WT/DS217/78  
29 septembre  2020 
(20-6581) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION  
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON  
La communication ci -après, datée du 25 septembre 2020 , a été reçue de la délégation du Japon , qui 
a demandé qu'elle soit distribuée à  l'Organe de règlement des différends  (ORD) . 
 
_______________  
 
 
Le 26  novembre  2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à 
suspendre des concessions et obligations connexes au titre de l 'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") conformément à la décision rendue par 
l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention  (WT/DS 217/ARB/JPN) . L'autorisation a été accordée à la suite de la 
demande présentée par  le Japon au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") (WT/DS217/24) . 
Dans cette demande, le Japon s'engageait à notifier chaque année à l'ORD la liste indiquant le niveau 
des droits d'importation additionnels sur les produits retenus, avant l'entrée en vigueur d'un niveau 
de suspension de concessions ou d'autres obligations.  
Le 18  août 2005, le Japon a informé l'ORD qu'il suspendait, à compter du 1er septembre  2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 en ce qui concerne 
les importations de certains produits originaires des États -Unis (WT/DS217/48) . Il prorogeait la 
suspension des concessions pour la deuxième année à compter du 1er septembre  2006 
(WT/DS217/50), pour la troisième année à compter du 1er septembre  2007 (WT/DS217/52), pour 
la quatrième année à compter du 1er septembre  2008 (WT/DS217/54), pour la cinquième année à 
compter du 1er septembre  2009 (WT/DS217/56), pour la sixième année à compter du 
1er septembre  2010 (WT/DS217/58), pour la septième année à compter du 1er septembre  2011 
(WT/DS217/60), pour la huitième année à comp ter du 1er septembre  2012 (WT/DS217/62) et pour 
la neuvième année à compter du 1er septembre  2013 (WT/DS217/64) . Le Japon a informé l'ORD 
qu'il n'appliquerait , pour les dixième  (WT/DS217/66) , onzième  (WT/DS217/68) , douzième  
(WT/DS217/70),  treizième (WT/DS2 17/72) , quatorzième (WT/DS217/74) et quinzième 
(WT/DS217/7 6) année s, aucune suspension de concessions ou d'autres obligations par l'imposition 
de droits d'importation additionnels, tout en conservant ses droits au titre de l'article  22:7 du 
Mémorandum d'accord tant qu'il rest erait un montant  non versé et que les États -Unis feraient  une 
nouvelle série de versements à leurs entreprises au titre de la Loi  de 2000  sur la compensation pour 
continuation du dumpin g et maintien de la subvention . 
Le Japon prend acte du  montant des versements pertinents en faveur des sociétés des Éta ts-Unis 
qui a été déterminé dans le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2019" publié par 
le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Toutefois, compte tenu  du 
montant marginal du versement , le Japon continue à  ne pas suspendr e de concessions ni d'autres 
obligations en imposant des droits d'importation additionnels . Pour la raison expliquée plus haut 
concernant la possibilité  que les États -Unis fassent une nouvelle série de versements à leurs 
entreprises au titr e de la CDSOA , il conserve ses droits au titre de l'article  22:7 du Mémorandum 
d'accord . En outre, la décision du Japon de ne pas suspendre de concessions ni d'obligations 
connexes ne signifie nullement que le Japon accepte l'affirmation des États -Unis sel on laquelle leur 
mesure jugée incompatible avec les accords visés a été éliminée au sens de l'article  22:8 du 
Mémorandum d'accord.  
__________