G/L/223/Rev.31  
14 février  2024 
(24-1315) Page: 1/64 
Conseil du commerce des marchandises   
 
  
MISE À JOUR DE LA LISTE DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ET DES  
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES À CE TITRE FIGURANT À L'ANNEXE III  
DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES OBLIGATIONS  
ET PROCÉDURES DE NOTIFICATION  
Révision  
À sa réunion du 15 octobre  1996, le Conseil du commerce des marchandises (CCM) a examiné le 
rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification ( G/L/112 ) et il a décidé, 
notamment, que la liste des obligations de notification et des notifications présentées à  ce titre, qui 
figurait à l'annexe III de ce rapport serait actualisée régulièrement et distribuée à tous les Membres.  
En conséquence, l'annexe III du document G/L/112  a été mise à jour à plusieurs reprises.1 Le présent 
document met à jour les renseignements, y com pris les notes explicatives, et la liste de notifications 
pour tenir compte de toutes les notifications régulières ou périodiques jusqu'au 31 décembre 2023. 
Il convient de noter que la liste ci -après ne prend pas en considération les aspects qualitatifs de  ces 
notifications, c'est -à-dire la mesure dans laquelle les renseignements qu'elles contiennent sont 
conformes aux prescriptions à observer en la matière pour satisfaire aux diverses obligations ou ont 
une incidence sur les droits et obligations des Membr es. 
La présente révision incorpore aussi les changements techniques apportés au document qui ont été 
distribués aux Membres pour observations le 27  avril 2004. Comme l'a fait observer le Président2 , 
les changements suggérés étaient de nature purement tec hnique et étaient censés tenir compte des 
faits nouveaux survenus depuis que le document sur les notifications avait été distribué pour la 
première fois. Ce qui avait été convenu sur ce point l'a été formellement à la réunion du CCM du 
5 juillet  2004.3 
À ses réunions des 23 et 26 mars 2018, le CCM est convenu de tenir des consultations concernant 
la façon de modifier le présent rapport de sorte à tenir compte de l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
la facilitation des échanges.4 La présente révision incorp ore les modifications consécutives aux 
consultations qui ont eu lieu le 4  mars 2019 concernant cet accord.5 
Par ailleurs, les Membres se souviendront que le Portail de notification en ligne 
(https://notifications.wto.org/fr), vise à regrouper, dans un sys tème unique, tous les 
renseignements généraux concernant les notifications et les renseignements relatifs aux accords sur 
le commerce des marchandises, résumés et présentés selon le modèle de la série de documents 
G/L/223/ *. 
  
 
1 Les précédentes mises à jour ont été distribuées dans les documents G/L/112/Add.1 ; 
G/L/112/Add.2 ; et G/L/223  et ses révisions . 
2 Dans la note d'introduction du document modifié, daté du 27  avril 2004, et dans sa déclaration aux 
Membres lors de la réunion du CCM du 27  avril 2004 au titre des "Autres questions" ( G/C/M/73 ). 
3 Document  G/C/M/74 , section  III. 
4 Document  G/C/M/131 , paragraphes  2.20 et 2.21.  
5 Voir le document  G/C/M/134 , paragraphe 2.1.  G/L/223/Rev.31  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1   NOTES EXPLICATIVES  ................................ ................................ ................................ . 4 
2   ACCORD SUR L'AGRICULTURE  ................................ ................................ .....................  5 
3   ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 (ACCORD 
ANTIDUMPING) ................................ ................................ ................................ ................  7 
4   ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  .......................  8 
5   ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  ................................ ................................ ................  9 
6   ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE (COMMERCE D'ÉTAT)  ................................ ..............  9 
7   ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994  
(ÉVALUATION EN DOUANE)  ................................ ................................ .............................  9 
8   ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  ................................  10 
9   ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  ................................ ................................ ....... 10 
10   ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION  ................................ ...................  10 
11   DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES  ................................ ................................ ................................ ............  10 
12   ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  ................................ .... 11 
13   ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET  
LIÉES AU COMMERCE  ................................ ................................ ................................ ..... 12 
14   ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  ................................ .... 12 
15   ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  ................................ ............  12 
16   RÉPERTOIRE CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN)  ................................ ................  13 
Annexe  1. Accord sur l'agriculture – Respect des obligations de notification annuelle  .................. 15 
Annexe  1.1. Accord  sur l'agriculture. Engagements en matière de contingents  
tarifaires et au tres (tableaux MA:1 et MA:2) ................................ ................................ .......... 15 
Annexe  1.2. Accord  sur l'agriculture – Sauvegarde spéciale (tableau  MA:5) ............................... 16 
Annexe  1.3. Accord  sur l'agriculture – Soutien interne (tableau  DS:1) ................................ ......18 
Annexe  1.4. Accord  sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: engagements de  
réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1) ................................ ........ 22 
Annexe  1.5. Accord  sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: notification des  
exportations totales (tableau ES:2) ................................ ................................ ...................... 25 
Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures  
spécifiques sont maintenues  ................................ ................................ ................................ 26 
Annexe  1.6. Accord  sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: notification du  
volume total de l'aide alimentaire (tableau  ES:3), 2009 -2022 (articles  10/18:2)  ........................ 26 
Annexe  1.7. Accord  sur l'agriculture – Notification au titre de l'article  16:2 de l' Accord   
sur l'agriculture (tableau  NF:1), 2009 -2022................................ ................................ ........... 27 
Annexe  2. Accord  sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ( Accord  antidumping)  ....28 
Annexe  3. Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires ( SMC) ............................. 31 
Annexe  4. Accord  sur les sauvegardes  ................................ ................................ .................. 34 
Annexe  5. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT  de  
1994 (entreprises commerciales d' État) ................................ ................................ ................ 36 
Annexe  6. Accord  sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT  de 1994 (évaluation  
en douane ) ................................ ................................ ................................ ....................... 39 
Annexe  7. Accord  sur les procédures de licences d'importation  ................................ ................ 42 G/L/223/Rev.31  
- 3 - 
  Annexe  8. Accord  sur les règles d'origine  ................................ ................................ .............. 47 
Annexe  9. a) Accord  sur l'inspection avant expédition et b) Décision sur les procédures  
de notification des restrictions qua ntitatives ( G/L/59/R ev.1) ................................ .................... 50 
Annexe  10. Accord  sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ( Accord  SPS) ........ 54 
Annexe  11. a) Accord  sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC); et b) Accord  sur les obstacles techniques au commerce ( OTC) ................................ .......57 
Annexe  12. Accord  sur la facilitation des échanges, section I – Notifications en matière  
de transparence (articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2, 12:2.2 de  l'AFE) ................................ ............... 60 
 
  G/L/223/Rev.31  
- 4 - 
  1  NOTES EXPLICATIVES  
1.1.  Le présent tableau présente les obligations en matière de notifications régulières/périodiques 
(c'est à dire semestrielles, annuelles, biennales ou triennales) et de notifications à présenter une 
seule fois. Il n'inclut pas les notifications ad hoc (c'est -à-dire celles qui ne doivent être présentées 
que si des mesures spécifiques sont prises). Il ne reprend pas les obligations en matière de 
notifications régulières/périodiques ou à présenter une seule fois qui sont énumérées dans le 
document G/NOP/W/2/Rev.1  et concernent les marques d'origine, les arrangements régionaux, la 
balance des paiements et la base de données intégrée.  
1.2.  Les symboles utilisés sont en général ceux qui figurent ci -après. Il peut y avoir des indications 
supplémentaires dans les not es relatives aux différents accords:  
a. "X" indique qu'une notification a été présentée à l'OMC. Les addenda, corrections ou 
révisions apportés ultérieurement aux notifications ne sont pas considérés comme des 
notifications additionnelles.  
b. Un blanc signifie q ue le Membre en question est assujetti à l'obligation mais n'a présenté 
aucune notification à la date limite.  
c. "s.o." indique que la prescription est absolument sans objet ou qu'elle était sans objet 
pour ce Membre au cours de la période visée par la note.  
1.3.  Les intitulés abrégés des Accords et Mémorandums d'accord qui sont placés en titre des 
colonnes et les intitulés complets correspondants sont les suivants:  
Titre de la colonne  Intitulé de l'Accord/du Mémorandum d'accord  
Agriculture  Accord sur l'agriculture  
Antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
Subventions et mesures 
compensatoires  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Sauvegardes  Accord sur les sauvegardes  
Commerce d'État  Mémorandum d'acc ord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de  1994 
Évaluation en douane  Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  
Licences d'importation  Accord sur les procédures de licences d'importation  
Règles d'origine  Accord sur les règles d'origine; Règles d'origine préférentielles pour les pays 
les moins avancés, Décisions ministérielles du 7 décembre 2013 (Bali) 
(document WT/L/917 ) et du 19 décembre 2015 (Nairobi) (document 
WT/L/917/Add.1 ) 
Inspection avant expédition  Accord sur l'inspection avant expédition  
Restrictions quantitatives  Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1 ) 
OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce  
MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
AFE Accord sur la facilitation des échanges  
 
1.4.  Pour ce qui est des Membres, l'Union européenne (UE)6 présente une notification unique pour 
ses États membres au titre de chaque obligation. Cependant, les 10 États7 qui ont adhéré à l'UE le 
1er mai 2004, les deux États qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier  2007 et l'État qui a adhéré à l'UE le 
1er juillet  20138 sont considérés séparément dans certains tableaux afin de fournir des 
renseignements sur la période précédant le dernier élargissement de l'UE.  
 
6 Le 1er décembre  2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre  2009, l'OMC a reçu une note verbale ( WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre  2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Com munauté européenne.  
7 Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République 
tchèque, Slovénie.  
8 Bulgarie et Roumanie en janvier 2007, et Croatie en juillet 2013.  G/L/223/Rev.31  
- 5 - 
  1.5.  Les notifications de l'Union européenne couvrent ses 28 États membres du 1er juillet 2013 au 
31 janvier 20 20. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union 
européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que, durant la période de transition, qui s'est achevée 
le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, sauf dans le cas de  quelques exceptions, et 
tel qu'indiqué dans les annexes pertinentes du présent rapport, a continué de s'appliquer à l'endroit 
et à l'intérieur du Royaume -Uni. Voir les documents WT/Let/1462  et WT/GC/206 . Depuis , le 
Royaume -Uni a présenté des notifications à tit re individuel, comme décrit dans chacune des sections 
ci-dessous.  
1.6.  Les renseignements relatifs aux obligations de notification des Membres sont enregistrés en 
fonction de leur date d'accession.  
1.7.  On trouvera dans les documents ci -après des renseignements plus détaillés concernant les 
notifications en rapport avec des organes subsidiaires spécifiques du CCM:  
Comité de l'agriculture:  Rapport annuel ( G/L/1520 ) 
Comité des pratiques antidumping:  Rapport annuel ( G/L/1501 -G/ADP/35 ) 
Comité de l'évaluation en douane:  Rapport annuel ( G/L/1516 ) 
Comité des licences d'importation:  Rapport annuel ( G/L/1512 ) 
Comité de l'accès aux marchés:  Rapport annuel ( G/L/1507 ) 
Comité des règ les d'origine:  Rapport annuel ( G/L/1499 ) 
Comité des sauvegardes:  Rapport annuel ( G/L/1503 -G/SG/287 ) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires:  Rapport annuel ( G/L/1519 ) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires:  Rapport annuel ( G/L/1506 -G/SCM/168 ) 
Comité des obstacles techniques au commerce:  Rapport annuel ( G/L/1518 ) 
Comité de la facilitation des échanges  Rapport annuel ( G/L/1514 ) 
Comité des mes ures concernant les investissements et liées au 
commerce:  Rapport annuel ( G/L/1492 -G/TRIMS/17 ) 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État:  Rapport annuel ( G/L/1496 -G/STR/35 ) et 
Situation en ce qui concerne les notifications  
(G/L/1497 -G/STR/36 ) 
 
1.8.  Veuillez noter qu'après ces notes explicatives la numérotation des notes de bas de page est 
spécifique à chaque accord.  
1.9.  Les notes ci -après s'appliquent à des accords spécifiques : 
2  ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
2.1.  Le respect par les Membres des prescriptions en matière de notification est indiqué dans 
sept annexes correspondant aux différentes prescriptions (annexes 1 .1 à 1.7). Les renseignements 
figurant dans ces annexes rendent compte des notifications publiées en date du 31  décembre  2023. 
N'apparaissent dans chaque annexe que les Membres auxquels la prescription s'applique.  
2.2.  Il existe 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à l'agriculture. 
Les notifications, appelées tableaux en raison du mode de présentation utilisé, couvrent les 
cinq domaines suivants: i)  accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5); ii)  soutien interne 
(tableaux  DS:1 et DS:2); iii)  subventions à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3); iv)  prohibitions ou 
restrictions à l'exportation ( tableau ER:1); et v)  suite donnée à la Décision de Marrakech sur les 
PDINPA (tableau  NF:1). La question de savoir si une prescription en matière de notification 
s'applique à un Membre dépend dans une large mesure des engagements spécifiques qu'il a 
contrac tés au titre de l'Accord sur l'agriculture. En réalité, il y a relativement peu de prescriptions 
en matière de notification annuelle qui s'appliquent à tous les Membres de l'OMC (tableaux DS:1 et 
ES:1). Dans la plupart des cas, un nombre limité de prescrip tions s'appliquera à un Membre donné.  
2.3.  Les Membres notifiants et la fréquence des notifications varient en fonction de chaque 
prescription spécifique. Ces renseignements figurent ci -après pour les notifications "périodiques" ou 
"annuelles"9: 
 
9 Pour plus de détails, prière de se reporter au document G/AG/2 . G/L/223/Rev.31  
- 6 - 
  a. Des notificati ons initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) devaient avoir été présentées par 
tous les Membres appliquant des contingents tarifaires et autres, soit avant la date de l a 
première ouverture des contingents concernés, soit 30  jours après cette date; tous 
changements ultérieurs dans l'administration des contingents doivent être indiqués dans 
des notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, normalement avant que les 
changements ne prennent effet, mais au plus tard 30 jours après les changements. La 
conformité avec la prescription en matière de notification initiale dans le tableau  MA:1 
figure à l'annexe 1.1. Lorsque les notifications initiales complètes sous la fo rme du tableau 
MA:1 ont été révisées ou complétées, cela est signalé par un astérisque (*) dans la colonne 
correspondante.  
b. Les notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des contingents 
tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jour s) doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont 
énoncés à la Section I -B (ou à la Section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits 
concernés.  Le respect par les Mem bres de cette prescription en matière de notification est 
indiqué à l'annexe 1.1.  
c. Les notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale – articles  5:7 
et 18:2 – 30 jours) doivent être présentées chaque année par les Membres qui, dans la 
Section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir à la clause de 
sauvegarde spéciale. Le respect par les Membres de cette prescription en matière de 
notification est indiqué à l'annexe 1.2.  
d. Les notifications sous la forme du tablea u DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 90 jours 
ou 120  jours si la notification initiale est provisoire) doivent être présentées chaque année 
par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont spécifiés à la 
Section  I de la Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membres de vraient présenter une 
notification annuelle sous la forme du tableau DS:1, étant entendu que, dans le cas d'un 
pays en développement Membre, il se peut que seuls les tableaux explicatifs  DS:1 à  DS:3 
doivent être présentés chaque année (voir le document G/AG/2 , page 12 ). Les pays les 
moins avancés Membres devraient présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les 
deux ans seulement (cela est indiqué par le symbole (s.o.)). Le respect par les Membres 
de cette prescription en matière de notification est indiqué à l 'annexe 1.3.  
e. Les notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation  – article  18:2 
– 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) doivent être présentées 
chaque année par les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont 
spécifiés à la Section II de la Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de 
tels engagements dans leur Liste sont tenus de présenter une notification chaque année 
(30 jours) sous la forme d'une mention confirmant q u'il n'existe pas de subventions à 
l'exportation, ou, dans le cas de pays en développement Membres, qui ont recours à 
certaines subventions à l'exportation conformément à l'article  9:4, sous la forme du 
tableau explicatif ES:2. Le respect par les Membres d e cette prescription en matière de 
notification est indiqué à l'annexe 1.4.  
f. Les notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales, en relation avec les 
subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être présentées p ar 
les Membres dont les engagements en matière de réduction des subventions à 
l'exportation sont énoncés dans la Section II de la Partie  IV de leur Liste, et par les 
"exportateurs importants" dont la liste figure dans le document G/AG/2/Add.1 . Le respect 
par les Membres de cette prescription en matière de notification est indiqué à l'annexe  1.5. 
g. Les notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume total de l'aide alimentaire, en 
relation avec les subventions à l'exportation – articles 10 et 18:2 – 120 jours) doivent être 
présentées chaque année par tous les Membres donateurs (sauf si ces renseignements 
doivent être notifiés sous la forme du tableau ES:1 susmentionné). Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire ne sont pas tenus de présenter un e notification "néant". 
Le respect par les Membres de cette prescription en matière de notification est indiqué à 
l'annexe 1.6.  G/L/223/Rev.31  
- 7 - 
  h. Les notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance dans 
le cadre de la Décision – article 16: 2 – 60 jours) doivent être présentées chaque année 
par tous les Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur 
les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les 
pays les moins avancés et les pay s en développement importateurs nets de produits 
alimentaires.  Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ni d'autre assistance 
aux pays concernés ne sont pas tenus de présenter une notification "néant". Le respect 
par les Membres de cette presc ription en matière de notification est indiqué à l'annexe  1.7. 
2.4.  La dernière colonne de chaque tableau affiche pour chaque Membre le respect de ses 
obligations de notification en pourcentage à compter du 31 décembre 2023. Les délais pour les 
notifications co ncernant les années de mise en œuvre 1995 -2021 sont maintenant écoulés. La 
colonne correspondant à l'année de mise en œuvre 2022 n'apparaît qu'à titre d'information et 
n'implique pas nécessairement que les notifications devraient maintenant avoir été prése ntées. Les 
tableaux contiennent des informations concernant les 18 dernières années ( 2005-2022). Les 
données chronologiques complètes (1995 -2022) sur le respect des obligations sont disponibles sous 
la section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion 
de l'information ( https://agims.wto.org /). En raison de leurs caractéristiques particulières, les 
renseignements relatifs à la présentation des notifications dans les tableaux NF:1 et ES:3 figurent 
sous forme de liste positive uniquement pour la période 2009-2022. Les notifications présentées par 
la Suisse, à l'exception du tableau NF:1, sont considérées comme englobant le Liechtenstein du fait 
que ces deux Membres ont une Liste conjointe. Le terme "Union européenne" désigne: l'UE -15 à 
partir de 1995, l'UE -25 à partir de 2004, l'UE -27 à partir de 2007 , l'UE-28 à partir de 2013 et  
l'UE-27 depuis 2021, à la suite du départ du Royaume -Uni. Les notifications distribuées par le 
Royaume -Uni ont été prises en considération dans les tableaux correspondants pour la pério de 
consécutive à la clôture de la période transitoire, le 31  décembre  2020.10 
3  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994 (ACCORD 
ANTIDUMPING)  
3.1.  Chaque Membre indiquera au Comité des pratiques antidumping ("le Comité") par voie de 
notificatio n quelles sont, parmi ses autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener des 
enquêtes et quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes 
(article 16.5).  
3.2.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad h oc prises par les Membres en matière de lutte 
contre le dumping doivent être notifiées au Comité sans délai (article  16.4). Le Comité a adopté un 
modèle de présentation révisé indiquant les renseignements minimaux à fournir à cette fin en 2006, 
lequel a ét é de nouveau révisé en 2009 et distribué sous la cote G/ADP/2/Rev.2  (21 octobre  2009). 
De plus, les décisions prises en matière de lutte contre le dumping doivent être notifiées sous la 
forme de rapports semestriels (article 16.4). Le Comité a adopté un modèle de présentation révisé 
pour ces rapports, qui est reproduit dans le document G/ADP/1/Rev.1  (27 octobre  2008) et qui 
remplacera le modèle initial à partir de la période de janvier à juin  2009. Il faut noter que le Comité 
a aussi adopté, le 21  octob re 2009, un modèle de notification au titre de l'article  16.4 et 16.5 de 
l'Accord, le "modèle de notification unique" ( G/ADP/19 ), que doivent utiliser les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité ayant compétence pour ouvrir et mener des enquêtes, n'ont jamais m ené 
d'actions en matière de lutte contre le dumping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir 
prévisible. Une fois présentées par le Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient 
valables jusqu'à nouvel ordre et le Membre n'aurait pas beso in de présenter d'autres notifications 
au titre de l'article 16.4 et  16.5 tant que cette situation ne change pas. Le rapport semestriel 
concernant la période de janvier à juin d'une année donnée doit être présenté pour la mi -août de 
cette année; celui couv rant la période de juillet à décembre d'une année donnée doit être présenté 
pour la mi -février de l'année suivante. Le Secrétariat distribue, en décembre et juin de chaque 
année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les dé lais applicables 
pour leur présentation. Pour faire suite à ces demandes et peu avant le terme des délais applicables, 
le Secrétariat adresse des rappels aux Membres pour appeler leur attention sur l'approche des dates 
limites. En 2021, un nouveau portail en ligne pour la présentation des rapports semestriels sur les 
mesures antidumping  a été mis à la disposition des  Membres souhaitant  l'utiliser, en commençant 
 
10 Ceci est sans préjudice de la certification du projet de Liste des marchandises du Royaume -Uni (qui 
est en attente), ainsi que des négociations en cours au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 (voir 
également le document WT/GC/226 ). G/L/223/Rev.31  
- 8 - 
  par les rapports semestriels pour la deuxième moitié de 2020 . Avec  sa fonction d'exploration des 
données, ce nouvel outil en ligne permet aux Membres de prendre connaissance de toutes les 
mesures en vigueur, présentées jusqu'à présent, dans leur s propres rapports semestriels et dans 
les rapports semestriels distribués des au tres Membres.  À la réunion d'octobre 2022 du Comité, le 
Secrétariat a introduit le nouveau " Portail de données sur les mesures correctives commerciales", 
un outil en ligne qui offre un meilleur accès aux bases de données modernisées sur les mesures 
antidum ping et les mesures compensatoires . 
3.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'antidumping (article 18.5). Une décision du Comité précise que les 
Membres devraient communiquer, dans u ne langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces lois 
et réglementations, et que les Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient 
en informer le Comité ( G/ADP/N/1 , 30 janvier  1995).  
3.4.  Le Comité a également adopté, le 21  octobre  2009,  une décision indiquant que tous les 
Membres présenteront toutes leurs notifications en matière de lutte contre le dumping sous forme 
électronique.  
4  ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
4.1.  Les notifications annuelles concernant les subventi ons doivent être présentées chaque année 
au plus tard le 30  juin (article 25.1). En mai  2001, le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires est convenu que des nouvelles notifications complètes seraient présentées et 
examinées tous les deux ans, et qu'il serait accordé moins d'importance à l'examen des notifications 
de mise à jour présentées dans l'intervalle. Après plusieurs périodes d'essai initiales consécutives, 
cet accord a été prorogé par le Comité en 2005 pour une durée illimitée. Le Comité  a adopté un 
modèle de présentation révisé pour les notifications concernant les subventions ( G/SCM/6/Rev.1 ). 
Si un Membre estime qu'il n'y a pas de mesure devant être notifiée, il doit présenter une notification 
"néant" (article 25.6).  
4.2.  Chaque Membre ind iquera au Comité par voie de notification quelles sont ses autorités ayant 
compétence pour ouvrir et mener des enquêtes en matière de droits compensateurs, et quelles sont 
ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes (articl e 25.12).  
4.3.  Toutes les décisions préliminaires ou finales ad hoc prises par les Membres en matière de droits 
compensateurs doivent être notifiées au Comité sans délai (article  25.11). Le Comité a adopté un 
modèle de présentation révisé indiquant les renseign ements minimaux à fournir avec ces 
notifications ( G/SCM/3/Rev.1 , 2 novembre  2009).  
4.4.  De plus, les décisions prises en matière de droits compensateurs doivent être notifiées sous la 
forme de rapports semestriels conformément à l'article  25.11. Le Comité a a dopté un modèle de 
présentation révisé pour ces rapports ( G/SCM/2/Rev.1 , 2 novembre  2009). Le rapport concernant 
la période de janvier à juin d'une année donnée doit en général être présenté pour la mi-août de 
cette année; celui couvrant la période de ju illet à décembre d'une année donnée doit en général être 
présenté pour la mi-février de l'année suivante. Le Secrétariat distribue, en décembre et juin de 
chaque année, des demandes de présentation de ces rapports semestriels, en indiquant les délais 
applicables pour leur présentation.  En 2022, le Secrétariat a lancé le portail des mesures 
compensatoires , qui vise à rationaliser le processus de notification et à faciliter pour les Membres la 
notification des décisions en matière de droits compensateurs . De plus, à la réunion du Comité 
d'octobre 2022, le Secrétariat a introduit  le nouveau "Portail de données sur les mesures correctives 
commerciales", un outil en ligne qui offre un meilleur accès aux bases de données modernisées sur 
les mesur es antidumping et les mesures compensatoires.  Avec sa fonction d'exploration des 
données, ce nouvel outil en ligne permet aux Membres de prendre connaissance de toutes les 
mesures en vigueur, présentées jusqu'à présent, dans leurs propres rapports semestri els et dans 
les rapports semestriels distribués des autres Membres .  
4.5.  Le Comité a aussi adopté un modèle de notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour les Membres qui n'ont pas  établi 
d'autorité chargée des enquêtes, n'ont pas mené d'actions en matière de droits compensateurs et 
ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible. Le modèle de présentation de ces 
notifications figure dans le document G/SCM/129 . Les Membres qui prése ntent une notification G/L/223/Rev.31  
- 9 - 
  unique n'auraient pas besoin de présenter des notifications au titre de l'article  25.11 et 25.12 tant 
que la situation justifiant le recours à la notification unique ne change pas.  
4.6.  Tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en rapport avec l'Accord SMC (article 32.6). Une décision du Comité précise que les 
Membres devraient communiquer, dans une langue de travail de l'OMC, le texte intégral de ces lois 
et réglementations, et que l es Membres qui n'ont ni lois ni réglementations en la matière devraient 
en informer le Comité ( G/SCM/N/1 , 30 janvier  1995).  
5  ACCORD SUR LES SAUVEGARDES11 
5.1.  Tous les Membres doivent notifier leurs lois, réglementations et procédures administratives 
concernant des sauvegardes (article 12:6).  
5.2.  Tous les Membres qui décident d'appliquer certaines mesures de sauvegarde doivent 
"immédiatement" les notifier au Comité des sauvegardes (article 12:1).  
6  ARTICLE XVII:4  A) DU GATT DE 1994 ET MÉMORANDUM D'ACCORD SUR 
L'INTERPRÉTATION DE CET ARTICLE (COMMERCE D'ÉTAT)  
6.1.  L'article XVII:4 du GATT de 1994 et le paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (le Mémorandum) font obligation à tous les 
Membres de notifier leurs entreprises commerciales d'État au CCM. Tel que cela a été recommandé 
par le Groupe de travail ( G/STR/8 ) et approuvé par le CCM le 22 juin 2012, les nouvelles notifications 
complètes sont présentées tous les deux ans.  
6.2.  Les notifications concernant les entrepris es commerciales d'État sont faites selon le modèle de 
présentation figurant dans le questionnaire sur le commerce d'État ( G/STR/3/Rev.1 ). Si un Membre 
estime qu'il n'y a pas d'activité devant être notifiée, il doit présenter une notification "néant".  
7  ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994 ( ÉVALUATION EN 
DOUANE)  
7.1.  Au titre du traitement spécial et différencié, l'article 20:1 autorise certains pays en 
développement Membres à différer l'application des dispositions de l'Accord pendant une  période 
n'excédant pas cinq ans. En outre, l'article 20:2 autorise certains pays en développement Membres 
à différer l'application de dispositions spécifiques pendant une période supplémentaire de trois  ans. 
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'annexe III prévo ient la possibilité pour les pays en développement de 
notifier certaines réserves.  
7.2.  Les notifications des lois et réglementations au titre de l'article 22:1 et la Décision sur la 
notification et la communication des législations nationales, conformément à l 'article  22 de l'Accord 
(ou les communications indiquant que la législation notifiée au titre du Code de la valeur en douane 
du Tokyo Round reste d'application dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) 
et les réponses à la liste récapi tulative de questions doivent être présentées par tous les Membres.  
7.3.  Pour ce qui est de l'obligation de notification concernant la liste de questions relatives à l'Accord 
sur l'évaluation en douane, les Membres ayant notifié leurs réponses dans le cadre de l'Accord du 
Tokyo Round sont tenus d'indiquer au Comité de l'OMC que leurs réponses restent valables.12 Les 
Membres qui ne l'ont pas fait sont signalés par un espace blanc dans la colonne en question.  
7.4.  La Décision relative au traitement des montants des int érêts lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées et la Décision sur l'évaluation des supports 
 
11 Étant donné que le s mesures visées aux articles 10 et 11:1 de l'Accord sur les sauvegardes auraient 
dû arriver à expiration le 1er janvier 2000, les renseignements concernant ces points ne sont plus consignés 
dans le présent document. Les renseignements pertinents ont été consignés pour la dernière fois dans le 
document G/L/223/Rev.5 . 
12 Voir le document G/VAL/5 , pages 6 et 7, B.3 ii), qui re nvoie aux paragraphes 36 à 39 du 
document  G/VAL/M/1 . G/L/223/Rev.31  
- 10 - 
  informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données prévoient pour les 
Membres l'obligation de présent er une notification quand il les appliquent.13 
8  ACCORD SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION  
8.1.  Certains pays en développement Membres peuvent différer l'application de dispositions 
spécifiques pour une période n'excédant pas deux ans à compter de la da te à laquelle le pays est 
devenu Membre de l'OMC (note de bas de page 5 relative à l'article 2:2).  
8.2.  Tous les Membres doivent fournir chaque année pour le 30  septembre des réponses au 
questionnaire sur les procédures de licences d'importation (article 7:3). Le tableau indique les 
années où des modifications ont été reçues.  
8.3.  Tous les Membres sont tenus de notifier le titre des publications dans lesquelles figurent les 
règles et tous les renseignements concernant les procédures de licences d'importation, et de f ournir 
des exemplaires de ces publications. Tous les Membres sont tenus de notifier le texte intégral de 
leurs lois et réglementations pertinentes (articles 1:4 a)/8:2 b)); ces textes  fournis dans les 
notifications  sont rassemblés dans une nouvelle base de  données, qui est mise à la disposition du 
public ( https://importlicensing.wto.org /). 
9  ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
9.1.  Il y a dans l'Accord sur les règles d'origine deux obligations concernant des notifications à 
présenter une seule fois, l'une pour les règles d'origine non préférentielles existantes ou nouvelles 
(article  5:1) et l'autre pour les règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles (annexe II, 
paragraphe 4).  
9.2.  S'agissant des règles préférentielles appliquées dans le cadre d'accords commerciaux 
régionaux, le Comité des règles d'origine ( CRO) est convenu en 2012 que les notifications présentées 
au Comité du commerce et du développement (CCD) ou au Comité des accords commerciaux 
régionaux (CACR) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de leurs obligations de 
notification a u titre de l'Accord sur les règles d'origine ( G/RO/M/59 ). Par conséquent, le Comité est 
convenu que les notifications initialement reçues par le CACR ou le CCD devraient également lui être 
transmises par le Secrétariat. Tous les Membres ont notifié qu'ils appliq uaient des règles d'origine 
préférentielles dans le cadre d'au moins un accord commercial régional.  
9.3.  En outre, les Décisions ministérielles du 7 décembre 2013 (Bali) (document WT/L/917 ) et du 
19 décembre 2015 (Nairobi) (document WT/L/917/Add.1 ) sur les règles d'origine préférentielles 
pour les pays les moins avancés demandent aux Membres appliquant des préférences commerciales 
non réciproques pour les PMA de notifier ces arrangements commerciaux préférentiels en utilisant 
un modèle adopté par le Comité en 2017 (document G/RO/84 ). Les Décisions réaffirment également 
l'engagement des Membres donneurs de préférences de notifier les importations préférentielles en 
provenance de PMA et les préférences tarifaires au Secrétariat.  
10  ACCORD SUR L'INSPECTION AVANT EXPEDITION  
10.1.   Conformé ment à l'article 5, les Membres doivent notifier les lois et réglementations par 
lesquelles ils donnent effet au présent accord, ainsi que toute autre loi et réglementation en rapport 
avec ce sujet.  
11  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTI ONS 
QUANTITATIVES  
11.1.   Le 1er décembre  1995, le CCM est convenu que "les Membres présenteront des notifications 
complètes des restrictions quantitatives qu'ils appliquent, d'abord pour le 31  janvier  1996, puis à 
intervalles de deux ans ..." ( G/L/59 ). Afin d'améliorer le respect des obligations de notification et de 
clarifier le champ d'application de la Décision initiale sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives, les Membres se sont mis d'ac cord sur de nouvelles procédures de 
 
13 Voir le document  G/VAL/5 , qui tient compte de l'adoption, par les Membres de l'OMC, des décisions 
visées aux alinéas A.3 et A.4.  G/L/223/Rev.31  
- 11 - 
  notification des restrictions quantitatives, qui ont remplacé les procédures figurant dans le document 
G/L/59 . Les nouvelles procédures ont été adoptées par le CCM le 22 juin 2012 et distribuées sous la 
cote G/L/59/Rev.1 . 
11.2.   Aux terme s de la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives ( G/L/59/Rev.1 ), "Les Membres présenteront des notifications complètes de toutes les 
restrictions quantitatives en vigueur d'ici au 30  septembre  2012, puis à interva lles de deux ans. Ils 
devraient aussi notifier les modifications apportées à ces restrictions quantitatives dès que possible, 
mais au plus tard six mois après leur entrée en vigueur." Le Secrétariat met régulièrement à jour 
une liste détaillée des notifica tions de restrictions quantitatives  dans la série de documents 
G/MA/QR/* . 
11.3.   Il est prévu dans la Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives que les Membres établiront leurs notifications conformément au modèle figurant à 
l'annexe  1 du document G/L/59/Rev.1 . Parmi les types de mesures notifi és les plus courants figurent 
les prohibitions et les prescriptions en matière de licences non automatiques.14 Les restrictions 
quantitatives en vigueur qui ont déjà été notifiées au titre d'autres dispositions de l'OMC dans le 
cadre d'autres comités seron t notifiées conformément à la deuxième partie du modèle de 
présentation des notifications. Toutes les notifications présentées par les Membres sont distribuées 
dans la série de documents G/MA/QR/N  et les renseignements fournis sont rassemblés dans la base 
de do nnées sur les restrictions quantitatives ( https://qr.wto.org ). 
12  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
12.1.   Des obligations en matière de notification sont énoncées à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord SPS. Les Membres sont tenus : i) de faire qu'un "point d'information"  national  existe, 
conformément au paragraphe 3 de l'Annexe B; et ii) de désigner une "autorité nationale chargée 
des notifications", conformément au paragraphe 10 d e l'Annexe B. Ces renseignements sont 
actualisés régulièrement par les Membres et sont accessibles au moyen de la Plate-forme ePing SPS 
et OTC . 
12.2.   En outre, il y a dans l'Accord SPS deux  obligations imposant de présenter des notifications 
"ponctuelles": i) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe  5 de l'Annexe B, de notifier 
sans tarder aux autres Membres toute réglementation projetée en matière SPS chaque fois qu'il 
n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la t eneur de la 
réglementation projetée sera différente, et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le 
commerce d'autres Membres; et ii) les Membres sont tenus, conformément au paragraphe  6 de 
l'Annexe  B, de notifier immédiatement aux autres Membr es toute réglementation SPS adoptée en 
cas d'urgence.15 
12.3.   La plate-forme ePing SPS et OTC permet de consulter des renseignements sur les notifications 
SPS (et OTC), les préoccupations commerciales spécifiques (PCS) et d'autres documents et les 
coordonnées de s points d'information et des autorités responsables des notifications.  Les utilisateurs 
enregistrés bénéficient de fonctionnalités supplémentaires, dont la réception d'alertes par courriel 
sur les notifications concernant des produits et/ou des marchés qu i les intéressent.  Les représentants 
disposant de droits supplémentaires peuvent utiliser la Plate -forme ePing SPS et OTC pour présenter 
des notifications à l'OMC, mettre à jour les coordonnées des autorités nationales responsables des 
notifications et des  points d'information nationaux, et, s'ils le souhaitent, publier leurs 
observations/réponses sur les notifications. . Les Membres sont encouragés à utiliser la plate-forme 
ePing SPS et OTC  lorsqu'ils notifient des règlements SPS à l'OMC.  Une fois enregistr ées, les 
 
14 Un rapport factuel établi par le Secrétariat sur la teneur des notifications de restri ctions quantitatives 
est disponible dans le  document G/MA/W/114  et ses révisions . 
15 Les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence, mises à jour en 2023 (G/SPS/7/Rev. 5), encouragent les Membres à notifier toutes les 
réglementations qui sont fondées sur une norme, directive ou recommandation internationale, y sont 
conformes ou sont en substance les mêmes que celles -ci, s'il est attendu qu'elles aient un effet notable sur le  
commerce d'autres Membres. Elles disposent en outre i) qu'un Membre qui a établi une détermination 
reconnaissant l'équivalence de mesures SPS d'un autre Membre notifiera la ou les mesures reconnues comme 
équivalentes; et ii) que, lorsqu'un Membre importat eur a pris une décision sur le point de savoir si et comment 
un traitement spécial et différencié peut être accordé en réponse à une demande spécifique, il doit en informer 
le Comité SPS au moyen d'un addendum à la notification initiale et/ou à toute réuni on du Comité SPS.  G/L/223/Rev.31  
- 12 - 
  personnes concernées doivent envoyer un courriel au Secrétariat de l'OMC pour demander des droits 
supplémentaires en matière de notification et/ou de communication.  
13  ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES  AU 
COMMERCE  
13.1.   Au titr e de l'article  5:1, les Membres devaient notifier une seule fois toutes les MIC qu'ils 
appliquaient et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'Accord dans un délai de 90  jours à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Un mod èle de présentation convenu 
pour ces notifications figure dans le document G/TRIMS/1 . Conformément à la décision adoptée par 
le Conseil général en avril  1995 ( WT/L/64 ), les États et ter ritoires douaniers distincts admis à devenir 
Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1er janvier  1995 disposaient 
d'un délai de 90  jours après la date de leur acceptation de l'Accord sur l'OMC pour présenter des 
notifications  au titre de l'article  5:1 de l'Accord sur les MIC. Dans ce contexte, le tableau fait 
apparaître toutes les notifications reçues au titre de l'article  5:1 de l'Accord sur les MIC, y compris 
celles des Membres qui ont notifié qu'ils n'appliquaient aucune MI C incompatible avec l'Accord.  
13.2.   L'article 5:5 dispose que les MIC notifiées au titre de l'article 5:1 qui sont appliquées à de 
nouveaux investissements pendant la période de transition prévue à l'article  5:2 doivent être 
notifiées. Un modèle de présentation de ces notifications a été établi ( G/TRIM S/3), mais aucune 
notification au titre de cette disposition n'a été présentée jusqu'ici.  
13.3.   L'article 6:2 dispose que les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées 
doivent être notifiées. Une décision a ét é adoptée au sujet de la procédure à suivre pour mettre en 
œuvre cette obligation ( G/TRIMS/5 ), et des rappels semestriels concernant cette obligation de 
notification sont adressés aux Membres. La liste des notifications reçues au titre de cette disposition 
figure dans le document G/TRIMS/N/2/Rev. 33. 
14  ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14.1.   Chaque Membre doit notifier une seule fois les "mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura 
prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du prése nt accord" (article  15.2). Les 
organismes à activité normative qui ont accepté le Code de pratique (Annexe C de l'Accord OTC) 
devraient le notifier par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Des 
notifications d'acceptation  et des renseignements sur les programmes de travail des organismes de 
normalisation figurent sur le portail d'information sur les normes OMC -ISO (https://tbtcode.iso.org ). 
14.2.   La Plate-forme ePing SPS et OTC  contient toutes les notifications sur les prescriptions relatives 
aux produits présentées par les M embres à l'OMC, y compris celles qui relèvent des articles  10.6, 
15.2, 10.7 et de l'Annexe 3.  Les utilisateurs peuvent s'inscrire pour recevoir des alertes par courriel 
sur les notifications qui les intéressent  et contacter les autorités responsables des notifications et les 
fonctionnaires des points d'information . La plate -forme contient également les préoccupations 
commerciales examinées dans les Comités SPS et OTC et c'est à travers elle  que les fonctionnaires 
disposant de  droits supplémentaires  peuvent  présenter des notifications SPS et OTC à l'OMC. Une 
fois enregistré es, les personnes concernées doivent  envoyer un courriel au Secrétariat de l'OMC pour 
demander  des droits supplémentaires  en matière pour la  notification et/ou la communication.  
15  ACCORD SUR  LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
15.1.   L'Accord sur la facilitation des échanges énonce plusieurs prescriptions en matière de 
notification, dont la nature et la portée diffèrent, et qui sont également différentes, à certains égards, 
des prescriptions en matière de notification énoncées dans d'autres accords figurant à l'annexe 1A.  
15.2.   Un premier ensemble de prescriptions prévoit la fourniture de renseignements en rapport 
avec des dispositions spécifiques de la section I de l'AFE (souvent appe lées "notifications en matière 
de transparence"): article 1:4 (Publication et disponibilité des renseignements); article 10:4.3 
(guichet unique); article 10:6.2 (Courtiers en douane); et article 12:2.2 (Coopération douanière). 
C'est l'unique ensemble de pr escriptions en matière de notification qui s'applique à tous les Membres 
de l'OMC. D'après les discussions tenues lors des consultations informelles à participation non limitée 
du CCM le 4  mars 2019, il s'agit également du seul ensemble de prescriptions en  matière de 
notification qui a été inclus dans la présente version du document. Dans ce contexte, "0" indique G/L/223/Rev.31  
- 13 - 
  que le Membre n'a présenté aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation de notification qui, 
soit: i) concernent uniquement les Membres qu i appliquent le type de mesure ou prennent la décision 
en question, mais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit Membre se trouve dans ce cas; ou 
ii) prévoient un traitement spécial pour certains Membres.  
15.3.   Un deuxième ensemble de prescriptions en matière de notification s'applique aux pays en 
développement et aux PMA – et uniquement à ceux "qui choisiront de recourir" aux flexibilités ainsi 
ménagées. Si ces Membres souhaitent bénéficier des dispositions sur le traitement spécial et 
différencié énon cées à la section II de l'AFE, ils sont tenus de présenter une série de notifications 
dans lesquelles ils indiquent quand ils espèreront pouvoir se considérer en mesure de mettre en 
œuvre la section I de l'AFE et s'ils ont besoin d'un soutien pour le renfo rcement des capacités. Ces 
"notifications des catégories A, B et C" doivent être présentées à des moments différents, en fonction 
de la catégorie d'engagement et du niveau de développement du Membre. Elles sont pour la plupart 
conçues comme des notificatio ns uniques (à communiquer une seule fois par élément à notifier), 
même si des notifications de suivi peuvent aussi être présentées, dans certaines situations. De plus, 
l'AFE prévoit des notifications dans les cas où une action particulière est requise (par  exemple un 
changement de catégorie, une demande d'application d'un mécanisme d'avertissement rapide ou 
des demandes pour un délai de notification supplémentaire).  
15.4.   Un troisième ensemble de prescriptions en matière de notification s'applique aux "Membres 
donateurs" (sans que ce terme soit défini plus avant). Cet ensemble compte plusieurs niveaux et 
s'accompagne de délais de notification spécifiques (article  22:1 et 22:2 de l'AFE). Il y a également 
une prescription en matière de notification pour les bénéfici aires du soutien. L'article 22:3 de l'AFE 
dispose que les pays en développement et les PMA "ayant l'intention de demander une assistance 
et un soutien pour le renforcement des capacités en matière de facilitation des échanges fourniront 
au Comité des rense ignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) chargé(s) de 
coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités".  
15.5.   Des renseignements complets et des précisions concernant les notifications susmentionnées 
figurent dans le do cument relatif aux notifications établi dans le cadre du Comité de la facilitation 
des échanges ( https://www.tfadatabase.org/notifications -matrix ). 
16  RÉPERTOIRE  CENTRAL DES NOTIFICATIONS (RCN)  
16.1.   Le Répertoire central des notifications a été créé en 1995 dans le cadre de la Décision 
ministérielle de Marrakech sur les procédures de notification. Étant essentiellement une base de 
données informatisée interne à l'OMC, le RCN enregistre toutes les notifications que les Membres 
adressent à l'Organisation et fournit des renseignements descriptifs sur chaque notification 
présentée. Le RCN est aussi utilisé pour gérer les demandes de notifications adressées chaque année 
aux Membres et pour réclamer les notifications périodiques qui n'ont pas encore été présentées pour 
l'année en cours (les notifications périodiques sont celles pour lesquelles le Secrétariat est en mesure 
de déterminer qu'il existe une obligation de notifier d ans un délai donné).  
16.2.   Une procédure spécifique pour la présentation et le traitement des notifications a été établie 
par le Secrétariat et a été rendue publique dans le document WT/INF/25  – Répertoire central des 
notifications (RCN), daté du 8  juin 2000. Le document a été actualisé d eux fois, la dernière version 
ayant été publiée le 15 décembre 2020, dans le document publié sous la cote  WT/INF/25/Rev.2 . 
16.3.   Données concernant les notifications adressées à l'OMC figurant sur Internet:  
Il est possible de rechercher et de consulter toutes le s notifications en trois langues sur le site 
Web dans le Mécanisme de diffusion des documents, Documents en ligne. Étant donné que 
les notifications font l'objet d'une distribution non restreinte, les Membres peuvent consulter 
soit la version publique de D ocuments en ligne sur le site Web de l'OMC 
(http://docsonline.wto.org /) soit la version restreinte de la base de données, à laquelle il n'est 
possible d'accéder qu'avec un mot de passe, sur le site des Membres de l'OMC 
(http://members.wto.org/members /). Afin de faciliter la consultation des notifications, une 
nouvelle interface de recherche a été m ise au point dans Documents en ligne qui permet de 
retrouver les documents par prescription en matière de notification et par courants d'échanges 
visés.  
 G/L/223/Rev.31  
- 14 - 
  Une section spéciale sur le site des Membres qui est consacrée aux notifications contient des 
renseign ements détaillés sur le fonctionnement du RCN et rassemble également les sources 
d'information de base sur des obligations et procédures en matière de notification spécifiques  
(http://members.wto.org/WTO_resources/notifications/site_sources_e.htm ). 
 
Le site Web de l'OMC ( http://www.wto.org ) fournit aussi à l'intention du pu blic en général des 
renseignements de base sur les procédures en matière de notification dans les différents 
domaines, avec la possibilité d'effectuer directement des recherches dans Documents en ligne 
pour des notifications spécifiques.  
 
En janvier 2022, l'OMC a mis en fonctionnement une version beta d'un portail de notifications 
(https://notifications.wto.org ), qui contient certains renseignements concernant les 
notifications à l'OMC relatives aux accords touchant aux biens, aux services, à la propriété 
intellectuelle et aux marchés publics et constitue un point d'entrée unique pour les différents 
systèmes mentionnés ci -dessus. Les renseignements sont publiés sur ce site Web à des fins 
de transparence et ne reflètent en rien le respect, par les Membres, de leurs obligations de 
notification au titre d'un accord.  
 
_______________  
   
  G/L/223/Rev.31  
- 15 - 
 
Annexe  1. Accord sur l'agriculture – Respect des obligations de notification annuelle  
Le pourcentage de "respect (%)", indiqué dans la dernière colonne figurant dans les annexes 1.1 à 1.5 ci -dessous, est calculé sur la base du nombre d'années 
couvertes par  les notifications présentées par chaque Membre au 31  décembre  2023, par rapport au nombre total d'années de mise en œuvre applicables à ce 
Membre pour la période 1995 -2021. Un taux de respect de 100% de l'obligation de notification signifie que toutes les  notifications pertinentes pour la 
période  1995-2021 ont été présentées avant la date limite du 31 décembre  2023; la date réelle de présentation/distribution des notifications n'est pas prise en 
considération . Par conséquent, le taux de respect ne tient pas compte du respect des "délais de présentation" des notifications par les Me mbres. Dans le présent 
document, le terme  "respect"  ne prend pas non plus en considération  la qualité ou le contenu des notifications  présentées . Compte tenu des différents types 
d'années de mise en œuvre (année civile, année de commercialisation, exercice financier, etc.) utilisés dans les  notifications annuelles des Membres, l'année 
"2022" n'a pas été prise en considération  dans le calcul du respect, car les délais pour la présentation des notifications pour 2022 peuvent ne pas être expirés 
dans certains cas. Les notifications des Membres pour 2022 distribuées au 31  décembre  2023 ont été reportées dans les tableaux. Des informations détaillées 
sur le respect des obligations (pour 1995 -2022) peuvent également être consultées à l'adresse suivante: "Respect des obligations de notifications" de  la page 
Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/fr ). 
 
Annexe  1.1. Accord sur l'agriculture. Engagements en matière de contingents tarifaires et aut res (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:11 MA:2 (article 18:2)  
Unique  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X*                                     22 
3 Brésil  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
5 Chili X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
6 Chine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 République 
dominicaine  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X P    96 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Inde X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X X X         89 
 
1 Lorsque les notifications initiales complètes sous la forme du tableau MA:1 ont été révisées ou complétées, cela est signalé par un astérisque (*) dans la colonne 
correspondante.    
  G/L/223/Rev.31  
- 16 - 
 
  MA:11 MA:2 (article 18:2)  
Unique  2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Kazakhstan  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X  100 
20 Corée, République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X         89 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
23 Moldova, République 
de X* s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X 100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   X 96 
27 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 95 
28 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 Fédération de Russie  X* s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X     89 
32 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
34 Taipei chinois  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
35 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X P  P        85 
37 Ukraine  X* s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X 100 
38 Royaume -Uni X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X 100 
39 États-Unis 
d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
40 Venezuela, 
République 
bolivarienne du  X* X X X X         X     X X           52 
41 Viet Nam  X s.o. s.o.       X X X X X X X X X X X X X 100 
 
Annexe  1.2. Accord sur l'agriculture – Sauvegarde spéciale (tableau  MA:5)  
  MA:5 (articles 5:7/18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X       X X X X             70   
  G/L/223/Rev.31  
- 17 - 
 
  MA:5 (articles 5:7/18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X           85 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X P      93 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
9 Eswatini                                      0 
10 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
11 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X         89 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
17 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
19 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Namibie  X X X X X                           56 
21 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X   X 96 
23 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
24 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
25 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
31 Royaume -Uni s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X 100 
32 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
33 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
34 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      
15 
   
  G/L/223/Rev.31  
- 18 - 
 
Annexe  1.3. Accord sur l'agriculture – Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 (article 18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. P P  P P  P   (s.o.)  0 
2 Albanie  X X X X X X     X       X           59 
3 Angola  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
6 Arménie  X X X X X X X X X X             P    63 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
9 Bangladesh  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    94 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X               78 
11 Belize                                      0 
12 Bénin    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  8 
13 Bolivie, État plurinational 
de X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso  X (s.o.) X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  100 
18 Burundi  (s.o.)  X (s.o.)  X X X X X X X X (s.o.)   (s.o.)   (s.o.)    (s.o.)  82 
19 Cambodge  X X X X X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  P  P P  (s.o.)  83 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X         88 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
22 Cabo Verde  s.o. s.o. s.o.                               0 
23 République centrafricaine  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    86 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/L/223/Rev.31  
- 19 - 
 
  DS:1 (article 18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
32 République démocratique 
du Congo  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
33 Djibouti  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
34 Dominique                                      0 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
37 Égypte  X X X X X X X X X X X X             59 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
39 Eswatini                                      0 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X      96 
41 Fidji X X X X X X X X X X X               77 
42 Gabon  X X X X X   X X X X X X             78 
43 Gambie  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)  92 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
45 Ghana                                      0 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X     93 
48 Guinée  (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    X X X (s.o.)    (s.o.)  20 
49 Guinée -Bissau  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
50 Guyana                                      37 
51 Haïti   (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  15 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X               78 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
55 Inde X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X             81 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X                 68 
61 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X   100 
62 Kenya                                      7 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X         89 
64 Koweït, État du                                      0   
  G/L/223/Rev.31  
- 20 - 
 
  DS:1 (article 18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
65 République kirghize                X X X X X X X X       38 
66 République démocratique 
populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    X   (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    20 
67 Lesotho  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.) X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  P  (s.o.)    8 
68 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.) X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    69 
71 Malawi  X X X X X X X (s.o.)   (s.o.)  X X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    71 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X               78 
73 Maldives  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)                            19 
74 Mali X X X X X X X X (s.o.)  X X X (s.o.)    (s.o.)  P  (s.o.)    83 
75 Mauritanie  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
76 Maurice      X           X X X X X X X X X   37 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X             76 
79 Mongolie      X X X X X X X X X X X X X X X   72 
80 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X                   10 
81 Maroc  X X X                               48 
82 Mozambique  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
83 Myanmar  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)   50 
84 Namibie  X X X X X                           56 
85 Népal  X (s.o.)  X (s.o.)  X X X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)  80 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
88 Niger  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
90 Macédoine du Nord  X X X                               26 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X P P  P 91 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X               78 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -
Guinée                  X X   X X           15 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X         89   
  G/L/223/Rev.31  
- 21 - 
 
  DS:1 (article 18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
99 Qatar  X X X X X X X X                     62 
100 Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X    100 
101 Rwanda    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                     0 
104 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
105 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)  X X X X X X X X     89 
106 Arabie saoudite, Royaume 
d' s.o. X X X X X X X X X X X X X X       88 
107 Sénégal  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.) X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    83 
108 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X       71 
109 Sierra Leone  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
111 Îles Salomon    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X            74 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X             81 
114 Suriname                                      0 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X       90 
117 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X         67 
118 Tanzanie  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    0 
119 Thaïlande  X X X X           X X X             63 
120 Togo (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    100 
121 Tonga  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X       87 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X                   70 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X       93 
124 Turquie  X X X X X X X X X X X X             81 
125 Ouganda  (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    38 
126 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X                     31 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
128 Royaume -Uni s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X 100 
129 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     96   
  G/L/223/Rev.31  
- 22 - 
 
  DS:1 (article 18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
131 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    X X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  50 
132 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      15 
133 Viet Nam  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X     93 
134 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)  0 
135 Zambie  (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)  X (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    (s.o.)    62 
136 Zimbabwe                                      19 
 
Annexe  1.4. Accord sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités 
(tableau ES:1)  
  ES:1 (article  18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
1 Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X  
  83 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
3 Angola  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X  
    93 
6 Arménie  X X X X X X X X X X X X  
          74 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X X  
    89 
9 Bangladesh  X X  
                              44 
10 Barbade  X X  
              X X  
          52 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
13 Bolivie, État plurinational de  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X  
        85 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Brunéi Darussalam  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X X   X X 96 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X  
        85 
19 Cambodge  X X X X X X X X X X X X X X X X X    100 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X  
      88 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Cap-Vert s.o. s.o. s.o. X.  
                          7 
23 République centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X           80 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X  
  96 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X  
      89 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X  
    93   
  G/L/223/Rev.31  
- 23 - 
 
  ES:1 (article  18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
32 République démocratique du 
Congo                                      
0 
33 Djibouti  X  
X   
X  
X  
X  
X  
X  
X  
X  
52 
34 Dominique                                      11 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
37 Égypte                                      15 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
39 Eswatini  X X X X X X X  
                    59 
40 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
41 Fidji X X X X X X X X X X X  
            77 
42 Gabon  X X X X X  
X X X X X X  
          78 
43 Gambie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
44 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
45 Ghana                                      22 
46 Grenade                                      0 
47 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X  
X X X X 96 
48 Guinée  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
49 Guinée -Bissau                                      0 
50 Guyana   
                                  37 
51 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
52 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X  
  96 
53 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
54 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
55 Inde X X X X X X X X X  
                70 
56 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X  
      89 
57 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
58 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X  
          81 
59 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
60 Jordanie  X X X X X X X X X X  
              68 
61 Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X  
100 
62 Kenya  X X X X X X X X X X X X X X X X  
  96 
63 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X    100 
64 Koweït, État du  X X X X X X  
      X   
            63 
65 République kirghize  X X X X X X X X X X X X X X X  
    88 
66 République démocratique 
populaire lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  
                
11 
67 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
68 Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
            0 
69 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
70 Madagascar  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
71 Malawi  X X X X X X X X  
X X X  
          78 
72 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
73 Maldives                                      15 
74 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
75 Mauritanie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
76 Maurice      X  
        X X X X X X X X X  
37 
77 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100   
  G/L/223/Rev.31  
- 24 - 
 
  ES:1 (article  18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
78 Moldova, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
79 Mongolie  X X X X X X X X X X X  
            76 
80 Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X 100 
81 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X  
  93 
82 Mozambique                                      0 
83 Myanmar  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
84 Namibie  X X X X X  
                        56 
85 Népal  X X X X X X X X X X X X X X  
      83 
86 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X  
      89 
88 Niger  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
89 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X  
  96 
90 Macédoine du Nord  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
91 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
92 Oman  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
93 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
94 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
95 Papouasie -Nouvelle -Guinée                                      0 
96 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X  100 
97 Pérou  X X X X X X X X X X X X X  
        85 
98 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
99 Qatar  X X X X X X X X X X X X  
          81 
100 Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X 100 
101 Rwanda                                      0 
102 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
103 Sainte -Lucie                                     19 
104 Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X  
      89 
105 Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X  
  90 
106 Arabie saoudite, Royaume d'  s.o. X X X X X X X X X X X X X X  
    88 
107 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X  
    93 
108 Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X  
100 
109 Sierra Leone  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
110 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
111 Îles Salomon                                      0 
112 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
113 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X  
        85 
114 Suriname                                      22 
115 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
117 Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X  
      67 
118 Tanzanie  X X X X X X X X X X X X X X X X  X X 100 
119 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
120 Togo X X X X X X X X X X X X  
          81 
121 Tonga  s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X  
        73 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X  
                70 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X  
X  X X X  
    89 
124 Turquie  X X X X X X X X X  
                62   
  G/L/223/Rev.31  
- 25 - 
 
  ES:1 (article  18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
125 Ouganda  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
126 Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X 100 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X X  
  96 
128 Royaume -Uni s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X 100 
129 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
130 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
131 Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X  
      70 
132 Venezuela, République 
bolivarienne du                                      
15 
133 Viet Nam  s.o. s.o. X X X X X X X X X  
            60 
134 Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.  
                0 
135 Zambie  X X X X X X X X X X X X  
          81 
136 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
100 
 
Annexe  1.5. Accord sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  
  ES:2 (article  18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
6 Chine2         X X X X X X X X X X s.o. 
7 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 100 
8 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
9 Cuba3 X X X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 100 
10 Union  
européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
11 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X     X 93 
12 Islande  X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 100 
13 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X         89 
14 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
15 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
16 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 100 
17 Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
18 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. 100 
19 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
20 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
2 La Chine et l'Ukraine ont présenté une "notification de s exportations totales" (tableau ES:2) à titre volontaire sur la base du rapport du Président concernant le réexamen 
de la liste des exportateurs importants ( G/AG/W/123 ). 
3 Cuba a notifié au Comité de l'agriculture que "Conformément aux discussions qui ont eu  lieu lors de la réunion du Comité de mars  2014 (paragraphe 2.6 du 
document  G/AG/R/74 ), la République de Cuba annonce qu'elle ne présentera plus de notification sous la forme du tableau ES.2 à partir de 2011. N 'étant plus un exportateur 
important de sucre elle n 'est plus tenue de présenter ce type de notification" ( G/AG/N/CUB/52 ).   
  G/L/223/Rev.31  
- 26 - 
 
  ES:2 (article  18:2)  
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Respect (%)  
21 Afrique du 
Sud X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 100 
22 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 100 
23 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X X X X  X 100 
24 Türkiye  X X X X X X X X X                   70 
25 Ukraine10           X X X X X X X X s.o. 
26 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     96 
27 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 100 
28 Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du                                     15 
29 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures spécifiques sont maintenues  
Annexe  1.6. Accord sur l'agriculture – Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau  ES:3), 2009 -2022 
(articles  10/18:2)  
2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Brésil  Cuba Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  
Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Cuba Union 
européenne  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  Brésil  
Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Cuba Japon  Japon  Chine "P"  Cuba Japon  Japon  Suisse  
Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Japon  Norvège  Suisse  Cuba Japon  Suisse  Suisse  Royaume -
Uni 
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Chine "P" Japon  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Thaïlande   
 Japon  Japon  Japon  Japon  Japon  Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Suisse  États-Unis 
d'Amérique     
Japon  Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Norvège  Suisse  États-Unis 
d'Amérique   
Thaïlande      
Corée, 
République 
de Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Thaïlande    
États-Unis 
d'Amérique      
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud     
     
Suisse  Suisse  Suisse  Suisse  Suisse      
     
   
  G/L/223/Rev.31  
- 27 - 
 
Annexe  1.7. Accord sur l'agriculture – Notification au titre de l'article  16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau  NF:1), 2009 -2022  
2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  2019  2020  2021  2022  
Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Australie  Union 
européenne  
Canada  Canada  Canada  Cuba Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Canada  Nouvelle -
Zélande  
Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Cuba Cuba Cuba Cuba Cuba Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Norvège  
Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Japon  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Union 
européenne  Indonésie  Japon  Japon  Japon  Fédération 
de Russie  
Japon  Japon  Japon  Nouvelle -
Zélande  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Indonésie  Japon  Japon  Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Corée, 
République 
de Suisse  
Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Norvège  Japon  Japon  Japon  Japon  Nouvelle -
Zélande  Corée, 
République 
de Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Royaume -
Uni 
Norvège  Norvège  Norvège  Afrique du 
Sud Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Nouvelle -
Zélande  Norvège  Nouvelle -
Zélande  Norvège  Norvège  Norvège   
Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Norvège  Norvège  Norvège  Norvège  Fédération 
de Russie  Norvège  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie   
Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Fédération 
de Russie  Afrique du 
Sud Fédération 
de Russie  Suisse  Suisse  Suisse   
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
Suisse  Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Afrique du 
Sud Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  Royaume -
Uni  
    
États-Unis 
d'Amérique  Suisse  Suisse  Suisse  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique    États-Unis 
d'Amérique   
     
États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique  États-Unis 
d'Amérique   
     
 
 G/L/223/Rev.31  
- 28 - 
  Annexe  2. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
(Accord antidumping)  
 ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notifications 
de législation  
Juill. -
déc. 
18 Janv.
-juin 
19 Juill. -
déc. 
19 Janv.
-juin 
20 Juill.
-déc. 
20 Janv.
-juin 
21 Juill. -
déc. 
21 Janv.
-juin 
22 Juill. -
déc. 
22 Janv.
-juin 
23  
Afghanistan1 Notification unique  X 
Afrique du 
Sud X X X X X X X X X X X 
Albanie  X X X X X X X X X X X 
Angola1 Notification unique  X 
Antigua -et-
Barbuda1 Notification unique  X 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  X X X X X X X X X X X 
Argentine  X X X X X X X X X X X 
Arménie  X X X X X X X X X X X 
Australie  X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de  X X X X X X X X X X X 
Bangladesh  X X X X X X X    X 
Barbade1 Notification unique  X 
Belize1 Notification unique  X 
Bénin1 Notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational 
de X X         X 
Botswana  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam1 Notification unique  X 
Burkina 
Faso1 Notification unique  X 
Burundi1 Notification unique  X 
Cabo Verde1 Notification unique   
Cambodge1 Notification unique  X 
Cameroun1 Notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X X X X X X X X X X 
Congo1 Notification unique  X 
Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X 
Côte 
d'Ivoire1 Notification unique  X 
Cuba1 Notification unique  X 
Djibouti1 Notification unique  X 
Dominique1 Notification unique  X 
Égypte  X X X X X X X X X X X 
El Salvador  X X X X X X X X X X X 
Émirats 
arabes unis  X X X X X X X X X X X 
Équateur  X X X X X X X X X X X 
Eswatini  X X X X X X X X X X X 
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X 
 
1 Ce Membre a présenté une "notification unique" conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/ADP/19 , adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009 . Veuillez 
noter que cette notification au titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord est présentée par les Membres qui n'ont 
jamais établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête, n'ont jamais mené d'actions en matière 
de lutte contre le d umping et ne prévoient pas d'en mener dans un avenir prévisible. Une fois présentées par le 
Membre intéressé, les notifications de ce type resteraient valables jusqu'à nouvel ordre, et le Membre n'aurait 
pas besoin de présenter d'autres notifications au ti tre de l'article 16.4 et 16.5 tant que cette situation ne 
change pas.  G/L/223/Rev.31  
- 29 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notifications 
de législation  
Juill. -
déc. 
18 Janv.
-juin 
19 Juill. -
déc. 
19 Janv.
-juin 
20 Juill.
-déc. 
20 Janv.
-juin 
21 Juill. -
déc. 
21 Janv.
-juin 
22 Juill. -
déc. 
22 Janv.
-juin 
23  
Fédération 
de Russie  X X X X X X X X X X X 
Fidji           X 
Gabon1 Notification unique  X 
Gambie1 Notification unique  X 
Géorgie1,2 Notification unique  X 
Ghana1 Notification 
unique  X3 X X X X X   X 
Grenade1 Notification unique  X 
Guatemala    X X X      X 
Guinée1 Notification unique  X 
Guinée -Bissau             
Guyana1 Notification unique  X 
Haïti1 Notification unique  X 
Honduras  X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, 
Chine1 Notification unique  X 
Îles Salomon             
Inde X X X X X X X X X X X 
Indonésie  X X X X X X X X X X X 
Islande1 Notification unique  X 
Israël  X X X X X X X X X X X 
Jamaïque  X X X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X X X X X  X X X X 
Kazakhstan  X X X X X X X X X X X 
Kenya1 Notification unique  X 
Koweït, État 
du X X X X X X X X X X X 
Lesotho  X X X X X X X X X X X 
Libéria            X 
Liechtenstein1 Notification unique  X 
Macao, 
Chine1 Notification unique  X 
Macédoine 
du Nord  X X X X X X X X X X X 
Madagascar  X X X X X X X X X X X 
Malaisie  X X X X X X X X X X X 
Malawi1 Notification unique  X 
Maldives1 Notification unique  X 
Mali1 Notification unique  X 
Maroc  X X X X X X X X X X X 
Maurice1,4 Notification unique  X 
Mauritanie  Notification unique  X 
Mexique  X X X X X X X X X X X 
Moldova, 
République de  X X X X X X X X X  X 
Mongolie1 Notification unique  X 
Monténégro  X X X X X X X X X X X 
Mozambique1 Notification unique   
Myanmar1 Notification unique  X 
Namibie  X X X X X X X X X X X 
Népal1 Notification unique  X 
Nicaragua  X X X X X X X X X X X 
Niger             
Nigéria            X 
Norvège  X X    X  X X X X 
Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X 
Oman  X X X X X X X X X X X 
Ouganda            X 
Pakistan  X X X X X X X X X X X 
Panama  X X X X X X X X X X X 
 
2 Le 6 juin 2023, la Géorgie  a notifié l'établissement d'une autorité compétente  
3 Le 11  décembre  2019, le Ghana a notifié l'établissement d'une autorité compétente.  
4 Le 24 juillet  2023, Maurice  a notifié l'établissement d'une autorité compétente.  G/L/223/Rev.31  
- 30 - 
   ANTIDUMPING   
16.4 18.5 
Semestriel  Notifications 
de législation  
Juill. -
déc. 
18 Janv.
-juin 
19 Juill. -
déc. 
19 Janv.
-juin 
20 Juill.
-déc. 
20 Janv.
-juin 
21 Juill. -
déc. 
21 Janv.
-juin 
22 Juill. -
déc. 
22 Janv.
-juin 
23  
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée1 Notification unique  X 
Paraguay  X X X X X X X X X X X 
Pérou  X X X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X 
Qatar  X X X X X X X X X X X 
RDP lao1 Notification unique  X 
République 
centrafricaine1 Notification unique   
République 
démocratique 
du Congo1 Notification unique   
République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X 
République 
kirghize  X X X X X X X X X X X 
Royaume -
Uni État membre de l'UE  X5 X5 X X X X X X 
Rwanda1 Notification unique   
Saint-Kitts-
et-Nevis1 Notification unique  X 
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines             
Sainte -Lucie1 Notification unique  X 
Samoa             
Sénégal            X 
Seychelles1 Notification unique  X 
Sierra Leone             
Singapour  X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka1 Notification unique  X 
Suisse1 Notification unique  X 
Suriname1 Notification unique  X 
Tadjikistan             
Taipei 
chinois  X X X X X X X X X X X 
Tanzanie1 Notification unique   
Tchad1 Notification unique  X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X 
Togo           X 
Tonga1 Notification unique  X 
Trinité -et-
Tobago  X X X X X X X X X X X 
Tunisie            X 
Türkiye  X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X 
Union 
européenne X X X X X X X X X X X 
Uruguay    X X X X X X X X X 
Vanuatu1 Notification unique  X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du            X 
Viet Nam  X X X X X X X X X X X 
Yémen             
Zambie1 Notification unique  X 
Zimbabwe  X X X X X X  X X  X 
 
5 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. L'Union européen ne et le 
Royaume -Uni ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris fin le 31 décembre 2020, le droit de 
l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait de s'appliquer à l'endroit et à l'intérieur du 
Royaume -Uni. Voir les document s WT/Let/1462  et WT/GC/206 . Depuis février 2020, le Royaume -Uni a 
présenté séparément au Comité des notifications de législation et un rapport semestriel. Ces notifications, 
indiquées sur la ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la s eule responsabilité du 
Royaume -Uni. G/L/223/Rev.31  
- 31 - 
  Annexe  3. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC)  
 SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/315  N/343  N/372  N/401  Semestriel  
Lois/Réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/17  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/19  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/21  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/23  Juill. - 
déc. 19 Janv. -
juin 20 Juill. -
déc. 20 Janv. -
juin 21 Juill. -
déc. 21 Janv. -
juin 22 Juill. -
déc. 22 Janv. -
juin 23 
Afghanistan1 X    Notification unique  X 
Afrique du 
Sud     X X X X X X X X X 
Albanie  X X X  X X X X X X X X X 
Angola1     Notification unique  X 
Antigua -et-
Barbuda  X            X 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  X X X  X X X X X X X X X 
Argentine  X X X X X X X X X X X X X 
Arménie      X X X X X X X X X 
Australie  X X X  X X X X X X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de  X    X X X X X X X X X 
Bangladesh      X X X X X     
Barbade1     Notification unique  X 
Belize1 X    Notification unique   
Bénin1     Notification unique  X 
Bolivie, État 
plurinational 
de             X 
Botswana  X    X X X X X X X X  
Brésil  X X X X X X X X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam   X           X 
Burkina Faso1 X X X X Notification unique  X 
Burundi1 X    Notification unique  X 
Cabo Verde               
Cambodge1  X X  Notification unique  X 
Cameroun1     Notification unique  X 
Canada  X X X X X X X X X X X X X 
Chili X X X X X X X X X X X X X 
Chine  X X X X X X X X X X X X X 
Colombie  X X   X X X X X X X X X 
Congo1     Notification unique  X 
Corée, 
République 
de X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X 
Côte d'Ivoire1     Notification unique  X 
Cuba1 X X X X Notification unique  X 
Djibouti               
Dominique1 X    Notification unique  X 
Égypte      X  X      X 
El Salvador  X X X  X     X  X X 
Émirats 
arabes unis      X X X X X X X X X 
Équateur  X X X  X X X X X X X  X 
Eswatini     X X X X X X X X X  
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X 
Fédération de 
Russie  X X   X X X X X X X X X 
Fidji             X 
Gabon1 X    Notification unique  X 
Gambie1    X Notification unique  X 
Géorgie1 X X X  Notification unique  X 
Ghana              X 
 
1 Ce Membre a présenté une "notification unique", conformément au modèle de présentation figurant 
dans le document G/SCM/129 , indiquant qu'il n'avait pas d'autorité chargée des enquêtes en matière de droits 
compensateurs et n 'avait jamais mené d'action en la matière. La notification unique reste valable jusqu'à 
nouvel ordre et autorise donc le Membre intéressé à maintenir "durablement" une mention "sans objet" au titre 
de l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, indiquant qu'il n'a pas mené 
d'actions en matière de droits compensateurs, au lieu de présenter des notifications "sans objet" deux fois par 
an, et ce jusqu'à ce qu'il établisse une autorité chargée des enquêtes en matière de droits  compensateurs.  G/L/223/Rev.31  
- 32 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/315  N/343  N/372  N/401  Semestriel  
Lois/Réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/17  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/19  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/21  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/23  Juill. - 
déc. 19 Janv. -
juin 20 Juill. -
déc. 20 Janv. -
juin 21 Juill. -
déc. 21 Janv. -
juin 22 Juill. -
déc. 22 Janv. -
juin 23 
Grenade  X            X 
Guatemala  X X   X X X      X 
Guinée1     Notification unique  X 
Guinée -
Bissau               
Guyana1 X X X  Notification unique  X 
Haïti1 X X X X Notification unique  X 
Honduras  X X X X X X X X X X X X X 
Hong Kong, 
Chine1 X X X X Notification unique  X 
Îles Salomon               
Inde X X X  X X X X X X X X X 
Indonésie  X X   X X  X X X X X X 
Islande1 X X X  Notification unique  X 
Israël  X X X X X X X X X X X X X 
Jamaïque      X X X X X X X X X 
Japon  X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie  X X   X X X X  X X X X 
Kazakhstan  X X X  X X X X X X X X X 
Kenya1 X   X Notification unique  X 
Koweït, État 
du     X X X X X X X X X 
Lesotho  X X X X X X X X X X X X X 
Libéria              X 
Liechtenstein1 X X X X Notification unique  X 
Macao, 
Chine1 X X X X Notification unique  X 
Macédoine du 
Nord X X   X X  X X X X X X 
Madagascar  X  X X X X X X X X X X X 
Malaisie  X X X X X X X   X X X X 
Malawi1 X    Notification unique  X 
Maldives1     Notification unique  X 
Mali1 X  X  Notification unique  X 
Maroc   X    X X  X X X X  
Maurice1,2  X X X Notification unique  X 
Mauritanie1     Notification unique   
Mexique  X X X  X X X X X X X X X 
Moldova, 
République 
de X X X  X X X X X X X  X 
Mongolie1     Notification unique  X 
Monténégro  X X X X X X X X X X X X X 
Mozambique1     Notification unique   
Myanmar1 X X X X Notification unique  X 
Namibie  X X   X X X X X X X X X 
Népal1     Notification unique  X 
Nicaragua      X X X X X X X X X 
Niger               
Nigéria              X 
Norvège  X X X X         X 
Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X X X 
Oman  X    X X X X X X X X X 
Ouganda1     Notification unique  X 
Pakistan      X X X X  X X X X 
Panama      X X X X X X X X X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée1 X    Notification unique  X 
Paraguay  X X   X X X X X  X X X 
Pérou  X    X X X X X X X X X 
Philippines  X X X X X X X X X X X X X 
Qatar      X X X X X X X X X 
RDP lao1  X X  Notification unique  X 
République 
centrafricaine               
 
2 Le 24  juillet  2023, Maurice a notifié l'établissement d'une autorité compétente.  G/L/223/Rev.31  
- 33 - 
   SUBVENTIONS ET MESURES COMPENSATOIRES  
25.1 25.11  32.6 
N/315  N/343  N/372  N/401  Semestriel  
Lois/Réglementations  Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/17  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/19  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/21  
Nouvelle notification 
complète à présenter pour 
le 30/06/23  Juill. - 
déc. 19 Janv. -
juin 20 Juill. -
déc. 20 Janv. -
juin 21 Juill. -
déc. 21 Janv. -
juin 22 Juill. -
déc. 22 Janv. -
juin 23 
République 
démocratique 
du Congo1     Notification unique   
République 
dominicaine  X X X X X X X X  X X X X 
République 
kirghize  X X X X X X X X X X X X X 
Royaume -Uni État membre de 
l'UE X X État 
membre 
de l'UE  X3 X3 X X X X X X 
Rwanda               
Saint-Kitts-
et-Nevis1 X    Notification unique  X 
Saint-
Vincent -et-les 
Grenadines               
Sainte -Lucie1 X X   Notification unique  X 
Samoa               
Sénégal1     Notification unique  X 
Seychelles1   X  Notification unique  X 
Sierra Leone1     Notification unique   
Singapour  X X X X X X X X X X X X X 
Sri Lanka1     Notification unique  X 
Suisse1 X X X X Notification unique  X 
Suriname1    X Notification unique  X 
Tadjikistan  X X            
Taipei chinois  X X X X X X X X X X X X X 
Tanzanie1    X Notification unique   
Tchad              X 
Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X 
Togo X X           X 
Tonga1     Notification unique  X 
Trinité -et-
Tobago      X X X X X X X X X 
Tunisie              X 
Türkiye  X X X X X X X X X X X X X 
Ukraine  X X X X X X X X X X X X X 
Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay   X   X X       X 
Vanuatu1    X Notification unique  X 
Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du              X 
Viet Nam  X X   X X X X X X X X X 
Yémen               
Zambie1 X    Notification unique  X 
Zimbabwe      X X X X  X X  X 
 
 
 
3 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le 
Royaume -Uni ont fait savoir que, pendant la période de transition, qui prendrait fin le 31  décembre  2020, le 
droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur  
son territoire. Voir les documents WT/Let/1462  et WT/GC/206 . Depuis février 2020, le Royaume -Uni a 
présenté séparément au Comité des rapports semestriels. Ces notifications, indiquées sur la ligne distincte 
prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la seule responsabilité du Royaume -Uni. G/L/223/Rev.31  
- 34 - 
  Annexe  4. Accord sur les sauvegardes  
 SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12:6 12:1  12:6 12:1 
Lois/Régle -
mentations  Mesures de   
sauvegardes1 Lois/Régle -
mentations  Mesures de   
sauvegardes1 
Afghanistan  X  Indonésie  X X 
Afrique du Sud  X X Islande  X   
Albanie  X   Israël  X X 
Angola  X   Jamaïque  X X 
Antigua -et-Barbuda      Japon  X X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X X Jordanie  X X 
Argentine  X X Kazakhstan  X X 
Arménie  X X Kenya  X  
Australie  X X Koweït, État du  X  X 
Bahreïn, Royaume de  X X Lesotho  X  
Bangladesh  X   Libéria  X   
Barbade  X   Liechtenstein  X  
Belize  X   Macao, Chine  X   
Bénin  X   Macédoine du Nord  X  
Bolivie, État 
plurinational de  X   Madagascar  X X 
Botswana  X  Malaisie  X X 
Brésil  X X Malawi  X   
Brunéi Darussalam  X   Maldives  X   
Burkina Faso  X   Mali X  
Burundi  X  Maroc  X X 
Cabo Verde     Maurice  X   
Cambodge  X  Mauritanie      
Cameroun  X   Mexique  X X 
Canada  X X Moldova, République de  X X 
Chili X X Mongolie  X   
Chine  X X Monténégro  X  
Colombie  X X Mozambique    
Congo  X   Myanmar  X   
Corée, République de  X X Namibie  X  
Costa Rica  X X Népal  X   
Côte d'Ivoire  X   Nicaragua  X   
Cuba X   Niger      
Djibouti  X   Nigéria  X   
Dominique  X   Norvège  X   
Égypte  X X Nouvelle -Zélande  X   
El Salvador  X X Oman  X X 
Émirats arabes unis  X X Ouganda  X  
Équateur  X X Pakistan  X X 
Eswatini    Panama  X X 
États-Unis d'Amérique  X X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X   
Fédération de Russie  X X Paraguay  X   
Fidji X  Pérou  X X 
Gabon  X  Philippines  X X 
Gambie  X  Qatar  X X 
Géorgie  X  RDP lao  X  
Ghana  X  République centrafricaine     
Grenade     République démocratique 
du Congo    
Guatemala  X X République dominicaine   X X 
Guinée  X   République kirghize  X X 
Guinée -Bissau     Royaume -Uni X X 
Guyana  X   Rwanda      
Haïti X   Saint-Kitts-et-Nevis  X   
Honduras  X   Saint-Vincent -et-les 
Grenadines    
Hong Kong, Chine  X   Sainte -Lucie X  
Îles Salomon      Samoa    
Inde X X Sénégal  X  
 
1 Dans cette co lonne, "X" indique que le Membre a notifié, entre le 1er janvier  1995 et le 
31 décembre  2023, un certain type d'action conformément à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Un 
blanc signifie que le Membre n'a fait parvenir aucune notification. Si un Membre n'a mené aucune action de 
sauvegarde, un blanc (c'est à dire aucune notification) est tout à fait compatible avec ses obligations en 
matière de notification.  G/L/223/Rev.31  
- 35 - 
   SAUVEGARDES   SAUVEGARDES  
12:6 12:1  12:6 12:1 
Lois/Régle -
mentations  Mesures de   
sauvegardes1 Lois/Régle -
mentations  Mesures de   
sauvegardes1 
Seychelles  X   Trinité -et-Tobago  X   
Sierra Leone  X  Tunisie  X X 
Singapour  X   Türkiye  X X 
Sri Lanka  X  Ukraine  X X 
Suisse  X   Union européenne  X X 
Suriname  X   Uruguay  X   
Tadjikistan    Vanuatu  X  
Taipei chinois  X X Venezuela, République 
bolivarienne du   X X 
Tanzanie    Viet Nam  X X 
Tchad  X   Yémen    
Thaïlande  X X Zambie  X X 
Togo X   Zimbabwe  X  
Tonga  X      
 
 G/L/223/Rev.31  
- 36 - 
  Annexe  5. Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 
(entreprises commerciales d'État)  
 COMMERCE D'ÉTAT  
Article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de cet article  
Nouvelles notifications complètes des entreprises commerciales d'État  
N/14  N/15  N/16  N/17  N/18  N/19 
2010 -2011 
(à présenter 
pour le 
30/06/2012) 2012 -2013 
(à présenter 
pour le 
30/06/2014) 2014 -2015 
(à présenter 
pour le 
30/06/2016) 2016 -2017 
(à présenter 
pour le 
30/06/2018) 2018 -2019 
(à présenter 
pour le 
30/06/2020) 2020-2021 
(à présenter 
pour le 
30/06/2022) 
Afghanistan1 s.o. s.o. X    
Afrique du Sud  X X X X   
Albanie  X X X X X X 
Angola        
Antigua -et-Barbuda        
Arabie saoudite, 
Royaume d'    X X X X 
Argentine  X X X X X X 
Arménie  X      
Australie  X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de         
Bangladesh        
Barbade  X X X    
Belize        
Bénin        
Bolivie, État 
plurinational de        
Botswana        
Brésil    X X X X 
Brunéi Darussalam        
Burkina Faso  X X     
Burundi    X X   
Cabo Verde        
Cambodge      X X 
Cameroun        
Canada  X X X X X X 
Chili X X X X X  
Chine  X X X X X  
Colombie  X X X    
Congo        
Corée, République de  X X X X X X 
Costa Rica  X X X X X X 
Côte d'Ivoire        
Croatie  X X2 X2 X2 X2 X2 
Cuba       
Djibouti        
Dominique        
Égypte   X X    
El Salvador  X X X X X X 
Émirats arabes unis  X X X X X  
Équateur  X X X    
Eswatini        
États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X 
Fédération de 
Russie3 s.o.      
Fidji       
Gabon        
Gambie        
Géorgie  X X X X X X 
Ghana        
Grenade        
Guatemala  X X X X X  
Guinée        
Guinée -Bissau        
Guyana        
Haïti  X X X X X 
 
1 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
2 La notification corresp ondante a été présentée par l'Union européenne. La Croatie a adhéré à l'Union 
européenne le 1er juillet  2013.  
3 La Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012.  G/L/223/Rev.31  
- 37 - 
   COMMERCE D'ÉTAT  
Article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de cet article  
Nouvelles notifications complètes des entreprises commerciales d'État  
N/14  N/15  N/16  N/17  N/18  N/19 
2010 -2011 
(à présenter 
pour le 
30/06/2012) 2012 -2013 
(à présenter 
pour le 
30/06/2014) 2014 -2015 
(à présenter 
pour le 
30/06/2016) 2016 -2017 
(à présenter 
pour le 
30/06/2018) 2018 -2019 
(à présenter 
pour le 
30/06/2020) 2020-2021 
(à présenter 
pour le 
30/06/2022) 
Honduras  X X X X X X 
Hong Kong, Chine  X X X X X X 
Îles Salomon        
Inde X X X X   
Indonésie  X X X X X X 
Islande  X X X X X X 
Israël    X X X X 
Jamaïque  X X X    
Japon  X X X X X X 
Jordanie        
Kazakhstan4 s.o. s.o. X X X  
Kenya        
Koweït, État du  X X     
Lesotho       X 
Libéria5 s.o. s.o. s.o.    
Liechtenstein  X X X X X X 
Macao, Chine  X X X X X X 
Macédoine du Nord  X X X X X X 
Madagascar        
Malaisie  X X X X X  
Malawi  X X X    
Maldives        
Mali X X X X X X 
Maroc    X    
Maurice  X X X X X X 
Mauritanie        
Mexique    X    
Moldova, 
République de  X X X X X X 
Mongolie        
Monténégro6  X X X X X 
Mozambique        
Myanmar        
Namibie        
Népal        
Nicaragua  X X X X X X 
Niger        
Nigéria  X      
Norvège  X X X X   
Nouvelle -Zélande  X X X X X X 
Oman  X X     
Ouganda        
Pakistan  X X X X X  
Panama  X X X X X X 
Papouasie -
Nouvelle -Guinée        
Paraguay        
Pérou  X X X X   
Philippines  X X X X X X 
Qatar  X X X    
RDP lao7 s.o. X     
République 
centrafricaine        
République 
démocratique du 
Congo        
République 
dominicaine       X 
République kirghize  X X X X X X 
 
4 Le Kazakhstan est devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015.  
5 Le Libéri a est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  
6 Le Monténégro est devenu Membre de l'OMC le 29  avril 2012.  
7 La République démocratique populaire lao est devenue Membre de l'OMC le 2  février  2013.  G/L/223/Rev.31  
- 38 - 
   COMMERCE D'ÉTAT  
Article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de cet article  
Nouvelles notifications complètes des entreprises commerciales d'État  
N/14  N/15  N/16  N/17  N/18  N/19 
2010 -2011 
(à présenter 
pour le 
30/06/2012) 2012 -2013 
(à présenter 
pour le 
30/06/2014) 2014 -2015 
(à présenter 
pour le 
30/06/2016) 2016 -2017 
(à présenter 
pour le 
30/06/2018) 2018 -2019 
(à présenter 
pour le 
30/06/2020) 2020-2021 
(à présenter 
pour le 
30/06/2022) 
Royaume -Uni X8 X11 X11 X11 X11 X 
Rwanda        
Saint-Kitts-et-Nevis        
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines        
Sainte -Lucie       
Samoa9 X X X X   
Sénégal  X X     
Seychelles10 s.o. s.o. X X X X 
Sierra Leone        
Singapour  X X X X X X 
Sri Lanka        
Suisse  X X X X X X 
Suriname        
Tadjikistan11 s.o.      
Taipei chinois  X X X X X X 
Tanzanie        
Tchad        
Thaïlande  X X X X X X 
Togo X X X    
Tonga  X X X X X X 
Trinité -et-Tobago        
Tunisie  X X X    
Türkiye  X X X    
Ukraine  X X X X X X 
Union européenne  X X X X X X 
Uruguay  X X X X X X 
Vanuatu12 s.o. X X X   
Venezuela, 
République 
bolivarienne du         
Viet Nam   X X    
Yémen13 s.o. s.o.     
Zambie  X X X X   
Zimbabwe        
 
 
 
8 La notification correspondante a été présentée par l'U nion européenne. Le Royaume -Uni s'est retiré de 
l'Union européenne le 1er février  2020.  
9 Le Samoa est devenu Membre de l'OMC le 10  mai 2012.  
10 Les Seychelles sont devenues Membre de l'OMC le 26  avril 2015.  
11 Le Tadjikistan est devenu Membre de l'OMC le 2  mars 2013.  
12 Le Vanuatu est devenu Membre de l'OMC le 24  août 2012.  
13 Le Yémen est devenu Membre de l'OMC le 26  juin 2014.  G/L/223/Rev.31  
- 39 - 
  Annexe  6. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  
(évaluation en douane)  
 ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEX E 
III(I)  ANNEX E 
III(2)  ANNEX E 
III(3)  ANNEX E 
III(4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/Régle -
mentations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Afghanistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Afrique du Sud  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Albanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Angola  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Antigua -et-
Barbuda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Arabie 
saoudite, 
Royaume d'   s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Argentine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Arménie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  X 
Australie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Bahreïn, 
Royaume de  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  
X 
Bangladesh  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Barbade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Belize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Bénin  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X    
Bolivie, État 
plurinational de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  
Botswana  s.o. s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. X    
Brésil  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Brunéi 
Darussalam  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Burkina Faso  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Burundi  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cabo Verde  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Cambodge  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Cameroun  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Canada  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Chili s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Colombie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Corée, 
République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Costa Rica  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Côte d'Ivoire  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Cuba s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Djibouti  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Dominique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Égypte  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  s.o. 
El Salvador  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Émirats arabes 
unis s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X   
Équateur  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Eswatini  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
États-Unis 
d'Amérique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fédération de 
Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Fidji s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Gabon  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  s.o. 
Gambie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Géorgie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Ghana  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Grenade  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Guatemala  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Guinée -Bissau  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     G/L/223/Rev.31  
- 40 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEX E 
III(I)  ANNEX E 
III(2)  ANNEX E 
III(3)  ANNEX E 
III(4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/Régle -
mentations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
Guyana  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Haïti s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Honduras  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Hong Kong, 
Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Îles Salomon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X  X  
Inde s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Indonésie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  X  
Islande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Israël  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Jamaïque  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Japon  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Jordanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kazakhstan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Kenya  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Koweït, État 
du s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Lesotho  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Libéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Liechtenstein  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Macédoine du 
Nord s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Madagascar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Malaisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Malawi  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X s.o. 
Maldives  s.o. s.o. s.o. s.o. X X     
Mali s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Maroc  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Maurice  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X  s.o. 
Mauritanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Mexique  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Moldova, 
République de  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mongolie  s.o.  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Mozambique  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Myanmar  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X  X 
Namibie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Népal  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Nicaragua  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X   
Niger  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Nigéria  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X   
Norvège  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Nouvelle -
Zélande  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Oman  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Ouganda  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X    
Pakistan  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Panama  s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. X X X X 
Papouasie -
Nouvelle -
Guinée  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Paraguay  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Pérou  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Philippines  s.o.  s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Qatar  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
RDP lao  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
République 
centrafricaine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
République 
démocratique 
du Congo  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     G/L/223/Rev.31  
- 41 - 
   ÉVALUATION EN DOUANE  
20:1 20:2 ANNEX E 
III(I)  ANNEX E 
III(2)  ANNEX E 
III(3)  ANNEX E 
III(4)  22 DÉCISIONS  Application 
différée  
Application 
différée  
Application 
différée  
Valeurs 
minimales  
Réserves 
article  4 
Réserves 
article  5:2 
Lois/Régle -
mentations  
Liste 
récapitulative 
de questions  
Montant des 
intérêts  
Supports 
informatiques  
République 
dominicaine  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
République 
kirghize  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Royaume -Uni s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Rwanda  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Saint-Kitts-et-
Nevis  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X   
Sainte -Lucie s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sénégal  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Seychelles  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Sierra Leone  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Singapour  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Sri Lanka  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Suisse  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o.  
Suriname  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Tadjikistan  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Taipei chinois  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tanzanie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tchad  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Thaïlande  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Togo s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X  
Trinité -et-
Tobago  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Tunisie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Türkiye  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Union 
européenne  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Uruguay  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X    
Venezuela, 
République 
bolivarienne du   s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X   
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Yémen  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.     
Zambie  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X    
Zimbabwe  s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X 
 
   
  G/L/223/Rev.31  
- 42 - 
 
Annexe  7. Accord sur les procédures de licences d'importation  
LICENCES D'IMPORTATION  
 
7:3  
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4a)/ 8:2b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23  
Afghanistan                         X 
Afrique du Sud  X X                 X    X  X X     X 
Albanie    X           X X  X X X X     X X X X  X 
Angola                                 X 
Antigua -et-Barbuda  X X                             X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  s.o
. s.o
. s.o
. s.o
. s.o
. X        X             X 
Argentine    X       X X X X X X X X   X X X X X X X X X 
Arménie  s.o
. s.o
. X X X X X X                 X 
Australie    X       X        X X X X X X   X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de                      X       X     X 
Bangladesh          X X X                   X 
Barbade    X     X X X   X   X            X 
Belize                                    
Bénin                                  X 
Bolivie, État 
plurinational de                                  X 
Botswana                               X   X 
Brésil    X X X X X X X   X X   X  X       X X 
Brunéi Darussalam                                  X 
Burkina Faso                  X X X  X X     X X  X  X 
Burundi  X                        X X      X 
Cabo Verde  s.o
. s.o
. s.o
. s.o
. s.o
. s.o
. s.o
.  X  X  X            
Cambodge  s.o
. s.o
. s.o
. s.o
.           X  X X X X X X X X X  X  X 
Cameroun        X     X   X    X  X X X X X     X 
 
1 Les renseignements pour la période 1995 -2000 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre de données. Toutefois, ils figure nt dans les documents G/L/223 , 
G/L/223/Rev.4 , G/L/223/Rev.5 , G/L/223/Rev.6 , G/L/223/Rev.7 , G/L/223/Rev.8 , G/L/223/Rev.9 , G/L/223/Rev.10 , G/L/223/Rev.11  et G/L/223/Rev.12 .   
  G/L/223/Rev.31  
- 43 - 
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 
7:3  
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4a)/ 8:2b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23  
Canada    X       X X X X X X X X X X X X X X  X X X X 
Chili           X X   X X X  X X       X X  X 
Chine  s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X   X     X 
Colombie        X X X X X X X X  X  X    X X X X X X 
Congo                          
Corée, République de    X   X X X X X X X X    X    X X X X X X 
Costa Rica          X X X X  X X X X X X X X X X X  X 
Côte d'Ivoire    X         X        X           X 
Cuba X     X         X    X X X X  X X  X   X 
Djibouti                                    
Dominique  X         X                     X 
Égypte                                    
El Salvador                          X  X X X X   X 
Émirats arabes unis                                X  X 
Équateur    X             X X              X 
Eswatini                                  X 
États-Unis d'Amérique            X   X  X X X X X X X X X X X X X X X X 
Fédération de Russie  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.   X X X   X X X   X 
Fidji                                 X 
Gabon                           X       X 
Gambie              X     X    X         X X 
Géorgie  X     X   X         X X    X X   X X  X 
Ghana  X     X         X               X 
Grenade            X X   X X              X 
Guatemala        X   X X                X   X 
Guinée                               X     
Guinée -Bissau                                    
Guyana    X X                           X 
Haïti           X X   X    X X X         X 
Honduras              X X X X X X X X  X    X X X X X 
Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Îles Salomon                                      
  G/L/223/Rev.31  
- 44 - 
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 
7:3  
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4a)/ 8:2b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23  
Inde   X X   X X X X   X X  X X X X  X X X X X X X 
Indonésie      X     X       X X X X X X    X X X X  X 
Islande        X                         X 
Israël            X         X X     X   X X X X 
Jamaïque    X       X   X       X  X X X X X X X  X 
Japon    X   X X   X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Jordanie                         X X        X 
Kazakhstan                 X X  X X X X X X 
Kenya      X                           X 
Koweït, État du                    X X  X X X X        X 
Lesotho                X   X     X         X 
Libéria                          
Liechtenstein  X X X               X X X  X   X X X X X X 
Macao, Chine  X X   X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Macédoine du Nord  s.o. s.o.             X X X   X  X X       X 
Madagascar    X     X     X X X X             X 
Malaisie            X   X   X X  X X X X   X X    X 
Malawi    X       X        X    X X        X 
Maldives    X                               
Mali X                   X X X X X X    X X  X 
Maroc      X X X X X X X               X 
Maurice    X           X X     X X X X X X X X X X X 
Mauritanie                                    
Mexique        X   X     X    X   X   X X X X  X 
Moldova, République 
de   X                  X  X         X 
Mongolie      X                           X 
Monténégro  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.    X   X X X X X  X 
Mozambique                                    
Myanmar                                 X X  
Namibie    X        X              X 
Népal  s.o. s.o. s.o.               X   X             
  G/L/223/Rev.31  
- 45 - 
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 
7:3  
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4a)/ 8:2b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23  
Nicaragua                  X X X X X X X X X X X X X  X X 
Niger                                  X 
Nigéria              X X X X  X            X 
Norvège                X X X X X X    X    X   X 
Nouvelle -Zélande                      X X X X    X X X X X X 
Oman  X   X   X     X X  X X  X          X 
Ouganda          X                       X 
Pakistan                                  X 
Panama        X             X X X X X X  X X X X X X 
Papouasie -Nouvelle -
Guinée                                    
Paraguay                      X X X X  X       X 
Pérou          X X X     X X X X X X X X       X 
Philippines  X   X       X   X  X  X X X X X X X X X X X X 
Qatar          X X X X X X X X X X          X 
RDP lao              X           X 
République 
centrafricaine                    X               
République 
démocratique du 
Congo            X                     X 
République 
dominicaine      X X         X X X X X  X X        X 
République kirghize            X                  X X  X 
Royaume -Uni2 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X 
Rwanda            X        X               
Saint-Kitts-et-Nevis                  X               X 
Saint-Vincent -et-les 
Grenadines                         X           
 
2 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui a pris 
fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents 
WT/Let/1462  et WT/GC/206 .   
  G/L/223/Rev.31  
- 46 - 
 
LICENCES D'IMPORTATION  
 
7:3  
Réponses au questionnaire reçues1: 1:4a)/ 8:2b)  Publications/lois, 
réglementations  
 
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23  
Sainte -Lucie   X   X X X   X      X   X        X 
Samoa  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.             X 
Sénégal    X             X  X  X           X 
Seychelles                X X    X X   X 
Sierra Leone                                    
Singapour      X     X   X X   X X  X X X X X X X X X X 
Sri Lanka      X                 X          X 
Suisse  X X X       X X X X X X X X X X X X X X X 
Suriname                  X               X 
Tadjikistan               X          X 
Taipei chinois  s.o. X X X         X  X X X X X X X X X X X X X X 
Tanzanie                           
Tchad  X                    X           X 
Thaïlande              X   X X X X X       X X X X X 
Togo     X              X      X       X 
Tonga  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X           X  X 
Trinité -et-Tobago  X     X     X X X X  X X X          X 
Tunisie    X     X X X      X           X  X 
Türkiye  X   X     X X X X X X X X  X X   X X X X X X 
Ukraine  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
Uruguay    X     X       X  X  X X X   X X X X X  X 
Vanuatu  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.              
Venezuela, 
République 
bolivarienne du    X                             X 
Viet Nam  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.        X  X X          X 
Yémen                          
Zambie      X X                         X 
Zimbabwe  X           X     X    X          X 
 G/L/223/Rev.31  
- 47 - 
  Annexe  8. Accord sur les règles d'origine  
 
RÈGLES D'ORIGINE  
Article 5:1 de l'Accord 
sur les règles 
d'origine  Annexe II, 
paragraphe 4 de 
l'Accord sur les 
règles d'origine  Paragraphe 4 de l'Annexe II 
de l'Accord sur les règles 
d'origine, et paragraphe 4.3 
de la Déclaration ministérielle 
de 2015 sur les règles 
d'origine préférentielles pour 
les PMA ( WT/L/917/Add.1 ) 
Règles non 
préférentielles  Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans le 
contexte d'accords 
commerciaux 
régionaux  Règles d'origine 
préférentielles appliquées 
dans le contexte des 
préférences pour les PMA  
Afghanistan  X X s.o. 
Afrique du Sud  X X s.o. 
Albanie  X X s.o. 
Angola  X X s.o. 
Antigua -et-Barbuda   X s.o. 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X s.o. 
Argentine  X X s.o. 
Arménie  X X  
Australie  X X X 
Bahreïn, Royaume de   X s.o. 
Bangladesh   X s.o. 
Barbade   X s.o. 
Belize  X X s.o. 
Bénin  X X s.o. 
Bolivie, État plurinational de  X X s.o. 
Botswana  X X s.o. 
Brésil  X X s.o. 
Brunéi Darussalam  X X s.o. 
Burkina Faso  X X s.o. 
Burundi  X X s.o. 
Cabo Verde   X s.o. 
Cambodge  X X s.o. 
Cameroun  X X s.o. 
Canada  X X X 
Chili X X X 
Chine  X X X 
Colombie  X X s.o. 
Congo  X X s.o. 
Corée, République de  X X X 
Costa Rica  X X s.o. 
Côte d'Ivoire  X X s.o. 
Cuba X X s.o. 
Djibouti  X X s.o. 
Dominique  X X s.o. 
Égypte   X s.o. 
El Salvador  X X s.o. 
Émirats arabes unis  X X s.o. 
Équateur  X X s.o. 
Eswatini  X X s.o. 
États-Unis d'Amérique  X X X 
Fédération de Russie  X X X 
Fidji X X s.o. 
Gabon   X s.o. 
Gambie  X X s.o. 
Géorgie  X X s.o. 
Ghana  X X s.o. 
Grenade   X s.o. 
Guatemala  X X s.o. 
Guinée   X s.o. 
Guinée -Bissau   X s.o. 
Guyana  X X s.o. 
Haïti X X s.o. 
Honduras  X X s.o. 
Hong Kong, Chine  X X s.o. 
Îles Salomon   X s.o. 
Inde X X X 
Indonésie  X X s.o. 
Islande  X X  G/L/223/Rev.31  
- 48 - 
   
RÈGLES D'ORIGINE  
Article 5:1 de l'Accord 
sur les règles 
d'origine  Annexe II, 
paragraphe 4 de 
l'Accord sur les 
règles d'origine  Paragraphe 4 de l'Annexe II 
de l'Accord sur les règles 
d'origine, et paragraphe 4.3 
de la Déclaration ministérielle 
de 2015 sur les règles 
d'origine préférentielles pour 
les PMA ( WT/L/917/Add.1 ) 
Règles non 
préférentielles  Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans le 
contexte d'accords 
commerciaux 
régionaux  Règles d'origine 
préférentielles appliquées 
dans le contexte des 
préférences pour les PMA  
Israël  X X s.o. 
Jamaïque  X X s.o. 
Japon  X X X 
Jordanie  X X s.o. 
Kazakhstan  X X X 
Kenya  X X s.o. 
Koweït, État du  X X s.o. 
Lesotho  X X s.o. 
Libéria  X X s.o. 
Liechtenstein  X X s.o. 
Macao, Chine  X X s.o. 
Macédoine du Nord  X X s.o. 
Madagascar  X X s.o. 
Malaisie  X X s.o. 
Malawi  X X s.o. 
Maldives  X X s.o. 
Mali X X s.o. 
Maroc  X X  
Maurice  X X s.o. 
Mauritanie   X s.o. 
Mexique  X X s.o. 
Moldova, République de  X X s.o. 
Mongolie  X X s.o. 
Monténégro  X X X 
Mozambique   X s.o. 
Myanmar  X X s.o. 
Namibie  X X s.o. 
Népal  X X s.o. 
Nicaragua  X X s.o. 
Niger  X X s.o. 
Nigéria   X s.o. 
Norvège  X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X 
Oman  X X s.o. 
Ouganda  X X s.o. 
Pakistan  X X s.o. 
Panama  X X s.o. 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X s.o. 
Paraguay  X X s.o. 
Pérou  X X s.o. 
Philippines  X X s.o. 
Qatar  X X s.o. 
RDP lao  X X s.o. 
République centrafricaine   X s.o. 
République démocratique du 
Congo   X s.o. 
République dominicaine  X X s.o. 
République kirghize  X X X 
Royaume -Uni X X X 
Rwanda  X X s.o. 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X s.o. 
Saint-Vincent -et-les Grenadines   X s.o. 
Sainte -Lucie  X s.o. 
Samoa  X X s.o. 
Sénégal  X X s.o. 
Seychelles  X X s.o. 
Sierra Leone   X s.o. 
Singapour  X X s.o. 
Sri Lanka  X X s.o. 
Suisse  X X X G/L/223/Rev.31  
- 49 - 
   
RÈGLES D'ORIGINE  
Article 5:1 de l'Accord 
sur les règles 
d'origine  Annexe II, 
paragraphe 4 de 
l'Accord sur les 
règles d'origine  Paragraphe 4 de l'Annexe II 
de l'Accord sur les règles 
d'origine, et paragraphe 4.3 
de la Déclaration ministérielle 
de 2015 sur les règles 
d'origine préférentielles pour 
les PMA ( WT/L/917/Add.1 ) 
Règles non 
préférentielles  Règles d'origine 
préférentielles 
appliquées dans le 
contexte d'accords 
commerciaux 
régionaux  Règles d'origine 
préférentielles appliquées 
dans le contexte des 
préférences pour les PMA  
Suriname  X X s.o. 
Tadjikistan   X X 
Taipei chinois  X X X 
Tanzanie   X s.o. 
Tchad  X X s.o. 
Thaïlande  X X X 
Togo X X s.o. 
Tonga  X X s.o. 
Trinité -et-Tobago  X X s.o. 
Tunisie  X X s.o. 
Türkiye  X X X 
Ukraine  X X s.o. 
Union européenne  X X X 
Uruguay  X X s.o. 
Vanuatu  X X s.o. 
Venezuela, République 
bolivarienne du  X X s.o. 
Viet Nam  X X s.o. 
Yémen  X X s.o. 
Zambie  X X s.o. 
Zimbabwe  X X s.o. 
   
  G/L/223/Rev.31  
- 50 - 
 
Annexe  9. a) Accord sur l'inspection avant expédition et b) Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1 ) 
 
Inspection avant expédition  RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( G/L/59/Rev.1 ) 
 – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées 
au titre de l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  2022-2024 
Afghanistan  X  X X X X  
Afrique du Sud  X       
Albanie  X    X X  
Angola  X       
Antigua -et-Barbuda          
Arabie saoudite, Royaume d'  X       
Argentine  X   X X X X 
Arménie  X       
Australie  X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de  X    X   
Bangladesh  X    X   
Barbade          
Belize          
Bénin  X       
Bolivie, État plurinational de  X       
Botswana  X       
Brésil  X X X X X   
Brunéi Darussalam  X       
Burkina Faso  X       
Burundi  X       
Cabo Verde   
      
Cambodge  X       
Cameroun          
Canada  X X X X X X X 
Chili X       
Chine2 X X X X X X  
Colombie  X    X X  
Congo  X       
Corée, République de  X X   X X X 
Costa Rica  X X X X X X X 
Côte d'Ivoire  X  X     
Croatie3 X s.o.  s.o.    
Cuba X X X X X X  
Djibouti   
      
 
1 La Décision G/L/59  a été remplacée par une décision révisée ( G/L/59/Rev.1 ). Conformément aux procédures révisées, la première obligation de notification devait être 
remplie pour le 30  septembre  2012. Les notifications présentées conformément aux anciennes procédures ( G/L/59 ) sont indiquées dans le document G/L/223  et ses révisions 1 
à 22. Seules les notifications complètes sont indiquées dans le tableau.  
2 La Chine a présenté des notifications annuelles pour 2012, 2013 et 2014.  
3 La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet  2013.    
  G/L/223/Rev.31  
- 51 - 
  
Inspection avant expédition  RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( G/L/59/Rev.1 ) 
 – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées 
au titre de l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  2022-2024 
Dominique  X       
Égypte  X    X   
El Salvador  X       
Émirats arabes unis  X       
Équateur  X       
Eswatini         
États-Unis d'Amérique  X X X X X X X 
Fédération de Russie  X X X X X X  
Fidji X       
Gabon  X       
Gambie  X X X X X X X 
Géorgie  X  X X X X X 
Ghana  X       
Grenade  X       
Guatemala  X       
Guinée  X       
Guinée -Bissau   
      
Guyana  X       
Haïti X       
Honduras  X       
Hong Kong, Chine  X X X X X X X 
Îles Salomon   
      
Inde X X X X X X  
Indonésie  X       
Islande  X       
Israël  X    X X X 
Jamaïque  X       
Japon  X X X X X X X 
Jordanie  X       
Kazakhstan  X   X X X X 
Kenya   
      
Koweït, État du  X       
Lesotho  X       
Libéria         
Liechtenstein4 X  X X X X  
Macao, Chine  X X X X X X X 
Macédoine du Nord      X   
Madagascar  X       
Malaisie  X    X X X 
Malawi  X       
 
4 Dans ses communications présentées le 26  mai 2014, le 18  décembre  2017 et le 14  décembre  2021, le Liechtenstein a in formé le Comité du fait que, en raison de l'Union 
douanière entre le Liechtenstein et la Suisse, la notification de la Suisse au titre de la Décision G/L/59/Rev.1  valait aussi pour le Liechtenstein (documents G/MA/QR/N/LIE/1 , 
G/MA/QR/N/LIE/2  et G/MA/QR/N/LIE/3 ).   
  G/L/223/Rev.31  
- 52 - 
  
Inspection avant expédition  RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( G/L/59/Rev.1 ) 
 – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées 
au titre de l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  2022-2024 
Maldives  X  X X X   
Mali X X X X X X X 
Maroc   
      
Maurice  X X X X X X X 
Mauritanie   
      
Mexique  X  X     
Moldova, République de  X X X X X X  
Mongolie  X      X 
Monténégro  X    X X  
Mozambique  X       
Myanmar  X       
Namibie  X       
Népal         X 
Nicaragua  X  X X X X X 
Niger  X       
Nigéria  X       
Norvège  X    X X  
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X 
Oman  X       
Ouganda  X       
Pakistan  X       
Panama  X       
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X       
Paraguay  X    X   
Pérou  X X   X   
Philippines  X  X X X X X 
Qatar  X       
République centrafricaine  X       
République démocratique du Congo  X       
République démocratique populaire lao  X  X     
République dominicaine  X       
République kirghize  X       
Royaume -Uni5 X s.o. s.o. s.o. s.o. X X 
Rwanda   
      
Saint-Kitts-et-Nevis  X       
Saint-Vincent -et-les Grenadines   
      
Sainte -Lucie X       
Samoa  X       
Sénégal  X       
Seychelles  X   X X X  
 
5 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que, pendant la période de transition, qui 
prendrait fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union euro péenne, à quelques exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents 
WT/Let/1462  et WT/GC/206 .   
  G/L/223/Rev.31  
- 53 - 
  
Inspection avant expédition  RESTRICTIONS QUANTITATIVES ( G/L/59/Rev.1 ) 
 – Notification biennale1 
 Lois/réglementations notifiées 
au titre de l'article 5  2012 -2014  2014 -2016  2016 -2018  2018 -2020  2020 -2022  2022-2024 
Sierra Leone   
      
Singapour  X X X X X X X 
Sri Lanka  X       
Suisse  X  X X X X  
Suriname  X       
Tadjikistan         
Taipei chinois  X  X X X X X 
Tanzanie   
      
Tchad  X       
Thaïlande  X X X X X X X 
Togo X       
Tonga  X    X X  
Trinité -et-Tobago  X       
Tunisie  X       
Türkiye  X X   X X X 
Ukraine  X X X X X X X 
Union européenne6 X X X X X X X 
Uruguay  X  X X X X X 
Vanuatu  X       
Venezuela, République bolivarienne du  X       
Viet Nam  X    X   
Yémen         
Zambie  X       
Zimbabwe  X       
 
 
 
6 Les notifications de l'Union européenne couvrent ses 28 États membres du 1er juillet 2013 au 31 janvier 2020. Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 
1er février  2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que, pendant la période de transition, qui prendrait fin le 31  décembre  2020, le droit de l'Union européenne, 
à quelques exceptions prè s, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents WT/Let/1462  et WT/GC/206 . G/L/223/Rev.31  
- 54 - 
  Annexe  10. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
(Accord SPS)  
Membre de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Nationale  
Autorité responsable  
des notifications  
Afghanistan  X X 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  X X 
Allemagne  X s.o. 
Angola  X X 
Antigua -et-Barbuda  X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Autriche  X s.o. 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  X X 
Barbade  X X 
Belgique  X s.o. 
Belize  X X 
Bénin  X X 
Bolivie, État plurinational de  X X 
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  X X 
Bulgarie  X s.o. 
Burkina Faso  X X 
Burundi  X X 
Cabo Verde  X X 
Cambodge  X X 
Cameroun  X X 
Canada  X X 
Chili  X X 
Chine  X X 
Chypre  X s.o. 
Colombie  X X 
Congo  X X 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  X X 
Côte d'Ivoire  X X 
Croatie  X s.o. 
Cuba  X X 
Danemark  X s.o. 
Djibouti  X X 
Dominique  X X 
Égypte  X X 
El Salvador  X X 
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  X X 
Espagne  X s.o. 
Estonie  X s.o. 
Eswatini  X X 
États-Unis d'Amérique  X X 
Fédération de Russie  X X 
Fidji  X X 
Finlande  X s.o. 
France  X s.o. 
Gabon  X X 
Gambie  X X 
Géorgie  X X 
Ghana  X X 
Grèce  X s.o. 
Grenade  X X 
Guatemala  X X 
Guinée  X X 
Guinée -Bissau    
Guyana  X X 
Haïti  X X 
Honduras  X X G/L/223/Rev.31  
- 55 - 
  Membre de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Nationale  
Autorité responsable  
des notifications  
Hong Kong, Chine  X X 
Hongrie  X s.o. 
Îles Salomon  X X 
Inde  X X 
Indonésie  X X 
Irlande  X s.o. 
Islande  X X 
Israël  X X 
Italie  X s.o. 
Jamaïque  X X 
Japon  X X 
Jordanie  X X 
Kazakhstan  X X 
Kenya  X X 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Lettonie  X s.o. 
Libéria  X X 
Liechtenstein  X X 
Lituanie  X s.o. 
Luxembourg  X s.o. 
Macao, Chine  X X 
Macédoine du Nord  X X 
Madagascar  X X 
Malaisie  X X 
Malawi  X X 
Maldives  X X 
Mali  X X 
Malte  X s.o. 
Maroc  X X 
Maurice  X X 
Mauritanie  X X 
Mexique  X X 
Moldova, République de  X X 
Mongolie  X X 
Monténégro  X X 
Mozambique  X X 
Myanmar  X X 
Namibie  X X 
Népal  X X 
Nicaragua  X X 
Niger  X  
Nigéria  X X 
Norvège  X X 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  X X 
Pakistan  X X 
Panama  X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  X X 
Paraguay  X X 
Pays-Bas  X s.o. 
Pérou  X X 
Philippines  X X 
Pologne  X s.o. 
Portugal  X s.o. 
Qatar  X X 
République centrafricaine  X X 
République démocratique du Congo  X X 
République démocratique populaire lao  X X 
République dominicaine  X X 
République kirghize  X X 
République slovaque  X s.o. 
République tchèque  X s.o. 
Roumanie  X s.o. 
Royaume -Uni X X 
Rwanda  X X 
Saint-Kitts-et-Nevis  X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  X X G/L/223/Rev.31  
- 56 - 
  Membre de l'OMC  SPS 
Annexe B 3)  
Point d'information  Annexe B 10)  
Nationale  
Autorité responsable  
des notifications  
Sainte -Lucie  X X 
Samoa  X X 
Sénégal  X X 
Seychelles  X X 
Sierra Leone  X X 
Singapour  X X 
Slovénie  X s.o. 
Sri Lanka  X X 
Suède  X s.o. 
Suisse  X X 
Suriname  X X 
Tadjikistan  X X 
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  X X 
Tchad  X  
Thaïlande  X X 
Togo  X X 
Tonga  X X 
Trinité -et-Tobago  X X 
Tunisie  X X 
Türkiye  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  X X 
Vanuatu    
Venezuela, République bolivarienne du   X X 
Viet Nam  X X 
Yémen  X X 
Zambie  X X 
Zimbabwe  X X 
TOTAL MEMBR ES = 164  163 161 
 
 G/L/223/Rev.31  
- 57 - 
  Annexe  11. a) Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC); et b) Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
 MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation  
du Code  
Afghanistan   X X X 
Afrique du Sud  X X X X 
Albanie   X X X 
Angola   X  X 
Antigua -et-Barbuda    X X 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X X X 
Argentine  X X X X 
Arménie   X X X 
Australie   X X X 
Bahreïn, Royaume de   X X X 
Bangladesh    X X 
Barbade  X  X X 
Belize    X X 
Bénin     X 
Bolivie, État plurinational de  X X X X 
Botswana   X X X 
Brésil   X X X 
Brunéi Darussalam   X X X 
Burkina Faso   X X X 
Burundi   X X  
Cabo Verde      
Cambodge   X X X 
Cameroun   X  X 
Canada   X X X 
Chili X X X X 
Chine   X X X 
Colombie  X X X X 
Congo   X   
Corée, République de   X X X 
Costa Rica  X X X X 
Côte d'Ivoire   X X X 
Cuba X X X X 
Djibouti   X   
Dominique   X X X 
Égypte  X  X X 
El Salvador  X X X X 
Émirats arabes unis   X X X 
Équateur  X X X X 
Eswatini    X X 
États-Unis d'Amérique   X X X 
Fédération de Russie  X X X X 
Fidji  X X X 
Gabon   X X X 
Gambie   X  X 
Géorgie   X X X 
Ghana   X X X 
Grenade    X X 
Guatemala   X X X 
Guinée   X   
Guinée -Bissau    X X 
Guyana     X 
Haïti X X   
Honduras  X X X X 
Hong Kong, Chine   X X X 
Îles Salomon      
Inde X X X X 
Indonésie  X X X X 
Islande   X X X 
Israël  X X X X 
Jamaïque  X X X X 
 
1 Cette colonne indique toutes les notifications reçues au titre de l'article 5:1, ainsi que les Membres 
ayant notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord . L'obligation de notifier des MIC 
incompatibles avec l'Accord n'est plus e n vigueur  (voir les notes explicatives) . G/L/223/Rev.31  
- 58 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation  
du Code  
Japon   X X X 
Jordanie  X X X X 
Kazakhstan  X X X X 
Kenya    X X 
Koweït, État du  X X X X 
Lesotho   X   
Libéria   X X  
Liechtenstein   X X X 
Macao, Chine   X X  
Macédoine du Nord    X X 
Madagascar   X X  
Malaisie  X X X X 
Malawi   X X X 
Maldives  X X   
Mali X X X X 
Maroc    X X 
Maurice  X X X X 
Mauritanie      
Mexique  X X X X 
Moldova, République de   X X X 
Mongolie   X X X 
Monténégro   X X X 
Mozambique    X X 
Myanmar   X X X 
Namibie   X X X 
Népal    X X 
Nicaragua  X X X X 
Niger    X X 
Nigéria  X X X X 
Norvège   X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X 
Oman  X X X X 
Ouganda  X X X X 
Pakistan  X  X X 
Panama   X X X 
Papouasie -Nouvelle -Guinée    X X 
Paraguay   X X X 
Pérou  X X X X 
Philippines  X X X X 
Qatar   X X X 
République centrafricaine      
République démocratique du Congo    X X 
République démocratique populaire 
lao  X X X 
République dominicaine  X X X X 
République kirghize   X X X 
Royaume -Uni s.o. X X X 
Rwanda    X X 
Saint-Kitts-et-Nevis    X X 
Saint-Vincent -et-les Grenadines    X X 
Sainte -Lucie X  X X 
Samoa  X X X X 
Sénégal   X X X 
Seychelles   X X  
Sierra Leone    X  
Singapour  X X X X 
Sri Lanka  X X X X 
Suisse  X X X X 
Suriname   X   
Tadjikistan    X X 
Taipei chinois  X X X X 
Tanzanie    X X 
Tchad   X   
Thaïlande  X X X X 
Togo  X   
Tonga   X   
Trinité -et-Tobago  X X X X 
Tunisie   X X X G/L/223/Rev.31  
- 59 - 
   MIC OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE  
5:11 6:2 15:2 Annexe 3 c)  
Mesures concernant les 
investissements et liées au 
commerce  Lois/réglementations  Acceptation  
du Code  
Türkiye   X X X 
Ukraine   X X X 
Union européenne   X X X 
Uruguay  X X X X 
Vanuatu   X X X 
Venezuela, République bolivarienne 
du  X X X X 
Viet Nam    X X 
Yémen    X X 
Zambie  X X X X 
Zimbabwe   X X X 
 
   
  G/L/223/Rev.31  
- 60 - 
 
Annexe  12. Accord sur la facilitation des échanges, section I – Notifications en matière de transparence (articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2, 12:2.2 
de l'AFE)  
Le tableau ci -après énumère toutes les notifications que les Membres de l'OMC ont présentées au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE1 
("notifications en matière de transparence).  
 
Première période considérée (2016 -2018)  2022 2023 
Membr e Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
Afghanistan  0 0  
0  0  0  0  0 
Afrique du Sud   
0   
 0   X 0 X X 
Albanie   
0   
s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Allemagne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Angola  0 0 0 0 X 0 0 0 s.o. 0 0 s.o. 
Antigua -et-Barbuda  0 0  
0 0 0 s.o. 0 0 0 s.o. 0 
Arabie saoudite, Royaume d'      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Argentine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Arménie  0 0   
 0 s.o. s.o.  0 s.o. s.o. 
Australie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Autriche  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Bahreïn, Royaume de   
0   
s.o. 0 s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Bangladesh  0 0  
0 0 0 s.o. 0  0 s.o.  
Barbade  0 0 0 0 0 0 s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 
Belgique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Belize  X 0 X X 0* 0 s.o. s.o. X 0 s.o. s.o. 
Bénin  0 0 0 0         
Bolivie, État plurinational de   
0   
 0   X*** X*** X*** X*** 
Botswana  0 0  
0 0 0 s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 
Brésil  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Brunéi Darussalam      
    X X X X 
Bulgarie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Burkina Faso 0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Burundi   
0   
 0    0   
Cabo Verde  0 0 0 0 0 0  0 0 0   
Cambodge  0 0   
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cameroun  0 0  
0  0    0   
Canada  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chili X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chine  X 0 X 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Chypre  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Colombie      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Congo  0 0  
0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
 
1 Les renseignements pour 2019 -2021 ne sont pas reproduits ici en raison du grand nombre de données. Toutefois, ils figurent dans le document  G/L/223/Rev. 30. Les 
renseignements pour la première période considéré e (2016 -2018) ont été conservés, car ils incluent la date d'entrée en vigueur de l'AFE, qui était la date limite qui avait été fixée 
pour qu'un groupe de Membres de l'OMC présente les notifications présentées. En outre, "0" indique que le Membre n'a présen té aucune notification et qu'il s'agit d'une obligation 
de notification: i) concernent uniquement les Membres qui appliquent le type de mesure ou prennent la décision en question, m ais qu'il n'a pas été possible de déterminer si ledit 
Membre se trouve dans  ce cas; ou ii) prévoient un traitement spécial pour certains Membres.    
  G/L/223/Rev.31  
- 61 - 
  
Première période considérée (2016 -2018)  2022 2023 
Membr e Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
Corée, République de  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Costa Rica  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Côte d'Ivoire  0 0 0 0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Croatie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Cuba 0 0  
0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Danemark  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Djibouti  0 0  
0 0 0  0 0 0  0 
Dominique   
0  
0 s.o. 0 s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Égypte  0 0  
0 0 0 s.o. 0 0 0 s.o. 0 
El Salvador   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Émirats arabes unis   
0   
X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Équateur  0 0  
0 s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Espagne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Estonie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Eswatini  0 0  
0 s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
États-Unis d'Amérique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fédération de Russie      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Fidji  
0   
 0    0   
Finlande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
France  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Gabon  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Gambie  0 0 0 0 0 0 0 0 X* 0 0 0 
Géorgie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ghana  0 0 0 0 X* X X 0 * s.o. s.o. 0 
Grèce  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Grenade  0 0   
0 0  s.o. 0 0  s.o. 
Guatemala      
* s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Guinée  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0   
Guinée -Bissau  0 0 0 0         
Guyana  X 0 X X s.o.  s.o. s.o. s.o.  s.o. s.o. 
Haïti**  0 0 0 0         
Honduras   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Hong Kong, Chine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Hongrie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Îles Salomon   
0  
0  0  0  0  0 
Inde 0 0   
X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Indonésie      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Irlande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Islande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Israël      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Italie X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Jamaïque  0 0  
0 X* X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Japon  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Jordanie   
0   
        
Kazakhstan  X X X 0 s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o.   
  G/L/223/Rev.31  
- 62 - 
  
Première période considérée (2016 -2018)  2022 2023 
Membr e Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
Kenya   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Koweït, État du   
0  
0         
Lesotho  0 0  
0 s.o. 0 s.o. 0 s.o. 0 s.o. 0 
Lettonie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Libéria   
0  
0 * 0 s.o. 0  0 s.o. 0 
Liechtenstein  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Lituanie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Luxembourg  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macao, Chine  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Macédoine du Nord  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Madagascar  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Malaisie      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Malawi  X 0   
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Maldives   
0  
0 0* 0 s.o. s.o.  0 s.o. s.o. 
Mali 0 0 0  
0 0 0 s.o. 0 0 0 s.o. 
Malte  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Maroc   
0   
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Maurice   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Mauritanie**  0 0   
0 0   0 0   
Mexique  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Moldova, République de  X 0 X X s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Mongolie   
0 0 0 s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Monténégro   
0   
s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Mozambique  0 0   
s.o.    s.o.    
Myanmar  0 0 0 0 s.o. 0 0 0 s.o. 0 X 0 
Namibie   
0 0  
s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Népal  0 0  
0 0 0 s.o. 0  0 s.o. 0 
Nicaragua   
0   
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Niger   
0 0 0 s.o. 0 s.o. 0 s.o. 0 s.o. 0 
Nigéria  0 0 0 0 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. 
Norvège  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Nouvelle -Zélande  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Oman      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ouganda   
0  
0  0  0  0  0 
Pakistan  X 0 X 0 s.o. X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Panama  0 0   
  s.o. s.o.  X s.o. s.o. 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0 0  
0  0  0  0  0 
Paraguay  0    
 s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. s.o. 
Pays-Bas X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Pérou  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Philippines  X 0 X X s.o.  s.o. s.o. s.o. X s.o. s.o. 
Pologne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Portugal  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Qatar      
        
République centrafricaine  0   
0 0  s.o. 0 0  s.o. 0   
  G/L/223/Rev.31  
- 63 - 
  
Première période considérée (2016 -2018)  2022 2023 
Membr e Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
République démocratique du Congo**  0 0   
        
République démocratique populaire lao     
0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 
République dominicaine      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République kirghize  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République slovaque  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
République tchèque  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Roumanie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Royaume -Uni2 X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Rwanda   
0 0 0 s.o. s.o. 0 s.o s.o. s.o. 0 s.o. 
Saint-Kitts-et-Nevis   
0   
s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0 0   
0 0 s.o. s.o. 0 0 s.o. s.o. 
Sainte -Lucie X 0 X  
0* 0 s.o. s.o.   s.o. s.o. 
Samoa  0 0   
s.o.  s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Sénégal  0    
0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 
Seychelles   
0   
 0   X 0 X X 
Sierra Leone  0 0 0 0 0 0  0 0 0   
Singapour  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Slovénie  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Sri Lanka  0 0  
0 0 0 s.o. 0 0 0 s.o. 0 
Suède  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Suisse  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Suriname ** 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Tadjikistan  0 0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Taipei chinois  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tanzanie   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tchad   
0   
 0    0   
Thaïlande     
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Togo  
0 0  
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Tonga ** 0 0  
0 s.o. 0 s.o. s.o. s.o. 0 s.o. s.o. 
Trinité -et-Tobago  0 0 0 0 0 s.o. 0 0 *** s.o.  0 
Tunisie   
0   
 0 s.o.   0 s.o.  
Türkiye      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Ukraine   
0 0  
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Union européenne  X X X X s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Uruguay      
s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Vanuatu  0 0   
s.o. 0   s.o.  X X 
 
2 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février  2020. L'Union européenne et le Royaume -Uni ont fait savoir que, pendant la période de transition, qui 
prendrait fin le  31 décembre  2020, le droit de l'Union européenne, à quelques exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son territoire. Voir les documents 
WT/Let/1462  et WT/GC/206 . Depuis février 2020, le Royaume -Uni a présenté séparément au Comité des notifications de législation et des notifications de certaines mesures. Ces 
notifications, indiquées sur la ligne distincte prévue pour le Royaume -Uni, ont été effectuées sous la se ule responsabilité du Royaume -Uni. En outre, le Royaume -Uni a déposé un 
instrument de ratification distinct, portant acceptation du Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la facilita tion des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
(date de ratification: 1er janvier  2021).    
  G/L/223/Rev.31  
- 64 - 
  
Première période considérée (2016 -2018)  2022 2023 
Membr e Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  Article  
1:4 Article  
10:4.3  Article  
10:6.2  Article  
12:2.2  
Venezuela, République bolivarienne du**  0 0 0 0         
Viet Nam   
0  
0 s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 
Yémen**  0 0 0 0         
Zambie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Zimbabwe  0 0   
 0   X X X X 
 
* Le Membre a présenté une notification partielle aux fins de la transparence de l'article 1:4 de l'Accord durant la période 2016 -2023. La notification relative aux éléments restants de l'article devra être 
présentée conformément à la catégorie et aux dates déf initives notifiées par le Membre.  
** Le Membre n'a pas encore présenté l'instrument d'acceptation.  
*** Le projet de notification a été reçu en décembre 2023 et est en cours de traitement.  
 
__________