RESTRICTED  
  
TN/C/M/40  
9 juin 2021 
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Comité des négociations commerciales  
3 mai 2021   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 3 MAI  2021 
Président e: Dre Ngozi Okonjo -Iweala (Direct rice générale ) 
Table des matières  
1  DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ...............  2 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  ...............................  4 
3  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  ................................ ................................ ..........  10 
4  RÉSUMÉ FINALE DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ..........  65 
 
Avant d 'entreprendre les travaux officiel s de la réunion , la Président e a pris un moment, au nom du 
Secrétariat de l'OMC et à titre personnel, pour adresser ses sincères condoléances et prières à la 
famille du défunt Président Idriss Déby Itno ainsi qu'au gouvernement et au peuple de la République 
du Tchad.  
La Présidente a également noté que, le dimanche 2 5 avril, Miguel Rodríguez Mendoza, un ancien 
Directeur général adjoint de l'OMC, était décédé à Genève . Nombre de délégués le connaissaient . 
C'était un spécialiste du commerce habile et politiquement perspicace ; il avait été un mento r courtois 
et généreux pour de nombreux jeunes collègues . Il manquerait cruellement à la communauté de 
l'OMC . Les pensées et les prières de la Présidente, ainsi que celles du Secrétariat, allaient à sa famille 
et à ses amis.  
Elle souhaitait également dire un mot de soutien et d'encouragement aux pays et juridictions 
Membres qui étaient confrontés à une éclosion de COVID -19, en particulier l'Inde, le Brésil, le Népal 
et d'autres pays . Ses pensées et celles du Secrétariat  allaient avec eux . Elle a noté à quel  point elle 
et d'autres personnes appréciaient que l'Inde eût exporté des vaccins à destination de nombreux 
pays, en développement et développés, à un moment où la grande majorité de sa population n'avait 
pas été vaccinée . Elle était également fière de la manière dont les Membres de l'OMC s'étaient 
empressé s d'aider l'Inde et avai ent reconnu la nécessité de ce soutien et de la solidarité . C'était en 
cela que devait consister l'appartenance à l'OMC : travailler ensemble et se soutenir mutuellement . 
Elle a en remercié les Membres . 
Avant de passer à l'ordre du jour de la réunion, l'intervenante a dit qu e plusieurs Chefs de délégation 
lui avaient fait part des préoccupations que leur inspirait la référence aux initiatives liées aux 
déclarations conjointe s dans l'avis de convocation qu'elle avait envoyé . Elle croyait comprendre que 
certaines délégations souhaiteraient peut -être faire des déclarations à ce sujet . Elle avait cru 
comprendre que c'était la façon dont la situation avait été gérée l'année précéd ente et elle a dit 
qu'elle n'avait pas eu l'intention d'irriter quelque délégation que ce soit . La situation serait gérée de 
manière appropriée cette fois -ci. Mais elle comprenait que d es délégations souhaitent exposer leurs 
réflexions et leurs sentiments à ce sujet.  TN/C/M/40  
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  1  DÉCLARATION D E LA PRÉSIDENT E 
1.1.  La Président e a commencé par exposer quelques idées sur la manière dont l es réunion s seraient 
menées en vue de rendre les discussions plus productives et axées sur les résultats . Si cela 
fonctionnait bien, les Membres pourraient envisager de procéder de même à l'avenir, en apportant 
au fur et à mesure les ajustements nécessaires.  
1.2.  Ces sugg estions étaient fondées sur ce qu'elle avait observé lors de réunions ouvertes des 
ambassadeurs, y compris de deux réunions formelles du Conseil généra l et de la dernière réunion 
informelle du CNC et des Chefs de délégation, sous la présidence de l'ancien Directeur général 
adjoint , M. Wolff.  
1.3.  Du côté positif, elle avait constaté une participation croissante des Chefs de délégation dans le 
traitement des questions de fond, comme lors d'une réunion informelle ouverte sur les subventions 
à la pêche à laquelle elle avait été invitée par l'Ambassad eur Santiago Wills . Sur les subventions à 
la pêche et dans d'autres domaines, des pas en avant – modestes et p rovisoires mais réels – avaient 
été accomplis vers la convergence , et l'implication directe des Chefs de délégation avait été un 
facteur important . Les ambassadeurs avaient mis leurs notes de côté et avaient dialogué , et 
l'intervenante estimait que ce type  d'échange avait induit une atmosphère  d'ouverture . 
1.4.  Cela dit, la plupart des réunions continu aient toutefois d'être ponctuées par la répétition de 
positions bien connues . Les délégations étaient des négociateurs chevronnés et savaient donc que 
discourir sa ns être à l'écoute d'autrui n'était pas la bonne formule pour trouver des solutions et 
obtenir des résultats à la douzième Conférence ministérielle (CM12), même si la quasi -totalité des 
Membres auxquels la Président e avait parlé lui avaient dit avoir pour objectif la réussite de la CM12.  
1.5.  Nombre de Membres avaient exprimé le souhait d'un nouveau départ avec la désignation de la 
Présidente , qui saisissait l'occasion qui lui était donnée pour les remercier . Tout ce qu e la Présidente 
avait ressenti depuis son arrivée  avait été un énorme soutien, une immense bonne volonté et un 
désir de faire avancer les choses . Les Membres avaient mis leurs actes en accord avec leurs paroles 
– ils l'avaient choisie parce qu'ils aspiraient au changement . Ils voulaient nommer une réformatrice 
pour les aider à obtenir des résultats . C'était ce qu e la Présidente s'efforçait de faire . Ce ne serait 
pas tout le temps parfait . À certains moments, elle commettrai t un faux pas ou une erreur, mais  elle 
était ouverte aux commentaires . Si les Membres la voyaient faire quelque chose qu'ils ne jugeaient 
pas correct, ils pouvaient l'appele r. Nombre d'entre eux l'avaient contacté e à propos de diverses 
questions et c'est ce qu'elle appréciait . Elle ferait de son mieux pour j ustifier la raison pour laquelle 
les Membres l'avaient choisie . Aux personnes qui lui avaient dit qu'elle était entrée dans l' Histoire 
en tant que première femme et première personne originaire d'Afrique à accéder au poste de 
Directeur général, elle répond ait que c'était plutôt les Membres qui étaient entrés dans l'Histoire . Ils 
l'avaient choisie parce qu'ils voulaient du changement et c'était ce à quoi elle s'employait pour 
répondre à leurs attentes . Dès le premier jour, elle avait souhaité œuvrer à l'inst auration de 
conditions permett ant aux Membres de faire de la douzième Conférence ministérielle un succès, ce 
qui pass ait d'abord par des avancées majeures d'ici à juillet . Il faudrait , pour y parvenir, apporter 
des ajustements à l'approche des réunions.  
1.6.  Une dizaine de semaines séparait les Membres de l'étape du mois de juillet . Il restait moins de 
six mois de travail avant la Conférence . De plus, l'environnement de travail demeurerait assujetti 
aux contraintes liées aux indispensables précautions en matière  de santé et de sécurité . 
Globalement, cela signifiait que les Membr es devaient s'attacher davantage à se réinventer pour 
aller de l'avant dans la recherche de solutions . La Présidente a demand é aux délégations de faire 
différemment les choses en rompant avec certaines de leurs habitudes et d'interagir davantage . Elle 
savait que des domaines restaient en chantier et que nombre d'entre e lles voulaient que référence 
soit faite au Programme de Doha pour le développement . Elle savait que d'autres quest ions étaient 
au cœur de certaines de s déclarations  des Membres . Elle avait conscience de tout cela et, comme 
elle le dis ait souvent, elle n'était guère encline à un optimisme béat . Elle croyait pourtant que les 
Membres pouvaient déterminer les paramètres d 'un succès en conversant sérieusement les uns avec 
les autres et en amorçant une convergence vers un juste milieu . Comme elle l'avait dit lors de la 
réunion des Chefs de délégation concernant les subventions à la pêche, les délégations devaient se 
retrouss er les manches, ce jusqu'à l'obtention de résultats . Un certain nombre de délégations lui 
avaient dit qu'elles étaient disposées à se retrousser le s manches.  TN/C/M/40  
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  1.7.  C'était pourquoi dans l'aérogramme que la Présidente avait envoyé aux délégations pour les 
informe r de la réunion du CNC il était question d'"échanges" de vues et non de "déclarations" . Les 
délégations s'étaient employées avant tout à cerner les divergences . La Présidente a tenté de leur 
faire comprendre qu'elles devaient maintenant s'attacher principa lement à proposer des compromis 
et à trouver des solutions . Elle leur avait dit tout cela parce que, en dernière analyse, les délégations 
étaient ici pour les gens et devaient leur rendre des comptes ; il leur fallait donc parvenir à des 
résultats . La repri se économique post-COVID risquait, comme la vaccination en cours, de ne pas 
bénéficier à de nombreuses personnes et à de nombreux pays . Un marché ouvert et prévisible, ancré 
dans une OMC revitalisée qui produisait des résultats crédibles et concrets contri buerait à assurer 
une reprise plus forte et plus rapide . L'OMC était une pièce maîtresse de cette reprise.  
1.8.  La Présidente avait constaté , comme certaines délégations aussi peut -être, que l'OMC était 
depuis peu toujours plus perçue comme une composante de la  solution pour lutter contre la 
pandémie et relever d'autres défis mondiaux . Ces dernières semaines et ces derniers jours, elle avait 
eu des entretiens très encourageants avec des ministres et des dirigeants qui l'avait contactée après 
avoir entendu dire q ue l'OMC tentait de contribuer à traiter le problème de la santé, de relier la santé 
au commerce et d'aider à remédier à la pandémie . La semaine précédente, la Présidente avait eu 
un excellent entretien avec la Chancelière Angela Merkel et lui était très reconnaissante pour le 
soutien qu'elle et le gouvernement allemand avaient affiché et apporté, toujours autour de l'idée 
que l'OMC peut être une composante de la solution dans le domaine de la santé – et c'était ainsi 
qu'elle était à l'évidence perçue . Elle leur en parl ait parce qu 'elle croyait que cette évolution 
particip ait d'un changement d'image et d'un repositionnement de l'Organisation qui aboutira it à ce 
qu'elle soit perçue non plus comme dysfonctionnelle mais comme pouvant être une composante d e 
la solution.  
1.9.  La Présidente a donc prié les délégations d'avoir à l'esprit ce que ces dirigeants avaient exposé, 
à savoir que l'OMC pouvait faire quelque chose pour le commerce, le système commercial 
multilatéral, ses acteurs et les gens . Elle estimait qu e ne pas perdre ceci de vue aidera it les 
délégations à dissiper les divergences et à se rapprocher de s solutions.  
1.10.   Par conséquent, la Présidente a proposé que les réunion s se déroule nt de la manière suivante : 
premièrement, ils entendr aient les rapports des Présidents des organes de négociation, ainsi que 
leur évaluation de la manière dont les délégations devaient réduire les divergences dans la 
perspective de l'étape de juillet et de la CM12 ; deuxièmement, elle donnerait la parole aux 
délégations pour qu'ell es échangent leurs vues sur la manière de faire avancer les travaux, y compris 
sur les questions auxquelles les délégations étaient confrontées . Dans leurs interventions les 
Membres qui le souhaitaient auraient toute liberté pour aborder d'autres questions  d'intérêt . Enfin, 
se fondant sur ce qu 'elle avait entendu dans cette enceinte, ainsi que sur ce qui lui avait été dit lors 
de consultations avec les Présidents et les ambassadeurs, elle leur exposerai t ses propres pensées 
sur de possibles avancées . Elle profiterait également de cet exposé pour rendre compte de la réunion 
qu'elle avait dirigée le mois dernier pour examiner comment l'OMC pouvait concourir à accroître la 
production de vaccins anti -COVID -19 et à garantir un accès équitable à ces vaccins . Elle a remercié 
le Président du Conseil général d'avoir collaboré et œuvré de manière synchronisée avec elle afin 
d'ouvrir la voie à des résultats pour la CM12.  
1.11.   Le représentant de l' Inde a remercié l a Président e pour ses aimables paroles de soutien à 
l'Inde pendant la pandémie . Il a également remercié les Membres de leur soutien pendant la crise . 
Sa délégation souhaitait appeler l'attention sur une question de procédure grave soulevée par l'avis 
de convocation daté du 27/04/2021, convoquant la réunion informelle en cours des Chefs de 
délégation . Il avait été mentionné au cours de la réunion qu'il était prévu d'inviter les coordonnateurs 
des initiatives liées aux déclarations conjointes à présenter leurs rapports et leurs évaluations, dans 
le contexte des dis cussions des délégations sur les éléments livrables à la douzième Conférence 
ministérielle.  
1.12.   À cet égard, la délégation de l'intervenant tenait à souligner qu'au CNC, le Directeur général 
en exercice ne pouvait délibérer que sur les questions p révues par le  mandat . Les réunions 
informelles d es Chefs de délégation n'étaient pas des forums de négociation et avaient comme seule 
raison d'être l' échange de renseignements sur des questions ne relevant pas d'un mandat , dans un 
souci de transparence . Ce point avait été clairement indiqué par le précédent Directeur général 
lorsqu'il avait convoqu é la première réunion informelle des Chefs de délégation avec le CNC en 
juillet  2017. À cet égard, l'intervenant a appelé l'attention sur les discussions qui ava ient eu lieu à 
la réunion informelle des Chefs de délégation du 2 5 juillet  2017, lorsqu'un certain nombre de TN/C/M/40  
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  délégations avaient fait part de leurs préoccupations au sujet de la convocation de réunions 
informelles  des Chefs de délégation , car elles l'avaie nt considéré e comme un moyen détourné de 
soulever des questions n e relevant pas d'un mandat . Les délégations avaient remis en question la 
création d'une structure parallèle en concurrence avec le CNC, sans mandat, puisque la Conférence 
ministérielle était la seule autorité qui pou vait créer une instance de négociation . Dans sa réponse, 
le Directeur général de l'époque avait expliqué que le CNC était l'unique enceinte de négociation . Il 
avait catégoriquement affirmé que les réunions informelles n'étaient pas  et ne constitueraient pas 
une enceinte de négociation, car une telle enceinte ne pouvait être créé e que sur décision 
ministérielle expresse.  
1.13.   Par conséquent, sa délégation ne s'opposait pas au maintien de la pratique existante – les 
coordonnateurs des initiatives liées aux déclarations conjointes  présentaient leurs rapports oraux  et 
faisaient la déclaration nationale – mais elle s' opposait à ce que le Président du CNC aborde ou 
mention ne la question des initiatives liées aux déclar ations conjointes  ou toute autre question ne 
relevant pas du mandat de la réunion informelle du CNC  ou des Chefs de délégation . En outre, pour 
la Présidente du CNC, il n'était pas approprié de discuter des initiatives liées aux déclarations 
conjointes , tant dans le cadre d'une réunion informelle des Chefs de délégation s que dans un autre 
cadre . La délégation indienne estimait que les collègues du Secrétariat auraient dû l'orienter  à ce 
sujet.  
1.14.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  de la déclaration d e la Président e et de 
celle de la délégation de l' Inde. 
2  RAPPORTS DES PRÉSIDENTS DES ORGANES ÉTABLIS PAR LE CNC  
2.1.  La Président e a dit qu'elle avait tenu une réunion virtuelle des Présidents des organes de 
négociation  le jeudi précédent pou r préparer les présentes réunions . Les Présidents avaient discuté 
des efforts faits pour faire avancer les travaux dans leurs domaines respectifs . Certains d'entre eux 
avaient indiqué qu' ils n'avaient rien de nouveau à signaler, étant donné l'absence d'act ivité et de 
nouvelles propositions . Sans être une priorité pour les présentes réunions, l'intervenante estimait 
que les Membres devaient réfléchir à la manière d'aborder les domaines qui n'avaient pas pris de 
retard à long terme . Les discussions tenues pou r la forme, année après année , n'avaient guère 
donné de résultats pour quiconque . Elle était certaine que les Membres reviendraient sur cette 
question, peut -être à un autre moment.  
2.2.  Les Présidents facilitant les efforts des Membres dans les domaines des subventions à la pêche 
(Ambassadeur Santiago Wills) , de l'a griculture (Ambassad rice Gloria Abraham Peralta) , du 
traitement spécial et différencié ( Ambassad rice Kadra Hassan) et des s ervices 
(Ambassad rice Zhanar  Aitzhanova) avaient fait rapport sur l'évolution récente . La Présidente 
inviterait donc ces quatre Présidents à informer les Membres des faits nouveaux intervenus depuis 
leurs rapports de février . Elle leur a également demandé de faire part de leurs réflexions sur les 
points sur lesquels ils avaient constaté une convergence, sur les divergences , et sur ce qui était 
nécessaire pour combler ces fossés à la lumière d e l'étape imminente de juillet et de la CM12 . 
2.3.  L'Ambassadeur Santiago Wills (Colombie), Président du Groupe de négociation sur les règles 
(GNR), a indiqué que, depuis qu'il avait fait rapport au CNC en février, le GNR avait continué de 
travailler dur en vue de parvenir dès que possible à un résultat sur les subventions à la pêche . En 
particulier , le GNR avait tenu deux séries de réunion s d'une semaine pendant les semaines du 
15 mars et du 1 2 avril ainsi que des réunions d'intersession dans différentes configurations, et 
l'intervenant avait tenu un certain nombre de consultations avec différentes délégations ainsi 
qu'avec la Direct rice général e. 
2.4.  Pendant la semaine de réunions de mars, une grande partie des travaux du GNR avaient porté 
principalement sur une exemption possible fondée sur la zone géographique où l'activité de pêche 
avait lieu, et sur le pilier surcapacité et surpêche,  en particulier l' article 5 .2 du projet de document 
récapitulatif . L'intervenant avait également tenu des consultations sur le traitement spécial et 
différencié et une réunion en petit groupe sur la notification et la transparence au cours de cette 
semaine . 
2.5.  Le 8 avril, l'intervenant avait tenu une réunion plénière d'intersession pour examiner 
l'interdiction des subventions à la pêche pour les stocks surexploités . Cette question n'avait pas été TN/C/M/40  
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  examinée depuis juin de l'année précédente parce que de nombreux  Membres avaient souligné que 
les travaux sur les stocks surexploités seraient plus ciblés et plus productifs une fois qu'il y aurait 
plus de précisions sur les disciplines relatives au pilier surcapacité et surpêche . La réunion avait été 
très constructive . Les délégations avaient examiné le projet de texte actuel ainsi que diverses 
suggestions de texte qui avaient été proposées pendant la réunion.  
2.6.  La série de réunions d'avril avait été organisé e au niveau des Chefs de délégations . Les réunions 
avaient été menées dans des séances en petit s groupe s qui portaient sur trois questions clés pour 
lesquelles les Membres semblaient avoir épuisé les discussions techniques et une attention de plus 
haut niveau était requise pour progresser dans la recherche de la conve rgence : une éventuelle 
exemption pour les subventions à la pêche de subsistance, artisanale ou à petite échelle ; les 
prescriptions en matière de régularité de la procédure pour les déterminations concernant la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementé e; et l'approche concernant la prohibition des subventions 
contribuant à la surcapacité et à la surpêche.  
2.7.  Enfin, le vendredi 3 0 avril dernier, l'intervenant avait tenu une réunion en présentiel avec 
quelques C hefs de délégation pour discuter de l'approche à l' égard du traitement spécial et 
différencié , en présence d e la Direct rice générale . Faire avancer les discussions sur cette question 
en même temps que les travaux sur les disciplines était essentiel . En outre, des précisions sur le 
traitement  spécial et différencié aiderai ent à clarifier les discussions sur les disciplines de fond et 
d'autres dispositions, y compris, par exemple, sur une éventuelle exemption pour les subventions à 
la pêche de subsistance, artisanale ou à petite échelle . Même s i la réunion n'avait pas eu pour but 
de parvenir à un résultat, elle avait néanmoins donné lieu à des échange s utiles et constructif s sur 
lesquels il poursuivait sa réflexion . 
2.8.  Dans l'ensemble, l'intervenant avait trouvé très utile s toutes les discussions et les différentes 
réunions tenues ces deux mois précédents pour faire ressortir en détail l es différents points de vue 
sur différents sujets . Les Membres avaient donc encore affiné leur compréhension des questions 
restantes qu'ils devaient maintenant résoudre . Il a également noté que des suggestions utiles 
avaient été faites afin de réduire les divergences sur certains sujets, et avaient apporté matière à 
réflexion.  
2.9.  S'agissant de savoir où en étaient les Membres, comme l'intervenant  l'avait annoncé à la fin 
de la série d e réunions d'avril, celle-ci était la dernière série de réunions de ce type . Étant donné 
que les négociations étaient maintenant dans la phase finale, il fallait changer de processus . Au 
moment où les Membres s'engageaient pleinement dans cette nouvelle phase, il a remercié les 
délégations pour leur participation soutenue à tous ces séries de réunions et à d'autres réunions 
techniques, qui leur avai ent permis de faire beaucoup de progrès depuis le mois de juin . Cela dit, 
on ne pouvait aller plus loin dans les travaux techniques , et les Membres devaient maintenant passer 
à une véritable phase décisionnelle . À cette fin, comme l'intervenant l'avait annoncé à la fin de la 
série de réunions, l a Direct rice général e et lui inviterai ent les Ministres à participer à une réunion 
virtuelle en juillet afin de parvenir à un accord sur les subventions à la pêche . Dans le cadre de la 
préparation de cette réunion, ils travaillaient au niveau des Chefs de délégation et négociaie nt 
continuellement . Il s'agissait de présenter aux Ministres un texte complet et très propre en s'assurant 
qu'il ne rest ait presque plus de décisions à prendre , voire qu'il n'y en a vait aucune.  
2.10.   D'ici à ce qu'un tel texte puisse être présenté, il était clai r que les Membres devraient pouvoir 
travailler sur un nouveau texte plus propre, qui rendait compte des progrès qu'ils avaient accomplis 
depuis la publication du texte actuel en décembre de l'année précédente . À cette fin, l'intervenant 
avait pris bonne no te de tous les commentaires et points de vue de tous les Membres sur différentes 
questions dans tous leurs travaux réalisés depuis le début de l' année, et il avait l'intention de 
produire un texte qui suggérerait des compromis sur les questions en suspens,  sur la base de tou tes 
les discussions des Membres sur ces questions . Comme il l'avait dit souvent, le temps pressait . Les 
Membres devaient faire des progrès concrets rapidement et, à son avis, un projet de texte de ce 
type représentait le meilleur moyen d'y arriver . 
2.11.   Lorsque les Membres auraient ce texte , l'intervenant les invit erait à dialoguer intensivement 
sur cette base , dans un esprit de recherche de compromis et de convergence, en vue de trouver 
rapidement des terrains d'entente acceptables sur toutes les questions restantes . Par conséquent, 
sur la base de ce que l a Direct rice général e avait déjà suggéré de faire, il d emanderait aux 
délégations de donner la priorité à ces négociations et d'être prêt es à se réunir à bref délai dans des 
configurations différentes  – qu'il s'agisse de consultations en petits groupes, de réunions de type TN/C/M/40  
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  "confessionnal" ou de sessions pléniè res, y compris avec la participation de la Directrice générale , 
le cas échéant – ainsi que de consultations bilatérales,  qu'il continuait de tenir pendant la semaine . 
Il appréciait la flexibilité des délégations  et comptait sur celle -ci, quant au fond et a u processus, 
alors qu'elles entraient dans cette phase intensive des travaux.  
2.12.   S'agissant de la  date de présentation du nouveau texte , l'intervenant inviterait les Chefs de 
délégation à participer à une réunion le mardi suivant, le 11 mai, au cours de laquelle il présenterait 
le texte et fournirait une explication détaillée de sa compréhension de chaque disposition ainsi que 
des modifications apportées au projet de d ocument récapitulatif actuel . Il enverrait l'invitation à 
cette réunion dans l'après -midi. 
2.13.   Avant de conclure, l'intervenant souhaitait ajouter quelques remarques supplémentaires . À 
son avis, après 20 ans de négociations, les Membres semblaient s' être habitués à poursuivre les 
discussions dans un processus sans fin . Cette question faisait l'objet de négociations depuis 20 ans, 
soit plus des trois quarts des 26 années d'existence de l'OMC . Il était donc naturel de s' être habitu é 
à voir les calendriers de réunions sur les écrans au siège de l'OMC ou sur son site Web ; à recevoir 
par courrier électronique les invitations à participer aux discussions du Président du GNR; et même 
à lire des documents comme le présent rapport . On pouvait presque dire que , depuis 20 ans, les 
Membres étaient bloqués sur une roue de hamster : ils couraient, travaillaient et négociaient sans 
cesse mais n'avançaient pas.  
2.14.   Mais l'intervenant estimait que cela avait changé  en juillet dernier, lorsque, malgré la 
pandémie, le GNR avait franchi une étape audacieuse et importante, acceptant de travailler sur la 
base d'un document récapitulatif unique . Cette mesure avait été prise au niveau des Chefs de 
délégation  et avait été suivie d'une grande démonstration d e leadership de la part de tous les 
Membres . Depuis lors, des progrès tangibles avaient été accomplis, avaient été pris en compte dans 
ce texte et avaient aidé les délégations à faire avancer leurs discussions . Maintenant, sur la base de 
ces progrès  – qui seraient reflétés dans le texte à venir, comme l'intervenant l'avait mentionné 
précédemment  – le GNR semblait prêt et déterminé à mener à bien les négociations.  
2.15.   Des travaux importants et difficiles restaient toutefois à accomplir dans un court laps de 
temps . Par conséquent, le processus serait aussi intens if. La roue du hamster était devenue un e 
piste o lympique . Les Chefs de délégation avaient été en mesure de transformer la roue de hamster 
en une piste olympique . Le GNR sortait du dernier virage et  entrait dans la dernière ligne droite . 
L'intervenant a donc prié instamment les Membres de trouver l'énergie et la volonté de franchir la 
ligne d'arrivée et d' achever le travail . Il a prié instamment les délégations de continuer à progresser 
sur la bonne voie, de ne pas manquer cette occasion et de faire preuve de leadership . Tout ce qu'il 
avait fait part aux délégations à la réunion en cours, et les plans à venir étaient fondés sur un  constat  
simple : il croyait les Membres  lorsqu'ils disaient  – dans la plupart , voire dans la totalité, des réunions  
– qu'ils souhaitaient obtenir un résultat significatif prochainement . Il les a invités à concrétiser ce 
souhait . 
2.16.   L'Ambassad rice Gloria Abraham Peralta (Costa Rica) , Président e du Comité de l' agriculture 
réuni en session extraordinaire , a dit que, comme à de précédentes occasions, elle souhaitait mettre 
l'accent sur le processus, puis sur le fond dans son rapport . Depuis la réunion  précédente , le Comité 
de l'agriculture s'était réuni en session extraordinaire  à deux reprises , les 10 mars et 23 avril. C es 
réunions avaient été suivies par les sessions spécifiques sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire et le Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) le 28 avril. 
2.17.   Comme les  Membres le savaient, le processus conduit par les facilitateurs, sujet par sujet, se 
poursuivait maintenant depuis six mois . Les facilitateurs avaient considérablement intensifié leurs 
travaux au cours des derniers mois et ils avaient présenté cinq rappor ts mensuels sur leurs activités 
à l'ensemble des Membres . Outre leurs consultations bilatérales, les facilitateurs avaient organisé 
plusieurs réunions sous diverses formes, y compris des réunions ouvertes et des consultations en 
petits groupes . Plusieurs a utres réunions devaient avoir lieu dans les semaines à venir . Ce processus 
dirigé par les facilitateurs a vait un caractère technique et avait pour but de préparer le terrain en 
vue d'un résultat sur l'agriculture à la CM12 . L'intervenante a félicité le groupe de facilitateurs pour 
leur travail remarquable.  
2.18.   Tous les Membres savaient qu'il ne s'agissait pas d'une tâche facile . De l'avis de l'intervenante , 
ils avaient fait le meilleur usage possible du temps disponible pour approfondir les diffé rentes TN/C/M/40  
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  questions techniques, améliorer la compréhension des positions et des préoccupations des uns et 
des autres et étudier des moyens pragmatiques de réduire les divergences et d'identifier les options 
permettant de progresser . Comme prévu, maintenant qu e les Membres approchaient de la 
Conférence ministérielle  avec rapidité, il était temps de passer à la vitesse supérieure , et 
l'intervenante avait confirmé son intention de conclure ce processus à la fin de mai . Elle avait 
demandé aux facilitateurs de prép arer leurs rapports résumés fina ux pour le début de juin . Ces 
rapports seraient distribués à tous les Membres . Elle s'attendait à ce que les rapports contiennent 
des renseignements factuels sur l'état d'avancement des différents sujets de négociation, ains i que 
des vues sur la voie à suivre, lorsque cela était possible.  
2.19.   Sur la base de ces rapports, l'intervenante avait pour objectif de faire distribuer par la suite 
son propre rapport de  synthèse sur l'état de la situation, établi sous sa propre responsabili té, en 
mettant en lumière les éléments potentiels d'un résultat sur l'agriculture à la CM12 . Ces rapports 
seraient examinés à la réunion de la Session extraordinaire du Comité de l' agriculture en juin. La 
Session extraordinaire du Comité de l' agriculture p asserait donc à une phase de négociation globale, 
intégrée et de haut niveau et participerait à une discussion plus globale sur toutes les questions . 
L'objectif serait de travailler sur un premier projet de texte pour un résultat possible à la CM12  avec 
l'équilibre et le niveau d'ambition appropriés pour les différents sujets . L'intervenante souhaitait 
pouvoir distribuer un premier projet de texte avant la pause estivale.  
2.20.   Sur le fond, le soutien interne demeurait l 'objectif et la priorité des Membres . Plusieurs 
Membres, comme le Costa Rica et le Brésil, avaient utilisé le processus mené par les facilitateurs 
pour présenter leurs travaux sur le soutien interne, et un autre Membre était censé le faire 
prochainement . Toutefois, il subsistait des divergences qua nt à la manière  de réduire le soutien 
ayant des effets de distorsion des échanges, aux éléments  à inclure et au point de départ  des 
travaux . Un groupe de Membres avait donc proposé un accord à la CM12 sur un objectif global avec 
certains paramètres à inclure en vue d'une réduction future . Toutefois, aucune idée n'avait encore 
fait l'objet d'un consensus à ce jour.  
2.21.   De nombreux Membres avaient également souligné l'importance cruciale de la sécurité 
alimen taire, notamment en raison du contexte de pandémie en cours, qui, selon certains Membres, 
rendait encore plus urgente la recherche d'une solution permanente à la question de la détention de 
stocks publics d'ici à la CM12 . Des discussions actives s'étaient tenues lors des réunions animées 
par les facilitateurs, mais davantage d'efforts et une volonté politique seraient nécessaires pour 
réduire les divergences . La sécurité alimentaire était aussi le principal objectif sous -jacent des 
discussions sur les restr ictions à l'exportation, tant en ce qui concerne un projet de décision visant 
à ne pas imposer de restrictions à l'exportation aux produits alimentaires achetés par le Programme 
alimentaire mondial (PAM) que s'agissant des  éléments connexes relatifs à la t ransparence et à la 
clarification . Comme les Membres le savaient, il n' avait pas été possible de parvenir à un consensus 
à la fin de décembre de l'année précédente sur le texte de la décision relative au PAM et il restait 
encore du travail à faire . Certain s Membres avaient également mentionné la sécurité alimentaire à 
propos d'autres sujets tels que le MSS et le coton. 
2.22.   Certains Membres estim aient que, compte tenu des divergences qui subsistaient sur certaines 
questions fondamentales, en particulier sur le soutien interne, il était difficile d'envisager un résultat 
allant au -delà des étapes progressives . À leur avis, ces étapes devraient être axées principalement 
sur les éléments ou résultats liés à la transparence d'ici à la CM12 , ainsi q ue sur quelques éléments 
livrables additionnels et lignes directrices pour les travaux après la CM12 . Des discussions avaient 
eu lieu sur ces résultats livrables liés à la transparence dans le domaine de l' accès aux marchés, 
avec des questions telles que l a modification des droits appliqués et des marchandises en cours de 
route et la simplification des tarifs, ainsi que la concurrence à l' exportation, le coton et les restrictions 
à l'exportation.  
2.23.   En bref, les Membres arrivaient à un stade où il était impéra tif de s'appu yer sur les travaux 
techniques pour identifier les éléments et les options les mieux à même d'obtenir un consensus . À 
cette fin, ils devaient arriver dès que possible à un  accord sur ce qui constituerait le niveau d'ambition 
approprié et ce qu i était nécessaire pour parvenir à un équilibre entre les différents sujets.  
2.24.   L'heure était venue de la volonté et du leadership politiques, y compris des ambassadeurs . 
L'intervenante avait l'intention d'intensifier dans les semaines à venir les consultatio ns qu'elle avait 
menées avec les Chefs de délégation po ur préparer le terrain pour cette phase suivante . Elle TN/C/M/40  
- 8 - 
  continuerait de travailler en étroite coopération avec l a Président e du CNC et l'a remerciée pour son 
soutien et son engagement.  
2.25.   L'agriculture éta it essentielle pour la vie de millions de personnes dans le monde entier . 
L'importance vitale d'un résultat sur l'agriculture à la CM12 , qui serait bénéfique pour les populations 
rurales et urbaines  pauvres , la sécurité alimentaire mondiale et un système c ommercial multilatéral 
efficace avec moins de distorsions avait été souligné e à de nombreuses reprises par les Membres . Il 
était temps maintenant de traduire les paroles en actes.  
2.26.   L'Ambassad rice Kadra Ahmed Hassan (Djibouti), Présidente de la Session extraordinaire du  
Comité du commerce et du développement (CCD ), a dit qu'au début de l'année, elle avait lancé une 
série de réunions informelles ouvertes d e la Session extraordinaire d u CCD . L'objectif de ces 
réunions, au nombre de 5 au total, était d'étud ier comment progresser sur les 10 propositions 
concernant le traitement spécial et différencié présentées par le G -90. À chaque réunion, il était 
demandé aux délégations de se concentrer sur 2 propositions, de sorte qu'à l'issue des 5 réunions, 
une discuss ion approfondie aurait eu lieu sur les 10 propositions.  
2.27.   Afin d'avoir une série de réunions constructives et ciblées, l'intervenante avait demandé aux 
délégations d'aborder la discussion sur chaque proposition sur la base de deux questions . Tout 
d'abord, le s délégations avaient été invitées à indiquer, selon elles, quels éléments de chaque 
proposition pourraient faire l'objet d'une convergence . Elles avaient également été invitées à 
examiner où se situaient les difficultés dans chaque proposition et pourquoi  et comment elles 
pourraient être surmontées.  
2.28.   La première de cette série de réunions avait eu lieu le 8 février  et était axée sur la proposition 
concernant la clause d' habilitation et la proposition concernant l'accession des pays les moins 
avancés (P MA). La deuxième réunion, qui s'était tenue le 1 2 mars, avait porté sur les propositions 
concernant l'Accord sur les M IC et l'article 66:2 de l'Accord sur les A DPIC. La troisième réunion, qui 
s'était tenue la semaine précédente – le 27 avril – avait été axée sur les propositions concernant 
l'Accord OTC et l'Accord sur l' évaluation en douane.  
2.29.   Pendant les trois réunions qui avaient eu lieu jusqu'à présent, elle n'avait pas détecté de 
changement significatif de position parmi les délégations . Certains Membres avaient une fois de plus 
indiqué leur soutien aux propositions, qui, selon eux, pouvaient constituer une bonne base pour la 
poursuite des discussions . D'autres avaient une fois de plus noté que, pour l'essentiel, les mêmes 
propositions exami nées à plusieurs reprises auparavant faisaient toujours l'objet de discussions – et 
suscitaient les mêmes préoccupations – dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD . Ces 
Membres estimaient qu'il n'était guère possible de progresser, à la Session ex traordinaire du CCD, 
sur la base de ces propositions . L'intervenante  avait noté la frustration et la déception des deux 
côtés qui avaient été causées par cet état de choses.  
2.30.   L'intervenant e regrettait en outre de dire qu'elle n'avait pas vu le niveau d'enga gement qu'elle 
avait espéré sur le fond des propositions . Elle croyait comprendre que les délégations qui avaient 
des préoccupations au sujet de ces propositions n'étaient pas disposées à engager des discussions 
sur le fond, étant donné que ces proposition s avaient déjà été examinées auparavant . Certaines de 
ces délégations avaient demandé que de nouvelles approches soient adoptées dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCD, ou que des propositions différentes soient présentées pour examen 
par les Me mbres.  
2.31.   À chaque réunion, l'intervenante avait rappelé aux Membres qu'il était important de trouver 
un moyen d'aller de l'avant dans ces négociations  et dans cette optique , elle avait encouragé les 
délégations à travailler ensemble pour définir une nouvelle  approche des travaux de la Session 
extraordinaire du CCD, qui serait acceptable pour tous les Membres . Toutefois, elle avait aussi 
souligné qu'il appartenait aux Membres de trouver la voie à suivre . En tant que Président e, elle 
pourrait convoquer des réunions et faciliter autant de discussions que nécessaire, mais il appartenait 
en dernier ressort aux Membres de faire preuve de la flexibilité et de la volonté politique nécessaires 
pour collaborer afin de déterminer collect ivement comment les travaux de la Session extraordinaire 
du CCD pourraient progresser.  
2.32.   Son évaluation à ce stade était que, à moins qu'il n'y ait un engagement réel sur le fond par 
tous les Membres , ces derniers pourraient ne pas être en mesure de faire le s progrès nécessaires TN/C/M/40  
- 9 - 
  au cours des semaines et des mois suivants pour parvenir à un résultat concret sur les 
10 propositions du G -90 concernant le traitement spécial et différencié à la CM12 . L'intervenante a 
donc exhorté tous les Membres à s'engager de ma nière constructive  dans le cadre des deux réunions 
informelles ouvertes restantes de la Session extraordinaire du CCD . Elle espérait que cela permett e 
de préciser ce que pourraient être les prochaines étapes . Elle continuerait aussi de contacter les 
Membre s pour entendre leurs vues à cet égard.  
2.33.   L'Ambassad rice Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan), Président e de la session extraordinaire d u 
Conseil du commerce des services ( session extraordinaire du CCS ), a fait rapport sur Phanar  les 
dernières discussions qui avai ent eu lieu au cours de la session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services et a donné son avis sur la façon dont elle envisageait l'avancée du processus 
sur les services dans les mois à venir . Cette intervention a été faite sous sa propre responsabilité.  
2.34.   Depuis le dernier rapport de l'intervenante au CNC en décembre, la session extraordinaire 
avait tenu une réunion informelle le 1 8 mars pour examiner une communication du Groupe ACP . Ce 
document traitait de divers secteurs touchés par la pan démie dans les pays ACP, y compris le 
tourisme, les TIC et d'autres services numériques, le transport aérien, le commerce de détail, les 
arts scéniques, les services professionnels et les services d'éducation . Il notait l'impact de la crise 
sur le commerce  des services dans ces secteurs et, en particulier, les difficultés rencontrées par les 
pays ACP . Le Groupe a vait souligné qu'il était important d'offrir de plus grandes possibilités 
commerciales dans ces secteurs pour permettre la reprise économique et a vait attiré l'attention sur 
certains obstacles au commerce et autres entraves qu'il souhaiterait voir traités . 
2.35.   Le document avait suscité des échanges intéressants . Selon l'intervenante, quelques points 
essentiels s'étaient dégagés . Premièrement, plusieurs d élégations avaient indiqué que leurs secteurs 
de services et leurs échanges avaient été touchés de la même manière, et que le commerce des 
services et la croissance du secteur des services étaient essentiels pour la reprise . Deuxièmement, 
la contribution d u commerce des services numériques et l'importance de la reprise dans les secteurs 
de services et formes de fourniture plus traditionnels en ce qui concernait les perspectives 
économiques après la pandémie avaient été mises en lumière . Troisièmement, un ce rtain nombre 
de délégations avaient insisté sur l'importance de la transparence et de la prévisibilité des conditions 
commerciales, et de l'accroissement des possibilités commerciales . À cet égard, la valeur qu'auraient 
des engagements plus importants au t itre de l'AGCS avait été soulignée . Quatrièmement, la 
pertinence de l'octroi de flexibilités aux pays en développement dans n'importe quelle négociation 
avait également été mise en avant et certaines délégations avaient souligné qu'il était important de 
travailler au renforcement du soutien en faveur des pays en développement dans le commerce des 
services.  
2.36.   La réunion avait également donné lieu à de nouvelles discussions sur les documents présentés 
en 2020 dans le contexte des discussions exploratoires sur l'accès aux marchés . Ces documents 
portaient sur les services environnementaux, les services liés à l'agriculture, les services logistiques 
et les services financiers.  
2.37.   Au sujet de la situation des Membres et des prochaines étapes possible s, l'intervenante 
estimait que les discussions exploratoires, suscitées par les communications écrites des Membres, 
avaient permis de mieux comprendre les intérêts de divers Membres dans le domaine du commerce 
des services ainsi que le rôle de ces secteurs  dans l'environnement économique et commercial 
d'aujourd'hui, y compris dans le contexte des efforts visant à soutenir la résilience économique et la 
reprise après la pandémie . En outre, les discussions avaient soulevé un certain nombre de questions 
essent ielles en matière de développement dans chacun des secteurs . Enfin, les délégations qui 
avaient des réserves au sujet des négociations ou de la libéralisation avaient également pu exprimer 
leurs points de vue.  
2.38.   À la réunion précédente de la session extraordinaire du CCS, l'intervenante avait invité les 
Membres à examiner les prochaines étapes qui les mèner aient à la CM12 et au -delà. Poursuivre les 
discussions exploratoires sur les intérêts dans le contexte du man dat de négociation intégré au titre 
de l'article XIX de l'AGCS était une option . Mais d'autres propositions sur la voie à suivre pourraient 
aussi être présentées et examinées, y compris en ce qui concernait le rôle du commerce des services 
dans la reprise économique après la pandémie.  TN/C/M/40  
- 10 - 
  2.39.   L'intervenante engagerait des consultations avec les Membres au cours des semaines à venir 
et avait l'intention de convoquer une réunion vers la fin du mois de juin . Ces étapes devraient 
permettre aux Membres de voir quelle vo ie ils pourraient souhaiter suivre et les tâches qu'ils 
souhaitaient se fixer jusqu'à la CM12 et au -delà. 
2.40.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  des rapports des Présidents des organes 
établis sous sa tutelle . 
3  DÉCLARATIONS DES PARTICIPANTS  
3.1.  La Président e a réaffirmé qu'elle s'attendait à un dialogue axé sur des solutions . Pour aider à 
cibler les discussions à la lumière des rapports que les Membres venaient d'entendre, elle a donné 
quelques indications . Elle serait intéressée à connaître leurs r éflexions sur leurs priorités absolues 
pour la CM12 et les contributions qu'ils étaient prêts à apporter pour atteindre ces objectifs 
priorit aires, y compris comment et quand ils aborderaient l es questions qui ne seraient pas 
parvenues à maturité à la CM12 . Compte tenu de l'incidence de la pandémie sur tous les Membre s 
et région s, elle souhaitait également connaître les vues sur la manière dont les Membres devraient 
aborder l 'éventail des questions commerciales liées aux crises dans le domaine de la santé 
publique  - un point revêtant une importance cruciale . Après leurs interventions, elle ferait une 
évaluation globale en tant que Président e du CNC et Direct rice générale , y compris quelques 
suggestions sur la voie à suivre . Elle espérait que les discu ssions commenceraient à éclairer la 
réflexion collective des Membres afin que, d'ici à la fin de juillet, il y ait des précisions sur les 
domaines sur lesquels leurs efforts devraient être axés à l'automne et sur la manière d'aller de 
l'avant.  
3.2.  Le représent ant du Maroc, s'exprimant au nom du Dialogue informel l'OMC sur la pollution par 
les plastiques et le commerce des plastiques écologiquement durable , a noté que ce dialogue avait 
été lancé pendant la Semaine du commerce et de l'environnement de novembre  2020 organisée par 
le CCE . L'objectif était d' offrir une plate -forme dédiée où les Membres pourraient examiner – grâce 
à un échange d'idées, d'informations et de vues – la manière dont l'OMC pouvait contribuer aux 
efforts nationaux et mondiaux visant à lutte r contre la pollution par les matières plastiques et à 
soutenir la transition vers un commerce des matières plastiques circulaire  et durable . Le Dialogue 
informel était ouvert à tous les Membres intéressés . Le Maroc a exhorté toutes les délégations à 
participer activement aux travaux de cette année.  
3.3.  Le 29 mars, le Dialogue informel a tenu sa deuxième réunion en se concentrant sur les thèmes 
de la transparence et de la coopération internationale . Les coorganisateurs avaient été honorés de 
la présence d e la Direct rice g énéral e, qui leur avait rappelé qu'il était urgent de s'attaquer au 
problème croissant de la pollution par les matières plastiques . Au cours de  la réunion, il avait été 
souligné comment le fait de définir le rôle joué par le commerce, la p olitique commerciale et l'OMC 
pour contribuer aux efforts nationaux et internationaux de lutte contre la pollution par les matières 
plastiques constituait un moyen concret de démontrer que l'OMC pouvait encore être une force 
positive pour faire face aux dé fis du XXIe siècle qui présentaient un grand intérêt pour le public.  
3.4.  Il avait également été convenu que les exercices de transparence et de coopération 
internationale constituaient une première étape indispensable pour identifier les principaux points 
d'entrée constructifs où des mesures relatives au commerce seraient le plus efficaces, en évitant les 
doubles emplois et en amplifiant les mesures prises dans d'autres instances . En outre, les 
coorganisateurs avaient noté l'importance de conjuguer une plus gra nde transparence à la 
coopération technique et au renforcement des capacités, en particulier pour les pays en 
développement Membres qui avaient souvent du mal à identifier correctement les flux entrants et 
sortants de matières plastiques . La réunion avait aussi offert aux délégations l'occasion d'être 
informées par les institutions pertinentes de leurs travaux en cours et projetés sur le sujet . Le 
Secrétariat avait également communiqué d es renseignements utiles tirés de la b ase de données de 
l'OMC sur l' environnement concernant les mesures environnementales affectant le commerce des 
matières plastiques qui avaient été notifiées à l'OMC.  
3.5.  Les coorganisateurs considéraient que la CM12 offrait une occasion unique de démontrer 
collectivement les travaux important s réalisés sur cette question depuis au moins 2019 par le CCE 
et dans le cadre du Dialogue informel . À cet effet, ils avaient communiqué aux Membres une 
proposition de "Feuille de route et de résultat potentiel pour la douzième Conférence ministérielle" . TN/C/M/40  
- 11 - 
  Dans ce document, ils proposaient que les réunions suivantes du Dialogue informel se concentrent 
sur les autres sujets identifiés dans leur déclaration initiale . La réunion suivante, coprésidée et 
coordonnée par la Barbade et l'Équateur, serait potentiellement axée sur le renforcement de la 
cohérence des politiques, l'évaluation des besoins en matière de capacités et d'assistance technique 
et l'identification des po ssibilités d'approches collectives . Les coorganisateurs  prévoyaient également 
de travailler en vue de présenter une déclaration ministérielle à la CM12 sur la base d'un rapport 
factuel qui serait élaboré pendant l'année . C'était un bon début, mais  il resta it beaucoup à faire pour 
assurer le succès de la CM12 . Le Maroc a prié instamment toutes les délégations de continuer à 
participer de manière constructive et active . Ensemble, les Membres pourraient et devraient faire 
leur part pour contribuer à résoudre ce problème de plus en plus grave . 
3.6.  Le représentant de l' Islande, prenant la parole au nom du Groupe de travail informel sur le 
commerce et l' égalité des genres , a rappelé que ce groupe de travail informel avait été créé à l'OMC 
le 23 septembre  2020. Ses tra vaux étaient fondés sur les objectifs de la Déclaration de Buenos Aires 
sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes et du Rapport intérimaire établissant 
le Groupe de travail informel (WT/L/1095/Rev.1) . Ses travaux étaient fondés sur quatre piliers : i) 
échange de données d'expérience ; ii) examen de la notion de "perspective tenant compte du genre" 
et sa portée ; iii) examen des travaux d'analyse entrepris ; et iv) contribution au programme de 
travail concernant l'Aide pour le commerce.  
3.7.  À sa première réunion de 2021, le 2 6 février , le Groupe de travail avait adopté un plan de 
travail (INF/TGE/W/1/Rev.2) pour aider ses membres à faire avancer les travaux techniques et à 
orienter un résultat en vue de la CM12 . Ce plan avait servi de guide pour la planification des travaux 
de cette année de même que pour l'organisation et l'orientation des activités du Groupe de travail 
en vue de la CM12 . Les travaux techniques étaient axés sur l'acquisition d'une meilleure 
compréhension du lien entre le comme rce et l'égalité hommes -femmes et sur la manière dont cette 
question était intégrée dans le s politiques et les échanges commercia ux des Membres . Chaque 
réunion du premier semestre de 2021 serait axée sur chacun des quatre piliers de travail.  
3.8.  Le Groupe de travail avait déjà abordé deux piliers, à savoir l'examen des travaux d'analyse  et 
l'échange de données d'expérience nationales . Sur l'examen des résultats des travaux d'analyse, en 
plus de la présentation du rapport conjoint OMC/Banque Mondia le sur leurs données et leurs efforts 
de recherche sur le commerce et l'égalité hommes -femmes , intitulé "Les femmes et le commerce : 
le rôle du commerce dans la promotion de l'égalité hommes -femmes", l es Membres avaient  partagé 
des renseignements sur les do nnées et la collecte de statistiques ; sur la corrélation entre un revenu 
par habitant plus élevé et une plus grande égalité hommes -femmes au niveau national ; sur la 
participation des femmes au secteur des services ; sur l'Arrangement mondial sur le commerce  et le 
genre conclu entre le Canada, le Chili et la Nouvelle -Zélande ; sur l'égalité des genres et l'élaboration 
des normes ; sur les chapitres des accords de libre -échange (ALE) concernant l'égalité 
hommes -femmes ; et sur les recherches en cours concernant l a manière dont le commerce et le 
secteur des exportations sout enaient l'emploi des femmes, l'impact du commerce sur les femmes et 
la sous -représentation des femmes et des femmes entrepreneurs dans le commerce.  
3.9.  S'agissant du partage de données d'expérience,  les Membres avaient abordé l'expérience 
commerciale de l'Association des femmes Waorani de l'Amazonie équatorienne, qui fabriquaient des 
produits à base de cacao et de fibres de palme afin de réduire leur dépendance à l'égard de la chasse 
non durable des animaux sauvages ; les programmes de formation à l'exportation et de réseautage 
destinés aux femmes et aux jeunes entrepreneurs ; l'application de l'analyse en fonction du genre 
des accords commerciaux afin d'aider les négociateurs et les décideurs à évaluer  les impacts sur 
différents groupes de femmes et d'hommes ; et l'expérience en matière de protection sociale des 
cultivatrices d'avocats dans le cadre des négociations agricoles à Maurice, ainsi que les efforts 
déployés par le gouvernement et les partenaire s de développement pour aider les femmes 
entrepreneurs . La CNUCED avait relayé les conclusions de son analyse par genre de l'impact de 
l'intégration économique dans la Communauté de l'Afrique de l'Est , et le Marché commun du Sud  
avait rendu compte de l'imp act commercial de la COVID -19 sur les femmes, notant que 57 % des 
femmes actives en Amérique latine étaient employées dans des secteurs présentant un risque élevé 
de perturbation économique, contre seulement 41 % des hommes actifs.  
3.10.   S'agissant de la CM12 , les travaux techniques substantiels qui se déroulaient jusqu'en  juillet 
éclaireraient le contenu du résultat de la CM12 . Les co -Présidents estimaient que les Membres 
pouvaient déjà envisager et adopter un cadre favorisant des actions concrètes et l'axe de force qui 
serait inclus dans le résultat de la CM12 issu du Gro upe de travail informel sur le commerce et TN/C/M/40  
- 12 - 
  l'égalité des genres . Les co-Présidents avaient donc élaboré une "Proposition de cadre visant à 
obtenir un résultat ministériel ambitieux sur le commerce et l'égalité des genres pour la CM12 et 
au-delà" (INF/TGE/W /3), distribuée le 30 avril. L e cadre était fondé sur quatre points.  
3.11.   Premièrement, le Groupe de travail informel pourrait adopter une déclaration ministérielle 
conjointe assortie de recommandations et combinée à une feuille de route définissant la marche à  
suivre au -delà de la CM12 dans la perspective de la CM13 . Cet ensemble de textes devrait 
comprendre des mesures concrètes . Deuxièmement, le Groupe de travail informel pourrait 
également commencer à élargir et à promouvoir la participation de tous les Memb res de l'OMC . Les 
co-Présidents ont proposé de recueillir un soutien supplémentaire auprès des Membres ne faisant 
pas partie du Groupe et de les inviter à joindre le Groupe de travail informel avant ou pendant la 
CM12 . L'élargissement progressif de la participation à l' ensemble des Membres de l'OMC pourrait 
constituer l'un des objectifs et des actions clés de la feuille de route proposée.  
3.12.   Troisièmement, étant donné le peu de temps restant jusqu'à la CM12, les co -Présidents ont 
proposé de commencer à tra vailler, avec le Secrétariat, sur un premier projet de déclaration 
conjointe et de feuille de route qui comprendrait diverses options et propositions que les membres 
du groupe pourraient examiner . Ce projet serait basé sur les discussions techniques et le plan de 
travail actuels du Groupe de travail informel . Les co -Présidents ont propos é de communiquer ce 
projet de proposition au Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité des genres avant la 
pause estivale, afin d'aboutir à un résultat final a vant la fin du mois de novembre et de permettre 
aux Ministres de l'adopter à la CM12.  
3.13.   Quatrièmement, il était également essentiel de garantir la visibilité . Par conséquent, les 
co-Présidents avaient proposé de susciter le même niveau de mobilisation et d'i mplication que l'OMC 
avait connu à Buenos Aires en 2017 et d'organiser un événement pivot de haut niveau pour lancer 
la déclaration conjointe et la feuille de route du Groupe de travail informel sur le commerce et 
l'égalité des genres, l'idée étant d'invit er un défenseur de la cause de l'égalité des genres reconnu 
au niveau international pour soutenir le résultat de la CM12 et les travaux du Groupe de travail 
informel . Les Membres du Groupe de travail informel avaient l'intention d'examiner la question plus  
avant à la réunion suivante, le 2 3 juin, où ils se concentreraient également sur l'examen d e la notion 
de la perspective tenant compte du genre et sa portée et sur la manière dont elle pourrait s'appliquer 
aux travaux de l'OMC.  
3.14.   Le représentant de l' Urugua y, s'exprimant en qualité de coordinateur du Groupe de travail 
informel sur les micro, petites et moyennes entreprises (M PME), a rappelé que, comme cela avait 
été indiqué à la réunion précédente du CNC en février , le Groupe avait travaillé d'arrache -pied 
l'année précédente pour finaliser un ensemble de six recommandations non contraignantes et une 
déclaration sur la collecte et l a mise à jour des renseignements relatifs aux MPME dans les examens 
des politiques commerciales, sur le soutien au  Service d'assistance pour le commerce mondial 
ITC-CNUCED -OMC, sur la mise en œuvre  de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), sur 
l'inclusion des MPME dans l 'élaboration des règlements , sur l'appui à la décision concernant la base 
de données i ntégrée de l'OMC , et sur l'examen des aspects liés au commerce de l'accès des MPME 
au financement et aux paiements transfrontières.  
3.15.   L'ensemble de textes avait été adopté le 1 1 décembre  et était en voie d'être approuvé par 
96 Membres de l'OMC et observateurs  auprès de l'OMC , dont 7 qui n'étaient pas des membres 
officiels du Groupe de travail sur les MPME . La version la plus récente avait été distribuée le 1 8 mars 
et figurait dans le document INF/MSME/4/Rev.1 . La mise en œuvre  de l'ensemble de textes était de 
toute évidence une priorité, mais le Groupe réfléchissait aussi à de nouvelles questions, et aux 
éléments livrables à la CM12 . L'approbation de l'ensemble de textes sur les MPME de décembre était 
un élément livrable en soi . De bons progrès avaient  été réalisé s concernant le développement de la 
plate-forme Trade4 MPME . La plate -forme visait à soutenir les M MPE et les décideurs en centralisant 
les renseignements liés au commerce et en établissant un lien avec des sources d'information fiables . 
La plat e-forme devrait être prête pour être lancée à la CM12 . Il s'agirait d'un élément livrable concret 
concernant les MPME pour la CM12 , qui refl était bien l'esprit dans lequel le Groupe avait travaillé  - un 
esprit de pragmatisme et de recherche de solutions.  
3.16.   Le Groupe de travail sur les MPME était un incubateur d'idées . Mais il était plus que cela , étant 
à la fois un groupe de réflexion et un "groupe d 'action ". Son objectif était de produire des éléments 
livrables concrets par la formulation de recommandations réalisables , de directives non impératives 
et de solutions tangibles pour améliorer la participation des MPME au commerce international . Le TN/C/M/40  
- 13 - 
  Groupe travaillait également sur une déclaration ministérielle qui ferait le b ilan des progrès accomplis 
et jetterait les bases de ses travaux dans les années à venir . Le Groupe espérait que de nombreux 
Membres s'associeraient et œuvreraient  avec lui pour aider les MPME . Sa réunion suivante aurait 
lieu le 4 mai et était ouverte à to us les Membres intéressés . Le Groupe a remercié Dr e Ngozi d'avoir 
accepté son invitation à s'adresser à ses membres . 
3.17.   Plus les Membres se raient nombreux à se  rallier à la cause des MPME, plus l'incidence de leurs 
actions sur les MPME et, partant , sur leur é conomie, leur population et leur avenir  serait grande . La 
pandémie actuelle avait eu un effet dévastateur sur les petites entreprises . Les MPME avaient plus 
que jamais besoin des Membres en ces temps difficiles . Le programme relatif aux MPME était 
principa lement axé sur l 'inclusion , mais il visait aussi le renforcement de la résilience . Aider les M PME 
à surmonter la crise actuelle était essentiel pour renforcer la résilience économique . En obtenant un 
résultat en faveur des MPME, le Groupe avait envoyé un message fort indiquant que l'OMC et tous 
ses Membres se souciaient des petites entreprises, de leurs économies et de leurs populations.  
3.18.   Le représentant de l 'Arabie saoudite, prenant la parole au nom du Groupe arabe, a dit que, 
dans les mois à ven ir, les Membres devaient plus que jamais intensifier leurs efforts et amorcer un 
dialogue axé sur les solutions a vec un sens de l'urgence , en faisant preuve de la flexibilité nécessaire 
pour parvenir à un consensus qui aboutirait à des résultats positifs p our la CM12 . Dans la p erspective 
de la CM12, s'agissant de la pandémie de COVID -19 et des vaccins – une priorit é du Groupe 
arabe  - l'OMC pourrait jouer un rôle important dans la mise en place de chaînes d'approvisionnement 
mondiales de produits médicaux essentiels et la mise à disposition de vaccins pour tous les Membres 
qui en avaient besoin . Le Groupe arabe s'est joint à Dre Ngozi pour souligner l'importance d'un accès 
mondial équitable aux vaccins contre la COVID -19 pour assurer la reprise postpandémie  de la 
croissance économique et du commerce, en particulier dans les pays en développement et les PMA . 
Les Membres devaient se rassembler et ne pas céder à la tentation du nationalisme vaccin al parce 
que la santé publique et économique serait en péril tant que tou s les pays n'aurai ent pas accès aux 
outils nécessaires pour mettre fin à la pandémie.  
3.19.   Le deuxième domaine prioritaire était celui des subventions à la pêche . Le Groupe arabe a 
remercié le Président, l'Ambassadeur Wills, pour ses efforts et son rapport sur l'état d'avancement 
des négociations sur les subventions à la pêche . Le Groupe avait été encouragé par l a participation 
constructi ve des Chefs de délégation et d e Dre Ngozi à la dernière série de réu nions du Groupe de 
négociation sur les règles Le Groupe arabe s'est félicité de l'appel de la Directrice générale en faveur 
d'une réunion ministérielle en juillet qui mettrait l'accent sur les subventions à la pêche . Les Membres 
devaient tirer parti de cet te dynamique et de la volonté des Membres de conclure dès que possible 
les négociations sur les subventions à la pêche . Il serait important de réduire le fossé qui séparait 
les positions des Membres et d'essayer de trouver des terrains d'entente afin de dégager un 
consensus et de présenter un texte complet et propre aux Ministres en juillet . Le fait de ménager 
une plus grande marge de manœuvre  aux pays en développement pour assurer l'essor d e leurs 
pêcheries nationales ouvrirait la voie à l'aboutissement des négociations.  
3.20.   Le troisième domaine était la réforme de l'OMC . Une participation active, une volonté politique 
forte et une pleine compréhension de la portée et des éléments des réformes proposées  étaient 
nécessaires pour faire avancer la réforme de l'O MC. Le Groupe arabe a également souligné 
l'importance d u fonctionnement efficace de l' Organe de règlement des différends (ORD)  et a 
encouragé tous les Membres à redoubler d'efforts pour trouver des moyens de rétablir le bon 
fonctionnement du système de règ lement des différends de l'OMC . Le quatrième domaine était 
l'agriculture . Le Groupe arabe a salué le travail accompli par l'Ambassad rice Abraham et les 
facilitateurs des groupes spécifiques . Ces travaux aidaient les Membres à préciser leurs priorités et 
à se concentrer sur des résultats réalistes pour la Conférence ministérielle . Le Groupe a encouragé 
tous les Membres à participer de manière constructive aux discussions techniques afin de parvenir 
à un résultat satisfaisant sur cette question cruciale.  
3.21.   L'accession à l'OMC pou vait offrir aux pays accédants la possibilité de s'intégrer 
avantageusement dans l'économie mondiale . La région arabe était l'un e des régions du monde qui 
compt ait le plus grand nombre de pays se trouvant en marge du système commercial multilatéral . 
Parmi les 22 membres de la Ligue arabe, 13 pays étaient Membres de l'OMC et 8 pays étaient en 
voie d'accession . La CM12 devrait être l'occasion d'obtenir des résultats à cet égard afin d'a ccroître 
l'universalité de l'Organisation, en particulier pour les pays qui étaient encore en cours d'accession . 
Le Groupe a également souligné que l 'accession des PMA devait suivre une procédure accélérée . Le TN/C/M/40  
- 14 - 
  Groupe arabe était prêt à travailler de manière construct ive avec les Membres pour obtenir des 
résultats positifs à la CM12 . 
3.22.   Le représentant de la Tunisie  a appuyé l'approche pragmatique et réaliste de Dre Ngozi 
consistant à rechercher des solutions en vue d'obtenir des résultats à la CM12 . S'accorder sur les 
priorités pour la CM12  devenait de plus en plus une obligation d'autant plus que le temps était limité 
dans cette dernière ligne droite . La Tunisie rejoignait les propos de la Directrice générale quant à la 
mesure du succès de la CM12 par rapport à la qualit é du document final, qui devrait être conforme 
aux objectifs généraux de l'Accord de Marrakech et inclure un message clair sur la manière dont 
l'OMC entendait contribuer à la reprise post -COVID . La Tunisie s'alignait sur les priorités africaines 
et arabes en appelant à une réponse de l'OMC à la crise sanitaire de la COVID -19, notamment par 
une décision sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et par la mise en œuvre d'actions de reprise 
économique à court et à long terme s. 
3.23.   Deuxièmement, il conviendrait de conclure un accord sur l'agriculture qui respecte les 
engagements émanant du mandat de Doha, confirmés par toutes les conférences ministérielles 
suivantes, et qui éliminerait particulièrement le soutien interne ayant des ef fets de distorsion des 
échanges et préserv erait les flexibilités octroyées aux PMA et aux p ays importateurs nets de produits 
agricoles ; qui aboutirait à un résultat permanent sur la détention de s stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire pour l'ensemble des programmes  existants et futurs  et en ciblant d'autres 
produits que les produits agricoles traditionnels ; qui mettrait en œuvre le mandat de Nairobi sur les 
MSS; qui aboutirait à un résultat sur le renforcement de la transparence et la simplificat ion des tarifs 
agricoles pour une meilleure intégration des produits des pays en développement dans les marchés ; 
qui soutiendrait les revendications sur le coton.  
3.24.   Troisièmement, il conviendrait de conclure un accord sur l'interdiction des subventions les 
plus dommageables à la durabilité de la pêche . La Tunisie a remercié l'Ambassadeur Wills pour les 
efforts inlassables qu'il avait déployés pour mener ces négociations à bonne fin dans le cadre du 
mandat . Sur la question de savoir si les possibilités d'échan ges techniques avaient été épuisées, la 
Tunisie estimait qu'il restait beaucoup à faire à ce niveau compte tenu des divergences persistantes 
concernant tout un ensemble de piliers . À cet égard, la Tunisie espérait que la nouvelle version 
révisée du texte d u Président permettrait d'éclairer les orientations futures du texte . Avec tous nos 
respects aux honorables Ambassadeurs, dont certains étaient des experts dans ce domaine  matière, 
la majorité aura it des difficultés à s 'exprimer sur des disciplines qui n'é taient pas encore arrivées à 
maturité.  
3.25.   Compte tenu du temps restreint qui séparait les Membres de la réunion ministérielle de juillet, 
et à défaut de se fixer rapidement sur les priorités pour la CM12, le rythme effréné des discussions 
sur les différents domaines de négociation ne procurerait pas l 'espace nécessaire pour multiplier les 
rencontres avec les Chefs de délégation afin de brosser tous les sujets en suspens et porterait 
préjudice aux résultats de la réunion ministérielle . La Tunisie, q ui tenait fortement à la conclusion 
d'un accord pour la CM12, ne pourrait s 'aligner sur un texte final qui ne tiendrait pas compte des 
flexibilités requises en faveur des petits États pratiquant la pêche, qui, de par la nature de leurs 
flottes, leurs faibl es parts des captures mondiales, et leur marge de manœuvre  dans une mer quasi 
désertique et à faible rendement comme la Méditerranée, étaient plutôt des victimes que des acteurs 
principaux de la non -durabilité de la pêche . La Tunisie rest ait disposée à travailler étroitement avec 
les Membres sensibles à cette situation . 
3.26.   Les progrès substantiels réalisés dans les discussions relatives aux travaux sur les initiatives 
conjointes et les efforts des coordonnateurs ne devraient pas s'écarter de leur cadre informe l, et la 
formalisation de leurs résultats dans le cadre des règles de l'OMC ne p ouvait se faire qu'en conformité 
avec les règles de procédures concernant les amendements ainsi que la prise de décisions, telles 
que prévues dans l'Accord de Marrakech.  
3.27.   Le représentant du Chili, s'exprimant en qualité de coordonnateur des Discussions structurées 
sur la facilitation de l' investissement pour le développement , a fait le point sur les résultats des 
dernières réunions, y compris une réunion d'intersession, tenue s les 19, 23 et 3 0 avril. À  la demande 
des Membres participants, et afin de faciliter les négociations, il avait établi un document récapitulatif 
– ou appelé "texte de Pâques" – rassemblant en un seul texte les deux documents de travail utilisés 
jusqu'à présen t dans les négociations . Le "texte de Pâques" avait  été distribué à tous les Membres 
de l'OMC sous sa responsabilité le 9 avril. I l était heureux d'annoncer qu'il avait été très bien accueilli 
par les Membres participants et qu'il servirait de base à leurs négociations dans les mois à venir.  TN/C/M/40  
- 15 - 
  3.28.   Le "texte de Pâques" comprenait les domaines sur lesquels une convergence s'était dégagée 
– notamment la transparence des mesures concernant les investissements, la simplifi cation et 
l'accélér ation d es procédures a dministratives, les points de contact, la cohérence de la 
réglementation intérieure, la coopération transfront ières, le comportement responsable des 
entreprises et les dispositions "pare-feu". Mais en même temps, l'intervenant a mis en évidence les 
domaine s pour lesquels des travaux supplémentaires étaient nécessaires . Les domaines pour 
lesquels il n'existait pas de texte de convergence avaient été inclus dans les encadrés . Parmi eux 
figuraient la portée, le traitement NPF, les mesures contre la corruption,  la facilitation du mouvement 
des hommes et des femmes d'affaires à des fins d'investissement, le traitement spécial et différencié 
et les dispositions finales.  
3.29.   Dans cette optique, les Membres participant à l'Initiative conjointe avaient soutenu le plan de  
travail qui identifiait les domaines de travail prioritaires pour la période d'avril à juillet . En juillet, un 
bilan serait réalisé et une discussion serait tenue sur les résultats concrets que le Groupe souhaitait 
obtenir pour la CM12 . Comme indiqué, un domaine prioritaire qui appellerait l'attention était le TSD, 
y compris l'assistance technique et le renforcement des capacités . La mise en œuvre  du futur accord , 
un sujet connexe, avait également été abordée lors d'une réunion d'information tenue il y a deux 
semaines avec la Banque mondiale, la CNUCED, l'OCDE, l'ITC, le FMI et l'APEC  – des organisations 
internationales actives dans le domaine de la facilitation de l' investissement.  
3.30.   Une session spécifique sur la mise en œuvre  et le TSD se tiendrait pendant la réunion des 11 
et 12 mai. I l restait encore beaucoup à faire, mais le "texte de Pâques " donnait une idée plus claire 
des contours du futur accord . L'Initiative conjointe poursuiv rait ses activités de sensibilisation, sa ns 
perdre de vue son caractère "multilatéral" . L'intervenant a remercié les Membres participants pour 
leur engagement et leur esprit constructif.  
3.31.   Le représentant du Mexique  a réaffirmé que, dans la perspective de la  douzième Conférence 
ministérielle , les Membres devraient être pragmatiques et se concentrer sur les questions ayant le 
plus haut degré de convergence . Ils devraient gérer leurs attentes et ne pas suivre l'approche de 
type "sapin de Noël ". D'ici là, les Me mbres devraient avoir conclu un accord de fond dans le cadre 
des négociations sur la pêche . Par conséquent, dans l'optique d'une conférence ministérielle en 
juillet, il devrait y avoir des conditions permettant d'en tenir compte . Il y avait encore plusieurs 
questions à préciser et le Mexique espérait qu'avec le nouveau texte révisé du Président, les 
Membres seraient en mesure de faire preuve de flexibilité dans l eurs positions et de faire les progrès 
nécessaires pour faciliter la pr ise de décisions par les Ministres, ce qui serait plus difficile étant donné 
qu'il s'agissait d'une réunion virtuelle . De la même manière, avant décembre, les Membres devraient 
avoir fait des progrès substantiels pour résoudre la crise relative à l'Organe d'appel, une situation 
qui, après plus de deux ans, était devenue intenable.  
3.32.   Le Mexique n'avait plus qu'une priorité pour la douzième Conférence ministérielle : montrer  
que l'OMC fonctionnait et était capable de répondre aux besoins actuels, non seulement d ans le 
commerce international, mais aussi dans la crise sanitaire actuelle . Dans la situation sanitaire 
actuelle, en l'absence de résultats dans l es négociations et au moment où il fallait relancer 
l'économie, la douzième Conférence ministérielle représent ait une occasion unique d'envoyer cet 
important signal au monde . Pour ce faire, les Membres devaient i) obtenir des résultats avec des 
progrès substantiels dans l es initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce 
électronique, la facilitation  des échanges et la réglementation intérieure des services ; et ii) donner 
une indication des questions qui étaient en suspens depuis longtemps dans le programme de 
négociation s et qui présentaient un intérêt pour tous les Membres, en particulier les pays e n 
développement , par exemple l'agriculture, pour l aquelle il fallait poursuivre un vaste processus de 
réforme enclenché il y a 25 ans ; et iii) faire preuve d'ouverture pour au moins examiner de nouvelles 
questions qui pourraient, d'une manière dynamique, d oter l'OMC d'outils lui permettant de faire face 
aux défis futurs du commerce international . L'OMC ne pouvait pas rester statique face aux évolution s 
importantes du commerce international.  
3.33.   S'agissant de s initiatives liées aux déclarations conjointes , il était important de noter que, 
maintenant plus que jamais, elles étaient devenu es plus pertinent es compte tenu de l'augmentation 
de l'utilisation des médias électroniques et des services à distance dans le monde en raison de la 
pandémie . Pour maximiser et é tendre leurs avantages ; le Mexique a exhorté les Membres qui 
n'étaient pas encore participants à s'associer à ces efforts pour fournir aux entreprises un cadre 
stable et transparent qui contribuerait à stimuler l'activité commerciale et, par tant, l'économie.  TN/C/M/40  
- 16 - 
  3.34.   S'agissant de la crise de la COVID -19, la récente réunion convoquée par D re Ngozi avait été 
très utile pour identifier où et comment les Membres pouvaient contribuer du point de vue 
commercial à la résolution de ce problème dès que possib le. En réponse à la question de savoir ce 
que l'OMC pouvait faire, les intervenants avaient mis en relief la logistique, la facilitation des 
échanges et les restrictions à l'exportation en tant que principaux obstacles . En ce sens, il semblait 
approprié de  rappeler que l'Initiative du Groupe d'Ottawa sur le commerce et la santé, qui visait à 
répondre à ces préoccupations en proposant d'accélérer les processus de l'AFE , de favoriser la 
transparence et de limiter le recours aux restrictions à l'exportation po ur les produits jugés essentiels 
pour faire face à la crise sanitaire . Le Mexique a donc encouragé les Membres à s'associer à la 
proposition qui comptait déjà six nouveaux coauteurs et qui ferait l'objet d'un débat à la réunion du 
Conseil  général du 5 mai. Le Mexique a réaffirmé sa volonté d'assurer le succès de la Conférence 
ministérielle  dans l'intérêt de tous les Membres, réaffirmant ainsi la pertinence de l'OMC pour la 
gouvernance économique mondiale.  
3.35.   Le représentant du Nigéria  a associé sa délégation a ux déclarations faites au nom du Groupe 
africain et du Groupe ACP . La douzième Conférence ministérielle offrait à l 'OMC une excellente 
occasion de démontrer sa capacité d 'obtenir des résultats qui accélèreraient la reprise économique 
post-COVID -19, qui soutiendraient le développement d' économies résilientes  ainsi que l'intégration 
des économies et la croissance . Les Membres devaient donc travailler ensemble et rechercher des 
solutions qui leur permettraient de parvenir à des résultats équilibrés,  équitables et concrets à la 
douzième Conférence ministérielle sur les questions d'intérêt . 
3.36.   La réalisation d'un nombre substantiel d'ODD par la plupart des Membres serait renforcée par 
l'obtention de résultats dans le domaine de l'agriculture à la douzième  Conférence ministérielle, qui 
viendraient remédi er aux causes structurelles de l'insécurité alimentaire et permett raient aux 
Membres de développer des secteurs agricoles rési lients . La douzième Conférence ministérielle  
devrait aboutir à un ensemble de rés ultats immédiats et au programme des travaux futurs . Les 
résultats devraient inclure une décision sur le plafonnement et l'élimination de la MGS dépassant le s 
niveau x de minimis  – un programme de soutien de base qui permett ait aux Membres de concentrer 
de manière substantielle le soutien sur des produits spécifiques, ce qui avait des effets de distorsion 
importants sur le commerce et la production . Le résultat devrait aussi comprendre un mécanisme 
de notification des cultures bénéficiant de l' Annexe 2 et le  plafonnement du soutien au titre des 
paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 . D'autres résultats escomptés comprenaient une solution 
permanente en rapport avec l a détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire – un 
instrument essentiel de soutien  à la sécurité alimentaire ; une solution concernant le MSS pour 
permettre aux Membres de s'attaquer aux défis de la volatilité des prix et de la poussée des 
importations ; les restrictions à l'exportation concernant le PAM et l'élimination de toute utilisation 
de la MGS consolidée finale pour subventionner le coton . Le programme des travaux futurs pourrait 
être axé sur des questions telles que l'accès aux marchés et la concur rence à l'exportation.  
3.37.   S'agissant du  développement, le Nig éria s'est félicité des efforts inlassables déployés par l a 
Président e de la session extraordinaire du CCD pour favoriser les discussions sur les dix propositions 
du G-90 relatives au TSD . L'objecti f de l'exercice en cours dans le cadre de la session extraordinaire 
du CCD  était de trouver des moyens de concrétiser et de rendre opérationnelles les dispositions 
relatives au TSD figurant dans les accords pertinents, conformément au paragraphe 44 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, qui avait donné pour mandat à l'OMC d'examiner les dispositions 
relatives au TSD en vue de  les renforcer et de  les rendre plus précises, efficaces et opérationnelles 
Le processus était toutefois freiné par les pays dévelop pés qui, par leurs déclarations respectives 
lors des réunions de la session extraordinaire du CCD , avaient toujours réaffirmé leur réticence à 
participer aux discussions sur les propositions du G-90 portant sur le TSD . Cela envoyait un mauvais 
signal et ri squait d'éroder la confiance que les pays en développement et les PMA Membres avaient 
dans le système commercial multilatéral . Cela risquait aussi de paralyser le système si cette action 
devait faire l'objet d'une réciprocité dans d'autres négociations et travaux de l'OMC . La meilleure 
approche consistait pour les pays développés à mettre en lumière certains éléments des propositions 
du G-90 qui posaient des difficultés, le cas échéant, pour discuter et travailler ensemble en vue 
d'obtenir des résultats significatifs sur le traitement spécial et différencié conformément au 
paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha . Le Nigéria  a encouragé tous les Membres  à 
s'engager de manière constructive sur ces questions afin qu'ils puissent o btenir des résultats 
significatifs.  
3.38.   S'agissant des subventions à la pêche, le Nigéria a félicité le Président du G NR pour ses efforts 
inlassables au cours des négociations, en particulier sur le volume de travail qu'il avait consacré à TN/C/M/40  
- 17 - 
  l'organisation des r éunions ciblées en petits groupes . Le Nigéria  avait été cohérent dans son appel 
en faveur d'une exclusion de la pêche à petite échelle et artisanale du champ d'application des 
disciplines . Malgré toutes les déclarations qui indiquaient l'importance socioéc onomique de la pêche 
à petite échelle et artisanale dans les pays en développement et les preuves selon lesquelles ces 
activités ne contribuaient pas aux problèmes de la surpêche et de la surcapacité dans le monde , 
certains Membres étaient toutefois toujou rs d'avis que l'exception demandée était dénuée de 
fondement . L'exception pour la pêche à petite échelle et artisanale n'était pas un TSD, car c'était 
une flexibilité qui profiterait à tous les Membres . S'agissant de la bonne approche concernant les 
discip lines, l'approche de la gestion proposée par certains Membres n'avait pas fonctionné dans le 
passé , car les problèmes de la surcapacité et de la surpêche persistaient malgré les programmes 
existants de gestion de la pêche . Le Nigéria  encourageait donc tous les Membres  à appuyer 
l'approche d'une simple prohibition visant à faire en sorte que le mandat soit respecté . Le Nigéria  
était toutefois disposé à travailler avec les Membres sur la meilleure approche pour aller de l'avant . 
Conformément au mandat, un TSD efficace pour les pays en développement devrait faire partie 
intégrante des résultats des négociations . Cela permettrait aux pays dotés de ressources limitées 
de disposer de la marge de manœuvre  nécessaire pour développer durablement leur capacité de 
pêche.  
3.39.   Sur les ADPIC et la santé publique, étant donné les effets négatifs dévastateurs d e la 
COVID -19 sur l es personnes et les moyens d'existence au niveau mondial, les Membres avaient la 
responsabilité commune de travailler ensemble pour faire en sorte qu e les droits de propriété 
intellectuelle, comme les brevets, les dessins et modèles industriels, le droit d'auteur et les secrets 
commerciaux ne créent pas d'obstacles à l'intensification de la recherche, du développement, de la 
fabrication et de la fourni ture de produits médicaux essentiels dans la lutte contre la COVID -19. 
L'intervenant était d'avis que le Nigéria  s'était associé à la proposition relative à une dérogation 
concernant certains droits de propriété intellectuelle en relation avec les produits  médicaux utilisés 
dans la lutte contre la COVID -19. Le Nigéria  avait noté qu'un nombre important de Membres étaient 
actuellement coauteurs de la proposition et que de nombreux Membres et groupes extérieurs et 
personnalités affichaient ouvertement leur sou tien à la proposition . Cela avait renforcé l'urgence 
pour les Membres d e mener des négociations constructives fondées sur des textes au Conseil des 
ADPIC . Cela permettrait aux Membres de parvenir à un résultat équilibré sur la question . L'adoption 
ultérieu re de la dérogation faciliterait l'accès rapide aux médicaments et équipements utilisés dans 
la lutte contre la COVID -19 dans les pays en développement.  
3.40.   S'agissant de s initiatives liées aux déclarations conjointes , le Nigéria  était satisfait des progrès 
enregistrés dans les discussions ouvertes, transparentes et inclusives menées dans le cadre de s 
différentes initiatives . Le Nigéria  était convaincu que les résultats de ces initiatives tiendraient 
compte de ses priorités de développement et offriraient aux Membres l'outil nécessaire pour exploiter 
davantage leur potentiel économique . Le Nigéria  appelait donc tous les Membres , en parti culier les 
pays en développement, à se joindre à ces initiatives pour modeler ensemble les discussions et 
obtenir des résultats axés sur le développement.  
3.41.   Le représentant de la Norvège  a dit qu'avec l' imminence de la douzième Conférence 
ministérielle , la Norvège  appuyait l'appel lancé par la Directrice générale pour que les efforts 
collectifs des Membres soient axés sur un nombre réaliste de résultats concrets et significatifs . La 
Norvège appuyait en outre sa suggestion de se réunir à nouveau à l'automne deux semaines plus 
tôt qu 'à l'habitude . Dans le  cadre de leurs efforts collectifs pour obtenir des résultats concrets d'ici 
à la douzième Conférence ministérielle , les Membres ne devaient pas oublier que l'objectif ultime du 
système commercial multilatéral f ondé sur des règles était de fournir une base pour le 
développement social et économique au bénéfice des populations du monde entier . La durabilité 
sociale, économique et environnementale devait guider leurs efforts.  
3.42.   La pandémie représentait le défi le plu s important pour le monde dans l'immédiat . Il était 
capital de maintenir les marchés ouverts et de faciliter les échanges pour assurer le bon 
fonctionnement des chaînes d'approvisionnement vulnérables mais essentielles . L'OMC faisait partie 
de la boîte à o utils à la disposition de la communauté mondiale , et l'initiative sur le commerc e et la 
santé du Groupe d'Ottawa constituait un bon point de départ pour l'examen de cette question . En 
outre, la Norvège appuy ait sans réserve l'appel de Dre Ngozi aux fabricants, aux organisations 
internationales, à la société civile et aux associations professionnelles pour trouver des moyens de 
collabor er afin d' accroître la production de vaccins . La Norvège  a également appuyé son appel aux 
Membres en vue de l'élabora tion d' une approche pragmatique concern ant l'équité vaccin ale, y 
compris une résolution de la demande de dérogation au titre de l'Accord sur les ADPIC.  TN/C/M/40  
- 18 - 
  3.43.   S'agissant des  processus de négociation ordinaires, la Norvège conven ait que la conclusion 
des négociati ons sur les subventions à la pêche était la priorité la plus importante et appuyait l'appel 
à la participation des Ministres en juillet . Pour qu'elle s soient couronnée s de succès, les Membres 
avaient besoin d'un texte comportant un nombre limité de questio ns restantes et des options 
clairement définies . Pour conclure les négociations en moins de trois mois, ils devaient se concentrer 
sur les questions fondamentales de la pêche INN , de la surcapacité et de la surpêche, ainsi que sur 
la transparence et le TSD . La Norvège  a accueilli avec satisfaction l'annonce de l'Ambassadeur Wills , 
selon laquelle il avait l'intention de publier un texte révisé la semaine suivante . Mais surtout, les 
Membres devaient passer des anciennes positions à des compromis plus réaliste s. Pour sa part, la 
Norvège avait clairement indiqué que l'approche dite hybride en matière de surcapacité et de 
surpêche n'était pas l'option préférée, mais elle avait admis que l'approche hybride était le seul 
compromis réaliste . La Norvège  continuerait de participer à la recherche commune de compromis 
viables et de solutions pragmatiques.  
3.44.   La Norvège  a remercié les autres Membres qui dirigeaient les efforts pour faire avancer le 
système commercial fondé sur des règles par le biais de s différentes initiatives liées à des 
déclarations conjointes . Ces initiatives répondaient aux ambitions des Membres de mettre à jour le s 
règles en abordant les questions pertinentes au XXIe siècle . Les initiatives représentaient aussi 
diverses questions pour lesquelles le s résultats prendraient différentes formes dont on ne pouvait 
pas préjug er. La Norvège  participerait activement à l'obtention de résultats concrets à la douzième 
Conférence ministérielle , notamment concernant la transparence de la réglementation i ntérieure . En 
outre, la Norvège travaillerait avec d'autres Membres pour faire avancer les questions relatives à la 
durabilité environnementale.  
3.45.   La réforme de l'OMC devrait être au centre de l'attention des Membres lors de la douzième 
Conférence ministérie lle. Les avis sur la définition de la réforme et sur ce qui pouvait être réalisé 
étaient très divergent s parmi les Membres, qui avaient tendance à soliloquer plutôt qu 'à dialoguer . 
Ils devaient discuter sérieusement de ce qui pourrait constituer un terrain  d'entente en vue d'une la 
réforme à la douzième Conférence ministérielle  et au -delà. La réforme devait porter sur les trois 
piliers . Le retour à un système de règlement des différends pleinement opérationnel était d'une 
importance systémique fondamentale et il était difficile d'envisager un effort de réforme fructueux 
sans un tel rétablissement . Il était temps d'entamer la discussion sur ce que les Membres pourraient 
raisonnablement obtenir d'ici à la douzième Conférence ministérielle . À tout le moins, il fallait leur 
donner la certitude qu'une solution serait trouvée, ainsi qu'un processus pour y arriver . Les Membres 
avaient une bonne base pour une telle discussion dans ce qu'il était convenu d'appeler les principes 
de Walker.  
3.46.   Le représentant de l'Australie, s'exprimant au nom des coorganisateurs de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le c ommerce électronique  (Australie, Japon et Singapour ), a dit que cette 
initiative continuait de progresser régulièrement . Depuis le dernier rappor t (février ), les participants 
à l'Initiative s'étaient réuni s deux fois , le 16 mars et le 2 0 avril. L ors de la réunion du 2 0 avril, les 
participants avaient accueilli avec satisfaction le texte propre sur les signatures électroniques et 
l'authentification – le deuxième article propre dans les négociations . Il s'agissait d'un article 
important , et le texte de haut niveau obtenu reflétait un bon équilibre entre les intérêts des pays 
développés et ceux des pays en développement . La réunion du 2 0 avril avait donné lieu à des 
discussions constructives sur les télécommunications, tandis que la réunion du 1 6 mars avait 
comporté des discussions animées par les proposants sur la facilitation des échanges et la logistique . 
Lors des deux réunions , de petits gr oupes avaient également communiqué  des renseignements 
actualisés pour assurer la transparence . L'Initiative  tiendrait des réunions plénières mensuelles dans 
les mois à venir, la suivante  devant avoir lieu le 20 mai. L es petits groupes continueraient de jou er 
un rôle important pour faire avancer les choses . L'Initiative restait ouverte, transparente et inclusive . 
Les réunions étaient ouvertes à tous les Membres et les documents étaient disponibles sur le portail 
de l'OMC . La nécessité d'élaborer des règles m ondiales en faveur du commerce numérique n'avait 
jamais été plus claire étant donné le rôle crucial qu'elle s jouerai ent dans la reprise économique 
mondiale post-COVID -19. Les coorganisateurs se réjouissaient à la perspective de poursuivre les 
travaux dans le cadre de l' Initiative avec tous les participants.  
3.47.   S'exprimant au nom de l'Australie , l'intervenant a répondu aux questions ciblées d e Dre Ngozi. 
Sa première question portait sur les priorités absolues des Membres pour la douzième Conférence 
ministériell e. À la douzième Conférence ministérielle , les Membres devaient faire des progrès en 
matière d'élaboration de règles, proposer des mesures claires en répon se à la pandémie et 
commencer sérieusement à remettre en état le système . Concernant l'élaboration de règles, les TN/C/M/40  
- 19 - 
  Membres devaient conclure les négociations sur les subventions à la pêche et la réglementation 
intérieure des services pour montrer au monde que l'OMC était de retour en tant qu'institution de 
réglementation, que ce s oit au niveau multilatéral ou plurilatéral . S'agissant de s négociations sur la 
réglementation intérieure des services, dont l'aboutissement était à portée de main, l'Australie a 
exhorté les principaux Membres qui ne parti cipaient aux négociation s à s'engag er prochainement  à 
le faire . Les Ministres devraient peut -être intervenir pendant l'été pour aider les participants à faire 
avancer les négociations jusqu'à leur conclusion . En réponse à la pandémie, les Membres devaient 
convenir de mesures concrètes sur l e commerce et la santé et sur l'impact de la pandémie sur les 
populations agricole s et rural es. Cela supposait un résultat sur les vaccins et les produits médicaux 
et une décision cadre sur le soutien interne à l'agriculture . S'agissant de la remise en éta t du 
système, les Membres avaient besoin d e la voie à suivre pour ré tablir le système de règlement des 
différends, qui était le fondement fondamental du système commercial mondial.  
3.48.   La deuxième question de la Directrice générale concernait ce que les Membres étaient prêts 
à faire pour aider à atteindre ces objectifs priorit aires. L'Australie  avait beaucoup à offrir en termes 
de leadership, de volonté de négoci er et de compromis , tant au niveau politique qu'au niveau des 
négociations . Le Ministre australien du commerce avait été à Genève il y a deux semaines pour 
communiquer avec précision ce message . Par exemple, dans le domaine de l'agriculture, pour 
montrer à la fois le ur leadership et leur flexibilité, l'Australie et l e Groupe de Cairns avaient décidé 
il y a quelque temps de ne pas cibler de résultat sur les modalités à la douzième Conférence 
ministérielle . Ils avaient décidé de simplifier leur demande et de reporter l'objectif relatif aux 
modalités à la CM-13. L'Austra lie savait qu'il existait d'autres priorités telles que la pandémie et les 
subventions à la pêche au sujet desquelles les Membres concentraient actuellement leurs efforts . 
C'était la raison pour laquelle elle avait proposé de reporter l'objectif relatif au x modalités du soutien 
interne à l'agriculture à la treizième Conférence ministérielle . Mais pour ce faire, les Membres 
devraient avoir une décision ministérielle – plutôt un programme de travail – à la douzième 
Conférence ministérielle . Les Membres ne dev raient pas oublier que le niveau des subventions à 
l'agriculture était extraordinairement élevé – environ 500 000 milliards de dollars – et, par 
comparaison, de 20 fois supérieur à celui des subventions à la pêche . Et ils ne devaient pas oublier 
que la pau vreté et l es perturbations observées dans les communautés rurales suite à la pandémie 
augmentaient . Le Ministre australien avait également souligné l'urgence des travaux des Membres 
et s'était montré disposé à contribuer pleinement à faire en sorte que la douzième Conférence 
ministérielle  soit un succès  en décembre . L'Australie  avait proposé que les Membres tentent de 
donner les grandes lignes de l'ensemble de résultats qui pourraient être obtenus à la douzième 
Conférence ministérielle  avant l'été dans l'hé misphère nord. Ils disposaient d'un délai total de trois 
mois et devaient l'utiliser pleinement afin d'avoir une bonne compréhension des domaines dans 
lesquels une contribution politique était nécessaire après la pause estivale.  
3.49.   La troisième question de la  Directrice générale concernait les approches concrètes qui 
pourraient suivies à l'égard des questions qui ne seraient pas parvenues à maturité d'ici à la 
douzième Conférence ministérielle . La question la plus critique concernait la nécessité de s'engager 
sérieusement dans la remise en état du système de règlement des différends de l'OMC . Les Membres 
devaient réaffirmer à la douzième Conférence ministérielle  leur engagement conjoint en faveur d'un 
système de règlement des différends ayant force exécutoire et doté d'une fonction d'appel . Ils 
devraient engager une réforme en même temps , et l'Australie a demandé à tous les Membres 
d'intensifier immédiatement le dialogue sur cette question afin qu'ils puissent tracer la voie à suivre 
à la douzième Conférence min istérielle . L'Australie savait qu'il existait de nombreuses priorités pour 
l'élaboration de règles futures et elle était prête à s'engager sur des questions comme l'égali té des 
conditions . Il serait approprié de prendre une décision sur un programme de tra vail en la matière à 
la douzième Conférence ministérielle . 
3.50.   Sur la quatrième question, des mesures substantielle s en réponse à la pandémie de COVID -19 
étaient essentielle s car, entre autres, la pandémie avait remis en question le commerce mondial et 
la coopération commerciale comme jamais auparavant . L'Initiative du Groupe d'Ottawa en matière 
de commerce et de santé a vait été une contribution importante à cet effort . L'Australie était heureuse 
de constater que cette dynamique s'accélérait avec les nouvea ux coauteurs . S'agissant d u commerce 
et de la santé, des Membres n'avaient cessé de demander une distribution plus large et plus rapide 
des vaccins de manière à ce que tout le monde puisse être protégé , l'élimination des restrictions à 
l'exportation de vac cins et d'intrants pour leur fabrication, la facilitation du commerce des produits 
médicaux et pharmaceutiques, l'amélioration de la transparence des chaînes d'approvisionnement 
et une approche commune de l'utilisation de la propriété intellectuelle pour favoriser de toute 
urgence une augmentation de la production . Comme l'activité utile sur l'équité vaccinale tenue le TN/C/M/40  
- 20 - 
  14 avril à l'initiative de la Directrice générale en témoignait, l es Membres pouvaient et devaient faire 
davantage pour apparier capacité et savoir -faire et accroître au maximum la production de toute 
urgence . L'Australie  a remercié Dre Ngozi pour son leadership fort sur cet ensemble important de 
questions.  
3.51.   La représentant e de la République de Corée  a noté que beaucoup avait été dit au sujet d e la 
douzième Conférence ministérielle  et de ce qu' elle pouvait signifier pour l'avenir de l'OMC. Le temps 
ne jouait pas en faveur des Membres . Ils avaient encore beaucoup de chemin à parcourir . Chose 
certain e, les Membres ne pouvaient se permettre d'échouer . Pour éviter un échec , ils devaient bien 
établir leurs priorités et obtenir des résultats . En premier lieu, ils devaient obtenir des résultats sur 
les subventions à la pêche . La Corée n'avait aucune illusion quant aux énormes difficulté s à venir 
étant donné le nombre de crochets et d 'espaces réservés qui subsistaient . Voilà pourquoi la Corée 
appuyait pleinement la proposition d e la Direct rice général e visant à tenir une réunion ministérielle 
en juillet . Ce n'était pas parce qu e la Corée s'attendait à ce que les Ministres règlent d'une manière 
ou d'une autre toutes les divergences subsistantes ; c'était plutôt parce que la pression d'une réunion 
ministérielle imminente les obligeait tous à fournir un effort supplémentaire . L'implication con crète 
d'entrée de jeu des principaux décideurs pourrait générer l'impulsion politique dont les Membres 
avaient besoin pour enfin franchir la ligne d'arrivée . La Corée  continuerait de dialoguer de manière 
constructive avec les autres Membres pendant cette p ériode cruciale.  
3.52.   Les Membres devaient aussi obtenir des résultats sur ce qui comptaient vraiment pour les 
personnes et les entreprises à l'ère de la pandémie : le commerce électronique . Des étapes 
importantes avaient été franchies . Un texte consolidé avait été produit à la fin de 2020 et deux 
textes propres avaient été fournis . Il restait huit textes à présenter avant la pause estivale s'ils 
voulaient atteindre leur objectif . La flexibilité de la part des Membres avait été déterminante dans 
les progrès réali sés à ce jour et ne serait pas moins essentiel le pour la suite . La Corée  était prête à 
apporter des contributions plus importantes . Sur la réglementation intérieure, le document de 
référence ne contenait qu'un petit nombre de questions en suspens . Des projets de listes avaient 
été présentés . La voie à suivre pour l'obtention de résultat s positifs à la douzième Conférence 
ministérielle  semblait assez simple . La Corée se félicitait des récents exercices de partage de 
renseignements, car cela contribuerait à accélérer la progression et à améliorer la cohérence entre 
les normes éventuelles et les différents règlements nationaux . La Corée  se félicitait des progrès 
substantiels réalisés dans les négociations sur un accord sur la facilitation des investissements . La 
distribution récente du "texte de Pâques"  par le coordonnateur a vait marqué une étape importante . 
La Corée  continuerait de participer activement et de manière constructive aux efforts visant à 
parvenir à un résultat concret d'ici à la douzième Confére nce ministérielle . 
3.53.   Les Membres ne devraient pas perdre de vue qu'il était important de trouver un moyen d'aller 
de l'avant pour l'Organe d'appel . Il était encourageant de voir chaque groupe de négociation passer 
à la vitesse supérieure sous la conduite avi sée de son président . Il était également encourageant de 
voir que les Membres devaient de plus en plus consacrer l'attention et l'énergie nécessaires à 
l'approche de la douzième Conférence ministérielle . La Corée espérait qu'au cours des semaines et 
des mo is à venir, les Membres seraient en mesure de mieux voir l 'ingrédient final qui était essentiel 
à tout accord : un équilibre approprié entre ambition et flexibilité.  
3.54.   Le représentant de la Chine  a fait une déclaration portant uniquement sur la douzième 
Conférence ministérielle  et a suggéré des priorités concernant trois aspects . Premièrement, 
redynamiser le fonctionnement normal de l'OMC . Pour la Chine, les priorités les plus importantes 
étaient les négociations sur les subvent ions à la pêche et le rétablissement de l'Organe d'appel . 
S'agissant des  subventions à la pêche, la Chine était prête à prendre des engagements substantiels 
pour réduire les subventions et ne demanderait pas un élargissement de la portée du TSD dans cette 
négociation . La Chine attendait avec intérêt le nouveau texte révisé qui serait distribué par le 
Président . Il était capital de faire en sorte que toutes les questions fondamentales et les aspects 
importants qui étaient essentiels à la conclusion des négoc iations soient incorporés et pleinement 
reflétés dans le texte révisé à venir . Surtout, tous les Membres devaient avancer dans la même 
direction . Les Membres devraient éviter d'essayer d'inclure des questions inappropriées et 
politiquement sensibles à la d ernière minute . Ce n'était d'aucune utilité . La paralysie persistante de 
l'Organe d'appel  avait gravement compromis le système commercial multilatéral . Cette impasse 
devrait être traitée comme une priorité pour l'OMC , et la Chine était favorable à la reche rche de 
solutions applicables avant la douzième Conférence ministérielle . TN/C/M/40  
- 21 - 
  3.55.   La deuxième priorité a vait trait à la pertinence de l'OMC . Les problèmes liés à la pandémie 
étaient les problèmes les plus pressants et étaient directement liés aux défis mondiaux . Il était 
capital d'obtenir des résultats dans ce domaine pour la douzième Conférence ministérielle . La Chine  
avait co organisé l'Initiative sur le commerce et la santé et participerait activement aux discussions 
du Conseil général et d'autres inst ances sur la question . L'OMC devrait aussi jouer un rôle positif 
dans la promotion de l'accès aux vaccins et aux médicaments . La Proposition de dérogation 
concernant les ADPIC constituait un bon point de départ pour la discussion sur la manière d'atteindre  
cet objectif . En même temps, la Chine restait ouverte à d'autres solutions bénéfiques pour tous telles 
que la troisième proposition de Dre Ngozi pour l'augmentation de la production de vaccins et 
l'amélioration des flexibilités au titre de l'Accord sur le s ADPIC . La sécurité alimentaire était 
également pertinente . Une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire mettrait en œuvre  un mandat ministériel existant . La Chine exhortait les 
Membres à débat tre de manière constructive de cette question au lieu de créer des liens avec 
d'autres sujets . Une solution permanente à la question de la détention de stocks publics pourrait 
démontrer l'efficacité de l'OMC et sa contribution à la sécurité alimentaire mon diale. Les initiatives 
liées à des déclaration s conjointe s avaient également fait ressortir la pertinence de l'OMC . La Chine 
escomptait des p rogrès substantiels en matière de facilitation de l'investissement, entre autres.  
3.56.   La troisième priorité concernait l a planification de l'après -CM12 . La Chine était favorable à ce 
que l'OMC joue le rôle qui lui revenait dans l e développement durable et trace les voies qui pourraient 
être suivies après la douzième Conférence ministérielle . Le commerce et l'env ironnement 
constituaient un domaine important dans ce cadre . La Chine espérait que de nouveaux progrès 
seraient réalisés lors de la douzième Conférence ministérielle  sur la prévention et le contrôle de la 
pollution par les matières plastiques . En outre, po ur que la douzième Conférence ministérielle  soit 
un succès, les Membres devaient consacrer leur temps limité et leur énergie aux domaines 
prioritaires . Comme Dre Ngozi l'avait indiqué , les Membres devaient se retrousser le s manches et 
être prêts à travaill er. La sagesse nous suggérait de ne pas gaspiller notre temps et notre énergie 
dans des domaines très controversés où il n'était pas possible de parvenir à un consensus.  
3.57.   Le représentant du Japon  a accueilli avec satisfaction la nouvelle approche ciblée que Dre 
Ngozi préconisait pour que les discussions du CNC mènent à un terrain d' entente entre les Membres 
en vue d'assurer le succès de la douzième Conférence ministérielle . S'agissant des priorités de la 
douzième Conférence ministérielle , les Membres devaient obtenir au moins quelques résultats 
concrets à la douzième Conférence ministérielle afin d 'en faire une réussite et de témoigner de la 
pertinence de l'OMC . Les priorités du Japon comprenaient la conclusion des négociations sur les 
subventions à la pêche, un résultat sur le commerce et la santé , et des progrès concernant la 
question de l'Organe d'appel . En particulier, un résultat concret sur le commerce et la santé était 
essentiel afin que le monde constate la pertinence de l'OMC, en particulier pendant une pandémie . 
Le Japon  attachait aussi de l'importance aux initiatives liées à une déclaration conjointe . Il était 
possible de conclure les négociations sur la réglementation intérieure des services lors de la 
douzième Conférence minist érielle . Le Japon  attendait également des progrès substantiels dans le 
domaine du commerce électronique et de la facilitation de l'investissement lors de la douzième 
Conférence ministérielle . 
3.58.   Concernant la manière d'atteindre ces résultats concrets, dans l e secteur de la pêche, le Japon 
soutenait l'objectif de Dre Ngozi et de l'Ambassadeur Wills , soit accélérer les négociations en vue de 
leur conclusion en temps voulu . Le Japon soutenait fermement l'approche hybride pour le pilier 
surcapacité et surpêche, e stimant qu'elle était réaliste . S'agissant d u commerce et de la santé, le 
Japon, en tant que membre du Groupe d'Ottawa, comptait parmi les coauteurs du p rojet de 
déclaration sur le commerce et la santé  du Conseil général , qui traitait de questions essentie lles pour 
assurer le commerce des produits médicaux essentiels, en particulier les restrictions à l'exportation . 
Le projet de déclaration comprenait actuellement six nouveaux coauteurs en plus des membres du 
Groupe d'Ottawa . Le Japon  a encouragé les autres Membres à envisager d e cosigner la Déclaration 
et à concrétiser les résultats proposés à la douzième Conférence ministérielle . 
3.59.   Le Japon  a également appuyé la " troisième voie " proposée par Dr e Ngozi . L'activité qui avait 
eu lieu le 14 avril à l'initiative de la Directrice générale avait été instructive et utile . Elle avait mis 
en lumière la complexité de la production de vaccins et avait réaffirmé l'importance d'améliorer les 
chaînes d'approvisionnement et de promouvoir l'octroi de l icences volontaires pour augmenter la 
production de vaccins . Pour remédier à la pandémie d'une manière transversale, l'objectif consistant 
à ne pas soumettre les achats de produits alimentaires du PAM aux restrictions à l'exportation devrait 
être poursuivi  en tant que résultat immédiat de la douzième Conférence ministérielle d 'un point de TN/C/M/40  
- 22 - 
  vue humanitaire . Il était également essentiel d'empêcher les hausses de prix artificielles des produits 
alimentaires en limitant les mesures restrictives à l'exportation a ux produits essentiels et 
temporaires ainsi qu'en assurant la prévisibilité par une transparence accrue et l'explication des 
règles existantes . Le Japon continuerait de jouer un rôle de premier plan dans cette discussion afin 
que la chaîne d'approvisionnem ent alimentaire rest e ouverte et que la sécurité alimentaire mondiale 
soit garantie en temps de crise mondiale, y compris pendant les futures pandémies.  
3.60.   Sur la question du règlement des différends, les Membres devaient réaliser des progrès 
tangibles lors d e la douzième Conférence ministérielle  afin de rétablir le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends de l'OMC . Les Membres devaient reprendre les discussions . Le 
Japon  n'avait ménagé aucun effort pour collaborer avec les autres membres . S'agissant de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, le Japon, en tant que co organisateur , 
souhaitait faciliter et intensifier les négociations sur des questions clés telles que les flux de données 
transfrontièr es tout en gardant à l'esprit les divers problèmes rencontrés par les pays en 
développement  Membres . 
3.61.   S'agissant des questions qui ne parviendraient pas à maturité d'ici à la CM12 en vue de 
l'obtention de résultats concrets, le Japon a souligné l'importance  du commerce et de la durabilité 
environnementale . À cet égard, le Japon avait récemment présenté , lors des Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale, une proposition (INF/TE/SSWT/COMTD/W/10) 
sur les contributions possibles de l'OMC à la neutralité carbone à l'échelle mondiale, y compris 
l'élimination des droits de douane et l'élaboration de règles sur les questions de réglementation . Le 
Japon a également continué de souligner qu'il était important d'assurer des conditions ég ales pour 
tous, y compris des règles renforcées sur les subventions industrielles, le s entreprises publiques  et 
les transfert s de technologie s forcés . Le Japon souhaitait promouvoir ce programme vital à l'OMC, y 
compris à la douzième Conférence ministériel le. 
3.62.   Le représentant du Brésil  a noté que la douzième Conférence ministérielle , que les Membres 
le veuillent ou non, serait considérée comme un test pour le système commercial multilatéral . La 
douzième Conférence ministérielle  devait être axée sur la recons truction du système commercial 
mondial postpandémi e. Dans ce processus de reconstruction, les Membres devaient relancer le 
consensus à l'OMC sur le fait que le commerce international était un outil vital pour la croissance 
économique et la prospérité et po ur lutter contre la pauvreté . Ils devaient relancer le consensus sur 
le fait que l 'OMC devait promouvoir le développement par des niveaux de participation toujours plus 
élevés au commerce international sans affaiblissement des règles commerciales . Les Memb res 
devaient reconnaître que les objectifs relatifs au commerce international et à l'environnement  se 
renforçaient mutuellement . La durabilité et le développement durable devaient être au cœur du 
système commercial multilatéral . Cela s'appliquait aussi au commerce des produits agricoles, qui 
devait être soumis aux normes de durabilité les plus élevées, sur la base de données scientifiques 
et non comme une nouvelle forme de protectionnisme . Le Brésil serait toujours un puissant moteur 
du développement durable et s'opposerait encore plus farouchement à ceux qui utilis aient 
l'environnement comme prétexte au protectionnisme.  
3.63.   Le Brésil avait exposé les principaux éléments livrables qui devraient figurer dans l'ensemble 
de résultats de la douzième Conférence ministérielle  (JOB/GC/253 ). Il approuv ait et appuy ait 
l'initiative de la Directrice générale visant à conclure les négociations sur la pêche d'ici à juillet . 
Parallèlement, les Membres ne pouvaient renoncer à leur mandat consistant à combi ner les réformes 
des subventions avec le niveau de durabilité le plus élevé . Le Brésil avait souligné ce point dans  le 
document WT/GC/W/815 qu'il avait présenté au Conseil général . Cela permettrait d'évaluer leur 
capacité à conclure des accords multilatéra ux à l'OMC et à répondre de manière appropriée aux 
préoccupations environnementales dans le système commercial multilatéral . Plus tard dans l'année, 
à la douzième Conférence ministérielle , l'OMC devait obtenir des résultats sur le commerce et la 
santé en t ant que contribution manifeste à la lutte internationale contre l a COVID -19. La pandémie 
avait montré que le commerce international et les chaînes d'approvisionnement étaient essentiels à 
la production de vaccins et aux flux transfrontières de fournitures médicales . Les Membres devaient 
aussi trouver un troisième moyen de traiter les questions liées aux ADPIC.  
3.64.   La douzième Conférence ministérielle  devait jeter les bases de l'OMC 2.0: une nouvelle 
architecture à géométrie variable  et une organisation multilatérale également flexible pour les 
négociations plurilatérales dans tous les domaines, y compris les règles . La douzième Conférence 
ministérielle  devait apporter des résultats et jeter les bases des réformes dans le secteur de 
l'agriculture, en particulier en ce qui concernait le soutien interne . Le Brésil était et serait toujours TN/C/M/40  
- 23 - 
  constructif dans tous les domaines de négociation à l'OMC . Il était disposé à examiner toutes les 
possibilités concernant le soutien interne, mais l'absenc e de résultats en la matière constituait une 
ligne rouge pour le Brésil, son Congrès et son secteur privé . Les Membres devaient travailler 
d'arrache -pied et accomplir des progrès concrets dans les mois à venir , bien avant la CM12 . C'était 
la seule voie à s uivre pour assurer la crédibilité et la pertinence de l'OMC et du système commercial 
multilatéral.  
3.65.   La représentant e du Costa Rica, s'exprimant en tant que coordonnat rice de l'Initiative liée à 
la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services , a noté que 
les Membres participant à l'Initiative – 63 au moment de la réunion  - étaient à différents niveaux de 
développement et représentaient environ les trois quarts du commerce mondial des services . Ces 
Membres travaillaient d'arrache -pied pour obtenir un résultat avant la Conférence ministérielle  à la 
fin de l'année . L'objectif premier de cette initiative était d'adopter un ensemble de disciplines qui 
contribueraient à faciliter le commerce des services et à sou tenir la croissance économique et le 
développement . Dans le texte de négociation, seules quelques questions – mais très importantes – 
restaient à ré gler. Trouver des solutions mutuellement acceptables et achever le texte dès que 
possible serai ent des étape s cruciale s vers la finalisation des listes améliorées concernant les 
services des Membres participants . Cinquante -sept (57) Membres avaient déjà distribué leurs projets 
de listes indicatives qui indiquaient comment les disciplines en cours de négociation seraient 
incorporées dans leurs listes respectives annexées à l'AGCS : les disciplines s'appliqueraient donc en 
sus des obligations existantes des Membres participants . Et les droits et avantages additionnels qui 
découleraient de leur application seraient appliqués , sur une base NPF, à tous les Membres de l'OMC.  
3.66.   En outre, l'Initiative avait lancé un exercice d'échange de renseignements informatif et 
opportun sur la mise en œuvre  des disciplines relatives à la réglementation intérieure dans les cadres 
régleme ntaires nationaux . Un élément à retenir de s données d 'expérience et des pratiques que les 
Membres avaient partagé es jusqu'à présent était que les disciplines ménageaient une marge de 
manœuvre  réglementaire suffisante pour une mise en œuvre  variable et flex ible et étaient conçues 
pour répondre aux intérêts et aux besoins des Membres à différents niveaux de développement . 
L'échange se poursuivrait à la réunion ouverte suivante de l'Initiative le 1 0 mai et les Membres 
avaient été invités à participer à cet exercice . Un résultat sur la réglementation intérieure des 
services à la douzième Conférence ministérielle  ne serait pas novateur , mais aurait une incidence 
concrète sur les activités des fournisseurs de services et sur les résultats des secteurs de servic es – 
il contribuerait à promouvoir l a transparence, la prévisibilité et l'efficacité des marchés de services 
et, pour cette raison, constituait un e important e composante de la reprise économique 
post-COVID -19. La réglementation intérieure des services étai t, comme cela avait été dit à de 
nombreuses reprises, l'une des perspectives les plus prometteuses pour l'obtention de résultats 
avant la douzième Conférence ministérielle . Le processus de l'Initiative restait ouvert, inclusif et 
transparent pour tous les Membres de l'OMC . Les Membres qui ne f aisaient pas partie du processus 
étaient invités à participer activement aux discussions et à envisager d'a dhérer à l'Initiative conjointe 
sur la réglementation intérieure dans le domaine des services.  
3.67.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que l'année en cours devait être une année de 
résultats pour l'OMC et les Membres . La première priorité des Membres devait être la conclusion des 
négociations sur les subventions à la pêche d'ici à juillet . La Nouvelle -Zélande souscrivait à 
l'observation d e Dre Ngozi selon laquelle un nouvel esprit de négociation était évident et au message 
clair du Président du GNR selon lequel les Membres étaient entrés dans la phase finale au niveau 
des Chefs de délégation . La Nouvelle -Zélande se félicitait de cette évolution, en particulier de 
l'annonce faite par le Président du GNR ce jour -là de la présentation d'un nouveau texte  révisé 
proposant des compromis . Un plan clair en vue de la réunion virtuelle des Ministres en juillet serait 
essentiel pour parvenir à un accord qui réalise l' ODD 14.6 et qui soit crédible aux yeux du monde . 
Les terrains d'entente étaient à portée de main  – il était temps de sortir de la "roue de hamster" et 
de mener cette négociation à bonne fin.  
3.68.   L'OMC devrait tenir compte du contexte mondial actuel . Cela signifiait que les Membres 
devaient démontr er par le respect des engagements pris dans le cadre de l' OMC et l'adhésion aux 
nouvelles initiatives en matière de politique commerciale qu'ils pouvaient apporter une contribution 
significative à l'examen des conséquences sanitaires et économiques de la pandémie de 
COVID -2019. La Nouvelle -Zélande a encouragé tou s les Membres à prendre part à l'Initiative sur le 
commerce et la santé  du Groupe d'Ottawa . Leurs citoyens devaient avoir la certitude qu'ils faisaient 
tout leur possible pour maintenir et renforcer les chaînes d'approvisionnement cruciales et réduire 
les perturbations des échanges pendant cette période . La Nouvelle -Zélande a reconnu les TN/C/M/40  
- 24 - 
  préoccupations soulevées par certains Membres concernant le rôle de la propriété intellectuelle en 
tant qu'obstacle potentiel à un accès équitable aux vaccins et aux traite ments contre la COVID -19. 
La Nouvelle -Zélande a soutenu les discussions constructives facilitées par l'OMC pour permettre aux 
Membres de mieux comprendre les obstacles à l'augmentation de la fabrication et de l'offre de 
vaccins contre la COVID -19. Ces discussions avaient permis d'illustrer les relations complexes en tre 
les chaînes d'approvisionnement qui sous -tendaient la fabrication et la fourniture  de ces produits . 
Les Membres devaient examiner la proposition de dérogation dans ce contexte . La Nouvell e-Zélande 
restait déterminée à voir comment l'OMC pouvait contribuer à améliorer l'accès aux vaccins.  
3.69.   Les Membres devraient aussi faire des progrès dans d'autres domaines de négociation en 
préparation de la douzième Conférence ministérielle , en particulier  en agriculture . Le Cadre des 
négociations sur le soutien interne proposé par des pays développés et en développement Membres 
de l'OMC était un point de départ réaliste et réalisable pour faire avancer les négociations sur la 
réforme de l'agriculture . Maintenir les niveaux actuels de soutien interne non seulement faussait les 
échanges et limitait les perspectives économiques de nombreux pays en développement, mais 
nuisait également à la sécurité alimentaire et à l'environnement . Il était nécessaire de r épondre à 
cette demande de longue date des Membres pour assurer un déblo cage dans d'autres domaines . Les 
Membres devaient s'efforcer de trouver une solution pour que le système de règlement des 
différends redevienne pleinement opérationnel . L'impasse actuelle représentait aussi un frein aux 
efforts de réforme dans d'autres domaines et, par conséquent, un consensus sur la voie à suivre 
devait être une priorité dans la préparation de la douzième Conférence ministérielle.  
3.70.   La Nouvelle -Zélande était satisfaite des p rogrès réalisés par l'Initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le c ommerce électronique . La pandémie de COVID -19 avait accru l'importance 
d'élaborer des règles pour faciliter le commerce numérique . En bref, c ette année , les Membres 
devaient  montrer au monde que l'OMC était encore le principal organe d'élaboration de règles, de 
gouvernance et de règlement des différends commerciaux . Les Membres avaient la possibilité de 
démontrer que le commerce pouvait apporter une contribution significative  à une croissance 
économique durable et inclusive et répondre aux problèmes urgents découlant de la pandémie de 
COVID -19. La Nouvelle -Zélande était prête à travailler avec les autres Membres et à produire un 
ensemble significatif de résultats lors de la do uzième Conférence ministérielle . 
3.71.   La représentant e de l'Ouganda  a dit qu' elle était heureu se de prendre part au x travaux sous 
la forme décrite par Dre Ngozi . Dans le cadre de la session extraordinaire du CCD , en tant que 
membre du G-90, l'Ouganda a vait consacré beaucoup de temps et d'efforts à l' exécution du mandat 
ministériel au titre du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha concernant le TSD . Le niveau et la 
nature de l a participation des autres Membres avaient toutefois été décevants . Une véritable 
participation supposait un examen de s questions présentées ou de contre -propositions concrètes 
pour eux et non la création de nouvelles versions du mandat de la session extraordinaire du CCD . 
3.72.   L'agriculture était de la plus haute importance pour l'Ouganda  et représentait 25% de son 
économie  et 50% de ses exportations . Ce secteur employait plus de 70 % de sa population . Le 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges accordé par les Membres de l'OMC 
continuait de présenter des difficu ltés pour l'Ouganda . Par conséquent, au nombre des priorités pour 
la douzième Conférence ministérielle  étaient l'élimination de la mesure globale du soutien au -delà 
des niveau x de minimis  et le plafonnement du soutien de la catégorie bleue . En outre, l'inc lusion de 
l'article 6:2 dans l'objectif de réduction irait à l'encontre de l'objectif . Parallèlement à cela, les 
Membres devaient convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire et trouv er un accord sur le MSS. Les travaux sur les autres piliers 
devaient se poursuivre après la douzième Conférence ministérielle . Il s'agissait de la voie à suivre 
pour réaliser une réforme significative de l'agriculture, qui ressortait clairement de l'Accord  sur 
l'agriculture.  
3.73.   S'agissant du commerce électronique, la numérisation , qui ouvrirait la voie à la croissance 
économique , était une priorité de l'Ouganda . Les gains globaux de l'économie numérique 
renforceraient la fourniture de services et faciliteraien t l'adoption de technologies qui améliore raient  
la productivité . Les infrastructures limitées, l'absence de compétences numériques , les rares 
plates -formes numériques, les services financiers numériques limités et le faible niveau 
d'entrepreneuriat numérique  continuaient de freiner l'Ouganda . Le Programme de travail sur le 
commerce électronique aurait été plus approprié pour discuter de ces questions dans différents 
contextes et dans différents organes  qu'il prévoyait à cette fin . Sa redynamisation, comme il avait 
été convenu dans des décisions antérieures et plus récemment en 2019, avait toutefois été TN/C/M/40  
- 25 - 
  décevante . Ces faits nouveaux avaient incité les Membres à réaliser une analyse critique de la valeur 
dérivée du Programme de travail  par rapport au moratoire sur l'imposition de droits de douane sur 
les transmissions électroniques . L'Ouganda poursuivait sa réflexion critique sur cette question dans 
la perspective de la douzième Conférence ministérielle.  
3.74.   Les instruments de politique com merciale devraient promouvoir l'industrialisation en vue 
d'une transformation structurée, qui devrait se caractériser par une réduction de la main-d'œuvre  
totale employée dans l'agriculture et l'essor de la production industrielle, principalement dans le 
secteur agroalimentaire, comme en témoigna it le Programme 2063 : l'Afrique que nous voulons . 
Dans le cadre de la réflexion sur ces questions et de nombreuses autres questions, les Membres 
devaient se demander ce que l'OMC avait fait pour renforcer le système  commercial multilatéral de 
manière à donner une forte impulsion à la prospérité et au bien -être inclusifs pour tous les Membres 
afin de répondre aux besoins spécifiques de développement des pays en développement Membres , 
en particulier les PMA ; ces action s devaient être mesurées en temps réel et pas simplement à la 
lumière des engagements . L'Ouganda s'est a ssociée aux déclarations faites par le Groupe africain, 
le Groupe des PMA et le Groupe ACP.  
3.75.   Le représentant du Népal  a exprimé sa reconnaissance à Dre Ngozi pour avoir mis en lumière 
la situation extrême difficile de certains pays, dont le Népal, en raison de la COVID -19, et pour ses 
paroles aimables et son soutien à son pays . Le Népal s'est associé à la déclaration fai te par le Groupe 
des PMA . Le Népal a mis en évidence sept questions clés pour obtenir des résultats concrets à la 
CM12 . Premièrement, le lancement du processus de désignation des membres de l'Organe d'appel  
était urgent pour le rétablissement du mécanisme de règlement des différends et le maintien de la 
crédibilité fonctionnelle de l'OMC . Deuxièmement, les négociations prescrites concernant les 
subventions à la pêche, l'agriculture et le TSD, entre autres, devaient être concluantes tout en 
assurant un parta ge équitable des avantages pour tous les Membres, en particulier les PMA et les 
pays en développement sans littoral  (PDSL) . 
3.76.   Troisièmement, la réforme de l'OMC était essentielle au maintien d' un système commercial 
multilatéral équitable, inclusif et fondé s ur des règles . Les réforme s devaient permettre de relever 
les défis mondiaux, y compris les inégalités, les nouvelles questions , et les possibilités commerciales 
au niveau mondial et l'intégration véritable des économies plus faibles dans le système commer cial 
mondial . Les leçons de la pandémie devaient être dûment prises en considération . Un groupe de 
travail pourrait être créé pour la réalisation des réformes . Quatrièmement, la dimension 
développement devait être intégrée dans le système commercial multil atéral et le TSD . Cela était 
essentiel pour atteindre l 'objectif général du retrait de la liste des PMA et les ODD. Une feuille de 
route claire comportant des mesures de soutien additionnelles pour les PMA et les PDSL et un 
mécanisme intégré pour leur mise en œuvre  effective était nécessaire pour assurer des conditions 
égales à ces économies plus faibles.  
3.77.   Cinquièmement, pour prendre en compte les économies plus faibles et vulnérables comme les 
PMA, toutes les mesures de soutien destinées aux PMA, y compris l'Aide pour le commerce, l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent, le soutien tec hnologique et les flexibilités 
dans la mise en œuvre , entre autres, devaient faire l'objet d'un examen prioritaire . À cet égard, la 
communication du Groupe des PMA intitulée "L es difficultés liées au commerce des PMA et la voie à 
suivre: un projet de décision ministérielle " (WT/GC/W/807) devait être adopté e d'urgence . Le Népal 
a exhorté tous les Membres  à considérer favorablement cette communication . Sixièmement, le 
commerce électronique était devenu un important programme du système commercial multilatéral  
depuis 1998 . La pandémie de COVID -19 avait accru l'urgence de permettre aux PMA et aux PDSL 
de participer au commerce électronique non seulement pour en tirer parti, mais aussi pour survivre 
dans le système commercial mondial . Les Membres devaient donc redynamiser les travaux menés 
dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique  sur la base du mandat existant 
pour obtenir un résultat visible d'une manière juste . Combler l'énorme fossé numérique entre les 
Membre s et sur leur territoire était essentiel . Assurer l'accès aux télécommunications à bas prix et 
aux technologies les plus récentes ; renforce r les capacités humaines, institutionnelles et techniques ; 
renforce r les capacités dans le domaine des technologies d e l'information ; et facilit er le transfert de 
technologie et l'investissement étranger direct, entre autres , pourraient être des initiatives 
importantes qui devaient être réalisées en vue d'accroître leur capacité de participer au commerce 
électronique et de rendre le commerce électronique inclusif et avantageux pour tous les Membres . 
En outre, le Programme de travail  sur le commerce électronique  devait être dissocié de l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique . TN/C/M/40  
- 26 - 
  3.78.   Septièmement,  en raison de l'impact de la pandémie de COVID -19, la douzième Conférence 
ministérielle devait aussi aboutir à un résultat sur cette pandémie, mais aussi d'éventuelles 
pandémies futures . S'agissant du processus de préparation de la CM12, l es Membres devaie nt 
constamment équilibrer les intérêts de tous les groupes et questions, tout en établissant l'ordre du 
jour de la CM12 . La transparence et une approche participative dans l'ensemble du processus 
devai ent être garantie s de l'établissement de l'ordre du jou r à l'élaboration d'une déclaration 
ministérielle . Toutes ces questions, y compris une déclaration ministérielle consensuelle et 
l'obtention de résultats significatifs sur les domaines prioritaires à la douzième Conférence 
ministérielle , étaient devenues de plus en plus importantes . Pour l'essentiel, cela restaurer ait la 
confiance dans l'OMC et lui redonnerait de la crédibilité.  
3.79.   Le représentant du  Bangladesh  espérait que les discussions à la réunion en cours aideraient 
à redynamiser le processus de négociation sur diverses questions commerciales cruciales, au 
moment où les Membres essayaient d'obtenir des résultats tangibles lors de la douzième Conférence 
ministérielle . Le Bangladesh a r appelé ce que Dre Ngozi avait dit au début de la réunion : si les 
Membres voulaient des résultats concrets, ils devraient utiliser le peu de temps disponible et toutes 
les possibilités qu i s'offraient à eux a vant la d ouzième Conférence ministérielle . Les Membres 
devaient faire des progrès dans les négociations en cours afin de contribuer à l'obtention des 
résultats à la douzième Conférence ministérielle , ce qui renfor cerait le système commercial 
multilatéral . Le Bangla desh a repris à son compte les vues des autres Membres selon lesquelles les 
négociations en cours sur les subventions à la pêche devraient être achevées avec sérieux . Les 
préoccupations des pays en développement, en particulier des PMA, comme de nombreuses  
délégations l'avaient réaffirmé, devaient être prises en compte . Les Membres avaient un mandat 
clair à ce sujet . Si cette question devait être un résultat possible à la douzième Conférence 
ministérielle, les Membres devaient tenir leurs débats dans le cad re du mandat . Tout écart ou 
dérogation ne ferait que compliquer les choses et leur travail . À cet égard, le Bangladesh avait pris 
note de la suggestion d e la Président e de tenir une réunion ministérielle  en juillet afin d'ajouter un 
poids politique aux nég ociations.  
3.80.   Deux communications du Groupe des PMA étaient examinées par les  organes pertinents de 
l'OMC . Le Groupe avait présenté une demande dûment motivée au Conseil des ADPIC demandant 
une prorogation de la période de transition au titre de l' article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC . Les 
Membres n'avaient pas beaucoup de temps, car la transition actuelle accordée aux PMA au titre de 
l'Accord sur les ADPIC prendrait fin prochainement . Les PMA étaient en contact avec des délégations 
et des groupes et avaie nt répondu autant que possible aux questions soulevées au sujet de cette 
communication . Quelques délégations n'avaient pas encore fait connaître leurs positions, en 
particulier sur la durée de la prorogation . Le Bangladesh remerciait le Président du Consei l des 
ADPIC, l'Ambassadeur Dagfinn Sørli, pour les efforts qu'il avait déployés pour faciliter les discussions 
informelles en petits groupes . Contrairement aux pratiques antérieures, le Bangladesh espérait que 
la justification fournie par les PMA à l'appui  de la communication serait dûment prise en considération 
par les Membres de l'OMC . La deuxième communication du Groupe des PMA a vait été présentée au 
Conseil général  aux fins de l'obtention d'une prorogation du TSD pour les PMA et d'autres mesures 
de sout ien pendant une certaine période après l a perte du statut de PMA . Le Bangladesh a remercié 
le Président du Conseil général , l'Ambassadeur Dacio Castillo, pour ses consultations informelles 
avec différents groupes et délégations . Le Groupe des PMA avait réc emment reçu quelques 
contributions de différentes délégations et travaillait sur ces documents . Les PMA espéraient que les 
Membres examineraient favorablement la communication comme résultat possible pour la douzième 
Conférence ministérielle . 
3.81.   La COVID -19 ravageait actuellement de nombreuses parties du monde . Personne ne savait 
quand la pandémie se terminerait . Il était important que les habitants du monde entier soient 
vaccin és aussitôt que possible, étant donné que personne n'était hors de danger tant qu'i l y aurait 
encore des personnes non vaccinées , comme l'affirmaient de nombreu x responsables de la lutte 
contre la pandémie . Il était impératif que la production et la distribution des vaccins , des produits 
thérapeutiques et d'autres matériels médicaux néce ssaires  à la prévention de la COVID -19, à la lutte 
contre la pandémie et au traitement des problèmes de santé qui en découlaient  soient mis à la 
disposition de tous, indépendamment de qui ils étaient et où ils se trouvaient . Dans l'immédiat, les 
Membres devaient intensifier la production de vaccins par le partage de la technologie et des 
formules avec les industries pharmaceutiques qui avaient la capacité de produire des vaccins dans 
diverses parties du monde . L'Accord sur les ADPIC ou tout autre instrument ne devrait pas faire 
obstacle à un accès inconditionnel, abordable, équitable et opportun aux percées médicales dans la 
lutte contre le virus mortel . Le Bangladesh était donc favorable à ce que les Membres commencent TN/C/M/40  
- 27 - 
  sans plus tarder une discuss ion fondée sur le texte de la proposition de dérogation en suspens au 
Conseil des ADPIC . Le Bangladesh se réjouissait à la perspective de travailler en étroite collaboration 
avec tous les Membres et de participer de manière constructive à toutes les négoci ations en suspens 
dans les jours à venir afin qu'elles soient achevées rapide ment. 
3.82.   Le représentant du Royaume -Uni a dit que, avant de venir à Genève, il avait échangé avec 
des entreprises britanniques, grandes et petites, de tous les secteurs , sur ce que l'OMC représentait 
pour e lles. Il avait constaté que bon nombre d'entre elles n'étaient pas satisfait es, estimant que 
l'OMC avait fait peu pour elles récemment . Mais également, elles avaient tenu à dialoguer avec l'OMC 
et avaient bon espoir que la douzième Conférence ministérielle  montrerait que l'OMC était de retour 
et soutenait les entreprises et que les Membres restauraient la confiance dans l'institution . Tout en 
examinant attentivement les passages en petits caractères dans ces salles virtuelles, les en treprises 
innovaient et, à bien des égards, progressaient, que ce soit dans le domaine des services, du 
commerce numérique ou des données . L'un des grands défis de l'OMC était de rattraper son retard . 
Les Membres devaient examiner l'innovation qui s'était produite dans le commerce numérique 
pendant la pandémie, non seulement dans les pays développés mais aussi dans les pays en 
développement . C'était la raison pour laquelle le Royaume -Uni souhaitait non s eulement obtenir un 
résultat sur l'Initiative liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure, mais aussi 
réaliser des progrès significatifs sur l'Initiative liée à la Déclaration sur le commerce électronique  
d'ici à la douzième Conférence  ministérielle, et établir un plan clair de mise en œuvre  pour 
l'après -CM12 . Les Membres devaient aussi s'attaquer à la fracture numérique non seulement au 
niveau national mais aussi au niveau international . Le Royaume -Uni était également favorable au 
comm erce ouvert et axé sur le marché, et ses entreprises voulaient qu'il renforce les règles dans 
cet espace pour garantir une concurrence loyale.  
3.83.   Dre Ngozi et de nombreuses délégations avaient mis l'accent à juste titre sur la santé et 
l'environnement . Il était inconcevable que la douzième Conférence ministérielle, en pleine pandémie 
et au bord de la catastrophe climatique, ne s'attaque  pas à l'environnement et à la santé d'une 
manière significative et substantielle . Le Royaume -Uni a accueilli avec satisfactio n le travail entrepris 
par la Dre Ngozi et était intéressée à écouter l'industrie pharmaceutique et à dialoguer avec elle afin 
d'accroître la production et la fourniture  des vaccins . Personne n'était hors de danger tant qu'il y 
aurait encore des personnes non vaccinées . Le Royaume -Uni avait adhéré à l'Initiative sur le 
commerce et la santé et avait besoin d'un résultat sanitaire ambitieux à la douzième Conférence 
ministérielle . En tant que pays hôte de la COP26 à Glasgow , il n'était pas étonné que les Membres 
aient une réelle responsabilité vis -à-vis des générations futures : s'assurer que le commerce 
fonctionne pour faire face à l'urgence climatique, qu'il protège l'environnement et surtout, que l'OMC 
ouvre la voie à cette révolution verte extraordinaire et à toutes les possibilités qu'elle offrait à de 
tant de pays dans le monde . Voilà pourquoi le Royaume -Uni souten ait les travaux exploratoires sur 
les services environnementaux dans le cadre de la session extraordinaire du Conseil du commerce 
des services ainsi que les discussions dans le cadre d es Discussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnementale . Le Royaume -Uni espérait une Déclaration ministérielle sur 
l'environnement à la douzième Conférence minis térielle  
3.84.   Comme Dr e Ngozi, le Royaume -Uni soutenait la Révolution bleue et la Révolution verte et 
souhaitait que les négociations sur les subventions à la pêche aboutissent dès que possible – dans 
l'intérêt de la population, d es poisson s et de la planète . Les Membres devraient se rappeler les 
enjeux auxquels ils étaient confrontés . Dre Ngozi avait demandé aux Membres ce qu'ils allaient faire 
pour aider . Le Royaume -Uni ferait tout ce qui était en son pouvoir au sein du G -7, aux réunions des 
Ministres du commerce extérieur et du développement, lors de la réunion des Ministres du commerce 
tenue à la fin du mois, puis au sommet de Cornwall en juin, pour soutenir les efforts qu e la Directrice 
générale avait déployés pour redynamiser l'OMC et mener  à bien la douzième Conférence 
ministérielle . Comme Dre Ngozi l'avait dit à tous les Membres , ils devaient changer leur culture de 
travail et réduire le nombre de déclarations préparées  à l'avance, comme  l'intervenant  l'avait fait . 
Les Membres devaient fai re plus que cela et écoute r davantage , afin que Dre Ngozi utilise davantage 
son marteau . Le Royaume -Uni a tenu à souhaiter à Dre Ngozi un franc succès dans ses efforts.  
3.85.   Le représentant du Panama, s'exprimant au nom des Membres relevant de l' article XII , a dit 
que par souci de concision , dans un esprit constructif et dans le but de poursuivre le dialogue et 
d'éviter les répétitions, les Membres relevant de l' article XII réitér aient leurs déclarations antérieures 
au CNC , en particulier leurs appels répétés en faveur de la nécessité de garantir des conditions 
égales à tous dans les négociations en cours sur l'agriculture et d'autres négociations , et ont TN/C/M/40  
- 28 - 
  réaffirmé leur soutien aux accessions en cours dans l'espoir qu e l'OM C accueille de nouveaux 
Membres d'ici à la douzième Conférence ministérielle . 
3.86.   Le représentant de l' Ukraine  a dit que, s'agissant des résultats possibles à la CM 12, les 
Membres devraient concentrer leurs efforts sur les questions pour lesquelles des résulta ts 
significatifs étaient possibles . L'Ukraine rest ait ferme  quant à la priorité accordée à l'agriculture . La 
grande importance de l' agriculture devrait rester le pilier central de leur objectif commun, à savoir 
la réussite de la CM12 . Dans le même temps, l 'Ukraine a encouragé tous les Membres à soutenir 
l'initiative concernant la levée d es prohibitions ou des restrictions à l'exportation pour les achats de 
produits agricoles du PAM qui pourrait déboucher sur une action concrète à l'égard de la question 
connexe de la COVID -19 et contribuer à la lutte contre la faim . L'Ukraine partageait les opinions des 
Membres concernant la nécessité d'intensifier la coopération afin d'atteindre l'objectif commun 
consistant à garantir un accès en temps voulu et universel aux  vaccins et autres produits médicaux 
fournis pour faire face à la pandémie de COVID -19. 
3.87.   L'Ukraine a reconnu le lien entre les accords commerciaux et les impacts environnementaux 
et estim ait que la question devait faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de  l'OMC . 
L'Ukraine partageait également la préoccupation mondiale concernant le changement climatique et 
visait à atténuer les émissions de carbone . Les débats sur le commerce , l'environnement et la 
durabilité pourraient contribuer considérablement à la réalisation des objectifs environnementaux et 
à un meilleur alignement des politiques sur le climat et sur la politique commerciale . Les travaux 
devraient s'intensifier s'agissa nt des  subventions à la pêche et la réforme du système de règlement 
des différends . L'Ukraine a soutenu l'évolution positive des initiatives des Membres visant à améliorer 
les règles commerciales, en particulier dans de nouveaux domaines comme le commerce 
électronique et la réglementation intérieure des services . L'Ukraine continuait de soutenir fermement 
le moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et le moratoire sur les 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par u ne autre situation dans le domaine des 
ADPIC . L'Ukraine était disposée à participer à des échanges créatifs significatifs afin d'obtenir les 
meilleurs résultats possibles . La tâche à accomplir n'était pas simple, mais les Membres devaient 
travailler ensemb le pour y parvenir et renforcer le système commercial multilatéral.  
3.88.   Le représentant de Singapour  a dit que l'OMC devrait démontrer qu'elle pouvait obtenir des 
résultats à court terme . Ces dernières années, l'OMC avait été critiquée dans certains milieux po ur 
son état moribond et son incapa cité à o btenir des résultats . Les Membres devaient être honnêtes et 
reconnaître qu'il y avait plusieurs dossiers laissés en plan qui exigeaient une attention urgente et 
des efforts concertés de la part des Membres afin que  le travail soit achevé . Mentionnons les 
subventions à la pêche et les négociations sur l'agriculture qui se poursuivaient depuis de 
nombreuses années et qui n'avaient que trop tardé à être achevées . Sans minimiser les défis 
importants liés à ces négociati ons, les Membres devaient se fixer des objectifs réalistes à savoir 
quand et comment obtenir ces résultats avant la douzième Conférence ministérielle et établir un 
calendrier réaliste . Inévitablement , la CM12 serait une étape importante pour l'OMC , qui att irerait 
l'attention du monde entier , ce qui renfor cerait l'importance pour les Membres de proroger le 
moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques, qui avait fourni une sécurité 
et une prévisibilité au commerce numérique et partan t, des avantages considérables aux MPME et 
aux femmes entrepreneurs . Une autre question pressante qui exigeait l'attention des Membres était 
la reconstitution de l' Organe d'appel. Pour un petit pays tributaire du commerce comme Singapour, 
le mécanisme de règlement des différends en deux étapes était fondamental pour le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . À tout le moins, les Membres devraient engager un 
débat constructif sur la manière de faire en sorte que l'Organe d'appel  soit adapté à cette fin , et 
établir un calendrier réaliste pour atteindre cet objectif.  
3.89.   Deuxièmement, l'OMC devait continuer à démontrer sa pertinence et exige r que les Membres 
travaillent ensemble et avancent dans la même direction pour relever deux défis actuels clés . 
Premièrement, l'OMC pourrait contribuer à la lutte mondiale contre la COVID -19 en supprimant les 
obstacles liés au commerce qui entravaient la production et la distribution des vaccins . La réunion 
du 14 avril sur les vaccins organisée par Dr e Ngozi représentait une contribution concrète et les 
Membres devraient tirer parti de s enseignements importants tirés de cette activité et de ses 
résultats . Par exemple, on pourrait jumeler les développeurs et les fabricants de vaccins pour utiliser 
les ca pacités existantes et futures, mobiliser des financements internationaux et renforcer la 
connectivité de la chaîne d'approvisionnement  mondiale en réduisant les restrictions à l'exportation 
et en simplifiant les réglementations intérieures lourdes . Deuxièm ement, l'OMC devrait demeurer 
une enceinte où les Membres pouvaient engager des négociations significatives sur des questions TN/C/M/40  
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  qui avaient une incidence sur le commerce mondial et sur l es population s du monde entier . Si les 
Membres restaient attachés au multilatéralisme, les négociations plurilatérales représentaient une 
approche modulaire et offraient aux Membres une voie pragmatique pour examiner des questions 
importantes comme la facilitation de l'investissement pour le dé veloppement, la réglementation 
intérieure, les MPME et le commerce électronique.  
3.90.   Troisièmement, l'OMC devait être prête pour l'avenir . Même si les Membres s'attaquaient à la 
pandémie de COVID -19, en particulier à la pénurie de vaccins, l'OMC devait être mi eux préparée 
pour la prochaine crise sanitaire mondiale . L'Initiative sur le c ommerce et la santé pou vait jouer un 
rôle important , car elle identifiait les goulets d'étranglement systémiques et encourageait les 
Membres à s'efforcer de réduire ou d'éliminer  les droits de douane  et les restrictions à l'exportation, 
d'améliorer la transparence et de renforcer la connectivité de la chaîne d'approvisionnement . La 
durabilité du commerce et de l'environnement était une autre question importante pour l'avenir . 
Étant donné que l'impact du changement climatique et du réchauffement de la planète était de plus 
en plus évident, il était impératif que l'OMC se penche sur le lien entre le commerce et 
l'environnement . Les discussions structurées sur la durabilité du commerc e et de l' environnement 
étaient une première étape importante, mais les Membres devaient aller plus loin . Par exemple, 
l'OMC pourrait faciliter l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens 
et services environnementaux . La reprise des négociations sur l'Accord sur les biens 
environnementaux pourrait servir de catalyseur pour stimuler la production et l'utilisation de biens 
qui atteignent les objectifs environnementaux et de protection du climat . Il n'était pas difficile pour  
les Membres d'identifier et de formuler leurs priorités nationales . Mais il était devenu plus difficile 
pour les Membres de convaincre les autres de soutenir leurs priorités nationales . Mais le principal 
obstacle était de loin la nécessité pour les Membre s de faire preuve de flexibilité et d'éviter de 
poursuivre leurs priorités nationales au détriment des intérêts systémiques de l'OMC . L'OMC était 
trop précieuse pour être sacrifi ée sur l'autel des priorités ou d es intérêts nationaux étroits.  
3.91.   La représentant e de la Jamaïque, prenant la parole au nom du Groupe ACP , a répondu à 
l'invitation de Dre Ngozi (énoncer les p riorités des Membres pour la douzième Conférence 
ministérielle  et indiquer comment ils pourraient parvenir à des résultats positifs e t déterminer 
comment l'OMC pourrait traiter les questions soulevées par la pandémie de COVID -19). Le Groupe 
ACP était encouragé par la volonté des Membres d'identifier dès que possible les résultats livrables 
pour la douzième Conférence ministérielle  de ma nière à ce qu'ils puissent avancer sérieusement . Le 
Groupe ACP attendait également avec intérêt de concrétiser des idées en rapport avec l a Conférence 
ministérielle de juillet . Le Groupe jouerait un rôle constructif en contribuant aux discussions visant 
à obtenir des résultats à la douzième Conférence ministérielle  qui refléteraient un équilibre entre les 
Membres de l'OMC a yant pour corollaire le développement, qui seraient complémentaire s aux ODD 
et qui les aiderai ent à relever les défis posés par la pandé mie de COVID -19. Conformément au 
mandat du CNC, la priorité des Membres devrait être les questions sur lesquelles leurs Ministres 
souhaitaient que des progrès soient réalisés . Les idées ci -après étaient sans préjudice de la poursuite 
des délibérations du Groupe sur ces questions importantes en vue de nouvelles contributions.  
3.92.   En ce qui concern ait les subventions à la pêche, le Groupe ACP avait toujours exprimé son 
soutien en faveur d'une conclusion rapide des négociations et poursuivrait le s travaux dans un esprit 
constructif à cet égard . Un résultat devrait respecter le mandat donné par les Ministres à la onzième 
Conférence ministérielle , d'autant plus qu'il se rapport ait à un t raitement spécial et différencié 
efficace et approprié faisant partie intégrante des dispositions . Un résultat sur ce tte question devrait 
être significatif . Il devrait être efficace dans la lutte mondiale contre la pêche INN et l'épuisement 
des stocks mondiaux de poissons , cibler les grands subventionneurs et la pêche  industrielle à grande 
échelle , et ne pas comporte r d'échappatoires pouvant facilement être utilisés comme prétexte s au 
maint ien du statu quo . En même temps, un résultat ne devrait pas être trop contraignant pour la 
mise en œuvre  des projets  et devrait ménager une marge de manœuvre  suffisante aux pays en 
développement et aux PMA pour développer le  secteur de la pêche de manière responsable sans 
qu'un examen approfondi de la part de l'OMC  soit nécessaire , exclure la pêche artisanale et la pêche 
à petite éche lle, réduire la fracture du développement entre les secteurs de la pêche des pays 
développés et des pays en développement et respecter les droits souverains des Membres de l'OMC . 
Le Groupe ACP ne pouvait pas accepter des périodes de transition comportant u niquement une 
assistance technique et un renforcement des capacités . Le Groupe ACP était prêt à apporter la 
contribution appropriée pour faire en sorte qu'un tel résultat devienne une réalité en 2021 . Le Groupe 
ACP avait déjà entamé des travaux bilatéraux sur la convergence des textes sur les différentes 
questions.  TN/C/M/40  
- 30 - 
  3.93.   S'agissant de l'agriculture, le Groupe ACP était d'avis que la sécurité alimentaire, les moyens 
d'existence et l a reconstruction en mieux dans l'après -COVID -19 devraient constituer la base des 
travaux des Membres . Un ensemble de résultats à la douzième Conférence ministérielle  devrait 
inclure la détention de stocks publics  à des fins de sécurité alimentaire , le MSS, le coton et le soutien 
interne ayant des effet s de distorsion des échanges, en particulier l'élimination de la MGS dépassant 
les niveaux de minimis  et le renforcement approprié des disciplines relatives à la catégorie bleue et 
à la catégorie verte . Compte tenu de l'orientation vers le développement ru ral et la réforme de 
l'agriculture prise par les administrations centrales de ses membres , le Groupe ACP ne pouvait 
accepter de modifier l'article  6:2. Un ensemble de résultats fondé uniquement sur la transparence 
ne serait pas satisfaisant pour le Groupe ACP. Les Membres pourraient viser un résultat sur les 
restrictions à l'exportation qui ne compromette pas la sécurité alimentaire des Membres . Les 
Membres pourraient entreprendre un programme de travail pour l'après -CM12 sur l'accès aux 
marchés , mais la pr ogressivité  et la simplification des droits , les mesures non tarifaires telles que 
les mesures SPS et OTC, les produits spéciaux dans l'optique de l'autodésignation , et le TSD 
devraient être intégrés dans un tel programme de travail . Il faudrait aussi resp ecter l a chronologie 
des négociations sur l'agriculture.  
3.94.   Le secteur des services avait été durement touché par la pandémie et ses effets s'étaient 
largement faits sentir sous la forme, entre autres, de pertes d'emplois, de diminution des réserves 
de change  et d'une contraction du PIB . Les pays membres du Groupe ACP dont l'économie était 
dominée par des secteurs comme le tourisme et les services relatifs aux voyage s avaient été 
particulièrement affectés . La communication figurant dans le document JOB/SERV/305 a vait 
démontré ces réalités . Il était possible que l'OMC et les différents Membres renforcent leur 
collaboration, y compris en améliorant les capacités numériques, pour stimuler la reprise dans des 
secteurs tels que les soins de santé, l'éducation et la facilitation des échanges . La douzième 
Conférence ministérielle  offrait à l'OMC  la possibilité de jouer un rôle important dans le processus 
de reconstruction et dans la réalisation de l'objectif des Memb res visant à renforcer la résilience du 
secteur des services dans les pays en développement et les PMA . Un dialogue dans le respect du 
mandat et de l'article  XIX de l'AGCS, en particulier en ce qui concern ait les flexibilités ménagées aux 
pays en développe ment et aux PMA Membres, serait essentiel . 
3.95.   S'agissant du commerce électronique, dans l'optique du moratoire sur le commerce 
électronique, les Membres devaient poursuivre les discussions sur les questions relatives au 
moratoire ainsi que sur les questions r elatives à la fracture numérique, et sur des questions 
spécifiques telles que le code source, la localisation des données et les flux de données 
transfrontières , qui avaient été abordées dans les discussions sur le Programme de travail . Le 
Groupe  ACP trava illait sur des documents techniques portant sur diverses questions . Les Membres 
devaient se concentrer sur la manière dont ils pourraient redynamiser le Programme de travail étant 
donné leur intérêt spécifique pour la dimension développement de ce s travaux  de longue date dans 
le cadre multilatéral de l'OMC . La CM12 offrait un moyen de poursuivre ces objectifs.  
3.96.   S'agissant du développement et du TSD, un résultat pour la douzième Conférence ministérielle  
sur la base des propositions du G-90 contribuerait aux efforts nationaux visant à réduire les 
déséquilibres commerciaux, y compris ceux qui découl aient de la pandémie de COVID -19, à 
reconstruire en mieux, et à arriver à une meilleure intégration dans l'économie mondiale et le 
système commerci al mondial.  
3.97.   S'agissant de l a protection de la propriété intellectuelle, la vaccination était la solution la plus 
durable à la pandémie de COVID -19. L'OMC avait un rôle important à jouer en facilitant l'accès 
rapide, à point nommé , abordable et équitable au x vaccins et aux produits thérapeutiques utilisés 
dans la lutte contre la pandémie . Le Groupe ACP a remercié les auteurs du document IP/C/W/669 
et a approuvé ses objectifs généraux . Le Groupe a également remercié les auteurs d'autres 
propositions visant à résoudre la question de l'accès aux vaccins et aux autres fournitures 
nécessaires pour faire face à la pandémie . Le Groupe ACP a préconisé une collaboration, un dialogue 
constructif et une flexibilité pour parvenir à un résultat sur cette question cruciale  d'ici à la douzième 
Conférence ministérielle . Les approches des Membres devraient les aider à faire face aux pandémies 
futures, la priorité étant donnée à la réponse multilatérale à la pandémie actuelle.  
3.98.   S'agissant du commerce, de la dette et des finances , la pandémie avait bouleversé les 
objectifs budgétaires des Membres . Elle restreignait davantage la capacité des gouvernements 
d'offrir à leurs économies des politiques financières durables ayant des conséquences importantes 
pour des secteurs tels que les  MPME  dont les difficultés existantes étaient encore aggravées par la TN/C/M/40  
- 31 - 
  pandémie . Un accès facilité au financement approprié était nécessaire pour stimuler la production  
et le commerce et promouvoir la reprise économique . S'ajoutait à cela l a question du ser vice de la 
dette par les pays en développement et les PMA Membres . Ces questions d evaient être réexaminé es 
globalement , conformément au mandat donné par les Ministres . Une solution durable devrait donc 
être envisagée . L'OMC pourrait jouer un rôle en collaborant avec les organisations internationales et 
d'autres parties prenantes pour éviter une contraction du commerce mondial dans la foulée de la 
pandémie et étudier d'autres moyens de résoudre le problème du financement de la dette , qui 
continuait de freiner le développement pendant la pandémie , qui avait entraîné une diminution  
radicale de la production et du commerce . Les pays en développement et les PMA Membres seraient 
les plus grands perdants dans un tel scénario . La plupart des Membres n'avaient même pas encore 
surmonté la crise financière mondiale de 2007 -2009. Le Groupe ACP espérait que les Ministres 
seraient en mesure de convenir d'un ensemble de solutions possibles pour que l'OMC puisse jouer 
un rôle dans le trai tement des questions de ce dossier . 
3.99.   S'agissant de la réforme de l'OMC, le Groupe ACP a renouvelé son appel en faveur d'un 
dialogue approfondi sur la structure, la portée et les objectifs de la réforme de l'OMC . Les Membres 
ne pouvaient pas maintenir l'approche fragmentée  et partiale dans les discussions en cours . Sur la 
forme et le fond, la réforme devait faciliter la dimension développement des activités commerciales 
internationales ; accélérer la réalisation des ODD; être poursuivie d'une manière juste, tr ansparente 
et équitable ; et surtout, renforcer les principes fondamentaux du développement énoncés dans 
l'Accord de Marrakech . Il fallait présenter aux Ministres un programme de travail pour la réforme à 
la douzième Conférence ministérielle . Il était égale ment temps de sortir de l'impasse de l'Organe 
d'appel . Un système de règlement des différends à deux niveaux, transparent et indépendant, 
comme le prévoyait le Mémorandum d' accord, était essentiel pour assurer le fonctionnement et la 
crédibilité de l'OMC . Les Ministres devaient aborder cette question d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle . Le Groupe ACP préférait une déclaration ministérielle  pour la douzième Conférence 
ministérielle . La déclaration devrait inclure les questions que le Groupe a vait mises en lumière . Le 
Groupe ACP était prêt à apporter la contribution appropriée pour faire en sorte que ces questions 
soient traitées d'une manière juste, équilibrée et axée sur le développement . Le règlement de ces 
questions d'ici à la douzième Conf érence ministérielle  était une dimension essentiel le des efforts de 
stabilisation et de reconstruction déployés par les Membres compte tenu de l'incidence d e la 
COVID -19 sur leurs capacités commerciales et leurs objectifs de développement.  
3.100.   Le représentant du Guatemala, prenant la parole au nom du Groupe des PEV, a souscrit à 
l'approche d e Dre Ngozi en faveur d'une intensifi cation des discussions au plus haut niveau , sans 
"faire comme si de rien n'était", en mettant l'accent sur des résultats concrets dans u n esprit 
constructif et de recherche de solutions . Le Groupe des PEV p articiperait activement aux différentes 
consultations envisagées sur les organes de négociation et à celles qui pourraient être organisées 
par Dr e Ngozi pour rétablir les ponts ou en jeter de nouveaux pour aller de l'avant . Le Groupe 
poursuivrait ses travaux dans les semaines et les mois à venir et apporterait sa contribution en 
même temps que les Membres , les Présidents et l a Direct rice générale afin de parvenir à des 
résultats équilibrés tenant compte des intérêts de tous les Membres, y compris de la situation 
économique particulière et particulière des PEV . Les PEV suivaient de près les discussions qui avaient 
lieu dans le domaine de l'agriculture où elles attendaient des  Membres qu'ils parviennent à un 
résultat concernant la réduction et le plafonnement du soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges sur la base de la proportionnalité . À cette fin, les Membres ayant les niveaux autorisés 
et les décaissement s les plus importants d evaient contribuer davantage afin d'assurer l'égalité des 
chances, en particulier pour les exportations de produits agricoles des petites économies vulnérables.  
3.101.   Le Groupe des PEV a ppuyait l'établissement de disciplines relatives aux subventions à la 
pêche conformément à l' ODD 14.6 et au mandat des Ministres d'assurer la durabilité des ressources 
océaniques et de ne pas accélérer leur épuisement, un scénario qui aurait une incidence directe sur 
la plupart de leurs mandants . Comme indiq ué dans le mandat, ces disciplines devraient inclure un 
TSD eff icace et adéquat, car la pêche demeurait une source vitale de revenus pour certain es PEV. 
Le Groupe tenait à souligner le rôle crucial que l'OMC pouvait jouer pour faire face aux effets de la 
pandémie qui avait affecté de manière disproportionnée les PEV compte tenu de leurs ressources 
limitées et de leur forte dépendance à l'égard du commerce extérieur . Les PEV restaient pleinement 
attachées à l'OMC et continueraient de soutenir toute initiativ e visant à faire avancer les 
négociations . Elles étaient convaincu es que les négociations seraient transparentes, inclusives et 
qu'elles seraient menées sur la base d'une approche ascendante qui s'était révélée essentielle pour 
obtenir des résultats dans l e passé.  TN/C/M/40  
- 32 - 
  3.102.   La représentante de la Turquie  a présenté les domaines prioritaires pour l'obten tion de 
résultats concrets à la douzième Conférence ministérielle . Pour la durabilité des océans, les Membres 
devaient conclure les négociations sur les subventions à la pêche , lesquelles devraient déjà être 
achevées . Les Membres devaient aider dans toute la mesure du possible le Président du GNR, 
l'Ambassadeur Wills, qui travaill ait sans relâche depuis de nombreux mois . Ils avaient récemment 
engagé une no uvelle phase des négociations et présenteraient le nouveau texte révisé sous peu 
comme l' avait déjà indiqué l'Ambassadeur Wills . Dans cette nouvelle phase, la Turquie pourrait faire 
preuve de la flexibilité nécessaire pour parvenir à un consensus . Les Memb res devaient également 
se concentrer sur les domaines prescrits pour les négociations sur l'agriculture . La Turquie estim ait 
que les travaux du G -33 étaient très utiles à cet égard . Le moment était venu de trouver une solution 
permanente à la détention de stocks publics  à des fins de sécurité alimentaire . Même si cela pouvait 
sembler difficile, l'identifi cation de terrains d'entente possibles pour l'obten tion de résultats sur le 
MSS et le soutien interne contribuerait à atténuer les déséquilibres historique s et à assurer l'égalité 
des conditions . En ce qui concern ait la concurrence à l'exportation et la transparence, la Turquie 
pourrait travailler sur des propositions concernant les contraintes de capacité et les besoins 
spécifiques des pays en développement  Membres.  
3.103.   Comme indiqué par Dr e Ngozi et de nombreux Membres à plusieurs reprises , les Membres 
devaient discuter de bonne foi de ce qu'ils pouvaient faire pour alléger la charge de la pandémie . 
Pour cela, ils devaient être créatifs et penser autrement . La COVID -19 avait démontré la nécessité 
d'une coopération internationale plus forte, mais ils ne pouvaient pas dire qu'ils l'avaient fait assez 
à cette fin . De nombreuses régions du monde  étant confrontées à une deuxième ou une troisième 
vague , les Membres devaient agir d'urgence . Les Membres devaient également redynamiser l'Organe 
d'appel  dans les meilleurs délais . L'OMC, sans son joyau de la couronne, était une organisation 
paralysée . L'absence d'un pilier relatif à l'exécution des règles au sein de l'Organisation avait affaibli 
le système commercial multilatéral . À cet égard, la Turquie exhortait tous les Membres à relancer 
les discussions sur le rétablissement de l' Organe d' appel. La solution ne pourrait être qu e 
multilatérale . Des mécanismes unilatéraux visant à l e remplacer étaient préoccupants pour 
l'ensemble des Membres . En plus du programme multilatéral, tout progrès réalisé dans les initiatives 
liées à une déclaration conjointe ser ait bien accueilli à la douzième Conférence ministérielle . Les 
Membres se sont félicités de l'adoption d'un ensemble de recommandations et de déclarations du 
Groupe de travail informel sur les MPME . La Turquie considérait aussi que , s'agissant des initiati ves 
liées à une déclaration  conjointe, la réglementation intérieure dans le domaine des services offrait 
la meilleure possibilité d'aboutir à un résultat à la douzième Conférence ministérielle . 
3.104.   Le représentant de l' Égypte  a souscrit aux déclarations du Groupe africain et du Groupe 
arabe. Les priorités clés pour la douzième Conférence ministérielle  étaient les suivantes : 
premièrement, parvenir à un résultat dans les négociations sur l'agriculture qui contribuerait à faire 
face au défi croissant de l'insécurité alimentaire , qui était aggravé par la pandémie, en particulier 
dans les PDINPA et les PMA ; deuxièmement, assurer la mise en œuvre  effective du TSD pour les 
pays en développement et les PMA Membres afin de soutenir leurs efforts en faveur du 
développement industriel et de la diversification économique ; l'Égypte a appelé à un dialogue 
constructif et objectif dans le cadre de  la session extraordinaire du CCD  en vue de faire avancer la 
proposition du G-90 conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha ; troisièmement, 
promouvoir les discussions dans le cadre du Programme de travail  de 1998 sur le commerce 
électronique, en mettant l'accent sur la manière de remédier à la fracture numérique de plus en plus 
grande , étant donné l'importance croissante du commerce électronique ; les Membres devaient 
comprendre les implications du moratoire, en particulier pour les pays en développement et les PMA 
Membres, afin d'aider leurs Ministres à prendre des décisions en connaissance de  cause lors de la 
douzième Conférence ministérielle ; enfin, convenir d'un "Programme de réforme" équilibré qui 
encourageait le développement et l'inclusion pour guider leurs travaux après la douzième Conférence 
ministérielle, et qui permettait des compromis qui profitaient à tous les Membres.  
3.105.   Les Membres se consacraient à l'obtention de résultats positifs à la douzième Conférence 
ministérielle , mais cela ne devait pas les empêcher d'ob tenir rapidement des résultats sur les 
questions pressantes . À cet égard, l'Égypte a appelé les Membres à s'engager de manière 
constructive dans des discussions axées sur la recherche de solutions, en particulier en ce qui 
concern ait la riposte mondiale à la pandémie de COVID -19 qui affectait davantage les pays en 
développement et les PMA Membres, et d'ouvrir la voie à une reprise économique mondiale juste et 
équitable . Dans cet esprit, l'Égypte souhaitait tirer parti de la dynamique actuelle créée par l a réunion 
de l'OMC sur la pandémie de COVID -19 et l'équité vaccin ale, tenue  le mois dernier . Cette réunion 
avait contribué à l'examen sincère des différents éléments d'une éventuelle solution . L'Égypte a TN/C/M/40  
- 33 - 
  invité le Secrétariat à compiler les données disponible s sur les éléments mis en évidence au cours 
de cette réunion, y compris sur l'expérience acquise dans le recours aux régimes de licences 
volontaires , sur les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC , sur la production mondiale 
actuelle de vaccins, et sur les prévisions relatives aux capacités additionnelles établies dans le cadre 
de la surveillance exercée par l'OMC . Les Membres devaient étudier toutes les solutions possibles 
pour combler l' insuffisan ce de l'offre de vaccins . L'Égypte était déterminée à préserver le système 
mondial de protection de la propriété intellectuelle, mais la propriété intellectuelle ne devait pas 
constituer un obstacle à l'accès aux médicaments et aux vaccins pendant une pand émie mondiale 
sans précédent . Parmi ces solutions figurait la proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC, 
qui devait être examinée dans un esprit ouvert afin d'aider les Membres à atteindre leur objectif 
commun.  
3.106.   Une autre priorité urgente  qui représentait un test pour la crédibilité du système de l'OMC, 
comme l'avait indiqué Dre Ngozi , était la conclusion des négociations sur les subventions à la pêche 
dans les mois à venir . Toutefois, cela ne devait pas se faire au détriment du contenu de l' Accord sur 
les subventions à la pêche , qui était attendu depuis longtemps . Pour trouver des terrains d'entente 
sur les éléments en suspens, il fallait établir un équilibre entre l'établissement de disciplines eff icaces 
et appli cables afin de préserver la durabilité des stocks de poissons d'une part , et tenir dûment 
compte des capacités différen tes des Membres d e faire ce qui était prescrit, d'autre part . Les 
Membres devaient poursuivre leurs travaux de bonne foi et avoir des dis cussions franches afin de 
parvenir rapidement à une interprétation commune des éléments l ivrables à la douzième Conférence 
ministérielle . L'Égypte était prête à se retrousser les manches pour travailler avec Dr e Ngozi , à faire 
preuve de réalisme dans l'éta blissement des objectifs et à les calibrer avec soin dans le délai 
disponible, en tenant compte des contraintes de capacité des pays en développement  et des PMA 
Membres, en particulier en raison de l'impact de la pandémie actuelle.  
3.107.   La représentant e d'El Salvador  a dit qu' elle était heureu se que Dre Ngozi présid e le CNC et 
elle était certain e que, sous sa direction et avec l' engagement des Membres, ils feraient des progrès 
significatifs dans le pilier négociation de l'Organisation . On ne pouvait nier qu 'au cours du dernier 
quart de siècle, l'OMC avait apporté une contribution importante à la transformation des relations 
économiques internationales et que  les règles contraignantes régissant le commerce avaient 
contribué à la croissance économique mondiale . Pendant la crise sanitaire sans précédent qui avait 
touché tous les Membres, les Accords de l'OMC avaient contribué à maintenir les flux commerciaux 
et à contrôler les mesures restrictives qu'ils avaient adoptées . Les Membres étaient collectivement 
confrontés à la tâche importante consistant à rétablir la confiance dans le multilatéralisme et les 
bienfaits de la libéralisation des échanges . Le commerce du rable et équitable qui avait contribué à 
la réalisation de leurs objectifs de développement devrait continuer d'être leur objectif.  
3.108.   La douzième Conférence ministérielle  était l'occasion pour les Membres de préserver et de 
renforcer les travaux de l'Organis ation, même si cela impliquait de profonds changements dans la 
manière dont les Membres avaient mené leurs travaux au cours des 25 dernières années . Sur la 
base des instructions de Dre Ngozi concernant l'organisation de la réunion et des questions 
soulevée s, El Salvador a exposé ses priorités en vue de la douzième Conférence ministérielle . El 
Salvador souscrivait aux observations formulées par un certain nombre de délégations selon 
lesquelles un résultat comportant des disciplines pour la réglement ation des subventions à la pêche 
et la réalisation d es objectifs de l' ODD 14.6 était une priorit é. Les Membres devaient mettre fin aux 
subventions à la pêche les plus préjudiciables qui affectaient la durabilité de s océans . El Salvador a 
exprimé son soutien sans réserve à la Directrice générale et à l'Ambassadeur Wills en vue de 
l'obtention d'un résultat substantiel et équilibré dans ce domaine . Les Membres devaient aussi 
intensifier leurs travaux dans le cadre des négociations sur l'agriculture, qui représentaient un  passif 
de longue date de l'Organisation . El Salvador a remercié l'Ambassad rice Abraham pour les efforts 
qu'elle avait déployés pour diriger les négociations  et favoriser leur progression , ainsi que ceux des 
facilitateurs . El Salvador donnait la priorité à la réduction du soutien interne ayant des effets de 
distorsion afin de promouvoir le s exportations des petits producteurs.  
3.109.   Étant donné qu 'El Salvador faisait partie de l'Initiative conjointe sur la facilitation de 
l'investissement  et qu'il s'agissait de l'une des questions stratégiques qu'il souhaitait mettre en avant 
en tant que pays, El  Salvador favoris ait l'obtention d'un résultat solide dans ce domaine en vue de 
la douzième Conférence ministérielle . El Salvador faisait également partie du groupe de pays 
participant aux négociations sur la réglementation intérieure, le commerce électron ique, les MPME  
et l'autonomisation économique des femmes . Il contribuait activement à ces discussions pour obtenir 
des résultats concrets dans ces domaines . À la douzième Conférence ministérielle , les Membres TN/C/M/40  
- 34 - 
  devaient aussi faire avancer le programme de ré forme de l'OMC pour que l'Organisation conserve 
sa pertinence et sa durabilité . Cela nécessitait toutefois un processus structuré qui permett rait aux 
Membres de cibler leurs discussions et de présenter des recommandations concrètes à leurs 
Ministres . S'agissant de l'Organe d'appel , El Salvador était disposé à étudier d'autres solutions qui 
permettraient aux Membres de sortir de l'impasse actuelle.  
3.110.   S'agissant du rôle de l'OMC dans le contexte de la pandémie d e COVID -19 et de l'importance 
d'assurer un accès universel aux vaccins, un dialogue continu et une collaboration internationale 
coordonnée entre les différentes parties prenantes étaient nécessaires . El Salvador a remercié Dre 
Ngozi de son rapport sur l'activité qui avait eu lieu récemment  pour examiner la question . El Salvador 
espérait que la participation aux activités futures serait ouverte, étant donné qu'il s'agissait d'une 
question d'une grande importance pour tous les Membres . Dre Ngozi pou vait compter sur El Salvador 
pour l'aider à jeter des ponts et à trouver des solutions équilibrées et des terrains d'entente qui 
permettraient aux Membres d'obtenir un résultat positif à la douzième Conférence ministérielle pour 
le bien de l'Organisation et pour le renforcement et la reprise de leur s économie s. 
3.111.   Le représentant du Taipei chinois  a noté que, concernant la façon de travailler en vue de 
l'obtention des résultats possibles à la douzième Conférence ministérielle , il était important de 
brosser un tableau d'ensemble clair pour  guider les travaux des Membres et présenter leur vision au 
monde extérieur . On pouvait regrouper t outes les questions et les résultats possibles en trois 
catégories en fonction des progrès et de la nature respective des questions afin de présenter une 
vision plus claire et d e faciliter les travaux . La première catégorie de documents présentés à la 
douzième Conférence ministérielle  pourrait inclure certaines des questions en cours de négociation 
et ayant un potentiel de réussite . Sans aucun doute, l' Accord su r les subventions à la pêche était 
prioritaire en tant qu'élément livrable . D'autres éléments que l'on pouvait considérer comme 
livrables en étant réaliste pourraient inclure certains aspects de l'agriculture, la réglementation 
intérieure dans le domaine d es services et les MPME . 
3.112.   La deuxième catégorie de documents pour la C M12 comprendrait des bilans et des 
programmes de travail sur les négociations en cours et d'autres questions pertinentes . Le temps qui 
restait a vant la douzième Conférence ministérielle  n'était pas suffisant pour que l'on puisse achever 
d'autres éléments des négociations sur l'agriculture et des négociations plurilatérales sur le 
commerce électronique et la facilitation de l'investissement pour le développement . Certains 
collègues avaient mentionné la réforme de l'Organe d'appel . Si l'on voulait être réaliste, il ne restait 
pas assez de temps pour traiter pleinement les questions de la réforme de l'OMC . La réforme de 
l'Organe d'appel  ainsi que d'autres questions importantes telles que le commerce , l'égalité des 
genres  et le commerce et l'environnement pourraient être incluses dans les futurs programmes de 
travail . Pour cette catégorie de sujets, le Taipei chinois  espérait qu' une d éclaration ministérielle 
globale identifie les progrès accomplis à ce stade et défini sse les travaux qui seraient menés après 
la douzième Conférence ministérielle . 
3.113.   La troisième catégorie de documents porterait sur les questions les plus urgent es en rapport 
avec la COVID -19. À cet égard, le Taipei chinois  a remercié le Groupe d'Ottawa  pour sa proposition 
sur le commerce et la santé, ainsi que l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur proposition relative à la 
dérogation à l'Accord sur les ADPIC . Le Taipei chinois ava it également présenté une proposition 
relative à la " Déclaration ministérielle sur la lutte contre la COVID -19, l'atténuation de ses 
conséquences et le rétablissement après l'épidémie et au -delà" pour la douzième Conférence 
ministérielle  (JOB/GC/256) . Étant donné que l'OMC était l'une des organisations internationales les 
plus pertinentes pour aborder la q uestion de la COVID -19 et que tous les Membres étai ent gravement 
affecté s par la pandémie, il était extrêmement important que, à la douzième Conférence 
ministérielle, les Membres examinent de manière approfondie les aspects commerciaux et 
économiques découlant de la COVID -19 pour montrer au monde que l'OMC était importante pour la 
vie et les moyens de subsistance de s populati ons et que les Membres pouvaient travailler de concert 
pour résoudre le problème le plus grave et le plus urgent que l'humanité rencontrait actuellement.  
3.114.   Il fallait s'attaquer à trois aspects des incidences de la COVID -19. Le premier aspect 
concernait la l utte d'une extrême urgence contre la propagation du virus et le risque de décès . Le 
deuxième aspect concernait l'atténuation de l'impact des situations extrêmes, en particulier par 
l'identification des outils commerciaux et économiques pou vant aider les Me mbres et les personnes 
vulnérables . Le troisième aspect était lié à l'utilisation d'outils commerciaux pour aider les PMA 
Membres à se remettre de l'impact de la pandémie . Le Taipei chinois espérait que sa suggestion 
aiderait les Membres à délibérer sur ce tte question extrêmement importante . Dre Ngozi avait indiqué TN/C/M/40  
- 35 - 
  que, pour la réunion ministérielle de juillet, outre les subventions à la pêche, il pourrait y avoir un 
ou deux sujets à présenter aux Ministres pour examen . Le Taipei chinois avait pensé que sa 
proposition concernant une " Déclaration ministérielle sur la lutte contre la COVID -19, l'atténuation 
de ses conséquences et le rétablissement après l'épidémie et au -delà" pourrait faire l'objet d'un 
débat à la réunion de juillet.  
3.115.   La représentant e du Paraguay  a énoncé les priorités pour les travaux des mois à venir . La 
priorité de  tous les Membres devrait être de rétablir l'Organe d'appel  à sa pleine capacité et de lancer 
le processus de sélection de ses membres sans plus tarder afin d'améliorer le fonctionnement du 
système de règlement des différends . En tant que pays sans littoral, le Paraguay était confronté à 
d'énormes difficultés en raison de sa situation géographique . En raison des caractéristiques 
particulières de son développem ent, il estimait que le TSD devait être abordé dans les négociations . 
La composante développement était un principe fondamental et s'inscrivait dans les droits des 
Membres . Toute discussion sur la réforme de l'OMC devait donc inclure la dimension développe ment 
et viser à trouver des solutions en vue d'une reprise économique postpandémi e sur la base d'une 
vision inclusive, juste et équitable . La reprise économique ne serait pas possible sans un accès 
équitable aux vaccins et traitements contre la COVID -19. À cet égard, le Paraguay a réitéré sa 
préoccupation face à l'augmentation de la mise en œuvre  de restrictions à l'exportation qui 
empêchaient un accès équitable aux vaccins et a demandé qu'elles soient levées de toute urgence . 
Le Paraguay abordera it la ques tion plus spécifiquement et en profondeur au titre du point 12 de 
l'ordre du jour de la réunion du Conseil général  de cette semaine.  
3.116.   S'agissant des négociations sur l'agriculture, le Paraguay continuait de préconiser un résultat 
de vaste portée qui couvrai t les différents piliers de l'Accord sur l'agriculture afin de trouver l'équilibre 
qui permettrait de parvenir à un consensus . La convergence était possible s'il y avait une volonté 
politique de faire progresser cette réforme en gest ation depuis plus de 25  ans. Le statu quo était 
inacceptable, car il fallait obtenir des résultats sur la transparence comme condition s préalable s à 
une réforme de fond . La transparence n'était pas une fin en soi et un résultat qui n'incluait pas de 
lignes directrices et d'objec tifs pour l'élaboration de modalités dans un avenir proche ne refléterait 
pas l'importance de cette réforme pour la grande majorité des Membres de l'OMC . Le Paraguay a 
réaffirmé son soutien aux travaux de la Président e, continuerait de travailler en vue de  l'obtention 
d'un résultat satisfaisant dans le domaine de l'agriculture et présenterait bientôt un document -cadre 
pour avancer dans la réforme du pilier accès aux marchés.  
3.117.   Le Paraguay espérait être en mesure d'adopter une déclaration multilatérale sur les  mesures 
SPS pour favoriser les discussions et travailler sur les défis actuels et futurs dans ce domaine . Le 
Paraguay a encouragé les Membres à intensifier leurs efforts pour conclure les négociations sur les 
subventions à la pêche . Le Paraguay  et d'autre s pays en développement sans littoral  avaient 
présenté dans le document RD/TN/RL/130 une proposition reflétant les intérêts de ce groupe de 
pays afin qu'ils ne soient pas lésés par des disciplines mises en œuvre  dans le cadre d'un futur 
accord . S'agissant de l'Initiative sur le commerce électronique, le Paraguay a souligné les progrès 
accomplis et s'est félicité de l'élaboration du texte de négociation récapitulatif qui reflétait le travail 
acharné des participants dans les petits groupes de trava il. Le Paraguay considérait le commerce 
électronique comme un outil de développement économique et de facilitation des échanges et 
souhaitait aller de l'avant dans les disciplines qui créaient un environnement propice au 
développement de l'économie numériq ue en rapport avec des questions telles que la protection des 
consommateurs , la signature et l'authentification électroniques, et le commerce sans papier.  
3.118.   Le Paraguay a toutefois souligné la nécessité d'avoir une discussion plus approfondie sur la 
dimensio n développement et la fracture numérique . Un futur accord devrait prévoir une flexibilité 
pour les pays en développement permettant une mise en œuvre  progressive des engagements, 
peut-être avec une méthodologie similaire à celle de l'AFE, qui comportait un  solide élément de 
renforcement des capacités et d'assistance technique . Le Paraguay a réitéré son engagement en 
faveur des initiatives conjointes sur les MPME , sur la réglementation intérieure dans le domaine des 
services et sur la facilitation de l'inves tissement pour le développement et a encouragé les 
participants à régler les questions en suspens en vue d'approuver un ensemble de résultats 
intéressant à la prochaine Conférence ministérielle . 
3.119.   Le représentant du Canada  a félicité Dr e Ngozi d'avoir propos é aux Membres de participer à 
la réunion avec un nouve l état d'esprit et des idées nouvelles et d'adopt er une approche différente 
pour leurs échanges lors des réunions du CNC  et des Chefs de délégation . Le Canada était disposé 
à participer dès que possible  et a assuré à Dre Ngozi qu' il le ferait au début de septembre, comme TN/C/M/40  
- 36 - 
  elle l'avait suggéré . Dans cette optique , le Canada a présenté un bref rapport sur les travaux menés 
dans le cadre des Discussions structurées sur l e commerce et la durabilité e nvironnement ale et a 
fourni des renseignements actualisés sur le Groupe d'Ottawa  et sur les contributions qu'il comptai t 
faire avant la douzième Conférence ministérielle . L'intervenant ferait ensuite part de certaines 
réflexions au nom du Canada.  
3.120.   Prenant la parole au nom des participants aux D iscussions structurées sur le commerce et 
la durabilité environnement ale, l'inter venant a noté que les Discussions structurées étaient une façon 
concrète pour les spécialistes de la politique commerciale de démontrer leur détermination à agir. 
Le niveau de soutien aux Discussions structurées était élevé avec 26 coauteurs représentant p lus 
de 50  Membres de l'OMC . Les coauteurs avaient tenu la première réunion consacrée aux Discussions 
structurées le 5 mars et prévoyaient de tenir au moins trois réunions additionnelles avant la CM12 . 
L'objectif de la CM12 était de faire une déclaration mi nistérielle appuyée par autant de Membres de 
l'OMC que possible – une déclaration qui soulignait la nécessité d'une action à l'OMC sur le  lien entre 
le commerce et la durabilité environnementale et énonçait également une vision des travaux dans 
le cadre de s discussions structurées de la période postérieure à la CM12 . La déclaration compléterait 
d'autres déclarations liées à des initiatives spécifiques sur le commerce et la durabilité 
environnement ale qui pourraient aussi être des éléments livrables à la CM12 , et serait compatible 
avec ces déclarations . À leur réunion suivante, à la fin de mai, les coauteurs commenceraient à 
examiner plus en détail les questions spécifiques afin d 'améliorer leur compréhension et leur s 
connaissan ces. Ces questions comprenaient les biens et services environnementaux, l' écologisation 
de l'Aide pour le commerce et du commerce international . Afin d'améliorer leur compréhension d es 
questions, ils continueraient de donner aux parties prenantes extérieur es la possibilité de présenter 
leurs points de vue sur ces questions . Les discussions structurées étaient ouvertes à tous les 
Membres de l'OMC - la transparence était un fondement de leurs travaux . Le Canada invitait tous 
les Membres de l'OMC à participer à la réunion suivante, en mai , et à présenter des idées et des 
suggestions sur la manière dont ils pourraient faire avancer les travaux dans ce domaine vital.  
3.121.   Prenant la parole a u nom des membres du Groupe d'Ottawa , l'intervenant a indiqué  que les 
Ministre s s'étaient réunis virtuellement le 22 mars pour poursuivre les discussions sur la réforme de 
l'OMC en vue de contribuer à la réussite de la douzième Conférence ministérielle  et partant, de 
renfor cer la pertinence de l'OMC et de souten ir des mesures efficaces pour relever les défis 
mondiaux . Les Membres du Groupe continuerai ent de travailler ensemble pour aider les Membres à 
élaborer un texte final  sur les subventions à la pêche pour examen à la réunion ministérielle de 
juillet . Le Groupe d'Ot tawa s'efforcerait de faire avancer les travaux sur des questions essentielles 
telles que le commerce et la santé , et le commerce et la durabilité environnement ale; de promouvoir 
la réforme de l'OMC ; de veiller à ce que des mesures soient prises sur des qu estions d'importance 
systémique, notamment la réforme du règlement des différends ; et d'étudier la meilleure façon 
d'aborder d'autres questions importantes telles que les subventions industrielles et le comportement 
des entreprises publiques . Les membres d u Groupe d'Ottawa  continueraient de faire avancer les 
travaux dans le domaine de l'agriculture, en particulier la transparence et les restrictions à 
l'exportation . Le Groupe d'Ottawa  soutenait fermement les approches plurilatérales, telles que les 
initiati ves liées à une déclaration conjointe , pour s'attaquer à des questions importantes pour les 
Membres développés et en développement  qui autrement, ne seraient pas abordées de manière 
utile. La réalisation de ces objectifs ne serait pas facile et le Groupe s e réjouissait que l es Ministres 
et les hauts fonctionnaires projettent de s'entretenir régulièrement pour aider à établir un 
programme réaliste et gérable pour la douzième Conférence ministérielle  qui mette l'Organisation 
sur la bonne voie . Le Groupe d'Ottawa  avait l'intention de continuer à dialoguer ouvertement et de 
manière inclusive avec tous les Membres  de l'OMC et à les tenir informés de ses travaux.  
3.122.   Prenant la parole au nom du Canada , l'intervenant a dit que le Canada restait déterminer à 
contri buer à la réussite de la douzième Conférence ministérielle  et a réaffirmé la nécessité d'obtenir 
des résultats significatifs sur les subventions à la pêche, l'agriculture, la réglementation intérieure  
dans le domaine des services , la réforme du règlement d es différends, le commerce et la santé, et 
le commerce et le développement durable . Le Canada continuait aussi de soutenir les travaux très 
utiles de l'ensemble des initiatives liées à une déclaration conjointe , même si les résultats n'étaient 
pas encore p ossibles . Les Membres devaient faire en sorte que le moratoire de longue date sur les 
droits de douane sur les transmissions électroniques soit maintenu . Cela dit, le Canada était 
préoccupé par le fait que l'ordre du jour de la Conférence ministérielle  était trop chargé . Une réunion 
ciblée aboutissant à un petit ensemble de résultats utiles qui aiguillait aussi les Membres sur la voie 
de résultats futurs serait un succès . Pour les obtenir , les délégations devraient redoubler d'efforts 
afin que la participat ion soit valable à Genève . Le Canada était disposé à faire sa part . Plus TN/C/M/40  
- 37 - 
  spécifiquement, en ce qui concern ait le commerce et la santé, le Canada souhaitait étudier la manière 
dont le cadre de l'OMC pourrait être amélioré pour mieux soutenir les efforts mul tilatéraux dans les 
pandémies futures . Il s'agissait notamment de déterminer comment les Membres de l'OMC pou vaient 
rassurer ceux qui s'emp loyaient à surmonter une crise mondiale qu'ils seraient en mesure de 
mobiliser toutes les ressources disponibles pour maximiser la production et la distribution des 
fournitures médicales nécessaires.  
3.123.   Pour les négociations sur les subventions à la pêche, le Canada était prêt à participer à une 
réunion ministérielle productive en juillet . En tant que Chef de délégation, l'intervenant était résolu 
à consacrer le temps et les efforts nécessaires à ces négociations . Le Canada soutiendra it Dre Ngozi 
dans toutes les configurations qu'elle juge rait nécessaires pour faire avancer le texte . Le Canada 
continuait de p rivilégier l'obtention de résultats dans le domaine de l'agriculture à la douzième 
Conférence ministérielle  et estimait qu'il y avait au moins trois éléments qui pourraient faire partie 
d'un ensemble de résultats . Premièrement, les Membres devraient pouvoi r faire un pas en avant 
significatif sur le soutien interne . Deuxièmement, un résultat sur l'agriculture devrait inclure des 
améliorations de la transparence pour tous les piliers de l'agriculture, notamment pour les droits 
appliqués, les prescriptions en matière de notification du soutien interne, les questions relatives à la 
concurrence à l'exportation et les restrictions à l'exportation . Troisièmement, les Membres devraient 
pouvoir s'entendre sur un résultat distinct qui exempt erait les achats humanitair es du PAM des 
restrictions à l'exportation . S'agissant des mesures SPS, les Membres devraient avancer en vue de 
l'adoption d'une dé claration ministérielle de manière que l'Accord SPS et le Comité soient bien placés 
pour relever les nouveaux défis auxquels étaient confrontés l'agriculture et le commerce des produits 
agricoles.  
3.124.   Le commerce des services pou vant jouer un rôle important dans la reprise économique, le 
Canada se félicitait également des discussions exploratoires sur l'accès aux marchés dans le cad re 
de la session extraordinaire du CCS et attendait avec intérêt la poursuite des discussions, y compris 
sur les services environnementaux avant la douzième Conférence ministérielle . En outre, le Canada 
estimait que les initiatives liées à des déclaration s conjointe s offraient de bonnes possibilités de 
progress ion d'ici à la douzième Conférence ministérielle et au -delà. S'agissant de l'Initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le c ommerce électronique , le Canada était prêt à intensifier les travaux 
pour atteindre les objectifs des coorganisateurs pour cette négociation extrêmement importante . Au 
sujet de la réglementation intérieure dans le domaine des services, les Membres pourraient finaliser 
bientôt le texte qui contribuerait à l'obtention d'un résultat positif lors de la douzième Conférence 
ministérielle . S'agissant de la facilitation de l'investissement et les MPME , le Canada poursuivrait sa 
participation active et constructive . Le Canada était optimiste , en raison du niveau élevé 
d'enthousiasme et  d'intérêt , quant à la possibilité de faire avancer véritablement les travaux sur les 
questions relatives au lien entre le commerce et la durabilité environnementale . Le Canada estimait 
qu'une déclaration ministérielle devrait faire partie intégrante de la Douzième  Conférence 
ministérielle à cet égard.  
3.125.   Le représentant de l' Indonésie  était profondément préoccupé par la crise sanitaire provoquée 
par la pandémie de COVID -19 et souhaitait en particulier présenter ses condoléances à l'Inde . La 
pandémie était loi n d'être finie. La nouvelle vague observée en Inde avait montré qu'aucun pays 
n'était hors de danger . L'inégalité de l'accès aux vaccins avait laissé les pays en développement et 
les PMA Membres sans défense face à la crise . À l'heure actuelle, r ien n'était donc plus important 
pour les travaux des Membres que de faire face à la crise . Les Membres pouvaient être un élément 
de la solution ou, en n'agissant pas concrètement, du problème . L'Histoire  nous apprenait que l'on 
ne pouva it vaincre une pandémie ou une maladie qu'en misant sur la coopération ouverte, et non 
en s'en remettant au mécanisme du marché ou en protégeant les intérêts de quelques entreprises . 
L'OMC devait finaliser très rapidement la dérogation temporaire prévue pa r l'Accord sur les ADPIC . 
La dérogation à l'Accord sur les ADPIC ne pouvait être la solution définitive, mais donner une réelle 
chance d 'accroître la production d 'agents thérapeutiques et diagnosti ques et de vaccins dans le 
monde entier.  
3.126.   S'agissant de l'ordre du jour, le point le plus important pour les Membres était de finaliser 
les questions prévues par le mandat à la douzième Conférence ministérielle . L'agriculture restait la 
priorité de l'Indonésie , qui visait à obtenir des résultats équilibrés et signi ficatifs, notamment une 
solution permanente à la question de la détention de stocks publics  à des fins de sécurité alimentaire,  
un MSS applicable et un résultat équilibré dans le domaine du soutien interne – qui était très 
important pour la sécurité alimen taire, en particulier pendant et après la pandémie . En tant que 
coordonnateur du G -33, un groupe de 47 pays, l'Indonésie était fermement convaincue que la TN/C/M/40  
- 38 - 
  crédibilité de l'OMC ne pouvait être rétablie que lorsque les questions prévues par le mandat seraient 
réglées au niveau multilatéral . Les résultats concernant la détention de stocks publics et le MSS se 
faisaient attendre depuis près de dix ans . Il serait  difficile d'obtenir des résultats sur d'autres 
questions, y compris les subventions à la pêche, sans répondre aux préoccupations des agriculteurs 
dotés de ressources limitées quant à leurs moyens d'existence . S'agissant des subventions à la 
pêche, le résu ltat devait garantir que les pollueurs payaient la plus grosse part . Il fallait aussi 
préserver les droits des pêche urs pratiquant la pêche artisanale et à petite échelle, qui recevaient 
les subventions les moins importantes et qui contribuaient le moins à  la surcapacité et à la surpêche . 
De nouvelles modalités étant mises en œuvre  pour le déroulement de la réunion , l'Indonésie a 
réaffirmé la nécessité de préserver le principe de l'inclusion sans perdre de vue que l'OMC était 
pilotée par les Membres . Concer nant le commerce électronique dans le contexte du Programme de 
travail  de 1998, l'Indonésie avait demandé des précisions sur ce qui constituerait des transmissions 
électroniques à la douzième Conférence ministérielle . Le résultat du moratoire sur le commer ce 
électronique à la douzième Conférence ministérielle  dépendrait de la capacité des Membres de 
clarifier la portée et la définition de la transmission électronique.  
3.127.   Concernant le TSD, l' Indonésie appuyait les propositions du G-90 axées sur des accords 
particuliers . Le TSD était un droit inscrit dans un traité et le mandat de Doha  mettait l'accent sur la 
nécessité de veiller à ce que les  dispositions relatives au TSD soient précises, effectives et 
applicables . Au deuxième rang des priorité s des Membres était le rétablissement de l'Organe d'appel , 
qui était au cœur du système de règlement des différends . Sans un Organe d'appel  fonctionnel, il 
n'y avait guère de raison de négocier un nouvel accord commercial . Étant associée à deux  initiatives 
conjo intes, l'Indonésie avait pour politique de ne pas débatt re de cette question non prescrite au 
CNC, mais comme la question avait été soulevée, elle estim ait qu'il était important de traiter la 
question du statut juridique conformément aux règles de procédur es concernant les amendements 
ainsi que la prise de décisions, telles que prévues dans l'Accord de Marrakech . 
3.128.   Le représentant de la Suisse  a dit que la Conférence ministérielle  approchait rapidement et 
que des efforts importants étaient encore nécessaires pour obtenir des résultats concrets . Dans ces 
circonstances, il était important de déterminer le plus rapidement possible le niveau d'ambition des 
résultats attendus . Les Membres devaient être en mesure de se mettre d'accord sur les objectifs et 
les sujets  abordés avant la fin de juillet . Cela permettrait aux Membres de réorienter les travaux des 
groupes de négociation en mettant l'accent sur les thèmes et les cibles les plus prometteurs . La 
conclusion d'un accord tangible sur les subventions à la pêche ava nt la pause estivale était un 
impératif de plus en plus pressant . Concernant la Conférence ministérielle , les principales priorités 
de la Suisse étaient l'adoption d'un ensemble de mesures pour lutter efficacement contre la 
pandémie actuelle et les futures  crises sanitaires mondiales, le rétablissement d'un système de 
règlement des différends pleinement fonctionnel, la pérennisation du moratoire tarifaire sur les 
transmissions électroniques , l'achèvement des négociations sur la réglementation intérieure dan s le 
domaine des services, et l'exemption des achats de produits alimentaires du PAM des restrictions à 
l'exportation.  
3.129.   Cela ne signifiait pas que les autres questions devaient être négligées, mais plutôt que les 
niveaux d'ambition seraient ajustés en fonct ion de l'état de maturité des questions . Ces questions 
pourraient prendre la forme de programmes de travail ou d'engagements politiques . La Suisse 
espérait également engranger des progrès tangibles dans les initiatives émanant de déclarations 
conjointes, qu 'il s'agisse de processus lancés depuis quelques années comme celles qui portaient 
sur le commerce électronique et l 'égalité des genres ou d 'initiatives plus récentes comme celles qui 
portaient sur la durabilité environnementale . En outre, la Suisse saluait la tenue d 'échanges 
exploratoires en matière d 'accès aux marchés pour les services et s 'engagerait en faveur de travaux 
sur l'ajustement des règles de l 'OMC aux conditions économiques et concurrentielles actuelles . Étant 
donné que les Membr es ne connaissaient ni le format ni les conditions dans lesquels se déroulerait 
la Conférence ministérielle, la prévoyance élémentaire exigeait qu'ils présentent aux Ministres des 
projets de décisions parvenus à maturité et stabilisés . La Suisse a remercié  la Présidente pour 
l'organisation de l 'activité réussie sur le thème "COVID -19 et équité vaccinale" . Pour venir à bout de 
la pandémie de COVID -19 de même que des futures pandémies, il était crucial de travailler avec 
toutes les parties prenantes . Les enje ux dépassaient le cadre de l 'OMC, mais le système commercial 
multilatéral se devait d 'apporter sa contribution . Assurer le développement de même qu 'un accès 
équitable et abordable aux produits médicaux essentiels, y compris les vaccins, nécessitait une 
approche transversale.  TN/C/M/40  
- 39 - 
  3.130.   À cet égard, la Suisse voyait quatre axes d'action . Le premier était de maintenir et 
d'améliorer le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement mondiales . L'initiative émanant du 
Groupe d'Ottawa  contenait des éléments clés pour y par venir: des disciplines renforcées concernant 
les restrictions à l'exportation, la facilitation des échanges et l'amélioration de la transparence . La 
production pourrait aussi être optimisée si les opérateurs disposaient de plus de données fiables, 
non seul ement sur les mesures commerciales prises par les Membres mais également sur l 'état de 
la chaîne de production pour déterminer quels étaient les biens ou composants pour lesquels un 
risque de pénurie existait, quelles étaient les capacités de production da ns les différentes régions et 
où étaient les goulets d'étranglements . Ces données permettraient aux responsables politiques et à 
l'industrie de prendre des décisions éclairées . Pour ce faire, les Membres devaient mettre en commun 
les informations dont disposaient les États, les différentes organisations internationales et le secteur 
privé. Les Membres pouvaient s'inspirer de mécanismes existants tels que le Système d' information 
sur les marchés agricoles . Le deuxième axe visait à renfo rcer les partenariats entre les principaux 
acteurs . Un moyen de contribuer à la réalisation de cet objectif était d'envisager la création d'un 
centre d'échange et de collecte d 'informations avec les acteurs privés et publics concernés . Ce centre 
aurait pou r fonction d 'examiner les difficultés auxquelles les acteurs privés et publics faisaient face, 
de faciliter les partenariats et le transfert de savoir -faire et d 'aider les gouvernements à identifier 
les mesures propres à augmenter la capacité de production  et de diffusion des produits essentiels . 
Cet instrument contribuerait à rendre opérationnelle la troisième voie.  
3.131.   Le troisième axe consist ait à tirer le meilleur parti possible de la protection de la propriété 
intellectuelle pour développer de nouvelles th érapies et étayer les partenariats entre les entreprises 
innovatrices et les fabricants disposant de capacités de production adéquates . Le quatrième axe 
consist ait en la mobilisation de moyens financiers pour assurer un approvisionnement universel en 
produ its essentiels et augmenter les capacités de production . La Suisse avait pris note des bonnes 
dispositions des institutions financières internationales à l 'endroit d 'un tel projet . Des moyens 
considérables avaient déjà été mobilisés mais il fallait accroît re l'effort . La Suisse y contribuera it 
substantiellement . La semaine précédente, elle avait décidé d 'augmenter son soutien de 300 millions 
de CHF au dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la COVID -19 (Accélérateur ACT) . 
La Suisse était prête à apporter son soutien pour approfondir et concrétiser les réflexions dans ce 
domaine.  
3.132.   Le représentant de la Malaisie  a souligné la nécessité d'intensifier les travaux pour parvenir 
à un résultat significatif et équilibré à la douzième Conférence ministérielle  afin de préserver la 
crédibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Le temps pressait et les 
Membres devaient travailler rapidement sur les questions pour lesquelles des résultats étaient 
possibles . Concern ant les priorités pour la douzième Conférence ministérielle , en rapport avec les 
subventions à la pêche, la Malaisie a remercié l'Ambassadeur Wills pour ses efforts inlassables et 
l'engagement remarquable qu'il avait pris d'exécuter le mandat relatif aux subve ntions à la pêche . 
À ce jour, il ressortait clairement des engagements pris lors des séries de réunions sur la pêche et 
dans d'autres configurations qu e les Membres avaient encore beaucoup à faire, ce qui exigeait un 
effort collectif de chacun d'eux . Il était primordial que les Membres arrivent à concilier le mandat 
politique découlant de l'ODD 14.6 et les propositions qui étaient en cours de négociation . Les 
négociations devaient respecter le mandat donné à la onzième Conférence ministérielle  visant à 
interdire certaines formes de subventions à la pêche qui contribuaient à la surcapacité et à la 
surpêche, et à éliminer les subventions qui contribuaient à la pêche I NN, mais il avait été reconnu 
que le TSD devait faire partie intégrante des négociations . Les Membres devaient dialoguer avec un 
sentiment d'urgence , en faisant preuve de la flexibilité nécessaire , pour parvenir à un consensus et, 
surtout, pour élaborer un texte récapitulatif révisé d'ici à juillet à l'intention de leurs Ministres . La 
Malaisie c ontinuerait de soutenir ce processus pour conclure les négociations qui avaient pris 
beaucoup de retard . 
3.133.   L'agriculture restait le domaine d'activité le plus important de l'OMC et devait être au cœur 
des négociations en cours . Ce secteur présentait un intér êt pour l a Malaisie , qui était consciente de 
son importance pour son économie et les moyens de subsistance de sa population . Il était donc 
impératif de faire des progrès significatifs dans le domaine de l'agriculture pour parvenir à un 
système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché . Le pilier soutien 
interne restait une priorité en raison de ses effets de distorsion significatifs sur le marché agricole 
mondial . Il était également tout aussi important de maintenir un équilibre délicat  entre la nécessité 
de faire des progrès et la prise en compte des défis et des difficultés auxquels les Membres faisaient 
face dans le processus de négociation . La Malaisie se félicitait des progrès accomplis dans les 
initiatives liées aux déc larations conjointes sur les MPME , la facilitation de l'investissement pour le TN/C/M/40  
- 40 - 
  développement et le c ommerce électronique . Elle a réaffirmé son engagement de faire avancer les 
discussions dans le cadre de ces initiatives pour obtenir un résultat significati f à la douzième 
Conférence ministérielle . S'agissant du développement, pour que l 'issue de la douzième Conférence 
ministérielle  tienne compte des intérêts de tous les Membres d'une manière juste et équilibrée, les 
Membres devaient tenir compte des besoins spéciaux des pays en développement et des PMA 
Membres . Cela permettrait à ces pays de s'intégrer effectivement dans le système commercial 
mondial . La Malaisie espérait que la douzième Conférence ministérielle  aboutirait à un résultat 
équilibré et a rassuré les Membres de son soutien à la réalisation de cet objectif.  
3.134.   Le représentant de la Colombie  a remercié les Membres pour leur soutien aux travaux en 
cours en rapport avec les négociations sur les subventions à la pêche . La Colombie a félicité 
l'Ambassadeur Wills pour son énergie et sa volonté d'obtenir des résultats concrets et espérait qu'il 
utiliserait régulièrement son marteau pour toutes les questions . La Colombie a mis en lumière quatre 
questions spécifiq ues qui étaient fondamentales pour elle, qui se rapportaient aux négociations en 
cours et pour lesquelles elle espérait des résultats positifs dans les mois à venir, y compris avant la 
douzième Conférence ministérielle . Elle souhaitait que des progrès soie nt réalisés sur de nombreuses 
autres questions telles que l es initiatives liées à des déclaration s conjointe s, mais ne les 
mentionnerait pas spécifiquement dans la présente déclaration en raison des contraintes de temps . 
3.135.   Dans le domaine de l'agriculture, la priorité de la Colombie était le pilier soutien interne . Les 
subventions agricoles nationales compromettaient l'égalité des conditions pour les pays de taille 
moyenne et les petits pays et avaient des effets potentielle ment négatifs sur la durabilité 
environnementale . Il ne fallait pas aggraver c e problème . Les Membres devaient faire des 
contributions ambitieuses proportionnelles à l'effet de distorsion que les subventions existantes 
avaient sur les marchés mondiaux . Le cadre du soutien interne appuyé par un certain nombre de 
pays offrait une approche ambitieuse et flexible à laquelle, comme l'espérait la Colombie, les 
Membres seraient de plus en plus nombreux à se rallier . La Président e de la session extraordinaire 
du Co mité de l' agriculture, l'Ambassad rice Gloria Abraham (Costa Rica), pourrait compter sur le 
soutien de la Colombie pour la poursuite de son travail utile. S'agissant des subventions à la pêche, 
la Colombie se félicitait des progrès accomplis dans les négociations et de l'engagement des Chefs 
de délégation e n faveur des discussions . La Colombie, en tant que membre du Groupe 6 Lat, figurait 
parmi les pays désireux de parvenir  à un résultat ambitieux . Elle a souligné qu'il était important de 
faire en sorte que le texte continue d'évoluer dans le but de dégager un consensus.  
3.136.   Dans le domaine du commerce et de la santé, la Colombie faisait partie d'un groupe de pays 
ayant choisi d 'exprimer sa profonde préoccupation au sujet de diverses pratiques commerciales qui 
entravaient l'importation de vaccins dans leur pays . Ce groupe de pays avait  demandé l'inscription 
d'un point à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil général afin que les Membres puissent 
examiner et expliquer leurs préoccupations et le s approches possibles pour des travaux conjoints . 
Les diverses initiatives en matière de commerce et de santé en cours d'examen revêtaient la plus 
haute importance pour la Colombie , qui espérait que, ensemble, ils pourraient arriver à une 
convergence vers des résultats rapides au cours des prochains mois et des résultats permanents à 
la douzième Conférence ministérielle . La Colombie a noté avec intérêt les questions relatives à la 
réforme  de l'OMC . Elle espérait que les efforts déployés par un certain nombre de Membres à cet 
égard conduiraient bientôt à des négociations intenses, concrètes et transversales auxquelles elle 
participerait activement, de manière constructive et continuel le. 
3.137.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a noté que, s'agissant du projet de déclaration du 
Conseil général  intitulée "C ommerce et santé : COVID -19 et au-delà", la pandémie de COVID -19 
avait affecté tous les Membres de diverses manières . Hong Kong, Chine partageait l'avis de 
nombreux autres Membres selon lequel cette crise mondiale sans précédent appelait des efforts 
mondiaux urgents et coordonnés et l'OMC avait un rôle unique et indisp ensable à jouer pour lutter 
contre la pandémie, en particulier pour renforcer la résilience de leurs chaînes d'approvisionnement 
et assurer l'accès aux produits médicaux essentiels . Hong Kong, Chine a déclaré avec satisfaction 
faire partie des coauteur s du projet de déclaration susmentionné  et a encouragé les autres  Membres 
à envisager de faire de même . 
3.138.   Sur les autres questions devant être abordées à la douzième Conférence ministérielle , Hong 
Kong, Chine a reconnu qu'il était important de parvenir à des rés ultats significatifs lors de la CM12 
afin de préserver et de renforcer la confiance des parties prenantes du monde entier dans l'OMC . La 
CM12 devait porter  sur, outre les ripostes aux futures pandémies, les questions suivantes : 
subventions à la pêche, mora toire sur le commerce électronique, rétablissement d'un mécanisme de TN/C/M/40  
- 41 - 
  règlement des différends en deux temps pleinement opérationnel , et commerce et environnement . 
Des résultats positifs sur ces questions étaient essentiels pour démontrer que l'OMC était to ujours 
pertinente dans le contexte d'un environnement commercial mondial  en constante évolution . 
3.139.   S'agissant des subventions à la pêche, malgré l'intensification des négociations ces derniers 
mois, des divergences importantes subsistaient entre les Membres sur certaines disciplines 
fondamentales en cours de négociation . La flexibilité dont avaient fait preuve de nombreux Membres 
lors de la série de réunions d'avril était toutefois encourageante . La nécessité d'une flexibilité n'avait 
jamais été aussi cruciale étant donné que les Membres entraient dans la phase finale des 
négociations et se préparaient pour la réunion ministérielle de juillet . Hong Kong, Chine attendait 
avec intérêt le texte de négo ciation révisé que préparait le Président du G NR, l'Ambassadeur Wills, 
et restait déterminé e à exécuter le mandat qui contribuait à la réalisation des ODD des Nations 
Unies.  
3.140.   Hong Kong, Chine a réaffirmé que le moratoire sur les droits de douane sur les tra nsmissions 
électroniques avait fourni un environnement stable, prévisible et propice au commerce électronique 
international au cours des 20 dernières années et qu'il devait être maintenu . Elle était favorable à 
la pérennisation du moratoire . Même s'il n'ét ait pas possible d'arriver à un consensus sur un 
moratoire permanent d'ici à la douzième Conférence ministérielle , les Membres devraient au moins 
proroger le moratoire jusqu'à la treizième Conférence ministérielle . Cela serait essentiel pour la 
reprise éco nomique mondiale postpandémi e et aiderait à éviter les incertitudes et les perturbations 
inutiles pour le commerce électronique mondial.  
3.141.   Dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, l'impasse dans laquelle 
se trouvait l'Organe d'appel  durait depuis trop longtemps . La plupart des Membres conv iendraient 
que l'absence actuelle d'un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux pleinement 
opérationnel nuisait à la crédibilité de l'OMC en tant que défenseur d'un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Même si cette impasse ne pouvait pas être complètement réglée 
avant la douzième Conférence ministérielle , les Membres devaient travailler de bonne foi pour 
élaborer une feuille de route et un calendrier pour sortir de l'impas se, et notamment organiser la 
réforme nécessaire de l'Organe d'appel  et du mécanisme de règlement des différends afin de sortir 
de l'impasse.  
3.142.   Dans le domaine du commerce et de l'environnement, Hong Kong, Chine soutenait les ODD 
et a noté avec satisfaction l'intérêt croissant des Membres et l'intensification de  leurs discussions à 
cet égard . En tant que participant e à la négociation d'un accord sur les biens environnementaux 
dans le passé, Hong Kong, Chine restait attaché e à une participation constructi ve à ces négociations 
et espérait une reprise rapide des travaux . Hong Kong, Chine restait ouverte aux préférences et aux 
initiatives des autres Membres et était résolue à participer de manière constructive à la poursuite 
des discussion s. 
3.143.   La représentante de l' Afrique du Sud  a associé sa délégation aux déclarations faites par le 
Groupe ACP et le Groupe africain . L'Afrique du Sud  a rappelé que le mandat du CNC découlait du 
paragraphe 46 de la Déclaration ministérielle  de Doha, qui énonçai t les questions de négociation 
visées par un mandat multilatéral . Pour l' Afrique  du Sud , ce mandat restait une priorité  et devait 
être préservé . En conséquence, le CNC avait été établi par les Ministres pour superviser la conduite 
globale des négociations dans le cadre du PDD . Cela devait éclairer l'approche des Membres vis -à-vis 
du CNC . Dans le contexte d e la COVID -19, il était essentiel de régler les questions relevant du 
mandat du CNC qui étaient en suspens depuis longtemps pour que l'OMC obtienne des résultats eu 
égard aux impératifs de développement . S'agissant des réunions informelles des Chefs de 
délégation , l'Afrique du Sud a rappelé, comme cela était indiqué dans le document WT/GC/M/168, 
que les réunions informelles étaient uniquement  un exercice de transparence sur des questions 
multilatérales ne releva nt pas nécessairement du mandat du CNC . Le CNC dev ait toutefois se 
concentrer avant tout sur les questions visées par le mandat . 
3.144.   La COVID -19 ravag eait le monde . La solidarité mondiale  était plus que jamais nécessaire . 
L'OMC devait engager d'urgence des négociations fondées sur des textes au sujet de la dérogation 
à l'Accord sur les ADPIC pour lever temporairement les obstacles liés à la propriété intellectuelle aux 
fins du partage de la technologie et du savoir -faire pour que l'on puisse augmenter la production et 
tirer parti des capacités de fabrication sous -utilisées qui existaient manifestement , comme cela avait 
été confirmé lors de la réunion  du 14 avril organisée par Dre Ngozi . Le résultat devait être atteint TN/C/M/40  
- 42 - 
  avant la CM12 . Il serait inconvenant que l es Ministres se réunissent en juillet sans aborder la riposte 
de l'OMC à la COVID -19. 
3.145.   L'agriculture était au nombre des priorités de l'Afrique du Sud  pour la douzième Conférence 
ministérielle . Le plafonnement et la réduction substantielle du soutien interne étaient prioritaires . 
Point important, les Membres devaient préserver le soutien aux agriculteurs dotés de ressources 
limitées au titre de l'article  6:2 et aborder la question de la concentration . Un programme pour la 
sécurité alimentaire et les moyens d'existence était essentiel . Cela devait inclure une solution 
permanente à la question de la  détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et un 
résultat sur le c oton et le MSS . L'Afrique du Sud pou vait envisager des disciplines concernant les 
restrictions à l'exportation imposées aux achats du PAM qui permettraient de protéger la sécurité 
alimentaire nationale et de soutenir la production vivrière locale et région ale. Un résultat significatif 
dans les négociations sur l'agriculture devait remédier aux déséquilibres historiques . Les résultats 
ne devraient pas se limiter à la transparence et à un programme de travail.  
3.146.   S'agissant des négociations sur les subventions à  la pêche, l'objectif était la durabilité . La 
notion de responsabilité commune mais différenciée était donc essentielle . Pour parvenir à un 
résultat, les Membres devaient cibl er leur approche . Le résultat devait effectivement soumettre à 
des disciplines le s subventions préjudiciables et cibler la pêche industrielle à grande échelle , car plus 
de 80 % des subventions préjudiciables allaient à la pêche à grande échelle . Il devait protéger la 
sécurité alimentaire et les moyens de subsistance des petits pêch eurs. Il ne devait pas créer de s 
échappatoires permettant aux pays accordant beaucoup de subventions de maintenir le statu quo . 
Les disciplines devaient porter sur des questions relevant du mandat de l'OMC . Un TSD efficace et 
opérationnel faisait partie du  mandat et l'accord serait jugé sur la question de savoir s'il offrait aux 
pays en développement une certaine flexibilité pour tirer parti de leurs ressources marines pour le 
développement économique , et le TSD devait être intégré dans les disciplines et n e pouvait se limiter 
aux périodes de transition et au renforcement des capacités.  
3.147.   Concernant le TSD et les propositions axées sur des accords particuliers  du G-90, le TSD 
était un droit inscrit dans les traité s et le mandat convenu était de renforcer toute s les dispositions 
relatives au TSD et de  les rendre plus précises, eff icaces et opérationnelles . Le manque d' implication 
et de participation de bonne foi aux discussions affiché par certains Membres était un sujet de 
préoccupation et contribuait à l'absen ce de progrès . Le G-90 avait déjà ramené la liste de plus de 
150 propositions à seulement 10. Le TSD restait important afin que les résultats soient justes et 
équitables dans le cadre de l'OMC , et le niveau d'ambition ne pouvait pas être abaissé davantage.  
3.148.   S'agissant du commerce électronique, les travaux prescrits au plan multilatéral étaient le 
Programme de travail et les Membres devaient redynamiser leurs travaux par l'intermédiaire des 
divers  organes de l'OMC et en participant à des discussions structurées au Conseil général . 
L'obtention d'un résultat sur le moratoire sur le commerce électronique à la douzième Conférence 
ministérielle  dépendrait des clarifications apportées en rapport avec la portée et la définition des 
transmissions électroniques.  
3.149.   Le dysfonctionnement de l'Organe d'appel  était une question systémique . La CM12 devait 
aboutir à un accord sur un cadre ou au moins sur une voie à suivre pour la tenue de discussions 
axées sur des so lutions . Le non -fonctionnement de l'O rgane d'appel  compromettait la fonction 
d'exécution de l'OMC, rendait les négociations inutiles et devait être réglé d'urgence . S'agissant de 
la réforme de l'OMC, les Membres devaient préserver le caractère multilatéral  et les principes 
fondamentaux de l'OMC et garantir un système commercial multilatéral inclusif qui favorise une 
croissance et un développement équitables . Surtout, la réforme devait permettre à l'OMC d'atteindre 
les objectifs énoncés dans l'Accord de Marr akech . Le commerce n'était pas une fin en soi . Il était un 
moyen d'améliorer les moyens de subsistance,  de créer des emploi s et de favoriser le développement 
durable.  
3.150.   Toutes les questions visées par une initiative liée à une déclaration conjointe avaient é té 
proposées pendant la période précédant la onzième Conférence ministérielle . Elles n'avaient pas fait 
l'objet d'un consensus en raison de s graves préoccupations de fond de nombreux Membres et avaient 
introduit de nouveaux problèmes systémiques comme la fragmentation du système commercial 
multilatéral ; les conséquences sur la prise de décisions à l'OMC, les répercussions sur le principe 
fonda mental du traitement NPF , et les incidences juridiques sur les engagements déjà pris . Le 
document WT/GC/W/819  ("Statut juridique des initiatives liées à des déclarations conjointes et de 
leurs résultats négociés") , qui sera it examiné au Conseil général , rendait compte des vues de TN/C/M/40  
- 43 - 
  l'Afrique  du Sud . L'Afrique du Sud attendait avec intérêt de poursuivre les discussions avec les 
Membres et était prête à travailler de manière constructive et de bonne foi en vue d'obtenir des 
résultats significatifs et équilibrés  à la douzième Conférence ministérielle . 
3.151.   Le représentant de l' Union européenne  a félicité Dre Ngozi pour les deux premiers mois de 
son mandat et pour avoir abordé de front certaines des principales difficultés actuelles de l'OMC . Les 
mois à venir seraient d'une importance cruciale afin que les travaux des Membres soient aiguillés 
dans la bonne direction et que la CM12 place l 'OMC sur la bonne trajectoire pour relever les 
nombreux défis auxquels le système commercial multilatéral dev ait faire face . L'Union européenne  
était prête à soutenir Dre Ngozi  et le Président du Conseil général dans leurs efforts pour mener à 
bien ce processus . Le temps pressait . Il fallait en priorité avoir une idée claire du processus d'ici à 
la douzième Confé rence ministérielle . Un certain nombre de consultations utiles étaient en cours et 
Dre Ngozi avait fait part de son intention de tenir une réunion ministérielle  en juillet pour examiner 
certaines questions et finaliser les négociations sur les subventions à la pêche , qui étaient prioritaires 
pour les Membres et étaient attendues depuis longtemps . Les Membres devaient cependant avoir 
une idée plus claire et plus précise du processus et des étapes essentielles d'ici à juillet et jusqu'à la 
douzième Conférence  ministérielle . Il était important pour les Membres de préparer les travaux de 
manière appropriée et de faire participer des hauts fonctionnaires et des Ministres à des points 
charnières d'ici à la douzième Conférence ministérielle . 
3.152.   La douzième Conférence ministérielle  de l'OMC serait la première réunion ministérielle  de 
l'OMC des quatre dernières années . Les Membres pourraient facilement être tentés d'aborder à cette 
occasion toutes les questions qu'ils n'avaient pas été en mesure de résoudre au cours des dernières 
années . Ils devaient résister à cette tentation . Ils devaient plutôt se concentrer sur ce qu'ils 
pouvaient raisonnablement obtenir dans les circonstances actuelles . La douzième Conférence 
ministérielle  se tiendrait à un moment très particulie r et incertain en raison de la pandémie de 
COVID -19. À l'heure actuelle, les Membres n e savaient pas vraiment quelle forme prendrait la 
réunion . Le fait que la CM12 serait différente de toutes les réunions ministérielles précédentes 
constituait la seule ce rtitude . Ce contexte particulier ajoutait aux défis que les Membres devaient 
relever . Il était essentiel pour l'OMC et pour tous les Membres que la douzième Conférence 
ministérielle  soit couronnée de succès . Les Membres ne pouvaient se permettre d'avoir un  échec et 
un échec était hors de question . En travaillant d'arrache -pied avec une vision commune de ce qui 
pouvait raisonnablement être obtenu , les Membres pou vaient collectivement obtenir des résultats 
concrets à la douzième  Conférence ministérielle et je ter les bases d'un programme de réforme 
significatif de l'OMC et des résultats devant être obtenus d' ici à la treizième Conférence ministérielle . 
Ce serait un succès important.  
3.153.   Les Membres devaient obtenir des résultats concrets sur deux questions clés d'ici à la 
douzième Conférence ministérielle . Premièrement, s'agissant des  subventions à la pêche, l' Union 
européenne  appuyait les efforts déployés par le Président pour faire avancer les négociations ainsi 
que l'implication de la Direct rice général e ainsi que son intention de parvenir à un résultat en juillet . 
Dans cette optique, les Membres devaient réfléchir à la meilleure façon d'utiliser le peu de temps 
qui restait . Ces négociations seraient le miroir de la capacité de l'OMC d'obtenir des résultats sur les 
ODD,  en l'occurrence l' ODD 14:6. Les Membres accusaient déjà un retard important, le délai fixé par 
les chefs d'État et de gouvernement  pour l'obtention de résultats à l'OMC étant écoulé depuis 
longtemps . L'Union européenne  était pleinement convaincue que l'Ambassadeur Wills t rouverait la 
meilleure voie à suivre pour ces négociations . Deuxièmement , dans le domaine du commerce et de 
la san té, les Membres devaient œuvrer  à l'élaboration d'une déclaration  ministérielle  qui 
rassembl erait des éléments clés de la proposition du Groupe d'Ottawa  sur le commerce et la 
santé  - restrictions à l'exportation, transparence  et facilitation des échanges – et qui permett rait de 
faire des progrès eu égard à l'augmentation des capacités de production par l'octroi de licences 
volontaires et, le cas échéant, l'utilisation des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  
3.154.   Au-delà de cela, pour l' Union européenne , il était essentiel que la douzième Conférence 
ministérielle  prépare solidement le terrain pour une réforme de l'OMC dans ses trois fonctions . Les 
Membres devaient s'efforcer d'établir un groupe de travail  sur la réforme  de l'OMC à la douzième 
Conférence ministérielle . Ce groupe de travail  servir ait d'enceinte pour les discussions et guider ait 
les Membres en vue de l'obtention, d'ici la  treizième Conférence ministérielle , de résultats  sur les 
aspects institutionnels de la ré forme de l'OMC qui présentaient un intérêt systémique . Ces résultats 
devraient améliorer chacune des trois fonctions de l'OMC et être obtenus grâce à des programmes 
de travail spécifiques . Une priorité absolue restait à trouver une solution durable à la pa ralysie 
actuelle de l'Organe d'appel  afin que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC redevienne TN/C/M/40  
- 44 - 
  pleinement opérationnel . L'Union européenne  œuvrait  également à l'obtention de résultats sur 
l'amélioration de la fonction de suivi et de délibération à partir des propositions concernant le respect 
des obligations de notification et les lignes directrices pour les organes de l'OMC s'occupant des 
préoccupations commerciales . L'Union européenne  continu ait de soutenir fermement la progression 
des initiatives liées à des déclarations conjointes , et elle s'attendait à ce que les négociations sur la 
réglementation intérieure dans le domaine des services soient achevées et à ce que celles s ur le 
commerce électronique et la facilitation de l'investissement  progressent . L'Union européenne  
s'efforcerait également de lancer une nouvelle initiative portant sur des questions telles que le 
renforcement des disciplines relatives aux subventions indu strielles ou aux entreprises d'État ainsi 
qu'une initiative sur le commerce et la durabilité, qui aurait un volet commercial et climatique.  
3.155.   S'agissant de l'agriculture, la douzième Conférence ministérielle  pouvait apporter une 
contribution positive dans ce  domaine, mais les Membres devaient aussi rester réalistes quant à ce 
qu'ils pourraient accomplir pour éviter une répétition de la onzième Conférence ministérielle . Ils 
devaient se concentrer sur les restrictions à l'exportation, y compris la proposition relative a u PAM, 
et sur l'amélioration de la transparence, et convenir d'un programme de travail pour les travaux 
futurs sur le soutien interne, y compris la détention de stocks publics . Ce programme était important 
compte tenu du temps qui restait et des c irconstances particulières dans lesquelles tous les Membres 
se trouvaient . La douzième Conférence ministérielle  pouvait aboutir à des résultats concrets et 
importants et ouvrir la voie à un redémarrage de l 'OMC grâce à un solide programme de réformes . 
Cela était nécessaire et serait un résultat positif . En travaillant dur de concert dans les mois à venir, 
les Membres pou vaient réussir . L'Union européenne  était prête à jouer son rôle . 
3.156.   La représentant e du Monténégro  a dit, s'agissant des priorités absolues  pour la douzième 
Conférence ministérielle , que de manière général e, les travaux devraient être intensifiés dans 
l'optique d'un ensemble potentiel d'éléments livrables et de résultats dans les domaines suivants : 
subventions à la pêche, réforme de l 'OMC, et commerce et santé . Concernant les subventions à la 
pêche, le nouveau projet de texte récapitulatif révisé, y compris son approche dite hybride à l'égard 
de la surcapacité et de la surpêche, constituait une bonne base pour la poursuite des travaux afin 
que ces négociations soient achevées d'ici à juillet  et qu'une réunion ministérielle  virtuelle consacrée 
à l'exam en d'un texte avancé, voire final, soit convoquée . S'agissant de la réforme  de l'OMC, il serait 
utile d'adopter une déclaration ministérie lle démontrant l'engagement politique en faveur de la 
réforme  de l'OMC et ouvrant la voie à des réformes dans les domaines prioritaires à court , moyen 
et long terme s. Le rétabli ssement d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
devait être une priorité.  
3.157.   Afin que les règles de l'OMC soient adaptées à une reprise et à une croissance durable s et à 
la transformation numérique de l'économie , les règles de l'OMC sur le commerce numérique, les 
services et l'investissement d evaient être modernisées en priorité afin qu'à tout le moins l'Initiative 
liée à la Déclaration conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services soit 
achevée d'ici à la douzième Conférence ministérielle . La prorogation d es moratoire s concernant le 
commerce électronique et les ADPIC , à tout le moins j usqu'à la treizième Conférence ministérielle , 
devrait aussi être vérifiée à la douzième Conférence ministérielle . Quant à la contribution que l'OMC 
pouvait et devait apporter pour résoudre  les questions liées à la pandémie d'une manière 
transversale , les travaux de l'Initiative sur le c ommerce et la santé devaient être intensifiés pour 
garantir que le système commercial puisse relever les défis posés par la pandémie, y compris 
l'application  des flexibilités actuellement prévues par l'Accord sur les ADPIC . À cette fin, le 
Monténégro a indiqué qu'il était important de prendre des mesures pour réduire davantage les 
restrictions à l'exportation et les obstacles liés à la chaîne d'approvisionneme nt et faire avancer les 
discussions au sein du Conseil des ADPIC sur la proposition de dérogation et les incitations à la 
recherche et à l'innovation.  
3.158.   S'agissant des autres questions, certains résultats concrets concernant l'agriculture 
pouvaient aussi être obtenus à la douzième Conférence ministérielle . C'était le cas des questions 
relatives à la transparence dans tous les domaines et de l'initiative visant à exempter les achats du 
PAM. Les Membres devaient aussi réfléchir aux moyens d'aller de l' avant sur les principaux thèmes 
des négociations postérieures à la CM12, telles que le soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges . Une autre question qui devait être examinée dans l'optique des  résultats de la 
douzième Conférence ministéri elle était l'autonomisation économique des femmes , qui devrait faire 
l'objet d'une déclaration ministérielle conjointe accompagnée de recommandations significatives . Le 
Monténégro a réaffirmé qu'il était prêt à continuer de coopérer de manière constructive  au sujet du TN/C/M/40  
- 45 - 
  programme de négociation en cours à l'OMC et espérait que des progrès importants seraient réalisés 
d'ici à la CM12 et pendant cette c onférence . 
3.159.   Le représentant de la  Barbade  a associé sa délégation aux déclarations faites par le 
Groupe  ACP et la CARICOM . L'intervenant a dit que par son leadership et son approche pragmatique , 
Dre Ngozi continu ait de guider les Membres dans la bonne direction . C'était ce dont les Membres 
avaient besoin . La Barbade a indiqué que ses pensées et ses prières accompag naient le 
gouvernement et la population de Saint-Vincent -et-les Grenadines , pays Membre de l'OMC et de la 
CARICOM dont le territoire était actuellement recouvert d'un épais manteau de cendre volcanique, 
conséquence de l'éruption de la Soufrière . Le logement, la production, les entreprises, les cultures, 
le commerce international, le transport aérien, l'eau, les moyens de subsistance et l es personnes 
avaient tous été gravement affectés du jour au lendemain . C'était m alheureusement  un scénario 
que conn aissaient trop bien les petits États insulaires en développement , qui étaient très vulnérables 
face aux chocs économiques et environnementaux et exposés aux catastrophes naturelles . La 
récente éruption volcanique à Saint-Vincent -et-les Grenadines  s'était produite alors que le pays ne 
s'était pas encore remis de l'incidence grave de la COVID -19 sur son économie, en particulier dans 
le secteur du  tourisme , et au moment où il se préparait pour le début de la saison des ouragans 
de 2021.  
3.160.   La situation était crit ique sur le plan de la nourriture et des abris, et les tendances récentes 
dégagées des prévisions scientifiques continuaient à laisser supposer une augmentation en 
glissement annuel du nombre de phénomènes climatiques et de leur intensité pendant cette pér iode 
de l'année . Les pluies récentes avaient provoqué de graves inondations et des coulées de boue et 
avaient aggravé une situation déjà fragile dans le pays . Selon les premières projections, les coûts 
pourraient représenter jusqu'à 50 % du produit intérieu r brut du pays et les dommages causés aux 
infrastructures, à l'agriculture et aux logements  étaient estimés à 300  millions d'USD . La capacité 
du pays à effectuer des échanges commerciaux essentiels avec d'autres pays serait largement mise 
à mal . La Barbade devait trop souvent attirer l'attention sur l'impact des catastrophes naturelles sur 
les petits États insulaires en développement dans les Caraïbes et le Pacifique , malgré la preuve 
logique et irréfutable que l'OMC n'avait pas encore pris dûment en considération le lien entre le 
commerce et les catastrophes naturelles . Il était temps que les Membres examinent le rôle que 
l'OMC pouvait jouer dans l'examen d e ce lien, et le rôle du programme relatif au commerce et à 
l'environnement était plus import ant que jamais . À mesure que les Membres préparaient la douzième 
Conférence ministérielle , les réalités et les vulnérabilités des petits États insulaires en 
développement ne devaient pas être oubliées ni négligées.  
3.161.   La Barbade était parfaitement consciente du fait que les discussions dans certains domaines 
s'étaient intensifiées et, sur la base des rapports qui avaient été présentés à la réunion en cours, 
qu'il était possible d'aboutir à un résultat à la douzième Conférence ministérielle ou au cours de la 
période qui la précédait . La Barbade était donc impatiente de participer aux discussions visant à 
préciser la possibilité d'obtenir un résultat rapide , y compris au moyen d'une réunion ministérielle 
sur un nombre limité de résultats livrables en juillet . De la même manière, la Barbade ne doutait 
pas que les perspectives d'un résultat dans d'autres domaines restaient sombres et que les 
conditions n'étaient pas encore réunies pour un résultat à court terme . Tout résultat dans le cadre 
de l'OMC devait être axé s ur le développement et garantir que l'OMC ne se contentait pas de prendre 
en compte les intérêts des pays en développement et des PMA . Les résultats devaient être 
significatifs et contribuer au développement, d'autant plus dans le cadre de l'examen par les 
Membres du rôle de l'OMC dans la riposte à la pandémie et la reprise postpandémie . La Barbade 
continu ait d'œuvrer  en faveur d'un résultat sur les subventions à la pêche qui serait conforme à 
l'ODD 14.6 et aux m andats donnés par les M inistres lors de conférences ministérielles antérieures . 
3.162.   Les prohibitions devai ent viser les subventions à la pêche préjudiciables et par extension , 
les principaux pourvoyeurs de subvention s et la pêche industrielle à grande échelle , tout en 
reconnaissant qu'un TSD approprié et efficace pour les pays en développement et les PMA Membres 
faisait partie intégrante de tout résultat concernant les subventions à la pêche . Le TSD devait aller 
au-delà des périodes de transition , et les pays en développement et les PMA devaient disposer d'une 
marge de manœuvre  suffisante, en particulier ceux qui présentaient de graves vulnérabilités, pour 
développer durablement le  secteur de la pêche . L'utilisation du critère du revenu par habitant dans 
la détermin ation de l'accès au  TSD dans le cadre de l'OMC n e convenait tout simplement pas aux 
pays ayant de petites populations comme la Barbade et bon nombre de petits États insulaires en 
développement dans le monde . Il s'agissait d'une question transversale qui englobait l'ensemble des 
discussions menées à l'OMC , compte tenu de son incidence sur l'ensemble d es négociations à l'OMC TN/C/M/40  
- 46 - 
  et du fait qu'elle pouvait c ompromettre les efforts déployés pour arriver à une meilleure intégration 
des PEV dans le système commercial multilatéral.  
3.163.   La COVID -19 avait mis en lumière le grand nombre de difficultés rencontrées par les pays 
en développement pour faire face à la crise et s'en remettre et avait amoindri la capacité des petites 
économies de s'intégrer pleinement dans le système commercial mult ilatéral . La Barbade et d'autres 
pays avaient été particulièrement touchés par la pandémie de COVID -19, qui, en particulier , s'était 
répercutée sur les services considérés comme les principales sources de revenus et d'emplois et 
avait aggravé la fracture n umérique . La Barbade souhaitait donc que l'on accorde la priorité au 
traitement des questions qui concernaient principalement ce groupe à l'avenir . À cette fin, la Barbade 
avait fait en sorte que ses intérêts dans le domaine des services soient abordés à la session 
extraordinaire du CCS à la demande du Groupe ACP , et elle appuyait l a prorogation du Programme 
de travail  sur les petites économies et du Programme de travail sur le commerce électronique, et 
souhaitait que l'accent soit mis sur la dimension déve loppement.  
3.164.   Si les Membres devaient engager une discussion sur un ensemble de résultats pour la 
douzième Conférence ministérielle , l'agriculture devait être l'une des principales questions abordées 
dans l'optique de résultats sur la détention de stocks publics et le MSS . Le MSS était un complément  
et non un substitut à une sauvegarde spéciale pour l'agriculture . La Barbade attendait avec intérêt 
les discussions sur les questions de la facilitation des échanges, de la dette et des finances au cours  
des semaines et des mois à venir et examinerait la manière dont elle pourrait contribuer à toute 
discussion sur ces questions à l'OMC et avant la douzième Conférence ministérielle . Il y avait un 
certain nombre d'initiatives en cours, considérées comme ouv ertes et transparen tes, qui couvra ient 
un large éventail de questions . Toutefois, la Barbade souhaitait mettre en garde contre l'utilisation 
de ces initiatives comme moyen d'élaborer des mécanismes juridiquement contraignants pour faire 
respecter les droit s sur des questions relevant de l'Organisation, alors qu'il n'en existait pas dans les 
instances où ces questions étaient censées être traitées . La Barbade a réaffirmé sa détermination à 
obtenir un résultat positif à la douzième Conférence ministérielle et  se réjouissait à la perspective 
de travailler avec l'OMC et dans d'autres configurations au cours de la période précédant la douzième 
Conférence ministérielle.  
3.165.   La représentant e de Maurice, s'exprimant au nom du Groupe africain , a félicité Dre Ngozi  
pour s on approche proactive et les efforts inlassables qu'elle déploy ait pour tenter d'obtenir un 
résultat à la douzième Conférence ministérielle sur les questions prioritaires . Le Groupe africain  
s'efforcerait de faire preuve de flexibilité et de pragmatisme au tant que possible . L'intervenante a 
pris note de l'invitation de la Président e à mettre de côté les déclarations préparées  à l'avance , mais 
a dit craindre que la réunion soit une session formelle et qu 'il soit pris acte d es déclarations des 
Membres et était donc craintive à l'idée de s'écarter d'un texte convenu . Le Groupe africain  s'en 
tenait aux positions déjà exposées dans les différents groupes de négociation . Le Groupe africain  
travaillerait toutefois d'une manière flexi ble et pragmatique pour obtenir des résultats raisonnables , 
bénéfiques pour tous,  à la douzième Conférence ministérielle . 
3.166.   L'intervenante a souligné les priorités du Groupe africain  pour la suite . Le Groupe africain  
avait toujours dit que la durabilité, la reprise économique et l'inclusion devaient être des balises à 
la douzième Conférence ministérielle . Pour ce faire, les Membres devaient obtenir des résultats qui 
i) accélèrent le développement, ii) leur permettent de  traiter efficacement les problèmes de s anté, 
iii) de répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire , et iv) de réformer l'OMC 
pour répondre aux nouvelles réalités . Le Groupe africain  considérait que le premier résultat devait 
être le caractère inclusif du développement , assuré au moyen de l'instrument du TSD. Le TSD 
demeurait essentiel à l'égalité des conditions, d'autant plus que les petites économies et les 
économies en développement avaient besoin d'une marge de manœuvre  pour engager la reprise 
postpandémie et revenir sur la voie du développement . Le document du G-90 constituait une bonne 
base pour les discussions sur la mise en œuvre  des dix dispositions relatives au TSD qui avaient été 
soigneusement identifiées . En rapport avec l'inclusion , les Membres devaient aussi obtenir un 
résultat concret sur les femmes et le commerce, car elles avaient été affecté es de manière 
disproportionnée par la pandémie . Le Groupe africain  appuyait la proposition d'une déclaration  
ministérielle  conjointe sur les femmes et le commerce qui f erait fond sur l'octroi d'un financement 
suffisant pour un projet phare complet qui aiderait , sous la gouverne de l'OMC et de l'ITC,  les femmes 
entrepreneurs à tirer parti des expériences déjà acquises dans ce domaine, dans l'optique de la mise 
en œuvre  de la zone de libre-échange continentale africain e, porteuse de nouvelles possibilités pour 
les Africaines . TN/C/M/40  
- 47 - 
  3.167.   Concernant la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, le Groupe africain  a souligné que le virus 
et ses mutations n'avaient pas de frontières . L'OMC devrait avant tout mettre l'accent sur l'accès en 
temps voulu et équitable à des vaccins et à des produits thérapeutiques abordables . Le Groupe était 
donc préoccupé par le s débat s qui tournaient en rond sur la proposition de dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC au Conseil des ADPIC . La proposition présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud compt ait 
actuellement 60 coauteurs et a vait été appuyée par de nombre ux Membres . Les Membres ava ient 
appris qu 'une société pharmaceutique avait entrepris une action humanitaire sans précédent . Le 
Groupe africain  a salué cette mesure et se féliciterait toujours de tels gestes, mais cela n'aurait pas 
été nécessaire si la flexibilité recherchée avait ét é disponible . Cela dit, la meilleure façon de 
poursuivre ce geste humanitaire était que ces entreprises trouvent des moyens de partager les 
technologies nécessaires pour permettre à ceux qui avaient la capacité de base d'accroître davantage 
la production, même à un coût convenu pour permettre aux Membres de faire face à la pandémie . 
Le Groupe a réitéré son appel en faveur de négociations fondées sur des textes et a demandé 
instamment aux Membres qui étaient encore préoccupés par le projet de proposition de participer 
de manière constructive aux négociations en vue de l e finaliser le plus tôt possible.  
3.168.   Dans le domaine de la sécurité alimentaire, les principales priorités étaient les subventions 
à l'agriculture et à la pêche . L'agriculture demeurait un e priorité absolue pour le Groupe africain . Le 
Groupe se réjouissait à la perspective d'obtenir à la douzième Conférence ministérielle  des résultats 
équilibrés, équitables et concrets qui remédieraient aux causes structurelles de l'insécurité 
alimentaire . Il était donc essentiel que la douzième Conférence ministérielle  produise des résultats 
qui permettaient aux pays de développer la résilience du secteur agricole et qui soutenai ent les 
efforts visant à atteindre l' ODD 1 relatif à la pauvreté e t l'ODD 2 relatif à la faim . Ces résultats 
devaient inclure une solution permanente à la question de détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire à titre d'instrument essentiel de soutien de la sécurité alimentaire, des solutions 
à la que stion du MSS pour permettre aux pays de traiter les questions difficiles de la volatilité des 
prix et de la poussée des importations, une solution à la question du soutien interne ayant des effets 
de distorsion des échanges , et l'éliminant des subventions par produit pour le coton . S'agissant du  
coton, le Groupe a demandé que les travaux sur la question du coton et la présentation par le C-4 
d'un projet de décision du Conseil général  en vue d'un plan d' action conjoint visant à renforcer le 
soutien au dévelo ppement de produit s dérivés du coton dans les PMA aillent de l'avant . Le Groupe 
était convaincu que grâce à un tel plan d' action, des ressources pourraient être mobilisées pour 
soutenir la mise en œuvre  des projets et programmes envisagés.  
3.169.   Dans le domaine de la pêche, tous les Membres préconis aient la durabilité, mais leurs vues 
sur la définition de cette notion variaient . Un des points de vue qui leur avait été présenté était que 
la pêche artisanale et la pêche à petite échelle, un instrument essen tiel de sécurité alimentaire 
représentant environ 20 % des prises mondiales, devaient faire l'objet de disciplines plutôt que 
d'exclusions . Le mandat énonçait clairement la plupart des subventions préjudiciables et leur objectif 
devait être de mettre un ter me à ces subventions . En essayant de comprendre le s points de vue 
différents, les Membres devaient réduire de manière significative ces subventions s'il était impossible 
de les éliminer  afin de lutter contre la surpêche et la surcapacité . Les 53 Membres qu i composaient 
le Groupe africain  de l'OMC représentaient moins de 7 % des prises mondiales . Le Groupe africaine 
et le Groupe ACP représentaient au total quelque 74 pays  et représentaient moins de 10 % des prises 
mondiales . Ainsi, près de 40 % des Membres de l 'OMC ou des pays accédants représentaient moins 
de 10 % des prises mondiales . Le Groupe africain  était prêt à contribuer de manière constructive à 
l'aboutissement de l'accord sur les subventions à la pêche . Le Groupe ferait preuve de flexibilité , si 
nécessa ire, pour assurer la durabilité et faire en sorte que les pays en développement disposent 
d'une marge de manœuvre  suffisante pour développer leur capacité de pêche.  
3.170.   S'agissant du commerce électronique, l'Afrique ne pouvait se permettre d'être laissée de 
côté. Les discussions sur le commerce électronique devaient donc être axées sur la répartition juste 
et équitable des avantages ainsi que sur le transfert de technologie et le renforcement des capacités . 
Le Groupe africain  a donc plaidé en faveur de la néces sité de redynamiser le Programme de travail  
de 1998 en vue de traiter de manière exhaustive l a dimension développement du commerce 
électronique qui concernait les pays africain s. Les Membres dev aient veiller à ce que le Programme 
de travail  sur le commerce électronique  ne soit pas le programme qui ait duré le plus longtemps et 
futilement dans l'histoire de l'Organisation.  
3.171.   Concernant la réforme de l'OMC et l'Organe d'appel , le Groupe africain  convenait que l'OMC 
devait s'adapter à l'évolution des con ditions et que la réforme était un processus continu . Le Groupe 
s'est donc félicité des mesures prises récemment par Dre Ngozi à cet égard . Malheureusement, les TN/C/M/40  
- 48 - 
  propositions de réforme avaient parfois été examinées en dehors du cadre d'un mandat spécifique . 
Ces efforts devaient toujours être inclusifs, transparents, réalistes et, surtout , renforcer le rôle de 
développement de l'OMC . Le Groupe africain  était préoccupé par le fait que l'Organe d'appel  n'était 
toujours pas fonctionnel , car les postes vacants n 'avaient pas été pourvus . Une telle situation non 
seulement perturbait le bon fonctionnement du système de règlement des différends, mais 
compromettait également la crédibilité d'un système fondé sur des règles et encourageait les 
violations . Une action ur gente était donc nécessaire pour remettre l'Organe d'appel  en activité . Le 
Groupe africain  a réaffirmé son engagement à œuvrer  en faveur d'un résultat sur le développement 
à la douzième Conférence ministérielle  en faisant de la pandémie un objectif central . 
3.172.   Le représentant des Fidji, prenant la parole au nom du Groupe du Pacifique , a appuyé les 
déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA et s'est engagé à soutenir les activités 
de Dre Ngozi  pour améliorer les travaux de l'OMC . Les négociations sur les subventions à la pêche 
demeuraient la priorité absolue du Groupe . Le Groupe a félicité le Président du GNR pour son travail 
acharné et pour l'organisation de réunions en petits groupes afin d'approfondir les discussions sur 
les points de désaccord en rapport avec les activités de pêche INN  et l'exemption pour la pêche 
artisanale et la pêche à petite échelle , et sur l'approche à l'égard de la surcapacité et de la surpêche 
au cours des deux dernières séries de réunions . Il restait des divergences et les Membres devaient 
intensifier leurs efforts pour les résoudre s'ils voul aient atteindre l'objectif de juillet pour la conclu sion 
des négociations . Le Groupe était préoccupé par le fait que le critère de durabilité mis de l'avant 
dans les discussions sur la surcapacité et la surpêche constituait une flexibilité déguisée pour l e 
maintien des subventions massives . Plus important encore, cela soumettrait la gestion de la pêche 
à une discipline et à un exam en attentif dans le cadre de  l'OMC . L'OMC ne devait pas tenter de régler 
les problèmes de gestion de la pêche, mais devait plutôt se concentrer sur les disciplines concernant 
les subventions . L'accord devrait remplir les deux volets du mandat découlant de l'ODD 14.6 et de 
la onzième Conférence ministérielle : des disciplines strictes visant les principaux pourvoyeurs de 
subvention s et un TSD approprié et efficace pour les pays en développement, en particulier ceux qui 
n'avaient pas encore développé leur capacité de pêche.  
3.173.   Pour nombre de petits États i nsulaires  en développement , dont les zones économiques 
exclusives étaient plus vaste s que leurs îles, la pêche était le seul secteur qui offrait un potentiel de 
diversification et de développement économi ques et de création d'emplois . L'accord devait contribuer 
à la réalisation de  l'ODD 14.7 en augmentant les avantages économiques de l'ut ilisation durable des 
ressources marines pour les petits États insulaires en développement  et les PMA . Le rapport SOFIA 
de la FAO pour 2020 indiquait qu'en 2018, la Commission des pêches du Pacifique occidental et 
central (WCPFC) avait réalisé le gros des prises mondiales de thon avec 44,3 % (ou 3,5 millions de 
tonnes) des prises mondiales totales de 7,9 millions de tonnes, et que l'état d es stocks de la région 
était resté satisfaisant . En revanche, la même année, la part du Pacifique dans les prises des navires 
de pêche à l'échelle mondiale n'avait été que de 0,3 %, et ce chiffre incluait l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande . Les dirigeants du Forum des Îles du Pacifique avaient , en 2015, exposé leurs 
aspirations au développement et à l'augmentation des rendeme nts économiques de leurs ressources 
halieutiques . L'accord devait donc ménager une marge de manœuvre  pour le développe ment de la 
capacité de pêche à l'avenir afin d'ajouter de la valeur aux ressources halieutiques et d'accorder une 
exemption pour la pêche à petite échelle et artisanale pour assurer la sécurité des moyens 
d'existence . L'accord ne devait pas porter atteinte aux droits souverains des États côtiers au titre 
d'autres accords internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et 
devrait exempter de l'examen par l'OMC la détermination de la pêche INN et l'évaluation des stocks 
des États côtiers . Le Groupe du Pacifique s'engagerait de manière constructive dans les négociations, 
en prenant note de la cible de juillet.  
3.174.   S'agissant de l'agriculture, le Groupe du Pacifique a souligné qu'il était important de faire 
des progrès sur la questions du soutien interne pour réduire les effets de distorsion des échanges 
de produits agricoles ; trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire, qui incluait de nouveaux produits destinés à l'aide fournie 
lors de catastrophes naturelles ; et faire en sorte que le MSS aide les Membres à faire face aux 
poussées soudaines des importations et à la volatilité des prix . Concernant le développement, le 
Groupe du Pacifique a remercié l a Président e de la session extraordinaire du CCD  de continuer à 
faire avancer ces travaux afin d'approfondir les discussions sur les propositions du G-90. Le Groupe 
a encouragé tous les Membres à participer activement afin de trouver des solutions valables sur la 
base de ces propositions concernant le TSD, qui visaient à faciliter l'intégration des pays en 
développement, en particulier des PEV, dans le système commercial multilatéral . S'agissant des 
services, le Groupe a appuyé l'intensification des discussions pour trouver des solutions aux effets TN/C/M/40  
- 49 - 
  économiques défavorables  de la COVID -19 sur les secteurs de s services des Membres, en particulier 
pour les plus vulnérables et les pays qui avaient été affectés d'une manière disproportionnée en 
raison de leur dépendance à l'égard d'un ou de deux secteurs , comme indiqué dans la proposition 
du Groupe ACP. 
3.175.   Compte tenu de  l'actuelle pandémie de COVID -19, les Membres devaient aussi travailler 
d'urgence pour donner la priorité aux éléments des négociations qui portaient s ur les outils 
disponibles dans le cadre de l'OMC qui pourraient garantir un accès équitable à des vaccins et à des 
fournitures médicales abordables , dont ils avaient tous besoin pour lutter contre la COVID -19. Cela 
garantirait que l'OMC contribue à la solution et à la reconstruction future de le urs économies . Cela 
pourrait commencer par des discussions sur les deux propositions présentées, à savoir celles qui 
portaient sur le commerce et la santé publique et  sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC . Le 
Groupe du Pacifique a réaffirmé son engage ment de participer de manière constructive à ces 
négociations et de travailler pour obtenir des résultats concrets à la douzième Conférence 
ministérielle . 
3.176.   Le représentant du Tchad, prenant la parole au nom des PMA, a noté que la CM12 aurait lieu 
dans sept mois. Les PMA attendaient beaucoup de cette c onférence et espéraient qu' elle serait 
producti ve pour tous sur une base durable , en aboutissant à des décisions qui faciliteraient 
l'accélération de l'intégration des PMA dans le commerce mondial dans l'intérêt de leurs populations, 
y compris par la création d'emplois . Les priorités des PMA comprenaient l'obtention d'un résultat 
convaincant à l'issue des négociations sur les subventions à la pêche . Il était essentiel que les PMA 
parviennent à préserver les ressources halieutiques et leur s activités de pêche artisanale et à petite 
échelle et que les Membres abordent la question des subventions à la pêche  industrielle à grande 
échelle . Les PMA escomptaient également un résultat convaincant sur l'agriculture , que ce soit sur 
le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui pénalisait les PMA, ou sur la 
détention de stocks publics à des fin s de sécurité alimentaire, ce qui donnait aux PMA la possibilité 
de nouveaux programmes de détention de stocks publics . La question du commerce du coton restait 
une priorité élevée dans les négociations sur l'agriculture , et le Groupe des PMA appuyait l'ob jectif 
du C-4 visant à éliminer le soutien interne au commerce du coton.  
3.177.   Le retrait de la liste des PMA et la possibilité de continuer à bénéficier des flexibilités 
accordées aux PMA pendant une période maximale définie pour assurer une transition en douce ur 
pour leurs pays étai ent aussi des nécessité s absolue s pour le Groupe . La crise liée à la COVID -19, 
qui avait eu des effets négatifs graves sur les PMA , montrait à quel point ils avaient besoin de 
stabilité et devaient consolider toutes leurs réalisation s sur une base durable afin d'éviter de 
retomber dans l'extrême pauvreté . L'acceptation par les Membres de la proposition des PMA sur l e 
retrait de la liste des PMA les aiderait à mieux faire face à ce type de crise tout en maintenant des 
capacités commerc iales optimales . Le Groupe avait besoin d'un tel résultat pour la douzième 
Conférence ministérielle . Le Groupe des PMA a invité les Membres à examiner favorablement sa 
proposition relative à l'article  66:1 de l'Accord sur les ADPIC . La dérogation en vigueur en faveur 
des P MA était applicable jusqu'au 1er juillet  2021. Après cette date, les PMA ne bénéficieraient plus 
des flexibilités qui en découlaient et qui étaient importantes  pour eux . Les PMA poursuivaient les 
négociations avec certains de leurs p artenaires pour trouver une solution appropriée eu égard à leur 
proposition.  
3.178.   Pendant la pandémie de COVID -19, qui affaiblissait le s économies des PMA de jour en jour, 
il était essentiel de promouvoir autant que possible leur accès aux vaccins et aux produi ts util isés 
dans la lutte contre l a pandémie . Plus leurs populations seraient vaccinées  rapidement , mieux les 
PMA pourraient rebondir et retrouver la voie de la croissance et du développement . Les PMA 
comptaient beaucoup sur ce que l'OMC pouvait faire pour  les aider à améliorer les conditions de vie 
des population s et favoriser leur modernisation économique et leur développement durable . Une 
OMC réformée , plus en mesure d' obtenir des résultats pour ses Membres et le système commercial 
multilatéral , devrait épargner aux PMA une charge administrative ou financière r supplémentaire . Le 
Groupe des PMA continuait de participer autant que possible aux négociations avec un esprit 
constructif avec ses partenaires et avec la volonté d'obtenir des résultats répondant à ses besoins . 
Le Groupe des PMA a renouvelé son soutien sans réserve aux efforts déployés par Dr e Ngozi pour 
favoriser un consensus sur un système commercial multilatéral plus transparent, juste et plus 
équitable.  
3.179.   Le représentant de Sainte -Lucie, s'exprimant au nom de la CARICOM , a dit qu'il souscrivait 
à la déclaration faite par le Groupe ACP . Au sujet des subventions à la pêche, ces négociations TN/C/M/40  
- 50 - 
  étaient de la plus haute importance pour le Groupe de la CARICOM . La CARICOM était fermement 
résolue à  parvenir à un résultat qui soit à la mesure des engagements pris au titre de l' ODD 14.6 et 
du mandat donné par les Ministres à la onzième Conférence  ministérielle . Les disciplines en cours 
de négociation devaient viser principalement les principaux pourvo yeurs de subventions et les 
Membres qui pratiquaient la pêche industrielle à grande échelle, et il fallait veiller à ce que des 
flexibilités appropriées et un TSD efficace s oient définis pour les pays en développement . La 
CARICOM avait abordé plusieurs des  domaines d'intérêt clés et essentiels à la réunion du 21 avril 
des C hefs de délégation . La CARICOM attendait donc avec intérêt la phase suivante des négociations 
et les discussions de haut niveau , qui devraient être menées dans un esprit d'engagement cons tructif 
afin que les  solutions nécessaires soient trouvées avant la douzième Conférence ministérielle . Il a 
été pris bonne note de l 'intention de Dre Ngozi de tenir une réunion ministérielle en juillet . La 
CARICOM a en outre pris note du processus présenté  par le Président du GNR et a souligné le principe 
et la pratique de longue date de la prise de décisions par consensus.  
3.180.   S'agissant de l'agriculture, historiquement, ce secteur avait joué un rôle central dans les 
économies de la CARICOM . Selon la FAO, l'agriculture représentait actuellement entre 7 et 17 % du 
PIB des pays de la CARICOM, ainsi qu'une part beaucoup plus importante de l'emploi, généralement 
comprise entre 10 % et 25 %. Le changement climatique et les aléas naturels représent aient une 
menace p our le développement du secteur agricole dans les Caraïbes . La pandémie de COVID -19 
avait également accentué la vulnérabilité de milliers de petits producteurs et de travailleurs agricoles 
dans les États membres de la CARICOM, aggravant l es incertitude s liées à l' économie et aux moyens 
d'existence pour de larges pans de leur population . Ces réalités renforçaient la nécessité pour les 
Membres d'obtenir un résultat  de haut niveau sur l'agriculture à la douzième Conférence 
ministérielle . Un tel résultat devrai t permettre aux États membres de la CARICOM de préserver leur 
capacité à poursuivre des objectifs légitimes de politique publique pour améliorer la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle et accélérer les efforts visant à améliorer les moyens de subsistance  
des populations rurales et à favoriser la transformation structurelle de leur secteur agricole . La 
CARICOM continuait de donner la priorité à un résultat compatible avec l'article  6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture . La CARICOM n e demand ait pas un résultat sur la détention de stocks publics, mais 
reconnaissait le vif intérêt de certains Membres pour ce dossier . Un résultat permanent concernant 
la détention de stocks publics ne devait pas créer de distorsions sur les marchés agricoles mondiaux 
qui affaiblirai ent davantage les marchés intérieurs des petits États insulaires en développement.  
3.181.   S'agissant du  commerce électronique, la CARICOM a remercié le Président du Conseil général  
d'avoir tenu des consultations au cours des deux premières semaines d'avril ainsi que la réunion 
informelle ouverte tenue la semaine précédente . Il s'agissait là de mesures constructives pour 
préciser la voie à suivre concernant le Programme de travail  sur le commerce électronique  et le 
moratoire sur le commerce électronique pendant la période précédant la douzième Conférence 
ministérielle . Sans entrer dans les détails de son intervention de la semaine précédente, la CARICOM 
a réitéré quelques points essentiels . Le Groupe de la CARICOM souh aitait la reprise, dès que possible, 
des discussions structurées convenues dans la décision du Conseil général  de décembre  2019. Ces 
discussions structurées devraient être axées sur le développement . La CARICOM était prête à 
débattre de la fracture numériq ue et des divers es difficultés qui limitaient les efforts déployés par 
les pays en développement et les PMA pour participer effectivement au commerce numérique . La 
CARICOM a renforcé sa suggestion concernant la participation des organisations international es 
pertinentes à ces discussions . La poursuite du dialogue sur la portée, la définition et l'incidence du 
moratoire devrait faire partie de ces discussions structurées . Cela était essentiel afin que les 
Membres puissent présenter aux Ministres une recomman dation acceptable sur le moratoire à la 
douzième Conférence ministérielle . 
3.182.   S'agissant de la  réforme  de l'OMC, les discussions ne devaient pas être "descendante s", mais 
seulement "ascendante s" et prendre en compte les intérêts de tous les Membres . Les petits États 
étaient les plus vulnérables dans le système commercial multilatéral et leurs situations uniques 
devaient être classées par ordre de priorité dans ces discussions . La CARICOM demandait donc 
instamment que les discussions sur tous les pilier s du programme de réforme soient ouvertes, 
inclusives et transparentes . C'était le seul moyen d'assurer la légitimité de tout résultat de ces 
discussions . Sur une note plus sombre , la CARICOM a noté que les éruptions volcaniques que 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  avait connues récemment illustraient la vulnérabilité des États 
membres de la  CARICOM et, par extension, des petits États insulaires en développement . Les 
résultats des travaux des Membres à l'OMC ne pou vaient être ésotériques – être le fruit d'un  effort 
abstrait . Les travaux des Membres devaient répondre aux graves vulnérabilités des petits États 
Membres tels que Saint-Vincent -et-les Grenadines , qui étaient réel les et exigeant es. Le Groupe de TN/C/M/40  
- 51 - 
  la CARICOM demandait instamment à tous les Membres de t enir dûment compte de la situation de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , à la fois en appuy ant une aide internationale, mais aussi en 
répondant mieux aux préoccupations systémiques des petits États insulaires en développement  dans 
toutes les négociations de l'OMC.  
3.183.   Le représentant de l' Inde a remercié Dre Ngozi et tous les Membres pour leurs paroles 
réconfortantes et leur soutien à l'Inde pendant la nouvelle vague de la pandémie . L'Inde a également 
remercié Dr e Ngozi d'avoir exhort é les délégations à centrer leurs discussions sur les éléments 
livrables, sur leur contribution et sur une approche concrète à l'égard des questions qui ne pou vaient 
pas parvenir à maturité avant la douzième  Conférence ministérielle . L'Inde a pris les direct ives de 
la Directrice générale dans un bon esprit . L'Inde a proposé que les Membres finalisent les questions 
pouvant donner lieu à un résultat à la douzième Conférence ministérielle  au plus tard à la fin de 
juillet . Il serait très utile que Dre Ngozi s'ent retienne continuellement avec les Membres pour obtenir 
une liste de résultats fondée sur un consensus . L'Inde a ensuite fait une déclaration sur les éléments 
livrables pour la douzième Conférence ministérielle , voire avant celle -ci, comme Dre Ngozi avait 
proposé pour les négociations sur la pêche.  
3.184.   S'agissant du commerce et de la santé, la proposition de dérogation temporaire à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC était en tête de liste des priorit és de l'Inde . Pour ralentir la 
capac ité du virus de se propager et de muter davantage , les Membres avaient besoin d'une 
campagne de vaccination mondiale assortie d'un délai, et la dérogation limitée était un moyen 
efficace et pragmatique d'y parvenir . Un résultat sur ce point non seulement a iderait à sauver de  
précieuses vies humaines , mais enverrait aussi un signal fort pour renforcer la confiance des 
consommateurs et accélérer la reprise du commerce mondial et du PIB mondial . L'Inde souten ait les 
efforts déployés dans le cadre de l'initiati ve sur l'équité vaccinale lancée par Dre  Ngozi . Si elle mettait 
l'accent sur une série de questions – propriété intellectuelle, investissement, 
recherche -développement (R -D), capacité de fabrication, logistique et réglementation, entre autres ), 
l'initiativ e ne devait pas retarder la décision sur la question cruciale de l'obstacle érigé par la 
propriété intellectuelle . Les délibérations du Conseil des ADPIC au sujet de la dérogation devaient 
donc rester l'objectif premier en vue de l'obtention d'un résultat avant la douzième Conférence 
ministérielle . Concernant le mouvement des professionnels de la santé, la pandémie avait mis en 
lumière la nécessité d e faciliter le mouvemen t transfrontières des travailleurs de la santé et des 
autres professionnels fournissant des services essentiels . Les Membres qui auraient pu mobiliser un 
plus grand nombre de ces professionnels n'avaient pas répondu à l'accroissement de la demande en 
raison de pratiques commerciales restrictives dans le secteur des services . Un cadre multilatéral sur 
le mouvement des professionnels devait faire partie de l'ensemble de résultats sur le commerce et 
la santé à la CM12.  
3.185.   S'agissant de l'agriculture, une solution  simple, efficace et permanente à l' élargissement de 
de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire à de nouveaux programmes et 
produits devrait être un résultat clé à la douzième Conférence ministérielle . L'Inde participait de 
manièr e active et constructive au processus mené par les facilitateur s. Tout effort visant à relever 
les défis liés à la sécurité alimentaire devrait remédier aux lacunes structurelles, y compris en rapport 
avec le MSS. Concernant le règlement des différends, la  résolution de la crise à l'Organe d'appel  
était une autre priorité . Les Membres devaient immédiatement reprendre le dialogue afin de rétablir 
le système de règlement des différends à deux niveaux . Cela devait être fait d'ici à la douzième 
Conférence minis térielle . S'agissant des négociations sur la pêche, alors que l'Inde restait 
déterminée à obtenir un résultat sur cette question , "les responsabilité s commune s mais 
différenciée s" et le principe du " pollueur payeur" devaient être applicables dans tout accord relatif à 
la durabilité . Ceux qui avaient un grand nombre de navires industriels et qui avaient accordé 
d'énormes subventions à l'origine de la surpêche et de la surcapacité devaient réduire davantage les 
subventions et la capacité . Dans le résultat  final, le TSD devait être eff icace et approprié eu égard 
aux besoins de développement, aux moyens d'existence et à la sécurité alimentaire de millions de 
petits pêcheurs des pays en développement, y compris les PMA. 
3.186.   Sur le commerce électronique, l'Inde a remercié le Président du Conseil général  pour ses 
consultations . La pandémie avait encore accentué les divergences sur les capacités numériques des 
Membres . Il était urgent de renforcer les capacités dans des domaines tels que les compétences 
numériques et  l'infrastructure numérique plutôt que de négocier des règles contraignantes sur le 
commerce électronique . Il était également important de préciser le champ d'application , la définition 
et l'incidence du moratoire sur les droits de douane sur les transmiss ions électroniques ; son 
incidence potentielle sur la durabilité de la branche de production nationale ; et son incidence TN/C/M/40  
- 52 - 
  négative sur la création d'emplois et la production de recettes . Les Membres devraient redynamiser 
les travaux prescrits dans le cadre d u Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique  
dans divers conseils.  
3.187.   S'agissant des contributions que l'Inde était disposée à apporter, elle travaillait sur le texte 
révisé de la proposition du Conseil des ADPIC et participerait à des consulta tions bilatérales . 
Concernant le commerce électronique, l'Inde s'employait à présenter ses communications sur le 
Programme de travail  aux Conseils concernés . Dans le domaine de la pêche, l'Inde convenait qu'il 
fallait aller de l'avant avec l'approche hybri de. Dans le domaine de l'agriculture, l'Inde avait des 
discussions avec l a Président e de la session extraordinaire  du Comité de l'agriculture  et les 
facilitateurs . Au-delà de la douzième Conférence ministérielle , parmi les questions qui ne pouvaient 
pas être convenues avant cette conférence et qui nécessitaient une feuille de route définitive ou un 
cadre pour faire avancer les discussions, l'Inde a proposé un ensemble/ cadre pour la réforme de 
l'OMC . À cet égard, l'Inde a appelé l'attention des Membres sur le document WT/GC/W/778/Rev.3 
qu'elle et d' autres coauteurs avaient présenté au Conseil général en décembre  2020. Une feuille de 
route pour traiter les propositions du G-90 figurant dans le document JOB/TNC/79 ét ait également 
nécessaire . Sur d'autres questions, l'Inde était profondément préoccupée par les tentatives faites 
par certains Membres afin que la question non prescrite des initiatives liées à des déclarations 
conjointes soit un élément livrable pour la douzième Conférence ministérielle . L'Inde a instamment 
prié tous les Membres de chercher uniquement à obtenir des résultats sur les questions prescrites . 
L'Inde était prête à discuter et à travailler avec les autres Membres pour obtenir des résultats 
définit ifs et équilibrés et à faire en sorte que les huit mois à venir soient un succès pour tous les 
Membres.  
3.188.   Le représentant du Burkina Faso, intervenant au nom du C -4 et des 36 pays africains 
producteurs et/ou exportateurs de coton et de coproduits du coton , a exprimé sa gratitude à 
Dre Ngozi pour la série de consultations qu'elle avait menée depuis son entrée en fonction, qui avait 
permis de re prendre le dialogue avec toutes les parties prenantes dans les négociations 
commerciales et d'identifier les priorités et les intérêts des Membres . Le C-4 accueillait avec 
satisfaction le nouveau dynamisme empreint de pragmatisme et d'efficacité qu'elle voulait insuffler 
dans les négociations et espérait qu'il serait appuyé par tous . Les positions du C-4 au CNC ét aient 
bien connues et documentées, de sorte qu'il n'était pas nécessaire de  les répéter . Ce que l'on 
attendait actuellement des Membres était leur engagement et leur volonté d'obtenir des résultats.  
3.189.   À l'approche de la douzième Conférence ministérielle , le C-4 était favorable à l'idée d'élaborer 
des dispositions définissant des objectifs précis sur la base des rapports et des recommandations 
que les Membres venaient de présenter, afin de leur permettre d'aller de l'avant et d'obtenir des 
résultats à court te rme pour la douzième Conférence ministérielle , et à moyen et long termes au-delà 
de la Conférence . Pour la CM12 , la priorité était de parvenir à un résultat sur le coton dans le cadre 
des négociations sur l'agriculture . Le Groupe a insisté sur le fait que le coton devait être traité d'une 
manière plus ambitieuse et spécifique par rapport à toutes les politiques ayant des effets de 
distorsion des échanges qui affect aient le secteur , en particulier dans les trois piliers de l'accès aux 
marchés, du soutien interne et de la concurrence à l'exportation , conformément à la Décision de 
Hong Kong de 2005  
3.190.   La crise d e la COVID -19 avait rappelé aux Membres qu'il était urgent de faire de cette 
décision une réalité . La pandémie avait particulièrement affecté le secteur du coton des PMA en 
entraînant davantage dans la pauvreté les populations et des millions de petits producteurs de coton 
qui étaient déjà incapables de vivre dignement de leur produ ction. Les capacités de production et 
d'exportation du C-4 et des 36 pays africain s producteurs et/ou exportateurs de coton et coproduits 
du coton avaient été gravement affectés par les effets de la crise . Au-delà de son volet commercial, 
le secteur du cot on avait besoin, maintenant plus que jamais, du soutien des partenaires de 
développement . Les PMA, y compris le C-4, ne disposaient pas de moyens substantiels nécessaires 
à la réalisation d'un plan de redressement pour le secteur égal à celui que les pays développés 
pouvaient offrir à leur secteur agricole affecté par la COVID -19. Cela pou vait accentuer les 
déséquilibres qui existaient déjà en raison du soutien interne qui avait des effets de distorsion sur 
le commerce du coton et des coproduits du coton.  
3.191.   Il conv enait donc de trouver une solution urgente et rapide aux mesures prises en réponse 
à la COVID -19 et aux effets de la pandémie sur la production et la commercialisation du coton . 
Le C-4 était également attaché à la question de la transparence, en particulier des mesures de 
réforme appliquées dans le secteur du coton par les Membres – le suivi des enga gements concernant TN/C/M/40  
- 53 - 
  l'accès aux marchés, la suspension des subventions à l'exportation et les effets sur le commerce du 
coton des mesures prises en réponse à la COVID -19. Dans la recherche de solutions consensuelles 
et mutuellement avantageuses sur ces troi s questions liées au coton, le C-4 était prêt à dialoguer et 
restait réceptif aux propositions de toutes les parties prenantes . Comptant sur le leadership de Dre 
Ngozi pour obtenir ces résultats sur le coton à la douzième Conférence ministérielle, le C-4 lui a 
réaffirmé son soutien sans réserve . 
3.192.   La représentant e de la Fédération de Russie  a dit qu 'il était plus  que jamais  impérieux  de 
faire des efforts collectifs pour démontrer que l'OMC demeurait pertinente et apte à répondre 
efficacement aux problèmes urg ents en matière de commerce international et d 'investissement, qui 
avaient été particulièrement exacerbés par la pandémie . La CM12 serait particulièrement important e 
pour la revitalisation de l'OMC, tant parce que la possibilité d'obtenir des résultats tan gibles était 
grande que parce qu'elle permettrait de donner un aperçu des domaines de travail futurs dans le 
cadre du processus de réforme de l'OMC . L'élaboration d'un ensemble de résultats possibles pour la 
CM12 dans les meilleurs délais était fondamental e pour assurer le succès de la Conférence . La 
Fédération de Russie se réjouissait à la perspective d' échanger des idées avec d'autres Membres 
dans des cadres multilatéraux et bilatéraux et de particip er activement au processus préparat oire 
lancé par le Président du Conseil général , l'Ambassadeur Castillo, qui permettait de dresser un bilan 
important et qui contribuerait sans aucun doute à assurer le succès de la douzième Conférence 
ministérielle . Parmi les questions en suspens qui nécessitaient des solutions urgentes, l'intervenante 
a mentionné le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement fonctionnel . Il 
était urgent que les Membres lancent des discussions de fond en vue de l'am éliorer.  
3.193.   Le cadre juridique de l'OMC devait être adapté aux défis modernes en matière de commerce 
international . Les négociations sur les subventions à la pêche devaient être conclues sur la base de 
son mandat et des ODD des Nations Unies tout en assurant le développement économique durable 
des secteurs de la pêche des Membres . Les Membres continu aient de travailler sur le programme 
traditionnel en vue de mieux répondre aux questions liées à l'agriculture et aux nouvelles questions . 
Ils devaient également f aire avancer les négociations sur le commerce électronique, la 
réglementation intérieure dans le domaine des services et la facilitation de l'investissement . Les 
Ministres réunis à la douzième Conférence ministérielle  devaient examiner de manière positive les 
progrès accomplis dans les initiatives liées à des déclarations conjointes comme étant le fruit de 
leurs efforts collectifs pour faire avancer l a réforme de l'OMC . La Fédération de Russie se félicit ait 
aussi de l'engagement d'améliorer les notification s dans un souci de transparence et attendait avec 
intérêt des résultats concrets lors de la douzième Conférence ministérielle  qui contribueraient au 
rétablissement et à l'amélioration de l'OMC.  
3.194.   La représentant e du Viet Nam  a noté qu e, pour les Membres, la douzième Conférence 
ministérielle  était une occasion attendue depuis longtemps de démontre r collectivement que l'OMC 
pouvait obtenir des résultats significatifs . Le Viet Nam souten ait la réforme  de l'OMC visant à 
revitaliser le syst ème commercial multilatéral fondé sur des règles pour assurer une reprise 
postpandémie dans l'intérêt de tous les peuples, compte dûment tenu des difficultés des pays en 
développement et des PMA Membres . Le Viet Nam abondait dans le même sens que Dre Ngozi  selon 
laquelle les Membres devaient démontrer que l'OMC faisait partie intégrante des solutions aux 
problèmes mondiaux urgents . Les Membres devaient se concentrer sur le fond plutôt que sur la 
forme . Les résultats devaient être multilatéraux et inclusifs – assurer l'équilibre entre les droits et 
les obligations des Membres . L'inclusion , l'impartialité  ainsi qu 'un dialogue ouvert et transparent 
restaient des principes fondamentaux dans ce processus.  
3.195.   Compte tenu du peu de temps dont ils disposaient avant la douzième Conférence 
ministérielle , les Membres devaient adopter une approche réaliste et se concentrer sur un ensemble 
limité de résultats escomptés – et ils travaillaient dur dans cette direction . La conclusion des 
négociations sur les subventions à la pê che et des mesures concrètes visant à assurer un accès 
équitable aux vaccins contre la COVID -19 étaient de la plus haute importance . Il y avait eu des 
évolutions positives dans les négociations, en particulier sur les subventions à la pêche, car les 
Membres passaient à la vitesse supérieure, considérant qu'il était urgent de conclure ce s 
négociation s. Le Viet Nam a accueilli avec satisfa ction l'appel d e Dre Ngozi visant à obtenir la 
participation des niveaux politiques et décisionnels à ces négociations et à mobiliser leur soutien en 
organisant une réunion ministérielle virtuelle en juillet . Il était essentiel que les Membres prennent 
des mesures concrètes pour assurer un accès équitable aux vaccins et à d'autres outils de lutte 
contre la COVID -19 afin d'assurer une reprise équitable, sans laisser personne derrière . TN/C/M/40  
- 54 - 
  3.196.   L'agriculture était importante en termes de sécurité des moyens d'existenc e et de sécurité 
alimentaire, d'éradication de la pauvreté et de développement socioéconomique pour le Viet 
Nam -l'un des pays en développement gravement touchés par le changement climatique . Le Viet 
Nam soutenait donc les réformes du commerce des produits  agricoles en faveur du développement 
durable, qui assureraient un commerce des produits agricoles équitable et exempt de distorsions . 
Le Viet Nam était un des coauteurs du C adre de négociation sur le soutien interne dans le domaine 
de l'agriculture  et de la proposition de déclaration relative aux questions SPS pour la douzième 
Conférence ministérielle . Le Viet Nam a ttachait  également de l'importance à la sécurité alimentaire, 
au soutien aux MPME , à la réduction de la pauvreté, à l'égali té des genres , en particulier pour 
d'assurer la reprise postpandémie . Le Viet Nam était prêt à travailler de manière étroite et 
constructive avec Dr e Ngozi en tant que Direct rice générale et Présidente du CNC de l'OMC, et avec 
d'autres Membres pour assurer  le succès de la douzième Conférence ministérielle qui redynamiserait 
l'OMC.  
3.197.   Le représentant de l' Équateur  a dit que l' Équateur avait confiance dans le l eadership de Dre 
Ngozi et dans sa décision de faire avancer le programme de travail de l'OMC . S'agissan t des  
questions prioritaires pour la douzième Conférence ministérielle , l'Équateur a félicité le Président du 
GNR, l'Ambassadeur Santiago Wills, pour les travaux menés sur les subventions à la pêche, et a 
salué le soutien et les bons offices de Dre Ngozi  sur la question . La priorité devait être donnée à la 
conclusion des négociations vers le milieu de l'année . Un résultat sur les subventions à la pêche 
devait inclure des dispositions relatives à la pêc he à petite échelle ou artisanale en raison de son 
impact, tant sur le plan socioéconomique que sur celui de la sécurité alimentaire . L'Équateur , 
conjointement avec l'Argentine et le Chili, avait présenté une proposition sur ce sujet qui avait reçu 
beaucou p de soutien et qui figurerait dans le nouveau texte du Président . L'Équateur  espérait que 
l'accord en cours de négociation contiendrait des dispositions fortes et efficaces concernant la pêche 
INN et la pêche en haute mer, ainsi qu'un TSD équitable et eff icace qui tienne compte des réalités 
et des besoins spécifiques de chaque Membre . L'Équateur  attendait avec intérêt qui, selon le 
Président du GNR, serait présenté le 11 mai. 
3.198.   L'Équateur  a pris note du rapport sur l'agriculture de l'Ambassad rice Gloria Abra ham et a 
félicité  cette dernière pour son travail . L'Équateur  était attaché aux négociations sur l'agriculture . 
Ses priorités incluaient les piliers accès aux marchés, soutien interne et sauvegardes spéciales . Il 
était clair que les Membres ne devaient pas  réduire le niveau d'ambition dans un domaine aussi 
important que l'agriculture . Un résultat possible à cet égard contribuerait à assurer un équilibre 
global dans les négociations en cours tout en contribuant de manière significative au redressement 
du com merce international et à la reprise de l'économie une fois la pandémie termin ée. L'Équateur  
était ouvert au dialogue et était prêt à conclure des accords garantissant que le commerce 
international des produits agricoles assurait l'égalité des conditions pour tous les Membres.  
3.199.   L'Équateur  considérait que le système de règlement des différends jouait un rôle central 
dans la prévisibilité et la sécurité du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Un grand 
nombre de Membres conven aient que, pour cette raison, ils devaient commenc er à faire des efforts 
concrets pour sortir de l'impasse qui, depuis des années, entravait le fonctionnement de l'Organe 
d'appel . La CM12 offrait la possibilité de trouver un accord qui arrivait à point nommé . L'idée de 
créer un groupe spécial chargé de se  pencher sur cette question était opportune.  
3.200.   S'agissant d u commerce et de la santé, l'Équateur a plaidé en faveur de la gestion active de 
l'Organisation et de sa réforme afin qu'elle puisse jouer un rôle dynamique dans la reprise du 
commerce international dans la période postpandémie et qu'elle apporte son soutien aux 
interventions en cas d'urgence sanitaire . À court terme, les Membres devaient travailler à 
l'élimination de tous les obstacles au commerce qui empêchaient l'accès aux fournitures médicales 
et en particulier aux vaccins contre la COVID -19. Les Membres devaient concrétiser la garantie d'un 
accès libre, transparen t, équitable et rapide aux vaccins qui étaient actuellement le meilleur moyen 
de stopper la pandémie et d'assurer un retour à la normali té – un accès rapide qui prenait en 
considération les priorités en termes de vulnérabilité et qui n e laissait a ucun Membre derrière . 
L'Équateur  a accueilli avec satisfaction le dialogue de Dre Ngozi avec de multiples parties prenantes 
qui, avec les discuss ions sur le commerce et la santé, servait les intérêts communs des Membres et 
tradui sait leur volonté de trouver des solutions collectives dans ce domaine.  
3.201.   S'agissant du commerce et de l'environnement, l'Équateur a reconnu l'importance et 
l'urgence des dis cussions sur ces questions . Il s'est associé au Dialogue informel de l'OMC sur la 
pollution par les p lastiques et le commerce des plastiques  écologiquement durable . Le Dialogue avait TN/C/M/40  
- 55 - 
  commencé avec la coordination réussie de la session de mars par l'Ambassadeur du Maroc . La 
réunion suivante, coordonnée par l'Équateur et l a Barbade, se tiendrait en juin et coïnciderait avec 
la réunion du Comité du commerce et de l' environnement . Elle porterait sur le renforcement de la 
cohérence des politiques, l'éva luation des besoins en matière de capacités et d'assistance technique 
et l'identification des possibilités d'approches collectives . L'Équateur  a invité tous les Membres 
intéressés à participer au Dialogue . Pour la douzième Conférence ministérielle , ils pou rraient 
identifier les domaines dans lesquels l'OMC pourrait contribuer aux efforts visant à créer une 
économie circulaire et à lutter contre la pollution par les matières plastiques.  
3.202.   S'agissant des initiatives liées à des déclarations conjointes , l'Équate ur avait constaté des 
progrès importants dans l'initiative sur le commerce électronique , deux textes propres  ayant été 
rédigés . Les Membres souhaitaient aller de l'avant dans ces négociations . L'Équateur  a également 
salué les progrès accomplis dans les ini tiatives sur les MPME et  la facilitation de  l'investissement . 
L'Équateur  particip ait activement à ces initiatives . Il avait évoqué la possibilité de partager des 
données d'expérience sur l'innovation et les MPME  et avait invité les Membres à participer à l 'examen 
de cette proposition . L'Équateur  soutenait les travaux sur l'égalité des genres  et le commerce en 
tant que plate-forme  convenant parfaitement pour les discussions sur l'importance de l'égalité des 
genres  dans les différents domaines du commerce . L'Équateur  avait contribué au récent échange de 
données d'expérience en fournissant des renseignements sur l'Association des femmes Waorani, un 
projet communautaire dans lequel le commerce était un élément clé de l'avancement durable des 
femmes en Amazonie.  
3.203.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que les priorités de l'Uruguay étaient  l'agriculture, les 
négociations sur les subventions à la pêche, le commerce et la santé, le système de règlement des 
différends, les MPME  et la prorogation des moratoires sur le commerce électronique et sur les 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC . L'agriculture avait toujours été une priorité absolue pour l 'Uruguay . L'Uruguay regrettait que 
l'agriculture demeure le secteur commercial qui avait le plus d'effets de distorsion et qui était le plus 
protégé au niveau mondial . La création d'un système de commerce des produits agricoles qui soit 
équitable et axé sur le marché res tait la question en suspens la plus importante pour l'OMC . Les 
Membres ne devaient pas accepter qu'une nouvelle conférence ministérielle  aille de l'avant sans 
résultats tangibles ni sans feuille de route bien définie pour les futures négociations sur l'agricult ure. 
La transparence devait faire partie de ce résultat, mais ce n e devait pas être le seul résultat , car il 
y avait d'autres sujets importants qui devraient aussi être abordés dans cette voie . L'accès aux 
marchés était essentiel . Il serait difficile d'obtenir des résultats significatifs à la douzième Conférence 
ministérielle sans un cadre comportant un certain nombre de principes qui contribueraient à relancer 
les négociations sur ce pilier . Avec cinq autres délégations, l'Uruguay p résenterait une proposition à 
cet effet qu i, espérait -il, serait  examin ée au cours des semaines à venir . Faire des progrès en matière 
de soutien interne était également urgent . Les projections concernant les niveaux dans la catégorie 
orange et l'examen des  niveaux croissants de soutien interne accordés au titre d'autres types de 
soutien étaient des signes d'avertissement que les Membres ne dev aient pas ignorer . Le cadre des 
négociations sur ce pilier avait été établi conjointement par l'Uruguay et 19 autres  délégations , et il 
s'agissait d'une base solide que les Membres devaient envisager d'utiliser pour parvenir à une 
convergence , et l'Uruguay invitait tous les Membres à s'engager à tenir des discussions en vue de 
parvenir à un accord de base sur ce pilier . L'Uruguay était prêt à participer de manière constructive 
aux discussions sur les autres domaines de négociation, rappelant que tout résultat devait être 
équilibré et représenter fondamentalement un pas en avant et non un pas en arrière dans le 
processus de réforme prévu par l'Accord sur l'agriculture . 
3.204.   S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, l'Uruguay restait déterminé à 
obtenir un résultat tangible significatif . Il serait nécessaire de se concentrer sur les subventions les 
plus préjudi ciables, en particulier les subventions qui allaient au -delà de la juridiction nationale en 
raison de leur contribution à la surpêche et à la surcapacité.  
3.205.   Concernant le commerce et la santé, la pandémie de COVID -19 avait eu un effet notable sur 
la vie de chacun à tous les niveaux . L'Organisation n'avait pas été épargnée par cette réalité . Il y 
avait actuellement une proposition d'exception à diverses dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui 
visait à permettre une suspension temporaire des droits de propriété intellectuelle, ce qui permettrait 
un accès plus équitable aux vaccins et aux trai tements contre la COVID -19. La proposition, malgré 
ses mérites, se heurtait à la résistance de certains Membres . En examinant les différentes positions 
sur cette proposition, les Membres constateraient qu'il n'y avait pas de consensus . Probablement, 
d'ici à décembre, il n 'y aurait pas de consensus, mais il y avait un risque élevé que ce sujet devienne TN/C/M/40  
- 56 - 
  une question litigieuse qui n'aboutirait pas à un résultat  positif . Il ressortait des discussions tenues 
au Conseil des ADPIC que la position des Membres se r approchait de la troisième option exprimée 
par Dr e Ngozi . L'Uruguay a défendu le statu quo , à savoir la flexibilité dans l'application des 
exemptions au cas par cas et dans des circonstances exceptionnelles . Un dialogue franc et efficace 
entre les gouverne ments était fondamental pour les développeurs, les laboratoires et les chercheurs 
en vue de l'octroi de licences volontaires ou de la conclusion d'accords d'utilisation appuyés par des 
politiques publiques . L'Uruguay se montrait flexible dans les négociati ons. 
3.206.   Concernant le système de règlement des différends, l'Uruguay souscriv ait à bon nombre des 
préoccupations qui avaient été soulevées au cours de ces dernières années, mais elle invitait les 
Membres à laisser de côté les divergences et à commencer à négo cier à tout le moins sur une feuille 
de route pour rétablir pleinement cette fonction essentielle de l'Organisation . Au sujet des moratoires 
sur le commerce électronique et sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC, l'Uruguay appuy ait leur prorogation . Ce programme 
pourrait être ambitieux, mais il était possible . Les Membres devraient être à la hauteur de la tâche 
et assumer les responsabilités q ui leur incomb aient. 
3.207.   Le représentant de la Gambie  a aligné sa délégation sur les déclarations faites par le Groupe 
ACP, le Groupe africain  et le Groupe des PMA . La principale priorité de négociation multilatérale était 
un résultat sur les subventions à la pêche qui atteignait l'ODD 14.6 et remplissait le mandat donné 
à la onzième Conférence  ministérielle . Un tel résultat devait être équilibré et faire en sorte que les 
subventions préjudiciables qui contribu aient à la surcapacité et à la surpêche soient proh ibées avec 
un TSD eff icace pour les pays en développement  et les PMA Membres . La Gambie attendait avec 
intérêt de voir le texte révisé du Président et de travailler sur cette base pour préparer la réunion 
ministérielle  de juillet . Dans le domaine de l'agri culture, un ensemble idéal de résultats à la douzième 
Conférence ministérielle  inclur ait le soutien interne, une solution permanente à la détention de stocks 
publics, le MSS et le coton . Un résultat concernant la proposition sur les restrictions à l'exportation 
imposées aux achats de produits alimentaires du PAM aurait une incidence positive sur les activités 
du PAM qui sauvaient des vies et démontrerait la capacité de l'OMC de contribuer a ux initiatives 
humanitaires.  
3.208.   S'agissant du  développement, la Gambie a remercié l a Président e de la session 
extraordinaire du CCD pour les efforts constants qu'elle avait déployés afin de faire avancer les 
travaux sur ce dossier important mais politiquement  sensible . Pour sortir de l'impasse dans le cadre 
de la session extraordinaire du CCD  et passer à des discussions approfondies, tous les Membres 
devaient faire preuve de flexibilité, de pragmatisme et de volonté politique . Un résultat dans le cadre 
de la session extraordinaire du CCD  bénéficierait non seulement aux proposants mais aussi à 
l'ensemble des Membres , car cela aiderait à débloquer les discussions dans les autres domaines de 
leurs travaux. Pour ce qui était du commerce et de la santé, l'OMC avait un rôle important à jouer 
et la Gambie appuyait les e fforts déployés par Dre Ngozi pour discuter avec les fabricants afin 
d'assurer un accès équitable aux vaccins . Cela devait toutefois être complété par des négociations 
fondées sur des textes au Conseil d es ADPIC visant à trouver une solution concernant la proposition 
de dérogation . La Gambie était prête à travailler de manière constructive à la recherche de solutions 
tant à titre national que dans le s groupes de négociation pour faire en sorte que la douzième 
Conférence ministérielle soit un succès.  
3.209.   La représentant e de la Mongolie  partageait le point de vue exprimé par Dre Ngozi  ainsi que 
la position exprimée par les Membres sur la nécessité de travailler d'arra che-pied pour obtenir des 
résultats substantiels à la douzième Conférence ministérielle . Sur de nombreuses questions, une 
volonté politique était nécessaire . Les Membres devaient participer de manière constructive aux 
travaux qui avaient abouti à la douziè me Conférence ministérielle . La Mongolie a félicité le Président 
du Conseil général  d'avoir demandé aux coordonnateurs de groupe d'échanger leurs vues sur les 
résultats de la douzième Conférence ministérielle, qui reflétaient les positions des Membres . Un 
résultat sur les négociations sur la pêche était l'une des questions importantes à régler avant la 
douzième Conférence ministérielle . La Mongolie était favorable à un résultat significatif en matière 
de réglementation des subventions qui contribuaient à la  surpêche et à la surcapacité , car la pêche 
pouvait jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique, en particulier en 
réduisant les mesures ayant des effets de distorsion des échanges . Les intérêts et les droits des 
pays en développemen t devraient être sauvegardés dans des instruments multilatéraux.  
3.210.   Même si certains Membres n'avaient pas directement accès à la mer, des navires battaient 
pavillon de ces pays . Par exemple, la Mongolie compt ait 350 navires qui batt aient son pavillon et qui TN/C/M/40  
- 57 - 
  pratiqu aient également la pêche . Ces pays seraient inévitablement affectés par les instruments 
multilatéraux et leurs droits pourraient en fin de compte être affectés par les décisions des États 
côtiers . La Mongolie attendait avec i ntérêt le texte révisé du Président du GNR et appuyait l e délai 
de la fin juillet . Concernant d'autres questions, les besoins des pays en développement et des PMA 
Membres devaient être au cœur et indissociables des résultats de la douzième Conférence 
minis térielle . S'agissant de l'agriculture, la Mongolie , en tant que membre du G -33, était d'avis que 
la détention de stocks publics et le MSS restaient des questions importantes . La Mongolie demeurait 
disposée à dialoguer avec les Membres en vue de résoudre ce s questions et d'arriver à un consensus . 
La Mongolie s'est associée à la déclaration faite par les Membres relevant de l'article  XII, soulignant 
la position selon laquelle les Membres devaient assurer des conditions égales pour tous dans les 
négociations e n cours sur l'accès aux marchés . La Mongolie demeurait prête à travailler en étroite 
collaboration avec les Membres pour faire de la douzième Conférence ministérielle un succès.  
3.211.   La représentant e de la République bolivarienne du Venezuela  a réaffirmé sa volonté de 
contribuer à sa gestion et à son engagement en faveur d'un  système multilatéral fondé sur des 
règles juste et transparent qui serait un instrument de développement pour tous . Le Venezuela 
appuyait le processus proposé par le Prés ident du G NR et l'a remercié pour sa participation active à 
cette phase cruciale des négociations sur les subventions à la pêche . Le succès de ces négociations 
dépendait des réponses des Membres aux éléments énoncés dans le mandat de négociation reflété 
dans l'ODD 14.6, en particulier l'inclusion d 'un TSD approprié et efficace pour les pays en 
développement  et les PMA Membres . Le Venezuela espérait parvenir à des règles plus souples 
concernant la pêche artisanale et la pêche à petite échelle et attendait av ec intérêt des résultats 
substantiels dans le domaine de l'agriculture, en particulier sur la détention de stocks publics et le 
MSS. 
3.212.   S'agissant d u lancement du processus de sélection visant à combler les postes vacan ts à 
l'Organe d'appel , le Venezuela enco urageait le Membre qui s'opposait à ce processus à réfléchir et à 
contribuer au rétablissement rapide des travaux de cet organe et au règlement des différends en 
général . Au sujet des négociations sur le TSD, le Venezuela espérait que les résultats seraien t 
adoptés sur la base des propositions du G-90 qu'il appuyait . Au moment où la pandémie de 
COVID -19 continuait de faire des ravages dans le monde , le Venezuela soutenait tous les efforts que 
l'OMC pourrait déployer pour remédier aux conséquences négatives de la pandémie . Le Venezuela 
espérait un résultat rapide sur la dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour 
l'endiguement, la prévention et le traitement de la COVID -19, et les Membres devaient passer à des 
discussions fondées sur des textes.  
3.213.   Sur la manière de procéder, le point clé de ces négociations était de rétablir la confiance 
entre les Membres  et de montr er clairement que tout résultat devrait être inclusif . Tous les Membres 
devraient avoir le sentiment qu'ils étaient pris en considération et que leurs réalités étaient 
reconnu es. Sinon, les Membres étaient condamnés à échouer . En plus de prendre la parole, ils 
devraient aus si écouter . Il était nécessaire de comprendre les différentes capacités que les Membres 
de l'OMC possédaient pour mettre en œuvre  des politiques de développement actives qui pourraient 
se traduire par des actions et des dispositions concrètes sur les quest ions convenues dans les 
mandats de négociation , et d'empêcher toute dilution ultérieure des engagements qui ne pourraient 
pas être respectés.  
3.214.   Les Membres étaient bien placés pour aller de l'avant dans toutes les négociations et faire 
en sorte que l'OMC rem plisse toutes les fonctions pour lesquelles elle avait été créée conformément 
aux principes convenus dans l'Organisation, en respectant le consensus et les mandats de 
négociation . Le Venezuela espérait que l'Organisation aborderait les questions qui préocc upaient la 
plupart des Membres, y compris des mesures coercitives unilatérales visant à garantir un système 
commercial multilatéral équitable qui soit fiable et respectueux de la souveraineté des États et qui 
concrétise les avantage s prévus par l'Accord su r l'OMC, y compris le relèvement des niveaux de vie 
et le plein emploi.  
3.215.   Le représentant des Philippines  a dit que, dans le cadre des négociations sur l'agriculture, 
les Philippines appréciaient le leadership co hérent de l'Ambassad rice Gloria Peralta dans l es travaux 
entrepris et les travaux des facilitateurs . En mettant l'accent sur la douzième Conférence 
ministérielle , les Philippines ont réaffirmé leur engagement de parvenir à des résultats sur les 
questions prescrites concernant la détention de stocks publics et le MSS . Elles espérai ent qu'un 
programme de travail ou un résultat pourrait conduire à un programme de travail  postérieur à la 
douzième Conférence ministérielle  et continuai ent d'espérer un résultat sur la non -imposition de TN/C/M/40  
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  prohibitions ou de restrictions à l'exportation aux achats de produits alimentaires à des fins 
humanitaires par le PAM.  
3.216.   Concernant les n égocia tions sur les subventions à la pêche, les Philippines ont remercié 
Dre Ngozi pour sa vision du renforcement de la dynamique et de la conclusion des négociations cette 
année , et appuyai ent et attendai ent avec intérêt le texte révisé devant être présenté la semaine 
suivante . Les Philippines soutenaient également les travaux de l'Ambassadeur Santiago Wills et des 
facilitateurs au moment où les travaux s'intensifiaient et devaient abouti r à un nouveau texte . Les 
cinq mois de progrès graduels étai ent très import ants. Les Philippines s 'intéressaient à certaines 
questions importantes pour les pays en développement, y compris les questions relatives aux eaux 
territoriales.  
3.217.   S'agissant d es initiatives liées à des déclarations conjointes , les Philippines ont remercié l es 
participants pour les progrès continus réalisés dans ces différentes initiatives , portant 
spécifiquement sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les MPME  et le 
commerce et l'égalité hommes -femmes, auxquel les les Philippines étaient parties . Les Philippines  
avaient participé activement à la plu part des initiatives liées à des déclarations conjointes parce que 
celles -ci contribuaient grandement et positivement à un système commercial multilatéral pouvant 
répon dre aux défis du commerce mondial moderne . L'OMC devait rester pertinente et répondre aux  
enjeux actuels . Les Philippines espéraient que cette initiative porterait ses fruits à la douzième 
Conférence ministérielle . Concernant le commerce électronique, des progrès constants avaient été 
accomplis . Les Philippines se sont félicitées des faits nouveaux concernant la facilitation de 
l'investissement et le commerce et l'égalité hommes -femmes , et ont noté l'importance pour le 
Groupe de travail sur les MPME  d'ident ifier et définir des objectifs et des cibles pour la Douzième  
Conférence ministérielle.  
3.218.   Les Philippines ont reconnu le leadership exercé par Dre Ngozi dans le but de trouver de 
nouveaux modes opérationnels pour l'OMC, de s moyens d'obtenir des résultats et de doter l'OMC 
d'un programme à volets multiples . Les Philippines ont salué son rôle de chef de file en tant que 
Président e du CNC pour la poursuite de dialogues séparés et parallèles sur les voies à suivre pour la 
CM12 , l'après -CM12 et la CM13 . En maintenant des volets, des dates cibles et des éléments livrables 
distincts , Dre Ngozi donnait une nouvelle impulsion qui pouvait  encourager tou s les Membres à se 
mettre au travail et à faire preuve d'une certaine souplesse sur ce qui pouvait être fait p our la 
douzième CM12, tout en leur donnant l'assurance que les questions importantes pour eux seraient 
traitées après la CM12 . Les Membres étaient en effet arrivés à un stade où le leadership de la 
Directrice générale et la volonté des Membres de l'OMC dev aient aller de pair . Les Philippines ont 
pleinement soutenu la réunion ministérielle  de juillet . Le dialogue avec les Ministres et les dirigeants 
serait important en juillet et au début de septembre si les Membres voulaient que la CM12 soit 
couronnée de su ccès. 
3.219.   Il s'agissait d'une  entreprise colossale pour les Membres , au moment où ils faisaient face à 
la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID -19. Les Philippines appuyaient les nombreux 
appels lancés par les Membres pour trouver une solution qui satisfasse tout le monde . Les Membres 
devraient protéger la propriété intellectuelle tout en garantissant la distribution de vaccins en temps 
voulu de vaccins . Une situation avantageuse pour tous et l a contribution de l'OMC à une telle 
situation ou une troisième voie devaient être trouvées avant la CM12 de sorte que les Membres 
restent pertinents et sensibles aux questions des pays en développement.  
3.220.   Le représentant du Cameroun  a appuyé la déclaration faite par le Groupe ACP . S'agissant 
des attentes et des perspectives face à la douzième Conférence ministérielle  et de la manière de  les 
concrétiser , le Cameroun a rappelé que les déclarations antérieures de Dre Ngozi indiquaient que la 
conclusion des négociations sur la pêche était une priorité . Le Cameroun a dit partager la volonté 
de ceux qui préconisaient une réduction effective des subventions qui contribuaient à la surcapacité 
et à la surpêche dans le secteur de la pêche industrielle . Cette surcapacité avait également conduit 
à la pêche ill icite en violation des lois et règlements de l'État du Cameroun . Il était donc essentiel 
que le principe de s responsabilité s commune s mais différenciée s soit consacré dans l'accord étant 
donné que les Membres tels que le Cameroun n'étaient pas la source du  problème . Il serait 
également logique d'exclure du champ d'application de l' accord la pêche artisanale et la pêche à 
petite échelle , qui recevaient moins de 18 % des subventions et participaient peu au commerce 
international . L'exclusion de la pêche artisa nale ne devait toutefois pas conduire à une délimitation 
peu pratique et artificielle de leurs eaux qui c antonnait les acteurs de la pêche artisanale à une 
portion congrue, peu poissonneuse de s eaux alors même qu e ces pays manqu aient cruellement de TN/C/M/40  
- 59 - 
  capacit é. Les Membres n'avaient pas reçu le mandat de modifier indirectement les dispositions 
pertinentes du droit international portant sur la responsabilité des États côtiers et de pavillon . Cela 
serait un regrettable précédent et rendrait inopérantes la survei llance des eaux et la constatation 
des infractions sur la pêche illégale . Le succès des travaux ministériels projetés en juillet dépendrait 
de l'aptitude commune des Membres, dont celle du Président du GNR, à prendre en compte les 
attentes légitimes de toutes les parties . Comme toujours, le Cameroun restait disposé à exam iner 
les flexibilités demandées par certaines parties pour maintenir leurs subventions à la lumière des 
points susmentionnés.  
3.221.   S'agissant de l'agriculture, il était important  que la douzième Conférence ministérielle  
établisse, avant tout, le principe du plafonnement des mesures de soutien interne au x niveau x de 
minimis  – la MGS ne devait pas dépasser ces niveaux . Ces discussions sur l'agriculture avaient 
commencé il y a longte mps et ne pouvaient pas être prolongées indéfiniment . Le Cameroun a appuyé 
les propositions du Groupe ACP et du Groupe africain à cet égard . S'agissant du  développement, le 
Cameroun regrett ait que certains Membres aient pensé qu'il était approprié d'établi r une 
discrimination concern ant certains aspects du mandat de Doha et de bloquer les négociations sur 
des questions présentant un intérêt pour les pays en développement  Membres . À l'instar d'autres 
Membres, le Cameroun était préoccupé par cette approche , qui n'était pas  de nature à bâtir la 
confiance  nécessaire au renforcement de l'OMC . Le développement devait être considéré comme 
faisant partie intégrante de l'Accord de Marrakech . Le fait de ne pas tenir compte des attentes des 
pays en développement élargi rait, à long terme, les fissures de l'OMC . Le Cameroun avait toujours 
favorisé une approche pragmatique, pertinente et consensuelle des questions de développement, y 
compris le TSD.  
3.222.   Au sujet du moratoire concernant l'Accord sur les ADPIC accordé aux PMA et de la 
prorogation de la période de transition demandée pour les Membres n'ayant plus le statut de PMA, 
le Cameroun ne pensait pas que la prorogation serait, quant au fond, préjudiciable aux intérêts des 
Membres et appelait au bon sens collectif à cet égard . S'agissant de la proposition de dérogation 
concernant les ADPIC en rapport avec la lutte contre les effets défavorables de la COVID -19, le 
Cameroun avait souligné à maintes reprises qu'aucune mesure ne serait une panacée . Toutefois, les 
Membres ne devraient pas refuser d'examiner une proposition qui pourrait sauver des vies au motif 
qu'elle avait des limites . C'était seulement en plaçant toutes ces mesures dans le panier que les 
Membres pouvaient apporter une réponse effic ace et complète à la pandémie de COVID -19. Le 
Cameroun a salué l'i nitiative de Dre Ngozi visant à accroître la capacité de production de vaccins . 
S'agissant du mécanisme de règlement des différends et de l'Organe d'appel , le Cameroun a 
demandé le rétabliss ement de ce pilier des travaux des Membres . Il serait également avisé de 
réfléchir à la manière de rendre ce mécanisme plus accessible aux pays en développement qui ne 
disposaient pas toujours de moyens suffisants pour engager et suivre les procédures.  
3.223.   La clé du succès de la douzième Conférence ministérielle  dépendrait de la sincérité et de la 
volonté des Membres de travailler en vue de parvenir à des résultats et à des accords justes et 
équitables, conformément à la lettre et à l'esprit de l'Accord de Marrakech qui faisait du commerce 
un outil simple pour le développement et le progrès des nations . Le Cameroun assumerait sa part 
de responsabilité et apporterait son soutien tout en veillant à ce que les délibérations des Membres 
soient conformes aux principes initiaux sur lesquels l'OMC était édifiée.  
3.224.   La représentant e de Sri Lanka  a dit que Sri Lanka continuait de croire fermement au 
multilatéralisme et que, par extension, considérait que le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles de l'OMC  était bénéfique . Les principes du consensus , de l'inclusion et de l'équité étaient 
des éléments indispens ables de l'Organisation et permettait aux M embres de participer pleinement 
à sa fonction de prise de décisions , ce qui garantissait que leurs droits et obligations ne s eraient pas 
annulés ou compromis . Sri Lanka, étant une petite économie, était donc préoc cupée si l'un de ces 
principes était mal interprété ou appliqué d'une manière qui l 'avait injustement affecté e. Les 
Membres devaient non seulement être considérés comme des bénéficiaires des règles mais aussi 
comme des décideurs dont les intérêts avaient été incorporés dans lesdites règles . Sri Lanka 
s'inquiétait de toute interprétation du concept de consensus qui semblait indiquer qu'il y avait accord 
sur le texte ou les concepts dans les cas où il n'y avait pas d'accord de ce type.  
3.225.   En perspective de la douzième Conférence ministérielle , Sri Lanka appelait à des modalités 
claires sur la manière dont le consensus était défini et dont les textes ou concepts seraient considérés 
comme ayant abouti à des accords entre les Membres, y compris dans des domaines de négociation 
clés tels que les discussions en cours sur les subventions à la pêche . Sri Lanka estim ait que les TN/C/M/40  
- 60 - 
  résultats obtenus à la douzième Conférence ministérielle  seraient pertinents si les Membres étaient 
prêts à examiner toutes les questions sous l'a ngle de la reprise économique, de l'inclusion et de la 
durabilité . La pandémie de COVID -19, ainsi que l'impact du changement climatique, illustraient plus 
clairement la vulnérabilité des populations pauvres aux chocs extérieurs . Tout indiquait que les pays  
en développement mettaient beaucoup plus de temps à se relever de la pandémie , car bon nombre 
d'entre eux n'avaient pas la marge de manœuvre  budgétaire nécessaire pour faciliter la reprise 
économique . S'agissant de la mise en œuvre  des mandats ministériels, outre qu'il restait encore 
beaucoup à faire, les Membres devaient aussi réaffirmer leur volonté politique de faire des progrès 
significatifs sur les questions prescrites . C'était dans le cadre de ces paramètres que Sri Lanka 
participerait aux discussions avec un esprit constructif et ouvert en vue de trouver des solutions et 
de parvenir à un bon résultat lors de la douzième Conférence ministérielle . 
3.226.   Sri Lanka a salué les travaux d e la Président e de la session extraordinaire  du Com ité de 
l'agriculture  et des facilitateurs et a souligné l'importance qu' elle attachait à la transparence et au 
caractère in clusif de es négociations  – dans le respect  de l'article  20 de l' Accord sur l'agriculture  et 
en conformité avec le mandat de Doha . Trouver une solution au problème de  la poussée des 
importations au moyen du MSS; préserver les programmes de soutien interne qui n'avai ent pas 
d'effet de distorsion des échanges, et apport er une solution permanente à la détention de stocks 
publics à des fins  de sécurité alimentaire  étaient des résultats qui, selon Sri Lanka , devraient être 
atteints à la douzième Conférence ministérielle . Les Membres ne devaient pas dépasser les délais  
alloués . Ils devaient se fixer des objectifs pour faire avancer les négociations pour que la réforme 
de l'agriculture mette en place des disciplines équitables et favoris e la sécurité alimentaire pour faire 
face aux défis actuels de la pandémie et à leur impact sur la sécurité alimentaire.  
3.227.   Au sujet de la dérogation aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, comme de nombreux 
pays en développement Membres, Sri Lanka estimait que les mécanismes mis en place au niveau 
international pour faire face aux difficultés d'accès aux vaccins, comme COVAX, restaient 
insuffisants . Les capacités de production et les livraisons étaient étroitement liées aux questions de 
propriété intellectuelle . En conséquence, les demandes de nombreux pays n'avaient pas été 
satisfaites . Plus de 85 % des pays n'avaient pas réussi à obtenir suffisamment de v accins pour leur 
population . C'est pourquoi Sri Lanka continu ait de soutenir l'initiative en faveur d'une dérogation à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC . Sri Lanka espérait que les Membres soutiendraient 
la dérogation qui leur permettrait de  relever ensemble ces défis sans précédent.  
3.228.   S'agissant de la  pêche, Sri Lanka a exhorté les Membres à res pecter les mandats de Buenos 
Aires pour prohiber les subventions qui contribuaient à la surpêche et à la surcapacité . Sans une 
prohibition  vigoureuse , les discipline s n'aurai ent pas la capacité de contrôler la surpêche et la 
surcapacité et permettrai ent aux pays qui octroyaient d'importantes subventions d'accroître encore 
leurs capacités . À cet égard, le principe du "pollueur payeur" devait être respecté  et les Membres 
devaient avoir des dispositions efficaces en matière de TSD . Les disciplines relatives à la pêche 
artisanale ne pouvaient pas à elles seules couvrir la portée générale du TSD et il était impératif que 
le projet de révision suivant contienne  des dispositions significatives et efficaces concernant le TSD.  
3.229.   Sri Lanka restait intéressée par toutes ces questions et était ouverte à la suggestion de Dre 
Ngozi selon laquelle les Membres devaient aussi discuter des résultats possibles à la douzième 
Conférence ministérielle en rapport avec la COVID -19 et son incidence sur les moyens disponibles 
dans le cadre du système de l'OMC . Sri Lanka espérait que la douzième Conférence ministérielle  
serait réussie , était prête à contribuer à la réalisation d'un résultat significatif à la douzième 
Conférence ministérielle et s'est engagée à faire de son mieux pour soutenir les Membres à la 
douzième Conférence ministérielle plus tard dans l'année.  
3.230.   Le représentant du Kenya a dit que sa délégation souscrivait aux déclarations faites par le 
Groupe africain  et le Groupe ACP . Compte tenu de la situation extraordinaire dans laquelle les 
Membres  se trouvaient , il serait prudent de faire autant de progrès que possible dans les d omaines 
prioritaires qu'il s identifierai ent pour éviter que l'ordre du jour des Ministres ne soit trop chargé à la 
Conférence plus tard dans l'année . Le Kenya estimait que les quatre domaines ci -après étaient 
prioritaires pour la douzième Conférence minist érielle . Au sujet de la finalisation du texte sur les 
subventions à la pêche, les négociations étant à un stade avancé, les Membres devaient travailler 
24 heures sur 24 pour produire un texte final ou, tout au moins, un texte avancé que les Ministres 
pourr aient examiner avant la douzième  Conférence ministérielle, comme l'avait proposé Dre Ngozi . 
Le TSD faisait partie intégrante de l'OMC et les dispositions et les décisions connexes étaient 
importantes pour de nombreux pays en développement  et PMA Membres dans la mesure où ils TN/C/M/40  
- 61 - 
  s'acquittaient de leurs obligations dans le cadre de  ces accords et décisions ministérielles de l'OMC . 
Alors qu'il était important de maintenir les dispositions existantes relatives au TSD et d'assurer un 
suivi de leur a pplication , il était tout aussi important d'examiner les nouvelles propositions relatives 
au TSD présentées par le G-90 et de trouver des moyens de  les intégrer dans le programme de 
travail de l'OMC.  
3.231.   S'agissant de la l'agriculture, l a pandémie de COVID -19 avait exacerbé l'insécurité 
alimentaire et la sous -alimentation dans de nombreux pays en développement et PMA Membres . Il 
fallait intensifier les efforts pour trouver une solution permanente à la question de l a détention de 
stocks publics dans le contexte des programmes existants et futurs des pays en développement . 
Le MSS était aussi au cœur des préoccupations des pays en développement . Les pays en 
développement Membres devaient donc avoir le droit d' utiliser un MSS opérationnel, flexible et 
simple qui serait fondé sur les prix et sur le volume pour faire face aux poussées des importations 
et aux baisses de prix conformément à la Décision de Nairobi.  
3.232.   Concernant la COVID -19 et le rôle de l'OMC, on ne saurait surest imer l'impact dévastateur 
de la COVID -19 sur l'humanité . Le monde avait été, d'une manière ou d'une autre, affecté par la 
pandémie , ce qui avait donné lieu à des interventions variées unilatérale s ou en collaboration avec 
d'autres parties prenantes pour at ténuer la situation . Certaines des mesures avaient été appliquées 
sans les outils nécessaires . La discussion en cours au Conseil des ADPIC sur la proposition de 
dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC en rapport avec l'endiguement, la 
prévention et le traitement d e la COVID -19 avait ralenti alors que, dans l'intervalle, de nombreux 
Membres, en particulier les pays en développement  et les PMA, continuaient d'être limités par leur 
accès limité aux vaccins, aux produits thérapeutiques et aux diagnostics . Dans les mois qui restaient, 
le Kenya souhaitait un e participation et une dynamique soutenu es pour obtenir la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC à la douzième Conférence ministérielle . 
3.233.   Le Kenya espérait que les Membres établiraient une fe uille de route claire sur la manière 
dont les questions restantes seraient traitées après la douzième Conférence ministérielle . Parmi les 
problèmes urgents, il y avait la redynamisation de l'Organe d'appel . L'Organe d'appel  était 
effectivement paralysé pour des raisons que les Membres connaissent bien . Le Kenya, comme 
beaucoup d'autres, était un fervent défenseur de la préservation des caractéristiques essentielles du 
système de règlement des différends : un système de règlem ent des différends indépendant, à deux 
niveaux ; l'automaticité d e l'engagement des procédures ; et la prise de décisions par l'ORD par 
consensus négatif . Les Membres devaient donc examiner de façon pragmatique le sort de l'Organe 
d'appel dans le contexte de s préoccupations pertinentes que certains d'entre eux avaient eues avec 
le système , et redynamiser l e rétablissement du système en répondant à ces préoccupations . 
S'agissant de la réforme de l'OMC, de nombreux Membres convenaient qu'après plus de 20 ans 
depuis l'établissement des Membres de l'OMC, il convenait de redynamiser certains domaines pour 
les adapter au changement fondamental des circonstances et pour que le système continue à servir 
d'enceinte pour les négociations commerciales multilatérales.  
3.234.   Le représentant du Pakistan  s'est fait l'écho de la déclaration faite par l'Inde et d'autres 
Membres sur un aspect procédural important qui avait été soulevé dans l'avis de convocation . Le 
Pakistan a également noté que Dre Ngozi avait pris acte de cette position  et la respectait . Le Pakistan 
restait déterminé à obtenir des résultats, y compris sur une réforme  de l'OMC qui mett rait fortement 
l'accent sur une approche axée sur le développement et corrige rait les erreurs passé es afin que  les 
actions de  l'OMC  bénéficient aux pauvres du monde, en particulier dans l'après -COVID et ses  
nouvelles réalités . Le Pakistan avait pleine confiance dans le leadership de Dre Ngozi pour donner 
l'élan nécessaire à l'OMC qui rétablir ait la confiance dans l'Organisation et ass urerait une prospérité 
équitable dans le monde entier.  
3.235.   La question la plus urgente était celle de la pandémie . Les mutations et l'évolution du virus 
avaient étaient beaucoup plus rapide s que la fourniture de vaccins, en particulier aux pays pauvres . 
Cela avait perturbé la vie dans les pays fortement peuplés et les décès augmentaient de manière 
exponentielle . La demand e d'une dérogation temporaire et limitée aux obligations découlant de 
l'Accord sur les ADPIC pour permettre à toutes les installations de prod uction mondiales disponibles 
de fournir des vaccins à un rythme rapide continu ait de se heurter à de la résistance . Les Membres 
devaient traiter cette question d'urgence et de manière efficace et passer à des négociations fondées 
sur des textes s'ils souha itaient sauver des vies humaines avant de passer au x discussions sur la 
pêche . Le Pakistan s'est félicité de l'engagement personnel et des efforts de Dre Ngozi visant à 
accroître la production et l'offre de vaccins, et était ouvert à tou s les moyens qui pourraient être pris TN/C/M/40  
- 62 - 
  à cette fin . L'OMC ne se  rendrait pas service en amorçant la douzième Conférence ministérielle  sans 
avoir réalisé une avancée sur ce point, idéalement bien avant la Conférence.  
3.236.   S'agissant de la  pêche, un élément livrable important pour la douzième  Conférence 
ministérielle, le Pakistan appréciait les efforts déployés par le Président pour rapprocher les points 
de vue . Le Pakistan espérait que le texte révisé constituerait un bond en avant et que l'interaction 
des Ministres en juillet serait fructueuse . Certaines di vergences fondamentales devaient toutefois 
être prises en compte . Outre l'environnement et les océans, la sécurité des moyens de subsistance 
et la prospérité des populations pauvres restaient toujours une préoccupatio n majeure . Les Membres 
ne devaient pas créer des anomalies fondamentales dans le texte sur les subventions à la pêche, 
comme ils l'avaient fait lors du Cycle d e l'Uruguay, un scénario qui hant erait les générations futures . 
La durabilité devait reposer sur le principe du "pollueur payeur" et les pollueurs devraient être les 
premiers à payer . On ne pouvait pas demander à ceux qui n e polluaient pas ou n'épuisaient pas les 
ressources de revoir à la baisse leur ambition de développer un secteur de la pêche durab le. Le TSD 
pour les pays en développement était un droit négocié  qui ne pouvait pas être dilué dans une 
approche au cas par cas ou fondée sur les besoins , tant dans  les négociations sur la pêche  que dans 
d'autres travaux de l'OMC . Cela mettrait en péril le s avancée s importantes sur n'importe quelle 
question . De la même manière, la pêche artisanale et la pêche à petite échelle devaient rester 
exemptées des disciplines relatives aux subventions.  
3.237.   Dans le domaine de l'agriculture, si les pays qui accordaient beaucoup de subventions 
n'acceptaient pas de réduire le soutien interne en premier, il serait difficile d'avancer . Les 
préoccupations des pays en développement en matière de sécurité des moyens d'existence et de 
sécurité alimentaire continuaient de croître à la suite de la pandémie et, par conséquent, la nécessité 
d'assurer l'égalité des conditions dans le commerce des produits agricoles restait primordiale . Les 
niveaux autorisés spécifiques pour  les pays en développement, le s dispositions relatives au TSD et 
les intérêts des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ne devaient pas 
être ignorés . Les producteurs de coton pauvres devaient jouer un rôle de premier plan dans la  
recherche de solutions . Si on ne tenait pas compte de ce qui précède, toute initiative censée remédier 
à la sécurité alimentaire serait banal e et purement esthétique.  
3.238.   Le Pakistan continu ait de demander le rétablissement de l'Organe d'appel  sur la base de son 
mandat . Il fallait réparer le pilier rompu de l'OMC de manière à maintenir le fonctionnement du 
système et trouver rapidement une solution sans conditions ni liens avec d'autres questions relatives 
à l'OMC . Le développement  durable, ayant pour corollai res des niveaux de vie plus élevés, atteints 
au moyen d'une transformation structurelle des économies des pays en développement , d'un 
renforcement des capacités technologiques et des capacités de production , devait être la pierre 
angulaire des activités de s Membres et le résultat final de leurs efforts . Cela valait pour toutes les 
négociations et discussions sur la réforme de l'Organisation . Le Programme de travail  multilatéral 
sur le commerce électronique  devait être redynamisé en conformité avec le mandat ministériel 
reposant sur le c onsensus des Membres . De même, il fallait jeter un regard neuf sur le moratoire 
sur les transmissions électroniques pour donner aux pays en développement la marge de manœuvre  
dont ils avaient besoin  pour assurer leur développement industriel numérique.  
3.239.   Dans la perspective de la CM12, les objectifs des Membres devraient être déterminés par la 
nécessité de lutter contre la pandémie, de sauver des vies humaines et d'offrir une plate -forme au 
monde pour le développement durable et l'amélioration des conditions de vie des populations 
pauvres du monde dans l' après -pandémie . Ce mouvement vers une prospérité mondiale équitable 
n'était possible que si les pays en développement rattrapaient rapidement les écono mies avancées . 
Les Membres devraient leur fournir le cadre et l'élan nécessaires pour ce faire. Pour le hamster, il 
était naturel de courir . Les Membres l'avaient emprisonné dans une roue.  
3.240.   Le représentant des États-Unis a confirmé qu e son pays était prêt à  offrir son soutien pour 
rendre l'OMC plus pertinente pour les parties prenantes et faire en sorte que les Membres aiguillent 
la douzième Conférence ministérielle  sur la voie du succès . Les États -Unis auraient davantage à dire 
sur les objectifs de la CM12 au cours des semaines suivantes, mais ils avaient participé activement 
aux nombreuses réunions qui relevaient du programme du CNC et avaient travaillé d'arrache -pied 
pour être clairs et constructifs au cours de ces réunions . Les États -Unis n' avaient pas beaucoup plus 
à dire sur ces questions . Cela dit, les États -Unis étaient impatients d'entendre la vision et le plan de 
Dre Ngozi pour le processus entre les réunions en cours et juillet . Les États -Unis avaient écouté 
attentivement les intervent ions et déclarations faites aux réunions en cours, y compris sur les 
aspirations pour les négociations en cours et pour la CM12 , et n'avaient entendu rien de nouveau . TN/C/M/40  
- 63 - 
  Mais les États -Unis avaient bon espoir que les efforts déployés par Dre Ngozi pour comble r les 
divergences et faire en sorte que les Membres mettent fin au dialogue de sourds porteraient bientôt 
leurs fruits . Les États -Unis ont instamment demandé aux Membres de se concentrer collectivement 
sur ce qu 'ils pouvaient raisonnablement produire dans les mois à venir entre les réunions en cours 
et la douzième Conférence ministérielle . 
3.241.   La conclusion des négociations sur la pêche rest ait une priorité absolue . Les États -Unis 
restaient attachés à un dialogue constructif dans ces négociations et à un résult at significatif . Les 
États-Unis avaient participé à des réunions récentes sur les stocks surexploités, la pêche INN, la 
surpêche et la surcapacité, l 'exemption de la pêche artisanale et le TSD . Il faudrait aussi inclure des 
prohibitions additionnelles cibl ées des subventions les plus préjudiciables , en particulier les 
prohibitions des subventions subordonnées à la pêche au -delà de la juridiction nationale et les 
subventions pour les navires qui ne battaient pas le pavillon du Membre qui accord ait la subvention . 
Les Membres devaient parvenir à un accord significatif qui amélior erait la durabilité des ressources 
halieutiques e t qui réglement erait les subventions à la pêche préjudiciables à la protection de 
l'environnement et à la durabilité des océans et des ressources halieutiques.  
3.242.   Les États -Unis avaient également participé activement aux réunions de la session 
extraordinaire  du Comité de l'agriculture . Compte tenu du stade de ces négociations  et du large 
éventail de vues dans tous les domaines de négociation, les États -Unis considéraient que les 
résultats les plus réalistes pour la douzième Conférence ministérielle  étaient lié s à la transparence 
et peut -être à la proposition  relative à la restriction à l'exportation visant spécifique ment les achats 
de produits alimentaires d u PAM . Les États -Unis n 'étaient pas parvenus à ce point de vue à la légère . 
Ils avaient examiné attentive ment les domaines dans lesquels les Membres s'acheminaient vers une 
convergence de quelque manière que ce soit et dans les cas où ils restaient cantonnés dans leurs 
positions ou que leurs positions divergeaient . À cet égard, les États -Unis reconnaissaient que 
l'agriculture était une priorité pour de nombreux Membres, et ils restaient disposés à entendre des 
idées qui visaient à remédi er aux distorsions sur les marchés agricoles mondiaux . Mais à court terme, 
les Membres devaient rester concentrés sur ce qui était réellement réaliste pour la douzième 
Conférence ministérielle . Les États -Unis auraient davantage à dire sur d'autres éléments proposés 
pour les résultats de la douzième Conférence ministérielle  dans le cadre du programme du Conseil 
général . En outre, les États -Unis continu aient de faire avancer les travaux sur l'amélioration des 
obligations existantes de l'OMC en matière de transparence et sur une décision ministérielle  sur les 
mesures SPS.  
3.243.   La représentante de la Thaïlande  a dit que, s'agissant des attentes à l'égard de la douzième 
Conférence ministérielle , la Thaïlande devait examiner trois choses ou trois groupes de questions . 
D'abord, elle souhaitait que l'OMC règle les problèmes hérités du passé pour faire preuve de 
leadership eu égard à son rôle en matière d'élaboration des règles . Deuxièmement, la Thaïlande 
souhaitait que l'OMC joue un rôle pour aider les Membres à relever les défis actuels qui avaient été 
liés au problème de la pandémie de COVID -19. Troisièmement, la Thaïlande souhaitait qu e l'OMC 
joue un rôle pour aider les Membres à re nouer avec la reprise économique lorsque le vaccin serait 
disponible dans le monde entier . Pour que l'OMC joue un rôle de premier plan dans l'élaboration des 
règles, la Thaïlande souhaitait que quatre questio ns soient réglées : i) les subventions à la pêche ; ii) 
l'impasse concernant l'Organe d'appel ; iii) le cadre des négociations sur le soutien interne dans le 
domaine de l'agriculture ; et iv) la conclusion d'un accord sur la prorogation du moratoire sur les 
plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC 
ainsi que sur le moratoire relatif au commerce électronique . Ces questions héritées du passé 
devaient être réglées le plus tôt possible afin que l'OMC fass e preuve de leadership en matière 
d'élaboration de règles.  
3.244.   Le CM12 devrait aussi donner des indications sur le rôle que l'OMC pourrait jouer en aidant 
les Membres à résoudre les problèmes découlant de la pandémie de COVID -19, y compris en 
assurant le bon d éroulement des échanges commerciaux et en réduisant au minimum l'impact de la 
pandémie mondiale . La douzième Conférence ministérielle  pourrait aider l'OMC à atteindre trois 
résultats , à savoir : i) convenir au niveau multilatéral de la non -imposition de res trictions à 
l'exportation pour les achats de produits alimentaires du PAM; ii) conclure les discussions sur les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services et les négociations 
sur le commerce électronique ; et iii) définir le rôle de l'OMC dans le commerce et la santé . La 
Thaïlande soutenait l 'initiative de Dre Ngozi à cet égard . La Thaïlande souhaitait que l'OMC joue son 
rôle dans la lutte contre la pandémie mondiale et appuyait pleinement Dr e Ngozi dans ses efforts TN/C/M/40  
- 64 - 
  visant à renforcer la capacité de production et la chaîne d'approvisionnement mondiales afin de 
garantir l'accès rapide et universel  aux vaccins contre la COVID -19. 
3.245.   La Thaïlande souhaitait également se concentrer sur le rôle de l'OMC dans l'avenir . L'OMC 
devait continuer d'être pertinente pour le développement économique international . À la douzième 
Conférence ministérielle , les Membres devaient se concentrer sur les questions en rapport avec la 
réforme de l'OMC . Il s'agissait là d'un des dossiers pilotés par Dre Ngozi et la Thaïlande appuyait les 
efforts qu'elle avait déployés à cet égard . S'agissant de la réforme  de l'OMC, la Thaïlande souhaitait 
voir un plan de travail pour l'après -CM12 qui aiderait les secteurs tels que le tourisme ainsi que l es 
MPME  à se redresser après la dévastation causée par la COVID -19. La Thaïlande restait flexible quant 
aux détails . L'OMC devait jouer un rôle à l'avenir, après la COVID -19, et il devait y avoir un plan de 
travail . La réforme de l'OMC devait être axée sur le renfor cement de l'efficacité des fonctions de 
transparence et de suivi et sur une intégration équilibrée des questions émergentes liées au 
commerce dans le cadre de  l'OMC.  
3.246.   À savoir comment la Thaïlande entenda it contribuer à la réalisation de ces objectifs, elle  s'est 
engagée à soutenir le processus . La Thaïlande serait pragmatique, pratique, flexible et  ferait autant 
de comprom is que possible . D'ici à la fin de juin ou de juillet, la Thaïlande souhaitait voir un 
calendrier . Les Membres devraient travailler sur u n calendrier faisant état, de manière rétrospective 
à compter de la date de la CM12, des processus devant aboutir aux éléments livrables . Un document 
récapitulatif pourrait indiquer les dates auxquelles les activités nécessaires seraient réalisées . Il 
serait utile que les délégations en poste à Genève et leurs administrations centrales disposent de ce 
document avant la pause estivale . La Thaïlande a vait très bien compris Dre Ngozi lorsqu'elle avait 
dit avoir été choisie comme Directrice générale non p as parce qu'elle était une femme ou une 
Africaine, mais parce qu'elle était censée apporter des changements . La Thaïlande a salué son 
énergie, s es orientations et son leadership qui avaient été démontrés à la réunion en cours et 
précédemment . Elle l'a assu ré de son soutien dans tous ses efforts.  
3.247.   La représentant e du Kazakhstan  a appuyé l'initiative de Dre Ngozi visant à assurer l'accès 
aux vaccins et aux produits médicaux . Une déclaration ministérielle  ferme sur la santé et le 
commerce était importante en ta nt que résultat potentiel à la douzième Conférence ministérielle . Le 
texte du Groupe d'Ottawa  pouvait servir de fondement solide à cette fin et mettait l'accent sur la 
poursuite de la réduction ou l'élimination des restrictions à l'exportation , sur la lutte contre les 
obstacles liés aux chaînes d'approvisionnement , et sur la facilitation de la logistique et des 
procédures douanières . Il s'agissait d'un document ou d'une déclaration ministérielle qui aborderait 
la pandémie actuelle de COVID -19. Mais l'OMS et des experts avaient indiqué que cette pandémie 
ne serait pas la dernière . Dans la déclaration, il serait utile que la déclaration charge les négociateurs 
commerciaux d e présenter un instrument juridique après la douzième Conférence ministériel le pour 
adoption par les Membres en tant que document multilatéral . Cela permettrait d 'aborder les 
questions de la situation épidémiologique , de l'après -COVID et de la reprise après les pandémies à 
venir. 
3.248.   Au sujet des subventions à la pêche, le Kazakhstan soutenait l'appel de Dre Ngozi et la 
proposition du Président du GNR visant à tenir une réunion ministérielle  en juillet et à présenter , 
dans la mesure du possible, un texte propre aux M inistres . Ces trava ux devraient être entrepris et 
pourraient être examinés à la prochaine réunion du CNC . Le Kazakhstan a suggéré que les Chefs de 
délégation rendent compte à Dre Ngozi ce qu'ils avaient fait pour faire converger les positions  
divergentes . Il serait important de poursuivre les discussions sur ce que chaque délégation avait fait 
pour parvenir à un résultat significatif parce que les Membres étaient plus ou moins parvenus à un 
consensus sur ce qui devrait être livré. Toutefois, d'importantes di vergences subsistaient quant à la 
manière dont les éléments devaient être livrés . Il était donc important que les Membres fassent 
rapport au CNC au niveau des Chefs de délégation  sur ce que chaque délégation avait fait pour 
parvenir à un résultat.  
3.249.   Un autre  résultat multilatéral majeur que le Kazakhstan attendait à la douzième Conférence 
ministérielle  concernait l'agriculture . Les Membres avaient des vues divergentes sur ce que devraient 
être les éléments d'un résultat, y compris sur l a question de savoir s' il fallait inclure le soutien interne 
en raison du temps qui restait avant la Conférence ministérielle  et des fossés qui existaient entre 
les positions des Membres . Le deuxième élément, qui faisait l'objet d'un plus large consensus, 
concernait les restrict ions à l'exportation, en particulier sur les achats effectués par le PAM . Le 
Kazakhstan travaillait actuellement avec divers ministères afin de participer à cette initiative  et de 
la soutenir . TN/C/M/40  
- 65 - 
  3.250.   Le troisième élément était la transparence et les notifications . Il y avait plus ou moins 
consensus sur le fait que les résultats dans le domaine de l'agriculture devaient inclure des éléments 
sur la transparence et les notifications . La situation de l'ORD et de l'Organe d'appel  devait être 
résolue à la douzième Confé rence ministérielle . S'agissant des initiatives liées à des déclarations 
conjointes , le Kazakhstan estimait que la réglementation intérieure dans le domaine des services 
était susceptible d'aboutir à un résultat au niveau plurilatéral . Il avait déjà présen té sa liste 
provisoire . 
3.251.   Le représentant de Cuba a réaffirmé que son pays avait toujours été favorable au 
renforcement du multilatéralisme dans toutes les instances et à la promotion du respect du droit 
international, y compris des règles commerciales multilatérales . Dans n'importe quel scénario avant 
la prochaine Conférence ministérielle , il était impératif de préserver et de redynamiser les principes 
et objectifs qui sous -tendaient la création de l'OMC . Cela ne pouvait être réalisé que si  les Membres 
se concentraient sur les mandats convenus par les Ministres et pour l esquels ils souhaitaient voir 
des progrès.  
3.252.   Le Cycle d e l'Uruguay avait pris fin avec de nombreuses inégalités et déséquilibres pour les 
pays en développement , les règles adop tées ayant entraîn é des avantages pour les pays développés, 
avantages qui n'avaient cessé de croître depuis . Il s'agissait de questions que le Cycle de Doha 
inachevé et enrayé devait ré gler. Cuba s ouhaitait la continuité . Sinon la crédibilité de l'OMC sera it 
menacée . Tous devaient tirer parti de l'accroissement des possibilités et du bien -être résultant du 
système commercial multilatéral, qui devait mettre l'accent sur les besoins et les intérêts des pays 
en développement, en particulier des PMA . Le Cycle d e Doha avait porté, entre autres choses, sur 
trois questions clés : le renforcement des dispositions relatives au TSD, l'examen des questions de 
mise en œuvre  et la rectification des asymétries existantes dans les Accords de l'OMC, en particulier 
dans le do maine de l'agriculture . Depuis 1996, les pays en développement demandaient une réforme 
de l'OMC pour tenter d'équilibrer ces règles et disposer d'une marge de manœuvre  accrue pour 
promouvoir leur développement et utiliser les mêmes instruments de politique  que les pays 
développés pour s'industrialiser.  
3.253.   Dans le domaine de l'agriculture, les résultats devaient être fondés sur une solution 
permanente à la détention de stocks publics et sur la mise en œuvre  d'un MSS rapide et facile à 
utiliser . Le soutien interne était une autre priorité . Cuba continuerait d'appuyer les demandes liées 
au coton qu'elle considérait comme équitables . Les résultats qui pourraient être obtenus ne devaient 
pas aboutir à l'acceptat ion des inégalités héritées ou à l'adoption de nouvelles propositions qui 
perpétuaient et aggravaient les déséquilibres pour les pays en développement ou préservaient les 
avantages historiques des pays développés . Pour cette raison, un résultat pour la douzième 
Conférence ministérielle  sur la base des propositions du G-90 concernant le TSD viendrait étayer les 
efforts nationaux visant à stabiliser les déséquilibres commerciaux, y compris ceux qui résultaient 
de la pandémie de COVID -19, à améliorer la recons truction et à assurer une intégr ation réussie dans 
l'économie mondiale et dans le système commercial mondial.  
3.254.   Concernant les négociations sur les subventions à la pêche, les résultats devaient respecter 
le mandat donné par les Ministres à la onzième Confér ence ministérielle , qui avait établi l'inclusion 
d'un TSD approprié et efficace pour les pays en développement  et les PMA Membres . Afin de 
préserver et de renforcer les activités de l'OMC, il était essentiel de mettre fin aux mesures 
unilatérales qui viola ient les Accords contraignants de l'OMC, la Charte des Nations Unies et le droit 
international, et de modifier les lois et règlements des Membres qui prescrivaient des mesures 
unilatérales incompatibles avec les règles de l'OMC . Cela ne visait pas Cuba qui, depuis plus de 
60 ans, était victime d'un blocus économique, commercial et financier in cessant qui avait  marqué 
l'histoire de l' humanité . Il s'agissait d'une question qui affectait d'autres Membres, y compris des 
pays développés . Cuba souscrivait aux déclarations faites par le Groupe ACP et le G -33. 
3.255.   Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations.  
4  RÉSUMÉ FINALE DE LA PRÉSIDENT E 
4.1.  La Président e a remercié les délégations pour leurs déclarations ciblées et franches . Les 
délégations ne s'étaient pas totalement écarté es de la simple lecture de déclarations, mais nombre  
d'entre elles avaient fait des efforts à cet égard . Elle était satisfaite des tentatives de dialogue et en 
a remercié les délégations . Elle a abordé quelques -uns des thèmes  qu'elle avait entendus, qui TN/C/M/40  
- 66 - 
  faisaient écho de manière rassurante à ce qui lui avait été dit lors de ses contacts avec les Membres, 
à Genève  comme dans les capitales . Sa déclaration porte rait sur la réunion du CNC  et la réunion 
informelle des Chefs de délégation . 
4.2.  Elle avait entendu la plupart des délégations affirmer que la CM12 devait adresser un signal 
clair indiquant que l'OMC était de retour et avait devant elle une voie claire à suivre . Le désir de 
changer la façon dont l'OMC était perçue existait et était partagé par pratiquement toutes les 
délégations qui avai ent pris la parole . Elle avait aussi entendu que l'OMC ne devait pas échouer à la 
CM12 et que personne ne voulait d'un échec . Au contraire, l'OMC devrai t en ressortir revitalisée, 
pertinente et réactive pour faire face aux défis immédiats de la pandémie en cours et assurer le 
redressement à l'issue de la pandémie . Les délégations avaient indiqué qu'il fallait un programme 
pour le présent et l'après -pandém ie, dans l'optique de la CM13 . L'intervenante avait entendu que 
les Membres devaient se concentrer sur l'essence même de ce pour quoi l'OMC avait été créée – les 
gens – ce qui allait de la création d'emplois au soutien de la durabilité en passant par la ha usse des 
revenus . Elle avait entendu des délégations parler de biens communs mondiaux dans l'optique non 
seulement de la pandémie mais aussi du commerce et du climat . Elle avait entendu des délégations 
parler des femmes et du commerce, de la sécurité alime ntaire, du rôle critique de l'agriculture et de 
la pêche . Elle reviendrait sur tous ces sujets qui avaient été abordés.  
4.3.  L'intervenante avait entendu des principes utiles susceptibles de guider les travaux des 
délégations dans les semaines, voire les mois, à venir, pour aller de l'avant en évitant les surprises, 
en particulier la transparence, l'inclusivité et le pragmatisme . Elle se réjouissait d'avoir entendu 
autant de délégations parler de la nécessité d'œuvrer avec pragmatisme pour obtenir des résultats 
significatifs, crédibles et raisonnablement faisables . En outre, elle avait entendu des Membres 
mentionner la nécessité de se concentrer sur l'obtention de résultats essentiels porteurs de chances 
de réussite car le temps pressait . Elle avait entendu parle r des principes relatifs à l'équilibre entre 
intérêts et résultats, de la manière dont les Membres devaient procéder pour déterminer ce qui était 
bon pour tous et d'essayer de parvenir à un équilibre entre les intérêts de sa propre délégation et 
les intérê ts communs . Les délégations avaient aussi parlé de formats de travail propices au dialogue 
dans le respect d'une transparence totale . Il s'agissait de certains des principes qu'elle avait 
entendus aux réunions en cours.  
4.4.  Passant au fond, l'intervenante esti mait que les points de vue convergeaient s'agissant des 
priorités les plus aptes à produire des résultats d'ici à la CM12, même si des divergences subsist aient 
quant à la manière d'y parvenir et à la teneur de  certains de s résultats potentiels . Les contours de 
certains résultats livrables concrets se détach aient nettement et toujours plus régulièrement.  
4.5.  Le premier résultat livrable qu'elle souhaitait mentionner concernait les subventions à la pêche . 
Elle a remercié les délégations pour avoir soutenu la tenue d'ici à juillet d'une réunion ministérielle 
sur ce sujet et éventuellement sur un autre sujet, si possible . Mais s'agissant des subventions à la 
pêche, elle estimait que tous les Membres étaient d'accord pour chercher à conclure d'ici à juillet . 
Les délégations avaient entendu le rapport de l'Ambassadeur Santiago Wills . L'intervenante 
s'associ ait à son appel pour exhorter  les Chefs de délégation à redoubler d'efforts et à faire preuve 
de la flexibilité nécessaire pour surmonter les obstacles restan ts. Elle s'associ ait à l'Ambassadeur 
Wills pour dire que d'ici à la réunion virtuelle des Ministres en juillet, il fallait leur présenter un texte 
propre et complet qui facilit ait la prise de décision.  
4.6.  L'intervenante avait été frappée d'entendre les déléga tions affirmer, malgré les désaccords 
subsistants, leur volonté de faire montre de flexibilité, de s'asseoir à la table des négociations et de 
s'impliquer . En dépit de la répétition de certaines positions transparaissait la volonté de négocier 
pour parveni r à un accord équilibré conciliant les intérêts de tous les Membres . Elle serait là pour 
aider le Président et les Membres . Elle avait travaillé avec le Président lors des négociations en petits 
groupes et pensait que les délibérations avaient été très ins tructives et utiles . Elle essaierait aussi 
de réunir certains groupes sous différentes formes, mais serait avant tout à la disposition du 
Président, pour voir comment elle pouvait l'aider . Elle comptait sur le soutien total des délégations 
au Président . Ils touchaient presque au but . L'intervenante pensait que tout le monde pouvait voir 
la lumière au bout du tunnel . Ils devraient peut-être faire des détours, mais au bout du compte, ils 
franchir aient tous ce tunnel et verr aient la lumière du jour, ce qui ne pouvait que l'encourager.  
4.7.  Le deuxième résultat livrable était une avancée significative concernant l'agriculture . C'était un 
sujet important pour de nombreuses délégations, voire quasiment toutes . Nombre de délégations 
avaient indiqu é qu'aucun ensemble de résultats à la CM12 ne saurait être crédible sans résultats TN/C/M/40  
- 67 - 
  concernant l'agriculture . Les délégations avaient entendu le rapport de l'Ambassadrice Abraham 
Peralta . La pandémie et la montée de la faim dans le monde exig eaient qu'en répo nse, les Membres 
envisag ent un paquet crédible relatif à la sécurité alimentaire . Du rapport de l'Ambassadrice et de s 
échanges des délégations ressort ait que de nombreux Membres entrevoyaient des possibilités de 
transparence pour l'exemption du P AM, le sou tien interne, la détention de stocks publics et la 
transparence dans une perspective transversale . Ces domaines avaient été évoqués et l'intervenante 
pensait que les Membres pouvaient essayer d'aboutir à un paquet sur l'agriculture incluant ces 
éléments.  
4.8.  L'intervenante avait également entendu des intervenants parler du MSS et du coton, autres 
sujets importants relevant du paquet relatif à l'agriculture . Elle estimait que les Membres devaient 
réfléchir et déterminer comment parvenir à un ensemble de résultat s susceptible de rallier le soutien 
de tous . Mais il était clair qu'ils devaient élaborer un paquet ense mble. Compte tenu des problèmes 
liés à la sécurité alimentaire évoqués dans le contexte de la pandémie, e lle a imploré les Membres 
de mener une réflexio n sur ce domaine . Elle avait en outre entendu de nombreux Membres se dire 
prêts à se mettre à l'écoute des autres, à entendre les raisons pour lesquelles ces choses étaient 
nécessaires . Ils étaient prêts à faire preuve d'ouverture et à négocier dans ces do maines , ce qui 
était encourageant . Un long chemin rest ait à parcourir pour ce qui était de l'agriculture, mais 
l'intervenante pensait que les Membres pouvaient y arriver et qu'ils devaient tous soutenir les efforts 
de l'Ambassadrice Abraham Peralta.  
4.9.  Le troisième résultat livrable concernait la pandémie et l'apport possible de l'OMC et du 
commerce à la solution de ce problème . Tous savaient que c'était pour la Directrice générale un 
mantra, un dada – pour ainsi dire – et c'était pourquoi elle ne voulai t pas commencer par là . C'était 
à son avis une question d'une extrême importance . Comme elle l'avait dit aux délégations , la 
manière dont les Membres procéd aient en vue d'y faire face et dont ils en parl aient maintenant –
s'agiss ant de réduire les restrictions  à l'exportation, d'accroître le volume de fabrication, de rendre 
les vaccins accessibles, de parvenir à un accord sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC et la 
protection de la recherche et de l'innovation – étaient autant d'éléments, avec les efforts que les 
Membres avaient déployés pour organiser la réunion sur les vaccins, qui s'étaient imposés et avaient 
mis en évidence la pertinence de l'OMC aujourd'hui . Presque tous les dirigeants et ministres auxquels 
elle avait parlé ces quatre dernières semaine s l'avaient appelée précisément en ayant ce sujet pour 
préoccupation centrale et lui avaient demandé comment il leur était possible de soutenir l'OMC pour 
l'aider à assurer l'équité dans l'accès aux vaccins.  
4.10.   Elle souhaitait dire quelques mots au sujet de la réunion consacrée aux vaccins, jugée utile 
par de nombreuses délégations . Les réactions exprimées au cours du débat, tenu selon les règles 
de la Chatham House, avaient été positives . Cette réunion avait permis à l'OMC de dialoguer avec 
les fabricants, ai nsi que de tenter de déterminer où les capacités  pouvaient être augmentées, partant 
de l'idée que ce n'était pas possible dans les pays en développement et les marchés émergents.  
4.11.   Plusieurs grands enseignements pouvaient être tirés de cette réunion . Le premier était que 
l'OMC avait un rôle à jouer dans ce domaine en s'attachant à faire en sorte que les chaînes 
d'approvisionnement fonctionnent effectivement et en collaborant avec les fabricants pour monter 
en échelle, car le monde doté d'une capacité de  production de 5  milliards de doses seulement  faisait 
place à un monde devant désormais fabriquer de 10 à 15 milliards de doses pour répondre aux 
besoins, lesquels pourraient d'ailleurs être récurrents . Le monde où 80 % de la fabrication était 
concentrée da ns 10 pays faisait place à un monde où il fallait répartir davantage la fabrication . À la 
réunion, il avait été dit que des possibilités existaient dans plusieurs pays : Bangladesh, Pakistan, 
Inde elle -même, Afrique du Sud, Indonésie, Brésil, Argentine, Sén égal, Thaïlande, Singapour – 
autant de pays où davantage pouvait être fait . Ce constat avait été très clairement établi et donn ait 
l'espoir que  l'on pouvait faire davantage . Un autre enseignement de cette réunion était que les 
Membres avaient été à l'écout e les uns des autres – aussi bien les partisans d'une dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC que les opposants à une telle dérogation , hors du cadre formel du Conseil des 
ADPIC . L'intervenante estimait qu'ils avaient pu ainsi exposer leurs points de vue respe ctifs et se 
faire entendre.  
4.12.   Depuis cette réunion, l'OMC s'était employé e à en assurer le suivi . L'OMS, la CEPI et la GAVI 
avaient établi un groupe de travail  sur la fabrication de vaccins . Plutôt que de créer sa propre 
instance, l'OMC avait adhéré à ce gro upe dans le but de mettre en relation les fabricants avec des 
opérateurs des marchés émergents de manière à assurer un suivi concret des partenariats établis 
dans certains domaines aux fins de l'augmentation de la production . L'intervenante espérait qu'à TN/C/M/40  
- 68 - 
  l'issue des discussions du Conseil des ADPIC , les Membres pourraient s'asseoir pour engager le 
dialogue sur un texte concret, car c' était ainsi qu 'ils parviendr aient à leurs fins. Elle espérait que les 
Membres pourraient obtenir un résultat pragmatique qui garanti rait l'accès des pays en 
développement aux vaccins tout en protégeant la recherche -développement.  
4.13.   L'intervenante avait entendu des intervenants dire à la réunion en cours qu'en faisant fond 
sur la réunion sur les vaccins, sur les recommandations  du Groupe d'Ottawa relatives à la santé et 
au commerce et sur les recommandations du Taipei chinois, du Brésil et d'autres, les Membres 
pouvaient tenter de définir un cadre relatif au commerce et à la santé, lequel s'articulerait autour 
des trois éléments  qu'elle avait expos és et pourrait être soumis éventuellement aux M inistres pour 
examen . Les Membres devaient travailler d'arrache -pied à cette fin et elle reviendrai t sur certaines 
idées concernant la manière dont ils pourr aient procéder . Elle était conva incue que ce que les 
Membres avaient pouvaient déboucher sur un cadre qui les aidera it non seulement à faire face à la 
pandémie actuelle mais aussi à se préparer aux futures pandémies.  
4.14.   Outre les subventions à la pêche, l'agriculture et la santé, l'interven ante avait entendu 
presque toutes les délégations parler du système de règlement des différends . Il était évident que 
c'était une pièce maîtresse de ce que les Membres étaient en tant qu'OMC, que le système 
commercial multilatéral était perçu comme dysfonc tionnel, et que cette perception ne changerait 
que si le problème était réglé cette année . Elle avait entendu des Membres demander de parvenir à 
une compréhension commune de la manière dont réformer le système de règlement des différends 
puis de trouver un accord, après la CM12, peut -être, ou même avant, sur un cheminement crédible 
pour avancer dans ce sens . Elle a répété ce que de nombreuses délégations avaient affirm é, à savoir 
que la crédibilité et la réussite de la CM12 ser aient compromises si  les Membres ne s'attaqu aient 
pas sérieusement à cette question et à la manière de la régler . C'était un domaine qui nécessit ait 
beaucoup de travail et les Membres devraient se démener pour parvenir à ladite compréhension 
commune.  
4.15.   L'intervenante avait ente ndu la préoccupation exprimée dans le cadre du CNC au sujet de 
questions ne relevant pas d'un mandat . Plusieurs délégations avaient, dans le cadre de la réunion 
des Chefs de délégation, parlé des initiatives liées à des déclarations conjointes et du désir d'obtenir 
des résultats dans des domaines comme la réglementation intérieure dans le domaine des services . 
L'intervenante a répété ce qu'elle avait entendu dire par les délégations lors de réunions informelles 
des Chefs de délégation quand elle leur avait donné la parole nommément . Elles avaient parlé de 
certains des secteurs où des résultats pourraient être obtenus s'agissant de la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, de la nécessité d'avancer en matière de commerce 
électronique, de l'au tonomisation économique des femmes, des MPME et de domaines comme le 
commerce et le climat . C'était autant de thèmes au sujet desquels les Membres souhaitaient 
échanger en vue d'aller de l'avant et d'obtenir des résultats.  
4.16.   Il avait aussi été fait mention d e domaines visés par un mandat relevant du Conseil général, 
dont le Programme de travail sur le commerce électronique et le souhait de le relancer et du 
moratoire, les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le 
domai ne des ADPIC, et les petites économies . Il avait aussi été fait mention de plusieurs propositions 
sur les questions relatives aux PMA, qui faisaient actuellement l'objet de consultations avec le 
Président du Conseil général . L'intervenante tenait à dire au x PMA qu 'on les avait écoutées et qu'elle 
espérait que , sous les auspices du Conseil général, les choses iraient en s'accélérant dans ce sens à 
l'approche de la CM12.  
4.17.   L'intervenante avait également entendu certains Membres exposer les types de contributions 
qu'ils étaient disposés à apporter . C'était ce qu'elle leur avait demandé en vue de parvenir à leurs 
fins. Elle souhaitait en extraire la substance pour esquisser un possible cheminement.  
4.18.   Les délégations s'étaient exprimées sur ce à quoi elle s devaient parvenir pour la CM12 
s'agissant de l'ensemble de résultats multilatéraux . L'intervenante avait aussi entendu des 
délégations exprimer le souhait que des travaux dans ce domaine soient entrepris après la CM12 . 
Une partie de ces travaux pourrait consister à poursuivre les chantiers restés inachevés à la CM12 
dans les domaines de l'agriculture, des services et du TSD. La possibilité exist ait d'élaborer des 
programmes de travail après -CM12 relatifs aux domaines pour lesquels les Membres ne ser aient pas 
parvenus à un accord.  TN/C/M/40  
- 69 - 
  4.19.   Les Membres seraient sans doute en mesure de poursuivre les travaux sur certaines des 
questions mentionnées dans le cadre des discussions structurées sur le commerce  et la durabilité, 
notamment la pollution par les plastiques ou le commerce et l'environnement . C'était là certains des 
domaines peu susceptibles de déboucher sur des résultats à temps pour la CM12 et qui pouvaient 
donc donner lieu à certains travaux après  – mais il fallait attendre de voir ce qu'il en serait.  
4.20.   D'autres questions évoquées n 'étaient pas forcément nouvelles mais connaiss aient un regain 
d'intérêt . Elles pou vaient se prêter à des travaux plus poussés après la CM12 . Elles port aient 
notamment sur les subventions industrielles, la neutralité concurrentielle, la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles et divers aspects du soutien interne dans le secteur agricole . 
S'agissant du soutien interne à l'agriculture, d e nombreuses choses sur lesque lles les Membres 
pouvaient travailler pour la CM12  avaient été dites . Outre ces questions , d'autres aspects pou vaient 
être abordés lors de l'examen des subventions en général, concernant les subventions à l'industrie 
et aux entreprises d'État, mais aussi c ertains aspects du soutien interne dans le domaine de 
l'agriculture.  
4.21.   L'intervenante avait entendu différentes  opinions sur le niveau d'ambition auquel les Membres 
aspiraient dans différents domaines . Elle a indiqué qu'à propos de la pêche, il apparaissait clairement 
que les Membres voulaient que les négociations relatives aux subventions à la pêche débouchent 
sur des résultats d'un niveau d'ambition à la hauteur des objectifs assignés à l'origine à ces 
négociations . Elle espérait que les délégations gardera ient cela à l'esprit au fur et à mesure qu'elles 
avanceraient dans ce domaine et qu'elles s'attacheraient à atteindre des niveaux d'ambition aussi 
élevés que possible sur bon nombre de ces questions afin que la CM12 débouche dans deux ou trois 
domaines pré cis sur des résultats dont le monde pourrait constater non seulement qu'ils avaient fait 
l'objet d'un accord de la part des Membres, mais aussi que la substance de cet accord était suffisante 
pour montrer à chacun que les disciplines étaient contraignantes  et solides.  
4.22.   Sur la voie à suivre, l'intervenante a dit que tout ce qui avait été examiné aux réunions en 
cours alimenterait les délibérations du Conseil général dans les prochains jours . Elle souhaitait 
intensifier ses contacts avec les Chefs de délégatio n à Genève . Les Membres s'étaient tous exprimés 
sur le fait que la volonté politique était désormais nécessaire, ce qui signifiait travailler de manière 
intensive avec les Chefs de délégation.  
4.23.   L'intervenante souhaitait tenir des réunions dans différentes c onfigurations, grandes et 
petites, pour apporter un appui, selon les modalités qu'ils juger aient appropriées, aux Présidents 
des différents groupes – dont les Membres attend aient des résultats livrables . Indépendamment de 
la configuration, les Membres veilleraient à la représentativité et à la transparence de ces réunions . 
Afin de ne laisser personne dans l'ignorance , rien ne se fera it à huis clos . L'intervenante travaillerai t 
en étroite coordination avec le Président du Conseil général, les Présidents des groupes de 
négociation et les Membres intéressés par certaines des autres initiatives en cours, ainsi qu'avec le 
pays hôte de la CM12 . Elle travaillerai t aussi, au besoin, avec les capitales afin de faire avancer ces 
travaux . Elle tenait à remercier les dé légations une fois encore pour leur soutien en vue de l'étape 
de juillet . Les Membres devaient travailler d'arrache -pied. 
4.24.   Nombre de délégations avaient demandé quelle était la voie à suivre vers l'étape du mois de 
juillet . Cette voie consistait à tenir un assez grand nombre de petites réunions intensives – car de 
l'avis de l'intervenante, elles s'étaient révélées très productives pour aboutir à un accord sur 
certaines questions . Ces réunions porteraient sur la pêche, en collaboration avec l'Ambassadeur 
Santiago Wills ; sur divers aspects de l'agriculture, avec l'Ambassadrice Abraham Peralta ; et, 
s'agissant des questions relatives au commerce et à la santé, les Membres pourraient constituer un 
petit groupe pour avancer dans l'examen des propositions qu i avaien t été évoqu ées. L'intervenante 
invitait donc les délégations à participer à ces discussions et esp érait qu'elles seraient en mesure de 
le faire . Semaine après semaine, les Membres travailler aient intensivement au sein des réunions de 
tous ces groupes, de concert  avec le Président du Conseil général et les autres Présidents . Telle était 
la voie à suivre.  
4.25.   L'intervenante espérait qu'un accord soit conclu avant l'été, en juillet au plus tard . En cours  
de chemin, elle souhaitait , peut -être d'ici à la fin du mois de mai, évaluer l'état d'avancement de s 
travaux relatifs à certaines de ces questions et voir comment recourir à nouveau au CNC – ou à 
toute autre configuration qui permett rait aux Membres de faire le point de la situation . Elle était 
donc fermement résolue à recourir au CNC, au besoin, pour faire le point, et aux petits groupes pour 
avancer.  TN/C/M/40  
- 70 - 
  4.26.   Pour conclure, l'intervenante a remercié les délégations d e l'avoir écouté e, d'avoir été 
franches et d'av oir fait part de leurs observations . Elle les a remercié es à l'avance de leur volonté 
de participer intensivement dans les semaines à venir . Elle croyait qu'en procédant ainsi, elles se 
rapprocheraient grandement du but auquel elles aspiraient tou tes: un bon résultat pour la CM12.  
4.27.   Elle avait indiqué que les délégations devraient envisager de revenir vers la fin du mois d'août 
de manière à avoir deux semaines devant elles en septembre . Elle avait entendu un ou deux 
ambassadeurs parler de cette idée et conven ir qu'elle était bonne . Elle n'avait pas entendu d'autres 
observations, mais elle espérait qu'au fil de s travaux , cette idée bénéficierait du soutien des 
Membres.  
4.28.   L'intervenante annoncerait en temps utile la date des réunions suivantes du CNC et des Chefs 
de délégation, après avoir évalué où les Membres en étaient et l'état d'avancement des travaux sur 
certaines questions . Ces réunions pourraient permettre aux délégations de faire  le point en cours de 
route.  
4.29.   L'intervenante espérait pouvoir présenter bientôt aux délégations  certains de ses nouveaux 
collaborateurs  afin qu'elles puissent faire leur connaissance, en particulier M. Bright Okogu, nouveau 
Chef de Cabinet ; l'Ambassadeur Uy ama, nouveau Conseiller principal ; et d'autres encore à leur 
arrivée . Elle a aussi profité de cette occasion pour remercier l'Ambassadeur Tim Yeend du soutien 
désintéressé qu'il lui avait apporté durant ces quelques semaines, ainsi que de l'aide qu'il avait 
fournie à l'Organisation toutes ces années . Elle lui a souhait é très bonne chance dans ses futurs 
projets.  
4.30.   Le Président du Conseil général  a dit que, comme les Membres l'avaient entendu, une période 
d'activité intense les attendait , tant sur le front des  négociations que dans les travaux ordinaires de 
l'OMC . Au moment opportun, ces travaux devaient être regroupés afin qu'ils puissent être présentés 
aux Ministres d'une manière cohérente . Le cadre qui émergeait de la réunion en cours et que les 
Membres devaient consolider dans les semaines à venir aiguillait , à son avis, les Membres sur la 
bonne voie . 
4.31.   C'était aussi, comme beaucoup de délégations le savaient, le but de ses consultations en 
cours . L'intervenant avait demandé l'avis des Membres sur les priorités pour la douzième Conférence 
ministérielle , en particulier sur les questions relevant du Conseil général , qui alimenteraient le cadre 
que venait de décrire l a Direct rice général e, et que les Membres devaien t consolider et confirmer en 
poursuivant leurs travaux ; et sur comment ils pourraient les prendre en compte dans un document  
sur les résultats qu'ils présenteraient aux Ministres . Les consultations avaient également porté sur 
un aspect particulièrement imp ortant de la CM12, qui pouvait avoir une incidence directe à la fois 
sur les résultats et sur le processus suivi pour l 'obtention des résultats : le format de la Conférence.  
4.32.   Dans ses consultations, toutes les délégations qui étaient intervenues avaient indi qué que le 
format dépendrait entièrement de l'évolution de la pandémie et des restrictions liées aux voyages . 
Un certain nombre de délégations avaient indiqué qu'une conférence en présentiel restait l'option 
préférée, mais que cela ne pouvait être envisagé  qu'avec les petites délégations (par exemple, un 
ministre et un délégué ). Évoquant un modèle hybride ou virtuel, plusieurs délégations avaient 
souligné qu'il était important de mener à bien les travaux dans le cadre du " processus de Genève" 
avant la confé rence elle -même.  
4.33.   L'intervenant poursuivrait ses consultations la semaine suivante . Il a remercié les délégations 
qui avaient fait part de leurs vues et de leurs réflexions et a invité toutes les autres délégations à 
faire de même . Une fois ses consultations  achevées , il convoquerait une réunion informelle du 
Conseil général  pour en rendre compte . 
4.34.   L'intervenant a également saisi cette occasion pour rappeler brièvement que la Conférence 
devait s'acquitter de son obligation permanente de procéder à  l'examen des activités de l'OMC sur 
la base des rapports annuels du Conseil général et de ses organes subsidiaires . Cela était conforme 
à la Décision de 1995 sur l es procédures de présentation de rapports (WT/L/105).  
4.35.   Ces rapports annuels constituaient le principal moyen par lequel les organes permanents de 
l'OMC faisaient rapport aux Ministres sur l'état d'avancement des travaux dans leurs domaines 
respectifs . L'intervenant a cru bon d'aborder la question, car ces rapports donneraient un aperçu TN/C/M/40  
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  essentiel d e l'ampleur des travaux de l'OMC dans tous les domaines, y compris s'agissant des  
mandats ministériels antérieurs et les domaines qui ne faisaient pas nécessairement les gros titres 
ou ne faisaient pas l'objet d'une décision et d'une action à la Conférence , mais qui n'étaient pas 
moins importants.  
Le Comité des négociations commerciales a pris note  des déclarations.  
 
__________