G/TBT/N/EU/886  
12 avril 2022 
(22-2969) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation (EU) …/…of XXX amending Annexes III and VI to Regulation (EC) No 
1223/2009 of the European Parliament and of the Council  (Projet de règlement de la 
Commission (UE) .../... de XXX modifiant les annexes III et IV du Règlement (CE) 
n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil), 4 pages, en anglais ; 6 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Les mesures proposées par le projet de règl ement de la Commission s'inscrivent 
dans le cadre de l'adaptation régulière et continue des annexes au règlement (CE) 
n° 1223/2009 (règlement relatif aux produits cosmétiques) . Sur la base des avis 
scientifiques les plus récents du Comité scientifique pour  la sécurité des consommateurs 
(CSSC), les mesures proposées visent à:  
 - établir des restrictions à l'annexe III pour la substance "Hydroxytoluène butyle (BHT)", 
utilisée comme antioxydant dans les produits cosmétiques;  
- établir une restriction à l'annex e III pour la substance "Jaune acide 3", utilisée comme 
teinture capillaire;  
- modifier les prescriptions existantes en matière d'étiquetage à l'annexe III pour la 
substance "Résorcinol", utilisée comme teinture capillaire;  G/TBT/N/EU/886  
- 2 - 
  - autoriser la substance "Bis -(Diethylaminohydroxybenzoyl Benzoyl) Piperazine 
(HAA299)" pour utilisation comme filtre UV dans les produits cosmétiques en la faisant 
figurer à l'annexe VI ; et 
- restreindre davantage l'utilisation du filtre UV "Homosalate" da ns les produits 
cosmétiques en modifiant les restrictions existantes à l'annexe VI.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 novembre 
2009 relatif aux produits cosmétiques ( J.O. L  342 du 22.12.2009, pages 59 à 209) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX%3A32009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal  officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne, Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crna ttachments/2022/TBT/EEC/22_2778_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_2778_01_e.pdf