G/TBT/N/USA/662/Add.1  
15 juillet  2022 
(22-5391) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Regulations Restricting the Sale and Distribution of Cigarettes and Smokeless Tobacco To 
Protect Children and Adolescents  (Règlement portant restriction de la vente et de la distribution des 
cigarettes et du tabac sans fumée aux fins de la protection des enfants et des adolescents)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
Avis; invitation à formuler des observations pour le 2 6 août 2022 au plus tard  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-27/html/2022 -13630.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-06-27/pdf/2022 -13630.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_467 6_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Agency Information Collection Activities ; Proposed Collection ; Comment 
Request ; Regulations Restricting the Sale and Distribution of Cigarettes and Smokeless Tobacco To 
Protect Children and Adolescents  (Activités de collecte de renseignements de l'Agence ; Proposition 
de collecte de renseignements ; Invitation à formuler des observations ; Règlement portant restriction 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/662/Add.1  
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  de la vente et de la distribution des cigarettes et du tabac sans fumée aux fins de la p rotection des 
enfants et des adolescents)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Avis 
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la possibilité pour 
le public de présenter des observations au sujet de sa proposition de collecte de certains 
renseignements . Conformément à la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives 
(PRA), les agen ces fédérales sont tenues de publier dans le Federal Register un avis pour chaque 
proposition de collecte de renseignements, y compris les propositions de prolongation de collectes 
de renseignements en cours, et d'aménager un délai de 60  jours pour permett re au public de 
formuler des observations en réponse à l'avis . Dans l'avis notifié, le public est invité à formuler des 
observations au sujet de la collecte de renseignements concernant le "Règlement portant restriction 
de la vente et de la distribution de s cigarettes et du tabac sans fumée aux fins de la protection des 
enfants et des adolescents".  
CALENDRIER : Les observations relatives à la collecte de renseignements doivent être présentées 
sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 2 6 août 2022. 
L'avis notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FDA -2012-N-0977. Le dossier y 
relatif est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.reg ulations.gov/docket/FDA -2012-N-0977/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter 
leurs observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 26 août 2022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elle s sont reçues pendant le délai prévu 
pour la présentation des observations.  
La proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/662  porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FDA -2011-N-0493. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov 
à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FDA -2011-N-0493/document  et permet d'accéder 
aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
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