G/SPS/GEN/2021  
24 mai 2022 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article  6 de l'Accord  SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte des 
zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies. C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisati on". À sa réunion des 2 et 3  avril 2008, 
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté des directives pour favoriser la mise 
en œuvre dans la pratique de l'article  6.2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à mettre 
en œuvre les dispositions de l'article  6 en améliorant la transparence, l'échange de renseignements, 
la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et Membres exportateurs.  
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport  annuel au Comité sur la mise en 
œuvre de l'article  6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres concernant:  
1. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de ma ladies;  
2. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; et/ou  
3. les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de l'article  6 et la fourniture  
par ceux -ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents 
concernant leurs décisions.  
Le présent rapport, qui porte sur la période allant du 1er  avril 2021 au 31 mars 2022, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Comité  SPS. Ces  renseignements ont souvent été présentés au titre 
du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6". Les 
renseignements pert inents communiqués au titre d'autres points de l'ordre du jour figurent 
également dans le présent rapport. La section 4  présente une liste de notifications relatives à 
l'article  6 et la section 5  fait état des problèmes commerciaux spécifiques pertinents.  
Le contexte du cinquième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord  SPS, le 
Comité a également examiné plusieurs recommandations sur la régionalisation.3 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/48 . 
3 Les recommandations du cinquième examen et les renseignements sur les débats du Comité sont 
disponibles dans la partie A du rapport du cinquième examen ( G/SPS/64 , voir la section  9 sur la 
régionalisation). Un rapport factuel sur les travaux du Comité figure dans le document G/SPS/64/Add.1  (voir la 
section  14 sur la régionalisation). De plus, un aperçu de toutes les propositions commun iquées dans le cadre 
du cinquième examen, y compris plusieurs sur la régionalisation, est disponible dans le 
document  G/SPS/GEN/1625/Rev.6 . G/SPS/GEN/2021  
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  1  DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES A FAIBLE PR ÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES  
1.1  Réunion de juin  2021 ( G/SPS/R/102 ) 
1.1.1   Canada – Reconnaissance officielle par l'OIE du Canad a comme présentant un 
risque d'ESB négligeable  
1.1.  Le Canada  a informé les Membres de sa reconnaissance officielle par l'OIE comme présentant 
un risque d'ESB négligeable, conformément au Code terrestre de l'OIE et sur la base des documents 
présentés par le Canada. Cette reconnaissance démontrait que les pays membre s de l'OIE 
continuaient d'approuver les dispositions établies dans le chapitre du Code terrestre portant sur 
l'ESB du Code terrestre ainsi que les résultats du système établi par l'OIE pour la classification des 
pays en fonction du risque d'ESB. Cela témoi gnait aussi du fait que de nombreux Membres de l'OMC 
fondaient leurs décisions sur les normes de l'OIE. Le Canada attendait avec intérêt de travailler avec 
les Membres à la suppression des restrictions restantes liées à l'ESB imposées par la Corée sur les 
bovins, la viande de bœuf et les produits à base de viande bovine en provenance du Canada.  
1.1.2   Brésil – Reconnaissance par l'OIE de six États brésiliens comme indemnes de fièvre 
aphteuse sans vaccination ( G/SPS/GEN/1932 ) 
1.2.  Le Brésil  a informé le Comité que, par la Résolution n° 13/2021 de l'OIE, six États brésiliens 
avaient été reconnus comme indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination. La zone exempte de 
fièvre aphteuse sans vaccination au Brésil représentait près d'un million de km2 et comprenait plus 
de 44 millions d'animaux. Le dernier  cas de fièvre aphteuse remontait à cinq ans et, depuis 2018, 
l'ensemble du pays était considéré comme exempt de cette maladie. Depuis 50 ans, le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire, de concert avec le secteur pri vé, 
mettait au point des programmes pour éradiquer cette maladie. Le Plan stratégique national 
d'éradication et de prévention de la fièvre aphteuse avait été lancé en 2017 et serait pleinement 
exécuté en 2026. Le Brésil a exhorté les Membres à se conformer  aux dispositions de l'article 6 de 
l'Accord SPS sur la régionalisation et a encouragé les Membres à continuer de soutenir les travaux 
des organismes internationaux de normalisation et d'appliquer les normes qu'ils avaient établies. Le 
Brésil a fourni dava ntage de renseignements dans le document  G/SPS/GEN/1932 . 
1.1.3   Colombie – Reconnaissance par l'OIE du statut de zone indemne de fièvre aphteuse 
et de peste porcine classique ( G/SPS/GEN/1929  et G/SPS/GEN/1930/Rev.1 )4 
1.3.  La Colombie  a informé le Comité que l'OIE avait reconnu que la Colombie était inde mne de 
fièvre aphteuse avec vaccination et de peste porcine classique ( G/SPS/GEN/1929  et 
G/SPS/GEN/1930/Rev.1 ). La Colombie a invité les Membres de l'OMC à informer leurs autorités 
sanitaires de ce nouveau statut sanitaire aux fins de la levée des restrictions impo sées par certains 
pays et de la facilitation des procédures d'admission sanitaire actuelles applicables à la viande de 
bœuf et de porc originaire de Colombie. Les demandes de renseignements concernant les mesures 
mises en œuvre par l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) pouvaient être 
adressées à asuntos.internacionales@ica.gov.co . 
1.4.  Le Chili a salué les efforts de régionalisation et a félicité les Membres qui avaient obtenu la 
reconnaissance de leur statut de zone exempte en suivant les directives des organisations 
internationales. Au vu de l'augmentation des renseignements communiqués concernant les mesures 
prises en vue de l'obtention de la reconnaissance du statut de zone exempt e de parasites ou de 
maladies, qui était l'un des objectifs des directives contenues dans le document G/SPS/48 , le Chili 
regrettait que l'autre objectif consistant à fournir des informations sur les reconnaissances obtenues 
ne soit toujours pas atteint. Le Chili a indiqué qu'il avait reconnu que  la Colombie était exempte de 
fièvre aphteuse avec vaccination et que, par le passé, il avait également indiqué les reconnaissances 
qu'il avait accordées.  
 
4 Les documents révisés G/SPS/GEN/1929/Rev.1  et G/SPS/GEN/1930/Rev.2  ont été distribués le 
13 août 2021.  G/SPS/GEN/2021  
- 3 - 
  1.2  Réunion de novembre 2021 ( G/SPS/R/104  et G/SPS/R/104/Corr.1 ) 
1.2.1   Ukraine – Autodéc laration de zone exempte d'influenza aviaire  
1.5.  L'Ukraine  a annoncé son statut de zone exempte d'influenza aviaire au Comité SPS. Un 
programme de surveillance active et passive de l'influenza aviaire avait été mis en place en 2004, 
conformément au Code terres tre de l'OIE. L'Ukraine avait informé ses partenaires commerciaux qu'à 
compter du 28  mai 2021, elle remplissait toutes les conditions requises par l'OIE pour prétendre au 
statut de "pays exempt d'infection par les virus de l'IAHP chez les volailles", telle s que publiées sur 
le site Web de l'OIE. L'Ukraine a déclaré que les Membres ne devraient pas imposer d'interdictions 
visant les produits à base de volaille sur la base de notifications d'infection chez des oiseaux autres 
que les volailles ou d'infections chez des oiseaux domestiques ou sauvages captifs par les virus de 
l'influenza aviaire de faible pathogénicité, ni d'autres informations relatives à la présence de tout 
virus de l'influenza A à déclaration non obligatoire chez les oiseaux.  
1.2.2   États -Unis – Zone s de protection contre la peste porcine africaine  
1.6.  Les États-Unis ont informé le Comité qu'ils avaient temporairement suspendu la circulation d'un 
État à l'autre de tous les animaux vivants de l'espère porcine, du germoplasme porcin, ainsi que des 
produits et des sous -produits d'origine porcine en provenance de Porto Rico et des îles Vierges 
américaines vers le territoire continental des États -Unis, afin de prévenir l'introduction de la PPA à 
la suite de l'apparition de foyers en République dominicaine et en  Haïti. Le Service de l'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) avait soumis à l'OIE son autodéclaration d'établissement 
d'une zone de protection pour Porto Rico et les îles Vierges américaines. L'établissement de cette 
zone de protection permett rait de faciliter la protection contre les maladies, en limitant la 
propagation globale de la PPA, et de poursuivre les échanges internationaux. Une telle mesure, en 
plus des contrôles en place, permettrait également d'accroître la sécurité en vue de sauve garder le 
cheptel porcin des États -Unis et protéger les producteurs américains de viande de porc.  
1.3  Réunion de mars  2022 ( G/SPS/R/105 ) 
1.3.1   Brésil – Situation en matière de risques concernant la fièvre aphteuse et 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)  
1.7.  Le Brésil  a informé les Membres du fait que six États b résiliens avaient été reconnus comme 
indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination par l'OIE. La zone exempte de fièvre aphteuse sans 
vaccination au Brésil représentait près d'un million de km2 et comprenait plus de 44 millions 
d'animaux. Le dernier cas de fièvre aphteuse remontait à 2006 et, depuis 2018, l'ensemble du pays 
était considéré comme exempt de cette maladie. Conformément aux recommandations de l'OIE, les 
zones de protection dans les zones exemptes de fièvre aphteuse avaient été délimitées par des  
barrières naturelles et géographiques, et reposaient sur la quarantaine officielle ainsi qu'un contrôle 
effectif des mouvements d'animaux. Le Brésil a exhorté les Membres à accepter la reconnaissance 
par l'OIE du Brésil comme zone exempte de fièvre aphteu se, et a rappelé aux Membres qu'il était 
reconnu par l'OIE comme présentant un risque d'ESB négligeable. Le Brésil a demandé aux Membres 
de continuer à se conformer aux recommandations des organismes internationaux de normalisation 
pour permettre un commer ce sûr.  
1.3.2   Turquie – Déclaration de zones exemptes de mouches des fruits  
1.8.  La Turquie  a informé les Membres du fait que que  huit districts turcs avaient été reconnus 
comme exempts de mouche méditerranéenne des fruits. Les études réalisées pour la délimitation 
de zones exemptes de parasites ont suivi les NIMP n°  4 et n°  26. La Turquie a mis les 
renseignements pertinents à la di sposition du public pour examen par le biais de la CIPV le 
15 février  2022. Elle a exhorté les Membres à faciliter le commerce des fruits frais provenant de 
zones exemptes de mouche méditerranéenne des fruits.  G/SPS/GEN/2021  
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  2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE 
MALADIES  
2.1.  Aucun Membre n'a fait rapport sur son expérience en matière de reconnaissance d'une zone 
exempte de parasites ou de maladies au cours d e la période sur laquelle porte le présent rapport.  
3  EXPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6  
3.1  Réunion de juin 2021 ( G/SPS/R/102 ) 
3.1.1   Union européenne – Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.1.  L'Union européenne  a attiré l'attention du Comité sur les disparités dans l'application des 
normes internationales de l'OIE relatives à la PPA. Elle  considérait que de nombreux Membres ne 
respectaient pas les directives du Code terrestre de l'OIE pour l'identification, le traitement et la 
certification des produits commercialisables. L'Union européenne a souligné qu'elle, ainsi que 
d'autres Membres, a vaient démontré que la PPA pouvait être gérée avec efficacité, de sorte que les 
échanges commerciaux légitimes ne provoquent pas l'apparition de foyers, comme indiqué à la 
séance thématique tenue en mars  2021. L'Union européenne a ajouté que la PPA était u ne maladie 
qui touchait de nombreux pays, tant au sein de l'UE qu'en dehors. L'Union  européenne a invité les 
Membres à travailler à la suppression des interdictions commerciales nationales, qui ne sont pas 
justifiées sur le plan scientifique.  
3.1.2   Union europée nne – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.2.  L'Union européenne  a déploré que certains Membres ont manqué à leurs obligations au titre 
de l'article 6 et de l'Annexe C de l'Accord SPS. Les interdictions appliqué es à l'échelle des pays après 
une flambée épidémique n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique lorsque des mesures 
efficaces de contrôle des déplacements étaient en place, et rien ne justifiait d'attendre au moins un 
an pour rétablir le statu t de pays exempt de maladies. Prenant note des révisions apportées aux 
dispositions du Code terrestre relatives à l'influenza aviaire, adoptées lors de la 88ème session 
générale de l'OIE de mai  2021, l'Union européenne a demandé aux Membres de lever les 
interdictions 28 jours après l'éradication et la désinfection en cas d'IAHP et à rétablir les conditions 
commerciales applicables aux pays exempts de la maladie; de s'abstenir d'imposer des restrictions 
commerciales en cas d'IAHP signalé chez les oiseaux sau vages; de s'abstenir d'imposer des 
restrictions commerciales en cas de détection d'un foyer d'influenza aviaire faiblement pathogène 
(IAFP); de respecter leurs obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS de l'OMC; 
de respecter les re commandations des organismes internationaux de normalisation; et d'autoriser 
les échanges en provenance des zones non affectées.  
3.2  Réunion de novembre 2021 ( G/SPS/R/104  et G/SPS/R/104/Corr.1 ) 
3.2.1   Union européenne – Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.3.  L'Union européenne  a attiré l'attention du Comité sur les disparités dans l'application des 
normes internationales de l'OIE relatives à la PPA. Elle considérait que de nombreux Membres ne 
respectaient pas les directive s du Code terrestre de l'OIE pour l'identification, le traitement et la 
certification des produits commercialisables, ainsi que le zonage. Elle a souligné que la PPA pouvait 
être gérée avec efficacité, de sorte que les échanges commerciaux légitimes ne pro voquent pas 
l'apparition de foyers, comme indiqué à la séance thématique tenue en mars  2021. Elle a ajouté que 
cette maladie touchait des Membres de l'OMC liés par des relations commerciales de longue date et 
a estimé qu'il était dans l'intérêt de tous de maintenir le commerce libre et sûr de la viande de porc 
et des produits dérivés. Les Membres ont été invités à coopérer avec l'Union européenne en vue de 
remplacer les interdictions commerciales nationales par des mesures fondées sur la science, 
rationnell es et proportionnées.  G/SPS/GEN/2021  
- 5 - 
  3.2.2   Union européenne – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.4.  L'Union européenne  a déploré que certains Membres ont manqué à leurs obligations au titre 
de l'article 6 et de l'Annexe C de l'Accord SPS. Les interdictions appliquées à l'échelle des pays après 
une flambée épidémique n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique lorsque des mesures 
efficaces de contrôle des déplacements étaient en place, et rien ne justifiait d'attendre au moins un 
an pour rétablir le statut de pays exempt de maladies. Prenant note des révisions apportées aux 
dispositions du Code terrestre relativ es à l'influenza aviaire, adoptées lors de la 
quatre -vingt-huitième session générale de l'OIE de mai 2021, l'Union européenne a demandé aux 
Membres de lever les interdictions 28 jours après l'éradication de l'IAHP et de la désinfection et de 
rétablir les c onditions commerciales applicables aux pays exempts de la maladie; de s'abstenir 
d'imposer des restrictions commerciales en cas d'IAHP signalé chez les oiseaux sauvages et 
d'imposer des restrictions commerciales en cas de détection d'un foyer d'influenza a viaire faiblement 
pathogène (IAFP); de respecter leurs obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord 
SPS de l'OMC; de respecter les recommandations des organismes internationaux de normalisation; 
et d'autoriser les échanges en provenance d es zones non affectées.  
3.5.  L'OIE a informé le Comité de l'adoption des révisions des deux chapitres suivants du Code 
terrestre: le chapitre 10.4 relatif aux infections par le virus de l'IAHP et le chapitre 1.3 relatif aux 
noms des maladies visées. Les princip ales modifications visaient à mettre l'accent sur les infections 
par les virus de l'IAHP, conformément aux changements apportés à la liste des maladies de l'OIE. 
Par ailleurs, de nouveaux articles énumérant les produits sûrs, définissant un compartiment ex empt 
d'IAHP et énonçant des recommandations aux fins de son établissement avaient été ajoutés. Les 
modifications comprenaient en outre l'ajout et la révision de recommandations concernant la 
surveillance, notamment en vue de démontrer l'absence d'IAHP, ain si que la révision des dispositions 
relatives au recouvrement du statut de pays exempt d'IAHP. Les changements apportés à la liste 
des noms de maladies visées figurant au chapitre 1.3 avaient également été adoptés. En outre, une 
version révisée du chapitre  3.3.4 du Manuel terrestre relatif à l'influenza aviaire avait été adoptée 
en mai  2021. Elle comportait des amendements destinés à refléter les connaissances actuelles sur 
la maladie et à assurer l'alignement sur les changements adoptés dans le chapitre du  Code terrestre.  
3.3  Réunion de mars  2022 ( G/SPS/R/10 5) 
3.3.1   Union européenne – Restrictions à l'égard de la PPA non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.6.  L'Union européenne a attiré l'attention du Comité sur les disparités dans l'application des 
normes internationales de l'OIE relatives à la PPA. Ell e considérait que de nombreux Membres ne 
respectaient pas les directives du Code terrestre de l'OIE pour l'identification, le traitement et la 
certification des produits commercialisables, ainsi que le zonage. Elle a souligné que la PPA pouvait 
être gérée avec efficacité, de sorte que les échanges commerciaux légitimes ne provoquent pas 
l'apparition de foyers, comme indiqué à la séance thématique tenue en mars  2021. Elle a ajouté que 
cette maladie touchait des Membres de l'OMC liés par des relations commerc iales de longue date et 
a estimé qu'il était dans l'intérêt de tous de maintenir le commerce libre et sûr de la viande de porc 
et des produits dérivés. Les Membres ont été invités à coopérer avec l'Union européenne en vue de 
remplacer les interdictions com merciales nationales par des mesures fondées sur la science, 
rationnelles et proportionnées.  
3.3.2   Union européenne – Restrictions pour cause d'IAHP non compatibles avec la norme 
internationale de l'OIE  
3.7.  L'Union européenne  a déploré que certains Membres ont manqu é à leurs obligations au titre 
de l'article 6 et de l'Annexe C de l'Accord SPS. Les interdictions appliquées à l'échelle des pays après 
une flambée épidémique n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique lorsque des mesures 
efficaces de contrôle  des déplacements étaient en place, et rien ne justifiait d'attendre au moins un 
an pour rétablir le statut de pays exempt de maladies. Prenant note des révisions apportées aux 
dispositions du Code terrestre relatives à l'influenza aviaire, adoptées lors d e la  
quatre -vingt-huitième  session générale de l'OIE de mai  2021, l'Union européenne a demandé aux 
Membres de respecter leurs obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS de G/SPS/GEN/2021  
- 6 - 
  l'OMC; de respecter les recommandations des organismes inter nationaux de normalisation; et 
d'autoriser les échanges en provenance des zones non affectées.  
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 6  
4.1.  D'avril  2021 à mars  2022, 157  notifications (31  notifications ordinaires et 126  notifications de 
mesures d'urgence) relatives à l'article  6 ont été présentées. Dans sept d'entre elles, toutes 
notifications ordinaires, il était indiqué que la mesure notifié e facilitait les échanges. Ces notifications 
visaient principalement à informer des mesures qui simplifieraient les prescriptions applicables à 
l'importation de produits originaires de certaines régions, et des zones qui avaient été reconnues 
exemptes de p arasites ou de maladies ( tableau 4.1). 
Tableau 4.1 Notifications relatives à l'article 6 concernant les mesures de facilitation des 
échanges (avril 2021 -mars 2022)  
Cote du document  Membre 
notifiant  Teneur  
G/SPS/N/ARG/255  Argentine  Exigences phytosanitaires régissant l'importation en République 
argentine de semences destinées à la multiplication de fèves 
(Vicia faba) en provenance d'Espagne.  
G/SPS/N/ECU/261  Équateur  La décision notifiée établit les exigences phytosanitaires 
d'application obligatoire régissant l'importation de plants de dionaea 
(Dionaea muscipula ) en substrat inerte destinés à la plantation, 
originaires des Pays -Bas. 
G/SPS/N/ECU/277  Équateur  Décision établissant les exigences phytosanitaires pour l'importation 
en Équateur de graines de crotalaire ( Crotalaria juncea ) destinées 
à l'ensemencement originaires d'Espagne.  
G/SPS/N/ECU/279  Équateur  Actualisation des exigences phytosanitaires auxquelles il doit 
obligatoirement être satisfait lors de l 'importation de pommes 
(Malus domestica ) destinées à la consommation originaires du 
Portugal.  
G/SPS/N/ECU/280  Équateur  Exigences phytosanitaires auxquelles il doit obligatoirement être 
satisfait lors de l'importation de mandarines ( Citrus reticulata)  et 
d'oranges ( Citrus sinensis ) destinées à la consommation originaires 
d'Espagne  
G/SPS/N/MEX/397  Mexique  Conformément à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture  et du développement 
rural et le Service national de la santé, de l'innocuité et de la 
qualité des produits agroalimentaires ont déterminé les exigences 
phytosanitaires régissant l'importation au Mexique de graines de 
Crotalaria ( Crotalaria juncea var. Cre scent ) originaires et en 
provenance d'Espagne.  
G/SPS/N/MEX/400  Mexique  Conformément à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le Ministère de l'agriculture et du développement 
rural et le Service national de la santé, de l'innocuité et de la 
qualité d es produits agroalimentaires ont déterminé les exigences 
phytosanitaires régissant l'importation au Mexique de graines de 
concombre ( Cucumis sativus ) originaires et en provenance d'Italie.  
 G/SPS/GEN/2021  
- 7 - 
  5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ET RÉGIONALISATION  
5.1.  Des problème s commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation. Entre avril  2021 et mars  2022, un PCS en rapport avec la 
régionalisation a été soulevé pour la première fois ( tableau 5.1 ). 
Tableau  5.1: Nouveaux PCS en rapport avec la régionalisation (avril  2021 -mars  2022)  
N° PCS Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
répondant au 
problème  Date à laquelle 
le problème a 
été soulevé 
pour la 
première fois 
(et nombre de 
fois par la 
suite)  
538 Nouvelle procédure du Taipei chinois 
pour la reconnaissance du statut de 
zone exempte de maladies animales 
infectieuses d'un pays étrange r Union 
européenne  Taipei chinois  23/03/ 2022 
(0 fois)  
5.2.  Au cours de la même période, neuf PCS soulevés précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été de nouveau portés à l'attention du Comité ( tableau 5.2 ). 
Tableau 5.2: PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation 
(avril  2021 -mars  2022)  
N° PCS Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
répondant au 
problème  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois (et 
nombre de fois 
par la suite)  
489 Restrictions à l'importation de 
viande  
de porc imposées par le Mexique  Brésil  Mexique  05/11/ 2020 
(4 fois)  
484 Procédures d'homologation de 
l'Inde pour les produits d'origine 
animale  Fédération de 
Russie  Inde 25/06/ 2020 
(4 fois)  
471 Non-reconnaissance par les États -
Unis du statut de zone exempte 
de parasites de l'Union 
européenne en ce qui concerne le 
longicorne d'Asie et le capricorne 
asiatique des  agrumes  Union européenne  États-Unis 25/06/ 2020 
(5 fois)  
466 Restrictions commerciales 
imposées par les Philippines aux 
importations  
de viande  Fédération de 
Russie; 
Union  européenne  Philippines  07/11/ 2019 
(6 fois)  
456 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par la Corée en 
raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Union européenne  Corée,  
République de  21/03/ 2019 
(5 fois)  
431 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par l'Afrique du 
Sud en raison de l'influenza 
aviaire hautement pathogène  Union européenne  Afrique du Sud  02/11/ 2019 
(11 fois)  
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  États-Unis 
d'Amérique;  Union 
européenne  Chine  16/03/ 2016 
(15 fois)  
393 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée en raison 
de la peste porcine africaine  Union européenne  Corée,  
République de  15/07/ 2015 
(13 fois)  
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de la peste porcine africaine  Union européenne  Chine  15/07/ 2015 
(13 fois)  G/SPS/GEN/2021  
- 8 - 
  5.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement des 
différends de l'OMC concernant deux PCS soulevés précédemment se sont poursuivies:  
▪ Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire ( STC 185  soutenu par les 
États-Unis, mars  2004). À sa réunion du 19  juin 2015, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel ( DS430 ). 
Par la suite, le 19  avril 2016, la question a été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord. Le groupe spécial d'arbitrag e était composé des membres du 
groupe spécial initial. Le 6  avril 2017, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial 
de la mise en conformité (article 21:5). Lors de sa réunion du 19  avril 2017, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial d e la mise en conformité. À sa réunion du 22  mai 2017, 
l'ORD est convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer la 
question au Groupe spécial initial, si possible. Le Groupe spécial de la mise en conformité 
était composé des memb res du Groupe spécial initial. Les procédures d'arbitrage et de mise 
en conformité sont en cours.  
▪ Mesures prises par le Costa Rica concernant les avocats frais en raison de la présence de 
viroïde des taches solaires de l'avocat (soulevé par le Mexique, jui llet 2015). Le 
8 mars 2017, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le Costa Rica 
(DS524 ). Le 22  novembre  2018, le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe  spécial. 
Lors de sa réunion du 4  décembre  2018, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial. 
À sa réunion du 18  décembre  2018, l'ORD a établi un groupe spécial. Par la suite, le Groupe 
spécial a été composé le 16  mai 2019. Le 29 mai 2020, le Mexiq ue et le Costa Rica ont 
informé l'ORD qu'ils étaient convenus de procédures pour l'arbitrage au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord dans ce différend. Le 26 novembre 2021, le Mexique et le 
Costa  Rica ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus d'une  version révisée des procédures 
pour l'arbitrage. Le 13 avril 2022, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  
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