IP/N/1/GBR/199, IP/N/1/GBR/D/51  
IP/N/1/GBR/P/42, IP/N/1/GBR/E/33  
6 avril 2021 
(21-2806) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: ORDONNANCE DE 2014 RELATIVE À LA LOI DE 2014 SUR  
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (RÈGLEMENT D'APPLICATION N° 3  
ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance de 2014 relative à la Loi de 2014 sur la propriété intellectuelle 
(règlement d'application n° 3 et dispositions transitoires)  
Objet  Dessins et modèles industriels; brevets (y compris la protection des 
obtentions végétales); moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1506_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/187, IP/N/1/GBR/C/76, IP/N/1/GBR/D/47, IP/N/1/GBR/E/29, 
IP/N/1/GBR/P/36 ; IP/N/1/GBR/P/1 ; IP/N/1/GBR/C/1 ; IP/N/1/GBR/D/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette ordonnance fait entrer en vigueur les articles 1 à 8, 9 1), 10 1) et 11 à 21 de la Loi sur la 
propriété intellectuelle et son annexe. Les articles 1 à 4 portent modification de Loi de 1988 sur le 
droit d' auteur, les dessins et modèles et les brevets (CDPA) en ce qui concerne les droits sur les 
dessins et modèles non enregistrés au Royaume -Uni. Ils prévoient des dispositions concernant la 
définition des droits sur les dessins et modèles non enregistrés, la propriété initiale, les critères de 
qualification et les exceptions à toute atteinte aux droits. L'article 5 porte modification de la CDPA 
en ce qui concerne les dessins et modèles enregistrés dans le registre des dessins et modèles de 
l'UE et prévoit des exceptions à l'atteinte au droit d'auteur associé à ces dessins et modèles au 
Royaume -Uni. Les articles 6 à 14 portent modification de la Loi de 1949 sur les dessins et modèles 
enregistrés. Ils prévoient des dispositions concernant la propriété initiale, l 'identité du demandeur, 
les droits des tierces parties, l'adhésion du Royaume -Uni au système de la Haye, les transferts de 
propriété et le registre des dessins et modèles, les mesures correctives en cas d'atteinte de bonne 
foi, le service d'émission d'avis , l'utilisation des instructions du bureau d'enregistrement, le délit de 
copie non autorisée et les infractions commises par des sociétés de personnes. Les articles 15 à 19 IP/N/1/GBR/199 • IP/N/1/GBR/D/51 • IP/N/1/GBR/P/42 • IP/N/1/GBR/E/33  
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  et l'annexe portent modification de la Loi de 1977 sur les brevets. Ils prévoient d es dispositions 
concernant le recouvrement de dommages -intérêts en cas d'atteinte, le service d'émission d'avis 
en matière de brevets, la juridiction unifiée pour les brevets, le partage de renseignements avec 
des offices des brevets étrangers, les demande s de brevets déposées dans ou pour des Membres 
de l'OMC, les droits des tierces parties, l'ajustement des délais, les représentants du Procureur 
général dans les procédures, les personnes qui reçoivent des renseignements confidentiels dans 
des litiges rela tifs à l'utilisation de la Couronne, la correction d'une erreur typographique et les 
taxes dues en rapport avec les brevets européens (Royaume -Uni) qui ont été révoqués mais 
rétablis par la suite. La Loi sur la liberté de l'information est modifiée de mani ère à prévoir une 
exemption pour les renseignements obtenus dans le cadre d'un programme de recherche, ou 
dérivés d'un tel programme, lorsqu'un rapport de recherche doit être publié. L'article 21 prévoit 
que le Secrétaire d'État présente chaque année au Pa rlement un rapport décrivant comment les 
activités de l'Office des brevets ont soutenu l'innovation et la croissance au Royaume -Uni.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  15 juillet 2014  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/2330/note/made  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ  
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.