G/LIC/N/2/PHL/96  
6 mai 2020 
(20-3440) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi de la République n° 3846  
 
Loi visant, entre autres objectifs, à réglementer les 
stations de radio et les radiocommunications aux 
Philippines  
3 Date de publication  11 novembre 1931  
4 Date d'entrée en vigueur  11 février 1932  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  http://ntc.gov.ph/  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (veuillez joindre une copie de la réglementation à 
la présente notification. ) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14 ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Prière de se référer à l'annexe 1 − Liste des produits 
ci-jointe  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/96  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : En vertu de la Loi  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels)  
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département:  
Commission nationale des télécommunications  
Adresse: BIR  Road East Triangle, Diliman, Quezon City  
Site Web: www.ntc.gov.ph  
Téléphone: Broadcast Services Division (BSD):  
 (+63 2) 924-3744 
 NTC-National Capital Region (NCR): 
 (+63 2) 924-4010 
 Regulation Branch (RB): (+63 2) 924 -4026 
 Special Licensing  Branch (SLB): 
 (+63 2) 924-4024 
 
Courrier électronique: Broadcast Services Division (BSD):  
 broadcast@ntc.gov.ph  
 NTC-National Capital Region (NCR): 
 ntcncr@ntc.gov.ph  
 Regulation Branch (RB):  regulation@ntc.gov.ph  
 Special Licensing Branch (SLB):  
 special.licensing@ntc.gov.ph  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Commission nationale des télécommunications  
Adresse: BIR Road East Triangle, Diliman, Quezon  City 
Site Web: www.ntc.gov.ph  
Téléphone: Broadcast Services Division (BSD):  
 (+63 2) 924-3744 
 NTC-National Capital Region (NCR): 
 (+63 2) 924-4010 
 Regulation Branch (RB): (+63 2) 924 -4026 
 Special Licensing Branch (SLB): 
 (+63 2) 924-4024 
 
Courrier électronique: Broadcast Services Division (BSD):  
 broadcast@ntc.gov.ph  
 NTC-National Capital Region (NCR): 
 ntcncr@ntc.gov.ph  
 Regulation Branch (RB):  regulation@ntc.gov.ph  
 Special Licensing Branch (SLB):  
 special.licensing@ntc.gov.ph  G/LIC/N/2/PHL/96  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Les équipements de radiocommunication énumérés à 
l'annexe A sont assujettis à un permis/une licence 
d'importation.  
15 Si la case 7  b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des  
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  s.o. 
 
 
__________