G/TBT/N/USA/1359/Rev.1  
12 avril 2022 
(22-3010) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
Ohio (État de l'Ohio)  
2. Organisme responsable:  
Ohio Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de l'environnement de 
l'Ohio) - EPA de l'Ohio  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Qualité de l'air ( ICS 13 .040) ; produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100) ; 
composés organiques volatils (COV) pouvant être contenus dans les produits de 
consommation tels que les produits de nettoyage, les produits de soin corp orel ainsi que 
les produits ménagers et produits pour gazons et jardins.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Volatile Organic Compound 
Limits in Consumer Products  (Limites applicables aux composés organiques volatils dans 
les produ its de consommation), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : La Division de la lutte contre la pollution atmosphérique (DAPC) a soumis au 
Comité mixte d'examen des règles de l'Agence (JCARR) une proposition de modification 
de règles figurant dans le chapitre 3745 -112, " Consumer Products Rules " (Règles 
relatives aux produits de consommation), du Code administratif de l'Ohio . Les règles 
figurant dans ce chapitre établissent des limites pour les composés organiques volatils 
(COV) dans les produits de consommation tel s que les produits de nettoyage, les produits 
de soin corporel ainsi que les produits ménagers et produits pour gazons et jardins qui 
sont vendus, distribués, offerts à la vente ou fabriqués pour la vente dans l'État de l'Ohio . 
La DAPC a élaboré un projet de révision des règles figurant dans le chapitre 3745 -112 du 
Code administratif de l'Ohio afin d'adopter une version plus récente de la règle type de la 
Commission sur la pollution à l'ozone liée aux transports ( Ozone Transport Commission , 
OTC) ainsi que d e mener à bien un examen des règles de ce chapitre de façon à répondre 
aux exigences établies dans les sections 106.03 et 106.031 du Code de l'Ohio révisé 
(examen quinquennal) . Ces règles ont initialement été promulguées en 2007 dans le 
cadre de la stratég ie de l'Ohio pour répondre à la norme nationale de qualité de l'air G/TBT/N/USA/1359/Rev.1  
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  ambiant de 1997 relative à l'ozone, en adoptant les normes de la règle type élaborée par 
la Commission sur la pollution à l'ozone liée aux transports (OTC) . L'OTC élabore des 
règles types sur lesquelles les États peuvent s'appuyer lorsqu'ils adoptent des règlements 
relatifs aux produits de consommation ; elle a également fourni des versions actualisées 
de ces règles types, appelées "phases", sur lesquelles les États peuvent ensuite s'appuyer  
lorsqu'ils adoptent ou révise nt des normes relatives aux produits de consommation . Le 
chapitre 3745 -112 du Code administratif de l'Ohio est actuellement fondé sur la phase II 
(2006) de la règle type de l'OTC relative aux produits de consommation . L'EPA de l'Ohio 
a actualisé ces règles afin d'adopter des versions plus récentes de la règle type de l'OTC ; 
en particulier, jusqu'à la phase IV (2012) de la règle type de l'OTC (cela comprend 
l'adoption des limites définies dans la phase III (2010) de la règle t ype ainsi que la mise 
à jour technique de 2013), avec une date de mise en conformité fixée au 1er janvier 2 023. 
Cette actualisation s'inscrit dans le cadre de la stratégie de l'Ohio pour répondre à la 
norme nationale de qualité de l'air ambiant de 2015 rel ative à l'ozone . Des modifications 
sont apportées aux règles en ce qui concerne les définitions, l'applicabilité, les normes, 
les exemptions, les exigences administratives, les exigences en matière de présentation 
de rapports, les écarts et les méthodes d' essai.  
L'EPA de l'Ohio souhaite en particulier recueillir des observations concernant l'inclusion 
de normes relatives aux nettoyants pour toilettes/urinoirs dans le tableau de normes de 
la règle 3745 -112-03 du Code administratif de l'Ohio . Cette catégorie,  initialement 
ajoutée à la règle type de l'OTC dans la version correspondant à la phase II (2006), n'avait 
pas été incluse dans le Code administratif de l'Ohio lors de l'élaboration de la 
réglementation initiale compte tenu des observations reçues . L'EPA d e l'Ohio propose 
d'ajouter cette catégorie à la réglementation en question pour des raisons de cohérence 
avec les règles types de l'OTC.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents : Proposition de modification de règles du chapitre 3745 -112 du 
Code admi nistratif de l'Ohio, "Règles relatives aux produits de consommation"  
https://epa.ohio.gov/divisions -and-offices/air -pollution -control/regulations/pr oposed -
rules 
Des renseignements relatifs aux modifications proposées ainsi qu'aux modalités 
permettant d'assister à l'audition peuvent être obtenus en consultant l'avis relatif à la 
tenue d'une audition publique, la formulation des propositions de règles e t le résumé des 
modifications (liens ci -dessous).  
• Avis au public  
• Résumé des modifications  
• Réponse aux observations  
• 3745-112-01 Définitions  
• 3745-112-02 Applicabilité  
• 3745-112-03 Normes  
• 3745-112-04 Exemptions  
• 3745-112-05 Exigences administratives  
• 3745-112-06 Exigences en matière de prés entation de rapports  
• 3745-112-07 Écarts  
• 3745-112-08 Méthodes d'essai  
Code ad ministratif de l'Ohio, chapitre 3745 -112 - Volatile Organic Compound Limits in 
Consumer Products  (Limites applicables aux composés organiques volatils dans les 
produits de con sommation)  G/TBT/N/USA/1359/Rev.1  
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  L'EPA de l'Ohio tiendra une audition publique virtuelle le vendredi 6 mai 2 022 à 10 h 30 , 
heure de l'Est . Pour assister à l'audition publique, veuillez v ous enregistrer à l'adresse 
suivante: https://register.gotowebinar.com/register/789271650030108427 . Au cours de 
l'audition, le public pourra inscrire des observations écrites au d ossier en ce qui concerne 
les propositions de règles.  
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs 
observations au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 6 mai 2 022 à 16 heures , 
heure de l'Est . Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la 
part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront t ransmises à l'organisme 
de réglementation  et envoyées  par courrier électronique à la Division de la lutte contre la 
pollution atmosphérique de l'Agence pour la protection de l'environnement de l'Ohio à 
l'adresse DAPC -Comments@epa.ohio.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour 
la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 mai 2 022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
L'avis relatif à la tenue d'une audition publique, la formulation des propositions de règles 
et le résumé des modifications, qui contiennent  des renseignements concernant les 
modifications proposées et les modalités permettant d'assister à l'audition , sont 
disponibles en ligne sur le site Web de l'EPA de l'Ohio à l'adresse 
https://epa.ohio.gov/divisions -and-offices/air -pollution -control/regulations/proposed -
rules. 
 
https://epa.ohio.gov/static/Portals/27/regs/3745 -112/3745 -112_20215 -
yr_SYN_Prop.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_2808_00_e.pdf