G/TBT/N/EU/786  
15 mars 2021 
(21-2084) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biologiques ; produits alimentaires en général ( ICS 67 .040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation (EU) …/…. amending Implementing Regulation (EU) 2020/977 
as regards the tempor ary measures in relation to controls on the production of organic 
products, in particular the period of application  (Projet de Règlement d'exécution (UE) 
.../... de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) 2020/977 en ce qui 
concerne les mesur es temporaires liées aux contrôles relatifs à la production de produits 
biologiques, en particulier la période d'application) - Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE (4 pages, en anglais)  
6. Teneur : En raison de la pandémie de COVID -19 en cours, le règlement notifié prolonge 
jusqu'au 1er juillet 2 021 les mesures temporaires déjà établies par le Règlement 
d'exécution (UE) 2020/977 de la Commission et modifiées par le Règlement d'exécution 
(UE) 2020/1667 de la Commission.  
7. Objectif et justification,  y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement notifié prolonge les mesures temporaires relatives aux exigences 
de contrôle de la production et de l'étiquetage des produits biologiques et à certaines 
procédures prévues par le syst ème TRACES ( Trade Control and Expert System ). Cette 
prolongation est nécessaire en raison de la situation actuelle liée à la pandémie de COVID -
19 qui provoque certaines perturbations graves dans le fonctionnement des systèmes de 
contrôle dans le secteur bi ologique qui se poursuivront au -delà du 1er février 2 021. Afin 
d'éviter toute sorte de vide réglementaire, le règlement devrait s'appliquer 
rétroactivement à compter du 1er février 2 021; Autres G/TBT/N/EU/786  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil du 2 8 juin 2 007 relatif à la production biologique 
et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le Règlement (CEE) n°  2092/91, 
publié le 2 0 juillet 2 007 ( J.O. L  189, 20.07.2007, pages 1 à 23) ; disponible à l'adresse 
suivante: https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF  
Règlement (CE) n°  889/2008 de la Commission du 5  septembre  2008 porta nt modalités 
d'application du Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil relatif à la production biologique 
et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, 
l'étiquetage et les contrôles ( J.O. L  250, 18.19.2008, pages 1 à 84); disponible à l'adresse 
suivante: https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02008R0889 -
20200107  
Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission  du 8 décembre 2 008 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime 
d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, publié le 1 2 décembre 
2008 ( J.O. L  334, 12.12.2008, pages 25 à 52) ; disponible à l'adresse suivante: 
https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:334:0025:0052:FR:PDF  
Règlement d'exécution ( UE) 2020/977 de la Commission du 7  juillet  2020 dérogeant aux 
Règlements (CE) n°  889/2008 et (CE) n°  1235/2008 en ce qui concerne les contrôles 
relatifs à la production de produits biologiques dans le contexte de la pandémie de COVID -
19 (J.O. L 217, 08.07.2020, page 1 ); disponible à l'adresse suivante: https://eur -
lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2020.217.01.0001.01.ENG&toc=OJ%3AL%3A20
20%3A217%3ATOC  
Règlemen t d'exécution (UE) 2020/1667 de la Commission du 10  novembre  2020 
modifiant le Règlement d 'exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne la période 
d'application des mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits 
biologiques ( J.O. L  377, 11.11.2020, pages 5 et 6) ; disponible à l'adresse suivante: 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020R1667  
9. Date projetée pour l'adoption : avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication au 
Journal officiel de l'UE.  
Les dispositions du règlement notifié s'appliquent à compter du 1er février  2021.  
10. Date limite pour la présentation des o bservations : 30 jours à compter de la date de 
notification ; délai lié au caractère urgent du document  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_1891_00_e.pdf