G/ADP/N/364/MEX  
21 mars 2022 
(22-2429) Page: 1/17 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
MEXIQUE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er juillet au  
31 décembre  2021. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/364/MEX  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: Mexique1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les b ases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne  Poutres en acier de type I et 
de type H * 
(7216.32.99, 7216.33.01)  
08/21 -DEU 31/08/202 1 
(D: 01 /01/202 0-
31/12/202 0 
I: 01/01/201 8-
31/12/202 0) - - - - - I: 19 652 t  I: 6% des 
importations 
totales  HMP 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/industria -y-comercio -unidad -de-practicas -
comerc iales-internacionales -upci?state=published . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/364/MEX  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Brésil  Brames en acier au carbone 
et en aciers alliés * 
(7207.12.02, 7207.20.02,  
7224.90.02 , 7224.90.994) 
19/20 -BRA 21/09/202 0 
(D: 01/01/201 9-
31/12/201 9 
I: 01/01/201 7-
31/12/201 9) - - - 04/11/202 15 - I: 4 071 686 t  I: 59% des 
importations 
totales  CV et HMP 
Chine  Filaments de polyester 
texturés * 
(5402.33.01)  
22/19 -CHN 31/03/202 0 
(D: 01 /07/201 8-
30/06/201 9 
I: 01/07/201 6-
30/06/201 9) 14/05/202 1** 29/09/202 1 
0,532  $EU/kg6 - - - I: 135  402 t  I: 63% des 
importations 
totales  TMP 
(pays de 
substitution : 
États -Unis) 
Corée, Rép. 
de Phtalate de dioctyle * 
(2917.32.01)  
19/19 -KOR 19/03/202 0 
(D: 01 /07/201 8-
30/06/201 9 
I: 01/07/201 6-
30/06/201 9) 07/12/202 0 
0,34 $EU/kg 01/09/202 1 
0,27 $EU/kg - - - I: 18 586 t  I: 51% des 
importations 
totales  CV 
Espagne  Poutres en acier de type I et 
de type H * 
(7216.32.99, 7216.33.01)  
08/21 -ESP 31/08/202 1 
(D: 01 /01/202 0-
31/12/202 0 
I: 01/01/201 8-
31/12/202 0) - - - - - I: 61 094 t  I: 20% des 
importations 
totales  HMP 
États -Unis Triéthanolamine  
(2922.15.017) 
03/20 -USA 31/07/202 0 
(D: 01 /01/201 9-
31/12/201 9 
I: 01/01/201 7-
31/12/201 9) 10/06/202 1 
0,076721 -
0,26295  $EU/kg - - - - I: 29 044 870 kg  D: 99% des 
importations 
totales  HMP et CV 
 Phtalate de dioctyle * 
(2917.32.01)  
19/19 -USA 19/03/202 0 
(D: 01 /07/201 8-
30/06/201 9 
I: 01/07/201 6-
30/06/201 9) 07/12/202 0 
0,34 $EU/kg 01/09/202 1 
0,27 $EU/kg - - - I: 15 871 t  I: 43% des 
importations 
totales  HMP 
 
4 Ces produit s relevai ent initialement des  positions  7207.12.99, 7207.20.99, 7224.90.02 et 7224.90.99. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les taxes 
générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière, publié au Jo urnal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020 , les 
positions 7207.12.99 et 7207.20.99 ont été supprimées et la position 7224.90.02  a été modifiée . Ainsi, conformément à la  Décision énonçant les tables de corrélation  entre les 
positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE ) de 2012 et de 2020 , publiée au Journal officiel de la 
Fédération le 18 novembre 2020 , les produits qui releva ient de la position  7207.12.99 relèvent désormais de la position  7207.12.02 et ceux qui releva ient de la 
position  7207.20.99  relèvent maintenant de la position  7207.20.02.  
5 La procédure d'enquête antidumping est déclarée close sans imposition de droits antidumping  étant donné que, bien que des éléments indiquent  que les importations  de 
brames originaires du Brésil ont été réalisées dans des conditions de dumping , aucune information fournie ne permettait  d'effectuer une analyse de dommage objective concernant 
la bra nche de production nationale  de brames  et, partant , de se prononcer sur les autres éléments constituant la pratique déloyale (le dommage et le lien de causalité) . 
6 Pour les motifs  exposés au paragraphe  610 de la détermination finale  et en raison  de la cri se sanitaire provoquée par la maladie à coronavirus SARS -CoV2 (COVID -19), il a 
été décidé de ne pas appliquer de droits antidumping pendant un an à compter de sa publication au Journal officiel de la Fédé ration . 
7 Initialement, ce produit relevait de la po sition 2922.13.01. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'export ation 
et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière, publié au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020, cette position a été supprimée le 28 décembre 2020 
et la position 2922.15.01 a été créée .   
  G/ADP/N/364/MEX  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération 
de Russie  Brames en acier au carbone 
et en aciers alliés * 
(7207.12.02, 7207.20.02, 
7224.90.02, 7224.90.998) 
19/20 -RUS 21/09/202 0 
(D: 01 /01/201 9-
31/12/201 9 
I: 01/01/201 7-
31/12/201 9) - - - 04/11/202 19 - I: 2 506 907 t  I: 36% des 
importations 
totales  CV 
Inde Filaments de polyester 
texturés * 
(5402.33.01)  
22/19 -IND 31/03/202 0 
(D: 01 /07/201 8-
30/06/201 9 
I: 01/07/201 6-
30/06/201 9) 14/05/202 1** 29/09/202 1 
0,532  $EU/kg10 - - - I: 41 378 t  I: 19% des 
importations 
totales  CV 
Royaume -
Uni Poutres en acier de type I et 
de type H * 
(7216.32.99, 7216.33.01)  
08/21 -GBR 31/08/202 1 
(D: 01 /01/202 0-
31/12/202 0 
I: 01/01/201 8-
31/12/202 0) - - - - - I: 15 884 t  I: 5% des 
importations 
totales  HMP 
Viet Nam  Produits plats en acier, 
revêtus  
(7210.30.02, 7210.41.01, 
7210.41.99, 7210.49.99, 
7210.61.01, 7210.70.02, 
7212.20.03, 7212.30.03, 
7212.40.04, 7225.91.01, 
7225.92.01, 7226.99.99)  
09/21 -VNM 30/08/202 1 
(D: 01 /01/202 0-
31/12/202 0 
I: 01/01/201 8-
31/12/202 0) - - - - - n.d. n.d. CV 
 
  
 
8 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7207.12.99, 7207.20.99, 7224.90.02 et 7224.90.99. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les taxes 
générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière, publié au Jo urnal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020 , les 
positions  7207.12.99 et 7207.20.99  ont ét é supprimées  et la position  7224.90.02  a été modifiée . Ainsi, conformément à la  Décision énonçant les tables de corrélation entre les 
positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TI GIE) de 2012 et de 2020 , publiée au Journal officiel de la 
Fédération le 18 novembre 2020 , les produits qui relevaient  de la position  7207.12.99 relèvent désormais de la position  7207.12.02 et ceux qui relevaient  de la 
position  7207.20.99  relèvent maintena nt de la position  7207.20.02.  
9 La procédure d'enquête antidumping est déclarée close sans imposition de droits antidumping étant donné que, bien que des élé ments indiquent  que les importations  de 
brames originaires  de la Fédération de Russie  ont été réali sées dans des conditions de dumping , aucune information fournie ne permettait  d'effectuer une analyse de dommage 
objective concernant la branche de production nationale  de brames  et, partant , de se prononcer sur les autres éléments constituant la pratique déloyale (le dommage et le lien de 
causalité) . 
10 Pour les motifs  exposés au paragraphe  610 de la détermination finale  en raison  de la crise sanitaire provoquée par la maladie à coronavirus SARS -CoV2 (COVID -19), il a 
été décidé de ne pas appliquer de droits antidumping pendant un an à compter de sa publication au Journal officiel de la Fédération .   
  G/ADP/N/364/MEX  
- 5 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en %  des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Allemagne  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud*  
(7208.36.01, 7208.37.01, 
7208.38.01, 7208.39.01, 
7225.30.02, 7225.30.03, 
7225.30.99)  
12/14 -DEU 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
Argentine  Huile de soja époxydée  
(1518.00.02, 3812.20.01)  
09/14 -ARG 04/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
Brésil  Barres torsadées  
(7214.20.01)  
39/93 -BRA 30/07/202 0 (RQ)  
(D: 01 /07/201 9-
30/06/202 0 
I: 01/07/201 5-
30/06/202 0) - 23/12/202 111 
57,69%  - - - I: 0 t I: 0% des 
importations 
totales  HMP 
 
11 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du  12 août 2020.    
  G/ADP/N/364/MEX  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Revêtements muraux en 
matières céramiques  
(6907.21.02, 6907.22.02, 
6907.23.02, 6907.30.01, 
6907.40.0112) 
27/14 -CHN 07/10/2021 (RQ)  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/2016 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Articles de cuisine en 
aluminium  
(7615.10.0213) 
25/14 -CHN 05/10/2021 (RQ)  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/2016 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Fils machine en acier  
(7213.10.01, 7213.20.01, 
7213.91.03, 7213.99.99, 
7227.10.01, 7227.20.01, 
7227.90.9914) 
15/15 -CHN 22/07/2021 (RQ)  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/2016 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Champignons du genre 
agaricus  
(2003.10.01)  
01/05 -CHN 07/05/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
12 Ce produit relevait initialement des positions  6907.90.01,  6907.90.0 2, 6907.90.99,  6908.90.02  et 6908.90.03. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur 
les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision énonçant les tables  de corrélation entre les 
positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE ) de 2012 et de 2020 , publiés au Journal officiel de la 
Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020,  respectivement , plusieurs positions ont été créées et supprimées, ce qui fait que les produits qui relevaient des 
positions  6907.90.01,  6907.90.02,  6907.90.99,  6908.90.02  et 6908.90.03 relèvent désormais des positions 6907.21.02,  6907.22.02,  6907.23.02,  6907.30.01  et 6907.40.01, 
comme indiqué dans la Décision portant ouverture de l'enquête . 
13 Ce produit relevait initialement de la position  7615.10.99. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'export ation 
et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la  Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la 
Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (T IGIE) de 2012 et de 2020 , publiés au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, 
respectivement , plusieurs positions ont été créées et supprimées, ce qui fait que  les produits relevant de la position  7615.10.99 relèvent désorma is de la position  7615.10.02.  
14 Ce produit relevait initialement des positions  7213.10.01, 7213.20.01, 7213.91.01, 7213.91.02, 7213.99.01, 7213.99.99,  7227.10.01, 7227.20.01, 7227.90.01  
et 7227.90.99. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi su r les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la 
Loi douanière, publié au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020 , les positions  7213.91.01, 7213.91.02, 7213.99.01  et 7227.90.01  ont été supprimées . Ainsi, 
conformément à la  Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les tax es générales à l'importation et à 
l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020 , publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020 , les produits relevant des positions 7213.91.01  et 7213.91.02 relèvent 
désormais de la position  7213.91.03, ceux relevant de la position  7213.99.01  relèvent maintenant de la position  7213.99. 99, et ceux relevant de la position  7227.90.01 relèvent 
de la position  7227.90.99.    
  G/ADP/N/364/MEX  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Produits de précontrainte*  
(7217.10.02, 7312.10.01, 
7312.10.05, 7312.10.07, 
7312.10.08, 7312.10.9915) 
22/14 -CHN 25/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Tuyaux en acier sans soudure  
(7304.19.02, 7304.19.91, 
7304.19.99, 7304.39.12, 
7304.39.13, 7304.39.91, 
7304.39.99)  
09/09 -CHN 19/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Bicyclettes pour enfants  
(8712.00.02)  
11/14 -CHN 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Rouleaux d'acier laminés à 
chaud*  
(7208.36.01, 7208.37.01, 
7208.38.01, 7208.39.01, 
7225.30.02, 7225.30.03, 
7225.30.99)  
12/14 -CHN 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Poignées en acier et en zamac  
(8302.42.99, 8302.49.99)  
04/14 -CHN 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Sulfate d'ammonium*  
(3102.21.01, 3105.90.99)  
06/14 -CHN 02/10/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Produits plats laminés à froid  
(7209.16.01, 7209.17.01, 
7225.50.0716) 
26/13 -CHN 17/06/202 0 (RQ)  
(D: 01 /04/201 9-
31/03/202 0 
I: 01/04/201 5-
31/03/202 0) - 16/08/202 117 
65,99% -
103,41%  - - - I:59 841 t  I: 2% des 
importations 
totales  TMP 
(pays de 
substitution : 
Brésil ) 
 
15 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7217.10.99, 7312.10.01, 7312.10.05, 7312.10.07, 7312.10.08, 7312.10.10  et 7312.10.99. Toutefois, conformément à 
la Décis ion énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes gé nérales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) 
de 2012 et de 2020 , publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020, les produits qui relevaient  de la position  7312.10.10 relèvent désormais de la 
position  7312.10.99 et ceux qui relevaient  de la position  tarifaire  7217.10.99  relèvent maintenant de la position  7217.10.02.  
16 Ces produit s relevai ent initialement des po sitions  7209.16.01, 7209.17.01, 7225.50.02  et 7225.50.03. Toutefois, conformément au Décret promulguant la Loi sur les 
taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière  et à la Décision én onçant les tables de corrélation entre les 
positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE ) de 2012 et de 2020 , publiés au Journal officiel de la 
Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement , plusieurs positions ont été créées et supprimées, ce qui fait que les produits qui relevaient des 
positions  7225.50.02  et 7225.50.03 relèvent désormais de la position  7225.50.07.  
17 Application des droits  antidumping prorogée pour cinq ans à compter du  20 juin 2020.    
  G/ADP/N/364/MEX  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de  Ferromanganèse à forte 
teneur en carbone  
(7202.11.01)  
23/15 -KOR 01/12/2021 (RQ)  
(D: 01/10/2020 -
30/09/2021  
I: 01/10/2016 -
30/09/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
Espagne  Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale * 
(7305.11.02, 7305.12.02 et 
7305.19.9918) 
18/14 -ESP 05/04/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Produits de précontrainte*  
(7217.10.02, 7312.10.01, 
7312.10.05, 7312.10.07, 
7312.10.08, 7312.10.9919) 
22/14 -ESP 25/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
États -Unis Soude caustique liquide  
(2815.12.01)  
44/93 -USA 03/12/2021 (R)20 
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. HMP 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale * 
(7305.11.02, 7305.12.02, 
7305.19.9921) 
18/14 -USA 05/04/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Sulfate d'ammonium*  
(3102.21.01, 3105.90.99)  
06/14 -USA 02/10/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
18 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7305.11.01, 7305.11.99, 7305.12.01, 7305.12.99, 7305.19.01  et 7305.19.99. Toutefois, conformément au Décret 
promulguant la Loi sur les taxes  générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière et à la Décis ion énonçant les tables de 
corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes général es à l'importation et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020 , publiés au 
Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement , les produit s appartien nent désormais aux positions indiquées . 
19 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7217.10.99, 7312.10.01, 7312.10.05, 7312.10.07, 7312.10.08, 7312.10.10  et 7312.10.99. Toutefois, conformément à 
la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi su r les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) 
de 2012 et de 2020 , publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020 , les produits qui relevaient de la position  tarifaire  7312.10.10 relèvent désormais de la 
position  7312.10 .99 et ceux qui relevaient de la position  tarifaire  7217.10.99  relèvent maintenant de la position  7217.10.02.  
20 Début de la procédure de réexamen du droit antidumping, conformément à l'article 11.2 de l'Accord . 
21 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7305.11.01, 7305.11.99, 7305.12.01, 7305.12.99, 7305.19.01  et 7305.19.99. Toutefois, conformément au Décret 
promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositi ons de la Loi douanière et à la Décision énonçant les tables de 
corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020, publiés au 
Journal offi ciel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement , les produit s appartien nent désormais aux positions indiquées .   
  G/ADP/N/364/MEX  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États -Unis 
(suite ) Huile de soja époxydée  
(1518.00.02)  
01/04 -USA 07/07/202 0 (RQ)  
(D: 01 /07/201 9-
30/06/202 0 
I: 01/07/201 5-
30/06/202 0) - 26/07/202 122 
62,45%  - - - I: 111 t  I: 1% des 
importations 
totales  HMP 
 Soude caustique liquide  
(2815.12.01)  
44/93 -USA 07/07/202 0 (RQ)  
(D: 01 /04/201 9-
31/03/202 0 
I: 01/04/201 5-
31/03/202 0) - 27/07/202 1 
54,79%23 - - - I: 883  128 t  I: 98% des 
importations 
totales  HMP 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite  
(7305.11.01, 7305.12.01)  
09/03 -USA 30/04/202 0 (RQ)  
(D: 01 /01/201 9-
31/12/201 9 
I: 01/01/201 5-
31/12/201 9) - 30/08/202 124 
4,04% -25,43%  - - - I: 1 541 t  I: 1,7% des 
importations 
totales  HMP 
Fédération 
de Russie  Tôles d'acier en rouleaux  
(7208.10.03, 7208.25.02, 
7208.37.01, 7225.30.0725) 
22/94 -RUS 27/05/2021 (RQ)  
(D: 01/04/2020 -
31/03/2021  
I: 01/04/2016 -
31/03/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 Tôles d'aciers au carbone 
alliés ou non alliés, en 
feuilles*  
(7208.51.01, 7208.51.02, 
7208.51.03, 7208.52.01, 
7225.40.01, 7225.40.02)  
10/03 -RUS 10/09/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
France  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud*  
(7208.36.01, 7208.37.01, 
7208.38.01, 7208.39.01, 
7225.30.02, 7225.30.03, 
7225.30.99)  
12/14 -FRA 17/12/2020 (RQ)  
(D: 01/10/2019 -
30/09/2020  
I: 01/10/2015 -
30/09/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
22 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du  30 juillet  2020.  
23 Application des droits an tidumping prorogée pour cinq ans à compter du  13 juillet  2020. Ces droits sont appliqués aux importations dont les prix sont inférieurs au prix de 
référence  de 288,71 $EU/tm, et correspondent à la différence entre le prix à l'exportation de la marchandise et ce prix de référence . Ils ne peuvent pas exc éder la marge de 
dumping de 54,79%.  
24 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du  28 mai 2020.  
25 Précédemment, ces produits relevaient des positions 7208.10.02, 7208.25.99, 7208.37.0 1 et 7225.30.03. Toutefois, conformément au Décret modifiant le barème de 
droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation, au Décret établissant la taxe générale à l'importation pour la zone frontalière et la bande 
frontalière Nord, au Décret instituant divers programmes de promotion sectorielle et au Décret sur le développement de l'industri e manufacturière, de l'industrie maquiladora et 
des services d'exportation, publiés au Journal officiel de la Fédération le 20 sept embre 2019, les positions 7208.10.02, 7208.25.99 et 7225.30.03 ont été supprimées et les 
positions  7208.10.03, 7208.25.02 et 7225.30.07 ont été créée s.   
  G/ADP/N/364/MEX  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Ferrosilicomanganèse  
(7202.30.01)  
11/15 -IND 05/10/2021 (RQ)  
(D: 01/07/2020 -
30/06/2021  
I: 01/07/2016 -
30/06/2021)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
Inde 
(suite)  Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale * 
(7305.11.02, 7305.12.02, 
7305.19.9926) 
18/14 -IND 05/04/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
Japon  Tuyaux en acier sans soudure  
(7304.19.01, 7304.19.02, 
7304.19.03, 7304.19.99, 
7304.39.10, 7304.39.11, 
7304.39.12, 7304.39.13, 
7304.39.14, 7304.39.15, 
7304.39.91, 7304.39.92, 
7304.39.99, 7304.59.9927) 
09/99 -JPN 05/11/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - 13/12/202128 
99,9%  - - - I: 22 986 t  I: 32% des 
importations 
totales  HMP 
Portugal  Produits de précontrainte*  
(7217.10.02, 7312.10.01, 
7312.10.05, 7312.10.07, 
7312.10.08, 7312.10.9929) 
22/14 -PRT 25/02/2021 (RQ)  
(D: 01/01/2020 -
31/12/2020  
I: 01/01/2016 -
31/12/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
 
26 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7305.11.01, 7305.11.99, 7305.12.01, 7305.12.99, 7305.19.01  et 7305.19.99. Toutefois, conformément au Décret 
promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière et  à la Décision énonçant les tables de 
corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020, publiés au 
Journal officiel de la Fédération le 1er juillet et le 18 novembre 2020, respectivement , les produit s appartien nent désormais aux positions indiquées . 
27 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7304.11.01, 7304.11.02, 7304.11.03, 7304.11.99, 7304.19.01, 7304.19.02,  7304.19.03, 7304.1 9.91, 7304.19.99, 
7304.39.10, 7304.39.11, 7304.39.12, 7304.39.13, 7304.39.14,  7304.39.15, 7304.39.91, 7304.39.92, 7304.39.99, 7304.59.11, 7304.59.12, 7304.59.13, 7304.59.14,  7304.59.15, 
7304.59.16, 7304.59.91, 7304.59.92  et 7304.59.99. Toutefois, conformém ent au Décret promulguant la Loi sur les taxes générales à l'importation et à l'exportation et modifiant et 
ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière, publié au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 2020 , les positions  7304.19.91, 7304. 59.11, 7304.59.12, 7304.59.13, 
7304.59.14, 7304.59.15,  7304.59.16, 7304.59.91  et 7304.59.92  ont été supprimées . Ainsi, conformément à la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions 
tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur l es taxes générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) de 2012 et de 2020 , publiée au Journal officiel de la Fédération le 
18 novembre 2020 , les produits qui relevaient de la position  7304.19.91 relèvent désormais de la position  7304.19.99  et ceux q ui relevaient des positions  7304.59.11, 7304.59.12, 
7304.59.13, 7304.59.14, 7304.59.15, 7304.59.16, 7304.59.91  et 7304.59.92  relèvent maintenant de la position  7304.59.99. Enfin, après consultation du Service d'administration 
fiscale et vérification des st atistiques tirées de la liste des opérations d'importation du Système d'information commerciale du Mexique, il a été décidé q ue les positions  7304.11.01,  
7304.11.02, 7304.11.03  et 7304.11.99 ne correspondent pas au produit faisant l'objet de l'enquête mais à d'autres marchandises . 
28 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du  11 novembre 2020.  
29 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7217.10.99, 7312.10.01, 7312.10.05, 7312.10.07, 7312.10.08, 7312.10.10  et 7312.10.99. Toutefois, conformément à 
la Décision énonçant les tables de corrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les tax es générales à l'importation et à l'exportation (TIGIE) 
de 2012 et de 2020 , publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020 , les produits qui relevaient  de la position  7312.10.10 relèvent désormais de la 
position  7312.10.99 et ceux qui relevaient  de la p osition  7217.10.99  relèvent maintenant de la position  7217.10.02.    
  G/ADP/N/364/MEX  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Roumanie  Tôles d'aciers au carbone, en 
feuilles*  
(7208.51.01, 7208.51.02, 
7208.51.03, 7208.52.01, 
7225.40.01, 7225.40.02)  
10/03 -ROM 10/09/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
Ukraine  Fil machine en fer ou en aciers 
non alliés  
(7213.91.03, 7213.99.9930) 
11/99 -UKR 10/09/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - 10/12/202131 
41% - - - I: 0 t I: 0% des 
importations 
totales  HMP 
 Tôles d'aciers au carbone 
alliés ou non alliés, en 
feuilles*  
(7208.51.01, 7208.51.02, 
7208.51.03, 7208.52.01, 
7225.40.01, 7225.40.02)  
10/03 -UKR 10/09/2020 (RQ)  
(D: 01/07/2019 -
30/06/2020  
I: 01/07/2015 -
30/06/2020)  - - - - - n.d. n.d. n.d. 
* Le produit concerné fait l'objet d'une enquête dans plus d'un pays.  
** Il n'a pas été appliqué de mesures provisoires.  
Symboles:  
HMP Prix sur le marché intérieur  
TMP Prix dans un pays tiers  
CV Valeur construite  
n.d. Non disponible  
RQ Réexamen quinquennal (réexamen à l'extinction)  
R Réexamen d'une mesure antidumping en vigueur   
EXP Expiratio n de la mesure sans réexamen  
$EU Dollar des États -Unis 
t Tonne métrique  
kg Kilogramme  
pce(s)  Pièce(s)  
m2 Mètre carré  
 
30 Ces produit s relevai ent initialement des positions  7213.91.01,  7213.91.02, 7213.99.01, 7213.99.02  et 7213.99.99. Toutefois, conformément au Décret promulguant la 
Loi sur les taxes générale s à l'importation et à l'exportation et modifiant et ajoutant diverses dispositions de la Loi douanière, publié au Journal of ficiel de la Fédération le 
1er juillet  2020, la position  7213.91.03  a été créée et les positions  7213.91.01, 7213.91.02, 7213.99.01  et 7213.99.02  ont été supprimées . Ainsi, conformément à la Décision 
énonçant les tables de c orrélation entre les positions tarifaires du barème de droits prévus dans la Loi sur les taxes générales à l'importation et à  l'exportation (TIGIE) de 2012 et 
de 2020, publiée au Journal officiel de la Fédération le 18 novembre 2020 , les produits qui relevaient  des positions  7213.91.01  et 7213.91.02 relèvent désormais de la 
position  7213.91.03  et ceux qui relevaient des positions 7213.99.01  et 7213.99.02  relèvent maintenant de la position  7213.99.99.  
31 Application des droits antidumping prorogée pour cinq ans à compter du  19 septembre 2020.  G/ADP/N/364/MEX  
- 12 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE  2021 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Allemagne  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud  
12/14 -DEU Droits  23/12/201 5 
(J.O. 22/12/201 5) - 
Argentine  Huile de soja époxydée  
09/14 -ARG Droits  13/02/201 6 
(J.O. 12/02/201 6) - 
Brésil  Barres torsadées  
39/93 -BRA Droits  12/08/199 5 
(J.O. 11/08/199 5) 11/08/200 0 
(J.O. 13/06/200 2) 
11/08/200 5 
(J.O. 20/06/200 6) 
12/08/201 0 
(J.O. 12/01/201 2) 
12/08/201 5 
(J.O. 09/09/201 6) 
12/08/202 0 
(J.O. 23/12/202 1) 
 Papier coquille, dit "bond", 
coupé  
09/11 -BRA Droits  12/03/201 3 
(J.O. 11/03/201 3) 12/03/201 8 
(J.O. 25/03/201 9) 
Chine  Filaments de polyester texturés  
22/19 -CHN Droits  30/09/202 1 
(J.O. 29/09/202 1)1 - 
 Crics et vérins hydrauliques  
14/19 -CHN Droits  07/01/202 1 
(J.O. 06/01/202 1) - 
 Fermetures en métal  
06/19 -CHN Droits  07/01/202 1 
(J.O. 06/01/202 1) - 
 Disques en aluminium  
08/19 -CHN Droits  07/11/202 0 
(J.O. 06/11/202 0) - 
 Tours à vent  
19/18 -CHN Droits  06/10/202 0 
(J.O. 05/10/202 0) - 
 Produits plats en acier 
inoxydable  
02/19 -CHN Droits  02/10/202 0 
(J.O. 01/10/202 0) - 
 Rouleaux de papier d'aluminium  
05/18 -CHN Droits  28/12/201 9 
(J.O. 27/12/201 9) - 
 Autocuiseurs en aluminium  
12/18 -CHN Droits  27/12/201 9 
(J.O. 26/12/201 9) - 
 Polyester à fibres courtes  
15/17 -CHN Droits  02/07/201 9 
(J.O. 01/07/201 9) - 
 Microfil pour soudure  
02/17 -CHN Droits  06/10/201 8 
(J.O. 05/10/201 8) - 
 Ballons en plastique métallisé  
01/17 -CHN Droits  08/06/201 8 
(J.O. 07/06/201 8) - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone et en alliage avec 
soudure longitudinale, de 
section circulaire, carrée ou 
rectangulaire  
15/16 -CHN Droits  09/03/201 8 
(J.O. 08/03/201 8) - 
 Produits plats en acier, revêtus  
20/15 -CHN Droits  06/06/201 7 
(J.O. 05/06/201 7) - 
 
1 Pour les motifs  exposés au paragraphe  610 de la détermination finale  et en raison  de la crise sanitaire 
provoquée p ar la maladie à coronavirus SARS -CoV2 (COVID -19), il a été décidé de ne pas appliquer de droits 
antidumping pendant un an à compter de sa publication au Journal officiel de la Fédération . G/ADP/N/364/MEX  
- 13 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  
(suite) Revêtements muraux en 
matières céramiques   
27/14 -CHN Droits  25/10/201 6 
(J.O. 24/10/201 6) - 
 Engagement en 
matière de prix  25/10/201 6 
(J.O. 24/10/201 6) - 
 Articles de cuisine en aluminium  
25/14 -CHN Droits  14/10/201 6 
(J.O. 13/10/201 6) - 
 Fils machine en acier  
15/15 -CHN Droits  29/07/201 6 
(J.O. 28/07/201 6) - 
 Produits de précontrainte  
22/14 -CHN Droits  27/02/201 6 
(J.O. 26/02/201 6) - 
 Poignées en acier et en zamac  
04/14 -CHN Droits  24/12/201 5 
(J.O. 23/12/201 5) - 
 Rouleaux d'acier laminés à 
chaud  
12/14 -CHN Droits  23/12/201 5 
(J.O. 22/12/201 5) - 
 Bicyclettes pour enfants  
11/14 -CHN Droits  22/12/201 5 
(J.O. 21/12/201 5) - 
 Sulfate d'ammonium  
06/14 -CHN Droits  10/10/201 5 
(J.O. 09/10/201 5) - 
 Produits plats laminés à froid 
26/13 -CHN Droits  20/06/201 5 
(J.O. 19/06/201 5) 20/06/202 0 
(J.O. 16/08/202 1) 
 Éviers en acier inoxydable  
21/13 -CHN Droits  09/05/201 5 
(J.O. 08/05/201 5) 09/05/202 0 
(J.O. 07/06/202 1) 
 Câbles en acier  
10/13 -CHN Droits  17/12/201 4 
(J.O. 16/12/201 4) 17/12/201 9 
(J.O. 28/05/202 1) 
 Maille ou toile galvanisée en fil 
d'acier au carbone  
03/13 -CHN Droits  10/10/201 4 
(J.O. 09/10/201 4) 10/10/201 9 
(J.O. 04/11/202 0) 
 Crayons  
16/12 -CHN Droits  27/05/201 4 
(J.O. 26/05/201 4) 27/05/201 9 
(J.O. 03/06/202 0) 
 Vaisselle et articles de vaisselle 
en céramique, y compris en 
porcelaine  
06/12 -CHN Droits  14/01/201 4 
(J.O. 13/01/201 4) 14/01/201 9 
(J.O. 13/12/201 9) 
 Tuyaux en acier sans soudure  
13/12 -CHN Droits  08/01/201 4 
(J.O. 07/01/201 4) 08/01/201 9 
(J.O. 13/12/201 9) 
 Câble coaxial de type RG (radio 
guide ou guide radio) avec ou 
sans messager  
01/11 -CHN Droits  11/08/201 2 
(J.O. 10/08/201 2) 11/08/201 7 
(J.O. 04/10/201 8) 
 Treillis métallique zingué 
(galvanisé) à mailles 
hexagonales  
11/01 -CHN Droits  25/07/200 2 
(J.O. 24/07/200 2) 24/07/200 7 
(J.O. 02/04/200 9) 
25/07/201 2 
(J.O. 27/06/201 3) 
25/07/201 7 
(J.O. 03/07/201 8) 
 Chaînes en acier à maillons 
soudés  
07/02 -CHN Droits  18/07/200 3 
(J.O. 17/07/200 3) 17/07/200 8 
(J.O. 05/01/201 0) 
18/07/201 3 
(J.O. 21/07/201 4) 
18/07/201 8 
(J.O. 17/07/201 9) 
 Ferromanganèse à forte teneur 
en carbone  
10/02 -CHN Droits  26/09/200 3 
(J.O. 25/09/200 3) 26/09/200 8 
(J.O. 08/02/201 0) 
26/09/201 3 
(J.O. 30/07/201 4) 
26/09/201 8 
(J.O. 20/08/201 9) G/ADP/N/364/MEX  
- 14 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  
(suite) Raccords en acier au carbone 
pour soudure bout à bout  
35/02 -CHN Droits  05/08/200 4 
(J.O. 04/08/200 4) 05/08/200 9 
(J.O. 02/02/201 1) 
05/08/201 4 
(J.O. 02/07/201 5) 
05/08/201 9 
(J.O. 19/08/202 0) 
 Champignons du genre  agaricus  
01/05 -CHN Droits  18/05/200 6 
(J.O. 17/05/200 6) 18/05/201 1 
(J.O. 25/10/201 2) 
18/05/201 6 
(J.O. 03/04/201 7) 
 Atomisateurs en plastique  
12/07 -CHN Droits  22/04/200 9 
(J.O. 21/04/200 9) 22/04/201 4 
(J.O. 16/02/201 5) 
22/04/201 9 
(J.O. 02/06/202 0) 
 Tuyaux en acier sans soudure  
09/09 -CHN Droits  25/02/201 1 
(J.O. 24/02/201 1) 25/02/201 6 
(J.O. 04/11/201 6) 
Corée, Rép. 
de Phtalate de dioctyle  
19/19 -KOR Droits  02/09/202 1 
(J.O. 01/09/202 1) - 
 Caoutchouc polybutadiène 
styrène en émulsion  
03/17 -KOR Droits  26/01/201 9 
(J.O. 25/01/201 9) - 
 Tuyaux en acier au carbone 
sans soudure  
13/16 -KOR Droits  04/04/201 8 
(J.O. 03/04/201 8) - 
 Ferromanganèse à forte teneur 
en carbone  
23/15 -KOR Droits  16/12/201 6 
(J.O. 15/12/201 6) - 
 Produits plats laminés à froid  
08/12 -KOR Engagement en 
matière de prix  27/12/201 3 
(J.O. 26/12/201 3) 01/01/201 9 
(J.O. 01/11/201 9) 
Espagne  Tuyaux en acier au carbone 
sans soudure  
13/16 -ESP Droits  04/04/201 8 
(J.O. 03/04/201 8) - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale  
18/14 -ESP Droits  21/04/201 6 
(J.O. 20/04/201 6) - 
 Produits de précontrainte  
22/14 -ESP Droits  27/02/201 6 
(J.O. 26/02/201 6) - 
États-Unis Phtalate de dioctyle  
19/19 -USA Droits  02/09/202 1 
(J.O. 01/09/202 1) - 
 Caoutchouc polybutadiène 
styrène en émulsion  
03/17 -USA Droits  26/01/201 9 
(J.O. 25/01/201 9) - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale  
18/14 -USA Droits  21/04/201 6 
(J.O. 20/04/201 6) - 
 Sulfate d'ammonium  
06/14 -USA Droits  10/10/201 5 
(J.O. 09/10/201 5) - 
 Cuisses de poulet  
13/10 -USA Droits2 07/08/201 2 
(J.O. 06/08/201 2) 07/08/201 7 
(J.O. 27/08/201 8) 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite  
09/03 -USA Droits  28/05/200 5 
(J.O. 27/05/200 5) 28/05/201 0 
(J.O. 18/11/201 1) 
28/05/201 5 
(J.O. 11/07/201 6) 
28/05/202 0 
(J.O. 30/08/202 1) 
 
2 Conformément à la résolution publiée au J.O. le 9 août  2017, la decisión finale du 5 avril  2017 du 
groupe spécial binational chargé de l'affaire MEX-USA-2012-1904-01, il a été décidé de modifier les droits 
antidumping définitifs selon les dispositions prévues dans ladite résolution . G/ADP/N/364/MEX  
- 15 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
États-Unis 
(suite) Soude caustique liquide  
44/93 -USA Droits  13/07/199 5 
(J.O. 12/07/199 5) 13/07/200 0 
(J.O. 06/06/200 3) 
13/07/200 5 
(J.O. 06/06/200 6) 
13/07/201 0 
(J.O. 3/01/201 2) 
13/07/201 5 
(J.O. 29/07/201 6) 
13/07/202 0 
(J.O. 27/07/202 1) 
 Huile de soja époxydée  
01/04 -USA Droits  30/07/200 5 
(J.O. 29/07/200 5) 30/07/201 0 
(J.O. 09/01/201 2) 
30/07/201 5 
(J.O. 05/08/201 6) 
30/07/202 0 
(J.O. 26/07/202 1) 
Fédération 
de Russie  Produits plats laminés à froid  
16/97 -RUS Droits  30/06/199 9 
(J.O. 29/06/199 9) 30/06/200 4 
(J.O. 12/12/200 5) 
30/06/200 9 
(J.O. 28/12/201 0) 
30/06/201 4 
(J.O. 01/07/201 5) 
30/06/201 9 
(J.O. 18/08/202 0) 
 Produits plats laminés à chaud  
26/98 -RUS Droits  29/03/200 0 
(J.O. 28/03/200 0) 29/03/200 5 
(J.O. 17/03/200 6) 
29/03/201 0 
(J.O. 08/09/201 1) 
29/03/201 5 
(J.O. 28/01/201 6) 
29/03/202 0 
(J.O. 23/03/202 1) 
 Tôles d'aciers au carbone alliés 
ou non alliés, en feuilles  
10/03 -RUS Droits  22/09/200 5 
(J.O. 21/09/200 5) 22/09/201 0 
(J.O. 12/03/201 2) 
22/09/201 5 
(J.O. 07/09/201 6) 
 Tôles d'acier en rouleaux  
22/94 -RUS Droits  08/06/199 6 
(J.O. 07/06/199 6) 08/06/200 1 
(J.O. 11/06/2003)  
07/06/200 6 
(J.O. 06/06/200 7) 
08/06/201 1 
(J.O. 22/11/201 2) 
08/06/201 6 
(J.O. 02/05/201 7) 
France  Rouleaux d'acier laminés à 
chaud  
12/14 -FRA Droits  23/12/201 5 
(J.O. 22/12/201 5) - 
Inde Filaments de polyester texturés  
22/19 -IND Droits  30/09/202 1 
(J.O. 29/09/202 1)3  
 Tuyaux en acier au carbone 
sans soudure  
13/16 -IND Droits  04/04/201 8 
(J.O. 03/04/201 8) - 
 Ferrosilicomanganèse  
11/15 -IND Droits  19/10/201 6 
(J.O. 18/10/201 6) - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone avec soudure 
longitudinale droite ou 
hélicoïdale  
18/14 -IND Droits  21/04/201 6 
(J.O. 20/04/201 6) - 
Italie Tôles d'acier en feuilles  
10/17 -ITA Droits  01/05/201 9 
(J.O. 30/04/201 9) - 
 
3 Pour les raisons exposées au paragra phe 610 de la détermination finale , résultant de la crise sanitaire 
provoquée par la maladie à coronavirus SARS -CoV2 (COVID -19), , il a été décidé de ne pas appliquer de droits 
antidumping pendant un an à compter de sa publication au Journal officiel de la  Fédération . G/ADP/N/364/MEX  
- 16 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Japon  Tôles d'acier en feuilles  
10/17 -JPN Droits  01/05/201 9 
(J.O. 30/04/201 9) - 
 Caoutchouc polybutadiène 
styrène en émulsion  
03/17 -JPN Droits  26/01/201 9 
(J.O. 25/01/201 9) - 
 Tuyaux en acier sans soudure  
09/99 -JPN Droits  11/11/200 0 
(J.O. 10/11/200 0) 11/11/200 5 
(J.O. 04/10/200 6) 
11/11/201 0 
(J.O. 20/04/201 2) 
11/11/201 5 
(J.O. 18/10/201 6) 
11/11/202 0 
(J.O. 13/12/202 1) 
Kazakhstan  Produits plats laminés à froid  
16/97 -KAZ Droits  30/06/199 9 
(J.O. 29/06/1999)  30/06/200 4 
(J.O. 12/12/200 5) 
30/06/200 9 
(J.O. 28/12/201 0) 
30/06/201 4 
(J.O. 01/07/201 5) 
30/06/201 9 
(J.O. 18/08/202 0) 
Portugal  Produits de précontrainte  
22/14 -PRT Droits  27/02/201 6 
(J.O. 26/02/201 6) - 
Roumanie  Tôles d'aciers au carbone, en 
feuilles  
10/03 -ROM Droits  22/09/200 5 
(J.O. 21/09/200 5) 22/09/201 0 
(J.O. 12/03/201 2) 
22/09/201 5 
(J.O. 07/09/201 6) 
Taipei 
chinois  Produits plats en acier 
inoxydable  
02/19 -TPKM  Droits  02/10/202 0 
(J.O. 01/10/202 0) - 
 Produits plats en acier, revêtus  
20/15 -TPKM  Droits  06/06/201 7 
(J.O. 05/06/201 7) - 
Ukraine  Tuyaux en acier au carbone 
sans soudure  
13/16 -UKR Droits  04/04/201 8 
(J.O. 03/04/201 8) - 
 Ferrosilicomanganèse  
11/02 -UKR Droits  25/09/200 3 
(J.O. 24/09/200 3) 25/09/200 8 
(J.O. 08/02/201 0) 
25/09/201 3 
(J.O. 09/10/201 4) 
25/09/201 8 
(J.O. 20/08/201 9) 
 Produits plats laminés à chaud  
26/98 -UKR Droits  29/03/200 0 
(J.O. 28/03/200 0) 29/03/200 5 
(J.O. 17/03/200 6) 
29/03/201 0 
(J.O. 08/09/201 1) 
29/03/201 5 
(J.O. 28/01/201 6) 
29/03/202 0 
(J.O. 23/03/202 1) 
 Fil machine en fer ou en aciers 
non alliés  
11/99 -UKR Droits  19/09/200 0 
(J.O. 18/09/200 0) 19/09/200 5 
(J.O. 13/06/200 6) 
20/09/201 0 
(J.O. 07/03/201 2) 
19/09/201 5 
(J.O. 02/09/201 6) 
19/09/202 0 
(J.O. 10/12/202 1) 
 Tôles d'aciers au carbone alliés 
ou non alliés, en feuilles  
10/03 -UKR Droits  22/09/200 5 
(J.O. 21/09/200 5) 22/09/201 0 
(J.O. 12/03/201 2) 
22/09/201 5 
(J.O. 07/09/201 6) 
 G/ADP/N/364/MEX  
- 17 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
rembou rsement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2021 
Pays/ territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la suppression  
Néant 
 
__________