G/LIC/N/2/EU/16  
 
4 octobre 2021  
(21-7447) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 30 septembre 2021,  est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d'exécution (UE) 2021/254 de la Commission du  
18 février 2021 modifiant les règlements d 'exécution 
(UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 ainsi que les règlements 
(CE) n° 218/2007 et (CE) n°  1518/2007 en ce qui concerne 
les importations de produits originaires du Royaume -Uni et 
excluant ces produits des conting ents tarifaires dont les 
périodes contingentaires sont en cours.  
3 Date de publication  18 février 2021  
4 Date d'entrée en vigueur  
 Ce règlement est entré en vigueur le 18 février 2021. Il 
s'applique à compter  du 1er janvier 2021.  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Journal officiel de l 'Union européenne L58 du 19 février 2021  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0254  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modifications d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans les documents: G/LIC/N/2/EU/9 
et G/LIC/N/2/EU/13; ( veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences   
 
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
 
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]"  
(Article  5:1). 
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/EU/16  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre: ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels)  
présenter les demandes   
 Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone:  [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences   
 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
 
 G/LIC/N/2/EU/16  
 
- 3 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions  de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre: pays d'origine (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  L'article GOODS.18 de l'Accord de commerce et de 
coopération entre l 'Union européenne et la Communauté 
européenne de l 'énergie atomique, d 'une part, et le 
Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d 'Irlande du Nord, 
d'autre part ( https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2020:444:TOC , appliqué à titre 
provisoire depu is le 1er janvier 2021), dispose que les 
produits originaires d'une Partie ne sont pas admissibles à 
l'importation dans l'autre Partie au titre des contingents 
tarifaires de l'OMC existants.  
 
  À titre de suivi, le règlement d'exécution (UE) n° 2021/254 de 
la Commission traite les importations de produits originaires 
du Royaume -Uni et exclu t ces produits des contingents 
tarifaires de l'UE.  
 
__________