G/SCM/N/401/EU/Add.16  
30 octobre  2023 
(23-7308) Page: 1/33 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR  
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
ADDENDUM  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union  européenne , daté du 14 juillet 2 023 et reçu à la 
même date,  porte sur les programmes de subventions de la Lettonie . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1 IMPOSITION  DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES ÉCONOMIQUES 
SPÉCIALES ................................ ................................ ................................ .........................  4 
2 SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
SPÉCIALEMENT ASSISTÉES  ................................ ................................ ...............................  5 
3 CONCEPTION  DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES - AIDE À LA MISE EN 
APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES DE FABRICATION  ...................  6 
4 PROGRAMME DE CRÉATION DE GRAPPES D'INDUST RIES  (PÉRIODE DE 
PROGRAMMATION 2014 -2020)  ................................ ................................ .........................  6 
5 CENTRES  DE COMPÉTENCES  (PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014 -2020)  ...................  7 
6 PÉPINIÈRES  D'ENTREPRISES  ................................ ................................ .........................  8 
7 COMMERCIALISATION  À L'ÉTRANGER - RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE DES BRANCHES DE PRODUCTION  ................................ ........................  9 
8 ALLÉGEMENT  DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS  ................................ .... 10 
9 PRÊTS  À L'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES ET DES PARTENARIATS DE COOPÉRATION QUI FOURNISSENT DES 
SERVICES AGRICOLES VISANT À FAVORISER LE  DÉVELOPPEMENT  ................................  11 
10 PROGRAMME DE MICROCRÉDIT ................................ ................................ ..................  12 
11 PROGRAMME  EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JEUNES POUSSES  ..............................  12 
12 PRÊTS PARALLÈLES (MEZZANINE)  ................................ ................................ .............  13 
13 GARANTIES DE PORTEFEUILLE  ................................ ................................ ...................  14 
14 RÉSEAU  DE NOUVELLE GÉNÉRATION POUR LES ZONES RURALES  ..............................  15 
15 SOUTIEN  À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ 
DES ENTREPRISES - SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DANS LE CADRE DE 
PARTENARIATS  (PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2014 -2020) ................................ ........  16 
16 APPEL  À PROJETS OUVERT "PROGRAMME DE RECHERCHE APPLIQUÉE " ....................  17 
17 APPEL À PROJETS OUVERT "AIDE À LA RECHERCHE POSTDOCTORALE"  ....................  18 
18 CAPITAL -RISQUE  ................................ ................................ ................................ ........  19 
19 FONDS  D'ACCÉLÉRATION ................................ ................................ ............................  19 
20 ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME  ................................ ..........  20 
21 GARANTIES  À MOYEN ET LONG TERMES  ................................ ................................ ..... 21 
22 PROGRAMME EN FAVEUR DE L'INNOVATION ................................ ..............................  22 
23 POINTS DE CONTACT POUR LE TRAN SFERT DE TECHNOLOGIES ................................ . 22 
24 PROMOTION DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, 
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE ET PASSAGE AUX SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER ................................ ...................  23 
25 SOUTIEN À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ  ................................ .............................  25 
26 SOUTIEN À LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES  ................................ ... 26 
27 SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT  
DES ACTIVITÉS NON AGRICOLES  ................................ ................................ ....................  26 
28 SOUTIEN AU RENFORCEMENT DE L'ÉCONOMIE LOCALE  ................................ .............  27 
29 PROGRAMME DE PRÊTS EN FAVEUR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES RURAUX, 
AGRICOLES ET DE LA PÊCHE ................................ ................................ ............................  28 
30 PROGRAMME "DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES, INNOVATIONS ET PME" DU 
MÉCANISME FINANCIER NORVÉGIEN 2014 -2021  ................................ ...........................  29 G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 3 - 
  31 AIDE D'ÉTAT EN FAVEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE - MESURES LIÉES À LA 
COVID 19 ................................ ................................ ................................ .........................  29 
32 AIDE D'ÉTAT AUX PRODUCTEURS AGRICOLES - SOUTIEN VISANT À ATTÉNUER LES 
EFFETS NÉGATIFS DE LA GUERRE EN UKRAINE  ................................ ...............................  30 
33 AIDE D'ÉTAT AU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES - 
SOUTIEN VISANT À ATTÉNUER LES EFFETS NÉGATIFS DE LA GUERRE EN UKRAINE  ....... 31 
34 SOUTIEN DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE 
(FEAMP) 2014 -2020  ................................ ................................ ................................ ........  31 
35 SOUTIEN DU FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PÊCHE ET 
L'AQUACULTURE (FEAMPA) 2021 -2027  ................................ ................................ ...........  32 
  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 4 - 
  1 IMPOSITION  DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES ÉCONOMIQUES 
SPÉCIALES  
1. Période couverte par la notification  
2021-2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional . Conformément à la législation natio nale, seules 
les entreprises ayant conclu avec l'Office des zones économiques spéciales et des ports francs 
l'accord concernant les activités commerciales et les investissements initiaux effectués sur le 
territoire des zones économiques spéciales et des po rts francs peuvent opérer des dégrèvements 
fiscaux . 
3. Fondement et législation  
Loi sur l'imposition de taxes dans les ports francs et les zones économiques spéciales . 
L'autorité compétente est le  Service national du revenu et les municipalités concernées . 
4. Forme de la subvention  
Allégement fiscal . 
5. Montant  annuel  de la subvention  
Allègement de l'impôt sur le s bénéfices des sociétés  et de l a taxe foncière  appliqué en fonction d es 
données du 2 6 avril 2019: 
- en 2015  - 11,082 million s d'EUR ; 
- en 2016  - 8,159  million s d'EUR.  
Allègement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe foncière appliqué en fonction d es 
données du 1 2 mars 2 021: 
- en 2017 - 11,507  million s d'EUR ; 
- en 2018 - 2,328  million s d'EUR ; 
- en 2019 - 2,800  million s d'EUR ; 
- en 2020 - 0,639  million  d'EUR . 
Allègement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe foncière appliqué en fonction des 
données du 20  juillet  2023:  
- en 2021 - 5,241  million s d'EUR.  
Allègement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de la taxe foncière appliqué en fonction des 
données du 12  mai 2023:  
- en 2022 - 5,006  million s d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2002-2035. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 5 - 
  2 SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES RÉGIONS 
SPÉCIALEMENT ASSISTÉES  
1. Période couverte par la notification  
2016-2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional . L'objectif de la me sure est de promouvoir 
l'expansion de l 'industrie manufacturière et le développement de nouveaux opérateurs économiques 
en soutenant la création d 'espaces industri els dans les régions . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 227 du 1 2 avril 2 016 ("la premi ère étape ") du Cabinet des ministres relatif à  l'objectif 
spécifique  3.1.1  "Promouvoir la création et le développement des PME, en particulier dans le secteur 
manufacturier et les secteurs prioritaires RIS3"  de la mesure  3.1.1.5  "Soutien aux investis sements 
en faveur de l 'établissement ou la reconstruction d 'installations et d 'infrastructures de production" 
dans le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" (modifié par le s Règlement s n° 241 
du 3 mai 2017, no 34 du 2 1 janvier  2020, no 246 du 2 8 avril 2020, no 481 du 2 8 juillet  2020, n° 5 
du 11  janvier  2022 et n° 664 du 25  octobre  2022 d u Cabinet des ministres ). 
Règlement n° 612 du 25  septembre 2 018 ("l a deuxième étape") du Cabinet des ministres relatif à 
l'objectif spécifique  3.1.1 "Promouvoir la création et le développement des PME, en particulier dans 
le secteur manufacturier et les secteurs prioritaires RIS3" de la mesure  3.1.1.5 "Soutien aux 
investissements en faveur de l'établissement ou la reconstruction d'installations et d'in frastructures 
de production" dans le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" (modifié par le s 
Règlements n° 474 du 2 8 juillet  2020, no 825 du 1 7 décembre  2020, n° 663 du 5 octobre 2021, 
n° 717 du 26 octobre 2021 et n° 843 du 21 décemb re 2021 du Cabinet des ministres).  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l 'économie  et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017, le montant total du don s 'est élevé à 2,601 million s d'EUR. 
En 2018,  il s'est élevé à  1,750 million  d'EUR . 
En 2019,  il s'est élevé à  0,327 million  d'EUR . 
En 2020,  il s'est élevé à  0,82 million  d'EUR . 
En 2021,  il s'est élevé à  0,162 million  d'EUR . 
 
6. Durée de la subvention  
2016-2022. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 6 - 
  3 CONCEPTION  DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES  - AIDE À LA MISE EN 
APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES DE FABRICATION  
1. Période couverte par la n otification  
2016, 2017, 2018 , 2019 et 2020 . 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional . L'activité a pour objet de soutenir la mise au point 
de nouveaux produits ou de nouvelles techniques de fabri cation . Dans le cadre de l'activité, des 
financements sont fournis pour couvrir les investissements initiaux de l'exploitant dans des actifs 
fixes servant directement à la mise en application industrielle de nouveaux produits ou de nouvelles 
techniques : coûts d'acquisition de nouveaux équipements, actifs incorporels (brevets et licences, 
coûts d'acquisition) . L'effort de financement maximal des coûts admissibles est de 35 % pour les 
grandes entreprises, de 45 % pour les entreprises moyennes et de 55 % pour le s micro et petites 
entreprises . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 239 du Cabinet des ministres relatif à la mesure  1.2.1.4 dans le cadre du  programme 
opérationnel "Croissance et emploi" . L'introduction de nouveaux produits dans la production a été 
conçue spécifiquement dans le but de favoriser l'accroissement de la productivité et de la 
compétitivité des entreprises en développant et en introduisant de nouveaux produits et technologies 
dans la production, ainsi qu'en augmentant les investissements du  secteur privé dans la RDI . L'aide 
accordée aux installations de production expérimentales dans le cadre du programme constitue une 
contribution importante à l'économie lettone, car elle permet aux entreprises d'accroître leur 
compétitivité sur le marché l ocal et à l'exportation . L'aide est accordée pour la fabrication ou l'achat, 
ainsi que pour l'installation et l'essai en conditions réelles de production de technologies 
expérimentales, en veillant à ce qu'au moins 20 % de la technologie expérimentale soit constituée 
de composants uniques et que pas plus de 80 % des composants ou équipements de la technologie 
expérimentale aient été choisis parmi ceux disponibles sur le marché . Dans le cadre  du premier 
appel ouvert (1 2 juillet -12 septembre 2 016), 17  projets o nt été approuvés , pour un financement 
total de 25,8  million s d'EUR. Dans le cadre du  deuxième appel ouvert (2 1 novembre -12 avril 2 018), 
29 projets ont ét é approuvés pour un montant de 35,78  million s d'EUR. Dans le cadre du programme, 
il est prévu d'attirer au moins 70 million s d'EUR de financement privé aux fins des  activités de R -D. 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
Le FEDER  devrait verser 45,12 million s d'EUR au titre de ce programme durant la 
période  2016-2023.  
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
4 PROGRAMME DE CRÉATION DE GRAPPES D'INDUSTRIES  (PÉRIODE DE 
PROGRAMMAT ION 2014 -2020)  
1. Période couverte par la notification  
2017, 2018, 2019 , 2020 et 2021 . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 7 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional (aide de minimis ). Cette mesure vise à faciliter la 
coopération entre des entrepreneurs non liés d'un même secteur et des établissements 
d'enseignement, de recherche et de développement, ce qui permettra de promouvoir l'amélioration 
de la compétitivité, la croissance des exportations, l'innovat ion et la mise au point de nouveaux 
produits industriels . 
L'aide est accordée à une fondation regroupant au moins 20  entrepreneurs ainsi que des 
établissements scientifiques, d'enseignement, etc . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 205 du Cabinet des ministres relatif à l 'objectif spécifique de soutien  3.2.1 "Accroître 
la proportion  des exportations de produits et de services à forte valeur ajoutée"  de la mesure  3.2.1.1  
"Règles de mise en œuvre de la première série de projets du "Programme de création de grappes 
d'industries"  dans le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" . 
(modifié par le s Règlement s no 702 du 2 4 novembre  2020 et n°  861 du 21  décembre  2021 du 
Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie  et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017, le montant total s 'est élevé à 1,228  million  d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à 1,299  million  d'EUR. 
En 2019, il s'est élevé à 1,447  million  d'EUR.  
En 2020, il s'est élevé à 1,143  million  d'EUR.  
En 2021, il s'est élevé à 0,914  million d'EUR.  
En 2022, il s'est élevé à 0,792  million d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2017-2021. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
5 CENTRES  DE COMPÉTENCES  (PÉRIODE DE PROGRAMMAT ION 2014 -2020)  
1. Période couverte par la notification  
2017, 2018, 2019 , 2020, 2021 et 2022 . 
2. Objectif général/À qui la subvention  est accordée  
Objectif général : aide au développement régional . Cette mesure vise à accroître la compétitivité des 
entreprises en facilitant la coopération entre les milieux de la recherche et de l'industrie en vue de 
mettre en œuvre des projets de recherche et de mettre au point de nouveaux produits et de 
nouvelles technologies . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 8 - 
  L'aide est accordée à un centre de compétences  - à savoir une personne  morale établie par au moins 
cinq entrepreneurs non liés d 'un même secteur ou sociétés coopératives de services agricoles 
reconnues . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 2 du 5 janvier 2 016 du Cabinet des ministres relatif à l 'objectif spécifique de soutien  
1.2.1 "Accroître l 'investissement dans la R -D du secteur privé"  de la mesure  1.2.1.1  "Soutien au 
développement de nouveaux produits et technologies dans les centres de compétences" dans le 
cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" ( règles de mise en œuvre des premier, 
deuxième et quatrième cycles de sélection des projets ) (modifié par les  Règlements  n° 598 du 
3 octobre 2 017, n° 270 du 8 mai 2017, n° 620 du 2 octobre  2018 et no 478 du 2 7 juillet  dernier  du 
Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017, le montant total s 'est élevé à 9,608  million s d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à 9,518  million s d'EUR. 
En 2019, il s'est élevé à 8,237  million s d'EUR.  
En 2020, il s'est élevé à 12,087  million s d'EUR.  
En 2021, il s'est élevé à 12,999  million s d'EUR.  
En 2022, il s'est élevé à 8,853  million s d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
6 PÉPINIÈRES  D'ENTREPRISES  
1. Période couverte par la notification  
2016-2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional (aide de minimis ). Cette mesure vise à  soutenir le 
développement d 'entreprises nouvelles, viables et compétitives . Les pépinières fournissent aux 
particuliers et aux entreprises un environnement de travail, des conseils, des formations sur les 
questions commerciales générales, un encadrement et les subventions nécessaires pour démarrer 
ou développer une entreprise . 
3. Fondement et législation  
Règlement du 3 mai 2 016 relatif au programme opérationnel " Pépinières d 'entreprises régionales et 
pépinières d 'entreprises créatives " de l'activité  3.1.1.6  "Pépinières d 'entreprises régionales et 
pépinières d 'entreprises créatives"  au titre de l 'objectif spécifique de l 'aide 3.1.1 "Promouvoir la 
création et le développement des PME, en particulier dans le secteur manufacturier et les secteurs 
prioritaires RIS3"  dans le cadre du programme opérationnel du FEDER "Croissance et emploi"  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 9 - 
  (modifié par le Règlement n° 279 des 26 janvier  2018, 1er février  2019, 10 avril et 1er août 2020, 
3 mars, 30 octobre et 24 décemb re 2021, et 20 juillet  2022 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Services subventionnés . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2017 , le montant total du don s'est élevé à  39 915 EUR. 
En 2018, il s'est élevé à  697 684 EUR. 
En 2019, il s'est élevé à 1  652 329 EUR. 
En 2020, il s'est élevé à 3  118 082 EUR. 
En 2021, il s'est élevé à 5  231 728 EUR. 
En 2022, il s'est élevé à 4  756 000 EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
7 COMMERCIALISATION  À L'ÉTRANGER  - RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE DES BRANCHES DE PRODUCTION  
1. Période couverte par la notification  
2016-2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Le programme développe la compétitivité des entreprises et des entrepreneurs lettons . Une aide 
peut être accordée, entre autres, pour les activités suivantes : 
 
• participations à des expositions nationales et internationales avec un stand propre ; 
• participation à des conférences et séminaires liés à l 'entrepreneuriat , des forums, des 
échanges et des contact s à l'étranger, si les participants présentent un exposé sur leur 
produit ou service ; 
• participation à une mission commerciale à l 'étranger ; 
• participation à des visites internationales de hauts fonctionnaires lettons ; 
• évaluation de la production et de la conformité des produits ; 
• adaptation de produits/services aux marchés étrangers;  
• participation à des plates -formes internationales sur l'industrie numérique;  
• adhésion à des associations industrielles internationales;  
• publicité dans les médias industri els étrangers ; 
• conception de sites Web, de magasins en ligne, de solutions numériques , d'applications et 
de plates -formes de communication en ligne . 
Consultations avec des représentants de l'Agence d'investissement et de dé veloppement de Lettonie  
à l'étranger . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 678 du 1er décembre  2015 du Cabinet des ministres relatif à l 'objectif spécifique  3.2.1 
"Accroître la proportion des exportations de produits et de services à forte valeur ajoutée"  de la G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 10 - 
  mesure  3.2.1.2  "Promotion de la compétitivité internationale"  dans le cadre du programme 
opérationnel "Croissance et emploi" (modifié par les Règlements n° 801 du 2 2 décembre  2015, 
n° 649 du 4 octobre  2016, n° 240 du 3 mai 2017, n° 688 du 2 8 novembre 2 017, n° 497 du 
7 août 2018, n° 676 du 5 novembre  2018, n° 70 du 1 2 février  2019, no 204 du 9 avril 2020, no 482 
du 28 juillet  2020, n° 305 du 13  mai 2021, n°  255 du 19  avril 2022 et n° 451 du 14  juillet  2021 du 
Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2016, le montant total du don s 'est élevé à 4,203  million s d'EUR. 
En 201 7, il s'est élevé à 10,695 million s d'EUR.  
En 2018, il s'est élevé à 12,038  millions d'EUR.  
En 2019, il s'est élevé à 5,048  millions d'EUR.  
En 2020, il s'est élevé à 5,359  millions d'EUR.  
En 2021, il s'est élevé à 2, 513 millions d'EUR.  
En 2022, il s'est élevé à 4,282  millions d'EUR.  
6. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
8 ALLÉGEMENT  DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS  
1. Période couverte par la notification  
2017-2018. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional . Cette mesure vise à contribuer à attirer des 
investissement s étrangers directs, à la mise au point de nouveaux produits et de nouvelles 
technologies et à leur incorporation dans la production . 
L'aide est accordée aux entreprises investissant au moins 10 ,000 million s d'EUR dans des actifs 
corporels liés à l'agrandissement d'un établissement existant, à la diversification de la production 
d'un établissement vers de nouveaux produits et services et à la modification en profondeur de 
l'ensemble du processus de production d'un établissement existant . 
3. Fondeme nt et législation  
Article  17.2 de la Loi relative aux allègements fiscaux sur les bénéfices des sociétés pour les 
investissements  initiaux à long terme  effectué s dans le cadre de projets d'investissement 
subventionnés  (adoptée le 2 0 décembre  2010 et modifi ée les 1 5 décembre  2011, 6 juin 2013, 
6 novembre  2013, 4 décembre  2014 et 2 3 novembre  2016). Les dispositions transit oires de la Loi 
relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, qui est entrée en vigueur le 1er janvier  2018, 
concernent l'application de l'article 17.2 de la loi précitée et l'application d u Règlement  no 20 du 
3 janvier  2017 du Cabinet des ministres, "Procédure pour l'adoption et l'exécution de projets 
d'investissement su bventionnés ". 
Les autorités compétent es sont le Service national du revenu et le Ministère d es finances . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 11 - 
  4. Forme de la subvention  
Allégement fiscal . 
5. Montant annuel de la subvention  
Six projets d'investissement ont été approuvés aux fins de l'application de l'allégement fiscal en  
2017. 
En 2018, huit  projets d'investissement ont été approuvés . 
6. Durée de la subvention  
Les décisions concernant l'approbation des projets d'investissement aux fins de l'application de 
l'allégement fiscal ont été prises jusqu 'au 31 décembre 2 018. Le 1er janvie r 2018, la Loi relative à 
l'impôt sur les bénéfices des sociétés est entrée en vigueur . Celle-ci prévoit qu'une demande de 
projet d'investissement peut être présentée au Ministère de l'économie au plus tard le 
31 décembre  2017. Les demandes de projets d 'investissement reçues avant la date limite dans un 
délai de 12  mois ont été évaluées et transmises au gouvernement pour qu'il prenne une décision 
concernant l'octroi d'un allégement de l'impôt sur les sociétés . 
La durée des projets d'investissement approuvés pourrait aller  jusqu 'en 2023. 
La durée d'application de l'allégement fiscal est prévue pour un maximum de 16  ans à compter de 
l'exercice fiscal pendant lequel le projet d'investissement a été mis en œuvre . 
7. Données statistiques  permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
9 PRÊTS  À L'INVESTISSEMENT À L'INTENTION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES ET DES PARTENARIATS DE COOPÉRATION QUI FOURNISSENT DES 
SERVICES AGRICOLES VISANT À FAVORISER L E DÉVELOPPEMENT  
1. Période couverte par la notification  
2017 et 2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional (aide de minimis ). Le règlement vise à améliorer 
l'accès au financement des acteurs économiques enregistrés en Lettonie pour ainsi favoriser le 
développement économique dans la République de Lettonie . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 1065 du 1 5 septembre  2009 du Cabinet des ministres relatif aux prêts  destinés à 
promouvoir  le développement des micro, petites et moyennes entreprises commerciales et des 
sociétés coopératives de services agricoles (modifié par les Règlements  n° 949 du 5 octobre 2 010, 
n° 184 du 1 3 mars  2012, n° 1434 du 1 0 décembre  2013, n° 416 du 2 2 juillet  2014, n° 772 du 
16 décembre  2014, n° 588 du 1 3 octobre  2015, n° 278 du 3 mai 2016, n° 595 du 1 0 octobre  2017, 
no 265 du 2 1 juin 2019, no 186 du 8 avril 2020, no 237 du 3 0 avril 2020, n° 749 du 
16 novembre  2021 et n° 108 du 7 mars  2023 du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  - Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 12 - 
  5. Montant annuel de la subvention  
De 2016 au 31  décembre  2022, dans le cadre du programme, Altum  a accordé des prêts pour un 
montant de 217  442 millions d' EUR. 
6. Durée de la subvention  
2014-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
10 PROGRAMME DE MICROCRÉDIT  
1. Période couverte par la notification  
2016-2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional (aide de minimis ). L'objectif  est d'accroître la 
possibilité de microfinancement en faveur de la création et du développement de jeunes pousses, 
ce qui contribuera au développement de l'économie lettone . Les prêts sont accordés à des 
microentreprises . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 328 du 3 1 mai 2016 du Cabinet des ministres relatif au microcrédit et aux  prêts de 
démarrage  (modifié par les Règlements n° 57 du 1er février  2018, n° 249 du 9 mai 2018, n° 718 du 
26 novembre  2018, no 238 du 3 0 avril 2020, no 499 du 1 8 juin 2020 et n° 214 du 13  avril 2021 du 
Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  - Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales . 
5.  Montant annuel de la subvention  
En 2022, 170 micro crédits ont été accordés pour un montant de 2,5 million s d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2014-2022. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
11 PROGRAMME  EN FAVEUR DE LA CRÉATION DE JEUNES POUSSES  
1. Période couverte par la notification  
2016-2022. G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 13 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : Le programme d'aide de minimis  vise à accroître l'activité économique dans le 
pays, à développer les connaissances et compétences  en matière de création d'entreprise, ainsi qu'à 
fournir le soutien financier nécessaire à la création d'entreprises . 
L'aide est accordée aux entreprises nou vellement créées et aux particuliers ayant l'intention 
d'entreprendre une activité commerciale . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 328 du 3 1 mai 2016 du Cabinet des ministres relatif au  microcrédit et aux prêts de 
démarrage  (modifié par les Règlements  n° 57 du 1er février  2018, n° 249 du 9 mai 2018, n° 718 du 
26 novembre  2018, no 238 du 3 0 avril 2020, no 499 du 1 8 juin 2020 et n° 214 du 8  avril 2021 du 
Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  - Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Prêt à des conditions libérales . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2018, 405  prêts pour la création d 'entreprises ont été accordés pour un montant de 9,5  million s 
d'EUR. 
En 2020, 427  prêts de ce type ont été accordés pour un montant de 10,9  million s d'EUR.  
En 2022, 515 prêts de ce type ont été accordés pour un montant de 1 4,4 millions d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2014-2022. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
12 PRÊTS PARALLÈLES (MEZZANINE)  
1. Période couverte par la notification  
2017-2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide au développement régional . Le programme d'aide vise à fournir aux 
entrepreneurs lettons un financement à long terme en plus du prêt accordé . Un prêt parallèle est un 
instrument financier à lon g terme, qui est subordonné à un prêt consenti par une banque 
commerciale et qui présente un risque accru . 
L'aide est accordée à des entreprises de toutes tailles . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 469 du 1 5 juillet  2016 du Cabinet des ministres relatif aux règles concernant les prêts 
parallèles aux opérateurs économiques visant à améliorer la compétitivité (modifié par les 
Règlements n° 416 du 8 août 2017, n° 20 du 9 janvier  2018, no 170 du 1 9 avril 2019, no 247 du 
1er mai 2020, no 649 du 3 novembre  2020 et n° 762 du 25 novembre  2021 du Cabinet des ministres ). G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 14 - 
  L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  - Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Prêts "m ezzanine ". 
5. Montant annuel de la subvention  
D'ici le 31  décembre  2022, 21  prêts parallèles ont été accordés pour un montant de 11,4  million s 
d'euros.  
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
13 GARANTIES DE PORTEFEUILLE  
1. Période couverte par la notification  
2017-2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : la garantie de portefeuille vise à faciliter l 'accès au financement pour les 
commerçants . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 537 du 5 septembre  2017 du Cabinet des ministres relatif aux garanties de portefeuille 
visant à favoriser les prêts aux micro, petites et moyennes entreprises (modifié par le s 
Règlement s n° 145 du 6 mars 2018, no 155 du 2 4 mars  2020, no 207 du 1 4 avril 2020, no 824 du 
17 décembre  2020, n° 246 du 20  avril 2021, n° 504 du 6  juillet  2021 et n° 171 du 15  mars  2022 
du Cabinet des ministres ). 
4. Forme de la subvention  
Garantie de crédit . 
5. Montant annuel de la subvention  
Au 31 décembre  2022, 855 garanties ont été accordées pour un montant de 3 5,57 million s d'EUR 
dans le cadre du programme de la garantie de portefeuille . 
6. Durée de la subvention  
2014-2023. 
7. Données statistiques  permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 15 - 
  14 RÉSEAU  DE NOUVELLE GÉNÉRATION POUR LES ZONES RURALES  
1. Période couverte par la notification  
2018-2020.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Le bénéficiaire direct de l'aide est l'opérateur de gros du réseau, le "Centre de la radio et de la 
télévision lettones", société d'État par actions . Les bénéficiaires indirects sont  les opérateurs de 
communications électroniques utilisant le nouv eau réseau pour offrir des services de détail aux 
utilisateurs finals en général . 
Le programme d'aide publique "Réseau de nouvelle génération pour les zones rurales" a pour objectif 
de soutenir le développement et la mise en place des infrastructures à lar ge bande destinées à 
fournir des services à large bande en gros dans les zones rurales de Lettonie qui ne sont pas 
desservies actuellement et dans lesquelles il n'est pas prévu d'installer un réseau de nouvelle 
génération dans un futur proche (période de t rois ans) . Dans le cadre des activités prévues, une 
infrastructure de raccordement de fibres optiques est mise en place ; celle-ci peut être utilisée 
longtemps avant de devenir obsolète (20  ans) et constitue une  plate-forme technologique fiable 
pour l'insta llation du réseau d'accès de nouvelle génération : "dernier kilomètre" . 
En 2015, la première étape du programme d'aide publique est achevée, avec 1  813 km de câbles à 
fibre optique installés et 177  points d'accès créés . 
D'ici à 2020, la mise en œuvre de la deuxième étape du programme (2016 -2020) permettra la mise 
en place d'infrastructures pour le développement d'un réseau de nouvelle génération dans les zones 
rurales et donnera la possibilité aux opérateurs de mettre ce réseau à disposition des ménages e t 
des entités gouvernementales (administratives) (gouvernements locaux, centres de territoires 
ruraux, écoles, bibliothèques, hôpitaux, etc.) . 
Ce projet prévoit de mettre en place au total 500  points de raccordement au réseau de nouvelle 
génération (environ 7  000 km de fibre) . Le coût global du déploiement du réseau est  
estimé à 119  million s d'EUR dont 26,400  million s d'EUR pour la première étape et 92,600  million s 
d'EUR pour la deuxième étape . Le montant global de l'aide  prévue est  de 101 ,710 million s d'EUR 
soit 23,000  million s d'EUR pour la première étape et 78,710  million s d'EUR pour la deuxième  étape . 
Les ressources financières proviennent du Fonds européen de développement régional (FEDER) . 
3. Fondement  et législation  
Stratégie de développement durable de la Lettonie jusqu'en 2030 ; Cadre national de référence 
stratégique 2007 -2013; Programme opérationnel "Infrastructures et services" 2007 -2013; et 
Règlement n° 79 du 24  janvier  2012 du Cabinet des ministres relatif à l'a ctivité  3.2.2.3 "Garantir les 
mêmes possibilités d'accès aux services de communications électroniques sur l'ensemble du 
territoire national (mise en place d'un réseau à large bande)" du programme opérationnel 
"Infrastructures et services".  
Programme opérat ionnel "Croissance et emploi" 2014 -2020; Règlement n° 664 du 
24 novembre  2015 du Cabinet des ministres relatif aux règles de mise en œuvre pour la première  
vague de propositions de projet aux fins de l'objectif spécifique n° 2.1.1 "Améliorer l'accessibilit é 
aux infrastructures de communication électronique dans les zones rurales" du programme 
opérationnel "Croissance et emploi" . 
L'autorité compétente est le Ministère des transports de la République de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don direct.  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 16 - 
  5. Montant annuel  de la subvention  
En 2018, le montant total du don  s'est élevé à  1,936 million  d'EUR (provenant du FEDER, intensité 
de l'aide à 85 %). 
En 2019, il s'est élevé à 5,788  million s d'EUR (provenant du FEDER, intensité de l'aide à  85%). 
En 2020, il s'est élevé à 16,433  million s d'EUR (provenant du FEDER, intensité de l'aide à  85%). 
6. Durée de la subvention  
2012-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
15 SOUTIEN  À LA FORMATION DES EMPLOYÉS EN VUE D'AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ 
DES ENTREPRISES  - SOUTIEN À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DANS LE CADRE DE 
PARTENARIATS  (PÉRIODE DE PROGRAMMAT ION 2014 -2020)  
1. Période couverte p ar la notification  
2017-2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide à la formation . L'activité vise à promouvoir la formation des employés afin de 
faciliter l 'adoption d 'innovations dans les activités des entreprises du secteur manufacturier, du 
secteur des TIC , du secteur touristique  et du secteur des centres de services aux entreprises 
internationales  (activité  1.2.2.1) et de soutenir le développement des compétences informatiques 
dans le  secteur des TIC, les innovations non technologiques et la formation pour attirer les 
investisseurs (activit é 1.2.2.3).  
3. Fondement et législation  
Règlement n° 617 du 2 7 octobre  2015 du Cabinet des ministres relatif à la mesure n° 1.2.2  "Faciliter 
la mise en œuvre des innovations dans les entreprises " de l'activit é n° 1.2.2.1  "Formation 
technologique " (premier  et deuxième  appel s) (modifié par les Règlements  no 757 du 
6 décembre  2016, no 317 du 1 3 juin 2017, no 402 du 10 juillet  2018, no 180 du 2 3 avril 2019, no 124 
du 10 mars  2020, no 708 du 2 4 novembre  2020, n° 301 du 13  mai 2021 et n° 424 du 14  juillet  2022 
du Cabinet des ministres).  
Règlement n° 365 du 14 juin 2016 du Cabinet des ministres relatif à la mesure n° 1.2.2 "Faciliter la 
mise en œuvre des innovations dans les entreprises"  de l'activit é n° 1.2.2. 3 "Formation non 
technologique et formation pour attirer les investisseurs " (modifié par les Règlements no 52 du 
23 janvier 2 018, no 496 du 2 9 octobre  2019, no 125 du 1 0 mars 2020, no 723 du 1er décembre  2020, 
n° 497 du 6  juillet  2021 et n° 178 du 22  mars 2 022 du Cabinet des ministres).  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l 'économie et l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication  de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
Activité  1.2.2.1  (FEDER) : 
- en 2017 - montant total du don - 1,839  million d'EUR;  
- en 2018 - montant total du don - 1,631  million d'EUR;  
- en 2019 - montant total du don - 1,064  million d'EUR;  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 17 - 
  - en 2020 - montant total du don - 1,134  million d'EUR;  
- en 2021 - montant total du don - 0,903  million d'EUR;  
- en 2022 - montant total du don - 1,465  million d'EUR.  
Activité  1.2.2.3  (FEDER) : 
- en 2017 - montant total du don - 0,264  million d'EUR;  
- en 2018 - montant total du don - 0,411  million d'EUR;  
- en 2019 - montant total du don - 0,485  million d'EUR;  
- en 2020 - montant total du don - 0,571  million d'EUR;  
- en 2021 - montant total du don - 0,189  million d'EUR;  
- en 2022 - montant total du don - 0,202  million d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2016-2023 (activité s 1.2.2.1 /1.2.2.3).  
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
16 APPEL  À PROJETS OUVERT "PROGRAMME DE RECHERCHE APPLIQUÉE " 
1. Période couverte par la notification  
2016-2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : recherche -développement . L'activité a pour but de soutenir la recherche qui 
contribue à la réalisation des objectifs de la Stratégie de spécialisation intelligente lettone, au 
développement du capital humain  dans les sciences et les technologies, et à la création de nouvelles 
conna issances pour améliorer la compétitivité de l 'économie nationale . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 34 du 1 2 janvier 2 016 du Cabinet des ministres relatif à la mise en œuvre de la 
mesure  1.1.1.1  "Programme de recherche appliquée" de l 'objectif spéci fique 1.1.1  "Accroître la 
capacité de recherche et d 'innovations des institutions scientifiques lettones et leur capacité à attirer 
des financements extérieurs en investissant dans les ressources humaines et l 'infrastructure" dans 
le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" . 
Un soutien est fourni pour la mise en œuvre des projets de recherche présentés dans le cadre de 
l'appel à projets ouvert  qui contribuent à la mise en œuvre de la Stratégie de spécialisation 
intelligente letton e. 
Requérants : institutions scientifiques inscrites au Registre des institutions scientifiques et  
entrepreneurs.  
L'autorité compétente est le Ministère de l 'éducation et des sciences . 
4. Forme de la subvention  
Don direct . 
5.  Montant annuel de la subventio n 
En 2016, le montant total du financement public s 'est élevé à  0,021  million d'EUR.  
En 2017, il s'est élevé à 10,08  millions d'EUR.  
En 2018, il s'est élevé à 14,13 million s d'EUR. 
En 2019, il s'est élevé à 17,26  millions d'EUR.  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 18 - 
  En 2020, il s'est élevé à 13,56  millions d'EUR.  
En 2021, il s'est élevé à 20,38  millions d'EUR.  
En 2022, il s'est élevé à 20,66  millions d'EUR.  
En 2023, il s'est élevé à 14,22  millions d'EUR.  
 
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
17 APPEL À PROJETS OUVERT "AIDE À LA RECHERCHE POSTDOCTORALE " 
1. Période couverte par la notification  
2016-2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : recherch e-développement . L'activité a pour but de  développer les compétences 
des nouveaux scientifiques et de renforcer les capacités scientifiques, en assurant aux nouveaux 
scientifiques la possibilité de démarrer une carrière dans des institutions scientifiques et des 
entreprises, ainsi que l 'amélioration des compétences dans le domaine de la recherche, le 
renouvellement des ressources humaines et l 'augmentation du nombre de spécialistes qualifiés . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 50 du 1 9 janvier  2016 du Cabinet des ministres  relatif à la mise en œuvre de 
l'activité  1.1.1.2  "Aide à la recherche postdoctorale" de l 'objectif spécifique  1.1.1  "Accroître la 
capacité de recherche et d 'innovations des institutions scientifiques lettones et leur capacité à att irer 
des financements extérieurs en investissant dans les ressources humaines et l 'infrastructure" dans 
le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" . 
Requérants : institutions scientifiques inscrites au Registre des institutions scientifiques et 
entrepreneurs . 
L'autorité compétente est le Ministère de l 'éducation et des sciences . 
4. Forme de la subvention  
Don direct . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2016, le montant total du financement public s 'est élevé à 0,07 million  d'EUR. 
En 2017, il s'est élevé à 0,45 million  d'EUR. 
En 2018, il s'est élevé à  2,74 million s d'EUR. 
En 2019, il s'est élevé à 6,16  million s d'EUR.  
En 2020, il s'est élevé à 5,74  millions d'EUR.  
En 2021, il s'est élevé à 11,63  millions d'EUR.  
En 2022, il s'est élevé à 8,26  million s d'EUR.  
En 2023, il s'est élevé à 4,59  millions d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2016-2023. G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 19 - 
  7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
18 CAPITAL -RISQUE  
1. Période couverte par la notification  
2016-2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : capital -risque . Le capital -risque et les fonds de capital -risque  offrent des 
placements en actions à long terme aux jeunes entreprises et aux entreprises innovantes qui 
présentent un fort potentiel de croissance se trouvant aux premiers stades de leur développement, 
que les financeurs traditionnels choisissent de ne pa s financer  en raison du risque attribué plus élevé . 
Les placements peuvent prendre la forme de fonds propres ou quasi -fonds propres . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 518 du 1 2 avril 2 016 du Cabinet des ministres relatif aux fonds de capital d 'amorç age 
et de capital -risque pour l 'établissement, le développement et la compétitivité des opérateurs 
économiques (modifié par les Règlements n° 7 du 9 janvier 2 018, n° 90 du 2 4 avril 2 018, n° 564 
du 8 septembre  2020, n° 154 du 8 mars  2022 et n° 351 du 21 juin 2022 du Cabinet des ministres ). 
Autorité compétente : les intermédiaires financiers sont sélectionnés dans le cadre d 'un processus 
de passation de marchés publics ouvert par la société d'État par actions "Institut letton pour le 
financement du développ ement  - Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Apport de capital -risque . 
5. Montant annuel de la subvention  
Dans le cadre de l'année 2022 , des investissements ont été réalisés dans des entreprises  pour un 
total de 9  millions  d'EUR, auxquels s'ajoutent 2  millions  d'EUR  de cofinancements privés . 
6. Durée de la subvention  
2014-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
19 FONDS  D'ACCÉLÉRATION  
1. Période couverte par la notification  
2018 et 2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Le programme d 'accélération vise les jeunes entreprises innovantes en vue de  l'établissement et le 
développement d 'idées et de produits commerciaux, dans le but de promouvoir leur croissance et 
leur compétitivité, notamment pour ce qui est des projets ayant un fort contenu technologique et 
industriel . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 20 - 
  3. Fondement et législation  
Règlemen t n° 226 du 1 2 avril 2016 du Cabinet des ministres relatif aux fonds d 'accélération visant 
à faci liter l'établissement, la croissance et la compétitivité des opérateurs économiques (modifié par 
les Règlements n° 19 du 9 janvier  2018, n° 247 du 24 avril 2018, no 565 du 8 septembre  2020, 
n° 456 du 29  juin 2021, n°  155 du 8  mars 2022 et n° 352 du 21  juin 2022 du Cabinet des ministres ). 
Autorité compétente : Le financement est octroyé par trois fonds d 'accélération, sélectionnés dans le 
cadre d 'un processus de passation de marchés publics ouvert  par la société d'État par actions 
"Institut letton pour le financement du développement  - Altum" : BuildIt Latvia ; Commercial Reactor 
Fund; Overkill Ventures . 
4. Forme de la subvention  
Apport de capital -risque . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2016, il n'y a eu aucun versement effectué.  
De 2018 à 202 2 (inclus) , 24 entreprises ont reçu 1,6 million  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2014-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
20 ASSURANCE -CRÉDIT À L'EXPORTATION À COURT TERME  
1. Période couverte par la notification  
2016-2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : assurance -crédit à l'exportation à court terme . Cette mesure vise à offrir des 
garanties de crédits à l'exportation à court terme aux exp ortateurs lettons . La garantie peut couvrir 
jusqu'à 90 % des risques politiques , sur le montant total d 'une opération d 'exportation . Le montant 
maximal d 'une garantie de crédit à l 'exportation  ou des obligations d 'Altum  pour les pertes subies 
en raison du non -paiement par un client étranger s 'élève à 2  million s d'EUR. Une garantie de crédit 
à l'exportation peut couvrir à la fois le risque de l 'acheteur et le risque du garant des obligations de 
l'acheteur  - banque ou entr eprise associée de l 'acheteur  - en cas de doute concernant la liquidité du 
garant de l 'acheteur . Une garantie de crédit à l 'exportation vise à couvrir les risques liés aux 
opérations d 'exportation ou à servir de garantie pour obtenir le financement nécessa ire aux 
opérations d 'exportation, comme l 'affacturage . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 866 du 2 0 décembre 2 016 du Cabinet des ministres relatif aux  garanties de crédit à 
l'exportation à court terme en faveur des entrepreneurs et des sociétés coopératives de services 
agricoles  (modifié par le s Règlement s n° 596 du 2 6 septembre 2 017, no 330 du 1 7 juillet  2019, 
no 206 du 1 6 avril 2020, no 821 du 2 4 décembre  2020, n° 284 du 14 mai 2021, n° 347 du 
2 août 2022 et n° 792 du 11 février  2023 du Cabinet des ministres ). 
L'autorité compétente est la société d'État par actions "Institut letton pour le financement du 
développement  - Altum" . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 21 - 
  4. Forme de la subvention  
Assurance -crédit à l'exportation (l'instrument financier ne prend pas la forme  d'une subvention) . 
5. Montant annuel de la subvention  
Garanties émises pour les pays développés jusqu'à avril  2023 - 19 garanties pour un montant total 
de 1 705 610 EUR.  
Garanties émises pour les pays tiers jusqu'à avril  2023 - 15 garanties pour un montant total de 
976 600 EUR.  
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
21 GARANTIES  À MOYEN ET LONG TERMES  
1. Période couverte par la notification  
2017-2018. 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Objectif général : garanties de crédit à l'exportation à moyen et à long terme . Cette mesure vise à 
fournir une garantie de crédit à l 'exportation à moyen et à long terme aux exportateurs lettons . Une 
garanti e couvre jusqu 'à 95% des risques commerciaux et jusqu 'à 100 % des risques politiques . Le 
montant maximal du crédit à l 'exportation est de 5  million s d'EUR. Une garantie de crédit à 
l'exportation vise à couvrir les risques liés aux opérations d 'exportation ou à servir de garantie pour 
obtenir le financement nécessaire aux opérations d 'exportation, comme l 'affacturage . La durée de 
risque du crédit, y compris la durée de production, est supérieure à deux ans . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 290 du 3 0 mai 2 017 du Cabinet des ministres relatif à l'octroi de garanties de crédit 
à l'exportation à moyen ou à long terme aux opérateurs économiques . 
4. Forme de la subvention  
Assurance -crédit à l'exportation (l'instrument financier ne prend pas la f orme d'une subvention).  
5. Montant annuel de la subvention  
Aucune transaction n 'a été conclue . 
6. Durée de la subvention  
2017-2020. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 22 - 
  22 PROGRAMME EN FAVEUR DE L'INNOVATION  
1. Période couverte par la notification  
2016-2023. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : promouvoir la compréhension de l 'innovation et de l 'entreprise, et impliquer 
concrètement différents groupes sociaux dans les activités des entreprises, le développement et la 
mise en œuvre d 'idées et de solutions innovantes . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 287 du Cabinet des ministres relatif à la mise en œuvre  de l'objectif spécifique de 
soutien  1.2.2 "Promouvoir l 'innovation dans les entreprises" de la mesure  1.2.2.2 "Programme en 
faveur de l 'innovation" dans le cadre du programme opérationnel "Croissance et emploi" (modifié par  
le Règlement n°  625 du 13  octobr e 2020 du Cabinet des ministres ). 
4. Forme de la subvention  
Soutien non financier (mesures non contraignantes ). 
5. Montant annuel de la subvention  
0,7 million  d'EUR par an  (2016 -2023) . Le montant total du soutien disponible au titre du programme 
s'élève à 5,65  million s d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2023. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
23 POINTS DE CONTACT POUR LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIES  
1. Période couverte par la notific ation 
2019-2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectifs du programme : contribuer à la réalisation des objectifs de la Stratégie de spécialisation 
intelligente lettone ; soutenir le développement des compétences en matière de commercialisation 
des résultats de la recherche ; promouvoir la commercialisation des résultats de la recherche et 
transformer les résultats de la recherche en réussite entrepreneuriale ; promouvoir les activités 
d'innovation dans les PME et leur fournir une  aide par le transfert de technologies pour le 
développement de  technologies ou  produits nouveaux ou sensiblement améliorés, et promouvoir la 
création de nouvelles entreprises en Lettonie . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 692 du Cabinet des ministr es relatif à la mise en œuvre de l 'activité  1.2.1.2 " Soutien 
pour l 'amélioration du système de transfert de technologie " de l'objectif spécifique  1.2.1 "Accroître 
les investissements du secteur privé dans la R -D" dans le cadre du programme opérationnel 
"Croissance et emploi"  (modifié par le s Règlement s n° 213 du 28  avril 2017, n° 648 du 
31 octobre  2017, n° 60 du 30 janvier  2018, n° 546 du 28 août 2018, n° 332 du 16 juillet  2019, G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 23 - 
  n° 480 du 28 juillet  2020, n° 500 du 6 juillet  2021, n° 395 du 5 juillet  2022 et n° 707 du 8 novembre  
2022 du Cabinet des ministres ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
Le financement total admissible s 'élève  à 35 million s d'EUR (30  million s d'EUR en provenance du 
FEDER et 5  million s d'EUR en provenance du budget de l'État).  
En 2019, le montant total d u don s'est élevé à 1,583  million  d'EUR. 
En 2020,  il s'est élevé à 3,292 million s d'EUR . 
En 202 1, il s'est élevé à 6,647  millions d'EUR.  
En 202 2, il s'est élevé à 5,217  millions d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2016-2022. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
24 PROMOTION DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES RESSOURCES ÉNERGÉTIQUES, 
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE ET PASSAGE AUX SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES DANS LE SECTEUR MANUFACTURIER  
1. Période couverte par la notification  
2016-2022 (objectif spécifique de soutien 4.1.1 ). 
2022 (investissement 1.2.1.2.1.i).  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif spécifique de soutien 4.1.1  
Objectif général : La mesure a pour but de promouvoir l'utilisation e ffective des ressources 
énergétiques, la réduction de la consommation d'énergie et le passage aux sources d'énergie 
renouvelables dans le secteur manufacturier . 
Un appui sera fourni pour la mise en œuvre des mesures permettant une utilisation efficace de 
l'énergie dans les bâtiments industriels ainsi que pour l'amélioration et le remplacement des 
équipements afin d'accroître leur efficacité énergétique . Bénéficiaires financiers : entreprises 
manufacturières  - voir la section  C du document NACE  Rev.2 (à l'exclusion de la fabrication de 
produits à base de tabac) . 
Investissement 1.2.1.2.1.i  
Objectif général : La mesure a pour but de promouvoir l'investissement dans l'amélioration de 
l'efficacité énergétique des entreprises, dans la conception de technologies liées aux énergies 
renouvelables et dans l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques,  au moyen d'une  réduction 
des répercussions  négati ves sur l'environnement et les changements climatiques ainsi que d'une 
amélioration de la productivi té, de la compétitivité et des exportations des entreprises et de la 
promotion d 'un développement durable et respectueux de l'environnement des entreprises . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 24 - 
  Un appui sera fourni pour les projets permettant une utilisation efficace de l'énergie (efficacité 
énergétique des bâtiments, etc.) ; les projets liés aux énergies renouvelables (panneaux solaires, 
etc.); les transports durables (véhicules à émissions nulles ). Bénéficiaires financiers : entreprises.  
3. Fondement et législation  
Objectif spécifique de soutien 4.1.1  
1)  Règlement n° 590 du 9 septembre 2 016 du Cabinet des ministres  relatif  à l'objectif 
spécifique de soutien  4.1.1  "Promouvoir l'utilisation effective des ressources 
énergétiques,  la réduction de la consommation d'énergie et le passage aux sources 
d'énergie renouvelables dans le secteur manufacturier " dans le cadre du programme 
opérationnel " Croissance et emploi " (première étape de sélection des projets) . 
2)  Règlement n° 38 du 2 7 janvier  2018 du Cabinet des ministres relatif à l'objectif 
spécifique de soutien  4.1.1  "Promouvoir l'utilisation effective des ressources 
énergétiques,  la réduction de la consommation d'énergie et le passage aux sources 
d'énergie renouvelables dans le secteur manuf acturier " dans le cadre du programme 
opérationnel "Croissance et emploi" (deuxième étape de sélection des projets) . 
3)  Règlement n° 506 du 5  novembre  2019 du Cabinet des ministres  relatif  à l'objectif 
spécifique de soutien  4.1.1 "Promouvoir l'utilisation effective des ressources 
énergétiques,  la réduction de la consommation d'énergie et le passage aux sources 
d'énergie renouvelables dans le secteur manufacturier " dans le cadre du programme 
opérationnel " Croissance et emploi ", mettant en œuvre  des règles pour la troisième 
étape de sélection des projets . 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et  l'Agence centrale de financement et 
d'adjudication . 
Investissement 1.2.1.2.1.i  
Règlement n°  594 du 20  septembre  2022 du Cabinet des m inistres relatif à la réforme  de la 
programmation du mécanisme de stabilité Reprise et résilience  de l'Union européenne  1.2 et 
orientation relative à l'investissement  "Amélioration de l'efficacité énergétique " dans le cadre des 
investissements 1.2.1.2.i "Renforcement de  l'efficacité énergétique des entreprises  (y compris la 
transition  vers l'utilisation de technologies liées aux énergies renouvelables pour le chauffage)  et 
des activités de R -D (y compris  la bioéconom ie)" mettant en œuvre les règles  de 
l'investissement  1.2.1.2.1.i "Renforcement de l'efficacité énergétique des entreprises " (y compris la 
transition vers l'utilisation de technologies liées aux énergies renouvelables  pour le chauffage ). 
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et la société d'État par actions "Institut 
letton pour le financement du développement - Altum" . 
4. Forme de la subvention  
Don direct (objectif spécifique de soutien 4.1.1) . 
Instrument financier combiné consistant en un prêt remboursable et une déduction en capital 
(investissement 1.2.1.2.1.i ). 
5. Montant annuel de la subvention  
Objectif spécifique de soutien 4.1.1  
En 2017  et 2018, dans le cadre du premier appel, 2 5 contrats ont été signés pour un Fonds de 
cohésion d'un montant d e 6,5 millions  d'EUR. 
En 201 8 et 2019, dans le cadre du deuxième appel, 23  contrats ont été signés pour un Fonds de 
cohésion d'un montant de 5,7  millions  d'EUR.  
En 2021, dans le cadre du troisième  appel, 2 9 contrats ont été signés pour un Fonds de cohésion 
d'un montant de 8,4 millions  d'EUR.  
 G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 25 - 
  Investissement 1.2.1.2.1.i  
Sans objet  
6. Durée de la subvention  
2016-2023 (objectif spécifique de soutien 4.1.1) . 
2022-2026 (investissement 1.2.1.2.1.i).  
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
25 SOUTIEN À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ  
1. Période couverte par la notification  
2021 et 2022. 
2.  Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Accroître la production d'énergie renouvelable et renforcer la sécurité énergétique et la protection 
de l'environnement contre les changements climatiques , promotion de la cogénération à haut 
rendement . 
3. Fondement  et législation  
Le fondement juridique est constitué de plusieurs lois : Loi sur le marché de l'électricité ; Loi sur la 
fiscalité de l'électricité subventionnée ; Règlement n° 221 du 1 0 mars 2 009 du Cabinet des ministres 
concernant la production d'électricité et la détermination des prix de l'électricité cogénérée ; 
Règlement n° 262 du 16  mars 2 010 du Cabinet des ministres concernant la production d'électricité 
à partir de sources d'énergie reno uvelables et la méthode de calcul du prix ; Règlement n° 561 du 
2 septembre  2020 du Cabinet des ministres concernant la production d'électricité , le suivi  et la 
détermination des prix de l'électricité cogénérée ; Règlement n° 560 du 2 septembre  2020 du Cabin et 
des ministres concernant la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables , la 
détermination des prix et leur surveillance . 
L'autorité compétente est le Ministère de l'économie /le Ministère du climat et de l'énergie depuis le 
1er janvier  2023.  
4. Forme de la subvention  
Tarifs de rachat, rétribution de la capacité limitant le soutien de l'État . 
5. Montant annuel de la subvention  
En 201 9, le montant total de l'aide s'est élevé à 150,846  million s d'EUR . 
En 20 20, il s'est élevé à 150,673  million s d'EUR . 
En 2021, il s'est élevé à 75,828  millions d'EUR . 
En 2022, il s'est élevé à 11,477  millions d'EUR . 
6. Durée de la subvention  
Le droit de produire et de vendre de l'électricité dans le cadre des achats obligatoires ou des 
versements garantis est exercé pendant une période maximale de 20  ans. Le système actuel 
d'achats obligatoires et de versements garantis est en vigueur jusqu'en  2032 pour la cogénération 
d'électricité et jusqu'en  2036 pour la production  d'électricité à partir de sources d'énergie 
renouvelables . G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 26 - 
  Cependant, depuis le 2 6 mai 2 011, aucun nouveau droit n'est accordé pour la vente d'électricité 
produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans le cadre des achats obligatoires ou des 
versements garantis . De même, depuis le 1 0 septembre 2 012, aucun nouveau droit n'est accordé 
pour la vente d'électricité produite par cogénération à haut rendement  dans le cadre des achats 
obligatoires ou des versements garantis . 
Le subventionnement de la ta xe sur l'électricité a pris fin le 3 1 décembre 2 017. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
26 SOUTIEN À LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES  
1. Période couverte par la notification  
2021 et 2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Le programme d'aide régionale appuie des projets d'investissement qui visent les activités axées sur 
la transformation de produits agricoles . 
3. Fondement et législation  
Règlem ent n° 600 du 3 0 septembre 2 014 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'octroi 
d'aides de l'État et de l'Union européenne sous forme d'appel ouvert à projets au titre de la mesure 
"Investissements dans les actifs matériels" . 
Règlement n° 776 du 30  novembre  2021 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'octroi 
d'aides de l'État et de l'Union européenne sous forme d'appel ouvert à projets au titre de la mesure 
"Investissements dans les actifs matériels" pendant la période de transition de la période de 
programmation 2014 -2020 en 2021 et 2022.  
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture . 
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2021, le montant total du don s 'est élevé à  4,477 million s d'EUR. 
En 2022, il s'est élevé à 1,824 million  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2015-2025. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
27 SOUTIEN  AUX INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT 
DES ACTIVITÉS NON AGRICOLES  
1. Période couverte par la notification  
2021 et 2022. G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 27 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
La mesure vise à favoriser les activités (entreprises) co mmerciales non agricoles ou l'emploi en 
milieu rural, grâce à la diversification dans des activités non agricoles ayant pour objet de créer de 
nouvelles sources de revenus et de relever le niveau de vie en zone rurale . 
3. Fondement et législation  
Règlement  n° 320 du 2 4 mai 2016 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'octroi d'aides de 
l'État et de l'Union européenne au titre de la mesure " Soutien aux investissements destinés à la 
création et au développement des activités non agricoles " sous forme  d'appel ouvert à projets . 
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture . 
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
En 2021, le montant total du don s 'est élevé à  0,446 million  d'EUR. 
En 2022, il s'est élevé à  0,797 million  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2025. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
28 SOUTIEN AU RENFORCEMENT DE L'ÉCONOMIE LOCALE  
1. Période couverte par la notification  
2021 et 2022. 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
La mesure vise à promouvoir le développement local dans les zones rurales, à soutenir les initiatives 
de développement local conformes au programme de développe ment rural 2014 -2020 et incluses 
dans les stratégies de développement local de groupes d 'action locale menées par les acteurs locaux, 
et à améliorer la situation dans les zones rurales, en créant un cadre de vie favorable et des 
conditions favo risant l 'entrepreneuriat et le développement des zones rurales . 
3. Fondement et législation  
Règlement n° 590 du 1 3 octobre 2 015 du Cabinet des ministres  relatif à la procédure d'octroi d'aides 
de l'État et de l'Union européenne en faveur du développement rural au t itre de la sous -mesure 
"Soutien pour la mise en œuvre des opérations relevant de la stratégie de développement local mené 
par les acteurs locaux" . 
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture . 
4. Forme de la subvention  
Don direct. G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 28 - 
  5. Montant annuel de la subvention  
En 2021, le montant total du don s 'est élevé à 0,769 million  d'EUR. 
En 2020, il s'est élevé à  0,669 million  d'EUR. 
6. Durée de la subvention  
2016-2025. 
7. Données statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
29 PROGRAMME DE PRÊTS EN FAVEUR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES RURAUX, 
AGRICOLES ET DE LA PÊCHE  
1. Période  couverte par la notification  
2019-2022. 
2. Objectif  général/ À qui  la subvention est accordée  
Objectif général : aide en faveur du développement rural , des exploitants agricoles et des opérateurs 
de la pêche  (aide de minimis ). L'objectif est de promouvoir la participation des citoyens à l 'activité 
économique rurale et d 'accroître les ressources financières disponibles pour l 'économie rurale, les 
exploitants agricoles et les opérateurs de la pêche . 
3. Fondement  et législation  
Règlement n° 446 du 2 4 juillet 2 018 du Cabinet des ministres  relatif aux dispositions concernant le  
programme de prêts en faveur des opérateurs économiques ruraux, agricoles et de la pêche.  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l 'agriculture et la société d'État par actions "Institut 
letton pour le financement du développement  - Altum" . 
4. Forme  de la subvention  
Prêt. 
5. Montant  annuel de la subvention  
En 2021, le montant total du prêt s 'est élevé à 0,914 million  d'EUR. 
• soutien à la transformation des produits  agricoles  - 0,412 million  d'EUR ; 
• soutien aux investissements destinés à la création et au développement des activités 
non agricoles  - 0,502 million d'EUR . 
En 2022, le montant total des prêts émis s'est élevé à 0,646  million  d'EUR . 
• soutien à la transformation des produits agricoles - 0,443 million  d'EUR ; 
• soutien aux investissements d estinés à  la création et au dévelop pement des activités 
non agricoles  - 0,202 million  d'EUR . 
6. Durée  de la subvention  
2018-2025. 
7. Donnée s statistiques permettant d 'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 29 - 
  30 PROGRAMME "DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES , INNOVATIONS ET PME " DU 
MÉCANISME FINANCIER NORVÉG IEN 2014 -2021  
1. Période couverte par la notification  
2021-2022.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : soutien aux PME, aux jeunes pousses et aux concepteurs d'initiatives commerciales 
visant à promouvoir la création de produits et services à plus forte valeur ajoutée dans trois 
domaines : 1) l'innovation verte, 2)  les technologies de l'information et de la communication et 3)  les 
technologies liées à  la qualité de vie . 
3. Fondement et législation  
Règlement n°  4 du 7  janvier  2021 du Cabinet des ministres relatif à la mise en œuvre du Programme 
"Développement des entreprises, innovations et PME"  du mécanisme financier norvégien 2014 -2021.  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie (IDAL).  
4. Forme de la subventi on 
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
14,7 millions d'EUR* (12,5  millions d'EUR provenant du mécanisme financier norvégien et 2,2  millions 
d'EUR provenant du budget de l'État).  
6. Durée de la subvention  
2021-2024 (30  avril 2024).  
7. Données st atistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
31 AIDE D'ÉTAT  EN FAVEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE - MESURES LIÉES À LA 
COVID-19 
1. Période couverte par la notification  
2021.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide d'État  visant  à réduire  les répercussions négatives  de l'épidémie de COVID -19 
sur certains secteurs agricoles.  
 
* Y compris les frais d'administration du programme pour l'IDAL.  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 30 - 
  3. Fondement et législation  
Règlement n°  421 du 22  juin 2021 du Cabinet des ministres relatif au s outien de l'État visant  à 
atténuer les répercussions négatives de la propagation de la COVID -19 dans l'industrie de la volaille.  
Règlement n°  422 du 22  juin 2021 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'octroi, 
d'administration et de suivi de l'ai de d'État visant  à atténuer les répercussions négatives de la 
propagation de la COVID -19 dans le secteur de l'élevage porcin.  
Règlement n°  673 du 5  octobre  2021 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'octroi, 
d'administration et de suivi de l'aid e d'État visant  à atténuer les répercussions négatives de la 
propagation de la COVID -19 dans le secteur de l'élevage bovin.  
Règlement n°  502 du 6  juillet  2021 du Cabinet des ministres relatif à l a procédure d' octroi d'une 
aide d'État visant  à atténuer les effets négatifs de la propagation de la COVID -19 dans le secteur de 
la production de jeunes pousses et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.  
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
8,684  millions d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2021.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
32 AIDE D'ÉTAT AUX PRODUCTEURS AGRICOLES - SOUTIEN VISANT  À ATTÉNUER LES 
EFFETS N ÉGATIFS DE LA GUERRE EN UKRAINE  
1. Période couverte par la notification  
2022.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide d'État visant  à atténuer  les effets économiques négatifs sur les secteurs de 
l'élevage porcin, de l'aviculture et de la production de légumes dans les zones couvertes.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  391 du 28  juin 2022 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'o ctroi de l'aide 
d'ajustement exceptionnelle de l'Union européenne et du pays aux secteurs de l'élevage porcin, de 
l'aviculture et de la production de légumes dans les zones couvertes.  
Règlement n°  738 du 22  novembre  2022 du Cabinet des ministres relatif à la procédure d'octroi 
d'une aide d'État visant  à atténuer les conséquences économiques négatives dans les secteurs de 
l'élevage porcin, de l'aviculture et de la production de légumes dans les zones couvertes.  
L'autor ité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture.  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 31 - 
  4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
5 millions d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2022.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de  la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
33 AIDE D'ÉTAT AU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES - 
SOUTIEN  VISANT  À ATTÉNUER LES EFFETS N ÉGATIFS DE LA GUERRE EN UKRAINE  
1. Période couverte par la notification  
2022.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Objectif général : aide d'État visant  à atténuer les effets économiques négatifs sur le secteur de la 
transformation des produits agricoles.  
3. Fondement et législation  
Règlement n°  420 du 5  juillet  2022 du Cabinet d es ministres relatif aux procédure s d'octroi d' une 
aide d'État visant  à atténuer les conséquences économiques négatives dans le secteur de la 
transformation des produits agricoles.  
L'autorité compétente est le Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture.  
4. Forme de la subvention  
Don direct.  
5. Montant annuel de la subvention  
9 999 999 millions d'EUR.  
6. Durée de la subvention  
2022.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
34 SOUTIEN DU FONDS EUROP ÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA P ÊCHE 
(FEAMP)  2014 -2020  
1. Période couverte par la notification  
2021 et 2022.  G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 32 - 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans 
environnemental et économique et socialement responsables.  
3. Fondement et législation  
- Programme opérationnel de développement de la pêche en Lettonie 2014 -2020.  
- RÈGLEMENT (UE) N°  508/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 
15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et 
abrogeant les règlements du Conseil (CE) n°  2328/2003, (CE) n°  861/2006, 
(CE) n° 1198/2006 et (CE) n°  791/2007 et le règlement (UE) n°  1255/2011 du 
Parlement européen et du Conseil.  
- Autorité compétente : Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture . 
4. Forme de la subvention  
Don. 
5. Montant annuel de la subvention  
En 2021, le montant s'est élevé à 3,49  millions d'EUR (budget national).  
En 2022, il s'est élevé à 1,97  million d'EUR (budget national).  
6. Durée de la subvention  
La période de programmati on du FEAMP est la suivante : 2014-2020 (31  décembre  2023 en vertu de 
la règle n+3).  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
35 SOUTIEN DU FONDS EUROP ÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA P ÊCHE ET 
L'AQUACULTURE ( FEAMPA) 2021 -2027  
1. Période couverte par la notification  
2021 et 2022.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques 
aquatiques ; encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la 
commercialisation des produits de la pêche et de l 'aquaculture, et contribuer ainsi à la sécurité 
alimentaire dans l'Union.  
3. Fondement et législation  
Programme de développement de la pêche en Lettonie 2021 -2027.  
Règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7  juillet  2021 instituant 
le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture et modifiant le 
règlement (UE) 2017/1004.  
Autorité  compétente : Service d'aide rurale du Ministère de l'agriculture.  
4. Forme de la subvention  
Don. G/SCM/N/401/EU/Add.16  
- 33 - 
  5. Montant annuel de la subvention  
En 2021, le montant s'est élevé à 0  million d'EUR (budget national).  
En 2022, il s'est élevé à 0,43  million d'EUR (bud get national).  
6. Durée de la subvention  
La période de programmation du Feampa est 2021 -2027.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
 
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