G/TBT/N/VNM/196  
14 juillet  2021 
(21-5566) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agriculture and Rural Development  (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural)  
Directorate of Fisheries  (Direction des pêches ) 
No.10 Nguyen Cong Hoan street, Ba Dinh District, Ha Noi, Viet Nam  
Téléphone : (+84-24) 37245374  
Fax: (+84-24) 37345120  
Site Web: http://tongcucthuysan.gov.vn  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs de localisation des navires de pêche  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft National technical 
regulation on Fishing vessel tracking devices  (Projet de règlement technique national sur 
les dispositifs de localisation des navires de pêche), 8 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique national notifié sur les dispositifs de 
localisation des navires de pêche spécifie les critères de qualité et les conditions 
d'utilisation des dispositi fs de localisation des navires de pêche.  
Ce projet de règlement technique s'applique aux personnes physiques et aux 
organisations impliquées dans la production, l'assemblage, l'importation, la certification 
de la qualité, la gestion et l'utilisation d'équi pements de positionnement installés sur les 
navires de pêche qui transmettent par satellite les données sur les positions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité.  
8. Documents pertinents:  
• Fisheries Law 2017 No. 18/2017/QH14;  
• Decree No. 26/2019/ND -CP dated on 08 March 2019 guidelines for 
implementation of the law on fisheries;  G/TBT/N/VNM/196  
- 2 - 
  • QCVN 31: 2 014/BGTVT National technical regulation on vehicle tracking 
devices;  
• QCVN 18: 2 014/BTTTT National technical regulation on General electromagnetic 
compatibility for radio communications equipment;  
• QCVN 47: 2 015/BTTTT on Radio Frequency and Radiation Spectrum applicable 
to radio transceivers;  
• TCVN 7326 -1: 2003 standards for information technology - safety equipment;  
• TCVN 4255 :2008 Degrees of protection provided by enclosures (IP Code);  
• QCVN 02 -21:2015/BNNPTNT National technical regulation on Safety Equipment 
of fishing vessels;  
• QCVN 119 :2019/BTTTT National technical regulation on Electromagnetic 
compatibility for marinetime navigation and radiocomunication equipment.  
9. Date projetée pour l'adoption : décembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : décembre 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Ru ral Development  
Directorate of Fisheries  
No.10 Nguyen Cong Hoan street, Ba Dinh District, Ha Noi, Viet Nam  
Téléphone : (+84-24) 37245374  
Fax: (+84-24) 37345120  
Site Web: http://tongcucthuysan.gov.vn  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/VNM/21_4703_00_x.pdf