G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
2 décembre  2022 
(22-8992) Page: 1/21 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROP ÉENNE 
Certains produits en acier  
Supplément  
La notification ci -après, datée du 1er décembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Par le règlement d 'exécution (UE) 2018/1013 de la Commission (ci -après le "règlement provisoire"),  
la Commission européenne a institué une mesure de sauvegarde provisoire visant  certains produits 
sidérurgiques . Par le règlement d 'exécution (UE)  2019/159 de la Commission (ci -après le "règlement 
définitif"), elle a institué une mesure de sauvegarde défini tive visant  certains produits sidérurgiques  
(ci-après la "mesure de sauvegarde").  
Le 16 juillet  2020, la Türkiye a demandé l 'établissement d'un groupe spécial . Ce groupe a été établi 
le 28 août 2020. Le rapport du Groupe spécial a été distribué le 2 9 avril 2022. Aucune des parties 
n'ayant fait appel du rapport, celui -ci a été adopté par l'Organe de règlement des différends ("ORD") 
le 31 mai 2022. 
Dans une communication à l'OMC datée du 5 août 2022, la Türkiye et l'Union  européenne (UE) ont 
annoncé qu'elles étaient convenues que le délai raisonnable imparti à l'Union  européenne pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend 
Union  européenne  – Mesures de sauvegarde visant  certains pro duits sidérurgiques (DS595) 
arriverait à expiration le 1 6 janvier  2023, soit 7 mois et 16 jours à compter de la date d'adoption 
des recommandations et décisions de l'ORD le 3 1 mai 2022. 
Le 24 août 2022, l a Commission a publié un avis d'ouverture  annonçant  son intention de mettre en 
œuvre le rapport du Groupe spécial en rendant la mesure initiale conforme aux règles de l'OMC  dans 
les cas où le Groupe spécial avait constaté des incohérences, et invitant les parties intéressées à 
présenter des observ ations.  
1. Mise en œuvre du rapport du Groupe spécial  
Les détails de la mise en œuvre du rapport du Groupe spécial  proposée par l'Union européenne  
(ci-après "l 'Union" ou "l 'UE") figurent dans l'annexe de la présente notification . 
2. Désignation précise du produi t en cause  
Les produits visés par la mesure de sauvegarde sont certains produits en acier . Les positions 
tarifaires faisant l'objet de la mesure sont les mêmes que celles énumérées à l'annexe  I de la 
notification  du 7 février  2019 (G/SG/N/8/EU/1/Suppl.1 -G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1 -
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.2).  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 2 - 
  3. Si la mesure finale remplace  une mesure provisoire, ou si une mesure finale est  
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie  du 
produit importé qui ne sera plus visée par la mesure.  
L'amendement projeté de la mesure initiale n'apporte aucune modification à son champ 
d'application, ni au regard de la définition du produit ni au regard de la portée géographique . 
Toutefois, il complète la mesure initiale dans la mesure où cert ains de ses aspects sont concernés.  
4. Désignation de la mesure projetée  
La mesure projetée consiste en un contingent tarifaire défini par catégorie de produits, au -delà 
duquel est appliqué un taux hors contingent de 25 %. 
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure  
L'amendement  projeté de la mesure initiale prendra effet le 1 6 janvier  2023 au plus tard . 
6. Durée probable de la mesure  
L'amendement projeté de la mesure ne modifie pas sa date d'expiration actuelle.1 
7. Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
L'amendement  projeté de la mesure n'affecte pas le calendrier de libéralisation  actuel . 
8. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un  
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne  concerne pas une  décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde  
Sans objet.  
9. Invitation à procéder à des consultations  
L'Union européenne est disposée à consulter les Membres ayant un intérêt substantiel en tant 
qu'exportateurs du produit con sidéré, afin d'échanger des vues au sujet de la mesure projetée.  
Les consultations auront lieu, soit en personne, soit dans un cadre virtuel, du jeudi 1er décembre 
au vendredi  9 décembre . 
Les Membres qui souhaitent participer à des consultations doivent contacter directement la  
délégation de l'Union européenne à Genève ou la Commission européenne à l'adresse suivante:  
TRADE -SAFE009 -REVIEW@ec.europa.eu  
enrique.arrieta@ec.europa.eu  
Les Membres doivent indiquer dans leur courriel au moins deux créneaux horaires différents pour 
les consultations et, si possible, fournir déjà dans leur demande les noms et adr esses électroniques 
des participants.  
10. Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) document(s)  
rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) rendue(s) par  l'autorité 
compétente.  
Sans objet à ce stade . 
 
1 30 juin 2024 à 23 h59, heure de Bruxelles.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 3 - 
  ANNEXE  
1  RÉSUMÉ DES CONSTATIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
1) Parmi les nombreux arguments invoqués par la Türkiye dans le cadre du différend, le  
Groupe spécial a uniquement  constaté que la Türkiye avait établi que la sauvegarde 
définitiv e était incompatible avec les dispositions suivantes:  
a) l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que la Commission européenne n'a pas 
déterminé que l'accroissement des importations avait eu lieu par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances qu'elle avait identifiée, et n'a pas identifié dans ses 
rapports publiés les engagements dont l'effet avait entraîné l'accro issement des 
importations;  
b) l'article  4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que deux éléments centraux 
de la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave formulée par la 
Commission européenne n'étaient pas "fond[és] sur des faits", com me l'exigeait 
cette disposition.  
2  MISE EN ŒUVRE DU RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
2) Pour mettre en œuvre le rapport du Groupe spécial, la Commission n'a utilisé que les 
renseignements disponibles au moment où elle a rendu sa détermination initiale , et n'a 
donc fai t référence à aucune donnée devenue disponible après l'adoption du règlement 
définitif.  
Attrait du marché de l'Union  
3) Dans sa détermination initiale, la Commission a expliqué que le marché des produits 
sidérurgiques de l'Union était attrayant pour les  importations , tant du point de vue de la 
taille que de celui des prix .1 À cet égard, selon les données de l'OCDE2, durant l es années 
précédant l'ouverture de l'enquête qui a conduit à l'institution d'une mesure de sauvegarde, 
le marché de l'Union était le premier territoire importateur en ce qui concerne les  volumes, 
représentant entre 13,8 % et 18,4 % de la part mondiale des importations tout au long de 
cette période.  
4) Outre les volumes, le marché de l'Union était également très attrayant du point de vue d es 
prix. Une analyse des données pertinentes3 a montré que les principaux pays exportateurs 
d'acier vers l'Union ont obtenu, pour une grande partie de leurs exportations (de 46 % à 
78% des codes NC concernés), un prix plus élevé sur le marché de l'Union qu e les prix à 
l'exportation obtenus sur d 'autres marchés tiers pour les mêmes codes NC . Le marché de 
l'Union représentait également une part importante des exportations  de ces pays , car il 
s'agissait de la principale , ou de l 'une des principales destination s de leurs exportations, 
atteignant dans certains cas une part supérieure à 25 %, voire à 32 % une année donnée.4 
5) L'attrait du marché de l'Union a également été confirmé par le fait que les principaux pays 
exportateurs d'acier5 réduisaient leurs exportations vers les pays tiers, alors qu 'ils 
augmentaient leurs exportations vers l'Union à un rythme rapide . En particulier, les 
exportations vers d'autres pays tiers à partir de ces origines  ont diminué de plus de 
11 millions de tonn es (-8%) en 20186 par rapport à 2017 .7 En revanche , au cours de la 
même période, les importations dans l'Union en provenance de ces origines  ont augmenté 
 
1 Voir le considérant (35) du règlement provisoire et la section 4 du règlement définitif.  
2 Voir OCDE, "Recent Developments in Steel Trade and Trade Policy Measures" DSTI/SC(2018)3, page 
9, tableau 3.  
3 Source : Calculs de la Direction générale du commerce (DG Trade) à partir de données du Global Trade 
Atlas (GTA) (https://ihsmarkit.com/index.html ) – données brutes disponibles sur abonnement  – période 
analysée:  2014-2017.  
4 Ibid. 
5 Ces pays étaient la Chine, la Corée du Sud, l 'Inde, la Russie, Taïwan, la Türkiye et l 'Ukraine, e t 
représentaient environ 75 % des importations totales dans l 'Union en  2018.  
6 Données pour l 'ensemble de l 'année  2018 extrapolées sur la base des données disponibles pour la 
période de janvier à novembre  2018.  
7 Source: Global Trade Atlas (https://ihsmarkit.com/index.html ) – disponible sur abonnement.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 4 - 
  de plus de 3  millions de tonnes (+14 %).8 Ces tendances opposées  ont montré que, si les 
importations  vers d'autres  pays tiers avaie nt généralement diminué, dans un contexte de 
surcapacité croissante et de restriction accrue de l'accès aux marchés mondiaux (voir les 
sections  2.1.1. et  2.1.2. ci -après), et en l'absence de toute évolution positive majeure de 
leur consommation intérieure, les producteurs -exportateurs avaie nt saisi l'occasion 
d'écouler des volumes toujours plus importants sur le marché de l'Union.  
6) Par conséquent, l'ensemble des données ci -dessus montre, sans équivoque,  que le marché 
de l'Union était attrayant pour les producteurs -exportateurs, tant du point de vue de s 
volumes que des prix.  
2.1  Accroissement des importations résultant d'une évolution imprévue des 
circonstances  
7) Dans son  rapport , le Groupe spécial a entériné les c onstatations et conclusions que la 
Commission  a exposées  dans son règlement définitif en ce qui concerne l'établissement de 
l'existence d 'une évolution imprévue des  circonstances9 et l'a ccroissement  des 
importations.10 
8) Dans son rapport, le  Groupe spécial a toutefois estimé que les explications fournies dans  
le règlement définitif montrant que les importations dans l'Union avaient  augmenté en 
raison de l 'évolution imprévue des circonstances étaient insuffisantes . Les sous -sections 
ci-après f ournissent donc des renseignements supplémentaires et une explication plus 
détaillée du lien entre chacune des évolutions imprévues constatées et l 'accroissement des 
importations qui s 'est produit, complétant ainsi les constatations initiales.  
2.1.1   Accroissemen t des importations dans l'Union en raison de la surcapacité mondiale 
dans le secteur de l'acier  
9) Dans la détermination initiale, la Commission a établi qu'il existait une surcapacité dans le 
secteur de l'acier et que, malgré les efforts visant à la réduire,  celle-ci avait néanmoins 
augmenté au cours de la période d'enquête.11 
10) Plusieurs sources ont régulièrement confirmé le lien direct entre l a surcapacité  dans le 
secteur de l'acier et ses effets sur les exportations . Par exemple, l'OCDE a indiqué  que "des 
niveaux excessifs de capacité de production d'acier ont des conséquences importantes pour 
l'industrie sidérurgique, souvent liées à une offre excédentaire, des prix bas et une faible 
rentabilité ".12 Elle a également souligné  qu'"au niveau mondial, les effets de la surcapacité 
se transmettent par le  commerce ; la surcapacité p eut donner lieu à une hausse soudaine 
des exportation s, ce qui entraîn e des baisses de prix et des pertes de parts de marché pour 
les producteurs nationaux en concurrence avec les im portateurs" .13 
11) D'autres études vont dans le même  sens. Un article  de 2014 de l'"Economic Policy 
Institute"14, indiquait : "La capacité excédentaire signifi e que les installations de production 
d'acier ont la capacité de produire beaucoup plus d'acier que ce  que le marché  demand e. 
Les coûts fixe s élevés, l 'intensité en capital et la production d 'acier à grande échelle 
encourag ent l'exportation des excédents à des prix inférieurs à ceux du marché. [...] La 
surcapacité entraîn e une surproduction et une hausse soudaine des exportations " et "[l]a 
forte intensité en capital de l'industrie pousse  les producteurs à maximiser la production 
pour couvrir les coûts fixes, ce qui les amène  à écouler à bas prix leur production 
excédentaire  sur les marchés étrangers  – en particulier sur le marché attra ctif des 
 
8 Voir le considérant (32) du règlement provisoire.  
9 Voir le rapport du Groupe spécial, point  7.117.  
10 Ibid., point  7.190.  
11 Voir les considérants (31) et (32) du règlement provis oire, et les considérants (51) à (54) du 
règlement définitif.  
12 Voir OCDE, "Excess Capacity in the Global Steel Industry: The Current Situation and Ways Forward", 
2015, p age 3. 
13 Voir OCDE, "Evaluating the Financial Health of the Steel Industry", DSTI/SU/S C(2015)12/FINAL, 
9 juin 2017, p age 25. 
14 Peut être consulté à l 'adresse ci -après : https://www.epi.org/publication/surging -steel-imports . G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 5 - 
  États-Unis – lorsque la demande intérieure était faible . Cela a donné lieu  à des hausse s 
soudaines  répétées de commerce déloyal d'acier au fil des ans ". 
12) Dans le même ordre d'idées, dan s une communication de 2016, la Commission européenne 
a également indiqué : "La production d'acier excédentaire a récemment conduit à une 
augmentation spectaculaire des exportations, déstabilisant les marchés sidérurgiques 
mondiaux et entraînant les prix mo ndiaux de l 'acier à la baisse".15 
13) Il existe donc une logique économique généralement admise derrière l'action  des 
producteurs -exportateurs qui consist e à écouler leur capacité  excédentaire sur les marchés 
des pays tiers (généralement à des prix inférieurs) pour contribuer au moins à couvrir une 
partie de leurs coûts.  
14) La Commission a ensuite évalué plus en détail le lien direct entre la surcapacité existante 
confirmée (et croiss ante) dans le secteur de l'acier et l'accroissement des importations 
dans l 'Union.  
15) Dans une situation de surcapacité, et ayant intérêt à écouler leur production excédentaire, 
les producteurs -exportateurs cibleraient les marchés qui leur permettent de vendr e, en 
principe, des volumes plus importants à des prix idéalement meilleurs (par rapport aux 
marchés tiers) . À cet égard, la Commission a expliqué aux considérants 3) à 5) que l'Union 
était un marché attrayant pour les producteurs -exportateurs, tant du point de vue  de la 
taille que de celui des niveaux de prix . Les données disponibles sur les importations 
montrai ent également que les importations dans l'Union avaient augmenté rapidement et 
en grande quantité au cours de  la période où la surcapacité augmentait égalem ent16, et ce 
à un rythme beaucoup plus rapide que la consommation de l'Union17; elles montraient 
également que les importations dans l'Union continuaient à augmenter alors que la 
tendance était à la baisse concernant les exportations vers d'autres pays tiers. En outre, 
les données figurant dans le règlement provisoire indiquaient que les 
producteurs -exportat eurs pratiquaient systématiquement des prix inférieurs à ceux des 
producteurs de l'Union (dans certains cas de manière significative), ce qui montrait leur 
détermination à continuer de bénéficier des conditions attra ctives  du marché de l'Union .18 
L'ampleur et le rythme des importations dans l'Union à des prix constamment inférieurs à 
ceux de l 'industrie  de l'Union, dans un contexte de croissance beaucoup plus lente de la 
consommation, auraient difficilement pu s'expliquer raisonnable ment s'il n'y avait pas eu 
un contexte de surcapacité croissante, qui était au cœur  du comportement des 
producteurs -exportateurs.  
16) En conséquence, la Commission a conclu que les importations dans l'Union avaie nt 
augmenté en raison de la surcapacité dans le secteur de l'acier au cours de la période 
d'enquête initiale.  
2.1.2   Augmentation des mesures de défense commerciale et des mesures restrictives 
pour le commerce dans les pays tiers  
17) Aux considérants (33) et (34) du règlement provisoire, la Commission a expliqué  que le 
recours à des  instruments de défense commerciale dans le secteur de l'acier avait connu 
une hausse significative , en particulier au cours des années ayant précédé l 'enquête de 
sauvegarde de l 'Union . Le règlement provisoire a indiqué qu'"alors que pendant la période 
2011-2013 environ 77  enquêtes liées au secteur de l'acier ont été ouvertes en moyenne 
chaque année, ce chiffre est passé à 117 pendant la période 2015 -2016" . Par ailleurs, tout 
 
15 Communication de la Commission au Parlement  européen, au Conseil européen, au Conseil, au 
Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d 'investissement  – 
"Sidérurgie: préserver l 'emploi et une croissance durables en Europe"; COM (2016) 155 final, 16  mars 2016.  
16 Voir OCDE "Excess Capacity in the Global Steel Industry: The Current Situation and Ways Forward", 
2015, tableau à la page  2. 
17 Tout au long de la période couverte par l 'enquête, les importations ont progressé de 71 % tandis que 
la consommation a aug menté de 14 %. 
18 Plus précisément, la sous -cotation a été établie pour 17  catégories de produits, et était comprise 
entre 1,2 % et 23%. G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 6 - 
  au long de l'année 2017, les pays tiers ont continué à instituer des mesures commerciales 
restrictives.19 
18) De manière générale, la Commission a observé, à partir des données20 qu'elle a analysées, 
que plus de 300  mesures de défense commerciale sur les produits sidérurgiques21 avaient 
été instituées au cours de la période 2013 -2017.  
19) Une analyse  de ces chiffres  a fait ressortir que ces mesures avaient été instituées par un 
grand nombre de pays (au moins 24), dont tous les principaux pays importateurs d'acier .22 
Ces pays avaient institué 157  mesures au cours de  la période 2013 -2017, soit plus de 52 % 
du total.  
20) Dans le m ême temps, les principaux pays exportateurs vers l'Union ont fait l'objet , au cours 
de cette période, d'un grand nombre de mesures dans plusieurs  pays. Prenant pour 
exemple les sept principaux exportateurs vers l'Union23, la Commission a observé qu'ils  
avaient fait l'objet de  quelque 200  mesures, soit environ 66 % du total des mesures en 
place dans au moins 24  pays tiers différents.  
21) La Commission a donc confirmé que l'ampleur des mesures de défense commerciale, en ce 
qui concerne le  nombre de mesures individuelles et le nombre de pays touchés (tant ceux 
qui imposent  les mesures que ceux qui en font l'objet ) était très importante . La Commission 
a également indiqué  que les données du dossier initial suggéraient que ces chiffres 
pourraient même être plutôt en deçà de la réalité .24 En outre, les droits imposés en vertu 
de ces mesures semblaient être suffisamment élevés pour avoir un e incid ence sur le niveau 
des importations entrant sur ces marchés par rapport à la période précédant la mise en 
place de ces mesures . Cette incidence  s'est traduit e par une diminution globale des 
exportations des pays faisant l'objet  de mesures de défense commer ciale vers des marchés 
tiers (voir le considérant 22)), bien que les conditions générales du marché n'aient pas 
évolué  de manière significative25,et ne justifierait donc pas, en principe, une réduction des 
volumes d'exportations d'une telle ampleur  s'il n'y avait pas les  effets du niveau des 
mesures.  
22) À cet ég ard, la Commission a confirmé, sur la base des données analysées, qu'un effet 
commun de l'institution de mesures de défense commerciale était l a baisse  (significative 
dans de nombreux cas) des importations dans les pays faisant l'objet de  mesures au cours 
de la période suivant leur institution . La Commission a ainsi observé que, sur la base d'une 
analyse de ses propres enquêtes en matière  de défense commerciale  sur les produits 
sidérurgiques26, les importations avaie nt baissé en moyenne jusqu'à 82 % par rapp ort au 
niveau des importations au cours de la période d'enquête qui a vait conduit à l'institution 
 
19 Voir le considérant (33) du règlement provisoire.  
20 Source: OMC, Portail intégré d 'information commerciale (I -TIP) de l 'OMC – Données extraites le 
28 novembre 2018, 10h58.  
21 Concernant les produits sidérurgiques visés par la mesure de sauvegarde et excluant les mesures 
instituées par l 'Union européenne, ainsi que celles instituées contre les importations en provenance des 
producteurs -exportateurs de l 'UE. Pour un aperçu des mesures de défense commerciale instituées par l 'UE sur 
les catégories de produits également visées par la mesure de sauvegarde, voir l 'annexe  1.B. du règlement 
d'exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre  2019 modifiant certains règlements instituant 
des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l 'objet de mesures de 
sauvegarde; JO  L 227 du 03/09/2019, page  1. 
22 Pour connaître les principaux pays importateurs d 'acier au cours de la période d 'enquête, voir OCDE, 
"Recent developments in steel trade and trade policy measures  – A closer look at non -tariff trade measures", 
DSTI/SC(2018)3, du 26  janvier  2018, page  9, tableau  3. Peut être consulté à l 'adresse suivante: 
(https://one.oecd.org/document/DSTI/SC(2018)3/fr/pdf ). 
23 Ces pays étaient (par ordre alphabétique) la Chine, la Corée, l 'Inde, la Russie, Taiwan, la Türkiye et 
l'Ukraine. Il s représentaient, en moyenne, environ 75 % des importations des produits concernés dans l 'Union 
au cours de la période 2013 -2017.  
24 Voir le considérant (76) de la communication d 'EUROFER du 16  avril 2018 dans l 'enquête initiale, liée 
à des renseignements pl us détaillés sur chacune des mesures envisagées, fournis à l 'annexe  A07 D.1. Source 
des données: SBB Platts.  
25 Voir les données du Climatic Research  Unit (CRU): la consommation pour les années 2017 et 2018 a 
été plutôt stable (seulement environ 2 % d'augmentation).  
26 Une tendance similaire a été observée lors de l 'évaluation de l 'effet des mesures de défense 
commerciale sur les produits autres que l 'acier. G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 7 - 
  de mesures . Dans ces cas, les volumes d'importations concernés étaient importants .27 La 
Commission a également confirmé que les mesures de défense commerciale  sur l'acier 
avaient un effet similaire lorsqu'elles étaient instituées par des pays tiers . Sur un 
échantillon de 26  cas évalués, la Commission a confirmé que la baisse  des importations 
était en moyenne de 73 %, et que les volumes concernés  étaient également importants .28 
Par conséquent, l'institution de mesures de défense commerciale par les pays tiers a réduit 
le volume des exportations vers ces pays, qui étaient, au moins partiellement, destinées 
au marché de l 'Union.  
23) En outre, une autre série de données montrant le lien  évident  entre l e nombre croissant 
de mesures de défense commerciale dans les pays tiers et l'accroissement des importations 
sur le marché de l'Union est l'évolution opposée  des exportations des principaux pays 
exportateurs  d'acier vers l'Union expliquée au considérant 5).29 Compte tenu du grand 
nombre de mesures de défense commerciale instituées par des pays tiers et  des effets 
qu'elles ont sur les volumes d'importations dans les pays instituant une mesure ( comme 
indiqué  aux considérants 20) et 22)), cette tendance confirme que leur capacité à exporter 
vers des pays tiers a été considérablement réduite . Ils ont donc cherché à écouler ces 
volumes supplémentaires (également concernés  par la surcapacité) sur le marché 
attrayant de l'Union, qui a donc connu un e augmentation  constant e des importations au 
cours de la même période , à un rythme sensiblement plus élevé que l'évolution de la 
consommation.  
24) Le graphique ci -dessous30 illustre ces tendances.  
 
 
27 Environ 15  millions de tonnes d 'importations combinées ont été visées par ces mesures, dont 
seulement un peu plus de 2  millions de tonnes ont continué à entrer sur le marché après l 'institution des 
mesures.  
28 Pour instituer une mesure de défense commerciale, les volumes concernés par chaque enquête 
doivent être supérieurs au seuil  de minimis . En outre, l 'acier est généralement commercialisé en volumes assez 
importants, comme le montrent les exemples de mesures de défense commerciale pratiq uées par l 'UE et les 
cas de mesures de défense commerciale retenus dans l 'échantillon dans des pays tiers.  
29 Ces pays ont systématiquement représenté environ 75 % des importations totales dans l 'Union au 
cours de la période d 'enquête.  
30 Source: Pour les imp ortations dans l 'Union: Eurostat; pour les mesures de défense 
commerciale:  Portail intégré d 'information commerciale (I -TIP) de l 'OMC.  
30507090110130150170190210
 12 000 000,00 14 000 000,00 16 000 000,00 18 000 000,00 20 000 000,00 22 000 000,00 24 000 000,00
2013 2014 2015 2016 2017
Nombre de mesuresTGraphique 1: Ėvolution des importations dans l'Union en provenance des 7 principaux pays 
exportateurs vers l'Union et des mesures cumulées instituées par ces pays
Importations Mesures cumuléesG/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 8 - 
  25) La Commission a également observé que la consommation globale d'acier n'a vait pas connu  
de baisse  importante au cours de cette période , ce qui expliquerait une telle diminution 
des exportations vers les pays tiers . Par conséquent, la baisse  des exportations vers 
d'autres pays tiers ne peut raisonnablement s'expliqu er que par l'effet limitatif du large  
éventail de mesures de défense commerciale ou d'autres mesures commerciales 
restrictives instituées par un grand nombre de pays.  
26) Par conséquen t, la Commission a conclu que l'augmentation des mesures de défense 
commerciale et des autres mesures commerciales restrictives dans les pays tiers avait 
entraîné un accroissement des importations dans l'Union au cours de la période considérée.  
2.1.3   Mesure prise  par les États -Unis au titre de l 'article 232  
27) Aux considérants 56) à 59) du règlement définitif, la Commission a expliqué le lien entre 
les mesure s prises par les États -Unis au titre de l 'article  232 et l 'augmentatio n des 
importations dans l 'Union . En outre, aux considérants  Error! Reference source not 
found.  à Error! Reference source not found.  du règlement définitif, la Commission a 
également évalué l'évolution des importations à la fois sur le s marché s de l'Union et des 
États-Unis.31 
28) Comme les données évaluées pour déterminer un accroissement des importations se sont 
arrêtées à la fin du mois de juin 2 018 (fin de la période la plus récente), elles ont couvert 
l'évolution des importations dans l'Union et aux États -Unis pendant une pé riode 
relativement courte après l'entrée en vigueur de la mesure prise par les États -Unis au titre 
de l'article  232. Néanmoins, comme l'explique  le considérant 56) du règlement définitif, 
l'enquête ayant conduit aux mesures  prises par les États -Unis avait déjà été ouverte 
en avril 2017, et le rapport sur la base duquel les mesures ont été adoptées par l a suite  a 
été publié en  janvier  2018, de sorte que les premiers signes de détournement des flux 
commerciaux étaient déjà observés . 
29) Les données ont montré qu 'au cours du premier semestre de 2018, les importations aux 
États--Unis ont diminué de près d' 1 million de tonnes ( -7%) par rapport à la même période 
en 2017, alors que les importations dans l'Union ont suivi une tendance inverse presque 
identique, avec un accroissement des importations de 1,2  million de tonnes (+7 %). 
30) Cette tendance s'explique par le fait que les principaux pays exportateurs d'acier vers 
l'Union ont également exporté des volumes importants vers le marché des États -Unis. Alors 
que les volumes d'exportation vers les États -Unis diminuaient (en raison de l'effet du droit 
de 25 % prévu par  la mesure prise par les États -Unis au titre de l 'article  232), le volume 
des exportations de certains de ces pays vers l'Union augment ait en parallèle . En outre, et 
comme expliqué au considérant 5) plus haut , les exportations de ces pays vers d'autres  
marchés tiers ont généralement diminué.  
31) Par conséquent, l'impossibilité d'exporter les mêmes quantités vers les États -Unis après 
l'entrée en vigueur de la mesure prise par les États -Unis au titre de l 'article  232 a contraint  
les pays exportateurs à chercher d'autres débouchés pour leur acier . En l'occurrence, le 
marché de l'Union étant très attrayant en raison de sa  taille et de ses niveaux de  prix par 
rapport à d'autres  marchés tiers, il a constitué une cible naturelle pour les pays 
exportateurs, ce qui a entraîné un accroissement des importations, notamment en 
provenance d 'origines  qui ont perdu des volumes d'exportation vers les États -Unis. Ces 
tendances sont illustrées dans les graphiques ci -dessous.32 
 
31 Afin d 'expliquer le lien entre la mesure prise par les États -Unis au titre de l 'article  232 et 
l'accroissement des impo rtations, la Commission se réfère, dans ces considérants, uniquement aux données 
allant jusqu 'à juin  2018 inclus. La raison en est que l 'évaluation de l 'accroissement des importations dans le 
règlement définitif s 'arrête à ce mois -là. 
32 Source: GTA, export ations cumulées de la Türkiye, de la Corée, de la Russie et de Taiwan vers les 
États-Unis (graphique  2); et exportations cumulées des mêmes pays vers les États -Unis et l 'Union 
(graphique  3). G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 9 - 
   
 
 
32) Compte tenu de ces faits, la Commission a confirmé que l'accroissement des importations 
dans l'Union qui s 'est produit durant la période d'enquête était le résultat (conjointement 
avec les autres évolutions imprévues des circonstances constatées) de la mesure prise par 
les États -Unis au titre de l'article  232. 
Évaluation cumulative  
33) La Commission a également conclu que l'accroissement des importations était le résultat  
de la combinaison de toutes les évolutions imprévues des circonstances (surcapacité 
mondiale, augmentation des mesures de défense commerciale et des mesures 
commerciales restrictives dans les pays tiers et mesure prise par les États -Unis au titre de 
l'article 232). L'existence de plusieurs évolutions imprévues des circonstances au même 
moment renforce la constatation d'un lien logique entre l'accroissement des importations 
dans l'Union, qui était un marché attrayant et important pour les exportations d'aci er, et 
les évolutions imprévues constatées . 
0100 000200 000300 000400 000500 000600 000700 000800 000900 000
JANV. FĖVR. MARS AVRIL MAI JUINTGraphique 2: Exportations vers les Ėtats -Unis au premier semestre 
de 2017 et au premier semestre de 2018
Exportations 2017 Exportations 2018
0200 000400 000600 000800 0001 000 0001 200 0001 400 0001 600 0001 800 000
JANV. FĖVR. MARS AVRIL MAI JUINTGraphique 3: Exportations vers les Ėtats -Unis au premier semestre 
de 2017 et au premier semestre de 2018
Exportations 2017 Exportations 2018G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 10 - 
  2.2  Menace de préjudice  grave  
34) La détermination initiale a établi que si l'Union n'instituait pas de mesure de sauvegarde, 
il existait une menace de préjudice  grave pour les producteurs  intérieurs , car 
l'accroissement des  importations risquait de se poursuivre , notamment en raison (mais pas 
uniquement) du détournement des flux commerciaux résultant de la mesure prise par les 
États-Unis au titre de l'article  232, et donc d'ajouter une pression sur les imp ortations au 
niveau  des prix et des volumes .33 La présente section du règlement développera de 
manière plus approfondie les raisons pour lesquelles une menace de préjudice  grave 
existait et était fondée compte tenu des preuves disponibles au moment de l'in stitution de 
la mesure définitive . Pour ce faire, la présente section du règlement fournira des 
explications et des clarifications supplémentaires sur les aspects suivants permettant de 
conclure à l'existence d' une menace de préjudice  grave : i) la situatio n de l 'industrie  de 
l'Union et les raisons expliquant son rétablissement  partiel en 2017 ; ii) le rôle des mesures 
de défense commerciale de l'UE dans la situation de l'industrie  de l'Union ; iii) l'incidence  
de la mesure prise par les États -Unis au titre de  l'article  232 – notamment l'évolution 
récente des importations dans l'Union ; iv) l'évolution la plus récente des prix de l'acier et 
des matières premières ; v) l'état des lieux concernant les mesures de défense commercial 
dans les pays tiers et la surcapacité ; vi) les perspectives et prévisions d e marché.  
Attrait permanent du marché de l 'Union  
35) Aux considérants 3) à 5) ci-dessus, la Commission a expliqué que le marché de l'Union 
était attrayant en raison de sa  taille et de ses niveaux de  prix et que ces caractéristiques 
avaie nt contribué à un accroissement des importations sur le marché de l'Union au cours 
de la période d'enquête.  
36) La Commission a estimé que ces caractéristiques étaien t restées les mêmes à la fin de 
l'enquête qui a conduit à l 'institution de la mesure de sauvegarde définitive, confirmant 
qu'en 2018 le marché de l'Union était resté  attrayant en raison de sa  taille34 et de  ses 
niveaux de prix. Les principaux pays exportateurs d'acier vers l'Union ont obtenu un prix 
plus élevé sur le marché de l'Union par rapport aux prix à l'exportation obtenus sur d'autres  
marchés tiers pour 48 % à 81% des codes NC concernés35, confirm ant ainsi  l'attrait 
permanent du marché de l 'Union du point de vue des prix . S'agissant de la taille, l 'Union 
est restée un marché d'exportation important, représentant pour certains pays 
exportateurs près de 40 %, et pour d'autres environ 25 %, de leurs exportations totales, 
selon le pays  exportateur .36 
37) En outre, la Commission a conclu qu'aucun élément parmi les données évaluées, 
notamment les observations des parties intéressées, n'indiquait que le marché de l'Union 
deviendrait moins attrayant dans un avenir proche . En réalité , comme indiqué dans  la 
présente annexe (voir par exemple les sous -sections  2.2.3 et  2.2.5 ci -après), il existait un 
manque croissant d'autres  débouchés  où les producteurs -exportateurs pourraient atteindre 
des volumes d'exportation identiques ou similaires à ceux qu'ils ont atteints par le passé 
et, par conséquent, la pression  exercée par  les importations sur le marché attrayant de 
l'Union augmenterait encore  davantage . 
2.2.1   Situation de l 'industrie  de l'Union et facteurs expliquant son r établissement  partiel 
en 2017  
38) La situation de l 'industrie  de l'Union à la fin de la période analysée ainsi que l'évolution des 
indicateurs de préjudice  depuis 2013 sont expliquée s à la section  VI.1 du règlement 
provisoire et aux sections  5.1 à  5.3 du règlement définitif et permettent de conclure que 
l'industrie  de l'Union se trouvait dans une situation délicate  et vulnérable.  
 
33 Voir les considérants (90) et (110) du règlement définitif.  
34 Voir Comité de l 'acier de l 'OCDE  – Recent developments in steel trade and trade policy measures, 
17 et 18 septembre  2018, page  8, tableau  2 (indiquant qu 'en 2018, l 'Union a encore renforcé sa position de 
principal importateur d 'acier au niveau mondial).  
35 Source: Calculs de la Direction générale du commerce (DG Trade) à partir de données du Global 
Trade Atlas (https://ihsmarkit.com/index.html ) – données brutes disponibles sur abonnement.  
36 Ibid. G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 11 - 
  39) Ce constat de vulnérabilité, malgré une amélioration partielle en  2017, s'expliquait par un 
certain nombre de facteurs qui ont permis à l 'industrie  de l'Union d'atteindre, uniqueme nt 
en 2017, des niveaux de rentabilité globalement meilleurs  que les  années précédentes, 
malgré l 'accroissement continu des importations.37 
40) Premièrement, l'industrie de l'Union a présenté tout au long de la période analysée une 
rentabilité globalement mauv aise, subissant des pertes (2013) ou réalisant un très faible 
niveau de bénéfices  (2014 -2016) . Même si , en 2017, elle a enregistré pour la première fois 
sur une période de  cinq ans un meilleur niveau de rentabilité, celui -ci n'a pas atteint une 
ampleur permettant de compenser  les résultats antérieur s sur une période de quatre ans . 
Même cette année -là, pour un grand nombre de catégories de produits, la rentabilité est 
restée  faible . Trois catégories de produits sont restées déficitaires et 13  catégories étaient 
proches du seuil de rentabilité . En 2017, seules sept catégories de produits ont pu 
retrouver un niveau de bénéfices supérieur à 6 %.38 À cet égard, l 'un des principaux facteurs 
de différence en  2017 était lié  à l'évolution et au niveau de  ses prix de vente unitaires et à 
la différence avec le coût de production  par rapport à celui des années précédentes . En ce 
qui concerne le prix, il a augmenté en  2017 d'envi ron 18 % par rapport à l'année précédente 
(une augmentation de 106  EUR/tonne) . Dans le même temps, même si le coût de 
production a également augmenté cette année -là (de 82  EUR/tonne par rapport à l'année 
précédente)39, l'industrie  de l'Union a pu réaliser l a plus grande marge (positive) entre les 
deux au cours de la période analysée (36  EUR/tonne), ce qui a entraîné une rentabilité plus 
élevée .40 Toutefois, selon les dernières évolutions analysées dans le cadre de l'enquête,  
cette situation exceptionnelle41 ne devait pas durer et des tendances claires montraient 
qu'elle était déjà en train de s 'inverser (voir la sectio n 2.2.3 ). 
41) Deuxièm ement, si l 'industrie  de l'Union a été en mesure d'accroître  le volume de ses ventes 
de manière générale  de 7% en 2017 par rapport à  201342, ce qui a contribué à améliorer 
partiellement ses performances  cette année -là, elle n'a manifestement pas pu tirer 
pleinement parti d'une hausse nettement  plus importante de la consommation au cours de 
la même période (+14 %)43 sur le marché de l'Union, bien qu'elle ait continué à disposer 
de capacités suffisantes en  2017 (taux d 'utilisation de ses capacités de 76 % en 2017 contre 
75% en 2016)44 pour augmenter encore ses ventes intérieures . Il convient de noter que 
l'industrie  de l'Union a à peine amélioré l'utilisation de ses capacités en  2017 par rapport 
à l'année précédente . Cette contre -performance pourrait s'expliquer par l'augmentation 
significative de la pression exercée par les importations (sur les volumes et sur les prix), 
que l'industrie  de l'Union a subie au cours de la période évaluée . En réalité , les importations 
ont bé néficié de la hausse de la consommation dans une mesure beaucoup plus importante 
que les producteurs de l'Union . Alors que les producteurs de l'Union ont sans cesse  perdu 
des parts de marché d'une année à l'autre (de 87,2 % à 81,9 %)45, les importations ont 
connu un accroissement drastique  (+71%)46, leur part de marché passant de 12,7 % 
en 2013 à 18,8 % en 2017.47 La part de marché des importations au cours de  la période la 
plus récente était de 18,8 %, ce qui était encore plus élevé qu'en 2 017 (18,1 %). Ces 
tendances pourraient s'expliquer par la sous -cotation systématique  des importations48, qui 
a ainsi empêché l 'industrie  de l'Union de tirer plein ement  (ou du moins davantage ) parti 
de l'évolution du marché.  
42) Troisièmement, alors que  les cond itions du marché se sont globalement améliorées (avec 
une hausse  de la consommation, des ventes intérieures et des niveaux de prix), l 'industrie  
de l'Union n'a toujours pas été réussi à traduire cette évolution en une a ugmentation  de 
 
37 L'institution de mesures de défense commerciale sur certaines catégories de produits a également 
contribué à cette amélioration, mais leur rôle spécifique est analysé à la section  3.2.2.  
38 Considérant (53) du règlement provisoire.  
39 Voir le tableau  15 du règlement définitif.  
40 Ces tendances ont été évaluées pour les produits mis en cause, et non pour des catégories de 
produits individuelles.  
41 Sur la base d 'une comparaison de toutes les années de la période analysée.  
42 Voir le tableau  4 du règlement définitif.  
43 Ibid. 
44 Voir le tableau  5 du règlement définitif.  
45 Voir le tableau  4 du règlement définitif.  
46 Voir le tableau  2 du règlement définitif.  
47 Ibid. 
48 Voir l'annexe  III du règlement provisoire.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 12 - 
  l'emploi, qui a subi la perte de près de 10  000 travailleurs dans l'Union au cours de la 
période 2013 -2017.49 En 2017, le niveau de l'emploi a même très légèrement diminué  par 
rapport à  2016. Enfin, les stocks ont augmenté de 19 % au cours de la période d'enquête 
et sont restés élevés en  2017.50 
43) Par conséquent, l 'industrie  de l'Union a partiellement amélioré ses performances  en 2017 
en raison d 'une combinaison de facteurs, notamment la hausse de la consommation et des 
ventes intéri eures et la différence plus élevée  entre le prix de l'acier et celui des matières 
premières51, mais cette amélioration a néanmoins été limitée par le niveau  de pression 
exercé par les importations cette année -là, qui n 'a pas permis  à l'industrie  de l'Union  de 
bénéficier davantage de ces facteurs existants . La perte continue de parts de marché et la 
sous-cotation persistante dans toutes les catégories de produits, ou les emplois qu'elle n'a 
pas été en mesure de récupérer, indiquaient clairement que sa situation n'était pas celle 
d'une industrie  qui s'était pleinement  remise des effets des performances  négatives des 
années précédentes, et que la pression exercée par les importations entravait de manière 
significative un tel r établissement . 
44) Étant donné que certains de ces facteurs qui avaient évolué positivement en  2017 
s'inversaient en  2018 (voir ci -dessous les dernières évolutions et les résultats  attendus 
pour les prix de l'acier et des matières premières, ainsi que les tendances prévues de  la 
consommation) dans une situation où la pression exercée par les importations devait 
augmenter en termes de volumes et de prix, l 'incidence  sur la situation financière de 
l'industrie  de l'Union serait négati ve. 
45) Autrement dit , si l'industrie  de l'Union a pu se redresser partiellement grâce à l'évolution 
positive cumulée d'une série de facteurs clés sur le marché et à un accroissement plus 
faible  des importations en  2017 par rapport aux années précédentes52, la tournure 
négative que prenaient la plupart de ces facteurs à la fin de  2018 entraînerait 
nécessairement une dégradation de la situation de l 'industrie  de l'Union fa ce à la nouvelle 
augmentation en cours de la pression  exercée par  les importations, que l'industrie de 
l'Union ne serait pas en mesure de supporter cette fois -ci, en raison de son ampleur et du 
contexte de marché dominant qui était attendu . En conséquence, la situation de l 'industrie 
de l'Union à la fin de la période d 'enquête était sujette à la vulnérab ilité, voir à une nouvelle 
hausse soudaine des importations.  
Rôle des mesures de défense commerciale dans la situation de l 'industrie  de l'Union  en 2017  
46) Le rapport du Groupe spécial a estimé que le rôle joué par les mesures de défense 
commerciale dans le redressement de l 'industrie  de l'Union en  2017 aurait dû être expliqué 
de manière plus détaillée . Dans la présente section, la Commission fournit  les explications 
supplémentaires  nécessaires  et des données pour les étayer.  
47) En premier lieu, pour réaliser cet exercice, la Commission a retenu les mesures instituées 
en 2015 et  2016, car elle a estimé  qu'il s'agi ssait des mesures auxquelles les effets sur les 
performances  de l'industrie  de l'Union en  2017 pou vaient être partiellement attribués .53 
Par conséquent, en vertu de ces paramètres, avant 2017, la Commission avait institué six 
mesures de défense commerciale sur les importations provenant  de caté gories de produits 
qui ont ensuite fait l'objet de  la mesure de sauvegarde.54 
 
49 Voir le tableau  7 du règlement définitif . 
50 Voir le tableau  5 du règlement définitif.  
51 Voir la section  3.2.2. pour l 'explication du rôle des mesures de défense commerciale dans les résultats 
de l'industrie de l 'Union en  2017.  
52 Les importations totales ont augmenté de moins d '1 million de tonne s et leur part de marché a 
progressé de 17,9 % à 18,1 % de 2016 à 2017, ce qui est inférieur aux augmentations annuelles précédentes, 
tant en termes absolus que relatifs.  
53 À cet égard, la Commission a estimé que, par exemple, une mesure de défense commerciale instituée 
en 2013 serait trop éloignée dans le temps pour être liée à l 'amélioration des résultats de l 'Union en  2017, et 
que par conséquent les mesures retenues offraient une base plus précise et plus appropriée pour l 'analyse.  
54 Dans certains cas, le champ d 'application d 'une mesure de défense commerciale visant un produit 
donné, en ce qui concerne les codes NC concernés, peut ne pas correspondre entièrement à la définition du G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 13 - 
  48) Ces mesures étaient les suivantes55: règlement d'exécution (UE) 2015/501 de la 
Commission56, règlement d'exécution (UE)  2016/181 de la Commission57, règlement 
d'exécution (UE)  2016/1778 de la Commission58, règlement d'exécution (UE)  2016/113 de 
la Commission59, règlement d'exécution (UE)  2016/1777 de la Commission60 et règlement 
d'exécution (UE)  2017/969 de la Commission.61 
49) La Commission a observé que la rentabilité  des producteurs de l'Union dans ces catégories 
de produits s 'était systématiquement améliorée dans l'année qui a vait suivi l'institution des 
mesures . En particulier, la Commission a constaté qu'en 2017, la rentabilité s 'était 
globalement  améliorée62, bien que  pour un grand nombre de catégories de produits elle 
soit restée faible, notamment pour celles faisant l'objet de récentes  mesures de défense 
commerciale, et que les prix à l'importation des pays tiers (autres que ceux faisant l'objet  
des mesures de défens e commerciale en question) avaient généralement augmenté de 
manière temporaire en  2017 à la suite de l'i nstitution  des mesures de défense 
commerciale.63 
50) En outre, les volumes touchés par les récentes mesures de défense commerciale 
représentaient environ 40 % des importations totales dans les catégories de produits faisant 
l'objet  de récentes mesures de défense commerciale au cours de la période considérée64 
et, dans les années qui ont suivi l'institution de ces mesures, leurs volumes sur le marché 
de l'Union ont diminué de plus de 90 %.65 Par conséquent, la baisse considérable des 
importations commerciales déloyales qui a suivi l'institution des mesures a gén éralement 
permis aux producteurs de l'Union et aux autres pays exportateurs d'augmenter leurs prix 
de vente en 2017.  
51) En outre , la rentabilité de toutes les catégories de produits faisant l'objet de récentes 
mesures de défense commerciale ont connu une amél ioration significative66 dépassant 6 % 
 
produit dans la catégorie de produit correspondante dans le  cadre de la mesure de sauvegarde, cette 
évaluation étant donc une approximation.  
55 Les références à ces règlements concernent les règlements instituant une mesure provisoire, car à 
des fins pratiques, tant qu 'un droit (provisoire ou définitif) était en vi gueur, on estimait qu 'il avait un effet 
similaire sur les volumes échangés. Dans tous ces cas, l 'enquête a abouti à l 'institution d 'une mesure définitive.  
56 Règlement d 'exécution (UE) 2015/501 de la Commission du 24  mars 2015 instituant un droit 
antidumpin g provisoire sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires 
de la République populaire de Chine et de Taïwan, JO  L 79 du 25 /03/2015, page  23. 
57 Règlement d 'exécution (UE) 2016/181 de la Commission du 10  février  2016 instituant un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats en acier laminés à froid originaires de la 
République populaire de Chine et de la Fédération de Russie; JO  L 37 du 12 /02/2016, page  1. 
58 Règlement d 'exécution (UE)  2016/1778 de la Commission du 6  octobre  2016 instituant un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en acier non allié 
ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine, JO L 272 du 07/10/2016, page  33. 
59 Règlement d 'exécution (UE) 2016/113 de la Commission du 28  janvier  2016 instituant un droit 
antidumping provisoire sur les importations de barres d 'armature en acier pour béton à haute performance de 
fatigue originaires de la République populaire de Chine, JO  L 23 du 29 /01/2016, page  16. 
60 Règlement d 'exécution (UE) 2016/1777 de la Commission du 6  octobre  2016 instituant un droit 
antidumping provisoire sur les importations de certaines tôles fortes en acier no n allié ou en autres aciers alliés 
originaires de la République populaire de Chine, JO  L 272 du 07/10/2016, page  5. 
61 Règlement d 'exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8  juin 2017 instituant des droits 
compensateurs définitifs sur les importations de  certains produits plats laminés à chaud en fer, en acier non 
allié ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement 
d'exécution (UE) 2017/649 de la Commission instituant un droit antidumping définitif su r les importations de 
certains produits plats laminés à chaud en fer, en acier non allié ou en autres aciers alliés originaires de la 
République populaire de Chine, JO  L 146 du 09/06/2017, page  17. 
62 Source: analyse par la Direction générale du commerce (D G Trade) des indicateurs de préjudice 
publiés dans les mesures pertinentes et analyse des réponses au questionnaire fournies par l 'industrie de 
l'Union par catégorie de produits dans le cadre de l 'enquête de sauvegarde initiale.  
63 Source: Eurostat  
64 Le tot al des importations visées par des mesures de défense commerciale dans le cadre ces enquêtes 
(bien qu 'elles concernent des périodes d 'enquête et des années différentes, par exemple de 2013 à 2015) était 
légèrement supérieur à 5  millions de tonnes.  
65 Source: Analyse par la Direction générale du commerce (DG TRADE) de ses propres enquêtes en 
matière de défense commerciale pour le volume des importations au cours de la période d 'enquête concernée, 
et Eurostat pour les statistiques sur les importations ap rès la période d 'enquête de chacune de ces enquêtes en 
vue de cette mise en œuvre.  
66 Catégories 1, 2, 7, 9, 12 et  13. G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 14 - 
  pour plusieurs d 'entre elles en  2017.67 Pour le reste des catégories, le tableau était plus 
diversifié, quelques catégories  dépassant ou atteignant une rentabilité proche de 6 %68, 
d'autres catégories s'améliorant mais affichant toujours des niveaux de rentabilité faibles 
ou bas69, et d 'autres encore subissant des pertes ou affichant une rentabilité 
d'environ  1%70, indépendamment des tendances récentes . Cela illustr e le fait que 
l'évolution de la rentabilité n 'était pas homogène entre les catégories et que globalement, 
en 2017, la plupart des catégories71 étaient déficitaires ou affichaient des niveaux 
insuffisants de rentabilité, même si leur situation s 'était améliorée dans certains cas par 
rapport à l 'année précédente . Cela confirme la fragilité de la situation globale de l'industrie  
de l'Union, même si la situation était meilleure que l 'année précédente.  
52) Toutefois, comme  expliqué ci -après, la tendance à la hausse des prix en  2017 était 
temporaire et a commencé à s'inverser en  2018, lorsque l'Union a été confrontée à une 
augmentation soudaine  des importations provenant principalement de pays tiers n e faisant 
pas l'objet de  mesures de défense commerciale et au détournement des  flux commerciaux  
provoqué  par la mesure  prise par les États -Unis au titre de l'article  232. Cela est illustré 
par le volume des importations dans la période la plus récente, qui a atteint le chiffre record 
de 31  314 tonnes malgré l 'institution de  récentes  mesures de défense commercial e dans 
certaines catégories de produits . Il en ressort que si les récentes mesures de défense 
commerciale ont contribué à l'amélioration partielle et temporaire de l 'industrie  de l'Union, 
elles ont également profité aux pays exportateurs n e faisant pas l'objet des m esures, qui 
avaient également commencé à accroître sensible ment leur présence sur le marché de 
l'Union.72 
53) La Commission a donc confirmé que l'institution de mesures de défense commerciale 
avaient contribué aux performances globales  des producteurs de l'Union, en ce qui 
concerne ces catégories.73 
54) En outre, le raisonnement exposé aux sections  37) et 45) a clairement montré que certains 
facteurs expliquant le r établissement  partiel de l'Union (par exemple, la consommation) 
n'avaient pas concerné  les producteurs de l 'Union et les pays exportateurs ou profité à 
ceux-ci de manière égale ou similaire, les pays exportateurs ayant pu accroître 
considérablement (+71 % en volume) leur présence sur le marché de l'Union, au détriment 
des producteurs de l'Union, qui avaient perdu des parts de marché et n'avaient connu 
qu'un e hausse  relativement modeste du volume global des ventes (+7 %) par rapport à la 
croissance continue des importations.  
2.2.2   Incidence de la mesure prise par les États -Unis au titre de l'article 232  
55) Dans le règlement définitif74, la Commission est parvenue à la conclusion que la mesure 
prise par les États -Unis au titre de l 'article  232 serait susceptible d e pro voquer un 
détournement significatif des flux commerciaux vers le marché de l'Union.  
56) À cet égard, la Commission a procédé à une analyse plus détaillée de la structure des 
importations dans l'Union et aux États -Unis, à la fois au niveau  généra l et en analysa nt 
plus en détail  le comportement de certains pays exportateurs . Cette analyse a montré que 
si l'on compare les importations aux États -Unis et dans l'Union au premier semestre de 
2018 avec celles du premier semestre de 2017, on constate que les importation s aux 
 
67 Catégories 1, 2 et  9. 
68 Voir les catégories 4, 8 et  14. 
69 Voir les catégories 5, 6, 15, 16 et 26  
70 Voir les catégories 3, 17, 18, 20, 21 , 22, 23, 25 et  28. 
71 Au moins 15 catégories sur un total de  23 visées par une mesure provisoire (pour lesquelles des 
données ventilées ont été fournies à l 'annexe  III du règlement provisoire.  
72 Par exemple, la Türkiye a renforcé sa présence sur le marché de l'Union dans la catégorie  1, où la 
Chine a été visée par des mesures de défense commerciale en octobre  2016, passant de 1  062 247 millions de 
tonnes en 2016 à 2  millions de tonnes en  2017 (et près de 3  millions de tonnes en  2018. Dans le même ordre 
d'idées, l 'Inde a progressé de 443  551 tonnes à 1  121 334 millions de tonnes en  2017, et l 'Égypte, de 
47 400 tonnes en  2016 à 409  432 tonnes en  2017).  
73 Les raisons qui sous -tendent l 'amélioration générale de l 'industrie de l 'Union, en ce qui concerne le 
produit en question, sont exposés à la section  3.2.1.  
74 Voir les considérants (57) à (62), et le tableau  12 du règlement définitif.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 15 - 
  États-Unis ont diminué de près d' 1 million de tonnes ( -7%) par rapport à la même période 
en 2017, et que les importations dans l'Union ont suivi une tendance inverse presque dans 
une mesure identique, avec un e augmentation  des importations de 1,2  million de tonnes 
(+7%) (voir le considérant 28) ci-dessus) . Lorsqu'on  évalue  les évolutions au second 
semestre de 2018 et  au cours de la même période en  2017, on relève que ces tendances 
inverses s'accentuent . Ainsi, les importations aux États -Unis ont diminué de 2,4  millions 
de tonnes ( -19%) tandis que les importations dans l'Union ont augmenté de plus de 
2 millions de tonnes (+15 %).75 
57) Cela a donné lieu à une réduction annuelle globale des importations aux États -Unis 
de 3,3 millions de tonnes ( -13%) et à un accroissement des importations dans l'Union 
de 3,2 millions de tonnes (+11 %), 72% de la réduction d es volume s totaux aux États -Unis 
et 63% de l'accroissement des importations dans l'Union ayant eu lieu  au second semestre  
de 2018.76 
58) Par conséquent, le rythme et l'ampleur auxquels ces tendances des importations ont 
augmenté  au second semestre de 2018 ont montré que la mesure prise par les États -Unis 
au titre de l'article  232 commençait progressivement à produire davantage d'effets alors 
qu'elle était déjà en vigueur  depuis quelques mois, et que les pays exportateurs 
s'adaptaient rapidement à la nouvelle conjoncture .77 
59) En examinant de plus près le comportement des pays exportant à la fois vers le marché 
des États -Unis et celui de l'Union, la Commission a confirmé cette tendance . Ainsi, des pays 
comme la Türkiye, la Russie, la Corée du Sud et Taïwan78, qui représentaient des volumes 
d'exportations importants vers les États -Unis et l'Union, ont connu les tendances suivantes 
en 2018 par rapport à 2017 : la Türkiye a diminué ses exportations vers les États -Unis 
d'environ 850  000 tonnes ( -45%) et a augmenté ses exportations vers l'Union de 
2,6 millions de tonnes (+56 %). De même, les exportations de la Russie vers les États -Unis 
ont diminué de plus de 250  000 tonnes ( -36%) et ont augmenté de 870  000 tonnes 
(+23%) dans l'Union ; les exportations de la Corée du Sud v ers les États -Unis ont diminué 
de plus de 880  000 tonnes ( -27%) alors qu 'elles ont augmenté vers l'Union d'environ 
250 000 tonnes (+  8%), et enfin les exportations de Taïwan vers les États -Unis ont diminué 
d'environ 160  000 tonnes ( -14%) et ont augmenté de  plus de 500  000 tonnes (+40 %) 
vers l'Union.79 
60) Ces chiffres montrent donc que les producteurs -exportateurs ont généralement été en 
mesure d'expédier, au moins en partie, les volumes perdus aux États -Unis vers le marché 
de l'Union et, dans certains cas, d'accroître leur présence sur le marché de l'Union bien 
 
75 Pour mettre ce volume en perspective, un calcul de base prenant le prix moyen de l 'acier dans l 'Union 
en 2017 montre que l 'industrie de l 'Union pourrait perdre environ 1,4  milliard d 'euros de ventes intérieures à 
cause de ces importations supplémentaires. Il a ainsi été montré que l 'effet potentiel de ces ventes 
supplémentaires était pertinent.  
76 Alors que l 'accroissement des  importations dans l 'Union de 2016 à 2017 a été beaucoup plus faible, 
se situant environ à 1  million de tonnes.  
77 Voir également Comité de l 'acier de l 'OCDE  – Recent developments in steel trade and trade policy 
measures, 17  et 18 septembre  2018, page  8, tableau  2. 
78 Au moment de l 'adoption de la mesure de sauvegarde définitive, seules les quatre mesures de 
défense commerciale suivantes concernant les importations dans l 'Union étaient en vigueur (trois visant la 
Russie et une visant Taïwan):  Règlement d 'exécution (UE)  2017/1795 de la Commission du 5  octobre  2017 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, 
en acier non allié ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d 'Iran, de Russ ie et d 'Ukraine et clôturant 
l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en acier non allié ou en autres 
aciers alliés originaires de Serbie, JO  L 258 du 06/10/2017, page  24. Règlement d 'exécution (UE)  2016/1328 
de la Commission du 29  juillet  2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du 
droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la 
République populaire de Chine e t de la Fédération de Russie, JO  L 210 du 04/08/2016, page  1. Règlement 
d'exécution (UE)  2018/1469 de la Commission du 1er octobre  2018 instituant un droit antidumping définitif sur 
les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en ac ier, originaires de Russie et 
d'Ukraine, à la suite d 'un réexamen au titre de l 'expiration des mesures conformément à l 'article  11, 
paragraphe  2, du règlement (UE)  2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, JO  L 246 du 02/10/2018, 
page 20. Règlement d 'exécution (UE)  2015/1429 de la Commission du 26  août 2015 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de 
la République populaire de Chine et de Taïwan, JO  L 224 du 27 /08/2015, page  10. 
79 Source: pour les importations des États -Unis (GTA); pour les importations de l 'Union (Eurostat).  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 16 - 
  au-delà des volumes perdus aux États -Unis. Compte tenu de la taille du marché les 
États-Unis80, et du fait que la mesure prise par les États -Unis au titre de l'article  232 n'en 
était qu'à ses premiers mois d'application et n'avait donc pas encore produit tous ses effets 
escomptés81, il était raisonnable de s'attendre à ce que les exportations vers les États -Unis 
continue nt de diminuer dans des volum es importants  et à ce que les producteurs -
exportateurs soient en mesure de s'adapter à ce s circonstances  et d'accroître encore leur 
présence sur le marché de l'Union.  
61) Par conséquent, la Commission a confirmé que la mesure prise par les États -Unis au titre 
de l'article  232 était susceptible de provoquer dans un avenir proche un détournement des 
flux commerciaux encore plus important pour les exportations vers le marché de l 'Union  
2.2.3   Évolution la plus récente des prix de l'acier et des matières premières  
62) Dans le règlement définitif, la Commission a indiqué que "les prix de l 'acier dans l 'Union 
ont commencé à suivre une tendance à la baisse depuis le troisième trimestre 2018".82 
63) À cet égard, la Commission a observé, à la section  37) ci-dessus, que l'un des facteurs 
expliquant une amélioration partielle des performances  de l'industrie  de l'Union en  2017 
était que la différence  entre le prix de l'acie r et le coût des matières premières était plus 
élevée  que pour toutes les années précédentes de la période analysée . Toutefois, une 
analyse plus détaillée des évolutions les plus récentes avant l 'institution d 'une mesure 
définitive a montré que la tendance  s'inversait et que l 'écart positif entre les deux se 
réduisait progressivement, ce qui aurait donc une incidence négative sur la performance 
économique de l 'industrie  de l'Union 
64) Comme le montre le graphique  4 ci-après83, les prix de l'acier dans l'Union ont connu une 
baisse constante  au second semestre de 2018. On pouvait s'attendre à ce que cette 
tendance se poursuive en raison de l'évolution incertaine du marché (voir section  2.2.6.) 
et de la pression continue et crois sante exercée par les importations sur les volumes et sur 
les prix, ce qui, dans le cadre  d'une détérioration ou de conditions du marché incertaines, 
aurait probablement un effet à la baisse sur les prix, empêchant ainsi l 'industrie  de l'Union 
d'adapter se s prix face à l'augmentation des coûts . Le graphique  584 montre  que le prix de 
certaines des principales matières premières sidérurgiques  n'a cessé d'augmenter au cours 
de la même période.  
 
80 En taille, le marché de l 'acier des États -Unis figurait au nombre des principales destinations des 
importations  – Voir OCDE, "R ecent Developments in Steel Trade and Trade Policy Measures", DSTI/SC(2018)3, 
page 9, tableau  3. 
81 Voir le considérant (37) du règlement provisoire: "D 'après les calculs des États -Unis, l 'institution d 'un 
droit unique par catégorie de produits dans le cadre de mesures au titre de la section  232 n'excluant presque 
aucun pays devrait entraîner une diminution des importations d 'environ 13  millions de tonnes, soit 7 % de la 
consommation de l 'Union." Voir également des exemples d 'expansion de capacité de l 'industrie des États -Unis. 
82 Voir le considérant (89) du règlement définitif.  
83 Source: Eurostat pour les prix à l 'importation, et S&P Global Commodity Insights pour les prix de 
l'acier galvanisé à chaud et des rouleaux d 'acier laminés à chaud . 
84 Source: S&P Global Commodity Insights.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 17 - 
   
 
 
65) Par conséquent, ces tendances co mbinées , pour lesquelles il n'y avait aucun signe 
d'inversion  dans un avenir proche, pla çaient  l'industrie  de l'Union dans une situation 
financière encore plus tendue.  
66) En outre, la Commission a estimé que, dans un scénario  probable de pression accrue 
exercée par les importations, et sur un marché qui n e devait pas connaître de croissance 
significative, les tendances à la sous -cotation des prix intérieurs constatées dans l'enquête 
 450,0 500,0 550,0 600,0 650,0 700,0 750,0 800,0
JUILL. AOÛT SEPT. OCT. NOV. DÉC.EUR/TGraphique 4: Acier galvanisé à chaud, rouleaux d'acier laminés à 
chaud, et prix des importations au second semestre de 2018
Prix à l'importation Prix de l'acier galvanisé à chaud Prix des rouleaux d'acier laminés à chaud
 50,0 51,0 52,0 53,0 54,0 55,0 56,0 57,0 58,0 59,0 60,0 61,0
 150,0 160,0 170,0 180,0 190,0 200,0 210,0
JUILL. AOÛT SEPT. OCT. NOV. DÉC.
Prix du minerai de fer en EURPrix du charbon en EURGraphique 5: Prix du minerai de fer et du charbon en EUR, au 
second semestre de 2018
Prix du charbon Prix du minerai de ferG/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 18 - 
  initiale s'aggraveraient encore . Cela créerait des difficultés supplémentaires pour l es 
producteurs de l'Union qui devraient choisir de rivaliser pour des parts de marché, au 
détriment de prix durables , ou de préserver un niveau de prix plus élevé mais de continuer 
à perdre des parts de marché . Dans les deux scénarios , les effets sur leur performance 
financière seraient négatifs . 
67) En outre, la Commission a noté que cette évolution des prix coïncidait avec la période où 
une mesure de sauvegarde provisoire était déjà en vigueur (depuis la mi -juillet 2 018), ce 
qui montre donc le s pays exportate urs avaient un  comportement encore plus agressif en 
matière d'importation dans le contexte de cette mesure et qu'ils continuaient à vouloir 
pénétrer le marché de l'Union avec des volumes importants  malgré la mise en place d'une 
mesure de sauvegarde proviso ire. 
2.2.4   État des lieux concernant les mesures de défense commerciale dans les pays tiers 
et la surcapacité  
68) Aux sections  2.1.1   et 2.1.2 , la Commission a expliqué l'évolution et la situation plus 
récente de la surcapacité et des mesures de défense commerciale dans les pays tiers . Au 
vu de ces informations , la Commission a estimé qu'il était hautement improbable qu'il y ait 
un renversement  de la situation existante dans un avenir proche . Par exemple, les mesures 
de défense commerciale sont généralement instituées pour une période de cinq ans, et 
elles peuvent être prolongées . En particulier, étant donné qu'un grand nombre de ces 
mesures avaient été instituées au cours des quelques années précédant l'adoption de la  
mesure de sauvegarde de l'UE concernant l'acier85, elles devaient  rester en vigueur au 
moins dans un avenir immédiat . S'agissant de la surcapacité, rien n'indiquait dans les 
rapports visés par la Commission que la surcapacité allait diminuer  de manière 
significative ; au contraire, ils suggéraient que la situation de surcapacité globale  dans le 
secteur pourrait même se détériorer davantage .86 En réalité , le Forum mondial su r les 
surcapacités sidérurgiques  a également été très clair en concluant  que la surcapacité 
continuait d'être un problème persistant à la fin de 2018 . Il a noté que "la capacité 
excédentaire de production d'acier  – un défi mondial qui continu e de peser sur  le 
secteur  – crée des difficultés importantes pour les producteurs d'acier dans les économies 
avancées, émergentes et en développement".87 
69) Les effets avérés que ces facteurs ont provoqué s sur le marché de l'Union sous la forme 
d'un accroissement considérable  des importations ont été détaillés  à la section  6) ci-dessus 
ainsi que dans le règlement définitif . Ces facteurs devant rester en plac e dans un avenir 
proche, leurs effets devaient donc être de même nature et , avec la mesure prise par les 
États-Unis au titre de l'article  232, entraîner un nouvel accroissement des importations 
dans l'Union, avec les effets négatifs qui en découlent pour l 'industrie  de l'Union si aucune 
mesure de sauvegarde n 'était instituée.  
70) Par conséquent, la Commission a conclu que ces éléments continueraient à jouer un rôle 
important sur le marché de l'acier de l'Union dans un avenir proche et étaient donc 
pertinents po ur l'analyse d'une menace de préjudice  grave.  
Perspectives et prévisions du marché  
71) Tout au long de la période analysée, la consommation d'acier sur le marché de l'Union a 
augmenté d'année en année .88 Cette tendance a permis à l 'industrie  de l'Union d'a ccroître  
 
85 Environ 140 des enquêtes ayant conduit à l 'adoption de mesures ont été ouvertes en  2015 ou plus 
tard, de sorte que celles -ci étaient appelées à durer, en principe, jusqu 'en 2021 au moins (c 'est-à-dire au 
moins deux ans après la conclusion de l 'enquête de sauvegarde de l 'UE). Source: OMC, Portail intégré 
d'information commerciale (I -TIP) 
86 Voir OCDE, "Recent Developments in Steelmaking Capacity", DSTI/SC(2018)2/FINAL: les 
renseignements actualisés sur les projets d 'investissement annoncés suggèrent que l 'ajout de capacités bruts 
de quelque 52  millions de tonnes est en cours, et celles -ci pourraient entrer en activité au cours de la période 
triennale 2018 -2020. Une ajout supplémentaire de 39  millions de tonnes de capaci tés est en cours de 
planification pour un démarrage éventuel au cours de la même période.  
87 Forum mondial sur les surcapacités de production d 'acier, rapport ministériel, 20  septembre  2018, 
paragraphe  2. 
88 Règlement définitif, tableau  4. G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 19 - 
  également, de manière générale, le volume de ses ventes, et d'atténuer ainsi, dans une 
certaine mesure, les effets de la pression exercée par les importations à laquelle elle était 
soumise  et dont témoignent la sous -cotation persist ante et la perte constante de parts de 
marché . Comme expliqué à la section  37), en 2017, cette augmentation des ventes dans 
un contexte de redress ement des prix (tant au niveau  général que par rapport à l'évolution 
des coûts) a permis à l 'industrie  de l'Union de se r établir  partiellement après des 
performances financières  négati ves constantes au cours  des années précédentes . À la 
section  2.2.3 , la Commission a observé une tendance à la baisse des prix de l'acier dans 
l'Union parallèlement à une hausse des prix des matières premières . 
72) La Commission a ensuite évalué les perspectives et prévisions économiques pour la période 
qui suivrait la conclusion de l'enquête afin d'apprécier l'existence d'une menace de 
préjudice  grave, en analysant diverses sources spécialisées du marché.  
73) À cet ég ard, les sources invoquaient systématiquement un scénario  d'incertitude et de 
ralentissement de la demande mondiale d'acier dans un avenir proche . L'Association 
mondiale de l'acier  notait que "le ralentissement de la demande d'acier se poursuivra 
en 2019 (...) . Un Brexit sans accord et une guerre commerciale présentent des risques. "89 
Elle rappelait également que "si la vigueur de la reprise de la demande d'acier observée 
en 2017 s 'était poursuivie en  2018, les risques ont augmenté . Les tensions comme rciales 
croissantes et les fluctuations monétaires volatiles augmentent l 'incertitude. "90 
74) L'OCDE indiquait que "le rétablissement  (des conditions du marché de l'acier) sembl e 
fragile en raison de déséquilibres structurels persistants ".91 D'autres sources s pécialisées 
du marché, comme S&P Global Platts dans son rapport de décembre  2018 intitulé "Global 
Market Outlook ", se faisaient l 'écho de ce sentiment d 'incertitude . 
75) En outre, le Forum mondial sur les surcapacités sidérurgiques  concluait en septembre  2018 
que "si les conditions du marché de l'acier avaient montré une certaine reprise cyclique 
en 2017, la tendance sous -jacente de la demande mondiale d'acier rest e faible  et les 
capacités excédentaires demeuraient importantes ".92 
76) Dans le même esprit , Eurofer (une association européenne de l'acier) notait que "(…) les 
frictions commerciales actuelles avec les États -Unis et le ralentissement de la demande 
mondiale sugg èrent  que les risques externes pourraient continuer à s 'intensifier, ce qui à 
son tour augmenterait l'incertitude et entraînerait  un affaiblissement des perspectives pour 
les utilisateurs d'acier de l'Union".93 
77) L'analyse de données provenant de diverses so urces a donc montré , de façon constante,  
que l'on s'attendait, au mieux, à une modeste augmentation de la consommation d'acier, 
même si cela n 'était pas certain, les perspectives se détériorant dans un contexte 
d'incertitude croissante . En conséquence, la stagnation de la demande mondiale d'acier 
rendait encore plus probable le fait que les exportateurs d'acier vendraient sur le marché 
attrayant de l'Union.  
Conclusion relative à la  menace de préjudice  grave  
78) Les données analysées dans la présente section ont confirmé que les importations allaient 
très probablement augmenter dans des volumes importants et que la pression exercée par 
les importations allait donc se poursuivre, tant sur les volumes que sur les pr ix, en raison 
 
89 Voir l'Associati on mondiale de l 'acier – Global Steel Market OutlooK  – Réunion du Comité de l 'acier de 
l'OCDE, 17  septembre  2018.  
90 Voir l'Association mondiale de l 'acier – Worldsteel Short Range Outlook octobre  2018, communiqué de 
presse.  
91 Voir le rapport de l 'OCDE intitulé "Steel Market Developments" de l 'OCDE, 85ème session du Comité de 
l'acier, septembre  2018. Voir également les pages  7 et 8 des Perspectives économiques de l 'OCDE, 
17 septembre  2018, qui montrent une révision à la baisse des prévisions de croi ssance (également dans 
l'Union) et indiquent que le commerce mondial avait ralenti dans un contexte d 'incertitudes croissantes en 
matière de politique commerciale.  
92 Forum mondial sur les surcapacités de production d 'acier, rapport ministériel, 20  septembr e 2018, 
paragraphe  2. 
93 Voir EUROFER – Economic and Steel Market Outlook 2018 -2019, 25  octobre  2018.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 20 - 
  de la surcapacité persistante et du nombre croissant de mesures de défense commerciale 
dans les pays tiers, dont les effets sur les exportations continueraient de se faire sentir . En 
outre, les effets de la mesure prise par les États -Unis au titre de l'article  232 se feraient 
très probablement sentir plus fortement au fil des mois, accroissant ainsi la pression sur le 
marché de l'Union dans le cadre d'un risque accru de détournement des flux commerciaux, 
dont les premiers signes s 'étaient déjà  matérialisés . 
79) Dans ce contexte, la Commission a également confirmé les tendances opposées  des prix 
de l'acier et des matières premières au second semestre de 2018, ainsi que les perspectives 
de marché incertaines dans un avenir proche.  
80) Par conséquent, compte tenu des éléments analysés dans la présente annexe ainsi que des 
conclusions de la détermination initiale, la Commission a confirmé qu'il existait une menace 
de préjudice  grave et que celle -ci se serait concrétisé si la Commission n'avait pas institué 
une mesure de sauvegarde définitive.  
2.3  Engagements dont l 'effet avaient entraîné l'accroissement des importations  
81) Dans son rapport, le Groupe spécial a établi que la mesure de sauvegarde était 
incompatible avec l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 parce que la Commission européenne 
n'avait pas identifié dans ses rapports publiés les engagements dont les effets avaie nt 
entraîné l'augmentation des importations.94 
82) L'article  XIX:1  a) du GATT de 1994 dispose, dans sa partie pertinente ce qui suit : "Si, ... 
par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'une partie 
contractante a assumés en vertu du présent accord , un produit est importé sur le territoire 
de cette partie contractante en quantités tellement accrues . ..". 
83) Le produit  en question comprend plusieurs lignes tarifaires.95 
84) Sur ces lignes tarifaires, l'Union européenne a des engagements tarifaires , résultant des 
concessions tarifaires faites lors de précédents cycles de négociations commerciales 
multilatérale s, comme suit:  
- 0% sur toutes les lignes tarifaires  
85) Ces concessions ont été inscrites, au moment de la détermination de la sauvegarde, dans 
la partie  I, section  II, de la liste de concessions et d 'engagements de l'UE, certifiée comme 
Liste EU  CLXXIII  – Union européenne  le 1er décembre  201696, telle que modifiée . La 
colonne "autres droits et impositions" de cette liste et des lignes tarifaires susmentionnées 
était vide.  
86) En raison de ces concessions inscrites dans la liste de concessions et d'engagements de 
l'Union européenne, annexée au GATT et incorporée conformément à l'article  II:7 du GATT 
de 1994, l'Union européenne avait, au moment de la détermination de la sauvegarde, 
contracté des obligations  au titre du GATT de 1994 , notamment : l'article  XI:1, qui interdit 
les restrictions non -tarifaires à l'importation des produits énumérés ci -dessus et, surtout, 
l'article  II:1 a) et l'article  II:1 b), première et la deuxième  phrases , du GATT de 1 994. En 
vertu de l 'article  II:1 b), première phrase, l'Union européenne n 'est pas autorisée, en 
l'absence d 'une exception applicable, à imposer  des droits de douane proprement dits sur 
le produit en question plus élevés que ceux qui sont énoncés et prévus dans la partie 
pertinente de la liste de concessions et d 'engagements de l 'Union européenne, c 'est-à-dire 
le taux zéro indiqué ci -dessus pour c hacune des lignes tarifaires concernées . Au moment 
de la détermination initiale de la sauvegarde ainsi que de l'institution de la mesure de 
sauvegarde définitive, les droits à l'importation appliqués par l'Union sur le produit 
concerné par la sauvegarde étaient de 0 %. En d'autres termes, pour les droits de douane 
proprement dits, ces tarifs douaniers appliqués étaient déjà le maximum autorisé au titre 
 
94 Rapport du groupe spécial, paragraphe s 7.169, 7.170, 8.1  a) i). 
95 Voir l'annexe  I du règlement définitif.  
96 Document de l 'OMC WT/Let/1220.  G/SG/N/10/EU/1/Suppl.16  
- 21 - 
  de l'article  II:1 a) et II:1  b), première phrase,  du GATT de 1994 . En ce qui concerne les 
autres droits ou impositions, l 'article  II:1 b), deuxième phrase,  ne prévoit aucune flexibilité 
pour l 'introduction  d'autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits.  
87) Le produit faisant l'objet de  la mesure de sauvegarde a été importé en quantités acc rues 
(comme établi dans la sauvegarde définitive) par suite des obligations  susmentionné es 
résultant  du GATT de 1994 [article  XI:1, article  II:1 a) et II:1  b), première et deuxième 
phrases, du GATT de 1994], car ces obligations , combiné es aux concessions tarifaires que 
l'Union européenne avait fait es lors des cycles successifs de négociations commerciales 
multilatérales, ont amélioré et garanti les conditions  d'accès au marché de 
l'Union  européenne pour les importations du produit faisant l'objet de  la mesure de 
sauvegarde . Les engagements tarifaires susmentionnés de l 'Union européenne ont donc 
entraîné l 'accroissement des importations et n 'ont laissé aucune m arge de manœuvre à 
l'Union pour augmenter les droits de douane proprement dits au lieu d 'introduire une 
mesure de sauvegarde . Cela explique dans le même temps comment les  obligations  en 
question ont entraîné l 'accroissement des importations qui menaçaient de causer un 
préjudice  grave.  
88) Les obligations  spécifié es résultant du GATT ont empêché simultanément l 'Union 
d'augmenter les droits à l 'importation appliqués au produit en question . Ce sont donc les 
"obligations  [de l'Union européenne] contractées  au titre du GATT de 1994 [qui ont] 
restrei[nt] sa capacité de prévenir ou réparer un dommage résultant d 'un accroissement 
des importations" . Parallèlement, l 'Union européenne a "suspend[u] ces obligations " par 
suite de sa mesure de sauvegarde.97 
 
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97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.168.