G/TBT/N/USA/1487  
4 juin 2019 
(19-3793) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1515]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes de conduite autonome ; Prévention des accidents et des 
catastrophes (ICS 13.200), Systèmes automobiles (ICS 43.040), Voitures particulières . 
Caravanes et remorques légères (ICS 43.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Removing Regulatory 
Barriers for Vehicles With Automated Driving Systems  (Suppression des obstacles 
réglementaires pour les véhicules équipés de systèmes de conduite autonome), 17 pages, 
en anglais  
6. Teneur : La NHTSA invite le public à formuler de s observations au sujet des difficultés qui 
vont se présenter à court et à long terme pour l'essai et la vérification de la conformité 
des véhicules entièrement autonomes aux Normes fédérales de sécurité concernant les 
véhicules automobiles (FMVSS) existan tes relatives à la prévention des accidents 
(série  100). Les véhicules entièrement autonomes ne disposent pas des commandes 
manuelles traditionnelles permettant à un conducteur humain de les manœuvrer, ni 
d'autres éléments destinés à faciliter leur utilisa tion par un conducteur humain, mais sont 
par ailleurs des véhicules traditionnels avec une configuration de sièges typique . La 
NHTSA souhaite recueillir des observations sur la pertinence des différentes approches 
qui pourraient être utilisées pour résoudr e les difficultés liées à la vérification de la 
conformité aux normes de prévention des accidents, celles -ci exigeant la présence de 
commandes manuelles ou spécifiant les modalités d'utilisation de ces commandes dans 
une procédure d'essai de conformité . L'objectif à long terme de la NHTSA est de s'appuyer 
sur les enseignements tirés dans le cadre du préavis de proposition de réglementation 
(ANPRM) et d'autres travaux de recherche menés par l'agence pour élaborer une 
proposition de modification des FMVSS rel atives à la prévention des accidents qui 
permette de résoudre ces difficultés et d'autres problèmes de conformité tout en G/TBT/N/USA/1487  
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  maintenant l'attention sur la sécurité . L'ANPRM  notifié s'appuie sur les efforts réalisés par 
la NHTSA pour identifier et traiter les obstacles réglementaires aux technologies de 
conduite autonome, y compris l'invitation à formuler des observations à ce sujet lancée 
en janvier 2 018. La NHTSA à l'intent ion de publier deux documents additionnels visant à 
supprimer les obstacles réglementaires dans les normes relatives à la résistance aux 
chocs (FMVSS de la série 200) et à résoudre, dans les FMVSS, les points relatifs aux 
témoins, aux indicateurs et aux si gnaux d'avertissements dans les véhicules autonomes.  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• 84 Federal Register  (FR) 24433, 2 8 mai 2 019; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 571:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-28/html/2019 -11032.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-05-28/pdf/2019 -11032.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 29 juillet 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_3252_00_e.pdf