IP/N/1/TTO/2  
IP/N/1/TTO/T/2  
2 février  2022 
(22-0819) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TRINITÉ -ET-TOBAGO: LOI N° 8 DE 2015 SUR LES MARQUES  
Membre 
présentant la 
notification  TRINIT É-ET-TOBAGO  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  8 de 2015 sur les marques  
Objet  Marques de fabriques ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
 intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2 021/IP/TTO/21_6993_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[X] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TTO/T/1  
Brève description du texte juridique notifié  
Le présent texte  vise à abro ger et remplacer  la Loi sur  les marques, chapitre  82:81 , et à établir la 
législation relative aux marques de fabrique ou de commerce et aux questions connexes . 
Il a modernisé le  système juridique relatif aux marques de fabrique ou de commerce , en prévoyant , 
entre autres choses, ce qui suit : 
i) la reconnaissance des enregistrements internationaux obtenus au titre des dispositions du 
Protocole de  Madrid;  
ii) l'introduction d 'une définition élargie des marques de fabrique ou de commerce ; 
iii) l'élargissement de la  protection des marques de fabrique ou de commerce notoirement 
connues ; 
iv) l'autorisation de l 'enregistrement des marques collectives ; 
v) la suppression de la  division précédente du registre des marques de fabrique ou de 
commerce en cat égories distinctes pour les marques qui sont  "distinctive s" et pour celles qui 
sont "propres à distinguer ". Toutes les marques de fabrique ou de commerce apparaissent 
désormais dans un registre unique ; IP/N/1/TTO/2 • IP/N/1/TTO/T/2  
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  vi) la révision des règles relatives  à la révocation des marques  au motif de non usage ; 
vii) la mise en place d 'un système électronique  relatif aux registres des marques de fabrique ou 
de commerce , avec présentation détaillée  dans le Règlement de 2020 les marques,  
parallèlement au dépôt par la Trinité-et-Tobago  de l'instrument d'accession au Traité de  
Singapour  sur le droit des marques le 4 octobre 2 019; et 
viii) le renforcement de  la mise en application des mesures de protection à la frontière contre les  
marchandises de marque contrefaites , qui so nt spécifiées dans le Règlement de 2020 sur les 
marques  (mesures d 'exécution à la fr ontière), 2020 . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  25 juin 2 020 
Autre date  Publication par le pouvoir législatif ou exécutif : 20 mars 2 015 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  3 novembre 2 021 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property  Office (Bureau de la propriété intellectuelle)  
Office of the Attorney General and Ministry of Legal Affairs  
(Bureau du Procureur général et Ministère des affaires juridiques)  
3rd Floor, Capital Plaza  
11-13, Frederick Street  
Port of Spain  
République de Trinité -et-Tobago  
 
Téléphone:  +1 (868) 226 4476  
Fax:  +1 (868) 226 5160  
 
info@ipo.gov.tt  
www.ipo.gov.tt  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
les révise.