WT/DS371/32  
14 février  2020 
(20-1158) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES  
VISANT  LES CIGARETTES EN PROVENANCE  
DES PHILIPPINES  
RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE  22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
 SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 1 2 février  2020 et adressée par la délégation des Philippines 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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1. Conformément à l'arti cle 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et au vu de l'expiration le 15 mai 2012 du 
délai raisonnable  convenu , les Philippines demandent à l'Organe de règlement des différends 
("ORD") l'autorisation de suspendre, à l'égard de la Thaïlande, l'application de concessions ou 
d'autres obligations au titre des accords visés, concernant des échanges d'un montant d'envir on 
594 millions d'USD par an . 
2. En outre, s'agissant de certaines prescriptions en matière de notification relatives à la base 
d'imposition pour la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA"), les Philippines demandent l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d 'autres obligations à hauteur d'un montant annuel fondé sur une 
formule, proportionnel aux effets sur le commerce causés.  
3. Le niveau de la suspension demandée est équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction d'avantages revenant aux Philippines q ui résultait du fait que la Thaïlande ne s'était pas 
conformée aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend . Elles demandent 
l'autorisation d'actualiser les montants pertinents pour tenir compte de l'évolution des circonstances.  
4. Lors de la préparation de la présente demande, les Philippines ont suivi les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord . Elles ont l'intention de prendre des 
mesures dans le secteur des marchandises au titre des accords indiqués à l'article 22:3 g) i) du 
Mémorandum d'accord.  
5. Les Philippines ont l'intention de tenir des consultations publiques afin de déterminer les 
marchandises thaïlandaises importées qui feront l'objet des mesures de suspension . Elles fourniront 
à l'ORD une liste d es marchandises choisies ainsi que les niveaux des droits de douane qui seront 
appliqués, en temps voulu.  
Absence de mise en œuvre par la Thaïlande des recommandations et décisions de l'ORD  
6. Le 17 novembre  2008, l'ORD a établi le Groupe spécial initial dans  le présent différend pour 
examiner un certain nombre de mesures relatives à l'évaluation en douane et de mesures fiscales 
de la Thaïlande . Le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont constaté que les mesures de la 
Thaïlande violaient l' Accord sur l' évaluation en douane  et l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994  ("GATT de 1994") .1 Le 15 juillet  2011, l'ORD a adopté les rapports du Groupe 
 
1 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes ; rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes . WT/DS371/32  
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  spécial initial et de l'Organe d'appel .2 Il a recommandé que la Thaïlande rende ses mesure s 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
7. Les Philippines et la Thaïlande sont convenues " que le délai raisonnable pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concernant les paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 a) et 8.4 du 
rapport du G roupe spécial serait de 10 mois, et viendrait donc à expiration le 15  mai 2012."3 
8. La Thaïlande ne s'est pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD, dans le délai 
raisonnable convenu, y compris au moyen des quatre mesures prises pour se conform er suivantes 
qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC:  
1) les charges pénales présentées contre la succursale thaïlandaise de la société  
Philip  Morris (Thailand) Limited ("PMTL") concernant la sous -déclaration alléguée des 
valeurs en douane de 272 lots de cigarettes importés en Thaïlande entre le 
28 juillet  2003 et le 2 4 juin 2006; ces charges ont entraîné la condamnation de PMTL le 
29 novembre  2019 et l'imposition d'une amende d'environ 40,5 millions d'USD, qui a 
été payée le 2 7 décembre  2019; 
2) les charges pénales présentées contre PMTL concernant la sous -déclaration alléguée 
des valeurs en douane de 780 lots de cigarettes importés entre le 2 2 janvier  2002 et le 
28 juillet  2003; 
3) une décision de la Commission des recours de la Tha ïlande rendue le 1 6 novembre  2012 
concernant 210 lots de cigarettes importés entre 2002 et 2003 ; et, 
4) les prescriptions en matière de notification imposées dans le cadre du régime de TVA 
modifié de la Thaïlande.  
9. Du fait que la Thaïlande ne s'est pas conform ée aux recommandations et décisions de l'ORD, 
les Philippines ont droit à réparation au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.  
Demande d'autorisation de suspension de concessions au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord  
10. Le 7 juin 2012, les Philippines et la Thaïlande ont porté à la connaissance de l'ORD leurs 
"Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends" ( "mémorandum d'accord sur la chronologie") .4 Dans ce document, la Thaïlande s'est 
engagée sans réserve à ne pas faire objection à toute demande de ce type au titre de l'article 22:2, 
qui serait présentée par les Philippines après l'expiration du délai spécifié dans la première phrase 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
11. Respe ctant de bonne foi le mémorandum d'accord sur la chronologie, qui disposait que les 
2 parties coopéreraient pour que la procédure d'appel soit achevée dans les 90 jours suivant la date 
à laquelle elle aurait été engagée, et s'appuyant sur l'engagement pris  par la Thaïlande de ne pas 
faire objection à une demande présentée au titre de l'article 22:2 après l'expiration du délai prévu 
à l'article 22:6, les Philippines ont engagé 2 procédures de mise en conformité.  
12. Le 12 mars 2018 et le 1 2 juillet  2019, respect ivement, le Groupe spécial de la mise en 
conformité a remis ses rapports . Le Groupe spécial a constaté que la Thaïlande ne s'était pas 
conformée aux recommandations et décisions de l'ORD . Le 9 janvier  2019 et le 9 septembre  2019, 
respectivement, la Thaïlan de a fait appel auprès de l'Organe d'appel des rapports du Groupe spécial 
de la mise en conformité . Le 10 décembre  2019, la section connaissant de chaque appel a informé 
les parties qu'elle avait suspendu ses travaux pour une durée indéterminée.  
13. Le mémoran dum d'accord sur la chronologie dispose que les parties s'efforceront de trouver, 
dans les moindres délais, une solution à toute s les question s procédurale s qui se pose nt et qui ne 
 
2 WT/DS/371/11, 18 juillet 2011, Thaïlande – Cigarettes , Rapport de l'Organe d'appel et rapport du 
Groupe spécial, Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends.  
3 WT/DS371/16, 7 juin 2012, Thaïlande – Cigarettes , Mémorandum d'accord entre les Philippines et la 
Thaïlande concernant des procédures au titre de s articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord , conclu le 
1er juin 2012, préambule, page  2. 
4 WT/DS371/16, 7 juin 2012, Thaïlande – Cigarettes , Mémorandum d'accord entre les Philippines et la 
Thaïlande concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 d u Mémorandum d'accord , conclu le 
1er juin 2012.  WT/DS371/32  
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  sont pas dûment traitées dans le mémorandum d'accord , et dispose que les pr océdures d'appel 
seraient achevées dans un "délai maximum de 90 jours à compter de la date de notification de 
l'appel à l'ORD ". Il convient de noter que la Thaïlande avait déposé ses notifications d'appel le 
9 janvier  2019 et le 9 septembre  2019, respectivement.  
14. Le mémorandum d'accord sur la chronologie ne traite pas expressément des contraintes 
institutionnelles et budgétaires actuelles ayant conduit l'Organe d'appel à suspendre ses travaux 
pour une durée indéterminée . Toutefois, l'article 22:1 ex ige bien que la Thaïlande se mette 
pleinement en conformité dans le délai raisonnable convenu et accorde bien aux Philippines le droit 
de demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre des accords 
visés si aucune comp ensation mutuellement acceptable n'est trouvée dans les 20 jours suivant la 
date à laquelle le délai raisonnable convenu sera venu à expiration.  
15. Les Philippines ont, à plusieurs reprises, le plus récemment le 1 3 décembre  2019 dernier, 
demandé à la Thaïland e d'engager des efforts de bonne foi pour mettre ses mesures en conformité 
ou pour trouver des solutions mutuellement acceptables dans les moindres délais, ainsi que pour 
coopérer de bonne foi au sujet de l'impasse procédurale actuelle . Malheureusement, la  Thaïlande 
n'a pas réussi à régler cette question.  
16. Les Philippines n'ont, par conséquent, pas d'autre choix que de demander l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations, comme il est indiqué plus ha ut aux 
paragraphes  1, 2 et 3.  
 
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