G/TFA/W/61  
8 octobre 2021  
(21-7603) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
EXPÉRIENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS ANTICIPÉES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME DE BAHREÏN AU NOM DES  
ÉMIRATS ARABES UNIS, DE L'ÉTAT DU KOWEÏT, D'OMAN, DU QATAR,  
DU ROYAUME DE BAHREÏN ET DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
La communication ci -après, datée du 3 0 septembre  2021, est distribuée à la demande des 
délégations des Émirats arabes unis, de l'État du Koweït, d'Oman, du Qatar, du Royaume de Bahreïn 
et du Royaume d'Arabie saoudite.  
 
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1. L'article 23:1.4 de la  section III de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) prévoit que 
le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements pertinents 
et des meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié.  
2. Les États membres du Cons eil de coopération du Golfe (CCG), en tant que groupe, souhaitent 
participer à cet échange d'expériences et de meilleures pratiques en présentant leur expérience 
concernant la mise en œuvre de l'article 3 de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) relatif 
aux "Décisions anticipées" . 
3. À cet égard, les États membres du CCG ont mis en place un système commun de décisions 
anticipées conformément aux dispositions de l'article 3 de l'AFE se rapportant aux décisions 
anticipées et aux dispositions  de l'artic le 24:5 qui dispose que les " Membres qui font partie d'une 
union douanière ou d'un arrangement économique régional pourront adopter des approches 
régionales pour aider à la mise en œuvre de leurs obligations au titre du présent accord, y compris 
par l'étab lissement d'organismes régionaux et le recours à ces organismes ". 
4. Pour améliorer la transparence et mieux faire connaître le système et les procédures de 
décisions anticipées aux importateurs, aux exportateurs et aux autres requérants intéressés, les 
États membres du CCG ont élaboré un "Guide unifié des décisions anticipées" et l'ont publié dans 
leurs bulletins et Journaux officiels et sur leurs sites Web respectifs.  
5. Le "Guide unifié des décisions anticipées" du CCG vise à introduire des procédures et des 
disciplines que les administrations des douanes des États membres du CCG adopteront pour rendre 
les décisions anticipées demandées par les importateurs de ces États , ainsi que  par les exportateurs 
vers ces États , en vue de leurs opérations d'importation/exp ortation.  
6. Le "Guide unifié des décisions anticipées" du CCG constitue  un document d'orientation qui aide 
les importateurs, les marchands et les entrepreneurs des États membres du CCG , ainsi que les 
exportateurs vers ces États , à comprendre les procédures et les disciplines concernant les décisions 
anticipées afin d'en faciliter l'utilisation ; il contribue également à renforcer l'uniformité des 
renseignements figurant  dans les décisions anticipées dans tous les  premiers points d 'entrée de 
l'Union douanière du CCG et dans l'ensemble des administrations des douanes des États membres 
du CCG.  
7. Les décisions anticipées sont parmi les outils les plus importants qui aident à faciliter la 
déclaration d'importation, et donc le dédouanement, et contribuent à renforcer les échanges 
intra-CCG et les échanges internationaux des États membres du CCG.  G/TFA/W/61  
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  8. Le Guide unifié des décisions anticipées du CCG comporte tous les renseignements nécessaires 
pour aider les importateurs des États memb res du CCG , ainsi que les exportateurs vers ces États , à 
préparer leurs opérations de manière prévisible et transparente . Il comprend des renseignements 
concernant entre autres:  
• la définition des décisions anticipées;  
• les autorités compétentes qui sont chargées de rendre des décisions anticipées;  
• le statut des personnes demandant des décisions anticipées;  
• la teneur des décisions anticipées;  
• les mesures administrative s prises par les administrations des douanes des États membres 
du CCG pour mettre en œuvre l e système de décisions anticipées;  
• les procédures de publication des décisions anticipées;  
• la validité des décisions anticipées;  
• le recours aux décisions anticipées;  
• la demande de décisions anticipées;  
• le refus de rendre des décision s anticipée s; 
• l'annulat ion des décisions anticipées;  
• les conséquences en cas de décisions anticipées incorrectes;  
• les procédures de réexamen des décisions anticipées;  
• etc. 
9. Les États membres du CCG examinent actuellement les mécanismes existants pour l' échange 
de renseignements s ur les décisions anticipées entre les administration des douanes du CCG . Le 
processus est maintenant dans une phase de transition en attendant la mise en place à très brève 
échéance de mécanismes techniques pour l 'échange de données électroniques entre les  
administrations des douanes du CCG en ce qui concerne les décisions anticipées rendues dans les 
États membres du CCG . Une fois mis en place, cet échange de données électroniques permettra à 
l'ensemble des administrations des douanes du CCG d'être informée s en temps réel des décisions 
anticipées rendues par l'une quelconque de ces administrations.  
10. Le Guide unifié des décisions anticipées du CCG est joint en annexe de la présente 
communication pour l'information du Comité de la facilitation des échanges.  
Pièce jointe : Guide unifié des décisions anticipées du CCG  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/gcc_unified_guide_of_advance_rul
ings.pdf  
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  ANNEXE  
Guide unifié des décisions antici pées du CCG  
 
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/gcc_unified_guide_of_advance_rulin
gs.pdf  
 
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