G/SPS/N/EU/294/Add.1  
12 juin 2019 
(19-4024) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 juin 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Zones viticoles dans lesquelles le titre alcoométrique peut être augmenté, pratiques œnologiques 
autorisées et restrictions applicables à la production et à la conservation des produits vitivinicoles, 
titre alcoométrique minimum des sous -produits et écoulement de ces produits, et publication des 
fiches OIV  
Le projet notifié dans le document G/SPS/N/EU/294 (1 1 janvier 2 019) a été adopté en tant que 
règlement délégué  (UE) n° 2019/934 du 1 2 mars 2 019 complétant le règlement (UE) n° 
1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles dans 
lesquelles le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les 
restrictions applicables à la production et à la conservation des produits vitivinicoles, le titre 
alcoométrique minimum des sous -produits et l'écoulement de ces produits, et la publication des 
fiches OIV [OJ L 149, 7 juin 2 019, p. 1].  
Ce règlement s'appliquera à compter du 7 décembre 2 019. 
https://members.wto.org/c rnattachments/2019/SPS/EEC/19_3397_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3397_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_3397_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, G/SPS/N/EU/294/Add.1  
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  normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différe nt.) 
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  (DG Santé et sécurité 
alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
European Commission  (Commission européenne)  
DG Health and Food Safety , Unit D2 -Multilateral International Relations  (DG Santé et sécurité 
alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales)  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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