G/TBT/N/USA/1975  
17 mars 2023 
(23-1967) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale de l'aviation) [2006]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Processus de modification du certificat type pour les aéronefs de catégorie 
transpor t; Qualité ( ICS 03.120) ; Transport aérien ( ICS 03.220.50) ; Aéronautique et 
espace en général ( ICS 49.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Policy Statement 
Regarding Submission of Outline of New and Changed Systems at the  Beginning of the 
Type Certificate Amendment Process for Transport Category Aircraft  (Projet de 
déclaration de politique concernant la présentation des nouveaux systèmes et des 
systèmes modifiés au début du processus de modification du certificat type pour  les 
aéronefs de catégorie transport), 1 page, en anglais.  
6. Teneur : Avis de disponibilité ; invitation à présenter des observations - Comme le prescrit 
la Loi sur la certification, la sécurité et la responsabilité en matière d'aéronefs , un projet 
de déclaration de politique réviserait les procédures de la FAA afin d'exiger des 
demandeurs de modification de certificat type pour les aéronefs de catégorie transport  
d'indiquer, dans un document unique, au début du processus de certification, tous les 
nouveaux systèmes et les modifications prévues de systèmes existants dont ils on t 
connaissance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; exigences en matière de qualité . G/TBT/N/USA/1975  
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  8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 13071, 2 mars 2023; Titre 14 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), Parties 21, 25 et 29:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-02/html/2023 -04233.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-02/pdf/2023 -04233.pdf  
Draft Policy Statement Regarding Submission of Outline of New and Changed S ystems at 
the Beginning of the Type Certificate Amendment Process for Transport Category Aircraft ; 
Correction publiée le 7 mars 2 023: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-07/html/2023 -04658.htm  
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2023-03-07/pdf/2023 -04658.pdf  
La notification de disponibilité et l'invitation à formuler des observations notifiées portent 
le numéro de dossier de consultation ( docket ) FAA -2023-0515. Le dossier y relatif est 
disponible à l'adress e suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=EERE -2017-BT-
TP-0012 et permet d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également dis ponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de présenter leurs observations au point d'information OTC 
des États -Unis d'ici au 3 avril 2023 à 16 heures  (heure de l'Est). Les observations reçues 
par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi 
versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 avril 2023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_2091_00_e.pdf