TN/AG/GEN/53  
TN/AG/SCC/GEN/25  
 
10 novembre  2023 
(23-7588) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  
Sous -Comité du coton  Original: français  
 
  
NÉGOCIATIONS SUR LE DOSSIER COTON À L'OMC  
Communication des pays co -auteurs de l'Initiative sectorielle  
en faveur du coton1 et de la Côte d'Ivoire  
La communication ci -après, datée du 8 novembre  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Tchad  au nom des pays co -auteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton  (C-4) et de la 
Côte d'Ivoire.  
 
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PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE COTON  
La Conférence Ministérielle,  
 
Reconnaissant  l'importance capitale du coton dans l'économie de certains pays producteurs, en 
particulier celle des pays les moins avancés (PMA) d'entre eux, ainsi que les contraintes structurelles 
de la filière cotonnière ex acerbées par la pandémie de la COVID -19 et le contexte international 
difficile,  
 
Tenant compte du besoin  de l'autonomisation des femmes et des jeunes en milieu rural, de la 
lutte contre la pauvreté et de l'atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD),  
 
Soulignant le fait que  les soutiens internes et subventions non conventionnels au coton continuent  
de créer de sérieuses distorsions sur les cours mondiaux du coton dont l'une des conséquences 
majeures est la perte d'importants revenus de millions de personnes dans les pays en 
développement et PMA producteurs et exportateurs de coton,  
 
Tenant compte  de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, qui reconnaît l'importance d'opérer une 
réforme fondamentale du secteur de l'agriculture,  
 
Rappelant le mandat et les principes énoncés au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de 
Doha ( WT/MIN(01)/DEC/1 ) et exprimant des préoccupations face à l'absence de progrès dans les 
négociations sur le soutien interne au coton par manque de volonté et d'engagement réel de la part 
de certains acteurs, sur le volet commercial de cette question vitale, depuis  2003, date de la 
soumission à l'Organisation mondiale du commerce, de l'Initiative sectorielle en faveur du coton,  
 
Rappelant  que le C -4 a constamment souligné le besoin de réaliser des progrès concernant 
l'engagement des Ministres du commerce des pays Membres de l'OMC et a montré sa bonne volonté 
d'aboutir à un large consensus par les négociations sur la question des soutiens internes au  coton,  
 
Se référant  aux Décisions adoptées sur le coton, et contenues respectivement dans le paquet de 
juillet 2004 ( WT/L/579  du 2 août 2004) visant à traiter le coton de manière "ambitieuse, rapide et 
spécifique ", la Déclaration ministérielle de Hong Kong ( WT/MIN(05)/DEC  du 22 décembre 2005), 
notamment ses paragraphes 11 et 12 relatifs au coton, et la Décision de Bali 
(WT/MIN(13)/41  - WT/L/916  du 11 décembre 2013),  
 
1 Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad.  TN/AG/GEN/53 • TN/AG/SCC/GEN/25  
 
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Rappelant  la Décision sur le coton adoptée à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi 
(WT/MIN(15)/46  - WT/L/981 ) qui souligne notamment les efforts à faire par les Membres pour 
atteindre les objectifs d'élimination totale, à terme, de toutes les formes de soutien au coton ayant 
des effets de distorsion sur le marché international,   
 
Reconnaissant  les progrès d'étape réalisés sur les questions liées à l'accès au marché, à la 
concurrence à l'exportation et au volet développement lors de la dixième Conférence ministérielle 
de l'OMC, tenue à Nairobi en décembre 2015,  
 
Rappelant  la Rés olution A/RES/75/318 du 30 août 2021 de l'Assemblée Générale des Nations Unies 
qui souligne l'importance historique du coton en tant que produit de base mondial et le rôle vital 
qu'il joue dans plusieurs Etats Membres en tant que source de revenus et cultu re de subsistance 
pour des millions de personnes, ainsi que ses répercussions économiques et sociales plus larges 
dans le monde,  
 
Confirmant  que les Membres reconnaissent véritablement que la question des soutiens internes 
accordés au coton n'a pas encore  été traitée de façon effective, et qu'il est important d'obtenir des 
résultats concrets, substantiels et mesurables en la matière, et  
 
Sans préjudice de la conclusion des négociations sur la réforme de l'Agriculture,  
 
Décide de ce qui suit :  
 
A.  VOLET C OMMERCIAL  
1  SOUTIEN INTERNE   
1.1  Mesure globale de soutien (MGS)  
1.1.1   Limite de la Mesure globale de soutien  
La Mesure globale de soutien (MGS) accordée au coton2 sera limitée, en guise de première étape, 
suivant les modalités ci -après :  
 
(a) i.  Dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à deux milliards de dollars 
EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la consolidation est  exprimée, 
la réduction sera de "40%" ;  
 
 ii.  Dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à un milliard de dollars EU 
et inférieure ou égale à deux milliards de dollars EU, ou aux équivalents dans les termes 
monétaires dans lesquels l a consolidation est exprimée, la réduction sera de "35%" ;  
 
 iii.  Dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera inférieure ou égale à un milliard de 
dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la consolidation est 
exprim ée, le taux de réduction sera de "30%".  
 
(b) La réduction de la MGS pour le coton applicable aux pays en développement Membres qui 
ont des engagements concernant la MGS totale consolidée finale sera de deux tiers (2/3) de  
la réduction applicable aux pays dével oppés Membres, conformément au paragraphe (a) 
ci-dessus.  
 
(c) Les pourcentages de réduction prévus aux paragraphes (a) et (b) sont appliqués à la valeur 
de base du soutien calculée comme étant la moyenne arithmétique des montants notifiés par 
les Membres pour  le coton.  
 
 
2 Il s'agit de la moyenne des montants des Mesures globales de soutien notifiés par les Membres sur les 
trois dernières années.  TN/AG/GEN/53 • TN/AG/SCC/GEN/25  
 
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  1.1.2   Période et modalités de mise en œuvre  
Les engagements contractés en ce qui concerne la MGS pour le coton s'appliqueront et dans un délai 
de cinq (5) ans, à partir du 1 janvier 2025, selon le calendrier ci -après :  
 
- Dans les cas où la mesure globale de soutien (MGS) totale consolidée finale sera 
supérieure à 2 milliards de dollars, ou aux équivalents dans les termes monétaires 
dans lesquels la consolidation est exprimée, la réduction sera de "40%".  
 
• 8%, chaque année s ur une période de cinq (5) années, à compter du 1 janvier 2025 jusqu'au 
31 décembre 2029.  
 
- Dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à un milliard de 
dollars EU et inférieure ou égale à  2 milliards de dollars, ou aux équivalents dans les 
termes monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée, la réduction sera de 
"35% ". 
 
• 7%, chaque année sur une période de cinq (5) années, à compter du 1 janvier 2025 jusqu'au 
31 décembre 2029.  
 
- Dans les cas où la MGS totale consolidée finale ser a inférieure ou égale à  1 milliard 
de dollars, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, le taux de réduction sera de 30%.  
 
• 6%, chaque année sur une période de cinq (5) années, à compter du 1 janvier 2025 jus qu'au 
31 décembre 2029.  
1.2  De minimis  
(d) Les Membres développés et les Membres en développement n'accorderont pas un montant 
cumulé de soutien MGS et de soutien relevant du champ d'application de l'article 6.5 de 
l'Accord sur l'Agriculture en faveur des producteurs de coton dépassant la limite du  montant 
monétaire qui résulterait de l'application des droits de minimis  établis en vertu de 
l'article  6.4 de l'Accord sur l'Agriculture.  
 
1.3  Soutien de la catégorie bleue  
Le niveau de réduction du soutien de la catégorie bleue pour le coton est fixé à 2/3 du niveau de la 
moyenne des soutiens de cette catégorie pour les trois (3) dernières années.  
 
1.4  Catégorie verte : surveillance, notification et transparence  
En complément de l'article 20 et de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, les Membres de l'OMC 
ne devront pas accorder de soutien en faveur des producteurs de coton qui remplissent les critères 
énoncés aux paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agricultu re. Les soutiens de la 
catégorie verte accordés au coton devront avoir un effet nul, ou minimal de distorsion du marché de 
production et d'exportation du coton.  
 
Les Membres sont encouragés à assurer une surveillance effective des soutiens de la catégorie verte, 
et sont exhortés à respecter leurs obligations de notification, dans le cadre de la transparence 
requise.  
 
1.5  Transfert de soutien d'une boîte à l'autre  
Les Membres devront éviter d'accorder des soutiens au coton ayant des effets de distorsion pour 
des activités, au titre d'une catégorie de soutiens qui sont censés avoir un effet minimal ou un effet 
nul. Cette pratique n'étant pas de nature à assurer la clarté dans l'appréciation et l'évaluation des 
types de soutiens pour lesquels des engagements de ré duction devront être pris. Il est relevé que 
des soutiens classés dans la catégorie verte qui devraient avoir un effet minimal ou effort moindre 
de distorsion restent, à différents égards, distorsifs, et donc devraient être classifiés dans les 
catégories b leu ou orange, selon le type d 'activités pour lesquelles ces soutiens sont octroyés.  Les TN/AG/GEN/53 • TN/AG/SCC/GEN/25  
 
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  Pays les moins avancés (PMA) Membres ne seront pas tenus de contracter des engagements de 
réduction.  
 
2  ACCES AUX MARCHES  ET CONCURRENCE A L 'EXPORTATION  
Les Membres conviennent de mettre pleinement en œuvre les dispositions prévues aux paragraphes 
14, 15 et 16 de la Décision ministérielle de Nairobi ( WT/MIN(15)/46  - WT/L/981 ) et prévoient, le 
cas échéant, de poursuivre les négociations sur l'accès aux marchés et l a concurrence à l'exportation 
au vu des informations fournies, en particulier l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA.  
 
B.  VOLET DÉVELOPPEMENT  
Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles que les Membres viend ront à adopter, les 
aspects de la question du coton relatifs au développement seront traités ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong ( WT/MIN(05)/DEC ) et aux 
paragraphes  10, 11, 12 et 13 de la Décision minist érielle de Nairobi ( WT/MIN(15)/4 6 - WT/L/981 ).  
 
Les Membres réaffirment leur attachement au système commercial multilatéral fondé sur des règles 
et qui renforce les synergies possibles entre le commerce du coton, l'investissement productif et 
l'aide au développement en faveur des PMA. Ils reconnaissent la nécessité d'un partenariat inclusif 
qui fait de la coopération et de la négociation, des instruments privilégiés pour trouver les solutions 
les plus appropriées aux importants défis systémiques et conjo ncturels auxquels sont confrontés les 
PMA producteurs et exportateurs de coton, en particulier les pays du C -4.  
 
Les Membres soulignent le rôle central du Mécanisme consultatif du Directeur général de l'OMC en 
faveur du coton en tant que forum internation al de référence, réunissant les différentes parties 
prenantes de la Communauté mondiale du coton (secteurs public - privé et organismes 
multilatéraux) et véritable plateforme multilatérale de concertation au service du développement 
des PMA producteurs et exportateurs de coton. A ce titre, ils conviennent d'assurer la coordination 
des interventions d'aide au développement en faveur du coton, le suivi des projets déjà achevés 
et/ou en cours d'exécution et d'utiliser cette plateforme pour attirer et mobiliser  davantage 
d'investissements en vue de promouvoir et de soutenir la production, la transformation et la 
commercialisation du coton et de ses produits dérivés dans les PMA.  
 
 
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