WT/REG433/2/Rev.1  
21 octobre  2022 
(22-7895) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/français  
 
  
ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET LA TUNISIE  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 19 septembre  2022, est distribuée à la demande des 
délégations du Royaume -Uni et de la Tunisie.  
 
_______________  
 
 
Question du Canada  
 
1.1.  Paragraphe 4.17 : Le rapport indique qu'à l'article 41 de l'Accord les Parties 
conviennent de se fixer comme objectif "une libéralisation réciproque et progressive des 
marchés publics".  
 Les Parties pourraient -elles faire le point sur l'état d'avancement des discussions 
qu'elles mènent pour ouvrir leurs marchés publics respectifs sur une base mutuelle?  
 
Réponse du Royaume -Uni 
 
 Les discussions sur la libéralisation progressive des marchés publics n'on t pas encore 
commencé.  
 
Réponse de la Tunisie  
 
 La Tunisie confirme que les discussions sur la libéralisation progressive des marchés publics 
n'ont pas encore commencé.  
 
Questions du Mexique  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
 
1.2.  Paragraphe 3.50 : L'Accord incorpore les articles 25 à 27 de l'Accord 
d'association  UE-Tunisie, qui permet aux Parties de prendre des mesures de sauvegarde 
appropriées pour des raisons légitimes spécifiées dans l'Accord . L'article 25 traite de la 
situation dans laquelle l'augmentation des importations d'un produit se fait dans des 
proportions et dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de provoquer un 
préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrentiels,  ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'économie de l'autre 
Partie . Si une telle situation se produit, les Parties peuvent prendre des mesures 
appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 27 . Le choix 
des mesures  à appliquer doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'Accord . Les Parties acceptent de tenir des consultations préalables 
en cas de poussée des importations sur le territoire d'une Partie en communiquant à 
l'autre Partie des informations sur l'évolution des courants d'échanges . La Partie qui 
impose des mesures de sauvegarde en informe immédiatement le Comité d'association, 
et ces mesures font l'objet de consultations périodiques, notamment en vue de leur WT/REG433/2 /Rev.1  
- 2 - 
  suppre ssion dès que les circonstances le permettent . Lorsque des circonstances 
exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent impossible l'information ou 
l'examen préalable, la Partie concernée peut appliquer les mesures conservatoires 
strictement néce ssaires pour remédier à la situation . Dans ce cas, elle en informe 
immédiatement l'autre Partie et une notification est aussi adressée par la suite au Comité 
d'association.  
a. Les Parties pourraient -elles préciser le sens de l'expression "perturbations 
sérieu ses"? 
b. Les Parties pourraient -elles donner des exemples?  
c. Les Parties pourraient -elles aussi expliquer, d'une manière générale, la 
procédure utilisée pour déterminer l'existence de "perturbations sérieuses"?  
Réponse du Royaume -Uni 
 Si le Royaume -Uni ou la Tunisie estime que l'une quelconque des situations énoncées à 
l'article  25 existe, les Parties tiendront des consultations pour évaluer la relation commerciale avant 
que la Partie affectée ne cherche à imposer une mesure.  
 
 L'interprétati on de l'expression "perturbations sérieuses" sera déterminée  au cas par cas par 
les Parties, le cas échéant.  
 
Réponse de la Tunisie  
L'article 27 de l 'Accord prévoit des mesures de sauvegarde spécifique lorsque l 'augmentation 
des importations d 'un produit se fait dans des quantités et dans des conditions telles qu 'elle provoque 
ou risque de provoquer un préjudice grave aux producteurs nationaux ou des perturbations sérieuses 
dans un des secteurs économiques et ce, sans définir la notion de perturbat ions sérieuses vue que 
l'article 27 de l 'Accord a lié l 'application de cette mesure par la notification de chaque cas de 
perturbations pour examen au Comité d 'association qui peut prendre toute décision utile pour y 
mettre fin.  
 
 Sachant que la Tunisie n 'a jamais activé les dispositions prévues par les articles 25, 26 et 27 
avec ses partenaires commerciaux.  
 
 
__________