TN/IP/30  
15 novembre  2021 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS ET LES SPIRITUEUX  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M.  L'AMBASSADEUR ALFREDO SUESCUM (PANAMA)  
1.  Je présente ce rapport sous ma propre responsabilité et sans préjudice de la position des 
délégations ni du résultat des négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux (le 
"Registre des IG") à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  
2.  Mon prédécesseur, M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras), et moi -même avons tenu de 
nombreuses consultations informelles et réunions ouvertes au cours des trois dernières années afin 
de recueillir les réflexions et suggestions des délégations sur la manière de remplir le mandat de la 
Session extraordinaire . Je dois en conclure que les positions des Membres n'ont guère évolué sur les 
questions de fond ou de procédure relatives aux négoc iations sur le registre des ID.  
3.  Il existait de nombreux éléments nouveaux en dehors de l'OMC, y compris des accords 
multilatéraux, bilatéraux et régionaux ainsi que des systèmes nationaux de protection des IG . 
Certaines délégations appuyant la proposition de modalités contenue dans le document TN/C/W/52 
ont indiqué qu'elles étaient prêtes et disposées à participer à l'échange d'informations et 
d'expériences découlant de ces éléments nouveaux . Selon elles, cet exercice d'échange 
d'informations était importan t pour proposer de nouvelles pistes possibles pour les négociations 
futures dans le cadre des négociations sur un registre des IG . D'autres délégations de ce groupe 
demeuraient toutefois sceptiques quant à son intérêt pour les travaux de la Session extraor dinaire.  
4.  Les délégations appuyant la proposition conjointe figurant dans le document TN/IP/W/10/Rev.4 
estimai ent que cet échange d'informations ferait double emploi avec les travaux du Comité 
permanent du droit des marques, des dessins et modèles industrie ls et des indications 
géographiques (SCT) de l'OMPI et que le SCT était une instance appropriée et déjà disponible pour 
ce type d'échange . Elles ont demandé des précisions sur ce que les proposants souhaitaient 
accomplir dans le cadre de cet exercice.  
5.  S'agissant des questions de procédure relatives au fond des négociations, le Groupe W52 a 
maintenu sa proposition visant  à établir un lien et un parallélisme entre les trois questions liées aux 
ADPIC abordées dans le document TN/C/W/52, à savoir le registre de s IG, l'extension des IG et la 
relation entre les ADPIC et la CDB . En réponse, une délégation du Groupe de la proposition conjointe 
a répété que le respect du mandat de la Session extraordinaire était une question liminaire à traiter  
avant que les négociat ions puissent reprendre.  
6.  J'ai suggéré à plusieurs reprises que les délégations réfléchissent à la question de savoir 
comment, quand et où elles pourraient aborder les préoccupations de s autres  partie s sans 
nécessairement les approuver ou les valider . Je leur ai également demandé d'envisager de nouvelles 
approches pour atteindre leurs propres objectifs . Malgré ces encouragements, à ma connaissance, 
aucune des délégations n'a engagé de dialogue sur ces suggestions spécifiques avec les autres 
parties, et aucun e idée nouvelle n'a été proposé e concernant la manière de faire avancer les travaux 
de la Session extraordinaire.  TN/IP/30  
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  7.  Depuis mon dernier rapport écrit, distribué le 2 5 février  2021 sous la cote TN/IP/29, j'ai prévu 
de lancer une consultation en groupe restrein t pour étudier la possibilité de tenir l'échange 
d'informations suggéré, puis de tenir une réunion informelle ouverte pour rendre compte de ces 
consultations et donner aux délégations la possibilité de faire part de leurs nouvelles réflexions sur 
les trava ux de la Session extraordinaire . Les délégations considéraient que l'environnement actuel 
des négociations n'était pas propice à un engagement quant au fond . La plupart des principales 
délégations, y compris les proposants, considéraient que les négociatio ns et les préparatifs en vue 
de la CM12 étaient  bien plus prioritaires  et estim aient donc qu'il n'y a pas d'urgence à cet égard.  
8.  Après avoir réfléchi à la situation générale, je n'ai actuellement pas envie de  reprendre les 
négociations dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil sur les ADPIC, y compris avec les 
principaux demandeurs . Les délégations demeureront probablement peu disposées à s'engager sur 
le fond dans le cadre de la Session extraordin aire du Conseil  sur les ADPIC, au moins jusqu'après la 
CM12 . Même alors, toutes les délégations  devront consentir d'importants efforts  pour surmonter les 
désaccords persistants quant au  mandat et au fond de  ces négociations.  
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