G/SCM/N/414/BRA  
6 février  2024 
(24-0995) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
BRÉSIL 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre 2 023. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/414/BRA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : BRÉSIL1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures finales  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte  par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas d e 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Câbles de fibres optiques  
NCM 8544 .70.10  
2301160  22/06/2023  
S: 01/07/2021 -
30/06/2022  
I: 01/07/2017 -
30/06/2022  - - - Détermination 
finale:  
04/09/2023  
Négative  
Aucune mesure 
appliquée 
Circulaire du 
SECEX n°  35/2023  
04/09/2023 – 
Clôture de 
l'enquête sans 
décision quant au 
fond, car l'analyse 
sur le fond a été 
entravée du fait de 
l'insuffisance des 
renseignements 
fournis.  - 9 592,9 t  ISPIT : 
93,1%  - 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.gov.br/produtividade -e-comercio -exterior/pt -br/assuntos/comercio -
exterior/defesa -comercial -e-interesse -publico . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sen s qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/414/BRA  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à  
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  
de procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette  des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés,  
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
ISPIT  – Importations subventionnées en pourcentage des importations totales .G/SCM/N/414/BRA  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEM BRE 2023  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la p ublication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Produits laminés en 
aluminium  
2102160  Droits  21/12/2022  
Resolução GE CEX 
431/2021 du 
21/12/20221 - 
Inde Pellicules PET 
140136 1 Droits 22/04/2016  
Resolução CAMEX  
36/2016  du 
22/04/2016  30/08/2021  
Resolução GE CEX 
236/2021  du 
30/08/2021  
 Boulets de broyage  
1701361  Droits  01/04/2019  
Portaria SEC INT 
247/2019 du  
01/04/2019  - 
Indonésie  Acier inoxydable 
laminé à froid  
(304)  
2101365  Droits  02/12/2022  
Resolução GE CEX 
421/2022 du 
02/12/2022 - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  
Pays/territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________  
 
1 21/12/2022: Suspension des mesures appliquées pour des raisons d'intérêt général 
jusqu'au  31/03/2023.  
21/03/2023: Suspension des mesures appliquées pour des raisons d'in térêt général jusqu'au 
01/07/2023.