RESTRICTED  
  
WT/GC/M/205  
2 octobre  2023 
(23-6610) Page: 1/189 
Conseil général  
24-25 juillet 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS FORME VIRTUELLE  
LES 24 ET 25 JUILLET 2023  
Présidente: S.E. Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana)  
La Présidente, la Directrice générale et les délégations ont souhaité la bienvenue à 
S.E M. Thani  Bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats arabes unis. 
S.E M. Thani Bin Ahmed Al Zeyoudi a été nommé Président de la CM13 au tit re du point 2 de l'ordre 
du jour et s'est adressé au Conseil général après son élection.1 Ils ont également fait leurs adieux à 
la Directrice générale adjointe Anabel González, ainsi qu'à l'Ambassadeur Ravesa Lleshi (Albanie), à 
l'Ambassadrice Kirsti Kaup pi (Finlande), à l'Ambassadeur Mani Prasad Bhattarai (Népal), 
à l'Ambassadeur Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan), à l'Ambassadeur Mikael Anzén (Suède), à 
l'Ambassadeur Didier Chambovey (Suisse), à l'Ambassadeur José Luis Cancela (Uruguay), à 
l'Ambassadric e Xolelwa Mlumbi -Peter (Afrique du Sud), et à l'Ambassadrice Katrin Saarsalu -Layachi 
(Estonie), et les ont remerciés pour leurs précieuses contributions.  
 
Sommaire2: 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
ET RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  ................................ ................................ ..... 4 
2  TREI ZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – QUESTIONS 
ADMINISTRATIVES  ................................ ................................ ................................ ..........  6 
3  SUIVI DES RÉSULTAT S DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  ................................ ...... 9 
A. CM12 – RÉFORME DE L'OMC  ................................ ................................ ..........................  9 
i) Rapport de la Présidente  ................................ ................................ ................................  9 
ii) Révisions proposées du document WT/L/452 "Procédures de distribution et de mise en 
distribution générale des documents de  l'OMC" – Communication présentée par l'Australie;  
le Brésil; le Canada; la Colombie; le Costa Rica; la Norvège; la Nouvelle -Zélande;  
le Royaume -Uni; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu; et l'Union européenne.  ................................ ................................ .............  14 
iii) Les réformes institutionnelles de l'Organisation mondiale du commerce sous l'angle  
du développement – Communication présentée par le Groupe africain  ................................ ..... 15 
iv) Conférences ministérielles de l'OMC – Communication présentée par le Brésil  ...................  16 
v) Maximiser la valeur des Conférences ministérielles de l'OMC – Communication  
présentée par l'Australie; le Canada; la Chine; le Japon; la Norvège;  
la Nouvelle -Zélande; et la Thaïlande  ................................ ................................ ....................  16 
vi) 30-30: Suggestions visant à améliorer le fonctionnement de l'OMC – Demande  
présentée par l'Inde  ................................ ................................ ................................ ..........  16 
 
1 La déclaration de S.E  M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des 
Émirats arabes unis, est reproduite aux paragraphes 2.5 à 2.10 au titre du point 2 de l'ordre du jour . 
2 L'ordre du jour proposé a été distribué sous la cote WT/GC/W/898 . WT/GC/M/205  
- 2 - 
  vii) De petites améliorations pour faire la différence – Communication présentée  
par l'Australie; la Chine; et la Thaïlande  ................................ ................................ ...............  17 
viii) Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux défis  
mondiaux en matière de politique commerciale – Communication présentée par 
l'Union  européenne  ................................ ................................ ................................ ...........  18 
ix) Réforme du système de règlement des différe nds – Communication présentée  
par le Groupe africain  ................................ ................................ ................................ ........  19 
B. CM12 – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMERCE ÉLECTRONIQUE  ...............................  59 
i) Examen des progrès accomplis  ................................ ................................ ......................  59 
ii) Redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique  
et moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions  
électroniques – Demande présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  ................................ ..........  61 
iii) Redynamisation des travaux dans le cadre du Programme de travail sur le  
commerce électronique de 1998: Une approche du Programme de travail sur le  
commerce électronique axée sur le développement – Communication présentée  
par le Groupe africain  ................................ ................................ ................................ ........  62 
C. CM12 – PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD  
SUR LES ADPIC – DURÉE DE LA PROLONGATION DU DÉLAI  ................................ ...................  80 
D. CM12 – PARAGRAPHE  24 DE LA DÉCLARATION MINIS TÉRIELLE SUR LA  
RÉPONSE DE L'OMC À LA PANDÉMIE DE COVID -19 ET LA PRÉPARATION AUX  
PANDÉMIES FUTURES  – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE ................................ ....................  86 
E. BUENOS AIRES (CM11), NAIROBI (CM10) ET BALI (CM9)  ................................ ................  93 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA 
PRÉSIDENTE DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE E T DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ ...........  97 
5  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS  
DES RÉUNIONS TENUES EN MARS ET MAI  2023  ................................ ...........................  102  
6  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT DES MESU RES 
DE L'OMC POUR UNE TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA  
CATÉGORIE DES PMA – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU  
NOM DU GROUPE DES PMA  ................................ ................................ ...........................  104  
7  LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE GRACE À LA RÉFORME DE L'AGRICULTURE: VERS 
L'OBTENTION DE RÉSULTATS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE À LA  
TREIZIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE  
PAR L' ARGENTINE; LE BRÉSIL; LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA , 
L'ÉQUATEUR; EL SALVADOR; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE;  
LE GUATEMALA; LE HONDURAS; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU;  
LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; ET L'URUGUAY  ................................ ...........................  116  
8  PRINCIPES RÉGISSANT L'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES  
MESURES ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE – COMMUNICATION  
PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ................................ ................................ ........  135  
9  MARGE DE MANŒUVRE POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL –  
RÉÉQUILIBRER LES RÈGLES COMMERCIALES POUR PROMOUVOIR  
L'INDUSTRIALISATI ON ET RELEVER LES NOUVEAUX DÉFIS COMME  
LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, LA CONCENTRATION DE LA  
PRODUCTION ET L'INDUSTRIALISATION NUMÉRIQUE – COMMUNICATION  
PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ................................ ................................ ........  150  
A. RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES (ACCORD SMC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR LA PROMOTION  DE 
L'INDUSTRIALISATION DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT – COMMUNICATION  
PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ................................ ................................ ...............  150 WT/GC/M/205  
- 3 - 
  B. LE RÔLE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE RENFORCEMENT DE LA  
RÉSILIENCE: REDYNAMISER LES DISCUSSIONS DE L'OMC SUR LE COMMERCE ET  
LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE – COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LE  
GROUPE AFRICAIN  ................................ ................................ ................................ ...........  150 
C. RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES  
INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) – MARGE DE  
MANŒUVRE POUR LA PROMOTION DE L'INDUSTRIALISATION ET DE LA  
TRANSFORMATION STRUCTURELLE DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ...............................  150 
10  RENFORCER LA RÉSILIENCE ET LA STABILITÉ DES CHAINES INDUSTRIELLES  
ET DES CHAINES D'APPROVISIONNEMENT MONDIALES – COMMUNICATION  
PRÉSENTÉE PAR LA CHINE  ................................ ................................ ...........................  165  
11  SÉANCE D'INFORMATION SUR LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DE  
L'ACCESSION DES COMORES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE MAROC  .........................  171  
12  SÉANCE D'INFORMATION SUR LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DE  
L'ACCESSION DU TIMOR -LESTE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PORTUGAL  ...............  171  
13  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC  .....................  182  
A. EXAMEN DES DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR L'OMC  ........  182 
i) Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC  ................................ .............................  182 
ii) Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre des articles 70:8 et 70:9  
de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques,  
déroga tion accordée le 30  novembre  2015 pour la période allant  
jusqu'au 1er janvier  2033 ................................ ................................ ................................ .. 182 
iii) Système de certification du Processus de Kimberley pour le commerce international  
des diamants bruts, dérogation accordé e le 26  juillet  2018 pour la période allant  
jusqu'au 31  décembre  2024 ................................ ................................ ..............................  182 
iv) Union européenne -Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la  
partie occidentale de Balkans – dérogation accordée le 28  juillet  2021 pour la période  
allant jusqu'au 31  décembre  2026 ................................ ................................ .....................  182 
14  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  ................................ ................................ ..........  183  
A. ÉLECTION DES MEMBRES ET DES MEMBRES SUPPLÉANTS  ................................ ..............  183 
B. RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS POUR L'EXERCICE CLOS  
LE 31  DÉCEMBRE  2022 ................................ ................................ ................................ ..... 183 
C. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT SUR  
LA VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES PENSIONS DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE CLOS  
LE 31  DÉCEMBRE  2022 ................................ ................................ ................................ ..... 183 
15  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  184  
15.1  Action de l'OMC pour aider les pays en développement et les PMA à faire  
face aux crises  ................................ ................................ ................................ .................  184 
15.2  Déclaration de la Présidente relative aux arrangements administratifs pour  
les Membres ayant des arriérés de contribution  ................................ ................................ ... 187 
ANNEXE 1  - DÉCLARATION FAITE PAR DJIBOUTI, AU NOM DU GROUPE DES PMA,  
LORS DES CONSULTATIONS TENUES AVEC LA PRÉSIDENTE DU  
CONSEIL GÉNÉRAL LE 13 JUILLET 2023  ................................ ................................ ....... 189 
  WT/GC/M/205  
- 4 - 
   
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET 
RAPPORT DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE  
1.1.  Au titre du premier point de l'ordre du jour intitulé "Rapport de la Présidente du Comité des 
négociations commerciales et rapport de la Directrice générale ", la Présidente  a invité la Directrice 
générale, en sa qualité de Présidente du Comité des négocia tions commerciales (CNC), à présenter 
son rapport portant sur la période couverte depuis le précédent rapport au Conseil général.  
1.2.  La Directrice générale  et Présidente du Comité des négociations commerciales  a présenté le 
rapport suivant3: 
1.3.  J'ai convoqué un e réunion informelle des Chefs de délégation le 16  mai pour rendre compte de 
mes consultations avec les Membres au sujet de votre suggestion d'organiser une réunion des hauts 
fonctionnaires (SOM). Mon rapport a été distribué sous la cote JOB/TNC/109 . J'ai ég alement 
convoqué une réunion formelle du CNC et une réunion informelle des Chefs de délégation jeudi 
dernier, le 20  juillet. Mon rapport et ceux des Présidents du Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire, du Groupe de négociation sur les règ les et du CCD réuni en session extraordinaire 
ont été distribués aux délégations sous la cote JOB/TNC/111 . Étant donné que les discussions 
approfondies que nous avons eues seront consignées formellement dans le compte rendu de la 
réunion du CNC4, mon rappor t d'aujourd'hui sera bref.  
1.4.  Permettez -moi de féliciter à nouveau les délégations pour ce tte réunion  qui, selon moi, a été 
très fructueuse  et à laquelle il régnait une très bonne atmosphère. Comme je l'ai dit jeudi, les 
réunions sont plus ciblées qu 'il y a  deux ans, lorsque je suis arrivée. Cela me donne beaucoup 
d'espoir. Je pense que nous avons travaillé dans une excellente atmosphère et que nous devons la 
maintenir si nous voulons obtenir des résultats positifs à la CM13 – et c'est le sentiment que j'ai e u 
au CNC la semaine dernière.  
1.5.  Alors que nous préparons la Réunion des hauts fonctionnaires, je prends note des idées utiles 
partagées à notre réunion de jeudi – et je tiens à remercier tous les Membres à cet égard. Je vais y 
réfléchir plus précisément au c ours des semaines à venir, tandis que nous jetons les bases d'un 
engagement significatif et productif des hauts fonctionnaires en octobre.  
1.6.  Je remercie aussi les Membres d'avoir soutenu les principes directeurs de  l'ordre du jour de la 
Réunion des hauts fon ctionnaires que j'ai présentés ainsi que le format possible pour cette réunion. 
Certains d'entre vous ont dit qu'ils consultaient leur capitale, et j'accueillerai positivement d'autres 
observations pour affiner notre réflexion et tenter de finaliser le pro cessus à mesure que nous 
avancerons.  
1.7.  Connaître à l'avance les sujets devant être abordés à la Réunion des hauts fonctionnaires 
semblait une source de préoccupation majeure pour plusieurs Membres. Comme je l'ai dit jeudi, je 
commence à voir clairement la direction que nous pourrions prendre , en particulier compte tenu de 
nos mandats de la CM12 et des  autres domaines émergents que les Membres souhaitent examiner.  
1.8.  Dans le même temps, alors que les travaux se sont intensifiés dans divers domaines, j'ai fait 
observer que nous n'en étions pas encore au stade consistant à déterminer les questions à présente r 
aux hauts fonctionnaires pour obtenir leur bénédiction, leur décision ou leurs orientations politiques, 
selon qu'il sera approprié. Nous devons permettre la poursuite des progrès dans ces processus pour 
faire en sorte que nous allions vers des orientatio ns politiques ciblées et des mesures qui nous 
propulseraient en avant – et ne nous feraient pas reculer – dans nos préparatifs pour la CM13.  
1.9.  Soyez assurés que la Présidente du Conseil général et moi -même sommes ici pour orienter les 
Membres dans ce process us, maintenant et jusqu'à la Réunion des hauts fonctionnaires. En 
collaboration avec les Membres et le Secrétariat, nous veillerons également à ce que les hauts 
fonctionnaires reçoivent à l'avance tous les rapports nécessaires et les modalités de cette réu nion, 
y compris les domaines à aborder et les attentes, afin de leur donner suffisamment de temps pour 
se préparer pour la réunion.  
 
3 La déclaration de la Directrice générale a été ultérieurement distribuée sous la cote JOB/GC/350 . 
4 TN/C/M/46 . WT/GC/M/205  
- 5 - 
  1.10.   Permettez -moi de clarifier un point soulevé dans mon rapport au CNC. J'ai dit que la Présidente 
du Conseil général et moi -même enverrions une lettre aux Ministres au sujet de la Réunion des hauts 
fonctionnaires au début du mois d'octobre, mais aussi que nous aurions une réunion informelle 
conjointe des Chefs de délégation le 10  octobre. Certains d'entre vous m'ont contactée pou r me 
demander quand la lettre partirait effectivement. Je précise donc qu'elle partira après la réunion du 
10 octobre, car vos contributions à cette réunion dicteront  le contenu de la lettre. Cela laisserait aux 
fonctionnaires deux semaines pour se prépare r. 
1.11.   Nous entrons dans une période de multiples négociations qui vont encore s'intensifier. En 
réalité, nous n'avons pas beaucoup de temps.  Faisons donc tout notre possible pour nous entraider, 
et pour aider en particulier les petites délégations, y compris avec le soutien des capitales. Je fais 
ma part du travail – tentant d'obtenir plus de soutien pour vous de la part des dirigeants, des 
Ministres et des hauts fonctionnaires lors de nos rencontres. Je vous ai entendus et je reconnais les 
difficultés que vou s rencontrez. Mais en même temps, compte tenu de ce qui nous attend , je vous 
demanderai de bien vouloir faire preuve d'un peu plus de flexibilité. Nous nous efforcerons au 
Secrétariat d'éviter les conflits de calendrier concernant les réunions – mais il y aura peut -être des 
moments où, malgré nos efforts, ils seront inévitables. Je vous demande d'être patients et 
compréhensifs lorsque vous prendrez les dispositions adéquates pour couvrir les réunions. Le 
Secrétariat se tiendra aussi prêt à informer les délé gations si nécessaire, en particulier celles qui 
disposent de peu de capacités ou qui n'ont pas pu assister à une réunion, pour leur donner tous les 
renseignements dont elles auront besoin, afin de veiller à ce qu'elles soient au courant de ce qui se 
passe . J'espère que cela ne se produira pas trop souvent – mais je vous demande de faire preuve 
de patience si cela devait survenir.  
1.12.   Alors que nous nous apprêtons à nous lancer dans une période intense, prenez une pause 
estivale bien méritée. Je vous encourage également à trouver un moment pour dialoguer avec les 
capitales pendant vos vacances – afin d'obtenir les éclaircissements, les orientations et le soutien 
dont vous avez besoin pour vous engager pleinement après la pause de l'été. Vous avez travaillé 
ensem ble d'arrache -pied depuis la CM12 – et je vous félicite toutes et tous pour vos efforts. Le 
moment est venu de commencer à récolter les fruits de notre travail en réalisant des progrès 
tangibles, sur le chemin qu'il nous reste à parcourir jusqu'à Abou Dhab i. 
1.13.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante5:  
1.14.   Je demande au Secrétariat de faire consigner au compte rendu de cette réunion du Conseil 
général la déclaration faite par l'Inde à la dernière réunion du CNC qui s'est tenue le 20 juillet 2023 .6 
En ce qui concerne la Réunion des hauts fonctionnaires, nous avons quelques suggestions que nous 
allons maintenant vous détailler brièvement.  La réunion doit être ciblée  et ses  modalités détaillées 
doivent être élaborées à l'avance . Les participants à la Réunion des hauts fonctionnaires doivent être 
informé s des travaux réalisés depuis la dernière Conférence ministérielle sur les mandats en suspens 
de la CM12 et des Conférences ministérielles précédentes , ainsi que de l'état d'avanceme nt de 
ceux-ci. Ils doivent également être informés des points qui sont prêts à être soumis au x Ministre s 
pour décision , des points pour lesquels un mandat plus détaillé  est à obtenir ou des points pour 
information , etc. Ils devrai ent également être informé s des points qui doivent faire l'objet d'un 
examen plus approfondi et des détails  sur les nouveaux éléments identifiés, le cas échéant. Ces 
notes sur l'état d'avancement devraient être  communiquées à l'avance  afin de permettre aux 
participants de définir l es attentes pour la Conférence ministérielle et aussi  pour les travaux en vue 
de la finalisation de l'ordre du jour de celle-ci. Tout cela exigera des travaux intensifs à l'avenir. 
Nous aimerions suggérer que la Présidente du Conseil général puisse se réun ir de manière informelle 
avec la délégation intéressée expressément sur ce point, afin que la feuille de route puisse être 
préparée pendant la pause estivale et que des travaux sérieux commencent au début de septembre.  
1.15.   Le Conseil général a pris note  du rap port de la Directrice générale.  
 
5 La déclaration a été faite au titre du point 3 à la réunion. Une ve rsion écrite a ensuite été envoyée au 
Secrétariat pour être incluse sous ce point.  
6 La déclaration figure dans le document TN/C/M/46  et est incorporée par renvoi au compte rendu de la 
présente réunion.  WT/GC/M/205  
- 6 - 
  2  TREIZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – QUESTIONS 
ADMINISTRATIVES  
2.1.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de décembre 2022, le Conseil général était convenu 
que la treizième Conférence ministérielle (C M13) serait organisée par les Émirats arabes unis à 
Abou Dhabi la semaine du 26 février 2024. Comme suite à la réunion de décembre, et suite aux 
contacts qu'elle a eus avec les autorités des Émirats arabes unis , en tant qu'hôte de la CM13 , et la 
Directrice générale, elle était heureuse d e communiquer  les dates p récises de la CM13, qui se 
déroulerait du lundi 26 au jeudi 29 février 2024. Elle a également saisi cette occasion pour informer 
les délégations que la CM13 aurait lieu au Centre national des expositions d'Abou Dhabi (ADNEC). 
Une communication indiquant ces dates précises serait distribuée sous peu.  
2.2.  S'agissant des trois sous -points concernant les questions administratives relatives à la CM13, 
la Présidente  s'est référée à la déclaration qu'elle avait faite à la récente réunion du CNC7, au cours 
de laquell e elle avait déjà donné un aperçu de ces questions. S'agissant du sous -point 2 A. 
concernant l'"Élection du bureau", elle a rappelé que le Règlement intérieur (règle 12) de la 
Conférence ministérielle disposait ce qui suit: " Dans le courant  de chaque sessi on ordinaire, les 
Membres éliront parmi eux un Président et trois Vice -Présidents. Le Président et les Vice -Présidents 
exerceront leur mandat de la clôture de la session au cours de laquelle ils auront été élus à la clôture 
de la session ordinaire suivante ." Selon la pratique habituelle, un Ministre du gouvernement 
accueillant une Conférence ministérielle en dehors de Genève était toujours élu Président. Les trois 
Vice-Présidents étaient  ensuite choisis parmi les autres grands groupes de Membres. Selon les 
échanges qu'elle avait eus avec les Membres, la Présidente estimait que les Membres pouvaient s'en 
tenir à cette pratique antérieure pour la C M13. Elle a donc proposé que le Conseil général convienne 
formellement d'élire S.E  M Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, M inistre d'État au commerce extérieur des 
Émirats arabes unis, pour présider la treizième session de la Conférence ministérielle.  
2.3.  Le Conseil général en est ainsi convenu . 
2.4.  Au nom des Membres de l'OMC, la Présidente  a félicité Son Excellence le 
Ministre  Thani bin Ahmed Al Zeyoudi pour sa nomination en tant que Président de la treizième 
Conférence ministérielle de l'OMC.8  
2.5.  S.E. M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats arabes 
unis, a fait la déclaration suivante:  
2.6.  Je suis  très heureux d'être ici avec vous aujourd'hui, de faire fond sur nos objectifs communs 
et de franchir une autre étape importante vers la prochaine réunion ministérielle de l'OMC. Je saisis 
cette occasion pour exprimer ma gratitude aux Membres  qui, en char geant les  Émirats arabes unis 
de l'accueil et de la présidence  de cette assemblée vitale , nous ont honoré s de leur confiance . 
Les É.A.U. sont pleinement déterminés à travailler en étroite collaboration avec tous les Membres 
pour assurer le succès de la CM13, qui se tiendra à Abou Dhabi en 2024.  
2.7.  Cela nous laisse moins de six mois pour trouver un consensus sur une série de sujets complexes 
avant la CM13. Pendant cette période critique, nous devons faire en sorte que nos délibérations 
ministérielles soient à la fois décisives et efficaces. Il est devenu évident que la politique commerciale 
va bien au -delà de la portée du commerce lui -même, et qu'elle vise à façonner notre avenir commun 
qui tienne compte de l'environnement, de la santé mondiale et de la pauvreté. Il est de notre 
responsabilité collective de contribuer à un environnement prévisible, fondé sur des règles et ouvert 
en matière de co mmerce et d'investissement, et ainsi de créer la prospérité pour tous. C'est 
précisément pour cette raison que le succès de la CM13 est si impératif. S'agissant de la facilitation 
de l'investissement pour le développement (FID), j'adresse mes félicitations  à tous ceux qui ont 
contribué au texte intégral de l' Accord FID. Cette étape étant franchie, nous pouvons maintenant 
nous concentrer sur les mesures procédurales et techniques qui doivent être prises d'ici à la CM13.  
 
7 JOB/TNC/111 . 
8 Outre les délégations qui ont pris la parole au titre de ce point, des délégations ont continué de 
transmettre, au titre de divers points de l'ordre du jour tout au long de la réunion du Conseil général, leurs 
félicitations à Son Excellence le M inistre Thani bin Ahmed Al Zeyoudi pour son élection à la présidence de la 
CM13.  WT/GC/M/205  
- 7 - 
  2.8.  En ce qui concerne l'Accord sur les su bventions à la pêche, il est encourageant d e voir le  flux 
continu de nouvelles ratifications  et je tiens à remercier pour cela l'ensemble des  Membres et la 
Directrice générale pour le travail  qu'ils ont accompli . Maintenons cet élan afin d'obtenir  le nombr e 
nécessaire de ratifications avant la CM13. Lors de la dernière Semaine de la pêche, nous avons 
assisté à une évolution positive en passant de l'échange d'idées à la présentation de propositions de 
texte. Nous devons poursuivre dans cette voie de manière à ne pas perdre de temps jusqu'à l'entrée 
en vigueur de l'Accord. Il est également essentiel que nous continuions de recueillir des ressources 
financières suffisantes pour le Mécanisme de financement sur la pêche en vue de la fourniture d'une 
assistance te chnique – un fonds bien doté sera un indicateur clé du succès de l'OMC à la CM13.  
2.9.  Ensuite, les travaux sur la réforme de l'OMC continuent d'aller de l'avant, et l'adoption d'une 
feuille de route complète sera un facteur important de progrès. Je sais perti nemment que les 
délégués ont travaillé de façon intensive sur cette question. Néanmoins, je continue d'espérer la 
formation d'un consensus sur des propositions concrètes d'ici à la CM13. Par conséquent, nous 
devons travailler ensemble pour convenir des voi es de progrès possibles. Le moment est venu de 
parvenir à un consensus sur un ensemble plus large de réformes qui tiennent compte de toutes les 
fonctions de l'Organisation.  
2.10.   Dans ce contexte, j'invite chacun d'entre nous à regarder  vers l'avenir avec optimi sme et 
confiance. Ensemble, nous avons le pouvoir de façonner un monde plus prospère et plus inclusif  
grâce au commerce et à la coopération au niveau international. Saisissons les occasions qui se 
présentent à nous et travaillons main dans la main afin de faire la CM13 un succès et de forger un 
avenir prometteur pour l'OMC. J'attends avec intérêt de travailler avec chacun d'entre vous et de 
vous accueillir à Abou Dhabi.  
2.11.   La Présidente  a remercié Son Excellence et dit que sa présence au Conseil général et les  
observations qu'il venait de faire témoignaient clairement de l'engagement de son pays à l'égard de 
l'Organisation et de l'objectif commun qui est le succès de la C M13. Elle a indiqué que les Membres 
attendaient avec beaucoup d'intérêt de travailler avec lui et les Émirats arabes unis dans le cadre 
des préparatifs de  la Conférence ministérielle et pendant la Conférence elle -même.  
2.12.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
2.13.   Permettez -moi de m'associer à la Présidente du Conseil général pour féli citer 
S.E M Thani  bin Ahmed Al Zeyoudi pour son élection à la présidence de la treizième Conférence 
ministérielle de l'OMC. Cela témoigne de la confiance des Membres de l'OMC dans votre capacité de 
garantir que la CM13 soit fructueuse et significative – une conférence qui, pour nous tous, doit 
permettre d'obtenir des résultats pour les peuples. Dans la dernière ligne droite qui nous sépare de 
la CM13, la Présidente du Conseil général, avec les DGA et moi -même, travaillerons en étroite 
collaboration avec vous en tant que Président de la CM13 et les trois Vice -Présidents – lorsqu'ils 
seront élus. Nous avons déjà établi une bonne relation de travail, m ais permettez -moi de vous 
assurer que notre équipe spéciale chargée de la CM13, dirigée par la Directrice générale adjointe 
Angela Ellard, sera à votre disposition pour vous aider, vous et votre équipe, à Abou Dhabi. Vous 
avez également déjà rencontré le D irecteur de la Division du Conseil et du CNC, 
M. l'Ambassadeur  Santiago Wills, avec lequel vous continuerez de travailler en étroite collaboration 
à l'heure où les Membres se préparent en vue d'assurer le succès de la CM13. Nous attendons tous 
avec intérêt  cette collaboration très fructueuse et la fourniture positive de résultats . 
2.14.   Conformément à la pratique habituelle, la Présidente  a ensuite  invité les coordonnateurs des 
trois autres grands groupes – l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes (GRULAC) et  les pays 
développés – à consulter leurs mandants en vue de soumettre leurs candidatures respectives  pour 
les trois Vice -Présidents. Le Conseil général reviendrait sur cette question à sa réunion ordinaire 
suivante en novembre en vue de s'accorder sur les trois Vice -Présidents de la C M13. Une 
communication serait envoyée aux coord onnateurs  des groupes à ce sujet.  
2.15.   S'agissant du sous -point 2.B. "Présence d'observateurs", et comme elle l'a vait annoncé à la 
réunion du CNC, la Présidente  a proposé de suivre la pratique antérieure  consistant à  inviter les 
gouvernements ayant le statut d'observateur régulier auprès du Conseil général et les cinq 
gouvernements ci -après auxquels le statut d'observateur a vait précédemment été accordé  
uniquement aux Conférences minist érielles: Érythrée, Îles Cook, Nioué, Saint -Marin et Tuvalu.  WT/GC/M/205  
- 8 - 
  2.16.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
2.17.   S'agissant du sous -point 2.C. "Présence d'organisations non gouvernementales (ONG)", la 
Présidente  a dit que leur présence était régie par une procédure convenue par le Conseil général en 
juillet  1996. Cette procédure était la suivante: Un nombre limité de représentants d'ONG accréditées 
étaient autorisés à assister uniquement aux séances plénières de la Conférence, sans droit de parole; 
les demandes d'ins cription présentées par les ONG étaient  acceptées sur la base de l'article  V, 
paragraphe  2, de l'Accord sur l'OMC, c'est -à-dire que seules étaient  acceptées les ONG "s'occupant 
de questions en rapport avec celles dont l'OMC traite"; et un délai était fixé pour l'inscription des 
ONG qui souhaitaient assister à la Conférence. Comme elle l'avait été indiqué à la réunion du CNC 
du 20 juillet, elle a proposé de suivre cette pratique antérieure sur la base de la procédure dont elle 
avait donné lecture. Une date l imite d'inscription serait communiquée en temps utile. Une fois la 
procédure d'inscription terminée, le Secrétariat distribuerait à tous les Membres la liste des ONG 
participantes pour information.  
2.18.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
2.19.   Le représentant du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
2.20.   Permettez -moi tout d'abord de souhaiter chaleureusement la bienvenue à 
S.E M. Thani  bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats arabes unis. 
Je saisis cette occasion pour féliciter le Ministre pour sa nomination en tant que Président de la 
Conférence ministérielle et je me réjouis de notre collaboration dans la perspective de la CM13. En 
tant que repr ésentant du Kazakhstan, qui a présidé la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, 
nous comprenons les responsabilités qui incombent au Président et à l'hôte de la Conférence 
ministérielle. Par conséquent, nous adressons au Ministre Al Zeyoudi tous nos v œux de réussite dans 
les travaux préparatoires de la Conférence à venir à Abou Dhabi. Nous ne doutons pas que ses 
compétences et sa vision garantiront le succès et le retentissement de cet événement. Une fois 
encore, je tiens à assurer que le Kazakhstan es t prêt à partager l'expérience et les compétences 
qu'il a tirées de la CM12 avec le nouveau Président de la Conférence ministérielle.  
2.21.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
2.22.   Le Groupe des PMA féli cite S.E  M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce 
extérieur des Émirats arabes unis, pour son élection à la présidence de la CM13. Il peut compter sur 
la pleine coopération du Groupe des PMA pour assurer le succès de la CM13. S'agissant d e la 
présence d'observateurs et d'organisations non gouvernementales à la C M13, le Groupe des PMA 
rappelle que le Conseil général a suivi la pratique établie lors des sessions précédentes de la 
Conférence ministérielle.  
2.23.   S.E. M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, Ministre d'État au commerce extérieur des Émirats 
arabes unis , a fait la déclaration suivante:  
2.24.   Nous avons travaillé avec le Secrétariat ces dernières semaines et nous souhaitons présenter 
aux Membres le logo de la CM13.  Pour vous donner quelques mots d'exp lication , le logo représente 
la tête et les ailes d' un faucon dans les couleurs de l'OMC. Nous espérons qu'avec le soutien de tous 
les Membres, nous parviendrons à des résultats concrets en donnant au commerce un nouvel élan 
et une nouvelle dimension.  
2.25.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
2.26.   Permettez -moi tout d'abord de féliciter S.E.  M Thani bin Ahmed AL Zeyoudi, Ministre d'État 
au commerce extérieur des Émirats arabes unis, pour son élection à la présidence de la t reizième 
Conférence ministérielle, qui se tiendra à Abou Dhabi en 2024. Permettez -moi également de nous 
féliciter pour le lancement du logo de la CM13. Votre Excellence, vous insufflez un tel esprit positif 
chez les personnes ici présentes que  nous ne pouv ons que vous assur er de notre soutien sans 
réserve pour faire en sorte que la CM13 soit très fructueuse.  WT/GC/M/205  
- 9 - 
  2.27.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante9:  
2.28.   Je tiens à féliciter le Ministre du commerce des É.A.U. pour sa nomination officielle à la 
présidence de la CM13. L'Inde adresse à l'hôte tous ses vœux de réussite pour la CM13 alors que 
tous les Membres, et en particulier les Membres en développement, y c ompris les PMA, attendent la 
Conférence avec intérêt et beaucoup d'espoir que des décisions soient prises concernant les mandats 
en suspens.  
2.29.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
3  SUIVI DES RÉSULTATS DES CONFÉRENCES MINISTÉRIELLES  
3.1.  La Présidente  a dit que le point "Suivi des résultats des Conférences ministérielles" couvrait 
plusieurs questions et qu'elle commencerait par aborder le sous -point 3.A concernant la réforme de 
l'OMC.  
A. CM12 – RÉFORME DE L'OMC  
i) Rapport de la Présidente10 
3.2.  La Présidente  a fait la déclaration suivante11: 
3.3.  Les délégations se rappelleront que mon dernier rapport au Conseil général sur la réforme de 
l'OMC date de mai ( JOB/GC/342 ). Par la suite, j'ai convoqué le 16  juin une réunion informelle sur la 
réforme de l'OMC qui a été axée  sur la fonction de délibération et les questions institutionnelles. Au 
cours de cette retraite, les Membres ont eu des discussions constructives et utiles sur la facilitation 
de la participation aux organes de l'OMC - "réforme par l'action", engagement su r les questions 
transversales, préoccupations commerciales et autres questions liées au commerce, et sur le 
fonctionnement du Conseil général et du Comité des négociations commerciales et la conduite des 
conférences ministérielles - le but étant de mieux m ettre à profit leur potentiel. Je tiens à remercier 
tous les Membres pour leur participation active et nos quatre facilitateurs – les Ambassadeurs 
Tarishi, Kelly, Teehankee et Villegas – pour avoir conduit avec efficacité les discussions lors des 
séances e n petits groupes.  
3.4.  Globalement, j'ai eu des échos positifs des Membres, qui m'ont informée qu'ils avaient trouvé 
le cadre informel propice à des interactions franches. J'ai pris note de quelques suggestions, 
auxquelles je réfléchirai, concernant la méthode qui permettraient de définir des attentes plus claires 
pour les futures retraites. Le rapport contenant mes réflexions et conclusions, sur la voie à suivre 
notamment, et celles de la Directrice générale – qui reposaient les unes comme les autres sur les 
renseignements que nous avaient communiqués les facilitateurs – a été distribué dans le 
document  JOB/GC/346 . Pour ce qui est des prochaines étapes, j'ai informé les Membres que j'avais 
l'intention de tenir des consultations – avant la présente réunion du Conseil  général – avec tous les 
Membres intéressés afin de finaliser ce qui semblait être une nouvelle feuille de route concernant la 
fonction de délibération en vue de la CM13. En particulier, j'ai demandé aux Membres leurs vues 
sur: 
a. les grandes étapes sur la vo ie de la CM13;  
b. les questions à examiner à ou pour chaque étape; et  
c. les attentes des Membres pour chaque étape.  
 
3.5.  J'ai aussi rappelé qu'un certain nombre de propositions relatives à la réforme avaient été 
distribuées au Conseil général et j'ai demandé aux Me mbres leur avis sur la suite à leur donner 
compte tenu de la nouvelle feuille de route. À cet égard, j'ai rencontré les délégations – sur sept 
jours.12 Je remercie les Membres, y compris les coordonnateurs de groupe, qui ont participé à mes 
consultations. Je vais maintenant présenter brièvement les grandes étapes qui se sont dégagées, 
 
9 La déclaration a été faite au titre du point 3 à la réunion. Une version écrite a ensuite été envoyée au 
Secrétariat pour être incluse sous ce point.  
10 JOB/GC/345/Add.1  – État de la situation aux conseils, comités et organes de négociation de l'OMC – 
"La réforme par l'action".  
11 La déclaration de la Présidente a été ultérieurement diffusée sous la cote  JOB/GC/349 . 
12 Les consultations ont eu lieu les 5, 6, 11, 12, 13, 14 et 17 juillet 2023.  WT/GC/M/205  
- 10 - 
  ou ce que j'ai choisi d'appeler simplement des "stations" où nous devo ns faire une halte ou une 
pause pour réfléchir sur le chemin d'Abou Dhabi et les sujets que les Membres souhaitent voir 
abordés, ainsi que la façon dont nous pouvons utiliser ces stations pour faire en sorte que la CM13 
soit un succès.  
FEUILLE DE ROUTE  
 
Station n°  1: Réunions de juillet du Conseil général et du CNC  
3.6.  La première station que les Membres ont indiquée correspond aux réunions de juillet du CNC 
(tenue jeudi dernier) et du Conseil général (tenue aujourd'hui). À la station n°  1, les Membres 
espère nt faire le bilan des préparatifs de la CM13. Nous avons déjà eu une discussion fructueuse à 
la réunion du CNC de jeudi dernier, à laquelle la Directrice générale a présenté une partie de cette 
feuille de route – axée sur les travaux en vue de la Réunion d es hauts fonctionnaires d'octobre, sur 
la Réunion elle -même et sur les travaux postérieurs à la Réunion en vue de la CM13.13 Je reviendrai 
sur cette question un peu plus tard dans mon rapport. Plusieurs questions dont nous devons faire le 
bilan dans le cad re des préparatifs de la CM13 ont été mentionnées. L'importance des travaux de 
suivi de la CM12 a été soulignée. À cet égard, j'ai entendu des délégations dire qu'il serait utile 
d'avoir une vue d'ensemble factuelle de l'état d'avancement de ces travaux af in que les hauts 
fonctionnaires en octobre et les Ministres à la CM13 puissent en prendre note et, si nécessaire, 
donner des indications ciblées pour aider les délégations à faire progresser ces travaux. En réponse 
à cette demande, et notamment à la réunio n du CNC de la semaine dernière, la Directrice générale 
et moi -même avons chargé le Secrétariat de préparer un bref résumé factuel de cet état 
d'avancement pour chacun des résultats de la CM12. Il sera actualisé au fur et à mesure que nous 
avancerons. Nous  comptons qu'il soit distribué prochainement pour faciliter les préparatifs de la 
Réunion des hauts fonctionnaires et de la CM13. Au cours des consultations, il a aussi été demandé 
que les travaux se concentrent sur les questions visées dans les mandats da ns le cadre de nos 
travaux d'élaboration des règles (négociations).14 
3.7.  Comme vous le savez, nous avons fait le point sur ces questions à la réunion du CNC de la 
semaine dernière. J'ai aussi entendu l'appel à la concentration de nos efforts sur les travaux 
ordinaires15 – dont nous avons l'occasion à la présente réunion de dresser le bilan dans le cadre des 
points de l'ordre du jour correspondants, y compris celui -ci. Je tiens à souligner que, malgré cette 
longue liste de souhaits, j'ai entendu de nombreux Mem bres appeler à faire preuve de pragmatisme 
et de réalisme, à définir des priorités et à éviter une approche de type "sapin de Noël", où nous 
aurions tellement de questions que nous ne parviendrions à des résultats pour aucune d'entre elles. 
Ce que j'ai aus si entendu dire à de nombreuses reprises, c'est qu'il fallait intensifier les efforts pour 
instaurer une voie de délibération, et notamment plus d'espaces sûrs – non seulement pour les 
ambassadeurs et les délégations à Genève mais aussi au niveau des hauts  fonctionnaires et des 
Ministres – y compris à la CM13. Il a été souligné que la situation mondiale actuelle de polycrise et 
les difficultés auxquelles l'OMC elle -même était confrontée, y compris en ce qui concerne le 
règlement des différends, rendaient né cessaire une véritable réforme de l'OMC. C'est pourquoi 
certains ont suggéré qu'il fallait que la CM13 soit véritablement une "Conférence ministérielle de 
réforme". À cet égard, les thèmes spécifiques sur lesquels j'ai entendu appeler à une délibération 
incluaient:  
a. le commerce et la politique industrielle;  
b. le commerce et le climat, ainsi que les questions de durabilité;  
c. l'inclusion – MPME, femmes et jeunes;  
 
13 Voir le document JOB/TNC/111 . 
14 Les questions mentionnées incluaient la deuxième vague des négociations sur les subventions à la 
pêche et la ratification de l'Accord sur les subventions à la pêche; la réforme de l'agriculture – soutien interne, 
détention de stocks publics, MSS, coton, co ncurrence à l'exportation, restrictions à l'exportation, accès aux 
marchés; et les propositions du G -90 axées sur des accords particuliers.  
15 Les questions mentionnées incluaient la réforme du système de règlement des différends, la réforme 
de l'OMC en gén éral, le développement et les questions concernant les PMA, la sortie de la catégorie des PMA, 
le programme de travail visé dans la Déclaration SPS pour la CM12, le programme de travail sur la sécurité 
alimentaire, le programme de travail et le moratoire s ur le commerce électronique, le moratoire sur les plaintes 
en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, le paragraphe 8 
de la Décision de la CM12 sur les ADPIC, les paragraphes 23 et 24 de la Déclaration de l a CM12 sur la réponse 
et la préparation aux pandémies, le programme de travail sur les petites économies, et les accessions, entre 
autres.  WT/GC/M/205  
- 11 - 
  d. les chaînes industrielles et les chaînes d'approvisionnement mondiales;  
e. la sécurité alimentaire;  
f. le renforcement de la résilience; et  
g. l'incorporation des initiatives liées à des déclarations conjointes dans l'architecture de 
l'OMC.  
 
3.8.  Je signale à cet égard que l'on m'a demandé de désigner des facilitateurs ou des amis de la 
présidente qui seraient chargés d'aider les Membres dans certains de ces efforts, et que je continue 
de réfléchir à la question. En tant que Présidente du Conseil général, je suis là pour faciliter les 
délibérations, et notamment pour répondre aux demandes d'espaces sûrs. Cela dit, je ti ens à 
souligner que, comme l'OMC est une organisation conduite par les Membres, il incombe également 
aux auteurs des propositions de prendre contact avec les délégations pour engager ces discussions, 
clarifier ce sur quoi ils veulent qu'elles portent et le s faire avancer. Si l'on veut que ces discussions 
soient transparentes, inclusives et conduites par les Membres, une grande préparation est 
nécessaire. Cela signifie que les travaux destinés à préparer le terrain pour des conversations 
productives devraien t être menés avant la Réunion des hauts fonctionnaires et la CM13. C'est un 
point que la Directrice générale a elle aussi souligné à la réunion du CNC de la semaine dernière. 
Enfin, en ce qui concerne la station n°  1, les délégations espèrent qu'il sera po ssible à la réunion 
d'aujourd'hui de recommander la mise en œuvre, selon qu'il sera approprié, par les organes de l'OMC 
de mesures procédurales horizontales fondées sur les propositions concernant la réforme par l'action 
et les discussions des Membres – et je reviendrai sur ce point.  
Station n°  2: Réunions informelles sur la réforme de l'OMC  
 
3.9.  Passons maintenant à la station 2. À la demande de l'Union européenne et du 
Groupe  africain  – et surtout à la suite de leurs nombreux contacts avec les Membres pour dé finir les 
attentes, en collaboration avec eux et avec la Directrice générale, je convoquerai une réunion 
informelle sur la réforme de l'OMC les 25 et 26  septembre  2023. Elle portera sur le commerce et la 
politique industrielle. Nous travaillerons avec les proposants sur les modalités, qui seront 
communiquées avant la retraite. Il pourrait aussi y avoir d'autres haltes et pauses à la station n°  2, 
étant donné l'intérêt croissant pour une autre retraite consacrée au commerce et au climat, et à 
l'inclusion, qu i pourrait sans doute avoir lieu début octobre. Mais là encore je tiens à répéter qu'il 
incombe aux proposants de préparer le terrain pour ces discussions, et j'attends avec intérêt de voir 
une action et un suivi en la matière.  
Station n°  3: Réunion inform elle conjointe des Chefs de délégation  
 
3.10.   Nous arrivons à la troisième halte ou pause sur notre chemin, la station n°  3. Comme la 
Directrice générale l'a dit la semaine dernière, nous allons, elle et moi, convoquer conjointement 
une réunion informelle des Ch efs de délégation le 10  octobre  2023 pour finaliser les préparatifs de 
la Réunion des hauts fonctionnaires. Cette troisième station répond à une préoccupation exprimée 
par les Membres lors de mes consultations – que je partage aussi – à savoir que l'interv alle ou la 
distance entre la réunion du Conseil général d'aujourd'hui et la prochaine en novembre paraissait 
relativement long sans une halte ou pause pour faire le bilan et prévoir la suite. La Directrice générale 
et moi -même vous avons parfaitement enten dus. La Réunion des hauts fonctionnaires doit être 
utilisée le plus efficacement possible pour aider les Membres à atteindre leurs objectifs pour la CM13. 
C'est pourquoi, outre dresser un bilan, la réunion conjointe des Chefs de délégation sera l'occasion 
de déterminer ce qu'il y aura lieu de présenter aux hauts fonctionnaires. Ce sera le moment de fixer 
le niveau d'ambition, de clarifier les attentes et de mettre au point l'ordre du jour de la Réunion des 
hauts fonctionnaires. Après la réunion informelle c onjointe des Chefs de délégation, comme la 
Directrice générale l'a indiqué la semaine dernière, nous enverrons une lettre à vos hauts 
fonctionnaires pour les informer de ce qui sera attendu d'eux. Elle comprendra aussi les modalités 
de la Réunion des hauts  fonctionnaires - et d'après ce que nous avons entendu la semaine dernière, 
la forme ou méthode choisie pour cette réunion sera essentielle. Par conséquent, le parcours entre 
les stations n°  1 et 3 sera intense. Comme la Directrice générale l'a signalé, el le prévoira des arrêts 
pour vérifier les progrès des Membres et examiner les questions qui surgiront en cours de route. Je 
travaillerai en étroite collaboration avec la Directrice générale à cet égard.  
Station n°  4: Réunion des hauts fonctionnaires  
 
3.11.   La sta tion n°  4 est la Réunion des hauts fonctionnaires des 23 et 24  octobre  2023. Dans le 
prolongement de la réunion informelle conjointe des Chefs de délégation, j'ai entendu dire au cours WT/GC/M/205  
- 12 - 
  de mes consultations qu'il nous faudrait être clairs et concentrés sur l'ordre du jour de cette réunion. 
Bon nombre d'entre vous ont dit que nous ne pouvions nous contenter de dresser une liste de 
priorités. Compte tenu de ce que les Membres ont dit lors de mes consultations, ainsi que du 
message de la Directrice générale et de vos interventions à la réunion du CNC de juillet, il semble 
que les Membres souhaitent que plusieurs actions soient menées à la Réunion des hauts 
fonctionnaires:  
a. Prendre des décisions  – par exemple sur la sortie de la catégorie des PMA si les Membres 
ne sont pas en mesure de le faire à la réunion du Conseil général d'aujourd'hui.  
b. Prendre note  – des progrès, y compris en ce qui concerne les travaux de réforme par 
l'action et les travaux de suivi des résultats de la CM12, entre autres. Sur ce point, le 
rapport factuel sur l'état d'avancement des travaux de suivi des résultats de la CM12 serait 
utile. 
c. Approuver  – i) les sujets relatifs à la voie de délibération et leur portée; ii) une structure 
de la CM13 permettant aux Ministres de prendre des décisions au lieu de négocier et 
d'avoir des délibérations interactives sur des questions mondiales urgent es; iii) la structure 
d'un document final rendant compte d'une OMC en cours de réforme sur le fond comme 
sur la forme.  
d. Délibérer  – sur des questions mondiales urgentes selon un mode interactif. Nous avons 
également entendu des avis sur ce point à la réunio n du CNC de la semaine dernière.  
e. Donner des orientations politiques  – c'est-à-dire des voies à suivre dans divers domaines, 
y compris sur la manière de régler certaines questions.  
 
Station n°  5: Réunions de novembre du Conseil général et du CNC  
 
3.12.   Peu après la fin de la Réunion des hauts fonctionnaires, nous arriverons à la station n°  5, 
c'est-à-dire les réunions de novembre du Conseil général et du CNC – provisoirement programmées 
les 1er et 2 novembre et le 28  novembre  2023 respectivement. Comme beaucoup d' entre vous l'ont 
dit, les Membres voudraient utiliser ces réunions pour:  
a. mettre à profit les progrès accomplis dans les travaux dont les hauts fonctionnaires auront 
pris note; et  
b. donner corps aux questions qui auront été approuvées et pour lesquelles nous aurons reçu 
des orientations politiques – y compris en élaborant des textes.  
3.13.   Pendant la même période, comme elle l'a annoncé à la réunion du CNC de la semaine dernière, 
la Directrice générale prévoirait de nouveaux arrêts pour vérifier les progrès accompli s et régler les 
questions qui surgiraient. Je travaillerai aussi en étroite collaboration avec elle et les Membres à cet 
égard. Les travaux du Conseil général et ceux du CNC seront coordonnés afin que tous nos efforts 
en vue de la CM13 se concrétisent d'un e manière cohérente.  
Station n°  6: Réunion de décembre du Conseil général  
 
3.14.   Cela nous amènera ensuite à la station n°  6, la réunion de décembre du Conseil général, 
provisoirement programmée les 14 et 15  décembre  2023. J'ai entendu beaucoup d'entre vous dire 
que, outre examiner les questions de fin d'année et préparer les rapports destinés aux Ministres, 
nous ne devrions pas à cette réunion nous borner à faire le bilan des progrès accomplis. Les Membres 
ont souligné qu'à la réunion de décembre du Conseil général, nous devrions commencer à cristalliser 
les résultats et les questions à présenter aux Ministres à la CM13.  
Station n°  7: Treizième Conférence ministérielle  
 
3.15.   Cela nous conduit à notre destination finale – la station n°  7 – la CM13 à Abou Dhabi . J' ai 
entendu beaucoup d'entre vous souligner qu'il était nécessaire de régler les questions restantes et 
de faire en sorte que les Ministres soient à même de prendre de mesures appropriées concernant 
les questions qui leur seraient soumises. Dans cette persp ective, certains ont dit qu'il serait peut -être 
judicieux de tenir une autre réunion des hauts fonctionnaires peu avant la réunion, dans ce but, ce 
qui pourrait donner lieu à une huitième halte ou station, mais cela reste à confirmer à mesure que 
nous avan cerons.  WT/GC/M/205  
- 13 - 
  3.16.   Telle est la feuille de route, fondée sur ce que j'ai entendu au cours de mes consultations, que 
je voulais vous présenter. Un résumé sous forme de tableau, comprenant les sept  stations, les dates 
et les attentes des Membres, sera annexé à mon rapp ort, qui sera distribué après la présente 
réunion.16 Il va sans dire que la feuille de route que je viens de vous présenter n'est pas gravée 
dans le marbre. D'autres stations et arrêts pourraient être établis si nécessaire. La feuille de route 
est là pour faire en sorte que nos délibérations dans la perspective de la CM13 aient une orientation 
et un objectif et visent à permettre un engagement ministériel productif et significatif à Abou Dhabi. 
Comme mon rapport touche à sa fin, je voudrais vous informer de  l'évolution d'un aspect important 
de la réforme de l'OMC qui est la réforme par l'action.  
RÉFORME PAR L'ACTION  
 
3.17.   Vos attentes pour la station n°  1 de la feuille de route concernent en partie la "réforme par 
l'action". À cet égard, je rappelle que les Membr es m'ont demandé, lors de la retraite du 16  juin et 
de mes consultations, de désigner un facilitateur chargé de dresser à partir des propositions des 
Membres une liste de mesures qui pourraient s'appliquer horizontalement dans tous les organes de 
l'OMC. En  tant que Présidente du Conseil général, j'ai pensé qu'il serait utile que je demande aux 
secrétaires des organes de l'OMC de m'aider en recensant quelques améliorations procédurales 
transversales non controversées que tous les organes de l'OMC pourraient envisager de mettre en 
œuvre selon qu'il serait approprié ou si cela était faisable. Ces améliorations sont fondées sur les 
communications des Membres et tiennent compte des discussions menées dans les organes de 
l'OMC. Par ailleurs, elles ont été communiq uées aux Présidents des organes permanents que j'ai 
rencontré mercredi pour préparer la présente réunion du Conseil général. Les principaux objectifs 
de ces mesures sont de faciliter la participation des Membres aux organes de l'OMC et d'améliorer 
la prépa ration aux réunions et les travaux de suivi. Les 10 mesures procédurales que j'aimerais 
inviter tous les organes de l'OMC à envisager d'appliquer selon qu'il sera approprié ou faisable sont 
les suivantes:  
a. Améliorer encore le soutien apporté aux délégués, y  compris les nouveaux, par le 
Secrétariat.  
b. Améliorer encore le soutien apporté aux nouveaux Présidents par les secrétaires des 
organes de l'OMC correspondants.  
c. Moderniser l'apparence et le format des aérogrammes, selon qu'il sera approprié et 
faisable, en ajoutant des renseignements utiles pour faciliter la préparation des réunions.  
d. Inclure systématiquement des hyperliens vers les documents mentionnés dans les 
aérogrammes, les rapports et tout autre document distribué aux Membres.  
e. Le cas échéant et si cela est faisable, utiliser des ordres du jour annotés avant les réunions 
formelles, décrivant chaque point de l'ordre du jour et fournissant un contexte pertinent.  
f. Envisager l'introduction d'ordres du jour électroniques, selon qu'il sera approprié.  
g. Distribuer les rapports oraux des Présidents ou du Secrétariat, selon qu'il sera approprié.  
h. S'efforcer de distribuer les comptes rendus aussi rapidement que possible après les 
réunions.  
i. Améliorer l'enregistrement électronique des délégués par le biais de l a plate -forme 
e-delegate – notamment indiquer les domaines dont le délégué est chargé. À cet égard, 
le rôle des coordonnateurs de délégation sera essentiel.  
j. Continuer de participer à des séances de partage de données d'expérience et de 
renseignements, selo n qu'il sera approprié.  
3.18.   Que les choses soient claires. Je ne vais pas inviter le Conseil général à prendre une décision 
sur ces mesures – et je ne vais pas non plus ordonner que ces mesures soient appliquées 
horizontalement dans tous les organes de l'OMC. Il s'agit seulement d'une recommandation soumise 
aux organes de l'OMC pour examen. Je tiens aussi à rappeler que, lors de la retraite du 16  juin, les 
Membres ont pris note des efforts entrepris et sont convenus de faire progresser nos travaux de 
"réforme p ar l'action" selon qu'il serait approprié dans les organes de l'OMC correspondants. Comme 
promis, le Secrétariat a actualisé le document sur la "réforme par l'action" ( JOB/GC/345/Add.1 ) – 
qui était mentionné dans l'aérogramme de la réunion d'aujou rd'hui. En ce qui concerne nos propres 
efforts de réforme par l'action au Conseil général, comme je l'ai indiqué auparavant, nous devons 
poursuivre notre réflexion sur la manière de maximiser l'efficacité au Conseil général. Le Conseil a 
 
16 JOB/GC/349 . WT/GC/M/205  
- 14 - 
  aussi mis en place  certaines mesures visant à améliorer son fonctionnement, dont un ordre du jour 
annoté.  
AUTRES PROPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION DE DÉLIBÉRATION  
 
3.19.   En ce qui concerne les autres propositions relatives à la fonction de délibération17, je réfléchis 
toujours  aux suggestions que j'ai entendues lors de mes consultations et à la réunion du CNC de la 
semaine dernière, qui étaient de désigner un ou plusieurs facilitateurs qui travailleraient avec les 
Membres pour extraire des éléments communs des propositions selo n qu'il serait approprié et, ce 
faisant, identifier les questions pour lesquelles une dynamique pourrait être créée en faveur de la 
poursuite des travaux. Cependant, pour faciliter ma réflexion, j'invite les proposants à clarifier leurs 
intentions en ce qu i concerne la manière dont, selon eux, il est possible de faire avancer ces 
questions.  
AUTRES DOMAINES DE RÉFORME  
 
3.20.   Enfin, je vous rappelle qu'à la CM12, les Ministres se sont engagés à œuvrer à la réalisation 
de la réforme nécessaire de l'OMC dans toutes s es fonctions. À cet égard, les travaux se poursuivent 
dans d'autres domaines de réforme. La réforme du système de règlement des différends reste une 
grande priorité et des discussions informelles ont actuellement lieu entre les Membres, avec l'aide 
de M.  Mario Molina (Guatemala). J'ai noté que l'Organe de règlement des différends examinerait, 
pour la troisième fois, le 28  juillet le point intitulé "Discussions concernant la réforme du système 
de règlement des différends" – qui inclurait un point sur l'état d'avancement de ce processus par 
M. Molina. Il y a également un document du Groupe africain sur cette question, qui sera présenté 
dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.  
3.21.   Vous avez aussi entendu les vues des uns et des autres lors des réunions du CNC/ des Chefs 
de délégation de la semaine dernière. En ce qui concerne les aspects de la réforme de l'OMC liés au 
développement, le Président du CCD, l'Ambassadeur José Sánchez -Fung (République dominicaine), 
poursuit les travaux avec les Membres au sein du CCD . Il a convoqué une réunion informelle ouverte 
du CCD le 26  juin.18 J'ai été informée que les discussions avaient été utiles et que de nombreuses 
contributions de valeur avaient été présentées. La sortie de la catégorie des PMA a figuré en bonne 
place dans  les discussions et les délégations ont fait savoir qu'elles étaient prêtes à œuvrer à 
l'obtention d'un résultat sur l'Annexe 1 de la proposition des PMA avant même la CM13. En ma 
qualité de Présidente du Conseil général, je suis là pour aider les Membres à atteindre leurs objectifs 
collectifs concernant la réforme de l'OMC – en particulier à l'approche de la CM13.  
ii) Révisions proposées du document WT/L/452  "Procédures de distribution et de mise 
en distribution générale des documents de l'OMC" – Communication pr ésentée par 
l'Australie; le Brésil; le Canada; la Colombie; le Costa Rica; la Norvège; la 
Nouvelle -Zélande; le Royaume -Uni; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Union européenne ( WT/GC/W/897 ). 
3.22.   La Présidente  a invité le Canada à présenter la communication intitulée "Révisions proposées 
du document WT/L/452  "Procédures de distribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC"" ( WT/GC/W/897 ). 
3.23.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
3.24.   Plusieurs membres ont examiné la décision prise en 2002 sur la mise en distribution générale 
des documents et ont élaboré une série de modestes propositions vis ant à améliorer la transparence 
et l'accessibilité des renseignements. Dans l'ensemble, l'OMC est beaucoup moins transparente que 
les autres organisations internationales et nous estimons que nous pouvons progresser sur ce plan. 
Ce que nous avons proposé, c'est une série de modifications mineures à la décision de 2002, qui 
feraient fond sur la transparence des documents et amélioreraient cette dernière tout en conservant 
le droit de tout Membre de maintenir ses propres restrictions en matière de communicati ons lorsque 
cela est nécessaire. Des indications ont également été ajoutées à propos du site Web de l'OMC. Pour 
 
17 Il s'agit notamment de la fréquence des Conférences ministérielles, de la structure des Conférences 
minis térielles, de la façon de délibérer des questions transversales et d'autres questions liées au commerce, de 
la participation des parties prenantes externes et du rôle du Secrétariat.  
18 JOB/COMTD/2 . WT/GC/M/205  
- 15 - 
  terminer, nous nous félicitions de la participation des Membres et nous espérons que le Conseil 
général pourra convenir d'apporter ces modificat ions et d'adopter la décision révisée qui en résultera.  
iii) Les réformes institutionnelles de l'Organisation mondiale du commerce sous l'angle 
du développement – Communication présentée par le Groupe africain ( WT/GC/W/895 ) 
3.25.   La Présidente  a invité l'Afrique du Sud à présenter la communication du Groupe africain 
intitulée "Les réformes institutionnelles de l'Organisation mondiale du commerce sous l'angle du 
développement" ( WT/GC/W/895 ). 
3.26.   La représentante de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
3.27.   Le Groupe africain se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter sa communication 
figurant dans le document WT/GC/W/895 . S'agissant de la réforme de l'OMC, nous nous appuyons 
sur deux documents clés, à savoir: i)  la Déclaration des Ministres africains du commerce sur les 
questions de l'OMC, qui figure dans le document WT/MIN(22)/10 , et ii) la communication conjointe 
intitulée "Renforcer l'OMC pour promouvoir le développement et l'inclusion", qui figure dans le 
document WT/GC/W/778/Rev.5 . La communication que nous présentons aujourd'hui préconise des 
réformes qui tiennent comptent des besoins et des défis particuliers des pays en développement. 
Nous pensons que la réforme des organes de l'OMC doit donc ê tre envisagée sous l'angle du 
développement. Madame la Présidente, permettez -nous de vous remercier, ainsi que le Secrétariat, 
d'avoir organisé la réunion informelle sur la Réforme de l'OMC axée sur la fonction de délibération 
et les questions institutionn elles. Comme nous l'avons fait savoir à ce moment -là, la réforme par 
l'action doit être menée par les Membres, être ouverte, transparente et inclusive, et tenir compte 
des intérêts de tous les Membres, notamment des questions de développement. Ce sont les principes 
convenus au paragraphe 3 du document final de la CM12.  
3.28.   Notre communication figurant dans le document WT/GC/W/895  donne donc davantage de 
précisions sur d'autres principes qui doivent sous -tendre les réformes en cours, notamment le fait 
de préserve r la prise de décisions par consensus et la nature de l'OMC en tant qu'organisation 
conduite par ses Membres, et la nécessité des débats et d'une supervision du Conseil général pour 
les réformes qui modifient les droits et les obligations des Membres, y co mpris la nécessité de 
s'assurer que les contraintes de capacité des Membres en développement soient dûment prises en 
compte, tant en ce qui concerne les processus que par rapport à toute nouvelle obligation ou tout 
nouveau résultat. Nous tenons également à  souligner que les mandats spécifiques des organes de 
l'OMC doivent être respectés dans les processus de réforme et les résultats, et que les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié (TSD) doivent également être préservées et renforcées.  
Le Groupe africain note que plusieurs propositions présentées par les Membres concordent en effet 
avec les siennes, notamment sur des aspects administratifs de base, tels que la distribution des 
documents, le mode de présentation des ordres du jour et des  comptes rendus, la distribution rapide 
des rapports résumés établis par la présidence après les réunions, l'amélioration de la coordination 
entre les organes de l'OMC, le calendrier et la programmation des réunions, l'utilisation des outils 
numériques (y compris la régularisation de la participation virtuelle) et le renforcement régulier des 
capacités des délégués et des fonctionnaires en poste dans les capitales.  
3.29.   Toutefois, nous notons également que certaines suggestions émanant d'autres Membres vont 
à l'encontre des principes que nous avons énoncés, et cela appelle des discussions. Le Groupe 
africain considère également que les aspects suivants sont très importants. La nécessité de faire en 
sorte que les ordres du jour des organes de l'OMC indiquent les p oints permanents, les mandats ou 
les résultats des Conférences ministérielles afin de permettre un suivi et une surveillance appropriés, 
y compris l'obligation de rendre des comptes. La définition des programmes au sein des organes de 
l'OMC doit également prendre en compte les intérêts des pays en développement et, surtout, les 
organes de l'OMC doivent respecter des mandats clairs et bien définis pour améliorer leur pertinence 
et la cohérence de leurs activités avec les priorités des Membres.  
3.30.   En ce qui concerne le rôle des organisations intergouvernementales ou internationales et du 
secteur privé, le Groupe africain est d'avis que les modes d'interaction actuels tels que le statut 
d'observateur, les séances thématiques et le Forum public de l'O MC sont suffisants, hormis pour des 
améliorations permettant d'assurer l'équilibre des différents points de vue et perspectives. 
S'agissant de l'organisation des travaux sur les réformes institutionnelles, le Groupe africain propose WT/GC/M/205  
- 16 - 
  l'établissement d'un gr oupe de travail chargé des questions touchant à ces réformes à l'OMC, qui 
ferait rapport au Conseil général. Celui -ci permettrait d'assurer la cohérence ainsi que la supervision 
horizontale, notamment en servant de filtre entre les organes subsidiaires et le Conseil général, 
selon qu'il sera nécessaire.  
iv) Conférences ministérielles de l'OMC – Communication présentée par le Brésil 
(WT/GC/W/882 ) 
3.31.   La Présidente  a invité le Brésil à présenter sa communication sur les "Conférences 
ministérielles de l'OMC" ( WT/GC/W/882 ). 
3.32.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.33.   Le Brésil est heureux de présenter ce document, qui reflète notre objectif de longue date 
consistant à renforcer le rôle du dialogue ministériel à l'OMC. Notre priorité est de faire en sorte que 
l'OMC soit prête à affronter les défis mondiaux en matière de commerce et de développement. Nous 
vous remercions, Madame la Présidente, d'avoir organis é la retraite sur la réforme en juin. Elle a 
permis aux Membres d'avoir un débat franc et direct, y compris sur notre proposition. Sur cette 
base, je souhaiterais présenter officiellement la nouvelle proposition du Brésil visant à renforcer la 
fonction de délibération de l'Organisation en tenant des Conférences ministérielles annuelles. Nous 
proposons essentiellement que, après la CM13, les réunions de la Conférence ministérielle soient 
convoquées une fois par an jusqu'en 2027. À cette date, les Membres éva lueront les résultats et 
réexamineront la périodicité des réunions ministérielles.  
3.34.   Cette proposition révisée ( WT/GC/W/882 ) vise à répondre aux préoccupations mentionnées 
par les délégations, en particulier celles des pays en développement. Nous sommes d'avis  que cette 
proposition nous permettra de mieux nous engager collectivement pour répondre aux questions 
commerciales qui se posent de longue date et aux nouvelles questions. Une interaction plus 
fréquente entre les Ministres du commerce, y compris ceux des PMA, devrait aussi permettre de 
mieux comprendre les attentes et les besoins particuliers des pays en développement, ce qui 
contribuera à restaurer la confiance ô combien nécessaire entre les Membres. Nous sommes 
également heureux de voir les propositions des autres Membres sur les Conférences ministérielles, 
comme celle présentée par l'Australie ( WT/GC/W/873 ), que nous soutenons pleinement, ou encore 
celles présentées par la Chine ( WT/GC/W/879 ), par l'Inde ( WT/GC/W/874 ) et par le Groupe africain 
(WT/GC/W/895 ), lesquelles semblent toutes converger vers une volonté de rendre les réunions de 
haut niveau plus dynamiques et adaptées aux objectifs poursuivis. En tant que pays en 
développement, le Brésil se félicite de ces initiatives qui sont essentielles à la promotion  de nos 
processus de développement respectifs.  
v) Maximiser la valeur des Conférences ministérielles de l'OMC – Communication 
présentée par l'Australie; le Canada; la Chine; le Japon; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; 
et la Thaïlande ( WT/GC/W/873/Rev.1 ) 
3.35.   La Présidente  a invité l'Australie à fournir des renseignements actualisés sur sa 
communication intitulée "Maximiser la valeur des Conférences ministérielles de l'OMC" 
(WT/GC/W/873/Rev.1 ). 
3.36.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.37.   Nous tenons à remercier les coauteurs dont la liste est de plus en plus longue – Canada; 
Chine; Japon; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; et Thaïlande, ainsi que nos tout derniers coauteurs; 
Hong Kong, Chine; et Türkiye. Compte ten u de la longueur de l'ordre du jour, je serai bref. Comme 
le Brésil l'a dit avec éloquence, les Membres sont, globalement, de plus en plus nombreux à penser 
qu'il faut agir différemment à Abou Dhabi. C'est la raison pour laquelle nous devons faire de la CM 13 
la première Conférence ministérielle s'attaquant véritablement à la réforme.  
vi) 30-30: Suggestions visant à améliorer le fonctionnement de l'OMC – Demande 
présentée par l'Inde ( WT/GC/W/874 ) 
3.38.   La Présidente  a invité l'Inde à fournir des renseignements actu alisés sur la communication 
intitulée "30 -30: Suggestions visant à améliorer le fonctionnement de l'OMC" ( WT/GC/W/874 ). WT/GC/M/205  
- 17 - 
  3.39.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration ci -après:  
3.40.   Nous disposons désormais d'un grand nombre de suggestions dans les diverses 
comm unications présentées par les Membres, notamment celles figurant dans le document établi 
par le Secrétariat ( JOB/GC/345 ). Les suggestions de l'Inde figurent dans le document 
intitulé  "30-30". Dans le cadre des travaux des comités, ces suggestions doivent être synthétisées 
afin de retenir les points communs acceptables à mettre en œuvre dans l'ensemble des comités, 
sans pouvoir discrétionnaire, dès lors qu'ils auront été approuvés par le Conseil général. Les ordres 
du jour annotés, la publication des comptes ren dus, les liens hypertextes des documents, le 
calendrier des réunions, les rapports résumés établis par la présidence, etc. constituent des 
exemples. Les comités respectifs devraient ensuite être libres de mettre en œuvre d'autres 
suggestions au -delà du min imum commun en fonction de leurs besoins. Il faudrait établir d'autres 
filtres pour les suggestions devant faire l'objet de discussions approfondies, comme l'ordre de priorité 
des points de l'ordre du jour; et les suggestions qui ne sont pas acceptables. N ous avons eu 
l'occasion de le faire pendant la retraite de juin, mais nous ne l'avons pas saisie. Les discussions sur 
la fonction de délibération qui, d'après ce que nous comprenons, devait être examinée en septembre, 
ont occupé l'essentiel des débats. Nou s devrions maintenant terminer rapidement cet exercice. Nous 
souhaiterions également proposer que le document JOB/GC/345  devienne un document évolutif, qui 
serait possiblement mis à jour deux fois par an les deux premières années puis une fois par an par 
la suite. 
3.41.   Certaines suggestions portent sur la réforme institutionnelle de l'OMC en vue d'améliorer les 
travaux et de renforcer la transparence. Celles -ci doivent être examinées par le Conseil général. 
J'aimerais ici rappeler que l'initiative "30 -30" contient certaines petites étapes en plus de celles 
convenues d'un commun accord. Par exemple, les applications de productivité, la gestion du site 
Web, le calendrier de l'OMC, les modalités et l'étendue des consultations avec les parties prenantes 
externes, la tra nsparence dans les nouvelles de l'OMC, l'approche consistant à reculer pour mieux 
avancer, l'organisation des Conférences ministérielles, les négociations fondées sur des textes, 
l'examen des travaux des organes de l'OMC facilitateurs, le renforcement des règles de conduite. 
Ces suggestions contribueront grandement à améliorer le fonctionnement de l'OMC.  
vii) De petites améliorations pour faire la différence – Communication présentée par 
l'Australie; la Chine; et la Thaïlande ( WT/GC/W/879/Rev.2 ) 
3.42.   La Présidente  a invité la Chine à présenter la communication intitulée "De petites 
améliorations pour faire la différence" ( WT/GC/W/879/Rev.2 ). 
3.43.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
3.44.   Aux côtés de l'Australie et de la Thaïlande, la Chine a l'honneur de présenter la communication 
intitulée "De petites améliorations pour faire la différence" distribuée sous la 
cote WT/GC/W/879/Rev.2 . Bien que cette proposition soit présentée pour la première fois à la 
réunion du  Conseil général, je suppose que la plupart des collègues la connaisse bien dans la mesure 
où elle a été distribuée avant la retraite. Je vais simplement souligner certains messages clés afin 
de gagner du temps. La proposition contient des suggestions dans  quatre domaines en vue 
d'améliorer la fonction de délibération et de faciliter la participation des Membres aux travaux 
quotidiens de l'OMC, en particulier celle des petites délégations, notamment des PMA. i) Sur 
l'amélioration du déroulement des réunions  pour une meilleure participation: compte tenu des 
nombreuses mesures suggérées dans le tableau, nous proposons au Secrétariat de classer ces 
dernières par catégories. Sur cette base, le Secrétariat devrait avoir toute latitude pour prendre des 
mesures con cernant ces suggestions qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de son 
mandat et de ses capacités. À cet égard, nous notons avec satisfaction que la Présidente du Conseil 
général s'est entretenue avec le Secrétariat et a recommandé aux conseils et  aux comités 
10 mesures horizontales à mettre en œuvre.  
3.45.   ii) Sur les Conférences ministérielles: nous estimons nous aussi qu'il convient d'améliorer la 
fonction de prise de décisions des Conférences ministérielles en organisant des réunions 
intersessions de  hauts fonctionnaires au niveau vice -ministériel ou des réunions ministérielles 
thématiques à un moment opportun. Afin de dédramatiser les Conférences ministérielles, nous 
suggérons fortement la tenue d'une réunion au niveau vice -ministériel deux à trois j ours avant les 
Conférences ministérielles. Nous sommes heureux de constater que cette suggestion a recueilli un WT/GC/M/205  
- 18 - 
  large soutien auprès des Membres. Nous espérons que cette réunion pourrait être convenue et 
programmée à l'approche de la CM13. iii) Sur le Cons eil général: afin d'améliorer l'efficacité des 
débats et de mettre en avant la fonction de prise de décisions du Conseil général, notre proposition 
contient une suggestion sur l'ordre des points à l'ordre du jour. Nous suggérons que toute nouvelle 
communic ation soit présentée en premier, mais qu'une communication relevant de la compétence 
d'un conseil/comité soit d'abord examinée par ce conseil/comité. Pour les propositions présentées à 
nouveau qui n'ont pas encore fait l'objet d'un consensus, les intervent ions devraient être limitées et 
d'autres formes de discussions, comme des discussions thématiques ou informelles, devraient être 
organisées si nécessaire. iv) Sur la participation d'acteurs extérieurs: la proposition souligne qu'il 
est important de renforc er la participation d'acteurs extérieurs tout en respectant des principes 
importants. La participation des parties prenantes extérieures est notamment équilibrée et toutes 
les voix sont entendues; le processus décisionnel devrait toujours être effectué sou s l'impulsion des 
Membres; lorsqu'elle coopère avec d'autres organisations internationales, l'OMC devrait jouer son 
rôle par elle -même et dans le cadre de son mandat, en créant des synergies plutôt qu'en dupliquant 
le travail des autres organisations ou en  surchargeant son propre programme.  
viii) Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux défis mondiaux en 
matière de politique commerciale – Communication présentée par l'Union  européenne 
(WT/GC/W/864 ) 
3.46.   La Présidente  a invité l'Union europé enne à fournir des renseignements actualisés sur la 
communication intitulée "Renforcer la fonction de délibération de l'OMC pour répondre aux défis 
mondiaux en matière de politique commerciale" (sous la côte WT/GC/W/864 ). 
3.47.   Le représentant de l' Union européenn e a fait la déclaration suivante:  
3.48.   Depuis qu'elle a présenté sa communication en mars, l'Union européenne a engagé de 
nombreuses discussions avec les Membres sur la manière de faire des progrès en ce qui concerne 
ces axes de travail. Permettez -moi de commen cer par les délibérations sur le commerce et 
l'intervention de l'État à l'appui des secteurs industriels. Au regard du système commercial mondial, 
il y a peu de sujets plus épineux que l'incidence des subventions, à la fois sur le commerce et sur la 
réalis ation des objectifs légitimes de politique publique. Bien que l'OMC soit mandatée pour négocier 
sur le soutien ayant des effets de distorsion des échanges dans le secteur agricole et pour élaborer 
des disciplines concernant les subventions à la pêche, il n 'y a pas de discussions structurées sur les 
subventions industrielles et les autres formes d'appui aux secteurs industriels, notamment sur sa 
dimension développement. Nous attendons avec intérêt de lancer des discussions à ce sujet pendant 
la retraite de s eptembre. Dans le cadre de la retraite, les difficultés et les possibilités conférées par 
les subventions industrielles et les instruments de politique à l'appui de l'industrialisation dans les 
pays en développement devrait être examinées sur la base de di scussions fondées sur des données 
probantes.  
3.49.   S'agissant du deuxième thème sur le commerce et les défis environnementaux mondiaux, des 
délibérations sont déjà en cours au sein du Comité du commerce et de l'environnement, avec de 
nombreux Membres participant  activement et portant un vif intérêt à plusieurs sujets. Il est 
maintenant essentiel de renforcer les délibérations afin que les Membres conviennent d'une liste 
équilibrée de sujets pour des séances thématiques qui tiennent compte des intérêts de tous les  
Membres. S'agissant du troisième domaine sur le commerce et l'inclusion, nous pensons que ce sujet 
intéresse l'ensemble des Membres et qu'il mérite un examen ministériel à la CM13. Nous estimons 
que l'inclusion couvre quatre dimensions. Premièrement, comm ent l'OMC peut soutenir l'intégration 
des pays en développement vulnérables dans les chaînes de valeur mondiales. Deuxièmement, 
comment peut -on procéder pour renforcer la participation des femmes et des PME au commerce 
mondial.  
3.50.   Troisièmement, comment pouvo ns-nous rendre le processus d'élaboration des politiques 
commerciales plus inclusif, y compris en renforçant la participation des parties prenantes à l'OMC. 
Quatrièmement, pour échanger des données d'expérience sur la manière dont les Membres peuvent 
s'assurer que les avantages du commerce sont partagés plus largement et que ceux qui pâtissent 
des effets préjudiciables bénéficient du soutien nécessaire. Un débat ministériel sur ces sujets nous 
aiderait à déterminer comment faire avancer le programme en fave ur de l'inclusion dans le cadre de 
l'OMC. Nous notons, par ailleurs, qu'un certain nombre de documents concernant la réforme de 
l'OMC portent également sur la nécessité d'intensifier le dialogue avec les parties prenantes 
extérieures. La création récente p ar la Directrice générale des Groupes consultatifs de la société WT/GC/M/205  
- 19 - 
  civile et du monde des entreprises auprès du Secrétariat est une autre contribution louable visant à 
rendre l'OMC plus inclusive et à incorporer des perspectives plus vastes.  
ix) Réforme du s ystème de règlement des différends – Communication présentée par le 
Groupe africain ( WT/GC/W/892 ) 
3.51. La Présidente  a invité le Cameroun à présenter la communication du Groupe africain sur la 
"Réforme du système de règlement des différends" ( WT/GC/W/892 ). 
3.52. La représentante de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
3.53. Le système de règlement des différends de l'OMC est toujours en crise, d'autant que les 
Membres continuent de faire appel dans le vide, laissant certains différends en suspens. À la CM12, 
les Membres se sont engagés à disposer d'un système de règlement des di fférends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. Dans cette optique, 
la réforme du mécanisme de règlement des différends et le rétablissement du système à deux 
niveaux doté d'un droit d'appel automatique, e t la garantie de l'accessibilité et d'une participation 
équitable, restent des priorités pour le Groupe africain. Les discussions informelles sur la réforme 
du règlement des différends, qui ont débuté en 2022, se poursuivent et se trouvent actuellement 
dans la phase III du processus mené par un facilitateur. Le Groupe africain a participé de manière 
active et constructive aux discussions informelles, dans le but d'obtenir un programme équilibré, 
des discussions équilibrées et un résultat équilibré qui répon de à nos préoccupations et permette de 
préserver un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux qui soit efficace, indépendant, 
équitable et accessible à tous.  
3.54. Nous reconnaissons l'importance et la contribution du processus informel. Nous no tons que les 
discussions ont progressé à un rythme rapide et, alors qu'il ne reste que quelques mois avant la 
CM13, nous nous trouvons à une étape cruciale, ce qui nous oblige à régler ces questions. Nous 
croyons comprendre que les discussions informelles progressent actuellement vers le démarrage de 
la phase de rédaction après la pause estivale. Le Groupe africain est d'avis que, pour nous rapprocher 
de cette phase, la prochaine étape consiste à multilatéraliser le processus et les discussions. C'est 
pour cela que le Groupe africain a présenté sa proposition à ce stade, compte tenu de la progression 
vers la phase de rédaction, mais aussi du temps qu'il nous reste avant la CM13.  
3.55. Par ailleurs, nous appelons à un processus multilatéral comportant une feu ille de route claire 
qui permettra de suivre un processus commun clair en vue de réaliser nos objectifs. Sans feuille de 
route, il est difficile pour les Membres de voir de quelle manière ils doivent avancer pour s'acquitter 
du mandat de la CM12. Nous somm es préoccupés par les appels lancés pour obtenir des résultats 
rapides ou un mini -ensemble de résultats à la CM13, en particulier si cela ne règle pas nos 
problèmes. Tout résultat doit être équilibré et tenir compte des intérêts de tous. Ce que nous 
voulon s, c'est répondre aux préoccupations de longue date concernant le système de règlement des 
différends et obtenir ainsi une réforme majeure qui garantisse un système accessible à tous. Le 
Groupe africain continuera de participer de manière active et constru ctive aux discussions et il est 
disposé à collaborer avec tous les Membres pour trouver une solution. Nous pensons que tous les 
Membres doivent s'employer activement à trouver une solution durable. Le Groupe africain n'a aucun 
a priori sur la façon de fair e avancer le processus, mais il estime également qu'il faut des méthodes 
claires sur la manière de régler les questions.  
3.56. La Présidente  a remercié toutes les délégations d'avoir présenté et fourni des renseignements 
actualisés sur les sous -points et l es communications.  
3.57. Le représentant d'Antigua -et-Barbuda, s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
3.58. Nous souscrivons également aux déclarations du Groupe ACP et du Groupe de la CARICOM. 
Nous vous remercions chaleureusement, Madame la Présidente, pour votre rapport de situation sur 
les efforts de réforme en cours au sein des conseils, des comités et  des organes de négociation de 
l'OMC. En tant que petite délégation dotée de moyens insuffisants pour suivre les travaux de 
plusieurs organes de l'OMC aussi étroitement et fréquemment que nous le souhaiterions, nous vous 
sommes particulièrement reconnaissa nts pour votre rapport. Nous convenons avec vous que le WT/GC/M/205  
- 20 - 
  Conseil général devrait continuer de suivre les progrès accomplis et d'assurer une coordination avec 
les organes de l'OMC à mesure que les travaux avancent. Nous sommes aussi favorables à ce que 
le Secrétariat mette à jour le tableau figurant dans le document JOB/GC/345  avant chaque réunion 
ordinaire du Conseil général, au moins jusqu'à la CM13. Ces résultats sont essentiels pour nous 
permettre d'avoir une idée de ces travaux très importants. Néanmoins, n ous demandons instamment 
aux Présidents des organes respectifs d'intensifier leurs activités de sensibilisation, en particulier 
auprès des groupements régionaux, concernant leurs travaux.  
3.59. S'agissant des autres éléments de ce point de l'ordre du jour,  le temps limité dont disposent 
les Membres pour prendre la parole ne permet pas un dialogue approfondi. D'où la nécessité de 
disposer rapidement d'un espace spécifique pour faciliter la réforme de l'OMC dans ses aspects 
institutionnels et de délibération.  Néanmoins, nous présenterons quelques brèves réactions sur 
certaines des propositions. S'agissant des révisions proposées pour le document WT/L/452  
"Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC" 
(WT/GC/W/897 ), l'OECO est certainem ent attachée à la transparence dans les travaux de l'OMC. 
Toutefois, nous ne pensons pas que la mise en distribution générale des documents devrait intervenir 
de manière automatique, et ce afin de préserver les positions de négociation confidentielles des 
Membres, ainsi que les renseignements qu'un Membre pourrait juger confidentiels.  
3.60. Nous souscrivons globalement à l'orientation générale de la communication du Groupe africain 
exposant les réformes institutionnelles de l'OMC sous l'angle du développeme nt. S'agissant de la 
proposition du Brésil sur les Conférences ministérielles, nous ne pensons pas que la demande visant 
à tenir des Conférences ministérielles annuelles tienne dûment compte des problèmes de ressources 
rencontrés par les petites délégation s et les petits pays en développement Membres dotés de petites 
administrations publiques et soumis à des contraintes financières. Nous ne sommes pas encore 
convaincus qu'il soit justifié de modifier le statu quo  autour des Conférences ministérielles, compt e 
tenu aussi du fait que rien n'empêche la Directrice générale de convoquer des minisessions avec les 
Ministres selon qu'il sera nécessaire. S'agissant de la communication de l'Australie, du Canada, de 
la Chine, du Japon, de la Nouvelle -Zélande, de la Norv ège et de la Thaïlande, nous estimons que 
cette proposition est positive et qu'il est possible de maximiser la valeur des Conférences 
ministérielles. En réalité, nous n'avons pas nécessairement besoin de conférences annuelles ou plus 
fréquentes, mais de co nférences qui apportent plus de valeur aux Membres dans des domaines tels 
que le renforcement de l'engagement politique.  
3.61. Nous considérons que l'initiative 30 -30 de l'Inde est constructive et qu'elle mérite que les 
Membres en discutent plus avant. Nou s sommes prêts à travailler avec l'Inde à cet égard. S'agissant 
des petites améliorations proposées par l'Australie, la Chine et la Thaïlande, les principes relatifs à 
la participation des acteurs extérieurs nous intéressent tout particulièrement. Nous con venons que 
l'OMC bénéficierait d'une participation plus effective des acteurs extérieurs, tout en reconnaissant la 
nécessité de veiller à ce que cette participation soit équilibrée et inclusive dans sa nature et sa 
portée. Nous félicitons l'Union européenn e pour sa vision de la réforme de l'OMC. La redynamisation 
de la fonction de délibération de l'OMC peut certainement contribuer à renforcer sa pertinence et à 
développer le capital confiance entre les Membres. Nous devons veiller à ce que les questions en 
lien direct avec les intérêts des pays en développement et des pays les moins avancés en matière 
de commerce et de développement bénéficient d'une visibilité adéquate. À cet égard, nous sommes 
disposés à poursuivre les discussions avec l'UE, ce qui montre que d'autres questions pourraient 
faire l'objet de nouvelles délibérations.  
3.62. Enfin, nous remercions le Groupe africain pour sa communication sur la réforme du système 
de règlement des différends. Nous convenons de la nécessité de donner un caractère f ormel aux 
discussions informelles en cours sur la réforme du système de règlement des différends afin de les 
rendre plus accessibles et inclusives. Nous félicitons M.  Marco Molina (Guatemala) pour le talent 
avec lequel il conduit le processus informel. Nou s sommes persuadés que les Membres peuvent 
convenir d'un moyen d'intégrer ces travaux dans un cadre formel ou multilatéral, idéalement sous 
l'égide de l'Organe de règlement des différends. Dans le cadre de la CM13, une solution de 
compromis sur le système de règlement des différends devrait idéalement provenir de l'ORD. Même 
si nous ne parvenons pas à nous entendre sur la date à laquelle le processus informel devrait être 
officialisé, en amont des négociations fondées sur des textes menées à l'automne, nous  devrions 
néanmoins chercher à convenir, par l'intermédiaire de l'ORD, des principes visant à orienter les 
travaux informels.  
3.63. La représentante de l'Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/205  
- 21 - 
  3.64. Nous remercions les auteurs du document WT/L/452  pour leu r contribution dont nous étudions 
les conséquences et sur lequel nous reviendrons à l'issue des consultations nationales. Nous 
soutenons la communication du Groupe africain, qui donne un aperçu complet des défis auxquels 
sont confrontés les membres de ce G roupe et expose les grandes questions qui devront absolument 
être réglées si nous voulons améliorer le fonctionnement des organes de l'OMC. La communication 
préconise surtout de préserver les principes fondamentaux qui sous -tendent l'OMC et met en avant 
ceux qui devraient éclairer les réformes institutionnelles, notamment l'inclusion, la transparence et 
le développement. Plus important encore, les réformes ne devraient pas faire peser une charge 
supplémentaire sur les délégations déjà sollicitées, ni créer de nouvelles obligations. Si nous voulons 
améliorer l'efficacité des organes de l'OMC, il est également important de réfléchir à la manière de 
rationaliser les processus en reconnaissant les besoins de développement et les défis auxquels sont 
confrontés le s pays en développement. Le document contient également des propositions spécifiques 
sur les réformes qui peuvent être examinées, notamment sur le chevauchement des réunions, 
l'amélioration des ordres du jour des réunions et l'élaboration des rapports aprè s les réunions. Si 
l'OMC veut obtenir des résultats en matière de développement, ses organes doivent veiller à ce que 
les questions de développement et présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, 
y compris les PMA, soient prioritaires , car cela est essentiel pour un système commercial multilatéral 
inclusif. Il est important de noter que la communication met en avant les questions clés à prendre 
en compte pour préparer le Conseil général et les Conférences ministérielles en vue d'obteni r des 
résultats reflétant l'avis de l'ensemble des Membres. La communication souligne la nécessité de faire 
en sorte que, dans les domaines où il y a des négociations actives en vue d'obtenir des résultats, 
ces réunions doivent, dans la mesure du possible,  avoir lieu sur un mode formel. Elles devraient 
toujours être ouvertes, inclusives et transparentes et être programmées d'une manière qui tienne 
véritablement compte des contraintes de ressources des pays en développement Membres, y 
compris des PMA. En ce qui concerne les réunions du CNC et des Chefs de délégation, la 
communication souligne la nécessité de rationaliser ces réunions pour permettre des discussions 
mieux ciblées et structurées sur les négociations, car tel est le mandat du CNC. Cela permettra de 
faire en sorte que les réunions apportent une valeur ajoutée et qu'elles soient une plate -forme 
propice à de véritables échanges plutôt qu'à une simple lecture des déclarations.  
3.65. Nous remercions tous les Membres qui ont présenté des communications sur les réformes 
institutionnelles et espérons qu'ils examineront toutes les propositions actuellement sur la table qui 
contiennent de bonnes idées sur la manière d'améliorer le fonctionnement des organes de l'OMC en 
vue de mieux servir les Membres. Nous a vons des questions sur certaines d'entre elles, comme 
celles figurant dans le document WT/GC/W/897 , et nous en discuterons avec les proposants au 
niveau bilatéral. Nous inclurons des observations spécifiques sur chacune d'entre elles dans la 
version intégra le de notre déclaration qui sera présentée au Secrétariat.19 En conclusion, il est 
important de recenser les points communs dans les différentes communications afin de dégager les 
domaines de convergence susceptibles de faire l'objet d'un accord au Conseil  général. Nous pensons 
qu'il s'agit d'un travail interne qui peut être réalisé par le Conseil général et qu'il n'est pas nécessaire 
de solliciter les hauts fonctionnaires ou la CM13. Nous remercions l'UE pour sa communication sur 
la fonction de délibératio n qui figure dans le document WT/GC/W /864 et pour les divers échanges 
que nous avons eus. Nous attendons avec intérêt de procéder à de futurs échanges avec les Membres 
sur les différents points de vue exposés dans les documents du Groupe africain et de l'UE,  lors de la 
prochaine retraite qui sera convoquée par la Présidente du Conseil général en septembre.  
3.66. S'agissant du document WT/GC/W/897 , nous remercions les proposants pour la 
communication distribuée le 13  juillet, qui est actuellement examinée par notre capitale et dont nous 
sommes disposés à discuter au niveau bilatéral avec les proposants. Dans l'intervalle, nous aimerions 
poser les deux questions suivantes: i) veuillez expliquer la suppression du paragraphe 2 b); ii) les 
proposants p ourraient -ils donner davantage de précisions sur la portée et l'intention du 
paragraphe  5. S'applique -t-il, par exemple, aux liens vers les documents, aux données et aux 
ressources? Dans l'affirmative, cela ne rendrait -il pas oiseux le reste de la Décision ? Les proposants 
ont-ils réfléchi attentivement aux répercussions, y compris les conséquences imprévues, de la 
divulgation, dès le départ, de tous les documents de l'OMC?  
3.67. S'agissant de la proposition du Brésil ( WT/GC/W/882 ), bien que la communication soit 
appréciée, nous ne sommes pas convaincus qu'il y ait des motifs valables de déroger à la fréquence 
d'au moins une fois tous les deux ans prévue dans l'Accord de Marrakech. Comme le Brésil l'indique, 
 
19 À la demande de la délégation, la version intégrale de la  déclaration, qui a été présentée après la 
réunion, a été reproduite ci -après.  WT/GC/M/205  
- 22 - 
  la Conférence ministérielle est mandatée par l'Accord de Mar rakech ( Article IV:I ) pour se réunir au 
moins une fois tous les deux ans. Cela confère suffisamment de souplesse pour permettre aux 
Ministres de se réunir aussi souvent que possible. Les négociations à l'OMC débouchent sur des 
engagements juridiquement contraignants et exécutoires, ce qui distingue cette institution de 
nombreuses organisations tenant des réunions annuelles. Par ailleurs, les calendriers actuels 
engendrent déjà des conséquences importantes en matière de coûts et d'affectation des ressources, 
en particulier pour les Membres ayant des ressources limitées et dont la pandémie de COVID -19 et 
la polycrise ont aggravé la situation . Ces coûts ne feraient qu'augmenter avec l'adoption de réunions 
annuelles sans garantie d'un avantage concomitant. Plutôt que de modifier la fréquence des 
Conférences ministérielles, ce qui crée certaines attentes compte tenu de l'histoire de l'OMC, les 
Membres pourraient convenir de rencontres ministérielles entre les Conférences ministérielles afin 
de procéder à des échanges sur les questions commerciales urgentes, selon qu'il sera nécessaire. 
La polycrise est susceptible d'exiger l'engagement des Minist res sous diverses formes afin de prendre 
en considération l'évolution du commerce international et les incidences de celle -ci. 
3.68. La communication de l'Australie et de ses coauteurs ( WT/GC/W/873/Rev.1 ) souligne à juste 
titre que les Conférences mini stérielles de l'OMC devraient se concentrer sur la réforme de 
l'Organisation. Selon nous, la réforme doit être axée sur le développement. Elle doit être centrée 
sur la nécessité de veiller à ce que l'OMC soit mieux placée pour atteindre les objectifs énonc és dans 
le préambule de l'Accord de Marrakech. Le Groupe africain, Cuba, l'Inde et le Pakistan ont exposé 
leur conception d'une réforme de l'OMC axée sur le développement dans leur communication 
WT/GC/W/778/Rev.5 . Il est essentiel que les Confér ences ministérielles se concentrent sur 
l'exécution des mandats existants. Cela contribuerait grandement à remédier à la baisse de confiance 
actuelle et à renforcer la crédibilité de l'OMC.  
3.69. La délégation indienne a proposé l'initiative "30 -30" (WT/GC/W/874 ), qui vise à apporter 
34 améliorations au fonctionnement de l'OMC d'ici au 1er janvier  2025, avant le 30ème anniversaire 
de la signature de l'Accord de Marrakech. L'objectif de l'initiative est de réaliser des changements 
progressifs pour améliorer l'efficac ité opérationnelle des divers organes de l'OMC. Les modifications 
suggérées comprennent la publication d'un calendrier annuel des réunions, l'adoption d'un modèle 
standard d'ordre du jour annoté, la mise à disposition des comptes rendus des réunions du Com ité 
de l'OMC dans un délai de deux à quatre semaines à compter de leur achèvement, deux séances 
d'information sur les outils numériques de l'OMC chaque année, la présentation sur le site Web de 
l'OMC d'un ensemble normalisé de renseignements, la création d 'un tableau de bord pour les 
préoccupations commerciales spécifiques et la mise au point d'une application de productivité. La 
délégation indienne a suggéré, en outre, l'élaboration d'un système permettant aux utilisateurs de 
rechercher et de compiler les positions adoptées par les Membres dans des conseils/comités donnés 
en fonction de l'année ou des points de l'ordre du jour.  
3.70. Outre ces suggestions, la délégation de l'Inde a proposé que la Division du Conseil et du CNC 
du Secrétariat de l'OMC dresse périodiquement à l'intention des Membres et des parties prenantes 
extérieures une liste des modifications mises en œuvre. La délégation indienne souligne que ces 
modifications sont progressives et qu'elles ne devraient pas entraver les délibérations en cou rs sur 
le programme de la réforme plus vaste de l'OMC. Cette réforme plus profonde est un domaine dont 
ma délégation a bien fait ressortir l'importance. Il est crucial de veiller à ce que les pays en 
développement, et en particulier les pays d'Afrique, bén éficient d'une meilleure intégration dans le 
système commercial mondial. L'amélioration de l'efficacité opérationnelle de l'OMC grâce à des 
changements progressifs tels que ceux proposés par l'Inde contribuerait à une plus vaste réforme. 
L'Afrique du Sud s outient les initiatives visant à améliorer l'efficacité de l'OMC. Ma délégation 
collaborera de manière constructive avec la délégation indienne et l'ensemble des Membres à cette 
fin. 
3.71. Nous remercions l'UE pour sa communication sur la fonction de délib ération qui figure dans le 
document WT/GC/W/864  ainsi que pour les échanges constructifs que nous avons eus. Nous 
attendons avec intérêt de procéder à de futurs échanges sur les différents points de vue exposés 
dans les documents du Groupe africain et de l'U E. Nous prévoyons également d'organiser un 
séminaire pour exposer aux Membres de l'OMC notre point de vue, tel qu'il est énoncé dans le 
document du Groupe africain. Nous constatons que certains éléments contenus dans la 
communication d e l'UE semblent faire  double emploi avec des éléments de la communication du 
Groupe africain (ce que la présente réunion examinera au titre du point 9), bien que les questions 
soient traitées et abordées sous des angles différents. Il s'agit pour l'essentiel de l'interaction e ntre 
la politique commerciale et la politique industrielle (ce que l'UE appelle l'"intervention de l'État"), de WT/GC/M/205  
- 23 - 
  la redynamisation du rôle du CCD en tant que point focal pour le développement et du caractère 
central du développement dans la réforme de l'OMC . 
3.72. Nous ne comprenons toujours pas bien la portée des mesures de soutien en faveur des secteurs 
industriels et de l'intervention de l'État envisagée pour la discussion, étant donné que l'intervention 
de l'État englobe un large éventail de questions qu i sont fonction des différentes situations des 
Membres et de leurs défis spécifiques. Il est important de reconnaître aussi les asymétries de longue 
date concernant les subventions à l'agriculture qui sont urgentes dans le contexte de la sécurité 
alimentai re et essentielles au développement. Nos points de vue divergent grandement en matière 
de politique industrielle, mais nous apprécions de pouvoir dialoguer, en particulier lors d'un atelier 
dans le cadre duquel des experts mondiaux du commerce et de la pol itique industrielle peuvent nous 
aider dans nos délibérations. À cet égard, nous remercions M. l'Ambassadeur Teehankee et le Groupe 
informel des pays en développement pour la discussion très instructive qui a eu lieu le 21  juillet, 
dans le cadre de laquell e l'ONUDI et le Département des affaires économiques et sociales de l'ONU 
ont fourni des indications précieuses. Tandis que nous abordons ces questions complexes, il serait 
prudent que nous nous rappelions que les Membres ne sont pas homogènes et qu'une ap proche 
identique pour tous peut ne pas être la meilleure voie à suivre pour avancer.  
3.73. S'agissant du document WT/GC/W/892 , nous nous associons à la déclaration du Groupe 
africain. La réforme de l'OMC doit aussi garantir un mécanisme de règlement des différends à deux 
niveaux pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. 
Un mécanisme de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel est une priorité 
absolue pour la réforme de l'OMC, et il est primordial pour le bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral. Tout en notant l' avancement des discussions informelles auxquelles nous 
avons participé de manière active et constructive, à mesure qu'elles progressent vers la phase de 
rédaction, nous estimons que le processus doit être porté au niveau multilatéral dans le cadre de 
l'ORD  et assorti d'une feuille de route claire pour nous permettre d'atteindre notre objectif commun.  
3.74. Nous sommes préoccupés par les appels lancés pour obtenir des résultats rapides ou un 
mini-ensemble de résultats à la CM13, en particulier s'ils ne règle nt pas nos problèmes. Tout résultat 
doit être équilibré et tenir compte des intérêts de tous. Nous considérons que, si les discussions sont 
jugées suffisamment abouties pour progresser vers des solutions fondées sur des textes, elles 
doivent être abordées dans un cadre multilatéral placé sous l'autorité de l'ORD. D'autre part, 
l'élaboration d'une feuille de route claire garantira la transparence et facilitera la planification et la 
participation pleine et effective de tous les Membres. C'est cette approche inclusive qui nous 
permettra d'atteindre notre objectif commun d'un mécanisme de règlement des différends 
pleinement opérationnel pour 2024. L'Afrique du Sud continuera de participer de manière active et 
constructive avec tous les Membres pour trouver une solution durable en vue de la réforme du 
système de règlement des différends.  
3.75. Le représentant du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
3.76. Le Groupe ACP vous remercie pour votre rapport et vous félicite de votre t ravail remarquable. 
Le Groupe vous remercie également pour la feuille de route détaillée en vue de la CM13, dont il a 
pris bonne note. Nous saluons également toutes les propositions sur la réforme de l'OMC. S'agissant 
du document JOB/GC/345/Add.1 , nous apprécions les travaux réalisés par les Présidents et le 
Secrétariat qui reflètent les améliorations apportées au fonctionnement de tous les organes de 
l'OMC, dans le cadre de leurs mandats existants. Les ordres du jour annotés et la distribution 
accélérée des comptes rendus des réunions figurent bien dans le document. Nous saluons la 
proposition du Groupe des PMA d'avril de l'année dernière, qui a été l'une des premières 
communications au titre de la réforme de l'OMC préconisant ces mesures concrètes  que peuvent 
prendre les organes de l'OMC. Les étapes indiquées dans les documents JOB/GC/345  et 
JOB/GC/345/Add.1  peuvent aussi contribuer à réduire les tendances à la compartimentation que 
nous avons observées au fil des ans. Le Groupe ACP comprend qu e les nouveaux points inscrits à 
l'ordre du jour devraient être pris en compte d'une manière qui nous permette de gérer nos travaux. 
Toutefois, nous suggérons de veiller à ce que les points faisant l'objet de délibérations dans cet 
organe et dans d'autres ne soient pas inscrits à l'ordre du jour d'une manière qui nous dissuade d'en 
délibérer et d'en conclure l'examen en priorité. Ces points devraient également être prioritaires sur 
les ordres du jour des réunions pertinentes.  
3.77. En ce qui concerne les po ints 2 à 9, le Groupe ACP continue d'examiner chacune des 
propositions. Bien que celles -ci soient inscrites à l'ordre du jour de la présente réunion, toutes les WT/GC/M/205  
- 24 - 
  propositions antérieures doivent être examinées de la même manière et bénéficier de la même 
attention. Nous apprécions les retraites sur la réforme institutionnelle et d'autres domaines qui ont 
été organisées, et nous demandons si les Membres pourraient envisager la tenue de sessions 
spécifiques pour examiner systématiquement les propositions et dis cuter de la manière dont elles 
pourraient évoluer en préparation de la Réunion des hauts fonctionnaires en octobre. Notre groupe 
suit l'évolution de chaque proposition. Nous avons indiqué à la réunion des Chefs de délégation qu'il 
faudrait présenter aux ha uts fonctionnaires un plan concret visant à faire avancer les travaux sur la 
réforme institutionnelle et délibérative, grâce à un moyen approprié, dans l'idéal un ou plusieurs 
facilitateurs désignés par le Conseil général.  
3.78. Les hauts fonctionnaires devraient aussi être mis au courant des travaux déjà entrepris en ce 
qui concerne la "réforme par l'action", à savoir les améliorations déjà mises en œuvre dans les 
organes subsidiaires. Il serait peut -être utile que les hauts fonctionnaires  fournissent des 
orientations sur les questions susceptibles d'être mieux résolues au niveau du Conseil général, 
s'accompagnant d'un éventail de questions plus étroit soumis aux Ministres. S'agissant de la réforme 
du règlement des différends, les hauts fon ctionnaires devraient recevoir des informations actualisées 
sur les discussions libres en cours. Ce processus informel doit être formalisé bien avant la Conférence 
ministérielle. Nous nous félicitons du document présenté par le Groupe africain qui aborde é galement 
la question de la formalisation de ce processus. Celle -ci est essentielle compte tenu des instructions 
formulées par nos Ministres dans le document final de la CM12 d'avoir "un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fon ctionne bien, accessible à tous les Membres, 
pour 2024".  
3.79. La représentante de la Trinité -et-Tobago  a fait la déclaration suivante:  
3.80. Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe de la CARICOM et le Groupe  ACP. 
Nous vous remercions, Mm e la Présidente, pour votre rapport détaillé et pour la proposition de feuille 
de route que vous avez présentée ce matin. Nous nous félicitons également des nombreuses 
communications présentées au titre de ce point de l'ordre du jour. Pour nous, cela indiq ue clairement 
que les Membres sont très désireux d'examiner le mandat que nous ont confié nos Ministres à la 
CM12 et, à terme, d'œuvrer pour donner forme à une OMC adaptée à son objectif et à la hauteur 
des défis actuels et futurs. À vrai dire, nous ne voy ons pas encore nos intérêts particuliers dûment 
pris en compte dans les multiples communications et, à cet égard, nous continuons d'espérer qu'une 
communication en cours d'élaboration depuis un certain temps puisse être fin prête pour être 
soumise à l'exam en des Membres au cours de la période à venir. Nous nous félicitons des indications 
que vous avez données concernant la programmation d'au moins une retraite après la pause 
estivale.  
3.81. Dans l'ensemble, nous sommes d'avis que, à l'instar de ce qui a été  fait pour le Programme 
de travail sur le commerce électronique, il est peut -être temps de concentrer nos efforts sur la 
nomination d'un facilitateur. Il y a de nombreux points communs dans les communications, en 
particulier en ce qui concerne la fonction de délibération, et le temps est peut -être venu de les 
rapprocher, de préférence dans le cadre de discussions spécifiques ouvertes à l'ensemble des 
Membres. S'agissant de la question de la réforme du système de règlement des différends, que de 
nombreuses d élégations indiquent comme étant une priorité dans le cadre de la CM13, nos 
ressources limitées nous ont empêché de participer activement au processus mené avec brio par 
M. Marco Molina (Guatemala). Bien que nous soyons conscients de la nécessité de travai ller de 
manière discrète et constructive dans un contexte informel, nous aspirons à ce qu'il y ait un 
engagement périodique dans nos structures plus formelles sur les travaux en cours. Nous partageons 
certains des points de vue exprimés aujourd'hui concern ant la multilatéralisation de ces travaux. À 
cet égard, nous nous demandons si la réunion des hauts fonctionnaires ne serait peut -être pas un 
moment opportun pour faire le point sur ce processus et sur les progrès accomplis à ce jour.  
3.82. La représentant e de Djibouti, prenant la parole au nom des PMA , a fait la déclaration suivante:  
3.83. Le Groupe des PMA vous remercie pour votre rapport complet sur vos activités de réforme de 
l'OMC. Nous avons pris part à vos consultations. Nous avons saisi cette occasi on pour partager nos 
idées sur la réforme de l'OMC avec vous et les Membres de cette Organisation. Nous félicitons tous 
les groupes et les Membres qui ont présenté des communications sur divers aspects de la réforme. 
Plusieurs idées formulées dans ces comm unications coïncident avec certaines de celles que nous 
avons présentées sur la réforme en avril de l'année dernière ( JOB/GC/223.Rev.1 ). En plus des 
mesures concrètes que nous avons présentées dans le cadre de cette discussion, nous espérons que WT/GC/M/205  
- 25 - 
  les Membres examineront également les préoccupations exprimées par le Groupe des PMA 
concernant la nécessité de réformer les pratiques administratives allant à leur encontre, car les PMA 
doivent également avoir accès aux documents tout en remédiant aux arri érés. 
3.84. Lors de la CM12, les Ministres ont décidé ceci: "[n]ous nous engageons à œuvrer à la réalisation 
de la réforme nécessaire de l'OMC. Tout en réaffirmant les principes fondamentaux de l'OMC, nous 
envisageons des réformes pour améliorer toutes les  fonctions de l'Organisation. Les travaux seront 
menés par les Membres, ouverts, transparents, inclusifs, et devront traiter les intérêts de tous les 
Membres, y compris les questions de développement. Le Conseil général et ses organes subsidiaires 
dirigero nt les travaux, examineront les progrès accomplis et, selon qu'il sera approprié, envisageront 
les décisions qui seront soumises à la prochaine Conférence ministérielle". Compte tenu de cela, 
nous estimons que le document du Secrétariat JOB/GC/345/Add.1  est un outil utile qui mérite d'être 
apprécié à sa juste valeur. Il donne un aperçu de ce qu'est réellement la "réforme par l'action", dans 
le cadre des mandats existants des organes de l'OMC. Toutefois, nous souhaitons exprimer nos 
préoccupations à l'égard de la catégorie "Établissement de l'ordre du jour" de la matrice, selon 
laquelle les nouveaux points à l'ordre du jour sont inscrits en tête de liste et les questions en cours 
d'examen exigeant de plus amples délibérations sont reléguées plus bas.  
3.85. Nous félicitons les divers conseils, comités, groupes de travail et autres organes de l'OMC pour 
les mesures adoptées, lesquelles comprennent des suggestions formulées par le Groupe des PMA. 
Ces mesures facilitent la participation des Membres à leurs  travaux sans pour autant modifier leurs 
droits et leurs obligations au sein de l'Organisation. Le processus de "réforme par l'action" est 
compatible avec notre communication. Au travers de celle -ci, nous avons présenté nos idées sur les 
améliorations à ap porter pour un meilleur fonctionnement des Comités au moyen de mesures 
pragmatiques qui pourraient être prises rapidement, avant la CM13. Nous sommes heureux que 
certains Membres aient cité notre communication ou repris nos idées dans leurs propositions en  
faveur de la réforme de l'OMC. Le paragraphe 3 du document final de la CM12 réaffirme certains des 
principes fondamentaux, notamment l'inclusion, le consensus, l'impulsion des Membres et la 
transparence, qui devraient guider les travaux sur la réforme et qui figurent également dans la 
communication des PMA et celles d'autres Membres.  
3.86. Sous la direction du Conseil général, nous voulons faire en sorte que toutes les propositions 
soient examinées avec autant de minutie et que tout accord sur la réforme s oit le résultat d'un 
consensus qui respecte la nature multilatérale de l'OMC. Dans notre communication présentée au 
Conseil général figuraient d'autres éléments visant à améliorer les fonctions du Comité, qui ont été 
examinés par de nombreux Membres et int égrés par certains organes de l'OMC. Nous insistons sur 
le fait que la communication est spécifiquement présentée au Conseil général en raison de sa nature 
transversale. Nous avons également participé au Conseil du commerce des marchandises et à 
d'autres o rganes, et nous félicitons le CCM d'avoir lancé les travaux internes pour mettre en place 
des améliorations qui relèvent du mandat existant du Secrétariat et de la présidence. Le Groupe des 
PMA remercie toutes les délégations pour leurs présentations. Notr e groupe a dialogué avec cinq 
proposants au sujet de leur proposition. Le Groupe des PMA se félicite de la communication présentée 
par le Canada et les autres coauteurs concernant les procédures de distribution et de mise en 
distribution générale des docum ents de l'OMC. Nous examinons les nouvelles communications. Nous 
saluons également les communications du Royaume -Uni, de l'Inde et du Groupe africain, qui 
contiennent des éléments soulevés par le Groupe des PMA.  
3.87. En conclusion, le Groupe des PMA souha ite continuer d'aller de l'avant et reste déterminé à 
contribuer aux travaux sur la réforme de l'OMC. À cet égard, nous souhaitons que la déclaration que 
nous avons faite dans le cadre des consultations avec la Présidente du Conseil général le 
13 juillet  2023 soit consignée dans le compte rendu de la réunion au titre de ce point de l'ordre du 
jour.20 Enfin, le Groupe des PMA félicite la Division du Conseil et du CNC pour les efforts qu'elle 
déploie afin d'établir un ordre du jour annoté pour le Conseil géné ral. Nous espérons que les 
prochains ordres du jour annotés pourront être distribués suffisamment tôt pour nous être utiles et 
qu'ils contiendront des renseignements descriptifs concernant d'autres points de l'ordre du jour 
faisant référence à des document s. En outre, le Groupe des PMA suggère qu'il serait utile, sur la 
 
20 Comme Djibouti l'a demandé, au nom du Groupe des PMA, la déclaration du Groupe des PMA – 
partagée avec la Présidente du Conseil général dans le cadre de ses consultations du 1 3 juillet 2023 – a été 
reproduite à l'annexe 1 . WT/GC/M/205  
- 26 - 
  plate-forme virtuelle (Interprefy), d'indiquer le point de l'ordre du jour à l'examen pour ceux qui 
nous rejoignent en ligne, mais surtout pour nos délégués en poste dans les capitales.  
3.88. Le représentant de l'Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.89. Je vous remercie pour votre rapport instructif et la compétence avec laquelle vous dirigez la 
réforme. Il est à la fois essentiel et opportun que nos Ministres s'attaquent aux impératif s mondiaux 
ayant une incidence sur notre système commercial. Nous aurons beaucoup de travail à abattre au 
cours des prochains mois pour tirer le meilleur parti de cette occasion de réforme. L'Australie soutient 
fermement votre voie de délibération vers Abo u Dhabi et les différents arrêts et stations tout au 
long du parcours. Il s'agit notamment de préparer le terrain ici, à Genève, notamment grâce aux 
retraites et à l'engagement de nos hauts fonctionnaires. Les sujets de délibération que vous avez 
énumérés sont également judicieux, mais nous ne pouvons pas tous les aborder avant Abou Dhabi. 
Comme nous l'avons déjà fait valoir, il est possible de traiter trois ou quatre thèmes: le commerce 
et le climat, le commerce et l'inclusion (y compris l'égalité hommes -femmes, le développement et 
les peuples des Première s nations), la politique commerciale et industrielle et la question plus 
générale des subventions. Dans le cadre de cette dernière, en l'absence de réels progrès concernant 
l'agriculture, nous devrions aus si veiller à ce qu'il y ait un temps de délibération à Abou Dhabi pour 
réfléchir à la manière de procéder à la réforme des subventions agricoles. Vous avez mentionné les 
notes conceptuelles sur ces thèmes. Nous apprécierions de les recevoir dès que possibl e. Nous 
appuyons aussi votre approche éminemment pragmatique de la réforme institutionnelle. C'est en 
maintenant la dynamique de notre réforme et en mettant rapidement en œuvre les idées convenues 
que nous serons assurés, dans le cadre de la CM13, de rendr e compte aux Ministres des progrès 
notables que nous aurons réalisés. Nous apprécions les idées convaincantes visant à améliorer notre 
efficacité qui ont été présentées aujourd'hui – notamment la proposition du Brésil concernant les 
Conférences ministériel les annuelles, la proposition sur la transparence portée par le Canada et la 
communication de la Chine intitulée "De petites améliorations pour faire la différence", que nous 
devrions envisager sérieusement de mettre en œuvre avant Abou Dhabi.  
3.90. Pour q ue cette treizième Conférence ministérielle soit réellement celle de la réforme, elle doit 
aussi répondre à la priorité absolue de l'Australie en la matière, à savoir le rétablissement d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et acc essible à tous les Membres 
pour 2024. Il s'agit d'un mandat clair établi par les Ministres à la CM12. Si nous voulons nous en 
acquitter, nous devons faire preuve de pragmatisme et de souplesse, notamment en ce qui concerne 
le format des discussions sur la réforme. Les discussions sont transparentes et ouvertes à tous les 
Membres. Nous convenons de la nécessité de leur donner un caractère formel à l'avenir. Cela devra 
se faire au moment opportun, mais ce moment n'est pas encore venu. Le caractère novateur et  
informel des discussions a été essentiel pour faire évoluer certaines questions au point qu'elles sont 
désormais prêtes pour la phase de rédaction, mais il reste encore du travail à faire sur certains 
sujets d'importance fondamentale. Nous devrions laisse r au processus informel la possibilité de faire 
avancer ces questions importantes. Avec des objectifs stables, profitons de la CM13 pour faire 
progresser la réforme sur tous les fronts – pour élaborer davantage de règles si nous le pouvons, 
rétablir le sys tème de règlement des différends, améliorer la fonction de délibération et aborder les 
réunions ministérielles sous un nouvel angle.  
3.91. La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
3.92. Le Groupe  du Pacifique s'associe à la déclaration du Groupe ACP. Nous vous remercions, 
Mme la Présidente, pour votre rapport. Nous prenons note de la voie à suivre pour les préparatifs 
de la CM13 et de la feuille de route prometteuse pour faire avancer les discussi ons sur les questions 
pertinentes, y compris la fonction de délibération de l'OMC. Nous tenons à exprimer notre profonde 
reconnaissance pour la version actualisée de la matrice sur l'état d'avancement des travaux réalisés 
dans les conseils, les comités et les organes de négociation de l'OMC dans le cadre de la réforme 
par l'action. Ce document a été utile pour nous tenir bien informés des efforts déployés dans les 
organes respectifs de l'OMC afin de faciliter la participation des Membres. Compte tenu du nom bre 
croissant de communications relatives à la réforme de l'OMC, nous pensons que cette approche 
pourrait évoluer afin de produire une matrice actualisée des communications sur la réforme de l'OMC, 
qui permettrait aux petites délégations comme la nôtre de se tenir au courant des documents 
présentés sur ces travaux importants. Cela permettrait également de veiller à ce que le processus 
de réforme de l'OMC soit ouvert, transparent et inclusif. Un registre central spécifique sur le site 
Web de l'OMC est une au tre solution appréciée. Nous remercions tous les proposants pour les WT/GC/M/205  
- 27 - 
  déclarations qui ont été faites afin de souligner les points essentiels de leurs communications, 
nouvelles et révisées, lesquelles visent à faire avancer nos discussions sur la réforme de  l'OMC. Le 
Groupe du Pacifique examine ces communications et prendra contact avec les proposants pour toute 
précision dont il pourrait avoir besoin.  
3.93. Dans le cadre des préparatifs de la CM13 et sur la base des enseignements tirés des 
précédentes Confé rences ministérielles, nous suggérons d'améliorer l'organisation des réunions en 
fournissant des salles d'écoute pour toutes les réunions ministérielles et les réunions en petits 
groupes à la CM13. Peut -être que la méthode adoptée par le Groupe de négociat ion sur les règles, 
dans le cadre de laquelle les délégations écoutent en ligne, pourrait être envisagée. Cela permettrait 
aux responsables techniques des délégations respectives d'appuyer pleinement les Ministres tout au 
long de la Conférence. Selon nous,  la formule consistant à avoir un Ministre plus deux fonctionnaires 
est insuffisante. Une formule consistant à avoir un Ministre accompagné d'au moins quatre 
fonctionnaires pourrait convenir. S'agissant de la réforme du système de règlement des différends,  
le Groupe du Pacifique considère que le rétablissement d'un système de règlement des différends à 
deux niveaux pleinement opérationnel est une priorité pour la CM13. Il est primordial pour nous que 
le système de règlement des différends soit accessible et  abordable pour tous, y compris les petits 
Membres. À cet égard, il est également important que les Membres étudient de quelle manière les 
discussions menées dans le cadre d'un processus informel pourraient être poursuivies dans le cadre 
d'un processus for mel. 
3.94. Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
3.95. Le Costa Rica est heureux de présenter cette communication conjointe et de proposer plusieurs 
ajustements aux procédures visant à améliorer la distribution et la mise en distribution générale des 
documents de l'OMC. Selon nous, la transparence est es sentielle pour améliorer le fonctionnement 
de l'Organisation et l'image d'ouverture sur l'extérieur, qui exige que l'accès aux documents se fasse 
le plus simplement possible. Les modifications que nous suggérons dans le document WT/L/452  vont 
dans ce sens et ménag ent un équilibre entre le droit que conservent les Membres de décider quels 
documents et renseignements devraient rester confidentiels et la transparence que les parties 
prenantes et le monde extérieur attendent en général de nos travaux. Par exemple, nous  proposons 
que les aérogrammes et les ordres du jour annotés soient mis en distribution générale, de la même 
manière que les ordres du jour de l'OMC sont rendus publics dès le premier jour.  
3.96. Nous proposons également que le public ait accès aux renseig nements disponibles sur le site 
Web de l'OMC, à l'exception des renseignements ou des documents étant par ailleurs en distribution 
restreinte. Ces mesures aideront le public à mieux comprendre les travaux que nous menons à l'OMC 
et permettront au secteur p rivé, aux milieux universitaires et, plus largement, à la société civile de 
suivre nos travaux. Je souhaiterais saisir cette occasion pour rappeler que le Costa Rica et d'autres 
Membres ont présenté un document complet sur la réforme de l'OMC à la dernière  réunion 
(WT/GC/W/877/Rev.1 ). Celui -ci n'a pas été inscrit en tant que point spécifique à l'ordre du jour de 
la présente réunion du Conseil général, mais l'examen du document reste pertinent dans le cadre 
des efforts de réforme en cours à l'OMC, et le Costa Rica réaffirme l'importance que revêt ce dernier 
dans les travaux de réforme des organes permanents. Avec le document que nous présentons 
aujourd'hui aux côtés d'autres Membres, nous souhaitons contribuer à un volet important de la 
réforme de l'OMC.  
3.97. S'agissant du document WT/GC/W/873/Rev.1 , le Costa Rica souhaite renvoyer aux 
communications préparées par le Brésil, l'Australie et d'autres Membres, sur le fonctionnement des 
Conférences ministérielles. Comme nous l'avons fait remarquer dans le passé, le Costa Rica soutient 
fermement la proposition du Brésil de tenir une Conférence ministérielle tous les ans. Nous estimons 
que cela permettra de "dédramatiser" les Conférences ministérielles, de faire en sorte que les 
travaux menés par l'Or ganisation dans le cadre de ses trois piliers s'effectuent de manière plus 
harmonieuse et pérenne, d'obtenir régulièrement des résultats ici, par l'intermédiaire du Conseil 
général et d'autres organes, et de contribuer à la participation régulière des Mini stres aux travaux 
de l'OMC. Le Costa Rica soutient aussi fermement la communication de l'Australie et des autres 
Membres, qui, selon nous, contient des idées intéressantes complétant la proposition du Brésil. Le 
Costa Rica soutient ses idées, qui visent à maximiser la valeur des Conférences ministérielles et des 
réunions de nos Ministres en les faisant participer aux travaux que nous réalisons et en leur 
ménageant des occasions de nous donner des orientations afin que nous puissions avancer dans nos 
travaux  pendant les périodes entre les Conférences ministérielles.  WT/GC/M/205  
- 28 - 
  3.98. S'agissant du document WT/GC/W/892 , le Costa Rica remercie le Groupe africain pour sa 
communication visant à faire en sorte que le mécanisme de règlement des différends soit pleinement 
opérat ionnel, ce qui constitue une question prioritaire pour notre gouvernement. Toutefois, nous 
pensons que les discussions devraient se poursuivre dans le cadre du processus informel, qui est 
mené avec un vif succès par le Représentant permanent adjoint du Gua temala, M.  Marco Molina, 
que nous soutenons et remercions pour tous ses efforts et le dévouement dont il a fait preuve dans 
cette tâche. Ce processus informel est transparent et ouvert à tous les Membres de l'OMC et a permis 
de prendre en compte les intérê ts de tous et de rapprocher les différents points de vue. Nous 
encourageons les Membres à participer de manière active et constructive à ce processus. Les progrès 
réalisés à cet égard doivent être préservés et, au moment opportun, le processus devrait être  porté 
devant l'Organe de règlement des différends ou le Conseil général "en vue de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les Membres, pour 2024".  
3.99. La représentante de la Türkiye  a fait la décla ration suivante:  
3.100. Nous vous remercions pour le rapport concernant la feuille de route sur la fonction de 
délibération de l'OMC. Nous remercions également le Groupe africain pour sa contribution à ce débat 
sous l'angle du développement. Nous sommes to ut à fait d'accord qu'il est important de mettre 
l'accent sur les principes d'inclusion, de transparence et de développement dans le processus de 
réforme. Nous avons fait part en détail de notre avis sur les questions figurant dans le document 
JOB/GC/345/Add.1  à la réunion informelle du 16  juin, je ne le répéterai donc pas aujourd'hui. Nous 
soutenons le processus général suivi par la Présidente à cet égard.  
3.101. S'agissant des propositions présentées sur la réforme de l'OMC, je tiens à réaffirmer  que 
nous apprécions les efforts déployés pour améliorer l'efficacité et la pertinence de l'OMC, et remercie 
donc tous les Membres pour leurs propositions dans le cadre du programme de réforme. En ce qui 
concerne les documents précédemment publiés, je voud rais de nouveau renvoyer à mes déclarations 
antérieures afin de gagner du temps, car notre position à l'égard de ces documents reste identique. 
En revanche, nous tenons à remercier l'Australie pour sa proposition intitulée "Maximiser la valeur 
des Conféren ces ministérielles de l'OMC", dont nous sommes coauteurs. Selon nous, il est essentiel 
d'éviter les discussions sur la crédibilité des résultats et d'alléger le climat de forte pression qui pèse 
habituellement sur ces conférences tout en préservant leur rô le en matière d'élaboration des règles. 
Une approche plus efficace et rationnelle que la tenue de Conférences ministérielles annuelles 
consiste à organiser des réunions de hauts fonctionnaires ou des réunions ministérielles lorsque les 
questions sont suffi samment abouties pour prendre des décisions ou qu'il faut une impulsion 
politique pour faire avancer les négociations au cas par cas. Pour conclure, je voudrais indiquer que 
la Türkiye est, comme toujours, prête à engager un dialogue constructif avec tous les Membres pour 
continuer le processus de réforme de l'OMC.  
3.102. Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.103. Je tiens à remercier la Présidente pour son rapport initial sur les prochaines stations dans 
notre parcours vers Abou Dhabi . S'agissant des prochaines retraites, en particulier celle de 
septembre sur les politiques industrielles, le Brésil y voit deux points importants. Premièrement, les 
subventions et les politiques industrielles doivent être traitées parallèlement aux subven tions et aux 
politiques agricoles. Il s'agit d'une discussion horizontale. Deuxièmement, les droits de propriété 
intellectuelle sont un élément indispensable de toute discussion sur la politique industrielle et le 
développement.  
3.104. Permettez -moi de fai re quelques brèves remarques sur les nouvelles propositions. S'agissant 
de la communication du Groupe africain sur la réforme du système de règlement des différends, le 
Brésil partage la préoccupation concernant la mise en place d'un système de règlement d es 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, comme prescrit à la CM12. Comme cela 
a été dit à plusieurs reprises dans cette salle, la réforme de ce système est une priorité absolue pour 
le Brésil. À cet égard, nous sommes satisfaits du niv eau d'engagement dont les délégations ont fait 
preuve et de la profondeur des débats qui se sont tenus jusqu'à présent dans le cadre du processus 
informel. Nous pensons que l'on est parvenu à ce résultat parce que le processus informel a été 
conçu pour tro uver un bon équilibre. Il permet de mener des discussions de fond, franches et 
approfondies, tout en faisant en sorte dans le même temps que tous les Membres puissent participer 
et qu'une totale transparence soit préservée tout au long du processus. Nous r emercions 
M. Marco  Molina (Guatemala) d'avoir facilité ce processus. La réforme du système de règlement des 
différends n'est pas une mince affaire et elle est urgente. Nous sommes convaincus que le processus WT/GC/M/205  
- 29 - 
  sera formalisé en temps utile et nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec tous les 
Membres.  
3.105. S'agissant du document WT/GC/W/895  présenté par le Groupe africain concernant les 
réformes institutionnelles sous l'angle du développement, bien qu'il soit encore à l'examen dans la 
capitale, le Brésil se félicite vivement des points de vue exprimés sur les principes, en particulier  
l'inclusion, la transparence et le développement, avec lesquels nous sommes tout à fait d'accord. 
Nous estimons que de nombreuses idées exposées dans le document préservent les intérêts des 
pays en développement, notamment du Brésil, mais répondent égalem ent à d'autres intérêts 
exprimés par de nombreux Membres. Le Brésil reconnaît le rôle vital du développement, en tant que 
partie intégrante du programme de réforme et principe directeur, façonnant les décisions à chaque 
étape et dans chaque aspect des disc ussions sur la réforme de l'OMC, notamment la réforme du 
système de règlement des différends.  
3.106.   Le représentant de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.107.   La CM13 approche à grands pas et il est temps pour les Membres de passer à la vitesse 
supéri eure après la pause estivale et de se préparer efficacement pour Abou Dhabi. À cet égard, 
nous accueillons favorablement la feuille de route que la Présidente du Conseil général a présentée 
ce matin.  Nous pensons qu'il y a une certaine convergence sur la liste des questions qui devraient 
constituer l'ensemble des résultats multilatéraux à la CM13. Je me suis déjà attardé sur les questions 
aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation le 20  juillet et je ne reviendrai donc pas 
dessus aujourd'hui.  
3.108.   Toutefois, une question mérite une attention particulière. Pour l'Union européenne, l'une des 
principales priorités est de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel e t qui fonctionne bien à l'OMC. Nous prenons très au sérieux l'engagement, pris à la 
CM12, "de mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, p our 2024". Il s'agit 
là de la question déterminante pour la crédibilité et la légitimité de l'OMC. Bien que nous 
reconnaissions que les discussions en cours sont difficiles, l'Union européenne donne son plein aval 
à un programme ambitieux. Si nous voulons disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel "pour 2024", ces discussions doivent ouvrir la voie à un accord sur la 
réforme du système de règlement des différends à la CM13. Nous tenons à souligner que les 
discussions en cours sont ouvertes à tous les Membres et que l'Union européenne se félicite des 
efforts déployés pour faire en sorte que le processus soit transparent et inclusif. Il s'agit déjà d'un 
processus multilatéral! Nous apprécions la large participation aux réunions q ui contribue à la qualité 
des échanges et permet de mieux comprendre les positions des Membres sur des questions 
particulières. Nous soutenons le processus tel qu'il est établi à l'heure actuelle et nous remercions 
le facilitateur pour ses efforts. Le proc essus de discussions informelles et de présentation de rapports 
à l'Organe de règlement des différends tous les deux mois concilie la nécessité d'assurer la 
transparence et la responsabilité, et celle d'avancer rapidement.  
3.109.   À la CM13, nous devrions égalemen t laisser aux Ministres le temps de délibérer sur les 
questions qui revêtent une importance primordiale pour le système commercial multilatéral, comme 
je l'ai indiqué dans mon intervention précédente, en particulier les subventions et autres 
interventions de l'État. La Conférence ministérielle devrait constituer un tremplin pour lancer un 
processus d'intensification des délibérations sur ces questions. La Réunion des hauts fonctionnaires 
d'octobre est une étape clé qui nécessite une préparation adéquate et qui devrait nous mettre sur 
la voie d'une CM13 couronnée de succès. Je me félicite de la feuille de route présentée par la 
Présidente du Conseil général au début de la réunion.  L'Union européenne estime que la Réunion 
des hauts fonctionnaires devrait servi r quatre objectifs principaux. Elle devrait donner des indications 
sur les principaux résultats qui feront l'objet d'une décision à la CM13, en mettant particulièrement 
l'accent sur quatre questions: la réforme du système de règlement des différends, l'agr iculture, la 
phase 2 de l'Accord sur les subventions à la pêche et l'intensification des délibérations.  
3.110.   Deuxièmement, elle devrait fournir un fil conducteur pour la Déclaration ministérielle de la 
CM13, dont la rédaction devrait débuter immédiatement après  la réunion. L'Union européenne 
préfère qu'il y ait une déclaration courte et simplifiée mettant l'accent sur la réforme de l'OMC, et 
que certaines questions soient traitées dans le cadre de décisions spécifiques. Nous nous félicitons 
des dix améliorations  transversales établies par la Présidente du Conseil général pour les organes 
subsidiaires et attendons avec intérêt leur mise en œuvre. La réunion devrait aussi ouvrir la voie à WT/GC/M/205  
- 30 - 
  l'adoption, avant la CM13, d'une décision sur la proposition relative à la so rtie de la catégorie des 
PMA figurant à l'annexe 1. L'Union européenne serait favorable à ce que l'on accélère la prise de 
décision sur cette question. Si nous voulons obtenir ces résultats concrets à la réunion des hauts 
fonctionnaires, l'Union européenne  préconise vivement la nomination d'un facilitateur pour 
l'avancement des discussions au CNC, au Conseil général et aux Conférences ministérielles. Nous 
attendons avec intérêt de poursuivre les consultations avec les Membres et de redynamiser nos 
discussio ns après la pause estivale.  
3.111.   Le représentant de l'Équateur  a fait la déclaration suivante:  
3.112.   Je dois indiquer d'emblée que je présente cette déclaration au nom des délégations de 
l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, du Paraguay et de l'Uruguay, en tant que  coauteurs du 
document WT/GC/W/881 , distribué le 13 juin 2023. Derrière ce document, l'intention des coauteurs 
est de contribuer de manière constructive aux discussions sur l'amélioration du fonctionnement de 
l'OMC et de ses organes subsidiaires. Dans le ca dre de ce processus, nos délégations préconisent 
une approche ascendante dans les autres organes de l'Organisation. Les mêmes Membres ont 
présenté le document JOB/CTG/21  au Conseil du commerce des marchandises et à cinq comités 
techniques (le Comité de l'agric ulture, le Comité de l'accès aux marchés, le Comité OTC, le Comité 
SPS et le Comité de la facilitation des échanges). Je tiens à souligner que le document WT/GC/W/881  
est destiné à nourrir la réflexion sur le rôle que le Conseil général devrait jouer dans c es discussions.  
3.113.   Nous estimons que les méthodes de travail de chaque organe subsidiaire doivent être 
respectées, en procédant à une analyse au cas par cas, dans le cadre adéquat, pour identifier les 
domaines où des améliorations sont possibles, en tenant co mpte des particularités du Conseil 
général et de chaque organe subsidiaire. Plutôt que d'y faire obstacle, nous devrions encourager et 
poursuivre les travaux relatifs à la réforme par l'action que plusieurs organes ont déjà entrepris, 
chacun dans son domai ne de compétence, et qui n'exigent aucune discussion ou décision éventuelle 
de la part du Conseil général. Le Conseil général devrait ménager un espace pour donner, prendre 
acte et recevoir des informations sur l'état d'avancement des réformes des organes subsidiaires. 
Cela permettrait de garantir un dialogue structuré et cohérent dans l'ensemble de l'Organisation et 
favoriserait l'analyse, dans le cadre approprié, des questions horizontales applicables aux divers 
organes subsidiaires, qui sont recensées da ns ce processus, comme l'adoption d'un calendrier annuel 
définitif ou l'évaluation de l'incidence budgétaire potentielle de ces améliorations. Les coauteurs du 
document WT/GC/W/881  invitent les Membres à rechercher une convergence et à prendre sans délai 
des décisions concrètes. C'était ma déclaration au nom des délégations que j'ai citées au début de 
mon intervention.  
3.114.   Au nom de l'Équateur, j'aimerais maintenant soulever deux points spécifiques concernant la 
position de mon pays sur le processus de réforme. Premièrement, nous souhaitons réaffirmer notre 
soutien en faveur du travail réalisé par M. Marco Molina pour faciliter les débats et trouver un terrain 
d'entente entre les Membres sur les sujets de la réforme et, en particulier, sur l'Organe de règlement 
des différends. Nous sommes convaincus que son travail sera couronné de succès et que l'Organe 
en sortira redynamisé. Deuxièmement, je souhaite réaffirmer la position de l'Équateur en faveur de 
l'initiative actualisée du Brésil figurant dans le document WT/GC/W/882 . Nous considérons qu'il est 
utile et positif de redynamiser la Conférence ministérielle pour en faire une instance plus dynamique 
et pratique capable de mener à bien ses travaux de la même manière que les organismes 
multilatéraux similaires. L'idée  d'intégrer ce mode opératoire dans la Conférence ministérielle, 
d'abord à titre provisoire, pendant un nombre d'années déterminé, nous convient.  
3.115.   Nous apprécions également la proposition présentée par le Canada sur la transparence, 
principe auquel l'Équate ur est attaché. S'agissant de la publication des rapports, nous pourrions 
attendre qu'ils soient en phase de consultation, même s'il s'agit de rapports factuels, afin qu'ils 
puissent être immédiatement accessibles au public. Nous nous félicitons des propos itions et des 
efforts déployés par l'Inde et le Royaume -Uni, qui ont fait preuve de convergence en ce qui concerne 
l'utilisation d'outils visant à faciliter nos travaux dans les diverses instances de l'Organisation et pour 
améliorer constamment la fonction  de délibération de l'OMC. Je tiens à remercier le Groupe africain 
pour sa proposition sur la réforme du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, une 
question prioritaire et de fond concernant la réforme de cette Organisation. En ce qui concern e la 
Réunion des hauts fonctionnaires, nous devrions nous concentrer sur des questions de fond 
spécifiques. Nous considérons par exemple que le temps dont disposent les fonctionnaires est mis à 
profit lorsqu'ils participent aux discussions, lesquelles doiv ent être poursuivies d'une manière WT/GC/M/205  
- 31 - 
  pragmatique compte tenu de leur nature facilitatrice, notamment en utilisant des outils et des ordres 
du jour numériques.  
3.116.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
3.117.   S'agissant du document WT/GC/W/897 , la Colombie est favorable à cette proposition et s'en 
félicite. Il est essentiel pour nous de progresser vers une OMC plus inclusive et plus accessible pour 
toutes les parties prenantes, en encourageant la participation active et constructive de voix très 
diverses dans le processus de prise de décisions. Il s'agit d'une petite avancée, mais qui est 
indispensable à cet égard. Nous remplaçons le système par défaut basé sur la distribution restreinte 
de tous les documents de l'OMC vers un système autorisant la publication de la plupart d'entre eux, 
sauf dans des situations particulières et limitées. En plus d'être extrêmement utile pour la bonne 
gouvernance de l'Organisation, ce changement revêt également un aspect pratique. Le niveau de 
restriction est bien sup érieur à celui des autres organisations, et il est souvent contraignant pour 
tous. En outre, il est plutôt inefficace dans le monde moderne. Nous estimons donc que la décision 
proposée allie à la fois le côté utile et pratique. Nous félicitons le Canada po ur son leadership et 
encourageons les Membres à adopter la décision telle qu'elle est présentée.  
3.118.   S'agissant du document WT/GC/W/882 , nous nous félicitons de la proposition du Brésil selon 
laquelle le Conseil général devrait décider, après la CM13, si les réu nions de la Conférence 
ministérielle seront convoquées une fois par an jusqu'en 2027, date à laquelle les Membres 
évalueront les résultats. La Colombie appuie cette proposition. En plus des raisons évoquées par le 
Brésil, nous ajouterions qu'un intervalle plus court entre les réunions de haut niveau est bénéfique 
sur le plan interne pour toutes les missions permanentes, car il renforce le suivi ministériel et la 
dynamique stratégique de nos questions. Il s'agit d'une étape procédurale appropriée et utile po ur 
améliorer la réactivité de l'Organisation face aux défis mondiaux actuels qui affectent le commerce 
international, comme la sécurité alimentaire, le changement climatique, et les subventions à 
l'agriculture et à l'industrie. Ce n'est pas une solution à tous les problèmes. La volonté technique et 
politique d'avancer sur les différentes questions est essentielle, mais la proposition permet 
d'instaurer un environnement plus favorable pour les séances de délibération entre les Ministres afin 
de renforcer la confiance et de trouver des solutions aux difficultés à court et long termes auxquelles 
se heurte le commerce mondial.  
3.119.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.120.   Je salue tous les efforts déployés par les Membres pour faire avancer le process us sur la 
base des propositions et j'aimerais formuler quelques observations sur celles -ci. Premièrement, le 
concept de la proposition visant à maximiser la valeur des Conférences ministérielles, figurant dans 
le document WT/GC/W/873/Rev.1 , dont le Japon est également coauteur, vise avant tout à forger 
un accord de base sur le résultat de chaque enjeu avant la tenue de la Conférence ministérielle afin 
de renforcer la prévisibilité de celle -ci et, deuxièmem ent, à faire de la réunion ministérielle un lieu 
où les Ministres examinent les principaux défis commerciaux ainsi que les initiatives que l'OMC 
prendra pour l'avenir. Dans cet esprit, les questions relatives à la réforme de l'OMC ne devraient pas 
constitu er des points de désaccords à la CM13, et nos préparatifs au niveau opérationnel, y compris 
entre nous, doivent jeter les bases à l'avance pour que les Ministres conviennent des résultats. De 
ce point de vue, nous nous félicitons du processus engagé dans l e cadre de la Réunion des hauts 
fonctionnaires. En plus de celle d'octobre, une autre Réunion des hauts fonctionnaires devrait être 
organisée juste avant la CM13 pour effectuer les préparatifs nécessaires.  
3.121.   La réforme du système de règlement des différends reste la priorité absolue du Japon. Nous 
soutenons le processus informel en cours mené par les Membres, qui est transparent et ouvert à 
tous les Membres. Nous devrions poursuivre ce processus et rechercher une solution permettant aux 
Membres de faire des p rogrès de fond. Nous attendons avec intérêt de poursuivre des discussions 
constructives dans le cadre de ce processus. S'agissant de la proposition de l'UE sur le fond de la 
réforme de la fonction de délibération, il est important de convenir à la CM13 de l'ouverture des 
discussions sur l'intervention de l'État et la politique industrielle, ainsi que sur le commerce et 
l'environnement, en vue de la CM14. Les Membres doivent approfondir la compréhension mutuelle 
lors de la réunion organisée sous forme de ret raite en septembre, afin de préciser les points qui 
seront examinés à la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre ainsi qu'à la CM13. Le Japon 
participera activement aux discussions. La participation renforcée des parties prenantes extérieures 
aux discus sions de l'OMC est l'un des éléments importants de la réforme de la fonction de WT/GC/M/205  
- 32 - 
  délibération. La proposition sur la distribution et la mise en distribution générale des documents de 
l'OMC ( WT/GC/W/897 ) sera utile à cette fin et le Japon la soutient.  
3.122.   Enfin, s'agissa nt de l'amélioration du travail quotidien des organes subsidiaires, le Japon est 
favorable à l'approche consistant à actualiser les progrès réalisés dans le cadre de la réforme par 
l'action menée par la Présidente du Conseil général et à rendre compte des résultats obtenus aux 
Ministres à la CM13. Si le fait de rendre compte des progrès accomplis à chaque Conseil général 
garantit la transparence aux Membres, nous serions reconnaissants à la Présidente du Conseil 
général et au Secrétariat de mener ce process us en faisant preuve de diligence, et le rapport de la 
Présidente du Conseil général établi aujourd'hui est encourageant.  
3.123.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration suivante:  
3.124.   Je vous remercie pour votre rapport sur les travaux récents concernant la réforme et je 
remercie également le Secrétariat d'avoir établi ce document. Je félicite également les Membres qui 
ont soumis des propositions sur la réforme de l'OMC et qui ont présenté un exposé aujourd'hui pour 
leur inlassable travail et le ur dévouement. Les propositions ont pour thème commun la réforme par 
l'action, qui est un processus ascendant et progressif et non une procédure unique, ce qui réduit le 
risque d'échec. Nous mettons en garde contre une normalisation horizontale des mesures  et une 
rigidité inflexible, qui ne tiennent pas compte des circonstances spéciales de chaque comité. À cet 
égard, le document WT/GC/W/877 , dont la Corée est coauteur, ne figure pas à l'ordre du jour 
aujourd'hui pour éviter les déclarations répétitives, mai s devrait être constamment réexaminé. Nous 
devrions affiner et poursuivre les progrès, qui peuvent être actualisés par le Secrétariat pour les 
communiquer aux hauts fonctionnaires en octobre et, en conséquence, aux Ministres à la CM13.  
3.125.   Concernant la réform e institutionnelle de l'OMC, nous devrions appréhender le 
fonctionnement du Comité des négociations commerciales, du Conseil général et de la Conférence 
ministérielle dans le même esprit. S'agissant des propositions visant à convoquer une réunion des 
hauts  fonctionnaires deux ou trois jours avant la Conférence ministérielle, cette question devrait 
être envisagée parallèlement à celle de la périodicité des Conférences ministérielles, car il serait 
moins intéressant de tenir une Réunion des hauts fonctionnair es avant la Conférence ministérielle si 
cette dernière était organisée tous les ans. Nous pouvons aussi décider s'il serait efficace et productif 
de tenir une Réunion des hauts fonctionnaires après avoir examiné les résultats de celle d'octobre. 
Quelle que  soit l'organisation de la Conférence ministérielle, nous sommes d'avis qu'il est important 
d'établir un ordre du jour efficace au Conseil général. Si nous considérons que toutes les propositions 
soulevées aujourd'hui revêtent la même importance, nous devr ions faire preuve de retenue afin que 
le nombre de points à l'ordre du jour du Conseil général ne surcharge pas, à terme, les travaux de 
la Conférence ministérielle. Nous convenons de la démarche proposée au Conseil général, qui vise 
à inscrire les nouvell es communications en premier et à accorder la priorité à celles qui requièrent 
une prise de décision. Nous devrions aussi nous abstenir de présenter des communications 
directement au Conseil général, sans tenir de discussions préalables dans les comités pe rtinents, et 
les propositions soumises au Conseil général devraient faire l'objet d'une demande présentée 
conjointement par les coauteurs et non d'une demande individuelle.  
3.126.   Enfin, nous espérons que la mise en distribution générale des documents de l'OMC 
contribuera à améliorer la transparence et qu'elle suscitera l'intérêt des parties prenantes 
extérieures. Pour terminer, s'agissant de la proposition du Groupe africain sur la réforme du système 
de règlement des différends, nous partageons pleinement l'avis selon lequel l'accessibilité est 
importante et nous soutenons le processus des discussions informelles menées actuellement, car 
elles se tiennent de manière ouverte, transparente et inclusive, tous les Membres ayant accès à 
l'information et étant en mesure  de faire valoir leurs intérêts et leurs préoccupations. Dans cette 
optique, nous tenons à féliciter M. Marco Molina (Guatemala) pour son inlassable travail et tous les 
Membres pour leur participation active.  
3.127.   La représentante du Chili a fait la déclaration  suivante:  
3.128.   S'agissant de la réforme de l'OMC, ma délégation se félicite de la réunion informelle du 
16 juillet et estime que les travaux futurs devraient porter sur trois aspects essentiels. 
Premièrement, nous devons poursuivre les travaux sur la fonction de délibération et de suivi pour 
améliorer le fonctionnement des Conférences ministérielles, renforcer les travaux des conseils et des 
comités, ainsi que la transparence, trouver de nouveaux moyens de promouvoir la participation des WT/GC/M/205  
- 33 - 
  parties prenantes extér ieures et accroître l'utilisation des renseignements factuels et scientifiques 
pour faire avancer les négociations. L'établissement d'un processus spécifique pour poursuivre ces 
discussions d'une manière structurée pourrait contribuer à la préparation des premiers résultats 
avant la CM13. La Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre sera essentielle dans ce processus.  
3.129.   Deuxièmement, nous devons aborder la fonction de négociation et réfléchir à la manière 
dont nous pouvons aller de l'avant dans l'adoption de s décisions et aborder les principaux défis 
actuels, en garantissant ainsi que l'Organisation reste pertinente. Enfin, le fait d'avoir un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel est une priorité, compte tenu en particulier du 
mandat oct royé à la dernière Conférence ministérielle. Nous devons poursuivre nos efforts à cette 
fin, en particulier en ce qui concerne l'Organe d'appel. Nous nous félicitons du processus transparent 
et inclusif mené par M. Marco Molina (Guatemala), et nous le reme rcions pour son travail. Nous 
espérons que ce processus sera formalisé au moment jugé le plus opportun. Nous sommes 
reconnaissants des contributions apportées aujourd'hui et les examinons. Nous aimerions formuler 
des observations sur deux d'entre elles, ax ées sur les Conférences ministérielles.  
3.130.   Nous remercions le Brésil d'avoir présenté la communication figurant dans le document 
WT/GC/W/882 , qui est conforme aux autres idées partagées par les Membres souhaitant étudier les 
moyens de renforcer les travaux de l a Conférence ministérielle en tant qu'organe de décision 
suprême de l'OMC. Nous convenons de la nécessité de trouver des moyens de réduire les tensions 
inutiles qui pèsent sur le système commercial multilatéral et sur l'OMC, en tant que son Organisation 
principale, dans le but de "dédramatiser" la Conférence. Nous examinons actuellement la 
communication et son projet de décision du Conseil général au niveau interne.  
3.131.   Nous tenons également à remercier l'Australie d'avoir présenté la communication figurant 
dans le document WT/GC/W/873 /Rev.1 . La communication conserve les idées proposées dans sa 
version initiale et étudie les moyens de renforcer les travaux de la Conférence ministérielle. Nous 
nous félicitons des approches décrites dans la communicatio n visant à renforcer la Conférence 
ministérielle et à améliorer son efficacité en tant qu'organe de décision suprême de l'OMC. Nous 
poursuivons l'examen de la communication sur le plan interne, en particulier en ce qui concerne 
certains éléments tels que l 'effet que pourraient avoir certaines de ces approches sur la prolongation 
ou la durée des Conférences ministérielles, et sur la manière dont les résultats pourraient être 
approuvés (au moyen de décisions ou de déclarations ministérielles, par exemple). No us pensons 
qu'il serait intéressant d'étudier la possibilité de tenir régulièrement des rencontres ministérielles 
intersessions (abordant uniquement les questions prioritaires de l'OMC) et les arrangements 
organisationnels envisageables.  
3.132.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
3.133.   La CM13 approche à grands pas et, comme beaucoup l'ont fait observer, il est temps pour 
nous de passer à la vitesse supérieure pour faire en sorte que la Conférence ministérielle soit bien 
organisé e, dédramatisée et, surtout, couronnée de succès. À cet égard, le Canada appuie la voie et 
les stations que vous avez présentés en vue d'un succès à Abou Dhabi. S'agissant des sujets de 
délibération, nous appuyons l'intervention de l'Australie – et conveno ns qu'il y a de la place pour 
trois ou quatre sujets. Ceux présentés par l'Australie, le commerce et le climat, le commerce et 
l'inclusion, la politique commerciale et industrielle et la question plus générale des subventions. Nous 
serions également heureu x de recevoir le plus rapidement possible les notes conceptuelles 
auxquelles vous avez fait référence. Permettez -moi de formuler quelques observations sur la 
question du règlement des différends et sur l'objectif important de revenir à un système pleinemen t 
opérationnel.  
3.134.   Nous sommes tout à fait d'accord avec ce que de nombreux Membres ont fait observer – les 
travaux sur la réforme du système de règlement des différends et, de fait, tous les travaux de l'OMC, 
doivent être menés d'une manière inclusive, trans parente et qui permette la participation pleine, 
effective et égale de tous les Membres. Nous sommes aussi fermement convaincus qu'il existe plus 
d'un moyen d'atteindre cet objectif et que nous devons faire preuve de souplesse et de pragmatisme 
si nous vou lons maximiser les progrès dans les mois à venir. La manière dont les conversations ont 
évolué constitue un bon exemple de cela. Au cours des derniers mois, il y a eu un débat intense et 
constructif sur cette question qui revêt une importance primordiale p our tous les Membres. Les 
discussions ont été ouvertes à tous et nous avons constaté qu'un large éventail de Membres, y 
compris de nombreux pays en développement, participaient de manière active et constructive.  WT/GC/M/205  
- 34 - 
  3.135.   Nous nous sommes réunis selon diverses confi gurations – l'idée étant que des échanges de 
vues devraient se faire selon le format le plus utile en fonction du moment où ils ont lieu ou de la 
question examinée. Lors de la tenue de réunions en petits groupes, des rapports ont été distribués 
pour assure r une plus grande transparence. M. Marco Molina et plusieurs autres Membres ont 
constamment été en contact avec les délégations afin de leur donner la possibilité d'obtenir des 
renseignements sur toute réunion à laquelle elles n'auraient pas assisté ou qui  aurait suscité un 
intérêt accru. Le Canada lui -même a fait cela et a également organisé des réunions avec les 
délégations sur des questions telles que l'accessibilité pour essayer de progresser de manière 
constructive et productive sur ce point. Le fait q ue ces discussions soient intervenues dans un cadre 
informel a été, à notre avis, un ingrédient essentiel dans les progrès que nous observons. Ce cadre 
nous permet de nous réunir aussi souvent que nécessaire, d'être sincères et de parler plus librement. 
Il s'agit, à notre avis, du meilleur moyen pour parvenir à une compréhension commune de ce que à 
quoi devrait ressembler un système de règlement des différends réformé, et il nous permettra de 
travailler de manière plus constructive au vu de l'engagement pri s à la CM12. Arrivera sans doute 
le moment où la formalisation pourrait constituer la prochaine "station" dans notre périple vers un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel, mais le fait de modifier maintenant 
le format de nos discussio ns risque de compromettre la dynamique que nous avons mise en place 
au prix d'un dur labeur et que nous devons maintenir si nous voulons obtenir des résultats lors des 
prochaines étapes.  
3.136.   La représentante de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
3.137.   Votre feuille de route semble raisonnable et vous avez le plein appui de la Norvège dans les 
travaux à venir. Je limiterai nos observations à deux des communications, toutes deux du Groupe 
africain. S'agissant de la "Réforme institutionnelle sous l'angle du déve loppement", nous sommes 
tout à fait d'accord avec l'importance que revêtent le consensus et l'inclusion, et la nature de l'OMC 
en tant qu'organisation menée par ses Membres. Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que 
ces principes sont avancés comme  des arguments pour stopper toute forme de progrès. Il y a un 
juste équilibre ici aussi à prendre en considération. Il est inquiétant que le Groupe africain juge 
nécessaire de consigner par écrit le devoir d'impartialité des présidents et du Secrétariat. N ous 
tenons pour acquis que les deux institutions sont impartiales et servent l'ensemble des Membres. 
Cela ne signifie pas qu'ils devraient cesser de réfléchir, mais faire l'analyse nécessaire et donner des 
solutions de rechange pour aider les Membres à all er de l'avant.  
3.138.   S'agissant de la nécessité de maintenir les droits et les obligations des Membres, nous 
convenons que la réforme institutionnelle ne devrait pas les modifier, mais nous aider à alléger toute 
charge si cela est véritablement possible. Surtout , la réforme institutionnelle devrait être un outil 
permettant aux Membres de mieux se concentrer sur les discussions nécessaires pour négocier de 
nouvelles règles afin que l'OMC et ses accords puissent remplir leur rôle dans un monde en évolution. 
S'agiss ant de la réforme du système de règlement des différends, la Norvège souhaiterait à nouveau 
remercier M. Marco Molina (Guatemala) des efforts qu'il a faits à titre personnel pour organiser et 
structurer les réunions informelles sur la réforme de ce système . Nous nous félicitons de l'esprit 
inclusif et transparent dans lequel les réunions ont été organisées, y compris le degré élevé de 
flexibilité qui est ménagé aux délégations. Mais nous comprenons aussi les préoccupations par 
rapport à la charge qu'induit la fréquence des réunions, en particulier pour les petites délégations. 
Or, si nous voulons atteindre notre objectif, il semblerait que nous ne puissions pas contourner la 
nécessité d'organiser de nombreuses réunions. Pour les petites délégations, il est d onc 
particulièrement utile que M. Molina ait organisé des mises à jour régulières sur l'état d'avancement 
des discussions, ce qui devrait avoir répondu à certaines des préoccupations exprimées par le Groupe 
africain et d'autres Membres dans cette salle.  
3.139.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
3.140.   Je voudrais commencer par aborder une question générale. Lorsque j'ai consulté l'ordre du 
jour et que j'ai vu autant de propositions au titre de ce point, je n'ai pu m'empêcher de me demander 
quel était le meilleur moyen de traiter toutes ces propositions. Je suis certaine qu'il y aura encore 
plus de propositions au prochain Conseil général. Comment orienter convenablement les 
discussions? Il est peut -être utile de consacrer du temps pour échanger. Les suggestions figurant 
dans notre proposition pourraient faire partie de la solution. Je reviens maintenant aux observations 
sur votre rapport et sur les autres propositions. Premièrement, sur les suggestions concernant la 
procédure. S'agissant des quest ions de procédure, nous suggérons vivement de laisser à la 
Présidente du Conseil général et au Secrétariat la latitude pour travailler sur ce point. La Chine se WT/GC/M/205  
- 35 - 
  félicite de la liste sur les mesures horizontales recommandées par la Présidente du Conseil gén éral. 
On note que les conseils et les comités de l'OMC, y compris le Conseil général lui -même, ont déjà 
appliqué certaines mesures. Nous encourageons la Présidente du Conseil général et le Secrétariat à 
poursuivre sur cette voie. Nous nous félicitons égale ment du tableau établi par le Secrétariat et de 
ses mises à jour. Deuxièmement, s'agissant des Conférences ministérielles, la Chine est coauteur 
de la proposition visant à "Maximiser la valeur de la Conférence ministérielle". Nous devrions 
dédramatiser la Conférence ministérielle tout en continuant de préserver et de renforcer sa fonction 
de prise de décisions. Pour ce qui est de la tenue de Conférences ministérielles annuelles, nous 
pensons que les Ministres viennent à la réunion en espérant des discussion s et des résultats 
constructifs. S'ils ne trouvent pas cela, ils risquent de s'en désintéresser.  
3.141.   S'agissant de la proposition du Groupe africain sur la réforme du système de règlement des 
différends, nous sommes toujours d'avis que la participation des Mem bres en développement est 
importante. Comme nous en avons toujours été convaincus, un bon mécanisme de règlement des 
différends signifie que "les petits peuvent obtenir gain de cause contre les grands". Pour rétablir le 
bon fonctionnement du système de règ lement des différends, nous devons veiller en priorité à ce 
que tous les Membres aient les mêmes possibilités de protéger leurs droits. Avec l'échéance qui 
approche rapidement et les lourdes tâches qui nous attendent, nous apprécions les efforts et le 
leadership de M. Molina. Dans l'intervalle, nous comprenons parfaitement les réserves des petites 
délégations. Il s'agit parfois également d'un défi pour les grandes délégations. Dans les mois qui 
précéderont la CM13, les chevauchements de réunions seront plus  fréquents. Par conséquent, nous 
encourageons les Présidents et les facilitateurs à bien les planifier dans toute la mesure du possible.  
3.142.   S'agissant de la proposition de l'UE, nous sommes disposés à tenir des discussions sur les 
nouvelles questions liées au  commerce. Toutefois, pour certaines questions controversées, comme 
l'intervention de l'État, avant de décider de mettre en place des discussions spécifiques à l'OMC, il 
faut organiser des activités d'enseignement de base dans le cadre de séminaires, d'ate liers et 
d'autres formats informels pour parvenir à une entente sur la question que nous allons examiner. 
Ce type d'exercice informel nous aidera également à établir une approche adéquate pour la poursuite 
des travaux. Dans tous les cas, lorsque nous lance rons les discussions sur les questions 
controversées, nous devrons veiller à ce qu'elles soient pragmatiques, constructives et axées sur les 
résultats plutôt qu'antagonistes.  
3.143.   Je vous remercie également d'avoir brièvement abordé les autres sujets liés à la réforme de 
l'OMC. La redynamisation de la fonction de négociation a toujours été un élément important de cette 
réforme. Au début de ce mois, nous avons conclu avec succès les négociations fondées sur des 
textes sur la Facilitation de l'investissement pour le développement. Cette initiative regroupe plus 
de 110  Membres de l'OMC participants, soit plus des deux tiers des Membres de l'Organisation, y 
compris plus de 70  pays en développement Membres, dont 20  PMA. Dans le cadre de cette initiative 
inclusive et f avorisant le multilatéralisme, les activités de sensibilisation continueront d'être notre 
prochaine priorité. Entre -temps, nous entamerons des discussions sur l'incorporation juridique de 
cet accord dans l'architecture juridique de l'OMC. Ce processus exig e des discussions techniques 
intensives. Mais, étant donné qu'il s'agit d'un accord axé sur le développement qui bénéficie du 
soutien de très nombreux Membres en développement, y compris des PMA, et qui leur est 
indispensable et, par ailleurs, compte tenu des autres Membres en développement qui envisagent 
d'y adhérer, nous ne voyons aucune raison pour laquelle l'incorporation juridique serait bloquée.  
3.144.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.145.   Pour revenir aux questions à l'examen, je p ense que nous devrions être fiers et satisfaits de 
ces très nombreuses idées dont nous disposons sur la réforme de cette Organisation. C'est la raison 
pour laquelle notre ordre du jour est aussi chargé. C'est une bonne chose qu'il y ait une telle activité 
dans de nombreux Comités. Nous avons essayé d'y apporter notre modeste contribution en 
présentant cinq propositions différentes dans cinq comités différents qui, comme vous vous en 
souviendrez, viennent s'ajouter aux propositions faites dans le cadre de ce  Conseil général sur la 
réforme. Je pense que cela est positif dans l'ensemble. Je pense également qu'il est bon que nous 
réfléchissions à la manière d'assurer le succès de la CM13, et pas uniquement quant au fond. Il est 
bon également que nous réfléchissi ons en particulier à la manière dont nos Ministres arriveront à 
destination dans le cadre de leurs travaux. Peut -être voyageront -ils en train ou prendront -il le volant 
d'une Formule un? Peut -être passeront -ils par vos stations ou vos arrêts? Je pense qu'il  est 
également important que nous soyons conscients du paysage dans lequel ils évoluent, du contexte 
dans lequel ils vont se présenter ici. Je pense que le Brésil, l'Australie et d'autres Membres ont WT/GC/M/205  
- 36 - 
  présenté des propositions très intéressantes. Nous savon s aussi que la question de savoir si nous 
devons tenir des Conférences ministérielles tous les ans ou tous les deux ans, ou quelle que soit la 
fréquence que nous choisissions, n'est pas importante en soi. Nous devons aussi tenir compte de 
l'état d'esprit q ui sous -tend le processus. Comme d'autres personnes l'ont dit ici, bien que cet état 
d'esprit soit inclusif et efficace, il est vraiment important que nous examinions la manière dont nous 
préparons les Conférences ministérielles et dont nous les menons. Ce la vaut aussi pour les réunions 
du Salon vert ou autres.  
3.146.   Le règlement des différends est une question particulière à laquelle, je pense, beaucoup 
d'entre nous sommes très attachés. Je voulais rendre hommage au travail que M. Marco Molina 
(Guatemala) réalis e à ce sujet. Il est vraiment important que nous examinions cette question d'une 
manière transparente et inclusive qui nous amène à une conclusion positive à Abou Dhabi. En nous 
appuyant sur les travaux qui se sont déroulés de manière informelle, nous devo ns maintenir le 
caractère informel du processus, afin de garantir effectivement notre réussite. Je vous remercie, 
Madame la Présidente, pour ce que vous avez énoncé ce matin en ce qui concerne la poursuite de 
nos travaux. Je vous remercie pour la façon don t vous nous permettez de nous rassembler. Nous 
attendons avec intérêt les travaux constructifs que nous allons mener ici à l'automne. Il est important 
que nous ne nous laissions pas trop distraire en abordant les sujets à examiner et que nous nous 
attelion s au travail pour négocier une conclusion positive de la CM13.  
3.147.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
3.148.   Nous vous remercions, Madame la Présidente, pour votre exposé sur la feuille de route de la 
CM13 que nous soutenons totalement et  que nous suivrons avec vous en franchissant les sept 
stations ou arrêts par lesquels nous devons passer pour parvenir à une issue positive à la Conférence 
ministérielle de février 2024. S'agissant de la réforme de l'OMC, comme l'a montré le document du 
Secrétariat sur l'état d'avancement de la réforme par l'action, nous progressons déjà en ce qui 
concerne la mise en œuvre de légères modifications institutionnelles qui améliorent l'efficacité et 
l'engagement sur le fond. Nous tenons à remercier les Membres pour leurs communications 
respectives, qui ont toutes une valeur unique et, dans plusieurs cas, exigent des décisions 
spécifiques. Nous considérons ces communications comme les pièces d'un puzzle qu'il faut assembler 
pour former un tout et c'est la raison pour laquelle il serait utile que nous puissions compiler ces 
propositions qui doivent faire l'objet de délibérations plus approfondies au Conseil général. En ce qui 
concerne les propositions spécifiques, nous remercions les délégations pour leurs présenta tions 
d'aujourd'hui. Nous nous félicitons de la poursuite des délibérations sur la proposition de l'Australie, 
du Costa Rica et des coauteurs figurant dans le document WT/GC/W/897 , qui contribuerait à rendre 
l'Organisation plus ouverte et transparente. Nous appuyons l'objectif sous -jacent des 
communications du Groupe africain ( WT/GC/W/892  et WT/GC/W/895 ) qui vise à faire en sorte que 
le développement sous -tende la réforme de l'OMC, notamment en renforçant l'inclusion et en 
améliorant l'établissement des ordres du jour. Nous nous félicitons de la réintroduction de la 
proposition du Brésil et nous j ugeons utile d'examiner sa communication WT/GC/W/882  qui propose 
la tenue de Conférences ministérielles annuelles, qui est la norme pour la plupart des organisations 
internationales, afin d'assurer une plus grande réactivité face aux problèmes urgents et st abiliser 
les attentes pour les futures Conférences ministérielles.  
3.149.   S'agissant des Conférences ministérielles, nous apprécions la pertinence de la 
communication de l'Australie et de ses coauteurs ( WT/GC/W/873 ) et les idées proposées pour établir 
le format, la structu re et la conduite de la CM13 et des futures Conférences ministérielles. De même, 
la communication de l'Inde ( WT/GC/W/874  ) sur son initiative 30 -30 présente des recommandations 
utiles pour améliorer les Conférences ministérielles et rationaliser les travaux des Com ités. Nous 
saluons les communications de l'UE ( WT/GC/W/864 ) et du Groupe africain ( WT/GC/W/895 ) et 
prenons note des chevauchements qui existent entre elles, et nous attendons avec intérêt la retraite 
sur la politique commerciale et l'intervention de l'État, qui peut ouvrir u ne voie vers de nouveaux 
travaux relevant d'un mandat. Nous apprécions l'exposé présenté par la Chine sur sa communication 
WT/GC/W/879  dont l'Australie et la Thaïlande sont coauteurs, qui préconise des approches axées 
sur les résultats pour l'examen des pro positions et qui peut nous aider à définir nos travaux à venir 
après la pause estivale. Nous attendons avec intérêt de reprendre nos travaux en septembre et nous 
sommes prêts à prendre des décisions claires et à entreprendre des réformes par l'action à par tir de 
ces propositions liées à la réforme, ce qui démontrerait que nous sommes capables, à Genève, de 
réfléchir sur nous -mêmes et de nous améliorer en tant qu'institution avant la CM13.  
3.150.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/205  
- 37 - 
  3.151.   En ce qui concerne la réforme de la fonction de délibération de l'OMC, nous remercions les 
proposants pour leurs efforts et pour leurs propositions. J'aimerais formuler ici les observations 
générales suivantes. Nous sommes favorables à ce que la Présidente dé signe un facilitateur pour 
aider à identifier les éléments communs aux propositions afin de contribuer à une convergence dans 
les plus brefs délais. Étant donné qu'il existe de nombreux éléments communs entre les différentes 
propositions visant à améliorer  le fonctionnement et les activités de l'OMC, nous suggérons au 
facilitateur désigné de regrouper les éléments dans des catégories aux fins de la discussion et pour 
permettre aux Membres de formuler des observations plus générales au sujet des domaines de 
convergence. Cela aiderait à faire converger rapidement le plus large éventail possible d'éléments 
issus de diverses propositions. Nous suggérons également que le facilitateur désigné par la 
Présidente utilise mieux les réunions informelles et les séances thématiques pour susciter des 
discussions plus franches et pour identifier les éléments qui sont plus susceptibles de faire l'objet 
d'un consensus.  
3.152.   S'agissant des Conférences ministérielles, nous souhaitons faire les observations suivantes. 
Nous acceptons de ne pas surcharger notre Conférence ministérielle, mais le monde suit celle -ci de 
près. Nous devons fixer des objectifs réalistes mais avec un niveau élevé d'ambition que les Ministres 
doivent atteindre. À notre avis, nous pouvons faire de la CM13 une "C onférence ministérielle de 
réforme", comme la suggéré l'Australie, non seulement pour attirer l'attention et obtenir un soutien, 
mais aussi pour concentrer nos efforts. La transparence des Conférences ministérielles et la 
confiance entre les Membres revête nt toujours la plus haute importance. S'il est absolument 
nécessaire de tenir une réunion du Salon vert ou une réunion en groupe restreint pendant des 
Conférences ministérielles, le groupe des Membres invités à ces réunions devrait être représentatif 
et éq uilibré. Une information complète sur ces réunions devraient être immédiatement mise à la 
disposition des Membres non participants. Pour ce qui est de la réforme du règlement des différends, 
nous sommes satisfaits de la forme et de l'état d'avancement des discussions informelles en cours, 
qui permettent des discussions franches et créent un environnement très positif pour parvenir à une 
convergence sur des questions difficiles. Compte tenu des progrès satisfaisants qui ont lieu 
actuellement dans le cadre du  processus informel, ce n'est peut -être pas le bon moment pour que 
les Membres formalisent ce processus. Nous suggérons que les Membres laissent au processus 
informel quelques mois supplémentaires pour obtenir des résultats plus concrets avant de le 
formal iser. 
3.153.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
3.154.   L'Inde tient à remercier les Membres d'avoir manifesté leur intérêt pour sa proposition 
intitulée "30 -30". J'aimerais également vous remercier à nouveau d'avoir indiqué certains des 
éléments d e ce document dans les 10 mesures que vous avez définies pour différents organes de 
l'OMC. S'agissant du point  3 – "Autres propositions" – nous demandons que, lorsque nous organisons 
des discussions thématiques ou des réunions de type retraite, le rapport des facilitateurs soit aussi 
mis à notre disposition, afin que cela contribue à la mémoire institutionnelle. Nous renouvelons et 
présentons à nouveau notre demande visant à obtenir les observations du Directeur général adjoint 
Zhang sous forme de d ocument, à des fins de mémoire institutionnelle et pour nous aider pendant 
les discussions futures sur la dernière retraite concernant le développement qui a eu lieu en 
février  2023. Nous souhaitons donc que cette demande soit examinée.  
3.155.   La communication du  Groupe africain portant la cote WT/G C/W/895  couvre de nombreux 
domaines et contient des suggestions extrêmement pertinentes, judicieuses et utiles. Nous 
remercions le Groupe africain pour ces suggestions mûrement réfléchies et bien conçues. Nous 
convenons entièrement que les réformes devraient être progressives, ne pas influer sur les droits et 
les obligations des Membres et être menées par les Membres, et que les processus doivent être 
ouverts, transparents, inclusifs et fondés sur le consensus. Nous appro uvons également les 
communications sur la participation de parties prenantes extérieures, nous nous y associons 
pleinement et nous voudrions leur faire écho. La participation de parties prenantes extérieures telles 
que les organisations non gouvernementale s et le secteur privé ne devrait pas porter atteinte au 
caractère fondamental de l'OMC en tant qu'organisation conduite par les Membres, et devrait être 
limitée aux forums et séminaires publics et aux séances informelles qui ne sont pas liées aux 
réunions des Comités. Toute la question de cette participation de parties prenantes extérieures exige 
des discussions plus larges, compte tenu des délibérations déjà tenues au sein même du Conseil 
général et du document donnant ce mandat au Conseil général lui -même . Les suggestions relatives 
à la conduite des Conférences ministérielles et des travaux du Conseil général et du Comité des 
négociations commerciales, et au processus décisionnel dans ce cadre, y compris le processus à WT/GC/M/205  
- 38 - 
  suivre pendant la période précédant l es Conférences ministérielles, qui figurent aux 
paragraphes  4.3, 4.4 et 4.5 du document  WT/GC/W/895 , sont très pertinentes et elles doivent être 
suivies. En outre, nous approuvons pleinement les suggestions relatives à l'engagement sur des 
questions transver sales et commerciales qui figurent au paragraphe  5 du document WT/GC/W/895 . 
3.156.   J'en viens à une autre communication du Groupe africain concernant la réforme du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, distribuée sous la cote WT/GC/W/892 . Alors 
que le processus entre dans la phase de la rédaction, l'Inde préfère nettement que le processus de 
rédaction soit formalisé et porté au niveau multilatéral sous la direction du Président de l'ORD, les 
Membres étant tenus informés d'une manière claire et transpa rente. L'Inde estime que la légitimité 
du système de règlement des différends est mieux assurée par le respect des principes 
fondamentaux inscrits dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les 
changements devraient être progressifs et fo ndés sur le consensus. Les réformes devraient viser à 
favoriser l'efficacité et l'indépendance, tout en renforçant la responsabilité et la réactivité du système 
vis-à-vis des parties prenantes. Nous serions préoccupés si des changements fondamentaux étaien t 
apportés au système de règlement des différends, tels que le passage d'un processus juridictionnel 
et contraignant au sein d'un organe d'appel permanent à un processus d'examen facultatif, ad hoc  
et limité.  
3.157.   En ce qui concerne la proposition de l'UE, nous  avons présenté nos observations sur les trois  
thèmes principaux lors de discussions bilatérales avec l'UE. S'agissant du document  WT/GC/W/897 , 
qui porte sur la mise en distribution générale, nous nous félicitons de l'objectif poursuivi mais il 
serait souha itable que les proposants expliquent les problèmes ou les préoccupations dans le cadre 
du processus existant.  
3.158.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.159.   Je vous remercie sincèrement, Madame la Présidente, ainsi que les autres collègues, p our 
vos aimables paroles à l'occasion de la dernière réunion du Conseil général à laquelle je participe, 
et qui est de fait ma dernière réunion à l'OMC. J'ai eu l'occasion de dire quelques mots à ce sujet 
jeudi dernier à la réunion du CNC. Aujourd'hui, je me contenterai d'exprimer à nouveau ma gratitude 
envers tous les collègues avec lesquels j'ai coopéré fructueusement et dans une atmosphère 
conviviale. Je souhaite à la Directrice générale, ainsi qu'à vous, Madame la Présidente, et à tous les 
autres collèg ues une Conférence ministérielle couronnée de succès l'année prochaine. Nous avons 
déjà eu la possibilité de formuler des observations de fond sur plusieurs des communications 
examinées au titre de ce point de l'ordre du jour. Je centrerai donc ma déclarat ion sur le processus. 
À cet égard, la Suisse approuve la feuille de route que vous avez présentée ce matin, Madame la 
Présidente. J'aimerais formuler quelques observations sur les questions soulevées dans le cadre de 
la discussion sur la réforme de l'OMC. La portée et la nature de ces questions varient fortement. Un 
certain nombre de propositions et de mesures ne nécessitent pas de décisions formelles: par 
exemple, une meilleure planification du calendrier annuel de l'OMC, l'introduction d'ordres du jour 
électroniques et un meilleur enchaînement des ordres du jour. Comme vous l'avez laissé entendre, 
ces questions devraient être mises en œuvre par les organes de l'OMC sans autres discussions. Afin 
de suivre les progrès, le Conseil général pourrait être inform é régulièrement des derniers faits 
nouveaux survenus. Il existe une deuxième catégorie de questions: celles qui nécessitent une 
discussion plus approfondie, mais sur lesquelles un consensus est à portée de main. À notre avis, 
les séances thématiques transv ersales, la participation des parties prenantes (secteur privé) et les 
Conférences ministérielles annuelles relèvent de cette catégorie. Pour ces questions, nous proposons 
d'engager un processus spécifique mené par un facilitateur afin de parvenir à un rés ultat pour la 
CM13. Il existe une troisième catégorie de questions: les sujets qui revêtent une importance 
politique. Il s'agit notamment des règles du jeu équitables, du commerce et de la durabilité, du 
commerce et de l'inclusion, et de la marge de manœuv re pour le développement industriel. Pour ces 
questions, nous proposons de mettre en place à la CM13 des processus spécifiques qui permettront 
aux Membres d'engager un dialogue sur le fond. La prochaine réunion des hauts fonctionnaires qui 
se tiendra en oc tobre prochain sera une importante occasion de faire le point et de donner des 
orientations sur la manière de traiter les questions relatives à la réforme qui revêtent une importance 
politique.  
3.160.   J'aimerais également formuler quelques observations au sujet de la communication du 
Groupe africain sur la réforme du règlement des différends au titre du sous -point 9. Disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel d'ici à 2024 est aussi une priorité pour 
la Suisse. Les discussions informelles sur la réforme du règlement des différends ont été intenses et WT/GC/M/205  
- 39 - 
  constructives ces derniers mois et ces dernières semaines. Elles ont permis à tous les Membres de 
mener un véritable dialogue sur leurs intérêts concrets. Nous remer cions le facilitateur 
M. Marco  Molina pour son engagement et pour les efforts qu'il a déployés pour établir un processus 
efficace, transparent et axé sur la recherche de solutions. Il nous reste beaucoup de questions et de 
solutions possibles à examiner, e t peu de temps. À notre avis, poursuivre les discussions informelles 
sous leur forme actuelle, qui garantit la transparence et l'inclusion, est la seule manière de 
progresser et de nous rapprocher de notre objectif commun.  
3.161.   Le représentant de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
3.162.   La Thaïlande salue la feuille de route que vous avez proposée et vous en remercie. Cette 
feuille de route est clairement exposée et nous nous en félicitons. Je voudrais faire part de nos 
observations sur la réforme de l'OMC. Nous remercions tous les collègues qui ont présenté un grand 
nombre de propositions. La Thaïlande considère le programme de réforme de l'OMC comme l'une de 
ses principales priorités à la CM13. Nous sommes heureux de faire partie des coauteurs de plusieurs 
propositions à ce sujet, à savoir les documents WT/GC/W/871 , WT/GC/W/872 , WT/GC/W/873 , 
WT/GC/W/877  et WT/GC/W/879 . En ce qui concerne les autres documents, nous tenons encore des 
consultations avec notre capitale. Nous avons noté plusieurs questions soulevées dans ces 
documents. Le nombre croissant de communications sur le thème de la réforme de l'OMC a montré 
que les Membres placent beaucoup d'espoir dans cette réforme, et c'est pourquoi nous sommes 
prêts à engager une réforme par l'action mais aussi des travaux sur d'autres questions. En outre, je 
voudrais formuler des observations sur les aspec ts procéduraux et les aspects de fond des 
propositions que nous avons étudiées. Sur le fond, la Thaïlande s'est déjà exprimée à la réunion du  
CNC. J'aimerais ajouter que, bien que nous soyons pleinement favorables à ce que l'OMC engage 
déjà l'examen de cet te question, afin qu'elle puisse montrer au monde que nous avançons au -delà 
des questions existantes ou traditionnelles, nous restons ouverts quant aux types de nouvelles 
questions qui seront soulevées à l'avenir. Nous avons entendu évoquer des questions t elles que la 
sécurité alimentaire, les subventions au secteur industriel, le changement climatique et la transition 
numérique, pour n'en citer que quelques -unes. Nous estimons que ces questions sont importantes, 
mais nous pensons que nous avons besoin de r ecevoir des orientations politiques à la suite de la 
réunion des hauts fonctionnaires avant de présenter les questions qui seront à l'ordre du jour de 
l'OMC pour l'avenir.  
3.163.   S'agissant de la procédure, j'aimerais indiquer qu'il existe trois  niveaux d'aspects  
procéduraux que les Membres cherchent à améliorer à partir des propositions, à savoir i)  le niveau 
des comités et des secrétaires; ii)  le niveau du Conseil général et iii)  celui des Conférences 
ministérielles ou de l'engagement de haut niveau. Nous penson s pouvoir tirer parti d'une matrice 
ainsi que d'un facilitateur que l'UE et certains Membres ont proposé. En résumé, en ce qui concerne 
la réforme du règlement des différends, je n'ai pas dit grand -chose à ce sujet par le passé, mais 
permettez -moi d'assure r aux autres délégations que la Thaïlande considère que cette question est 
l'une des questions les plus importantes pour elle aussi. Nous saluons les efforts du Représentant 
permanent adjoint du Guatemala. Nous assurons au Groupe africain que, d'après ce q ue nous avons 
observé dans le cadre du processus, il fait de son mieux pour être ouvert, inclusif et transparent.  
3.164.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
3.165.   Permettez -moi, Madame la Présidente, une petite remarque d'ordre organisationnel . Je 
suggère que l'un des premiers éléments d'amélioration serait d'utiliser un outil mécanisé ou 
informatisé de prise de parole du moins dans la présente salle du Conseil. Il est tellement frustrant 
de lever sa pancarte en premier et de prendre la parole quatre  heures après des délégations qui se 
sont manifestées bien tardivement. L'ordre d'intervention pourrait s'avérer quelquefois important et 
il faudrait faire en sorte que les Membres aient cette marge lors de leurs interventions. Pour 
différentes raiso ns pratiques et de transparence, la liste des intervenants devrait s'afficher 
automatiquement, à l'instar de plusieurs autres institutions. Cela ne constituerait pas un lourd 
investissement.  
3.166.   Nous vous remercions, Madame la Présidente, pour votre rapport et  pour la feuille de route 
élaborée et ambitieuse, et prenons bonne note de l'état de situation de la DG. Nous nous associons 
par ailleurs aux déclarations faites par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain. Nous remercions 
également les Groupes et les M embres pour leurs soumissions et pour la dynamique constructive 
qui règne sur nos travaux depuis quelques mois. Madame la Présidente, notre point de vue sur la 
réforme de l'OMC s'aligne essentiellement sur le document WT/GC/W/778  du Groupe africain, visant WT/GC/M/205  
- 40 - 
  une réforme qui promeut le développement et l'inclusion, et qui défend les principes qui sous -tendent 
l'OMC, pertinemment repris et développés dans la nouvelle communication du Groupe africain 
portant la cote WT/GC/W/895 . Nous partageons par ailleurs plusieur s des réflexions reprises dans 
la communication de la Chine distribuée sous la cote WT/GC/W/879  concernant les petites 
améliorations qui pourraient faire la différence ainsi que dans celle de l'UE, reproduite dans le 
document WT/GC/W/864 , qui vise à renforcer la fonction de délibération et à répondre aux défis 
mondiaux en matière de politique commerciale. Nous nous félicitons en ce lieu de la pertinence du 
processus de consultations entre le Groupe africain et l'UE et de l'intensité des réunions qui ont 
permis un rapprochement des positions sur plusieurs sujets clés, notamment la centralité de la 
dimension développement dans la réforme, l'inclusivité du commerce multilatéral et la marge de 
manœuvre pour l'industrialisation en Afriqu e. Nous vous remercions à cet égard pour la 
programmation d'une retraite à ce sujet les 25 et 26  septembre prochain.  
3.167.   S'agissant de l'inclusion et de l'ouverture sur l'extérieur, ma délégation reste, à ce titre, 
plutôt favorable à une ouverture éclairée de l'OMC avec les parties prenant es extérieures et à une 
diversification du dialogue et du partage d'expériences, tout en veillant au respect du principe que 
l'OMC est une institution dirigée par ses Membres et que l'amélioration de l'inclusivité de tous ses 
Membres reste la priorité abso lue. La préoccupation renouvelée quant à la nécessité de tenir compte 
des contraintes de ressources des petites délégations et de rationaliser les réunions pour éviter les 
chevauchements ne devrait pas être traitée comme une préoccupation de second ordre, c'est un défi 
réel et persistant pour ces délégations qui ne cherchent qu'à participer pleinement à tous les 
processus à l'OMC. Je voudrais rejoindre, à cet endroit, les propos tenus par S.E. l'Ambassadeur du 
Panama lors d'une précédente réunion, qui souli gnaient l'utilité des revues ou des brèves de l'OMC 
qui étaient préparées par le Secrétariat. Je salue les efforts du Secrétariat pour nous fournir 
rapidement sur le site un compte rendu des réunions, et je pense qu'un recueil hebdomadaire des 
développemen ts des négociations sur certains piliers transversaux traités dans plusieurs comités à 
la fois, à l'instar de la réforme, de la réponse à la pandémie et de la préparation aux pandémies 
futures, du développement, du transfert technologique, sera d'un apport  certain aux efforts 
accomplis pour une meilleure inclusivité.  
3.168.   Nous saluons par ailleurs la communication de l'Inde proposant des améliorations en 
prévision de la célébration du 30ème anniversaire de la signature de l'Accord de Marrakech. Nous 
partageons s a vision sur plusieurs points des 34  améliorations introduites et nous serons ravis de 
continuer à travailler avec la délégation indienne sur l'ensemble des suggestions. Nous remercions 
le Brésil pour sa communication cherchant une périodicité accrue des r éunions ministérielles. Bien 
que l'on puisse partager les mêmes aspirations pour le renforcement de la confiance, l'amélioration 
de la compréhension et la réactivité face aux défis, mais nous voyons mal comment bien mettre à 
profit la période de moins de 10 mois de travail effectif entre deux Conférences. Nous serions plutôt 
favorables à des réunions intersessions de hauts fonctionnaires ou à des réunions ministérielles 
thématiques convenues pour mobiliser le suivi et la préparation des Conférences. Nous sa luons enfin 
la dynamique des discussions informelles en cours au niveau technique et les efforts appréciables 
de M.  Marco Molina pour assurer un processus transparent et inclusif et nous appuyons la proposition 
du Groupe africain figurant dans le document WT/GC/W/892 , que nous considérons comme une 
bonne base d'amélioration de la transparence, de l'inclusivité et des méthodes de travail en vue de 
renforcer l'accessibilité pour tous les Membres. Nous nous attendrions, à ce que les discussions 
puissent permettr e aux Membres d'honorer le mandat, en vue de disposer d'ici à 2024 d'un système 
de règlement des différends pleinement fonctionnel.  
3.169.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante21: 
3.170.   L'Ambassadrice Pagan a dit que les États -Unis étaient favorables à la recommandation de la 
Présidente du Conseil général visant à faire avancer l'examen de 10 améliorations procédurales 
transversales et à la feuille de route en vue de la CM13. Les États -Unis ont indiqué qu'ils soutenaient 
la prop osition figurant dans le document WT/GC/W/897  et se sont portés coauteur de celle -ci. 
L'Ambassadrice Pagan a remercié les auteurs des autres documents concernant la réforme qui 
étaient inscrits à l'ordre du jour, en se disant disposée à travailler avec les a utres Membres pour 
promouvoir ces idées, et a indiqué qu'elle était ouverte à la désignation d'un facilitateur chargé 
d'organiser les travaux.  
 
21 Une copie de la déclaration a été communiquée après la réunion, et la déclaration a été reproduite 
telle qu'elle a été communiquée par la délégat ion et à sa demande.  WT/GC/M/205  
- 41 - 
  3.171.   S'agissant de la communication relative à la réforme du règlement des différends présentée 
par le Groupe africain , l'Ambassadrice Pagan convenait que le processus de réforme du règlement 
des différends devait être transparent et inclusif. Les États -Unis estiment que le processus dans 
lequel nous sommes engagés est conforme à ces principes et dirigé par un facilitateu r très 
compétent. L'Ambassadrice Pagan a fait observer que chaque Membre était invité à toutes les 
réunions et que des dispositions étaient prises pour tenir tous les Membres informés s'ils ne 
pouvaient pas y assister. Tous les Membres ont un accès complet  à tous les renseignements au 
cours du processus. Les États -Unis estiment que cela sera nécessaire pour que des discussions soient 
menées. L'Ambassadrice Pagan a indiqué que les États -Unis étaient disposés à reconnaître les 
domaines de convergence – que no us obtenions des résultats sur ceux -ci ou que nous les mettions 
de côté, nous devons offrir un cadre pour les discussions plus difficiles qui doivent avoir lieu.  
3.172.   En ce qui concerne la communication de l'UE portant la cote WT/GC/W/864 , l'Ambassadrice 
Pagan so uscrivait à l'idée selon laquelle différentes formes d'intervention de l'État faussaient les 
conditions de concurrence d'une manière fondamentalement inéquitable, ce qui compromettait les 
objectifs de politique générale des Membres en développement comme d es Membres développés. 
Toutefois, les discussions sur l'intervention de l'État ne devraient pas se limiter aux subventions 
mais devraient s'étendre à un ensemble plus vaste d'interventions étatiques. Les discussions 
devraient être axées sur les distorsions  observées sur le marché et sur le fait que les règles de l'OMC 
ne permettent pas de remédier correctement à ces distorsions.  
3.173.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
3.174.   Je tiens à remercier les Membres qui ont présenté leurs exposés sur l e point  3.A. de l'ordre 
du jour. J'aimerais faire trois  brèves observations. Tout d'abord, la brièveté du délai menant à la 
CM13 suppose que nous devons nous concentrer davantage sur les principaux éléments livrables qui 
consolideront la pertinence de l'OM C. Dans ce contexte, Singapour salue l'importance des efforts et 
des consultations que vous avez réalisés pour élaborer une feuille de route afin d'orienter le 
processus préparatoire de la CM13. Nous accueillons avec intérêt la feuille de route que vous av ez 
présentée, et qui constitue un bon point de départ en vue de la CM13. Toutefois, nous devons 
maintenant travailler ensemble pour augmenter le niveau de détail de cette feuille de route et définir 
les étapes communes des négociations, y compris le moment  où il faudrait convenir d'entamer des 
discussions fondées sur des textes au sujet de questions essentielles telles que l'agriculture, les 
subventions à la pêche et tout document final. Nous saluons la contribution du Groupe africain au 
débat sur la réform e et nous étudierons attentivement les différentes propositions. Bien qu'il y ait 
de nombreuses idées pleines de bons sens comme la distribution à l'avance des documents, il y 
aussi d'autres idées qui exigent une réflexion et un examen plus approfondis. Il  serait utile que le 
Groupe africain crée des synergies entre ses idées et celles des autres Membres qui ont présenté 
des propositions semblables. Nous devons éviter une approche du type "mon document ou aucun 
document" et trouver des points communs entre nous pour aller de l'avant.  
3.175.   En ce qui concerne la réforme du règlement des différends ( WT/GC/W/892 ), étant donné 
que les Membres ont souligné à maintes reprises que notre priorité absolue était de nous acquitter 
du mandat confié par la CM12, qui était de di sposer d'un "système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024", il nous 
incombe de tout mettre en œuvre pour réaliser de véritables progrès dans ce domaine. Le processus 
engagé par  M. Marco Molina (Guatemala) a été mené de manière transparente et inclusive, les 
réunions étant ouvertes à tous les Membres et des renseignements actualisés étant fournis 
régulièrement. Modifier le format des discussions maintenant compromettra la dynamiq ue qui a été 
créée. Nous devrions reconnaître que changer les pneus d'une voiture en marche risque de nous 
détourner de la destination souhaitée. Nous exhortons les Membres à faire preuve de pragmatisme 
et de souplesse pour maximiser les progrès pendant le  temps qu'il reste.  
3.176.   Le représentant de la Barbade, s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
3.177.   La CARICOM remercie le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi le document sur l'état de la 
situation aux Conseils, Comités et organes de négoc iation de l'OMC, dénommé la réforme par l'action 
("la réforme avec un petit "r""). Nous vous remercions également pour votre rapport de ce matin au 
sujet de vos consultations récentes, y compris en ce qui concerne la CM13, de la nouvelle feuille de 
route c oncernant la fonction de délibération ou "la réforme avec un grand "R"", et de la manière 
dont vous avez défini vos stations. Nous espérons que tout le monde achètera un billet pour un aller WT/GC/M/205  
- 42 - 
  simple car l'objectif est de passer directement à un autre niveau  et à une autre destination, même 
si nous emporterons dans nos bagages un certain nombre de questions en suspens évoquées à la 
CM12 qui doivent être réglées. Nous prenons note des retraites prévues à l'automne pour aborder 
les principales questions. Nous s ommes saisis aujourd'hui d'un grand nombre de propositions 
intéressantes, notamment de la part de Membres en développement. Cela témoigne clairement de 
la grande importance que les Membres de l'OMC accordent à tous les aspects de la réforme de 
l'Organisati on. Comme l'OECO vous l'a indiqué, les membres de la CARICOM ont de toute évidence 
commencé à évaluer les propositions mais il existe des contraintes de temps pour leur accorder 
l'attention qu'elles méritent et aboutir à une véritable vision commune de ce qu'elles impliquent et 
de ce qu'elles rendent possible. De ce fait, centraliser l'examen de ces propositions sous la forme de 
discussions spécifiques pourrait être une manière pragmatique d'avancer. Cela pourrait être utile 
pour remédier à la situation act uelle, dans laquelle les discussions sur la réforme de l'OMC sont 
dispersées dans les différents Comités et Conseils de l'OMC, et pour permettre ensuite aux petites 
délégations ayant des capacités limitées de participer de manière plus effective à ces disc ussions. 
Nous sommes conscients de la charge de travail supplémentaire que cela pourrait impliquer pour 
vous, Madame la Présidente. C'est pourquoi nous sommes favorables à la désignation d'un ou de 
plusieurs facilitateurs sous les auspices du Conseil génér al pour aider à orienter nos travaux sur 
cette question.  
3.178.   Nous avons pris note des progrès accomplis dans le cadre du processus informel en cours 
sur le règlement des différends, et nous attendons avec intérêt de voir comment ces progrès peuvent 
être davant age ancrés dans le volet multilatéral de nos travaux à l'OMC et espérons que des 
renseignements actualisés sur les progrès accomplis seront communiqués aux hauts fonctionnaires. 
Cela nous permettra de recevoir les orientations appropriées pour respecter le  délai de 2024 fixé 
par les Ministres à la CM12. La CARICOM attend avec impatience la mise en œuvre de la feuille de 
route concernant la fonction de délibération et, au moyen de votre approche par stations, la 
poursuite de nos discussions sur la situation actuelle et le type d'orientations que nous demanderons 
collectivement aux hauts fonctionnaires en octobre. Notre Groupe tient à affirmer que nous nous 
associons à la déclaration du Groupe ACP.  
3.179.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration suivante:  
3.180.   Permettez -moi d'exprimer, Madame la Présidente, ainsi que d'exprimer au Secrétariat, la 
profonde gratitude de la Malaisie pour les efforts inlassables que vous déployez afin de dialoguer 
avec les Membres et les autres parties prenantes essentielles, et de  trouver la meilleure voie et les 
meilleures "stations" en vue de garantir la réussite de la prochaine réunion des hauts fonctionnaires 
et de la CM13. La Malaisie tient à remercier tous les proposants pour le travail considérable qu'ils 
ont accompli et le dévouement dont ils ont fait preuve pour rédiger les communications respectives 
qui ont stimulé et facilité nos discussions sur la réforme de l'OMC. Permettez -moi d'évoquer deux  
éléments concernant le point  3.A. de l'ordre du jour. En premier lieu, la réfo rme de l'OMC est un 
processus permanent. Par conséquent, nous devons établir des priorités et il faut choisir avec soin 
ce que nous devons mettre dans nos bagages pour Abou Dhabi. La réforme par l'action est très 
importante et nous permettra assurément d'a ller de l'avant, mais la Malaisie estime qu'il est possible 
de réduire les divergences existantes sur les questions litigieuses si nous pouvons commencer une 
partie du processus de réforme en essayant de mieux nous comprendre et de régler la question du 
déficit de confiance. Nous pouvons appeler cela "la réforme par la compréhension". Nous estimons 
que toutes les propositions devraient être évaluées de manière approfondie et équitable. En second 
lieu, la Malaisie souhaite réaffirmer que notre priorité est d e rétablir un système de règlement des 
différends à deux niveaux pleinement fonctionnel pour préserver un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, équitable, ouvert et non discriminatoire. La Malaisie est d'avis que, si nous 
sommes incapables de traiter cet élément très important, nous compromettrons toutes les autres 
initiatives, y compris les propositions fondées sur des faits et créatives qui sont actuellement à 
l'examen, car cette question reflète la crédibilité et l'efficacité de l'Organis ation.  
3.181.   Le représentant de Sainte -Lucie a fait la déclaration suivante:  
3.182.   C'est un plaisir pour moi de participer pour la première fois à une réunion du Conseil général 
de l'OMC. En tant qu'Ambassadeur non -résident de Sainte -Lucie auprès de l'OMC, j'ai jugé i mportant 
de me rendre en particulier à la présente réunion visant à réaliser une évaluation de la situation 
avant une réunion très importante des hauts fonctionnaires qui se tiendra à l'automne. Tout d'abord, 
permettez -moi de m'associer aux déclarations de  l'OECO, de la CARICOM et du Groupe ACP. Je 
voudrais surtout aborder la question de la réforme du règlement des différends et remercier le WT/GC/M/205  
- 43 - 
  Groupe africain pour sa communication concernant la formalisation de ce processus. Sainte -Lucie 
attache une grande im portance au rétablissement complet du règlement des différends contraignant 
à l'OMC. Nous pouvons tous être d'accord sur le fait que le système de règlement des différends est 
la pierre angulaire du maintien d'un système commercial mondial fondé sur des rè gles. Le système 
de règlement des différends constitue aussi un mécanisme indispensable pour aider les Membres les 
plus petits, les plus pauvres et les plus vulnérables à mieux faire face au déséquilibre des pouvoirs 
qui existe dans le commerce mondial. No us avons donné à nos représentants de l'OECO ici présents 
les moyens de participer de manière active et constructive aux discussions informelles en cours sur 
la réforme du règlement des différends. Nous sommes déterminés à obtenir un résultat significatif 
à la CM13. Cependant, je ne pense pas que nous puissions présenter aux Ministres un ensemble de 
résultats découlant d'un processus informel en vue d'une décision multilatérale. Par conséquent, 
nous suggérons d'établir un calendrier pour formaliser le proce ssus dès qu'il sera possible de le faire. 
Cela est essentiel pour garantir la crédibilité de tout résultat final. Cela dit, nous souhaitons 
également adresser nos remerciements au facilitateur du processus informel, M.  Marco Molina, dont 
l'éthique professi onnelle et la compétence sont exemplaires.  
3.183.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
3.184.   Nous vous remercions et nous nous félicitons de vos rapports complets. Sur ce point, je 
souhaite mentionner la déclaration faite par l'Indonésie à la précédente réunion du Conseil général. 
S'agissant des communications, j'exprimerai seulement notre point de vue préliminaire sur les 
documents présentés récemment, étant donné que nous avons examiné les autres communications 
en mai. En ce qui concerne le d ocument WT/GC/W/897 , bien que nous mesurions l'importance de la 
transparence pour tenir le public informé de nos travaux, nous devons veiller à ce que les 
renseignements potentiellement sensibles ne portent pas atteinte aux intérêts des Membres de 
l'OMC. S'a gissant de la transparence des autres réunions en groupes restreints ou des discussions 
informelles, il est également utile de réfléchir au fait que si nous voulons ouvrir au public un accès 
plus large, la participation des Membres de l'OMC à certains proc essus n'en reste pas moins limitée. 
Une discussion et une analyse des risques plus approfondies sont nécessaires à ce sujet. En outre, 
en ce qui concerne le document WT/GC/W/895 , l'Indonésie partage la plupart des idées exprimées 
dans cette communication, y compris, mais sans s'y limiter, le respect des principes énoncés dans 
l'Accord de Marrakech; la nécessité de rééquilibrer les droits et obligations des Membres en gardant 
à l'esprit la question des contraintes de capacité; la prise de décisions par tous le s Membres de 
l'OMC, et non dans le cadre du Salon vert; l'octroi de la priorité aux mandats de longue date en 
matière de développement; et une participation des parties prenantes extérieures qui soit équitable 
et équilibrée et qui représente les points de vue des sans -voix. S'agissant du document 
WT/GC/W/892 , nous partageons l'avis selon lequel la discussion sur la réforme du règlement des 
différends devrait être inclusive et transparente pour tous les Membres, y compris via la participation 
virtuelle. Les Me mbres devraient avoir la possibilité de faire part de leurs préoccupations à tout stade 
de la discussion. L'intérêt essentiel de l'Indonésie réside dans la sécurité et la prévisibilité du 
système, qui ne sont rendues possibles que par la mise en place du s ystème de règlement des 
différends à deux niveaux. Les intérêts examinés seront présentés aux Ministres comme un 
ensemble global, et non comme un mini -paquet de "questions acceptables" laissant les questions 
non examinées en suspens.  
3.185.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
3.186.   S'agissant de la réforme de l'OMC, le Bangladesh s'aligne sur la déclaration du Groupe des 
PMA. Nous vous remercions, Madame la Présidente, pour votre rapport sur les consultations et pour 
votre rapport de situation sur la réforme de l'OMC figurant dans le document JOB/GC/354/Add.1  en 
ce qui concerne l'amélioration des travaux des Conseils et Comités de l'OMC, également appelée la 
réforme par l'action. Nous vous remercions pour l'ordre du jour annoté de la réunion du Conseil 
général. Il s'agit d'une avancée positive et nous saluons cette initiative en tant que travail en cours. 
Le Bangladesh remercie les auteurs des huit  communications présentées au titre de ce point. Notre 
délégation a pris bonne note de toutes les communications. Ces documents mettent en lumière la 
diversité des as pects de la réforme, y compris les questions institutionnelles et procédurales. Le 
Bangladesh tient à souligner certains points d'ordre général. Les travaux menés dans le cadre de la 
réforme de l'OMC doivent être organisés sur la base d'une liste identifié e suggérée par les Membres 
et dans laquelle ils établissent un ordre de priorité. Aucune réforme ne doit modifier le caractère 
d'organisation multilatérale et conduite par ses Membres qui est celui de l'OMC. Les règles établies 
doivent guider le rôle et la  responsabilité du Secrétariat de l'OMC. S'agissant des idées concernant 
la réforme de l'OMC, nous exhortons les Membres à examiner la communication du Groupe des PMA WT/GC/M/205  
- 44 - 
  présentée sous la cote JOB/GC/223/Rev.1 . Tous les organes de l'OMC devraient don ner la priorité 
au programme de développement. Cela est également important, conformément à l'article  XI:2 de 
l'Accord de Marrakech en vertu duquel il ne doit pas être demandé aux PMA de contracter des 
engagements et de faire des concessions qui aillent au -delà de leurs capacités administratives et 
institutionnelles.  
3.187.   Dans le paragraphe  4 du document final de la CM12, il est demandé de mener des 
discussions pour rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionne bien, a ccessible à tous les Membres, pour 2024. Sans l'Organe d'appel, le système de 
règlement des différends n'est pas pleinement fonctionnel. Les discussions en vue de la désignation 
des membres de l'Organe d'appel ont été une priorité essentielle. Les suggesti ons et contributions 
des Membres devraient servir de base à ces discussions. À l'heure actuelle, nous ne voyons aucun 
processus clair engagé par le Conseil général ou l'Organe de règlement des différends sur cette 
question importante. Étant donné que le Co nseil général est chargé par la CM12 de conduire toute 
réforme à l'OMC, nous demandons instamment à la Présidente du Conseil général d'orienter le 
processus qui comprend la réforme du règlement des différends. Le Bangladesh attend avec intérêt 
de collabore r de manière constructive avec les Membres, en particulier ceux qui ont présenté des 
propositions sur la réforme de l'OMC.  
3.188.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
3.189.   Je fais cette déclaration à titre personnel et sous ma propre responsabilité, en tant que 
responsable du processus informel sur la réforme du règlement des différends. Je souhaite 
mentionner la communication du Groupe africain sur la réforme du règlement des différends et les 
interventions des Membres à ce sujet, que  j'apprécie vraiment. Les Membres ont pour objectif 
commun de, je cite, "disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et 
qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024". La plupart des Membres espèrent 
atteindre cet objectif d'ici à la CM13, en février de l'année prochaine. À chaque réunion de cette 
Organisation et à l'extérieur, les Membres définissent le rétablissement du système de règlement 
des différends comme une priorité absolue. L'objectif du processus inf ormel sur la réforme du 
règlement des différends est d'offrir un cadre permettant la tenue de discussions et de trouver des 
solutions pour atteindre l'objectif consistant à "disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui f onctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024". Bien 
qu'il soit qualifié d'informel, le processus que j'organise comporte tous les éléments nécessaires pour 
garantir sa légitimité et obtenir des résultats concrets. Tout au long du processus, j'a i constamment 
cherché à maintenir le plus haut niveau d'inclusion et de transparence interne et je reste déterminé 
à veiller à ce que ces éléments continuent de caractériser le processus.  
3.190.   Permettez -moi de décrire brièvement les principaux éléments du proce ssus informel de 
réforme du règlement des différends. a)  Le processus informel de réforme du règlement des 
différends est multilatéral puisque tous les Membres de l'OMC sont invités à y participer. Le taux 
élevé de participation des délégués témoigne de l' importance que les Membres accordent au système 
de règlement des différends et de leur détermination à trouver des solutions concrètes en vue de 
son rétablissement complet. b)  Le processus est conduit par les Membres car toutes les décisions 
concernant le processus et les questions de fond sont prises collectivement par les délégués. De fait, 
les délégués rédigent actuellement le contenu des documents qui serviront de base à tout résultat 
du processus informel. c)  Le processus est transparent puisque tous l es Membres reçoivent 
l'ensemble des documents que nous établissons collectivement et y ont accès. d)  Le processus est 
inclusif parce que tous les Membres sont invités et encouragés à participer à toutes les séances 
plénières et réunions en groupes restrein ts. e)  Le processus a offert aux Membres de nombreuses 
occasions de présenter des propositions; d'expliquer leurs intérêts et leurs préoccupations; de 
proposer d'autres solutions pour y répondre; et de faire part de leurs observations. f)  Le processus 
est flexible car, après révision et réflexion, les Membres peuvent toujours reprendre l'examen des 
documents que nous établissons. g)  Le processus est axé sur la réponse aux intérêts et aux 
préoccupations, par opposition aux négociations fondées sur des positi ons. Cela nous a permis 
d'abandonner des expressions telles que "concessions", "lignes rouges" et "positions". h)  Enfin et 
surtout, le processus est public puisque, tous les deux mois, je fais rapport à l'Organe de règlement 
des différends sur les progrès accomplis et que le processus informel est déjà connu en dehors du 
cadre de l'OMC.  
3.191.   Nous faisons des progrès constants et je remercie tous les Membres pour leur implication et 
leur soutien. Tous nos points d'accord sont le résultat de nombreuses réunions et  de l'évolution de WT/GC/M/205  
- 45 - 
  notre réflexion collective. J'ai le plaisir d'annoncer qu'environ 80 % de toutes les questions examinées 
sont suffisamment prêtes pour passer à l'exercice de rédaction. Ce dernier commencera après la 
pause estivale et je donnerai plus de précisions sur les prochaines étapes dans le rapport que je 
présenterai à la réunion de l'Organe de règlement des différends qui doit avoir lieu le 28  juillet. Nous 
continuerons à travailler de manière intensive pour faire aboutir les 20 % restants. Dans la  mesure 
où nous axons nos discussions sur la recherche de solutions concrètes visant à répondre aux intérêts 
et aux préoccupations, je suis convaincu que nous pouvons trouver de telles solutions dans le cadre 
du processus informel.  
3.192.   Pour ma part, je suis to ut à fait déterminé. J'ai travaillé de manière intensive, nuit et jour, 
depuis février. J'ai fait de mon mieux pour accorder la même attention et la même considération à 
tous les délégués, indépendamment de la taille de leurs délégations, du niveau de déve loppement 
des Membres qu'ils représentent, ou de leur expérience ou leurs connaissances en ce qui concerne 
les procédures de règlement des différends. Selon moi, chaque avis compte et toutes les questions 
sont pertinentes. J'ai également accordé la même at tention à toutes les propositions présentées par 
les Membres et je les ai considérées de la même manière, et je continuerai à le faire. Pour conclure 
cette déclaration, je tiens à remercier le Groupe africain pour sa communication sur la réforme du 
règleme nt des différends. Il me semble que le Groupe africain souligne qu'un processus de rédaction 
reste multilatéral, transparent et inclusif et facilite la participation des petites délégations. Je suis 
d'accord et, comme il a été indiqué, le processus informe l comporte déjà ces éléments qui 
continueront de s'appliquer pendant l'exercice de rédaction. Il importe aussi de mettre en garde 
contre une présentation prématurée de tout résultat du processus informel aux organes permanents 
de l'OMC au risque de ralenti r les progrès. Je définirai un plan en essayant de trouver le bon équilibre 
à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends.  
3.193.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
3.194.   Merci, Madame la Présidente, et merci au Groupe africai n pour son exposé. Comme je l'ai 
dit à de nombreuses reprises, l'Uruguay partage la préoccupation concernant le dysfonctionnement 
actuel du système de règlement des différends et espère qu'il pourra être pleinement fonctionnel 
d'ici à 2024, conformément au x engagements contractés à la CM12. En outre, en tant que Membre 
en développement ayant une petite délégation dans cette Organisation, notre pays tient à saluer 
l'intégrité, l'accessibilité et la transparence avec lesquelles M.  Marco Molina a conduit ce pr ocessus 
informel de réforme. Cela dit, nous estimons qu'il est trop tôt pour formaliser le processus en cours. 
D'importants progrès ayant été accomplis, nous préférerions le laisser suivre son cours.  
3.195.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration sui vante:  
3.196.   Nous nous associons aux déclarations du Groupe ACP et de la CARICOM. La Jamaïque 
accueille favorablement la communication du Groupe africain portant la cote WT/GC/W/895 . Nous 
convenons, par exemple, que les Membres de l'OMC doivent bien comprendre la notion de réforme 
par l'action. La Jamaïque pense qu'il existe certains éléments de réforme qui pourraient modifier 
radicalement les droits et les obligations des Membres et qui, selon elle, devraient être traités 
différemment et de façon plus approfondie que les éléments de réforme qui sont globalement de 
nature administrative. Nous souhaitons que le processus de réforme soit davantage simplifié afin 
qu'une distinction suffisante entre ces deux types d'éléments soit intégrée et comprise par les 
Membres pou r la suite du processus. Nous sommes favorables à l'établissement d'un groupe de 
travail, proposé par le Groupe africain, mais nous estimons que ce groupe de travail devrait être 
ouvert à tous les Membres, comme il est d'usage à l'OMC, ou au moins ouvert à  tous les Membres 
intéressés. Lors de la création de ce groupe de travail, la Présidente du Conseil général devrait, à 
notre avis, mener des consultations pour définir son mandat. Outre les idées présentées à la 
section  4 de la communication du Groupe afri cain, la Jamaïque pense que les Conférences 
ministérielles peuvent tirer d'importants avantages d'une réunion des hauts fonctionnaires préalable 
à la Conférence et d'une durée d'un à deux  jours, juste avant la Conférence ministérielle, pour 
réduire les div ergences et permettre au dialogue des Ministres d'être plus ciblé et plus fructueux.  
3.197.   S'agissant de la communication du Brésil figurant dans le document WT/GC/W/882 , nos 
contraintes en matière de ressources, en particulier en ce qui concerne notre Mission cha rgée des 
questions intéressant les Nations Unies et l'OMC à Genève, nous ont conduit à demander que l'OMC 
ne soit pas trop directive à ce sujet. Il arrive parfois que des réunions ministérielles soient 
nécessaires chaque année, en fonction de l'évolution d e la situation. D'autres fois, il se peut que des 
réunions annuelles ne soient pas nécessaires. Pour cela, nous pensons que la règle actuelle tient WT/GC/M/205  
- 46 - 
  compte de ces situations. Une Conférence ministérielle demande un travail considérable, qui va 
au-delà de ce  qui est nécessaire pour les réunions ministérielles tenues dans les autres organisations 
internationales. Malheureusement, nous n'avons pas la force budgétaire nécessaire pour le faciliter. 
Nous craignons que, dans les cas où elles ne sont pas nécessaires , les Conférences ministérielles 
n'entraînent chez de nombreux Ministres une lassitude vis -à-vis des réunions et que le résultat ne 
soit l'absence d'un nombre de Ministres trop grand pour que la Conférence ministérielle n'ait le poids 
politique requis. Nou s devons y réfléchir attentivement.  
3.198.   L'idée exposée dans le document WT/GC/W/873  est, de notre point de vue, plus réaliste. Le 
document WT/GC/W/873  contient de bons éléments, mais nous pensons que nombre de ces 
initiatives sont déjà menées. En particulier, les  deuxième et troisième points et le dernier point du 
paragraphe  3 nécessitent des explications supplémentaires. Par exemple, les prochaines 
Conférences ministérielles devraient -elles mettre l'accent uniquement sur la réforme? Dans la 
négative, pourquoi met tre en évidence la réforme alors qu'il y a et qu'il pourrait y avoir d'autres 
questions tout aussi importantes à inscrire à l'ordre du jour? Nous saluons une fois de plus la 
communication de l'Inde qui présente plusieurs bonnes idées et appelle les Membres  de l'OMC à 
dialoguer de manière constructive sur celles -ci. Nous nous félicitons de la communication du Groupe 
africain sur le règlement des différends et estimons qu'elle contient plusieurs éléments utiles. Nous 
remercions également M.  Marco Molina (Guat emala) pour sa contribution. Nous nous associons aux 
appels lancés en faveur de l'examen des approches visant à intégrer, en temps opportun, le 
processus informel au processus formel et nous espérons que des progrès seront accomplis en ce 
qui concerne le p aragraphe  4 du document final de la CM12 d'ici à la CM13.  
3.199.   La Jamaïque est préoccupée par le fait que nous ne disposons pas d'un espace approprié 
pour tenir des discussions multilatérales sur les propositions concernant la réforme. Étant donné 
qu'il est imp ossible de traiter correctement chaque proposition dans le temps imparti pour les 
interventions lors des réunions du Conseil général, nous vous invitons, Madame la Présidente, à 
envisager la tenue de réunions informelles ou spécifiques au cours desquelles ces propositions 
pourront être présentées et examinées. Pour les petites délégations comme la mienne, c'est le seul 
moyen de comprendre les débats autour des propositions spécifiques.  
3.200.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
3.201.   Nous aimerions examiner les différents documents au titre de ce point de l'ordre du jour, qui 
concernent directement les questions de réforme, tant de fond que de procédure. L'Argentine 
s'associe à la déclaration faite par la délégation de l'Équateur au nom des  auteurs du 
document  WT/GC/W/881 . L'Argentine croit comprendre que le développement des Membres doit 
être au cœur de la réforme de l'OMC, une attention particulière étant accordée aux besoins des pays 
en développement Membres. La réforme doit avoir pour o bjectif d'améliorer le fonctionnement de 
l'Organisation dans ses trois fonctions, de renforcer l'OMC, de régler des problèmes de longue date 
et de permettre de progresser sur de nouvelles questions commerciales. À cet égard, nous tenons à 
rappeler la décla ration que nous avons faite au Comité des négociations commerciales, en particulier 
en ce qui concerne le fait qu'il est urgent de rétablir l'Organe d'appel et de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel, et la nécessité de  réaliser des progrès concrets 
concernant la réforme de l'agriculture conformément au mandat énoncé à l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture. Nous devons être conscients des difficultés que nous rencontrons en tant que pays en 
développement pour réalis er les Objectifs de développement durable. Le processus de réforme de 
l'Organisation ne doit pas être utilisé pour valider des éléments de politiques qui accentuent les 
asymétries existantes.  
3.202.   Nous remercions le Canada pour le document WT/GC/W/897 . Nous so mmes disposés à 
engager une discussion sur la transparence à l'OMC, en particulier sur la mise en distribution 
générale des documents. S'agissant des renseignements figurant sur le site Web de l'OMC, nous 
aimerions savoir quelles seraient les répercussions  sur l'accès du public aux documents de 
négociation, par exemple. Nous examinons attentivement la communication reproduite dans le 
document WT/GC/W/895  et nous remercions le Groupe africain pour ces propositions visant à 
accroître les possibilités de dével oppement liées au commerce international pour les pays en 
développement. Nous espérons discuter de ces questions extrêmement importantes lors de la 
retraite de septembre. Nous remercions le Brésil pour sa communication distribuée sous la 
cote WT/GC/W/882  qui porte sur un sujet qui, selon nous, mérite un débat car il est lié à l'efficacité 
de l'Organisation. Nous tenons à rappeler la déclaration que nous avons faite à la précédente réunion 
du Conseil général au sujet des documents WT/GC/W/874  et WT/GC/W/864 . En ce qui concerne la WT/GC/M/205  
- 47 - 
  communication de l'UE, nous tenons à souligner que nous convenons de l'importance de l'objectif 
visant à protéger l'environnement et à lutter contre le changement climatique, mais nous devons 
veiller à ne pas approuver de mesures u nilatérales qui restreignent inutilement le commerce. Nous 
estimons que l'OMC devrait s'employer à s'acquitter sans tarder des mandats en suspens, en 
particulier de ceux de longue date. Ne pas le faire nuit à la crédibilité de l'Organisation du point de 
vue de sa capacité de faire avancer les négociations commerciales. Nous sommes disposés à 
entamer un dialogue sur la transparence, comme le propose l'Union européenne.  
3.203.   Nous accueillons avec satisfaction le document WT/GC/W/873  de l'Australie et le 
document  WT/GC/W/879  de l'Australie, de la Chine et de la Thaïlande qui sont un bon point de 
départ pour tenir des Conférences ministérielles qui facilitent des discussions franches et inclusives 
et qui nous permettent de convenir de solutions et de parvenir à des résultats concrets. Nous 
souscrivons en particulier à l'appréciation portée, au paragraphe  4.2 du dernier document, sur la 
participation des parties prenantes extérieures. Nous remercions le Groupe africain pour le 
document  WT/GC/W/892 . En tant que grand utilisateur du système de règlement des différends, 
l'Argentine accorde beaucoup d'importance au fonctionnement efficace du système et elle est 
attachée au mandat énoncé au paragraphe  4 du document fin al de la CM12, qui consiste à "disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible 
à tous les Membres, pour 2024". La réforme du système de règlement des différends a été identifiée 
comme une priorit é par la quasi -totalité des Membres. Il existe également un consensus sur le fait 
que seul un processus transparent et inclusif garantira la réussite de la réforme. Cela étant, il faut 
adopter des méthodes de travail et de discussion plus appropriées pour chaque étape du processus 
afin de permettre des échanges de fond productifs entre les Membres, fondés sur leurs expériences 
et leurs attentes respectives. L'Argentine appuie le processus informel mené par un facilitateur, 
ouvert à tous les Membres et engag é au début de cette année, et elle se félicite des travaux menés 
et des progrès accomplis dans le cadre du processus. Sans préjudice de ce qui précède, l'Argentine 
réaffirme qu'elle est attachée au processus de réforme en cours et disposée à discuter de la  meilleure 
manière de poursuivre ce processus et de traiter les questions de procédure, telles que celles 
soulevées par le Groupe africain, tout en donnant la priorité à la recherche d'une solution 
satisfaisante aux préoccupations de tous les Membres conce rnant le système de règlement des 
différends qui reflète correctement leurs intérêts pour atteindre l'objectif convenu à la CM12.  
3.204.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
3.205.   Le Nigéria s'associe à la déclaration faite par le Groupe africain.  Nous avons toujours soutenu 
qu'il était crucial que le processus de réforme respecte les principes de transparence, d'inclusion, de 
justice et d'équité dans l'équilibre des droits et obligations de tous les Membres au titre des Accords 
visés. Nous sommes d'avis que le processus de réforme devrait être axé sur l'obtention de résultats 
qui aideraient les pays en développement à surmonter leurs difficultés de développement et à mieux 
utiliser le commerce mondial pour stimuler la croissance. Le document du Gro upe africain a apporté 
un éclairage sur les questions qu'il faut traiter et approuver, dans le cadre du processus de réforme 
institutionnelle, pour encourager une participation effective des pays en développement au système 
commercial multilatéral. Il tena it compte des contraintes de capacité des pays en développement 
Membres, en particulier de ceux qui avaient de petites délégations, et recommandait des 
améliorations nécessaires du fonctionnement des organes de l'OMC pour encourager une 
participation effec tive de ces délégations à l'OMC.  
3.206.   Le document a aussi permis de mieux comprendre le point de vue du Groupe africain sur le 
rôle et la présence d'autres parties prenantes, organisations intergouvernementales ou organisations 
internationales à l'OMC. Le Nigér ia partage ce point de vue. Nous estimons qu'il est dans l'intérêt de 
tous les Membres que l'OMC reste une organisation conduite par les Membres et dont le Secrétariat 
joue le rôle de catalyseur. En ce qui concerne la participation effective des parties pr enantes, nous 
pensons que les moyens de communication existants de l'OMC avec les parties prenantes 
extérieures, tels que le Forum public annuel, la participation de la société civile aux Conférences 
ministérielles et les réunions d'information organisées par le Secrétariat, ont permis aux acteurs non 
étatiques d'orienter favorablement les discussions et les négociations menées à l'OMC. Nous 
partageons l'avis de certains Membres au sujet de la nécessité de redynamiser la participation de 
ces parties prenant es au débat sur le commerce, mais nous estimons qu'il est essentiel que nous 
adoptions une approche équitable et équilibrée qui permettrait une pluralité et une multiplicité des 
voix et que nous veillions à ce que les pays en développement ne subissent pas  de pressions 
excessives de la part de ces parties prenantes au cours des négociations commerciales ou des WT/GC/M/205  
- 48 - 
  discussions. Nous demandons aux Membres d'accorder l'attention voulue aux éléments de la 
proposition.  
3.207.   S'agissant du document WT/GC/W/874 , le Nigéria tient à remercier l'Inde pour sa 
proposition. Cette proposition est en cours d'examen dans notre capitale. Il semble que le document 
contienne des idées intéressantes sur le thème concerné au sujet de la manière dont nous pouvons 
améliorer efficacement le fonctionnement de l'OMC et garantir une participation effective des pays 
en développement au système commercial multilatéral. Les idées comme celles qui concernent le 
programme de travail limité dans le temps pour l'accès au règlement des différends; le re nforcement 
des capacités et l'assistance juridique pour le règlement des différends; et le Mécanisme d'examen 
des politiques commerciales sont créatives et méritent d'être étudiées. Nous attendons avec intérêt 
de collaborer avec l'Inde et les autres Membre s pour examiner le document et voir comment nous 
pourrions avancer sur les questions qu'il aborde. En ce qui concerne le document WT/GC/W/864 , le 
Nigéria tient à remercier l'Union européenne pour sa communication. Nous souhaitons nous associer 
à la déclara tion faite par le Groupe africain et le Groupe ACP. En dépit des résultats louables de 
l'OMC qui sont mis en relief à la première phrase du paragraphe  1 du document de l'UE, le Nigéria 
est d'avis que l'incapacité de l'OMC à s'adapter à la nature évolutive du paysage économique mondial 
continue de saper les avantages économiques que les Membres peuvent en tirer. C'est pour cette 
raison que nous continuerons de soutenir une réforme de l'OMC qui redynamisera l'Organisation et 
qui renforcera son rôle dans l'éla boration des politiques économiques au niveau mondial.  
3.208.   Toutefois, si nous pensons comme l'UE qu'il est possible de renforcer la fonction de 
délibération de l'OMC, nous notons que certaines des questions abordées dans le document ne 
relèvent pas du mandat d e l'Organisation. Ainsi, selon nous, les questions relatives à la transition 
écologique doivent être traitées dans une enceinte comme la CCNUCC ou d'autres organismes 
environnementaux spécialisés. L'OMC n'est compétente qu'en matière commerciale. La CCNUCC  
demande aux pays développés d'être à l'avant -garde de la lutte contre les changements climatiques 
et de fournir des financements et des technologies climatiques, comme l'illustre le principe des 
"responsabilités communes mais différenciées". En outre, si nous partageons les points de vue 
exprimés sur le thème de la politique commerciale et de l'intervention de l'État à l'appui des secteurs 
industriels, nous espérons que l'intention n'est pas de limiter davantage la marge de manœuvre ou 
de saper les efforts  déployés pour ménager aux pays en développement une marge de manœuvre 
supplémentaire pour réaliser une diversification économique et une industrialisation. Malgré nos 
vues initiales, nous continuerons de dialoguer de manière constructive avec l'UE afin de  renforcer la 
fonction de délibération de l'OMC pour favoriser une participation accrue et effective des pays en 
développement et des PMA Membres au système commercial multilatéral.  
3.209.   S'agissant du document WT/GC/W/892 , nous souhaitons nous associer à la dé claration faite 
par le Groupe africain. Nous partageons tous le souhait de porter le processus informel au niveau 
multilatéral pour nous acquitter rapidement du mandat énoncé aux paragraphes  3 et 4 du document 
final de la CM12 qui nous charge de rétablir l e fonctionnement intégral du système de règlement 
des différends d'ici à 2024. Par conséquent, nous devons élaborer un plan spécifique pour atteindre 
cet objectif. En ce qui concerne le processus, le document met en évidence les difficultés que pose 
le pro cessus informel, nous sommes donc disposés à collaborer avec tous les Membres pour veiller 
à ce que le processus soit ouvert, inclusif et transparent. Pour avancer, nous suggérons vivement 
que la solution exposée dans le document du Groupe africain serve d e guide pour faciliter la 
participation et garantir l'inclusion, ce qui suppose la disponibilité des services de traduction et la 
possibilité de participer à distance aux réunions.  
3.210.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.211.   Nous approuvons  la feuille de route et les arrêts devant mener à la CM13. Vous pouvez 
compter sur ma délégation. S'agissant des propositions relatives à la fonction de délibération, nous 
soutenons les initiatives visant à réduire la charge liée à la prise de décisions qu i pèse sur les 
Ministres. Nous convenons que le Conseil, en tant qu'autorité suprême, devrait faciliter ce processus 
entre les Conférences ministérielles. Nous sommes favorables à la tenue de réunions des hauts 
fonctionnaires avant les Conférences ministér ielles. La réunion prévue pour le mois d'octobre sera 
une bonne occasion de vérifier son efficacité. Pour ce qui est de la réforme par l'action, nous nous 
réjouissons de la reconnaissance des travaux que nous avons menés au sein du Conseil du commerce 
des marchandises avec les autres auteurs du document JOB/CTG/21/Rev.2 . Nous invitons les 
Membres à prendre des mesures pragmatiques dans les meilleurs délais. Nous estimons qu'il faut 
respecter les méthodes de travail de chaque organe subsidiaire, en  effectuant une analyse au cas WT/GC/M/205  
- 49 - 
  par cas, dans le cadre approprié, pour identifier les domaines où des améliorations sont possibles, 
en tenant compte des particularités du Conseil général et de chaque organe subsidiaire. Nous 
devrions encourager et poursuivr e, et non entraver, les travaux sur la réforme par l'action que 
différents organes ont déjà entamés dans leurs domaines de compétence respectifs et qui ne 
nécessitent pas de discussion ou de décision future du Conseil Général. Nous remercions la 
Présidente  pour les renseignements actualisés concernant les travaux sur la réforme par l'action qui 
sont déjà en cours, et nous invitons le Conseil général à continuer de suivre l'état d'avancement des 
mesures concrètes et à évaluer les mesures spécifiques qui exig ent une action du Conseil général.  
3.212.   Les autres réformes devraient se poursuivre au niveau des comités sans intervention du 
Conseil général. En ce qui concerne le règlement des différends, nous appuyons tous les efforts 
déployés par les Membres pour s'acquit ter du mandat donné à la CM12 qui consiste à disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024. Nous saluons les efforts 
déployés par le facilitateur pour faire avancer ces discussions et nous espérons que le processus 
pourra être formalisé dans le cadre de l'ORD dès que possible. S'agissant du dialogue avec les parties 
prenantes extérieures, l'OMC ne semble pas pouvoir exclure les parties prenantes au service 
desquelles elle est. Cependant, nous devons maintenir un équilib re délicat entre la confidentialité 
nécessaire pour faire avancer les négociations sensibles et la participation des parties prenantes. 
Nous estimons qu'il faudrait renforcer le Forum public et étudier les moyens possibles d'intensifier 
le dialogue avec le s parties prenantes extérieures, tels que les séminaires, les séances thématiques 
et les ateliers, tout en assurant un équilibre entre les secteurs, intérêts et régions. Les nouvelles 
questions figurant dans le programme de négociation devraient être perti nentes pour les travaux de 
l'Organisation et rester dans les limites de ses compétences et de ses capacités. Nous devrions 
également éviter de surcharger le programme, car cela freine les progrès dans les négociations 
inachevées sur des questions de longue  date. Il faudrait donner la priorité à ces négociations au 
moment d'allouer des ressources comme les salles de réunion, de fournir des services 
d'interprétation et d'affecter du personnel. Avant de conclure, j'aimerais indiquer que ma délégation 
considère  le développement comme une question transversale et que tout processus de réforme doit 
établir un juste équilibre avec les intérêts des pays latino -américains Membres et des pays en 
développement sans littoral Membres. Les principes de l'inclusion et de l a transparence devraient 
servir de boussole pour orienter toutes les discussions sur la réforme.  
3.213.   Le représentant du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
3.214.   Permettez -moi tout d'abord de remercier tous les Membres qui ont présenté les 
communications pour  le temps et les efforts qu'ils ont consacrés à la réforme de l'OMC et pour la 
sagesse et l'engagement dont ils ont fait preuve à cet égard. Nous avons examiné attentivement 
toutes les communications qui ont été présentées par les Membres à ce jour et avon s essayé de les 
regrouper par catégories et notamment dans les deux  grandes catégories suivantes: i)  les 
propositions ou communications portant sur les réformes institutionnelles et ii)  celles portant sur la 
réforme des fonctions de délibération. Dans la p remière grande catégorie, celle des communications 
ou propositions sur les réformes institutionnelles, nous avons identifié des recommandations en 
matière de procédures opérationnelles sur la manière d'améliorer le fonctionnement de différents 
organes de l 'OMC, ainsi que des recommandations concernant la réforme du système de règlement 
des différends. Dans la deuxième grande catégorie, qui concerne la réforme des fonctions de 
délibération, nous avons identifié les propositions portant sur le processus décis ionnel, l'inclusion et 
la transparence, y compris sur la manière de mieux organiser les Conférences ministérielles. Le 
deuxième sous -point porte sur le développement et une liste de questions de fond. À la suite de cet 
exercice, nous avons été ravis d'appr endre qu'il existe un grand nombre de convergences et de 
complémentarités entre les propositions et les recommandations figurant dans les communications 
de plusieurs Membres. Par exemple, en ce qui concerne les questions institutionnelles, nous avons 
identifié des propositions qui mettent l'accent sur l'amélioration de la transparence, de l'échange de 
renseignements et de l'accessibilité par la mise en œuvre de mesures telles que l'amélioration de 
l'échange de renseignements et de la planification, l'utilis ation d'instruments numériques, 
l'établissement des ordres du jour, l'élaboration des comptes rendus en temps utile et la facilitation 
de la coordination intercomités. Nous pouvons améliorer le fonctionnement de l'Organisation avant 
même la prochaine Confé rence ministérielle.  
3.215.   S'agissant de la deuxième grande catégorie concernant la fonction de délibération de l'OMC, 
nous avons constaté qu'il existait un thème commun, le développement et des propositions relatives 
au caractère inclusif des processus décision nels. Nous sommes favorables à l'approche de la réforme 
par l'action et saluons le travail déjà accompli par différents organes de l'OMC pour faire avancer le WT/GC/M/205  
- 50 - 
  programme de réforme de l'Organisation. Alors que nous poursuivons nos travaux visant à aplanir 
les divergences entre les approches des Membres concernant la réforme du système de règlement 
des différends, ainsi que la fonction de délibération, nous estimons qu'il existe une base très solide 
pour présenter, à la Réunion des hauts fonctionnaires, un ra pport sur les éléments de convergence 
et les points communs puis, à la Conférence ministérielle, un rapport sur les fonctions des organes 
de l'OMC en ce qui concerne les réformes institutionnelles et procédurales. Nous aimerions proposer 
que le Secrétariat  compile toutes les propositions concernant la réforme de l'OMC, en intégrant les 
progrès accomplis grâce à l'approche de la réforme par l'action au sein de divers organes de l'OMC, 
ainsi que les 10 mesures suggérées par la Présidente. Je pense que nous po urrons ensuite voir les 
domaines dans lesquels nous pouvons nous mettre d'accord sur des points de convergence. Je 
voudrais nous souhaiter à tous plein succès dans la poursuite de ces discussions, bien que nous 
reconnaissions, comme je l'ai évoqué, les dif ficultés liées à la réforme du système de règlement des 
différends et de la fonction de délibération. Cependant, nous devons faire des progrès très visibles 
en vue de la Réunion des hauts fonctionnaires et de la Conférence ministérielle en ce qui concerne 
notre rapport sur les progrès accomplis au sujet des réformes institutionnelles.  
3.216.   Le représentant du Malawi  a fait la déclaration suivante:  
3.217.   Nous saluons votre rapport et la feuille de route proposée pour une CM13 réussie qui ont été 
présentées ce matin. Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain, le 
Groupe  ACP et le Groupe des PMA. Le paragraphe  3 du document final de la CM12 
(WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135 ) énonce le mandat consistant à œuvrer à la réalisation de la réforme 
nécessaire de l'OMC et dispose que ces travaux doivent être menés par les Membres, ouverts, 
transparents, inclusifs, et doivent traiter les intérêts de  tous les Membres, y compris les questions 
de développement. Le développement devrait rester au centre du processus de réforme et il convient 
à cet égard de veiller à ce que les besoins des PMA et des pays en développement soient pris en 
compte. La réforme  devrait équilibrer les règles de l'OMC, ce qui permettrait à ces pays de traverser 
la crise mondiale actuelle et de s'en remettre.  
3.218.   En ce qui concerne les documents distribués, nous en prenons bonne note car ils contiennent 
des éléments visant à contribuer  à l'amélioration du fonctionnement de cette Organisation. Ceux -ci 
sont encore à l'examen. Nous remercions les délégations pour ces propositions et attendons avec 
intérêt de travailler avec elles. Nous tenons à remercier la Division du Conseil et du CNC po ur le 
dévouement avec lequel elle a créé un ordre du jour annoté pour la présente réunion du Conseil 
général. Nous espérons disposer d'ordres du jour annotés plus complets à l'avenir pour faciliter 
encore notre participation. S'agissant de la réforme du sy stème de règlement des différends, il 
existait un consensus entre les Membres pour ce qui était de disposer d'un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, 
pour 2024. Le rétablisseme nt du système de règlement des différends à deux niveaux est essentiel 
dans ce domaine de réforme. Nous avons connaissance du processus informel en cours et aimerions 
nous associer aux délégations qui appellent à le rendre multilatéral. Cela garantirait l' inclusion et 
permettrait de parvenir à un système de règlement des différends qui soit accessible et utilisable 
par tous les Membres.  
3.219.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
3.220.   Nous tenons à vous remercier, Madame la Présidente et Madame l a Directrice générale, pour 
vos rapports. Le Pakistan se félicite des communications présentées au titre de cet ordre du jour 
important et qui ne cesse de s'allonger à l'approche de la CM13. Peut -être faudrait -il un processus 
échelonné afin de permettre au x Membres de traiter tous ces éléments sur une période plus longue, 
étant donné que nous continuons de recevoir d'autres communications à ce sujet. Il y a un certain 
nombre de chevauchements et de points communs qui justifient que l'on adopte plus tôt cert aines 
de ces réformes qui ne feront que faciliter nos travaux. Nous sommes en consultation avec notre 
capitale au sujet de ces propositions mais nous nous risquons à formuler quelques observations 
préliminaires. Il est vrai que l'OMC doit affronter les pol ycrises et que les consultations avec les 
parties prenantes peuvent être instructives, mais ces dernières doivent être équilibrées. De longs 
débats ont eu lieu au sein de cette instance sur le rôle des autres organisations et leur participation, 
et nous co nsidérons toujours que les Membres représentent toutes les parties prenantes et leurs 
points de vue synthétisés et que cette pratique a produit des résultats efficacement.  
3.221.   En ce qui concerne les communications WT/GC/W/873  et WT/GC/W/879 , le Pakistan estim e 
que, pour l'essentiel, les résultats ne sont pas déterminés par le nombre de Conférences WT/GC/M/205  
- 51 - 
  ministérielles que nous tenons, mais plutôt par la qualité et l'orientation du dialogue des Membres, 
dans diverses configurations pendant et avant chaque Conférence.  Il a été souligné à juste titre que 
des conférences qui se tiennent dans un climat de haute tension peuvent donner lieu à des résultats 
imprévisibles et risquent de compromettre la transparence, mais cela ne reflète que la façon dont 
nous communiquons ava nt ces conférences. Dans cet esprit, comme il est suggéré dans les 
documents, nous nous préparons déjà à la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre et espérons 
qu'elle donnera des orientations sur la réforme tant attendue du système de règlement des 
différends conformément au mandat énoncé aux paragraphes  3 et 4 du document final de la CM12. 
S'agissant tout d'abord du lancement d'un processus multilatéral efficace et inclusif sur la réforme 
du système de règlement des différends sous les auspices de l'Or gane de règlement des différends 
et dans cet objectif, nous approuvons la communication portant la cote WT/GC/W/892  présentée 
par le Groupe africain. En ce qui concerne la communication de l'Inde, nous croyons comprendre 
que la liste de suggestions concern ant l'efficacité opérationnelle de cette Organisation est un recueil 
d'actions possibles pouvant apporter des améliorations notables.  
3.222.   S'agissant de la communication du Groupe africain distribuée sous la cote WT/GC/W/895 , 
nous souscrivons sans réserve aux p rincipes fondamentaux établis pour le processus de réforme qui 
serviront de point de repère pour les réformes proposées. Nous nous faisons l'écho de la proposition 
visant à établir le Groupe de travail qui ferait rapport au Conseil général et qui se concen trerait 
uniquement sur les questions touchant aux réformes institutionnelles à l'OMC. Cela permettrait non 
seulement de garantir l'inclusion mais aussi d'éviter des changements institutionnels qui pourraient 
autrement avoir des conséquences de grande ample ur voire modifier l'équilibre des droits et 
obligations des Membres. Je voudrais ajouter que la question de la réforme de l'OMC a recueilli des 
idées et des communications substantielles d'un grand nombre de Membres. À présent, il est 
essentiel que nous te nions compte des appels des Membres en développement concernant ces 
réformes pour remédier aux asymétries, pour équilibrer les règles de l'OMC et pour mettre l'accent 
sur la dimension développement afin de répondre aux polycrises avec lesquelles le monde e st aux 
prises. La durabilité du développement est nécessaire et nous devons intégrer le transfert de 
technologie, l'assistance technique et l'aide au renforcement des capacités pour les pays en 
développement et les PMA Membres, en ne perdant pas de vue les  écueils auxquels se heurtent ces 
pays pour assurer leur développement économique actuel et futur. Dans cet esprit même, je pense 
que les Membres doivent envisager d'élaborer, dans le cadre de l'OMC, des mécanismes qui 
permettent aux pays en développement et aux PMA Membres de faire face aux situations de crise 
de manière rapide, efficace et efficiente, sous peine de voir se reproduire les fractures des chaînes 
de valeur mondiales et le ralentissement économique dû à la crise liée à la COVID -19 et à d'autre s 
crises.  
3.223.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
3.224.   Ma délégation s'associe à la déclaration du Groupe des PMA et souhaite ajouter quelques 
remarques. Nous vous félicitons, Madame la Présidente, pour la création d'un ordre du jour annoté 
et pour les 10 mesures proposées ce matin. Nous accueillons également avec satisfaction le 
document JOB/GC/345/Add.1 . Nous avons souligné que la réforme devait être transparente, 
inclusive et menée par les Membres, et mettre l'accent sur les difficu ltés des petites délégations. Les 
petites délégations souhaitent participer de manière significative et constructive. Toutefois, elles 
rencontrent des difficultés en raison du chevauchement des calendriers des réunions. Le Népal 
réaffirme que, outre les qu estions institutionnelles, la dimension développement de la réforme 
devrait aussi être au centre des discussions, compte tenu des différents niveaux de développement 
des Membres. Les difficultés liées au déficit commercial que tout Membre peut rencontrer d evraient 
également être une priorité. Tout Membre confronté à d'importants écarts commerciaux après son 
accession à l'OMC, tel qu'un ratio exportations/importations plusieurs fois supérieur à la normale 
comme 1:10, bien que le seuil du ratio puisse faire l 'objet d'un débat plus approfondi, devrait se voir 
accorder une flexibilité suffisante lui permettant de disposer de la marge de manœuvre dont il a 
besoin de manière non discriminatoire, jusqu'à ce qu'il passe sous le seuil. Il convient de répondre 
aux pré occupations des Membres, en particulier des PMA, qui ont rejoint l'OMC par le biais du 
processus d'accession et se sont vu imposer des niveaux très élevés d'engagements et d'obligations 
allant au -delà de leurs capacités. Le Népal tient à remercier les Membres et les groupes pour leurs 
communications concernant la réforme de l'OMC. Certains éléments des communications présentent 
une convergence avec la communication du Groupe des PMA et nous souhaitons dialoguer de 
manière constructive.  
3.225.   Le représentant d e l'Égypte  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/205  
- 52 - 
  3.226.   Permettez -moi de rappeler le principe fondamental de l'OMC figurant au paragraphe  2 du 
préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, qui reconnaît qu'il est nécessaire de faire des 
efforts positifs pour que  les pays en développement Membres, et en particulier les moins avancés 
d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux 
nécessités de leur développement économique. Les principes de l'Accord de Marrakech devr aient 
rester le pilier du processus de réforme. La communication du Groupe africain publiée sous la 
cote WT/GC/W/895  met en évidence les principes qui devraient sous -tendre la réforme 
institutionnelle nécessaire pour favoriser l'inclusion, un meilleur dia logue et le développement dans 
toutes les fonctions de l'OMC. Nous nous associons à la communication et à la déclaration du Groupe 
africain à cet égard. Un ensemble de principes convenus d'un commun accord devrait orienter la 
réforme institutionnelle et le s activités connexes pour garantir la transparence tout au long du 
processus et aboutir ainsi à des éléments livrables équilibrés sur le fond. Comme il a été souligné 
précédemment lors de la retraite tenue en juin dernier, la réforme institutionnelle néces site une 
approche globale et une collaboration entre tous les Membres et les organes de l'OMC; 
l'établissement d'un groupe de travail se consacrant laux réformes institutionnelles devrait donc être 
très utile et productif. Celui -ci réunirait des représenta nts de différents organes de l'OMC pour 
identifier des questions communes, échanger des bonnes pratiques et proposer des réformes si 
nécessaire. Ce groupe de travail pourrait examiner de manière approfondie le fonctionnement et 
l'efficacité de divers organ es de l'OMC. Il devrait s'attacher avant tout à identifier les points à 
améliorer, à simplifier les procédures, à améliorer la transparence et à garantir l'inclusion. Nous 
tenons également à souligner qu'il est important d'élaborer un catalogue d'idées qui  contiendrait les 
grandes catégories de suggestions des Membres au sujet du processus de réforme, y compris des 
Conférences ministérielles.  
3.227.   En ce qui concerne le document WT/GC/W/882 , nous remercions le Brésil pour sa proposition 
concernant une réunion an nuelle de la Conférence ministérielle de l'OMC. Nous estimons qu'en 
programmant la CM13 en février  2024, nous concrétisons déjà d'une certaine manière l'objectif de 
la proposition, qui est de réduire l'intervalle entre les réunions ministérielles. Tout en reconnaissant 
que rien dans les règles actuelles n'empêche d'organiser une Conférence ministérielle chaque année, 
nous soulignons la nécessité de garantir une fréquence raisonnable des réunions ministérielles, qui 
nous permette de nous préparer efficacemen t à de bons résultats ministériels sur les questions 
relevant du mandat de cette Organisation. La fréquence des Conférences ministérielles devrait tenir 
compte des contraintes de capacité et des contraintes financières auxquelles sont confrontés certains 
pays en développement et PMA Membres. Les Réunions des hauts fonctionnaires pourrait aboutir à 
de meilleurs résultats ministériels. La prochaine Réunion des hauts fonctionnaires, prévue en 
octobre, devrait être évaluée au regard de son efficacité et de sa c ontribution à la réussite de 
la CM13. Elle pourrait aussi servir à mettre à l'épreuve les nouvelles techniques de distribution et de 
diffusion des documents, les procédures d'établissement des ordres du jour, les réunions du Salon 
vert et d'autres idées pe rtinentes de réforme. S'agissant des communications reproduites dans les 
documents WT/GC/W/873/Rev.1 , WT/GC/W/879/Rev.2  et WT/GC/W/897 , nous remercions les 
proposants pour leurs suggestions et leurs idées que nous avons t ransmises à notre capitale pour 
examen. Nous restons disposés à discuter d'idées sans introduire d'éléments qui n'ont pas fait l'objet 
de discussions suffisantes à l'OMC. La proposition de l'Inde figurant dans le document WT/GC/W/874  
contient plusieurs idé es communes d'améliorations institutionnelles ainsi que d'autres propositions 
qui semblent réalisables.  
3.228.   En ce qui concerne la communication de l'UE ( WT/GC/W/864 ), nous avons également 
manifesté notre intérêt pour ce sujet lors des deux réunions précédente s du Conseil général. Nous 
soulignons qu'il est nécessaire de se concentrer sur les domaines de convergence entre ce document 
et le document présenté par le Groupe africain au sujet de la marge de manœuvre pour 
l'industrialisation. Nous devrions pouvoir co nvenir d'une liste précise de sujets à traiter à mesure 
que nous réformons les fonctions de délibération. Nous participerons activement aux discussions qui 
auront lieu à la retraite de septembre au sujet de la marge de manœuvre pour l'industrialisation. 
Nous exhortons tous les autres Membres à participer de manière constructive à ces discussions pour 
promouvoir l'industrialisation et susciter une réponse adéquate de la part de l'OMC afin de relever 
les nouveaux défis auxquels sont confrontés nos pays. Nous appuyons sans réserve la 
communication du Groupe africain portant la cote WT/GC/W/892 . Nous réaffirmons notre 
engagement à travailler de manière constructive à la mise en place d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres pour 2024, 
conformément au mandat donné à la CM12. Nous reconnaissons les progrès accomplis dans les 
discussions sur la réforme du système de règlement des différends dans le cadre du processus en 
cours, facilité par M.  Marco Molina à qui nous aimerions exprimer notre gratitude, mais nous WT/GC/M/205  
- 53 - 
  estimons qu e le moment est venu d'entamer un exercice de rédaction multilatéral formel, qui soit 
efficace, ouvert et inclusif, sous la supervision de l'Organe de règlement des différends. Cela 
garantirait l'inclusivité et la transparence et permettrait une participat ion plus large au processus, y 
compris celle des experts en poste dans les capitales. Nous remercions également M.  Marco  Molina 
pour sa déclaration. Nous tenons à souligner qu'il est important d'accorder une attention particulière 
et la priorité aux questi ons soulevées par les Membres en développement et les PMA, et de veiller à 
ce que leurs demandes soient effectivement prises en compte dans le résultat de la réforme du 
règlement des différends.  
3.229.   Le représentant du Brunéi Darussalam  a fait la déclaration su ivante:  
3.230.   Je m'associe aux autres intervenants pour vous remercier pour votre rapport sur l'état 
d'avancement des travaux de réforme de l'OMC et pour le bon déroulement de la réunion informelle 
du 16  juin, ainsi que pour les 10 mesures procédurales proposées . Nous approuvons également la 
feuille de route que vous proposez pour la CM13, y compris la communication régulière de 
renseignements actualisés par le Secrétariat au moyen d'une matrice factuelle sur l'état 
d'avancement des travaux menés sur la mise en œ uvre des mandats de la CM12 jusqu'à la CM13. 
Nous remercions une fois de plus les proposants qui ont présenté des propositions pour faire avancer 
le programme de réforme de l'OMC et nous soulignons les points ci -après. En ce qui concerne la 
communication WT/GC/W/882  du Brésil au sujet des Conférences ministérielles, bien que nous 
reconnaissions qu'il est important de renforcer la réactivité de l'OMC face aux défis qui ont une 
incidence sur le commerce international, une augmentation de la fréquence des int eractions entre 
les Ministres par la tenue de conférences chaque année entraînerait une charge supplémentaire, en 
particulier pour les petites délégations qui couvrent déjà d'autres organisations internationales, en 
raison de contraintes de capacité. Il se rait utile que le proposant indique une structure ou un format 
pour les Conférences ministérielles de l'OMC qui serait moins contraignant, en vue d'un examen plus 
approfondi par les Membres.  
3.231.   Le Brunéi Darussalam approuve la plupart des éléments figurant da ns la communication 
portant la cote WT/GC/W/879 , en particulier en ce qui concerne le processus de travail proposé, le 
Conseil général et la participation d'acteurs extérieurs, que nous jugeons pratique pour contribuer à 
nos travaux de manière plus efficac e. Sur la base des communications des Membres et des 
discussions passées, nous constatons qu'il existe différents types de travaux de réforme avec divers 
degrés de complexité et points d'achèvement. Certaines améliorations procédurales et le processus 
de mise en œuvre exigeraient un examen plus approfondi. Alors que nous nous préparons à la CM13, 
nous aimerions suggérer au Secrétariat d'établir une liste des travaux de réforme qui ont été menés 
et qui sont en attente de mise en œuvre depuis la CM12 pour que  le Conseil général les examine, 
tout en continuant de dégager une convergence sur les autres propositions de réforme. Cette liste 
pourrait servir de bilan à examiner à la Réunion des hauts fonctionnaires.  
3.232.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
3.233.   Nous tenons à remercier les délégations, en particulier le Groupe africain, la Chine et l'Inde, 
d'avoir présenté des suggestions utiles sur la réforme de l'OMC. Nous notons que le nombre de 
propositions de réforme continue d'augmen ter et que cela rend nécessaire d'établir une liste par 
catégorie contenant un résumé des discussions sur ces propositions ou sur l'état d'avancement de 
leur mise en œuvre. Nous sommes tout à fait prêts à soutenir certaines des suggestions de réforme. 
Je n'en soulignerai brièvement que quelques -unes. Il conviendrait de faire en sorte que les Membres 
adoptent une approche responsable en ce qui concerne leurs engagements. Les règles de l'OMC ne 
sont pas facultatives. L'OMC doit lutter plus efficacement contre  les nouvelles formes de 
protectionnisme commercial et de distorsion de la concurrence. Les négociations plurilatérales 
constituent un outil utile, mais seulement tant qu'elles sont inclusives et transparentes. S'agissant 
de la transparence, nous jugeons d épassée la pratique qui consiste à tenir des réunions du Salon 
vert. Il faudrait trouver un format plus inclusif. La proposition d'organiser des discussions 
thématiques et des réunions supplémentaires sur les défis actuels du commerce international mérite 
une attention particulière. Ces discussions devraient être inclusives à tous égards et les sujets 
devraient refléter les principales préoccupations de l'ensemble des Membres de l'OMC. À cet égard, 
nous exprimons notre soutien global en faveur de la communi cation du Groupe africain sur la réforme 
du système de règlement des différends. Notre délégation convient que les négociations fondées sur 
des textes devraient être menées uniquement dans le cadre du processus multilatéral qui doit être 
conduit par le Con seil général et ses organes subsidiaires, comme convenu au paragraphe  3 du 
document final de la CM12. Je respecte les efforts des participants et du facilitateur du processus WT/GC/M/205  
- 54 - 
  informel actuel, efforts auxquels notre délégation s'associe vraiment, mais je ne  peux pas partager 
l'avis des délégations qui définissent ce processus comme étant pleinement transparent et inclusif.  
3.234.   En ce qui concerne les questions de procédure, nous appuyons les efforts que vous déployez, 
Madame la Présidente, pour rationaliser les t ravaux du Conseil général et les rendre plus ciblés. Cela 
peut faciliter le consensus et améliorer la capacité de prise de décisions. Nous vous remercions 
d'avoir montré l'exemple et introduit la pratique consistant à établir des ordres du jour annotés pou r 
les réunions du Conseil général. Nous devrions également assurer une meilleure interaction entre 
les Conseils et les Comités de l'OMC, notamment en tenant des réunions conjointes. Il faudrait 
renforcer la supervision par les Membres des activités du Secr étariat, y compris de ses travaux 
d'analyse. Le choix des thèmes des rapports du Secrétariat devrait être la prérogative des Membres. 
Les réalités commerciales et économiques actuelles exigent une analyse ciblée effectuée par le 
Secrétariat – au lieu de lo ngs rapports qui, à notre regret et à notre surprise, contiennent des 
interprétations et des conclusions controversées. Ces travaux devraient être réalisés exclusivement 
à la demande des Membres. Il ne s'agit nullement d'une liste exhaustive, mais je m'arr êterai ici pour 
des raisons de temps. Ma délégation est prête à continuer de participer à des discussions 
constructives sur ces documents.  
3.235.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
3.236.   Ma délégation s'associe à la déclaration du Groupe des  PMA au sujet du sous -point 3.A i) 
concernant le rapport de la Présidente et à la communication du Groupe africain sur le 
sous-point 3.A iii) intitulé "Une perspective de développement concernant les réformes 
institutionnelles de l'Organisation mondiale du  commerce". Je voudrais rappeler quelques points 
concernant ces questions, à savoir: i)  Les réformes de l'OMC devraient avoir pour but d'améliorer le 
fonctionnement de l'institution pour la prospérité du système commercial multilatéral et non de 
modifier l 'architecture actuelle de l'institution telle qu'elle est établie dans l'Accord de Marrakech. 
ii) Le développement devrait être au cœur des résultats de la réforme, compte tenu des besoins de 
développement des pays en développement et des pays les moins av ancés (PMA). Cela dit, le 
principe du traitement spécial et différencié (TSD) devrait rester intact. iii)  La réforme est un 
processus progressif. La CM13 n'est pas un ultimatum. Les questions devraient être ordonnées en 
fonction de leur degré de priorité. iv) Toute amélioration du fonctionnement du Secrétariat 
respectera l'article  VI:a de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et, en particulier, elle ne visera 
pas à influer sur la participation des Membres mais devra préserver toujours la neutralité 
caract éristique du Secrétariat. v)  Dans le cas de la participation de parties prenantes extérieures, 
l'OMC établira des règles spécifiques régissant leur désignation et les limites de leur participation en 
mettant principalement l'accent sur l'échange de données  d'expérience. Elles n'influeront pas sur les 
positions et les décisions des Membres car les négociations et la prise de décisions à l'OMC restent 
exclusivement une responsabilité et une prérogative intergouvernementales. vi)  Il faudrait accorder 
la même a ttention à toutes les questions relatives à la réforme de l'OMC au cours des discussions, 
et leurs résultats seront obtenus par consensus au Conseil général et présentés à la Conférence 
ministérielle pour adoption.  
3.237.   En ce qui concerne la communication du Br ésil distribuée sous la cote WT/GC/ W/882  au sujet 
de la conduite des Conférences ministérielles de l'OMC, notre avis sur la question rejoint les points 
de vue exprimés par de nombreuses délégations le 16  juin 2023 lors de la réunion informelle du 
Conseil général sur la réforme de l'OMC axée sur la fonction de délibération et les questions 
institutionnelles, au cours de laquelle il a été clairement indiqué que l'intervalle entre les Conférences 
ministérielles devait rester celui qui figurait à l'article  IV:1 et qu'une Conférence ministérielle se 
tiendrait au moins une fois tous les deux ans. Cependant, ma délégation peut souscrire à l'idée de 
convoquer une Conférence ministérielle à tout moment où cela est jugé nécessaire, en particulier 
lorsque nos Ministre s doivent examiner un programme et prendre une décision. Néanmoins, il est 
difficile pour ma délégation d'encourager le Conseil général à adopter une décision formelle 
approuvant le fait qu'à partir de maintenant une Conférence ministérielle se tiendra cha que année. 
Les résultats obtenus dans le cadre de l'OMC sont, par nature, sensibles sur les plans politique et 
économique et nous ne pouvons donc pas nous permettre de réduire la pertinence des Conférences 
ministérielles. Par ailleurs, les Membres doivent être conscients du temps, de l'énergie et des 
ressources qu'il faut à l'OMC pour préparer une Conférence ministérielle. Par conséquent, si elle 
devait se tenir chaque année, elle serait extrêmement éprouvante et son coût serait exorbitant, en 
particulier p our les petites délégations. Ma délégation aimerait suggérer de revoir le fonctionnement 
du Conseil général pour qu'il puisse jouer le rôle d'organe décisionnel entre les Conférences 
ministérielles. La plupart des questions soumises au Conseil général ne s ont pas de nature WT/GC/M/205  
- 55 - 
  décisionnelle. Par exemple, la première lecture et la première écoute des propositions pourraient 
avoir lieu dans les organes de l'OMC concernés. Permettez -moi de saluer la bonne initiative prise 
par le Conseil général de distribuer un or dre du jour annoté contenant des liens vers des documents 
qui concorde bien avec le slogan actuel de la réforme par l'action.  
3.238.   Le représentant du Nicaragua  a fait la déclaration suivante:  
3.239.   Nous partageons les points de vue exprimés par le Groupe africain dan s le 
document  WT/GC/W/895 . Comme le Nicaragua l'a indiqué lors de différentes réunions, le processus 
de réforme devrait être fondé sur les principes d'inclusion, de transparence et de développement, et 
préserver la prise de décisions par consensus afin de tenir compte des intérêts de tous les Membres, 
en particulier de ceux dont la part dans le commerce international est moins importante. Nous 
exhortons tous les Membres à tenir compte des contraintes de capacité des Membres en 
développement. Nous devons éga lement chercher à assurer la participation des petites délégations 
comme la nôtre, nos capacités étant souvent limitées parce que nous ne sommes pas en mesure 
d'assister aux réunions qui sont programmées au même moment. En outre, la réforme doit renforcer 
les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement 
et des pays les moins avancés Membres, et ce processus ne doit à aucun moment réduire les 
avancées et les avantages déjà obtenus par les Membres en développ ement. La réforme doit 
réaffirmer le principe selon lequel cette Organisation est conduite par ses Membres. En ce qui 
concerne la proposition du Brésil de tenir des Conférences ministérielles annuelles, en tant que 
Membre en développement , notre pays attir e l'attention des Membres sur les incidences budgétaires, 
aussi bien pour l'OMC que pour les Membres soumis à des contraintes financières. Au lieu de tenir 
les Conférences plus fréquemment, nous devrions rendre nos travaux à Genève plus dynamiques.  
3.240.   Le repr ésentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
3.241.   Ma délégation s'associe à la déclaration du Groupe des PMA. Nous exprimons notre gratitude 
pour vos rapports complets et vos efforts en ce qui concerne la réforme de l'OMC. Nous nous 
félicitons également  de la feuille de route en vue de la CM13. Nous accueillons avec satisfaction les 
propositions que des Membres ont présentées au sujet de la réforme de l'OMC, y compris leurs 
renseignements actualisés respectifs. Cela montre que tous les Membres souhaitent  vivement avoir 
une OMC forte, qui fonctionne bien et qui est pertinente. Nous remercions les proposants qui ont 
pris contact avec nous pour expliquer en détail leurs communications et pour déterminer les 
domaines dans lesquels il pourrait y avoir des posi tions communes. Nous avons pris note du fait que 
certaines propositions concernant la réforme de l'OMC étaient alignées sur les éléments fournis par 
le Groupe des PMA figurant dans le document JOB/GC/223.Rev.1 , eu égard aux préoccupations du 
Groupe des PMA dans le cadre des efforts de réforme. Il est à noter que des réformes ont déjà été 
menées dans certains organes de l'OMC pour améliorer la fonction de surveillance et de délibération 
de l'OMC, ce qui a montré que la réforme par l'action fonction ne d'une manière inclusive et 
consensuelle, sous la conduite des Membres. Nous soulignons aussi la nécessité de rétablir un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel pour 2024. Ma délégation exprime sa 
reconnaissance pour les efforts que les organes de l'OMC ont déployés en ce qui concerne la réforme 
par l'action conformément à leurs fonctions respectives et aux pratiques réalisables, en particulier 
l'ordre du jour annoté pour la présente réunion du Conseil général.  
3.242.   Le représentant du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
3.243.   Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre rapport complet, y compris la feuille de 
route visant à aller de l'avant. S'agissant de la réforme de l'OMC, le Mozambique prend note de 
toutes les propositions présentées par les Membres sur cette question importante. Les réformes 
institutionnelles devraient préserver la nature de l'OMC en tant qu'organisation conduite par les 
Membres. Il conviendrait de tenir des consultations, négociations et discu ssions régulières pour 
obtenir un consensus sur les réformes proposées et garantir leur bonne mise en œuvre. La réforme 
du système de règlement des différends de l'OMC aura une incidence notable sur le fonctionnement 
du système commercial multilatéral tout  entier et il s'agit d'une question importante pour les pays 
en développement et les pays les moins avancés. Les discussions et les négociations resteront 
ouvertes à toutes les délégations et les Membres devront pouvoir traiter les questions qui les 
préocc upent au cours du processus.  
3.244.   Le représentant de l' Ukraine  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/205  
- 56 - 
  3.245.   Ma délégation saisit cette occasion pour saluer le rapport de la Présidente et les propositions 
présentées par les Membres au sujet de la réforme de l'OMC. Les idées intéressantes et les 
suggestions constructives jouent un rôle important pour ce qui est de contribuer à nos discussions 
en cours sur de nouvelles réformes. De nombreuses approches et communications ont été 
présentées, et certaines d'entre elles sont souten ues par l'Ukraine. À cet égard, j'aimerais mettre 
en évidence plusieurs aspects. L'Ukraine est favorable à l'idée de renforcer la fonction de délibération 
de l'OMC pour répondre efficacement aux défis mondiaux en matière de politique commerciale et 
garanti r le fonctionnement fluide et pertinent de l'Organisation. Nous estimons que la participation 
de parties prenantes extérieures peut enrichir ce processus, en favorisant une meilleure 
compréhension de certaines questions et en facilitant une prise de décisi on éclairée dans l'intérêt de 
tous les Membres. Toutefois, compte tenu du nombre suffisant de contributions des Membres sur la 
réforme de l'OMC, il serait utile, à ce stade, de passer à l'élaboration d'un document global unique, 
appelé "document de synthès e", qui comprendrait un ensemble clair de mesures à prendre pour 
obtenir des résultats concrets et tangibles. Nous préférons poursuivre les travaux entre les sessions, 
avec une participation active des Ministres et des experts en poste dans les capitales d ans le cadre 
de retraites ou d'activités spécifiques. Cette approche peut contribuer à l'obtention de résultats plus 
productifs et à une collaboration plus fructueuse.  
3.246.   L'Ukraine considère qu'une réforme importante dans le domaine de l'agriculture devrait 
rester un pilier central de notre objectif commun, à savoir la réussite de la CM13. Les systèmes 
alimentaires durables ne peuvent être conçus et mis au point sans de solides règles régissant le 
commerce des produits agricoles. Nous es timons également qu'il est urgent de trouver une base 
convenue pour rétablir un système de règlement des différends opérationnel et pour procéder à la 
désignation des membres de l'Organe d'appel afin de disposer d'un système de règlement des 
différends ple inement opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous les Membres, pour 2024. 
En dépit de la guerre déclenchée par la Fédération de Russie, qui dure depuis 17  mois d'affilée, nous 
tenons à souligner que l'Ukraine reste fermement attachée à un syst ème commercial multilatéral 
prévisible et fondé sur des règles. Nous restons prêts à participer de manière constructive au 
processus de réforme de l'OMC tout en progressant vers des résultats réalistes et significatifs à 
l'approche de la CM13, et en exploi tant tout le potentiel de l'OMC. L'Ukraine aimerait exprimer sa 
gratitude envers ses partenaires pour leur soutien vigoureux et renforcé et appeler les autres 
Membres de l'OMC à priver la Fédération de Russie des outils dont elle dispose pour commettre le 
crime d'agression à l'encontre de l'Ukraine et pour saper le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles.  
3.247.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration ci -après:  
3.248.   Nous adhérons à votre conception de la feuille de route concernant les  prochaines étapes 
d'ici à la CM13. Nous pensons qu'il sera important de tirer le meilleur parti des différentes étapes en 
question. Cela implique de notre part un effort particulier pour nous accorder et prendre des 
décisions sur les questions dont beauco up parmi nous estiment qu'elles se prêtent à une décision 
précoce du Conseil général, notamment sur l'annexe 1 de la proposition concernant le reclassement 
des PMA. Il nous faudra aussi faire preuve d'un engagement et d'une inventivité accrus pour parvenir  
à des résultats qui fassent consensus pour les principaux domaines de négociation, résultats que 
nous avons tous évoqué tout au long de l'automne, concernant la pêche, l'agriculture et la réforme 
du règlement des différends. Ainsi, nous devrons bien nous préparer de façon à utiliser pleinement 
et de manière ciblée le temps de nos hauts fonctionnaires en octobre pour donner un élan 
supplémentaire à ces efforts d'ici à la CM13. Nous ne soutenons pas seulement vos initiatives pour 
préparer au mieux le terrain  à nos Ministres en vue de la CM13, mais souhaitons aussi faire en sorte 
que l'on tire le meilleur parti de la chance que représente en soi la CM13. C'est pourquoi nous 
souscrivons aux idées présentées par l'Australie dans le document WT/GC/W/873  sur les mo yens de 
valoriser au mieux les prochaines conférences ministérielles à compter de la CM13, à Abou Dhabi.  
3.249.   Nous accueillons avec satisfaction votre rapport sur l'issue de vos consultations concernant 
les moyens d'améliorer le fonctionnement des organes de l' OMC et sommes favorables à ce que 
vous et le Secrétariat alliez de l'avant dans l'application des mesures pratiques que vous avez 
définies. De plus, dans l'idée d'améliorer le fonctionnement de l'OMC, la Nouvelle -Zélande a 
coparrainé les mesures concrètes limitées, qu'elle estime présenter un réel intérêt, décrites par le 
Canada afin de simplifier la mise en distribution générale des documents pour renforcer l'efficacité 
et la transparence au sein de l'Organisation. Comme d'autres Membres, la Nouvelle -Zélan de estime 
qu'il est prioritaire de rétablir un système de règlement des différends de l'OMC qui soit pleinement 
opérationnel et accessible à tous d'ici à 2024. Nous avons été heureux de prendre part aux WT/GC/M/205  
- 57 - 
  discussions informelles sur la réforme, menées avec c ompétence par le représentant permanent 
adjoint du Guatemala, M.  Marco Molina. Si elles ont été intenses, comme d'autres délégations l'ont 
relevé, nous avons apprécié le caractère inclusif et transparent de ces discussions. Il nous semble 
que le caractère informel du processus a permis d'accomplir des progrès importants. Dans cet esprit, 
nous souhaitons encourager tout un chacun à conserver un esprit constructif et pragmatique afin de 
permettre des progrès supplémentaires, s'agissant notamment de préciser e t de concentrer les idées 
de réforme qu'un grand nombre de Membres ont formulées. Dès lors, nous pensons utile d'accorder 
à ce processus informel un délai supplémentaire suffisant pour accomplir de nouveaux progrès avant 
de passer à un processus formel sur  ces questions.  
3.250.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration ci -après:  
3.251.   Nous vous remercions, Madame la Présidente, pour votre rapport détaillé au sujet de vos 
consultations. Nous remercions également l'ensemble des délégations pour leurs communicatio ns. 
Nous y trouvons toute une série de suggestions constructives. Nous avons envoyé ces propositions 
à notre capitale pour recueillir des observations. Ainsi, nous souhaitons faire part de nos premières 
réflexions sur certaines de ces propositions. Nous ad hérons à la plupart des éléments formulés par 
le Groupe africain dans la proposition WT/GC/W/895 . Nous partageons le point de vue selon lequel 
tout processus de réforme de l'OMC doit être inclusif, transparent, impulsé par les Membres et axé 
sur le développ ement. Sri Lanka est aussi reconnaissant des assurances données par le facilitateur 
du processus informel sur la réforme du règlement des différends. Les capacités limitées dont 
disposent les pays en développement Membres doivent être prises en considérati on. Comme il est 
exprimé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech, la notion de "développement" occupe une 
place centrale dans les objectifs de l'OMC. Une des meilleures façons de répondre aux aspirations 
des pays en développement en matière de développe ment est de faire en sorte que les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié soient efficaces et tiennent compte des besoins et des 
obstacles de développement avec lesquels les pays en développement doivent composer. Nous 
réaffirmons que le TSD devrait faire partie intégrante de tout processus de réforme. La proposition 
du Groupe africain est particulièrement claire sur ce point.  
3.252.   La proposition communiquée par l'Inde sous couvert du document WT/GC/W/874  présente 
à notre avis beaucoup d'intér êt. Elle est conforme au paragraphe 3 du document final du CM12. Il 
s'agit en effet de suggestions constructives et tous les Membres pourraient en tirer parti. Si nous 
parvenons à travailler collectivement, nous serons en mesure d'atteindre la plupart des objectifs 
fixés dans la proposition, d'ici à ce que l'OMC parvienne à 30 années d'existence en 2025. Nous 
observons que d'autres Membres ont fait des propositions analogues, pour ce qui est notamment 
des 10 points indiqués dans votre rapport concernant le fonctionnement de l'OMC. Ma délégation est 
d'avis qu'avec l'ensemble de ces contributions il est possible de disposer d'un ensemble commun et 
plus complet de propositions pour les délibérations sur cette question. Ma délégation œuvrera de 
manière construct ive pour donner effet aux propositions les plus réalisables et les plus réalistes 
parmi toutes ces communications.  
3.253.   Le représentant de la RPD lao  a fait la déclaration ci -après:  
3.254.   La RDP lao s'associe à la déclaration du Groupe des PMA. Elle est consciente qu e l'OMC 
connaît des difficultés institutionnelles auxquelles il doit être répondu de façon systématique, 
transparente et inclusive pour garantir le bon fonctionnement de l'Organisation sous tous ses 
aspects, ainsi que remédier aux déséquilibres et promouvo ir une croissance et un développement 
inclusifs. La RDP lao estime que les réformes doivent préserver les valeurs essentielles et les 
principes fondamentaux de l'OMC et tenir compte des intérêts de tous les Membres, y compris les 
pays en développement et l es PMA Membres. En ce qui concerne la réforme du règlement des 
différends, la RDP lao remercie M.  Marco Molina pour la déclaration détaillée qu'il a faite, à laquelle 
nous adhérons pleinement. Nous sommes heureux d'informer les participants que la RDP lao est 
devenue le 130ème Membre à coparrainer la proposition du Guatemala (document 
WT/DSB/W/609/Rev.25 ) visant à ce que tous les postes vacants de l'Organe d'appel soient pourvus 
d'urgence afin de rétablir un fonctionnement complet, inclusif e t transparent du système de 
règlement des différends de l'OMC d'ici à 2024, y compris afin d'en rendre le contrôle et le système 
de suivi plus inclusifs, efficaces et transparents.  
3.255.   Le représentant de Moldova  a fait la déclaration ci -après:  WT/GC/M/205  
- 58 - 
  3.256.   En ce qui concer ne les propositions prévues sur la réforme de l'OMC, je souhaite rappeler 
notre position préliminaire concernant certains points suggérés dans ces propositions, dont certains 
sont encore en cours d'examen par notre capitale. En ce qui concerne la propositi on du Brésil et 
d'autres propositions relatives aux conférences ministérielles annuelles, nous appelons l'attention 
sur le fait que Mold ova est favorable à des processus qui ne compliquent pas le système. Dès lors, 
il ne soutiendra pas des propositions qui entraîneraient des coûts supplémentaires élevés pour les 
Membres. L'article IV:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC dispose que le Conseil général est 
habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle et c onstitue l'organe de décision suprême de 
l'OMC dans l'intervalle des conférences ministérielles. Nous sommes d'avis que la structure actuelle 
est suffisante pour garantir l'efficacité des délibérations des Membres et l'approbation des décisions 
importantes . Notre délégation est préoccupée par les propositions tendant à multiplier les réunions 
ministérielles, car elle estime que l'organisation de conférences ministérielles annuelles imposera 
une charge supplémentaire en coûts et en ressources au secrétariat de l'OMC, ainsi qu'à tous les 
Membres, en particulier aux pays en développement Membres dont la délégation est de taille réduite, 
qui se heurtent en permanence à des contraintes de budget et de ressources. Plutôt que de suggérer 
des conférences ministériel les annuelles, qui imposeraient des coûts plus élevés aux délégations, 
nous estimons que les Membres devraient encourager une participation véritable, ouverte et efficace 
de tous les Membres selon une démarche axée sur le consensus, en concentrant les effo rts sur 
l'amélioration des travaux au sein de l'Organisation et l'adoption de résultats lors des sessions 
ordinaires du Conseil général.  
3.257.   En ce qui concerne la participation extérieure, ainsi qu'il est suggéré dans le document 
communiqué par l'Australie, la  Chine et la Thaïlande sur les petites améliorations qui pourraient faire 
la différence, Mold ova estime également que l'OMC doit être mieux comprise et soutenue par les 
partenaires extérieurs et qu'effectivement une participation extérieure équilibrée, inc lusive et non 
discriminatoire pourrait être un moyen utile de garantir la pertinence de l'OMC. Nous sommes 
fermement convaincus que l'amélioration du processus de participation extérieure doit reposer sur 
les principes directeurs et les pratiques en vigueu r de l'OMC. Nous partageons le point de vue selon 
lequel la participation pourrait prendre la forme de réunions informelles et d'activités d'échange de 
données d'expérience, tandis que les réunions formelles et les processus intéressant les négociations 
devraient être limités aux seuls Membres et aux observateurs, conformément à la pratique actuelle. 
S'agissant de la nécessité de renforcer la fonction délibérative de l'OMC pour répondre aux enjeux 
de la politique commerciale internationale, la Moldavie appu ie la communication de l'Union 
européenne ( WT/GC/W/864 ) et est disposée à apporter sa contribution sur la proposition suggérée 
concernant l'amélioration de la fonction délibérative. En ce qui concerne la réforme du règlement 
des différends et les discussion s informelles en cours, la Moldavie souscrit pleinement au processus 
actuel, qui est transparent, inclusif et axé sur les résultats. Dans ce contexte, nous adhérons à l'idée 
qu'il est nécessaire d'intégrer ces discussions dans un cadre formel au niveau de l'organe compétent 
de l'OMC lorsque ce sera possible, et nous rappelons qu'il importe d'accomplir le mandat consistant 
à rétablir le système de règlement des différends d'ici à 2024.  
3.258.   Le représentant du Zimbabwe  a fait la déclaration ci -après:  
3.259.   Le Zimbabwe s e félicite du rapport de la Directrice générale et de votre rapport complet, 
Madame la Présidente, dont l'un des messages essentiels est la feuille de route en 10 mesures établie 
par vos soins. Nous sommes disposés à jouer un rôle constructif à cet égard. Nous nous associons 
à la déclaration du Groupe africain et du Groupe ACP, où tous ces pays soulignent qu'il importe de 
faire de la dimension développement une priorité du programme de réforme de l'OMC et de préserver 
le processus décisionnel par consensus.  La réforme par l'action devrait être impulsée par les 
Membres et être ouverte, transparente et inclusive s'agissant de répondre aux intérêts de tous les 
Membres, notamment en ce qui concerne la dimension développement. Il est fondamental de tenir 
compte d es limites de capacité des pays en développement Membres. Nous remercions les auteurs 
d'un certain nombre de communications qui témoignent d'un souhait manifeste de préparer la 
réunion d'octobre à venir des hauts fonctionnaires par des contributions adéqua tes et de rechercher 
des résultats concrets à la CM13.  
3.260.   La Présidente  s'est dite sincèrement encouragée par la tournure constructive du débat sur 
la réforme de l'OMC. Elle a remercié toutes les délégations d'avoir soumis des communications et 
des propositio ns, estimant que cela témoigne de la volonté des Membres d'œuvrer à la réforme 
nécessaire de l'OMC. C'est grâce à ces communications et propositions que le débat sur la réforme 
de l'OMC a pu avancer. Elle a ajouté qu'en sa qualité de Présidente du Conseil général elle 
continuerait d'encourager un débat constructif et axé sur les résultats, selon des modalités ouvertes, WT/GC/M/205  
- 59 - 
  inclusives, transparentes et impulsées par les Membres. Par ailleurs, elle avait pris note des 
observations sur la feuille de route, présent ée dans son rapport, concernant la fonction délibérative 
à l'approche de la CM13. Elle avait pris note en particulier de ce qu'un certain nombre de délégations 
avaient proposé de désigner un ou plusieurs facilitateurs chargés d'étudier les différents docum ents 
et propositions de réforme afin de répertorier les convergences. Elle annoncerait cette nomination 
quelque temps avant les congés d'été et comptait que ce travail se poursuivrait en septembre.  
3.261.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Présidente  et de l'ensemble des déclarations 
faites.  
3.262.   La Directrice générale  a fait la déclaration ci -après:  
3.263.   En ce qui concerne les travaux d'aujourd'hui, Madame la Présidente, je souhaite me faire 
l'écho de vos observations sur le caractère productif des débats et r emercier les Membres à cet 
égard et pour leur appui à la feuille de route. Je souhaite simplement dire que cette feuille de route 
s'articule parfaitement avec celle qui a été annoncée lors du CNC. Il n'y pas de solution de continuité, 
c'est une feuille de route qui ne s'arrête pas à la réunion des hauts fonctionnaires, mais se prolonge 
au-delà. Je suis heureuse que les délégations adhèrent à cette démarche. Je tiens à dire que le 
Secrétariat se tient à la disposition des Membres pour travailler avec eux dan s toutes les 
configurations pour continuer de faire le point sur la réforme en menant des efforts destinés au 
Conseil général et à la Réunion des hauts fonctionnaires. Nous y consacrerons tous nos efforts, de 
même qu'aux notes de réflexion qui serviront de  base aux discussions une fois que nous aurons 
tranché sur celles que nous allons tenir. En ce qui concerne la réforme par l'action, je souhaite 
simplement dire qu'il sera important de ne pas perdre de vue la clarté des règles, et ce qui est 
possible au Se crétariat et ce qui est du ressort des Membres. J'espère donc que ces points 
ressortiront clairement à mesure que les travaux des facilitateurs progresseront.  
3.264.   En deuxième lieu, j'aimerais revenir sur un point soulevé par la Norvège et remercier sa 
délégati on pour son observation sur la question de la partialité ou de l'impartialité. Cela m'amène à 
commenter la question de certains travaux et études qui ont été faits, conformément, je tiens à le 
dire, au mandat dont dispose le Secrétariat pour mener des anal yses et des travaux. Nous 
continuerons de le faire comme nous l'avons toujours fait. Parfois, l'analyse, aussi factuelle soit -elle, 
peut ne pas plaire à certains Membres. Nous pouvons le comprendre, mais espérons que si une 
partie de l'analyse ne correspon d pas au souhait d'un Membre, cela ne soit pas un motif pour accuser 
le Secrétariat de partialité. Nous continuerons de faire notre travail de la façon la plus constructive 
et la plus objective possible. Je souhaite aussi dire que la position du Secrétaria t est parfois assez 
difficile lorsque deux Membres éprouvent des difficultés mutuelles. Il lui arrive de se retrouver au 
beau milieu d'une situation très inconfortable. Nous tentons de faire au mieux pour trouver une voie 
qui conduise à une issue neutre, a utant que possible, et j'aimerais demander aux Membres, en 
pareilles circonstances, de s'efforcer autant que possible d'éviter d'impliquer le Secrétariat. Mais si 
cela ne peut être évité, nous ferons notre possible pour en sortir avec un minimum de dégâts et 
sans que le personnel en pâtisse. Allons de l'avant dans la réforme en faisant le point des travaux, 
et avançons dans les préparatifs de la CM13.  
B. CM12 – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMERCE ÉLECTRONIQUE  
i) Examen des progrès accomplis  
3.265.   La Présidente  a rappelé que la Décision de la CM12 relative au Programme de travail sur le 
commerce électronique a chargé le Conseil général de procéder à des examens périodiques sur la 
base des rapports qui pourraient être soumis par les organes compétents de l'OMC. À ce t égard, elle 
rendrait compte brièvement des travaux intervenus au Conseil du commerce des marchandises, au 
Conseil du commerce des services et au Conseil des ADPIC, ainsi qu'au Comité du commerce et du 
développement, tels que les présidents respectifs de ces organes les ont présentés. S'agissant des 
travaux des organes ordinaires, les Membres ont indiqué être favorables à ce que l'on relance le 
Programme de travail en mettant l'accent sur la dimension développement de celui -ci conformément 
à la décision de  la CM12. Depuis la CM12, le Programme de travail a été passé en revue par chacun 
de ces organes, y compris lors de consultations informelles. Cependant, le degré de participation a 
été variable selon les organes. Le CCS a abordé le Programme de travail su r le commerce 
électronique à toutes les réunions qu'il a tenues depuis la CM12. Dans ce contexte, les Membres ont 
continué de faire part de renseignements sur l'évolution de leur situation nationale en matière de WT/GC/M/205  
- 60 - 
  commerce électronique. Le CCD a poursuivi l es discussions sur une communication intitulée "Le 
commerce électronique mondial au service d'un développement inclusif". Sur cette base, les 
Membres se sont généralement accordés à reconnaître la nécessité de remédier au fossé numérique. 
Le Conseil des AD PIC a abordé la question du commerce électronique à sa réunion de juin, sur la 
base d'une demande et d'une communication émanant d'une délégation. Dans le cadre de ces 
débats, il a aussi été question de la possibilité de faire du programme de travail un po int permanent 
de l'ordre du jour du Conseil; toutefois, il n'y a pas encore eu de consensus sur cette question.  
3.266.   En ce qui concerne le CCM, en dehors de consultations menées par la présidence en 
septembre et en octobre  2022 sur le rôle du CCM dans l'exécuti on des mandats issus de la CM12, y 
compris le Programme de travail, et d'une réunion informelle en octobre, aucune proposition n'a été 
adressée au Conseil; en conséquence, il n'y a pas eu de discussions supplémentaires. Une question 
fréquente qui est appar ue concerne l'organisation des travaux. Pour certains Membres, le commerce 
électronique est une question transversale; dès lors, les discussions devraient être cantonnées au 
Conseil général et les organes subsidiaires ne devraient jouer qu'un rôle compléme ntaire. De leur 
côté, certains Membres considèrent que tous les organes intervenant dans l'application du 
Programme de travail devraient prendre une part active aux travaux techniques, y compris sur le 
moratoire, s'ils en ont été chargés, et rendre compte ensuite au Conseil général.  
3.267.   La Présidente , prenant la parole au nom de l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady 
(Maurice), facilitatrice du Programme de travail et du moratoire sur le commerce électronique , a fait 
la déclaration suivante22: 
3.268.   Depuis mon dernier r apport au Conseil général de mai ( JOB/G C/341 ), trois discussions 
spécifiques ont eu lieu. La première, sur la facilitation des échanges numériques et la facilitation des 
transactions électroniques, s'est tenue le 16  mai; celle sur l'industrialisation numériqu e le 23  juin; 
et celle concernant le moratoire le 18  juillet. Conformément au calendrier des réunions jusqu'à 
la CM13 ( ICN/GC/4 ) qui a été distribué, une discussion sur le transfert de la technologie liée au 
commerce électronique est prévue pour le 21 septembre. Je tiens à rappeler que ces questions ont 
été sélectionnées sur la base des sujets soulevés par les Membres l'an dernier, comme cela a été 
souligné dans mon rapport au Conseil général en décembre  2022 ( JOB/GC/330 ). Je voudrais 
remercier les Memb res pour leur engagement actif et exprimer ma reconnaissance en particulier aux 
délégations qui ont présenté des communications écrites et fait des présentations 
détaillées  – celles -ci ont été très utiles pour orienter les discussions globales. Permettez -moi 
d'indiquer qu'une liste complète des communications des Membres dans le cadre du Programme de 
travail figure dans le document RD/GC/24/Rev.1 . 
3.269.   Dans les discussions spécifiques, j'ai continué d'encourager les Membres à réfléchir au rôle 
que l'OMC peut  jouer, soit seule soit en coopération avec d'autres organisations. À cet égard, de 
façon générale, les délégations conviennent de la contribution de l'OMC en tant qu'enceinte pour des 
discussions structurées et le partage de données d'expérience. Beaucoup  ont réaffirmé l'importance 
du pouvoir mobilisateur de l'OMC pour rassembler les organisations compétentes travaillant dans ce 
domaine. Certaines ont souligné qu'une marge de manœuvre était nécessaire pour poursuivre 
l'industrialisation numérique et comble r la fracture numérique. Les délégations ont également noté 
le rôle de l'OMC dans la fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités 
pertinents, par exemple à travers l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) et 
l'initiative Aide pour le commerce. Elles ont également indiqué qu'elles souhaitaient entendre les 
points de vue du secteur privé sur ces questions. Certaines délégations ont également fait référence 
à la fonction de réglementation de l'OMC et à la pertinenc e de certains accords/engagements pour 
le commerce électronique.  
3.270.   Les 1er et 2 juin, un atelier de deux jours a été organisé avec la participation de plusieurs 
organisations intergouvernementales (OIG). Les délégations ont participé activement à cet 
événement. Permettez -moi d'ajouter quelques mots sur la séance de la semaine de rnière concernant 
le moratoire, qui a montré une intensification des discussions, y compris sur la portée, la définition 
et l'incidence du moratoire, conformément à la Décision de la CM12. Nous avons maintenant un 
certain nombre de communications mettant e n avant les vues des Membres et détaillant les 
différents arguments. Les Membres se sont écoutés les uns les autres à plusieurs occasions. Je suis 
convaincue que cela contribuera à faire progresser leurs consultations internes, à un moment où 
nous nous eff orçons d'obtenir plus de clarté et recherchons la convergence. S'agissant des 
 
22 La déclaration de la facilitatrice a été distribuée ultérieurement sous la cote JOB/GC/351 . WT/GC/M/205  
- 61 - 
  prochaines étapes, après la discussion spécifique de septembre, les Membres devront se concentrer 
sur l'identification des résultats et recommandations potentiels pour la CM13. L e format de ces 
réunions peut varier selon qu'il sera nécessaire, et d'autres dates pourraient être ajoutées s'il faut 
intensifier nos travaux avant la CM13. Mais permettez -moi de rappeler aux Membres, une fois de 
plus, que ce sont eux qui pilotent l'Organ isation. Mon rôle est simplement de faciliter le débat. Il leur 
appartient de définir la teneur et le rythme des travaux, y compris toutes recommandations ou tous 
résultats possibles.  
ii) Redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique et moratoire 
relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques – Demande 
présentée par l'Afrique du Sud et l'Inde  
3.271.   La Présidente  a invité la délégation de l'Inde à communiquer des renseignements actualisés 
sur le sous -point inti tulé "Redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique et 
moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques".  
3.272.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration ci -après23: 
3.273.   Nous saluons les progrès acc omplis dans le Programme de travail sur le commerce 
électronique, qui a donné lieu à des débats de grande qualité sous la direction avisée de 
l'Ambassadrice Usha Canabady. Ces discussions auraient pu être cependant encore plus productives 
si les vues relat ives au développement y avaient été traitées sur le fond et non de manière purement 
formelle. Néanmoins, on assite enfin à une certaine évolution dans le débat sur la portée et la 
définition du moratoire relatif aux droits de douane sur les transactions él ectroniques, pour lequel il 
continue d'incomber à ceux qui proposent ce moratoire de clarifier leur interprétation. L'Inde est 
favorable à un dialogue exploratoire et sans caractère de négociation au titre du Programme de 
travail sur le commerce électroniq ue, à l'OMC, dans le cadre de la décision de la CM12 sur la 
redynamisation du Programme de travail. Des discussions consacrées à divers aspects du commerce 
électronique ont eu lieu cette année, lors desquelles l'Inde a présenté deux documents sur des sujet s 
axés sur la dimension développement. Elle a aussi, à cette occasion, présenté des interventions 
détaillées lors de différentes séances. Le document de l'Inde sur la protection du consommateur 
dans le commerce électronique ( WT/GC/W/857 ) aborde en détail le  contexte actuel de la croissance 
rapide du secteur du commerce électronique, le modèle de la protection du consommateur dans le 
commerce électronique, les enjeux de la protection du consommateur dans le commerce 
électronique et les problèmes récurrents qu e pose celle -ci, les aspects réglementaires et une 
description succincte des travaux menés sur cette question par différents organismes internationaux. 
Un autre document, sur le rôle des infrastructures publiques numériques dans la promotion du 
commerce él ectronique ( WT/GC/W/863 ), décrit les divers obstacles et problèmes qui limitent 
l'adoption et l'utilisation du commerce électronique, le modèle des infrastructures publiques 
numériques (IPN) et les caractéristiques idéales de ces infrastructures. Il appelle aussi l'attention 
sur quelques projets notables d'IPN, adoptés notamment en Inde, et tente de promouvoir un débat 
positif sur le sujet parmi les Membres.  
3.274.   En définitive, je souhaite rappeler que , du point de vue de l'Inde, il n'existe pas à l'heure 
actuelle  de communauté de vues entre les Membres quant à la portée ou à l'incidence du moratoire. 
Les réalités qui existaient en 1998, lorsque les Membres de l'OMC ont d'abord accepté le moratoire 
temporaire, ont beaucoup évolué dans les 20 ans qui ont suivi. Ce c hangement impose que l'on 
réexamine les conséquences du moratoire temporaire, en particulier sous l'angle du développement. 
L'Inde a aussi présenté plusieurs communications conjointement avec l'Afrique du Sud, notamment 
les documents WT/GC/W/798  et WT/GC/W/833 , qui soulignent les conséquences préjudiciables du 
moratoire pour les pays en développement Membres et font valoir qu'il serait important de revoir 
celui-ci. Nous accueillons favorablement le document WT/GC/W/875/Rev.1  et savons gré à l'Afrique 
du Sud et au Groupe africain de leurs efforts pour nous rappeler que le mandat initial du Programme 
de travail sur le commerce électronique devrait être intégralement respecté. Nous accueillons aussi 
avec satisfaction le document WT/GC/W/883  du Groupe africain soulignant la nécessité de relancer 
le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie, et son document WT/GC/W/888  
soulignant l'importance du transfert de technologie dans le contexte du Pr ogramme de travail sur le 
commerce électronique.  
 
23 À la demande de la délégation, la version plus longue de la déclaration, qui a été communiquée après 
la réunion, a été consignée dans le compte rendu de la réunion.  WT/GC/M/205  
- 62 - 
  iii) Redynamisation des travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique de 1998: Une approche du Programme de travail sur le commerce 
électronique axée sur le développement – Commu nication présentée par le Groupe 
africain ( WT/GC/W/875/Rev.1 ) 
3.275.   La Présidente  a invité le Cameroun à présenter des renseignements actualisés sur le 
sous-point relatif à la communication du Groupe africain intitulée "Une approche du Programme de 
travail sur le commerce électronique axée sur le développement".  
3.276.   Le représentant du Cameroun , parlant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
ci-après:  
3.277.   Le Groupe africain souhaite remercier l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady pour son 
rapport, souli gner l'importance des séances thématiques qu'elle a organisées et salue les 
contributions présentées par les Membres au cours des débats. La communication souligne la 
nécessité de redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, en s'align ant sur 
sa dimension développement comme indiqué dans le document WT/L/274 , et selon que cet aspect 
a été souligné par les Ministres à la CM12. Elle souligne principalement que le mandat de 
développement doit faire en sorte que les pays en développement bénéficie nt de la croissance du 
commerce électronique mondial. Des interventions stratégiques sont nécessaires pour stimuler la 
croissance et le bien -être, promouvoir l'industrialisation numérique, remédier au fossé numérique 
et promouvoir le secteur national et le s petites entreprises du numérique des pays en 
développement. Une démarche développementiste et inclusive est nécessaire, afin d'encourager les 
pays en développement à ne pas participer seulement au commerce électronique comme 
consommateurs mais aussi comm e producteurs. Le document décrit les priorités essentielles pour 
le développement, notamment la promotion de l'industrialisation numérique, la réduction du fossé 
numérique, la mise en place de lois et règlements propices, la promotion des secteurs nationa ux du 
numérique et la création de plate s-formes numériques nationales et régionales.  
3.278.   En outre, la communication exprime des préoccupations concernant l'absence de consensus 
sur la portée et la définition des transmissions électroniques, qui peut provoquer une incertitude 
légale et réglementaire pour les entreprises qui participent au commerce électronique 
transfrontières. Elle invite à clarifier la portée et la définition des transmissions électroniques afin de 
pouvoir appréhender les conséquences du morato ire pour l'industrialisation numérique. Elle souligne 
la nécessité de continuer d'œuvrer dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique pour garantir l'inclusivité et élargir les avantages du commerce électronique à tous les 
pays, en pa rticulier aux pays en développement. Dans cette optique, elle propose 
trois recommandations: i) faire du Programme de travail un point permanent de l'ordre du jour du 
Conseil général, le facilitateur rendant compte des activités et des progrès accomplis; i i) faire du 
Programme de travail sur le commerce électronique un point permanent de l'ordre du jour des 
organes compétents de l'OMC, selon le mandat défini dans le document WT/L/274 ; iii) procéder à 
un examen des discussions qui ont lieu dans le cadre des organes concernés afin d'examiner les 
progrès qui y ont été réalisés en ce qui concerne la dimension développement du Programme de 
travail. En conclusion, nous souhaitons insister à nouveau sur la place importante qui doit être 
accordée au développement dans le se cteur du commerce électronique et le fait que des retombées 
plus larges et des conditions inclusives doivent être garanties à tous les Membres de l'OMC, en 
particulier aux pays en développement Membres.  
3.279.   La Présidente  a rappelé que le Programme de travail s ur le commerce électronique faisait 
l'objet de discussions approfondies et efficaces dans le cadre des discussions spécifiques, sous la 
direction avisée de la facilitatrice. Elle a exprimé sa gratitude à la facilitatrice pour ses efforts 
considérables afin de garantir des discussions ouvertes, transparentes, inclusives et impulsées par 
les Membres. Elle a prié les délégations de ne pas répéter et dupliquer les discussions menées 
actuellement par la facilitatri ce et de limiter leurs interventions aux éventuels points à ajouter.  
3.280.   Le représentant de Djibouti , parlant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
ci-après:  
3.281.   Nous félicitons les Présidents des organes de l'OMC pour leurs rapports d'étape sur le manda t 
confié par les Ministres au Conseil général lors de la CM12 de procéder à des examens périodiques 
concernant notamment la portée, la définition et les incidences du moratoire relatif aux droits de WT/GC/M/205  
- 63 - 
  douane sur les transmissions électroniques. Nous remercio ns aussi la facilitatrice des  
discussions structurées sur le Programme de travail sur le commerce électronique, 
S.E. Mme Usha Dwarka -Canabady (Maurice), pour son rapport et ses efforts inlassables pour faire 
avancer le débat. Depuis la dernière réunion du  Conseil général, des discussions importantes, 
notamment sur les aspects liés au développement, ont été menées dans le cadre du Programme de 
travail redynamisé sur le commerce électronique. Nous avons participé activement à ces discussions 
ainsi qu'à l'ate lier organisé les 1er et 2 juin 2023, en présence de représentants des organisations 
internationales concernées. Cette activité a été très riche en contenu et il serait bon qu'elle ait lieu 
de nouveau à l'avenir. Étant donné les obstacles à la participatio n des PMA au commerce 
électronique, ces pays attachent une importance élevée à la dimension développement du 
Programme de travail sur le commerce électronique. À cet égard, le Groupe des PMA élabore 
actuellement une version actualisée de sa communication WT/GC/W/787  de 2019, où ces pays ont 
rendu compte de leurs difficultés dans le domaine du commerce électronique. Le Groupe des PMA a 
pris une part active à certaines discussions spécifiques, notamment en communiquant des 
renseignements sur la situation régle mentaire des PMA dans des domaines comme la protection du 
consommateur, la protection des données et les transactions électroniques, entre autres. Il est 
reconnaissant de la dernière discussion structurée et salue l'intensification des discussions 
consacré es au moratoire, notamment en ce qui concerne les données d'expérience sur la question 
des droits de douane et de la taxation des importations de produits numériques.  
3.282.   Le représentant du Kenya , parlant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration ci -après:  
3.283.   Le Groupe ACP salue la façon excellente dont les discussions consacrées au Programme de 
travail sur le commerce électronique ont été menées, sous la conduite avisée de la facilitatrice, 
l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady. Des renseignements abondants ont p u être échangés lors 
de ces discussions et nous estimons qu'une bonne partie des éléments des discussions visant à 
redynamiser le Programme de travail, en particulier sur les aspects liés au développement, 
permettent d'avoir une bonne idée de la position d es Membres en ce qui concerne les domaines 
thématiques traités. Nous sommes reconnaissants à l'OMC d'avoir également utilisé son pouvoir de 
mobilisation pour entrer en relation avec d'autres institutions importantes eu égard à leurs 
compétences sur les suj ets que nous avons abordés. Un certain nombre d'interventions sont 
également nécessaires pour faire en sorte que les pays en développement qui ont pris du retard 
puissent rattraper celui -ci et utiliser l'écosystème du commerce électronique comme élément 
fondamental de leur développement économique et social. Il existe encore beaucoup trop peu 
d'exemples de pays en développement qui soient en mesure de tirer parti d'un statut de producteur 
dans ce domaine.  
3.284.   Concernant le moratoire relatif aux droits de douane  sur les transmissions électroniques, 
nombre de lacunes subsistent. On n'a pas clarifié les différences entre les objectifs nationaux de 
perception de recettes sur les plate s-formes de commerce numérique et l'objectif consistant à tirer 
parti de la partici pation des consommateurs et des entreprises des pays en développement et 
des PMA Membres qui sont en mesure d'assumer le coût des droits, taxes et autres frais. La 
transformation du commerce qui s'opère à la faveur des progrès technologiques liés au commer ce 
électronique, quel que soit le pays, revêt un certain nombre de caractéristiques communes. On sait 
que les droits de douane n'étaient pour l'essentiel pas imposés sur le contenu de la version physique, 
mais plutôt sur les supports informatiques de logic iels. Cette pratique dans le contexte du GATT/de 
l'OMC était fondée sur la Décision n° 4.1 du GATT relative à l'évaluation des supports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, datée du 24  septembre  1984, 
pour les Me mbres qui étaient parties à la décision. Cette décision prévoyait qu'il ne serait tenu 
compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. Les questions sur ce 
qui en découle, si toutes les transmissions électroniques sont considérée s comme des services, 
constituent un sujet important à traiter pour nos Membres, étant donné ce qui avait été compris au 
moment où les engagements relatifs aux modes 1 et 2 de fourniture des services ont été conclus. 
Nous croyons comprendre qu'il n'existe pas encore de consensus sur la question de savoir si le 
contenu des logiciels constitue à 100% un service ou une marchandise, ou un hybride des deux. Or 
bon nombre des partisans des engagements en matière de services et du moratoire imposent une 
taxe ou un e redevance à l'"importation" des services originaires d'autres pays. Il est nécessaire 
d'approfondir la compréhension de l'ensemble des frais, redevances et taxes et autres conséquences 
dans le domaine du numérique, y compris dans le contexte des marchand ises et des services. Nos 
Ministres seront ainsi en mesure d'adresser des orientations claires aux Membres sur la décision 
relative au moratoire à la CM13 et sur les prochaines étapes en ce qui concerne les questions liées 
au Programme de travail, y compri s les régimes réglementaires en matière de commerce WT/GC/M/205  
- 64 - 
  électronique. Jusqu'à ce que l'on dispose d'une meilleure compréhension et de recommandations 
axées sur des solutions pour les questions transversales liées au moratoire pour les pays en 
développement Mem bres, il pourrait être prudent de maintenir le traitement limité dans le temps 
accordé pour les droits de douane et les transmissions électroniques à l'OMC.  
3.285.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , parlant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
ci-après:  
3.286.   En premier lieu, nous souscrivons aux déclarations du Groupe ACP et de la CARICOM. Nous 
tenons à rendre hommage à l'Ambassadrice Canabady (Maurice) pour le travail remarquable qu'elle 
a mené avec le concours avisé du Secrétariat pour faciliter la redynamisati on du Programme de 
travail sur le commerce électronique, y compris les délibérations relatives au moratoire. Nous 
continuerons de lui apporter notre plein soutien. Nous invitons également au pragmatisme, en 
particulier sur le moratoire, et espérons qu'un c onsensus pourra être trouvé sur sa prorogation. 
Nous estimons que le moratoire joue un rôle déterminant dans les écosystèmes du commerce 
électronique et du commerce numérique au sens large. Nous sommes d'avis qu'arrêter celui -ci serait 
préjudiciable aux co nsommateurs et au climat économique. Parallèlement, il risque non seulement 
d'être difficile en pratique d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques, mais 
il est probable aussi que , fiscalement, les gains soient faibles ou que l'on a it une perte nette. Nous 
remercions le Groupe africain pour sa communication sur l'approche développementiste du 
Programme de travail sur le commerce électronique, eu égard au fait que Ministres ont décidé à 
la CM12 de redynamiser les activités du Programm e de travail en tenant compte de sa dimension 
développement. Nous appuyons en grande partie bon nombre des principes retenus dans sa 
proposition par le Groupe africain. Nombre de ces principes confirment la nécessité pour l'OMC 
d'approfondir son dialogue a vec les acteurs extérieurs, notamment avec les organisations 
intergouvernementales, le secteur privé et les milieux universitaires, pour avancer dans les 
discussions sur les besoins des pays en développement et des PMA Membres concernant le 
développement d e leur commerce électronique, et trouver des solutions à ces besoins.  
3.287.   Le représentant de la Trinidad -et-Tobago , parlant au nom de la CARICOM , a fait la 
déclaration ci -après:  
3.288.   La CARICOM continue d'attacher une grande importance au Programme de travail sur l e 
commerce électronique et à sa redynamisation. À cet égard, nous remercions le Groupe africain ainsi 
que l'Inde et l'Afrique du Sud pour leurs communications au titre de ce point de l'ordre du jour et 
nous félicitons de ce qu'elles mettent l'accent sur la  dimension développement de nos travaux. Nous 
remercions aussi l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour son rapport et pour ses réflexions sur la 
tâche qui nous attend d'ici à la CM13. Nous saisissons cette occasion pour indiquer à nouveau que 
l'approche retenu e cette année pour nos travaux sous la conduite de la facilitatrice rencontre notre 
agrément. La fréquence avec laquelle le dialogue et l'échange de données d'expérience ont eu lieu 
et l'esprit dans lequel ils ont été menés nous ont semblé utiles et constr uctifs. Nous remercions 
vivement la facilitatrice d'avoir fait en sorte que l'on reste fidèle à l'objectif consistant à traiter les 
sujets relatifs au commerce électronique soulevés par les Membres, ce qui signifie que les sujets 
plus complexes n'ont pas é té éludés. L'importance accordée à la dimension développement nous a 
donné la possibilité de mieux appréhender non seulement les obstacles, mais aussi les possibilités 
s'agissant d'obtenir le soutien de l'OMC et d'autres organisations internationales.  
3.289.   Nous avons également suivi, sous la conduite de la facilitatrice, les instructions des Ministres 
concernant l'intensification de nos discussions sur le moratoire, dans le cadre des deux discussions 
spécifiques qui ont été organisées sur le moratoire depuis le début de l'année, et de notre dialogue 
sur le sujet avec des experts des organisations internationales compétentes au début de juin. Nous 
sommes conscients de l'importance de la question du moratoire pour nombre de délégations et de 
ce que, même si les div erses positions sur son renouvellement ont été formulées avec clarté, les 
divergences de vues subsistent. M adame la Présidente, étant donné l'importance que la CARICOM 
attache aux travaux des Membres concernant le Programme de travail et le moratoire, nous  avons 
à cœur d'éviter qu'une impasse se produise sur ce sujet à la CM13. La solution qui a notre préférence 
serait qu'un texte concerté soit fixé sur ce sujet avant la Conférence ministérielle. Le calendrier 
établi par la facilitatrice nous donne quelques  mois pour nous consacrer à cette tâche. Cependant, 
nous nous demandons si pour cette tâche particulière, il ne serait pas utile d'avoir la contribution de 
décideurs de haut niveau, par exemple de nos hauts fonctionnaires, pendant les mois qui précèdent 
la CM13. Étant donné les observations formulées la semaine dernière par la Présidente du CNC 
concernant l'état de la situation en septembre au moment d'établir l'ordre du jour de la Réunion des WT/GC/M/205  
- 65 - 
  hauts fonctionnaires, il pourrait être envisagé à ce stade de de mander à nos hauts fonctionnaires de 
formuler des contributions et des orientations sur ce dossier en octobre.  
3.290.   Le représentant du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
ci-après:  
3.291.   Nous souscrivons à la déclaration du Groupe ACP. Nous souhaitons remercier la facilitatrice, 
l'Ambassadrice Canabady, pour son rapport concernant les discussions spécifiques et les 
consultations qu'elle a menées. Nous sommes reconnaissants des données d'expérience et des 
connaissances dont les Membr es ont fait part lors des discussions car elles nous ont permis de mieux 
cerner les diverses questions qu'il est nécessaire de traiter dans ce domaine multiforme. Dans la 
seule région du Pacifique, nos îles rencontrent des niveaux différents de progrès ou de 
développement en matière de TIC et de commerce électronique. Au -delà des distances 
géographiques qui nous caractérisent, les disparités et les obstacles auxquels nous nous heurtons 
sont aussi le lot de beaucoup d'autres pays dans le domaine du numérique . Le Groupe est donc bien 
conscient de la nécessité de progresser dans les discussions relatives au Programme de travail, en 
particulier sur la dimension développement, afin de remédier au fossé numérique qui touche les 
pays en développement et les PMA. No us nous félicitons aussi de ce que la prochaine discussion 
spécifique sur le commerce électronique, qui aura lieu en septembre, ait pour thème le transfert de 
technologie en rapport avec le commerce électronique, qui est un domaine important. S'agissant 
des communications de l'Inde et de l'Afrique du Sud ainsi que du Groupe africain, nous les 
remercions d'avoir livré leurs réflexions, qui nous sont utiles pour évaluer et prévoir nos travaux au 
titre du Programme de travail. Au moment de nous préparer à la C M13 et compte tenu de la décision 
adoptée par la CM12 sur le moratoire, il importe que la suite des discussions sur ce thème soit 
menée de façon à garantir la prise d'une décision équilibrée à la CM13.  
3.292.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration ci -après:  
3.293.   Je remercie la Présidente d'avoir présenté le rapport au nom de la facilitatrice, dont la 
conduite des discussions spécifiques a été exemplaire. Je souhaite aussi remercier l'Inde et l'Afrique 
du Sud pour leurs contributions. Permettez -moi trois obs ervations. En premier lieu, le Programme 
de travail redynamisé sur le commerce électronique a été utile. Il a permis aux Membres d'apprendre 
les uns des autres et , plus important encore, de mieux comprendre leurs positions respectives. Dans 
ce contexte, Si ngapour continue de participer activement au Programme de travail et nous avons 
fait part de notre expérience du passage du commerce au numérique au mois de mai, et 
conjointement avec un groupe de 14 Membres, nous sommes portés coauteurs de la communicatio n 
(document WT/GC/W/875 ) concernant la portée, la définition et l'incidence du moratoire relatif aux 
droits de douane sur les transmissions électroniques, qui a répondu directement aux questions de 
certains Membres qui ont exprimé des préoccupations sur le moratoire. En deuxième lieu, il serait 
bon d'éviter de se retrancher à nouveau derrière certaines positions qui ne favorisent pas un dialogue 
authentique et productif. Singapour demeure résolue à contribuer à des discussions reposant sur 
des éléments factuels afin qu'il soit possible de progresser sur ces questions. À la dernière session 
spécifique, la solidité des échanges a témoigné de l'importance que revêt le moratoire pour les 
entreprises et les consommateurs, en particulier dans les petits pays en développement Membres 
et les PMA. Dans un rapport récent sur le Cadre intégré renforcé (CIR), il a été souligné que le 
moratoire sert les intérêts à long terme des PMA, en assurant davantage de certitude et de 
prévisibilité aux entrepris es ainsi qu'aux individus qualifiés qui cherchent un emploi auprès des 
plates-formes de travail numérique. Il est ainsi indiqué dans le rapport que le Bangladesh atteint le 
deuxième rang quant au nombre de travailleurs engagés via la plate -forme Upwork , qui offre des 
possibilités de travail contractuel indépendant à distance dans une gamme diverse de secteurs pour 
les professionnels qualifiés. En troisième lieu, il nous incombe de parvenir à un résultat durable 
concernant le moratoire. Comme l'a souligné la  DG Ngozi, il convient de déterminer des résultats 
significatifs pour le CM13, et la prorogation du moratoire doit faire partie de ces résultats. Ne pas y 
parvenir, ce serait adresser un signal négatif aux milieux économiques et compromettre la capacité 
de l'OMC d'apporter une réponse efficace à la transformation numérique.  
3.294.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration ci -après:  
3.295.   Nous remercions la facilitatrice pour le rapport et les travaux spécifiques consacrés aux 
questions importantes qui font l'objet du Programme de travail sur le commerce électronique. Sous 
sa conduite, il a été possible de redynamiser pleinement le Programme de travail. Le Can ada prend 
note avec satisfaction du niveau de participation à la dernière session spécifique, qui avait pour WT/GC/M/205  
- 66 - 
  thème le moratoire. Faisant fond sur la communication du Canada et d'autres coauteurs figurant 
dans le document WT/GC/W/889 , bon nombre de délégatio ns ont rappelé les avantages procurés de 
longue date par la non -imposition de droits de douane, y compris aux pays en développement 
Membres, et en particulier aux MPME et aux consommateurs, et indiqué être favorables à la 
prorogation du moratoire. Comme in diqué précédemment, nous restons ouverts à l'idée de 
poursuivre les discussions à l'approche de la CM13, et notons qu'un intérêt important a été exprimé 
pour que le secteur privé et les universitaires soient davantage entendus, ce qui, à notre avis, 
aidera it à faire progresser le débat. Le Canada est également conscient qu'il serait nécessaire de 
poursuivre les échanges sur les questions de développement plus générales qui intéressent le 
commerce électronique, notamment sur l'atténuation du fossé numérique,  dans le cadre du 
programme de travail. À cet égard, nous accueillons favorablement le document révisé présenté par 
le Groupe africain dans l'optique de la CM13, et les Membres peuvent compter sur notre délégation 
pour continuer de dialoguer dans un esprit  constructif.  
3.296.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration ci -après:  
3.297.   Le Japon exprime ses sincères remerciements à l'Ambassadrice Canabady pour sa conduite 
des discussions liées au Programme de travail sur le commerce électronique. Au cours des 
sept dernières réunions, on a pu observer que divers Membres ont soulevé des questions pertinentes 
et fait part de leur propre expérience, et nous avons eu des échanges constructifs. L'atelier de 
deux jours tenu en juin en présence des organisations internationales  concernées a permis d'avoir 
une meilleure compréhension des activités, projets, mesures ou travaux de recherche actuels de ces 
organisations. Le Japon estime que la session spécifique serait l'instance appropriée pour permettre 
aux Membres de mener des di scussions substantielles et efficaces de façon à obtenir des résultats 
dans le temps limité qui leur reste avant la CM13. Nous sommes également d'avis que s'il était 
possible d'organiser certaines réunions en y invitant des représentants du secteur privé e t du monde 
universitaire à titre formel ou informel, cela apporterait une valeur ajoutée supplémentaire. Dans la 
perspective de la CM13, nous sommes convaincus de la nécessité de montrer en quoi l'OMC peut 
jouer un rôle important dans le commerce électroni que. Le Japon estime que le moratoire a apporté 
certitude et prévisibilité tant aux consommateurs qu'aux entreprises, y compris aux MPME, et a 
favorisé le développement du commerce numérique dans le cadre du système commercial 
multilatéral. En conséquence,  même si le Japon estime que le moratoire devrait à terme être rendu 
permanent, il conviendrait que cette règle importante soit maintenue lors de la CM13. Dans le même 
ordre d'idées, le Japon reste disposé à contribuer au débat sur les aspects liés au déve loppement du 
commerce électronique au titre du Programme de travail.  
3.298.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration ci -après:  
3.299.   Le Nigéria tient à remercier l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir demandé l'inscription de cette 
question à l'ordre du jour. Nous saluons la participation constructive actuelle des Membres 
concernant la dimension développement du Programme de travail sur le commerce électronique. 
Nous soutenons le Programme de travail et attendons avec intérêt l'adoption d'orientations inclusives 
et axées sur le développement à la CM13. Concernant le moratoire relatif à l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques, le Nigéria est conscient des effets défavorables, qui 
risquent de se produire en cas de non -renouvellement du mora toire, d'un environnement 
international du commerce électronique imprévisible pour ses entreprises et ses consommateurs. 
Nous sommes d'avis que les avantages du moratoire l'emportent sur ses coûts. De notre point de 
vue, un non -renouvellement traduirait si mplement un choix de l'OMC de faire abstraction des réalités 
économiques du XXIe siècle. C'est pourquoi le Nigéria est favorable à ce que le moratoire soit prorogé 
à la CM13.  
3.300.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration ci -après:  
3.301.   Nous remercions l' Ambassadrice Canabady pour son rapport et accueillons avec satisfaction 
le renouveau des discussions relatives au Programme de travail sur le commerce électronique. Nous 
réaffirmons être disposés à poursuivre ce processus selon les modalités proposées par 
l'Ambassadrice Canabady, qui consistent à dégager des points de convergence qui nous permettent 
de parvenir à un résultat tangible à la CM13. L'Argentine est en accord avec les principaux aspects 
du document du Groupe africain, à savoir que les gains prove nant des technologies numériques et 
du commerce électronique ne sont pas automatiques pour les pays en développement en raison du 
manque d'infrastructures et d'accès au financement, à la technologie et au savoir -faire, entre autres 
facteurs. L'intégration de la technologie dans la vie quotidienne ouvre des perspectives nouvelles à WT/GC/M/205  
- 67 - 
  la croissance, au travail et au développement. L'enjeu pour les pays est de savoir comment exploiter 
la technologie pour tirer le meilleur parti de ces débouchés. Il faut œuvrer à  ce que les retombées 
de ces innovations soient réparties équitablement et de façon équilibrée. Nous ne pouvons pas ne 
pas mentionner le fossé numérique, problème aux dimensions multiples, y compris l'acquisition et 
l'utilisation des compétences numériques , et l'aptitude à créer du contenu et à utiliser les TIC pour 
développer et faire prospérer les entreprises, y compris le commerce électronique. Tirer parti de la 
technologie nécessite aussi un cadre réglementaire solide, capable de susciter la confiance d es 
consommateurs de façon à promouvoir les activités de commerce en ligne.  
3.302.   Le renouvellement du Programme de travail en application du mandat de la CM12 et les 
discussions des mois précédents ont donné aux Membres l'occasion d'exprimer leurs vues, de 
souligner les problèmes et de faire part de leur expérience en matière de commerce électronique. 
Nous estimons que sur cette base, il est maintenant possible de commencer à dégager des points 
de convergence dans certains domaines. Sur d'autres points comme le m oratoire sur les 
transmissions électroniques, de nettes divergences d'opinion persistent. Nous voulons croire que les 
discussions continueront dans le même esprit constructif, et de bonne foi, pour nous permettre 
également de dégager des points de converge nce sur ces questions avant la réunion de nos 
Ministres. L'Argentine est susceptible d'appuyer la proposition de certains Membres tendant à inscrire 
le moratoire à l'ordre du jour discussions de la Réunion des hauts fonctionnaires devant avoir lieu 
en octo bre. 
3.303.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration ci -après:  
3.304.   Je souhaite remercier l'Inde et l'Afrique du Sud et appuyer leurs efforts pour maintenir ce 
point très important à l'ordre du jour du Conseil général. Je remercie l'Afrique du Sud pour sa 
communication. Si nous sommes ouverts à des discussions et des éléments d'appréciation 
complémentaires sur la question, il nous faut à présent évaluer et comparer les coûts auxquels 
certains pays en développement et PMA Membres ont dû faire face sous le régim e du moratoire, et 
l'avantage comparatif et la mesure dans laquelle le moratoire a aidé les pays en développement 
Membres dans leurs efforts pour s'industrialiser à l'aide du transfert de technologie. Si l'on veut 
permettre la croissance du numérique dans les pays en développement, en particulier lorsqu'un 
transfert substantiel de technologie et d'autres facteurs favorables font défaut, le Pakistan est d'avis 
qu'il doit être envisagé de mettre un terme au moratoire.  
3.305.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration ci -après:  
3.306.   Il y a eu cette année de la part des Membres une participation très réfléchie au Programme 
de travail sur le commerce électronique. C'est ce qu'ils avaient souhaité, et qui a été obtenu, et nous 
remercions l'Ambassadrice Canabady pour  sa conduite avisée du processus. Il est manifeste que 
nous nous acquittons avec succès du mandat par lequel la CM12 nous a chargés de redynamiser le 
Programme de travail, et que celui -ci est l'occasion de nombreuses discussions productives sur des 
questio ns essentielles pour favoriser la poursuite de la croissance de l'économie numérique 
mondiale. L'Australie est heureuse de faire partie des coauteurs de la communication conjointe 
WT/GC/W/889 , présentée par le Canada à la session spécifique sur le Programme de travail la 
semaine dernière. Par cette communication, un ensemble divers de coauteurs de différentes régions 
et se trouvant à des étapes différentes de leur développement ont répondu de bonne foi aux 
demandes faites pour que la portée, la défi nition et l'incidence du moratoire soient clarifiées. Cette 
communication souligne aussi les conséquences d'un abandon du moratoire, à savoir, pour les 
Membres qui décideraient d'imposer des droits, un recul des recettes, de la compétitivité, de la 
product ivité et de l'innovation. L'Australie a été fort encouragée d'entendre un si grand nombre de 
Membres se déclarer favorables à ce que le moratoire soit reconduit lors de la réunion.  
3.307.   En ce qui concerne l'inclusion, le débat sur les solutions au problème du f ossé en matière de 
développement a été riche d'enseignements. Laisser le moratoire expirer, ce serait aggraver ce 
fossé. L'Australie mène des travaux de recherche sur l'incidence du moratoire sur la dimension de 
genre, par l'intermédiaire du groupe des "Tr ade Experettes", qui organise des ateliers dans diverses 
régions. Là encore, nous constatons que le moratoire est important pour promouvoir l'inclusion. Tout 
au long de nos discussions au titre du Programme de travail, y compris sur le fossé numérique, les  
Membres ont cherché à souligner le rôle puissant du commerce électronique pour stimuler le 
développement et ont échangé des vues sur les moyens possibles d'aider les pays en développement 
et les PMA Membres à tirer parti du commerce électronique. Nous som mes conscients qu'il reste 
encore à faire dans ce domaine et prenons bonne note des suggestions figurant dans la WT/GC/M/205  
- 68 - 
  communication WT/GC/W/888  diffusée par le Groupe africain. Je voudrais me faire l'écho du 
message lancé par la Trinité -et-Tobago: nous avons bes oin de certitude, autrement dit d'un projet 
de texte de décision établi à l'avance, ce bien avant la fin de l'année.  
3.308.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration ci -après:  
3.309.   Nous remercions la Facilitatrice, l'Ambassadrice Dwarka Canabady, pour sa dir ection éclairée 
des consultations. Les discussions spécifiques tenues jusqu'à présent nous ont aidés à approfondir 
les questions thématiques du programme de travail sur le commerce électronique, en particulier 
autour de la dimension développement. Les réun ions ont confirmé la priorité qu'accordent les pays 
en développement à une marge d'intervention politique pour stimuler la croissance du secteur. La 
communication révisée du Groupe africain, à laquelle la délégation tunisienne s'associe pleinement, 
dénote la volonté résolue des pays en développement d'être les principaux architectes d'un 
ambitieux programme de travail sur le commerce électronique qui soit axé sur le développement, 
assurant un traitement approprié des défis auxquels ils sont confrontés, et c herchant à apporter les 
réponses adéquates aux enjeux connexes, y compris la réduction du fossé numérique, le poids de 
la taxation visant les transactions électroniques, la protection du consommateur et des données, et 
la construction de systèmes de paieme nt sécurisés. Par ailleurs, on gagnerait à ce que les points 
soulevés par l'Afrique du Sud, l'Inde et d'autres délégations dans leurs diverses communications, 
concernant le rôle du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques pour 
ce qui est d'atteindre les objectifs des politiques numériques ou des stratégies d'industrialisation 
numérique, débouchent sur une décision pertinente, en particulier si les arguments des partisans 
d'un moratoire permanent se fondent sur des données p robantes et contribuent à clarifier la portée 
des transactions électroniques. S'agissant du rôle de l'OMC, les Membres devraient œuvrer à 
identifier les moyens par lesquels l'OMC peut faciliter les transferts de technologies numériques et 
en améliorer l'ac cès, et renforcer les capacités et les compétences liées au numérique de façon à 
remédier au fossé numérique de plus en plus important. Parallèlement, explorer les flexibilités 
offertes par certains Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les ADPIC et l'A ccord SMC, et évaluer 
l'efficacité de leur contribution au développement des secteurs du numérique des pays en 
développement et les PMA, et au renforcement des capacités des PME de ces pays et à leur inclusion 
dans le commerce électronique mondial, s'avère  une question indispensable si l'on veut mieux 
remédier aux disparités existantes et mieux cerner les domaines à développer.  
3.310.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration ci -après:  
3.311.   Ma délégation s'associe à la déclaration du Groupe des PMA et souhaite ajo uter quelques 
éléments: elle aimerait remercier la Facilitatrice pour son rapport et apprécie ses efforts à leur juste 
valeur. En raison d'un faible développement technologique et du fossé numérique, les PMA n'ont pas 
été en mesure de participer au commerc e électronique et d'en exploiter les débouchés, ce qui risque 
d'accentuer encore à l'avenir le décalage qui existe entre les Membres. La façon dont le commerce 
électronique se développe en rend le contexte plus dynamique. Le Programme de travail sur le 
commerce électronique devrait pouvoir répondre aux difficultés que connaissent les PMA en 
renforçant l'appui sur les aspects liés au développement ainsi que l'aide technique. Nous nous 
félicitons des discussions qui ont eu lieu sur le moratoire et estimons qu e d'autres seraient 
nécessaires pour avancer sur la clarification de la portée et de la définition. Ma délégation remercie 
l'Inde, l'Afrique du Sud et le Groupe africain pour leur proposition importante et est disposée à 
poursuivre les discussions.  
3.312.   Le repr ésentant de l' Égypte  a fait la déclaration ci -après:  
3.313.   Tout d'abord, nous souhaitons exprimer notre gratitude à l'Ambassadrice Usha Canabady 
pour son rapport et la féliciter pour les efforts soutenus qu'elle a menés pour faciliter nos discussions 
sur cette q uestion. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les débats après la pause d'été, afin 
de délibérer plus avant des résultats concrets potentiels qu'il serait possible d'obtenir à la CM13. 
Nous souhaitons remercier l'Inde et l'Afrique du Sud d'avoir réint roduit leur proposition concernant 
la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique et le moratoire relatif à 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques. En outre, nous souhaitons 
exprimer notre pleine adhési on au document du Groupe africain, reproduit sous la cote 
WT/GC/W/875/Rev.1 . La redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique 
devrait donner la priorité au développement et constituer un moyen, pour les pays en 
développement  et les PMA Membres, d'utiliser le commerce électronique pour stimuler leur 
croissance économique et leur développement durable. Les lacunes et les besoins actuels des pays WT/GC/M/205  
- 69 - 
  en développement montrent que les avantages provenant d'une croissance du commerce 
électronique mondial ne seront pas automatiques pour ces pays. La situation nécessite des 
interventions stratégiques à tous les niveaux, y compris aux échelons national et international, en 
même temps qu'il faut permettre aux pays en développement d'adapte r leurs capacités productives 
et leur compétitivité commerciale en fonction de cette évolution. Nous saluons les initiatives 
communes de l'OMC et de la Banque mondiale à cet égard.  
3.314.   En outre, si l'on veut que le commerce électronique contribue efficacement à la réalisation 
du développement durable, il est nécessaire d'examiner les effets potentiels du commerce 
électronique sur d'autres domaines d'action, notamment sur les politiques industrielles, 
commerciales et environnementales. Il est nécessaire égalemen t de mener une analyse 
coûts -avantages du moratoire selon tous les scénarios, soit l'arrêt définitif, la prorogation ou le 
maintien de celui -ci, de façon à évaluer les conséquences possibles de chacun de ces scénarios pour 
les pays en développement. En out re, nous estimons que les pays en développement devraient 
participer efficacement au commerce électronique en se transformant en producteurs au lieu de 
rester de simples consommateurs. Dans cette perspective, la dimension développement du 
commerce électron ique devrait recouvrir, entre autres aspects, la promotion des secteurs nationaux 
et des petits entrepreneurs du numérique, ainsi que la création de plate s-formes numériques 
nationales et régionales dans les pays en développement, le tout associé à des réf ormes 
réglementaires; par ailleurs, il est nécessaire de bâtir les infrastructures numériques indispensables 
et de s'attaquer aux questions du fossé numérique et de la connectivité. En conclusion, nous 
appelons l'attention sur le fait que pour tirer pleine ment parti du commerce électronique, la 
coopération internationale est indispensable, afin notamment de mettre en commun les bonnes 
pratiques et d'améliorer l'accès à la technologie, ainsi que l'inclusivité, pour faire en sorte que 
personne ne soit laissé de côté. Nous nous associons à la déclaration du Groupe africain.  
3.315.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration ci -après:  
3.316.   J'aimerais tout d'abord remercier l'Ambassadrice Usha Canabady pour son excellent travail 
de facilitation concernant le Programm e de travail sur le commerce électronique et le moratoire. La 
discussion de juin sur l'industrialisation numérique a été utile et importante. Pour l'Équateur, 
l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication (TIC) est indispensable  à 
un commerce électronique prospère, d'où l'importance accordée au progrès de l'accès aux services 
de TIC et à l'acquisition des compétences numériques. Il importe que les outils numériques soient 
accessibles, et que l'Internet fixe et mobile soit accessi ble par les réseaux fixes ou mobiles. Les 
mesures réglementaires visant à améliorer en l'accès dans les zones rurales, par exemple, sont donc 
un outil essentiel pour élargir les avantages du commerce électronique. Étant donné le nombre 
croissant de paiemen ts électroniques et d'opérations de commerce électronique qu'effectuent les 
MPME, mon pays doit avant tout disposer d'un réseau logistique fiable et de plate s-formes 
numériques qui permettent à celles -ci de rester en contact avec leurs clients locaux et 
internationaux. Des progrès sont attendus dans ce domaine à la faveur des dispositions 
réglementaires récemment adoptées, parmi lesquelles la Loi sur la protection des données 
personnelles et la Loi sur les technologies financières, et de mesures prises pour  améliorer les 
politiques de protection du consommateur.  
3.317.   Pour l'Équateur et d'autres Membres qui ont pris la parole, le commerce numérique contribue 
et peut encore contribuer aux objectifs de développement durable. C'est pour cette raison que la 
communauté  internationale ne doit pas oublier que la fracture numérique reste un obstacle réel et 
difficile à surmonter, et qu'elle nous prive des possibilités de promouvoir le développement durable. 
Elle empêche de nombreux Membres et des millions de personnes de t irer parti des débouchés offerts 
par le monde du numérique. La transformation numérique, la connectivité – et l'inclusion financière 
qu'elle permet – ainsi que l'appui du numérique à l'autonomisation des femmes et des petites et 
moyennes entreprises, sont essentiels pour le développement global et inclusif du commerce et de 
l'activité économique en Équateur et dans d'autres pays en développement Membres. De notre point 
de vue, le moratoire sur les droits de douane sert les intérêts des pays en développement  Membres 
en stimulant le commerce, ce qui profite à ces Membres, à leur société et au système commercial 
international en général. L'Équateur a déjà exprimé cette position en d'autres occasions, avec des 
arguments que je ne répéterai pas car ils sont bien connus. Pour mon pays, le moratoire s'est révélé 
être un outil approprié contribuant à stimuler l'innovation et à promouvoir la numérisation de 
manière générale, et permettant d'exploiter et d'accroître les possibilités économiques grâce à un 
commerce élec tronique prévisible, fiable et inclusif.  WT/GC/M/205  
- 70 - 
  3.318.   Le représentant du Costa Rica a fait la déclaration ci -après:  
3.319.   J'aimerais tout d'abord remercier l'Ambassadrice Dwarka -Canabady pour son rapport en tant 
que Facilitatrice. Le Costa Rica se félicite du travail mené so us sa conduite et, en particulier, de la 
participation active dont les Membres font preuve. Aussi bien l'atelier organisé début juin avec des 
organisations internationales, que la session spécifique sur le moratoire relatif aux droits de douane 
sur le comm erce électronique, la semaine dernière, ont offert une chance précieuse de mettre en 
commun des données d'expérience et d'avoir un débat fondé sur des données et des éléments 
factuels concernant les questions prévues au programme de travail. Le Costa Rica estime qu'il est 
essentiel de maintenir le moratoire et de lui donner un caractère permanent une fois pour toutes. 
Depuis la première décision sur le moratoire, le Costa Rica est favorable à un engagement permanent 
de ne pas imposer de droits de douane sur  le commerce électronique. La participation réussie du 
Costa Rica au commerce des microprocesseurs, des produits électroniques et des dispositifs 
médicaux à composants de technologies de l'information et de télécommunications à haute valeur 
ajoutée, et sa participation réussie aux services de technologie de l'information et aux services 
d'arrière guichet aux entreprises, où les transmissions électroniques sont essentielles, nous ont 
montré que le moratoire a contribué à ces retombées et à une réduction impo rtante du fossé 
numérique pour le Costa Rica. C'est pourquoi, avec d'autres Membres, nous avons contribué au 
débat sur le moratoire par le document WT/GC/W/889 , présenté à la session spécifique du 18  juillet, 
où sont présentés des données et des éléments con cluants sur les avantages du moratoire pour tous 
les Membres de l'OMC, en particulier pour des pays en développement Membres tels que le nôtre, 
ainsi que pour les PME désireuses de participer au commerce international, et le fait que le moratoire 
a créé un  environnement qui favorise la participation des entrepreneuses au commerce international.  
3.320.   Le Costa Rica, comme beaucoup d'autres pays en développement, s'est engagé à ne pas 
imposer de droits de douane au commerce électronique dans ses accords de libre -échange. Cette 
disposition concerne plusieurs de nos partenaires commerciaux parmi les plus importants (dont les 
États-Unis, l'Union européenne, les membres de l'AELE, le Mexique, la Colombie et Singapour). Sans 
le moratoire, nos exportateurs seraient confro ntés à une hausse des coûts du commerce, à une 
discrimination accrue et à davantage de bureaucratie, ce qui diminuerait leur compétitivité, rendrait 
leur internationalisation difficile et serait préjudiciable à la compétitivité des entreprises qui ont 
investi au Costa Rica. C'est donc tout naturellement que nous prenons le même engagement à l'OMC. 
De notre point de vue, il ne fait aucun doute que le moratoire actuel couvre à la fois le support et le 
contenu. La perte supposée de recettes fiscales due au mor atoire est inexistante ou entièrement 
négligeable au vu des avantages apportés par son existence, tandis que l'absence de moratoire 
pourrait compromettre les perspectives de croissance des économies à l'échelle mondiale, réduisant 
ainsi les recettes fiscal es par d'autres voies, telles que la taxe sur la valeur ajoutée ou l'impôt sur le 
revenu. Dans les faits, des études comme celle de OCDE (2019)24 ou de l'ECIPE (2019)25 ont montré 
 
24 Note de bas de page reproduite telle qu'elle figure dans la déclaration envoyée par la déclaration pour 
inclusion dans le compte rendu: Andrenelli and López González (2019).Electronic transmissions and 
international trade – shedding new light on the morato rium debate, Documents de travail de l'OCDE sur la 
politique commerciale, no 233, éditions OCDE, Paris: "[l]e débat sur la question de savoir s'il faut ou non 
proroger le moratoire de l'OMC relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions é lectroniques 
porte, à ce jour, exclusivement sur ses effets potentiels sur les recettes douanières. Le présent document 
prévoit d'élargir et d'approfondir ce débat. D'abord, en mettant en perspective les estimations actuelles des 
effets sur les recettes do uanières, et ainsi montrer que les pertes potentielles tendent à être faibles par rapport 
à l'ensemble des recettes publiques. Ensuite, en allant plus loin dans le débat sur le coût des droits de douane, 
en faisant valoir qu'il s'agit là de sources de reve nus instables, qu'ils sont associés à une baisse de la 
production et de la productivité et que leur charge incombe principalement aux consommateurs nationaux et 
non aux entreprises étrangères. Enfin, en élargissant le débat pour examiner les avantages asso ciés aux 
transmissions électroniques, parmi lesquels l'accroissement du bien -être des consommateurs et de la 
compétitivité des exportations. Le présent document fait valoir que, dans l'ensemble, l'incidence du moratoire 
sur les recettes serait probablement  relativement faible et que son expiration se ferait au détriment de gains 
plus importants pour l'économie".  
25 Note de bas de page reproduite telle qu'elle figure dans la déclaration envoyée par la déclaration pour 
inclusion dans le compte rendu Footnote r eproduced as provided in the statement sent by the delegation for 
inclusion in the records: Hosuk -Lee Makiyama, Directeur de l'ECIPE (Centre européen d'économie politique 
internationale) et Professeur à la London School of Economics, et Badri Narayanan, pr ofesseur associé à 
l'Université de Washington, consultant auprès du McKinsey Global Institute, de la CESAO de l'ONU, de la FAO, 
du Secrétariat du Commonwealth et du Centre de recherche du GTAP. "The Economic Losses from Ending the 
WTO Moratorium on Electro nic Transmissions". ECIPE Policy Brief 3/2019: "Nos recherches montrent que s'ils 
cessaient de respecter le moratoire et prélevaient des droits d'importation sur les biens et services 
numériques, les pays subiraient des conséquences économiques négatives s ous la forme d'une hausse des prix WT/GC/M/205  
- 71 - 
  que ce débat ne peut pas concerner seulement la perte potentielle des recettes fiscales mais qu'il 
doit aussi tenir compte des effets du moratoire sur la compétitivité, la croissance économique et le 
développement. L'imposition de droits de douane sur le commerce électronique se traduirait par une 
hausse des prix et une bais se de la consommation qui auraient pour effet de freiner la croissance du 
PIB et de réduire les recettes fiscales. Nous pensons qu'un commerce électronique plus libre et la 
décision de rendre le moratoire permanent aideraient les pays en développement, don t le Costa Rica 
fait partie, à rester compétitifs dans l'économie numérique, à combler davantage le fossé numérique, 
à bénéficier du transfert de technologie et à s'insérer dans des chaînes de valeur mondiales à forte 
valeur ajoutée.  
3.321.   Enfin, le moratoire se rapporte seulement aux droits de douane, et non à d'autres règles, et 
n'empêche pas non plus d'appliquer des taxes internes comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
En l'absence de règles mondiales sur l'économie numérique, les pays en dével oppement disposent 
déjà d'une marge d'action et d'une autonomie réglementaire considérables. Cette autonomie 
n'augmentera pas si le moratoire expire. Cela n'atténuera pas non plus le fossé numérique qui touche 
nombre de pays en développement, ainsi que les  régions de nos pays. Au contraire, cela ne fera 
qu'alourdir les contraintes au développement du commerce électronique.  
3.322.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration ci -après:  
3.323.   Tout d'abord, l'Indonésie souhaite remercier la Facilitatrice des discuss ions spécifiques sur 
le commerce électronique pour le travail qu'elle a accompli afin de redynamiser le Programme de 
travail sur le commerce électronique. Ces discussions ont fait ressortir que de toute évidence, il est 
impératif de traiter les problèmes r elatifs au développement du commerce électronique et d'instituer 
un cadre équilibré et inclusif qui soit avantageux pour tous les Membres. Il est fondamental de 
reconnaître que tous les pays n'ont pas bénéficié pleinement de la révolution numérique. Les 
disparités persistent malheureusement entre les pays développés Membres et les pays en 
développement et les PMA Membres. L'Indonésie est donc fermement convaincue que les questions 
de développement doivent constituer un élément central du Programme de travai l. Nous préconisons 
des mesures propres à favoriser l'inclusion numérique, le renforcement des capacités et le transfert 
de technologie afin de permettre à tous les pays d'exploiter le potentiel du commerce électronique. 
Nous jugeons fondamental également de promouvoir un cadre porteur qui soutienne la croissance 
des MPME dans le domaine numérique, car elles jouent un rôle essentiel dans le développement 
économique et la création d'emplois. Nous adhérons donc à la communication du Groupe africain 
sur le Pro gramme de travail sur le commerce électronique et estimons comme ce dernier qu'une 
conception inclusive et axée sur le développement du commerce électronique est essentielle si l'on 
veut que les avantages du commerce électronique soient partagés plus large ment.  
3.324.   En ce qui concerne le moratoire, nous restons convaincus qu'il est temps d'en réévaluer la 
pertinence par rapport à la situation actuelle du numérique. De fait, l'économie numérique a évolué 
de manière importante depuis l'imposition du moratoire, et il est essentiel de trouver un équilibre 
entre le souci de promouvoir la croissance du commerce électronique et celui de garantir aux 
Membres la possibilité d'exercer leurs moyens légitimes de politique fiscale à l'appui des besoins de 
développement des pa ys en développement et des PMA en particulier. À cet égard, l'Indonésie a 
cherché à contribuer au débat en présentant, lors des deux dernières réunions consacrées au 
moratoire, d'une part, sa position sur la question des droits de douane sur les transmissi ons 
électroniques, et d'autre part, les dispositions prises par l'Indonésie en ce qui concerne l'importation 
de biens numériques par transmission électronique. En conclusion, nous ne doutons pas que tous 
les Membres de l'OMC feront en sorte collectivement de parvenir à une décision concluante 
concernant la suppression du moratoire relatif aux droits d'importation sur les transmissions 
électroniques à la CM13 qui aura bientôt lieu.  
3.325.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration ci -après:  
3.326.   Je souhaite expri mer de nouveau le soutien de ma délégation à la prorogation du moratoire 
relatif aux droits de douane applicables aux transmissions électroniques et à la redynamisation du 
Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique. Nous sommes favorables de  longue 
date à cette prorogation et espérons que les Membres parviendront à un accord sur cette question 
à la CM13, étant donné son importance pour garantir la prévisibilité dans l'économie mondiale, en 
 
et d'une baisse de la consommation, qui auraient pour effet de ralentir la croissance du PIB et de réduire les 
recettes fiscales."  WT/GC/M/205  
- 72 - 
  particulier aux MPME. Le Paraguay suivra avec intérêt  les débats et ateliers particuliers qui seront 
organisés au titre du Programme de travail de 1998, en particulier sur l'analyse de la portée et de 
l'incidence du moratoire et sur la dimension développement, de façon que tous les Membres puissent 
bénéficie r des avantages de l'économie numérique. Le Paraguay est particulièrement intéressé par 
le débat sur la fracture numérique; l'amélioration de la compréhension de l'incidence du moratoire 
et des obstacles pour les MPME; et le partage de données d'expérience  sur la mise en place et 
l'application de taxes internes qui soient non discriminatoires et compatibles avec les règles de l'OMC 
sur les transmissions électroniques et les nouveaux services numériques. En outre, le Paraguay 
estime indispensable de poursuiv re les débats sur l'importance d'un cadre réglementaire solide qui 
renforce la confiance dans les transactions électroniques et permette un écosystème numérique qui 
soutienne le commerce électronique.  
3.327.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration ci -après:  
3.328.   Je souhaite m'associer à la déclaration du Groupe des PMA. Tout d'abord, je tiens à remercier 
S.E. Usha Dwarka -Canabady, Ambassadrice et Représentante permanente de Maurice, d'avoir 
facilité avec compétence un certain nombre de réunions consultativ es. Ma délégation a participé à 
ces consultations et y a expliqué sa position, en particulier concernant le moratoire sur le commerce 
électronique. Nous avons pris part avec intérêt à l'échange de données d'expérience et aux débats 
thématiques de la semain e dernière, qui nous ont paru très utiles, en particulier l'exposé présenté 
par l'Indonésie concernant les mesures prises par son gouvernement pour réglementer et contrôler 
l'importation de biens numériques par transmission électronique. La notion de contr ôle des biens 
pouvant être transmis par voie électronique a été dépeinte à un moment donné comme étant 
onéreuse et impossible à mettre en œuvre, mais l'exposé a démontré le contraire. Ma délégation 
reste convaincue que l'enregistrement des données relative s aux biens transmis par voie 
électronique est une activité particulièrement importante qu'il est nécessaire de renforcer non 
seulement pour la perception des recettes, mais aussi afin de mieux comprendre la dynamique 
commerciale de ces produits. Le gouver nement sera ainsi mieux à même d'élaborer des politiques 
efficaces et appropriées en toute connaissance de cause. Dans le contexte actuel de croissance 
exponentielle du commerce électronique et de l'économie numérique, maintenir le moratoire 
reviendrait à empêcher les pays en développement et les PMA d'élargir leur base d'imposition et de 
développer leur secteur du commerce électronique. Au demeurant, ma délégation attend avec 
intérêt la poursuite du dialogue sur cette question d'ici à la CM13. Nous continu erons de participer 
aux négociations dans le souci de parvenir à une solution équilibrée et harmonieuse.  
3.329.   Le représentant du Chili a fait la déclaration ci -après:  
3.330.   Le Chili est reconnaissant des travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le 
comm erce électronique, eu égard notamment aux discussions spécifiques de 2023. Notre pays est 
favorable au maintien du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmissions électroniques. 
De notre point de vue, il contribue à la croissance du commerce n umérique et profite à nos citoyens. 
Nous comprenons les préoccupations formulées par certains Membres concernant la perte de 
recettes fiscales résultant de la non -imposition de ces droits. Néanmoins, les avantages qu'en 
retirent les entreprises exportatric es, en particulier les PME, l'emportent sur ces préoccupations. 
Dans ce contexte, nous nous inquiétons des effets que le non -renouvellement du moratoire pourrait 
avoir sur les entreprises, notamment une majoration de prix excessive pour répondre aux obliga tions 
fiscales ou la nécessité d'appliquer des mesures de localisation forcée pour empêcher le commerce 
transfrontières de produits numériques. Le moratoire fait partie des pierres angulaires du commerce 
numérique; il a été et restera profitable aux PME, e n particulier à celles qui ont un accès plus restreint 
aux exportations traditionnelles. À cet égard, nous continuerons de promouvoir le moratoire dans le 
cadre de notre pratique commerciale (à l'occasion de la Réunion des hauts fonctionnaires qui aura 
lieu en octobre, par exemple) et espérons qu'il pourra faire l'objet d'une décision transversale à 
l'OMC.  
3.331.   Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration ci -après:  
3.332.   Le Bangladesh s'associe à la déclaration du Groupe des PMA. Notre délégation remercie 
S.E. l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady, Facilitatrice du Programme de travail sur le commerce 
électronique, pour son travail digne d'éloges et son rapport. Le Bangladesh accueille favorablement 
les sessions thématiques, notamment les discussions ciblées sur l e moratoire relatif au commerce 
électronique. Il est capital de comprendre les effets de ce moratoire, notamment s'il se traduit, pour 
les pays en développement, par des recettes sacrifiées ou des recettes supérieures. En outre, le WT/GC/M/205  
- 73 - 
  développement doit occup er une place centrale dans toute discussion sur le Programme de travail 
sur le commerce électronique, de façon que les pays en développement et les PMA puissent retirer 
des avantages du commerce électronique. Nous remercions également le Secrétariat d'avoi r compilé 
les communications des Membres portant sur le Programme de travail sur le commerce électronique 
(RD/GC/24/Rev.1 ). Nous proposons également que le Secrétariat établisse une note d'information 
sur la dimension développement des travaux réalisés  par les organes compétents de l'OMC depuis 
l'établissement du Programme de travail sur le commerce électronique en 1998. Le Bangladesh 
remercie l'Inde pour ses renseignements actualisés sur les questions relatives au commerce 
électronique. Nous remercions  le Groupe africain pour le document présenté sur la question de la 
redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique ( WT/GC/W/875/Rev.1 ). Le 
Bangladesh accueille avec intérêt la proposition de maintenir l'examen du Programme de trav ail sur 
le commerce électronique comme point permanent de l'ordre du jour du Conseil général et des 
autres organes concernés de l'OMC. Notre délégation se réjouit à l'avance de pouvoir échanger de 
manière constructive avec les Membres à ce sujet.  
3.333.   Le représentant du Taipei chinois  a fait la déclaration ci -après:  
3.334.   Nous remercions l'Ambassadrice Usha Canabady pour son travail de facilitation des 
discussions relatives au Programme de travail. Nous sommes heureux que les discussions aient été 
constructiv es. Nous constatons avec satisfaction que la redynamisation du Programme de travail sur 
le commerce électronique se déroule avec succès et exprimons l'espoir que les discussions 
déboucheront sur des résultats concrets, l'objectif étant de réduire nettement  le fossé numérique. 
En ce qui concerne le moratoire, il est essentiel que les Membres, au moment de se prononcer sur 
une éventuelle prorogation du moratoire, tiennent compte de la contribution des milieux 
universitaires et des acteurs privés, y compris de s MPME et des entrepreneuses. Au bout du compte, 
il appartient à l'OMC de susciter un environnement commercial favorable aux entreprises. Nous 
suggérons d'inscrire le commerce électronique à l'ordre du jour de la Réunion des hauts 
fonctionnaires qui aura l ieu en octobre pour aborder les sujets difficiles, ce qui permettra d'obtenir 
plus facilement des résultats sur le commerce électronique à la CM13. Nous avons bon espoir que 
l'OMC sera en mesure d'assurer un environnement commercial stable et prévisible qu i stimule le 
développement des entreprises et améliore le bien -être général des consommateurs. En conclusion, 
nous sommes favorables à une prorogation du moratoire lors de la CM13 et souhaitons que celui -ci 
soit rendu permanent pour apporter de la certitud e aux entreprises. Il s'agit de stimuler l'économie 
numérique au profit de tous, et d'éviter de perturber l'environnement stable de l'économie 
numérique.  
3.335.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration ci -après:  
3.336.   La Jamaïque s'associe aux déclarations du Groupe ACP et de la CARICOM. Nous remercions 
l'ambassadrice Canabady pour son rapport. Il est impératif de remédier au fossé numérique pour 
faire en sorte que les avantages du commerce électronique soient véritablement inclusifs et partagés 
par tous. No us approuvons la feuille de route établie par la Facilitatrice après la pause estivale. La 
Jamaïque est encouragée par le niveau de participation sur ce dossier. Elle note avec intérêt les 
données d'expérience nationales et les idées présentées par les Mem bres lors des réunions. Nous 
remercions la Facilitatrice d'avoir organisé l'atelier de deux jours avec les organisations 
internationales en juin. Celui -ci a donné un aperçu utile des travaux menés actuellement par les 
différentes organisations internationa les. Il a aussi confirmé le fait que le commerce électronique 
est multidimensionnel. Dès lors, l'OMC doit collaborer avec d'autres organisations internationales si 
l'on veut pouvoir tirer pleinement parti du commerce électronique au service du développemen t 
durable. À cet égard, la Jamaïque est favorable à l'établissement d'une feuille de route simplifiée sur 
les modalités de collaboration de l'OMC avec les organisations concernées d'ici à la CM14. Seule une 
telle approche permettra d'obtenir des résultats sur la dimension développement, comme l'ont 
demandé nos Ministres.  
3.337.   En ce qui concerne la dimension développement, la Jamaïque remercie le Groupe africain 
pour sa communication reproduite sous la cote WT/GC/W/875/Rev.1 , qui présente des perspectiv es 
utiles. Nous adhérons à l'orientation générale de cette communication. L'OMC devrait approuver un 
renouvellement du Programme de travail sur le commerce électronique à la CM13, dans le contexte 
des conclusions des riches débats que nous avons eus, ces d erniers mois, sous la conduite de 
l'Ambassadrice Canabady. En ce qui concerne le moratoire, cette question suscite manifestement 
beaucoup d'intérêt. Nous saluons le niveau de participation des Membres lors des deux sessions 
spécifiques sur ce sujet. La Jam aïque est pleinement favorable au renouvellement du moratoire. Elle WT/GC/M/205  
- 74 - 
  appelle cependant de ses vœux un processus qui réponde aux préoccupations formulées par certains 
des Membres. Il serait utile que l'on dispose d'études et que des preuves empiriques soient  
recueillies. Étant donné le peu de temps qui reste avant la CM13, nous devons faire preuve de 
concentration et redoubler d'efforts pour trouver des solutions aux problèmes soulevés. La Réunion 
des hauts fonctionnaires est l'occasion de réduire ces diverge nces, pour autant que la réunion soit 
structurée comme il convient. Rassemblons nos énergies de façon à ne pas laisser passer cette 
"occasion en or".  
3.338.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration ci -après:  
3.339.   Nous remercions la Facilitatrice pour son rapport, et saluons le déroulement des sessions 
thématiques qu'elle a organisées et la contribution des Membres à ces discussions. Nous accueillons 
avec satisfaction les grandes orientations du programme de travail futur. Nous approuvons la façon 
dont l'Ambassadrice Canabady a dirigé le processus et lui savons gré d'avoir facilité la participation 
des Membres. En ce qui concerne le moratoire, les Ministres en ont approuvé l'arrêt définitif et ont 
fixé un délai d'extinction précis pour le premier trimest re 2024. C'est aux partisans du moratoire 
qu'il incombe de changer cet état de fait. Ma délégation a participé activement et de façon 
constructive aux discussions connexes. Lors des discussions spécifiques d'avril sur le moratoire, ma 
délégation a fait dis tribuer une série de questions clés relatives aux avantages déclarés du moratoire 
et demandé à ses partisans de présenter des réponses écrites. Aucune réponse n'a été reçue. Cette 
absence de réponses n'est pas de nature à lever les réserves des délégations  qui estiment que le 
moratoire a fait son temps.  
3.340.   En ce qui concerne la redynamisation du Programme de travail sur le commerce électronique, 
nous sommes d'avis qu'à l'approche de la CM13, l'on doit veiller à ce que les sujets de préoccupation 
des pays en dé veloppement soient traités. En particulier, l'absence de convergence sur la portée et 
la définition du moratoire augure mal d'une décision sur la question du moratoire. La décision de 
proroger celui -ci a déjà été difficile à la CM12, et on ne peut pas touj ours considérer qu'une décision 
va de soi tout en faisant abstraction des questions de développement fondamentales qui intéressent 
les pays en développement. Il faudra des résultats concrets sur les aspects liés au développement 
si l'on veut aboutir à autr e chose que l'arrêt définitif prévu dans la décision de la CM12. Nous 
continuons de demander que le Programme de travail fasse l'objet d'un point permanent de l'ordre 
du jour du Conseil général et des autres organes concernés afin que l'on puisse progresse r. Le travail 
de la Facilitatrice est placé sous la responsabilité du Conseil général et devrait être complété par des 
débats techniques au sein des organes compétents. En effet, le Conseil général s'occupe des 
questions transversales en rapport avec le Pr ogramme de travail, et non des aspects techniques, qui 
devraient être abordés par les organes compétents. Le Conseil général devrait passer en revue les 
discussions menées au sein de ces organes pour d'évaluer les progrès accomplis par ces derniers 
sur la dimension développement du Programme de travail. Concernant la dimension développement, 
nous souscrivons pleinement à la déclaration qui doit être communiquée par le Groupe africain et 
dans laquelle est formulée notre position sur une conception développem entiste du Programme de 
travail (document WT/GC/W/875/Rev.1 ). Nous collaborons aussi avec d'autres groupes animés du 
même esprit afin de préciser la formulation de notre position sur les résultats en matière de 
développement auxquels il est néces saire d'œuvrer dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique.  
3.341.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration ci -après:  
3.342.   Nous avons tenu plusieurs sessions spécifiques, et quelques sessions thématiques au titre 
du Programme de travai l sur le commerce électronique, sous la conduite de la Facilitatrice. En 
analysant les interventions faites par bon nombre de pays en développement Membres lors des 
sessions spécifiques, il est possible de dégager plusieurs conclusions. La première est que  le 
commerce électronique mondial s'est beaucoup complexifié. La deuxième est que tous les pays ne 
sont pas sur un pied d'égalité pour tirer parti de celui -ci, principalement en raison du fossé 
numérique, qui recouvre les infrastructures numériques et l'ac cessibilité du numérique, ainsi que la 
possibilité d'accéder à des services complémentaires comme les plate s-formes internationales de 
paiement en ligne. Troisième point, les entreprises de nombreux pays en développement sont encore 
loin d'être prêtes au c ommerce électronique, du fait d'une série d'obstacles comme le manque de 
confiance, le manque d'infrastructures, les problèmes linguistiques, les différences culturelles, 
l'absence de maîtrise des TIC, etc. En quatrième lieu, un soutien important est néces saire aux pays 
en développement afin de remédier au fossé numérique et de les aider à surmonter les obstacles 
qui les empêchent de participer véritablement au commerce électronique mondial. C'est pourquoi il WT/GC/M/205  
- 75 - 
  convient que nous nous engagions à mener le Prog ramme de travail selon une démarche axée sur 
le développement. Dans ce contexte, nous souscrivons à la communication du Groupe africain 
(WT/GC/W/875/Rev.1 ), qui suggère d'aligner les activités au titre du Programme de travail sur une 
perspective de dé veloppement. La proposition indique une série d'éléments à incorporer dans cette 
action pour le développement: soutenir l'industrialisation numérique; remédier au fossé numérique; 
ménager la marge d'action permettant d'élaborer un cadre juridique et réglem entaire; soutenir les 
secteurs nationaux et les petites entreprises nationales du numérique; bâtir des plate s-formes 
numériques nationales et régionales; préserver les outils de politique générale indispensables; 
promouvoir le transfert de technologie et l 'accès équitable aux nouvelles technologies; et mettre en 
commun les bonnes pratiques relatives à la transformation numérique des économies.  
3.343.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration ci -après:  
3.344.   Hong Kong, Chine souhaite remercier l'Ambassadr ice Canabady pour l'excellente façon dont 
elle a dirigé les travaux visant à redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. 
Nous tenons aussi à remercier le Groupe africain pour sa communication récente sur l'adoption d'une 
conception in clusive et centrée sur le développement du Programme de travail. Hong Kong, Chine 
considère que les sessions spécifiques devraient rester un cadre approprié pour concentrer les 
ressources sur le débat des questions de fond relatives au commerce électroniqu e. Enfin et surtout, 
nous tenons à réaffirmer notre volonté de travailler avec les Membres au cours des mois à venir 
pour trouver une solution permanente, ou à tout le moins obtenir une nouvelle prorogation du 
moratoire relatif aux droits de douane sur les  transmissions électroniques à la CM13.  
3.345.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration ci -après:  
3.346.   L'Union européenne se félicite de l'intérêt manifesté par les Membres pour l'application de la 
décision de la CM12 sur le commerce électronique et , en particulier, de la mobilisation accrue à 
laquelle on a assisté sur les questions liées au développement et au commerce numérique. Nous 
observons avec satisfaction que le Programme de travail a été véritablement redynamisé, 
notamment par rapport à sa d imension développement. Les discussions spécifiques sur les questions 
relatives au moratoire ont également été très utiles. L'Union européenne note le soutien manifeste 
en faveur d'une prorogation du moratoire relatif aux droits de douane sur les transmiss ions 
électroniques. Dans leurs interventions, de nombreux Membres, aussi bien des pays développés que 
des pays en développement, ont fait valoir que le moratoire doit être maintenu eu égard à son 
importance décisive pour le développement de l'économie et d u commerce numériques. L'Union 
européenne souscrit pleinement à ce point de vue. La prorogation du moratoire reste un des 
principaux objectifs de l'UE. Nous sommes disposés à continuer le dialogue sur ce sujet dans le cadre 
du Programme de travail afin qu' un accord puisse être trouvé sur la prorogation du moratoire et le 
Programme de travail à la CM13.  
3.347.   Nous accueillons favorablement la communication du Groupe africain au sujet d'une 
approche centrée sur le développement du Programme de travail, de façon à g arantir l'inclusivité et 
à élargir les retombées du commerce électronique, en particulier aux pays en développement. Il est 
dès lors nécessaire de poursuivre les travaux sur bon nombre d'autres sujets qui ont déjà abordés 
aux réunions du Programme de trava il. À cet égard, nous ne voyons pas la nécessité d'inscrire le 
Programme de travail de façon permanente à l'ordre du jour du Conseil général; il est possible d'en 
saisir le Conseil général toutes les fois que l'on doit rendre compte d'éléments nouveaux ou de 
progrès. Nous sommes d'avis aussi qu'il conviendrait d'associer aux discussions certaines parties 
intéressées, notamment les entreprises et les universités. Je saisis cette occasion pour remercier 
l'Ambassadrice de Maurice pour son travail de facilitati on des discussions au titre du Programme de 
travail. Nous attendons avec intérêt de collaborer avec tous les Membres pour dégager des 
orientations possibles aussi bien pour le Programme de travail que le moratoire multilatéral sur le 
commerce électronique d'ici à la CM13.  
3.348.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration ci -après:  
3.349.   La Suisse remercie l'Ambassadrice Dwarka -Canabady  pour son rapport et son excellent 
travail de facilitation. Les sessions thématiques ont été fort instructives et la Suisse apprécie la 
qualité des échanges qui y ont eu lieu. En termes de processus, nous soutenons la marche à suivre 
proposée par la Facili tatrice. Nous remercions le Groupe africain pour son récent document. Il 
convient de noter que la plupart des sujets soulevés dans ce document ont été débattus au cours WT/GC/M/205  
- 76 - 
  des semaines passées lors des sessions spécifiques. La Suisse se réjouit de continuer à  explorer le 
sujet avec les autres Membres. Nous continuons d'estimer toutefois que les sessions spécifiques sont 
le cadre le plus approprié pour débattre des questions de fond. Par ailleurs, nous ne voyons pas de 
valeur ajoutée dans le fait de créer un po int permanent à l'ordre du jour du Conseil général et des 
autres organes.  
3.350.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration ci -après:  
3.351.   La Chine remercie l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady  pour son travail de facilitation des 
discussions spécifiques sur le commerce électronique. Nous remercions également le Groupe africain 
pour sa proposition figurant dans le document WT/GC/W/875/Rev.1 . La Chine souscrit à la 
proposition selon la quelle le Conseil général devrait jouer un rôle central dans tout le processus. Elle 
appuie la suggestion consistant à faire du Programme de travail un point permanent de l'ordre du 
jour des organes compétents. Dès lors, nous suggérons de renforcer la coor dination entre le CCM, 
le CCS, le Conseil des ADPIC, le CCD et les discussions spécifiques afin d'éviter les chevauchements 
d'activités. Les Membres ayant accru leur participation aux discussions spécifiques sur le commerce 
électronique et le développement  au cours du premier semestre 2023, la Chine est heureuse de 
constater que la décision ministérielle de la CM12 a été appliquée fidèlement, en particulier pour ce 
qui est de la dimension développement. Parallèlement, nous reconnaissons l'intérêt des discus sions 
spécifiques sur le moratoire et de l'atelier tenu début juin, qui nous ont aidés à mieux en cerner les 
effets. La Chine est favorable à une nouvelle prorogation du moratoire, et nous invitons tous les 
Membres à conjuguer leurs efforts dans un esprit constructif pour déboucher sur une issue positive 
à la CM13, notamment en ce qui concerne la prorogation du moratoire. La Chine note que le 
Secrétariat de l'OMC collabore à une étude commune sur le commerce numérique avec d'autres 
organisations internation ales, et que le moratoire fait partie des principaux sujets de cette étude. La 
Chine est favorable à ce type d'étude. Elle compte que l'analyse sera menée d'une façon neutre et 
objective afin de dégager des bases communes pour faciliter les discussions ult érieures et établir le 
consensus.  
3.352.   Le représentant de la Thaïlande  a fait la déclaration ci -après:  
3.353.   Tout d'abord, je souhaite exprimer nos remerciements à l'Ambassadrice 
Usha Chandnee  Dwarka -Canabady pour le dévouement constant avec lequel elle s'est acquitt ée de 
son rôle de facilitatrice de la session spécifique visant à redynamiser le Programme de travail selon 
le mandat défini par la CM12. Nous avons constaté que, dans le cadre des discussions menées ces 
derniers mois sous sa responsabilité, les Membres on t échangé des vues dans un esprit constructif, 
selon une méthode de dialogue que nous avons jugée très utile. La Thaïlande a aussi été représentée 
par des participants venus de sa capitale lors de l'atelier organisé avec les organisations 
intergouvernement ales concernées en juin, lesquels ont jugé le niveau de participation très 
encourageant. La Thaïlande souhaite également remercier le Groupe africain d'avoir présenté une 
nouvelle version du document WT/GC/W/875/Rev.1 . Nous souscrivons aux vues e xprimées dans ce 
document, en particulier quant au fait que la dimension développement est indispensable à la 
croissance et à la durabilité du commerce électronique et fondamentale pour permettre aux 
entreprises et aux particuliers de tirer pleinement part i du commerce en ligne et de contribuer au 
progrès économique général. Dans le même temps, la Thaïlande est consciente que chaque pays a 
son propre contexte, qui est fonction des différents stades de développement atteints par chacun 
sur les plans économiq ue, social et réglementaire, et peut nécessiter des méthodes et des marges 
d'action différentes pour répondre aux difficultés qui lui sont propres et tirer parti des avantages du 
commerce électronique. Nous avons pris note des nombreuses questions que le d ocument suggère 
de traiter dans le cadre du programme de travail. Nous suggérons que pour la suite des discussions 
menées sous la responsabilité de l'Ambassadrice Canabady, l'on s'intéresse en particulier à la marge 
d'action et au développement numérique q ui, à notre avis, sont des notions vastes qui constituent 
des questions transversales. Nous sommes également favorables à la participation d'organisations 
internationales et d'autres acteurs concernés, selon qu'il convient. Enfin, en ce qui concerne le 
moratoire, nous espérons qu'une issue sera trouvée sur cette question avant la CM13.  
3.354.   Le représentant du Malawi  a fait la déclaration ci -après:  
3.355.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe ACP et le 
Groupe des PMA. Tout d'abord , je souhaite exprimer ma gratitude pour les rapports des divers 
organes de l'OMC et de la Facilitatrice sur le Programme de travail et le moratoire sur le commerce 
électronique concernant les progrès accomplis en application de notre mandat issu de la CM1 2 et de WT/GC/M/205  
- 77 - 
  notre mandat actuel énoncé dans le document WT/L/274 . Nos Ministres ont souligné que les activités 
du Programme de travail sur le commerce électronique devraient être relancées dans le respect de 
sa dimension développement. Cette approche permettra de rem édier au fossé numérique, de 
renforcer les capacités productives, de promouvoir le transfert de technologie et de faire en sorte 
que le commerce électronique soit utilisé comme catalyseur d'une croissance économique inclusive 
et d'un développement durable.  Étant donné la croissance que le commerce électronique connaît 
dans le monde, tous les obstacles à la transformation numérique doivent être levés, et l'OMC est 
bien placée pour faire en sorte que les Membres tirent pleinement parti des débouchés de l'écon omie 
numérique. Nous remercions l'Inde et l'Afrique du Sud pour leur communication et leur rôle actif 
dans ce dossier. Nous sommes disposés à continuer d'échanger de manière constructive avec les 
Membres sur ce sujet très important.  
3.356.   Le représentant du Nicaragua  a fait la déclaration ci -après:  
3.357.   Le Nicaragua a entrepris de développer son secteur du commerce électronique pour aider 
ses PME et ses entrepreneurs et faciliter l'intégration des entreprises nicaraguayennes dans 
l'économie numérique. À cet égard, nou s saluons les progrès accomplis dans les discussions relatives 
au Programme de travail sur le commerce électronique et remercions et félicitons l'Ambassadrice de 
Maurice auprès de l'OMC pour son travail. Il ressort des discussions que les Membres partagent  un 
intérêt pour divers points, notamment l'importance de la protection en ligne du consommateur, le 
thème de la fracture numérique et le cadre législatif et réglementaire du secteur. Nous sommes bien 
conscients des avantages que le moratoire relatif aux d roits de douane sur les transmissions 
électroniques procure aux Membres pour ce qui est du passage au numérique de l'économie et de 
l'intégration des PME dans le commerce mondial. Nombre d'études indépendantes ont montré que 
le maintien du moratoire de l'O MC relatif aux droits de douane sur le numérique est un facteur de 
certitude et de la prévisibilité, tant pour l'économie numérique nationale que pour les chaînes 
d'approvisionnement et les réseaux de production mondiaux, et que si des droits de douane éta ient 
perçus sur chaque transaction numérique, cela ralentirait la circulation des informations et des 
données des logiciels, des contenus numériques et de tout autre processus fondé sur Internet, ce 
qui aurait des répercussions sur la production économique , ainsi que sur les niveaux de productivité 
et d'innovation des pays.  
3.358.   La pandémie de COVID -19 a contribué à l'apparition de plate s-formes numériques dans les 
différents secteurs de l'économie mondiale, et ces plate s-formes se sont multipliées, ce qui a aid é à 
réduire les coûts de transaction. C'est une situation dont les entreprises de mon pays, surtout les 
PME, tirent avantage actuellement. Comme d'autres Membres de l'OMC, le Nicaragua s'est engagé 
au niveau bilatéral à ne pas imposer de droits de douane s ur les transmissions électroniques. Nous 
considérons que le commerce électronique peut être un moteur de croissance et créer des débouchés 
économiques, et qu'il importe de disposer d'une réglementation qui renforce la confiance des 
consommateurs en ligne e t qui prévienne aussi les obstacles non nécessaires à l'utilisation et au 
développement du commerce électronique. L'absence de moratoire pourrait se solder par 
l'imposition de droits de douane, ce qui aboutirait à davantage encore de fragmentation et finir ait 
par créer un dysfonctionnement du marché et un détournement d'échanges, et aggraverait la 
fracture numérique. Il devrait aussi être pris en considération que certains Membres n'ont pas le 
cadre juridique nécessaire pour permettre un système de percepti on de droits de douane sur les 
transmissions électroniques. En résumé, le Nicaragua est favorable à la prorogation du moratoire 
selon les critères susmentionnés.  
3.359.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration ci -après:  
3.360.   Tout d'abord, je tiens à remerc ier l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady d'avoir facilité ce 
travail important. Nous sommes heureux d'avoir eu l'occasion d'apporter notre contribution aux 
discussions cette année, notamment sur l'importance du moratoire. Ce que les Membres de l'OMC 
peuvent  faire de plus concret pour promouvoir une économie numérique robuste est de proroger le 
moratoire. Notre point de vue sur la question est bien connu.  
3.361.   Nous remercions le Groupe africain pour sa contribution au débat. Les États -Unis restent 
ouverts à de nou velles discussions dans le cadre du Programme de travail sur le moratoire et les 
autres questions relatives au commerce électronique d'ici à la CM13. Néanmoins, comme nous 
l'avons dit auparavant lors des réunions du Conseil général, nous ne voyons pas la n écessité d'établir 
de nouveaux points permanents à l'ordre du jour du Conseil général ou des organes subsidiaires. 
Conformément aux objectifs de réforme de l'OMC définis par les Membres, il est important que les WT/GC/M/205  
- 78 - 
  discussions au sein des organes de l'OMC s'i nspirent de propositions précises et détaillées qui 
permettent aux Membres de préparer comme il convient leurs contributions. Un point permanent de 
l'ordre du jour peut être source de stagnation et encombrer l'ordre du jour, ce que tous les Membres 
devraie nt chercher à éviter.  
3.362.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration ci -après:  
3.363.   Nous tenons à remercier la Facilitatrice, l'Ambassadrice Canabady, pour son excellent travail 
visant à redynamiser les discussions au titre du Programme de travail sur le commerce électronique. 
La participation active des Membres, y compris des ambassadeurs, et le nombre de contributions 
écrites – y compris de la part du Royaume -Uni – montrent que le débat sur le Programme de travail 
est constructif. Comme l'a fait observer  le Canada, le programme de travail a été redynamisé. Au 
vu des discussions, comme vous l'avez dit, on peut se demander si leur répétition ici au Conseil 
général présente un intérêt. Mais puisque nous parlons du sujet, ma délégation souhaitait 
simplement s e faire l'écho des préoccupations des milieux économiques internationaux concernant 
le non -renouvellement du moratoire sur les droits de douane. Les Membres ont exprimé un large 
soutien concernant le récent atelier tenu avec les organisations international es, et le Royaume -Uni 
se range à ce point du vue. Nous encourageons la Facilitatrice à faire fond sur ce succès et à inviter 
les entreprises, en particulier les MPME des pays en développement, à une réunion informelle à 
l'automne afin qu'elles puissent exp liquer elles -mêmes directement pourquoi ce sujet est important. 
Vous nous avez demandé de nous en tenir à de nouveaux sujets, et nous souhaitons donc 
simplement appeler l'attention du Conseil général sur notre communication relative au moratoire 
sur le com merce électronique. Comme l'a reconnu l'Inde, et l'Australie l'a souligné, cette 
communication a apporté des réponses aux questions de certains Membres sur la portée, la définition 
et l'incidence du moratoire. Elle donne aussi des preuves solides des avant ages du moratoire, ainsi 
que des répercussions négatives de son non -renouvellement. Nous sommes donc d'accord avec la 
Trinité -et-Tobago et d'autres Membres pour dire qu'il serait nécessaire que nous parvenions à un 
accord sur le moratoire avant la CM13 et évitions de faire revenir les règles de l'OMC à leur état des 
années 1990.  
3.364.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration ci -après:  
3.365.   La Malaisie considère que les sessions spécifiques sont très utiles et sont à l'origine de 
discussions constructives e ntre les Membres. Nous sommes reconnaissants à l'Ambassadrice 
Usha Canabady d'avoir facilité ces tâches importantes, ce dont elle rend compte dans son rapport. 
La Malaisie est d'avis que le Programme de travail sur le commerce électronique est un bon exemp le 
de question où en menant continûment un dialogue et des échanges de données d'expérience, il 
serait possible de remédier aux disparités entre les Membres, ce qui, à long terme, ne manquerait 
pas de réduire la fracture numérique, outre que cela nous aide rait à mieux comprendre les besoins 
de développement singuliers des pays en développement Membres. Pour ce qui est du moratoire 
concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, qui viendra à 
expiration le 31  mars 2024, nous estimons qu'il s'agit d'une des questions prioritaires dont les hauts 
fonctionnaires devraient débattre en octobre en lui accordant la plus haute importance – afin de 
déterminer des orientations politiques claires, car il nous appartient de faire en sorte que nos 
Ministres puissent faire bon usage de leur temps et avoir une réunion productive à Abou Dhabi.  
3.366.   Le représentant de la République de Corée  a fait la déclaration ci -après26: 
3.367.   La Corée sait gré à l'Ambassadrice Canabady  de ses efforts, et nous constatons avec 
satisfaction que le Programme de travail a été redynamisé sous sa direction. Les discussions 
mensuelles, y compris la plus récente sur le moratoire relatif au commerce électronique, ont été 
véritablement utiles pour  approfondir notre compréhension des positions des Membres et des réalités 
qui sont les leurs. La Corée fait aussi partie des coauteurs du document récent sur le moratoire, qui 
selon nous, donne une image claire de la situation et aidera à mettre fin à cer tains arguments 
stériles. Par ailleurs, nous estimons que l'expérience directe des milieux économiques peut être 
source d'inspiration pour les discussions sur le moratoire et enrichir celles -ci. C'est pourquoi, dans 
l'esprit de la réforme de l'OMC, nous so mmes favorables à l'idée d'un dialogue plus poussé avec le 
secteur privé, selon des modalités formelles ou informelles. Une prorogation sans heurts du 
 
26 À la demande de la délégation, la version plus longue de la déclaration, qui a été commu niquée après 
la réunion, a été consignée dans le compte rendu de la réunion.  WT/GC/M/205  
- 79 - 
  moratoire sur le commerce électronique, avant ou pendant la CM13, signalerait le début d'une l'OMC 
authen tiquement réformatrice.  
3.368.   Nous sommes particulièrement reconnaissants aux pays en développement de leur 
participation et de leur contribution actives à la redynamisation du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Nous remercions aussi le Groupe af ricain pour les deux communications 
qu'il a présentées au Conseil général. Étant donné la dynamique actuelle des discussions sur le 
Programme de travail, la Corée réaffirme sa position selon laquelle il serait plus prudent d'inscrire 
un point permanent à l 'ordre du jour du Conseil général. En évitant les doubles emplois dans l'ordre 
du jour des réunions, les Membres seraient en mesure, à notre avis, de concentrer leurs travaux et 
de garantir des progrès constructifs.  
3.369.   Le représentant du Brésil  a fait la décl aration ci -après:  
3.370.   Le Brésil souhaite exprimer ses remerciements à l'Ambassadrice Dwarka -Canabady 
(Maurice) pour son rapport et pour ses qualités d'animatrices et son travail de facilitation des 
discussions spécifiques sur le commerce électronique au Consei l général. Nous tenons aussi à 
remercier les Membres pour leurs communications et leurs exposés, particulièrement lors des 
récentes sessions thématiques sur l'industrialisation numérique et le moratoire sur les droits de 
douane. Ces discussions ont permis aux Membres de faire part de leur expérience et de favoriser la 
compréhension réciproque concernant différents aspects liés au commerce électronique. Le Brésil 
réaffirme son attachement à l'application du mandat de la CM12 prévoyant de redynamiser le 
Progr amme de travail sur le commerce électronique dans le respect sa dimension développement et 
attend avec intérêt de participer à des discussions spécifiques futures sur le transfert de technologie 
lié au commerce numérique et les résultats possibles à la CM1 3. 
3.371.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration ci -après:  
3.372.   Je souhaite simplement remercier tous les participants qui ont pris la parole dans cette 
discussion et souhaite réaffirmer que cette question devrait constituer un point permanent de l'ordre 
du jour car elle permet d'envisager qu'un jour, nous aurons tiré au clair la portée et la définition des 
transmissions électroniques. Je saisis aussi cette occasion pour remercier l'Afrique du Sud en 
particulier et le Groupe africain pour leur document WT/GC/W/875  et pour rappeler aux Membres 
que le mandat initial du Programme de travail sur le commerce électronique doit être respecté dans 
sa totalité. Nous aurons certainement l'occasion, dans la suite de l'ordre du jour, de délibérer de la 
communication du Grou pe africain présentée sous la cote WT/GC/W/833  ainsi que du document 
WT/GC/W/888 , qui se rapporte au Groupe de travail sur le commerce et le transfert de technologie 
et souligne l'importance de ce transfert dans le contexte du Programme de travail sur le comm erce 
électronique.  
3.373.   Le représentant du Cambodge  a communiqué la déclaration suivante27: 
3.374.   Ma délégation souhaite que la déclaration qu'elle a faite à la dernière réunion du Conseil 
général soit consignée au compte rendu. Nous remercions S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady 
(Maurice) pour son rapport d'activité et les dernières discussions structurées en date sur le 
commerce électronique. Nous devons veiller à ce que les PMA puissent tirer parti du commerce 
électronique en traitant collectivement les obstacles matérie ls et immatériels que ces pays 
rencontrent et en accélérant leur état de préparation s'agissant de participer au commerce 
électronique et d'en retirer des avantages, notamment dans les domaines suivants: infrastructures 
et services de TIC; logistique comme rciale et facilitation des échanges; solutions de paiement; cadre 
législatif et réglementaire; développement des compétences liées au commerce électronique; et 
accès au financement. Enfin, nous nous associons à la déclaration du Groupe des PMA.  
3.375.   Le Conseil général a pris note  du rapport de la Facilitatrice et des déclarations.  
 
27 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  WT/GC/M/205  
- 80 - 
  C. CM12 – PARAGRAPHE  8 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR L'ACCORD SUR LES 
ADPIC – DURÉE DE LA PROLONGATION DU DÉLAI28 
3.376.   La Présidente  a rappelé qu'à la CM12, les Ministres avaient décidé ce qui suit: "[a]u plus tard 
six mois à compter de la date de la présente décision, les Membres décideront de son extension à 
la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements co ntre la COVID -19". Elle a 
rappelé également qu'à la réunion du Conseil général de mars, une communauté de vues s'était 
dégagée, à savoir que i) la question de la durée du délai resterait inscrite à l'ordre du jour du Conseil 
général; ii) les Membres fourni raient des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de leurs 
processus internes; et iii) les discussions de fond se poursuivraient au Conseil des ADPIC. Elle croyait 
savoir qu'au Conseil des ADPIC, les Membres avaient poursuivi les discussions sur  le fond du 
paragraphe 8 de la Décision sur les ADPIC, lors d'une réunion informelle ouverte sur ce sujet, le 
8 juin, ainsi que lors de réunions formelles du Conseil des ADPIC. À sa dernière réunion, en juin, le 
Conseil des ADPIC avait convenu d'organiser une séance thématique informelle en vue d'obtenir des 
contributions de parties prenantes extérieures, qui était programmée pour le 28  septembre. La 
question serait examinée de nouveau à la prochaine réunion formelle du Conseil des ADPIC en 
octobre. Elle a aussi noté que la Décision ministérielle relative à l'Accord sur les ADPIC 
(WT/MIN(22)/30 -WT/L/1141)  était inscrite au point 13.A. ("Réexamen des dérogations 
conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC"). La Présidente a indiqué que dans le souci 
d'économiser du temps, et pour éviter les doubles emplois inutiles, les délégations qui souhaitaient 
intervenir au sujet de l'examen de la Décision voudraient peut -être le faire au titre du point à 
l'examen.  
3.377.   Le représentant du Cameroun , prenant la parole au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration ci -après:  
3.378.   Notre groupe reste déçu que les Membres n'a ient pas respecté l'échéance du 
17 décembre  2022, fixée par les Ministres à la CM12 pour l'achèvement des négociations sur 
l'extension de la Décision sur l'Accord sur les ADPIC à la production et à la fourniture d'outils de 
diagnostic et de traitements. Ce la traduit clairement un manque de volonté de l'OMC de respecter 
les promesses et les directives des Ministres. Le fait que l'Organisation ne traite pas en temps voulu 
de questions cruciales comme celle -ci imprime une énergie négative dans les autres domai nes de 
travail de l'OMC. En dépit de l'immunité croissante des populations résultant des vaccinations et des 
infections, le virus continue de muter, et le risque de nouveaux variants subsiste. En outre, la 
discussion prolongée sur la réponse à la pandémie de COVID -19 déprécie la contribution de l'OMC 
aux efforts mondiaux pour lutter contre la pandémie de manière globale. Plus on met de temps à 
obtenir des résultats concernant l'extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC à la production 
et à la fourni ture d'outils de diagnostic et de traitements, plus l'OMC perd de sa crédibilité. Une 
solution ne concernant que les vaccins ne peut en aucun cas constituer une solution globale pour 
remédier à la concentration de la production des instruments médicaux ess entiels dans le contexte 
de la pandémie. Le Groupe africain a fait preuve d'une grande flexibilité en acceptant de prolonger 
de six mois les négociations. Il en a été convenu ainsi de bonne foi pour tenir compte de la demande 
de certains Membres qui souhai taient organiser des consultations nationales. Cela n'a jamais été fait 
dans l'intention de permettre à quelques délégations de retarder l'exécution du mandat ministériel. 
Nous pensons que l'extension de la Décision de la CM12 fait partie des entreprises i nachevées de la 
CM12 et qu'elle ne devrait pas être liée à d'autres questions ni aux processus de la CM13. L'atelier 
thématique que le Secrétariat a décidé d'organiser sous la responsabilité du Président du Conseil 
des ADPIC est bienvenu. Nous invitons don c les Membres à conjuguer leurs efforts pour exécuter 
enfin ce mandat ministériel trop longtemps différé lors de la réunion des hauts fonctionnaires 
en octobre.  
3.379.   Le représentant de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration ci -après:  
3.380.   En tant que coauteur du projet de Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, nous 
comptons que les Membres mèneront un dialogue constructif dans l'esprit de la Décision ministérielle 
WT/L/1141  afin de parvenir à un consensus sur l'extension de la décision à la production et à la 
fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. 
3.381.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration ci -après:  
 
28 WT/L/1141 . WT/GC/M/205  
- 81 - 
  3.382.   Le Paraguay reste pleinement acquis aux discussions concernant le paragraphe 8 de la 
Décision ministériel le sur l'Accord sur les ADPIC. Nous exhortons les Membres à parvenir à un 
consensus sur cette question dans les meilleurs délais. Pays importateur net de produits médicaux 
dont les capacités locales de production sont limitées, il est important pour nous d e pouvoir compter 
sur une offre internationale adéquate et transparente, de vaccins, et de traitements et d'outils de 
diagnostic en cas de pandémie ou de crise sanitaire. Le Paraguay suivra de près les débats au sein 
du Conseil des ADPIC et œuvrera de mani ère constructive avec les Membres pour parvenir à une 
solution négociée, en gardant à l'esprit les intérêts de santé publique essentiels et le bien -être 
général de sa population.  
3.383.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration ci -après:  
3.384.   Je souhaite m' associer à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs et à 
la déclaration du Groupe africain. En bref, je souhaite faire part de notre déception face aux progrès 
insatisfaisants accomplis sur une question où il s'agit de sauver des vies . J'invite instamment les 
Membres à s'atteler d'urgence à l'extension de la décision de la CM12 sur les ADPIC de manière à 
englober la production et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la C OVID -19, 
ce afin de garantir une offre ab ordable et équitable de traitements et d'outils de diagnostic, en 
particulier dans les pays en développement et les PMA, qui ont continué de devoir faire face à des 
prix élevés pour ces produits, même lorsqu'ils sont achetés selon les modalités du Medicine s Patent 
Pool (MPP).  
3.385.   Le représentant des Maldives  a fait la déclaration ci -après:  
3.386.   Les Maldives souhaiteraient remercier le Président du Conseil des ADPIC pour les 
renseignements actualisés qu'il a fournis aujourd'hui et pour son dialogue constant avec les Membres 
de l'OMC afin de faire avancer la question relative à la Décision ministérielle de la CM12 sur 
l'Accord  sur les ADPIC. Même si l'OMS a déclaré la fin de l'urgence sanitaire pour la COVID -19, les 
mises à jour épidémiologiques de cette organisation e n ce qui concerne la COVID -19 indiquent que 
près de 836  000 cas et plus de 4  500 décès ont été signalés le mois dernier. Elles indiquent 
également que le nombre réel d'infections à l'échelle mondiale est probablement sous -estimé en 
raison de la baisse du n ombre de tests et des retards dans la communication d'informations par de 
nombreux pays. Nous devons être vigilants étant donné que les variants du virus qui peuvent 
échapper aux mesures de lutte contre la COVID -19 existantes restent une menace. Partant, n ous 
devons redoubler d'efforts et travailler avec un plus grand sentiment d'urgence afin de parvenir à 
une issue axée sur les résultats en ce qui concerne l'extension de la dérogation aux traitements et 
aux outils de diagnostic au sein du Conseil des ADPIC  et du Conseil général. Les Maldives restent 
déterminées à assumer leur part pour contribuer à garantir un accès universel et équitable aux 
vaccins contre la COVID -19, y compris aux traitements et aux outils de diagnostic. Nous sommes 
profondément préoccup és par le fait que les discussions de l'OMC ont trop traîné pour fournir une 
contribution crédible à notre lutte contre la pandémie. Le rythme des échanges a souligné 
l'importance de mettre en place un mécanisme prêt à être déclenché pour faire face aux pa ndémies 
futures. L'extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux traitements et aux outils de 
diagnostic devrait être considérée comme une question de développement. Nous prions instamment 
tous les pays de faire preuve de solidarité et de dialoguer  de bonne foi avec toutes les parties 
prenantes afin que l'OMC contribue de manière significative aux efforts déployés à l'échelle mondiale 
pour contenir la propagation de la COVID -19 et prévenir les pandémies futures.  
3.387.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration ci -après:  
3.388.   Nous souhaitons nous associer à la déclaration faite au nom des 65 coauteurs. L'actuelle 
décision de juin  2022 sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC est d'une portée limitée étant donné 
qu'elle ne couvre que les vaccins. Nous rap pelons que le paragraphe 8 de la Décision ministérielle 
dispose qu'au plus tard 6 mois après la date de la Décision, les Membres décideront de son extension 
à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. Nou s 
sommes déçus de constater que les négociations de fond à partir de textes n'ont pas commencé, en 
dépit du consensus atteint pendant la prolongation du délai pour la prise d'une décision par les 
Membres . Nous demandons aux Membres de poursuivre leurs écha nges constructifs avec la volonté 
politique requise pour que nous puissions dès que possible élargir la décision à la production et la 
fourniture d'outils de diagnostic et de traitements en lien avec la COVID -19. Cela favoriserait la 
montée en puissance de  la production et garantirait aux pays en développement un accès rapide à 
ces produits vitaux . WT/GC/M/205  
- 82 - 
  3.389.   Le représentant de Bangladesh  a fait la déclaration ci -après:  
3.390.   Pour ce qui est du paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC, le Bangladesh s'associe à la déclaration qui doit être prononcée par S. E. l'Ambassadeur 
d'Afrique du Sud au nom des coauteurs du document IP/C/W/669/Rev.1  et à la déclaration du 
Groupe des PMA. Nous sommes déçus que les Membres n'aient pas r éussi à s'entendre dans le délai 
imparti pour suivre l'heureuse initiative des Ministres. Nous ne pouvons pas ignorer la menace de 
futures pand émies et la nécessit é́ de bénéficier d'un accès rapide et abordable aux outils de 
diagnostic et aux traitements.  Le Bangladesh se réjouit à perspective de l'atelier thématique qui doit 
être organisé sous la responsabilité du Président du Conseil des ADPIC en septembre  2023. Cet 
atelier pourrait apporter des éléments concrets pour éclairer notre décision à cet égard.  Le 
Bangladesh est favorable à ce que la Décision de la CM12 concernant la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC soit étendue aux traitements et aux outils de diagnostic dans les meilleurs délais.  
3.391.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration ci -après : 
3.392.   La Colombie souscrit aux différents points abordés aujourd'hui concernant la dérogation. 
Nous sommes favorables à un allongement du délai relatif à la décision concernant l'extension aux 
outils de diagnostic et aux traitements, et au maintien de la dérog ation initiale pour les vaccins, 
comme il est indiqué à la fin de l'ordre du jour. D'une manière générale, la Colombie a fait valoir 
devant divers organes que les mécanismes de licences volontaires, s'ils sont idéaux, ne représentent 
pas la solution global e qui convient. Il ne s'agit pas d'une solution miracle, comme l'a indiqué le 
Royaume -Uni dans un document très judicieux publié récemment. D'autres solutions comme la 
dérogation (ou le découplage, qui est actuellement à l'étude au Congrès des États -Unis) sont donc 
nécessaires. La Colombie est favorable à une conversation conforme aux discussions en cours à 
l'OMS sur le traité relatif aux pandémies. En fin de compte, nous avons besoin d'un "élément 
déclencheur ouvert", permettant à la dérogation d'entrer en  vigueur immédiatement face à toute 
nouvelle pandémie, sans que nous perdions un temps extrêmement précieux dans de nouvelles 
négociations. Une proposition simple consisterait à reprendre la dérogation à laquelle nous sommes 
parvenus après plusieurs années  de discussions, mais en liant celle -ci à la déclaration par l'OMS 
d'une pandémie ou d'une urgence de santé publique de portée internationale (USPPI), plutôt qu'à la 
COVID -19. Il serait possible de prendre cette décision à la CM13 ou même avant, en prévisi on des 
problèmes de santé publique futurs, sans attendre une situation de crise. Outre que cela sauverait 
des vies, on s'épargnerait ainsi de longues discussions, tout en s'alignant sur les discussions en 
cours concernant le traité sur les pandémies.  
3.393.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration ci -après:  
3.394.   L'Indonésie souhaite s'aligner sur la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom des 
coauteurs. Dans le cadre du débat sur le développement comme question transversale à l'OMC, il 
n'est pas possi ble de laisser de côté le reste du mandat de la CM12, dont le fait de garantir à tous 
les pays, quel que soit leur niveau de développement, la possibilité d'assurer à leurs citoyens des 
soins de santé de qualité qui soient abordables et accessibles, ce qui  recouvre les mesures de lutte 
contre la COVID -19. Conclure sur ce point en souffrance permettrait non seulement de rétablir la 
crédibilité de l'OMC comme institution œuvrant pour le bien commun, mais aussi, comme l'a déclaré 
la DG à la réunion du CNC, d'a ligner les travaux de l'OMC sur les travaux menés à l'OMS dans le 
cadre du traité sur les pandémies. À cet égard, la question à se poser est la suivante: "L'OMC 
va-t-elle une nouvelle fois être perçue comme une institution dépassée par les événements en ca s 
de résurgence de la pandémie?". Assurément, nous devons nous garder de toute complaisance, et 
ne pas laisser le temps qui passe nous livrer la réponse. C'est maintenant qu'il faut agir. L'Indonésie 
approuve aussi l'idée que la Réunion des hauts fonctionn aires peut être une bonne occasion de 
terminer ce que nous avons commencé, à savoir la décision tant attendue sur l'extension de la 
Décision ministérielle sur les ADPIC aux traitements et aux outils de diagnostic.  
3.395.   Le représentant de l' Argentine  a fait la d éclaration ci -après:  
3.396.   La République argentine est favorable à l'extension de la décision sur les vaccins contre la 
COVID -19 aux outils de diagnostic et aux traitements. La pandémie a révélé des inégalités dans 
l'accès aux produits médicaux – non seulement aux vaccins, mais aussi aux outils de diagnostic et 
aux traitements en lien avec la COVID -19. Nous regrettons que les décisions n'aient pas pu être 
prises avant la date limite initialement prévue au paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur WT/GC/M/205  
- 83 - 
  l'Accord sur les ADPIC. En effet, les discussions sont en cours depuis trois ans, et la Décision de la 
CM12 n'a fait que repousser l'échéance. Nous regrettons également que, plus d e un an après 
l'adoption de la Décision, il n'y ait toujours pas de communaut é de vues entre les Membres sur la 
question de la prorogation du délai venu à expiration en décembre. Nous souhaitons rappeler 
combien il importe pour notre délégation, en particulier, et pour les pays en développement, en 
général, que la Décision de juin  2022 concernant l'Accord sur les ADPIC soit étendue aux outils de 
diagnostic et aux traitements, conformément au mandat défini au paragraphe 8.  
3.397.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration ci -après:  
3.398.   Les 65 coauteurs rappellent que l'extension de la décision de la CM12 sur les ADPIC aux 
traitements et outils de diagnostic est une question de développement toujours en suspens qui a été 
inscrite sur une liste prioritaire en tant que résultat post -CM12 et qui demeure urgente. Au 
paragraphe 8 de la Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC  adoptée à la CM12, les Membres 
sont convenus de prendre une déci sion, avant le 17  décembre  2022, sur l'extension de ladite 
Décision à la production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre la COVID -19. 
L'incapacité persistante où se trouve cette institution de parvenir à une conclusion sur ce sujet 
contribue au manque de crédibilité de la réponse de l'OMC à la pandémie. Nous exhortons les 
Membres à se rallier au consensus pour étendre cette décision afin de ménager aux Membres une 
plus grande latitude pour diversifier la production de ces produ its essentiels. Nous rappelons que la 
flexibilité prévue dans la décision de la CM12 est très limitée. Nous ne saurions aller à la CM13 en 
laissant cette décision en suspens. Nous tenons à souligner que l'absence de résultats sur cette 
question augure mal des compromis que les pays en développement seront disposés à accepter à 
l'avenir, d'autant que l'enjeu consiste ici à sauver des vies humaines. Au moment où la communauté 
internationale parle de renforcer la résilience pour assurer l'état de préparation a ux pandémies 
futures, il est essentiel de diversifier la production et de remédier à la concentration de la production, 
en particulier pour les régions qui disposent de capacités très limitées.  
3.399.   Bien que la déclaration de la fin de l'urgence de santé publiq ue de portée internationale liée 
à la COVID -19 représente une avancée positive, il est important d'admettre que la pandémie n'est 
pas terminée et reste une menace de santé mondiale. En dépit de l'immunité croissante des 
populations résultant des vaccinatio ns et des infections, le virus continue de tuer et de muter, et il 
existe un risque d'apparition de nouveaux variants qui pourraient provoquer un nouvel emballement 
du nombre de cas et de décès. Il est essentiel de continuer de traiter les obstacles de pro priété 
intellectuelle qui entravent les produits liés à la COVID -19 de façon à garantir un accès équitable à 
ces outils, qui permettent de sauver des vies. Le Conseil des ADPIC doit s'impliquer sur la question 
de l'extension de la Décision de la CM12 afin de mener cette question à son terme. La DG a souligné 
la nécessité de se préparer à des réunions parallèles après la pause estivale, mais les petites 
délégations étant déjà surchargées, le seul moyen de réduire les réunions parallèles est de mener à 
bonne fin les questions pour lesquelles les Ministres nous ont donné un ordre de marche précis. Ne 
faisons donc pas traîner inutilement les choses en longueur. La question devait faire l'objet d'un 
traitement accéléré, avec une échéance claire, et l'OMC doit liv rer un résultat. Il est important de 
rappeler que cette décision a pour objet de sauver des vies et ne doit pas être subordonnée à 
d'autres résultats, et doit être traitée avec la priorité qu'elle mérite. Nul ne sait quand la prochaine 
pandémie se produira  et quelle en sera la nature, mais il est certain qu'elle se produira. Il est donc 
d'autant plus urgent d'établir un mécanisme prêt à être déclenché. Même si le résultat sur les vaccins 
a été une avancée positive, il a été trop timide et trop tardif et, ma lheureusement, nous répétons la 
même chose avec les traitements et les outils de diagnostic. Accepter la prorogation du délai n'a pas 
été une décision facile pour les coauteurs. L'atelier thématique de septembre organisé actuellement 
sous la direction du P résident du Conseil des ADPIC est une initiative bienvenue. Nous prions 
instamment l'ensemble des Membres d'achever promptement leurs processus nationaux afin que la 
décision sur l'extension de la Décision  ministérielle sur les ADPIC aux traitements et aux  outils de 
diagnostic, qui est attendue depuis longtemps, soit menée à bonne fin à la Réunion des hauts 
fonctionnaires en octobre.  
3.400.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration ci -après:  
3.401.   Le Brésil considère que les difficultés rencontrées pendant la pand émie de COVID -19, tandis 
que persistent ses effets sanitaires, sociaux et économiques, montrent qu'il reste nécessaire 
d'améliorer l'accès, la production et l'offre de technologies pharmaceutiques et médicales, non 
seulement pour traiter la pandémie de COVID-19, mais aussi en prévision d'autres crises mondiales 
tout aussi graves de santé publique. Les discussions relatives à l'extension de la dérogation à la WT/GC/M/205  
- 84 - 
  production et à la fourniture des outils de diagnostic et des traitements contre la COVID -19 doivent  
se poursuivre, en particulier pour faire en sorte que le système commercial multilatéral soit plus 
résilient, mieux préparé et capable de déclencher une utilisation efficace des options dont les 
Membres de l'OMC disposent au titre de l'Accord sur les ADPI C et des instruments ultérieurs.  
3.402.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration ci -après29: 
3.403.   Tout d'abord, ma délégation souhaite exprimer sa déception quant au fait que la Décision 
ministérielle sur les vaccins n'ait pas été étendue aux traitements et aux outils de diagnostic, ce qui 
dénote une absence de volonté politique d'appliquer des décisio ns consensuelles adoptées par nos 
Ministres. Pour citer des propos de la DG, dans la déclaration qu'elle a prononcée à la réunion du 
CNC du 16  mai dernier: " [n]ous n'avons pas tiré les leçons de ce qui s'est passé pendant cette 
pandémie et le monde ne s'es t pas forgé de nouvelle résilience en vue des pandémies futures ". Plus 
on passera de temps à délibérer sur l'extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC à la 
production et à la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements, moins l'OMC apporter a une 
contribution crédible aux efforts menés pour sauver la vie des patients atteints de la COVID -19. 
Nonobstant ce qui précède, nous saluons les dispositions prises par le Conseil des ADPIC pour 
organiser, le 28  septembre  2023, une session thématique inf ormelle en vue d'une contribution des 
parties prenantes. Ma délégation attend avec intérêt de pouvoir exploiter les résultats de cette 
session, s'agissant en particulier des données probantes et de l'échange de données d'expérience 
concernant la production  des vaccins, traitements et outils de diagnostic contre la COVID -19, et de 
l'accès à ces produits. Nous sommes d'avis que cette session thématique pourrait constituer un 
catalyseur afin que ce mandat ministériel issu de la CM12, longtemps resté en suspens , soit enfin 
exécuté lors de la Réunion des hauts fonctionnaires d'octobre, étant entendu que la question de 
l'extension de la Décision de la CM12 ne doit pas être liée à d'autres questions ni à des processus 
de la CM13. À cet égard, nous invitons nos part enaires commerciaux à participer de manière 
constructive et de bonne foi aux discussions de fond sur cette décision, à accélérer leurs processus 
internes et à se conformer ce mandat ministériel. Par ailleurs, la Décision ministérielle adoptée sur 
les vacci ns à la CM12 reposait sur une série de mesures visant à améliorer la résilience pendant et 
après la pandémie; nous rappelons à cet égard le mandat prescrit par les Ministres aux 
paragraphes  23 et 24 de la Déclaration ministérielle adoptée à la CM12 sur la réponse de l'OMC à la 
pandémie et la préparation aux pandémies futures. Jusqu'à présent, nous n'avons même pas engagé 
de discussion pratique pour ouvrir la voie à un résultat susceptible d'améliorer la résilience dans les 
situations d'urgence. Par conséque nt, il est absolument utile et fondamental de pouvoir, dès que 
possible, engager le débat sur un mécanisme prêt à être déclenché, afin de prouver que l'OMC peut 
être efficace en situation de crise. Enfin, nous restons prêts à participer de façon constructi ve aux 
discussions, quelle qu'en soit la configuration.  
3.404.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait la déclaration ci -après:  
3.405.   Nous souscrivons à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs. Nous 
regrettons que, depuis plus d'un an, aucun progrès concret n'ait été fait dans l'exécution du mandat 
adopté par les Ministres à la CM12 afin que la décision concernant la dérogation à l'Accord sur les 
ADPIC soit étendue aux traitements et aux outils de diagnostic, comme il était  indiqué au 
paragraphe  8 de la décision. De toute évidence, la réponse de la communauté internationale à la 
pandémie de COVID -19, pour de nombreuses populations dans le monde, a été tardive et limitée. 
La pandémie et ses effets restent latents, et l'un des  enseignements les plus clairs que l'on peut en 
tirer est que l'accès aux vaccins, aux traitements et aux outils de diagnostic a été limité. Nous devons 
accorder la priorité à la vie humaine et à tous ceux pour qui les répercussions de la pandémie ont 
été les plus dures, c'est -à-dire aux populations vulnérables. Le coût élevé des fournitures médicales 
essentielles contre la maladie s'est révélé pendant la pandémie. Nombre de pays ont des difficultés 
majeures à accéder à ces médicaments et à l'oxygène pour l es soins intensifs, l'hospitalisation et la 
prévention, outre les tests de diagnostic dont les procédures, notamment dans le cas des tests PCR, 
sont complexes, longues et coûteuses. La demande formulée par la Bolivie à cet égard a clairement 
montré que les  licences volontaires ne permettent pas d'obtenir la réponse rapide indispensable en 
cas d'urgence sanitaire. Dès lors, nous jugeons impératif de poursuivre les discussions afin d'achever 
la mise en œuvre de la décision. Par ailleurs, nous partageons l'avi s de la Colombie selon lequel il 
serait intéressant de tenir les discussions dans le contexte du traité potentiel sur la réponse aux 
urgences sanitaires qui est en cours d'élaboration à l'OMS. Le renforcement de la capacité des pays 
en développement à prod uire des médicaments et des vaccins est un aspect fondamental de toute 
 
29 La délégation a indiqué avoir fait la déclaration au titre des points 3 c) et 3 d) de l'ordre du jour.  WT/GC/M/205  
- 85 - 
  réponse aux pandémies. Nous invitons donc les Membres à poursuivre les travaux afin de parvenir 
à un consensus sur l'extension de la décision aux traitements et aux outils de diagnostic , 
conformément au paragraphe 8.  
3.406.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration ci -après:  
3.407.   La Suisse reste convaincue que l'extension de la Décision de la CM12 sur les ADPIC aux 
traitements et aux outils de diagnostic contre la COVID -19 est inutile et se rait contre -productive. En 
novembre dernier, la Suisse et le Mexique ont conjointement présenté dans la communication 
IP/C/W/693  des données factuelles et des chiffres démontrant que la disponibilité des traitements 
et outils de diagnostic liés à la COVID -19 est suffisante et que la propriété intellectuelle ne fait pas 
obstacle à l'accessibilité de ces produits. Ces tendances ont depuis lors été confirmées et il existe 
un excédent à la fois des produits et des capacités de production. Comme convenu à la précéd ente 
réunion du Conseil général, nous pouvons accepter de poursuivre les discussions en la matière 
fondées sur des données probantes dans le cadre du Conseil des ADPIC.  
3.408.   Le représentant du Mozambique  a fait la déclaration ci -après:  
3.409.   Ma délégation appuie la d éclaration faite par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs et les 
déclarations du Groupe africain et du Groupe des PMA. En tant que coauteur, nous invitons les 
Membres à mener un travail constructif, dans l'esprit de la Décision ministérielle WT/L/1141 , pour 
parvenir dès que possible à un consensus sur l'extension de cette décision à la production et à la 
fourniture des outils de diagnostic et des traitements contre la COVID -19. 
3.410.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration ci -après:  
3.411.   Le Pakistan souhaite tou t d'abord se faire l'écho de la déclaration présentée par 
l'Afrique  du Sud. Si nous voulons rester dans le jeu, il s'agit de pas oublier qu'il existe un temps 
pour agir. Le Pakistan est d'avis qu'à l'OMC, les Membres doivent mettre à profit la période actu elle 
de faible morbidité du virus pour bien se préparer non seulement aux pandémies futures, mais aussi 
aux autres crises, car si nous ne sommes pas préparés, une seule ou plusieurs crises futures 
pourraient réduire à néant en quelques années les acquis de  plusieurs décennies de développement. 
Cette question doit être considérée comme un problème de bien commun, et donc comme un 
problème dont le règlement passe par la coopération.  
3.412.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration ci -après:  
3.413.   Nous souhaitons rem ercier tous les Membres qui ont pris part aux discussions sur ce sujet 
et nous associer à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom des coauteurs du document 
original IP/C/W/669/Rev.1 . Je demanderais simplement que si le délai du 17  octobre  ne peut pas 
être tenu, nous tentions si possible d'obtenir une décision à la Réunion des hauts fonctionnaires, qui 
aura lieu après cette date. Si nous n'avons pas assez d'une semaine pour y parvenir, alors il serait 
possible de mettre à profit la réunion de novembre du Conseil général: en effet, comme on le dit 
souvent, il n'est pas souhaitable de reporter sur les Ministres les décisions qui peuvent être prises 
avant la réunion ministérielle, dans le cadre des réunions du Conseil général. Ma suggestion, ou  ma 
demande, est que nous puissions traiter ces questions à la Réunion des hauts fonctionnaires, ou 
faute d'y parvenir, que nous puissions en saisir le Conseil général en novembre. Plus nous tardons, 
plus la nécessité d'un mécanisme prêt à être déclenché s e fera sentir – ou alors, le centre d'attention 
pourrait se déplacer du bâtiment de l'OMC à celui de l'OMS, non loin d'ici, car il est bien certain que 
cette décision ne peut être attendue indéfiniment. Nous avons souvent entendu dire, lors des 
négociation s sur les subventions à la pêche, que ces négociations étaient menées à découvert, du 
fait que l'échéance était l'année 2020. Ainsi, pour l'extension aux traitements et aux outils de 
diagnostic de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC, la période de décou vert a déjà dépassé 100 % 
du délai de six mois accordé par nos Ministres. Nous avons épuisé ce délai et vivons à découvert 
depuis sept mois. Je souhaite donc rappeler aux Membres qu'il n'est pas souhaitable de vivre à 
découvert trop longtemps.  
3.414.   Le représenta nt de la Türkiye  a fait la déclaration ci -après:  
3.415.   En décembre dernier, le Conseil général a accepté la recommandation, présentée par le 
Conseil des ADPIC, tendant à prolonger le délai relatif à l'extension de la Décision ministérielle à la WT/GC/M/205  
- 86 - 
  production et à l a fourniture des outils de diagnostic et des traitements contre la COVID -19. Depuis 
la CM12, les Membres délibèrent du sujet dans le cadre de réunions informelles et de réunions en 
petits groupes. Aucun accord n'a été trouvé cependant concernant l'extensio n et la question de la 
durée du délai supplémentaire reste ouverte au Conseil général. La Türkiye est d'avis que les 
questions en rapport avec les outils de diagnostic et les traitements contre la COVID -19 sont 
différentes et nettement plus complexes que c elles qui ont trait aux vaccins contre la COVID -19. 
À la différence des vaccins contre la COVID -19, il n'existe pas de définition claire de ces produits, et 
il est donc d'autant plus important que les discussions reposent sur des faits et des données 
proba ntes. Si la Türkiye est disposée à collaborer dans une configuration axée sur la recherche de 
solutions en vue de parvenir à un résultat significatif, viable et équitable sur le plan de la santé 
publique, elle estime que la priorité devrait aller au traite ment efficace des préoccupations exprimées 
antérieurement par certains Membres concernant plusieurs aspects de l'extension considérée. 
D'autres consultations entre les Membres et une analyse complémentaire de la question sous 
différents angles afin de trou ver des explications satisfaisantes sur les questions en suspens, seraient 
nécessaires pour parvenir à un terrain d'entente en vue d'une convergence. La Turquie continuera 
de participer aux discussions de manière constructive et dans le souci de respecter les bases de 
l'Accord sur les ADPIC.  
3.416.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe ACP , a communiqué la déclaration ci -après30: 
3.417.   Le Groupe ACP est favorable au maintien de ce point à l'ordre du jour du Conseil général. 
Nous demandons instamment qu'un accord so it trouvé pour régler la question de l'inclusion des 
traitements et des outils de diagnostic dans la décision de la CM12 sur la dérogation à l'Accord sur 
les ADPIC.  
3.418.   Le représentant du Cambodge  a communiqué la déclaration ci -après31: 
3.419.   Ma délégation souhaite s'associer à la déclaration du Groupe des PMA. Concernant la Décision 
ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC, nous exhortons tous les Membres à trouver une solution 
commune afin qu'une décision soit prise pour étendre la décision sur l'Accord sur les ADP IC aux 
traitements et aux outils de diagnostic, ainsi qu'il en a été décidé à la CM12.  
3.420.   Le représentant de la Barbade  a communiqué la déclaration ci -après32: 
3.421.   Comme d'autres délégations, la Barbade exhorte les Membres à parvenir à un règlement de 
la question de l'extension de la décision de la CM12 concernant l'Accord sur les ADPIC à la production 
et à la fourniture des outils de diagnostic et des traitements co ntre la COVID -19. 
3.422.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
D. CM12 – PARAGRAPHE  24 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE SUR LA RÉPONSE DE 
L'OMC À LA PANDÉMIE DE COVID -19 ET LA PRÉPARATION AUX PANDÉMIES 
FUTURES33 – DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE  
3.423.   La Présidente  a fait la déclaration suivante34: 
3.424.   Conformément aux paragraphes 23 et 24 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse de 
l'OMC à la pandémie de C OVID -19 et la préparation aux pandémies futures35, un bilan des travaux 
entrepris par les organes de l'OMC mentionnés dans la Déclaration doit être fait chaque année au 
Conseil général jusqu'à la fin de 2024 sur la base des rapports de ces organes. Depuis la CM12, les 
travaux se sont poursuivis au sein des organes compétents. Permettez -moi d'en  donner un aperçu 
pour ce premier bilan. Au Conseil général, mon prédécesseur, M. l'Ambassadeur Didier Chambovey 
 
30 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  
31 La déclaration n'a pas été faite à l a réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  
32 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  
33 WT/L/1142 . 
34 La déclaration de la Présidente a été ultérieurement diffusée sous la cote  JOB/GC/352 . 
35 WT/MIN(22)/3 1-WT/L/1142 . WT/GC/M/205  
- 87 - 
  (Suisse), et moi -même avons fourni aux Membres des renseignements actualisés36 sur la réponse à 
la pandémie et les travaux de préparation entre pris par différents conseils et comités de l'OMC lors 
des réunions du Conseil général de décembre  2022 puis de mars et mai  2023. Pendant cette période, 
des communications du Groupe africain37 et de l'Inde38 ont été présentées et examinées. Le Conseil 
du co mmerce des marchandises (CCM) a également travaillé sur la réponse et la préparation aux 
pandémies depuis l'année dernière, dans le contexte des questions de mise en œuvre découlant de 
la CM12. Le 25  octobre  2022, le Président du CCM a demandé aux 14  Présidents des organes 
subsidiaires du CCM d'établir des rapports39 sous leur propre responsabilité et avec l'aide du 
Secrétariat sur la réponse de l'OMC à la pandémie. En plus de leurs rapports respectifs:  
a. Le Comité de l'accès aux marchés a tenu le 24  mars 2023 sa sixième séance d'échange 
de données d'expérience40 sur les produits liés à la C OVID -19 et en particulier sur les PMA, 
et il a adopté un document41 sur les enseignements tirés de la pandémie de C OVID -19. 
b. Le Comité de la facilitation des échanges examin e les possibilités pour poursuivre ses 
travaux sur la pandémie de C OVID -19 et la préparation aux pandémies futures, et il a 
tenu jusqu'à présent deux réunions informelles sur la préparation aux catastrophes 
en 2023.  
3.425.   Le Président du CCM  a également établi son propre rapport42 sur la question. Suite aux 
suggestions des Membres, le CCM prépare un rapport qui constituerait un compte rendu objectif des 
discussions tenues dans le cadre du CCM et de ses organes subsidiaires conformément au 
paragraphe  24 de la Déclaration. Depuis l'année dernière, dans le contexte des questions de mise 
en œuvre découlant de la CM12, le Conseil du commerce des services (CCS) a également travaillé 
sur la pandémie de C OVID -19 et la préparation aux pandémies futures . Le 9  mars 2023, les Membres 
sont convenus43 d'organiser une série de réunions informelles d'échange de renseignements sur la 
COVID -19 et le commerce des services, portant sur: i) les services de transport et de logistique; 
ii) les services de santé; iii)  les services touristiques; et iv)  les services liés aux TIC et fournis par 
voie numérique. Lors des réunions de mars et juin  2023, l'Inde a présenté ses 
deux communications44 concernant la réponse à la pandémie. Depuis la CM12, le Conseil des ADPIC 
a insc rit à son ordre du jour un point intitulé "Propriété intellectuelle et C OVID -19". À ce titre, les 
Membres continuent, comme ils le font depuis 2020, à échanger des données d'expérience sur les 
mesures liées à la propriété intellectuelle qu'ils ont prises p endant la pandémie de Covid -19, sur la 
base d'une compilation du Secrétariat qui est régulièrement mise à jour sur le site Web de l'OMC.45 
Il a été convenu que toutes les communications et initiatives présentées par les Membres au titre 
 
36 WT/GC/M/202 , WT/GC/M/203  et WT/GC/M/204 . 
37 "Mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie et la préparation 
aux pandémies futures" ( WT/GC/W/858 ). 
38 "Rôle des services de télémédecine dans la réponse à l a pandémie" ( WT/GC/W/866 -S/C/W/426 ) et 
"Constituer un vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux pandémies/catastrophes 
naturelles" ( WT/GC/W/867 -S/C/W/427 ). 
39 Comité  de l'agriculture ( G/L/1469 -G/AG/W/228 ), Comité des pratiques antidumping ( G/L/1448 -
G/ADP/31  ), Comité des licences d'importation ( G/L/147 8-G/LIC/W/59 ) Comité de l'accès aux marchés 
(G/L/1459 -G/MA/W/181 ), Comité des règles d'origine ( G/L/1466 -G/RO/W/218 ), Comité des sauvegardes 
(G/L/1451 -G/SG/276 ), Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires ( G/L/1477 -G/SPS/66 ), Comité des 
subventions et des mesures compensatoires ( G/L/1450 -G/SCM/163 ), Comité des obstacles techn iques au 
commerce ( G/L/1457 -G/TBT/48 ), Comité de la facilitation des échanges ( G/L/1475 -G/TFA/W/89 ), Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce ( G/L/145 3-G/TRIMS/13 ) et Groupe de travail 
des entreprises commerciales d'État ( G/L/1455 -G/STR/31 ). 
40 De plus amples renseignements sont disponibles ici et le rapport résumé de la réunion figure sous la 
cote JOB/MA/152/Add.5 . 
41 G/MA/409 . 
42 G/L/1464 . 
43 Il a été décidé en outre pour ces réunions d'assurer une représentation équilibrée, de fair e venir des 
parties prenantes extérieures d'organisations internationales compétentes et du secteur privé, de mettre 
l'accent sur les aspects liés au commerce des services de la réponse à la pandémie relevant du mandat du 
Conseil et d'aborder l'impact de l a COVID -19 sur les différents secteurs, les mesures de facilitation des 
échanges introduites par les Membres face à la crise et les conséquences de la C OVID -19 spécifiquement pour 
les PMA. La première réunion, consacrée au transport et à la logistique, a e u lieu le 13 juin, et la prochaine, sur 
les services de santé, se tiendra au mois d'octobre à l'occasion de la série de réunions sur les services. Voir 
aussi S/C/M/152 . 
44 Voir la note de bas de page 3 . 
45 Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/covid19_f/trade_related_ip_measure_f.htm . WT/GC/M/205  
- 88 - 
  des paragraphes 23 et 24 de la Déclaration de la CM12 seraient aussi examinées au titre de ce point 
de l'ordre du jour.  
3.426.   Le Comité du commerce et du développement (CCD) est convenu que le point relatif au suivi 
de la Déclaration de la CM12 sur la réponse à la pandémie restera it inscrit à son ordre du jour jusqu'à 
la fin de 2024. Des idées ont été échangées sur des pistes de travail envisageables par le CCD dans 
ce contexte. La Présidente du CCD a encouragé les Membres à poursuivre le dialogue et à présenter 
des propositions éc rites pour les travaux du Comité. En 2022, le CCD a examiné une 
communication46 présentée par les États -Unis. À sa réunion de novembre  202247, le Groupe de 
travail du commerce et du transfert de technologie a discuté du rôle joué par le transfert de 
techno logie et de savoir -faire pour créer les capacités nécessaires face à la C OVID -19, et du fait que 
ces capacités pourraient être mobilisées pour répondre à d'autres situations d'urgence sanitaire, y 
compris celles qui sont endémiques dans les pays en dévelop pement. Permettez -moi de saisir 
l'occasion offerte par ce premier bilan pour remercier les Présidents des organes de l'OMC 
compétents qui facilitent la mise en œuvre effective des paragraphes 23 et 24 de la Déclaration de 
la CM12. Je tiens aussi à remercie r les équipes du Secrétariat qui leur prêtent assistance. Enfin, je 
voudrais féliciter tous les Membres pour leur participation active à cet axe de travail important, que 
je continuerai à suivre.  
3.427.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivant e: 
3.428.   Nous vous remercions pour votre rapport détaillé. Nous tenons tout d'abord à souligner 
l'importance de ces travaux et à remercier tous les Membres qui ont participé aux différentes 
discussions du Comité. On dirait déjà que nous allons pouvoir rendre com pte aux Ministres de réels 
progrès dans ce domaine à la CM13. Nous tenons à saluer tout particulièrement les travaux en cours 
au Comité de l'accès aux marchés, y compris le rapport du Comité sur les enseignements tirés et 
les nouveaux travaux entrepris sur  la réforme du SH avec l'Organisation mondiale des douanes. Ces 
travaux sont la concrétisation du paragraphe 24. Nous devons veiller à ce que toutes les mesures 
que nous prendrons dans le cadre de l'OMC soient axées sur ce qui a fait et continue de faire u ne 
réelle différence dans la réponse sur le terrain. Nous voulons orienter les discussions des Membres 
vers un dialogue pragmatique en vue de la préparation aux pandémies. C'est pourquoi le 
Royaume -Uni a présenté un document portant sur les questions de po litique importantes concernant 
la propriété intellectuelle, les licences volontaires et leur influence sur le commerce et le transfert 
de technologie dans le cadre de la préparation aux pandémies.  
3.429.   La communication contient plusieurs exemples de collaborati on industrielle réussie et de ses 
conséquences. Notamment, AstraZeneca a partagé sa technologie et son savoir -faire avec plus de 
20 fabricants expérimentés, y compris en Inde et au Brésil, ce qui a permis de fournir plus de 
3 milliards de doses de vaccin à  180 pays à travers le monde. Environ deux tiers de ces vaccins 
étaient destinés à des pays à revenu faible et à revenu intermédiaire. Les données montrent que le 
vaccin AstraZeneca a permis de sauver plus de 6 millions de vies. En juin  2023, Pfizer et Bio NTech 
ont expédié 4,6 milliards de doses de vaccins à destination de 181 pays. Le réseau de fabrication et 
d'approvisionnement des vaccins comprend plus de 20 sites en Europe, aux États -Unis, au Brésil et 
en Afrique du Sud. MSD a conclu un accord opération nel avec plus de 20 fabricants de génériques 
de 10 pays. Les collaborations volontaires de MSD couvrent environ 90% de la population des pays 
à revenu faible ou intermédiaire. Nous avons besoin de mieux comprendre de quelle manière les 
partenariats évoqués  dans ces exemples ont contribué à la réponse à la pandémie et comment nous 
pouvons encourager l'établissement d'un plus grand nombre de partenariats à l'avenir. Étant donné 
que cela nécessite une discussion détaillée et technique, nous n'avons pas formell ement inscrit ce 
document à l'ordre du jour du Conseil général, mais nous attendons avec intérêt de poursuivre les 
débats techniques à l'automne dans le cadre du Conseil des ADPIC et du Groupe de travail du 
transfert de technologie.  
3.430.   Le représentant de la Chine a fait la déclaration suivante:  
 
46 "Répo ndre à la pandémie de C OVID -19 et soutenir la résilience"  (WT/COMTD/W/268 ). 
47 Voir WT/WGTTT/M/68 . Les Membres ont aussi fait part de leur expérience au niveau national et pris 
connaissance du point de vue des organisations intergouvernementa les – y compris dans le contexte de la 
coopération trilatérale entre l'OMC, l'OMS et l'OMPI  – ayant analysé les enseignements tirés et les difficultés 
rencontrées pendant la pandémie de C OVID -19. WT/GC/M/205  
- 89 - 
  3.431.   Dans la "Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de C OVID -19 et la 
préparation aux pandémies futures", il est demandé aux organes compétents de l'OMC de continuer 
ou de commencer de travailler dè s que possible sur la base des propositions avancées par les 
Membres et au Conseil général de dresser chaque année jusqu'à la fin de 2024 un bilan des travaux 
entrepris par les organes compétents de l'OMC. La Chine salue les travaux en cours sur la pandémi e 
au sein des organes compétents de l'OMC. Nous trouvons encourageant le fait que les Membres 
aient présenté des propositions à ces organes et aient fait part de leurs données d'expérience dans 
le cadre de séances thématiques. C'est en effet très utile. Ce la aide les Membres à mieux comprendre 
le rôle joué par l'OMC dans le cadre de sa réponse à la pandémie. Cela leur permet en outre de tirer 
des enseignements de la pandémie et d'identifier des solutions possibles pour se préparer aux 
pandémies futures. La pandémie de C OVID -19 ne sera pas la dernière que le monde connaîtra. Nous 
demandons aux Membres de poursuivre et d'intensifier les travaux sur cette question en vue de 
formuler les meilleures pratiques, lignes directrices et manuels possibles pour gérer le s pandémies 
futures. La Chine continuera de participer activement aux discussions pertinentes et d'apporter sa 
contribution. En outre, nous avons récemment distribué une proposition sur le renforcement de la 
résilience et de la stabilité des chaînes indust rielles et des chaînes d'approvisionnement mondiales, 
appelant à éliminer les mesures de restriction des échanges liées à la pandémie de C OVID -19 afin 
d'éviter la perturbation des chaînes industrielles et d'approvisionnement mondiales. Nous 
développerons c ette proposition plus tard au titre du point 10.  
3.432.   La représentante de Djibouti, au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
3.433.   Nous vous remercions pour votre déclaration concernant la mise en œuvre du paragraphe  24 
de la Déclaration ministériell e sur la réponse de l'OMC à la pandémie de C OVID -19 et la préparation 
aux pandémies futures. La pandémie de C OVID -19 a été l'une des plus grandes crises que le monde 
ait connues depuis le début de ce siècle. Elle a affecté l'économie mondiale ainsi que les  chaînes de 
valeur et d'approvisionnement mondiales. Les PMA en ont été les premières victimes. La C OVID -19 
a eu en effet une incidence négative sur ces pays. Ses répercussions socioéconomiques sont encore 
visibles dans les PMA. Nous pensons que la réponse  de l'OMC à la pandémie de C OVID -19 doit 
faciliter le renforcement de la résilience de nos économies et de notre état de préparation. À cette 
fin, nous demandons instamment aux Membres de ne pas imposer de restrictions à l'exportation qui 
ne soient pas com patibles avec les règles de l'OMC, concernant les produits médicaux et alimentaires 
essentiels pour lutter contre la C OVID -19 et toute pandémie future. Nous appelons également 
l'attention des Membres sur la communication présentée par les PMA en 2020, qui constituait nos 
contributions à la Déclaration de la CM12, et sur les communications présentées cette année par le 
Groupe en matière de sécurité alimentaire.  
3.434.   Nous pensons par ailleurs que l'OMC devrait encourager la facilitation du commerce de ces 
produits  ainsi que des traitements et des vaccins, entre autres. Les PMA sont d'avis que les 
restrictions injustifiées à l'exportation, qui sont imposées par certains Membres sur les produits 
médicaux et alimentaires essentiels, pourraient compromettre les efforts  de lutte contre la pandémie 
de COVID -19. Le Groupe des PMA estime par conséquent que les résultats de la CM12 devraient 
encourager la facilitation des échanges et en particulier du commerce de produits médicaux, 
thérapeutiques et alimentaires, entre autre s, dont les PMA sont des importateurs nets et dont ils ont 
besoin pour lutter contre la pandémie de C OVID -19. Le Groupe des PMA pense que la prorogation 
de la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pourrait constituer une partie de la réponse de l'OMC à la 
pandémie en facilitant la production et la fourniture d'outils de diagnostic et de traitements contre 
la COVID -19. En conclusion, nous encourageons l'OMC à continuer de jouer son rôle en aidant les 
Membres les plus vulnérables à mieux se préparer à toute nou velle pandémie. Cela éviterait des 
conséquences désastreuses comme celles de la pandémie de C OVID -19. 
3.435.   J'aimerais à présent marquer une pause pour appeler votre attention sur le paragraphe 8 du 
document final de la CM12, qui devrait être pris en compte dans  les décisions de la CM12 inscrites 
à l'ordre du jour. Les Ministres ont donné pour instruction au Conseil général d'évaluer les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre des décisions relatives à la dérogation concernant les services et 
à l'accès aux marché s FDSC et d'en rendre compte à la CM13. Ils ont aussi donné pour instruction 
au Comité des règles d'origine de faire rapport sur ses travaux au Conseil général avant la CM13.  
3.436.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
3.437.   Le Groupe ACP vous remercie pour votre rapport sur les travaux menés dans les organes de 
l'OMC conformément au paragraphe 24 de la Déclaration de la CM12 sur la réponse de l'OMC à la WT/GC/M/205  
- 90 - 
  pandémie de C OVID -19 et la préparation aux pandémies futures. N ous nous félicitons des progrès 
accomplis et attendons avec intérêt la poursuite des travaux dans ces organes compte tenu des 
effets prolongés de la pandémie sur plusieurs membres du Groupe ACP. Bien que nous poursuivions 
nos travaux pour que l'OMC contrib ue efficacement au processus de reprise, nous devons également 
faire en sorte que l'Organisation joue un rôle mondial clé dans le renforcement de la résilience afin 
que nos Membres puissent résister aux effets des pandémies futures et d'autres situations d 'urgence 
internationales susceptibles de perturber leur participation au commerce mondial. Nous demandons 
au Secrétariat de l'OMC d'approfondir sa collaboration avec d'autres organisations internationales à 
cet égard. Le Groupe ACP demande que vous fassiez  en sorte d'établir une matrice évolutive qui 
recense les travaux en cours dans les différents organes et les progrès réalisés. Il sera ainsi plus 
facile pour les petites délégations de suivre efficacement ces axes de travail et d'y participer. Le 
Groupe A CP vous invite également, Madame la Présidente, à diriger un processus visant à établir un 
rapport d'activité complet pour examen par les Ministres à la CM13.  
3.438.   La représentante des  États-Unis a fait la déclaration suivante:  
3.439.   Nous remercions le Royaume -Uni d' avoir contribué à cette discussion au titre du 
paragraphe  24 de la Décision ministérielle en présentant une communication à laquelle il vient de 
faire référence et nous encourageons la poursuite des discussions dans le cadre des Conseils 
compétents. Nous a imerions également attirer l'attention des Membres sur la communication des 
États-Unis, publiée sous la cote WT/COMTD/W/268  et intitulée "Répondre à la pandémie de 
COVID -19 et soutenir la résilience", et sur les travaux du Comité de la facilitation des échanges qui 
visent à renforcer la résilience face aux crises futures. De nombreux travaux de qualité sont menés 
au titre de cette décision et nous devrions reconnaître tout  ce qui est en cours de réalisation dans 
le contexte de la CM13.  
3.440.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.441.   La lutte contre l'accès inéquitable aux produits de santé reste essentielle dans le contexte 
de la pandémie actuelle et po ur nous aider à renforcer notre résilience face aux pandémies futures. 
Le seul moyen durable d'atteindre cet objectif et de renforcer la sécurité sanitaire est d'augmenter 
la production et de diversifier la couverture géographique des pays capables de fabr iquer les produits 
médicaux essentiels. Il est par conséquent crucial de remédier aux obstacles liés à la propriété 
intellectuelle, obstacles qui étaient visibles pendant la pandémie de C OVID -19, et il est urgent de 
mettre en place un mécanisme de déclench ement dans le domaine des ADPIC afin d'éviter la 
nécessité de négocier des dérogations en temps de crise. Le monde est également confronté au 
problème croissant de l'insécurité alimentaire, d'où notre appel continu depuis la CM12 en faveur de 
l'instauratio n d'un ensemble de mesures pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens 
d'existence, ce qui est d'autant plus important dans le contexte actuel de l'aggravation de la crise 
alimentaire. L'obtention de résultats concernant le mandat énoncé au para graphe 8 au titre de la 
Déclaration sur l'insécurité alimentaire pour les PDINPA et les PMA est, de ce fait, essentielle.  
3.442.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.443.   Nous accueillons favorablement la communication du Royaume -Uni sur les li cences 
volontaires, qui est une contribution constructive sur un sujet important. Les exemples qui y figurent 
et les questions qui y sont soulevées sont utiles, et l'échange de données d'expérience en la matière 
serait pour le moins bienvenu. La Suisse est  convaincue que les licences volontaires constituent 
l'outil le plus efficace pour le transfert de technologie et de savoir -faire. Celles -ci permettent aux 
partenaires de travailler en étroite collaboration lors du transfert de technologie, l'auteur du tra nsfert 
aidant le destinataire à mettre en œuvre et à maintenir cette technologie, et c'est là le point le plus 
important. Les licences volontaires garantissent ainsi que le transfert de technologie aura des effets 
durables et sera effectué dans un environn ement sûr et fiable.  
3.444.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.445.   Le Japon accueille avec intérêt la communication du Royaume -Uni. Il reconnaît également 
l'importance des licences volontaires et est conscient du fait que, pendant la période de pandémie 
de COVID -19, de nombreuses licences volontaires ont été accordées et que des vaccins et des 
produits pharmaceutiques contre la C OVID -19 ont été mis à disposition dans diverses régions par le 
biais de cette coopération. La communication du Royaume -Uni aidera les Membres à comprendre et WT/GC/M/205  
- 91 - 
  à examiner comment les licences volontaires peuvent fonctionner et comment elles pourraient être 
améliorées. L'annexe du document contient quelques exemples de licences volontaires existantes, 
et nous pensons qu'il es t utile que les Membres partagent leurs données d'expérience concrètes et 
encouragent les discussions sur la base de ces expériences. Nous croyons savoir que cette 
proposition sera examinée quant au fond dans les organes subsidiaires de cette institution, un 
examen auquel le Japon entend contribuer de manière constructive.  
3.446.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.447.   L'Union européenne remercie le Royaume -Uni pour sa contribution constructive aux 
discussions en cours. Elle remercie également le Groupe africain pour sa communication. Cette 
dernière reconnaît à juste titre que la déclaration de la CM12 sur la réponse à la pandémie a mis en 
évidence un certain nombre de défis auxquels les Membres ont dû faire face pendant la pandémie, 
ainsi que l'importance d'un environnement commercial stable et prévisible. Nous trouvons 
encourageant le fait qu'un certain nombre d'organes de l'OMC dans l'ensemble de l'Organisation 
aient examiné comment faire avancer au mieux les travaux sur cette base. L'Union européenne 
participe activement à ces processus et entend continuer sur cette voie, conformément à la 
Déclaration de la CM12. Selon cette déclaration, "[l]es organes de l'OMC compétents, dans leurs 
domaines de compétence et sur la base des proposit ions avancées par les Membres, continueront 
ou commenceront de travailler dès que possible". L'Union européenne est par conséquent prête à 
examiner toutes les propositions que les Membres pourraient présenter devant ces organes de l'OMC 
pour favoriser la m ise en œuvre de la Déclaration de la CM12.  
3.448.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante48: 
3.449.   Comme nous l'avons souligné précédemment, nos travaux sur la réponse à la pandémie ne 
sont pas terminés. Conformément aux orientations de la CM12 soulign ant le rôle crucial des services 
pour assurer la résilience pendant la pandémie de C OVID -19 et les pandémies futures, lors de la 
réunion du mois de mars, le Conseil général a examiné deux communications présentées par l'Inde 
en lien avec la réponse à la pa ndémie, concernant le rôle des services de télémédecine 
(WT/GC/W/866) et la constitution d'un vivier de professionnels de la santé chargés de répondre aux 
pandémies et aux catastrophes naturelles (WT/GC/W/867). Ces questions ont ensuite été examinées 
au Co nseil du commerce des services. L'Inde a proposé d'organiser des discussions spécifiques au 
Conseil du commerce des services ainsi qu'un atelier/séminaire pour échanger des renseignements, 
des données d'expérience et des vues sur cette question. Pendant la  pandémie, plusieurs pays ont 
adopté des mesures visant à faciliter l'adoption de la télémédecine. Le gouvernement indien a 
également pris de nombreuses initiatives. Il a lancé e -Sanjeevani, une plate -forme en ligne qui 
intègre l'inscription, la gestion de s files d'attente, la génération de prescriptions électroniques, un 
service de messagerie textuelle et des notifications par courrier électronique. Pour l'heure, 
e-Sanjeevani a franchi une étape importante en atteignant 100  millions de téléconsultations. C ette 
plate-forme a facilité l'accès aux soins de santé dans l'ensemble du pays, en particulier dans les 
communautés rurales et isolées. Elle a été conçue pour être évolutive et avoir un faible coût 
d'utilisation pour les soignants et les patients. En outre , le gouvernement a lancé le Réseau 
d'information sur les vaccins contre la C OVID -19 (CoWIN), une solution numérique moderne utilisée 
dans le cadre de l'un des plus grands programmes de vaccination contre la C OVID -19 au monde. 
Dans le cadre de la lutte con tre la C OVID -19, l'Inde a communiqué gratuitement, à tous les pays, 
les avancées technologiques de la plate -forme CoWIN, en tant qu'infrastructure publique numérique 
(IPN). À ce jour, l'Inde a atteint le chiffre historique de 2,2 milliards de doses de vacc in. 
3.450.   L'Inde a également lancé l'application Aarogya Setu, qui vise à assurer le suivi des contacts 
COVID -19, à permettre l'autoévaluation et à informer les citoyens des meilleures pratiques pour 
endiguer la C OVID -19 ou à leur prodiguer des conseils pertinen ts en la matière. Cette application en 
libre accès est un ensemble facilement accessible aux développeurs. Des mesures ont également 
été prises par les Membres pour réduire la pression sur le système de santé publique, ce que nous 
avons brièvement mentionn é dans notre communication. Comme le montrent les données TISMOS 
de l'OMC, le commerce transfrontières de services médicaux (mode 1) est le mode le plus adapté 
dans les situations telles que les pandémies, puisqu'il a augmenté de 14%, tandis que les modes de 
fourniture  2 et 4 ont fortement chuté. Toutefois, le commerce transfrontières de services médicaux 
reste bien en deçà de son potentiel. Il est donc urgent de faciliter ce commerce pour répondre aux 
 
48 Comme l'a demandé la délégation, la version longue de la d éclaration, qui a été présentée après la 
réunion, a été consignée dans le compte rendu de la réunion.  WT/GC/M/205  
- 92 - 
  pandémies présentes et futures. En outre, au niveau mon dial, la pandémie de C OVID -19 a présenté 
une situation inédite dans laquelle les vagues successives de la pandémie, qui touchaient différentes 
régions à différents moments, ont entraîné une alternance entre abondance et pénurie de ressources 
liées à la san té. Les deux situations, à savoir les pandémies et les catastrophes naturelles, 
nécessitent une action coordonnée entre régions pour assurer leur gestion, l'atténuation de leurs 
effets et, finalement, un rétablissement. Dans la mesure où ces crises ne touc hent pas toutes les 
régions au même moment et avec la même gravité, cette action coordonnée et le partage de la 
charge deviennent plus faciles. La disponibilité et le déploiement des professionnels de santé 
constituent un élément essentiel de la réponse à ces crises.  
3.451.   Par conséquent, dans notre communication, nous avons proposé l'idée de constituer un vivier 
de professionnels de santé formés reconnu au niveau mondial, auquel pourrait faire appel un pays 
ayant besoin de ces ressources pendant une crise. Cet a rrangement collectif de partage de la charge 
s'inscrirait dans l'esprit de la solidarité internationale dans les situations de pandémies/catastrophes 
naturelles. Pour constituer un tel vivier il faudrait, entre autres, recenser les compétences, établir 
des correspondances et augmenter les ressources en assouplissant temporairement les régimes aux 
niveaux régional et mondial. Un élément fondamental pour faciliter le déploiement d'un tel vivier 
mondial de personnel sanitaire est l'élaboration d'un cadre multi latéral ou de normes pour la 
reconnaissance des qualifications professionnelles, en coordination avec les organisations 
internationales compétentes. Il s'agirait d'une étape cruciale dans le renforcement de la préparation 
aux pandémies/catastrophes naturel les. Ces professionnels pourraient aussi se voir accorder des 
droits de mobilité spéciaux ou des exemptions des restrictions générales en matière de circulation.  
3.452.   Une telle solidarité multilatérale en temps de crise est essentielle pour apporter une réponse  
efficace aux pandémies/catastrophes naturelles. Elle est à la fois souhaitable sur le plan éthique et 
réalisable dans ce contexte. Malgré le potentiel important que présentent les professionnels de santé 
étrangers pour répondre à l'augmentation de la dema nde de services dans un autre pays, le recours 
à leurs services reste limité en raison de la manière dont les réglementations pertinentes sont 
gérées. Pour mieux se préparer à faire face à de futures situations telles que des pandémies, il est 
nécessaire d e renforcer la mise en œuvre des disciplines de l'AGCS et de faciliter la reconnaissance 
de ces professionnels afin qu'ils puissent produire efficacement des résultats. Dans nos 
deux communications, nous avons appelé l'attention sur les questions de l'Inde  qui mettent l'accent 
sur le partage de données d'expérience, y compris les difficultés, les possibilités et les aspects relatifs 
à la facilitation des échanges.  
3.453.   Le 13  juin, les Membres de l'OMC ont discuté des incidences de la pandémie de C OVID -19 
sur les  services de transport et les services logistiques lors d'une séance informelle d'échange de 
données d'expérience. Les discussions ont porté sur les principales difficultés rencontrées par les 
Membres, sur les mesures de facilitation des échanges prises pa r les gouvernements à la suite de la 
pandémie et sur les conséquences de la crise. L'Inde a elle aussi fait part de son expérience 
concernant la manière dont le port de Deendayal, le plus important des 12 principaux ports indiens 
en termes de volume des ma rchandises, a traité la crise. Nous attendons avec intérêt de poursuivre 
les discussions, tant au Conseil général qu'au Conseil du commerce des services, pour analyser les 
enseignements tirés et les difficultés rencontrées pendant la pandémie de C OVID -19, y compris 
concernant les deux communications de l'Inde.  
3.454.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente et de toutes les autres 
déclarations.  
3.455.   La Présidente  a dit qu'elle souhaitait aborder brièvement une autre activité de suivi des 
résult ats de la CM12 en rapport avec la Déclaration sur l'insécurité alimentaire. À cet égard, le 
Comité de l'agriculture avait engagé des discussions sur un programme de travail spécifique 
(G/AG/35 ) concernant la sécurité alimentaire, conformément au paragraphe 8 de  la Déclaration 
ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire. Le Groupe de travail établi pour 
conduire les discussions thématiques présenterait son rapport et ses recommandations au Comité 
de l'agriculture au plus tard le 30  novembre. P our aider les Membres, le coordonnateur du Groupe 
de travail leur avait présenté un rapport, sous sa propre responsabilité, le 3  juillet ( RD/AG/113 ). 
Conformément au paragraphe 9 du document final de la CM12, le Comité de la facilitation des 
échanges avait t enu sa deuxième session spécifique sur le transit, qui soulignait la nécessité de 
trouver un soutien à la mise en œuvre pour les pays en développement sans littoral.  WT/GC/M/205  
- 93 - 
  E. BUENOS AIRES (CM11), NAIROBI (CM10) ET BALI (CM9)  
3.456.   La Présidente  a fait la déclaration s uivante49: 
3.457.   Ce sous -point concerne le suivi des résultats des Conférences ministérielles – "Buenos Aires 
(CM11), Nairobi (CM10) et Bali (CM9)". À cet égard, je traiterai uniquement les domaines dans 
lesquels il y a des faits nouveaux à signaler depuis la de rnière réunion du Conseil général qui n'ont 
pas été abordés d'une manière ou d'une autre dans les sous -points précédents. Ce faisant, j'ai 
conscience que certaines des questions que nous examinons au titre de ce point ont des liens avec 
les résultats de la  CM12. S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA, le Groupe 
des PMA a indiqué qu'il travaillait à une communication écrite pour mettre en œuvre le paragraphe  8 
du document final de la CM12 relatif à la dérogation. Les PMA ont soulign é qu'il était nécessaire de 
disposer de plus de renseignements sur les activités des fournisseurs et des consommateurs de 
services des PMA sur les marchés des Membres donneurs de préférences. Pour rassembler ce 
matériel, le Groupe est en train d'élaborer u n questionnaire, mais il a aussi appelé les Membres 
donneurs de préférences à demander des renseignements aux consommateurs de services des PMA. 
Les Membres se sont également félicités de l'annonce selon laquelle l'atelier du Secrétariat sur 
l'amélioration  des données relatives au commerce des services pour les PMA se tiendrait pendant la 
semaine du 2  octobre.  
3.458.   En ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, le Comité 
de l'agriculture a poursuivi son examen des renseigne ments notifiés par le seul pays en 
développement Membre qui avait invoqué cette décision en raison d'un dépassement de la limite 
de minimis  pour le riz pour la quatrième année consécutive entre 2018/19 et 2021/22. S'agissant 
de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur les contingents tarifaires , le Comité de l'agriculture 
est parvenu à un consensus en juin sur le rapport  du premier e xamen triennal du fonctionnement 
de la Décision . Les conclusions adoptées de l'examen figurant dans le document G/AG/36  portent 
essentiellement sur la transparence dans l'utilisation des contingents tarifaires par pays et les 
arrangements en matière d'administration des contingents. S'agissant de la mise en œuvre de la 
Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, je sais que la huitième  discussion spécifique 
annuelle s'est tenue en juin.  
3.459.   En ce qui concerne les règles d'origine préférentielles pour les PMA, ayant le paragraphe  8 
du document final de la CM12 à l'esprit, les Membres sont convenus en juin qu'un rapport de fond 
devrait être é tabli. Certains Membres ont déjà fourni des contributions pour le rapport et le 
Secrétariat élabore actuellement un projet. Notre intention est d'être en mesure d'adopter un rapport 
à la réunion d'octobre du Comité des règles d'origine et de l'envoyer au C onseil général avant 
la CM13. S'agissant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA, 
des divergences de vues subsistaient entre certains Membres en ce qui concerne la portée et le 
champ du rapport du Secrétariat sur l'acc ès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux PMA. 
Les Membres ont été invités à examiner la question et à donner des orientations. Entre -temps, et 
comme cela a été fait depuis 2017, le CCD poursuivrait ses examens annuels FDSC sans rapport du 
Secrétaria t. S'agissant de la facilitation des échanges, le taux de mise en œuvre des engagements 
est actuellement d'un peu moins de 77% pour l'ensemble des Membres et de presque 70% pour les 
pays en développement et les PMA pris ensemble. Le taux de mise en œuvre d es engagements pour 
les PMA est maintenant proche de 44%. Le Comité de la facilitation des échanges poursuit ses 
travaux pour remédier au retard dans la mise en œuvre, grâce à la fourniture d'une assistance 
technique et d'un renforcement des capacités. S'a gissant de l'Aide pour le commerce, des travaux 
sont en cours pour lancer un nouvel exercice de suivi et d'évaluation afin de préparer l'Examen 
global 2024. En avril, le CCD, dans le cadre de la réunion de l'Aide pour le commerce, s'est réuni 
pour examiner  comment sont effectués le suivi et l'évaluation. En juin, une autre réunion informelle 
a eu lieu pour examiner les travaux du Secrétariat, conformément aux instructions du Président 
du CCD, visant à mettre au point ou préparer des questionnaires et des in dicateurs de suivi. Je crois 
savoir que le Président du CCD travaille d'arrache -pied pour intégrer les observations finales sur ces 
questionnaires en vue de lancer l'exercice de suivi dès que possible. Les réponses des Membres aux 
formulaires de suivi sont  une contribution essentielle pour l'Examen global de l'année prochaine.  
3.460.   La représentante de Djibouti, au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
 
49 La déclaration de la Présidente a été ultérieurement diffusée sous la cote  JOB/GC/353 . WT/GC/M/205  
- 94 - 
  3.461.   Le Groupe des PMA vous remercie pour votre rapport sur la mise en œuvre des décisions 
adoptées en faveur des PMA aux sessions précédentes de la Conférence ministérielle réunie à 
Buenos  Aires (CM11), Nairobi (CM10) et Bali (CM9). Nous réaffirmons que la mise en œuvre de ces 
décisions est l'une de nos priorités pour la prochaine réunion de la  Conférence ministérielle. Nous 
exhortons les Membres à s'engager de manière constructive pour faciliter la mise en œuvre des 
décisions relatives à la dérogation concernant les services pour les PMA, aux règles d'origine 
préférentielles et à l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent. Nous saisissons 
cette occasion pour remercier les délégations qui ont adopté des mesures nationales visant à mettre 
en œuvre ces décisions en faveur des PMA.  
3.462.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration s uivante:50 
3.463.   Je me permets de reprendre nos propos antérieurs sur le fait que la crédibilité de 
l'Organisation n'est pas jugée seulement à l'aune des décisions qui sont prises, mais aussi de 
l'application des décisions préexistantes. Ainsi donc, nous avons d emandé auparavant et demandons 
une nouvelle fois aujourd'hui que la compilation de toutes les décisions de nos Ministres qui restent 
en suspens soit portée à l'attention du Conseil général par le Secrétariat, de façon à pouvoir assurer 
un suivi de ces déci sions et prendre les dispositions qui s'imposent. Madame la Présidente, nous 
répétons aussi que ne pas tenir compte des décisions passées ne contribue pas à la crédibilité de 
l'Organisation. Nous comprenons le zèle de tous les titulaires à vouloir montrer que des progrès sont 
accomplis sous leur mandat. Mais la crédibilité de l'Organisation dépend aussi de ce que nous avons 
fait par rapport aux décisions de nos prédécesseurs. On dit à l'OMC que la période de gestation de 
toute décision est relativement long ue, mais une période de 10 ans, même au regard des pratiques 
de l'Organisation, est beaucoup trop longue, et voici 10 ans que les Ministres ont adopté la Décision 
de Bali sur la solution permanente concernant la détention de stocks publics à des fins de sé curité 
alimentaire. Et il est également paradoxal qu'à une époque comme celle -ci, où dans toutes les salles 
de réunion de l'OMC et des autres organisations internationales il n'est question que de sécurité 
alimentaire, des moyens d'y parvenir et des sujets  connexes, au moment où il faudrait vraiment 
passer des paroles aux actes, nous ne parvenions pas à trouver une solution permanente à la 
question de la DSP, qui englobe de nouveaux programmes et produits. La sécurité alimentaire des 
populations, des sociét és et des nations n'a jamais été aussi essentielle qu'aujourd'hui, 
principalement du fait des événements récents. En pareille situation, toute approche nouvelle qui 
ferait fi de l'importance centrale dans les négociations agricoles d'une solution permanent e 
concernant la détention de stocks publics serait vouée à l'échec. C'est pourquoi nous avons suggéré, 
pour une telle solution, de commencer par le document JOB/AG/229 , proposition commune de 
3 grands groupes de pays représentant plus de 80 Membres.  
3.464.   Certains Membres ont dit que la DSP était l'une des solutions pour assurer la sécurité 
alimentaire et non la seule et unique solution. Nous en convenons. Jamais nous n'avons dit que 
c'était la seule solution. Dans le même ordre d'idées, nous dison s que le libre -échange n'est pas la 
seule solution pour la sécurité alimentaire; le libre -échange constitue une des solutions, au même 
titre que la production intérieure. Cependant, pour aller plus loin dans le raisonnement, nous 
souhaitons faire observer que l'on sait aujourd'hui avec suffisamment de certitude que les 
programmes de détention de stocks publics ont permis d'éviter la famine et de garantir la sécurité 
alimentaire des plus démunis et des personnes vulnérables en période de crise. De fait, pend ant la 
crise de ces deux dernières années, le programme de détention de stocks publics a permis 
d'alimenter l'ensemble de la population indienne. Les grands exportateurs agricoles ont dû assumer 
une lourde responsabilité pour relever le défi de la sécurité  alimentaire pendant la crise actuelle; de 
toute évidence, leurs résultats n'ont pas été parfaits, même avec la meilleure volonté. La conception 
et l'application du programme indien de détention de stocks publics ont aidé le pays à préserver la 
sécurité al imentaire de 1,4 milliard d'Indiens pendant la crise de ces trois dernières années, tout 
particulièrement. Dès lors, plutôt que de se complaire dans un débat théorique, nous pourrions aussi 
bien reconnaître un modèle qui a fait ses preuves et aider les pay s à appliquer eux -mêmes des 
modèles efficaces sans créer d'obstacles non nécessaires et sans les entraîner dans de longs débats 
pour plusieurs années.  
3.465.   Je souhaite simplement rappeler à cette assemblée des propos souvent entendus quant à la 
nécessité de nou s montrer à la hauteur de la tâche et d'adapter l'institution au XXIe siècle; dans le 
même temps, nous continuons pourtant à appliquer les prix de référence extérieurs établis pour la 
 
50 Comme l'a demandé la délégation, la version longue de la déclaration, qui a été présentée après la 
réunion, a été consignée dans le compte rendu de la réunion.  WT/GC/M/205  
- 95 - 
  période 1986 -1988 pour le calcul des subventions, ce qui est contradicto ire. Il est paradoxal de 
constater, en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, que 
les non -proposants et les opposants revendiquent que les agriculteurs de mon pays vendent 100 kg 
de riz pour 3 USD et 100  kg de bl é pour 4 USD. Je pense qu'avec ce genre d'argument nous ne 
faisons que nous ridiculiser encore davantage et faisons preuve d'une irresponsabilité totale. Nous 
tenons également à dire que, en tant que proposants d'une solution permanente à la question de la  
détention de stocks publics, nous avons organisé une réunion d'information sur le thème des prix 
extérieurs fixes. L'événement a attiré un très grand nombre de participants, dont plus de 60 dans 
la salle et plus de 90 en ligne. La réunion a retracé l'hist orique des raisons pour lesquelles les PRE 
fixes ont été utilisés, et il est intéressant de constater qu'il n'y a jamais eu d'intention de maintenir 
ces prix éternellement. Le résumé de cette réunion a également été distribué aux Membres dans le 
document JOB/AG/246 . Dorénavant, il nous faudrait traiter d'abord les questions prescrites, en 
priorité sur les autres aspects relatifs à l'agriculture. De fait, nous devons trouver la solution aux 
questions, prescrites par les Ministres, de la détention de stocks p ublics et du Mécanisme de 
sauvegarde spéciale, et les adopter au niveau du Conseil général, comme nous l'avons fait en 2014, 
plutôt que d'attendre la prochaine Conférence ministérielle. Ce serait aller dans le même sens que 
le sentiment exprimé dans la sal le concernant la dédramatisation des conférences ministérielles. Je 
me permets de répéter que notre priorité reste l'agriculture, qui faisait l'objet du précédent mandat 
de nos Ministres. Aux trois dernières réunions du Comité de l'agriculture réuni en ses sion 
extraordinaire et aux deux dernières réunions du CNC, nous avons fait valoir la nécessité d'engager 
des négociations fondées sur des textes, en particulier sur la détention de stocks publics.  
3.466.   Le représentant du Kenya , au nom du Groupe ACP , a fait la d éclaration suivante:  
3.467.   Le Groupe ACP salue l'intérêt exprimé par le Groupe des PMA pour que le paragraphe 8 du 
document final de la CM12 soit aussi inscrit à l'ordre du jour en tant que point de décision de la  CM12 
pour la CM13. Les décisions prises en faveu r des PMA lors des précédentes Conférences ministérielles 
ont également été reprises à la CM12 et le Groupe des PMA a négocié l'ajout du paragraphe 8 dans 
le document final. Les progrès réalisés à cet égard doivent être communiqués au Conseil général 
par les organes compétents, s'agissant du suivi de la décision visant la dérogation concernant les 
services, du suivi de la décision concernant l'admission en franchise de droits et sans contingent et 
du suivi de la décision concernant les règles d'origine, com me cela est indiqué au paragraphe 8 du 
document final de la CM12. Le Groupe ACP soutient le Groupe des PMA dans ses efforts aux côtés 
des Membres concernant ces éléments.  
3.468.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.469.   Face à la montée  de l'insécurité alimentaire, il est plus que jamais nécessaire de produire 
des résultats concrets pour les aspects des mandats ministériels en suspens concernant la sécurité 
alimentaire et les moyens de subsistance, y compris la détention de stocks public s, le Mécanisme de 
sauvegarde spéciale, le coton et les disciplines en matière de subventions agricoles. Les questions 
en suspens concernant le PDD restent essentielles si l'on veut que l'OMC s'acquitte de son mandat 
relatif au développement. Nous invitons  donc instamment les Membres à faire une priorité de 
l'exécution des mandats ministériels en suspens, y compris les propositions du G -90 axées sur des 
accords particuliers. Nous accueillons avec satisfaction le programme de travail sur les PDINPA et 
espéro ns que des résultats concrets seront obtenus sur cette question.  
3.470.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
3.471.   L'Indonésie reste déterminée à mettre en œuvre les décisions des précédents mandats 
donnés par les Ministres, car nous continuon s tous de travailler sur les résultats de la CM12. 
S'agissant de l'agriculture, il est essentiel de parvenir à des résultats concrets à la CM13; nous 
devrions donner la priorité aux travaux visant à remédier aux déséquilibres actuels du secteur du 
commerce  des produits agricoles afin d'assurer des conditions égales pour tous et de parvenir à une 
solution permanente concernant la détention de stocks publics. Le rôle primordial de la détention de 
stocks publics en tant qu'instrument de politique important pou r faire face au problème de la sécurité 
alimentaire dans le monde ne peut être nié. Il est par conséquent logique que le 
document  JOB/AG/229 , qui représente les intérêts de 80 Membres de l'OMC et de plus de 80% de 
la population mondiale, constitue la base  de négociations fondées sur des textes. L'Indonésie est 
prête à participer activement à la négociation fondée sur des textes et à s'engager de manière 
constructive pour trouver une solution permanente à la question de la détention de stocks publics, 
comme  l'ont prescrit les Décisions ministérielles de l'OMC prises à Bali et à Nairobi. Les subventions WT/GC/M/205  
- 96 - 
  à la pêche sont également des questions de développement, car le niveau de vie et les moyens de 
subsistance de millions de petits pêcheurs des zones côtières dépendent de l'océan. Toutefois, leurs 
moyens de subsistance sont souvent menacés par la pêche industrielle à grande échelle, qui a lieu 
dans ou à proximité de leur ZEE et qui épuise les stocks de poissons du secteur. Afin d'aborder les 
négociations en cou rs et d'y contribuer dans le cadre du pilier surcapacité et surpêche, l'Indonésie 
a présenté le document RD/TN/RL/172 , qui réglemente plus avant ce type de pêche. Ce document 
affirme également le droit des États côtiers de pêcher sur leur territoire na tional. En outre, nous 
sommes d'avis que la transition vers une gestion de durabilité des pêches devrait être subordonnée 
à la durabilité et à la disponibilité de l'assistance technique et du renforcement des capacités (ATRC). 
Terminant sur cette note, l'I ndonésie se félicite de la prochaine négociation fondée sur des textes et 
apportera sa contribution aux discussions.  
3.472.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.473.   L'Union européenne rappelle la nécessité d'assurer la mise en œuvre c orrecte de la Décision 
ministérielle de Bali et, en particulier, met l'accent sur les aspects liés à la transparence dans le 
cadre de l'examen au sein des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. L'Union européenne 
faisait partie du groupe de Membre s qui avaient tenu des consultations avec l'Inde au titre de 
l'article  6 de la Décision de Bali sur la détention de stocks publics. Nous considérons ces consultations 
comme un moyen utile d'améliorer la transparence sur les programmes de détention de stock s 
publics, en particulier en ce qui concerne le niveau de soutien fourni par les États, et nous attendons 
avec impatience les prochaines discussions. L'Union européenne a déjà parlé de la nécessité 
d'accroître la transparence des programmes de détention de  stocks publics en place, ainsi nous 
voyons que cette initiative pourrait améliorer notre compréhension commune de ces politiques et 
contribuer à trouver des solutions. L'Union européenne continuera de dialoguer dans un esprit 
constructif avec tous les Mem bres pour trouver une solution permanente à la question de la détention 
de stocks publics dans le cadre des travaux menés sur la réforme de l'agriculture. La solution doit 
tenir compte du contexte de la sécurité alimentaire et de l'élément de distorsion da ns les échanges. 
Bien que l'Union européenne ne soit pas coauteur de la contre -notification du soutien interne de 
l'Inde pour le blé et du soutien des prix du marché du riz, elle a manifesté son approbation des 
questions soulevées par les coauteurs et elle  attend avec intérêt de recevoir les observations et les 
réponses de l'Inde.  
3.474.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
3.475.   Le Pakistan souhaiterait faire part de sa déception quant aux progrès accomplis dans la mise 
en œuvre des mandats issus  de ces Conférences ministérielles. Nous soulignons à nouveau que les 
questions de développement ne peuvent plus être passées sous silence car le monde contemporain 
de l'après -pandémie, où les conflits se multiplient, entraîne plusieurs pays en développeme nt et PMA 
dans un engrenage où les objectifs de l'Accord de Marrakech, qui concernent les moyens de 
subsistance, le niveau de vie et les perspectives de développement des populations des pays en 
développement, s'éloignent. Tout retard dans le traitement de  ces mandats importants aura pour 
effet, si l'on n'y prend garde, de saper la confiance dans le système multilatéral. Le Pakistan tient à 
rappeler, comme il l'a déjà fait à la dernière réunion du Conseil général: a) que les mandats non 
exécutés et les déci sions non mises en œuvre de toutes les Conférences ministérielles peuvent être 
recueillis dans une compilation, dans laquelle b)  on soulignera dans quelle mesure les mandats ont 
été appliqués ou restent sans suite à ce jour; c) Il importe que cela soit fai t pour les mandats relatifs 
au développement, au transfert de technologies, etc. d) Ces mandats doivent figurer à l'ordre du 
jour des comités compétents et les travaux à mener en ce sens doivent avoir rang de priorité.  
3.476.   Le représentant du Cambodge  a fait la  déclaration suivante51: 
3.477.   Ma délégation se joint à la déclaration du Groupe des PMA. Madame la Présidente, ma 
délégation souhaiterait faire des observations sur la suite donnée à certaines questions intéressant 
les PMA qui figuraient à l'ordre du jour de pr écédentes conférences ministérielles, y compris de 
la CM12. Madame la Présidente, nous reconnaissons les progrès accomplis dans la discussion sur la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, l'amélioration de la 
simplif ication des règles d'origine préférentielles et l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. 
Cependant, certaines questions relatives aux PMA doivent encore être résolues dans le cadre du 
 
51 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  WT/GC/M/205  
- 97 - 
  suivi de la CM12, notamment l'examen annuel de l'accès aux marchés en fran chise de droits et sans 
contingent et la transition sans heurt pour les Membres sortant de la catégorie des PMA. Une fois de 
plus, nous voulons réaffirmer la mise en œuvre effective de ces décisions, comme cela a été convenu 
pour aider les PMA à participer  au commerce mondial, de façon à ne laisser personne de côté.  
3.478.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente et de toutes les autres 
déclarations.  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
4.1.  La Présidente  a rappelé que conformément à l'accord intervenu au Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies constituait un point pe rmanent de l'ordre du jour et 
que le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport sur l'état 
d'avancement des travaux lors de ses réunions en session spécifique. À la CM12, les Ministres ont 
réaffirmé leur engagement à l'égard  du Programme de travail et donné pour instruction au CCD de 
poursuivre ses travaux dans le cadre des sessions spécifiques sous la responsabilité générale du 
Conseil général.  
4.2.  L'Ambassadeur José Sánchez -Fung (République dominicaine), Président du Comité du 
commerce et du développement , a fait la déclaration suivante:  
4.3.  J'aimerais rappeler la Décision relative au Programme de travail sur les petites économies que 
les Ministres ont prise à la CM12, et qui est reproduite dans les documents  WT/MIN(22)/25  
et WT/L/1136 . La Décision ministérielle contient entre autres choses une réaffirmation de 
l'attachement que les Membres portent, au niveau ministériel, au Programme de travail sur les 
petites économies. Il a été pris note de l'ensemble des travaux réalisés ju squ'alors et le CCD a été 
chargé de poursuivre ses travaux dans le cadre de la Session spécifique sur les petites économies 
sous la responsabilité générale du Conseil général. Le CCD réuni en session spécifique doit continuer 
de suivre l'évolution des prop ositions des petites économies dans les organes de l'OMC et dans les 
groupes de négociation afin de trouver des solutions, le plus rapidement possible, aux questions 
liées au commerce identifiées pour l'intégration plus complète des PEV dans le système com mercial 
multilatéral. S'agissant des futurs travaux de la Session spécifique, aux termes de la Décision, le 
Secrétariat de l'OMC a pour instruction de présenter des renseignements pertinents et une analyse 
factuelle pour que les Membres discutent du sujet "intégration des petites économies dans 
l'économie post -COVID -19: effets de la pandémie, difficultés et possibilités". À la dernière réunion 
du Conseil général, il a été annoncé qu'une réunion de la Session spécifique avait été organisée le 
30 mars pour pe rmettre aux Membres d'engager la discussion sur le sujet prescrit. Une note 
d'information – reproduite dans le document WT/COMTD/SE/W/45  – a été élaborée par le Secrétariat 
en vue d'être examinée lors de cette réunion. La réunion a été utile, les délégations ayant présenté 
de nombreuses contributions de fond. Les membres du Groupe des PEV ont souligné les difficultés 
économiques auxquelles ils ont dû faire face depuis la crise déclenchée par la pandémie de 
COVID -19, ainsi que les crises ultérie ures, qui ont encore aggravé nombre des difficultés et 
vulnérabilités que ces pays connaissent de longue date. D'autres Membres ont aussi participé 
activement à la discussion, en formulant leurs propres observations et suggestions à partir du 
document du S ecrétariat.  
4.4.  Depuis lors, avec les délégations – y compris avec les membres du Groupe des PEV – nous 
avons réfléchi à la manière dont nous pourrions faire avancer les discussions dans le cadre de la 
Session spécifique. Sur la base de ces interactions, il a été décidé qu'une réunion formelle en session 
spécifique serait tenue après la pause estivale afin de se concentrer sur les "Défis et possibilités pour 
les petites économies dans la phase de reprise après la C OVID -19". Lors de cette réunion, plusieurs 
memb res du Groupe des PEV feront des exposés sur le partage de données d'expérience. Un certain 
nombre d'organisations internationales ayant le statut d'observateur auprès du CCD seront 
également invitées à faire part de leurs constatations sur le sujet et à c ommuniquer des 
renseignements sur l'aide qu'elles peuvent apporter aux petites économies. Je suis actuellement en 
train de sélectionner les quelques organisations internationales compétentes que j'inviterai à la 
réunion. Pour cela, je tiendrai compte des s uggestions faites par les Membres. Je travaillerai en 
outre avec le coordonnateur du Groupe des PEV pour désigner les membres de ce groupe qui feront 
des exposés à la réunion formelle après la pause estivale. Je saisis cette occasion pour encourager 
tous l es Membres à participer activement aux discussions qui auront lieu dans le cadre de la Session WT/GC/M/205  
- 98 - 
  spécifique. Je les invite aussi à continuer de dialoguer pour déterminer les dispositions à prendre 
concernant les questions liées au commerce proposées dans l'o ptique d'une meilleure intégration 
des PEV dans le système commercial multilatéral.  
4.5.  Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a fait la déclaration suivante:  
4.6.  Le Groupe des PEV souhaite remercier le Président du CCD pour son rapport sur l'ét at 
d'avancement des travaux de la Session spécifique. Comme nous l'avons indiqué lors de notre 
dernière réunion du Conseil général qui s'est tenue le 8  mai, le 30  mars, nous avons mené une série 
de discussions basées sur le rapport en question. Le Groupe d es PEV a reconnu l'intérêt de ce 
document en ce qu'il décrit les difficultés et les perspectives que les PEV doivent affronter dans le 
contexte mondial actuel, ainsi que les effets particulièrement importants que la pandémie de 
COVID -19 a eu sur leur écono mie. Comme nous l'avons mentionné lors de cette réunion, il est dans 
l'intérêt du Groupe d'approfondir les discussions sur ce document, y compris dans le cadre de 
séances thématiques, et d'organiser des échanges de données d'expérience entre ses Membres, a fin 
de pouvoir déterminer aussi comment l'OMC peut contribuer à surmonter les difficultés recensées. 
Compte tenu de ces éléments, et en accord avec le Président du CCD, M. l'Ambassadeur 
Sánchez -Fung, qui a tenu des consultations informelles avec plusieurs Membres de l'OMC sur la voie 
à suivre proposée – laquelle a recueilli la majorité des suffrages –, une réunion en session spécifique 
sur ces orientations aura lieu après la pause estivale. Au cours de cette réunion, plusieurs 
organisations internationales ayant le statut d'observateur auprès du CCD ainsi que d'autres 
Membres de l'OMC, présenteront leurs constatations sur le sujet et expliqueront quel soutien ils 
peuvent apporter en vue de déterminer comment aider les PEV à mieux intégrer les difficultés 
actuelles et futures en rapport avec le commerce international. Ainsi, le Groupe des PEV attend avec 
intérêt de poursuivre ses discussions afin de parvenir à une meilleure compréhension des moyens 
de gérer l'intégration des PEV après la pandémie de C OVID -19, et d'aborder les difficultés et les 
perspectives de l'évolution future du commerce international.  
4.7.  Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
4.8.  Nous souscrivons aux déclarations faites par la CARICOM, le Groupe ACP et le Groupe des 
petites économies vulnérables. Nous remercions vivement le Président du Comité du commerce et 
du développement (CCD) pour son rapport. Nous sommes favorables à la voie à suivre préconisée 
dans la note d'information d u Secrétariat sur l'intégration des petites économies dans l'économie 
post-COVID -19. Nous jugeons très utile d'avoir une discussion spécifique sur cette note et nous 
attendons avec intérêt les contributions des parties prenantes extérieures pertinentes à l 'appui de 
nos efforts. Nous ne doutons pas que la possibilité d'élargir la liste de participation au -delà des 
organisations existantes ayant le statut d'observateur sera étudiée de manière à permettre un 
meilleur équilibre géographique et une plus grande i nclusion dans notre travail. À cet égard, nous 
déclarons notre souhait de voir des organisations régionales de développement, y compris dans les 
Caraïbes, participer à ces discussions et nous restons disposés à faciliter les démarches en ce sens.  
4.9.  Le représ entant du Kenya , s'exprimant a u nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
4.10.   Le Groupe ACP remercie la Présidente de la Session spécifique du Comité du commerce et du 
développement pour son rapport. Nous félicitons M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung pour le 
dynamisme avec lequel il a traité ce très important dossier et nous l'assurons de notre soutien sans 
réserve. Depuis le début de l'année, nous avons pu tirer parti de la note d'information du Secrétariat 
sur l'intégration des petites économies dans  l'économie post -COVID -19. Le Groupe ACP est favorable 
à la tenue d'une session spécifique portant sur ce rapport. Ces travaux peuvent également bénéficier 
d'une expertise externe. Nous restons déterminés à poursuivre le dialogue dans un esprit constructif . 
4.11.   La représentante de la Trinité -et-Tobago  a fait la déclaration suivante:  
4.12.   Nous nous associons aux déclarations de la CARICOM, du Groupe ACP et du Groupe des PEV 
sur ce point. Nous remercions M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung pour son rapport. Nous saisissons 
également cette occasion pour reconnaître et saluer l'approche qu'il a adoptée pour diriger nos 
travaux sur les petites économies depuis qu'il est Président du CCD. Alors que nous poursuivons la 
mise en œuvre de la Décision ministérielle de la CM12 relativ e au Programme de travail sur les 
petites économies, nous en profitons pour remercier à nouveau le Secrétariat d'avoir élaboré une WT/GC/M/205  
- 99 - 
  note d'information sur l'intégration des petites économies dans l'économie post -COVID -19. Cette 
note donne des indications et  des données statistiques utiles concernant l'incidence de la pandémie 
sur les économies telles que la nôtre et, plus généralement, sur les défis qui entravent notre bonne 
intégration dans les chaînes de valeur mondiales et dans le système commercial multi latéral. Elle 
met également en évidence les débouchés possibles, tels que ceux liés à la numérisation et à 
l'économie numérique. Notre point de vue étant que le contenu de ce document devrait éclairer et 
même façonner nos délibérations et nos négociations,  dans la mesure où cela est pertinent et où 
nous approchons de la CM13, nous estimons qu'à l'automne, il conviendrait d'approfondir notre 
discussion sur la base de ce document. Nous convenons qu'un dialogue avec les organisations 
internationales compétente s sur les difficultés que nous rencontrons et les possibilités qui s'offrent 
à nous pendant cette phase de l'après -pandémie pourrait enrichir nos discussions, aussi 
encourageons -nous la mise en place de dispositions à cet égard. Dans l'ensemble, nous appro uvons 
la voie à suivre proposée par le Président du CCD et nous nous réjouissons à la perspective de 
collaborer de manière constructive avec les Membres sur ce sujet après la pause estivale. Enfin, 
nous sommes également disposés à prendre part, à l'automne , à l'élaboration d'un texte en vue 
d'une décision ministérielle sur les petites économies. Nous sommes actuellement en train de 
réfléchir et entendons participer activement à ce projet de rédaction. Nous rappelons que cette 
décision ministérielle a été l' un des premiers résultats de la préparation à la CM12, dû en grande 
partie aux efforts proactifs et diligents de notre coordonnateur du Groupe des PEV au Guatemala. 
Peut-être cette fois encore pourrions -nous nous fixer un objectif similaire.  
4.13.   Le représentan t de la Barbade , s'exprimant au nom de la CARICOM , a fait la déclaration 
suivante:  
4.14.   Nous remercions M. l'Ambassadeur Sánchez -Fung pour son rapport sur les progrès accomplis 
dans le cadre de la Session spécifique sur les petites économies, eu égard notamment  à ses 
consultations avec les Membres sur le renforcement des discussions basées sur la note d'information 
du Secrétariat à propos de la manière d'intégrer les petites économies dans l'économie 
post-COVID -19. Nous souscrivons aux déclarations faites par le  Groupe des PEV et le Groupe ACP 
au titre de ce point de l'ordre du jour. Nous exprimons notre gratitude aux Membres pour leur soutien 
en faveur de la tenue d'une réunion en session spécifique après la pause estivale et en faveur de la 
contribution d'autre s organisations internationales, dont, entre autres, la CNUCED et l'ITC, 
concernant ces questions. Nous sommes également impatients d'entendre ce que les Membres de 
l'OMC ont à dire sur la manière dont ils pourraient aider les PEV à surmonter ces difficult és aux 
niveaux multilatéral, régional et bilatéral. L'un des domaines qui constituent un obstacle pour les 
petites économies et les petits États insulaires en développement est la dette et nous savons que 
cette dernière peut affecter la capacité à commerce r. Si l'on consulte le récent rapport de la CNUCED, 
on constate que la dette extérieure totale des pays en développement a augmenté de plus de 15 % 
en 2022 par rapport à la période précédant la pandémie de 2019 et , en matière de prêt, les taux 
d'intérêt app liqués sont nettement plus élevés que dans les pays développés.  
4.15.   Essayer de rembourser la dette à des niveaux aussi élevés tout en s'efforçant de lutter contre 
les changements climatiques est une véritable gageure pour les PEV, qui, nous le savons tous, son t 
les premières victimes de la crise climatique. En fait, dans bon nombre de nos pays, le paiement des 
intérêts de la dette est supérieur à ce que nous dépensons pour la santé, l'éducation et l'adaptation 
aux changements climatiques, ce qui ne nous paraît pas normal. D'autant plus que l'analyse montre 
que les PMA et les petits États insulaires en développement (PEID), et probablement aussi bon 
nombre de PEV, devraient être confrontés à une augmentation de 40 % des phénomènes climatiques 
entre 2015 et 2030. A lors que nous approchons de la pause estivale, nous devrions penser à donner 
une nouvelle orientation à nos discussions afin de réfléchir aux implications de l'éventuelle adoption 
d'une décision relative au Programme de travail sur les petites économies à la CM13. Nous pensons 
que c'est un résultat facile à atteindre d'ici à la prochaine Conférence ministérielle qui pourrait être 
examiné par le Conseil général pour accord avant d'être présenté à la CM13 pour examen par les 
Ministres. Nous tenons par ailleur s à rappeler que le Conseil général est chargé de prescrire aux 
organes subsidiaires pertinents de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées 
par le CCD afin de faire des recommandations en vue d'une action. Nous restons disposés à ex aminer 
cette question.  
4.16.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.17.   Merci à vous, Madame la Présidente de la Session spécifique, pour cette mise à jour claire et 
utile. Nous nous félicitons de la proposition de la Présidente et du Groupe  des petites économies WT/GC/M/205  
- 100 - 
  vulnérables d'organiser une séance d'échange de données d'expérience sur les défis et les 
possibilités pour les petites économies dans la phase de reprise après la C OVID -19. Nous 
souhaiterions entendre les membres du Groupe des petit es économies vulnérables parler de leur 
expérience directe, ainsi que les organisations nationales et internationales qui se joindront 
également à la réunion pour nous aider à mieux comprendre comment les différents Membres ont 
répondu aux défis et voir co mment nous pourrions soutenir au mieux les petites économies et les 
petits États insulaires en développement à l'OMC.  
4.18.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
4.19.   Sri Lanka aimerait s'associer à la déclaration faite par le Groupe des PEV. N ous tenons à 
remercier M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung pour son rapport sur les progrès accomplis dans le 
cadre du Programme de travail sur les petites économies. Il va sans dire que les PEV sont 
actuellement confrontées à de nombreux défis et qu'elles sont les victimes immédiates et principales 
de nombreuses problématiques mondiales sans compter leurs propres préoccupations nationales. 
Les PEV sont devenues particulièrement vulnérables – au-delà de leur définition même qui est fondée 
sur leur part dans le commerce mondial – en raison d'autres caractéristiques uniques qui leur sont 
propres et qui englobent des questions comme la difficulté de répondre rapidement aux événements 
mondiaux, y compris les pandémies mondiales, les changements climatiques, les c atastrophes 
naturelles, la gestion des tensions géopolitiques et quantité d'autres questions. L'incidence de ces 
caractéristiques inhérentes aux PEV sur leur économie est bien mise en évidence par la recherche 
externe ainsi que dans les documents produits par ce secrétariat. Dans ce contexte, ma délégation 
souhaite souscrire à la proposition du Président du CCD de tenir une réunion formelle dans le cadre 
des sessions spécifiques après la pause estivale afin de se concentrer sur les "Défis et possibilités 
pour les petites économies dans la phase de reprise après la C OVID -19". Nous nous félicitons en 
outre de l'idée d'inviter des organisations internationales à cette réunion afin qu'elles fassent part 
de leurs constatations et qu'elles nous renseignent sur l'a ide qu'elles peuvent apporter aux petites 
économies. Dans la mesure du possible, il faudrait adopter ces mesures de soutien dans l'immédiat 
ou à moyen terme. Ma délégation est très optimiste quant au fait que nos délibérations dans le cadre 
du Programme de  travail et des séances thématiques nous permettront de nous rapprocher du 
principal objectif du Programme de travail sur les PEV, conformément au mandat du paragraphe  35 
de la Déclaration ministérielle de Doha. Lors de la CM12, les Ministres ont réaffirmé  une fois de plus 
qu'il était urgent de répondre dans les moindres délais aux préoccupations liées au commerce afin 
de faciliter l'intégration complète des petites économies vulnérables (PEV). Sri Lanka attend avec 
intérêt de participer de manière construc tive aux travaux du CCD dans le cadre de sa Session 
spécifique en vue de la réalisation de cet objectif.  
4.20.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
4.21.   Maurice souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PEV. La Déclaration ministérielle de 
la CM12 sur les petites économies met en lumière les faiblesses de ces économies, qui entravent 
leur intégration dans l'économie mondiale et les empêchent de tirer profit du commerce mondial. 
Les PEV doivent déjà composer avec leurs propres contraintes telles que l'isolement géographique, 
le peu de ressources disponibles, l'étroitesse de leur marché intérieur, l'absence d'avantages 
comparatifs, la vulnérabilité aux chocs économiques extérieurs et les changements climatiques. La 
pandémie a déjà posé plusi eurs défis sans précédent. Les événements géopolitiques actuels ont 
encore aggravé la situation des petites économies, exacerbant leur précarité en matière de sécurité 
alimentaire, d'autant plus que la majorité des PEV sont des PDINPA. La poursuite du déve loppement 
socioéconomique de ce groupe de Membres exige que les Membres de l'OMC répondent de manière 
substantielle à leurs besoins. Nous nous félicitons à cet égard du Rapport de situation présenté par 
le Président du CCD. Nous attendons avec intérêt de p ouvoir intensifier nos discussions lors de la 
réunion en session spécifique prévue après la pause estivale. Une participation accrue contribuera 
sans aucun doute à atteindre des résultats concrets en vue de la CM13, ce qui permettra d'apporter 
aux PEV le s outien dont elles ont besoin pour relever les défis auxquels elles sont confrontées pour 
s'intégrer dans le système commercial international.  
4.22.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
4.23.   La Jamaïque remercie M. l'Ambassadeur Fung pour son  rapport et son leadership. Nous 
appuyons le plan de travail qu'il a prévu de mettre en place après l'été. D'emblée, nous nous 
associons aux déclarations qui ont été faites par le Groupe ACP, le Groupe de la CARICOM et le 
Groupe des PEV. Ce sujet fait part ie des priorités de la Jamaïque à l'OMC. Nous continuons de WT/GC/M/205  
- 101 - 
  consulter la note d'information du Secrétariat, que nous estimons utile. Nous proposons au Président 
de solliciter la participation d'organisations régionales et sous -régionales qui comptent des p etites 
économies parmi leurs membres. Outre le plan de travail décrit, nous invitons le Président du CCD 
à organiser, dans la mesure du possible, des ateliers et d'autres activités pertinentes portant sur 
des questions essentielles en vue de déterminer com ment l'OMC peut jouer un rôle efficace. Ces 
activités pourront comprendre: le renforcement des capacités des petites économies aux fins de 
l'évaluation des conséquences commerciales des événements extérieurs, comme les pandémies et 
les catastrophes naturel les, sur l'économie; l'échange d'idées et de bonnes pratiques entre les 
Membres et avec les organisations internationales sur les mesures appliquées avec succès dans 
différentes circonstances concernant la mise en place de systèmes économiques et de politi ques 
commerciales résilients permettant de faire face aux répercussions engendrées, par exemple, par la 
pandémie, ainsi qu'aux chocs causés par les catastrophes naturelles et à l'incidence actuelle des 
changements climatiques; l'examen des possibilités de conception d'instruments financiers en vue 
d'améliorer l'accès des petites économies au financement, y compris le financement pour le climat, 
afin de favoriser au mieux leur adaptation à un environnement commercial mondial dynamique et 
en constante évoluti on et de leur permettre d'améliorer leurs résultats commerciaux; l'échange de 
renseignements et de bonnes pratiques sur l'amélioration de l'intégration des petites économies 
dans les chaînes de valeur; la description, dans les grandes lignes, du soutien qu i peut être apporté 
aux petites économies par l'ensemble du système international et les partenaires bilatéraux; et l'aide 
à la mobilisation de soutien visant à évaluer la préparation numérique des petites économies en vue 
d'améliorer leur capacité de fair e participer des partenaires bilatéraux dans le but de développer 
leurs infrastructures matérielles et immatérielles. La Jamaïque réaffirme sa détermination à mettre 
en œuvre le Programme de travail et est prête à collaborer activement à cet égard.  
4.24.   La repr ésentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
4.25.   Nous souscrivons aux déclarations faites par le Groupe des PEV et le Groupe ACP. Le Groupe 
du Pacifique remercie le Président du CCD pour son rapport et pour les  progrès qui ont été réalisés 
jusqu'à présent dans le cadre des travaux du Comité. Nous continuons de souligner l'importance de 
ces travaux afin de garantir que l'OMC puisse respecter ses engagements consistant à élaborer des 
solutions aptes à faciliter un e meilleure intégration des PEV dans le système commercial mondial. 
Les travaux de collaboration de l'OMC avec d'autres organisations internationales compétentes 
peuvent apporter des idées et des solutions qui permettraient aux PEV de trouver leur place da ns 
l'environnement de l'après -COVID -19, tout en tenant compte d'autres effets tels que les 
changements climatiques et les catastrophes naturelles. Nous attendons avec intérêt de participer 
aux discussions à venir sur les questions pertinentes qui ont été i dentifiées, comme l'a recommandé 
le Président du CCD.  
4.26.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante52: 
4.27.   Le Brésil remercie le Président du CCD pour son rapport et continue de soutenir les travaux 
du CCD dans le cadre de la Session spécifique sur les petites économies, ainsi que le Programme de 
travail sur les petites économies. Nous pensons que les initiatives qui contribuent à mieux 
comprendre les différences entre les économies en développement et ce que cela implique surtout 
pour les petites éc onomies d'être assujetties à des règles commerciales spécifiques, aideront ces 
pays à faire face à leurs défis particuliers, à s'intégrer davantage dans le système commercial 
multilatéral et à en tirer parti.  
4.28.   Le représentant de Sainte -Lucie a fait la décla ration suivante53: 
4.29.   Tout d'abord, nous nous associons aux déclarations de l'OECO, de la CARICOM et du Groupe 
des PEV. Nous remercions vivement la Présidente de la Session spécifique du Comité du commerce 
et du développement pour son rapport. Dans la capital e, les parties prenantes concernées sont 
toujours en train d'examiner le contenu de la note d'information du Secrétariat sur l'intégration des 
petites économies dans l'économie post -COVID -19. Il est ressorti de l'évaluation préliminaire que le 
rapport cont ient des renseignements factuels tout -à-fait fiables et une analyse des plus solides. Il 
 
52 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  
53 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  WT/GC/M/205  
- 102 - 
  est toutefois possible d'approfondir davantage certaines des recommandations qui ont été 
formulées. C'est dans ce contexte que nous sommes favorables à la tenue d'une discussion portant 
spécifiquement sur la note d'information. Nous soutenons également la participation de parties 
prenantes extérieures compétentes, tout en étant conscients de la nécessité de garantir que celles -ci 
comprennent des voix issues des PE V. 
4.30.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante54: 
4.31.   Je tiens à remercier M. l'Ambassadeur José Sánchez -Fung, Président du Comité du commerce 
et du développement, pour son rapport sur les progrès réalisés concernant les propositions 
présentée s par les petites économies dans les organes de l'OMC et les groupes de négociation. Ma 
délégation s'associe à la déclaration faite par l'Ambassadeur du Guatemala, M.  Eduardo Sperisen, 
au nom des pays appartenant au Groupe des petites économies vulnérables  (PEV). Étant chargé de 
la coordination des questions agricoles dans le Groupe des PEV, l'Équateur rappelle que dans les 
travaux menés au sein de notre Organisation, il est nécessaire de toujours tenir compte des 
vulnérabilités particulières des PEV dans l eur secteur agricole respectif. L'Équateur se félicite de la 
décision prise par le Comité du commerce et du développement de tenir une session spécifique en 
septembre sur les difficultés que rencontrent les petites économies et les possibilités qui s'offre nt à 
elles pour réduire les coûts du commerce – en particulier dans le domaine de la facilitation des 
échanges –, sur leurs possibilités et leurs difficultés pour ce qui est d'attirer des investissements et 
particulièrement sur l'incidence des catastrophes  naturelles et des crises sanitaires.  
4.32.   À cet égard, nous exprimons une fois de plus notre profonde préoccupation au sujet des 
conséquences graves que le phénomène El Niño, exacerbé par les changements climatiques, devrait 
avoir cette année, ce qui affectera  des dizaines de pays dont beaucoup sont membres du Groupe 
des PEV. Les phénomènes météorologiques extrêmes mettent en péril la production agricole et 
détruisent les infrastructures qui permettent le commerce; ils présentent un risque pour les pays 
dont l' économie dépend de l'agriculture; ils ont une incidence sur d'autres secteurs tels que les 
services et ont des répercussions sur l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé publique et 
la cohésion sociale. En outre, les effets de la pandémie de C OVID-19 et du conflit en Ukraine ont 
mis en évidence la fragilité du système alimentaire mondial et ont porté un coup particulièrement 
sévère aux PMA. C'est pourquoi notre délégation attend avec intérêt de poursuivre les discussions 
sur les points figurant da ns le document WT/COMTD /SE/W/45  sur l'intégration des PEV dans 
l'économie post -COVID -19 à la prochaine réunion en session spécifique qui aura lieu en septembre.  
4.33.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
4.34.   Je tiens simplement à dire que les progrès accomplis sont gratifiants. Nous devons soutenir 
fermement les PEV et je suis heureuse de constater que l'étude présentée par le Secrétariat a été 
très utile. Nous sommes disposés à continuer de vous soutenir dans le cadre du Programme de 
travail qui a été fixé. Il serait peut -être bon que les PEV réfléchissent à la manière dont elles 
participeront à la COP28, lors de la Journée du commerce. Ce sera la toute première fois qu'une 
journée consacrée au commerce sera organisée dans le cadre de la COP28 et je pense que les PEV 
devraient y prêter attention, car c'est une occasion qui nous permettra d'établir un lien entre le 
commerce et la vulnérabilité des économies.  
4.35.   Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et des déclarations faites.  
5  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORTS DES 
RÉUNIONS TENUES EN MARS ET MAI  2023 ( WT/BFA/211 , WT/BFA/212 ) 
5.1.  La Présidente  a attiré l'attention du Conseil général sur les rapports du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, reproduits dans les documents WT/BFA/211  et WT/BFA/212 , et a 
invité l'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du CBFA, à les présenter.  
5.2.  L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des finances 
et de l'administration , a fait la déclaration suivante:  
 
54 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été envoyée ultérieurement au Secrétariat pour 
être consignée dans le compte rendu.  WT/GC/M/205  
- 103 - 
  5.3.  Depuis mon dernier rapport au Conseil général, le Comité s'est réuni à plusieurs reprises. Dans 
mes remarques d'aujourd'hui, je présenterai quelques points saillants des réunions formelles du 
Comité qui ont eu lieu les 9 et 16  mars, et le 16  mai 2023. Les rapports de ces réunions figurent 
sous les cotes WT/BFA/211  et WT/BFA/212 . Je donnerai aussi un ap erçu des discussions importantes 
qui ont eu lieu depuis lors, y compris dans le cadre de la réunion formelle du CBFA qui s'est tenue 
le 18 juillet  2023.  
5.4.  S'agissant de la proposition budgétaire de l'OMC pour 2023 /24: il serait négligent de ma part 
de ne pas  indiquer d'emblée que les propositions budgétaires de l'OMC et de l'ITC ont été 
formellement présentées au Comité la semaine dernière, soit le 18  juillet  2023. La Directrice 
générale a demandé qu'en 2024 le budget soit augmenté de 7,4 % du budget à croissa nce nominale 
nulle de 197,2 millions de CHF qui est en place depuis 2011, et de 0,9 % de plus en 2025. La 
proposition comprend également une demande de financement pour 15 postes de fonctionnaires 
supplémentaires. Les propositions budgétaires de l'OMC et de  l'ITC sont en cours d'examen par les 
Membres. L'objectif est de garantir que les Membres disposent du temps voulu pour délibérer en 
profondeur et formuler une recommandation d'ici à la réunion du CBFA qui se tiendra en novembre 
pour approbation par le Con seil général lors de la réunion de décembre. Nous intensifierons nos 
travaux dans le cadre de réunions techniques informelles et dans d'autres cadres, selon qu'il sera 
nécessaire, à l'automne.  
5.5.  S'agissant de la proposition de réforme pour remédier au défici t de financement du régime des 
pensions: la question de la réforme des pensions est une autre question importante figurant à l'ordre 
du jour du CBFA. Les Membres ont examiné le sujet dans un cadre formel et informel, y compris lors 
des réunions du CBFA qui  se sont tenues les 9  mars, 16  mai et 27  juin. L'objectif est de trouver un 
terrain d'entente qui permettra aux Membres de remédier à l'écart actuariel existant entre l'actif et 
le passif du Régime des pensions, grâce à un partage raisonnable des charges e ntre les parties 
prenantes. Dans le même temps, l'objectif est de rassurer les Membres sur le fait que tout terrain 
d'entente comprendra l'engagement à l'égard d'un processus conduit par les Membres explorant une 
réforme structurelle à plus long terme qui sera entreprise suivant le processus budgétaire. Il sera 
important de prendre une décision en temps utile à cet égard, car on peut s'attendre à ce qu'il y ait 
des incidences budgétaires à l'avenir.  
5.6.  En ce qui concerne l'exercice de transformation du Secréta riat de l'OMC: depuis le début de 
l'exercice en cours de transformation du Secrétariat de l'OMC, le CBFA a régulièrement reçu des 
renseignements utiles de la part de la DGA Ellard. Vous vous souviendrez également que la Directrice 
générale a fourni aux Mem bres des renseignements actualisés sur la vision et la stratégie du 
Secrétariat lors de la réunion informelle des Chefs de délégation le 20  juillet.  
5.7.  Pour ce qui est du Rapport d'audit de performance sur la gouvernance et de la gestion des 
fonds extrabudgét aires d'affectation spéciale: s'agissant des autres travaux menés par le CBFA, 
permettez -moi également de mentionner que le Secrétariat travaille actuellement à l'élaboration de 
lignes directrices visant à améliorer la cohérence dans la gestion et l'admini stration des contributions 
volontaires, qui comprendront à la fois les recommandations de l'année dernière faites par le 
Comité  (WT/BFA/W/584 ) et les recommandations plus récentes du vérificateur extérieur des 
comptes ( WT/BFA/W/622/Rev.1 ). Le Comité continue de contribuer au processus et de suivre les 
progrès accomplis par le Secrétariat dans la mesure où il reçoit des mises à jour périodiques de ses 
travaux.  
5.8.  En ce qui concerne les contributions des Membres et des observateurs: le Secrét ariat a indiqué 
que le niveau global des arriérés de contributions était élevé. Les arriérés de contributions dus par 
44 Membres s'élevaient à 16,8 millions de CHF à la fin de 2022 et 18 Membres étaient visés par des 
arrangements administratifs pour un mon tant total de 10,7  millions de CHF d'arriérés. En outre, 
10 observateurs étaient visés par des arrangements administratifs au 31  décembre  2022. La 
tendance à la hausse des arriérés a été marquée. En fait, le niveau élevé des arriérés de contributions 
est le principal facteur qui a conduit au faible résultat budgétaire de 67  000 CHF en 2022. Comme 
toujours, le Secrétariat est disposé à élaborer des plans de paiement avec les Membres ayant des 
arriérés de contributions.  
5.9.  Le Comité du budget, des finances et de  l'administration fait la recommandation suivante au 
Conseil général: "Le Comité invite le Conseil général à prier instamment les Membres et les 
observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés."  WT/GC/M/205  
- 104 - 
  5.10.   Le Conseil général a approu vé la recommandation spécifique du Comité du budget figurant 
au paragraphe 11.7 du rapport publié sous la cote WT/BFA/211 , qui prie instamment les Membres 
et les observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés; il a pris note  
de la déclaration faite par Madame l'Ambassadrice Waldmann et a adopté  les rapports figurant dans 
les docume nts WT/BFA/211  et WT/BFA/212 . 
6  DIFFICULTÉS LIÉES AU COMMERCE RENCONTRÉES PAR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
ET VOIE À SUIVRE: PROPOSITION CONCERNANT DES MESURES DE L'OMC POUR UNE 
TRANSITION SANS HEURT DES PAYS SORTANT DE LA CATÉGORIE DES PMA – 
COMMUNICATION PR ÉSENTÉE PAR DJIBOUTI AU NOM DU GROUPE DES PMA 
(WT/GC/W/807/REV.2 ) 
6.1.  La Présidente a invité Djibouti, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, à fournir au Conseil 
général tout renseignement actualisé et à l'informer de tout fait nouveau concernant sa 
communication.  
6.2.  La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration 
suivante:  
6.3.  Depuis la dernière réunion du Conseil général, le Groupe des PMA a engagé un dialogue avec 
les délégations intéressées. Nous tenons à reme rcier les délégations qui ont travaillé avec notre 
groupe pour trouver des solutions au sujet de notre proposition concernant les Membres sortant de 
la catégorie des PMA. Tandis que nous poursuivons les discussions et espérons résoudre la question 
relative  à l'annexe 1 aussi vite que possible pour qu'une décision soit prise au Conseil général, nous 
espérons que nous pourrons aujourd'hui convenir d'envoyer l'annexe  2 de notre proposition au 
Sous-Comité des PMA et de lui donner pour instruction de faire offic iellement rapport au Conseil 
général en novembre de cette année. Nous remercions toutes les délégations pour leur soutien et 
leurs observations; les PMA poursuivront leur dialogue avec les délégations intéressées et restent 
disposés à intensifier les trava ux sur la proposition relative au reclassement des PMA. Le Groupe des 
PMA remercie les États -Unis d'avoir expliqué leur système généralisé de préférences (SGP) et est 
heureux d'apprendre qu'ils sont disposés à travailler avec les PMA sur le libellé. Nous r emercions 
également les délégations formelles des PMA d'avoir partagé aujourd'hui leurs expériences et les 
difficultés qu'ils ont rencontrées après le reclassement. Nos pays en ont tiré des enseignements. 
Cette question reste importante et est inscrite à t itre permanent à l'ordre du jour des points focaux 
du Groupe des PMA. Je tiens à réaffirmer que dans leur proposition, les PMA appellent de leurs vœux 
une transition sans heurt et durable et n'ont pas pour objectif de modifier les préférences unilatérales 
qui demeurent entre les mains des Membres qui les octroient.  
6.4.  Le représentant du Bangladesh  a fait la déclaration suivante:  
6.5.  Le Bangladesh s'associe à la déclaration du Groupe des PMA. Les Membres étudient cette 
proposition au Conseil général depuis 2020 et elle a reçu un large soutien. Nous sommes 
reconnaissants envers les Membres qui l'on soutenue. Nous sommes également reconnaissants 
envers les Membres qui ont soulevé des questions, présenté des suggestions de libellés et engagé 
un dialogue constructif. Au  paragraphe  5 du Document final de la CM12, les Ministres reconnaissent 
clairement les défis, y compris la perte des mesures internationales de soutien liées au commerce 
après le reclassement, et l'importance des mesures de l'OMC pour les relever. Par cons équent, notre 
communication dont il est question aujourd'hui est des plus pertinentes de ce point de vue. Le 
Groupe des PMA travaille avec certaines délégations qui ont présenté quelques suggestions de 
libellés concernant l'annexe  1 de la proposition des P MA. Nous sommes convaincus qu'il y a un degré 
de convergence élevé concernant la nécessité de parvenir à une décision favorable dans les meilleurs 
délais. Les divergences dans quelques domaines pourraient être aplanies. L'annexe  2 de la 
communication des P MA nécessitera des discussions sur le plan technique. Pour tirer parti du temps 
prévu et avancer, le Conseil général pourrait aujourd'hui demander au Sous -Comité des PMA 
d'examiner l'annexe  2 de la proposition des PMA et de faire rapport au Conseil général  d'ici au mois 
de novembre de cette année. Nous recherchons le soutien des Membres en vue d'une décision 
favorable.  WT/GC/M/205  
- 105 - 
  6.6.  Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
6.7.  La majorité des membres du Groupe africa in font partie des pays les moins avancés dont nous 
connaissons bien les défis auxquels l'ensemble du continent africain est également confronté. Par 
conséquent, le Groupe africain se félicite des derniers faits nouveaux intervenus dans les 
négociations en  vue de parvenir à un consensus sur cette question qui concerne la majorité de nos 
membres. Nous sommes encouragés par la possibilité de faire avancer cette question qui nous déçoit 
depuis 2020. Le Groupe africain considère la proposition des PMA figurant dans le 
document  WT/GC/W/807/Rev.2  comme la meilleure base pour obtenir un résultat mutuellement 
acceptable qui réponde aux préoccupations de tous les Membres. Un résultat concernant la question 
du reclassement des PMA est attendu depuis longtemps et un résultat global  doit être convenu avant 
la CM13. Nous notons et apprécions le pragmatisme avec lequel le Groupe des PMA a abordé ces 
négociations et nous partageons leur point de vue selon lequel il faut faire preuve de flexibilité dans 
tous les domaines tout en conserva nt les objectifs de fond essentiels de leurs propositions. Le Groupe 
africain est disposé à soutenir l'adoption, à la présente réunion du Conseil général, de l'annexe  1 de 
la communication des PMA qui encourage simplement les Membres qui octroient des préf érences 
unilatérales à les proroger pendant un certain temps après la sortie des PMA de cette catégorie. Le 
Groupe africain soutient également la proposition visant à ce que le Conseil général donne pour 
instruction au Sous -Comité des PMA d'examiner plus a vant l'annexe  2 de la proposition du Groupe 
des PMA et de lui faire rapport en novembre de cette année.  
6.8.  Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
6.9.  Le Groupe ACP soutient l'adoption la plus rapide possible de  l'annexe  1 de la proposition du 
Groupe des PMA concernant la sortie de la catégorie des PMA. Nous sommes encouragés par les 
informations communiquées par le Groupe des PMA selon lesquelles les consultations progressent 
et pourraient donner lieu à un accor d sur l'annexe  1 dans les prochains jours. En attendant, nous 
confirmons également que nous sommes favorables à ce que le Conseil général prenne la décision 
de transmettre l'annexe  2 de la proposition au Sous -Comité des PMA aujourd'hui et de donner pour 
instruction à ce dernier de lui faire  rapport en novembre de cette année.  
6.10.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
6.11.   Ma délégation soutient la déclaration du Groupe des PMA. Nous participons activement aux 
discussions concernant cette proposition depuis 2020, et nous avons observé le large soutien qu'elle 
a recueillie de la part des Membres dans leur ensemble. Nous félicitons le Groupe des PMA de sa 
flexibilité et de son pragmatisme tout au long des discussions. Le paragraphe  5 du Docum ent final 
de la CM12 reconnaît les défis auxquels les PMA sont confrontés et souligne l'importance des mesures 
de l'OMC pour les relever. Nous trouvons que les propositions présentées par le Groupe des PMA 
dans les annexes sont intéressantes. L'annexe  1, qui encourage l'octroi de préférences commerciales 
unilatérales pendant une période limitée après le reclassement, est une initiative pressante. Nous 
croyons comprendre que cette proposition est conçue comme un encouragement et non comme une 
obligation juri diquement contraignante, et nous pensons que le Conseil général peut dûment 
l'approuver. L'annexe  2, qui vise à examiner la prorogation des traitements spéciaux spécifiques aux 
PMA pendant une période limitée après le reclassement, est une initiative que n ous soutenons 
pleinement. Nous reconnaissons que ces dispositions existent déjà dans le cadre de l'OMC et nous 
pensons que le Conseil général peut effectivement confier au Sous -Comité un mandat clair pour 
examiner l'annexe  2, formuler des recommandations e t lui faire rapport, conformément à la 
demande présentée par les PMA.  
6.12.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
6.13.   Le Nigéria tient à remercier le Groupe des PMA de la flexibilité et du pragmatisme dont il a 
fait preuve pour prendre en compte  les préoccupations des Membres dans sa proposition révisée. 
Pour commencer, nous souhaitons nous associer aux déclarations du Groupe africain et du 
Groupe  ACP. Le paragraphe  5 du Document final de la CM12 a reconnu les défis des PMA, y compris 
la perte de s mesures internationales de soutien liées au commerce après le reclassement, et 
reconnaît l'importance des mesures de l'OMC pour les relever. Nous réaffirmons notre soutien à cette 
proposition, car nous pensons que les pays sortis de la catégorie des PMA ont besoin d'aide pendant 
leur période de transition pour favoriser la stabilité. Nous demandons aux Membres de prendre WT/GC/M/205  
- 106 - 
  dûment en considération les éléments figurant dans les annexes  1 et 2 de la proposition et de 
s'employer à réunir un consensus sur cette  question avant la CM13.  
6.14.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
6.15.   Les PMA sont une priorité pour les Membres. Selon la Norvège, l'annexe  1 de la proposition 
des PMA est, comme nous l'avons déjà dit, un résultat à portée de main qui dev rait être recueilli 
avant la CM13. Nous avions espéré nous entendre sur le texte à la présente réunion du Conseil 
général de juillet. Toutefois, l'annexe  1 devrait être approuvée à la réunion des hauts fonctionnaires. 
Nous avons besoin d'un processus menan t à cela. S'agissant de l'annexe  2, nous sommes favorables 
à ce qu'elle soit envoyée au Sous -Comité des PMA.  
6.16.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
6.17.   La Thaïlande souhaiterait remercier le Groupe des PMA d'avoir à nouveau présenté a ujourd'hui 
la proposition révisée relative au reclassement des PMA. D'après nous, le reclassement a toujours 
une connotation positive, car cela signifie que certains PMA vont de l'avant, et cela est le signe d'une 
réussite. Nous reconnaissons également que  pour aller de l'avant, une transition sans heurt pourrait 
être nécessaire. Par conséquent, la Thaïlande reste déterminée à contribuer à résoudre cette 
question. Étant donné que l'adoption de la proposition de décision sur la prorogation de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent, ou l'annexe  1 de la proposition relative au 
reclassement des PMA, pourrait faire partie des premiers résultats de la  CM13, et compte tenu de 
nos relations commerciales étroites avec de nombreux PMA, la Thaïla nde est très heureuse 
d'annoncer aujourd'hui qu'à la suite de consultations menées avec le Groupe des PMA et notre 
capitale, nous sommes en mesure d'adopter l'annexe  1 si un consensus prévaut. Étant donné que 
nous offrons un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA depuis 2015, 
la Thaïlande souhaiterait une nouvelle fois souligner que nous attendons avec intérêt de travailler 
en étroite collaboration avec les PMA à l'avenir. S'agissant de l'annexe  2, nous pouvons soutenir la 
propo sition visant à ce que le Sous -Comité des PMA examine plus avant l'annexe  2. Nous pouvons 
accepter la proposition de l'Ambassadrice Kadra  qui a travaillé sans relâche sur cette question, et je 
la félicite vivement de ses efforts. J'espère donc que c'est une chose sur laquelle nous pouvons aider 
les PMA.  
6.18.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante : 
6.19.   Comme nous l'avons déjà d it, nous aurions été heureux que cette question soit résolue à 
la CM12 qui a eu lieu en juin dernier. Nous continuons de penser qu'il est réellement important que 
nous fassions tout notre possible et que nous travaillions sans relâche pour régler cette que stion 
bien avant la CM13. Cela contribuera à montrer notre volonté d'écouter et de parvenir à des résultats 
dans un domaine important pour un si grand nombre de PMA. S'agissant des modalités précises 
concernant la manière d'y arriver, nous nous félicitons des discussions bilatérales qui ont été tenues. 
Si nos hauts fonctionnaires peuvent aider à essayer de faire en sorte que le texte soit achevé ou 
approuvé en octobre, nous serions très heureux d'aider de quelque manière que ce soit d'ici -là et 
au-delà. Quo iqu'il en soit, il serait bon de faire un point général sur la situation à la réunion du 
Conseil général de novembre afin d'examiner ces discussions techniques et de passer à l'élaboration 
d'une décision plus complète, et je pense qu'à court terme, il sera it vraiment bon que nous puissions 
convenir de transférer la discussion sur l'annexe  2 au Sous -Comité des PMA.  
6.20.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
6.21.   Ma délégation se félicite des progrès réalisés en vue de l'adoption de la décision fi gurant dans 
l'annexe  1 de la proposition révisée du Groupe des PMA, et espère qu'elle sera adoptée à la réunion 
de haut niveau qui se tiendra en octobre, ce qui témoignerait de la capacité de l'OMC à obtenir des 
résultats axés sur le développement et contr ibuerait à créer un cadre favorable à la coopération et 
à une meilleure compréhension dans la perspective de la  CM13.  
6.22.   Le représentant de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
6.23.   Ma délégation souhaiterait remercier tous les Membres qui ont fait preuve d e flexibilité dans 
leurs échanges en faisant montre de compréhension et d'empathie concernant la demande du 
Groupe des PMA. Le Groupe des PMA a échangé patiemment avec les Membres depuis la CM11 tenue WT/GC/M/205  
- 107 - 
  en 2017 où les Ministres ont vivement recommandé la mis e en place d'un mécanisme de transition 
sans heurt de l'OMC adapté qui offrirait un "atterrissage en douceur" aux pays sortant de la catégorie 
des PMA. Dans le Programme d'action de Doha de l'ONU, les Membres se sont également engagés 
à mobiliser la solida rité internationale et des partenariats mondiaux pour un reclassement durable 
en garantissant une transition sans heurt des pays sortant de la catégorie des PMA. L'ONU a appelé 
les Membres à proroger les flexibilités spécifiques aux PMA pendant quelques an nées 
supplémentaires après le reclassement; la proposition actuelle relative au reclassement des PMA est 
donc un effort en ce sens que les Membres de l'OMC doivent soutenir. Nous avons été déçus lorsque 
à la CM12, seule une poignée de Membres n'ont pas fai t preuve de flexibilité pour parvenir à un 
résultat. Ils n'ont pas respecté leurs propres engagements contractés au titre du Programme d'action 
de Doha ni répondu l'appel de l'ONU. À ce stade, nous souhaiterions une nouvelle fois demander au 
Conseil généra l de fixer une date limite claire pour que le Sous -Comité examine l'annexe  2 de la 
proposition des PMA, et de recommander son adoption à la prochaine réunion du Conseil général. 
Parallèlement, nous demandons que l'annexe  1 soit approuvée à la présente réun ion du Conseil 
général. Nous pensons que le fait de proroger les traitements existants accordés aux PMA pendant 
quelques années supplémentaires après le reclassement n'aura pas d'impact important sur le 
commerce mondial, si une telle décision devait être p rise, mais enverra le signal positif fort que 
l'OMC se préoccupe des PMA et des petites économies. Par conséquent, nous espérons que cette 
question sera réglée rapidement.  
6.24.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
6.25.   L'Union europé enne est disposée à poursuivre le dialogue sur les annexes  1 et 2 de la 
proposition des PMA. Nous sommes prêts à soutenir l'adoption d'une décision sur une période de 
transition pour les préférences accordées aux PMA figurant dans l'annexe  1 dès que possib le, avec 
quelques ajustements. Nous croyons comprendre que des discussions informelles sur ces 
ajustements sont toujours en cours. L'Union européenne pense également qu'il est préférable que 
le travail analytique sur l'annexe  2 de la proposition commence d ès que possible au sein du 
Sous-Comité des PMA, en coopération avec d'autres organes de l'OMC et parties prenantes 
pertinents, afin d'examiner chacune des "mesures spécifiques" figurant dans l'annexe  2. Les défis 
qu'entraîne le reclassement des PMA nécessi tent une réponse spécifique des Membres de l'OMC. Les 
travaux devraient se poursuivre pendant le peu de temps qui nous reste avant que nos hauts 
fonctionnaires se rencontrent en octobre et que nos Ministres se réunissent à la CM13.  
6.26.   Le représentant de l' Australie a fait la déclaration suivante:  
6.27.   Un point que nous pouvons inscrire à l'ordre du jour de la CM13 est la question des 
arrangements de transition pour les PMA. Nous remercions Djibouti et le Bangladesh pour les 
renseignements actualisés utiles qu'ils o nt fournis sur les progrès réalisés concernant cette 
proposition. L'Australie souhaite vivement que les négociations sur l'annexe  1 s'achèvent rapidement 
afin de verrouiller ce résultat livrable essentiel de la CM13. Je dois dire qu'il est dommage que nous  
ne soyons pas plus proches de l'obtention de ce résultat aujourd'hui. Il est temps que l'OMC fasse 
des progrès concrets dans la création de mécanismes appropriés pour soutenir les PMA dans leur 
transition. Nous apprécions le fait que les négociations bila térales se poursuivent. Au moment venu, 
nous devrions également envisager de passer à un processus simplifié en petits groupes réunissant 
les parties intéressées afin de veiller à ce que tous les Membres concernés soient impliqués. 
L'Australie serait heure use d'y prendre part. Nous devrions nous donner jusqu'à la réunion des hauts 
fonctionnaires d'octobre pour nous accorder sur cette proposition. Il serait approprié que nos hauts 
fonctionnaires puissent convenir d'un résultat en octobre, ce qui garantirait l'obtention de notre 
premier résultat à la CM13. Toutefois, nous devons également progresser sur l'annexe  2. Cela 
nécessitera une discussion technique approfondie qui prendra du temps. Nous nous joignons à ceux 
qui demandent que l'annexe  2 soit transmise a u Sous -Comité des PMA afin d'être examinée plus 
avant et que ce dernier fasse un point général sur les discussions à la réunion du Conseil général de 
novembre.  
6.28.   La représentante du Malawi  a fait la déclaration suivante:  
6.29.   Le Malawi s'associe à la déclaration du Groupe des PMA. Le paragraphe  5 du Document final 
de la CM12 reconnaît les défis particuliers que pose le reclassement et le rôle que certaines mesures 
à l'OMC peuvent jouer pour faciliter une transition sans heurt et durable des Membres après leur 
sortie de la catégorie des PMA. Nous remercions tous les Membres qui ont contribué jusqu'ici à cette 
proposition et espérons qu'une décision sur l'annexe  1 sera bientôt prise par le Conseil général. Nous WT/GC/M/205  
- 108 - 
  avons bon espoir qu'au cours de la discussion d'aujourd' hui, nous parviendrons à un consensus sur 
le fait d'envoyer l'annexe  2 de notre proposition au Sous -Comité des PMA et de demander à ce 
dernier de faire des recommandations au Conseil général en novembre. Je m'associe à mes collègues 
pour adresser mes meill eurs vœux à l'Ambassadrice Xolelwa qui s'apprête à servir son pays dans 
l'exercice de nouvelles fonctions.  
6.30.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
6.31.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe africain. Nous pensons en effet q u'il s'agit de 
l'une des questions susceptibles de faire l'objet d'un résultat de la part du Conseil général avant 
la CM13. Nous nous félicitons de la relance des discussions entre Membres pour trouver une solution. 
À la réunion du CNC, un appel massif a é té lancé pour que cette question soit résolue à la réunion 
des hauts fonctionnaires d'octobre si elle ne l'était pas avant. Ma délégation a bon espoir que si les 
Membres discutent dans les semaines et les mois à venir, une solution peut être trouvée au plu s 
tard à la réunion des hauts fonctionnaires d'octobre.  
6.32.   Le représentant de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
6.33.   En quelques mots, nous sommes très heureux que les discussions entre les PMA et les 
partenaires se poursuivent afin de garantir que cette question puisse figurer parmi celles prêtes à 
faire l'objet d'un accord au Conseil général avant d'être présentée aux Ministres pour examen à 
la CM13. Un accord sur la proposition relative au reclassement des PMA envoie le signal fort que 
l'OMC continue de  faire ce qui est en son pouvoir pour soutenir les PMA. Nous devons intensifier nos 
travaux sur ce point.  
6.34.   La représentante de la Zambie  a fait la déclaration suivante:  
6.35.   Nous remercions tous les Membres qui ont soutenu la proposition des PMA pour une transit ion 
sans heurt des pays sortant de la catégorie des PMA. Les discussions et les observations sur la 
proposition nous ont permis de traiter une grande partie des questions brûlantes et nous espérons 
que cela a permis de dissiper les préoccupations de certai ns Membres. Par conséquent, nous 
espérons que le Conseil général approuvera la recommandation d'envoyer l'annexe  2 de la 
proposition au Sous -Comité des PMA et de donner pour instruction à ce dernier de lui faire ensuite 
rapport d'ici au mois de novembre de  cette année. Enfin, notre délégation s'associe aux déclarations 
qui ont déjà été prononcées et à celles qui le seront au titre de plusieurs points de l'ordre du jour 
par les coordonnateurs du Groupe ACP, du Groupe des PMA et du Groupe africain.  
6.36.   Le représe ntant du Niger  a fait la déclaration suivante:  
6.37.   Ma délégation s'associe à la déclaration du groupe des PMA. Pour rappel, il convient de relever 
qu'à la CM11 en  2017, les Ministres des PMA avaient instamment demandé la création d'un 
mécanisme de transition e n douceur de l'OMC pour soutenir les PMA après leur sortie de la catégorie. 
Récemment, au paragraphe  276 du programme d'Action de Doha pour les PMA, l'ONU a appelé les 
partenaires de développement et les partenaires commerciaux des PMA, ainsi que ceux du système 
des Nations Unies, à prendre des mesures de soutien spécifiques en vue d'une sortie durable et 
irréversible des PMA de la catégorie. Nous discutons de cette proposition en présence depuis 2020 
et notons qu'elle a reçu un large soutien de la part de s Membres en général. Notre groupe a travaillé 
sans relâche et s'est attendu à une décision favorable à la MC12 que nous n'avons malheureusement 
pas pu encore obtenir. Toutefois, au paragraphe  5 du document final de la CM12, les ministres 
reconnaissent cla irement les défis, y compris la perte des mesures internationales de soutien liées 
au commerce après le reclassement, et reconnaissent l'importance des mesures de l'OMC pour les 
relever, ce qui dénote de l'existence d'une reconnaissance du bien -fondé de la  requête et d'une 
volonté politique à la prendre en compte. Notre proposition actuelle est un effort dans ce sens et le 
Groupe des PMA s'est efforcé d'intégrer de manière pragmatique les préoccupations des autres 
Membres. L'annexe  1 de la communication est  un appel à accorder aux PMA des préférences 
commerciales unilatérales pendant une période supplémentaire après le retrait de la catégorie. Nous 
demandons au Conseil général d'approuver l'Annexe  1 dans les brefs délais. L'annexe  2 propose des 
discussions e t des travaux techniques au sein du sous -comité des PMA sur l'extension des 
traitements spéciaux spécifiques aux PMA pendant une période limitée après la graduation. Nous ne 
demandons pas de créer de nouvelles flexibilités car il est là question de disposi tions déjà existantes 
dans les différents accords de l'OMC.  WT/GC/M/205  
- 109 - 
  6.38.   Nous demandons au Conseil général de confier au sous -comité un mandat clair pour examiner 
l'annexe  2 de la proposition des PMA et élaborer des recommandations et faire rapport au Conseil 
Général a vant la fin de cette année, comme demandé par le coordinateur du groupe des PMA. Nous 
soulignons que les PMA représentent environ 14 % de la population mondiales mais ne représentent 
qu'environ 2 % du PIB mondial et moins de 1 % du commerce mondial, et qu'on ne peut parler d'OMC 
inclusive ni de commerce accessible pour tous en continuant à ignorer et à exclure cet important 
pourcentage de la population mondiale et les 46  membres qu'il représente. Comme vous le savez 
aussi, la graduation du jour au lendemain ne  résoudra pas les défis hérités des PMA, notamment 
ceux liés à la vulnérabilité naturelle et structurelle, à la pauvreté, aux inégalités de genre, aux 
transformations structurelles et à une capacité productive insuffisantes, aggravés par la pandémie 
de COV ID-19 et la situation géopolitique actuelle. Comme nous le savons aussi, tous les PMA vont 
graduer tôt ou tard. L'objectif de la communication principale et redondante des PMA est 
l'établissement d'un mécanisme de transition en douceur à l'OMC qui assure l a prévisibilité et la 
certitude aux PMA sortis de la catégorie, et partant, une consolidation de leur participation au 
commerce international qui peut être bénéfique pour tout le commerce mondial. L'extension du 
traitement actuel des PMA pendant quelques a nnées supplémentaires après le reclassement n'aura 
qu'un impact négligeable sur le commerce mondial en termes d'effort. Et disposer d'un tel 
mécanisme enverrait également un signal fort de solidarité avec les PMA et d'attachement au 
renforcement du multila téralisme de la part de l'ensemble du système commercial mondial. Nous 
demandons instamment à tous les Membres de l'OMC appuieront notre appel à prendre les décisions 
qui s'imposent en faveur des PMA.  
6.39.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
6.40.   S'agissant de la proposition du Groupe des PMA figurant dans le 
document  WT/GC/W/807/Rev.2 , l'Indonésie demande une nouvelle fois à tous les Membres de 
l'examiner favorablement et de travailler collectivement afin de parvenir à un résultat acceptable. 
L'Indonésie croit fermement qu'il est important de promouvoir un système commercial multilatéral 
équitable, transparent et inclusif qui ne laisse personne de côté. La question des mesures pour une 
transition sans heurt des pays sortis de la catégorie des PMA est d'une importance capitale pour 
faire en sorte que leurs progrès en matière de développement ne soient pas entravés et qu'ils 
puissent pleinement participer à l'économie mondiale dans des conditions équitabl es. En tant que 
Membre de l'OMC, nous sommes guidés par la vision de l'Accord de Marrakech visant à relever les 
niveaux de vie, garantir l'emploi et promouvoir la hausse des revenus. L'Indonésie partage le point 
de vue selon lequel le traitement spécial et  différencié et les flexibilités ménagées dans les règles 
commerciales constituent l'un des outils clés pour s'attaquer aux problèmes liés au commerce, en 
particulier pour permettre une transition sans heurt pour les PMA Membres. Par conséquent, nous 
penso ns que cette proposition est une étape importante pour faire en sorte que les PMA puissent 
continuer de bénéficier du système commercial multilatéral après leur reclassement. De plus, nous 
demandons instamment qu'il soit accordé une place centrale aux prop ositions des PMA concernant 
le reclassement lors de la prochaine Conférence ministérielle afin de veiller à ce qu'ils reçoivent le 
soutien nécessaire pour prospérer dans le système commercial mondial. Nous pensons que 
l'adoption de cette proposition serait  une réalisation considérable pour l'OMC. Cela montrerait 
l'attachement de l'OMC à aider les PMA à réaliser leurs objectifs de développement. Cela enverrait 
également aux autres pays un signal qui montrerait que l'OMC est un système juste et équitable qui 
peut aider tous les Membres à prospérer.  
6.41.   La représentante du Botswana  a fait la déclaration suivante:  
6.42.   Nous remercions Djibouti pour sa communication présentée au nom des PMA figurant dans le 
document WT/GC/W/807/Rev.2 . La délégation du Botswa na félicite tous les Membres des efforts 
assidus qu'ils ont déployés pour faire avancer les discussions et s'approcher de la résolution de cette 
question. Les échanges récents ont été réconfortants et encourageants, et nous espérons 
maintenant que nous pou rrons résoudre cette question à la réunion des hauts fonctionnaires ou, au 
plus tard, à la CM13. La délégation du Botswana soutient fermement la proposition du Groupe des 
PMA concernant des mesures pour transition sans heurt des pays sortis de la catégorie  des PMA. Je 
souhaiterais mettre l'accent sur les précédentes communications que nous avons faites à de 
précédentes réunions du Conseil général concernant l'expérience du Botswana après le 
reclassement. Les défis rencontrés par les PMA après le reclassemen t sont complexes et nécessitent 
un examen approfondi. Les défis deviennent encore plus complexes pour les PMA qui sont aussi sans 
littoral. En tant que coordonnatrice du Groupe des pays en développement sans littoral (PDSL), je 
ne peux trop souligner l'ext rême importance que nous attachons à la résolution de cette question. WT/GC/M/205  
- 110 - 
  Les défis extrêmement particuliers qui sont engendrés par le fait d'être sans littoral sont très divers 
et relever ces défis est capital pour un développement et une prospérité durables après le 
reclassement.  
6.43.   La délégation du Botswana réaffirme son soutien en faveur de la résolution de cette question 
avant la CM13 et nous sommes également favorables à ce que le Conseil général prenne la décision 
de transmettre l'annexe  2 de la proposition  des PMA au Sous -Comité et de donner pour instruction 
à ce dernier de lui faire rapport en novembre de cette année. Nous nous associons aux déclarations 
faites par le Cameroun et le Kenya au nom du Groupe africain et du Groupe ACP, respectivement.  
6.44.   Le repré sentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
6.45.   L'Inde souhaiterait remercier Djibouti de la proposition présentée au nom du Groupe des PMA. 
L'Inde souhaiterait réaffirmer son soutien pendant une période raisonnable concernant le 
reclassement des PMA. No us espérons que nous n'attendrons pas la septième ou la huitième station 
mais que les résultats escomptés pourront être atteints à la quatrième ou cinquième station.  
6.46.   Le représentant de la RDP lao  a fait la déclaration suivante:  
6.47.   Ma délégation s'associe à la  déclaration du Groupe des PMA. La RDP lao attache une grande 
importance à un reclassement sans heurt et durable; par conséquent, nous soutenons pleinement 
le projet de proposition du Groupe des PMA clairement exposé dans l'annexe  1 et l'annexe  2. Nous 
espérons réellement qu'à la présente réunion, le Conseil général approuvera les prochaines étapes 
et les moyens d'avancer proposés par Djibouti, notre coordonnateur des PMA, pour que l'annexe  1 
soit approuvée à la présente réunion du Conseil général et que l' annexe  2 soit examinée plus avant 
par le Sous -Comité et fasse l'objet d'un rapport à la prochaine réunion du Conseil général en 
novembre de cette année afin d'être examinée et approuvée. À titre personnel, tout en remerciant 
sincèrement les donateurs et le s organisations internationales de leur soutien et de leur coopération 
inestimables, nous souhaiterions que les futures mesures internationales de soutien concernant le 
reclassement des PMA soient axées sur les besoins et les priorités spécifiques de chaqu e PMA, étant 
donné que chaque Membre est différent et que ces pays se trouvent à des stades de développement 
différents. S'agissant de la RDP lao, nous souhaiterions demander un soutien concernant le transfert 
de technologies, les capacités de production, l'amélioration de la compétitivité des produits 
d'exportation, les mesures SPS, la transformation numérique, etc. De plus, nous soulignons 
l'importance de la synergie et de la complémentarité entre les efforts de soutien de l'OMC et les 
efforts d'autres ca dres de coopération au service du développement, tels que la CNUCED, l'OMPI, 
l'OIT et le Plan d'action 2022 -2031 de la cinquième Conférence des Nations  Unies sur les PMA 
(PMA5). La RDP lao est disposée à travailler en étroite coopération avec tous les Memb res de l'OMC 
afin que cette proposition concernant le reclassement des PMA soit achevée et finalement approuvée 
par la CM13.  
6.48.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
6.49.   Nous nous associons aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Grou pe africain. Le point 
sur le passage du statut de PMA Membres au statut de pays en développement Membres fait l'objet 
de discussions depuis un certain temps maintenant et il est mûr pour qu'une décision soit prise bien 
avant la CM13. Les Membres ont reconn u que la transition pose d'importantes difficultés pour les 
pays étant donné qu'il leur est demandé d'apporter d'importantes modifications à leurs régimes 
commerciaux, y compris en ce qui concerne leurs capacités institutionnelles et leurs obligations dans  
le cadre de l'OMC. Compte tenu de ces difficultés et de la nécessité de garantir une transition sans 
heurt, Maurice soutient les mesures proposées pour la transition des Membres sortant de la catégorie 
des PMA. Ils ont besoin du soutien de l'OMC pour s'in tégrer effectivement dans le système 
commercial mondial et poursuivre les progrès réalisés.  
6.50.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
6.51.   Le Japon reconnaît qu'il est important de prévoir des mesures spéciales pour les pays en 
développement et l es PMA afin qu'ils participent au système commercial multilatéral dans le cadre 
d'une transition sans heurt, et il a accordé un traitement préférentiel spécial aux PMA et un 
traitement préférentiel général à un ensemble plus large de pays en développement Membres. 
S'agissant de l'annexe  1 de la proposition, le Japon considère que la prorogation des systèmes WT/GC/M/205  
- 111 - 
  tarifaires préférentiels spéciaux et la durée de cette prorogation devraient tenir compte de la 
situation des Membres donneurs et des bénéficiaires. Nou s croyons comprendre que des travaux 
d'ajustement, y compris en ce qui concerne la période de prorogation donnée, sont toujours en 
cours. Le Japon est intéressé par les consultations sur le libellé de l'annexe  1 et est prêt à y participer 
afin de parvenir à une convergence entre les Membres. S'agissant de l'annexe  2, le Japon est ouvert 
quant à l'enceinte de l'OMC dans laquelle cette proposition doit être examinée. Nous sommes 
disposés à participer de manière substantielle à des discussions fondées sur des faits concernant 
l'annexe  2, y compris au Sous -Comité des PMA.  
6.52.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante:  
6.53.   Le Groupe du Pacifique s'associe à la déclaration du Groupe ACP prononcée par le Kenya. Le 
Groupe du Pacifique continue de féliciter le Groupe des PMA des efforts qu'il ne cesse de déployer 
pour rapprocher les vues des Membres sur sa proposition. Compte tenu de l'expérience de certains 
de nos Membres en tant que PMA reclassés, nous comprenons et  reconnaissons la nécessité pour 
les pays sortant de cette catégorie de bénéficier de mesures pour une transition sans heurt. Nous 
continuons de soutenir ces efforts et prions instamment les Membres de faire de même. Comme 
nous l'avons dit à la réunion du CNC la semaine dernière, nous considérons qu'il s'agit d'un résultat 
à portée de main qui pourrait être recueilli maintenant; si ce n'est à la présente réunion du Conseil 
général, il pourra certainement l'être lors de la réunion de nos hauts fonctionnaires  qui se tiendra 
en octobre.  
6.54.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
6.55.   Le Brésil a régulièrement participé à des discussions visant à renforcer le système commercial 
multilatéral et à faire en sorte qu'il reste bénéfique pour l'ensemble des Membres. Nous pensons 
que le traitement spécial et différencié accordé aux PMA Membres joue un rôle important en ce sens. 
Nous nous félicitons des discussions consacrées à la question du reclassement. Nous prenons note 
des préoccupations légitimes exprimée s par les PMA et réaffirmons notre volonté de collaborer avec 
le Groupe des PMA pour faire avancer cette question. L'obtention d'un résultat sur cette question 
même avant la CM13 serait très appréciée non seulement dans le cadre du mandat de l'OMC, mais 
aussi en tant que résultat livrable précieux pour le public en général à l'extérieur de l'Organisation.  
6.56.   Le représentant dans États-Unis a fait la déclaration suivante:  
6.57.   Nous remercions le Groupe des PMA pour son implication constante sur cette proposition. 
Nous nous sommes employés activement à formuler des propositions sur l'annexe  1. Comme nous 
l'avons dit à la dernière réunion du Conseil général, nous souhaiterions parvenir à un accord à 
la CM13 et nous pourrions résoudre cette question rapidement pourvu qu e l'on fasse preuve de 
pragmatisme. L'annexe  2 contient plus d'éléments et pose plus de difficultés. Nous sommes disposés 
à participer à des discussions constructives sur cette partie de la proposition relative au reclassement 
des PMA au Sous -Comité des PMA. 
6.58.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
6.59.   Ma délégation souhaiterait une nouvelle fois remercier le Groupe des PMA de sa 
communication figurant dans le document WT/GC/W/807/Rev.2 . Nous partageons la préocc upation 
selon laquelle le fait de priver soudainement les pays récemment sortis de la catégorie des PMA 
d'avantages et de préférences constitue un problème majeur pour eux. Les Membres de l'OMC 
devraient soutenir les PMA à cet égard, conformément au princi pe de "transition sans heurt" de 
l'ONU. Nous remercions à nouveau les représentants du Groupe des PMA de nous avoir fourni des 
éclaircissements et d'avoir accepté de tenir compte de nos suggestions dans un esprit d'interaction 
constructive et mutuellement bénéfique. Nous sommes pleinement disposés à poursuivre les 
discussions sur la proposition relative au reclassement des PMA en vue d'adopter l'annexe  1 et de 
prendre une décision concernant l'annexe  2 dans les meilleurs délais.  
6.60.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
6.61.   D'emblée, nous souhaiterions également nous associer aux autres délégations pour faire nos 
adieux à Son Excellence l'Ambassadrice de l'Afrique du Sud. Nous lui souhaitons tout le meilleur 
pour l'avenir. Nous apprécions votre  contribution de fond au système. Pour en revenir au point de WT/GC/M/205  
- 112 - 
  l'ordre du jour pertinent, ma délégation s'associe à la déclaration du Groupe des PMA. Elle 
souhaiterait réaffirmer une fois de plus qu'il est très important de faire en sorte que la transition des 
PMA qui sortent de cette catégorie se fasse sans heurt. Nous nous félicitons de l'engagement 
constructif des Membres. Sortir de la catégorie des PMA, ce n'est pas la fin du chemin. Il reste encore 
beaucoup à faire après ce reclassement et la route est aussi difficile, voire davantage, qu'avant la 
sortie. C'est pourquoi la période de transition qui est proposée permettrait de rendre ce 
cheminement plus fluide et de donner aux PMA reclassés les moyens de préserver et d'accélérer leur 
niveau de développeme nt et d'éviter de reculer dans leur trajectoire de développement. Étant donné 
que ce point est inscrit à l'ordre du jour depuis longtemps, nous souhaitons vivement qu'une décision 
soit prise dans les meilleurs délais. De même, j'espère que le Conseil génér al pourra prendre une 
décision sur l'annexe  1 dès que possible et transmettre l'annexe  2 au Sous -Comité des PMA pour 
examen, de préférence d'ici au mois de novembre de cette année.  
6.62.   La représentante du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
6.63.   Le Mozambiqu e s'associe aux déclarations du Groupe des PMA, du Groupe africain et du 
Groupe ACP. Tous les PMA sortiront tôt ou tard de cette catégorie. L'objectif principal de la 
communication est d'établir un mécanisme de transition sans heurt à l'OMC, qui offre prév isibilité et 
certitude. Nous prions instamment tous les Membres de soutenir cette proposition afin de prendre 
des décisions en faveur des PMA. Pour conclure, nous souhaiterions également nous associer aux 
autres délégations pour faire nos adieux à l'Ambass adrice Xolelwa et lui adresser nos meilleurs vœux 
pour la suite.  
6.64.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
6.65.   Ma délégation s'associe à la déclaration du Groupe ACP et souhaite ajouter quelques 
observations: les discussions bilatérales avec les Membres intéressés ont montré que les Membres 
souhaitent réellement accélérer sur la proposition du Groupe des PMA. À la réunion du CNC du 
20 juillet, la quasi -totalité des Membres qui ont pris la parole ont souligné que cette proposition 
devait être considérée comme prioritaire. Nous souhaiterions souligner que le fait que les PMA 
remplissent les critères de reclassement ne  signifie pas nécessairement qu'ils sont capables de 
relever tous les défis immédiatement; au contraire, ils devront faire face à plusieurs défis dans un 
nouvel environnement économique. À cet égard, nous voulons donner une issue favorable à la 
communicati on du Groupe des PMA, dont nous pensons qu'elle contribuera à une sortie durable et 
sans heurt de la catégorie des PMA. Par ailleurs, l'existence d'un tel mécanisme enverrait également 
un message fort en faveur des PMA de la part de l'ensemble du système c ommercial multilatéral. 
Par conséquent, ma délégation espère qu'une décision sur l'annexe  1 sera prise dans les meilleurs 
délais par le Conseil général, et nous prions instamment le Conseil général de prendre aujourd'hui 
la décision de demander au Sous -Comité des PMA de formuler des recommandations sur l'annexe  2 
et de lui faire rapport d'ici au mois de novembre  2023, afin que le Sous -Comité des PMA puisse 
procéder à un examen de fond immédiatement après la pause estivale. Enfin, je me joins aux autres 
délégations pour saluer le rôle joué par Son Excellence l'Ambassadrice Xolelwa (Afrique du Sud) et 
lui adresser nos meilleurs vœux.  
6.66.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
6.67.   L'Argentine accueille favorablement tous les types de débat et d e discussion qui visent à faire 
en sorte que le système commercial multilatéral profite aux PMA et contribue à leur développement. 
Les discussions sur une transition sans heurt sont d'une grande importance et nous réaffirmons que 
nous sommes prêts à les fa ire avancer.  
6.68.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
6.69.   Je tiens à remercier Djibouti d'avoir présenté la proposition révisée du Groupe des PMA 
concernant des mesures pour une transition sans heurt des pays sortant de la catégorie des PMA . 
Le reclassement est une étape importante et Singapour continue de soutenir fermement les efforts 
déployés pour garantir une transition sans heurt des PMA reclassés, y compris par l'intermédiaire 
d'une assistance technique et d'un renforcement des capacit és. Nous pensons qu'un résultat, en 
particulier concernant l'annexe  1 de cette proposition, à la  CM13 représentera un progrès vers 
l'obtention d'un résultat concret et significatif concernant le développement. Nous encourageons 
toutes les parties à poursui vre leur engagement constructif et à trouver un terrain d'entente sur la 
prorogation de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) dans les WT/GC/M/205  
- 113 - 
  meilleurs délais. En faisant preuve de flexibilité et de créativité, il est tout à fait po ssible que les 
Membres parviennent à un accord sur l'annexe  2, afin que nous puissions collectivement réaliser 
notre objectif commun de faciliter l'intégration des PMA Membres dans le système commercial 
multilatéral.  
6.70.   Le représentant de la Jamaïque  a fait l a déclaration suivante:  
6.71.   Nous nous associons à la déclaration du Groupe ACP. La Jamaïque remercie le Groupe des 
PMA de sa proposition que nous soutenons pleinement. Ma délégation remercie le Groupe des PMA 
de n'avoir épargné aucun effort et d'avoir fait pre uve de flexibilité et de pragmatisme pour parvenir 
à un consensus sur cette question capitale. La Jamaïque espérait que la proposition serait adoptée 
aujourd'hui; toutefois, nous croyons comprendre que les discussions sur l'annexe  1 se poursuivent. 
Nous es pérons réellement que ces discussions pourront être achevées le plus tôt possible et avant 
la réunion des hauts fonctionnaires. Nous partageons l'avis des PMA selon lequel le Conseil général 
devrait confier au Sous -Comité des PMA un mandat clair pour exami ner l'annexe  2 de la proposition 
et formuler des recommandations à l'intention du Conseil général d'ici au mois de novembre de cette 
année. En tant que petite économie en développement, la Jamaïque comprend parfaitement le 
bouleversement profond des object ifs de développement économique et social qui peut se produire 
en l'absence d'un mécanisme pour faciliter un "atterrissage en douceur" de l'économie dans un 
contexte plus compétitif du commerce mondial. La Jamaïque prie instamment les Membres de l'OMC 
d'aider les pays sortant de la catégorie des PMA dans les efforts qu'ils déploient pour faire connaître 
la valeur et les avantages de l'OMC aux populations et aux parties prenantes dans leurs sociétés, 
ainsi que pour en améliorer la perception.  
6.72.   Le représentant  du Tchad  a fait la déclaration suivante:  
6.73.   Ma délégation soutient la déclaration faite par Djibouti au nom du groupe des PMA. Il convient 
d'abord de rappeler que depuis la CM11 en 2017, les ministres des PMA demandent instamment un 
mécanisme de transition e n douceur de l'OMC pour soutenir les PMA après leur graduation. Les 
Nations  Unies appellent également les Membres de l'OMC à prolonger les flexibilités spécifiques aux 
PMA pour quelques années supplémentaires après la graduation. Nous discutons de cette pr oposition 
depuis 2020 et elle a reçu un large soutien de la part des membres en général. Notre groupe a 
travaillé sans relâche avec une volonté constructive et espérait une décision favorable lors de la 
douzième  Conférence ministérielle, mais nous n'avons pas pu l'obtenir. Ma délégation déplore que 
le système commercial multilatéral ne soit pas parvenu au consensus tant attendu. Toutefois, dans 
le paragraphe  5 du document final de la  CM12, les ministres reconnaissent clairement les défis, y 
compris la perte  des mesures de soutien international liées au commerce après la graduation, et 
reconnaissent l'importance des mesures de l'OMC pour relever ces défis. Notre proposition actuelle 
sur la graduation des PMA est un effort dans ce sens. Et nous pensons que le processus doit évoluer 
notamment en ce qui concerne les positions de certains membres pour aboutir à un résultat.  
6.74.   Dans la proposition actuelle, le groupe des PMA a fait tous les efforts possibles et de manière 
pragmatique, pour intégrer les préoccupations exprimées par les membres. L'annexe  1 de la 
soumission est un appel à accorder aux PMA des préférences commerciales unilatérales pendant une 
période supplémentaire après leur sortie de la catégorie des PMA. Nous demandons au Conseil 
général d'approuver l'a nnexe  1 dans le meilleur délai. L'annexe  2 propose une discussion et un 
travail technique au sein du sous -comité des PMA sur l'extension des traitements spécifiques aux 
PMA pour une période dans le temps. Nous ne demandons pas de créer de nouvelles flexibi lités. Il 
s'agit simplement de dispositions déjà existantes pour les PMA. Ma délégation demande au Conseil 
général de confier au sous -comité PMA un mandat clair pour examiner l'annexe  2 de la proposition, 
élaborer des recommandations et faire rapport au Co nseil général d'ici novembre de cette année, 
comme l'a demandé notre coordonnateur.  
6.75.   Les PMA représentent environ 14 % de la population mondiale, mais environ 2 % du PIB 
mondial et moins de 1 % du commerce mondial. On sait que l'obtention des flexibilités conc ernant 
les PMA gradués ne réglera pas toutes les difficultés structurelles auxquelles les PMA font face dans 
un contexte international difficile. Mais les résultats obtenus au Conseil général et au plus tard lors 
de la CM13 seront appréciés comme étant une  étape importante dans les négociations sur la 
graduation des PMA. L'objectif principal de la soumission est d'établir un mécanisme de transition 
en douceur au sein de l'OMC qui offre prévisibilité et certitude. La prolongation du traitement actuel 
des PMA  pour quelques années supplémentaires après leur sortie aura un impact négligeable sur le WT/GC/M/205  
- 114 - 
  commerce mondial. D'autre part, l'existence d'un tel mécanisme enverrait un signal fort en faveur 
des PMA de la part de l'ensemble du système commercial multilatéral.  
6.76.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
6.77.   La Tunisie s'associe à la déclaration du Groupe Africain, et réitère son appui à la 
communication du Groupe des PMA. Il est essentiel de garantir une transition pérenne aux Membres 
des PMA recl assés, particulièrement dans le contexte socio -économique actuel, y compris en leur 
permettant de se doter de mesures d'accompagnement pendant la période transitoire. Nous 
considérons que les discussions sur l'annexe  1 ont bien mûri pour prendre une décisi on favorable 
lors du présent Conseil. Nous sommes également d'avis de continuer les discussions sur l'annexe  2 
afin de prendre une décision lors des prochains CG avant la CM13. Je voudrais également me joindre 
à tous mes prédécesseurs pour féliciter l'amba ssadeur Xolelwa de son apport conséquent et fort 
appréciable aux travaux de l'OMC et lui souhaiter le meilleur dans ses projets futurs. Ses 
interventions pertinentes et éloquentes nous manqueront, elle manquera particulièrement au GA qui 
perdrait sa joueus e star, et son fer de lance. Nous restons confiants qu'elle continuera à apporter 
son appui aux positions du Groupe même à distance.  
6.78.   Le représentant  de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
6.79.   S'agissant du reclassement des PMA, nous souhaiterions encourager les parties concernées à 
poursuivre leur collaboration en vue de parvenir à un consensus sur l'annexe  1 dans les meilleurs 
délais. La Chine est prête à participer à la discussion sur l'annexe  2. 
6.80.   Le représentant du Maroc  a fait la d éclaration suivante:  
6.81.   Ma délégation appuie la déclaration faite par Djibouti au nom des PMA qui contient des 
propositions réalistes pour assurer une transition des PMA sans heurt. Les PMA se heurtent encore 
à d'importantes difficultés en matière de commerce  et de développement après le reclassement et 
risquent de retomber dans cette catégorie. Il est dès lors du devoir de l'OMC de les accompagner 
pour aborder les difficultés liées au commerce et assurer une intégration harmonieuse de cette 
catégorie au comme rce mondial. Nous souhaitons que le Conseil général puisse arriver à un 
consensus sur les deux annexes  1 et 2, au plus tôt possible , et souhaitablement  avant la 
prochaine  CM13.  
6.82.   La représentante de Djibouti , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a fait la d éclaration 
suivante:  
6.83.   Je souhaiterais commencer par remercier toutes les délégations pour leurs observations utiles 
et pour leur soutien en faveur du reclassement et de la proposition des PMA. Cela fait un certain 
temps que les PMA travaillent sur cette pro position et qu'ils l'ont portée à l'attention des Membres 
de l'OMC. Notre ancien coordonnateur, le Tchad, et notre point focal ont fait la promotion de cette 
question avant que nous assumions à notre tour le rôle de coordonnateur. Il s'agit d'une question 
inscrite à titre permanent à l'ordre du jour de notre groupe de points focaux. À chaque fois qu'ils se 
réunissent, c'est une des questions qu'ils examinent; par conséquent, nous apprécions réellement 
l'intérêt manifesté par les délégations. Je tiens à vous  assurer que les PMA continueront de dialoguer 
avec les délégations intéressées et restent disposés à intensifier les travaux sur la proposition 
relative au reclassement. J'ai écouté les observations formulées par toutes les délégations et je 
souhaiterais remercier les anciens PMA Membres qui ont partagé leurs expériences – cela explique 
pourquoi cette proposition est sur la table. Nous avons tiré des enseignements des défis qu'ils ont 
rencontrés et de leurs expériences après le reclassement et, bien que no us soyons très heureux de 
voir de plus en plus de PMA sur la liste des pays en voie de reclassement, nous souhaiterions voir 
une transition sans heurt et durable afin qu'une fois sortis de cette catégorie, ils n'y retombent pas.  
6.84.   Au nom des PMA, je souhaite rais également remercier les États -Unis d'avoir expliqué leur 
programme SGP, et nous sommes heureux d'apprendre qu'ils sont prêts à travailler avec les PMA 
afin de trouver un libellé qui tiendra compte de tous les différents SGP existants. Nous restons 
déterminés à trouver, en faisant preuve de pragmatisme, un libellé qui soit satisfaisant pour tout le 
monde. Nous avons pris en compte toutes les délégations intéressées qui souhaitent échanger avec 
nous sur ce sujet. Je tiens à préciser qu'il n'y a aucune in tention cachée dans notre proposition en 
tant que PMA. Je pense que le libellé est très clair. Nous encourageons les délégations qui octroient WT/GC/M/205  
- 115 - 
  des préférences unilatérales en matière d'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, à proroger  leurs préférences unilatérales pendant un certain temps. Plus important 
encore, je pense que dans notre manière de formuler les choses, pour rassurer les délégations 
intéressées, nous n'avons pas la prétention de modifier les préférences unilatérales qui demeurent 
dans les mains du Membre octroyant ces préférences unilatérales. Par conséquent, dans cet esprit, 
nous continuerons à travailler sur l'annexe  1 en vue de résoudre rapidement toutes les questions en 
suspens et d'apporter les précisions nécessaires . Nous souhaiterions également qu'aujourd'hui le 
Conseil général envoie officiellement l'annexe  2 au Sous -Comité des PMA afin d'être examinée plus 
avant et donne pour instruction à ce dernier de présenter un rapport d'ici au mois de novembre  2023, 
afin que  nous puissions également commencer les travaux au sein de ce sous -comité.  
6.85.   Le représentant  de la Namibie  a fait la déclaration suivante55: 
6.86.   Nous nous associons aux autres délégations pour féliciter S.E.  M. Thani bin Ahmed Al Zeyoudi, 
Ministre d'État chargé du commerce extérieur des Émirats arabes unis, pour son élection comme 
Président de la treizième Conférence ministérielle (CM13) de l'OMC. Tandis que nous nous préparons 
pour la  CM13, la Namibie reste engagée dans la préparation de cette dernière et espère  qu'elle sera 
couronnée de succès. Nous nous joignons également aux autres délégations pour faire nos adieux à 
mon amie l'Ambassadrice Xolelwa Mlumbi -Peter, et saluer le rôle important qu'elle a joué et la 
précieuse contribution qu'elle a apportée pendant son mandat. Nous lui adressons nos meilleurs 
vœux pour la suite. La Namibie s'associe aux déclarations faites par le Kenya au nom du Groupe 
africain et par le Cameroun au nom du Groupe ACP au titre de plusieurs points de l'ordre du jour. 
Tout en notant ave c satisfaction les progrès réalisés pour faire avancer les discussions dans plusieurs 
organes de l'OMC, nous continuons d'espérer que cela nous incitera à nous acquitter des divers 
mandats découlant de la  CM12. S'agissant du reclassement des PMA, la Namibi e soutient la 
déclaration des PMA; nous sommes profondément préoccupés par les conséquences engendrées par 
le reclassement des pays les moins avancés de l'OMC et par leur capacité à tirer pleinement parti de 
l'Accord sur l'OMC. Si le reclassement est une a vancée positive vers le développement économique, 
il peut également conduire à la perte de certains mécanismes de traitement préférentiel et de soutien 
auxquels les PMA ont actuellement accès. Les conséquences de la COVID -19 sur les PMA ont été 
dévastatric es, ce qui a entravé leur capacité à tirer pleinement parti des possibilités offertes par 
l'Accord sur l'OMC. Étant donné que le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC 
reconnaît l'importance du commerce international dans la promotion de la cr oissance économique, 
le relèvement des niveaux de vie et la création d'emplois, et l'importance qu'il y a à prendre en 
compte les besoins et les intérêts spécifiques des pays en développement, en particulier les moins 
avancés, il est essentiel que cette Or ganisation examine avec attention la question du reclassement 
des PMA afin de veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs de cette Organisation ni à 
l'engagement pris par les Membres de l'OMC de créer des flexibilités réciproques et non réc iproques 
pour faciliter l'intégration des PMA dans l'économie mondiale et leur développement inclusif. Des 
efforts de collaboration sont nécessaires pour relever les défis spécifiques rencontrés par ces pays 
et promouvoir leur développement inclusif et dur able. La suppression progressive des mesures 
internationales de soutien associées au statut de PMA pourrait poser des difficultés aux pays 
reclassés qui cherchent à continuer de s'intégrer dans l'économie mondiale. Nous prions instamment 
les partenaires de  développement de continuer à soutenir les PMA dans leur transition. La Namibie 
soutient fermement le prompt achèvement de la feuille de route figurant à l'annexe 1 et le transfert 
de l'annexe 2 au Sous -Comité pertinent en vue de son examen à la prochaine réunion du Conseil 
général. L'exécution de ce mandat permettra une transition sans heurt des PMA vers le système 
commercial mondial.  
6.87.   La Présidente  a fait observer que d'après la discussion, elle comprenait qu'il y avait un accord 
pour qu'il soit demandé au  Sous-Comité des PMA d'examiner l'annexe  2 de la proposition des 
PMA (WT/GC/W/807/Rev.2 ) et de présenter un rapport contenant d'éventuelles recommandations 
au Conseil général d'ici au 30  novembre  2023.  
6.88.   Le Conseil général en est ainsi convenu  et a pris note  des déclarations faites.  
 
55 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais a été communiquée ultérieurement au Secrétariat  en 
vue de son inclusion dans le compte rendu.  WT/GC/M/205  
- 116 - 
  6.89.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
6.90.   Je crois qu'à mon arrivée, la question du reclassement des PMA est l'une des premières 
questions qui a été portée à mon attention par l'Ambassadeur du Bangladesh alors en fonction. 
Ayant connu d'autres reclassements de PMA ailleurs, j'ai pensé qu'il s'agis sait d'une question que 
cette organisation pouvait et devait traiter. Je tiens à vous remercier. Je suis très heureuse de voir 
les progrès considérables qui ont été réalisés. Le fait que les délégations aient été si nombreuses à 
prendre la parole montre qu e nous nous rapprochons de la convergence nécessaire pour prendre 
une décision. Je pense que nous prenons tous le chemin susceptible de conduire à l'achèvement au 
moins de l'annexe  1 et peut -être de l'annexe  2. J'attends donc avec intérêt l'obtention de ces 
résultats, ou d'au moins une partie d'entre eux, à la réunion des hauts fonctionnaires, tandis que les 
travaux sur toutes questions restantes se poursuivront en vue de l'obtention de résultats à la CM13.  
7  LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE GRACE À L A RÉFORME DE L'AGRICULTURE: VERS 
L'OBTENTION DE RÉSULTATS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE À LA TREIZIÈME 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE; LE 
BRÉSIL; LE CHILI; LA COLOMBIE; LE COSTA RICA; L'ÉQUATEUR; EL SALVADOR; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LE GUATEMALA; LE HONDURAS; LE PANAMA; LE PARAGUAY; 
LE PÉROU; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; ET L'URUGUAY ( WT/GC/W/893 ) 
7.1.  La Présidente  a invité le Brésil à présenter, au nom des coauteurs, la communication intitulée 
"Assurer la sécurité a limentaire au moyen de la réforme agricole: vers des résultats sur l'agriculture 
à la treizième Conférence ministérielle" ( WT/GC/W/893 ). 
7.2.  Le représentant de l' Équateur , s'exprimant au nom des coauteurs, a fait la déclaration suivante:  
7.3.  Nos pays contribuent de  manière significative à la sécurité alimentaire mondiale en produisant 
et en exportant des produits alimentaires de manière durable et sans créer de distorsions sur les 
marchés mondiaux. Lors de la dernière Conférence ministérielle, nous avons souscrit à la déclaration 
sur la réforme des règles multilatérales concernant le commerce des produits agricoles 
(WT/MIN(22)/17 ), dans laquelle nous nous sommes engagés à travailler ensemble et à avancer, de 
manière ambitieuse et résolue, sur les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture afin de mettre en 
place un système de commerce des produits agricoles plus juste, transparent, prévisible, équitable 
et axé sur le marché, conformément à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. La réforme des règles 
multilaté rales régissant le commerce des produits agricoles reste une priorité pour nos pays et doit 
être le moteur systémique de la treizième Conférence ministérielle (CM13). La plupart des pays en 
développement sont aujourd'hui confrontés non seulement à des obst acles à l'accès aux marchés 
mais aussi aux conséquences de l'importante utilisation que d'autres Membres font de leur capacité 
budgétaire pour accentuer les distorsions. À cela s'ajoute l'accroissement des défis, y compris ceux 
qui sont liés à des phénomèn es climatiques extrêmes, auxquels font face les producteurs agricoles 
de notre région, en particulier les petits et moyens producteurs en situation de vulnérabilité.  
7.4.  Étant donné que le processus de réforme n'a fait l'objet d'aucun progrès substantiel penda nt 
plus de 20  ans en ce qui concerne le soutien interne et l'accès aux marchés, non seulement les 
restrictions et les distorsions existantes sur les marchés agricoles mondiaux n'ont pas pu être 
corrigées et prévenues, mais dans certains cas, de nouvelles r estrictions et distorsions sont 
apparues. En conséquence, l'agriculture reste le secteur du commerce international dans lequel il 
existe le plus de distorsions. Un système de commerce des produits agricoles plus équitable, avec 
des règles du jeu égales pou r tous, capable de jouer le rôle fondamental qu'il doit remplir concernant 
le développement durable et la réponse aux défis en matière de sécurité alimentaire et de nutrition 
n'a pas encore été établi. En raison des défis liés à la sécurité alimentaire mon diale et à la 
dégradation de l'environnement, il est plus nécessaire que jamais d'avancer de manière décisive sur 
la réforme, conformément à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, en suivant une approche 
équilibrée qui permette de répondre aux besoins  de tous les Membres. La sécurité alimentaire et la 
réforme sont des questions indissociables à l'OMC. Des progrès concrets dans le processus de 
réforme montreraient que le système commercial multilatéral est capable de relever des défis 
capitaux pour les Membres et ouvriraient la voie à des résultats dans d'autres domaines. La réforme 
est également l'un des moyens les plus efficaces pour l'OMC de contribuer aux objectifs communs 
concernant l'environnement, y compris la lutte contre le changement climatique , dans le domaine 
de l'agriculture ( WT/G C/W/893 ). WT/GC/M/205  
- 117 - 
  7.5.  À cet égard, nous sommes convaincus que:  i) la réforme prévue à l'article  20 de l'Accord sur 
l'agriculture contribuera à garantir la sécurité alimentaire à l'échelle du monde et de chacun des 
Membres de l'OMC, en particulier des pays en développement; ii)  il faut aller de l'avant pour obtenir 
des résultats concrets et tangibles concernant les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture; iii)  les 
résultats doivent aussi être ambitieux pour corriger et prév enir les distorsions qui ont des effets 
négatifs sur les économies et le développement d'autres Membres, notamment sur leurs petits et 
moyens producteurs agricoles; iv)  la réforme du pilier soutien interne, y compris le soutien par 
produit et la concentrat ion des subventions, doit être traitée comme une priorité à la CM13 et 
abordée de manière globale, équilibrée, juste et axée sur le marché; v)  les Membres doivent 
contribuer à la réduction des subventions et des pratiques ayant des effets de distorsion des  
échanges et de la production, de manière substantielle, proportionnelle et progressive, en tenant 
compte de leur responsabilité dans les distorsions des marchés internationaux; vi)  les besoins de 
développement des Membres et les préoccupations non commerc iales, comme la sécurité 
alimentaire et la nutrition, doivent être pris en considération; vii)  les critères énoncés aux alinéas 
de l'annexe  2 et les exigences correspondantes en matière de transparence doivent être révisés pour 
garantir qu'ils sont conform es à leur objectif et qu'ils satisfont aux prescriptions fondamentales qui 
y sont établies; viii)  dans le cadre du processus de réforme de l'Accord sur l'agriculture, les 
conditions d'accès aux marchés doivent être améliorées; en outre, les obstacles non t arifaires 
injustifiés doivent être supprimés en renforçant la mise en œuvre des Accords pertinents de l'OMC. 
Cela contribuera à la sécurité alimentaire mondiale et à l'intégration réelle et effective des petits et 
moyens producteurs agricoles sur les march és internationaux; cela aura aussi un effet positif sur le 
processus de reprise de l'économie mondiale, en particulier en faveur des pays en développement.  
7.6.  L'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, qui prévoit la poursuite du processus de réforme, 
consti tue une obligation relevant du droit international que tous les Membres de l'OMC doivent 
respecter. Nous invitons les Membres à œuvrer ensemble pour s'acquitter des obligations qui 
découlent de l'Accord et mener à bien le processus de réforme, conformément  à l'engagement qu'ils 
ont tous pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  
7.7.  Le représentant du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe ACP, a fait la déclaration suivante:  
7.8.  Le Groupe ACP peut accepter bon nombre des éléments présentés dans la communication, 
la CM13 étant à la fois une occasion pour les Membres de l'OMC d'obtenir des résultats concernant 
le soutien interne, le coton, la détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale, 
et de se rassembler autour d'un programme de travail réaliste pou r les travaux de suivi, sachant 
que nous devons œuvrer dans le cadre des paramètres des mandats existants, y compris ceux 
relatifs à la détention de stocks publics et au mécanisme de sauvegarde spéciale qui sont négociés 
dans le cadre de sessions spécifiqu es. Fait important, la CM13 offre la possibilité d'établir des 
disciplines pour le soutien de la catégorie bleue et de renforcer les dispositions concernant la 
catégorie verte afin de prévenir le contournement des disciplines relatives au soutien interne. Des 
résultats sur le coton sont attendus de longue date. Nous devrions adopter des modalités précises 
pour éliminer progressivement l'utilisation de la MGS consolidée finale au titre de subventions par 
produit accordées pour le coton, en tenant compte du d éfi spécifique auquel les Membres 
producteurs de coton font face, y compris les pays en développement et les PMA. Bien que nous ne 
soyons pas demandeurs d'accès aux marchés, nous sommes prêts à discuter des disciplines de 
manière à faciliter la réalisation  de progrès suffisants en matière de soutien interne, à titre prioritaire 
dans un calendrier de la réforme de l'agriculture. Ces disciplines doivent inclure un TSD pour les 
pays en développement, les PMA et les PEV, tenir compte de la désignation de produi ts spéciaux, 
s'efforcer de s'attaquer aux obstacles non tarifaires et traiter les préoccupations concernant la 
progressivité des droits de douane. Au vu de l'importance de la sécurité alimentaire pour le Groupe 
ACP, nous avons présenté une communication da ns le document RD/AG/115  afin de décrire les 
moyens par lesquels l'OMC peut contribuer de manière substantielle et collaborative à la sécurité 
alimentaire, en particulier pour les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires, dans  les domaines de la résilience dans la production, du financement des 
importations, de l'accès aux marchés internationaux des produits alimentaires et de la disponibilité 
des produits alimentaires. Nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec les Membres de 
l'OMC pour trouver les moyens d'inscrire ces initiatives dans le Programme de travail de l'OMC. Nous 
espérons pouvoir progresser à cet égard immédiatement après la pause estivale.  WT/GC/M/205  
- 118 - 
  7.9.  Le représentant du Cameroun , s'exprimant au nom du Groupe afr icain, a fait la déclaration 
suivante:  
7.10.   Nous pensons que tous les Membres devraient être déterminés à concrétiser les réformes 
envisagées au titre de l'article  20 et les mandats ministériels ultérieurs. Le problème est de savoir 
comment aborder ces question s. Selon nous, tout effort véritable pour lutter contre l'insécurité 
alimentaire mondiale doit être ancré dans des résultats qui s'attaqueraient aux causes systémiques 
de l'insécurité alimentaire qui découlent des déséquilibres historiques de l'Accord sur l'agriculture. 
Ces résultats devraient également favoriser la résilience aux crises et aux chocs futurs liés à la 
sécurité alimentaire. Les difficultés que nous rencontrons actuellement dans ce domaine résultent 
en grande partie de la concentration des mar chés mondiaux, résultant des déséquilibres de l'Accord 
sur l'agriculture. Cette situation continue d'accroître la vulnérabilité de la plupart des pays en 
développement aux chocs. L'utilisation croissante par les pays développés de subventions internes 
ayant des effets de distorsion des échanges au moyen des niveaux de soutien additionnels MGS 
autorisés, de la catégorie bleue et de la catégorie verte, nuit à la compétitivité des producteurs 
africains sur les marchés internationaux et sur notre marché intérie ur. Par ailleurs, la marge de 
manœuvre permettant de soutenir la production et les moyens de subsistance des agriculteurs par 
des subventions nécessaires est restreinte par les règles de l'Accord sur l'agriculture. Cela limite 
encore la capacité des pays e n développement à accroître et à diversifier leur production pour 
répondre aux besoins en matière de sécurité alimentaire. La plupart des pays africains sont passés 
du statut de producteurs et d'exportateurs de produits alimentaires à celui d'importateurs nets de 
produits alimentaires. Pour cette raison, nous appelons aux réformes du soutien interne qui sont 
nécessaires pour créer des chances égales pour tous et pour favoriser des marchés agricoles 
mondiaux équitables. Nous pensons également que la solution  la plus efficace au problème de la 
sécurité alimentaire serait de permettre aux petits agriculteurs des pays en développement 
d'accroître leur production et leur productivité, d'obtenir de bons prix rémunérateurs pour leurs 
produits et de diversifier leur  production à travers un certain nombre de produits. Les règles de 
l'OMC constituant un obstacle à la réalisation de cet objectif doivent être modifiées dans l'intérêt des 
petits agriculteurs.  
7.11.   En ce qui concerne l'approche pour la réforme présentée dans le  document, en particulier la 
réforme concernant le soutien interne, nous considérons que l'accent devrait être mis sur les moyens 
de remédier aux difficultés posées par le soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture ayant 
des effets de distorsio n des échanges. Il s'agit principalement de subventions accordées en vertu de 
dispositions permettant une concentration du soutien. Nous devrions travailler en vue d'obtenir des 
résultats à la CM13 qui élimineraient la MGS supérieure aux niveaux de minimis , y compris 
l'utilisation  de la MGS consolidée finale au titre de subventions par produit accordées pour le coton ; 
qui garantiraient que la catégorie bleue soit découplée de la production; et qui permettraient de 
contrôler l'utilisation abusive des disposi tions relatives aux versements directs visés aux 
paragraphes  5 à 13 relatifs aux mesures relevant de la catégorie verte. S'agissant de l'ensemble de 
mesures pour la sécurité alimentaire et la garantie des moyens d'existence, nous avons récemment 
présenté u ne proposition relative au soutien interne dans le document JOB/AG/242  qui faciliterait 
selon nous les négociations en vue d'un résultat à la  CM13. Une solution permanente concernant la 
détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale reste un élément intrinsèque 
de cet ensemble de mesures concernant la sécurité alimentaire et la garantie des moyens 
d'existence, y compris un résultat sur le coton. Nous avons également présenté une proposition 
révisée sur le mécanisme de sauvegarde spéciale ai nsi qu'une proposition conjointe avec le G -33 et 
le Groupe ACP sur la détention de stocks publics. En ce qui concerne la question de l'amélioration 
des conditions d'accès aux marchés dans le cadre du processus de réforme, étant donné le 
déséquilibre de la règle existante qui affecte la compétitivité de nos producteurs, et compte tenu de 
la situation en matière de sécurité alimentaire en Afrique et dans d'autres régions, nous considérons 
que les négociations sur cette question devraient être fonction des rés ultats obtenus sur le soutien 
interne et sur les questions du mécanisme de sauvegarde spéciale, de la détention de stocks publics 
et du coton, qui font l'objet d'un mandat. Pour conclure, nous estimons que les décisions 
ministérielles et les décisions du C onseil général constituent, au même titre que l'article  20 de 
l'Accord sur l'agriculture, des obligations relevant du droit international, que tous les Membres de 
l'OMC doivent respecter. Nous devons donc œuvrer collectivement pour nous acquitter de nos 
obligations au titre de l'article  20 et des autres questions faisant l'objet d'un mandat.  WT/GC/M/205  
- 119 - 
  7.12.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
7.13.   Le Groupe des PMA félicite les coauteurs de la communication WT/GC/W/893  sur la s écurité 
alimentaire au moyen de la réforme agricole. La sécurité alimentaire est un thème important pour 
notre groupe, étant donné la flambée des prix des produits alimentaires sur les marchés 
internationaux et la situation de pénurie liée au changement cl imatique et à d'autres facteurs 
géopolitiques. Nous étudions cette proposition dans nos capitales et sommes disposés à en discuter 
avec les coauteurs pour l'explorer de manière plus approfondie. Nous voudrions faire quelques 
observations préliminaires. Nou s partageons le point de vue selon lequel la CM13 devrait adopter 
des mesures spécifiques pour améliorer la sécurité alimentaire. Les propositions contenues dans le 
Programme de travail pour la sécurité alimentaire adopté sur la base du paragraphe  8 de la 
Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire adoptée lors de la  CM12 
devraient constituer notre de cadre de référence. Nous pensons qu'il est essentiel d'adopter une 
perspective à long terme et d'envisager des réponses qui po urraient s'appliquer, non seulement à la 
situation actuelle, mais aussi aux perturbations futures du système alimentaire mondial. Comme le 
montrent les flambées des prix alimentaires, qui se sont produites par intermittence entre 2006 
et 2013, les épisodes  d'inflation et de volatilité excessive combinés à des perturbations du commerce 
et des chaînes de valeur sont des problèmes récurrents.  
7.14.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
7.15.   La réforme des règles multilatérales régissant le commerce de s produits agricoles reste une 
priorité et devrait être le moteur systémique de la treizième Conférence ministérielle. Une avancée 
positive et réaliste dans ce processus montrerait que le système commercial multilatéral est capable 
de résoudre des question s cruciales pour les Membres et ouvrirait la voie à des résultats dans 
d'autres domaines. La mise en œuvre des règles et les négociations sont étroitement liées par 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture qui établit une obligation, au titre du droit in ternational, pour 
tous les Membres. Le Brésil reconnaît qu'il s'agit de l'engagement prépondérant, qui prime sur tous 
les autres mandats et guide ceux -ci. Les événements survenus ces dernières années ont mis la 
sécurité alimentaire au centre des discussion s à l'OMC. Relever le défi de la sécurité alimentaire 
mondiale à l'OMC suppose de réduire les distorsions des échanges et de stimuler la production 
agricole partout dans le monde, en particulier dans les pays en développement. Telle est l'essence 
même de l a réforme prévue à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture.  
7.16.   Ce processus doit déboucher sur des politiques qui encouragent des pratiques destinées à 
améliorer la productivité agricole au moyen d'approches favorisant l'utilisation efficace des 
ressources  et la promotion des échanges, y compris l'intensification durable. Ces politiques et ces 
pratiques contribueront à l'amélioration et à l'accroissement de la production de produits 
alimentaires; à la réduction de la pauvreté; à une croissance progressive d es revenus; à la lutte 
contre les effets néfastes du changement climatique; et à la promotion du développement 
économique. Le réel obstacle auquel nous sommes confrontés est le manque d'engagement dans le 
processus de réforme des principaux pourvoyeurs de subventions qui tirent parti du " statu quo ". 
C'est très net en ce qui concerne certains pays développés Membres, à qui il incombe de réformer 
leurs politiques de soutien interne existant depuis longtemps et qui faussent les échanges. Le tableau 
s'assombrit  si l'on considère que ces mêmes pays développés souhaitent relancer les négociations 
sur les subventions à l'industrie alors que, s'agissant de l'agriculture, ils soutiennent que des 
changements mineurs en matière de transparence et de restrictions à l'ex portation sont suffisants. 
Compte tenu de ces considérations, le Brésil s'associe à ses partenaires latino -américains pour 
inviter tous les Membres à œuvrer de concert en vue de remplir cette obligation de longue date 
d'avancer dans la réforme de l'agricul ture et d'obtenir des résultats contribuant à la réalisation de 
nos objectifs communs de sécurité alimentaire, de développement durable et de création d'un plus 
grand nombre de possibilités économiques dans les pays en développement.  
7.17.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
7.18.   L'Australie et le Groupe de Cairns partagent l'avis selon lequel une réforme globale du 
commerce des produits agricoles est la meilleure façon dont l'OMC peut traiter le problème de 
l'insécurité alimentaire dans le monde. Nous reconnaissons que dans le contexte actuel 
d'aggravation de l'insécurité alimentaire, tous les Membres de l'OMC doivent respecter leurs 
engagements en matière de réforme du commerce des produits agricoles. L'agriculture est le secteur 
du commerc e international où il existe le plus de distorsions. Une amélioration réelle de la sécurité 
alimentaire passe nécessairement par une réforme du soutien interne – pour corriger les distorsions WT/GC/M/205  
- 120 - 
  et établir des conditions égales pour tous. Nous craignons que l es échecs répétés en matière de 
réforme de l'agriculture ne sapent notre capacité à réduire les risques croissants qui pèsent sur le 
système alimentaire mondial, élément crucial pour la sécurité alimentaire. Face aux défis que sont 
la sécurité alimentaire mondiale, le changement climatique, la fréquence et de la gravité croissantes 
des catastrophes naturelles, il importe plus que jamais d'avancer de manière décisive dans la 
réforme et de remédier aux vulnérabilités collectives. Des progrès concrets sont non  seulement 
nécessaires pour lutter contre l'insécurité alimentaire et le changement climatique, mais ils 
enverraient également un message important, à savoir que le système commercial multilatéral est 
capable de relever les principaux défis auxquels ses Me mbres sont confrontés. Les situations 
diffèrent selon les Membres, mais nous sommes tous face à ces défis ensemble. En raison de 
l'interdépendance entre les systèmes alimentaires mondiaux et l'environnement, les prescriptions 
de politique de chaque Membre ont une incidence sur la sécurité alimentaire des autres Membres. 
Le soutien ayant des effets de distorsion des échanges – et de la production – maintenu par de 
nombreux Membres de l'OMC, en particulier les grandes puissances, fragilise la sécurité aliment aire 
mondiale, nuit à l'environnement et entrave le développement durable. Ces politiques ont des 
conséquences dommageables pour nos Membres les plus vulnérables – à savoir, les pays les moins 
avancés, les petits États insulaires en développement et les pe tites économies vulnérables. Une 
volonté réelle d'agir en faveur de la sécurité alimentaire mondiale suppose un engagement sérieux 
en faveur d'une réforme globale du commerce des produits agricoles, de l'équité et de la mise en 
place de conditions égales p our tous. Seule une véritable réforme du commerce des produits 
agricoles peut assurer la sécurité alimentaire mondiale.  
7.19.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
7.20.   L'Argentine s'associe à la déclaration faite par l'Équateur au nom des 1 5 pays d'Amérique 
latine qui ont fait distribuer la communication WT/GC/W/893  dans le cadre du suivi de la Déclaration 
ministérielle adoptée par nos ministres il y a 1  an. En tant que pays en développement, les pays 
d'Amérique latine estiment que la réforme des règles commerciales multilatérales, prévue à 
l'article  20 de l'Accord s ur l'agriculture, est le meilleur moyen d'assurer la sécurité alimentaire qui 
nous permettra de produire de manière plus durable et de réduire l'impact environnemental des 
subventions massives versées à l'agriculture. Une telle réforme permettrait en outre  d'accroître les 
échanges et offrirait la possibilité à la chaîne de valeur agricole mondiale de contribuer à la sécurité 
alimentaire dans de vastes régions de la planète en reliant les producteurs efficients et les marchés 
mondiaux de produits alimentaire s. Nous appelons tous les Membres à participer aux négociations 
sur l'agriculture, en particulier en ce qui concerne le soutien interne et l'accès aux marchés à titre 
prioritaire. Nous prions instamment les Membres de contribuer à corriger et à prévenir le s distorsions 
et les niveaux de protection élevés qui ralentissent le développement durable de différents Membres 
et nuisent à l'environnement, pour que la prochaine Conférence ministérielle aboutisse à des 
résultats.  
7.21.   La représentante de l' Ukraine  a fait l a déclaration suivante:  
7.22.   L'Ukraine partage la plupart des points de vue exprimés dans la communication et souligne 
qu'il est important de traiter la question de la sécurité alimentaire mondiale à la CM13 qui se tiendra 
à Abou Dhabi. Des systèmes alimentaire s durables ne peuvent être conçus et se développer sans 
règles solides régissant le commerce des produits agricoles. C'est pourquoi l'Ukraine considère 
qu'une réforme substantielle dans le domaine de l'agriculture devrait rester un pilier essentiel de 
notre objectif commun, la réussite de la treizième Conférence ministérielle. Plus de 400  millions de 
personnes dans le monde, principalement dans les pays d'Asie et d'Afrique, dépendent des 
approvisionnements ukrainiens en céréales qui sont essentiels à leur s écurité alimentaire. L'année 
dernière, lorsque l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a failli entraîner une famine 
au niveau mondial, la communauté internationale s'est unie pour faire en sorte que les exportations 
ukrainiennes de céréale s parviennent à ceux qui en avaient besoin. L'Initiative céréalière de la mer 
Noire, lancée avec l'aide de l'ONU et de la Türkiye, s'est avérée une bouée de sauvetage pour le 
monde. Près de 33  millions de tonnes métriques de produits agricoles ont été expo rtées vers 
45 pays, dont près des 2/3 étaient des pays en développement. Plus de la moitié de l'offre mondiale 
du Programme alimentaire mondial des Nations Unies a été couverte par des céréales ukrainiennes.  
7.23.   Dans le cadre de notre engagement en faveur de l a sécurité alimentaire mondiale, le Président 
de l'Ukraine, Volodymyr Zelenskyy, a lancé l'initiative humanitaire "Grain from Ukraine" qui, grâce 
au soutien de 34  pays donateurs, a contribué à fournir 170  000 tonnes de blé à l'Éthiopie, à la 
Somalie, au Yé men et au Kenya. Juste après avoir anéanti l'accord sur les céréales, la Russie a WT/GC/M/205  
- 121 - 
  commencé ses attaques délibérées contre des villes et des infrastructures ukrainiennes cruciales 
pour la sécurité alimentaire mondiale, révélant ainsi ses véritables desseins  quant à l'effort 
international visant à lutter contre la famine. Les ports maritimes ukrainiens d'Odessa et de 
Chornomorsk, des ports fluviaux du Danube et des entrepôts de céréales où des centaines de milliers 
de tonnes de blé, d'orge et de pois étaient stockés, ont essuyé quotidiennement des tirs 
ininterrompus de missiles et de drones. Ces derniers jours, la Russie a détruit 60  000 tonnes de 
céréales ukrainiennes qui auraient dû parvenir à ceux qui sont confrontés à la crise de la faim. Le 
23 juillet, l' attaque de la Russie la plus brutale, contre Odessa, a endommagé des infrastructures 
portuaires essentielles et 25  sites historiques, dont la cathédrale orthodoxe de la Transfiguration, 
située dans le centre historique, protégé par l'UNESCO. Le retrait dél ibéré de la Russie de l'Initiative 
céréalière de la mer Noire aura pour conséquence immédiate une nouvelle hausse des prix qui 
frappera les populations les plus fragiles, surtout en Asie et en Afrique. La Russie doit cesser de 
jouer avec la faim des popula tions du monde entier sur lesquelles pèse la menace de la famine. Nous 
appelons tous les Membres de l'OMC à exhorter fermement à la Russie à reprendre sa participation 
à l'Accord. La Russie doit tenir la sécurité alimentaire mondiale hors de portée de son appétit 
impérialiste vorace.  
7.24.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
7.25.   La Suisse partage l'avis selon lequel la réforme générale de l'agriculture peut contribuer à 
assurer la sécurité alimentaire et la nutrition à long terme. La communication met en relief la 
complexité de cette question. Des discussions intensives sont nécessaires pour que la réforme 
aboutisse à un système alimentaire durable et résilient. Des échanges libéralisés ne sont pas 
toujours synonymes de commerce durabl e. Pour préserver les capacités de production des 
générations futures, nous devons aborder une série de questions qui vont au -delà du simple examen 
des distorsions du marché. Par ailleurs, des marchés ouverts et prévisibles sont essentiels pour la 
sécurité  alimentaire mondiale. À cet égard, les données factuelles montrent clairement que les 
progrès accomplis en ce qui concerne la question des restrictions à l'exportation pourraient avoir un 
impact considérable. La Suisse poursuivra le dialogue avec les Memb res dans le cadre du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire. Nous sommes disposés à contribuer à l'élaboration d'un 
résultat significatif et équilibré.  
7.26.   Le représentant du Nigéria  a fait la déclaration suivante:  
7.27.   Nous souhaitons nous associe r à la déclaration faite par le Groupe africain sur cette question. 
Nous convenons que tous les Membres devraient être résolus à accomplir les réformes envisagées 
à l'article  20 ainsi que les mandats ministériels ultérieurs. Nous pensons également que la q uestion 
de la sécurité alimentaire doit se voir accorder la plus haute priorité dans les négociations. Dans ce 
cadre, nos efforts devraient viser à obtenir des résultats qui permettraient de remédier aux causes 
systémiques de l'insécurité alimentaire qui d écoulent des déséquilibres historiques et actuels de 
l'Accord sur l'agriculture. Ces résultats devraient aussi favoriser la résilience face aux crises et aux 
chocs futurs en matière de sécurité alimentaire. Le Nigéria, dans le cadre du Groupe africain, a 
toujours cherché à clarifier les causes systémiques de l'insécurité alimentaire dans les pays en 
développement et, afin d'utiliser au mieux le temps dont nous disposons, ne reviendra pas sur le 
sujet. Nous nous bornerons à dire combien il est pour nous esse ntiel d'aboutir à des résultats qui 
constitueraient les réformes nécessaires pour établir des conditions égales pour tous et favoriser des 
marchés agricoles mondiaux équitables.  
7.28.   Nous pensons également que le moyen le plus efficace de régler le problème de la sécurité 
alimentaire serait de permettre aux petits agriculteurs des pays en développement d'accroître leur 
production et leur productivité, d'obtenir des prix rémunérateurs pour leurs produits et de diversifier 
leur production pour un certain nombre de  produits. Les règles de l'OMC constituant un obstacle à 
la réalisation de cet objectif doivent être modifiées dans l'intérêt des petits agriculteurs. S'agissant 
de l'approche adoptée pour la réforme présentée dans le document, en particulier celle relativ e au 
soutien interne, nous sommes d'avis que l'accent devrait être mis sur les difficultés posées par les 
mesures de soutien au titre de l'Accord sur l'agriculture  qui faussent les échanges . À cet égard, la 
proposition du Groupe africain concernant le sou tien interne, présentée dans le 
document  JOB/AG/242 , devrait servir de base aux négociations. Cette proposition fait partie de 
l'ensemble de mesures sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance présenté par le 
Groupe. Une solution permanente concer nant la détention de stocks publics et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale reste une partie intégrante de cet ensemble . Nous convenons avec le Groupe 
africain que les négociations relatives à l'accès aux marchés devraient être subordonnées aux WT/GC/M/205  
- 122 - 
  résultats ob tenus en matière de soutien interne et en ce qui concerne les questions du mécanisme 
de sauvegarde spéciale, de la détention de stocks publics et du coton qui font l'objet d'un mandat. 
Pour conclure, et comme le Groupe africain l'a affirmé, nous estimons q ue, outre l'article  20, les 
décisions des Conférences ministérielles et du Conseil général sur le mécanisme de sauvegarde 
spéciale, la détention de stocks publics et le coton constituent également des obligations relevant 
du droit international que tous le s Membres de l'OMC doivent respecter. Nous devons donc œuvrer 
de concert pour remplir nos obligations au titre de l'article  20 et des autres questions faisant l'objet 
d'un mandat.  
7.29.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
7.30.   Nous sommes réellement prêts et tenons beaucoup à apporter notre contribution aux efforts 
de réforme dans le domaine de l'agriculture, pour autant que les autres Membres y soient également 
disposés. Surtout ceux qui, parmi eux, contribuent le plus aux niveaux mondiaux  de soutien qui 
faussent les échanges. Nous sommes pleinement convaincus que la réforme du soutien interne dans 
le domaine de l'agriculture peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre l'insécurité alimentaire, 
réduisant le niveau de distorsions des éch anges ayant des effets préjudiciables. Nous devons 
réfléchir à la manière de réorienter ce soutien, tout en continuant à relever les défis liés à 
l'augmentation de la productivité et tout en améliorant également la durabilité à un moment où les 
changements  climatiques et la perte de biodiversité sont sans précédent. Nous avons raison de nous 
pencher sur ces questions et de chercher à être créatifs, de prendre en compte les préoccupations 
des autres et de nous efforcer d'être à la hauteur de nos ambitions. N otre approche doit donc être 
globale et inclure des discussions sur toutes les formes de soutien. Notre collègue ukrainien a raison 
de rappeler qu'au moment où nous discutons de la manière dont nous pouvons aborder ces formes 
de soutien interne et d'autres  types de distorsions, nous sommes maintenant au lendemain de la 
décision prise par la Russie de se retirer de l'Initiative céréalière de la mer Noire.  
7.31.   Grâce à cette initiative, 32  millions de tonnes de produits alimentaires été exportés vers les 
marchés m ondiaux au cours de l'année écoulée. Cela nous a aidé à faire face à l'insécurité 
alimentaire et nous sommes à présent confrontés à un retrait et, pire encore, à la reprise des 
attaques contre les ports ukrainiens et les installations permettant le stockag e des céréales 
ukrainiennes. Cela ne peut qu'exacerber les situations d'insécurité dans lesquelles se trouvent de 
nombreux pays ici et maintenant. Madame la Directrice générale, vous avez récemment reconnu 
publiquement que le rôle des restrictions à l'expo rtation était un élément qui devait être abordé dans 
le cadre de l'Organisation. Un élément qui pouvait aggraver et souvent aggravait l'insécurité 
alimentaire en raison de l'augmentation des prix des produits alimentaires. Nous devons examiner 
de nouveau l a manière d'aborder cette question. Comme les Membres le savent, nous avons 
présenté récemment une note informelle à ce sujet et nous consacrerons la pause estivale à élaborer 
une proposition plus détaillée qui traitera des questions concernant la transpar ence afin, peut -être, 
de réduire le montant des restrictions à l'exportation imposées. Nous tenons à remercier tous ceux 
qui ont dialogué avec nous au sujet de ce document, à la fois au niveau bilatéral et dans le cadre de 
la Session extraordinaire du Comi té de l'agriculture, et nous tiendrons compte des points de vue 
exprimés.  
7.32.   Le représentant du Pérou  a fait la déclaration suivante:  
7.33.   Nous saluons la déclaration de l'Équateur et nous nous y associons. Nous tenons à souligner 
que les observations formulées pa r les pays qui ont présenté la communication reflètent notre 
engagement résolu en faveur de la réforme dans le domaine de l'agriculture prévue à l'article  20 de 
l'Accord sur l'agriculture, ainsi que notre esprit constructif afin que de réels progrès soient  accomplis 
en vue d'atteindre cet objectif en tenant compte des intérêts et des besoins de tous les Membres de 
l'Organisation. Nous soulignons qu'il faut aller de l'avant dans les trois piliers des négociations sur 
l'agriculture de manière équilibrée et da ns le cadre de discussions fondées sur des données factuelles 
qui permettent une meilleure analyse. Nous estimons que les questions de la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire et du mécanisme de sauvegarde spéciale devraient être 
traitées comme il se doit dans le cadre du soutien interne et de l'accès aux marchés, respectivement. 
La proposition du Costa Rica apporte selon nous les éléments appropriés pour une approche large 
et équilibrée concernant ces questions. Enfin, je voudrais rappeler que, dans le cadre du processus 
de négociations que nous proposons d'engager, nous ne devons pas perdre de vue notre objectif 
commun qui est de parvenir à un système commercial plus juste, plus transparent et équitable.  WT/GC/M/205  
- 123 - 
  7.34.   La représentante de la Nouvelle-Zélande  a fait la déclaration suivante:  
7.35.   La Nouvelle -Zélande soutient l'appel en faveur de la réforme du commerce des produits 
agricoles en tant qu'élément central pour relever un des défis les plus urgents et les plus 
fondamentaux auxquels nous sommes  confrontés dans le monde actuel, à savoir assurer la sécurité 
alimentaire. Comme d'autres Membres l'ont rappelé aujourd'hui, ce défi est aggravé par l'attaque 
de la Russie contre l'Ukraine, que la Nouvelle -Zélande continue de condamner sans équivoque. Nou s 
sommes d'accord pour dire que l'absence de progrès accomplis dans le programme multilatéral 
convenu concernant la réforme du commerce des produits agricoles, en particulier pour ce qui est 
de s'attaquer aux distorsions majeures résultant de subventions m assives appliquées par certains 
Membres importants de l'OMC et aux restrictions prohibitives répandues sur certains marchés, y 
compris la progressivité des droits visant les produits agricoles transformés, constitue un obstacle 
majeur au développement agri cole durable et à la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale, ainsi 
qu'à des progrès sur d'autres questions fondamentales liées au commerce mondial, notamment 
l'adoption d'une approche cohérente en matière d'adaptation au changement climatique et 
d'attén uation de ses effets.  
7.36.   La réforme fondamentale du commerce des produits agricoles au moyen de la réduction 
progressive et substantielle du soutien et de la protection, comme il est prévu à l'article  20 de 
l'Accord sur l'agriculture, est attendue maintenant depuis plus de 20 ans. À la douzième Conférence 
ministérielle, nous avons réaffirmé l'importance d'avancer ensemble et de progresser de manière 
ambitieuse et décisive dans la réforme au titre des tr ois piliers de l'Accord sur l'agriculture, 
conformément à l'article  20. Nous devons le faire pour nourrir une population mondiale croissante 
et dans l'intérêt d'un développement durable et inclusif.  
7.37.   Nous ne pouvons pas nous permettre encore une fois à la C M13 d'écarter cet impératif crucial 
et ancien pour l'OMC sous prétexte qu'il serait "trop ambitieux". De l'avis de la Nouvelle -Zélande, 
rien ne sape davantage la crédibilité de cette Organisation que son incapacité à faire avancer 
concrètement les négociat ions sur l'agriculture. Pour sa part, la Nouvelle -Zélande est résolue à 
œuvrer avec les autres Membres à l'élaboration de propositions pratiques pouvant changer la donne 
dans ce domaine, alors que nous intensifions nos travaux dans le cadre de la Session e xtraordinaire 
du Comité de l'agriculture à cette fin.  
7.38.   Le représentant de la Sierra Leone  a fait la déclaration suivante:  
7.39.   La Sierra Leone s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain, le Groupe des PMA et 
le Groupe ACP et souhaite intervenir en son propre nom. Nous remercions les coauteurs pour leur 
contribution. Nous nous réunissons aujourd'hui en marge du Sommet des Nations Unies sur les 
systèmes alimentaires dans le cadre duquel les dirigeants du monde réfléchissent au moyen 
d'instituer des sy stèmes alimentaires mondiaux plus durables, productifs et inclusifs. L'insécurité 
alimentaire croissante découlant des déséquilibres systémiques historiques et actuels de l'Accord sur 
l'agriculture, auxquels s'ajoutent les effets conjugués de la pandémie m ondiale, des changements 
climatiques et des défis géopolitiques, affecte de manière disproportionnée la plupart des pays en 
développement et les PMA, parmi lesquels la Sierra Leone. En ces temps sans précédent, ce sont 
nos citoyens qui subissent les conséq uences de cette instabilité. Pour répondre efficacement à la 
situation actuelle en matière d'insécurité mondiale, la communauté de l'OMC doit œuvrer, de 
manière collective, à l'obtention de résultats ciblés qui s'attaqueraient aux causes structurelles de 
cette insécurité et débloqueraient les capacités de production des pays en développement. Par 
exemple, la Sierra Leone, en tant que PMA et pays importateur net de produits alimentaires, a 
adopté le Programme national de transformation agricole 2019 -2023 pou r parvenir à une production 
alimentaire durable et diversifiée, y compris l'autosuffisance en riz, et assurer la gestion durable du 
bétail et la diversification des cultures. Cependant, nos efforts visant à soutenir la production et les 
moyens de subsistan ce des agriculteurs  – l'agriculture fournit un emploi à environ 65 % de la 
population active du pays et à environ 75 % de la population totale  – et pour répondre à nos besoins 
en matière de sécurité alimentaire au moyen de subventions nécessaires, telles que  le soutien 
relevant de la catégorie développement et le soutien de minimis , sont freinés par les règles de 
l'Accord sur l'agriculture.  
7.40.   De ce fait, nous sommes contraints d'importer des produits alimentaires, et ce 
indépendamment de notre potentiel de prod uction agricole. En même temps, les pays développés, 
continuent à recourir à des subventions qui faussent les échanges, au moyen de droits MGS 
supplémentaires, de la catégorie bleue et de la catégorie verte, qui affaiblissent notre production et WT/GC/M/205  
- 124 - 
  la product ivité sur le marché intérieur. Dans ce contexte, nous nous associons à l'appel en faveur 
d'un ensemble de mesures sur la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance comme résultat 
prioritaire à la CM13 et d'efforts renouvelés en vue de parvenir à une  réforme du commerce des 
produits agricoles qui établira des conditions égales pour tous . La CM13 est une occasion d'obtenir 
des résultats sur le soutien interne ayant pour effet de fausser les échanges, la détention de stocks 
publics et sur le mécanisme d e sauvegarde spéciale. Dans la perspective de la CM13, nos travaux 
devraient être guidés par les réformes prévues à l'article  20 et par les mandats ministériels 
connexes. Il s'agit notamment de réduire le soutien interne qui a des effets de distorsion sur les 
échanges, tout en prévoyant les flexibilités nécessaires pour accorder une marge de manœuvre aux 
pays en développement et aux PMA, en particulier les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires; de parvenir à une solution permanent e sur la détention de stocks publics; et 
de s'entendre sur une solution à la question du mécanisme de sauvegarde spéciale. À cet égard, 
nous demandons instamment aux Membres de soutenir la proposition du Groupe africain concernant 
le soutien interne, conte nue dans le document JOB/AG/242 , le mécanisme de sauvegarde spéciale 
ainsi qu'une proposition présentée conjointement avec le G -33 et le Groupe ACP sur la détention de 
stocks publics. Pour finir, alors que nous lançons notre initiative phare en matière de déve loppement 
national – le programme "Feed Salone"  – pour stimuler la productivité agricole et assurer la sécurité 
alimentaire de notre population, nous appelons les Membres à s'engager de manière constructive 
dans les discussions sur la résilience dans la pr oduction, le financement des importations, l'accès 
aux marchés internationaux des produits alimentaires et la disponibilité des produits alimentaires 
pour les PMA et les PDINPA . La Sierra Leone continuera d'œuvrer avec tous les Membres pour trouver 
des sol utions durables.  
7.41.   Le représentant du Panama  a fait la déclaration suivante:  
7.42.   En tant que coauteur du document WT/GC/W/893 , nous nous associons à la déclaration faite 
par l'Équateur. Je dois souligner que la sécurité alimentaire au sens large et la réforme agri cole 
complète prescrite par l'article  20 sont intrinsèquement liées. Nous devons aller vers des résultats 
concrets et tangibles dans les trois piliers de l'agriculture. Il est important d'obtenir des résultats 
substantiels dans le domaine de l'agriculture à la CM13  
7.43.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
7.44.   Quinze délégations latino -américaines se sont une nouvelle fois rassemblées pour insister sur 
la contribution importante de notre région à la sécurité alimentaire mondiale, sur les dif ficultés que 
nous rencontrons et sur le rôle que l'OMC devrait jouer pour relever les défis de la sécurité 
alimentaire et de la nutrition. Nos pays, comme de nombreux autres pays en développement, 
continuent de se heurter à des obstacles à l'accès aux marc hés et cette situation est encore aggravée 
par le recours à des subventions qui ont un effet de distorsion des échanges et par l'application 
croissante d'obstacles non tarifaires par d'autres Membres. À cela s'ajoute la difficulté grandissante 
pour nos pro ducteurs de s'adapter aux changements climatiques, en particulier les petits et moyens 
producteurs vulnérables. Le Costa Rica, comme les  14 autres délégations qui se sont portées 
coautrices de cette communication, est convaincu que c'est par la réforme de l'agriculture, 
conformément à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, que l'OMC pourra relever efficacement les 
défis de la sécurité alimentaire et de la dégradation de l'environnement. En vue de la CM13, le 
Costa  Rica a proposé des solutions pour trai ter la réforme du soutien interne à l'agriculture dans le 
cadre d'une approche globale, équilibrée, équitable, axée sur le marché et tenant compte des besoins 
des Membres en termes de développement ainsi que de considérations autres que commerciales. 
Cette  proposition contient des éléments précieux pour lutter contre l'insécurité alimentaire. Le Costa 
Rica souhaite s'associer à l'appel lancé à tous les Membres pour qu'ils œuvrent sans relâche en vue 
d'un règlement satisfaisant de la question du processus de  réforme pour la CM13, en mettant 
particulièrement l'accent sur le pilier soutien interne.  
7.45.   La représentante du Chili a fait la déclaration suivante:  
7.46.   L'Amérique latine, compte tenu de sa puissance agricole, a joué et continue de jouer un rôle 
déterminant da ns les domaines de l'agriculture et de la sécurité alimentaire à l'échelle mondiale. Elle 
est non seulement l'une des principales régions productrices de produits alimentaires du monde, 
mais aussi un contributeur clé à l'approvisionnement alimentaire mondi al, ayant un impact direct 
sur les prix et sur la disponibilité des produits alimentaires. Par ailleurs, la diversité des écosystèmes 
et des climats de la région offre la possibilité de promouvoir des pratiques agricoles durables et 
respectueuses de l'envi ronnement qui peuvent améliorer la résilience face au changement climatique WT/GC/M/205  
- 125 - 
  et réduire les conséquences néfastes des activités agricoles pour les ressources naturelles. La 
communication examinée s'inscrit dans le cadre de nos efforts visant à promouvoir un  commerce 
résilient, ouvert et non discriminatoire, en tant que moyen significatif d'améliorer la sécurité 
alimentaire. Cela devient de plus en plus important au vu des défis majeurs auxquels nos pays sont 
confrontés en matière de sécurité alimentaire et q ui selon toute probabilité iront en s'aggravant. 
Notre pays convient de la nécessité urgente d'aborder la question de la sécurité alimentaire à l'OMC 
d'une manière pragmatique et globale. Nous continuerons de réaliser des progrès substantiels en 
matière de  soutien interne, d'accès aux marchés et de concurrence à l'exportation afin de parvenir 
à un système commercial agricole plus juste, plus prévisible, équitable et axé sur le marché. Dans 
cette optique, nous continuerons d'œuvrer à l'obtention de réduction s substantielles des subventions 
qui ont pour effet de fausser les échanges, dans le cadre d'une approche proportionnée et 
progressive, conformément à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. En même temps, notre pays 
estime qu'il faut absolument prendr e conscience qu'il est nécessaire d'accorder aux pays en 
développement une marge de manœuvre suffisante pour qu'ils puissent mettre en œuvre des 
politiques agricoles efficaces. Les défis auxquels sont confrontés les producteurs des pays tels que 
le Chili, à savoir le manque de compétitivité, l'inflation et l'augmentation des prix des intrants, 
appellent une approche globale tenant compte des besoins des producteurs.  
7.47.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
7.48.   Nous pensons que l'obtention d'un  résultat significatif permettant de libéraliser l'agriculture 
serait ce que l'Organisation peut apporter de mieux pour lutter efficacement contre l'insécurité 
alimentaire mondiale et pour accroître la durabilité et la résilience dans l'agriculture. Le Can ada est 
disposé à travailler avec les coauteurs de cette communication et avec l'ensemble des Membres pour 
que des progrès soient accomplis en ce sens. Le Canada se doit de soulever une question étroitement 
liée à ce qui précède: l'Initiative céréalière de  la mer Noire a été une bouée de sauvetage pour 
assurer la sécurité alimentaire dans la région de la mer Noire et à l'échelle mondiale. Dans le cadre 
de cette initiative, plus de 32  millions de tonnes métriques de céréales et d'oléagineux en 
provenance d'U kraine ont été exportées vers les marchés mondiaux, contribuant ainsi à faire baisser 
et à stabiliser les prix. La décision de la Fédération de Russie de se retirer de cette initiative se 
traduira par une augmentation des prix alimentaires mondiaux, ce qui  affectera en premier lieu les 
économies émergentes qui dépendent des importations de ces produits. Les attaques répétées de la 
Russie contre les infrastructures d'exportation et de stockage des produits alimentaires ne font 
qu'aggraver cette situation. No us saluons les efforts de la Turquie pour faciliter les négociations avec 
la Russie en toute bonne foi et appelons la Fédération de Russie à reprendre sans attendre sa 
participation à l'accord de manière à éviter tout nouveau choc pour les systèmes aliment aires 
mondiaux déjà mis à rude épreuve par sa guerre d'agression contre l'Ukraine, que nous continuons 
à condamner sans équivoque.  
7.49.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
7.50.   Le commerce international joue un rôle essentiel dans la sécurité alimentaire mondiale, et la 
part de l'Amérique latine en tant que grand producteur et exportateur net de produits agricoles 
continuera de croître au cours des années à venir. En fait, d'après les estimations, la région 
représentera 25 % de la valeu r nette des exportations mondiales de produits de l'agriculture et de la 
pêche en  2028. La production et l'offre de produits alimentaires sont restés constantes dans nos 
pays, y compris ces dernières années dans un contexte international complexe, marqué p ar la 
pandémie et par des perturbations des chaînes d'approvisionnement, des conflits armés 
internationaux, des phénomènes météorologiques extrêmes et d'autres effets des changements 
climatiques, et par la volatilité des prix des produits et des intrants p our la production agricole, tels 
que les engrais et les combustibles. Cette régularité a permis à nos pays d'apparaître comme des 
partenaires commerciaux fiables et à la région de consolider sa position d'acteur clé dans la 
réalisation des objectifs en mat ière de sécurité alimentaire mondiale. Elle joue un rôle dynamique et 
indispensable dans toutes les discussions relatives aux systèmes alimentaires et au commerce 
international des produits agricoles.  
7.51.   Dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif au su ivi des résultats des conférences 
ministérielles, il nous est souvent rappelé qu'il est nécessaire d'accomplir les mandats en suspens. 
Il importe de rappeler qu'il y a 28  ans, les Membres de l'OMC ont assumé l'obligation, au titre de 
l'article  20 de l'Acco rd sur l'agriculture, de poursuivre les réductions progressives substantielles du 
soutien et de la protection dans l'agriculture qui aboutiraient à une réforme fondamentale. 
Cependant, aucun progrès de fond n'ayant été accompli dans le processus de réforme  en ce qui WT/GC/M/205  
- 126 - 
  concerne le soutien interne et l'accès aux marchés, non seulement les restrictions et les distorsions 
existantes sur les marchés agricoles mondiaux n'ont pas pu être corrigées et prévenues, mais dans 
certains cas, leur nombre a augmenté. Cela a été particulièrement préjudiciable pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés, dans lesquels le secteur agricole joue un rôle crucial. 
En raison des défis de la sécurité alimentaire mondiale et de la dégradation de l'environnement, il 
est plus important que jamais d'avancer de manière décisive dans ce processus de réforme. Nous 
devons saisir l'occasion de la treizième Conférence ministérielle pour jeter les bases d'une réforme 
globale s'attaquant à toutes les formes de soutien interne qui peuvent avoir des effets de distorsion 
et prendre des mesures pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des produits agricoles. 
C'est pourquoi nous appelons tous les Membres à ne pas oublier ni renier l'engagement qu'ils ont 
pris en  1995, mais à œu vrer ensemble, avec détermination, pour l'honorer.  
7.52.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
7.53.   L'Afrique du Sud s'associe à la déclaration faite par le Groupe africain. L'Afrique du Sud 
remercie les coauteurs du document WT/GC/W/893  qui nous rappelle notamment le mandat déjà 
ancien consistant à réformer le commerce international pour établir un systèm e plus équitable et 
axé sur les marchés . L'Afrique du Sud partage le point de vue selon lequel des résultats concrets en 
matière de réforme du commerce des produits agricoles doivent être obtenus à la CM13. Notre 
position constante dans les organes de négo ciation concernés, dont le Comité des négociations 
commerciales, est un appel en faveur d'un ensemble complet de mesures pour la sécurité alimentaire 
et la garantie des moyens de subsistance qui vise le soutien ayant le plus d'effets de distorsion des 
échanges; d'une solution permanente concernant la détention de stocks publics et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale, conformément aux mandats convenus s'y rapportant; et d'un résultat sur le 
coton.  À cet égard, en tant que membre du Groupe africain, notre pay s a présenté des propositions 
pour y parvenir, y compris récemment pour ce qui est du soutien interne et du mécanisme de 
sauvegarde spéciale. Lutter contre l'insécurité alimentaire et améliorer les moyens de subsistance 
des agriculteurs les plus vulnérable s, en particulier dans les pays en développement, nécessite de 
s'attaquer aux causes systémiques trouvant leur expression dans l'architecture actuelle de l'Accord 
sur l'agriculture, en particulier des règles injustes et des subventions relevant du soutien ayant un 
effet de distorsion sur les échanges, qui continuent de croître. Nous devons créer des chances égales 
pour tous et réformer l'Accord sur l'agriculture afin de mettre en place un système de commerce des 
produits agricoles plus juste, plus équitable  et axé sur le développement. De plus, une telle réforme 
non seulement relever les défis immédiats en matière de sécurité alimentaire, mais aussi favoriser 
la résilience face aux crises en matière de sécurité alimentaire et aux chocs qui se présenteront da ns 
le futur.  
7.54.   Il importe particulièrement que les réformes au titre de l'article  20 garantissent un traitement 
spécial et différencié effectif, y compris une préservation de la marge de manœuvre pour 
sauvegarder les moyens de subsistance des agriculteurs ay ant de faibles revenus et dotés de 
ressources limitées. L'ensemble de résultats sur l'agriculture de la CM13 devra non seulement 
remédier aux difficultés immédiates en matière de sécurité alimentaire, mais aussi produire des 
résultats pour renforcer la rés ilience de la production agricole, corriger les déséquilibres systémiques 
de l'Accord sur l'agriculture et créer des conditions égales pour tous. Les progrès dans le pilier accès 
aux marchés des négociations sur l'agriculture dépendront de ceux accomplis e n ce qui concerne le 
soutien interne. Ouvrir la voie à des avancées dans ce pilier exige d'établir des chances égales pour 
tous afin que nos producteurs nationaux puissent affronter la concurrence dans des conditions 
équitables à la fois sur les marchés in ternationaux et sur les marchés intérieurs. Le critère de 
crédibilité de l'OMC, et en réalité de tout résultat sur l'agriculture de la CM13, sera la capacité 
d'obtenir des résultats pour tous les mandats convenus. Cela comprend le mandat prévu à l'article  20 
de l'Accord sur l'agriculture ainsi que d'autres mandats adoptés au niveau ministériel, à savoir ceux 
relatifs à la détention de stocks publics et au mécanisme de sauvegarde spéciale. Il n'est pas 
question de revoir nos ambitions à la baisse avec un ens emble de mesures qui ajoute juste t des 
obligations juridiques et une charge administrative supplémentaires pour les pays en développement 
ou restreint encore la marge de manœuvre des Membres, en particulier les pays en développement, 
pour faire face aux c rises alimentaires ou progresser dans la réalisation de leurs objectifs de 
développement.  
7.55.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
7.56.   Ma délégation s'associe à la déclaration faite par la délégation de l'Équateur au nom de 
15 délégations de  pays latino -américains sur un sujet qui est aussi crucial pour nos délégations que WT/GC/M/205  
- 127 - 
  pour l'Organisation. Nous considérons l'agriculture comme une priorité absolue devant figurer à 
l'ordre du jour de la CM13. L'absence de progrès substantiels dans la réform e des piliers accès aux 
marchés et soutien interne a non seulement conduit à l'échec dans la réduction des restrictions et 
des distorsions existantes dans le commerce des produits agricoles, mais les a aussi exacerbées. Le 
mandat de l'article  20 est une ob ligation relevant du droit international qui est négligée depuis 
longtemps, mais cela ne signifie pas qu'elle a perdu de son importance ou qu'elle peut être oubliée. 
Nous sommes convaincus que ce mandat est plus pertinent que jamais et que les mandats ulté rieurs 
doivent être lus et interprétés à la lumière de cet article. Le meilleur moyen pour l'OMC d'apporter 
des solutions concrètes aux défis de l'environnement et de la sécurité alimentaire, même s'il ne 
s'agit pas de questions d'ordre commercial, est d'a vancer avec assurance et détermination dans la 
réforme des règles relatives au commerce des produits agricoles, conformément au mandat de 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture.  
7.57.   Nous pensons que les travaux accomplis en vue de la CM13 devraient aboutir  à des résultats 
dans les trois piliers, y compris à des améliorations spécifiques dans le cadre du processus de 
réforme de l'accès aux marchés. En ce qui concerne le soutien interne, les subventions ayant des 
effets de distorsion des échanges et de la pro duction devraient être traitées de manière substantielle, 
proportionnée et progressive, et nous pensons que la concentration de produits par la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire à des prix administrés excédant les niveaux de 
minimis  autorisés devrait être traitée de manière globale, équilibrée, équitable et axée sur les 
marchés. Les pays d'Amérique latine sont attachés au processus de négociation, qui est un élément 
de la solution aux défis auxquels nous sommes collectivement co nfrontés, et nous continuerons 
d'œuvrer dans un esprit constructif pour parvenir à la convergence et faire avancer les négociations, 
soutenant les travaux menés par le Président. C'est dans cet esprit que ma délégation encourage le 
Président à considérer l es contributions présentes et futures de la région comme des éléments clés 
pour un texte du Président ou un terrain d'entente pour la CM13.  
7.58.   Le représentant de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
7.59.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Gro upe ACP. La Jamaïque pense que la 
communication comporte des suggestions extrêmement utiles qui peuvent guider les préparatifs 
accomplis en vue de la CM13 dans le domaine de la sécurité alimentaire. La Jamaïque est attachée 
à la réforme du commerce des pro duits agricoles prévue à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. 
Bien entendu, les négociations sur l'agriculture ne sont pas simples mais il n'est pas impossible 
d'obtenir résultats à la CM13. Nous devons nous concentrer sur ce qui est faisable. La Ja maïque est 
convaincue que le renforcement des disciplines de la catégorie verte et de la catégorie bleue par des 
dispositions acceptables relatives à la transparence peut être un résultat à portée de main. Nous 
pouvons également obtenir un résultat en ce q ui concerne les restrictions à l'exportation, d'une 
manière qui préserve la marge de manœuvre des PMA et des PNDINPA et offre une latitude aux 
autres Membres pour répondre aux besoins urgents en matière de sécurité alimentaire. Le Groupe 
ACP a proposé un m oyen pratique d'y parvenir sans affecter l'équilibre des politiques de sécurité 
alimentaire adoptées par les Membres. Nous pouvons avoir un programme de travail pour d'autres 
questions relevant de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, tout en veillant à 
progresser sur les sujets examinés dans le cadre de ses sessions spécifiques . 
7.60.   Certaines propositions présentées peuvent être utiles à cet égard, y compris les 
communications émanant du G -33, du Groupe ACP et du Groupe africain. Les systèmes a limentaires 
des petits États insulaires en développement, tels que la Jamaïque, sont exposés à des menaces qui 
leur sont propres, résultant de l'impact des changements climatiques, des catastrophes naturelles 
et d'un développement rural limité. Une catastr ophe naturelle ou un changement dans la politique 
d'un partenaire commercial peut avoir des incidences importantes et de portée considérable sur le 
secteur agricole des PEID. Le niveau de production est très bas dans ces pays, leurs infrastructures 
sont fr agiles, la production et le commerce des produits agricoles ne sont pas compétitifs sur le plan 
mondial, les moyens de subsistance sont précaires; et les programmes de soutien interne qu'ils ont 
adoptés ne constituent en rien une menace pour le commerce mo ndial des produits agricoles. L'OMC 
doit donc nous accorder un traitement différencié dans les négociations sur l'agriculture. Nous 
pensons que la communication présentée par le Groupe ACP dans le document RD/AG/115  contient 
des idées concrètes extrêmement utile s sur la manière d'examiner des éléments à portée de main, 
afin de les soumettre aux hauts fonctionnaires et d'obtenir des résultats sur ces éléments à la CM13. 
Nous espérons réellement pouvoir progresser à cet égard immédiatement après la pause estivale.  WT/GC/M/205  
- 128 - 
  7.61.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
7.62.   Nous appelons, avec les autres coauteurs, à une réforme complète au titre de l'article  20 de 
l'Accord sur l'agriculture qui garantisse l'accès des pays de notre région et de tous les Membres de 
l'OMC à la nourriture. Le processus de réforme prévu à l'article  20 a force contraignante et était un 
engagement décisif lors de l'adoption de l'ensemble de résultats du Cycle d'Uruguay. Dans un esprit 
constructif, ma délégation avait accepté ce rtaines dispositions qu'elle n'approuvait pas pleinement 
parce qu'une promesse expresse, consacrée par une obligation juridique, avait été faite par les 
principaux pourvoyeurs de subventions de réduire de manière substantielle le soutien interne à 
l'agricu lture dans les cinq années suivant la création de l'OMC. Il est essentiel d'exécuter ce mandat 
pour préserver la compétitivité de notre production agricole, en vue de réduire les problèmes 
environnementaux liés à l'octroi de subventions et de maintenir l'é quilibre qui avait été atteint lors 
des discussions relatives à la création de l'OMC. C'est pourquoi une telle déclaration ne peut attendre 
et c'est la raison pour laquelle nous convenons avec nos partenaires latino -américains que cette 
question dépasse le  cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et constitue un des 
objectifs fondamentaux à atteindre à la CM13.  
7.63.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
7.64.   La communication WT/GC/W/893  et un certain nombre de Membres dans le ca dre du Comité 
de l'agriculture réuni en session extraordinaire et lors de réunions précédentes du Conseil général 
font référence à l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture et soulignent qu'il est nécessaire de veiller à 
la poursuite des négociations dans  le cadre d'un processus continu pour aboutir à des réductions 
substantielles du soutien et de la protection. C'est exact, mais cela ne reflète que la première partie 
l'article  20. Apparemment, il n'est pas tenu compte de ce qui est prévu dans la seconde p artie de ce 
même article  20 de l'Accord, à savoir que les négociations tiendront compte de ce qu'aura donné la 
mise en œuvre jusque -là et, surtout, de considérations autres que d'ordre commercial, du traitement 
spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres et de l'objectif qui est d'établir 
un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché. Par 
conséquent, une proposition de discussion concernant le processus de réforme continue au titre de 
l'article  20 qui ne prévoit pas d'abord un bilan et un examen des préoccupations apparues au cours 
de la mise en œuvre de cet Accord ne trouvera guère d'écho auprès du reste des Membres. Un 
exemple classique: lorsque nous discutons de la réforme des subventions inté rieures, les auteurs de 
ces propositions hésitent ne serait -ce qu'à engager ou à autoriser un début de négociations sur ce 
que constitue une subvention et, comme nous le savons, une subvention est encore fonction du prix 
de référence extérieur. Hier, j'ai également indiqué que nous ne voulions pas que le corpus de règles 
s'enlise progressivement dans les années 1980. Mais ces mêmes proposants affirment que le prix 
de référence extérieur doit rester celui des années 1980 et, tant que nous n'étudions pas la q uestion 
du prix de référence extérieur, en particulier dans le cadre des programmes de détention de stocks 
publics, il est difficile de comprendre quelles réformes des subventions intérieures nous allons 
examiner.  
7.65.   Le représentant de l' Égypte  a fait la décl aration suivante:  
7.66.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain. Le document souligne 
l'importance de la réforme dans le domaine de l'agriculture pour assurer la sécurité alimentaire 
mondiale et pour remédier aux distorsions existantes sur les marchés agricoles mondiaux. Si nous 
sommes d'accord pour dire qu'il est essentiel de réformer le commerce des produits agricoles, nous 
n'approuvons pas l'appel visant à relier le résultat en matière de sécurité alimentaire aux seules 
négociations s ur l'agriculture. La sécurité alimentaire devrait être traitée de manière indépendante. 
Une solution à court terme, sous la forme d'un "ensemble de résultats concernant la sécurité 
alimentaire", devrait être convenue à la CM13, que nous avancions ou non da ns le domaine de 
l'agriculture. Cela étant dit, l'Égypte appuie pleinement l'appel à la réforme des règles multilatérales 
relatives au commerce des produits agricoles. En ce qui concerne les négociations sur l'agriculture, 
nous pensons que des résultats ta ngibles dans les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture sont 
essentiels pour corriger et pour prévenir les distorsions du marché. Nous ne devrions pas exclure 
l'idée d'un ordre chronologique des négociations si la chronologie peut aboutir à des résult ats, ce 
qui devrait être le cas. La détention de stocks publics et le mécanisme de sauvegarde spéciale, dans 
la mesure où ils se rapportent à la sécurité alimentaire, devraient avoir la priorité dans les 
négociations. L'Égypte reconnaît les difficultés rés ultant pour les pays en développement de 
l'utilisation extensive des capacités budgétaires par d'autres Membres. Nous convenons que la 
réforme dans le domaine de l'agriculture doit tenir compte des besoins de développement de tous WT/GC/M/205  
- 129 - 
  les Membres, la priorité devant être accordée aux pays les plus vulnérables qui dépendent des 
importations, y compris les PDINPA et les PMA, afin d'assurer la sécurité alimentaire à long terme 
et de répondre aux préoccupations en matière de nutrition. Il est crucial de souligner q ue la réforme 
doit s'appuyer sur l'expérience de tous les Membres de l'OMC.  
7.67.   Une approche équilibrée est essentielle pour aboutir à un système de commerce des produits 
agricoles plus juste et équitable. Notre expérience montre que les règles actuelles n'off rent pas les 
flexibilités appropriées pour faire face aux situations d'urgence. C'est pourquoi nous avons 
simplement le paragraphe  8 sur les discussions concernant l'insécurité alimentaire. Nous espérons 
que les idées présentées par l'Égypte dans le docume nt RD/AG/114  et que la proposition du 
Groupe  ACP, figurant dans le document RD/AG/115 , pourront constituer la base d'un ensemble de 
mesures concernant la sécurité alimentaire. L'Égypte convient qu'il est essentiel de réformer 
l'agriculture pour assurer la sécurité a limentaire à long terme. En conséquence, nous demandons 
que la priorité soit accordée aux besoins des pays Membres plus vulnérables, des PDINDA et des 
PMA dans les négociations. Pour répondre à la situation aigüe d'insécurité alimentaire à court terme 
dans le contexte du résultat attendu à la CM13, nous prions instamment les proposants de décrire 
brièvement les mécanismes d'intervention d'urgence. Nous défendons l'importance de la mise en 
place d'un mécanisme ou d'une flexibilité à utiliser dans les situati ons d'urgence et pendant une 
crise. Nous convenons qu'il est nécessaire de corriger les distorsions du marché. C'est pourquoi 
l'Égypte est favorable à l'utilisation de la proposition du Groupe africain en tant que base de 
discussion pour les négociations. Cette proposition contient des indications précieuses pour établir 
des conditions égales et corriger les déséquilibres dans les niveaux autorisés de MGS, et contribuer 
ainsi à des résultats plus justes et efficaces pour tous les Membres. L'Égypte est résol ue à participer 
aux négociations sur l'agriculture dans un esprit constructif afin d'obtenir des résultats significatifs 
et inclusifs. Relever les défis de la sécurité alimentaire et des distorsions sur les marchés agricoles 
mondiaux suppose, selon nous, d es efforts collectifs et une approche équilibrée tenant compte des 
besoins de tous les Membres.  
7.68.   La représentante de la Tanzanie  a fait la déclaration suivante:  
7.69.   Comme nous l'avons dit dans le passé, la sécurité alimentaire est une question de sécurité 
nationale, et par conséquent nous attachons beaucoup d'importance et d'attention à cette 
proposition. Nous réfléchissons à ce que devrait comprendre un résultat sur la sécurité alimentaire 
dans le cadre de la réforme de l'agriculture en vue de la CM13 et nous e stimons que cette 
proposition, ainsi que d'autres communications, peuvent former la base d'un résultat compatible 
avec l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture. En effet, le soutien interne reste la principale cause des 
distorsions qui existent dans le c ommerce des produits agricoles au niveau mondial. De même, les 
barrières non tarifaires, telles que les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles 
techniques au commerce (OTC), représentent aujourd'hui un défi considérable et un fardeau p our 
les pays en développement et pour les PMA du point de vue de l'accès à certains marchés. Toutes 
ces questions doivent être traitées de manière appropriée et en parallèle. Nous espérons que les 
discussions en vue de la treizième Conférence ministérielle  tiendront également compte des besoins 
particuliers des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de sécurité 
alimentaire. À cet égard, la déclaration de ma délégation va dans le sens des déclarations faites par 
le Groupe des PMA, le Groupe africain et le Groupe ACP.  
7.70.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
7.71.   En tant que PDINPA et petit État insulaire en développement, Maurice dépend fortement des 
importations pour s'approvisionner en produits alimentaires qui, pour plu sieurs raisons, ne peuvent 
pas être produits, ou du moins pas en quantité suffisante, à l'échelle locale. Cette nécessité 
d'importer des produits alimentaires appelle un cadre multilatéral adapté ainsi que des accords 
régionaux de manière à assurer notre s écurité alimentaire. À cet égard, nous souhaiterions que des 
discussions approfondies soient engagées sur le document WT/GC/W/893  et sur des propositions 
précédentes, compte tenu en particulier du fait que les Membres conviennent de l'importance de la 
sécuri té alimentaire. Bien qu'elle présente de multiples aspects, la situation des PDINPA exige des 
actions rapides. Nous pensons que la situation en matière de sécurité alimentaire de ces pays ne 
devraient pas être menacée et que leurs populations n'ont pas à s ubir les pénuries alimentaires 
engendrées par des restrictions à l'exportation et des blocages du système commercial multilatéral 
systémiques ou occasionnels. La sécurité alimentaire et un système commercial alimentaire résistant 
doivent être les fers de l ance de notre époque. Le Groupe africain s'est montré particulièrement actif 
sur la question de la sécurité alimentaire, considérée essentiellement sous l'angle de l'article  20 de WT/GC/M/205  
- 130 - 
  l'Accord sur l'agriculture, pour garantir un système de commerce des produit s agricole plus 
prévisible, transparent et équitable. Alors que nous nous efforçons de remédier aux déséquilibres 
systémiques et d'éliminer les obstacles artificiels, tels que les restrictions à l'exportation, nous 
réaffirmons également notre attachement à  l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture pour relever les 
défis de la sécurité alimentaire grâce à un soutien à la production intérieure et à la garantie de 
moyens d'existence pour les petits agriculteurs ayant un faible revenu et dotés de ressources 
limitées. Nous avons besoin d'un système de commerce des produits agricoles réformé qui soit 
équitable et transparent et réponde aux problèmes rencontrés par les Membres.  
7.72.   Le représentant de Moldova  a fait la déclaration suivante:  
7.73.   À titre de réaction prélimi naire, nous voudrions insister sur la nécessité de concentrer nos 
efforts en vue de progrès substantiels dans tous les piliers, en abordant en particulier les questions 
relatives au processus de réforme du soutien interne et de l'accès aux marchés qui sont  au point 
mort depuis plus de deux décennies – ce qui contribue à l'augmentation des distorsions sur les 
marchés agricoles mondiaux et a des répercussions négatives sur les agriculteurs, y compris ceux 
des petites économies vulnérables en développement, te lles que Moldova. La réforme devrait tenir 
compte de la situation particulière des membres du Groupe des Membres de l'article  XII qui ont pris 
des engagements importants concernant l'ensemble des piliers lorsqu'ils ont accédé à l'OMC. En ce 
qui concerne la  sécurité alimentaire, il convient aussi de relever l'aggravation des risques pour la 
sécurité alimentaire mondiale en raison du conflit en cours engagé par la Russie en Ukraine. Dans 
ce contexte, la République de Moldova joint sa voix à celles exprimées p récédemment par 
l'Union  européenne, le Royaume -Uni, la Nouvelle -Zélande, le Canada, les États -Unis et celles des 
Membres qui s'exprimeront en faveur de l'Ukraine en ce qui concerne l'Initiative céréalière de la mer 
Noire et la sécurité alimentaire mondiale . 
7.74.   Nous prenons note avec une profonde préoccupation de la suspension de l'Initiative céréalière 
de la mer Noire, évoquée par le représentant de l'Ukraine, suite au retrait de la Russie de l'Accord 
sur les céréales conclu sous l'égide de l'ONU, qui vise à e ntraver les exportations de céréales et 
saper le rôle clef de l'Ukraine sur les marchés alimentaires mondiaux. Les attaques successives 
menées la semaine dernière et cette semaine encore par la Fédération de Russie contre le port 
maritime d'Odessa, qui se sont soldées par la destruction de stocks de céréales importants, 
compromettent aussi la sécurité alimentaire mondiale et mettent gravement en danger les pays qui 
ont le plus besoin de produits alimentaires. Par ailleurs, la Russie a continué de semer la t erreur la 
région d'Odessa dans la nuit de dimanche à lundi en lançant une attaque qui a duré près de quatre 
heures et a bombardé le port de Reni, sur le Danube, détruisant des entrepôts de céréales et d'autres 
installations utilisées pour le commerce des c éréales. Ce port, situé à proximité de mon pays, est 
essentiel au transport de marchandises sur le Danube. L'attaque russe contre ce port, outre le fait 
qu'elle met en péril l'Ukraine et l'approvisionnement de l'Ukraine, a des effets économiques directs 
sur Moldova et sur ses voisins, puisque que l'objectif de la Russie était également de désorganiser 
le transport fluvial et ferroviaire en provenance des pays voisins de l'Ukraine. Dans ce contexte, je 
souhaiterais saisir l' occasion qui m'est donnée pour réaffirmer que Moldova continuera de soutenir 
l'Ukraine en lui fournissant des couloirs de solidarité réservés au transit et en créant des corridors 
de transit destinés à assurer un commerce fluide des céréales . Pour conclure, nous réitérons les 
appels lan cés à la Fédération de Russie dans de nombreuses résolutions de l'Assemblée générale 
des Nations Unies pour qu'elle mette fin à la guerre et procède au retrait immédiat, comp let et 
inconditionnel de toutes ses forces militaires du territoire de l'Ukraine à  l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues.  
7.75.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a fait la déclaration suivante:  
7.76.   Comme il est indiqué dans ce document et dans la déclaration que nous avons faite dans le 
cadre de la CM12, nou s pensons qu'il est important de faire avancer la réforme agricole en tant que 
question prioritaire avant la CM13. Nos travaux devraient se fonder sur les trois piliers de l'Accord 
sur l'agriculture et mettre en avant les questions de sécurité et de souver aineté alimentaires, 
promouvoir l'amélioration des conditions de production et d'accès réel et effectif des petits et moyens 
producteurs agricoles aux chaînes de valeur locales, régionales et mondiales. Mon pays considère 
que cette amélioration doit inclur e des éléments, tels que le transfert de technologies, la coopération 
dans la lutte contre la dégradation de l'environnement qui affecte les systèmes alimentaires, 
l'amélioration des conditions d'accès aux marchés et la contribution au développement ainsi que 
l'amélioration des conditions de vie des petits producteurs ruraux, en parfaite harmonie avec la 
nature. Par ailleurs, il est essentiel d'éliminer les barrières non tarifaires injustifiées et les WT/GC/M/205  
- 131 - 
  subventions ayant des effets de distorsion des échanges qui affectent la production et les 
exportations des pays en développement. Nous renouvelons notre engagement pour participer à des 
négociations constructives favorisant des avancées vers un système commercial agricole plus juste 
et plus transparent, prévis ible, équitable et axé sur le marché, contribuant au développement 
durable, y compris à la sécurité alimentaire et à la nutrition.  
7.77.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
7.78.   La sécurité alimentaire des pays en développement Membres est auj ourd'hui l'un des défis 
mondiaux émergents et urgents. Les négociations de la CM12 nous ont permis de tirer, entre autres, 
l'enseignement selon lequel, compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles nous sommes 
confrontés, un ensemble de résultats subst antiels ayant des ambitions pratiques en matière de 
sécurité alimentaire pourrait être le moyen le plus réaliste de parvenir à nos fins. Vu le peu de temps 
qui nous reste, nous comptons sur les représentants pour s'atteler à cette tâche sans tarder. La 
Chine soutient toujours l'amélioration de la situation des pays en développement Membres en 
matière de sécurité alimentaire au moyen de la réforme de l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture 
et par la correction de la règle injuste et asymétrique qui en rés ulte pour ces pays. Par conséquent, 
nous appelons à l'élimination de la MGS au -delà du niveau de minimis  pour garantir des conditions 
égales dans la négociation sur le soutien interne. En près de 30  ans, le marché agricole international 
a connu de profonds  changements. La sécurité alimentaire et le changement climatique étant 
apparus comme des préoccupations majeures pour les Membres, la Chine estime qu'une analyse 
technique et que des discussions devraient être menées parmi les Membres afin de définir la n otion 
de "distorsion réelle" dans le contexte actuel et de préciser les moyens d'améliorer la situation en 
matière de sécurité alimentaire et d'environnement sans affecter négativement la production 
agricole brute mondiale et la sécurité alimentaire des au tres Membres. Seule le consensus sur ces 
aspects fondamentaux de l'agriculture nous permettra d'aller de l'avant. En même temps, la Chine 
souligne également le rôle positif et essentiel de résultats raisonnables en ce qui concerne la 
détention de stocks pu blics et le mécanisme de sauvegarde spéciale pour garantir la sécurité 
alimentaire des Membres en développement.  
7.79.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
7.80.   En ce qui concerne le document WT/GC/W/893 , l'Indonésie est favorable à l'idée d' obtenir des 
résultats concrets dans le secteur de l'agriculture à la treizième Conférence ministérielle de manière 
à contribuer davantage aux efforts actuels visant à assurer la sécurité alimentaire à l'échelle 
mondiale. Pour ce qui est d'atteindre cet obj ectif, nous pensons que les défis posés par la sécurité 
alimentaire mondiale seront relevés par des réformes de l'agriculture, si nous sommes capables de 
trouver une formule commune pour corriger les déséquilibres historiques et actuels de l'Accord sur 
l'agriculture. En même temps, nous devons protéger les petits exploitants et les agriculteurs pauvres 
des effets dévastateurs de mesures qui faussent les échanges dans le secteur de l'agriculture. Pour 
cela, les contributions au processus de réforme dans les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture 
devraient être menées parallèlement à nos efforts en vue de trouver une solution permanente au 
problème de la détention de stocks publics. En effet, il serait impossible d'assurer la sécurité 
alimentaire mondiale  sans tenir compte des besoins supplémentaires de programmes alimentaires 
et de produits alimentaires prévus dans la proposition relative à la détention de stocks publics. 
L'Indonésie est prête à en discuter plus avant et à œuvrer à l'obtention de résultat s positifs dans le 
secteur de l'agriculture à la prochaine Conférence ministérielle.  
7.81.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
7.82.   Nous devons être disposés à assurer notre sécurité alimentaire aux niveaux individuel et 
collectif face aux changements climatiques et à l'instabilité des conditions météorologiques. Nous 
avons toujours soutenu que la concentration des subventions était une question essentielle et 
constituait un obstacle majeur à une concurrence juste et équitable entre les Memb res dans le 
domaine de l'agriculture. Toutefois, nous notons effectivement que le mandat reçu de nos ministres 
pour trouver une solution permanente à la détention de stocks publics doit être exécuté sans tarder. 
Nous proposons de passer à la vitesse supéri eure dans les négociations sur la détention de stocks 
publics. Nous considérons que de petites avancées dans la bonne direction, au lieu d'un pas de géant 
ambitieux, peuvent faire bouger les lignes, ce qui a été le cas avec l'Accord sur les subventions à l a 
pêche dans le cadre duquel nous sommes parvenus à une solution partielle à un problème plus large. 
Les représentants savent sans doute que le commerce n'est pas la seule voie possible pour régler le 
problème de l'insécurité alimentaire mondiale  – en réal ité, de nombreux éléments factuels montrent WT/GC/M/205  
- 132 - 
  le contraire, comme par exemple les famines qui ont frappé l'Irlande et le Bengale. La détention de 
stocks publics contribue à la réalisation de divers objectifs, tels que ceux de garantir un accès à la 
nourritur e à des prix abordables, de stabiliser les prix des produits pour les consommateurs et 
d'assurer des prix rémunérateurs pour les agriculteurs à l'échelle locale. Cependant, nous 
considérons aussi que les programmes de détention de stocks des Membres devrai ent répondre 
strictement aux mandats correspondants en matière de sécurité alimentaire et que les externalités 
potentiellement négatives de ces programmes, telles que la distorsion des échanges internationaux, 
doivent être évitées dans la mesure du possibl e. À cet égard, le Pakistan se réjouit de se porter 
coauteur des propositions présentées par le Groupe africain en ce qui concerne le mécanisme de 
sauvegarde spéciale et le soutien interne.  
7.83.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante : 
7.84.   Nous voudrions remercier les coauteurs du document WT/GC/W/893  dont l'objet est de 
déterminer comment l'OMC et ses Membres peuvent contribuer à la sécurité alimentaire mondiale  – 
par des résultats concrets et tangibles, non seulement en matière de soutien interne, mais aussi 
d'accès aux marchés. Les considérations de sécurité alimentaire ont toujours guidé notre action en 
faveur de la réforme de l'agriculture, mais elles sont plus importantes encore dans le contexte actuel. 
La guerre brutale et inut ile menée par la Russie contre l'Ukraine a également eu pour effet d'accroître 
la volatilité des prix des produits alimentaires, des engrais et de l'énergie, et d'aggraver l'insécurité 
alimentaire partout dans le monde, en particulier parmi les populations  les plus vulnérables. Les 
États-Unis soutiennent fermement l'Initiative céréalière de la mer Noire grâce à laquelle plus de 
32 millions de tonnes de céréales et d'oléagineux ukrainiens ont été exportés vers les marchés 
mondiaux, ce qui a contribué à faire  baisser et à stabiliser les prix mondiaux.  
7.85.   Nous nous associons à l'Ukraine ainsi qu'aux autres Membres et au Secrétaire général de 
l'ONU en exprimant notre déception face au rejet par la Russie des propositions faites par les 
Nations  Unies pour maintenir en vie l'Initiative céréalière de la mer Noire. Il est essentiel que la 
Russie reprenne les négociations et qu'elle étende et mette pleinement en œuvre cette initiative 
sans attendre pour que les céréales ukrainiennes puissent être expédiées partout dans l e monde. 
Des échanges commerciaux et des marchés transparents, prévisibles et ouverts sont déterminants 
pour s'attaquer à la question de la sécurité alimentaire dans tous ses aspects, qui englobe la 
disponibilité, l'accessibilité, l'utilisation et la stabi lité. Cela étant, nous pouvons et nous devons faire 
davantage. Comme les coauteurs, nous sommes d'avis qu'il importe plus que jamais, au vu des défis 
actuels en matière de sécurité alimentaire et d'environnement, de poursuivre la réforme au titre de 
l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture selon une approche équilibrée et globale répondant aux 
besoins de tous les Membres. Nous continuerons de travailler avec eux, y compris avec les coauteurs 
de la communication, pour faire avancer les négociations sur la réforme de l'agriculture dans l'intérêt 
d'une meilleure sécurité alimentaire mondiale.  
7.86.   La représentante de le Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
7.87.   Pour la Thaïlande, qui est un des principaux pays faisant le commerce de produits agricoles 
et dont pres que 40 % de la population travaille dans le secteur agricole, l'agriculture et la sécurité 
alimentaire sont d'importantes questions. Nous convenons avec les coauteurs que la sécurité 
alimentaire est une solution clé à la question de la réforme à long terme du commerce des produits 
agricoles. C'est pourquoi nous insistons sur le fait que le thème de la sécurité alimentaire résiliente 
ne peut être isolé de la réforme à long terme de l'agriculture, et que les deux doivent coexister. Il 
est grand temps que l'OMC  envoie au monde le message indispensable selon lequel nous prenons 
au sérieux la réforme à long terme du commerce des produits agricoles dans le cadre du mandat de 
l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture, dans l'objectif de favoriser une sécurité alime ntaire renforcée 
et plus durable et de contribuer à l'environnement et à la durabilité. Nous sommes parvenus à un 
résultat sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire à la CM12, qui se traduit aujourd'hui par 
un processus continu dans le cadre du Com ité de l'agriculture en vue de l'établissement d'un rapport 
et de recommandations sur la manière dont nous pouvons utiliser au mieux les outils à notre 
disposition pour traiter ce problème à court terme.  
7.88.   Toutefois, même si la CM13 n'est pas la destination finale, elle est une occasion à ne pas 
manquer d'offrir des avancées raisonnables et de dépasser le statu quo  en matière de réforme à 
long terme de l'agriculture. Selon nous, conduire une réforme progressive et à long terme est à 
l'évidence une tâche diffi cile, mais il importe que tous les Membres puissent y participer de manière 
complète, proportionnée et équilibrée. La réforme du soutien interne est une priorité pour la WT/GC/M/205  
- 133 - 
  Thaïlande et la communication présentée par le Costa Rica ( JOB/AG/243 ) est selon nous un b on 
point de départ pour aller de l'avant sur la question, ce qui ne veux pas dire que nous soyons hostiles 
à l'idée d'examiner d'autres questions thématiques, y compris celles de la détention de stocks 
publics. Nous tenons à remercier l'Ambassadeur Acarsoy  de ses encouragements et de l'aide qu'il 
nous a apportée pendant les négociations en tant que Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture . Nous espérons obtenir des avancées tangibles en vue de la réforme de 
l'agriculture à la CM13 e t un résultat définitif en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire à 
la CM14.  
7.89.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
7.90.   Le Japon considère depuis longtemps que le commerce joue un rôle essentiel pour assurer et 
renforcer la sécurité  alimentaire sur le plan mondial et au niveau de chaque Membre. Dans ce 
contexte, le Japon, deuxième pays importateur net de produits alimentaires, est d'avis que le 
renforcement des disciplines et de la transparence en matière de restrictions à l'exportat ion en vue 
d'assurer la fluidité des échanges commerciaux et l'amélioration de la capacité de production agricole 
de chaque pays Membre sont des questions urgentes et représentent les éléments indispensables 
pour assurer et renforcer la sécurité alimentair e. Les priorités diffèrent selon les pays Membres, mais 
nous devons absolument démontrer que nous sommes collectivement mobilisés pour que les 
négociations sur l'agriculture menées dans le cadre de l'OMC abordent les questions posées par 
l'insécurité alime ntaire actuelle et la sécurité alimentaire mondiale à long terme. Nous espérons que 
les Membres partagent ce point de vue quant à la manière de poursuivre les négociations et sont 
d'accord sur la forme générale des résultats attendus, et que les discussion s amèneront les Membres 
à atteindre des résultats concrets lorsqu'ils reprendront leurs travaux après la pause estivale. Dans 
le contexte de la sécurité alimentaire, je dois évoquer la situation en Ukraine. Le Japon condamne 
fermement l'agression de la Rus sie contre l'Ukraine et ses attaques contre des infrastructures civiles 
et des villes ukrainiennes. Le 17  juillet, la Fédération de Russie a mis fin unilatéralement à sa 
participation à l'Initiative céréalière de la mer Noire. Le Japon condamne cette décis ion qui pourrait 
exposer le monde à une nouvelle vague d'insécurité alimentaire, et prie instamment la Russie de 
réintégrer le cadre international pour que les produits ukrainiens puissent être expédiés vers les 
marchés mondiaux.  
7.91.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
7.92.   La Fédération de Russie partage l'avis selon lequel, bien qu'il reste peu de temps avant 
la CM13, les Membres de l'OMC devraient s'efforcer d'obtenir des résultats concrets et tangibles pour 
les principaux p iliers des négociations sur l'agriculture. Pendant plus de 20  ans, le processus de 
négociation a avancé à petits pas et n'a enregistré aucun progrès substantiel. D'importantes 
divergences de vues persistent parmi les Membres de l'OMC. Mais cela ne signifie  pas que nous 
devrions renoncer. Au contraire, nous devons redoubler d'efforts collectivement pour parvenir à des 
décisions qui sont dans l'intérêt de tous et qui contribueront à renforcer la sécurité alimentaire dans 
le monde. Étant donné que des délégati ons ont formulé aujourd'hui encore des allégations infondées 
au sujet de mon pays, cette fois -ci à propos de la situation concernant ledit "accord sur les céréales"  
– lequel ne relève pas du mandat de l'OMC  – et que ces délégations n'ont fait l'objet d'auc un rappel 
à l'ordre, je me vois contraint de réagir. En réalité, "l'accord sur les céréales" comporte deux volets. 
Le premier est l'Initiative de la mer Noire pour l'exportation de produits alimentaires ukrainiens et 
d'ammoniac russe et le second le mémora ndum d'accord entre la Fédération de Russie et le 
Secrétariat de l'ONU concernant la promotion de produits alimentaires et d'engrais russes sur les 
marchés mondiaux. Cet ensemble de règles a été convenu dans un but humanitaire, consistant à 
garantir la séc urité alimentaire mondiale.  
7.93.   La Fédération de Russie s'est acquittée de bonne foi et d'une manière responsable des devoirs 
qui lui incombaient en tant que partie à ces deux accords, mais après maintenant une année, les 
progrès accomplis dans la mise en œuvr e de ces accords sont décevants. S'agissant des livraisons 
de céréales ukrainiennes aux pays qui en ont besoin, l'accord n'a pas été correctement exécuté – 
ces pays n'ont pratiquement rien reçu. En ce qui concerne les produits agricoles et les engrais russ es, 
l'accord n'a tout simplement pas été mis en œuvre. Toutes les mesures d'interdiction possibles ont 
continué d'être imposées à la Fédération de Russie, allant du domaine bancaire à la logistique. 
Pendant ce temps, c'est -à-dire au cours des 12  mois de "l 'accord sur les céréales", le régime de Kiev 
a accumulé d'importantes capacités militaires, industrielles et de stockage de carburant autour des 
ports ukrainiens de la mer Noire. Ce sont aujourd'hui les pays occidentaux qui sont les principaux 
bénéficiaire s des exportations de céréales ukrainiennes parce qu'ils tirent profit de la revente des WT/GC/M/205  
- 134 - 
  céréales ou de leur transformation. Plus de 70 % des céréales ont été expédiées vers des pays à 
revenu élevé ou supérieur à la moyenne, y compris des pays de l'Union eu ropéenne. Au cours de 
cette même période, les pays à faible revenu, notamment l'Éthiopie, le Yémen, l'Afghanistan, le 
Soudan, le Yémen et la Somalie, en ont reçu moins de 3 %, soit environ 900  000 tonnes de 
marchandises. Parallèlement, les pays occidentaux ont continué d'appliquer leurs mesures de 
restriction aux exportations russes dans leur intégralité.  
7.94.   Les institutions financières russes ne sont pas en mesure de procéder aux transactions 
financières afférentes aux opérations d'exportation. Les comptes dét enus par des entreprises 
agricoles russes à l'étranger ont été gelés. Les livraisons à la Russie de pièces détachées et 
d'équipements pour la production de denrées alimentaires et d'engrais sont interdites. L'accès aux 
ports étrangers est fermé pour nos na vires. Les taux d'assurance ont été portés à des niveaux 
prohibitifs. Fait surprenant, ces mesures restrictives sont considérées dans un rapport récent de 
l'OMC sur les mesures commerciales du G -20 comme n'étant pas spécifiquement liées au 
commerce". J'inv ite les auteurs de ce document à s'adresser aux représentants des pays en 
développement et des PMA présents dans la salle pour leur demander si leurs importateurs 
considèrent ces mesures comme étant des obstacles au commerce des produits alimentaires et de s 
engrais avec la Russie. Je suis certain qu'ils répondraient par l'affirmative, ce qui aurait bien plus de 
poids que les affirmations des pays occidentaux selon lesquelles les sanctions appliquées "ne 
restreignent pas" le commerce de ces marchandises. Je dois ajouter que pratiquement toutes les 
expéditions d'engrais minéraux prévues à destination des pays en développement prévues par la 
Russie au titre de l'aide humanitaire ont également été bloquées. Seules 
2 expéditions  – 20 000 tonnes au Malawi et 34  000 tonnes au Kenya  – ont été effectuées sur un 
total de 262  000 tonnes immobilisées en Lettonie, en Estonie, en Belgique et aux Pays -Bas. 
7.95.   Aujourd'hui, nous avons beaucoup parlé du fait que l'Initiative céréalière de la mer Noire avait 
permis une réduction des prix des produits alimentaires dans le monde. En réalité, le chiffre déclaré 
de 23 % résulte d'une comparaison avec les chiffres enregistrés au moment du choc des prix, en 
mars 2022, avant qu'ils ne se stabilisent ultérieurement dans les condi tions du marché. L'affirmation 
selon laquelle "l'accord sur les céréales" a sauvé le monde de la faim est donc pour le moins 
exagérée. Les capitales occidentales devraient sérieusement envisager la levée des sanctions portant 
sur les engrais et la nourritu re russes. Lorsque des résultats concrets, et non pas simplement des 
promesses, seront là, la Russie reprendra à sa participation à l'accord. Pour conclure, j'aimerais à 
nouveau prier instamment tous les Membres, au nom de ma délégation, de s'abstenir de p olitiser 
et, de ce fait, de perturber les travaux de l'OMC. Si les discussions sur la sécurité alimentaire 
mondiale se poursuivent dans cet esprit, nos chances d'obtenir des décisions significatives à la CM13 
sont pratiquement nulles.  
7.96.   Le représentant du Zimbabwe  a fait la déclaration suivante:  
7.97.   Le Zimbabwe s'associe aux déclarations faites par le Groupe africain et par le Groupe ACP. La 
réforme dans le domaine de l'agriculture devrait s'attaquer sérieusement aux déséquilibres et aux 
distorsions systémiques e xistants. En ce qui concerne la sécurité alimentaire, nous réitérons l'appel 
en faveur d'une solution permanente concernant la détention de stocks publics et d'un soutien accru 
à la productivité et à la résilience dans l'agriculture, en particulier un sout ien sans entrave aux petits 
agriculteurs. L'accès aux marchés étant essentiel, il est nécessaire d'aider les agriculteurs de nos 
pays à produire davantage de denrées alimentaires et à accéder aux marchés pour la production 
excédentaire. Le potentiel de séc urité alimentaire et d'autosuffisance suppose des conditions égales 
pour tous et des règles et des réglementations révisées et équitables favorisant l'accès aux marchés 
et préservant les moyens de subsistance.  
7.98.   Le représentant de l' Union européenne  a fait l a déclaration suivante:  
7.99.   L'Union européenne tient tout d'abord à souligner que la guerre d'agression menée par la 
Russie contre l'Ukraine a gravement détérioré la situation en matière de sécurité alimentaire au plan 
mondial. Le moyen plus efficace d'amélior er cette situation dramatique serait que la Russie mette 
fin à sa guerre d'agression contre l'Ukraine. L'Union européenne condamne sans équivoque le retrait 
de la Russie de l'Initiative céréalière de la mer Noire. Par sa décision, la Russie n'a fait qu'exa cerber 
la crise mondiale de la sécurité alimentaire qu'elle a elle -même créée par cette guerre d'agression 
et par le blocus et la destruction de ports maritimes ukrainiens. D'après des informations reçues du 
Centre de coordination conjoint d'Istanbul, les deux tiers des céréales ukrainiennes ont été exportés 
vers des pays en développement. Dans ce contexte, l'UE souhaiterait souligner que ce ne sont pas WT/GC/M/205  
- 135 - 
  ses sanctions contre la Russie qui sont à l'origine de la situation d'insécurité alimentaire dans de 
nomb reuses régions du monde. Nos sanctions ne portent pas sur les produits agricoles en 
provenance de Russie, ni sur les engrais et les systèmes de paiement de ces marchandises. Les 
navires battant pavillon russe qui transportent ce type de produits ont accès aux ports de l'UE. L'UE 
continuera de se tenir aux côtés de l'Ukraine et de lui apporter un soutien sous toutes ses formes, 
en collaboration avec les pays ayant des vues analogues.  
7.100.   L'UE considère favorablement le document présenté par l'Équateur, dont un c ertain nombre 
de Membres sont coauteurs, et partage pleinement l'avis selon lequel, compte tenu du contexte 
actuel en matière de sécurité alimentaire et des besoins de nombreux pays vulnérables, il est 
clairement nécessaire de faire avancer la réforme de l 'OMC, y compris dans le domaine de 
l'agriculture. Étant donné l'état d'avancement actuel des discussions au Comité de l'agriculture réuni 
en session extraordinaire, l'UE considère que la CM13 pourrait être l'occasion d'adopter un ensemble 
de résultats sur la sécurité alimentaire comprenant, au moins, une avancée minimale sur les travaux 
relatifs aux restrictions à l'exportation et des améliorations en matière de transparence dans 
l'ensemble des piliers. En ce qui concerne la transparence, l'UE est favorable  à la poursuite d'idées 
concernant la rationalisation et la modernisation des obligations de notification, en particulier dans 
les domaines des subventions à l'exportation, des restrictions à l'exportation et de l'aide alimentaire, 
qui pourraient contribue r de manière positive à relever les défis de la sécurité alimentaire.  
7.101.   En ce qui concerne les restrictions à l'exportation, les Membres devraient plus que jamais 
réfléchir à un engagement ferme permettant d'éviter leur utilisation injustifiée. Jamais il n'a  été plus 
urgent de clarifier et de rationaliser les disciplines de l'article  12 de l'Accord sur l'agriculture 
(notification préalable des mesures). En même temps, des progrès doivent absolument être 
accomplis en ce qui concerne le soutien interne ayant de s effets de distorsion des échanges et les 
politiques relatives à la détention de stocks publics. L'objectif des Membres devrait être de réformer 
les politiques en vue de réduire les distorsions commerciales et d'offrir des incitations adaptées du 
point de  vue de la sécurité alimentaire et des objectifs de durabilité environnementale. L'UE reste 
pleinement engagée dans les discussions en cours au Comité de l'agriculture réuni en session 
extraordinaire et encourage les Membres à intensifier leur engagement p our parvenir à des résultats 
sur la réforme de l'agriculture dans le contexte actuel en matière de sécurité alimentaire.  
7.102.   Le représentant de l' Équateur  a fait la déclaration suivante:  
7.103.   Je me réjouis de l'accueil favorable réservé à la communication présentée  par mon pays et 
par 14  autres Membres. M'exprimant au nom de l'Équateur et au vu des déclarations faites, je pense 
que la question soumise est de la plus haute importance pour les travaux de l'Organisation, compte 
tenu en particulier des liens existants e ntre la réforme du commerce des produits agricoles, la 
sécurité alimentaire et le développement. Pour cette raison, je souhaiterais proposer que la priorité 
soit accordée à cette question à l'occasion des prochaines réunions pour que nous puissions obtenir  
des résultats concrets à la treizième Conférence ministérielle. La communication propose une 
approche transparente, ouverte et globale de l'article  20. Mon pays espère que, dans cette optique, 
tous les Membres s'engageront de manière constructive et dynam ique. Nous pouvons et nous devons 
tous contribuer à l'objectif commun déjà rappelé de faire avancer le processus de réforme convenu 
pendant le Cycle d'Uruguay.  
7.104.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites.  
8  PRINCIPES RÉGISSANT L 'ÉLABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES 
ENVIRONNEMENTALES LIÉES AU COMMERCE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE 
GROUPE AFRICAIN ( WT/GC/W/894 ) 
8.1.  La Présidente  a invité le Cameroun, s 'exprimant au nom du Groupe africain, à présenter la 
communication intitulée "Principes régissant l 'élaboration et la mise en œuvre des mesures 
environnementales liées au commerce" ( WT/GC/W/894 ). 
8.2.  Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration suivante:  
8.3.  Le Groupe africain est préoccupé par la tendance croissante à l 'utilisation de mesures 
commerciales unilatérales pour poursuivre des objectifs environnementaux et climatiques, mesures 
qui, pour certaines, transcendent les frontières nationales et ont une portée extraterritoriale. Ces WT/GC/M/205  
- 136 - 
  mesures unilatérales couvrent un la rge éventail de produits faisant l 'objet d 'échanges mondiaux et 
auront une incidence considérable sur les exportations des pays en développement et des pays les 
moins avancés (PMA), avec des répercussions néfastes sur la compétitivité de l 'Afrique. Les mes ures 
commerciales unilatérales vont non seulement à l 'encontre des principes fondamentaux de 
responsabilités communes mais différenciées et d 'équité, mais elles peuvent également avoir un 
effet de distorsion des échanges internationaux et restreindre l 'accès aux marchés des pays en 
développement et des PMA, ce qui aura des conséquences négatives pour le développement 
économique et social de ces pays et réduira leurs perspectives de développement. Au -delà du 
commerce, les mesures unilatérales pourraient a voir des incidences sur l 'investissement, le 
développement industriel et la création d 'emplois. Leurs effets distributifs seront énormes et la 
charge et le coût administratifs et de mise en conformité pour l 'exportation nécessiteront des 
systèmes, des cont rôles et des procédures adéquats qui seront difficiles à mettre en place et 
prohibitifs pour la plupart des pays en développement. Certaines de ces mesures unilatérales ont 
des incidences sur la composition et la dynamique de l 'ensemble des chaînes de vale ur. 
8.4.  Il y aura également des conséquences pour des millions de petits producteurs de produits 
agricoles de base, qui devront désormais garantir aux acheteurs qu 'ils ont produit leurs 
marchandises en toute légalité. Les prescriptions environnementales augmen tent fréquemment et 
affectent la prévisibilité du commerce international. Dans ce contexte, le Groupe africain cherche à 
s'assurer que le programme pour le climat et les mesures commerciales liées à l 'environnement et 
au climat ne constituent pas des restr ictions arbitraires ou déguisées ou une discrimination 
injustifiable au commerce international, qui créeraient donc des désavantages concurrentiels pour 
les pays en développement et les PMA. Le Groupe africain cherche également à s 'assurer que les 
Membres ne reportent pas la responsabilité de la réalisation de leurs propres contributions 
déterminées au niveau national (CDN) à d 'autres Membres. Les pays en développement n 'ont pas 
les fonds nécessaires pour répondre aux besoins d 'adaptation, pourtant ce sont eux qui en payent 
le prix. Les pays en développement ont besoin d 'un financement pour le climat prévisible et 
accessible, les ambitions pour l 'atténuation du changement climatique doivent être soutenues par 
des ambitions financières dans ce domaine. Les me sures telles que le renforcement des capacités, 
l'assistance technique, le financement dans le domaine environnemental et le transfert de 
technologie devraient être renforcées, adéquates et adaptées aux besoins des pays en 
développement et des PMA pour per mettre à ces pays de s 'acquitter des obligations et des coûts 
supplémentaires découlant des problèmes environnementaux mondiaux et de bâtir des économies 
résilientes.  
8.5.  La priorité du Groupe africain est donc de: i) recentrer les discussions sur le commerce et 
l'environnement pour assurer une meilleure compréhension de la relation entre le commerce, le 
développement et l 'environnement, afin de mieux comprendre les liens et le rôle que le commerce 
international peut assurer; ii) remédier aux incidences néfaste s du commerce sur l 'environnement, 
tout en reconnaissant les besoins des pays en développement; iii) faire en sorte que les discussions 
sur la durabilité tenues à l 'OMC respectent le principe des responsabilités communes mais 
différenciées et que les mesur es environnementales fassent l 'objet de discussions et d 'accords 
multilatéraux et qu 'elles ne soient pas unilatérales, arbitraires ni discriminatoires; iv) garantir un 
financement pour le climat prévisible et accessible, et un renforcement des capacités, u ne assistance 
technique et un transfert de technologie qui soient adaptés aux pays en développement et aux PMA 
et leur permettent de s 'acquitter des obligations toujours plus nombreuses et des coûts 
environnementaux de plus en plus lourds et de bâtir des é conomies résilientes. Enfin, compte tenu 
de l'importance des défis environnementaux mondiaux, le moment est venu pour l 'OMC de se 
pencher sur ces questions et préoccupations environnementales difficiles, pour le CCE, d 'améliorer 
son fonctionnement afin d 'être mieux à même de s 'acquitter de son mandat et de son programme 
de travail, ainsi que de renforcer le rôle du CCE visant à promouvoir une meilleure compréhension 
de la relation entre les politiques commerciales et environnementales, plutôt que d 'établir des 
réglementations environnementales contraignantes.  
8.6.  Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a prononcé la déclaration 
suivante:  
8.7.  Le Groupe ACP félicite le Groupe africain pour sa communication figurant dans le document 
WT/GC/W/894  qui me t en avant les domaines clés pouvant être examinés au CCE relevant de 
l'importante question des mesures environnementales liées au commerce. Nous sommes intervenus 
récemment lors des consultations informelles tenues la semaine dernière par la Présidence. N ous 
félicitons le Président du CCE d 'avoir engagé un processus de séances thématiques et des discussions WT/GC/M/205  
- 137 - 
  ouvertes avec l 'ensemble des Membres. Nous avons indiqué qu 'il était important de mener nos 
discussions selon une approche globale. Le Comité et les pr ocessus des discussions thématiques 
devraient être l 'occasion d 'encourager la participation des pays en développement et des pays les 
moins avancés. Les thèmes devraient intégrer le fait que de nombreux pays en développement ont 
déjà des modes de vie plus respectueux du climat. Nous pourrions améliorer nos systèmes grâce à 
d'importants apports technologiques. Nous constatons que les pays développés sont intéressés par 
nos produits "biologiques" ou "bio". Les pays ACP et d 'autres pays en développement o ffrent divers 
exemples à cet égard, certains étant des exportateurs nets de produits biologiques. Cela s 'explique 
par le fait que nous conservons nos produits et méthodes traditionnels qui sont plus respect ueux de 
l'environnement. Les changements climatiqu es que nous connaissons aujourd 'hui sont un danger 
pour notre planète. Nous devons travailler ensemble sur la question du commerce et faire en sorte 
que toutes nos activités ayant trait au commerce soient menées dans le respect de l 'environnement 
et du cli mat. Les mesures ne devraient pas constituer des obstacles déguisés au commerce. Les 
normes doivent être examinées en tenant compte des pays en développement et des PMA.  
8.8.  Le représentant d 'Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l 'OECO , a prononcé la 
déclaration suivante:  
8.9.  Nous partageons les préoccupations du Groupe africain concernant les mesures 
environnementales unilatérales appliquées par certains pays. Ces mesures peuvent avoir comme 
nobles objectifs de promouvoir des pratiques durables et de réduire les effets des changements 
climatiques, mais elles risquent de compromettre de manière involontaire les perspectives de 
développement des pays en développement et des pays les moins avancés Membres, en particulier 
lorsqu 'elles sont appliquées de manière ar bitraire, opaque et discriminatoire. En outre, l 'adoption de 
normes et de réglementations environnementales coûteuses peut faire peser une charge financière 
supplémentaire sur les pays en développement. Les coûts de mise en conformité peuvent être 
importan ts, notamment pour les micro, petites et moyennes entreprises aux ressources limitées, ce 
qui entrave leur capacité à soutenir la concurrence mondiale. Nous voyons d 'un œil favorable les 
principes directeurs énoncés par le Groupe africain. Nous sommes pers uadés que ces questions 
peuvent être intégrées au programme de travail du Comité du commerce et de l 'environnement. 
Nous demandons également aux Membres d 'examiner favorablement les besoins en matière de 
renforcement des capacités et d 'assistance technique  des pays en développement et des PMA, 
comme le prévoit la proposition du Groupe africain. Enfin, dans des domaines tels que le financement 
vert, nous voyons une occasion importante pour l 'OMC de collaborer avec les parties prenantes 
externes qui ont la co mpétence et l 'expertise requises pour s 'atteler à cette question. Nous 
souhaitons également appeler l 'attention sur l 'Initiative de Bridgetown, portée par la Première 
Ministre de la Barbade, qui appelle à une augmentation du financement en faveur du climat  pour les 
pays en développement. Nous pensons que la réforme des fonctions de délibération de l 'OMC peut 
donner une réelle occasion de faire avancer ces questions, et notamment de réfléchir au rôle unique 
de l'OMC à cet égard.  
8.10.   Le représentant de l 'Union eu ropéenne  a prononcé la déclaration suivante:  
8.11.   Nous sommes confrontés à des défis environnementaux à l 'échelle mondiale. La semaine 
dernière encore, le sud de l 'Europe a connu une vague de chaleur sans précédent avec des 
températures record et des incendies dévastateurs. De nombreux pays représentés dans la salle 
subissent des effets encore plus graves du fait des changements climatiques. Cela nous oblige tous 
à redoubler d 'efforts, au niveau international et par le biais de politiques nationales, pour tradui re 
nos engagements dans les faits. L 'inaction n 'est pas une option. L 'OMC ne peut pas rester en retrait 
et regarder notre planète être détruite. Je me félicite de la présentation du document par le 
Cameroun et souhaite faire quelques observations initiales  sur le document du Groupe africain. 
Premièrement, permettez -moi de vous faire part de notre soutien à l 'idée de privilégier la 
transparence et le dialogue en ce qui concerne les politiques environnementales liées au commerce 
mises en œuvre par les Membres  afin de respecter leurs engagements internationaux. L 'Union 
européenne considère le CCE comme un cadre utile aux échanges sur les mesures 
environnementales liées au commerce, à la fois pendant la phase de conception et après la prise 
d'effet des mesures. Cela signifie identifier des moyens d 'aider les pays en développement à se 
conformer à ces mesures et à faciliter les échanges. C 'est exactement ce que l 'Union européenne a 
fait. Nous avons fait en sorte que nos politiques soient compatibles avec les accor ds 
environnementaux multilatéraux, y compris la CCNUCC, et conformes aux règles de l 'OMC. Alors 
que bon nombre de nos politiques relatives au pacte vert sont en voie de mise en œuvre, nous 
continuons de collaborer avec nos partenaires commerciaux. Nous fac ilitons la mise en œuvre au WT/GC/M/205  
- 138 - 
  moyen de divers outils et mécanismes, en fournissant des lignes directrices aux opérateurs et en 
reconnaissant les efforts déployés par des pays tiers (ou des entreprises).  
8.12.   Nous impliquons également les parties prenantes de pays  tiers dans la mise au point d 'outils 
de mise en œuvre, par exemple par le biais de la plate -forme sur la déforestation ou du groupe 
d'experts chargé d 'élaborer les méthodes du MACF. Cette démarche traduit notre volonté de 
transparence et reflète le rôle a ccru du CCE en ce qui concerne les mesures environnementales liées 
au commerce. Permettez -moi de souligner que l 'Union européenne a traité la plupart des points 
d'engagement, sans qu 'il soit nécessaire de modifier les règles de l 'OMC. Nous ne pensons pas que 
des principes prescriptifs d 'engagement tels qu 'énoncés dans le document du Groupe africain soient 
nécessaires ni même utiles. Ils n 'inciteraient pas non plus les Membres de l 'OMC au dialogue et 
pourraient avoir l 'effet inverse. En outre, l es principes mentionnés dans le document relèvent de 
régimes juridiques différents et, dans certains cas, sont dénués de fondement juridique international 
et ils ne s 'appliquent pas non plus nécessairement à chaque politique environnementale mise en 
œuvre.  Cela étant dit, nous convenons tout à fait qu 'il est absolument nécessaire, dans l 'élaboration 
des politiques nationales, de veiller au bon respect des engagements internationaux, même s 'ils 
découlent de régimes juridiques différents.  
8.13.   Deuxièmement, permet tez-moi de rappeler que le CCE a un mandat très large consistant à 
"identifier les relations entre les mesures commerciales et les mesures environnementales de 
manière à promouvoir le développement durable". Chacune de nos conversations sur l 'incidence du 
commerce et des politiques commerciales sur l 'environnement, et vice versa, s 'inscrit donc dans nos 
travaux, y compris ceux qui sont menés par le sous -groupe de Membres dans le cadre des initiatives 
plurilatérales (Discussions structurées sur le commerce e t la durabilité environnementale, Dialogue 
informel sur les plastiques et Réforme des subventions aux combustibles fossiles) et qui sont 
présentés au CCE. Veuillez également noter que toutes ces initiatives prennent sérieusement en 
considération la dimensi on du développement durable dans l 'intersection du commerce et de 
l'environnement. Troisièmement, nous approuvons également la proposition de tenir des discussions 
thématiques, coïncidant avec les réunions du CCE, y compris sur des sujets présentant un int érêt 
pour les pays en développement. En outre, nous estimons que chaque discussion thématique devrait 
traiter de la dimension développement. Pour conclure, nous convenons que les questions relatives 
au commerce et à l 'environnement présentent à la fois des  défis et des possibilités à saisir pour tous 
les Membres, y compris les pays en développement. Nous attendons avec intérêt de travailler avec 
tous les Membres pour faire en sorte que l 'OMC puisse contribuer à relever le défi climatique et lutter 
contre la  dégradation de l 'environnement.  
8.14.   Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
8.15.   Aujourd 'hui, personne ne peut nier que les changements climatiques sont devenus un enjeu 
pressant pour l 'humanité. Pour relever ce défi, l 'OMC ne peut pas être  laissée de côté. À cet égard, 
le moment est venu de redynamiser le CCE. La Chine est notamment favorable à la tenue de 
discussions spécifiques sur les mesures environnementales liées au commerce dans le cadre du CCE, 
car ces mesures sont de plus en plus i nterdépendantes et pourraient avoir d 'importantes 
répercussions sur le commerce international, les chaînes d 'approvisionnement et le développement. 
Étant donné que les Membres en développement sont plus vulnérables aux effets défavorables des 
mesures envir onnementales liées au commerce que les Membres développés, il est nécessaire de 
prendre en compte les intérêts et les avantages des pays en développement Membres lors de la 
conception et de la mise en œuvre de ces mesures. En ce qui concerne les principes régissant 
l'élaboration et la mise en œuvre de mesures environnementales liées au commerce, la Chine 
souscrit à ceux qui sont suggérés dans la proposition, telles que les principes de responsabilités 
communes mais différenciées et de capacités respectives,  de responsabilité historique et 
d'évaluation de l 'impact sur l 'environnement. Nous attendons avec intérêt que le Groupe africain 
mène des études plus approfondies sur l 'intégration de ces principes et des règles de l 'OMC et que 
d'autres discussions aient lieu dans le cadre du CCE. La Chine encourage les pays africains à 
participer activement aux discussions portant sur les diverses questions environnementales, avec 
un esprit ouvert et tourné vers l 'avenir, pour faire avancer le Programme de développement d urable 
à l'horizon  2030 des Nations Unies et atteindre les Objectifs de développement durable (ODD).  
8.16.   Le représentant de la Norvège  a prononcé la déclaration suivante:  
8.17.   Trouver des solutions à l 'intersection entre le commerce, le développement et l 'environne ment 
est un enjeu majeur pour l 'OMC et la communauté internationale au sens large. Le document WT/GC/M/205  
- 139 - 
  contient de nombreux points et est actuellement à l 'étude dans la capitale. Quelques observations 
préliminaires: premièrement, nous convenons que les mesures env ironnementales liées au 
commerce doivent être ciblées et compatibles avec les règles de l 'OMC. Dans le même temps, il est 
urgent de réduire les émissions de carbone, ce qui nécessite d 'augmenter le prix du carbone et 
soulève la question légitime de la prév ention des fuites de carbone. Ensuite, nous convenons que 
les Membres développés doivent assumer une plus grande part de responsabilité que les Membres 
en développement, et en particulier les PMA. Le traitement spécial et différencié, le renforcement 
des capacités et l 'assistance technique sont des principes fondamentaux à cet égard. Toutefois, les 
Membres en développement sont de niveaux économiques très différents et ne peuvent s 'attendre 
à un TSD ou une assistance technique de même calibre. Il est donc n écessaire d 'adopter une 
approche pragmatique.  
8.18.   Le principe des responsabilités communes mais différenciées et capacités respectives trouve 
son origine dans la Déclaration de Rio de 1992, puis dans la CCNUCC et l 'Accord de Paris. Il ne fait 
pas partie de l 'Accord de Marrakech. La Norvège est très sceptique quant à son adoption à l 'OMC. 
Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions sur ce document et les autres 
contributions, concernant la manière de tenir compte des intérêts des Membres en dévelop pement 
dorénavant, en particulier des PMA, dans nos travaux sur le commerce et l 'environnement.  
8.19.   La représentante de l 'Argentine  a prononcé la déclaration suivante:  
8.20.   L'Argentine se félicite de la proposition du Groupe africain qu 'elle considère comme un bon 
point de départ concernant la question de la mise en œuvre des mesures environnementales liées 
au commerce. Tous les Membres ont le devoir de lutter contre les changements climatiques. Les 
mesures qu 'ils prennent et les instruments qu 'ils utilisent doi vent être conformes à leurs 
engagements internationaux. Ils ne doivent pas être plus restrictifs pour le commerce qu 'il n'est 
nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes, ni constituer une restriction déguisée au commerce 
international. Comme il est i ndiqué dans le document, nous sommes préoccupés par la prolifération 
de mesures environnementales unilatérales prises par certains Membres sans fondement juridique 
ni soutien multilatéral approprié, ou n 'ayant pas la base scientifique requise. Comme il est  dit dans 
le document du Groupe africain, les mesures environnementales unilatérales peuvent aussi avoir 
des conséquences du point de vue du développement industriel et de l 'investissement. Elles peuvent 
affecter le développement de nombreux Membres, notam ment les pays en développement, et 
exacerber les asymétries entre les Membres aux niveaux de développement divers.  
8.21.   Dans ce contexte, nous sommes convaincus qu 'il n'existe pas de modèle unique pour protéger 
l'environnement, et qu 'il faut lutter contre la dé gradation de l 'environnement, y compris les 
changements climatiques, en respectant le principe fondamental des responsabilités communes mais 
différenciées et des capacités respectives. Ce principe doit être pris en compte dans les mesures 
adoptées par les pays en développement. Les solutions devraient donc être axées sur les réalités 
locales, et les politiques et initiatives proposées dans le but légitime de protéger l 'environnement, 
et flexibles, pragmatiques, réalisables et réalistes, de manière à fournir  les mesures les plus efficaces 
pour atteindre l 'objectif recherché, tout en étant les moins restrictives pour le commerce à cette fin. 
Il est également essentiel que les pays développés honorent leurs engagements de fournir des 
moyens de mise en œuvre aux  pays en développement afin qu 'ils puissent élaborer des mesures 
d'adaptation et d 'atténuation. L 'Argentine partage les préoccupations exprimées au sujet du 
changement climatique et, surtout, l 'objectif de production de denrées alimentaires de manière 
durable, compte tenu des problèmes que pose actuellement la préservation de la sécurité alimentaire 
face à l 'évolution des conditions climatiques. Dans le même temps, il convient de garder à l 'esprit 
qu'il existe des différences régionales et nationales au cha pitre des ressources naturelles, des 
problèmes environnementaux et des incidences du changement climatique, ce qui signifie que les 
meilleures pratiques dans une région du monde peuvent être différentes de celles d 'une autre région.  
8.22.   La représentante du Canada a prononcé la déclaration suivante:  
8.23.   Le Canada remercie le Groupe africain pour son engagement actif dans le domaine de 
l'environnement. Il s 'agit d 'une discussion d 'importance qui mérite un engagement de fond de la 
part d 'experts techniques. Nous atten dons avec intérêt de discuter de cette proposition au CCE.  
8.24.   Le représentant de la Türkiye  a prononcé la déclaration suivante:  WT/GC/M/205  
- 140 - 
  8.25.   Nous appuyons les principales idées qui sous -tendent les arguments présentés dans le présent 
document en ce qui concerne la nécessi té de respecter les principes découlant des accords 
commerciaux et environnementaux multilatéraux. Nous pensons également que la dimension 
développement doit faire partie intégrante de ces mesures et qu 'il faut aussi tenir compte de l 'accès 
au financement et à la technologie dans le but d 'assurer des conditions d 'égalité. En ce qui concerne 
l'amélioration du fonctionnement du CCE, comme nous l 'avons dit lors de la réunion informelle de 
ce comité la semaine dernière, nous sommes favorables à la tenue de disc ussions thématiques sur 
les questions importantes pour les pays en développement, à une coopération avec d 'autres organes 
de l'OMC sur les questions transversales et à une collaboration avec d 'autres organisations 
internationales axées sur l 'environnement.  Nous encourageons les discussions multilatérales sur le 
lien entre le commerce et l 'environnement, et nous attendons avec intérêt de dialoguer avec les 
autres Membres sur ces questions.  
8.26.   Le représentant du Paraguay  a prononcé la déclaration suivante:  
8.27.   Nous partageons l 'inquiétude du Groupe africain concernant les mesures mises en œuvre 
unilatéralement, sous le couvert de la protection de l 'environnement, par certains Membres sans 
tenir compte de l 'incidence de ces mesures sur les pays en développement, les principes régissant 
le droit international de l 'environnement, ou les engagements et obligations contractés dans ce 
domaine. Cette préoccupation est partagée par divers pays en développement et a été exprimée 
dans d 'autres documents prés entés au Comité du commerce et de l 'environnement (CCE), y compris 
les communications de l 'Afrique du Sud et de l 'Inde ( JOB/TE/78/Rev.1 ) et de la Colombie 
(RD/CTE/221 ). Nous convenons également avec le Groupe africain de l 'importance du 
développement du rable, de la durabilité dans ses trois dimensions et des principes énoncés dans la 
communication, qui recoupent ceux qui ont été mis en avant par la Colombie.  
8.28.   La protection de l 'environnement ne doit pas servir d 'excuse au protectionnisme ou à 
"l'instaurat ion de conditions égales". Selon nous, le commerce est un moteur, et non un ennemi, de 
la protection de l 'environnement puisqu 'il permet d 'optimiser et de protéger les ressources grâce à 
un avantage comparatif. Les engagements déterminés au niveau national  pour atteindre nos 
objectifs mondiaux sont conformes aux besoins de chaque Membre et fondés sur les principes du 
droit international de l 'environnement, y compris les principes des responsabilités communes mais 
différenciées et capacités respectives et de  la responsabilité historique pour les dommages causés à 
l'environnement par les économies avancées pendant leur processus d 'industrialisation. Sur la base 
des principes énoncés par le Groupe africain et la délégation de la Colombie, les travaux du CCE 
peuvent être renforcés par la création d 'un programme inclusif axé sur les besoins des pays en 
développement. Nous pensons qu 'il est important de promouvoir des initiatives qui permettent de 
partager des données d 'expérience sur les résultats environnementaux  de ces mesures (notamment 
parce que le CCE est le seul organe chargé de cette question), d 'établir des mécanismes de questions 
et réponses concernant les mesures des Membres, d 'analyser de manière plus approfondie les effets 
négatifs que ces mesures pourr aient avoir sur le commerce des pays en développement et d 'étudier 
plus avant les mesures d 'équivalence.  
8.29.   La représentante du Chili a prononcé la déclaration suivante:  
8.30.   Les crises touchant l 'environnement et la durabilité sont les grands défis de notre temps , que 
le commerce international ne peut pas ignorer. Nous pouvons, et c 'est notre devoir, nous servir du 
commerce comme un outil dans nos efforts visant à relever ces défis. Au cours de l 'année écoulée, 
nous avons noté avec satisfaction le nombre croissant  d'activités et de discussions à l 'OMC, 
auxquelles nous avons activement pris part, sur le lien entre le commerce et les questions 
environnementales, tant au sein du Comité du commerce et de l 'environnement (CCE) que dans le 
cadre des initiatives informell es prises dans ce domaine. Nous nous réjouissons que ces questions 
soient examinées à l 'OMC et nous nous félicitons de la reprise des discussions au CCE, ainsi que de 
la présentation d 'une série de communications par divers Membres. Nous pensons que les 
discussions en cours au Comité, sous la direction avisée de l 'Ambassadeur José  Valencia (Équateur), 
seront déterminantes pour parvenir à un consensus sur la manière dont nous continuerons de traiter 
ces questions au sein de l 'Organisation. Dans ce contexte, nous remercions le Groupe africain de sa 
communication. Nous notons qu 'elle a également été présentée au Comité du commerce et de 
l'environnement et nous ferons part de nos observations au cours des débats qui auront lieu dans 
le cadre de ce comité.  
8.31.   Le représentant du Brésil  a prononcé la déclaration suivante:  WT/GC/M/205  
- 141 - 
  8.32.   Alors que le protectionnisme vert apparaît comme une menace pour l 'intégrité des régimes 
commerciaux et environnementaux, nous convenons qu 'il est nécessaire pour le CCE  de promouvoir 
de manière plus active le développement durable et de faire en sorte que les mesures 
environnementales respectent le principe des responsabilités communes mais différenciées et 
capacités respectives et qu 'elles ne constituent pas une restric tion déguisée à l 'accès aux marchés. 
Nous attendons avec intérêt de discuter avec le Groupe africain des nombreux sujets prometteurs 
mentionnés dans son document, et notamment d 'examiner comment le cadre de l 'OMC peut être 
utilisé pour soutenir le financem ent du climat dans les pays en développement.  
8.33.   Le représentant du Royaume -Uni a prononcé la déclaration suivante:  
8.34.   Nous ne soutenons peut -être pas toutes les propositions avancées, mais nous vous remercions 
d'avoir présenté le document qui, selon moi, attest e de l 'importance que ces questions revêtent pour 
nous tous à l 'heure actuelle. Je pense que le Groupe africain a raison de dire que nous devons 
examiner ces questions à travers le prisme du développement, afin de veiller à prendre les mesures 
qui s'impose nt face à la crise climatique et à la crise de la biodiversité. Nous devons le faire d 'une 
manière qui n 'entrave pas le commerce. Au CCE, nous devrions réfléchir à la manière dont la 
politique commerciale peut nous permettre à tous d 'atteindre les objectif s d'absence d 'émissions 
nettes, qui sont plus importants que jamais. Je pense qu 'il s'agit là de la grande tâche de cette 
Organisation. Nous convenons que nous devrions réfléchir à la manière d 'avoir plus de discussions 
thématiques et faire de même au CTA.  Il s'agit là d 'une de nos propositions au Comité. Je pense 
surtout que l 'inaction n 'est pas une option. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés et dire que 
tout cela est trop difficile. Qu 'il s'agisse des vagues de chaleur record en Chine, des inondat ions sans 
précédent en Inde ou des feux de forêt qui font actuellement rage dans toute l 'Europe, nous ne 
pouvons pas demeurer les bras croisés et ne rien faire. Nous devons comprendre comment la 
politique commerciale nous permet véritablement d 'apporter ce s solutions concrètes à une crise bien 
réelle.  
8.35.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
8.36.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain.  Nous reconnaissons 
l'importance du programme climatique, mais nous so mmes également préoccupés par la manière 
dont la transition vers une économie sobre en carbone, désormais bien en cours, s 'accélère. Nous 
constatons de plus en plus souvent que les pays développés introduisent des mesures punitives qui 
entraveront les effo rts de développement des pays en développement et, en particulier, de l 'Afrique. 
Il est préoccupant d 'observer que rien n 'atteste du fait que ces mesures réduiront sensiblement les 
émissions de gaz à effet de serre, alors qu 'elles porteront préjudice à la capacité des pays en 
développement d 'accéder aux principaux marchés. La lutte contre le changement climatique ne peut 
s'opérer efficacement que dans le cadre d 'une coopération mondiale plutôt que d 'une concurrence 
mondiale. Elle exige un modèle différent q ui permet à tous les pays et toutes les régions de renforcer 
les capacités d 'atténuation et d 'adaptation requises. Cela suppose de définir les éléments d 'un accord 
vert mondial qui rendent une action collective et inclusive possible. Le document du Groupe Africain 
énonce les principes fondamentaux qui devraient sous -tendre une telle approche et orienter le débat 
sur l'interface entre le commerce et l 'environnement. Une étude commandée par l 'African Climate 
Foundation a mesuré l 'incidence potentielle de certaines des mesures sur l 'économie africaine et 
révèle que l 'Afrique sera une fois encore plus durement touchée que les autres grandes économies 
analysées. Nous sommes préoccupés par le fait que les mesures conçues unilatéralement tiennent 
peu compte de leur incidence sur les pays en développement. L 'ironie dans tout cela, c 'est que 
l'Afrique est l 'un des continents qui a le moins contribué aux émissions de gaz à effet de serre, et 
que l'on attend d 'elle qu 'elle paye le prix fort de la transition vers une économie sobre en carbone.  
8.37.   Le Groupe africain estime donc qu 'il serait plus convenable de négocier et de s 'accorder sur 
des règles mondiales au niveau multilatéral que de recourir à des mesures punitives. Les pays en 
développement et les pays développé s devraient œuvrer en faveur d 'un programme sur le commerce 
et l'environnement positif axé sur le renforcement des capacités des pays en développement afin de 
faire progresser leurs objectifs en matière de développement et de climat. Un tel programme devra it 
reconnaître les principes du traitement spécial et différencié (TSD) et des responsabilités communes 
mais différenciées, comme convenu dans divers Accords de l 'OMC et lors des conférences de la 
CCNUCC. Il incombe aux pays développés qui sont les princip aux responsables des gaz à effet de 
serre émis par le passé d 'honorer leurs promesses faites à Copenhague (COP15). Le transfert de 
technologie sera la clé d 'une transition juste et doit, comme il est stipulé dans le document sur la 
marge de manœuvre nécess aire à l 'industrialisation, faire partie intégrante de la solution. Nous WT/GC/M/205  
- 142 - 
  devons être conscients du fait qu 'aucune série de mesures ne permettra de protéger une région des 
effets du changement climatique; c 'est d'une action mondiale et inclusive dont nous a vons besoin. 
L'Afrique du Sud attend de l 'OMC qu 'elle examine ces questions et préoccupations 
environnementales difficiles d 'une manière qui réponde aux besoins et priorités des pays, 
notamment sur la base du mandat et du programme de travail du CCE et dan s un cadre de 
développement durable qui correspond mieux aux intérêts et aux besoins à long terme des pays en 
développement.  
8.38.   Le représentant de Maurice  a prononcé la déclaration suivante:  
8.39.   Nous nous associons à la déclaration faite par le Groupe africain. E n tant que petit pays 
insulaire, Maurice fait partie de ceux qui sont les plus vulnérables face aux effets néfastes des 
changements climatiques. Il est difficile de respecter les engagements figurant dans notre 
Contribution déterminée au niveau national en  ce qui concerne les mesures d 'atténuation et 
d'adaptation en raison des difficultés et de la complexité de l 'accès au financement de l 'action 
climatique. Même si nous reconnaissons le rôle important que le commerce international peut jouer 
dans la lutte c ontre les changements climatiques, nous demandons aux Membres de s 'abstenir de 
mettre en œuvre des mesures unilatérales liées au commerce relatives à l 'environnement et aux 
changements climatiques, qui nous posent des difficultés supplémentaires et nous pé nalisent 
davantage. Ces mesures ne doivent pas devenir des obstacles déguisés au commerce qui 
aggraveraient la situation déjà critique des Membres en développement, en particulier les PEID. 
Nous devons en fait cibler nos discussions afin de mieux comprendr e le rôle du commerce 
international dans la lutte contre les changements climatiques, y compris en ce qui concerne l 'accès 
au financement du climat, le transfert de technologie, l 'assistance technique et le renforcement des 
capacités. Le principe des respo nsabilités communes mais différenciées devrait rester au cœur de 
toutes ces discussions.  
8.40.   Le représentant de l 'Indonésie  a prononcé la déclaration suivante:  
8.41.   L'Indonésie a des préoccupations similaires à celles qui sont expliquées dans les points clés 
de la communication, car ils reflètent le point de vue des pays en développement face aux problèmes 
que posent les mesures environnementales liées au commerce dans le cadre de l'OMC. Nous 
partageons les préoccupations exprimées au sujet du recours par certains M embres aux mesures 
environnementales à titre de mesures non tarifaires. Les mesures environnementales ne doivent pas 
être utilisées comme des mesures de protection déguisées qui auront des effets préjudiciables pour 
les pays en développement et les PMA. No us ne devrions pas ignorer l'importance du commerce 
pour ces Membres en développement et PMA qui favorise la croissance économique et assure le 
bien-être des populations, notamment celui des petits producteurs. L'Indonésie estime que l'aspect 
développement  devrait rester au cœur de la discussion, y compris lorsqu'il s'agit de questions 
environnementales liées au commerce. Les mesures commerciales liées à l'environnement et aux 
changements climatiques ne doivent pas aller à l'encontre de la réalisation des O DD et de l'ensemble 
de leurs trois piliers qui couvrent l'économie, l'environnement et le social . Nous sommes également 
d'avis que les travaux du CCE devraient être renforcés et améliorés, afin notamment de réduire les 
divergences de vues sur les politique s relatives aux mesures environnementales liées au commerce. 
Conformément aux résultats de la CM12, nous aimerions souligner le rôle important du CCE en tant 
qu'instance permanente consacrée au dialogue sur la relation entre les mesures commerciales et les  
mesures environnementales. L'Indonésie est prête à poursuivre le dialogue sur cette question.  
8.42.   Le représentant de la Colombie  a prononcé la déclaration suivante:  
8.43.   La Colombie a proposé de tenir une discussion analogue lors de la dernière réunion du Comité 
du commerce et de l 'environnement. En collaboration avec des experts internationaux, nous avons 
proposé de discuter de l 'interdépendance requise entre deux dimensions de l 'élaboration de règles 
multilatérales: le commerce et l 'environnement. Lors d 'une réunion qui, selon nous, a produit 
d'excellents résultats, nous avons dit que l 'OMC ne pouvait pas agir en silo et devait tenir compte 
des progrès avérés réalisés par nos États dans d 'autres instances sur divers accords ayant une 
incidence sur les règl es commerciales. Il ne s 'agit pas d '"incorporer" les principes environnementaux 
à l'OMC, mais de reconnaître que nos États doivent mettre en œuvre une mosaïque de règles 
internationales en synergie. La discussion entamée aujourd 'hui par le Groupe africain est nécessaire 
pour commencer à résoudre d es problèmes difficiles, et elle est bienvenue. L 'enjeu maintenant, c 'est 
de transformer ces idées en réalité: les progrès concrets, comme ceux qui sont énoncés dans l 'étude 
de l'économiste en chef sur un cadre mon dial pour la tarification du carbone ou la nouvelle méthode WT/GC/M/205  
- 143 - 
  de mesure et d 'évaluation de la teneur en carbone du FMI, sont des exemples non prescriptifs de la 
manière dont ces principes environnementaux devraient interagir avec les principes commerciaux. 
Des exemples et des initiatives concrètes de ce type sont essentiels. Ils devraient être rendus publics 
et examinés de manière collective pour que cette Organisation puisse s 'aligner sur les efforts 
actuellement menés au niveau multilatéral dans d 'autres in stances pour lutter contre la triple crise 
climatique. Nous apprécions grandement l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour et encourageons 
nos collègues à y contribuer de manière déterminante à l 'avenir.  
8.44.   Le représentant du Nigéria  a prononcé la déclarat ion suivante:  
8.45.   Nous tenons à nous associer à la déclaration faite par le Groupe africain sur cette question. 
Le Nigéria est conscient de la menace que les changements climatiques représentent et nous 
sommes favorables aux mesures climatiques prises dans le cadre des ODD des Nations Unies. 
Conformément aux engagements pris par le Nigéria en faveur de l 'atténuation et de l 'adaptation aux 
changements climatiques, le gouvernement a fixé un objectif ambitieux en matière d 'énergie 
renouvelable à l 'horizon 2030. En  2021, notre Président a promulgué la Loi sur les changements 
climatiques, qui comprend un objectif d 'émissions nettes nulles pour 2050 à 2070. À cet égard, nous 
intensifions nos efforts visant à intégrer les politiques commerciales et climatiques. La CCNU CC exige 
des pays développés d 'être à la pointe de la lutte contre les changements climatiques et d 'apporter 
des financements et des technologies climatiques pour favoriser la transition écologique des pays 
en développement selon le principe des "responsab ilités communes mais différenciées". Il y a aussi 
le principe du "pollueur -payeur" énoncé dans la Déclaration de Rio sur l 'environnement et le 
développement de 1992. Ces engagements n 'ont pas encore été respectés. Nous voyons pourtant 
que les pays développ és ont de plus en plus recours à des mesures environnementales unilatérales 
restrictives pour le commerce sous le couvert de la durabilité environnementale.  
8.46.   Si les règles de l 'OMC n 'empêchent pas les pays d 'adopter des politiques environnementales, 
elles e xigent toutefois des Membres qu 'ils fassent en sorte que ces mesures ne créent pas d 'obstacles 
non nécessaires au commerce. Nous ne sommes toujours pas convaincus que des mesures telles 
que le mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l 'UE et  la politique en matière de 
déforestation sont nécessaires pour lutter contre le changement climatique car la recherche a montré 
que les gains en termes de réduction des émissions de carbone sont minimes. Ces politiques sont 
restrictives pour le commerce e t nuiraient à la compétitivité de nos exportations sur le marché de 
l'UE. Elles ont aussi des effets extraterritoriaux car elles saperaient nos efforts tendant à 
l'industrialisation, à la diversification économique et à la création d 'emplois. Nous devons a ussi 
supporter l 'énorme coût lié au respect des procédures d 'exportation complexes prévues par ces 
politiques. Le récent exposé du Paraguay sur les subventions environnementales notifiées au titre 
du paragraphe  12 de l 'Annexe  2 de l 'Accord sur l 'agriculture a mis en lumière l 'utilisation croissante 
par les pays développés du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges de produits 
agricoles sous le couvert de la durabilité. Alors que nous essayons toujours de trouver une manière 
d'assurer des conditions d 'égalité pour favoriser un marché agricole mondial équitable, les pays 
développés tirent désormais avantage du paragraphe  12 de la catégorie verte pour procéder à un 
déplacement entre les catégories. Ils répandent également le concep t de la "réorientation du soutien 
interne existant en vue de favoriser la mise au point et l 'adoption d 'innovations écologiques" qui 
accentuera et amplifiera encore les déséquilibres actuels de l 'Accord sur l 'agriculture, car ces pays 
pourront invoquer la durabilité environnementale pour justifier un soutien des prix du marché 
illimité. Cela affaiblirait encore davantage la compétitivité des producteurs des pays en 
développement.  
8.47.   Plusieurs initiatives conjointes ont été lancées à l 'OMC pour valider l 'utilisation de certaines 
de ces mesures environnementales restrictives pour le commerce. Il est toutefois difficile de 
comprendre comment des discussions menées dans le cadre de ces initiatives sur des questions ne 
relevant d 'aucun mandat figurent désormais au c œur de l 'ordre du jour du CCE qui a un mandat 
multilatéral. Nous pensons qu 'il est temps de nous assurer que le CCE traite les questions 
environnementales sur la base de son mandat et de son programme de travail d 'une manière qui 
répond aux besoins et prio rités des pays. En conclusion, le Nigéria prie les Membres d 'examiner 
favorablement les principes énoncés dans le document du Groupe africain visant à guider les 
discussions en vue de l 'élaboration et de la mise en œuvre de mesures environnementales liées au 
commerce tout en garantissant la réalisation des ODD liés au commerce. Nous appelons également 
les Membres à examiner les questions présentant un intérêt pour les pays en développement qui 
sont mises en évidence dans le document, ainsi que les propositi ons émises sur la manière WT/GC/M/205  
- 144 - 
  d'améliorer le fonctionnement du CCE de façon à ce qu 'il soit mieux à même de s 'acquitter de son 
mandat et de son programme de travail.  
8.48.   Le représentant de l 'Inde a prononcé la déclaration suivante:  
8.49.   Nous saluons les efforts déployé s par le Groupe africain pour souligner qu 'il faut d 'urgence 
s'assurer que le droit commercial international ne contrecarre pas le droit international de 
l'environnement. Le développement durable inclut la protection de l 'environnement et il est crucial 
d'y parvenir d 'une manière compatible avec les besoins et les préoccupations respectifs des pays à 
différents niveaux de développement économique. Toutefois, il existe de graves préoccupations au 
sujet de l 'utilisation croissante de mesures unilatérales ayan t une incidence sur le commerce, que 
l'on cherche à justifier en tant que mesures environnementales. Ces mesures sont non seulement 
susceptibles de violer les règles de l 'Organisation mondiale du commerce (OMC) mais aussi d 'avoir 
des conséquences systémiqu es pour le droit international dans son ensemble, étant donné qu 'une 
action unilatérale affaiblit les droits et obligations des pays négociés sur le plan multilatéral soit dans 
le cadre de l 'OMC ou de la CCNUCC. La réduction des émissions de gaz à effet de  serre pour lutter 
contre les changements climatiques est un effort mondial. La plupart des Membres de l 'OMC sont 
représentés dans le contexte de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) et participent aux résultats né gociés dans ce cadre. Les principes d 'équité 
intergénérationnelle et de responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives, 
eu égard aux différentes situations nationales, et les contributions déterminées au niveau national 
(CDN) appor tées par les Parties dans le cadre de la CCNUCC, sont les principes fondateurs de la 
CCNUCC ou du droit international de l 'environnement.  
8.50.   Ces principes reconnaissent que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde 
par le passé et à l 'heure actuelle ont leur origine dans les pays développés, que les émissions par 
habitant dans les pays en développement sont encore relativement faibles et que la part des 
émissions totales imputable aux pays en développement ira en augmentant pour leur permet tre de 
satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de développement. Il est également important de 
souligner que le principe de "capacités respectives" reconnaît la différence de statut 
socioéconomique des pays. Le Préambule de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC reconnaît aussi 
cette notion lorsqu 'il note que l 'accroissement du commerce des marchandises et des services 
conformément à l 'objectif de développement durable nécessitera la protection et la préservation de 
l'environnement et les moyens d 'y parvenir d 'une manière qui soit compatible avec les besoins et 
soucis respectifs des pays à différents niveaux de développement économique. Il n 'est donc pas 
question que l 'OMC consacre les principes des responsabilités communes mais différenciées et 
capacités respectives.  
8.51.   Le représentant de la Tanzanie  a prononcé la déclaration suivante:  
8.52.   Je voudrais aligner notre déclaration sur la communication du Groupe africain, telle qu 'elle a 
été faite par la délégation du Cameroun. Nous sommes c onscients du lien qui existe entre le 
commerce et l 'environnement, mais les mesures environnementales liées au commerce telles que 
le pacte vert et la tarification du carbone sont difficiles à comprendre pour certains de nos pays. De 
telles mesures fausser ont certainement le commerce international en affectant la capacité de 
certains pays en développement et des PMA à respecter les normes établies. Si elles ne sont pas 
mises en œuvre avec prudence, elles iront à l 'encontre du système commercial multilatéral  établi de 
longue date à l 'OMC. Nous tenons à insister sur le fait que les Membres qui envisagent de mettre en 
place des mesures environnementales liées au commerce devraient bien évaluer l 'incidence 
économique de ces mesures sur les pays en développement et les PMA. En outre, les mesures devant 
être mises en œuvre devraient être conformes aux principes convenus au titre de la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), comme celui des 
responsabilités communes mais différenc iées et capacités respectives et le principe du 
pollueur -payeur. La différenciation des responsabilités est au cœur de l 'OMC, puisqu 'elle est 
reconnue dès le premier paragraphe du préambule de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC qui 
aborde la question m ême de la protection et de la préservation de l 'environnement, en appelant les 
Membres à tendre vers cet objectif d 'une manière compatible avec les besoins et les soucis respectifs 
des Membres à différents niveaux de développement économique. Il sera donc difficile pour tout 
Membre de l 'OMC de s 'écarter de cet engagement particulier.  
8.53.   Certains Membres semblent tout juste ouvrir les yeux et se rendre compte qu 'ils ont trop tardé 
à intégrer la préservation de l 'environnement dans leurs actions. Toutefois, nous  doutons que le WT/GC/M/205  
- 145 - 
  type de mesures prises ou proposées résolve réellement les problèmes environnementaux liés au 
changement climatique. Pour certains de nos pays, le concept de la conservation de l 'environnement 
est mis en avant depuis l 'indépendance en 1961.  Par exemple, plus de 40  pour cent de la superficie 
totale de la Tanzanie est protégée ou conservée. Malheureusement, les efforts individuels de ce pays 
ne sont pas reconnus ni pris en considération. Il est inacceptable qu 'il soit exigé des pays en 
dévelop pement et des PMA qu 'ils adhèrent à des mesures environnementales strictes liées au 
commerce sans bénéficier d 'un soutien. Même si ces mesures sont prises de manière unilatérale, 
elles doivent être conformes aux obligations convenues au niveau internationa l. Selon nous, les 
mesures proposées devraient être revues et corrigées avant d 'être appliquées. En conclusion, nous 
nous félicitons du regain d 'intérêt pour le Comité du commerce et de l 'environnement et de la 
participation accrue des pays en quête d 'un cadre multilatéral équilibré pour les mesures 
environnementales liées au commerce.  
8.54.   Le représentant du Bangladesh  a prononcé la déclaration suivante:  
8.55.   Le Bangladesh souscrit à la déclaration faite par le Groupe des PMA. Nos collègues de la 
capitale examinent actuellement le document. Voici quelques remarques préliminaires: la délégation 
du Bangladesh accueille favorablement les principes régissant l 'élaboration et la mise en œuvre de 
mesures environnementales liées au commerce, qui sont proposés par le Groupe africain. Nous nous 
réjouissons également de la proposition de tenir des séances thématiques visant à examiner ces 
questions de manière informelle et approfondie. Nous soutenons l 'objectif global du développement 
durable; toutefois, toute mesure environnem entale doit être compatible avec les règles de l 'OMC 
lorsque nous abordons la question du commerce et de l 'environnement. Sur le plan historique, les 
pays en développement et les PMA n 'ont pas ou quasiment pas contribué au changement climatique. 
Les pays e n développement et les PMA doivent être pleinement soutenus et bénéficier d 'une marge 
de manœuvre suffisante et d 'un traitement spécial et différencié, notamment par le biais d 'un 
transfert de technologie efficace et d 'un financement additionnel pour l 'action climatique. Les 
principes relatifs au climat et à l 'environnement convenus au niveau multilatéral, y compris celui des 
responsabilités communes mais différenciées, doivent être respectés à des fins de justice 
redistributive à cet égard. La délégation d u Bangladesh estime que le CCE devrait pouvoir travailler 
dans le cadre de son mandat. Nous espérons également que les suggestions pertinentes du Groupe 
africain contribueront à nos discussions au CCE. Le Bangladesh est impatient de travailler de manière 
constructive avec le Groupe africain et les autres Membres intéressés.  
8.56.   Le représentant de la République de Corée  a prononcé la déclaration suivante:  
8.57.   Les changements climatiques figurent parmi les grandes priorités des Membres; ce document 
attire l 'attention  sur cette question épineuse au vu de l 'interaction croissante entre le commerce et 
l'environnement. Même si nous sommes en train d 'examiner les concepts et les approches présentés 
dans le document, nous pouvons convenir que la compatibilité des mesures av ec les règles de l 'OMC 
devrait être respectée et que des mesures ou obstacles commerciaux unilatéraux ne devraient pas 
être justifiés comme étant des mesures environnementales. Nous aimerions discuter plus avant de 
ce document au CCE. Dans ce contexte, nou s sommes également satisfaits de la tenue d 'une réunion 
informelle la semaine dernière en vue de recueillir l 'avis des Membres sur le renforcement des 
délibérations et l 'organisation de sessions spécifiques sur des questions clés, ce qui devrait permettre 
de redynamiser le CCE et d 'en faire une plate -forme incontournable pour le commerce et 
l'environnement.  
8.58.   Le représentant de l 'Égypte  a prononcé la déclaration suivante:  
8.59.   Nous souhaitons exprimer notre soutien au document présenté par le Groupe africain, qui 
figure dans la communication WT/GC/W/894 . Nous sommes conscients que la question du lien entre 
le commerce et l 'environnement prend de l 'ampleur en raison des nombreux déf is environnementaux 
mondiaux auxquels nous sommes confrontés aujourd 'hui et qu 'il est désormais nécessaire de 
mobiliser tous les outils à disposition pour assurer la durabilité et préserver l 'environnement pour 
les prochaines générations. Toutefois, les ef forts visant à préserver l 'environnement et à parvenir à 
la durabilité devraient respecter certains principes, tels que: privilégier les solutions multilatérales 
et éviter les solutions unilatérales; faire en sorte que les solutions soient inclusives et qu 'elles 
tiennent compte des préoccupations et des besoins des autres Membres, en particulier les pays en 
développement et les PMA; créer des synergies avec d 'autres instances environnementales 
internationales et multilatérales pertinentes, de sorte que les solutions soient conformes à leurs 
principes fondateurs et cohérentes avec les négociations en cours; et faire en sorte que les solutions WT/GC/M/205  
- 146 - 
  soient compatibles avec la réalisation du développement durable et de la croissance économique. À 
cet égard, l 'OMC, en  tant qu 'organisation multilatérale, a un rôle à jouer dans l 'application des 
principes susmentionnés lorsqu 'elle traite des questions relatives au commerce et à l 'environnement.  
8.60.   Par le biais du Comité du commerce et de l 'environnement, l 'OMC devrait veill er à ce que les 
mesures environnementales liées au commerce soient conformes aux règles et principes de 
l'Organisation et ne créent pas d 'obstacles non nécessaires ou déguisés au commerce. Elle devrait 
veiller à ce que ces mesures n 'entravent pas l 'accès a ux marchés ni les flux commerciaux, 
notamment des pays en développement et des pays les moins avancés. En outre, par l 'intermédiaire 
du CCE, l 'OMC devrait offrir une plate -forme pour discuter des liens complexes qui existent entre le 
commerce, l 'environnem ent et le développement durable et de la manière dont ces trois questions 
pourraient s 'appuyer mutuellement. L 'Organisation devrait également discuter des intérêts et des 
besoins des pays en développement et des PMA ainsi que de la meilleure façon de d 'aider ces pays 
à répondre aux exigences et préoccupations environnementales par le biais d 'un renforcement des 
capacités, d 'une assistance technique, de financements et d 'un transfert de technologie. Il convient 
de noter que le seul moyen de relever les défis  mondiaux et de concevoir des solutions est de 
privilégier le multilatéralisme et d 'instaurer un climat de confiance. Agir de manière unilatérale ne 
permettra pas de résoudre les crises environnementales. Il importe également de noter que les 
discussions n e devraient pas porter sur la question de savoir si l 'on veut ou non protéger 
l'environnement. Elles devraient plutôt s 'articuler autour de la manière de protéger l 'environnement 
de façon à parvenir à un développement durable et à la croissance économique dans les pays en 
développement, et à tenir compte des conséquences inattendues des mesures environnementales, 
sur les intérêts de ces pays en particulier, et sur le commerce international et l 'économie mondiale 
en général. Avant de conclure, nous voudrions saisir cette occasion pour saluer les efforts déployés 
par M. l 'Ambassadeur José  Valencia (Équateur), Président du CCE, pour consulter les Membres sur 
la redynamisation des travaux du Comité.  
8.61.   Le représentant de la Suisse  a prononcé la déclaration suivante:  
8.62.   Comme nous le savons tous, la planète entière est confrontée aux changements climatiques, 
à la pollution et à la perte de biodiversité, et certains Membres pourraient subir des conséquences 
d'une plus grande gravité. Ce s questions nécessitent une collaboration internationale et une 
approche qui englobe tous les domaines d 'action, y compris le commerce. En d 'autres termes, le 
commerce doit contribuer à la solution. Les questions d 'ordre mondial nécessitent une réponse à 
l'échelle mondiale, ce qui signifie que tout le monde doit se mettre à l 'ouvrage. Selon nous, la 
communication du Groupe africain nécessite de tenir des discussions approfondies au CCE en tant 
qu'organe pertinent pour bien réfléchir aux questions liées au c ommerce et à l 'environnement. À cet 
égard, nous sommes heureux que les Membres soient convenus de discussions thématiques qui 
débuteront en octobre au CCE. Les sujets évoqués par le Groupe africain pourraient également être 
examinés dans ce cadre. Nous res tons déterminés à redynamiser le CCE et sa fonction clé de 
délibération.  
8.63.   Le représentant de l 'Équateur  a prononcé la déclaration suivante:  
8.64.   Nous remercions le Groupe africain pour sa communication, présentée au Conseil général, au 
Comité du commerce et de l 'environnement et aux Comités du commerce des marchandises, des 
ADPIC et de l 'agriculture. La lutte contre les trois grandes crises environnementales  – changements 
climatiques, pollution et perte de biodiversité  – et la réalisation des Objectifs de dévelop pement 
durable figurent en tête des priorités internationales de mon pays. Ces questions sont inscrites à 
l'ordre du jour mondial depuis plusieurs décennies, mais les progrès ont été trop lents dans de 
nombreux cas. Nous sommes donc saisis d 'un sentiment d 'urgence au vu des défis qui restent à 
relever. C 'est la raison pour laquelle la question est pertinente pour l 'OMC, comme l 'explique le 
document du Groupe africain, que nous appuyons pleinement.  
8.65.   Même si le document est en cours d 'examen par les autorités de mon pays, je voudrais attirer 
l'attention, à titre préliminaire, sur les points suivants: i) nous nous félicitons de l 'inclusion des 
principes relatifs à la conduite responsable des entreprises, en particulier en ce qui concerne les gros 
pollueurs; ii) nous notons que, outre l 'impact sur l 'environnement, il y a des effets sociaux, sanitaires 
et économiques; c 'est pourquoi le commerce international et ses instruments sont très importants 
et nécessitent d 'être développés et renforcés; iii) nous convenons d e la nécessité de créer un 
sentiment d 'urgence eu égard aux répercussions des changements climatiques sur l 'agriculture dans 
les petits pays vulnérables, ainsi que sur la pollution des sols, la santé humaine ou la perte de WT/GC/M/205  
- 147 - 
  biodiversité dans le tourisme et la pêche durables; iv) le développement durable doit s 'appuyer sur 
le commerce, pilier de sa dynamique et de sa consolidation. Les mesures commerciales doivent 
contribuer à la conservation de l 'environnement et au développement durable, et elles doivent 
découler d 'accords mondiaux qui intègrent notre volonté et non de décisions unilatérales; v) sur ces 
questions, une réponse du point de vue du système commercial international est plus que jamais 
nécessaire.  
8.66.   Le représentant du Japon  a prononcé la déclaration  suivante:  
8.67.   Nous partageons le même constat formulé dans le document africain selon lequel, compte 
tenu des préoccupations croissantes concernant les questions environnementales dans le monde, 
les discussions sur le commerce et la durabilité environnemental e devraient être encouragées à 
l'OMC. Le CCE s 'est déjà engagé dans cette voie et a lancé des initiatives comme les séances 
thématiques informelles. Nous nous félicitons que le document africain soit propice à de telles 
discussions. Le CCE devrait mener de s discussions sur les difficultés et les intérêts communs à tous 
les Membres en rapport avec le commerce et l 'environnement sous une forme appropriée. Pour ce 
faire, le Japon est favorable à la tenue de séances thématiques et souhaite continuer à participe r 
aux discussions.  
8.68.   Le représentant de l 'Australie  a prononcé la déclaration suivante:  
8.69.   Par souci de concision, je ferai trois commentaires rapides. Premièrement, le document du 
Groupe africain se résume, pour l 'essentiel, à un appel à la cohérence, c 'est-à-dire un appel à la 
cohérence entre les régimes du commerce et de l 'environnement. Deuxièmement, les actions que 
nous menons tous en vue de réaliser nos objectifs climatiques et environnementaux doivent éviter 
les risques d 'incohérence, car celle -ci pourrai t compromettre le principe fondamental de l 'ouverture 
sur lequel repose cette organisation. Troisièmement, bon nombre des mesures dont nous parlons 
sont axées sur l 'agriculture et la manière dont nous pouvons traiter la question de l 'agriculture de 
façon c ohérente. Nous devons veiller à ce que toutes les mesures que nous prenons soient 
compatibles avec un système commercial ouvert, juste et équitable. C 'est la raison pour laquelle le 
Groupe de Cairns prépare une déclaration sur l 'agriculture durable pour la CM13. La déclaration 
couvre une série de points, notamment le fait que les Membres devraient éviter les obstacles 
arbitraires ou injustifiables au commerce, que ces mesures devraient être compatibles avec les 
normes internationales et le droit inte rnational et qu 'elles devraient être fondées sur des données 
scientifiques et probantes. Nous attendons avec intérêt de partager ce projet de déclaration après 
la pause estivale. Nous serons ravis de collaborer avec le ou les Membre(s) de cette organisatio n 
souhaitant travailler avec nous sur cet important projet.  
8.70.   Le représentant de la Jamaïque  a prononcé la déclaration suivante:  
8.71.   Nous pensons que le document soulève des questions importantes qui doivent être prises en 
compte dans nos travaux à l 'OMC, compte  tenu notamment de l 'incidence des mesures 
environnementales injustifiées sur le potentiel commercial des pays en développement. L 'impact des 
changements climatiques est un enjeu majeur pour la Jamaïque. Le pays appuie donc les discussions 
sur les question s environnementales, en raison notamment des effets des changements climatiques 
et des catastrophes naturelles sur nos résultats commerciaux et nos capacités commerciales. Dans 
le même temps, la Jamaïque est d 'avis que les discussions sur le commerce et l 'environnement ne 
devraient pas favoriser la mise en place de restrictions déguisées au commerce sous le couvert de 
considérations climatiques. Nos travaux à l 'OMC sur le commerce et l 'environnement doivent être 
menés au niveau multilatéral, sous l 'impulsio n des Membres conformément aux principes de la prise 
de décisions par consensus et des "responsabilités communes mais différenciées", et ils doivent tenir 
compte des exclusions accordées aux petits pays en développement comme la Jamaïque et faciliter 
la mise en œuvre d 'actions concrètes visant à renforcer la capacité des pays en développement de 
faire face à l 'incidence des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur le commerce. 
Enfin, nous sommes d 'avis que les engagements pris dans le cadr e de l 'OMC sur les questions 
environnementales devraient continuer de relever du mandat de l 'Organisation et qu 'ils ne devraient 
pas faire inutilement double emploi avec les travaux d 'autres organisations internationales dans ce 
domaine. Nous considérons l e Comité du commerce et de l 'environnement et la Session 
extraordinaire du CCE comme les principaux organes et processus permettant de faire avancer nos 
travaux sur l 'environnement à l 'OMC. À cet égard, nous prenons acte de la contribution remarquable 
de M. l'Ambassadeur Valencia en tant que Président du CCE et nous nous engageons à soutenir son 
leadership.  WT/GC/M/205  
- 148 - 
  8.72.   Le représentant du Pakistan  a prononcé la déclaration suivante:  
8.73.   La protection de l 'environnement relève du développement durable et doit être assurée d 'une 
manière qui corresponde aux besoins et préoccupations respectifs des pays et à leurs différents 
niveaux de développement économique. La tendance croissante à l 'utilisation de mesures 
unilatérales ayant une incidence sur le commerce, que l 'on cherche à justifier en tant que mesures 
environnementales, menace les objectifs de développement durable. La réduction des émissions de 
gaz à effet de serre visant à lutter contre les changements climatiques est un effort mondial qui 
repose sur les principes d 'équité et de responsabilités communes mais différenciées et de capacités 
respectives, eu égard aux différentes situations nationales, et les contributions déterminées au 
niveau national (CDN) apportées par les Parties dans le cadre de la CCNUCC, qui sont les pr incipes 
fondateurs de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Ces principes 
reconnaissent que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde par le passé et à 
l'heure actuelle ont leur origine dans les pays dév eloppés. Il est également reconnu que les émissions 
par habitant dans les pays en développement sont encore faibles, mais qu 'elles pourraient 
progressivement augmenter pour permettre aux pays de satisfaire à leurs besoins sociaux et à leurs 
besoins de déve loppement Le Préambule de l 'Accord de Marrakech instituant l 'OMC reconnaît aussi 
cette notion lorsqu 'il note que l 'accroissement du commerce des marchandises et des services 
conformément à l 'objectif de développement durable nécessitera la protection et la  préservation de 
l'environnement et les moyens d 'y parvenir d 'une manière qui soit compatible avec les besoins et 
soucis respectifs des pays à différents niveaux de développement économique. Le Pakistan est donc 
favorable à l 'idée de redynamiser le CCE con formément à son mandat et à son programme de travail 
dans un cadre de développement durable qui correspond mieux aux intérêts et aux besoins à long 
terme des pays en développement. Nous pensons également que les principes inscrits dans la 
communication du Groupe africain peuvent servir de base aux travaux du CCE pour la mise en œuvre 
des mesures environnementales liées au commerce.  
8.74.   La représentante des États-Unis a prononcé la déclaration suivante:  
8.75.   Les États -Unis notent que le Groupe africain soulève un cer tain nombre de questions 
importantes et l 'encourage à en discuter au CCE. L 'ordre du jour du CCE est ouvert à tous les 
Membres, et nous les encourageons à envisager la possibilité d 'utiliser les discussions ayant lieu au 
sein du Comité plutôt que de lancer  d'autres discussions ad hoc. À cet égard, nous notons les efforts 
déployés par M. l 'Ambassadeur Valencia pour redynamiser le Comité. Nous notons également que 
les initiatives liées à des déclarations conjointes axées sur l 'environnement qui sont déjà en c ours 
sont ouvertes à tous les Membres, et nous encourageons les pays en développement et les pays les 
moins avancés Membres intéressés à participer à ces discussions. Nous sommes troublés par les 
tentatives répétées d 'intégrer des principes provenant d 'autres contextes internationaux à l 'OMC 
notamment celui des responsabilités communes mais différenciées. Nous encourageons les Membres 
à exprimer leurs préoccupations concernant certaines mesures sur la base des obligations et des 
engagements p ris au titre des Accords de l 'OMC.  
8.76.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a prononcé la déclaration suivante:  
8.77.   Nous remercions le Groupe africain pour sa communication, qui contient quelques éléments 
intéressants et que nous étudions en int erne. Nous attendons avec intérêt de l 'examiner plus avant 
avec le Groupe africain.  
8.78.   Le représentant de la Barbade  a prononcé la déclaration suivante:  
8.79.   Nous remercions le Groupe africain pour ce document très important, auquel la Barbade 
souscrit largement. L'OMC doit apporter des réponses à la crise climatique. Il s 'agit d 'une priorité de 
premier plan pour chaque petit pays insulaire en développement de l 'Organisation . Dans le cadre de 
l'OMC, la Barbade ne souhaite pas désigner un fautif: nous savons déjà qu i est responsable et le fait 
de discuter sur qui rejeter la faute ne permettra pas de parvenir à des solutions. Il nous incombe 
plutôt de déterminer les règles et politiques commerciales actuelles ou futures qui peuvent apporter 
des solutions en matière d 'atténuation et d 'adaptation.  Nous pensons qu 'il peut être dangereux de 
recourir à des règles commerciales unilatérales d 'une manière qui crée des obstacles non nécessaires 
au commerce et creuse encore davantage l 'écart d 'adaptation. Nous convenons avec l 'Australie que 
c'est de cohérence dont nous avons besoin. Nous pensons que l 'OMC peut contribuer à apporter de 
la clarté ici aux discussions du CCE, par le biais des travaux d 'analyse et de recherche du Secrétariat WT/GC/M/205  
- 149 - 
  et d'autres moyens tels que les discussions  structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale. La semaine dernière, la Barbade est devenue le 75ème Membre des Discussions 
structurées parce qu 'elle souhaite participer aux discussions portant sur la durabilité et avoir voix 
au chapitre.  
8.80.   Nul besoin pour moi de présenter l 'Initiative de Bridgetown. Nous aurons une réunion  à 
l'occasion du Forum public à ce sujet. L 'Initiative de Bridgetown, lancée par la Barbade et bien 
accueillie dans le monde entier, souligne la nécessité de garantir l 'accès au financement climatique, 
notamment pour ceux d 'entre nous qui nous trouvons en première ligne face à la crise climatique. 
Nous devons tous contribuer aux efforts visant à réduire l 'empreinte carbone et les gaz à effet de 
serre, et cela d 'une manière qu i reconnaît l 'importance de la planète et de tous ses habitants (et pas 
seulement certains). Nous ne pouvons pas adopter des règles de durabilité qui protègent certaines 
personnes et certains territoires et peuvent décimer tout un écosystème de MPME dans l es pays en 
développement qui ne reconnaîtraient pas ou ne seraient pas en mesure de respecter de nouvelles 
règles et réglementations, aussi pertinentes soient -elles. Les discussions que nous avons eues dans 
cette enceinte ont été importantes; le fait que l a COP comprenne une "Journée du commerce" est 
positif, mais nous devons faire plus pour accroître la transparence, examiner les véritables mesures 
d'adaptation aux changements climatiques, déterminer si les chaînes d 'approvisionnement 
permettent effectivem ent le transfert des technologies vertes vers les régions en développement et 
si l'aide à la production et au commerce durables est prévisible et suffisante.  Nous devons vraiment 
travailler ensemble sur cette question, et je souhaite que la volonté de pour suivre le dialogue 
perdure, et que les éléments clés du présent document servent à stimuler les discussions au CCE.  
8.81.   La Directrice générale  a prononcé la déclaration suivante:  
8.82.   Comme certains Membres, je voudrais féliciter le Groupe africain d 'avoir présenté  ce 
document. Je pense qu 'il permet de lancer le genre de délibérations dont vous avons parlé s 'agissant 
de la question du climat et du commerce. Il ressort selon moi de la discussion qu 'il y a une certaine 
méfiance et incompréhension. Je souhaite ardemment faire l 'écho à ce que l 'Australie et la Barbade 
ont dit à propos de la cohérence. Je tenais juste à souligner que, lorsque vous vous tenez à l 'écart 
et que vous regardez ce que nous faisons ici, ce problème de cohérence, ou le manque de cohérence , 
commence à se manifester dans les questions liées aux biens publics mondiaux. Comme lors de la 
pandémie par exemple. Nous travaillons à négocier quelque chose quelque part qui est très différent 
de ce qui est négocié ailleurs. Il en va de même pour le cl imat et l 'environnement, et je pense qu 'il 
arrive un moment où ce type de discussion et d 'échange est particulièrement opportun. Je suis 
convaincue que nous devons aller plus loin, et ce serait fantastique de le faire dans le cadre du CCE. 
Je ne fais qu 'écouter les débats, mais les failles apparaissent clairement, et je pense que ce 
document, comme d 'autres , peuvent servir de base pour faire avancer ce type de discussion et ainsi 
rendre nos actions plus cohérentes s 'agissant de l 'environnement et du climat . 
8.83.   Nous ne pouvons pas nous accrocher à des principes vieux de 30  ou 75  ans quand il est 
manifeste que le monde se métamorphose sous nos yeux. Nous devons nous interroger sur leur 
pertinence et déterminer comment les transformer de façon à résoudre les prob lèmes d 'aujourd 'hui. 
Je me félicite donc personnellement de cette discussion et j 'espère que nous pourrons la poursuivre. 
Comme je l 'ai dit précédemment, les Émirats arabes unis, en collaboration avec la CNUCED, l 'ITC, 
l'OMC et l 'OCDE, ont organisé une Jou rnée du commerce, précisément pour mieux comprendre les 
liens d 'interdépendance entre le commerce et le climat. J 'espère que tous les Membres qui sont en 
mesure de participer à la COP28 considéreront la conférence comme l 'occasion de favoriser une 
meilleur e compréhension et de renforcer la capacité d 'élaborer des mesures commerciales qui soient 
compatibles avec les mesures environnementales et conviennent à tous les Membres.  
8.84.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a prononcé la déclaration s uivante:  
8.85.   Je suis d 'accord avec la Directrice générale. Cela n 'aurait pas pu être mieux exprimé. Le 
Groupe africain est satisfait de l 'accueil favorable fait à sa proposition. La question de l 'incidence des 
mesures environnementales liées au commerce est tr ès préoccupante et nous devrions tous y prêter 
attention. L 'impact des politiques environnementales sur le commerce est donc important. Pour le 
Groupe africain, cette proposition est un élément de réponse qui indique ce que nous pouvons faire 
pour lutter c ontre la crise climatique. Le Groupe africain a écouté très attentivement toutes les 
remarques et a également pris note de l 'intérêt que sa communication a suscité, de sorte qu 'il est 
ouvert et prêt à entamer un dialogue constructif au CCE.  WT/GC/M/205  
- 150 - 
  8.86.   Le Conseil géné ral a pris note  des déclarations.  
9  MARGE DE MANŒUVRE POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL – RÉÉQUILIBRER LES 
RÈGLES COMMERCIALES POUR PROMOUVOIR L'INDUSTRIALISATION ET RELEVER LES 
NOUVEAUX DÉFIS COMME LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, LA CONCENTRATION DE LA 
PRODUCTION ET L'INDUSTRIALISATION NUMÉRIQUE – COMMUNICATION PRÉSENTÉE 
PAR LE GROUPE AFRICAIN ( WT/GC/W/868 ) 
A. RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES (ACCORD SMC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR LA PROMOTION DE 
L'INDUSTRIALISATION DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN ( WT/GC/W/880 ) 
B. LE RÔLE DU  TRANSFERT DE TECHNOLOGIE DANS LE RENFORCEMENT DE LA 
RÉSILIENCE: REDYNAMISER LES DISCUSSIONS DE L'OMC SUR LE COMMERCE ET LE 
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE – COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR LE GROUPE 
AFRICAIN ( WT/GC/W/883 , WT/GC/W/884 , WT/GC/W/885 , WT/GC/W/886 , 
WT/GC/W/887 , WT/GC/W/888)  
C. RÉÉQUILIBRER L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS 
ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) – MARGE DE MANŒUVRE POUR LA PROMOTION DE 
L'INDUSTRIALISATION ET DE LA TRANSFORMATION STRUCTURELLE DANS LES PA YS EN 
DÉVELOPPEMENT ( WT/GC/W/896 ) 
9.1.  La Présidente  a invité le Groupe africain à présenter la communication et les trois sous -points 
du point de l'ordre du jour intitulé "Marge de manœuvre pour le développement industriel – 
Rééquilibrer les règles commerci ales pour promouvoir l'industrialisation et relever les nouveaux défis 
comme le changement climatique, la concentration de la production et l'industrialisation numérique" 
(WT/GC/W/868 ). 
9.2.  Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la dé claration suivante:  
9.3.  Le Groupe africain se réjouit de l'occasion qui lui est donnée de présenter les 
trois communications supplémentaires qui relèvent du document -cadre intitulé "Marge de 
manœuvre pour le développement industriel", conformément à notre enga gement pris à la réunion 
du Conseil général de mars dernier. Ces sous -documents regroupent les propositions techniques 
spécifiques ou ciblées qui doivent orienter nos travaux visant à rééquilibrer les règles commerciales 
afin de faciliter le développement industriel des économies africaines et des pays en développement 
en général. Nous espérons et pensons que les discussions techniques sur ces sous -documents seront 
menées au sein des comités techniques compétents qui y sont identifiés, y compris le CCD qui sert 
de point focal pour les questions de développement, sous la direction du Conseil général jusqu'à 
l'obtention d'un résultat. Le Groupe africain a toujours préconisé une réforme de l'OMC axée sur le 
développement s'agissant de l'établissement des progra mmes, des processus et des résultats. Les 
polycrises actuelles font qu'il est plus urgent pour les pays en développement de se voir accorder la 
marge de manœuvre nécessaire pour s'industrialiser et relever dans le même temps les défis actuels 
en renforçant  leur résilience. C'est pour cette raison que nous pensons que la CM13 doit aboutir à 
des résultats concrets en matière de transformation structurelle et de développement industriel et 
pas nécessairement mener à la mise en place de programmes de travail. E n effet, lorsque certaines 
des questions que nous avons identifiées continuent de faire l'objet de divergences d'un point de 
vue technique, elles doivent être examinées par le Conseil général en vue d'aboutir à une conclusion 
avant la CM14. Ces documents t iennent compte de la montée de l'unilatéralisme à travers la mise 
en place de certains instruments de politique commerciale ou industrielle relevant de l'Accord SMC 
et de l'Accord sur les MIC, principalement par les économies développées (mais pas exclusiv ement).  
9.4.  D'où l'appel lancé par le Groupe africain en faveur d'un cadre multilatéral qui tiendrait compte 
des intérêts des pays en développement, et du continent africain en particulier. L'Accord sur 
les ADPIC est également identifié comme étant un potentie l vecteur clé du transfert de technologie 
permettant de favoriser une industrialisation durable. Le Groupe africain estime qu'une discussion 
multilatérale honnête visant à adapter les règles aux besoins actuels et aux réalités d'aujourd'hui 
telles que les changements climatiques et à répondre aux besoins des pays en développement en 
matière de développement industriel permettra de renforcer, et non d'affaiblir, le système WT/GC/M/205  
- 151 - 
  commercial multilatéral. Cela permettra également de garantir un accès équitable aux i nstruments 
de politique qui, à l'heure actuelle, sont déployés de manière unilatérale dans l'intérêt des pays 
puissants et bien dotés en ressources, alors que les pays en développement ne sont généralement 
pas en mesure d'utiliser des outils similaires par  crainte de représailles. Il est important de noter 
que l'intégration inclusive et significative des pays en développement dans le commerce mondial 
nécessite une modification de la composition de leurs exportations pour qu'elle soit moins axée sur 
les prod uits de base et les matières premières. Ces documents tentent de nous amener à dépasser 
le débat général et de concentrer l'attention sur les contraintes spécifiques que les règles 
commerciales posent pour l'industrialisation de l'Afrique. Ils cherchent à définir en termes précis les 
règles qui exigent un recalibrage ou un rééquilibrage et à identifier des solutions ciblées qui 
permettraient d'obtenir la marge de manœuvre nécessaire. On trouvera ci -après un bref aperçu de 
ces documents, dont certains ont dé jà été présentés aux organes subsidiaires compétents:  
9.5.  Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) – Il est question des 
instruments de politique comme la teneur en éléments locaux susceptibles d'être pertinents pour la 
politique indus trielle. Il est préconisé de faire en sorte que les pays en développement aient accès à 
des instruments de politique similaires à ceux des économies développées, voire des autres 
économies nouvellement industrialisées qui les ont utilisés pour leur dévelop pement industriel – 
outils qui ne sont plus accessibles aujourd'hui. L'Accord sur les MIC est également un outil important 
face aux difficultés liées à la balance des paiements qui pèsent sur un nombre croissant de pays, en 
particulier en Afrique.  
9.6.  L'Accord  SMC – Le document reconnaît l'importance des subventions en tant qu'outils favorisant 
l'industrialisation et le développement économique et préconise, par exemple, de réexaminer la 
marge de manœuvre arrivée à expiration dans le cadre de la mise en œuvre d e l'Accord SMC après 
le Cycle d'Uruguay, y compris de réexaminer certains critères, comme les définitions des subventions 
pouvant donner lieu à une action dans le contexte de la réponse aux défis actuels tels que les 
changements climatiques et la nécessité  d'une industrialisation durable.  
9.7.  Documents sur le transfert de technologie et l'Accord sur les ADPIC – Ces documents examinent 
le lien entre l'Accord sur les ADPIC et le transfert de technologie et ses avantages pour 
l'accroissement de la productivité (ag riculture ou industrie), l'industrialisation durable et la lutte 
contre les changements climatiques. Ils identifient et clarifient également le rôle et les mandats du 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie et du Conseil des ADPIC à ce t égard. 
Il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'une attaque contre les droits de propriété intellectuelle. Le Groupe 
africain reconnaît la valeur des approches fondées sur le marché pour le transfert de technologie, 
mais pour les cas où le marché est défai llant (comme nous l'avons vu avec la pandémie de 
COVID -19), il nous faut chercher à mettre au point des mécanismes efficaces visant à promouvoir 
le transfert de technologie afin de résoudre les problématiques actuelles comme les changements 
climatiques, la  santé publique, etc.  
9.8.  En conclusion, le Groupe africain attend avec intérêt la tenue de discussions constructives sur 
cette série de documents et espère que la réunion de haut niveau des hauts fonctionnaires prévue 
en octobre sera également l'occasion d'ex aminer cette question de premier plan pour le continent 
africain et les pays en développement de manière plus générale. La CM13 doit aboutir à un résultat 
crédible à cet égard.  
9.9.  Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
9.10.   Nous nous associons  à la déclaration faite par le Groupe africain. Notre déclaration au titre de 
ce point de l'ordre du jour porte sur les communications concernant le transfert de technologie. Ces 
communications sont conçues pour inviter les Membres à participer de manière constructive aux 
discussions. La nécessité d'un transfert de technologie vers les pays en développement est 
explicitement mentionnée dans plusieurs Accords de l'OMC. Il est évident que le transfert de 
technologie est indispensable au développement global d e nos économies. En conséquence, il est 
devenu crucial d'étudier plus avant la relation entre le transfert de technologie et le renforcement 
de la résilience. Dans un monde de plus en plus interconnecté et en évolution rapide, le renforcement 
de la résilie nce revêt désormais une importance capitale pour les pays en développement. Le 
transfert de technologie peut jouer un rôle important dans le renforcement de la résilience en 
améliorant la productivité, en favorisant l'innovation et en nous permettant de re lever de manière 
efficace les défis auxquels nous sommes confrontés. L'accès limité à la technologie, les coûts élevés 
et les initiatives inadéquates de renforcement des capacités entravent souvent notre capacité à tirer WT/GC/M/205  
- 152 - 
  pleinement avantage du transfert de  technologie. Il nous incombe donc d'identifier et d'élaborer des 
mesures spécifiques dans le cadre de l'OMC pour faciliter le flux de technologie vers les pays en 
développement, y compris par la suppression des obstacles au transfert et à la diffusion de la 
technologie. Cela nécessiterait une approche globale qui comprend la mise en œuvre des flexibilités 
actuelles, la création de synergies avec d'autres organisations internationales et parties prenantes, 
y compris le secteur privé, les milieux universitai res et les centres de recherche, afin de déterminer 
la marge de manœuvre supplémentaire nécessaire pour faire progresser l'industrialisation, la 
numérisation et la transformation verte, notamment en convenant de nouvelles flexibilités lorsque 
cela était po ssible. Voilà comment ces communications se rapportent au document sur la marge de 
manœuvre pour l'industrialisation et le complètent.  
9.11.   Nous soulignons le rôle crucial de l'OMC dans la promotion et l'identification des meilleurs 
moyens pour faciliter le tra nsfert et la diffusion de la technologie et relever les défis auxquels nous 
sommes confrontés aujourd'hui, y compris en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la préparation 
aux pandémies, la facilitation des échanges, les changements climatiques, le com merce électronique 
et autres questions. Nous ne pouvons pas non plus négliger le potentiel de transformation du 
transfert de technologie et de la numérisation dans la réduction de la fracture numérique entre pays 
développés et pays en développement. À mesu re que l'on avance vers l'ère numérique, il est capital 
que le transfert de technologie couvre les technologies et les services numériques. Cette 
Organisation devrait étudier les moyens de faciliter le transfert des technologies numériques, de 
favoriser le  développement des compétences numériques et d'assurer un accès abordable à 
l'infrastructure numérique dans les pays en développement. Ce faisant, nous pouvons promouvoir 
une croissance inclusive, autonomiser nos populations et réduire la fracture numériqu e. L'Égypte 
estime que la voie à suivre jusqu'à la treizième Conférence ministérielle d'Abou Dhabi devrait être 
caractérisée par un renforcement du dialogue, une coopération et des actes concrets. Nous devrions 
être en mesure d'identifier des mesures prati ques et de promouvoir la cohérence des politiques. 
Nous attendons avec intérêt la tenue d'une discussion productive et la formulation de 
recommandations efficaces qui contribueront à réaliser le potentiel du transfert de technologie afin 
de favoriser le dé veloppement durable et de réduire la fracture technologique entre les nations.  
9.12.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
9.13.   Nous aimerions en savoir davantage sur la manière dont le Groupe africain envisage de faire 
avancer ces travaux. Nous partageons l'objectif d'une industrialisation compatible avec le 
développement durable. Cet objectif est l'un des fondements du Programme à l'horizon  2030. Il est 
utile de discuter de la différence d'objectifs et d'approches politiques entre les Membr es. Ce faisant, 
nous sommes plus à même d'identifier des possibilités spécifiques de répondre à des besoins 
particuliers en matière de développement, de contrer les effets des pratiques commerciales 
déloyales sur le développement et d'éviter de permettre a ux Membres ayant des parts de marché 
importantes de tirer parti de flexibilités dont ils n'ont pas besoin. Nous devons préciser qu'il est 
impossible d'envisager une flexibilité additionnelle si celle -ci s'applique de manière uniforme à tous 
les Membres qui  se sont autodéclarés comme étant des pays en développement. Nous pouvons 
envisager d'accorder une flexibilité, mais seulement au cas par cas ou en fonction des besoins.  
9.14.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
9.15.   Je m'associe à bon nomb re des observations faites par nos collègues égyptiens. Nous avons 
beaucoup parlé ici, et dans le cadre des diverses retraites, de la marge de manœuvre et évoqué à 
quoi elle ressemblerait véritablement dans la pratique. Je pense qu'il serait bon que cela s oit défini 
plus clairement. Nous avons beaucoup discuté de certaines questions en particulier, comme 
l'intervention de l'État, le transfert de technologie et l'obtention d'investissements. Nous pensons 
que le commerce est, a été et devrait continuer d'être  un moteur essentiel de la croissance 
économique et du développement. Nous devrions réfléchir à la manière dont cette Organisation peut 
promouvoir au mieux une industrialisation durable, en particulier dans les PMA, et relever certains 
des défis mondiaux a uxquels la Directrice générale vient de faire référence. Nous pensons que les 
règles de l'OMC jouent un rôle particulièrement important dans la facilitation du système commercial 
mondial et le succès du développement durable. Nous reconnaissons également q ue certains 
Membres, en particulier les PMA, sont confrontés à des contraintes de capacité lorsqu'ils cherchent 
à tirer parti des possibilités qui leur sont offertes. C'est effectivement la raison pour laquelle notre 
pays soutient les pays en développement , notamment les PMA, par le biais du programme d'Aide 
pour le commerce, de l'assistance technique, du renforcement des capacités et de notre nouveau 
schéma de préférences commerciales.  WT/GC/M/205  
- 153 - 
  9.16.   Nous sommes toujours très heureux d'écouter nos collègues, en particuli er ceux des PMA, car 
leurs commentaires nous permettent de comprendre les difficultés qu'ils rencontrent pour tirer le 
meilleur parti de ces possibilités. Nous n'en n'avons pas beaucoup parlé cette semaine, mais le 
succès des négociations sur la facilitati on de l'investissement pour le développement est un exemple 
de la manière dont cette Organisation peut en effet rassembler ses Membres pour fournir un soutien 
pratique et trouver des solutions constructives à apporter aux Membres qui souhaitent parvenir à ce 
développement durable. L'une des questions que nous avons abordées concernait le transfert de 
technologie. Nous souhaitons vivement avoir d'autres discussions fondées sur des données 
probantes afin de mieux comprendre les points de vue des Membres sur l e transfert de technologie. 
Nous avons présenté notre propre document sur la question des licences volontaires hier soir. Nous 
avons hâte d'entendre les questions et les réactions que cette note informelle suscite. Nous nous 
réjouissons de nous exprimer su r les documents que le Groupe africain a présentés. Nous aurons 
besoin de temps pour le faire, et je pense que nous devons nous demander quel est le processus 
exact à suivre pour tirer le meilleur parti de l'expertise des Comités particuliers, que ce soit au 
Comité de facilitation du CCD ou dans d'autres cadres. Nous devons faire en sorte de tirer le meilleur 
parti des compétences qui se trouvent au sein de ces comités, tandis que nous examinons les 
propositions présentées aujourd'hui.  
9.17.   Le représentant du Brésil a fait la déclaration suivante:  
9.18.   Le Brésil remercie le Groupe africain pour ses contributions complètes sur la marge de 
manœuvre qui jettent les bases d'un débat approfondi sur une multitude de sujets pertinents. Nous 
allons maintenant vous faire part de nos vues concernant les trois documents visés par ce point de 
l'ordre du jour. Nous notons avec inquiétude la prolifération des programmes de subventions dans 
les pays développés, souvent sous le couvert d'objectifs environnementaux. Ces mesures peuvent  
créer des distorsions du marché qui affectent de manière disproportionnée les pays en 
développement et les pays les moins avancés et qui, au nom de la réduction des émissions de 
carbone dans une juridiction, nuisent à la capacité d'autres pays de poursuiv re des objectifs 
similaires. Elles soulignent également comment les disparités en matière de capacité budgétaire, 
ainsi que les asymétries dans les disciplines de l'OMC, peuvent gravement compromettre la capacité 
des pays en développement de parvenir au dé veloppement industriel, à la sophistication économique 
et à une transition durable. En outre, une attention particulière doit être accordée à l'interaction 
entre le soutien interne dans les pays développés et les mesures unilatérales qui entravent l'accès 
aux marchés pour ces mêmes juridictions, telles que les mécanismes d'ajustement carbone aux 
frontières.  
9.19.   Une partie de la justification de ces mesures repose sur l'allégation selon laquelle des 
obligations correspondantes sont imposées à la fois aux product eurs nationaux et aux producteurs 
étrangers. Toutefois, il est essentiel de reconnaître que les producteurs nationaux de ces juridictions 
reçoivent d'importantes subventions pour se conformer à des prescriptions techniques qui sont 
souvent uniques et compl exes. Il en résulte des conditions incontestablement inégales, une 
forteresse réglementaire qui protège les producteurs nationaux de la concurrence, mais n'apporte 
aucun avantage correspondant en termes de réduction des émissions. À cet égard, nous conveno ns 
qu'il est nécessaire d'avoir une discussion constructive et ciblée au sein des comités spécifiques sur 
la question des subventions et des mesures compensatoires. En tant que pays en développement, 
le Brésil est d'avis qu'il est de la plus haute importan ce d'avoir les outils appropriés pour parvenir 
au développement durable et, dans le même temps, de préserver et de renforcer le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous sommes également favorables à une discussion 
constructive sur l'Accor d sur les ADPIC et son lien avec le transfert de technologie, la politique 
industrielle et le développement. Un déploiement rapide et généralisé des technologies à faibles 
émissions est indissociable d'une transition vers la neutralité carbone efficace pré cisément parce 
qu'elle ne laisse personne de côté.  
9.20.   Pour faciliter le transfert des connaissances relatives aux technologies innovantes, le régime 
de la propriété intellectuelle doit faire partie de la solution. Enfin, nous sommes favorables à des 
discussio ns sur la manière dont les instruments relevant de l'Accord sur les MIC peuvent être mis à 
profit pour favoriser l'investissement dans le monde en développement. Il est clair que 
l'investissement est indispensable au renforcement de la résilience des chaîn es d'approvisionnement 
et qu'il permet de relever de nombreux défis, qu'il s'agisse de développement, d'industrialisation, 
de transformation numérique ou de changements climatiques. Nous attendons avec intérêt de 
discuter de ces sujets de manière plus appr ofondie et le Groupe africain peut compter sur 
l'engagement du Brésil.  WT/GC/M/205  
- 154 - 
  9.21.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
9.22.   L'Argentine remercie le Groupe africain pour cette série de documents, qui est actuellement 
examinée par les autorités co mpétentes de notre capitale. Comme nous l'avons dit dans notre 
première déclaration à la réunion en cours, l'Argentine estime que le programme de développement 
devrait être au cœur des discussions sur le processus de réforme de l'OMC en cours. Dans le même  
temps, nous pensons qu'il est nécessaire de faire preuve de prudence pour faire en sorte que le 
processus n'exacerbe pas les asymétries existantes entre les Membres.  
9.23.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
9.24.   Ma délégation étudie attenti vement ces propositions, mais permettez -moi de faire 
trois suggestions préliminaires qui, je l'espère, pourraient nous aider à avancer dans nos 
délibérations. Premièrement, il est important de trouver un juste équilibre entre la mise en œuvre 
de la politiq ue industrielle et le maintien d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Contrairement au soutien en faveur du développement des infrastructures et de la 
recherche -développement, les instruments de politique tels que les subventions, les p rescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux et le transfert de technologie peuvent avoir des effets 
anticoncurrentiels et fausser le commerce international. Nous comprenons les difficultés mises en 
avant par le Groupe africain dans la poursuite d e leur développement industriel. Toutefois, il serait 
utile que le Groupe africain précise les raisons pour lesquelles les règles actuelles de l'OMC, y compris 
le traitement spécial et différencié existant, ne permettent pas de répondre à leurs besoins. Co mme 
les règles existantes de l'OMC reflètent un équilibre délicat entre les intérêts qui a fait l'objet de 
dures négociations, nous devons éviter de prendre des mesures hâtives qui pourraient rapidement 
aboutir à des conséquences imprévues.  
9.25.   Chose plus impo rtante, nous devons respecter l'approche "fondée sur les besoins" lorsque 
nous envisageons des flexibilités additionnelles. Deuxièmement, compte tenu de leurs vastes 
répercussions, il conviendrait que ces propositions soient d'abord examinées par les exper ts 
compétents des organes techniques pertinents de l'OMC. Par exemple, le Comité des subventions et 
des mesures compensatoires, pour lequel le taux de participation des délégués en poste dans les 
capitales est élevé, serait une plate -forme appropriée pour examiner la proposition relative aux 
subventions et mesures compensatoires. En outre, le fait de dialoguer avec des organisations 
internationales comme la Banque mondiale et l'OCDE, qui ont mené des études pertinentes dans le 
domaine des subventions et des  prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, permettrait 
aux Membres de mieux comprendre ces questions. En l'absence de discussions adéquates dans ces 
organes, il sera prématuré et improductif d'examiner ces propositions ici au Conseil général et au 
Comité du commerce et du développement, notamment compte tenu du lourd programme de travail 
prévu avant la CM13. Troisièmement, il serait utile de rationaliser les nombreuses propositions qui 
sont sur la table. Par exemple, six documents relatifs au transfert de technologie ont été présentés 
à plusieurs organes de l'OMC ces dernières semaines. Compte tenu de la capacité et des ressources 
limitées des petites missions, le fait de rationaliser ces propositions nous permettrait d'avoir une 
discussion plu s ciblée et plus productive. Singapour est prête à contribuer de manière active et 
constructive à ces discussions.  
9.26.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
9.27.   Ces documents et les autres documents communiqués par le Groupe africain font écho, 
quoiqu'à des degrés divers en termes de portée et d'ampleur, à plusieurs éléments que la Colombie 
a mentionnés précédemment, non seulement au sein de ce Conseil, mais aussi dans plusieurs 
Comités. Comme les documents l'indiquent à juste  titre, ces dernières années ont été marquées par 
de grandes difficultés économiques qui ont eu des répercussions sur le commerce et le 
développement. Nous pensons donc que le moment est venu de prendre des décisions stratégiques 
sur la nouvelle situation de la production et du commerce au niveau mondial. Nous convenons que, 
pour avancer dans la réalisation des possibilités propices au développement industriel, comme celles 
qu'explore également la Colombie, un certain degré de liberté, dont certains pays on t déjà bénéficié 
par le passé, est nécessaire pour l'élaboration de politiques commerciales et de réindustrialisation. 
C'est précisément l'absence de ce degré de liberté qui a empêché une intégration plus significative 
et qualitative dans les chaînes de va leur et d'approvisionnement mondiales. À cette fin, les 
documents laissent entendre qu'il est nécessaire de prévoir des flexibilités dans l'Accord sur 
les ADPIC, l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC, afin que les pays en développement puissent WT/GC/M/205  
- 155 - 
  disposer des  outils nécessaires pour rendre possible la transformation structurelle, la diversification 
et l'industrialisation.  
9.28.   Comme le Brésil l'a mentionné, la propriété intellectuelle est un élément incontournable des 
discussions sur l'industrialisation, comme des discussions sur les subventions, les mesures 
compensatoires et les mesures concernant les investissements. Par conséquent, comme je l'ai 
indiqué au début de la déclaration, nous devons réexaminer d'urgence et de manière stratégique la 
réalité des dynamique s actuelles et prendre des mesures pragmatiques appropriées. Selon nous, 
des discussions approfondies doivent avoir lieu avant la CM13, sans exclure d'éventuels ajustements 
pour rééquilibrer les règles afin de promouvoir la production nationale et régional e. Nous devons 
être disposés à trouver un juste équilibre entre les intérêts multilatéraux et une marge de manœuvre 
suffisante dans la poursuite des objectifs de développement et de réindustrialisation.  
9.29.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivan te: 
9.30.   S'agissant de la proposition du Groupe africain au sujet de la marge de manœuvre, nous 
pensons qu'il est nécessaire de désigner une instance appropriée pour tenir des discussions 
transversales. Il conviendrait d'avoir une discussion fondée sur des fait s et des éléments probants 
sur les défis à relever pour les différentes questions soulevées, afin de répondre aux préoccupations 
concernant la marge de manœuvre des pays en développement Membres. Et il est également 
important que l'OMC soit une organisatio n qui nous permette de procéder à une libéralisation 
progressive des échanges avec le temps. Parallèlement, il conviendrait également d'approfondir les 
discussions sur la manière de remédier aux répercussions négatives de l'intervention de l'État et sur 
la cohérence de chaque mesure avec les règles commerciales de manière transversale. Il est 
nécessaire d'examiner la relation entre la notion de marge de manœuvre et la nécessité émergente 
de renforcer les disciplines liées au commerce d'un point de vue horiz ontal. Quant à la série de 
propositions, nous devrions d'abord faire la distinction entre les éléments qui ont trait aux 
compétences fondamentales de l'OMC et ceux qui ne s'y rapportent pas. Ceux qui concernent les 
mandats des organes subsidiaires existant s de l'OMC devraient être examinés par les experts des 
organes subsidiaires compétents, puis être soumis au Conseil général, selon qu'il sera approprié.  
9.31.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante56: 
9.32.   L'architecture du commerce mondial devrait garantir un approvisionnement fiable et prévisible 
en marchandises et en services en cette période de polycrise et en cas de crises répétées à l'avenir. 
Il n'est pas seulement important de prendre des mesures coordonnées en réponse aux crises afin 
d'amélio rer la continuité des activités en cas de perturbations mondiales. Il est également important 
de s'attaquer à la cause profonde, par le biais de la diversification de la production manufacturière 
et de l'amélioration de la production agricole, qui sont ind ispensables au renforcement de la 
résilience économique mondiale. Il est nécessaire de créer des groupes régionaux, capables d'agir 
comme premiers intervenants pour répondre à la demande en produits alimentaires et biens 
essentiels en cas d'éventuelle cris e au niveau mondial. Une collaboration technologique durable, la 
recherche universitaire et le renforcement des capacités sont nécessaires pour atteindre ces objectifs 
de résilience pour la chaîne de valeur mondiale. Cela nous permettra de bâtir des systèm es 
alimentaires et industriels interconnectés et de faciliter la fourniture de services, et d'obtenir ainsi 
de meilleurs résultats en matière de développement au moyen du commerce. La question clé est 
ensuite de savoir comment l'OMC peut contribuer à la ré alisation de ces objectifs.  
9.33.   Pour que l'OMC reste une organisation apte à remplir sa mission, elle doit respecter les vues 
des pays en développement et reconnaître leurs difficultés face à la structure des Accords de l'OMC. 
Nous nous félicitons à cet égard des efforts déployés par le Groupe africain pour lancer cette 
discussion. Nous partageons les préoccupations soulevées dans le document concernant les mesures 
unilatérales prises par différents Membres, qui non seulement aboutiront à la fragmentation 
inévitable du système commercial multilatéral, mais auront aussi des répercussions négatives 
importantes sur les MPME, les femmes et les petits exploitants agricoles marginaux des pays en 
développement. Nous espérons que ce document incitera les Membres à réflé chir aux lacunes que 
les divers Accords de l'OMC comportent. Pour notre part et en tant que coauteur du 
document  JOB/AG/229 , nous avons déjà attiré l'attention sur les lacunes de l'Accord sur l'agriculture, 
dans lequel le fondement juridique d'une solution  permanente à la détention de stocks publics et la 
 
56 À la demande de la délégation, la version plus longue de la déclaration, qui a été présentée après la 
réunion, a été reproduite dans le compte rendu de la réunion.  WT/GC/M/205  
- 156 - 
  révision des prix de référence extérieurs, qui sont actuellement indexés sur les prix de la période de 
référence 1986 -1988, sont des questions essentielles. Nous attendons avec intérêt de continuer à 
avanc er sur ce document et les idées qu'il contient.  
9.34.   S'agissant des sous -points A ( WT/GC/W/880 ) et C ( WT/GC/W/896 ), la polycrise et les chocs 
économiques ont une incidence négative sur les pays en développement et ces Membres sont 
confrontés à d'énormes difficultés, notamment l'insécurité alimentaire, l'inflati on, la dette, le 
chômage ou le déclin de leurs activités économiques; leur survie dépend de la diversification 
économique, de l'industrialisation et d'une création efficace de valeur ajoutée. Cela nécessite de 
soutenir les branches de production nationales  au début de leur période de croissance. La plupart 
des Membres développés ont eu simultanément recours à des mesures comme les subventions et 
autres politiques pour soutenir les nouvelles industries dans leur phase d'industrialisation ainsi qu'à 
des mesur es unilatérales qui nuisent au commerce industriel des pays en développement. Même 
aujourd'hui, nous constatons que ces mesures sont prises par les pays en développement en soutien 
à leurs nouveaux domaines prioritaires, par exemple l'économie verte. Toute fois, les règles du 
commerce international ont effectivement réduit les options et la marge de manœuvre des pays en 
développement.  
9.35.   Il y a aussi un aspect d'équité fondamental qui sous -tend ces deux communications. 
Concernant le rééquilibrage de l'Accord SM C, les subventions sont principalement un problème 
d'économies riches, car la plupart des pays en développement n'ont ni la marge de manœuvre 
budgétaire ni la marge de manœuvre politique nécessaire pour se livrer à une concurrence dans 
l'octroi d'aides, ce  qui les met, au mieux, dans la position de simples spectateurs. L'Inde estime 
donc que les contraintes imposées par les disciplines de l'Accord SMC aux termes de l'article  3 et 
l'expiration des exceptions prévues à l'article  8 entravent l'industrialisatio n et qu'il est donc 
nécessaire de réexaminer les dispositions identifiées par le Groupe africain dans leur communication. 
De même, comme le Groupe africain l'a souligné dans son document  896, il est nécessaire de revoir 
l'Accord sur les MIC pour analyser s a discipline qui limite la capacité des pays en développement 
d'appliquer des mesures en matière d'investissements et de créer des flexibilités qui offrent la marge 
de manœuvre nécessaire à l'industrialisation. Le document a réussi à mettre en avant les qu estions 
liées aux MIC et aux activités manufacturières nationales et la pertinence des MIC pour le 
développement, en particulier pour les pays en développement et les PMA, et montre comment les 
flexibilités figurant dans les prescriptions relatives à la te neur en éléments locaux des MIC peuvent, 
par la création de liens en amont et en aval, stimuler l'industrialisation dans les pays en 
développement. L'Inde attend avec intérêt de poursuivre le dialogue sur ce sujet.  
9.36.   S'agissant du sous -point B ( WT/GC/W/883 , WT/GC/W/884 , WT/GC/W/885 , WT/GC/W/886 , 
WT/GC/W/887 , WT/GC/W/888 ), on ne soulignera jamais assez la nécessité d'une action concrète 
favorisant le transfert de technologie vers les pays en développement, y compris les PMA. Le déficit 
techno logique croissant ressort d'indicateurs tels que les dépenses de recherche -développement en 
part du PIB ou la part de la technologie dans les exportations globales d'un pays. L'action climatique, 
la pandémie, l'expansion du commerce électronique, l'explosi on de la croissance des TIC et la 
numérisation industrielle, sont autant de facteurs ayant accru la nécessité d'un transfert de 
technologie à mesure que l'écart se creusait, et ce rapidement. La CNUCED estime dans son rapport 
sur la technologie et l'innova tion 2023 que 17  technologies d'avant -garde telles que l'intelligence 
artificielle, l'Internet des objets, l'impression 3D, la robotique, les mégadonnées, les 
nanotechnologies, l'hydrogène vert et les véhicules électriques, etc. représentaient déjà 
1 500 milliards de dollars en 2020. Grâce à leur croissance rapide, leur valeur marchande pourrait 
atteindre plus de 9  500 milliards de dollars d'ici à 2030. Toutefois, le transfert de technologie vers 
les pays en développement se heurte à des obstacles qui résul tent des règles du commerce 
international telles que celles liées aux ADPIC et du manque de ressources et de capacités dans les 
pays en développement. Les discussions tenues dans le cadre du Groupe de travail du commerce et 
du transfert de technologie n'on t abouti à aucun résultat malgré les efforts sincères déployés par les 
pays en développement depuis de nombreuses années depuis la constitution du Groupe de travail 
conformément au mandat ministériel. Nous tenons à saluer les communications présentées par le 
Groupe africain afin de tenter à nouveau de redynamiser la discussion sur le transfert de technologie 
vers les pays en développement et de convenir de cinq communications spécifiques et thématiques. 
Nous nous associons à ces propositions et espérons qu' elles seront suivies d'une discussion 
constructive sur cette question d'importance capitale pour les pays en développement, y compris 
les PMA. WT/GC/M/205  
- 157 - 
  9.37.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
9.38.   Le Groupe africain a soul evé de nombreuses idées, auxquelles notre groupe souscrit, dans les 
domaines du développement, du transfert de technologie, de l'industrialisation, des changements 
climatiques et de la transformation structurelle, entre autres. Nous pensons que la 
communic ation WT/GC/W/868  mérite d'être examinée de manière approfondie. Nous sommes 
actuellement en train d'étudier d'autres communications et reviendrons donc ultérieurement sur ce 
point.  
9.39.   Le représentant de la République de Corée  a fait la décl aration suivante:  
9.40.   La Corée comprend la nécessité de disposer d'une marge de manœuvre et l'importance de 
l'accès à la technologie qui peut être un outil de développement et de croissance économiques, 
notamment pour les PMA. Toutefois, le rééquilibrage des r ègles actuelles de l'OMC n'est pas le seul 
moyen de favoriser le développement industriel. En effet, le renforcement des règles existantes et 
l'élaboration de nouvelles règles qui reflètent les réalités commerciales actuelles peuvent constituer 
des outils de développement industriel plus puissants. Compte tenu de cela, nous devrions continuer 
de mener des études de cas fondées sur des faits et des éléments probants, et ce n'est qu'après une 
analyse et un examen minutieux dans le cadre des comités compétents  que nous serons en mesure 
d'identifier ce qu'il est nécessaire de débattre au niveau du Conseil général ou les points qui appellent 
une décision. Pour ce qui est du transfert de technologie, je voudrais simplement vous rappeler qu'il 
nécessite un effort c onjoint de la part du pays d'accueil et du secteur privé pour favoriser un 
environnement propice à un transfert de technologie volontaire. Au regard de l'expérience passée, 
le transfert de technologie n'a pas eu lieu dans le vide, mais conjointement avec l 'investissement 
étranger direct, et nous demandons donc instamment aux Membres en développement et aux PMA 
de s'associer à l'initiative sur la facilitation de l'investissement pour le développement (FID) qui 
devrait permettre aux pays en développement et a ux PMA de tirer le meilleur parti de flux 
"d'investissement plus importants et de meilleure qualité".  
9.41.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
9.42.   En ce qui concerne la proposition de rééquilibrage de l'Accord SMC, la Chine est tout à fait 
consciente des graves problèmes auxquels les pays africains sont confrontés, tels que la sécurité 
alimentaire, les crises énergétiques, les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les 
changements climatiques, etc. Les déficits de développement creus ent encore davantage le fossé 
entre les pays développés et les pays en développement. C'est pourquoi nous reconnaissons 
pleinement l'importance de fournir une marge de manœuvre aux pays en développement Membres 
afin qu'ils puissent poursuivre des objectifs  sociaux et économiques. Nous avons tous remarqué la 
tendance récente en ce qui concerne les subventions. D'une part, un nombre croissant de Membres 
de l'OMC mettent l'accent sur le développement vert et adoptent des politiques de soutien, y compris 
des su bventions, pour promouvoir la production et la consommation d'énergie propre. D'autre part, 
certains pays développés Membres accordent d'importants montants de subventions pour protéger 
et développer certains secteurs stratégiques de leur économie. Bon nom bre de ces subventions 
s'accompagnent de mesures de protection qui ont des effets de distorsion. Compte tenu de ces faits 
nouveaux, nous pensons qu'il est impératif que les pays en développement Membres défendent leur 
marge de manœuvre au sein de l'OMC afi n d'éviter de nouveaux déséquilibres. Si le commerce 
mondial était basé sur le pouvoir économique et non sur des règles, les Membres en développement, 
en particulier les pays africains et les PMA, seraient les plus vulnérables et les plus pénalisés. La 
Chine est ouverte aux discussions sur les subventions à l'industrie dans le cadre de l'OMC. La 
proposition du Groupe africain est sans aucun doute une contribution précieuse à cette discussion. 
Nous aimerions promouvoir le développement d'un système de gouver nance mondiale équitable et 
raisonnable et contribuer de manière concrète à la réalisation des ODD de l'ONU. En ce qui concerne 
les préoccupations soulevées dans la proposition, la Chine est prête à poursuivre les échanges de 
vues avec le Groupe africain.  
9.43.   S'agissant de la proposition relative au transfert de technologie, comme beaucoup d'autres, 
nous reconnaissons le rôle important qu'il joue pour relever les défis mondiaux et régler les questions 
de développement, en particulier pour les Membres africains.  Les idées et les éléments proposés 
dans les documents sont encore à l'étude dans notre capitale. Nous sommes disposés à améliorer 
l'échange de renseignements et le partage des pratiques à cet égard et à participer aux discussions 
qui s'ensuivront de maniè re active et constructive. S'agissant de la proposition de rééquilibrer 
l'Accord sur les MIC, la proposition nous donne une nouvelle perspective d'analyse de l'Accord sur WT/GC/M/205  
- 158 - 
  les MIC et renforcera la compréhension et la mise en œuvre par les Membres de l'Accor d sur les  MIC. 
Nous partageons l'avis des proposants selon lequel les Membres en développement rencontrent des 
difficultés diverses dans leur processus d'industrialisation et de transformation structurelle. Nous 
pensons que l'OMC devrait porter davantage d 'attention à la question du développement et 
promouvoir un plus grand nombre de biens publics auprès des Membres en développement pour 
leur permettre de relever les défis auxquels ils sont confrontés et de parvenir à un développement 
durable. À cet égard, la facilitation de l'investissement pour le développement figure parmi les bons 
exemples. Nous demandons instamment à tous les Membres de soutenir activement l'Accord FID et 
d'y adhérer. Nous procédons actuellement à un examen complet de cette proposition,  y compris ses 
six suggestions détaillées, et attendons avec intérêt d'en discuter de manière constructive avec les 
proposants.  
9.44.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
9.45.   J'interviendrai à la fois sur les points 8  et 9 de l'ordre du j our. Je tiens à remercier le Groupe 
africain pour toutes les propositions qu'il a présentées. Ces documents d'orientation sont d'une 
grande importance, et nous sommes encore en train de les examiner avec minutie dans la capitale 
et à Genève. Nous tenons à les remercier d'avoir pris contact avec nous. Nous avons discuté de leurs 
propositions dans le cadre d'échanges bilatéraux fructueux et espérons que le dialogue se 
poursuivra. La Thaïlande partage et comprend les préoccupations quant au fait de disposer de  
marges de manœuvre dans ces domaines importants parce que nous sommes également un pays 
en développement – un pays en développement de taille moyenne qui a maintenu un régime 
commercial libéral. La Thaïlande a beaucoup profité d'avoir maintenu son régime de commerce 
ouvert et cela explique notre position aujourd'hui. Nous discuterons de cette question avec tous les 
Membres: les pays en développement, les PMA et les pays développés. Mais selon nous, l'OMC 
dispose déjà de certaines flexibilités et de certain s instruments de politique qui pourraient répondre 
aux préoccupations.  
9.46.   Nous aimerions inviter soit les Membres, soit le Secrétariat, à présenter quelques études 
analytiques afin de décrire les outils existants qui feront l'objet des discussions qui se tien dront sur 
le sujet et expliquer leur utilisation, qu'il s'agisse des subventions, de l'utilisation des MIC ou encore 
du transfert de technologie. Cela étant dit, la Thaïlande ne s'oppose pas au fait que certains Membres 
ont proposé d'examiner les aspects t echniques dans le cadre des organes correspondants. En outre, 
ma délégation note avec une certaine inquiétude que bon nombre des questions ou demandes visant 
à traiter les nouveaux défis mondiaux semblent désigner les subventions comme une solution 
miracle . Nous pensons qu'il s'agit d'une tendance dangereuse. Je ne dirais pas que la Thaïlande 
n'appuie pas la révision et le réexamen des subventions. Nous y sommes favorables et y 
participerons activement. Mais nous ne voulons pas que tout un chacun considère les subventions 
comme la seule réponse à tous les maux de la terre. Ce n'est pas le cas. Pour finir, je ne souhaite 
pas non plus que la révision de toutes ces règles de l'OMC aboutisse à plus de politiques 
commerciales tournées vers l'intérieur. Je pense q ue cette tendance serait très dangereuse.  
9.47.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
9.48.   Nous examinerons les documents conjointement ici dans une déclaration unique. Nous 
comprenons les difficultés présentées par le Groupe africain qui sont l iées au contexte auquel ses 
membres sont confrontés et dont nous partageons certains aspects, comme une économie basée 
sur des modèles d'exportation de produits de base et de produits primaires. Toutefois, le 
"rééquilibrage" proposé des règles commerciales  pose des difficultés, car il prévoit de réformer 
plusieurs accords qui ne comportent pas de mandat de négociation, et certaines modifications 
nécessiteraient, par leur ampleur, une refonte majeure des règles régissant le commerce dans bon 
nombre de ces se cteurs. Nous sommes également préoccupés par la possibilité d'utiliser la lutte 
contre les changements climatiques comme prétexte pour mettre en œuvre des mesures 
susceptibles d'entraîner d'importantes distorsions des échanges. Nous continuerons d'évaluer les 
diverses propositions dans chaque domaine, en tenant compte de leurs avantages, en particulier 
celles qui concernent le transfert de technologie et les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce. Toutefois, nous estimons que les réform es qui ont été établies dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay, comme l'Accord sur l'agriculture, devraient passer en tête des priorités avant de 
lancer de nouvelles négociations sur les accords existants. En conclusion, permettez -moi d'être très 
clair et d'insi ster sur le fait que ma délégation ne sera pas en mesure de faire avancer les discussions 
sur les subventions à l'industrie sans obtenir des résultats concrets et complets sur les réformes 
relatives aux subventions agricoles qui sont en suspens depuis plus  de 20 ans. WT/GC/M/205  
- 159 - 
  9.49.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
9.50.   Nous remercions le Groupe africain pour ses contributions très précieuses apportées par le 
biais d'une série de communications ciblées. Il s'agit là de propositions très opportunes vis ant à 
trouver des moyens de remédier aux difficultés résultant de la polycrise et auxquelles un bon nombre 
d'entre nous, pays en développement et pays les moins avancés, sommes encore confrontés. Bien 
que nous soyons encore en train de procéder à un examen  détaillé de ces communications et 
orientations dans notre capitale, nous souhaitons faire quelques observations préliminaires. Les 
propositions identifient avec justesse les difficultés que rencontrent la plupart des États en 
développement. Dans un contex te de polycrise, le transfert de technologie est indispensable au 
renforcement des capacités qui permet de faire face aux situations d'urgence en matière de sécurité 
alimentaire, de faciliter le développement industriel et les échanges et de s'adapter aux changements 
climatiques. Si dans certaines régions du monde, l'évolution technologique a conduit à la 
cinquième  révolution industrielle, l'accent étant mis sur des concepts tels que la durabilité, le 
centrage sur l'homme et les préoccupations environnement ales et également sur la transformation 
de la structure industrielle par le biais de l'IA, de l'IdO et des mégadonnées, la faim et la pauvreté 
restent, dans certaines parties du monde comme la nôtre, le principal défi à relever pour nos 
gouvernements. Nos capacités limitées et l'aggravation de nos difficultés accentuent notre taux 
d'endettement et nous entraînent dans la spirale de la crise de notre balance des paiements. Le 
transfert de technologie et les interventions stratégiques de l'État, y compris des  cadres 
institutionnels solides et des programmes de recherche visant à faciliter l'adaptation et l'adoption 
des technologies, peuvent changer la donne et contribuer à réduire les écarts de développement. Il 
a été fait observer plus tôt, et ce à juste titr e, qu'à l'OMC le développement ne devrait pas se résumer 
au TSD et à l'assistance technique, et que des efforts doivent être faits pour intégrer le programme 
de développement dans l'esprit de l'Accord de Marrakech. Nous espérons que ces propositions seront  
prises en compte dans nos travaux à l'avenir, en particulier en ce qui concerne le développement.  
9.51.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
9.52.   Nous remercions le Groupe africain pour sa communication.  Nous sommes généralement 
favorables à leurs propositions dans leurs grandes lignes. Pour l'OECO, le développement n'est pas 
une question à traiter de façon ponctuelle mais un processus itératif. C'est dans ce contexte que 
nous pensons qu'il est possible d e renforcer la dimension développement de l'OMC. Nous notons la 
relation étroite entre les propositions du Groupe africain et les travaux en cours au sein du Comité 
du commerce et du développement réuni en Session extraordinaire pour examiner les propositi ons 
du G-90 axées sur des accords particuliers concernant le traitement spécial et différencié. Cela 
montre qu'il y a une demande claire de la part des Membres en développement et des PMA de tirer 
davantage de résultats en termes de développement de leur p articipation au système commercial 
multilatéral.  
9.53.   Le représentant de l' Union européenne  a prononcé la déclaration suivante:  
9.54.   Comme vous le savez, la communication de l'UE sur le renforcement de la fonction délibérative 
comporte une dimension développement manifeste et met également l'accent sur le lien entre le 
commerce et les subventions et autres formes d'aides publiques dans les politiques relatives aux 
secteurs industriels qui est l'un des domaines dans lesquels nous souhaiterions voir dav antage de 
délibérations à l'OMC. Comme nous l'avons déjà indiqué au titre du point de l'ordre du jour sur la 
réforme de l'OMC, nous attendons avec intérêt de lancer des discussions sur le soutien de l'État aux 
secteurs industriels lors de la retraite de se ptembre. Celle -ci devrait permettre d'examiner les 
difficultés et les possibilités liées aux subventions industrielles et autres instruments de politique à 
l'appui de l'industrialisation dans les pays en développement sur la base de discussions factuelles 
fondées sur des éléments probants. Il est important de mieux comprendre les politiques industrielles 
des Membres, y compris en ce qui concerne les différents types de subventions et autres formes 
d'interventions, ainsi que leurs effets sur le commerce.  
9.55.   Il importe également que les Membres échangent leurs vues sur la manière dont les politiques 
industrielles peuvent influer sur les objectifs de développement et y contribuer. L'objectif général de 
cette délibération devrait être de parvenir à un consensus sur  les paramètres acceptables pour les 
interventions des pays à l'appui des secteurs industriels et leur incidence sur le commerce. Dans le 
cadre de ce programme de travail, nous serons prêts à examiner l'efficacité des disciplines actuelles 
de l'OMC en mati ère de subventions, à détecter les lacunes et à étudier les moyens d'y remédier, WT/GC/M/205  
- 160 - 
  tout en tenant compte de la dimension développement. S'agissant des subventions dans les secteurs 
industriels, l'Union européenne prend note des vues du Groupe africain. Nous convenons qu'il est 
nécessaire de délibérer sur ces questions si importantes en tenant compte de l'aspect 
développement de l'industrialisation et en aidant les pays en développement à mieux s'intégrer dans 
les chaînes de valeur mondiales, sans préjuger du résultat en ce qui concerne les propositions 
spécifiques, dans le cadre du programme de travail que nous souhaiterions voir lancer à la CM13.  
9.56.   L'Union européenne continuera d'analyser le document présenté récemment par le Groupe 
africain sur les MIC et y re viendra lors d'une prochaine réunion. Enfin, pour redynamiser les 
discussions sur le commerce et le transfert de technologie, l'Union européenne a déjà commencé à 
dialoguer avec le Groupe africain au sein du groupe de travail pertinent. Nous convenons qu'i l est 
important de partager des données d'expérience sur cette question et de comprendre ce qui 
fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. L'Union européenne est en train d'examiner la communication 
du Groupe africain et est disposée à discuter de chaque docu ment dans les organes pertinents de 
l'OMC.  
9.57.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
9.58.   En raison du grand nombre de communications distribuées récemment, nous avons besoin de 
plus de temps pour les examiner de plus près. Cela dit, permette z-moi de vous faire part de quelques 
réflexions. Certains des éléments mentionnés dans les documents relèvent de la réforme de l'OMC. 
C'est certainement le cas du concept de rééquilibrage des règles commerciales, qui modifiera au 
final l'équilibre entre le s droits et les obligations de l'ensemble des Membres. De ce point de vue, un 
processus spécifique permettant de délibérer sur des questions transversales et de nouvelles 
préoccupations commerciales est une bonne option. Cela serait compatible avec la comm unication 
du Groupe africain intitulée "Les réformes institutionnelles de l'Organisation mondiale du commerce 
sous l'angle du développement" figurant dans le document WT/GC/W/895 , qui a été présentée au 
titre du point  3.A de l'ordre du jour de la réunio n en cours. Dans le même temps, nous sommes 
conscients du fait que certaines propositions sont très spécifiques et ciblées, et qu'il conviendrait 
donc d'envisager de les examiner au sein des organes pertinents. Cela permettrait d'avoir les bons 
experts dan s la salle. C'est certainement le cas pour les deux communications présentées au titre 
des sous -points  A et C sur le rééquilibrage de l'Accord SMC et de l'Accord sur les MIC, 
respectivement. La semaine dernière, nous avons eu la chance de discuter de la co mmunication sur 
le rôle du transfert de technologie au sein du Groupe de travail du commerce et du transfert de 
technologie.  
9.59.   Permettez -moi de rappeler que de nombreux facteurs sont indispensables à la création d'une 
véritable incitation au transfert de tec hnologie, notamment une infrastructure adéquate, un 
environnement commercial favorable, une capacité d'absorption suffisante et enfin mais surtout un 
cadre réglementaire fiable, sûr, qu'il est possible de faire respecter et qui protège notamment les 
droits  de propriété intellectuelle. En définitive, c'est souvent le secteur privé qui détient la 
technologie et qui décide, sur la base de ces facteurs et d'autres facteurs, de partager ou non leur 
technologie et avec qui. Il reste beaucoup à apprendre sur la ma nière de transférer la technologie 
de manière efficace et sur les types de partenariat susceptibles de favoriser ce transfert. Des 
analyses supplémentaires, ainsi que des échanges de vues et le partage de données d'expérience 
peuvent s'avérer utiles pour r ecueillir et examiner les faits et mieux comprendre la relation entre le 
commerce et le transfert de technologie.  
9.60.   Nous nous réjouissons donc du fait que la communication du Groupe africain inclut ces 
éléments. Là encore, il est essentiel de tenir compte de  l'expérience du secteur privé. Nous pensons 
que les communications présentées par le Groupe africain méritent un examen attentif et un 
engagement réel de la part des Membres de l'OMC. Comme plusieurs autres délégations, nous 
estimons que des discussions p lus fructueuses et approfondies devraient avoir lieu dans le cadre 
d'un processus spécifique ou au sein des organes spécialisés compétents de l'OMC. La Suisse 
participera de manière constructive aux discussions. Le résultat de ces discussions permettrait 
ensuite d'éclairer toute décision que le Conseil général pourrait prendre sur les questions en jeu.  
9.61.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
9.62.   Bien que l'Indonésie ait besoin de plus de temps pour poursuivre l'examen de ces documents 
et ses réflexions à ce sujet, je voudrais attirer l'attention sur quelques éléments du document qui WT/GC/M/205  
- 161 - 
  nous interpellent, nous qui sommes également un Membre en développement. Premièrement, le 
rôle et l'importance du transfert de technologie. Selon la CNUCED, l' écart technologique entre les 
pays en développement se creuse, tandis que beaucoup d'autres connaissent la pauvreté 
technologique. D'aucuns prétendent que plus le commerce est ouvert moins le transfert de 
technologie est coûteux. Toutefois, l'innovation te chnologique exige des capitaux importants et 
nombreux sont les acteurs qui voudront assurer un retour sur investissement en limitant la diffusion 
de leurs innovations en termes de taux et de portée géographique. À cet égard, l'OMC devrait 
examiner les moye ns de faciliter et d'améliorer le transfert de technologie vers les Membres en 
développement et les PMA, y compris par l'intermédiaire du Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie. Deuxièmement, le rôle des prescriptions relatives à la t eneur en éléments 
locaux pour stimuler la production nationale, en particulier dans le cas d'une base industrielle 
affaiblie ou naissante. Beaucoup, voire la plupart, des pays en développement ont traditionnellement 
été conditionnés à se livrer à des activ ités à faible valeur ajoutée et à consommer une grande part 
des produits à plus forte valeur ajoutée issus de matières premières. Un véritable nivellement des 
règles du jeu ne peut être réalisable que si les Membres en développement et les PMA ont la 
possibilité de passer à la création d'une plate -forme de production locale axée sur des produits à 
plus forte valeur ajoutée au niveau national. L'Indonésie attend avec intérêt de poursuivre le 
dialogue avec le Groupe africain sur cette question.  
9.63.   La représentan te de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
9.64.   L'Afrique du Sud s'associe à la déclaration du Groupe africain. Comme le Cameroun l'a 
clairement exprimé, les documents présentés aujourd'hui font suite à notre engagement pris en 
mars de présenter des  propositions plus spécifiques sur les défis à relever concernant les principaux 
accords identifiés et proposent des solutions spécifiques et ciblées sur la manière dont les règles 
peuvent être rééquilibrées pour y remédier. Nous remercions les Membres d'a voir pris la parole sur 
ce point ainsi que ceux qui se sont rendus disponibles pour participer aux discussions menées avant 
la réunion du Conseil général. Nous avons trouvé ces échanges très utiles et nous les poursuivrons 
après la réunion du Conseil génér al, compte tenu de l'importance que cette question revêt pour 
parvenir à un résultat à la CM13. La communication -cadre du Groupe africain et les communications 
complémentaires sur l'Accord SMC, l'Accord sur les MIC et le transfert de technologie et l'Accor d sur 
les ADPIC visent donc à préserver l'intégrité du système commercial multilatéral et aussi d'en 
protéger les membres les plus faibles en leur donnant la marge de manœuvre, la certitude juridique 
et l'accès aux instruments de politique nécessaires à le ur industrialisation et à leur développement 
économique. Les communications sur la marge de manœuvre ont été soigneusement élaborées pour 
faire en sorte que les accords soient adaptés aux objectifs visés. Elles s'appuient également sur 
certains des instrum ents de politique qui existaient dans le passé et identifient ceux que les Membres 
ont utilisés et utilisent dans leur processus d'industrialisation et qui devraient être mis à la disposition 
des pays en développement pour leur permettre d'atteindre leurs objectifs en matière 
d'industrialisation et de transformation structurelle.  
9.65.   Sans cadre multilatéral, le risque est de voir ceux qui en ont les moyens et le pouvoir appliquer 
unilatéralement les instruments de politique dont ils ont besoin pour répondre à l a polycrise, tandis 
que les pays en développement et les PMA n'en auraient pas la possibilité. L'objectif de ces 
propositions est de fournir un cadre multilatéral qui instaure des conditions d'égalité et veille à ce 
que les règles soient adaptées aux objec tifs poursuivis, tout en évitant le recours à des mesures 
unilatérales. En ce qui concerne l'Accord SMC, tel qu'il est énoncé à l'article  27 de cet accord, les 
Membres reconnaissent que les subventions jouent un rôle dans le développement économique des 
pays en développement Membres et sont convenus des dispositions concernant le TSD pour les pays 
en développement. Cependant, certaines des flexibilités prévues s'accompagnaient de périodes de 
transition et ont depuis expiré.  
9.66.   Face à l'accumulation de problème s auxquels l'économie mondiale est aujourd'hui confrontée, 
il est important de réfléchir à la façon d'accorder aux Membres des flexibilités dans le cadre de 
l'Accord SMC et de son article  27, mais pas uniquement. Il est nécessaire d'instaurer des condition s 
d'égalité étant donné que les gouvernements, en particulier dans les économies développées, 
utilisent les politiques industrielles pour accélérer de manière viable une croissance économique 
durable et promouvoir les priorités économiques nationales, y co mpris la réduction des risques dans 
les chaînes d'approvisionnement, alors que la majorité des Membres en développement ne disposent 
pas des mêmes outils. L'expiration des exceptions figurant à l'article  8 de l'Accord SMC, qui 
autorisaient l'octroi de subv entions ne donnant pas lieu à une action pour la recherche industrielle 
ou l'adaptation à de nouvelles prescriptions ou réglementations environnementales, étouffe WT/GC/M/205  
- 162 - 
  malheureusement cette volonté d'industrialisation, tout en créant le risque que les exportati ons 
actuelles ne soient pas conformes aux normes de durabilité de plus en plus strictes.57 De fait, il est 
également avancé que les seuils établis dans le cadre des exceptions qui ont expiré ne sont pas 
assez restrictifs dans le contexte de la lutte contre  les changements climatiques nécessaire à la 
décarbonation.58 
9.67.   Les propositions consistent notamment à rendre l'article  27 plus adapté à l'objectif visé en 
mettant à jour le seuil du PNB par habitant établi à 1  000 dollars par an, en intégrant des objectifs  
supplémentaires, comme le niveau de diversification des exportations ou la part dans les 
exportations mondiales. Il est également question d'examiner la limite relative à la teneur en 
éléments locaux prévue à l'article  3 sur la base du seuil relatif aux M IC à convenir, d'examiner la 
limite du seuil fixé pour la clôture d'une enquête en matière de droits compensateurs pour les pays 
en développement, et d'envisager des critères objectifs pour le critère du caractère négligeable dans 
les enquêtes en matière d e droits compensateurs. Enfin, il est question de rétablir l'article  8 de 
l'Accord SMC pour permettre aux pays en développement d'accorder des subventions pour atteindre 
des objectifs légitimes de politique générale.  
9.68.   Pour identifier les flexibilités à conv enir, nous nous sommes limités à ce qui est déjà prévu 
dans les divers accords et les propositions sont concrètes et ciblées. En ce qui concerne les MIC, 
nous les considérons comme des instruments de politique indispensables aux efforts visant à 
promouvoir  le développement industriel et à la création de liens en amont et en aval. Ces mesures 
ont été très importantes pour la mise en place de politiques industrielles efficaces. Elles ont été 
largement utilisées par les économies développées à un moment donné dans leur processus 
d'industrialisation et bénéficient d'une importance renouvelée dans la panoplie de mesures 
déployées par les Membres de l'OMC encore aujourd'hui alors que les Membres tentent de relever 
de nouveaux défis comme les perturbations de la ch aîne d'approvisionnement, la relocalisation ou 
la relocalisation dans des pays voisins.59 Selon une étude de la CNUCED, les MIC revêtent une 
importance particulière pour l'investissement dans le secteur manufacturier dans les pays qui sont 
à des stades int ermédiaires de l'industrialisation. La jurisprudence de l'OMC atteste également d'un 
recours aux MIC tant par les pays développés que par les pays en développement, qui démontre 
clairement la valeur que les Membres, dans leur ensemble, attachent à ces inst ruments de politique 
ainsi que la nécessité de disposer de certaines flexibilités pour faire usage, entre autres, des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux afin de promouvoir les liens en amont et en 
aval au sein de l'économie locale et de  parvenir à l'industrialisation et à la transformation 
structurelle.  
9.69.   La communication contient des propositions spécifiques visant à ménager des flexibilités dans 
le cadre de l'Accord sur les MIC pour permettre aux pays en développement de disposer de la m arge 
de manœuvre et des outils requis pour leurs politiques de développement, y compris un seuil 
pouvant être appliqué aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux afin de faciliter 
l'industrialisation et la transformation structurelle, de lu tter contre les changements climatiques, 
d'éviter une crise de la balance des paiements et de réaliser d'autres objectifs légitimes de politique 
publique tels que les urgences sanitaires, les crises liées à la sécurité alimentaire et les crises 
similaires.  Ce seuil vise à assurer un équilibre entre la réalisation des objectifs commerciaux et ceux 
concernant l'investissement.  
 
57 Note de bas de page reproduite telle qu'e lle apparaît dans la déclaration envoyée par la délégation 
afin d'être ajoutée dans le compte rendu: L'expiration de cette catégorie de subventions autorisées (ou 
"catégorie verte") en faveur de la recherche -développement, du développement régional et de l a protection de 
l'environnement a anéanti la marge de manœuvre dont disposaient les Membres pour faire face aux problèmes 
liés à la technologie, à la pauvreté et à l'environnement  – autant de questions cruciales pour le développement 
durable.  
58 Note de bas  de page reproduite telle qu 'elle apparaît dans la déclaration envoyée par la délégation 
afin d 'être ajoutée dans le compte rendu: Kleimann, D. (2023) 'Climate versus trade? Reconciling international 
subsidy rules with industrial decarbonisation', Policy C ontribution n° 03/2023, Bruegel.  
59 Note de bas de page reproduite telle qu 'elle apparaît dans la déclaration envoyée par la délégation 
afin d 'être ajoutée dans le compte rendu Kumar, N. and Gallagher, K., 2007.  'Relevance of Policy Space for 
Development: Implications for Multilateral Trade Negotiations'. New Delhi: Research and Information System 
for Developing Countries. Voir aussi: Kumar, N., 2005. Performance requirements as tools of development 
policy: Lesson s from developed and developing countries.  Putting Development First. Putting Development 
First: The Importance of Policy Space in the WTO and International Financial Institutions édité par 
Kevin  P. Gallagher, chapitre 9 (2005): pages  89 à 91. WT/GC/M/205  
- 163 - 
  9.70.   De même, le rôle du transfert de technologie et en rapport avec cela, le rôle de l'Accord sur 
les ADPIC comme moyen d'améliorer la pro ductivité et la diffusion des technologies nécessaires pour 
entrer dans l'économie verte et s'adapter aux changements climatiques. Comme il est indiqué dans 
les communications du Groupe africain, les avantages apportés par ces technologies s'étendent 
égale ment à d'autres domaines d'activité économique, se traduisant notamment par le renforcement 
de la productivité agricole et de la sécurité alimentaire, la facilitation de la circulation des 
marchandises (c'est -à-dire la facilitation des échanges) et la gara ntie d'avantages équitables 
découlant du commerce électronique. Dans les faits, nous reconnaissons la nécessité d'encourager 
la recherche -développement, mais nous reconnaissons aussi, comme il est prévu dans l'Accord sur 
les ADPIC, la nécessité d'une appro che équilibrée de la protection de la propriété intellectuelle, de 
façon à ce qu'elle contribue non seulement à la promotion de la technologie, mais aussi à son 
transfert et à sa diffusion d'une manière qui bénéficie à la fois à ses producteurs et à ses ut ilisateurs. 
La communication reconnaît en outre la nécessité de favoriser les mécanismes fondés sur le marché 
pour le transfert de technologie (tels que le commerce, l'investissement étranger direct (IED) et les 
licences technologiques, etc.), mais reconna ît aussi l'existence d'un dysfonctionnement du marché 
et la nécessité d'encourager le transfert de technologie, en particulier en cas d'urgence. La 
communication souligne également la nécessité d'identifier les moyens de promouvoir le transfert 
effectif de  technologie pour compléter les approches fondées sur le marché.  
9.71.   La représentante de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
9.72.   Nous prenons note de l'ensemble des neuf documents qui méritent une discussion plus 
approfondie et traitent de sujets transversa ux. Nous espérons que la prochaine retraite sera 
l'occasion d'étudier bon nombre des thèmes couverts par les documents. La Norvège se prononcera 
sur le fond à mesure que les documents seront ajoutés à l'ordre du jour des organes de l'OMC 
correspondants qui  devraient être les premiers à les examiner, avant le Conseil général.  
9.73.   La représentante de la Namibie  a fait la déclaration suivante:  
9.74.   Nous faisons cette intervention en soutien à la déclaration du Groupe africain. Il est 
indispensable de disposer d'une mar ge de manœuvre dans le domaine du commerce pour faire 
avancer le processus d'industrialisation et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) joue un rôle 
déterminant en s'assurant que les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) 
bénéficient  des flexibilités nécessaires pour promouvoir la croissance économique et le 
développement. En tant que membre du Groupe africain, la Namibie considère la marge de 
manœuvre comme un outil lui permettant de faire avancer son programme en matière de 
développ ement afin de s'intégrer pleinement dans l'économie mondiale. Ces flexibilités nous 
permettraient de concevoir et mettre en œuvre des politiques commerciales qui soutiennent les 
efforts d'industrialisation des pays, de favoriser la création d'emplois et de  promouvoir la 
diversification économique. En disposant d'une marge de manœuvre, la Namibie peut relever les 
défis qui lui sont propres en matière de développement et définir ses politiques commerciales selon 
ses objectifs à long terme, et contribuer ainsi  à une croissance durable et inclusive. Pour les membres 
de notre groupe (Groupe africain), cette marge de manœuvre nous permettrait de protéger les 
branches de production nationales, de promouvoir la productivité agricole et de favoriser l'intégration 
régionale, des éléments qui sont tous essentiels au développement durable. Elle permet aussi aux 
pays africains de résoudre efficacement les questions liées à la sécurité alimentaire, la santé publique 
et la durabilité environnementale par le biais de mesures  liées au commerce.  
9.75.   En disposant d'une marge de manœuvre, les pays africains peuvent façonner leurs propres 
politiques commerciales conformément à leurs objectifs de développement, en veillant à ce que leurs 
intérêts soient représentés et protégés au nivea u mondial. Nous appuyons les trois communications 
additionnelles, qui relèvent du document -cadre intitulé "Marge de manœuvre pour le développement 
industriel" conformément à notre engagement pris à la réunion du Conseil général en mars. Ma 
délégation atten d avec impatience les futurs dialogues qui se tiendront dans le cadre du CCD sur 
ces sujets importants qui sont une priorité pour le Groupe africain, comme indiqué dans la 
communication WT/COMTD/W/270  sur la marge de manœuvre pour le développement  industriel. 
Comme le Cameroun l'a indiqué plus haut dans la déclaration du Groupe africain, ces 
communications sur le transfert de technologie forment ensemble le deuxième des trois piliers clés 
sur lesquels repose l'argument en faveur d'une plus grande m arge de manœuvre pour le 
développement industriel, après notre présentation de la communication portant sur le rééquilibrage 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Nous espérons sincèrement et 
pensons que les discussions techniques sur ces sous -documents seront menées au sein des comités WT/GC/M/205  
- 164 - 
  techniques compétents qui y sont identifiés, y compris le CCD, qui sert de point focal pour les 
questions de développement, sous la direction du Conseil général, jusqu'à l'obtention d'un résultat. 
Nous sommes ouverts au dialogue avec les Membres et désireux d'entendre vos réflexions sur tous 
les sujets ou préoccupations pertinents dans le contexte des trois piliers.  
9.76.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
9.77.   Ce ne sont pas vraiment des réf lexions, mais seulement quelques commentaires sur l'aspect 
relatif au transfert de technologie uniquement. Là encore, je tiens à féliciter le Groupe africain pour 
la série de documents utiles qu'il a présentés. Juste sur la question du transfert de technol ogie, je 
tiens à rappeler ce que certains d'entre vous ont dit (je pense qu'il s'agissait de l'Égypte en 
particulier, peut -être du Japon) au sujet du caractère transversal que revêt cette question du 
transfert de technologie. Si l'on prend du recul, on voi t que cette question concerne à la fois 
l'industrialisation, les changements climatiques et l'environnement, la santé et la sécurité 
alimentaire. Il semblerait donc qu'il s'agisse de l'un des sujets pouvant être prêts à faire l'objet d'une 
discussion délib érative. Je pense que cette fonction de délibération évolue rapidement, car de 
nombreuses questions apparaissent uniquement dans les communications, mais le transfert de 
technologie fait clairement partie des questions devant faire l'objet de délibérations . Je pense qu'il 
serait bon que les pays développés, tout comme les marchés émergents, qui sont très actifs au 
niveau de la création de nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle, réfléchissent de 
manière approfondie et anticipée à la façon d e résoudre cette question, sans le genre de pression 
que nous avons connue pendant la pandémie. À cet égard, je pense que le document du 
Royaume -Uni sur le transfert volontaire de technologie mérite d'être examiné. Il est également très 
important d'examine r l'écosystème législatif et réglementaire des pays en développement, dans 
lequel de tels transferts auraient lieu. Pour reprendre ce que quelqu'un d'autre a dit, je ne pense 
pas que le transfert soit très utile si l'écosystème destiné à le recevoir est in existant. Je pense donc 
qu'il est requis de disposer la fois du cadre réglementaire adéquat, d'un environnement favorable à 
l'investissement, de partenariats public -privé et d'un environnement réglementaire et législatif 
approprié. Certains de ces éléments  pourront être évoqués au cours des discussions afin de faciliter 
ensuite le débat et le rendre vraiment utile, sans que les différentes parties en présence se 
cantonnent à répéter des déclarations qui ne font pas vraiment avancer les choses.  
9.78.   Le représenta nt du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
9.79.   Une fois encore, le Groupe africain tient à remercier toutes les délégations qui se sont 
exprimées sur ce sujet important qui est fondamental pour nous. Le Groupe africain estime que 
cette proposition est essentielle pour faire face au défi majeur auquel l'Afrique est confrontée. L'OMC 
a un rôle clé à jouer et doit faire en sorte de convenir d'une marge de manœuvre pour la politique 
industrielle. Je pense que cette propositi on peut changer la physionomie de notre continent. Un 
continent qui produit principalement des matières premières. Je pense que ce rôle devrait évoluer 
et que l'OMC peut contribuer à changer cette image de l'Afrique afin que le continent africain puisse 
libérer tout son potentiel pour l'économie mondiale. Les trois volets sur lesquels nous avons travaillé, 
c'est-à-dire le rééquilibrage de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le rôle 
du transfert de technologie et le rééquilibrage de l 'Accord sur les MIC, sont nécessaires et il y a en 
a d'autres. Je tiens à souligner que cette proposition arrive au bon moment dans le Programme à 
l'horizon  2030. Lorsque vous parlez de l'industrialisation de l'Afrique, il s'agit de lutter contre la 
pauvre té et de se battre pour développer l'Afrique. Beaucoup d'entre vous ont entendu parler du 
Programme à l'horizon  2063 qui, pour le continent africain, est tourné vers l'avenir. L'Union africaine 
a été créée en 1963. Cent ans plus tard, l'Afrique doit change r et pouvoir se développer, comme 
d'autres pays l'ont fait avant elle, afin de contribuer à l'économie mondiale. Nous pensons que nous 
devons réfléchir à cet élément très important pour l'Afrique et c'est pourquoi nous sommes disposés 
à poursuivre nos disc ussions sur ce point.  
9.80.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  WT/GC/M/205  
- 165 - 
  10  RENFORCER LA RÉSILIENCE ET LA STABILITÉ DES CHAINES INDUSTRIELLES ET DES 
CHAINES D'APPROVISIONNEMENT MONDIALES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA 
CHINE ( WT/GC/W/891 ) 
10.1.   La Présidente  a invité la Chine à présenter la communication intitulée "Renforcer la résili ence 
et la stabilité des cha înes industrielles et des cha înes d'approvisionnement mondiales" 
(WT/GC/W/891 ). 
10.2.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
10.3.   Tout d'abord, permettez -moi de vous donner un chiffre. Avant la réunion, nous avons 
interrogé un moteur de recherche, fréquemment utilisé, sur deux expressions clés, à savoir 
"connectivité de la chaîne d'approvisionnement" et "perturbation de la chaîne d'approvisionnement". 
Le résultat était saisissant. "Connectivité de la chaîne d'approvisio nnement" a donné près de 
3,5 millions de résultats tandis que "perturbation de la chaîne d'approvisionnement" en a donné 
5,7 millions. Cela a mis en évidence l'importance et l'urgence de l'ouverture de discussions sur les 
questions relatives aux chaînes in dustrielles et d'approvisionnement. À présent, je voudrais 
présenter l'objet de cette communication. Comme tout le monde l'a constaté, les chaînes 
industrielles et d'approvisionnement mondiales ont été durement touchées ces dernières années. De 
ce fait, de  nombreux Membres de l'OMC connaissent des difficultés concernant leur croissance 
économique et le développement de leurs échanges. Ce sont les Membres en développement, en 
particulier les pays les moins avancés, qui ont le plus souffert en raison de contr aintes financières, 
technologiques et en matière d'information, et ce sont les MPME qui ont été les plus durement 
frappées. Pire encore, nous ne voyons aucun signe indiquant un renversement positif de cette 
tendance. Les milieux d'affaires ont même décrit les perturbations affectant les chaînes 
d'approvisionnement en des termes comme "tempête perpétuelle", "nouvelle réalité", etc. Ces 
perturbations dans les chaînes industrielles et d'approvisionnement ont suscité l'inquiétude générale 
parmi les Membres de l 'OMC. La Déclaration ministérielle sur la réponse de l'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures, adoptée à la CM12, demande qu'il soit fait en 
sorte que les mesures commerciales ne créent pas de perturbations non nécessaires da ns les chaînes 
d'approvisionnement.  
10.4.   Des dirigeants et des ministres ont constamment affirmé l'intérêt de renforcer la résilience 
des cha înes d'approvisionnement et d'éviter la perturbation du commerce, aux réunions du G -20, 
de l'APEC, des BRICS et dans d'a utres enceintes internationales. La Chine est d'avis que le maintien 
de la stabilité des chaînes industrielles et d'approvisionnement mondiales est devenu un sujet de 
préoccupation pressant pour la grande majorité des Membres de l'OMC. C'est uniquement en 
travaillant ensemble dans le cadre d'une coopération multilatérale que nous pourrons rétablir la 
stabilité des chaînes industrielles et d'approvisionnement mondiales, et favoriser davantage la 
reprise économique après la pandémie ainsi que le développement  social. Par ailleurs, notre effort 
collectif contribuerait aux objectifs inscrits dans le préambule de l'Accord de Marrakech, parmi 
lesquels figure: "l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services" 
en "permettant l'utilisat ion optimale des ressources mondiales". À cette fin, la Chine exhorte les 
Membres à publier une déclaration conjointe à la CM13 afin d'envoyer au monde extérieur un signal 
politique indiquant que l'OMC soutient résolument le fonctionnement résilient et sta ble des chaînes 
industrielles et d'approvisionnement mondiales, et plaide en faveur d'une coopération dans 
12 domaines d'action potentiels.  
10.5.   Parmi ces 12 domaines, certains sont axés sur des principes généraux comme les articles 1er 
et 2 concernant lesquels  les Membres ont exprimé des vues similaires à plusieurs occasions. D'autres 
proposent une coopération plus spécifique visant la facilitation des échanges, les services, 
l'innovation et la collaboration technologiques, le développement vert et à faible émi ssion de carbone 
et l'économie numérique. Dans le cadre de l'élaboration de la proposition, la Chine tient pleinement 
compte des préoccupations des Membres en développement et des MPME. Nous encourageons les 
Membres à procéder à un renforcement des capacit és et à un partage des connaissances afin d'aider 
les Membres en développement et les MPME à mieux s'intégrer dans les chaînes industrielles et 
d'approvisionnement mondiales et régionales. À cet égard, nous félicitons la Directrice générale pour 
les effort s de sensibilisation qu'elle a déployés avec la création des groupes consultatifs des 
entreprises et de la société civile. Nous invitons le Secrétariat à renforcer la communication avec les 
entreprises, les milieux universitaires et les autres organisation s internationales afin de formuler des 
recommandations sur cette question. La Chine attend avec intérêt les précieuses observations et 
suggestions de tous les Membres. Elle est d'avis que, grâce aux efforts collectifs consentis, l'OMC WT/GC/M/205  
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  jouera un rôle import ant dans le renforcement de la stabilité et de la résilience des chaînes 
industrielles et d'approvisionnement.  
10.6.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
10.7.   Les États -Unis sont déterminés à mettre en place des chaînes d'approvisionnement plus sûres, 
durables et résilientes qui respectent le droit international, qui soient libres et équitables, et qui 
favorisent des relations mutuellement avantageuses sur le plan économique et commercial. La 
pandémie de COVID -19 et la guerre d'agression men ée par la Russie contre l'Ukraine a révélé au 
grand jour les vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement dans les pays du monde entier. Les 
effets dévastateurs des perturbations affectant les chaînes d'approvisionnement, tant sur les 
économies en dévelo ppement que sur les économies émergentes et avancées, ont montré que le 
statu quo n'était pas acceptable. En outre, les récents événements, au cours desquels des rapports 
de dépendance énergétique et économique ont été utilisés comme armes, ont mis davanta ge en 
évidence la nécessité de mettre en place et de renforcer des réseaux de chaînes d'approvisionnement 
résilientes. Nous craignons que certaines des activités proposées ne détournent une partie 
importante du temps et des ressources du Secrétariat qui so nt consacrés aux travaux en cours sur 
les chaînes d'approvisionnement.  
10.8.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
10.9.   Notre engagement envers le système commercial multilatéral et notre volonté d'œuvrer en 
faveur d'un meilleur fonctionnement des chaînes d'approvisionnement mondiales, d'une part, et les 
efforts déployés par les Membres pour diversifier leurs chaînes d'approvisionnement respectives, 
renforcer la résilience de celles -ci et en réduire les risques, d'autre part, sont , selon nous, deux types 
d'efforts qui ne s'excluent pas mutuellement et qui peuvent être déployés en parallèle. En outre, en 
toile de fond, nous ne pouvons que reconnaître que nous restons exposés au risque de pandémie ou 
de crise géopolitique, au risque d'une intervention excessive de l'État dépassant les capacités 
d'approvisionnement, à d'autres pratiques économiques non fondées sur le marché ou à un manque 
de transparence et de prévisibilité dans le cadre de mesures prises, entre autres, et qu'il existe  des 
lacunes systémiques dans les règles régissant le système commercial multilatéral, lorsqu'il s'agit de 
traiter ces problèmes. Nous pensons que ce sont des aspects factuels importants pour traiter la 
question des chaînes d'approvisionnement, lesquelles constituent effectivement un élément 
fondamental dans la gestion du système économique mondial.  
10.10.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
10.11.   D'une manière générale, nous abondons dans le sens de la pro position de la Chine. En tant 
que groupe de petits États insulaires en développement (PEID) qui dépendent de façon 
disproportionnée du commerce international, et en particulier des importations, l'OECO porte un 
intérêt d'autant plus vif à la résilience et à la stabilité des chaînes d'approvisionnement mondiales. 
Celles -ci jouent un rôle crucial dans le développement économique et la durabilité des PEID. Dans 
bon nombre de ces pays, les marchés locaux ne suffisent pas à eux seuls à maintenir la croissance 
économique. Par conséquent, la participation aux chaînes d'approvisionnement mondiales leur 
permet d'accéder à de plus grands marchés et de diversifier leur base d'exportation, ce qui entraîne 
une diminution de leur dépendance à l'égard d'un nombre limité de  produits ou de branches de 
production. De plus, cette participation permet de répartir les risques et d'assurer ainsi la circulation 
continue des marchandises, même en cas de problèmes au niveau local ou de crises mondiales 
comme le changement climatique ou les risques géopolitiques. Dans un environnement mondial 
caractérisé par de nombreuses crises, qui pose de multiples difficultés aux PEID, y compris en ce 
qui concerne les chaînes industrielles et d'approvisionnement mondiales, le renforcement de la 
résilience de celles -ci revêt une importance encore accrue. À cet égard, nous appuyons bon nombre 
des principes posés dans la proposition de la Chine.  
10.12.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante60: 
10.13.   Pendant que notre capitale analyse le contenu de  cette communication, permettez -moi de 
formuler quelques observations préliminaires. Premièrement, nous souhaiterions comprendre d'où 
 
60 Comme l'a demandé la délégation, la version longue de la déclaration, qui a été communiquée après 
la réunion, a été reprise dans le compte rendu de la réunion.  WT/GC/M/205  
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  vient la crédibilité du rapport cité dans le document, publié par l'OMC en février  2023, montrant que 
les coûts d'opportun ité du découplage en deux blocs rivaux par rapport à une plus grande 
libéralisation sont estimés à 8,7 % du revenu réel au niveau mondial, variant entre 6,4 % pour les 
pays développés, 10,1 % pour les pays en développement et plus de 11,3 % pour les pays les m oins 
avancés. Nous voudrions connaître les hypothèses adoptées dans ce rapport étant donné que ces 
chiffres nous intriguent. Deuxièmement, nous souhaiterions que le proposant apporte un éclairage 
supplémentaire sur chacun des points de haut niveau, figuran t au paragraphe 2.2 de la proposition, 
pour nous permettre de comprendre l'intention et les objectifs plus en détail et d'engager de 
nouvelles discussions de manière constructive. Troisièmement, nous estimons que nous ne devrions 
pas surcharger le programm e de la CM13, alors que plusieurs séries de négociations sont déjà en 
cours. L'ajout d'une nouvelle déclaration à l'ordre du jour de la Conférence ouvrira un autre front de 
négociation, et la période allant de la mi -septembre à décembre – le créneau réalis te pour des 
négociations fondées sur un texte – sera trop courte pour parvenir à un résultat. Nous allons par 
ailleurs retirer des ressources à d'autres négociations et alourdir la charge des petites délégations. 
De ce point de vue, nous serions d'avis qu' il ne faut pas inscrire ce point à l'ordre du jour de la CM13.  
10.14.   Quatrièmement, pour ce qui est du présent document sur le fond. La Chine a souligné 
d'importantes préoccupations concernant la façon dont les chaînes d'approvisionnement mondiales 
ont évolué au  fil des ans et la manière dont elles ont été mises à rude épreuve ces derniers temps. 
Nous sommes toutefois préoccupés par l'idée d'une fragmentation du commerce mondial, expliquée 
au paragraphe 1.5. Le rapport de l'OMC, qui parle des coûts d'opportunité du découplage des 
échanges mondiaux en deux blocs rivaux, est fondé sur des hypothèses très schématiques et 
complètement irréalistes. Il ne démontre aucune compréhension du monde sur le plan politique et 
contient des erreurs conceptuelles fondamentales, mê me lorsqu'il s'agit de formuler des hypothèses 
sur les flux commerciaux mondiaux proprement dits. S'appuyer sur ces prévisions pour établir une 
déclaration ministérielle met malheureusement l'idée elle -même en péril . Cinquièmement, nous 
sommes d'avis que d es chaînes d'approvisionnement résilientes devraient reposer sur trois piliers 
principaux: confiance, transparence et respect des délais. Toute activité que nous entreprendrons à 
l'OMC à ce sujet, après la CM13, devra traiter de l'ensemble de ces trois car actéristiques. Autrement, 
nous courons le risque d'ajouter des engagements additionnels à un cadre concernant les chaînes 
d'approvisionnement qui n'a pas prouvé sa résistance face à de graves crises mondiales.  
10.15.   La Directrice générale  a fait la déclaration s uivante:  
10.16.   J'étais intéressée par ce que l'Ambassadeur Navnit avait à dire sur le document traitant de 
la fragmentation. Nous attendons avec intérêt de recevoir vos observations détaillées, afin que 
l'équipe puisse examiner avec vous les hypothèses, une par une. Ce rapport fait partie des travaux 
ayant suscité le plus de réactions , et il a été repris par le FMI et d'autres organisations, c'est pourquoi 
il constitue l'un des documents, élaboré par l'équipe de l'ERSD, dont l'Organisation est fière. Nous 
sommes disposés à discuter avec vous. Si vous souhaitez examiner certains aspects des hypothèses, 
je pense que nous devrions le faire. Toutefois, je distinguerais les travaux achevés de ce qui est 
proposé dans la communication. Comme je l'ai déjà dit, nous sommes  disposés à parler avec vous.  
10.17.   Le représentant de la Barbade  a fait la déclaration suivante:  
10.18.   Nous prenons note de la communication de la Chine qui souligne l'importance de chaînes 
industrielles et d'approvisionnement résilientes. De manière générale, nous e stimons que la 
proposition a une vaste portée, c'est pourquoi nous n'entrerons pas dans le détail à ce stade, mais 
nous tenons vraiment à souligner l'importance, pour la Barbade, de chaînes d'approvisionnement 
bien organisées et bien rodées. Comme beaucoup  d'autres petits États insulaires en développement 
(PEID), nous nous heurtons aux difficultés inhérentes à une petite taille et à une forte vulnérabilité 
économique et environnementale, y compris une forte dépendance à l'égard du commerce, 
particulièrement  pour les denrées alimentaires, les produits finis et les intrants destinés à la 
production. Si vous ajoutez à cela les coûts élevés de la production intérieure, le caractère limité du 
transport aérien et maritime, et le fait que nous sommes également en f ait des preneurs de prix, 
vous verrez pourquoi nous accordons autant d'attention à l'atténuation des perturbations affectant 
les chaînes d'approvisionnement. Nous avons déjà connu à plusieurs reprises ces perturbations dans 
les chaînes d'approvisionnement.  Nous en avons tous fait l'expérience avec les produits médicaux 
pendant la pandémie et nous sommes dans la même situation, aujourd'hui, en ce qui concerne les 
intrants nécessaires à notre transition verte prévue. Les perturbations peuvent avoir des WT/GC/M/205  
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  réperc ussions immédiates et importantes sur nos services touristiques – notre principale source de 
revenu et d'emploi -, et sur le maintien de notre sécurité alimentaire et nutritionnelle.  
10.19.   Le lien entre les chaînes d'approvisionnement, le transport international, la connectivité des 
ports, la facilitation des échanges, notre développement économique et notre sécurité sanitaire, 
alimentaire et nutritionnelle est indiscutable. Par conséquent, toute discussion sur les chaînes 
d'approvisionnement doit tenir compte des intérêts des plus vulnérables. La Barbade a reconnu que 
les chaînes industrielles et d'approvisionnement constituaient une question qui ne touchait pas 
seulement de façon disproport ionnée les PEID, mais qui était aussi pertinente pour tous les Membres 
de l'OMC et États membres de la CNUCED. C'est pour cette raison que notre gouvernement mène 
actuellement des discussions avec la CNUCED en vue d'accueillir le Forum sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales à la Barbade, du 21 au 24  mai 2024. Celui -ci offrira l'occasion 
d'examiner tous les éléments des questions liées aux chaînes d'approvisionnement, de la facilitation 
des échanges au financement, et des effets du changement climatiq ue et de la transition verte aux 
ONT. Je vous invite donc à venir à la Barbade, en mai prochain, pour un débat sur la résilience des 
chaînes d'approvisionnement dans le cadre duquel, j'en suis sûr, certains éléments relatifs à la 
présente communication ser ont évoqués.  
10.20.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
10.21.   La Suisse soutient les efforts déployés pour favoriser une coopération internationale visant 
à améliorer la résilience des chaînes de valeur mondiales. En effet, la pandémie de COVID -19, 
l'agression militaire injustifiée menée par la Russie, que la Suisse condamne fermement, ainsi que 
les tensions commerciales actuelles ont eu des incidences sur ces chaînes de valeur. Cette situation 
exige un renforcement de la coopération internation ale. Nous approuvons bon nombre des domaines 
de coopération proposés, par exemple: promouvoir l'ouverture et l'inclusion, défendre le système 
commercial multilatéral et promouvoir la libéralisation et la facilitation des échanges. Cela étant dit, 
à notre a vis, certains autres domaines ne relèvent pas des prérogatives de l'OMC. Il s'agit par 
exemple de certaines questions énumérées aux paragraphes 6 à 9. La Suisse est prête à dialoguer 
de manière constructive à ce sujet. En menant nos discussions, nous devro ns garder à l'esprit les 
différents travaux menés dans d'autres enceintes internationales, de façon à assurer la cohérence 
entre les efforts déployés au niveau mondial pour améliorer la résilience des chaînes de valeur 
mondiales.  
10.22.   Le représentant de l' Union  européenne  a fait la déclaration suivante:  
10.23.   L'ouverture commerciale et les partenariats internationaux contribuent à assurer une 
diversification accrue des chaînes d'approvisionnement. À leur tour, des chaînes 
d'approvisionnement ouvertes sont essentielles  pour garantir la compétitivité et la prospérité sur le 
long terme au niveau mondial, notamment en permettant d'accéder aux produits essentiels, qui sont 
nécessaires à la transition écologique et numérique. L'Union européenne analyse encore 
actuellement la  communication, mais elle souhaiterait que la Chine en dise plus sur ses attentes 
concernant la poursuite de ces travaux.  
10.24.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
10.25.   Nous partageons le point de vue de la proposition selon lequel le renouvellement de notre 
engagement en faveur d'un système de règles multilatérales ouvert, non discriminatoire, 
transparent et prévisible est un message vital pour la CM13, face au protectionnisme et au spectre 
de la fragmentation. Tous les Membres de l'OM C ont pour responsabilité commune de faire en sorte 
que les avantages de la mondialisation soient largement diffusés et pas seulement limités à quelques 
nations développées. À cet égard, nous attendons avec intérêt de dialoguer avec la Chine sur cette 
proposition et d'élaborer une contribution positive de l'OMC en faveur de chaînes 
d'approvisionnement stables, résilientes et inclusives qui puissent servir de catalyseur du 
développement.  
10.26.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
10.27.   Les ch aînes d'approvisionnement constituent l'un des domaines dans lesquels le secteur 
privé en Thaïlande porte un vif intérêt à ce que l'OMC fait pour en assurer le bon fonctionnement, 
car le pays a été fortement touché pendant la crise de la COVID. Je pense do nc que cette proposition WT/GC/M/205  
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  est valable. Toutefois, n'ayant pris connaissance de cette communication que très récemment, la 
Thaïlande souhaiterait demander la possibilité d'engager un dialogue bilatéral avec la Chine afin 
d'obtenir des explications plus détai llées sur la proposition et de mieux comprendre le concept et la 
portée de ce document, ainsi que les idées proposées. Soyez assurés que la Thaïlande tient à 
poursuivre le dialogue sur cette importante question.  
10.28.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
10.29.   Le projet de déclaration ministérielle conjointe contient des éléments utiles ainsi que certains 
points sur lesquels nous souhaiterions débattre plus avant. Par exemple, la déclaration semble 
envisager l'adoption d'une Décision sur  la prorogation de la Décision de la CM12 sur les ADPIC, à 
la CM13 ou après la Conférence. Pour nous, cette décision aurait dû être adoptée depuis longtemps 
et doit l'être en tout état de cause bien avant la CM13. Ma délégation est prête à engager le dialo gue 
avec la délégation de la Chine sur sa proposition.  
10.30.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
10.31.   On ne saurait trop insister sur l'importance de tenir des discussions franches et constructives 
sur la résilience dans le commerce et l'OMC  devrait être l'Organisation qui accueille celles -ci. 
Favoriser l'ouverture et la transparence est un élément vital, ainsi que la nécessité d'élaborer des 
règles nouvelles et additionnelles. Par ailleurs, les Membres ne devraient pas oublier que d'autres 
organisations internationales ont accompli des travaux considérables sur les chaînes 
d'approvisionnement, lesquel les devraient être utilisés afin d'éviter la duplication des activités.  
10.32.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivant e: 
10.33.   Le document et le thème sont d'une grande valeur, en particulier compte tenu de la situation 
mondiale actuelle. Nous sommes d'avis qu'il est d'une importance capitale d'examiner favorablement 
cette proposition. Le document est équilibré et répond aux pr éférences et demandes de l'ensemble 
des Membres ; par conséquent, il devrait être approuvé comme base d'une future déclaration 
ministérielle qui, à son tour, devrait être mise en œuvre d'une manière appropriée et effective.  
10.34.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
10.35.   Nous reconnaissons l'importance de cette question aux fins de la promotion du commerce et 
de l'investissement internationaux, en particulier pour les pays en développement et les MPME. Nous 
estimons qu'il est essentiel de coopére r dans les domaines définis dans cette communication afin 
d'assurer le bon fonctionnement des chaînes industrielles et d'approvisionnement. Ces chaînes 
représentent des biens publics mondiaux qui sont vitaux et elles jouent un rôle crucial dans la 
croissan ce économique et le développement. Nous tenons par ailleurs à souligner qu'il est important 
de répondre aux besoins et difficultés spécifiques des pays en développement dans ce contexte. 
Nous sommes disposés à dialoguer avec la Chine et les Membres afin d' examiner la manière de faire 
avancer ces idées. À cet égard, nous invitons tous les Membres à envisager de traiter les points 
ci-après dans le cadre des délibérations menées sur les idées contenues dans le document: quelles 
sont les mesures concrètes spéci fiques qui pourraient aller au -delà de l'assistance technique, du 
renforcement des capacités et de l'aide financière, et que l'OMC pourrait adopter afin de soutenir 
l'intégration des pays en développement dans les chaînes industrielles et d'approvisionneme nt 
mondiales? Quelles sont les initiatives que nous pourrions élaborer sur la base des dispositions 
actuelles de l'OMC, et qui pourraient faciliter et promouvoir l'accès équitable à la technologie, le 
partage des connaissances et l'innovation. Nous voyons que le point 6 du document de la Chine est 
pertinent et proche des idées contenues dans la communication du Groupe africain sur le rôle du 
transfert de technologie dans le renforcement de la résilience, publiée sous les cotes WT/GC/W/883 , 
WT/GC/W/884 , WT/GC/W/885 , WT/GC/W/886 , WT/GC /W/887 , WT/GC/W/888 . Nous faisons écho à 
l'appel à un dialogue inclusif et à une collaboration avec les pays en développement Membres tout 
au long du processus décisionnel. C'est en comprenant les difficultés et besoins particuliers de ces 
derniers que nous pourrons œuvrer collectivement à trouver des solutions plus efficaces. Nous 
tenons à exprimer notre gratitude à la Chine pour avoir lancé cet important débat et nous attendons 
avec intérêt des délibérations fru ctueuses au cours de la présente réunion.  
10.36.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/205  
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  10.37.   Nous convenons qu'il s'agit d'un instrument utile pour examiner les problèmes du système 
commercial mondial. Nous convenons également que la résilienc e des chaînes d'approvisionnement 
est importante. Celles -ci pâtissent clairement des tensions affectant l'économie mondiale. En 
examinant le présent document, nous devrions envisager la manière de dépasser le stade des 
déclarations à caractère général des principaux acteurs de l'OMC et d'exposer certaines des tensions 
sous-jacentes afin de pouvoir les traiter ouvertement. Nous pourrions débattre utilement de la façon 
dont nous créerons un environnement de marché transparent, prévisible et diversifié, et de la 
manière dont nous éviterons une concentration excessive de la productivité dans une quelconque 
zone géographique. Comme d'autres l'ont relevé, ce document contient un large ensemble de 
propositions qui doivent être examinées en même temps que les travau x existants en cours dans de 
nombreux domaines, ainsi que d'autres propositions. Il est clair que le Royaume -Uni aura besoin de 
temps pour étudier attentivement ces documents. Dans le cadre de la poursuite de ces discussions, 
nous tenions à souligner que t out dialogue sur une question horizontale comme les chaînes 
d'approvisionnement doit être équilibré et complet, c'est pourquoi il faut prévoir un débat sur les 
pratiques ayant des effets de distorsion du marché. Nous attendons avec intérêt d'engager un 
dialogue avec les Membres sur ce que l'OMC peut faire de plus dans ce domaine très important.  
10.38.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
10.39.   Premièrement, Singapour tient à remercier la Chine pour sa communication qui met sous le 
feu des project eurs une question très importante, à savoir le renforcement de la résilience et de la 
stabilité des cha înes industrielles et d'approvisionnement mondiales. Deuxièmement, c'est une 
question que l'OMC doit et devrait spécialement traiter dans le contexte de la crise politique et de la 
possibilité d'une fragmentation de l'économie mondiale. Troisièmement, Singapour attend avec 
intérêt de travailler en étroite collaboration avec la Chine et d'autres Membres pour affiner cette 
importante proposition.  
10.40.   La Directri ce générale  a fait la déclaration suivante:  
10.41.   Je pense que Singapour a bien exprimé certains des points que je souhaitais soulever à ce 
sujet. Tout d'abord, je pense comme les États -Unis qu'il ne fait aucun doute que les crises multiples 
que nous avons connu es ont mis au jour de manière réellement profonde les vulnérabilités des 
chaînes d'approvisionnement. Nous ne pouvons pas y échapper. Je crois que la question est de 
savoir comment renforcer la résilience et, à cet égard, je me félicite du débat entamé et j'ai l'espoir 
que les Membres profiteront de certains des travaux d'analyse en cours ici, qui ont posé les bases 
d'une grande partie de la réflexion engagée au sujet de la fragmentation et de ce que celle -ci 
signifierait, ainsi que du découplage. De fait, j'irais même jusqu'à dire que le concept de réduction 
des risques qui est apparu provient en partie du présent débat et des renseignements qui ont été 
avancés par l'Organisation sur ce que coûterait la fragmentation. Je pense donc que c'est la bonne 
encein te pour l'examiner. Manifestement, c'est quelque chose qui est très difficile pour le système 
commercial multilatéral et c'est la raison pour laquelle nous devons réfléchir à ce que signifierait un 
monde découplé ou un système commercial fragmenté. Il est très gratifiant de voir de grands 
décideurs expliquer que ce n'est pas vraiment ce qu'ils veulent, mais il faut à l'évidence gérer les 
risques qui accompagnent les vulnérabilités que nous avons constatées dans ces chaînes 
d'approvisionnement. Dans cette me sure, toute délibération sur ce que nous pouvons faire pour 
renforcer la résilience portera sur la diversification des chaînes d'approvisionnement, dont nous 
avons déjà parlé, et sur la déconcentration de certaines chaînes lorsqu'il est manifeste que leur 
concentration est trop importante pour qu'elles puissent être au service du monde. Ce sont des 
domaines dans lesquels nous devrions entamer une réflexion.  
10.42.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
10.43.   Nous apprécions grandement les opinions e t suggestions précieuses, exprimées par les 
Membres, que nous emporterons et dont nous nous imprégnerons. Je tiens juste à donner ici 
quelques très brèves réponses. Premièrement, cette proposition est dans l'intérêt commun de tous 
les Membres de l'OMC. Com me il est indiqué dans la communication, les causes des perturbations 
affectant les chaînes d'approvisionnement sont pluridimensionnelles. Nous avons l'espoir que tous 
les Membres pourront s'unir pour faire face aux difficultés actuelles et à venir, au lie u de blâmer ou 
de prendre pour cible tout Membre. Deuxièmement, la Chine est résolument d'avis que nos Ministres 
devraient envoyer un signal politique fort à la communauté internationale concernant la coopération 
dans le domaine des chaînes industrielles e t d'approvisionnement. Si tous parlent de résilience des 
chaînes d'approvisionnement, ils doivent le préciser aux niveaux bilatéral et individuel. Nous WT/GC/M/205  
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  estimons que l'OMC ne devrait pas se tenir à l'écart. C'est la pertinence de l'Organisation qui est en 
jeu. Troisièmement, cette proposition n'a pas été créée à partir de rien, ni pour détourner notre 
attention des préparatifs de la CM13. Au contraire, la plupart des suggestions figurant dans la 
proposition sont fondées sur les travaux en cours à l'OMC. La v aleur ajoutée réside dans un meilleur 
alignement de ces efforts sur la dimension relative à la stabilisation des chaînes d'approvisionnement 
mondiales et à la création de synergies. La Chine restera en contact étroit avec les Membres 
intéressés aux fins d' un nouvel échange de vues pendant l'intersession et de la révision de la 
communication selon qu'il sera nécessaire. Nous comptons sur votre soutien constant et nous ferons 
bon accueil à tout coauteur.  
10.44.   La représentante de l' Argentine  a communiqué la déclara tion suivante61: 
10.45.   L'Argentine remercie la Chine d'avoir présenté cette communication, qui est actuellement 
examinée par les autorités compétentes. Nous espérons pouvoir communiquer bientôt des 
observations spécifiques sur la proposition.  
10.46.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
11  SÉANCE D'INFORMATION SUR LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DE L'ACCESSION DES 
COMORES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE MAROC  
12  SÉANCE D'INFORMATION SUR LES DERNIÈRES ÉVOLUTIONS DE L'ACCESSION DU 
TIMOR -LESTE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE PORTUGAL  
12.1.   La Présidente  a fait observer que les points 11 et 12 se rapportaient tous les deux aux travaux 
sur les accessions à l'OMC. Pour gagner du temps et par souci d'efficacité, elle a proposé de les 
traiter en même temps. Le p oint 11 "Séance d'information sur les dernières évolutions de l'accession 
des Comores" avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de la délégation du Maroc. Le point  12 
"Séance d'information sur les dernières évolutions de l'accession du Timor -Leste"  l'avait été à la 
demande de la délégation du Portugal. La Présidente a invité le Président du Groupe de travail de 
l'accession des Comores à prendre la parole, puis ce serait au tour du Président du Groupe de travail 
de l'accession du Timor -Leste.  
12.2.   L'Ambas sadeur Omar Zniber (Maroc), Président du Groupe de travail de l'accession des 
Comores , a fait la déclaration suivante62: 
12.3.   J'aimerais informer le Conseil général des dernières évolutions de l'accession des Comores, 
en ma qualité de Président du Groupe de travail de l'accession de l'Union des Comores.63 Les 
Membres se rappelleront que le Groupe de travail a été établi en 2007. Le Groupe de travail a tenu 
sa première réunion en 2016, et sept autres depuis. J'ai présidé les trois dernières réunions qui ont 
eu lieu depuis 2021, date à laquelle j'ai pris la présidence à la suite de l'Ambassadeur Luis Enrique 
Chávez Basagoitia (Pérou). Lors de ma Présidence, j'ai toujours été impressionné par la 
détermination, l'engagement et le travail acharné du gouvernement de s Comores pour accéder à 
l'OMC.  
12.4.   Lors de la huitième et dernière réunion en date du Groupe de travail qui s'est tenue le 
19 janvier de cette année, les Membres de l'OMC ont relevé les progrès considérables accomplis par 
les Comores en vue d'accéder à l'OMC – de nombreuses délégations ayant exprimé leur soutien à 
l'achèvement du processus d'accession à la CM13. La délégation des Comores, dirigée par le Ministre 
Ahmed Ali Bazi – qui devait être présent à cette réunion du Conseil général, mais qui ne peut 
malhe ureusement pas être parmi nous en raison de problèmes de calendrier – a fait part de 
l'aspiration des Comores à conclure les négociations en 2023. Les Membres y étaient très favorables, 
même s'il était entendu qu'il restait des travaux de fond à accomplir dans certains domaines. Moins 
de quatre mois plus tard, le 4  mai, le Groupe de travail a franchi une étape importante. Les projets 
de listes concernant les marchandises et les services, qui contiennent les concessions en matière 
d'accès aux marchés et les engagements spécifiques futurs des Comores, ont été vérifiés par les 
 
61 La déclaration n'a pas été faite à la réunion, mais a été envoyée par la suite au Secrétariat en vue de 
son inclusion dans le compte rendu.  
62 La déclaration a été distribuée par la suite sous la cote JOB/ACC/COM/15 . 
63 Un rapport du Président sur l'état d'avancement de l'accession des Comores a été distribué en vue de 
la CM12 sous la cote WT/MIN(22)/1 . WT/GC/M/205  
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  Membres qui avaient conclu des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés avec les Comores. 
Ces listes ont maintenant été "validées" pour adoption formelle par le Groupe de travail.64 Il s'agit 
d'un fait nouveau très important puisque deux des trois principaux éléments constituant le projet 
d'ensemble de textes relatifs à l'accession des Comores sont maintenant prêts. Je tiens à remercier 
les Membres impliqués, les Comores et le Secr étariat – qui a regroupé les accords bilatéraux – pour 
cette réalisation importante.  
12.5.   Parallèlement, les travaux ont bien progressé sur le troisième élément de l'ensemble des 
documents d'accession, qui est le projet de rapport du Groupe de travail. Le rappo rt a atteint un 
stade assez avancé de maturité technique, mais quelques questions demeurent quant à la conformité 
du régime de commerce extérieur des Comores avec les règles de l'OMC. Des travaux ont été menés 
au plan bilatéral, entre les Comores et les Me mbres intéressés, et portaient sur l'élaboration 
d'engagements spécifiques et juridiquement contraignants ainsi que sur l'intégration de plans 
d'action spécifiques dans le rapport. Ce travail technique important est en cours et devrait se 
poursuivre tout a u long de l'été. Je crois comprendre que le dialogue bilatéral a été constructif et 
que les délégations sont maintenant passées en mode résolution de problèmes, en particulier ces 
dernières semaines. Cela est très encourageant. J'espère que flexibilité et pragmatisme continueront 
de prévaloir. En l'espèce, je tiens également à rappeler aux Comores qu'une partie des questions en 
suspens ne seront résolues qu'au moyen de modifications législatives. En particulier, les Comores 
doivent continuer de travailler s ur la législation existante relative au droit d'auteur et s'efforcer de 
combler les lacunes de leur cadre législatif sur l'évaluation en douane. M.  Bazi a promis que tous les 
travaux dans ces domaines seraient effectués dès que possible, en tout état de ca use avant la fin 
de l'été.  
12.6.   Il est important de reconnaître que, si nous voulons que ce dossier d'accession soit prêt à 
temps pour la CM13, tous les travaux de fond devraient être achevés très prochainement – sachant 
que le Groupe de travail doit suivre cer taines étapes procédurales avant de conclure formellement 
son mandat. Compte tenu de cela, et à la suite des consultations, j'ai décidé que le Groupe de travail 
devrait tenir sa neuvième réunion dès que possible après la pause estivale, au plus tard pendan t la 
semaine du 25  septembre.65 Dans la mesure du possible, l'objectif de la neuvième réunion devrait 
être d'achever tous les travaux techniques, en particulier en ce qui concerne le libellé d'engagement 
du projet de rapport. Les Comores ont déjà présenté plusieurs documents66 demandés par le Groupe 
de travail, et d'autres documents seront publiés dans les semaines à venir, comme je l'ai souligné 
précédemment. En particulier, avant la réunion de septembre, le Secrétariat distribuera un projet 
de rapport act ualisé ainsi que les réponses des Comores aux questions. Par la suite, j'ai l'espoir 
d'organiser avant la fin de l'année la réunion finale du Groupe de travail pour mener à terme le 
mandat qui lui a été confié. J'espère bien entendu que cela pourra avoir l ieu avant la dernière réunion 
du Conseil général de l'année. Le projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession sera ensuite 
transmis à la treizième Conférence ministérielle pour adoption formelle. Je pense que cet objectif 
peut être atteint, pour autan t que les Membres et les Comores maintiennent le cap, comme ils l'ont 
promis.  
12.7.   Il est important de se rappeler que, du point de vue des gouvernements accédants, les 
accessions à l'OMC permettent d'espérer une plus grande croissance économique, une élévation  du 
niveau de vie, de meilleurs emplois et, en définitive, la stabilité et la paix à long terme. Cela est 
particulièrement important pour les PMA accédants. Il est important que, de notre côté, en tant que 
Membres, nous soutenions les ambitions des économi es vulnérables, comme les Comores, qui ont 
montré leur attachement aux valeurs de l'OMC et clairement démontré leur volonté de s'adapter aux 
règles et aux principes de l'Organisation. J'appelle donc les Membres à continuer de participer de 
manière construc tive à l'accession de ce PMA et d'appuyer les Comores dans l'action qu'elles mènent 
pour réaliser leurs objectifs – conformément à la promesse des Ministres de l'OMC figurant au 
paragraphe  6 du document final de la CM12. Je tiens également à souligner la d étermination et 
l'engagement très fermes de notre Directrice générale dans ce processus. Elle n'a ménagé aucun 
effort pour essayer de nous aider à atteindre notre objectif dans les semaines à venir. Elle est en 
contact avec des responsables des Comores au plus haut niveau. Le Président des Comores est aussi 
 
64 Documents WT/ACC/SPEC /COM/6/Rev.1  et WT/ACC/SPEC/COM/7/Rev.1 . 
65 Communication du Président du Groupe de travail du 10  juillet  2023. La semaine du 17  juillet avait 
initialement été proposée dans la communication du P résident au Groupe de travail du 24  mai 2023.  
66 Plan d'action législatif révisé ( WT/ACC/COM/9/Rev.8 ), plans d'action révisés dans des domaines 
spécifiques ( WT/ACC/COM/23/Rev.6 ), textes législatifs et documents de consultat ion (WT/ACC/COM/39  et 
WT/ACC/COM/ 40) et tableaux explicatifs actualisés concernant le soutien interne à l'agriculture  
(WT/ACC/SPEC/3/Rev.1 ). WT/GC/M/205  
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  personnellement impliqué. De même, ici à Genève, nous faisons de notre mieux pour informer avec 
précision toutes les délégations intéressées.  
12.8.   Pour conclure, je suis convaincu que les Comores, qui assuren t actuellement la Présidence de 
l'Union africaine, joindront une voix utile au système commercial multilatéral en tant que nouveau 
Membre – sachant que certaines accessions à l'OMC sont actuellement en souffrance depuis de 
nombreuses années. Il est temps p our nous de prendre la bonne décision pour donner le feu vert. 
En tant que Président, je reste déterminé à faire tout ce qui est nécessaire pour mener à terme le 
mandat du Groupe de travail d'ici à la fin de cette année – soit 16  ans après qu'il a été étab li. Je 
reste disposé à répondre à toute question que les Membres pourraient avoir concernant mon rapport.  
12.9.   L'Ambassadeur Rui Macieira (Portugal), Président du Groupe de travail de l'accession du 
Timor -Leste , a fait la déclaration suivante67: 
12.10.   Je vous remerci e, Madame la Présidente, de me donner la possibilité de faire rapport, en 
tant que Président du Groupe de travail, sur les dernières évolutions de l'accession du Timor -Leste, 
un autre PMA qui déploie des efforts impressionnants en vue d'accéder à l'OMC, to ut comme les 
Comores. Le Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste a été établi en décembre  2016. Depuis 
mars 2019, j'ai présidé cinq réunions, le plus récemment le 20  avril. C'est l'une des accessions qui 
avancent le plus rapidement, tirée par la fe rme détermination de l'un des États les plus jeunes du 
monde, qui a acquis son indépendance il y a 21  ans seulement. Comme dans le cas des Comores, 
le Timor -Leste a enregistré de solides progrès, ce qui en fait un bon candidat pour un résultat livrable 
à la CM13. À ce jour, le Timor -Leste a conclu des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés 
avec huit Membres et, avec sept d'entre eux, les accords ont déjà été signés et déposés auprès du 
Secrétariat. Il reste à conclure des négociations avec deux Me mbres – même si je crois comprendre 
qu'avec l'un d'entre eux, les négociations sont très proches de la conclusion.  
12.11.   Pour compléter le tableau sur le front de l'accès aux marchés, permettez -moi d'ajouter que 
le Timor -Leste a décidé d'accéder à l'Accord sur l es technologies de l'information (ATI) et à l'Accord 
sur l'élargissement de l'ATI (ATI -II). De fait, il sera le premier PMA à accéder aux deux Accords dès 
son accession. Le gouvernement est sur le point d'approuver les projets de listes qui, je l'espère, 
seront présentés prochainement au Comité de l'ATI et au Groupe sur l'élargissement de l'ATI, pour 
vérification et approbation. Sur le front multilatéral, les travaux sont à un stade avancé. Lors de 
notre dernière réunion en avril, le Groupe de travail a enl evé les crochets entourant 28 des 
30 engagements pris spécifiquement dans le cadre de l'accession figurant dans le projet de rapport, 
ce qui ne laisse qu'une poignée de questions à résoudre qui, je l'espère, seront résolues à notre 
prochaine réunion. J'ai le plaisir de vous informer que, aujourd'hui, le Timor -Leste a distribué 
plusieurs documents pour préparer la prochaine réunion. Il s'agit notamment des "questions et 
réponses" et du plan d'action législatif révisé, ainsi que de 11 textes législatifs.68 J'espère que la 
prochaine révision du projet de rapport du Groupe de travail sera distribuée dans les semaines à 
venir, une fois que quelques éléments auront été confirmés avec le Secrétariat. Cette version du 
projet de rapport se rapprochera de la version f inale, achevant presque l'un des trois éléments du 
projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession.  
12.12.   Permettez -moi maintenant de préciser ce qui doit être fait pour conduire cette accession 
jusqu'à la ligne d'arrivée. Du côté des Membres, je voudrais dem ander à ceux qui n'ont pas encore 
conclu de négociations bilatérales sur l'accès aux marchés avec le Timor -Leste de le faire dès que 
possible. Cela permettra de prescrire au Secrétariat de consolider l'ensemble des 10 accords et les 
listes ATI/ATI -II, une fois approuvées, en projets de listes concernant les marchandises et les 
services, qui constituent deux éléments restants du projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession. 
J'ai l'espoir que ce travail de codification du Secrétariat et la vérification ultérieure des projets de 
Listes par les Membres signataires puissent être achevés au plus tard à la fin de l'automne. Du côté 
du Timor -Leste, j'ai instamment demandé au nouveau gouvernement, qui a été mis en place au 
début du mois, de faire sa partie du t ravail, à commencer par l'approbation des projets de listes 
ATI/ATI -II cette semaine et par la conclusion des négociations bilatérales restantes sur l'accès aux 
marchés. Les travaux à réaliser par Dili incluent aussi l'adoption de 11 textes législatifs ava nt la fin 
de cette année, comme l'a demandé le Groupe de travail.  
 
67 La déclaration a été distribuée par la suite sous la cote JOB/ACC/TLS/11 . 
68 Documents de l'OMC WT/ACC/TLS/31 , WT/ACC/TLS/6/Rev.7  et WT/ACC/TLS/30 , respectivement.  WT/GC/M/205  
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  12.13.   En ce qui concerne le calendrier, j'espère tenir la prochaine réunion du Groupe de travail 
immédiatement après l'approbation par le Comité de l'ATI des projets de listes du Timor -Leste, qui 
sera suivie par une réunion finale du Groupe de travail en décembre. Le Groupe de travail conclura 
son mandat en adoptant ad referendum  le projet d'ensemble de textes relatifs à l'accession du 
Timor -Leste et en le transmettant à la treizième Conférence min istérielle pour approbation formelle. 
Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre cet objectif. Je pense que, 
conjointement avec les Comores, le Timor -Leste sera un excellent nouvel atout pour la famille de 
l'OMC et apportera de réel s avantages au système commercial multilatéral. Je dois noter qu'en plus 
d'accéder à la fois à l'ATI et à l'ATI -II dès son accession, le Timor -Leste a déjà annoncé à la CM12 
son intention de s'associer à l'Initiative conjointe sur la réglementation intérie ure dans le domaine 
des services, là encore en tant que premier PMA à le faire. Des deux points de vue, le Timor -Leste 
établit une nouvelle norme pour les PMA, non seulement pour les autres accessions de PMA, mais 
aussi pour les PMA Membres existants.  
12.14.   Permettez-moi d'ajouter que, bien qu'il ait le statut d'observateur, le Timor -Leste a fait 
preuve d'un chef de file en promouvant le commerce au service de la paix pour les États fragiles et 
touchés par des conflits grâce à la coordination conjointe du Groupe g7+ des accessions à l'OMC 
avec le Libéria. C'est un autre exemple des valeurs que le Timor -Leste apportera au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. J'attends avec intérêt de travailler en étroite 
collaboration avec tous les Membres et le T imor-Leste afin de conduire cette accession à la ligne 
d'arrivée pour la CM13. Permettez -moi également de remercier la Directrice générale pour son fort 
engagement en faveur du processus d'élargissement et également en faveur du Timor -Leste. Je suis 
prêt à  répondre à toute question que les Membres pourraient avoir.  
12.15.   La représentante de Djibouti , au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
12.16.   Le Groupe des PMA voudrait s'exprimer, puisque les deux points de l'ordre du jour sont 
considérés conjointe ment et que le Timor -Leste et les Comores sont tous les deux des PMA. En 
premier lieu, le Groupe des PMA remercie le Maroc pour l'inscription à l'ordre du jour de ce point sur 
l'accession des Comores, ainsi que l'Ambassadeur Zniber, pour son rapport. Les C omores sont 
membres du Groupe des PMA. Leur processus d'accession a été engagé en 2007. Il est entré dans 
sa phase ultime. En janvier dernier, les autorités comoriennes se sont engagées à ce que les derniers 
travaux législatifs et techniques nécessaires po ur finaliser l'accession à l'OMC soient terminés d'ici 
la CM13. Nous nous félicitons des évolutions récentes du processus d'accession des Comores et 
demandons donc aux Membres de mettre pleinement en œuvre les Lignes directrices de 2002 sur 
l'accession des  PMA ainsi que l'"Addendum  I" à la Décision du Conseil général de 2012, en tant 
qu'instruments d'accession pour les PMA. Un groupe de travail est en train d'étudier les besoins des 
Comores après leur accession à l'OMC. Nous demandons au Secrétariat de l'OM C et à tous les 
partenaires de développement des Comores de fournir une aide suffisante pour répondre aux besoins 
identifiés par les autorités comoriennes, afin que ce nouveau pays puisse respecter ses engagements 
dans le cadre du système commercial multil atéral et faire du commerce l'un des moteurs de son 
développement.  
12.17.   À propos de l'accession du Timor -Leste à l'ordre du jour de notre réunion et du rapport de 
l'Ambassadeur Macieira, le Timor -Leste est membre du Groupe des PMA et son processus d'accession 
a débuté en 2016. Les autorités timoraises manifestent une volonté inébranlable d'accéder à l'OMC. 
Le Groupe apprécie que le Timor -Leste s'efforce de conclure les négociations en vue de son accession 
à l'OMC d'ici la CM13, en février  2024. Nous saluons les dernières évolutions de l'accession du 
Timor -Leste et appelons donc les Membres à mettre pleinement en œuvre les Lignes directrices de 
2002 sur l'accession des PMA et l'"Addendum I" à la décision du Conseil général de 2012, en tant 
qu'instruments d'accessi on pour les PMA. Nous demandons instamment au Secrétariat de l'OMC et 
aux partenaires de développement, y compris les Membres en mesure de le faire, d'apporter leur 
concours au Timor -Leste pour que ses besoins de l'après -accession soient satisfaits rapidem ent et 
de manière adéquate; il s'agit que ce Membre puisse respecter ses engagements et tirer le meilleur 
parti de sa participation au commerce international. Les PMA Membres souhaitent accéder à l'OMC. 
C'est un message positif, témoignant de leur convicti on que l'OMC contribuera à leur développement.  
12.18.   Le représentant du Cameroun , au nom du Groupe africain , a fait la déclaration suivante:  
12.19.   Le Groupe africain voudrait informer les Membres de l'OMC que les chefs d'État et de 
gouvernement de l'Union africaine (UA) ont élu S.E.  Azali Assoumani, le Président de l'Union des 
Comores, à la présidence de l'Union africaine pour l'année 2023. Il s'agit d'un signe fort attestant WT/GC/M/205  
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  de l'engagement politique et de la détermination des Comores à intégrer les systèm es régional et 
multilatéral, malgré les difficultés et les obstacles que le pays rencontre. Nous saluons les efforts 
infatigables de l'Ambassadeur Omar Zniber (Maroc), en sa qualité de Président du Groupe de travail 
de l'accession de l'Union des Comores, e t nous jugeons encourageants les progrès et les efforts 
constants des Membres qui visent à faciliter l'accession à l'OMC de l'Union des Comores. Nous 
voudrions saisir cette occasion et remercier également le Secrétariat de ses efforts louables pour 
contrib uer au processus d'accession par ses conseils techniques ainsi que son travail de coordination. 
Cela étant, l'économie comorienne, comme celle de bon nombre de nos pays, repose essentiellement 
sur une agriculture de subsistance et sur la pêche. Bien que le  secteur agricole soit le principal 
moteur économique, le potentiel de la pêche et du tourisme est sous -exploité faute d'infrastructures 
suffisantes.  
12.20.   Les Comores ont subi les effets de la pandémie de COVID -19 et la hausse des prix mondiaux 
des denrées alim entaires et des carburants a pesé sur leur économie. Le pays est largement 
tributaire de ses importations de biens et de services, ce qui met l'accent sur sa vulnérabilité aux 
chocs extérieurs. Au fil des années, le gouvernement du Président Assoumani a in troduit une série 
de réformes budgétaires et structurelles. De ce fait, malgré une croissance économique demeurée 
au-dessous de son potentiel ces dernières années, le produit intérieur brut (PIB) réel des Comores 
s'est accru selon les estimations de 2,9 % en 2022, contre 2,2 % en 2021. Selon la Banque africaine 
de développement, les perspectives économiques des Comores à moyen terme sont favorables, 
quoique fragiles, avec un PIB attendu en hausse de 3,5 % en 2023 et 4,0 % en 2024. Face à de 
multiples difficulté s et vulnérables aux chocs économiques, aux catastrophes naturelles et au 
changement climatique, les Comores n'ont jamais relâché leurs efforts pour finaliser leur accession 
à l'OMC et réaffirmé à maintes reprises leur engagement à finaliser les processus d'accession 
respectifs en 2023. Il est indéniable que les progrès ont été remarquables, mais nous devons bien 
admettre qu'en dépit des efforts considérables qu'elles ont fournis, les Comores se heurtent encore 
à des obstacles objectifs liés à leur statut d e PMA. À cet égard, le Groupe africain souligne que les 
Membres peuvent aider à accélérer le processus et insiste sur l'importance cruciale d'un soutien 
après l'accession, pour que les pays puissent tirer pleinement parti des avantages liés au statut de 
Membre de l'OMC. Pour terminer, le Groupe africain pense donc que l'accession des Comores à l'OMC 
est une étape importante pour l'intégration de l'économie comorienne dans l'économie mondiale.  
12.21.   Nous espérons sincèrement que l'accession des Comores leur ouvrir a la voie à la réussite et 
à la croissance économique et marquera le début d'une ère de développement, de stabilité et de 
paix sur le continent, dans l'esprit de l'Agenda  2063 de l'Union africaine intitulé "L'Afrique que nous 
voulons". En conséquence, nous  en appelons à tous les Membres de l'OMC pour qu'ils facilitent 
l'accession des Comores à l'OMC et fassent en sorte que le processus soit achevé d'ici la treizième 
Conférence ministérielle, en février  2024. Ce sera sans aucun doute un temps fort de la Conf érence 
à Abou Dhabi, puisque les Comores sont membres de la Ligue arabe.  
12.22.   La représentante du Kenya , au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
12.23.   Nous sommes favorables à l'inscription à l'ordre du jour des points  11 et 12 concernant 
l'accession re spective des Comores et du Timor -Leste, car ce sont deux membres de la famille ACP. 
Nous souhaitons que notre intervention porte sur les deux points. Nous félicitons les délégations 
pour leur travail remarquable destiné à promouvoir les réformes et les aju stements de régimes 
requis pour que les deux pays deviennent Membres de l'OMC. Ces délégations, qui ont connu des 
avancées importantes dans leur processus d'accession, devraient devenir Membres de l'Organisation 
d'ici la CM13. Les deux pays font partie des  PMA et peuvent à ce titre prétendre aux avantages 
prévus par les instruments d'accession pour les PMA que sont les Lignes directrices de 2002 sur 
l'accession des PMA à l'OMC et l'"Addendum  I" à la Décision du Conseil général de 2012. Nous prions 
instammen t les Membres qui négocient avec les Comores et le Timor -Leste dans le cadre de leurs 
accessions de mettre pleinement en œuvre ces lignes directrices.  
12.24.   Le représentant de l' Arabie saoudite , s'exprimant au nom du Groupe arabe , a fait la 
déclaration suivante:  
12.25.   Le Groupe arabe souhaiterait adresser ses sincères remerciements à 
S.E. l'Ambassadeur  Omar Zniber  (Maroc) pour son exposé instructif et pour le rôle moteur qu'il a 
toujours assuré avec compétence en tant que Président du Groupe de travail de l'accession des 
Comores. Nous remercions tout particulièrement les membres du Groupe de travail ainsi que le 
Secrétariat, notamment la Directrice générale et la Division des accessions, qui ont œuvré WT/GC/M/205  
- 176 - 
  collectivement à une accession à présent imminente. Nous félicitons les Comores, qui ont conclu 
toutes leurs négociations bilatérales relatives à l'accès aux marchés e n signant 12  accords bilatéraux 
correspondants pour les marchandises et les services avec des Membres de l'OMC. Nous félicitons 
également les Comores d'avoir répondu aux plus de 700  questions que les Membres ont posées au 
niveau multilatéral sur la réforme  de l'économie comorienne. Nous sommes heureux d'entendre 
aujourd'hui que l'accession des Comores est entrée dans sa phase ultime. Et nous pouvons affirmer 
qu'au vu des progrès vraiment substantiels accomplis par les Comores, leur accession devrait être 
une priorité pour les Membres d'ici la CM13. L'accession des Comores sera l'occasion non seulement 
pour ce pays et la région arabe, mais aussi pour l'OMC, de célébrer la première accession à cette 
institution depuis 2016. En conclusion, le Groupe arabe reste  déterminé à mener ce processus à son 
terme et demande instamment à tous les Membres de soutenir une accession rapide et accélérée 
des Comores, d'ici la CM13.  
12.26.   La représentante du Samoa , s'exprimant au nom du Groupe du Pacifique , a fait la déclaration 
suivante: 
12.27.   Le Groupe Pacifique remercie à la fois le Portugal et le Maroc pour leurs exposés et salue les 
progrès du processus d'accession des Comores et du Timor -Leste. Il compte fermement sur une 
conclusion rapide de ces processus et y est favorable. Nous dema ndons aux Membres et au Groupe 
de travail de fournir l'assistance requise pour promouvoir les processus d'accession et leur permettre 
d'aboutir. De plus, comme il s'agit de pays parmi les moins avancés, nous exhortons tous les 
Membres à accorder la flexibi lité voulue pour que le Timor -Leste et les Comores intègrent 
progressivement et avec succès le système commercial multilatéral de l'OMC. Nous devrions saluer 
et célébrer l'accession du Timor -Leste et des Comores au statut de Membre de l'OMC d'ici la CM13, 
à Abou Dhabi, l'an prochain.  
12.28.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
12.29.   Les États -Unis sont très favorables à l'accession des Comores comme à celle du Timor -Leste. 
Nous félicitons l'équipe comorienne pour les efforts constructifs et co nstants déployés ces derniers 
mois pour entreprendre des réformes intérieures. Depuis plusieurs semaines, les États -Unis et les 
Comores sollicitent activement des experts techniques de la capitale, et à Genève, pour traiter les 
questions en suspens dans d' autres domaines techniques du volet "règles" des négociations 
multilatérales. Les progrès sont réguliers. Nous continuerons de collaborer et travailler en étroite 
collaboration avec l'équipe des Comores pendant tout l'été pour que le processus avance. Cett e 
année, nous avons constaté une participation positive du Timor -Leste à ses processus d'accession. 
Ce pays progresse de façon notable et nous saluons sa démarche constructive. Nous poursuivrons 
notre collaboration avec le Timor -Leste, qui mène des réforme s intérieures pour faire avancer et 
achever ses processus d'accession.  
12.30.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
12.31.   En tant qu'ami et voisin proche du Timor -Leste, nous livrerons quelques observations sur 
son accession. Le Timor -Leste est  une des plus petites économies au monde et l'une des plus jeunes 
nations de la planète. Le fait que son accession à l'OMC soit devenue une priorité nationale est une 
déclaration de foi dans cette instance ainsi qu'une preuve de confiance. Et le Timor -Leste a placé sa 
confiance dans le système commercial mondial en tant que composante essentielle de sa mission de 
développement. Il mérite notre soutien et sa déclaration de foi dans l'Organisation mérite notre 
attention. La Ministre australienne des affaires étrangères, Mme Wong, a annoncé il y a tout juste 
deux semaines une aide supplémentaire de 2 millions de dollars pour soutenir ce processus 
d'accession, notre concours avoisinant ainsi les 9 millions de dollars. Le rapport de 
l'Ambassadeur  Macieira soulign e les progrès impressionnants que le Timor -Leste a accomplis en 
quelques années en vue de son accession et nous l'en félicitons. Par sa participation au Groupe de 
travail, le Timor -Leste a démontré sa détermination à devenir Membre de l'OMC de toutes les 
manières possibles. Les progrès du Timor -Leste sont également impressionnants sur le plan 
bilatéral, puisque sur neuf négociations bilatérales concernant l'accès aux marchés sept ont été 
menées à bonne fin. Ce résultat est à notre portée. Le Timor -Leste pou rrait et devrait rejoindre la 
famille de l'OMC d'ici la CM13. Il sera important pour lui, mais au moins tout aussi important pour 
nous tous, que nous réussissions à Abou Dhabi. Le Timor -Leste est peut -être l'un des plus jeunes 
membres de la communauté inte rnationale, mais ici, à l'OMC, nous sommes sûrs qu'il sera l'un des 
plus remarquables.  WT/GC/M/205  
- 177 - 
  12.32.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
12.33.   Nous remercions les Présidents des Groupes de travail sur l'accession des Comores et du 
Timor -Leste pour leurs  mises à jour respectives concernant les négociations. Nous notons avec 
satisfaction que les deux Groupes de travail ont bien avancé et espérons pouvoir accueillir les 
Comores et le Timor -Leste en tant que Membres à part entière de l'OMC d'ici la CM13. Il convient 
de noter que les deux pays font partie des PMA et sont de petits États insulaires en développement. 
L'intérêt et l'engagement de ces deux pays reflètent le fait que, aux yeux des petites économies 
vulnérables, le système commercial multilatéral fo ndé sur des règles et l'OMC peuvent contribuer 
au développement socioéconomique par le biais du commerce international. Dans ce contexte, nous 
demandons l'application pleine et entière des Lignes directrices de 2002 et de la Décision de 2012 
du CG sur l'ac cession des PMA, tant pour les Comores que pour le Timor -Leste.  
12.34.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
12.35.   Nous remercions le Président du Groupe de travail, l'Ambassadeur Rui Macieira, qui nous a 
informés des dernières évolutions de l' accession du Timor -Leste. L'Indonésie demeure favorable à 
l'accession du Timor -Leste à l'OMC. En tant que pays voisin, l'Indonésie estime que l'intégration du 
Timor -Leste dans le système commercial mondial et multilatéral sera une source de croissance 
économique et de prospérité pour la population timoraise et la région. Nous resterons donc en étroite 
communication avec le Timor -Leste, de façon que nos négociations bilatérales sur l'accès aux 
marchés continuent de progresser, et nous efforcerons de traiter au plus vite toutes les questions 
en suspens.  
12.36.   Le représentant du Panama , au nom des Membres relevant de l'article  XII, a fait la 
déclaration suivante:  
12.37.   Je remercie les Présidents des Groupes de travail des Comores et du Timor -Leste pour leurs 
rapports. Je s ouhaite féliciter les délégations comorienne et timoraise ainsi que les Membres pour 
les avancées importantes déjà enregistrées. J'aimerais aussi remercier le Secrétariat pour son 
soutien solide et son travail remarquable. Le Groupe est très attaché au pro cessus d'accession. Nous 
n'avons pas accueilli de nouveaux Membres depuis des années. Ces processus sont très prometteurs 
et chaque accession nous rapproche d'un idéal, celui de l'universalité de l'OMC. Chaque accession 
est aussi l'aboutissement de négocia tions multilatérales et montre que l'Organisation est encore 
pleine de vitalité et prospère. Compte tenu des singularités de ces pays, figurant parmi les moins 
avancés, nous demandons à chacun de redoubler d'efforts pour leur permettre de franchir les 
dernières étapes, afin que nous puissions annoncer l'arrivée de nouveaux Membres à la CM13. Nous 
souhaitons à tous des réunions fructueuses au sein des Groupes de travail après l'été et attendons 
avec impatience la prochaine réunion du Conseil général pour de plus amples informations.  
12.38.   Le représentant de la Chine  a prononcé la déclaration suivante:  
12.39.   La Chine s'associe aux remerciements adressés aux Ambassadeurs Omar Zniber et 
Rui Macieira pour leur rapport détaillé et instructif sur l'accession des Comores et du Timor -Leste, 
respectivement, ainsi que pour leurs initiatives et leurs efforts remarquables visant à faire avancer 
les négociations en vue de l'accession. Nous nous réjouissons et estimons très encourageant que les 
processus d'accession des Comores et du T imor-Leste aient considérablement avancé, d'autant qu'ils 
sont entrés dans leur phase ultime et pourraient être terminés pour la CM13. La réunion 
d'aujourd'hui me rappelle que la dernière accession à l'OMC date d'il y a sept ans puisqu'elle remonte 
au 29  juillet 2016. Bien que nous bénéficions, ici à l'OMC, d'avantages réciproques et d'un 
développement conjoint, nous ne devrions pas négliger le fait que 24  gouvernements candidats à 
l'accession, à l'écart du système commercial multilatéral et travaillant d'a rrache -pied depuis des 
années afin de devenir Membres de l'OMC, attendent pour la plupart depuis plus de deux décennies 
et sont en majorité des PMA. La Chine est toujours résolue à soutenir les accessions à l'OMC et 
fournir l'assistance nécessaire aux gouv ernements accédants. Nous sommes en particulier très 
reconnaissants au Secrétariat de ses efforts constants pour mener à bien le programme de la Chine 
et organiser depuis 2011 la Table ronde de la Chine sur les accessions à l'OMC. Dans la perspective 
de la CM13, la Chine espère que les Comores et le Timor -Leste sauront briser la glace et redynamiser 
l'OMC. D'après nous, la douzième Table ronde de la Chine, qui se tiendra en marge de la CM13, 
pourrait jouer un rôle constructif en appuyant et facilitant davan tage d'accessions.  WT/GC/M/205  
- 178 - 
  12.40.   La représentante du Mozambique  a fait la déclaration suivante:  
12.41.   Notre intervention porte sur les points 11 et 12. Ma délégation s'associe à la déclaration faite 
par le Groupe des PMA, le Groupe africain et le Groupe ACP. Nous voudrions re mercier les Présidents 
du Groupe de travail pour leurs exposés sur l'état d'avancement des accessions des deux pays. Nous 
saluons l'excellent travail fourni par les délégations en vue de promouvoir les réformes et les 
ajustements des systèmes pour que le T imor-Leste et les Comores deviennent Membres de l'OMC. 
Nous nous sommes félicités de l'évolution récente de la situation concernant l'accession du 
Timor -Leste. Le processus des Comores est le plus avancé et nous espérons qu'il sera adopté d'ici 
la CM13. Le s deux pays font partie des PMA et nous appelons les Membres à mettre pleinement en 
œuvre les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA et l'"Addendum  I" à la décision du 
Conseil général de 2012, en tant qu'instruments d'accession pour les PMA. Le  Mozambique est 
favorable à l'accession du Timor -Leste et des Comores à l'OMC.  
12.42.   Le représentant de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
12.43.   L'Union européenne soutient sans réserve l'accession des deux pays à l'OMC. Je voudrais 
féliciter ces deux pays pour la poursuite des travaux liés à leurs accessions respectives. Nous 
espérons de nouvelles avancées cet automne, qui leur permettraient de rejoindre l'OMC à la CM13.  
12.44.   La représentante de l' Angola  a fait la déclaration suivante:  
12.45.   L'Angola remercie les  Présidents des Groupes de travail pour les renseignements actualisés 
sur les accessions à l'OMC du Timor -Leste et des Comores. En tant qu'ami et partenaire de longue 
date du Timor -Leste, non seulement au niveau bilatéral mais aussi dans le cadre de la Com munauté 
des pays de langue portugaise (CPLP), l'Angola constate avec satisfaction que, durant les deux 
dernières années de négociation, le gouvernement du Timor -Leste s'est fermement engagé à tous 
les niveaux officiels et administratifs à conduire les réfo rmes juridiques et organiques requises pour 
satisfaire aux prescriptions de l'Organisation concernant les engagements relatifs au commerce des 
marchandises et services. L'Angola a également témoigné des efforts décisifs déployés par le 
gouvernement timorai s pour réviser ses politiques de subventions à l'exportation et les rendre 
pleinement compatibles avec les normes spécifiques de l'OMC dans ces domaines. Nous savons que 
le Timor -Leste suit aujourd'hui clairement les règles de l'OMC relatives à la législat ion, la 
réglementation et l'organisation du commerce des services. Nous avons noté que le gouvernement 
du Timor -Leste avait déjà pris toutes les mesures nécessaires pour adopter les mesures sanitaires 
et phytosanitaires qui sont exigées par l'OMC, notammen t en matière de production alimentaire 
agricole. Par conséquent, la délégation angolaise est fière de féliciter le gouvernement du 
Timor -Leste pour ces deux dernières années de labeur acharné destinées à mener à bien les 
négociations en vue de l'accession à l'OMC, en transposant les principales règles du commerce 
international de l'Organisation dans sa législation nationale et ses pratiques commerciales et 
administratives, y compris les règles et mesures douanières. L'Angola souhaite que le processus 
d'acce ssion en cours s'achève rapidement, d'ici la fin de 2023, pour que le Timor -Leste puisse 
participer à la CM13 en tant que Membre à part entière. Nous serons heureux de l'accueillir en tant 
que tel, car la participation de ce pays aura un effet indéniableme nt positif sur la diversité culturelle 
et les liens transcontinentaux dans notre Organisation. Pour conclure, l'Angola recommande 
vivement que le Conseil général envoie un signal clair d'approbation de l'accession pleine et entière 
du Timor -Leste à l'OMC.  
12.46.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
12.47.   Nous adressons nos remerciements aux Présidents des Groupes de travail pour leurs 
rapports instructifs et nous félicitons les Comores et le Timor -Leste pour les progrès accomplis sur 
la voie de l'ac cession. Nous sommes certains que ces pays enrichiront le système commercial 
multilatéral, aussi bien en tant que partenaires commerciaux que par leurs éclairages respectifs sur 
les débats à l'OMC. Enfin, tout en approuvant les observations formulées précé demment par 
l'Angola, nous souhaiterions faire part de notre satisfaction toute particulière à l'égard de la 
prochaine accession du Timor -Leste, un membre apprécié de la Communauté des pays de langue 
portugaise, qui rejoindra bientôt nos rangs, avant la CM 13 comme nous l'espérons.  
12.48.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/M/205  
- 179 - 
  12.49.   Tout d'abord, le rythme et l'état d'avancement des accessions respectives des Comores et 
du Timor -Leste sont la démonstration de l'engagement à faciliter ce processus qu 'ont pris nos 
Ministres à la CM12. Nous remercions les Ambassadeurs Zniber et Macieira pour leurs rapports. Nous 
saluons également le travail considérable qu'ils ont fourni pour conduire ces deux processus 
d'accession, ainsi que l'aide exceptionnelle appor tée par la Division des accessions. Deuxièmement, 
Singapour félicite les Comores et le Timor -Leste pour leur travail acharné et leur ferme volonté 
politique d'achever les négociations bilatérales et d'assurer les réformes intérieures indispensables 
à la mo dernisation de leurs économies et à la mise en conformité de leurs politiques avec les normes 
internationales. Nous notons par exemple que le Timor -Leste s'est doté de lois sur l'évaluation en 
douane, les mesures SPS, le droit d'auteur, et qu'un code de la  propriété intellectuelle et une 
nouvelle législation fiscale sont en préparation. Ces réformes sont un pas dans la bonne direction et 
faciliteront le développement économique du Timor -Leste. Troisièmement, l'accession des Comores 
et du Timor -Leste constit uera un résultat livrable important pour la CM13. Surtout, le fait que 
24 gouvernements soient candidats à l'accession montre clairement que l'OMC reste pertinente. Pour 
finir, Singapour est impatiente d'accueillir les Comores et le Timor -Leste dans la fam ille de l'OMC, 
sachant qu'ils contribueront à la défense du système commercial multilatéral fondé des règles. Merci.  
12.50.   La représentante de l' Afrique du Sud  a prononcé la déclaration suivante:  
12.51.   L'Afrique du Sud s'associe à la déclaration du Groupe africain au sujet de l'avancement des 
négociations en vue de l'accession de l'Union des Comores. Nous sommes heureux que les 
négociations avec d'autres Membres et les mesures intérieures qui s'imposent progressent de façon 
harmonieuse et rapidement. Il serait pertinen t que le processus d'accession s'achève cette année, 
alors que les Comores président l'Union africaine. Nous prenons également note des progrès 
concernant les négociations en vue de l'accession du Timor -Leste. Nous sommes convaincus que les 
Membres de l'OM C feront en sorte de mettre un terme à la longue absence d'accessions, comme 
l'ont demandé les Ministres à la CM12, et que nous souhaiterons la bienvenue à deux nouveaux 
Membres, les Comores et le Timor -Leste, à la CM13 à Abou Dhabi.  
12.52.   La représentante de Cabo Verde  a fait la déclaration suivante:  
12.53.   Cabo Verde félicite le Timor -Leste pour la signature et le dépôt des sept accords de 
négociation bilatéraux et l'achèvement des négociations bilatérales avec la Thaïlande. Nous félicitons 
également le Timor -Leste po ur l'avancée de ses réformes intérieures, qui témoigne de la 
détermination du gouvernement à intégrer le système commercial régional et mondial et, en 
particulier, de son engagement en faveur de l'OMC, justifiant que le pays accède officiellement à 
l'OMC d ès la Conférence ministérielle à Abou Dhabi. Souscrivant donc à la déclaration de 
l'Ambassadeur Rui Macieira, selon laquelle le Timor -Leste est extrêmement motivé et constitue un 
candidat très sérieux, désireux d'entrer dans la famille de l'OMC, nous deman dons instamment au 
Membre de l'OMC participant aux négociations avec le Timor -Leste en vue de son accession de 
soutenir et d'accélérer les négociations restantes.  
12.54.   Le représentant du Cambodge  a fait la déclaration suivante:  
12.55.   Ma délégation approuve la déclaration faite par Djibouti pour le compte des PMA. Nous 
remercions les deux Présidents du Groupe de travail des accessions pour leurs rapports 
d'avancement. Nous saluons également les efforts infatigables déployés par tous les Membres pour 
faire avance r ces processus. Le Cambodge attache toujours une grande importance au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. À partir de son accession en 2004, le Cambodge s'est 
solidement intégré dans l'économie mondiale, ce qui a débouché sur une croissa nce économique 
stable d'en moyenne 7 % durant les deux décennies ayant précédé la pandémie de COVID -19. Dans 
ce contexte et conscients des avantages procurés par le système commercial multilatéral aux petites 
économies, en particulier aux PMA, nous avons fa it du soutien à l'accession d'autres PMA notre 
priorité. S'agissant de l'accession du Timor -Leste à l'OMC, nous avons le plaisir d'annoncer que le 
Cambodge a conclu des négociations bilatérales avec ce pays à la cinquième réunion du Groupe de 
travail. Pour  le Timor -Leste, le soutien du Cambodge a été accordé au plus haut niveau, avec un 
engagement politique sans réserve du Premier Ministre cambodgien, l'objectif étant d'accompagner 
les efforts du Timor -Leste pour s'intégrer dans les instances multilatérales  et régionales, y compris 
son accession à l'OMC ainsi qu'à l'ASEAN. Nous nous félicitons aussi des évolutions récentes 
concernant l'accession du Timor -Leste et des Comores. Nous espérons assister à la grande 
célébration que sera l'annonce officielle de l'a ccession du Timor -Leste face aux Comores lors de la 
CM13. Dans cette perspective, nous prions instamment le Secrétariat de l'OMC, les partenaires de WT/GC/M/205  
- 180 - 
  dialogue et les Membres d'apporter leur soutien sans réserve et de faire preuve de la plus grande 
flexibili té pour que ces processus d'accession se terminent dans les meilleurs délais.  
12.56.   La représentante du Kazakhstan  a fait la déclaration suivante:  
12.57.   Le Kazakhstan remercie les ambassadeurs du Maroc et du Portugal pour leurs 
renseignements actualisés sur le process us d'accession du Timor -Leste et des Comores. Nous 
souhaiterions également exprimer notre reconnaissance au Secrétariat de l'OMC, notamment à la 
Directrice générale et la Division des accessions, pour le travail considérable qui a été accompli afin 
de rend re ces accessions possibles à la CM13. Nous sommes impatients de souhaiter la bienvenue 
aux Comores et au Timor -Leste en tant que nouveaux Membres, à Abou Dhabi. Il y a exactement 
8 ans, dans cette salle, la salle CR, à la réunion de juillet du Conseil gén éral, mon pays est devenu 
le 164ème Membre de l'OMC. Et l'une des décisions les plus pénibles que le Kazakhstan ait prises 
pour devenir Membre de l'OMC a été de supprimer progressivement les dispositions relatives à la 
teneur en éléments locaux incompatibl es avec l'Accord sur les MIC dans ses lois nationales qui 
régissent les industries extractives et les contrats d'investissement dans les secteurs pétrolier et 
gazier. C'est un des instruments les plus efficaces dont mon gouvernement se servait pour diversi fier 
l'économie nationale et réduire sa dépendance aux exportations de produits de base, de pétrole et 
de gaz vers les marchés mondiaux.  
12.58.   Par conséquent, je voudrais remercier le Groupe africain pour sa communication au titre du 
point 9 de l'ordre du jour e t j'aimerais dire que nous entendons les inquiétudes exprimées ainsi que 
les recommandations figurant dans ce document. En ce qui concerne la communication sur les MIC 
au titre du point  8 de l'ordre du jour, j'aimerais aussi dire que le Kazakhstan partage les craintes 
exprimées dans ce document et je me demande si nous ne devrions pas commencer aussi à travailler 
sur l'Annexe de l'Accord sur les MIC, avec la liste des mesures contraires à l'Accord, exactement 
comme sur cet accord, et nous comprenons que nou s ne pouvons pas revenir sur ces accords dont 
les dispositions sont déjà en place, mais cela pourrait aussi réconforter quelque peu les pays en 
développement, dont les exportations vers le marché de certains pays avancés sont entravées.  
12.59.   Le représentant des  Comores , prenant la parole en tant qu'observateur , a fait la déclaration 
suivante69: 
12.60.   Après tant d'années de travail appliqué, rigoureux et exigeant, l'Union des Comores souhaite 
voir ses efforts reconnus et récompensés par son accession à l'OMC à la proch aine MC13. Elle est 
prête, pour cela, à tout mettre en œuvre, pour surmonter les ultimes obstacles identifiés, avec le 
soutien des plus Hautes Autorités du Pays, à commencer par celui du Président, 
S.E. M. Azali Assoumani, Président en exercice de l'UA . L'Union des Comores est d'autant plus 
confiante que les instances de l'OMC engagées dans le processus d'accession, notamment 
Mme Ngozi Okonjo -Iweala, Directrice générale de l'OMC et l a Division d es accessions continuent à 
la soutenir par leurs encouragem ents et leur expertise. Dans cet ordre d'idée, je me dois de citer 
aussi les États-Unis pour leur accompagnement méticuleux.  
12.61.   Le leadership pleinement assumé par le Président du Groupe  de travail, 
l'Ambassadeur  Zniber, a permis les grandes avancées signific atives qu'il vient d'évoquer dans le 
traitement de ce dossier auquel il se consacre, sans lésiner, ni sur son temps ni sur son énergie. 
Qu'il en soit pleinement remercié. Merci également aux États -Unis, l'UE et au Groupe d'États 
notamment, l'UA, la Ligue d es États arabes, les PMA, qui continuent de nous apporter leur soutien. 
Avec une mention toute particulière pour la RP de Chine et le Sultanat d'Oman qui nous ont 
accompagné tout au long du processus.  
12.62.   Le représentant du Timor -Leste , prenant la parole en ta nt qu'observateur , a fait la 
déclaration suivante70: 
12.63.   Au nom du gouvernement du Timor -Leste, je voudrais commencer par exprimer notre 
profonde gratitude au Président de notre Groupe de travail, l'Ambassadeur Rui Macieira, et à son 
équipe, pour le soutien co nsidérable et constant dont il a fait preuve et pour l'exposé complet 
présenté aujourd'hui. Le Timor -Leste reste déterminé à conclure son accession à l'Organisation 
mondiale du commerce sans délai, et il compte sur le soutien et l'orientation de l'ensemble  des 
 
69 La déclaration a été distribuée par la suite sous la cote JOB/ACC/COM/14 . 
70 La déclaration a été distribuée par la suite sous la cote JOB/ACC/TLS/11 . WT/GC/M/205  
- 181 - 
  Membres. Comme l'a indiqué l'Ambassadeur Rui Macieira, le Timor -Leste a déjà signé et déposé 
auprès du Secrétariat les protocoles bilatéraux conclus avec sept pays et avec l'Union européenne, 
que nous remercions. Nous avons également conclu nos négoci ations bilatérales avec la Thaïlande 
et espérons signer le protocole prochainement. De plus, nous avançons régulièrement dans nos 
négociations bilatérales avec les États -Unis et l'Indonésie, et nous sommes déterminés à parvenir à 
un accord dès que possible . 
12.64.   S'agissant du volet multilatéral, j'ai le plaisir de souligner les progrès remarquables réalisés 
par le gouvernement de mon pays en ce qui concerne la réforme de notre législation nationale pour 
adoption pendant la période de l'accession et la période su ivant l'accession dans différents domaines. 
Si un Membre quelconque a une question quelconque liée à l'accession, nous sommes disposés à 
dialoguer et à discuter, y compris pendant la pause estivale, pour finaliser toutes les questions 
restantes dans les pl us brefs délais avant la prochaine réunion du Groupe de travail. Tant notre 
Président de la République, S.E.  M. José Ramos -Horta, que notre Premier Ministre, S.E.  M. Kay Rala 
Xanana Gusmão, qui sont bien connus de cette Organisation, ont déclaré publiqueme nt leur soutien 
fort et indéfectible à l'accession du Timor -Leste à l'OMC, soulignant l'importance de cette accession 
pour la mise en place de fondements économiques solides essentiels pour le développement durable 
et inclusif de notre pays. Comme indiqué,  je souhaite souligner que l'accession à l'OMC est une 
question de priorité stratégique nationale pour le Timor -Leste, conjointement avec l'intégration dans 
l'ASEAN.  
12.65.   Je saisis cette occasion pour annoncer la nomination de S.E.  M. Francisco Kalbuadi Lay, 
Vice-Premier Ministre, Ministre coordonnateur pour les affaires économiques et Ministre du tourisme 
et de l'environnement comme nouveau négociateur en chef pour diriger le processus d'accession du 
Timor -Leste à l'OMC, et de M.  Jorge Martins comme nouveau coo rdonnateur d'équipe pour mener 
les travaux techniques. Le Timor -Leste reste déterminé à accéder à l'OMC à la treizième Conférence 
ministérielle qui se tiendra à Abou Dhabi, en février  2024, et, à cet égard, nous demandons votre 
soutien indéfectible. Je sou haite conclure en saisissant cette occasion pour remercier profondément 
la Directrice générale, Ngozi  Okonjo -Iweala, la Directrice Maika Oshikawa, Mme Anna Varyanik et 
tous leurs collègues de la Division des accessions, ainsi que les Membres de cette Organ isation qui 
s'engagent activement dans notre processus d'accession, pour leur dévouement et leur soutien fort 
appréciés.  
12.66.   La Directrice générale  a fait la déclaration suivante:  
12.67.   La possible accession des Comores et du Timor -Leste à la CM13 est enthousiasmant e et 
constitue un résultat livrable. Je veux remercier et féliciter les deux candidats pour leur travail 
acharné et la persévérance dont ils ont fait preuve. Malgré parfois des années d'attente. Je veux 
remercier les Présidents des Groupes de travail, les Ambassadeurs Omar Zniber et Rui Macieira. Je 
n'ai jamais vu autant d'enthousiasme, de constance et de travail acharné dans la conduite d'un 
processus d'accession et la direction de Groupes de travail, et je veux donc remercier les membres 
de ces groupes et  l'ensemble des Membres qui y ont cru et se sont employés à ce que ces deux 
candidats soient à notre table d'ici la CM13. J'espère vraiment que nous y parviendrons. Je suis très 
optimiste à cet égard. Permettez -moi en outre de saisir cette occasion et de r emercier l'équipe 
chargée des accessions à l'OMC, les services, pour le travail intense qu'ils ont fourni en vue 
d'atteindre cet objectif, ainsi que le DGA Zhang, ici présent, car ils ont travaillé dur sous sa houlette 
pour nous amener là où nous en sommes . Les deux pays accédants montreront, comme l'a dit 
quelqu'un d'autre, que l'intérêt pour l'OMC est solide. De fait, nous avons quelques autres pays qui 
font réellement beaucoup d'efforts pour devenir Membres et j'espère que nous serons capables, y 
compris  à la prochaine Conférence ministérielle voire avant, d'en faire entrer bien plus, alors merci 
à tous. J'ai vraiment hâte et nous attendons ce résultat livrable avec impatience.  
12.68.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante71: 
12.69.   Le Japon sout ient l'accession des Comores à l'OMC. Le Japon et les Comores ont conclu des 
négociations bilatérales pour l'accès aux marchés en 2017 et organisé une cérémonie de signature 
pour la confirmation de négociations bilatérales sur le commerce des marchandises et des services. 
J'ai le plaisir d'annoncer que le Japon a confirmé un accord de référence relatif à la Liste de 
concessions concernant les marchandises et les offres de services, envoyée par le Secrétariat de 
 
71 La déclaration n'a pas été faite à la réunion mais envoyée ultérieurement au Secrétariat pour être 
consignée dans le compte rendu.  WT/GC/M/205  
- 182 - 
  l'OMC à l'occasion de la conclusion de négocia tions bilatérales entre les Comores et d'autres pays. 
Le Japon soutient l'accession du Timor -Leste à l'OMC. Nous aimerions indiquer que les négociations 
bilatérales avec le Japon sur l'accès aux marchés ont été menées à bonne fin et qu'une cérémonie 
de sig nature a eu lieu.  
12.70.   Le Conseil général a pris note  des déclarations faites par les Présidents des Groupes de 
travail des accessions ainsi que des autres déclarations.  
12.71.   La Présidente  a fait référence à une communication qu'elle avait envoyée à l'ensemble des 
Membres le 29  juin, dans laquelle elle les informait que, à la suite des consultations que le Directeur 
général adjoint , Xiangchen Zhang , avait organisées à sa demande, un large consensus se dégageait 
en faveur de la nomination de S.E.  M. l'Ambassadeur Saqe r Abdullah Almoqbel, représentant 
permanent du Royaume d'Arabie saoudite auprès de l'OMC. La Présidente s'est dite sincèrement 
reconnaissante au Directeur général adjoint Zhang d'avoir organisé ces consultations. Au nom du 
Conseil général, elle a remercié S.E. M. Saqer Abdullah Almoqbel, qui a endossé ce rôle 
supplémentaire de président d'un groupe de travail de l'accession, pour sa disponibilité et son 
engagement.  
12.72.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration de la Présidente.  
13  DÉROGATIONS AU TITRE DE L' ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC72 
A. EXAMEN DES DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE IX:4 DE L'ACCORD SUR L'OMC  
i) Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC ( WT/MIN(22)/30 -WT/L/1141 ) 
ii) Pays les moins avancés Membres – Obligations au titre des articles 70:8 et 70:9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, dérogation 
accordée le 30  novembre  2015 pour la période allant jusqu'au 1er janvier  2033 
(WT/L/971 ) 
iii) Système de certification du Processu s de Kimberley pour le commerce international 
des diamants bruts, dérogation accordée le 26  juillet  2018 pour la période allant jusqu'au 
31 décembre  2024 ( WT/L/1039 ) 
iv) Union européenne -Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la 
partie occ identale de Balkans – dérogation accordée le 28  juillet  2021 pour la période 
allant jusqu'au 31  décembre  2026 ( WT/L/1114 , WT/L/1169 ) 
13.1.   La Présidente  a appelé l'attention du Conseil général sur l'examen des dérogations. 
Conformément au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, "toute dérogation accordée 
pour une période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une a nnée 
au plus après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin". Comme 
indiqué dans le projet d'ordre du jour, le Conseil général est saisi pour examen de la Décision 
ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et de trois dérog ations. La Présidente a rappelé que ces 
dérogations avaient déjà été approuvées par le Conseil général et la Conférence ministérielle et 
qu'elles étaient en vigueur. Elle a indiqué que le Conseil général n'avait pas à prendre de nouvelle 
décision concernan t leur renouvellement. Elle a noté que l'une des dérogations à l'examen prévoyait 
qu'un rapport annuel devait être soumis par les Membres concernés et que le rapport pertinent de 
l'Union européenne avait été distribué sous la cote WT/L/1169 . Elle a rappelé égal ement que la 
Décision ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC avait déjà fait l'objet d'un examen au titre du 
point 3.C. 
13.2.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration et du rapport figurant dans le 
document  WT/L/1169 . 
 
72 S'agissant de ce point de l 'ordre du jour, l 'attention des Membres est appelée sur les procédures de 
prise de décisions au titre des articles IX et XII de l 'Accord sur l 'OMC approuvées par le Conseil général le 
15 novembre 1995 ( WT/L/93 ). WT/GC/M/205  
- 183 - 
  14  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC  
A. ÉLECTIO N DES MEMBRES ET DES MEMBRES SUPPLÉANTS ( WT/GC/W/890 ) 
14.1.   La Présidente  a mentionné trois sous -points au titre du point "Régime des pensions de l'OMC" 
et a proposé de les aborder successivement. Le premier concernait l'élection des membres et des 
suppléants ( WT/GC/W/890 ). Elle a fait état de sa communication distribuée aux délégations sous la 
cote WT/GC/W/890 . M. Jean-Marc Van Dril  (Suisse) , Président du Comité de gestion du Régime des 
pensions avait mené des consultations en mai et juin pour identifier les personn es à même d'occuper 
les postes de membre ou de suppléant devenus vacants. Comme suite à cette communication, et à 
l'issue du processus de consultation, la Présidente a proposé d'élire un représentant retenu pour le 
poste de membre et deux représentants ret enus pour les postes de suppléants ainsi que de 
renouveler le mandat des autres représentants qui étaient en mesure de continuer à siéger 
(Président, membres et suppléants). Elle a invité les délégations souhaitant adresser des 
observations au sujet des no minations proposées à le faire d'ici au 14  juillet. Aucune observation 
n'a été reçue. Dans ces conditions, elle a proposé au Conseil général d'élire les trois représentants 
identifiés dans sa communication et de renouveler le mandat des autres représentant s qui étaient 
en mesure de continuer à siéger au Comité de gestion.  
14.2.   Le Conseil général en est ainsi convenu . 
B. RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS POUR L'EXERCICE CLOS LE 
31 DÉCEMBRE  2022 ( WT/BFA/W/636 -WT/L/1167 ) 
C. RAPPORT DU VÉRIFICATEUR EXTÉRIEUR DES COMPTES INDÉPENDANT SUR LA 
VÉRIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE POUR L'EXERCICE CLOS LE 31  DÉCEMBRE  2022 
(WT/BFA/W/637 -WT/L/1168 ) 
14.3.   La Présidente  est passée aux deux sous -points restants concernant le rapport annuel et les 
états financiers pour l'exercice 2022 ( WT/BFA/W/636 -WT/L/1167 ) et le rapport du vérificateur 
extérieur des comptes indépendant sur la vérification des états financiers du Régime des pensions 
de l'Organisation mondiale du commerce pour l'exercice clos le 31  décembre  2022 ( WT/BFA/W/637 -
WT/L/1168 ). 
14.4.   Mme Brigitte Lueth (Autriche), prenant la parole au nom de M.  Jean-Marc Van Dril, Président 
du Comité de gestion, a fait la déclaration suivante:  
14.5.   J'ai le plaisir de présenter au Conseil général le rapport annuel 2022 du Régime des  pensions 
de l'OMC et le Rapport 2022 du vérificateur extérieur des comptes, qui ont été distribués le 12  juin 
sous les cotes WT/L/1167  et WT/L/1168 . Ces rapports, qui couvrent la période allant du 1er janvier 
au 31  décembre  2022, ont été établis conformément à l'art icle 5 du Règlement du Régime des 
pensions en vue de leur présentation au Conseil général et aux participants au Régime.  
14.6.   S'agissant du rapport du vérificateur extérieur des comptes: j'ai le plaisir d'annoncer que, 
dans le cadre de son audit des comptes du Régime des pensions pour 2022, l' auditeur externe a 
délivré une opinion sans réserve et a décidé de ne pas émettre de nouvelle recommandation. En ce 
qui concerne le suivi des deux dernières recommandations liées à la vérification de 2021, le Comité 
de gest ion est en train de leur donner suite et nous espérons qu'elles seront considérées comme 
closes lors de la prochaine vérification des comptes.  
14.7.   En ce qui concerne le rapport annuel 2022, le portefeuille de placement du Régime des 
pensions a enregistré un ta ux de rendement nominal de -12,9% à la fin de 2022, ce qui est bien 
inférieur au taux de rendement cible à long terme de 3,5% utilisé dans les hypothèses actuarielles. 
Toutefois, ce rendement négatif, qui n'était pas totalement inattendu, s'explique par le  fait que la 
valorisation sur les marchés financiers a renoué avec des niveaux plus proches de la normale. Si 
l'année 2002, marquée par l'inflation et l'incertitude géopolitique, s'est révélée être un contexte 
difficile en termes de valeur marchande, on pe ut noter que le portefeuille du Régime a généré un 
rendement nominal annuel de +4,1% ces 10 dernières années, ce qui est supérieur à l'objectif du 
Régime au regard de l'inflation suisse de +3,5%. En outre, pour finir sur une note positive, les 
marchés ont connu une évolution favorable depuis le début de 2023, qui s'est traduite par une nette WT/GC/M/205  
- 184 - 
  amélioration de la valeur marchande du portefeuille imputable principalement aux actions. Enfin, 
permettez -moi de rappeler que le Régime des pensions de l'OMC est un in vestisseur à long terme 
dont la stratégie vise également à tirer parti des possibilités offertes par les baisses du marché et à 
privilégier les décisions d'investissement ayant une incidence notable sur les rendements à long 
terme.  
14.8.   Pour ce qui est des ques tions actuarielles, la dernière évaluation actuarielle complète a révélé 
un important déficit actuariel à la fin de 2020 et l'évaluation actuarielle intermédiaire réalisée à la 
fin de 2022 a confirmé la gravité du déficit et la nécessité de remédier d'urge nce à cette situation. 
En effet, la combinaison des facteurs démographiques, notamment la persistance de l'augmentation 
de la longévité, et de la situation économique continue de mettre en péril l'équilibre à long terme du 
Régime. Depuis qu'il a reçu le ra pport sur le déficit actuariel, le Comité de gestion a travaillé avec 
détermination et diligence, en consultation avec toutes les parties prenantes, à l'élaboration d'un 
projet de proposition de réforme visant à rétablir une situation viable pour le Régime . À ce stade, le 
Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) indique que le Comité de gestion a 
soumis une proposition de réforme qui cherche à équilibrer les intérêts de toutes les parties 
prenantes et qu'il l'examinera en même temps que le projet de budget de l'OMC pour 2024 /25. 
14.9.   En ce qui concerne la gouvernance, le renouvellement des mandats de membres du Comité 
de gestion doit avoir lieu en 202 3. Le processus de nomination par la Directrice générale est 
également bien engagé et nous nou s réjouissons d'accueillir les nouveaux membres à la 
première  réunion du Comité après les vacances d'été. Permettez -moi d'ajouter que le Comité de 
gestion reste déterminé à s'engager pleinement pour assurer la bonne gouvernance du Régime des 
pensions de l' OMC et sa viabilité à long terme.  
14.10.   Le Conseil général a pris note  des rapports figurant dans le s document s (WT/L/1167 -
WT/L/1168 ). 
15  AUTRES QUESTIONS  
15.1  Action de l'OMC pour aider les pays en développement et les PMA à faire face aux 
crises  
15.1.   Le représentant du Pakistan  a fait la déclaration suivante:  
15.2.   Je saisis cette occasion pour présenter la proposit ion du Pakistan intitulée "Action de l'OMC 
pour aider les pays en développement et les PMA à faire face aux crises", distribuée le 18  juillet  2023 
sous la cote Job/GC/347. Depuis la pandémie de COVID -19, des discussions ont eu lieu sur les 
mécanismes prêts  à être activés. Même à la présente réunion du Conseil général, certains Membres 
ont mentionné la nécessité de mettre en place de tels mécanismes. Bien qu'elle ne soit pas en 
première ligne des intervenants en cas de crise, l'OMC, en tant qu'organisation m ondiale établissant 
les règles commerciales et veillant à leur respect, se doit sans doute de prendre en considération le 
fait que les mutations en cours rendent nécessaire l'évolution de ces règles. La proposition 
pakistanaise vise à élaborer une boîte à outils facilement déployable par les Membres les plus 
exposés aux catastrophes et aux crises mais dont la capacité de réaction est compromise par le 
manque de ressources, y compris financières. Il est essentiel de réagir rapidement aux crises, faute 
de quo i les problèmes risquent de s'aggraver et une crise potentiellement maîtrisable risque de 
devenir incontrôlable. La mise en place de tels mécanismes est d'autant plus importante que les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié ne sont pa s opérationnelles ou sont 
inadaptées et qu'il est difficile d'obtenir en temps voulu les dérogations éventuellement nécessaires, 
lorsque la crise s'installe et s'aggrave rapidement.  
15.3.   La relation entre les crises multiples et le commerce est évidente pour no us tous. Si la 
promotion du commerce est importante pour la prospérité économique, il y a lieu également de 
s'employer à préserver tous les acquis, quels qu'ils soient, qui ont été accumulés par les économies 
lorsque celles -ci sont durement touchées par de s crises multiples ou sont confrontées à des 
conditions météorologiques extrêmes particulières – comme les cycles de sécheresse et 
d'inondations – sous l'effet des changements climatiques. Nous savons maintenant que non 
seulement les objectifs de développe ment durable de l'Organisation des Nations Unies ne seront pas 
atteints d'ici à 2030, mais que beaucoup de pays risquent de régresser au regard de nombreux 
indicateurs. J'aimerais rappeler ici le préambule de l'Accord de Marrakech qui, il y a 30 ans, a fix é WT/GC/M/205  
- 185 - 
  pour objectif de relever les niveaux de vie, d'assurer des emplois décents et d'accroître les revenus 
réels. Dans le document qu'il présente, le Pakistan demande une décision qui permettrait de mettre 
à disposition des Membres une boîte à outils indispen sable dès lors que le critère de victime d'une 
catastrophe ou d'une crise est rempli. Il ne s'agit pas de faire une exception mais d'actualiser les 
règles face aux difficultés croissantes rencontrées par de nombreux pays qui, comme le Pakistan, 
ont été élo ignés de leur trajectoire économique habituelle en raison de multiples chocs extérieurs. 
Nous sommes disposés à examiner cette question avec les Membres et reconnaissants de l'intérêt 
qu'elle a suscité. Nous avons pris note des observations et des question s, que nous allons passer en 
revue avec les Membres concernés afin d'obtenir une adhésion encore plus large à notre proposition.  
15.4.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
15.5.   Je tiens simplement à remercier le Pakistan pour ce document ainsi que pour notre 
collaboration dans la défense de la cause commune des pays en développement au sein de l'OMC.  
15.6.   La représentante de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
15.7.   L'Argentine remercie le Pakistan pour le document JOB/GC/347 , récemment distribué , sur un 
mécanisme de réponse aux crises. Ce document est examiné dans notre capitale. L'Argentine se 
félicite des discussions menées sur la création de mécanismes destinés à fournir aux pays en 
développement davantage d'outils pour répondre aux différente s crises.  
15.8.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  
15.9.   La proposition du Pakistan met en avant le besoin urgent de mesures proactives dans le cadre 
de l'OMC pour permettre aux pays en développement et aux PMA de faire face efficacement aux 
crises tout en respectant les règles du commerce international. En renforçant les capacités de 
réaction aux crises et en favorisant la résilience, nous pouvons aider les pays en développement et 
les PMA à préserver leur économie, à protéger leurs moyens de  subsistance et à parvenir à un 
développement durable. Grâce à la collaboration, à l'inclusivité et à une prise de décision rapide, 
nous pouvons créer un système commercial mondial plus équitable et plus réactif au sein de l'OMC. 
Sans préjudice des activit és entreprises par les Membres de l'OMC en application du paragraphe  24 
de la Déclaration ministérielle, Sri Lanka estime que l'OMC doit prendre des mesures 
supplémentaires pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à gérer 
efficace ment les crises.  
15.10.   Sri Lanka, qui a dû faire face à une succession de crises sur une très courte période de 
temps, y compris la pandémie de COVID -19, a été confronté à de nombreux défis, y compris en 
matière de balance des paiements. Il lui a fallu prendre d e nombreuses mesures commerciales pour 
atténuer l'incidence de ces défis tout en ne ménageant pas ses efforts pour se conformer aux règles 
et réglementations de l'OMC, mais la crise perdure. Comme l'indique la proposition de la délégation 
pakistanaise, les  pays en développement et les PMA ne disposent pas de la marge de manœuvre 
budgétaire et monétaire nécessaire pour atténuer les crises de ce type, dont l'aggravation entraînent 
des problèmes multiformes dans les pays en développement, qui touchent plus par ticulièrement la 
partie la plus défavorisée de la population. La délégation srilankaise indique également que l'OMC 
n'est peut -être pas en mesure de créer l'espace budgétaire ou monétaire nécessaire pour répondre 
aux situations de crise des pays en dévelop pement et des PMA, mais qu'elle peut jouer un rôle 
proactif en examinant les domaines dans lesquels elle peut aider ces pays, comme l'indique la 
proposition de la délégation pakistanaise.  
15.11.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la  déclaration suivante:  
15.12.   La proposition du Pakistan, en plus d'être innovante, est bien fondée et conforme à la position 
que le Venezuela a défendue à l'OMC sur la nécessité d'accorder une plus grande attention au volet 
développement dans le processus de réf orme. Nous soutenons donc cette proposition, qui 
permettrait aux pays en développement et aux PMA confrontés à une crise d'avoir accès à un éventail 
d'options pouvant être déployées de manière temporaire.  
15.13.   Le représentant de l 'Égypte  a fait la déclaration s uivante:  WT/GC/M/205  
- 186 - 
  15.14.   La proposition est à l'étude au Caire. Nous sommes prêts à nous engager de manière 
constructive dans la discussion de cette proposition compte tenu de la nécessité de disposer de 
flexibilités adéquates ainsi que d'outils pouvant être activés par c eux qui en ont besoin, pour une 
période temporaire, face à des situations de crise et d'urgence. Il ne s'agit pas d'outils ou de mesures 
qui seraient mis en place de façon permanente. Il ne conviendrait d'y recourir que lorsque des 
situations appelant leur  utilisation se présentent. L'objectif devrait être de permettre aux pays en 
développement et aux PMA de faire face efficacement aux crises ou, du moins, d'en réduire les effets 
négatifs sur leur économie et leur population. La pandémie de COVID -19 et l'in sécurité alimentaire 
à laquelle nous sommes actuellement confrontés sont des exemples du type de situation difficile où 
les règles applicables ne donnent aucune flexibilité pour faire face aux situations d'urgence. Nous 
sommes d'avis qu'un mécanisme prêt à  être activé, fondé sur des critères à convenir, est impératif 
pour que l'OMC puisse mieux répondre aux défis futurs.  
15.15.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
15.16.   Face aux multiples crises rencontrées par les pays en développement Membres, nous 
sommes d'avis qu'il est absolument nécessaire que ces pays puissent faire un meilleur usage des 
outils disponibles pour répondre aux crises et assurer leur développement économique et 
commercial. Nous sommes impatients de poursuivre les discussions su r ce sujet afin de parvenir à 
des résultats tangibles.  
15.17.   La représentante de l' Afrique du Sud a fait la déclaration suivante:  
15.18.   Nous remercions le Pakistan pour son document et nous considérons qu'il est nécessaire de 
disposer d'un mécanisme relatif au commerc e qui puisse être activé en cas de crise. Nous félicitons 
le Pakistan pour son initiative et nous sommes impatients de réfléchir au contenu de sa proposition, 
ce que nous ne manquerons pas de faire de manière constructive.  
15.19.   La représentante de l'É tat plurin ational de Bolivie a fait la déclaration suivante:  
15.20.   Nous avons envoyé la proposition à nos autorités compétentes dans la capitale pour examen. 
Bien que nous n'ayons pas d'observations particulières à formuler, nous sommes généralement 
favorables à l'examen d'initiatives qui aident les pays à gérer avec succès les situations d'urgence 
sanitaire et à faire face aux effets qui en découlent. Pendant la pandémie de COVID -19, les pays en 
développement et les pays les moins avancés ont été principalement touchés pa r un manque d'accès 
aux médicaments, aux équipements et aux outils de diagnostic, par le coût élevé des fournitures 
médicales essentielles et par des difficultés majeures pour surmonter l'urgence sanitaire. Dans le 
même temps, ils ont dû faire face aux aut res effets négatifs, notamment économiques et sociaux, 
provoqués par la pandémie. Il est donc important, à notre avis, d'élargir la discussion, en tenant 
compte des débats qui ont lieu dans divers forums multilatéraux, afin d'assurer aux pays en 
développem ent l'accès aux moyens appropriés et aux ressources nécessaires pour améliorer leur 
capacité de répondre aux crises mondiales.  
15.21.   Le représentant du Népal  a fait la déclaration suivante:  
15.22.   Ma délégation souhaite remercier le Pakistan pour cette importante propo sition, qui est en 
cours d'examen dans la capitale et fera l'objet d'observations détaillées à une date ultérieure. Nous 
saluons cette initiative et sommes prêts à en discuter de manière constructive avec les Membres 
dans les organes de l'OMC.  
15.23.   Le représent ant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
15.24.   L'Indonésie souhaite apporter une réponse préliminaire à la proposition du Pakistan. Nous 
souscrivons à l'idée principale du Pakistan sur l'importance d'un mécanisme de réponse aux crises 
plus efficace, qu i pourrait aider les pays en développement et les pays les moins avancés à faire 
face à des enjeux urgents et sans précédent. À cet égard, nous estimons qu'il serait utile de 
poursuivre les discussions sur la faisabilité d'un équilibre entre le respect des  règles de l'OMC et la 
flexibilité nécessaire pour répondre aux crises d'une manière adaptée aux besoins spécifiques de 
chaque pays. Nous pourrions aussi examiner dans ce contexte les possibilités de mesures plus 
efficaces de réaction aux crises pouvant êt re prises à l'OMC, en particulier celles à même de prévenir 
encore plus les incidences négatives des crises sur l'économie et la société des pays en WT/GC/M/205  
- 187 - 
  développement et des pays les moins avancés. Nous poursuivons notre coordination avec notre 
capitale, mais nous sommes prêts à participer activement à des discussions constructives afin 
d'affiner et d'améliorer encore la proposition.  
15.25.   Le représentant du Brésil a fait la déclaration suivante:  
15.26.   Je tiens à remercier le Pakistan pour la proposition qu'il a soumise et  à indiquer que nous 
sommes impatients de discuter de cette proposition avec lui et de travailler de manière constructive 
pour en préciser les contours.  
15.27.   Le Conseil général a pris note  des déclarations.  
15.2  Déclaration de la Présidente relative aux arrangements  administratifs pour les 
Membres ayant des arriérés de contribution  
15.28.   La Présidente  a donné la parole à la Présidente du Comité du budget, des finances et de 
l'administration pour fournir des renseignements au sujet des Membres et observateurs qui étaient 
visés par les arrangements administratifs ( WT/BFA/132 ). 
15.29.   L'Ambassadrice Bettina Waldmann (Allemagne), Présidente du Comité du budget, des 
finances et de l'administration , a communiqué la déclaration suivante73: 
15.30.   Les arrangements administratifs applicables aux Membres et aux observateurs ayant des 
arriérés de contributions sont en place depuis le 1er mars 2013.  
15.31.   Conformément à une décision antérieure du Conseil général, j'indiquerai tous les Membres 
et observateurs visés par des arrangements admin istratifs, pour toutes les catégories.  
15.32.   Avant cela, je tiens à prendre acte des versements effectués par deux Membres et 
quatre  observateurs depuis mon dernier rapport devant vous, le 8  mai. À la suite de ces versements, 
l'État plurinational de Bolivie, l'É thiopie, l'Iran, l'Iraq et l'Ouganda ne sont plus visés par des 
arrangements administratifs. Je tiens à adresser mes remerciements à ces Membres pour les 
versements reçus. Je voudrais également remercier les Comores pour les versements reçus. En 
outre, je souhaite rappeler aux Membres relevant de la catégorie III qu'il est possible d'engager des 
consultations en vue de l'établissement d'un plan de paiement si cela leur est utile pour s'acquitter 
de leurs obligations . 
15.33.   Toutefois, à ce jour, le 25  juillet  2023, 15 Membres et 6 observateurs au total sont visés par 
des arrangements administratifs.  
15.34.   Les quatre Membres ci -après relèvent actuellement de la catégorie I: Afghanistan; Congo; 
Ghana; et Suriname.  
15.35.   Les trois Membres ci -après relèvent de la catégorie II: Cub a; Dominique et El Salvador.  
15.36.   Les huit Membres ci -après relèvent de la catégorie III: Antigua -et-Barbuda; Guinée; 
Guinée -Bissau; Papouasie -Nouvelle -Guinée; République centrafricaine; République bolivarienne du 
Venezuela; Tchad; et Yémen. La République centr africaine et le Tchad ne respectent pas les 
conditions du plan de paiement.  
15.37.   Il n'y a qu 'un observateur dans la catégorie I: les Comores.  
15.38.   Les deux observateurs ci -après relèvent de la catégorie II: République libanaise; et Soudan 
du Sud.  
15.39.   Il y a en outre tro is observateurs dans la catégorie III: Sao Tomé -et-Principe; Somalie; 
et Syrie.  
 
73 La déclaration de la Pré sidente du Comité du budget, des finances et de l 'administration a ensuite été 
distribuée sous la cote JOB/GC/354 . WT/GC/M/205  
- 188 - 
  15.40.   Ceci met fin à mon rapport.  
15.41.   La Présidente  a noté que , comme l'exigeaient les Procédures du Conseil général, elle invitait 
les Membres et observateurs relevant des catégories II  et III des arrangements à indiquer au 
Secrétariat la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu. La déclaration de la 
Présidente du Comité du budget, des finances et de l'administration sera distribuée après la réunion 
dans un docum ent de la série JOB/GC.  
15.42.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration.  
  WT/GC/M/205  
- 189 - 
  ANNEXE 1  
 
DÉCLARATION FAITE PAR DJIBOUTI, AU NOM DU GROUPE DES PMA,  
LORS DES CONSULTATIONS TENUES AVEC LA PRÉSIDENTE  
DU CONSEIL GÉNÉRAL LE  13 JUILLET 2023  
- Djibouti, au nom des PM A 
Notes – Coordonnateur du Groupe des PMA: Consultations avec la Présidente du 
Conseil général, 13  juillet  2023  
La réforme par l'action – soutenir ou améliorer la capacité et la possibilité de délibérer 
dans les organes de l'OMC.  
• Comme vous le savez, le Groupe des PMA a joué un rôle pilote dans ce qu'on appelle la 
réforme par l'action en présentant en avril  2022 le document JOB/GC/223/Rev.1 . Nous 
avons agi de manière proactive et en toute autonomie, le Groupe des PMA se réu nissant 
depuis plusieurs années pour examiner comment il peut contribuer aux discussions sur la 
réforme et quels sont les besoins pratiques en ce qui concerne le fonctionnement des 
Comités ainsi que les outils que le Secrétariat pourrait maintenant mettre en place, dans le 
cadre des mandats existants. Nous avons rencontré des représentant des principales 
divisions et nous avons présenté notre proposition. Celle -ci contient des éléments qui ne 
nécessitent aucune décision du Conseil général ou d'autres organe s et nous pourrions étudier 
avec le Secrétariat pour répondre aux besoins pratiques recensés et améliorer ainsi le 
déroulement des travaux des Comités et aider les PMA. Nous notons que quelques 
délégations, comme celles du Royaume -Uni, de l'Inde et des Éta ts-Unis, entre autres, ont 
pris l'initiative d'intégrer certains éléments de la communication du groupe des PMA dans 
leur propre communication. Nous apprécions particulièrement la prise en compte expresse 
par le Royaume -Uni de notre communication et nous n ous félicitons du travail mené en 
collaboration sur le fonctionnement des réunions, en tenant compte des communications 
présentées de façon proactive pas les PMA.  
• Madame la Présidente, vous nous avez demandé, pour préparer le présent examen, de revoir 
vos remarques figurant dans le document JOB/GC/346  ainsi que l'état d'avancement de la 
réforme des Comités par l'action qui fait l'objet du document JOB/GC/345 . 
• Le tableau figurant dans le document JOB/GC/345 , qui fait état des récentes améliorations 
apportées par les Comités, est le bienvenu. Nous félicitons les différents organes de s'être 
mobilisés et d'avoir pris en compte nos suggestions. Nous convenons avec vous, Madame la 
Présidente, comme indi qué au paragraphe 2.16 b) du document JOB/GC/346 , qu'il s'agit 
d'un travail évolutif qui continuera d'être actualisé.  
• Les paragraphes 3.5 et 3.7 du document JOB/GC/346  reprennent certains des éléments 
soulevés de manière proactive par le Groupe des PMA. Le paragraphe 3.7 mentionne le point 
selon lequel les sanctions administratives ne devraient pas être utilisées à l'encontre 
des PMA, dont beaucoup se trouvent dans des situations de conflit ou rencontrent d'autres 
difficultés. L'une de ces mesures consist e à empêcher une délégation d'avoir accès aux 
documents pour suivre les réunions, le travail délibératif des organes ordinaires et les 
négociations. Une telle sanction signifie qu'une fois les problèmes résolus les délégations 
des PMA concernés se retrouve nt à la traîne et ont du mal à reprendre le fil des délibérations.  
• Les PMA devraient également, comme les autres Membres, être habilités à maintenir leurs 
mesures de soutien interne qui, depuis plusieurs années, les ont très bien aidés, tant de 
façon proac tive que défensiv e, à protéger leurs intérêts. Ces mesures ont contribué à 
renforcer la participation des PMA à l'application des règles commerciales multilatérales. Ce 
soutien est complémentaire du travail du Secrétariat et il ne saurait être remplacé.  
• En plus des éléments soulevés par les PMA dans le document JOB/GC/223/Rev.1 , 
deux autres questions mériteront notre attention.  
__________