9/12/2015 Pages reglement_05_1999_CM_UEMOA  
RÈGLEMENT N° 05/1999/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises 
__________
_____ 
.V
oir également: l'annexe au présent règlement 
LE CO
NSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST  
AFRICAINE (UEMOA)  
Vu
 le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82 ; 
Vu l
e Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur 
Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; 
So
ucieux de promouvoir et d'accélérer la mise en place de l'Union douanière entre les Etats membres de  
l'UEMOA ; 
Dés
ireux de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement relatives au Tar if Extérieur Commun  
(TEC) ; 
Co
nsidérant l'importance que l'UEMOA accorde au développement de ses échanges commerciaux tant  
intérieurs qu'extérieurs ; 
Cons
idérant la nécessité de garantir tant aux administrations douanières qu'aux opérateurs 
économiques, l'application de règles d'évaluation en douane équitables, uniformes et neutres, compatibles 
avec les pratiques commerciales; 
Sur
 proposition de la Commission; 
Vu l
'avis, en date du 19 mars 1999, du Comité des Experts Statutaire ; 
AR
RÊTE LE PRÉSENT RÈGLE MENT:  
TIT
RE PREMIER  
Ar
ticle premier: 
1. Da
ns le présent règlement:
a) L'
expression " valeur en douane des marchandises importées " s'entend de la valeur des
marchandises  déterminée en vue de la perception des droits et taxes du Tarif Extérieur
Commun. 
b) Le
 terme " produites " signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.
c) L'
expression " marchandises identiques " s'entend des marchandises qui sont les mêmes à
tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des
différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à 
la définition d'être considérées comme identiques. 
d) L'
expression " march andises similaires " s'entend des marchandises qui, sans être pareilles
à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières
semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement
intercha ngeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 3 -Annexe 1de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour 
déterminer si des marchandises sont similaires.  
e
)L
es expressions " marchandises ide ntiques " et " marchandises similaires " ne s'appliquent
pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie ,
d'
étude, d'art ou (le design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a
été fait par application des dispositions du paragraphe 1) b) iv) de l'article 4, du fait que ces
travaux ont été exécutés dans l'Union. 
f
)D
es marchandises ne seront considérées comme " marchandises identiques " ou
"marchandises similaires " que si elles ont été produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer.  
g)D
es marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération
que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas,
produites par la même personne que les marchandises à évaluer.  
h
)L
'expression " marchandises de la même nature ou de la même espèce " s'entend de s
m
archandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et 
comprend les marchandises identiques ou similaires. 
i)L
e terme " l'accord " désigne l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord
général sur les tarifs douaniers et de commerce de 1994.  
2. A
ux fins du présent règlement, des personnes ne seront réputées être liées que:
a
)s
i l'une fait partie  de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre ,
et
 réciproquement ; 
b
)s
i elles ont juridiquement la qualité d'associés ;
c
)s
i l'une est l'employeur de l'autre ;
d)s
i une personne quelconque possède, contrôle ou détient direct ement ou indirectement 5
pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre ;
e
)s
i l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
f
)s
i toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une t ierce personne ;
g)s
i, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou
h)s
i elles sont membres de la même famille.
3
.L
es personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le
concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux
fins du présent règlement si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2. 
4. A
ux fins du présent règlement, le terme " personnes " s'applique, le cas échéant, à une personne morale.
A
rticle 2: 
1. L
a manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait l'objet des
articles 3, 5 à 9 du présent règlement. Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 4 -applicables. La méthode première pour la détermination de la valeur en douane est définie à l'article 3 
ci-dessous et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet 
article,  chaque fois que les conditions prévues sont remplies. 
2. L
orsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de l'article 3, il y a
lieu de passer successivement aux articles visés au paragraphe 1 jusqu'au premier de ces articles qui
permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l'article 7, c'est seulement  
lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'un article donné 
qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre  
d'application. 
3. S
i l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 8 et 9 soit inversé, l'ordre d'application normal
doit être respecté. Si cette demande est form ulée mais qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la
valeur en douane par application des dispositions de l'article 9, la valeur en douane doit être déterminée
par application des dispositions de l'article 8, si cela est possible. 
4. L
orsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'aucun des
articles 3, 5 à 9, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 10. 
A
rticle 3: 
1
.L
a valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle c'est à dire le prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à
destination de l'Union, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 4, pour autant:
a)qu'
il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises
par l'acheteur, autres que des restrictions qui:  
s
ont imposées ou exigées par les lois et règlements des autorités publiques 
de l'Union, 
limite
nt la zone géographique dans la quelle des marchandises peuvent être  
revendues, ou n'affectent  pas substantiellement la valeur des marchandises ; 
b)que
 la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la
valeur  n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer ;
c
)qu'
aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un  
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 4;  et 
d)que
 l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle
est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2.  
2. 
a ) 
Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application du  
paragraphe I, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article premier ne 
constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme  
inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la 
valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, 
compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, 
l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, 
elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de 
répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.  
b
 ) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les  
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 5 -marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque 
l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ciaprès.  
Se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
i
)va
leur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, de
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de l'Un ion ; 
i
i)va
leur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle
est déterminée par application des dispositions de l'article 8 ; 
iii)v
aleur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle
est déterminée par application des dispositions de l'article 9. 
D
ans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 
4, et les coû ts supportés par le vendeur lors des ventes dans lesquelles le vendeur et 
l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors des ventes dans lesquelles le vendeur 
et l'acheteur sont liés.  
c ) 
Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à 
des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies 
en vertu du paragraphe 2 b). 
A
rticle 4: 
1
)P
our déterminer la valeu r en douane par application des dispositions de l'article 3, on ajoutera au prix
effectivement payé ou a payer pour les marchandises importées:  
a
 ) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas 
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises  
i
)c
ommissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat ,
i
i)c
oût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un
avec la marchandise,  
iii)c
oût de l'emballage, comprenant aussi bien la main  d'oeuvre
que les  matériaux,  
b
 ) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après  
lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilis és lors  
de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la 
mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer  
i)ma
tières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les
marchandises importées,  
ii)o
utils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des
marchandises importées,  
iii)m
atières consommées dans la production des marchandises importées ,
i
v)t
ravaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés
ailleurs que dans l'Union et nécessaires pour la production des marchandises
importées ; 
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 6 -c ) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur  
est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente  
des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas  
été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;  
d )
 la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur ; 
e
 ) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  
f
 ) les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport des  
marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;  
g
 ) le coût de l'assurance.  
2)T
out élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent art icle au prix effectivement
payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables. 
3)P
our la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé
ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. 
A
rticle 5 : 
1. 
a)S
i la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions de l'article 3, la valeur en douane sera la valeur t ransactionnelle  
de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination de l'Union et 
exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.  
b)L
ors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant
à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau  
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence  
de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques,  
vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir 
compte  des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la 
condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution 
de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissa nt clairement 
qu'ils sont raisonnables et exacts. 
2
.L
a valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des différences
notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1 e, f, g de l'article 4 afférents,
d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite 
de différences dans les distances et les modes de transport.  
3. S
i, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques
est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane
des marchandises importées.  
A
rticle 6: 
1. 
a)S
i la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par
application des dispositions des articles 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur
transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de 
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 7 -l'Union  et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises  
à évaluer.  
 
b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant  
à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau  
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence  
de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires,  
vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir 
compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la 
condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution 
de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement  
qu'ils sont raisonnables et exacts. 
 
2. La valeur transactionnelle des marchandises similaires sera ajustée pour tenir compte des différences  
notables qui peuvent exister entre les coûts et les frais visés au paragraphe 1 e, f, g de l'article 4 afférents,  
d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite 
de différences dans les distances et les modes de transport.  
 
3. Si, lors de l'application du présent arti cle, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires  
est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane  
des marchandises importées.  
 
Article 7: 
 
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des  
dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de 
l'article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par application de cet article, par  
application des dispositions de l'art icle 9 ; toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des 
articles 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l'acceptation des autorités douanières concernées.  
 
Article 8: 
 
a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou si milaires importées, sont vendues  
dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée 
par application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes 
des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la  
plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de 
l'importation des marchandises à évaluer, sous réser ve de déductions se rapportant aux éléments ci -après:  
 
i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées 
pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises importées  
de la même espèce ou de la même nature; 
 
ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais connexes encourus dans 
l'Union ; 
 
iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1 e. f. g de l'article 4: et  
 
iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans l'Union en raison de 
l'importation ou de la vente des marchandises. 
 
b ) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont 
vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en 
douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel 
les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans 
l'Union en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marcha ndises à  
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 8 - évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation. 
 
2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont 
vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur le  
demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes (le marchandises importées totalisant la quantité la 
plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans l'Union qui ne sont 
pas liées aux  vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des 
déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article. 
 
Article 9: 
 
1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent 
article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à la somme  
 
a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
oeuvre pour produire les marchandises importées ; 
 
b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement 
dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les  
marchandises  à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour 
l'exportation à destination de l'Union; 
 
c) du coût ou de la valeur des éléments repris au paragraphe 1 e, f, g de l'article 4. 
 
2. Un État membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans l'Union de produire, 
pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou d'autres 
pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués 
par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des 
dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un pays non membre de l'Union par les autorités 
d'un État membre, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis 
suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête. 
 
Article 10: 
 
1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des  
dispositions des articles 3, 5 à 9, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les  
principes et les dispositions générales du présent Règlement et de l'article VII du GATT de 1994 et sur la 
base des don nées disponibles dans l'Union. 
 
2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera pas : 
 
a) sur le prix de vente, dans l'Union, de marchandises produites dans l'Union, 
 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles,  
 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation, 
 
d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour 
des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 9, 
 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays non 
membre de l'Union, 
 
f) sur des valeurs en douane minimales, ou 
 
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 9 - g) sur des valeurs a rbitraires ou fictives.  
 
3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par  
application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer. 
 
Article 11: 
 
Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane de marchandises  
importées, le taux de conversion à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par la Banque Centrale des  
États de l'Afrique de l'Ouest BCEAO  
À la date d'enregistrem ent de la déclaration en douane.  
 
Article 12: 
 
Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel 
aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les autorités  
concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui 
les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures  
judiciaires.  
 
Article 13: 
 
1. En cas de contestation, concernant la détermination de la valeur en douane, l'importateur ou toute autre 
personne redevable des droits inscrits au tarif extérieur commun, dispose d'un droit de recours qui 
n'entraînera aucune pénalité.  
 
2. Le premier recours peut être ouvert auprès de l'administration des douanes. 
 
3. Notification de la décision rendue par l'administration est faite au requérant et ses motifs sont exposés 
par écrit. Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur.  
 
4. Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant les tribunaux 
sont celles en vigueur dans chaque État membre. 
 
Article 14: 
 
Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de  
différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra néanmoins les retirer à la douane à  
condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un 
dépôt ou d'un instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douanes dont les marchandises 
pourront en définitive être passibles. 
 
Article 15 : 
 
Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par les autorités douanières  
une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été 
déterminée.  
 
Article 16 : 
 
1. Aucune disposition du présent règlement ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits  
d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce 
ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
 
2. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes a des raisons de douter de la  
véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui de cette déclaration, 
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 10 - l'administration  des douanes peut demander à l'importateur de communiquer des justificatifs 
complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée  
correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté  
conformément aux dispositions de l'article 4. Si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute  
de réponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de 
l'exactitude de la  valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des dispositions de l'article 13, que 
la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux  
dispositions de l'article 3. Avant de prendre une décision finale, l'administration des douanes 
communiquera à l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de 
la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra 
ménager une possibilité raisonnable de répondre. Lorsqu'une décision finale aura été prise, l'administration 
des douanes la fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée. 
A
rticle 17: 
L
es notes interprétatives figurant à l'annexe du présent règlement ont la même force juridique que les 
articles 1, 3 à 6, 8 à 11 et 14 du présent règlement avec lesquels elles doivent être lues conjointement. 
T
ITRE II : DISPOSITIONS FINALES  
L
e présent règlement, applicable à compter du Premier janvier 2000 sera publié au Bulletin Officiel de  
l'Union et communiqué partout où besoin sera. 
F
ait à Ouagadougou, le 06 août 1999 
P
our le Conseil des Ministres  
L
e Président,  
S
AIDOU SIDIBE  
Copyright @2010 UEMOA Tous droits réservés
G/VAL/N/1/BEN/1 
- 11 -