WT/REG286/M/2  
11 décembre  2020 
(20-8944) Page: 1/3 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-huitième session   
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE  
L'INDE ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 18 NOVEMBRE  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/23/Rev.1, daté du 
6 novembre  2020. 
1.2.  Au titre du point C.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de partenariat  
économique global entre l'Inde et la République de Corée, marchandises , (ci-après dénommé 
"l'Accord") . Le Président a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité , en pleine consultation avec les Pa rties, conformément au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier  2010. Il avait été notifié 
par la République de Corée le 2 3 juin 2010 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT de 1994 en tant 
qu'accord s'appliquant au commerce des marchandises et aux questions connexes 
(document  WT/REG286/N/1) . Le texte de l'Accord, avec ses ann exes, était disponible sur les sites 
Web officiels des Parties . L'Accord sur le commerce des marchandises avait également été notifié au 
titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation par l'Inde . Par conséquent, l'Accord sera it 
examiné par le Comité du commerce et du développement le vendredi 2 0 novembre , immédiatement 
après la réunion du CACR.  
1.4.  Les aspects de l'Accord relatifs aux services avaient été notifiés à l'OMC et examinés par le 
CACR trois ans auparavant . La présentation factuelle concernant l es aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises (document WT/REG286/4, daté du 2 8 août 2020) ainsi que les questions et réponses 
portant sur l'Accord (document WT/REG286/5, daté du 1 1 novembre  2020) avaient été distribuées.  
1.5.  La représentante de l' Inde a fait part des remerciements de sa délégation pour la présentation 
factuelle complète et détaillée établie par le Secrétariat . L'Accord entre l'Inde et la République de 
Corée était entré en vigueur le 1er janvier  2010. Il prévoyait l'abaissement ou l'éliminat ion des droits 
de douanes à l'importation appliqués entre les deux pays pour un large éventail de biens , ainsi que 
l'élargissement des possibilités d'investissement et d'échange de services.  
1.6.  La libéralisation tarifaire prévue au titre de l'Accord s' était faite par étapes . À la suite des 
dernières mesures de libéralisation adoptées en 2017, l'Inde a vait accordé l'accès en franchise de 
droits aux importations coréennes pour 6  939 lignes tarifaires, soit environ 61,3 % du tarif douanier . 
Au cours de la première  année d'application de l'Accord entre 2010 et 2011, les échanges bilatéraux 
entre l'Inde et la République de Corée avaient  augmenté d'environ 24 %, les exportations indiennes 
ayant progressé d'environ 31 % et les exportations coréennes d'environ 22 %. 
1.7.  S'agis sant des services, l'Accord a vait permis d'augmenter mutuellement les possibilités 
d'emploi pour les informaticiens, les ingénieurs, les consultants en gestion et les professeurs 
d'anglais  assistants . Après la signature de l'Accord, les relations commercia les et économiques entre 
l'Inde et la République de Corée avaient pris un nouvel élan et les échanges bilatéraux s'étaient WT/REG286/M/2  
- 2 - 
  élevés à 21,3  milliards d 'USD en 2018, franchissant pour la première fois la barre des 
20 milliards  d'USD. Les importations indiennes  en provenance de la République de Corée avaient 
presque doublé, passant d'environ 8  milliards d 'USD entre 2009 et 2010 à 16  milliards d 'USD 
entre  2018 et 2019, tandis que les exportations indiennes vers la République de Corée avaient 
légèrement augmenté et atteignaient désormais  quelque  5 milliards d 'USD, ce qui avait entraîn é un 
déséquilibre commercial croissant . Afin d'assurer une durabilité à lon g terme, il était essentiel de 
disposer d'un système commercial mutuellement avantageux et équilibré.  
1.8.  En conclusion, la représentante a remercié les délégations du Brésil, des États -Unis, du Canada, 
du Mexique, de la Chine et de l'Équateur pour l'intérêt p orté à l'Accord et pour les questions posées 
au sujet de la présentation factuelle . L'Inde avait fourni des réponses écrites à toutes les questions 
et elle était prête à répondre aux questions ultérieures des Membres.  
1.9.  Le représentant de la République de Co rée a remercié le Secrétariat pour la préparation de la 
réunion du Comité et de la présentation factuelle, ainsi que les Membres pour leur intérêt et pour 
leurs questions au sujet de l'Accord . Il a également remercié l'Inde pour sa coopération dans la 
préparation de la session avec la République de Corée . La République de Corée estimait que le 
mécanisme pour la transparence dans le cadre du CACR était très utile . Cette procédure permettait 
d'informer les Membres des évolutions récentes concernant les accord s commerciaux régionaux des 
autres Membres et leur donnait la possibilité de mieux comprendre ces accords . L'intervenant 
espérait que la session aiderait les Membres de l'OMC à mieux comprendre l'Accord.  
1.10.  Après le début des négociations en février  2006, les  2 pays avaient tenu au total  15 séries de 
négociations de mars  2006 à août  2008. La République de Corée et l'Inde avaient ensuite  signé 
l'Accord en août 2009. L'Accord était entré en vigueur en janvier  2010. Il comportait  15 chapitres, 
allant du chapitre 1, "Dispositions générales et définitions", au chapitre 15, "Dispositions 
administratives et finales" . Il s'agissait d'un accord commercial complet et de haut niveau qui 
couvrait les réglementations concernant  la liberté des échanges, notamment  le commerce  des 
marchandises, les règles d'origine et la facilitation des échanges.  
1.11.  S'agissant du commerce des marchandises, l'Accord incluait les principes généraux du 
traitement national et de l'accès aux marchés pour les marchandises . Il instaurait en outre des 
niveaux d'ouverture du marché plus élevés que le GATT . Les droits sur 88 ,6% des lignes tarifaires 
coréennes et sur 71,5 % des lignes tarifaires indiennes avaient déjà été éliminés depuis 2019, qui 
marque la dixième année de l'entrée en vigueur de l'Accord . La République de Corée estimait que 
l'Accord était totalement conforme aux obligations des deux pays vis -à-vis de l'OMC et allait même 
au-delà de leurs engagements dans le cadre de l'OMC dans plusieurs  domaines.  
1.12.  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en janvier  2010, le volume des échanges bilatéraux 
entre la République de Corée et l'Inde avait augmenté de 70 %, passant de 12  milliards d 'USD 
en 2009 à 21  milliards d 'USD en 2019. Les flux d'investissement avaient également augmenté 
de 124%, passant de  349 millions d 'USD à 782  millions d 'USD durant la même période . La 
République de Corée était convaincue que cette t endance continuerait grâce à l'étroite coopération 
entre les deux pays . La République de Corée et l'Inde étaient en train de négocier pour améliorer 
l'Accord dans différents domaines, y compris  celui des marchandises, des services et des 
investissements, e n vue de maximiser ses effets pour que les deux pays puissent bénéficier 
d'avantages supplémentaires.  
1.13.  L'intervenant, au nom de la délégation coréenne, a une nouvelle fois remercié tous les 
Membres pour leur participation à la session et le Secrétariat pour  le travail considérable accompli . 
Il appréciait tout particulièrement que les Membres intéressés aient envoyé des questions écrites 
avant la réunion du Comité . La République de Corée et l'Inde avaient fourni des réponses écrites 
afin d'améliorer la transp arence . Il serait répondu à toute éventuelle question complémentaire dans 
les plus brefs délais.  
1.14.  La délégation de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leurs exposés et le Secrétariat 
pour la présentation factuelle.  
1.15.  La délégation du Japon  a remerc ié les Parties pour leurs exposés et les réponses apportées 
aux questions . Elle avait examiné de près les informations fournies et n'avait pas d'autre question.  WT/REG286/M/2  
- 3 - 
  1.16.  La délégation des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour la transparence dont  
ils avaient  fait preuve dans le cadre de cet exercice.  
1.17.  La délégation du Canada  a remercié les Parties pour leur transparence et le Secrétariat pour 
ses travaux d'établissement de la présentation factuelle.  
1.18.  Le Président  a indiqué que l'examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
partenariat économique global entre l'I nde et la République de Corée, marchandises, avait permis 
au Comité de clarifier un certain nombre de questions et il a fait savoir qu'il clôturait à présent la 
partie orale de l'examen de cet ACR , conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transpa rence . Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient 
invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 25  novembre  2020 et 
les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit  d'ici le 9 décembre  2020 au plus 
tard. Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion en cours seraient distribués dans 
les plus brefs délais, dans toutes les lang ues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'Organisation.  
1.19.  Le Comité a pris note  des observations  faites . 
 
__________