G/SCM/Q2/MEX/38  
26 avril 2021 
(21-3518) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET DES  
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES DU MEXIQUE2 
La communication ci -après, datée du 23 avril 2021 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
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SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L 'AQUACULTURE  
I. Programme de promotion de la productivité de la pêche et de l 'aquaculture  
 
Question n° 1  
La notification indique que le programme a pour but d 'augmenter la production dans un 
contexte de durabilité . Le Mexique peut -il expliquer si ces programmes pourraient 
accroître sa capacité de pêche globale ? Le Mexique peut -il également expliquer quelles 
mesures seront prises pour garan tir le respect des mesures de durabilité?  
 
Réponse  
Le programme d 'encouragement à la productivité  de la pêche et de l 'aquaculture n'a pas pour objectif 
d'augmenter le nombre de navires , mais d 'accroître l 'efficacité des navires existants  et de soutenir 
des projets  d'organisation de la pêche  ainsi que des campagnes intégr ées de promotion  des produits 
de la pêche et de l 'aquaculture  pour améliorer le régime alimentaire des familles mexicaines . 
Il convient de noter que cette incitation n 'a pas été accordée pour  2020 et qu 'il est procédé 
actuellement à la mise en œuvre du programme "Bienpesca", qui constitue un soutien économique 
direct pour les pêcheurs côtiers, les pêcheurs en eaux intérieures, les membres d 'équipage des 
navires de grande taille et  les travailleurs exerçant une activité dans les unités de production 
aquacoles. Ce soutien vise à encourager le développement de la production effectuée par les 
communautés de pêche vulnérables et a un effet direct sur le bien-être des petits producteurs,  sans 
encourager la surpêche ou la surcapacité.  
II. Modernisation des navires de grande taille et modernisation des petites 
embarcations  
 
Question n° 2  
Le Mexique peut -il expliquer si ces programmes pourraient accroître sa capacité de pêche 
globale ? L e Mexique peut -il également expliquer si la modernisation des 
navires/embarcations augmentera la capacité de pêche de chaque navire/embarcation?  
 
1 G/SCM/Q2/MEX/34. Veuillez noter que les réponses aux questions n° 4 et n° 6 n'ont pas encore été 
communiquées.  
2 G/SCM/N/343/MEX et G/SCM/N/315/MEX.  G/SCM/Q2/MEX/38  
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  Réponse  
En premier lieu, il convient de noter que cette incitation n 'est pas en vigueur pour 2020. Toutefois, 
tant que son application était en vigueur, elle n 'avait pas pour conséquence de stimuler l 'effort de 
pêche car elle ne contribuait qu 'à encourager la modernisation de la flotte de pêche de grande taille 
dans son ensemble. L 'âge moyen de la majorité des navire s est de 35 ans, ce qui exige un entretien 
excessif et un coût d 'exploitation élevé. Le but est d 'éviter que la flotte ne se détériore de plus en 
plus gravement.  
La mise en œuvre actuelle du programme "Bienpesca" constitue un soutien économique direct pour  
les pêcheurs côtiers, les pêcheurs en eaux intérieures, les membres d 'équipage des navires de 
grande taille et les travailleurs exerçant une activité dans les unités de production aquacoles. Ce 
soutien vise à encourager le développement de la production e ffectuée par les communautés de 
pêche vulnérables et a un effet direct sur  le bien-être des petits producteurs, sans encourager la 
surpêche ou la surcapacité . 
III. Renforcement des capacités  
 
Question n° 3  
La notification indique que l 'objectif du programme est de renforcer les capacités de 
production . Quelle incidence ce programme aura -t-il sur la capacité de pêche globale du 
Mexique?  
 
Réponse  
Ce programme ne visait pas à accroître la capacité de pêche , mais plutôt à promouvoir la formation,  
par ex emple en ce qui concerne l 'utilisation efficace des dispositifs permettant d 'exclure les tortues 
marines  (DET) et des dispositifs permettant d 'exclure les poissons  (DEP), ainsi que les bonnes 
pratiques de manutention à bord des navires de petite taille , notamment en matière sanitaire et 
d'innocuité . 
Toutefois, il convient de préciser que ce programme n 'a pas été mis en œuvre  en 2021 : seul a été 
appliqué le programme nommé  "Bienpesca", qui constitue un soutien économique direct pour les 
pêcheurs côtiers, les  pêcheurs en eaux intérieures, les membres d 'équipage des navires de grande 
taille et les travailleurs exerçant une activité dans les unités de production aquacoles. Ce soutien 
vise à encourager le développement de la production effectuée par les communaut és de pêche 
vulnérables et a un effet direct sur le bien -être des petits producteurs, sans encourager la surpêche 
ou la surcapacité . 
SECTEUR DU CINÉMA  
Question n° 4  
La notification énumère plusieurs programmes liés au cinéma qui relèvent du Programme 
d'incitations en faveur des créateurs . Le Mexique peut -il fournir de plus amples 
renseignements sur ce programme, y compris les critères d 'admissibilité, l 'objectif, les 
bénéficiaires des incitations et le type d 'incitations accordées dans le cad re d udit 
programme?  
SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE  
I. Fonds fiduciaire public pour le développement des fournisseurs et des entrepreneurs 
nationaux de l 'industrie de l 'énergie  
 
Question n° 5  
Le Mexique peut -il fournir de plus amples renseignements sur le Fonds fiduciaire public 
qui fournit un soutien financier au titre de ce programme ? La notification indique que "[l]e 
Ministère de l 'économie, par l 'intermédiaire de l 'Unité de la teneur en éléments nationaux 
et du développement des chaînes de production et de l 'investissement dans le secteur de G/SCM/Q2/MEX/38  
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  l'énergie, qui dépend du Sous -Secrétariat à l 'industrie et au commerce …" . Le Mexique 
peut-il expliquer si ce programme comporte des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux?  
Réponse  
 
Conformément  à l'article 17, section  XII du règlement intérieur du Ministère de l 'économie , l'Unité 
de la teneur en éléments nationaux et du développement des chaînes de production et de 
l'investissement dans le secteur de l 'énergie est chargée  de "Coordonner et de vérifier le 
fonctionnement des fonds fiduciaires et autres instruments destinés à la mise en œuvre de la 
politique nationale en matière de teneur en éléments nationaux et au développement des 
fournisseurs et des entrepr eneurs nationaux du secteur de l 'énergie conformément aux dispositions 
de la Loi sur les hydrocarbures et de la Loi sur l 'industrie électrique ". 
Le Fonds fiduciaire public pour le développement des fournisseurs et des entrepreneurs nationaux 
de l'industrie  de l'énergie ("Fonds fiduciaire "), est fondé juridiquement sur les articles  125 et 127 de 
la Loi sur les hydrocarbures et sur les articles  90 et 92 de la Loi sur l 'industrie électrique . 
 
Le fonctionnement du Fonds fiduciaire est régi par les dispositions de ses Règles de fonctionnement 
en vigueur, en l 'occurrence celles qui ont été adoptées en 2019 . 
 
Dans ce contexte, et conformément au paragraphe 32 des Règles de fonctionnement de 2019 du 
Fonds fiduciaire, "seront admissibles au bénéfice de l 'aide du Fonds fiduciaire, sans aucune 
discrimination, les entreprises ciblées qui satisfont aux conditions suivantes : 
 
a) être constituées en société conformément à la législation mexicaine en vigueur;  
b) exercer des activités de fabrication et/ou de serv ices dans le secteur de l 'énergie;  
c) être inscrites au Registre fédéral des contribuables;  
d) être habilitées à accomplir des actes administratifs, judiciaires et de recouvrement par 
l'intermédiaire d'un représentant ou mandataire légal compétent;  
e) être informées de leurs obligations fiscales et présenter une attestation de conformité 
aux obligations fiscales comportant un avis favorable du Service d 'administration fiscale 
conformément à l 'article 32 -D du Code fiscal de la Fédération;  
f) ne pas avoir reç u d'aides de la part du Fonds fiduciaire ou d 'autres programmes 
fédéraux aux cours des six mois précédant le dépôt de la demande d 'aide, qui supposeraient 
le remplacement ou la duplication d 'autres aides; et  
g) s'agissant d 'entreprises ayant bénéficié du F onds fiduciaire au cours des exercices 
budgétaires précédents, avoir satisfait aux obligations découlant de l 'aide accordée ou être 
informées de ces obligations . 
 
Ces critères sont conformes aux dispositions de l 'alinéa VI.2, "Accréditation des requérants dans le 
cadre des présentes règles ". 
II. Taxe générale à l 'importation pour la région frontalière et la zone frontalière nord  
 
Question n° 6  
La notification indique que l 'objectif de ce programme est d 'accroître la compétitivité 
internationale des entreprises . Le Mexique peut -il expliquer si les incitations reçues au 
titre de ce programme sont subordonnées aux exportations ? Dans l 'affirmative, veuillez 
expliquer en quoi ce programme satisfait aux obligations du Mexique au titre de  
l'article  3.1 a) de l 'Accord SMC . Le Mexique peut -il indiquer les branches de production et 
les secteurs qui bénéficient de ce programme?  
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