G/TBT/N/GBR/51  
17 août 2022 
(22-6258) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
Gouvernement gallois  
2. Organisme responsable:  
Local Environment Quality Branch, Environmental Protection Division, Department for 
Climate Change, Environment and Rural Affairs, Welsh Government (Antenne locale de la 
qualité de l'environnement, Division de la protection de l 'environnement,  Département 
du changement climatique, de l'environnement et des affaires rurales, Gouvernement 
gallois)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC),  
Department for Internatio nal Trade  (Département du commerce international),  
Old Admiralty Building,  
Admiralty Place,  
Whitehall,  
Londres,  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques ; bouchons, 
couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques. 
(SH 39.23) ; Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles 
d'hygiène ou de toilette, en matières plastiques. (SH 39.24)  
· assiettes en plastique à usage unique  
· couverts en plastique à usage unique  
· agitateurs pour boissons en plastique à usage unique  
· pailles en plastique à usage unique (y compris les pailles attachées)  
· gobelets en plastique à usage unique fabriqués en polystyrène  
· récipients pour plats à emporter en plastique à usage unique fabriqués en polystyrène  G/TBT/N/GBR/51  
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  · couvercles de gobelets et de récipients pour plats à emporter en plasti que à usage 
unique fabriqués en polystyrène  
· coton s-tiges en plastique à usage unique  
· tiges pour ballons en plastique à usage unique  
· produits fabriqués en plastique oxodégradable et  
· sacs de transport en plastique à usage unique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental 
Protection (Single -use Plastic Products) (Wales) Bill  (Projet de loi (Pays de Galles) sur la 
protection de l'environnement (Produits en matière plastique à usage unique)), 17 pages,  
en anglais  
6. Teneur : L'introduction du Projet de loi (Pays de Galles) sur la protection de 
l'environnement (Produits en matière plastique à usage unique) aura pour conséquence 
d'ériger en infraction le fait, pour toute personne, de fournir ou de propose r de fournir à 
un consommateur au Pays de Galles (y compris gratuitement), les produits jetables en 
plastique à usage unique, couramment jetés dans l'espace public et inutiles, énumérés 
ci-dessous:  
· assiettes  
· couverts  
· agitateurs pour boissons  
· pailles (y compris les pailles attachées)  
· gobelets fabriqués en polystyrène  
· récipients pour plats à emporter fabriqués en polystyrène  
· couvercles de gobelets et de récipients pour plats à emporter fabriqués en polystyrène  
· coton s-tiges en plastique  
· tiges pour ballons  
· produits oxodégradables  
· sacs de transport en plastique à usage unique  
Le champ d'application des propositions , initialement proposé en 2020 , a été élargi pour 
lutter contre les effets négatifs de la pollution par les plastiques sur notre environnement, 
et des travaux sont en cours pour mettre au point la législation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Lutter contre les effets négatifs de la pollution par les plastiques sur notre 
environnement, la faune et la flore sauvages, la santé et le bien -être est une priorité 
essentielle des ministres gallois, car cela est conforme à la Wellbeing of Future 
Generation s Act  (Loi sur le bien -être des générations futures) qui impose au 
gouvernement gallois de prendre en compte les conséquences à long terme de nos 
décisions et qui est aussi un programme visant l'engagement du gouvernement.  
La majeure partie  des articles à usage unique figurant dans notre législation est souvent 
fournie aux consommateurs à des prix bas, ou nuls, lors  de l'achat de produits 
alimentaires ou de boissons . Ces articles sont très petits et présentent une faible valeur 
individuelle,  tant pour le consommateur final que pour le détaillant . Le coût et les efforts 
nécessaires pour les séparer, les nettoyer et les traiter en vue du recyclage ne sont donc 
pas jugés intéressants.  
Par conséquent, un volume élevé de ces produits est jeté avec  les ordures ménagères, 
soit par le consommateur final, soit par le détaillant, ou bien est jeté dans l'espace public . 
Lorsqu'ils sont jetés dans l'espace public, ils sont emportés par les rivières et entrent 
dans notre environnement marin, causant des dég âts environnementaux et des 
dommages pour la faune et la flore sauvages.  G/TBT/N/GBR/51  
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  La mise en place de la législation notifiée est une première étape clé de notre approche 
progressive pour sortir de notre culture du jetable . En supprimant ces articles en plastique 
à usage unique de la chaîne d'approvisionnement, nous éviterons que cette pollution ne 
se produise en premier lieu . Cela encouragera aussi les entreprises à fabriquer davantage 
d'ustensiles réutilisables, plus facilement recyclables et moins néfastes pour 
l'environnement .; Protection de la vie ou de la santé des animaux et préservation des 
végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
Reducing Single -use plastic consulta tion summary of responses  
Consultation on Reducing single use plastics  
The Environmental Protection (Plastic Straws, Cotton Buds and Stirrers) (England) 
Regulations 2020  
The Environmental Protection (Single -use Plastic Products) (Scotland) Regu lations 2021  
Well-being of Future Generations (Wales) Act 2015  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : juillet 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Enquiry Point  
UK TBT Enquiry Point  
Trade Policy Group  
Department for International Trade  
Old Admiralty Building  
Admiralty Place  
Whitehall  
Londres  
SW1A 2DY  
TBTEnquiriesUK@trade.gov.uk  
https://gov.wales/draft -environmental -protection -single -use-plastic-products -wales -bill