G/SPS/N/USA/3324  
11 mai 2022 
(22-3691) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (SH 
2309) ; Technologie alimentaire (domaine 67 de l'ICS)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Listing of Color Additives Exempt From Certification ; Antarctic 
Krill Meal ; Final Rule  (Liste des colorants exempts de l'obligation de certification . Farine 
de krill de l'Antarctique . Règle finale ) Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 6 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-10/pdf/2022 -10025.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_3381_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la 
réglement ation relative aux colorants de façon à permettre un emploi sûr de la farine de 
krill de l'Antarctique, composée de tissus broyés et séchés d' Euphausia superba , avec ou 
sans la fraction lipidique, dans les aliments pour salmonidés aux fins de l'amélioratio n de 
la couleur de leur chair . Cette action est prise pour faire suite à une demande pour 
colorant déposée par la société Aker BioMarine Antarctic AS (Aker BioMarine ou le 
requérant).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/USA/3324  
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  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 10 juin 2 022 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Les objections et 
les demandes d'audition concernant la règle finale doivent être communiquées, sous 
forme électronique ou sur support matériel, d'ici au 9 juin 2 022. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
natio nale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les objections et les demandes d'audition peuvent être présentées de l'une des façons 
suivantes : Prière de noter que les objections transmises hors délai ne seront pas prises 
en compte . Des observations pourront être présentées via le système électronique de 
communication de renseignements ( https://www.regulations.gov/ ) jusqu'au 9 juin 2 022 
à 23h59 (heure de l'Est) . Les objections par voie électronique sont à présenter comme 
suit: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations . Les objections, y compris les pièces jointes, envoyées par voie 
électronique vers le site Web https://www.regulations.gov/  seront consignées dans 
le dossier ( docket ) sans modification . Les objections étant rendues publiques, il 
appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles ne contiennent aucune 
informat ion confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas divulguer, 
comme des informations médicales, son numéro de sécurité sociale ou celui d'une 
autre personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que 
des renseignement s relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur 
inclut dans le corps du texte d'une objection son nom, ses coordonnées ou toute autre 
information permettant de l'identifier, ces informations seront affichées sur le site 
Web https://www.regulations.gov . 
• Les objections contenant des informations confidentielles non destinées à être 
rendues publiques doivent être présentées par écrit/sur papier en suivant les 
instructions figurant dans les sections " Written/Paper Submissions " (Communications 
par écrit/sur papier) et " Instructions " (Instructions).  
Instructions : Toutes les communications reçues devront comporter le numéro de dossier 
(Docket ) FDA - 2018-C-1007 "Liste des colorants exemp ts de l'obligation de certification . 
Farine de krill de l'Antarctique" . Les objections reçues qui auront été communiquées dans 
les délais (voir la section ADRESSES ) seront consignées dans le dossier et, à l'exception 
de celles qui auront été soumises en ta nt que communications confidentielles 
(Confidential Submissions ), pourront être consultées par le public sur le site Web 
https://www.regulations.gov/  ou à la Division de l'administration des dossiers  (Dockets G/SPS/N/USA/3324  
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  Management Staff ) ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, joignable par 
téléphone au +(240) 402 7500.  
POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À : Stephen DiFranco, Office of 
Food Additive Safety (HFS -255), Center for Food Safe ty and Applied Nutrition, Food and 
Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 20740, 240 -402-2710; ou 
Alexandra Jurewitz, Office of Regulations and Policy (HFS - 024), Center for Food Safety 
and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 
20740, 240 -402-2378.  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le Federal Register, volume 87, n° 90, page 27931, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/ pkg/FR -2022-05-
10/pdf/2022 -10025.pdf