WT/DS493/AB/R/Add.1  
12 septembre  2019 
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UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LE NITRATE D'AMMONIUM  
AB-2018-5 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à  C du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS493/AB/R . 
 
La déclaration d'appel et les résumés analytiques des communications écrites figurant dans le 
présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des participants tiers . 
Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel,  si ce n'est que, le cas échéant, les 
paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans l'original ont 
été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . Les résumés 
analytiques ne remplacent pas  les communications des participants et des participants tiers dans le 
cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
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 WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LIST E DES ANNEXES  
ANNEXE  A 
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration d'appel présentée par l' Ukraine  4 
ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communication de l'Ukraine en tant qu'appelant  7 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant qu'intimé  10 
ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication de l'Argentine en tant que participant tiers  18 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant tiers  19 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  20 
Annexe  C-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant  tiers 21 
Annexe  C-5 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  22 
Annexe  C-6 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant tiers  23 
 
 WT/DS493/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE  A 
DÉCLARATION D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par l'Ukraine  4 
 
 
 WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION  D'APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE1 
Conformément à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, l'Ukraine  notifie à l'Organe de règlement 
des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe  d'appel, de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétatio ns du droit données par 
celui-ci dans le différend Ukraine – Mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium  (WT/DS493). 
Conformément à la Règle  20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Ukraine  dépose 
simultanément la présente déclaration  d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
 
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Ukraine  fait appel 
des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et demande que l'Organe 
d'appel les infirme, en ce qui concerne les erreurs ci -après figurant dans le rapport du Groupe 
spécial2: 
 
a. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la Russie indiquait les décisions de 2008 et 2010 comme mesures en 
cause au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et que ces mesures relevaient 
donc de son mandat. Par conséquent, l'Ukraine  demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.24,  7.26, 7.27, 7.28 et 
8.1 a);  
b. le Groupe spécial a agi en violation des articles 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord en 
formulant des constatations au sujet d'une allégation que la Russie n'a jamais  faite dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial, dans sa première communication écrite 
ni dans sa déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial. Par 
conséquent, l'Ukraine  demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.147, 7. 149, 7.150, 7.151, 7.152, 8.3 a) i) et 
8.3 a) ii);  
c. le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que l'Ukraine  avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping en ne calculant pas le coût de 
production du produit f aisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des producteurs. 
Par conséquent, l'Ukraine  demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.89, 7.90, 7.91, 7.92 et 8.2 a), qui sont 
fondées sur le raisonnement juridiquement erroné qu'il a fait aux paragraphes  7.85 à 7.88 ; 
d. le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que l'Ukraine  avait violé cet article en n'u tilisant 
pas les frais réels "dans le pays d'origine" pour calculer le coût de production des 
producteurs russes visés par l'enquête. Par conséquent, l'Ukraine  demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer les constatations formulées par le  Groupe spécial aux para graphes  7.99, 
7.101, 7.102, 7.103 et 8.2 b);  
e. le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping 
en constatant que le MEDT de l'Ukraine s'était appuyé sur des frais qui avaient été calculés 
d'une manière incompatib le avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping pour appliquer 
le critère des opérations commerciales normales. Par conséquent, l'Ukraine  demande à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.114, 7.116 , 7.117, 7.118 et 8.2 c); et  
                                                
1 Le présent document, dat é du 23 août 2018, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS493/6.  
2 Conformément à la Règle  20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des par agraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Ukraine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 5 - 
  f. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, et a donc agi en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a examiné 
la portée, le sens et la teneur de la décis ion de 2010 et des jugements des tribunaux 
ukrainiens, en particulier la décision du Tribunal administratif de district de Kiev, et il a 
fait erreur lorsqu'il a conclu que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une manière 
incompatible avec l'article 5.8  de l'Accord antidumping. Par conséquent, l'Ukraine  
demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe spécial 
aux paragraphes 7.147, 7.149, 7.150, 7.151, 7.152, 7.154, 7.157  et 8.3 a). 
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 WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 6 - 
  ANNEXE  B 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Ukraine en tant qu'appelant  7 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication de la Russie en tant qu'intimé  10 
 WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 7 - 
  ANNEXE  B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UKRAINE  
EN TANT QU'APPELANT  
I. QUESTIONS DE PROC ÉDURE  
A. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les décisions de 2008 et 2010 
étaient indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  
1. L'Ukraine estime que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Fédération de Russie n'indiquait pas les décisions de 2008 et 2010 comme mesures en cause. 
Premièrement, dans le corps  du paragraphe indiquant les mesure s en cause, la Fédération de 
Russie a uniquement fait mention de la décision de 2014.1 Deuxièmement , la note de bas de 
page 2 de la demande d'établissement d'un g roupe spécial n'indique pas que la Fédération de 
Russie souhaitait contester  les décisions de 2008, 2010 et 2013 ni qu'elle mettait  en cause ce 
qui était déterminé dans ces décisions. L a note de bas de page  2 donne  des renseignements 
généraux sur les  procédures antidumping précédentes. Troisièmement,  l'Ukraine estime que 
le point  1 de la demande d' établissement d'un groupe spécial ne fait pas référence aux 
mesures antidumping initiales mais seulement aux "mesures antidumping" et que, à nouveau, 
il n'est fait aucune mention des décis ions de 2008 et 2010 . Enfin, contrairement à ce que le 
Groupe spécia l a constaté , la note de bas de page  3 ne cherche pas à clarifier l'expression 
"mesures antidumping" mais fait référence aux constatations alléguées de minimis  faites par 
les tribunaux ukrainiens. Compte tenu de cela, l'Ukraine estime que la demande 
d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie n'a pas indiqué 
suffisamment clairement les mesure s en cause au sens de l'article  6:2 du Mémorandum 
d'accord et que, par conséquent, le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté  que les 
décisions de 2008 et 2010 relevaient de son mandat.  
B. Le Groupe spécial a formulé une constatation sur une allégation qui n'avait pas été 
présentée par le plaignant  
2. Le Groupe spécial a formulé des constatations sur l'incompatibilité des mesures a ntidumping  
initiales avec l'article  5.8 de l'Accord antidumping. Malgré le fait que cette allégation n'est 
incluse ni dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ni dans la première 
communication écrite de la Fédération de Russie, le Groupe spécial  a ajouté cette allégation 
aux constatations demandées par la Fédération de Russie dans le  chapitre  3 de son rapport 
et a formulé des constatations sur cette allégation dans la sous -section  7.5.3.1. Le Groupe 
spécial fait référence aux paragraphes  57 et 58 de la réponse de la Fédération de Russie à la 
question  n° 24 du Groupe spécial pour justifier l'ajout de cette nouvelle allégation .2 
Néanmoins, le mandat d'un groupe spécial n'est pas déterminé par les réponses du plaignant 
après la première réunion de fond du Groupe spécial. Compte tenu de cela, l'Ukraine estime 
que le Groupe spécial a violé l'article  7:1 et l'article  11 du Mémorandum d'accord . 
II. LE GROUPE SPÉCIA L A FAIT ERREUR EN C ONSTATANT QUE LES AU TORITÉS 
UKRAINIENNES N'AVAIE NT PAS FOURNI "DE BA SE ADÉQUATE" POUR REJE TER LES 
FRAIS CONSIGNÉS POUR  LE GAZ PAR LES PROD UCTEURS RUSSES VISÉS  PAR 
L'ENQUÊTE AU TITRE D E LA DEUXIÈME CONDIT ION DE L'ARTICLE  2.2.1.1 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
3. L'Ukraine estime que l'interprétation par le Groupe spécial de la deuxi ème condition de 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping est erronée et incompatible avec les constatations 
formulées dans  l'affaire UE – Biodiesel . Le Groupe spécial a en particulier refusé d'examiner 
si les conditions du marché intérieur russe et les c onditions de vente du gaz satisfaisaient aux 
                                                
1 Demande d'établissement d'un groupe spécial p résentée pa r la Fédération de Russie, page  1. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.135, note de bas de page  234. WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 8 - 
  définitions des expressions "n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence" et 
"autres pratiques".3 
4. Premièrement, en ce qui concerne les transactions "n'ayant pas lieu dans des conditions de 
pleine concurrence", le Groupe spécial a semblé indiquer  que seules les transactions n'ayant 
pas lieu dans des conditions de pleine concurrence entre des parties juridiquement affiliées  
pouvaient affecter la fiabilité des registres des producteurs. L'Ukraine s outient que , pour 
qu'une transaction soit considérée comme ayant lieu dans des conditions de pleine 
concurrence dans le contexte frais-antidumping, les conditions suivantes doivent être 
remplies:  1) la transaction doit avoir lieu entre deux parties consent antes qui ne sont pas 
liées; 2)  les parties doivent agir indépendamment l'une de l'autre; et 3)  les parties doivent 
agir au mieux de leurs propres intérêts. Par conséquent, même quand les parties ne sont " pas 
liées", si la deuxième ou/et la troisième condi tion(s) n'est/ne sont pas respectée(s), on ne 
peut pas considérer qu'une transaction a lieu dans des conditions de pleine concurrence du 
point de vue d'un vérificateur indépendant. D ans la jurisprudence a ntérieure, le facteur 
déterminant n'a jamais été l'affiliation juridique  des parties mais la question de savoir si les 
principes commerciaux avaient été respectés ou si les prix du marché étaient appliqués.  
5. Sur la base de ces éléments, l'Ukraine estime que les transactions entre les exportateurs 
russes e t les fournisseurs de gaz n'ont pas lieu dans des "conditions de pleine concurrence", 
comme l'a dûment établi le MEDT de l'Ukraine. Les parties russes n'étaient pas libre de 
déterminer de manière indépendante les prix des transactions de ventes de gaz car les prix 
étaient fixés par l'État russe. En outre, les prix fixés par l'État étaient inférieurs aux coûts et 
bien inférieurs aux prix résultant des forces du marché libre. Par conséquent, les transactions 
ne sont pas non plus fondées sur les principes comm erciaux.  
6. Deuxièmement, en ce qui concerne les "autres pratiques", l'Ukraine note que le Groupe spécial 
n'a pas non plus examiné ses arguments selon lesquels le système russe de double prix du 
gaz pouvait être considéré comme d'"autres pratiques ", ce qui  rendait non fiables les dossiers 
des exportateurs russes visés par l'enquête.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ QUE LE MEDT  DE 
L'UKRAINE AVAIT AGI D'UNE MANIÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE  2.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING PARCE QU'IL N'AVAIT PAS CALCULÉ LE COÛT DE 
PRODUCTION DES PRODUCTEURS RUSSES VISÉS PAR L'ENQUÊTE "DANS LE PAYS 
D'ORIGINE"  
7. L'Ukraine estime que le Groupe spécia l a fait erreur 1)  dans l'interprétation de l'article  2.2 de 
l'Accord antidumping ; et 2)  en constatant que le prix de substitution n'était pas dûment 
adapté pour tenir compte des frais "dans le pays d'origine".  
8. Premièrement, l'Ukraine estime que l'inter prétation pa r l'Organe d'appel de l'article  14 d) de 
l'Accord SMC s'applique par analogie aux affaires antid umping dans l es situations où l'on 
constate que les prix intérieurs dans le pays d'origine ne sont pas fiables. En l'espèce, les prix 
intérieurs rus ses ne sont pas fiables en raison  de l'intervention de l'État dans l'établissement 
des prix du gaz. Il serait par conséquent illogique de forcer l'autorité chargée de l'enquête à 
construire le coût de production sur la base d'un prix non fiable , qui a déjà  été rejeté.  
9. Deuxièmement, l'Ukraine souhaiterait souligner le fait que la possibilité d'avoir recours à un 
point de repère à l'extérieur du pays dans une affaire antidumping est conforme au droit de 
l'OMC , à condition qu'il soit dûment adapté pour teni r compte du coût de production dans le 
pays d'origine. À cet égard, l'Ukraine estime qu'elle a bien procédé à l'ajustement nécessaire 
pour tenir compte des frais de transport afin de remonter au  prix à l'exportation dans le pays 
d'origine.  
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.85.  WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 9 - 
  IV. LE GROUPE SP ÉCIAL A FAIT ERREUR LORSQU'IL A CONSTATÉ  QUE L'UKRAINE AVAIT  
AGI D'UNE MANIÈRE IN COMPATIBLE AVEC L'AR TICLE  2.2.1 DE L'ACC ORD 
ANTIDUMPING CAR, EN FAISANT SES DÉTERMIN ATIONS AU TITRE DE C ETTE 
DISPOSITION, ELLE S' ÉTAIT APPUYÉE SUR DE S FRAIS QUI AVAIENT ÉTÉ CA LCULÉS  
D'UNE MANI ÈRE INCOMPATIBLE AVE C L'ARTICLE  2.2.1.1 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
10. L'Ukraine soutient en outre que la constatation du Grou pe spécial concernant l'article  2.2.1.1 
de l'Acc ord antidumping est viciée par d es erreurs d'interprétation et d'app lication de la 
deuxième condition énoncée dans la première phrase de cette disposition. Étant donné que la 
constatation du Grou pe spécial relative à l'article  2.2.1 de l'Accord antidumping est purement 
corollaire de sa constatation er ronée de violation de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping, 
l'Ukraine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le  Groupe 
spécial aux paragraphes  7.114, 7.118 et  8.2 c) de son rapport.  
V. LE GROUPE SPÉCIAL  A VIOLÉ L'ARTICLE  11 DU MÉMORANDUM D'AC CORD 
LORSQU'IL A CONCLU Q UE LA DÉCISION DE  2010 ET LES JUGEMENTS DES 
TRIBUNAUX UKRAINIENS  AVAIENT DÉTERMINÉ U NE MARGE DE DUMPING 
INFÉRIEURE AU NIVEAU  DE MINIMIS  
11. L'Ukraine estime qu'en n'appliquant pas le critère juridique correct  pour déterminer le sens 
correct  du droit interne, et en particulier en n'effectuant pas une évaluation globale appropriée  
de tous les éléments de preuve qui lui avaient été présentés, le Groupe spécial n'a pas procédé 
à une évaluation objective de la ques tion dont il ét ait saisi, au sens de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord. Il en a résulté  la conclusion erronée selon laquelle la décision de  2010 
et le jugement du Tribunal administratif de district de Kiev avaient déterminé une marge de 
dumping inférieur e au niveau de minimis  pour EuroChem.  
12. Dans la décision de 2010, le MEDT de l'Ukraine et l'ICIT  n'ont pas calculé de marge de dumping 
et ont simplement déterminé un droit nul. De même, le tribunal n'a pas calculé de marge de 
dumping, mais a uniquement jugé que la décision de  2008 imposait un droit illégal à 
EuroChem. Pour parvenir à cette conclusion , le Tribunal administratif de district de Kiev s'est 
fondé sur les éléments de preuve qui lui avaient été présentés, c'est -à-dire les calculs du 
dumping effectués par EuroChem lui -même , car l'ICIT (ou le MEDT de l'Ukraine) n'avait 
présenté aucun  calcul de  la marge de dumping ni aucune autre donnée qui aurait permis  au 
Tribunal administratif de district de Kiev de calculer une marge de dumping. En outre, le fait 
que la compétence des tribunaux ukrainiens est limitée à l'examen de la légalité des mesures 
antidumping qui ont été adoptées – mais ne permet pas un nouveau calcul des marges de 
dumping en l'absence d'une illégalité identifiée par un tribunal – explique pourquoi, 
contrairement à ce que le  Groupe spécial  a conclu , le Tribunal administratif de distric t de Kiev 
n'a pas calculé une (nouvelle) marge de dumping pour EuroChem. Par conséquent, l'Ukraine 
estime que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a conclu  qu'une marge de dumping 
inférieure au niveau de minimis  avait été établie par la décision de  2010 ou par les jugements 
des tribunaux ukrainiens.  
13. L'Ukraine ne souscrit pas non plus à la constatation du Groupe spécial selon laquelle les motifs 
avancés par l'Ukraine sont essentiellement des questions qui relèvent du droit interne 
ukrainien et ne so nt pas décisoires des questions soulevées dans le cadre des procédures de 
règlement des différends de l'OMC.4 
VI. CONCLUSION  
14. Compte tenu de ce qui précède , l'Ukraine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations formulées par le Groupe spécia l sur toutes les questions susmentionnées.  
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.148.  WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 10 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DE LA RUSSIE EN TANT QU'INTIMÉ  
A. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial indiquait les décisions de 2008 et 2010 comme mesures en cause  
1. La Fédération de Russie souscrit aux constatations du Groupe spécial selon lesquelles les 
décisions de  2008 et  2010 étaient dûment indiquées en tant que mesures en cause. La 
conformité avec l'article  6:2 du Mémorandum d'accord doit être évaluée après examen de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble. En isolant des extraits de 
la demande en question, l'Ukraine cherche de façon fallacieuse à étayer son allégation selon 
laquelle les décisions de  2008 et  2010 n'étaient pas indiquées. La demande d'établissement 
d'un groupe spécial indique les mesures en cause dans le paragraphe liminaire comme étant 
les mesures antidumping de l'Ukraine visant le nitrate d'ammonium. Ces mesures sont 
explicitement détaillées dans la note de bas de page  2. La référence additionnelle aux 
décisions de 2008 et 2010 figurant au point  1 et dans la note de bas de page  3 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne laisse aucun doute quant au fait que ces décisions 
étaient considérées comme des mesures en cause.  
2. La note de bas de page  2 de la demande d'établissement d'un groupe spécial ne donne pas 
de "renseignements généraux". Elle contient une présentation spécifique et des détails sur les 
références a ux "mesures antidumping" contestées en tant que mesures en cause. Les 
décisions de  2008 et  2010 ont été clairement désignées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial comme étant contestées. La note de bas de page  3 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, qui indique – à nouveau et en termes clairs – les décisions 
de 2008 et 2010, a été dûment pris en considération par le Groupe spécial, lorsque celui -ci a 
examiné la demande d'établissement dans son ensemble.  
3. La Fédération de Russie estime par conséquent que le Groupe spécial a eu raison d'établir, 
après avoir examiné le paragraphe liminaire, la note de bas de page  2, le point  1 et la note 
de bas de page  2 de la demande d'établissement d'un groupe spécial conjointement, et non 
isoléme nt, que les décisions de  2008 et  2010 avaient été indiquées de manière appropriée 
comme étant des mesures en cause.  
B. Les allégations de l'Ukraine au titre des articles  7:1 et  11 du Mémorandum d'accord 
sont dénuées de fondement  
4. La Fédération de Russie souscrit à la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
conformité des décisions de  2008 et  2010 avec l'article  5.8 de l'Accord antidumping relève de 
son mandat. L'Ukraine avance à tort que cette allégation n'était pas incluse dans la demande 
d'étab lissement d'un groupe spécial ni dans la première communication écrite de la Fédération 
de Russie. Cette allégation figurait au point  1 de la demande d'établissement et a été 
développée par la suite dans les communications ultérieures de la Fédération de R ussie. 
L'Ukraine a de fait déposé une demande de décision préliminaire concernant cette allégation 
et a présenté des arguments au sujet de cette allégation tout au long de la procédure engagée 
devant le Groupe spécial.  
5. La Fédération de Russie approuve l a constatation du Groupe spécial selon laquelle le point 1 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial indiquait clairement, par l'emploi du terme 
"parce que" à deux reprises, qu'elle contestait les mesures en cause au titre de l'article 5.8 de 
l'Accord antidumping à deux égards: du fait qu'un exportateur russe dont la marge de dumping 
était de minimis  n'avait pas été exclu du champ des mesures antidumping et du fait que cet 
exportateur avait été soumis à des réexamens ultérieurs. La Fédération de Rus sie fait observer 
qu'elle était seulement tenue, dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, 
d'indiquer des allégations et non des arguments, ces derniers devant naturellement être 
développés dans les communications ultérieures.  WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 11 - 
  6. La Fédération d e Russie estime par conséquent que le Groupe spécial a conclu à juste titre 
que l'allégation qu'elle avait formulée au sujet de la compatibilité des décisions de  2008 
et 2010 avec l'article  5.8 de l'Accord antidumping relevait de son mandat et s'est pronon cé en 
conséquence au sujet de cette allégation.  
C. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que les autorités ukrainiennes avaient agi 
d'une mani ère incompatible avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping en 
rejetant les frais consignés pour le gaz p ar les producteurs russes visés par 
l'enquête sans fournir de base adéquate au titre de la deuxième condition de 
l'article  2.2.1.1  
7. La Fédération de Russie souscrit à la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
constatations de fait sur lesquell es le MEDT de l'Ukraine s'est appuyé, et qui sont exposées au 
paragraphe  7.73 du rapport du Groupe spécial, ne constituaient pas une base suffisante pour 
permettre au MEDT de l'Ukraine de conclure que les registres des producteurs russes visés 
par l'enquêt e ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à 
la vente de nitrate d'ammonium. En particulier, le Groupe spécial a eu raison d'affirmer dans 
sa constatation factuelle que l'examen du MEDT de l'Ukraine avait été centré sur la question 
de savoir si le coût du gaz supporté par les producteurs russes visés par l'enquête dans la 
production et la vente de nitrate d'ammonium était raisonnable, ou était le coût que ces 
producteurs supporteraient dans ce que le MEDT de l'Ukraine con sidérait comme des 
circonstances normales, c'est -à-dire en l'absence des distorsions alléguées sur le marché 
intérieur russe du gaz. Le Groupe spécial a également eu raison de s'appuyer sur les 
constatations et l'interprétation juridiques développées dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine) . La Fédération de Russie souscrit en outre à la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle pour résoudre le présent différend, il n'était pas nécessaire d'examiner si les 
conditions du marché intérieur russe et les c onditions de vente du gaz satisfaisaient aux 
définitions de l'expression "transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine 
concurrence" proposées par l'Ukraine, ou à l'interprétation par celle -ci de l'expression "autres 
pratiques".  
8. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que les autorités ukrainiennes avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping en rejetant les frais 
consignés pour le gaz par les producteurs russes visés par l'enquête sans fournir de  base 
adéquate au titre de la deuxième condition de l'article  2.2.1.1.  
Les arguments de l'Ukraine concernant le critère "n'ayant pas lieu dans des 
conditions de pleine concurrence" sont viciés sur le plan juridique, dénués de 
pertinence et devraient être r ejetés  
9. Se référant  à la note de bas de page  400 relative au paragraphe  7.242 du rapport du Groupe 
spécial UE – Biodiesel (Argentine) , dans laquelle l'expression  "transactions n'ayant pas lieu 
dans des conditions de pleine concurrence" est apparue pour la première fois en lien avec le 
membre de phrase "tiennent compte raisonnablement" figurant dans le texte de 
l'article  2.2.1.1, l'Ukraine a élaboré son propre critère pour déterminer si une transaction entre 
l'exportateur ou le producteur visé par l' enquête et son fournisseur d'intrants avait lieu dans 
des conditions de pleine concurrence et était donc fiable ou non. L'Ukraine a défini l'expression 
"transaction ayant lieu dans des conditions de pleine concurrence" sur la base des normes de 
vérificatio n généralement acceptées des États -Unis et des normes de vérification 
internationales et s'est référée à trois affaires portées devant l'OMC ( UE – Biodiesel 
(Argentine) , le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier laminé à chaud  et le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – OCTG) dans lesquelles, à son avis, un groupe spécial ou l'Organe 
d'appel  "devait évaluer si les transactions avaient lieu dans des conditions de pleine 
concurrence". L'Ukraine fait valoir que le facteur déterminant n'a jamais été l' affiliation 
juridique des parties, mais la question de savoir si les principes commerciaux avaient été 
respectés ou si les prix du marché étaient appliqués. La Fédération de Russie estime que les 
arguments de l'Ukraine en ce qui concerne le "critère "n'aya nt pas lieu dans des conditions de 
pleine concurrence"" sont viciés sur le plan juridique, dénués de pertinence et devraient être 
rejetés.  
10. L'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne contient pas l'expression  "transaction n'ayant pas 
lieu dans des con ditions de pleine concurrence" et il y a donc aucun fondement juridique pour WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 12 - 
  un examen additionnel de la question de savoir si une transaction entre l'exportateur ou le 
producteur visé par l'enquête et son fournisseur d'intrants a lieu ou n'a pas lieu dans  des 
conditions de pleine concurrence. Le seul examen au titre de la deuxième condition de 
l'article  2.2.1.1 vise à déterminer si les registres de l'exportateur ou du producteur visé par 
l'enquête tiennent compte raisonnablement des frais associés à la pro duction et à la vente du 
produit considéré.1 
11. En l'espèce, le Groupe spécial a noté les arguments de l'Ukraine fondés sur l'article  2.3 et a 
établi que cette disposition n'était pas applicable aux circonstances de l'espèce.2 Lorsqu'elle 
s'appuie sur l'a rticle 2.3, l'Ukraine ne tient pas compte de la différence de libellé entre 
l'article  2.2.1.1, qui contient des règles de calcul des frais pour déterminer la valeur normale, 
et l'article  2.3, qui autorise la construction des prix à l'exportation du produit  considéré lorsque 
que le prix à l'exportation réel peut être jugé comme n'étant pas  fiable en raison de l'existence 
d'une association entre l'exportateur et l'importateur. L'absence de formulation similaire à 
l'article  2.2.1.1 indique nettement qu'un tel critère n'a pas été prévu.  
12. Contrairement à ce qu'affirme l'Ukraine, les normes de vérification généralement acceptées 
des États -Unis et les normes de vérification internationales et leurs définitions sont dénuées 
de pertinence  tant pour l'interprétatio n juridique de l'article  2.2.1.1 que pour le présent 
différend. Le texte de l'article  2.2.1.1 démontre clairement que les Membres de l'OMC n'ont 
pas convenu d'appliquer ces normes de vérification pour l'interprétation et l'application de 
cette disposition.  
13. En ce qui concerne la référence de l'Ukraine à trois affaires portées devant l'OMC, la Fédération 
de Russie note que dans le différend UE – Biodiesel (Argentine) , le Groupe spécial n'a pas 
évalué, dans le cadre de son examen de l'allégation de l'Argen tine au titre de l'article  2.2.1.1, 
si les transactions des producteurs argentins avaient lieu dans des conditions de pleine 
concurrence. Les observations formulées par l'Organe d'appel au paragraphe  141 de son 
rapport États-Unis – Acier laminé à chaud  sont spécifiques aux circonstances de ce différend 
et à l'allégation de violation de l'article  2.1 de l'Accord antidumping, et ne devraient donc pas 
être transposées au critère énoncé à l'article  2.2.1.1 ni au présent différend. Dans l'affaire 
États-Unis – OCTG (Corée) , les observations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe  7.197 ont été faites à la lumière des circonstances de ce différend, des arguments 
des plaignants et des questions de droit indiquées, qui sont différents de ceux qui sont exposés 
dans le différend porté devant l'Organe d'appel.  
14. L'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête 
d'examiner la réglementation des prix par les pouvoirs publics ni de rejeter les prix consignés 
parce qu'elle les considère comme " non fiables" en raison de la réglementation des pouvoirs 
publics. Dans l'affaire UE – Biodiesel (Argentine) , l'Organe d'appel a établi que l'article  2.2.1.1 
ne permettait pas à l'autorité chargée de l'enquête d'écarter les frais consignés parce qu'elle 
considérait qu'ils n'étaient pas raisonnables ou ne constituaient pas des frais que l'exportateur 
ou le producteur engagerait dans des conditions normales, c'est -à-dire en l'absence de la 
distorsion alléguée causée par l'action des pouvoirs publics.  
15. La Fédération de Russie note aussi que, contrairement à la définition d'une transaction n'ayant 
pas lieu dans des conditions de pleine concurrence et à l'explication fournies par l'Ukraine, le 
texte de l'article  2.3 indique que la rég lementation des prix par les pouvoirs publics n'affecte 
pas la fiabilité du prix à l'exportation du produit considéré. Le terme "association", dans le 
contexte de l'article  2.3, concerne les relations entre les opérateurs économiques, et non la 
réglementat ion des pouvoirs publics.  
                                                
1 La Fédération de Russie rappelle que l'Orga ne d'appel a conclu que "la deuxième condition énoncée 
dans la première phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping … [avait] trait à la question de savoir si les 
registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête représent[ai ent] ou reproduis[aient] 
convenablement et suffisamment les frais engagés par l'exportateur ou le producteur visé par l'enquête qui 
[avaient] une véritable relation avec la production et la vente du produit spé cifique considéré". La deuxième 
condition n'incluait pas un  critère général du "caractère raisonnable" (rapport de l'Organe d'appel  UE – 
Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.56).  
2 Rapport du Groupe spécial Ukraine – Nitrate d'ammonium,  note de bas de page  163 relative au 
paragraphe  7.91. WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 13 - 
  16. Par ailleurs, l'argument de l'Ukraine ne tient pas compte du fait que le dumping résulte du 
comportement  d'un exportateur ou d'un producteur étranger du produit considéré en matière 
de fixation des prix, et non de la réglement ation des pouvoirs publics. L'exportateur ou le 
producteur visé par l'enquête ne peut pas être responsable de la réglementation des pouvoirs 
publics, y compris la réglementation des prix des intrants, ni des prix et des frais des 
fournisseurs d'intrants.  
17. La Fédération de Russie ne partage pas le point de vue de l'Ukraine selon lequel "le Groupe 
spécial a semblé indiquer que les registres pouvaient être considérés comme n'étant pas  
fiables  uniquement quand les parties étaient affiliées". Il n'est pas néc essaire que le Groupe 
spécial examine dans l'abstrait toutes les circonstances dans lesquelles les registres des 
exportateurs ou des producteurs visés par l'enquête peuvent ne pas remplir la deuxième 
condition de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a porté 
principalement son attention sur les circonstances factuelles du présent différend et a répondu 
à l'argument de l'Ukraine comme suit: "[n]ous ne considérons pas qu'il pouvait être dit des 
propres registres des producteurs russes v isés par l'enquête qu'ils n'étaient pas fiables, ou ne 
tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit 
visé par l'enquête, parce que les prix de leurs fournisseurs non liés étaient réglementés par 
les pouvoir s publics, inférieurs aux prix existant dans d'autres pays, ou inférieurs, d'après les 
allégation, à leur coût de production".  
18. Contrairement à ce que laisse entendre l'Ukraine, l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
n'autorise pas l'autorité chargée  de l'enquête à examiner les registres du fournisseur d'intrants 
– entreprise qui ne fait pas l'objet de l'enquête – pour choisir le prix d'intrant qu'elle préfère, 
en considérant que ce prix est plus "raisonnable" ou plus "fiable", ou qu'il constitue "le prix du 
marché librement déterminable". Un prix d'intrant choisi par l'autorité chargée de l'enquête, 
par exemple parce qu'il est "le prix du marché librement déterminable" comparé au prix 
réellement acquitté, n'aura pas "une véritable relation avec la pro duction et la vente du produit 
spécifique considéré" dans une procédure antidumping spécifique.  
19. L'Ukraine estime que le MEDT de l'Ukraine a établi que les transactions entre les exportateurs 
russes et les fournisseurs de gaz n'avaient  pas lieu dans des  conditions de pleine concurrence, 
mais ce n'est pas vrai. Le Groupe spécial a constaté à juste titre, entre autres choses, qu'il 
n'y avait dans le rapport d'enquête aucune constatation établissant que les registres des 
producteurs russes visés par l'enquê te, dans la mesure où ils tenaient compte des prix payés 
aux fournisseurs de gaz, n'étaient pas fiables. Les arguments de l'Ukraine fondés sur 
l'expression "n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence" constituent des 
justifications a poster iori. 
20. L'Ukraine fait valoir que la présente affaire est différente des affaires UE – Biodiesel 
(Argentine)  et UE – Biodiesel (Indonésie) . La Fédération de Russie ne partage pas la position 
de l'Ukraine et se réfère aux paragraphes  26 à 29 de sa deuxièm e communication écrite, dans 
lesquels elle a décrit au moins onze similitudes entre l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  et le 
présent différend.  
Les arguments de l'Ukraine concernant les "autres pratiques" sont viciés sur 
le plan juridique, dénués de pert inence et devraient être rejetés  
21. La catégorie des "autres pratiques" mentionnée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans 
l'affaire UE – Biodiesel (Argentine)  comprend uniquement les pratiques en matière de 
comptabilité et d'information et les pra tiques commerciales des producteurs et des 
exportateurs visés par l'enquête qui peuvent influer sur la qualité des frais consignés de façon 
à empêcher l'autorité chargée de l'enquête d'accomplir son devoir et de vérifier si les frais 
représentent ou reprod uisent convenablement et suffisamment "tous les frais réels engagés 
par le producteur ou l'exportateur particulier … considéré" lors de la production et la vente du 
produit considéré. L'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping ne contient pas les termes 
"fiabilité", "fiable", " non fiable". Contrairement à cet article, l'article  2.3 du même accord 
dispose que le prix à l'exportation peut être construit, entre autres choses, "lorsqu'il apparaît 
aux autorités concernées que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de 
l'existence d'une association ou d'un arrangement de compensation entre l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce partie". L'absence de formulation similaire à l'article  2.2.1.1 et 
dans les autres dispositions pertinentes pour d éterminer la valeur normale indique que 
l'article  2.3 ne devrait pas être appliqué pour le calcul du coût de production, l'établissement WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 14 - 
  ou la construction de la valeur normale. Les arguments de l'Ukraine concernant les "autres 
pratiques" sont viciés sur l e plan juridique, dénués de pertinence et devraient être rejetés.  
L'interprétation par l'Ukraine de la deuxième note additionnelle relative au 
paragraphe  1 de l'article  VI du GATT de 1994 est viciée sur le plan juridique, 
dénuée de pertinence et devrait êt re rejetée  
22. Contrairement à ce qu'affirme l'Ukraine, la deuxième note additionnelle relative à l'article  VI 
du GATT de 1994 ne contient aucune expression telle que " non fiable". Deuxièmement, le 
texte de cette disposition ne combine pas les conjonctions  et/ou. Le texte de la deuxième note 
additionnelle relative à l'article  VI figurant dans l'Annexe  I du GATT de 1994  établit 
explicitement deux conditions cumulatives  lorsque la détermination de la comparabilité des 
prix aux fins de l'article  VI:1 du GATT d e 1994  peut présenter des difficultés spéciales: "dans 
le cas d'importations en provenance d'un pays dont le commerce fait l'objet d'un monopole 
complet ou presque complet et où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État ".3 L'une et l'autre 
de ces cond itions devaient être remplies pour que cette disposition soit appliquée . Ce 
paragraphe de la note additionnelle relative à l 'article  VI dispose en outre que "dans de tels 
cas, les parties contractantes importatrices peuvent estimer nécessaire de tenir comp te de la 
possibilité qu'une comparaison exacte avec les prix intérieurs dudit pays ne soit pas toujours 
appropriée ". 
L'interprétation par l'Ukraine de l'expression "la situation particulière du 
marché"  figurant à l'article  2.2 de l'Accord antidumping est e rronée,  dénuée 
de pertinence et devrait être rejetée  
23. Ni l'historique de la négociation des codes antidumping is sus du Kennedy Round de  1967 et 
du Tokyo Round de 1979, ni les examens ultérieurs de questions concernant ces documents 
ne sont pertinents pour l'interprétation de l'article  2.2 de l'Accord antidumping car il s'agit de 
documents relatifs à d'autres traités. Les codes antidumping sont distincts de l'Accord  
antidumping, à savoir que ce sont des  traités juridiquement différents et que  chacun d'entre 
eux a son propre historique de négociation . La position de l'Ukraine selon laquelle l'expression 
"la situation particulière du marché" implique "une structure du marché dans laquelle 
l'intervention des pouvoirs publics interfère avec l'interaction de l'offre et de la demande et la 
libre détermination des prix" n'a aucun fondement juridique.  
La pratique des autres Membres de l'OMC est dénuée de pertinence pour 
l'interprétation de l'expression "la situation particulière du marché" au sens 
de l'article  2.2 de l'Accord antidumping  
24. La pratique des autres Membres de l'OMC est dénuée de pertinence pour l'interprétation de 
l'expression "la situation particulière du marc hé" au sens de l'article  2.2 de l'Accord 
antidumping. Premièrement, les décisions et autres documents auxquels l'Ukraine fait 
référence constituent le droit interne de certains Membres de l'OMC. Deuxièmement, 
conformément aux  principes d'interprétation des  traités énoncés aux articles  31 et  32 de la 
Convention de Vienne, la pratique des autres Membres de l'OMC mentionnés par l'Ukraine ne 
peut pas être prise en compte dans l'interprétation de l'article  2.2 ni d'aucune autre disposition 
de l'Accord antidumpin g. 
L'analogie entre les articles  2.2 et  2.2.1.1 telle qu'elle est proposée par 
l'Ukraine est non étayée,  viciée sur le plan juridique et devrait être rejetée  
25. Contrairement à ce qu'affirme l'Uk raine, l'article  2.2 de l'Accord antidumping ne contient pas 
l'expression " non fiable", et il n'y a aucune raison de rejeter les données relatives aux frais 
dans le pays d'origine. Deuxièmement, l'Accord antidumping vise uniquement  le 
comportement individuel en matière de fixation des prix des exportateurs ou des p roducteurs 
étrangers qui se livrent à des pratiques entraînant  des situations de dumping dommageable. 
En particulier, l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping fait référence aux "registres de 
l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête". P ar conséquent, l'argument de 
l'Ukraine selon lequel "rien dans le libellé de l'article  2.2.1.1 ne laisse  entendre que seules les 
                                                
3 Non souligné dans l'original.  WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 15 - 
  actions particulières de parties privées peuvent conduire au manque de fiabilité des frais 
consignés"4 est vicié sur le plan juridique.  
D. Le Groupe spécial  a constaté  à juste titre que l' Ukraine  avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping  
26. La Fédération de Russie souscrit à la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Ukraine a 
agi d'une mani ère incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping et demande à 
l'Organe d'appel de confirmer cette constatation et de rejeter les affirmations de l'Ukraine 
selon lesquelles ladite constatation était erroné e. 
27. Premièrement, les décisions rendues par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux  IV ne donnent pas d'indication pour les procédures antidumping. Ce 
différend avait trait à l'application de l'articl e 14 d) de l'Accor d SMC et le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel ont donc examiné des questions de droit différentes de celles qui sont 
soulevées dans  le présent différend. La Fédération de Russie souhaite souligner que les 
dispositions du GATT/de l'OMC relatives aux subven tions ne doivent pas être transposées aux 
dispositions antidumping. À l'OMC, alors que les subventions relèvent de  l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, les mesures antidumping sont régies par l'Accord 
antidumping. Il s'ensuit que l'A ccord sur les subventions et les mesures compensatoires est 
dénué de pertinence pou r l'interprétation de l'article  2 de l'Accord antidumping.  
28. Deuxièmement, le Groupe spécial a constaté à juste titre que le prix du gaz n'avait pas été 
correctement adapt é pour tenir compte des frais  "dans le pays d'origine". À cet égard, la 
Fédération de Rus sie affirme que l'article  2.2 de l'Accord antidumping prévoit  clairement que , 
lorsqu'elle construira  la valeur normale, l'autorité chargée de l'enquête utilise ra "le coût de 
production dans le pays  d'origine ". L'a rticle 2.2 de l'Accord antidumping utilise en anglais le 
mot "shall ". L'auxiliaire modal "shall" (le futur du verbe en français) indique que cette 
disposition a un caractère impératif , le mot "shall" étant "cou ramment utilisé dans les textes 
juridiques pour exprimer une règle impérative".5 
29. Contrairement à ce qu'affirme l'Ukraine, l'article  2.2 de l'Accord antidumping ne donne pas à 
l'autorité chargée de l'enquête le pouvoir discrétionnaire de choisir un poin t de repère qui 
"variera en fonction des circonstances de l'affaire, des caractéristiques du marché examiné, 
et de la nature, de la quantité et de la qualité des renseignements fournis par les requérants 
et les entreprises interrogés". L'article  2.2 de l'A ccord antidumping est précis lorsqu'il prescrit  
à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser "le coût de production dans le pays d'origine" pour 
construire la valeur normale.  
E. Le Groupe  Spécial  a constat é à juste titre que  l'Ukraine avait agi d'une manière 
incompatible avec l' article 2.2.1 de l' Accord antidumping  
30. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que l'Ukraine avait manqué à son o bligation 
au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping puisqu'el le s'était appuyée sur des frais 
calculés d'une manière incompatible avec cet article. En conséquence, la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'Ukraine a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.2.1 
de l'Accord antidumping est correcte.  
F. L'allégation de l'Ukraine au titr e de l'article  11 du mémorandum d'accord est dénuée 
de fondement et le groupe spécial a constaté à juste titre que les autorités 
ukrainiennes avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  5.8 de l'accord 
antidumpin g 
31. À titre de remarque préliminaire, la Fédération de Russie considère que les arguments de 
l'Ukraine au sujet des  constatation s du Groupe spécial selon lesquelles  les autorités 
ukrainiennes ont déterminé qu'EuroChem n'avait pas pratiqué le dumping pend ant la période 
couverte par l'enquête initiale sont des questions de fait qui ne relèvent pas de la compétence 
de l'Organe d 'appel conformément à l'article  17:6 du Mémorandum d'accord.  
                                                
4 Ukraine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 65.  
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe  316. WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 16 - 
  32. En tout état de cause, la Fédération de Russie considère que le Gro upe spécial a analysé 
objectivement les éléments de preuve présentés par l'Ukraine et leur valeur probante. Comme 
le Groupe spécial l'a reconnu, les jugements des tribunaux ukrainiens ont conclu à l'absence 
de dumping de la part d'EuroChem. "Conformément à " ces jugements, la Commission 
interminist érielle a adopté la décision de  2010. Par conséquent, pris conjointement, les 
jugements des tribunaux ukrainiens et la décision des autorités ukrainiennes ont constitué 
une détermination selon laquelle la marge de dumping établie pour EuroChem durant 
l'enquête initiale était de minimis . 
33. La Fédération de Russie considère que le Groupe spécial a procédé à un examen approfondi 
des justifications avancées par l' Ukraine et les  a rejetées sur la base d'explications motivées  
et adéquates. Premièrement, l'allégation de l'Ukraine selon laquelle les autorités ukrainiennes 
n'ont pas recalculé la marge de dumping d'EuroChem a été rejetée à juste titre par le Groupe 
spécial parce que l'Ukraine n'a présenté aucun élément de pr euve établissant que l a décision 
de 2010 adoptée "conformément aux" jugements des tribunaux ukrainiens n'avait pas 
confirmé ces jugements ni les constatation s selon lesquelles EuroChem n'avait pas pratiqué 
le dumping durant l'enquête initiale. Le Groupe sp écial a noté à juste titre qu'accepter les 
arguments de l'Ukraine ouvrirait la port e au contournement de l'article  5.8 de l'Accord 
antidumping. Deuxièmement, l'allégation de l'Ukraine selon laquelle les constatations des 
tribunaux ukrainiens étaient fondée s sur d es éléments de preuve présentés par EuroChem a 
été rejetée à juste titre par le Groupe spécial parce que les restrictions alléguées par l'Ukraine 
avaient leur origine dans le droit interne. C e type de  restrictions ne peut évidemment pas 
justifier que l'on déroge  à l'article  5.8 de l'Accord antidumping. Troisièmement, le Groupe 
spécial a eu raison de rejeter  l'allégation de l'Ukraine selon laquelle les tribunaux ukrainiens 
n'étaient pas compétents pour recalculer les marges de dumping et selon laquell e, compte 
tenu des jugements des tribunaux ukrainiens, les autorités ukrainiennes ne pouvaient pas, là 
encore, recalculer une marge de dumping, parce que cela correspondait à une question 
relevant du  droit interne plutôt que du droit de l'OMC.  
34. La Fédér ation de Russie souscrit pleinement aux conclusions du Groupe spécial. Tous les 
arguments avancés par l'Ukraine correspondent à des restrictions ou des justifications relevant 
du droit interne, qui ne peuvent justifier que l'on déroge  au droit de l'OMC. Le  dossier montre 
que les tribunaux ukrainiens ont conclu qu'EuroChem n'avait pas pratiqué le dumping durant 
l'enquête initiale. La Commission interministérielle a mis en œuvre cette décision sans 
objection. Par conséquent, il y a eu une détermination selon laquelle EuroChem n'avait pas 
pratiqué le dumping durant l'enquête initiale, c'est -à-dire que sa marge de dumping avait été 
nulle, négative ou de minimis . En l'occurrence , l'Ukraine réitère simplement les allégations 
formulées devant le Groupe spécial, ce qui n'est pas le but d'une procédure d'appel.  
35. La Fédération de Russie considère par conséquent que l'évaluation des arguments de l'Ukraine 
par le Groupe s pécial est conforme à l'article  11 du Mémorandum d'accord. Ayant établi que 
l'Ukraine avait déterm iné qu'EuroChem n'avait pas pratiqué le dumping durant l'enquête 
initiale, le Groupe spécial a eu raison de conclu re que l'Ukraine avait agi en violation de 
l'article  5.8 de l'Accord antidumping.  
_______________  
 
 WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 17 - 
  ANNEXE  C 
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication de l'Argentine en tant que participant tiers  18 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication de l'Australie en tant que participant tiers  19 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers  20 
Annexe  C-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant que 
participant tiers  21 
Annexe  C-5 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  22 
Annexe  C-6 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant que participant tiers  23 
 WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 18 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE  L'ARGENTINE  
EN TANT QUE PARTICIP ANT TIERS1 
I. Existence d'une "base appropriée" permettant de rejeter les frais des producteurs 
faisant l'objet de l'enquête  communiqués en vertu de la deuxième condition énoncée 
à l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Constatations de fait formulées  
• L'Argentine souscrit aux constatations du Groupe spécial – celles qui sont fondées sur la 
constatation formulée par l'Organe d'appel dans l'affaire Union européenne – Biodiesel – 
en ce sens qu'"une base appropriée" visant à conclure que  les registres des p roducteurs 
faisant l'objet de l'enquête  tenaient  compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente conformément à la  deuxième condition énoncée à l'a rticle 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping n'implique pas l'examen du caractère raisonnab le des frais.   
• Il n'existe pas de critère additionnel concernant le caractère raisonnable applicable au  
terme "frais" dans la deuxième condition énoncée à l'article 2.2.1.1 de  l'Accord 
antidumping . Ladite  condition se vérifie lorsque les frais sont véritab lement  associés  à la 
production et à la vente du produit considéré . 
• La référence aux  "transactions n'ayant pas lieu dans des conditions de pleine concurrence 
ou d'autres pratiques " qui peuvent affecter la fiabilité des frais  consignés dans les registres  
ne doit pas être comprise comme une exception pour analyser le caractère raisonnable 
des frais au lieu de celui des registres . 
II. Calcul du coût de production dans le pays d'origine. Remplacement des frais d ans le 
pays d'origine par un pri x de substitution  
• Les constatations de l'Organe d'appel dans le cadre de l'alinéa d) de l'article 14 de l'Accord 
SMC ne sont pas pertinentes  pour éclairer l'interprétation du paragraphe 2 de l'Accord 
antidumping.  
 
                                                
1 La version originale du résumé analytique et la communication ont été communiquée s en espagnol.  WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 19 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1. La communication de l'Australie porte sur l'interprétation de l'Accord antidumping dans le 
contexte de la fixation des prix par les pouvoirs publics.  
A. Interprétation de l' article 2.2.1.1  
2. L'interprétation de l'article  2.2.1.1 doit être subordonnée au "but fondamental" de la 
construction du coût prévue à l'article  2.2 – déterminer  une valeur de remplacement 
appropriée pour la valeur normale du produit considéré.1 Les frais  calculés conformément à 
l'article  2.2.1.1 doivent pouvoir générer une telle valeur de remplacement.2 
3. La fixation des prix des intrants par les pouvoirs publics est une circonstance anormale dans 
laquelle les frais consignés peuvent ne pas tenir compte de manière exacte de la façon dont 
les frais réels ont été répartis entre les entités parties à une transaction pertinentes. Si un 
prix d'intrant fixé par les pouvoirs publics est supérieur au prix du marché, cela se traduira 
par un coût net pour le produc teur du produit; un prix fixé en dessous du prix du marché se 
traduira par un coût net pour le vendeur de l'intrant. Ni l'un ni l'autre de ces coûts nets 
n'apparaîtraient dans le prix payé  ni dans les registres du producteur. Il peut donc être 
nécessaire d 'ajuster ces prix pour tenir compte de la répartition réelle des coûts entre les 
parties à la transaction.  
B. Interprétation de l'article 2.2  
4. La détermination du "coût de production dans le pays d'origine" est aussi subordonnée à ce  
"but fondamental" de  l'article  2.2. 
5. Tout ajustement effectué pour faire en sorte qu'un point de repère à l'extérieur du pays tienne 
compte du coût de production dans le pays d'origine ne doit pas réintroduire d'inexactitudes 
ou de  manques de fiabilité – y compris résultant  de la fixation de s prix par les pouvoirs 
publics  – qui empêcheraient le point de repère de fournir une valeur de remplacement fiable 
pour la valeur normale du produit.  
                                                
1 Rapport du Groupe spécial UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  7.233.  
2 Rapport de l'Organe d'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe  6.24. WT/DS493/AB/R/Add.1  
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  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. Affirmations de l'Ukraine au titre de l'article  2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
1. Les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire UE – Biodiesel 
(Argentine)  ne fournissent pas le contexte approprié aux fi ns de l'interprétation, dans le cadre 
d'une évaluation de la question de savoir  si l'autorité chargée de l'enquête pouvait ne pas 
tenir compte des frais dûment consignés parce que ceux -ci n'avaient pas été fixés sur la base 
de prix déterminés par le marché . L'examen a porté essentiellement sur le point  de savoir si 
les registres des producteurs tenaient compte raisonnablement de leurs frais et non sur les 
frais eux -mêmes.  
2. Il conviendrait de donner sens et effet au terme "no rmalement" figurant à l'article  2.2.1.1. Le 
mot "normalement" implique qu'il peut y avoir des circonstances "anormales" dans lesquelles 
les registres des producteurs pourraient être mis de côté pour calculer la valeur normale. Par 
conséquent, ce terme  devrait être interprété d'une maniè re stricte.  
3. Le terme "raison nablement" figurant à l'article  2.2.1.1 fait référence à la correspondance entre 
les frais consignés dans les registres et les frais effectivement engagés par le producteur.1 Par 
conséquent, les disciplines générales du GATT et de l'Accord antidumping n'autorisent pas les 
autorités chargées des enquêtes à rejeter les frais consignés dans les registres des 
producteurs uniquement parce que les enquêteurs estiment que les frais eux -mêmes sont 
"déraisonnables".  
4. Le simple fait q ue les pouvoirs publics participent à un marché donné ou soient présents sur 
ce marché – sans aller jusqu'à la situation décrite dans la première note additionnelle  relative 
à l'article  VI du GATT – n'indique pas en soi l'existence de  distorsions des prix qui devraient 
justifier un écart par rapport aux prix pratiqués dans le pays. Dans l'affaire États-Unis – Bois 
de construction résineux  IV, dans le contexte de l'article  14 de l'Accord sur les subventions, 
l'Organe d'appel a constaté que cette évaluation devrait être faite au cas par cas.  
 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel  UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.39.  WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 21 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
A. Questions relatives au mandat  
1. L'Union européenne convi ent avec le Groupe spécial qu'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit être lue dans son ensemble. Elle rappelle en outre que les renseignements 
fournis à titre de renseignements généraux  ne font pas partie de l'indication de la mesure en 
cause . La question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial indique 
suffisamment une mesure doit être évaluée au cas par cas.  
B. Aspects de fond  
2. À la lumière de la définition des transactions ayant lieu dans des conditions de pleine 
concu rrence selon les normes de vérification internationales, il aurait pu être utile d'examiner 
aussi le respect de la première  condition figurant à l'article  2.2.1.1, à savoir que les registres 
doivent être conformes aux principes comptables généralement acce ptés de la Russie.  
3. Dans le contexte de la deuxième condition figurant à l'article  2.2.1.1, il est important 
d'examiner en particulier dans quelle mesure il est satisfait au troisième élément (voulant que 
les parties agissent au mieux de leurs propres in térêts).  
4. L'établissement des prix intérieurs du gaz en Russie peut relever des "autres pratiques" qui 
peuvent affecter la fiabilité des frais consignés.  
5. Certaines actions des pouvoirs publics peuvent être à l'origine d'un dumping et d'un dommage 
important, comme l'a confirmé l'Organe d'appel dans l'affaire  États-Unis – Droits antidumping 
et compensateurs (Chine) . 
6. L'Organe d'appel a été d'avis que , lorsqu'elle ne peut pas s'appuyer sur les données 
pertinentes aux fins d'établir la valeur normale dans le pays d'origine, l'autorité chargée de 
l'enquête peut avoir recours à des renseignements émanant de l'extérieur du pays d'origine. 
Dans la mesure néc essaire, ces renseignements doivent être ajustés pour tenir compte des 
conditions normales du marché dans le pays d'origine. Cependant, cet ajustement ne doit pas 
ramener ces données à un montant identique à celui qui résulterait de l'utilisation des donné es 
mêmes qui ont été rejetées comme n'étant pas fiables.  
 WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 22 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DU  JAPON  
EN TANT QUE PARTICIP ANT TIERS  
1. Premièrement, alors que l'Ukraine conteste l'interprétation de la deuxième condition de la 
première phrase de l'article  2.2.1.1 par le Groupe spécial, celui -ci a formulé  à juste titre  la 
constatation à laquelle  le Japon souscrit  d'une manière générale, selon laquelle  l'autorité 
chargée de l'enquête ne peut pas rejeter les registres de l'exporta teur ou du producteur visé 
par l'enquête simplement parce que  le prix fixé à l'intrant pertinent est inférieur au coût en 
raison de la réglementation des pouvoirs publics.  
2. Par exemple, compte tenu des obligations de service universel, les prix applicabl es à certains 
clients pourraient être inférieurs au coût, mais cette fixation des prix en deçà du coût peut 
s'expliquer par des raisons de politique générale légitimes , à condition que la fixation 
réglementée des prix soit globalement rentable selon les  principes commerciaux. Par 
conséquent, ces seules circonstances ne soulèvent pas nécessairement des questions au sujet 
de la fiabilité des registres.  
3. Deuxièmement, l'Ukraine fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et 
l'applic ation de l'article  2.2. Cependant, le Japon ne voit aucune erreur dans l'interprétation 
du Groupe spécial reconnaissant que "les autorités chargées de l'enquête peuvent  utiliser des 
éléments de preuve extérieurs au pays … à condition qu'elles adaptent ces éléments de preuve 
pour refléter le coût dans le pays d'origine."1 
4. De l'avis du Japon, les ajustements requis dépendront du type de renseignement qui est utilisé 
pour effectuer le calcul. L'autorité chargée de l'enquête dispose d' un certain pouvoir 
discrétionnaire pourvu  qu'elle veille à ce que le coût calculé représente le coût dans le pays 
d'origine et qu'elle donne des explications adéquates de  ses ajustements. Le Japon croit en 
outre comprendre que cela ne signifie pas qu'un certain type d'"ajustemen t" ou d'"adaptation" 
est toujours nécessaire. Dans le cas où un ajustement n'est pas nécessaire, l'autorité chargée 
de l'enquête serait tenue d'expliquer de manière  appropriée pourquoi . 
                                                
1 Rapport du Grou pe spécial, paragraphe 7.99.  WT/DS493/AB/R/Add.1  
- 23 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans la présente communication, les États -Unis examinent l'interprétation de l'article 2.2.1.1 
de l'Accord antidumping, l'utilisation de sources extérieures au pays pour établir le coût de 
production dans le pays d'origine au titre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping, et l'inclusion 
dans le mandat de la décision initiale de 2008 de l'Ukraine, modifiée par la modification de 
2010, et la modification de 2010 elle -même.  
2. Premièrement, l'auto rité chargée de l'enquête peut se concentrer sur l'intervention de l'État 
sur le marché afin de vérifier au titre de l'article 2.2.1.1 si les registres d'une  société visée par 
l'enquête tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du 
produit considéré. L'Ukraine a fourni une explication motivée et adéquate de sa décision 
d'examiner les registres des sociétés visées par l'enquête compte tenu d'une éventuelle 
intervention de l'État sur le marché du gaz naturel. Le Groupe sp écial a par conséquent fait 
erreur en droit lorsqu'il a estimé  que la décision de l'Ukraine d'examiner les registres des 
sociétés visées n'était pas compatible avec la deuxième condition énoncée à  l'article 2.2.1.1.  
3. Deuxièmement, rien dans le texte de l 'article 2.2 n'interdit l'utilisation de renseignements 
extérieurs au pays pour évaluer les frais consignés ou pour ajuster ou remplacer les frais 
consignés dans le cadre de l'établissement  des frais appropriés d'un producteur individuel. En 
outre, rien da ns le texte de l'article 2.2 n'exige de  l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
adapte une source extérieure au pays relative à un prix d'intrant pour retomber sur les frais  
qui avai ent été rejeté s parce qu'il s n'étai ent pas en mesure de donner  une valeur de 
remplacement appropriée pour le prix du produit similaire au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays exportateur. L'autorité chargée de l'enquête n'est 
par conséquent pas tenue au titre de l'article 2.2 d'adapter une sou rce extérieure au pays 
relative à un prix d'intrant pour arriver aux frais  rejeté s pour cet intrant.  
4. Troisièmement, le Groupe spécial a fait erreur en droit en ne comparant pas les termes de la 
demande de consultations présentée par la Russie à ceux de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Russie avant de décider si la décision de 2008 et la 
modification de 2010 relevaient dûment de son mandat. De fait, la comparaison des mesures 
indiquées dans la demande de consultations présen tée par la Russie aux mesures indiquées 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial démontre que la conclusion juridique 
du Groupe spécial était erronée, car la décision de 2008 et la modification de 2010 n'avaient 
pas été indiquées et n'avaient pa s pu faire l'objet de consultations. L'Organe d'appel devrait 
par conséquent infirmer les conclusions et constatations juridiques du Groupe spécial 
concernant ces deux mesures qui ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.  
 
__________