G/TBT/N/USA/1616  
5 mai 2020 
(20-3429) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
G/TBT/N/USA/1616  
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NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1642]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; protection de l'environnement ( ICS 13 .020), 
production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020), produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (20 -1.5e)  (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines s ubstances chimiques (20 -1.5e)), 20 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques (TSCA) pour des subst ances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la 
fabrication (PMN) et faisant l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de la TSCA . Les SNUR 
disposent que quiconque prévoit de fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant 
l'importation) ou de tr ansformer l'une quelconque de ces substances chimiques aux fins 
d'une activité proposée comme nouvelle utilisation importante dans la règle notifiée devra 
adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre ladite activité . 
Cette notif ication déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue, 
compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chimique en question, pendant 
la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation 
aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait 
achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et 
pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination.  
7. Objectif et j ustification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement.  G/TBT/N/USA/1616  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 26419, 4 mai 2 020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-05-04/html/2020 -08714.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-05-04/pdf/2020 -
08714.pdfhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-05-04/pdf/2020 -
08714.pdf  
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs se rapportant à cette réglementation:  
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OPPT-2019-0596. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 juin 2 020. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3069_00_e.pdf