G/TBT/N/USA/1733  
26 mai 2021 
(21-4376) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives  - ATF 
(Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs), Department of Justice  
(Département de la justice) [1762]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susme ntionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Armes à feu ; Affaires militaires . Génie militaire . Armes (Vocabulaires) 
(ICS 01.040.95), Sécurité domestique ( ICS 13 .120), Génie militaire (domaine 95 de 
l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Definition of "Frame or 
Receiver" and Identification of Firearms (Définition de "Carcasse" et identification des 
armes à feu), 34 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation ; Invitation à présenter des observations 
- Le Département de la justice propose de m odifier  la réglementation du Service des 
alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs (ATF) afin d'établir de nouvelles 
définitions réglementaires pour les termes "carcasse d'arme à feu" et "carcasse" car les 
réglementation s en vigueur ne saisisse nt pas complètement le sens de ces termes . Le 
Département de la justice propose également de modifier les définitions du Service des 
alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs pour "arme à feu" et "armurier" afin 
de clarifier le sens de ces termes, et d'établir des définitions pour des termes comme 
"arme complète", "silencieux", "arme à feu de fabrication privée" et "facilement" à des 
fins de clarté et pour tenir compte des progrès technologiques dans le domaine des armes 
à feu. En outre, le Département de la justice propose de modifier la réglementation  de 
l'ATF en ce qui concerne le marquage et la tenue d'archives, qui sont nécessaires à la 
mise en application des nouvelles définitions et des définitions modifiées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de sécurité nationale ; prévention de pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs.  G/TBT/N/USA/1733  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 27720, 2 1 mai 2021; Titre 27 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 447, 478 et 479:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-21/html/2021 -10058.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-05-21/pdf/2021 -10058.pdf  
L'Avis de proposition de réglementation et l'invitation à formuler des observations portent 
le numéro de dossier ( Docket ) ATF 2021 R-05. Ce dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/ATF -2021-
0001/document  et permet  d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 août 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_3665_00_e.pdf