G/SPS/N/TPKM/551  
23 septembre  2020 
(20-6443) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration - TFDA, Ministry of Health and 
Welfare  (Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et 
des affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits du porc relevant d 'une position spécifique du SH.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Allemagne  
5. Intitulé du texte notifié : Imported Pork Products under one specific HS code from 
German y, for food purpose shall be accompanied by official certificates issued by the 
competent authority of the ex porting country  (Obligation pour les importations en 
provenance d 'Allemagne de produits du porc relevant d 'une position spécifique du SH 
destinées à l'alimentation d'être accompagnées de certificats officiels délivrés par 
l'autorité compétente du pays expo rtateur) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
6. Teneur : En vertu de l'article  30 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments et de 
l'article  4 du Règlement sur l'inspection des aliments importés et des produits connexes, 
l'Agence des médicamen ts et des produits alimentaires a l'intention d'exiger des 
exploitants du secteur alimentaire qu'ils lui présentent des certificats officiels délivrés par 
l'autorité compétente du pays exportateur lors de l'importation en provenance 
d'Allemagne de produits  du porc relevant de la position  1602.49.20.92.8 du SH destinés 
à l'alimentation.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/551  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Codex Alimentarius - 
systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires  
[X] Organis ation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux terrestres - Titre 5 : 
Mesures commerciales, procédures d'importat ion et d'exportation et certification 
vétérinaire.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (les quelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1er novembre  2020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er novembre  2020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ ou (jj/mm/aa ): 15 octobre  2020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan (R.O.C)  
Courrier électronique: lydialin1109@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan (R.O.C)  
Courrier électronique: lydialin1109@fda.gov.tw