RESTRICTED  
  
S/CSC/M/82  
11 août 2020 
(20-5517) Page: 1/5 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 1er JUILLET  2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 1er juillet  2020 sous la présidence de 
M. Tamás  Vattai (Hongrie) . L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CSC/11, a été adopté.  
 
1  POINT  A – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1.1.  Le Président  a déclaré que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite de la 
communication des États -Unis, reproduite dans le document S/CSC/W/69, p roposant un exercice de 
mise à jour des listes de l'AGCS assorties d' engagements conditionnels . Les engagements 
conditionnels renvoyaient aux entrées  figurant dans les listes des Membres qui conditionnaient leur 
entrée en vigueur, leur mise en œuvre ou de nouveaux engagements à l'adoption d'une nouvelle 
législation ou à la révision du régime préexistant . Datant des années  1990, la plupart de ces 
engagements affectaient la transparence et la sécurité juridique des listes . Notant que le Comité 
était chargé  de superviser la mise en œuvre des engagements spécifiques et d'améliorer leur 
exactitude technique et leur cohérence à l'avenir, le Président a estimé  que la proposition des 
États-Unis de mettre à jour les listes assorties d' engagements conditionnels éta it une bonne 
contribution, qui arrivait à point nommé, aux efforts déployés par le Comité pour remplir son mandat . 
En outre, cet exercice permettrait d'accroître la transparence et la sécurité juridique des 
engagements spécifiques.  
1.2.  Le représentant des États-Unis a déclaré que l'exercice proposé visait effectivement à améliorer 
la transparence et la sécurité juridique des listes d'engagements spécifiques . Certaines listes étaient 
subordonnées à l'examen ou à l'adoption d'une législation et à la promesse de m ettre à jour des 
engagements spécifiques à l'issue d'une action législative ou d'un examen de politique . La 
proposition demandait que le Secrétariat répertorie les listes contenant de telles formulations 
conditionnelles . Quelques exemples ont été présentés  dans l'ordre du jour annoté de cette réunion . 
Le premier exemple était celui des  engagements relatifs à certains aspects du document de référence 
sur les télécommunications qui seraient subordonnés  à l'adoption d'une nouvelle législation . Comme 
cela faisa it partie de la liste des engagements spécifiques de ce Membre, la liste devait être mise à 
jour en conséquence . Les deuxième et troisième exemples concernaient des engagements 
subordonnés au résultat d'un examen de politique, et les Membres concernés n'ét aient pas tenus de 
mettre à jour leur liste . Il serait utile que le Comité entende ces Membres lui faire part des résultats 
de leur s examen s de politique . Selon l e quatrième exemple , un engagement amélioré serait présenté 
si l'examen du gouvernement était favorable . Il serait également utile que le Membre concerné 
informe le Comité des résultats de l'examen du gouvernement . Ces exemples montr aient des 
gradations dans ce type d'établissement de listes . Il serait utile de cataloguer les engagements 
conditionn els, de demander des mises à jour des politiques aux Membres qui ont fait référence à 
des examens de politique et à de nouveaux engagements pour refléter ces entrées  conditionnelles . 
L'exercice ne visait pas à blâmer qui que ce soit ; comme mentionné précédemment, il était conçu 
pour améliorer la transparence et la sécurité juridique des engagements spécifiques.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  S/CSC/M/82  
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  1.3.  Le représentant du Taipei  chinois  a déclaré que, pour améliorer la transparence, il serait utile 
d'avoir les indications des Membres  sur la révision de leurs listes. Par conséquent, sa délégation 
soutenait la proposition présentée par les États -Unis. 
1.4.  La représentant e de la Barbade , s'exprimant au nom du groupe ACP, a déclaré qu'ils tenaient 
encore des consultations avec les autorités d e leurs pays sur la proposition américaine 
(S/CSC/W/69) et sur certains aspects de l'ordre du jour annoté (JOB/SERV/295) . Ils n'étaient pas 
en mesure de soutenir un consensus sur la proposition à ce stade . Elle a saisi cette occasion pour 
saluer  le rôle du  Secrétariat en matière d 'assistance aux pays en développement et aux PMA, de 
manière bilatérale  et sur demande, ce qui permettait de procéder à  l'examen de leurs listes de 
services, d'offrir  une aide concernant les  notifications, ainsi que de répondre  à toute autre demande 
à des fins de transparence et d'une manière qui ne mettait pas le  Secrétariat  en position de devoir 
interprét er les listes d'engagements spécifiques.  
1.5.  Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation reconnaissait l'importance de la mise 
à jour des listes AGCS des Membres . Néanmoins, la Chine estimait qu'il était plus important pour 
les Membres de respecter leurs engagements existants . La Chine a noté que certains Membres 
avaient pris des mesures restrictives et protectionnistes pour le commerce au nom de la sécurité 
nationale et qu'ils avaient ainsi enfreint leurs engagements au titre de l'AGCS et les règles de l'OMC . 
La Chine a exhorté ces Membres à respecter les règles de  l'OMC et à mettre fidèlement en œuvre 
leurs engagements.  
1.6.  Le représentant du Canada  a remercié les États -Unis d'avoir présenté cette proposition . Le 
Canada serait favorable à une approche par étapes . Dans un premier temps, le Canada jugerait utile 
que le S ecrétariat produise un recueil des engagements conditionnels, pour l'information des 
Membres . Une fois le document disponible, les Membres pourraient partager leurs points de vue et 
discuter des prochaines étapes.  
1.7.  Le représentant de l' Union européenne  a abondé dans le sens du Canada et a approuvé 
l'approche par étapes . Reconnaissant l'importance d'assurer la transparence et la sécurité juridique 
des listes d'engagements spécifiques des Membres, l'Union européenne pourrait aider le Secrétariat 
à préparer un catalogue des engagements conditionnels dans les listes des Membres . Les Membres 
pourraient ensuite fournir des renseignements actualisés  s'ils le souhaitaient.  
1.8.  Suite aux déclarations du Canada et de l'Union européenne, le représentant de l' Australie  a 
également remercié les États -Unis pour leur proposition . Reconnaissant l'importance de la 
transparence des engagements des Membres, l'Australie était ouverte à l'idée que le Secrétariat 
établisse une liste des engagements conditionnels . Il serait également ut ile de recevoir les mises à 
jour des Membres sur leurs mesures et d'envisager les prochaines étapes.  
1.9.  Le représentant de l' Inde a cru comprendre que la proposition des États-Unis comprenait 
l'identification des engagements conditionnels par le Secrétariat, la fourniture par les Membres 
concernés de renseignements actualisés sur les résultats et l'état d'avancement des mesures qui 
conditionnaient les engagements, et tout projet de mise à jour des listes pertinentes . Apparemment, 
cet exercice perm ettrait d'améliorer la transparence des engagements . Par conséquent, l'Inde 
n'avait pas d'objection à cette proposition . Dans le même esprit , l'Inde a exhorté les États -Unis à 
améliorer leur niveau de respect des prescriptions existantes en matière de noti fication, notamment 
au titre de l'article  III:3 de l'AGCS, en particulier celles qui concernaient leurs engagements relatifs 
au mode  4, y compris les mesures relatives à l'admission, étant donné que le mode  4 était le mode 
le plus important du point de vue  des exportations pour la plupart des pays en développement et 
des PMA.  
1.10.   Le représentant du Brésil  a remercié les États -Unis pour cette proposition . Le Brésil partageait 
l'objectif de garantir la transparence et la mise en œuvre des engagements au titre de l'AGCS, et 
pouvait donc appuyer la suggestion selon laquelle le Secrétariat devrait préparer une compilation 
des engagements conditionnels . En ce qui concernait les prochaines étapes proposées par les 
États-Unis, à savoir que "les Membres qui ont pris de tels engagements conditionnels seraient invités 
à fournir des renseignements actualisés sur les résultats et l'état actuel de la mesure, du réexamen 
ou de la réforme en question et à présenter leurs projets en ce qui concerne la révision de leurs 
listes", il a demandé aux États -Unis de préciser s'il y avait deux propositions . Se référant à 
l'intervention de la Barbade, il a estimé qu'il pourrait être nécessaire d'avoir une image plus claire S/CSC/M/82  
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  de ces engagements conditionnels, y compris la manière dont  ils devraient être interprétés . Il serait 
utile de prendre contact avec le Secrétariat afin d'avoir une compréhension commune de ces 
engagements conditionnels.  
1.11.   Le représentant des États-Unis a répondu favorablement à la suggestion d'une approche par 
étape s. Il pensait que cela pourrait répondre à certaines des préoccupations du Brésil . Les États -Unis 
souhaitaient obtenir les listes qui conditionnaient spécifiquement la fourniture d'engagements 
actualisés à l'adoption d'une législation . En ce qui concernait  les autres listes comportant une 
formulation conditionnelle comme les références aux examens de politique, le Comité gagnerait à 
avoir des explications sur le résultat de ces examens . Les États -Unis n'ont pas demandé au 
Secrétariat d'interpréter les liste s des Membres . L'exercice a été conçu pour cataloguer les entrées 
dans les listes des Membres qui font référence à des examens de politique ou qui mettent certaines 
conditions dans leurs listes prévoyant la présentation d' engagements actualisés à une date 
ultérieure . Par conséquent, la première étape consisterait à cataloguer ces entrées sans aucune 
sorte d'interprétation, ce qui n'était pas le rôle du Secrétariat . Ensuite, les Membres pourraient 
envisager les étapes suivantes . Prenant note de la déclaratio n de l'Inde sur la transparence accrue 
des notifications, il a déclaré  que sa délégation rest ait disposée à discuter  des moyens d'améliorer 
la transparence avec les Membres . En conclusion, sa délégation continuera it de travailler avec les 
délégués pour cla rifier les objectifs de la proposition afin que la discussion du Comité  aboutisse à un 
résultat utile . 
1.12.   Le Président  a pris note des considérations utiles des délégations sur la proposition américaine 
et de leur point de vue commun sur l'importance de la tr ansparence des engagements spécifiques . 
Concernant l'approche par étapes proposée par le Canada, qu'il croyait comprendre comme étant 
un compromis, il a fait les suggestions suivantes . Dans un premier temps, le Secrétariat préparerait 
une compilation factu elle des engagements conditionnels qui ne devrait servir qu'à des fins de 
transparence et ne comporter aucune interprétation . Sur la base de cette compilation, le Comité 
examinerait et déciderait ensuite des étapes suivantes.  
1.13.   La représentante de la Barbade  a réitéré la position du groupe ACP selon laquelle ils 
examinaient la proposition américaine dans leurs capitales et n'étaient pas en mesure, à ce stade, 
de se rallier au consensus pour faire avancer la proposition.  
1.14.   Le Président  a demandé à la représentan te de la Barbade s'il était possible de permettre au 
Secrétariat de préparer une compilation factuelle des engagements conditionnels simplement à des 
fins de transparence , afin que le Groupe ACP puisse mieux cerner  la question.  
1.15.   La représentante de la Barbade  a répondu qu'ils ne pouvaient pas accepter la suggestion du 
Président à ce stade et qu'ils souhaitaient tenir des consultations avec le Président à une date 
ultérieure en vue d' avoir plus de clarté sur la question.  
1.16.   Le représe ntant du Sénégal  a appuyé la déclaration faite par la Barbade au nom du 
Groupe  ACP. Il a suggéré que le Comité reporte la question à une autre réunion afin que les 
délégations aient plus de temps pour consulter les autorités de leur s pays. 
1.17.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a appuyé la déclaration faite par la Barbade au nom du 
Groupe  ACP visant à reporter ce point de l'ordre du jour . Notant que certains aspects de la 
proposition des États -Unis devaient être clarifiés , et compte tenu d es contraintes auxque lles les 
délégations étaient confrontées pendant la pandémie, il a estimé qu'il était raisonnable de répondre 
à la demande du Groupe  ACP de tenir des consultations supplémentaires et de réserver la discussion 
à une date ultérieure.  
1.18.   Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation souhaitait avoir une meilleure 
compréhension des questions soulevées par la proposition américaine . Il serait utile que le Président 
et le Secrétariat tiennent des consultations à ce sujet avec les Membres intéressés.  
1.19.   Le Président a suggéré que le nouveau Président tienne des consultations avec les Membres 
intéressés sur la proposition des États -Unis et que le Comité revienne sur ce point lors de sa 
prochaine réunion.  
1.20.   Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/82  
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  2  POINT B – QUESTIONS SE RAPPORTANT  À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
2.1.  Le Président  a rappelé que le Comité a continué de débattre des questions se rapportant à 
l'établissement des listes pour le mode  4 à la dernière réunion, à la suite d'une communication 
présentée par la République kirghize (figurant dans le document JOB/SERV/287) . En particulier, la 
République kirghize a fait part de ses réflexions sur la manière d 'améliorer la transparence et la 
clarté des engagements relatifs au mode  4 ainsi que de son expérience nationale en ce qui concerne 
le régime de permis de travail . Certaines autres délégations ont également fait état de leur 
expérience nationale en matière d 'examens des besoins du marché du travail lors de précédentes 
réunions . Comme indiqué dans l'ordre du jour annoté de la réunion en cours, il encourageait un plus 
grand nomb re de Membres à mettre en commun leurs expériences nationales en matière 
d'administration des examens des besoins du marché du travail, ce qui permettrait d 'améliorer la 
transparence des engagements relatifs au mode  4. Certaines interventions faites à la d ernière 
réunion ont permis de souligner que la discussion au titre de ce point de l 'ordre du jour devrait porter 
également sur d 'autres modes de fourniture . Il a pris ce point en compte et invité les Membres à 
examiner d'autres questions se rapportant à l' établissement des listes . Certaines questions avaient 
été mentionnées dans un rapport du précédent Président ; ces questions  avaient trait au commerce 
numérique et concernaient les modes  1, 2 et 3, telles que la signification de "non consolidé" avec 
un asté risque (c'est -à-dire "non consolidé*"), la distinction entre les modes  1 et 2 en ce qui concerne 
les transactions en ligne, ou la limite entre l 'accès aux marchés et le traitement national pour 
certaines mesures comme les prescriptions en matière de locali sation des données . Comme la 
numérisation était en train de transformer  le commerce des services, ces questions pourraient être 
plus pertinentes que jamais . Il a répété  que les Membres pourraient soulever toute question se 
rapportant à l'établissement des listes qui présentait un intérêt particulier pour eux . 
2.2.  Le représentant de la Suisse  a déclaré que sa délégation soutenait les discussions visant à 
améliorer la clarté et la prévisibilité dans tous les modes et tous les secteurs . À cet égard, la Suisse 
s'est félicitée des discussions sur la signification des entrées "non consolidées*" pour le mode  1. Un 
tel échange de vues pourrait apporter plus de transparence à la fois sur les intentions initiales qui 
sous-tendent la liste des entrées "non consolidée s*" et sur la situation actuelle de ces entrées . En 
raison des développements techniques de ces dernières années, de nombreux services pour lesquels 
les Membres avaient  inscrit "non consolidé*" devraient pouvoir être négociables, notamment pour 
le mode  1. Ainsi, on pourrait faire valoir que, dans ces cas, " non consolidé*" équiva lait à "aucun" . 
Dans ses récents ALE, la Suisse a vait pris des engagements en matière d'accès total aux marchés 
et de traitement national dans plusieurs secteurs où " aucun"  était inscrit au lieu de " non consolidé*" 
pour le mode  1. Cette approche avait été suivie, par exemple, dans les services environnementaux 
ou dans les services d'entretien et de réparation des aéronefs, car la technologie rendait possible la 
fourniture tr ansfront ières. La Suisse serait intéressée par les vues et les pratiques des autres 
Membres à cet égard et ouverte à d'autres discussions qui permettraient d'améliorer la clarté et la 
prévisibilité des listes des Membres.  
2.3.  La représentante de l' Inde a de no uveau remercié la délégation de la République kirghize pour 
sa proposition utile sur les "problèmes se rapportant à l'établissement des listes pour le mode  4", 
figurant dans le document JOB/SERV/287 . Elle a réitéré le plaidoyer de sa délégation pour que le s 
Membres travaillent ensemble dans les domaines identifiés . Les critères d'administration des 
examens des besoins économiques devraient être transparents et objectifs, et non discrétionnaires . 
Il serait souhaitable d 'élaborer conjointement une liste d 'éléments spécifiques tels que les critères 
et les renseignements détaillés sur les prescriptions, procédures et/ou lignes directrices applicables 
à l'administration de ces examens  et aux examens des besoins du marché du travail . L'Inde a 
accueilli favorableme nt la suggestion de l'Union européenne selon laquelle tous les Membres 
devraient accepter de supprimer les examens des besoins économiques pour la catégorie des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société . S'agissant de l'élaboration de définitions c ommunes 
pour les catégories couramment inscrites au titre du mode  4, l'Inde était aussi d'avis que cela serait 
difficile au niveau multilatéral, étant donné la diversité des législations nationales des Membres . 
Toutefois, il serait peut -être envisageable d 'établir des éléments de définition clés ou certains 
critères communs pour les catégories faisant l 'objet d 'engagements concernant le mode  4. Ainsi que 
l'avait suggéré la République kirghize, il serait utile de préciser le niveau de formation ou de 
spécialisation . Les fournisseurs de services indiens se heurtaient à des difficultés en raison de 
l'évaluation subjective et arbitraire des qualifications des candidats, en particulier dans le cas des 
"spécialistes", une sous -catégorie des personnes transf érées à l 'intérieur d 'une société . L'Inde a noté 
que, lors d'une précédente réunion, de nombreux Membres étaient convenus qu'il serait opportun 
de clarifier le lien existant entre les engagements horizontaux et sectoriels pour le mode  4. Sur ce S/CSC/M/82  
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  point, se r éférant à la proposition actuelle des États -Unis, la représentante  a noté que le Secrétariat 
pourrait également aider à identifier les cas pertinents dans les listes des Membres et que les 
Membres concernés pourraient alors envisager de communiquer les mis es à jour nécessaires . Cet 
exercice permettrait également d'améliorer la transparence des engagements . L'Inde attendait avec 
intérêt un dialogue constructif avec les Membres sur ces questions.  
2.4.  Le Président  a demandé l'avis des autres Membres sur la proposi tion indienne concernant les 
travaux éventuels du Secrétariat.  
2.5.  Le représentant des États-Unis a déclaré que sa délégation devrait voir la proposition par écrit 
afin d'avoir des précisions sur la portée et la nature de ce qui était demandé, puis consulter l es 
autorités de son pays.  
2.6.  Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante.  
2.7.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT  C – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
3.1.  Le Président  a rappelé un exposé que le  Secrétariat  a fait,  lors de la dernière réunion, sur 
l'évolution de la mesure du commerce électronique et qui avait été bien accueilli . L'exposé portait 
sur le cadre conceptuel élaboré par la communauté statistique internationale sur le commerce 
numérique et les ques tions de classification des services connexes . L'exposé a montré, entre autres, 
que la numérisation du commerce des services pouvait poser certaines difficultés en ce qui 
concernait la classification des services . La question de savoir comment classifier l es plates -formes 
numériques illustrait bien ce point . Les Membres ont été invités à examiner ce sujet de manière plus 
approfondie et à soulever toute question présentant un intérêt particulier pour eux.  
3.2.  Le représentant du Japon  a déclaré que sa délégation s'intéressait à la mesure du commerce 
numérique, et a donc apprécié l'exposé utile présenté par le Secrétariat lors de la dernière réunion . 
Discuter de la classification apporterait plus de clarté et, comme le commerce actuel d es services 
évoluait au fil du temps, il était nécessaire de continuer à mettre à jour les classifications . Le Japon 
espérait continuer à participer aux discussions sur ce sujet.  
3.3.  Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne  sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante.  
3.4.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT  D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  
5  POINT  E – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
5.1.  Notant que le Président du Conseil du commerce des services avait récemment achevé ses 
consultations sur la liste de noms pour les Présidents des organes subsidiaires, le Président sortant, 
M. Tamás  Vattai, a remercié les Membres pour leur confiance et leur soutien au c ours de l'année 
écoulée et a proposé que le Comité élise par acclamation M. Toshihide  Aotake (Japon) comme 
nouveau Président.  
5.2.  Il en a été ainsi convenu . 
5.3.  La réunion a été déclarée close . 
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