G/SPS/N/MDA/10  
 
17 mai 2019 
(19-3457) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE MOLDOV A 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés :  
2. Organisme responsable:  National Food Safety Agency  - ANSA (Agence nationale de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéa nt): Médicaments vétérinaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Parliament Law No. 119 from  5 July 2018 regarding veterinary 
medicine products  (Loi n° 119 du 5 juillet 2018 sur les médicaments vétérinaires) . 
Langue(s):  roumain.  Nombre de pages : 26 
http://lex.justice.md/md/376819%20/  
6. Teneur : La loi notifiée  établit les conditions et les modalités de l’enregistrement, de la 
fabrication, de l’importation, de l’exportation, du stockage, de la distribution et de la 
mainlevée de médicaments vétérinaires aux fins de leur mise sur le marché de la 
République de Moldova . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [°]  préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[°] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série d e la norme du Codex ou du texte apparenté) : - 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
− Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres  2018 
− Section 1.1  
o Chapitre 1.1.8 – Principes de production des vaccins vétérinaires  
o Chapitre 1.1.9 – Contrôle de la stérilité et de l'absence de contamination 
des matériels biologiques à usage vétérinaire  
− Lignes directrices du VICH 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : - G/SPS/N/MDA/10  
 
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
 
 [X] Oui   [°] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :  
Cette réglementation a été approuvée dans  le cadre de l’harmonisation de la l égislation 
nationale avec l’acquis communautaire de l’UE : 
− Directive 2001/82 instituant un code communautaire relatif aux médicaments 
vétérinaires ; 
− Directive 2006/130 en ce qui concerne l’établissement de critères pour dé roger à 
l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires 
destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires ; 
− Règlement  540/95 établissant les modalités de communication des présomptions 
d'effets indésirables inattendus sans gravité, qu'ils surviennent dans la Communauté 
ou dans un pays tiers, concernant les médicaments à usage humain et à usage 
vétérinaire ; 
− Règlement  1662/95 établissant certaines modalités de mise en œuvre des procédures 
décisionnelles communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché de 
médicaments à usage humain ou vétérinaire .  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 juillet  2018 
Date proj etée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 février  2018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 juillet  2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'inform ation national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  G/SPS/N/MDA/10  
 
- 3 - 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Mrs Diana Gherman  
Head of International Relations Department  
National Food Safety  Agency of the Republic of Moldova  
Téléphone : +(373 22) 29 47 09  
Courrier électronique : diana.gherman@ansa.gov.md  
 
Ms Elena Cravet  
Trade Regimes and bilateral economic cooperation  
National Notification Authority  
Ministry of Economy and Infrastructure of th e Republic of Moldova  
Chișinău, Piața Marii Adunări Naționale 1. MD - 2033 
Téléphone : +(373 22) 250 639  
Courrier électronique : elena.cravet@mei.gov.md   
http:/ /lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=376819