RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   Ministère de la transition écologique  
 
Logement 
 
 
Arrêté du  
modifiant l’arrêté du 04 août 2021 relatif aux exig ences de performance énergétique et 
environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant 
approbation de la méthode de calcul prévue à l’arti cle R. 172-6 du code de la 
construction et de l’habitation 
 
 NOR : LOGL2123207A 
 
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œu vre, constructeurs et promoteurs, 
architectes, bureaux d'études thermique et environn ement, économistes du bâtiment, 
contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, in dustriels des matériaux de construction et 
des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d 'énergie, en France métropolitaine. 
 
Objet : fixation d'exigences sur les caractéristiqu es énergétiques et environnementales et la 
performance énergétique et environnementale des bât iments neufs et extensions de bâtiments à 
usage de bureaux, d’enseignement primaire et second aire en France métropolitaine. 
 
Entrée en vigueur : ces exigences s'appliquent à co mpter du 1er juillet 2022 à la construction 
de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bur eaux, ou d’enseignement primaire ou 
secondaire.  
 
Notice : l’arrêté complète des exigences de moyens,  ainsi que des valeurs forfaitaires associées 
à la réglementation environnementale 2020 pour les bureaux et les bâtiments d’enseignement 
primaire et secondaires, qui étaient absentes dans l’arrêté du 04 août 2021 relatif aux exigences 
de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France 
métropolitaine et portant approbation de la méthode  de calcul prévue à l’article R. 172-6 du 
code de la construction et de l’habitation. 
  
Références le texte modifié par le présent arrêté p eut être consulté, dans sa rédaction, sur le 
site Legifrance (www.legifrance.gouv.fr). 
   
 La ministre de la transition écologique, la ministr e déléguée auprès de la ministre de la transition 
écologique, chargée du logement, 
 
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et  du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance 
énergétique des bâtiments modifiée par la directive  2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 
30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ; 
 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant 
une procédure d’information dans le domaine des rég lementations techniques et des règles relatives aux  
services de la société de l’information (texte codi fié), et notamment la notification n° année/XXX/F ;  
 
Vu le code de la construction et de l’habitation, e t notamment son Chapitre II du Titre VII du Livre I er; 
 
Vu l’arrêté du 04 août 2021 relatif aux exigences d e performance énergétique et environnementale des 
constructions de bâtiments en France métropolitaine  et portant approbation de la méthode de calcul 
prévue à l’article R. 172-6 du code de la construct ion et de l’habitation; 
 
Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du XXX au XXX, en application  
de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement  ; 
 
Vu l'avis du conseil national d’évaluation des norm es en date du XXX ; 
 
Vu l’avis du conseil supérieur de la construction e t de l’efficacité énergétique en date du XXX ; 
 Arrêtent : 
 
 (Modifications de l’arrêté relatif aux exigences de  performance énergétique 
et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine) 
 
L’arrêté du 04 août 2021 susvisé est ainsi modifié : 
 
 
I. Au I. de l’article 17, 
- Après le deuxième alinéa, est inséré l’alinéa suiva nt : « - Pour les bâtiments à usage de bureaux 
et d’enseignement primaire ou secondaire, hors imme ubles de grande hauteur au sens de l’article 
R. 146-3 du code de la construction et de l’habitat ion, et hors bâtiments dont la surface de 
référence est supérieure à 3 000 m², par mesure con formément aux modalités définies à l'annexe 
VII du présent arrêté ; » ; 
- Au cinquième alinéa, après les mots : « Dans le cas  où des travaux pouvant affecter la 
perméabilité à l’air », les mots : « des logements » sont supprimés. 
 
II. À l’article 19, 
− Au début du premier alinéa, les mots : « Pour les m aisons individuelles ou accolées et les 
bâtiments collectifs d'habitation, » sont supprimés  ; 
− Après le dernier alinéa, est inséré l’alinéa suivan t : « 1,70 m³/(h.m²) de parois déperditives, hors 
plancher bas, en bâtiment à usage de bureaux ou d’e nseignement primaire ou secondaire, hors 
immeubles de grande hauteur au sens de l’article R.  146-3 du code de la construction et de 
l’habitation, et hors bâtiments dont la surface de référence est supérieure à 3 000 m². ». 
 
 
III. Dans l’Annexe XI, après le 2., sont insérées l es parties 3. et 4. suivantes : 
« 3. Bureaux 
 
Il est possible d’utiliser les valeurs suivantes po ur décrire l’impact de l’ensemble des composants 
relevant des lots ou sous-lots mentionnés ci-après et définis par la méthode spécifiée à l’Article 1. 
 
 Impact sur le changement climatique par phase du cy cle de vie du 
bâtiment (kg éq. CO2/m²) 
Phase du cycle de vie 
Lot ou sous-lot Production Edification Exploitation Fin de 
vie Module D  
8.1 (Équipements de 
production chaud/froid hors 
cogénération) 13 0 46 1 0 
8.3 (Systèmes d'émission) 13 0 46 1 0 
8.4 (Traitement de l'air et 
éléments de désenfumage) 11 0 38 1 0 
8.5 (Réseaux et conduits) 7 0 23 0 0 
10 (Réseaux d'énergie / 
courant fort) 57 0 54 4 0 
11 (Réseaux de 
communication / courant 
faible) 8 0 7 0 0 
  
 4. Enseignement primaire ou secondaire 
 
Il est possible d’utiliser les valeurs suivantes po ur décrire l’impact de l’ensemble des composants 
relevant des lots ou sous-lots mentionnés ci-après et définis par la méthode spécifiée à l’Article 17.  
 
 Impact sur le changement climatique par phase du cy cle de vie du 
bâtiment (kg éq. CO2/m²) 
Phase du cycle de vie 
Lot ou sous-lot Production Edification Exploitation Fin de 
vie Module D  
8.1 (Équipements de 
production chaud/froid hors 
cogénération) 9 0 31 0 0 
8.3 (Systèmes d'émission) 5 0 15 0 0 
8.4 (Traitement de l'air et 
éléments de désenfumage) 9 0 31 0 0 
8.5 (Réseaux et conduits) 11 0 38 1 0 
10 (Réseaux d'énergie / 
courant fort) 57 0 54 4 0 
11 (Réseaux de 
communication / courant 
faible) 8 0 7 0 0 
 » 
 
 
 (Calendrier d’entrée en vigueur) 
 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigue ur au 1 er  juillet 2022. 
   
 
 (Exécution du présent arrêté) 
 
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des pa ysages et le directeur général de l'énergie et du c limat 
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié au Journ al 
officiel de la République française. 
 
 
 
La ministre de la transition écologique, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des pa ysages, 
 
 
F. ADAM 
 
 
 
 
 
 
La ministre de la transition écologique, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’énergie et du climat, 
 
 
L. MICHEL 
 
 
 
 
 
 
La ministre déléguée auprès de la ministre de la tr ansition écologique,  
chargée du logement 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des pa ysages, 
 
 
F. ADAM