G/LIC/N/3/BFA/7  
 
29 juin 2023  
(23-4431) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7.3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2019)  
BURKINA FASO 
La communication ci -après, datée du 15 juin 2023, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Burkina Faso.  
 
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Conformément à l'Article 7:3 et G/LIC/3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et 
en réponse à la demande du Responsable du répertoire central des notifications à l’OMC, le 
Gouvernement du Burkina Faso informe le Comité des licences d'importation que les procédures de 
licences d’importation notifiées en 201 8 n'ont pas subi une modification en 201 9 dont la répo nse au 
questionnaire sur les procédures de licences d’importation est jointe en annexe.  
 
1 Voir le questionnaire dans l'annexe au document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/BFA/7  
 
- 2 - 
 
  Au Burkina Faso, les formalités d'importation se limitent à la délivrance d'une Déclaration Préalable 
Importation (DPI) qui est un titre d'importation exigé pour toute importation de marchandise d'une 
valeur FOB supérieure ou égale à 500 000 francs CFA.  
 
Cette DPI est délivrée séance tenante et gratuitement par la Direction des Guichets Uniques du 
Commerce et de l'Investissement (DGU/CI) du Ministère en charge du c ommerce sur la base d'une 
facture proforma.  
 
Pour certains produits, la délivrance de l'ASI est obligatoire avant la délivrance de la DPI. 
Les produits concernés par les licences d'importation (ASI) sont:  
 
- Les substances réglementées et figurant au proto cole de Montréal ainsi que les 
produits ou appareils contenant ou fonctionnant avec lesdites substances, les 
produits chimiques et les sachets et emballages plastiques non bio dégradables  
Les substances réglementées et figurant au protocole de Montréal ain si que les produits ou appareils 
contenant ou fonctionnant avec lesdites substances, les produits chimiques et les sachets et 
emballages plastiques non bio dégradables  
 
Pour ces produits, une licence automatique est délivrée sous forme de ASI après avis te chnique du 
Bureau National Ozone pour les substances réglementées et de la Direction Générale de la 
Préservation de l'Environnement pour les produits chimiques, les sachets plastiques non 
biodégradables destinés directement aux activités sanitaires, de rec herche scientifique et 
expérimentale ou destinés aux mesures de s écurité et de sureté nationale.  
Les renseignements sur les conditions de recevabilité peuvent être obtenus auprès du Ministère du 
Commerce, de l'industrie et de l'Artisanat, et du Ministère d e l'Environnement, de l'Économie Verte 
et du Changement Climatique.  
Les demandes comportant l'avis technique des services du Ministère de l'Environnement, de 
l'Économie Verte et du Changement Climatique sont reçues par la Direction des Guichets Uniques 
du Commerce et de l'investissement du Ministère chargé du commerce qui délivre la licence 
automatique dans un délai maximum de 24 heures.  
Cette licence automatique (ASI) est d'application permanente et permet de protéger la couche 
d'ozone et l'environnement . 
- Les explosifs  et dérivés , les armes, les munitions et les effets militaires  
Pour ces produits, c'est une licence non automatique qui est délivrée sous forme d'Autorisation 
Spéciale d'Importation (ASI) après l'obtention d'une autorisation préalable et d'un certificat de 
destinations finales délivrées par le Ministère charge de la sécurité et d'un certificat d'exemption de 
la CEDEAO pour ce qui est des armes et des munitions. Pour les explosifs un avis technique sous 
forme d'autorisation du Ministre en charge des mines est exigé pour la délivrance de l'ASI.  
Cette licence non automatique (ASI) a été instituée pour permettre aux autorités de contrôler les 
importations de ces produits au regard de leur très grande sensibilité.  
Les demandes compo rtant toutes les autorisations et avis requis sont reçues par la Direction des 
Guichets Uniques du Commerce et de l'investissement qui délivré l'ASI dans un délai de 24 heures.  
La nécessite de maitriser l'importation des armes et les explosifs exige que l'application de cette 
procédure soit de durée illimitée.  
- Le sucre , la graine de coton, l'huile alimentaire, les pneus et les chambres à air 
pour engins à deux roues, la farine de blé, la pomme de terre et les oignons  
Ce sont, ici, des licences non autom atiques qui sont délivrées sous forme d'ASI par le ministère en 
charge du Commerce.  G/LIC/N/3/BFA/7  
 
- 3 - 
 
  Tout renseignement sur les conditions de recevabilité peut être obtenu auprès du ministère en 
charge du Commerce.  
Les demandes auxquelles sont jointes des factures proforma  sont reçues et traitées par 
l'investissement 24 heures.  
La Direction des Guichets Uniques du Commerce et en vue de la délivrance de la licence dans un 
délai maximum de 24 heures.  
La nécessite de protéger la santé des consommateurs et de ravitailler le pay s en denrées de première 
nécessite respectant les normes de qualités en vigueur exigent que l'application de cette procédure 
soit de durée illimitée.  
- Les animaux, les sous -produits animaux, les produits halieutiques et autres produits 
vétérinaires et les produits médicaux et pharmaceutiques  
L'importation de ces produits est soumise à l'obtention d'une licence non automatique délivrée sous 
la forme d'une AS I par la Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'investissement après 
avis technique de la Direction Générale des Services Vétérinaires.  
Cette procédure a pour objectif de permettre le contrôle des risques sanitaires lies aux importations 
des pr oduits animaux, médicaux et pharmaceutiques.  
- Les semences végétales, les pesticides et engrais  
L'importance de ces produits est soumise à l'obtention d'une licence non automatique délivrée sous 
la forme d'une ASI par la Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l'investissement après 
avis techniques des services des semences, des pesticides et des engrais du ministère en charge de 
l'agriculture.  
Cette procédure vise à maitriser l'information relative aux flux et acteurs intervenant dans ce secteur 
d'intérêt national en matière de protection de la santé des personnes.  
Les demandes comportant toutes autorisations et avis requis par la Direction des Guichets Uniques 
du Commerce et de l'investissement qui délivre l'ASI dans un délai de 24 heures.  
 
 
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