G/C/W/ 826 
21 mars 2023 
(23-2046) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME CARIBCAN  
DEMANDE DE DÉROGATION  
La communication ci -après, datée du 21 mars 20 23, est distribuée à la demande de la  délégation 
du Canada.  
 
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1  DEMANDE  
En vertu d 'une décision prise par les PARTIES CONT RACTANTES du GATT de 1947 
le 28 novembre  1986 (L/6102), le Canada a obtenu une dérogation à ses obligations au titre du 
paragraphe  1 de l 'article premier de l 'Accord général, concernant l 'institution d 'un régime de 
franchise de droits pour l 'importation au  Canada de produits déterminés en provenance des pays 
des Caraïbes membres du Commonwealth bénéficiaires de ce régime en vertu de l 'article 41 du Tarif 
des douanes , S.C., 1997 c. 36, et conformément à l 'initiative CARIBCAN (ci -après dénom mée 
"le Programme CARIBCAN") . Cette dérogation a été accordée initial ement pour la période allant 
du 15 juin 1986 au 15  juin 1998. Le paragraphe 2 du Mémorandum d'accord concernant les 
dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 
1994 prévoit que toute dérogation en application à la date d'entrée en vigueur de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) prendra fin, à moins qu'elle ne soit prorogée 
conformément aux procédures énoncées dans le  Mémorandum d'accord et à celles de l'article  IX de 
l'Accord sur l'OMC, à la date de  son expiration ou deux ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC, si ce délai est plus court.  Conformément au Mémorandum d'accord et à l'Accord 
sur l'OMC , la dérogation concernan t le Programme CARIBCAN accordé e au Canada en vertu de la 
Décision du 28 novembre  1986 a expiré le 3 1 décembre  1996. 
 
La dérogation initiale a été reconduite jusqu'au 3 1 décembre  2006 en vertu d'une Décision du 
Conseil général du 14  octobre  1996. Le 15 décembre  2006, l'OMC a renouvelé  la dérogation pour le 
Programme CARIBCAN  jusqu'au  31 décembre  2011. Le 30 novembre 2011, l'OMC a renouvelé la 
dérogation jusqu'au 31 décembre 2013. Le 28 juillet 2015, elle l'a renouvelée j usqu'au 
31 décembre  2023. Le Canada demande que les Membres prorogent cette dérogation  jusqu'au 
31 décembre  2033, afin de pouvoir  continuer d 'accorder la franchise de droits aux importations en 
provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealth . Cette demande est présentée 
conformément aux directives concernant l 'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1er novembre  1956, au Mémorandum d 'accord concernant les dérogations aux obligations découlant 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes  3 et 4 de 
l'article  IX de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC. Les circonstances justifiant la reconduction de 
la dérogation et les objectifs du  Programme CARIBCAN sont exposés ci -après.  
 
2  RENSE IGNEMENTS DE BASE  
La politique étrangère du Canada reconnaît depuis longtemps qu 'il existe une relation spé ciale entre 
le Canada et les pays des Caraïbes membres du Commonwealth, découlant en premier lieu de  liens 
commerciaux qui sont antérieurs à la naissance de la Confédération canadienne et qui perdurent 
aujourd 'hui du fait que le Canada et ces pays sont membres du Commonwealth et que leurs 
institutions démocratiques sont similaires . En 1986, reconnaissant cette  relation spéciale, le Canada 
a répond u positivement à la demande des pays des Caraïbes membres du Commonwealth, qui 
souhaitaient que le Canada prenne un ensemble de mesures commerciales et d 'aide au G/C/W/ 826 
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  développement pour les aider à atteindre leurs objectifs de développement économique . La pierr e 
angulaire du Programme CARIBCAN, nom donné à ces mesures, était l 'application, à partir du 
15 juin 1986, d 'un régime préférentiel unilatéral d 'admission en franchise pour la plupart des 
importations originaires des pays des Caraïbes membres du Commonweal th. 
 
Les considérations qui, en 1986, ont amené les PARTIES CONTRACTANTES du GATT à  accorder au 
gouvernement canadien une dérogation à ses obligations au titre du paragrap he 1 de l'article 
premier de l 'Accord général demeurent pertinentes aux  fins de la pr ésente demande de  prorogation 
de la dérogation . En particulier:  
 
1. L'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Programme CARIBCAN continue d 'avoir pour 
objectif de développer les échanges et d 'accroître les recettes d 'exportation des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth, de promouvoir le développement économique et les possibilités 
d'investissement et d 'encourager une intégration et une coopération économique accrues dans la 
région . 
 
2. On a pu voir que la franchise de droits prévue par le  Programme CARIBCAN répond  aux besoins 
du commerce, des finances et du  développement des bénéficiaires sans pour autant élever 
d'obstacles au commerce d'autres parties contractantes de l'OMC.  Entre 1986 et aujourd 'hui, aucune 
partie contractante  au GATT  ni aucun Membre de l 'OMC qui lui a succédé  n'a demandé des 
consultations avec le  Canada à propos d 'une difficulté ou d 'une question qui aurait pu surgir du fait 
de la mise en œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN.  
 
3. Rien n 'indique qu 'il y ait eu un détournement d 'échanges au détriment des importations 
canadiennes des produits qui seraient admis à bénéficier du régime de franchise dans le cadre du 
Programme CARIBCAN et qui sont originaires de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires.  
 
4. Le Programme CARIBCAN ne constitue pas une entrave à l 'abaissement des droits de douane 
et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée . En outre, 
le Programme CARIBCAN n 'a pas empêché un  nouvel abaissement des taux du  tarif des préférences 
général du Canada applicable aux pays en développement.  
 
3  PRODUITS ET PAYS VIS ÉS 
Les produits et les pays visés sont indiqués dans la législation pertinente (article  41 du Tarif des 
douanes , S.C., 1997 c. 36) . 
 
La franchise de droits est accordée pour tous les produits, à l 'exception des produits suivants:  
 
• produits des chapitres 50 à 65 inclus du SH;  
• produits assujettis à des taux de droits  NPF supérieurs à 35 % (35%). 
Pour que des marchandises puissent bénéficier de la franchise de droits accordée aux pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth, il faut que 60 % au moins du prix départ usine des 
marchandises emballées pour être expédiées au Canada ait sa source dans un ou plusieurs pays 
bénéficiair es ou au Canada . Ces 60 % peuvent être cumulés entre divers pays bénéficiaires du 
Programme CARIBCAN ou avec le Canada . Les produits doivent être finis dans le pays bénéficiaire 
dans la forme sous laquelle ils sont importés au Canada.  
 
Les pays admis à béné ficier de l 'admission en franchise de d roits accordée dans le cadre 
du Programme CARIBCAN sont les suivants : Anguilla, Antigua -et-Barbuda, Bahamas, Barbade, 
Belize, Bermudes, Dominique, Grenade, Guyana, îles Caïman es, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Saint -Kitts-et-Nevis, Sainte -Lucie, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  et Trinité -et-Tobago.  
 
Étant donné que ces considérations demeurent pertinentes et compte tenu des renseignements 
relatifs aux produits et pays visés, le Canada demande aux Membres de l 'OMC d 'approuver sa 
demande de reconduction de la dérogation.  
 
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  PROGRAMME CARIBCAN  
 
Projet de décision du … 20 231 
 
 
 Le Conseil général,  
 
 Eu égard aux paragraphes 3 et 4 de l'article  IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ( ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"),  
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle en tre les réunions 
conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord sur l'OMC,  
 
 Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernement canadien en vue d'obtenir la 
reconduction de la dérogation à ses obligations au titre du paragraphe  1 de l'artic le premier de 
l'Accord général2 qui lui permet d'accorder la franchise de droits aux importations de produits 
déterminés originaires des pays des Caraïbes bénéficiant de ce traitement en vertu de l'article  41 du 
Tarif des douanes , S.C., 1997  c. 36, et conformément à l'initiative CARIBCAN (ci -après dénommée 
le "Programme CARIBCAN");  cette dérogation avait été initialement accordée le 28  novembre  1986 
par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 pour la période allant du 15  juin 1986 au  
31 décembre  1996 et elle a été renouvelée par le Conseil général le 14  octobre  1996 pour la période 
allant du 1er janvier  1997 au 31  décembre  2006, le 1 5 décembre  2006 pour la période allant du 
1er janvier  2007 au 3 1 décembre  2011, le 30  novembre  2011 pou r la période allant du 
1er janvier  2012 au 31 décembre 2013 , et le 28  juillet  2015, jusqu'au 31 décembre 2023 , 
 
 Tenant compte  de la Décision de 1979 relative au traitement différencié et plus favorable, à 
la réciprocité et à la participation plus complète  des pays en voie de développement,  
 
 Considérant  que l'octroi de préférences tarifaires dans le cadre du Programme CARIBCAN a 
pour objectif de développer les échanges et d'accroître les recettes d'exportation des pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth,  de promouvoir le développement économique et les 
possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économiques 
accrues dans la région,  
 
 Considérant  également que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN est 
conçue pour promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique 
des pays bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires, et no n pour élever des 
obstacles ou créer des difficultés au commerce des autres Membres,  
 
 Considérant  en outre que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN ne saurait 
porter préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéficiant pas de ce rég ime et que son 
application ne devrait pas entraîner un détournement d'échanges notable au détriment des 
importations canadiennes des produits originaires de Membres ne figurant pas parmi les 
bénéficiaires,  
 
 Eu égard  au fait que le gouvernement canadien a donné l'assurance qu'il n'envisage pas 
d'introduire, dans le cadre du Programme CARIBCAN, des mesures non tarifaires discriminatoires 
pouvant porter atteinte au commerce de Membres non bénéficiaires,  
 
 Considérant  que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au titre du 
Programme CARIBCAN ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits 
de douane et autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée,  
 
 Considérant  en outre que la franchise de droits accordée par le gouvernement canadien au 
titre du Programme CARIBCAN ne nuira pas au maintien, à l'application ou à l'amélioration du tarif 
des préférences général du Canada,  
 
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles  IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).  
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   Notant  en outre les assurances données par le gouvernement canadien qu'il engagera sans 
tarder des consultations avec tout Membre qui lui en fera la demande au sujet des questions relevant 
des dispositions du GATT de 1994 et liées à l'application de la présente décis ion, 
 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1er novembre  1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, e t aux paragraphes  3 et 4 de 
l'article  IX de l'Accord sur l'OMC,  
 
 Décide , au vu des circonstances exceptionnelles énoncées ci -dessus, ce qui suit:  
 
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci -après, il sera dérogé aux dispositions 
du paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31  décembre  2033, dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement canadien d'accorder la franchise de droits à des 
importations déterminées en provenance des pays des Caraïbes membres du Commonwealt h 
bénéficiant des dispositions du Programme CARIBCAN, sans être tenu d'accorder le même traitement 
aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres.  
 
2. Cette franchise de droits ne sera pas conçue pour élever des obstacles ou créer des diff icultés 
indues au commerce des autres Membres et ne saurait être invoquée pour établir des droits d'accès 
au marché canadien sur la base de mesures non tarifaires discriminatoires.  
 
3. Le gouvernement canadien soumettra au Conseil général un rapport annuel  sur la mise en 
œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce en vue de faciliter le 
réexamen annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC.  Le gouvernement 
canadien notifiera sans tarder aux Membres toute modifica tion de la législation visée par la présente 
dérogation et toute mesure relative au commerce prise au titre du Programme CARIBCAN, en 
particulier toute modification du statut des importations bénéficiaires et du régime de la franchise 
de droits, et leur co mmuniquera tous les renseignements qu'ils jugeront appropriés au sujet de ces 
mesures.  
 
4. Le gouvernement canadien, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder des 
consultations avec tout Membre intéressé à propos de toute difficulté ou que stion qui pourrait surgir 
du fait de la mise en œuvre des dispositions du Programme CARIBCAN relatives au commerce;  
lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou 
est indûment compromis du fait de cette mise  en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures 
qu'il serait possible de prendre en vue de régler la question de manière satisfaisante.  La présente 
décision n'affecte en rien les droits des Membres.  
 
 
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