G/LIC/N/3/BRA/12  
21 septembre  2023 
(23-6319) Page: 1/23 
Comité des licences d 'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D 'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 7:3 DE L 'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (2023)  
BRESIL 
La communication ci -après, reçue le 1 0 août 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
1 AGENCIA NACIONAL DO CINEMA [ AGENCE NATIONALE DU CINEMA ] (ANCINE)  ...........  3 
2 AGENCIA NACIONAL DE ENERGIA ELETRICA [AGENCE NATIONALE DE L 'ÉLECTRICITÉ] 
(ANEEL)  ................................ ................................ ................................ ...........................  4 
3 AGENCIA NACIONAL DE MINERAÇÃO [AGENCE NATIONALE DES MINES] (ANM)  ...........  5 
4 AGENCIA NACIONAL DO PETROLEO [AGENCE NATIONALE DU PÉTROLE] (ANP)  ...........  8 
5 AGENCIA NACIONAL DE VIGILANCIA SANITARIA [AGENCE NATIONALE DE 
SURVEILLANCE SANITAIRE] (ANVISA)  ................................ ................................ ............  9 
6 CONSELHO NACIONAL DE DESENVOLVIMENTO CIENTIFICO E TECNOLOGICO [CONSEIL 
NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE] (CNPQ)  .............  11 
7 DIRETORIA DE FISCALIZAÇÃO DE PRODUTOS C ONTROLADOS [CONSEIL  
D'INSPECTION DES PRODUITS RÉGLEMENTÉS] (DFPC/ARMÉE)  ................................ ..... 13 
8 POLICIA FEDERAL DO BRASIL [POLICE FÉDÉRALE DU BRÉSIL] (DPF)  ........................  15 
9 INSTITUTO BRASILEIRO DO MEIO AMBIENTE E DOS RECURSOS NATURAIS 
RENOVAVEIS [INSTITUT BRÉSILIEN DE L 'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES 
NATURELLES RENOUVELABLES] (IBAMA)  ................................ ................................ ...... 16 
10 INSTITUTO NACIONAL DE METROLOGIA, QUALIDADE E TECNOLOGIA [INSTITUT 
NATIONAL DE LA MÉTROLOGIE, DE LA NORMALISATION ET DE LA QUALITÉ 
INDUSTRIELLE] (INMETRO)  ................................ ................................ ...........................  17 
11 MINISTERIO DA AGRICULTURA, PECUARIA E ABASTECIMENTO [MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L 'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE] (MAPA)  .......................  18 
12 MINISTERIO DA CIENCIA, TECNOLOGIA E INOVAÇÕES [MINIS TRY OF SCIENCE, 
TECHNOLOGY AND INNOVATION] (MCTI)  ................................ ................................ ...... 19 
13 MINISTERIO DA DEFESA [MINISTÈRE DE LA DÉFENSE] (MD)  ................................ ... 20 
14 DEPARTAMENTO DE OPERAÇÕES DE COMERCIO EXTERIOR [DÉPARTEMENT DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR] (DECEX)  ................................ ................................ ..................  21 
 
1 Voir le  document G/LIC/3, Annex e, pour le Questionnaire.  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 2 - 
  INTRODUCTION  (SISCOMEX)  
Le SISCOMEX (Sistema Integrado de Comercio Exterior) est le Système intégré de commerce 
extérieur du Brésil . C'est une plate-forme  en ligne élaborée par le gouvernement brésilien pour 
faciliter et rationaliser les opérations de commerce extérieur du pays . Le SISCOMEX sert de base de 
données globale et de système nu mérique englobant toutes les étapes du processus d 'importation 
et d'exportation.  
Ce système innovant est conçu pour renforcer l 'efficacité, la transparence et la sécurité des activités 
commerciales internationales . Il offre une plate-forme  centralisée aux entreprises, aux autorités 
douanières et à d 'autres acteurs afin de gérer et d 'échanger les renseignements liés au commerce . 
Grâce au SISCOMEX, les entreprises peuvent déposer et suivre par voie électronique leurs 
documents d 'importation/exportation, tels que les déclarations de douane, les licences d 'importation 
et d'exportation, les factures et les détails relatifs à l 'expédition.  
L'un des principaux objectifs du SISCOMEX est de simplifier les procédures commerciales et de 
réduire les obstacles administra tifs. En numérisant et en automatisant les différents processus 
commerciaux, il vise également à accélérer le dédouanement, à réduire au minimum les formalités, 
et à améliorer l 'exactitude des données commerciales . Le système permet également d 'assurer un 
suivi et un contrôle en temps réel des marchandises entrant dans le pays ou en sortant, grâce à des 
licences d 'importation et d 'exportation . En règle générale, l 'obtention d 'une licence n 'est pas 
obligatoire pour importer des produits au Brésil . Cependant,  lorsqu 'une licence d 'importation est 
nécessaire, elle doit être traitée par le Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX).  
Outre les avantage s opérationnels qu 'il présente, le SISCOMEX joue un rôle essentiel dans la collecte 
de statistiques commerciales et fournit des éclairages précieux aux responsables politiques et aux 
chercheurs . Il offre une abondance de données sur les flux commerciaux internationaux du Brésil, 
notamment les volumes d 'importation et d 'exportation, les pays partenaires, les classifications de 
produits et les taux de droits . Ces renseignements sont indispensables pour évaluer les politiques 
commerciales, analyser les tendances des marchés et prendre des décisions éclairées concernant 
les stratégies de commerce  extérieur.  
Globalement, le SISCOMEX sert de pierre angulaire de l 'infrastructure du commerce extérieur du 
Brésil, car il constitue une plate-forme  numérique qui favorise l 'efficacité, la transparence et la prise 
de décisions fondées sur les données . Son déploiement a profondément transformé la manière dont 
le commerce se fait au Brésil, ce qui en fait un outil incontournable qui aide  les entreprises comme 
les pouvoirs publics à mieux comprendre  les complexités du commerce international.  
La liste des produi ts assujettis au régime de licences automatiques figure dans le SISCOMEX et sur 
la page Web du Ministère de l 'industrie, du commerce extérieur et des services (MDIC) . Les produits 
visés par le régime douanier spécial de ristourne des droits sont également assujettis au régime de 
licences automatiques . L'objet principal du régime de licences automatiques est d 'établir des 
statistiques.  
Les produits assujettis au régime de licences non automatiques sont indiqués dans le texte 
comportant le traitement administ ratif du SISCOMEX 
(https://www.gov.br/siscomex/pt -br/informacoes/tratamento -administrat ivos/tratamento -administ
rativo -de-exportacao -1/tratamento -administrativo -de-exportacao  et 
https://www.gov.br/siscomex/pt -br/informacoes/tratamento -administrativos/tratamento -administr
ativo-na-importacao/tratamento -administrativo -na-importacao ) et leur liste figure également sur la 
page Web du MDIC . En général, il s'agit de produits qui peuvent nuire à la santé des personnes, des 
animaux ou des végétaux ; de produits qui sont susceptibles de causer des dommages à 
l'environnement ; de produits classés comme étant des armes ou fab riqués à des fins belliqueuses ; 
de produits visés par des contingents tarifaires et de produits visés par des mesures correctives 
commerciales adoptées conformément aux Accords de l'OMC.  
Le régime brésilien de licences d'importation repose sur la législati on suivante:  
- Decreto n° 660 du 2 5 septembre  1992, modifié par le Decreto n° 8.229 du 2 2 avril 2014, 
instituant le Système intégré de commerce extérieur (SISCOMEX) du Brésil;  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 3 - 
  - Portaria Interministerial MF/MICT n° 291 du 1 2 décembre  1996 sur le traitement des 
transactions d'importation dans le cadre du SISCOMEX.  
Toutes les règles, ainsi que leurs mises à jour et modifications, peuvent être consultées sur le site 
Web du SISCOMEX ( https://www.gov.br/siscomex/pt -br/legislacao ). 
L'importateur est tenu d'obtenir une autorisation du Secrétariat aux recettes fédérales du Brésil 
(Receita Federal d o Brasil) pour pouvoir opérer dans le cadre du SISCOMEX.  
1  AGENCIA NACIONAL DO CINEMA [ AGENCE NATIONALE DU CINEMA ] (ANCINE)  
1. L'Agence nationale du cinéma est chargée d 'autoriser les licences d 'importation des films 
cinématographiques permettant leur entrée  sur le territoire du Brésil via les autorités douanières.  
La demande d 'autorisation se fait au moyen d 'une licence d 'importation (LI) ou d 'une licence 
d'importation simplifiée (LIS), ces deux documents comprenant tout à la fois des renseignements 
concerna nt les marchandises et l 'exploitation . Pour obtenir l 'autorisation, l 'importateur, ou son 
représentant légal, remplit une LIS ou une LI dans le SISCOMEX et la transmet à la base centrale 
dans le réseau SERPRO, où un numéro spécifique est attribué à ces lic ences qui sont mises à 
disposition de l 'ANCINE, laquelle  les examine et émet un avis sur l 'importation.  
Compte tenu de la numérisation du parc d 'exposition (cinémas) brésilien, les demandes de licences 
d'importation de films cinématographiques ont connu une très forte baisse ces dernières années, 
pour atteindre une seule demande en  2021. La tendance en cours conduira à la disparition de 
l'importation de ce type de produit.  
2. La délivrance  de ces licences par l 'ANCINE a lieu dans le  SISCOMEX au moyen de deux codes de 
la Nomenclature commune du MERCOSUR (NCM), à savoir les NCM 37061000  et 37069000 – Films 
cinématographiques imprimés et développés qui contiennent des enregistrements sonores ou qui ne 
contiennent que des enregistr ements sonores.  
3. L'autorisation de l 'ANCINE s 'applique aux films cinématographiques provenant de tous les pays 
du monde.  
4. Il n'y a pas de restriction sur la quantité ni sur la valeur des produits importés . Le seul objectif de 
l'autorisation d 'importati on de films de l 'ANCINE est de respecter une détermination juridique ou 
une décision administrative.  
5. Mesure provisoire n° 2228/ -1 du 6 septembre  2009. 
6.I–XI: Sans objet . 
7.a) Il n'y a pas de délai minimum pour la demande de licences d 'importation de films 
cinématographiques, c 'est-à-dire que l 'importateur peut obtenir une licence d 'importation à 
tout moment, même si les produits sont déjà arrivés aux douanes.  
b) Oui, à condition que la LI soit déposée au moyen du SISCOMEX.  
c) Il n'y a p as de limite quant à  la période de l 'année pour l 'importation des films 
cinématographiques.  
d) Les licences d 'importation de films cinématographiques sont analysées et émises uniquement 
par l'ANCINE.  
8. À ce jour, aucune demande de licence n 'a été refusée ou faite par l 'ANCINE afin de respecter les 
prescriptions additionnelles.  
9. Toute personne  est admissible . S'agissant des compétences de l 'ANCINE, il n 'y a pas de règle 
imposant le paiement de droits d'enregistrement . Le paiement des taxes et droits corre spondants 
est dû aux Recettes fédérales et est calculé sur la base du support physique, et non de la teneur du 
matériel importé . De même, il n 'existe pas de liste des importateurs autorisés.  G/LIC/N/3/BRA/12  
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  10. Il n'y a pas de formulaire spécifique ou complémentaire à rem plir auprès de  l'ANCINE, le 
demandeur ne doit remplir que la licence d 'importation dans les renseignements figurant dans le 
SISCOMEX . Les renseignements requis sont ceux qui figurent dans le système, déjà mentionnés.  
11. En ce qui concerne les compétences de l 'ANCINE, il n 'existe pas de liste de documents requis 
pour les importations actuelles.  
12. S'agissant de l 'ANCINE, aucune charge ou redevance n 'est due . Le paiement des taxes et droits 
correspondants est dû aux recettes fédérales, non pas à  l'ANCINE, et il est calculé en fonction du 
support physique et non de la teneur du matériel importé.  
13. L'ANCINE n 'exige pas de caution ou de paiement anticipé des droits et charges pour l 'importation 
de films cinématographiques.  
14. Le délai de validité  d'une licence d 'importation d 'un film cinématographique peut atteindre 90 
jours, sans prolongation prévue . La possibilité d'une restriction à  l'embarquement existe mais 
jusqu 'à présent, toutes les demandes présentées à l 'ANCINE ont été acceptées "sans res triction à 
l'embarquement".  
15. S'agissant des compétences de l 'ANCINE, aucune pénalité ne s 'applique en cas de non -utilisation 
d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. S'agissant des compétences de l 'ANCINE, la délivrance d 'une licence n 'est assortie d 'aucune 
condition.  
18. Aucune procédure administrative supplémentaire n 'est nécessaire auprès de l 'ANCINE pour 
obtenir une licence d 'importation de films cinématographiques . Seule la licence figurant dans le 
SISCOMEX est requise.  
19. Sans objet.  
2  AGENCIA NACIONAL DE ENERGIA ELETRICA [ AGENCE NATIONALE DE L 'ÉLECTRICITÉ ] 
(ANEEL)  
1. L'Agence nationale de l 'électricité (ANEEL) ne dispose pas de son propre système . Le système de 
licences utilisé est le SISCOMEX.  
2. Le seul système utilisé e st le SISCOMEX et les licences ne portent que sur un seul produit, 
l'électricité.  
3. Les licences s 'appliquent à l 'importation et à l 'exportation d 'électricité en provenance de la 
République argentine et de la République orientale de l 'Uruguay.  
4. Non, les  licences ne sont pas destinées à restreindre la quantité ou la valeur des exportations . 
Les restrictions établies constituent l 'étape précédant la licence : l'importation et l 'exportation 
d'électricité sont assujetties aux restrictions résultant de la mise en œuvre des directives fixées par 
le Ministère des mines et de l 'énergie (MME) dans l 'Ordonnance MM E n° 339 du 1 5 août 2018 
(importation d 'électricité) et l 'Ordonnance MME n° 418 du 1 9 novembre  2019 (exportation 
d'électricité).  
5.i) L'importation et l'exportation d 'électricité sont régies par les actes réglementaires suivants:  
• Loi n° 9.427 du 2 6 décembre  1996; 
• Décret n° 7.246 du 2 8 juillet  2010; 
• Ordonnance MME n° 596 du 1 9 octobre  2011; 
• Ordonnance MME n° 339 du 1 5 août 2018; 
• Ordonnance MME n° 418 du 1 9 novembre  2019; et 
• Acte réglementaire de l 'ANEEL n° 225. G/LIC/N/3/BRA/12  
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  ii) Oui, l 'obtention d 'une licence est obligatoire en vertu de la loi.  
iii) Ne s'applique pas à la production d 'électricité.  
iv) Non, il n 'est pas possible pour le gouvernement (ou l 'exécutif) d 'abroger le système sans 
accord du  législati f. 
6. Les procédures sont établies par le Ministère des mines et de l 'énergie (MME), y compris les 
aspects relatifs à la quantité d 'énergie à importer ou à exporter.  
6.I – XI: Sans o bjet. 
7. Sans objet . 
8. Sans objet . 
9. Seuls les agents autorisés par le MME peuvent importer ou exporter de l 'électricité conformément 
aux directives fixées par le Ministère lui -même.  
10. Les documents requis sont les suivants : 1) copie de la facture commerciale ; 2) copie du contrat 
d'exportation ou d 'importation d 'énergie ; et 3) copie de l 'autorisation d 'exporter ou d 'importer . Il 
n'y a pas de formulaire à remplir.  
11.a) facture commerciale ; b) contrat d 'importation ou d 'exportation d 'électric ité; et c) autorisation 
d'exporter ou d 'importer.  
12. Non. 
13. Non. 
14. Sans objet . La licence (autorisation) est accordée après l 'opération d 'importation ou 
d'exportation, ce qui signifie que l 'électricité importée ou exportée a déjà été consommée.  
15. Oui, l'agent fait l 'objet de l 'ouverture d 'une procédure de sanction administrative, avec la 
possibilité d 'une amende.  
16. Non. 
17. Non. 
18. Pour importer ou exporter de l 'électricité, il est nécessaire d 'obtenir par avance une autorisation, 
une sorte de délégation de service public, de la part du MME.  
19. Ce point ne relève pas des compétences de l 'ANEEL.  
3  AGENCIA NACIONAL DE MINERAÇÃO [ AGENCE NATIONALE DES MINES ] (ANM)  
1. L'Agence nationale des mines (ANM) ne dispose pas de son propre système de licences pour le 
traitement administratif des importations de diamants bruts, une procédure entièrement effectuée 
dans le SISCOMEX.  
2. Importations de diamants bruts ( codes NCM 71021000 , 71022100 et 71023100).  
3. Uniquement les pays signataires de l 'Accord internat ional relatif au Processus de Kimberl ey. À 
savoir : Afrique du Sud ; Angola ; Arménie ; Australie ; Bangladesh ; Bélarus ; Botswana ; Cambodge ; 
Cameroun ; Canada ; Chine; Congo (RDC) ; Congo (République du) ; Corée du Sud ; Côte  d'Ivoire; 
Émirats arabes unis ; Eswatini (anciennement Swaziland) ; États-Unis d 'Amérique ; Fédération de 
Russie ; Gabon; Ghana; Guinée ; Guyana ; Inde; Indonésie ; Israël; Japon; Kazakhstan ; Liban; 
Lesotho ; Libéria ; Malaisie ; Mali; Maurice ; Mexique ; Namibie ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Panama ; 
République centrafricaine ; RDP lao ; Royaume -Uni; Sierra Leone ; Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; 
Tanzanie ; Thaïlande ; Togo; Türkiye ; Ukraine ; Union européenne ; Venezuela ; Viet Nam ; Zimbabwe.  G/LIC/N/3/BRA/12  
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  4. L'objectif de la licence est de contrôler la présentation obligatoire de la certification du processus 
de Kimberley (CPK) et de vérifier la conformité des renseignements contenus dans la CPK avec les 
données déclarées par l 'importateur lorsqu 'il a rempli la licence d 'importation (LI), ainsi qu 'avec les 
données figurant sur la facture d 'expédition . La procédure de certification des diamants bruts, dans 
le cadre du CPK, vise à prévenir le financement des conflits grâce à leur commerce . Aucune méthode 
alternativ e n'a été envisagée pour atteindre ces objectifs.  
5. 
• Loi n° 10.743 du 9 octobre  2003. Elle établit le Système de certification du Processus de 
Kimberl ey (SCPK) au Brésil concernant l 'exportation et l 'importation de diamants bruts, et 
contient d 'autres mesures:  http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/LEIS/2003/L10.743.htm . 
Article 7 – Les importations de diamants bruts s 'accompagnent de la cer tification du Processus 
de Kimberl ey, émise par les autorités compétentes du pays d 'origine, et la présentation de 
cette certification est obligatoire au moment de l 'octroi d 'une licence non automatique par le 
Département national de la production minière (DNPM).  
• Ordonnance n° 192 du 2 5 mai 2007 du Directeur général du DNPM . Elle réglemente la 
délivrance de la certification du Processus de Kimberley (CPK) pour l 'exportation et 
l'autorisation d 'importation de diamants bruts, établit le Registre national du  commerce des 
diamants bruts et le Rapport sur les transactions relatives à la production et à la 
commercialisation de diamants bruts, et fixe d 'autres 
mesures:  https://www.legisweb.com.br/leg islacao/?id=201278 . 
• Ordonnance conjointe DNPM/SRF n° 397 du 1 3 octobre  2003 – Elle établit le Système de 
certification du Processus de Kimberley sur le territoire 
national:  http://normas.receita.fazenda.gov.br/sijut2consulta/link.action?visao=anotado&id
Ato=27416 . 
Article 2 : L'autorisation p réalable est requise : II – au moyen de l 'utilisation du module d 'octroi de 
licences non automatiques du SISCOMEX, en cas d 'importation.  
Oui, l 'octroi d 'une licence est requis par la loi (Loi n° 10.743 du 9 octobre  2003), qui dispose que les 
importations de diamants bruts sont accompagnées de la certification du Processus de Kimberley 
délivrée par les autorités compéten tes du pays d 'origine, et que la présentation de cette certification 
est obligatoire au moment de l 'octroi d 'une licence non automatique par le DNPM.  
Oui, la législation laisse au pouvoir de discrétion de l'administrati on la désignation des produits 
soumis à l'obtention d 'une licence.  
Non, il n 'est pas possible pour le gouvernement (l 'exécutif) d 'abroger  le système sans accord du 
législati f. 
6. I-XI. Sans objet . 
7.a) Les demandes de licence se font de préférence avant l 'arrivée des produits au Brésil . La licence 
est octroyée à condition que l 'importateur ait présenté tous les documents requis, dûment 
régularisés . Il n'existe pas de réglementation spécifique pour les produits arrivant au port sans 
licence.  
b) La licence est octroyée sous format numérique par un agent public agréé de l 'ANM. Elle n'est 
pas octroyée automatiquement par le système.  
c) Non. 
d) Oui, uniquement par l 'ANM. Non, la demande n 'est pas transmise à d 'autres organismes pour 
signature, note ou approbation.  
8. Sans objet . 
9.b) Les personnes ou entreprises autorisées à importer doivent être dûment enregistrées et 
qualifiées dans l e Système de registre national du commerce des diamants (CNCD) de l 'ANM, 
un instrument de suivi de la commercialisation des diamants bruts dans tout le territoire 
national. https://app.anm .gov.br/CNCD/site/cadastro/acesso.aspx . G/LIC/N/3/BRA/12  
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  Comme le prévoit l 'article  6 de l 'Ordonnance n° 192 du 2 5 mai 2007, tout producteur ou négociant 
de diamants bruts sur le territoire national, y compris les importateurs et les exportateurs, doit 
s'enregistrer dans le CNCD.  
Comme le prévoit l 'article  7 de l 'Ordonnance n° 192 du 2 5 mai 2007, l 'enregistrement dans le CNCD 
est accompagné des renseignements et documents suivants:  
i) pour les personnes physiques, copies certifiées d 'un document d 'identité officiel avec 
photographie et du CPF ou du CNPJ ; ou copies simples, avec présentation des originaux;  
ii) pour les personnes morales, originaux des statuts ou copie certifiée avec enregistrement 
requis auprès du Conseil du commerce ; et 
iii) instrument de mandat (original ou copie certifiée), si le demandeur est représenté par un 
tiers. 
Lorsqu 'ils renseignent le CNCD, les demandeurs doivent signaler les ventes qu 'ils ont effectuées à 
compter du 1er octobre  2005 sur le marché intérieur.  
La confirmation de l 'enregistrement est effective lorsque le protocole du formulaire est imprimé 
conformément à la partie introductive de cet article, après quoi l 'accès de l 'utilisateur au système 
est autorisé, avec les pouvoirs mentionnés lors de l 'enregi strement.  
Il n'y a pas de droits  d'enregistrement . La liste des renseignements relatifs aux importateurs 
enregistrés dans le CNCD n 'est pas publique, elle ne sert qu 'aux fins de consultation interne de 
l'ANM. 
10. En outre, pour conduire la procédure d 'importation, l 'importateur doit engager un processus 
administratif dans le Système d 'information électronique (SIE) de l 'ANM, par l 'intermédiaire duquel 
le processus est conduit dans son intégralité, y compris le rattachement des annexes relati ves à la 
certification de Kimberley par le pays d 'origine et des autres documents requis.  
D'autre part, l 'importateur doit émettre le bordereau de paiement pour l '"Autorisation  préalable 
d'importation de diamants" dans le système de collecte de l 'ANM 
(https://sistemas.anm.gov.br/dipar_externo/cobranca/emolumentos.asp ), le régler et annexer la 
preuve de paiement concernée aux documents exigés dans le cadre du processus du S IE de l'ANM.  
Conformément à l 'article  7 de l 'Ordonnance n° 192 du 2 5 mai 2007, l 'enregistrement dans le CNCD 
est requis au moyen d 'un formulaire propre, disponible sur le site Web du DNPM, à adresser au 
Directeur général du DNPM et qui, une fois transmis via internet , sera imprimé en trois exemplaires 
(DNPM -District ; DNPM-Siège ; et demandeur) et déposé auprès de n 'importe quel bureau de district 
du DNPM, accompagné des consignes et des éléments d 'information requis . 
Un formulaire type peut être consulté à l 'adresse suivante:  
https://app.anm.gov.br/CNCD/site/cadastro/acesso.aspx . 
11. La procédure d 'importation de diamants bruts commence par l 'ouverture, par l 'importateur ou 
par le tuteur légal, d 'une procédure dans le SI E de l'ANM. Dans le processus du SI E, l'importateur 
doit déposer les documents obligatoires suivants aux fins du processus d 'autorisation:  
1. communication officielle adressée au Directeur de l 'ANM et demandant l 'autorisation 
d'importer;  
2. copie de la Déclaration de licence d 'importation – LI (SISCOMEX ); 
3. copie d e la CPK du pays exportateur;  
4. facture d 'expédition;  
5. récépissé électronique du protocole S IE de l'ANM;  
6. preuve du paiement du bordereau bancaire.  
12. La redevance obligatoire d '"Autorisation préalable d 'importation de diamants" s'élève à 
120,49  BRL et se paie à l 'adresse suivante:  
https://sistemas.anm.gov.br/dipar_externo/cobranca/emolumentos.asp . 
13. Non. G/LIC/N/3/BRA/12  
- 8 - 
  14. La période de validité de la licence dépend de la période de validité d e la CPK accompagnant le 
lot de diamants bruts importés . La période d e validité d e la CPK est de 60  jours à compter de sa 
délivrance . La validité de la licence ne peut pas être pro longée car, après expiration d e la CPK, il 
devient impossible d 'effectuer le traitement administratif de l 'importation.  
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
18. Oui, uniquement l 'enregistrement de l 'importateur auprès du système de REGISTRE NATIONAL 
DU COMMERCE DES DIAMANTS (CNCD) de l 'ANM. 
19. Sans objet . 
4  AGENCIA NACIONAL DO PETROLEO [ AGENCE NATIONALE DU PÉTROLE ] (ANP)  
1. L'Agence nationale du pétrole (ANP) a pour objectif de promouvoir la régulation, la 
contractualisation et la supervision des activités économiques de l 'industrie du pétrole, du gaz 
naturel et des biocarburants, et c 'est à elle qu 'incombe, entre autres, la tâche d 'exiger des agents 
réglementés  de transmettre des renseignements concernant les opérations d 'importation de produits 
soumis à leur réglementation, conformément à la Loi sur le pétrole . Le système de licences 
d'importation de l 'ANP est fondé sur la résolution de l 'ANP n° 777 du 5 avril 2019. 
2. Le système de licences d 'importation de l 'ANP s 'applique à l 'importation de biocarburants, de 
pétrole et de ses produits dérivés et de gaz naturel et de ses dérivés.  
3. Le système n 'établit pas de distinction en fonction de l 'origin e ou de la provenance des produits.  
4. Le système de licences d 'importation de l 'ANP n 'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la 
valeur mais de combattre la fraude.  
5. Le système de licences d 'importation de l 'ANP est fondé sur la résolution de l 'ANP n° 777 du 
5 avril 2019. 
6. I-XI. Sans objet . 
7.a) Le délai moyen d 'octroi de licences est de cinq jours . Les demandes sont analysées après avoir 
été envoyées par le système . La demande d 'autorisation doit être présentée par avance à 
l'ANP, car l 'Ordonnance SECEX n° 23 de 2011 prévoit une période pouvant aller jusqu 'à 
60 jours pour l 'acceptation de la demande.  
b) Les licences sont examinées dès que possible, dans l 'ordre de réception . Les demandes qui ne 
concernent pas de produits sensib les ont tendance à être traitées plus rapidement . 
c) Il n'y a ni limitation ni restriction.  
d) Les licences doivent être payées sur la base de la R ésolution de l 'ANP n° 777/2019 . Dans le 
cas de produits sensibles ou d 'opérations impliquant des produits dont la classification ne peut 
pas être spécifiée selon les termes des codes NCM approuvés par l 'ANP, une consultation peut 
avoir lieu avec l 'entreprise qui importe ou en interne à l 'ANP. 
8. L'analyse des demandes obéit à  la stricte légalité de la résolution de l 'ANP n° 777/2019 et de la 
résolution du SECEX qui traite du sujet . Il n'y a pas de prédiction de refus sans motivation adéquate, 
qui doit être prévue dans l 'ensemble de règles en vigueur . Il n'y a pas d 'appel, mais  pas non plus 
d'obstacle à la présentation d 'une nouvelle demande d 'autorisation.  
9. Oui, toutes les personnes, entreprises et institutions peuvent demander des licences . Pour les 
opérations d 'importation et d 'exportation de produits dont les codes NCM  sont approuvés par l 'ANP, 
la résolution de l 'ANP n° 777/2019 prévoit des procédures d 'autorisation pour les agents 
économiques qui ne mènent pas d 'activités réglementées par l 'ANP, ainsi que dans les cas 
d'opérations pour lesquelles une autorisation n 'est pas requise.  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 9 - 
  10. Selon les cas, il peut être nécessaire de présenter les renseignements suivants:  
- confirmation de l 'acquéreur par courrier électronique, numéro d 'enregistrement du produit;  
- confirmation de l'intérêt d 'achat du volume demandé;  
- destinat ion de l 'utilisation du solv ant par l 'acquéreur;  
- coordonnées des principaux clients des acquéreurs des produits fabriqués à partir du solv ant; 
- renseignements sur tous les produits qui seront formulés à partir du produit importé et renvoi 
au MSDS (Fich e technique  sur la sécurité des produits ) de ces produits;  
- présentation d 'une preuve d u volume  des cuves de stockage du produit importé et documents 
attestant de la propriété des cuves ou d 'un contrat de stockage avec un tiers, et photographies 
des cuves sur le site industriel de l 'entreprise;  
- renseignements de précédents fournisseurs du produit utilisés dans le proce ssus de production 
indiqué par l 'entreprise;  
- adresse du site Web.  
11. L'ANP ne s 'occupe pas de l 'opération d 'importation, mais ne fait qu 'autoriser la demande de 
licence pour les codes NCM  relatifs aux produits qu 'elle réglemente.  
12. Il n'y a pas de droit de licence ou de frais administratifs.  
13. Pas de caution ou de paiement anticipé . 
14. La licence est valable pendant 90  jours, et peut être prolongée pour la même durée.  
15. Il n'y a pas de pénalité en cas de non -utilisation d 'une licence ou d 'une portion de licence.  
16. Non, les licences sont autorisées sur une base individuelle.  
17. Les conditions sont celles que prévoit la législation.  
18. Il n'y a pas d 'autres procédures administratives, hormis les procédures de licence d 'importation 
et les procédures administratives similaires, qui sont requises avant importation.  
19. Sans objet . 
5  AGENCIA NACIONAL DE VIGILANCIA SANITARIA [ AGENCE NATIONALE DE 
SURVEILLANCE SANITAIRE ] (ANVISA)  
1. Le système de licences d 'importation de l 'Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA) est 
fondé sur la Loi n° 9.782 de 1999, qui définit le système national de surveillance sanitair e et porte 
création de l 'ANVISA . En vertu de la loi, l 'ANVISA a pour objectif institutionnel de promouvoir la 
protection de la santé de la population grâce au contrôle sanitaire de la production et de la 
commercialisation des produits et services assujetti s à la surveillance sanitaire, y compris les 
environnements, processus, intrants et technologies connexes, ainsi que le contrôle des ports, des 
aéroports et des frontières . Les compétences de l 'ANVISA consistent notamment à : a) interdire la 
fabrication, l 'importation, le stockage, la distribution et la commercialisation de produits et intrants, 
en cas de violation de la législation applicable ou de risque imminent pour la santé ; b) autoriser 
l'importation et l 'exportation de produits et services qui impliqu ent des risques pour la santé 
publique ; c) interdire, en guise de mesure de surveillance sanitaire, les lieux de fabrication, de 
contrôle, d 'importation, de stockage, de distribution et de vente des produits et services liés à la 
santé, en cas de violation de la législation applicable ou de risque imminent pour la santé.  
2. Le système de licences d 'importation de l 'ANVISA s 'applique aux marchandises et produits 
assujettis au contrôle sanitaire et à l 'inspection de l 'Agence, à savoir : I – médicament s destinés à 
l'utilisation humaine, leurs substances actives et autres intrants, processus et technologies ; 
II – produits alimentaires, y compris les boissons et l 'eau en bouteille, leurs intrants, emballages, 
additifs alimentaires, limites de contaminants  biologiques, résidus de pesticide et médicaments 
vétérinaires ; III – produits cosmétiques, produits d 'hygiène personnelle et parfums ; IV – produits 
désinfectants  destinés à l 'hygiène, à la désinfection et à la désinfestation  des logements et des 
environne ments hospitaliers et collectifs ; V – assortiments, réactifs et intrants destinés aux 
diagnostics ; VI – équipements et matériels médico -hospitaliers, dentaires et d 'hémothérapie et G/LIC/N/3/BRA/12  
- 10 - 
  diagnostics de laboratoire par imagerie ; VII – produits immunobiologiques e t leurs substances 
actives, sang et produits dérivés du sang ; VIII – organes, tissus humains et vétérinaires destinés à 
être utilisés pour des transplantations ou des reconstitutions ; IX – radio-isotopes pour diagnostic in 
vivo et produits radiopharmaceuti ques et radioactifs utilisés aux fins de diagnostic et de thérapie ; 
X – cigarettes, cigarillos, cigares et tout autre produit du tabac, qu 'il soit ou non dérivé du tabac ; 
XI – tout produit impliquant la possibilité d 'un risque sanitaire, obtenu par le génie génétique, par 
une autre procédure ou encore soumis à des sources de radiation.  
La liste des produits assujettis à un contrôle spécial de l 'ANVISA en matière de licences d 'importation 
figure à l 'Annexe  I de l 'Ordonnance SVS/MS n° 344 de 1998 
(https://bvsms.saude.gov.br/bvs/saudelegis/svs/1998/prt0344_12_05_1998_rep.html ), et inclut 
des substances utilisées dans la recherche s cientifique, des médicaments, des produits narcotiques, 
des substances psychotropes et des précurseurs.  
3. Le système de licences d 'importation de l 'ANVISA s 'applique aux produits originaires et provenant 
de tous les pays sans distinction.  
4. Le système de  licences d 'importation de l 'ANVISA n 'a pas pour objet de restreindre la quantité ou 
la valeur . Certains produits sont cependant assujettis à un contrôle spécial.  
5. Le système de licences d 'importation de l 'Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA) est 
fondé sur la Loi n° 9.782 de 1999 . Le système est obligatoire en vertu de la loi et ne peut pas être 
abrogé sans l'accord du législatif . 
6.I-XI. Sans objet.  
7.a) Les règles relatives aux licences d 'importation figurent dans la Résolution du Conseil 
d'administration RDC/ANVISA n° 81 du 5 novembre  2008 et peuvent varier selon les 
caractéristiques des produits.  
L'ANVISA s'est dotée d 'un groupe spécial disponible avec accès général à l 'expiration du délai 
de la première étape du processus d 'importation dans la modalité SISCOMEX 
(https://www.gov.br/anvisa/pt -br/acessoainformacao/dad osabertos/informacoes -analiticas/i
mportacao/tempo -de-analise ). 
b) L'analyse des licences suit un ordre chronologique.  
c) Sans objet.  
d) Seule l 'ANVISA conduit les analyses.  
8. Aucune demande de licence n 'est refus ée hormis en cas d 'absence de respect des critères 
ordinaires . Les motifs du refus sont présentés et le demandeur peut faire appel auprès de l 'organe 
lui-même.  
9. Les entreprises que l 'ANVISA autorise à exercer cette activité (importation) peuvent importer de s 
marchandises et produits soumis à une surveillance sanitaire, sauf si elles importent des denrées, 
matières premières et produits alimentaires , et sur présentation, à l 'arrivée des marchandises et 
produits, d 'un document officiel de régularisation de l 'entreprise délivré par l 'autorité étatique ou 
municipale.  
10. La liste des renseignements requis pour les demandes de licences d 'importation figure dans la 
Résolution du Conseil collégial – RDC/ANVISA n° 81 du 5 novembre  2008 
(http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/2718376/RDC_81_2008_COMP_.pdf/d031f6d6 -366
4-4d66-ae0b-d1d0ad106178 ), qui établit le règlement technique relative aux marchandises et 
produits importés aux fins de la surveillance sanitaire, en particulier le chapitre  XXXIX sur les 
procédures administratives encadrant les produits dans le système intégré de commerce extérieur . 
Les renseignements peuvent varier selon le classement des produits . En règle générale, les 
documents suivants sont requis : a) Décision de surveillance sanitaire et de mainlevée ; b) Facture 
commerciale  – "Facture" ; c) Connaissement.  
11. Les documents requis pour une importation effective peuvent varier selon la classification des 
produits . La liste des documents figure au chapit re XXXIX du document RDC/ANVISA n° 81/2008.  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 11 - 
  12. Oui, un droit de licence s 'applique . L'article  23 de la Loi n° 9.782 de 1999 fixe un droit 
d'inspection et de surveillance sanitaire et, à l 'annexe  2, établit les faits générateurs . Le taux dépend 
du fait générateur et de la taille de l 'entreprise, et peut être consulté dans le document 
RDC/ANVISA  n° 222 du 2 8 décembre  2006 
(http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/2718376/RDC_81_2008_COMP_.pdf/d031f6d6 -366
4-4d66-ae0b-d1d0ad106178 ). Par exemple, l 'autorisation d 'importer et d 'exporter, par personne, 
des produits ou matières premières devant faire l 'objet d 'une surveillance sanitaire aux fins d 'une 
utilisation personnelle est exonérée de droits . L'autorisation d 'importer, par une pers onne morale, 
des échantillons de produits ou de matières premières devant faire l 'objet d 'une surveillance 
sanitaire, pour conduire des analyses et des expériences, aux fins de l 'enregistrement d 'un produit, 
est soumise au paiement de droits dont le montan t peut varier entre 8,86 et 177,29 BRL en fonction 
de la taille de l 'entreprise.  
13. Pas de règle imposant une caution ou un paiement anticipé.  
14. La licence est valable pendant 90  jours et peut être prolongée pour 90  jours.  
15. Sans objet.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Les conditions sont celles qui sont établies dans la législation.  
18. Sans objet.  
19. Sans objet.  
6  CONSELHO NACIONAL DE DESENVOLVIMENTO CIENTIFICO E TECNOLOGICO [ CONSEIL 
NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ] (CNPQ)  
1. Le CNPQ utilise le SISCOMEX pour analyser les licences d 'importation qui ne sont pas assorties 
d'une restriction de la valeur, du poids ou de la taille des articles importés . Selon ce régime, 90 % 
des importations aux fins de la rec herche empruntent le circuit vert (procédure douanière facilitée) . 
Le SISCOMEX est utilisé dans le cas d 'une licence simplifiée, valant pour l 'importation de matières 
d'une valeur maximale de 10  000 USD, fret compris . Le service Importa Fácil Ciência dos C orreios  
fait l'objet d 'une restriction de poids (30  kg maximum) . L'envoi doit être fait par l 'intermédiaire du 
service postal officiel du pays d 'origine des marchandises.  
Les importations bénéficiant des exemptions prévues par les lois n° 8.010 de 1990 et 8.032 de 1990 
sont exonérées du paiement des droits d 'importation, de la taxe sur les produits industrialisés et du 
droit additionnel sur le fret pour le renouvellement des importations de la marine marchande.  
2. Les importations de machines, d 'équipements , d'appareils et d 'instruments, ainsi que de pièces 
de rechange, d 'accessoires, de matières premières et de produits intermédiaires, destinés à la 
recherche scientifique et technologique . Le CNPQ peut donc autoriser une licence d 'importation de 
tout produit destiné à la recherche scientifique et technologique, à condition qu 'il remplisse les 
prescriptions conformément à l 'agrément préalable d 'institutions, d 'entreprises ou de personnes 
morales.  
3. Tout pays . 
4. La délivrance d 'une licence d 'importatio n implique d 'analyser les licences d 'importation 
enregistrées afin d 'autoriser la continuité des procédures d 'importation au titre de la Loi n° 8.010 
de 1990 et de la Loi n° 8.032 de 1990 . Entre autres aspects, la licence d 'importation sert à attester 
des aspects juridiques suivants auprès de l 'autorité douanière et d 'autres agences chargées de 
délivrer les licences:  
a) les produits devant être importés sont destinés à des programmes de recherche scientifique 
et technologique, en vertu de l 'article  1 de la Loi n° 8.010/1990 et de l 'article 186 -E du 
Décret  n° 6.759/2009;  
b) l'agrément de l 'importateur, conformément au n° 2 de l 'article  1 de la Loi n° 8.010/1990 et à 
l'article  186-E du Décret n° 6.759/2009;  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 12 - 
  c) la répartition et le contrôle des contingents annuels d 'importation, conformément au n° 2 de 
l'article  1 de la Loi n° 8.010/1990 et à l 'article 186 -F du Décret n° 6.759/2009;  
d) la vérification du fait que les produits devant être importés sont bien ceux que le CNPQ a 
autorisés lors de l 'analyse du projet de recherche, de développement et d 'innovation présenté 
par l'entreprise.  
5. Les lois et r èglements suivants sont à observer:  
La Loi n° 8.010 de 1990, possibilité d 'enregistrer des licences d 'importation, des chercheurs, des 
établissements  scientifiques, technologiques et d 'innovation – entités de TIC et non lucratives, 
actives dans la promotion, la coordination ou la mise en œuvre de programmes de recherche 
scientifique et technologique, ou dans l 'innovation, et dûment agréés par le CNPQ . Les 
établissements d 'enseignement doivent prouver qu 'ils sont actifs en matière de recherche 
scientifique et technologique et d 'innovation.  
Résolution normative n° 041 de 2018 du Conseil national pour le développement scientifique et 
technologique – CNPQ et autres règlements sur le sujet.  
6.I-XI. Sans objet.  
7.a) Sans objet.  
b) Un délai pouvant atteindre 60  jours est fixé pour autoriser une licence d 'importation, mais les 
LI sont analysées quotidiennement et peuvent être octroyées immé diatement.  
c) Aucune limitation quant à la période de l 'année, mais l 'autorisation des licences d 'importation 
dépend de la valeur du contingent global accordé chaque année au CNPQ par le Ministère de 
l'économie, et de l 'agrément préalable de l 'importateur, en vertu du n° 2 de l 'article  1 de la 
Loi n° 8.010/1990 et de l 'article  186-E du Décret n° 6.759/2009;  
d) Le CNPQ peut autoriser une licence, cependant, en fonction du type de produits devant être 
importés, et la licence peut également être soumise à l 'autorisation d 'autres organismes tels 
que l'ANVISA, le CNEN, l 'IBAMA, MAPA/VIGIAGRO, la police fédérale et d 'autres.  
8. Le CNPQ observe les aspects  suivants : 
- agrément de l 'importateur . Lorsque l 'importateur n 'est pas l 'établiss ement exerçant la 
recherche, l 'établissement de recherche ou le coordonnateur de la recherche doit être agréé 
par le CNPQ;  
- les articles importés et leur compatibilité avec le projet de recherche concerné ; et 
- l'existence de contingents d 'importation, ac cordés chaque année au CNPQ par le Ministère des 
finances.  
En cas de non -respect des critères, le CNPQ peut refuser la licence ou demander que soient présentés 
des documents ou renseignements supplémentaires . Les motifs de refus sont dûment justifiés et le s 
importateurs peuvent adapter la licence aux prescriptions requises.  
9. Le CNPQ peut évaluer les licences conformes aux critères de la Loi n° 8.010/1990 et elles peuvent 
être enregistrées par des chercheurs, des établissements scientifiques, technologiques et 
d'innovation – entités de TIC et non lucratives, actives dans la promotion, la coordination et la mise 
en œuvre de programmes de recherche scientifique et technologique, d 'innovation ou 
d'enseignement et dûment agréées par le CNPQ . Les ét ablissements d 'enseignement doivent 
prouver qu 'ils sont actifs en matière de recherche scientifique, technologique et d 'innovation.  
Les entreprises peuvent également bénéficier de la Loi n° 8.032/1990, à condition:  
a) qu'elles soient dûment agréées par le CNPQ;  
b) qu'elles n 'utilisent les licences qu 'aux fins exclusives de projets de recherche, de 
développement et d 'innovation;  
c) que leurs projets de recherche soient analysés et qualifiés par le CNPQ afin d 'acquérir des 
produits à l 'étranger En outre, un e xamen de similarité est nécessaire.  
10. En possession d 'une facture proforma, l 'importateur effectue l 'enregistrement électronique de 
l'importation dans le SISCOMEX . Pour ce faire, il doit ne sélectionner que l 'un des arrangements G/LIC/N/3/BRA/12  
- 13 - 
  d'importation (arrangemen ts ordinaires ou arrangements simplifiés) prévus par la législation . Le 
régime d 'importation détermine notamment l 'ensemble de documents qui doivent être fournis, ainsi 
que les procédures applicables à la supervision des produits.  
11. Agrément des importations pour la reconnaissance des chercheurs et de l 'institution requérante 
(valable), facture proforma, facture commerciale, liste de colisage, connaissement aérien (lettre de 
transport aérien et/ou connaissement aérien maître), déclaration Mantra ( manifeste de transit), 
bordereau d 'expédition.  
12. Redevance administrative : taux d 'utilisation du SISCOMEX (214,00  BRL en moyenne) ; stockage 
(variable), fret international (variable), fret national (variable) et assurance (variable) . Il est à noter 
que le  CNPQ n 'exige aucune sorte de paiement et que les éléments décrits renvoient aux redevances 
des procédures d 'importation.  
13. Sans objet.  
14. Les licences d 'importation ont une période de validité de 90  jours et peuvent être pro longées 
pour la même période  à la demande de ceux qui les enregistrent dans le système . Les importateurs 
doivent respecter la date effective d 'agrément auprès du CNPQ et, si l 'agrément est proche de la 
date d 'expiration, le délai de validité de la licence concernée peut être ajusté.  
15. Non, si l'importateur n 'utilise pas la licence accordée, il ou elle doit l 'annuler lui -même ou 
elle-même.  
16. Non. 
17. Sans objet.  
18. Les importateurs doivent être préalablement agréés conformément au n° 2 de l 'article  1 de la 
Loi n° 8.010/1990 et à l 'article 186 -E du Décret n° 6.759/2009.  
19. Sans objet.  
7  DIRETORIA DE FISCALIZAÇÃO DE PRODUTOS CONTROLADOS [ CONSEIL D 'INSPECTION 
DES PRODUITS RÉGLEMENTÉS ] (DFPC/ARM ÉE) 
1. Le régime des licences d 'importation est mis en œuvre par le DFPC et toutes les demandes de 
licences d 'importation doivent être effectuées par l 'intermédiaire du SISCOMEX . Les procédures 
administratives sont électroniq ues. 
2. Les produits visés sont ceux qui sont recensés dans la liste figurant à l 'Annexe O de l 'Ordonnance 
n° 1.279 du 2 9 octobre  2019 du Commandement militaire, telle que modifiée par l 'Ordonnance 
n° 1.880 du 1 2 novembre  2019 du Commandement militaire, qui peut être consultée à l 'adresse 
suivante: http://www.dfpc.eb.mil.br/index.php/legis -menu . La liste des produits peut être consultée 
sur la page W eb suivante, relative au traitement administratif à 
l'importation:  https://www.gov.br/sis comex/pt -br/informacoes/tratamento -administrativos/tratam
ento-administrativo -na-importacao/tratamento -administrativo -na-importacao . 
3. Le système s 'applique à tous les produits de toutes origines, sans distinction.  
4. Le système vise à contrôler l 'importation de produits liés à la sécurité publique et/ou nationale et 
n'a pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur totale des importations . La quantité pouvant 
être importée est restreinte, en fonction de l 'autoris ation d 'importation dans le précédent registre 
de l'importateur, et la restriction est faite par l 'organisme militaire concerné, conformément à 
l'Ordonnance n° 56. 
5. La licence d 'importation est obligatoire en vertu de la loi et ne fait l 'objet d 'aucun pouvoir 
discrétionnaire de l 'administration . L'octroi des licences ne peut être abrogé sans l'accord du 
législatif . L'inclusion ou l 'exclusion de produits spécifiques peuvent être laissées à la libre 
appréciation de l 'administration s 'il existe une d isposition légale en la matière.  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 14 - 
  Les fondements juridiques de l 'octroi d 'une licence sont les suivants : Loi n° 10.826 du 
22 décembre  2003; Loi n° 10.834 du 2 9 décembre  2003; Décret n° 9.847 du 2 5 juin 2019. 
L'Ordonnance du Commandant militaire n° 1.729 du 29 octobre  2019 (révisée par 
l'Ordonnance  n° 1.880 du 1 2 novembre  2019) fixe les règles encadrant les procédures 
administratives relatives aux produits du commerce extérieur réglementés par l 'Armée (PCE).  
6. Le DFPC applique une restriction quantitative po ur mettre en œuvre l 'interdiction d 'importer, sauf 
dans certaines conditions, des armes à feu dont l 'utilisation est prohibée, conformément aux alinéas 
"a" et "b" du point  III du paragraphe unique de l 'article  3 de l 'Annexe  I du Décret  n° 10.030 du 
30 septembre  2019 (Réglementation des produits réglementés) . Le DFPC n 'attribue pas de 
contingents pour les importations de ces produits.  
7.a) En cas de licences non automatiques, il est demandé aux importateurs d 'obtenir la licence 
avant l 'expédition des p roduits . Pour les licences automatiques, la demande doit être faite à 
tout moment avant le début du dédouanement.  
b) Le délai moyen d 'octroi des licences d 'importation par le DFPC est de 72  heures.  
c) Aucune limitation concernant la période de l 'année . Peut être fait à tout moment.  
d) Dès que le Portal Único de Comércio Exterior  sera pleinement opérationnel, la demande se 
fera en ligne, sera examinée par les autorités administratives compétentes et n 'aura pas à 
être transmise à d 'autres autorités . Pour cert aines opérations, le DFPC consulte d 'autres 
organismes de sécurité, comme les gardes municipales.  
8. Les demandes de licence peuvent être refusées si elles ne respectent pas les prescriptions de la 
loi applicable . Les motifs du refus sont communiqués au de mandeur . Un appel administrati f est 
impossible en cas de refus de licence, mais une nouvelle demande de licence peut être déposée.  
9.b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d 'importation . La seule 
condition est l 'enregistrement dans le SISCOMEX . Seules les Forces armées peuvent 
demander une licence afin d 'importer des produits interdits.  
10. Bordereau de perception des recettes fédérales brésiliennes (GRU) ; preuve de paiement du GRU 
(hormis les exemptions prévues p ar la loi) ; contrat de fourniture d 'un service de stockage, 
importation (le cas échéant) ; lettre de représentation commerciale (en cas d 'exposition, de 
démonstration, d 'essai, de réparation, d 'affichage et de publicité) ; autorisation préalable du 
Commanda nt de la région militaire où la manifestation aura lieu (en cas d 'exposition, de 
démonstration et de publicité) ; connaissement ; facture/proforma ; rapport d 'inspection.  
Le nombre de documents requis pour octroyer la licence varie en fonction de l 'identité du  demandeur 
(personne physique ou morale) et de l 'objectif de l 'importation . Pour les produits empruntant la file 
verte, par exemple, le rapport d 'inspection n 'est pas exigé.  
11. Le DFPC conduit ses inspections physiques sur des importations effectives . S'il s'agit d 'un produit 
empruntant la file verte, le connaissement et le paiement de deux redevances sont requis, mais pas 
l'inspection physique . En ce qui concerne les produits empruntant la file rouge, l 'inspection physique 
est requise : connaissement ; facture/proforma ; rapport d 'inspection.  
L'inspection physique donne lieu au paiement d 'un deuxième GRU lié au dédouanement.  
En cas de dénonciation, les produits empruntant la file verte peuvent faire l 'objet d 'une inspection 
physique . Compte tenu de la possibilité que soient exercés des pouvoirs de police, la redevance 
d'inspection physique est perçue pour tous les produits, mais l 'exigence est reportée . S'il n'y a pas 
d'inspection physique, l 'imposition des deux redevances se fait lors de la délivrance de la licence . En 
cas d'inspection physique, le deuxième GRU est exigé lors du dédouanement.  
12. Oui, 320,00  BRL conformément à la Loi n° 10.834 du 2 9 décembre  2003. 
13. Les dépôts de caution ou de garantie relatifs à la délivrance de licences ne sont pas nécessaires.  
14. La licence est valable jusqu 'à la fin du processus d 'importation, conformément au paragraphe  2 
de l'article  38 du Décret n° 9.847 du 2 5 juin 2019. G/LIC/N/3/BRA/12  
- 15 - 
  15. Aucune pénalité . 
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Dans les deux cas, il n 'y a pas d 'autre condition à observer pour la délivrance des licences que 
celles qui concernant l 'octroi de licences automatiques et non automatiques.  
18. L'importateur doit obtenir une autorisation des Recettes fédérales du Brésil pour intervenir dans 
le SIS COMEX.  
19. Aucun lien entre le régime de licences et le régime de change de devises étrangères.  
8  POLICIA FEDERAL DO BRASIL [POLICE FÉDÉRALE DU BRÉSIL ] (DPF)  
1. Le système de licences de la Police fédérale obéit aux dispositions de la réglementation en vigue ur, 
à savoir la Loi n° 10.357 de 2003 et l 'Ordonnance MJSP n° 240 de 2019 . En vertu de ces lois, une 
personne physique ou morale doit être enregistrée et obtenir une licence de la Police fédérale et 
demander une autorisation préalable s 'il ou elle souhaite  importer ou exporter des produits 
chimiques réglementés.  
2. Importation ou exportation de produit s chimiques réglementés . 
3. Aucune distinction de la sorte dans les contrôles effectués par la Police fédérale.  
4. Aucune restriction de ce type, l 'objectif du contrôle de la PF est de lutter contre le détournement 
de substances qui peuvent être utilisées dans la production de drogues.  
5. Loi n° 10.357/2003 et Ordonnance MJSP n° 240/2019 ; dès lors, la licence est obligatoire en vertu 
de la loi, la dés ignation des produits soumis à licence est laissée au pouvoir discrétionnaire que la 
loi confère à l 'administration et le système ne peut pas être abrogé sans l 'accord du législatif.  
6.I-XI. Sans objet.  
7.a) Pas de délai de demande de licence anticipée . Actuellement, les délais entre la demande de 
licence et son approbation sont très courts . Dans le cas de produits arrivant sans licence, il 
est important de noter que la compétence de délivrance de licence de la DPF doit être autorisée 
par la loi avant embar quement.  
b) Aucun obstacle à cela.  
c) Non, pas de limitations quant à la période de l 'année pendant laquelle la demande de licence 
et/ou d 'importation peut être faite.  
d) En cas de contrôle par la DPF, l 'analyse de la licence est exclusivement effectuée pa r l'agence.  
8. Cas de figure inexistant.  
9.b) Oui, Système de contrôle des produits chimiques – Siproquim 2 ; pour les personnes physiques 
ou morales qui utilisent des produits réglementés par la PF, un droit d 'enregistrement dans le 
système s 'applique, et il existe un service de consultation publique des importateurs agréés.  
10. Demande d 'autorisation préalable : avec les données d 'enregistrement des entreprises 
concernées, les renseignements sur le produit, la forme de l 'expédition, le modèle d e transport ; 
copie de la facture proforma : avec les renseignements relatifs au produit.  
11. Fourniture de la carte de l 'activité, qui confirme son effectivité . Elle est transmise avant 
le 15ème jour du mois suivant l 'activité visée.  
12. Non. 
13. Non. G/LIC/N/3/BRA/12  
- 16 - 
  14. Quatre -vingt-dix jours, avec possibilité de prolongation pendant 90 jours supplémentaires à la 
demande de la partie intéressée.  
15. Non. 
16. Non. 
17.a)  Non. 
b) Non. 
18. Enregistrement et délivrance d 'une licence à l 'entreprise afin qu 'elle exerce avec des produits 
réglementés par la PF.  
19. Sans objet.  
9  INSTITUTO BRASILEIRO DO MEIO AMBIENTE E DOS RECURSOS NATURAIS 
RENOVAVEIS [ INSTITUT BRÉSILIEN DE L 'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES 
NATURELLES RENOUVELABLES ] (IBAMA)  
1. L'IBAMA  est notamment chargé de la su pervision, du suivi et du contrôle de l 'environnement . Son 
système de licences d 'importation vise à contrôler les importations de:  
- produits de préservation du bois, conformément à l 'Ordonnance interministérielle n° 292 du 
28 avril 1989, disponible à l 'adresse suivante: 
http://www.ibama.gov.br/phocadownload/qualidad eambiental/preservativos_de_madeira/20
17-registrados/areas%20tematicas_produtos%20preservativo%20de%20madeiras_2.pdf ); 
- polluants organiques persistants, conformément au Décret n° 5.472 du 2 0 juin 2005, 
disponible à l 'adresse suivante:  
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2004 -2006/2005/decreto/d5472.htm ; 
- pesticides, conformément à la Loi n° 7.802 du 11 juillet  1989, disponible à l 'adresse suivante : 
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/leis/l7802.htm ; 
- agents de dépollution environnementale, conformément à la Résolution CONAMA n° 463 du 
29 juillet  2014, disponible à l 'adresse suivante:  
http://conama.mma.gov.br/?option=com_ sisconama&task=arquivo.download&id=679 . 
2. Voir la réponse à la question  1. 
3. Aucune distinction en fonction de l 'origine ou de la provenance des produits.  
4. Dans le cas de produits réglementés par la Convention de Stoc kholm sur les polluants organiques 
persistants (Décret n° 5.472 du 2 0 juin 2005), par le Protocole de Montréal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d 'ozone (Décret n° 99.280/1990) et par la Convention de Bâle sur le 
contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Résolution 
CONAMA n° 452/2012), les licences d 'importation visent à restreindre la quantité au moyen d 'une 
interdiction complète ou d 'une interdiction avec des exceptions spécifiques.  
5. Voir les réponses aux questions  1 et 4. 
6.I-XI. Sans objet.  
7.a) Le délai moyen d 'octroi des licences est de 10 jours.  
b) Les licences sont analysées dans l 'ordre chronologique.  
c) Sans objet.  
d) Institut brésilien de l 'environnement et des ressources naturelle s renouvelables (IBAMA).  
8. Les licences sont refusées pour non -respect des prescriptions ordinaires et les motifs du refus 
sont communiqués au demandeur . Il est possible de faire appel auprès de l 'organe lui -même.  
9. Oui, à condition que les prescriptions  légales soient respectées.  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 17 - 
  10. Les prescriptions varient selon les caractéristiques du produit.  
11. Les prescriptions varient selon les caractéristiques du produit.  
12. Varie selon les caractéristiques du produit.  
13. Sans objet.  
14. Quatre -vingt-dix jours, avec possibilité de prolongation pour la même durée.  
15. Sans objet.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions sont celles qui figurent dans la législation.  
18. Aucune autre procédure administrative, hormis les proc édures de licence d 'importation et les 
procédures administratives similaires, requises avant importation.  
19. Sans objet.  
10  INSTITUTO NACIONAL DE METROLOGIA, QUALIDADE E TECNOLOGIA [ INSTITUT 
NATIONAL DE LA MÉTROLOGIE, DE LA NORMALISATION ET DE LA QUALITÉ 
INDUSTRIELLE ] (INMETRO)  
1. L'INMETRO utilise exclusivement le SISCOMEX . En vertu de la Loi n° 9933 de 1999, l 'INMETRO 
est chargé "d 'autoriser le processus d 'importation de produits réglementés par lui -même qui sont 
soumis au régime de licences non automatique s ou à d 'autres mesures de contrôle administratif 
avant expédition pour consommation" . Conformément à cette norme, l 'INMETRO est également 
chargé de publier "des règlements techniques dans les domaines de l 'évaluation de la conformité 
des produits, intrant s et services, à condition qu 'ils ne relèvent pas de la compétence d 'autres 
organes ou entités de l 'administration publique fédérale, dans les domaines suivants : a) sûreté ; 
b) protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales ; c) protection de 
l'environnement ; et d) prévention des pratiques commerciales déloyales".  
2. L'INMETRO  utilise exclusivement le SISCOMEX . La liste des produits devant faire l 'objet d 'une 
licence d 'importation figure à l 'adresse suivante:  
https://www.gov.br/siscomex/pt -br/informacoes/tratamento -administrativos/tratamento -administr
ativo-na-importac ao/tratamento -administrativo -na-importacao . 
3. Aucune distinction selon les pays d 'origine.  
4. Les licences n 'ont pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur.  
5. La licence d 'importation délivrée par l 'INMETRO est obligatoire en vertu de la loi . Il n'est pas 
possible au gouvernement d 'abroger le système de licences sans approbation législative . Les licences 
d'importation délivrées par l 'INMETRO sont gérées sur le fondement de la Loi n° 9.933/1999, telle 
que modifiée par la Loi n° 12.545/2011.  
6.I-XI. Sans objet.  
7.a) Il n'existe pas de délai anticipé spécifique, mais l 'autorisation préalable est requise pour que 
les produits entrent au Brésil.  
b) Les demandes de licence sont examinées au cas par cas.  
c) Pas de limitation.  
d) L'analyse des demandes de licence est effectuée exclusivement par l 'INMETRO.  
8. L'INMETRO ne peut refuser une licence que s 'il existe une disposition juridique . Les motifs de 
refus sont communiqu és et il est possible de faire appel.  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 18 - 
  9. Les prescriptions varient selon les caractéristiques des produits.  
10. L'importateur doit fournir les documents suivants avec sa demande : Déclaration de la licence 
d'importation ; Certificat de conformité délivré par l 'organe de certification des produits (OCP) ; durée 
de l'autorisation d 'utilisation du certificat de conformité (le cas échéant).  
11. L'INMETRO  ne participe pas au dédouanement . 
12. Oui, d'un montant de 53,53  BRL. 
13. Non. 
14. La licence est valable pendant 90  jours.  
15. Aucune sanction en cas de non -utilisation de la licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . Pour modifier l 'importateur figurant sur la licence, il faut 
annuler la licence et effectuer une nouvelle demande.  
17.b)  Les conditions sont celles qui sont établies dans la législation . 
18. Aucune autre procédure administrative . 
19. Sans objet.  
11  MINISTERIO DA AGRICULTURA, PECUARIA E ABASTECIMENTO [ MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L 'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE ] (MAPA)  
1. Le MAPA utilise exclusivement le système de licences du SISCOMEX . 
2. La liste des produits soumis à l 'obtention d 'une licence du MAPA figure à l 'Annexe de l 'Instruction 
normative n° 51 du 4 novembre  2011 
(https://www.gov.br/agricultura/pt -br/assuntos/vigilancia -agropecuaria/importacao -e-exportacao/
anexos -in-51). 
3. Aucune distinction selon le pays d 'origine.  
4. Les licences du MAPA n 'ont pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeur.  
5. La délivrance de licences d 'importation par le MAPA s 'appuie sur le fondement juridique des 
réglementation s suivantes:  
- Loi n° 1.283 du 18 décembre  1950; 
- Loi n° 7.889 du 23 novembre  1989; 
- Loi n° 6.198 du 26 décembre  1974; 
- Loi n° 6.446 du 5 octobre  1977; 
- Loi n° 6.894 du 16 décembre  1980; 
- Loi n° 7.678 du 8 novembre  1988; 
- Loi n° 8.918 du 14 juillet  1994; 
- Loi n° 9.972 du 25 mai 2000; 
- Loi n° 10.711 du 5 août 2003. 
L'Instruction normative n° 51/2011 établit les critères et procédures relatifs au contrôle et à la 
supervision des produits d 'intérêt agricole soumis à l 'obtention d 'une licence d 'importation dans la 
SISCOMEX.  
La licence est obligatoire en ver tu de la loi . L'autorité administrative a la liberté de désigner les 
produits soumis à l 'obtention d 'une licence . Le gouvernement ne peut pas abroger le système sans 
l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 19 - 
  6.I-XI. Sans objet.  
7.a) Il n'existe pas de délai anticipé spécifi que, mais l 'autorisation préalable est requise pour que 
les produits entrent au Brésil.  
b) Toutes les demandes de licence sont analysées au cas par cas, dans l 'ordre chronologique.  
c) Pas de limitation.  
d) L'octroi de licences d 'importation par le MAPA est indépendant de la transmission à d 'autres 
organismes ou de leur consultation.  
8. Le MAPA ne peut refuser une licence que s 'il existe une disposition légale . Le demandeur a le droit 
de renvoyer administrativement au MAPA.  
9.b) Seules les personnes moral es peuvent demander des licences . Toutes les entités juridiques 
sont autorisées à demander une licence, mais pour certaines il faut enregistrer les produits 
auprès du MAPA.  
Il existe un fichier des établissements importateurs pour certains produits . L'enregistrement des 
établissements autorisés à importer peut être publié dans un système spécifique ou au Journal 
officiel fédéral du Brésil.  
10. La liste des documents spécifiques figure à l 'Annexe de l 'Instruction normative n° 39 du 
27 novembre  2017, disponib le à l 'adresse suivante:  
https://www.gov. br/agricultura/pt -br/assuntos/insumos -agropecuarios/insumos -pecuarios/produto
s-veterinarios/legislacao -1/instrucoes -normativas/instrucao -normativa -sda-mapa -no-39-de-27-11-
2017.pdf/view . 
11. La liste des documents spécifiq ues figure à l 'Annexe de l 'Instruction normative n° 39 du 
27 novembre  2017. 
12. Aucun droit de licence . Pour certains produits d 'origine végétale qui relèvent d 'une norme de la 
classification nationale, un droit d 'importation est exigé.  
13. Aucune règle imposant le versement d 'une caution ou un paiement anticipé.  
14. Formule standard du SISCOMEX . 
15. Non. 
16. Non. 
17.b)  Non, il s'agit des conditions ordinairement requises par le SISCOMEX . 
18. Pour certains produits agricoles, outre l 'obtention d 'une licence, le MAPA peut exiger certaines 
procédures administratives avant l 'importation, notamment : une analyse des risques 
phytosanitaires, la qualification des établissements d 'exportation, l 'enregistrement du produit, 
l'enregistrement de l 'établissement d'importation.  
19. Sans objet.  
12  MINISTERIO DA CIENCIA, TECNOLOGIA E INOVAÇÕES [MINISTRY OF SCIENCE, 
TECHNOLOGY AND INNOVATION] (MCTI)  
1. Le MCTI utilise exclusivement le SI SCOMEX . 
2. Produits et substances chimiques sensibles . 
3. Aucune distinction selon les pays d 'origine . 
4. Les licences n 'ont pas pour objet de restreindre la quantité ou la valeu r. G/LIC/N/3/BRA/12  
- 20 - 
  5. Ordonnance ministérielle MCTI n° 436 du 1 4 juin 2012. 
6.I-XI. Sans objet.  
7.a) Il n'existe pas de délai anticipé spécifique, mais l 'autorisation préalable est requise pour que 
les produits entrent au Brésil.  
b) Toutes les demandes de licences sont examinées au cas par cas.  
c) Pas de  limitation.  
d) En règle générale, l 'analyse n 'est effectuée que par le MCTI . Celui-ci peut, à sa discrétion, 
consulter d 'autres organismes, mais sans obligation.  
8. Le MCTI ne peut refuser une licence que s 'il existe une disposition légale . 
9.b) Il ne suffit pas d 'être enregistré dans le SISCOMEX . Le MCTI dispose d 'un système électronique 
(Système de gestion des produits sensibles – SGBS) . Les entreprises doivent s 'enregistrer 
dans le système pour demander une licence d 'importation.  
10. Fiche technique du produit à importer ; Fiche de sécurité du produit à importer ; numéro CAS 
(Chemical Abstract Service ) et nomenclature UICPA.  
En cas d 'importation de produits chimiques provenant de pays qui ne sont pas signataires de la 
Convention sur l 'interdiction des armes chimiques, des garanties publiques sont nécessaires pour 
les substances répertoriées aux tableau x 1 et 2 du CPAQ.  
11. Le MCTI ne participe pas au dédouanement . 
12. Non. 
13. Non. 
14. Quatre -vingt-dix jours. 
15. Aucune sanction en cas de non -utilisation de la licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . Pour modifier l 'importateur figurant sur la licence, il faut 
annuler la licence et effectuer une nouvelle demande.  
17.b) Les conditions sont celles qui sont établies dans la législation . 
18. Aucune autre proc édure administrative . 
19. Sans objet.  
13  MINISTÉRIO DA DEFESA [MINIST ÈRE DE LA DÉFENSE ] (MD)  
1. Le système de licences d 'importation du Ministère de la défense est fondé sur le Décret n° 9.607 
du 1 2 décembre  2018 
(http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015 -2018/2018/decreto/d9607.htm ) qui établit la 
Politique national d 'exportation et d 'import ation des produits de défense  (Pnei-Prode).  
2. Le système de licences d 'importation du Ministère de la défense s 'applique aux produits de 
défense, dont la liste figure dans l 'Ordonnance SEPROD/SG -MD n° 5.216 du 1 7 décembre  2021 
(https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -seprod/sg -md-n-5.216 -de-17-de-dezembro -de-2021-3
69376126 ). Conformément à cette norme, la liste  des produits de défense est actualisée une fois 
par an ou en tant que de besoin.  
3. Le système de licences d 'importation du Ministère de la défense s 'applique aux produits originaires 
et provenant de tous les pays sans distinction . Selon les cas des filtr es sont appliqués en fonction 
des résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU. G/LIC/N/3/BRA/12  
- 21 - 
  4. Le système de licences d 'importation du Ministère de la défense n 'a pas pour objet de restreindr e 
la quantité ou la valeur . Le Pnei-Prode  vise, entre autres, à contribuer au contrôle des exportations 
et des importations de produits de défense (PRODE) . Les agents exerçant des activités d 'exportation 
et d'importation de PRODE, dans l 'exercice de leurs fonctions, observeront, entre autres, les  
principes suivants : les impératifs de défense nationale ; les traités internationaux auxquels la 
République fédérative du Brésil est partie et les engagements internationaux pris par le pays ; 
l'existence d 'embargos appliqués par le Conseil de sécurité de l 'ONU; la possibilité que l 'armement 
soit utilisé dans des actes de génocide, de crimes contre l 'humanité ou de crimes de guerre ; la 
possibilité que les armes soient utilisées pour faciliter des violations des droits humains ou pour 
promouvoir le droit inte rnational sur les conflits armés ; la possibilité que les armes soient utilisées 
dans des actes de terrorisme ou par la criminalité transnationale organisée ; le risque que les armes 
soient détournées du cours correctement établi de l 'opération commerciale c orrespondante.  
5. Le système de licences d 'importation du Ministère de la défense est fondé sur le Décret n° 9.607 
du 1 2 décembre  2018 
(http://www.planalto.gov.br/ccivi l_03/_ato2015 -2018/2018/decreto/d9607.htm ). 
6.I-XI. Sans objet.  
7.a) Le délai moyen d 'octroi des licences est de trois jours.  
b) Les demandes de licence sont analysées par ordre chronologique.  
c) Sans objet.  
d) Minist ère de la défense . 
8. Les demandes de licence ne sont pas refusées sauf en cas de non -respect des critères ordinaires . 
Les motifs de refus sont présentés et il est possible de faire appel.  
9. La liste des importateurs admissibles figure dans le Décre t n° 9.607 du 1 2 décembre  2018, et 
peut être consultée à l 'adresse suivante:  
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015 -2018/2018/decreto/d9607.htm . 
10. Les demandes de licence d 'importation sont traités par voie électronique et ne nécessitent pas 
d'analyse des documents.  
11. La liste des documents requis figure dans le Décret n° 9.607 du 1 2 décembre  2018, et peut être 
consultée à l 'adresse suivante:  
http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato2015 -2018/2018/decreto/d9607.htm . 
12. Aucun droit de licenc e ni redevance administrative.  
13. Pas de règle imposant le versement d 'une caution ou un paiement anticipé . 
14. La licence est valable pendant 90  jours jusqu 'à l'expédition et pendant 180  jours jusqu 'au 
dédouanement.  
15. Sans objet.  
16. Les licences ne so nt pas cessibles.  
17. Les conditions sont celles qui sont établies dans la législation . 
18. Aucune autre procédure administrative.  
19. Sans objet.  
14  DEPARTAMENTO DE OPERAÇÕES DE COMERCIO EXTERIOR [D ÉPART EMENT  DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ] (DECEX)  
1. Actuellement, les opérations d 'importation suivantes sont soumises à l 'obtention d 'une licence du 
DECEX:  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 22 - 
  a) les importations soumises à l 'obtention de contingents tarifaires et non tarifaires;  
b) les importations soumises à un examen de similarité, en vertu  de l'article  118 du 
Décret  n° 6.759 du 5 février  2009; 
c) les importations de matériel usagé;  
d) les importations provenant de pays auxquels s 'appliquent des restrictions figurant dans les 
résolutions des Nations Unies (ONU) ; et 
e) les importations releva nt du Régime douanier spécial de ristourne.  
2. Les produits relevant du Département du commerce extérieur (DECEX) . Compte tenu du fait que 
les licences englobent les opérations d 'importation, plusieurs produits, classés sous différentes 
positions, sont inclus.  
3. Le système de licences d 'importation du DECEX s 'applique aux produits originaires ou provenant 
de tous les pays.  
4. Le système de licences d 'importation du DECEX n 'a pas pour objet de restreindre la quantité ou 
la valeur . Certains produits sont néanmoins soumis à une interdiction totale ou avec des exceptions . 
L'interdiction totale d 'importer s 'applique aux produits soumis aux résolutions du Conseil de sécurité 
de l'ONU, et l 'interdiction avec exceptions vise les produits de  consommation usagés conformément 
à l'Ordonnance SECEX n° 23 du 1 4 juillet  2011. 
5. Le système de licences d 'importation du DECEX est fondé sur l 'Ordonnance SECEX n° 23 du 
14 juillet  2011, qui peut être modifiée sans accord du législatif.  
6.I-XI. Sans obje t. 
7.a) Le délai moyen d 'octroi des licences par le DECEX est de moins de 10 jours.  
b) Les demandes sont analysées par ordre chronologique.  
c) Il n'existe pas de limitations quant à la période de l 'année où la demande de licence et/ou 
l'importation peut être déposée.  
d) S'agissant des compétences du DECEX, l 'analyse est conduite par un organisme unique.  
8. Toutes les situations devant entraîner  le refus de la demande de LI sont prévues dans le 
règlem ent. En cas de refus, il est possible de faire appel auprès de l 'organisme lui -même, 
conformément aux dispositions de la Loi n° 9.784/99.  
9. Tous les importateurs sont autorisés à demander une licence à condition d 'être qualifiés dans le 
SISCOMEX . L'enregi strement n 'est pas propre au DECEX et vaut pour tous les organismes 
d'autorisation.  
10. Pour la plupart des produits soumis à l 'obtention d 'une licence du DECEX, aucun document n 'est 
exigé . Pour les produits soumis à un examen de similarité, il est nécessa ire d'obtenir un catalogue 
technique ou un mémoire descriptif du produit devant être importé, et pour les produits usagés, il 
faut en outre une déclaration du fabricant ou de l 'entreprise chargée de reconditionner des pièces, 
parties et accessoires concern ant la garantie et le prix des nouveaux produits, identique au produit 
reconditionné visé.  
11. Les documents requis pour l 'importation en tant que telle relèvent de la compétence du DECEX.  
12. Aucun droit de licence ni de redevance administrative.  
13. Pas de règle imposant le versement d 'une caution ou un paiement anticipé.  
14. La licence d 'importation est valable pendant 90  jours et peut être pro longée pour la même durée.  
15. Il n'y a pas de pénalité en cas de non -utilisation d 'une licence ou d 'une portion de licence.  
16. Les licences d 'importation ne sont pas cessibles . 
17. Les conditions sont celles qui sont établies dans la législation.  G/LIC/N/3/BRA/12  
- 23 - 
  18. Pas d'autres procédures administratives, hormis les procédures de licence d 'importation et les 
procédures ad ministratives similaires qui sont requises avant importation.  
19. Sans objet.  
 
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