G/TBT/N/UKR/273  
25 octobre  2023 
(23-7183) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des o bservations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Détergents  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Amendments to the Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine of August 20, 2008 No. 717"  (Projet de Décision du Cabinet des 
Ministres de l'Ukraine portant modification de la Décision n° 717 du Ca binet des Ministres 
de l'Ukraine du 2 0 août 2 008), 1 page, en ukrainien.  
6. Teneur:  Le projet de décision notifié a pour objet le report de l'introduction de la 
limitation progressive de la teneur en phosphates et autres composants phosphorés dans 
les dét ergents destinés à un usage domestique et industriel après l'arrivée à expiration 
de la période de 90 jours suivant la levée ou l'annulation de la loi martiale, ainsi que 
l'exclusion de la disposition visant à procéder à la vérification, tous les deux ans,  de la 
conformité d'une gamme (modèle) d'un certain nombre de détergents ou agents de 
surface conformément aux exigences du règlement technique applicable aux détergents.  
En outre, le projet de décision actualise les références de la liste des normes natio nales 
aux fins de l'application du règlement technique.  
L'adoption de la résolution éliminera la charge financière pour les acteurs du marché 
chargés de la mise en circulation des détergents, et permettra également de garantir la 
possibilité de la vente de  détergents et leur disponibilité  sur le marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réduction des coûts et accroissement de la productivité  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/UKR/273  
- 2 - 
  The Law of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity Assessment" ; Resolution 
of the Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulations for 
Detergents"  
G/TBT/N/UKR/259, G/TBT/N/UKR/182, G/TBT/N/UKR/158, G/TBT/N/UKR/4  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 31 décembre 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=05e8d3c9 -3bc8-4920-
a953-
f39ae01aea1b&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkrainiproVnesenniaZminDoPosta
noviKabinetuMinistrivUkrainiVid20 -Serpnia2008 -R-717- 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_13140_00_x.pdf