G/ADP/N/1/CPV/1  
G/SCM/N/1/CPV/1  
 
6 mai 2024 
(24-3599) Page: 1/9 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
 Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE S 
ARTICLE S 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
CABO VERDE  
La communication ci -après, datée du 26 avril 2024 et reçue à cette même date , est distribuée à la 
demande de la délégation du Cabo Verde . 
 
_______________  
 
 
La présente notification comprend une copie des articles 336 à 345 du Chapitre III du Code des 
Douanes approuvé par le Décret -Législatif nº 4/2010, du 3 juin1 et les articles 96 à 131 du 
Chapitre  V, Section I, II et III du Règlement du Code des Douanes approuvé par le 
Décret -Loi nº 23/2014, du 2 avril2, conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de  1994 (Mesures antidumping) et de l'article 32.6 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
  
 
1 https://kiosk.incv.cv/2.1.21.2350/  
2 https://kiosk.incv.cv/2.1.23.1835/   G/ADP/N/1/CPV/1 • G/SCM/N/1/CPV/1  
 
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  1 - DISCIPLINES PRÉVUES  PAR LE CODE DES DOUANES SUR LES DROITS  
ANTI -DUMPING ET DROITS COMPENSATOIRES  
CHAPITRE III  
SECTION X  
Droits anti-dumping et droits compensatoires  
Article 336  
Mesures Anti -Dumping  
1. Les mesures antidumping ne s'appliquent que dans des circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994 et uniquement en ce qui concerne les enquêtes ouvertes et menées dans les termes 
du présent accord et de l 'accord sur l 'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XIII du 
GATT.  
2. Les marchandises, objet de dumping, sont soumises à des mesures antidumping lorsque son 
introduction dans le pays cause des dommages impo rtants à l'industrie nationale.  
Article 337  
Dommages importants  
L'existence d'un préjudice doit être fondée sur des éléments de preuves confirmés et comprennent 
un examen objectif :  
a) Du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de son effet  sur les prix de produits 
similaires sur le marché ; et  
b) De l'impact de ces importations sur l'industrie du Cabo Verde.  
Article 338  
Marchandise sous -évaluée  
Un bien est considéré comme faisant l'objet d'un dumping quand le prix à l'exportation vers le 
Cabo Verde est inférieur au prix comparable d'un produit similaire, au cours de opérations 
commerciales normales dans le pays d 'exportation.  
Article 339  
Produit similaire  
1. Un produit similaire s'entend comme aux termes de l'article précédent, un produit an alogue 
en dans tous les aspects du produit considéré comme faisant l'objet d'un dumping.  
2. Si un tel produit n'existe pas, un autre produit présentant des caractéristiques très similaires 
à ceux du produit peut être considéré.  
Article 340  
Valeur normale  
La valeur normale est généralement basée sur les prix payés ou payable, dans le cadre des 
opérations commerciales normales, par des clients indépendants dans le pays exportateur.  
  G/ADP/N/1/CPV/1 • G/SCM/N/1/CPV/1  
 
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  Article 341  
Prix à l'exportation  
1. Le prix à l'exportation est le prix payé ou à payer lors de l'exportation par le pays d'exportation 
vers Cap Vert. Lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable, un ajustement doit être 
effectué par rapport à tous les coûts vérifiés entre l'importation et la revente, a insi que par rapport 
aux bénéfices obtenus, afin d'établir un prix à l'exportation fiable dans le frontière du Cabo Verde.  
2. Le prix à l'exportation et la valeur normale sont après comparés équitablement.  
Article 342  
Marge de dumping  
La marge de dumping correspond au montant que la valeur normale dépasse le prix à l'exportation, 
pouvant une marge de dumping moyenne de dumping pondérée être établie lorsque les marges de 
dumping varient.  
Article 343  
Droits compensateurs  
Les droits compe nsateurs visent à neutraliser toute subvention accordée, directement ou 
indirectement, pour la fabrication, la production, l'exportation ou le transport de produits dont la 
mise en libre pratique sur le territoire douanier du Cabo Verde causent des dégâts importants.  
Article 344  
Application  
L'application de droits compensateurs est soumise aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures de compensation et l'accord sur l'interprétation et application des 
articles  VI, XVI et XIII du G ATT. 
Article 345  
Comité spécial  
La détermination des droits antidumping et les droits à compensation à appliquer effectivement sont 
établis par une commission spéciale  créée à cet effet, en stricte l'obéissance non seulement aux 
accords spécifiques de l'OM C sur Droits antidumping, subventions et mesures compensatoires, mais 
aussi aux accords qui les appliquent et aux dispositions de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers 
et le Commerce (GATT).  
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  2 - DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT  DU CODE DES DOUANES SUR  LES 
MESURES ANTI -DUMPING ET LES DROITS COMPENSATOIRES  
CHAPITRE IV - 
SECTION I  
Mesures Anti -Dumping  
Article 96  
Marchandise sous -évaluée  
Un produit dont le prix à l'exportation vers le Cabo Verde est inférieur au prix comparable d'un 
produit similaire, au cours d'opérations commerciales normales, dans le pays exportateur est 
considéré comme faisant l'objet d'un dumping.  
Article 97 
Droits antidumping  
1. Les droits antidumping sont des mesures de politique commerciale établies par des 
réglementations spécifiq ues dans le but de protéger le pays et ses agents économiques contre les 
pratiques commerciales déloyales, conformément à l'accord relatif à l'article VI de l'accord du 
GATT  de 1994 (Cycle d 'Uruguay).  
2. Les droits antidumping sont utilisés pour neutralise r l'effet d'un préjudice ou d'une menace de 
préjudice causé par des pratiques de dumping, afin de niveler le prix d'un produit en fonction d'une 
valeur marchande considérée comme normale.  
Article 98  
Cumul de mesures  
1. Un produit peut être soumis simultané ment à des mesures antidumping et à des droits 
compensateurs.  
2. Ces mesures sont identifiées à la suite d'une enquête déclenchée par une plainte de l'industrie 
nationale et menée par la Direction Générale des Douanes.  
Article 99  
Contenu de la plainte  
La plainte doit contenir les éléments suivants :  
a) Identification du plaignant, description du volume et de la valeur de la production des 
marchandises ;  
b) Description détaillée du produit qui aurait fait l'objet d'un dumping et noms des 
pays/entreprises con cernés ;  
c) Informations sur les prix à l'exportation et les prix pratiqués dans les marchés intérieurs des 
pays exportateurs ;  
d) Informations sur les changements dans le volume des importations prétendument faisant 
l'objet d'un dumping.  
Article 100  
Intervention dans l'enquête  
Les producteurs, importateurs, exportateurs, utilisateurs et consommateurs intéressés peuvent 
devenir parties à l'enquête, suivre son déroulement, fournir et recevoir des informations.  G/ADP/N/1/CPV/1 • G/SCM/N/1/CPV/1  
 
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  Article 101  
Objectif de l'enquête  
L'objectif de l'enquête est de vérifier l'existence des trois conditions nécessaires à l'application d'une 
mesure antidumping, à savoir :  
a) L'existence de pratiques de dumping ;  
b) Si la pratique du dumping cause un préjudice à l'industrie nationale ;  
c) Si la pratique du dumping est préjudiciable à l'intérêt national.  
Article 102  
Contrôle de dumping  
1. La vérification de l'existence d'un dumping consiste à comparer la valeur normale et le prix à 
l'exportation.  
2. La valeur normale est le prix facturé par l'exportateur dans son pays d'origine ou, lorsque cela 
n'est pas acceptable, une valeur calculée ou construite sur la base du coût de production, majoré 
d'autres frais et coûts, ainsi que d'un montant pour les bénéfices.  
3. Le prix à l'exportation est le p rix effectivement payé ou à payer pour le produit vendu au 
Cabo Verde par une entreprise du pays exportateur.  
Article 103  
Marge de dumping  
La marge de dumping correspond au montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à 
l'exportation, et une marge de dumping moyenne pondérée peut être établie lorsque les marges de 
dumping varient.  
Article 104  
Dommages importants pour l 'industrie nationale  
Par dommages importants à l'industrie nationale, nous entendons une grande perte causée à 
l'industrie national, une menace significative de préjudice pour l'industrie nationale ou un retard 
important dans la création de cette industrie, appréciés sur la base des éléments de preuve solides 
visés à l'article 337 du Code des Douanes.  
Article 105  
Calcul de la perte pour  l'industrie nationale  
La détermination de l'existence d'un préjudice causé à l'industrie nationale doit être fondée sur des 
éléments de preuve valables, un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping, de leur effet sur les prix  de produits similaires sur le marché national et de la répercussion 
de ces importations sur l'industrie nationale.  
Article 106  
Intérêt national  
La notion d'intérêt national résulte généralement de la pesée des effets positifs et négatifs du 
dumping, en te nant compte, d'une part, du préjudice qui affecte les producteurs nationaux du 
produit en question et, d'autre part, du bénéfice pour les consommateurs en acquérant des produits 
à des prix inférieurs.  G/ADP/N/1/CPV/1 • G/SCM/N/1/CPV/1  
 
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  Article 107  
Mesures antidumping provisoires  
Des mesures antidumping provisoires peuvent être appliquées au cours de la procédure d'enquête, 
à condition que les conditions requises pour leur application définitive soient prouvées, même 
sommairement.  
Article 108  
Engagements pris par les exportateurs au co urs de l'enquête  
Pendant la phase d'enquête, les exportateurs peuvent s'engager à revoir leurs prix ou à cesser 
d'exporter à des prix de dumping, pouvant l'acceptation de cet engagement conduire à la clôture du 
processus.  
Article 109  
Conclusion de l'enquêt e 
À l'issue de l 'enquête, l 'entité compétente, en fonction des conclusions, pourra proposer :  
a) L'archivage du processus sans application d'aucune sanction ;  
b) La création de droits antidumping.  
Article 110  
La clôture l'enquête  
Le dossier peut être classé sans aucune sanction pour l'une des raisons suivantes :  
a) La plainte a été retirée et sa clôture est dans l 'intérêt du pays  ;  
b) Se révèle non nécessaire, après consultations, d'adopter des mesures de défense ; et  
c) La marge de dumping est inféri eure à 2 %.  
Article 111  
Preuve de dumping  
Lorsque les faits définitivement établis prouvent l'existence du dumping et du préjudice qui en 
résulte et que l'intérêt du pays justifie une intervention, un droit antidumping définitif est créé, 
cessant ainsi les  droits antidumping provisoires institués.  
Article 112.º  
Limite du droit antidumping  
Le montant du droit antidumping ne peut dépasser la marge de dumping établie.  
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  SECTION  II 
Droits compensatoires  
Article 113  
Subvention  
Une subvention est un soutien  ou une aide accordé  par un État ou une autre entité publique à 
certaines entreprises sans que cela n'implique nécessairement un e contrepartie . 
Article 114  
Droits compensatoires  
Les droits compensateurs visent à neutraliser toute subvention accordée , directement ou 
indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de produits dont la 
mise en libre pratique sur le territoire douanier du Cabo Verde  provoque un préjudice  matériel.  
Article 115  
Enquête sur les subventions  
L'enquête en matière de subvention est ouverte à la suite d 'une plainte présentée par écrit par toute 
personne physique ou morale, ainsi que par toute association dotée de la personnalité juridique 
agissant au nom de l'industrie nationale.  
Article 116  
Contenu de la plainte  
La plainte doit contenir des preuves suffisantes concernant l'existence de la subvention, le dommage 
causé et le lien de causalité entre la subvention et le dommage, ainsi que les informations suivantes  : 
a) Identification du plaignant et description du volume et de la valeur de sa production ;  
b) Une description détaillée du produit prétendument subventionné et du pays d'origine ;  
c) Preuve de l'existence, du montant et de la nature de la subvention ; et 
d) Informations sur le s changements, les effets et les répercussions des importations 
prétendument subventionnées sur l'industrie nationale.  
Article 117  
Non ouverture d 'enquête  
La procédure d'enquête n'est pas ouverte si le pays qui accorde prétendument la subvention 
représente  une part du marché national inférieure à 1 %.  
Article 118  
Notification d'ouverture d 'enquête  
Les exportateurs, importateurs et associations représentant les importateurs et exportateurs, ainsi 
que le pays d'origine et les plaignants sont informés de l'ouv erture de l'enquête.  
Article 119  
Période d'enquête  
La période d'enquête coïncide avec l'exercice comptable le plus récent du bénéficiaire présumé de 
la subvention.  G/ADP/N/1/CPV/1 • G/SCM/N/1/CPV/1  
 
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  Article 120  
Portée de l'enquête  
L'enquête sur les subventions se concentre sur l'existence d'une subvention et sur les dommages 
inhérents, qui sont examinés simultanément.  
Article 121  
Mesures compensateurs provisoires  
1. L'imposition de mesures de compensation dépend de la confirmation des faits suivants :  
a) L'existence d'une subven tion ;  
b) Les dommages causés par la subvention ; et  
c) L'intérêt national.  
2. La détermination de l'existence d'un préjudice doit être fondée sur des éléments de preuve 
confirmés, y compris un examen objectif du volume des importations subventionnées et d e leur effet 
sur les prix de produits similaires sur le marché national et de la répercussion de ces importations 
sur la branche de la production nationale.  
Article 122  
Pondération de l 'intérêt national  
Lors de la détermination de l'intérêt national, une évaluation des différents intérêts considérés dans 
leur ensemble doit être prise en compte, y compris les intérêts de l'industrie nationale, en amont et 
en aval, des utilisateurs et des consommateurs.  
Article 123  
Mesures d 'indemnisation provi soires  
Si, sur la base des informations initialement recueillies, il existe des éléments de preuve confirmant 
les faits visés au paragraphe 1 de l'article 121, des droits compensatoires provisoires sont appliqués.  
Article 124  
Conclusion de l'enquête  
La con clusion de l 'enquête peut conduire à prendre l 'une des mesures suivantes :  
a) Clôturer le processus sans imposer de mesures de compensation ; et  
b) L'imposition de droits compensatoires.  
Article 125  
Clôture de l 'enquête  
1. L'enquête peut être clôturée sans imposition de mesures compensatoires lorsque :  
a) La plainte est retirée et à condition que la clôture ne soit pas contraire aux intérêts du Pays ;  
b) L'adoption de mesures de compensation s'avère inutile ; et  
c) La marge de subvention est in férieure à 2 %.  
2. L'enquête peut également être clôturé lorsque le pays d'origine s'engage à supprimer la 
subvention ou les exportateurs s 'engagent à modifier les prix.  
 
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  Article 126  
Limite du droit à indemnisation  
Le montant du droit compensateur, appliq ué à la suite d'une procédure d'enquête, ne peut excéder 
l'avantage accordé au bénéficiaire et est calculé sur la base de chaque unité de produit subventionné 
exportée vers le Cabo Verde.  
Article 127  
Compétence pour appliquer les mesures  
Il appartient aux services des douanes de décider d'appliquer ou non des mesures de compensation.  
 
 
SECTION III  
Dispositions communes relatives aux mesures  
antidumping et compensatoires  
Article 128  
Revue des mesures  
1. Les mesures antidumping et compensatoires appliquées peuvent faire l'objet d'un réexamen 
à la fin du délai établi.  
2. Le réexamen peut conduire soit à la prolongation des mesures, soit à leur levée.  
Article 129  
Remboursements de droits antidumping  
Un importateur peut demander le remboursement des droits antidumping s'il prouve que les prix 
pratiqués ne résultent pas d'une pratique de dumping.  
Article 130  
Composition et pouvoirs du Comité Spécial  
1. Le Comité spécial pour la détermination des droits antidumping et compensateurs, vi sé à 
l'article 345 du Code des douanes, est présidé par le Directeur Général des Douanes et est composé 
de deux éléments supplémentaires désignés par lui.  
2. Les réunions du Comité Spécial sont convoquées, chaque fois que nécessaire, par le Directeur 
Génér al des Douanes. Le Comité spécial est chargé d'identifier et de proposer des codes tarifaires 
sujets à l'application de droits antidumping et compensateurs.  
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