WT/DS579/10  
WT/DS580/10  
WT/DS581/11  
 
11 janvier 2022  
(22-0206) Page: 1/5 
  Original:  anglais  
 
 
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET DE 
L'ARTICLE  17:1 DU MÉMORANDUM  D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES   
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  DES DIFFÉRENDS  (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  –  
LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 24 décembre 2021 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Confor mément aux articles 16:4 et 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord ") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) (" Procédures de travail "), l'Inde 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par les rapports des Groupes spéciaux1 et de 
certaines interprétations du droit données par ceux -ci dans l es trois différends Inde – Mesures 
concernant le sucre et la canne à sucre  (WT/DS579/R, WT/DS579/R/A dd.1, 
WT/DS579/R/ Suppl .1; WT/DS580/R, WT/DS580/R/A dd.1, WT/DS580/R/S uppl.1,et 
WT/DS581/R, WT/DS581/R/A dd.1, WT/DS581/R/S uppl.1). De plus, conformément aux r ègles 
20 1) et 21 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Inde dépose simultanément 
la présente déclaration d'appel conjointement avec sa communication en tant qu'appelant 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
 
2. Même si l'appel de l'Inde porte principalement sur certaines erreurs de droit commises par le 
Groupe spécial,2 le choix de l'Inde de ne pas faire appel d'une question quelconque ne doit pas 
être interprété comme le fait que l'Inde souscrit aux interprétations du droit ou co nclusions du 
Groupe spécial sur ces questions.  
 
3. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
fournit une liste indicative  des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
de droit et  d'interprétation du droit commises, d'après les allégations, par le Groupe spécial, 
sans préjudice de la capacité de l'Inde de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans son appel et d'autres communications associées.  
  
4. Pour l es motifs qu'elle développera plus avant dans ses communications à l'Organe d'appel, 
l'Inde fait appel des constatations, conclusions, décisions et recommandations du Groupe 
spécial, et demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare s ans fondement 
et sans effet juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit ou d'interprétation du droit 
suivantes figurant dans le rapport du Groupe spécial.  
 
 
1 Les trois Groupes spéciaux ont publié un rapport commun. Le terme "rapport du Groupe spécial" ou 
"rapport" dans la présente déclaration d'appel et la communication en tant qu'appelant qui l'accompagne 
désigne le rapport commun des trois Groupes spéciaux.  
2 Les trois Groupes spéciaux sont désignés collectivement comme le "Groupe spécial".  WT/DS579/10 • WT/DS580/10 • WT/DS581/11  
 
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  I. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LE DISPOSITIF 
CONCERNANT LA MAEQ RELEVAI T DE SON MANDAT  
 
5. L'Inde demande l'examen par l'Organe d'appel de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le "Dispositif d'aide aux sucreries pour les coûts de commercialisation, y compris les 
coûts de la manutention, de l'amélioration de la qua lité et autres coûts de transformation, et 
les coûts du transport et du fret internationaux, ainsi que les tarifs de transport et de fret 
intérieurs pour l'exportation de sucre" pour la campagne sucrière 2019/20 (" Dispositif 
concernant la MAEQ ") relève de son mandat. L'Inde dit ce qui suit:  
 
• Le Groupe spécial a fait erreur en considérant que l'article 6:2 du Mémorandum d'accord 
n'énonce pas de condition ou de limitation temporelle expresse concernant les mesures qui 
peuvent être indiquées dans une demande  d'établissement d'un groupe spécial. Au titre de 
l'article 6:2, la demande d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer " les mesures 
spécifiques en cause " et contenir "un bref exposé du fondement juridique de la plainte". Il 
sera impossible d'indique r une mesure spécifique  en des termes précis et clairs si elle 
n'existe pas.  
• Sans préjudice des points de vue de l'Inde sur le sens de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial n'a pas démontré que le Dispositif concernant la MAEQ modifiait  
l'une des mesures existantes indiquées par les plaignants dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.  
• Le Groupe spécial fait complètement erreur en considérant que le dispositif concernant la 
MAEQ est de la "même essence" que les autres sub ventions à l'exportation alléguées 
indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants.  
• L'Inde considère que le Groupe spécial a sélectionné à sa convenance quelques similitudes 
générales tout en faisant abstract ion des différences entre la MAEQ et les autres mesures 
de subventions à l'exportation alléguées.  
• Par conséquent, non seulement le Groupe spécial a élaboré une interprétation de la question 
de savoir si les mesures adoptées après l'établissement d'un groupe spécial peuvent être 
incluses dans le mandat du groupe spécial, mais il a aussi appliqué cette i nterprétation 
erronée au critère juridique d'une manière arbitraire, sélective et injuste.  
 
6. L'Inde demande que l'Organe d'appel i) infirme  la constatation interprétative du Groupe spécial, 
figurant à l'Annexe E -2, paragraphes 1.18 et 1.19, selon laquel le les mesures établies après la 
date de l'établissement d'un groupe spécial, et dans ce cas particulier le Dispositif concernant 
la MAEQ, peuvent relever du mandat du Groupe spécial; et à l'Annexe E -2, paragraphes 1.42 à 
1.52, selon laquelle le Dispositif  concernant la MAEQ est de la même essence que les autres 
mesures dont il est allégué qu'elles sont des subventions à l'exportation; et ii) constate  que le 
Groupe spécial a commis une erreur de droit en formulant des constatations et des 
recommandations su r le Dispositif concernant la MAEQ pour ce qui est de sa compatibilité avec 
les articles 3:3, 8 et 9:1 de l'Accord sur l'agriculture et l'article 3.1  a) et 3.2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (" Accord SMC "), parce que le Dispo sitif concernant 
la MAEQ ne relevait pas du mandat du Groupe spécial.  
 
II- LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE LE PRIX ÉQUITABLE ET 
RÉMUNÉRATEUR ET LE PRIX CONSEILLÉ PAR L'ÉTAT CONSTITUAIENT UN SOUTIEN 
DES PRIX DU MARCHÉ AU TITRE DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE.  
  
7. L'Inde demande l'examen par l'Organe d'appel de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les mesures de l'Inde relatives au prix équitable et rémunérateur et au prix conseillé 
par l'État (" FRP/SAP ") constituent un "soutien d es prix du marché" au sens de l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
 
• Le Groupe spécial fait des déclarations non étayées sans donner de raisons quelconques de 
ses points de vue. Le raisonnement du Groupe spécial tout au long de son rapport est 
incohé rent et contradictoire.  
• Le Groupe spécial fait erreur en ne formulant pas une constatation sur le point de savoir si 
le soutien des prix du marché est une subvention au titre du paragraphe 1 lu conjointement 
avec le paragraphe 2 de l'Annexe 3 de l'Accord  sur l'agriculture. Il a également fait erreur 
en n'examinant pas de manière adéquate les arguments de l'Inde eu égard au paragraphe  2 
de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture. De plus, le Groupe spécial, en choisissant de ne WT/DS579/10 • WT/DS580/10 • WT/DS581/11  
 
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  pas examiner ce qu'il nomme  des "ambiguïtés textuelles" (bien qu'il n'y ait pas la moindre 
ambiguïté dans le texte des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture), 
a renoncé à sa fonction consistant à examiner les dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'agricu lture.  
• Il fait erreur dans son interprétation de la deuxième phrase du paragraphe 8 de l'Annexe 3. 
Les versements budgétaires indiqués dans la deuxième phrase ne sont pas de la nature du 
"prix administré appliqué", c'est -à-dire le prix payé pour l'achat du produit agricole.  
• Le Groupe spécial fait erreur en considérant que l'absence de dépenses budgétaires dans la 
méthode de calcul figurant au paragraphe 8 (à la différence des paragraphes 10 et 13) donne 
fortement à penser que le soutien des prix du marché peut exister même en l'absence de 
dépenses ou de recettes sacrifiées de la part des pouvoirs publics. Contrairement à ce que 
le Groupe spécial fait observer, l'Annexe 4 de l'Accord sur l'agriculture prévoit des 
circonstances dans lesquelles les vers ements budgétaires peuvent être utilisés pour calculer 
le soutien des prix du marché.  
• Le Groupe spécial fait aussi erreur en s'appuyant sur les rapports des Groupes spéciaux  
Chine – Produits agricoles  et Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœ uf car 
ceux-ci ne sont pas pertinents et n'ont pas examiné les questions soulevées dans les 
présents différends.  
• Compte tenu de ce qui précède, il est évident que le Groupe spécial a non seulement fait 
erreur en interprétant les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture, mais aussi 
agi d'une manière contraire à ses obligations découlant des articles 7:2 et 12 du 
Mémorandum d'accord.  
 
8. Pour ces raisons, l'Inde demande que l'Organe d'appel infirme  certaines des constatations 
interprétatives d u Groupe spécial (comme cela est expliqué dans la communication en tant 
qu'appelant), figurant aux paragraphes 7.52, 7.53, 7.54, 7.55, 7.56, 7.57, 7.58 et 7.59 du 
rapport du Groupe spécial. De ce fait, elle demande aussi que l'Organe d'appel infirme  toutes  
les constatations corollaires formulées par le Groupe spécial en ce sens aux paragraphes 7.110 
et 7.111 de son rapport.  
 
9. L'Inde demande également à l'Organe d'appel de constater  que le Groupe spécial a fait erreur: 
i) en ne déterminant pas, d'abord, si le soutien des prix du marché était une subvention au titre 
du paragraphe 1 de l'Annexe 3 et si une subvention au titre du paragraphe 2 incluait les 
dépenses privées; ii) dans son analyse du sens de la deuxième phrase du paragraphe 8 de 
l'Annexe 3 et de la portée de l'autre méthode pour calculer le soutien des prix du marché 
indiquée à l'Annexe 4 de l'Accord sur l'agriculture. Elle demande aussi à l'Organe d'appel de 
constater  que: i) le paragraphe 1 de l'Annexe 3 identifie le soutien des prix du marché comme 
étant une subvention; et que, ii) à la lumière du paragraphe 2 de l'Annexe 3, les subventions 
n'incluent pas les dépenses privées.  
 
III. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SON  INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE  27.2 B) DE L'ACCORD SMC COMME ÉTANT APPLICABLE AUX PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES QUI CESSENT DE RELEVER DE L'ANNEXE VII B) DE 
L'ACCORD SMC  
 
10. L'Inde demande l'examen de l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'artic le 27.2  b) 
et de l'Annexe VII de l'Accord SMC. Spécifiquement, elle dit ce qui suit:  
• Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article  27.2 b) de l'Accord SMC ne 
s'appliquait pas aux pays en développement Membres qui cessent de relever de 
l'Annexe VII b). 
• L'interprétation donnée par le Groupe spécial prive des termes exprès de l'Annexe  VII b) 
d'effet et va à l'encontre de l'objet et du but de l'Accord SMC.  
• Elle nie les droits qui sont accordés aux pays en développement Membres par l'Annexe V II b) 
de l'Accord SMC.  
 
11. Par conséquent, l'Inde demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 7.313, 7.314, 7.319, 7.321 et 7.322 selon lesquelles 
l'article  27.2 b) de l'Accord SMC ne s'applique pas a ux pays en développement Membres qui 
cessent de relever de l'Annexe VII b), et ses constatations corollaires au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC figurant aux paragraphes 8.6 et 8.13 du rapport du Groupe spécial.  
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  12. De plus, l'Inde demande à l'Organe d'appel de constater que les pays en développement 
Membres qui cessent de relever de l'Annexe VII  b) ont droit à un délai de huit ans pour 
supprimer leurs subventions à l'exportation.  
 
IV. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT QUE, À TRAVE RS LE DISPOSITIF 
CONCERNANT LA DFIA, L'INDE FOURNISSAIT DES SUBVENTIONS SUBORDONNÉES 
AUX RÉSULTATS À L' EXPORTATION  D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC LES 
ARTICLES 3:3 ET 8 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE ET L'ARTICLE 3.1  A) ET 3.2 DE 
L'ACCORD SMC  
 
13. L'Inde demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au sujet du 
Dispositif concernant la DFIA. Spécifiquement, l'Inde dit ce qui suit:  
 
• Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le dispositif concernant la DFIA ne rele vait 
pas du champ de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC.  
• Les conclusions du Groupe spécial ne sont pas étayées par le texte de la note de bas de 
page 1 lu conjointement avec le paragraphe i) de l'Annexe I de l'Accord SMC qui met l'accent 
sur le mon tant de la remise ou ristourne des impositions à l'importation. Le paragraphe i)  de 
l'Annexe I n'exige pas que les intrants qui font l'objet d'une remise ou ristourne des 
impositions à l'importation soient exactement les mêmes intrants  que ceux qui sont en fait 
utilisés dans le processus de production d'un produit exporté.  
• Ni la note de bas de page 61 relative à l'Annexe 3, ni le paragraphe 3 de la partie II de 
l'Annexe II n'exigent que les intrants qui font l'objet d'une remise ou ristourne des impositi on 
à l'importation soient exactement les mêmes intrants  que ceux qui sont en fait  utilisés dans 
le processus de production d'un produit exporté.  
• Les conclusions du Groupe spécial sont contraires à l'objectif recherché par la note de bas 
de page 1 de l'Ac cord SMC, qui est fondée sur le "principe de destination" de la taxation. Le 
Dispositif concernant la DFIA est strictement conforme au principe de destination.  
• L'interprétation du Groupe spécial selon laquelle les intrants qui sont utilisés dans le 
proce ssus de production doivent être exactement les mêmes intrants importés que ceux qui 
font l'objet d'une remise ou ristourne des impositions à l'importation fait qu'il est fastidieux, 
voire impossible de mettre en œuvre des systèmes de remise ou ristourne de s droits.  
• L'Annexe III reconnaît que les systèmes de ristourne peuvent permettre le remboursement 
ou la ristourne des impositions à l'importation d'intrants qui sont consommés dans le 
processus de production.  
• Le paragraphe 4 de la partie II de l'Annexe  III offre aux exportateurs la flexibilité leur 
permettant de choisir les livraisons sur lesquelles ils demandent la ristourne. En d'autres 
termes, un exportateur peut d'abord importer une livraison d'intrants, payer les impositions 
à l'importation, utilis er ces intrants dans la production des produits exportés, mais peut 
ensuite demander ultérieurement une ristourne sur une autre livraison d'intrants.  
• Le Groupe spécial n'a même pas pris note de l'un quelconque des arguments ci -dessus de 
l'Inde, et les a encore moins examinés. Les conclusions du Groupe spécial sont dénuées de 
toute justification fondamentale et sont contraires à ses obligations découlant des articles  11 
et 12:7 du Mémorandum d'accord.  
 
14. Par conséquent, l'Inde demande à l'Organe d'appel d'infirmer  les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 7.288, 7.289 et 7.292 selon lesquelles la DFIA ne relève pas 
du champ de la note de bas de page de l'Accord SMC et ses constatations corollaires au titre 
des articles 3 et 8 de l'Accor d sur l'agriculture et de l'article 3 de l'Accord SMC figurant aux 
paragraphes 7.297, 7.298, 7.299, 7.300 et 8.6 du rapport du Groupe spécial.  
 
15. De plus, l'Inde demande à l'Organe d'appel de constater  que le Dispositif concernant la DFIA ne 
constitue pas une subvention par l'application de la note de bas de page 1 de l'Accord SMC et, 
par conséquent, ne constitue pas une subvention au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
 
V. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ER REUR EN RECOMMANDANT UN CALENDRIER ACCÉLÉRÉ 
POUR LE RETRAIT DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ALLÉGUÉES 
CONFORMÉMENT Â L'ARTICLE 4.7 DE L'ACCORD SMC  
 
16. L'Inde demande à l'Organe d'appel d'examiner les constatations du Groupe spécial concernant 
l'applicabil ité aux présents différends de calendriers accélérés au titre de l'Accord SMC. 
Spécifiquement, elle estime qu'il y a un conflit entre l'article 4 de l'Accord SMC et l'article 19 de WT/DS579/10 • WT/DS580/10 • WT/DS581/11  
 
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  l'Accord sur l'agriculture, qui, par l'application de l'article 21 de l'Acc ord sur l'agriculture, doit 
être résolu en faveur de l'Accord sur l'agriculture.  
 
17. Par conséquent, l'Inde demande à l'Organe d'appel d' infirmer  les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 6.56 et 6.57 selon lesquelles la relation entre l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture et l'article 4.7 de l'Accord SMC ne représente pas un conflit et que la 
différence entre l'article 21:3  c) du Mémorandum d'accord et l'article 19 de l'Accord sur 
l'agriculture ne donne pas lieu à un conflit au sen s de l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture. 
De ce fait, l'Inde demande au Groupe spécial d' infirmer  les recommandations du Groupe spécial 
figurant aux paragraphes 7.334, 8.11 et 8.17 visant à ce que l'Inde retire ses subventions 
prohibées accordées dans le cadre du Dispositif d'aide à la production, du Dispositif concernant 
un stock régulateur et du Dis positif concernant la commercialisation et le transport, dans un 
délai de 120 jours à compter de l'adoption du rapport du Groupe spécial et de constater  que 
l'article 4.7 ne s'applique pas aux différends soulevés au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
 
18. Conformément à la règle 20  2) c) des Procédures de travail, l'adresse aux fins de signification 
et les numéros de téléphone et de télécopie de l'Inde sont les suivants:  
Mission permanente de l'Inde après de l'Organisation mondiale du commerce  
Rue du Va lais 9,  
1202 GENÈVE  
Tél.:022 906 86 86  
Fax:022 738 45 48  
 
19. L'Inde fournit un exemplaire de la présente déclaration d'appel ainsi que de sa communication 
en tant qu'appelant directement aux plaignants et à toutes les tierces parties.  
 
20. Il n'y a actuellement aucun membre de l'Organe d'appel pour constituer une section pour 
connaître de l'appel dans le présent différend. Dans ces circonstances exceptionnelles et pour 
assurer l'équité et le bon déroulement de la procédure d'appel, conformém ent à la règle 16 1) 
et 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Inde attendra de nouvelles instructions 
de la section, lorsque celle -ci pourra finalement être constituée, ou de l'Organe d'appel, 
concernant toutes autres mesures devant être p rises par l'Inde dans le présent appel.  
 
21. Le dépôt par l'Inde de sa communication en tant qu'appelant devrait être sans préjudice de son 
droit de la déposer à nouveau ou de la modifier une fois que la section sera opérationnelle.  
 
22. L'Inde se réserve  également le droit de compléter sa communication en tant qu'appelant au 
moyen d'arguments additionnels.  
 
 
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