G/TBT/N/EU/962  
30 mars 2023 
(23-2220) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Téléphones mobiles 33.050 et 35.180, tablettes 33.050 et 35.180, casques 
d'écoute 33.120, casques -micro portatifs 33.120, appareils photo numériques 37.040 et 
35.180, haut -parleurs portatifs 33.120, consoles de jeux vidéo portativ es 35.180 et 
97.200, liseuses numériques 33.050 et 35.020, claviers 35.020, souris 35.020, systèmes 
de navigation portables 43.040 et 33.070, écouteurs intra -auriculaires 33.120, et 
ordinateurs portables 35.020  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du  texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Directive 2014/53/EU of the European Parliament and of 
the Council as regards the technical specifications for the charging receptacle and 
charging communication protocol for all the categories  or classes of radio equipment 
capable of being recharged by means of wired charging (Projet de règlement délégué de 
la Commission portant modification de la Directive 2014/53/UE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne les spécifications tec hniques relatives aux connecteurs 
femelles et aux protocoles de communication pour la charge pour toutes les catégories 
ou classes d 'équipements radioélectriques à recharge filaire), 7 pages, en anglais.  
6. Teneur : La Directive 2022/2380 notifiée porte mo dification de la Directive concernant 
les équipements radioélectriques (directive RED - 2014/53/UE) et introduit une solution 
de recharge universelle pour un large ensemble de catégories ou classes d'équipements 
radioélectriques . Elle jette également les b ases de l'adaptation aux progrès scientifiques 
et technologiques ou à l'évolution du marché à venir, qui fera l'objet d 'un suivi permanent 
par la Commission.  G/TBT/N/EU/962  
- 2 - 
  Le 5 septembre 2 022, la Commission électrotechnique internationale (CEI) a publié les 
normes actualisées CEI 62680 -1-2:2022 "Spécification de l'alimentation électrique par 
port USB" et CEI 62680 -1-3:2022 "Spécification des câbles et connecteurs USB Type -
C®". Ces spécifica tions actualisées élargissent notamment les fréquences admises 
jusqu'à 240 W . Le CEN/CENELEC leur a emboîté le pas et a adopté les deux  
normes le 1 0 octobre 2 022 en tant que EN IEC 62680 -1-2:2022 et EN IEC 62680 -1-
3:2022 . Elles seront publiées le 1 0 juille t 2023. 
Les références de ces spécifications techniques/normes internationales sont pertinentes 
afin d'appliquer véritablement les exigences de la solution de recharge universelle pour 
les ordinateurs portables.  
Dans le cadre de l'adaptation aux progrès sc ientifiques et technologiques  
de la Directive 2014/53/UE, il est nécessaire de modifier les références des spécifications 
techniques relatives aux connecteurs femelles et aux protocoles de communication pour 
la charge pour toutes les catégories ou classes d'équipements radioélectriques à recharge 
filaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des déchets, commodité pour les consommateurs ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 novembre 2 022 
modifiant la directive 2014/53/UE relative à l 'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché d 'équipements radioé lectriques  
EUR-Lex - 32022L2380 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 1 6 avril 2 014 relative à 
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur 
le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la Directive 1999/5/CE  
EUR-Lex - 32014L0053 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront 24 mois après).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de tél éphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_8499_00_e.pdf