amélioration du fonctionnement du Comité des marchés publics et facilitation de la 
participation des Parties et des observateurs aux travaux du Comité ("réforme par 
l'action")  
12.  À la réunion du Comité de juin 2023, le Président a fait référence aux efforts en cours dans 
d'autres organes de l'OMC concernant la "réforme par l'action" et indiqué qu'il tiendrait des 
consultations informelles afin d'étudier et d'évaluer avec les Partie s si et comment des travaux 
analogues pourraient être menés par le Comité et/ou s'il existait des possibilités de tirer des 
enseignements et des avantages des discussions pertinentes en cours dans d'autres organes de 
l'OMC. Le Président a noté que les effo rts en cours dans d'autres organes de l'OMC visaient à faciliter 
la participation des Membres aux travaux des organes de l'OMC et à améliorer le fonctionnement de 
ces derniers. Les Parties ayant manifesté leur intérêt pour un examen plus poussé de cette qu estion, 
le Président, sous sa propre responsabilité, a tenu des consultations bilatérales en juillet et des 
consultations informelles ouvertes en octobre et novembre 2023. En novembre 2023, le Président a 
également fait rapport au Comité sur les consultati ons qu'il avait menées jusqu'à cette date.  
13.  L'un des principaux éléments à retenir des consultations était que les délégations estimaient 
que le Comité était un organe de l'OMC fonctionnant  bien qui avait déjà optimisé son fonctionnement 
sous de nombreux a spects. Les réalisations effectives ou en suspens connexes du Comité sont 
résumées dans l'Appendice du présent rapport annuel. Elles seront incluses, selon qu'il sera 
approprié, dans un éventuel rapport sur la "réforme par l'action" pour la prochaine Confé rence 
ministérielle (CM13). À la date d'adoption du présent rapport annuel, les consultations du Président 
sur d'autres réformes possibles étaient encore en cours.  
2.6  Prescriptions en matière de décision ou d'action figurant dans l'AMP de 2012 ou 
d'autres déc isions connexes du Comité des marchés publics  
14.  Comme cela a été noté dans le précédent rapport annuel14, plusieurs points appelant une 
décision ou une action sont incorporés dans l'AMP de 2012 et/ou les diverses décisions connexes qui 
ont été adoptées au mo ment de la conclusion de la renégociation de l'AMP de 1994, en 2012, y 
compris:  
• la prescription, énoncée à l'article V:10 de l'AMP de 2012, prévoyant que le Comité 
"examinera le fonctionnement et l'efficacité [de l'article V relatif aux pays en 
développem ent] tous les cinq ans";  
• la prescription, énoncée à l'article XIX:8 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[l]e Comité 
adoptera [...] b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle 
ou de l'influence que le gouvernement exerce sur l es marchés couverts d'une entité; et 
[...] des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être 
 
13 Des discussions spécifiques se sont tenues dans le cadre du Comité à plusieurs reprises depuis 2019, 
voir les documents GPA/AR/2 , section 2.3, GPA/AR/3 , section 2.3, GPA/AR/4 , section 2.3 et GPA/AR/5 , 
section  2.3. 
14 GPA/AR/5 , section 2.4, GPA/AR/4 , section 2.7, GPA/AR/3 , section 2.7, voir aussi GPA/AR/1 , 
section  2.3. GPA/AR/6  
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  offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du champ 
d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[a]u plus tard 
à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés  publics, adopté le 30 mars 2012, [...] 
les Parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire 
et d'éliminer progressivement les mesures discriminatoires, et d'étendre le plus possible 
son champ d'application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, en 
prenant en considération les besoins des pays en développement";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:10 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[a]u plus 
tard à la fin de la cinquième année à compter de l a date d'entrée en vigueur du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, le Comité examinera 
l'applicabilité de l'article XX:2 b) [concernant les plaintes en situation de non -violation]";  
• le mandat donné par le Comité en vertu du par agraphe 6 de la Décision sur les 
prescriptions en matière de notification15 d'examiner, dans les quatre années suivant 
l'adoption de la Décision, le fonctionnement et l'efficacité de la Décision, et de procéder 
aux ajustements nécessaires; et  
• les prescript ions relatives aux programmes de travail du Comité, y compris les 
paragraphes  2 et 3 de la Décision sur l'adoption de programmes de travail16 prévoyant 
que le Comité définira la portée et le calendrier de chacun de ces programmes de travail 
(mentionnés dan s la Décision) et réexaminera périodiquement la liste des programmes de 
travail et apportera les ajustements appropriés.  
15.  Conscient de ces prescriptions en matière de décision ou d'action non traitées, le Président du 
Comité des marchés publics a indiqué à la réunion du Comité de juin 2023 qu'il tiendrait des 
consultations informelles avec les délégations intéressées pour voir s'il serait approprié de mener 
des travaux concernant une ou plusieurs de ces prescriptions. Le Président a tenu des consultations 
bilatérales en juillet et des consultations informelles ouvertes en octobre et novembre 2023. À la 
date d'adoption du présent rapport annuel, les consultations informelles du Président étaient encore 
en cours.  
2.7  Faits nouveaux concernant la réglementation et la législation  
2.7.1   Mise en œuvre par les États -Unis de la Loi "Build America, Buy America" (Loi BABA)  
16.  À la réunion formelle  du Comité de novembre 2023, au titre des "autres questions" un certain 
nombre de délégations ont soulevé des préoccupations au sujet de la manière dont les États -Unis 
avaient mis en œuvre  leur Loi "Build America, Buy America" (Loi BABA) qui faisait partie de la Loi 
des États -Unis sur l'investissement dans les infra structures et les emplois. En particulier, ces 
délégations ont soulevé des préoccupations au sujet des orientations récentes publiées par le Bureau 
de la gestion et du budget des États -Unis qui, selon elles, ne respectent pas les obligations incombant 
aux États-Unis dans le cadre de l'AMP de 2012. Les États -Unis ont rejeté les préoccupations 
soulevées, faisant référence à la publication, en octobre 2023, par le Bureau de la gestion et du 
budget, d'un aide -mémoire supplémentaire donnant des orientations au s ujet de  la compatibilité 
avec les accords internationaux.  
2.7.2   Préoccupations liées aux prescriptions projetées  en mati ère de souveraineté pour 
la passation des marchés de services en nuage dans l'Union européenne  
17.  Aux réunions informelles du Comité de juin et de novembre 2023 , les États -Unis, soutenus par 
une autre délégation, ont soulevé des préoccupations au sujet des prescriptions  projetées en matière 
de souveraineté dans le schéma de certification de cybersécurité  à l'échelle de l' Union européenne  
pour l es services en nuage  (EUCS) , ainsi que dans le schéma de certification français SecNumCloud . 
Ils ont demandé que  toutes les règlementation s éventuelles soient mise en œuvre de manière 
compatible avec les obligations incombant à l'Union européenne  au titre  de l'AMP de 2012, y compris 
l'obligation d'accorder un traitement non discriminatoire. En réponse, l'Union européenne a souligné 
la nécessité de renforcer les garanties en matière de sécurité contre les risques croissants d'accès 
 
15 Annexe A  de l'Appendice 2 du document GPA/113 , pages 438 et 439.  
16 Annexe B de l'Appendice 2 du document GPA/113 , page 440.  GPA/AR/6  
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  non autorisé aux services en nuage et aux données qui y sont stockées et traitées, ainsi qu'aux 
transferts illégaux des données des clients des services en nuage . En relation avec le schéma de 
certification français  SecNumCloud, l' Union européenne a indiqué que les mesures adoptée s par la 
France étaient pleinement justifiées par les  exceptions énoncées dans l'AMP de  2012 pour autant 
qu'elles soient nécessaires et proportionnées. Enfin, également dans le contexte de l'EUCS, l'Union 
européenne a souligné qu'elle œuvrait constamment a vec ses États Membres pour veiller à ce que 
les obligations incombant à l'Union européenne au titre de l'AMP de 2012 soient pleinement 
respectées .  
2.8  Consultations et règlement des différends  
18.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XX de l'AMP de 2012 sur les consultations 
et le règlement des différends.  
3  ACCESSIONS À L'ACCORD, STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ ET 
ASSISTANCE TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT  
3.1  Accessions en suspens  
19.  La présente section donne des renseignements détaillés sur les ac cessions à l'Accord et autres 
faits nouveaux connexes. La note du Secrétariat intitulée "Compilation systématique des documents 
concernant les différents processus d'accession à l'AMP" ( GPA/S/1/Rev. 6) donne un aperçu complet 
des documents relatifs aux ac cessions.  
3.1.1   Négociations en vue de l'accession ayant notablement progressé pendant la période 
considérée  
3.1.1.1   Macédoine  du Nord – Achèvement de son processus d'accession et entrée en 
vigueur de l'AMP de 2012  
20.  Conformément à l'engagement qu'elle avait pris lors de son accession à l'OMC en 2002, la 
Macédoine du Nord a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en mars 2017 et a présenté  les pièces 
justificatives pertinentes peu de temps après.17 L'accession de la Macédoine du Nord a été examinée 
aux réunions du Comité en 201 8 et 2019. Les Parties ont exprimé un vif soutien général en faveur 
de cette accession, mais certaines ont toutefois soulevé de nouveau des préoccupations persistantes 
concernant l'approche à suivre. Vers la fin de 2022, les Parties et la Macédoine du Nord  sont 
parvenues à s'entendre sur l'approche à suivre. En septembre 2022, la Macédoine du Nord a distribué 
son offre finale en matière d'accès aux marchés.  
21.  Pendant la période considérée, en janvier 2023, un projet de décision du Comité sur l'accession 
de la Macédoine du Nord a été distribué. Des versions révisées des projets de décisions ont été 
distribués en février et mars 2023. Aux réunions du Comité de juin 2023, le Comité a adopté sa 
décision sur les modalités d'accession de la Macédoin e du Nord ( GPA/CD/4 ). Le 30  septembre  2023, 
la Macédoine du Nord a déposé son instrument d'accession auprès de la Directrice générale de l'OMC. 
L'AMP de 2012 est entré en vigueur pour la Macédoine du Nord le 30 octobre 2023. La Macédoine 
du Nord a participé pour l a première fois en tant que Partie aux réunions du Comité de 
novembre  2023. 
22.  Le Comité souhaite  chaleureusement la bienvenue à la Macédoine du Nord en tant que nouvelle 
Partie à l'AMP de 2012 et attend avec intérêt sa participation active aux travaux du Com ité. 
3.1.1.2   Albanie  – Réactivation de son processus d'accession et distribution de ses 
réponses actualisées à la liste de questions  
23.  L'Albanie a présenté une demande d'accession à l'AMP de 2012 en décembre 2001, honorant 
ainsi son engagement d'ouvrir des négociati ons en vue de l'accession , qu'elle avait contracté dans 
le contexte  de son accession à l'OMC en  2000. Peu après, l'Albanie a présenté les pièces justificatives 
pertinentes. Les discussions consacrées à l'Albanie ont eu lieu en 2001, 2002 et 2003. Vers la f in 
 
17 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.3, 
GPA/AR/2 , section 3 .3.1, GPA/AR/3 , section 3.1.4.3, GPA/AR/4 , section 3.1.4.4 et GPA/AR/5 , section 3.1.2.  GPA/AR/6  
- 8 - 
  de 2022, après une longue période d'inactivité, l'Albanie a réaffirmé sa volonté d'accéder à l'AMP 
de 2012. Elle a indiqué qu'un groupe de travail interne responsable de la préparation de l'accession 
de l'Albanie à l'AMP de 2012 avait été établi.  
24.  Penda nt la période considérée, de bons progrès avaient été réalisés concernant cette accession. 
En août  2023, l'Albanie a présenté des réponses révisées à la liste de questions conjointement avec 
des copies de traductions officieuses des textes législatifs nati onaux  pertinents . Aux réunions du 
Comité de novembre 2023, l'Albanie a réaffirmé son objectif d'accéder à l'AMP de 2012 dès que 
possible et a indiqué que son offre initiale  en matière d'accès aux marchés serait présentée dès que 
possible en 2024.  
25.  Le Comit é salu e et apprécie les efforts déployés par l'Albanie en ce qui concerne ses réponses 
à la liste de questions et son dialogue actif avec les Parties. Il encourage l'Albanie à présenter son 
offre initiale en matière d'accès aux marchés dès que possible en 2024.  
3.1.1.3   Costa Rica  – Demande d'accession à l'AMP et distribution de ses réponses à la 
liste de questions  
26.  En septembre  2023, le Costa Rica a présenté sa demande d'accession à l'AMP de 2012. Peu 
après, le Costa Rica a présenté ses réponses à la liste de questions, c onjointement avec les textes 
législatifs nationaux pertinents. Aux réunions du Comité de novembre 2023, le Costa Rica a noté 
qu'il avait bénéficié pendant de nombreuses années d'une politique commerciale ouverte qui 
permettait l'intégration de son économie  dans le commerce mondial. Le Costa Rica a informé le 
Comité qu'il considérait sa demande d'accession à l'AMP de 2012 comme une étape naturelle de sa 
stratégie d'ouverture commerciale et comme un outil précieux pour garantir un accès prévisible à 
d'autres marchés, sur la base des règles et de la certitude juridique. Le Costa Rica a également 
informé le Comité de son intention de présenter une offre initiale en matière d'accès aux marchés 
avant les réunions du Comité de mars 2024.  
27.  Le Comité salue et apprécie  la demande d'accession du Costa Rica à l'AMP de 2012 ainsi que 
les efforts déployés en ce qui concerne ses réponses à la liste de questions. Le Comité encourage le 
Costa Rica à présenter une offre initiale en matière d'accès aux marchés dès que possible e n 2024.  
3.1.2   Autres accessions en suspens  
3.1.2.1   Brésil  
28.  En mai 2020, le Brésil a présenté sa demande d'accession à l'AMP de 2012. En octobre  2020, le 
Brésil a distribué ses réponses à la liste de questions et une copie de ses lois et règlements sur les 
marchés public s. En février et novembre  2021, et de nouveau en juin  2022, le Brésil a distribué des 
offres en matière d'accès aux marchés  et qualifi é d'"offre finale" la version de juin  2022. Plusieurs 
Parties ont présenté des questions et des observations écrites conce rnant à la fois l'offre en matière 
d'accès aux marchés et les réponses à la liste de question. Par la suite, le Brésil a distribué des 
réponses écrites à la plupart des questions et observations présentées.  
29.  Pendant la période considérée, le 30 mai 2023, l e Brésil a distribué un document dans lequel il 
informait le Comité de sa décision de retirer son offre initiale en matière d'accès aux marchés et ses 
deux versions révisées, conformément au droit qu'il s'était réservé.  
30.  Le Comité a pris note du document e t a confirmé son intérêt pour la poursuite des échanges 
avec le Brésil sur son accession possible à l'AMP de 2012.  
3.1.2.2   Chine   
31.  La Chine a présenté une demande d'accession à l'AMP de 2012 en décembre 2007, honorant 
ainsi l'engagement d'ouvrir des négociations en  vue de l'accession , qu'elle avait contracté dans le 
cadre de son accession à l'OMC en  2001. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée au Comité en janvier  2008. Depuis, plusieurs autres offres ont été distribuées par la Chine. 
Sa dernière offre en matière d'accès aux marchés, la sixième offre révisée, a été distribuée en 
octobre 2019, et ses réponses actualisées à la liste de questions ont été distribuées en juin 2020. GPA/AR/6  
- 9 - 
  En juin 2021, la Chine a distribué des réponses écrites aux obs ervations et aux questions des Parties 
sur sa sixième offre révisée et ses réponses actualisées à la liste de questions.18 
32.  Pendant la période considérée, des discussions additionnelles sur cette accession ont eu lieu. La 
Chine a réitéré son engagement d'accéder à l'AMP de 2012 et a fourni des renseignements actualisés 
sur les faits nouveaux récents au niveau national pertinent s pour son accession, y compris des 
modifications législatives récentes. Elle a exprimé son souhait de collaborer avec d'autres Parties, 
dans l'objectif de faire avancer l'accession de la Chine. Les Parties ont dit qu'elles souhaitaient 
recevoir une autre offre révisée en matière d'accès aux marchés de la part de la Chine, tout en 
mentionnant également les préoccupations restantes qu' elles avaient  auparavant exprimées. 
Certaines se sont également dites préoccupées par des faits nouveaux législatifs récents en Chine.  
33.  Le Comité se félicite des travaux menés par la Chine en faveur du processus d'accession au fil 
des ans. Il encourage la Chine à maintenir le dialogue et à distribuer une nouvelle offre révisée en 
matière d'accès aux marchés dès que cela sera mat ériellement possible.  
3.1.2.3   Kazakhst an 
34.  Dans le cadre de ses modalités d'accession à l'OMC, en 2015, le Kazakhstan a exprimé son 
intention de se joindre à l'AMP de 2012 et s'est engagé "à engager des négociations en présentant 
une offre au titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession [à 
l'OMC]".19 En octobre  2016, le Kazakhstan a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité. En 
novembre  2019, le Kazakhstan a présenté sa demande d'accession à l'AMP de 2012. En 2020, le 
Kazakhstan  a indiqué que son offre initiale en matière d'accès aux marchés et ses réponses à la liste 
de questions étaient en cours d'élaboration. À la réunion du Comité en juin 2021, le Kazakhstan a 
informé le Comité qu'il présenterait prochainement les réponses à la liste de questions.  
35.  Pendant la période considérée, des discussions additionnelles sur cette accession ont eu lieu. 
Aux réunions du Comité de novembre 2023, le Kazakhstan a informé le Comité qu'il présenterait ses 
réponses à la liste de questions avant les réunions du Comité de mars  2024 et ferait un exposé sur 
son régime de passation des marchés. Il a également indiqué qu'un délai supplémentaire serait 
nécessaire pour finaliser son offre initiale en matière d'accès aux marchés.  
36.  Le Comité encourage le Ka zakhstan, conformément à l'engagement que celui -ci avait pris lors 
de son accession à l'OMC, à distribuer ses réponses à la liste de questions et son offre initiale en 
matière d'accès aux marchés dès que cela sera matériellement possible de façon que des p rogrès 
notables concernant cette accession puissent être réalisés en  2024.  
3.1.2.4   République kirghize  
37.  La République kirghize a demandé à accéder à l'Accord en mai 1999, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession , qu'elle avait con tracté lors de son 
accession à l'OMC en 1998.20 Après une période d'activité minimale, les travaux relatifs à cette 
accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République kirghize sur les 
marchés publics et de la troisième off re révisée de celle -ci en matière d'accès aux marchés. En 
juin 2018, la République kirghize a distribué sa quatrième offre révisée en matière d'accès aux 
marchés. Cette offre a été examinée aux réunions du Comité tenues en 2018, 2019 et 2020. À la 
réunion de juin 2021 du Comité, la République kirghize a dit qu'elle avait l'intention de présenter 
prochainement une offre révisée en matière d'accès aux marchés de haute qualité qui tiendrait 
compte des observations présentées par les Membres pendant l'examen de  la politique commerciale 
de la République kirghize en mai  2021.  
38.  Pendant la période considérée, des discussions additionnelles sur cette accession ont eu lieu. La 
République kirghize a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les faits nouveaux l es plus 
récents concernant son processus d'accession, y compris l'adoption d'une nouvelle loi sur les 
 
18 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.1, 
GPA/AR/2 , section 3.4, GPA/AR/3 , section 3.1.3, GPA/AR/4 , section 3.1.3 et GPA/AR/5 , section 3.1.3.1.  
19 Pour de plus  amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/2 , section 3.6, 
GPA/AR/3 , section 3.1.4.1, GPA/AR/4 , section 3.1.4.1 et GPA/AR/5 , section 3.1.3.2  
20 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.4, 
GPA/AR/2 , section 3.3.2, GPA/AR/3 , section 3.1.4.2, GPA/AR/4 , section 3.1.4.2 et GPA/AR/5 , section 3.1.3.3.  GPA/AR/6  
- 10 - 
  marchés publics et sur les travaux en cours concernant l'élaboration d'une autre offre révisée en 
matière d'accès aux marchés.  
39.  Le Comité se félicite des travaux menés par la République kirghize en faveur du processus 
d'accession au fil des ans. Il encourage la République kirghize à dialoguer de manière active avec 
les Parties et à distribuer des réponses révisées à sa liste de questions et une autre offre révisée en 
matière d'accès aux marchés dès que cela sera matériellement possible.  
3.1.2.5   Fédération de Russie  
40.  La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en août 2016, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP , qu'elle avait contracté dans le 
contexte  de son accession à l'OMC en 2012. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée en juin 2017 et ses réponses à la liste de questions, conjointement avec sa loi sur les 
march és publics, ont été distribuées en janvier 2018. Des discussions spécifiques sur l'accession de 
la Fédération de Russie se sont tenues sur la base des documents susmentionnés lors des réunions 
du Comité en 2017 -2021.21 En juin 2022, 15 Parties22 ont distri bué un document intitulé "Déclaration 
conjointe sur les implications pour les marchés publics découlant de l'agression de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie", indiquant qu'elles ne "participer[aient] pas aux travaux liés à l'accession de 
la Fédération d e Russie" à l'AMP de 2012 et "considér[aient] que le processus [était] suspendu."23 
41.  Il n'y a eu aucun fait nouveau additionnel concernant cette accession pendant la période 
considérée.  
3.1.2.6   Tadjikistan  
42.  Le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en févri er 2015, afin d'honorer 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP , qu'il avait contracté dans le 
contexte  de son accession à l'OMC en mars 2013. Des discussions spécifiques sur l'accession du 
Tadjikistan se sont tenues à de multi ples reprises depuis 2014.24 Le Tadjikistan a distribué sa 
cinquième offre révisée en matière d'accès aux marchés en janvier 2020. Certaines Parties se sont  
dites toujours préoccupées notamment au sujet d'un programme de préférences en matière de prix 
figurant à l'Annexe 7 de la cinquième offre révisée. Aucune autre discussion n'a eu lieu et aucun 
représentant du Tadjikistan n'était présent aux réunions du Comité de 2023.  
43.  Le Comité se félicite des travaux menés par le Tadjikistan en faveur du processus d'a ccession 
au fil des ans. Le Comité encourage le Tadjikistan à poursuivre le dialogue avec les Parties et à 
présenter une nouvelle offre révisée dès que cela sera matériellement possible.  
3.1.3   Aperçu de l'état de la situation concernant les négociations en vue d e l'accession 
en suspens  
44.  Vous trouverez ci -après un tableau résumant l'état de la situation, en novembre  2023, des 
négociations en vue de l'accession en suspens. Les Membres accédants à l'OMC sont énumérés dans 
l'ordre des progrès réalisés et par ordre al phabétique pour les Membres étant parvenus au même 
stade du processus.  
 
21 Pour de plus amples renseignements sur c ette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.4, 
GPA/AR/2 , section 3.3.2, GPA/AR/3 , section 3.1.4.4 et GPA/A R/4, section 3.1.4.4.  
22 Australie; Canada; Corée; États -Unis, Islande; Japon; Monténégro; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba; République de Moldova; Royaume -Uni; Taipei chinois; Ukraine; et Union 
européenne.  
23 Voir le document GPA/155 . Également distribué dans le cadre du Conseil général de l'OMC en tant 
que document WT/GC/251 . 
24 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.5, 
GPA/AR/2 , section 3.5.2, GPA/AR/3 , section 3.1.4.5, GPA/AR/4 , section 3.1.4.5 et GPA/AR/5 , section 3.1.3.5.  GPA/AR/6  
- 11 - 
  Membres de 
l'OMC 
accédant  Demande 
d'accession à 
l'OMC  Liste de 
questions pour 
la 
communication 
de 
renseignements 
relatifs à 
l'accession à 
l'AMP  Offre initiale 
en matière 
d'accès aux 
marchés Offre révisée 
en matière 
d'accès aux 
marchés 
(nombre 
d'offres de ce 
type)  Décision du 
Comité sur les 
modalités 
d'accession  
Kazakhstan  Oui     
Albanie  Oui Oui    
Brésil  Oui Oui    
Costa Rica  Oui Oui    
Fédération de 
Russie  Oui Oui Oui   
Chine  Oui Oui Oui Oui (6)   
République 
kirghize  Oui Oui Oui Oui (4)   
Tadjikistan  Oui Oui Oui Oui (5)   
3.2  Autres accessions en suspens connaissant une  période d'inactivité prolongée et 
autres engagements d'accéder  en suspens  
45.  Pendant la période considérée, le Comité a également continué d'examiner l'état d'avancement 
d'autres accessions à l'AMP de 2012 en suspens connaissant une  période d'inactivité prolongée et 
d'autres engagements d'accéder  en suspens.25 À la demande du Comit é, le Président a envoyé des 
lettres aux Membres ayant des accessions ou des engagements d'accéder  en suspens, selon qu'il 
était approprié, en les invitant à fournir des renseignements actualisés au Comité sur les faits 
nouveaux récents au niveau national et toutes questions affectant la progression de leur accession 
respective.  
46.  Des renseignements actualisés sur les faits nouveaux récents au niveau national ont été reçus 
de deux Membres.  
a. Les Seychelles, dans leur lettre datée du 10 juillet 2023, ont informé  le Comité qu'elles 
poursuivaient l'examen de la Loi de 2008 sur les marchés publics en consultation avec les 
parties prenantes nationales. Un examen de la  structure interne du Service de surveillance 
des marchés publics était également en cours . Dans le c adre du processus d'examen, un 
projet de loi serait présenté au Cabinet des ministres pour examen. Les Seychelles 
espéraient qu'elles pourraient, en temps voulu et de la manière la plus ordonnée possible, 
accéder à l'AMP de 2012.  
b. La Mongolie a informé le C omité du processus en cours pour améliorer son cadre juridique 
lié aux marchés publics. En juin 2023, la Mongolie a adopté une nouvelle loi sur les 
marchés publics qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. La nouvelle loi et les 
règlements connexes c ontenaient de nombreuses mises à jour liées, entre autres choses, 
aux marchés publics électroniques et aux fonctions spécifiques des entités contractantes. 
La Mongolie a confirmé sa détermination à promouvoir la transparence et la bonne 
gouvernance et à faciliter les procédures dans le domaine des marchés publics. La 
Mongolie a indiqué que l'accession à l'AMP nécessiterait une collaboration concertée entre 
les organismes publics et des politiques liées aux données en matière de marchés publics 
pour garan tir une mise en œuvre  efficace de l'Accord.  
47.  Quatre Membres (Géorgie, Jordanie, Oman et Royaume d'Arabie saoudite) n'ont pas répondu à 
l'invitation de tenir le Comité informé.  
 
25 Outre les accessions susmentionnées, trois Membres de l'OMC ont formellement engagé des travaux 
en vue de leur accession respective à l'Accord: Géorgie, Jordanie et Oman. Quatre autres Membres d e l'OMC 
ont des engagements concernant l'accession à l'Accord dans leur Protocole d'accession à l'OMC respectif: 
Afghanistan, Mongolie, Royaume d'Arabie saoudite et Seychelles. Pour de plus amples renseignements, voir les 
documents GPA/AR/1 , section 3.4, GPA/AR/2 , secti on 3.7, GPA/AR/3 , section 3.1.5, GPA/AR/4 , section 3.1.5. 
et GPA/AR/5 , section 3.1.3.6.  GPA/AR/6  
- 12 - 
  48.  Le Comité continue d'attacher une grande importance à ses travaux sur les access ions futures 
à l'Accord, car celles -ci devraient permettre d'étendre davantage la portée géographique des 
engagements en matière d'accès aux marchés couverts et de souligner l'importance des aspects 
systémiques de l'Accord, y compris en ce qui concerne la transparence et la bonne gouvernance.  
3.3  Statut d'observateur auprès du Comité  
49.  Pendant la période considérée, la République dominicaine et la BERD ont rejoint le Comité pour 
la première fois en tant qu'observateurs.  
a. La République dominicaine, à la réunion du Comité de juin  2023, a dit que l'une de ses 
priorités était d'accroître la transparence des actions du gouvernement, qui était 
indispensable pour soutenir les acteurs économiques. Elle a également  indiqué que le 
statut d'observateur qu'elle avait nouvellement obtenu  – ce qui en faisait le premier 
observateur parmi les Membres des  Caraïbes – était un signe de l'engagement de son 
gouvernement à cet égard.  
b. La BERD, à la réunion du Comité de juin  2023, a indiqué que, par l'intermédiaire de son 
Mécanisme de coopération technique pour l'AMP, elle avait fourni un soutien technique 
aux Me mbres à la fois au stade de l'accession à l'AMP et à celui de la mise en œuvre de 
l'AMP. La BERD s'est dite convaincue que son nouveau statut d'observateur améliorerait 
sensiblement sa fourniture de coopération technique et la promotion des réformes des 
marchés publics dans les économies qui cherchaient à accéder à l'AMP de 2012 ou qui 
avaient récemment accédé et étaient actuellement en train de mettre en œuvre l'Accord.  
50.  Le Comité a chaleureusement souhaité la bienvenue aux deux nouveaux observateurs et les a 
encouragé s à participer activement aux travaux du Comité. Le Comité est d'avis que le statut 
d'observateur auprès du Comité pourrait être utile également pour les autres Membres de l'OMC qui 
ne sont pas encore Parties à l'AMP, en leur permettant de se f amiliariser avec l'Accord, de suivre les 
travaux du Comité et d'en savoir plus sur les meilleures pratiques internationales dans le domaine 
des marchés publics, sans avoir à assumer les obligations énoncées dans l'AMP de 2012. Le Comité 
invite les Membres de l'OMC qui n'ont pas le statut d'observateur auprès du Comité à envisager de 
l'obtenir.  
3.4  Activités d'assistance technique du Secrétariat  
51.  Pour répondre à une demande permanente du Comité, le Secrétariat, au cours des réunions du 
Comité de juin et novembre  2023 a fourni des rapports sur les activités d'assistance technique 
pertinentes pour les accessions à l'AMP de 2012. Les activités pertinentes comprenaient une nouvelle 
édition de l'activité phare du Secrétariat – l'Atelier mondial avancé sur l'AMP de 2012 – qui s'est 
tenu sous forme virtuelle entre avril et mai 2023; trois ateliers régionaux sur l'AMP de 2012: 
i) l'Atelier régional à l'intention des économies asiatiques organisé par la République de Corée en 
septe mbre 2023; ii)  l'Atelier régional à l'intention des économies d'Amérique latine organisé par le 
Costa Rica en septembre 2023; et iii) l'Atelier régional à l'intention des pays d'Europe centrale et 
orientale, d'Asie centrale et du Caucase organisé par l'Ins titut multilatéral de Vienne en 
octobre  2023. En mars 2023, à la demande des autorités nationales pertinentes, le Secrétariat a 
organisé trois ateliers nationaux sur l'AMP de 2012 à l'intention de l'Albanie, de la Colombie et de la 
République dominicaine, respectivement.  
52.  En outre, le Secrétariat a été invité à présenter des exposés liés aux marchés publics lors 
d'ateliers organisés par des partenaires, tels que; i) l'atelier du Centre du commerce international 
intitulé "Promouvoir les objectifs de durabili té environnementale grâce aux marchés publics et aux 
politiques commerciales internationales"; ii) neuvième Conférence du Réseau Asie Pacifique 
concernant les marchés publics électroniques organisée par la Banque asiatique de développement; 
et iii) la Conférence international e sur la réforme des marchés publics de la Géorgie et le programme 
de celle -ci en vue de son adhésion à l'Union européenne.  
53.  Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour ce qui est 
de promouvoir un e meilleure compréhension de l'AMP de 2012 parmi les Membres de l'OMC 
bénéficiaires, y compris les Parties, les observateurs et les Membres de l'OMC qui ne sont pas encore 
Parties à l'Accord  ou qui n'ont pas encore le statut d'observateurs dans le cadre de  l'Accord , et pour GPA/AR/6  
- 13 - 
  ce qui est de faciliter l'obtention du statut d'observateur dans le cadre de l'AMP de 2012 ainsi que 
les accessions à cet accord et la mise en œuvre de celui -ci après l'accession. Il se félicite également 
de la coopération entre le Secré tariat, les donateurs et les autres organisations partenaires ainsi que 
les établissements universitaires.  
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMIT É 
54.  Les programmes de travail convenus du Comité26 visent à: i) promouvoir la transparence en ce 
qui concerne la  mise en œuvre de l'AMP de 2012 par les Parties; ii) faciliter, s'il y a lieu, l'amélioration 
de l'administration de l'AMP de 2012; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera approprié, à la 
préparation des futures négociations qui sont prescrites à l'a rticle XXII:7 de l'AMP de 2012.  
4.1  Programmes de travail actifs  
55.  Ces dernières années, les activités pertinentes ont été axées sur les programmes de travail 
concernant les marchés publics durables, l'établissement et la communication de données 
statistiques e t les PME. Le Comité estime que les travaux entrepris dans le contexte de ces 
Programmes de travail ont été utiles pour renforcer la transparence en ce qui concerne la mise en 
œuvre de l'AMP de 2012 par les Parties. Le Comité attend avec intérêt la poursui te des travaux dans 
le cadre de ces programmes de travail en 2024, selon qu'il sera approprié, ainsi que des résultats 
livrables possibles.  
4.1.1   Programme de travail sur les marchés publics durables  
56.  En ce qui concerne le Programme de travail sur les marchés pub lics durables, le paragraphe 2 
de la Décision pertinente donne pour mandat au Comité d'examiner entre autres les questions 
suivantes: i) les objectifs de la passation de marchés publics durables; ii) la manière dont le concept 
de marché public durable est intégré dans les politiques nationales et infranationales en matière de 
passation des marchés; et iii) la manière dont la pratique de la passation de marchés publics durables 
peut être compatible avec le principe de l'"optimisation des ressources", et avec  les obligations 
commerciales internationales des Parties. Le paragraphe 3 de la Décision dispose que le Comité 
"identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le pri ncipe de l'optimisation des ressources et avec les 
obligations commerciales internationales des Parties, et établira un rapport indiquant les mesures et 
les politiques constituant les meilleures pratiques".27 
57.  Des travaux importants ont été entrepris depuis  le lancement de ce programme de travail 
en 2014.28 En 2019, les Parties participantes étaient convenues de suspendre, pour un certain 
temps, les travaux sur la rédaction d'un rapport final afin d'examiner de plus près les mesures et les 
politiques liées a ux aspects sociaux des marchés publics. Les discussions en petit groupe se sont 
poursuivies sur la base d'un document de réflexion informel qui identifiait les domaines et les 
éventuelles questions à examiner de plus près.  
58.  En faisant avancer les travaux sur ce programme de travail pendant la période considérée, en 
juin 2023, les Parties participantes sont convenues d'œuvrer à la réalisation de l'objectif consistant 
à conclure les travaux sur les marchés sociaux et à revenir sur les marchés verts.  En novembre  2023, 
les Parties participantes ont examiné un projet de plan de travail pour revenir sur les marchés verts 
consistant en cinq phases.   
4.1.2   Programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques  
59.  S'agissant du Programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques, le paragraphe 1 de la Décision pertinente prévoit que le Comité: i) examinera les 
méthodes d'établissement et de communication des données statistiques des Parties; ii) étudiera la 
possibilité de les harmoniser; et iii) établira un rapport sur les résultats.29 Des travaux importants 
 
26 Annexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2  du document GPA/113 . 
27 Annexe E  de l'Appendice 2 du document GPA/113 , page 446.  
28 Pour de plus amples renseignements, voir les documents GPA/AR/1 , GPA/AR/2 , GPA/AR/3 , GPA/AR/4 , 
paragraphes 4.2 et seq.  et GPA/AR/5 , paragraphe 4.1.1.  
29 Annexe D  de l'Appendice 2 du document GPA/113 , pages 444 et 445.  GPA/AR/6  
- 14 - 
  ont été réalisés depuis le lancement de ce programme de travail en 2014.30 Les discussions en petit 
groupe se sont poursuivies sur la base d'un exposé de position qui identifiait les options possibles 
pour faire avancer le Programme de travail, ainsi que d'une proposition distribuée par l'Ukraine 
en 2021.  
60.  En faisant avancer les travaux sur ce programme de travail pendant la période considérée, en 
juin et novembre 2023, les Parties participant es ont discuté d'une proposition de modèle qui pourrait 
être utilisé pour résumer et regrouper les données statistiques que les Parties étai ent déjà tenues 
de notifier conformément à leurs obligations de notification au titre de l'AMP.  
4.1.3   Programme de travail sur les PME  
61.  S'agissant du Programme de travail sur les PME, le paragraphe 1 de la Décision pertinente 
dispose que le Comité examinera les m esures et les politiques concernant les PME auxquelles les 
Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen.31  
62.  D'importants travaux ont  été menés depuis le lancement de ce programme de travail en 2014.32 
En février  2020, les Parties participantes sont convenues de suspendre pour un certain temps les 
travaux sur la rédaction du projet de rapport final afin d'étudier de nouvelles pistes pou r poursuivre 
les travaux dans le cadre de ce programme de travail. Les discussions en petits groupes se sont 
déroulées sur la base d'échanges entre les Parties sur des sujets spécifiques pertinents.  
63.  En faisant avancer les travaux sur ce programme de travai l pendant la période à l'examen, en 
juin 2023, les Parties participantes sont convenues de tenir des discussions sur la manière dont le 
Programme de travail sur les PME pourrait donner des résultats concrets. En novembre  2023, les 
Parties participantes se sont dites favorables, pour les travaux futurs du petit groupe, à une approche 
tournant autour du  partage de renseignements sur la participation des PME aux marchés publics du 
point de vue de la branche de production/de l'acti vité. 
4.1.4   Autres programmes de travail  
64.  Le paragraphe 1 de la Décision établissant le Programme de travail sur les exclusions et 
restrictions énoncées dans les Annexes concernant les Parties dispose que le Comité lancera un 
Programme de travail dont les objecti fs généraux seront: i) d'accroître la transparence pour ce qui 
est de la portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les Annexes concernant 
les Parties; et ii) de donner des renseignements sur les exclusions et restrictions pour fac iliter les 
négociations prévues à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012. Depuis le lancement du Programme de 
travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les Annexes concernant les Parties en 2014, 
le Comité a mené d'importants travaux et estime qu e les échanges de renseignements qui ont déjà 
été réalisés conformément à ce programme de travail ont été utiles.33 
65.  D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP 
en 2012, par exemple en ce qui concerne  i) les norm es de sécurité sur les marchés publics 
internationaux; ii) l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques des 
partenariats public -privé, ainsi que de leur relation avec les marchés couverts; iii) les avantages et 
inconvénients de l' élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises et les services; 
et iv) les avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés34, abordés au fur et à mesure 
que le Comité le jugera utile et opportun. De même, s'agissant de la possib ilité, conformément au 
paragraphe 3 de la Décision sur l'adoption de programmes de travail35, de réexaminer 
 
30 Pour de plus amples renseignements, voir GPA/AR/1 , GPA/AR/2 , GPA/AR/3 , GPA/AR/4 , 
paragraphes  4.5 et seq . et GPA/AR/5 , paragraphe 4.1.2.  
31 Annexe C  de l'Appendice 2 du document GPA/113 , pages 441 à 443.  
32 Pour de plus amples renseignements, voir les documents GPA/AR/1 , paragraphes 4.7 et seq ., 
GPA/AR/2 , paragraphes 4.6 et seq ., GPA/AR/3  et GPA/AR/4 , paragraphes 4.7 et seq.  et GPA/AR/5 , 
paragraphe  4.1.3.  
33 Pour de plus amples renseignements, voir les documents GPA/141 , paragraphe 4.4., GPA/145  
paragraphe  4.3, GPA/AR/1 , paragraphes 4.11 et seq. , GPA/AR/2 , paragraphes 4.8 et seq. , GPA/AR/3 , 
paragraphes 4.9 et seq ., GPA/AR/4 , paragraphe 4.19 et GPA/AR/5 , paragraphe 4.1.4.  
34 Annex es B et G de l'Appendice 2 du document GPA/11 3. 
35 Annexe B  de l'Appendice 2 du document GPA/113 , page 440.  GPA/AR/6  
- 15 - 
  périodiquement la liste des programmes de travail et d'apporter des ajustements appropriés, le 
Comité y aura recours lorsqu'il le jugera utile et op portun.  
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD  
66.  Cette section du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au titre 
de l'AMP de 2012 pendant la période considérée, y compris en ce qui concerne: i) les rapports 
statistiques; ii) les  valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord; iii) les législations nationales 
d'application; iv)  les modifications et rectifications du champ d'application (Appendice  I de l'AMP 
de 2012) et les modifications des renseignements sur les systèmes de pa ssation des marchés 
énumérés aux Appendices  II, III et IV de l'AMP de  2012.36 
67.  Le Comité réaffirme l'importance de la transparence et de la présentation de notifications en 
temps voulu, prend note des notifications présentées au cours de la période considér ée et encourage 
les délégations qui n'ont pas encore communiqué les notifications pertinentes à le faire dès que 
possible.  
5.1  Communication de statistiques  
68.  Conformément à l'article XVI:4 de l'AMP de 2012, chaque Partie doit établir et collecter, sur une 
base annuelle, des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012. Depuis le dernier 
rapport annuel, les notifications ci -après ont été reçues:  
Partie  Période 
visée  Cote 
Australie  2020 GPA/STAT(20)/AUS/1  (01/06/2023)  
Canada  2019 
2018 
2017 GPA/STAT(19)/CAN/1  (31/07/2023)  
GPA/STAT(18)/CAN/1  (31/07/2023)  
GPA/STAT(17)/CAN/1  (17/04/2023)  
Corée, République de  2020 GPA/STAT(20)/KOR/1  (12/01/2023)  
Japon  2020 
2021 GPA/STAT(20)/ JPN/1/Rev.1  (02/05/2023)  
GPA/STAT(21)/JPN/1  (02/05/2023)  
Moldova, République 
de 2022 GPA/STAT(22)/MDA/1  (30/05/2023)  
Monténégro  2022 
2021 GPA/STAT(22)/MNE/1  (08/05/2023)  
GPA/STAT(21)/MNE/1  (08/05/2023)  
Singapour  2020 GPA/STAT(20)/SGP/1  (04/07/2023)  
Suisse  2022 GPA/STAT(22)/CHE/1  (25/08/2023)  
Taipei chinois  2022 GPA/STAT(22)/TPKM/1  (31/07/2023)  
Ukraine  2022 GPA/STAT(22)/UKR/1  (09/10/2023)  
Union Européenne  2017-2018 
2019-2020 GPA/STAT(17)/EU/1, GPA/STAT(18)/EU/1  
GPA/STAT(19)/EU/1, GPA/STAT(20)/E U/1 (17/05/2023)  
5.2  Valeurs de seuil fixées à l' Appendice  I de l'AMP de 2012, exprimées en monnaies 
nationales  
69.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales37, chaque Partie est tenue de notifier sans tarder le montant des valeurs de 
seuil figurant dans ses listes relatives au champ d'application (Appendice I) et spécifiées en droits 
de tirage spéciaux exprimé dans sa monnaie nationale. Les  valeurs de seuil exprimées en monnaies 
nationales sont fixées pour une période de deux ans. Depuis le dernier rapport annuel, les 
notifications ci -après ont été reçues:  
 
36 La note du Secrétariat intitulée "Compilation systématique des notifications au titre de l'Accord" 
donne un aperçu plus complet des documents relatifs aux notificati ons (GPA/S/3/Rev.4 ). 
37 GPA/1 , Annexe  3. GPA/AR/6  
- 16 - 
  Partie  Période de validité  Cote 
De À 
Corée, République de  01/01/2023 31/12/2024  GPA/THR/KOR/3  (03/02/2023)  
Hong Kong, Chine  01/01/2024] 31/12/2025  GPA/THR/HKG/4  (29/11/2023)  
Moldova, République de  01/01/2024  31/12/2025  GPA/THR/MDA/4  (17/11/2023)  
Monténégro  01/01/2024  
01/01/2022  
01/01/2018  31/12/2025  
31/12/2023  
31/12/2019  GPA/THR/MNE/4  (05/12/2023)  
GPA/TH R/MNE/3  (05/12/2023)  
GPA/THR/MNE/2  (04/12/2023)  
Pays-Bas pour le compte d'Aruba  01/01/2016  
01/01/2014  31/12/2017  
31/12/2015  GPA/W/336/Add.17  (20/09/2023)  
GPA/W/325/Add.12  (20/09/2023)  
Royaume -Uni 01/01/2024  31/12/2025  GPA/THR/GBR/3  (31/10/2023)  
5.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
70.  Conformément à l'article XXII:5 de l'AMP de 2012, chaque Partie est assujettie à une obligation 
permanente non périodique de notifier toute modification apportée à ses lois et réglementations qui 
se rapportent à l'AMP de 2012, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. Depuis le 
dernier rapport annuel, les notifications ci -après ont été reçues:  
Partie  Intitulé du texte juridique notifié  Cote 
Australie  Règles du Commonwealth sur les marchés publics  
 
Loi de 2018 sur l'esclavage moderne (Nouvelle -Galles du 
Sud), incluant des amendements à la partie  11 de Loi de 
1912 sur les travaux publics et les marchés publics  GPA/LEGIS/AUS/7  02/11/2023  
 
GPA/LEGIS/AUS/8  (02/11/2023)  
Japon  Révision de la "Politique de base favorisant la passation de 
contrats tenant compte de la réduction des émissions de 
gaz à effet de serre et autres par l'État et d'autres entités 
(notifiée initialement dans le document GPA/99 ) 
 
Révision de la Politique fondamentale de  promotion des 
marchés publics verts (initialement notifiée dans le 
document GPA/W/131 ). GPA/LEGIS/JPN/7  (06/04/2023)  
 
 
 
 
GPA/LEGIS/JPN/8  (06/04/2023)  
Ukraine  Résolution du Cabinet  des ministres de l'Ukraine (CMU) 
n° 1178 du 12  octobre  2022 portant approbation des 
exigences en matière de passation de marchés publics de 
biens, de travaux et de services applicables aux autorités 
contractantes au titre de la Loi de l'Ukraine sur les ma rchés 
publics pendant la durée du régime juridique de la loi 
martiale en Ukraine et pendant les 90 jours suivant la date 
de fin d'application ou d'annulation dudit régime, compte 
tenu des modifications introduites en vertu de la Résolution 
du CMU n° 471 du  12 mai 2023.  GPA/LEGIS/UKR/8  (01/06/2023)  
5.4  Notifications se rapportant aux Appendices de l'AMP de 2012  
5.4.1   Modifications et rectifications du champ d'application (Appendice I)  
71.  Conformément à l'article XIX:1 de l'AMP de 2012, chaque Partie est assujettie  à une obligation 
permanente non périodique de notifier au Comité toute modification et rectification projetées de ses 
listes concernant le champ d'application ( Annexes de l'Appendice I). Depuis le dernier rapport 
annuel, les notifications ci -après ont été  reçues:  GPA/AR/6  
- 17 - 
  Partie  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Date d'entrée en 
vigueur  Cote 
Australie  GPA/MOD/AUS/6  (30/11/2023 )   
    
Japon  GPA/MOD/JPN/106/C orr.1 
(13/01/2023)  
GPA/MOD/JPN/106  
(25/11/2022)  
GPA/MOD/JPN/105/Corr.1  
(01/12/2022)  
GPA/MOD/JPN/105  
(17/11/2022)  09/01/2023  
15/01/2023  WT/Let/1598  
(19/01/2023)  
WT/Let/1600  
(19/01/2023)  
Ukraine  GPA/MOD/UKR/7  (30/11/2023 )   
5.4.2   Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés 
indiqués à l'Appendice II, III ou IV  
72.  L'AMP de 2012 prescrit que les Parties doivent fournir des renseignements sur les médias 
qu'elles utilisent pour publier les renseignements liés à la passation de marchés, tels que les textes 
législatifs relatifs aux marchés publics et les avis de marché. Les renseignements figurent dans les 
Appendices II à IV de l'Accord. Conformément à l'article VI:3 de l'AMP de 2012, chaque Partie est 
assujettie à une obligation permanente non périodique de notifier dans les moindres délais au Comité 
toute modification a pportée aux renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP 
de 2012. Depuis le dernier rapport annuel, les notifications ci -après ont été reçues:  
Partie  Cote Entrée en vigueur et certification  
 Date d'entrée en vigueur  Cote 
Australie  GPA/MOD/AUS/7  
(30/11/2023 ) 30/11/2023  (à distribuer)  
Canada  GPA/MOD/CAN/15  
(30/11/2023 ) 30/11/2023  (à distribuer)  
 
 
 
  GPA/AR/6  
- 18 - 
  APPENDICE – RÉALISATIONS EFFECTIVES OU EN SUSPENS DU COMITÉ DES MARCH ÉS 
PUBLICS CONCERNANT SON FONCTIONNEMENT ("RÉFO RME PAR L'ACTION")  
Les réalisations effectives ou en suspens ci -après du Comité sont réparties en trois catégories 
(pratiques de longue date pertinentes du Comité, améliorations récemment introduites par le 
Comité et contributions du Secrétariat du Comité des marchés publics).  
 
a. Pratiques de longue date du Comité correspondant a ux discussions actuelles dans d'autres 
conseils et comités:  
i. planification des réunions du Comité des marchés publics longtemps à l'avance, y 
compris en convenant d'un calendrier annuel provisoire des semaines de réunions pour 
l'année suivante le plus tôt p ossible avant la fin de l'année en cours;  
ii. organisation des réunions formelles et informelles du Comité des marchés publics 
ensemble, dans les cas où cela est possible;  
iii. utilisation de divers formats pour les discussions entre les délégations auprès du 
Comit é des marchés publics (par exemple réunions plurilatérales formelles et 
informelles, en plus des réunions en petits groupes/bilatérales informelles et des 
ateliers thématiques);  
iv. établissement d'ordres du jour annotés;  
v. distribution des "déclarations final es" du Président, couvrant à la fois les réunions 
formelles et informelles du Comité des marchés publics peu de temps après les 
réunions;  
vi. établissement de résumés écrits des réunions informelles du Comité des marchés 
publics;  
vii. disponibilité des documents d u Comité des marchés publics dans les trois langues de 
l'OMC (lorsque cela est possible), ainsi que disponibilité de l'interprétation dans les 
trois langues de l'OMC au cours des réunions formelles et des séances informelles du 
Comité des marchés publics; et 
viii. utilisation de liens hypertextes vers les documents et références cités dans les 
documents du Comité des marchés publics.  
b. Améliorations récemment introduites par le Comité:  
i. adoption par le Comité des marchés publics d'un nouveau Règlement intérieur rela tif 
au choix du Président ( GPA/CD/3 );  
ii. adoption de sa Décision concernant la mise en distribution générale d'une liste initiale 
de documents historiques relatifs à l'AMP ayant déjà été distribués ( GPA/CD/5 ) et de 
sa Décision concernant les documents relatifs à l'AMP d evant être distribués à l'avenir 
(en suspens).   
iii. conduite des réunions sous une forme hybride afin de faciliter la participation des 
fonctionnaires en poste dans les capitales, y compris des observateurs qui n'ont 
souvent pas de budget pour les voyages;  
iv. organisation d'ateliers thématiques et de partage de renseignements par le Comité 
des marchés publics; et  
v. contribution possible liée à la transparence du Programme de travail sur 
l'établissement et la communication de données statistiques (proposition des  
États-Unis sur la manière de rendre les notifications/les outils numériques plus utiles 
pour démontrer les avantages de l'AMP de 2012)  (en suspens ). GPA/AR/6  
- 19 - 
  c. Contributions du Secrétariat du Comité des marchés publics:  
i. système e-GPA, qui offre un point d'accès aux renseignements sur l'accès aux marchés 
et aux renseignements connexes au titre de l'AMP de 2012 et sert de source de 
renseignements pour les gouvernements, les fournisseurs et les autres parties 
intéressées. D'autres améliorations du portail e -GPA sont en cours de développement, 
notamment des outils visant à faciliter la présentation en ligne et la distribution des 
notifications relatives à l'AMP;  
ii. disponibilité des notifications au titre de l'AMP sur le portail des notifications de l'OMC , 
qui donne également le statut des notifications reçues ou en suspens pour chaque 
Partie. Des rappels automatiques  des notifications au titre de l'AMP en suspens et des 
échéances à venir sont également envoyés par l'intermédiaire du Registre central des 
notifications ( RCN) de l'OMC;  
iii. inscription des participants à la réunion du Comité des marchés publics à l'avance afi n 
de faciliter la planification et la programmation des réunions bilatérales. En outre, les 
délégations sont encouragées à utiliser la plate -forme e-registration  de l'OMC pour se 
tenir informées des renseignements et des documents concernant le Comité des 
marchés publics;  
iv. inclusion de liens vers les documents pour les réunions du Comité des marchés publics 
dans le calendrier des réunions de l'OMC ;  
v. utilisation proposée et essai connexe du système eAgenda du Comité des marchés 
publics , afin de faciliter la présentation en ligne des déclarations des délégations;  
vi. compilation mise à jour  du texte de l'AMP de 2012 et des instruments juridiques 
connexes de l'OMC, qui a déjà été mise à jour à plusieurs reprises pour suivre les 
évolutions;  
vii. compilations systématiques des documents liés à l'AMP établies par le Secrétariat, qui 
sont mises à jour périodiquement (accessions ( GPA/S/1 *); notifications ( GPA/S/3 *) et 
autres documents du Comité des marchés publics( GPA/S/4 *)); 
viii. section du site Web de l'OMC consac rée à l'AMP . La page Web a été considérablement 
améliorée ces dernières années, de nouveaux contenus ont été ajoutés (notamment 
la nouvelle série d'activités d'information concernant l'AMP  et les séries d'analyses 
concernant l'AMP ; une page Web spécifique consacrée à l'anniversaire de l'AMP  avec 
de nouveaux renseignements et des photos historiques, ainsi qu'un guide  sur le 
processus d'accession), et la page est régulièrement mise à jour;  
ix. un nouveau projet de page Web des Membres sur l'AMP  décrivant les différents aspects 
du fonctionnement du Comité des marchés publics est en cours d'élaboration;  
x. nouveau guide  des délégués concernant le Comité des marchés publics;  
xi. nouveau cours d'apprentissage en ligne  sur l'AMP de 2012; et  
xii. organisation de séances d'information à l'intention des délégués auprès du Comité des 
marchés publics, qui fournissent des  renseignements pratiques sur la manière dont le 
Comité des marchés publics fonctionne, sur les notifications dans le cadre du Comité 
des marchés publics et les autres documents connexes distribués ainsi que sur les 
outils d'information en ligne.  
 
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