IP/N/1/NZL/ 9 
IP/N/1/NZL/ G/3 
25 mars 2021  
(21-2448) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
NOUVELLE -ZÉLANDE : LOI N° 60 DE DE 20 06 SUR L'ENREGISTREMENT  
 DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (VINS ET SPIRITUEUX)  
Membre 
présentant la 
notification  NOUVELLE -ZÉLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 60 de de 2006 sur l'enregistrement des indications géographiques 
(vins et spiritueux)  
Objet  Indications géographiques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2021/IP/NZL/21_2186_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
Cette loi a pour objectif : 
a)  de contribu er au développement et à la croissance constante  du secteur des vins et 
spiritueux en  Nouvelle -Zélande, ainsi qu'à l'innovation dans ce secteur, en fournissant  un 
cadre juridique approprié pour l'enregistrement des indications géographiques; et   
b)  de ménager des conditions en matière de commerce et de commercialisation  qui facilite nt 
le commerce des vins et spiritueux  au lieu de créer des obstacles à celui -ci; et 
c)  de protéger les intérêts des consommateurs de vins et spiritueux en Nouvelle -Zélande en 
fournissant l'assurance qu'un vin ou spiritueux utilisant une indication géographique 
enregistrée est bien originaire du territoire, de la région ou de la localité à la quelle 
l'indication géographique enregistrée se rapporte ; et 
d)  de promouvoir les objectifs énoncés aux paragraph es a), b), et c) d'une manière 
compatible avec les droits et obligations de la Nouvelle -Zélande dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC . IP/N/1/NZL/9 • IP/N/1/NZL/G/3  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  21 novemb re 2006; entrée en vigueur  
 
1)  Cette Loi entre ra en vigueur à une date qui sera établie  par le 
gouverneur général par l'intermédiaire d'un décret . 
 
2)  Un ou plusieurs décrets pourront  établir différentes  dates pour 
l'entrée en vigueur de différentes dispositions . 
 
3)  Toute disposition de cette Loi qui n e sera  pas déjà en vig ueur au 
1er juillet 2018 entre ra en vigueur à cette date . 
 
Article  2:3: le reste  de cette Loi est en tré en vigueur le 27 juillet 2017 en 
vertu de l'article 2 du Décret de 2017 (LI 2017/145)  sur l'entrée en 
vigueur de la Loi sur l'enregistrement des indications géographiques  (vins 
et spiritueux) . 
 
Article 2:1: l'article  62 est entré en vigueur le  14 av ril 2008 en vertu de 
l'article 2 du Décret de 2008 (SR 2008/64)  portant abrogation de la Loi de 
1994 sur les indications géographiques . 
 
Article  2:3): inséré le 26 novembre 2016, en vertu de l' article 4 de la Loi 
de 2016 (2016 , n° 91) portant modification  de la Loi  sur les indications 
géographiques (vins et spiritueux)  
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  24 mars 2021  
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi  
 
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .