IP/N/1/IRL/88  
IP/N/1/IRL/C/34  
3 août 2023 
(23-5273) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: RÈGLEMENT DE  2016 (S.I. N ° 156 DE  2016) RELATIF À LA GESTION COLLECTIVE  
DES DROITS DE L'UNION EUROPÉENNE (DIRECTIVE  2014/26/UE)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de  2016 (S.I. no 156 de  2016) relatif à la gestion collective 
des droits de l'Union européenne (Directive  2014/26/UE)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_11462_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le règlement notifié, établ i conformément à la Loi de  1972 sur les Communautés européennes, 
transpose dans le droit interne la Directive  2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février  2014. Le règlement impose des exigences en matière de gouvernance aux organismes 
de gestion des collectivités territoriales établies dans l'État et, parallèlement, les autorise à 
octroyer des licences multiterritoriales dans toute l'Union européenne.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  10 avril 2016 
Autre date  Adoption: 8  avril 2016 IP/N/1/IRL/88 • IP/N/1/IRL/C/34  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  21 juillet  2023 
Autres 
renseignements  L'instrument notifié apporte également des modifications à des lois 
existantes, à savoir:  
 
- les articles  175, 179, 280 et  284 de la Loi de  2000 sur le droit d'auteur 
et les droits connexes (no 28 de  2000) (IP/N/1/IRL/C/3 ) 
 
- les paragraphes  1 et 2 de l'article  6, le paragraphe  2 de l'article  8, ainsi 
que certains éléments de la Liste du Rè glement de  2002 relatif au droit 
d'auteur et aux droits connexes (enregistrement des organes d'attribution 
de licences de droit d'auteur) (S.I. no 463 de  2002) (IP/N/1/IRL/C/13 ) 
 
- Insertion d'un nouveau paragraphe dans la Liste du Règlement de  2008 
(S.I. no 306 de  2008) sur le droit d'auteur et les droits connexes 
(enregistrement des organismes d'attribution des droits patrimoniaux des 
artistes interp rètes) (IP/N/1/IRL/C/19 ) 
 
Voir également: IP/N/1/EU/C/9  (Directive  2014/26/UE du Parlement 
européen et du Conseil du 26  février  2014 concernant la gestion 
collective du droit d 'auteur et des droits voisins et l 'octroi de licences 
multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue  de leur 
utilisation en ligne dans le marché intérieur ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment   
(Département des entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.