G/SPS/N/BDI/95  
G/SPS/N/KEN/270  
G/SPS/N/RWA/88  
G/SPS/N/TZA/344  
G/SPS/N/UGA/322  
6 mai 2024 
(24-3576) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BURUNDI, KENYA, OUGANDA, RWANDA, TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards (Office national de 
normalisation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Fèves de soja de semence (SH 120110) ; Culture des plantes 
(ICS 65.020.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : DEAS 824 :2024, Soybean seed - Requirements  for 
certification  (Fèves de soja de semence - Exigences en matière de certification), deuxième 
édition . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 18 
https://members .wto.org/crnattachments/2024/SPS/UGA/24_02940_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de norme est -africaine notifié énonce les exigences en matière de 
certification applicables à la production de semences de prébase, de base et certifiées de 
fèves de soja ( Glycine max  (L.) Merrill) . Il couvre les points suivants : exigences 
applicables aux variétés éligibles, normes applicables au terrain, inspections en plein 
champ, échantillonnage des semences, normes de laboratoire, certificats , emballage, 
étiquetage et essais post -contrôle.  
Note: Ce projet de norme est -africaine a aussi été notifié au Comité OTC.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  G/SPS/N/BDI/95 • G/SPS/N/KEN/270 • G/SPS/N/RWA/88 • G/SPS/N/TZA/344 • 
G/SPS/N/UGA/322  
- 2 - 
  [X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
1. Règles de l'Association internationale d'essais de semences (ISTA)  
2. Systèmes des semences de l'OCDE : Lignes directrices pour les essais en parcelle de 
contrôle et l'inspection des cultures de semences  
3. Systèmes de l'OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences faisant 
l'objet d'un commerce international  
4. UPOV Test guidelines for soybean  
5. Kenya Gazette Supplement 217, Acts N 53, 2012, the Seeds and Plant Varieties Act . 
Nairobi Kenya  
6. Seed Regulations 2007, Seed Act N18, 2003 Republic of Tanzania  
7. Seeds and Plant Act of Uganda, 2006  
8. Rwanda Seed Law # 14/2003  
9. ASARECA, juillet 2 007. Seed Certification Standards for ten crops of the Major 
Economic Importance in EAST Africa and Rwanda., Obongo Nyachae STAK  
10. ECAPAPA , ASARECA septembre, 2002 . Harmonization of Seed Policies and 
Regulations in Eastern Africa  
11. Kenya Seed Sector Baseline Study, by Evans Olonyi Sikinyi, Seed Trade Association 
of Kenya, STAK, AF STA 2010  
12. Rwanda Seed Sector Baseline Study, AF STA 2010  
13. Uganda Se ed Sector Baseline Study, Ruth N. S sebuliba, Uganda Seed Trade 
Association (USTA) . AFSTA 2010  
14. Burundi Seed Sector Baseline Study, Mr Juvent Baramburiye, AF STA 2010  
15. CABI, 2013 . Crop Protection Compendium . Wallingford (Royaume -Uni): CAB 
International.  http://www.cabi.org/cpc  
16. Convention de l'UPOV (Acte de 1991)  
17. Convention internationale pour la protection des végétaux de 1951  
18. The seeds and plants regulations for Uganda 2011  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de  facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 5 juillet 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Uganda National Bureau  of Standards (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPass Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  G/SPS/N/BDI/95 • G/SPS/N/KEN/270 • G/SPS/N/RWA/88 • G/SPS/N/TZA/344 • 
G/SPS/N/UGA/322  
- 3 - 
  Site Web: https://www.unbs.go.ug  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Uganda National Bureau of Standards (Office national de normalisation)  
Plot 2 -12 ByPas s Link, Bweyogerere Industrial and Business Park  
P.O. Box 6329  
Kampala (Ouganda)  
Téléphone : +(256) 4 1733 3250/1/2  
Fax: +(256) 4 1428 6123  
Courrier électronique: info@unbs.go.ug  
Site Web: https://www.unbs.go.ug