G/TBT/N/KOR/1089  
4 août 2022 
(22-5817) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la sécurité  sanitaire des 
aliments et des médicaments (www.mfds.go.kr). ou à l'adresse suivante:  
International Cooperation OfficeMinistry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 363 -700 (République de Corée) Téléphone : (+82) 43 719 -1564Fax : (+82) 43 -719-
1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Enforcement Decree Of 
The Pharmaceutical Affairs Act  (Décret d'application de la Loi sur le secteur 
pharmaceutique) 11 pages en coréen  
6. Teneur : La Loi sur le secteur pharmaceutique ayant été modifiée et contenant à présent 
la phrase suivante : "Le Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments 
annoncera la description de l'infraction qui a été confirmée par la mesure adm inistrative 
du fait du non -respect de la loi" (Loi n°  18970 notifiée le 10  juin 2022 et mise en œuvre 
le 11 décembre  2022) le texte notifié vise à établir une base juridique à partir de laquelle 
juger de la conformité avec les bonnes pratiques de fabricati on et grâce à laquelle 
l'inspecteur des bonnes pratiques pourra accéder et inspecter le lieu de fabrication.  
Ce texte vise en outre à mettre en œuvre les exigences de la Loi, y compris concernant 
la teneur des documents et la méthode d'élaboration de l'avi s public de constat de non -
respect, et les mesures voulues pour mettre en œuvre les dispositions de la Loi, dans 
l'éventualité où l'inspecteur des bonnes pratiques souhaite accéder au lieu de fabrication 
et l'inspecter.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Remédier aux faiblesses du système actuellement en place  G/TBT/N/KOR/1089  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : Notification 2022 -341 du MFDS (2 9 juillet  2022) 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 40 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do 
Téléphone : +(82) 43 870 5521  
Fax: +(82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@korea.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr  
https://www.mfds.go.kr/brd/m_209/view.do?seq=43673&srchFr=&srchTo=&srchWord
=&srchTp=&itm_seq_1=0&itm_seq_2=0&multi_itm_seq=0&company_cd=&company_n
m=&page=1  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/KOR/22_5138_00_x.pdf