G/LIC/N/2/KOR/52  
13 octobre  2022 
(22-7691) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, reçue le 30 septembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre 
notifiant  République de Corée  
2 Titre de la 
nouvelle 
législation/  
procédure  Loi sur la gestion de l'eau potable  
3 Date de 
publication  5 janvier 2021  
4 Date d'entrée 
en vigueur  6 juillet 2021  
5 Adresse du site 
Web/ publication 
officielle de la 
nouvelle 
réglementation/
procédure  https://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&section=lawNm&que
ry=fisheries+act&x=0&y=0#AJAX   
6 Avez -vous joint 
une copie (pdf) 
de la 
réglementation 
pour le 
Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de 
notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; (veuillez 
répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[x] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment notifiée 
dans le document  G/LIC/N/2/KOR/28  (Veuillez répondre aux questions n° 15 
et 16) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/KOR/52  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des 
produits soumis 
à licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des produits. Si la 
liste des produits est longue, veuillez la joindre en annexe au format MS 
WORD.  
9 Nature du 
régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ ] 
10 Objectif 
administratif/m
esure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux 
et préservation des végétaux; protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des pratiques 
frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des Nations 
Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, Convention de 
Bâle, Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil de 
sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions ou de 
matières fissiles et protection de la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) 
auquel 
(auxquels) 
présenter les 
demandes   Ministère/autorité et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Tél.: [ ] 
Courrier électronique : [ ]  
12 Point de contact 
chargé de 
communiquer 
des 
renseignements 
sur les 
conditions de 
recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adress e: [ ] 
Site Web: [ ] 
Tél.: [ ] 
Courrier électronique : [ ]  
13 Durée 
d'application 
prévue de la 
procédure de 
licences   
14 Résumé de la 
notification 
dans l'une des 
langues 
officielles de 
l'OMC    
 
15 Si la case 7 b) a 
été cochée, 
veuillez 
indiquer la 
nature de la 
(des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des procédures 
existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  G/LIC/N/2/KOR/52  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur 
les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, sanctions 
en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: ajout d'articles manquants et modification de la prescription 
d'étiquetage par type  
 
16  Veuillez 
expliquer les 
modifications 
en détail (dans 
l'une des 
langues 
officielles de 
l'OMC)  1. Ajouter les articles manquants et modifier l a prescription  d'étiquetage par 
type: (uniquement eau potable), (uniquement médicaments pour traitement 
de l'eau) Dans le cas de l'eau potable, dans le cas de s médicamen ts pour le 
traitement de l'eau . 
 
 
__________