G/SPS/N/RUS/265  
26 mai 2023 
(23-3608) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
(Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences et plants  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolution of the government of the Russian  
Federation No. 532 of 3 April 2023 ; Decree of the government of the Russian Federation 
No. 3835 -r of 8 December 2022  (Décision n° 532 du 3 avril 2 023 du gouvernement de la 
Fédération de Russie ; Décret n°  3835-r du 8 décembre 2 022 du gouvernement de la 
Fédération de Russie) Langue(s) : russe. Nombre de pages : 15 et 4  
http://publication.pravo.gov.ru/Document/V iew/0001202304040036?index=1;  
http://publication.pravo.gov.ru/Document/View/0001202212090027  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/RUS/23_09803_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/RUS/23_09803_01_x.pdf  
6. Teneur : Les décisions notifiées établissent les règles régissant le contrôle exercé par 
l'État, notamment:  
- l'évaluation de la conformité des semences importées aux exigences en matière de 
caractéristiques variétales et d'ensemencement (plantation) des semences de 
plantes pour l'agriculture, y compris des exigences supplémentaires (spéciales) 
applicables aux propriétés variétales et d'ensemencement (plantation) des 
semences importé es dans la Fédération de Russie;  
- l'échantillonnage des semences importées à des fins d'essais et (ou) d'évaluation, 
y compris pour la détection d'organismes génétiquement modifiés dans les 
semences importées, conformément aux normes nationa les et interétatiques.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/RUS/265  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 38  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 avril 2 023; 8 décembre 2 022. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 avril 2 023; 9 décembre 2 022. 
11. Date projetée pour l'en trée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er septembre 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 25 juillet 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  - Rosselkhoznadzor  
(Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire - Rosselkhoznadzor)  
1/11 Orlikov Lane  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 4347  
Fax: +(7 495) 607 5111  
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  - Rosselkhoznadzor  
(Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire - Rosselkhoznadzor)  
1/11 Orlikov Lane  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 4347  
Fax: +(7 495) 607 5111  
Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru