WT/DS484/19  
14 juin 2019 
(19-4146) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE  
VIANDE DE POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET  
RECOURS DU BRÉSIL À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 1 3 juin 2019 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
______________ _ 
 
 
1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article  XXIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture 
et à l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  ("Accord SPS") 
au sujet de l a non -mise en œuvre par l'Indonésie des recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") dans le présent différend.  
 
 I. Contexte  
 
2. Le 22 novembre  2017, l'ORD a adopté ses recommandations et décisions dans le différend 
Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet  
(DS484) .1 Il a constaté que les mesures en cause étaient incompatibles avec les obligati ons de 
l'Indonésie au titre des articles III:4 et XI du GATT de 1994 et de l'article 8 et de l'Annexe C .1 a) de 
l'Accord SPS . Les recommandations et décisions de l'ORD incluaient les constatations suivantes:  
 
Prescription relative à la liste positive  
 
• la prescription relative à la liste positive telle que promulguée au moyen du 
Règlement  n° 58/2015 du Ministère de l'agriculture ("Règlement n°  58/2015 du MoA") et 
du Règlement n°  05/2016 du Ministère du commerce ("Règlement n°  05/2016 du MoT") 
est incompatible avec l'article X I:1 du GATT de 19942; 
• la prescription relative à la liste positive telle que promulguée au moyen des 
Règlements  n° 58/2015 du MoA et n°  05/2016 du MoT n'est pas justifiée au regard de 
l'article  XX d) du GATT de 19943; 
• la prescription relative à la liste positive n'a pas cessé d'exister en vertu des 
dispositions  pertinentes du Règlement n°  34/2016 du Ministère de l'agriculture 
                                                
1 WT/DSB/M/404, paragraphe 4.7; WT/DS484/12.  
2 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.118 et 8.1 b).  
3 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.158 et 8.1 b).  WT/DS484/19  
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  (Règlement  n° 34/2016 du MoA) et du Règlement n°  59/2016 du Ministère du commerce 
(Règlement n°  59/2016 du MoT)4; et 
• puisque la prescription relative à la liste positive, telle que promulguée au moyen des 
Règlements n°  34/2016 du MoA et n°  59/2016 du MoT, continue de s'appliquer de la 
même manière qu'elle a été promulguée au moyen des Règlements n°  58/2015 du MoA 
et n° 05/2016 du MoT, les constatations sur les articles XI et XX d) du GATT de 1994 en 
ce qui concerne la mesure telle que promulguée au moyen des Règlements n°  58/2015 
du MoA et n°  05/2016 du MoT s'appliquent aussi à cette mesure telle que pr omulguée au 
moyen des Règlements n°  34/2016 du MoA et n°  59/2016 du MoT.5 
Prescription relative à l'utilisation prévue  
 
• la prescription relative à l'utilisation prévue , telle que promulguée au moyen des 
dispositions pertinentes du Règlement n° 58/2015 du MoA , est incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994 et n'est pas justifiée au regard de l'article  XX b) ni de 
l'article  XX d) du GATT de 19946; 
• la prescription relative à l'utilisation prévue n'a pas cessé  d'exister en vertu des 
modific ations apportées au moyen des dispositions pertinentes du Règlement n°  34/2016 
du MoA7; et 
• en ce qui concerne la prescription relative à l'utilisation prévue telle que promulguée au 
moyen des dispositions pertinentes du Règlement n°  34/2016 du MoA,  
o l'artic le III:4 du GATT de 1994 est applicable parce qu'il y a une mesure équivalente 
appliquée aux produits nationaux similaires8; 
o la prescription relative à l'utilisation prévue en ce qui concerne ses dispositions 
d'exécution est  incompatible avec l'article III :4 du GATT de 19949; et 
o la prescription relative à l'utilisation prévue en ce qui concerne ses dispositions 
d'exécution n'est pas justifiée au regard des exceptions générales prévues à 
l'article  XX b) ou à l'article  XX d) du GATT de 1994.10 
Procédures de licences d'importation  
• les créneaux de présentation des demandes, les périodes de validité et les conditions fixes 
des licences, tels que promulgués au moyen des Règlements n°  58/2015 du MoA 
et n° 05/2016 du MoT, sont incompatibles avec l'art icle XI:1 du GATT de 199411; 
• les créneaux de présentation des demandes, les périodes de validité et les conditions fixes 
des licences, tels que promulgués au moyen des Règlements n°  58/2015 du MoA 
et n° 05/2016 du MoT, ne sont pas justifiés au regard de l'a rticle XX d) du GATT de 199412; 
et 
• du fait que le libellé des dispositions pertinentes régissant les conditions fixes des licences 
est presque identique, les constatations du Groupe spécial sur les articles XI et XX d) du 
GATT de 1994 en ce qui concerne cet te mesure telle que promulguée au moyen des 
Règlements n°  58/2015 du MoA et n°  05/2016 du MoT s'appliquent aussi à cette mesure 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.167 et 8.1 b).  
5 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.170 et 8 .1 b).  
6 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.337 et 8.1 c).  
7 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.277 et 8.1 c).  
8 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.296 et 8.1 c).  
9 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.331 et 8.1 c).  
10 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.335 et 8.1 c).  
11 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.383, 7.400 et 8.1 d).  
12 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.4 28 et 8.1 d).  WT/DS484/19  
- 3 - 
  telle que promulguée au moyen des Règlements n°  34/2016 du MoA et n°  59/2016 du 
MoT.13 
Retard injustifié dans l'homologation du c ertificat sanitaire vétérinaire  
• l'Indonésie a causé dans l'homologation du certificat sanitaire vétérinaire pour 
l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet en provenance du Brésil 
un retard injustifié incompatible avec l'article 8 et  l'Annexe C.1 a) de l'Accord SPS.14 
3. Compte tenu des constatations susmentionnées, l'ORD a recommandé que l'Indonésie rende 
ses mesures conformes à ses obligations au titre de ces accords.  
4. Le 15 mars 2018, le Brésil et l'Indonésie ont informé l'ORD  qu'ils étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti à l'Indonésie pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
serait de huit mois à compter de la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD et 
expirerait le 2 2 juillet 2018.15 
5. Le 27 juillet  2018, le Brésil et l'Indonésie ont informé l'ORD que les deux parties s'étaient 
entendues sur  des "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends" ("Procédures conve nues") .16 Le paragraphe 1 des Procédures 
convenue s dispose que "[s]'il juge opportun d'invoquer l'article  21:5 du Mémorandum d'accord, le 
Brésil pourra à tout moment demander l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité 
conformément à cet ar ticle". Il dispose également qu '"[i]l ne lui sera pas nécessaire de tenir des 
consultations préalables avec l'Indonésie avant de demander l'établissement du groupe spécial" . Le 
Brésil et l'Indonésie n'ont pas tenu de consultations avant la date de la prése nte demande.  
 II. Mesures en cause  
6. Dans les paragraphes qui suivent, le Brésil indique les mesures en cause aux fins de la 
présente demande.  
Prescription relative à la liste positive  
7. La prescription relative à la liste positive concerne les règlements indonésiens régissant 
l'importation de viande, qui prescrivent le type de carcasses pour lequel un importateur peut obtenir 
une recommandation relative à l'importation du M inistère de l'agriculture  et une autorisation 
d'importation du M inistère du commerce . Les produits qui ne sont pas énumérés dans les appendices 
pertinents des règlements correspondants ne peuvent pas faire l'objet  d'une recommandation 
relative à l'importation ni d'une autorisation d'importation.17 
8. Dans son rapport de situatio n à l'ORD, l'Indonésie a indiqué qu'elle avait adopté le 
Règlement  n° 23/2018 du Ministère de l'agriculture  ("Règlement n°  23/2018 du MoA") , qui était 
entré en vigueur le 24  mai 2018. Elle a aussi indiqué avoir adopté le Règlement n°  65/2018 du 
Ministère d u commerce  ("Règlement n°  65/2018 du MoT") , entré en vigueur le 31  mai 2018.18 Le 
24 avril 2019, l'Indonésie a promulgué le Règlement n°  29/2019 du Ministère du commerce  
("Règlement n° 29/2019 du MoT") . Il apparaît que le Règlement n°  29/2019 du MoT abroge le 
Règlement n°  59/2016 du MoT, ainsi que les modifications apportées au Règlement n°  59/2016 du 
MoT par le Règlement n°  13/2018 du Ministère du commerce (Règlement n°  13/2018 du MoT), le 
Règlement n°  20/2018 du Ministère du commerce ("Règlement n°  20/2018 du MoT") et le 
Règlement n°  65/2018 du MoT . Ces mesures n'ont toutefois pas supprimé la prescription relative à 
la liste positive.  
9. La prescription relative à la liste positive figure encore, entre autres  choses , dans les 
règlements ci -après:  
                                                
13 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.449 et 8.1 d).  
14 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.535 et 8.1 e).  
15 WT/DS484/16.  
16 WT/DS484/17.  
17 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.103.  
18 WT/DS484/18/Add.4.  WT/DS484/19  
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  • Règlement n°  34/2016 du MoA, y compris ses articles 6A et 7;  
• Règlement n° 23/2018 du MoA, y compris son article I.2 et I.10 et ses annexes I et II ; et 
• Règlement n° 29/2019 du Mo T, y compris ses articles 9, 10, 11, 12, 13 , 17 et 22 et ses 
annexes  II, III et IV. 
Prescription relative à l'utilisation prévue et ses dispositions d'exécution  
10. La prescription relative à l'utilisation prévue limite les utilisations  de la viande de poulet et de s 
produits à base de poulet importés sur le marché indonésien à certain es "utilisations prévues" 
identifiées dans les règlements indonésiens pertinents.19 
11. Les dispositions d'exécution de la prescription relative à l'utilisation prévue qui s'appliquent 
en ce qui concerne les  produits importés comprennent les suivantes : sanctions plus strictes visant 
les importateurs qui ne respectent pas la limitation des utilisations autorisées, y compris, par 
exemple,  la suspension de l'importateur ; le fait de s'engager à respecter certaine s utilisations 
prévues (pour obtenir une recommandation relative à l'importation du MoA) , qui contraint 
l'importateur à ne pas vendre ailleurs ; et la charge et le coût découlant de l'obligation de présenter 
un plan de distribution et un rapport de distribu tion hebdomadaire.  
12. Dans son rapport de situation à l'ORD, l'Indonésie a indiqué avoir adopté le 
Règlement  n° 23/2018 du MoA et le Règlement n° 65/2018 du MoT .20 Comme il est indiqué plus 
haut, le 2 4 avril 2019, l'Indonésie a promulgué le Règlement n°  29/2019 du MoT , dont il apparaît 
qu'il abroge le Règlement n°  59/2016 du MoT ainsi que les modifications apportées au 
Règlement  n° 59/2016 du MoT par le Règlement n°  13/2018 du MoT, le Règlement n°  20/2018 du 
MoT et le Règlement n°  65/2018 du MoT . Ces mesures n'ont toutefois pas supprimé la prescription 
relative à l'utilisation prévue ni ses dispositions d'exécution.  
 La prescription relative à l'utilisation prévue et ses dispositions d'exécution figurent encore, 
entre autres  choses , dans les règleme nts ci -après:  
• Règlement n°  23/2018 du MoA, y compris son article I.9, I.10 et I.11;  
• Règlement n°  34/2016 du MoA, y compris ses articles 4, 22, 28, 31, 32 et 38 ; et 
• Règlement n°  29/2019 du Mo T, y compris ses articles 22, 25 et 26.  
Procédures de licences d'i mportation  
13. Les procédures de licences d'importation de l'Indonésie incluent les conditions fixes des 
licences, qui limitent la capacité  des importateurs de modifier une recommandation relative à 
l'importation du MoA et une autorisation d'importation du  MoT après leur délivrance.  
Les conditions fixes des licences figurent encore, entre autres  choses , dans les règlements ci -après:  
• Règlement n°  23/2018 du MoA, y compris son article I.9 et I.11;  
• Règlement n°  34/2016 du MoA, y compris ses articles 22 1) l), 32 2) et 38 ; et 
• Règlement n°  29/2019 du Mo T, y compris ses articles 16, 17, 18 et 31.  
Retard injustifié dans les procédures d'homologation  
14. Conformément aux lois et règlements de l'Indonésie , l'homologation du certificat sanitaire 
vétérinaire  fait partie de la procédure d'homologation du pays d'origine qui est, quant à elle, associée 
à une procédure d'homologation de l'unité économique .21 Le Groupe spécial a constaté que le Brésil 
                                                
19 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.176.  
20 WT/DS484/18/Add.4.  
21 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.501 et 7.518.  WT/DS484/19  
- 5 - 
  avait demandé l'homologation du certificat sanitaire vétérinaire pour l 'importation de viande de 
poulet et de produits à base de poulet en 200922 et qu'en 2012 au moins une entreprise brésilienne , 
qui souhaitait exporter de la viande de poulet et des produits à base de poulet en Indonésie avait 
présenté les renseignements rela tifs aux questions SPS pertinentes qui étaient nécessaires à 
l'obtention d'une homologation d'unité économique aux autorités indonésiennes .23 Il a également 
constaté que les seuls renseignements qui manquaient aux fins de l'homologation du certificat 
sanita ire vétérinaire concernai ent la garantie halal, dont il a constaté qu'elle n'était pas liée aux 
questions SPS .24 Compte tenu de cela, le Groupe spécial a conclu que l'Indonésie avait causé dans 
l'homologation du certificat sanitaire vétérinaire un retard in justifié incompatible avec l'article 8 et 
l'Annexe  C.1 a) de l'Accord SPS.25 
15. Dans son rapport de situation  à l'ORD , l'Indonésie a indiqué que le Règlement n°  23/2018 du 
MoA disposait que les processus de certification sanitaire vétérinaire et halal étaient menés 
séparément et que, par conséquent, la certification halal n'était plus une condition indispensable à 
la certification sanitaire vétérinaire.  
16. Cependant, l'Indonésie continue de retarder de façon injustifiée l'engagement et l 'achèvement 
des procédures d'homologation du certificat sanitaire vétérinaire . À ce jour, la demande du Brésil 
concernant un certificat sanitaire vétérinaire pour l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet en est toujours à la première étape du pro cessus d'homologation indonésien 
("examen sur dossier") et ce , depuis presque dix ans maintenant . L'Indonésie n'a donc pas engagé 
et achevé les procédures d'homologation sans retard injustifié.  
Mesures ultérieures  
17. La présente demande d'établissement d'un groupe spécial vise aussi toutes modifications ou 
prorogations des mesures indiquées plus haut, toutes mesures de remplacement  et toutes mesures 
de mise en œuvre, ainsi que toutes mesures ultérieures étroitement liées qui seront adoptées par 
l'Indonésie.  
 III. Fondements juridiques  
18. Le Brésil considère que l'Indonésie n'a pas rendu ses mesures conformes aux accords visés . 
Les mesures décrites plus haut dans la section II n'assurent pas la mise en conformité de l'Indonésie 
parce que, entre autres choses:  
• la prescription relative à la liste positive reste incompatible avec l'article XI:1 du GATT 
de 1994 dans la mesure où elle con stitue une prohibition ou restriction autre que des 
droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de 
contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé, qui est 
instituée ou maintenue par l'Indonésie à l'importation de produits originaires du territoire 
d'autres Membres ; 
• la prescription relative à la liste positive est incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et la note de bas de page 1 y relative dans la mesure o ù elle constitue  une 
mesure du type de celles qui ont dû être converties en droits de douane proprement dits 
et que l'Indonésie a l'interdiction de maintenir ou à laquelle  elle a l'interdiction de recourir 
ou de revenir ; 
• la prescription relative à l'utilisat ion prévue et ses dispositions d'exécution restent 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 dans la mesure où elles soumettent 
des produits du territoire d'autres Membres importés sur le territoire indonésien à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine 
indonésienne en ce qui concerne les lois, règlements ou prescriptions affectant la vente, 
la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le 
marché intérieur ; 
                                                
22 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.504.  
23 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.506.  
24 Rapport  du Groupe spécial initial, paragraphe 7.527.  
25 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.535.  WT/DS484/19  
- 6 - 
  • la prescription relative à l'utilisation prévue et ses dispositions d'exécution sont 
incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 dans la mes ure où elles constituent une 
prohibition ou restriction autre que des droits de douane, taxes ou autres impositions, que 
l'application en soit faite au moyen de contingents, de licences d'importation ou 
d'exportation ou de tout autre procédé, qui est insti tuée ou maintenue par l'Indonésie à 
l'importation de produits originaires du territoire d'autres Membres ; 
• les conditions fixes des licences sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 
dans la mesure où elles constituent une prohibition ou restri ction autre que des droits de 
douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au moyen de 
contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre procédé, qui est 
instituée ou maintenue par l'Indonésie à l'importation de produits originaires du territoire 
d'autres Membres ; et 
• le fait que l'Indonésie n'a pas engagé et achevé les procédures d'homologation du certificat 
sanitaire vétérinaire reste incompatible avec l'Annexe C.1 a) et l'article  8 de l'Accord SPS 
dans la mes ure où les autorités indonésiennes n'ont  pas fait en sorte que ces procédures 
soient engagées et achevées sans retard injustifié . 
19. En conséquence, le Brésil demande que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat 
type énoncé à l'article 7:1 du Mém orandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question , 
avec recours au Groupe spécial initial si possible.  
20. Le Brésil rappelle que, conformément au paragraphe 3 des Procédures convenues, l'Indonésie 
est convenue d'accepter l'établissement d u group e spécial à la première réunion de l'ORD à laquelle 
une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 sera inscrite à l'ordre du 
jour. 
21. Le Brésil sollicite l'inscription de la présente demande à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
qui aura lieu le 2 4 juin 2019. 
__________