IP/N/1/DNK/10  
IP/N/1 /DNK/D/4  
10 novembre  2022 
(22-8416) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
DANEMARK: LOI CODIFIÉE SUR LES DESSINS ET MODÈLES  
N° 89 DU 29 JANVIER 2019  
Membre 
présentant la 
notification  DANEMARK  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi codifiée sur les dessins et modèles n° 89 du 29 janvier 2019  
Objet  Modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2022/IP/DNK/22_7163_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2022/IP/DNK/22_7163_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notificat ion 
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridiqu e(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/DNK/D/3  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Cette loi énonce les dispositions générales et les principes de base concernant les dessins et 
modèles. On y trouve notamment des dispositions sur les demandes d'enregistrement et leur 
examen, la concession de licences et le transfert, la cessation de la protection résultant d es 
enregistrements, la responsabilité pénale et la responsabilité civile.  
 
Elle contient des dispositions mettant en œuvre la Directive 98/71/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (Jour nal 
officiel des Communautés européennes L 289, 1998, p.  28). En outre, elle contient des 
dispositions mettant en œuvre certaines parties de la Directive 2004/48/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de prop riété intellectuelle  
(Journal officiel de l'Union européenne L 195, 2004, p.  16). 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, danois  
Entrée en vigueur  1er janvier 2019  IP/N/1/DNK/10 • IP/N/1 /DNK/D/4  
- 2 - 
  Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  23 septembre 2022  
Autres 
renseignements  IP/N/1/EU/D/1  
Directive 9 8/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 
13 octobre  1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles 
(Journal officiel des Communautés européennes L 289, 1998, p.  28 
 
IP/N/1/EEC/E/4  
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 relative  au respect des droits de propriété intellectuelle  
(Journal officiel de l'Union européenne L 195, 2004, p.  16) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  The Danish Patent and Trademark Office ( Office danois des brevets et des 
marques)  
Ministry of Industry, Business and Financial Affairs  
(Ministère de l'industrie, des entreprises et des finances ) 
Helgeshøj Allé 81  
2630 Taastrup  
Danemark  
 
Site Web:  http://www.dkpto.org  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.