G/TFA/N/MDA/2/Rev.1  
4 août 2020 
(20-5397)  Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Révision  
La communication ci -après, datée du 30 juillet 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Moldova pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
La République de Moldova présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la facilit ation des échanges (WT/L/931).  La révision consiste en la mise à 
jour des URL des sites Web visés à l'article premier, paragraphe  4, point s a), c), d), e), g) et h).  
 
Article premier, paragraphe 4  
 
a) Support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe  1.1 a) 
à j) 
 
a) procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Code des douanes de la République 
de Moldova n°  1149-XIV du 
20 juillet 2000, J.O. 
n° 160-162/1201 du 
23 décembre  2000 https://www.legis.md/cautare/get
Results?doc_id=120483&lang=ro  Précise toutes les procédures 
d'importation, d'exportation et de 
transit (y compris dans les ports, 
des aéroports et a ux autres points 
d'entrée) et les formulaires et 
documents requis . 
Procédures douanières  http://dcfta.md/customs -
procedures  Contient des renseignements en 
anglais sur toutes les procédures 
d'importation, d 'exportation et de 
transit, y compris sur les certificats 
requis et les certificats d'origine . 
Trafic frontalier en ligne à tous les 
postes douaniers de Moldova  http://customs.gov.md/ro/content
/traficul -posturile -vamale -regim -
line Suivi en direct du trafic aux postes 
douaniers (mise à jour chaque 
minute) . 
Agence nationale de sécur ité 
sanitaire des produits alimentaires, 
procédures d 'obtention des 
certificats SPS d 'exportation et 
d'importation, modèles de tous les 
certificats nécessaires  http://www.ansa.gov.md/ro/conte
nt/import -export  Procédures d 'importation et 
d'exportation à suivre pour obtenir 
les certificats SPS pertinents  
nécessaires . 
Aperçu général  http://invest.gov.md/exportatorii  Renseignements d 'ordre général, y 
compris en anglais . G/TFA/N/MDA/2 /Rev.1  
 
- 2 - 
  b)  taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Logiciel d'analyse tarifaire en ligne 
de l'OMC  https://tao.wto.org/  Mise à jour annuelle des droits de 
douane dans le cadre de l 'OMC. 
BDI de l 'OMC http://tariffdata.wto.org/  En outre, l a République de Moldova 
fournit régulièrement des données 
tarifaires à la Base de données 
intégrée (BDI) de l'OMC . 
Loi n° 172 du 2 5 juillet 2014 
portant approbation de la 
nomenclature combinée des 
marchandises (contient tous les 
droits de douane appliqués ) https://www.legis.md/cautare/get
Results?doc_id=112799&lang=ro  
http://lex.justice.md/md/354306/  Regroupe toutes les 
réglementations liées aux droits et 
aux taxes dans un seul instrument . 
Les produits importés en 
République de Moldova sont 
assujettis à des droits de douane, à 
la TVA et à des droits d'accise . Le 
tarif douanier est relativement 
simple, même si les lignes n on ad 
valorem  (spécifiques, composites et 
autres) représentent 4,5% du total . 
Tarif douanier intégré de la 
République de Moldova (TARIM)  http://customs.gov.md/en/content
/integrated -customs -tariff-
republic -moldova  Contient tous les droits de douane 
(y compris les accords 
commer ciaux préférentiels), la TVA 
et les droits d 'accise  appliqués en 
République de Moldova.  
Droits et accise  https://customs.gov.md/en/conten
t/duties -and-excises  Contient tous les droits d 'accise 
appliqués en Républ ique de 
Moldova.  
 
c)  redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
 
Redevances de l 'administration des 
douanes  https://www.legis.md/cautare/get
Results?doc_id=120483&lang=ro  Le Code des douanes de la 
République de Moldova n°  1149-XIV 
du 20 juillet 2000,  
J.O. n°  160-162/1201 du  
23 décembre  2000, contient  toutes 
les redevances de l 'administration 
des douanes . 
Service fiscal de la République de 
Moldova  http://www.fisc.md/poluare.aspx  Taxe intérieure sur la pollution de 
l'environnement , tous les 
formulaires nécessaires  devant  être 
remplis . 
 
d)  règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
Évaluation en douane/cadre 
juridique  http://www.customs.gov.md/en/c
ontent/customs -valuation  Contient le cadre juridique à 
appliquer pour l 'évaluation en 
douane . 
Code des douanes de la République 
de Moldova n°  1149-XIV du 
20 juillet 2000,  
J.O. n° 160-162/1201 du  
23 décembre  2001 https://www.legis.md/cautare/get
Results?doc_id=120483&lang=ro  Règles pour la classification ou 
l'évaluation des produits à des fins 
douanières . 
Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII de l 'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, OMC  https://www.wto.org/french/docs_
f/legal_f/20 -val.pdf  Évaluation en douane GATT . 
 G/TFA/N/MDA/2 /Rev.1  
 
- 3 - 
  e)  lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relat ives aux règles 
d'origine;  
 
Règles d 'origine, y compris l es 
modèles de certificats (EUR1., CT1, 
etc.) http://customs.gov.md/en/content
/origin -goods  
https://www.legis.md/cautare/get
Results?doc_id=120483&lang=ro  Modèles de certificats . 
Accords préférentiels (accords de 
libre-échange : zone de 
libre-échange approfondi et 
complet avec l 'UE, ALEEC, CEI, ALE 
avec la Turquie)  http://customs.gov.md/en/content
/origin -goods  Inclut l es modèles de certificats 
nécessaires pour chaque 
destination . 
 
f)  restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
Restrictions ou prohibitions 
appliquées au niveau international  http://customs.gov.md/ro/content
/restrictii  Conformément à l 'article 18  1) de la 
Loi n°  25 du 4 mars 2016 relative à 
l'utilisation de mesures restrictives 
sur le plan international (Journal 
officiel de la République de 
Moldova, n°  140-149/289 du 
27 mai 2016), le Ministère des 
affaires étrangères et de 
l'intégration à l 'Europe relève toutes 
les mesures restrictives qu 'il est 
nécessaire d 'appliquer sur le plan 
international de manière obligatoire 
(celles qui sont en vigueur), y 
compris celles que Moldova a 
adoptées et celles qu 'il applique de 
son propr e chef.  
Toutes les restrictions sont 
appliquées aux fins de la protection 
de l'environnement, de la sécurité, 
de la santé humaine et à d 'autres 
fins connexes (détaillées sur le site 
de l'administration des douanes qui 
inclut tous les textes législatifs)  http://customs.gov.md/ro/content
/prohibitii -tarim  Loi n°  130 du 8  juin 2012 sur le 
régime des armes et des munitions 
à usage civil (article 5, 
paragraphe  7), alinéa h));  
Loi n° 228 du 23  septembre  2010 
sur la protection phytosanitaire et 
la phytoquarantaine (article 23, 
paragraphes 1) et 4));  
Loi n°  1422-XIII du 
17 décembre  1997 relative à la 
protection de l 'atmosphère (Journal 
officiel de la République de 
Moldova, n°  44-46/312 d u 
21 mai 1998).  
Liste des matériaux de construction 
et des produits chimiques prohibés, 
Décision gouvernementale n°  414 
du 8 avril 2016 portant approbation 
du Règlement sur la réduction de la 
teneur en soufre de certains 
combustibles liquides, J.O. 
n° 100-105/467 du 15  avril 2016;  
Loi n° 852 du 14  février  2002 
portant approbation du Règlement 
sur le régime commercial et 
régissant l'utilisation des 
hydrocarbures halogénés qui 
appauvrissent la couche d'ozone, 
J.O. n°  54-55/383 du 
18 avril 2002;  
Loi n°  1422-XIII du 
17 décembre  1997 sur la protection 
de l'atmosphère (J.O. de la 
République de Moldova, 1998, 
n° 44-46, article 312);  G/TFA/N/MDA/2 /Rev.1  
 
- 4 - 
    Loi n°  132 du 8  juin 2012 sur la 
sécurité des activités nucléaires et 
radiologiques, J.O. n°  229-233 du 
2 novembre  2012;  
Décision gouvernementale n°  556 
du 5 mai 2016 relative à 
l'interdiction d 'importer des filets de 
pêche fabriqués avec des mailles 
polymériques non nouées (J.O. de 
la République de Moldova 
n° 128-133/612 du 13  mai 2016);  
Loi n°  78 du 18  mars 2004 sur les 
produits alimentaires, J.O. n°  431 
du 28  mai 2004;  
Loi n° 119 du 22  juin 2004 sur les 
produits phytosanitaires et les 
engrais, J.O. n°  100-103 du 
25 juin 2006;  
Loi n° 119 du 22  juin 2004 sur les 
produits phytosanitaires et les 
engrais, J.O. n°  100-103 du 
25 juin 2006;  
Décision gouvernementale n°  427 
du 7 juin 2001 sur l 'importation et 
le commerce d 'articles personnels 
usagés, J.O. n°  62 du 9  juin 2001;  
Loi n°  209 du 29  juillet 2016 sur les 
déchets, J.O. n°  459-471/916 du 
23 décembre  2016;  
Loi n°  1515 du 16  juin 1993 sur la 
protection de l 'environnement, J.O. 
n° 10 du 1er octobre  1993;  
Code des douanes de la République 
de Moldova n°  1149-XIV du 
20 juillet 2000, J.O. 
n° 160-162/1201 du 
23 décembre  2000.  
 
g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
 
Code des douanes, dispositions 
pénales  https://www.legis.md/cautare/get
Results?doc_id=120483&lang=ro  
 
http://customs.gov.md/en/content
/protection -intellectual -property -
rights -iprs Les pénalités figurent dans les 
dispositions pénales du Code des 
douanes, ainsi que dans d 'autres 
lois pertinentes . Les droits de 
propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter en 
appliquant des mesures à la 
frontière sont aussi mentionnés . 
 
h)  procédures de recours ou de réexamen;  
 
Douanes  Téléphone : +373 22 574 111  
 
Adresse électronique: 
vama@customs.gov.md ; 
callcenter@customs.gov.md  
 
Site Web officiel:  
http://www.customs.gov.md/en/c
ontent/e -services  Les recours peuvent être exercés 
auprès de l 'administration des 
douanes et aussi, conformément à 
la législation nationale, en suivant 
les procédur es du système 
judiciaire ordinaire . Les organes 
d'appel publient tous les 
renseignements sur les recours, les 
procédures d 'examen et les 
décisions adoptées (selon la région, 
la décision peut être consultée sur 
plusieurs sites Web).  G/TFA/N/MDA/2 /Rev.1  
 
- 5 - 
  Publication des renseignements sur 
les recours, les procédures 
d'examen et les décisions adoptées  Site Web officiel:  
http://www.justice.gov.md/tabvie
w.php?l=ro&idc=52&  
ou 
http://www.instante.justice.md/ro  
https://cab.instante.justice.md/  
http://csm.md/  
http://jurisprudenta.csj.md/db_list
a_dosare.php  Les organes d 'appel publient tous 
les renseignements sur les recours, 
les procédures d 'examen et les 
décisions adoptées (selon la région, 
la décis ion peut être consultée sur 
plusieurs sites Web) . Toutes les 
décisions sont publiées, y compris 
celles de la Cour suprême de 
justice, qui constitue la dernière 
étape du processus judiciaire en 
République de Moldova.  
 
i)  accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
 
Accords de libre -échange (zone de 
libre-échange approfondi et 
complet avec l 'UE, CEI, ALEEC, ALE 
avec la Turquie)  http://mei.gov.md/ro/content/com
ert Contient des renseignements 
d'ordre général et spécifiques, y 
compris les textes des accords . 
Plusieurs, y compris les schémas 
de préférences généralisées (SGP) 
du Canad a, des États -Unis, du 
Japon, de la Norvège, de la Suisse, 
de la Turquie et de l 'UE http://rtais.wto.org/UI/PublicMaint
ainRTAHome.aspx  
 
https://www.wto.org/french/trato
p_f/tpr_f/tpr_f.htm  Présentations factuelles  de l'Accord 
relatif à la zone de libre -échange 
approfondi et complet avec l 'UE et 
présentation factuelle des 
orientations de  l'ALE entre la 
République de Moldova et la 
Turquie préparée par le Secrétariat 
de l'OMC, examen des politiques 
commerciales de la République de 
Moldova élaboré par le Secrétariat 
de l'OMC et le gouvernement 
moldove.  
 
j)  procédures relatives à l'administ ration des contingents tarifaires.  
 
Fondement juridique des 
contingents tarifaires (OMC et 
Code des douanes de Moldova)  https://docs.wto.org/  Certification de modifications et de 
rectifications – Liste CLI – 
République de Moldova, référence 
WLI/100, 2 9 septembre 2 009. 
CONTINGENTS TARIFAIRES  http://customs.gov.md/en/content
/tariff -quotas  Les renseignements sur tous les 
contingents tarifaires sont 
actualisés toutes les 2 minutes (en 
temps réel) . 
 
b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
 
Voir les renseignements notifiés au titre de l'article 1 :4 a) ci-dessus.  
 
c) Les coordonnées des points d'informati on mentionnés au paragraphe 3.1  
 
Administration des douanes de la 
République de Moldova  Téléphone : +373 22 574 111  
Adresse électronique: 
vama@customs.gov.md ; 
callcenter@customs.gov.md  
Site Web officiel:  
http://www.customs.gov.md/en/c
ontent/e -services  Tous les renseignements 
nécessaires sur les procédures 
d'importation, d 'exportation ou de 
transit, ainsi que sur les certificats 
nécessaires, les droits de douane 
appliqués, les règles d 'origine, 
l'évaluation en douane, etc. 
peuvent être demandés à ce point 
d'information . G/TFA/N/MDA/2 /Rev.1  
 
- 6 - 
  Ministère de l 'économie et des 
infrastructures  Adresse électronique: 
mineconcom@mec.gov.md ; 
ministerul@mec.gov.md  
 
Site Web officiel:  
http://mei.gov.md/ro  
 
Téléphone : +373 22 250 500  Tous les renseignements 
nécessaires sur les procédures 
d'importation, d 'exportation ou de 
transit, ainsi que sur les certificats 
nécessaires, les droits de douane 
appliqués , les règles d 'origine, 
l'évaluation en douane, etc. , 
peuvent être demandés à ce point 
d'information . 
Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  Adresse électronique: 
info@ansa.gov.md  
 
Site Web officiel:  
http://ansa.gov.md/ro/content/im
port-export  
 
Téléphone : +373 22 294 730  Tous les renseignements 
nécessaires sur les procé dures SPS 
d'importation, d 'exportation ou de 
transit, ainsi que sur les certificats 
nécessaires, les droits de douane 
appliqués, les règles d 'origine, 
l'évaluation en douane, etc. , 
peuvent être demandés à ce point 
d'information . 
Autres points d 'information SPS et 
OTC http://spsims.wto.org/fr/EnquiryPo
intsNotificationAuthorities/Search?
countryCode=C498&filter=  
http://tbtims.wto.org/fr/NationalE
nquiryPoints/Search  Système de gestion des 
renseignements SPS et OTC de 
l'OMC, points d 'information de 
Moldova.  
Renseignements relatifs à la taxe 
intérieure sur la pollution 
environnementale du Ministère des 
finances et du Service fiscal de la 
République de Moldova  Site Web officiel:  
http://mf.gov.md/ro  
Adresse électronique: 
cancelaria@mf.gov.md  
http://www.fisc.md/poluare.aspx   
Ministère de l 'agriculture, du 
développement rural et de 
l'environnement  Adresse électronique: 
madrm@madrm.gov.md  
Site Web officiel:  
http://www.madrm.gov.md/   
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
En ce qui concerne le recours à des courtiers en douane, la République de Moldova applique des 
règles transparentes et objectives . En outre, la République de Moldova n'impose pas le recours  
obligatoire à des courtiers en douane . Les dispositions ci -dessus sont également énoncées dans la 
législation natio nale, à savoir dans le Code des douanes de la République de Moldova n°  1149-XIV 
du 20 juillet 2 000, J.O. n° 160-162/1201 du 2 3 décembre 2 000. 
 
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Le point de contact pour l 'échange de renseignements est le suivant:  
 
Administration des douanes de la République de Moldova (section spéciale pour l 'assistance 
administrative)  
 
Adresse électronique: vama@customs.gov.md ; callcenter@cu stoms.gov.md  
Site Web officiel: http://www.customs.gov.md/en/content/e -services  
Téléphone : +373 22 57 41 11  
 
__________