G/SCM/N/372/MAC  
15 juin 2021 
(21-4878) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET À L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MACAO, CHINE 
La notification ci -après, datée du 1 1 juin 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la demande 
de la délégation de Macao, Chine . 
 
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FONDS DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOUTIEN DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE  .................  1 
1. Titre du programme  ................................ ................................ ................................ ...... 1 
2. Période sur laquelle porte la notification  ................................ ................................ ..........  1 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  ................................ ................................ ... 1 
4. Fondement et législation  ................................ ................................ ................................  2 
5. Forme de la subvention  ................................ ................................ ................................ . 2 
6. À qui et comment la subvention est accordée  ................................ ................................ ... 2 
7. Montant de la subvention  ................................ ................................ ...............................  2 
8. Durée de la subvention  ................................ ................................ ................................ .. 2 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce  ................................ ................................ ................................ ..........................  2 
FONDS DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOUTIEN DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
Fonds de développement et de soutien dans le secteur de la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Année 2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Octroyer aux p êcheurs des prêts à taux zéro pour leur permettre : 
- d'entretenir et de réparer leurs bateaux ; 
- de réparer ou de remplacer des installations et équipements ; 
- d'acheter du matériel et des équipements de pêche plus efficaces ; 
- d'installer des équipements de navigation et des congélateurs et chambres de réfrigération ; G/SCM/N/372/MAC  
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  - d'acheter ou de construire des navires de pêche ; 
- d'acheter du carburant, de participer à des formations professionnelles visant à améliorer la 
productivité dans le secteur de l a pêche et d'engager des activités approuvées par le Bureau des 
affaires maritimes et aquatiques qui sont bénéfiques au secteur de la pêche ; 
- de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent du fa it des catastrophes naturelles ou des 
épidémies qui frappent  le secteur de la pêche . 
4. Fondement et législation  
Le Fonds est géré par un conseil administratif avec l'appui technique et administratif du Bureau des 
affaires maritimes et aquatiques . 
5. Forme de la subvention  
Prêts à taux zéro . 
6. À qui et comment la subventio n est accordée  
Le demandeur doit être résident de Macao, Chine et i)  pêcheur sur un navire de pêche enregistré à 
Macao ; ou ii) propriétaire d'un navire de pêche enregistré à Macao . 
7. Montant de la subvention  
En 2020, des prêts ont été approuvés pour un montant de 5 894 000,00  patacas . 
8. Durée de la subvention  
Il s'agit d'un programme en cours . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucune donnée disponible . 
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