G/TFA/N/MLI/1/Add. 3 
 
15 juin 2022  
(22-4676) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES  AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR MALI 
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  7 juin 2022 , est distribuée  à la demande de la délégation de 
Mali pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 19 février 2021 (G/TFA/N/MLI/1/Add. 2), le Mali notifie les dates 
définitives pour la mise en œuvre  des engagements suivants de la catégorie C , en réponse à 
l'article  16 de l' Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en 
œuvre définitive  
Article 1.2 Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre 2027  
Article 1.3 Points d'information  31 décembre 202 6 
Article 1.4 Notification  31 décembre 2025  
Article 5.3 Procédures d'essai  31 décembre 20 30 
Article 7.1  Traitement avant arrivée  31 décembre 2027  
Article  7.2 Paiement par voie électronique  31 décembre 20 30 
Article  7.4 Gestion des risques  31 décembre 202 6 
Article  7.9 Marchandises périssables  31 décembre 2027  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  31 décembre 2027  
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  31 décembre 202 8 
Article 10.4  Guichet unique  31 décembre 202 8 
Article 10.5  Inspection avant expédition  31 décembre 202 8 
 
Par souci de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Mali est 
résumée dans le tableau ci-joint. 
 
   
  G/TFA/N/MLI/1/Add. 3 
 
- 2 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1. 1 Publication  A - - - 
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur 
Internet  C 31 décembre 2023  31 décembre 202 7 Formation sur:  
− L'élaboration et l'application de 
directives concernant la collecte, 
le traitement et la publication 
d'information relatives au 
commerce  
− Mise en place d'équipe de 
gestion du contenu du portail 
d'informations  
− Mises à jour régulières des 
informations en ligne relatives 
au commerce par les or ganismes 
compétents  
− Organisation des réunions 
d'information régulières entre 
les agences et avec le secteur 
privé pour évaluer la qualité du 
service rendu et les axes 
potentiels d'amélioration  
− Organisation des réunions de 
coordination inter-agences pour 
vérifier la validité/la mise à jour 
des informations disponibles  
− Acquisition d'équipements et des 
logiciels  nécessaires au bon 
fonctionnement du portail  
− Recruter du personnel d'appui 
pour l a gestion de site web  
− Expertise juridique pour l a 
rédaction de textes juridiques 
amendements à des 
ordonnances/lois/ règlements  
− Infrastructure TIC pour 
l'information interne systèmes 
de gestion, maintenance et site 
de l'agence.    
  G/TFA/N/MLI/1/Add. 3 
 
- 3 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1. 3 Points d'information  C 31 décembre 2023  31 décembre 202 6 Formation sur:  
− La mise en place et la gestion 
des points d'information  
− Équipements informatiques : 
ordinateurs portables;  
ordinateurs de bureau;  
onduleurs;  photo copieuses;  
imprimantes multifonctions  
− Documents d'information sur 
l'AFE 
− Expertise juridique pou r la 
rédaction de textes juridiques 
modifications d'ordonnances 
existantes/lois/règlements  
− Infrastructure et technologie des 
TIC pour maintien des points 
d'information  
− Renforcement des capacités du 
personnel en matière de 
maintien des points 
d'information  
Article 1. 4 Notification  C 31 décembre 2022  31 décembre 202 5 − Création d'une plateforme 
électronique unique de gestion 
de l'information englobant les 
lieux officiels où les informations 
ont été publiées , (adresse URL 
du site Web)  
− Points d'information 
responsables permettant de 
rendre les notifications plus 
rapides et précis  
− Diffusion et sensibilisation en ce 
qui concerne les dispositions de 
l'AFE 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des 
observations et renseignements avant 
l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 2. 2 Consultations  B 31 décembre 2026  31 décembre 2026  - 
Article 3  Décisions anticipées    
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- 4 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 31 décembre 2024  31 décembre 2024  - 
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2025  31 décembre 20 30 − Mise en place de laboratoires 
d'analyse équipés  
− Formation du personnel en 
charge de l'analyse  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6. 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7. 1 Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2025  31 décembre 202 7 − Mise en place de plateforme 
électronique de gestion des 
documents d'importation  
− Elaboration  de mes mesures 
règlement régissant le 
fonctionnement de la plateforme  
− Formation des utilisateurs  
Article 7.2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2025  31 décembre 20 30 − Formation pour les acteurs de 
l'administration et du secteur 
privé sur le fonctionnement du 
paiement électronique  
− Acquisition de matériels et de 
logiciel de paiement électronique    
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- 5 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Séminaire de sensibilisation pour 
les établissements financiers sur 
le paiement électronique  
− Fourniture d'équipement pour 
l'administration: ordinateurs  
portables et de bureau, 
l'internet; imprimantes  
Article 7. 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7. 4 Gestion des risques  C 31 décembre 2023  31 décembre 202 6 − Formation pour les douaniers et 
autres acteurs concernées sur 
les émission, réception, 
traitement et publication et suivi 
de avis de classement  
− Expertise juridique pour la 
rédaction de textes juridiques 
modifications d'ordonnances 
existences/lois/règlement s 
− Soutien spécialisé dans la 
conception et mise en place d'un 
système de gestion des risques  
− Infrastructure et technologie TIC 
pour un système automatisé de 
gestion des risques  
− Renforcement des capacités du 
personnel pour la mise en œuvre 
du système de ges tion des 
risques  
Article 7. 5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7.6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7. 7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  - 
Article 7. 8 Envois accélérés  B 31 décembre 2022  31 décembre 2022  - 
Article 7. 9 Marchandises périssables  C 31 décembre 2025  31 décembre 202 7 − Aménagement d'entrepôts 
appropriés pour stockage des 
produits périssable    
  G/TFA/N/MLI/1/Add. 3 
 
- 6 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
− Sensibilisation et formation des 
services de contrôle pour 
accélérer le traitement des 
produits périssables  
Article 8   Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 31 décembre 2026  31 décembre 202 7 − Formation pour les agences 
frontalières sr l'AFE  
− Equipement pour les agences 
frontalières: des ordinateurs; 
l'internet; onduleurs; 
imprimantes  
Article 9    Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10. 1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  A - - - 
Article 10. 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10. 3 Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2025  31 décembre 202 8 − Renforcement des capacités du 
personnel sur les normes 
internationales pertinentes, 
essais, procédures et meilleures 
pratiques internationales  
Article 10. 4 Guichet unique  C 31 décembre 2025  31 décembre 202 8 − Mise en place du guichet unique  
− Formation sur le bon usage du 
guichet unique  
− Renforcement et mise à jour des 
modules de fenêtre unique  
− Équipement : ordinateurs 
portables et de bureau; 
l'internet; imprimantes  
Article 10. 5 Inspection avant expédition  C 31 décembre 2025  31 décembre 202 8 − Création du Centre d'Expertise 
Technique pour la vérification 
documentaire des produit s avant 
expédition  
− Equipment en infrastructure 
techniques et technologiques  
− Renforcement des capacités des 
agents des douanes  
Article 10. 6 Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre 2025  31 décembre 2025  -   
  G/TFA/N/MLI/1/Add. 3 
 
- 7 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B  
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B  
et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10. 7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10. 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10. 9 Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________