G/TBT/N/VNM/279  
5 janvier  2024 
(24-0098) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Transport  (Ministère des transports)  
80 Tran Hung Dao  
Hoan Kiem  
Ha Noi  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s' occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Notification Authority & Enquiry Point of the Ministry of Transport  (Autorité nationale 
responsable des notifications et point d'information national - Ministère des transports)  
Viet Nam Register  (Registre du Viet Nam)  
18 Pham Hung, My Dinh 2, Nam Tu Liem, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : 04.3768 4838  
Fax: 04.3768 4840  
Courrier électronique: tbtgtvt@vr.org.vn  
Site Web: http://www.tbt -bgtvt.vn/  
3. Notification a u titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le ca s 
échéant) : Machines de construction  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft National Technical 
Regulations on safety and environmental protection for construction machinery  (Projet 
de règlement technique national sur la sécurité et la protection de l'environnement pour 
les machines de construction), 29 pages, en vietnamien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié stipule la qualité en termes de sécurité 
technique  et de protection de l'environnement dans les établissements qui fabriquent, 
assemblent, importent et utilisent des véhicules spécialisés (ci -après "véhicules") 
énumérés dans la Liste des produits et marchandises potentiellement non sûrs dont la 
gestion in combe au Ministère des transports, publiée dans la Circulaire n°  12/2022 /TT -
BGTVT du 3 0 juin 2022. 
Il s'applique aux établissements qui fabriquent, assemblent, importent et détiennent des 
véhicules en circulation, et aux organisations et personnes physiqu es impliquées dans la G/TBT/N/VNM/279  
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  gestion, l'inspection, les essais et la certification en ce qui concerne la qualité en termes 
de sécurité technique et de protection de l'environnement pour les véhicules.  
Le projet de règlement technique notifié ne s'applique pas aux  véhicules appartenant au 
Ministère de la sécurité publique et au Ministère de la défense utilisés à des fins de sécurité 
nationale et de défense.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'env ironnement ; exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
- Road Traffic Law , en date du 1 3 novembre 2 008; 
Law on Product and Goods Quality , en date  du 21 novembre 2 019; 
- Decree No. 132/2008/ND -CP of The Government details the implementation of a number 
of articles of the Law on Product Quality, goods , en date du 3 1 décembre 2 008; 
- Decree No. 74/2018/ND -CP of the Government, Government amends and supplements 
a number of articles of Decree No. 132/2008/ND -CP dated December 31  December  2008, 
en date du 1 5 mai 2 018; 
- Decree No. 13/2022/ND -CP of The Government amends and supplements a number of 
articles of Decree No. 132/2008/ND -CP dated December 31, December 2008 , en date du 
21 janvier  2022; Decree No. 74/2018/ND -CP of the Governm ent details the 
implementation of a number of articles of the Law on Product and Goods Quality , en date 
du 15 mai 2018; et Decree No. 86/2012/ND -CP of the Government detailing and guiding 
the implementation of a number of articles of the Law on Measurement , en date du 
19 octobre  2012; 
- Decree No. 12/2017/ND -CP of The Government regulates the functions, tasks, powers 
and organizational structure of the Ministry Transportation ; Pursuant to Decree No. 
127/2007/ND -CP dated August 1, 2007 and Decree No. 78/2018 /ND-CP dated May  16, 
2018 amending and supplementing a number of articles of Decree No. 127/2007ND -CP, 
en date du 1 0 février  2017; 
- Circular 89/2015/TT -BGTVT regulating quality inspection of technical safety and 
environmental protection in automobile production and assembly , en date du 
31 décembre  2015. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 45 jours après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de l a date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Notification Authority & Enquiry Point of the Ministry of Transport  
Viet Nam Register  
18 Pham Hung, My Dinh 2, Nam Tu Lie m, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : 04.3768 4838  
Fax: 04.3768 4840  
Courrier électronique: tbtgtvt@vr.org.vn  
Site Web: http://www.tbt -bgtvt.vn/  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/VNM/24_00072_00_x.pdf