G/TBT/N/PER/114  
29 août 2019 
(19-5564) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notific ation doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone:  +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Articles pour bébés ; Préparations et articles pharmaceutiques visés à la Note  4 
du présent chapitre (SH 3006)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
para el Registro Sanitario de Productos Sanitarios : Artículos para Bebés  (Projet de 
Règlement relatif à l'enregistrement sanitaire de produits sanitaires : articles pour bébés), 
10 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le Règlement notifié établit les dispositions réglementaires de la Loi n° 29459 
(Loi sur les produi ts pharmaceutiques, dispositifs médicaux et produits sanitaires ; articles 
pour bébés)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 29459, Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  
2. Decreto Supremo N° 016 -2011/SA, Reglamento para el Registro, Control y 
Vigilancia Sanitaria de Productos Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y Productos 
Sanitarios  G/TBT/N/PER/114  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 octobre 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de Salud  
Dirección General de Medicamentos, Insumos y Drogas - DIGEMID  
Av. Parque de las Leyendas 240 Torre B - San Miguel  
Téléphone : 51-1-631-4300 
http://www.digemid.minsa.gob.pe/  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://extranet.comunidad andina.org/sirt/public/index.aspx  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/UpLoad/UpLoaded/PDF/Publicaciones/DocumentosCo
nsulta/P08_435 -2018-16-05.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PER/19_4771_00_s.pdf