JOB/GC/246  
15 octobre  2020 
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Conseil général   
 
  
POINT  2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
MARDI  13 OCTOBRE  2020 
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer de suivre, 
de manière horizontale et transparente, l'application des décisions ministérielles adoptées à Bali, à 
Nairobi et à Buenos Aires . 
1.2.  Ma déclaration d'aujourd'hui portera sur les domaines où il y a des faits nouveaux à signaler 
et repose sur les  renseig nements et les commentaires présentés par les  présidents des organes 
permanents sur les travaux de mise en œuvre  qui ont eu lieu pour faire suite aux mandats 
ministériels dans leurs domaines de compétence respectifs . 
1.3.  En ce qui concerne tout d'abord les pla intes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC , les indications provisoires  d'une nouvelle communication 
ne se sont pas encore concrétisées et je crois comprendre que le Président du Conseil des ADPIC  
envisage de diriger un échange de vues informel après la réunion du Conseil des ADPIC de cette 
semaine, pour laquelle  ce point est de nouveau  inscrit à l 'ordre du jour . 
1.4.  S'agissant  de l'agriculture, après l 'invocation par un Membre de la Décision ministérie lle de Bali  
sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire,  le Comité de l 'agriculture a 
examiné  les renseignements notifiés  lors de  ses réunions de juillet et septembre  2020. Les questions 
spécifiques soulevées par les Membres à ces  réunions et les réponses  communiquées par le Membre 
ayant présenté la notification  peuvent être consultées dans le  Système de gestion des 
renseignements relatifs à l'agriculture  (AG-IMS), qui contient le dossier  du processus d 'examen du 
comité  depuis  1995. 
1.5.  Après  l'adoption par le Conseil g énéral des recom mandations issues  de l'examen du 
fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires , le Comité  de 
l'agriculture a examiné la question de la suite à donner à  la décision lors de  sa réunion de septembre . 
Une note du Secrétariat contenant des données sur l'administration des contingents tarifaires, les 
taux d'utilisation  et des éléments additionnels  fondées sur les recommandations convenues servait 
de base aux  discussions du Comité . Le Secrétariat a aussi fait part d 'un projet de registre de suivi 
des sous -utilisations  qui sera finalisé à la réunion de novembre du Comité, compte tenu  des 
observations  des Membres . 
1.6.  La cinquième discussion spécifique annuelle menée conformément à la Décision de Nairobi sur 
la concurrence à l'exportation s'est aussi tenue lors de la réunion de septembre du Comité de 
l'agriculture . Un document d'information , établi sur la base des notifications pertinentes des 
Membres et de leurs réponses à un questionnaire sur la concurrence à l'exportation  a été distribué . 
Les questions écrites des Membres sur leurs pratiques respectives de concurrence à l'exportation et 
les réponses correspondantes peuvent aussi être consultées dans le Système de gestion des 
renseignements relatifs à l 'agriculture  (AG-IMS). En ce qui concerne la modification des listes 
conformément à la Décision de Nairobi, le projet de liste révisé de l'Indon ésie a été distribué  hier; 
deux Membres doivent encore présenter  leurs projets de listes révisées concernant les subventions 
à l'exportation , et ils ont informé le Comité des mesures  qu'ils avaient  prises pour mettre en œuvre 
la Décision . 
1.7.  S'agissant de  la dérogation concernant les services pour les PMA , lors de la dernière réunion 
du Conseil du commerce des services, le Groupe des PMA a  formul é quelques suggestions pour faire JOB/GC/246  
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  avancer la discussion sur l a mise en œuvre  de la dérogation . Le Gro upe a proposé que le Conseil du 
commerce des services organise un atelier virtuel pour réunir les fournisseurs de services des PMA 
et les consommateurs de services des PMA se trouvant dans les  Membres donneurs de préférences , 
et a demandé au Président du Conseil du commerce des services  de tenir des consultations à ce 
sujet. 
1.8.  Le Groupe a aussi indiqué  qu'il prévo yait d'organiser un webinaire sur l'i ncidence  de la 
COVID -19, et des mesures connexes prises par les Membres, sur la fourniture de services par les 
PMA. En outre, le Groupe a demandé l'a ssistance  du Secrétariat pour la mise  à jour des 
renseignements  sur le commerce des services des PMA initialement établis en vue de  la session 
consacrée à la dérogation tenue  en 2019 . Les Membres étaient  généraleme nt disposés à discuter  
des idées du Groupe des PMA – et certains Membres demanda ient que davantage de  détails soient 
fournis . 
1.9.  S'agissant de  l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent ( FDSC ) accordé 
aux PMA, son examen annuel par le Comit é du commerce et du développement (CCD) aura lieu en 
novembre . Étant donné que des divergences de vues subsistent  sur la portée et le champ 
d'application du rapport du Secrétariat mandaté sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les 
Membres aux PMA, je crois comprendre qu'une fois de plus, le Secrétariat ne pourra pas établir  son 
rapport en vue de l'examen . Les Membres peuvent néanmoins saisir cette occasion pour faire part 
de tout renseignement actualisé sur leur octroi de l' accès aux marchés FDSC aux PMA . 
1.10.   En ce qui concerne la Décision de Bali sur le commerce et le transfert de technologie, à la 
réunion récente du Groupe de travail, un certain nombre de Membres ont présenté des exposés  sur 
les politiques qu'ils avaie nt mises en œuvre pour encourager le transfert de technologie, et sur le 
rôle que ce transfert de technologie jou ait dans leur développement économique . Le Président du 
Groupe de travail a l'intention de tenir des consultations informelles avec les Membres pour entendre 
leurs points de vue sur l'absence de progrès au cours des dernières années et pour évaluer ce qui 
pouvait être fait différemment pour remplir  le mandat du Groupe de travail . 
1.11.   S'agissant  de l'Aide pour le  commerce, à la récente réunion du 5 octobre , les Membres ont 
examiné une proposition du Président sur un addendum au programme de travail 2020 -2022 de 
l'Aide pour le commerce  intitulé : "Permettre un commerce connecté et durable ". Le but de cet 
addendum  est de recueil lir, examiner et diffuser des renseignements concernant les besoins des 
Membres en matière d'Aide pour le commerce et leurs réponses aux défis de nature commerciale 
découlant de la pandémie de COVID -19, et l'élément central est un bilan concernant l'Aide p our le 
commerce qui aura lieu au début de 2021 . L'addendum est paru  sous la propre responsabilité du 
Président du C CD hier, le 12 octobre . 
1.12.   En ce qui concerne l' Accord sur la  facilitation des échanges, deux autres Membres l'ont ratifié 
depuis mon dernier ra pport, ce qui porte le taux de ratification à 93 % des Membres . 
1.13.   Et enfin, mon rapport sur le Programme de travail sur le commerce électronique . Depuis le 
rapport  que j 'ai présenté  à la dernière réunion du Conseil général, qui couvrait le webinaire et la 
réunion informelle ouverte  tenus en juillet, aucune autre communication  des Membres n'a été reçue . 
Les Membres continuent de s'engager dans le cadre du Programme de travail au sein des organes 
pertinents, en particulier le Conseil du commerce des marchandises , le Conseil du commerce des 
services et le Conseil des ADPIC . Plus précisément, au sein du Conseil du commerce des services, 
une communication conjointe proposant des discussion s exploratoires sur le soutien à la capacité 
numérique des entreprises et des consommateurs, initialement présentée en juillet, continu ait de 
susciter un engagement substantiel, plusieurs délégations présentant des renseignements  sur leurs 
initiatives, y c ompris les efforts visant à promouvoir le développement du secteur d u paiement 
électronique . Au sein du Conseil des ADPIC , les délégations ont eu une discussion fructueuse sur 
des sujets relatifs au commerce électronique propre aux ADPIC à sa réunion de ju illet à la suite 
d'une demande présentée par un Membre . Je crois comprendre que, lors de consultations 
ultérieures, il y avait eu un large appui pour l'inscription du  point relatif au  Programme de travail 
sur le commerce électronique à l 'ordre du jour de la réunion suivante en vue de définir la manière 
dont le Conseil des ADPIC fera progresser le débat sur  ce point  de l'ordre du jour . 
1.14.   Ces discussions sont les bienvenues, en particulier compte tenu de la pandémie actuelle . À 
cet égard, les Membres continuent de souligner le rôle crucial du commerce électronique pour JOB/GC/246  
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  favoriser la croissance économique et surmonter  les difficultés rencontrées . Je demande instamment 
à toutes les délégations de renforcer l eur engagement à l 'égard du  programme de  travail et du 
moratoire, conformément à la Décision du Conseil général de décembre  2019. En tant que Président, 
je reste prêt à avoir des consultations avec  les Membres et à faciliter toute nouvelle réunion qui 
pourrait être  nécessaire . 
1.15.   Et pour cette réun ion du Conseil général, comme vous le savez, nous avons un point sur le 
Programme de travail et le moratoire – le point 9 – qui a été demandé par l'Inde . 
1.16.   Ainsi s 'achève  mon rapport . 
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