G/TBT/N/MEX/515  
28 juillet  2022 
(22-5703) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría 
de Economía  - CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du Ministère de 
l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Calle Pachuca #189, Piso 7, Col . Condesa, C.P. 06140, Demarcación Territorial 
Cuauhtémoc, Ciudad de México, teléphone (55) 57 29 91 00, int. 13245  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements ménagers et commerciaux divers ( ICS 97 .180)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-118-SE-2021, Industria cerillera -Cerillos y fósforos -Especificaciones 
de seguridad (Cancelará a la NOM -118-SCFI-2004)  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-118-SE-2021. Industrie des al lumettes - Allumettes - Prescriptions en matière 
de sécurité. (Annulation de la NOM -118-SCFI-2004)), 15 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le règlement technique notifié (projet de norme officielle mexicaine) établit les 
prescriptions en matière de sécurité que doivent respecter les allumettes commercialisées 
sur le territoire national.  
Il s'applique aux allumettes de fabrication nationale et importées commercialisées sur le 
territoire national.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:  
NOM-030-SCFI-2006, Información comercial -Declaración de cantidad en la etiqueta -
Especificaciones , publiée au Journal officiel de la Fédération le 6 novembre  2006. 
NMX-EC-17025 -IMNC -2018, Requisitos generales para la competencia de los laboratorios 
de ensayo y cali bración  (Exigences générales concernant la compétence des laboratoires G/TBT/N/MEX/515  
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  d'étalonnages et d'essais), avis d'entrée en vigueur publié au Journal officiel ( Diario Oficial 
de la Federación ) le 9 août 2018. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
natio nal [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Industria, Comercio y Competitividad  
Dirección General de Normas  
Pachuca 189, Colonia Condesa,  
Demarcación territorial Cuauhtémoc,  
Mexico C.P. 06140  
Téléphone : +(52 55) 5729 91 00 ; int. 13247 ; int. 13264  
Courrier électronique: 
tania.fosado@economia.gob.mx ;emeterio.mosso@economia.gob.mx  
https://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5659414&fecha=27/07/20 22#gsc.ta
b=0 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/MEX/22_4992_00_s.pdf