GPA/AR/5  
8 décembre  2022 
(22-9165) Page: 1/12 
  
 
  
RAPPORT (2022) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
 
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  QUESTIONS LIÉES À L'ADMINISTRATION, À LA MISE EN ŒUVRE ET AU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD  ................................ ................................ .....................  2 
2.1  Sélection du nouveau Président du Comité  ................................ ................................ ..... 2 
2.2  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des documents 
liés à l'AMP  ................................ ................................ ................................ ......................  3 
2.3  Amélioration du partage de renseignements au sein du Comité  ................................ .........  3 
2.4  Points appelant une décision examinés par le Comité et travaux futurs prescrits par l'AMP de 
2012 ................................ ................................ ................................ ...............................  4 
2.5  Consultations et règlement des différends  ................................ ................................ ...... 4 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD, STATUT D'OBSERVATEUR AUP RÈS DU COMITÉ ET 
ASSISTANCE TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT  ................................ ................................ ..... 5 
3.1  Accessions à l'Accord  ................................ ................................ ................................ .. 5 
3.1.1  Distribution par le Brésil d'offres révisées en matière d'accès aux marchés  .......................  5 
3.1.2  Distribution par la Macédoine du Nord d'une offre révisée en matière d'accès aux marchés  . 5 
3.1.3  Autres accessions  ................................ ................................ ................................ .... 6 
3.2  Statut d'observateur auprès du Comité  ................................ ................................ ..........  8 
3.3  Assistance technique du Secrétariat en rapport avec les accessions  ................................ ... 8 
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  ................................ .....................  8 
4.1  Programmes de travail actifs  ................................ ................................ ........................  8 
4.1.1  Programme de travail sur les marchés publics durables  ................................ .................  8 
4.1.2  Programme de trav ail sur l'établissement et la communication de données statistiques  ...... 9 
4.1.3  Programme de travail sur les PME  ................................ ................................ ..............  9 
4.1.4  Autres programmes de travail ................................ ................................ ....................  9 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD  ................................ ................................ ... 10 
5.1  Communication de statistiques  ................................ ................................ ....................  10 
5.2  Valeurs de seuil fixées à l'appendice  I de l'AMP de 2012, exprimées en monnaies nationales  10 
5.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  ................................ .............................  11 
5.4  Notifications se rapportant aux Appendices de l'AMP de 2012  ................................ ...........  12 
5.4.1  Modifications et rectifications du champ d'application (App endice I)  ...............................  12 
5.4.2  Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés indiqués à 
l'Appendice II, III ou IV ................................ ................................ ................................ .... 12 
  GPA/AR/5  
- 2 - 
  1  INTRODUCTION  
1.  Le présent rapport annuel est distribué conformément à l'article IV:8 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du comm erce, à l'article XXI:3 de l'Accord sur les marchés publics 
(AMP) tel qu'amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait 
à Genève le 30 mars 2012 (l'"Accord" ou l'"AMP de 2012").1,2 
2.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du Comité 
(2021)3, c'est -à-dire la période allant du début de novembre 2021 à la fin de décembre  2022. Le 
Comité avait provisoirement prévu des réunions pour les 9 mars, 15 juin et 19  octobre 2022, mais 
n'a tenu aucune d'entre elles. Les réunions n'ont pas eu lieu du fait  des discussions en cours sur la 
sélection du nouveau Président du Comité. À la date du 8 décembre  2022, le Comité n'était pas 
parvenu à un consensus au sujet  du nouveau Président du Comit é.  
3.  En dépit des circonstances particulières liées à la sélection du nouveau Président du Comité,  des 
offres révisées concernant l'accès aux marchés ont été distribuées pendant la période considérée en 
ce qui concerne les accessions à l'Accord, en particulier celles du Brésil et de la Macédoine du Nord. 
En outre, la République dominicaine a rejoint le Comité en tant qu'observateur, devenant le premier 
Membre des Caraïbes à le faire, et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
(BERD) est devenue une organisation intergouvernementale ayant le statut d'observateur auprès du 
Comité. En outre, pendant la période considérée, un certain nombre de Parties ont présenté des 
notifications importantes et en temps voulu au titre de l'AMP de  2012.  
4.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité pendant la 
période considérée, notamment en ce qui concerne i) les questions liées à l'administration, à la mise 
en œuvre et au fonctionnement de l'Accord; ii) les acces sions à l'Accord; iii) les programmes de 
travail convenus du Comité, et iv)  les notifications présentées au titre de l'Accord.  
2  QUESTIONS LI ÉES À L'ADMINISTRATION, À LA MISE EN ŒUVRE ET AU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD4  
2.1  Sélection du nouveau Président du Comité  
5.  En janvier 2021, le Comité a engagé le processus de sélection de son nouveau Président, et le 
Président du Comité d'alors (M. Carlos Vanderloo) a invité les Par ties à présenter des candidatures 
au poste de nouveau Président du Comité. En février 2021, le Président a informé les Parties que 
deux candidatures avaient été présentées par les Parties, l'une par l'Union européenne et l'autre par 
le Taipei chinois. Il a  encouragé les Parties à identifier le nouveau Président par l'intermédiaire de 
consultations bilatérales et, pour faciliter le processus, il a organisé des réunions consultatives 
informelles avec les Parties. En  mai 2021, le précédent Président avait fait  distribuer une 
communication à toutes les Parties pour rendre compte des résultats de ses réunions consultatives 
informelles. En  mai 2021, l'Union européenne a retiré son candidat du processus de sélection du 
Président  de sa propre initiative . Peu de temp s après, le Président du Comité d'alors a organisé une 
réunion consultative informelle avec les Parties pour discuter du point de savoir si le Comité serait 
 
1 Les 48 Membres de l'OMC ci -après sont visés par l'Accord: Arménie; Australie; Canada; États -Unis; 
Hong Kong, Chine; Islande; Israël; Japon; Liechtenstein; Monténégro; Norvège; Nouvelle -Zélande; République 
de Corée ("Corée"); République de Moldova; Pays -Bas pour le compte d'Aruba; Royaume -Uni; Singapour; 
Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois"); Ukraine; 
Union  européenne avec ses 27 États membres (qui sont tous visés par l'Accord, en tant que Partie unique).  
2 Trente -six Membres de l'OMC/observateurs auprès de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du 
Comité des marchés publics. Il s'agit de l'Afghanistan, l'Albanie, l'Argentine, le Royaume de Bahreïn, le 
Bélarus, le Brésil, le Cameroun, le Chili, la Chine,  la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, l'Équateur, la 
Fédération de Russie, la Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Malaisie, la Mongolie, la 
Macédoine du Nord, Oman, le Pakistan, le Panama, le Paraguay, les Philippines, la République dominicaine, la 
République kirghize, le Royaume d'Arabie saoudite, les Seychelles, Sri  Lanka, le Tadjikistan, la  Thaïlande, la 
Türkiye et le Viet Nam. [Cinq] organisations intergouvernementales, à savoir [la BERD], le Centre du 
commerce internat ional (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), ont également le statut d'observateur auprès du Comit é. 
3 GPA/AR/4 . 
4 Des renseignement s concernant les notifications au titre de l'Accord figurent  dans la section  5 du 
présent rapport.  GPA/AR/5  
- 3 - 
  en mesure de confirmer la seule candidate restante en tant que nouvelle Présidente du Comité. Il 
est clairement ressorti de la réunion consultative qu'une Partie n'avait pas pu se rallier au consensus 
sur la candidate restante.  
6.  D'autres discussions sur la question de la sélection du nouveau Président se sont tenues lors des 
réunions du Comité tenues en  juin5 et juillet6, avant que le Président d'alors ne quitte ses fonctions 
le 20 juillet 2021, ainsi qu'en octobre 2021.7 Des discussions connexes ont également eu lieu aux 
réunions du Conseil général tenues en juillet8 et octobre 2021.9  Au cours de ces réunions, les Parties 
n'ont toujours pas été en mesure de parvenir à un consensus sur le nouveau Président du Comité. 
La Partie formulant une objection a réitéré qu'elle n'était pas en mesure de s'associer à un 
consensus. Les autres Parties ont exprimé  leur confiance dans le processus mené par le Président 
du Comité d'alors pour identifier des candidats et sélectionner le nouveau Président, ainsi que dans 
les résultat s de ce processus.  Elles ont aussi exhorté la seule Partie formulant une objection à 
reconsidérer sa position et à se rallier  au consensus en faveur de la nomination d e la seule candidat e 
restant e. 
7.  Pendant la période considérée, les Parties ont mené d'autres consultations informelles entre elles 
mais n'ont toujours pas été en mesure de parve nir à un consensus sur le  nouveau Président du 
Comité.  En l'absence de résolution, le Comité ne s'est pas réuni pendant la période considérée . 
2.2  Procédures de distribution, de mise en distribution générale et de traduction des 
documents liés à l'AMP  
8.  En octobre 2018, le Secrétariat de l'OMC (le "Secrétariat") a distribué une note contenant des 
renseignements sur les procédures actuellement en vigueur pour la distribution, la mise en 
distribution générale et la traduction des documents liés à l'AMP. L'o bjet de la note était de clarifier 
le fonctionnement des procédures pertinentes et de faciliter l'examen de celles -ci par le Comité, s'il 
le souhaitait, dans l'objectif général de faciliter l'administration de l'AMP de 2012 et d'assurer un 
niveau de transp arence approprié pour les Membres de l'OMC et le public en général. Des discussions 
à ce sujet se sont tenues lors des réunions du Comité tenues en 2019, 2020 et 2021, et un certain 
nombre de documents additionnels ont également été distribués. En particul ier, à la demande du 
Comité, le Secrétariat a distribué une nouvelle note, qui comprenait: i) un projet de décision du 
Comité sur les documents relatifs à l'AMP qui seraient distribués à l'avenir; et ii) un projet de décision 
du Comité sur la mise en distr ibution générale d'une  liste initiale des documents relatifs à l'AMP qui 
avaient déjà été distribués.10  
9.  Du fait des circonstances particulières liées à la sélection du nouveau Président du Comité, le 
Comité n'a pas progressé dans l'adoption des projets de  décisions  pendant la période considérée .  
2.3  Amélioration du partage de renseignements au sein du Comité  
10.  Pour donner suite à l'intérêt exprimé au sein du Comité d'échanger des vues et des données 
d'expérience sur les questions relatives aux marchés publics s ous une forme appropriée, le Comité 
est convenu d'organiser des ateliers sur deux sujets: i) "Comment les processus de passation des 
marchés publics peuvent -ils être menés de manière à protéger et à faire progresser les normes du 
travail tout en respectant  les engagements commerciaux internationaux?" et; ii) "En quoi les progrès 
numériques peuvent -ils favoriser le commerce et la concurrence dans les marchés publics?".11  
 
5 GPA/M/83 . 
6 GPA/M/84 . 
7 RD/GPA/123 . La réunion du Comité é tait présidée par le tout dernier  Président en tant que Président 
ad hoc . Avant la réunion, plusieurs Parties à l'AMP avaient proposé celui -ci comme Président ad hoc , et il a été 
convenu par l'intermédiaire d'une procédure écrite qu'il agirait en cette cap acité et présiderait la réunion à 
distance depuis son  nouveau  lieu d'affectation.  
8 WT/GC/M/192 , paragraphes 21.1 -21.23.  
9 WT/GC/M/193 , paragraphes 12.1 -12.40.  
10 RD/GPA/68/Add.3  et RD/GPA/68/Ad d.3/Rev.1 . 
11 Des discussions spécifiques se sont tenues dans le cadre du Comité à plusieurs reprises depuis 2019, 
voir les documents GPA/AR/2 , section 2.3, GPA/AR/3 , section 2.3, et GPA/AR/4 , section 2.3.  GPA/AR/5  
- 4 - 
  11.  Le Comité n'a pas organisé d'ateliers de partage de renseignements pendant la période 
considérée.  
2.4  Points appelant une décision examinés par le Comité et travaux futurs prescrits par 
l'AMP de 2012  
12.  Comme cela est noté dans le précédent rapport annuel12, plusieurs points appelant une décision 
ou une action sont incorporés dans l'AMP de 2012 et/ou les diverses décisions connexes qui ont été 
adoptées au moment de la conclusion de la renégociation de l'AMP de 1994 , en 2012,  y compris:  
• la prescription, énoncée à l'article V:10 de l'AMP de  2012, prévoyant que le Comité 
"examinera le fonctionnement et l'efficacité [de l'article V relatif aux pays en 
développement] tous les cinq ans";  
• la prescription, énoncée à l'article XIX:8 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[l]e Comité 
adoptera (...) b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimina tion effective du contrôle 
ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité; et 
(...) des critères pour déterminer le niveau des ajustements compensatoires devant être 
offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du champ 
d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012, prévoyant que "[a]u plus tard 
à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d' entrée en vigueur du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, adopté le 30 mars 2012, [...] les 
Parties engageront de nouvelles négociations en vue d'améliorer l'Accord, de réduire et 
d'éliminer progressivement les mesures discrimi natoires, et d'étendre le plus possible son 
champ d'application entre toutes les Parties sur une base de réciprocité mutuelle, en 
prenant en considération les besoins des pays en développement";  
• la prescription, énoncée à l'article XXII:10 de l'AMP de 2012 , prévoyant que "[a]u plus tard 
à la fin de la cinquième année à compter de la date d'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, le Comité examinera l'applicabilité de 
l'article XX:2 b) [concernant les plaintes e n situation de non -violation]";  
• le mandat donné par le Comité en vertu du paragraphe 6 de la Décision sur les prescriptions 
en matière de notification13 d'examiner, dans les quatre années suivant l'adoption de la 
Décision, le fonctionnement et l'efficacité  de la Décision, et de procéder aux ajustements 
nécessaires; et  
• les prescriptions relatives aux programmes de travail du Comité, y compris les 
paragraphes  2 et 3 de la Décision sur l'adoption de programmes de travail14 prévoyant que 
le Comité définira la p ortée et le calendrier de chacun de ces programmes de travail 
(mentionnés dans la Décision) et réexaminera périodiquement la liste des programmes de 
travail et apportera les ajustements appropriés.  
13.  Pendant la période considéré, le Comité n'a mené aucun tra vaux en relation avec ces points 
appelant une décision ou une action.  
2.5  Consultations et règlement des différends  
14.  Pendant la période considérée, a ucune question n'a été soulevée au titre de l'article XX de l'AMP 
de 2012 sur les consultations et le règlement des différends.  
 
12 GPA/AR/4 , section 2.7, GPA/AR/3 , section 2.7, voir aussi GPA/AR/1 , section 2.3.  
13 GPA/113 , Annexe A, Appendice 2, pages 438  et 439. 
14 GPA/113 , Annexe B, Appendice 2, page 440.  GPA/AR/5  
- 5 - 
  3  ACCESSIONS À L'ACCORD, STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ ET 
ASSISTANCE TECHNIQUE DU SECRÉTARIAT  
3.1  Accessions à l'Accord  
15.  La présente section donne des renseignements détaillés sur les accessions à l'Accord et autres 
faits nouveaux connexes , y compris le statut d'observateur auprès du Comité. La note du Secrétariat 
intitulée "Compilation systématique des documents concernant les différents processus d'accession 
à l'AMP" ( GPA/S/1/Rev.5 ) donne un aperçu complet des documents relatifs aux accessions.  
3.1.1   Distribution par le  Brésil d'offres  révisées en matière d' accès aux marchés  
16.  En mai 2020, le Brésil a présenté sa demande d'accession à l'AMP  de 2012 . En octobre  2020, le 
Brésil a distribué ses réponses à la liste de questions et une copie de ses lois et règlements sur les 
marchés publics. En février  2021, le Brésil a distribué son offre initiale en matière d'accès aux 
marchés. En octobre 2021, le Brésil a distribué une copie de sa nouvelle loi sur les marchés publics 
(Loi n° 14 133), qui est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Des discussions actives et un dialogue 
entre le Brésil et les Parties ont eu lieu à plusieurs  reprises.15 
17.  Pendant la période considérée, le Brésil et les Parties ont continué de dialoguer activement pour 
faire progresser  cette accession, en dépit des circonstances particulières liées à la sélection du 
nouveau Président du Comité. De sa propre initiative, le Brésil a organisé deux réunions informelles 
avec les Parties à Genève et présenté une offre révisée en matière d'accès aux marchés en 
novembre  2021 et une deuxième offre révisée en matière d'accès aux marchés en juin 2022 
(intitulée par le Brésil "Offre finale en matière d'accès aux marchés"). Plusieurs Parties ont présenté 
des questions et des observations écrites concernant à la fois les offres  en matière d'accès aux 
marchés et les réponses à la liste de question. Par la suite, le Brésil a distribué des réponses écrites 
à la plupart des questions et observations présentées.  
3.1.2   Distribution par la Macédoine du Nord d'une offre révisée  en matière d'a ccès aux 
marchés  
18.  Conformément à l'engagement qu'elle avait contracté dans le cadre de son accession à l'OMC 
en 2002, la Macédoine du Nord a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en mars 2017.16 Son projet 
de loi sur les marchés publics et ses réponses à la liste de questions ont été distribués en mars  2017. 
Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée en février 2018 et a été examinée 
aux réunions suivantes du Comité tenues  en 2018 et 2019. Bien que, lors de ces discussions, les 
Parties aient exprimé un vif soutien général en faveur de cette accession, certaines ont toutefois 
soulevé de nouveau des préoccupations persistantes concernant l'approche à suivre. Lors de la 
réunio n du Comité de juin 2019, la Macédoine du Nord a informé le Comité que sa nouvelle loi sur 
les marchés publics était entrée en vigueur le 1er avril 2019. Elle également  a de nouveau confirmé 
qu'elle souhaitait toujours accéder  à l'AMP de 2012 dès que possible et a appelé les Parties à 
collaborer davantage en vue  de trouver un terrain d'entente.  
19.  Pendant la période considérée, le dialogue et les discussions se sont poursui vies entre la 
Macédoine du Nord et les Parties en dépit des circonstances particulières liées à la sélection du 
nouveau Président du Comité. En septembre  2022, la Macédoine du Nord [ a distribué une offre 
révisée en matière d'accès aux marchés  (dénommé e par la Macédoine du Nord "offre finale") . Pour 
conclure cette accession dès que possible, en octobre 2022, plusieurs Parties ont présenté une 
proposition pour faire des progrès supplémentaires sur cette accession grâce à une procédure 
écrite.17 Le Comité a ad opté la proposition le 31 octobre 2022.  
 
15 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir le s document s GPA/AR/3 , 
section  3.1.2., et GPA/AR/4 , section 3.1.2.  
16 Pour de plus ample s renseignements sur cette accession, voir les documents  GPA/AR/1 , section 3.3.3, 
GPA/AR/2 , section 3.3.1, GPA/AR/3 , section 3.1.4.3 et  GPA/AR/4 , section 3.1.4.4.  
17 ICN/GPA/5 . GPA/AR/5  
- 6 - 
  3.1.3   Autres accessions  
20.  Le Comité n'a pas mené de travaux en relation avec les autres accessions énumérées dans la 
présente section pendant la période considérée . 
3.1.3.1   Chine  
21.  La Chine a présenté une demande d'accession à l'AMP de 2012 en décembre 2007, honorant 
ainsi l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession qu'elle avait contracté dans le 
cadre de son accession à l'OMC en  2001. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été 
distribuée au Comité en janvier  2008. Depuis, plusieurs autres offres ont été distribuées par la Chine. 
La dernière offre de la Chine en matière d'accès aux marchés, la sixième offre révisée, a été 
distribuée en octobre 2019, et ses réponses actualisées à la lis te de questions ont été distribuées en 
juin 2020. En juin 2021, la Chine a distribué des réponses écrites aux observations et aux questions 
des Parties sur sa sixième offre révisée et ses réponses actualisées à la liste de questions. Des 
discussions spécif iques sur l'accession de la Chine ont eu lieu à de multiples reprises au sein du 
Comité.18  
3.1.3.2   Kazakhstan  
22.  Dans le cadre des conditions de son accession à l'OMC en 2015, le Kazakhstan a exprimé son 
intention d'accéder  à l'AMP de 2012 et s'est engagé "à engager  des négociations en présentant une 
offre au titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession [à l'OMC]".19 
En octobre  2016, le Kazakhstan a obtenu le statut d'observateur auprès du Comité. En 
novembre  2019, le Kazakhstan a pré senté sa demande d'accession à l'AMP de 2012. En 2020, le 
Kazakhstan a indiqué que son  offre initiale en matière d'accès aux marchés et ses réponses à la liste 
de questions étaient en cours d'élaboration. Au cours des réunions du Comité en juin 2021, le 
Kazakhstan a informé le Comité qu'il présenterait prochainement des réponses à la liste de 
questions.  
3.1.3.3   République kirghize  
23.  La République kirghize a demandé à accéder à l'Accord en mai 1999, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'ac cession qu'elle avait contracté dans le cadre 
de son accession à l'OMC en 1998.20 Après une période d'activité minimale, les travaux relatifs à 
cette accession ont repris en janvier  2016 avec la distribution de la Loi de la République kirghize sur 
les marc hés publics et de la troisième offre révisée de la République kirghize en matière d'accès aux 
marchés. En juin  2018, la République kirghize a distribué sa quatrième offre révisée en matière 
d'accès aux marchés. Cette offre a été examinée aux réunions du Co mité tenues en 2018, 2019 et 
2020. À la réunion de juin 2021 du Comité, la République kirghize a dit qu'elle avait l'intention de 
présenter prochainement une offre révisée en matière d'accès aux marchés de qualité qui tiendrait 
compte des observations prés entées par les Membres pendant l'examen de la politique commerciale 
de la République kirghize en mai  2021.  
3.1.3.4   Fédération de Russie  
24.  La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en août 2016, honorant ainsi 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession  qu'elle avait contracté dans le cadre 
de son accession à l'OMC en 2012. Son offre initiale en matière d'accès aux marchés a été distribuée 
en juin 2017 et ses réponses à la liste de questions, conjointement avec sa loi sur les marchés  
publics, ont été distribuées en janvier 2018. Des discussions spécifiques sur l'accession de la 
 
18 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents  GPA/AR/1 , section 3.3.1, 
GPA/AR/2 , section 3.4, GPA/AR/3 , section 3.1.3 et GPA/AR/4 , section 3.1.3.  
19 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir  les documents  GPA/AR/2 , section 3.6, 
GPA/AR/3 , section 3.1.4.1. et GPA/AR/4 , section 3.1.4.1.  
20 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.4, 
GPA/AR/2 , section 3.3.2, GPA/AR/3 , section 3.1.4.2. et GPA/AR/4 , section 3.1.4.2.  GPA/AR/5  
- 7 - 
  Fédération de Russie se sont tenues sur la base des documents susmentionnés lors des réunions du 
Comité en 2017 -2021.21 
25.  Pendant la période considérée, le Comit é n'a mené aucun travaux en relation avec cette 
accession. Toutefois, le 20 juin 2022, 15 Parties22 ont distribué un document intitulé "Déclaration 
conjointe sur les implications pour les marchés publics découlant de l'agression de l'Ukraine par la 
Fédération de Russie." Les coauteurs de la communication ont indiqué qu'ils ne "participer[aient] 
pas aux travaux liés à l'accession de la Fédération de Russie" à l'AMP  de 2012  et "consid ér[aient] 
que le processus [était]  suspendu."23 
3.1.3.5   Tadjikistan  
26.  Le Tadjikistan a demandé à accéder à l'AMP de 2012 en février 2015, afin d'honorer 
l'engagement d'ouvrir des négociations en vue de l'accession à l'AMP qu'il avait contracté dans le 
cadre de son accession à l'OMC en mars 2013. Des discussions spécifiques sur l'accession du 
Tadjikistan se sont tenues à de m ultiples reprises  depuis 2014.24 Le Tadjikistan a distribué sa 
cinquième offre révisée en matière d'accès aux marchés en janvier 2020. Certaines Parties s'étaient 
dites toujours préoccupées notamment au sujet d'un programme de préférences en matière de pri x 
figurant à l'Annexe 7 de la cinquième offre révisée. Aucune autre discussion n'a eu lieu et aucun 
représentant du Tadjikistan n'était présent aux réunions du Comité de 2021.  
3.1.3.6   Engagements en vue de l'accession en suspens  
27.  Pendant la période considérée, le  Comité a également continué d'examiner l'état d'avancement 
d'autres accessions à l'AMP de 2012 en suspens et d'autres engagements pris lors de l'accession.25 
Outre les accessions susmentionnées, quatre Membres de l'OMC ont entamé officiellement des 
travau x en vue de leur accession respective à l'Accord: Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman. Quatre 
autres Membres de l'OMC ont des engagements relatifs à l'accession à l'Accord dans leur Protocole 
d'accession à l'OMC respectif: Afghanistan, Arabie saoudite, Mong olie et Seychelles.  
28.  À la demande du Comité, le Secrétariat du Comité a envoyé des lettres aux délégations 
susmentionnées le 7 octobre 2022 les invitant à informer le Comité des faits nouveaux récents au 
niveau national et de toutes questions affectant la progression de leur accession respective.  
29.  Des renseignements actualisés écrits additionnels sur les faits nouveaux récents au niveau 
national ont  été reçus de l' Albanie, de la Mongolie  et des Seychelles.  
a. L'Albanie, dans une lettre datée du 24 octobre 2022, a réitéré son engagement d'accéder 
à l'AMP de 2012. Elle a indiqué qu'un groupe de travail responsable de la préparation de 
l'accession de l'Albanie à l'AMP de 2012 avait été établi (Ordonnance du Premier ministre 
n° 156 (28/09/2022)). L'Offi ce des marchés publics (PPA) dirigerait le groupe de travail, 
les négociations en vue de l'accession. Le PPA s'est également dit intéressé pour recevoir 
une aide (y compris une assistance technique) de la part du Secrétariat de l'OMC en ce 
qui concerne div ers aspects du processus d'accession à l'AMP.  
b. La Mongolie , dans une communication datée du 27 novembre 2022, a indiqué que des 
modifications de la Loi sur la passation de marchés publics de biens, de travaux et de 
services avaient été adoptées par son Parl ement le 10 juin 2022. Elle a également indiqué 
que les progrès de son accession à l'AMP avaient été affectés par l'incidence de la 
 
21 Pour de plus amples renseignements su r cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.4, 
GPA/AR/2 , section 3.3.2, GPA/AR/3 , section 3. 1.4.4. et GPA/AR/4 , section 3.1.4.4.  
22 Australie; Canada; Corée; États-Unis, Islande; Japon; Monténégro; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Pays-Bas pour le compte d'Aruba; République de Moldova; Royaume -Uni, Taipei chinois; Ukraine; et Union 
européenne . 
23 Voir le document GPA/155 . Également distribué dans le cadre du Conseil général de l'OMC en tant 
que document WT/GC/251 . 
24 Pour de plus amples renseignements sur cette accession, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.3.5, 
GPA/AR/2 , section 3.5.2, GPA/AR/3 , section 3.1.4.5. et GPA/AR/4 , section 3.1.4.5.  
25 Pour de plus amples renseignements, voir les documents GPA/AR/1 , section 3.4, GPA/AR/2 , 
section  3.7, GPA/AR /3, section 3.1.5. et GPA/AR/4 , sect ion 3.1.5.  GPA/AR/5  
- 8 - 
  pandémie et de la récession économique qui a vait suivi sur sa branche de production 
nationale.  
c. Les Seychelles, dans leur let tre datée du 2 novembre 2022, ont informé le Comité qu'elles 
poursuivaient l'examen de la Loi de 2008 sur les marchés publics en consultation avec les 
parties prenantes nationales. Compte tenu des circonstances ayant fait suite à la pandémie 
de COVID -19, le processus d'examen devait être ajusté. La structure interne du Service 
de surveillance des marchés publics faisait également l'objet d'un examen. Le processus 
d'examen devait être conclu pour la fin de 2023. Les Seychelles espéraient, en temps 
voulu et d e la manière la plus ordonnée possible, accéder à l'AMP de 2012.  
Trois Membres (Géorgie, Jordanie et Oman ) n'ont pas répondu à l'invitation de tenir le Comité 
informé.  
 
3.2  Statut d'observateur auprès du Comité  
30.  Pendant la période considérée, la République dom inicaine a rejoint le Comité en tant 
qu'observateur , devenant ainsi le premier observateur de la région des Caraïbes, tandis que la BERD 
est devenue une organisation intergouvernementale ayant le statut d'observateur  auprès du 
Comité.26  
3.3  Assistance technique du Secrétariat en rapport avec les accessions  
31.  Pendant la période considérée, les membres du Secrétariat ont présenté des exposés liés à 
l'AMP lors de divers séminaires, ateliers et conférences organisés par le Secrétariat et d'autres 
organisations internationales partenaires. Ces évènements incluaient, sans y être limités, des 
activités concernant: i) la Chine, pendant le Forum international des marchés publics; ii) le Paraguay, 
pendant le Congrès international sur les marchés publics; et iii) le Tadjikistan et la République 
kirghize, pendant un évènement organisé par le Programme pour le développement du droit 
commercial des États -Unis.  
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ  
32.  Les programmes de travail convenus du Comité27 visent à: i)  promouvoir la transparence en ce 
qui concerne la mise en œuvre de l'AMP de 2012 par les Parties; ii) faciliter, s'il y a lieu, l'amélioration 
de l'administration de l'AMP de 2012; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera approprié, à la 
préparation d es futures négociations qui sont prescrites à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012.  
4.1  Programmes de travail actifs  
33.  Ces dernières années, les activités pertinentes  ont été axées sur les programmes de travail 
concernant les marchés publics durables, l'établissement et la communication de données 
statistiques et les PME. Du fait des circonstances particulières liées à la sélection du nouveau 
Président du Comité, le Co mité n'a mené aucun travaux pendant la période considérée en relation 
avec ces programmes de travail.  
4.1.1   Programme de travail sur les marchés publics durables  
34.  En ce qui concerne le Programme de travail sur les marchés publics durables, le paragraphe 2 
de la d écision pertinente donne pour mandat au Comité d'examiner entre autres les questions 
suivantes: i) les objectifs de la passation de marchés publics durables; ii) la manière dont le concept 
de marché public durable est intégré dans les politiques nationales  et infranationales en matière de 
passation des marchés; et iii) la manière dont  la pratique de la passation de marchés publics durables 
peut être compatible avec le principe de l'"optimisation des ressources", et avec les obligations 
commerciales internat ionales des Parties. Le paragraphe 3 de la décision dispose que le Comité 
"identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de 
marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources  et avec les 
 
26 GPA/156  et GPA/157 . 
27 Voir les Annexes C, D, E, F et G de l'App endice 2 de la Décision du Comité du 30 mars 2012 sur les 
résultats de s négociations ( GPA/113 ). GPA/AR/5  
- 9 - 
  obligations commerciales internationales des Parties, et il établira un rapport indiquant les mesures 
et les politiques constituant les meilleures pratiques".28 
35.  Depuis le lancement de ce programme de travail en 2014, d'importants travaux ont été réalisés 
par le Comité.29 En 2019, le Comité est convenu, en petit groupe, de suspendre pour un certain 
temps les travaux sur la rédaction d'un rapport final afin d'examiner de plus près les mesures et les 
politiques liées aux aspects socia ux des marchés publics.  
4.1.2   Programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques  
36.  S'agissant du programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques, le paragraphe 1 de la décision pertinente prév oit que le Comité: i) examinera les 
méthodes d'établissement et de communication des données statistiques des Parties; ii) étudiera la 
possibilité de les harmoniser; et iii) établira un rapport sur les résultats.30 Depuis le lancement de 
ce programme de tr avail en 2014, d'importants travaux ont été réalisés par le Comité.31  
4.1.3   Programme de travail sur les PME  
37.  S'agissant du Programme de travail sur les PME, le paragraphe 1 de la décision pertinente 
dispose que le Comité examinera les mesures et les politiques concernant les PME auxquelles les 
Parties ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux 
marchés publics, et établira un rapport sur les résultats de cet examen.32  
38.  Depuis le lancement de ce programme de travail en  2014, d'importants travaux ont été menés 
par le Comité.33 En février 2020, le Comité est convenu, en petit groupe, de suspendre pour un 
certain temps les travaux sur la rédaction du projet de rapport final et d'étudier de nouvelles pistes 
pour poursuivre les travaux dans le cadre de ce programme de travail.  
4.1.4   Autres programmes de travail  
39.  Le paragraphe 1 de la décision établissant le Programme de travail sur les exclusions et 
restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties dispose que le Comité  lancera un 
programme de travail dont les objectifs généraux seront: i) d'accroître la transparence pour ce qui 
est de la portée et de l'effet des exclusions et restrictions spécifiées dans les annexes concernant 
les Parties; et ii) de donner des renseigne ments sur les exclusions et restrictions pour faciliter les 
négociations prévues à l'article XXII:7 de l'AMP de 2012. Depuis le lancement du programme de 
travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties en 2014, 
le Comité a mené d'importants travaux et estime que les échanges de renseignements qui ont déjà 
été réalisés conformément à ce programme de travail ont été utiles.34 
40.  D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de la renégociation de l'AMP en  
2012, par exemple les programmes concernant i) les normes de sécurité dans les marchés publics 
internationaux; ii) l'examen de l'utilisation, de la transparence et des cadres juridiques des 
partenariats public -privé, ainsi que de leur relation avec les ma rchés couverts; iii) les avantages et 
inconvénients de l'élaboration d'une nomenclature commune pour les marchandises et les services; 
et iv) les avantages et inconvénients de l'élaboration d'avis normalisés35, pourraient être abordés  
lorsque  le Comité le jugera utile et opportun. De même, s'agissant de la possibilité, conformément 
 
28 GPA/113 , Annexe E de l'Appendice 2, page 446.  
29 Pour des renseigne ments détaillés, voir les documents GPA/AR/1 , GPA/AR/2 , GPA/AR/3 , GPA/AR/4 , 
paragraphes 4.2 et suivants.  
30 Voir le document GPA/113 , Annexe D de l'Appendice 2, page 444.  
31 Pour des renseignements détaillés, voir les documents GPA/AR/1 , GPA/AR/ 2, GPA/AR/3 , GPA/AR/4 , 
paragraphes 4.5 et suivants.  
32 Voir le document GPA/113 , Annexe C de l'Appendice 2, pag e 441.  
33 Pour des renseignements détaillés, voir les documents GPA/AR/1 , paragraphes 4.7 et suivants, 
GPA/AR/2 , paragraphes 4.6 et suivants, GPA/AR/3  et GPA/AR/4  paragraphes 4.7 et suivants.  
34 Pour des renseignements  détaillés, voir  les documents  GPA/141 , paragraphe 4.4., GPA/145  
paragraphe.  4.3., GPA/AR/1, paragraphes 4.11 et suivants, GPA/AR/2 , paragraphes 4.8 et suivants, et 
GPA/AR/3 , paragraphes 4.9 et suivants , GPA/AR/4 , paragraphe 4.19.  
35 Voir le document GPA/113 , Annexe G et Annexe B.  GPA/AR/5  
- 10 - 
  au paragraphe 3 de la Décision sur l'adoption de programmes de travail36, de réexaminer 
périodiquement la liste des programmes de travail et d'apporter les ajustements appropriés , le 
Comité pourra it y avoir recours lorsqu'il le jugera utile et opportun.  
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD  
41.  Cette section du rapport résume les renseignements relatifs aux notifications présentées au titre 
de l'AMP de 2012 pendant la période considérée, y compris en ce qui concerne: i) les rapports 
statistiques; ii) les valeurs de seuil applicables au titre de l'Accord; iii) les législations nationales 
d'application; iv)  les modifications et rectifications du champ d'application (Appendice  I de l'AMP de 
2012) et des renseignements sur les systèmes de passation des marchés énumérés aux 
Appendices  II, III et IV de l'AMP de  2012.  
42.  La note du Secrétariat intitulée "Compilation systématique des notifications au titre de l'Accord" 
donne un aperçu plus  complet des documents relatifs aux notifications ( GPA/S/3/Rev.3 ). 
5.1  Communication de statistiques  
43.  Conformément à l'article XVI:4 de l'AMP de 2012, chaque Partie établira et collectera, sur une 
base annuelle, des statistiques sur ses marchés couverts par l'AMP de 2012. Depuis le dernier 
rapport annuel, des notifications ont été reçues de onze Parties.  
Partie  Période 
couverte  Cote 
Arménie  2020 
2019 
2018 
2017 
2016 GPA/STAT(20)/ARM/1  (01/02/2022)  
GPA/STAT(19)/ARM/1  (01/02/2022)  
GPA/STAT(18)/ARM/1  (01/02/2022)  
GPA/STAT(17)/ARM/1  (01/02/2022)  
GPA/142/Add.15  (01/02/2022)  
Australie  2019 GPA/STAT(19)/AUS/1  (11/03/2022)  
Corée, République de  2019 GPA/STAT(19)/KOR/1  (01/12/2021)  
États-Unis 2016 
2020 GPA/142/Add.10/Rev.1  (19/10/2022)  
GPA/STAT(20)/USA/1  (19/10/2022) (statistiques partielles)  
Hong Kong, Chine  2021 GPA/STAT(21)/HKG/1  (11/10/2022)  
Japon  2020 GPA/STAT(20)/JPN/1  (28/04/2022)  
Liechtenstein  2016 GPA/STAT(16)/LIE/1  (10/06/2022)  
Moldova, République 
de 2021 
2020 GPA/STAT(21)/MDA/1  (13/07/2022)  
GPA/STAT(20)/MDA/1  (13/07/2022)  
Singapour  2019 GPA/STAT(19)/ SGP/1  (25/01/2022)  
Suisse  2021 GPA/STAT(21)/CHE/1  (06/09/2022)  
Ukraine  2021 GPA/STAT(21)/UKR/1  (25/02/2022)  
5.2  Valeurs de seuil fixées à l'appendice  I de l'AMP de 2012, exprimées en monnaies 
nationales  
44.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification des valeurs de seuil en 
monnaies nationales37, chaque Partie est tenue de notifier sans tarder le montant des valeurs de 
seuil figurant dans ses listes relatives au champ d'application (Appendice I) et spécifiées en droits 
de tirage spéciaux exprimé dans sa monnaie nationale. Les valeurs de seuil exp rimées en monnaies 
nationales sont fixées pour une période de deux ans. Depuis le dernier rapport annuel, des 
notifications ont été reçues de 17 Parties.  
 
36 GPA/113 , Appendice 2, Annexe B, page 440.  
37 GPA/1 , Annexe  3. GPA/AR/5  
- 11 - 
  Partie  Période de validité  Cote 
Du Au 
Australie  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/AUS/3  (17/12/2021)  
Canada  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/CAN/3  (13/12/2021)  
États-Unis 01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/USA/3  (03/12/2021)  
Hong Kong, Chine  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/HKG/3  (06/12/2021)  
Israël  01/04/2022  31/12/2023  GPA/THR/ISR/5  (02/12/2022)  
Japon 01/04/2022  31/03/2023  GPA/THR/JPN/3  (01/02/2022)  
Liechtenstein  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/LIE/3  (21/12/2021)  
Moldova, République de  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/MDA/3  (13/07/2022)  
Norvège  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/NOR/3  (02/03/2022)  
Nouvelle Zélande  01/01/2021  31/12/2022  GPA/THR/NZL/2  (16/12/2021)  
Pays-Bas pour le compte d'Aruba  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/ABW/3  (11/11/2021)  
Royaume -Uni 01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/GBR/2  (14/12/2021)  
Singapour  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/SGP/3  (31/01/2022)  
Suisse  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/CHE/3  (21/12/2021)  
Taipei chinois  01/01/2023  31/12/2024  GPA/THR/TPKM/3  (11/11/2022)  
Ukraine  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/UKR/3  (21/12/2021)  
Union européenne  01/01/2022  31/12/2023  GPA/THR/EU/3  (20/12/2021)  
5.3  Législations nationales en rapport avec l'Accord  
45.  Conformément à l'article XXII:5 de l'AMP de 2012, chaque Partie est assujettie à une obligation 
permanente non périodique de notifier toute modification apportée à ses lois et réglementations qui 
se rapportent à l'AMP  de 2012 , ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations. Depuis le 
dernier rapport annuel, des notifications ont été reçues de cinq Parties.  
Partie  Intitulé du texte juridique notifié  Cote 
Australie  Instruction du Trésorier n° 18 (Australie -Méridionale)  GPA/LEGIS/AUS/6  (04/04/2022)  
Japon  Révision de la "Politique de base favorisant la passation 
de contrats tenant compte de la réduction des émissions 
de gaz à effet de serre et autres par l'État et d'autres 
entités (notifiée initialement dans le document GPA/99 ) GPA/LEGIS/JPN/6  (25/08/2022)  
Révision de la "Politique de base relative à la promotion 
des marchés publics verts" (initialement notifiée dans le 
document  GPA/W/131 ) GPA/LEGIS/JPN/5  (25/08/2022)  
Moldova, 
République 
de Documentation normalisée pour les marchés publics de 
biens et services  GPA/LEGIS/MDA/4  (16/08/2 022) 
Documentation normalisée pour les marchés publics de 
travaux  GPA/LEGIS/MDA/3  (16/08/2022)  
Règlement sur l'organisation et le fonctionnement des 
centrales d'achat  GPA/LEGIS/MDA/2  (16/08/2 022) 
Règlement sur les activités du groupe de travail dans le 
domaine des marchés publics  GPA/LEGIS/MDA/1  (16/08/2022)  
Royaume -
Uni Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de 
services publics (Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/6  (20/12/2 021) 
Règlement de 2016 sur les marchés des entreprises de 
services publics  GPA/LEGIS/GBR/5  (20/12/2021)  
Règlement de 2015 sur les marchés publics (Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/4  (20/12/2 021) 
Règlement de 2015 sur les marchés publics  GPA/LEGIS/GBR/3  (20/12/2021)  
Règlement de 2016 sur les contrats de concession 
(Écosse)  GPA/LEGIS/GBR/2  (20/12/2021)  
Règlement de 2016 sur les contrats de concession  GPA/LEGIS/GBR/1  (20/12/2 021) 
Ukraine  Résolution du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation des procédures de confirmation du degré 
de localisation de la production des marchandises et de 
contrôle du respect des exigences relatives au degré de 
localisation de la pr oduction des articles faisant l'objet 
de marchés publics inclus dans la liste des marchandises 
faisant l'objet de marchés publics dont le degré de 
localisation de la production est confirmé  GPA/LEGIS/UKR/7  (31/08/2022)  
Résolution du Cabinet des Ministres sur certains aspects 
des marchés de défense et marchés publics concernant 
des marchandises, travaux et services sous loi martiale  GPA/LEGIS/UKR/6  (07/04/2022)  GPA/AR/5  
- 12 - 
  5.4  Notifications se rapportant aux Appendices de l'AMP de 2012  
5.4.1   Modifications et rect ifications du champ d'application (Appendice I)  
46.  Conformément à l'article XIX:1 de l'AMP de 2012, chaque Partie est assujettie à une obligation 
permanente non périodique de notifier au Comité toute modification et rectification projetées de ses 
listes conce rnant le champ d'application (annexes de l'Appendice I). Depuis le dernier rapport 
annuel, des notifications ont été reçues de trois Parties.  
Partie  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Date d'entrée 
en vigueur  Cote 
Australie  GPA/MOD/AUS/5  (04/04/2022)  19/05/2022  WT/Le t/1578  (24/05/2022)  
Japon  GPA/MOD/JPN/106  (25/11/2022)  
GPA/MOD/JPN/105/Corr.1  
(01/12/2022)  
GPA/MOD/JPN/105  (17/11/2022)    
Ukraine  GPA/MOD/UKR/6  (02/09/2022)  17/10/2022  WT/Let/1588  (20/10/2022)  
GPA/MOD/UKR/5  (19/01/2022)  05/03/ 2022 WT/Let/1563  (21/03/2022)  
5.4.2   Modifications des renseignements sur le système de passation des marchés 
indiqués à l'Appendice II, III  ou IV  
47.  L'AMP de 2012 prescrit que les Parties doivent fournir des renseignements sur les médias 
qu'elles utilisent pour publier les renseignements liés à  la passation de marchés, tels que les textes 
législatifs relatifs aux marchés publics et les avis de marché. Les renseignements figurent dans les 
appendices II à IV de l'Accord. Conformément à l'article VI:3 de l'AMP de 2012, chaque Partie est 
assujettie à une obligation permanente non périodique de notifier dans les moindres délais au Comité 
toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV de l'AMP 
de 2012. Depuis le dernier rapport annuel, aucune notification n 'a été reçue.  
Partie  Modification(s) projetée(s)  Entrée en vigueur et certification  
Cote Date d'entrée en 
vigueur  Cote 
Australie  GPA/MOD/AUS/4  (30/03/2022)  30/03/2022  WT/Let/1567  (08/04/2 022) 
 
__________