RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/507  
21 février  2020 
(20-1355) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
PROPOSITION D'ARTICLE DU RÈGLEMENT FINANCIER POUR  
LA POURSUITE DES ACTIVITÉS  DANS L'ATTENTE  
DE L'APPROBATION DU BUDGET  
1  PROPOSITION D'ARTICLE DU RÈGLEMENT FINANCIER  
1.1.  L'autorisation générale d 'engager des dépenses est accordée au Secrétariat de l 'OMC en vertu 
de l'article 20 du Règlement financier, qui est libellé comme suit:  
"Par l'adoption du budget, le Conseil général autorise le Directeur général à engager 
des dépenses aux fins pour lesquelles les crédits ont été ouverts et jus qu'à concurrence 
des montants ainsi ouverts. " 
1.2.  L'article 20 présuppose qu 'à tout moment, l 'OMC fonctionne avec un budget approuvé . 
Contrairement à d 'autres organisations internationales, l 'OMC ne dispose pas, dans son Règlement 
financier, d 'un article prévo yant ou régi ssant une situation dans laquelle le CBFA ne peut pas 
approuver la recommandation budgétaire, ou dans laquelle le Conseil général n'est pas en mesure 
d'adopter formellement un budget avant le début de l 'exercice financier pertinent.  
1.3.  L'article  10 du Règlement financier actuellement en vigueur est libellé comme suit:  
"Le Comité examine la proposition de budget et demande des explications ad ditionnelles 
et les modifications qu'il juge nécessaires . Une fois que le Comité a achevé son examen, 
il établit un rapport et une recommandation qui sont soumis au Conseil général pour 
adoption."  
1.4.  Il est proposé de développer l'article 10 pour mettre en pl ace une disposition  qui permettrait 
la poursuite des activités  et autoriserait  le Directeur général à engager des dépenses, dans l'attente 
de l'approbation du budget, si cette approbation n 'intervient pas avant le début d 'un nouvel exercice  
financier . Par conséquent, l'article 10 actuellement en vigueur deviendrait  l'article 10  a). 
1.5.  Le nouveau texte qu 'il est proposé d 'ajouter à l'article 10 du Règlement financier porterait le 
numéro 10 b) et serait libellé comme suit:  
"Si, le premier jour d 'un exercice fina ncier, le budget n 'a pas été adopté conformément 
à l'article 10 a), le Directeur général a le pouvoir  intérimaire  d'approuver les dépenses 
qu'il juge nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement du Secrétariat de 
l'OMC pendant la période compri se entre la fin de l 'exercice financier précédent et 
l'adoption du budget pour le nouvel exercice  financier . 
Plus particulièrement:  
i) Le Directeur général a le pouvoir  intérimaire  d'engager des dépenses et 
d'effectuer des paiements conformément au dernier budget adopté, sur une base 
mensuelle . À cet égard, il demande aux Membres d 'acquitter les contributions 
correspondantes, en fonction  des dernières contributions mises à leur charge , jusqu 'à 
ce que le budget du nouvel exercice finan cier soit adopté.  
ii) Le Directeur général a le pouvoir intérimaire  de contracter les engagements 
nécessaires pour préserv er les avoirs de l'Organisation et d 'effectuer des paiements WT/BFA/W/507  
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  pour s 'acquitter d 'obligations juridiques jusqu 'à ce que le budget du nou vel exercice 
financier soit adopté . 
iii) Le Directeur général n 'a pas le pouvoir intérimaire  de contracter des engagements 
en matière de dépenses d 'équipement, sauf dans les cas où le Conseil général décide 
que de telles dépenses sont nécessaires . 
Le Direc teur général informe le Conseil général des mesures qu 'il prend dans l'exercice 
de ce pouvoir intérimaire ." 
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