JOB/TN/CTD/8  
JOB/TNC/121  
28 novembre  2023 
(23-8048) Page: 1/5 
Comité du commerce et du développement,  
Session extraordinaire  
Comité des négociations commerciales  Original:  anglais  
 
  
DOCUMENT DU G -90 POUR LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE ET 
DU DÉVELOPPEMENT (SESSION EXTRAORDINAIRE DU CCD) SUR DES PROPOSITIONS 
CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE  
DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS  DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
(TRANSFERT DE TECHNOLOGIE)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AFRIQUE DU SUD AU NOM DU GROUPE AFRICAIN,  
DU GROUPE DES PMA ET DE L'ORGANISATION DES ÉTATS D'AFRIQUE,  
DES CARA ÏBES ET DU PACIFIQUE (OEACP)  
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, du Groupe des PMA et de l'Organisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pa cifique (OEACP).  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1. Le G-90 présente les propositions ci -après conformément à l'instruction donnée au 
paragraphe  2 du document final de la douzième Conférence ministérielle (CM12) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (W T/MIN(22)/24 -WT/L/1135) . La présente 
contribution a pour but de faire avancer les travaux liés au réexamen des dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié (TSD) en vue de les renforcer et les rendre plus précises, plus 
efficaces et plus opé rationnelles, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de 
Doha.  
2. Les propositions de texte présentées en rapport avec  l'article 66:2 de l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur  les ADPIC)  sont fondées 
sur la communication présentée par le G -90 à la Session extraordinaire du Comité du commerce et 
du développement (Session extraordinaire du CCD), reproduite dans le document 
JOB/TN/CTD/2 -JOB/TNC/106 , dans le cadre des  dix propositions  axées sur des accords particuliers  
que le G -90 présente pour des négociations en vue d'obtenir des résultats pour la CM13 au plus 
tard, conformément à la feuille de route qu'il a proposée et présentée à la Session extraordinaire du 
CCD et qui a été approuvée ultérieurement par le Comité à sa réunion du 2 0 mars 2023. 
2  RAISON D'ÊTRE DES PROPOSITIONS DU G -90 AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
3. Le G-90 rappelle les principes clés ci -après pour la réalisation de l'objectif consistant à faire 
en sorte que les dispositions relatives au TSD soient précises, effectives et opérationnelles, 
conformément au mandat de négociation:  
• Le TSD  pour les pays en développement et les pays les moins avancés fait partie intégrante 
de l'architecture du système commercial multilatéral et constitue un droit ancré dans les 
traités.  JOB/TN/CTD/8 • JOB/TNC/121  
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  • Le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et réaffirmé  à la CM12 
consiste à examiner les dispositions relatives au TSD prévues dans les accords visés en 
vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  
4. Le G-90 ne cherche pas à obtenir des exemptions générales des e ngagements, mais à assurer 
la mise en œuvre effective des dispositions existantes en matière de TSD . Les propositions visent à 
concrétiser les engagements pris collectivement par les Membres de l'OMC au titre de plusieurs 
Accords de l'Organisation consista nt à faciliter l'intégration effective des pays en développement et 
des pays les moins avancés (PMA) dans le système commercial multilatéral.  
5. Le TSD ne se limite pas aux périodes de transition, au renforcement des capacités et à 
l'assistance technique, mai s devrait être intrinsèquement intégré dans les règles commerciales pour 
ménager aux pays en développement et aux PMA une certaine flexibilité dans les moyens d'action 
pour atteindre leurs objectifs de développement, dans un climat de certitude.  
6. Les propos itions du G -90 ont été élaborées en vue  d'assurer la stabilité, la prévisibilité et la 
transparence dans la mise en œuvre des dispositions existantes en matière de TSD, et de renforcer 
ainsi un domaine clé du système commercial multilatéral en faveur des i ntérêts des pays en 
développement, y  compris les PMA . Ces propositions sont le résultat de délibérations minutieuses et 
approfondies entre les membres du G -90, tenant compte des besoins des Membres à différents 
niveaux de développement.  
3  ARGUMENTS EN FAVEUR  DU RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS EN MATI ÈRE DE 
TRAITEMENT SP ÉCIAL ET DIFF ÉRENCIÉ POUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE AU TITRE 
DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
7. La technologie et l'innovation jouent un rôle de plus en plus important dans l'économie 
mondiale et sont essentielles pour répondre aux besoins humains urgents qui concernent entre 
autres l'amélioration de la santé, la sécurité alimentaire, l'eau et l'énergie et pour combattre les 
crises mondiales telles que les urgences sanitaires et le changement climatique . Le rôle de la 
technologie dans le développement attire davantage l'attention depuis quelques années, en 
particulier sur la question de savoir comment combler le fossé technologique entre les pays ayant 
des niveaux de capacités indust rielles différents . La proposition du G -90 offre aux pays développés 
une réelle possibilité d'assumer leur engagement au titre de l'article 66:2 , de contribuer 
significativement à la réalisation des ODD et à la réduction de la fracture technologique et d'e nvoyer 
un signal positif sur le rôle que le système commercial multilatéral peut jouer en faveur de la 
croissance et du développement des PMA. 
8. L'article 7 concernant les "Objectifs" de l'Accord sur les ADPIC dispose que la protection et le 
respect des droi ts de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation 
technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui 
génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une ma nière propice au bien -être 
social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations . Le transfert de technologie 
fait donc partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC.  
9. Les PMA ont fait l'objet d'une attention particulière, car il a été re connu que la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC leur imposerait une charge supplémentaire et qu'ils avaient besoin d'une 
marge de manœuvre maximale pour développer leur capacité technologique de répondre à leurs 
besoins en matière de développement . Une attention spéciale est accordée  à ces pays  dans le 
préambule et à l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC . Dans ce contexte, l'article 66:2 de l'Accord sur 
les ADPIC prescrit aux pays développés d'offrir des incitations aux entreprises et institutions sur  leur 
territoire afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA Membres pour 
leur permettre de "se doter d'une base technologique solide et viable".  
10. L'une des préoccupations essentielles des PMA est que , même si certains Membre s ont fait 
des efforts, la mise en œ œuvre de l'article 66:2 reste en deçà de la lettre et de l'esprit du mandat 
énoncé dans l'Accord sur les ADPIC . Plus particulièrement, certain es politiques et certains 
programmes  notifiés  par les pays développés ciblent  peu, voire pas du tout, les PMA . Les PMA 
demandent que ces programmes soient rendus plus efficaces pour atteindre leur objectif prévu . 
Ainsi, même si les pays développés Membres font régulièrement rapport sur leurs contributions au 
titre de l'article 66:2  de l'Accord sur les ADPIC, la réalité est que les notifications  manquent de clarté JOB/TN/CTD/8 • JOB/TNC/121  
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  sur la nature des incitations et la question de savoir si elles sont suffisantes pour entraîner un 
transfert de technologie vers les PMA, et en particulier si elles contrib uent véritablement à la création 
d'une base technologique solide et viable dans les PMA . De nombreuses notifications continuent de 
montrer que les bénéficiaires des mesures d'incitation ne sont pas des PMA et, dans les cas où les 
PMA sont mentionnés comme bénéficiaires dans les notifications, les mesures en question 
n'entraînent aucun transfert de technologie . De plus, en l'absence d'une interprétation commune de 
ce qu'inclut le transfert de technologie, les programmes de renforcement des capacités techniqu es 
sont parfois présentés comme du transfert de technologie.  
11. Le Groupe des PMA a présenté plusieurs communications spécifiques au Conseil des ADPIC 
(document s IP/C/W/561 du 6 octobre  2011, IP/C/W/640 du 1 6 février  2018, RD/IP/24 du 
14 juin 2018 et IP/C/W/6 64 du 1 7 juillet  2020) afin d'aider davantage les pays développés à fournir 
des rapports plus clairs et plus précis  sur la mise en œuvre de leu r obligation au titre de l'article  66:2.  
12. Il est plus urgent et pertinent que jamais de rendre opérationnel le transfert de technologie . 
Outre des vulnérabilités structurelles de longue date aggravées par des déficiences en matière de 
soutien international, les PMA sont aux prises avec des difficultés nouvelles qui se multiplient, 
exacerbées par la crise de la COVID -19, le changement climatique, les modifications de la dynamique 
du commerce au sein d'une économie mondiale toujours plus numérique et un paysage 
technologique qui évolue rapidement . Entre-temps, la disparité technologique entre, d'une pa rt, les 
PMA et, de l'autre, les pays développés et les autres pays en développement continue de s'élargir.  
13. Le rapport 2023 de l'ONU sur les Objectifs de développement durable souligne les fortes 
disparités qui existent entre les pays riches et les pays pau vres en matière de productivité 
industrielle . Il est probable que les PMA n'atteindront pas l eur objectif d e doublement de la part du 
secteur manufacturier dans le PIB  prévu pour 2030 . La valeur ajoutée du secteur manufacturier 
(VAM) par habitant s'élevait  à 156 dollars dans les PMA, contre 5  093 dollars en Europe et en 
Amérique du Nord . En 2020, la part des produits de moyenne et haute technologie dans l'activité 
manufacturière totale restait faible dans les PMA avec 10,6 %, contre 47,7 % en Europe et en 
Amérique du Nord.  
14. La technologie est au cœur de la transformation structurelle pour le développement durable . 
Elle est le pilier de l'économie du savoir et du numérique au XXIème siècle . Il est tout aussi essentiel 
de s'attaquer aux polycrises actuelles qui o nt des conséquences sur les PMA . Par exemple, le 
rapport  2022 de la CNUCED sur les PMA souligne que ces pays, qui ont à peine contribué au 
changement climatique, sont les plus exposés à la crise climatique . Au cours des 50 dernières 
années, 69 % des décès c ausés par des catastrophes climatiques ont eu lieu dans les PMA.  
15. L'évolution des capacités de production des PMA, dominées actuellement par des secteurs à 
base de ressources naturelles, vers des secteurs  manufacturiers  de moyenne et haute technologie 
offrant une valeur ajoutée peut permettre une expansion économique durable, stimuler la croissance 
verte et améliorer la résilience aux chocs extérieurs et aux défis émergents . En outre, si les capacités 
technologiques ne sont pas améliorées de manière importan te et rapide, les PMA risquent fort de 
passer à côté des possibilités commerciales offertes par la révolution technologique verte, 
actuellement dominée par les pays développés.  
16. L'objectif de développement durable 17.6 à 8 encourage la coopération internati onale en 
matière de technologie et d'innovation et l'accès à ces dernières, y compris la promotion, le 
développement, la généralisation et la diffusion des technologies pour les pays en développement 
et les PMA. Un élément clé du rôle de l'OMC à cet égard est la mise en œuvre intégrale et effective 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
17. Certains Membres développés ont fait valoir qu'il était difficile pour les gouvernements 
d'assurer le transfert de technologie, car la technologie fait l'objet de cont rats et de droits privés . Or 
l'article 66:2 indique clairement que la responsabilité d'offrir des incitations adéquates au transfert 
de technologie incombe aux pays développés Membres . Il importe de noter qu'il s'agit là d'un 
engagement ferme contracté il y a plus d' un quart de siècle par les pays développés, et non d'une 
promesse d'effort maximal.  JOB/TN/CTD/8 • JOB/TNC/121  
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  18. Des mesures efficaces en faveur du transfert de technologie vers les  PMA peuvent jouer un 
rôle vital en aidant ces pays à moderniser et à développer leurs capaci tés de production et en 
favorisant le ur développement durable.  
19. Le Groupe des PMA a établi une liste exemplative (document RD/IP/24) indiquant les types 
de programmes qui, selon lui, pourraient être considérés comme des incitations ou un transfert de 
techno logie réel . Les pays développés Membres sont encouragés à utiliser cette liste comme guide 
pour mettre en œuvre leur obligation au titre de l'article 66:2.  
20. Une mesure que les pays développés peuvent prendre sans délai pour mettre en œuvre leur 
obligation au titre de l'article 66:2 est d'assujettir la fourniture de fonds publics aux entreprises et 
institutions sur leur territoire à des modalités et conditions qui facilitent le transfert de technologie 
et de savoir -faire connexes aux PMA, en vue d e créer une base technologique solide et viable . Les 
pays développés Membres devraient en outre dresser un inventaire des technologies détenues par 
des entités publiques et offrir des incitations aux entreprises et aux établissements sur leur territoire 
pour le transfert de ces technologie s et savoir -faire aux PMA sur leur demande.  
21. Les Accords de l'OMC devraient aussi être réexaminés en vue d'offrir aux PMA une plus grande 
marge de manœuvre pour établir une base technologique solide et viable . Le G-90 propo se, dans 
l'annexe 1, une décision visant à atteindre les objectifs susmentionnés.  
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   ANNEX E 1 
 
SUGGESTION S DE LIBELLÉ POUR L'ACCORD SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
EN VUE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE AU TITRE DE L'ARTICLE 66:2 DE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC  
Eu égard au paragraphe 2 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que les pays 
développés Membres offriront des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin 
de promouvoir et d'encourager le transfert de techn ologie vers les pays les moins avancés Membres 
pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable,  
 
Décide ce qui suit:  
 
1) Les pays développés feront en sorte que la fourniture de fonds publics aux entreprises 
et institutions sur leur territoire soit assujettie à des modalités et conditions qui facilitent 
rapidement le transfert de technologie et de savoir -faire connexes vers les pays les 
moins avancés Membres, en vue de créer une base technologique solide et viable dans 
ces Membres.  
 
2) Les pays développés dresseront et publieront un inventaire de toutes les technologies 
détenues (en tout ou partie) par des entités publiques et, sur la demande de tout pays 
moins avancé Membre, transféreron t ces technologies et les savoir -faire connex es en 
offrant des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire, en vue de créer 
une base technologique solide et viable dans le pays le moins avancé Membre qui a fait 
la demande.  
 
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