G/SG/N/8/MDG/8  
G/SG/N/10/MDG/8  
G/SG/N/11/MDG/8/Suppl.1  
 
10 mars 2023  
(23-1812) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
MADAGASCAR  
Peintures  
La communication ci -après, datée et reçue le 10  mars 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12:1 B) et l 'article 12:1 C) de l 'Accord sur les sauvegardes, le Comité des 
sauvegardes est notifié de la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et de la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde, sur les importations de peintures. Il est égal ement notifié, conformément à 
l'article 9, note de bas de page 2, dudit accord, de la décision de ne pas appliquer la mesure de 
sauvegarde envisagée aux importations en provenance des pays en développement.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les  sauvegardes, Madagascar est prêt à engager des 
consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS, ET 
DE LA DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1.1  Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grav e causé par un accroissement des importations  
A. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
i. Évolution  imprévue des circonstances  
L'accroissement massif des importations de peintures est le résultat de l 'évolution imprévue des 
circonstances reflétée par une série de facte urs ci -après :  G/SG/N/8/MDG/8 • G/SG/N/10/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8/Suppl.1  
 
- 2 - 
 
  D'une part, la mise en place de politiques de relance économique post -covid qui a entrainé la reprise 
très rapide des exportations des principaux pays exportateurs de peintures.  
D'autre part, la nouvelle tendance vers l 'utilisation des peint ures en poudre dans les pays développés 
du fait des avantages qu 'elles procurent en termes de résistance, d 'esthétique, de design, d 'écologie. 
Ce changement a favorisé les exportations de peintures liquides vers les pays d 'Afriques dont 
Madagascar. D 'autant plus, l 'interdiction de peintures au plomb dans plusieurs pays, à cause de sa 
toxicité, entraîne systématiquement leurs exportations vers les pays où elles ne sont pas encore 
interdites.  
ii. Évolution en termes absolus des importations  
Les importations de peintures à Madagascar ont connu un accroissement significatif au cours de la 
période considérée. Tout d 'abord, elles ont augmenté de 10 points d 'indice entre 2018 et 2019. Puis, 
une hausse brutale et massive d 'environ 15 points d 'indice a été enregistr ée en 2021 par rapport à 
l'année précédente. Enfin, la tendance ascendante des importations s 'est poursuivie de janvier à 
juillet 2022 avec un accroissement de 08 points d 'indice par rapport à la même période de 
l'année  2021.  
iii. Évolution des importations par  rapport à la production nationale  
Au cours de la période considérée, le volume de peintures produites localement était toujours en 
dessous de la moitié du volume importé. L 'accroissement des importations est beaucoup plus 
significatif en termes relatifs p ar rapport à la production nationale car il est de 26 points d 'indice 
en 2021, et de 20 points d 'indice pour les sept premiers mois de 2022  
B. DOMMAGE GRAVE  
La détermination de l 'existence du dommage grave causé à la branche de production nationale de 
peintur es a été fondée sur une base objective et quantifiable de tous les facteurs pertinents qui 
influent la situation de cette branche de production. Les données dont dispose l 'Autorité ont permis 
d'analyser le dommage grave subi par la branche de production na tionale.  
i. Rythme  d'accroissement  des importations  
Les données de l 'enquête ont montré que le volume des importations de peintures a augmenté entre 
2018 et 2021. Un accroissement brusque et important est surtout constaté sur la période récente, 
notamment ent re 2020 et 2021 ainsi que de janvier à juillet 2022 par rapport à la même période de 
2021, aussi bien en terme absolu qu 'en terme relatif par rapport à la production nationale. Cette 
situation a une répercussion négative sur les indicateurs de performance de la branche de production 
nationale.  
ii. Part de marché  intérieur  absorbée  par les importations  
Les peintures importées ont accaparé le marché local pendant la période d 'analyse. Entre 2020 
et 2021, la branche de production nationale a perdu une part de marché considérable de 32 points 
d'indice alors que les importations ont gagné 14 points d 'indice. Durant les sept premiers mois 
de 2022, les producteurs locaux ont vu leur part se dégrader de 16 points d 'indice.  
iii. Production  nationale  
Malgré une augmentatio n du volume des peintures fabriquées localement de 10 points d 'indice 
en 2019 par rapport à 2018, une baisse continue et de plus en plus importante est enregistrée à 
partir de 2020. Elle est de 2 points d 'indice en 2020 et a atteint 12 points d 'indice en 2 021. Soit une 
baisse de 12 points d 'indice entre 2019 et 2021. Pour finir, une chute de 10 points d 'indice a été 
constatée pour les sept premiers mois de 2022 par rapport à la même période de 2021.  G/SG/N /8/MDG/8 • G/SG/N/10/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8/Suppl.1  
 
- 3 - 
 
  iv. Variation du niveau des ventes  
Les ventes ont chuté de 6 points d 'indice en 2020 comparées à 2019. Puis en 2021, elles ont 
fortement baissé de 30 points d 'indice en une seule année. Pour la période de janvier à juillet 2022, 
une diminution de 14 points d 'indice a été constatée par rapport à la même période de 2021.  
v. Taux  d'utilisation  de la capacité  de production  
La capacité de production de la branche de production nationale est relativement stable au cours de 
la période d 'enquête avec un taux d 'utilisati on de la capacité ne dépassant pas les 30%. Ce dernier 
a brusquement chuté de 10 points d 'indice en 2022.  
vi. Emploi  
Malgré la baisse continue du volume de production, la branche de production nationale a essayé de 
redresser l 'emploi par le renforcement de l 'effectif du personnel. Cela s 'est traduit en accroissement 
de l'effectif de l 'emploi de 17 points d 'indice entre 2018 et 2021. Cependant, la baisse de l 'effectif 
de 7 points d 'indice constatée au cours des 7 premiers mois de cette année 2022 comparé à la m ême 
période de 2021 indique ses difficultés à supporter la situation pour longtemps face aux pressions 
des importations.  
vii. Productivité  
La productivité évolue parallèlement au volume de production. En effet, entre 2018 et 2019, la 
productivité de la BPN a connu une légère augmentation au même titre que la production nationale. 
Mais la chute de la production depuis 2020 a entrainé la baisse  de la productivité de 19 points 
d'indice entre 2019 et 2021. Cette situation a poussé la BPN à revoir son effectif en 2022, c 'est ainsi 
qu'une baisse de la productivité de 03 points d 'indice est enregistrée pour les sept premiers mois 
de 2022  comparée à l a même période de 2021.  
viii. Rentabilité  
La rentabilité est l 'indicateur le plus concerné et a beaucoup souffert de l 'accroissement des 
importations durant toute la période considérée. Cette situation inquiète la BPN car elle a perdu 
34 points d 'indices de leur s profits de 2018 à 2021, et cela a continué de s 'aggraver en 2022, avec 
une réduction de 30 points d 'indice pour les sept premiers mois.  
C. LIEN DE CAUSALITÉ  
i. Effets de l 'accroissement des importations  
L'accroissement des importations a entraîné une dégradati on générale et notable de la situation 
économique de la branche de production nationale de peintures à Madagascar, notamment en 
termes de production, de ventes, de chiffres d 'affaires, de la part de marché et de la productivité 
malgré une légère décélérati on des importations en 2020 à cause de la pandémie du Covid -19. Cette 
dégradation s 'est traduite en baisse considérable de la rentabilité évaluée à 34 % en seulement 
4 ans, c 'est-à-dire durant la période de l 'enquête. De ce fait, l 'épanouissement des activ ités de la 
branche de production nationale est fortement coincé par les importations qui n 'ont jamais cessé de 
dominer le marché domestique de peintures à Madagascar. Depuis 2021, la part de marché des 
importations a dépassé la barre de 75%.  
ii. Autres facteur s de causalité  
− Contraction de la demande ou modification de la configuration de la consommation  
Durant la période de l 'enquête, la demande nationale en peinture est quasiment stable après avoir 
connu une augmentation de 10 points d 'indice entre 2018 à 2019  malgré le contexte du Covid -19. 
Contrairement aux importations, la branche de production nationale n 'arrive pas à profiter de cette 
stabilité de la demande car elle a perdu de part significative de marché d 'une année à l 'autre. Ainsi, 
il est justifié que le dommage causé à la BPN ne peut être imputé à la contraction de la demande 
sur le marché intérieur.  G/SG/N/8/MDG/8 • G/SG/N/10/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8/Suppl.1  
 
- 4 - 
 
  − Concurrence entre les producteurs nationaux  
La concurrence entre les producteurs nationaux ne peut pas être considérée comme la cause du 
dommage subi par  la BPN car ils sont implantés dans des régions géographiques différentes et leur 
capacité à couvrir l 'ensemble du pays est très limitée à cause de leur difficulté économique. De 
surcroit, chacun de ces producteurs vise généralement de catégorie de consomm ateurs différente à 
travers la gamme de leurs produits.  
− Évolution  technologique  
Les processus de production et les matières premières utilisées pour les peintures locales et celles 
importées sont identiques. Mis à part les producteurs artisanaux, les indus tries locales utilisent des 
technologies de pointe leurs permettant de produire de peintures de qualité identique au produit 
importé. En outre, elles organisent souvent de formation pour renforcer la capacité de leurs 
personnels et pour s 'adapter en perman ence aux dernières technologies. Ainsi, le facteur relatif à 
l'évolution des techniques liées à la production ne peut constituer une cause de dommage subi par 
la branche de production nationale.  
− Performance à l 'exportation  
Comme les producteurs nationaux ne visent que le marché domestique, la totalité de leur product ion 
est donc destinée à la consommation locale. Aucun producteur de peintures n 'exporte leur produit. 
C'est ainsi que le dommage grave qu 'endure la branche de production nationale ne peut être dû à 
une mauvaise performance à l 'exportation.  
− Qualité des produits  
La qualité de peintures fabriquées localement ne peut être considérée comme étant un facteur de 
dommage de la BPN du fait de la production de gamme et de qualité très diversifiées de sa production 
adaptée à toute catégorie de consommateurs à Madag ascar et à toutes sortes de support telles que 
les peintures pour voitures, pour bâtiments, peintures industrielles, etc.  
1.2  Désignation précise du produit en cause  
Peintures à l 'eau et à l 'huile relevant des positions tarifaires : 3208 et 3209 du tarif des d ouanes de 
Madagascar.  
1.3  Désignation précise de la mesure projetée  
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme de contingent tarifaire de 3 000 tonnes au -delà 
duquel un droit additionnel de 18% fixe annuel devra être acquitté.  
1.4   Date projetée pour l'intr oduction de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à compter de la date de publication de l 'avis 
public y afférent.  
1.5  Durée probable de la mesure  
La durée de la mesure de sauvegarde définitive est de quatre ans. Comme la mesure de sa uvegarde 
provisoire n 'a pas été appliquée, la durée court à compter de la mise en vigueur de la mesure 
définitive.  
1.6  Date projetée pour le réexamen (au titre de l'article 7:4)  
Le réexamen, au titre de l'article 7:4 de l 'Accord sur les sauvegardes, aura lieu au plus tard au milieu 
de la période d'application de la mesure définitive.  G/SG/N /8/MDG/8 • G/SG/N/10/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8/Suppl.1  
 
- 5 - 
 
  1.7  Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
1.8  Plan d'ajustement  
La branche de production nationale a présenté un plan d'ajustement donnant un aperçu des actions 
qu'elle a envisagées d 'entreprendre pour faciliter son ajustement aux conditions de concurrence 
avec les importations.  
1.9  Date de la consultation préalable avec les Membres ayant un intérêt substantiel en 
tant qu'exportateurs des marchandises  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, Madagascar est disposé à 
tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du 
produit c onsidéré.  
La demande de consultation doit être adressée à Monsieur Le Directeur Général de l'ANMCC à 
l'adresse e -mail : dg@anmcc.mg  et dg.anmcc@gmail.com  . 
2  NOTIFICATION AU TITRE D E L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA NON -APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE AUX PAYS 
EN DÉVELOPPEMENT  
2.1  Désignation de la mesure  
La mesure de sauvegarde définitive prend la forme de contingent tarifaire de 3 000 tonnes au -delà 
duquel un droit additionnel de 18% fixe annuel devra être acquitté.  
2.2  Produits visés par la mesure  
Peintures à l 'eau et à l 'huile relevant des positions tarifaires  : 3208 et 3209 du tarif des douanes de 
Madagascar.  
2.3  Pays en développement auxq uels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
Afghanistan ; Albanie ; Angola ; Antigua et Barbuda ; Arabie saoudite ; Argentine ; Arménie ; Bahreïn ; 
Bangladesh ; Barbade ; Belize ; Bénin ; Bolivie, État Plurinational ; Botswana ; Brésil ; Brunéi 
Darussalam ; Burkina Faso ; Burundi ; Cabo Verde ; Cambodge ; Cameroun ; Chili; Colombie ; Congo ; 
Costa Rica ; Côte d 'Ivoire ; Cuba; Djibouti ; Dominique ; El Salvador ; Émirats arabes unis; Équateur ; 
Eswatini ; Ex-République yougoslave de Macédoine ; Fidji; Gabon ; Gambie ; Géorgie ; Ghana ; 
Grenade ; Guatemala ; Guinée ; Guinée -Bissau ; Guyana ; Haïti; Honduras ; Îles Salomon ; Indonésie ; 
Israël ; Jamaïque ; Jordanie ; Kazakhstan ; Kenya ; Koweït ; Lesotho ; Libéria ; Malaisie ; Malawi ; 
Maldives ; Mali; Maroc ; Maurice ; Mauritanie ; Mexique ; Moldova ; Mongolie ; Monténégro ; 
Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Népal ; Nicaragua ; Niger ; Oman ; Ouganda ; Pakistan ; Panama ; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Pérou ; Philippines ; Qatar ; République centrafricaine ; 
République démocratique du Congo ; République démocratique populaire Lao ; 
République  dominicaine ; République kirghize ; Rwanda ; Saint Vincent -et-les-Grenadines ; 
Sainte -Lucie; Saint-Kitts-et-Nevis ; Samoa ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suriname ; 
Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad ; Thaïlande ; Togo; Tonga ; Trinité -et-Tobago ; Ukraine ; Uruguay ; 
Vanuatu ; Venezuela ; Viet Nam ; Yémen ; Zambie ; Zimbabwe.  Période d'application de la 
mesure de sauvegarde  Quota (droit additionnel au 
taux de 0%)  Taux du droit additionnel aux 
importations hors quota  
mars 2023 – février 2024  3 000 tonnes  
18% mars 2024 – février 2025  3 250 tonnes  
mars 2025 – février 2026  3 500 tonnes  
mars 2026 – février 2027  3 750 tonnes  G/SG/N/8/MDG/8 • G/SG/N/10/MDG/8 • G/SG/N/11/MDG/8/Suppl.1  
 
- 6 - 
 
  2.4  Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer la mesure de sauvegarde définitive aux 
produits visés peuvent être obtenus à l 'adresse suivante :  
Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 – Madagascar  
Tel : +261 34 05  441 41  
E-mail :  dg.anmcc@gmail.com  / dg@anmcc.mg  
Site : www.anmcc.mg  
 
__________