G/TBT/N/USA/480/Add.1  
21 décembre  2020 
(20-9234) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Positive Train Control Systems ; Proposed Rule  (Systèmes de commande intégrale de 
trains ; proposition de règle)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-18/html/2020 -27097.htm  
https:/ /www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-18/pdf/2020 -27097.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_7840_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Positive Train Control Systems  (Systèmes de commande intégrale de trains)  
ORGANISME : Administration fédérale des chemins de fer (FRA), Département des transports (DOT)  
ACTION : Avis de proposition de réglementation (NPRM)  
RÉSUMÉ : La FRA propose de réviser sa réglementation régissant les modifications apportées aux 
systèmes de commande intégrale de trains (systèmes CIT) et l'établissement de rapports sur le 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/480/Add.1  
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  fonctionnement de ces systèmes . Premièrement, reconnaissant que le secteur fe rroviaire entend 
améliorer davantage les systèmes CIT certifiés par la FRA afin de continuer de renforcer la sécurité 
du transport ferroviaire et la fiabilité et l'opérabilité de la technologie CIT, la FRA propose de modifier 
la procédure permettant à une société ferroviaire hôte de présenter une demande de modification à 
la RFA avant d'apporter certains changements à son plan de sécurité CIT (PSCIT) et à son système 
CIT certifié par la FRA . Deuxièmement, afin de rendre ses activités de supervision plus eff icaces, la 
FRA propose : d'étendre une exigence existante en matière d'établissement de rapports en 
augmentant la fréquence de présentation des rapports, d'annuelle à biannuelle ; d'étendre l'exigence 
en matière d'établissement de rapports afin d'inclure des  renseignements sur les résultats positifs, 
et non plus seulement des renseignements sur les échecs ; et d'exiger des sociétés ferroviaires hôtes 
qu'elles utilisent  un nouveau modèle standardisé de rapport biannuel sur la performance des 
systèmes CIT (formu laire FRA F 6180.152) . Globalement, les modifications proposées seraient 
bénéfiques pour le secteur ferroviaire, le public et la FRA, puisqu'elles permettraient de réduire les 
frais inutiles, faciliteraient l'innovation et amélioreraient la capacité de la FRA de superviser la 
performance et la fiabilité des systèmes CIT, sans répercussions négatives sur la sécurité ferroviaire.  
CALENDRIER : La date limite pour la réception des observations écrites est fixée au 1 6 février 2 021. 
La FRA estime qu'un délai de 60  jours pour la présentation d'observations est approprié pour 
permettre au public pourra formuler des observations au sujet de cette proposition de règle . La FRA 
examinera les observations reçues après expiration du délai dans la mesure du possible.  
L'avis  de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FRA -2019-
0075. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.re gulations.gov/docket?D=FRA -2019-0075 et permet d'accéder aux documents 
principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche  par numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres 
de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme 
de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant 
le délai prévu pour la présentation des observations.  
L'avis de proposition de règle notifié sous la cote G/TBT/N/USA/480  porte le numéro de dossier d e 
consultation ( docket ) FRA -2008-0132. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=FRA -2008-0132 et permet d 'accéder 
aux documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  
numbe r). 
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