G/TBT/N/USA/1696  
3 février  2021 
(21-0896) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de 
réglementation du nucléaire) [1725]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Ingénierie nucléaire ; Qualité ( ICS 03 .120), Énergie nucléaire ( ICS 27 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s ) du texte notifié : Approval of American 
Society of Mechanical Engineers' Code Cases  (Approbation de dispositions particulières 
du Code de l'American Society of Mechanical Engineers) 19 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - La Commission de réglementation nucléaire (NRC) des 
États-Unis propose de modifier sa réglementation en incorporant par référence des 
propositions de révision de trois guides de réglementation à l'effet d'approuver des 
dispositions particulières ( Code Cases ) nouvelles, rév isées ou confirmées publiées par 
l'American Society of Mechanical Engineers . La NRC incorpore également par référence 
un NUREG assorti d'une proposition de condition sur l'un des guides de réglementation . 
Il s'agit de permettre aux exploitants de centrales  nucléaires et aux demandeurs de 
permis de construire, de licences d'exploitation, de licences combinées, de certification 
de modèles types, d'agrément de modèles types et de licences de fabrication d'appliquer 
volontairement les dispositions particulières  indiquées dans ces projets de guides de 
réglementation à la place des normes d'ingénierie pour la construction, l'inspection en 
cours de service et l'essai en cours de service des composants de centrales nucléaires . La 
NRC demande que soient formulées des  observations au sujet de cette proposition de 
règle et des trois projets de guides de réglementation qu'il est proposé d'incorporer par 
référence . La NRC rend aussi disponible un projet de guide de réglementation en rapport 
avec la question reproduisant l a liste des dispositions particulières qu'elle n'a pas 
approuvées pour utilisation . Ce projet de guide de réglementation ne sera pas incorporé 
par référence dans la réglementation de la NRC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  G/TBT/N/USA/1696  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 7820, 2 février 2 021; Titre 10 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 50:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-02/html/2021 -00890.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-02-02/pdf/2021 -00890.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NRC -
2017-0025. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adress e 
https://www.regulations.gov/docket?D=NRC -2017-0025 et permet d'accéder aux 
documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglem entation 
et seront aussi versées au dossier sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 avril 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web,  le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_0838_00_e.pdf