G/VAL/Q/MNG/4  
31 mai 2023 
(23-3718) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE LA MONGOLIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
AU SUJET DU DOCUMENT G/VAL/N/1/MNG/1  
MONGOLIE  
La communication ci -après, datée du 23 mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Mongolie . 
 
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Question n° 1 
 
Article  8.3: aux termes de l'article  7:1, un déclarant doit déterminer la valeur en douane sur la base 
des documents requis et la déclarer auprès des douanes, mais dans certains cas où celles -ci jugent 
les documents invalides, elles peuvent choisir de déterminer la valeur en douane en utilisant une 
autre méthode, conformément à l'article  8.3. En vertu de l'article  8.3, comment la Mongolie 
détermine -t-elle la méthode d'évaluation applicable?  
 
Réponse  
 
L'article 9 de la Loi de la Mongolie sur les tarifs douaniers et les droits de douane énumère les 
méthodes d'évaluation en douane devant être utilisées dans l'ordre suivant : 
 
9.1.1. méthode d e la valeur transactionnelle ; 
9.1.2. m éthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ; 
9.1.3. méthode de la valeur transactionnelle de marchandises similaires ; 
9.1.4. méthode déductive ; 
9.1.5. méthode de la valeur calculée ; ou 
9.1.6. méthode de dernier recours ou méthode résiduelle . 
 
Par conséquen t, lorsque les douanes choisissent de d éterminer la valeur en douane par une méthode 
autre que celle appliquée par le déclarant, elles devraient suivre l'ordre susmentionné . L'article 9.2 
de la loi dispose qu'à la demande d'un déclarant , l'ordre de la méthode déductive et de la méthode 
calculée peut être inversé . 
 
Question n° 2 
 
Article  8.5: cet article garantit que le déclarant peut obtenir sur demande une explication concernant 
la valeur déterminée par les douanes . La Mongolie peut -elle indiquer si cet article comprend une 
explication concernant la méthode utilisée en vertu de l'article  15, la méthode de dernier recours ou 
méthode résiduelle?  
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  Réponse  
 
L'article 8.5 de la Loi de la Mongolie sur les tarifs douaniers et les droits de douane dispose que dans 
les cas où les douanes déterminent la valeur en douane conformément à l'a rticle 8.3, le déclarant 
peut obtenir une explication par écrit sur demande écrite adressée aux douanes . Le présent 
paragraph e couvre tous les cas où la valeur en douane est déterminée par une méthode autre que 
celle appliquée par le déclarant . 
 
Question n° 3 
 
Article  10.3.1.1 : cet article énumère les frais de transport et semble être associé à l'article  8:2 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, mais il fait référence aux frais liés à l'utilisation ou à la location 
de moyens de transport ou de "conteneurs" . La Mongolie pourrait -elle préciser la nature des frais 
liés aux conteneurs?  
 
Réponse  
 
L'article 8 :2 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que lors de l'élaboration de sa législation , 
chaque Membr e prendra des dispositions pour inclure dans la valeur en douane, ou en exclure, en 
totalité ou en partie, les frais de  transport des marchandises import ées jusqu'au port o u au lieu 
d'importation. Par conséquent les frais liés à l'utilisation ou à la locatio n de conteneurs engagés lors 
du transport des marchandises jusqu'au lieu d'importation sont compris  dans la valeur en douane . 
 
Question n° 4 
 
Article  10.3.2 : en vertu de l'article  8:1 a) i) de l'Accord, les commissions d'achat doivent être exclues 
des types de commissions qui peuvent être ajoutés à la valeur transactionnelle . Cependant, il n'est 
pas certain que cela soit spécifié dans l'article  10.3.2 . La Mongolie pourrait -elle préciser si les 
commissions d'achat sont exclues ou non de l'article 10.3.2 et, dans la négative, pourquoi?  
 
Réponse  
 
Aux fins de la mise en œuvre de la Loi de la Mongolie sur les tarifs douaniers et les droits de douane 
en général  et de ses articles 8 à 15 en particulier, les Lignes directrices relatives à la vérification  de 
la valeur en douane des marchandises importées  et à la détermination de la valeur en douane ont 
été adopt ées en vertu de la Directive du Directeur général de l'Administration générale des douanes 
n° A/30 de 2012. Selon le p aragraph e 4.4 des Lignes directrices, les commissions à ajouter à la 
valeur transactionnelle prévues à l'a rticle 10.3.2 de la Loi sur les t arifs douaniers et les droits de 
douane sont des commissions autres que les commissions  d'achat . Par conséquent , ces dernières 
ne sont pas compris es dans la valeur en douane . 
 
Le projet révisé de loi douanière et le projet de loi portant modification de  la Loi sur les tarifs 
douaniers et les droits de douane ont été achevés en 2021. Le projet de loi  portant modification de 
la Loi sur les tarifs douaniers et les droits de douane  comprend une telle disposition . 
 
Question n° 5 
 
Article  10.7.6 : cet article traite des parties liées et autorise l'utilisation de la valeur transactionnelle 
si elle est proche des valeurs critères de l'article  10.9. Cependant, en vertu de l'article  1:1 d) de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, si le critère des circonstan ces propres à la vente dont il est 
question à l'article 1:2  a) de l'Accord est rempli, la valeur transactionnelle peut également être 
utilisée . Comment la législation mongole tient -elle compte de l'article  1:2 a) de l'Accord?  
 
Réponse  
 
La disposition prévo yant l'examen des circonstances propres à la vente conformément au 
paragraphe 2 a) de l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane est incluse dans 
l'article  11.9 du projet de loi portant modification de  la Loi sur les tarifs douaniers et les d roits de 
douane comme suit:  
 
"11.9. La méthode de la valeur transaction nelle e st utilisée si le lien n'a pas influencé le prix lorsque 
les circonstances propres à la vente entre les person nes liées prévues à l'article 11.8 de cette loi G/VAL/Q/MNG/4  
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  sont examinées et que la valeur transactionnelle  de la vente entre les personnes liées se rapproche 
étroitement des valeurs de référence ci-après selon des indicateurs tels que les caractéristiques des 
marchandis es importées, les  caractéristiques de  production, la saison de traversée du territoire 
douanier , la différence  de prix , etc.…".  
 
Question  n° 6 
 
Article  11.10 : cet article interdit la vente de certains types de marchandises destinées à être utilisées 
comme éléments de comparaison dans le cadre de la méthode des marchandises identiques prévue 
à l'article  2 de l'Accord sur l'évaluation en douane . La Mongolie peut -elle expliquer pourquoi les 
marchandises énumérées à l'article  11.10.6 à 11.10.11 ne peuvent pas être utilisées pour la 
comparaison de marchandises identiques?  
 
Réponse  
 
L'article 2.1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que "si la valeur en douane des 
marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des d ispositions de l'article 
premier, la valeur en douane sera la valeur transaction nelle des marchandises identiques vendues 
pour l' export ation à destination du même pays d' importation et export ées au même moment ou à 
peu près au même moment que les marchandises à évaluer ". Et dans la note relative à l'a rticle 2 i l 
est dit que lors de l'applica tion de l'a rticle 2, l'administration des douanes se référera, chaque fois 
que cela sera possible, à une vente de marchandises identiques, réalisée au même nive au 
commercial et portant sensiblement sur la même quantité que la vente de marchandises à évaluer . 
 
Les marchandises énumérées à l'article  11.10.6 à 11.10.11 ne satisfont pas à la prescription 
"vendues pour l'exportation à destination du même pays d' import ation", par conséquent elles ne 
peuvent pas être utilisées à des fins d'évaluation en douane . 
 
Question n° 7 
 
Article  12.10 : les marchandises énumérées à l'article  11.10 ne peuvent pas être utilisées comme 
éléments de comparaison dans le cadre de la méthode des marchandises similaires prévue à l'article  
3 de l'Accord sur l'évaluation en douane . La Mongolie peut -elle expliquer pourquoi les marchandises 
énumérées aux articles  11.10.6 à 11.10.11 ne peuvent pas être utilisées pour la comparaison de 
marcha ndises similaires?  
 
Réponse  
 
L'article 3.1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que " si la valeur en douane des 
marchandises import ées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 
premier et 2, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues 
pour l' export ation à destination du même pays d' importation et export ées au même moment ou à 
peu près au même moment que les marchandises à évaluer ". Et dans la n ote relative à l'a rticle 3 , il 
est indiqué que lors de l'application de l'a rticle 3, l'administ ration  des douanes se référera , chaque 
fois que cela sera possible , à une vente de marchandises similaires, réalisée au même niveau 
commercial et portant sensiblement sur la même q uantité que la vente des marchandises à évaluer . 
 
Les marchandises énumérées aux article s 11.10.6 à 11.10.11 ne satisfont pas à la prescription 
"vendues pour l'exportation à destination du même pays d'importation", par conséquent elles ne 
peuvent pas être utilisées à des fins d'évaluation en douane.  
 
Question n° 8 
 
Article 13.4 : cet article définit les "marchandises de la même nature ou de la même espèce", telle 
que l'expression est employée à l'article  13.3.1 concernant la méthode de la valeur déductive 
(article  5 de l'Accord sur l'évaluation en douane) . Cependant, à l'article  15:3 d e l'Accord, l'expression 
"marchandises de la même nature ou de la même espèce" est définie comme incluant les 
marchandises identiques ou similaires . La Mongolie peut -elle expliquer pourquoi les marchandises 
identiques ou similaires ne sont pas incluses dan s l'article  13.4?  
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  Réponse  
 
L'article 13.4 du projet de loi portant modification de  la Loi sur les tarifs douaniers et les droits de 
douane définit "les marchandises de la même nature ou de la même espèce" comme suit:  
 
"13.4. Le terme "marchandises de la même nature ou de la même espèce" mentionné dans 
l'article  13.3.1 de cette loi s'entend d' un groupe de marchandises produites dans une entreprise 
donné e ou par sa branche de production et vise à la fois les marchandises identiques et le s 
marchandises similaires." . 
 
Question  n° 9 
 
Article  15.2.1.1 : cet article permet d'utiliser des "données similaires fiables dont disposent les 
douanes et d'autres importateurs et de comparer avec d'autres coûts" lorsqu'il n'y a pas de pièce 
justificative pour justifier la valeur transactionnelle ou ses composantes . La Mongolie peut -elle 
indiquer quelles ressources sont utilisées par les douanes pour collecter les données visées dans cet 
article?  
 
Réponse  
 
Les douanes recueillent les données p révues à l'article 15.2.1.1 de la Loi sur les tarifs douaniers et 
les droits de douane dans leur base de données qui est fondée sur les déclarations en douane, les 
renseignements sur les coûts transmis par les transporteurs et les transitaires et d'autres données 
connexes fournies par les importateurs.  
 
Question n° 10 
 
Article  15.2.2 : cet article précise les prix qui peuvent être utilisés dans le cadre de la méthode de 
dernier recours (article  7 de l'Accord sur l'évaluation en douane) sur la base des "pratiques 
commerciales internationales et des autres données commerciales valables à ce moment -là". Les 
douanes utilisent -elles les prix mentionnés à l'article  15.2.2 avant d'envisager les flexibilités prévues 
à l'article  15.2.1 ? Dans l'affirmative, en qu oi cela est -il compatible avec l'avis consultatif  12.1 du 
Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD, qui prévoit que les méthodes utilisées en 
vertu de l'article  7 devraient commencer par appliquer les articles  1 à 6 avec une souplesse 
raisonnabl e, et qu'il ne faudrait recourir à d'autres méthodes raisonnables qu'en "dernier recours".  
 
Réponse  
 
L'article 9 de la Loi de la Mongolie sur les tarifs douaniers et les droits de douane prévoit l'utilisation 
de méthodes d'évaluation en douane selon un ord re d'application . Par conséquent , conformément à 
cet ordre , lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur en douane en utilisant les méthodes 
prévues à l'a rticle 15.2.1, celle-ci devrait être déterminée en utilisant les méthodes prévues à 
l'article 15.2.2.  
 
Question n° 11 
 
Article  41.4: cet article prévoit des réglementations sur l'émission d'une garantie pour le paiement 
des droits de douane et autres taxes . Quand la Mongolie notifiera -t-elle ces réglementations à l'OMC?  
 
Réponse  
 
L'article 41.4 de la Loi sur les tarifs douaniers et les droits de douane dispose que "les 
réglement ations sur l'émission d'une garant ie pour le paiement des droits de douane et autres taxes 
seront adoptées par le gouvernement ". En conséquence , les "Procédures relatives à l'émission de 
garanties de paiement des droits de douane et autres t axes" ont été adoptées en vertu de la 
Résolution du gouvernement n° 89 de 2009. Toutefois , la notification de ces réglementat ions à l'OMC 
ne relève pas de la compé tence des douanes . C'est la respons abilité du gouvernement de la 
Mongoli e, du Minist ère des f inance s ou du Ministère des affaires étrangères . 
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  Question n° 12 
 
Article  5.3: cet article indique que la Loi sur les renseignements confidentiels régit l'utilisation et le 
stockage des renseignements confidentiels . Quand la Mongolie notifiera -t-elle ces réglementations 
à l'OMC?  
 
Réponse  
 
La Loi sur la confidentialité des renseignements d'État et des renseignements officiels  a été adoptée 
par le Parlement de Mongolie en 2016. La notification de cette loi à l'OMC ne  relève pas de la 
compétence des douanes . C'est la responsabilité  du Conseil national de sécurité , du Ministère des 
affaires étrangères ou de l'Agence des renseignements généraux . 
 
Question n° 13 
 
Nous notons que certaines dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane n'ont pas été reprises 
dans les mesures notifiées par la Mongolie, y compris:  
 
a.  l'article  1:2 a) concernant le critère des circonstances propres à la vente ; 
b.  l'article  1:2 b) ii) et iii) et article  1:2 c) concernant les prescriptions relatives aux valeurs 
critères ; 
c.  l'article  8 1) b) i) à iv) concernant les marchandises et les services ; 
d.  l'article  8:4 concernant les limites aux types d'ajouts qui peuvent être faits à la valeur 
transactionnelle ; 
e.  l'article  9:2 concernant la conversion des monnaies ; 
f.  l'article  14 indique que les notes interprétatives figurant à l'Annexe  I et les notes figurant 
aux Annexes  II et III font partie inté grante de cet accord, et que les articles de l'Accord 
doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y rapportent.  
 
La Mongolie prévoit -elle d'incorporer ces dispositions dans sa législation nationale?  
 
Réponse  
 
Les disposit ions mention nées aux points "a", "b", "c" et "d" sont incluses dans le projet de loi portant 
modification de  la Loi sur les tarifs douaniers et les droits de douane. Celles indiqu ées au point "c" 
sont incluses dans le paragraph e 4.5 des Lignes directrices relatives à la vérification  de la valeur en 
douane des marchandises i mport ées et la détermination de la valeur en douane qui a été adoptée 
en vertu de  la Directive du Directeur général de l'administration générale des douanes n ° A/30 de 
2012. La disposition mention née au po int "e" est incluse dans l'a rticle 35.3 et l'article 35.4 de la Loi 
sur les tarifs douaniers et les droits de douane . La réponse au p oint "f" se trouve dans la réponse 
suivante à la qu estion n° 14 (Notes interprétatives figurant à l'annexe I de l'Accord sur l'évaluation 
en douane ). 
 
Question n° 14 
 
Il ne semble pas que toutes les notes interprétatives figurant à l'Annexe  I de l'Accord sur l'évaluation 
en douane aient été incluses dans la législation de la Mongolie, comme le prévoit l'article  14 de 
l'Accord . Comment et quand la Mongolie prévoit -elle de mettre en œuvre les notes interprétatives 
dans leur intégralité?  
 
Réponse  
 
La Mongoli e est devenue Membre de l'OMC le 29 janvier 1997 et a adhéré à tous les Accords de 
l'Organisation autres que les Accords commerciaux plurilatéraux . L'article 2.2 de la Loi sur les tarifs 
douaniers et les droits de douane dispose que si les dispositions d'un traité international quelconque 
de la Mongolie divergent de celles énoncées dans cette loi, les premières prévaudront . 
 
Par conséquent , toutes les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane sont appliquées et  
mises en œuvre en Mongolie, conjointement avec  les notes interprétatives figurant dans l'annexe I 
et les notes figur ant dans les annexes II et III . 
 
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