WT/DS552/R/Add.1  
9 décembre  2022 
(22-9173) Page: 1/99 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS5 52/R. 
 
_______________  
 
 
 WT/DS552/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spéci al concernant la réunion 
ouverte  10 
Annexe A-3 Procédures de travail du Groupe spécial révisées le 1 9 juillet  2019 et le 
20 février  2020 11 
Annexe A-4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les réunions 
à distance  17 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  20 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis d'Amérique  42 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  50 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  54 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chine  61 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  65 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  68 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  71 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  74 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  81 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de la Suis se 87 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye  92 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  98 
 
 WT/DS552/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant la réunion 
ouverte  10 
Annexe A -3 Procédures de travail du Groupe spécial révisées le 19  juillet  2019 et le 
20 février  2020 11 
Annexe A -4 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les réunions 
à distance  17 
 
 WT/DS552/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 5 avril 2019 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord).  En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confid entiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera  une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie prés ente au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur dem ande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
deman des de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations  figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  WT/DS552/R/Add.1  
- 5 - 
  a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus tôt 
possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication écrite au 
Groupe spécial . La Norvège  présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte 
tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées dans 
une tell e demande de décision préliminaire avant, pendant ou après la première réunion 
de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une demande de 
décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe  spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de remettre 
son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la rendra, ou 
ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée pa r le défendeur avant la première 
réunion et toutes communications ultérieures y relatives présentées par les parties avant 
la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe spécial pourra 
ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations sur une 
telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément . Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir  si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant  la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sa uf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions additionnelles 
pourront être autori sées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de quelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve no uveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préférence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce pa rtie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
la Norvège devraient être numérotées c omme suit : NOR-1, NOR-2, etc. L es pièces présentées 
par les États-Unis devraient être numérotées comme suit : USA-1, USA -2, etc. S i la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce [XXX] -5, la première pièce se 
rapportant à la comm unication suivante serait donc la pièce [XXX] -6. WT/DS552/R/Add.1  
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  2) Chaque partie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qu i a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie, elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie  du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourni sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Edito rial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électronique fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion . 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion . 
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-après.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties, à la condition qu'il 
adopt e des procédures appropriées après avoir consulté les parties . 
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion ave c le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et les communications des parties et tierces parties.  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier j our de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pou r faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Norvège  à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son a rgumentation en premier . Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue.  
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des ser vices d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes.  WT/DS552/R/Add.1  
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  b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes au maximum . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps 
pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10 jours av ant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire  des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Norvège  faisant la sienne en premier . Avant de prendre 
la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participan ts à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration liminaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jo ur ouvrable suivant la réunion . 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale 
de toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé  par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai qu'il aura fixé avant 
la fin de la réunion, toutes questions au xquelles il souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. 
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. Le Grou pe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la deuxième réunion de fond, après 
avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
17. Les tierces parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit confor mément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce par tie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisamment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponible s. 
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie indiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrables avant la séance avec les tierces parties de la réunion du G roupe spécial.  WT/DS552/R/Add.1  
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  21. Le Groupe spécial annoncera avant la première réunion de fond  le déroulement de la séance 
avec les tierces parties, après avoir consulté les parties.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport.  Ces résumés analytiques ne 
remplacero nt en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré . Le délai de présentation du résumé 
analytique intégré sera indiqué dans le ca lendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre c ommunication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conforméme nt au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la 
communicat ion et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen intérimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pour ra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteron t 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous les 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procé dure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communications et 
deux cop ies papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et 
l'heure de présentation sur les documents.  La version papier soumise au greffe du 
règlem ent des différends constituera la version officielle aux fins des délais de soumission 
et du dossier du différend.  Si des documents sont conservés sous un format qu'il n'est pas 
pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces docum ents au 
greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un DVD ou une clé USB 
uniquement.  WT/DS552/R/Add.1  
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  c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règlement des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel ser a jointe une copie électronique 
de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à la fois en format 
Microsoft Word et en format pdf . Tous ces courriels adressés au Groupe spécial seront 
envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec cop ie aux autres fonctionnaires du 
Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été fournies aux parties au 
cours de la procédure.  S'il n'est pas possible de joindre toutes les pièces à un courriel, la 
partie ou tierce partie qui les soumet fou rnira au greffe du règlement des différends quatre 
copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettre tous les documents par le 
biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures suivant 
la date limite pour la communication des versions papier . Si les parties ou tierces parties 
ont des questions ou des problèmes techniques concernant le GNRD, elles sont invitées à 
consulter le guide de l'utilisa teur du GNRD (copie électronique fournie) ou à contacter le 
greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie.  En outre, chaque partie signifie ra toutes communications directement aux tierces 
parties avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial.  Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties.  Une pa rtie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une 
autre partie ou tierce partie par courriel ou dans un autre format électronique acceptable 
pour la partie ou tierce partie qui les reçoit sans avoir à fournir une copie papier, sauf si 
la partie ou  tierce partie qui les reçoit en a demandé une auparavant.  Chaque partie ou 
tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces 
parties, selon qu'il sera approprié, au moment de la présentation de chaque document au 
Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fix ées par le Groupe spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux parties 
et aux tierces parties le seront par courriel . En plus de les leur transmettre par courriel, le 
Groupe spécial fournira aux parties une c opie papier du rapport intérimaire et du rapport 
final. 
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques).  Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moindres délais après le dépôt de la 
communicati on en question.  
 
 
 
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  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES  CONCERNANT LA  
RÉUNION OUVERTE DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 19  juillet  2019  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles ne seront applicables qu'à la première 
réunion de fond du Groupe spécial avec les parties . Elles ne couvriront pas sa deuxième 
réunion de fond avec les parties ni la séance avec les tierces parties.  
2. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, le Groupe  spécial 
ouvrira au public sa première réunion de fond avec les parties ("séance publique") 
conformément au paragraphe 10 de ses procédures de travail.  
3. Si le Groupe spécial ou l'une des parties juge nécessaire qu'une quelconque partie de la 
réunion de f ond se déroule en privé ("séance privée"), le Groupe spécial passera sur -le-champ 
en séance privée ou convoquera une telle séance à un moment qu'il déterminera.  
4. Le Groupe spécial invitera les parties à présenter les membres de leurs délégations en séanc e 
privée au début de la réunion de fond . Il ouvrira ensuite la séance publique avec les 
déclarations liminaires des parties . Après les déclarations liminaires des parties, chaque partie 
se verra ménager la possibilité de poser des questions ou de présenter  des observations, par 
l'intermédiaire du Groupe spécial, sur la déclaration de l'autre partie . Le Groupe spécial pourra 
ensuite poser des questions aux parties . À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera 
à chaque partie la possibilité de faire un e brève déclaration finale.  
5. Pendant la première réunion de fond, les personnes suivantes seront admises dans la salle de 
réunion:  
• les membres du Groupe spécial;  
• les membres des délégations des parties ; et 
• le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste  le Groupe spécial.  
6. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, les autres Membres 
de l'OMC, les observateurs, les membres du personnel et les membres inscrits du public 
pourront suivre les séances publiques de la première  réunion de fond au moyen d'une 
télédiffusion simultanée en circuit fermé dans une salle de diffusion séparée de l'OMC . Le 
Secrétariat de l'OMC rappellera au public qu'aucun enregistrement audio ou vidéo des séances 
ouvertes n'est autorisé.  
7. Les fonction naires des Membres de l'OMC et des observateurs et les membres du personnel 
du Secrétariat de l'OMC pourront assister aux retransmissions sur présentation de leurs 
badges officiels . Au plus tard quatre semaines avant la réunion de fond, le Secrétariat de 
l'OMC postera un avis sur le site Web de l'OMC pour informer le public de la tenue des séances 
publiques . L'avis comportera un lien qui permettra aux membres du public, y compris les 
journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementales (ON G) pertinentes 
accrédités, de s'inscrire directement auprès de l'OMC . La date limite pour ces inscriptions sera 
communiquée aux parties dès qu'elle aura été fixée.  
 
 
 
 WT/DS552/R/Add.1  
- 11 - 
  ANNEXE A -3 
PROCÉDURES  DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Révisées le 1 9 juillet  2019 et le 2 0 février  2020 
Généralités  
1. 1) Dans la présente procédure, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) . En outre, les procédures de travail ci -après sont d'application.  
2) Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  
Confidentialité  
2. 1) Les délibérations du Groupe spécial et les docum ents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels . Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial et qui auront été désignés comme confidentiels par le 
Membre qui les aura communiqués.  
2) Conformément au Mémorandum d'accord, aucune disposition des présentes procédures 
de travail n'empêchera  une partie ou une tierce partie de communiquer au public ses propres 
positions.  
3) Si une partie présente au Groupe spécial une version confidentielle de s es 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être 
communiqués au public.  
4) Sur demande, le Groupe spécial pourra adopter des procédures additionnelles 
appropriées pour le traitement et la manipulation des renseignements confidentiels après avoir 
consulté les parties.  
Communications  
3. 1) Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une comm unication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
2) Chaque partie présentera également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de 
fond, une réfutation écrite,  conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
3) Chaque tierce partie qui choisira de présenter une communication écrite avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties la présentera conformément au 
calendrier adopté par le  Groupe spécial.  
4) Le Groupe spécial pourra inviter les parties ou tierces parties à présenter des 
communications additionnelles pendant la procédure, y compris en ce qui concerne les 
demandes de décisions préliminaires conformément au paragraphe 4 ci -après.  
Décisions préliminaires  
4. 1) Si les États -Unis considèrent que le Groupe spécial devrait, avant la remise du rapport, 
rendre une décision selon laquelle certaines mesures ou allégations figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou la première communication écrite du plaignant ne sont 
pas soumises à bon droit au Groupe spécial, la procédure suivante s'appliquera . Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  WT/DS552/R/Add.1  
- 12 - 
  a. Les États -Unis présenteront toute demande de décision préliminaire de ce type le plus 
tôt possible et en tout état de cause au plus tard dans leur première communication 
écrite au Groupe spécial . La Norvège présentera sa réponse à la demande avant la 
première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le 
Groupe spécial compte tenu de la demande.  
b. Le Groupe spécial pourra rendre une décision préliminaire sur les questions soulevées 
dans une telle demande de décision préliminaire avant, penda nt ou après la première 
réunion de fond ou il pourra différer une décision sur les questions soulevées par une 
demande de décision préliminaire jusqu'à ce qu'il remette son rapport aux parties.  
c. Si le Groupe spécial juge approprié de rendre une décision préliminaire avant de 
remettre son rapport, il pourra exposer les raisons de cette décision au moment où il la 
rendra, ou ultérieurement dans son rapport.  
d. Toute demande de décision préliminaire présentée par le défendeur avant la première 
réunion et tou tes communications ultérieures y relatives présentées par les parties 
avant la première réunion seront signifiées à toutes les tierces parties . Le Groupe spécial 
pourra ménager à toutes les tierces parties la possibilité de présenter des observations 
sur une telle demande, soit dans leurs communications prévues dans le calendrier soit 
séparément . Toute décision préliminaire rendue par le Groupe spécial avant la première 
réunion de fond sur la question de savoir si certaines mesures ou allégations lui sont 
soumises à bon droit sera communiquée à toutes les tierces parties.  
2) La présente procédure est sans préjudice du droit des parties de demander d'autres 
types de décisions préliminaires ou procédurales pendant la procédure, et des procédures que 
le Groupe spécial pourra suivre en ce qui concerne de telles demandes.  
Éléments de preuve  
5. 1) Chaque partie présentera tous les éléments de preuve au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf les éléments de preuve nécessaires aux fins de la 
réfutation ou les éléments de preuve nécessaires pour les réponses aux questions ou les 
observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions additionnelles 
pourront être autorisées sur exposé de raisons valables.  
2) Si de q uelconques éléments de preuve nouveaux ont été admis sur exposé de raisons 
valables, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai approprié pour formuler des 
observations sur les éléments de preuve nouveaux présentés.  
6. 1) Si la langue originale d'une pièce, ou d'une partie de celle -ci, n'est pas une langue de 
travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui la présente en produira simultanément une 
traduction dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . 
Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction 
de pièces sur exposé de raisons valables.  
2) Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit 
dans les moindres délais, de préf érence au plus tard à la date de la communication ou de la 
réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question . Toute objection sera accompagnée d'une explication 
des motifs qu i la justifient et d'une autre traduction.  
7. 1) Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté 
possible des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre 
chronologique tout au long du  différend, en indiquant sur la page de couverture de chaque 
pièce le nom du Membre qui la présente et le numéro de la pièce . Les pièces présentées par 
la Norvège devraient être numérotées comme suit : NOR-1, NOR-2, etc. L es pièces présentées 
par les États-Unis devraient être numérotées comme suit : USA-1, USA -2, etc. S i la dernière 
pièce se rapportant à la première communication était la pièce [XXX] -5, la première pièce se 
rapportant à la communication suivante serait donc la pièce [XXX] -6. WT/DS552/R/Add.1  
- 13 - 
  2) Chaque p artie fournira une liste actualisée des pièces (en format Word ou Excel) avec 
chacune de ses communications, déclarations orales et réponses aux questions.  
3) Si une partie présente un document qui a déjà été communiqué en tant que pièce par 
l'autre partie , elle devrait expliquer pourquoi elle le présente à nouveau.  
4) Si une partie inclut un hyperlien vers le contenu d'un site Web dans une communication 
et souhaite que le contenu cité fasse partie du dossier officiel, le contenu cité du site Web sera 
fourn i sous la forme d'une pièce.  
Guide de rédaction  
8. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
(copie électroniqu e fournie).  
Questions  
9. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et aux tierces parties à tout moment, 
et notamment:  
a. Avant toute réunion, le Groupe spécial pourra adresser des questions écrites ou une 
liste des sujets qu'il entend aborder dans le cadre des questions orales au cours d'une réunion . 
Il pourra poser des questions différentes ou additionnelles à la réunion . 
b. Le Groupe spécial pourra poser des questions aux parties et tierces parties oralement 
pendant une réunion et par  écrit après la réunion, conformément aux paragraphes 15 et 21 
ci-après.  
Réunions de fond  
10. Le Groupe spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties, à la condition qu'il 
adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties . 
11. Les parties n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
12. 1) Chaque partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation pour la 
réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque partie sera responsable de tous les membres de sa délégation et s'assurera que 
chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux 
présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la 
procédure et les communications des pa rties et tierces parties.  
13. Chaque  partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation au plus tard 
à 17 heures (heure de Genève) trois jours ouvrables avant le premier jour de chaque réunion avec 
le Groupe spécial.  
14. Toute demande  de services d'interprétation d'une partie devrait être présentée au Groupe 
spécial le plus tôt possible, de préférence lors de la phase d'organisation, afin qu'il ait suffisamment 
de temps pour faire en sorte que des interprètes soient disponibles.  
15. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Norvège à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier . Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue . 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration . Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie en f ournira des copies additionnelles pour les interprètes.  WT/DS552/R/Add.1  
- 14 - 
  b. Chaque partie devrait éviter de répéter longuement les arguments figurant dans ses 
communications . Chaque partie est invitée à limiter la durée de sa déclaration liminaire à 
75 minutes au maximum . Si l'une ou l'autre partie estime qu'elle a besoin de plus de temps 
pour faire sa déclaration liminaire, elle devrait en informer le Groupe spécial et l'autre partie 
au moins 10 jours avant la réunion, en donnant une estimation de la durée prévue de sa 
déclaration . Le Groupe spécial accordera le même laps de temps à l'autre partie.  
c. À l'issue des déclarations liminaires, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la 
possibilité de faire des observations ou de poser des questions à l'autre partie.  
d. Le Gr oupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties.  
e. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la Norvège faisant la sienne en premier . Avant de prendre 
la parole, c haque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration finale, si elle est disponible.  
f. Après la réunion:  
i. Chaque partie communiquera la version écrite finale de sa déclaration li minaire au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion . 
En même temps, chaque partie devrait aussi communiquer la version écrite finale de 
toute déclaration finale préparée qu'elle aura faite à la réunion.  
ii. Chaque  partie adressera par écrit à l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe 
spécial avant la fin de la réunion, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit 
répondu par écrit.  
iii. Le Groupe spécial adressera par écrit aux parties, dans le délai  qu'il aura fixé avant la 
fin de la réunion, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
iv. Chaque partie répondra par écrit aux questions du Groupe spécial, ainsi qu'à toutes 
questions posées par l'autre partie, dans le délai fixé par le Groupe spécial avant la 
fin de la réunion.  
16. Le Groupe spécial annoncera à l'avance le déroulement de la deuxième réunion de fond, après 
avoir consulté les parties.  
Séance avec les tierces parties  
17. Les tierces parties n'assisteront a ux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera.  
18. 1) Chaque tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Chaque tierce partie sera responsable de tous les membres de sa  délégation et 
s'assurera que chaque membre de sa délégation agit conformément au Mémorandum d'accord 
et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de 
la procédure et les communications des parties et tierces parties.  
19. Toute demande de services d'interprétation d'une tierce partie devrait être présentée au 
Groupe spécial le plus tôt possible, de préférence lorsque celle -ci recevra les procédures de travail 
et le calendrier des travaux, afin qu'il ait suffisa mment de temps pour faire en sorte que des 
interprètes soient disponibles.  
20. 1) Chaque tierce partie pourra présenter ses vues oralement au cours d'une séance de la 
première réunion de fond avec les parties réservée à cette fin.  
2) Chaque tierce partie i ndiquera au Groupe spécial si elle a l'intention de faire une 
déclaration orale à la séance avec les tierces parties et lui fournira la liste des membres de sa 
délégation, avant cette séance et au plus tard à 17  heures (heure de Genève) trois jours 
ouvrabl es avant la séance avec les tierces parties de la réunion du Groupe spécial.  WT/DS552/R/Add.1  
- 15 - 
  21. Le Groupe spécial annoncera avant la première réunion de fond le déroulement de la séance 
avec les tierces parties, après avoir consulté les parties.  
Partie descriptive et résumés analytiques  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront anne xés en tant qu'addenda au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré . Le délai de présentation du résumé 
analytique intégré sera indiqué dans le calendrier adopté par le Groupe spécial.  
24. Le résumé analytique intégré comportera au plus 30 pages.  
25. Le Groupe spécial pourra demander aux parties et tierces parties de fournir des  résumés 
analytiques des faits et arguments présentés dans toute autre communication au Groupe spécial 
pour laquelle une date limite pourra ne pas être spécifiée dans le calendrier.  
26. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des argum ents présentés dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera four ni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages . Si la 
communication et/ou la déclaration orale d'une tierce partie ne dépassent pas six pages au total, 
elles pourront tenir lieu de résumé analytique des arguments de cette tierce partie.  
Réexamen in térimaire  
27. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
28. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations éc rites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
Rapports intérimaire et final  
29. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
30. Les procédures suivantes concernant la signification des documents s'appliquent à tous l es 
documents communiqués par les parties et les tierces parties pendant la procédure:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
communiquant au greffe du règlement des différends (bureau 2047).  
b. Chaque partie  ou tierce partie soumettra deux copies papier de ses communications et 
deux copies papier de ses pièces au Groupe spécial avant 17 heures (heure de Genève) 
aux dates fixées par celui -ci. Le greffe du règlement des différends tamponnera la date 
et l'heure de présentation sur les documents . La version papier soumise au greffe du 
règlement des différends constituera la version officielle aux fins des délais de 
soumission et du dossier du différend . Si des documents sont conservés sous un format 
qu'il n'est pa s pratique de soumettre sur support papier, la partie pourra soumettre ces 
documents au greffe du règlement des différends par courriel ou sur un CD -ROM, un 
DVD ou une clé USB uniquement.  WT/DS552/R/Add.1  
- 16 - 
  c. Chaque partie ou tierce partie enverra aussi au greffe du règleme nt des différends, en 
même temps que les versions papier, un courriel auquel sera jointe une copie 
électronique de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, de préférence à 
la fois en format Microsoft Word et en format pdf . Tous ces courriels ad ressés au Groupe 
spécial seront envoyés à l'adresse DSRegistry@wto.org, avec copie aux autres 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC dont les adresses électroniques auront été 
fournies aux parties au cours de la procédure . S'il n'est pas possible de joindr e toutes 
les pièces à un courriel, la partie ou tierce partie qui les soumet fournira au greffe du 
règlement des différends quatre copies des pièces sur des clés USB, des CD -ROM ou 
des DVD.  
d. En outre, chaque partie ou tierce partie est invitée à soumettr e tous les documents par 
le biais du greffe numérique du règlement des différends (GNRD) dans les 24 heures 
suivant la date limite pour la communication des versions papier . Si les parties ou tierces 
parties ont des questions ou des problèmes techniques co ncernant le GNRD, elles sont 
invitées à consulter le guide de l'utilisateur du GNRD (copie électronique fournie) ou à 
contacter le greffe du règlement des différends à l'adresse DSRegistry@wto.org.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe  spécial directement à l'autre 
partie . Chaque partie signifiera directement aux tierces parties toutes communications 
jusqu'à ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial après sa première 
réunion de fond avec les parties, ces réponses comprises , ainsi que la version finale de 
sa déclaration orale faite au cours de cette réunion . En outre, chaque partie signifiera 
directement aux tierces parties sa deuxième communication écrite, la version finale de 
sa déclaration orale faite au cours de la deuxi ème réunion de fond, ses réponses aux 
questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond et ses observations sur 
les réponses à ces questions.  Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au 
Groupe spécial directement aux parties et à to utes les autres tierces parties . Une partie 
ou tierce partie pourra signifier ses documents à une autre partie ou tierce partie par 
courriel ou dans un autre format électronique acceptable pour la partie ou tierce partie 
qui les reçoit sans avoir à fournir  une copie papier, sauf si la partie ou tierce partie qui 
les reçoit en a demandé une auparavant . Chaque partie ou tierce partie confirmera par 
écrit que des copies ont été signifiées aux parties et tierces parties, selon qu'il sera 
approprié, au moment de  la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
f. Chaque partie ou tierce partie soumettra ses documents au greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial.  
g. En règle générale, toutes les communications adressées par le Groupe spécial aux 
parties et aux tierces parties le seront par courriel . En plus de les leur transmettre par 
courriel, le Gr oupe spécial fournira aux parties une copie papier du rapport intérimaire 
et du rapport final.  
Correction des erreurs d'écriture dans les communications  
31. Le Groupe spécial pourra accorder à une partie ou tierce partie l'autorisation de corriger des 
erreurs d'écriture dans n'importe laquelle de ses communications (y compris la numérotation des 
paragraphes et des erreurs typographiques) . Toute demande à cette fin devrait indiquer la nature 
des erreurs à corriger et devrait être présentée dans les moind res délais après le dépôt de la 
communication en question.  
 
 
 
 WT/DS552/R/Add.1  
- 17 - 
  ANNEXE A -4 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL  
CONCERNANT LES RÉUNIONS À DISTANCE  
Adoptées le 1er décembre  2020 
Généralités  
1. Les présentes procédures de travail additionnelles définissent les modalités de la tenue de 
réunions avec le Groupe spécial auxquelles tous les participants participeront à distance.  
2. Les présentes procédures de travail additionnelles sont destinées à développer et co mpléter 
le paragraphe 16 des procédures de travail du Groupe spécial.  
Définitions  
3. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles:  
Le terme "participant à distance " s'entend de toute personne inscrite qui assiste à la 
réunion avec le Groupe spécial à distance.  
Le terme "plate -forme " s'entend de l'application Cisco Webex  au moyen de laquelle les 
participants à distance assistent à la réunion avec le Groupe spécial.  
Le terme " hôte" s'entend de la personne désignée au Secrétariat de l'OMC pour gérer la 
plate-forme.  
Exigences en matière de matériel et de technique  
4. Chaque partie veillera à ce que tous les participants à distance de sa délégation rejoignent la 
réunion au moyen de la plate -forme désignée et respectent les exigences minimales en 
matière de matériel et de technique définies par le fournisseur de la plate -forme pour le bon 
déroulement de la réunion.  
5. Toutes les questions techniques, y compris les exigences minimales en matière de matériel et 
de technique pour l'utilisation de la plate-forme , seront abordées lors des séances de test 
préalables entre l'hôte et le s parties, qui sont prévues plus loin au paragraphe 8.  
Soutien technique  
6. 1) Chaque partie a la responsabilité de fournir un soutien technique aux participants à distance 
de sa délégation.  
2) L'hôte aidera les participants à distance à accéder à la plate -forme et à l'utiliser en vue, et 
au cours, de la réunion avec le Groupe spécial.  
Avant la réunion  
Inscription  
7. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation, au moyen 
d'un formulaire spécifique qui sera fourni par le Se crétariat de l'OMC, au plus tard à 17 heures 
(heure de Genève) une semaine avant le premier jour de la réunion avec le Groupe spécial.  WT/DS552/R/Add.1  
- 18 - 
  Tests préalables  
8. Avant la réunion avec le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC tiendra deux séances de test 
avec to us les participants à distance de chaque partie : i) une séance séparée pour les 
participants à distance de chaque partie, et ii) une séance commune avec tous les participants 
à la réunion, y compris tous les participants à distance des parties et le Groupe  spécial lui 
aussi à distance . Ces séances viseront à reproduire autant que possible les conditions de la 
réunion.  
Confidentialité et sécurité  
9. Le Groupe spécial se réunira en séance privée . Le contenu et la conduite de la réunion sont 
confidentiels et les parties ne sont autorisées à enregistrer aucune partie de la réunion.  
10. Le Groupe spécial enregistrera la réunion et gardera une copie officielle de l'enregistrement 
pour son dossier.  
Déroulement de la réunion  
Accès à la salle de réu nion virtuelle  
11. 1) L'hôte invitera les participants à distance par courriel à rejoindre la salle de réunion virtuelle 
sur la plate -forme.  
2) Pour des raisons de sécurité, l'accès à la salle de réunion virtuelle sera protégé par un mot 
de passe et limité  aux participants inscrits . Les participants à distance ne transféreront ni ne 
partageront le lien ou le mot de passe de la réunion.  
3) Chaque partie veillera à ce que seuls les participants inscrits de sa délégation rejoignent la 
salle de réunion virtuelle.  
Connexion à l'avance  
12. 1) La salle de réunion virtuelle sera accessible 60 minutes avant l'heure prévue pour le début 
de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
2) Tous les participants à distance se connecteront à la plate -forme a u moins 30 minutes 
avant l'heure prévue pour le début de chaque séance de la réunion avec le Groupe spécial.  
Partage de documents  
13. 1) Chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants une version écrite 
provisoire de sa déclaration lim inaire et, si elle est disponible, de sa déclaration finale, avant 
de les prononcer à la réunion . Les parties sont invitées à mettre leur déclaration liminaire à la 
disposition du Groupe spécial la veille du début de la réunion.  
2) Tout participant souhait ant partager un document avec le Groupe spécial et d'autres 
participants pendant la réunion le fera avant de se référer à ce document à la réunion.  
Problèmes techniques  
14. 1) Chaque partie désignera une personne qui pourra assurer la liaison avec l'hôte p endant la 
réunion et signaler d'éventuels problèmes techniques concernant la plate -forme . L'hôte peut 
être contacté via la plate -forme, par courriel à l'adresse leslie.stephenson@wto.org, ou par 
téléphone au +41 022 739 6148.  
2) En cas d'interruption techn ique, l'hôte contactera directement les participants concernés 
pour régler le problème . Après consultation des parties, le Groupe spécial pourra interrompre 
la séance jusqu'à ce que le problème technique soit réglé ou poursuivre la procédure avec les 
participants qui sont toujours connectés.  
_______________  WT/DS552/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Norvège  20 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis d'Amérique  42 WT/DS552/R/Add.1  
- 20 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. INTRODUCTION  
1. La Norvège conteste les mesures des États -Unis au titre de l' Accord sur les sauvegardes  et de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"). La seule réponse 
des États -Unis aux allégations de la Norvège a été d'affirmer que leurs mesures étaient justifiées au 
regard de l'exception concernant la sécurité én oncée à l'article XXI b) du GATT de 1994. Les  
États-Unis n'ont pas étayé ce moyen de défense et ont plutôt affirmé à tort que l'article XXI b) était 
entièrement fondé sur une autonomie de jugement.  
II. MESURES EN CAUSE  
2. Les États -Unis ont imposé des dro its de douane additionnels sur les importations de produits 
en aluminium et en acier, conformément à l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du 
commerce extérieur ("article 232").  
3. L'article 232 habilite le Secrétaire au commerce des États -Unis à  ouvrir une enquête pour 
déterminer les effets des importations d'un article de commerce particulier sur la "sécurité nationale" 
des États -Unis.1 À la clôture de l'enquête, le Secrétaire au commerce est tenu de présenter un 
rapport au Président. Ce dernie r est alors autorisé à négocier des accords avec d'autres pays pour 
limiter ou restreindre les importations, ou à "prendre les autres mesures [qu'il] juge nécessaires 
pour ajuster les importations de cet article de façon à ce que ces importations ne menace nt pas de 
compromettre la sécurité nationale".2 
4. Le Secrétaire au commerce a ouvert des enquêtes concernant l'effet de l'aluminium et de 
l'acier importé sur la sécurité nationale des États -Unis, conformément à l'article 232, les 26 et 
19 avril 2017, respectivement.  
5. Les 17 et 11 janvier 2018, le Département du commerce ("DOC") a publié deux rapports 
(collectivement dénommés les "rapports du DOC").  
• "Effets des importations d'aluminium sur la sécurité nationale" (" rapport du 
DOC sur l'aluminiu m"), recommandant, entre autres mesures, un droit de 
douane de 7,7% sur les importations d'aluminium dans le but de permettre 
à la branche de production d'aluminium des États -Unis de fonctionner en 
moyenne à 80% de sa capacité de production.3 
• "Effets de s importations d'acier sur la sécurité nationale" (" rapport du DOC 
sur l'acier "), recommandant, entre autres mesures, un droit de douane de 
24% sur toutes les importations d'acier dans le but de permettre à la 
branche de production d'acier des États -Unis d e fonctionner en moyenne à 
80% de sa capacité de production.4 
6. En réponse aux recommandations figurant dans les rapports du DOC, en mars 2017, le 
Président Trump a introduit: 1) un droit de douane additionnel de 10% sur les produits en 
aluminium  en provenance de tous les pays, à l'exception du Canada et du Mexique, qui est entré 
en vigueur le 23 mars 20185; et un droit de douane additionnel de 25% sur les produits en acier  
en provenance de tous les pays, à l'exception du Canada et du Me xique, qui est entré en vigueur le 
 
1 Article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur, telle que modifiée 
(19 U.S.C.  1862) (pièce NOR -12). 
2 Article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du com merce extérieur, telle que modifiée 
(19 U.S.C.  1862) (pièce NOR -12), c) 3) A) ii).  
3 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), page 107.  
4 Rapport du DOC sur l'acier (pièce NOR -1), page 59.  
5 Proclamation n° 9704 (pièce NOR -3), paragraphe 2.  WT/DS552/R/Add.1  
- 21 - 
  23 mars 2018.6 Selon les proclamations, la mesure en cause est conçue pour accorder des 
"réparations" aux branches de production d'aluminium et d'acier des États -Unis.7 
7. Les droits de douane sur l'aluminium visent tou s les segments de la branche de production, à 
savoir: 1) les produits en aluminium primaire  sous forme brute; 2) les produits en aluminium 
secondaire  sous forme brute; et 3) les produits en aluminium ouvrés en aval . Les droits de douane 
sur l'acier s'appli quent aux segments ci -après de la branche de production: 1) l'acier semi -fini 
fabriqué en "haut fourneau -convertisseur à oxygène" ("blast oxygen furnace"); 2) l'acier semi -fini 
fabriqué en "four à arc électrique" ("electric arc furnace"); et 3) les produit s finis en acier.  
8. Après l'introduction des droits de douane, le Président Trump a publié d'autres proclamations 
qui: 1) supprimaient les exemptions accordées au Canada et au Mexique; 2) accordaient une série 
d'exemptions temporaires et permanentes à d'a utres Membres de l'OMC (parfois en échange d'un 
contingent d'importation appliqué aux marchandises visées); et 3) prévoyaient la possibilité 
d'exclure des produits en aluminium/en acier visés du champ des mesures, à la demande de la 
branche de production d es États -Unis. 
9. Le tableau ci -après identifie et décrit les mesures des États -Unis, indique leur fondement 
juridique et identifie les allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC formulées par la 
Norvège.  
Tableau 1: Mesures contestées par la No rvège  
Mesure  Description  Instrument juridique  Allégations de la Norvège  
Accord sur les 
sauvegardes  GATT de 1994  
Droits 
d'importation ad 
valorem  
additionnels  
("droits 
d'importation")  Droits d'importation imposés par 
les États -Unis qui sont plus élevés 
que leur taux consolidé pour les 
produits pertinents. Les droits 
d'importation s'appliquent aux 
Membres qui n'ont pas de 
contingent d'importation. Ils 
s'appliquent pour tous les 
produits en aluminium et en 
acier, sauf exclusion.  Proclamations 
présidentielles 
("Proclamations")  
n° 9704; 9705; et 
9772 Articles 2:1, 2:2, 
5:1, 12:1 et 12:2  Article II:1 a)  
et b)  
Contingents 
d'importation 
par pays  
("contingents 
d'importation")  Contingents d'importation 
imposés pour les importations en 
provenance d'Argentine, du Brésil 
et de Corée du Sud au lieu de 
droits de douane. Les produits 
visés par le contingent, ainsi que 
le niveau du contingent, varient 
selon les Membres affectés.  Proclamations  
n° 9740; 9758;  
et 9759  Article 11:1 b)  Article XI:1  
Exonérations 
des droits de 
douane 
applicables à 
l'échelle 
nationale  Les Membres qui ont négocié 
avec succès un contingent 
d'importation bénéficient 
d'exonérations des droits de 
douane applicables à l'échelle 
nationale. L'Australie bénéficie 
d'une exonération des droits de 
douane sans avoir consenti à un 
contingent d'importation.  Proclamations  
n° 9704; 9705; 9710; 
9711; 9739; 9740; 
9758; et 9759  - Articles I:1  
et X:3 a ) 
 
6 Proclama tion n° 9705 (pièce NOR -4), paragraphe 2.  
Proclamation n° 9705 (pièce NOR -4), paragraphe 7; Proclamation n° 9704 (pièce NOR -3), 
paragraphe 7.  WT/DS552/R/Add.1  
- 22 - 
  Mesure  Description  Instrument juridique  Allégations de la Norvège  
Accord sur les 
sauvegardes  GATT de 1994  
Exclusions de 
produits  Sur demande de la branche de 
production des États -Unis, 
l'USDOC  peut exclure certains 
produits en aluminium/acier du 
champ des droits d'importation 
s'ils satisfont à certains critères. 
Les producteurs d'aluminium et 
d'acier des États -Unis peuvent 
s'opposer à toute demande de la 
branche de production des États -
Unis. Proclamations  
n° 9704; 9705; 9776; 
et 9777  
Règle finale provisoire 
de mars8; Règle finale 
provisoire de 
septembre9 - Article X:3 a)  
III. RAPPORTS DU DOC  
10. Dans les rapports du DOC, le Secrétaire au commerce des États -Unis a recommandé les droits 
d'importation sur l'aluminium et l'acier en cause à titre de réponse nécessaire aux constatations 
figurant dans les rapports selon lesquelles les importations d'aluminium et d'acier aux États -Unis 
"affaibliss[aient] [l']économie interne [des États -Unis]" e t menaçaient donc de "compromettre la 
sécurité nationale".10 Le Président des États -Unis a imposé les droits d'importation sur l'aluminium 
et l'acier en cause en réponse à ces recommandations.  
A. Rapport du DOC sur l'aluminium  
11. Dans son rapport sur l'aluminium, le DOC évalue l'incidence de l'accroissement des 
importations de produits en aluminium sur la branche de production d'aluminium des États -Unis. Il 
le fait en utilisant diverses périodes de référence: dans certains cas, la période allant de 197 0 à 
2016; dans d'autres, la période allant de 2011 à 2017. D'une manière générale, l'analyse du DOC 
est axée sur la période 2011 -2017. Le DOC conclut que les importations d'aluminium menacent le 
bien-être économique de la branche de production d'aluminium des États -Unis et menacent de 
compromettre la "sécurité nationale".11 
12. Dans le rapport, il est indiqué que "la branche de production peut être divisée en trois 
segments de base".12 Ces segments sont les suivants: premièrement , l'aluminium sous forme bru te 
produit par fusion, c'est -à-dire produit à partir de matières premières (aluminium primaire). 
Deuxièmement , l'aluminium sous forme brute produit à partir de matières recyclées (aluminium 
secondaire). Troisièmement , les produits ouvrés, qui sont fabriqué s à partir d'aluminium sous forme 
brute, quelle que soit la manière dont il est produit (produits d'aval). Le DOC explique que 
l'aluminium secondaire "ne fait pas l'objet" du rapport.13 
13. Dans son rapport sur l'aluminium, le DOC conclut que "les quantité s actuelles d'importations 
d'aluminium, et les circonstances de ces importations ... "affaiblissent notre économie interne""14, 
et qu'il est donc nécessaire de ramener les importations à un niveau qui "donnera aux producteurs 
d'aluminium primaire des États -Unis la possibilité de relancer une capacité inemployée".15 Il conclut 
aussi qu'"[u]n contingent ou un droit de douane sur les produits d'aval est également nécessaire" 
parce que "[l]es sociétés d'aval sont [également] confrontées à une plus forte pénétra tion des 
importations dans de nombreux secteurs de produits en aluminium".16 
 
8 Interim  Final Rule, Fed. Reg. 83, 12,106, 19 mars 2018 ("Règle finale provisoire de mars") 
(pièce  NOR-76).  
9 Interim Final Rule, Fed. Reg. 83, 46,026, 11 septembre 2018 ("Règle finale provisoire de septembre") 
(pièce NOR -20).  
10 Rapport du DOC sur l'acier (pièce  NOR-1), page 5; rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), 
pages 5 et 104.  
11 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), pages 5, et 104 à 106.  
12 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), page 21.  
13 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), pages 21 et 22.  
14 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), page 104.  
15 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), page 104.  
16 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), page 104.  WT/DS552/R/Add.1  
- 23 - 
  B. Rapport du DOC sur l'acier  
14. Dans son rapport sur l'acier, le DOC évalue l'incidence de l'accroissement des importations 
sur la branche de production d'acier des États -Unis. Comme dans son rapport sur l'aluminium, il le 
fait en utilisant diverses périodes de référence: dans certains cas, la période allant de 1975 à 2016; 
dans d'autres, la période allant de 2011 à 2017. D'une manière générale, l'analyse du DOC est 
également axé e sur la période 2011 -2017.  
15. L'enquête porte sur les trois segments ci -après de la branche de production: 1) l'acier semi -
fini fabriqué en haut fourneau -convertisseur à oxygène; 2) l'acier semi -fini fabriqué en four à arc 
électrique; et 3) les produits finis en acier. Le rapport sur l'acier porte presque exclusivement sur le 
segment de l'acier fabriqué en haut fourneau -convertisseur à oxygène.  
16. Dans son rapport sur l'acier, le DOC conclut que les importations d'acier ont "une incidence 
substantielle" sur le "bien -être économique" de la branche de production d'acier des États -Unis et 
menacent de compromettre la "sécurité nationale".17 Il recommande que "le Président prenne des 
mesures correctives conformément au pouvoir conféré par l'article 232".18 
IV. QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL SUR LA COMPÉTENCE AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
17. Au cours de la procédure, le Groupe spécial a posé un certain nombre de questions aux parties 
concernant l'interprétation correcte de l'article 6:2 du Mémor andum d'accord.19 Il n'a exprimé 
aucune préoccupation concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par la Norvège avec les prescriptions de cette disposition. Les États -Unis n'ont pas non 
plus affirmé, malgré les questions répétées du Groupe spécial, que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la Norvège présentait des lacunes. En tout état de cause, en réponse aux questions 
du Groupe spécial, la Norvège a démontré que sa demande d'établissement d'un grou pe spécial 
satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2.20 
V. LES MESURES DES ÉTATS -UNIS SONT INCOMPATIBLES AVEC L' ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
18. Dans la présente section, la Norvège expose d'abord  ses arguments selon lesquels les droits 
et contingents d'importation des États -Unis sont des sauvegardes. Elle passe ensuite  à ses 
arguments selon lesquels les droits et contingents d'importation des États -Unis ne sont pas exclus 
de l'Accord sur les sauve gardes  par l'article 11:1 c) de cet accord. Enfin, elle résume ses arguments 
selon lesquels les droits et contingents d'importation des États -Unis sont incompatibles avec un 
certain nombre de dispositions de l' Accord sur les sauvegardes . 
A. Les droits et c ontingents d'importation des États -Unis sont des sauvegardes  
1. Les droits et contingents d'importation des États -Unis possèdent les 
caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde  
19. L'article premier de l' Accord sur les sauvegardes  dispose que  "[l]e présent accord établit des 
règles pour l'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent des mesures prévues à 
l'article  XIX du GATT de 1994 ."21 
20. L'article XIX impose des obligations concernant les mesures de sauvegarde, qui sont 
largement  développées dans l' Accord sur les sauvegardes . La disposition ne définit pas 
expressément une mesure de sauvegarde.  
21. Bien que les dispositions de l'article XIX ne soient pas définitionnelles, l'Organe d'appel a 
constaté que cet article donnait des indi cations sur le caractère  d'une mesure de sauvegarde. En 
particulier, les types de mesures "prévues" à l'article XIX sont celles qui "sont conçu[es] pour assurer 
 
17 Rapport du DOC sur l'acier (pièce NOR -1), pages 55 à 57.  
18 Rapport du DOC sur l'acier (pièce NOR -1), page 57.  
19 Voir Norvège, réponses aux questions 82 à 88.  
20 Voir Norvège, réponses aux questions 82 à 88.  
21 Pas de mise en relief dans l'original.  WT/DS552/R/Add.1  
- 24 - 
  un objectif  spécifique, à savoir prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de 
production nationale d'un Membre".22 Par conséquent, il doit y avoir "un lien démontrable entre [une 
mesure contestée] et l'objectif consistant à prévenir ou réparer un dommage" pour que cette mesure 
soit une mesure de sauvegarde.23 
22. En rapport avec cet ob jectif, l'Organe d'appel a également identifié deux " caractéristiques 
constitutives " d'une "mesure de sauvegarde". La mesure doit être conçue pour: i) suspendre, 
modifier ou retirer un engagement au titre du GATT de 1994; et ii) prévenir ou réparer un domm age 
grave causé à la branche de production nationale d'un Membre.24 Si une mesure possède ces 
caractéristiques, il s'agit d'une sauvegarde.  
23. L'Organe d'appel a expliqué que la détermination d'un groupe spécial sur le point de savoir si 
une mesure possèd e ces deux "caractéristiques constitutives" doit être faite sur la base de 
considérations objectives. Spécifiquement, un groupe spécial doit "évaluer la conception, la structure 
et le fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble".25 Ce faisant, il doit examiner tout 
facteur qui donne des indications sur la conception, la structure et le fonctionnement attendu d'une 
mesure.26 Ces facteurs comprennent, sans s'y limiter, la qualification interne de la mesure et toute 
notification de la mesure en tant que sauvegarde.27 Aucun facteur n'est déterminant; l'importance 
relative de tout facteur donné variera selon la mesure spécifique en question.28 
24. L'importance de la qualification objective d'une mesure est illustrée par l'article 8 de l' Accord 
sur les sauvegardes . Cet article accorde certains droits aux Membres exportateurs pour 
contrebalancer les effets d'une sauvegarde, sans recourir au règlement des différends. Ce droit - qui 
est propre à l' Accord sur les sauvegardes  - est régulièrement  utilisé par les Membres exportateurs. 
Ainsi, le fait de ne pas qualifier correctement une mesure de mesure de sauvegarde a des 
conséquences importantes pour un Membre exportateur. Pour cette raison, l' Accord sur les 
sauvegardes  ne peut pas être interprété  d'une façon qui diminue le droit d'un Membre exportateur 
de procéder à un contre -balancement, en faisant relever la qualification correcte d'une mesure dont 
il est allégué qu'elle est une sauvegarde du Membre importateur.  
25. En l'espèce, la conception, l a structure et le fonctionnement des droits et contingents 
d'importation des États -Unis démontrent objectivement qu'ils sont conçus pour: i) suspendre, 
modifier ou retirer des engagements au titre du GATT de 1994; et ii) prévenir ou réparer un 
dommage grav e causé à la branche de production des États -Unis.29 
26. En ce qui concerne la première caractéristique constitutive, les droits d'importation appliqués 
sont plus élevés que le taux consolidé des États -Unis et sont donc conçus pour suspendre les 
engagement s des États -Unis au titre de l'article II:1 a). Les contingents d'importation sont conçus 
pour restreindre les importations des produits pertinents et sont donc conçus pour suspendre les 
engagements des États -Unis au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994 , qui interdit l'imposition de 
restrictions quantitatives.  
27. En ce qui concerne la deuxième caractéristique constitutive, les rapports du DOC concluent 
qu'il y a eu un "accroissement des importations"; qu'un "dommage grave" a été causé aux branches 
de production nationales d'acier et d'aluminium; et que ce dommage a été causé par l'accroissement 
des importations.30 Dans ses deux rapports, le DOC démontre également que, ayant constaté 
 
22 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie - Mesures de sauvegarde , paragraphe 5.56.  
23 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie - Mesures de sauvegarde , paragraphe 5.56.  
24 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie - Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. Voir aussi  
Norvège, réponse à la question n° 5.  
25 Rapport de l'Organe d 'appel Indonésie - Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. Voir aussi  
Norvège, réponse à la question n° 5.  
26 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie - Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques , page 29; les rapports de l'Organe d'appel Argentine 
– Mesures à l'importation , paragraphe 5.217; et le rapport de l'Organe d'appel Chine - Matières premières , 
paragraphe 7.418.  
27 Rapport de l'Org ane d'appel Indonésie - Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
28 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie - Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.64.  
29 Norvège, première communication écrite, paragraphes 107 à 156. Norvège, réponse à la 
question  n° 3, paragraphes 33 à 36; deuxième communication écrite, paragraphes 17 à 32; et réponse à la 
question n° 88, paragraphe 26 et note de bas de page 88.  
30 Norvège, première communication écrite, paragraphes 113 à 146.  WT/DS552/R/Add.1  
- 25 - 
  l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importatio ns, les États -Unis ont 
adopté les droits d'importation dans le but de réparer ce dommage.31 
28. En outre, des déclarations du Président Trump et d'autres responsables des États -Unis 
démontrent que les droits et contingents d'importation ont été conçus pour  réparer un dommage 
grave causé à la branche de production nationale. Par exemple, dans la période située autour de 
l'annonce des droits d'importation, le Président Trump, en adoptant les proclamations en cause, a 
fait les déclarations suivantes:  
• "Pour protéger notre pays, nous devons protéger l'acier américain! #AMERICA FIRST" 
(l'Amérique d'abord)32; 
• "Nous devons protéger notre pays et nos travailleurs. Notre industrie de l'acier va mal. 
SI VOUS N'AVEZ PAS D'ACIER, VOUS N'AVEZ PAS DE PAYS!"33 
• "Nous sommes les perdants de presque tous les accords commerciaux. Nos amis et nos 
ennemis ont profité des États -Unis pendant de nombreuses années. Nos industries de 
l'acier et de l'aluminium sont mortes. Désolé, il est temps que ça change! MAKE 
AMERICA GR EAT AGAIN!" (rendons sa grandeur à l'Amérique)34; 
29. De plus, lors d'une conférence de presse annonçant les droits d'importation sur l'aluminium 
et l'acier, le Président Trump a déclaré ce qui suit:  
• "[L'aluminium et l'acier] seront protégés pour la prem ière fois depuis longtemps, et 
vous ferez prospérer vos industries de nouveau"35; 
• "Donc, nous vous verrons probablement la semaine prochaine. Nous allons le signer. Et 
vous serez protégés pour la première fois depuis longtemps, et vous ferez prospérer 
vos industries de nouveau".36 
30. Le Secrétaire au commerce a décrit les droits d'importation sur l'aluminium et l'acier en des 
termes semblables à ceux du Président, confirmant qu'ils avaient un objectif protectionniste:  
• "Le Président a mis en place des droits de douane et des contingents qui permettent 
aux industries américaines de l'acier et de l'aluminium de se remettre sur pied"37; 
• "La revitalisation remarquable des industries métallurgiques américaines ne se 
produirait pas sans les droits de do uane de l'article 232 du Président Trump."38 
31. Les éléments de preuve montrent donc que les droits et contingents d'importation des 
États-Unis ont été conçus pour prévenir ou réparer un dommage grave causé à la branche de 
production des États -Unis. 
2. Ni la notification ni la consultation ne sont une "caractéristique 
constitutive" d'une mesure de sauvegarde  
32. Les États -Unis admettent que les deux "caractéristiques constitutives" qui viennent d'être 
identifiées sont "nécessaires pour établir qu'une mesur e de sauvegarde existe".39 Ils ne contestent 
 
31 Norvège, première communication écrit e, paragraphes 147 à 155.  
32 Tweet du Président Trump, 5 mars 2018 (pièce NOR -33).  
33 Tweet du Président Trump, 2 mars 2018 (pièce NOR -34).  
34 Tweet du Président Trump, 4 mars 2018 (pièce NOR -36). 
35 Remarks by President Trump in Listening Session with Repr esentatives from the Steel and Aluminum 
Industry, 1 March 2018 (pièce NOR -41). 
36 Remarks by President Trump in Listening Session with Representatives from the Steel and Aluminum 
Industry, 1 March 2018 (pièce NOR -41). 
37 "Leveling  the playing field for American workers", CNBC, 5 October 2018 (pièce NOR -42). 
38 “US Commerce Secretary defends steel, aluminium tariffs; points to China”, S&P Global, 19 July 2018 
(pièce NOR -43).  
39 États-Unis, réponse à la question n° 5 a), paragraphe 9; Norvège, réponse à la question n° 13, 
paragraphe 47.  WT/DS552/R/Add.1  
- 26 - 
  pas que leurs mesures possèdent ces caractéristiques. Toutefois, ils affirment que, pour qu'une 
mesure soit une sauvegarde, le Membre qui l'a adoptée doit aussi avoir: 1) notifié sa mesure en tant 
que sauvegarde  et 2) consulté les Membres exportateurs.40 Les arguments des États -Unis ont pour 
effet qu'un Membre est autorisé à décider, pour lui -même, si sa mesure est ou non qualifiée de 
sauvegarde. La Norvège ne souscrit pas à ce point de vue.  
33. Dans les sections  qui suivent, la Norvège explique d'abord que l'argument des États -Unis va 
à l'encontre de la jurisprudence bien établie. Elle explique ensuite que les exemples donnés par les 
États-Unis de dispositions de l'OMC qui exigent une notification afin d'être inv oquées à bon droit 
sont dénuées de pertinence en l'espèce.  
• L'argument des États -Unis va à l'encontre de la jurisprudence bien établie  
34. Pour commencer, dans l'affaire Indonésie - Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a 
expressément examiné la pertinence de la notification d'une mesure en tant que sauvegarde. Il a 
constaté que la notification était un "facteur" non déterminant à prendre en considération dans 
l'évaluation de la conception, de la structure et du fonctionnement attendu d'une mesure  pour 
déterminer s'il s'agissait d'une sauvegarde. La notification n'est pas, cependant, une "caractéristique 
constitutive" d'une sauvegarde.  
35. De plus, comme il est indiqué plus haut, la qualification d'une mesure au titre de l' Accord sur 
les sauvegarde s repose sur des " considérations objectives ", en particulier la "conception, la structure 
et le fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble".41 Ainsi, même si un Membre a le 
droit d'adopter  une mesure particulière, ce Membre n'a pas le droit de d éterminer , pour lui -même, 
la qualification de sa mesure au titre des accords visés.42 
36. Cette idée n'est pas nouvelle. Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont constamment 
confirmé que c'était l'organe juridictionnel de l'OMC, et non le défendeur, qu i décidait de la 
qualification d'une mesure dans le cadre de l'OMC, sur la base de considérations objectives.  
37. Les organes juridictionnels de l'OMC ont résolument appliqué cette approche à toutes les 
dispositions de l'OMC. Chaque fois qu'une disposition  de l'OMC impose des obligations concernant 
des mesures d'un type particulier, c'est l'organe juridictionnel de l'OMC, et non le défendeur, qui 
décide si une mesure est du type pertinent. Par exemple, au titre de l'article III du GATT de 1994, 
un défendeur  est entièrement "libre" d'adopter une "taxe intérieure". Toutefois, le défendeur n'est 
pas, de ce fait, "libre" de décider pour lui -même que sa mesure n'est pas une "taxe intérieure" 
assujettie aux obligations de l'article III.43 
38. Il en est de même à l 'article XIX: un Membre est certainement "libre" d'adopter une mesure 
de sauvegarde. Toutefois, il n'est pas, de ce fait, libre de décider que sa mesure n'est pas une 
sauvegarde assujettie à l'article XIX et aux obligations de l' Accord sur les sauvegardes . 
39. Par analogie, considérons un exemple tiré du droit interne. En droit suisse, un individu est 
"libre" d'effectuer certaines déductions de son revenu imposable. L'existence de ce droit de faire des 
déductions ne signifie pas, toutefois, que l'individu e st également "libre" ou a le droit de décider si 
une dépense particulière est déductible en droit suisse. ce sont deux questions distinctes: l'existence 
du droit de faire des déductions n'implique pas l'existence d'un droit de décider qu'une dépense 
partic ulière est déductible. De même, l'existence du droit d'un Membre de l'OMC de prendre une 
mesure de sauvegarde n'implique pas l'existence d'un droit de décider si une mesure est une 
 
40 États-Unis, réponse à la question n° 13, paragraphe 47.  
41 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie - Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.6 0. Voir aussi  
Norvège, réponse à la question n° 5.  
42 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Chili – Boissons alcooliques, paragraphe 62; le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 - Canada) , 
parag raphe  77; le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21.5 – CE), 
paragraphe 204; le rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphes 8.83 à 8.99; et le rapport du groupe 
spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.224.  
43 Les États -Unis font valoir que les termes "aura la faculté" figurant à l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 signifient que la disposition accorde aux Membres le droit d'adopter une mesure de sauvegarde. Les 
Membres peuvent choisir d'exercer ce droit en satisfa isant à certaines prescriptions, y compris la consultation 
d'autres Membres. Voir, par exemple , États -Unis, réponse à la question n° 4, paragraphes 5 à 7.  WT/DS552/R/Add.1  
- 27 - 
  sauvegarde. Une fois encore, c'est l'organe juridictionnel qui décide de la  qualification d'une mesure 
dans le cadre de l'OMC, sur la base de considérations objectives.  
• Les exemples donnés par les États -Unis de dispositions exigeant une invocation 
par notification sont dénués de pertinence  
40. Les États -Unis ont signalé un certai n nombre de dispositions de l'OMC dont ils affirment 
qu'elles exigent une notification afin d'être invoquée à bon droit. Selon eux, ces autres dispositions 
donnent des indications utiles, voire déterminantes, sur la pertinence des notifications au titre de  
l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes . Toutefois, ces exemples concernent 
des dispositions de l'OMC de nature fondamentalement différente de celle de l'article XIX du GATT 
de 1994 et ne donnent donc aucun éclairage sur le rôle d 'une notification au titre de cette disposition.  
41. Les accords visés contiennent deux types de dispositions: les dispositions qui portent sur des 
actes accomplis sur le plan interne et celles qui portent sur des actes accomplis sur le plan 
international ou celui de l'OMC. Les prescriptions en matière de notification ont un but distinct pour 
chacun de ces deux types de dispositions.  
42. Pour ce qui est des actes accomplis sur le plan de l'OMC, tels que ceux qui sont mentionnés 
par les États -Unis, la notifi cation est l'une des étapes procédurales prescrites de l'OMC qui doit être 
respectée pour qu'un acte de l'OMC commence à exister et entre en vigueur. Si un Membre n'effectue 
pas la notification requise à l'OMC, il ne suit pas les procédures appropriées pou r faire exister l'acte 
de l'OMC pertinent. Le manquement d'un Membre à l'obligation de notifier n'implique pas, toutefois, 
la violation d'une obligation contractée dans le cadre de l'OMC. Ainsi, une notification à l'OMC a trait 
à l'existence et à l'effecti vité d'un acte de l'OMC, et non à l'illicéité du comportement d'un Membre 
dans le droit de l'OMC.  
43. Pour les actes internes, tels que les mesures de sauvegarde, c'est le contraire. Un acte interne 
commence à exister  en droit interne et peut alors violer  des obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC. Selon la qualification de l'acte dans le droit de l'OMC, les obligations applicables dans le 
cadre de l'OMC peuvent inclure des obligations en matière de notification. Si un Membre ne présente 
pas une not ification prescrite à l'OMC, l'acte interne continue d'exister et le Membre adopte un 
comportement illicite sur le plan international qui viole l'obligation dans le cadre de l'OMC en matière 
de notification. Ainsi, une notification à l'OMC n'a trait ni à l 'existence ni à l'effectivité d'actes 
internes, mais à l'illicéité du comportement d'un Membre dans le droit de l'OMC.  
44. En l'espèce, comme les États -Unis l'ont admis, les mesures de sauvegarde sont des actes 
accomplis sur le plan interne qui peuvent vio ler des obligations dans le cadre de l'OMC.44 Les 
exemples des États -Unis n'étayent donc pas l'argument de ces derniers selon lequel une notification 
est requise afin qu'une mesure soit qualifiée de sauvegarde.  
B. Les droits et contingents d'importation de s États -Unis ne sont pas exclus de 
l'Accord sur les sauvegardes  par l'article 11:1 c) de cet accord  
45. Les États -Unis font valoir à tort que, même si leurs droits et contingents sont, en principe, 
assujettis à l' Accord sur les sauvegardes , ceux -ci sont ex clus de cet accord par l'article 11:1 c).45 
L'article 11:1 c) s'applique aux mesures "qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou 
maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX".  
1. Les droits et contingents d'importation de s États -Unis n'entrent pas dans 
le champ de l'article 11:1 c)  
46. Les États -Unis estiment qu'en vertu de de l'article 11:1 c), les mesures de sauvegarde 
adoptées conformément à l'article XIX sont exclues de l' Accord sur les sauvegardes  dans les cas où 
le Membre "[a] tent[é]", avec sa mesure, de se conformer à une autre disposition du GATT de 1994. 
Les États -Unis font erreur. Au lieu de cela, conformément à l'interprétation conventionnelle des 
 
44 États-Unis, déclaration finale à la deuxième réunion de fond, paragraphe 27.  
45 États-Unis, premièr e communication écrite, paragraphe 56; réponse à la question n° 19, 
paragraphe  64; et réponse à la question n° 20, paragraphes 65 à 74.  WT/DS552/R/Add.1  
- 28 - 
  traités, l'article 11:1 c) s'applique aux mesures prises en confo rmité  avec des dispositions du GATT 
de 1994 autres que  – c'est-à-dire, à l'exclusion de – l'article XIX.  
a. Critère juridique  
i. "cherchera à prendre, prendra ou maintiendra"  
47. Les parties sont en désaccord sur le sens de l'expression "cherchera à prendre", mais ce 
désaccord est théorique car le présent différend concerne une mesure qui a été "pr[ise]" et est 
"maint[enue]". Un Membre "prend" une mesure, s'il "adopte" la mesure. Un Membre "maintient" 
une mesure dans les cas où il "prolon ge" la mesure dans un "état spécifié", c'est -à-dire, qu'il 
prolonge l'existence continue de la mesure dans le temps.  
ii. "en vertu de"  
48. La Norvège et les États -Unis ont tous deux exprimé l'avis que le sens ordinaire de l'expression 
"pursuant to" (en ver tu de) était "following upon, consequent and  in conformance to ; in accordance 
with" (suivant, conséquemment et conformément à ; en conformité avec ).46 Les parties conviennent 
aussi que l'historique de la négociation étaye cette interprétation.47 Ainsi, les parties conviennent 
que, dans le contexte de l'article 11:1 c), l'expression "en vertu de" signifie qu'une mesure doit 
satisfaire aux prescriptions juridiques des "dispositions [applicables] ... autres que l'article XIX", ou 
respecter ces prescriptions.  
iii.  "dispositions ... autres que l'article XIX"  
49. Les parties sont en désaccord sur le sens du membre de phrase "dispositions ... autres que  
l'article XIX". Selon les États -Unis, l'article 11:1 c) exclut du champ de l' Accord sur les sauvegardes  
les mesur es qu'on cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT 
de 1994, y compris  l'article XIX. En d'autres termes, l'article 11:1 c) s'applique dans les cas où le 
fondement juridique d'une mesure de sauvegarde comprend à la fois  l'article XIX et une autre 
disposition du GATT de 1994. L'interprétation des États -Unis introduit à tort deux catégories de 
mesures de sauvegarde: l'une régie par l' Accord sur les sauvegardes  et l'autre exemptée de cet 
accord . 
50. Comme la Norvège l'a expliq ué, le sens ordinaire de l'expression "other than" (autres que) est 
"apart from" (à part), "besides" (hormis), "but not" (mais pas) et "except" (à l'exception).48 
L'article  11:1 c) exclut de l' Accord sur les sauvegardes  les mesures qui sont compatibles ave c les 
dispositions du GATT de 1994 autres que - c'est-à-dire à l'exclusion de  - l'article XIX du GATT 
de 1994.49 En d'autres termes, lorsque l'article XIX est le fondement juridique d'une mesure, 
l'exclusion prévue à l'article 11:1 c) ne s'appliquera pas. Par conséquent, les mesures dont le 
fondement juridique est l'article XIX ne sont pas des mesures prises en vertu de dispositions du 
GATT de 1994 "autres que" l'article XIX. Le point de vue de la Norvège est également étayé par le 
contexte, l'objet et le b ut, et l'historique de la négociation.  
51. Comme contexte, les articles 1er et 11:1 a) indiquent, sans réserve, que les mesures de 
sauvegarde sont assujetties à l'article XIX et à l' Accord sur les sauvegardes . Dans les deux cas, les 
rédacteurs auraient pu ajouter que ces dispositions clés concernant le champ étaient "... assujetties 
à l'article 11:1 c)", mais ils ne l'ont pas fait. Par conséquent, ces dispositions n'étayent pas l'avis 
des États -Unis selon lequel l'article 11:1 c) introduit une seconde catég orie de mesures de 
sauvegarde qui est exemptée de l' Accord sur les sauvegardes . 
52. En ce qui concerne l'objet et le but, l'effectivité des disciplines en matière de sauvegardes 
serait compromise s'il n'était pas nécessaire qu'une mesure de sauvegarde soit conforme à ces 
 
46 Norvège, réponse à la question n° 96, paragraphe 16. Voir aussi  Norvège, réponse à la 
question  n° 20, paragraphes 238  à 242; et États -Unis, réponse à la question n° 20, paragraphes 69 à 71.  
47 Norvège, observations sur la réponse des États -Unis à la question n° 96, paragraphes 15 à 20;  
États-Unis, réponse à la question n° 96, paragraphe 6.  
48 Voir Oxford English Dictiona ry ("OED"), définition de "other than", consulté pour la dernière fois le 
4 février 2020 (pièce NOR -102) . 
49 L'interprétation de la Norvège est fondée sur le sens ordinaire, le contexte ainsi que l'objet et le but 
de cette disposition. Voir Norvège, réponse  à la question n° 20, paragraphes 199 à 242.  WT/DS552/R/Add.1  
- 29 - 
  disciplines pour la simple raison qu'une autre disposition, ne conce rnant pas les sauvegardes, 
s'appliquait aussi à la mesure. Ce serait comme s'il n'était pas nécessaire qu'une mesure 
antidumping soit conforme à l' Accord antidumping  pour la simple raison que la mesure comportait 
également une mesure compensatoire contre d es subventions.  
53. L'approche des États -Unis entraînerait des conséquences absurdes: une mesure de 
sauvegarde échapperait aux disciplines en matière de sauvegardes si un Membre affirmait 
simplement qu'il avait essayé de prendre ("cherch[é] à prendre") une  mesure de sauvegarde 
compatible avec une autre disposition du GATT de 1994, même si la mesure n'était conforme à 
aucune disposition du GATT de 1994.  
54. L'historique de la négociation étaye également la position de la Norvège. Les deux parties 
citent cet historique pour démontrer que l'article 11 consistait initialement en une disposition unique 
qui prohibait toutes les mesures restrictives pour le commerce, sous réserve de deux exceptions 
séparées par le mot "ou". La première exception est devenue l'artic le 11:1 a) et s'appliquait aux 
mesures qui "[étaient] conforme[s] à l' article XIX "; la seconde exception est devenue l'article 11:1  c) 
et s'appliquait aux mesures "compatibles avec d' autres dispositions  du GATT".50 Par conséquent, en 
toute logique, le term e "autres " qui figure dans la seconde exception faisait nécessairement 
référence à l'ensemble des "dispositions" du GATT de 1994 "à l'exception de", "à part", "hormis" et 
"à l'exclusion" de l'article XIX  parce que cet article était déjà visé dans la premiè re exception.  
b. Les États -Unis "[ne] cherche[nt] [pas] à prendre, [ne] pren[nent] [pas] ou [ne] 
maintien[nent] [pas] [les droits et contingents d'importation] en vertu de 
dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX"  
55. Les droits et contingents  d'importation des États -Unis sont des mesures de sauvegarde qui 
ont été "pr[ises]" et sont "maint[enues]" au titre de l'article XIX du GATT de 1994. Comme le 
fondement juridique de ces mesures comprend  l'article XIX, l'article 11:1 c) ne s'applique pas pa rce 
que le fondement juridique n'est pas "autre[] que" l'article XIX.  
56. Même si le Groupe spécial devait constater que l'article 11:1 c) exclut les mesures de 
sauvegarde, les droits et contingents d'importation des États -Unis ne sont pas "pr[is]" ou 
"maint[enus]" d'une manière compatible avec une quelconque autre disposition du GATT de 1994. 
Bien que les États -Unis invoquent l'article XXI du GATT de 1994 pour justifier leurs mesures, aucune 
de ces mesures n'a été "pr[ise]" ou n'est "maint[enue]" d'une man ière compatible avec les 
prescriptions de cette disposition.  
2. La relation entre les alinéas de l'article 11:1  
57. Pour le Groupe spécial, les arguments des parties au titre de l'article 11:1 c) ont soulevé des 
questions importantes concernant la relation  entre les trois alinéas de l'article 11:1. Dans ce qui 
suit, la Norvège rassemble ses réponses à ces questions.  
58. L'alinéa a)  indique simplement que les mesures de sauvegarde - c'est-à-dire, les mesures 
prévues à l'article XIX du GATT de 1994 - doivent être conformes aux engagements énoncés à 
l'article XIX et dans l' Accord sur les sauvegardes . La Norvège a démontré que tant les droits que les 
contingents d'importation des États -Unis étaient assujettis à l'alinéa a).51 
59. L'alinéa b)  interdit une forme particulière de mesure restrictive pour le commerce, en 
particulier celle qui accorde une protection et est appliquée avec l'asse ntiment du Membre 
exportateur. Le champ de l'article 11:1 b) va au -delà des mesures qui sont des sauvegardes pour 
inclure les mesures autres que de sauvegarde ayant les caractéristiques énoncées à l'alinéa b). La 
Norvège a démontré dans ses communications au Groupe spécial que les contingents d'importation 
des États -Unis étaient (des sauvegardes) assujettis à l'alinéa b).  
 
50 Uruguay Round - Group of Negotiations on Goods (GATT) - Negotiating Group on Safeguards - Draft 
Text of an Agreement, 31 octobre 1990 (pièce NOR -103) .  
51 Voir Norvège, première communication écrite, paragraphes 107 à 156; réponse à la question n° 3, 
paragraphes 33 à 36; deuxième communication écrite, paragraphes 17 à 32; et réponse à la question n° 88, 
paragraphe 26 et note de bas de page 88.  WT/DS552/R/Add.1  
- 30 - 
  60. L'alinéa c)  exclut de l' Accord sur les sauvegardes  les mesures "[qu'un Membre] cherchera à 
prendre, prendra ou maintiendra en vertu d e dispositions du GATT de 1994 autres que [c'est -à-dire, 
à part] l'article XIX". L'alinéa c) n'exclut pas les mesures de sauvegarde visées par l'alinéa a) car 
ces mesures ne sont pas prises en vertu de dispositions qui excluent l'article XIX. Toutefois, 
l'alinéa  c) s'applique aux mesures autres que de sauvegarde qui relèvent de l'alinéa b). La Norvège 
a démontré que tant les droits que les contingents d'importation des États -Unis étaient des 
sauvegardes relevant de l'alinéa a). Ces mesures ne bénéficient do nc pas de l'exclusion prévue à 
l'alinéa c).  
C. Les mesures en cause sont incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes  
61. La Norvège a présenté des arguments démontrant que les mesures des États -Unis étaient 
incompatibles prima facie  avec les articles 2 :1, 2:2, 5:1, 11:1 b), 12:1 et 12:2 de l' Accord sur les 
sauvegardes . Les États -Unis n'ont pas réfuté sur le fond les arguments de la Norvège concernant 
ces dispositions. Avant de passer à ses allégations de violation au titre de l' Accord sur les 
sauvegarde s, la Norvège expose le critère d'examen pour cet accord.  
1. Critère d'examen au titre de l'Accord sur les sauvegardes  
62. Pour ce qui est des allégations formulées au titre de l' Accord sur les sauvegardes , l'article 11 
du Mémorandum d'accord exige d'un groupe spécial qu'il procède à une "évaluation objective" de la 
question, à la lumière des obligations spécifiques figurant dans l' Accord sur les sauvegardes .52 
63. Dans le cadre de l' Accord sur les sauvegardes , l'"évaluation objective" par un groupe spécial 
comprend deux éléments . Premièrement , un groupe spécial doit examiner si l'autorité compétente 
a pris en compte tous les facteurs pertinents. Deuxièmement , un groupe spécial doit examiner si 
l'autorité a fourni une explication "motivée et adéquate"  de la façon dont les faits étayaient sa 
détermination. L'absence d'explication "motivée et adéquate" de l'autorité est, en elle -même et à 
elle seule, une raison de constater qu'il y a eu violation de la disposition pertinente.  
2. Les droits d'importation sont incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes  
a. Critère juridique  
64. En vertu de l'article 2:1, il y a trois conditions requises à remplir pour l'imposition d'une 
sauvegarde.  
65. Premièrement , le Membre qui impose la mesure doit d ûment démontrer l'existence d'un 
accroissement des importations . L'accroissement des importations peut être: 1) un accroissement 
dans l'absolu  (c'est -à-dire, un accroissement en tonnes ou en unités du produit importé); ou 2) un 
accroissement relatif  (c'est -à-dire, un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale). Dans les deux cas, l'autorité doit démontrer, par une "explication motivée et adéquate"53, 
qu'il y a eu un accroissement des importations pendant la période couverte par l'e nquête qui était 
"assez soudain, assez brutal et assez important " pour causer un dommage grave.54 
66. De plus, l'autorité ne peut pas établir l'existence d'un accroissement des importations "au 
moyen d'une simple comparaison mathématique des données", c'es t-à-dire, en comparant les 
importations d'une année à celles d'une autre année.55 Elle doit plutôt évaluer  (et expliquer ) 
 
52 Rapport de l'Org ane d'appel Bois de construction résineux VI (article 21:5 - Canada) , paragraphe 92; 
voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
DRAM , paragraphe 184.  
53 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Sauvegardes concernant l'acier , paragraphes 302 et 303.  
54 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 131; voir aussi le rapport du Groupe 
spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , paragraphes 7.147 et 7.14 8, et le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Gluten de froment,  paragraphes 8.31 à 8.33.  
55 Voir le rapport du Groupe spécial Ukraine – Véhicules automobiles pour le transport de personnes , 
paragraphe 7.132; le rapport du Groupe spécial Argentine – Chaus sures , paragraphe 8.159; et le rapport de 
l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 129.  WT/DS552/R/Add.1  
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  l'importance des tendances  intermédiaires des importations - y compris leur "vitesse et direction" - 
au cours de la période couverte p ar l'enquête.56 
67. Deuxièmement , le Membre qui impose la mesure doit dûment démontrer l'existence d'un 
dommage grave. Cela comporte deux étapes: 1) définir la "branche de production nationale"; et 
2) établir l'existence d'un "dommage grave" (ou d'une mena ce de dommage grave) pour cette 
branche de production.  
68. En ce qui concerne la première étape, en vertu de l'article 4:1 c), la "branche de production 
nationale" comprend tous les "producteurs" de produits qui sont similaires ou directement 
concurrents a ux produits importés visés.  
69. Dans l'affaire États-Unis - Acier laminé à chaud , l'Organe d'appel a noté ce qui suit: "lorsque 
les autorités chargées de l'enquête entreprennent l'examen d'une partie d'une branche de production 
nationale, elles devraient, en principe, examiner, de la même manière , toutes les autres parties qui 
compose nt cette branche, et examiner aussi la branche de production dans son ensemble".57 
Autrement, l'explication donnée par l'autorité "risque de donner une impression trompeuse des 
données relatives à la branche de production dans son ensemble ".58 
70. En ce qui concerne la seconde étape, la portée de l'évaluation du dommage grave doit 
correspondre à la portée de la branche de production nationale. Si l'évaluation du dommage grave 
effectuée par l'autorité ne tient pas pleinement compte de toutes les parties de la branche de 
production nationale, la détermination de l'existence d'un dommage gr ave est intrinsèquement 
viciée.  
71. Troisièmement , le Membre qui impose la mesure doit déterminer qu'il existe "un rapport réel 
et substantiel de cause à effet" entre l'accroissement des importations et le dommage.59 
L'article  4:2 b) prescrit une analyse e n deux étapes: 1) démontrant le lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave; et 2) identifiant tout dommage causé par 
des facteurs autres que l'accroissement des importations, et n'imputant pas ce dommage à 
l'accroissement des importations.60 
b. Le DOC ne détermine pas dûment que les conditions énoncées à 
l'article  2:1 sont présentes  
72. Le DOC ne détermine pas de manière adéquate l'existence de l'une quelconque des trois 
prescriptions énoncées à l'article 2:1.  
73. Premièrem ent, l'USDOC ne démontre pas qu'il y a un accroissement des importations "assez 
soudain, assez brutal et assez important" pour causer un dommage grave car, dans son évaluation, 
il ne prend pas en considération tous les segments pertinents de la branche de production. Il ne 
fournit pas non plus d'explication motivée et adéquate pour ses constatations.  
74. S'agissant de l' aluminium , les constatations formulées dans le rapport sur l'aluminium 
concernent uniquement deux des trois groupes de produits en aluminiu m visés, à savoir l' aluminium 
primaire  et les produits d'aval en aluminium .61 Le DOC n'examine ou n'explique pas s'il y a eu un 
accroissement des importations en ce qui concerne l' aluminium secondaire . 
75. S'agissant de l' acier , dans son rapport, le DOC ef fectue une comparaison des points extrêmes, 
allant de 2011 à 2017, ce qui est une lacune, comme il a été indiqué; l'analyse doit tenir compte 
des tendances intermédiaires pour déterminer le rythme et l'importance d'un accroissement des 
 
56 Rapport du Groupe spécial Argentine - Chaussures , paragraphe 8.159.  
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Acier laminé à chaud , paragraphe 204. Pas de mise en relief 
dans l'original.  
58 Rapport de l'Organe d'appel États Unis - Acier laminé à chaud , paragraphes 204 et 205. Pas de mise 
en relief dans l'original.  
59 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Gluten de froment , paragraphe 69; voir aussi  le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis - Viande d'agneau , paragraphe 179.  
60 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 208.  
61 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), pages 70 à 75.  WT/DS552/R/Add.1  
- 32 - 
  importations. De plu s, le DOC n'a examiné le rythme et l'importance d'aucun accroissement des 
importations pour les différents segments de la branche de production.  
76. Deuxièmement , tant pour aluminium que pour l'acier, l'USDOC ne démontre pas l'existence 
d'un "dommage grave " parce qu'il se concentre presque exclusivement sur les segments en difficulté 
des branches de production nationales et ne tient pas compte de manière adéquate de la situation 
des segments prospères de la branche de production qui produisent des produits similaires ou 
directement concurrents.  
77. S'agissant de l' aluminium , dans son rapport, le DOC constate l'existence d'un dommage 
grave sur la base d'une évaluation d'un seul segment, celui de l'aluminium primaire. Dans son 
rapport, le DOC ne tient pas comp te des segments de l'aluminium secondaire et des produits d'aval 
en aluminium, dont l'USITC avait constaté dans une enquête distincte qu'ils étaient prospères.  
78. S'agissant de l' acier , le rapport porte presque exclusivement sur une baisse de la productio n 
dans le segment en difficulté de l'acier fabriqué en haut fourneau -convertisseur à oxygène pour 
conclure qu'un dommage grave est causé à la branche de production nationale d'acier dans son 
ensemble. Il contient uniquement une explication limitée du domma ge causé au segment prospère 
de l'acier fabriqué en four à arc électrique.  
79. Troisièmement , dans ses rapports, le DOC ne détermine pas dûment l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations d'aluminium et d'acier, respectivement, et le dommage grave 
allégué. Tant pour l' aluminium  que pour l' acier , le DOC n'a pas fait une détermination appropriée 
de l'existence d'un dommage. Dans ces circonstances, il ne peut pas procéder à un examen approprié 
des causes potentielles d'un dommage évalué incorrect ement. De plus, tant pour l'aluminium que 
pour l'acier, le DOC n'a pas examiné comment des facteurs autres que l'accroissement des 
importations - qu'il avait lui -même identifiés - pouvaient expliquer le dommage identifié.  
80. Pour toutes ces raisons, les d roits d'importation des États -Unis sont incompatibles avec 
l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes . 
3. Les droits d'importation sont incompatibles avec l'article 2:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes  
81. L'article 2:2 énonce l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée ("NPF") 
en ce qui concerne l'application des mesures de sauvegarde. Ainsi, un Membre importateur doit 
appliquer ses mesures de sauvegarde aux produits importés de toutes provenances, sans 
considératio n d'origine. Un Membre ne peut donc pas appliquer des mesures de sauvegarde aux 
importations en provenance d'un Membre et ne pas appliquer les mêmes mesures aux importations 
en provenance d'un autre Membre.  
82. Après avoir constaté qu'un accroissement des importations de toutes provenances causait un 
dommage grave à leurs branches de production nationales d'aluminium et d'acier, les États -Unis ont 
imposé des mesures de sauvegarde, sous la forme de droits d'importation, sur les produits en 
aluminium et en ac ier importés.  
83. Toutefois, les États -Unis n'appliquent pas ces droits d'importation aux produits en aluminium 
et en acier en provenance de certains Membres. En particulier, les importations en provenance de 
quatre Membres (Australie, Argentine, Brésil et  Corée du Sud) sont exonérées des droits 
d'importation. Par conséquent, l'application des mesures de sauvegarde dépend de l'origine des 
produits: les importations en provenance des quatre Membres sont exonérées des droits 
d'importation, alors que les impor tations en provenance d'autres Membres y sont assujetties. Cela 
viole l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes . 
4. Les droits d'importation sur l'aluminium et l'acier en cause sont 
incompatibles avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
84. L'article 5:1 dispose qu'un Membre n'imposera des mesures de sauvegarde que dans la 
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave causé par un accroissement des 
importations. En d'autres termes, une sauvegarde doit être adaptée à l'objectif de  prévenir ou WT/DS552/R/Add.1  
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  réparer un dommage grave pour la branche de production nationale du Membre.62 Dans les cas où 
la détermination de l'existence d'un dommage grave effectuée par l'autorité est incompatible avec 
l'Accord sur les sauvegardes , alors, en conséquence , la mesure de sauvegarde n'est pas 
correctement adaptée au regard de l'article 5:1.63 
85. La Norvège a démontré que le DOC n'avait pas fait une détermination appropriée de l'existence 
d'un dommage grave. Par conséquent, en l'absence d'une détermination appropriée établissant 
l'existence d'un dommage, il ne peut pas y avoir de " lien rationnel" entre les droits d'importation et 
l'objectif de prévenir ou réparer un dommage grave. Les droits d'importation violent donc l'article  5:1 
de l'Accord  sur les sauvegardes . 
5. Les contingents d'importation sont incompatibles avec l'article 11:1 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes  
86. La première phrase de l'article 11:1 b) interdit les mesures qui: premièrement , ont pour effet 
de restreindre le commerce e ntre les Membres exportateurs et importateurs, qu'elles soient 
appliquées à l'exportation ou à l'importation;  deuxièmement , accordent une protection; et 
troisièmement , sont imposées par le ou les Membre(s) exportateur(s), ou avec son ou leur 
assentiment/ac cord.64 
87. Les contingents d'importation convenus individuellement entre l'Argentine, le Brésil et la Corée 
du Sud, d'une part, et les États -Unis, d'autre part, possèdent les caractéristiques qui viennent d'être 
indiquées. Premièrement , les contingents, q ui limitent les volumes des importations, ont pour effet 
de restreindre le commerce entre le Membre exportateur concerné et les États -Unis. Deuxièmement , 
les contingents protègent les branches de production d'aluminium et d'acier des États -Unis en 
limitant  les importations à une quantité spécifiée et en réduisant la concurrence des importations. 
Troisièmement , les contingents ont été imposés avec l'assentiment des Membres exportateurs. Par 
conséquent, les contingents d'importation sont prohibés au titre de l'article 11:1 b).  
6. Les droits d'importation sur l'aluminium et l'acier sont incompatibles 
avec l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes  
88. L'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes  prescrit aux Membres de notifier ce qui suit au 
Comité des sauvegardes: l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes; une constatation 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave; et la décision d'appliquer 
une mesure de sauvegarde. L'article 12:2 prescrit au Membre qui impose la mesure de communiquer 
au Comité des sauvegardes tous les renseignements pertinents pour l'enquête et pour la mesure de 
sauvegarde qui est imposée. Les États -Unis n'ont pas notifié les droits d'importation sur l'aluminium 
et l'acier au Comité des sauvega rdes. Par conséquent, ils violent l'article 12:1 et 12:2 de l' Accord 
sur les sauvegardes . 
VI. LES MESURES DES ÉTATS -UNIS SONT INCOMPATIBLES AVEC LE GATT DE 1994  
A. Les droits d'importation sont incompatibles avec l'article II:1 du GATT de 1994  
89. L'articl e II:1 a) du GATT de 1994 interdit à un Membre importateur de soumettre des produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste du Membre. 
L'article  II:1 b) développe le principe énoncé à l'alinéa a), en imposant des disci plines concernant 
les "droits de douane proprement dits" et tous "autres droits ou impositions".65 L'Organe d'appel a 
dit qu'une violation de l'article II:1 a) entraînait une violation de l'article II:1 b).66 
 
62 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.183. Mise en relief 
dans l'original.  
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 261.  
64 Norvège, première communication écrite, para graphes 392 à 420; et réponse à la question n° 18.  
65 En ce qui concerne la deuxième phrase de l'article II:1 b), l'Organe d'appel a indiqué que "l'obligation 
d[]'acquitter [devait] prendre naissance au moment et en raison de l'importation, ou encore, selo n les termes 
de l'article II:1 b), "à" l'importation". Rapport de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe 158.  
66 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures, textiles et vêtements , paragraphe 47; rapport 
du Groupe spécial CE – Morceaux de poulet , paragraphes 7.64 et 7.65; et rapports du Groupe spécial CE – 
Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.747.  WT/DS552/R/Add.1  
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  90. Les droits d'importation des États -Unis sont plus élevés que le taux consolidé de ces derniers 
pour les produits en question. Par conséquent,  ils ne sont pas compatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994.67 
B. Les contingents d'importation violent l'article XI:1 du GATT de 1994  
91. L'article XI:1 interdit aux Membres d'imposer des restrictio ns quantitatives. Les restrictions 
quantitatives s'entendent au sens large de prohibitions et de restrictions autres que des droits de 
douane, taxes ou autres impositions. Les contingents d'importation des États -Unis satisfont à cette 
définition et ne sont  par conséquent pas compatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994.68 
C. Les exonérations des droits de douane applicables à l'échelle nationale violent 
l'article I:1 du GATT de 1994  
92. L'article I:1 du GATT de 1994 interdit le traitement discriminatoire  de produits similaires 
originaires de différents Membres de l'OMC. Un Membre viole l'article I:1 si: i) la mesure en cause 
relève de la disposition; ii) les produits importés en cause sont "similaires" au sens de l'article I:1; 
iii) la mesure en cause con fère un "avantage[], [une] faveur[], [un] privilège[] ou [une] immunité[]" 
pour un produit originaire du territoire de tout pays; et iv) l'avantage ainsi accordé n'est pas accordé 
"immédiatement" et "sans condition" aux produits "similaires" originaires du  territoire de tous les 
Membres.  
93. Rappelons que l'exonération des droits de douane applicables à l'échelle nationale exempte 
certains Membres de l'application des droits d'importation des États -Unis pour des marchandises en 
aluminium et en acier. Les ma rchandises en question sont similaires aux produits en aluminium et 
en acier.69 
94. En exonérant l'Australie des droits d'importation additionnels, les États -Unis confèrent un 
"avantage" à ce Membre, qui n'est pas "immédiatement" et "sans condition" accord é aux produits 
en aluminium et en acier "similaires" de tous les autres Membres, en violation de l'article I:1 du 
GATT de 1994.70 
95. Pour ce qui est de l'Argentine, du Brésil et de la Corée du Sud, les États -Unis offrent un 
avantage à ces Membres car ils leur permettent de décider, sur la base de leurs propres intérêts 
commerciaux, s'ils préféreraient un accès au marché pour un volume illimité sous réserve du 
paiement d'un droit de douane ou un accès pour une quantité prédéfinie dans le cadre d'un 
contingent, sans paiement d'un droit de douane. Cet avantage n'est pas accordé "immédiatement 
et sans condition" pour les produits en aluminium et en acier similaires originaires de pays qui ne 
sont pas admis au bénéfice d'une exemption, en violation de l'arti cle I:1 du GATT de 1994.  
D. Les exonérations des droits de douane applicables à l'échelle nationale et les 
exclusions de produits violent l'article X:3 a) du GATT de 1994  
96. L'article X:3 établit "certains critères minimaux concernant la transparence et l 'équité au plan 
de la procédure dans l'administration des règlements commerciaux".71 Pour établir qu'il y a 
incompatibilité avec l'article X:3 a), un plaignant doit établir que le défendeur: 1) applique  des 
 
67 Norvège, première communication écrite, paragraphes 426 à 437.  
68 Norvège, première communication écrite, paragraphes 438 à 466.  
69 Norvège, première communication écrite, paragraphes 448 et 449.  
70 Norvège, réponse à la question n° 1 b), tableau 1; et réponses aux questions du Groupe spécial après 
la première réunion  de fond, annexe 1.  
71 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 183. L'Organe d'appel a également 
souligné ce qui suit: "[d]ans la mesure où il existe des prescriptions garantissant une procédure régulière 
applicables d'une façon géné rale aux mesures qui sont par ailleurs imposées conformément aux obligations 
résultant de l'Accord sur l'OMC, il est à tout le moins raisonnable d'exiger le respect rigoureux de ces 
prescriptions fondamentales dans le contexte de l'application et de l'admi nistration d'une mesure." Rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 182. Voir aussi  le rapport du Groupe spécial Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines) , paragraphe 7.868.  WT/DS552/R/Add.1  
- 35 - 
  règlements, lois et décisions judiciaires ou admi nistratives visés à l'article X:3 a); et 2) le fait d'une 
manière non uniforme, partiale et/ou déraisonnable .72 
97. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel a constaté qu'un certain nombre 
d'aspects de la mesure des États -Unis alors en cause  étaient "contraires à l'esprit" de l'article X:3  a), 
y compris: i) le fait que le processus était "singulièrement informel et simpliste"73; ii) l'absence de 
"décision formelle, écrite et raisonnée, d'acceptation ou de rejet"74; et iii) la capacité des Membres 
"de s'assurer que [les mesures] [étaient] appliquées de manière juste et équitable".75 
98. En l'espèce, l'application par les États -Unis des exonérations des droits de douane applicables 
à l'échelle nationale est déraisonnable. Cela est démontré pa r 1) l'absence de tout processus 
administratif que les pays requérant devraient suivre pour demander une exonération et 
2) l'utilisation de critères d'admissibilité intrinsèquement vagues et non définis. Par conséquent, les 
exonérations des droits de douan e applicables à l'échelle nationale violent l'article X:3 a).76 
99. L'application par les États -Unis des exclusions de produits est déraisonnable et partiale. Un 
requérant des États -Unis peut demander au DOC qu'un produit en aluminium/acier particulier soi t 
exclu du champ des droits d'importation additionnels si certaines conditions sont remplies. Toutefois, 
les producteurs des États -Unis des marchandises en aluminium/acier visées ont le droit de s'opposer 
à cette demande. Les éléments de preuve montrent qu e lorsque les producteurs des États -Unis 
formulent une objection, le DOC y accède le plus souvent. Ce faisant, les producteurs des États -Unis 
jouent donc un rôle décisif dans la décision de frapper ou non des produits importés concurrents de 
droits d'impor tation additionnels à la frontière. Cela constitue un conflit d'intérêts inhérent dans 
l'application de la mesure qui est à la fois déraisonnable et impartial.77 Par conséquent, l'application 
des exclusions de produits viole l'article X:3 a).  
VII. LES MESU RES DES ÉTATS -UNIS NE SONT PAS JUSTIFIÉES AU REGARD DE 
L'ARTICLE  XXI DU GATT DE 1994  
100. Les États -Unis affirment que leurs mesures sont justifiées au regard de l'article XXI du GATT 
de 1994. Leur recours à cet article repose sur plusieurs erreurs dans l' interprétation de cette 
disposition. S'agissant des faits, le moyen de défense des États -Unis repose sur la non -prise en 
compte de faits essentiels mais gênants, qui crée une absence de lien rationnel entre la justification 
avancée et le monde réel.  
A. Inapplicabilité de l'article XXI à l'Accord sur les sauvegardes  
101. Pour commencer, il est important de rappeler que l'article XXI du GATT de 1994 offre une 
justification potentielle uniquement pour les violations du GATT de 1994, comme l'indiquent 
clairemen t les premiers mots de la disposition "[a]ucune disposition du présent  Accord ne sera...".78 
Tel qu'il est libellé, cet article ne justifie pas la violation d'un accord autre que celui auquel fait 
référence l'adjectif démonstratif "présent", c'est -à-dire, le GATT de 1994.79 
102. Lorsque les Membres ont voulu qu'une exception au GATT de 1994 s'applique à un autre 
accord visé ils ont inclus un libellé exprès à cet effet, comme ils l'ont fait dans l' Accord sur les 
Licences d'importation , l'Accord sur les MIC  et l'Accord sur la facilitation des échanges .80 Cependant, 
aucun libellé de ce type ne permet d'invoquer l'article XXI du GATT de 1994 pour justifier une 
violation de l' Accord sur les sauvegardes . 
 
72 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , 
paragraphe  7.906.  
73 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 181.  
74 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 180.  
75 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 181.  
76 Norvège, première communication écrite, paragraphes 467 à 534.  
77 Des considérations semblables ont conduit le Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs  à constater 
que les lois douanières étaient appliquées de manière par tiale. Voir le rapport du Groupe spécial Argentine – 
Peaux et cuirs , paragraphe 11.98.  
78 Pas de mise en relief dans l'original.  
79 Norvège, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphes 32 à 39.  
80 Accord sur les licences d'importation , article 1:10; Accord sur les MIC , article 3; et Accord sur la 
facilitation des échanges , article 24:7.  WT/DS552/R/Add.1  
- 36 - 
  103. Les États -Unis affirment que même si l' Accord sur les s auvegardes  ne fait pas référence à 
l'article XXI du GATT de 1994, l'exception peut être invoquée car cet accord fait référence à 
l'article  XIX du GATT de 1994, et le développe. Si ce point de vue était admis, les articles XX et XXI 
du GATT de 1994 seraient  applicables, malgré leur limitation textuelle expresse, à tous les Accords 
de l'OMC sur les marchandises, y compris l' Accord SMC81, l'Accord antidumping82, l'Accord sur 
l'évaluation en douane83, l'Accord SPS84, l'Accord sur l'agriculture85, l'Accord OTC86, l'Accord sur 
l'inspection avant expédition87 et l'Accord sur les règles d'origine.88 En fait, un Membre pourrait 
même s'appuyer sur les articles XX et XXI pour éviter des obligations au titre du Mémorandum 
d'accord en raison des références au x articles XXII et XXIII du GATT de 1994. De ce point de vue, 
les termes "présent Accord" figurant à l'article XXI (et à l'article XX) ne serviraient à rien.  
104. De ce fait, si le Groupe spécial constate que les États -Unis agissent en violation de l' Accor d 
sur les sauvegardes , les affirmations de ces derniers selon lesquelles leurs mesures sont justifiées 
au regard de l'article XXI sont sans conséquence.  
B. Interprétation de l'article XXI  
105. Les États -Unis affirment que, correctement interprété, l'articl e XXI est fondé sur une 
autonomie de jugement.89 La Norvège n'est pas d'accord.90 Bien qu'elle admette que l'article XXI 
confère aux Membres le pouvoir discrétionnaire de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité, 
ce pouvoir n'est pas illimité.91 En particulier, interprétés correctement, i) les trois sous -alinéas 
exposent des circonstances objectivement vérifiables dont un défendeur doit démontrer l'existence; 
et ii) les mots "elle estimera" accordent au défendeur un certain pouvoir discrétionnaire,  mais qui 
 
81 Accord SMC , articles 1.1 a) 2) (faisant référence à l'article XVI du GATT de 1994), V b) (faisant 
référence aux articles II et XVI du GATT de 1994), 10 (faisant référence à l'article VI du GATT de 1994), 
11 (faisant référence à l'article VI du GATT de 1994), 15.1 (faisant référence à l'article VI du GATT de 1994), 
16.4 (faisant référence à l'article XXIV:8 b) du GATT de 1994), 20.6 (faisant référence au G ATT de 1994 en 
général), 25.1 (faisant référence à l'article XVI du GATT de 1994), 25.6 (faisant référence à l'article XVI:1 du 
GATT de 1994), 25.7 (faisant référence au GATT de 1994 en général), 25.10 (faisant référence à l'article XVI:1 
du GATT de 1994),  26.1 (faisant référence à l'article XVI:1 du GATT de 1994), 27.9 (faisant référence au GATT 
de 1994 en général), 30 (faisant référence aux articles XXII et XXIII du GATT de 1994) et 32.1 (faisant 
référence au GATT de 1994 en général); Annexe I, point l) ( faisant référence à l'article XVI du GATT de 1994).  
82 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994, articles 1er (faisant référence à l'article VI du GATT de 1994), 2.7 (faisant référence à  l'article VI:1 du 
GATT de 1994), 3.1 (faisant référence à l'article VI du GATT de 1994), 4.3 (faisant référence à l'article XXIV du 
GATT de 1994), 5.2 (faisant référence à l'article VI du GATT de 1994) et 18.1 (faisant référence au GATT de 
1994 en général ). 
83 Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 , préambule (faisant référence aux "objectifs du GATT de 1994" et à l'article VII); articles 7 
(faisant référence à l'article VII du GATT de 1994) et 12 (faisant référence à l'article X du GATT de 1994).  
84 Accord SPS , préambule (faisant référence au GATT de 1994 en général et à l'article XX b) en 
particulier), articles 2:4 (faisant référence au GATT de 1994 en général et à l'article XX b) en particulier), 3:2 
(faisant référence à l'article XX du GATT de 1994) et 11 (faisant référence aux articles XXII et XXIII du GATT 
de 1994).  
85 Accord sur l'agriculture , préambule (faisant référence aux "règles et disciplines du GATT"), 
articles  3:1 (fa isant des listes relevant de l'Accord une partie intégrante du GATT de 1994), 5:1 (faisant 
référence à l'article II:1 b) du GATT de 1994), 5:8 (faisant référence à l'article XIX:1 a) et XIX:3 du GATT de 
1994), 12 (faisant référence à l'article XI:2 a) du G ATT de 1994), 13 (faisant référence au GATT de 1994 en 
général et aux articles II, VI, XVI et XXIII:1 b) spécifiquement), 19 (faisant référence aux articles XXII et XXIII 
du GATT de 1994) et 21:1 (faisant référence au GATT de 1994 en général).  
86 Accord OTC , préambule (faisant référence aux objectifs du GATT de 1994) et article 14.1 (faisant 
référence aux articles XXII et XXIII du GATT de 1994).  
87 Accord sur l'inspection avant expédition , préambule (faisant référence au "rôle du GATT", à "la 
capacité du syst ème du GATT de s'adapter" et aux "principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994"), 
articles 2:2 (faisant référence à l'article III:4 du GATT de 1994), 2:6 (faisant référence aux "situations" visées 
aux articles XX et XXI du GATT de 1994), 7 (faisan t référence à l'article XXII du GATT de 1994) et 8 (faisant 
référence à l'article XXIII du GATT de 1994).  
88 Accord sur les règles d'origine  (faisant référence au "rôle du GATT", à "la capacité du système du 
GATT de s'adapter", aux "objectifs du GATT de 199 4" et aux "droits que les Membres tiennent du GATT de 
1994"), articles 1:1 (faisant référence à l'article I:1 du GATT de 1994), 1:2 (faisant référence aux articles Ier, 
II, III, IX, VI, XI et XIII du GATT de 1994), 2 g) (faisant référence à l'article X:1 d u GATT de 1994), 3 e) 
(faisant référence à l'article X:1 du GATT de 1994), (faisant référence à l'article XXII du GATT de 1994) et 8 
(faisant référence à l'article XXIII du GATT de 1994).  
89 Voir États-Unis, observation sur la réponse de la Norvège à la que stion n° 93.  
90 Norvège, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphes 29 à 54.  
91 Norvège, réponse à la question n° 95.  WT/DS552/R/Add.1  
- 37 - 
  n'est pas illimité, en ce qui concerne le choix des "mesures" auxquelles le texte introductif fait 
référence.  
1. Analyse au titre du sous -alinéa iii)  
106. Les trois sous -alinéas de l'article XXI b) exposent des "fait[s] objectif[s]" qui se "prête [nt] à 
une détermination objective".92 En d'autres termes, le défendeur doit démontrer par des éléments 
de preuve, et le Groupe spécial doit évaluer, l'existence des faits mentionnés dans les sous -alinéas 
d'une manière objective. Spécifiquement, en vertu d u sous -alinéa iii), l'existence d'une "guerre ou 
[d'un] cas de grave tension internationale" doit être démontrée objectivement.  
107. S'agissant du terme "emergency" (cas de grave tension) qui figure au sous -alinéa iii), les 
États-Unis ont indiqué que son s ens ordinaire était le suivant: "[a] situation, esp. of danger or 
conflict, that arises unexpectedly and requires urgent attention" ([u]ne situation, plus 
particulièrement de danger ou de conflit, qui survient de manière inattendue et requiert une action 
urgente).93 La Norvège est d'accord.94 
108. Toutefois, les États -Unis tentent de se soustraire à la charge qui leur incombe d'établir 
l'existence d'un "cas de grave tension". Ils font valoir que les sous -alinéas sont qualifiés par le verbe 
"estimer" qui fig ure dans le texte introductif et que, par conséquent, le défendeur est libre de décider 
lui-même s'il est satisfait à ces sous -alinéas.95 Les États -Unis font erreur.  
109. Le verbe "estimer" qualifie les termes du texte introductif; il ne qualifie aucun des  mots des 
trois sous -alinéas. Cela découle d'une interprétation des termes de l'article XXI b) conforme aux 
règles de la grammaire anglaise et qui assure une cohérence entre les différentes versions 
linguistiques.  
110. Les parties conviennent que les sous -alinéas constituent une unité grammaticale distincte 
ayant sa propre fonction grammaticale. En fait, la Norvège convient avec les États -Unis que les sous -
alinéas sont des " propositions participiales " ("participial phrases")96 qui remplissent la fonction 
d'adjectifs modifiant un nom. Cependant, dans un effort pour appliquer le verbe "estimer" aux sous -
alinéas, les États -Unis s'appuient sur ce qu'ils reconnaissent comme étant une utilisation 
incompatible avec une règle de grammaire anglaise, ce qui donne lieu  à une interprétation 
incohérente du texte.97 
111. La Convention de Vienne  prescrit qu'il doit être donné aux termes du traité leur "sens 
ordinaire".98 Il n'y a rien d'"ordinaire" au sujet d'un sens qui repose sur des arguments des  
 
92 Rapport du Groupe spécial Arabie saoudite – Protection des droits de propriété intellectuelle , 
paragraphe 7.244; ra pport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.71; Norvège, deuxième 
communication écrite, paragraphes 103 à 115.  
93 États-Unis, réponse à la question n° 36 du Groupe spécial, paragraphe 135; et réponse à la 
question  n° 51 a) -c) du Groupe spécial, paragraphe 231.  
94 Voir Norvège, réponse à la question n° 51 du Groupe spécial, paragraphe 434; et deuxième 
communication écrite, paragraphe 108.  
95 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 29 à 33; réponse à la question n° 90, 
paragraphes 27 et 28; réponse à la question n° 92, paragraphe 38; observation sur la réponse de la Norvège à 
la question n° 90 du Groupe spécial, paragraphe 30; d euxième communication écrite, paragraphes 8 et 28; 
déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphe 11; réponse à la question n° 35, 
paragraphe  123; réponse à la question n° 36, paragraphes 125, 134 et 136; réponse à la question n° 37, 
parag raphe 137; réponse à la question n° 40, paragraphe 148; et réponse à la question n° 55, 
paragraphe  252. 
96 Norvège, réponse à la question n° 90, figure 1. Les expressions "proposition participiale" ("participial 
phrase") et "proposition avec participe" ("pa rticiple phrase") sont synonymes. Le terme "participial" est la 
forme adjectivale de "participe".  
97 États-Unis, observation sur la réponse de la Norvège à la question n° 90, paragraphe 30; Norvège, 
déclaration liminaire à la première réunion de fond, para graphes 43 à 56; réponse à la question n° 35, 
paragraphes 315 à 317; deuxième communication écrite, paragraphes 70 à 101; réponse à la question n° 90; 
et observation sur la réponse des États -Unis à la question n° 90.  
98 Le terme "ordinary" (ordinaire) signi fie "[b]elonging to the regular or usual order or course of things; 
… occurring in the course of regular custom or practice; normal; customary; usual" ([a]ppartenant à l'ordre ou 
cours régulier ou habituel des choses; ... se produisant dans le cadre d'une coutume ou d'une pratique 
régulière; normal, coutumier, habituel). Oxford English Dictionary ("OED") définition de "ordinary", consulté 
pour la dernière fois le 11 janvier 2021 (pièce NOR -149) .  WT/DS552/R/Add.1  
- 38 - 
  États-Unis entraînant une incompatibilité et une incohérence, que ces derniers qualifient eux -mêmes 
de "moins conforme aux règles de la grammaire et aux conventions".99 Au lieu de cette interprétation 
forcée, le sens ordinaire dicte que chacun des sous -alinéas modifie le même substantif - "mesures"  - 
ce qui assure une constance et une cohérence interprétative.100 Les sous -alinéas ne sont pas qualifiés 
par d'autres termes du texte introductif.  
112. Enfin, lorsque les États -Unis tentent de concilier leur argument avec le texte espagnol, ils 
recourent à la suppression de termes de ce texte pour introduire le verbe "estimer" dans les sous -
alinéas.101 Le Groupe spécial doit reje ter cet argument remarquable. Au contraire, lorsqu'il est tenu 
compte de tous les termes du texte, la version espagnole confirme les versions anglaise et française: 
les sous -alinéas modifient le substantif "mesures".102 
113. En résumé, ce qui importe en ver tu du sous -alinéa iii) c'est de savoir si l'existence d'un cas 
de grave tension a été démontrée, objectivement, sur la base des faits. C'est une question sur 
laquelle il appartient au Groupe spécial de faire une détermination objective, et la question n'es t pas 
de savoir ce que les États -Unis "estiment".  
2. Analyse au titre du texte introductif  
114. Si le Groupe spécial constate qu'il est satisfait aux prescriptions du sous -alinéa iii), le 
défendeur doit démontrer, en vertu du texte introductif, qu'il "esti me[]" les "mesures" "nécessaires 
à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité".  
115. Bien que les mots "qu'elle estimera", qui figurent dans le texte introductif, établissent un degré 
de déférence, le critère d'examen n'est pas la déférence total e. En fait, comme des groupes spéciaux 
antérieurs l'ont établi, les termes du texte introductif exigent qu'un défendeur démontre qu'il y a 
une base plausible à l'appui de ce qu'il estime. Spécifiquement, un défendeur doit:  
• premièrement , définir "les inté rêts essentiels de sa sécurité" de manière à permettre à 
un groupe spécial d'évaluer si les "intérêts" revendiqués atteignent le niveau d'intérêts 
"essentiels" de "sécurité"103; 
• deuxièmement , exposer, avec des arguments et des éléments de preuve, une base  
plausible sur laquelle "[il] estime[]" qu'il y a un rapport "clair et objectif" entre les 
"mesures" et la protection des intérêts essentiels de sécurité définis, de sorte que la 
mesure est à même d'apporter une "contribution importante" à l'objectif en je u.104 
116. Les États -Unis ne sont pas d'accord. Ils font valoir que les termes "qu'elle estimera" signifient 
qu'un défendeur n'est pas tenu de "fournir une explication ou de produire des éléments de preuve" 
à l'appui de ses affirmations et que le groupe spé cial doit observer une déférence totale à l'égard du 
défendeur.105 
117. L'approche des États -Unis prive les termes du texte introductif de leur sens.106 Celui-ci 
comprend une série de termes et de membres de phrase qui doivent tous recevoir leur sens propre,  
chacun contraignant l'action du défendeur. Ce sont les termes et membres de phrase suivants: 
 
99 États-Unis, observation sur la réponse de la Norvège à la  question n° 90, paragraphe 30.  
100 Norvège, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 43 à 56; réponse à la 
question n° 35, paragraphes 315 et 317; deuxième communication écrite, paragraphes 70 à 101; réponse à la 
question n° 90; et o bservation sur la réponse des États -Unis à la question n° 90.  
101 États-Unis, observation générale sur les questions n° 41 à 43, paragraphe 166 (tableau).  
102 Norvège, déclaration liminaire à la première réunion de fond, paragraphes 53 à 56; réponse à la 
question n° 35, paragraphes 316 et 317; deuxième communication écrite, paragraphes 73 à 101; réponse à la 
question n° 90; et observation sur la réponse des Éta ts-Unis à la question n° 90.  
103 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.131; rapport du Groupe spécial 
Arabie saoudite – Protection des droits de propriété intellectuelle , paragraphe 7.247; Norvège, deuxième 
communication écrite, paragraphe 117.  
104 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.139; rapport du Groupe spécial 
Arabie saoudite – Protection des droits de propriété intellectuelle , paragraphe 7.252; Norvège, deuxième 
communication écrite, paragraphe 11 7. 
105 Voir États-Unis, réponse à la question n° 38 du Groupe spécial, paragraphe 144.  
106 Voir Norvège, première déclaration liminaire, paragraphes 63 à 80; et réponse à la question n° 36 du 
Groupe spécial.  WT/DS552/R/Add.1  
- 39 - 
  "mesures ", "qu'elle estimera ", "nécessaires ", "à la protection des " et " intérêts essentiels de [...] 
sécurité ". Comme la Norvège l'a expliqué en se fondant sur la  jurisprudence, l'interprète du traité 
ne peut pas interpréter deux de ces termes ("elle estimera") d'une façon qui prive les autres de leur 
sens.  
C. Les États -Unis font abstraction de faits essentiels  
118. Si le Groupe spécial décide que l'exception n'est  pas entièrement  fondée sur une autonomie 
de jugement et qu'il peut, en fait, examiner les affirmations formulées par les États -Unis à l'appui 
de leur invocation de l'article XXI, le moyen de défense des États -Unis doit tomber car ces derniers 
n'ont présen té aucune base factuelle cohérente pour étayer leur invocation de l'exception.  
119. Dans leurs communications initiales au Groupe spécial, les États -Unis n'ont pas présenté le 
moindre élément factuel à l'appui de leur invocation de l'exception concernant la sécurité. En fait, 
ils ont soutenu qu'ils n'étaient même pas tenus d'indiquer le sous -alinéa sur lequel ils 
s'appuyaient.107 Ils ont finalement présenté certains faits, en mentionnant le sous -alinéa 
iii), affirmant que ces faits feraient admettre leur moyen de défense "même au regard de 
l'interprétation donnée par le plaignant de l'article XXI b) selon laquelle cet article n'ét ait pas fondé 
sur une autonomie de jugement".108 Ce faisant, cependant, ils ont fait abstraction de faits essentiels 
qui exposaient l'absence de lien rationnel entre leur description explicative et le monde réel.  
120. Au vu des faits, les États -Unis n'ont p as pu démontrer l' existence d'un cas de grave tension 
internationale . Bien qu'ils aient tenté de qualifier la surcapacité mondiale d'aluminium et d'acier 
de cas de grave tension internationale, les éléments de preuve sur lesquels ils se sont appuyés 
révéla ient le contraire.109 La surcapacité de ces secteurs est une question qui figure aux programmes 
de politiques des pouvoirs publics et des organisations internationales depuis des décennies, et sur 
laquelle les pays ont œuvré dans un esprit de collaboration.  Elle ne peut pas être qualifiée de "danger 
ou conflit" qui "survient de manière inattendue  et requiert une attention urgente ".110 
121. Au vu des faits, les États -Unis n'ont également pas pu démontrer l'existence d'un véritable 
lien entre leurs mesures et l a protection des intérêts essentiels de leur sécurité . À cet 
égard, ils affirment que leurs branches de production d'aluminium et d'acier subissent un dommage 
et ne pourraient pas accroître la production pour répondre à toute poussée soudaine de la demande  
d'aluminium et d'acier en cas de guerre ou de grave tension. Cet argument repose sur la non -prise 
en compte de faits essentiels. De plus, alors que l'article XXI s'applique aux mesures appliquées "en 
temps de" (c'est -à-dire, pendant une) grave tension, l' argument des États -Unis spécule  sur une 
grave tension future potentielle,  plutôt qu'une grave tension existante.111 
122. Rappelons que la branche de production d'aluminium sous forme brute des États -Unis consiste 
en deux segments: i) un segment de l'alumini um primaire, en difficulté, qui avait une capacité de 
production de 1,8 million de tonne métrique en 2017 et qui est en baisse ("segment primaire")112; 
et ii) un segment de l'aluminium secondaire, prospère, qui avait une capacité de production de 
10 million s de tonnes métriques en 2015 et qui est en croissance ("segment secondaire").113 De 
même, la branche de production d'acier semi -fini des États -Unis consiste en i) un segment des hauts 
fourneaux -convertisseurs à oxygène, en difficulté, qui représente enviro n le tiers de la production114, 
 
107 Voir États-Unis, observation sur la réponse de la  Norvège à la question n° 93.  
108 États-Unis, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 53.  
109 Voir Norvège, observation sur la déclaration finale des États -Unis à la deuxième réunion de fond, 
paragraphes 4 et 5 ( portant sur  la déclarati on de la Présidence de la réunion du Conseil de l'OCDE au niveau 
des Ministres (2018), page 5, https://www.oecd.org/mcm -2018/documents/Statement -French -Chair-OECD-
MCM-2018.pdf  (pièce US -246)).  
110 États-Unis, réponse à la question n° 92, paragraphe 45. Pas de mise en relief dans l'original. Voir 
aussi Norvège, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 58.  
111 Norvège, observations sur la décla ration finale des États -Unis à la deuxième réunion de fond, 
paragraphe 4.  
112 Rapport du DOC sur l'aluminium (pièce NOR -2), tableau 1.  
113 Rapport de l'USITC sur l'aluminium (pièce NOR -49), tableau 4.9. Les dernières données disponibles 
figurant dans le rappor t de l'USITC correspondent à l'année 2015.  
114 Norvège, première communication écrite, tableau 6 (établi sur la base de données indiquées dans 
"World Steel in Figures 2017", World Steel Association (pièce NOR -59), Figure 16; "World Steel in Figures 
2018", World Steel Association (pièce NOR -60); et Ame rican Metal Markets, DRI & Mini -mills, DRI & Mini -
mills Conference (pièce NOR -61) page 9).  WT/DS552/R/Add.1  
- 40 - 
  et ii) un segment des fours à arc électrique, prospère, qui représente les deux tiers de la production 
et de la capacité sidérurgique des États -Unis.115 
123. Les États -Unis allèguent que la surcapacité mondiale compromet l'apt itude de leurs branches 
de production d'aluminium et d'acier à maintenir leur capacité à des niveaux suffisants pour répondre 
à la demande en cas de "guerre ou de grave tension". Ils soutiennent que, pour écarter cette 
menace, leurs restrictions à l'import ation sont conçues pour sauvegarder un minimum de capacité 
de production dans leurs branches de production d'aluminium et d'acier.  
124. La menace perçue pour la capacité des branches de production des États -Unis à répondre à la 
demande lors d'une "guerre o u en cas de grave tension" provient uniquement du fait que l'USDOC 
se concentre exclusivement sur les segments en difficulté des États -Unis de l'aluminium primaire et 
de l'acier fabriqué en haut fourneau -convertisseur à oxygène, à l'exclusion des segments prospères 
des États -Unis de l'aluminium secondaire et de l'acier fabriqué en four à arc électrique. Ces segments 
prospères des branches de production d'aluminium et d'acier ont la capacité de produire de 
nombreuses fois la quantité que les États -Unis visen t à garantir pour les segments en difficulté.116 
Les États -Unis font abstraction du fait qu'en cas de guerre ou de grave tension internationale, la 
production des segments prospères sera disponible pour répondre à leurs besoins en matière de 
défense. Au con traire, ils supposent un monde dans lequel leurs besoins en matière de défense 
devraient uniquement être satisfaits par les segments en difficulté.  
125. La supposée menace pour la capacité de production des États -Unis n'est donc rien d'autre 
qu'un artefact  de la décision de l'USDOC de se concentrer sur les segments minoritaires en difficulté 
des branches de production d'aluminium et d'acier des États -Unis, et de faire abstraction des 
segments prospères.  
126. Toute évaluation objective et plausible de la cap acité de production des États -Unis disponible 
pour répondre à la demande en cas de "guerre ou ... de grave tension" doit, bien entendu, tenir 
compte de la capacité de production de l'ensemble des branches de production d'aluminium et d'acier 
des États -Unis, y compris les segments prospères. La capacité vaste et croissante de ces segments 
serait disponible pour répondre à la demande en cas de "guerre ou ... de grave tension".  
127. Contestés au sujet des lacunes et incohérences de la base factuelle qu'ils pré sentent pour 
justifier leurs mesures, les États -Unis ne cessent de se rabattre sur le "critère d'examen fondé sur 
la déférence" de l'article XXI b).117 Bien que la Norvège convienne qu'un Membre bénéficie d'un 
degré de déférence en vertu du texte introducti f, en particulier s'agissant de ses choix de politique 
générale , cette déférence ne s'étend pas à la non-prise en compte de faits  qui sont essentiels pour 
la prétendue justification de la mesure par le défendeur.118 Un Membre ne peut pas fabriquer une 
justification au regard de l'article XXI b) en faisant commodément abstraction de faits essentiels qui 
contredisent la justification avancée. Il doit prendre le monde tel qu'il existe, plutôt qu'imaginer un 
monde qui lui convient.  
128. Autoriser un Membre à fai re abstraction de faits essentiels mais gênants afin de se fabriquer 
un moyen de défense irait à l'encontre des prescriptions fondamentales relatives à la bonne foi. La 
Norvège rappelle les remarques de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis - Crevette s, selon 
lesquelles la "doctrine de l'abus de droit" était une manifestation de la prescription relative à la 
bonne foi.119 Cette doctrine "interdit l'exercice abusif de[s] droits [d'un État]" et prescrit que, dès 
lors que l'exercice d'un droit "empiète" su r le respect d'une obligation conventionnelle, le droit "[doit 
être] exercé de bonne foi, c'est -à-dire de façon raisonnable".120 Dans le contexte d'un moyen de 
défense affirmatif, il est contraire à ce principe qu'un Membre cherche à justifier une violation  en 
faisant abstraction de faits essentiels qui contredisent la justification avancée.  
 
115 Norvège, première communication écrite, paragraphes 277 à 333.  
116 Norvège, première communication écrite, paragraphes 217 à 274.  
117 États-Unis, observations sur les déclarations de la Norvège à la deuxième réunion de fond, 
paragraphe 15.  
118 Norvège, réponse à la question n° 95, paragraphes 5 à 9.  
119 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  
120 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  WT/DS552/R/Add.1  
- 41 - 
  VIII.  CONCLUSION  
129. Compte tenu de ce qui précède, les mesures des États -Unis en cause sont incompatibles avec 
des dispositions de l' Accord sur les sauvegardes  et du GATT de 1994. De plus, les mesures des  
États-Unis ne sont pas justifiées au regard de l'article XXI b) du GATT de 1994.  
 WT/DS552/R/Add.1  
- 42 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
1. Le présent différend concerne le droit souverain d'un État de prendre des mesures pour 
protéger les intérêts essentiels de sa sécurité de la manière qu'il estime nécessaire. Les Membres 
de l'OMC n'ont pas renoncé à ce droit inhérent en accédant à l'OMC. Au contraire,  ce droit est reflété 
à l'article XXI b) du GATT de 1994 et les Membres de l'OMC ne sont pas convenus de soumettre 
l'exercice de ce droit à un examen juridique.  
2. L'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce extérieur (article 232) autorise  
les États -Unis à ajuster les importations d'un article sur la base d'une constatation que ces 
importations menacent de compromettre leur sécurité nationale. Les 19 et 26  avril 2017, les 
États-Unis ont ouvert des enquêtes au titre de l'article 232 concerna nt les importations d'acier et 
d'aluminium, respectivement. Dans le cadre de ces enquêtes, ils ont invité les parties intéressées à 
formuler des observations écrites et ont tenu des auditions publiques. Ils ont résumé les 
constatations de ces enquêtes dans  des rapports écrits et communiqué ces rapports au public. Le 
8 mars 2018, les États -Unis ont agi conformément à l'article 232 et imposé des droits de douane 
sur certaines importations d'acier et d'aluminium, qui sont entrés en vigueur à compter du 
23 mars 2018. Ils ont également établi un processus visant à permettre des exclusions par produit 
des droits de douane imposés au titre de l'article 232, sur la base, entre autres facteurs, des 
incidences de ces importations sur la sécurité nationale.  
A Le texte de l'article XXI b) du GATT de 1994 dans son contexte, et à la lumière de l'objet 
et du but de l'Accord, établit que l'exception est fondée sur une autonomie de jugement  
3. Le texte de l'article XXI b) du GATT de 1994, dans son contexte et à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord, établit que l'exception est fondée sur une autonomie de jugement. Comme ce 
texte l'indique, "[a]ucune disposition" du GATT de 1994 ne sera interprétée comme empêchant un 
Membre de l'OMC de prendre "toutes mesures" qu'"[il] es timera nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité. Ce texte établit que 1) "aucune disposition" du GATT de 1994 
n'empêche un Membre de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger un intérêt essentiel de 
sécurité; et 2) les mes ures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité sont 
celles que le Membre "estimera nécessaires" à cette protection.  
4. Le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b) du GATT de 1994 est 
démontré par la référen ce faite dans cette disposition aux mesures que le Membre "estimera 
nécessaires" à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. Le sens ordinaire de "considers" 
(estimera) est "[r]egard in a certain light or aspect; look upon as" or "think or take  to be" (considérer 
sous un certain éclairage ou aspect; regarder comme; ou considérer comme étant ou prendre pour). 
Dans le cadre de l'article XXI b), l'"éclairage" ou "aspect" pertinent sous lequel sont considérées les 
mesures est la question de savoir s i ces mesures sont nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sécurité du Membre qui les prend. Ainsi, si on lit l'ensemble de la clause, le sens 
ordinaire du texte indique que c'est le Membre ("qu'[il]") qui doit considérer ("estimer[]") les 
mesures comme ayant pour aspect d'être nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité. Les versions française et espagnole de l'article XXI b) confirment le caractère fondé sur 
une autonomie de jugement de cette disposition. Spécifiqueme nt, l'utilisation du subjonctif en 
espagnol ("estime") et du futur, exprimant un mode subjonctif implicite, en français ("estimera") 
étaye l'avis selon lequel les mesures prises correspondent aux convictions du Membre de l'OMC et 
non à l'affirmation d'un f ait objectif qui pourrait faire l'objet d'un débat.  
5. Le sens ordinaire des termes employés dans le membre de phrase "intérêts essentiels de sa 
sécurité" étaye également le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI. Le 
terme "interest " (intérêt) s'entend de "[t]he relation of being involved or concerned as regards 
potential detriment or (esp.) advantage" (la relation qui consiste à être engagé ou concerné eu égard 
à un inconvénient ou (en particulier) à un avantage potentiel). Le terme  "security" (sécurité) désigne 
"[t]he condition of being protected from or not exposed to danger" ([l]'état consistant à être protégé 
d'un danger ou à ne pas y être exposé). Les définitions du terme "essential" (essentiel) comprennent 
"[t]hat is such in th e absolute or highest sense" and "[a]ffecting the essence of anything; significant, WT/DS552/R/Add.1  
- 43 - 
  important" ([q]ui est tel au sens absolu ou le plus fort du terme; [a]ffectant l'essence de toute 
chose; significatif, important).  
6. Et, c'est pour la protection des "inté rêts essentiels de sa sécurité"  – ceux du Membre en 
question  – que les mesures sont prises. Par conséquent, c'est l'appréciation du Membre qui est 
pertinente. Chaque Membre de l'OMC doit déterminer si certaines mesures concernent "ses intérêts", 
à savoir q uels sont les inconvénients ou avantages potentiels du point de vue de ce Membre. De 
même, chaque Membre de l'OMC doit déterminer si une situation met en jeu ses intérêts de 
"sécurité" (ne pas être exposé à un danger) et si les intérêts en jeu sont "essent iels", c'est -à-dire 
significatifs ou importants, au sens absolu ou le plus fort du terme. De par leur nature même, ces 
questions sont politiques et ne peuvent recevoir de réponse que du Membre concerné, compte tenu 
des circonstances spécifiques et uniques dans lesquelles il se trouve et de sa propre perception de 
ces circonstances. Aucun Membre de l'OMC ou groupe spécial de l'OMC ne peut substituer ses vues 
à celles d'un Membre sur ces questions.  
7. Le texte des sous -alinéas i) à iii) de l'article XXI b) ét aye également le caractère fondé sur 
une autonomie de jugement de cette disposition. Le premier élément de ce texte qui est notable est 
l'absence de toute conjonction pour séparer les trois sous -alinéas. Les sous -alinéas ne sont pas 
séparés par la conjonct ion de coordination "ou", pour démontrer l'existence d'autres solutions 
possibles, ou la conjonction "et", pour suggérer l'existence de situations cumulatives. Par 
conséquent, chaque sous -alinéa doit être examiné par rapport au texte introductif de l'artic le XXI b).  
8. Les sous -alinéas i) et ii) de l'article XXI b) commencent tous deux par l'expression "se 
rapportant au(x)" et suivent directement le membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" 
figurant dans le texte introductif de l'alinéa b). La lecture la plus naturelle de cette construction est 
que les sous -alinéas i) et ii) modifient le membre de phrase "intérêts essentiels de sa sécurité" et 
illustrent donc les types d'"intérêts essentiels de … sécurité" dont les Membres ont considéré qu'ils 
pouvaient donner lieu à des mesures au titre de l'article XXI b).  
9. Les sous -alinéas i) et ii) ne limitent pas exclusivement les intérêts essentiels de la sécurité 
d'un Membre à ces intérêts. Premièrement, le texte introductif de l'article XXI b) (comme il  a été 
indiqué) réserve au Membre l'appréciation de ce que sont "[ses] intérêts", y compris sur le point de 
savoir s'ils se rapportent à l'un des intérêts énumérés. Deuxièmement, le sous -alinéa iii) ne donne 
aucune explication (et ne peut donc pas être int erprété comme indiquant une limitation) concernant 
les intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre. En fait, tout comme les sous -alinéas i) et ii), les 
intérêts essentiels de sécurité sont ceux qui sont déterminés par le Membre prenant les mesures.  
10. Le sous -alinéa iii) commence par un énoncé temporel: " appliquées en temps de  guerre ou en 
cas de grave tension internationale". Le membre de phrase "appliquées en temps de" répond aux 
mots "prendre toutes mesures" figurant dans le texte introductif de l'ar ticle XXI b) et ce sont des 
mesures qui sont "appliquées", pas des intérêts. La circonstance temporelle figurant au 
sous-alinéa  iii) modifie donc le mot "mesures" et non l'expression "intérêts essentiels de … sécurité". 
Par conséquent, l'article XXI b) iii) traduit le droit d'un Membre de prendre les mesures qu'il estime 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa séc urité lorsque  ces mesures sont appliquées 
en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Le texte de l'article XXI b) iii) n'exige 
pas non plus que le cas de grave tension internationale ou la guerre concerne directement le Membre 
qui prend les mesures, ce qui indique de nouveau que les mesures prises pour la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité sont celles que le Membre juge nécessaires.  
11. Les sous -alinéas i) à iii) de l'article XXI b) traduisent donc le fait que les Membres o nt souhaité 
définir certains types d'"intérêts essentiels de … sécurité" et une circonstance temporelle dont ils ont 
considéré qu'ils pouvaient donner lieu à des mesures au titre de l'article XXI b). Un Membre prenant 
des mesures conformément à l'article X XI b) estimerait que ses mesures sont nécessaires à la 
protection des intérêts mentionnés aux sous -alinéas i) et ii), ou doivent être appliquées en temps 
de guerre ou en cas de grave tension internationale. Ainsi, les sous -alinéas guident un Membre dans 
l'exercice de ses droits au titre de cette disposition, tout en lui laissant le soin d'apprécier si des 
mesures particulières sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
12. Le contexte de l'article XXI b) étaye aussi cette inter prétation. Premièrement , le membre de 
phrase "qu'elle estimera nécessaires" figure à l'article XXI a) et XXI b), mais pas à l'article XXI c). 
L'utilisation sélective de ce membre de phrase met l'accent sur le fait que, à l'article XXI a) et XXI  b), WT/DS552/R/Add.1  
- 44 - 
  c'est l 'appréciation du Membre qui prime. Le Groupe spécial devrait reconnaître cette utilisation 
délibérée du membre de phrase "qu'elle estimera" à l'article XXI b), et lui donner sens, et ne pas 
rendre ces mots inutiles.  
13. Deuxièmement , le contexte fourni pa r l'article XX étaye l'interprétation selon laquelle 
l'article  XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement. Spécifiquement, l'article XX énonce des 
"exceptions générales" et un certain nombre d'alinéas de l'article XX se rapportent à la question de 
savoir si des mesures sont "nécessaires" pour certains objectifs énumérés. Par exemple, 
l'article  XX a), b) et d), respectivement, prévoit des exceptions pour certaines mesures " nécessaires  
à la protection de la moralité publique", " nécessaires  à la protection  de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux" et " nécessaires  pour assurer le respect 
des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Accord" (pas 
de mise en relief dans l'or iginal).  
14. Toutefois, contrairement à l'article XXI b), aucun des alinéas de l'article XX n'utilise le membre 
de phrase "qu'elle estimera" pour introduire le terme "nécessaires". En outre, l'article XX comprend 
un texte introductif qui subordonne une me sure considérée comme "nécessaire" à une autre 
prescription essentiellement de non -discrimination. Il convient de noter que cette réserve, qui exige 
l'examen des mesures d'un Membre, ne figure à l'article XXI.  
15. Troisièmement , un certain nombre de dispos itions du GATT de 1994 et d'autres Accords de 
l'OMC font référence aux mesures qu'un Membre "estime" appropriées ou nécessaires, et  – comme 
à l'article XXI b)  – cet énoncé indique qu'une appréciation particulière ressortit à ce Membre. Par 
exemple, au titr e de l'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture, "[t]out Membre" pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture "toute mesure dont il considérera qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre Membre." De la même façon, l'article III:5 de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS) permet à "[t]out Membre" de notifier au Conseil du commerce des services toute 
mesure prise par un autre Membre qui, "selon lui, affecte" le fonctionnement de l'AGCS.  
16. Dans d'autres dispositions du GATT de 19 94 ou d'autres Accords de l'OMC, toutefois, certaines 
appréciations sont laissées à la détermination d'un groupe spécial, de l'Organe d'appel ou d'un 
comité de l'OMC. En vertu de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, par exemple, "[l]orsque le 
groupe spéci al estimera" qu'il ne peut pas remettre son rapport dans un certain délai, il devra fournir 
certains renseignements à l'ORD. En vertu de l'article 4:1 de l'Accord sur les règles d'origine, le 
Comité des règles d'origine pourra demander au Comité technique des règles d'origine d'effectuer 
les travaux "qu'il jugera appropriés" pour la réalisation des objectifs de cet accord.  
17. Quatrièmement , à l'inverse, et comme contexte supplémentaire, dans au moins deux 
dispositions de l'OMC l'appréciation d'un Membre es t expressément soumise à examen dans le cadre 
du règlement des différends. Spécifiquement, l'article 26:1 du Mémorandum d'accord permet la 
formulation de plaintes en situation de non -violation, sous réserve de prescriptions spéciales, y 
compris la prescrip tion selon laquelle le groupe spécial ou l'Organe d'appel doivent souscrire à 
l'appréciation de la partie plaignante. Comme il est indiqué à l'article 26:1, une plainte en situation 
de non -violation peut être formulée, "[d]ans les cas et dans la mesure où cette partie considérera, 
et où un groupe spécial ou l'Organe d'appel déterminera", qu'une mesure particulière n'est pas 
contraire à un Accord de l'OMC, entre autres prescriptions. Ainsi, dans le cadre de cette disposition, 
les Membres sont explicitement c onvenus qu'il n'est pas suffisant qu'"[une] partie consid[ère]" 
qu'une situation de non -violation existe et que, de ce fait, une plainte en situation de non -violation 
est soumise à la vérification additionnelle effectuée par "un groupe spécial ou l'Organe d'appel [qui] 
déterminera qu'"une situation de non -violation existe. Une limitation analogue  – une "partie 
considérera, et … un groupe spécial déterminera, que"  – a été convenue à l'article 26:2 du 
Mémorandum d'accord pour les plaintes du type mentionné à l'article XXIII:1 c) du GATT de 1994.  
18. Le contexte fourni par l'article 26:1 et 26:2 du Mémorandum d'accord est très instructif. Aucun 
examen de ce type de l'appréciation d'un Membre n'est prévu à l'article XXI b), qui permet à un 
Membre de prendre les mesures "qu'[il] estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité". Par conséquent, le contexte de l'article XXI b) démontre que les Membres ne sont 
pas convenus de soumettre à l'examen d'un groupe spécial de l'OMC l'appréciation  d'un Membre en 
matière de sécurité essentielle.  WT/DS552/R/Add.1  
- 45 - 
  19. L'objet et le but du GATT de 1994 établissent également que l'article XXI b) est fondé sur une 
autonomie de jugement. Ceux -ci sont indiqués dans le préambule de l'Accord. Ce préambule dispose, 
entre autres choses, que le GATT de 1994 énonce "[des] accords visant, sur une base de réciprocité 
et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au 
commerce". C'est en particulier par ces références à des accor ds qui sont "mutuellement 
avantageux" et à des réductions des tarifs douaniers qui sont "substantielles" (plutôt que complètes), 
que les parties contractantes (maintenant les Membres) ont reconnu que le GATT contenait à la fois 
des obligations et des excep tions, y compris les exceptions concernant la sécurité essentielle prévues 
à l'article XXI. Le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI est également 
confirmé par un accord ultérieur intervenu entre les parties concernant l'interpréta tion du traité ou 
l'application de ses dispositions dans le contexte du différend États-Unis – Restrictions à l'exportation  
entre les États -Unis et la Tchécoslovaquie.  
B. Les moyens complémentaires d'interprétation, y compris l'historique de la négociation, 
confirment le caractère fondé sur une autonomie de jugement de l'article XXI b) du 
GATT de 1994.  
20. Bien que cela ne soit pas nécessaire en l'espèce, les moyens complémentaires d'interprétation, 
y compris l'historique de la négociation, confi rment que l'article XXI b) du GATT de 1994 est fondé 
sur une autonomie de jugement. L'historique de la rédaction de l'article XXI b) du GATT de 1994 
remonte aux négociations visant à établir l'Organisation internationale du commerce des 
Nations  Unies (OIC) . En 1946, les États -Unis ont présenté un projet de charte de l'OIC qui 
comprenait les deux dispositions relatives à des exceptions suivantes:  
Article 32 (Exceptions générales au chapitre IV):  
Aucune disposition du chapitre IV de la présente Charte ne sera  interprétée comme 
empêchant l'adoption ou l'application par tout État membre de mesures  
. . . . 
e) Se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tension internationale, à la protection 
des intérêts essentiels de la sécurité d'un Membre.  
Article 49:2 (Exc eptions aux dispositions relatives aux accords intergouvernementaux 
sur les produits):  
Aucune des dispositions du chapitre VI ne sera interprétée comme devant s'appliquer 
aux accords ayant trait aux substances radio -actives dont il est possible de désintég rer 
les atomes; au trafic des armes, munitions et du matériel de guerre et à tout trafic 
d'autres articles et matériels destinés à l'approvisionnement d'un établissement 
militaire; ou, en temps de guerre, ou en cas de crise dans les relations international es, 
à la protection des intérêts essentiels à la sécurité d'un État membre.  
21. Les États -Unis ont affirmé à l'époque que l'article 32 e) "laissai[ent] une complète latitude 
pour adopter toutes les mesures considérées comme nécessaires à la protection d'in térêts 
nationaux" en temps de guerre ou en cas d'urgence nationale. Telles qu'elles étaient initialement 
rédigées, toutefois, aucune des deux dispositions relatives à des exceptions n'était explicitement 
fondée sur une autonomie de jugement. Il leur manqua it les mots clés qui figurent dans le texte 
actuel de l'article XXI b) du GATT de 1994 concernant les mesures d'un Membre qu'"[il] estime[] 
nécessaires à" la protection des intérêts essentiels de sa sécurité. De plus, l'exception concernant la 
sécurité ess entielle énoncée à l'article 32 du projet de charte de l'OIC était l'une des 12 exceptions 
dont plusieurs ont plus tard formé la base des exceptions générales prévues à l'article XX du GATT 
de 1994.  
22. En mars  1947, le même texte relatif à des exceptions a été proposé tant pour l'article XX du 
GATT que pour l'article 37 du projet de charte de l'OIC, au chapitre V, qui concernait la "[p]olitique 
commerciale générale". Le texte introductif de ce projet de texte et un certain nombre d'alinéas sont 
identiques à ce qui deviendrait l'article XX du GATT de 1994. Avec sa clause conditionnelle, le texte 
introductif envisageait qu'il puisse y avoir un examen par un groupe spécial pour faire en sorte que 
les exceptions ne soient pas appliquées de manière discriminatoi re et déloyale. Les alinéas 
correspondant à la sécurité essentielle ont été introduits dans ce projet de texte, avec d'autres 
exceptions, et étaient donc assujettis à la clause conditionnelle du texte introductif comme ces autres WT/DS552/R/Add.1  
- 46 - 
  exceptions. Cette structur e donne à penser qu'à l'époque, tous les rédacteurs ne considéraient 
peut-être pas l'exception concernant la sécurité essentielle prévue à l'alinéa e) comme étant fondée 
sur une autonomie de jugement.  
23. En mai  1947, les États -Unis ont proposé, entre autr es choses, de supprimer l'alinéa e) de la 
disposition relative aux exceptions du projet de charte de l'OIC citée plus haut. Dans leur proposition, 
le point e) serait introduit dans un nouvel article, à insérer à un endroit "approprié" à la fin du projet 
de charte de l'OIC, de sorte que ces exceptions s'appliqueraient à l'ensemble de la Charte. Les 
États-Unis ont aussi proposé que le nouvel article commence par indiquer qu'"[a]ucune disposition 
de la présente Charte ne devra s'interpréter comme s'opposant à ce qu'un Membre quelconque 
adopte ou mette en application des mesures", y compris celles qui se rapportent à la protection des 
intérêts essentiels de sécurité.  
24. Par la suite, ils ont proposé qu'un nouveau chapitre, intitulé "Dispositions diverses", soi t ajouté 
à la fin du projet de charte de l'OIC et que les exceptions proposées à la Charte dans son ensemble 
soient introduites dans ce nouveau chapitre. Ils ont aussi proposé d'ajouter un texte additionnel à 
cette disposition relative aux exceptions pour indiquer explicitement le caractère fondé sur une 
autonomie de jugement de ces exceptions. Dans cette proposition, le projet de disposition relative 
aux exceptions était ainsi libellé:  
Aucune disposition de la présente Charte ne sera interprétée comme impo sant à un 
Membre quelconque l'obligation de fournir des renseignements dont la divulgation lui 
semblerait contraire  aux intérêts essentiels de sa sécurité ou comme empêchant un 
Membre quelconque d'appliquer toutes mesures qu' il pourra estimer nécessaires  à la 
protection desdits intérêts:  
a. se rapportant aux matières fissiles ou aux sources d'approvisionnement de ces 
matières;   
b. se rapportant au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et matériel destinés à assurer l'approvisionnement des 
forces armées;  
c. se rapportant, en temps de guerre ou en cas de tension internationale, à la 
protection des intérêts  essentiels de sa sécurité[.] . . .  
25. Le texte faisait dorénavant référence à ce qu'un Membre estimait nécessaire, en indiquant 
explicitement que cette disposition pouvait être invoquée sur la base de la propre appréciation d'un 
Membre. De plus, cette référence avait été introduite uniquement pour les questions de sécurité 
nationale, y compris les mesures qu'un Membre pouvait estimer nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité. L'historique de la rédaction montre ainsi qu'une distinction 
textuelle délibérée a été faite entre le caractère fondé sur une autonomie de jugement des  
exceptions concernant la sécurité essentielle et les exceptions qui se rapportaient à d'autres intérêts, 
lesquelles ont été maintenues dans le chapitre sur la "[p]olitique commerciale générale" du projet 
de charte de l'OIC, contrairement aux exceptions fo ndées sur la sécurité susmentionnées.  
26. En ce qui concerne le champ d'application de l'exception, lors d'une réunion de la commission 
de négociation de l'OIC tenue en juillet  1947, le délégué des Pays -Bas a demandé des explications 
sur le sens de l'expre ssion "intérêts essentiels de … sécurité" d'un Membre et indiqué que cette 
expression pourrait constituer "une grave lacune" de la Charte de l'OIC. Le délégué des États -Unis 
a répondu que l'exception ne "[permettrait pas de] recourir … à toutes les mesures  possibles et 
imaginables", mais a donné à entendre qu'il devait être laissé une certaine latitude pour les mesures 
de sécurité. Il a observé en outre que dans les situations comme les périodes de guerre, "personne, 
sans doute, ne contest[erait] la nécessi té ou le droit pour un État membre de déterminer lui -même 
les mesures qu'il juge[ait] nécessaires à sa propre sécurité".  
27. Dans ces discussions, le Président a fait une déclaration "pour la défense de ce texte" et a 
rappelé le contexte de l'exception con cernant la sécurité essentielle en tant que partie de la Charte 
de l'OIC. Comme il l'a observé, lorsque l'OIC fonctionnerait, "seule l'atmosphère qui prévaudr[ait] 
au sein de l'Organisation pourr[ait] constituer une garantie à la fois efficace et suffisant e contre la 
possibilité d'abus tels que ceux" qui avaient été signalés par le délégué des Pays -Bas. C'est -à-dire WT/DS552/R/Add.1  
- 47 - 
  que les parties contrôleraient leur utilisation mutuelle de la sécurité essentielle grâce à une culture 
de retenue. Au cours de la même réunion  de juillet  1947, le Président a demandé si les rédacteurs 
convenaient que les mesures prises conformément à l'exception concernant la sécurité essentielle 
"ne devraient pas prévoir une possibilité d'obtenir réparation". En réponse, le délégué des États -Unis 
a observé que ces mesures "ne pourr[aient] pas [être] contest[ées] [en ce sens qu']on ne pourr[ait] 
peut-être pas []accuser [le Membre] de violer la Charte". Les États -Unis ont reconnu, toutefois, 
qu'un Membre visé par ces mesures "pourr[ait] toujours r ecourir à la procédure" prévue par 
l'article  35 2) de la Charte de l'OIC.  
28. À l'époque, l'article 35 2) prévoyait la possibilité de tenir des consultations concernant 
l'application de toute mesure, "qu'elle soit ou non incompatible avec les termes du pré sent chapitre 
[de la Charte]," qui avait "pour effet d'annuler ou de compromettre tout objet" de la Charte de l'OIC. 
Si les parties ne pouvaient pas résoudre la question, elle pouvait être portée devant l'OIC qui pourrait 
quant à elle formuler des recomman dations, y compris la suspension d'obligations ou de concessions.  
29. En réaction à l'explication du délégué des États -Unis, y compris le droit de demander 
réparation en situation de non -violation au titre de l'article 35 2), le délégué australien a levé une 
réserve relative à l'exception concernant la sécurité essentielle à cette réunion de juillet  1947. Ce 
dernier a indiqué qu'étant donné que l'exception était "d'une application [si] large"  – en particulier 
le libellé "qu'il pourra estimer nécessaires"  – l'accord de Australie était donné avec l'assurance qu'"il 
ne ser[ait] pas empiété sur les droits d'un Membre au titre de l'article 35 2)".  
30. Cet échange démontre que les rédacteurs du texte qui est devenu l'article XXI b) du GATT de 
1994 considéraient que les mesures concernant la sécurité essentielle ne pouvaient pas être 
contestées comme violant les obligations figurant dans l'accord sous -jacent. Néanmoins, un membre 
de l'OIC visé par des mesures concernant la sécurité essentielle pourrait alléguer qu e les avantages 
qui devaient résulter pour lui de la Charte avaient été annulés ou compromis, comme cela était 
prévu à l'article 35 2) du projet de charte de l'OIC existant en juillet  1947. Tel qu'appliqué dans le 
contexte de l'OMC, le présent examen indiq ue qu'un groupe spécial ne peut pas constater que des 
mesures concernant la sécurité essentielle contreviennent au GATT de 1994 ou à d'autres Accords 
de l'OMC, mais les Membres peuvent demander qu'un groupe spécial examine si ses avantages ont 
été annulés ou compromis par la mesure concernant la sécurité essentielle et, dans l'affirmative, 
évalue le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  
31. Cette interprétation de la relation entre les mesures concernant la sécurité essentielle et les 
procédures relatives à l'annulation ou à la réduction d'avantages est également confirmée par les 
discussions sur la Charte de l'OIC qui ont eu lieu au début de 1948. Par exemple, après des 
"discussions approfondies", un groupe de travail, formé par des repré sentants de l'Australie, des 
États-Unis, de l'Inde et du Mexique, a décidé de maintenir la disposition du projet de charte 
concernant l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non -violation. Le groupe de 
travail a noté que la disposition "s' appliquerait à la situation dans laquelle un Membre prenait des 
mesures" en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité. L'explication du groupe de travail 
mérite d'être lue dans son intégralité:  
De telles mesures, par exemple, dans l'intérêt de  la sécurité nationale en temps de 
guerre ou en cas d'urgence internationale, seraient entièrement compatibles avec la 
Charte , mais pourraient néanmoins aboutir à l'annulation ou à la réduction d'avantages 
revenant à d'autres Membres. Ces autres Membres de vraient, dans ces circonstances, 
avoir le droit de porter la question devant l'Organisation, non pas au motif que la mesure 
prise était incompatible  avec la Charte, mais au motif que la mesure ainsi prise annulait 
effectivement des avantages revenant au Me mbre plaignant.  
32. Les membres d'un sous -comité chargé du chapitre sur le règlement des différends de la Charte 
de l'OIC  ont exprimé des vues semblables. Par la suite, l'exception concernant la sécurité essentielle 
figurant dans le projet de charte de l'OIC a été révisée sur la base de propositions du Royaume -Uni. 
Le représentant du Royaume -Uni a exprimé l'opinion selon laq uelle, avec ces révisions, la Charte 
"ne permettrait pas ni ne condamnerait les sanctions économiques unilatérales, et ne porterait non 
plus aucun jugement sur de telles sanctions." Après que les révisions du Royaume -Uni ont été 
acceptées, un représentant de l'Inde  – alors qu'il était question d'allégations d'annulation ou de 
réduction d'avantages pour remédier à des mesures concernant la sécurité essentielle  – "a exprimé 
certains doutes" sur la question de savoir si "la bonne foi d'une mesure dont il était  allégué qu'elle 
relevait de [l'exception concernant la sécurité essentielle] pouvait être contestée". Au début de 1948, WT/DS552/R/Add.1  
- 48 - 
  les négociateurs ont également refusé d'adopter une proposition du Royaume -Uni qui aurait modifié 
la disposition concernant la sécurité  essentielle pour indiquer que les procédures relatives à 
l'annulation ou à la réduction d'avantages étaient le recours approprié pour les Membres visés par 
des mesures concernant la sécurité essentielle prises par d'autres Membres. Comme les États -Unis 
l'ont noté à l'époque, cette référence à l'annulation ou à la réduction d'avantages dans la disposition 
concernant la sécurité essentielle était "inutile" eu égard au texte existant.  
33. Dans son analyse de l'historique de la négociation de l'article XXI b),  le Groupe spécial Russie  
– Trafic en transit  a longuement fait référence aux documents internes de la délégation des 
États-Unis aux négociations du GATT. Spécifiquement, en plus de l'examen de documents publiés 
associés à l'historique de la négociation de  l'article XXI b), ce groupe spécial a examiné une étude 
portant sur des documents internes de la délégation des États -Unis. En particulier, dans son rapport, 
le Groupe spécial expose de manière assez approfondie la partie de l'étude portant sur une réunio n 
interne de la délégation des États -Unis tenue le 4  juillet  1947. Le Groupe spécial a utilisé ces 
documents en tant qu'historique de la négociation pour confirmer son interprétation selon laquelle 
il avait le pouvoir d'examiner l'invocation par un Membre des intérêts essentiels de sa sécurité. Le 
Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  a fait erreur en s'appuyant sur ces documents parce qu'ils 
ne faisaient pas partie de l'"historique de la négociation" au sens de la Convention de Vienne. Il est 
préoccupa nt que le Groupe spécial ait commis une erreur aussi élémentaire en matière d'approche 
interprétative. Outre cette erreur d'interprétation, le Groupe spécial a également mal compris et 
qualifié de manière erronée les discussions des États -Unis auxquelles i l a fait référence. Ces 
délibérations internes des États -Unis – lorsqu'elles sont examinées dans leur ensemble et dans leur 
contexte  – confirment également que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement.  
34. Ce caractère fondé sur une autonom ie de jugement de l'article XXI b) est également étayé 
par les vues exprimées à maintes reprises par les parties contractantes du GATT (aujourd'hui les 
Membres) en ce qui concerne les invocations antérieures des intérêts essentiels de leur sécurité.  
C Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit a fait erreur en décidant qu'il avait le pouvoir 
d'examiner l'invocation de l'article XXI par une partie défenderesse.  
35. Le Groupe de travail Russie  – Trafic en transit  a fait erreur lorsqu'il a décidé qu'il avait  le 
pouvoir d'examiner de multiples aspects de l'invocation de l'article XXI par une partie défenderesse. 
L'interprétation donnée par ce groupe spécial de l'article XXI n'est pas compatible avec les règles 
coutumières d'interprétation énoncées dans la Conv ention de Vienne. En plus de l'incompatibilité 
avec le sens ordinaire des termes de l'article XXI, le Groupe spécial n'a pas interprété cette 
disposition dans son ensemble. En fait, il apparaît que le Groupe spécial est parvenu à sa conclusion 
au sujet de la possibilité de faire examiner l'article XXI seulement quatre paragraphes après avoir 
commencé son analyse  – en se fondant non pas sur "le simple sens des mots et la construction 
grammaticale de la disposition", mais sur ce qu'il a appelé la "structure l ogique de la disposition".  
36. En outre, dans son examen de l'historique de la négociation du traité, le Groupe spécial Russie  
– Trafic en transit  a mal interprété certaines déclarations des parties à la négociation et s'est appuyé 
sur des documents indûm ent considérés comme faisant partie de l'historique de la négociation. Ces 
erreurs montrent que l'analyse du Groupe spécial était profondément erronée et font ressortir une 
approche axée sur les résultats qui n'est pas conforme à la responsabilité conférée  aux membres 
des groupes spéciaux par les Membres de l'OMC en vertu du Mémorandum d'accord.  
_______________  
 WT/DS552/R/Add.1  
- 49 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  50 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  54 
Annexe C -3 Résumé analytique intégré des arguments de Hong Kong, Chine  61 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  65 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  68 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle -Zélande  71 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  74 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de Singapour  81 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  87 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments de la Türkiye 92 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  98 
 WT/DS552/R/Add.1  
- 50 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. Le présent résumé analytique incorpore la déclaration orale de la Chine et ses réponses aux 
questions du Groupe spécial dans les présents différends.  
I. QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE MESURE EN TANT QUE  MESURE DE 
SAUVEGARDE  
2. La Chine estime que dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier , l'Organe d'appel a 
fourni une analyse utile sur la question de savoir quelle mesure constituait une mesure de 
sauvegarde.  
3. L'Organe d'appel a identifié  deux éléments constitutifs d'une mesure de sauvegarde, à savoir 
1) la suspension, en totalité ou en partie, d'un engagement au titre du GATT ou le retrait ou la 
modification d'une concession au titre du GATT; et 2) la suspension, le retrait ou la modifica tion en 
question est conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave qu'un accroissement des 
importations du produit visé cause ou menace de causer à la branche de production nationale du 
Membre.  
4. De l'avis de la Chine, le but d'une mesure de sauvegarde  est de prévenir ou réparer un 
dommage grave qu'un accroissement des importations cause ou menace de causer à une branche 
de production nationale, par le mécanisme de la suspension, du retrait ou de la modification d'un 
engagement ou d'une concession au ti tre du GATT. Voilà ce qu'"est" une mesure de sauvegarde et 
une mesure qui satisfait aux deux éléments constitutifs serait une mesure de sauvegarde. Les autres 
éléments prévus à l'article XIX:1) a) sont des prescriptions juridiques régissant l'imposition d' une 
mesure de sauvegarde plutôt que des éléments constitutifs de cette mesure.  
5. De plus, la Chine estime que la qualification d'une mesure en tant que mesure de sauvegarde 
n'est pas une question d'intention subjective, mais une évaluation indépendante et  objective des 
caractéristiques de la mesure. En procédant à cette "évaluation indépendante et objective", un 
groupe spécial doit "identifier tous les aspects de la mesure qui peuvent avoir une influence sur sa 
qualification juridique, reconnaître ceux qui  constituent l'essence de cette mesure et, ainsi, 
déterminer correctement les disciplines auxquelles la mesure est assujettie". L'évaluation de la 
question de savoir si une mesure est une mesure de sauvegarde est donc une évaluation objective 
fondée sur le s caractéristiques pertinentes de la mesure, et non sur l'intention subjective du Membre 
importateur.  
6. Cette conclusion n'est pas affectée par l'énoncé figurant à l'article XIX:1 a) selon lequel un 
Membre "aura la faculté" de suspendre un engagement en t otalité ou en partie, de retirer ou de 
modifier une concession, pour autant que les conditions de l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
soient remplies. Le membre de phrase "aura la faculté" ne fait que conférer le droit d'imposer une 
mesure de sauvegard e lorsque les conditions de l'imposition de cette mesure sont remplies.  
II. QUESTIONS CONCERNANT L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XXI b)  
i. Critère d'examen  
7. La Chine est d'avis qu'aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des accords visés 
n'autorise un  groupe spécial à jouer son rôle différemment dans les différends dans lesquels le 
Membre défendeur invoque l'article XXI b) du GATT de 1994.  
8. Cet article est un moyen de défense affirmatif qui, comme les autres moyens de défense 
affirmatifs, doit être i nterprété et appliqué aux faits de la cause pour déterminer s'il justifie une 
quelconque incompatibilité identifiée. Aucune règle ou procédure spéciale ou additionnelle ne 
s'applique à un différend dans lequel le Membre défendeur a invoqué l'article  XXI b)  et la fonction 
du Groupe spécial consistant à procéder à "une évaluation objective des faits de la cause, de WT/DS552/R/Add.1  
- 51 - 
  l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions" est la même que dans tout autre  différend.  
9. En outre, les sous -alinéas de l'article XXI b) représentent une énumération exhaustive des 
circonstances dans lesquelles un Membre peut chercher à justifier un type particulier de mesure qui 
est par ailleurs incompatible avec le GATT de 1994. Pour que les sous -alinéas soient exhaustifs et 
aient un sens effectif, ils doivent être susceptibles d'être examinés objectivement. Sinon, 
l'article  XXI b) aurait le même sens et le même effet que si les sous -alinéas n'existaient pas et les 
circonsta nces décrites dans les trois sous -alinéas ne limiteraient plus les circonstances dans 
lesquelles un Membre pourrait invoquer cet article.  
ii. Interprétation de l'article XXI b)  
10. Dans le cadre de l'article XXI b), l'expression "qu'elle estimera" qualifie  le membre de phrase 
"nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Ainsi, ce qu'un Membre est 
autorisé à déterminer, selon son propre jugement, c'est si une mesure particulière d'un type énoncé 
aux sous -alinéas i) à iii) est "nécess aire[] à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Pour 
qu'une mesure en question soit justifiée au regard de l'article XXI b), elle doit relever objectivement 
de l'un des trois sous -alinéas énumérés. Pour autant que la mesure en question relè ve objectivement 
de l'un (ou de plusieurs) des sous -alinéas énumérés, il appartient au Membre invoquant l'article de 
déterminer si la mesure en question est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité. Les États -Unis sont les seuls à affirmer que l'ensemble de l'article XXI b), y compris ses 
sous-alinéas, est fondé sur une autonomie de jugement. Cela est clairement différent de ce qui a 
été perçu par les autres parties et les tierces parties.  
11. L'élément subjectif du texte introducti f englobe à la fois la "nécessité" de la mesure et la 
détermination des "intérêts essentiels de sécurité" du Membre invoquant la disposition. Le texte 
introductif ne fait pas référence à la "nécessité" dans l'abstrait mais à la nécessité d'une mesure 
particulière "[pour] la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Les éléments de cette 
détermination ne sont pas divisibles – la détermination par un Membre de la question de savoir si 
une mesure particulière est "nécessaire[]" comprend la déterminat ion de la question de savoir si 
cette mesure est "[pour] la protection de" ce que le Membre estime comme étant "[les] intérêts 
essentiels de sa sécurité".  
12. Le membre de phrase "toutes mesures qu'elle estimera nécessaires à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité" comporte deux parties opérationnelles. L'expression "toutes mesures" est 
qualifiée par les trois sous -alinéas. Ainsi, toute mesure pour laquelle une justification est demandée 
au regard de l'article XXI b) doit être une mesure " se rapportant  aux matières fissiles", " se 
rapportant  au trafic d'armes …" ou " appliquée[]  en temps de guerre ou en cas de grave tension 
internationale". Pour autant que la mesure en question soit d'un ou de plusieurs de ces types, le 
Membre peut déterminer, se lon son propre jugement, si cette mesure est "nécessaire[] à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité".  
13. La Chine ne considère pas que les différends présentent des circonstances dans lesquelles il y 
a un conflit potentiel entre les textes e spagnol, français et anglais en application des articles  31 et 
32 de la Convention de Vienne. Au contraire, les différences mineures de terminologie, de structure 
et de ponctuation examinées en réponse aux questions précédentes vont toutes dans le sens de la 
même conclusion, à savoir que les différents sous -alinéas de l'article XXI b) sont susceptibles d'être 
examinés objectivement dans le cadre du règlement des différends et ne font pas partie de l'élément 
fondé sur une autonomie de jugement de cette dispo sition.  
14. Les différents sous -alinéas de l'article XXI b) décrivent de manière exhaustive les 
circonstances spécifiques dans lesquelles un Membre peut chercher à justifier une mesure 
incompatible au regard de cette disposition. Ils remplissent la même fo nction que les sous -alinéas 
de l'article XX, c'est -à-dire délimiter le champ d'application de l'exception.  
15. Le caractère exhaustif des trois sous -alinéas signifie qu'il n'y a pas d'autres circonstances dans 
lesquelles un Membre peut invoquer l'article X XI b) pour justifier une mesure incompatible avec le 
GATT. Si ces sous -alinéas étaient considérés comme étant "fondés sur une autonomie de jugement", 
il n'y aurait aucune  contrainte quant aux circonstances dans lesquelles un Membre pourrait justifier WT/DS552/R/Add.1  
- 52 - 
  une m esure incompatible avec le GATT. Cette interprétation irait à l'encontre du caractère exhaustif 
des trois sous -alinéas.  
16. En outre, si l'élément fondé sur l'autonomie de jugement de l'article XXI b) était interprété 
comme englobant les trois sous -alinéas  de cette disposition, ces derniers seraient rendus inutiles en 
violation du principe d'interprétation dit de l'effet utile. Si telle avait été l'intention des rédacteurs, 
les trois sous -alinéas auraient pu être entièrement omis et l'article XXI b) aurait eu le même sens 
et le même effet.  
17. Il est bien établi que le GATT de 1994 a pour objet et pour but de "promouvoir la sécurité et 
la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels ainsi que la 
réduction substantielle  des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce". Une interprétation 
de l'article XXI b) en vertu de laquelle l'applicabilité de ses sous -alinéas devrait être déterminée par 
le Membre invoquant l'article selon son propre jugement serait incompati ble avec l'objet et le but du 
GATT de 1994 parce qu'un Membre pourrait, à tout moment et pour n'importe quelle raison, se 
soustraire au respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC en invoquant simplement 
l'article  XXI b). Un examen de l'objet et du b ut du GATT de 1994 permet clairement de conclure que 
les sous -alinéas de l'article XXI b) sont susceptibles d'être examinés objectivement par un groupe 
spécial. Sinon, la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral seraient 
manifestemen t compromises.  
18. Quelle que soit la portée de l'élément fondé sur une autonomie de jugement prévu à 
l'article  XXI b), l'invocation de cet article par un Membre est, dans tous les cas, assujettie à la 
prescription de l'article 26 de la Convention de Vienn e selon laquelle un traité doit être exécuté de 
bonne foi.  
19. Le principe de la bonne foi s'applique à l'exécution de toute obligation conventionnelle, y 
compris aux éléments d'un traité qui sont laissés à la discrétion d'une partie. Il ne prive pas un 
Membre qui invoque l'article XXI b) de son droit de déterminer les intérêts essentiels de sa sécurité 
selon son propre jugement et de prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection de ces 
intérêts. Toutefois, d'une manière générale, le caractèr e systématique de l'obligation d'agir de bonne 
foi exige que, même en ce qui concerne les éléments de l'article  XXI b) qui sont laissés à la discrétion 
d'un Membre en vertu de l'expression "qu'elle estimera", le Membre invoquant cet article doit 
néanmoins le faire de bonne foi. Cela peut exiger que le Membre invoquant l'article explique pourquoi 
il estimait qu'un élément particulier de l'article XXI b) s'appliquait.  
III. RELATION ENTRE LES ARTICLES XXI ET XIX DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES  
20. De l'avis de la Chine, l'absence de renvoi explicite dans l'Accord sur les sauvegardes à 
l'article  XXI du GATT de 1994 n'est pas déterminante pour la question de savoir si cet article peut 
être invoqué pour justifier des mesures incompatibles avec l'Ac cord sur les sauvegardes. Il s'agit, 
toutefois, d'une considération interprétative pertinente qui milite contre la conclusion selon laquelle 
l'article XXI peut être invoqué en l'espèce.  
21. L'Organe d'appel a déclaré que la relation entre des dispositions figurant dans deux accords 
différents, y compris l'applicabilité d'une exception au GATT à un autre accord, "[devait] être établie 
à la faveur d'un examen approfondi des dispositions concernées, lues à la lumière de leur contexte, 
de leur objet et de leur but, compte dûment tenu de l'architecture globale du système de l'OMC en 
tant qu'ensemble unique de droits et d'obligations, et de toutes dispositions spécifiques qui régissent 
ou éclairent la relation entre les dispositions de différents instruments". Dan s le cadre énoncé par 
l'Organe d'appel, la présence ou l'absence d'une référence textuelle expresse n'est pas décisive. La 
seule circonstance dans laquelle il a été constaté qu'une exception au GATT pouvait être invoquée 
nonobstant l'absence de référence t extuelle explicite était celle où la disposition en cause donnait 
fortement à penser que les exceptions au GATT pouvaient être invoquées.  
22. Le fait que l'Accord sur les sauvegardes est un approfondissement de l'article XIX du GATT de 
1994 ne signifie pas  que l'article XXI s'applique à l'Accord sur les sauvegardes. Cela vaut à la fois 
pour les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes dont on pourrait dire qu'elles reproduisent des 
dispositions de l'article XIX et pour les dispositions de l'Accord sur l es sauvegardes qui n'ont pas 
d'équivalent à l'article XIX.  WT/DS552/R/Add.1  
- 53 - 
  23. Comme cela a été dit, la Chine estime que rien dans l'Accord sur les sauvegardes n'indique 
que les dispositions relatives aux exceptions du GATT de 1994, y compris l'article XXI, peuvent être 
invoquées comme justifications potentielles pour des mesures qui sont incompatibles avec cet 
accord.  
 
 WT/DS552/R/Add.1  
- 54 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent différend, les plaignants ont fait valoir que les mesures visant l'acier et 
l'aluminium étaient des sauvegardes incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes, que ces 
mesures étaient également incompatibles avec le GATT de 1994 et qu'elles n'étaient pas 
justifiées au r egard de l'article XXI du GATT de 1994, même si les États -Unis avaient choisi 
d'établir le bien -fondé d'un moyen de défense au titre de l'article  XXI et même si cette 
disposition était d'application.  
2. En réponse, les États -Unis n'ont dit qu'une seule cho se: l'article  XXI est "fondé sur une 
autonomie de jugement". En d'autres termes, dès lors que les États -Unis "invoquent" toute 
partie de l'article XXI, ou l'article XXI dans son ensemble, le Groupe spécial est uniquement 
autorisé à prendre acte du fait que  l'"invocation" a eu lieu.  
3. Cette affirmation est sans fondement en droit. Elle est également inacceptable d'un point de 
vue systémique. Il n'est pas possible que les Membres puissent se soustraire à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC par de simple s "invocations" unilatérales. S'engager dans 
cette voie compromettrait tout ce que le système de règlement des différends a accompli et 
rendrait inutile le droit de l'OMC.  
4. Il est important de noter ce qui suit: les États -Unis n'ont pas contesté un seul fait ou élément 
de preuve présenté par les plaignants. Ils n'ont même pas essayé de réfuter l'allégation selon 
laquelle les mesures visant l'acier et l'aluminium étaient des sauvegardes ni aucune des 
allégations au titre de l'Accord sur les sauvegardes ou du GATT de 1994. Étonnamment, en 
dépit de leur recours à l'article XXI, les États -Unis n'ont même pas présenté de moyen de 
défense au titre de cet article. Ils n'ont pas dit quelles "mesures" relevaient prétendument de 
l'article  XXI b), si ou pourquoi ils "[les] estimer[aient] nécessaires", ce "à" quoi elles servaient, 
quels "intérêts de [leur] sécurité" étaient en cause, si et pourquoi ceux -ci étaient "essentiels", 
lequel des trois sous -alinéas (le cas échéant) était en cause ou pourquoi.  
5. Pour ces raiso ns et pour d'autres, l'UE considère qu'il ne devrait pas être difficile pour le 
Groupe spécial de constater que les mesures en cause sont incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  
2. LES MESURES EN CAUSE ENTRENT DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR LE S SAUVEGARDES 
ET SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ACCORD  
2.1. LA QUESTION DE SAVOIR SI L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S 'APPLIQUE À UNE MESURE EST UNE 
QUESTION OBJECTIVE QUI DOIT ÊTRE TRANCHÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL  
1. L'UE rappelle que, selo n la jurisprudence établie et comme l'Organe d'appel l'a récemment 
confirmé dans le contexte spécifique de l'Accord sur les sauvegardes, la question de savoir si 
une mesure est soumise ou non aux disciplines de l'Accord sur les sauvegardes est une 
question  objective. Contrairement à ce qu'affirment les États -Unis dans les affaires concernant 
les droits additionnels, il ne s'agit pas d'une question que le Membre imposant la mesure de 
sauvegarde peut trancher unilatéralement.  
2. L'une des raisons pour lesquelles  la qualification d'une mesure de mesure de sauvegarde doit 
être une question objective est que l'article XIX et les règles de l'Accord sur les sauvegardes 
comprennent des droits importants et fondamentaux des autres Membres de l'OMC, 
notamment le droit de  suspendre des obligations équivalentes dans le cadre du GATT. Il n'est 
pas possible qu'un Membre de l'OMC puisse priver les autres Membres de ces droits 
simplement en choisissant de ne pas notifier sa mesure en tant que mesure de sauvegarde 
ou en n'"invoq uant" pas l'article XIX. Le respect des prescriptions de l'article XIX:2 du GATT WT/DS552/R/Add.1  
- 55 - 
  de 1994 et de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes est une question de compatibilité et 
non d'applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
3. Pour effectuer cette évalu ation objective de la question de savoir si une mesure est une 
sauvegarde, le Groupe spécial doit procéder à une évaluation au cas par cas, compte tenu de 
toutes les données de fait pertinentes. À cet égard, et là encore, contrairement à ce que les 
États-Unis affirment dans l'affaire concernant les droits additionnels, les procédures internes 
en vertu desquelles une mesure a été adoptée ne sont pas déterminantes ni les procédures 
dans le cadre de l'OMC qui ont été suivies, ou non, par le Membre ayant adopté  la mesure.  
4. En fait, l'Organe d'appel a précédemment estimé que la qualification d'une mesure dans le 
droit interne d'un Membre n'était pas déterminante pour la question de savoir si cette mesure 
était régie ou non par les dispositions d'un accord particul ier. 
5. Quels sont, alors, les véritables "éléments constitutifs" d'une sauvegarde?  
6. Dans le contexte de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes, pour être une mesure 
de sauvegarde, une mesure doit avoir deux éléments constitutifs. Premièrement, cette mesure 
doit suspendre, en totalité ou en partie, un engagement au titre du GATT ou retirer ou modifier 
une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, le retrait ou la modification 
en question doit être conçu pour prévenir  ou réparer un dommage grave qu'un accroissement 
des importations des produits pertinents cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre. Les éléments constitutifs d'une mesure de sauvegarde sont 
distincts des conditions qui doive nt être remplies afin que le droit d'adopter, d'appliquer et de 
maintenir une mesure de sauvegarde puisse être exercé et ces éléments ne doivent pas être 
amalgamés avec ces conditions.  
7. Si les mesures ont "[pour] objectif spécifique" de prévenir ou de répar er un dommage grave 
pour la branche de production nationale du Membre, elles sont soumises aux disciplines de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
8. En procédant à son évaluation, le Groupe spécial doit tenir compte de la mesure "dans son 
ensemble". Les mesures des  États-Unis visant les produits en acier et en aluminium devraient 
être considérées comme étant le traitement tarifaire et non tarifaire prévu, sans réserve 
(c'est -à-dire en ce qui concerne tous les Membres de l'OMC, dans leur ensemble).  
2.2. L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES S 'APPLIQUE AUX MESURES EN CAUSE  
9. Le seul résultat raisonnable d'une évaluation objective consiste à conclure que les mesures 
des États -Unis sont des sauvegardes.  
10. Les faits parlent d'eux -mêmes: même telles qu'elles sont libellées, l'objectif central et, à tout 
le moins, "un objectif spécifique" des mesures est de protéger la branche de production 
nationale d'acier et d'aluminium dans son ensemble de la concurrence des importations, 
indépendamment de toutes implications alléguées sur la sécurit é nationale.  
11. Appliquant le critère juridique formulé par l'Organe d'appel, il est tout d'abord clair que les 
mesures des États -Unis suspendent au moins un engagement au titre du GATT, en totalité ou 
en partie, ou retirent ou modifient au moins une concessi on au titre du GATT.  
12. De fait, avant les mesures au titre de l'article 232, les droits de douane des États -Unis sur les 
produits en acier et en aluminium en cause étaient consolidés et appliqués au niveau de 0%. 
Toutefois, les mesures des États -Unis prévoie nt un taux de droit de douane de 25% 
ad valorem  pour les produits en acier pertinents et de 10% ad valorem  pour les produits en 
aluminium pertinents.  
13. Ainsi, ces mesures suspendent au moins un engagement au titre du GATT, ou retirent ou 
modifient au moins u ne concession au titre du GATT, par ligne tarifaire en question, d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994.  WT/DS552/R/Add.1  
- 56 - 
  14. Conformément aux proclamations présidentielles, les mesures des États -Unis sont conçues 
pour prévenir ou réparer un repli de s branches de production nationales respectives causé par 
les importations et à "protéger" ces branches de production de la concurrence des 
importations.  
15. De fait, le rapport sur l'acier, le rapport sur l'aluminium et les proclamations mentionnent 
plusieurs  éléments pertinents pour une analyse du dommage. Les ajustements à l'importation 
visant l'acier et l'aluminium cherchent explicitement à évaluer un certain nombre de facteurs 
relatifs au dommage qui sont généralement associés à une constatation de l'exist ence d'un 
dommage grave au titre de l'article  4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes (le rythme 
d'accroissement des importations et leur accroissement en volume, la part du marché intérieur 
(pénétration des importations), les variations du niveau des vente s intérieures, la production 
et la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi).  
16. Ainsi, conformément au critère juridique identifié par l'Organe d'appel dans Indonésie – 
Produits en fer ou en acier , les mesures des États -Unis ont pour objectif spécifique de prévenir 
ou de réparer un dommage grave qu'un accroissement des importations des produits 
pertinents a causé ou menace de causer aux branches de production nationale d'acier et 
d'aluminium des États -Unis. 
17. Une analyse de la "conception, de la structure et du fonctionnement attendu" des mesures 
visant l'acier et l'aluminium étaye la conclusion selon laquelle il s'agit de mesures de 
sauvegarde. Les mesures sont conçues , et on s'attend à ce qu'elles fonctionnent , de manière 
à atteindre une certaine utilisation de la capacité nationale pour tous les producteurs nationaux 
d'acier et d'aluminium, que leurs produits soient liés ou non à des besoins en matière de 
sécurité. La structure  des mesures montre aussi que leu r but premier a simplement trait au 
point de savoir si les importations causent ou menacent de causer un tort aux "producteurs 
des États -Unis dans leur ensemble", s'agissant pour l'essentiel de leurs "ventes industrielles 
et commerciales". Tout examen des besoins liés à la défense est bref, marginal et plaiderait 
en fait contre l'imposition des mesures.  
18. Par ailleurs, plusieurs caractéristiques des mesures des États -Unis confirment qu'il s'agit de 
mesures de sauvegarde. Même si ces aspects étayent encore dav antage la conclusion selon 
laquelle ces mesures sont des sauvegardes, il n'est pas juridiquement nécessaire d'aller 
au-delà des deux "éléments constitutifs" requis.  
2.3. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC PLUSIEURS DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LE S 
SAUVEGARDES  
19. L'UE convient que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause sont incompatibles avec 
plusieurs dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. En particulier:  
• l'article 2:1 (notamment parce que les États -Unis ont agi d'une manière incom patible avec 
les dispositions de l'article 4:1 et 4:2);  
• l'article 2:2 (parce que les États -Unis n'ont pas appliqué les mesures de sauvegarde aux 
produits en cause indépendamment de leur provenance);  
• l'article 4:1 et 4:2 (parce que l'USDOC n'a pas dûment dé montré i) l'existence d'un 
accroissement des importations des produits en acier et en aluminium en cause, 
ii) l'existence d'un dommage grave (ou d'une menace de dommage grave) pour les 
branches de production nationale d'acier et d'aluminium des États -Unis et iii)  l'existence 
d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave (ou la 
menace de dommage grave) en ce qui concerne les branches de production d'acier et 
d'aluminium);  
• l'article 5:1 (parce que les États -Unis n'ont pas a ppliqué leurs mesures de sauvegarde que 
dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter 
l'ajustement);  WT/DS552/R/Add.1  
- 57 - 
  • l'article 7:1 (parce que les mesures de sauvegarde ne prévoient pas qu'elles ne seront 
appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave 
et faciliter l'ajustement, et sans limiter cette période à quatre ans ou à toute autre 
période);  
• l'article 7:4 (parce que les mesures de sauvegarde ne prévoient pas la libéralisation 
progressive à intervalles réguliers pendant leur période d'application, dont la durée prévue 
dépasse un an);  
• l'article 11:1 a) (parce que les mesures de sauvegarde ne sont pas conformes aux 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 appliquées conformément aux disp ositions 
de l'Accord sur les sauvegardes);  
• l'article 12:1 (parce que les États -Unis n'ont pas adressé les notifications énumérées à 
l'article  12:1 de l'Accord sur les sauvegardes);  
• l'article 12:2 (parce que les États -Unis n'ont pas communiqué au Comité des  sauvegardes 
tous les renseignements pertinents);  
• l'article 12:3 (parce que les États -Unis n'ont pas ménagé de possibilités adéquates de 
consultation préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs 
du produit considéré lorsqu'ils  ont projeté d'appliquer ou de proroger les mesures de 
sauvegarde).  
2.4. L'ARTICLE XXI N'EST PAS UN MOYEN DE DÉFENSE POUR LES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES  
20. Lorsqu'un autre accord visé renvoie spécifiquement à l'article XXI du GATT de  1994 et 
incorpore par référence ces exceptions concernant la sécurité, alors les exceptions prévues à 
l'article  XXI s'appliqueront également à cet autre accord. L'Accord sur les sauvegardes ne 
contient pas de disposition semblable qui entraînerait l'incor poration par référence des 
exceptions du GATT de 1994 concernant la sécurité. Ainsi, les exceptions du GATT de  1994 
concernant la sécurité ne peuvent pas être invoquées pour justifier des violations de l'Accord 
sur les sauvegardes.  
21. Pour confirmer cette con clusion, il est utile de suivre une "approche analytique" type élaborée 
par l'Organe d'appel, qui comporte une analyse par accord débutant avec le texte de l'accord 
visé en question, tout en gardant à l'esprit que l'absence d'une référence textuelle expres se à 
une disposition énumérée particulière n'est pas décisive en elle -même et à elle seule. Des 
affaires telles que Chine – Publications , Chine – Matières premières , Chine – Terres rares  et 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines)  fournissent des indications u tiles à cet égard.  
22. Il appartient aux États -Unis de décider s'ils souhaitent ou non invoquer l'article XXI du GATT 
de 1994 et, s'ils souhaitent le faire, de développer des arguments en tenant compte des 
indications fournies par l'Organe d'appel dans des aff aires antérieures.  
23. En effet, la charge au titre de l'article XXI incombe à la partie qui invoque le moyen de défense, 
à savoir les États -Unis en l'espèce. Il en va de même de la charge de démontrer pourquoi 
l'article  XXI s'applique dans le contexte de l'Ac cord sur les sauvegardes. L'idée générale selon 
laquelle il y a des liens textuels entre les deux accords ne permet pas d'établir spécifiquement  
que l'article XXI peut être invoqué comme moyen de défense pour des incompatibilités avec 
l'Accord sur les sauv egardes.  
3. LES MESURES EN CAUSE SONT INCOMPATIBLES AVEC CERTAINES DISPOSITIONS DU GATT  DE 1994  
24. L'UE convient également que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause sont 
incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994.  
25. Premièrement, ces  mesures sont incompatibles avec l'article II:1 b) et II:1 a) parce qu'elles 
imposent des droits plus élevés que les taux consolidés. Les droits consolidés figurant dans la 
Liste des États -Unis pour les produits en acier et en aluminium en cause sont de 0% , tandis WT/DS552/R/Add.1  
- 58 - 
  que les droits imposés par les proclamations présidentielles sont de 25% ad valorem  pour les 
produits en acier et de 10% ad valorem  pour les produits en aluminium.  
26. Deuxièmement, les ajustements à l'importation en cause sont incompatibles avec l'ar ticle I:1 
du GATT de 1994. L'imposition de droits de douane additionnels de 25% sur les produits en 
acier et de 10% sur les produits en aluminium crée des possibilités de concurrence plus 
favorables sur le marché des États -Unis pour des produits similaires  de certaines origines, à 
savoir pour les produits en provenance de pays qui ont été exonérés des droits additionnels 
sur l'acier et l'aluminium et ont plutôt choisi un régime de contingents (des exonérations ont 
été convenues avec l'Argentine, l'Australie , le Brésil et la Corée).  
27. Troisièmement, l'administration des exclusions de produits et des exonérations par pays par 
les États -Unis n'a pas été uniforme, impartiale ou raisonnable. Par conséquent, il peut être 
établi que les États -Unis ont agi d'une maniè re incompatible avec l'article X:3 a) du GATT 
de 1994.  
4. L'ARTICLE XXI  N'EST PAS "FONDÉ SUR UNE AUTONOMIE DE JUGEMENT " 
28. Le point de vue des États -Unis selon lequel l'article XXI est "fondé sur une autonomie de 
jugement" a été rejeté de façon convaincante dans le rapport du Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit . Ce point de vue est erroné à la lumière du texte, du contexte, de l'objet et 
du but e t en fait de l'effet utile du GATT de 1994. Il n'est étayé par aucun des éléments 
mentionnés aux articles 31 et 32 de la Convention de Vienne, y compris les moyens 
complémentaires d'interprétation.  
29. De plus, bien que certaines parties contractantes du GATT aient exprimé l'avis que 
l'article  XXI b) était "fondé sur une autonomie de jugement", plusieurs autres parties 
contractantes ont exprimé à plusieurs reprises des positions diamétralement opposées. Par 
conséquent, l'enquête sur la pal éontologie du GATT de 1947 n'étaye pas la position des 
États-Unis. 
30. L'UE rappelle, premièrement , que l'article XXI du GATT de 1994 est un moyen de défense 
affirmatif. Cependant, cet article ne prévoit pas d'exception aux règles relatives à la 
compétence éno ncées dans le Mémorandum d'accord ou aux règles spéciales sur les 
consultations et le règlement des différends énoncées aux articles XXII et XXIII du GATT 
de 1994. Le Mémorandum d'accord crée une compétence obligatoire et ne contient pas 
d'exception concer nant la sécurité.  
31. Deuxièmement , interpréter l'article XXI comme une disposition "non justiciable" dans le 
présent différend serait incompatible avec le mandat du Groupe spécial, qui suit l'article  7:1 
du Mémorandum d'accord. Cela serait incompatible avec l 'article 7:2 du Mémorandum 
d'accord qui spécifie que "[l]es groupes spéciaux examineront les dispositions pertinentes de 
l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend".  
32. Par conséquent, les présents différends diffèrent de l'affaire au titre du GATT de 1947 opposant 
les États -Unis et le Nicaragua, dans laquelle le mandat interdisait explicitement à ce groupe 
spécial d'examiner ou de juger le bien -fondé ou les motifs du recours des États -Unis à 
l'article  XXI b). 
33. Troisièmement , interpré ter l'article  XXI comme étant une disposition "non justiciable" 
empêcherait le Groupe spécial de "procéder à une évaluation objective de la question dont il 
est saisi", comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, car la "question" dont le 
Groupe spé cial est saisi doit aussi inclure tout moyen de défense au titre de l'article  XXI 
soulevé par les États -Unis. 
34. Quatrièmement , interpréter l'article  XXI comme étant une disposition "non justiciable" 
compromettrait l'un des objectifs fondamentaux du Mémorandu m d'accord tels qu'ils sont 
énoncés à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord: à savoir la sécurité et la prévisibilité.  
35. Cinquièmement , l'article 23 du Mémorandum d'accord interdit aux Membres de déterminer 
qu'il y a eu violation, si ce n'est en recourant au règlement des différends conformément au WT/DS552/R/Add.1  
- 59 - 
  Mémorandum d'accord. Si l'article  XXI était interprété comme étant "non justiciable", un 
Membre de l'OMC, et non les organes juridictionnels de l'OMC, déciderait unilatéralement de 
l'issue d'un différend.  
36. Enfin, à t itre d'illustration, l'UE tient à souligner qu'il y a des différences fondamentales dans 
la façon dont les exceptions concernant la sécurité sont libellées dans le GATT, d'une part, et 
dans d'autres accords internationaux, d'autre part. Par exemple, un tex te exprès qui est 
extrêmement proche de l'idée de "non -justiciabilité" figure dans l'ALE Corée -États-Unis 
(KORUS). Les Membres de l'OMC n'ont convenu d'aucun texte de ce type dans aucun des 
accords visés.  
37. Par conséquent, l'invocation de l'article XXI par u ne partie défenderesse n'a pas pour effet 
d'exclure la compétence d'un groupe spécial.  
38. L'UE ne comprend pas comment l'article XXI a) peut dispenser les États -Unis de s'acquitter 
de la charge de la preuve qui leur incombe au titre de l'article XXI b). Comme  l'article  XXI b), 
l'article  XXI a) est aussi une disposition justiciable. Le pouvoir discrétionnaire qu'il accorde 
n'est pas illimité.  
39. L'UE reconnaît que les renseignements se rapportant aux intérêts essentiels de sécurité sont 
d'une nature extrêmement se nsible, mais le défendeur devrait au minimum expliquer de façon 
suffisamment détaillée pourquoi ces renseignements ne peuvent pas être communiqués au 
Groupe spécial. Rien n'empêcherait un groupe spécial, si nécessaire, d'adopter des procédures 
appropriées pour traiter les renseignements sensibles dans les affaires où l'article  XXI est 
invoqué. De toute façon, même s'il était justifié que les États -Unis ne fournissent pas certains 
renseignements conformément à l'article XXI a), cela ne libèrerait pas ceux -ci de la charge de 
la preuve qui leur incombe en ce qui concerne l'article  XXI b). 
40. S'agissant de l'interprétation de l'article XXI, l'UE estime que le membre de phrase "qu'elle 
estimera" fait uniquement référence au critère de la nécessité et à aucune autre disposition. 
En outre, les sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant aux types de circonstances 
visées par la disposition et ne peuvent pas être considérés comme étant de nature cumulative. 
Toutes ces circonstances distinctes sont objectives e t susceptibles d'une évaluation par un 
groupe spécial. De plus, l'expression "cas de grave tension internationale" ne s'étend pas à 
un "cas de grave tension" dans les relations commerciales.  
41. S'agissant de l'historique de la négociation soulevé par les État s-Unis, la position correcte 
aurait été que le prédécesseur de l'article  XXI était "justiciable" et non fondé sur une 
autonomie de jugement, même dans le cadre de la Charte de La Havane. Même dans ce cadre, 
toutes les questions découlant de la Charte de La  Havane étaient censées être soumises aux 
procédures de règlement des différends y figurant, que cela concerne l'OIC elle -même 
(articles  93 à 95 de la Charte de La Havane) ou la CIJ (article 96 de la Charte de La Havane). 
L'évolution vers les Accords de l' OMC visés, et notamment les dispositions du Mémorandum 
d'accord, confirme également cette position.  
42. Par ailleurs, la Décision du Conseil du GATT de 1949 citée par les États -Unis ne peut pas être 
considérée comme un accord ultérieur sur l'interprétation, mê me du GATT de 1947, ou comme 
contraignante d'une quelconque façon pour toutes les parties contractantes du GATT de 1947. 
Elle pourrait encore moins être considérée comme contraignante dans le cadre du GATT  1994. 
En tout état de cause, elle étaye aussi la p osition des plaignants plutôt que celle des 
États-Unis. 
5. CONCLUSIONS  
43. Ce que les États -Unis préconisent c'est, en fait, la fin d'un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles. Bien que l'UE reconnaisse la marge discrétionnaire dont jouissent les  
Membres de l'OMC au titre des exceptions concernant la sécurité, ce pouvoir discrétionnaire 
n'est pas absolu mais soumis à certains éléments objectifs qui peuvent et devraient faire 
l'objet d'un examen par un groupe spécial.  WT/DS552/R/Add.1  
- 60 - 
  44. L'UE espère que sa contributio n à la présente affaire aidera le Groupe spécial à évaluer 
objectivement la question dont il est saisi et à élaborer les interprétations juridiques 
correspondantes des dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT 
de 1994.  WT/DS552/R/Add.1  
- 61 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE HONG KONG, CHINE  
I. INTRODUCTION  
Dans les DS544, DS547, DS548, DS552, DS554, DS556 et DS564 ("les différends parallèles"), les 
plaignants contestent la compatibilité des mesures imposées par les États -Unis sur des produits en 
acier et en aluminium. Spécifiquement, les plaignants ont contesté les mesures des États -Unis au 
titre de plusieurs des dispositions fondamentales du GATT de 1994, y compris les articles  II:1 et  I:1. 
Les État s-Unis ont cherché à défendre leurs mesures conformément à l'article XXI b) du GATT 
de 1994.  
Hong Kong, Chine ("HKC") a participé aux différends parallèles en raison de son intérêt systémique 
dans l'interprétation et l'application correctes des disposition s des Accords de l'OMC visés en cause 
dans ces différends et de son intérêt substantiel dans l'issue des différends parallèles.1 
Pour les raisons exposées dans sa communication écrite et sa déclaration orale, ainsi que dans ses 
réponses aux questions posé es par le Groupe spécial aux tierces parties, Hong Kong, Chine fait 
observer qu'à son avis les plaignants ont établi prima facie  que les mesures des États -Unis étaient 
incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes et du GA TT de 1994. 
Hong Kong, Chine estime en outre que les États -Unis n'ont pas démontré que leurs mesures étaient 
justifiées au regard de l'article XXI b) du GATT de 1994.  
Tout au long de la présente procédure, Hong Kong, Chine a mis l'accent sur l'interprétati on juridique 
correcte de l'article  XXI b) du GATT de 1994 eu égard aux implications systémiques cruciales de 
l'interprétation de cette disposition comme étant entièrement fondée sur une autonomie de 
jugement que les États -Unis ont proposée.  
II. ALLÉGATIONS  DES PLAIGNANTS AU TITRE DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES ET DU GATT  DE 1994  
Comme il est indiqué en détail dans sa communication écrite, Hong Kong, Chine considère que 
chacun des plaignants a démontré que, lorsqu'elles étaient évaluées d'une manière object ive et 
compatible avec les déclarations de l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en 
acier, les mesures des États -Unis étaient des mesures de sauvegarde parce que 1) les mesures 
suspendaient, en totalité ou en partie, au moins un en gagement au titre du GATT ou retiraient ou 
modifiaient une concession au titre du GATT et 2) il ressortait clairement des mesures telles qu'elles 
étaient libellées, ainsi que de leur conception, de leur structure et de leur fonctionnement, que 
l'objectif s pécifique de ces mesures était de prévenir ou de réparer un dommage grave pour les 
branches de production d'acier et d'aluminium des États -Unis.2 De l'avis de Hong Kong, Chine, 
chacun des plaignants a aussi démontré que les mesures des États -Unis étaient incompatibles avec 
de nombreuses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.3 
III. APPLICABILITÉ DE L 'ARTICLE XXI  DU GATT  DE 1994  À L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
Dans ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, Hong Kong,  Chine 
a expliqué son point de vue selon lequel l'article XXI du GATT de 1994 était inapplicable à l'Accord 
sur les sauvegardes.4 Hong Kong, Chine considère l'absence de référence explicite à l'article  XXI ou 
à toute autre exception du GATT dans l'Accord sur les sauvegardes, en particulier, comme étant un 
élément de preuve crucial indiquant que l'article XXI ne peut pas être invoqué pour justifier des 
violations de l'Accord sur les sauvegardes. À son avis, les références générales au GATT de  1994 
dans l'Ac cord sur les sauvegardes ne constituent pas un fondement juridique suffisant pour appliquer 
 
1 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 1; déclaration en tant 
que tierce partie, paragraphes 2 et 3.  
2 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 5 à 8.  
3 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 9.  
4 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 38 a), 38 c), 38 d) et 39 du Groupe spécial. Voir 
aussi Hong Kong, Chine, déclaration en tant que tierce partie, paragraphes 10 à 12.  WT/DS552/R/Add.1  
- 62 - 
  l'article  XXI de l'Accord sur les sauvegardes. L'Accord sur les sauvegardes établit un équilibre entre 
la préservation du droit des Membres de prendre des mesures d 'urgence concernant les importations 
et le fait de soumettre à des disciplines l'utilisation des mesures de sauvegarde. Par conséquent, 
permettre le recours à l'article XXI du GATT de 1994 est à la fois injustifiable sur le plan juridique et 
susceptible de  perturber cet équilibre inhérent.  
IV. ARTICLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
Les États -Unis ont invoqué l'article XXI b) du GATT de 1994 pour toutes les allégations des 
plaignants. Par conséquent, pour les raisons exposées en détail dans les réponses de Hong Kong , 
Chine aux questions posées par le Groupe spécial aux tierces parties, le Groupe spécial est 
compétent pour examiner et interpréter l'article  XXI b).5 En particulier, conformément aux 
articles  7:2 et 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des 
différends ("Mémorandum d'accord"), le Groupe spécial est tenu d'examiner l'article  XXI b) et de 
procéder à une évaluation objective de la question de savoir si cet article s'applique aux mesures 
des États -Unis. 
De plus, comme l 'article XXI b) est un moyen de défense affirmatif, le Groupe spécial devrait d'abord 
évaluer si chaque plaignant a établi prima facie  que les mesures des États -Unis violaient certaines 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994 et si les États -Unis ont réfuté ces 
allégations avant de passer à l'interprétation et à l'application de l'article XXI b) du GATT de  1994.6 
En ce qui concerne l'interprétation juridique correcte de l'article XXI b), Hong Kong, Chine est d'avis 
que lorsque cette  disposition est analysée conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et 
aux règles coutumières d'interprétation générales codifiées à l'article 31 de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités ("Convention de Vienne"), il est clair que celle -ci préserve le droit des Membres 
de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité mais elle 
n'est pas entièrement fondée sur une autonomie de jugement.7 
Conformément à l'article 31 de la Convention de Vienne, le s termes de l'article XXI b) doivent être 
interprétés de bonne foi suivant leur sens ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l'objet et 
du but du GATT de 1994. Le libellé "qu'elle estimera" indique clairement que l'article  XXI b) envisage 
un certai n niveau de détermination unilatérale par le Membre qui invoque la disposition. L'insertion 
du libellé "qu'elle estimera" dans le texte introductif indique qu'il appartient au Membre invoquant 
la disposition de déterminer, de bonne foi, si une mesure est n écessaire à la protection des intérêts 
essentiels de sa sécurité.8 
Conformément au principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile, celui qui interprète un 
traité ne peut pas "adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre red ondants ou 
inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité".9 Une interprétation correcte de 
l'article  XXI b) doit donc donner sens à tous les sous -alinéas énumérés. Si le libellé "qu'elle estimera" 
était interprété comme qualifiant les sous -alinéas, ceux -ci seraient rendus inutiles. Afin de donner 
sens à toutes les parties de l'article  XXI b), les sous -alinéas énumérés doivent être interprétés 
comme pouvant faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial de l'OMC. Correctement 
interprété, l'article XXI b) n'est donc pas entièrement fondé sur une autonomie de jugement. Cette 
conclusion est étayée par le fait que le texte introductif n'inclut aucun terme donnant à penser que 
les sous -alinéas énumérés n'établissent pas  une liste exhaustive des types de mesures visées par 
l'article  XXI b) tels que "y compris" ou "entre autres choses".10 
 
5 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 8 à 11 du Groupe spécial. Voir aussi Hong Kong, 
Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 56.  
6 Voir Hong Kong, Chine, réponse à la question n° 15 du Groupe spécial; communication en tant que 
tierce partie, paragraphe 4.  
7 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 20 à 32; déclaration en 
tant que tierce partie, paragraphes 13 à 21.  
8 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 23. Voir aussi 
Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 13 et 14 du Groupe spécial.  
9 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 25, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , page 14, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Essence , page 26; et déclaration en tant que tierce partie, paragraphe 19.  
10 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 26; et déclaration en 
tant que tierce part ie, paragraphe 18.  WT/DS552/R/Add.1  
- 63 - 
  Cette conclusion est également étayée par le contexte fourni par l'article XX du GATT de 1994, qui 
exige une analyse "en deux étapes", d ont la première consiste à déterminer objectivement si la 
mesure en cause entrait dans le champ d'application d'un ou de plusieurs des sous -alinéas 
énumérés.11 
Les termes de l'article XXI b) doivent aussi être interprétés à la lumière de leur objet et de leur but, 
ce qui, comme Hong Kong, Chine l'a expliqué, exige d'"éviter les interprétations qui permettraient 
aux Membres de "contourner" leurs obligations ou de s'y "soustraire"", y compris celles qui sont 
énoncées à l'article XIX du GATT de 1994.12 À cet égard, Hong Kong, Chine a souligné la déclaration 
du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon laquelle "l'Accord sur l'OMC, ainsi que le GATT de 
1994, avaient pour objet et pour but général de promouvoir la sécurité et la prévisibilité des accords 
conclus sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels ainsi que la réduction substantielle des 
tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce" et, par conséquent, "[i]l serait entièrement 
contraire à la sécurité et à la prévisibilité du système c ommercial multilatéral ... d'interpréter l'article 
XXI comme une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence des obligations d'un 
Membre dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expression de la volonté unilatérale de ce 
Membre."13 Hong Kong, Chine souscrit à la déclaration du Groupe spécial.  
À l'appui de leur interprétation de l'article XXI: b) comme étant entièrement fondé sur une autonomie 
de jugement, les États -Unis ont avancé certains arguments relatifs au différend États-Unis c. 
Tchécoslovaquie  et aux vues exprimées précédemment par des Membres de l'OMC sur l'article  XXI. 
Hong Kong, Chine estime que les États -Unis n'ont pas démontré que le Groupe spécial devrait tenir 
compte de ces arguments en droit et que les États -Unis n'ont  pas non plus démontré que ces 
arguments étayaient du point de vue des faits l'interprétation de l'article XXI b) qu'ils ont proposée.14 
Enfin, tout au long de la présente procédure, Hong Kong, Chine a vivement contesté le point de vue 
des États -Unis selon  lequel l'historique de la négociation détaillé figurant dans la première 
communication écrite des États -Unis confirmait que l'article XXI b) était fondé sur une autonomie 
de jugement.15 Elle a soigneusement examiné les comptes rendus des discussions entou rant 
l'évolution du libellé "qu'elle estimera" et conteste qu'ils confirment que les rédacteurs avaient voulu 
que ce libellé qualifie les clauses adjectivales qui sont finalement devenues les sous -alinéas de 
l'article  XXI b). Comme elle l'a souligné dans s es communications au Groupe spécial, contrairement 
à l'interprétation proposée par les États -Unis dans les présents différends parallèles, lors de ces 
premières discussions les États -Unis eux -mêmes ne considéraient pas que l'article  XXI b) était 
entièremen t fondé sur une autonomie de jugement ou que les droits de recours des Membres 
concernant l'exception seraient limités.16 
V. CONCLUSION  
Le texte de l'article XXI b) du GATT de 1994, interprété dans son contexte et à la lumière de l'objet 
et du but de cet a ccord, établit que pour qu'une mesure soit justifiée au regard de cette disposition, 
les mesures prises doivent objectivement entrer dans le champ d'application de l'article  XXI b). En 
tant que partie invoquant l'article  XXI b), les États -Unis ont la charg e de démontrer que leurs 
mesures entrent dans le champ d'application de cette disposition.17 De plus, conformément au 
 
11 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 27 à 29, citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 118 et 119, citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Essence , page  24 (expliquant que l'analyse au titre de l'article XX est " double: 
premièrement, justification provisoire de la mesure au motif qu'elle relève  [de l'un des sous -alinéas]  ...; 
deuxièmement, nouvelle évaluation de la même mesure au regard des clauses introd uctives de l'article  XX (pas 
de mise en relief dans l'original)" et expliquant que cette analyse dénote "la structure et la logique 
fondamentales de l'article XX" .). 
12 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 30, citant le  rapport du 
Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) (article 21:5 – Philippines) , paragraphe 7.642.  
13 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 31, citant le rapport du 
Groupe spécial, Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79 (citations internes omises).  
14 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 33 à 36, 45 à 51 et 54.  
15 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 44; et déclaration 
en tant que tierce partie, paragraphes 22 à 24.  
16 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 44; et déclaration 
en tant que tierce partie, paragraphes 22 à 24.  
17 Voir Hong Kong, Chine, communication en tant que tierce parti e, paragraphe 57, citant le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18 (notant qu'il "incombe [d'établir un moyen 
de défense affirmatif] à la partie qui s'en prévaut".).  WT/DS552/R/Add.1  
- 64 - 
  principe général du droit international " pacta sunt servanda " qui sous -tend tous les Accords de l'OMC 
visés, le Membre invoquant l'article  XXI doit le faire de bonne foi. Pour les raisons expliquées dans 
ses communications dans les différends parallèles, Hong Kong, Chine fait observer que, à son avis, 
les plaignants se sont acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait et ont établi  prima facie  
que les mesures des États -Unis violaient les dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes. Étant donné que l'interprétation de l'article  XXI b) proposée par les États -Unis 
est erronée et que ceux -ci ne se sont pa s acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait au 
titre de l'article XXI b)18, Hong Kong, Chine estime également que le Groupe spécial devrait constater 
que les mesures des États -Unis ne sont pas justifiées au regard de cette disposition.  
 
18 Voir Hong Kong, Chine, réponse aux questions n° 16 à 19, 21, 25 et 26 du Groupe spécial.  WT/DS552/R/Add.1  
- 65 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
I. Introduction  
1. L'Inde note que les États -Unis ne contestent aucun des éléments de preuve présentés et des 
allégations formulées par les plaignants dans aucun des  six différends auxquels elle est tierce partie. 
En d'autres termes, il n'est plus contesté que les mesures en cause violent de multiples dispositions 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  
2. La totalité des premières communications écrites d es États -Unis est consacrée à 
l'article  XXI b) du GATT de 1994. Les États -Unis font essentiellement valoir que la simple invocation 
de cet article soustrait les mesures en cause à un examen par le Groupe spécial. L'Inde n'est pas 
d'accord pour les raisons exposées plus bas. Elle note aussi que les États -Unis n'expliquent pas non 
plus comment l'article XXI pourrait être un moyen de défense contre des allégations formulées au 
titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes (qui sont eux-mêmes une 
exception aux obligations figurant aux articles Ier, II, X et XI du GATT de 1994). Enfin, les États -Unis 
avancent un moyen de défense général au titre de l'article XXI sans spécifier le sous -alinéa précis 
qu'ils invoquent et sans présenter la  moindre donnée de fait pour étayer l'invocation de cet article. 
L'Inde estime que la charge de la preuve incombe aux États -Unis1 pour ce qui est d'établir que 
l'article  XXI s'applique aux faits et circonstances du présent différend car l'article XXI b) d u GATT 
de 1994 est un moyen de défense affirmatif, tout comme l'article XX.  
II. Justiciabilité de l'article XXI b) du GATT de 1994  
3. Les États -Unis font valoir que l'article XXI b) est "fondé sur une autonomie de jugement" et 
que "c'était ce qu'ils indiqu aient constamment depuis plus de 70 ans".2 Rien ne saurait être plus 
éloigné de la vérité.3 Cette affirmation contredit les observations formulées par les représentants 
des États -Unis lorsque l'article XXI (et son prédécesseur) était en cours de rédactio n.4 
4. L'Inde considère que les termes "justiciable/non justiciable" ne figurent ni dans le 
Mémorandum d'accord ni dans aucun autre Accord de l'OMC visé. Ces termes n'ont pas été examinés 
dans des différends antérieurs, sauf dans l'affaire Russie – Trafic en tran sit dans laquelle les 
États-Unis sont intervenus en tant que tierce partie.5 Par conséquent, l'Inde considère que ces 
termes ne fournissent aucune indication quant au critère d'examen à appliquer pour invoquer 
l'article  XXI dans une procédure de règlement  des différends.  
5. L'Inde estime que l'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 peut faire l'objet d'un examen 
par le Groupe spécial. Elle note que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  souscrit à sa position. 
Le Groupe spécial a été d'avis qu'" [i]l serait entièrement contraire à la sécurité et à la prévisibilité 
du système commercial multilatéral établi par le GATT de 1994 et les Accords de l'OMC, y compris 
les concessions qui permettent de déroger à des obligations dans des circonstances spécif iques, 
d'interpréter l'article XXI comme une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence 
des obligations d'un Membre dans le cadre du GATT et de l'OMC à une simple expression de la 
volonté unilatérale de ce Membre ."6 
6. L'Inde rappelle également que le Groupe spécial a explicitement rejeté la position des 
États-Unis selon laquelle l'article  XXI b) iii) était non justiciable7 et a constaté à juste titre que 
 
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 2.  
3 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , Appen dice – Conduite ultérieure concernant 
l'article  XXI du GATT de 1947, paragraphes 1.11 à 1.14 concernant les vues exprimées par plusieurs 
organismes des États -Unis en 1951 dans  États-Unis – Importations de produits laitiers  (1951).  
4 Pièce USA -41, pages 20 et 21.  
5 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.52 et 7.103.  
6 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79.  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.103 et note de bas de pa ge 183.  WT/DS552/R/Add.1  
- 66 - 
  l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 n'était pas totalement "fondé sur une autonomie de jugement" 
comme l'affirmait la Russie dans cette procédure. Bien que les États -Unis n'aient pas spécifiquement 
affirmé qu'ils invoquaient l'article XXI b) iii), il est inimaginable qu'aucun autre sous -alinéa de 
l'article  XXI b) puisse s'appliq uer compte tenu des faits et circonstances en l'espèce.  
7. De plus, dans la Décision de 1982 concernant l'article  XXI de l'Accord général (Décision 
de 1982)8, les parties contractantes ont décidé qu'une "interprétation autorisée de l'article  XXI" 
n'avait pas encore été adoptée et, en attendant, "toutes les parties contractantes ... conserv[aient] 
dans leur intégralité les droits qu'elles [tenaient] de l'Accord général" et le Conseil du GATT 
"examiner[ait] cette question plus à fond en temps utile". Étant d onné qu'il s'agissait d'un accord 
ultérieur et plus spécifique qui décidait expressément de laisser l'interprétation de l'article  XXI 
ouverte et d'en permettre un examen plus à fond, tout prétendu accord antérieur à la Décision 
de 1982 limitant les droits des parties au GATT dans cette mesure serait modifié ou annulé par la 
Décision de 1982. Par conséquent, l'article  31 3) c) de la Convention de Vienne fait prévaloir la 
Décision de 1982 concernant l'interprétation de l'article XXI du GATT de 1994.9 
III. Interprétation de l'article XXI b) du GATT de 1994  
8. L'Inde considère que le membre de phrase "qu'elle estimera" figurant à l'article XXI b) ne 
qualifie pas les trois sous -alinéas de cet article. Ces sous -alinéas se rapportent uniquement au mot 
"mesures" fi gurant dans le texte introductif. En d'autres termes, les trois sous -alinéas identifient les 
circonstances (les deux premiers identifiant les types de marchandises et le troisième étant une 
circonstance temporelle) qui doivent objectivement être réunies po ur qu'un Membre puisse prendre 
des mesures au titre du texte introductif. L'Inde considère que le membre de phrase "qu'elle 
estimera" se rapporte uniquement à la "nécessité" des mesures. Per contra , elle est d'avis que le 
membre de phrase "à la protection des intérêts essentiels de [la] sécurité [de ce Membre]" n'est pas 
qualifié par les termes "qu'elle estimera".  
9. L'Inde reconnaît que les mots "qu'elle estimera" impliquent qu'un certain pouvoir 
discrétionnaire est accordé au Membre prenant les mesures. P ar conséquent, le critère d'examen se 
situerait quelque part entre une "déférence totale" et un "examen de novo ", qui sont tous deux 
exclus.10 Cela signifie que les États -Unis doivent fournir une justification et une explication plausible 
concernant la man ière dont ils estiment que leurs mesures sont "nécessaires" à la protection des 
intérêts essentiels de leur sécurité. La position de l'Inde n'est pas que le Groupe spécial juge ce qu'il 
"estime" lui -même "nécessaire" dans les circonstances.  
10. L'Inde cons idère également que les trois sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant 
aux circonstances visées par cette disposition. L'article XXI b) ne contient aucun libellé qui donne à 
penser que les trois paragraphes sont simplement exemplatifs. À cet égard, on peut observer que 
l'article  XX du GATT de 1994, contenant des "[e]xceptions générales", comprend aussi 
10 sous-alinéas, numérotés de a) à j), et qu'il n'y a pas de conjonction entre ces sous -alinéas. Les 
10 catégories sont exhaustives, ce qui imp lique que pour être justifiée au regard de l'article XX une 
mesure doit nécessairement relever "d'au moins une des 10 exceptions énumérées à l'article XX".11 
11. L'Inde considère en outre que les termes "se rapportant au(x)" figurant aux sous -alinéas  i) 
et ii) et "appliquées en temps de" au sous -alinéa iii) sont des termes reliant chaque sous -alinéa au 
mot "mesures" figurant dans le texte introductif. Par conséquent, il doit y avoir un lien de fond entre 
un sous -alinéa particulier, la mesure contestée et le s intérêts de sécurité en question.  
12. Enfin, l'Inde considère que chacun des trois sous -alinéas de l'article XXI b) est un contexte 
pertinent pour l'interprétation des deux autres sous -alinéas. Le texte introductif est également un 
contexte pertinent pou r interpréter les sous -alinéas. En particulier, les trois sous -alinéas donnent à 
 
8 Décision concernant l'article XXI de l'Accord général datée du 30 novembre 1982, L/5426, au 
considérant  3 et au paragraphe 3 (2 décembre 1982).  
9 Commission du droit international, "Conclusions des travaux du Groupe d'étude de la fragmentation du  
droit international: difficultés découlant de la diversification et de l'expansion du droit international, 2006" 
document des Nations Unies. A/73/10, page 188, paragraphe 17; Convention de Vienne, articles 30 et 41.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 115.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe 139. Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel Indonésie – Régimes de licences d'importation , paragraphe 5.96; le rapport de l'Organe d'appel Chine 
– Matières premiè res, paragraphe 354; le rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , 
paragraphe  5.169; et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , paragraphe 57.  WT/DS552/R/Add.1  
- 67 - 
  penser que des intérêts purement économiques n'entreraient pas dans le champ d'application de 
l'article  XXI b).12 L'Inde estime que le membre de phrase "cas de grave tension i nternationale" 
figurant à l'article XXI b) iii) doit être interprété suivant son sens ordinaire à la lumière de son 
contexte.13 Le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a expliqué que les divergences politiques ou 
économiques entre des Membres [n'étaie nt] pas suffisantes, en elles -mêmes pour constituer un cas 
de grave tension internationale aux fins du sous -alinéa iii)  ... à moins qu'[elles] ne donnent lieu à 
des intérêts de défense et militaires ou à des intérêts en matière de maintien de la loi et de l'ordre 
public .14 Par conséquent, pour qu'un cas de grave tension dans les relations commerciales soit visé 
par l'article XXI b) celui -ci doit constituer une menace pour le fonctionnement et/ou la stabilité de 
l'État défendeur, y compris le maintien de la loi et de l'ordre public. De plus, l'emploi du terme 
"other" (dans la version anglaise) "indique [clairement] que la guerre est un exemple de la catégorie 
plus large des "cas de grave tension internationale"".15 Ainsi, le membre de phrase "or other" (dans 
la version anglaise – "ou" dans la version française) indique clairement que la situation concernant 
un "cas de grave tension internationale" est de la même catégorie que celle qui survient dans le 
contexte d'un e "guerre".  
13. Enfin, l'Inde estime que les trois sous -alinéas ne sont pas de nature cumulative. Les 
sous-alinéas décrivent trois circonstances distinctes dans lesquelles un Membre peut invoquer 
l'article  XXI b). L'intention des rédacteurs est reflétée da ns la structure de cette disposition, qui 
contient trois sous -alinéas distincts séparés par un point -virgule et dont les objets sont 
substantiellement différents.16 Cette interprétation a été confirmée par le Groupe spécial Russie – 
Trafic en transit .17 Les États -Unis sont donc tenus d'indiquer le sous -alinéa spécifique de 
l'article  XXI b) auquel ils recourent dans le cadre de leur moyen de défense. Le défendeur peut, s'il 
le souhaite, recourir à plus d'un sous -alinéa. Toutefois, il doit démontrer que les c onditions énoncées 
dans chacun des sous -alinéas sont remplies.  
IV. Exception à une exception au titre du GATT de 1994  
14. L'Inde estime que le texte et le contexte du GATT de 1994 n'étayent pas la thèse selon laquelle 
l'accord prévoit une exception à une e xception, c'est -à-dire, plus spécifiquement, qu'elle est d'avis 
que l'article  XXI b) ne peut pas être une exception à l'article  XIX. À cet égard, elle souscrit à 
l'interprétation proposée par la Suisse.18 Au cours de la réunion de fond, l'Inde a fait valoi r que les 
articles  XIX et XXI étaient des mécanismes distincts permettant aux Membres de déroger à leurs 
obligations générales dans le cadre du GATT pour faire face à des situations exceptionnelles – 
urgence économique au titre de l'article XIX et intérêts  de sécurité au titre de l'article XXI. Les 
obligations générales pourraient être, par exemple, celles qui sont énoncées à l'article  Ier ou à 
l'article  II. 
15. L'Inde estime en outre qu'à supposer sans le concéder que la thèse avancée par les États -Unis, 
selon laquelle l'article XXI b) est une exception à l'article XIX, est défendable, il en résulterait 
simplement que les États -Unis seraient "libérés" de certaines obligations de fond et de procédure 
figurant à l'article XIX et dans l'Accord sur les sauvegar des. Il en est ainsi parce que lorsqu'un 
défendeur cherche à appliquer l'article XXI b) à titre d'exception à l'article XIX, il fait deux admissions 
implicites – a) que la mesure est effectivement une mesure de sauvegarde; et b) qu'en appliquant 
l'article  XXI b) il n'est pas tenu de suivre les disciplines figurant à l'article XIX et dans l'Accord sur 
les sauvegardes. De ce fait, les plaignants seraient alors libres d'appliquer des mesures de 
rééquilibrage conformément à l'article 8:3 parce que le défendeur aurait déjà admis que la mesure 
en cause n'est pas conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
 
12 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.75 et 7.133.  
13 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.71 à 7.76.  
14 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.75. Voir aussi les 
paragraphes  7.71 à 7.76.  
15 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.72.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.68.  
17 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.68.  
18 Suisse, déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, États-Unis – Produits 
en acier et en aluminium (DS556) , paragraphes 111 à 119.  WT/DS552/R/Add.1  
- 68 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon ne prend pas position sur le fond des allégations et des moyens de défense dont le 
Groupe spécial est saisi. Toutefois, il a un intérêt systémique dans le champ d'application de l'Accord 
sur les sauvegardes et la disponibilité de recours en situation de non -violation lorsque des mesures 
sont j ustifiées au regard de l'exception concernant la sécurité prévue à l'article  XXI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
II. CHAMP D 'APPLICATION DE L 'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
2. Une "mesure de sauvegarde" n'e st pas une expression ou une notion définie. Il semble donc 
peu utile d'essayer de tracer une ligne entre ce qui est une mesure de sauvegarde et ce qui ne l'est 
pas. Par conséquent, le Japon ne souscrit pas au point de vue selon lequel une mesure est une 
mesure de sauvegarde lorsqu'elle contient certains éléments parce que ce point de vue est fondé 
sur l'hypothèse selon laquelle il existe une définition de l'expression "une mesure de sauvegarde". 
Afin de déterminer si une mesure peut être qualifiée de mesur e de sauvegarde aux fins de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, divers facteurs devraient être 
examinés au cas par cas en prenant en considération tous les facteurs pertinents.  
3. Les notifications présentées par les Membres d e l'OMC sont un exemple de facteur qui peut 
être pertinent dans certains cas. Bien que les notifications ne soient pas une condition préalable de 
l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes à une mesure, les notifications indiquent 
que la mes ure pertinente est prise pour réparer "un dommage grave ou une menace de dommage 
grave." Cela donne une indication du fait que la mesure a été conçue pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et devrait donc être considéré comme l'un des facteurs pertinent s pour déterminer 
l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes.  
4. Bien les notifications soient un exemple de facteur pertinent qui peut être pris en considération 
pour déterminer l'applicabilité des disciplines en matière de sauvegardes, l'" invocation" formelle par 
un Membre de l'OMC ou son intention d'exercer les droits prévus à l'article XIX du GATT de  1994 
n'est pas un facteur nécessaire pour l'application des disciplines en matière de sauvegardes. En fait, 
les groupes spéciaux de l'OMC et  l'Organe d'appel ont généralement évité de s'appuyer sur l'intention 
subjective d'un Membre de l'OMC.1 Toutefois, un groupe spécial peut examiner les objectifs 
poursuivis tels qu'ils ressortent de la mesure elle -même ou des déclarations faites par le Mem bre 
prenant la mesure.  
5. En fin de compte, un groupe spécial doit examiner tous les éléments de preuve disponibles 
pour s'assurer qu'un Membre de l'OMC ne cherche pas à éviter les disciplines de l'article XIX et de 
l'Accord sur les sauvegardes ou à entrav er le droit des autres Membres de l'OMC à des mesures de 
rééquilibrage. Il est également important d'examiner tous les éléments de preuve car sinon, 
potentiellement, l'Accord sur les sauvegardes pourrait être appliqué à toute mesure relevant le droit 
de do uane au -dessus des consolidations tarifaires de l'article II, y compris les mesures antidumping. 
Cela est d'autant plus vrai qu'un droit de douane, de par sa nature, s'applique uniquement aux 
importations et, ainsi, même en ce qui concerne les mesures anti dumping, on pourrait alléguer que 
celles -ci réparent un dommage subi par la branche de production nationale.  
6. Le membre de phrase "de suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de 
modifier la concession" figurant à l'article XIX du GA TT de 1994 n'est pas nécessairement synonyme 
de violations du GATT de 1994. En d'autres termes, il peut être possible de déterminer qu'un Membre 
a retiré ou modifié une concession sans évaluer s'il y a violation. Cela étant dit, le Japon reconnaît 
que la d étermination de l'existence d'une violation pourrait n'être qu'une simple étape corollaire qui 
ne nécessite pas beaucoup plus d'analyse. Si la mesure n'est pas conforme aux disciplines en matière 
 
1 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – EPO, paragraphe 420.  WT/DS552/R/Add.1  
- 69 - 
  de sauvegardes prévues à l'article XIX du GATT de 1994 et da ns l'Accord sur les sauvegardes, il sera 
alors simplement constaté qu'elle viole une obligation dans le cadre du GATT de 1994.  
7. Une mesure peut avoir de multiples objectifs. Par exemple, elle peut être prise à des fins de 
sécurité nationale ainsi que pou r prévenir ou réparer un dommage grave pour des branches de 
production nationales. Dans de tels cas, il peut être nécessaire d'examiner l'application de 
l'article  XXI du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, respectivement. Si une mesure 
peut êt re justifiée au regard de l'article XXI du GATT de 1994, il n'est pas nécessaire de la justifier 
au regard de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. L'article  11:1 c) 
précise que les mesures qui sont en conformité avec l'article XXI du GATT de 1994 ne devraient pas 
être prohibées par l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et qu'il n'est pas nécessaire 
qu'elles soient conformes à l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, l'article 11:1 c) est l'un des 
articles de l'Acco rd sur l'OMC qui visent à éviter les situations dans lesquelles une mesure compatible 
avec les règles de l'OMC au titre de l'un des accords visés est incompatible avec les règles de l'OMC 
au titre d'un autre accord.  
8. En revanche, lorsque la mesure en cau se n'est pas justifiée au regard de l'article XXI du GATT 
de 1994, la situation est plus complexe et une analyse au cas par cas serait nécessaire. Si la mesure 
peut être qualifiée de mesure de sauvegarde, compte tenu de tous les facteurs pertinents, les 
disciplines en matière de sauvegardes devraient être prises en considération. Si la mesure relève de 
l'article  11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, elle devrait être retirée car une telle mesure est 
prohibée. Le Japon note que, dans certains cas, il peut  être difficile de savoir si la mesure en cause 
peut être justifiée en tant que mesure de sauvegarde ou si elle relève des mesures prohibées au 
titre de l'article 11:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes. Dans un tel cas, il serait nécessaire de 
procéder à une analyse au cas par cas, en tenant compte de divers facteurs, pour déterminer si la 
mesure fait partie de celles qui sont prohibées ou si elle peut être qualifiée de mesure de sauvegarde.  
III. ALLÉGATIONS EN SITUATION DE NON -VIOLATION CONCERNANT DES MES URES DE SÉCURITÉ JUSTIFIÉES 
AU REGARD DE L 'ARTICLE XXI  B) DU GATT  DE 1994  
9. Même si le Japon ne prend pas position sur le point de savoir si les mesures en cause sont 
justifiées au regard de l'article XXI b) du GATT de 1994, il ne considère pas que l'exis tence potentielle 
d'un recours en situation de non -violation, en elle -même et à elle seule, soit une base permettant 
de conclure que l'article XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement, comme l'ont suggéré les 
États-Unis. 
10. Le Japon considère que si  une mesure qui serait par ailleurs incompatible avec le GATT 
de 1994 satisfait à l'exception concernant la sécurité prévue à l'article XXI, alors la conclusion 
appropriée à tirer est que la mesure n'est pas en conflit avec le GATT de 1994. Cela ne signifi e pas, 
cependant, qu'une constatation de non -violation au titre de l'article XXIII:1 b) peut toujours être 
formulée en ce qui concerne ces mesures. En effet, il apparaît que plusieurs éléments textuels et 
contextuels indiquent qu'il est très peu probable q ue les mesures qui satisfont à l'article XXI fassent 
l'objet d'un recours en situation de non -violation ou, à tout le moins, qu'une partie plaignante devrait 
s'acquitter d'une lourde charge pour faire admettre une allégation en situation de non -violation d ans 
de telles circonstances.  
11. Premièrement, l'article XXI b) autorise un Membre de l'OMC à prendre des mesures qui 
seraient par ailleurs jugées incompatibles avec le GATT de 1994 afin de faire face à des risques 
essentiels en matière de sécurité nationa le. Le but de l'exception concernant la sécurité prévue à 
l'article  XXI b) du GATT de 1994 ne serait pas atteint s'il était invariablement constaté que des 
mesures de sécurité justifiées au regard de l'article XXI b) annulaient ou compromettaient des 
avant ages revenant à d'autres Membres, ou entravaient la réalisation des objectifs du GATT de 1994.  
12. Le caractère exceptionnel du recours en situation de non -violation milite aussi contre 
l'application d'une présomption selon laquelle les mesures de sécurité  justifiées au regard de 
l'article  XXI b) annulent ou compromettent des avantages ou entravent la réalisation d'objectifs au 
titre du GATT de 1994. Du point de vue du Japon, l'existence même d'une exception spécifique au 
titre de l'article XXI b) pourrait indiquer que les Membres de l'OMC ne s'attendaient pas 
nécessairement à ce qu'ils soient contestés pour des mesures dûment justifiées au regard de cette 
exception.  WT/DS552/R/Add.1  
- 70 - 
  13. L'article  XXIII:1 exige qu'un groupe spécial examinant une allégation en situation de 
non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) évalue s'il y avait une attente raisonnable, au moment 
où les engagements en matière d'accès aux marchés ont été négociés, que la mesure en cause 
compatible avec les règles de l'OMC ne soit pas prise.2 Étant do nné que les Membres de l'OMC sont 
convenus que les mesures de sécurité prises au titre de l'article XXI b) étaient admissibles, ils ont 
clairement envisagé la possibilité que l'exception concernant la sécurité soit invoquée et il devrait 
donc être considér é qu'ils s'attendaient raisonnablement à ce que les Membres aient recours à cette 
exception. Le Japon est d'avis que les Membres de l'OMC ne peuvent pas raisonnablement s'attendre 
à ce que les autres Membres ne recourront jamais à l'article XXI b) pour jus tifier des mesures par 
ailleurs incompatibles avec les obligations dans le cadre du GATT.  
14. Ce n'est pas une coïncidence si, à l'époque du GATT, les allégations en situation de 
non-violation étaient principalement utilisées pour remédier aux mesures de s ubventionnement 
puisque, à cette époque, il n'existait pas de règles explicites en matière de subventions, sauf pour 
les subventions à l'exportation. Cette situation s'est produite non pas parce que les parties 
contractantes étaient convenues de ne pas sou mettre à des disciplines les mesures de 
subventionnement mais parce qu'elles n'avaient pas pu s'entendre sur les règles. Les "allégations 
en situation de non -violation" étaient donc utilisées pour traiter des questions qui n'étaient visées 
par aucune règle  explicite. Contrairement à ces circonstances qui n'étaient visées par aucune règle 
explicite, l'article XXI contient des règles explicites pour les exceptions concernant la sécurité. Si 
une mesure satisfait pleinement aux règles explicites figurant à l'ar ticle XXI, il ne serait pas 
raisonnable de s'attendre à ce qu'elle ne puisse pas être prise et cette mesure ne ferait donc pas 
l'objet d'un recours en situation de non -violation.  
 
 
2 Voir le ra pport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphes 10.76 et 10.77.  WT/DS552/R/Add.1  
- 71 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
I. INTRODUCTION  
 
1. La participation de la Nouvelle -Zélande au présent différend témoigne de son intérêt 
systémique dans l'interprétation correcte de l'article XXI b) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ( GATT ). L'article XXI b) est employé par les Membres comme il 
ne l'a jamais été dans le passé. Dans ce contexte en évolution, il est impératif que cet article soit 
interprété d'une manière raisonnée et solide, qui préserve son utilité et protège aussi contr e son 
usage abusif.  
 
2. L'article XXI b) remplit une fonction importante. Il permet aux Membres de prendre des 
mesures qui seraient par ailleurs en conflit avec des obligations commerciales afin de protéger 
certains intérêts essentiels de sécurité et leur accorde une certaine latitude pour déterminer les cas 
où cela est nécessaire. Toutefois, cela n'est pas sans limite. L'article XXI b) contient des éléments 
qui peuvent faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial. De plus, comme toutes les 
dispositions conventionnelles, cet article doit être appliqué de bonne foi. La question de savoir si 
cette obligation de bonne foi a été respectée peut également être examinée par un groupe spécial. 
Ces caractéristiques limitatives maintiennent l'utilité de l' exception concernant la sécurité nationale 
pour les Membres, tout en préservant la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
international et en protégeant l'article XXI b) contre une utilisation abusive.  
 
II. CHAMP DE L'EXAMEN PAR UN GROUPE SPÉCI AL AU TITRE DE L'ARTICLE  XXI b) 
DU GATT  
 
3. L'article XXI b) du GATT dispose ce qui suit:  
 
Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée  
 
… 
 
b) ou comme empêchant une partie contractante de prendre toutes mesures qu'elle 
estimera nécessaires à l a protection des intérêts essentiels de sa sécurité:  
 
i) se rapportant aux matières fissiles ou aux matières qui servent à leur 
fabrication;  
 
ii) se rapportant au trafic des armes, munitions et matériel de guerre et à tout 
commerce d'autres articles et mat ériel destinés directement ou indirectement à 
assurer l'approvisionnement des forces armées;  
 
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  
 
4. L'une des questions clés dans le présent différend est de savoir dans quelle mesure 
l'article  XXI b) laisse aux Membres le pouvoir discrétionnaire de déterminer les questions figurant 
dans cette disposition et dans quelle mesure les mesures prises en recourant à cette disposition 
peuvent être examinées par un groupe spécial.  À titre préliminaire, on peut noter qu'il ne s'agit pas 
d'une question de justiciabilité. Le fait qu'une disposition accorde une déférence complète ou partielle 
au jugement d'un Membre ne rendra pas, en soi, non justiciable la conduite adoptée au titre de  cette 
disposition. Comme cela est examiné plus en détail plus loin, tous les traités doivent être appliqués 
et exécutés de bonne foi.1 La question de savoir si cette obligation de bonne foi a été respectée est 
une question justiciable susceptible d'être examinée par un groupe spécial. Toutefois, le pouvoir 
discrétionnaire laissé aux Membres au titre de l'article XXI b) aura une incidence sur la nature de 
 
1 Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 1) et 26; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  WT/DS552/R/Add.1  
- 72 - 
  l'évaluation de cette conduite par un groupe spécial. Un examen de la portée de ce pouvoir 
discrétionn aire est donc un point de départ approprié pour notre interprétation.  
 
L'article XXI b) contient à la fois des éléments qui accordent une déférence au propre 
jugement des Membres et des éléments qui peuvent faire l'objet d'un examen objectif par 
un groupe spécial  
 
5. Le point de départ de l'interprétation de l'article XXI b) est le membre de phrase "qu'elle 
estimera" figurant dans le texte introductif. Il ressort clairement des mots précédant directement ce 
membre de phrase que le terme "elle" fait référenc e à la partie contractante concernée. Le terme 
"consider" (estimer) signifie "[t]o contemplate mentally, fix the mind upon; to think over, meditate 
or reflect on, bestow attentive thought upon, give heed to, take note of" (envisager mentalement, 
fixer l'es prit sur; réfléchir à, songer à ou se pencher sur, considérer attentivement, prêter attention 
à, prendre note de).2 Il s'agit d'un exercice intrinsèquement subjectif. L'utilisation du membre de 
phrase "qu'elle estimera" dans le texte introductif de l'arti cle XXI b) indique qu'il s'agit d'une 
évaluation subjective qui doit être effectuée de bonne foi par la partie contractante concernée.  
 
6. Le membre de phrase "qu'elle estimera" qualifie à la fois l'évaluation de la "nécessité" des 
mesures prises et la dét ermination des intérêts essentiels de la sécurité du Membre invoquant la 
disposition. Cela ressort clairement de la structure du texte introductif de l'article XXI b). Les termes 
figurant dans le texte introductif se succèdent les uns aux autres. Il n'y a pas de division 
grammaticale ou de formatage donnant à penser que le membre de phrase "qu'elle estimera" 
s'applique uniquement au terme "nécessaires" et non "à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité". Cela est également étayé par l'utilisatio n du terme "sa" dans l'expression "intérêts 
essentiels de sa sécurité". Le texte introductif ne fait pas référence aux intérêts essentiels de sécurité 
dans l'abstrait; il fait référence aux intérêts essentiels de la sécurité du Membre particulier  qui 
invoq ue l'article XXI b). Il serait artificiel de laisser entendre qu'une quelconque entité autre qu'un 
Membre peut déterminer les intérêts essentiels de la sécurité de ce Membre. Il appartient à un 
Membre, agissant de bonne foi, de déterminer les intérêts esse ntiels de sa sécurité et les mesures 
nécessaires pour protéger ces intérêts.  
 
7. Comme cela a été reconnu dans la décision récente du Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit , le membre de phrase "qu'elle estimera" ne qualifie pas les trois sous -alinéas d e 
l'article  XXI b). Contrairement au texte introductif, les sous -alinéas sont formulés en termes 
objectifs. Comme il est indiqué plus haut, le texte introductif utilise les termes " elle estimera" et 
"intérêts essentiels de sa sécurité" pour indiquer qu'il s'agit de questions subjectives laissées au 
jugement d'un Membre. Tout à l'inverse, les sous -alinéas sont formulés en termes purement 
objectifs: question de savoir si les mesures se rapportent aux matières fissiles; question de savoir 
si les mesures se rap portent au matériel militaire; et question de savoir si les mesures ont été 
appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale. Cela témoigne d'un effort 
délibéré pour différencier les éléments qui doivent être subjectifs et laissés au  jugement d'un 
Membre, et ceux qui sont des prescriptions objectives soumises à la détermination d'un groupe 
spécial.  
 
8. Cette interprétation est étayée par le contexte de l'article XX1 b), en particulier l'article  XXI a) 
qui dispose qu'il ne sera pas imp osé aux parties contractantes l'obligation de fournir des 
renseignements dont la divulgation serait, à leur avis, contraire aux intérêts essentiels de leur 
sécurité. Une évaluation objective des intérêts de sécurité établis par un Membre et de la nécessité  
de mesures prises pour leur protection pourrait exiger que des renseignements soient communiqués 
à un groupe spécial en violation de l'article XXI a).  
 
9. Cette interprétation est également étayée par l'objet et le but du GATT. Le GATT et l'Accord 
de Marr akech instituant l'Organisation mondiale du commerce ont pour objet et pour but général de 
"promouvoir la sécurité et la prévisibilité des accords conclus sur une base de réciprocité et 
d'avantages mutuels ainsi que la réduction substantielle des tarifs do uaniers et des autres obstacles 
au commerce".3 Un certain nombre de dispositions, y compris l'article XXI b), permettent aux 
Membres de prendre des mesures qui seraient par ailleurs en conflit avec des obligations 
commerciales afin de protéger d'autres in térêts. Bien que ces dispositions accordent aux Membres 
 
2 www. oed.com . Dernière consultation le 4 juillet 2019.  
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 82; le rapport de l'Organe 
d'appel CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II) / CE – Bananes III (article 21:5 – États-Unis), 
paragraphe  433; et le rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 243.  WT/DS552/R/Add.1  
- 73 - 
  un degré de flexibilité, elles contiennent des limites intrinsèques pour préserver la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial et protéger contre les abus. Les trois sous -alinéas de 
l'articl e XXI b) remplissent cette fonction limitative importante en définissant les circonstances 
factuelles dans lesquelles l'article XXI b) peut être invoqué. Comme le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  l'a indiqué, il serait "entièrement contraire" à la  sécurité et à la prévisibilité du système 
commercial multilatéral établi par les accords susmentionnés d'interpréter l'article XXI b) comme 
"une condition purement potestative, subordonnant ainsi l'existence des obligations d'un Membre 
dans le cadre du GA TT et de l'OMC à une simple expression de la volonté unilatérale de ce Membre".4 
 
10. Par conséquent, la question de savoir si les circonstances factuelles énoncées dans l'un des 
sous-alinéas de l'article XXI b) existent est une question pouvant faire l'o bjet d'un examen objectif 
par un groupe spécial. En effectuant cet examen, le groupe spécial devrait tenir compte des 
circonstances factuelles particulières pertinentes pour le Membre invoquant la disposition. Il serait 
inutile de tenter de définir le cham p de chacune des circonstances factuelles figurant dans les 
sous-alinéas. La question de savoir si un ensemble particulier de faits relève des sous -alinéas doit 
être évaluée au cas par cas. Une approche trop formaliste de l'interprétation des circonstances  
décrites dans les sous -alinéas pourrait limiter indûment le champ de l'article XXI b) et, ce faisant, 
nuire à son utilité. Les termes de l'article XXI b) ne sont pas statiques. Ils doivent être analysés par 
un interprète des traités à la lumière des préoc cupations actuelles de la communauté des nations.5 
Le degré auquel l'existence de ces circonstances factuelles doit être étayée par le Membre recourant 
à l'article XXI b) dépendra aussi des circonstances.  
 
Les Membres sont tenus de s'acquitter de bonne fo i de leurs obligations au titre de 
l'article  XXI b) du GATT  
 
11. C'est un principe général du droit international que toutes les dispositions conventionnelles 
doivent être interprétées et exécutées de bonne foi.6 Cette obligation de bonne foi s'applique 
indépendamment de la question de savoir si une disposition accorde une déférence au jugement des 
Membres ou peut faire l'objet d'un examen objectif par un groupe spécial.  
 
12. L'obligation d'exécuter un traité de b onne foi exige des Membres qu'ils n'utilisent pas les 
exceptions prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titre du 
GATT.7 En effectuant une évaluation de la conduite adoptée en recourant à l'article XXI b), un groupe 
spécial peut examiner si cette obligation de bonne foi a été respectée. Il n'existe pas de critère, dans 
l'abstrait, indiquant comment un groupe spécial devrait évaluer si cette obligation de bonne foi a été 
respectée. La "bonne foi" n'est pas un seuil, ou un c ritère de la preuve, c'est une évaluation de 
l'intégrité de l'exécution par un Membre d'une disposition conventionnelle particulière. Cette 
évaluation différera en fonction des faits et des circonstances du cas particulier. Dans le contexte de 
l'article  XXI b), elle comportera probablement un examen des liens entre la mesure en cause, les 
intérêts essentiels de sécurité en question et les circonstances factuelles figurant dans le sous -alinéa 
pertinent. La question qui se pose pour le Groupe spécial est de savoir si, dans toutes les 
circonstances pertinentes, le recours du Membre à l'article XXI b) est une exécution de bonne foi de 
cette disposition.  
 
 
4 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.79.  
5 Rapport du Groupe spécial États Unis – Crevette s, paragraphe 129.  
6 Convention de Vienne sur le droit des traités, articles 31 1) et 26; et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  
7 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphe 7.133.  WT/DS552/R/Add.1  
- 74 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
I. Introducti on 
La Russie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que tierce partie 
dans ces différends.  
La Russie rappelle que sept Membres contestent les ajustements appliqués par les États -Unis à 
l'importation de produits en acier et en aluminium dans des différends parallèles.1 La qualification 
juridique appropriée de ces mesures est au cœur de chacun des différends en question. Les raisons 
et motifs de l'adoption des mesures en cause ne sont pas propres à chaque pays et valent po ur 
toutes les plaintes, ce qui montre l'existence d'un chevauchement important entre ces différends.  
Alors que la Fédération de Russie reconnaît le droit exclusif du défendeur de choisir sa ligne de 
défense, les États -Unis n'ont pas pris en compte, et n'on t donc pas réfuté, les arguments spécifiques 
des plaignants concernant l'incompatibilité des mesures en cause avec le GATT de  1994 et l'Accord 
sur les sauvegardes, se contentant d'affirmer que celles -ci étaient compatibles avec les dispositions 
de l'articl e XXI  b) du GATT de 1994. À cet égard, la Russie soutient que i) les États -Unis n'ont pas 
invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994 pour justifier les mesures en cause comme étant 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité; ii) les  mesures en cause sont en 
substance des sauvegardes.  
II. Tâche du Groupe spécial et ordre d'analyse  
Les plaignants dans chacun des sept différends allèguent que les mesures appliquées par les 
États-Unis à l'égard de certains produits en acier et en alumini um relèvent de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article XIX du GATT de 1994. Les États -Unis, pour leur part, ne qualifient pas 
leurs mesures concernant l'acier et l'aluminium de mesures de sauvegarde: selon eux, les mesures 
ont été introduites en vertu  de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce, qui vise 
à protéger les intérêts de sécurité nationale et à renforcer les branches de production de l'acier et 
de l'aluminium.  
Le fait que les mesures en cause ne sont pas qualifiées de sauve gardes dans le droit interne des 
États-Unis n'est pas, en lui -même et à lui seul, déterminant pour la question de savoir si elles 
constituent des sauvegardes au sens de l'article premier de l'Accord sur les sauvegardes. Autrement, 
la qualification interne d'une mesure pourrait annuler les obligations des Membres au titre des 
Accords de l'OMC.  
Dans une telle situation, la première tâche du Groupe spécial est de déterminer si les mesures en 
cause sont ou non conçues: 1) uniquement pour protéger les intérêts e ssentiels de la sécurité des 
États-Unis; 2) uniquement pour éviter qu'un dommage (ou une menace de dommage) ne soit causé 
à leurs branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium par les importations de produits 
similaires ou directement conc urrents; 3) comme une combinaison des deux éléments.  
Si le Groupe spécial conclut de manière positive que les mesures en cause relèvent uniquement du 
premier scénario (protection des intérêts essentiels de la sécurité des États -Unis), il sera en mesure 
de procéder à l'analyse du moyen de défense avancé par les États -Unis au titre de l'article  XXI b) 
du GATT de 1994. S'il détermine que les mesures sont conçues pour protéger les branches de 
production nationales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis du dommage ou de la menace de 
dommage causé par les importations de produits similaires ou directement concurrents, il pourra 
procéder à l'examen de leur compatibilité avec l'article XIX du GATT de 1994 et avec l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 
1 Ces différends parallèles concernant la légalité des ajustements appliqués par les États -Unis à 
l'importation de produits en acier et en aluminium sont les suivants: DS544 (Chine)), DS547 (Inde), 
DS548  (UE), DS552 (Norvège), DS554 (Russie), DS556 (Suisse) et DS564 (Turquie).  WT/DS552/R/Add.1  
- 75 - 
  En conclusion, la question de savoir si les mesures des États -Unis peuvent ou non être considérées 
comme des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994, des mesures prévues à l'article XXI  b) 
du GATT ou les deux est une question objective que le Groupe spécial doit tra ncher sur la base de 
l'évaluation objective à laquelle il est tenu de procéder conformément à l'article  11 du Mémorandum 
d'accord. Pour procéder à son évaluation objective, le Groupe spécial doit entreprendre une analyse 
au cas par cas en examinant tous le s faits pertinents et en examinant les caractéristiques 
constitutives des mesures en cause.  
III. Invocation de l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994  
Il n'y a pas de désaccord entre les parties sur le fait que les groupes spéciaux sont compétents pour 
régler les différends, comme les États -Unis le confirment. Les Groupes spéciaux ont été établis par 
l'ORD et dotés du mandat type conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, sans aucune 
exemption, exception ou limitation. Par conséquent, la fonction du  Groupe spécial est d'examiner 
les questions exposées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial et de procéder à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord, ainsi que de l'applic abilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité 
des faits avec ces dispositions, afin d'aider l'ORD à formuler les constatations et recommandations 
pertinentes. Rendre une quelconque disposition "non justiciable", selon la formula tion utilisée par 
les États -Unis, empêchera directement le Groupe spécial de s'acquitter de cette fonction.  
Rien dans le mandat du Groupe spécial ni dans les Accords de l'OMC n'indique que le présent Groupe 
spécial ne peut pas régler les différends et form uler les constatations nécessaires ou que l'invocation 
de l'article XXI  b) du GATT de 1994 affecte en quelque manière que ce soit ou limite la capacité du 
Groupe spécial de formuler ces constatations et donc d'aider l'ORD à formuler les constatations et 
recommandations pertinentes.  
Il faudrait également prêter une attention particulière aux tentatives que font les États -Unis pour 
introduire le concept de "justiciabilité" dans le contexte de l'Accord sur l'OMC sans fournir aucun 
argument fondé sur le texte d e l'un quelconque des Accords de l'OMC, y compris le Mémorandum 
d'accord, à l'appui de ce concept. Étant donné que les Accords de l'OMC ne prévoient pas ledit 
concept, explicitement ou implicitement, la Russie voudrait mettre en garde le Groupe spécial con tre 
l'introduction d'un nouveau terme dans le système de règlement des différends de l'OMC et rappeler 
que les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations prévus dans les accords visés. L'introductio n d'un concept qui n'existe pas dans les 
accords visés viole clairement les dispositions de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
S'agissant de la substance de l'article XXI  b) du GATT de 1994, la Russie voudrait appeler l'attention 
sur les points ci -après . Cet article commence par un texte introductif ("Aucune disposition du présent 
accord ne sera interprétée"), qui est suivi de la liste des mesures qui ne doivent pas être empêchées 
par l'application du GATT de 1994. Dans le libellé de ce texte introductif , il n'y a pas de conditions 
limitatives dont la mesure appliquée relèverait. Au contraire, le texte introductif dispose qu'il ne 
pourrait y avoir aucune limitation dans l'Accord aux fins spécifiques prévues par cet article.  
Le libellé employé dans cette partie dudit article indique que c'est le Membre prenant les mesures 
qui détermine quelles sont les mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité et il exclut tout examen objectif ou toute évaluati on objective par un organe juridictionnel. 
Le Groupe spécial n'est donc pas en mesure de faire une détermination objective  sur le point de 
savoir si le Membre qui prend de telles mesures agit d'une manière incompatible avec le texte 
introductif.  
L'expressi on adjectivale "qu'elle estimera" figurant dans le texte introductif peut être interprétée 
comme qualifiant la "nécessité" des mesures pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité 
du Membre invoquant la disposition ou comme qualifiant la déter mination de ces "intérêts essentiels 
de … sécurité".  
La Russie estime donc qu'il appartient à un Membre de déterminer, à son entière discrétion, les 
intérêts essentiels de sa sécurité et quelles sont les mesures nécessaires à leur protection. Dans le 
cas o ù un Membre estimerait certaines mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité, il lui suffirait de déclarer ces mesures pour satisfaire aux prescriptions du texte 
introductif de l'article  XXI b) du GATT de 1994. Ni les groupes  spéciaux de l'OMC ni l'OMC elle -même WT/DS552/R/Add.1  
- 76 - 
  n'ont le droit de déterminer les intérêts essentiels de la sécurité du Membre, si le Membre a choisi à 
bon droit les mesures nécessaires à leur protection et si ces mesures sont ou ne sont pas 
effectivement nécessaires . 
Cependant, la présence d'un élément subjectif n'empêche pas les groupes spéciaux d'évaluer les 
faits se rapportant aux mesures en cause, l'applicabilité du GATT à ces mesures et la conformité de 
celles -ci avec les dispositions pertinentes. Qu'il puisse d écider que l'expression "qu'elle estimera" 
qualifie la détermination des intérêts essentiels de sécurité et la nécessité des mesures et laisse 
donc ces éléments à la seule discrétion des Membres n'empêche pas le Groupe spécial de terminer 
son analyse et de  régler la question dont il est saisi d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC.  
Dans le même temps, le respect de l'article XXI  b) du GATT de 1994 dépend de trois  paramètres 
distincts (sous -alinéas i) à iii)). Ces sous -alinéas et la manière dont i ls sont formulés représentent 
les éléments objectifs qui sont susceptibles, contrairement au texte introductif, d'être examinés par 
le Groupe spécial.  
Le lien requis entre un sous -alinéa particulier et les mesures (mesures prises pour la protection) est 
établi au moyen des expressions "se rapportant à" (lien avec les sous -alinéas  i) à iii)) et "appliquées 
en temps de" (lien avec le sous -alinéa iii)).  
En conséquence, le Groupe spécial déterminera si les mesures en cause satisfont aux prescr iptions 
de l'un ou l'autre sous -alinéa. Pour ce faire, il évaluera les arguments juridiques et les éléments de 
preuve fournis à l'appui. La conclusion que les mesures satisfont à ces prescriptions est une condition 
préalable nécessaire pour établir si elle s pourraient être justifiées au regard des exceptions 
concernant la sécurité nationale.  
Toutefois, la Russie tient à observer que les États -Unis semblent avoir invoqué uniquement le texte 
introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 sans préciser lequel  des trois sous -alinéas s'appliquait 
ni pourquoi. La lecture de l'article XXI  b) du GATT de 1994 proposée par les États -Unis rend cette 
partie de l'article, à savoir les sous -alinéas i) à iii), redondante et inutile. Toutefois, les rédacteurs 
du GATT de 19 94 ont spécifiquement ajouté les trois sous -alinéas qualifiant l'énoncé introductif, qui 
ne doivent pas être considérés comme effectivement absents du texte. Le Groupe spécial a pour 
tâche de leur donner le sens approprié.  
Par conséquent, la Russie est d'a vis que, lorsqu'il invoque l'article XXI  b) du GATT de 1994, le 
défendeur est tenu d'en indiquer un sous -alinéa particulier. Les plaignants et le Groupe spécial ne 
devraient pas avoir à deviner si les mesures en question sont liées à l'un quelconque des 
sous-alinéas. Une simple référence à l'article XXI  b) sans aucune indication d'un sous -alinéa 
particulier ni aucune combinaison de ces sous -alinéas vide ces paragraphes de tout leur sens et 
réduit le texte de l'article à son seul texte introductif.  
Dans la p résente procédure, le Groupe spécial a donc été privé d'une possibilité d'évaluer dans 
quelles circonstances particulières les mesures en cause avaient été prises et d'examiner si ces 
circonstances particulières existaient réellement au sens de l'article X XI b) i) à iii). Les États -Unis ne 
se sont pas acquittés de la charge de la preuve qui leur incombait et n'ont pas justifié leur moyen 
de défense de manière appropriée.  
Bien que les États -Unis n'aient pas indiqué les sous -alinéas pertinents et n'aient prés enté aucun 
argument expliquant pourquoi ceux -ci étaient applicables dans la situation pertinente, la Russie 
voudrait signaler ce qui suit.  
Aucun des sous -alinéas de l'article XXI  b) du GATT de 1994 ne pourrait être appliqué dans les 
situations présentes ét ant donné que ni les lois pertinentes des États -Unis ni leurs communications 
n'apportent un éclairage sur la relation étroite et véritable entre les mesures en question et les 
matières fissiles ou les matières qui servent à leur fabrication, ou le trafic d 'armes, de munitions et 
de matériel de guerre et tout commerce d'autres articles et matériel destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées. Ni les lois pertinentes des États -Unis 
ni leurs communications ne précisent qu'il y ait une quelconque concordance chronologique entre 
les mesures en cause et une quelconque situation de guerre ou un cas de grave tension 
internationale qui ait obligé les États -Unis à prendre lesdites mesures.  WT/DS552/R/Add.1  
- 77 - 
  Il est important de noter que les ajus tements à l'importation visant les produits en acier et en 
aluminium 1) ont été mis en œuvre par les États -Unis au moyen des mêmes sources, des mêmes 
actes juridiques à l'égard de tous les pays, 2) sont sous -tendus par le même raisonnement et les 
mêmes mot ifs pour tous les ajustements s'agissant de tous les Membres affectés, 3) qu'il n'est pas 
possible d'isoler la cause de l'adoption des mesures en cause pour un Membre de l'OMC en 
particulier.  
C'est pourquoi, même si le Groupe spécial était en mesure d'entr eprendre l'analyse de l'applicabilité 
de l'un quelconque des sous -alinéas à l'un quelconque des Membres de l'OMC pris isolément, cela 
constituerait une erreur puisque les mesures en cause ne sont pas propres à chaque pays.  
En résumé, de l'avis de la Russie , la tâche du Groupe spécial est la suivante: i) conclure que le texte 
introductif de l'article XXI  b) du GATT de 1994 est un élément subjectif laissé à la discrétion de l'État 
souverain, limité par l'obligation de la bonne foi; ii) évaluer si le Membre dé fendeur a agi de bonne 
foi en imposant et en maintenant les mesures en cause; iii) examiner si le Membre défendeur a 
satisfait aux prescriptions énoncées dans les sous -alinéas. S'agissant de ce dernier point, la Russie 
est d'avis que les États -Unis n'ont p as établi d'éléments prima facie  au titre de l'article XXI  b) du 
GATT car ils n'ont pas 1) fait référence à un sous -alinéa particulier, 2) fourni tous les éléments de 
preuve et explications pertinents étayant l'idée que ces mesures prises pour la protectio n des intérêts 
essentiels de sécurité i) se rapportaient aux matières fissiles, ii)  se rapportaient au trafic d'armes, 
de munitions et de matériel de guerre et/ou iii) avaient été prises en temps de guerre ou en cas de 
grave tension.  
Pour leur part, les pl aignants dans ces différends ont fourni des éléments de preuve suffisants pour 
établir prima facie  qu'il y avait nombre de violations au regard de l'Accord sur les sauvegardes et du 
GATT de 1994. Ces éléments de preuve étayent leur position que les mesures  en cause sont 
purement des sauvegardes par leur nature, leur objet et leur but et n'ont rien à voir avec les 
exceptions concernant la sécurité. Nous estimons que la nature de la mesure ne saurait être 
déterminée unilatéralement par le Membre. Pour qu'une mesure soit visée par une exception 
concernant la sécurité, il ne suffit pas de l'appeler ainsi dans le cadre de procédures internes.  
La Russie voudrait noter aussi que si une mesure particulière est conforme à une disposition 
particulière d'un accord part iculier de l'OMC, cela signifie automatiquement une seule chose, à savoir 
que cette mesure est conforme à la disposition en question de cet accord particulier de l'OMC. Cela 
ne signifie pas que la mesure est automatiquement exclue du champ d'application de s dispositions 
d'un autre Accord de l'OMC. En conséquence, si les mesures en cause satisfont aux prescriptions de 
l'article  XXI b) du GATT de 1994, leur compatibilité avec l'article XXI  b) du GATT de 1994 n'exclut 
pas l'examen par le Groupe spécial de l'ap plicabilité de l'Accord sur les sauvegardes.  
Il n'y a pas d'exclusion mutuelle du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. L'article  XIX 
du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ne disent rien au sujet des raisons particulières 
pour lesquell es un Membre chercherait à empêcher que par suite d'un accroissement des 
importations, un dommage grave ne soit causé à ses producteurs, qu'il s'agisse de l'emploi, de la 
protection de branches de production traditionnelles, de l'environnement, de la sécur ité nationale 
ou de toute autre motif. Par conséquent, lorsqu'un Membre adoptera une mesure d'urgence visant 
ces importations, il se conformera aux prescriptions de l'article XIX du GATT de 1994. Si la prévention 
du dommage est nécessaire à des fins de séc urité nationale, le Membre qui adopte la mesure 
d'urgence se conformera aux prescriptions de l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
IV. Qualification juridique des mesures en cause en tant que sauvegardes  
La Fédération de Russie partage l'avis des plaignants se lon lequel les mesures en cause des 
États-Unis présentent les caractéristiques constitutives des mesures de sauvegarde au sens de 
l'article  XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes et constituent donc des mesures 
de sauvegarde sur la base d'u ne analyse objective.  
Premièrement , les États -Unis ont retiré ou modifié leurs concessions tarifaires et suspendu au 
moins l'un de leurs engagements au titre du GATT de 1994. En introduisant des droits additionnels, 
ils ont dépassé le taux consolidé établi  dans leur Liste de concessions concernant les marchandises 
(Liste), ce qui équivaut au retrait ou à la modification de leurs concessions tarifaires. En retirant ou WT/DS552/R/Add.1  
- 78 - 
  en modifiant leurs concessions au titre de la Liste, ils ont suspendu leurs engagements au titre de 
l'article II:1  a) et b) du GATT de 1994.  
Deuxièmement , par leur conception, leur structure et leur fonctionnement attendu, les 
ajustements à l'importation visant certains produits en acier et en aluminium cherchaient à prévenir 
ou à réparer le pré judice ou la menace de préjudice causé à la branche de production nationale des 
États-Unis par l'accroissement des importations des produits visés. Cet objectif spécifique des 
mesures des États -Unis est discernable d'après le texte des Proclamations respec tives du Président 
des États -Unis, ainsi que des rapports d'enquête sur les effets des importations d'acier et 
d'aluminium, auxquels s'ajoutent des documents connexes tels que les Mémorandums du Président 
des États -Unis sur les importations d'acier et d'al uminium, les annonces connexes, ainsi que de 
nombreuses déclarations du Président des États -Unis. 
Troisièmement , le retrait ou la modification de concessions tarifaires et la suspension 
d'engagements dans le cadre du GATT ont un lien démontrable avec la pr évention ou la réparation 
du dommage grave allégué.  
Dans la série des instruments juridiques et déclarations officielles, les États -Unis ont spécifiquement 
déclaré que les mesures étaient prises pour enrayer le déclin de leurs branches de production de 
l'acier et de l'aluminium causé par les importations, aider ces branches de production à faire face à 
la concurrence des importations, permettre aux branches de production nationales respectives 
d'accroître leur capacité de production ou leur utilisation des capacités et leur rentabilité, et 
empêcher les fermetures d'installations de production.  
Les concessions et engagements tarifaires au titre du GATT de 1994, en particulier ceux qui relèvent 
de l'article II:1 a) et b), entravaient toutefois la capacité des États-Unis d'atteindre leurs objectifs 
(prévenir ou réparer le dommage ou la menace de dommage allégués causés à la branche de 
production des États -Unis). En conséquence, les États -Unis ont choisi de suspendre ces concessions 
et engagements tarifaires. Tout en suspendant leurs concessions tarifaires et leurs engagements au 
titre de l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994, ils ont limité les importations de produits en acier et 
en aluminium en renchérissant les produits en acier et en aluminiu m originaires de certains Membres 
lorsqu'ils étaient commercialisés aux États -Unis. 
Partant, il existe un lien clair entre le retrait ou la modification de concessions tarifaires et la 
suspension d'engagements contractés dans le cadre du GATT et la prévent ion ou la réparation 
dommage grave allégué.  
À l'appui de leur position, les États -Unis disent que la notification au titre des dispositions pertinentes 
de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes est une condition préalable à 
l'appl icabilité aux mesures prises des disciplines en matière de sauvegardes. S'agissant des 
ajustements à l'importation de certains produits en acier et en aluminium, ils ne les ont pas notifiés 
en tant que mesures de sauvegarde et, pour ce motif, selon eux, le s mesures ne pouvaient pas être 
considérées comme des sauvegardes. Ces allégations doivent être jugées sans fondement.  
Les notifications au titre de l'article XIX:2 du GATT de 1994 ou de l'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes ne sont ni une condition  nécessaire ni une condition préalable à l'applicabilité des 
disciplines en matière de sauvegardes. La conformité avec l'une quelconque des obligations 
énoncées à l'article XIX:2 du GATT de 1994 et à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes n'affecte 
pas la compatibilité des mesures avec d' autres  dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
L'absence de notification ne modifie et ne peut modifier aucune des caractéristiques constitutives 
des mesures de sauvegarde. Le contraire aiderait les Membres à se soustraire à l'application des 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes et aux conséquences négatives pour leurs mesures (par 
exemple une constatation de l'ORD concernant l'incompatibilité de ces mesur es avec l'Accord sur les 
sauvegardes).  
Les prescriptions en matière de notification ne sont pas un instrument de qualification ou 
d'identification de la nature de la mesure mais un instrument de transparence. Autrement, si 
l'applicabilité d'un accord de l' OMC devait être établie sur la base du respect par un Membre des 
prescriptions en matière de notification:  WT/DS552/R/Add.1  
- 79 - 
  - alors, la question de l'applicabilité d'un accord serait exclue de l'évaluation objective par 
un groupe spécial car le choix d'un accord particulie r au titre duquel notifier sa mesure 
serait laissé à la discrétion du Membre;  
- dans une telle logique, une mesure qui n'a pas été dûment notifiée au titre d'un accord 
particulier devient inexistante car en ne la notifiant pas du tout au titre d'un quelcon que 
accord, un Membre déclare effectivement qu'elle n'est visée par aucune prescription 
pertinente en matière de notification. En conséquence, la mesure en question n'est visée 
par aucun accord de l'OMC.  
En outre, les États -Unis allèguent que l'Accord sur les sauvegardes ne s'applique pas aux mesures 
qu'un Membre estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité en vertu de 
l'article 11:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose ce qui suit: "[l]e présent accord ne 
s'applique pas aux mesures qu'un Membre cherchera à prendre, prendra ou maintiendra en vertu 
de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX". À cet égard, la Russie note ce qui suit.  
Sur le plan hypothétique, il pourrait y avoir trois scénarios. Premièremen t, une mesure est visée, 
prise ou maintenue en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT. Deuxièmement, une mesure 
est visée, prise ou maintenue en vertu des dispositions de l'article XIX du GATT et de certaines 
autres dispositions du GATT de 1994. T roisièmement, une mesure est visée, prise ou maintenue 
exclusivement en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article XIX. Seule la dernière 
catégorie de mesures est exclue du champ de l'Accord sur les sauvegardes conformément à 
l'article  11:1. c). 
Nous notons que tous les termes employés dans cet article, comme toute disposition 
conventionnelle, ont leur sens propre et qu'il faudrait accorder à chacun toute l'attention voulue. 
Sans donner de définition des termes "sought" (cherchera à prendre) , "taken" (prendra) ou 
"maintained" (maintiendra), la Russie est d'avis qu'ils représentent différents stades de la "durée de 
vie" de la mesure, à savoir si un Membre essaie de prendre la mesure (stade initial auquel celle -ci 
n'existe pas encore), si un Me mbre a déjà pris la mesure (la mesure est prise, elle commence à 
exister) et si un Membre "maintient" la mesure (celle -ci existe depuis un certain temps, c'est une 
mesure durable qui continue d'exister).  
La deuxième interprétation des mots "seek", "take" o u "maintain" peut être tirée du texte de 
l'article  11:1 b), qui utilise la même combinaison des termes. Dans le contexte de cette disposition, 
il est évident que le mot "seeks" est utilisé au sens de "asks/requests from someone" (demandera 
à quelqu'un). Ce tte disposition vise les mesures, en particulier s'agissant des exportations, qui ne 
peuvent être obtenues que d'un autre Membre. Par conséquent, le texte de l'article 11:1  b) dit 
effectivement qu'un Membre ne doit pas demander à un autre Membre d'adopter,  en particulier, des 
restrictions à l'exportation. Étant donné que les formes sous lesquelles les "mesures d'urgence" 
peuvent être prises au titre de l'article XIX du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes ne sont pas 
prédéterminées ni énumérées de manièr e exhaustive, le même sens peut être appliqué au terme 
"seek" dans le contexte de l'article 11:1  a) ou 11:1.  c). 
V. Conclusion  
La Russie a déjà noté que chacun des sept différends portait sur le même sujet et qu'il y avait donc 
un chevauchement important e ntre eux. Ce fait a une incidence sur la manière dont les groupes 
spéciaux dans les différends respectifs devraient s'y prendre pour assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral. Le problème délicat en l'occurrence est que, lo rsque deux 
groupes spéciaux ou plus ont pour tâche de régler la même question ou de se prononcer sur des 
allégations étroitement liées, cette situation pose des problèmes complexes. La conséquence la plus 
dangereuse des procédures parallèles concernant des  questions identiques ou étroitement liées est 
le résultat contradictoire des différends. Il faudrait éviter cela.  
Il découle des articles 3:2 et 3:4 du Mémorandum d'accord qu'un règlement global et cohérent de 
tous les différends parallèles est essentiel  pour le dynamisme global du système commercial 
multilatéral.  
La Russie rappelle que l'objectif ultime du Groupe spécial est de faire des constatations "propres à 
aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu  dans WT/DS552/R/Add.1  
- 80 - 
  les accords visés", conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. La réalisation de cet 
objectif serait gravement compromise si les Groupes spéciaux devaient arriver à des conclusions 
différentes quant à la qualification juridique appropriée de s mesures en cause dans les différends 
respectifs, étant donné que ces mesures sont les mêmes.  
 WT/DS552/R/Add.1  
- 81 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR  
I.  INTRODUCTION  
1. Le présent différend soulève des questions nouvelles con cernant l'interprétation de 
l'article  XXI du GATT et le point de savoir si cet article peut servir de moyen de défense pour 
justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes. Singapour ne formule pas 
d'observations sur le bien -fondé des allé gations et des moyens de défense avancés par les 
parties aux différends en cours. Sa participation se limite strictement aux questions de savoir 
si l'article XXI est applicable et peut servir de moyen de défense pour justifier des 
incompatibilités avec l'A ccord sur les sauvegardes et si un groupe spécial est compétent pour 
ce qui est de l'article XXI, et à l'interprétation de l'article XXI, en particulier le texte 
introductif de l'article XXI  b). 
II. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DE SINGAPOUR EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE  
A. Question de savoir si l'article XXI est applicable et peut servir de moyen de défense 
pour justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes  
2. L'article XXI n'est pas applicable et ne peut pas être uti lisé comme moyen de défense pour 
justifier des incompatibilités avec l'Accord sur les sauvegardes. L'Organe d'appel a appliqué 
une "approche analytique" type pour déterminer la relation entre les dispositions de 
différents accords visés1 et l'absence de renvoi explicite à l'article XXI dans l'Accord sur les 
sauvegardes n'est pas en soi décisive pour la question.  
3. Les mesures de sauvegarde permettent aux Membres de l'OMC de prendre des mesures qui 
seraient autrement incompatibles avec le urs obligations au titre du GATT de 1994.2 
L'article  XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes ont pour effet de permettre 
la suspension de l'application des obligations contractées dans le cadre du GATT de 1994 et 
ils ne peuvent être appliqués "que" dans les cas où les conditions et circonstances énumérées 
dans les dispositions pertinentes sont réunies.3 Autrement dit, l'Accord sur les sauvegardes 
énonce déjà un ensemble complet de dispositions concernant le moment auquel un Membre 
peut légitim ement appliquer des mesures de sauvegarde. Permettre que l'article  XXI 
s'applique en tant qu'exception à cet accord ne concorderait pas avec le caractère exhaustif 
dudit accord et serait incompatible avec la volonté de prévoir une discipline plus rigoureus e 
lorsque les Membres appliquent des mesures de sauvegarde.  
4. En outre, l'Accord sur les sauvegardes est un objet différent des autres Accords de l'OMC 
car il prévoit en substance la suspension d'engagements au titre du GATT. Pour que 
l'article  XXI vienne  s'ajouter aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, il faudrait 
qu'une une intention claire se dégage du texte de ces dispositions lues dans leur contexte 
approprié. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Étant donné le caractère sui generis  de l'Accord  
sur les sauvegardes, nos vues se limitent à ce seul accord.  
 
1 Cela exige une ana lyse par accord commençant par le texte de l'accord en question et comportant une 
"analyse approfondie des dispositions pertinentes", étant entendu que l'absence d'une référence textuelle 
expresse n'est pas décisive en elle -même et à elle seule (Rapport de  l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , 
paragraphes  5.61 à 5.63). La relation doit être "établie à la faveur d'un examen approfondi des dispositions 
concernées, lues à la lumière de leur contexte, de leur objet et de leur but, compte dûment tenu de 
l'archi tecture globale du système de l'OMC en tant qu'ensemble unique de droits et d'obligations et de toutes 
dispositions spécifiques qui régissent ou éclairent la relation entre les dispositions de différents instruments". 
(Rapport de l'Organe d'appel Chine  – Terres rares , paragraphe 5.55)  
2 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.54.  
3 Article 2 de l'Accord sur les sauvegardes. Les documents préparatoires de l'Accord sur les sauvegardes 
et le préambule de l'accord le confirment.  WT/DS552/R/Add.1  
- 82 - 
  B. Compétence du Groupe spécial en ce qui concerne l'article XXI  
5. Le Groupe spécial est compétent pour examiner toute invocation de l'article  XXI par un 
Membre dans une procédure de règlement d es différends à l'OMC et il est tenu de le faire. 
Le terme "examineront" à l'article  7:2 du Mémorandum d'accord indique que les groupes 
spéciaux sont "tenus d'examiner les dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords 
visés par les parties au di fférend".4 Cela signifie que le Groupe spécial doit examiner les 
dispositions pertinentes pour le différend considéré, y compris l'article  XXI b). Le sens 
courant et ordinaire des dispositions du Mémorandum d'accord ne dénote aucune exception 
à l'applicat ion de l'article  7:1 (qui énonce le mandat du Groupe spécial) et 7:2.  
C. Interprétation de l'article XXI  b) – Critère applicable  
6. Dans la mesure où la non -justiciabilité d'une allégation au titre de l'article  XXI b) s'appuie 
sur une interprétation selon laquelle l'article XXI  b) est entièrement fondé sur une autonomie 
de jugement, cette interprétation ne devrait pas s'appliquer pour les motifs exposés ci -après. 
Premièrement , le mot "elle" dans le membre de phrase "elle estimera nécessaires" désigne 
claire ment une "partie contractante". Tout examen approfondi doit donc être centré sur le 
point de vue du Membre invoquant l'article et sur la question de savoir si ce Membre estime 
que les mesures sont nécessaires. Ce membre de phrase souligne le fait que l'éva luation est 
fondée sur une autonomie de jugement et il indique qu'un Membre de l'OMC est autorisé à 
déterminer les éléments du texte introductif avec un degré important de subjectivité. 
Deuxièmement , l'évaluation des menaces pesant sur les intérêts essenti els de la sécurité 
d'un Membre et des mesures nécessaires pour y répondre font intervenir un jugement de la 
part de ce Membre et dépend du contexte et des circonstances propres à ce Membre. Il y a 
nécessairement une certaine subjectivité dans cet exercice et une diversité correspondante 
dans les évaluations qui est à respecter. Troisièmement , il y a de nombreux domaines du 
système de l'OMC dans lesquels une certaine marge d'appréciation est admise.5 
7. Un niveau de déférence plus élevé et une marge d'appré ciation importante devraient être 
accordés pour le niveau de protection choisi par un Membre et son évaluation des risques et 
de la nécessité des mesures prises pour la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  
8. Nonobstant ce qui précède, l'arti cle XXI b) ne devrait pas être interprété comme donnant à 
un Membre de l'OMC un pouvoir discrétionnaire absolu pour invoquer cette exception. Pour 
que ladite exception ait un sens, un Membre doit agir conformément au critère de la bonne 
foi énoncé à l'arti cle 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités6 et à la prohibition 
générale de l'abus de droits en droit international. Il est bien admis aussi qu'un Membre qui 
cherche à s'appuyer sur une exception positive assume la charge de la preuve. Le Membre 
qui invoque l'article XXI devrait fournir les raisons pour lesquelles il le fait, en expliquant au 
minimum sa ligne d'action et son invocation de l'article XXI, gardant à l'esprit la marge 
d'appréciation qui doit être accordée aux Membres sur les qu estions concernant les intérêts 
essentiels de leur sécurité. L'ampleur et le niveau de détail requis sont factuels et contextuels 
et seront éclairés par les circonstances spécifiques entourant l'invocation, ainsi que par les 
considérations sous -jacentes re latives à la sécurité et à la confidentialité.  
9. Nous avons soigneusement examiné l'approche suivie par le Groupe spécial Russie – Trafic 
en transit  pour l'interprétation de l'article XXI  b) iii) dans le contexte de certaines prohibitions 
visant le trafic  de marchandises en transit et souscrivons d'une manière générale à l'analyse 
faite par ce Groupe spécial de l'article XXI  b) iii).  
 
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 49.  
5 Par exemple, dans le cadre de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a reconnu que "[l]a détermination du 
niveau de protection approprié [était] une préroga tive revenant au Membre concerné et non à un groupe 
spécial ou à l'Organe d'appel" (rapport de l'Organe d'appel Australie  – Saumons , paragraphe  199). Il a 
également noté, s'agissant de la nécessité d'une mesure prises prise pour protéger la santé au titre du GATT 
de 1994, qu'"il n'[était] pas contesté que les Membres de l'OMC [avaient] le droit de fixer le niveau de 
protection de la santé qu'ils jug[eaient ] approprié dans une situation donnée" (rapport de l'Organe d'appel CE – 
Amiante , paragraphe 168).  
6 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679.  WT/DS552/R/Add.1  
- 83 - 
  III. RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES RÉPONSES DE SINGAPOUR AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX TIERCES PARTIES  
A. Réponse à  la question n°  8 
10. Il n'y a pas dans le Mémorandum d'accord de disposition qui étayerait l'existence d'une 
distinction entre les questions justiciables et les questions non justiciables s'agissant des 
mesures qui font l'objet du présent différend.  
B. Réponse à la question n°  10 
11. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon 
lesquelles "[é]tant donné l'absence dans le Mémorandum d'accord de quelconques règles de 
procédure spéciales ou additionnelles s'appliquant  aux différends concernant l'article  XXI du 
GATT de 1994, l'invocation de l'article  XXI b) … relève du mandat du Groupe spécial aux fins 
du Mémorandum d'accord".7 
C. Réponse à la question n°  13 
12. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe spécial Russi e – Trafic en transit  selon 
lesquelles "[l']obligation de bonne foi exige que les Membres n'utilisent pas les exceptions 
prévues à l'article XXI comme un moyen de contourner leurs obligations au titre du GATT 
de 1994" et selon lesquelles "[i]l incombe donc  au Membre invoquant la disposition 
d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave tension internationale aurait 
fait naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité".8 
D. Réponse à la question n°  14 
13. Le critère de l a bonne foi est rempli lorsqu'un Membre démontre qu'il a estimé de bonne foi, 
bien que subjectivement, sur la base des renseignements disponibles, qu'il y avait une 
menace pour un intérêt essentiel de sa sécurité et que les mesures qu'il a choisies étaient  
nécessaires à la protection de l'intérêt de sa sécurité.  
E. Réponse à la question n°  15 
14. L'article XXI est un moyen de défense affirmatif et le Membre invoquant cette disposition 
assume la charge de la preuve.9 
F. Réponse aux questions n°  16 et 17  
15. Le membre de phrase "qu'elle estimera" s'applique à l'ensemble du texte introductif de 
l'article  XXI b).10 
G. Réponse à la question n°  18 
16. Un groupe spécial devrait examiner si l'invocation de l'article XXI par un Membre est 
compatible avec le princ ipe de la bonne foi, tout en reconnaissant l'élément fondé sur une 
autonomie de jugement contenu dans l'article XXI.  
 
7 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.54 et  7.56. 
8 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.133 et  7.134.  
9 Ainsi que le Groupe spécial Russie  – Trafic en transit  l'a noté, il "incombe … au Membre invoquant la 
disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécur ité que le cas de grave tension internationale aurait fait 
naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur véracité". (Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic 
en transit , paragraphe  7.134.)  
10 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit,  paragraphes  7.133 et  7.146.  WT/DS552/R/Add.1  
- 84 - 
  H. Réponse à la question n°  19 
17. Le Membre invoquant l'exception a la charge de montrer qu'il a estimé de bonne foi, sur la 
base des rens eignements disponibles, que les éléments de l'article XXI  b) étaient établis. 
L'ampleur et le niveau de détail requis pour démontrer cela sont factuels et contextuels.  
I. Réponse à la question n°  20 
18. Les sous -alinéas de l'article XXI b) sont exhaustifs quant aux types de circonstances visées 
par la disposition. En général, les expressions comme "y compris"11 indiquent qu'une liste 
est simplement exemplative. Rien dans l'article XXI  b) ne donne à penser que les 
sous-alinéas sont simplement une liste exemp lative. Pour interpréter les circonstances 
énoncées dans les sous -alinéas, un groupe spécial devrait adopter une approche 
contextuelle.  
J. Réponse à la question n°  21 
19. L'existence d'un lien entre un sous -alinéa particulier et la mesure contestée est req uise. La 
détermination de l'existence de ce lien devrait être établie de bonne foi, compte tenu des 
circonstances et des préoccupations du Membre.  
K. Réponse à la question n°  25 
20. Un groupe spécial devrait examiner si l'invocation de l'article XXI par un  Membre est 
compatible avec le principe de la bonne foi, tout en reconnaissant l'élément fondé sur une 
autonomie de jugement contenu dans l'article XXI.  
L. Réponse à la question n°  26 
21. Un groupe spécial devra évaluer si un Membre a agi conformément au critère de la bonne 
foi et à la prohibition générale de l'abus de droits en droit international.  
M. Réponse à la question n°  27 
22. Les éléments de preuve factuels sont pertinents pour l'examen de l'applicabilité des 
conditions énoncées aux  sous-alinéas de l'article XXI b). L'ampleur et le niveau de détail 
requis sont factuels et contextuels.  
N. Réponse à la question n°  28 
23. Les sous -alinéas i) à iii) s'éclairent mutuellement quant à l'objet général et au champ de 
l'applicabilité de l'arti cle XXI b).12 
O. Réponse à la question n°  29 
24. Les sous -alinéas de l'article XXI b) ne sont pas de nature cumulative.13 
P. Réponse à la question n°  30 
25. Il n'est pas souhaitable de préciser l'expression "en cas de grave tension internationale" ou 
d'en proposer une définition prescriptive. Nous souscrivons aux déclarations du Groupe 
spécial figurant dans le rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit  selon lesquelles 
il y a une "échelle mobile" utile de circonstances qui pourraient être considér ées comme des 
"cas de grave tension internationale" et pourraient comprendre toutes circonstances relevant 
de la description d'une "tension ou crise aggravée" ou d'une "instabilité générale embrasant 
 
11 Rapport du Groupe spécial  CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques , 
paragraphe  4.161.  
12 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.65, 7.67 et  7.74. 
13 Rapport du Groupe spéc ial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.68. WT/DS552/R/Add.1  
- 85 - 
  ou entourant un État".14 Nous partageons également l'idé e qu'il incombe au Membre 
invoquant la disposition d'énoncer les intérêts essentiels de sécurité que le cas de grave 
tension internationale aurait fait naître de façon suffisamment claire pour démontrer leur 
véracité15; et que ce qui est considéré comme un  niveau d'énonciation suffisant dépendra 
du cas de grave tension internationale en cause.16 Le Membre devrait aussi démontrer que 
sa mesure est appliquée de bonne foi.  
Q. Réponse à la question n°  31 
26. Les articles XX17 et XXI  b) sont des moyens de défens e affirmatifs. Un Membre qui cherche 
à invoquer l'une ou l'autre exception assume la charge de la preuve. S'agissant de mesures 
prises en vertu de l'article XXI, un niveau de déférence plus élevé et une marge 
d'appréciation importante devraient être accord és pour le niveau de protection choisi par un 
Membre et son évaluation des risques et de la nécessité des mesures prises pour la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité, par rapport à celles qui sont prises au titre 
de l'article XX. Il en est ain si parce que l'article XXI  b) contient le membre de phrase 
additionnel "elle estimera nécessaires", qui ne figure pas à l'article XX.  
R. Réponse à la question n°  32 
27. L'article XXI a) porte sur un scénario dans lequel il est demandé à un Membre de fourni r des 
renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa 
sécurité. Par contraste, l'article XXI  b) traite de la situation dans laquelle un Membre prend 
des mesures qu'il estime nécessaires à la protection des int érêts essentiels de sa sécurité. 
Il y a un élément de subjectivité tant dans l'article XXI  a) que dans l'article XXI  b), mais le 
principe de la bonne foi et la prohibition générale de l'abus de droits en droit international 
s'appliquent à l'un et à l'autre . 
S. Réponse à la question n°  34 
28. Voir plus haut les paragraphes  3 et 4. 
T. Réponse à la question n°  36 
29. Si le Groupe spécial détermine que les mesures sont des mesures de sauvegarde au sens 
de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes, l'article XXI du GATT de 1994 ne s'applique 
pas. 
U. Réponse à la question n°  37 
30. L'expression "aucune disposition du présent accord" figurant à l'article XXI  b), devrait être 
interprétée comme faisant référence aux obligations énoncées dans le GATT de 1994. Elle 
ne devrait pas être interprétée comme permettant que l'article XXI  b) fonctionne comme 
une exception aux conditions de suspension des engagements au titre de l'article XIX du 
GATT car cela viderait de leur sens les condi tions strictes de l'article XIX et de l'Accord sur 
les sauvegardes.  
V. Réponse aux questions n°  38 et 39  
31. Alors que les références à l'article XIX figurant dans le Préambule, les articles 1er18 et 11:1  a) 
de l'Accord sur les sauvegardes reflètent une re lation entre l'article XIX du GATT et l'Accord 
 
14 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.76. 
15 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.134.  
16 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.135.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 18 et rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 121; rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , 
paragraphes  115 et 116.  
18 L'article  premier de l'Accord sur les sauvegardes dispose que les mesures de sauvegarde "s'entendent 
des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994". L'Organe d'appel a dit que l'article premier de l'Accord 
sur les sauvegardes "donn[ait] à entendre que l'artic le XIX continu[ait] d'être pleinement en vigueur et de WT/DS552/R/Add.1  
- 86 - 
  sur les sauvegardes, elles n'établissent aucun fondement textuel permettant d'appliquer 
l'article  XXI du GATT de 1994 à l'Accord sur les sauvegardes.19 
W. Réponse à la question n°  40 
32. La Note interprétative  générale relative à l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC indique que le 
GATT de 1994 et les autres accords doivent être considérés conjointement.20 Par 
conséquent, si un conflit devait exister entre une disposition de l'Accord sur les sauvegardes 
et une disp osition du GATT de 1994, la disposition de l'Accord sur les sauvegardes 
prévaudrait dans la mesure du conflit. Si l'on applique la définition du "conflit" donnée par 
le Groupe spécial21, la justification d'une mesure au titre de l'article XXI qui serait pa r ailleurs 
prohibée au titre de l'Accord sur les sauvegardes ne donnerait pas lieu à un "conflit" au sens 
de la Note interprétative générale puisque l'article XXI ne peut pas être considéré comme 
une obligation facultative. Il faudrait aussi garder à l'esp rit la présomption d'absence de 
conflit.22 En tout état de cause, notre position est que l'article XXI ne peut pas s'appliquer 
en tant qu'exception à l'Accord sur les sauvegardes.  
 
 
produire tous ses effets et, en fait, établ[issait] certaines conditions préalables à l'imposition de mesures de 
sauvegarde" (rapport de l'Organe d'appel Argentine  – Chaussures , paragraphe 83).  
19 Le rapport du Groupe spécial Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) (article 21:5  – Philippines)  étaye 
cette interprétation. Dans le différend en question, la question était de savoir si l'article XX du GATT 
s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en douane. Com me le préambule de l'Accord sur les sauvegardes, le 
préambule de l'Accord sur l'évaluation en douane faisait référence au désir des Membres de "favoriser la 
réalisation des objectifs du GATT de 1994" et reconnaissait "l'importance des dispositions de l'art icle VII du 
GATT de 1994 et [le désir] d'élaborer des règles pour leur application en vue d'assurer plus d'uniformité et de 
certitude dans leur mise en œuvre". Le Groupe spécial a constaté que le libellé et l'intitulé de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  reflétaient l'existence d'un lien général entre l'Accord sur l'évaluation en douane et le 
GATT de 1994 mais qu'ils n'établissaient aucun lien textuel avec l'article XX du GATT et, par conséquent, aucun 
fondement textuel positif permettant de conclure que l'article XX s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en 
douane (paragraphes 7.748 et 7.749).  
20 Rapport de l'Organe d'appel Brésil  – Noix de coco desséchée , page 23.  
21 Le Groupe spécial a formulé l'observation suivante au sujet de la définition du terme "c onflit" figurant 
dans la Note interprétative générale: "[c]ompte tenu du libellé de cette note, de son contexte et de son objet, 
nous considérons qu'elle vise les cas i)  où il y aurait conflit entre des obligations découlant du GATT de  1994 et 
des obligati ons contenues dans des accords figurant à l'Annexe  1A, parce que ces obligations s'excluent 
mutuellement, en ce sens qu'un Membre ne peut pas s'acquitter simultanément des unes et des autres, et 
ii) où une règle énoncée dans un accord interdit ce qu'autori se expressément une règle énoncée dans un autre" 
(rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) , paragraphe 7.159).  
22 Rapport du Groupe spécial Indonésie  – Automobiles , paragraphe 5.349.  WT/DS552/R/Add.1  
- 87 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA S UISSE  
I. INTRODUCTION  
La Suisse intervient en raison de son intérêt systémique dans l'interprétation et l'application 
correctes et cohérentes des dispositions des accords visés en cause dans le présent différend et de 
son intérêt commercial substantiel.  Elle a aussi un intérêt particulièrement marqué dans ce différend 
parce qu'il porte sur la même question  que celle qu'elle a soulevée dans le différend DS556 et qui a 
été soulevée par cinq autres Membres de l'OMC dans leurs propres différends contre les É tats-Unis. 
II. LE GROUPE SPÉCIAL EST COMPÉTENT POUR EXAMINER L'INVOCATION DE L'ARTICLE  XXI B) 
DU GATT DE 1994  
Les États -Unis allèguent que l'article XXI  b) qu'ils invoquent est "fondé sur une autonomie de 
jugement" et que le Groupe spécial ne peut donc pas formuler de constatations au sujet des 
allégations de la Norvège . Partant, bien qu'ils affirment qu'ils ne contestent p as la compétence du 
Groupe spécial, ils font valoir en substance qu'il n'y a rien sur quoi celui -ci puisse se prononcer et 
qu'il peut seulement noter que les États -Unis ont invoqué l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
La Suisse relève que divers principes et obligations énoncés dans les accords visés de l'OMC, 
en particulier dans le Mémorandum d'accord, confirment que le Groupe spécial est compétent pour 
examiner l'invocation de l'article XXI  b) par les États -Unis. 
Premièrement, l'article 1:1 du Mémorand um d'accord dispose que les règles et procédures de 
cet accord s'appliquent aux différends soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations 
et au règlement des différends, entre autres choses, celles du GATT de 1994, sans exclure 
l'article  XXI b). En outre, ni l'article XXI  b) ni aucune autre disposition du GATT de 1994 ne contient 
de quelconques règles particulières relatives au règlement des différends qui excluraient des 
mesures de l'examen par des organes juridictionnels de l'OMC parce qu'un  Membre de l'OMC prenant 
ces mesures invoque l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
Deuxièmement, conformément à son mandat, le présent Groupe spécial doit examiner la 
question visée par la Norvège  dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial "à la lu mière 
des dispositions pertinentes des accords visés cités par les parties au présent différend". L'article 
7:2 du Mémorandum d'accord souligne en outre cette obligation en disposant que "[l]es groupes 
spéciaux examineront les dispositions pertinentes de l 'accord visé ou des accords visés cités par les 
parties au différend".  
Troisièmement, le fait que le Groupe spécial est compétent pour examiner l'article XXI  b) du 
GATT de 1994 est en outre étayé par l'obligation qui lui est faite de procéder à une éval uation 
objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, y compris "une 
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositi ons". On voit difficilement comment le 
Groupe spécial pourrait s'acquitter de son mandat conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord s'il devait s'abstenir d'exercer sa compétence valablement établie et ne pas formuler de 
constatation au sujet des a llégations de la Norvège . 
Quatrièmement, conclure que le Groupe spécial ne peut pas formuler de constatations au sujet 
des allégations de la Norvège  "diminuerait" les droits de cette dernière de chercher à obtenir 
réparation au sens de l'article 23 du Mémorandum d'accord et d'engag er un différend au titre de 
l'article  3:3 du même accord. Cela serait également incompatible avec l'article 23:2  a) du 
Mémorandum d'accord car cela signifierait qu'en invoquant simplement l'article XXI  b), les Membres 
de l'OMC pourraient décider unilatéral ement de l'issue d'un différend, en lieu et place des organes 
juridictionnels de l'OMC.  WT/DS552/R/Add.1  
- 88 - 
  
Cinquièmement, conclure que le Groupe spécial ne peut pas examiner l'invocation de 
l'article  XXI b) compromettrait aussi l'un des objectifs fondamentaux énoncés à l' article 3:2 du 
Mémorandum d'accord selon lequel le système de règlement des différends est un "élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral" et "a pour objet de 
préserver les droits et les obligations ré sultant pour les Membres des accords visés".  
Sixièmement, admettre qu'un groupe spécial ne puisse pas examiner les allégations du 
plaignant parce qu'un Membre de l'OMC invoque l'article XXI  b) du GATT de 1994 ne tiendrait pas 
compte du caractère de "moy en de défense affirmatif" de cette disposition qui implique qu'il 
appartient au Membre invoquant l'article XXI  b), en l'espèce les États -Unis, d'établir que les mesures 
en cause sont conformes aux prescriptions énoncées à l'article XXI  b) du GATT de 1994.  
III. IL N'Y A PAS D'OBSTACLE À L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU GROUPE SPÉCIAL TENANT 
À LA NATURE POLITIQUE DES INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ  
L'argument des États -Unis selon lequel l'invocation de l'article XXI  b) empêche un groupe 
spécial d'exercer sa  compétence en ce qui concerne l'ensemble du différend en raison de la nature 
politique des intérêts essentiels de sécurité n'a aucun fondement dans le Mémorandum d'accord. Au 
lieu de cela, plusieurs dispositions du Mémorandum d'accord confirment qu'un gro upe spécial est 
tenu d'examiner les allégations formulées par le plaignant qui relèvent de son mandat et de se 
prononcer à leur sujet. En conclure autrement serait contraire aux articles 3:2, 3:3, 7, 11, 19 et 23 
du Mémorandum d'accord. Ce serait également  incompatible avec le but du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC qui, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, est d'"arriver à 
une solution positive des différends", et compromettrait la sécurité et la prévisibilité du système 
comme rcial multilatéral dans son ensemble. La Suisse note en outre que d'autres cours et tribunaux 
internationaux ont précédemment rejeté explicitement un argument selon lequel une "question 
politique" constituait un obstacle à l'exercice de la compétence.  
IV. L'INVOCATION DE L'ARTICLE XXI B) DU GATT DE 1994 EST JUSTICIABLE  
Les États -Unis allèguent que l'invocation de l'article XXI est "non justiciable" parce que 
l'article  XXI b) est "fondé sur une autonomie de jugement". Selon eux, le fait que cette disposi tion 
est "fondée sur une autonomie de jugement" découle du texte et du contexte de l'article  XXI b). 
Cette interprétation est erronée et doit être rejetée.  
Sens ordinaire de l'article XXI b) du GATT de 1994 pris dans son contexte  
Les États -Unis font va loir que le texte de l'article XXI  b) du GATT de 1994 et, en particulier, 
les termes "qu'elle estimera" établissent que cette disposition est fondée sur une autonomie de 
jugement.  
Alors que les mots "qu'elle estimera" impliquent qu'un certain pouvoir d iscrétionnaire soit 
accordé à un Membre conformément à l'article XXI  b), ce pouvoir discrétionnaire ne se rapporte qu'à 
la "nécessité" de ces mesures. Cela découle en particulier de la fonction du verbe "estimer", qui est 
de relier l'adjectif "nécessaires"  au nom "mesures". Par conséquent, le libellé et la structure 
grammaticale de cette disposition n'étayent pas l'affirmation que les mots "qu'elle estimera" 
qualifient la détermination des "intérêts essentiels de … sécurité" ou les éléments énumérés dans 
les sous -alinéas de l'article XXI  b). 
L'interprétation que les États -Unis donnent de l'article XXI  b) ne tient pas compte du fait que 
le texte introductif fait référence aux mesures que le Membre concerné estimera nécessaires "à la 
protection des intérêt s essentiels de sa sécurité". Conformément au texte introductif, il n'y a donc 
aucun intérêt qui puisse justifier que des mesures soient prises au titre de l'article XXI  b). Seuls les 
"intérêts essentiels de … sécurité" le peuvent. En outre, les mesures pr ises par un Membre de l'OMC 
doivent être nécessaires "à la protection" des intérêts essentiels de sécurité de ce Membre. Cela 
donne à penser que, lorsqu'un Membre invoque l'article XXI  b), un groupe spécial doit examiner s'il 
existe un lien rationnel entre  la mesure prise et la protection des intérêts essentiels de la sécurité 
du Membre.  
De plus, l'interprétation doit tenir pleinement compte des sous -alinéas de l'article XXI  b). Les 
sous-alinéas  i) à iii) énoncent des prescriptions spécifiques auxquelle s une mesure doit satisfaire WT/DS552/R/Add.1  
- 89 - 
  objectivement pour être justifiée au titre de l'article XXI  b). Il ressort clairement du libellé et de la 
structure grammaticale de l'article XXI  b) que les trois sous -alinéas se rapportent tous au mot 
"mesures" figurant dans l e texte introductif et ne font pas partie de la proposition relative "qu'elle 
estimera nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité". Cela démontre que le 
membre de phrase "qu'elle estimera" ne qualifie pas les trois sous -alinéas. Cet te interprétation est 
pleinement étayée par les versions espagnole et française de l'article XXI  b). 
En outre, l'interprétation avancée par les États -Unis doit être rejetée car elle rendrait les 
sous-alinéas  i) à iii) inutiles. En effet, si un Membre d e l'OMC disposait d'un pouvoir discrétionnaire 
absolu en ce qui concerne les mesures qu'il peut prendre pour protéger les intérêts essentiels de sa 
sécurité, il n'aurait pas été nécessaire d'inclure dans le texte de l'article XXI  b) du GATT de 1994 les 
conditions énoncées aux sous -alinéas i) à iii).  
La Suisse estime que le contexte immédiat  fourni par les autres alinéas de l'article XXI ainsi 
que le contexte plus large  fourni par l'article XX du GATT de 1994 et les dispositions d'autres accords 
de l'OMC, y compris en particulier les articles 7:1, 7:2, 11 et 23 du Mémorandum d'accord, étayent 
l'interprétation selon laquelle l'article XXI b) est susceptible d'être examiné  par un groupe spécial.  
Objet et but du GATT de 1994  
L'objet et le but du GATT de 1994 étayent en outre l'interprétation selon laquelle 
l'article  XXI b) peut faire l'objet d'un examen par des groupes spéciaux de l'OMC et par l'Organe 
d'appel. En fait, la possibilité de soustraire complètement une mesure restrictive pour le commerce 
à tout examen en invoquant simplement l'article XXI  b) irait à l'encontre de la sécurité et de la 
prévisibilité du système commercial multilatéral établi par le GATT de 1994 et l'Accord sur l'OMC, ce 
qui serait contraire à l'objet et au but du GATT de 1994 tels qu'ils sont exprimés dans le troisième 
considérant de son préambule.  
L'historique de la négociation confirme qu'un groupe spécial peut interpréter l'article  XXI b) 
du GATT de 1994 et examiner son application  
Les États -Unis allèguent que l'historique de la négociation de l'article XXI  b) du GATT confirme 
que le Groupe spécial ne peut pas interpréter l'article XXI du GATT de 1994 ni en examiner 
l'application. Il appara ît que leurs arguments reposent sur une lecture sélective de certains des 
documents de l'historique de la négociation sortis de leur contexte.  
De l'avis de la Suisse, les discussions de la commission de négociation de l'OIC auxquelles les 
États-Unis fo nt référence confirment que les rédacteurs n'ont pas conçu l'article XXI  b) comme une 
disposition fondée sur une autonomie de jugement.  
L'historique de la négociation n'étaye pas non plus l'argument des États -Unis selon lequel une 
plainte en situation de non -violation est la seule mesure corrective disponible dans le cas où le 
Membre qui prend la mesure invoque l'article XXI  b). 
V. ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL QUANT AU FOND  
Dès l'instant où le Groupe spécial confirme qu'il est compétent et qu'il n'y a pas d'obstacle à 
l'exercice de sa compétence, il devrait examiner le différend quant au fond. La Suisse estime que 
l'article  XXI, qui est un moyen de défense affirmatif, exige que le Groupe spécial commence son 
examen en traitant les allégations formulées par la Norvège . 
Avant de commencer l'analyse du moyen de défense des États -Unis, le Groupe spécial devrait 
ensuite examiner la relation entre l'article XXI du GATT de 1994 et les allégations formulées au titre 
de l'Accord sur les sauvegardes et du GATT  de 1994. C'est seulement dans la mesure où il conclurait 
que l'article XXI  b) peut être invoqué comme moyen de défense à l'égard des allégations en cause 
qu'il devrait examiner ce moyen de défense.  WT/DS552/R/Add.1  
- 90 - 
  A. Applicabilité de l'Accord sur les sauvegardes aux mesu res en cause  
La Suisse pense comme la Norvège  que les mesures visant l'acier et l'aluminium en cause 
relèvent de l'Accord sur les sauvegardes et sont incompatibles avec plusieurs dispositions de cet 
accord.  
1. La question de savoir si les mesures en cause constituent des mesures de sauvegarde relevan t 
de l'Accord sur les sauvegardes doit être déterminée par le Groupe spécial dans le cadre de son 
évaluation objective de la question  
La qualification juridique d'une mesure aux fins de la détermination de l'applicabilité d'un 
accord n'est pas une ques tion qui doive être tranchée unilatéralement par le Membre qui prend la 
mesure. C'est une question qui doit être déterminée objectivement. L'article 11 du Mémorandum 
d'accord exige qu'un groupe spécial procède à une "évaluation objective de la question don t il est 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l' applicabilité des  dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité  des faits avec ces dispositions". Il s'ensuit que dans le 
cadre de son évaluation objective, un g roupe spécial doit examiner si les dispositions des accords 
visés invoquées par le plaignant comme fondement de ses allégations sont "applicables" aux 
mesures contestées.1 
Le devoir qui lui incombe de procéder à une "évaluation objective de la questio n" implique que 
le Groupe spécial n'est pas lié par la manière dont le Membre concerné qualifie la mesure dans son 
droit interne. En fait, "un groupe spécial doit évaluer la qualification juridique aux fins de 
l'applicabilité de l'accord pertinent sur la b ase du "contenu et [du] fond" de la mesure elle -même".2 
Plus spécifiquement, un groupe spécial est appelé à évaluer la conception, la structure et le 
fonctionnement attendu de la mesure dans son ensemble".3 À cette fin, "un groupe spécial doit 
identifier  tous les aspects de la mesure qui peuvent avoir une influence sur sa qualification juridique, 
reconnaître ceux qui constituent l'essence de cette mesure et, ainsi, déterminer correctement les 
disciplines auxquelles la mesure est assujettie".4 
2. Les mesures en cause constituent des mesures de sauvegarde relevant de l'Accord sur les 
sauvegardes  
Pour constituer une mesure de sauvegarde, une mesure doit présenter deux caractéristiques 
constitutives. Premièrement, la mesure doit suspendre, en totalité  ou en partie, un engagement au 
titre du GATT ou retirer ou modifier une concession au titre du GATT. Deuxièmement, la suspension, 
le retrait ou la modification en question doit être conçu pour prévenir ou réparer un dommage grave 
qu'un accroissement des i mportations du produit visé cause ou menace de causer à la branche de 
production nationale du Membre.5 
Les mesures en cause sont les ajustements à l'importation imposés par les États -Unis en ce 
qui concerne les importations de certains produits en aci er et en aluminium qui consistent, entre 
autres choses, en droits d'importation additionnels plus élevés que le taux consolidé prévu dans la 
Liste de concessions des États -Unis. Comme le démontrent les rapports de l'USDOC sur l'acier et 
l'aluminium, les Pr oclamations Présidentielles imposant les mesures ainsi que d'innombrables 
déclarations des fonctionnaires des États -Unis, ces mesures ont été imposées afin de relancer les 
branches de production de l'acier et de l'aluminium des États -Unis et de les protége r contre les 
dommages causés par l'accroissement des importations. Il s'ensuit que les mesures en cause 
suspendent au moins un engagement au titre du GATT ou retirent ou modifient une concession au 
titre du GATT et qu'elles sont clairement conçues pour pré venir ou réparer un dommage grave pour 
les branches de production nationales de l'acier et de l'aluminium des États -Unis. Par conséquent, 
ces mesures présentent les caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde en même 
temps qu'elles relèvent d e l'Accord sur les sauvegardes. Le fait que les États -Unis ne les ont pas 
adoptées conformément à leur législation nationale en matière de sauvegardes et ne les ont pas 
notifiées à l'OMC en tant que mesures de sauvegarde ne modifie pas cette conclusion.  
 
1 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.31.  
2 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.32.  
3 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  
4 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 6.6.  
5 Rapport de de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS552/R/Add.1  
- 91 - 
  
Cela est en outre confirmé par certaines caractéristiques additionnelles de ces mesures telles 
que leur caractère exceptionnel, leur relation complémentaire avec les mesures correctives 
commerciales, le fait qu'elles s'articulent autour de l'"importation " des produits visés et le fait qu'elles 
ont été adoptées conformément à une procédure très semblable à celle qui est suivie dans les 
enquêtes en matière de sauvegardes des États -Unis. 
B. Relation entre l'article XXI  b) du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes  
Les États -Unis font valoir que l'article XXI du GATT de 1994 constitue un moyen de défense 
contre des violations alléguées de l'Accord sur les sauvegardes. Toutefois, à la différence d'autres 
accords visés, l'Accord sur les sauvegardes ne c ontient aucune référence directe ou indirecte à 
l'article  XXI du GATT de 1994. Il n'y a donc pas de base permettant de faire valoir qu'un moyen de 
défense au titre de l'article XXI  b) du GATT de 1994 devrait pouvoir être invoqué pour des violations 
de l'Ac cord sur les sauvegardes.  
En outre, contrairement à ce que les États -Unis font valoir, aucune des références générales 
au GATT incluses dans l'Accord sur les sauvegardes ne donne à penser que les dispositions de 
l'article  XXI b) devraient pouvoir être invoquées comme moyen de défense pour des mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les sauvegardes.  
L'article XXI peut être invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne des engagements 
contractés par les Membres de l'OMC dans le cadre du GATT de 19 94. Cependant, il ne peut pas être 
invoqué comme moyen de défense en ce qui concerne une autre disposition du GATT, telle que 
l'article  XIX, qui établit le droit d'imposer des mesures de sauvegarde dérogeant  aux obligations au 
titre du GATT de 1994 à condi tion qu'il soit satisfait à certaines conditions et circonstances 
énumérées dans cette disposition et dans l'Accord sur les sauvegardes. Compte tenu de la relation 
entre l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes, il s'ensuit logiquement  que si 
l'article  XXI ne peut pas être invoqué comme moyen de défense pour des mesures qui relèvent de 
l'article  XIX (et qui sont incompatibles avec cette disposition), il ne peut pas l'être non plus pour des 
mesures qui sont incompatibles avec l'Accord su r les sauvegardes.  
Enfin, une interprétation permettant aux Membres de l'OMC de justifier des mesures de 
sauvegarde non admissibles au titre de l'article XXI rendrait en fait l'article 11:1  a) de l'Accord sur 
les sauvegardes inutile . 
C. Remarques génér ales concernant le moyen de défense des États -Unis au titre 
de l'article  XXI b) du GATT de 1994  
La Suisse note que, bien que les États -Unis invoquent l'article  XXI b) du GATT de 1994, ils 
n'examinent aucune des prescriptions de fond imposées par cette disposition. Les États -Unis 
n'indiquent même pas au titre de quel sous -alinéa de l'article  XXI b) ils présentent leur moyen de 
défense.  
Puisque l'article  XXI b) constitue un moyen de défense affirmatif, c'est au défendeur, 
c'est-à-dire les États -Unis, qu'il incombe de montrer que les conditions énoncées à l'article XXI sont 
remplies. La Suisse note qu'à ce jour les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur 
incombait.  
 WT/DS552/R/Add.1  
- 92 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TÜRKİYE  
1  INTRODUCTION  
1.1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par la République de 
Turquie (Turquie) dans ses communications écrites, déclarations orales et réponses aux questions 
du Groupe spécial en tant que tierce partie dans les différends ci -après parallèles au différend 
États-Unis – Droits additionnels sur l'acier et l'aluminium (DS564) : DS544, 547, 548, 552, 554 
et 556. 
1.2. La Turquie partage l'avis exprimé par les  plaignants dans les différends parallèles selon lequel 
les mesures au titre de l'article 232 imposées par les États -Unis sur les articles en acier et en 
aluminium sont des mesures de sauvegarde au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes. En outre, elle estime que les Groupes spéciaux chargés de ces différends 
devraient examiner les allégations des plaignants au titre de l'article XIX et de l'Accord sur les 
sauvegardes avant  d'examiner le moyen de défense des États -Unis au t itre de l'article XXI. Comme 
elle l'a constamment fait valoir dans le cadre de ces différends ainsi que dans le différend DS564, 
les questions relevant de l'article XIX sortent du champ de l'article XXI. En termes clairs, l'article  XXI 
ne s'applique pas au x mesures de sauvegarde et ne peut pas justifier des violations des disciplines 
de l'OMC en matière de sauvegardes. Les champs d'application respectifs des articles XIX, XX et  XXI 
s'excluent mutuellement.  
1.3. S'agissant de l'article XXI, on ne saurait exa gérer l'importance systémique du présent 
différend. La position des États -Unis est qu'un Membre de l'OMC peut prendre toute mesure liée au 
commerce qu'il souhaite, à toutes fins protectionnistes qu'il souhaite, lui donner l'appellation de 
mesure relative à  la "sécurité nationale", se prévaloir d'un pouvoir discrétionnaire, d'après les 
allégations, illimité et, ce faisant, échapper à toutes les disciplines du droit de l'OMC sans exception. 
Si elle était soutenue par le Groupe spécial, cette position ouvrirai t dans le système juridique de 
l'OMC une large brèche qui permettrait à tous les Membres de se soustraire à leur guise à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC. Les droits des autres Membres de l'OMC seraient transformés en 
une coquille vide, entièrement  placés à la discrétion d'un Membre importateur et tout le système 
commercial multilatéral serait réduit à néant.  
1.4. Il est donc essentiel que le présent Groupe spécial aborde l'article XXI d'une manière qui 
préserve l'équilibre des droits et obligations  des Membres de l'OMC au titre des accords visés. La 
Turquie souscrit pleinement à l'idée qu'il est nécessaire de protéger le droit des Membres de l'OMC 
de prendre de véritables mesures aux fins de la sécurité nationale pour lesquelles ils devraient jouir 
d'une marge de déférence appropriée. Mais, en même temps, les importantes disciplines de l'OMC 
concernant les mesures commerciales nationales doivent continuer d'exister. Cet équilibre n'existe 
pas dans la position des États -Unis. 
1.5. Dans le présent diff érend, la défense des États -Unis est tout entière fondée sur l'exception 
concernant la sécurité nationale énoncée à l'article XXI  b) du GATT de 1994. L'argument principal 
des États -Unis est que dès que le défendeur invoque cette disposition, un groupe spéc ial de l'OMC 
doit renoncer à ses outils, si incompatible avec les règles de l'OMC que soit la mesure contestée ou 
déraisonnable que puisse être l'invocation de l'article XXI. Selon les États -Unis, dans ces 
circonstances, un différend prend "un caractère in trinsèquement politique" et devient donc impropre 
à tout réexamen dans le cadre de l'OMC.  
1.6. La Turquie note qu'au -delà du fait qu'elle est manifestement déraisonnable sur le fond 
l'approche suivie par les États -Unis s'agissant de l'article XXI est quelq ue peu contradictoire du point 
de vue de la procédure. D'une part, les États -Unis ne contestent pas que les groupes spéciaux aient 
compétence en ce qui concerne ces différends au sens du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règleme nt des différends (Mémorandum d'accord) et puissent recevoir des 
communications des parties et des tierces parties. D'autre part, ils qualifient l'invocation de 
l'article  XXI de "non justiciable" ou "fondée sur une autonomie de jugement". Ils font valoir q ue WT/DS552/R/Add.1  
- 93 - 
  chaque Membre de l'OMC a le droit de déterminer lui -même ce qu'il estime nécessaire à la protection 
des intérêts essentiels de sa sécurité.  
1.7. Pour la Turquie, ces deux positions prises ensemble constituent un argument de pure forme 
compliqué et vide de sens. Le Groupe spécial est compétent mais il ne peut procéder effectivement 
à aucun examen utile. Selon la Turquie, cela est absurde et va clairement à l'encontre de l'objectif 
du système de règlement des différends de l'OMC qui est de constituer un él ément essentiel pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
1.8. Les États -Unis essaient aussi de détourner l'attention de la brèche majeure qu'ouvrirait leur 
approche dans les disciplines de l'OMC en faisant valoir que  les Membres peuvent se fonder sur des 
allégations en situation de non -violation pour répondre à la situation. Bien entendu, cela passe à 
côté de la question. Les Membres de l'OMC sont en droit d'attendre de tous les autres Membres un 
comportement compatib le avec les règles de l'OMC. Dans l'approche préconisée par les États -Unis, 
la frontière entre un comportement compatible avec les règles de l'OMC et un comportement 
incompatible avec celles -ci perd fondamentalement toute pertinence. Ce n'est pas possible.  
1.9. Dans la section 2, la Turquie résume ses arguments juridiques concernant le moyen de 
défense des États -Unis au titre de l'article XXI du GATT de 1994, ainsi que l'interprétation correcte 
de cette disposition. Dans cette section, elle explique aussi q ue l'article XXI ne peut pas constituer 
une exception "relative aux mesures d'urgence économiques" valable, comme les mesures en cause 
dans ces différends. Dans la section 3, elle résume sa conclusion.  
2  LE MOYEN DE DÉFENSE DES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTIC LE XXI  B) DU GATT 
DE 1994 EST MALVENU ET DEVRAIT ÊTRE REJETÉ  
2.1  Le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article XXI a des conséquences 
importantes  
2.1. Les États -Unis n'examinent pas les explications détaillées des plaignants selon lesquelles les 
mesures imposées par les États -Unis à l'importation d'acier et d'aluminium constituent des mesures 
de sauvegarde. Au lieu de cela, leur argument central est que les mesures en cause ont été prises 
au titre de l'article XXI  b), qui peut être invoqué comme moye n de défense face à des allégations 
au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Par conséquent, si le Groupe spécial devait convenir que le 
moyen de défense invoqué par les États -Unis au titre de l'article XXI tombe, il devrait immédiatement 
se prononcer en faveur des plaignants, y compris la Turquie.  
2.2. Les arguments des États -Unis au titre de l'article XXI sont très génériques. Premièrement, les 
États-Unis ont invoqué l'article XXI  b) d'une manière générale, sans préciser quel sous -alinéa de 
cette disposi tion ils estimaient pertinent. De l'avis de la Turquie, le Groupe spécial pourrait rejeter 
leur invocation de cette disposition sur cette seule base. Un Membre invoquant une disposition 
relative aux exceptions doit indiquer de manière détaillée sur quelle partie particulière de cette 
disposition il se fonde, par exemple un sous -alinéa particulier. Il serait de même insuffisant qu'un 
Membre de l'OMC cherche à justifier, par exemple, une interdiction d'importer en invoquant 
l'"article  XX du GATT de 1994", sans préciser sur lequel des sous -alinéas de l'article XX il se fonde. 
Dans les différends antérieurs dans lesquels les sociétés interrogées ont suivi cette approche au titre 
de l'article XX, l'Organe d'appel a constaté que ce moyen de défense n'éta it "manifestement pas 
assez développé[]".1 
2.3. De plus, les États -Unis n'indiquent pas de fait à l'appui de ce moyen de défense, par exemple 
pour faire valoir que les faits examinés dénotent l'existence d'une "grave tension internationale" au 
sens de l'a rticle XXI  b) iii) ou pour étayer leur affirmation implicite que les "intérêts essentiels de 
[leur] sécurité" sont en cause. Bien entendu, ils assument la charge de la preuve au titre de 
l'article  XXI et doivent présenter à la fois des arguments et des élé ments de preuve pour invoquer 
cette disposition avec succès. Étant donné l'absence de tout élément de preuve pertinent présenté 
par les États -Unis, si le Groupe spécial devait rejeter leur point de vue, à savoir que l'ensemble des 
dispositions de l'article  XXI b) est fondé sur une autonomie de jugement, il devrait aussi rejeter 
immédiatement leur moyen de défense.  
 
1 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraph es 178 et 179.  WT/DS552/R/Add.1  
- 94 - 
  2.2  Aperçu de l'interprétation donnée par la Turquie du texte introductif et des 
sous -alinéas de l'article XXI  
2.4. La Turquie passe à ses vues sur l 'interprétation correcte de l'article XXI du GATT de 1994.  
2.5. L'article XXI  b) est constitué d'un texte introductif et de trois sous -alinéas. Le texte introductif 
contient le membre de phrase "toutes mesures qu'elle estimera nécessaires". Ce membre de ph rase 
confère au Membre qui invoque la disposition une marge de manœuvre dans le choix des mesures 
qui protègent les intérêts essentiels de sécurité. Il y a aussi une certaine flexibilité et un pouvoir 
discrétionnaire inhérents dans l'énonciation des "intér êts essentiels de [l]a sécurité" d'un Membre, 
compte tenu de la nature du concept d'intérêts de sécurité.  
2.6. Néanmoins, même s'il est large, le pouvoir discrétionnaire qui sous -tend le texte introductif 
de l'article  XXI b) ne peut pas être illimité.  
2.7. Premièrement, le terme "estimera" ne peut pas signifier qu'un Membre est entièrement libre 
d'adopter n'importe quelle mesure, y compris des mesures qui sont manifestement sans rapport 
avec de quelconques intérêts de sécurité plausibles ou qui sont manifes tement incapables de servir 
un quelconque objectif de sécurité. Dans les décisions antérieures de groupes spéciaux de l'OMC et 
de l'Organe d'appel, même des dispositions très permissives ont été interprétées comme incluant, 
au moins, un certain critère obj ectif résiduel.  
2.8. Par exemple, prenons l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, qui dispose qu'un Membre est 
libre de "juger" s'il serait "utile" d'engager une procédure de règlement des différends à l'OMC. Le 
terme "juger" est, à toutes fins pratiques, sy nonyme d'"estimer" et il apparaîtrait que la matière se 
prête naturellement à un très large pouvoir discrétionnaire des Membres. Toutefois, les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel n'ont jamais considéré que cette disposition conférait un pouvoir 
discrétio nnaire absolu  à un Membre. De fait, ils ont souligné que les Membres devaient "faire preuve 
d'une grande  discipline"2 – non qu'ils étaient entièrement  autonomes – et que leur jugement 
"n'[était] pas totalement illimité[]".3 La "limite" est, par exemple, de savoir si le Membre concerné 
a précédemment renoncé à son droit de recourir à la procédure de règlement des différends au 
moyen d'une décision explicite et réfléchie.4 
2.9. Deuxièmement, en ajoutant le terme "essentiel" à l'expression "intérêts de  … sécurité", les 
rédacteurs ont clairement voulu limiter le pouvoir discrétionnaire conféré par le membre de phrase 
"elle estimera" aux situations concernant des questions de sécurité nationale particulièrement 
graves.5 
2.10.  Troisièmement, l'article XXI b) contient trois sous -alinéas qui qualifient  le texte introductif. 
Ces sous -alinéas qualifient les mesures  qui peuvent être prises conformément au texte introductif. 
Cette qualification consiste soit à définir un domaine  particulier auquel ces mesures  doivent être 
liées (par exemple les matières fissiles ou les matières qui servent à leur fabrication6) ou à décrire 
la période pendant laquelle ces mesures doivent être prises (en temps de guerre ou en cas de grave 
tension internationale7). 
2.11.  La con formité avec les trois sous -alinéas n'est pas laissée à la discrétion du Membre invoquant 
la disposition . Ces membres de phrase qui apportent des précisions se prêtent à un examen diversifié 
pleinement objectif par un groupe spécial de l'OMC, conformément à la prescription relative à 
l'"évaluation objective" énoncée à l'article  11 du Mémorandum d'accord.8 Il en est ainsi, en 
particulier, parce que le membre de phrase "qu'elle estimera", qui confère le pouvoir discrétionnaire, 
fait référence seulement à la nécessité de la mesure au titre du texte introductif, et non pas 
également aux trois sous -alinéas.  
 
2 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragraphe 5.18. Pas de mise en relief dans 
l'original.  
3 Rapport de l'Organe d'appel Pérou  – Produits agricoles , paragraphe 5.19.  
4 Rapports de l'Organe d'appel CE – Bananes III (art icle 21:5 II - États-Unis), paragraphe  217. 
5 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphe  7.130.  
6 Article XXI  b) i). 
7 Article XXI  b) iii). 
8 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.82, 7.100.  WT/DS552/R/Add.1  
- 95 - 
  2.12.  La Turquie estime que son interprétation du texte introductif et des sous -alinéas de 
l'article  XXI b) est bien fondée sur les principes d'interprétatio n des traités énoncés aux articles  31 
à 33 de la Convention de Vienne. Le texte introductif et les sous -alinéas sont séparés et imposent 
des prescriptions distinctes. Dans la version espagnole de l'article XXI, cette séparation est en outre 
soulignée par u ne virgule après le texte introductif, avant le terme " relativas ", qui introduit chacun 
des sous -alinéas et disjoint davantage le texte introductif et les trois sous -alinéas.  
2.13.  Ensuite, certains des documents internes de la délégation des États -Unis ti rés de la période 
des négociations du GATT, qui ont été joints en tant que pièces aux premières communications 
écrites des États -Unis, montrent comment l'article XXI se lirait  si le terme "estimera" devait 
effectivement s'étendre  aux sous -alinéas. Cet arti cle se lirait comme suit: " qu'elle estimera 
nécessaires  à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et dont elle estimera qu'elles se 
rapportent aux ..." ou "dont elle pourra estimer qu'elles se rapportent aux ". 
2.14.  Ces documents révèlent que les membres de la délégation des États -Unis étaient parfaitement 
conscients de la différence importante que chaque membre de phrase aurait pour le fonctionnement 
de l'article XXI. Le membre de la délégation qui a proposé l'expression "dont ell e estimera qu'elles 
se rapportent aux" voulait précisément créer une "proposition indépendante" ayant pour effet que 
les sous -alinéas seraient "fondés sur une autonomie de jugement" au même titre que le texte 
introductif. Les autres membres de la délégatio n ont compris cette conséquence, et c'est 
précisément la raison pour laquelle ils ont rejeté la proposition . Ils voulaient au contraire limiter le 
pouvoir discrétionnaire d'"estimer" au texte introductif et ne pas permettre "une échappatoire 
totalement ouv erte par rapport à la Charte" (et au GATT de 1947).  
2.15.  Ces discussions internes au sein de la délégation des États -Unis sont expliquées plus en détail 
dans un traité complet sur lequel s'est également appuyé le Groupe spécial Russie – Trafic en 
transit .9 
2.16.  Le point de vue des États -Unis est également en contradiction avec le principe de 
l'interprétation effective des traités. Dans l'approche "fondée sur une autonomie de jugement" 
adoptée par les États -Unis, le libellé soigneusement rédigé des trois sous-alinéas est sans objet.10 
2.17.  Les États -Unis accordent aussi trop de crédit aux vues de certaines parties contractantes du 
GATT dont il est allégué qu'au cours de divers débats dans le cadre du GATT elles ont approuvé 
l'aspect fondé sur une autonomi e de jugement de l'article XXI. Dans l'affaire Russie – Trafic en 
transit , le Groupe spécial a constaté qu'il n'existait pas de position commune des parties 
contractantes du GATT ni des Membres de l'OMC sur cette question.11 Les vues citées par les 
États-Unis ne constituent donc pas un accord ultérieur au sens de la Convention de Vienne et n'ont 
pas de pertinence juridique particulière pour l'interprétation de l'article XXI.  
2.18.  De même, les États -Unis invoquent à tort la Décision des Parties contractante s du GATT dans 
le différend États-Unis – Restrictions à l'exportation  de 1949 entre les États -Unis et la 
Tchécoslovaquie en tant qu'"accord ultérieur". L'objet de la Décision n'était pas l'interprétation  de 
l'article  XXI b) et il ne peut donc pas y avoir d 'accord "portant spécifiquement" sur l'interprétation 
de cette disposition.12 En outre, la Décision n'a pas été prise à l'unanimité ni par consensus. Partant, 
il n'y avait pas d'" accord " entre toutes les Parties contractantes.  
2.19.  Enfin, la théorie de l' élément "fondé sur une autonomie de jugement" avancée par les 
États-Unis est également contredite par l'historique de la négociation. Un thème constant qui 
traverse tous les documents relatifs à l'historique de la négociation est la reconnaissance par tout es 
les délégations intervenantes de la nécessité de trouver un certain équilibre  entre, d'une part, 
l'élément de pouvoir discrétionnaire raisonnable à accorder au Membre qui réglemente et, d'autre 
part, des éléments objectifs et pouvant faire l'objet d'un examen pour limiter ce pouvoir 
discrétionnaire et empêcher qu'il ne détruise la totalité du cadre juridique. Le débat sur la manière 
de trouver cet équilibre approprié est discernable à toutes les phases des négociations, à la fois 
 
9 Voir Kenneth J. Vandevelde, The First Bilateral Investment Treaties: U.S. Postwar Friendship, 
Commerce, and Navigation Treaties , (Oxford University Press 2017), pages 145 à 154. Pièce TUR-4. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 20.  
11 Voir le rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit,  paragraphe  7.80, appendice.  
12 Voir, entre autres, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
paragraphe  265. WT/DS552/R/Add.1  
- 96 - 
  entre  les délégations de s Membres et au sein  de la délégation des États -Unis elle -même. Il n'est 
tout simplement pas crédible de la part des États -Unis de faire valoir qu'après ces longues 
négociations au sujet de l'équilibre important en question les rédacteurs ont en fin de com pte opté 
pour un pouvoir discrétionnaire unilatéral à 100%, sans se poser de questions, et une disposition 
entièrement fondée sur une autonomie de jugement.13 
2.3  L'article XXI du GATT de 1994 ne s'applique pas aux "mesures d'urgence 
économiques"  
2.20.  De l'av is de la Turquie, l'article XXI ne s'applique pas aux mesures en cause dans les présents 
différends. Ces mesures sont des mesures de sauvegarde, qui sont au lieu de cela soumises aux 
disciplines des règles de l'OMC en matière de sauvegardes.  
2.21.  L'articl e XXI est l'une des nombreuses exceptions, dispositions dérogatoires et clauses 
d'exemption prévues dans le GATT de 1994. Chacune de ces exceptions, dérogations et clauses 
d'exemption traite de questions distinctes . Cela est important. L'un des défauts fon damentaux de la 
position des États -Unis est de ne pas tenir compte du fait que l'article XXI ne traite pas des situations 
d'urgence de nature économique . Les rédacteurs ont assigné à l'article XIX les "mesures d'urgence" 
économiques dans des situations con cernant "l'importation de produits particuliers" et ils ont limité 
l'article  XXI à une dimension de politique étrangère, en particulier aux crises diplomatiques, aux 
conflits militaires et aux questions étroitement connexes. C'était aussi la conclusion du Groupe 
spécial Russie – Trafic en transit .14 
2.22.  Cette distinction entre les questions de politique étrangère visées à l'article XXI, d'un côté, et 
les "mesures d'urgence économiques" visées par les règles de l'OMC en matière de sauvegardes est 
également  prise en compte à l'article 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Cette disposition établit 
une distinction entre les "mesures d'urgence concernant l'importation … telles qu'elles sont énoncées 
à l'article XIX du GATT de 1994" (article  11:1 a)) et les "me sures qu'un Membre cherchera à prendre, 
prendra ou maintiendra en vertu de dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX" 
(article  11:1 c)). La première catégorie, bien entendu, englobe les mesures de sauvegarde, tandis 
que la seconde concerne des mesures autres que les mesures de sauvegarde, par exemple les 
mesures prises au titre de l'article XXI.  
2.23.  Cette distinction est importante parce que l'article 11 rattache chaque catégorie à des 
disciplines différentes. S'agissant des mesur es de sauvegarde, l'article  11:1 a) précise qu'un 
Membre "ne prendra ni ne cherchera à prendre" ces mesures que si elles sont conformes aux 
dispositions de l'article  XIX appliquées conformément aux dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes. Par contrast e, pour d'autres mesures (y compris celles qui protègent la sécurité 
nationale), l'article 11:1  c) institue les "dispositions du GATT de 1994 autres que l'article  XIX" 
comme point de repère juridique, pour ce qui est de de la compatibilité avec les règles de l'OMC. Il 
est difficile d'imaginer comment ces deux ensembles de disciplines clairement délimités pourraient 
s'appliquer à une mesure unique. De même, on ne voit pas très bien pourquoi les rédacteurs 
établiraient une distinction entre ces deux catégorie s de mesures, chacune étant soumise à un 
ensemble distinct de disciplines, si une mesure pouvait en tout état de cause relever des deux 
catégories.  
2.24.  La question de savoir si une mesure relève de l'article 11:1  a) ou de l'article 11:1  c) doit être 
déterminée d'une manière objective  par une analyse de la conception, de la structure et du 
fonctionnement attendu de la mesure, en particulier le point de savoir si la mesure présente les 
caractéristiques constitutives d'une mesure de sauvegarde au sens de l'a rticle XIX telles qu'elles ont 
été précisées par l'Organe d'appel dans l'affaire Indonésie – Produits en fer ou en acier .15 Cette 
évaluation objective est prescrite par l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
 
13 Voir, entre autres choses, la Deuxième session de la Co mmission préparatoire de la Conférence du 
commerce et de l'emploi de l'Organisation des Nations Unies, compte rendu sténographique, E/PC/T/33, 
24 juillet  1947, pages 20 et 21.  
14 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.76 et  7.133. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Indonésie  – Produits en fer ou en acier , paragraphe 5.60.  WT/DS552/R/Add.1  
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  3  CONCLUSION  
3.1. Pour les raisons indiquées plus haut, la Turquie estime que:  
• les mesures en cause relèvent de l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes;  
• le Groupe spécial devrait commencer son analyse par les allégations au titre de 
l'article  XIX et de l'Accord sur les sauvegardes et non par l'article XXI;  
• en tout état de cause, le moyen de défense des États -Unis au titre de l'article  XXI devrait 
être rejeté.  
 WT/DS552/R/Add.1  
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  ANNEXE C -11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE* 
1. INTRODUCTION  
1. Monsieur le Président , Messieurs les membres du Groupe spécial, l'Ukraine se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues au Groupe spécial en tant que tierce partie dans la 
procédure en cours.  
2. L'Ukraine a un intérêt systémique dans une interprétation correc te et cohérente des 
dispositions des accords visés de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") et, en conséquence, 
dans sa déclaration orale, elle ne formule pas d'observations sur le bien -fondé des allégations et des 
moyens de défense invoqués par les parties au présent différend mais se concentre plutôt sur 
certaines questions clés relatives à l'ordre d'analyse et à l'application de l'article XXI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994").  
2. QUESTIONS DE COMPÉ TENCE RELATIVES À L'ARTICLE XXI DU GATT DE 1994  
3. Dans leurs premières communications écrites ou déclarations orales, les États -Unis 
n'examinent aucune des allégations formulées par les plaignants. Ils se concentrent seulement sur 
l'article  XXI b) du GATT  de 1994, indiquant que cet article est fondé sur une autonomie de jugement 
et que son invocation n'est pas justiciable.  
4. Les États -Unis estiment que les mesures d'ajustement visant les importations d'acier et 
d'aluminium constituent des mesures relative s à la sécurité nationale justifiées au titre de 
l'article  XXI du GATT de 1994. Selon eux, les mesures en cause ne peuvent pas être examinées par 
le présent Groupe spécial, dont les constatations devraient se limiter à indiquer que les États -Unis 
ont invoq ué l'article XXI  b) du GATT de 1994, étant donné que l'article XXI  b) du GATT de 1994 est 
fondé sur une autonomie de jugement.  
5. L'Ukraine estime que le Groupe spécial trouvera dans le Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlemen t des différends ("Mémorandum d'accord") les indications utiles. 
L'article  7:2 du Mémorandum d'accord dispose que "[l]es groupes spéciaux examineront les 
dispositions pertinentes de l'accord visé ou des accords visés cités par les parties au différend" afi n 
de procéder à une "évaluation objective" de l'affaire au titre de l'article 11 de l'Accord.  
6. L'Ukraine est d'avis que la question de compétence au titre de l'article XXI du GATT de  1994 
ne devrait faire l'objet d'une analyse par un groupe spécial dans aucun autre différend. Sans répéter 
les constatations formulées dans l'affaire Russie – Trafic en transit , elle estime qu'un groupe spécial 
peut interpréter l'article XXI  b) du GATT de 1994 et examiner l'invocation de cette disposition. Cela 
signifie que l 'article XXI  b) du GATT de 1994 est justiciable, de la même manière que toute autre 
disposition des accords visés de l'OMC.  
7. L'Ukraine voudrait souligner que le Groupe spécial Russie – Trafic en transit  a apporté une 
contribution très importante, et dont  il faut se féliciter, en rejetant les arguments selon lesquels il 
n'était pas compétent pour examiner l'invocation de l'article XXI du GATT de 1994 et en confirmant 
en conséquence que l'article XXI  b) iii) relevait de son mandat aux fins du Mémorandum d'a ccord.1 
8. Il n'est donc pas nécessaire qu'un groupe spécial examine la question de la justiciabilité de 
l'article  XXI b) iii) du GATT de 1994 non seulement en l'espèce, mais en général. Selon l'Ukraine, 
cette conclusion est constante.  
 
* L'Ukraine a demandé que sa communication écrite soit utilisée comme résumé analytique intégré.  
1 Rapport du Groupe spécial Russie  – Trafic en transit , paragraphes  7.56 et  7.104.  WT/DS552/R/Add.1  
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  3. CRITÈRE D'EXAMEN  
9. L'Ukraine souhaite exposer ses vues sur l'ordre d'analyse approprié pour examiner l'invocation 
par les États -Unis des dispositions relatives aux "exceptions concernant la sécurité".  
10. Compte tenu de la nature spéciale de la disposition relative aux "exceptions concernant la 
sécurité, l'Ukraine souhaite souligner que le fait que le texte de l'article XXI  b) du GATT de  1994 
dispose expressément qu'il appartient à un Membre de décider quelles mesures il estime nécessaires 
à la p rotection des intérêts essentiels de sa sécurité ne signifie pas que le Membre jouit d'un pouvoir 
discrétionnaire total.  
11. De l'avis de l'Ukraine, un groupe spécial doit examiner si i)  les intérêts ou les raisons avancés 
par un défendeur pour l'impositio n des mesures relèvent de l'expression "les intérêts essentiels de 
sa sécurité"; et si ii)  les mesures visent à sauvegarder les intérêts de sécurité du Membre défendeur, 
ce qui signifie qu'il y a un lien rationnel entre les mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel 
de sécurité en cause.  
12. Cela signifie qu'un Membre défendeur doit montrer que, et qu'un groupe spécial doit examiner 
si, compte tenu de la structure, de la teneur et de la conception de la mesure, il y a un lien rationnel 
entre les  mesures prises et la protection de l'intérêt essentiel de sécurité en cause.  
13. En raison des caractéristiques exceptionnelles des différends qui intéressent les dispositions 
relatives aux "exceptions concernant la sécurité", l'Ukraine note qu'il est imp ortant que le Groupe 
spécial examine attentivement chaque invocation de la disposition, à la lumière des circonstances 
particulières des différends dont il est saisi.  
4. CONCLUSION  
14. Notre déclaration orale s'achève ici. L'Ukraine remercie le Groupe spéc ial de l'attention qu'il 
prêtera aux vues qu'elle a exposées.  
 
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