G/VAL/W/373  
5 mai 2021 
(21-3828) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR  LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L 'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
TONGA 
Questions des États-Unis aux Tonga  concernant  
le document G/VAL/N/1/ TON/1 
La communication ci -après, datée du 3 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Les États -Unis tiennent à remercier le s Tonga  pour la notification de leur législation sur l 'évaluation 
en douane contenue dans le document G/VAL/N/1/ TON/1, qui contient l 'édition révisée  de 2016 de 
leur Loi douanière de  2007, CAP. 26.03, ainsi que pour leurs réponses à la  liste de questions  
contenue  dans le  document G/VAL/N/2/TON/1 . Les États -Unis demandent qu 'il soit répondu aux 
questions suivantes:  
Question n°  1 
Il semble  que l 'article  20 de la Loi  douanière des Tonga  permet te au ministre d 'examiner une 
détermination ou une autre décision rendue par un agent des douanes . Qu'est-ce qui amènerait ou 
inciterait  le ministre à procéder à un tel examen ? Les Tonga considèrent -elles que l 'article  20 met 
en œuvre une disposition  de l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane ? Dans l'affirmative, veuillez 
indiquer la disposition pertinente . 
Question n°  2 
Les Tonga ont-elles formulé une réserve conformément au paragraphe  3 de l'Annexe  III de  l'Accord 
sur l'évaluation en douane et à l 'article  21 du même Accord  pour rejeter les demandes des 
importateurs  visant à inverser l 'ordre d 'application de la méthode de  la valeur déductive et de la 
méthode de la valeur calculée, prévues aux  articles  15 et 16, respectivement, de la Loi douanière ? 
Question n°  3 
Veuillez expliquer quelle disposition de la  Loi douanière des Tonga  garantit  que les Tonga ne pourront 
requérir ou obliger  une personne ne résidant pas  aux Tonga de produire, pour examen , une 
comptabilité ou d 'autres pièces,  ou de permettre l 'accès à  une comptabilité ou à d 'autres pièces,  aux 
fins de la détermination d 'une valeur calculée , ainsi qu 'il est p révu à l 'article  6:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  
Question n°  4 
Veuillez expliquer quelle disposition de  l'Accord  sur l'évaluation en douane est mise en œuvre par 
l'article  12 2) h) de la Loi douanière des Tonga . G/VAL/W/373  
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  Question n°  5 
Il semble que l 'article  15 2) d) de la Loi  douanière des Tonga  indique que, en déterminant la valeur  
en douane des marchandises  selon la méthode de la valeur déductive , le ministre doit être convaincu 
que l'acheteur n 'a pas encouru de frais liés au coût de financement pou r acheter les marchandises 
importées  mentionnées à l 'article  12 2) h). Veuillez expliquer si les  Tonga considèrent que cet article  
met en œuvre une disposition de  l'Accord  sur l'évaluation en douane, et indiquer cette disposition . 
Question n°  6 
Il semble que, selon l 'article  15 4) c) de la Loi  douanière des Tonga , afin que l 'article  15 4) soit 
appliqué , la transaction doive d 'abord satisfaire à l 'article  15 4) b). Toutefois , l'article  15 2) b) fait 
référence à des marchandises qui sont vendues aux  Tonga dans le même état dans lequel elles ont 
été importées . Veuillez expliquer comment cette  condition pourrait être imposée étant donné que 
l'article  15 4) semble s 'appliquer à la valeur déductive des marchandises qui subissent une 
transformation supplé mentaire  lors de  l'importation . 
Question n°  7 
Sur quoi se fonde -t-on, dans l 'Accord sur l'évaluation en douane , pour qu'il soit fait  référence à  
l'article  12 2) g) et 12 2) h) dans l'article  16 de la Loi  douanière des Tonga  sur la valeur calculée ? 
Question n°  8 
Veuillez expliquer quelle disposition de la Loi douanière des Tonga prévoit la notification de la 
décision rendue en appel par écrit, conformément à  l'article  11:3 de l'Accord sur l 'évaluation en 
douane . 
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