G/MA/QR/N/THA/2/Add.4  
21 mai 2021 
(21-4299) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION SUR  
LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS  
QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1)  
THAÏLANDE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 18 mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
A. Membre notifiant : Thaïlande  
B. Date de la notification : 18 mai 2021 
C. Première notification : 
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document) : 
G/MA/QR/N/THA/ 2/Add.3 
D. Type de notification : 
 1. Complète (c'est -à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur)  
 2. Modifications apportées à une notification faite précédemment sous la 
cote G/MA/QR/N/THA/2/Add. 3, qui sont de la nature suivante:  
  2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section  1 
  2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section  G 
  2.3 Modification d'une restriction notifiée préc édemment, tel qu'indiqué dans la 
  section  1 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  
E. La notification contient des renseignements pour la période biennale (par 
exemple  2012 -2014) : 2020-2022 et concerne des restrictions en vigueur depuis 
le 5 février  2021. 
F. La présente notification contient les renseignements ci -après*: 
 Section 1 : Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur . 
 Section 2 : Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et 
renseignements additionnels . Si la Thaïlande a pplique  des mesures additionnelles, une 
notification à cet effet  sera communiquée.  
 
* En anglais seulement.  G/MA/QR/N/THA/2/Add.4  
- 2 - 
  G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point  D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être 
appliquées  
Si la Thaïlande applique des mesures additionnelles, une notification à cet effet sera 
communiquée.  
   
  G/MA/QR/N/THA/2/Add.4  
- 3 - 
 
Section 1 : List of quantitative restrictions that are currently in force  
 
QR 
No.  General 
description of 
the restriction  Type of 
restriction  Tariff line 
code (s) 
affected, 
based on HS 
(2012)  Detailed Product 
Description  WTO Justification  
and Ground for 
Restriction, par 
exemple O ther 
International 
Commitments  National legal 
basis and entry 
into force  Administration, 
modification of 
previously notified 
measures, and other 
comments  
1 2 3 4 5 6 7 
        
1 
 Restriction for 
exportation  CP-X 63079040  
63079090  
 - Surgical mask  
- Face-mask for 
protection against 
dust, smoke or 
toxic substance 
used for safety 
apparatus and 
others  GATT Article  XI:2(a)  - Notification of 
the Central 
Committee for 
Prices of Goods 
and Services No. 
2, B.E. 2564 dated 
04.02. 2021 
 Due to the global 
outbreak of COVID -19 
and critical shortage of 
the products, the 
measure was adopted 
to ensure adequacy of 
the products as they 
are the vital tools for 
tackling the pandemic.  
The export of such 
products is subje ct to 
an approval from the 
authorized committee . 
This measure is 
effective for one year 
starting fro m 5 
February 2021- 5 
February 2022.  
 
 
__________