G/TBT/N/KOR/1056  
18 février  2022 
(22-1581) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Environment (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des obser vations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Chemicals Policy Division, Ministry of Environment  (Division des politiques en matière 
de substances chimiques, Ministère  de l'environnement)  
Building #6, 11, Doum 6 -ro, Sejong, 30103 (République de Corée)  
Téléphone : 82-44-201-6784; fax: 82-44-201-6786 
Courrier électronique: mjkang4@korea.kr  
Site Web: www.me.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les num éros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed draft of 
"Regulation on Designation, etc. of Substances subject to Permission" under the Act on 
Registrat ion, Evaluation, etc. of Chemicals  (Avant -projet de Règlement relatif à la 
désignation, etc. des substances soumises à autorisation en application de la Loi sur 
l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances chimiques), 12 pages, en coréen.  
6. Teneur : Intitulé de la Loi : Proposed draft of "Regulation on Designation, etc. of 
Substances subject to Permission"  (Avant -projet de Règlement relatif à la désignation, 
etc. des substances soumises à autorisation)  
Points principaux:  
A. Désignation de la ou des substance(s) susceptible(s) d'être soumise(s) à 
autorisation (article 3 et appendice 1)  
1) Le Ministère de l'environnement (ME) énonce la méthode de sélection de la ou des 
substance(s) susceptible(s) d'être soumise(s) à autorisation , sur la base de leur 
dangerosité, de leur conformité ou non avec l'Avis au public du MOE sur les substances 
soumises à un contrôle intensif, de la quantité totale distribuée en Corée, de leur nombre 
d'utilisateurs et des réglementations étrangères pertine ntes. 
B. Consultation publique pour chaque substance candidate (articles 3 à 5 et 
appendice 2)  G/TBT/N/KOR/1056  
- 2 - 
  1) Le ME publie le nom de chaque substance candidate, la quantité distribuée, les 
réglementations étrangères pertinentes et la période de consultation publique e n amont . 
Il réalise ensuite une étude détaillée sur la distribution de la substance candidate, 
examine ses risques et publie les résultats, et mène des consultations concernant les 
dangers, les usages spécifiques et les substances et technologies de substi tution, etc.  
C. Discussion avec les fabricants, les importateurs, les utilisateurs, etc. (articles 
6 et 7)  
1) Sur la base des résultats des consultations publiques concernant chaque substance 
candidate, le ME définit la priorité des substances candidates p our désigner les substances 
soumises à autorisation . Il mène ensuite des discussions avec les fabricants, les 
importateurs et les utilisateurs (en aval) selon l'ordre de priorité afin de déterminer quel 
usage sera exempté de l'obtention d'une autorisation,  quelle sera la durée de cette 
exemption, etc.  
D. Procédure de désignation et d'annonce publique des substances soumises à 
autorisation (articles 8 et 10)  
1) Le ME élabore et annonce son projet de désignation de substance(s) soumise(s) à 
autorisation . Il désigne ensuite la ou les substance(s) soumise(s) à autorisation après les 
délibérations du Comité d'évaluation des produits chimiques, et les annonce 
publiquement.  
E. Protection des données, etc. (articles 9, 11 et 12)  
1) Le ME interdit la divulgation de r enseignements commerciaux confidentiels qui pourrait 
survenir pendant l'examen des données présentées lors du processus de désignation de 
la ou des substance(s) candidate(s) et de la ou des substance(s) soumise(s) à 
autorisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Harmonisation avec la législation supérieure (Loi sur l'enregistrement et 
l'évaluation des produits chimiques) ; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes ; harmonisation.  
8. Documents pertinents : Avis au public ( Public Notice ) n° 2022 -91 du Ministère de 
l'environnement (2 2 février 2 022) 
9. Date projetée pour l'adoption : 15 octobre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 octobre 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/KOR/22_1687_00_x.pdf