G/TBT/N/EU/990  
30 juin 2023 
(23-4461) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of 
the Council as regards an exemption for cadmium and lead in plastic profiles in electrical 
and electro nic windows and doors containing recovered rigid polyvinyl chloride  (Projet de 
Directive déléguée de la Commission modifiant la Directive  2011/65/UE du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation de cadmium 
et de pl omb dans les profilés de portes et fenêtres électriques et électroniques contenant 
du polychlorure de vinyle rigide valorisé), 8 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une exem ption 
temporaire, pour des applications spécifiques, des restrictions de substances prévues 
dans la Directive  2011/65/UE (RoHS) . Les critères pour une nouvelle exemption sont 
remplis et il est proposé qu'une exemption limitée dans le temps soit accordée da ns 
l'annexe  III de la Directive.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adaptation des annexes aux progrès scientifiques et techniques afin de 
favoriser l'innovation sans compromettre les objectifs fixés à  l'article premier de la 
Directive  2011/65/UE . Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection 
de l'environnement . G/TBT/N/EU/990  
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  8. Documents pertinents:  
Une étude scientifique de fond évaluant l'exemption spécifique est disponible à l'adresse 
suivante: https://op.europa.eu/fr/publication -detail/ -/publication/e8c8a008 -3e99-11e7-
a08e-01aa75ed71a1 . 
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX%3A32011L0065  
9. Date projetée pour l'adoption : Septembre 2023  
Date projetée pour  l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement trois  mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'informa tion de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10649_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_10649_01_e.pdf