WT/REG437/N/1  
18 janvier  2021 
(21-0536) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL REGIONAL  
1. Membre(s) adressant la notification:  Royaume -Uni, Suisse, Liechtenstein  
2. Date de la notification:  31 décembre 2020  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord:  Royaume -Uni, Suisse, Liechtenstein  
5. Date de signature:  11 février 2019  
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  1er janvier 2021  
7. Description succincte de l 'accord:  
Les relations commerciales antérieures entre le Royaume -Uni et la Suisse étaient régies 
par l'Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse et 
tous les accords et protocoles connexes (voir la série de documents WT/REG94). Dans le 
contexte de la sortie du Royaume -Uni de l 'Union européenne, le Royaume -Uni et la Suisse 
ont identifié les accords relatifs au commerce et les ont  transposés aussi fidèlement que 
possible dans un accord unique, l'Accord commercial entre le Royaume -Uni et la Suisse.  
En outre, l'Accord sur l'Espace économique européen (voir la série de documents 
WT/REG138) régissait les relations commerciales antérieu res entre le Royaume -Uni et le 
Liechtenstein.  
L'Accord commercial entre le Royaume -Uni et la Suisse établit une zone de libre -échange 
pour le commerce des marchandises, au sens de l 'article XXIV du GATT de 1994. L 'objectif 
de l'Accord est de faire en sorte  que les droits et obligations mutuels existants entre le 
Royaume -Uni et la Suisse continuent de s 'appliquer autant que possible après la sortie du 
Royaume -Uni de l 'Union européenne. L 'Accord incorpore par référence les dispositions 
pertinentes des accords  commerciaux entre l 'UE et la Suisse, avec quelques modifications, 
au besoin, pour faire en sorte que la teneur des accords pertinents entre l 'UE et la Suisse 
fonctionne dans un contexte bilatéral entre le Royaume -Uni et la Suisse. Outre qu'il 
prévoit le c ommerce préférentiel de marchandises, l 'Accord contient des dispositions 
concernant des domaines tels que les marchés publics, la reconnaissance mutuelle en 
matière d 'évaluation de la conformité et la coopération et l 'assistance administrative pour 
lutter contre la fraude liée aux infractions douanières et aux infractions relatives aux 
impôts indirects. L 'Accord commercial entre le Royaume -Uni et la Suisse s 'applique à 
compter de la date à laquelle les accords entre l 'UE et la Suisse cessent de s 'appliquer au 
Royaume -Uni et sur son territoire.  
Certaines dispositions de l 'Accord commercial entre le Royaume -Uni et la Suisse 
s'étendent au Liechtenstein dans le cadre d 'un accord additionnel connexe entre le 
Royaume -Uni, la Suisse et le Liechtenstein. La raison d 'être de l 'extension de ces 
dispositions au Liechtenstein est l 'inclusion de ce pays dans le territoire douanier de la 
Suisse.  WT/REG43 7/N/1 
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après: 
https://www.gov.uk/government/publications/cs -switzerland -no42019 -ukswitzerland -
trade -agreement    
https://www.gov.uk/government/publications/cs -liechtenstein -no12019 -ukliechtenstein -
additional -agreement -exten ding-certain -provisions -of-ukswiss -trade -agreement -to-
liechtenstein    
https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusa
mmenarbeit/Wirtschaftsbezieh ungen/brexit.html