G/SCM/N/372/EU/Add.5  
20 août 2021 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTI CLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne , en date du 1 2 juillet  2021 et reçu le 
même jour,  porte sur les programmes de subventions de Chypre . 
 
 
_______________  
  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
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  TABLE DES MATIÈRES  
1  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS ET AGRICOLES À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
AUXQUELLES LE MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
PARTIC IPE AVEC UN PAVILLON NATIONAL  ................................ ................................ ....... 5 
2  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À 
TITRE PRIVÉ À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES À CHYPRE ET À 
L'ÉTRANGER  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
3  PROGRAMME DE MINIMIS  DE SUBVENTIONNEMENT À L'INTENTION DES 
ENTREPRISES CHYPRIOTES QUI RÉALISENT DES ÉTUDES DES MARCHÉS 
ÉTRANGERS  ................................ ................................ ................................ .......................  6 
4  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
AGRICOLES À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À 
TITRE PRIVÉ À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES SUR LE MARCH É 
INTÉRIEUR ET DANS DES PAYS TIERS ................................ ................................ ...............  7 
5  MESURE  1: PROGRAMMES D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES SUR LE MARCHÉ INTÉR IEUR, COFINANCÉS PAR L'UNION 
EUROPÉENNE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/2008 DU CONSEIL ET DU 
RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE LA COMMISSION ................................ .........................  8 
6  MESURE  2: PROGRAMMES D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES DANS DES PAYS TIERS, COFINANCÉS PAR L'UNION 
EUROPÉENNE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N ° 3/2008 DU CONSEIL ET DU 
RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE LA COMMISSION ................................ .........................  9 
7  PROGRAMME D'AIDE D'ÉTAT POUR LA PROMOTION ET LA PUBLICITÉ  DES 
PRODUITS AGRICOLES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET DANS LES PAYS TIERS 
(1ER JANVIER  2015 AU 31  DÉCEMBRE  2020)  ................................ ................................ ... 10 
8  PROGRAMME D'AMÉLI ORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE 
SECTEUR MANUFACTURIER ET D'AUTRES BRANCHES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE 
SPÉCIFIQUES ................................ ................................ ................................ ...................  11 
9  PROGR AMME DE SOUTIEN DES JEUNES ENTREPRENEURS ................................ ...........  12 
10  PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ  ................................ .. 13 
11  CRÉATION ET AMÉLIORATION D'ENTREPRISES ACTIVES DANS LA 
PRODUCTION ET LE COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES – SOUS -MESURE  4.2 ...........  14 
12  PROGRAMME DE PÊCHE DE L'ESPÈCE LAGOCEPHALUS SCELERATUS  – 
MESURE  1.18I (ARTICLE  40.1 I DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP  2014 -2020) ................................ ................................ ................................ ..........  15 
13  PROGRAMME DE COMPENSATION DES DOMMAGES AUX CAPTURES CAUSÉS 
PAR LES MAMMIFÈRES MARINS – MESURE  1.19 (ARTICLE  40.1 H DU RÈGLEMENT 
(UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020) ................................ ................................ .........  16 
14  PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L'ACHAT DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE À LA 
TRANSMISSION DES DONNÉES SUR LA PÊCHE – MESURE  3.1 (ARTICLE  76 DU 
RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014  – FEAMP  2014 -2020) ................................ .....................  17 
15  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DANS LES NAVIRES DE 
PÊCHE – MESURE  1.8 (ARTICLE  32 DU RÈGLEMENT ( UE) N°  508/2014 – 
FEAMP  2014 -2020) ................................ ................................ ................................ ..........  18 
16  PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ATTÉNUATION DES EFFETS DU CHANGEMENT 
CLIMATIQUE ET À L'AMÉLIORATI ON DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES 
NAVIRES DE PÊCHE – MESURE  1.20 (ARTICLE  41.1 DU RÈGLEMENT (UE) 
N° 508/2014 – FEAMP  2014 -2020)  ................................ ................................ .................  18 G/SCM/N/372/EU/Add.5  
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  17  PROGRAMME DE REMPLACEMENT OU DE MODERNISATION DES MOTEURS 
PRINCIPAUX OU AUXILIAIRES DES NAVIRES DE PÊCHE – MESURE  1.21 
(ARTICLE  41.2 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020) 
NOUVEAU ................................ ................................ ................................ .........................  19 
18  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS 
L'AQUACULTURE – MESURE  2.2 (ARTICLE  48.1 DU RÈGLEMENT (UE) 
N° 508/2014 – FEAMP  2014 -2020)  ................................ ................................ .................  20 
19  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DANS LA 
TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE – MESURE  5.4 (ARTICLE  69 DU 
RÈGLEMENT  (UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020) NOUVEAU  ................................ .... 21 
20  PROGRAMME D'ACHAT D'ÉQUIPEMENTS POUR REPOUSSER LES ESPÈCES 
MARINES PROTÉGÉES – MESURE  1.18C (ARTICLE  40.1 C DU RÈGLEMENT (UE) 
N° 508/2014 – FEAMP  2014 -2020) NOUVEAU  ................................ ................................  22 
21  PROGRAMME POUR L'ARRÊT TEMPORAIRE DES AC TIVITÉS DE PÊCHE – 
MESURE  1.9 (ARTICLE  33 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP  2014 -2020) NOUVEAU  ................................ ................................ .........................  23 
22  PROGRAMME DE FINANCEMENT D ES EXPLOITATIONS AQUACOLES EN 
CONTREPARTIE DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE OU DE LA RÉDUCTION DE LA 
PRODUCTION/DES PRISES DUES À LA FLAMBÉE DE COVID -19 – MESURE  2.11 
(ARTICLE  55 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020) NOUVEAU  .........  24 
23  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS POUR LA 
MODERNISATION DES RESTAURANTS DE POISSONS ET L'AMÉLIORATION DE LA 
QUALITÉ DES SERVICES DE RESTAURATION – MESURE  4.3 (ARTICLE  63.1B DU 
RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP  2014 -2020) NOUVEAU  ................................ .... 25 
24  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES  INVESTISSEMENTS DANS LA 
TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET 
DE L'AQUACULTURE – MESURE  4.3 (ARTICLE  63.1A DU RÈGLEMENT (UE) 
N° 508/2014 – FEAMP  2014 -2020) NOUVEAU  ................................ ................................  26 
25  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU BATEAU D'UN 
PÊCHEUR PAR UNE MER AGITÉE (2019) NOUVEAU  ................................ .........................  26 
26  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU BATEAU D'UN 
PÊCHEUR EN RAISON DE SON ARRESTATION PAR L'ARMÉE TURQUE (2019) 
NOUVEAU ................................ ................................ ................................ .........................  27 
27  PROGRAMME D'INDEMNISATION DE PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES 
CAUSÉS AUX ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS SOUS LA FORME DE 
MINIMIS  (2020) NOUVEAU  ................................ ................................ .............................  28 
28  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES 
CAUSÉS AUX ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS SOUS FORME DE MINIMIS  
(2020) NOUVEAU ................................ ................................ ................................ .............  29 
29  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE 
VASILIKOS, SOUS FORME DE MINIMIS  (2019) NOUVEAU ................................ ...............  30 
30  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES COÛTS LIÉS AUX 
COMMUNICATIONS SATELLITAIRES ET AU SOUTIEN TECHNIQUE CONCERNANT 
LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE DES NAVIRES (VMS) ET LES SYSTÈMES 
D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES (ERS), SOUS  
FORME DE MINIMIS  (2020) NOUVEAU  ................................ ................................ ............  30 
31  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES 
CAUSÉS AUX ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS, SOUS FORME DE MINIMIS  
(2018)  ................................ ................................ ................................ .............................  31 
32  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE 
VASILIKOS, SOUS FORME DE MINIM IS (2020) (NOUVEAU) ................................ ............  32 G/SCM/N/372/EU/Add.5  
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  33  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS DE NAVIRES POLYVALENTS 
ET DE CHALUTIERS AU MOUILLAGE DANS LE PORT D E LARNACA (2020) 
(NOUVEAU)  ................................ ................................ ................................ .....................  33 
34  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS DE NAVIRES POLYVALENTS 
ET DE CHALUTIERS AU MOUILLAGE DANS L E PORT DE LARNACA (2020) 
(NOUVEAU)  ................................ ................................ ................................ .....................  34 
 
  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
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  1  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS ET AGRICOLES À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
AUXQUELLES LE MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DU COMMERCE  ET DE L'INDUSTRIE PARTICIPE 
AVEC UN PAVILLON NATIONAL  
1. Titre du programme  
Subvention accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la commercialisation de 
produits agricoles et industriels participant à des foires et expositions commerciales à l'étranger, 
auxquelles le M inistère participe avec un pavillon national.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de promouvoir les exportations de produits industriels et agricoles chypriotes 
et de fournir aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et évolutions 
des marchés étrangers.  
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie, conformément au Règlement 
(CE) n° 1407/2013 du Conseil relatif à l'application des arti cles 107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
L'incitation est accordée aux entreprises chypriotes engagées dans la transformation et la 
commercialisation de produits agricoles et industriels participant à des foires et expositions 
commerciales à l'étranger, auxquelles le Ministère participe avec un pavillon national.  
Le Ministère couvre l'intégralité des frais de locat ion de l'espace d'exposition, les frais 
d'aménagement du stand , le coût de transport et de manutention des produits exposés  et jusqu'à 
700 euros  pour le matériel de publicité et de promotion . 
7. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellemen t. Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020. Le budget est approuvé chaque année par la Chambre des 
représentants.  
8. Montant de la subvention  
Montant dépensé en 2019 : 839 786 euros  
Montant dépensé en 2020 : 515 298 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
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  2  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
INDUSTRIELS À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À TITRE 
PRIVÉ À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES  À CHYPRE ET À L'ÉTRANGER  
1. Titre du programme  
Subvention pour la promotion des exportations de produits industriels à l'intention des entreprises 
participant à leurs frais à des foires et expositions commerciales à Chypre et à l'étranger.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de promo uvoir les exportations de produits industriels chypriotes et de fournir 
aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et évolutions des marchés 
étrangers.  
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie,  conformément au Règlement 
(CE) n° 1407/2013 du Conseil relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le 
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
L'incitat ion est accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la commercialisation 
de produits industriels participant à des foires et expositions commerciales à Chypre et à l'étranger . 
Le Ministère couvre 50 % des frais de location de l'espace d'expo sition, les frais d'aménagement du 
stand et le coût de transport et de manutention des produits exposés, à concurrence de 3  050 euros 
pour les petites expositions  et de 7 350 euros pour les grandes expositions , et offre jusqu'à 
700 euros pour  le matériel de publicité et de promotion . 
7. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020.  
8. Montant de la subvention  
Montant dépensé en  2019: 210 756 euros 
Montant dépensé en  2020: 53 053 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence.  
3  PROGRAMME DE MINIMIS  DE SUBVENTIONNEMENT À L'INTENTION DES ENTREPRISES 
CHYPRIOTES QUI RÉALISENT DES ÉTUDES DES MARCHÉS ÉTRANGERS  
1. Titre du programme  
Subvention accordée aux entreprises engagées dans la production et la commercialisation de 
produits industriels pour l'étude de marchés étrangers.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 7 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général  
L'objectif principal du programme est d'inciter les sociétés à entrer sur les marchés étrangers et 
d'accroître les exportatio ns de produits industriels.  
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie, conformément au règlement (CE) 
n° 1407/2013 du Conseil relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est ac cordée  
La subvention est accordée aux entreprises engagées dans la transformation et la commercialisation 
de produits industriels réalisant des études des marchés étrangers . Elle est versée après 
l'achèvement de chaque étude de marché, sur présentation de tous les documents nécessaires (billet 
d'avion, facture/reçu, par exemple) . Le Ministère couvre les frais de voyage (billet en classe 
économique) deux fois par an, à concurrence de 855  euros par voyage.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en:  2019: 5 042 euros  
 2020: 0 euro 
8. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur l a règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
4  PROGRAMME DE MINIMIS  DE PROMOTION DES EXPORTATIONS DE PRODUITS 
AGRICOLES À L'INTENTION DES ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT À TITRE PRIVÉ 
À DES FOIRES ET EXPOSITIONS COMMERCIALES  SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET DANS 
DES PAYS TIERS  
1. Titre du programme  
Subvention pour la promoti on des exportations de produits agricoles à l'intention des entreprises 
participant à leurs frais à des foires et expositions commerciales à Chypre et à l'étranger.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général  
L'objectif prin cipal est de promouvoir les exportations de produits agricoles chypriotes et de fournir 
aux entreprises chypriotes une information continue sur les tendances et évolutions des marchés 
étrangers.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 8 - 
  4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie, conformément au règlement (CE) 
n° 1407/2013 du Conseil relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement 
de l'Union européenne aux aides de minimis . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est ac cordée  
La subvention est accordée aux entreprises chypriotes engagées dans la transformation et la 
commercialisation de produits agricoles participant à leurs frais à des foires commerciales à Chypre 
et à l'étranger.  Le Ministère couvre 50 % des frais de lo cation de l'espace d'exposition, les frais 
d'aménagement du stand et le coût de transport et de manutention des produits exposés , à 
concurrence de 3 050 euros pour les petites expositions et de 7  350 euros pour les grandes 
expositions  et jusqu'à 700  euros pour le matériel de publicité et de promotion.  
7. Montant de la subvention  
Montant dépensé en 2019 : 128 889 euros  
Montant dépensé en 2020 : 9 429 euros  
8. Durée de la subvention  
La subvention est annoncée annuellement . Le programme a été approuvé par le Conseil des 
ministres pour la période 2014 -2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
La subvention est fondée sur la règle de minimis ; elle n'a aucun effet sur le commerce entre les 
États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence . 
5  MESURE 1: P ROGRAMMES D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, COFINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE AU 
TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/2008 DU CONSEIL ET DU RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 
DE LA COMMISSION  
1. Titre du programme  
Subvention des programmes d'information et de promotion des produits agricoles et de certains 
produits alimentaires basée sur les produits agricoles présents sur le marché intérieur, cofinancée 
par l'UE et le Ministère de l'énergie, du commerce, de l'indus trie et du tourisme . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général  
Renforcer et compléter les initiatives en mettant en œuvre des mesures d'information et de 
promotion visant à souligner les caractéristiques intrinsèques et les avantages des produits de 
l'Union européenne, notamment en termes de qualité et de sécurité des aliments, de méthodes de 
production spécifiques, d'aspects nutritionnels et sanitaires, d'étiquetage, de bien -être des animaux 
et de respect  de l'environnement.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 9 - 
  4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie, conformément au Règlement (CE) n°  3/2008 
du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le 
marché intéri eur et dans les pays tiers.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentant le 
secteur agricole visé . Une subvention représentant 30 % des c oûts réels des programmes est 
accordée par le Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie (plus 50 % par l'UE).  
7. Durée de la subvention  
Les programmes approuvés durent entre 1 et 3  ans, divisés en phases de 12  mois.  
8. Montant de la subvention  
Un programme d'information et de promotion concernant les pommes de terre sur le marché 
intérieur est mis en œuvre pour la période allant du 12  février  2016 au 11  février  2019.  
Montant dépensé en  2019: 211 182 euros  
Montant dépensé en  2020: 0 euro 
9. Effets  de la subvention sur le commerce  
Promotion de l'image des produits européens dans l'Union européenne et de la qualité et de la 
sécurité des produits alimentaires européens, sensibilisation du public et des milieux commerciaux 
aux produits européens et dif fusion des pratiques alimentaires et de la culture européennes en vue 
de renforcer le commerce intracommunautaire . La subvention n'a aucun d'effet sur le commerce 
entre les États membres et ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence.  
6  MESURE 2: P ROGRAMMES D'INFORMATION ET DE PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES DANS DES PAYS TIERS, COFINANCÉS PAR L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE 
DU RÈGLEMENT (CE) N°  3/2008 DU CONSEIL ET DU RÈGLEMENT (CE) N°  501/2008 DE LA 
COMMISSION  
1. Titre du programme  
Subvention des pro grammes d'information et de promotion des produits agricoles et de certains 
produits alimentaires basée sur les produits agricoles présents sur le marché intérieur, cofinancée 
par l'UE et le Ministère de l'énergie, du commerce, de l'industrie et du tourism e. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général  
Renforcer et compléter les initiatives en mettant en œuvre des mesures d'information et de 
promotion visant à souligner les caractéristiques intrinsèques et les avantages des produits de 
l'Union européenne, notamment en termes de qualité et de sécurité des aliments, de méthodes de 
production spécifiques, d'aspects nutritionnels et sanitaires, d'étiquetage, de bien -être des animaux 
et de respect de l'environnement.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 10 - 
  4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie, conformément au règlement (CE) n°  3/2008 
du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le 
marché intérieur et dans les pays  tiers. 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentant le 
secteur agricole visé . Une subvention représentant 30 % des coûts réels des progr ammes est 
accordée par le Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie (plus 50 % par l'UE).  
7. Durée de la subvention  
Les programmes approuvés durent entre 1 et 3  ans, divisés en phases de 12  mois.  
8. Montant de la subvention  
Un programme d'inform ation et de promotion de l'halloumi aux États -Unis, en Chine et en Australie 
est mis en œuvre pour la période allant du 12  février  2016 au 11  février  2019.  
Montant dépensé en 2019 : 307 499 euros  
Montant  dépensé en 2020 : 0 euro 
Un programme d'information et de promotion des agrumes aux Émirats arabes unis, en Chine et en 
Norvège est mis en œuvre pour la période allant du 16  juillet  2015 au 15  juillet  2018.  
Montant dépensé en 2019 : 162 354 euros  
Montant dépensé en 2020 : 0 euro 
Un programme mul tinational d'information et de promotion des fruits et légumes transformés en 
Russie, en Chine, au Bélarus et en Azerbaïdjan est mis en œuvre pour la période allant du 
30 octobre  2015 au 29  octobre  2018.  
Montant dépensé en 2019: 141 700 euros  
Montant dépen sé en 2020: 0 euro 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Promotion de l'image des produits européens dans les pays tiers et de la qualité et de la sécurité 
des produits alimentaires européens, sensibilisation du public et des milieux commerciaux aux 
produits européens et diffusion des pratiques alimentaires et de la culture européennes en vue de 
pénétrer des marchés tiers et d'augmenter les exportations vers les pays concernés . La subvention 
n'a aucun effet sur le commerce entre les Ét ats membres et ne fausse ni ne menace de fausser la 
concurrence.  
7  PROGRAMME D'AIDE D'ÉTAT POUR LA PROMOTION ET LA PUBLICITÉ DES PRODUITS 
AGRICOLES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  ET DANS LES PAYS TIERS (1ER JANVIER  2015 AU 
31 DÉCEMBRE  2020) 
1. Titre du programme  
Programme d'aide d'État pour la promotion et la publicité des produits agricoles sur le marché 
intérieur et dans les pays tiers . G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 11 - 
  2. Forme de la subvention  
Le programme offre une subvention pouvant représenter jusqu'à 70 % du coût des mesures de 
promotion et de commercialisation de produits agricoles mises en œuvre sur le marché intérieur ou 
dans des pays tiers.  
3. Objectif général  
Le programme vise à promouvoir les produits agricoles de qualité qui augmentent l'efficacité, la 
compétitivité et le pr ofessionnalisme du secteur agricole chypriote et contribuent ainsi à sa viabilité 
à long terme.  
4. Durée de la subvention  
1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2020 
5. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce  et de l'industrie, conformément au Règ lement (CE) n°  3/2008 
du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le 
marché intérieur et dans les pays tiers.  
6. À qui la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de l'aide d'État en faveur des mesur es de promotion (participation à des expositions 
et à des foires) sont des PME qui font partie du secteur de la production agricole, tandis que les 
bénéficiaires de l'aide en faveur des campagnes de publicité et de commercialisation sont des PME 
et des représentants du secteur ou des produits et des groupements, organisations et associations 
de producteurs et autres associations qui exercent des activités de production, de transformation et 
de commercialisation de produits agricoles.  
Montant dépensé en 2019: 0 euro 
Montant dépensé en 2020: 0 euro 
8  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES PME DANS LE SECTEUR 
MANUFACTURIER ET D'AUTRES BRANCHES D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE SPÉCIFIQUES  
1. Titre du programme  
Programme d'amélioration de la compétitivité des PME dans le secteur manufacturier et d'autres 
branches d'activité économique spécifiques.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général  
L'objectif principal est de soutenir, développer et promouvoir les PME du secteur manufacturier ou 
exerçant d'autres activités spécifiques qui sont ou seront établies dans des zones contrôlées par le 
gouvernement chypriote.  
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie, et en particulier le Service industriel et 
technologique.  
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 12 - 
  Le programme s'inscrit dans le programme opérationnel "Compétitivité et développement durable" 
2014-2020/Fonds structurels et d'investissement . Il est financé par le Fonds européen de 
développement régional (85 %) et le gouvernement chypriote (15 %). 
Le programme est mis en œuvre en vertu du Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l 'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis . 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises nouvelles ou e xistantes du secteur manufacturier ou d'autres branches d'activité 
économique qui sont ou seront établies dans des zones contrôlées par le gouvernement chypriote.  
L'investissement projeté (coûts admissibles) doit être d'au moins 10  000 euros . Le don correspond 
à un pourcentage de l'investissement admissible total (50 %). 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2019: 463 916 euros  
Montant total versé en 2020: 400 680 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en  2015 et p rendra fin en  2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
9  PROGRAMME DE SOUTIEN DES JEUNES ENTREPRENEURS  
1. Titre du programme  
Programme de soutien des jeunes entrepreneurs.  
2. Période sur laquelle porte la no tification  
2019-2020 
3. Objectif général  
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les jeunes de  20 
à 40 ans qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique à l'exception 
du commerce . Le programme met l'accent sur le développement des nouvelles technologies, 
l'utilisation de méthodes novatrices de production et la promotion des produits et services, le 
renforcement des compétences professionnelles dans le domaine de l'environn ement et, d'une 
manière générale, la promotion d'activités modernes d'entrepreneuriat . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie – Service industriel et technologique.  
5. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 13 - 
  Le programme s'inscrit  dans le programme opérationnel "Compétitivité et développement durable" 
2014-2020/Fonds structurels et d'investissement . Il est financé par le Fonds européen de 
développement régional (85 %) et le gouvernement chypriote (15 %). 
Le programme est mis en œuvre  en vertu du Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis . 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entreprise ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
6. À qui et comment la subven tion est accordée  
Entreprises récemment établies.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2019: 24 494 euros  
Montant total versé en 2020: 8 091 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en 2015 et prendra fin en  2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
10  PROGRAMME DE SOUTIEN DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ  
1. Titre du programme  
Programme de soutien de l'entrepreneuriat féminin.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général  
Le programme vise à développer, soutenir et encourager l'esprit d'entreprise chez les femmes de  18 
à 55 ans qui souhaitent créer une entreprise dans n'importe quel secteur économique à l'exception 
du commerce . Le programme met l'accent sur le développement des nouvelles technologies, 
l'utilisation de méthodes novatrices de production et la promotion des produits et services, le 
renforcement des compétences professionnelles dans le domaine de l'environnement et, d'une 
manière gén érale, la promotion d'activités modernes d'entrepreneuriat . 
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie – Service industriel et technologique.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
Le programme s'inscrit dans le programme opératio nnel "Compétitivité et développement durable" 
2014-2020/Fonds structurels et d'investissement . Il est financé par le Fonds européen de 
développement régional (85 %) et le gouvernement chypriote (15 %). G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 14 - 
  Le programme est mis en œuvre en vertu du Règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 
18 décembre  2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne aux aides de minimis . 
Le montant total de l'aide de minimis  accordée à une même entrepris e ne peut excéder 
200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Entreprises récemment établies.  
Le don correspond à un pourcentage (50 %) de l'investissement admissible total à concurrence de 
70 000 euros pour le secteur manufacturier et de 50 000 euros pour les autres secteurs.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2019: 1 541 euros  
Montant total versé en 2020: 629 euros  
8. Durée de la subvention  
Le programme a été mis en place en  2015 et prendra fin en  2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
11  CRÉATION ET AMÉLIORATION D'ENTREPRISES ACTIVES DANS LA PRODUCTION ET LE 
COMMERCE DE PRODUITS AGRICOLES – SOUS -MESURE  4.2 
1. Titre du programme  
Don pour la création et l'amélioration d'entreprises actives dans la production et le commerce de 
produits agricoles.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général  
L'objectif premier de la mesure est de soutenir les PME existantes ou récemment établies qui sont 
actives dans la production et le commerce de produits agricoles.  
4. Autorité compétente  
Ministère de l'énergie, du commerce et de l'industrie.  
5. Forme de la subvention  
La sous -mesure relève du "Pr ogramme de développement rural 2014 -2020" et est cofinancée par le 
Fonds européen agricole pour le développement rural et le gouvernement chypriote.  
Le don est estimé à 40 % du montant admissible de l'investissement, à concurrence de 
200 000 euros pour les microentreprises et de 400  000 euros pour les petites, moyennes et grandes 
entreprises (pour la période 2014 -2020).  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 15 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME existantes ou récemment établies (micro, petites et moyennes entreprises telles que les d éfinit 
la Recommandation de la Commission 2003/361/CE) et entreprises ayant moins de 750  salariés ou 
un chiffre d'affaires annuel de moins de 200  millions d'euros.  
L'Organisation chypriote des paiements agricoles est chargée d'effectuer les versements effe ctifs. 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en 2019: 1 524 698 euros  
Montant total versé en 2020: 891 161 euros  
8. Durée de la subvention  
La mesure a été mise en place en  2016 et prendra fin en  2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
12  PROGRAMME DE PÊCHE DE L'ESPÈCE LAGOCEPHALUS SCELERATUS  – MESURE  1.18I 
(ARTICLE  40.1 I DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme  
Don pour la pêche de l'espèce Lagocephalus scel eratus.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2023 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions collectives entre pêcheurs, plus précisément le 
financement de la pêche de l'espèce Lagocephalus sceleratus , communément appelée "ballon à 
bandes argentées", essentiellement dans le but de faire exercer p ar la flotte de pêche côtière une 
forte pression halieutique sur la population de cette espèce en âge de reproduction juste avant ainsi 
que pendant la période du frai.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été appro uvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). Le montant du don est de 3  euros par kg de Lagocephalus sceleratus . 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée au représentant du groupement de pêcheurs.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 16 - 
  7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 45 320 euros  
Montant total versé en  2020: 45 030 euros  
8. Durée de la subvention  
Le premier appel effectué dans le cadre du programme visait la période 2016-2018. Le second appel 
vise la période 2019 -2021.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
13  PROGRAMME DE COMPENSATION DES DOMMAGES AUX CA PTURES CAUSÉS PAR LES 
MAMMIFÈRES MARINS – MESURE 1.19 ( ARTICLE  40.1 H DU RÈGLEMENT (UE) 
N° 508/2014 – FEAMP 2014 -2020)  
1. Titre du programme  
Indemnisation des pêcheurs pour les dommages aux captures causés par des mammifères 
(dauphins) protégés par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2015-2023 
3. Objectif général  
Afin de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités 
de pêche durables avec le concours des pêc heurs, le FEAMP apporte un soutien financier aux 
pêcheurs chypriotes pour compenser les dommages aux captures causés par les dauphins.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorit é de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels (petites pêcheries et navires polyvalents) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 32 825,20  euros  
Montant total versé en  2020: 3 818,62  euros  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 17 - 
  8. Durée de la subvention  
Le premier appel effectué dans le cadre du programme visait la période 2015-2019. Le second appel 
vise la période 2020 -2023.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
14  PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L'ACHAT DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE À LA 
TRANSMISSION DES DONNÉES SUR LA PÊCHE – MESURE  3.1 (ARTICLE  76 DU RÈGLEMENT 
(UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don visant à financer l'achat du matériel électronique nécessaire à la transmission des données sur 
la pêche servant au contrôle des activités de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2014-2023 
3. Objectif général  
L'objectif du programme est de fournir aux entreprises des secteurs de la pêche et de la 
commercialisation des produits de la pêche une aide à l'achat du matériel électronique nécessaire à 
la transmission des données servant au contr ôle des activités de pêche, ainsi que des systèmes 
d'enregistrement et de communication qui permettent de contrôler effectivement ces activités.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ress ources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par  l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens.  
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofina ncée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (90 %) et le gouvernement 
chypriote (10 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs  professionnels (petites pêcheries et navires polyvalents) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 7 132,69  euros  
Montant total versé en  2020: 2 493,58  euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2016 et prendra fin en  2023.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 18 - 
  15  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DANS LES NAVIRES DE PÊCHE – 
MESURE  1.8 (ARTICLE  32 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don pour la modernisation des navires de pêche aux fins de l'amélioration des conditions de travail, 
de la sécurité, de l'hygiène et de la santé.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2023 
3. Objectif général  
Afin d'améliore r l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, le FEAMP 
soutient les investissements à bord ou dans des équipements individuels, à condition que ces 
investissements aillent au -delà des prescriptions du droit communautaire ou national.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministr es a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement de s programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs  professionnels (petites pêcheries, navires polyvalents et 
chalutiers) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 25 767,23  euros  
Montant total versé en  2020: 22 618,26  euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2018 et prendra fin en  2023.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
16  PROGRAMME DE SOUTIEN À L'ATTÉNUATION DES EFFETS DU CHANGEMENT 
CLIMA TIQUE ET À L'AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES NAVIRES DE 
PÊCHE – MESURE  1.20 (ARTICLE  41.1 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP 2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don pour la modernisation des navires de pêche en vue d'atténuer les effets du cha ngement 
climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 19 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2023 
3. Objectif général  
Afin d 'atténuer les effets du changement climatique et d 'améliorer l 'efficacité énergétique des navires 
de pêche, le FEAMP soutient les investissements en matière d 'équipements ou à bord visant à réduire 
l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l 'efficacité énergétique des navires 
de pêche.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérat ionnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure  s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée au x pêcheurs  professionnels (petites pêcheries, navires polyvalents et 
chalutiers) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 12 429,68  euros  
Montant total versé en  2020: 9 094,72  euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2018 et prendra fin en  2023.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
17  PROGRAMME DE REMPLACEMENT OU DE MODERNISATION DES MOTEURS PRINCIPAUX 
OU AUXILIAIRES DES NAVIRES DE P ÊCHE – MESURE  1.21 (ARTICLE  41.2 DU RÈGLEMENT 
(UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020 ) NOUVEAU  
1. Titre du programme  
Dons pour le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou des moteurs auxiliaires 
afin d'atténuer les effets du changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires 
de pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2018-2020 G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 20 - 
  3. Objectif général  
Afin d'atténuer les effets du changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires 
de pêche, le FEAMP soutient le remplacement ou la modernisation des moteu rs principaux ou 
auxili aires de  ces navires . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du prog ramme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (5 0%) et le gouvernement 
chypriote (5 0%). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention e st versée aux p êcheurs professionnels (petits patrons de pêche, navires polyvalents, 
chalutiers) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 1 537,50  euros 
Montant total versé en  2020: 1 350 euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2018 et a pris fin en  2020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
18  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DANS 
L'AQUACULTURE – MESURE  2.2 (ARTICLE  48.1 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP 2014 -2020 ) 
1. Titre du programme  
Don pour le financement d'investissements productifs dans l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2016-2023 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinanceme nt d'actions liées au développement durable de l'aquaculture 
par l'agrandissement des exploitations aquacoles existantes et l'éventuelle installation de nouvelles 
exploitations, ainsi que la modernisation des installations et équipements.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 21 - 
  4. Autorité compé tente 
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble d u programme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subve ntion 
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires d'exploitations aquacoles.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 0 euro 
Montant total versé en  2020: 95 039,51  euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2016 et prendra fin en 2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
19  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DANS LA TRANSFORMATION DES 
PRODUITS DE LA PÊCHE – MESURE  5.4 (ARTICLE  69 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP 2014 -2020 ) NOUVEAU  
1. Titre du programme  
Don pour le financement d'investissements dans la transformation des produits de la pêche.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2023 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées à la commercialisation des produits de la 
pêche et de l'aquaculture qui contribuent à améliorer le système de transformation dans les secteurs 
de la pêche et de l'aquaculture.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du pro gramme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 22 - 
  5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires des entreprises de  transformation . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 0 euro 
Montant total versé en  2020: 0 euro 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en 2020 et prendra fin en  2022. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
20  PROGRAMME D'ACHAT D'ÉQUIPEMENT S POUR REPOUSSER LES ESPÈCES MARINES 
PROTÉGÉES – MESURE 1.18C (ARTI CLE 40.1 C DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP 2014 -2020 ) NOUVEAU  
1. Titre du programme  
Don pour financer l'achat ou l'installation d'équipements pour repousser les espèces marines 
protégées (dauphins) et prévenir leur prise accidentelle dans les filets des pêcheur s. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020-2023 
3. Objectif général  
Afin de contribuer à une meilleures gestion ou préservation des ressources biolog iques marines, le 
FEAMP apporte un soutien financier aux pêcheurs chypriotes pour l'achat/instal lation de dispositifs 
acoustiques d'éloignement sur les filets afin de protéger les dauphins et d e prévenir leur prise 
accidentelle dans les filets.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été appro uvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014-2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) ( 75%) et le gouvernement 
chypriote ( 25%). G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 23 - 
  6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels (pêche urs artisanaux , navir es polyvalents, 
chalutiers).  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 0 euro 
Montant total versé en  2020: 3 108,12  euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2020 et prendra fin en  2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
21  PROGRAMME POUR L'ARRÊT TEMPORAIRE DES ACTIVIT ÉS DE PÊCHE – MESURE 1.9 
(ARTI CLE 33 DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020 ) NOUVEAU  
1. Titre du programme  
Subventi on pour l'arrêt temporaire des activités de pêche afin d'atténuer les effets de la flambée de 
Covid -19 dans le secteur de la pêche . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Afin d 'atténuer les effets de la flambée de Covid -19 dans le secteur de la pêche, le FEAMP apporte 
un soutien financier aux pêcheurs chypriotes . La pandémie de Covid -19 a des répercussions 
financières sur le travail des pêcheurs en raison de la désorganisation du marché et d e la baisse de 
la demande des c onsommateurs.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . Le programme a d'abord été approuvé par l'autorité de gestion du 
programme opérationnel , qui est la Direction générale de coordination et de développement des 
programmes européens , puis le Conseil des ministres a donné son accord final dans sa 
décision  n° 89.177 ( 8 avril 2020). 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels (pêche urs artisanaux  et navires polyvalents).  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 0 euro 
Montant total versé en  2020: 127 243,93 euros  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 24 - 
  8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2020 et prendra fin en  2021. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
22  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AQUACOLES EN CONTREPARTIE 
DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE OU DE LA RÉDUCTION DE LA PRODUCTION/DES PRISES 
DUES À LA FLAMBÉE DE COVID -19 – MESURE 2.11 (ARTI CLE 55 DU RÈGLEMENT (UE) 
N° 508/2014 – FEAMP 2014 -2020) NOUVEAU  
1. Titre du programme  
Plan d'indemnisation des unités d'aquaculture en contrepartie de la suspension temporaire ou de la 
réduction de la production/des p rises afin d'atténuer les effets de la flambée de Covid -19 dans le 
secteur de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Afin d'atténuer les effets de la flambée de Covid -19 dans le secteur de l'aquaculture, le FEAMP 
apporte un soutien financier aux exploitations aquacoles chypriotes . La pandémie de Covid -19 a des 
répercussions financières sur le secteur de l'aquaculture en raison de la désorganisation du marché 
et de la ba isse de la demande des consommateurs.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . Le programme a d'abord été approuvé par l'autorité de gestion du 
programme opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des 
programmes européens, puis le Conseil des ministres a donné son accord final dans sa décision 
n° 89.631 ( 24 juin 2020). 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'in scrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux exploitations aquac oles. 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 0 euro 
Montant total versé en  2020: 295 647,20 euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2020 et prendra fin en  2021. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 25 - 
  23  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS POUR LA MODERNISATION 
DES RESTAURANTS DE POISSONS ET L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE 
RESTAURATION – MESURE 4.3 (ARTI CLE 63.1B DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – 
FEAMP 2014 -2020) NOUVEAU  
1. Titre du programme  
Subventi on pour la modernisation des restaurants de poissons et l'amélioration de la qualité des 
services de restauration . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2023 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinancement d'actions liées à l'élévation des normes de qualité des 
restaurants de poissons existants, à l'utilisation de produits frais, à la promotion d'entreprises 
économiquement v iables et respectueuses de l'environnement, à l'amélioration des informations 
fournies et à la qualité des produits et la sécurité alimentaire pour les consommateurs.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l 'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a donné son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approu vés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des programmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2 014-2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires des entreprises (restaurants de poissons) . 
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 0 euro 
Montant total versé en  2020: 17 131,18  euros  
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2019 et prendra fin en  2023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 26 - 
  24  PROGRAMME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS  LA TRANSFORMATION 
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE – 
MESURE 4.3 (ARTI CLE 63.1A DU RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 – FEAMP 2014 -2020) 
NOUVEAU  
1. Titre du programme  
Don pour le finance ment d es investissements dans la transformation et la commercialisation des 
produits de la pêche et de l'aquaculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2023 
3. Objectif général  
L'objectif principal est le cofinance ment d es activités liées à la modernisation des installations et 
équipement s des unités, qui contribu ent à amélior er le système de commercialisation et de 
transformation dans le s secteur s de la pêche et de l'aquaculture.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, des ressources 
naturelles et de l'environnement . S'agissant des programmes pour le secteur de la pêche, le Conseil 
des ministres a don né son approbation pour l'ensemble du programme opérationnel pour la pêche, 
et les programmes ont été approuvés au cas par cas par l'autorité de gestion du programme 
opérationnel, qui est la Direction générale de coordination et de développement des progra mmes 
européens . 
5. Forme de la subvention  
Cette mesure s'inscrit dans le Programme opérationnel "Thalassa" 2014 -2020 et est cofinancée par 
le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (75 %) et le gouvernement 
chypriote (25 %). 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux propriétaires des entreprises.  
7. Montant de la subvention  
Montant total versé en  2019: 0 euro 
Montant total versé en  2020: 0 euro 
8. Durée de la subvention  
Ce programme a été mis en place en  2019 et prendra fin en  2023.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
25  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMA GES CAUSÉS AU BATEAU D'UN PÊCHEUR 
PAR UNE MER AGIT ÉE (2019) NOUVEA U 
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des dommages subis par le bateau d'un pêcheur lors d'une utilisation 
par mer agitée.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 27 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2019 
3. Objectif général  
Le programme vise à apporter un soutien financier à M. Andreas Petrou, pêcheur, en raison des 
dommages causés à son bateau par une mer agitée.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, d u développement 
rural et de l'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée à M. Andreas Petrou , pêcheur artisanal,  pour les d ommages causés à son 
bateau, le "Nikolas" (LL2167) , par une mer agitée . 
7. Durée de la subvention  
2015 
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant prévu pour  2019: 6 000 euros  
Montant dépensé en  2019: 6 000 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
26  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU BATEAU D'UN PÊCHEUR 
EN RAISON DE SON ARRESTATION PAR L'ARMÉE TURQUE (2019) NOUVEA U 
1. Titre du programme  
Programme  d'indemnisation des dommages subis par le bateau d'un pêcheur en raison de son 
arrestation par l'armée turque.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019 
3. Objectif général  
Le programme  vise à apporter un soutien financier à M. Neofytos Neofitou, pêcheur  artisanal , en 
contrepartie des dommages causés à son bateau, l'"Ayios Raphael" en raison de son arrestation par 
l'armée turque.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement . G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 28 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée à M. Neofytos Neofytou, pêche ur artisanal professionnel , pour les dégâts 
causés à son bateau, l'"Ayios Raphael" , en raison de son arrestation par l'armée turque.  
7. Durée de la subvention  
2015 
8. Montant d e la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant prévu pour  2019: 3 800 euros  
Montant dépensé en  2019: 3 800 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
27  PROGRAMME D'INDEMNISATION DE PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AU X 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS SOUS LA FORME DE MINIMIS  (2020) NOUVEA U 
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation de pêcheurs pour les dommages causés aux engins de pêche par les 
dauphins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Le programme vise à apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes pour les dommages 
causés au x engins de pêche par les dauphins.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux à des pêcheurs professionnels de p etites entreprises de pêche/à des 
petits patrons de pêche.  
7. Durée de la subvention  
1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2019 G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 29 - 
  8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant prévu pour  2019: 580 474,00  euros  
Montant dépensé en  2019: 580 474,00  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
28  PROGRAMME D'INDEMNISATION DE S PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AU X 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS SOUS FORME DE MINIMIS  (2020) NOUVEA U 
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation de s pêcheurs pour les dommages causés au x engins de pêche par les 
dauphins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Le programme vise à apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes pour les dommages 
causés au x engins de pêche par les dauphins.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux pêcheurs professionnels de s petites pêche ries. 
7. Durée de la subvention  
1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2019 
8. Montant d e la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant prévu pour  2019: 24 918,40  euros  
Montant dépensé en  2019: 24 918,40  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 30 - 
  29  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE VASILIKOS , 
SOUS FORME DE MINIMIS  (2019) NOUVEA U 
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs affect és par la construction et l'exploitation du 
terminal  VTTV dans la zone de Vasilikos . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019 
3. Objectif général  
Le Programme vise à apporter un soutien financier aux petits pêcheurs affectés par la construction 
et l'exploitation du terminal VTTV dans la zone de Vasilikos.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
La subvention est versée aux petits pêcheurs professionnels affectés par la construction et 
l'exploitation du terminal VTTV dans la zone de Vasilikos . 
7. Durée de la subvention  
1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2019 
8. Montant d e la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant prévu pour  2019: 14 882,40 euros  
Montant dépensé en  2019: 14 882,40 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun  effet sur le commerce international . 
30  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES COÛTS LIÉS AUX 
COMMUNICATIONS SATELLITAIRES ET AU SOUTIEN TECHNIQUE CONCERNANT LES 
SYSTÈMES DE SURVEILLANCE DES NAVIRES (VMS) ET LES SYSTÈMES D'ENREGISTREMENT 
ET DE COMMU NICATION ÉLECTRONIQUES (ERS), SOUS FORME DE MINIMIS  (2020) 
NOUVEAU  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour les coûts liés aux communications satellitaires et au 
soutien technique concernant les systèmes de surveillance des navires (VMS) et les systèmes 
d'enregistrement et de communication électroniques (ERS).  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 31 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes confrontés aux 
coûts liés aux communications satellitaires et au soutien technique concernant les systèmes de 
surveillance des navires (VMS) et les systèmes d'enregistrement et de communication électroniques 
(ERS) . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels qui utilisent des navires polyvalents et des chalutiers . 
7. Durée de la subvention  
1er janvier  2017 au 31  décembre  2018 
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé . 
Montant budgétisé pour  2020: 20 845,74  euros  
Montant dépensé en  2020: 20 845,74  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
31  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS AUX 
ENGINS DE PÊCHE PAR LES DAUPHINS, SOUS FORME DE MINIMIS  (2018)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs pour les dommages cau sés aux engins de pêche par les 
dauphins.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux pêcheurs chypriotes en cas de 
dommages causés aux engins de pêche par les dauphins.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 32 - 
  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels des petites pêcheries  et des navires polyvalents . 
7. Durée de la subvention  
1er janvier  2020 au 3 1 décembre  2020 
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour  2020: 167 180,90  euros  
Montant dépensé en  2020: 167 180,90  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
32  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PETITS PÊCHEURS AFFECTÉS PAR LA 
CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TERMINAL VTTV DANS LA ZONE DE VASILIKOS, 
SOUS FORME DE MINIMI S (2020) (NOUVEAU)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs affectés par la construction et l'exploitation du 
terminal  VTTV dans la zone de Vasilikos.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux petits pêcheurs affectés par la 
construction et l'exploitation du terminal VTTV dans la zone de Vasilikos.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l 'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Petits pêcheurs professionnels  qui sont affectés par la construction et l'exploitation du terminal VTTV 
dans la zone de Vasilikos . 
7. Durée de la subvention  
1er janvier  2020 au 3 1 décembre  2020 G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 33 - 
  8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour  2020: 14 882,40  euros  
Montant dépensé en  2020: 14 882,40  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
33  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS DE NAVIRES POLYVALENTS ET DE 
CHALUTIERS AU MOUILLAGE DANS LE PORT DE LARNACA (2020) (NOUVEAU)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs de navires polyvalents et de chalutiers au mouillage dans 
le port de Larnaca . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux navires polyvalents et aux chalutiers 
qui, en raison de leur tirant d'eau  maxim um, ne peuvent être accueillis dans les abris pour les navires 
de pêche . 
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine – Ministère de l'agriculture, du dévelo ppement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels sur des navires polyvalents et des chalutiers, dont les bateaux ne peuvent 
être accueillis dans des abris pour les navires de pêche (en raison de leur tirant d'eau  maximum ). 
7. Durée de la subvention  
1er janvier  2017 au 31 décembre  2018 
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour 20 17-2018: 21 343,91 euros  
Montant dépensé en 2017-2018: 21 343,91  euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/372/EU/Add.5  
- 34 - 
  34  PROGRAMME D'INDEMNISATION DES PÊCHEURS DE NAVIRES POLYVALENTS ET DE 
CHALUTIERS AU MOUILLAGE DANS LE PORT DE LARNACA (2020) ( NOUVEAU)  
1. Titre du programme  
Programme d'indemnisation des pêcheurs de navires polyvalents et de chalutiers au mouillage dans 
le port de Larnaca . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2020 
3. Objectif général  
Le programme a pour but d'apporter un soutien financier aux navires polyvalents et aux chalutier s 
qui, en raison de leur tirant d'eau maxim um, ne peuvent être accueillis dans les abris pour navires 
de pêche.  
4. Autorité compétente  
Département de la pêche et de la recherche marine  – Ministère de l'agriculture, du développement 
rural et de l'environnement.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui la subvention est accordée  
Pêcheurs professionnels sur des navires polyvalents et des chalutiers, dont les bateaux ne peuvent 
être accueill is dans des les abris pour navires de pêche  (en raison de leur tirant d'eau  maxim um). 
7. Durée de la subvention  
1er janvier  2019 au 3 1 décembre  2021 
8. Montant de la subvention  
Il ne s'agit PAS d'un programme cofinancé.  
Montant budgétisé pour  2019-2021: 42 000,00  euros  
Montant dépensé (à ce jour) en  2019-2021: 25 637,08 euros  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
 
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