G/SPS/N/UKR/173  
31 mai 2022 
(22-4111) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Bovins, porcins, ovins et caprins, chevaux, matériel reproductif  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Order of the Ministry of Agrarian Policy and Food of 
Ukraine "On Approval of Requirements to facilities for production, processing and storage 
of reproductive material, animals - donors of reproductive material, collection, processing,  
storage, transportation and labeling of reproductive material" (Projet de décret du 
Ministère de la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine portant approbation des 
exigences applicables aux installations pour la production, la transformation e t le stockage 
de matériel reproductif ; aux animaux -donneurs de matériel reproductif ; à la collecte, la 
transformation, le stockage, le transport et l'étiquetage de matériel reproductif) 
Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 21 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatver dzhennya -vimog -do-potuzhnostej -z-virobnictva -
pererobki -ta-zberigannya -reproduktivnogo -materialu -tvarin -donoriv -reproduktivnogo -
materialu -zboru -obrobki -pererobki -zberigannya -transpor  
6. Teneur : Le projet de décret notifié porte approbation des exigences relatives:  
1) aux structures et aux équipements des installations pour la production, la 
transformation et le stoc kage de matériel reproductif;  
2) à l'origine, la quarantaine, les recherches diagnostique (essais), la santé des bovins, 
porcins, ovins et  caprins et chevaux donneurs de matériel reproductif;  
3) à la collecte, la transformation, le stockage et le transport de matériel reproductif;  
4) à l'étiquetage de matériel reproductif.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/UKR/173  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Laws of Ukraine "On Veterinary Medicine" ; "On State Control over 
Compliance with Legislation on Food, Feed, By -products of Animal Origin, Animal Health 
and Welfare" ; "On Breeding in Animal Husbandry" ; "On Identification and Registration of 
Animals"  (disponibles en ukrainien))  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à détermin er. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Ce décret entrera en vigueur le 2 1 mars 2 023. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Trente jours à 
compter de la date de distribution de la notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: