G/VAL/Q/GBR/5  
26 avril 2023 
(23-2941) Page: 1/4 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR  
L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE  
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DE LA CHINE AU ROYAUME -UNI CONCERNANT LES  
DOCUMENTS G/VAL/N/1/GBR/1 ET G/VAL/N/2/GBR/1  
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
 
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Le Royaume -Uni remercie la Chine pour ses questions sur la notification par le Royaume -Uni de sa 
législation sur l'évaluation en douane, contenue dans le document G/VAL/N/1/GBR/1.  
 
QUESTION N° 1  
 
Le Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018, PARTIE  12, 
CHAPITRE  5, 124 2) dispose que "la valeur des marchandises est déterminée sur la base du prix de 
gros des marchandises à la date de l'importation, qui figure dans un avis publié par le HMRC".  
 
Toutefois, selon l'AED, la base première pour la détermination de la valeur en douane devrait être 
la "valeur transactionnelle" ; les autres méthodes devraient être utilisées successivement dans les 
cas où la méthode de la valeur transactionnelle n'est pas applicable ; l'utilisation de valeurs arbitraires 
ou fictives devrait être exclu e. 
 
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer ou préciser:  
 
Question n°  1.1 
 
Si la méthode n° 4 établie dans l'article 124 est conforme aux principes de l'AED;  
 
Réponse  
 
La méthode n ° 4 établie dans l'article 124 est conforme aux principes de l'AED car il n'y a pas eu de 
vente pour l'exportation vers le Royaume -Uni et, de ce fait, les fruits et légumes sont importés en 
consignation.  
 
Question n° 1.2  
 
Si l'article 124 met en œuvre des dispositions de l'AED;  
 
Réponse  
 
L'article 124 met en œuvre l'article 5 de  l'AED. La plupart des importations de fruits et légumes sont 
évaluées selon la méthode de la valeur transactionnelle (méthode n° 1), s'il y a eu vente pour G/VAL/Q/GBR/5  
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  l'exportation des marchandises vers le Royaume -Uni. Si aucune vente n'a eu lieu, cela signifie que 
les march andises ont été importées en consignation et que la méthode n° 1 ne peut pas être utilisée.  
 
Pour les marchandises importées en consignation, l'importateur a la possibilité d'évaluer les 
marchandises selon la méthode n° 4, suivant deux options.  
 
Option 1 : au moyen de la procédure des ventes comptabilisées  
Cette option consiste à introduire les marchandises moyennant caution puis, dans un délai de 
90 jours, à fournir aux douanes des renseignements détaillés sur les factures de vente afin d'ajuster 
le montant  de la caution versée.  
 
Option 2 : au moyen d'une valeur de procédure simplifiée (SPV).  
 
Il s'agit de valeurs en douane établies à partir des prix réalisés à la vente dans des centres de 
commercialisation spécifiés au Royaume -Uni. Diverses déductions sont effectuées à partir de ces 
prix pour arriver à une valeur moyenne en livres sterling pour 100 kilogrammes nets de chaque 
produit considéré.  
 
Question n° 1.3  
 
Comment les prix de gros des fruits et légumes frais (publiés par le HMRC) sont -ils établis?  
 
Réponse  
 
La formule que nous utilisons pour ces déductions est la suivante : une marge bénéficiaire de 15 %, 
6 livres sterling par 100 kg de poids pour les frais de transport et d'assurance au Royaume -Uni et le 
taux du droit inclus.  
 
Les taux changent deux fois par mois et sont publiés sur notre site Web:  
 
https://www.gov.uk/guidance/check -simplified -procedure -value -rates-for-fresh-fruit-and-
vegetables  
 
QUESTION N° 2  
 
L'article 8:1  c) de l'AED dispose que les redevances et les droits de licence à ajouter au prix payé 
ou à payer pour les marchandises doivent être relatifs aux marchandises et constituer une condition 
de la vente  des marchandises importées . En d'autres termes, il existe deux conditions pour l'inclusion 
des redevances pour la valeur en douane, à savoir "être relatifs aux marchandises" et "constituer 
une condition de la vente" . Le Royaume -Uni pourrait -il préciser si  sa législation sur l'évaluation met 
en œuvre l'article 8:1 c) de l'AED?  
 
Réponse  
 
Oui, notre législation sur l'évaluation met en œuvre l'article 8:1 c) de l'AED . L'article 113 du 
Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018 dispose ce  qui suit:  
 
Les éléments auxquels il est fait référence à l'article 108 7) a) à titre d'éléments spécifiques à inclure 
dans la valeur transactionnelle comprennent également les redevances ou les droits de licence que 
l'acheteur doit payer au vendeur si:  
 
a) les redevances ou les droits de licence sont exigibles au moment de la vente des 
marchandises par l'acheteur ; et 
 
b) ce paiement fait partie intégrante du contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur pour 
l'importation des marchandises au Royaume -Uni. 
 
2) La valeur des redevances ou des droits de licence, si elle peut facilement être déterminée, 
correspond au montant à payer.  
 
L'article 113 est étayé par la section 32 de notre Avis au public n ° 252 ( Notice 252 ). G/VAL/Q/GBR/5  
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  QUESTION N° 3 
 
D'après les renseignements fournis dans le document G/VAL/N/2/GBR/1 (liste de questions), le 
Royaume -Uni a répondu à ce qui suit : "1. Questions relatives à l'article premier, a) Ventes entre 
personnes liées" . Nous avons noté, en particulier, les points suivants:  
 
- "ii) le Royaume -Uni examine les détails de la vente pour déterminer si c'est effectivement 
le cas".  
- "iv) le Royaume -Uni analyse les détails de la vente pour vérifier si les liens entre l'acheteur 
et le vendeur ont influencé la valeur transactionnelle".  
 
Le Règlement douanier (droit d'importation) (sortie de l'UE) de 2018, PARTIE  12, 
CHAPITRE  2 108 9) dispose que "[le] HMRC peut présumer, suivant la méthode d'évaluation n°  1, 
que lorsque l'acheteur et le vendeur de marchandises passibles de droits sont des p ersonnes liées, 
la valeur transactionnelle des marchandises n'est pas la valeur totale, à moins d'être convaincu du 
contraire".  
 
Le Royaume -Uni pourrait -il expliquer ou préciser:  
 
Question n° 3.1  
 
Si les dispositions concernant l'"examen des circonstances propres à la vente" spécifiées à 
l'article  1:2 a) et les "valeurs critères" énoncées à l'article 1:2 b) sont prises en compte dans la 
législation du Royaume -Uni; 
 
Réponse  
 
Nous pouvons confirmer que l'article 108 9) du CIDEER prévoit des disp ositions concernant 
l'"examen des circonstances propres à la vente" spécifiées à l'article 1:2 a) et les "valeurs critères" 
énoncées à l'article 1:2 b) car ce texte est de nature générale et donne par conséquent la possibilité 
de contestation nécessaire da ns les situations où nous ne sommes pas convaincus que la 
méthode  n° 1 puisse être utilisée . Dans ces circonstances, il appartiendra au déclarant de justifier 
le recours à la méthode d'évaluation n° 1 et, si nous ne sommes pas convaincus, de proposer 
d'autres solutions.  
 
L'application de l'article 108 9) est visée par l'article 28 de notre Avis n° 252 (lien ci -dessus) qui 
donne des orientations sur l'examen des circonstances et des valeurs critères lorsque les douanes 
britanniques considèrent que la relatio n peut avoir influencé le prix payé ou à payer.  
 
Question n° 3.2  
 
La procédure relative à l'"examen des circonstances propres à la vente";  
 
Réponse  
 
Selon la procédure relative à l'examen des circonstances propres à la vente, les douanes britanniques 
deman dent à l'importateur/au déclarant des documents et des renseignements concernant la vente . 
Ces renseignements et documents comprennent la politique de prix, les contrats annuels, les 
commandes, les listes de prix, la facturation, le règlement financier et les ajustements effectués en 
cours d'année et en fin d'année . Nous aurions également la possibilité d'utiliser des études de 
référence pour faciliter l'accès aux éléments de preuve fournis.  
 
Question n° 3.3  
 
Les critères relatifs à l'"examen des circonstan ces propres à la vente".  
 
Réponse  
 
Le cas échéant, les critères que nous utilisons pour l'examen de la vente sont les suivants:  
 G/VAL/Q/GBR/5  
- 4 - 
  Le vendeur vend -il en outre les mêmes marchandises au même prix à des parties non liées ? Dans 
l'affirmative, cela signifie -t-il que l'acheteur lié n'obtient pas un prix avantageux?  
 
Le vendeur offre -t-il un prix spécial aux parties liées ? Celui-ci peut prendre la forme d'un prix de 
transaction intragroupe (ou d'une réduction par rapport au prix de vente normal) qui n' est pas 
disponible pour les acheteurs non liés.  
 
Le vendeur accepte -t-il un prix avec l'acheteur qui est compatible, contractuellement, avec 
l'existence d'un acheteur tiers ? Par exemple, il peut s'agir d'un contrat selon lequel un fabricant 
établit un prix  de la même manière que pour les ventes aux tierces parties en tenant compte de la 
totalité des coûts de production ainsi que d'un niveau de bénéfice approprié.  
 
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