G/TBT/N/USA/1807  
1 décembre  2021 
(21-9060) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1836]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques ; Protection de l'environnement ( ICS 13.020), 
Production dans l'industrie chimique ( ICS 71.020), Produits de l'industrie chimique 
(ICS 71.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances (21 -2.5e) (Règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines s ubstances chimiques (21 -1.5e)), 20  pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes (SNUR) au titre de la Loi sur la réglementation des substances 
toxiques (TSCA) pour des subst ances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la 
fabrication (PMN) et faisant également l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de la TSCA . 
Les SNUR disposent que quiconque prévoit de fabriquer (terme défini dans la loi comme 
englobant l'importation ) ou de transformer l'une quelconque de ces substances chimiques 
aux fins d'une activité proposée comme nouvelle utilisation importante dans la règle 
notifiée devra adresser une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre 
ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de 
l'utilisation prévue, compte tenu des conditions d'utilisation de la substance chimique en 
question, pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de 
transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débuter 
avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au 
sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  G/TBT/N/USA/1807  
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  8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR)  66993, 2 4 novembre  2021; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  721: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-24/html/2021 -24790.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-11-24/pdf/2021 -24790.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OPPT-2021-0030. Le dossier y relatif est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adre sse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2021-0030/document  et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par  numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à 
l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties 
prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la 
présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 décembre  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/21_7461_00_e.pdf