G/SCM/N/ 372/CHE  
 
11 mars 2022  
(22-2221) Page: 1/24 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPL ÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
SUISSE 
La communication ci -après, datée du 28 février 2022 et reçue le 3 mars 2022 , est distribuée à la 
demande de la délégation de la Suisse . 
 
_______________  
 
 
  G/SCM/N/372/CHE  
- 2 - 
  Table des matières  
1   POLITIQUE REGIONALE  ................................ ................................ ................................  3 
2   POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES  ................................ ................................ ............  4 
2.1   REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CO 2 DANS CERTAINS SECTEURS ÉCONOMIQUES ...... 4 
3   FORESTERIE  ................................ ................................ ................................ .................  6 
4   POLITIQUE ENERGETIQUE  ................................ ................................ ............................  7 
4.1   DONS POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  ......................  7 
4.2   DONS POUR L'EXPLORATION GÉOTHERMIQUE  ................................ ................................ . 8 
4.3   PRIME DE MARCHÉ POUR LES GRANDES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES  ................. 10 
5   REMBOURSEMENT DE L'IMPOT SUR LES HUILES MINERALES ................................ ..... 11 
6   AGRICULTURE ................................ ................................ ................................ .............  12 
6.1   POLITIQUE AG RICOLE 2014 -2021................................ ................................ .................. 12 
6.2   PRODUITS LAITIERS  ................................ ................................ ................................ ....13 
6.3   VIANDE BOVINE  ................................ ................................ ................................ .......... 14 
6.4   LAINE  ................................ ................................ ................................ ......................... 15 
6.5   ŒUFS  ................................ ................................ ................................ ......................... 16 
6.6   TABAC  ................................ ................................ ................................ ........................ 17 
6.7   PROTEAGINEUX  ................................ ................................ ................................ ........... 18 
6.8   GRAINES OLEAGINEUSES  ................................ ................................ ............................. 19 
6.9   BETTERAVE A SUCRE  ................................ ................................ ................................ ...20 
6.10   SEMENCES  ................................ ................................ ................................ ................ 20 
6.11   FRUITS  ................................ ................................ ................................ ..................... 21 
6.12   VIN................................ ................................ ................................ ........................... 22 
6.13   CEREALES  ................................ ................................ ................................ ................. 23 
  G/SCM/N/372/CHE  
- 3 - 
  1  POLITIQUE REGIONALE  
1. Titre du  programme  
 
Allégement fiscal sur la base de la Loi fédérale sur la politique régionale (depuis le 1er janvier 2008).  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Créer ou maintenir des emplois dans des zones faibles sur le plan structurel clairement définies . Ces 
zones  présentent un faible niveau de développement structurel, économique et social et se trouvent 
principalement dans des zones rurales concernant 10% de la population suisse . Elles pourront se 
lancer dans des activités à valeur ajoutée, l'objectif final étant de réduire les disparités régio nales. 
Depuis le 1er juillet  2016, les considérations relatives à l'aménagement du territoire sont prises en 
compte en plus de la faiblesse structurelle . 
 
4. Fondement et législation  
 
Fondement juridique : 
 
- Article 12 de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (état au 
1er janvier  2008). 
- Ordonnance du 3 juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la 
politique régionale (état au 1er juillet 2016, remplace l'Ordonnance du 28 novembre 2007 
concernant l'octroi d'a llégements fiscaux en application de la politique régionale) . 
- Ordonnance du DEFR du 3  juin 2016 concernant la détermination des communes 
appartenant aux zones d'application en matière d'allégements fiscaux (état au 
1er juillet  2016, remplace l'Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant la détermination 
des zones d'application en matière d'allégements fiscaux . 
- Ordonnance du DEFR du 3  juin 2016 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en 
application de la politique régionale (état au 1er juillet  2016).  
Autorit és: 
 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de la 
recherche (DEFR) . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Allégement fiscal partiel ou total accordé en application de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la 
politique régionale, d'une durée ne pouvant dépasser 10 ans. Depuis le 1er juillet 2016, l'allégement 
fiscal prend la forme d'un montant absolu (plutôt que d'un pourcentage).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les allégements fiscaux sont accordés aux entreprises industrielles . Le projet doit créer ou maintenir 
des emplois dans des zones faibles sur le plan structurel clairement définie s (zones d'application) . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le montant total des recettes fiscales sacrifiées au titre de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la 
politique régionale s'élève à environ 44 millions de CHF par an (moyenne sur la période  2008-2018). 
Le montant total des recettes fiscales sacrifiées au titre de décisions publiées après le 1er juillet 2016 G/SCM/N/372/CHE  
- 4 - 
  s'élève à environ 0,8 million de CHF par an (moyenne sur la période 2016 -2018. Conformément à 
la loi fiscale générale, les chiffres ne sont disponibles qu'après trois ans.  
 
8. Durée de la sub vention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
La Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale n'est pas limitée dans le temps . 
 
Les allégements fiscaux sont accordés pour une durée maximale de 10 ans. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Entre 2008 et 2021, 148 projets ont bénéficié d'un allégement fiscal, soit 10,6 projets par an  en 
moyenne . 
 
2  POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES  
2.1  REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CO2 DANS CERTAINS SECTEURS ÉCONOMIQUES  
1. Titre du programme  
 
Remboursement de la taxe sur le CO 2 (articles 31 et 32 a de la Loi fédérale du 23 décembre 2011 
sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2) (état au 1er janvier  2020)). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2015-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le remboursement de la taxe sur le CO 2 vise à éviter un inconvénient indésirable pour la 
compétitivité des entreprises qui sont exposées à la concurrence internationale . 
 
4. Fondement et législation  
 
Fondement : 
 
La taxe sur le CO 2 visant les combustibles utilisé s pour le chauffage et les activités de transformation 
a été introduite en janvier 2008, avec un montant initial de 12 CHF par tonne de CO2. Elle est passé e 
à 36 CHF par tonne de CO2 en janvier  2010, à 60 CHF par tonne de CO2 en janvier  2014, à 84 CHF 
par tonne de CO2 en janvier  2016 et à 96 CHF par tonne de CO2 en janvier  2018. Conformément à 
la Loi sur le CO 2, le montant maximal de la taxe est de 120 CHF par tonne de CO 2. 
 
La Loi sur le CO 2 prévoit une exemption de la taxe sur le CO 2 (remboursement de la taxe) pour les 
industries à forte consommation d'énergie qui participent au système d'échange de quotas 
d'émission (SEQE) ou qui se sont engagées à réduire leurs émissions (non couvertes par  le SEQE). 
En outre, depuis le début de  2018, les exploitants d'installations de production mixte de chaleur et 
d'électricité peuvent être exemptés de taxe sur le CO2 visant les combustibles fossiles qu'ils utilisent 
pour la production d'électricité . 
 
- SEQE: introduit en 2008, élargi et aligné sur le SCEQE pour la période 2013 -2020. Les 
grandes entreprises générant beaucoup de gaz à effet de serre sont tenues de participer 
au SEQE, alors que les moyennes entreprises peuvent y participer sur une base volo ntaire . 
Les entreprises participant au  SEQE sont exemptées de la taxe sur le CO 2. L'exemption 
accordée aux entreprises dont la participation au SEQE est obligatoire ne figure pas dans 
la liste ci -dessous concernant les remboursements de taxes.  
- Entreprises non couvertes par le SEQE: les entreprises de certains secteurs qui sont 
particulièrement affectées par la taxe sur le CO 2 peuvent demander à être exemptées de 
cette taxe, à condition qu'elles s'engagent à réduire leurs émissions. Les secteurs 
économiques concernés sont énoncés à l'annexe  7 de l'Ordonnance sur le CO 2. Des 
renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante:  G/SCM/N/372/CHE  
- 5 - 
  https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info -specialistes/politique -clima
tique/taxe -sur-le-co2/exemption -de-la-taxe-sur-le-co2-pour-les-entreprises.html  
- Installations  de production mixte de chaleur et d'électricité : les entreprises qui exploitent 
des installations de production mixte de chaleur et d'électricité peuvent obtenir le 
remboursement de la taxe sur le CO 2 visant les com bustibles fossiles utilisés pour la 
production d'électricité. Toutefois, alors que 60% du remboursement sont accordés sans 
autres  obligations, les 40% restants sont remboursés sous réserve d'investissements de 
ce montant dans des mesures visant à accroître l'efficacité énergétique. Pour de plus 
amples renseignements, voir : 
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/climat/info -specialistes/politique -clima
tique/taxe -sur-le-co2/exemption -de-la-taxe-sur-le-co2-pour-les-entreprises.html  
Exemption de la taxe sur le  CO2 pour les installations CCF . 
 
Fondement juridique : 
 
- Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) 
(état au 1er janvier  2020): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20091310/index.html . 
- Ordonnance sur la ré duction des émissions de  CO2 du 30 novemb re 2012 ( état au  
1er novemb re 2020): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20120090/index.html . 
Autorit és: 
 
• Office fédéral de l'environnement (OFEV)/Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) . 
• Administration fédérale des douanes (AFD)/Département fédéral des finances (DFF) . 
5. Form e de la subvention  
 
Remboursement de la taxe sur le  CO2. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Entreprises non couvertes par le SEQE : Le remboursement de la taxe sur le CO2 est accordé 
uniquement aux entreprises exerçant l'une des activités visées à l'annexe 7 de l'Ordonnance sur le 
CO2. Les entreprises admissibles doivent s'engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre 
sur la base d'un objectif fixé de réduction des émissions . Les petites entreprises ont également la 
possibilité de fixer un objectif uniquement basé sur des mesures de réductio n des émissions 
efficaces . Si une entreprise n'atteint pas son objectif, elle doit, pour chaque tonne excédentaire de 
CO2 émise, payer une pénalité de 125 CHF en plus de la taxe sur le CO2 et rendre un certificat de 
réduction des émissions . 
 
Installations de production mixte de chaleur et d'électricité : Le remboursement de la taxe sur le CO2 
est accordé uniquement aux entreprises  qui exploitent des  installations existantes d'une puissance 
thermique nominale de  0,5 à 20 MW. Lorsqu'une entreprise ne respect e pas son obligation 
d'investissement dans les délais, l'OFEV ordonnera à l'entreprise de restituer  40% de la taxe sur le 
CO2 remboursée  sur les combustibles fossiles qui ont été utilisés pour la production d'électricité . 
 
7. Montant unitaire de la sub vention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
La taxe sur le  CO2 qui a été remboursée par l'Administration fédérale des douanes aux entreprises 
exemptées (non tenues de participer au SEQE ) était de  97 million s de CHF en  2015 ( 1,618  million 
de tonnes de  CO2*60 CHF/t onne de CO2), 139 millions  de CHF en 2016 ( 1,655 million  de tonnes de  G/SCM/N/372/CHE  
- 6 - 
  CO2*84 CHF/t onne de  CO2), 141 million s de  CHF e n 2017 ( 1,674  million  de tonnes de  
CO2*84 CHF/t onne de  CO2), 158 millions de CHF en 2018 (1,649  million de tonnes de 
CO2*96 CHF/tonne de CO 2), 163 millions de CHF en 2019 (1,695 million de tonnes de CO 2*96 
CHF/tonne de CO 2) et 157 millions de CHF en 2020 (1,638 million de tonnes de CO 2*96 CHF/tonne 
de CO 2). Les données sur le montant des remboursements  en 2021 ne sont pas encore disponibles . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
En 2021, le peuple  suisse a rejeté la réforme proposée de la Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur 
la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Loi sur le CO 2). Même si la révision totale de la 
Loi sur le CO 2 a été rejetée par l e peuple lors du référendum du 13 juin 2 021, les entreprises non 
couvertes par le SEQE resteront exemptes de la taxe sur le CO 2 (engagement de réduction). Le 
fondement juridique en est une révision partielle de la Loi sur le CO 2 fondée sur l'initiative 
parlementaire 21.477 (Prolongation de l'obj ectif de réduction de la Loi sur le CO 2 ), qui doit entrer 
en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2022 et réglementer l'obligation de réduction jusqu'à la fin 
de 2024.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerc e 
 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce . 
 
3  FOREST ERIE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches (RPT)  entre le 
gouvernement fédéral et les  cantons.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public . Les subventions sont 
versées conformément à Loi fédérale sur les forêts  (LFo). Les principes de ce système de 
financement sont indiqués dans l'article 35 de la LFo . 
 
4. Fondement et législation   
 
Loi fédérale sur les forêts  (1991) [R S 921]. 
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/2521_2521_2521/fr  
 
Ordonnance fédérale sur les forêts  [RS 921.01] . 
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1992/2538_2538_2538/fr  
 
5. Form e de la subvention  
 
Depuis 2008, le nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches est en 
vigueur. Ce système touche également l'aide dans le domaine de la foresterie. L'aide est allouée 
sous la forme d'indemnités et d'aide financière . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Le gouvernement fédéral et les cantons accordent principalement des subventions globales qui 
favorisent les catégories suivantes: "Forêts protect rices" , "Biodiversité en forêt" et "Gestion des 
forêts ". En général, les contributions des cantons sont au moins aussi élevées que celles du 
gouvernement fédéral. Cependant, les exigences des cantons sont très différentes en ce qui 
concerne leurs forêts et leurs types de forêt. Ces différences signifient que la manière dont sont 
réparties leurs contributions entre les différentes catégories varie aussi grandement . Avec le NFE, le 
gouvernement fédéral a introduit des conventions -progr ammes d'une durée de quatre ans entre le G/SCM/N/372/CHE  
- 7 - 
  gouvernement fédéral et les cantons. Les subventions versées par le gouvernement fédéral et les 
cantons sont gérées par les cantons afin d'atteindre les objectifs communs définis dans le cadre du 
programme . Le progr amme "Forêts" pour la période 2020 -2024 comprend  les sous-programmes  
"Forêts protectrices", "Biodiversité en forêt" et "Gestion des forêts" . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budg étisé de la subvention  
 
En 2019, la Confédération participait à des  program mes représentant  160,3 million s de CHF ; 
en 2020, le montant était de  152,2 million s de CHF . Les composantes des  contributions fédérales 
sont les suivantes : programme "Forêts", comprenant les sous -programmes "Forêts protectrices", 
"Biodiversité en forêt" et "Gestion des forêts" , ainsi que la protection contre les dangers  naturels, 
les crédits à l'investissement en faveur des forêts et "divers ". 
 
Poste budgétaire  Compte  2019  
(million s de CHF) Compte  2020  
(million s de CHF) 
Forêts protectrices  73,1 71,4 
Biodiversit é en forêt 20,0 19,9 
Gestion des forêts  19,4 21,3 
Protection contre les dangers naturels  37,5 32,9 
Composantes diverses  9,4 5,9 
Prêts pour l'investissement dans le secteur 
forestier  0,9 1,0 
Total  160,3*  152,2*  
*) Les chiffres sont arrondis. Des écarts d'arrondi sont possibles.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
À compter de  2008, des programmes d'une durée de quatre ans (2008 -2011, 2012-2015, 
2016-2019) ont été introduits . La période  en cours  est exceptionnellement une période de cinq ans  
(2020 -2024).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant . 
 
4  POLITIQUE ENERGETIQUE  
4.1  DONS  POUR LES INVESTISSEMENTS DANS LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Dons pour  l'investissement dans des  installations photovoltaïques, hydroélectriques et alimentées à 
la biomasse  (Loi sur l'énergie ; RS 730.0 ). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2017-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les dons pour  l'investissement constituent un  instrument qui a été  développé par la Confédération 
aux fins d'encourager la production d'énergie renouvelable . 
 
4. Fondement et législation   
 
Fondement juridique : articles 25 à 27 de la Loi sur l'énergie , datée du  30 septemb re 2016 
(RS 730.0 ). 
 
Autorit és: Office fédéral Suisse de l'énergie  (www.bfe.admin.ch ). 
Organisme d'exécution chargé des dons pour les systèmes photovoltaïques : Pronovo 
(www.pronovo.ch ). G/SCM/N/372/CHE  
- 8 - 
  5. Form e de la subvention  
 
Les dons constituent des subventions à l'investissement qui couvrent une part limitée des coûts 
d'investissement des projets admissibles:  
 
- systèmes photovoltaïques : max imum  30% des coûts d'investissement;  
- grandes installations hydro électriques : maximum  35% des coûts d'investissement 
admissibles  pour les nouvelles installations et les agrandissements substantiels , max imum  
20% pour une rénovation  substantiel le, maximum 40% pour les nouvelles installations et 
les agrandissements substantiels qui permettent de stocker une production additionnelle  
d'au moins 10  GWh. 
- Petites installations hydro électriques : max imum  60% des coûts d'investissement 
admissibles pour un agrandissement substantiel, maximum 40% pour une rénovation 
substantielle . 
- Centrales alimentées à la biomasse : max imum  20% des coûts d'in vestissement 
admissibles . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les dons sont accordés aux exploitants d'installations nouvelles ou notablement agrandies ou 
modernisées sur demande et sous réserve de fonds disponibles . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Montant total de la subvention  
 
Systèmes photovoltaïques : 
2017: 100 million s de CHF 
2018: 200 million s de CHF 
2019: 300 millions de CHF  
2020: 380 millions de CHF  
 
Usines hydroélectriques : 
2017: 0 million  de CHF ( dons introdu its le 0 1/01/2018)  
2018: 15 million s de CHF 
2019: 170 millions de CHF  
2020: 15 millions de CHF  
 
Centrales alimentées à la biomasse : 
2017: 0 million  de CHF ( dons introduits le 01 /01/2018)  
2018: 2 million s de CHF 
2019: 0 million de CHF  
2020: 10 millions de CHF  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme de dons est limité dans le temps et arrive à expiration à la fin de 2030.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Le programme n'a pas d'effet ou un effet très limité sur le commerce. On ne dispo se pas de données 
statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce . 
 
4.2  DONS POUR L'EXPLORATION GÉOTHERMIQUE   
1. Titre du programme de subvention  
 
Dons pour l'investissement dans l'exploration géothermique  (Loi sur l'énergie ; RS 730.0 ). G/SCM/N/372/CHE  
- 9 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Accroître la  production  d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables afin d'atteindre les 
buts définis par la Loi suisse sur l'énergie. Contributions financières pour les activités d'exploration 
géothermique qui permettent d'attester de la présence d'un réservoir géothermique propice à  la 
production d'électricité . 
 
4. Fondement et législation   
 
Fondement juridique : article 33 de la Loi sur l'énergie , datée du  30 septemb re 2016 ( Loi sur 
l'énergie ; RS 730.0 ), et entrée en vigueur le 1er janvier  2018. 
 
Autorit és: Office fédéral Suisse de l'énergie  (www.bfe.admin.ch ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Les dons pour l'investissement sont définis comme un pourcentage donné des investissements 
admissibles. Les coûts admissibles sont les coûts associés  à la recherche et à l'évaluation d'une 
ressource géothermique pour la production ultérieure d'électricité, y compris les frais de prospection, 
et les frais liés à la construction et à la mise en valeur de plates -formes d'exploitation ; au forage, à  
l'achèvement, à la diagraphie et à l'essai des puits; à la stimulation des puits et à la surveillance  du 
sous-sol. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les contributions peuvent d'abord être accordées pour les activités de prospection en surface dans 
l'objectif de définir l'emplacement en surface des puits et les voies d'accès  vers les points cibles  en 
sous-sol. 
 
Ensuite, et après que les activités de prospection ont été achevées avec succès, les contributions 
peuvent être accordées pour les puits de forage et les activités connexes  qui attestent de l'existence 
du réservoir potentiel ciblé et du fait qu'il est propice à la production d'électricité . 
 
Les dons pour l'investissement peuvent s'élever à 60% au plus des coûts admissibles et sont 
subordonnés à la disponibilité de fonds . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Montant total de la subvention:  
 
2018: 0  million  de CHF 
2019: 75 millions de CHF  
2020: 25 millions de CHF  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
Le programme de dons a été introduit le 1er janvier 2018. Il est limité dans le temps et vient à 
expiration à la fin de 2030.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Le programme n'a pas d'effet ou un effet très limité sur le commerce. On ne dispose pas de données 
statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce . G/SCM/N/372/CHE  
- 10 - 
  4.3  PRIME DE MARCHÉ POUR LES GRANDES INSTALLATIONS HYDROÉLECTRIQUES  
1. Titre du programme de subvention  
Prime de marché rétribuant l'électricité produite par de grandes installations hydroélectriques  (Loi 
sur l'énergie ; RS 730.0 ). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2018-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La prime de marché est accordée pour l'électricité produite par des installations hydroélectriques de 
plus de 10 MW, qui est vendue à un prix de marché inférieure à son coût de production. Ce 
programme couvre les pertes économiques  encourues par les exploitants pour promouvoir la 
production continue  d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables . 
 
4. Fondement et législation   
 
Contexte : Depuis  2008, de nombreux producteurs d'énergie hydroélectriques n'ont pas été en 
mesure d'obtenir  une rentab ilité de l'investissement appropriée  donnant lieu à  une réduction de la 
maintenance et à de nouveaux investissements . 
 
Fondement juridique : Loi sur l'énergie, datée du 30 septemb re 2016 et entrée en vigueur le 
1er janvier  2018 ( Loi sur l'énergie ; RS 730.0 ), article 88  f) de l'Ordonnance sur l'encouragement de 
la production d'électricité  (RS 730.03 ). 
 
Autorit é: Office fédéral suisse de l'énergie . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Les installations hydroélectriques qui vendent de l'électricité en  deçà des coûts de production sur le 
marché de gros sont habilitées à demander une prime de marché, s'élevant au maximum à 1 centime 
de franc suisse /kWh. Les ventes aux consommateurs captifs, sur lesquels les coûts peuvent être 
entièrement répercutés, sont exclu es de ce programme de soutien (article  31 de la Loi sur l'énergie ). 
 
Afin de calculer la rentabilité d'une installation hydroélectrique, l'Office fédéral  suisse de l'énergie  
(SFOE) a publié une directive concernant les coûts admissibles de production et un formulaire de 
demande détaillé conjointement avec d'autres documents de mise en œuvre . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Le bénéficiaire potentiel doit remplir un formulaire de demande détaillé pour le 31  mai. L'Office 
fédéral suisse examine toutes les demandes avec un organisme d'inspection externe mandaté et 
décide du montant de la subvention accordée . 
 
Les bénéficiaires sont ceux qui supportent les pertes, c'est -à-dire l'exploitant de l'installation, le ou 
les propriétaires d e l'installation ou des acheteurs liés contractuellement (détaillants) . 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Le surprix est plafonné à un maximum de 1 centime de franc suisse /kWh pour les ventes d'électricité 
à perte si les demandes n'excèdent pas les fonds disponibles, sinon le surprix par kWh sera inférieur . 
 
Montant total de la subvention:  
2018: 100 millions de CHF  
2019: 65 millions de CHF  
2020: 85 millions de CHF  G/SCM/N/372/CHE  
- 11 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
L'instrument s'étend de  2018 à 2022. Chaque année, les bénéficiaires potentiels ont jusqu'au 31  mai 
pour deman der la prime sur la base de leurs états financiers de l'exercice financier précédent . 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce . 
 
5  REMBOURSEMENT DE L'IMPOT SUR LES HUILES MINERALES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour une utilisation spécifique prévue . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification   
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Un allégement de l'impôt sur les huiles minérales est accordé, sur la base des objectifs suivants, 
entre autres : 
 
- Dans les domaines de l'agriculture et de la foresterie, de l'extraction des pierres naturelles 
et de la pêche commerciale , l'objecti f est de réduire les coûts de production pour ces 
secteurs .  
- Les sociétés de transport titulaires  d'une licence doivent fournir des  services d'intérêt 
général légalement réglementés . C'est pourquoi elles sont  exemptées  de prélèvement 
fiscaux . 
- S'agissant du tourisme hivernal, l'objectif est d'améliorer les conditions -cadre au moyen 
des remboursements aux opérateurs de véhicules d'entretien des pistes .  
4. Fondement et législation   
 
L'impôt sur les huiles minérales est une taxe spéciale à la consommation qui, depuis 1997, est 
perçue par la Confédération suisse sur le pétrole, d'autres huiles minérales, le gaz naturel, leurs 
produits transformés et les combustibles. En plus de l'impôt sur les huiles minérale s, une surtaxe 
sur les huiles minérales est également prélevée sur les combustibles . 
 
Certaines marchandises peuvent, selon leur usage, être soumises à différents taux d'imposition. 
D'une part, le tarif de l'impôt figurant à l'annexe 1 de la Loi sur l'impo sition des huiles minérales 
(RS 641.61) établit une distinction entre les marchandises utilisées comme combustibles et celles 
utilisées aux fins d'autres applications. D'autre part, le barème des allégements fiscaux indiqué à 
l'annexe de l'Ordonnance du Dé partement fédéral des finances (DFF) sur les allégements fiscaux 
pour l'impôt sur les huiles minérales (RS 641.612) comporte des taux d'imposition réduits pour 
certains usages . L'impôt sur les huiles minérales (RS 641.612) comporte des taux d'imposition 
réduits pour certains usages . 
 
L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières  est tenu de faire respecter la législation 
relative à l'impôt sur les huiles minérales et est donc chargé de l'octroi d'allégements fiscaux . 
 
5. Forme de la subvention  (don, prêt, avantage fiscal , etc.) 
 
Allégement fiscal octroyé sous la forme de rembourseme nt de la différence entre le taux d'imposition 
normal et le taux réduit . G/SCM/N/372/CHE  
- 12 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Si les combustibles (essence, diesel, gaz naturel, etc.) sont utilisés à l'une des fins fiscalement 
privilégiées énumérées ci -dessous, après qu'ils ont été consommés, le remboursement de la 
différence entre le taux d'imposition normal et le taux réduit peut être demandé ): 
 
- trajets effectués par des sociétés de transport public ; 
- activités des véhicules d'entretien des pistes ; 
- agriculture et foresterie ; 
- extraction de pierres naturelles ; 
- pêche commerciale ; 
- certaines applications stationnaires (alimentation d'installations stationnaires de 
production d'électricité, entre autres).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où  cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention   
 
Un allègement fiscal de  163,0 million s de CHF e n 2019 et de 160,2 million s de CHF e n 2020 a été 
accordé par l' Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières . 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application   
 
À l'exclusion du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales pour l'extraction des pierres 
naturelles (depuis 2007) et pour les opérateurs de véhicules d'entretien des pistes (depuis 2016), 
l'allégement fiscal existe depuis que l'impôt sur les huiles minérales a été introduit en 1997 . Il n'est 
pas limité dans le temps . 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
On ne dispose pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets sur le commerce  
 
6  AGRICULTURE  
6.1  POLITIQUE AGRICOLE  2014 -2021  
1. Titre du programme de subvention  
 
Politique agricole  2014-2021 (AP 14 -21) – paiements direct s. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La politique a pour objet : 
 
- la sécurité de l'approvisionnement de la population  en denrées alimentaires;  
- la conservation des ressources naturelles et l'entretien du paysage rural ; 
- l'occupation décentralisée du territoire.  G/SCM/N/372/CHE  
- 13 - 
  4. Fondement et législation  
 
a) Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1).  
b) Ordonnance fédérale d u 23 octobre 2013 sur les paiements directs (RS 910.13 
Ordonnance sur les paiements directs ). 
5. Forme de la subvention  
 
Le nouveau système de paiements directs comprend sept catégories de paiements, chacune 
répondant à un objectif de politique spécifique, et le nombre total de mesures est de  24 (2020). Les 
paiements sont distribués sous la forme de dons . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les paiements sont accordés aux producteurs agricoles . 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
Résumé général des dépenses liées au régime de paiements directs1 
 2019  
(million s de CHF)  2020  
(million s de CHF)  
Contributions à la sécurité de l'approvisionnement  1 077,3  1 076,8  
Contributions au paysage cultivé  526,0  524,0  
Contributions au système de production  487,4  492,2  
Contributions à la biodiversité  415,8  424,8  
Contributions à la qualité du paysage  145,6  146,3  
Contributions à l'efficience des ressources  58,4 67,5 
Contribution de transition  104,1  79,7 
 
8. Durée de la subvention  
 
Les paiements resteront en place jusqu'à ce qu' une nouvelle politique agricole entre en vigueur . 
 
6.2  PRODUITS LAITIERS  
1. Titre du programme de subvention  
 
Trois types de suppléments sont en place: le supplément  pour le lait transformé en fromage , le 
supplément pour l'affouragement sans ensilage  et le supplément pour le lait commercialisé .  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le supplément pour le lait transformé en fromage vise à encourager les producteurs laitiers à 
apporter une valeur ajoutée au lait.  De même, le supplément pour le lait commercialisé vise à 
accroître la valeur ajoutée en encourageant l'approvisio nnement en lait de l'industrie alimentaire.  Le 
supplément pour l'affouragement sans ensilage  a pour but de promouvoir l'utilisation d'herbe comme 
fourrage plus écologique et plus cher dans la production laitière . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur  l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1), articles 38 , 39 et 40. 
 
1 Pour un aperçu plus détaillé, veuillez consulter la notification sous la forme du tableau DS:1 de la 
Suisse au Comité de l'agriculture de l'OMC.  G/SCM/N/372/CHE  
- 14 - 
  5. Forme de la subvention  
 
Indemnités (dons). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Supplément par kilogramme de lait transformé en fromage , par kilogramme de lait de vaches 
nourries sans ensilage  et par kilogramme de lait commercialisé . 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Supplément pour le lait transformé en fromage : 
2019: 197 840 798 CHF pour un  total de 1 884 198 076 kilogramme s de lait. 
2020: 192,2  million s de CHF pour un  total de 1 830 039 076 kilogramme s de lait . 
 
Supplément pour l'affouragement sans ensilage : 
2019: 31,4 million s de CHF pour un  total de 1 048 099 300 kilogramme s de lait . 
2020: 30,3 million s de CHF pour un  total de 1 011 504 567 kilogramme s de lait.  
 
Supplément pour le lait commercialisé : 
2019: 149,5 millions de CHF pour un total de 3  322 004 689 kilogrammes de lait . 
2020: 149,4 millions de CHF pour un total de 3  320 139 044 kilogrammes de lait . 
 
8. Durée de la subvention  
 
Les supplément s pour le lait transformé en fromage et pour l'affouragement sans ensilage  sont en 
vigueur depuis  1999.  Le supplément pour le lait commercialisé est en vigueur depuis 2019.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Année  Production totale de lait, en t  
2019 3 322 004 
2020 3 320 139 
6.3  VIANDE BOVINE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Contributions au stockage de la viande de veau . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention vise à promouvoir le stockage de la viande de veau suisse . En 2020, elle a également 
visé à limiter les conséquences économiques de la fermeture des restaurants due à la pandémie de 
COVID -19 dans le secteur de la viande bovine et de la viande de veau.  
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 2 9 avril 1998 (RS 910.1).  
 
Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 sur le marché de la viande (RS 916.341: Ordonnance 
sur la viande ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Contributions ( dons). G/SCM/N/372/CHE  
- 15 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter le stockage de la viande de veau suisse.  
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Année  Unitaire  (CHF p ar kg)  
2019 5,0 
2020 5,4 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention existe depuis  2003. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Production et commerce de la viande de veau  (en ton nes) 
Année  Production  Import ation s Export ation s 
2019  20 839 514 2 
2020  19 886 580 2 
6.4  LAINE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Acquisition de laine indigène et projets prévoyant l'utilisation de laine ("projets concernant la laine") . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le cheptel ovin se monte actuellement à environ  340 000 têtes, dont la majorité se trouve dans les 
régions de montagne.  La subvention accordée permet à l'industrie lainière suisse d'acquérir la laine 
du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coût s de production. Les 
contributions liées à des projets de mise en valeur de la laine permettent à l'industrie d'élaborer des 
procédés de traitement de la laine et de promouvoir les produits en laine . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agricultur e du 29 avril 1998 ( RS 910.1 ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
2019/20: la Confédération alloue une contribution annuelle d'environ 0,8 million de francs suisses 
pour le traitement professionnel de la laine de mouton indigène et pour des projets de mise en valeur 
de la laine.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
2019/20: la subvention est accordée par la Confédération aux organismes d'entraide reconnus 
regroupant éleveurs d'ovins et entreprises de transformation de la laine. La contribution est calc ulée 
d'après le poids de laine transformée et le coût des projets.  G/SCM/N/372/CHE  
- 16 - 
  7. Montant unitaire de la subvention  
 
Année  Total (millions de CHF)  Unitaire  (CHF p ar kg)  
2019 0,59 pour le traitement de la laine indigène  2,00 
2019 0,30 (pour des projets concernant la laine )  
2020 0,58 (pour le traitement de la laine indigène ) 2,00 
2020 0,18 (pour des projets concernant la laine )  
8. Durée de la subvention  
La subvention pour l'acquisition de laine indigène a été instaurée en 1962 . Elle est versée en deux 
tranches annuelles. Les contributions aux projets ont été établies en 2003 . 
9. Données  statistiques  permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce de laine  (en tonnes) 
Année  Production  Import ation s Export ation s 
2019 * 545 542 
2020 * 574 518 
* Chiffres de la production totale de laine non relevés . 
 
6.5  ŒUFS  
1. Titre du programme de subvention  
 
Contributions pour l'écoulement des œufs . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le but de la subvention est de favoriser l'écoulement des œufs du pays durant les périodes de 
surproduction . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril  1998 (R S 910.1).  
 
Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 concernant le marché des œufs  (RS 916.371: 
Ordonnance sur les œufs). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Contributions ( dons). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter l'écoulement des œufs du pays (œufs 
cassés et réductions de prix).  
 
7. Montant de la subvention  
 
Année  Montant t otal (millions de CHF)  
2019 1,9 
2020 2,0 
8. Durée de la subvention  
 
Les versements sont habituellement effectués tous les mois au cours d'une année civile.  G/SCM/N/372/CHE  
- 17 - 
   
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Production, commerce et consommation d'œufs en coquilles (millions d'unités)  
Année  Production  Import ation s Consommation  
2019 1 000 411 1 231 
2020 1 064 439 1 281 
Les e xport ations sont négligeables . 
6.6  TABAC  
1. Titre du programme de subvention  
 
Soutien à la production de tabac . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Aider à maintenir la production de tabac dans les régions de production traditionnelle . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'imposition du tabac  (RS 641.31) . 
 
Ordonnance fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène 
(RS 916.116.4) . 
 
5. Forme de la subvention  
 
Versements aux producteurs de tabac . 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
La subvention à la production est accordée aux cultivateurs de tabac et pour la transformation du 
tabac naturel en feuilles. Les subventions proviennent d'un fonds alimenté par une taxe sur les 
cigarettes vendues en Suisse. Le fonds finance la différence entre les prix à la production (jusqu'au 
maximum  des prix d'objectif fixés par le gouvernement pour chaque catégorie) et le prix du tabac 
fixé par le gouvernement pour les fabricants . 
 
7. Montant de la subvention  
 
Année  Montant t otal (millions de CHF)  
2019 14,2 
2020 14,0 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention est versée depuis 1984, maintenant sur la base de l'Ordonnance du 
18 décembre  1996 fixant les prix de production et les prix aux fabricants pour le tabac indigène . G/SCM/N/372/CHE  
- 18 - 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Année  Production  
(milliers de  t) Import ation s* 
(milliers de t ) Consommation   
(milliers de t ) 
2019 1,1 22,7 22,4 
2020 1 19,00  18,7 
* Position tarifaire 2401.1010/2010/3010 et 2403.9100/9940  – Tabacs (tabacs bruts, déchets de tabac, tabacs 
reconstitués) . 
 
6.7  PROTEAGINEUX  
1. Titre du programme de subvention  
 
Primes pour la promotion de la culture des protéagineux . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les primes de culture pour les protéagineux constituent une des mesures visant à préserver le 
revenu des producteurs et à soutenir la production locale . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'a griculture du 29 avril 1998 (R S 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Versement au producteur (don).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs indigènes 
de pois protéagineux et de féveroles . Les primes sont allouées chaque année dans le budget de la 
Confédération . 
 
7. Montant de la subvention  
 
Mesures  de soutien   Millions de CHF 
  2019  2020  
Versement au producteur (1 000 CHF par hectare)  Féveroles et pois protéagineux  5,3 5,2 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention est versée en vertu de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 (RS 910.17).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production, commerce et consommation  
Féveroles et pois protéagineux  
Année * Production  
(milliers de t ) Import ation s 
(milliers de t ) Consommation  
(milliers de t ) 
2019 18,8 9,1 27,9 
2020 15,6 5,5  21,1 
* Les exportations sont négligeables  
Position tarifaire 0713.1011/1091/5012/5091   G/SCM/N/372/CHE  
- 19 - 
  6.8  GRAINES OLEAGINEUSES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une superficie minimum de 
culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et afin de maintenir l'approvisionnement intérieur . 
 
4. Fondement et législatio n 
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril  1998 (R S 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions ci -après sont accordées pour les graines de colza et de tournesol, ainsi que pour les 
fèves de soja, le lin oléagineux, le pavot, la citrouille oléagineuse et le carthame. Des primes de 
culture proportionnelles à la superficie cultivée sont allouées aux producteurs indigènes . 
 
7. Montant annuel de la subvention  
 
Mesures de s outien   Millions de CHF 
  2019  2020  
Versement au producteur (700 CHF par  ha 
sauf pour les fèves de soja)  
Versement au producteur (1 000 CHF 
par ha pour les fèves de soja uniquement)  Graines de colza et de tournesol, 
citrouille oléagineuse, lin 
oléagineux, pavot, carthame, fèves 
de soja   21,5 22,1 
 
8. Durée de la subvention  
 
Un soutien à la production d'huile a été mis en place en 1951. La subvention était versée en vertu 
de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 (RS 910.17).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
La subvention a permi s de maintenir une superficie minimum de culture des oléagineux. La 
production intérieure atteint 20 à 25% de la consommation moyenne d'huiles et de graisses 
végétales en Suisse . 
Production et commerce  (en tonnes) 
Année   Production  Import ations  Exportation s d'huile  
2019 Colza  67 800 6 990 306 
Fèves de soja  5 350 12 500 85 
Graines de tournesol  17 700 4 800 188 
2020 Colza  88 000 7 600 412 
Fèves de soja  5 250 10 650 208 
Graines de tournesol  12 300 5 500 308 G/SCM/N/372/CHE  
- 20 - 
  6.9  BETTERAVE A SUCRE  
1. Titre du programme de subvention  
 
Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées à la production de sucre . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Dans le but d'assurer l'appro visionnement intérieur, une subvention visant à promouvoir la 
production de betteraves à sucre a été introduite en 2008 et a complètement remplacé, en 2009, 
l'allocation accordée aux sucreries . 
 
4. Fondement et législation  
 
Article 54 de la Loi fédérale du 29  avril 1998 sur l'agriculture ( RS 910.1 ). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Versement au producteur (don).  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les primes de culture sont proportionnelles à la superficie cultivée. Elles sont allouées aux 
producteurs indigènes de betteraves à sucre qui sont utilisées pour produire du sucre. Pour recevoir 
le don, les producteurs doivent avoir un contrat écrit avec une sucrerie . 
 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Année  Mesures de soutien  Total ( millions de CHF) CHF p ar hectare  
2019 Versement au producteur (don)  33,6 2 100 
2020 Versement au producteur (don)  36,8 2 100 
8. Durée de la subvention  
 
La législation sur laquelle repose le subventionnement de la production de sucre a été instaurée 
en 1957. La subvention a été  versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 pour 2013 et 
de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 pour 2014 (RS 910.17).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sucre: production et commerce (t)  
Année  Production  Import ation s2 Export ation s3 
2019 239 000 71 200 4 100 
2020 226 000 83 800 4 300 
 
6.10  SEMENCES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Primes encourageant la culture de semences végétales . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020. 
 
2 Positions du tarif douanier: 1701.12/91/99.  
3 Idem . G/SCM/N/372/CHE  
- 21 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La culture de semences destinées à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour 
animaux doit être maintenue, conformément aux conditions de production suisses, pour assurer 
l'approvisionnement intérieur . 
 
4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril  1998 (R S 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Versement au producteur  (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions ci -après sont accordées pour la production de semences de pommes de terre, de 
maïs, de graminées et de légumineuses . Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée 
sont allouées aux producteurs indigènes .  
7. Montant de la subvention  
 
Mesures de soutien   Millions de CHF 
  2019  2020  
Versement au producteur  (1 000 CHF p ar ha) Production de semences (graminées, 
légumineuse s) 0,4 0,5 
Versement au producteur (700 CHF par h a) Production  de semences  (pommes de 
terre, maïs ) 1,1 1,1 
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 23 octobre 2013 (RS 910.17).  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce (milliers de t onnes )  
Année   Production  Import ation s Export ation s 
2019 Pommes de terre de semence1 20,6 4,01 1,9 
Maïs de semence2 0,5 1,2 0,02 
Graminées de semence3 0,01 9,6 1,7 
2020 Pommes de terre de semence  22,7 6,4 0,23 
Maïs de semence  0,39 1,3 0,02 
Graminées de semence  0,087  9,5 1,5 
1 Position tarifaire : 0701.1010/1090 . 
2 Position tarifaire : 1005.1000 . 
3 Position tarifaire : 1209.21/22/23/24/25/29/30 . 
 
6.11  FRUIT S 
1. Titre du programme de subvention  
 
Mise en valeur de la production nationale .  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Offrir des produits à des prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural . 
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits nationaux.  G/SCM/N/372/CHE  
- 22 - 
  4. Fondement et législation  
 
Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention   
 
Les subventions sont octroyées de la façon suivante:  
 
a. les subventions visant à encourager l'utilisation des excédents sont destinées avant tout 
aux fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent les frais supplémentaires 
occasionnés par la prise en charge des excédents;  
b. des subventions so nt aussi versées aux producteurs afin d'établir des conditions 
compétitives d'achat de fruits suisses à des fins de transformation. Il  s'agit de sommes 
fixes par unité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché . 
6. À qui et comment la subventio n est accordée  
 
Voir les réponses à la q uestion n° 5.  
7. Montant de la subvention   
Montant t otal ( en millions de CHF)  
Année  Total  
2019 3,3 
2020 3,1 
 
Montant unitaire  
 
Les montants par unité concernant les mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, leur 
importance variant trop selon les conditions et la situation du marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 
Pour les mesures au cours de la période sur laquelle porte la notific ation, voir les réponses à la 
question n° 5.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Production et commerce  (milliers de tonnes ) 
Année  Production  Import ation s 
 Total4 Dont pommes  Chapitre  08 Position  
0808/0809  
2019 190 138 560 63 
2020 196 141 603 67 
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à:  
 
2019: 6 992 tonnes. 
2020: 4 245 tonnes. 
 
6.12  VIN 
1. Titre du programme de subvention  
 
Mesure visant le déclassement des vins AOC en vin de table.  
 
4 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots, pêches et baies.  G/SCM/N/372/CHE  
- 23 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2020.  
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
La subvention vise à limiter les conséquences économiques de la fermeture des restaurants due à 
la pandémie de COVID -19 dans le secteur vitivinicole. Une aide exceptionnelle est accordée aux 
entreprises qui déclassent des vins d'appellation d'origine contrôlée (vins AOC) des millésimes 2019 
et antérieurs en vin de table.  
 
4. Fondement et législation  
 
La mesure est définie dans l'Ordonnance du 20 mai 2020 concernant l’aide financière 
exceptionnelle pour le déclassement de vins d’appellation d’origine contrôlée en vin de table en 
lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID -19 déclassement de vins; RS: 916.141).  
 
5. Forme de la subvent ion 
 
Contributions aux entreprises  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Les subventions sont accordées sous forme de contributions aux entreprises qui satisfont aux 
exigences et aux conditions définies aux articles 3 et 4 de l'Ordonnance COVID -19 déclassement 
de vins.  
 
7. Montant de la subvention  
 
Montant total de la subvention : 9,8 millions de CHF.  
 
Montant unitaire:  
Le montant moyen est de 165  CHF par hectolitre de vin AOC déclassé.  
 
8. Durée de la subvention  
 
La subvention était exceptionnelle et n'était en vigueur que pour 2020.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Production et commerce (en hl)  
Année  Production  Importations1 
 blanc  rouge  blanc  rouge  
2019 497 531 481 914 397 588 1 156 915 
2020 413 144 421 091 392 644 1 199 550 
1 Positions du tarif douanier: 2204.21/2204.22/2204.29.  
 
6.13  CEREALES  
1. Titre du programme de subvention  
 
Supplément pour les céréales.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2019-2020.  G/SCM/N/372/CHE  
- 24 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Le supplément pour les céréales vise à accroître la valeur ajoutée en encourageant les producteurs 
de céréales à approvisionner l'industrie alimentaire en matières premières.  
 
4. Fondement et législation  
 
Article 55 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
 
5. Forme de la subvention  
 
Versement au producteur (don).  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Conformément à l'article 55 de la Loi sur l'agriculture, lu conjointement avec l'article 4 de 
l'Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières (RS 910.17), le supplément pour les 
céréales est versé pour les surfaces affectées aux cultures de  blé, d’épeautre, de seigle, 
d’amidonnier, d’engrain, d’orge, d’avoine, de triticale, de riz, de millet, de sorgho, ainsi que de 
mélanges de ces céréales.  
7. Montant unitaire de la subvention  
 
Année  Mesures de soutien  Total  
(en millions de CHF)  CHF par hectare  
2019 Versement au producteur (don)  15,6 128 
2020 Versement au producteur (don)  15,7 129 
 
8. Durée de la subvention  
 
La législation sur laquelle repose le subventionnement pour les céréales a été instaurée en  2019.  
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Production et commerce de céréales (milliers de tonnes)  
Année  Production  Importations5 Exportations6 
2019 472,9  761,8  7,3 
2020 501,0  730,8  5,4 
 
 
__________  
 
 
5 Position tarifaire: 10 . 
6 Idem: 10.