G/SPS/N/EU/541  
20 janvier  2022 
(22-0421) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Œufs à couver de volailles autres que les ratites, œufs à couver de 
ratites et pigeons de course devant être immédiatement lâchés après leur entrée dans 
l'UE. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Implementing Regulation (EU)  2022/37 of 
12 January  2022 amending Implementing Regulation (EU)  2021/403 as regards model 
animal health certificates and model animal health/official certificates, for the entry into 
the Union and movements between M ember States of consignments of certain species 
and categories of poultry and captive birds and germinal products thereof (Text with EEA 
relevance)  (Règlement d 'exécution (UE)  2022/37 de la Commission du 1 2 janvier  2022 
modifiant le règlement d 'exécution ( UE) 2021/403 en ce qui concerne les modèles de 
certificat zoosanitaire et de certificat zoosanitaire/officiel pour l 'entrée dans l 'Union et les 
mouvements entre les États membres d 'envois de certaines espèces et catégories de 
volailles et d 'oiseaux captifs  et de leurs produits germinaux (Texte présentant de l 'intérêt 
pour l 'EEE)) . Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 34 
https://members.wto.o rg/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0503_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0503_00_s.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EU/22_0503_00_f.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié porte modification de deux déclarations d'importation 
existantes (œufs à couver de volailles autres que les ratites et œufs à couver de ratites) . 
La modifi cation en question accorde à l'autorité compétente du pays exportateur une 
souplesse concernant le moment auquel l'inspection clinique du cheptel d'origine doit 
avoir lieu avant le chargement des œufs à couver destinés à être expédiés vers l'UE.  
Le règleme nt fournit également un nouveau certificat applicable aux pigeons de course 
devant être immédiatement lâchés après leur entrée dans l'UE . Ce nouveau certificat 
facilite l'importation de ce type d'oiseaux captifs lorsqu'il est prévu qu'ils soient 
immédiatem ent lâchés après leur entrée dans l'UE.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes,  [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/541  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
 Code sanitaire pour le s animaux terrestres : Chapitre  10.4, chapitre  10.5, 
chapitre  10.7 et chapitre  10.9 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 12 janvier  2022 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 janvier  2022 
11. Date projetée pour l'entrée en vigue ur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le troisième jour 
suivant la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/541  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu