G/TBT/N/PER/126  
9 novembre  2020 
(20-7980) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de la Producción  - PRODUCE (Ministère de la production)  
Calle Uno Oeste Nº 60 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 616 -2222, int. 3130 et 3132  
Courrier électronique: dn@produce.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513 -6100, i nt. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 2207.10.00.00 : Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique 
volumique de 8 0% vol ou plus. 2208.90.10.00 : Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 80% vol ; Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol ou plus (SH  220710) ; Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre a lcoométrique volumique de moins de 80% vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses (à l'exception des préparations alcooliques composées des types 
utilisées pour la fabrication de boissons, des eaux -de-vie de vin ou de marc de raison, 
"whisky", rhum et eaux -de-vie provenant de la canne à sucre, "gin" et genièvre, vodka 
et liqueurs) (SH  220890)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
de la Ley Nº 29632, Ley para erradicar la elaboración y comer cialización de bebidas 
alcohólicas informales, adulteradas o no aptas para el consumo humano  (Projet de 
Règlement d'application de la Loi n°  29632 - Loi sur l'éradication de la production et de 
la commercialisation de boissons alcooliques non conformes, al térées ou impropres à la 
consommation humaine), 39 pages, en espagnol  G/TBT/N/PER/126  
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  6. Teneur : Le projet de Règlement d'application de la Loi n°  29632 (Loi sur l'éradication de 
la production et d e 'objectif du projet de règlement de la loi n° 29632, la loi visant à 
éradiquer la commercialisation de boissons alcooliques non conformes, altérées ou 
impropres à la consommation humaine) a pour but d'établir les modalités d'application 
de cette loi, ainsi que les spécifications et procédures pour effectuer les contrôles et la  
surveillance de l'alcool éthylique, depuis sa fabrication ou entrée dans le pays jusqu'à sa 
destination finale, ainsi que des boissons alcooliques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Ley N° 29632 - Ley para erradicar la elaboración y comercialización de bebidas 
alcohólicas informales, adulteradas o no aptas para el consumo humano  
• Journal officiel  (El Peruano ) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : six mois après publication au Journal officiel 
(El Peruano)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 513-6100, int. 1223 et 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de la Producción - PRODUCE  
Calle Uno Oeste Nº 60 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : (+51-1) 616 -2222, int. 3130 et 3132 
Courrier électronique: dn@produce.gob.pe  
https://www.gob.pe/institucion/produce/normas -legales/1277429 -351-2020-produce 
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.aspx  
http:// consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PER/20_6855_00_s.pdf