G/SG/N/6/ZAF/10  
 
1er mars 2024  
(24-1957) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
AFRIQUE DU SUD 
Certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou  
en autres  aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables)  
La communication ci -après, datée du 29 février 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Afrique du Sud notifie ci -après 
l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de certains 
produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés (à l'exclusion des aciers 
inoxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés à la longueur voulue et les "bandes 
étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à 
l'exclusion des produits en aciers au silicium dits "magnétique s" à grains orientés.  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'enquête a été ouverte le 23 février 2024. L'avis d'ouverture de l'enquête par l'autorité chargée de 
l'enquête a été publié au Journal officiel  n° 50164 du 23 février 2024 (Avis n° 2333 de 2 024).1 
2. Produit visé par l'enquête  
Le produit visé consiste en certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres 
aciers alliés (à l'exclusion des aciers inoxydables), enroulés ou non (y compris les produits coupés à 
la longueur voulue et les "bandes étroites"), simplement laminés à chaud (produits plats laminés à 
chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion des produits en aciers au silicium dits "magnétiques" à 
grains orientés, importés et relevant des positions tarifa ires suivantes: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 7225.30, 7225.40, 7225.99 et 7226.99.  
Le requérant a indiqué qu'une analyse des statistiques d'importatio n et des sous -positions tarifaires 
utilisées pour importer le produit visé indiquait que les importateurs utilisaient aussi les 
sous-positions tarifaires 7211.13, 7211.19 et 7226.91 comme moyen de contournement pour 
importer des produits laminés à chaud da ns la SACU. Il a donc demandé à la Commission d'inclure 
ces sous -positions tarifaires lorsqu'elle imposerait des mesure s de sauvegarde.  
La Commission a décidé que, si des mesures de sauvegarde devaient être imposées sur les produits 
en acier laminés à chaud relevant des positions tarifaires 7208.10, 7208.25, 7208.26,  7208.27, 
7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.14, 7225.30, 7225.40, 7225.99 et 7226.99, elles seraient aussi imposées sur les produ its en 
 
1 Cet avis a été communiqué par voie électronique. Pour le consulter, prière de contacter 
Mme Anne Richards de la Division des règles ( anne.richards@wto.org ). G/SG/N/6/ZAF/10  
 
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  acier laminés à chaud relevant des sous -positions tarifaires 7211.13, 7211.19 et 7226.91, afin 
d'empêcher tout contournement potentiel.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
i) La demande a été déposée par le South African Iron and Stee l Institute (SAISI), un organisme 
sectoriel, au nom d'ArcelorMittal South Africa (AMSA), principal producteur des produits visés.  
 
Il est allégué que le produit visé est importé sur le marché de l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU) en quantités tell ement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production de la 
SACU, et à des conditions telles qu'il cause un dommage grave à la branche de production de 
la SACU.  
 
ii) Éléments de preuve prima facie  sur la base desquels l'enquête a été ouver te: 
 
La Commission a constaté que le requérant avait fourni des éléments prima facie  indiquant un 
accroissement brutal, soudain, récent et important des importations de certains produits laminés 
plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers allié s (à l'exclusion des aciers inoxydables), 
enroulés ou non (y compris les produits coupés à la longueur voulue et les "bandes étroites"), 
simplement laminés à chaud (produits plats laminés à chaud), non plaqués ni revêtus, à l'exclusion 
des produits en acie rs au silicium dits "magnétiques" à grains orientés, pendant la période allant de 
juillet 2021 à juin 2023.  
Dommage grave et lien de causalité  
La période couverte par l'enquête pour l'évaluation des données aux fins de la détermination de 
l'existence d'un dommage grave va du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023. En outre, cette demande 
contient des renseignements concernant un accroissement des importations pour la période allant 
du 1er juillet 2020 au 30 juin 2023.  
L'analyse du dommage est liée aux renseigneme nts fournis par AMSA, principal producteur du 
produit visé sur le territoire de la SACU.  
Le requérant a allégué qu'il subissait un dommage grave sous la forme d'une baisse de la production, 
du bénéfice net, de la part de marché, de l'utilisation des capaci tés et de l'emploi sur la période 
relative à la poussée allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, et il a présenté des éléments 
prima  facie en ce sens.  
En outre, une analyse pour la période couverte par l'enquête allant de juillet 2020 à juin 2023 indiqu e 
que le requérant a subi un dommage grave sous la forme d'une baisse des ventes, de la production, 
du bénéfice net, de la part de marché, de l'utilisation des capacités et de l'emploi.  
Sur cette base, la Commission a constaté que des éléments de preuve prima facie  avaient été fournis 
qui montraient que la branche de production de la SACU subissait un dommage grave pouvant avoir 
un lien de causalité avec la poussée récente, brusque, considérable et notable des importations des 
produits visés.  
Évolution imprévue des circonstances et effet des engagements assumés en vertu du 
GATT de 1994  
Le requérant a indiqué qu'une confluence d'événements était à l'origine de l'évolution imprévue des 
circonstances qui viennent à l'appui de sa demande. Il s'agit essentiel lement de l'offre fortement 
excédentaire d'acier, spécifiquement des produits visés, dans le monde actuel, laquelle cause une 
poussée des volumes d'importation dans la SACU.  
Le requérant a signalé que, lors des négociations du Cycle d'Uruguay, l'Afrique d u Sud n'avait pas 
anticipé les événements suivants:  
• des études montrent que la Chine n'est pas devenue une véritable économie de marché 
comme elle avait assuré les Membres de l'Organisation mondiale du commerce qu'elle le ferait 
lors des négociations ; G/SG/N/6/ZAF/10  
 
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  • le rythme sans précédent de l'augmentation de la capacité de production d'acier brut et d'acier 
laminé à chaud après les négociations du Cycle d'Uruguay, principalement pour accompagner 
l'essor du secteur de la construction, du secteur de l'a utomobile et des activités 
manufacturières, ainsi que pour contribuer à renforcer les infrastructures, particulièrement 
dans les économies émergentes. Cette croissance de la capacité mondiale a été surtout 
alimentée par la croissance des marchés chinois et  asiatiques de l'acier ; 
 
• l'activité économique chinoise n'a cessé de diminuer depuis 1994, et les grands producteurs 
d'acier ont recours à des stratégies d'exportation agressives, alimentées par une offre 
excédentaire de produits en acier; l'extraordinaire  croissance économique de la Chine ralentit 
considérablement, et le marché intérieur chinois de l'acier décline ; 
 
• le ralentissement notable du marché de l'acier résultant du ralentissement de la croissance 
économique en Chine a contribué au déséquilibre en tre la capacité et la demande, d'où une 
offre d'acier mondialement excédentaire. Cela a entraîné un accroissement notable des 
volumes d'exportation par les pays ayant une capacité excédentaire ; 
 
• en raison de tous ces facteurs, les producteurs chinois doivent encore accroître leurs 
exportations, à des prix réduits, pour écouler des stocks excédentaires ; 
 
• les pays du monde entier prennent des mesures d'urgence pour relever les droits de douane 
et imposer des mesures correctives commerciales afin de protéger leurs branches de 
production d'acier nationales, et on s'attend à ce que la poussée des importations que la SACU 
connaît soit accentuée par le récent ralentissement économique de la Chine et par le fait que 
les marchés d'exportation de la Chine  se contractent rapidement; et  
 
• davantage de mesures correctives commerciales visant les produits en acier, y compris l'acier 
laminé à chaud, sont prises par plusieurs pays, parmi lesquels les États -Unis d'Amérique, le 
Royaume -Uni, l'Union européenne et le  Viet Nam, qui sont des marchés d'exportation majeurs 
pour ces produits. Compte tenu du fait que l'acier laminé à chaud est un produit de base, les 
capacités excédentaires d'une région peuvent relativement facilement déplacer la production 
dans d'autres ré gions, ce qui lèse les producteurs de ces régions.  
 
L'ITAC a décidé que le requérant avait fourni des éléments prima facie  indiquant l'existence d'une 
évolution imprévue des circonstances et que cette évolution et l'effet des obligations découlant du 
GATT de 1994 avaient mené à l'accroissement du volume des importations.  
4. Autres renseignements  
Les parties intéressées doivent se faire connaître dans un délai de 20 jours à compter de la date de 
l'ouverture de l'enquête.  
Tout renseignement que les parties in téressées voudraient communiquer par écrit et toute demande 
d'audition devant la Commission qu'elles voudraient présenter devraient parvenir, dans un délai de 
20 jours à compter de la date d'ouverture de cette enquête, à la Direction des mesures corrective s 
commerciales II, à l'adresse suivante: The DTI Campus, 77 Meintjies Street, Sunnyside Pretoria, 
Block Uuzaji, Ground Floor, tél.: +27 12 394 3600, fax: +27 12 394 0518.  
 
Si les renseignements communiqués comprennent des éléments de nature confidentielle, les raisons 
pour lesquelles ces éléments ne sont pas divulgués devraient être exposées et il devrait en être 
donné simultanément un résumé non confidentiel qui devrait être le plus détaillé possible. Dans les 
cas où un tel résumé ne peut pa s être fourni, une déclaration sous serment est nécessaire, laquelle 
indiquera pourquoi les renseignements ne peuvent pas être résumés. Cette prescription a pour objet 
de garantir la transparence et l'accès de toutes les parties aux renseignements relatifs  à cette 
enquête. Si les résumés ne sont pas fournis en temps voulu et sans raison valable, la Commission 
de l'administration du commerce international (ITAC) peut ne pas tenir compte des renseignements 
qualifiés de confidentiels.  
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