WT/REG457/1  
29 septembre  2021 
(21-7140) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD GLOBAL SUR LE COMMERCE DE MARCHANDISES DE L 'ASEAN (ATIGA)  
FICHE D 'INFORMATION RÉCAPITULATIVE  
JUILLET 2021  
 La communication ci -après, datée du 20 septembre 2021, est distribuée à la demande des 
délégations des États membres de l 'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, 
Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam).  
 
 
1  RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL:  
Parties  États membres de l 'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, I ndonésie, 
Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao,  
Singapour, Thaïlande et Viet Nam).  
Date de signature  26 février 2009  
Date d'entrée en vigueur  17 mai 2010  
Adresses des sites Web ou 
des points de contact  Site Web officiel de l 'ASEAN:  
http://www.asean.org/  
 
PH: Unité du commerce des marchandises  
Division de la facilitation des échanges  
Direction de l 'intégration du marché  
AFTA@asean.org  
Liste des documents 
pertinents du GATT/de 
l'OMC L/7111; WT/COMTD/RTA21/N/1; WT /COMTD/RTA21/N/1/Add.1; 
WT/REG457/N/1 et WT/REG457/N/1/Add.1.  
 
2  DISPOSITIONS RELATIVES À LA L IBÉRALISATION DU COMMERCE  INTÉRIEUR  
Droits et impositions à 
l'importation  Au titre de l'article 19, les États membres supprimeront les droits à 
l'importation sur tous les produits échangés entre les États membres , d'ici à 
2010 pour les membres de l 'ASEAN -6 et d 'ici 2015, avec certaines flexibilités 
jusqu 'en 2018 , pour le groupe CLMV. En outre, chaque État membre réduira 
et/ou supprimera les droits à  l'importation sur les marchandises originaires des 
autres États membres, conformément aux listes A à H de s États membres de 
l'ASEAN figurant dans l' Accord.  
 
Au titre de l'article 20, les États membres s 'engagent à ne pas introduire de 
contingents tarifaires à l 'importation des marchandises originaires des autres 
États membres ou à l'exportation des marchandises destinées au territoire 
d'autres États membres. De surcroît, le Viet Nam et la Thaïlande élimineront 
leurs contingents tarifair es existants selon le calendrier convenu (au 
1er janvier  2020, tous les contingents tarifaires avaient été éliminés).  
Droits et impositions à 
l'exportation  Néant  
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- 2 - 
  Mesures non tarifaires  En vertu de l'article 40, les États membre s n'adopter ont ni ne maint iendront 
des mesures non tarifaires à l'importation de toute marchandise d 'un autre État 
membre ou à l'exportation de toute marchandise destinée au territoire d 'un 
autre État membre, sauf si cela est conforme à leurs droits et obligations dans 
le cadre de l'OMC ou du présent accord. Chaque État membre veillera 
également à la transparence de ses mesures non tarifaires autorisées et fera 
en sorte que leur élaboration, leur adoption ou leur application n'aient pas pour 
but ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires aux échanges entre 
les États membres. Une base de données [PH: https://atr.asean.org] sur les 
mesures non tarifaires appliquées dans les États membres sera développée et 
inclue dans le Centre d 'information sur le commerce de l 'ASEAN comme i ndiqué 
dans l'article 13 du présent accord.  
 
Au titre de l'article 42, les États membres examineront les mesures non 
tarifaires contenues dans la base de données mentionnée au paragraphe 4 de 
l'article 40 afin d 'identifier les obstacles non tarifaires (ON T) autres que les 
restriction s quantitative s en vue de les supprimer.  
Règles sectorielles  L'article 24 dispose que le Protocole pour accorder une attention spéciale au riz 
et au sucre signé le 23 août 2007 fera partie intégrante du présent accord.  
Exclusion de produits  
 Les produits figurant dans la liste H de la liste des engagements tarifaires de  
chaque  État membre de l 'ASEAN feront l 'objet d 'une réduction/élimination 
tarifaire selon les motifs prévus à l'article 8 (exceptions générales). Toutes les 
autres réductions et  éliminations tar ifaires ont été achevées en 2019, à 
l'exception des produits pétroliers du Viet Nam et du Cambodge.  
Exceptions générales  L'article 8 prévoit que les États membres utilisent les mesures nécessaires à la 
protection de la moralité publique;  nécessaires à la protection de la santé et de 
la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; se 
rapportant à l 'importation ou à l'exportation de l 'or ou de l 'argent; nécessaires 
pour assurer le respect des lois et règlements qui ne  sont pas incompatibles 
avec les dispositions du présent accord, y compris  les lois et règlements qui 
ont trait à l'application des mesures douanières, au maintien en vigueur des 
monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article II et à 
l'article XVII du GATT de 1994, à la protection des brevets, marques de fabrique 
et droits d'auteur, et à la prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur; se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons; imposées pour la 
protection de trésors na tionaux ayant une valeur artistique, historique ou 
archéologique; se rapportant à la conservation des ressources naturelles 
épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommation nationales ; prises en 
exécution d'engagements contractés en vertu d'un accord intergouvernemental 
sur un produit de base qui est conforme aux critères soumis à l'OMC et non 
désapprouvés par elle ou qui est lui -même soumis à l'OMC et n'est pas 
désapprouvé par elle; c omportant des restrictions à l'exportation de matières 
premières produites à l'intérieur du pays et nécessaires pour assurer à une 
industrie nationale de transformation les quantités essentielles desdites 
matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu 
au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de 
stabilisation, sous réserve que ces restrictions n'aient pas pour effet d'accroître 
les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette branche de 
production nationale et n'aillent pas à l'encontre des dispositions du présent 
accord relatives à la non -discrimination; et essentielles à l'acquisition ou à la 
répartition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou 
locale; toutefois, lesdites mesures devront être compatibles avec le principe 
selon lequel tous le s Membres de l'OMC ont droit à une part équitable de 
l'approvisionnement international de ces produits, et les mesures qui sont 
incompatibles avec les autres dispositions du présent accord seront supprimées 
dès que les circonstances qui les auront motivées  auront cessé d'exister.  
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- 3 - 
  3  DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE:  
Règles d'origine  En vertu de l'article 26, une marchandise importée sur le territoire d 'un État 
membre depuis  un autre État membre devra  être considérée  comme originaire 
si elle respe cte au moins une des exigences suivantes en matière d 'origine: 
a) marchandise entièrement obtenue ou produite dans l 'État membre 
exportateur comme énoncé et défini à l 'article 27, ou b) marchandise qui n 'est 
pas entièrement obtenue ou produite dans l 'État membre exportateur, à 
condition que ladite marchandise soit admissible au titre de l'article 28 ou de 
l'article 30.  
Le chapitre relatif aux règles d 'origine comprend également d'autres 
dispositions concernant par exemple le cumul, les procédés minimes, de 
minimis , qui affectent le caractère originaire d 'une marchandise.  
En outre, l'article 38 dispose que les demandes de traitement tarifaire 
préférentie l doivent être accompagnées d 'un certificat d'origine délivré par 
l'autorité publique désignée par l 'État membre exportateur ou d 'une déclaration 
d'origine établie par un exportateur certifié.  
Mesures normatives  En vertu de l'article 73, les États membres  réaffirment et s'engagent à 
respecter  les droits et obligations découlant de l 'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce figurant à l 'Annexe 1A de l 'Accord sur l'OMC .  
Mesures SPS  L'article 81 du présent accord établit que le chapitre contenant les dispositions 
sur les mesures SPS s 'appliquera à toute mesure sanitaire et phytosanitaire 
d'un État membre qui pourrait, directement ou indirectement, affecter le 
commerce entre les États membres. Qui plus est, les États membres affirment 
leurs droits et obligations réciproques découlant de l'Accord SPS. Dans le cadre 
de la mise en œuvre de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires, les États 
membres conviennent d 'être guidés par les normes internationales pertinentes, 
les directives et les r ecommandations élaborées par les organisations 
internationales, telles que la Commission du Codex Alimentarius (Codex), 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) et l 'ASEAN. Les É tats membres 
conviennent que les lois, réglementations et procédures relatives à l 'application 
de mesures SPS sur leur territoire respectif seront énoncées à  l'annexe 9, qui 
fait partie intégrante du présent accord. Les États membres conviennent de 
veiller  à ce que leurs lois, réglementations et procédures nationales respectives 
concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, telles que figurant à 
l'annexe 9, soient aisément disponible s et accessibles pour tous les États 
membres intéressés. Toute modi fication apportée aux lois, réglementations et 
procédures relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires sera soumise à 
l'article 11.  
Facilitation des échanges  L'article 45 dispose que les États Membres devront élaborer et mettre en œuvre 
un vaste pr ogramme de travail de l 'ASEAN sur la facilitation des échanges, qui 
défini t les actions et les mesures concrètes, assorties d 'objectifs et 
d'échéanciers clairs, qui sont nécessaires pour créer des conditions uniformes, 
transparentes et prévisibles pour les  transactions commerciales internationales 
afin d 'accroître les possibilités commerciales et d'aider les entreprises, y 
compris les petites et moyennes entreprises (PME), à gagner du temps et à 
réduire les coûts.  
Droits antidumping et 
mesures compensatoires  En vertu de l 'article 87, les États membres affirment leurs droits et obligations 
réciproques concernant l 'application de mesures antidumping conformément à 
l'article VI du GATT de 1994 et à l 'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, tels que 
figurant à l 'Annexe 1A de l 'Accord sur l'OMC. En outre, les États membres 
affirment leurs droits et obligations réciproques concernant les subventions et 
les mesures compensatoires, conformément à l'article XVI du GATT de 1994 et 
à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, tels que figurant 
à l'Annexe 1A de l 'Accord sur l'OMC.  WT/REG457/1  
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  Procédures douanières  Au titre de l'article 54, chaque État membre veiller a à ce que ses procédures 
et pratiques douanières soient prévisibles, cohérentes et transparentes et 
facilitent les échanges, y compris grâce au dédouanement rapide des 
marchandises. De surcroît, les procédures douanières des États membres 
seront, autant q ue possible et dans la mesure permise par leurs lois douanières 
respectives, conformes aux normes et aux pratiques recommandées par 
l'Organisation mondiale des douanes et d 'autres organisations internationales 
intervenant dans le domaine des douanes. Les a utorités douanières de chaque 
État membre réexamineront leurs procédures douanières, en vue de les 
simplifier afin de faciliter les échanges.  
Règlement des différends  L'article 89 dispose que le Protocole de l 'ASEAN sur le mécanisme renforcé de 
règlement  des différends, signé le 29 novembre 2004 à Ventiane (RDP lao), et 
les modifications y relatives s 'appliqueront à tout différend ou divergence de 
vues entre des États membres concernant l 'interprétation ou l'application du 
présent accord.  
 
4  ÉTAT DE LA LIB ÉRALISATION DES ÉCHANGES  
La mise en œuvre par les États membres de l 'ASEAN de leurs engagements commerciaux découlant 
de l'ATIGA a eu pour résultat l'élimination des droits pour  98,6% de toutes les lignes tarifaires en 
2020; 99,3% des lignes des membres de l 'ASEAN -6 et 97,7% de celles du groupe CLMV affichant 
un taux de droit de 0% selon l 'ATIGA.  
 
Nombre de lignes tarifaires à 0% selon la liste tarifaire 2021 de l 'ATIGA (AHTN 2017)  
Pays  Nombre de lignes tarifaires  Pourcentage  
0% >0%  Autre  Total  0% >0%  Autre  Total  
Brunéi 
Darussalam 
(AHTN 2017)  10 727 - 86 10 813 99,20  - 0,80 100 
Indonésie  
(AHTN 2017)  10 686 16 111 10 813 98,83  0,15 1,03 100 
Malaisie  
(AHTN 2017)  10 667 61 86 10 814 98,64  0,56 0,80 100 
Philippines  
(AHTN 2017)  10 739 56 29 10 824 99,21  0,52 0,27 100 
Singapour  
(AHTN 2017)  10 813 - - 10 813 100,00  - - 100 
Thaïlande  
(AHTN 2017)  10 798 15 - 10 813 99,86  0,14 - 100 
ASEAN -6 64 430 148 312 64 890 99,29  0,23 0,48 100 
Cambodge  
(AHTN 2017)  10 658 155 - 10 813 98,57  1,43 - 100 
RDP lao  
(AHTN 2017)  10 451 276 86 10 813 96,65  2,55 0,80 100 
Myanmar  
(AHTN 2017)  10 748 15 50 10 813 99,40  0,14 0,46 100 
Viet Nam  
(AHTN 2017)  10 389 81 343 10 813 96,08  0,75 3,17 100 
Groupe CLMV  42 246 527 479 43 252 97,67  1,22 1,11 100 
Total ASEAN  106 676 675 791 108 142 98,64  0,62 0,73 100   
  WT/REG457/1  
- 5 - 
 
Données commerciales:  
Importations au titre du formulaire D en 2019 (valeur en millions d 'USD)  
  BN KH ID LA MY MM PH SG TH VN TOTAL  
Formulaire D  13,00  1 654,23  13 934,02  384,84  7 701,58  2 579,23  16 859,25  0,00  9 792,91  15 682,35  68 601,42  
Intra-ASEAN  1 639,82  7 951,50  39 455,27  3 293,59  44 811,66  8 086,47  30 619,09  78 449,86  45 176,74  32 224,76  291 708,75  
Part (%)  0,79%  20,80%  35,32%  11,68%  17,19%  31,90%  55,06%  0,00%  21,68%  48,67%  23,52%  
 
__________