G/LIC/N/2/PHL/ 124 
24 août  2020 
(20-5732) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 17 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Ordonnance  révisée  sur le contrôle des produits chimiques relative au 
mercure et à ses composés  (Révision de l' Arrêté ministériel  
n° 1997-38) 
3 Date de publication  20 décembre 2019  
4 Date d'entrée en vigueur  7 janvier 2020  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  http://chemical.emb.gov.ph/wp -
content/uploads/2019/11/DAO201920MERCURY.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  
  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : G/LIC/N/2/PHL/39 ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Mercure et composés du mercure  
9 Nature du régime de licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/ 124 
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s)  
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministère/autorité et département : Office de gestion de 
l'environnement – Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles (DENR)  
Adresse : DENR Compound, Visayas Avenue, Diliman , Quezon City , 
Philippines  
Site Web : www.emb.gov.ph  
Téléphone : (+632) 89283752  
Courrier électronique:  emb@emb.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Office de gestion de 
l'environnement  
Adresse:  QMTC DENR Compound, Visayas Avenue, Diliman, Quezon 
City, Phil ippines  
Site Web:  chemical.emb.gov.ph  
Téléphone:  (+632) 89288892  
Courrier électronique:  chemicals@emb.gov.ph  
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences  En cours . 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Tous les importateurs de m ercure et de composés du mercure 
doivent être enregistrés conformément à l' Ordonnance sur le contrôle 
des produits chimiques relative au mercure et à ses composés , avant 
la délivrance ou la demande d'une autorisation d'importation . Cette 
formalité doit être effectuée via le système électronique de contrôle 
des permis de l'Office de gestion de l'environnement . 
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers  
des procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  G/LIC/N/2/PHL/ 124 
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OM C Inclusion de produits contenant d u mercure ajouté devant respecter 
les obligations relatives aux autorisations, l'interdiction d'utilisation et 
le calendrier d'élimination progressive.  
 
__________