RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/522  
19 mai 2020  
(20-3697) Page: 1/4 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
 
COHÉRENCE DANS L'ÉTABLISSEMENT ET LA GESTION DES  
FONDS  D'AFFECTATION SPÉCIALE DE L'OMC  
1  INTRODUCTION  
Le présent document fait suite à  celui présenté et examiné à la réunion du CBFA du 9  mars et 
tient compte des observations formulées  par les Membres. Il a pour objet d'informer les Membres 
des propositions qui sont  actuellement élaborées par le Secrétariat de l'OMC pour apporter une 
réponse adéquate aux questions soulevées au sujet de la cohérence.  
Le tableau 1 à la fin du document récapitule les 131 fonds d'affectation spéciale gérés par le 
Secrétariat de l'OMC.  Sur la base d'une analyse de ces fonds, de consultations internes au sein du 
Secrétariat et des retours  des Membres, il apparaît qu' une part significative de s fonds (mesuré e en 
particulier en termes de total des fonds et de s dépenses ) fait déjà l'objet de procédures relativement 
bien documentées et établies en matière de planification et de gouvernance, de transparence et de 
rapports, ainsi que de suivi et d'évaluation. Les exemples les plus manifestes  de ces fonds établis 
sont ceux du  Fonds global d'affectation spéciale (FGAS) , géré par l'Institut de formation et de  
coopération technique (IFCT), et du Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce  (STDF) , une entité  quasi -indépendant e dotée de ses propres mécanismes de  gouvernance 
et de surveillance, lesquels sont définis dans les Règles de fonctionnement du  STDF.  
Si les modalités  de gestion du FGAS  et du STDF sont uniques, elles ont d'importants éléments 
en commun, comme 1) des plans de mise en œuvre s'appuyant sur les  consultations tenues avec 
les bénéficiaires et les con tribut eurs, qui sont ensuite approuvés  par les organes de surveillance ; 
2) des rapports descriptifs et financiers transpar ents et réguliers; et 3) un suivi et une évaluation 
périodiques et  indépendant s. 
1.4.  Les questions relatives à la cohérence de la surveillance, à la transparence et aux rapports  
concernent principalement une nouvelle génération de fonds d'affectation spéciale apparus au cours 
des dernières années et qui ne relèvent pas des struct ures de gestion et d'administration formelles 
du Comité directeur de l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) ni du Comité 
directeur et du Groupe de travail  du STDF . Il s'agit notamment de grandes initiatives pluriannuelles 
qui couvrent u ne série d'activités comme le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges 
et le Fonds de la Chine pour le développement, la coopération et la recherche  (CDCRI) . On pourrait 
aussi y inclure  également des fonds plus modestes , plus étroitement dé finis et axés sur des projets, 
comme le Fonds pour le coton, le Fonds pour le changement de catégorie  des PMA et le Fonds de 
recherche en cas de catastrophes naturelles.   
1.5.  Outre les trois éléments mentionnés au paragraphe 1.3 ci -dessus, les Membres semblent  
également privilégier les principes généraux suivants.  
a. L'OMC devrait éviter une prolifération inutile des fonds d'affectation spéciale, en 
particulier les initiatives de courte durée portant sur de faibles montants. Les Membres 
qui versent des contribu tions devraient, dans la mesure du possible, utiliser les fonds 
d'affectation spéciale existants.  
b. La supervision des fonds d'affectation spéciale devrait être assurée par un comité 
approprié, mais il devrait y avoir une séparation entre la division/le p ersonnel responsable 
 
1 Dans notre dernier document sur le sujet, nous avons rendu compte de 14 fonds d' affectation spéciale 
à la fin de 2019. L'un d'entre eux – Données sur le commerce des services  – a été clôturé à la fin de 2019 et 
ne figurera plus dans les rapports concernan t les fonds d'affectation spéciale en 2020 .  WT/BFA/W/522  
 
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  de la gestion d'un fonds d'affectation spéciale et les divisions/le personnel au service des 
comités techniques et chargés des négociations.  
c. Les Membres ne devraient pas faire de micro -gestion en ce qui concerne les  contributions 
volontaires ou les activités des fonds d'affectation spéciale. Toutefois, il devrait y avoir 
des mécanismes clairs de partage de l'information.   
1.6.  Sur la base de  consultations au sein du Secrétariat et des documents existants, le FGAS et 
l'IFCT ont été créés et organisés principalement pour soutenir l'assistance technique. Les fonds 
d'affectation spéciale établis plus récemment et les fonds d'affectation spéciale axés sur des projets 
étroitement ciblés ne correspondent souvent pas au modèle d' AT établi à  l'OMC, même si certaines 
pratiques générales peuvent être inférées  de l'expérience de l'IFCT et de sa gestion du FGAS, et 
appliquées aux nouveaux types de fonds.  
1.7.  Les "Directives pour la réception et la notification des contributions volontaires " (WT/INF/ 219) 
sont un élément essentiel pour assurer la cohérence et la transparence des nouveaux fonds 
d'affectation spéciale. Or ces lignes directrices ne traitent pas pleinement d'autres questions liées à 
la cohérence de la gouvernance, de la mise en œuvre ou de s rapports et de l'évaluation. Ce sont ces 
autres aspects de la gestion des fonds d'affectation spéciale que le Secrétariat s'efforce maintenant 
d'aborder dans le présent document.  
2  L'IFTC COMME MODÈLE DE GOUVERNANCE DES FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE  
2.1  Le Sec rétariat croit aux principes qui ont conduit à la création du FGAS, tels que le fait de 
privilégier des fonds multidonateurs plus importants et sans affectation particulière. La 
fragmentation n'est pas souhaitable, notamment pour des raisons d'efficacité a dministrative. Il 
faudra presque autant de ressources administratives pour mettre en place un fonds modeste et 
limité dans le temps de 250 000 CHF qu'un fonds plus important de 2,5 millions de CHF. En outre, 
les fonds plus spécifiques  et étroitement défini s augmentent la complexité en termes de comptabilité 
et de rapports et rendent l'allocation des ressources beaucoup moins sensible à l'évolution des 
besoins des bénéficiaires et des priorités organisationnelles.  
2.2  Les fonds d'affectation spéciale gérés par l 'IFCT ont été bien administrés au fil des ans. Il n'est 
donc pas nécessaire de réinventer la roue. Comme l'IFCT est spécialisé dans l'élaboration, 
l'organisation, la mise en œuvre et le suivi et l'évaluation de l'AT, il devrait continuer à jouer ce rôle 
de coordination pour l'OMC. Bien entendu, le travail est mené en étroite collaboration avec les 
spécialistes des divisions opérationnelles et techniques spécialisées dans le commerce.  
2.3  Lorsqu'un Membre souhaite soutenir des initiatives similaires aux activités existantes du Plan 
biennal d'AT, ses contributions devraient être acheminées par le biais des fonds d'affectation spéciale 
établis. S'il est jugé nécessaire de créer un nouveau fonds d'affectation spéciale principalement 
destiné aux activités d'a ssistance technique, celui -ci devrait être supervisé par l'IFCT et intégré dans 
les futurs plans d'assistance technique biennaux. Le Secrétariat étudie la possibilité d'établir des 
catégories supplémentaires dans le cadre du mandat de l'I FCT afin de financ er et de gérer des 
activités qui, comme l'AT traditionnelle, sont axées sur les services aux Membres. Par exemple, 
faciliter la participation aux réunions, les négociations, des ateliers et autres événements qui 
contribuent au renforcement des capacités. C es nouvelles catégories d'activités et de fonds seraient 
soumises à des protocoles structurés de planification et de suivi et d'évaluation élaborés par l'IFCT, 
comme pour le plan biennal d'AT. Elles seraient ensuite présentées au Comité du commerce et du 
développement, dans le cadre du rapport sur le plan d'assistance technique.  
2.4  Le défi que pose la gestion de fonds qui s'inscriraient dans le cadre du mandat de l'IFCT concerne 
principalement les ressources. Pour élargir l'étendue des responsabilités de l'IFC T à des fonds et 
activités supplémentaires, il faudra s'assurer que l'Institut dispose des capacités et des ressources 
nécessaires pour traiter un plus grand volume d'activités. Si les 13 % de frais généraux ne suffisent 
pas, il faudra prévoir des coûts di rects dans la budgétisation de ces fonds extrabudgétaires.  
2.5  Toutefois, certains fonds d'affectation spéciale de nouvelle génération ne s'inscrivent pas 
facilement dans le cadre traditionnel de l'AT coordonnée par l'IFCT. C'est le cas , par exemple , de 
certai ns fonds d'affectation spéciale relevant de la CDCRI, dont l'activité est axée sur la recherche.  WT/BFA/W/522  
 
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  2.1 UN MÉCANISME ADDITIONNEL POUR LA GOUVERNANCE DES FONDS D' AFFECTATION 
SPÉCIALE  
2.6  Les projets de la CDCRI sont de nature différente de ceux que l'on trouve gé néralement dans 
le FGAS ou le plan d'assistance technique biennal, et un document récemment communiqué aux 
Membres (WT/BFA/INF/9) montre que le Secrétariat est en bonne voie pour établir des orientations 
cohérentes sur la manière dont ces projets sont iden tifiés, élaborés et mis en œuvre et sur les 
rapports y afférents. Bien que ces orientations soient encore en train d'être testées et affinées, car 
seuls deux projets ont été financés jusqu'à présent par la CDCRI, trois autres projets sont 
actuellement à l' étude pour lesquels la procédure complète est mise en œuvre.  
2.7  Le processus élaboré par la Division de la recherche économique et des statistiques en relation 
avec la CRCDI pourrait servir de modèle pour d'autres contributions volontaires basées sur des 
projets qui s'inscrivent difficilement dans le cadre de l'AT coor donnée par l'IFCT.  
2.8  Ces types de projets et d'activités financés par des fonds extrabudgétaires, qui sont davantage 
axés sur la recherche et le renforcement des capacités au service du développement, seront 
présentés dans le cadre d'un processus qui reste à formaliser, similaire à celui qu e mène l'IFCT. Cela 
permettra d'améliorer la cohérence, la supervision, l'administration et le suivi/évaluation de ces 
types d'activités et de projets.  
2.2  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (TFAF)  
2.9  Le TFAF a élaboré des procédures de gestion bien établies, y compris des directives 
opérationnelles, un plan de travail annuel, des c adres logique s par projet fondés sur  la gestion axée 
sur les résultats et un rapport annuel publié sur le site Web du  TFAF. Cela correspond globalement 
à la gestion des autres grands fonds d'affectation spéciale pluriannuels et multidonateurs comme le 
FGAS et le STDF.  
2.10  Toutefois, certaines préoccupations ont été exprimées, donnant à penser que la surveillance 
par les Memb res pourrait être renforcée et qu'il semble y avoir un manque de distinction 
administrative entre le travail du personnel chargé de la mise en œuvre des activités du TFAF et les 
travaux en cours du Comité de la facilitation des échanges. Le FGAS et le STDF  sont tous 
deux administrés par des structures distinctes des comités de l'OMC dont ils relèvent. Par exemple 
le FGAS est administré par l'IFCT, une division distincte qui n'a aucune responsabilité directe par 
rapport aux comités techniques ou chargés des négociations.  
2.11  Les plans de travail annuels du TFAF sont, dans la pratique, examinés par un groupe de 
Membres ayant contribué au Fonds, mais ils ne sont pas officiellement examinés par l'ensemble des 
Membres comme c'est le cas pour le plan biennal d'assista nce technique. Le Secrétariat propose que 
la supervision du TFAF soit assurée par le Comité de la facilitation des échanges. Les plans de travail 
du TFAF seraient soumis au Comité pour contribution et examen et un rapport annuel sur les activités 
et les ré sultats serait présenté.  
2.12  Le Secrétariat est d'avis qu'en suivant les propositions du présent document, les fonds 
d'affectation spéciale existants et toutes les initiatives futures seront gérés dans des conditions 
appropriées de surveillance, de transparenc e et de responsabilité.   
  WT/BFA/W/522  
 
- 4 - Fonds d'affectation spéciale 2019 – États de comptes provisoires  
Fonds d'affectation spéciale  Division 
responsable  Dépenses 
2019 
(milliers de 
CHF)  Solde 2019  
(milliers de 
CHF)  % de tous 
les fonds 
d'affectation 
spéciale 
(dépenses)  % de tous 
les fonds 
d'affectation 
spéciale 
(solde)  
Fonds global d'affectation spéciale  IFCT 9 187 9 664 2,22%  32,98%  
Programme franco -irlandais  de stages pour les missions  IFCT 1 122 1 230 6,38%  4,20%  
Programme de formation des Pays -Bas IFCT 672 1 185 3,82%  4,04%  
Programme de la Chine en faveur des PMA et des accessions  IFCT/Accessions  320 750 1,82%  2,56%  
Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce 
(STDF)  Agriculture/  
Comité directeur 
du STDF  4 728 9 412 26,88%  32,12%  
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  Accès aux 
marchés  1 211 5 126 6,88%  17,50%  
Les PMA à la douzième Conférence ministéri elles de l'OMC , Kazakhstan  Administration  0 406 0,00%  1,39%  
Participation des PMA aux négociations sur la pêche dans le cadre de l'OMC  Règles 135 34 0,77%  0,12%  
Fonds pour le changement de catégorie des PMA  Division du 
développement  80 120 0,45%  0,41%  
Transfert de technologies pour le développement du coton  Agriculture  69 78 0,39%  0,27%  
Initiative de la  Chine pour le développement, la coopération et la recherche1 Recherche 
économique      
• Facilitation de l'investissement pour le développement.  Services  0 196 0,00%  0,67%  
• Bases de données ASYCUDA/TIVA  Recherche 
économique  1 1 090 0,01%  3,72%  
Catastrophes naturelles et commerce* Développement  44 8 0,25%  0,03%  
Données sur le commerce des services** Recherche 
économique  23 0 0,13%  0,00%  
Total   
17 592 29 299 100%  100%  
      
1. Montant total des annonces de contributions à ce jour: jusqu'à 8 millions d'USD . 
* Les activités en rapport avec ce fonds ont été en grande partie achevées en 2019 et le fonds n'est actuellement pas actif.  
** Les activités en rapport avec ce fonds  sont formellement achevées et le fonds a été clôturé.  
 
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