IP/N/1/EU/30  
IP/N/1/EU/C/14  
14 novembre  2019 
(19-7793) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
UNION EUROPÉENNE: DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
DU 17  AVRIL  2019 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES DANS LE MARCHÉ 
UNIQUE NUMÉRIQUE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES  96/9/CE ET 2001/29/CE  
Membre 
présentant la 
notification  UNION EUROPÉENNE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Directive (U E) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 
17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits connexes dans le marché 
unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la  
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2019/IP/EEC/19_5580_00_ e.pdf 
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/EU/C/1 ; IP/N/1/EEC/C/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La présente Directive prévoit des règles visant à adapter certaines exceptions et limitations au droit 
d'auteur et aux droits connexes à l'environnement numérique et transfrontière, ainsi que des 
mesures destinées à faciliter certaines pratiques d'octroi d e licences, notamment, mais pas 
seulement, en ce qui concerne la diffusion d'œuvres indisponibles dans le commerce et d'autres 
objets protégés, et la disponibilité en ligne d'œuvres audiovisuelles sur les plates-formes  de vidéo à 
la demande, en vue d'assur er un accès plus large aux contenus . Elle contient également des règles 
destinées à faciliter l'utilisation de contenus qui sont dans le domaine public et des règles  sur les 
droits dans les publications , sur l'utilisation des œuvres ou autres objets protég és par les prestataires 
de services en ligne qui stockent et donnent accès à des contenus téléversés par leurs utilisateurs , 
sur la transparence des contrats d'auteurs et d'artistes interprètes ou exécutants, et sur la 
rémunération de ces auteurs et artist es interprètes ou exécutants, de même qu'il devrait exister un 
mécanisme de révocation des droits que les auteurs et artistes interprètes ou exécutants ont 
transférés sur une base exclusive . IP/N/1/EU/30 • IP/N/1/EU/C/14  
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  Langue(s) du 
texte notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  Le 20ème jour suivant celui de la publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
Autre date  Publication : 17 mai 2019 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  7 octobre  2019 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Commission européenne  
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des 
technologies (DG CNECT)  
Unité I.2 Droits d'auteur  
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.