RESTRICTED  
  
INF/IFD/RD/18  
8 mai 2019 
(19-3164) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
POUR LE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
RÉUNION DU 16 MAI 2019  
ÉLÉMENTS VISANT À AMÉLIORER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE,  
LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS ET L'ÉCHANGE DES MEILLEURES  
PRATIQUES, ET DIMENSION DÉVELOPPEMENT  
EXEMPLES DE TEXTES PRÉSENTÉS PAR LE BRÉSIL  
DOCUMENT DE SÉANCE  
 
 
 
   
  INF/IFD/RD/18  
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DISCUSSIONS STRUCTURÉES SUR LA FACILITATION  DE L'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT À L'OMC  
 
ÉLÉMENTS VISANT À AMÉLIORER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE, LE PARTAGE DE RENSEIGNEMENTS  
 ET L'ÉCHANGE DES MEILLEURES PRATIQUES, ET DIMENSION DÉVELOPPEMENT  
 
EXEMPLES DE TEXTES PRÉSENTÉS PAR LE BRÉSIL  
Exemples de textes  Éléments figurant dans la 
"Liste de questions"  
Coopération internationale entre les Membres, y compris par le biais de leurs autorités compétentes  
Article 7  
Coopération entre points focaux nationaux  
 
1. Les points focaux nationaux coopéreront sur les questions relatives à la facilitation de l'investissement . 
 
2. Les domaines de coopération comprennent l'échange d'informations sur les prescriptions en matière de procédures et la documen tation en 
rapport avec les décisions d'investiss ement, le partage des expériences concernant la mise en œuvre du présent accord, les meilleures 
pratiques en matière de collecte et de compilation des données liées à l'investissement et à l'assistance technique et le ren forcement des 
capacités des micro, petites et moyennes entreprises . 
 
(Source : INF/IFD/W/1)   
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Coopération internationale entre les Membres au niveau multilatéral sur les questions relatives à la facilitation de l'invest issement, y compris par le biais 
d'un comité de l'OMC  
SECTION VIII  
Cadre institutionnel  
 
Article 19  
Comité de la facilitation de l'investissement de l'OMC  
 
1. Un Comité de la facilitation de l'investissement est établi.  
 
2. Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres et élira son Président.   
65, 66    
  INF/IFD/RD/18  
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Exemples de textes  Éléments figurant dans la 
"Liste de questions"  
3. Le Comité se réunira selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions pertinentes du présent accord, mais au moin s 2 fois 
l'an, pour donner aux Membres la possibilité de soulever toute question concernant la mise en œuvre du présent accord ou la réalisation de 
ses objectifs . 
4. Le Comité établira son propre règlement intérieur . 
5. Tout Membre aura la faculté de proposer l'inscription à l'ordre du jour de toute réunion du Comité de questions en rapport av ec la mise en 
œuvre du présent accord . 
6. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres, comme : 
a. suivre la mise en œuvre du présent accord ; 
b. examiner les questions d'intérêt général relatives à la facilitation de l'investissement ; 
c. proposer des programmes de coopération et de facilitation qui pourront inclure des questions telles que le transfert de fonds , la 
mobilité du personnel et la logistique, entre autres choses ; 
d. partager des expériences en matière de facilitation de l'inve stissement ; 
e. examiner les avis et les demandes des investisseurs et d'autres parties prenantes pertinentes, le cas échéant, concernant des  
questions spécifiques en rapport avec les travaux du Comité ; et 
f. compiler et diffuser les meilleures pratiques internationales . 
7. Des organes subsidiaires chargés de questions spécifiques pourront être établis . 
 
8. Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents et des meilleures pratiques . 
 
9. Le Comité entretiend ra des relations étroites avec d'autres organisations internationales dans le domaine de la facilitation de 
l'investissement, telles que la CNUCED, la Banque mondiale et l'OCDE, dans le but d'obtenir les meilleurs avis disponibles po ur la mise en 
œuvre et l'administration du présent accord et afin d'éviter les chevauchements des activités . À cette fin, le Comité pourra inviter des 
représentants de ces organisations ou leurs organes subsidiaires : 
 
a. à assister aux réunions du Comité ; et 
b. à discuter de que stions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord . 
10. Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de 5 ans à compter de son entrée en 
vigueur, puis périodiquement . Les recommandations découlant  de l'examen seront présentées au Conseil général . 
 
11. Le Comité pourra établir des groupes de travail ouverts pour discuter de questions spécifiques pertinentes pour la mise en œu vre du 
présent accord . Toute conclusion sera rapportée au Comité . 
(Source : INF/IFD/W/1)   
   
  INF/IFD/RD/18  
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Exemples de textes  Éléments figurant dans la 
"Liste de questions"  
Examen des difficultés rencontrées par les pays en développement et en particulier par les PMA  
ACCORD SUR LA FACILITATION DE L'INVESTISSEMENT  
Les Membres,  
 
Reconnaissant l'importance de l'investissement pour la croissance et le développement de l'économie mondiale,  
 
(…) 
 
Considérant les besoins particuliers des pays en développement et spécialement ceux des pays les moins avancés et désireux d' accroître 
l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine,  
 
Désireux de faciliter la participation croissante des pays en développement aux flux d'investissement grâce, entre autres, au  renforcement de 
leur environnement réglementaire intérieur et de l'efficience et de la compétitivité de ce dernier,  
 
Conscients de l'importance des principes et normes volontaires de responsabilité sociale des entreprises pour les investisseu rs, 
 
Reconnaissant le rôle essentiel de l'investissement dans la promotion du développement durable, de la croissance économique, de la 
réduction de la pauvreté, de la création d'emplois, de l'expansion des capacités de production et du développement humain,  
 
Visant à accroître l'investissement, y compris l'investissement dans et par les micro, petites et moyennes entreprises, et  
 
Réaffirmant l'importance du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations  Unies,  
 
Conviennent de ce qui suit : 
 
(Source : INF/IFD/W/1)   
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Partage des meilleures pratiques et de renseignements sur la facilitation des investissements étrangers  directs dans le but d'identifier des points de 
référence mondiaux  
Article 7  
Coopération entre points focaux nationaux  
 
1. Les points focaux nationaux coopéreront sur les questions relatives à la facilitation de l'investissement . 
 
2. Les domaines de coopération comprennent l'échange d'informations sur les prescriptions en matière de procédures et la documentation en 
rapport avec les décisions d'investissement, le partage des expériences concernant la mise en œuvre du présent accord, les me illeures 
pratiques en matière de collecte et de compilation des données liées à l'investissement et à l'assistance technique et le renfor cement des 
capacités des micro, petites et moyennes entreprises . 
 
(Source : INF/IFD/W/1)   
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  INF/IFD/RD/18  
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Exemples de textes  Éléments figurant dans la 
"Liste de questions"  
Traitement spécial et différencié  
SECTION VI  
Mise en œuvre  
 
Article 14  
Calendrier de mise en œuvre  
 
1. Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre à l'entrée en vigueur, à l'exception des dispositions de la secti on III qui seront 
mises en œuvre dans un délai de 3  (trois)  ans à  compter de l'entrée en vigueur.  
 
2. Nonobstant l'exception prévue au paragraphe  1, les Membres s'efforceront de mettre en œuvre rapidement les dispositions de la 
section  III et, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, ils s'efforceront de les mettre en œ uvre de manière progressive et planifiée, pendant la 
transition vers les procédures électroniques uniquement.  
 
SOUS -SECTION I  
Dispositions relatives au traitement spécial et différencié  
 
Article 15  
Principes généraux  
 
1. Les dispositions des articles  1er à 14 du présent accord s'appliqueront aux pays en développement Membres et aux pays les moins avancés 
Membres conformément à la présente sous -section.  
 
2. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus de mettre en œuvre les dispositions des section s III, IV et V du présent accord. 
Ils sont toutefois encouragés à les mettre en œuvre dans la mesure compatible avec leur situation économique spéciale et les besoins de leur 
développement, de leur commerce et de leurs finances. Le calendrier de mise en œu vre des dispositions du présent accord établi dans 
l'article  16 s'appliquera à un Membre aussitôt qu'il sera sorti de la catégorie des PMA.  
 
3. Dans le cas où les circonstances permettront d'introduire progressivement de nouvelles prescriptions, procédures, normes et mesures se 
rapportant à l'investissement, les Membres envisageront une période transitoire plus longue pour l'applicabilité de ces mesur es dans les 
secteurs présentant un intérêt à l'exportation pour les pays en développement Membres,  et en particulier pour les pays les moins avancés 
Membres.   
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  INF/IFD/RD/18  
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Exemples de textes  Éléments figurant dans la 
"Liste de questions"  
Article 16  
Calendrier de mise en œuvre pour les pays en développement  Membres  
 et les pays les moins avancés Membres  
 
1. Les dispositions des sections  I et II du présent accord seront mises en œuvre à l'entrée en vigueur de l'Accord.  
 
2. Les dispositions des sections  IV et V du présent accord seront mises en œuvre dans un délai de 4 (quatre) ans à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  
 
3. Les dispositions de la section  III du présent ac cord seront mises en œuvre dans un délai de 8 (huit) ans à compter de l'entrée en vigueur 
de l'Accord.  
 
4. Nonobstant la période de mise en œuvre spécifiée ci -dessus, les pays en développement Membres s'efforceront de mettre en œuvre 
rapidement les disposi tions et, s'ils ne sont pas en mesure de le faire, ils s'efforceront de les mettre en œuvre de manière progressive et 
planifiée, pendant la transition vers les procédures électroniques uniquement.  
 
5. Les pays en développement Membres en mesure de satisfai re aux dispositions des sections  III, IV et V dans un délai plus court notifieront 
au comité visé à l'article  6 les délais révisés pour la mise en œuvre des dispositions.  
 
(…) 
 
(Source: INF/IFD/W/1)   
Assistance technique et renforcement des capacités  
SECTION VI  
Mise en œuvre  
(…) 
SOUS-SECTION I  
Dispositions relatives au traitement spécial et différencié  
 
(…) 
 
Article 17  
Assistance technique  
 
1. Les pays développés Membres et, dans la mesure du possible, les pays en développement Membres en mesure de le faire, fourniront une 
assistance technique aux pays en développement Membres et, en particulier, aux pays les moins avancés Membres, à leur demande  et 
suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues.  
 
2. L'assistance technique visera, entr e autres choses, à développer et à renforcer les capacités nécessaires pour mettre pleinement en œuvre 
les obligations découlant du présent accord.  
 
(Source : INF/IFD/W/1)   
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Exemples de textes  Éléments figurant dans la 
"Liste de questions"  
Toutes autres questions relatives à la facilitation de l'investissement  
SECTION  I 
Portée et principes généraux  
(…) 
Article 3  
Droit de réglementer  
 
1. Les Membres conserveront le droit de réglementer dans l'intérêt public et d'introduire de nouvelles réglementations sur le ur territoire afin 
de réaliser des objectifs légitimes d'intérêt public.  
 
(Source: INF/IFD/W/1)   
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