G/TBT/N/EU/683  
3 octobre 2019 
(19-6380) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION  EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable : Commission  européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorpyrifos -méthyl  (substance active de pesticide ) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of the approval of the active 
substance chlorpyrifos -methyl, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the 
European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection 
products on the market, and amending the Annex to Commission Implementing 
Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de Règlement d'exécution de la Commission 
concernant le non -renouvellement de l'approbation de la substance active chlorpyrifos -
méthyl, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et 
modifiant l'annexe du Règlement d 'exécution de la Commission (UE) n° 540/2011), 
5 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active chlorpyrifos -méthyl n'est pas renouvelée, en 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les autorisations existantes des produits 
phytopharmaceuti ques contenant du  chlorpyrifos -méthyl seront retirées et ces produits 
ne pourront alors plus être mis sur le marché . Le non -renouvellement de l'approbation 
est fondé sur une évaluation scientifique réalisé e au titre du  Règlement 
(CE) n° 1107/2009 par des e xperts des États membres de l’Union européenne et de  
l’Autorité européenne de sécurité des aliments  (EFSA).  
La décision notifiée concerne uniquement la mise sur le marché du chlorpyrifos -méthyl et 
des produits phytopharmaceutiques contenant cette substanc e. Suite au non -
renouvellement de l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les G/TBT/N/EU/683  
 
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  stocks de produits contenant la substance en question, une mesure distincte sera prise 
afin d’abaisser rapidement les LMR existantes à la limite de quant ification  et une 
notification distincte sera envoyée, conformément aux procédures SPS . Dès que les LMR 
abaissées seront applicables (cela est prévu pour le  troisième trimestre 2020), les 
produits alimentaires dont la teneur en chlorpyrifos -méthyl est supér ieure deviendront 
non conformes et ne pourront plus être mis sur le marché européen .     
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères 
auxque ls il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II) . Au cours de l'évaluation et de l'examen par des 
pairs de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupa tion. 
Ceux-ci sont présentés en détail dans  une déclaration de l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments  (EFSA):  
• Un potentiel génotoxique  du chlorpyrifos -méthyl, qui ne peut pas être écarté  sur 
la base des informations disponibles , compte tenu des pr éoccupations soulevées 
concernant le chlorpyrifos (durant l'examen par des pairs , les experts  ont estimé 
qu’une lecture croisée des deux substances était justifié étant donné qu’elles sont 
structurellement similaires et ont des comportements toxicoc inétiqu es similaires ). 
Par conséquent , des valeurs de référence  sanitaires ne peuvent pas être établies 
pour le chlorpyrifos -méthyl et les évaluations des risques alimentaires et non-
alimentaires  ne peuvent pas être effectuées . 
• Neurotoxicit é développementale  (NTD) – l’étude disponible sur la NTD du 
chlorpyrifos -méthyl n’a pas permis une évaluation complète de ses effets sur le 
développement cérébral, en particulier  car ses effets sur la taille du cervelet  n’ont 
pas pu être évalués en raison de  l’absence de groupes de contrôle  pour les  
femelles , et une dose sans effet nocif observé  (DSENO)  n’a pas pu être établie 
concernant  la NTD . Comme des effets de NTD ont été observés dans l’étude 
disponible sur la neurotoxicité développementale du  chlorpyri fos (des effets nocifs 
ont été constaté s avec la dose minimale testée sur les rats et une DSENO n’a pas 
pu être établie ), des préoccupations existent aussi au sujet du  
chlorpyrifos -méthyl. De plus, des preuve s épidémiologiques montrent qu’il existe 
un lien  entre l’exposition au chlorpyrifos -méthyl pendant le développement et des 
conséquences neuro -développementales néfastes chez les enfants .  
• Lors de l’examen par des pairs , les experts ont suggéré que le classement du 
chlorpyrifos -méthyl en tant que substance  toxique  pour la reproduction de la 
catégorie 1B, H360D (Peut nuire au fœtus) , conformément aux critères établi s 
dans le Règlement (CE) n° 1272/2008[1] , serait approprié . 
Il résulte de ce qui précède que le chlorpyrifos -méthyl ne satisfait pas aux critères 
d'approbation énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas 
être approuvé à l'heure actuelle . Les autorisations exi stantes devront être retirées.  Les 
États membres de l'UE devront retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du 
chlorpyrifos -méthyl dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d'entrée en 
vigueur . Conformément à l'article 46 du Règlement n ° 1107/2009, il est accordé un délai 
de grâce qui arrivera à son terme dans un délai maximal de 3 mois à partir de l'entrée en 
vigueur .  
[1] Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 rel atif 
à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et 
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 
(J.O. L 353, 31.12.2008, page 1) . 
Protection de la santé et  de la sécurité des personnes; protection de la vie et de la santé 
des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement.  G/TBT/N/EU/683  
 
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  8. Documents pertinents :  
• Règlement  (CE) n°1107/2009  du Parlement européen et du Conseil  du 
21 octob re 2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil : https://e ur-lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1571208704596&from=FR  
• Règlement d’exécution  (UE) n° 540/2011  de la Commission du  25 mai 2011 
portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil, en ce q ui concerne la liste des substances actives approuvées  
(J.O. L 153, 11. 06.2011, p ages 1–186): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0540&qid=1571208787539&from=FR  
• Règlement (CE) n°  1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 
16 décembre  2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE 
et 1999/45/CE et modifiant le  règlement (CE) n°  1907/2006  (J.O. L 353, 
31.12.2008, page  1): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008R1272&qid=1571208870178&from=FR   
• Statement on the availa ble outcomes of the human health assessment in the 
context of the pesticides peer review of the active substance chlorpyrifos -methyl  
(Déclaration sur les résultats disponibles de l’évaluation pour la santé des 
personnes dans le cadre de l’examen par des pa irs de la substance active 
chlorpyrifos -méthyl (pesticide)) Journal de l'EFSA  2019;  17(5):5810. DOI: 
10.2903/j.efsa.2019.5810: 
https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/scientific_output/5810 -
chlorpyrifos -methyl.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  4ème trimestre  2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  3 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Commission  européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC :  
http://ec.euro pa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5426_00_e.pdf