G/AG/N/DOM/39  
20 août 2020 
(20-5685) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du  14 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne  (tableau  DS:1 et tableaux explicatif s pertinents ) pour l' année civile  2015. 
 
_______________  
 
 
   
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- 2 - 
 
Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2015  
Mesure globale du soutien totale courante   
Nivau d'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante   
(d'après la section  I de la Part ie IV de la List e)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
   
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2015  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2.Servic es de caractpre général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière  (CONIAF). 
Établissement des politiques publiques en matière de recherche agricole 
et forestière conformément aux politiques de développement du pays . 
Fourniture d'un financement via le Fonds pour la recherche afin 
encourager le développement des capacités scientifiq ues et techniques 
des institutions publiques et privées . 38 432 799,96  Minist ère de 
l'agriculture   
Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF). Chargé 
de la mise en application de la politique de recherche et de validation 
de la Répub lique dominicaine en matière agricole et forestière.  212 798 372,5  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  251 231 172,46    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA III): Amélioration de la situation zoosanitaire et 
phytosanitaire et innocuité des produits agroalimentaires. Le 
programme a pour objectif d'augmenter la productivité et d'améliorer 
l'accès des produits dominicains au x marchés internationaux, en 
renforçant la capacité des pouvoirs publics à fournir et à intégrer les 
services liés à la préservation des végétaux, à la santé des animaux et 
à l'innocuité des produits agroalimentaires.  61 884 674,06  Ministère de 
l'agricultu re  
Sous -total  61 884 674,06    
2 c) Services de formation  Formation et bourses: UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  19 468 596 Ministère de 
l'agriculture   
Centre de développement agricole et forestier (CEDAF -CATIE). 
Rassembler des ressources humaines pour renforcer les secteurs 
agricole et forestier.  7 400 000 Ministère de 
l'agriculture   
Organisation non gouvernementale dans le domaine de l'éducation.  36 000 000 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  62 868 596     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA II): amélioration du soutien à l'innovation 
technologique. Le programme est conçu pour contribuer à améliorer les 
reven us des producteurs agricoles bénéficiaires et à augmenter la 
productivité et la valeur totale de leur production, par l'adoption de 
nouvelles technologies. Il comporte 3 volets: soutien technologique 
(nivellement des sols, irrigation par aspersion, irrigat ion par goutte -à-
goutte, gestion postrécolte, etc.), assistance technique par l'adoption 
de la technologie et formation aux bonnes pratiques 
environnementales.  49 098 263,74  Ministère de 
l'agriculture   
Développement du secteur du cacao. Formation des producteurs à la 
gestion des ressources génétiques du cacao, à la constitution et à 
l'exploitation de pépinières, à la multiplication par greffage, à la gestion 
et à la lutte antiparasitaire, à la gestion des plantations, à l'émondage, 
à la g estion de l'obrage, à la fertilisation, à la gestion des récoltes et à 
la gestion postrécolte.  15 057 853,69  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion de la production fruitière. Augmentation de la production 
d'arbres fruitiers grâce à des cultures de haute qualité. Mise en place 
d'un programme de reconversion dans les exploitations rirales, à l'aide 
d'un plan pilote reposant sur des parcelles de démonstration et la 
plantation de différentes espèces. Renforcement des associations de 
producteurs, des coo pératives et des gorupements consacrés à la 
production et à l'exportation de fruits.  115 140 143 Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation agricole. Dispense de formations aux 
producteurs pour améliorer les cultures, apprendre de nouv elles 
méthodes de production, une meilleure utilisation des ressources, etc.  55 087 334,05  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale. Programme visant à 
renforcer les organisations de producteurs et de jeunes des zones 
rurales, pour qu'elles puissent développer la capacité de production de 
leurs exploitations membres. Promotion de mécanismes permettant de 
pérenniser une participation concrète et efficace des organisations 
rurales aux plans, programmes et projets du  secteur agricole. 
Proposition de nouvelles solutions aux problèmes identifiés par les 
organisations des diverses communautés rurales du pays, et soutien de 
pratiques d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. 
Développement de potagers domestique s et communautaires dans les 
zones urbaines et périurbaines.  110 826 157,1  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion des entreprises agro -industrielles. Renforcement des 
groupements de maraîchers, formation et renforcement des capacités 
pour les entreprises exportatrices. Soutien à la recherche et mise en 
œuvre d'un programme technologique visant à optimiser les processus 
de production. Développement et soutien du secteur des 
biotechnologies.  77 996 777,09  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  423 206 528,67      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 g) Services d'infrastructure  Construction et recontruction de chemins ruraux.  90 194 402,01  Ministère de 
l'agriculture   
Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole (MERCADOM). 
Assurer l'intégration effective dans le réseau alimentaire national 
(RENA), composé de marchés de gros et de détail et d'abattoirs 
régionaux, dans le but de professionnaliser et d'optimiser les activités 
des établissements alimentaires. Assurer le respect dans ces 
établissements des règles d'hyg iène, de salubrité, de sécurité et 
d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité des produits 
alimentaires.  130 048 283 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  220 242 685,01    
2 h) Autres services de caractère général  Élargissement, reboisement et développement social dans la Sierra, 
San José de las Matas (PS2). Projet de recherche et de production dans 
le domaine forestier incluant la formation, la construction d'aqueducs et 
l'aissainissement de l'environnement, le reb oisement, un système 
sylvopastoral, etc.  53 909 024 Ministère de 
l'agriculture   
Préparation des terres (mécanisation agricole). Amendement du sol aux 
fins de l'amélioration de la productivité et de la favorisation du 
développement des  plantes. Utilisation de matériel moderne pour la 
préparation des terres et augmentation du nombre de tâches 
mécanisées.  47 163 072,61  Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité d'autres cultures (nivellement, drainage, 
formation, assistence technique, distribution d'eau, lutte contre les 
parasites, etc.)  876 351 149,4  Ministère de 
l'agriculture   
Projet La Cruz de Manzanillo. Activités contribuant à augmenter la 
productivité dans le sect eur de la banane (nivellement, drainage, lutte 
contre les parasites, formation technique, distribution d'eau, etc.)  69 932 794,5  Ministère de 
l'agriculture   
Développement de la production de riz. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité dans le secteur du riz (nivellement, drainage, 
distribution d'eau, lutte contre les parasites, etc.)  267 121 617,2  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  1 314 477 657,71    
 Sous -total "Services de caractère général"  2 333 911 313,91    
Total "Catégorie verte"  2 333 911 313,91    
   
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2015  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Program mes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  Banque agricole. Proposer différents services de crédit visant à améliorer la 
production et la productivité des producteurs en favorisant la modernisation, 
l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe.  908 992 459,3  Ministère de 
l'agriculture  1) 
Fonds spécial de développement agricole (FEDA). Promouvoir un développement 
rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des familles 
rurales dans tout le pays, contribuer à réduire la pauvreté dans le milieu rural et 
améliorer la compétitivité du secteur agricole national en mettant les innovations 
technologiques à disposition des petites et moyens producteurs. Le Fonds fournit 
pour cela des ressources, avec ou sans financeme nt, aux associations, coopératives 
et organisations faisant partie du secteur agricole national.  64 259 021,53  Ministère de 
l'agriculture  2) 
Sous -total  973 251 480,83    
b) Subventions aux intrants agricoles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus 
ou sont dotés de ressources limitées  Promotion et distribution de semences. Garantie aux producteurs de différents 
produits d'un approvisionnement en semences certifiées. Promotion de l'agriculture 
biologique certifiée. Fourniture et validation de paquets technologiques pour 
encourager la culture des produits alimentaires de base.  67 542 698 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  67 542 698   
Total programmes de développement  1 040 794 178,83    
Notes: 
1)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux 
d'intérêt actif moyen  annuel  appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire tradit ionnel , tels que publiés par la Banque centrale de la République 
dominicaine . Le taux d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel  
correspond à celui du secteur commercial . Données : taux d'intérêt de la Banque agricole  (8%), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (14,32%), montant prêté 
par la Banque agricole  (14 382 792 077,98  DOP). 
2)  Les subventions aux investissements o nt été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le différentiel entre le taux d'intérêt actif 
moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la Banque centrale de la République dominicaine . 
Le taux d'intérêt actif moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel correspond au sect eur 
commercial . Données : taux d'intérêt du FEDA  (5%), t aux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (14,32%), mont ant prêté par le FEDA ( 689 474 479,98  DOP).   
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2015  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit ) 
 
 MGS par produit  
(d'après les 
tableaux explicatifs  
DS:5 à DS:7) 
 
DOP  Mesures du 
soutien par produit  
(d'après le tableau 
explicatif  DS:8) 
 
DOP  Total  
(2+3)  
 
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
 
DOP  Soutien e n 
% de  la 
valeur de la 
produc tion 
 MGS totale 
courante  
 
 
 
DOP  Note 
 
1 2 3    4  
MGS totale autre que par produit  (d'après le tableau explicatif  DS:9) 527 511 168,1  174 295 000 000 0,3% 0 (de minimis )  
TOTAL  0  
   
  G/AG/N/DOM/39  
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2015  
MGS autre que par produit   
Type (s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
DOP  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs ) 
 
 
DOP  Redevances / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
DOP  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés:  
(3+4 -5) 
 
 
DOP  Source des 
données  Note 
Type du au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/ 2015 31/12/ 2015 116 820 655,27    116 820 655,27  Direction 
générale du 
risque agricole 
(DIGERA) – 
Ministère de 
l'agriculture  1) 
Subvention pour le stockage, l'assurance et les 
coûts financiers  Année 
civile 01/01/ 2015 31/12/ 2015 410 690 512,83    410 690 512,83  Unité 
exécutive des 
nantissements 
(UEPI) – 
Ministère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  527 511 168,1   
Notes: 
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles  (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu'à 50% de  la valeur de la prime d'assurance afin d'offrir 
aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et r églementé leur permett ant de faire face aux conséquences économiques sur les opérations agricoles liées à 
l'apparition de phénomènes naturels incontrôlables . 
2) Program me de nantissement . Program me de maintien de la sécurité alimentaire axé sur les principaux produits de consommation de masse ; il s'agit d'une aide accordée par les 
pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de produits . L'État fournit trois contributions permettant de couvrir en partie : i) les intérêts des prêts contractés aup rès des 
institutions financières , ii) le coût du stockage , et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises stockées . 
 
__________