TN/RL/W/277/Add.1  
21 décembre  2023 
(23-8782) Page: 1/8 
Groupe de négociation sur les règles   
 
  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
PROJET DE DISCIPLINES SUR LES SUBVENTIONS CONTRIBUANT À 
LA SURCAPACIT É ET À LA SURP ÊCHE, ET ÉLÉMENTS  CONNEXES  
NOTE EXPLICATIVE DU PRÉSIDENT ACCOMPAGNANT  
LE DOCUMENT TN/RL/W/277  
Addendum  
INTRODUCTION  
Le présent addendum fournit  l'historique, le contexte et les explications concernant le document 
intitulé "Projet de discipline s concernant les subventions contribuant à la surcapacité et la surpêche, 
et éléments connexes", que j'ai distribué aujourd'hui d ans le document TN/RL/W/277. Étant donné 
que ce texte reflète les nombreuses discussions qui ont eu lieu entre les Membres au cours de la 
Semaine de la pêche  la plus récente , je suggère que nous utilisions ce document comm e nouve lle 
base de notre effort fi nal pour conclure nos négociations à temps pour la CM13.  
Les Membres se souviendront que, le 4 septembre 2023, j'ai distribué le projet de texte figurant 
dans le document RD/TN/RL/174 comme point de départ de nos travaux fondé s sur des textes cet 
automne. La distribution de ce texte a été suivie de délibérations approfondies sur ses dispositions 
ainsi que sur les suggestions de libellé  des Membres concernant des modifications de ce texte. Les 
vues divergeaient souvent, mais de nombreux Membres ont également présenté des textes et des 
idées en vue d'un rapprochement. Ensuite, le 1er décembre , j'ai distribué le document RD/TN/RL/184 
pour tenter de rendre compte de certaines de vos idées sur la manière de poursuivre l'élaboration 
de l'article A.1 et de l'article B, sur la discipline et le traitement spécial et différencié, respectivement.  
Pour la formulation des projets de dispositions figurant dans le document TN/RL/W/277, je me suis 
appuyé sur vos réactions concernant le document R D/TN/RL/184 données pendant la dernière 
semaine de la pêche, ainsi que sur vos communications et nos délibérations des derniers mois. Bon 
nombre des éléments de ce texte vous seront familiers, car ils font partie de projets de textes et de 
délibérations an térieurs.  
Le présent addendum est destiné à aider les Membres à comprendre le contenu spécifique des 
projets de dispositions figurant dans le document TN/RL/W/277 . Dans l'ensemble, le texte contient 
une discipline fondamentale concernant les subventions qu i contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche fondée sur une approche hybride à deux niveaux; une discipline distincte concernant les 
subventions subordonnées à la pêche ou aux activités liées à la pêche en dehors de la juridiction du 
Membre qui accorde la subvention; des dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
concernant la discipline fondamentale; des dispositions en matière de notification et de 
transparence; et une section ouverte avec des espaces réservés pour toute autre disposit ion 
concernant la surcapacité et la surpêche. J'ai rédigé ces dispositions en reconnaissant leurs différents 
niveaux de maturité et en tenant compte des demandes des Membres en faveur d'une plus grande 
clarté sur les principales disciplines en vue de délib érer ultérieurement sur le traitement spécial et 
différencié et d'autres questions connexes. Idéalement, nous devrions être en mesure de trouver les 
terrains d'entente sur ces questions pendant le reste de nos travaux à Genève afin que les Ministres 
aient un texte complet à temps pour la CM13.  
Comme je l'ai indiqué auparavant, la discipline fondamentale devrait conduire à une réduction 
significative des subventions qui contribuent  à la surcapacité et à la surpêche, non seulement au TN/RL/W/277/Add.1  
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  moyen de l'énoncé de la p rohibition contenu dans la discipline fondamentale, mais aussi de la 
procédure d 'examen rigoureuse  du Comité qui est aussi cruciale pour le fonctionnement de  la 
discipline que la prohibition elle -même. Le projet de discipline fondamentale et les dispositio ns 
relatives au traitement spécial et différencié pris ensemble répartiraient pour l'essentiel les Membres 
en trois groupes, avec des degrés d'examen divers applicables aux Membres dans chaque groupe. 
Un aperçu général de ces groupes figure ci -après:  
• Le premier niveau des disciplines, qui comprend les 20 plus grands pourvoyeurs de 
subventions . Ces Membres seraient soumis à l'examen le plus strict – spécifiquement, 
ils seraient tenus de démontrer le respect de la conditionnalité fondée sur la durabilité  
énoncée à l'article A.1.1 a) peu après l'entrée en vigueur d'une nouvelle subvention, en 
plus de leurs notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche.  
 
• Le deuxième niveau des disciplines, qui comprend tous les Membres ne relevant pas de 
l'article A.1.1 a), à l'exception de ceux qui seraient visés par les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié concernant les pays les moins avancés (PMA ) 
Membres et les pays en développement Membres ayant une part de minimis  dans les 
prises mondiales.  Pour accorder ou maintenir des subventions à la pêche, les Membres 
du deuxième niveau devraient démontrer le respect de la conditionnalité fondée sur la 
durabilité énoncée à l'article A.1.1 b) dans leurs notifications ordinaires concernant les 
subventions à la pêche.  
 
• Le troisième groupe, qui comprend les Membres qui seraient exclus du champ 
d'application de la prohibition fondamentale en vertu de l'article  B.1 et B .2. Ce sont les 
PMA Membres et les pays en développement Membres dont la part des prises de 
poissons au niveau mondial ne dépasse pas 0,8%. Conformément à la note de bas de 
page 13 de l'Accord sur les subventions à la pêche, ces Membres seraient s eulement 
tenus de fournir  certains renseignements dans leurs  notifications concernant les 
subventions à la pêche tous les quatre ans et n'auraient pas besoin de démontrer le 
respect d'une conditionnalité fondée sur la durabilité.  
En particulier, la réparti tion des Membres entre le premier et le deuxième niveaux est fondée sur le 
niveau de subventionnement et peut donc changer au fil du temps. Autrement dit, les Membres 
pourraient se déplacer entre le premier et le deuxième niveaux selon les niveaux de leurs  
subventions par rapport à ceux d'autres Membres. Les sections pertinentes ci -après donnent plus 
de détails sur la manière dont divers aspects de la discipline fondamentale fonctionneraient.  
EXPLICATION DÉTAILLÉE DES DISPOSITIONS DU DOCUMENT TN/RL/W/277  
1  ARTICLE A: SUBVENTIONS CONTRIBUANT À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
Article A.1, article A.1.1, article A.1.2 et article A.1.3  
L'article A.1 contient un projet de libellé pour la discipline fondamentale relative aux subventions 
contribuant à la surcapacité et à la surpêche. Cette discipline fondamentale continue d'être fondée 
sur l'"approche hybride" combinant un énoncé de la prohibition et une liste de subventions à la pêche 
présumées prohibées, ainsi qu'une réserve, s'appliquant à la prohibition, fondée su r des éléments 
liés à la durabilité. Il est bien connu que le but et le fonctionnement de l'approche hybride visent à 
faire en sorte que les mesures de durabilité constituent un facteur important à prendre en compte 
lorsque les Membres accordent ou maintie nnent des subventions à la pêche, et que les décisions de 
subventionnement soient aussi intégrées dans des considérations de durabilité. De manière 
générale, selon l'approche hybride, les subventions et les mesures de durabilité devraient faire 
l'objet d'u ne démonstration indiquant que des mesures de durabilité étaient en place pour les stocks 
de poissons pour lesquels les subventions étaient accordées. Ce processus de démonstration 
commencerait par la présentation de notifications au Comité des subventions  à la pêche. Comme il 
est expliqué ci -après, le texte actuel repose sur les fondements de l'approche hybride énoncés dans 
les documents WT/MIN(21)/W/5 ("document W5") et WT/MIN(22)/W/20 ("document "W20"), ainsi 
que sur le concept de conditionnalité à deux niveaux fondée sur la durabilité exprimé dans les 
documents RD/TN/RL/174 et RD/TN/RL/184.  TN/RL/W/277/Add.1  
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  Comme la discipline fondamentale figurant dans les projets de texte antérieurs, l'article A.1 combine 
une prohibition énoncée dans le texte introductif et une liste e xemplative de certaines subventions 
présumées prohibées. Lors des discussions qui ont suivi la distribution du document RD/TN/RL/174, 
la grande majorité des Membres étaient en faveur de l'approche consistant à énoncer la prohibition 
et à donner ensuite une  liste exemplative des types de subventions présumées contribuer à la 
surcapacité et à la surpêche. Plusieurs Membres ont toutefois proposé diverses modifications de la 
liste de subventions figurant à l'article A.1. Certains ont proposé de supprimer certai ns points de la 
liste, tandis que d'autres ont proposé d'y ajouter des points. Presque tous les Membres ayant 
demandé des modifications de la liste ont formulé des observations sur le point concernant le soutien 
des revenus, à savoir le point e) du projet.  
S'exprimant au sujet de ce point, de nombreux Membres ont soulevé la préoccupation selon laquelle 
une prohibition de ce type de subventions pourrait imposer des limitations à la fourniture d'une aide 
pour les moyens de subsistance des communautés de pêche urs à faibles revenus, notamment le 
soutien des revenus pendant les fermetures saisonnières de la pêche. Compte tenu du degré de 
soutien que cette préoccupation a reçu de la part des Membres, le projet actuel conserve entre 
crochets la réserve s'appliquant  au point e) tirée du document RD/TN/RL/184. Cette réserve exclurait 
le soutien des revenus du champ d'application de la prohibition si ce soutien était accordé à des fins 
de subsistance pendant les fermetures saisonnières. La réserve figure entre crochets  étant donné 
que certains Membres ont proposé d'autres façons de répondre à la préoccupation correspondante, 
par exemple en supprimant ce point de la liste ou en appliquant l'article B.4. En outre, certains 
Membres, qui ont attiré l'attention sur la nature  exemplative de la liste, se sont opposés à l'inclusion 
du libellé additionnel.  
Le texte actuel inclut également une phrase additionnelle à l'article A.1 après la liste de subventions 
présumées prohibées. Cette phrase indique explicitement que les Membres devraient  prendre en 
considération la conséquence d'une subvention sur la surcapacité et la surpêche. Cette phrase est 
une affirmation de l'objectif implicite bien connu de l'approche hybride qui vise à faire en sorte que 
les mesures de durabilité constitu ent un facteur important à prendre en compte lors de l'octroi et du 
maintien de subventions.  
L'élément suivant de la discipline fondamentale est l'article A.1.1, qui énonce la conditionnalité à 
deux niveaux liée à la durabilité ainsi que certaines prescrip tions en matière de notification au moyen 
desquelles la conditionnalité serait mise en œuvre de manière effective. Alors que dans le texte du 
document RD/TN/RL/174, la conditionnalité à deux niveaux fondée sur la durabilité figurait dans 
deux dispositions différentes, à savoir les articles A.1.1 et A.1.2, le projet actuel restructure les deux 
niveaux pour les placer dans des alinéas différents de la même disposition, à savoir l'article A.1.1.  
La base utilisée pour la détermination des deux niveaux est la mê me que celle qui est utilisée dans 
le document RD/TN/RL/174, c'est -à-dire la valeur agrégée annuelle des subventions à la pêche. 
Après la distribution du document RD/TN/RL/174, les Membres ont analysé le bien -fondé et les 
aspects pratiques de quelques autr es critères pour la détermination des deux niveaux, y compris 
l'intensité des subventions sur la base de la valeur des captures, la pêche en eaux lointaines définie 
à l'aide des principales zones de pêche de la FAO , et la pêche industrielle à grande échell e. Le 
document RD/TN/RL/184 proposait deux options pour déterminer les deux niveaux, qui ont été 
examinées en détail au cours de la semaine de la pêche tenue en décembre. Tandis que plusieurs 
Membres ont indiqué que chacune de ces bases offrait des possibi lités pour la détermination des 
deux niveaux, des difficultés pratiques associées à chacune d'elles ont également été identifiées. 
Dans l'ensemble, la plupart des Membres semblaient préférer la valeur agrégée des subventions 
comme base pour la déterminatio n des deux niveaux étant donné que cela serait plus pratique à 
mettre en œuvre. C'est pourquoi, selon le texte actuel, les plus grands pourvoyeurs de subventions 
identifiés sur la base du niveau annuel agrégé de subventions seraient assujettis au niveau pl us 
strict de la conditionnalité fondée sur la durabilité.  
Le texte figurant dans le document RD/TN/RL/174 n'indiquait pas la source des données relatives 
aux subventions qui seraient utilisées à cette fin et incluait un espace réservé pour cette source, 
dans l'attente de la poursuite des discussions. Lors des discussions tenues ultérieurement, il est 
apparu clairement que les Membres estimaient que les notifications à l'OMC étaient la source de 
renseignements la plus fiable concernant les montants des subve ntions. Ainsi, le texte actuel indique 
que le montant des subventions agrégées annuelles accordées par chaque Membre sera déterminé 
sur la base de ses propres notifications à l'OMC. Le texte actuel complète aussi l'espace réservé pour 
le nombre de grands p ourvoyeurs de subventions dans le premier niveau, plus strict, pour indiquer TN/RL/W/277/Add.1  
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  les 20 principaux pourvoyeurs de subventions. L'article C.4 a été inclus dans le projet de texte pour 
tenir compte des préoccupations des Membres selon lesquelles, à l'heure actue lle, les données 
figurant dans les notifications concernant les subventions à la pêche présentées par les Membres au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC) n'étaient ni exhaustives ni 
normalisées. Cette disposition, qui est expli quée ci -après, est destinée à permettre de créer une 
base de données solide sur les montants des subventions agrégées annuelles des Membres, ce qui 
permettrait  également de donner effet aux  deux niveaux prévus à l'article A.1.1.  
En outre, aux fins de cette  mise en œuvre effective, les Membres pourraient envisager d'ajouter soit 
à la discipline figurant à l'article A.1.1 soit dans une note de bas de page, une description de la façon 
dont la liste des 20 plus grands pourvoyeurs de subventions  à la pêche serait établie. L'une des 
solutions pourrait être de faire distribuer un document fondé sur les renseigne ments notifiés au titre 
de l'article C.4 dans un délai spécifié. Les Membres souhaiteront peut -être aussi examiner comment 
faire en sorte que l'absence de notification par certains Membres ne désavantage  pas les Membres 
qui fournissent ces renseignements p our ce qui est de l'établissement de la liste des 20 plus grands 
pourvoyeurs de subventions à la pêche.  
Le plus strict des deux niveaux figure à l'article A.1.1 a). Cette disposition prévoit qu'une subvention 
ne serait pas incompatible avec l'article  A.1 si le Membre accordant la subvention démontrait que 
sont mises en œuvre des mesures dont on peut raisonnablement  s'attendre à ce qu'elles assurent 
un niveau biologiquement durable des stocks de poissons pertinents. La disposition exigerait aussi 
des Membres  qui relèveraient de ce niveau de faire cette démonstration au plus tard trois mois après 
qu'un nouveau programme de subventions prendrait effet, et ultérieurement dans leurs notifications 
ordinaires concernant les subventions à la pêche.  
L'article A.1.1 b ) énonce le second niveau de la discipline, qui serait d'application générale et 
s'appliquerait en ce qui concerne les Membres ne figurant pas parmi les 20 grands principaux 
pourvoyeurs de subventions. Cette disposition prévoit qu'une subvention ne serait pas incompatible 
avec l'article  A.1 si le Membre accordant la subvention démontre, au moyen de ses notifications 
ordinaires concernant les subventions à la pêche , que des mesures sont mises en œuvre pour 
maintenir les stocks de poissons pertinents à un niv eau biologiquement durable. Les prescriptions 
de l'article  A.1.1  b) diffèrent de celles du niveau plus strict prévu à l'article A.1.1 a) de deux façons.  
La première différence  concerne la conditionnalité fondée sur la durabilité figurant dans les deux 
dispositions. La conditionnalité fondée sur la durabilité énoncée à l'article A.1.1 b) est la même que 
celle qui est prévue à l'article 5.1.1 du document W20. Par ailleurs, la conditionnalité fondée sur la 
durabilité du niveau plus strict, à savoir l'article A .1.1 a), répond à la demande de plusieurs Membres 
visant à ce que cette conditionnalité applicable aux plus grands pourvoyeurs de subventions soit 
rendue encore plus stricte afin de soumettre effectivement ces derniers à des disciplines. À cette fin, 
l'expression "pour maintenir" qui figurait dans le document W20 a été remplacée à l'article A.1.1 a) 
par le membre de phrase "dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles assurent" un niveau 
biologiquement durable des stocks de poissons pertinents. Ce libellé rend compte des idées 
exprimées lors de l'examen des suggestions visant à remplacer l'expression "pour maintenir" par 
"qui ma intiennent". Lors de la discussion, plusieurs Membres ont exprimé le point de vue selon lequel 
l'expression "qui ma intienne nt" constituerait un critère impossible à respecter et certains Membres 
ont suggéré à la place le libellé "dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles assurent" en 
tant que critère plus strict que l'expression "pour maintenir".  
La seconde différe nce entre les deux niveaux réside dans la périodicité des notifications que les 
Membres devraient respecter pour satisfaire à la conditionnalité fondée sur la durabilité. Les 20 plus 
grands pourvoyeurs de subventions seraient obligés de présenter les notif ications visées à 
l'article  A.1.1 a) au plus tard 3 mois après qu'un nouveau programme de subventions prendrait effet 
ainsi que dans leurs notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche. Les autres 
Membres, conformément à l'article A.1.1 b) , devraient présenter les notifications visées dans cette 
disposition uniquement dans leurs notifications ordinaires concernant les subventions à la pêche.  
L'article A.1.1 c) contient des prescriptions additionnelles concernant les notifications au moyen 
desquelles les Membres invoqueraient la conditionnalité fondée sur la durabilité. Les notifications 
visées à l'article A.1.1 constitueraient la base permettant d'évaluer la compatibilité des subventions 
avec les conditions fondées sur la durabilité énoncées  à l'article A.1.1 a) et A.1.1 b). Par conséquent, 
l'article A.1.1 c) exigerait que ces notifications soient suffisamment précises pour permettre que 
cette évaluation soit effectuée. Cette prescription est destinée à placer les notifications des Membres TN/RL/W/277/Add.1  
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  au centre de la démonstration de leur mise en conformité avec les disciplines. L'article A.1.1 c) 
précise aussi certains renseignements qui devront être inclus dans les notifications visées à 
l'article  A.1.1 a) et A.1.1 b). Notamment, l'article A.1.1 c) s'ap plique de la même façon à 
l'article  A.1.1 a) et à l'article A.1.1 b).  
L'article A.1.2 du projet rend opérationnels certains aspects du processus d'examen par le Comité 
de la mise en conformité des Membres avec la conditionnalité fondée sur la durabilité. En particulier, 
cette disposition permet aux autres Membres de poser des questions et de demander des 
éclaircissements concernant les renseignements visés à l'article A.1.1 et établit des règles pour les 
réponses des Membres accordant les subve ntions. Cette disposition est essentiellement la même 
que l'article A.1.3 du document RD/TN/RL/174, avec certains ajustements visant à reproduire plus 
exactement le libellé de l'article 8.5 de l'Accord sur les subventions à la pêche.  
L'article A.1.3 renfor ce la discipline fondamentale en indiquant que l'absence de notification ou une 
notification manifestement incompatible avec l'article A.1.1 conduirait à l'application de la prohibition 
prévue à l'article A.1 à la subvention en question. Le terme "manifest ement" a été ajouté à cette 
disposition pour faire en sorte qu'elle ne couvre pas les erreurs ou omissions faites par inadvertance 
dans les notifications concernées.  
L'article A.1 reprend certains autres éléments figurant dans les notes de bas de page de l 'Accord sur 
les subventions à la pêche et repris dans les projets de texte précédents. Premièrement, la note de 
bas de page 1 relative à l'article A.1 précise que cet article (les disciplines fondamentales relatives 
aux subventions contribuant à la surcapa cité et à la surpêche) ne s'appliquerait pas aux subventions 
dans la mesure où elles concernent des stocks qui sont surexploités. Cette disposition figurait dans 
le document W20 pour indiquer que ces subventions étaient traitées dans l'article 4.3 de l'Acc ord 
sur les subventions à la pêche. Deuxièmement, les notes de bas de page 2  et 3, qui sont identique s 
à la note de bas de page 11 de l'Accord sur les subventions à la pêche, défini ssent le "niveau 
biologiquement durable". Troisièmement, la note de bas de page 4, qui est identique à la note de 
bas de page 14 de l'Accord sur les subventions à la pêche, définit les stocks partagés.  
Article A.2  
L'article A.2 contient une prohibition des subventions qui sont subordonnées à la pêche ou aux 
activités liées à la pêche en dehors de la juridiction du Membre qui accorde la subvention. Cette 
disposition est une discipline distincte dont la formulation est inchangée par rapport à celle de la 
disposition correspondante dans le document RD/TN/RL/174, si ce n'est qu'elle comporte une note 
de bas de page additionnelle, la note 6. Cette note de bas de page a pour objet de répondre à une 
préoccupation de certains Membres qui craignent que leurs subventions puissent être prohibées 
uniquement parce que les zones maritimes relev ant de leur juridiction n'ont pas de ZEE 
définitivement déterminée.  
Le projet conserve l'espace réservé à l'article A.2 b) car il ressort de nos discussions que les Membres 
ont toujours des vues divergentes sur le point de savoir s'il conviendrait de ménag er une flexibilité 
en ce qui concerne cette prohibition, quel type de flexibilité serait approprié et comment une telle 
flexibilité fonctionnerait. Certains Membres considèrent qu'une flexibilité en ce qui concerne la 
prohibition énoncée à l'article A.2 a)  devrait être prévue pour le non -recouvrement auprès des 
opérateurs ou des navires de redevances d'accès de gouvernement à gouvernement, sous réserve 
des prescriptions en matière de durabilité (comme c'était le cas dans le document W20). D'autres 
Membres e stiment qu'une telle prohibition ne devrait pas être isolée mais devrait être traitée de la 
même façon que toutes les autres subventions visées à l'article A.1, y  compris (comme c'était le cas 
dans le document W5) pour ce qui est de la possibilité de bénéf icier des réserves liées à la durabilité. 
Lors de récentes discussions, des propositions ont été présentées pour ménager une flexibilité aux 
Membres en développement et assurer une plus grande transparence. Certains Membres considèrent 
qu'aucune flexibilit é ne devrait être ménagée en ce qui concerne cette prohibition.  
2  ARTICLE B: TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
L'article B contient des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des 
Membres en développement et des PMA Membre s en lien avec le projet de disciplines sur les 
subventions concernant la surcapacité et la surpêche. Compte tenu des réactions globalement 
positives exprimées par les Membres au sujet de la réorganisation des dispositions de ce pilier, qui TN/RL/W/277/Add.1  
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  a été présentée  dans le document RD/TN/RL/184, les dispositions relatives au TSD figurant dans le 
texte actuel suivent le même ordre. Elles reprennent dans une large mesure les dispositions 
correspondantes des documents RD/TN/RL/174 et RD/TN/RL/184, étant donné que de no mbreux 
Membres ont appelé à clarifier les disciplines principales afin d'éclairer les discussions additionnelles 
sur le TSD. Ainsi, les seules modifications notables apportées aux dispositions relatives au TSD 
figurant dans l'article B sont celles qui conc ernent la mise en œuvre effective de la conditionnalité à 
deux niveaux fondée sur la durabilité prévue à l'article A.1.1 a) et A.1.1 b).  
Article B.1  
L'article B.1, qui prévoit le TSD en faveur des PMA Membres et des PMA Membres reclassés, reflètent 
dans un e large mesure les dispositions correspondantes des documents RD/TN/RL/174 et 
RD/TN/RL/184. L'expression "relevant de la compétence d'une ORGP/un ARGP pertinent" a été 
remplacée par "relevant de la compétence d'une ORGP/un ARGP par le biais de laquelle/duq uel le 
Membre a des droits de pêche" par souci de clarté.  
Article B.2  
L'article B.2 reprend le libellé des dispositions correspondantes des documents RD/TN/RL/174 et 
RD/TN/RL/184, exemptant des disciplines énoncées à l'article A.1 les Membres en développem ent 
dont la part de la production mondiale de la pêche de capture marine est inférieure à un seuil 
de minimis . Une note de bas de page a été ajoutée pour clarifier que cette disposition s'applique 
aussi aux PMA Membres reclassés qui sont en deçà du seuil de minimis  après l'expiration de la 
période de transition visée à l'article B.1. Les crochets autour du chiffre [0,8] ont été conservés 
compte tenu des divergences qui existent entre les Membres au sujet de la part de la production 
mondiale de la pêche de c apture marine qu'il est approprié d'utiliser comme seuil.  
Article B.3  
La période de transition prévue à l'article B.3 a été modifiée pour tenir compte de la nouvelle 
structure de la conditionnalité à deux niveaux fondée sur la durabilité. Comme c'était le cas 
auparavant, l'article B.3 s'appliquerait uniquement aux Membres en développement qui ne sont pas 
des PMA et dont la part de production de la pêche de capture n'est pas inférieure au niveau 
de minimis.  En outre, l'article ne s'appliquerait pas aux Membr es en développement relevant de 
l'article B.6. Par ailleurs, comme cela a été fait à l'article B.1, l'expression "relevant de la compétence 
d'une ORGP/un ARGP pertinent" a été remplacée par "relevant de la compétence d'une ORGP/un 
ARGP par le biais de laqu elle/duquel le Membre a des droits de pêche".  
Étant donné que certains Membres en développement pourraient relever du premier niveau, 
l'article  B.3 a) prévoit deux périodes de transition. Premièrement, un Membre en développement 
relevant de cette clause di sposerait, sans devoir satisfaire à la conditionnalité fondée sur la 
durabilité, d'une période maximale de [X] ans à compter de l'entrée en vigueur des disciplines pour 
accorder ou maintenir les subventions visées à l'article A.1 dans les limites de sa zon e économique 
exclusive et dans la zone et pour les espèces relevant de la compétence d'une ORGP/un ARGP par 
le biais de laquelle/duquel ce Membre a des droits de pêche. Deuxièmement, un Membre en 
développement relevant de cette disposition qui figurerait p armi les 20 plus grands pourvoyeurs de 
subventions pourrait appliquer l'article A.1.1 b) au lieu de l'article A.1.1  a) pendant une période 
maximale additionnelle de [Y] ans après la période de [X] ans. Les alinéas b) et c) demeurent pour 
l'essentiel inchan gés par rapport au document RD/TN/RL/184.  
Article B.4  
Bien que l'article B.4 ait fait l'objet de nombreuses discussions, y compris dans le cadre de sessions 
spécifiques, les vues des Membres divergent encore sur la meilleure façon d'identifier les 
communau tés de pêcheurs vulnérables que la disposition vise à protéger. Au cours des dernières 
discussions, les Membres ont noté que la clarification des disciplines principales pourrait ensuite 
permettre d'apporter davantage de clarté aux discussions concernant l 'article B.4. La formulation 
même de cette disposition reste largement inchangée par rapport au libellé correspondant dans le 
document RD/TN/RL/184. J'attire toutefois votre attention sur les crochets [et][ou] qui reflètent la 
dernière discussion sur la qu estion. Comme l'article B.3, cette disposition s'appliquerait uniquement 
aux Membres en développement qui ne sont pas des PMA et qui ne sont pas en deçà du niveau TN/RL/W/277/Add.1  
- 7 - 
  de minimis  de production de la pêche de capture. En outre, elle ne s'appliquerait pas aux Mem bres 
en développement relevant de l'article B.6.  
Article B.5  
L'article B.5 est identique à la disposition correspondante dans le document RD/TN/RL/184. Il reflète 
l'idée que les Membres qui invoquent les dispositions relatives au TSD devraient toutefois s' efforcer 
d'accorder des subventions d'une manière durable, en vue d'éviter de contribuer à la surcapacité et 
à la surpêche.  
Article B.6  
L'article B.6 exclut certains Membres en développement de l'application des dispositions relatives au 
TSD, à savoir l'ar ticle B.1, B.2, B.3 et B4.  
Bien que différents critères aient été considérés à cet égard, le texte actuel reflète une idée qui a 
été examinée récemment – à savoir l'identification des Membres en fonction de la distance des côtes 
à laquelle leurs navires pr atiquent la pêche ou des activités liées à la pêche. Au cours de ces 
discussions, les Membres ont tenté d'indiquer ce qu'ils qualifiaient de "pêche en eaux très lointaines", 
tout en cherchant à éviter de définir ce terme à l'OMC. Toutefois, certains Membre s ont continué de 
plaider en faveur de l'utilisation des  principales  zones de pêche de la FAO comme indicateur. 
Auparavant, plusieurs Membres avaient proposé la pêche ou des activités liées à la pêche au -delà 
de la principale zone de pêche de la FAO adjace nte au littoral naturel. Pour certains Membres, cela 
aurait signifié que les activités de pêche et les activités liées à la pêche très proches de leur juridiction 
étaient couvertes. La proposition d'aller au -delà d'une principale zone de pêche de la FAO pe ut 
permettre d'éviter cela. Cette disposition fait donc référence aux Membres pratiquant la pêche ou 
des activités liées à la pêche "dans toute zone éloignée de plus d'une principale zone de pêche de la 
FAO de celle(s) qui est (sont) adjacente(s) à son lit toral naturel", et exclurait ces Membres du champ 
d'application de l'article B.1, B.2, B.3 et B.4. Schématiquement, cela voudrait dire que les Membres 
en développement relevant de l'article B.6 appliqueraient l'article A.1.1 à compter de l'entrée en 
vigueur de ces disciplines.  
3  ARTICLE  C: NOTIFICATION ET TRANSPARENCE  
L'article C énonce les dispositions en matière de notification et de transparence.  
L'article C.1 précise que, en plus des obligations de notification spécifiques prévues dans ces 
disciplines, les Membres sont tenus de s'acquitter de leurs obligations de notification au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC et de l'article 8 de l'Accord s ur les subventions à la pêche. Cette 
disposition est identique à son équivalent dans le document RD/TN/RL/174. Il convient de noter que 
l'article C.1 n'affecterait pas le fonctionnement de la note de bas de page 13 de l'Accord sur les 
subventions à la pêch e, qui dispose que les PMA et les pays en développement Membres dont la part 
annuelle du volume mondial de la production de la pêche de capture marine ne dépasse pas 0,8  pour 
cent peuvent notifier certains renseignements spécifiés tous les quatre ans, et n on tous les deux ans 
comme c'est le cas pour les autres Membres.  
L'article C.2  a) concerne la notification des renseignements constituant une indication du recours au 
travail forcé par les navires ou les opérateurs. Cette disposition est identique à son éq uivalent dans 
le document RD/TN/RL/174. De nombreux Membres considèrent que cette question devrait être 
traitée en dehors de l'OMC, tandis que d'autres Membres plaident fortement en faveur du maintien 
de cette disposition.  
L'article C.2  b) concerne les ren seignements sur les accords ou les arrangements entre 
gouvernements portant sur l'accès à des zones de pêche. Cette disposition est identique à son 
équivalent dans le document RD/TN/RL/174. Bien que certains Membres considèrent que le 
sous-point iii) devra it être supprimé, d'autres Membres notent que, outre le fait que l'obligation doit 
être respectée "dans la mesure du possible", cette disposition devrait être lue conjointement avec 
l'article  8.8 de l'Accord sur les subventions à la pêche.  
L'article C.3 pr évoit la notification des renseignements concernant les subventions au carburant non 
spécifiques. Cette disposition est identique à son équivalent dans le document RD/TN/RL/174. La TN/RL/W/277/Add.1  
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  plupart des Membres ayant exprimé des vues sur cette disposition estiment f ortement qu'elle ne 
devrait pas être maintenue, mais certains Membres restent favorables à son inclusion.  
L'article C.4 répond à la demande récente de plusieurs Membres visant à ce que tous les Membres 
fournissent des renseignements complets sur leurs subv entions à la pêche agrégées. Cette 
disposition serait essentielle pour la mise en œuvre effective des deux niveaux exposés à 
l'article  A.1.1. Elle fixe deux délais pour la communication par les Membres des renseignements 
concernant les niveaux agrégés de l eurs subventions à la pêche. Le premier prévoit que les Membres 
présentent ces renseignements au plus tard 90 jours à compter de l'entrée en vigueur de ces 
disciplines. L'idée qui sous -tend cette prescription est d'assurer la mise en œuvre effective de 
l'article A.1.1 peu après l'entrée en vigueur des disciplines. Le deuxième prévoit que, ultérieurement, 
les Membres incluraient ces renseignements dans leur notification ordinaire concernant les 
subventions à la pêche. Cela garantirait que la répartition des Membres dans les deux niveaux est 
fondée sur les données les plus récentes et tiendrait compte de manière dynamique de toute 
modification du montant des subventions accordées par différents Membres.  
Comme de nombreux Membres l'ont demandé, cette dispositio n pourrait être encore renforcée par 
une décision ministérielle à la CM13 donnant pour instruction aux Membres de fournir au Secrétariat 
de l'OMC dans les moindres délais des renseignements concernant le montant agrégé de leurs 
subventions à la pêche.  
4  ARTI CLE D: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURCAPACITÉ ET À LA SURPÊCHE  
L'article D prévoit un espace destiné à l'insertion des autres questions concernant les subventions 
qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche qui ne sont pas traitées ailleurs.  
La seule question spécifique mentionnée dans l'espace réservé figurant à l'article D.1 est celle des 
subventions au carburant non spécifiques. Certains Membres continuent de plaider fortement en 
faveur d'une disposition de fond sur les subventions au carbu rant non spécifiques, mais la majorité 
des Membres y sont fortement défavorables.  
L'article D.2 prévoit un espace pour d'autres dispositions possibles que les Membres pourraient 
souhaiter inclure. Les propositions qui ont été faites comprennent un libellé d'exclusion concernant 
les références à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer; un titre proposé pour ces 
disciplines; la modification de la note de bas de page 2 de l'Accord sur les subventions à la pêche; 
et l'inclusion d'une nouvelle not e de bas de page dans cet accord.  
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