WT/TPR/OV/22  
29 novembre  2019 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
TOUR D'HORIZON DE L' ÉVOLUTION DE L'ENVIR ONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATI ONAL  
RAPPORT ANNUEL DU DI RECTEUR GÉNÉRAL1 
(Mi-octobre 2018 à mi -octobre 2019)  
TABLE DES MATIÈRES  
PRINCIPALES CONSTATA TIONS  ................................ ................................ .......................  4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE  ................................ ................................ ................................ ...... 8 
1   INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ........  11 
2   ÉVOLUTIONS ÉCONO MIQUES ET COMMERCIAL ES RÉCENTES  ................................ ..... 13 
2.1   Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ..........  13 
2.2   Évolutions économiques  ................................ ................................ .............................  14 
2.3   Commerce des marchandises  ................................ ................................ ......................  15 
2.4   Commerce des services commerciaux  ................................ ................................ ..........  20 
2.5   Prévisions commerciales et perspectives économiques  ................................ ...................  22 
3   POLITIQUES COMME RCIALES ET LIÉES AU COMMERCE  ................................ .............  26 
3.1   Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  ................................ ...... 26 
3.2   Mesures correctives commerciales  ................................ ................................ ...............  37 
3.3   Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  ................................ ................................ .. 47 
3.4   Obstacles techniques au commerce (OTC)  ................................ ................................ .... 55 
3.5   Préoccupations commerciales soulevées dans d'aut res organes de l'OMC  ..........................  65 
3.6   Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  ................................ ................  76 
3.7   Mesures générales de soutien économique ................................ ................................ .... 85 
3.8   Aperçu des examens des politiques commerciales  ................................ ..........................  86 
3.9   Autres questions de politique commerciale  ................................ ................................ ... 101 
4   ÉVOLUTION DES PO LITIQUES RELATIVES A U COMMERCE DES SERVI CES ...............  111 
5   ÉVOLUTION DES PO LITIQUES RELATIVES A U COMMERCE DE LA PRO PRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  ................................ ................................ ................................ ..........  121 
                                                
1 Le présent rapport couvre la période allant de la mi -octobre 2018 à la mi -octobre 2019. Il est présenté 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales et vise à aider l'OEPC à 
effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolut ion de l'environnement commercial international ayant une 
incidence sur le système commercial multilatéral. Le rapport est publié sous la seule responsabilité du 
Directeur général. Il n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres, ni d'incidence juridique 
quant à la conformité des mesures mentionnées dans le rapport avec un accord ou une disposition d'un Accord 
de l'OMC.  WT/TPR/OV/22  
- 2 - 
  6   TRANSPARENCE DES  POLITIQUES COMMERCI ALES  ................................ .................  126 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .....................  147 
ANNEXE  2 ................................ ................................ ................................ .....................  163 
ANNEXE  3 ................................ ................................ ................................ .....................  189 
ANNEXE  4 ................................ ................................ ................................ .....................  206 
APPENDICE  1 PARTICIP ATION  ................................ ................................ .....................  257 
 
  WT/TPR/OV/22  
- 3 - 
  Encadré 1 À propos du rapport de  suivi du commerce de l'OMC  
Le rapport de suivi du commerce est avant tout un exercice de transparence. Il s'agit d'un rapport purement 
factuel qui n'a aucun effet juridique sur les droits et obligations des Membres de l'OMC. Il est sans préjudice 
des posi tions de négociation des Membres et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures 
mentionnées avec un Accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Le présent rapport vise à mettre en lumière les dernières tendances dans la mise en œuv re de diverses mesures 
qui facilitent ou restreignent les flux commerciaux et à donner des renseignements à jour sur l'état du commerce 
mondial. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si une mesure commerciale est protectionniste ou non et 
ne remet p as en question le droit des Membres de prendre certaines mesures commerciales. Les rapports 
continuent d'évoluer en termes de couverture et d'analyse de questions relatives au commerce et ils tiennent 
compte des discussions entre les Membres de l'OMC au se in de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
(OEPC).  
Pour ce qui est des mesures correctives commerciales, il a été souligné, dans les discussions entre les Membres 
de l'OMC, que certaines de ces mesures étaient prises pour remédier à ce qui était c onsidéré par certains 
comme une distorsion du marché résultant des pratiques commerciales des entités d'un partenaire commercial. 
L'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions de l'OMC autorisent les Membres à imposer des droits 
antidumping ou des d roits compensateurs pour compenser ce qui est perçu comme un dumping ou un 
subventionnement dommageable de produits exportés d'un Membre vers un autre. Les rapports ne peuvent 
pas déterminer si de telles pratiques ayant des effets de distorsion ont bien eu  lieu, ni où et quand. Ils n'ont 
jamais dit que le recours à des mesures correctives commerciales était protectionniste ou incompatible avec 
les règles de l'OMC, ni critiqué des gouvernements pour en avoir utilisé. La surveillance de ces mesures a pour 
principal objectif d'assurer plus de transparence et d'identifier les nouvelles tendances qui se dessinent dans 
l'application des mesures de politique commerciale.  
En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC) mentionnés dans le rapport, il est important de souligner qu'ils ne sont pas classés ni comptabilisés 
comme des mesures restrictives pour le commerce ou facilitant les échanges. La tendance à l'augmentation du 
nombre de notifications conc ernant ces mesures est reliée uniquement aux dispositions des Accords relatives à 
la transparence. Les rapports ont toujours souligné le principe de base selon lequel le nombre plus élevé de 
notifications SPS et OTC n'implique pas nécessairement un recours  accru à des mesures protectionnistes ou à 
des mesures inutilement restrictives pour le commerce, mais indique plutôt une plus grande transparence 
concernant ces mesures. Enfin, les rapports soulignent clairement que les Accords SPS et OTC autorisent 
expre ssément les Membres à prendre des mesures pour atteindre un certain nombre d'objectifs de politique 
générale légitimes.  
Le Secrétariat de l'OMC s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du commerce soient factuels et 
objectifs. Depuis 2009, les  rapports cherchent aussi à présenter un point de vue nuancé sur les évolutions dans 
le domaine du commerce international. Par exemple, ils ont toujours appelé l'attention sur le fait que, bien que 
le nombre de mesures commerciales restrictives spécifiques  et souvent à long terme reste un sujet de 
préoccupation constant, d'autres facteurs essentiels peuvent influencer l'évolution du commerce. Au cours des 
discussions sur les rapports de suivi du commerce à l'OEPC, les Membres ont aussi appelé l'attention sur ce 
point et sur le fait que, dans les deux cas, il faut absolument demeurer vigilant.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 WT/TPR/OV/22  
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  PRINCIPALES CONSTATA TIONS  
• Le présent rapport passe en revue les nouvelles mesures commerciales et liées au commerce 
appliquées par les Membres de l'OMC entre le 16  octobre  2018 et le 15  octobre  2019. Pendant 
la période considérée, de nouvelles restriction s des échanges et des tensions commerciales 
croissantes ont ajouté à l'incertitude qui entoure le commerce international et l'économie 
mondiale . 
• La croissance du commerce mondial a stagné au cours de la période considérée et, le 
1er octobre  2019, l'OMC a r évisé à la baisse ses prévisions de croissance du commerce mondial 
en 2019, les ramenant à 1,2 %, soit un niveau inférieur à l'estimation précédente de 2,6 % 
faite en avril. Les risques qui pèsent sur ces prévisions sont essentiellement orientés à la 
baisse,  notamment en raison de l'augmentation des mesures restrictives pour le commerce et 
d'un nouveau ralentissement de la croissance du PIB dans une ou plusieurs grandes 
économies . 
• Les Membres de l'OMC ont mis en œuvre 102 nouvelles mesures restrictives pour l e commerce 
pendant la période considérée. La valeur des échanges visés par des  mesures restrictives pour 
le commerce a été estimée à 746,9 milliards d'USD . C'est la valeur la plus haute enregistrée 
depuis octobre  2012 et elle représente une hausse de 27 % par rapport à la valeur enregistrée 
dans le précédent tour d'horizon annuel (588,3 milliards d'USD ). La valeur des échanges visés 
par des  mesures restrictives pour le commerce enregistrée à l'occasion des deux derniers 
tours d'horizon annuels a fortement augmenté.  
• Le stock des restrictions à l'importation mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur 
laisse penser que 7,5 % des importations mondiales sont touchées par ces mesures. Fin 2018, 
il a été estimé que des importations pour un montant de 1 500 m illiards d'USD , sur un total 
de 19 500 milliards d'USD  d'importations mondiales, étaient affectées par des restrictions à 
l'importation mises en place par des Membres de l'OMC au cours des dix dernières années. La 
valeur des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation mises en œuvre depuis 
2009 et toujours en vigueur à la mi-octobre  2019 a été estimée à 1  700 milliards d'USD , ce 
qui indiquait que le stock des restrictions à l'importation a continué de croître.  
• Les Membres de l'OMC ont aussi mis en œuvre 120 nouvelles mesures visant à faciliter les 
échanges. La valeur des échanges visés par des mesures facilitant les importations introduites 
par des Membres de l'OMC au cours de la période considérée a été estimée à 544,7 milliards 
d'USD . Il s' agit de la deuxième plus haute valeur des échanges rapportée pour ce type de 
mesures depuis octobre  2012.  
• De manière  générale, pour la période considérée, la moyenne mensuelle des ouvertures 
d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales par des  Membres de l'OMC est 
restée stable par rapport à 2018. Cependant, la deuxième moitié de la période considérée a 
vu ce chiffre augmenter rapidement, notamment du fait de nouvelles enquêtes antidumping. 
La valeur des échanges visés par des ouvertures d'enqu êtes en matière de mesures 
correctives commerciales pendant la période considérée a été estimé e à 46,2 milliards d'USD  
et celle des échanges visés par des clôtures d'enquêtes ou la levée de mesures à 24,8 milliards 
d'USD . Ces deux chiffres sont sensiblemen t plus élevés que la valeur du commerce visé 
enregistrée pour ces mesures lors du tour d'horizon annuel précédent.  
 WT/TPR/OV/22  
- 5 - 
  Valeur (non cumulée) des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d' établissement des rapports  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est-à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence de ces mesures commerciales . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Valeur (non cumulée) des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours  de chaque période d'établissement des rapports  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est-à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établiss ement des rapports et non 
l'incidence de ces mesures commerciales . Les chiffres ne tiennent pas compte  de la libéralisation 
associée à l'élargissement en 2015 de l'Accord sur les technologies de l'information de l'OMC.  
201214228
101
79588747
0100200300400500600700800
Mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013Mi-oct. 203-
mi-oct. 2014Mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015Mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016Mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017Mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018Mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019
2581183
170249
169296545
02004006008001 0001 2001 400
Mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013Mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014Mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015Mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016Mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017Mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018Mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019WT/TPR/OV/22  
- 6 - 
  Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation en 
vigueur, depuis 2009  
(Milliards d'USD  et en pourcentage des importations mondiales de marchandises)  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la TMDB concernant les mesures à l'importation enregistrées 
depuis 2009 et considérées comme ayant un effet restrictif sur le comme rce. L'estimation prend en 
compte les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles. Ces chiffres 
n'incluent pas les mesures correctives commerciales. Les valeurs des importations ont été extraites 
de la base de données Comtra de de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures correctives commerciales à l'OMC: ouvertures et clôtures d'enquêtes ou 
suppressions de mesures  
(Moyenne mensuelle)  
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
731262343064074675985708141463
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,77,5
012345678
02004006008001 0001 2001 4001 600
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Restrictions à l'importation en vigueur (axe de gauche) Pourcentage des importations mondiales (axe de droite)
21 28 
25 
23 29 
25 
23 25 
23 
17 
16 18 18 
14 
13 18 18 
16 
05101520253035
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Mi-oct. 2017 à 
mi-oct. 2018Mi-oct.18 à 
mi-oct.19
Nombre moyen d'ouvertures d'enquêtes par mois Nombre moyen de clôtures d'enquêtes ou de suppression de mesures par moisWT/TPR/OV/22  
- 7 - 
  Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Mesures commerciales, de mi -octobre  2018 à mi -octobre  2019  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Commerce visé par des mesures commerciales, de mi -octobre  2018 à mi -octobre  2019  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Chiffres de 2018. Les mesures liées à l'élargissement de l'ATI ne sont pas incluses . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
270 193 120 102 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce685
46 25 545 747 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce1 363WT/TPR/OV/22  
- 8 - 
  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
Le présent rapport passe en revue les nouvelles mesures commerciales et liées au commerce 
appliquées par les Membres de l'OMC entre le 16  octobre  2018 et le 15  octobre  2019.2 Pendant la 
période considérée, de nouvelles restrictions des échanges et des tensions commerciales croissantes 
ont ajouté à l'incertitude qui entoure le commerce international et l'économie mondiale.  
La croissance du commerce mondial a stagné durant le premier semestre de 2019: en effet la 
croissance en glissement annuel du volume des échanges mondiaux de marchandises est tombée 
de 2,4 % au second semestre de 2018 à 0,6 % à mesure que les tensions commerciales continuaient 
de s'accentuer. En réponse au ryt hme d'expansion plus lent qu'escompté, le 1er octobre  2019, l'OMC 
a révisé à la baisse ses prévisions de croissance du commerce mondial en 2019, les ramenant à 
1,2% pour 2019 et à 2,7 % pour 2020 (soit à un niveau inférieur aux estimations, faites en avril, de 
respectivement 2,6 % et 3,0 %). La croissance économique a également ralenti dans de grandes 
économies durant le premier semestre de l'année, en partie du fait des tensions commercia les 
persistantes et en partie en raison de facteurs cycliques et structurels. Le PIB réel mondial aux taux 
de change du marché devrait croître de 2,3 % en 2019 et en 2020. Si ces estimations se concrétisent, 
les volumes d'échanges augmenteront seulement à u n rythme moitié moindre que celui du PIB en 
2019.  
Le ralentissement a coïncidé avec des indicateurs prospectifs du commerce international et de la 
production mondiale de plus en plus négatifs, y compris l'indication des commandes à l'exportation 
dérivée de s indices des directeurs d'achat et l'incertitude des politiques économiques reposant sur 
la fréquence des mots clés dans les communiqués de presse . Les prévisions devraient se détériorer, 
notamment en raison de l'augmentation des mesures restrictives pour  le commerce et d'un nouveau 
ralentissement de la croissance du PIB dans une ou plusieurs grandes économies.  
Plus spécifiquement, le présent rapport indique que les Membres de l'OMC ont mis en œuvre 
102 nouvelles mesures restrictives pour le commerce penda nt la période considérée, y compris des 
hausse s des droits de douane, des restrictions quantitatives, des procédures douanières plus 
strictes , et l'imposition de taxes à l'importation et de droits d'exportation. Les secteurs principaux 
ciblés par les nouve lles restrictions à l'importation ont été les combustibles minéraux et huiles 
minérales (SH 27) – 17,7%; les machines, appareils et engins mécaniques (SH 84) – 13%; les 
machines électriques et leurs parties (SH 85) – 11,7%; et les métaux précieux (SH 71) – 6%. 
La valeur des échanges visés par les nouvelles mesures restrictives à l'importation mises en œuvre 
par des Membres de l'OMC était estimée à 746,9 milliards d'USD . C'est le niveau le plus élevé 
enregistré depuis octobre  2012 et cela représente une augm entation de 27 % par rapport au chiffre 
dégagé lors du tour d'horizon annuel précédent (à savoir 588,3 milliards d'USD ). La valeur des 
échanges visés par les mesures restrictives à l'importation enregistrée durant les deux derniers tours 
d'horizon annuels a  augmenté en flèche.  
Les estimations établies par le Secrétariat du stock de restrictions à l'importation mises en œuvre 
depuis 2009, et toujours en vigueur, semblent indiquer que 7,5 % des importations mondiales sont 
affectées par des restrictions à l'impo rtation . À la fin de 2018, il était estimé que des importations 
pour un montant de 1 500 milliards d'USD , sur un total de 19 500 milliards d'USD , étaient affectées 
par des restrictions à l'importation mises en place par les Membres de l'OMC au cours de la décennie 
écoulée . La valeur des échanges visés par les mesures de restriction des importations mises en 
œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur à la mi-octobre  2019 était estimée à 1 700 milliards 
d'USD , ce qui indiquait que le stock des restrictions à l' importation continuait de croître . 
Les Membres de l'OMC ont par ailleurs mis en œuvre, pendant la période considérée, 120 nouvelles 
mesures visant à faciliter les échanges, dont la réduction ou la suppression de droits de douane, de 
droits d'exportation et  de taxes à l'importation. La valeur du commerce visé par les mesures de 
facilitation des échanges introduites pendant la période considérée était estimée à 544,7 milliards 
d'USD  (les mesures liées à l'ATI étant exclues) , soit la deuxième valeur la plus él evée enregistrée 
pour ce type de mesures depuis octobre  2012. Les secteurs principaux ciblés par les nouvelles 
mesures de facilitation des échanges étaient les machines, appareils et engins mécaniques (SH 84) 
– 13,4%; les machines et équipements électrique s (SH 85) – 12,1%; le cuivre et les ouvrages en 
cuivre (SH 74) – 7,6%; et les véhicules automobiles (SH 87) – 7,4%. 
                                                
2 Sauf mention contraire dans la section pertinente.  WT/TPR/OV/22  
- 9 - 
  En outre, la libéralisation associée à l'élargissement, en 2015, de l'Accord de l'OMC sur les 
technologies de l'information (ATI) a encore c ontribué grandement à la facilitation des échanges . Le 
commerce visé par les mesures de facilitation des échanges mises en œuvre pendant la période 
considérée et associées à l'Accord sur l'élargissement de l'ATI  représentait environ 705 milliards de 
dollar s EU, selon les estimations préliminaires du Secrétariat.  
La moyenne mensuelle des ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales 
par des Membres de l'OMC est restée stable par rapport à 2018. Cependant, la deuxième moitié de 
la pério de considérée a vu ce chiffre augmenter rapidement, notamment du fait de nouvelles 
enquêtes antidumping. L'ouverture d'une enquête antidumping reste la mesure corrective 
commerciale la plus fréquente; elle a représenté près des quatre cinquièmes des ouvert ures 
d'enquêtes pendant la période considérée . Dans le domaine des sauvegardes, la période considérée 
a vu une augmentation notable de l'activité . Les mesures correctives commerciales restent un outil 
de politique commerciale très important pour les Membre s de l'OMC, représentant environ 68 % des 
mesures commerciales mentionnées dans le présent rapport . Les secteurs principaux ciblés par des 
ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales pendant la période 
considérée étaient: les meuble s (SH 94) – 24,7%; le fer et l'acier (SH 72) – 14%; les ouvrages en 
fer ou en acier (SH 73) – 12,1%; et les machines, appareils et engins mécaniques (SH 84) – 4,9%. 
La valeur estimée du commerce visé par les ouvertures d'enquêtes de ce type s'élevait à 
46,2 milliards d'USD  et celle du commerce visé par les clôtures d'enquêtes ou par la suppression de 
mesures de ce type à 24,8 milliards d'USD . Ces deux chiffres sont sensiblement plus élevés que la 
valeur du commerce visé enregistrée pour ces m esures lors du tour d'horizon annuel précédent . 
S'agissant des mesures générales de soutien économique, le Secrétariat a reçu des renseignements 
de huit Membres de l'OMC seulement en réponse à la demande de renseignements envoyée par le 
Directeur général. En conséquence, le Secrétariat n'a pas été en mesure de justifier l'inclusion d'une 
annexe distincte consacrée à ces mesures dans le présent rapport. Au vu des quelques 
renseignements reçus des Membres de l'OMC et d'après les recherches entreprises par le Secrétariat, 
la période considérée actuelle confirme que les Membres continuent d'utiliser des mesures de ce 
type dans le cadre de leur politique commerciale générale. Les discussions tenues à la réunion 
informelle de l'OEPC en juillet  2019 ont souligné la  nécessité de nouvelles orientations quant à la 
manière dont le Secrétariat devrait inclure ces mesures dans les rapports de suivi du commerce. 
L'engagement sélectif à l'égard de la transparence qui a caractérisé les mesures générales de soutien 
économique  dans le contexte de l'exercice de suivi du commerce devrait être source de 
préoccupation pour l'ensemble des Membres.  
Le présent rapport couvre aussi tout un éventail d'autres thèmes. Les Membres de l'OMC ont 
continué de notifier les mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au 
commerce (OTC), la plupart des nouvelles notifications provenant des pays en développement 
Membres. Les obligations de notification SPS et OTC ont pour but de renforcer la prévisibilité et la 
transparen ce des mesures prises pour atteindre des objectifs de politique publique légitimes . Comme 
pour les précédents rapports, la majorité des notifications SPS périodiques concernaient la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, alors que l'essentiel des me sures SPS d'urgence étaient liées à 
la santé animale . L'objectif déclaré de la majeure partie des mesures OTC concernait principalement 
la protection de la santé ou de la sécurité des personnes . Au Comité SPS comme au Comité OTC, 
les Membres de l'OMC ont c onsacré énormément de temps à l'examen de préoccupations et de 
problèmes commerciaux spécifiques (PCS), ce qui laisse penser qu'ils considèrent de plus en plus 
ces comités comme des instances dans lesquelles ces préoccupations et ces problèmes peuvent être  
traités sans litige . Depuis  1995,  43% de l'ensemble des PCS soulevés au Comité SPS ont été notifiés 
comme résolus ou partiellement résolus.  
Le rapport montre clairement que le nombre de questions et de préoccupations commerciales 
soulevées n'a cessé d'aug menter et ce dans un plus grand nombre d'organes de l'OMC pendant la 
période considérée. Près de 230 préoccupations commerciales ont été soulevées dans environ 
28 réunions formelles d'organes de l'OMC autres que le Comité SPS et le Comité OTC, ce qui 
correspond à une augmentation de 8 % par réunion par rapport au rapport annuel précédent. Un 
nombre significatif de préoccupations commerciales ont été soulevées à plusieurs réunions du même 
comité/conseil et souvent dans plusieurs organes de l'OMC, ce qui confi rme que de nombreuses 
préoccupations impliquent ce qui semble être des problèmes persistants et techniquement 
complexes. Les Membres de l'OMC utilisent de plus en plus de multiples plates -formes, dans la 
structure des comités de l'OMC, pour aborder divers aspects de leurs préoccupations commerciales 
et trouver des solutions aux fictions commerciales de façon non litigieuse. Dans le même temps, la WT/TPR/OV/22  
- 10 - 
  raison expliquant la répétition et la non -résolution des mêmes questions et préoccupations 
commerciales dans div ers organes de l'OMC mériterait peut -être un examen plus pouss é. 
Dans le domaine de l'agriculture, les Membres de l'OMC ont continué à utiliser le Comité de 
l'agriculture comme une instance permettant d'examiner les politiques agricoles et les questions 
liées à la mise en œuvre des engagements  au titre de l'Accord sur l'agriculture. Ils ont également 
continué à poser des questions au sujet de notifications individuelles et au titre de l'article 18:6 de 
l'Accord sur l'agriculture, la majorité (70 %) de ces qu estions portant sur les notifications concernant 
le soutien interne. Le nombre moyen de questions soulevées au titre de l'article 18:6 par réunion a 
aussi augmenté depuis 2011, les Membres ayant posé en moyenne 51 questions par réunion en 
2019. Parmi les n ouvelles questions soulevées pendant la période considérée, plus de la moitié 
concernaient les politiques de soutien interne des Membres et environ 30 % des mesures 
restreignant, ou ayant le potentiel de restreindre, le commerce des produits agricoles.  
Le niveau d'activité du système de règlement des différends de l'OMC est resté élevé durant la 
période considérée, en dépit de l'impasse concernant la désignation de nouveaux membres de 
l'Organe d'appel. Le rapport montre qu'au cours des 12 derniers mois, 29 g roupes spéciaux ont été 
établis et ont entamé leurs travaux et que des appels ont été déposés dans 8 différends, qui ont 
entraîné 55 procédures de groupe spécial, d'arbitrage et d'appel en cours chaque mois en moyenne.  
De plus, le rapport montre que, à que lques exceptions près, le respect des prescriptions en matière 
de notification contenues par les divers Accords de l'OMC reste très variable. Bien que certaines 
délégations aient déployé des efforts considérables pour être à jour dans leurs notifications, les 
progrès réalisés restent, de manière générale, trop lents. Le manque de conformité avec les 
obligations de notification dans tous les organes de l'OMC est problématique, parce qu'il affaiblit les 
différents accords et, plus généralement, le fonctionnem ent du système commercial multilatéral. 
Plusieurs raisons expliquent que les prescriptions en matière de notification ne sont pas 
suffisamment respectées. L'une des plus importantes est le manque de capacités de nombreux 
Membres de l'OMC, malgré les effort s continus réalisés par le Secrétariat et les comités . 
Le travail sur la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges allait de l'avant. De 
nombreux Membres ont achevé leurs processus internes de ratification, portant le nombre total 
d'accept ations à environ 89 % de l'ensemble des Membres de l'OMC.  
De nombreuses nouvelles mesures visant le commerce des services ont été introduites par les 
Membres de l'OMC et les observateurs pendant la période considérée. Bien que la plupart d'entre 
elles soien t destinées à faciliter les échanges, un nombre notable de ces mesures semblaient être 
restrictives pour le commerce, notamment les mesures visant les services de communication et de 
réseau, ainsi que des politiques relatives au réexamen de l'investissemen t étranger dans certains 
domaines considérés comme stratégiques ou liés à la sécurité nationale.  
Le rapport appelle aussi l'attention sur les évolutions dans le domaine des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), y compris le renforcement du lien entre 
la propriété intellectuelle (PI) et le commerce et l'élaboration et la diversification des politiques 
nationales destinées à intégrer la PI dans l'économie . Les Membres de l'OMC ont continué à 
développer et diversifier leurs stratégies nationales pour intégrer la PI dans l'économie et pour 
moderniser et affiner leur législation et leur administration dans ce domaine . 
Après la CM11 , les travaux se sont poursuivis tout au long de l'année 2019 pour faire avancer  les 
négociations, en particulier sur les subventions à la pêche, sur la base de la décision prise par les 
Membres à Buenos Aires. Des groupes de Membres ont continué à examiner d'autres sujets comme 
le commerce électronique, la facilitation de l'investiss ement, l'autonomisation économique des 
femmes, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les micro, petites et moyennes 
entreprises (MPME ). 
 WT/TPR/OV/22  
- 11 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport est soumis à l'Organe d'examen des politiques com merciales (OEPC) 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des politiques commerciales inscrit à 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, qui prévoit un rapport annuel du Directeur général destiné à aider 
l'OEPC à effectuer son tour d'horizon annuel de l 'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. Il est basé sur le rapport 
du Directeur général à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué aux Membres le 
8 juillet  2019.3 
1.2.  Le présent rapport couvre la période allant du 16  octobre  2018 au 15  octobre  2019, sauf 
indication contraire.4 Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du 
Directeur général. Ce rapport n'a pas d'effet juridique sur les  droits et obligations des Membres ni 
d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une 
disposition d'un Accord de l'OMC. En particulier, il ne remet pas en cause le droit explicite des 
Membres de recourir à des mesu res correctives commerciales et est sans préjudice de leurs positions 
de négociation.  
1.3.  À la huitième Conférence ministérielle de l'OMC de décembre  2011, les Ministres ont reconnu 
les travaux réguliers réalisés par l'OEPC en rapport avec l'exercice de suivi des mesures 
commerciales et liées au commerce, ont pris note des travaux déjà accomplis dans le contexte de 
la crise financière et économique mondiale et ont demandé qu'ils soient poursuivis et renforcés. Ils 
ont invité le Directeur général à continuer à p résenter régulièrement ses rapports sur le suivi des 
politiques commerciales et ont demandé à l'OEPC d'examiner ces rapports dans le cadre de la réunion 
qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits survenant dans l'environnement commercial 
internation al. Ils se sont engagés à dûment respecter les obligations en matière de transparence et 
les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent l'établissement de ces 
rapports, et à continuer à soutenir le Secrétariat dans le cadre d'une co opération constructive.5 
1.4.  La section 2 du rapport donne un tour d'horizon complet des évolutions économiques et 
commerciales récentes. La section 3 rend compte d'un certain nombre de tendances des politiques 
commerciales et liées au commerce. On trouvera da ns les sections 4 et 5, respectivement, une 
présentation générale de l'évolution des politiques relatives au commerce des services et aux aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. La section 6 porte sur la 
transparence des po litiques commerciales dans un large éventail d'organes de l'OMC. Les annexes 
du rapport énumèrent les mesures spécifiques de politique commerciale prises par les Membres de 
l'OMC et les observateurs pendant la période considérée, selon quatre catégories: m esures de 
facilitation des échanges (annexe 1), mesures correctives commerciales (annexe 2), autres mesures 
commerciales et liées au commerce (annexe 3) et mesures visant les services (annexe 4). Les 
mesures des différents pays énumérées dans les quatre an nexes sont des mesures nouvelles  
appliquées par les Membres et les observateurs pendant la période considérée.6 Les mesures mises 
en œuvre en dehors de cette période ne figurent pas dans les annexes. Toutes les mesures 
consignées dans les annexes 1 à 3 et mentionnées dans les rapports de suivi depuis octobre  2008 
sont répertoriées dans la base de données sur le suivi du commerce.7 Les faits nouveaux concernant 
spécifiquement les mesures SPS et les OTC sont traités séparément dans la section 3.  
1.5.  Les renseignements sur les mesures figurant dans le présent rapport proviennent de 
contributions présentées par les Membres et les observateurs, ainsi que d'autres sources officielles 
et publiques.8 Des réponses à la demande initiale de renseignements du Direc teur général 
                                                
3 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/13, 8 juillet 2019.  
4 Outre les mesures de politique commerciale mises en œuvre par les Membres et les observateurs 
pendant la période considérée et enregistrées aux fins du rapport, d'autres mesures ayant une incidence sur 
les flux commerciaux ont pu être prises par les Membre s de l'OMC et les observateurs.  
5 Document de l'OMC WT/L/848, 19 décembre 2011.  
6 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n'implique aucun jugement de la part 
du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son obje ctif ont un caractère 
protectionniste. En outre, rien dans le rapport n'implique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure avec les dispositions d'un Accord de l'OMC.  
7 Adresse consultée: http:/ /tmdb.wto.org . La base de données n'inclut pas les mesures SPS et OTC, les 
mesures générales de soutien économique, les mesures visant les services et les mesures liées aux ADPIC.  
8 L'appendice 1 donne une vue d'ensemble complète de la participation des Me mbres et des 
observateurs à la préparation de ce rapport.  WT/TPR/OV/22  
- 12 - 
  concernant les mesures prises pendant la période considérée et aux demandes de vérification ont 
été reçues de 79 Membres9 (voir l'encadré ci -après), qui représentent 4 8% des Membres et totalisent 
environ 9 2% des importations mondiales.10 Trois observateurs ont également répondu à la demande 
de renseignements. Au total, 99 Membres étaient visés par les demande s de vérification des mesures 
adressée s par le Secrétariat. La participation au processus de vérification a été inégale et, dans de 
nombreu x cas, le Secrétariat n'a reçu que des réponses partielles et souvent après la date limite 
indiquée.11 Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés.  
1.6.  Le Fonds monétaire international (FMI) a contribué au présent rapport en présentant  un 
encadré thématique sur le cadre d'évaluation de la balance extérieure des pays. Le Centre du 
commerce international (ITC) a fourni le texte d'un encadré sur les normes internationales et l'accès 
aux marchés mondiaux.  
Participation à l'élaboration du pr ésent rapport  
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Angola  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Australie  
Azerbaïdjan* 
Bangladesh  
Brésil  
Canada  
Chili 
Chine  
Colombie  
Corée, République de  
Costa Rica  
Cuba 
Égypte  
El Salvador  États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Guyana  
Hong Kong, Chine  
Inde 
Indonésie  
Iraq* 
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Macao, Chine  
Maroc  
Maurice  
Mexique  
Monténégro  
Népal  
 Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Panama  
Philippines  
République dominicaine  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Serbie* 
Seychelles  
Singapour  
Sri Lanka  
Suisse  
Tadjikistan  
Taipei chinois  
Thaïlande  
Turquie  
Ukraine  
Union européenne  
Viet Nam  
 
* Observateur . 
Membres de l'OMC et observateurs participant à l'exercice  
de suivi du commerce de l'OMC  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
9 L'Union européenne et ses États membres sont comptés séparément.  
10 Ce chiffre inclut le commerce intra -UE. 
11 Les renseignements figurant dans les annexes reflètent la participation globale à l'exe rcice et les 
réponses à la demande de vérification et ne doivent donc pas être considérés comme exhaustifs.  
WT/TPR/OV/22  
- 13 - 
  2  ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQU ES ET COMMERCIALES R ÉCENTES  
2.1  Aperçu général  
2.1.  La croissance du commerce mondial a stagné au cours de la période considérée, car les tensions 
commerciales élevées ont continué de peser lourdement sur l'économie mondiale. La croissance en 
glissement annuel du volume des échanges mondiaux de marchandises est tombée de 2,4% au 
second semestre de 2018 à 0,6% au premier semestre de 2019. Le ralentissement a été généralisé, 
touchant à des degrés divers les p ays à tous les niveaux de développement et dans toutes les régions 
géographiques. D'après les principaux indicateurs économiques, la croissance du commerce devrait 
rester faible au second semestre de 2019.  
2.2.  La croissance économique a aussi ralenti dans les grandes économies au premier semestre de 
2019, d'une part en raison de tensions commerciales persistantes et d'autre part en raison de 
facteurs conjoncturels et structurels, notamment l'évolution de la politique monétaire dans les pays 
développés et les in certitudes liées au Brexit qui continuent de régner en Europe. Dans l'ensemble, 
il apparaît clairement que les risques d'une dégradation des perspectives économiques subsistent.  
2.3.  Contrairement à la croissance faible mais toujours positive du volume du comme rce de 
marchandises, la valeur des exportations mondiales de marchandises (en  USD) a diminué au premier 
semestre 2019, reculant de 2,8% en glissement annuel après avoir enregistré une hausse de 6,4% 
au second semestre de 2018. Cette baisse s'explique en pa rtie par la chute des prix des produits de 
base et l'appréciation du dollar EU, deux facteurs qui tendent à réduire la valeur mesurée des 
marchandises échangées libellées en dollars  EU. 
2.4.  La valeur des échanges de services commerciaux a aussi progressé plus lentement au premier 
semestre de 2019, sans toutefois baisser. La croissance en glissement annuel de la valeur en dollars 
des exportations de services commerciaux est tombée de 3,9% en moyenne au second semestre de 
2018 à 0,8% au premier semestre de 2019. Le ralentissement a été plus marqué au premier 
trimestre, la croissance ayant chuté à 0,1% avant de remonter à 1,5% au deuxième trimestre, ce 
qui s'explique en partie par la faiblesse des services de transport et de voyage, dont les exportations 
ont respec tivement baissé de 1,4% et 0,4%.  
2.5.  Il n'existe pas de statistiques trimestrielles sur le produit intérieur brut (PIB) mondial, mais les 
estimations de l'OCDE concernant les économies du G -20 fournissent une approximation assez 
précise. Dans ces pays, la croi ssance en glissement annuel du PIB réel en parité de pouvoir d'achat 
s'est ralentie, passant d'un taux moyen de 3,4% au second semestre de 2018 à 3,0% au premier 
semestre de 2019. Comme pour le commerce, le ralentissement a touché à des degrés divers toute s 
les grandes économies, y compris l'Union européenne, les États -Unis, le Japon et la Chine. Le 
ralentissement des échanges a été plus prononcé que celui de l'activité économique, ce qui peut 
s'expliquer en partie par l'incertitude croissante concernant le s politiques commerciales ainsi que 
par le fait que le ralentissement de la croissance en Europe tend à avoir une incidence plus 
importante sur le commerce mondial que sur la production mondiale, car la région a une part plus 
importante dans le premier (37 % des importations de marchandises) que dans la seconde (23% du 
PIB mondial).  
2.6.  En réaction à la détérioration des données économiques, les banques centrales des principales 
économies ont continué d'assouplir leur politique budgétaire au premier semestre de 2019, tandis 
que les pays en mesure de le faire ont adopté des politiques budgétaires plus expansionnistes. Les 
mesures de relance ne se sont pas encore traduites par une forte croissance économique dans les 
économies développées, mais le rythme d'expansio n s'est légèrement accéléré dans certaines 
économies en développement. Aux États -Unis, la croissance du PIB a ralenti, passant d'un taux 
trimestriel annualisé de 3,1% au premier trimestre à 2,0% au deuxième trimestre. Dans l'Union 
européenne, la croissance  a également ralenti, passant de 2,0% au premier trimestre à 0,7% au 
deuxième trimestre. En revanche, le taux de croissance économique de la Chine s'est légèrement 
accéléré pour s'établir à environ 6,6% au deuxième trimestre, après être tombé à 5,7% au pre mier 
trimestre. Au Brésil et en Afrique du Sud, la croissance a également été légèrement plus forte au 
deuxième trimestre qu'au premier trimestre.  
2.7.  En raison des résultats plus mauvais que prévus du commerce au premier semestre de 2019, 
les économistes de l 'OMC ont publié, le 1er octobre  2019, une révision à la baisse de leurs prévisions 
commerciales pour 2019 et 2020. Le Secrétariat prévoit maintenant que le volume du commerce 
mondial des marchandises augmente de 1,2% en 2019 et que la croissance du PIB pro gresse de WT/TPR/OV/22  
- 14 - 
  2,3% aux taux de change du marché. Il s'agirait du taux de croissance du commerce le plus faible 
enregistré depuis la crise financière de 2008 -2009. En 2020, la croissance du volume des échanges 
devrait rebondir pour atteindre les 2,7% et la croi ssance du PIB devrait se stabiliser à 2,3%, mais 
une telle reprise sera tributaire d'un apaisement des tensions commerciales.  
2.8.  Certains des facteurs de risque soulignés dans le précédent rapport de suivi du commerce, tels 
que la montée des tensions commerci ales et les négociations en suspens sur le Brexit, se sont 
matérialisés au cours de la période considérée. Tant qu'ils ne seront pas résolus, ces problèmes 
continueront de nuire aux perspectives commerciales. En outre, un ralentissement plus marqué de 
la croissance économique dans une ou plusieurs économies pourrait peser encore plus sur les 
perspectives du commerce. Sur une note plus positive, le chômage reste faible dans les pays 
développés et les dépenses de consommation se sont maintenues.  
2.9.  Le 11  octobre  2019, les États -Unis et la Chine ont annoncé la conclusion d'un accord 
commercial limité en vertu duquel les États -Unis renonceraient à une nouvelle hausse des droits de 
douane sur les produits chinois et la Chine achèterait davantage de produits agricole s américains. 
Cette trêve pourrait marquer le début d'un apaisement des tensions commerciales. Dans ce cas, les 
prévisions commerciales de l'OMC pourraient quelque peu s'améliorer. Toutefois, tant qu'une 
solution durable au conflit commercial ne sera pas t rouvée, il est peu probable que la croissance du 
commerce mondial retrouve son dynamisme antérieur.  
2.2  Évolutions économiques  
2.10.   Plusieurs facteurs ont contribué au ralentissement de la croissance économique mondiale au 
premier semestre de 2019. L'activité manuf acturière a reculé dans les principales économies, en 
particulier dans le secteur de l'automobile, où les producteurs ont dû faire face à la faiblesse de la 
demande des consommateurs et à un ajustement des coûts lié à l'adoption de normes d'émission 
plus s trictes. L'incertitude entourant les politiques commerciale et économique a découragé et freiné 
les dépenses d'investissement et réduit les importations de produits intermédiaires entrant dans la 
fabrication de produits destinés à l'exportation. En raison de la baisse des prix des produits de base, 
les revenus des exportateurs de ressources naturelles ont également diminué.  
2.11.   Les prix des produits de base et les taux de change influencent considérablement les 
statistiques du commerce en valeur nominale, qui s ont généralement libellées en dollars  EU. 
L'évolution récente est illustrée dans le graphique 2.1, qui présente les indices des taux de change 
effectifs nominaux pour certaines économies jusqu'en août  2019. Le dollar EU a progressé de 4,5% 
entre le début d e l'année et le mois d'août par rapport à un large éventail de devises. Toutefois, le 
taux d'appréciation mensuel a ralenti au cours de l'année, puisque la Réserve fédérale a mis fin au 
durcissement de la politique monétaire et abaissé les taux d'intérêt p our la première fois depuis 
2008. Le yen japonais s'est fortement apprécié entre avril et août, l'incertitude économique mondiale 
croissante ayant fait grimper le taux des actifs sûrs. Le yen a progressé de 4,2% depuis le début de 
l'année et de 6,9% en gli ssement annuel en août. Les monnaies des autres grandes économies ont 
diminué en glissement annuel en août, notamment le yuan chinois ( -1,2%), l'euro ( -1,3%), la livre 
sterling ( -3,1%), la livre turque ( -34,1%) et le real brésilien ( -38,1%).  
2.12.   Le graphique 2 .2 montre l'évolution récente des prix des produits de base. Les prix des 
combustibles ont baissé de 23% en glissement annuel en septembre, après avoir connu une forte 
volatilité tout au long de l'année. Ils ont chuté de 25% entre octobre et décembre  2018,  puis ont 
augmenté de 14% jusqu'en avril  2019, avant de baisser à nouveau de 16% en septembre  2019. 
Ces fluctuations correspondaient en partie à l'évolution des perspectives économiques, selon que les 
tensions commerciales s'aggravaient ou s'atténuaient au  fil des mois. Les prix d'autres produits de 
base ont enregistré des baisses plus faibles en glissement annuel en août, notamment les produits 
alimentaires ( -1,7%), les matières premières agricoles ( -4,4%) et les métaux ( -0,2%).  WT/TPR/OV/22  
- 15 - 
  Graphique 2.1 Indices des taux de change pour certaines économies, 
janvier  2014 -août 2019a 
Indice, janvier  2014 = 100 
 
a Indices du taux de change effectif nominal par rapport à un large éventail de devises étrangères.  
Source:  Banque des règlements internationaux (BRI).  
Graphique 2.2 Prix des produits de base, janvier 2014 -septembre 2019  
Indices, janvier  2014 = 100 
 
Source:  Données relatives aux prix des produits de base de la Banque mondiale . 
2.3  Commerce des marchandises  
2.13.   Le graphique 2.3 montre la croissance du commerce mondial des marchandises exprimée en 
dollars  EU (lignes rouges), ainsi que la contribution des économies développées et des économies 
en dév eloppement à cette croissance (barres empilées). En 2019, les exportations mondiales ont 
diminué de 2,4% au premier trimestre et de 3,2% au deuxième trimestre. Les importations ont 
quant à elles diminué de respectivement 2,6% et 2,9% sur ces mêmes périodes , les écarts par 
rapport à l'évolution des exportations tenant à des méthodes différentes de comptabilisation des 
8090100110120130
États-Unis Japon Zone euro Chine Royaume-UniExchange rate indices for selected economies, January  É  2014 -August 2019a 
Index, January 2014=100
Source:  Bank for International Settlements (BIS).a   Nominal effective exchange rate indices against a broad basket of currencies.
20406080100120
Produits alimentaires Matières premières agricoles Métaux CombustiblesPrices of primary commodities, January 2014 -September 2019
Indices, January 2014=100
Source:  World Bank Commodity Price Data.WT/TPR/OV/22  
- 16 - 
  transactions commerciales. La contraction était généralisée et a touché autant les économies 
développées que celles en développement. Un peu p lus de la moitié du recul enregistré au deuxième 
trimestre était imputable aux pays développés, tant du côté des exportations (1,8 point de 
pourcentage sur les 3,2, soit 56%) que des importations (1,6 point de pourcentage sur les 2,9, soit 
55%).  
2.14.   Le graphiq ue 2.4 montre le volume trimestriel du commerce des marchandises de certains 
exportateurs et importateurs. Selon les données disponibles, les résultats des grandes économies 
étaient mitigés au cours du premier semestre de l'année. Les importations des pays  en 
développement d'Asie (y compris la Chine) ont diminué de 0,9% au premier trimestre avant 
d'augmenter de 1,8% au deuxième trimestre. Les États -Unis ont enregistré une baisse des 
importations au cours de deux trimestres consécutifs, soit -1,7% au premier  trimestre et -0,4% au 
deuxième trimestre. Les importations de l'UE en provenance de l'extérieur ont augmenté de 0,5% 
au premier trimestre avant de diminuer de 1,4% au second. La croissance du volume des 
exportations est restée stable dans la plupart des p ays, à l'exception du Brésil, qui a enregistré des 
baisses relativement fortes de 2,9% au premier trimestre et de 2,8% au deuxième trimestre.  
2.15.   Les statistiques mensuelles du commerce des marchandises en dollars  EU courants sont 
disponibles plus rapidement q ue les statistiques trimestrielles en volume. Le graphique 2.5 présente 
ces statistiques pour certaines économies, jusqu'à juillet en fonction de la disponibilité des données. 
Les flux commerciaux aux États -Unis ont peu évolué au cours du dernier mois par rapport au même 
mois en 2018 ( -1% pour les exportations et +1% pour les importations). Il en a été de même pour 
les flux commerciaux hors UE (+1% pour les exportations et les importations) et ceux du Japon 
(+1% pour les exportations et +2% pour les importa tions). Les économies en développement d'Asie 
ont quant à elles connu de fortes fluctuations, notamment en ce qui concerne les importations de la 
Chine ( -5%) et les exportations de la République de Corée ( -12%). Une exception majeure a été le 
Viet Nam, qui  a enregistré une forte croissance des exportations et des importations en glissement 
annuel en juillet (respectivement +11% et +8%). Ces chiffres doivent être interprétés avec 
prudence, car ils peuvent être fortement influencés par les prix et les taux de  change.  WT/TPR/OV/22  
- 17 - 
  Graphique 2.3 Contributions à la croissance, en glissement annuel, des exportations et 
des importations mondiales de marchandises, 2015T1 -2019T2  
(Variation en  pourcentage  des valeurs en USD)  
 
a Y compris les réexportations importantes. Y compris également la Communauté d'États 
indépendants (CEI).  
Note:  En raison du faible volume de données disponibles, l'Afrique et le Moyen -Orient sont 
sous-représentés dans les totaux mondiaux.  
Source:  Estimations  du Secrétariat de l'OMC d'après des données émanant des Statistiques financières 
internationales du FMI; base de données Comext d'Eurostat; Global Trade Atlas; et statistiques 
nationales.  
-6,7 -6,3 -6,0 -5,3-2,5-0,1 -0,2 1,24,6
2,55,36,78,26,8
3,1
0,9 -1,7 -1,8
-5,7 -6,9-8,6-6,9-6,4-3,5-1,71,37,0
5,05,86,26,3
6,4
6,0
2,9
-0,7-1,4
-12,3-13,2
-14,6-12,2-8,9-3,6-1,92,511,6
7,511,013,014,5
13,2
9,1
3,8
-2,4-3,2
-20-15-10-505101520
2015T1
2015T2
2015T3
2015T4
2016T1
2016T2
2016T3
2016T4
2017T1
2017T2
2017T3
2017T4
2018T1
2018T2
2018T3
2018T4
2019T1
2019T2Contributions to year -on-year growth in world merchandise exports and imports, 2015Q1 -
2019Q2
Source:(Percentage change in US$ values)
Notea Includes significant re -exports. Also includes the Commonwealth of Independent States (CIS).
Due to scarce data availability, Africa and Middle East are under -represented in world totals.
WTO Secretariat estimates, based on data compiled from IMF International Financial Statistics; Eurostat 
Comext Database; Global Trade Atlas; and national statistics.Économies développées Économies en développementa
Monde, variation en % en glissement annuel-6,7-6,8-6,6-5,1-2,6-0,3 -0,1
0,54,33,15,47,98,8
6,8
3,82,2
-1,3 -1,6
-5,4 -5,7 -6,7-6,6-5,5-2,9 -1,91,26,8
4,85,55,76,0
6,0
5,7
2,1
-1,3 -1,2
-12,1-12,5-13,4-11,7-8,1-3,2-2,01,711,0
7,910,913,614,7
12,8
9,5
4,3
-2,6-2,9
-20-15-10-505101520
2015T1
2015T2
2015T3
2015T4
2016T1
2016T2
2016T3
2016T4
2017T1
2017T2
2017T3
2017T4
2018T1
2018T2
2018T3
2018T4
2019T1
2019T2Exportations
ImportationsWT/TPR/OV/22  
- 18 - 
  Graphique 2.4 Volume des exportations et des importations de certaines économies, 
2012T1 -2019T2  
(Indices du volume corrigés des variations saisonnières, 2012T1  = 100) 
 
Note:  Les données concernant les États -Unis, le Japon et l'UE prov iennent de sources statistiques 
nationales, alors que les chiffres concernant l'Asie en développement et le Brésil sont des 
estimations du Secrétariat corrigées des variations saisonnières.  
Source:  Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  
708090100110120130140150
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
2019T1
T2Volume of exports and imports of selected economies, 2012Q1 -2019Q2
708090100110120130140150
2012T1
T2
T3
T4
2013T1
T2
T3
T4
2014T1
T2
T3
T4
2015T1
T2
T3
T4
2016T1
T2
T3
T4
2017T1
T2
T3
T4
2018T1
T2
T3
T4
2019T1
T2(Seasonally adjusted volume indices, 2012Q1 = 100)
Exportations
Importations
Source: WTO Secretariat / UNCTAD.JaponCommerce hors UE Commerce intra -UE États-Unis
Pays en développement 
d'Asie
Note: Data for the United States, Japan and the EU were obtained from national statistical sources while figures 
for Brazil and Developing Asia are seasonally adjusted Secretariat estimates.BrésilWT/TPR/OV/22  
- 19 - 
  Graphique 2.5 Exportations et importations de marchandises de certaines économies, 
janvier 2014 -juillet 2019  
(Milliards d'USD)  
 
Merchandise exports and imports of selected economies, January 2014 -March 2019
États -Unis Japon(USD billion)
Union européenne (commerce hors UE) Chine
Canada Turquie050100150200250300
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 190102030405060708090
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19
050100150200250
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19050100150200250
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19
0102030405060
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19051015202530
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19Australie République de Corée
051015202530354045
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 190510152025
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19
05101520
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19Indonésie
0510152025
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19BrésilWT/TPR/OV/22  
- 20 - 
   
Source:  Statistiques financières internationales du FMI, base de données Global Trade Atlas d e Global Trade 
Information Services et statistiques nationales.  
2.4  Commerce des services commerciaux  
2.16.   Le graphique 2.6 montre les tendances récentes du commerce des services dans certains pays 
entre le second trimestre de 2018 et le second trimestre de 2019. Dans la plupart des pays, la 
croissance en glissement annuel de la valeur en dollars  EU des importations de services 
commerciaux a baissé au deuxième trimestre. Les importations des États -Unis ont fait exception 
puisque leur croissance en glissement annuel s'est accélérée pour atteindre 5,7% au cours de la 
période la plus récente, contre 4,0% au trimestre précédent. Les importations de l'UE en provenance 
de l'extérieur ont quant à elles diminué de 3% au second trimestre, après avoir augmenté de 4,3% 
au premier trimestre. Les importations de services de la Chine ont également diminué, enregistrant 
Fédération de Russie Inde
MalaisieViet Nam
Mexique Argentine
Source:  IMF International Financial Statistics, Global Trade Information Services, the Global Trade 
Atlas database, and national statistics.Importations ExportationsWTO_ECO.5 (continued)
01020304050
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 1905101520253035404550
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19
024681012
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19Afrique du Sud
01020304050
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19Singapour
0510152025
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 190510152025
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19
01020304050
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19012345678
Janv. 14 Janv. 15 Janv. 16 Janv. 17 Janv. 18 Janv. 19WT/TPR/OV/22  
- 21 - 
  une croissance en glissement annuel de -7,1% au deuxième trimestre, contre +8,5% au premier 
trimestre. En Inde, la croissance des importations est restée posi tive au deuxième trimestre (4,1%), 
mais en net recul par rapport aux 11,9% du premier trimestre.  
Graphique 2.6 Exportations et importations de services commerciaux de certaines 
économies, 2018T2 -2019T2  
(Variation en  pourcentage  en glissement annuel, valeurs en USD courants)  
 
Source:  Secrétariats de l'OMC et de la CNUCED.  
2.17.   Les exportations de services des États -Unis ont considérablement ralenti en 2019, avec une 
croissance proche de zéro au premier semest re. Dans le même temps, les exportations hors UE ont 
baissé de 3,4% au second trimestre et les exportations du Brésil de 5,3%. Le taux de change effectif 
nominal du dollar EU n'a que légèrement augmenté entre le premier et le deuxième trimestre 
(0,8%), ce qui laisse à penser que ces variations représentent principalement des fluctuations réelles 
et non nominales.  
-15-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(commerce hors
UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
RussieCommercial services exports and imports of selected economies, 2018Q2 -2019Q2
-15-10-5051015202530
États-Unis Union
européenne
(commerce hors
UE)Japon Chine Inde Brésil Fédération de
Russie(Year -on-year % change in current US$ values)
Exportations
Importations
Source: WTO and UNCTAD Secretariats.2019T1 2018T2 2018T3 2018T4 2019T2WT/TPR/OV/22  
- 22 - 
  2.5  Prévisions commerciales et perspectives économiques  
2.18.   En octobre, le Secrétariat a publié une forte révision à la baisse de ses prévisions 
commercia les pour 2019 et 2020. Le volume du commerce mondial de marchandises devrait 
maintenant augmenter de 1,2% en 2019, soit bien en deçà des projections d'avril dernier (2,6%). 
L'augmentation projetée pour 2020 a également été légèrement révisée à la baisse, p assant de 
3,0% à 2,7%. En 2019, les exportations des pays développés devraient ralentir davantage que celles 
des pays en développement, alors que c'est le contraire qui devrait se produire du côté des 
importations (tableau 2.1). 
Tableau 2.1 Commerce des marchandises en volume et croissance du PIB réel, 
2015 -2020  
(Variation annuelle en  pourcentage )  
2015  2016  2017  2018  2019a 2020a 
Volume du commerce mondial des 
marchandisesb 2,3 1,7 4,6 3,0 1,2 2,7 
Exportations        
Économies développées  2,4 1,0 3,6 2,1 0,4 2,2 
Économies en développementc 1,7 2,3 5,6 3,5 2,1 3,4 
Amérique du Nord  1,1 0,3 4,2 4,3 1,5 3,6 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  -0,4 0,7 3,0 0,6 1,3 0,7 
Europe  2,9 1,2 3,7 1,6 0,6 1,7 
Asie 1,4 2,3 6,8 3,8 1,8 3,8 
Autres régionsd 3,2 2,9 1,6 2,7 0,9 2,5 
Importations        
Économies développées  4,2 2,0 3,3 2,5 1,6 1,2 
Économies en développementc 0,6 1,3 6,8 4,1 1,1 4,3 
Amérique du Nord  5,4 0,1 4,0 5,0 2,9 2,1 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  -8,4 -8,8 4,6 5,2 -0,7 4,5 
Europe  3,5 3,1 2,9 1,1 0,4 0,9 
Asie 3,9 3,6 8,3 5,0 1,3 3,9 
Autres régionsd -4,3 -1,9 2,5 0,5 2,6 4,3 
PIB réel aux taux de change du marché  2,8 2,4 3,0 2,8 2,3 2,3 
Économies développées  2,3 1,6 2,3 2,2 1,7 1,4 
Économies en développementc 3,7 3,8 4,3 4,1 3,4 3,8 
Amérique du Nord  2,7 1,6 2,3 2,7 2,2 1,9 
Amérique du Sud et centrale et Caraïbes  -0,8 -2,0 0,7 0,6 0,1 2,4 
Europe  2,4 2,0 2,7 2,0 1,3 1,2 
Asie 4,3 4,2 4,6 4,2 3,9 3,5 
Autres régionsd 1,2 2,4 2,0 2,2 1,7 2,4 
a Les chiffres pour 2019 et 2020 sont des projections.  
b Moyenne des exportations et des importations.  
c Comprend la CEI, y compris les États membres associés et les anciens États membres.  
d Les autres régions comprennent l'Afrique, le Moyen -Orient et la CEI.  
Source:  Secrétariat de l'OMC pour le commerce, estimations consensuelles pour le PIB.  
2.19.   En raison de l'incertitude qui caractérise les prévisions commerciales lorsqu'il y a une guerre 
commerciale, les prévisi ons pour 2019 se situent dans une fourchette comprise entre 0,5% et 1,6%. 
Les prévisions pour 2020 devrait se situer dans une fourchette plus large comprise entre 1,7% et 
3,7%. Plusieurs facteurs influeront sur ces estimations, notamment l'aggravation ou l 'apaisement 
des tensions commerciales, l'évolution conjoncturelle et structurelle, l'orientation des politiques 
monétaires et l'incertitude liée au Brexit. En outre, l'incertitude économique continuera d'entamer 
la confiance des entreprises, ce qui aura de s répercussions sur l'investissement.  
2.20.   Les indicateurs économiques mensuels fournissent des indices préoccupants quant à 
l'évolution à court terme du commerce mondial. Un indice des nouvelles commandes à l'exportation, 
compilé par IHS -Market et JPMorgan dan s le cadre de leur indice mondial des directeurs des achats 
dans le secteur manufacturier, est passé de son niveau maximal de 54,0 enregistré en janvier  2018 
à 47,4 en août  2019, avant de remonter légèrement à 48,0 en septembre. Les valeurs inférieures à 
50 indiquent une contraction, ce qui suggère que la croissance du commerce devrait rester faible au 
second semestre de 2019.  WT/TPR/OV/22  
- 23 - 
  2.21.   Un autre indice de l'incertitude économique, basé sur la fréquence de certains mots -clés dans 
les communiqués de presse, a atteint 3 50,8 en août, soit le plus haut niveau jamais enregistré, 
avant de redescendre à 323,2 en septembre. Il s'agit d'un valeur encore extrêmement élevée par 
rapport à la valeur de référence de 100 qui représente le niveau "moyen" d'incertitude entre 1997 
et 2015. Dans la mesure où l'incertitude économique décourage l'investissement, elle peut avoir un 
effet négatif disproportionné sur le commerce, puisque les biens d'équipement nécessaires à 
l'investissement ont généralement une teneur élevée en importations.  
2.22.   Le fret aérien est un autre indicateur important de l'évolution du commerce mondial. Un indice 
des tonnes -kilomètres de fret international communiquées par l'Association du transport aérien 
international (IATA) a baissé de 4,6% en glissement annuel en août,  ce qui suggère une faiblesse 
persistante de la demande mondiale d'importations. Ces indicateurs et d'autres sont inclus dans les 
nouveaux baromètres du commerce de l'OMC, qui continuent d'indiquer une croissance du commerce 
mondial atone.  
Encadré 2.1 Baromètre du commerce des marchandises et Baromètre du commerce des 
services de l'OMC  
L'OMC a récemment remanié son Indicateur des perspectives du commerce mondial (WTOI) et y a ajouté un 
nouvel indice complémentaire permettant de suivre le commerce mondial des services. Comme le WTOI, le 
Baromètre du commerce des marchandises est un indicateur avancé composite qui combine en un seul indice 
des données sur plusieurs des principales variables du commerce mondial de marchandises. Le Baromètre du 
commerce des services fonctionne selon une approche similaire, puisqu'il combine des données sur les 
variables relatives aux services afin de mettre en lumière les renversements de tendance et l'évolution du 
commerc e mondial des services. Les deux indices sont destinés à fournir des renseignements "en temps réel" 
sur l'évolution du commerce mondial par rapport aux tendances récentes. Ils ne sont pas censés permettre 
une prévision à court terme, bien qu'ils donnent un e indication de la croissance du commerce pour un avenir 
proche. Un chiffre de 100 indique que la croissance du commerce suit les tendances à moyen terme; un chiffre 
supérieur à 100 suggère que la croissance est supérieure à la tendance, tandis qu'un chiff re inférieur à 100 
indique l'inverse.  
Les indices qui composent le Baromètre du commerce des marchandises (publié le 15  août 2019) sont les 
suivants:  
• un indice des nouvelles commandes à l'exportation dérivé des indices des directeurs d'achat;  
• les chiff res de la production et des ventes de véhicules automobiles dans les principales économies;  
• le trafic de conteneurs dans les grands ports, en unités équivalents 20 pieds (EVP);  
• l'indice du fret aérien de l'IATA;  
• les données douanières sur le commerce  des semi -conducteurs, en unités physiques;  et 
• les données douanières sur le commerce des matières premières agricoles, en unités physiques.  
Les indices qui composent le Baromètre du commerce des services (publié le 16  septembre  2019) sont les 
suivants:  
• un indice de l'activité globale des services dérivé des indices des directeurs d'achat;  
• un indice des messages de transactions financières mondiales communiquées par SWIFT;  
• les données sur les services liés aux TIC provenant de sources nationales;  
• un indice du transport aérien de passagers de l'IATA;  
• le trafic de conteneurs dans les ports internationaux, en unités équivalents 20 pieds (EVP);  et 
• un indice de l'activité de construction, basé sur les statistiques nationales des princi pales économies.  
Les deux baromètres montrent que le commerce mondial est actuellement en  deçà de la tendance, bien que 
les 95,7 enregistrés par le Baromètre du commerce des marchandises soient inférieurs aux 98,4 du Baromètre 
du commerce des services. Mal gré l'essoufflement général observé depuis le début de 2019, le commerce des 
services a généralement mieux résisté que le commerce des marchandises, lequel est plus directement affecté 
par les récentes tensions commerciales. Ces résultats préfiguraient la récente révision à la baisse des 
prévisions commerciales de l'OMC, qui ont été publiées le 1er octobre  2019 et dans lesquelles les estimations 
du Secrétariat concernant la croissance du volume du commerce mondial de marchandises en 2019 ont été 
abaissées d e 2,6% à 1,2%. Comme son prédécesseur, le Baromètre du commerce des marchandises sera 
publié sur une base trimestrielle, tandis que le Baromètre du commerce des services sera mis à jour 2 fois 
par an.  WT/TPR/OV/22  
- 24 - 
    
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
2.23.   L'encadré 2.2 ci -dessous donne un cadre d'évaluation sur la balance extérieure des pays.  
Encadré 2.2 Un cadre d'évaluation du solde extérieur  
Les pays peuvent enregistrer des excédents et des déficits du compte courant en fonction de leurs 
caractéristiques fondamentales et des circonstances cycliques. L a principale difficulté consiste à distinguer les 
déséquilibres qui sont souhaitables pour le pays lui -même et du point de vue mondial, des déséquilibres qui 
sont excessifsa et qui peuvent être le signal de tensions macroéconomiques et financières. Aussi, il est 
impératif de bien comprendre les positions extérieures des pays – comptes courants, situations des stocks et 
monnaies – pour mettre en lumière la responsabilité conjointe des décideurs chargés de régler les 
déséquilibres externes avant qu'ils ne pré sentent trop de risques et n'aient des répercussions globales 
susceptibles d'affecter tant les créditeurs que les débiteurs.  
L'évaluation des positions extérieures et des taux de change est un mandat essentiel du FMI. Les évaluations 
du secteur extérieur r eposent sur le cadre de l'évaluation du solde extérieur (EBA), lancé en 2012 avec de 
nouveaux modèles économétriques relatifs au compte courant et au taux de change effectif réel.b Les modèles 
ESE ne peuvent pas rendre compte de toutes les caractéristiques  des pays pertinentes, ni de toutes les 
perturbations potentielles liées à l'action des pouvoirs publics. Ainsi, les évaluations du secteur extérieur 
réalisées par le FMI sont complétées par des connaissances et des informations propres aux pays. Les 
proce ssus d'examen internes soutiennent l'application d'une appréciation spécifique au pays d'une manière 
objective, rigoureuse et impartiale. Le Rapport annuel sur le secteur extérieurc porte sur les risques découlant 
de la configuration des déséquilibres exce ssifs mondiaux pour les 30 économies systémiques les plus 
importantes, ainsi que sur les politiques visant à régler ces déséquilibres d'une manière favorisant la 
croissance mondiale. La méthode EBA -Lite offre un cadre élargi d'évaluation extérieure pour le s économies à 
plus faible revenu et pour les économies non couvertes par l'EBA.  
Le Rapport sur le secteur extérieur du FMI pour 2019, qui a été examiné à la réunion du Conseil 
d'administration du FMI en juillet, étudie l'évolution des positions extérieure s depuis la crise financière 
mondiale et indique que les excédents et les déficits mondiaux des comptes courants ont drastiquement chuté, 
passant d'un niveau record de 6% environ du PIB mondial en 2007 à environ 3,5% en 2013. Depuis lors, les 
déséquilibres  mondiaux des comptes courants ont baissé à un rythme plus lent, jusqu'à 3% du PIB mondial 
en 2018, tout en restant élevés au regard des chiffres antérieurs. Suivant la tendance de ces dernières années, 
ces déséquilibres extérieurs ont continué de se dépla cer vers les économies avancées et de s'éloigner des 
économies de marché émergentes (voir la figure A). Malgré le rétrécissement des déséquilibres de la balance 
des opérations courantes – ou des flux d'échanges –, les déséquilibres des stocks  mondiaux – définis comme 
la somme des positions créditrices et débitrices nettes des pays – ont continué de s'aggraver, surtout parce 
que les pays créditeurs ont continué d'enregistrer des excédents, tandis que les pays débiteurs continuaient 
d'être déficitaires. À 40%  du PIB mondial, les déséquilibres de stocks ont atteint un niveau historique et sont 
presque quatre fois supérieurs à ce qu'ils étaient au début des années 1990 . 
Dans le rapport sur le secteur extérieur de 2019, environ 35% à 45% des excédents et déficits  des comptes 
courants mondiaux étaient jugés excessifs  en 2018, affichant une légère baisse par rapport à leurs niveaux 
de 40% à 50% en 2017. Les excédents excessifs restaient concentrés en Europe du Nord et dans certaines 
économies avancées d'Asie (Allema gne, République de Corée, Pays -Bas et Singapour), tandis que les déficits 
excessifs restaient concentrés en Amérique du Nord (Canada et États -Unis), au Royaume -Uni et dans certaines 
économies émergentes (Argentine et Indonésie). Il a été estimé que la posi tion extérieure de la Chine 
correspondait aux caractéristiques fondamentales du pays, mais rééquilibrer durablement la position 
extérieure nécessitera un recalibrage constant des politiques macroéconomiques et structurelles . 
Baromètre du commerce des marchandises  
Valeu r de l'indice, juin 2019  Baromètre du commerce des services  
Valeur de l'indice, juin 2019  
95,7  98,4 WT/TPR/OV/22  
- 25 - 
  Figure A: Déséquilibres des comptes courants et positions extérieures nettes au niveau mondial  
 
Note:  EA = économies avancées; EMED = économies de marché émergentes et économies en développement.  
Les risques découlant de la configuration actuelle des déséquilibres extérieurs sont généralement contenus, 
au moins à court terme, étant donné que les déficits de la balance des opérations courantes et les positions 
débitrices sont largement concentrés dans les économies avancées qui émettent des monnaies de réserve. 
Cependant, une intensification des tensions commerciales ou une issue chaotique du Brexit pourrait aggraver 
l'aversion au risque sur les marchés mondiaux et affecter les économies qui sont très fortement tributaires de 
la demande étrangère et du f inancement extérieur. À moyen terme, de nouvelles augmentations de la dette 
extérieure de certains pays clés pourraient entraîner des ajustements perturbateurs coûteux susceptibles 
d'avoir des retombées sur le reste du monde, comme cela a été le cas pendan t la crise financière mondiale . 
Il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques macroéconomiques et structurelles bien calibrées pour 
réaliser les objectifs sur les plans intérieur et extérieur. Les pays connaissant des déficits excessifs devraient 
adopter un plan d'assainissement des finances publiques favorisant la croissance, tandis que les pays 
enregistrant des excédents excessifs devraient utiliser la marge de manœuvre budgétaire à leur disposition 
pour dynamiser l'investissement dans les infrastru ctures publiques et la croissance potentielle. Des politiques 
structurelles soigneusement adaptées et bien ordonnancées pourraient jouer un rôle plus important dans la 
correction des déséquilibres extérieurs, tout en dynamisant la croissance potentielle du  marché intérieur. Les 
réformes qui encouragent l'investissement et découragent l'épargne excessive – au moyen du retrait des 
obstacles à l'entrée et du renforcement des dispositifs de protection sociale, respectivement – seraient 
bénéfiques pour les pays ayant des excédents excessifs; à l'inverse, les réformes qui améliorent la productivité 
et les compétences des travailleurs pourraient stimuler les exportations des pays connaissant des déficits 
excessifs.  
Les politiques protectionnistes, y compris sous la  forme de droits de douane bilatéraux, devraient être évitées. 
Les récentes tensions commerciales ont déjà une incidence négative sur la confiance des entreprises, 
l'investissement, la croissance et le commerce, mais un impact limité sur les déséquilibres extérieurs. Les 
pays excédentaires comme les pays déficitaires devraient plutôt œuvrer à relancer les efforts de libéralisation 
et à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Le chapitre consacré à l'analyse du 
Rapport sur le secte ur extérieur de 2019 souligne que la flexibilité des taux de change reste impérative pour 
faciliter l'ajustement extérieur à moyen terme. Toutefois, certaines caractéristiques importantes du commerce 
international – à savoir l'intégration dans les chaînes de valeur mondiales et la facturation des échanges en 
dollars EU – peuvent limiter les avantages de la flexibilité des taux de change à court terme et il est parfois 
nécessaire de les compléter par des politiques supplémentaires relatives à l'offre et à la  demande . 
a Les politiques souhaitables correspondent à des points de repère normatifs et tiennent compte des niveaux 
appropriés de chaque variable du modèle (par exemple la politique budgétaire, l'intervention, les dépenses de santé 
publique, le déficit d e crédit et l'ouverture des comptes de capital). Les niveaux appropriés sont quant à eux 
déterminés par les équipes pays du FMI, qui ont des connaissances précises spécifiques à chaque économie. Les 
déséquilibres souhaitables seraient ceux qui sont justifi és par les caractéristiques fondamentales (comme la 
démographie ou la qualité des institutions) et par les politiques souhaitables, tandis que les déséquilibres restants 
seraient les déséquilibres excessifs. De plus amples détails sur la méthodologie sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.imf.org/~/media/Files/Publications/WP/2019/WPIEA2019065.ashx . 
b Bien que les services du FMI aient mené des évaluations e xternes depuis la création du Fonds, c'est seulement au 
début des années 1990 qu'ils effectuent ces évaluations en s'appuyant sur un cadre cohérent sur le plan multilatéral 
et fondé sur des modèles. Initialement, les évaluations étaient fondées sur le cadr e du Groupe consultatif sur les taux 
de changes (CGER), qui se concentrait essentiellement sur les taux de change. La génération la plus récente des 
modèles d'EBA est décrite dans Cubeddu, L. et al., 2019, document de travail du FMI n°  19/65. Adresse consu ltée: 
The External Balance Assessment Methodology: 2018 Update . 
c FMI, 2019 External Sector Report: The Dynamics of External Adjustment . Adresse consultée: 
https://www.imf.org/en/Publications/ESR/Issues/2019/07/03/2019 -external -sector -report . 
Source:  Carolina Osorio -Buitron et Pau Rabanal du Département des études du FMI .  
-3.5-2.5-1.5-0.50.51.52.53.5
1990 1994 1998 2002 2006 2010 2014 2018EAEMEDToutesDéséquilibres des comptes courants mondiaux , 1990 -2018 1/
(% du PIB mondial )
Sources: Perspectives de l'économie mondiale et calculs des services du FMI .
1/ Les EMED incluent les exportateurs de pétrole. Les EA incluent la Norvège.
-25-20-15-10-505101520
1990 1994 1998 2002 2006 2010 2014 2018EAEMEDToutesPositions extérieures nettes en matière d'investissement , 1990 -2018 1/
(% du PIB mondial )
Sources: Perspectives de l'économie mondiale, ensemble de données Lane et Milesi -Ferretti 
et estimations des services du FMI .
1/ Les EMED incluent les exportateurs de pétrole. Les EA incluent la Norvège .WT/TPR/OV/22  
- 26 - 
  3  POLITIQUES COMMERCIA LES ET LIÉES AU COMM ERCE  
3.1  Aperçu des tendances observées pendant la période considérée  
Introduction  
3.1.  La présente section offre une analyse d'un certain nombre d'évolutions des politiques 
commerciales et lié es au commerce qui ont eu lieu pendant la période allant de  la mi-octobre  2018 
à la mi-octobre  2019. Plusieurs des mesures mentionnées ont été examinées à diverses réunions 
des conseils et comités de l'OMC pendant cette période. Ce point est abordé plus en  détail à la 
section 3.5.  
3.2.  Pendant la période considérée, de nouvelles restrictions des échanges et des tensions 
commerciales croissantes ont continué d'ajouter à l'incertitude entourant le commerce international 
et l'économie mondiale. Le présent rapport s 'appuie sur les constatations établi es dans les rapports 
de suivi du commerce de juillet  2019 et novembre  201812 et donne de nouveaux éléments de preuve 
indiquant que les courants d'échanges sont frappés par des restrictions commerciales nouvelles et 
supplémentaires à un niveau historiquement élevé.  
3.3.  Au total, 685 mesures commerciales ont été enregistrées pour les Me mbres de l'OMC et les 
observateurs pendant la période considérée (graphique 3.1).13 Ce chiffre comprend les mesures de 
facilitation des échanges, les mesures correctives commerciales et d'autres mesures commerciales 
et liées au commerce. Le graphique 3.2 ci -dessous montre la valeur des échanges visés par les 
mesures enregistrées pendant la période considérée. Ces mesures sont examinées de manière 
détaillée plus bas.  
Graphique 3.1 Aperçu des mesures prises pa r les Membres et les observateurs de l'OMC, 
mi-octobre  2018 à mi -octobre  2019  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
12 Documents de l'OMC WT/TPR/OV/W/13 du 8 juillet 2019 et WT/TPR/OV/21 du 27 novembre 2018, 
respectivement.  
13 Voir les annexes 1 à 3. Ces annexes n'incluent pas les mesures SPS et OTC qui sont visées par les 
sections 3.3 et 3.4. Les mesures relatives aux services sont analysées à la section 4 et énumérées à 
l'annexe  4. 
270 193 120 102 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce685WT/TPR/OV/22  
- 27 - 
  Graphique 3.2 Commerce visé par les mesures à l'importation, mi -octobre  2018 à 
mi-octobre 2019  
(Milliards d 'USD) 
 
Note:  Chiffres de 2018. Les mesures liées à l'élargissement de l'ATI ne sont pas incluses.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Généralités  
3.4.  Les sections ci -dessous donnent des renseignements détaillés sur les dernières tendances, 
parmi les Membres et observateurs de l'OMC, en matière d'élaboration de politiques commerciales 
et de mise en œuvre de mesures liées au commerce. Les sections présent ent en outre des 
estimations du stock de mesures de restriction des importation s qui ont été mises en œuvre depuis 
le début de l'exercice de suivi du commerce en 2009 et qui sont encore en vigueur.  
3.5.  Le montant des échanges visés par les mesures de restriction des importations mises en œuvre 
durant la période considérée étant estimé à 746,9 milliards d'USD , soit le niveau le plus élevé depuis 
2012, le présent rapport confirme que les courants d'échanges sont frappés par des nouvelles 
restrictions et par des restrictions supplémentaires. D'autres mesures ont encore été annoncées 
comme de vant être mises en œuvre après la période considérée et elles seront examinées dans le 
rapport suivant.  
3.6.  Le montant des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges enregistré pour la 
période considérée est le deuxième plus élevé depuis 2012.  De plus, il importe de noter la 
libéralisation générale qui continue de se mettre en place dans le cadre de l'Accord sur 
l'élargissement de l'ATI (encadré 3.1).  
Encadré 3.1 Commerce visé par l'Accord sur l' élargissement de l'ATI  
Le présent rapport inclut plusieurs mesures résultant de la mise en œuvre de l'Accord sur l'élargissement de 
l'ATI. 
D'après des estimations préliminaires du Secrétariat de l'OMC, les échanges visés par les mesures de facilitation 
des importations mises en œuvre pendant la période considérée au titre de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI 
s'élevaient à 705 milliards d'USD , soit environ 3,6% de la valeur des importations mondiales de marchandises.a 
Ces mesures ont été mises en œuvre p ar les Membres suivants: Albanie; Australie; Canada; Chine; Corée, 
République de; États-Unis; Hong Kong, Chineb; Islandec; Israël; Japonb; Macao, Chinec; Malaisie; Maurice; 
Monténégro; Norvègeb; Nouvelle -Zélande; Philippines; Singapourb; Suissec; Taipei ch inois; Thaïlande; et Union 
européenne;  et sont rapportées à l'annexe 1.  
Étant donné la valeur très élevée des échanges visés par ces mesures, celles -ci n'ont pas été prises en compte 
dans l'estimation de la valeur du commerce visé par les mesures de facili tation des importations dont il est 
question dans la section 3.1 car cela rendrait difficile une comparaison avec les rapports précédents.  
a Calcul effectué au niveau des positions à 6 chiffres du SH et en utilisant les chiffres des importations de 2018.  
b Tout en franchise de droits depuis juillet  2016.  
c Tout en franchise de droits depuis juillet  2017. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.7.  Les estimations établies par le Secrétariat du stock de restrictions à l'importation mises en 
œuvre par les Membres et observateurs de l'OMC depuis 2009, et toujours en vigueur, semblent 
indiquer que 7,5 % des importations mondiales sont affectées par ces mesures. En d'autres termes, 
46 25 545 747 
Ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales
Mesures de facilitation des échanges
Mesures restrictives pour le commerce1 363WT/TPR/OV/22  
- 28 - 
  fin 2018, des importations pour un montant de 1 500 milliards d'USD, sur un total de 19 500 milliards 
d'USD , étaient affectées par des restrictions à l'importation mises en place au cours de la décennie 
écoulée et toujours en vigueur. Le montant des échanges visés par les mesures de restriction des 
importations mises en œuvre depuis 2009 et toujours en vigueur à la mi-octobre  2019 était estimé 
à 1 700 milliards d'USD14, ce qui indiquait que le stock des restrictions à l'importation continuait de 
croître.  
Mesures de facilitation des échanges  
3.8.  L'annexe 1 du présent rapport re cense les mesures qui facilitent clairement les échanges.  
3.9.  Pendant la période considérée, 120 nouvelles mesures visant à faciliter les échanges ont été 
enregistrées par les Membres et observateurs de l'OMC (tableau 3.1)15, dont 47 de caractère 
temporaire. Ce la représente 18 % du nombre total de mesures enregistrées.  
Tableau 3.1 Mesures de facilitation des échanges (annexe 1)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Mi-octobre  2017  
à mi-octobre  2018  
(WT/ TPR/OV/21)  
Mi-octobre  2018  
à mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Importations  176 140 176 208 151 115 135 140 104 
- Droits de douane  154 109 147 165 116 94 111 110 93 
- Procédures douanières  12 26 17 32 28 18 14 19 4 
- Impositions  2 4 2 6 4 3 7 8 6 
- Restrictions quantitatives  7 1 10 5 1 0 3 3 1 
- Autres  1 0 0 0 2 0 0 0 0 
Exportations  17 8 9 40 33 25 18 22 16 
- Droits  7 3 3 18 5 1 6 5 10 
- Restrictions quantitatives  8 4 3 3 2 2 0 1 1 
- Autres  2 1 3 19 26 22 12 16 5 
Autres  6 1 1 4 3 0 0 0 0 
Total  199 149 186 252 187 140 153 162 120 
Moyenne mensuelle  16,6 12,4 15,5 21,0 15,6 11,7 12,8 13,5 10,0 
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.10.   Le tableau 3.1 montre que, comme lors des périodes précédentes, la réduction ou l'élimination 
des droits de douane à l'importation continue de représenter la très grande majorité d es mesures 
de facilitation des échanges, devant la réduction des impositions16 et la simplification des procédures 
douanières.17 
                                                
14 Les chiffres se fondent sur les échanges commerciaux de 2018. Pour cert ains pays, les données 
relatives aux importations pour 2018 n'étaient pas encore disponibles. Les données pour l'année civile 
complète précédente ont été utilisées pour ces pays.  
15 Ces chiffres incluent également les mesures mises en œuvre au titre de l'Ac cord sur l'élargissement 
de l'ATI.  
16 Par exemple, sur les produits pharmaceutiques importés, les redevances pour le traitement en 
douane, les droits de déclaration d'importation sur les matières premières et les produits intermédiaires, le 
droit d'accise s ur le pétrole et sur certains véhicules et la redevance statistique sur les biens d'équipement.  
17 Par exemple, la suppression des prescriptions en matière de licences non automatiques visant les 
importations de certains papiers, les demandes de traitement électronique concernant les produits sanitaires 
en transit et l'élargissement des opérations traitées par le système de guichet unique pour le commerce 
extérieur.  WT/TPR/OV/22  
- 29 - 
  3.11.   Du côté des exportations, la réduction des droits d'exportation18 et la simplification des 
procédures douanières19 ont été enregist rées (tableau 3.1).  
3.12.   La valeur des échanges visés par les mesures de facilitation des échanges introduites pendant 
la période considérée était estimée à 544,7 milliards d'USD  (les mesures liées à l'ATI étant exclues), 
soit 2,8 % de la valeur des importations  mondiales de marchandises (graphique  3.3).20 Cette part 
est la deuxième valeur la plus élevée enregistrée pour ce type de mesures depuis octobre  2012 
(tableau  3.2). Les chapitres du SH à l'égard desquels la plupart des mesures de facilitation des 
importati ons ont été prises incluent: les machines, appareils et engins mécaniques (SH 84) – 13,4%; 
les machines et équipements électriques (SH 85) – 12,1%; le cuivre et les ouvrages en cuivre 
(SH 74) – 7,6%; et les véhicules automobiles (SH 87) – 7,4%. 
Graphique 3.3 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures de facilitation des 
importations au cours de chaque période d'établissement des rapports  (non cumulée)  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représentent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est -à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissemen t des rapports et non 
l'incidence de ces mesures commerciales. Les chiffres ne tiennent pas compte  de la libéralisation 
associée à l'élargissement en 2015 de l'Accord sur les technologies de l'information de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                
18 Par exemple, la réduction des droits d'exportation sur les cuirs et peaux; les farines d'os ; les 
minerais, scories et cendres; les produits chimiques organiques et inorganiques; et les métaux communs et 
ouvrages en ces matières.  
19 Par exemple, la simplification des procédures administratives douanières concernant les exportations 
de peaux brutes , les demandes de traitement électronique concernant les produits sanitaires en transit et 
l'élargissement des opérations traitées par le système de guichet unique pour le commerce extérieur.  
20 Ces chiffres incluent deux mesures de la Chine (réduction de d roits d'importation) représentant 
74,5% du total; et cinq mesures du Brésil (réduction tarifaire pour les biens d'équipement, les produits 
informatiques et le matériel de télécommunication) représentant 4,9 % du total.  
2581183
170249
169296545
02004006008001 0001 2001 400
Mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013Mi-oct. 2013-
mi-oct. 2014Mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015Mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016Mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017Mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018Mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019WT/TPR/OV/22  
- 30 - 
  Tableau 3.2 Part du commerce visée par des mesures de facilitation des échanges   
Mi-octobre 2013 à  
mi-octobre 2014 
Mi-octobre 2014  à 
mi-octobre 2015  
Mi-octobre 2015  à 
mi-octobre 2016  
Mi-octobre 2016  à 
mi-octobre 2017  
Mi-octobre 2017  à 
mi-octobre 2018  
Mi-octobre 2018  à 
mi-octobre 2019  
Part des importations mondiales totales  6,4%  0,91%  1,51%  1,07%  1,68%  2,80%  
Note:  Toutes les données sont fondées sur les données pour l'année civile complète précédente. Par 
exemple, les données pour la période de la mi-octobre  2013 à la mi-octobre  2014 sont fondées sur 
les données de l'année civile 2013. Pour certains pays, les donnée s relatives aux importations de 
2018 n'étaient pas encore disponibles. Les données pour l'année civile complète précédente ont été 
utilisées pour ces pays.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Mesures correctives commerciale s21 
3.13.   Pendant la période considérée , 463  mesures correctives commerciales ont été enregistrées 
pour les Membres de l'OMC, soit 68 % du total des mesures commerciales recensées dans le présent 
rapport .22 L'ouverture d'une enquête antidumping reste la mesure corr ective commerciale la plus 
fréquente; elle a représenté près des quatre cinquièmes des ouvertures d'enquêtes pendant la 
période considérée (tableau 3.3). Dans le domaine des sauvegardes, la période considérée a vu une 
augmentation notable de l'activité.  
Tableau 3.3 Mesures correctives commerciales (annexe 2)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Janvier à juin 2019  
(6 mois ) 
Mi-octobre  2018  
à mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/ 21) 
Mi-octobre  2018  
à mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Ouverture d'enquêtes  255 338 304 277 343 298 273 125 296 270 
- Antidumping  208 287 236 229 298 249 202 100 229 212 
- Droits compensateurs  23 33 45 31 34 41 55 15 53 32 
- Sauvegardes  24 18 23 17 11 8 16 10 14 26 
Moyenne mensuelle  21,3 28,2 25,3 23,1 28,6 24,8 22,8 20,8 24,7 22,5 
Expirations  208 186 221 212 172 157 221 103 212 193 
- Antidumping  177 160 186 167 142 128 197 84 182 172 
- Droits compensateurs  21 17 23 25 15 12 24 8 26 12 
- SGa 10 9 12 20 15 17 0 11 4 9 
Moyenne mensuelle  17,3 15,5 18,4 17,7  14,3 13,1 18,4 17,2 17,7 16,1 
a Le chiffre d'une année donnée est la somme des éléments suivants: i) enquêtes closes au cours de 
l'année considérée sans imposition de mesure; et ii) toutes les mesures imposées qui ont expiré au 
cours de l'année considérée. Les chiffres sont normalement pris en octobre de chaque année. Pour le 
présent rapport, ils ont été pris fin septembre.  
                                                
21 L'examen des mesures correctives com merciales dans le présent rapport ne préjuge pas du droit des 
Membres de l'OMC de prendre de telles mesures. Voir également l'encadré 1 concernant les principales 
conclusions.  
22 La même méthode est appliquée dans tout le rapport pour dénombrer les enquêtes  antidumping et 
les enquêtes en matière de droits compensateurs: on s'appuie sur le nombre de pays ou territoires douaniers 
exportateurs visés par une enquête ou par la clôture d'une enquête ou la suppression d'une mesure. Ainsi, une 
enquête antidumping ou  en matière de droits compensateurs visant les importations en provenance de 
n pays/territoires douaniers compte pour n enquêtes. De même, la clôture d'une enquête ou la suppression 
d'une mesure antidumping ou compensatoire compte pour n clôtures/suppressi ons. WT/TPR/OV/22  
- 31 - 
  Note:  Les renseignements sur les mesures correctives commerciales pour la période allant de 2012 à 2018 
sont basés sur les notifications semestrielles. Pour la période considérée ici, les renseignements sont 
aussi basés sur les réponses et les vérifications reçues directement des Membres. Les mesures 
anticon tournement ne sont pas incluses dans les chiffres ci -dessus.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.14.   Les mesures correctives commerciales adoptées pendant la période considérée couvraient un 
large éventail de produits, y compris les enquêtes ouvertes au sujet des me ubles (SH 94) – 24,7%; 
du fer et de l'acier (SH 72) – 14%; des ouvrages en fer ou en acier (SH 73) – 12,1%; et des 
machines, appareils et engins mécaniques (SH 84) – 4,9%. Le commerce visé par les enquêtes en 
matière de mesures correctives commerciales ouv ertes par les Membres de l'OMC pendant la période 
considérée s'élevait à 46,23  milliards d'USD  (0,24 % des importations mondiales de marchandises). 
S'agissant des clôtures/suppressions, le commerce visé était estimé à 24,8  milliards d'USD  
(tableau  3.4). 
Tableau 3.4 Part du commerce visé par des ouvertures d'enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales   
Mi-octobre 2013 à  
mi-octobre 2014  
Mi-octobre 2014  à 
mi-octobre 2015  
Mi-octobre 2015  à 
mi-octobre 2016  
Mi-octobre 2016  à 
mi-octobre 2017  
Mi-octobre 2017  à 
mi-octobre 2018  
Mi-octobre 2018  à 
mi-octobre 2019  
Part des importations mondiales totales  0,20%  0,17%  0,55%  0,48%  0,53%  0,24%  
Note:  Toutes les données sont fondées sur les données pour l'année civile complète précédente. Par 
exemple, les données pour la période de la mi-octobre  2013 à la mi-octobre  2014 sont fondées sur 
les données de l'année civile 2013. Pour certains pays, les donnée s relatives aux importations de 
2018 n'étaient pas encore disponibles. Les données pour l'année civile complète précédente ont été 
utilisées pour ces pays . 
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
Autres mesures commerciales et liées au commerce  
3.15.   L'annexe 3 du présent rapport recense les mesures pouvant être considérées comme ayant 
un effet de restriction des échanges . 
3.16.   Au total, 102 nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été enregistrées pour les 
Membres et les observ ateurs de l'OMC collectivement. Les majorations de droits de douane 
représentent  plus de la moitié des mesures restrictives à l'importation enregistrées, suivies par des  
interdictions23, d'autres mesures24, des procédures douanières plus strictes25 et des impositions.26 
S'agissant des exportations, des droits27, des procédures douanières28 et des restrictions 
quantitatives29 ont été enregistrés (tableau 3.5).  
                                                
23 Par exemple, des restrictions quantitatives visant les biocarburants, les articles en matières 
plastiques, les préparations odoriférantes, les produits alimentaires, l'or et les légumineuses.  
24 Par exemple, des mesures de sauvegarde spéciale (fondée s sur le volume) visant certains produits 
alimentaires.  
25 Par exemple, un certificat d'importation pour les biens d'équipement d'occasion, un permis 
d'importation pour le tabac, des permis généraux d'importation pour l'acier et l'imposition d'un régime de 
licences non automatiques.  
26 Par exemple, une redevance statistique et des prélèvements pour les routes et les infrastructures 
visant les importations d'essence, un droit d'accise sur les véhicules et les spiritueux et des redevances sur les 
gaz synthétiqu es à effet de serre.  
27 Par exemple, des droits sur le son de riz, les tourteaux, les déchets et débris de métaux ferreux, les 
engrais , et sur le cuir wet blue et la croûte de cuir.  
28 Par exemple, l'obligation d'enregistrer les devises dans le système finan cier et régime de licences 
pour les exportations de déchets et débris de métaux ferreux et non ferreux.  
29 Par exemple, des restrictions quantitatives visant les oignons et les cigarettes électroniques.  WT/TPR/OV/22  
- 32 - 
  Tableau 3.5 Autres mesures commerciales et lié es au commerce (annexe 3)  
Type de mesure  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Mi-octobre  2018  
à mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/ 21) 
Mi-octobre  2018  
à mi-octobre  2019  
(WT/TPR/OV/22)  
Importations  129 139 130 172 105 89 108 118 81 
- Droits de douane  76 87 81 113 70 51 63 79 47 
- Procédures douanières  31 28 18 31 16 18 6 5 7 
- Impositions  6 5 8 10 6 10 13 13 6 
- Restrictions quantitatives  14 17 8 12 12 8 17 17 12 
- Autres  2 2 15 6 1 2 9 4 9 
Exportations  22 31 25 45 20 19 18 17 19 
- Droits  3 5 11 13 6 5 9 7 6 
- Restrictions quantitatives  12 10 8 7 10 8 4 5 4 
- Autres  7 16 6 25 4 6 5 5 5 
Autres  13 7 12 15 13 14 1 2 2 
- Autresa 8 1 1 0 4 2 1 1 1 
- Teneur en éléments locaux  5 6 11 15 9 12 0 1 1 
Total  164 177 167 232 138 122 127 137 102 
Moyenne mensuelle  13,7 14,8 13,9 19,3 11,5 10,2 10,6 11,4 8,5 
a Autres que les mesures relatives à la teneur en éléments locaux.  
Note:  Les révisions des données reflètent les modifications apportées à la base de données sur le suivi du 
commerce (TMDB) en vue de préciser et de mettre à jour les renseignements disponibles.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.17.   La valeur estimée des échanges visés par les mesures restrictives pour le commerce affectant 
les importations qui ont été mises en œuvre pendant la période considérée était de 746,9 milliards 
d'USD , soit 3,84 % de la valeur des importations mondiales de mar chandises (tableau 3.6).30 C'est 
la valeur  des échanges  visés la plus élevée  enregistrée  depuis  octobre  2012 (graphique  3.4) et elle 
représente  une augmentation  de 27% par rapport  au chiffre  enregistré  lors du précédent  examen  
annuel  (588,3  milliards  d'USD ). 
Tableau 3.6 Part du commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
(annexe  3)  
Mi-octobre 2013 à  
mi-octobre 2014  
Mi-octobre 2014  à 
mi-octobre 2015  
Mi-octobre 2015  à 
mi-octobre 2016  
Mi-octobre 2016  à 
mi-octobre 2017  
Mi-octobre 2017  à 
mi-octobre 2018  
Mi-octobre 2018  à 
mi-octobre 2019  
Part des importations mondiales totales  1,17%  1,23%  0,62%  0,50%  3,33%  3,84%  
Note:  Toutes les données sont fondées sur les données pour l'année civile complète précédente. Par 
exemple, les données pour la période de la mi-octobre  2013 à la mi-octobre  2014 sont fondées sur 
les données de l'année civile 2013. Pour certains pays, les donnée s relatives aux importations de 
2018 n'étaient pas encore disponibles. Les données pour l'année civile complète précédente ont été 
utilisées pour ces pays.  
Source:  Secrétariat de l'OMC et base de données Comtrade de la DSNU.  
                                                
30 Ces chiffres incluent deux mesures des États-Unis (imposition de droits supplémentaires à des 
produits en provenance de Chine), qui représentaient 46,7 % du total; deux mesures de l'Inde (majorations de 
droits d'importation) représentant 21,9 % du total; et deux mesures de la Chine (droits de dou ane sur des 
marchandises importées en provenance des États -Unis) représentant 11,4 % du total.  WT/TPR/OV/22  
- 33 - 
  Graphique 3.4 Valeur des échanges visés par de nouvelles mesures restrictives à 
l'importation au cours de chaque période d'établissement des rapports  (non cumulée)  
(Milliards d'USD ) 
 
Note:  Ces chiffres sont des estimations et représen tent la valeur du commerce visé par les mesures 
(c'est-à-dire les importations annuelles des produits concernés en provenance des économies 
affectées par les mesures) introduites durant chaque période d'établissement des rapports et non 
l'incidence de ces mesures commerciales . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.18.   Les mesures recensées à l'annexe 3 couvrent une vaste gamme de produits. Les principaux 
secteurs (chapitres du SH) affectés étaient les combustibles minéraux et huiles minérales (SH 27) – 
17,7%; les machi nes, appareils et engins mécaniques (SH 84) – 13%; les machines électriques et 
leurs parties (SH 85) – 11,7%; et les métaux précieux (SH 71) – 6%. 
Le stock des mesures restrictives à l'importation  
3.19.   Après dix ans d'exercice de suivi du commerce, le Secrétariat s'est efforcé de quantifier les 
montants cumulés  de la valeur des échanges visés par les mesures restrictives à l'importation en 
vigueur, année après année, depuis 2009 (le stock).31 Calculer et fournir des chiffres exacts sur la 
valeur des échanges visés par le stock de mesures restrictives à l'importation en vigueur dépendent 
de la disponibilité de renseignements actualisés indiquant quand les différentes mesures ont été 
modifiées ou abrogées. D epuis 2009, les Membres de l'OMC sont périodiquement invités à mettre à 
jour les renseignements les concernant individuellement enregistrés dans la base de données sur le 
suivi du commerce (TMDB), afin de rendre compte de manière adéquate de la situation e ffective des 
restrictions au commerce qui ne sont plus en vigueur. Malheureusement, seul un petit nombre de 
Membres mettent volontairement à jour leurs données. Par exemple, seuls trois Membres de l'OMC 
ont communiqué une mise à jour des renseignements enr egistrés depuis 2009 en vue de 
l'établissement du présent rapport.  
3.20.   Estimer avec précision le retrait des mesures restrictives à l'importation et, finalement, le 
stock global de ces mesures, est rendu plus complexe par le fait que la majorité des mesures di tes 
temporaires tendent à rester en vigueur bien après la date d'expiration envisagée. Il s'en suit que 
les chiffres donnés ci -dessous sont des estimations fondées sur les renseignements enregistrés dans 
la TMDB depuis 2009. Ces estimations sont également subordonnées à la disponibilité des dates 
d'expiration des mesures restrictives à l'importation et des codes SH des produits visés.32 
                                                
31 Les marchandises faisant l'objet d'un volume d'échanges important peuvent fortement influencer le 
calcul de la valeur des échanges visés.  
32 Seules les mesures à  l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles ont été prises 
en compte dans le calcul.  
201214228
101
79588747
0100200300400500600700800
Mi-oct. 2012-
mi-oct. 2013Mi-oct. 203-
mi-oct. 2014Mi-oct. 2014-
mi-oct. 2015Mi-oct. 2015-
mi-oct. 2016Mi-oct. 2016-
mi-oct. 2017Mi-oct. 2017-
mi-oct. 2018Mi-oct. 2018-
mi-oct. 2019WT/TPR/OV/22  
- 34 - 
  3.21.   Le tableau 3.7 montre que le stock des restrictions à l'importation en vigueur imposées par 
les Membres et observateurs de l'OMC connaît une croissance constante depuis 2009 – en termes 
de valeur et de pourcentage des importations mondiales – et qu'une augmentation notable de la 
valeur et du pourcentage est intervenue entre 2017 et 2018. Cette hausse spécifique s'explique en 
grande partie par les mesures introduites visant l'acier et l'aluminium et par les augmentations 
tarifaires mises en place du fait des tensions commerciales bilatérales (mais en excluant les mesures 
qui ont été abrogées). Il est estimé qu'à la fin de 2018, 7,5% environ des importations mondiales 
étaient affectées par des restrictions à l'importation mises en œuvre par des Membres de l'OMC 
depuis 2009 et toujours en vigueur (graphique 3.5). Exprimée en dollars des États -Unis, cette part 
représente un montant supérieur à 1 500 milliards d'USD  sur un total de 19 500 milliards d'USD  
d'importations mondiales. Le tableau 3.7 montre en outre que les échanges visés par les restrictions 
à l'importation abrogées par les Membres et observateurs de l'OMC représentent 0 ,03% des 
importations totales, ce qui indique que le retrait de ces mesures est minime.  
Tableau 3.7 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation depuis 2009  
(Milliards d'USD  et pourcentage )  
2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  2018  
Importations totales 
(monde entier)  12 486  15 163  18 109  18 193  18 483  18 654  16 360  15 812  17 500  19 476  
Total des restrictions à 
l'importation en vigueur  73,07  125,75  234,42  305,91  407,26  467,39  598,43  570,24  814,45  1 462,60  
Part des importations 
mondiales (%)  0,59 0,83 1,29 1,68 2,20 2,51 3,66 3,61 4,65 7,51 
Total des restrictions à 
l'importation abrogées   1,68 15,43  59,41  37,15  34,05  1,51 38,09  3,88 6,36 
Part des importations 
mondiales (%)   0,01 0,09 0,33 0,20 0,18 0,01 0,24 0,02 0,03 
Source:  Calculs de l'OMC fondés sur la base de données Comtrade de la DSNU.  
Graphique 3.5 Valeur cumulée des échanges visés par des mesures restrictives à 
l'importation en vigueur, depuis 2009  
(Milliards d'USD  et pourcentage des importations mondiales de marchandises)  
 
Note:  L'estimation, par le Secrétariat, de la valeur cumulée des échanges visés est fondée sur les 
renseignements disponibles dans la TMDB concernant les mesures à l'importation enregistrées 
depuis 2009 et considérées comme ayant un effet restrictif sur le comme rce. L'estimation prend en 
compte les mesures à l'importation pour lesquelles les codes du SH étaient disponibles. Ces chiffres 
n'incluent pas les mesures correctives commerciales. Les valeurs des importations ont été extraites 
de la base de données Comtra de de la DSNU.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
731262343064074675985708141463
0,60,81,31,72,22,53,7 3,64,77,5
012345678
02004006008001 0001 2001 4001 600
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Restrictions à l'importation en vigueur (axe de gauche) Pourcentage des importations mondiales (axe de droite)WT/TPR/OV/22  
- 35 - 
  3.22.   L'encadré 3.2 ci -dessous donne un aperçu non exhaustif des effets économiques des tensions 
commerciales entre les États -Unis et la Chine.  
Encadré 3.2 Effets écono miques du conflit commercial entre les États -Unis et la Chine –
constatations  tirées de la littérature  
Depuis l'imposition par les États -Unis, au cours du premier semestre de 2018, des premiers droits additionnels 
sur les importations en provenance de Chine au titre de la section  301 de la Loi de 1974 sur le commerce, de 
nombreuses études économiques sur les effets économiques potentiels du  conflit commercial entre les 
États-Unis et la Chine ont été réalisées. Ces études peuvent être divisées en 2 catégories: celles qui déduisent 
ces effets des variations effectives des volumes d'échanges et des prix (études ex post ) et celles qui se fondent  
sur des modèles pour prévoir les effets attendus des mesures (études ex ante). 
Depuis le début du conflit commercial, les deux pays ont considérablement relevé les droits de douane sur les 
exportations de l'un et de l'autre. Les États -Unis ont augmenté le urs droits moyens sur les importations 
chinoises de 3,1% à 21%, tandis que la Chine a augmenté ses droits moyens sur les importations en provenance 
des États -Unis de 8% à 21,8% (Bown, 2019). D'autres hausses sont prévues pour la fin de 2019.  
Certaines des études ex ante  comprennent des simulations effectuées à partir de modèles macroéconomiques 
du cycle économique et d'autres, des simulations fondées sur des modèles commerciaux quantitatifs. Le 
tableau  A donne un aperçu de 9 études, qui diffèrent selon: i) l'ampleur des chocs tarifaires (en fonction de la 
date à laquelle l'étude a été réalisée et de la prise en compte ou non de la hausse des coûts commerciaux des 
services); ii) l'horizon temporel (moyen ou long terme); et iii) la variante du modèle utilisée et l'inclusion de 
canaux supplémentaires (par l'évolution de l'investissement, de la productivité et de l'incertitude). Le tableau  A 
présente également les résultats des simulations effectuées à partir du Modèle du commerce mondial de l'OMC.  
Toutes les étu des ex ante  visent à isoler les effets économiques directs et/ou indirects des politiques 
commerciales: aucune d'entre elles n'essaie de prédire les futurs résultats commerciaux ou économiques, qui 
sont probablement influencés par beaucoup de facteurs autr es que les seuls changements de politique 
commerciale. Il s'agit notamment des changements dans l'orientation de la politique monétaire et budgétaire 
ainsi que d'autres chocs économiques potentiels tels que les variations des prix de l'énergie ou même les 
phénomènes météorologiques anormaux. Toutefois, comme on le verra plus loin, les résultats du modèle 
ex ante sont jusqu'à présent étayés par des analyses ex post , ce qui laisse à penser que les effets isolés estimés 
sont tout à fait raisonnables.  
La comparaison des études permet de tirer 4 conclusions principales:  
• l'effet direct de l'augmentation des droits sur le PIB mondial devrait être de l'ordre de -0,2% à long 
terme. Si l'on tient compte des effets supplémentaires liés à la produ ctivité et à l'incertitude, l'impact 
estimé se situe entre -0,3% et -0,5%;  
• l'effet direct estimé de l'augmentation des droits sur le PIB des États -Unis est plus ou moins le même 
d'une étude à l'autre, variant entre -0,2% et -0,4% à long terme. Si l'on tien t compte des effets 
supplémentaires liés à la productivité et à l'incertitude, l'impact estimé passe de -1,2% à -1,6%;  
• l'effet estimé pour la Chine varie beaucoup plus, avec un impact direct sur le PIB chinois compris 
entre -0,3% et -1,4% à long terme. Si l'on tient compte des effets supplémentaires liés à la 
productivité et à l'incertitude, les pertes prévues se situent entre 1,7% et 2,5%; et  
• l'effet direct estimé des augmentations des droits est positif pour la plupart des pays tiers, ce qui 
indique que l es gains résultant du déplacement de la demande d'importations en provenance des 
États-Unis et de la Chine vers des pays tiers (effet de détournement des échanges) sont supérieurs 
aux pertes dues à la baisse de la demande d'intrants intermédiaires en prove nance de Chine et des 
États-Unis (effet sur la chaîne de valeur). Si l'on tient compte de l'incertitude et des effets sur les 
investissements, l'impact sur les pays tiers devient négatif selon certaines études. Il faut tenir compte 
du fait qu'un ralentisse ment de la croissance mondiale, qu'il soit lié au conflit commercial ou à des 
facteurs conjoncturels plus généraux, pourrait avoir des effets négatifs importants sur le commerce 
des pays tiers. Ainsi, s'il est prévu que le commerce des pays tiers augmente en raison du conflit, les 
effets globaux des diverses forces économiques pourraient être défavorables.  
Les effets projetés des mesures tarifaires sont relativement faibles par rapport aux prévisions des pertes de 
PIB (2%) et des pertes commerciales (17%) q ui résulteraient d'une guerre commerciale mondiale (Bekkers et 
Teh, 2019), comme indiqué dans l'encadré 2.2 de la version de juillet du Rapport de suivi du commerce de 
milieu d'année. Cela s'explique par le fait que, jusqu'à présent, le conflit concernait uniquement le commerce 
entre les États -Unis et la Chine, tandis que Bekkers et Teh (2019) fondent leurs estimations sur une situation 
dans laquelle la guerre commerciale serait mondiale.  
Les études ex ante  peuvent être comparées à des analyses ex post  de l'évolution des volumes et des prix des 
échanges entre les États -Unis et la Chine. Les exportations américaines vers la Chine ont chuté d'environ 7% 
en 2018, avant de plonger de 19% au premier trimestre de 2019. Alors que les exportations chinoises vers les  
États-Unis ont encore augmenté de 7% en 2018, principalement en raison d'une stratégie d'anticipation 
(augmentation des importations juste avant la hausse des droits de douane), elles ont diminué d'environ 13% 
au premier trimestre de 2019 (Constantinescu et al. , 2019). La réduction du commerce bilatéral entre les 
États-Unis et la Chine est, jusqu'à présent, inférieure aux prévisions des études ex ante  se fondant sur des 
modèles commerciaux quantitatifs (environ 60%). Toutefois, ces modèles font des project ions à long terme, 
après une réorganisation des chaînes de valeur.  WT/TPR/OV/22  
- 36 - 
  Des conclusions similaires se dégagent des études ex post  analysant les changements intervenus jusqu'à 
présent dans les échanges commerciaux entre les États -Unis et la Chine (Amiti et al. (2019), Fajgelbaum et al. 
(2019) et Cavallo et al.  (2019)). Ces études montrent qu'en 2018, les droits de douane imposés par les 
États-Unis ont été intégralement répercutés sur les prix des importateurs. En d'autres termes, les droits de 
douane additionnels  payés par les importateurs américains se sont traduits par une augmentation 
proportionnelle des prix qu'ils pratiquent. Cela signifie que, jusqu'au début de 2018, les exportateurs chinois 
n'ont pas réduit leurs prix pour compenser (totalement ou partielle ment) l'augmentation des droits. Comme 
l'observent Constantinescu et al. (2019), il est possible que les prix à l'exportation chinois baissent à l'avenir, 
étant donné que la demande américaine d'importations en provenance de Chine n'a pas baissé en 2018 en  
prévision d'une hausse des droits en 2019. Les données préliminaires analysées par Cavallo et al.  (2019) 
indiquent que, pour la plupart des produits, les détaillants ont absorbé les prix à l'importation plus élevés sous 
la forme de marges bénéficiaires pl us faibles.  
Tableau A Comparaison des études sur les effets du conflit commercial entre les États -Unis et la 
Chine  
Études  Variation en % du PIB réel 
par rapport au PIB de 
référence  Ampleur du choc  Variante  Type Horizon  
 Chine  États-Unis Monde      
Balistreri et al. 
(2018)  -0,34 -0,20  Mesures au titre de l'article 232 
(aluminium et acier) et de 
l'article  301, plus mesures de 
rétorsion jusqu'en janvier  2019 Standard  EGC Moyen 
terme  
 
 -0,63 -0,34   Concurrence 
monopolistique    
Bellora et 
Fontagné (2019)  -0,39 -0,28  Mesures au titre de l'article 232 
(aluminium et acier) et de 
l'article  301, plus mesures de 
rétorsion jusqu'en janvier  2019. 
Chocs tarifaires agrégés avec 
pondération de référence  Standard  EGC Long terme 
(2030)  
       
Caceres et al. 
(2019)  -0,4 -0,3  25% de tous les échanges de 
marchandises entre les États -Unis 
et la Chine  Modèle 
d'hétérogénéité 
des entreprises  NQT Moyen 
terme  
 
Felbermayr et 
Steininger 
(2019)  -0,25 -0,14  25% de tous les échanges de 
marchandises entre les États -Unis 
et la Chine  Standard  NQT Moyen 
terme  
 
Freund et al. 
(2018)  -2,5 -0,4 -0,3 25% de tous les échanges 
commerciaux (y compris les 
services) entre les États -Unis et la 
Chine  Standard  EGC Long terme 
(2030)  
 -3,5 -1,6 -1,7 Le ratio investissement/PIB 
diminue de 0,5 point de 
pourcentage  Avec effets sur 
l'investissement   
FMI (2019)  -0,6 -0,4 -0,2 Tous les droits annoncés et 
appliqués jusqu'en août  2019 au 
titre des articles 232 et 301 (plus 
mesures de rétorsion)  Standard  DSGE  Long terme  
 -1,0 -0,6 -0,3 Avec effets sur 
la confiance, la 
réaction des 
marchés et la 
productivité    
Itakura (2019)  -1,4 -0,3 -0,2 Droits au titre des articles 232 
et 301 jusqu'en 2019 (y compris 
l'augmentation à 25% sur 
200 milliards)  Standard  EGC Long terme 
(2035)  
 -1,7 -1,4 -0,3 Avec effets sur 
la productivité    
Walmsley et 
Minor (2018)  -2,7 -1,3  25% de tous les échanges de 
marchandises entre les États -Unis 
et la Chine. Aluminium, acier et 
voitures (25%), à l'exception du 
Mexique et du Canada  Standard  CGE Long terme 
(2030)  
       
Calculs à l'aide 
du Modèle de 
commerce 
mondial de l'OMC  -0,34 -0,24 -0,13 Tous les droits annoncés et 
appliqués jusqu'en août  2019 au 
titre des articles 232 et 301 (plus 
mesures de rétorsion)  Hétérogénéité 
des entreprises  EGC Long terme 
(2023)  
 -0,43/  
-0,51 -1,15/  
-1,66 -0,34/  
-0,50 Y compris effets 
sur l'incertitude   
Note:  EGC = modèle d'équilibre général calculable. NOT  = nouveau modèle quantitatif du commerce. DSGE  = 
modèle stochastique dynamique d'équilibre général. Les modèles à moyen terme sont relativement statiques, 
ce qui permet de comparer un équilibre initial et un équilibre contrefactuel. Les modèles à long terme 
tiennent compte de l'évolution  de l'investissement.  WT/TPR/OV/22  
- 37 - 
  Références  
Ahir, H. N. Bloom et Furceri, D. (2019). The World Uncertainty Index.  
Bekkers, E. et Teh, R. (2019). Potential economic effects of a global trade conflict. Projecting the medium -run effects with the 
WTO Global Trade Model. Staff Working Paper ERSD -2019-04. 
Balistreri, E. C. Böhringer et Rutherford, T. (2018). Quantifying Disruptive Trade Policies. CESifo Working Paper No. 7382.  
Bellora, C. et Fontagné, L. (2019). Shooting oneself in the foot? Trade war and global valu e chains. Mimeo CEPII.  
Bown, C. P. (2019). US -China Trade War: The Guns of August. Peterson Institute.  
Caceres, C., Cerdeiro, D. A. et R. C. Mano (2019). Trade Wars and Trade Deals: Estimated Effects using a Multi -Sector Model. 
IMF WP/19/143.  
Constantinesc u, C., Mattoo, A. et Ruta, M. (2019). Global Trade Watch 2018. Trade Amid Tensions. Rapport de la Banque 
mondiale.  
Felbermayr, G. et Steininger, M. (2019). Trump's trade attack on China − who will have the last laugh? CESifo Forum 20(1): 
27-32. 
Freund, C., Ferrantino, M., Maliszewska, M. et Ruta, M. (2018). Impacts on Global Trade and Income of Current Trade Disputes.  
MTI Practice Notes.  
FMI (2019). Trade Amid Tensions. Rapport de la Banque mondiale.  
Itakura, K. (2019) Evaluating the Impact of th e US–China Trade War Asian Economic Policy Review 1 –17. 
Walmsley, T. et Minor, P. (2018). Estimated Impacts of US Sections 232 and 301 Trade Actions on the US and Global 
Economies: A Supply Chain Prospective 2018 -2030. Technical report, ImpactECON.  
Source:  Secrétariat de l'OMC sur la base de diverses études.  
3.2  Mesures correctives commerciales33 
3.23.   Cette section présente une évaluation des tendances en matière de mesures correctives 
commerciales au cours des périodes allant de juillet  2016 à juin  2017 ("pre mière période"), de 
juillet  2017 à juin  2018 ("deuxième période") et de juillet  2018 à juin  2019 ("troisième période").34 
Concernant l'antidumping, les données pour la troisième période indiquent une diminution notable 
du nombre d'ouvertures d'enquêtes. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs a considérablement baissé de la deuxième période à la troisième période, revenant 
presque au nombre enregistré durant la première période. Les ouvertures d'enquêtes en matière de 
sauvegardes  ont continué l'évolution à la hausse qu'elles avaient enregistrée durant les périodes les 
plus récentes.  
Mesures antidumping  
3.24.   À l'échelle mondiale, le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping a diminué de 20 % entre 
la première et la deuxième période, tom bant de 290 à 233, et encore de 23 %, pour atteindre 179 
au cours de la troisième période (tableau  3.8). Le tableau précise aussi quels Membres ont ouvert 
des enquêtes.  
Tableau 3.8 Ouvertures d'enquêtes antid umping par Membre présentant le rapport  
Membre présentant le rapport  Juillet 2016 –
juin 2017  Juillet 2017 –
juin 2018  Juillet 2018 –
juin 2019  
Afrique du Sudc 0 0 3 
Argentine  21 18 15 
Australie  18 15 8 
Arabie saoudite, Royaume d';  Bahreïn, Royaume du; 
Émirats arabes unisa; Koweït, État du; Oman; Qatar  1 3 5 
Brésil  12 9 0 
Canada  19 11 9 
Chili 2 2 0 
Chine  12 23 18 
Colombie  3 8 1 
Corée, République de  7 6 7 
Égypte  13 1 2 
El Salvador  1 1 0 
États-Unis 47 43 33 
Fédération de Russieb 2 5 3 
Inde 55 44 21 
Indonésie  7 1 0 
                                                
33 Les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs sont comptabilisées 
sur la base du nombre de pays ou de territoires do uaniers exportateurs visés par une enquête. Ainsi, une 
enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs portant sur les importations de n pays est 
comptabilisée comme n enquêtes.  
34 Ces périodes coïncident avec les périodes couvertes par les rappor ts semestriels des Membres.  WT/TPR/OV/22  
- 38 - 
  Membre présentant le rapport  Juillet 2016 –
juin 2017  Juillet 2017 –
juin 2018  Juillet 2018 –
juin 2019  
Israël  4 0 0 
Japon  3 0 0 
Madagascar  0 0 1 
Malaisie  4 0 8 
Maroc  1 0 0 
Mexique  6 8 5 
Nouvelle -Zélande  0 4 0 
Pakistan  13 1 10 
Paraguay  1 0 0 
Pérou  1 2 1 
République dominicaine  0 0 1 
Taipei chinois  0 2 0 
Thaïlande  3 3 1 
Turquie  19 8 0 
Ukraine  2 7 11 
Union européenne  12 8 11 
Viet Nam  1 0 5 
Total  290 233 179 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du Conseil de coopération du Golfe.  
b Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, République kirghize,  Kazakhstan (devenu Membre de 
l'OMC le 30  novembre  2015) et Bélarus (non Membre de l'OMC) – collec tivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud; les enquêtes sont ouvertes par l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU), c'est -à-dire également au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et de la Namibie.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.25.   Le graphique  3.6 montre que le nombre d'ouvertures d'enquêtes antidumping est passé 
de 165 en  2011 à 287 en  2013, puis est tombé à 236 en  2014 et à 229 en  2015, avant de remonter 
à 298 en 2016. C'est le plus grand nombre d'enquêtes ouvertes depuis  2002 (311  enquêtes 
ouvertes), mais on reste loin du record absolu de 372 atteint en  2001. Une tendance à la baisse a 
été observée en 2017 (le nombre d'ouvertures d'enquêtes revenant à 249) et en 2018 (202).  
Graphique 3.6 Ouvertures d'enquêtes antidumping, 2008 -2019  
 
Note:  Les données concernant 2019 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
218 217
173165208287
236229298
249
202
100
050100150200250300350
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019WT/TPR/OV/22  
- 39 - 
  3.26.   Bien que les enquêtes antidumping n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de 
mesures, une diminution du nombre d'enquêtes est un premier indicateur d'une diminution probable 
du nombre de mesures imposées.  
3.27.   Au total, sur l'ensemble des 3 périodes couvertes par la présente section, 573 mesures 
antidumping ont été imposées (tableau 3.9). Toutef ois, étant donné qu'une enquête peut durer 
jusqu'à 18 mois, ces mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant une 
certaine période. La comparaison des 3 périodes considérées indique que, bien que le nombre de 
mesures ait légèrement augmenté de la première à la deuxième période, il a chuté de 32 %, de 217 
à 148 mesures, de la deuxième période à la troisième période.  
Tableau 3.9 Nombre de mesures antidumping imposées  
Membre présentant le rapport  Juillet 2016 –
juin 2017  Juillet 2017 –
juin 2018  Juillet 2018 –
juin 2019  
Argentine  2 13 6 
Australie  11 10 10 
Arabie saoudite, Royaume d';  Bahreïn, Royaume du; 
Émirats arabes unisa; Koweït, État du; Oman; Qatar  1 0 2 
Brésil  14 10 3 
Canada  12 2 13 
Chili 2 1 1 
Chine  10 12 17 
Colombie  0 3 6 
Corée, République de  2 7 6 
Costa Rica  1 0 0 
Égypte  4 5 1 
El Salvador  0 1 0 
États-Unis 49 34 33 
Fédération de Russieb 1 1 1 
Inde 41 44 20 
Indonésie  2 2 0 
Israël  1 0 3 
Japon  2 3 0 
Malaisie  0 4 2 
Maroc  0 5 1 
Mexique  7 6 6 
Pakistan  4 26 5 
Pérou  1 1 0 
Philippines  0 1 0 
République dominicaine  1 0 0 
Taipei chinois  8 0 0 
Thaïlande  9 2 0 
Turquie  7 16 2 
Ukraine  3 1 8 
Union européenne  11 6 2 
Viet Nam  2 1 0 
Total  208 217 148 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du Conseil de coopération du Golfe.  
b Notifié par la Fédération de Russie; les enquêtes sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique 
au nom de tous ses membres – Arménie, République kirghize,  Kazakhstan (devenu Membre de 
l'OMC le 30  novembre  2015) et Bélarus (non Membre de l'OMC) – collectivement.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.28.   Le graphique 3.7 montre que les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes durant 
les trois périodes examinées n'ont guère changé, la m ajorité des enquêtes visant les secteurs des 
métaux, des produits chimiques et des matières plastiques et du caoutchouc.  WT/TPR/OV/22  
- 40 - 
  Graphique 3.7 Ouvertures d'enquêtes antidumping par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.29.   Les ouvrages en métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes pendant chaque 
période, à savoir 41 % pendant la première période, 28 % pendant la deuxième période et 45 % 
pendant la troisième période. Au cours de chaque période, les métaux ont fait l'objet d'au moins 
65 ouvertures d'enquêtes, dont 75 %-92% concernaient des ouvrages en acier (chapitres 72  et 73 
de la classification du  SH). Sur l'ensemble des 3 périodes, les États -Unis (57), le Ca nada (24), 
l'Australie (23), l'Union européenne (18) et le Pakistan (13) ont représenté plus de la moitié des 
266 ouvertures d'enquêtes concernant des métaux. Une augmentation du nombre d'enquêtes visant 
les ouvrages en métaux a été constatée lors de la de rnière période, qui a vu 12 ouvertures 
d'enquêtes par les États-Unis; 10 par le Pakistan et par l' Inde;  8 par le Canada et par la Malaisie;  6 
par l' Ukraine;  4 par la Chine, l'Union européenne, le Mexique et l' Argentine;  3 par l'Australie, la 
Fédération de Russie et le Viet Nam;  et 1 par la Thaïlande et la République dominicaine. La plupart 
des enquêtes concernant des métaux ouvertes pendant les 3 périodes visaient des produits en 
provenance de Chine (82  enquêtes, dont 64 visaient des produits en acier), de République de Corée 
(17 enquêtes, toutes visant l'acier), du Viet Nam (16 enquêtes, dont 13 visaient l'acier), d'Inde 
(14 enquêtes, dont 13  concernaient l'acier), du Taipei chinois (11  enquêtes, toutes visant l'acier), 
de Turquie (10  enquêtes, dont 9 visai ent l'acier) et de Fédération de Russie (10  enquêtes, dont 
9 visaient l'acier). Dans de nombreux cas, l'enquête était ouverte au sujet du même produit en 
provenance de plusieurs pays exportateurs. Par exemple, 8  produits en acier ont fait l'objet de 88 
enquêtes.  
Juillet 2016 -juin 2017 Juillet 2017 -juin 2018
Produits chimiques
27%Textiles 
7%Métaux
41%Métaux
28%
Produits chimiques
18%Matières plastiques
21%Autres
12%Machines
4%Textiles
8%Autres
7%Machines
3%Ouvrages en 
pierre/plâtre
4%
Papier
8%
Matières
plastiques
11%
Juillet 2018 -juin 2019
Produits chimiques
13%Textiles
4%
Métaux
45%Machines
7%
Matières plastiques
10%Autres
10%Papier
4%
Ouvrages en
pierre/plâtre
6%WT/TPR/OV/22  
- 41 - 
  3.30.   Les produits chimiques se sont classés en deuxième position pour ce qui est de la part des 
enquêtes ouvertes au cours des trois périodes d'établissement des rapports, soit 27 % pour la 
première période, 18 % pour la deuxième période et 13 % pour la troisième période. L'Inde a 
ouvert  45 des 144 nouvelles enquêtes visant des produits dans ce secteur durant les 3 périodes 
d'établissement des rapports, devant la Chine (29) et les États -Unis (23). Ces enquêtes visa ient 
principalement des produits chimiques provenant de Chine (21), de République de Corée (15), du 
Japon (11), de Thaïlande (8), des États -Unis (7) et du Taipei chinois, de Fédération de Russie et 
d'Inde (6  chacun). Comme pour le secteur des métaux, les e nquêtes concernant les produits 
chimiques visaient souvent le même produit provenant de différents pays – 75 des enquêtes 
ouvertes dans ce domaine concernaient 15 produits.  
3.31.   Les matières plastiques et le caoutchouc arrivaient au troisième rang pour les troi s périodes 
examinées, avec 11 % du nombre total d'enquêtes ouvertes durant la première période, 21 % durant 
la deuxième et 10 % durant la troisième période. L'Inde (25), les États -Unis (16) et la Chine (15) 
ont ouvert plus de la moitié des 100 enquêtes sur le s matières plastiques et le caoutchouc. La Chine 
a de nouveau été le principal pays visé par des enquêtes dans ce secteur (19), suivie par la 
République de Corée (16), la Thaïlande (8) et le Taipei  chinois et les États -Unis (6 chacun).  
3.32.   En ce qui concerne l es pays affectés par de nouvelles enquêtes antidumping, 50  Membres 
exportateurs ont été visés durant la première période, 46 durant la deuxième et 44 durant la 
troisième période. La Chine est restée de loin le Membre le plus visé par des ouvertures d'enquê tes 
antidumping durant les trois périodes d'établissement des rapports avec 27 % du nombre total 
d'enquêtes. Le deuxième Membre le plus visé durant les trois périodes – la République de Corée – a 
représenté 8 % du total des enquêtes ouvertes durant ces pério des, suivi par le Taipei chinois, l'Inde 
et la Thaïlande avec 4 % chacun.  
Mesures compensatoires  
3.33.   Comme le montre le tableau  3.10, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs a considérablement baissé, passant de 52 durant la deuxièm e période à 37 durant 
la troisième période, alors qu'il était de 36 durant la première période. Environ 90 % de ces enquêtes 
ont été menées parallèlement à une enquête antidumping.  
Tableau 3.10 Ouvertures d'e nquêtes en matière de droits compensateurs  
Membre présentant le 
rapport  Juillet 2016 -juin 2017  Juillet 2017 -juin 2018  Juillet 2018 -juin 2019  
Australie  5 2 1 
Brésil  1 1 0 
Canada  6 10 0 
Chine  1 1 2 
Colombie  0 0 1 
Égypte  2 0 0 
États-Unis 19 26 18 
Inde 0 1 9 
Nouvelle -Zélande  1 2 0 
Pérou  1 0 1 
Taipei chinois  0 5 0 
Turquie  0 1 0 
Ukraine  0 0 1 
Union européenne  0 3 4 
Total  36 52 37 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.34.   Parmi les 14  Membres qui ont eu recours à des mesures compensatoires durant les 3 périodes 
considérées, les États -Unis sont celui qui a ouvert le plus d'enquêtes (63), soit 50 % du total. Le 
Canada arrive en deuxième position, avec 13 % du total, suivi par l'Inde, avec  8%. Les enquêtes 
restantes ont été menées par onze pays différents.  
3.35.   Le graphique 3.8, qui présente des chiffres annuels, montre une tendance à la hausse du 
nombre d 'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs entre 2010  et 2014, malgré 
une fluctuation en  2012. Après une diminution en 2015, le nombre d'ouvertures d'enquêtes en 
matière de droits compensateurs a augmenté régulièrement au cours des quatre de rnières années. 
En fait, le nombre d'ouvertures d'enquêtes enregistré en 2018 (55) est le plus élevé observé 
depuis  1999.  WT/TPR/OV/22  
- 42 - 
  Graphique 3.8 Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs, 2008 -2019  
 
Note:  Les données concernant 2019 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.36.   Comme les enquêtes antidumping, les enquêtes en matière de droits compensateurs 
n'aboutissent pas nécessairement à l'imposition de mesures. Toute fois, une augmentation du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes est un premier indicateur d'une hausse probable du nombre de 
mesures imposées. Au total, sur l'ensemble des 3 périodes, 78 mesures compensatoires ont été 
imposées ( tableau 3.11 ). Toutefois, étant don né qu'une enquête peut durer jusqu'à 18 mois, ces 
mesures ne résultent pas nécessairement des enquêtes ouvertes pendant la même période. Cet 
intervalle de temps peut expliquer l'augmentation considérable du nombre de mesures appliquées 
durant la troisième période par rapport à la deuxième période, en dépit de la baisse enregistrée du 
nombre d'ouvertures d'enquêtes.  
Tableau 3.11 Nombre de m esures compensatoires imposées  
Membre présentant le 
rapport  Juillet 201 6-juin 2017  Juillet 2017 -juin 2018  Juillet 2018 -juin 2019  
Australie  3 1 1 
Brésil  0 1 1 
Canada  2 1 5 
Chine  1 1 0 
États-Unis 21 15 18 
Inde 0 1 1 
Mexique  0 0 0 
Pérou  0 0 1 
Union européenne  1 0 3 
Total  28 20 30 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.37.   En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes en matière de droits compensateurs, 
le graphique 3.9 montre que les métaux ont fait l'objet de la plupart des enquêtes ouvertes au cours 
des trois périodes d'établissement des rapports, représentant respecti vement 47 %, 46% et 41 % 
des ouvertures d'enquêtes. Pour les 3 périodes combinées, 56 des 125  enquêtes ouvertes portaient 
sur les métaux, et 45  d'entre elles visaient spécifiquement les produits en acier. Les États -Unis ont 
ouvert 24 des 45 enquêtes visant d es produits en acier. Vingt -cinq des 45 enquêtes visant des 
produits en acier ouvertes durant la troisième période concernaient des produits provenant de Chine.  
1628
925
233345
31344155
15
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019WT/TPR/OV/22  
- 43 - 
  Graphique 3.9 Ouvertures d'enquêtes en matiè re de droits compensateurs par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.38.   Pendant les 3 périodes d'établissement des rapports, les produits chimiques et les matières 
plastiques étaient les deuxième et troisième catégories d e produits les plus visées par des enquêtes, 
avec 19 et 13 ouvertures d'enquêtes, respectivement, suivis par les véhicules et les produits textiles, 
avec 6 et 5 ouvertures d'enquêtes, respectivement.  
3.39.   S'agissant des pays ou territoires douaniers visés par d e nouvelles enquêtes en matière de 
droits compensateurs, 15  Membres exportateurs ont été visés pendant la première période, 
14 pendant la deuxième et 14  pendant la troisième période. La Chine a été le Membre le plus 
fréquemment visé par des enquêtes, faisa nt l'objet de 43 % de l'ensemble des enquêtes pendant ces 
trois périodes. Arrivaient ensuite l'Inde, visée par 12 % des enquêtes, puis la Turquie, visée par 6 % 
des enquêtes.  
Mesures de sauvegarde  
3.40.   Les mesures de sauvegarde sont des mesures temporaires qui son t imposées pour répondre 
à l'augmentation des importations de certains produits causant un dommage grave et qui visent des 
produits provenant de toutes les sources (c'est -à-dire tous les pays exportateurs).35 Les mesures de 
                                                
35 À l'exception du traitement spécial et différencié prévu pour certains pays en développement 
Membres à l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Juillet 2016 -juin 2017 Juillet 2017 -juin 2018
Métaux
47%Métaux
46%Produits chimiques
8%
Autres
17%Véhicules
6%
Autres
8%Bois
6%
Produits chimiques
33%Textiles
6%
Matières plastiques
23%
Juillet 2018 -juin 2019
Véhicules
5%
Métaux
41%
Autres
8%Produits 
chimiquesTextiles
5%
Ouvrages en
verre/pierre
11%Produits 
minéraux
8%Produits d'origine 
végétale
8%Divers produits 
manufacturés
5%WT/TPR/OV/22  
- 44 - 
  sauvegarde sont soumises à des rè gles et à des calendriers différents de ceux qui s'appliquent aux 
mesures antidumping et aux mesures compensatoires, et elles ne sont donc pas directement 
comparables  à ces autres types de mesures correctives commerciales . 
3.41.   Le graphique  3.10 présente l'évol ution des ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 
côte à côte avec l'évolution des impositions de mesures par année civile, depuis 2008. Pendant cette 
période, l'année 2009 a vu le plus grand nombre d'ouvertures d'enquêtes (25), des niveaux 
simila ires étant enregistrés en 2012 (24) et 2014 (23). Par rapport à ces niveaux élevés, le nombre 
d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes était sur le déclin. Il a toutefois recommencé à 
augmenter à partir de 2018. Si l'on extrapole le nombre de l'en semble de l'année 2019 à partir du 
nombre enregistré au premier semestre, il semblerait qu'il y ait une augmentation par rapport au 
niveau de l'année précédente. Le tableau  3.12, qui présente la répartition sur la base de la période 
juillet -juin des Membre s qui ont ouvert ces enquêtes, confirme cette évolution.  
Graphique 3.10 Total des ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes, 2008 -2019  
 
Note:  Les données concernant 2019 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Certaines notifications n'indiquent pas clairement le moment de l'entrée en vigueur des mesure s. 
Dans ce cas, les Membres présentent parfois par la suite une notification complémentaire qui 
précise, a posteriori , la date d'entrée en vigueur. Pour cette raison, le nombre de mesures imposées 
indiqué dans les rapports précédents peut être différent des chiffres indiqués dans le rapport le plus 
récent.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.42.   Les données sur l'imposition de mesures de sauvegarde montrent un changement plus 
dramatique. Au rythme actuel, le chiffre pour 2019 dans son ensemble devrait s'élever à 16, soit 
deux fois le niveau enregistré en 2017 et 2018. Le niveau record précédent, en 2003, était de 
15 mesures de sauvegarde imposées.  
3.43.   Le tableau 3.13 montre la répartition sur la base de la période juillet -juin des Membres ayant 
imposé des mesures de sauvegarde . Il importe de noter que des utilisateurs non habituels de 
sauvegardes, comme le Canada (sur des produits en acier), l'Union europ éenne (sur des produits 
en acier), l'Union économique eurasiatique (sur des produits en acier; mesure entrant en vigueur le 
1er décembre  2019) et Madagascar (qui est un PMA; aucune de ses mesures ne concernent des 
produits en acier) ont imposé des mesures de sauvegarde en 2019.  
1025
20
1224
1823
17
11
816
10
610
411
6811 11
69
78
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Ouvertures d'enquêtes Impositions de mesuresWT/TPR/OV/22  
- 45 - 
  Tableau 3.12 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes  
Membre présentant le rapport  Juillet 2016 -
juin 2017  Juillet 2017 -
juin 2018  Juillet 2018 -
juin 2019  
Afrique du Sudc 1 1 1 
Arabie saoudite, Royaume d';  Bahreïn, Royaume du; 
Émirats arabes unisa; Koweït, État du; Oman; Qatar  1 1 0 
Canada  0 0 1 
Chili 0 1 0 
Chine  1 0 0 
Colombie  0 0 1 
Costa Rica  0 1 1 
Égypte  0 0 1 
États-Unis 2 0 0 
Fédération de Russieb 0 0 3 
Inde 0 1 0 
Indonésie  0 1 2 
Jordanie  1 0 0 
Madagascar  0 0 3 
Maroc  0 0 2 
Panama  0 0 1 
Philippines  0 0 3 
Turquie  2 1 1 
Ukraine  0 1 0 
Union européenne  0 1 0 
Viet Nam  2 0 0 
Total  10 9 20 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du Conseil de coopération du Golfe.  
b Identifié ici comme étant la Fédération de Russie par souci de concision, mais toutes les enquêtes 
sont ouvertes par l'Union économique eurasiatique au nom de tous ses membres, à savoir aussi 
l'Arménie, la République kirghize,  le Kazakhstan (devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015) et 
le Bélarus (non Membre de l'OMC), collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud; mais les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU), c'est -à-dire également au n om du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et 
de la Namibie.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.13 Nombre de mesures de sauvegarde imposées  
Membre présentant le rapport  2016  2017  2018  2019  
Afrique du Sudc 0 1 0 1 
Arabie saoudite, Royaume  d'; Bahreïn, Royaume du; 
Émirats arabes unisa; Koweït, État du; Oman; Qatar  0 0 1 1 
Canada  0 0 0 1 
Chili 1 0 0 0 
Chine  0 1 0 0 
États-Unis 0 0 2 0 
Fédération de Russieb 0 0 0 1 
Inde 2 0 1 0 
Indonésie  0 0 1 1 
Jordanie  0 1 0 0 
Madagascar  0 0 0 2 
Malaisie  0 2 0 0 
Maroc  0 1 0 0 
Thaïlande  0 1 0 0 
Turquie  0 1 0 0 
Ukraine  1 0 1 0 
Union européenne  0 0 0 1 
Viet Nam  2 1 1 0 
Total  6 9 7 8 
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau du Conseil de coopération du Golfe.  
b Identifié ici comme étant la Fédération de Russie par souci de concision, mais toutes les mesures 
sont imposées par l'Union économique eurasiatique au nom de tous ses membres, à savoir aussi 
l'Arménie, la République kirgh ize, le Kazakhstan (devenu Membre de l'OMC le 30  novembre  2015) et 
le Bélarus (non Membre de l'OMC) – collectivement.  
c Notifié par l'Afrique du Sud; mais toutes les mesures sont imposées au niveau de l'Union douanière 
d'Afrique australe (SACU), c'est -à-dire également au nom du Botswana, de l'Eswatini, du Lesotho et 
de la Namibie.  
Note:  Les données concernant 2019 couvrent la période allant de janvier à juin.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/22  
- 46 - 
  3.44.   Les chiffres les plus récents concernant l'imposition de mesures, sur la base de la période 
juillet –juin, montrent également une augmentation entre la deuxième période et la troisième 
période, à un niveau légèrement supérieur à celui de la première période. Les deux séries de données 
– sur les ouvertures d'enquê tes et l'imposition de mesures – semblent montrer que les sauvegardes 
sont entrées dans une phase active (tableau 3.14).  
Tableau 3.14 Nombre de mesures de sauvegarde imposées pour la période considérée  
 
Juillet 2016 –juin 2017  Juillet 2017 –juin 2018  Juillet 2018 –juin 2019  
Mesures imposées  10 6 11 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.45.   Le graphique  3.11 indique les produits visés par les enquêtes ouvertes  en matière de 
sauvegardes , pendant une période allant de juillet à juin. Bien que le secteur des produits 
sidérurgiques (dont la vaste majorité concerne des produits en acier) continue de représenter la plus 
grande part, le nombre d'enquêtes ouvertes dans ce secteur a baissé de 9 points de pourcentage 
par rappor t à la période juillet  2017-juin 2018.  
Graphique 3.11 Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes par produit  
 
 
Note:  Les valeurs sont arrondies.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Juillet 2016 -juin 2017 Juillet 2017 -juin 2018
Produits
chimiques
10%Métaux
40%Métaux
44%
Produits chimiques
22%Produits 
d'origine animale
11%Machines
11%Ouvrage en pierre/plâtre
11%
Denrées
alimentaires
10%
Machines
20%Divers produits 
manufacturés
10%
Matières plastiques
10%
Juillet 2018 -juin 2019
Denrées alimentaires
10%
Textiles
10%Métaux
35%
Machines
10%Produits d'origine animale
5%
Produits chimiques
5%Papier
5%
Ouvrages en 
pierre/plâtre
15%Bois
5%WT/TPR/OV/22  
- 47 - 
  3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)36 
3.46.   Au titre de l'Accord SPS, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention d'introduire 
de nouvelles mesures SPS ou de modifier des mesures SPS existantes37, ou de notifier 
immédiatement l'imposition de mesures  d'urgence. Le respect des obligations de notification dans 
le domaine SPS a principalement pour objet d'informer les autres Membres des mesures de 
réglementation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Un plus 
grand nomb re de notifications ne signifie donc pas automatiquement un recours accru à des mesures 
protectionnistes, mais indique plutôt une meilleure transparence concernant les mesures de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et de protection zoosanitaire et  phytosanitaire, dont beaucoup 
ou la plupart sont présumées être des mesures légitimes de protection sanitaire.  
3.47.   Pendant la période allant du 1er octobre  2018au 30  septembre  201938, 1 601 notifications SPS 
(notifications ordinaires et notifications de mesure s d'urgence, y compris les addenda) ont été 
présentées39 à l'OMC, soit un nombre total de mesures notifiées quasiment similaire à celui 
enregistré durant la période précédente (1  623 notifications entre le 1er octobre  2017 et le 
30 septembre  2018). Les noti fications présentées par des pays en développement Membres ont 
représenté 68 % du total. Pendant la période précédente, ces notifications représentaient 75 % du 
total. Par conséquent, pendant la période considérée, le nombre des notifications présentées par des 
pays en développement Membres a baissé de 11 % par rapport à la période de 12 mois précédente 
(graphique 3.12).  
Graphique 3.12 Nombre de notifications SPS (y compris les addenda)  
 
Source:  Secrétariat d e l'OMC.  
                                                
36 La présente section contient des renseignements extraits du Système de ges tion des renseignements 
SPS (SPS  IMS: http://spsims.wto.org ). Elle a été établie à partir des notifications présentées à l'OMC pour la 
période allant du 1er octobre  2018 au 30 septembre 2019. Les problèmes commerciaux  spécifiques (PCS) sont 
soulevés au cours des réunions du Comité SPS. Les renseignements fournis dans la présente section résument 
les PCS soulevés aux réunions du Comité SPS des 11 et 12 novembre 2018, 21 et 22 mars 2019 et 18 et 
19 juillet 2019.  
37 Les ob ligations de transparence sont énoncées à l'article 7 et à l' Annexe B de l'Accord SPS. 
L'Annexe  B dispose que les Membres doivent notifier les mesures dont la teneur n'est pas en substance la 
même que celle d'une norme, directive ou recommandation internat ionale, et celles qui peuvent avoir un effet 
notable sur le commerce. Toutefois, selon les Procédures recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparence, adoptées par le Comité SPS en  2008 (document de 
l'OMC G/SPS/7/Rev.4), il est recommandé aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur les normes 
internationales pertinentes et de donner une interprétation large de leurs effets sur le commerce.  
38 Pour la section sur les mesures SPS, la période considér ée s'étend du 1er octobre  2018 au 
30 septembre  2019.  
39 Pour le présent rapport, on se réfère à la date de distribution.  
1431
10371465
969192
175136
112
02004006008001 0001 2001 4001 6001 8002 000
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
Membres
Notifications périodiques Notifications de mesures d'urgenceOct. 2017 -sept. 2018 Oct. 2018 -sept. 2019WT/TPR/OV/22  
- 48 - 
  3.48.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont présenté 1  465 notifications SPS 
ordinaires (y compris les addenda), dont 66 % émanaient de pays en développement Membres. Par 
rapport à la période de 12 mois précédente, le nombre total de no tifications ordinaires est resté 
stable et le nombre de notifications de ce type présentées par des pays en développement Membres 
a baissé de 7 %. 
3.49.   S'agissant des notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda), une baisse du 
nombre de notificatio ns présentées a été observée par rapport à la période précédente. Bien que le 
nombre total des notifications de mesures d'urgence (y compris les addenda) ait reculé de 29 % 
pendant la période considérée (136 contre 192 pendant la période précédente), la par t de ces 
notifications présentée par des pays en développement Membres est restée stable, représentant 
82% du total (contre 91 % pendant la période précédente). Ces pourcentages élevés sont conformes 
à la tendance générale selon laquelle la majorité des mes ures d'urgence sont notifiées par des pays 
en développement Membres. Cela pourrait être dû au fait que les systèmes de réglementation  SPS 
de ces pays ne sont pas aussi étendus que ceux des pays développés Membres . Par conséquent , 
lorsqu'ils sont confrontés  à des problèmes urgents, ils ont davantage tendance à introduire de 
nouvelles mesures de réglementation ou à modifier celles qui existent.  
3.50.   De nombreux Membres suivent la recommandation de notifier les mesures SPS, même lorsque 
celles -ci sont fondées sur u ne norme internationale pertinente, car cela renforce sensiblement la 
transparence. Sur les 1  127 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées entre le 
1er octobre  2018 et le 30  septembre  2019, 56 % indiquaient qu'au moins une norme, dire ctive ou 
recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée (graphique  3.13). Sur ce 
nombre, environ 75 % indiquaient que la mesure proposée était conforme à la norme internationale 
applicable.  
Graphique 3.13 Notifications SPS ordinaires (à l'exclusion des addenda) et normes 
internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.51.   Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence. Ainsi, environ 85 % (98 au total)  des 
115 notifications de mesure s d'urgence (à l'exclusion des addenda) présentées pendant la période 
considérée  indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à 
la mesure notifiée (graphique 3.14). Sur ce nombre, toutes sauf six indiquaient que la mesure était 
conforme à la norme internationale existante.  
Codex
55%
OIE
25%
CIPV
20%Aucune 
norme
44%Norme 
internationale 
pertinente
56%WT/TPR/OV/22  
- 49 - 
  Graphique 3.14 Notifications de mesures SPS d'urgence (à l'exclusion des addenda) et 
normes internationales  
 
Note:  Codex Alimentarius (Codex), Or ganisation mondiale de la santé animale (OIE) et Convention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.52.   La majorité des 1  127 notifications ordinaires (à l'exclusion des addenda) présentées pendant 
la période consid érée concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la préservation 
des végétaux.40 Les notifications restantes concernaient la préservation des végétaux, la protection 
des personnes contre les maladies animales ou les parasites des végétau x, et la protection du 
territoire des Membres contre les autres dommages causés par des parasites. Il n'est pas rare que 
les notifications ordinaires contiennent plus d'un objectif.  
3.53.   La majorité des 115 mesures d'urgence (à l'exclusion des addenda) notifiée s au cours de la 
même période concernaient la santé des animaux; les autres mesures concernaient la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, la préservation des végétaux, la protection des personnes contre 
les maladies animales ou les parasites des vé gétaux, et la protection du territoire des Membres 
contre les autres dommages causés par des parasites. Les notifications de mesures d'urgence 
peuvent elles aussi contenir plusieurs objectifs.  
3.54.   Il n'existe pas de dispositions formelles au sujet des "contre -notifications", mais les Membres 
peuvent soulever, en tant que problème commercial spécifique (PCS), des préoccupations au sujet 
de la non -notification d'une mesure SPS ou au sujet d'une mesure notifiée, lors des trois réunions 
ordinaires du Comité SPS qui  ont lieu chaque année. Lors des réunions tenues par le Comité les 
11 et 12 novembre  2018, 21 et 22  mars 2019 et 18 et 19  juillet  2019, 17 PCS ont été soulevés pour 
la première fois (tableau 3.15) et 23 PCS soulevés précédemment ont été examinés une nouvel le 
fois (tableau 3.16).  
3.55.   Les discussions menées en marge des réunions du Comité SPS offrent aux délégations, qui 
comptent souvent parmi leurs membres des experts en poste dans les capitales, des occasions 
importantes d'examiner et de résoudre les PCS au niv eau bilatéral. Pendant la période considérée, 
le Brésil a retiré un PCS concernant les restrictions appliquées par le Pérou à la viande de porc 
fraîche. Cet élément avait été ajouté au projet d'ordre du jour pour la réunion de juillet  2019 et a 
été retiré parce que des progrès avaient été faits dans les réunions bilatérales prévues pour discuter 
des prescriptions techniques existantes. En outre, pendant la période considérée, un PCS a été 
                                                
40 L'objectif d'une mesure SPS relève d'une au moins des catégories suivantes: i)  sécurité sanitaire des 
produits alimentaires; ii) santé animale; iii) préservation des végétaux; iv) protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux ou des végétaux; et v)  protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites. Les Membre s sont tenus d'identifier l'objectif de la mesure dans leurs 
notifications. Il n'est pas inhabituel de voir plus d'un objectif identifié pour une mesure.  
Codex
2%
OIE
81%
CIPV
17%Aucune
norme
15%Norme 
internationale 
pertinente
85%WT/TPR/OV/22  
- 50 - 
  déclaré partiellement résolu au titre du point pertinent de l'ordre d u jour.41 Depuis 1995, 43 % de 
l'ensemble des PCS soulevés au Comité ont été notifiés comme résolus ou partiellement résolus.  
Tableau 3.15 Nouveaux PCS concernant des mesures SPS soulevés aux réunions de 
novem bre 2018, de mars  2019 ou de juillet  2019  
PCS Titre du document  Membre (s) 
maintenant 
la mesure  Membre (s) 
soulevant le 
problème  Membre (s) 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
448 Limites maximales de résidus 
(LMR) de l'UE pour la 
buprofézine, le diflubenzuron, 
l'éthoxysulfuron, l'ioxynil, le 
molinate, la picoxystrobine et le 
tépraloxydim (G/SPS/N/EU/264)  Union 
européenne  Colombie; 
États-Unis;  
Inde Argentine; Brésil; 
Canada; Chili; Costa 
Rica; Équateur;  
Guatemala; 
Honduras; 
Nicaragua; Panama; 
Paraguay; Pérou; 
Turquie  01/11/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
449 Restrictions à l'importation de 
ruminants imposées par la 
Fédération de Russie pour cause 
de fièvre catarrhale du mouton  Fédération de 
Russie  Union 
européenne   01/11/2018  Santé animale  
450 Restrictions à l'importation 
prévues par le Viet Nam dans le 
projet de loi sur les productions 
animales  Viet Nam  États-Unis Canada; Paraguay  01/11/2018  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
451 Redevances à l'importation 
imposées par la Thaïlande dans 
le cadre des procédures 
d'autorisation de l'importation 
d'animaux vivants et/ou de 
produits animaux 
(G/SPS/N/THA/243)  Thaïlande  États-Unis  01/11/2018  Autres 
problèmes  
452 Avis n° 528/16 de la Cour de 
justice de l'UE sur les 
organismes obtenus par 
mutagénèse  Union 
européenne  États-Unis Argentine; Paraguay  01/11/2018  Autres 
problèmes  
453 Restrictions à l'utilisation de 
chlorothalonil (substance active 
de pesticide) imposées par 
l'Union européenne 
(G/TBT/N/EU/625)  Union 
européenne  Colombie  Bolivie,  État 
plurinational de; 
Brésil; Chili; Costa 
Rica; Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Honduras; Panama; 
Paraguay; Turquie  21/03/2019  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
454 Périodes de transition de l'UE 
pour les LMR et consultations 
internationales  Union 
européenne  Colombie  Brésil; Chili; Chine; 
Costa Rica; 
Équateur; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Honduras; Panama; 
Paraguay; Pérou; 
Turquie  21/03/2019  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alime ntaires  
455 Retard indu de l'Indonésie dans 
les procédures d'autorisation 
pour le bœuf  Indonésie  Brésil  Philippines  21/03/2019  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
456 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par la 
République de Corée en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Corée, 
République de  Union 
européenne  Fédération de Russie  21/03/2019  Santé animale  
457 Modification par l'UE des LMR 
pour l'imazalil  Union 
européenne  Colombie; 
Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Républiq ue 
dominicaine; 
Équateur  Brésil; Cameroun; 
États-Unis; 
Guatemala; 
Honduras; 
Jamaïque; 
Nicaragua; Panama; 
Pérou; Sénégal; 
Uruguay  18/07/2019  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
                                                
41 Il s'agissait du PCS n° 411.  WT/TPR/OV/22  
- 51 - 
  PCS Titre du document  Membre (s) 
maintenant 
la mesure  Membre (s) 
soulevant le 
problème  Membre (s) 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème a 
été soulevé  Objectif 
principal  
458 Processus réglementaire de l'UE 
pour la détermination des 
teneurs maximales en esters 
d'acides gras glycidyl, 
3-monochloropropanediol 
(3-MCPD) et ses esters d'acides 
gras, dans les aliments ou les 
ingrédients alimentaires  Union 
européenne  Colombie  Costa Rica; 
Côte d'Ivoire; 
Équateur; 
Guatemala; 
Honduras; Malaisie  18/07/2019  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
459 Nouvelles LMR de l'UE pour la 
lambda -cyhalothrine  Union 
européenne  Chine   
18/07/2019  Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
460 Restrictions imposées par la 
Chine à l'importation de bœuf en 
provenance des États -Unis Chine  États-Unis  
18/07/2019  Santé animale  
461 Restrictions à l'importation de 
bovins vivants imposées par la 
Turquie pour cause de fièvre 
aphteuse  Turquie  Argentine   
18/07/2019  Santé animale  
462 Restrictions générales à 
l'importation imposées par le 
Viet Nam (melons, bovins 
vivants, bœuf et farine de 
viande et d'os)  Viet Nam  Brésil   
18/07/2019  Autres 
problèmes  
463 Restrictions de l'Ukraine visant 
les produits du porc  Ukraine  Brésil   18/07/2019  Santé animale  
464 Restrictions du Japon visant les 
avocats  Japon  Brésil   18/07/2019  Préservation 
des végétaux  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Tableau 3.16 PCS concernant des mesures SPS soulevés précédemment et examinés aux 
réunions de novembre  2018, de mars  2019 ou de juillet  2019  
PCS Titre du document  Membre(s)  
maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant 
le problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  Objectif 
principal  
184 Chine: Exigences de 
l'AQSIQ concernant 
la certification 
officielle des aliments 
importés 
(G/TBT/N/CHN/1209) 
(problème 
précédem ment 
soulevé sous l'intitulé 
"Manque de 
transparence 
s'agissant de 
certaines mesures 
SPS")  Chine  États-Unis; 
Israël  Australie; 
Canada; Chili; 
Corée, 
République de;  
Costa Rica; 
Guatemala; 
Japon; Mexique; 
Norvège; 
Singapour; 
Suisse; 
Thaïlande;  Union 
européen ne 01/03/2004  7 Autres 
problèmes  
193* Restrictions 
générales à 
l'importation en 
rapport avec 
l'encéphalopathie 
spongiforme bovine 
(ESB)   États-Unis; 
Union 
européenne  Canada; Suisse; 
Uruguay  01/06/2004  36 Santé 
animale  
344 Mesures visant les 
crevettes  Brésil  Équateur   
18/10/2012  6 Santé 
animale  WT/TPR/OV/22  
- 52 - 
  PCS Titre du document  Membre(s)  
maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant 
le problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  Objectif 
principal  
382* Proposition révisée 
de l'Union 
européenne 
concernant la 
catégorisation de 
composés en tant 
que perturbateurs 
endocriniens  Union 
européenne  Argentine; 
Chine; 
États-Unis; 
Inde Afrique du Sud;  
Australie; Bénin; 
Brésil; Burkina 
Faso; Burundi 
Canada; Chili; 
Colombie; Corée, 
République de;  
Costa Rica; 
Équateur; 
Égypte; 
El Salvador; 
Gambie; Ghana; 
Guatemala; 
Guinée; 
Honduras; 
Indonésie; 
Jamaïque; 
Kenya; 
Madagascar; 
Malaisie; 
Mexique; Nigéria;  
Nouvel le-
Zélande; 
Pakistan; 
Panama; 
Paraguay; Pérou; 
Philippines; 
République 
centrafricaine;  
République 
dominicaine;  
Sénégal; Sierra 
Leone; Taipei 
chinois; 
Thaïlande; Togo; 
Uruguay; 
Viet Nam; 
Zambie  25/03/2014  14 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
390* Restrictions 
appliquées par la 
Fédération de Russie 
à l'importation de 
produits de la pêche 
en provenance 
d'Estonie et de 
Lettonie  Fédération 
de Russie  Union 
européenne   
15/07/2015  12 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
395 Proposition de la 
Chine visant à 
modifier le règlement 
d'application relatif à 
l'évaluation de 
l'innocuité des 
organismes agricoles 
génétiquement 
modifiés (OGM)  Chine  États-Unis; 
Paraguay   15/07/2015  9 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
406* Restrictions à 
l'importation 
appliquées par la 
Chine en raison de 
l'influenza aviaire 
hautement 
pathogène  Chine  États-Unis; 
Union 
européenne   
16/03/2016  9 Santé 
animale  
411**  Restrictions à 
l'importation visant 
certains produits 
d'origine animale en 
provenance 
d'Allemagne 
imposées par la 
Fédération de Russie  Fédération 
de Russie  Union 
européenne   
30/06/2016  7 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  WT/TPR/OV/22  
- 53 - 
  PCS Titre du document  Membre(s)  
maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant 
le problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  Objectif 
principal  
413 Restrictions 
appliquées par le 
Guatemala aux 
ovoproduits  Guatemala  Mexique   27/10/2016  3 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
414 Mesures concernant 
la sécurité sanitaire 
des produits 
alimentaires 
imposées par 
l'Indonésie affectant 
les produits 
horticoles et les 
produits d'origine 
animale  Indonésie  Philippines   27/10/2016  2 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
421 Restrictions 
appliquées par la 
Thaïlande à 
l'importation de 
graines de papayer  Thaïlande  Taipei 
chinois   22/03/2017  5 Préservation 
des végétaux  
422 Restrictions à 
l'importation liées au 
diméthoate 
appliquées par la 
France  Union 
européenne  États-Unis Argentine; 
Canada; Turquie  13/07/2017  4 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
427 Prescriptions de 
l'Inde concernant la 
fumigation des noix 
de cajou  Inde Madagascar; 
Sénégal  Burkina Faso; 
Colombie; 
États-Unis;  
Fédération de 
Russie;  Ghana; 
Kenya; Mali; 
Mozambique; 
Nigéria; Togo; 
Ukraine;  13/07/2017  4 Préservation 
des végétaux  
430 Teneur maximale en 
cadmium dans les 
denrées alimentaires 
fixée par l'UE  Union 
européenne  Colombie; 
Côte 
d'Ivoire; 
Équateur; 
Madagascar; 
Pérou  Bolivie,  État 
plurinational de; 
Brésil; Costa 
Rica; El 
Salvador; 
États-Unis;  
Ghana; 
Guatemala; 
Indonésie; 
Nicaragua; 
Nigéria; Panama; 
République 
dominicaine;  
Trinité -et-Tobago  02/11/2017  3 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
431* Restrictions à 
l'importation de 
volaille imposées par 
l'Afrique du Sud en 
raison de l'influenza 
aviaire hautement 
pathogène  Afrique du 
Sud Union 
européenne   02/11/2017  5 Santé 
animale  
432 Restrictions visant la 
viande de volaille 
imposées par l'UE en 
raison de la détection 
de salmonelles  Union 
européenne  Brésil   02/11/2017  3 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
438 Prescriptions du Viet 
Nam concernant 
l'accès aux marchés 
pour les abats 
"blancs"  Viet Nam  États-Unis Nouvelle -Zélande  01/03/2018  1 Autres 
problèmes  
439* Restrictions à 
l'importation de 
pommes et de poires 
imposées par les 
États-Unis États-Unis Union 
européenne   01/03/2018  4 Préservation 
des végétaux  WT/TPR/OV/22  
- 54 - 
  PCS Titre du document  Membre(s)  
maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant 
le problème  Membres 
appuyant le 
problème  Date à 
laquelle le 
problème 
a été 
soulevé 
pour la 
première 
fois Problème 
soulevé 
ultérieurement 
(nombre de 
fois)  Objectif 
principal  
440 Projet de norme 
sanitaire 
d'importation de la 
Nouvelle -Zélande 
pour les véhicules, 
les machines et les 
équipements  Nouvelle -
Zélande  Japon   12/07/2018  2 Préservation 
des végétaux  
441 Manque de 
transparence et 
retards injustifiés 
dans les procédures 
d'approbation de 
l'Indonésie pour les 
produits d'origine 
animale  Indonésie  Union 
européenne  Brésil  12/07/2018  3 Autres 
problèmes  
442 Décision 
n° 2002/994/CE de 
la Commission 
européenne sur les 
produits d'origine 
animale  Union 
européenne  Chine   12/07/2018  4 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
446 Réexamen par l'UE 
de la législation 
relative aux 
médicaments 
vétérinaires  Union 
européenne  Argentine; 
États-Unis Australie; Brésil; 
Canada; Chili; 
Colombie; 
Paraguay  12/07/2018  2 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
447 Nouvelle définition de 
l'UE pour le fongicide 
folpet  Union 
européenne  Chine   12/07/2018  3 Sécurité 
sanitaire des 
produits 
alimentaires  
* PCS soulevés aux trois réunions du Comité SPS.  
** PCS notifiés comme résolus.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.56.   Vingt-trois PCS soulevés précédemment ont été examinés aux réunions du Comité SPS de 
novembre  2018, de mars  2019 ou de juillet  2019 ( 6 PCS ont été examinés au cours des 
3 réunions).42 Sur ce nombre, sept PCS concernaient des problèmes persistants déjà examinés au 
moins sept fois. Trois PCS en particulier ont été examinés à 12 reprises au moins ( tableau 3.16 ). De 
plus, trois PCS soulevés p our la première fois en novembre  2018 ont été examinés à nouveau en 
mars ou en juillet  201943 et un  PCS soulevé pour la première fois en mars  2019 a été examiné à 
nouveau en juillet  2019.44 
3.57.   Sur les 17  PCS soulevés pour la première fois aux 3 réunions du Comi té SPS, 8 (47 %) 
concernaient la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 5 (29 %) des mesures visant la santé 
animale, 1 (6 %) la préservation des végétaux  et 3 (18 %) d'autres types de questions.45 S'agissant 
des PCS soulevés à nouveau pendant la période  considérée, 12 (52 %) concernaient des mesures 
visant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 4 (17 %) la santé animale, 4 (17 %) la 
préservation des végétaux et 3  (13%) d'autres types de questions. Sur le nombre total de PCS 
soulevés ou examinés pe ndant la période considérée, 20 (50%) concernaient la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, 9 (23%) la santé animale, 5 (13%)  la préservation des végétaux et 6 
(15%)  d'autres questions.  
3.58.   Les discussions entre les Membres au Comité SPS continuent d'ê tre multidimensionnelles et 
dynamiques. Elles ont récemment porté sur les PCS concernant les LMR de pesticides et les 
médicaments vétérinaires (résistance antimicrobienne) et certains Membres ont soulevé des 
questions liées à l'éventuelle nécessité d'utili ser ces substances au regard des changements des 
conditions climatiques.  
                                                
42 Les PCS dont le numéro est suivi d'un astérisque (*) dans le tableau 3.16 sont les six PCS qui ont été 
soulevés aux trois réunions.  
43 Il s'agit des PCS n° 448, 449 et 450.  
44 PCS n° 454.  
45 Par exemple, les procédures de contrôle, d'inspection ou d'approbation et la transparence.  WT/TPR/OV/22  
- 55 - 
  Encadré 3.3 Améliorer le suivi et la transparence dans les domaines SPS et OTC  
L'accès aux renseignements pertinents concernant les pr escriptions SPS et OTC applicables aux produits sur 
les marchés d'exportation peut constituer un problème majeur, en particulier pour les PME. L'OMC aide à 
surmonter cet obstacle potentiel au commerce grâce à l'association de prescriptions en matière de tr ansparence 
contenues dans les Accords SPS et OTC et d'outils en ligne permettant d'accéder facilement aux 
renseignements: les systèmes de gestion des renseignements SPS et OTC (SPS -IMS/TBT -IMS) et le 
système  ePing.  
Les Membres de l'OMC sont tenus de notifi er toutes les mesures SPS et OTC qu'ils se proposent d'appliquer, 
qui pourraient avoir un effet notable sur le commerce et qui ne sont pas compatibles avec les normes 
internationales existantes. Chaque année, l'OMC reçoit plus de 3  500 notifications de ce type. 
Des outils en ligne accessibles au public permettent aux parties prenantes de consulter les notifications 
pertinentes pour leurs échanges:  
 - le système SPS -IMS: www.spsims.wto.org ; 
 - le système TBT -IMS: www.tbtims.wto.org ; et 
 - et le système ePing www.epingalert.org . 
Les systèmes SPS-IMS et TBT -IMS sont des plates -formes permettant, entre autres choses, de rechercher des 
notifications SPS ou OTC sur la base de critères tels que les produits visés, le Membre notifiant et l'objectif de 
la mesure. Le système ePing  est un système d'alerte en ligne qui permet aux utilisa teurs (gouvernements, 
opérateurs économiques, société civile) de recevoir par courrier électronique des alertes quotidiennes ou 
hebdomadaires concernant les notifications  SPS et OTC relatives aux produits et marchés qui les intéressent.  
Il est essentiel de  pouvoir consulter les notifications en temps voulu étant donné qu'une période de 60  jours 
devrait normalement être prévue pour la présentation d'observations concernant les mesures de 
réglementation, qui sont généralement encore à l'état de projet. La pla te-forme ePing facilite aussi le dialogue 
et l'échange de renseignements entre les secteurs public et privé sur les notifications qui les intéressent, ce qui 
permet aux parties prenantes de régler leurs éventuels problèmes commerciaux très tôt dans le cycl e de vie 
des mesures de réglementation.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.4  Obstacles techniques au commerce (OTC)46 
3.59.   Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leur intention 
d'introduire de nouvelles mesures OTC ou de modifier les mes ures OTC existantes, ou de notifier 
l'imposition de mesures d'urgence immédiatement après leur adoption. Le respect des obligations 
de notification dans le domaine des OTC a principalement pour objet l'information des autres 
Membres des mesures de réglemen tation nouvelles ou modifiées qui peuvent avoir un effet  notable 
sur le commerce.47 Par conséquent, un nombre plus élevé de notifications n'indique pas 
nécessairement un recours accru à des mesures restrictives pour le commerce. Les obligations de 
notificat ion concernant les OTC sont plutôt destinées à favoriser la transparence au sujet des 
mesures prises pour atteindre des objectifs stratégiques légitimes tels que la protection de la vie ou 
de la santé des personnes et des animaux, la préservation des végét aux ou la protection de 
l'environnement.48 
                                                
46 Pour la section consacrée aux OTC, la périod e considérée va du 1er octobre 2018 au 
30 septembre  2019.  
47 Au titre de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus de notifier toutes les mesures OTC 
projetées (règlements techniques ou procédures d'évaluation de la conformité). En revanche, ils doivent, au 
minimum, notifier les mesures qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres et qui ne 
sont pas conformes à une norme internationale pertinente (dans le cas des règlements techniques) ou à des 
lignes directrices ou recomman dations pertinent es émanant d'organismes internationaux à activité normative 
(dans le cas des procédures d'évaluation de la conformité). Cependant, lors de son sixième examen triennal, le 
Comité  OTC a encouragé les Membres, "dans le but d'améliorer la prév isibilité et la transparence lorsqu'il est 
difficile d'établir ou de prévoir si un projet de règlement technique ou une procédure d'évaluation de la 
conformité peut avoir un "effet notable sur le commerce d'autres Membres", à notifier ces mesures". Cette 
recommandation a été réitérée par le Comité OTC lors de son huitième – et plus récent – examen triennal 
(novembre 2018).  
48 Les obligations découlant de l'Accord OTC font aussi l'objet de 25  dispositions distinctes relatives au 
traitement spécial et différen cié (TSD), qui accordent certaines flexibilités aux pays en développement 
Membres, notamment aux PMA Membres. L'Accord  OTC contient plus de dispositions relatives au TSD que les 
autres Accords de l'OMC, à l'exception du GATT de  1994.  WT/TPR/OV/22  
- 56 - 
  3.60.   Entre le 1er octobre  2018 et le 30  septembre  2019, les Membres  de l'OMC ont présenté 
2 077 nouvelles notifications ordinaires de mesures OTC49, soit à peu près le même nombre de 
notifications présentées pendant la p ériode de 12 mois précédente.50 Les pays en développement 
restent à l'origine de la grande majorité (environ 70 %) des notifications.  
3.61.   Les Membres qui ont notifié le plus de mesures OTC pendant la période considérée  – englobant 
presque 60 % de l'ensemble des n ouvelles notifications ordinaires – étaient les suivants: Ouganda 
(194); Kenya (160);  États-Unis (136); Équateur (135); Union  européenne  (125)51; Rwanda (103); 
Tanzanie (96); Chine (85); Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, 
Royaume d'Arabie saoudite et Yémen (84) (collectivement en tant que membres de l'Organisation 
de normalisation du Conseil de coopération du Golfe (CCG))52; et République de Corée (76). 
3.62.   Le principal objectif indiqué dans la majorité des 2  077 nouvelles notif ications OTC ordinaires 
reçues pendant la période  considérée était la protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes.53 Les autres notifications concernaient l'information des consommateurs, l'étiquetage, la 
prévention des pratiques de nature à indu ire en erreur et la protection des consommateurs, et la 
protection de l'environnement.  
3.63.   Au total, 1  043 "notifications complémentaires"54 ont été présentées durant la période 
considérée, ce qui représentait une augmentation d'environ 18 % par rapport aux 883 notifications 
complémentaires reçues au cours de la période de 12 mois précédente. Le recours fréquent et 
continu, de la part des Membres, à ce type de notifications contribue à accroître la transparence et 
la prévisibilité pendant tout le cycle de vie des  mesures de réglementation.  
3.64.   Le Comité OTC est l'enceinte dans laquelle les Membres de l'OMC examinent les questions 
commerciales relatives à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces PCS se rapportent 
normalement à des avant -projets de mesures notifiés au Comité OTC, mais peuvent également 
concerner la mise en œuvre de mesures adoptées existantes. Les questions soulevées peuvent aller 
de simples demandes de rensei gnements complémentaires et d'éclaircissements à des questions de 
fond sur la conformité des mesures avec l'Accord  OTC. 
3.65.   Au total, 186 PCS (31  nouvelles et 155  soulevées précédemment) ont été examinés aux 
3 réunions du Comité tenues pendant la période consi dérée: 63 (8  nouvelles et 55 soulevées 
précédemment)  à la réunion de novembre  2018, 59 (11  nouvelles et 48 soulevées précédemment) 
à la réunion de mars  2019 et 64 (12  nouvelles et 52 soulevées précédemment) à la réunion de 
juin 2019.  
3.66.   Comme le montre le tab leau 3.17, les mesures prises par l'Union européenne  (9), par l'Inde 
(3), par la République de Corée (3) et par la Chine, le Chili, l'Uruguay et le Royaume d'Arabie 
saoudite (2 chacun) ont suscité la majorité des 31 nouvelles  PCS soulevées pendant la pério de 
considérée. Elles étaient suivies par les nouvelles PCS concernant des mesures prises par la 
                                                
49 Adresse consultée: http://tbtims.wto.org . 
50 Du 1er octobre  2017 au 30 septembre 2018, le nombre total de nouvelles notifications ordinaires s'est 
élevé à  2 092. 
51 Quatre -vingt-deux notifications ordinaires au niveau de l'UE et 43 notific ations présentées par des 
États membres de l'UE: Allemagne (2);  Espagne (1) ; Finlande (22);  France (5); Hongrie (1); Italie (2); 
Lituanie (2); Royaume -Uni (1) , et Slovénie  (7). 
52 L'Organisation de normalisation du CCG a le statut d'observateur ad hoc auprès du Comité OTC.  
53 Une mesure OTC peut  répondre à divers objectifs légitimes, bien que la majorité des mesures 
adoptées jusqu'à présent relèvent de l'un des domaines suivants: pro tection de la vie ou de la santé des 
personnes et des animaux, préservation des végétaux et protection de l'environnement. Les Membres sont 
tenus d'identifier l'objectif de la mesure dans leurs notifications. Il n'est pas inhabituel de voir plus d'un objec tif 
identifié pour une mesure.  
54 Les notifications complémentaires prennent la forme d'addenda, de corrigenda ou de suppléments. 
Elles peuvent aussi prendre la forme de révisions lorsque la mesure initiale a été profondément remaniée avant 
d'être adoptée o u d'entrer en vigueur. Une révision remplace la notification initiale. Les notifications 
complémentaires sont liées à la notification initiale d'une mesure et incluent des renseignements additionnels 
pertinents indiquant, par exemple, lorsque la période pr évue pour la présentation des observations est 
prolongée (addenda), qu'une mesure est retirée ou abrogée (addenda), que sa formulation a été 
substantiellement remaniée avant adoption ou entrée en vigueur (révision), ou que le texte final adopté 
devient dis ponible (addenda). On trouvera des renseignements plus détaillés sur les différents types de 
notifications OTC dans le document de l'OMC  G/TBT/35.  WT/TPR/OV/22  
- 57 - 
  Fédération de Russie, le Brésil, la République dominicaine, l'Égypte, Israël, la Trinité -et-Tobago, la 
Jamaïque et l'Organisation de normalisation du CCG (une c hacun). Ces nouvelles PCS couvraient un 
large éventail de produits/questions, y compris les produits cosmétiques, les déchets solides, les 
jouets, les systèmes d'aéronefs, les vins et produits à base de vin, les produits alimentaires, les 
dispositifs médic aux, les pesticides, l'électricité, les produits chimiques, les volailles, les dispositifs 
électroniques et équipements électriques, les produits du tabac, les spiritueux et les prescriptions 
en matière d'écoconception.  
Tableau 3.17 Nouvelles PCS soulevées aux réunions du Comité OTC de novembre  2018, 
mars  2019 et juin  2019  
Nouvelles PCS  
Union européenne : Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et des 
procédures concernant le respect et l'application effective de la législation d'harmonisation de l'Union relative 
aux produits et modifiant les règlements pertinents (ID 565) (soulevée par la Chine et le Canada)  
Chili: Document de consultation publique concernant le projet de loi établissant des normes pour 
l'élaboration, la désignation et l'étiquetage des produits laitiers ou dérivés du lait (ID 566) (soulevée par 
l'Union europée nne et les États -Unis) 
Fédération de Russie : Loi fédérale n° 487 -FZ prévoyant un cadre pour l'utilisation globale d'un étiquetage 
spécial et la traçabilité des marchandises, et Décision n° 792 -r spécifiant les marchandises auxquelles 
l'étiquetage s'appliq ue et les dates d'introduction de l'étiquetage obligatoire (ID 567) (soulevée par l'Union 
européenne)  
Brésil: Règlement technique n° 14 du 8  février  2018, qui établit les normes officielles supplémentaires 
concernant l'identité et la qualité pour le vin et les dérivés du raisin et du vin, ainsi que les prescriptions 
applicables et Règlement technique n° 48 du 31  août 2018, publié au Journal officiel le 10  septembre  2018 
(ID 568) (soulevée par l'Union européenne)  
République dominicaine: Réglementation  relative aux produits cosmétiques et d'hygiène (ID 569) 
(soulevée par le Mexique et les États -Unis) 
Chili: Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à la notification des substances chimiques et de 
leurs mélanges (ID  570) (soulevée par le Mexique)  
Égypte: Exigences halal pour les parties et abats de volailles (ID 571) (soulevée par les États -Unis)  
Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Qatar, Royaume d'Arabie saoudite, Oman,  
Émirats arabes unis, Yémen: Règlement technique du CCG relatif à la limitation de l'utilisation de certaines 
substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (ID 572) (soulevée par les 
États-Unis et l'Union européenne)  
Israël: Projet de loi sur les restrictio ns applicables à la publicité et à la commercialisation des produits du 
tabac (Modification n°  7, 5778 -2018) (ID 573) (soulevée par la République dominicaine)  
Trinité -et-Tobago: Règlement relatif à l'interdiction de la commercialisation et de l'importatio n de produits 
en plastique polystyrène (ID 574) (soulevée par la République dominicaine)  
Union européenne: Projet de Règlement de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, conformémen t à la Directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil, modifiant le Règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant 
le Règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission (et ses annexes) (ID 575) (soulevée par la Chine, les  
États-Unis et le J apon)  
Chine: Règlement sur la supervision et l'administration des produits cosmétiques (projet) (ID 576) (soulevée 
par le Japon, la République de Corée, les États -Unis et l'Union européenne)  
République de Corée: Texte de mise en garde et mises en garde sanitaires explicites sur les boissons 
alcooliques (ID 577) (soulevée par les États -Unis) 
Uruguay: Étiquetage des aliments emballés (ID 578) (soulevée par le Costa Rica, les États -Unis, l'Union 
européenne et le Gua temala)  
Union européenne: Chlorothalonil (substance active de pesticide) (ID 579) (soulevée par les États -Unis, la 
Colombie, le Guatemala, le Brésil, le Panama,  le Paraguay, le Canada, l'Équateur, le Costa Rica et le 
Honduras)  
Union européenne: Périodes de transition pour les LMR et les consultations internationales (ID 580) 
(soulevée par la Colombie, le Guatemala, les États -Unis, le Paraguay, le Brésil, l'Équateur, le Costa Rica et le 
Panama)  
Jamaïque: Règlements sur l'interdiction des produits en matières plastiques à usage unique (ID 581) 
(soulevée par la République dominicaine)  
République de Corée: Règlement relatif à l'efficacité énergétique des appareils électriques (ID 582) 
(soulevée par la Chine)  
Royaume d'Arabie saoudite: Règlement technique relatif aux produits en matières plastiques 
oxobiodégradables (ID 583) (soulevée par l'Union européenne et les États -Unis) 
Chine: Règlement relatif à l'inspection des cosmétiques lors de l'enregistrement et  de la demande 
d'agrément (ID 584) (soulevée par le Japon, la République de Corée et les États -Unis) 
Union européenne: Exposé de motifs relatifs aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux 
exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs s ans équipage à bord (ID 585) (soulevée par la 
Chine)  WT/TPR/OV/22  
- 58 - 
  Nouvelles PCS  
Inde: Notification du projet de règlement sur les produits cosmétiques de 2018 portant modification de la Loi 
indienne sur les médicaments et les produits cosmétiques de 1940 (ID 586) (soulevée par les États -Unis et 
l'Union européenne)  
Inde: Ordonnance sur les jouets (contrôle de la qualité) de 2019 (ID 587) (soulevée par les États -Unis, 
l'Union européenne et le Canada)  
République de Corée: Règlement sur la classification des emballages recyclés (ID 588) (soulevée par les 
États-Unis et le Canada)  
Royaume d'Ara bie saoudite: Limite supérieure relative au sucre ajouté dans certains produits alimentaires 
(ID 589) (soulevée par les États -Unis, la Suisse, l'Union européenne et la Fédération de Russie)  
Uruguay: Analyse de produits importés – Décision du Conseil d'adm inistration de l'Institut national de la 
viticulture (INAVI) – eau exogène dans le vin (ID 590) (soulevée par les États -Unis, le Chili, l'Afrique du Sud, 
l'Australie et la Nouvelle -Zélande)  
Union européenne: Règles de définition des catégories d'empreinte  environnementale des produits (PEFCR) 
(ID 591) (soulevée par l'Indonésie)  
Union européenne: Préoccupations concernant la réglementation relative aux exigences en matière 
d'écoconception pour divers produits dans l'UE (ID  592) (soulevée par la Chine)  
Union européenne: Règlement de l'UE concernant la définition, la désignation, la présentation et 
l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et 
l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons 
spiritueuses et l'utilisation d'alcool éthylique et de distillats d'origine agricole dans les boissons alcooliques, 
abrogeant le Règlement (CE) n° 110/2008 (ID 593) (soulevée par le Guyana)  
Union européenne: Règlement relatif aux dispositifs médicaux et Règlement relatif aux dispositifs médicaux 
de diagnostic in vitro (ID  594) (soulevée par les États -Unis et le Canada)  
Inde: Teneur en humidité de Cassia Vera (Cinnamomum burmannii) (ID 595) (soulevée par l'Indonésie)  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.67.   Comme le montre le graphique 3.15, les PCS sont fréquemment examinées au cours des 
réunions ordinaires du Comité  OTC; en effet, ces dernières années, près de 60  PCS ont été 
examinées à chaque réunion. Selon l'ampleur du caractère restrictif et l'importance de la question 
pour les Membres qui soulèvent la PCS, la même mesure peut être examinée au cours d'une ou de 
plusieurs réunions du Comité OTC. Par exemple, une PCS peut être examinée au cours d'une seule 
réunion en tant que nouvelle PCS, puis être résolue. Par ailleurs, une PCS peut être examinée au 
cours de réunions ultérieures en tant que PCS soulevée précédemment, traitement habitu ellement 
réservé aux préoccupations plus sérieuses existant depuis longtemps. Depuis  1995, les Membres 
ont soulevé 593  nouvelles PCS.  
3.68.   Globalement, le nombre de PCS (nouvelles et soulevées précédemment) a augmenté chaque 
année, bien que les Membres aient so ulevé moins de nouvelles  PCS. Cela peut s'expliquer en partie 
par le fait qu'ils ont soulevé plus de PCS soulevées précédemment  au cours des dernières années. 
Depuis 2009, les Membres ont soulevé plus de 100  PCS (nouvelles et soulevées précédemment) 
chaque  année (graphique 3.16).55 Un total de 184  PCS ont été examinées pendant les 3 réunions 
du Comité tenues en  2018, soit une hausse de 136 % par rapport à l'année  2007, au cours de laquelle 
78 PCS avaient été soulevées. Par ailleurs, comme indiqué ci -dessus, l e nombre total de PCS 
examinées aux 2 premières réunions de  2019 du Comité (mars et juin) a été respectivement de 59 
et de 64, ce qui suggérait que le nombre total de PCS pour 2019 pourrait être au moins aussi élevé 
que celui enregistré en  2018.  
3.69.   Le graphiq ue 3.17 montre une nette corrélation entre le nombre de nouvelles notifications 
présentées par les Membres et le nombre de PCS soulevées chaque année.56 La tendance globale 
suggère que le Comité OTC est de plus en plus utilisé par les Membres pour soulever et résoudre 
des préoccupations commerciales de façon non litigieuse.  
                                                
55 En 2018, les Membres ont examiné un nombre record de 184 PCS. Le nombre de nouvelles 
préoccupations, en rev anche, est tombé à 22, soit 5 de moins qu'en 2017. Cela s'inscrit dans une tendance de 
baisse du nombre de nouvelles préoccupations soulevées au sein du Comité depuis 2014 (47), 2015 (37), 2016 
(31), 2017 (27) et 2018 (22). Source: Vingt-quatrième examen a nnuel de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord OTC , document de  l'OMC G/TBT/42 du 25  février  2019, paragraphe 4.2.  
56 Voir le Vingt-quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC , 
document de  l'OMC G/TBT/42 du 2 5 février  2019, paragraphe 4.17. Bien que les données pour 2019 soient 
encore incomplètes, nous nous attendons à ce que la corrélation entre le nombre final des notifications de tout 
type et le nombre de PCS soit conforme à la tendance constatée ces derniè res années, comme indiqué dans le 
graphique 3.17.  WT/TPR/OV/22  
- 59 - 
  Graphique 3.15 PCS soulevées par réunion du Comité, janvier  2009 à juin  2019  
(Nombre)  
 
Note:  Afin de rendre compte plus fidèlement du nombre de préoccupations examinées au Comité  OTC au 
cours d'une année donnée, la méthode consistant à comptabiliser les PCS soulevées précédemment 
a été révisée. Auparavant, une PCS soulevée au Comité OTC au cours d'une année donnée n'était 
comptabilisée qu'une seule fois, soit en tant que nouvelle préoccupation, soit en tant que 
préoccupation soulevée précédemment. Cette méthode entraînait une sous -estimation du nombre de 
PCS soulevées précédemment. La nouvelle méthode consiste à comptabilise r une PCS chaque fois 
qu'elle est soulevée: si elle est soulevée pour la première fois, elle est comptabilisée en tant que 
nouvelle PCS et si elle est de nouveau soulevée, elle est comptabilisée en tant que PCS soulevée 
précédemment.  
Source:  Secrétariat de  l'OMC.  
Graphique 3.16 PCS soulevées par année, janvier  1995 à juin  2019  
(Nombre)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
44354465
40515560 58 59 5947
365160
39465056 5962 6440
465535
515156576263
131
117150160
130148161173179184
123
020406080100120140160180200
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Réunion de mars Réunion de juin Réunion de novembre
4
6
11
13
5
13
15
20
15
14
12
24
27
32
46
29
43
35
42
47
37
31
27
22
234
6
12
12
32
20
34
22
35
20
41
51
74
85
88
107
125
88
101
124
142
152
162
1004
10
17
25
17
45
35
54
37
49
32
65
78
106
131
117
150
160
130
148
161
173
179
184
123
020406080100120140160180200
Nouvelles PCS PCS soulevées précédemmentWT/TPR/OV/22  
- 60 - 
  Graphique 3.17 Nombre de notifications OTC et de nouvelles PCS/PCS soulevées 
précédemment, 1995 -2019  
(Nombre)  
 
Note:  Les données de 2019 couvrent la période de janvier à septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.70.   Comme indiqué, les PCS peuvent être examinées au cours de réunions ul térieures en tant 
que PCS soulevées précédemment et portent habituellement sur des préoccupations plus sérieuses. 
La majorité des PCS (57 %) ont été soulevées à une ou deux réunions du Comité, 24 % des PCS ont 
été soulevées trois à cinq fois et 19 % ont été s oulevées plus de cinq fois (graphique 3.18). La part 
des PCS "persistantes", c'est -à-dire celles soulevées plus de cinq fois, a diminué en  2018 par rapport 
à 2017.  
Graphique 3.18 Nombre de fois où une PCS a été soulevée, 1995 -2018 (plus 2019, 
jusqu'en septembre uniquement)  
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
020406080100120140160180200
05001 0001 5002 0002 5003 0003 500
Toutes les notifications Nouvelles PCS et PCS soulevées précédemment
1-2 réunion
57%
3-5 réunions
24%Plus de 5 réunions
19%WT/TPR/OV/22  
- 61 - 
  3.71.   Pendant la période considérée, qui englobe les PCS soulevées aux réunions du Comité  OTC 
de novembre  2018, et de mars et juin  2019, 7  PCS persistantes, qui ont été soulevées plus de 16  fois 
aux réunions du Comité OTC, ont été examinées (tableau  3.18).  
Tableau 3.18 PCS persistantes soulevées entre le 1er octobre  2018 et le 
30 septembre  2019  
PCS persistantes  
Inde: Nouvelles règles liées aux télécommunications (Département des télécommunications, 
n° 842-725/2005 -VAS/vol.  III (3  décembre  2009); n° 10 -15/2009 -AS-III/193 (18  mars 2010); et 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/(Pt.)/(25 -29) (28  juillet  2010); Département des télécommunications, 
n° 10-15/2009 -AS.III/vol.  II/(Pt.)/(30) (28  juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité 
d'exploitation") (ID 274) – soulevée 26 fois  depuis 2010  
Chine : Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l'information, y compris, entre autres, le 
Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) 
(ID 294) – soulevée 25 fois  depuis 2011  
Indonésie: Lignes directrices techniques pour l'adoption et l'application des normes obligatoires 
indonésiennes en matière de sécurité des jouets (ID 328) – soulev ée 22 fois  depuis 2011  
Fédération de Russie: Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques 
(publié le 24  octobre  2011) (ID 332) – soulevée 22 fois  depuis 2012  
Union européenne: Projet de règlement d'exécution de la Comm ission modifiant le 
règlement  (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les 
mentions traditionnelle s, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (ID 345) – 
soulevée 20 fois  depuis 2012  
Inde: Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de l'information (Exigences en 
matière d'enregistrement obligatoire) (ID 367) – soulevée 19 fois  depuis 2013  
Union européenne: Approche fondée sur les dangers pour les produits phytopharmac eutiques et la fixation 
de limites de tolérance pour les importations (ID 393) – soulevée 18 fois  depuis 2013  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.72.   Le Comité OTC s'est occupé à mettre en œuvre son plan de travail 2019 -2021. Le nouveau 
plan de travail implique la mise en œuvre de 30 recommandations nouvellement adoptées qui vis ent 
à préparer les Membres de l'OMC à réduire encore davantage les obstacles techniques au commerce. 
Le nombre de recommandations indique que les Membres continuent de participer de manière 
constructive au Comité OTC afin d'obtenir des résultats concrets. Les éléments de mise en œuvre 
actuels comprennent: une recommandation faite aux Membres de notifier le texte définitif adopté 
des règlements; et un mandat concernant l'élaboration de lignes d irectrices pour choisir et concevoir 
des procédures d'évaluation de la conformité appropriées. Le processus du Comité qui permet aux 
Membres de soulever et d'examiner plus facilement des préoccupations (PCS) concernant leurs 
règlements reste très demandé, ce qui laisse penser que les Membres le trouvent très efficace pour 
régler les tensions réglementaires et commerciales sans avoir à recourir au mécanisme formel de 
règlement des différends. Les discussions et/ou les notifications relatives à des règlements  sur de 
nouvelles questions en matière d'économie numérique – telles que la cybersécurité, les drones, la 
5G, l'Internet des objets, la technologie de la chaîne de blocks – se multiplient. Les Membres de 
l'OMC ont également convenu d'envisager de nouvelles  procédures pour le Comité OTC. Plus 
spécifiquement, les Membres avaient convenu en 2018 d'appliquer, à titre expérimental, de 
nouvelles procédures pour présenter les PCS, de manière à ménager aux Membres plus de temps 
pour se préparer aux réunions. Dans l e cadre de l'actuel plan de travail 2019 -2021 du Comité OTC, 
ces nouvelles procédures sont ensuite devenues permanentes, après une phase d'essai réussie.  
3.73.   Les poissons et produits de la pêche comptent parmi les produits de base faisant l'objet des 
échanges commerciaux les plus intenses. Ces produits sont visés par diverses mesures non 
tarifaires, y compris des réglementations OTC. L'encadré  3.4 examine de plus près la nature de ces 
mesures qui ont été notifiées au Comité OTC au fil des années, et ex aminées dans ce cadre.  
Encadré 3.4 Réglementations sur les poissons et produits de la pêche et l'Accord OTC  
Les poissons et produits de la pêche (positions 1604, 1605 , 2301 et chapitre 3 du Système harmonisé ) comptent 
parmi les produits de base faisant l'objet des échanges commerciaux les plus intenses au monde. Ils sont 
synonymes d'alimentation, d'emplois et d'avantages économiques pour des millions de personnes dans le 
mondea. Ils sont considérés comme importants pour la réalisation de l'objectif de développement durable 14 
du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les Objectifs de développement durable.  WT/TPR/OV/22  
- 62 - 
  La production mondiale de poissons en 2019 devrait atteindre 177,8 millions de t, un niveau presque équivalent 
à celui observé en 2018.b L'Union européenne était le plus gros exportateur mondial de poissons et produits de 
la pêche en 2018, avec des exportations s'élevant à 35,8 milliards d'USD . Les autres principaux exportateurs 
étaient: l a Chine (21,5 milliards d'USD ), la Norvège (11,8 milliards d'USD ), le Viet Nam (8,9 milliards d'USD ) 
et l'Inde (6,9 milliards d'USD ). L'Union européenne était aussi le plus gros importateur mondial de poissons et 
produits de la pêche en 2018 (57,7 milliard s d'USD ), suivie par les États -Unis (23,8 milliards d'USD ), le Japon 
(15,3 milliards d'USD ), la Chine (14,4 milliards d'USD ) et la République de Corée (5,9 milliards d'USD ). 
Les poissons et produits de la pêche sont soumis à diverses mesures non tarifaires , y compris des règlements 
qui relèvent à la fois de l'Accord OTC et de l'Accord SPS. En termes de mesures OTC, de janvier  1995 à 
septembre  2019, les Membres de l'OMC ont notifié près de 1  000 règlements ayant trait aux poissons et produits 
de la pêche.d L'objectif déclaré de politique générale le plus fréquemment cité pour ces mesures OTC est la 
protection de la santé et de la sécurité des personnes. Les autres objectifs déclarés de politique générale 
comprennent les pratiques de nature à induire en erreur  et la protection des consommateurs, ainsi que 
l'information des consommateurs et l'étiquetage.  
À ce jour, les Membres de l'OMC ont examiné au moins 10 PCS concernant des mesures réglementant les 
poissons et produits de la pêche. Ces mesures étaient mainte nues par l'Union européenne (2), le Japon, les 
États-Unis, la République de Corée, le Brésil, le Pérou, la Chine et les membres de l'Organisation de 
normalisation du CCG ( 1 chacun) et visaient les produits suivants: navires de pêche, thons, sardines et têt es 
de poisson (cabillaud, colin, lieu jaune, par exemple). Les objectifs de politique générale indiqués étaient la 
prévention des pratiques de nature à induire en erreur et la protection des consommateurs; et l'information 
des consommateurs et l'étiquetage  (voir le tableau  A). 
Tableau A – PCS relatives aux OTC portant sur les poissons et produits de la pêche  
Membre  PCS relatives aux OTC Poissons et produits de la pêche  
Japon  Législation sur les navires de pêche (ID 37) – soulevée pour la première fois le 
11 juin 1999 par les États-Unis et  l'Union européenne  
États -Unis Prescription en matière d'étiquetage du thon capturé grâce à une "pêche sans 
risque pour les dauphins" (ID 42 ) – soulevée pour la première fois le 
25 février  2000 par le Brésil, le  Mexique et  l'Égypte  
Union européenne  Modification du Règlement relatif aux sardines (ID 87) – soulevée pour la première 
fois le 20  mars 2003 par le Canada, le  Chili, l'Équateur, le  Mexique, la  Norvège, le  
Pérou, les États -Unis et le  Venezuela, République bolivarienne du  
Corée, République 
de Têtes de poisson (ID 96) – soulevée pour la première fois  le 2 juillet  2003 par 
l'Islande, la  Nouvelle -Zélande, la  Norvège et  l'Union européenne  
Brésil  Sardines en conserve – Arrêté ministériel n° 406 du 10  août 2010 (ID 290)  – 
soulevée pour la première fois le 24  mars 2011 par la Norvège, le  Pérou et  l'Union 
européenne  
Pérou  Loi pour favoriser une alimentation saine chez les enfants et les adolescents (ID 
383) – soulevée pour la première fois le 17  juin 2013 par l' Argentine, le  Brésil, le  
Canada, la  Colombie, le  Costa Rica, le  Guatemala, le  Mexique, la  Suisse, les  États-
Unis et  l'Union européenne  
Afrique du Sud  Étiquetage et publicité des aliments préemballés (ID 446) – soulevée pour la 
première fois le 5  novembre  2014 par la Nouvelle -Zélande et l'Union européenne  
Union européenne  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage 
des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et 
reproduits à des fins agricoles (197) et Proposition de directive du Conseil relative à 
la mise sur le marché des denrées alimentaires obtenues à partir d'animaux clonés 
(198), G/TB T/N/EU/197 et G/TBT/N/EU/198 (ID 492) – soulevée pour la première 
fois le 4  novembre  2015 par le Brésil et les  États-Unis 
Oman, Royaume de 
Bahreïn, État du 
Koweït, Qatar, 
Royaume d'Arabie 
saoudite, Émirats 
arabes unis, Yémen  Guide pour le contrôle des aliments importés ‒ Prescriptions en matière de 
certification des produits d'origine animale (ID 540) – soulevée pour la première 
fois le 14  juin 2017 par les États-Unis et  l'Union européenne  
Chine  Prescriptions en matière de certification des produits alimentaires transformés (ID 
547) – soulevée pour la première fois le 8  novembre  2017 par l' Union européenne; 
les États-Unis; le  Guatemala;  Singapour; le  Taipei chinois; le  Japon;  la Corée, 
République de; la Suisse;  et le Mexique  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Huit différends ont été portés devant l'OMC dans le cadre desquels une part importante des constatations du 
groupe spécial et/ou de l'Organe  d'appel avait un lien avec  l'Accord OTC. Deux des règlements en cause 
portaient sur les poissons et produits de la pêche: l'affaire CE – Sardines  (plainte du Pérou) et l'affaire États-Unis 
– Thon II  (plainte du Mexique).e Ces deux différends concernaient des mesures relatives au marquage, à 
l'emb allage ou à l'étiquetage des produits en question. Bien qu'elle ne réglemente pas les poissons ou les 
produits de la pêche en soi, la mesure en cause dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque  (plaintes 
distinctes du Canada et de la Norvège) avait pour  objectif de répondre aux "préoccupations morales du public WT/TPR/OV/22  
- 63 - 
  concernant le bien -être des phoques" concernant les produits obtenus à partir de ces animaux. La mesure 
contenait certaines exceptions, pour tenir compte d'"autres intérêts", y compris une excepti on pour les produits 
obtenus à partir de phoques chassés à des fins de gestion des ressources marines (exception GRM). L'exception 
GRM tenait compte du fait que des chasses à petite échelle étaient menées occasionnellement dans le but de 
garantir la réduct ion de la population des phoques, étant donné que, d'après des études scientifiques, cette 
population risquait, dans une région donnée, de mettre en péril les activités de pêche et/ou l'écosystème.f 
Deux autres différends concernaient des allégations selon  lesquelles certaines mesures visant les poissons et 
produits de la pêche étaient incompatibles avec l'Accord OTC, à savoir l'affaire États-Unis – Prohibition à 
l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes  (plainte des P hilippines) qui, 
toutefois, n'a jamais dépassé le stade des consultations formellesg; et l'affaire CE – Pectinidés (plaintes 
distinctes du Canada, du Pérou et du Chili) , qui a donné lieu à une procédure, mais qui a ensuite été réglée à 
l'amiable durant la procédure de groupe spécial.h 
a FAO 2019, GlobeFish Highlights: A Quarterly Update on Seafood Markets . Adresse consultée: 
 http://www.fao.org/3/ca5870en/ca5870en.pdf . 
b FAO. 2019, Perspectives de l 'alimentation – Rapport biannuel sur les marchés mondiaux des produits alimentaires: 
mai 2019. Rome on Global Food Markets: May 2019. Rome. License: CC BY -NC-SA 3.0  IGO. 
c Les données sur les importations et exportations sont tirées de la base de données Trade Map de l'ITC et de la base 
de données COMTRADE de la DSNU. Les données pour l'Union européenne comprennent les échanges entre pays de 
l'UE. 
d Les notifications OTC sont incluses quand le texte mentionne les poissons, les mollusques, les crustacés, la morue, le 
thon, les poulpes, les crevettes, les homards, les sardines, les maquereaux, les seiches, les chanos, le saumon, le 
tilapia, les dauphins, les céphalopodes, le pangasius, les poissons pélagiques, l'huile de poisson, la farine de poi sson, 
les bivalves et les crabes. Les révisions, suppléments et addenda de notifications ne sont pas comptabilisés.  
e Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/d s381_f.htm . 
f Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds400_f.htm  et 
https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds401_f.htm . Cette mesure (et des mesures connexes de 
certains États membres de l'UE) a également fait l'objet de PCS soulevée s et examinées au Comité  OTC. Voir 
Communautés européennes – Produits dérivés du phoque (PCS concernant les OTC n° 222); Allemagne – Interdiction 
visant les produits dérivés du phoque (PCS concernant les OTC n° 188); et Belgique et Pays -Bas – Produits déri vés 
du phoque (PCS concernant les OTC n° 112).  
g Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds61_f.htm . 
h Voir https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds7_f.htm ; 
 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds12_f.htm ; et 
 https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds14_f.htm . 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.74.   L'encadré ci -après sur les normes et la certification a été fourni par l'ITC.  
Encadré 3.5 Gravir l'échelle des normes pour accéder aux marchés mondiaux  
La capacité d'une MPME de respecter les normes internationales peut déterminer sa capacité d'accéder ou non 
à un nouveau marché. Être à même de diversifier ses activités sur de nouveaux marchés peut contribuer à 
créer une croissance plus forte et de nouvelles perspectives en matière d'emplois tout en soutenant l'innovation. 
Une attention particulière est accordée aux conditions auxquelles cette contribution p eut ou non se réaliser.a 
De très nombreux éléments indiquent que l'adoption de normes peut être délicate pour les entreprises des pays 
en développement, plus précisément les petites entreprises.b Adopter des normes peut augmenter les ventes 
sur les marchés  étrangers, mais les frais fixes associés à la certification peuvent être particulièrement lourds 
pour des sociétés de petite taille.c Il n'est pas étonnant de constater que les grandes entreprises sont plus 
susceptibles d'adopter des normes internationales que les petites entreprisesd mais il existe peu d'éléments 
indiquant dans quelle mesure cette tendance diverge d'un type de norme à un autre. En comblant ce déficit de 
connaissances, il serait possible de mieux informer les gouvernements et les agences internationales pour qu'ils 
sachent comment concevoir un renforcement des capacités lié au commerce sur mesure pour les MPME, afin 
de les aider à satisfaire aux normes.  
L'analyse de données provenant de presque 1 000 entreprises au Kenya montre que la prévalence de différents 
types de certification varie selon la taille des entreprises. Bien qu'en général les grandes entreprises soient pl us 
susceptibles d'être certifiées au titre d'une norme internationale, cela dépend du type de certification. Les 
certifications obtenues par les grandes entreprises comptant 100 employés ou plus et par les entreprises de 
taille moyenne comptant au moins 20  employés semblent avoir une répartition différente de celles obtenues 
par les petites entreprises et les microentreprises comptant moins de 5 employés.  WT/TPR/OV/22  
- 64 - 
  Figure A Les plus grandes entreprises sont plus susceptibles d'être certifiées  
 
Note:  La question de l'enquête était la suivante: "Le principal produit ou service de cet établissement détient -il l'un des 
types ci -après de certificats reconnus à l'échelle internationale? Certificat de sécurité; certificat de qualité ou de 
performance; certifica t de durabilité." Source: 896 entreprises kényanes interrogées en 2017 et 2018 pour 
l'Enquête sur la compétitivité des PME par la Chambre nationale de commerce et d'industrie du Kenya, le Centre 
du commerce international et le Ministère kényan de l'industr ie, du commerce et des coopératives. De plus 
amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.intracen.org/publication/SME -competitiveness -Kenya . 
Source:  ITC. 
La certification de sécurité internationale semble être relativement ouverte à tous, puisqu'on a noté l'adhésion 
de 32% des microentreprises et de 41% des petites entreprises. De l'autre côté du spectre, à peine 10% des 
microentreprises et 13% des petites entreprises détenaient un certificat de durabilité. Les normes de sécurité 
sont aussi plus égalitaires que les systèmes de durabilité: les grandes entreprises sont 2 fois plus nombreuses 
à détenir des certificats de sécurité internationaux que les microentreprises, mais 4 fois plus nombreuses pour 
ce qui est des certificats de durabilité. La certification au titre de normes de qualité internationales était le type 
le plus populaire auprès des entreprises, toutes tailles confondues, mais il demeurait  de légères différences 
dans les taux d'adoption entre micro, petites, moyennes entreprises et grandes entreprises. Un tiers des 
entreprises de moins de 5 employés interrogées détenaient un certificat au titre d'une norme de qualité 
internationale, ce qui représente moins de la moitié du taux moyen de certification auprès des grandes 
entreprises.  
Ces constatations s'expliquent en partie par le fait que les micro et petites entreprises sont plus susceptibles 
d'être certifiées au titre d'une seule norme et qu e, quand une entreprise détient une seule certification 
internationale, il est plus vraisemblable qu'elle se concentre sur la qualité. En effet, les normes de qualité 
représentaient la plus grande part des entreprises ayant une seule certification, toutes tailles confondues. Une 
part moindre, mais toujours importante, des entreprises ayant une seule certification détenait des certificats 
de sécurité.e Il semble que les entreprises de plus petite taille tendent à opter pour les certificats de qualité 
pour pé nétrer les marchés étrangers, tandis que les grandes entreprises choisissent les programmes relatifs à 
la durabilité. Les certificats concernant les performances sociales, environnementales et économiques sont 
souvent adoptés par les grandes entreprises, e n plus des normes de qualité et de sécurité qu'elles ont déjà 
adoptées. En effet, 24% du nombre total des certificats internationaux détenus par les grands entreprises 
interrogées concernent des normes de durabilité, tandis que seuls 13% du nombre total de  certificats détenus 
par les petites entreprises se rapportent à des programmes de durabilité.  
Cette situation est vraie même quand les petites entreprises se disent sensibilisées à la durabilité 
environnementale et s'en préoccupent. Au Botswana, 63% des q uelque 550 micro et petites entreprises 
interrogées pour l'enquête de l'ITC sur la compétitivité des PME ont indiqué avoir le sentiment que les risques 
environnementaux étaient importants pour leurs activités et 36% d'entre elles réalisaient des investisse ments 
en vue de réduire leur empreinte environnementale. Considérées ensemble, ces constatations paraissent 
indiquer que les petites entreprises tendent à utiliser les normes pour gagner accès aux marchés étrangers 
dotés de normes de qualité internationale s, comme celles offertes par l'ISO. Elles peuvent ensuite, à mesure 
qu'elles augmentent leurs activités, ajouter une norme de sécurité internationale, comme les normes définies 
par le Codex, la CIPV ou l'OIE ou des normes adoptées dans la législation natio nale. Les programmes de 
durabilité semblent être adoptés à un échelon supérieur sur "l'échelle" des normes, souvent lorsque l'entreprise 
s'est élargie à 20 employés ou plus.g 
Ainsi, il est possible que les entreprises se tournent vers la certification en m atière de durabilité uniquement 
après que les normes de qualité ont été satisfaites, ce qui soulève des questions quant à l'accessibilité de la 
certification en matière de durabilité pour les entreprises de plus petite taille, notamment les petits agricult eurs 
qui envisagent l'adoption de normes de durabilité pour les bananes, le cacao, le café et le coton.h Cela laisse 
91%
83%
67%
61%76%
64%
44%
35%65%61%
41%
32%45%
30%
13%10%
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%100%
Grandes Moyennes Petites Micro
Détiennent une certification Qualité Sécurité DurabilitéWT/TPR/OV/22  
- 65 - 
  penser qu'aider les petites entreprises à obtenir la certification de qualité et/ou de sécurité peut être une 
première étape nécessaire leu r permettant de tirer avantage de la demande croissante de produits durables 
sur des marchés vitauxi. 
L'assistance technique pour l'adoption des normes ISO et d'autres normes techniques peut renforcer les 
capacités des petites entreprises en termes de tenu e de registres et de gestion des modifications de procédures 
de production. Les compétences et connaissances acquises au moyen de ce processus pourraient jouer un rôle 
important lorsqu'il s'agit de choisir et d'adopter des normes de durabilité et d'en tire r des avantages. Le site 
Standards Mapj du Centre du commerce international est conçu de manière à aider les entreprises avec ce 
processus en leur fournissant des renseignements et des outils concernant plus de 150 normes, codes de 
conduite et protocoles d 'audit ayant trait à la durabilité.  
a ITC. (2017) Perspective de la compétitivité des PME  2016: Se mettre aux normes pour échanger. Genève.  
b Factors Affecting the Incidence and Intensity of Standards Certification: Evidence from Exporting Firms in Pakista n. 
Masakure, Henson, Cranfield. 2011. Applied Economics.  
c Banque mondiale. (2005). Food Safety and Agricultural Health Standards: Challenges and Opportunities for 
Developing Country Exports (No. 31207). Washington DC: Banque mondiale. Adresse consultée: 
"http://siteresources.worldbank.org/INTRANETTRADE/Resources/Topics/Standards/standards_challenges_synthesisr
eport.pdf ". 
d Hudson, J. et Orviska, M. (2013) Firms' adoption of international standards: One size fits all? Journal of Policy 
Modeling 35(2): 289 -306. 
e Les entreprises manufacturières interrogées qui détenaient un seul certificat au titre d'une norme internationale 
étaient moins susceptibles d'avoir choisi une certification de sécurité que leurs homologues des secteurs des services 
ou de l'agriculture. À peine 22% des entreprises manufacturières possédant un seul certificat avaient une 
certification de sécurité, contre 38% des entreprises agricoles et 44% des entreprises de services.  
f ITC. (2019) Promoting SME Competitiveness in Botswana: a bottom up approach to economic diversification.  
g Van Beuningen, C. et Knorringa, P. (2009). Inclusive Improvement: Standards and S mallholders . La Haye: ISS & 
HIVOS.  
h Willer, H., Sampson, G., Voora, V., Dang, D., et Lernoud, J. (2019) The State of Sustainable Markets 2019 – 
Statistics and Emerging Trends . Genève: Centre du commerce international.  
i ITC et CE. 2019. Marché de l'Union européenne pour des produits durables. Perspective de la vente au détail sur les 
politiques d'approvisionnement et la demande des consommateurs. Genève: Centre du commerce international et 
Commission européenne.  
j Adresse consultée: www.standardsmap.org . 
Source:  ITC. 
3.5  Préoccupations commerciales soulevées dans d'autres organes de l'OMC57 
3.75.   Pendant la période considérée, plusieurs préoccupations commerciales ont été soulevées par 
les Membres durant les réunions formelles de divers organes de l'OMC. La présente section dresse 
un aperçu factuel des préoccupations de ce type soulevées entre  la mi-octobre  2018 et  la 
mi-octobre  2019.58 Les préoccupations commerciales visées dans cette sectio n n'ont ni le statut ni 
le cadre procédural des PCS soulevées aux Comités SPS et OTC. Toutefois, elles donnent un aperçu 
intéressant et à jour des questions commerciales qui font l'objet de discussions de la part des 
Membres dans l'ensemble de l'OMC et, à ce titre, elles contribuent à la transparence générale. Cette 
section ne vise pas à reproduire entièrement l'exposé des préoccupations commerciales fait par les 
Membres de l'OMC, mais elle fait référence à la (aux) réunion(s) formelle(s) au cours de laquel le 
(desquelles) une question a été soulevée. Les comptes rendus formels des organes respectifs de 
l'OMC permettent de connaître en détail la teneur et le contexte de ces préoccupations. La liste des 
préoccupations et des questions mentionnées dans la prése nte section n'est pas exhaustive.  
3.76.   À la réunion du Conseil général  du 7 mai 201959, des préoccupations ont été soulevées sur 
les sujets suivants: i) les mesures de sauvegarde de l'UE visant le riz Indica en provenance du 
Cambodge (question soulevée par le Ca mbodge); ii) les questions SPS relatives à l'agriculture en 
Chine, y compris le commerce de canola (question soulevée par le Canada); et iii) les mesures 
commerciales restrictives du Brésil, qui concernaient l'accès au marché brésilien des bananes 
équatori ennes (question soulevée par l'Équateur).  
                                                
57 Cette section n'inclut pas les Comités SPS et OTC (couverts séparément). Les questions soulevées 
dans la section pourraient avoir fait l'objet par la suite d'un différend. Les nombreuses questions et 
préoccupations soulevées au Comité de l'agriculture sont brièvement présentées dans cette section et plus en 
détail dans la section 3.6 du présent rapport.  
58 Les Membres et les observateurs sont encouragés à communiquer à la Section du suivi du commerce 
de la Division de l'examen des politiques commerciales de l'OMC les questions commerciales qu'ils ont 
soulevées dans les organes de l'OMC et dont ils estiment qu'elles sont pertinentes pour l'exercice de suivi.  
59 Document de l'OMC WT/GC/M/177.  WT/TPR/OV/22  
- 66 - 
  3.77.   À la réunion du Conseil général des 23 -24 juillet  201960, des questions ont été soulevées sur 
les sujets suivants: i) les mesures de restriction à l'exportation du Japon (question soulevée par la 
République de Corée ); et ii) les mesures restrictives pour le commerce imposées par les États -Unis 
dans le secteur des TIC (question soulevée par la Chine au titre des Autres questions).  
3.78.   À la réunion du Conseil du commerce des marchandises  (CCM) des 12 et 13  novembre  201861, 
de nouvelles préoccupations ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la renégociation par l'UE 
des engagements en matière de contingents tarifaires en réponse au Brexit (question soulevée par 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l es États -Unis, le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois, la Thaïlande et l'Uruguay); ii) l'élargissement de l'UE à la Croatie 
(question soulevée par la Fédération de Russie); iii) les restrictions à l'exportation des États -Unis 
visant c ertaines entreprises chinoises (question soulevée par la Chine); iv) le projet de règlement 
d'exécution de l'UE en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage e t la présentation de certains 
produits du secteur vitivinicole (question soulevée par l'Argentine et les États -Unis); et v)  la 
prohibition discriminatoire de l'Australie concernant l'accès au marché de la technologie 5G (question 
soulevée par la Chine).  
3.79.   À la réunion, des préoccupations ont de nouveau été soulevées sur les sujets suivants: i)  les 
mesures du Brésil ayant des effets de restriction sur les importations de crevettes (question soulevée 
par l'Équateur); ii) une taxe sélective appliquée par les Émi rats arabes unis, le Royaume d'Arabie 
saoudite et le Royaume de Bahreïn à certains produits importés (question soulevée par les 
États-Unis, la Suisse et l'Union européenne); iii)  les politiques d'importation et d'exportation de 
l'Indonésie (question soulev ée par le Japon, la Norvège et l'Union européenne); iv) les mesures des 
États-Unis visant les importations de poissons et de produits de la mer (question soulevée par la 
Chine); v)  les droits de douane de l'Inde frappant les produits des TIC (question soul evée par le 
Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège, le Taipei chinois et l'Union européenne); 
vi) les mesures du Pakistan visant les exportations de sucre (question soulevée par l'Australie et 
l'Union européenne); vii) les mesures de l'Inde  visant les exportations de sucre (question soulevée 
par l'Australie et l'Union européenne); viii)  les systèmes européens de qualité applicables aux 
produits agricoles et aux denrées alimentaires et l'enregistrement du terme "Danbo" en tant 
qu'indication g éographique (question soulevée par les États -Unis et l'Uruguay); ix)  le système 
égyptien d'enregistrement du fabricant (question soulevée par l'Union européenne); x)  les 
restrictions quantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie à l'importation de  certains produits 
agricoles (question soulevée par la Fédération de Russie); xi)  le Décret  n° 116/2018 du Viet Nam 
établissant les conditions applicables à la fabrication, à l'assemblage et à l'importation de véhicules 
automobiles et aux services de garan tie et d'entretien des véhicules automobiles (question soulevée 
par les États -Unis et le Japon); xii)  les mesures restrictives de la Chine pour l'importation de 
matériaux de rebut (question soulevée par les États -Unis); xiii)  les restrictions quantitatives  à 
l'importation de certaines légumineuses appliquées par l'Inde (question soulevée par l'Australie, le 
Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie et l'Union européenne); xiv)  les droits de douane 
appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés (question soulevée par le Japon, le Taipei chinois 
et l'Union européenne); xv) le projet de nouvelle loi de la Chine sur le contrôle des exportations 
(question soulevée par le Japon); xvi) la proposition des États -Unis visant à interdire la fourniture 
du soutien au service universel pour les équipements ou services d'entreprises représentant une 
menace pour la sécurité nationale, publiée par la Commission fédérale des communications des 
États-Unis (FCC) (question soulevée par la Chine); xvii)  les mesures de s États -Unis concernant la 
sécurité de l'aviation civile (question soulevée par la Chine); et xviii) les pratiques de la Fédération 
de Russie ayant des effets de restriction du commerce (question soulevée par l'Union européenne).  
3.80.   À la réunion du CCM des 11  et 12 avril 201962, de nouvelles questions ont été soulevées sur 
les sujets suivants: i) les mesures de sauvegarde de l'UE visant le riz Indica en provenance du 
Cambodge (question soulevée par le Cambodge); ii) le Règlement de l'UE CE n°  1272/2008 relatif 
à la mise à jour de la classification, l'étiquetage et l'emballage des mélanges de substances 
chimiques (question soulevée par la Fédération de Russie); iii) les Règlements n°  145 et 146 de la 
Jamaïque sur l'interdiction des produits en matières plastiques  à usage unique (question soulevée 
par la République dominicaine); et iv) l'avis de la Trinité -et-Tobago relatif à l'interdiction de 
commercialiser et d'importer des matières plastiques en polystyrène (question soulevée par la 
République dominicaine).  
                                                
60 Document de l'OMC WT/GC/M/179.  
61 Document de l'OMC G/C/M/133.  
62 Document de l'OMC G/C/M/134.  WT/TPR/OV/22  
- 67 - 
  3.81.   À cette même réunion, des préoccupations commerciales ont été réitérées sur les sujets 
suivants: i) l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie (question soulevée par la Fédération 
de Russie); ii) la taxe sélective appliquée par les Émirats arabes unis,  le Royaume d'Arabie saoudite 
et le Royaume de Bahreïn à certains produits importés (question soulevée par les États -Unis, la 
Suisse et l'Union européenne); iii) les politiques d'importation et d'exportation de l'Indonésie 
(question soulevée par les États -Unis, le Japon, la Norvège et l'Union européenne); iv)  les droits de 
douane de l'Inde frappant les produits des TIC (question soulevée par le Canada, la Chine, les 
États-Unis, le Japon, la Norvège, le Taipei chinois et l'Union européenne); v) les systèmes européens 
de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et l'enregistrement de 
certaines dénominations de fromages en tant qu'indications géographiques (question soulevée par 
l'Argentine, les États -Unis et l'Uruguay); vi) le sys tème égyptien d'enregistrement du fabricant 
(question soulevée par l'Union européenne); vii) les restrictions quantitatives et prohibitions 
imposées par la Mongolie à l'importation de certains produits agricoles (question soulevée par la 
Fédération de Russ ie); viii) le Décret n°  116/2018 du Viet Nam établissant les conditions applicables 
à la fabrication, à l'assemblage et à l'importation de véhicules automobiles et aux services de 
garantie et d'entretien des véhicules automobiles (question soulevée par les  États-Unis); ix) les 
mesures restrictives de la Chine pour l'importation de matériaux de rebut (question soulevée par les 
États-Unis); x) les restrictions quantitatives à l'importation de certaines légumineuses appliquées 
par l'Inde (question soulevée par  l'Australie, le Canada, les États -Unis, la Fédération de Russie et 
l'Union européenne); xi) les droits de douane appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés 
(question soulevée par le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne); xii) le proje t de règlement 
d'exécution de l'UE en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains 
produits du secteur vitivinicole (question soul evée par l'Argentine et les États -Unis); xiii) le projet 
de nouvelle loi de la Chine sur le contrôle des exportations (question soulevée par le Japon); xiv) la 
proposition des États -Unis visant à interdire la fourniture du soutien au service universel pour  les 
équipements ou services d'entreprises représentant une menace pour la sécurité nationale, publiée 
par la Commission fédérale des communications des États -Unis (FCC) (question soulevée par la 
Chine); xv)  la prohibition discriminatoire de l'Australie co ncernant l'accès au marché de la 
technologie 5G (question soulevée par la Chine); xvi) les mesures des États -Unis concernant les 
équipements de sécurité aérienne (question soulevée par la Chine); xvii) les pratiques de la 
Fédération de Russie ayant des eff ets de restriction du commerce (question soulevée par l'Union 
européenne); xviii)  le règlement de l'Union européenne (Croatie) relatif à l'importation et à la vente 
de certains produits pétroliers (question soulevée par la Fédération de Russie); et xix) le s 
modifications apportées par l'UE à la Directive 2009/28/CE relative à l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables (question soulevée par la Colombie et la Malaisie).  
3.82.   À la réunion du CCM des 8 et 9  juillet  201963, de nouvelles questions ont été so ulevées sur 
les sujets suivants: i) la mise en œuvre par l'UE d'obstacles non tarifaires visant les produits agricoles 
(question soulevée par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les 
États-Unis, le Guatemala, le Hondur as, la Malaisie, le Panama, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay); 
ii) les mesures des États -Unis concernant la prohibition de l'accès aux marchés pour les produits des 
TIC (question soulevée par la Chine); iii) les mesures des États -Unis concernant le contr ôle des 
exportations pour les produits des TIC (question soulevée par la Chine); iv) la réglementation de 
l'UE concernant les dispositifs médicaux et la réglementation concernant les dispositifs médicaux de 
diagnostic in vitro  (question soulevée par les Ét ats-Unis); v) les mesures de restriction des 
importations appliquées par la Tunisie (question soulevée par l'Union européenne); vi) les pratiques 
de restriction des importations appliquées par l'Angola (question soulevée par les États -Unis); vii)  les 
mesures du Japon concernant le contrôle des exportations de matériaux essentiels pour les 
semi-conducteurs et les dispositifs d'affichage (question soulevée par la République de Corée au 
titre des "Autres questions").  
3.83.   À la réunion, des préoccupations ont d e nouveau été soulevées sur les sujets suivants: 
i) l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie (question soulevée par la Fédération de Russie); 
ii) la taxe sélective appliquée par les Émirats arabes unis,  Oman,  le Royaume d'Arabie saoudite et 
le Ro yaume de Bahreïn à certains produits importés (question soulevée par la Suisse); iii) les 
politiques d'importation et d'exportation de l'Indonésie (question soulevée par le Brésil, les 
États-Unis, la Fédération de Russie, le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois, la 
Thaïlande et l'Union européenne); iv)  les droits de douane de l'Inde frappant les produits des TIC 
(question soulevée par l'Australie, le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la 
                                                
63 Document de l'OMC G/C/M/135.  WT/TPR/OV/22  
- 68 - 
  Nouvelle -Zélande, la Républi que de Corée, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et la Thaïlande); 
v) les systèmes européens de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 
et l'enregistrement de certaines dénominations de fromages en tant qu'indications gé ographiques 
(question soulevée par l'Argentine, les États -Unis et l'Uruguay); vi) le système égyptien 
d'enregistrement du fabricant (question soulevée par l'Union européenne); vii) les restrictions 
quantitatives et prohibitions imposées par la Mongolie à l 'importation de certains produits agricoles 
(question soulevée par la Fédération de Russie); viii) le Décret n°  116/2018 du Viet Nam établissant 
les conditions applicables à la fabrication, à l'assemblage et à l'importation de véhicules automobiles 
et aux services de garantie et d'entretien des véhicules automobiles (question soulevée par les 
États-Unis); ix) les mesures restrictives de la Chine pour l'importation de matériaux de rebut 
(question soulevée par les États -Unis); x) les restrictions quantitative s à l'importation de certaines 
légumineuses appliquées par l'Inde (question soulevée par l'Australie, le Canada, les États -Unis, la 
Fédération de Russie et l'Union européenne); xi) les droits de douane appliqués par la Chine sur 
certains circuits intégrés (question soulevée par le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne); 
xii) le projet de règlement d'exécution de l'UE en ce qui concerne les appellations d'origine protégées 
et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'é tiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole (question soulevée par l'Argentine, le Brésil 
et les États -Unis); xiii) le projet de nouvelle loi de la Chine sur le contrôle des exportations (question 
soulevée par le Japon); xiv) la proposition d'interdiction de la FCC des États -Unis visant les 
équipements et les services de communication (question soulevée par la Chine); xv)  la prohibition 
discriminatoire de l'Australie concernant l'accès au marché de la technologie 5G (question s oulevée 
par la Chine); xvi) le Règlement de l'UE n°  1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage (question soulevée par la Fédération de Russie); xvii) les mesures des États -Unis 
concernant les équipements de sécurité aérienne (qu estion soulevée par la Chine); xviii) les 
pratiques de la Fédération de Russie ayant des effets de restriction du commerce (question soulevée 
par l'Union européenne); xix)  le règlement de l'Union européenne (Croatie) relatif à l'importation et 
à la vente d e certains produits pétroliers (question soulevée par la Fédération de Russie); et xx) les 
modifications apportées par l'UE à la Directive 2009/28/CE relative à l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables (question soulevée par la Colombie et la M alaisie).  
3.84.   À la réunion du Comité de l'accès aux marchés  du 28  mai 201964, des préoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la prohibition 
discriminatoire de l'Australie concernant l'accès au marché de l a technologie 5G (question soulevée 
par la Chine); ii) les droits de douane appliqués par la Chine sur certains circuits intégrés (question 
soulevée par le Japon, le Taipei  chinois et l'Union européenne); iii) les négociations d'élargissement 
de l'UE au ti tre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 en vue d'inclure la Croatie (question soulevée 
par la Fédération de Russie); iv) les renégociations de contingents tarifaires par l'UE au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994 (question soulevée par la Fédération  de Russie); v) les rectifications 
et modifications de la Liste XIX du Royaume -Uni (question soulevée par la Fédération de Russie); 
vi) les droits de douane appliqués par l'Inde sur les produits des télécommunications et autres 
(question soulevée par le Ca nada, la Chine, les États -Unis, la Norvège et le Taipei chinois); 
vii) restrictions quantitatives de l'Inde visant certaines légumineuses ( question soulevée par 
l'Australie, le Canada, les États -Unis et l'Union européenne ); viii) les droits de douane impos és par 
l'Indonésie sur les produits des télécommunications (question soulevée par les États -Unis); ix) les 
Règlements n°  145 et 146 de la Jamaïque sur l'interdiction des produits en matières plastiques à 
usage unique (question soulevée par la République do minicaine); x) la taxe sélective appliquée par 
les Émirats arabes unis, le Royaume d'Arabie saoudite et le Royaume de Bahreïn à certains produits 
importés (question soulevée par les États -Unis, la Suisse et l'Union européenne); xi) les restrictions 
quantit atives imposées par la Mongolie à l'importation de certains produits agricoles (question 
soulevée par la Fédération de Russie); xii) les mesures des États-Unis concernant le contrôle des 
exportations et les prohibitions de l'accès aux marchés pour les prod uits des TIC (question soulevée 
par la Chine); xiii) l'ordonnance du Pakistan sur le contrôle des importations (question soulevée par 
la Thaïlande).  
3.85.   À la réunion du  Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des 
technologies de l'info rmation  du 14  mai 201965, des questions commerciales nouvelles ou 
précédemment réitérées ont été soulevées sur les sujets suivants: i) l'augmentation continue des 
                                                
64 Document de l'OMC G/MA/M/70.  
65 Document de l'OMC G/IT/M/70.  WT/TPR/OV/22  
- 69 - 
  droits de douane de l'Inde sur certains produits des TIC66 (question soulevée par le Canada, la  Chine, 
les États -Unis, le Japon, la Norvège, la République de Corée et le Taipei chinois); ii) les nouveaux 
droits de douane de la Chine sur les circuits intégrés à composants multiples (question soulevée par 
le Japon, le Taipei chinois et l'Union europée nne); et iii) les droits de douane de l'Indonésie sur 
certains produits des TIC qui semblent incompatibles avec ses engagements consolidés (question 
soulevée par les États -Unis).  
3.86.   À la réunion du Comité des licences d'importation  du 22  octobre  201867, des pr éoccupations 
commerciales nouvelles et persistantes ont été soulevées sur les sujets suivants: i) le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes (question soulevée par les États -Unis); ii) les prescriptions de l'Indonésie en matière 
d'importation concernant l'approvisionnement en lait et la distribution de lait (question soulevée par 
les États -Unis et l'Union européenne); iii) les prescriptions de l'Inde en matière de licences 
d'importat ion concernant l'acide borique (question soulevée par les États -Unis); iv) les prescriptions 
à l'importation de l'Inde visant certaines légumineuses (question soulevée par l'Australie, le Canada 
et l'Union européenne); v) les licences d'importation du Viet  Nam pour les produits liés à la 
cybersécurité (question soulevée par les États -Unis); vi) les modifications apportées par la Chine 
aux licences d'importation pour les déchets solides et certaines matières récupérables (question 
soulevée par les États -Unis); vii) les procédures d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager 
(question soulevée par l'Union européenne); viii) les licences d'importation du Brésil pour la 
nitrocellulose industrielle (question soulevée par l'Union européenne); et ix) les pro cédures 
d'importation de la Fédération de Russie pour certains médicaments et produits pharmaceutiques, 
soit les prescriptions relatives aux certificats de bonnes pratiques de fabrication (BPF) (question 
soulevée par l'Union européenne).  
3.87.   À la réunion du Co mité des licences d'importation du 4  avril 201968, de nouvelles 
préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) les mesures de restriction 
des importations du 28  novembre  2018 et le recours à des licences non automatiques imposés p ar 
la Tunisie (question soulevée par l'Union européenne); ii) les licences d'importation de la République 
dominicaine pour les produits agricoles (question soulevée par les États -Unis); et iii) les procédures 
et permis d'importation du Ghana pour la volail le (question soulevée par les États -Unis). Des 
préoccupations commerciales persistantes ont été réitérées sur les sujets suivants: i) le régime de 
licences d'importation  de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes (que stion soulevée par les États -Unis); ii) les prescriptions de l'Inde en matière de licences 
d'importation concernant l'acide borique (question soulevée par les États -Unis); iii) les licences 
d'importation du Viet  Nam pour les produits liés à la cybersécurit é (question soulevée par les 
États-Unis); iv)  les modifications apportées par la Chine aux licences d'importation pour  les déchets 
solides et  certaines matières récupérables (question soulevée par les États -Unis); v) les procédures 
d'importation de la Thaï lande pour le blé fourrager (question soulevée par l'Union européenne); et 
vi) les licences d'importation du Brésil pour la nitrocellulose industrielle (question soulevée par 
l'Union européenne).  
3.88.   À la réunion du Comité des licences d'importation du 4  octob re 201969, de nouvelles 
préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) les licences d'importation 
du Brésil pour la nitrocellulose industrielle (question soulevée par l'Union européenne); ii) les 
modifications apportées par la Chi ne aux licences d'importation pour les déchets solides et certaines 
matières récupérables (question soulevée par les États -Unis); iii) les procédures et permis 
d'importation du Ghana pour la volaille (question soulevée par les États -Unis); iv) les prescrip tions 
de l'Inde en matière de licences d'importation concernant l'acide borique (question soulevée par les 
États-Unis); v) le régime de licences d'importation  de l'Indonésie visant les téléphones portables, 
ordinateurs de poche et tablettes (question soule vée par les États -Unis); vi) les prescriptions en 
matière de licences d'importation du Myanmar  pour les produits agricoles ( question soulevée par les 
États-Unis); et vii) les procédures d'importation de la Thaïlande pour le blé fourrager (question 
soulevée  par l'Union européenne).  
                                                
66 En avril 2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultati ons dans le cadre du règlement 
des différends avec l'Inde concernant l'augmentation continue de ses droits de douane sur certains produits 
des TIC. Par la suite, le Japon et le Taipei chinois ont également demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Inde.  
67 Document de l'OMC G/LIC/M/48.  
68 Document de l'OMC G/LIC/M/49.  
69 Document de l'OMC G/LIC/M/50 (à paraître).  WT/TPR/OV/22  
- 70 - 
  3.89.   À la réunion du Comité de l'évaluation en douane  du 19  novembre  201870, une nouvelle 
préoccupation a été soulevée concernant les procédures et pratiques d'évaluation en douane du 
Tadjikistan (question soulevée par l'Ukraine). À la même réunion, des préoccupations ont été 
réitérées sur les sujets suivants: i) la détermination par le Pakistan de la valeur en douane du papier 
(question soulevée par la Thaïlande); ii) la situation de l'Indonésie concernant la notification des 
inspection s avant expédition (question soulevée par les États -Unis); et iii) la situation de l'Égypte 
concernant la notification des inspections avant expédition (question soulevée par les États -Unis). 
En outre, deux questions soulevées précédemment ont été retirées  de l'ordre du jour après avoir 
été réglées entre les Membres concernés. Elles portaient sur les sujets suivants: i)  l'utilisation 
alléguée de prix de référence par l'Arménie (question soulevée par les États -Unis); et ii)  l'évaluation 
en douane des cigaret tes et l'introduction d'une taxe sélective par Oman (question soulevée par la 
Suisse).  
3.90.   À la réunion du Comité de l'évaluation en douane du  23 mai 201971, des préoccupations ont 
été réitérées sur les sujets suivants: i) la détermination par le Pakistan de la valeur en douane du 
papier (question soulevée par la Thaïlande); et ii) les procédures et pratiques d'évaluation en douane 
du Tadjikistan (question soulevée par l'Ukraine).  
3.91.   Aux réunions du Comité de l'agriculture72 des 26  et 27 novembre  2018,  26 et 27 février  2019 
et 25  et 26 juin 2019, plusieurs questions et préoccupations ont été soulevées au sujet des 
notifications individuelles de divers Membres, ainsi que des questions relatives à la mise en œuvre 
au titre de l'article 18:6. Pendant la pé riode considérée, un nombre total de 390 questions ont été 
examinées, qui concernaient des notifications individuelles ( 229 questions), des questions au titre 
de l'article 18:6 ( 141 questions portant sur 71  questions intéressant la mise en œuvre), des 
notifications tardives ( 19 questions) et des contre -notifications (1 question) . Des détails 
supplémentaires sur ces questions et préoccupations sont donnés dans la section 3.6 du présent 
rapport.  
3.92.   Aux réunions du Comité des pratiques antidumping73 des 24  octobre  2018 et 1er mai 2019, 
les questions qui sont indiquées dans le tableau 3.19 ont été soulevées.  
Tableau 3.19 Préoccupations soulevées au sujet des pratiques antidumping  
Mesure mise en œuvre pa r Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
Argentine   
Enquête sur les solutions parentérales  Mexique  
Arménie   
Enquête de l'Union économique eurasiatique  sur les produits laminés plats en acier, 
plaqués ou revêtus de zinc  Ukraine  
Brésil   
Mesures sur les produits à base de poudre de lait  Nouvelle -Zélande  
Réexamen à l'extinction des mesures visant les tôles lourdes  Ukraine  
Réexamen à l'extinction des mesures visant les pneumatiques pour v éhicules pour 
le transport de personnes  Ukraine  
Canada   
Révision des valeurs normales sur certains transformateurs à diélectrique liquide  Corée, République de  
Révision des valeurs normales sur cert ains tubes de canalisation en acier au 
carbone et en acier allié  Corée, République de  
Mesures sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères  Turquie  
Chine   
Enquête et mesure provisoire sur les produits à base de poulet de chair et de poulet  Brésil  
Détermination préliminaire sur le caoutchouc acrylonitrile butadiène  Japon  
Ouverture d'une enquête et détermination préliminaire sur les billettes en acier 
inoxydable et sur les tôles et rouleaux laminés à chaud  Japon  
Mesures sur le caoutchouc acrylonitrile butadiène  Corée, République de  
                                                
70 Document de l'OMC G/VAL/M/67.  
71 Document de l'OMC G/VAL/M/68.  
72 Les questions et les réponses aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen aux 
réunions du Comité de l'agriculture des 26  et 27 novembre 2018, 26  et 27 février 2019 et 25  et 26 juin 2019 
sont reproduites dans les documents G/AG/W/191 du 18 décembre 2018, G/AG/W/196 du 12 avril 2019 et 
G/AG/W/199 (questions seul ement) du 14  juin 2019.  
73 Documents de l'OMC  G/ADP/M/55 et G/ADP/M/56.  WT/TPR/OV/22  
- 71 - 
  Mesure mise en œuvre pa r Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
Colombie   
Mesures sur les tambours métalliques cylindriques  Chili 
Enquête et mesures sur les pommes de terre frites congelées  Union européenne  
États -Unis  
Détermination préliminaire sur les tubes et tuyaux soudés de grand diamètre  Canada  
Réexamen à l'extinction sur les barres en acier inoxydable  Japon  
Réexamens administratifs sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères, les 
tubes et tuyaux circulaires soudés en aciers non alliés, les tubes et tuyaux en acier 
au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses, les tubes et tuyaux 
soudés de grand diamètre, et l'acier résistant à la corrosion  Corée, République de  
Mesures sur les tubes et tuyaux en acier au carbone  soudés, de section circulaire  Thaïlande  
Inde  
Réexamen à l'extinction sur les cendres de soude  Turquie  
Indonésie   
Mesures sur les rouleaux laminés chaud  Kazakhstan  
Israël   
Enquête sur les câbles de cuivre basse tension  Turquie  
Enquête sur le ciment Portland  Turquie  
Mexique   
Réexamen à l'extinction sur le ferro -silico-manganèse  Ukraine  
Pérou   
Mesures sur le biodiesel  Argentine  
Enquête sur certaines barres en acier  Brésil  
Union européenne   
Réexamen à l'extinction sur les tuyaux et tubes en acier sans soudure  Fédération de Russie  
Droits provisoires sur les mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium  Fédération de Russie  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.93.   À la réunion d'octobre  2018, des questions et préoccupations additionnelles ont été so ulevées 
sur les sujets suivants: i) le fait que certains Membres n'ont pas notifié la situation de leur législation 
au Comité antidumping alors qu'ils l'avaient fait dans le contexte de l'OEPC (question soulevée par 
les États -Unis); ii) l'adoption et la mi se en œuvre des modifications du Règlement antidumping de 
base de l'Union européenne autorisant celle -ci à ne pas appliquer la règle du droit moindre en cas 
de distorsions des prix des matières premières dans le pays exportateur (question soulevée par la 
Fédération de Russie); iii) l'application par les États -Unis des données de fait disponibles 
défavorables et la détermination de l'existence d'une situation particulière du marché dans les 
enquêtes (question soulevée par  la Chine , la Fédération de Russie,  le Japon et  la République de 
Corée; et vi) l'utilisation par l'Union européenne de la méthode d'ajustement des frais déjà contestée 
par certains Membres dans le cadre du mécanisme de règlement des différends (question soulevée 
par la Fédération de Russie).  
3.94.   D'autres préoccupations soulevées à la réunion du Comité antidumping de mai  2019 portaient 
sur les sujets suivants: i) le fait que le Kenya n'a pas notifié sa législation antidumping (question 
soulevée par les États -Unis); ii) la détermination par les État s-Unis de l'existence d'une situation 
particulière du marché lors de l'imposition de mesures antidumping (question soulevée par la 
République de Corée et la Thaïlande); iii)  l'application par les États -Unis des données de fait 
disponibles défavorables (que stion soulevée par la République de Corée); iv)  les modifications 
apportées par l'Union européenne à son règlement antidumping concernant la non -application de la 
règle du droit moindre et l'application de la méthode d'ajustement des frais (question soulev ée par 
la Fédération de Russie); et v) les méthodes du Mexique applicables aux économies autres que de 
marché dans le cadre des enquêtes et des réexamens antidumping (question soulevée par la 
Fédération de Russie).  
3.95.   Aux réunions du Comité des subventions et  des mesures compensatoires74 des 
23 octobre  2018 et 30  avril 2019, les préoccupations indiquées dans le tableau 3.20 ont été 
soulevées à propos de décisions en matière de droits compensateurs.  
3.96.   Aux mêmes réunions, des préoccupations ont été soulevées sur le s programmes de 
subventions allégués de la Chine dans le secteur sidérurgique (question soulevée par  les États-Unis 
et l'Union européenne).  
                                                
74 Documents de l'OMC  G/SCM/M/107 et G/SCM/M/109, respectivement.  WT/TPR/OV/22  
- 72 - 
  3.97.   Des préoccupations additionnelles ont été soulevées sur les sujets suivants: i)  l'élimination 
des subventions à l'ex portation par les Membres qui ont bénéficié de prorogations au titre de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC; ii) le niveau faible et décroissant de respect des obligations en matière 
de notification et de transparence figurant dans l'Accord SMC; iii) les demand es de renseignements 
conformément à l'article 25.8 et 25.9 (question soulevée par les États -Unis); iv)  les subventions et 
la surcapacité (question soulevée par le Canada, les États -Unis, le Japon, le Mexique et l'Union 
européenne); v) la mise en œuvre du p aragraphe 2 de la Décision ministérielle sur les subventions 
à la pêche (question soulevée par l' Argentine,  l'Australie,  le Canada,  le Costa Rica,  les États-Unis, 
l'Islande,  le Japon,  la Norvège,  la Nouvelle -Zélande, la République de Corée,  le Taipei  chino is et 
l'Union européenne).  
Tableau 3.20 Préoccupations soulevées au sujet de décisions en matière de droits 
compensateurs  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
États -Unis 
Imposition de droits compensateurs sur les olives mûres  Union européenne  
Déterminations dans diverses enquêtes en matière de droits compensateurs  Turquie  
Enquête sur les éléments de construction en acier  Mexique  
Enquêtes sur les produits en acier laminés à chaud et laminés à froid et les tubes et 
tuyaux soudés de grand diamètre  Corée, République de  
Inde 
Utilisation accrue de droits compensateurs par l'Inde  Chine  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.98.   À la réunion du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
(MIC) du 17  octobre  201875, les préoccupations nouvelles ou persistantes indiquées dans le 
tableau  3.21 ont été soulevées.  
Tableau 3.21 Préoccupations soule vées à la réunion du Comité des MIC d'octobre  2018  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la  
préoccupation  
Argentine  
Loi n°  27/263 sur le développement et le renforcement du secteur des pièces 
détachées automobilesa Mexique  
Chine  
Teneur en éléments locaux des mesures concernant la cybersécurité (y compris 
les dispositions concernant l'informatisation du système d'assurance)b États-Unis 
Fédération de Russie  
Mesures mettant en œuvre la politique de substitution des importations de la 
Fédérat ion de Russiec États-Unis, Union 
européenne  
Indonésie  
Prescriptions pour les équipements et appareils 4G LTEd États-Unis, Japon, Union 
européenne  
Dispositions dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz)e États-Unis, Japon, Union 
européenne  
Loi sur le commerce et Loi sur l'industrief Japon,  Union européenne  
Prescription relative à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du 
commerce de détail moderneg Japon,  Union européenne  
Mesures relatives à l'inves tissement dans le secteur des télécommunicationsh Japon,  Union européenne  
Prescriptions pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicauxi États-Unis, Union 
européenne  
Turquie   
Pratiques et mesures dans le secteur pharmaceutique  États-Unis, Union 
européenne  
a Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/ARG/1 du 1er mai 2017; G/TRIMS/Q/ARG/2 du 22  mai 2017; 
G/TRIMS/Q/ARG/3 du 11  octobre  2017; G/TRIMS/Q/ARG/4 du 5  février  2018; G/TRIMS/Q/ARG/5 du 
3 mai 2018; G/TRIMS/Q/ARG/6 du 7  juin 2018; et G/TRIMS/Q/ARG/7 du 25  septembre  2018.  
b Document de l'OMC G/TRIMS/Q/CHN/1 du 3  juin 2016.  
c Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/RUS/4 du 26  mai 2016; G/TRIMS/Q/RUS/5 du 27  septembre  2016; 
G/TRIMS/Q/RUS/6 du 27  avril 2017; G/TRIM S/Q/RUS/7 du 8  novembre  2017; G/TRIMS/Q/RUS/8 du 
24 janvier  2018; et G/TRIMS/Q/RUS/9 du 22  mars 2018.  
                                                
75 Document de l'OMC  G/TRIMS/M/45.  WT/TPR/OV/22  
- 73 - 
  d Documents de l'OMC G/TRIMS/W/148 du 26  mars 2015 et G/TRIMS/W/162 du 27  avril 2015.  
e Documents de l'OMC G/TRIMS/W/70 du 9  octobre  2009; G/TRIMS/W/74 du  6 août 2010; 
G/TRIMS/W/79 du 22  décembre  2010; G/TRIMS/W/88 du 22  septembre  2011; G/TRIMS/W/100 du 
6 juillet  2010; G/TRIMS/W/108 du 20  septembre  2012; G/TRIMS/W/123 du 30  avril 2013; 
G/TRIMS/W/128 du 4  octobre  2013; et G/TRIMS/W/137 du 13  août 2014.  
f Documents de l'OMC G/TRIMS/W/138 du 13  août 2013; G/TRIMS/W/140 du 16  septembre  2014; 
G/TRIMS/W/157 du 24  avril 2015; et G/TRIMS/W/158 du 27  avril 2015.  
g Documents de l'OMC G/TRIMS/W/139 du 15  septembre  2014; G/TRIMS/W/141 du 
17 septembre  2014; G/TRIMS/W/159  du 24  avril 2015; et G/TRIMS/W/161 du 27  avril 2015.  
h Documents de l'OMC G/TRIMS/W/61 du 8  mai 2009; G/TRIMS/W/63 du 17  septembre  2009; 
G/TRIMS/W/71 du 17  décembre  2009; G/TRIMS/W/75 du 6  août 2010; G/TRIMS/W/78 du 
20 septembre  2010; G/TRIMS/W/80 du 22  décembre  2010; G/TRIMS/W/86 du 22  septembre  2011; 
G/TRIMS/W/96 du 4  mai 2012; G/TRIMS/W/104 du 5  septembre  2012; G/TRIMS/W/131 du 
14 octobre  2013; G/TRIMS/W/154 du 13  avril 2015; G/TRIMS/W/160 du 27  avril 2015; 
G/TRIMS/Q/IDN/1 du 2  mai 2017; et G/TRIMS/Q/ID N/2 du 21  septembre  2018.  
i Document de l'OMC G/TRIMS/Q/IDN/3 du 21  septembre  2018.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.99.   À la réunion du Comité  des MIC du 6  juin 201976, les préoccupations nouvelles ou persistantes 
indiquées dans le tableau 3.22 ont été soulevées.  
Tableau 3.22 Préoccupations soulevées à la réunion du Comité des MIC de juin  2019  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant 
la préoccupation  
Argentine   
Loi n°  27/263 sur le développement et le renforcement du secteur argentin des 
pièces détachées automobilesa Mexique  
Chine   
Teneur en éléments locaux des mesures concernant la cybersécurité (y compris 
les dispositions concernant l'informatisation du système d'assurance)b États-Unis 
Fédération d e Russie   
Mesures mettant en œuvre la politique de substitution des importations de la 
Fédération de Russiec États-Unis 
Mesures destinées à soutenir l'industrie automobile en remplacement des 
programmes d'incitations à l'investissement dans ce secteur  États-Unis 
Indonésie   
Réexamen complet des mesures de localisation  États-Unis, Japon, Union 
européenne  
Prescriptions pour les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicauxd États-Unis, Union 
européenne  
a Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/ARG/ 1; G/TRIMS/Q/ARG/2; G/TRIMS/Q/ARG/3; 
G/TRIMS/Q/ARG/4; G/TRIMS/Q/ARG/5; G/TRIMS/Q/ARG/6; G/TRIMS/Q/ARG/7; G/TRIMS/Q/ARG/8; 
et G/TRIMS/Q/ARG/9.  
b Document de l'OMC G/TRIMS/Q/CHN/1.  
c Documents de l'OMC G/TRIMS/Q/RUS/4; G/TRIMS/Q/RUS/5; G/TRIMS/Q/RUS/6; 
G/TRIMS/Q/RUS/7; G/TRIMS/Q/RUS/8; et G/TRIMS/Q/RUS/9.  
d G/TRIMS/Q/IDN/3; G/TRIMS/Q/IDN/4; et G/TRIMS/Q/IDN/5.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.100.   Aux réunions du Comité des sauvegardes77 des 22  octobre  2018 et 29  avril 2019, les 
préoccupations indiquées dans le tableau 3.23 ont été soulevées au sujet de certaines décisions en 
matière de sauvegardes.  
                                                
76 Document de l'OMC  G/TRIMS/M/46.  
77 Documents de l'OMC G/SG/M/54, 29 March 2019; et G/ SG/M/55.  WT/TPR/OV/22  
- 74 - 
  Tableau 3.23 Préoccupations soulevées aux  réunions du Comité des sauvegardes  
Mesure mise en œuvre par  Membre(s) soulevant la  
préoccupation  
Afrique du Sud   
Enquête sur les attaches filetées en fer ou en acier  Union européenne  
Arménie, Kazakhstan, Fédération de Russie et République kirghizea  
Enquête sur certains produits laminés plats en acier  Corée, République de ; 
Ukraine; Japon  
Enquête sur les tubes soudés en acier inoxydable  Union européenne,  Ukraine  
Canada   
Enquête sur certains produits en acier  Corée, République de ; 
Japon;  Mexique; Turquie  
Chili  
Enquête sur le lait en poudre et le gouda  États-Unis, 
Nouvelle -Zélande  
Égypte   
Enquête sur les demi -produits en fer ou en aciers non alliés et les barres 
d'armature en acier (barres, tiges et rouleaux) utilisées pour la construction  Pakistan,  Ukraine  
Émirats arabes unis; État du Koweït; Oman; Qatar; Royaume d'Arabie 
saoudite; et Royaume de Bahreïnb  
Enquête sur certains produits laminés plats en acier  Corée, République de ; 
Ukraine; Japon  
États -Unis  
Enquête sur les cellules photovoltaïques au silicium cristallin  Chine; Corée, République 
de; Japon; Norvège  
Enquête sur les gros lave -linge à usage domestique  Corée, République de  
Mesures prises par suite des enquêtes menées au titre de l'article  232 Chine,  Fédérati on de 
Russie, Inde, Japon,  
Turquie  
Inde   
Enquête sur les cellules solaires  Japon  
Indonésie   
Enquête sur les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique  Japon  
Enquête sur les feuilles en aluminium  Corée, République de ; 
Japon  
Madagascar   
Enquêtes sur les pâtes alimentaires  Égypte,  États-Unis, Maurice  
Maroc   
Enquête sur les panneaux de bois revêtus  Union européenne  
Enquête sur les tôles laminées à froid et les tôles plaquées ou revêtues  Turquie, Union européenne  
Enquête sur le fil machine et le fer à béton  Turquie, Ukraine  
Philippines   
Enquête sur le verre flotté  Union européenne  
Turquie   
Enquête sur les produits en fer et en acier  Brésil; Chine;  Corée, 
République de; Japon; 
Ukraine;  Union européenne  
Enquête sur les papiers peints et revêtements muraux similaires  Corée, République de ; 
Union européenne  
Enquête sur les fils de nylon ou d'autres polyamides  Corée, République de ; 
Union européenne  
Ukraine   
Enquête sur les plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de 
polyuréthane  Union européenne  
Union européenne   
Enquête sur certains produits en acier  Brésil; Chine;  Corée, 
République de ; Fédération 
de Russie;  Japon; Suisse; 
Turquie; Ukraine  
Viet Nam   
Enquête s ur certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés  Japon  
a Les enquêtes sont ouvertes au niveau de l'Union économique eurasiatique.  
b Les enquêtes sont ouvertes au niveau du CCG.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/22  
- 75 - 
  3.101.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  du 19  octobre  201878, 
des préoccupations commerciales ont été soulevées sur les sujets suivants: i) la classe de lait  7 du 
Canada (question soulevée par l'Union européenne); ii) le caractère adéquat de la notification de la 
Chine (question soulevée par les États -Unis); iii) les mesures imposées par l'Inde pour limiter les 
importations de légumineuses (question soulevée par l'Australie, le Canada, les États -Unis et l'Union 
européenne) ; iv) la fourniture gratuite par ZESPRI Group Limited (Nouvelle -Zélande) de plants de 
pépinières de kiwis à des producteurs hors de la Nouvelle -Zélande (question soulevée par l'Union 
européenne); v) la non -notification continue des entreprises commerciales  d'État par la Fédération 
de Russie (question soulevée par les États -Unis et l'Union européenne); iv) la non -notification des 
entreprises commerciales d'État par les Émirats arabes unis (question soulevée par les États -Unis); 
et vii) le faible niveau de re spect des obligations en matière de notification concernant les entreprises 
commerciales d'État (question soulevée par les États -Unis).  
3.102.   À la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 16  juillet  201979, 
des préoccupations commercial es ont été soulevées sur les sujets suivants: i) les mesures imposées 
par l'Inde pour limiter les importations de légumineuses (question soulevée par l'Australie et le 
Canada); ii) la fourniture gratuite par ZESPRI Group Limited (Nouvelle -Zélande) de plant s de 
pépinières de kiwis à des producteurs hors de la Nouvelle -Zélande (question soulevée par l'Union 
européenne); iii) la notification par le Brésil de l'absence d'entreprises commerciales d'État (question 
soulevée par les États -Unis); iv) la non -notifica tion continue des entreprises commerciales d'État 
par la Fédération de Russie (question soulevée par les États -Unis, l'Ukraine et l'Union européenne); 
v) la non -notification continue des entreprises commerciales d'État par les Émirats arabes unis 
(question  soulevée par les États -Unis); et vi) le faible niveau de respect des obligations en matière 
de notification concernant les entreprises commerciales d'État (question soulevée par les 
États-Unis).  
3.103.   À la réunion du Comité du commerce et de l'environnement  (CCE) du 15  mai 201980, la 
Colombie et la Malaisie ont fourni des renseignements sur les aspects relatifs à la durabilité de la 
production d'huile de palme afin de dissiper les malentendus qui pourraient affecter le commerce et 
la consommation.  
3.104.   À la réunion du  Conseil du commerce des services (CCS) du 7  décembre  2018, des questions 
ont été réitérées au sujet des mesures de cybersécurité appliquées par la Chine (question soulevée 
par les États -Unis et le Japon81) et par le Viet Nam (question soulevée par les État s-Unis et le 
Japon).82 Dans sa réponse, la Chine a réitéré ses préoccupations concernant des mesures appliquées 
par les États -Unis qui, selon elle, pouvaient affecter les intérêts des autres Membres en matière de 
cybersécurité.83 
3.105.   Une question concernant les mesures de cybersécurité appliquées par la Chine a été réitérée 
à la réunion du Conseil du 21 mars 2019 (question soulevée par le Japon) .84 Dans sa réponse, la 
Chine a fait part de sa préoccupation concernant la définition de l'expression "infrastructure 
essentielle" figurant dans la législation japonaise sur la cybersécurité.85 Des questions concernant 
les mesures de cybersécurité appliquées par le Viet Nam ont également été réitérées à cette réunion 
(question soulevée par les États -Unis et le Japon).86 
3.106.   À la réunion du CSS du 27  juin 2019, des questions ont été réitérées au sujet des mesures 
de cybersécurité prises par la Chine et le Viet Nam (question soulevée par les États -Unis et le 
Japon).87 Dans sa réponse, la Chine a fait part de sa préoccupation concerna nt une mesure de 
cybersécurité prise par les États -Unis.88 
                                                
78 Document de l'OMC  G/STR/M/34.  
79 Document de l'OMC  G/STR/M/35.  
80 Document de l'OMC  WT/CTE/M/67.  
81 Les États -Unis ont également distribué une communication au titre de ce point, intitulée "Mesures 
adoptées et en cours d'élaboration par la Chine co ncernant sa législation en matière de cybersécurité – 
Questions posées à la Chine" (document de l'OMC S/C/W/378 du 5 octobre 2018).  
82 Document de l'OMC S/C/M/137.  
83 Document de l'OMC S/C/M/137.  
84 Document de l'OMC S/C/M/138.  
85 Document de l'OMC S/C/M/138.  
86 Document de l'OMC S/C/M/138.  
87 Document de l'OMC S/C/M/139.  
88 Document de l'OMC S/C/M/139.  WT/TPR/OV/22  
- 76 - 
  3.107.   Aux réunions du Comité du commerce et du développement  (CCD) des 2 1 novembre  2018, 
5 avril 2019 et 28  juin 201989, le Groupe des PMA  a exprimé des préoccupations au sujet du taux 
d'utilisation des pr éférences commerciales par les PMA et a demandé qu'une assistance technique 
soit fournie pour permettre une meilleure utilisation de ces préférences. Aux réunions de la session 
spécifique du CCD consacrée aux petites économies des  1er novembre  2018 et 29  avril 201990, une 
préoccupation commerciale a été soulevée concernant les difficultés rencontrées par les petites 
économies dans leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de 
la facilitation des éch anges. Toujours à la réunion du 29  avril 2019, des préoccupations ont été 
exprimées concernant la vulnérabilité des petites économies face aux catastrophes naturelles, 
l'impact sur le commerce et les questions relatives au commerce des produits de base des  petites 
économies.  
3.108.   La présente section montre l'augmentation continue du nombre de préoccupations 
commerciales soulevées dans les divers organes de l'OMC entre  la mi-octobre  2018 et  la 
mi-octobre  2019. Quelques  230 préoccupations commerciales nouvelles ou  réitérées ont été 
soulevées lors de 28 réunions formelles des organes de l'OMC  autres que les Comités SPS et OTC , 
soit une augmentation de 8 % du nombre de préoccupations soulevées par réunion par rapport au 
rapport annuel précédent. Un grand nombre de pré occupations commerciales ont été soulevées aux 
réunions successives du même comité/ conseil et souvent auprès de plusieurs organes de l'OMC.  
3.109.   Les questions exposées dans cette section confirment qu'un grand nombre de 
préoccupations commerciales concernent ce  qui semble être des problèmes techniquement 
complexes et persistants. Cela pourrait expliquer pourquoi les Membres de l'OMC utilisent de plus 
en plus de multiples plates -formes, dans la structure des comités de l'OMC, pour aborder divers 
aspects de ces pr éoccupations. Il est important d'un point de vue systémique que les Membres 
considèrent les réunions formelles des organes compétents de l'OMC comme des plates -formes utiles 
pour attirer l'attention sur des préoccupations et/ou questions commerciales spéci fiques, et pour 
étudier des moyens de résoudre des tensions commerciales de façon non litigieuse. Néanmoins, 
dans le même temps, le fait que les mêmes préoccupations et questions commerciales reviennent 
au sein de divers organes de l'OMC sans être résolues  peut également susciter des préoccupations. 
Le Secrétariat continuera de suivre de près l'évolution de la situation dans ce domaine.  
3.6  Évolution des politiques dans le domaine de l'agriculture  
3.110.   Le Comité de l'agriculture offre aux Membres de l'OMC un cadre p our examiner les questions 
relatives au commerce des produits agricoles et tenir des consultations sur les questions concernant 
la mise en œuvre des engagements qu'ils ont contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture. Le 
travail d'examen du Comité est  fondé sur les notifications présentées par les Membres au sujet de 
leurs engagements. L'article 18:6 permet aux Membres de soulever toute question concernant la 
mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
3.111.   Dans le cadre  des trois réunions que le Comité de l'agriculture a tenues entre  la 
mi-octobre  2018 et la mi-octobre  201991, les Membres ont posé 370 questions au total, y compris 
des questions sur différentes notifications et au titre de l'article  18:6. La majorité des q uestions sur 
les différentes notifications (70 %) portaient sur les notifications concernant le soutien interne. La 
moitié des questions soulevées au titre de l'article 18:6 portaient sur les politiques de soutien 
interne, 31 % sur les politiques relatives à  l'accès aux marchés et 19 % sur d'autres politiques dans 
le domaine de la concurrence à l'exportation.  
3.112.   Au total, 11 Membres ont soulevé 141 questions portant sur 71 questions liées à la mise en 
œuvre (article 18:6) lors des réunions du Comité de l'agricult ure de novembre  2018 et février et 
juin 2019. Comme le montre le graphique 3.19, le nombre moyen de questions soulevées au titre 
de l'article 18:6 par réunion augmente depuis 2011 et a atteint 51 en 2019. Ces chiffres incluent les 
questions qui ont été réi térées d'une réunion à l'autre parce que les réponses n'avaient pas été 
apportées dans les délais.  
                                                
89 Documents de l'OMC WT/COMTD/M/107; WT/COMTD/M/108; et WT/COMTD/M/109.  
90 Documents de l'OMC WT/COMTD/SE/M/37; et WT/COMTD/SE/M/38.  
91 Réunions du Comité de l'agriculture des 26 et 27 novembre 2018, des 26 et 27 février 2019 et des 
25 et 26 juin 2019.  WT/TPR/OV/22  
- 77 - 
  3.113.   Sur les 71 questions liées à la mise en œuvre soulevées au Comité de l'agriculture pendant 
la période considérée, 49 étaient examinées pour la première fois.  Les autres avaient été examinées 
une ou plusieurs fois au cours des réunions précédentes du Comité dans le cadre des questions 
soulevées au titre de l'article 18:6.  
Graphique 3.19 Nombre moyen de question s soulevées au titre de l'article 18:6 par 
réunion (1995 -2019a) 
 
a Les données de 2019 couvrent la période allant jusqu'à la réunion du Comité de l'agriculture de 
juin 2019.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.114.   Soutien interne: plus de la moitié des nouvelles questions soulevées concernaient les 
politiques de soutien interne dont bénéficiaient potentiellement les producteurs de viande bovine 
(ensemble de mesures de soutien de l'Union européenne en faveur des producteurs de bœuf 
irlandais), de coton (s ubvention pour la lutte contre les parasites accordée par l'Égypte), de produits 
laitiers (politique de l'Union européenne en matière d'intervention, prêts accordés par l'Inde au 
secteur laitier et Plan laitier national Phase I, soutien de la Nouvelle -Zélande en faveur des 
installations de transformation de produits laitiers et soutien accru de la Fédération de Russie en 
faveur du secteur des produits laitiers), de colza (soutien du Canada en faveur des producteurs de 
colza) et d'huile de palme (soutien de la Thaïlande en faveur des cultivateurs de palmiers à huile). 
Les Membres ont aussi soulevé des questions sur les politiques de soutien interne de plus vaste 
portée telles que le programme de crédits de la Chine, le soutien apporté par l'Union européenne 
aux agriculteurs en cas de sécheresse et ses paiements couplés, les programmes de soutien interne 
du Nigéria et la Loi de 2018 sur l'agriculture et le programme "Boston Bounty Bucks" des États -Unis. 
À la réunion du Comité de l'agriculture de juin  2019, l'In de a reçu diverses questions concernant 
plusieurs de ses programmes de soutien interne (transparence des mesures de la catégorie verte, 
Mission nationale sur la sécurité alimentaire, Rashtriya Krishi Vikas Yojana, augmentation du budget 
alloué à l'agricult ure et au développement rural, programme de garantie des revenus PM KISAN, 
prêts agricoles à court terme et aide au transport et à la commercialisation).  
3.115.   Accès aux marchés: environ 30 % des questions soulevées se rapportaient à des mesures 
qui restreignaien t ou risquaient de restreindre le commerce des produits agricoles, y compris les 
céréales secondaires (UE – Code SH pour l'orge de brasserie), les produits laitiers (droit de l'Inde 
sur le lactosérum en poudre, droits d'importation appliqués par le Pakista n pour les produits laitiers 
et taxe de Sri Lanka sur le lait en poudre importé), les jus et boissons (contingents tarifaires de l'UE 
pour les jus de fruits et taxes environnementales appliquées par la République de Moldova), la 
volaille (importations de v olailles du Ghana), le blé (politiques de l'Inde concernant le blé et 
0102030405060WT/TPR/OV/22  
- 78 - 
  contingent pour le blé appliqué par le Brésil) et les huiles comestibles (droits d'importation imposés 
par l'inde). Des questions portant sur plusieurs produits ont également été soulevé es (modification 
par l'Union européenne de sa liste d'engagements dans le domaine de l'agriculture, mesure n°  18 
dans les DS477 et DS478 (Indonésie) et contingents tarifaires des États -Unis).  
3.116.   Concurrence à l'exportation: au total, dix questions ont été sou levées dans le but d'obtenir 
des éclaircissements sur des politiques subventionnant potentiellement les exportations de chocolat 
(Loi chocolatière de la Suisse), de blé (exportations de farine et Office des céréales de la Turquie), 
de riz (politiques de la  Chine concernant le riz, soutien de l'Inde aux exportateurs de riz et 
subventions à l'exportation du Japon), de graines oléagineuses (subventions à l'exportation de farine 
de soja accordées par l'Inde) et de produits agricoles en général (subventions à l' exportation et 
programme de paiement des arriérés de l'Égypte, subventionnement des exportations de l'État du 
Maharashtra accordé par l'Inde, soutien de la Fédération de Russie en faveur des industries 
exportatrices dans l'Est du pays et versements des Éta ts-Unis au titre de la promotion du 
commerce). Le tableau 3.24 indique les questions spécifiques relatives à la mise en œuvre des 
engagements qui ont été examinées pour la première fois aux trois réunions du Comité de 
l'agriculture visées par le présent ra pport.92 
Tableau 3.24 Nouvelles questions soulevées au titre de l'article 18:6  
Résumé de la 
question  Question 
soulevée par les 
Membres suivants  Produits  Nombre de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Politiques de la Chine 
concernant le riz  États-Unis Riz 4 91 91133, 91134, 
91135, 91136  
Union européenne – 
Modification de la liste 
d'engagements dans le 
domaine de l'agriculture  Canada, 
Nouvelle -Zélande, 
Thaïlande   
4 89, 90, 91  91015, 90087, 
90028, 90128, 
90129, 89001  
États-Unis – Loi de 
2018 sur l'agriculture  Australie, Inde, 
Union européenne  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres, 
sucre, sucres de 
canne ou de 
betterave, autres  4 90, 91  91062, 90010, 
90071, 90037  
Canada – Soutien en 
faveur des producteurs 
de colza  Inde, Ukraine, 
Union européenne  Semences  3 91 91003, 91019, 
91060  
Mexique – Programme 
stratégique de prix 
garantis  Canada, États -Unis Lait, légumes 
frais, blé, maïs, 
riz 3 90, 91  91084, 91159, 
90089  
Canada – 
Compensations pour les 
agriculteurs liées à des 
concessions 
commerciales  Australie, Union 
européenne   
2 91 91002, 91018  
Ghana – Importations 
de volailles  États-Unis Volaille  2 89, 90  90041, 89023  
Inde – Aide au 
transport et à la 
commercialisation  Australie, 
États-Unis  
2 91 91006, 91154  
Inde – Soutien à 
l'exportation de riz  États-Unis, Japon, 
Thaïlande  Riz 2 90, 91  91153, 90111, 
90130  
Inde – Prêts au secteur 
laitier  États-Unis Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  2 89, 91  91149, 89027  
Japon – Subventions à 
l'exportation  États-Unis Riz 2 89, 91  91158, 89028  
Sri Lanka – Taxe sur le 
lait en poudre importé  Nouvelle -Zélande  Lait en poudre  2 89, 90  90068, 89064  
Brésil – Contingent 
pour le blé  Ukraine  Blé 1 91 91001  
                                                
92 La liste complète des questions et des réponses est accessible par le système de gestion de 
l'information sur l'agriculture (AG -IMS). Dans le système AG -IMS ( http://agims.wto.org ), sélectionnez la 
fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 1995" et entrez le numéro ID de la question 
concernée.  WT/TPR/OV/22  
- 79 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevée par les 
Membres suivants  Produits  Nombre de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Chine – Programme de 
crédit  États-Unis  
1 89 89022  
Égypte – Subventions à 
l'exportation et 
Programme de 
paiement des arriérés  États-Unis  
1 91 91138  
Égypte – Subvention 
pour la lutte contre les 
parasites  Australie  Coton  1 90 90019  
Union européenne – 
Paiements couplés  Inde  
1 91 91061  
Union européenne – 
Contingents tarifaires 
pour les jus de fruits  États-Unis Boissons à base 
de fruits ou de 
légumes  1 91 91176  
Union européenne – 
Code SH pour l'orge de 
brasserie  États-Unis Céréales 
secondaires  1 91 91142  
Union européenne – 
Ensemble de mesures 
de soutien en faveur 
des producteurs de 
bœuf irlandais  Australie  Viande bovine  1 91 91004  
Union européenne – 
Politique en matière 
d'intervention  Nouvelle -Zélande  Lait en poudre  1 90 90026  
Union européenne – 
Soutien aux 
agriculteurs en cas de 
sécheresse  Ukraine   
1 89 89056  
Inde – Politiques 
concernant le blé  Ukraine  Blé 1 91 91009  
Inde – 
Subventionnement des 
exportations de l'État 
du Maharashtra  États-Unis  
1 91 91155  
Inde – Plan laitier 
national Phase I  États-Unis Produits laitiers  1 91 91152  
Inde – Mission 
nationale sur la sécurité 
alimentaire  États-Unis  
1 91 91157  
Inde – Rashtriya Krishi 
Vikas Yojana (RKVY)  États-Unis  
1 91 91156  
Inde – Transparence 
des mesures de la 
catégorie verte  États-Unis  
1 91 91150  
Inde – Augmentation 
du budget alloué à 
l'agriculture et au 
développement rural  Union européenne   
1 91 91020  
Inde – Programme de 
garantie des revenus 
PM KISAN  Nouvelle -Zélande   
1 91 91007  
Inde – Prêts agricoles à 
court terme  États-Unis  
1 91 91147  
Inde – Constitution de 
stocks publics de blé  États-Unis Blé 1 91 91141  
Inde – Subventions à 
l'exportation de farine 
de soja  États-Unis Graines 
oléagineuses, 
graisses et huiles  1 90 90044  
Inde – Droits 
d'importation  États-Unis Huiles  1 90 90042  
Inde – Droit sur le 
lactosérum en poudre  États-Unis Lait en poudre  1 89 89025  
Indonésie – Mesure 
n° 18 dans les DS477 
et DS478  Nouvelle -Zélande   
1 91 91010  WT/TPR/OV/22  
- 80 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevée par les 
Membres suivants  Produits  Nombre de 
questions  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Moldova – Taxes 
environnementales  Ukraine  Boissons 
alcooliques, 
boissons à base 
de fruits ou de 
légumes  1 90 90005  
Nouvelle -Zélande – 
Soutien en faveur des 
installations de 
transformation de 
produits laitiers  Union européenne  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  1 90 90006  
Nigéria – Programmes 
de soutien interne  Australie   
1 90 90034  
Pakistan – Droits 
d'imp ortation pour les 
produits laitiers  Union européenne  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  1 89 89062  
Fédération de Russie – 
Soutien en faveur des 
industries exportatrices 
dans l'Est du pays  Union européenne   
1 91 91021  
Fédération de Russie – 
Soutien accru en faveur 
du secteur des produits 
laitiers  Union européenne  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autr es 1 90 90007  
Suisse – Loi 
chocolatière et mise en 
œuvre de la Décision de 
Nairobi sur la 
concurrence à 
l'exportation  Union européenne  Cacao (autres)  1 90 90020  
Thaïlande – Soutien en 
faveur des cultivateurs 
de palmiers à huile  Union européenne  Huiles et graisses 
végétales  1 90 90008  
Turquie – exportations 
de farine et Office des 
céréales  Union européenne  Blé 1 90 90009  
États-Unis – 
Programme "Boston 
Bounty Bucks"  Inde  
1 90 90038  
États-Unis – Projet de 
loi sur les catastrophes  Union européenne  Légumes frais  1 91 91025  
États-Unis – 
Contingents tarifaires  Fédération de 
Russie   
1 91 91026  
États-Unis – 
Versements au titre de 
la promotion du 
commerce  Union européenne   
1 90 90013  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.117.   Les autres mesures examinées portaient sur des questions complémentaires relatives à des 
domaines de préoccupation persistants (tableau 3.25).93 Certaines de ces questions avaient été 
soulevées à plusieurs reprises au Comité de l'agriculture. Deux questions ont été soulevées à 
13 réunions du Comité (nouvelle classe d'ingrédients du lait du Canada et politique du Canada en 
matière de vente de vins), ta ndis que les questions relatives aux politiques de l'Inde concernant les 
légumineuses ont été soulevées à 8 réunions. La dérogation des Philippines concernant le riz et les 
subventions du Pakistan à l'exportation de blé ont été examinées à sept réunions du  Comité de 
l'agriculture. Plusieurs de ces questions étaient formulées conjointement par deux ou trois Membres 
de l'OMC. Des préoccupations au titre de l'article 18:6 ont aussi été réitérées au sujet des politiques 
de l'Union européenne, de la République d e Corée, de la Mongolie, du Suriname, de la Thaïlande, 
des États -Unis et du Zimbabwe.  
                                                
93 Les questions et réponses peuvent toutes être consultées d ans le système AG -IMS 
(http://agims.wto.org ) en sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 
1995" et en entrant le numéro ID de la question concernée.  WT/TPR/OV/22  
- 81 - 
  Tableau 3.25 Questions soulevées précédemment au titre de l'article 18:6  
Résumé de la 
question  Question 
soulevée 
par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
Canada – Nouvelle 
classe d'ingrédients 
du lait  Australie, 
États-Unis, 
Inde, 
Nouvelle -
Zélande  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  51 13 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86, 87, 
88, 89, 90, 
91 91132, 90018, 
90120, 90039, 
89020, 89053, 
89055, 88120, 
88121, 88065, 
88064, 88061, 
87015, 87063, 
87064, 87065, 
87159, 87160, 
86002, 86030, 
86033, 85002, 
85003, 85004, 
85005, 85006, 
85008, 85011, 
85051, 85052, 
85053, 85054, 
85055, 85056, 
84012, 84018, 
84020, 84021, 
84022,  84023, 
84025, 84027, 
84029, 84030, 
84035, 84111, 
84107, 84031, 
83054, 83039, 
82012, 82059, 
82013, 82001, 
81001, 81009, 
81049, 81054, 
81055, 81056, 
80003, 80005, 
80006, 80025, 
79035  
Canada – Politique 
en matière de 
vente de vin  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -
Zélande,  
Union 
européenne  Boissons 
alcooliques  24 13 79, 80, 81, 
82, 83, 84, 
85, 86, 87, 
88, 89, 90, 
91 91137, 90040, 
89021, 89054, 
88096, 87016, 
87066, 86034, 
85012, 85057, 
84017, 84106 , 
84033, 84112, 
84105, 83007, 
83041, 83104, 
83135, 82057, 
82002, 81003, 
81011, 81024, 
81046, 81047, 
81097, 80008, 
80009, 80094, 
80095, 79003  
Inde – Politique 
concernant les 
légumineuses  Australie, 
Canada, 
États-Unis, 
Fédération 
de Russie, 
Ukraine  Légumes 
transformés  40 8 84, 85, 86, 
87, 88, 89, 
90, 91  91005, 91008, 
91075, 91076, 
91077, 91140, 
90032, 90088, 
90029, 90004, 
90043, 89004, 
89007, 89024, 
89057, 88060, 
88066, 88092, 
88095, 88109, 
87001, 87017, 
87073, 87074, WT/TPR/OV/22  
- 82 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevée 
par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
87087, 87088, 
87077, 87070, 
87071, 87072, 
87075, 87076, 
86061, 86062, 
86063, 86065, 
86039, 86035, 
85064, 84044  
Philippines – 
Dérogation pour le 
riz Australie, 
États-Unis, 
Japon, 
Thaïlande  Riz 9 7 84, 85, 86, 
87, 88, 89, 
91 91012, 89063, 
88032, 87082, 
86008, 85071, 
84057, 84015, 
84079  
Pakistan – 
Subventions à 
l'exportation de blé  Australie, 
États-Unis Blé 8 7 76, 77, 87, 
88, 89, 90, 
91 91160, 90045, 
89030, 88072, 
87021, 76020, 
76028, 77029  
Thaïlande – Permis 
exigés pour 
l'importation de blé 
fourrager  Australie, 
États-Unis, 
Union 
européenne  Aliments pour 
animaux, blé, 
maïs 9 6 83, 84, 85, 
86, 88, 91  91022, 88002, 
86106, 85039, 
84074, 84059, 
83107, 83045, 
83013  
République de 
Corée – 
Importations de riz  Australie, 
États-Unis, 
Thaïlande  Riz 8 6 23, 78, 86, 
87, 88, 89  89029, 89060, 
88045, 87090, 
86036, 23006, 
78020, 78024  
Fédération de 
Russie – 
Subvention pour 
les exportations de 
marchandises par 
voie ferrée  Australie, 
Canada, 
États-Unis, 
Ukraine,  
Union 
européenne  Céréales, blé, 
maïs, riz, malt, 
céréales 
secondaires  11 5 85, 86, 87, 
88, 91  91161, 91162, 
88073, 87022, 
87098,  86010, 
86068, 86067, 
86038, 86047, 
85036  
Pakistan – 
Politiques sucrières  Australie, 
Brésil, 
Fédération 
de Russie,  
Guatemala  Sucre, sucres 
de canne ou de 
betterave, 
autres  7 5 85, 86, 87, 
88, 89  89061, 89091, 
88033, 88124, 
88125, 87081, 
86007, 86009, 
85069  
Mongolie – Régime 
de contingents à 
l'importation  Fédération 
de Russie  Lait, céréales  5 5 86, 87, 88, 
90, 91  91011, 90027, 
88104, 87094, 
86001  
États-Unis – 
Proposition de 
mesures de soutien 
interne  Australie, 
Canada, 
Chine, Inde, 
Japon, 
Nouvelle -
Zélande,  
Ukraine,  
Union 
européenne,  Porcins, lait, 
légumes frais, 
blé, maïs, 
céréales 
secondaires  17 4 88, 89, 90, 
91 91013, 91014, 
91016, 91023, 
91024, 91027, 
91063, 91080, 
90035, 89047, 
89066, 88030, 
88048,  88028, 
88047, 88029, 
88098  
Inde – Politiques 
sucrières  Australie, 
Brésil, 
Fédération 
de Russie,  
Union 
européenne  Sucre, sucres 
de canne ou de 
betterave, 
autres  9 4 87, 88, 89, 
90 90033, 89058, 
89090, 88046, 
88130, 88129, 
88128, 88127, 
88039, 88042, 
88043, 87002, 
87079  
Inde – Subventions 
à l'exportation de 
lait écrémé en 
poudre  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -
Zélande, 
Union 
européenne  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  6 4 88, 89, 90, 
91 91151, 90002, 
89026, 88070, 
88037, 88122, 
88040  WT/TPR/OV/22  
- 83 - 
  Résumé de la 
question  Question 
soulevée 
par les 
Membres 
suivants  Produits  Nombre 
de 
questions  Nombre de 
réunions 
au cours 
desquelles 
la question 
a été 
examinée  Réunions du 
Comité de 
l'agriculture  Numéro ID  
États-Unis – 
Politiques laitières  Canada  Produits laitiers, 
lait, lait en 
poudre, beurre, 
fromage, autres  6 4 85, 86, 87, 
89 89005, 89006, 
87105, 87106, 
86084, 85079  
Thaïlande – 
Politiques sucrières  Australie, 
Brésil,  Union 
européenne  Sucre, sucres 
de canne ou de 
betterave, 
autres  6 4 76, 77, 89  76001, 76021, 
76033, 77031, 
77046  
Zimbabwe – 
Programme 
d'incitation à 
l'exportation de 
tabac  États-Unis Tabac  4 4 88, 89, 90, 
91 91163, 90046, 
89033, 88076  
Suriname – Tarifs 
appliqués à la 
volaille  États-Unis Volaille  4 4 86, 87, 88, 
89 89031, 88074, 
87023, 86049  
États-Unis – 
Soutien au secteur 
du coton  Brésil, Inde, 
Union 
européenne  Coton  3 3 86, 87, 90  90036, 87103, 
86069  
Inde – Programme 
d'exportations 
indiennes de 
marchandises 
(MEIS)  Australie, 
États-Unis, 
Nouvelle -
Zélande  MEIS 3 2 88, 89  89059, 88123, 
88038, 88067  
Union européenne 
– Réforme de la 
politique agricole 
commune (PAC)  Australie,  
Nouvelle -
Zélande   
2 2 88, 90  90022, 88062  
Inde – Programmes 
de soutien interne 
proposés  Union 
européenne   
2 2 88, 90  90003, 88041  
Thaïlande – Régime 
de licences 
d'importation pour 
la viande  États-Unis Viande de 
bovins, de 
porcins, d'ovins, 
de caprins, de 
volaille, de 
cheval, autres  2 2 88, 89  89032, 88075  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.118.   Les Membres ont continué de prendre des mesures pour mettre en œuvre la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation de décembre  2015. Sur les 16 Membres 
qui avaient des niveaux d'engagement positifs en matière de subventions à l'exportation dans leurs 
listes au moment de l'adoption de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, 11 ont 
certifié leurs listes révisées concernant les subventions à l 'exportation (Afrique du Sud,  Australie, 
Colombie, États-Unis, Islande, Israël, Mexique, Norvège, Suisse, Turquie et Uruguay); 2 (Canada et 
Union européenne) ont distribué leurs projets de listes révisées  (lesquelles  sont encore en attente 
de certification ); et 3 doivent encore distribuer leurs projets de listes révisées concernant les 
subventions à l'exportation (Brésil, Indonésie et République bolivarienne du Venezuela).  
3.119.   Les Membres ont engagé la discussion spécifique annuelle de 2019 relative à la mise e n 
œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation à la réunion du 
Comité de l'agriculture de juin  2019. Dans le cadre de cet examen, 32 questions au total ont été 
soulevées au sujet des politiques concernant les crédits à l 'exportation, les garanties de crédit à 
l'exportation ou les programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les entreprises 
commerciales d'État (tableau 3.26).94 
                                                
94 Les questions et réponses p euvent toutes être consultées dans le système AG -IMS 
(http://agims.wto.org ) en sélectionnant la fonction "Rechercher les questions et réponses présentées depuis 
1995" et en entrant le numéro ID de la question concernée . WT/TPR/OV/22  
- 84 - 
  Tableau 3.26 Questions soulevées  lors de la discussion spécifique annuelle sur la 
concurrence à l'exportation tenue par le Comité de l'agriculture en juin  2019  
Numéro ID  Question soulevée par 
les Membres suivants  Réponse apportée 
par les Membres 
suivants  Domaines  
91111  États-Unis Argentine  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
91028  Union européenne  Australie  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
91055  Union européenne  Brésil  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
91057, 91112  Union européenne, 
États-Unis Canada  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance; aide 
alimentaire internationale  
91064, 91070, 91114, 
91115, 91117  Union européenne, 
États-Unis Chine  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance; 
entreprises commerciales d'État; 
aide alime ntaire internationale  
91118, 91119  États-Unis Union européenne  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance; aide 
alimentaire internationale  
91120  États-Unis Hong Kong, Chine  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
91072, 91073, 91213  États-Unis, Union 
européenne  Inde Entreprises commerciales d'État  
91071  Union européenne  Indonésie  Subventions à l'exportation  
91123  États-Unis Corée, République de  Aide alimentaire internationale  
91069, 91124  États-Unis, Union 
européenne  Malaisie  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
91068  Union européenne  Nouvelle -Zélande  Crédits à l'exportation, garan ties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
91125  États-Unis Pakistan  Entreprises commerciales d'État  
91126, 91127  États-Unis Fédération de Russie  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance; 
entreprises commerciales d'État  
91067  Union européenne  Suisse  Subventions à l'exportation  
91110, 91130  États-Unis Thaïlande  Entreprises commerciales d'État; 
crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
91065, 91066  Union européenne  Turquie  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance; 
subventions à l'exportation  
91056  Union européenne  États-Unis Aide alimentaire internationale  
91122  États-Unis Uruguay Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
91109  États-Unis Viet Nam  Crédits à l'exportation, garanties 
de crédit à l'exportation ou 
programmes d'assurance  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/22  
- 85 - 
  3.7  Mesures générales de soutien économique  
3.120.   À la dernière réunion informelle de l'OEPC, tenue le 22  juillet  2019, plusieurs Membres de 
l'OMC se sont dits déçus par le fait qu'il n'avait toujours pas été possible pour le Secrétariat de 
consacrer une annexe aux mesures générales de soutien économique. À la réunion, le Directeur 
général a invité les Membres à fournir au Secrétariat des indications sur la manière dont ces mesures 
devraient être couvertes par les futurs rapports de suivi du commerce.  
3.121.   Ces deux dernières anné es, le Secrétariat n'a pas pu justifier l'inclusion d'une annexe 
distincte sur les mesures générales de soutien économique dans les rapports de suivi du commerce. 
Cela s'expliquait en partie par le faible taux de participation et de réponse des Membres de l'OMC à 
la demande de renseignements et en partie par le fait qu'une telle annexe aurait été biaisée contre 
les Membres qui publient généralement des renseignements détaillés sur ces mesures et 
programmes. Compte tenu de la rareté des renseignements commun iqués volontairement par les 
Membres, certaines délégations ont souvent insisté sur la nécessité d'exclure les mesures générales 
de soutien économique identifiées par le Secrétariat à partir de sources publiques et qui devaient 
être vérifiées. La réunion i nformelle a donné lieu à un échange de vues sur la manière de traiter 
cette question, une délégation ayant envisagé la possibilité de demander aux Membres qui 
demandaient l'exclusion d'une mesure de soutien d'expliquer les raisons d'une telle demande.  
3.122.   En réponse à la demande de renseignements formulée par le Directeur général en 
septembre  2019 aux fins du présent rapport de suivi du commerce, seuls huit Membres de l'OMC 
(Bangladesh; Chine; Colombie; Hong Kong, Chine; Kenya; Thaïlande; Turquie; et  Union 
européenne) et un observateur (Azerbaïdjan) ont communiqué volontairement des renseignements 
sur les mesures générales de soutien économique. D'après les propres recherches du Secrétariat, il 
était clair que de nombreuses mesures de soutien ayant des conséquen ces potentiellement 
importantes pour le commerce n'avaient pas été communiquées par les Membres pour la période  
considérée . 
3.123.   Les recherches effectuées par le Secrétariat sur les mesures générales de soutien 
économique mises en œuvre pendant la période consi dérée montrent que certaines conclusions 
concernant l'utilisation et la portée de ces mesures ressortent encore. Les secteurs ayant bénéficié 
de versements importants pendant la période considérée incluent le soutien aux agriculteurs, 
l'investissement dans  les programmes relatifs aux technologies et à l'innovation, et l'investissement 
dans divers secteurs liés à l'énergie. Les autres mesures comprenaient des programmes d'aide au 
transport, des garanties de prêts pour les PME (souvent liées à l'exportation),  des accords d'aide en 
faveur des fournisseurs de services de télécommunication, des politiques favorables en matière 
d'impôt sur le revenu et diverses politiques de soutien en faveur du secteur sidérurgique. Plusieurs 
de ces mesures étaient des programmes  pluriannuels prévoyant des décaissements échelonnés sur 
toute la durée d'un projet. D'autres étaient des dons ou des programmes d'aide ponctuels. En termes 
monétaires, les mesures générales de soutien économique notifiées par les délégations ou identifiée s 
par le Secrétariat prévoyaient des décaissements allant de quelques centaines de milliers de 
dollars  EU à plusieurs milliards de dollars  EU. 
3.124.   La période considérée dans le présent rapport a confirmé que les Membres de l'OMC 
continuaient de mettre en œuvre  des mesures de ce type dans le cadre de leur  politique commerciale  
globale . La manière dont l'application de ces mesures semble se développer – en ce qui concerne la 
portée et en termes monétaire – devrait préoccuper ceux qui apportent les financements et  ceux qui 
se font concurrence pour les obtenir.  Bien que les importantes subventions à l'ensemble de 
l'économie et les opérations de sauvetage de 2009 -2010 ne soient plus très répandues, rien 
n'indique que les gouvernements se sont détournés du subventionn ement comme moyen d'action, 
en particulier dans certaines branches de production ou certains secteurs stratégiques. 
L'engagement sélectif en faveur de la transparence qui caractérise les mesures générales de soutien 
économique dans le contexte de l'exercic e de suivi du commerce mérite peut -être une réflexion plus 
approfondie de la part de  tous les Membres.  
3.125.   Il est important de souligner que l'exercice de suivi du commerce n'implique aucun jugement 
quant à la compatibilité de ces mesures avec les règles de l' OMC. Même si ces mesures peuvent 
affecter le commerce d'une manière ou d'une autre, il n'est pas toujours aisé de conclure qu'elles 
restreignent ou facilitent le commerce ou qu'elles faussent la concurrence. Les discussions menées 
à la réunion informelle d e l'OEPC de juillet ont renforcé la nécessité de chercher une voie à suivre 
pour rendre compte de ces mesures dans les rapports de suivi du commerce. Il ne fait guère de WT/TPR/OV/22  
- 86 - 
  doute que cela nécessiterait d'étudier les moyens d'améliorer la transparence de ces m esures tout 
en préservant la capacité des Membres de faire valoir les raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique ne peut pas être incluse dans le présent rapport.  
3.8  Aperçu des examens des politiques commerciales  
3.126.   Entre la mi-octobre  2018 et la mi-octobre  2019, 16 examens des politiques commerciales 
(EPC) ont été effectués  (tableau 3.27) . Ils ont permis aux Membres de l'OMC de mieux comprendre 
l'évolution de la situation économique et commerciale de chacun des Membres visés et ont amélior é 
la transparence à cet égard. Les discussions menées entre les participants au sein de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales ont été des discussions de fond, constructives et riches 
d'enseignements.95 
Tableau 3.27 Examens des politiques commerciales effectués entre la mi -octobre 2018 
et la mi -octobre 2019 – Indicateurs tarifaires récapitulatifs  
 
Moyenne simple des taux appliqués (%)  Franchise 
de droitsa Droits non  
ad valorema  
Total  Produits 
agricoles 
(définition OMC)  Produits non 
agricoles 
(définition OMC)  
Vanuatu (2018)  9,3 16,9 8,0 26,0 0,04 
Arménie (2018)  7,5 12,8 6,0 19,6 13,0 
Hong Kong, Chine (2018)  0,0 0,0 0,0 100,0  0,0 
Népal (2018 -2019) 12,4 15,0 11,9 3,6 0,9 
États-Unis (2018b) 4,8 9,4 4,0 37,5 10,6 
Équateur (2018)  12,2 18,5 11,2 37,3 5,0 
CAE (2018)  12,9 20,7 11,7 37,4 1,0 
Bangladesh (2018 -2019) 14,8 18,1 14,1 4,6 0,4 
Samoa (2018c) 11,4 15,0 10,7 3,3 1,0 
Papouasie -Nouvelle -Guinée (2018)  4,0 11,0 2,8 74,0 1,4 
Trinité -et-Tobago (2018)  9,1 17,9 7,3 60,7 0,4 
Canada (2019)  6,1 21,8 2,5 70,4 3,7 
Macédoine du Nord (2019)  8,5 17,6 5,8 40,1 3,2 
Suriname (2019)  11,4 19,5 9,8 5,0 0,0 
Costa Rica (2019)  7,0 14,1 5,6 2,6 0,0 
Pérou (2019)  2,2 3,0 2,1 69,9 0,6 
a % de l'ensemble des lignes tarifaires.  
b En février 2018.  
c Au 3 avril 2018.  
Note:  Les calculs sont basés sur les lignes tarifaires nationales, y compris les EAV, lorsque ceux -ci sont 
disponibles. Lorsqu'ils ne le sont pas, on emploie la composante ad valorem  des droits alternatifs et 
des droits composites; les taux contingentaires sont exclus, le cas échéant.  
 Les chiffres entre parenthèses désignent l'année de la liste tarifai re appliquée.  
Source:  Calculs de l'OMC, sur la base des données communiquées par les autorités.  
Vanuatu: 23 et 25  octobre  2018  
3.127.   Les initiatives entreprises par le Vanuatu pour s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral ont été vivement saluées. Les Membres ont salué l'attachement marqué du pays à l'OMC 
ainsi que l'établissement récent de sa Mission permanente à Genève. Ils ont relevé la démarche 
active du Vanuatu en vue d'une intégration régionale accrue et la conclusion d'ALE, en particulier 
dans le  Pacifique Sud. Ils ont noté les avancées considérables réalisées par le pays pour améliorer 
ses résultats économiques et commerciaux depuis son accession à l'OMC. Ils ont insisté sur le fait 
que, malgré les dommages très importants causés par le cyclone P am en 2015 et la très forte 
exposition du Vanuatu aux catastrophes naturelles et au changement climatique, le pays était 
parvenu à obtenir un taux de croissance raisonnable et à maintenir des perspectives économiques 
positives. Le PIB par habitant a attein t 2 900 USD et le Vanuatu devrait bientôt sortir de la catégorie 
des PMA. Les Membres ont salué la stratégie nationale de développement "Vision 2030" lancée par 
le Vanuatu en 2017 et l'adoption d'un cadre de la politique commerciale en 2012, tous deux axés  
sur l'intégration du commerce et de l'investissement dans le programme global de développement. 
Ils ont félicité le Vanuatu pour son régime de commerce et d'investissement ouvert, qui prévoit des 
                                                
95 Les résumés fournis dans la présente section se fondent sur les remarques finales du Président pour 
chacun des EPC.  WT/TPR/OV/22  
- 87 - 
  droits moyens assez peu élevés et une réduction considérabl e des délais de dédouanement. Notant 
l'importance des réformes de politique globales et de la libéralisation du commerce, les Membres 
ont aussi souligné le rôle que l'assistance technique avait joué pour améliorer les conditions de 
l'activité des entrepris es au Vanuatu et aider ce dernier à mieux comprendre les principes de l'OMC. 
Ils ont félicité le Vanuatu pour la notification de ses engagements des catégories A, B et C au titre 
de l'AFE. Les Membres ont salué le rôle actif du Vanuatu dans les négociation s sur les subventions 
à la pêche menées à l'OMC et ont félicité le pays pour ses efforts de lutte contre la pêche INN. Ils 
ont noté que le secteur des services était le principal pilier de l'économie du Vanuatu et qu'il 
représentait environ les deux tiers de son PIB. Il a été reconnu que, du fait de la renommée 
croissante du Vanuatu en tant que destination de voyage, ce secteur était largement porté par les 
services touristiques, qui constituaient une source importante de devises et d'emploi formel. Les 
sous-secteurs des technologies de l'information et de la communication (TIC) et des transports ont 
aussi pris beaucoup d'ampleur ces dernières années.  
3.128.   S'agissant de la stratégie de développement du Vanuatu, les Membres ont noté les obstacles 
qui persistaient dans certains domaines, y compris la nécessité de redoubler d'efforts pour diversifier 
la base de production et d'exportation, ainsi que pour réduire la pauvreté et favoriser l'inclusion 
sociale, en particulier dans les zones rurales. Ils ont encouragé l'a doption de nouvelles réformes de 
la réglementation nationale pour améliorer encore les conditions de l'activité des entreprises et ainsi 
faciliter l'activité commerciale et stimuler la croissance. Les Membres ont aussi pris note des mesures 
positives adopt ées par le Vanuatu pour établir et renforcer un régime de protection des droits de 
propriété intellectuelle, y compris la création de l'Office de la propriété intellectuelle du Vanuatu. 
Des préoccupations ont été exprimées concernant le fait que, pour cert aines lignes tarifaires, les 
taux de droits appliqués dépassaient les taux de droits consolidés. Les Membres ont vivement 
encouragé le Vanuatu à ratifier l'AFE. Ils ont aussi exhorté le pays à satisfaire à ses obligations de 
notification dans des domaines comme l'agriculture, les mesures SPS, les OTC, l'évaluation en 
douane, les licences d'importation et les mesures contingentes. Ils ont relevé l'importance du secteur 
agricole pour les exportations et le développement rural et ont encouragé le Vanuatu à fav oriser 
davantage l'élévation du niveau de vie de la population rurale, par exemple en améliorant l'accès au 
crédit et aux services énergétiques de base.  
Arménie: 20 et 22  novembre  2018  
3.129.   Les Membres ont noté l'amélioration des résultats économiques et commer ciaux de l'Arménie 
depuis le premier examen, en particulier le redressement du pays après la crise financière mondiale 
de 2008, celui -ci ayant affiché un taux de croissance annuel moyen du PIB de 4 %. Ils ont constaté 
que l'économie arménienne se caractéris ait par une faible inflation, une baisse de la pauvreté et des 
progrès significatifs dans le renforcement de la stabilité macroéconomique grâce, notamment, au 
rôle croissant joué par les échanges de marchandises et de services (qui représentent 87 % du PIB) . 
Ils ont salué le fait que l'Arménie soit généralement ouverte à l'IED et qu'elle reconnaisse que ce 
type d'investissement pouvait contribuer largement au développement économique. Les Membres 
se sont félicités des efforts déployés par le pays pour élargi r ses partenariats économiques en 
adhérant à l'Union économique eurasiatique (UEE) en 2015, à l'Accord de partenariat global et 
renforcé entre l'UE et l'Arménie (CEPA) en 2018 et à plusieurs ALE. Ils ont trouvé encourageants les 
progrès accomplis en vue d' une intégration économique plus poussée dans l'économie mondiale, de 
même que les objectifs de la Stratégie de développement pour 2014 -2025. Ils ont reconnu le bilan 
positif de l'Arménie concernant le respect des engagements qu'elle avait pris dans le cadr e de l'OMC 
en matière de transparence. Encourageant le pays à poursuivre son engagement constructif auprès 
de l'OMC, les Membres l'ont félicité d'avoir accédé à l'AMP en 2011 et à l'Accord révisé en 2015, et, 
plus récemment, d'avoir ratifié l'AFE en 2017. Ils ont observé qu'après avoir notifié ses engagements 
des catégories A, B et C l'Arménie avait déjà mis en œuvre un grand nombre des engagements de 
la catégorie B et ce , plus rapidement qu'indiqué dans la notification.  
3.130.   Par ailleurs, les Membres ont fait é tat des difficultés qui subsistaient dans certains domaines, 
notamment la vulnérabilité du pays aux chocs extérieurs et la nécessité d'intensifier les efforts pour 
diversifier la base de production et d'exportation, qui restait concentrée dans les secteurs  des 
industries extractives et du tourisme et qui reposait sur un petit nombre de partenaires 
commerciaux. Ils ont également souhaité mieux comprendre l'impact de l'adhésion à l'UEE sur la 
politique commerciale de l'Arménie et sur ses obligations dans le c adre de l'OMC. Plusieurs 
préoccupations ont été soulevées à cet égard: i) l'adhésion à l'UEE avait entraîné une augmentation 
des droits de douane pour de nombreuses lignes tarifaires, le droit appliqué moyen étant passé de 
2,7% en 2009 à 7,5 % en 2018. Nota nt que l'Arménie menait des négociations avec les parties WT/TPR/OV/22  
- 88 - 
  intéressées au titre des articles XXIV et XXVIII du GATT, les Membres espéraient que ces 
négociations aboutiraient dans les meilleurs délais; ii) dans le domaine des mesures OTC et SPS, 
l'Arménie a été invitée à clarifier, entre autres choses, le statut des règlements techniques de l'UEE 
non encore notifiés à l'OMC; iii) les Membres se sont également inquiétés de certaines modifications 
des textes législatifs régissant les marchés publics par suite d e l'adhésion de l'Arménie à l'UEE, telles 
que l'harmonisation de dispositions relatives aux listes noires de l'UEE, et de la compatibilité de ces 
modifications avec l'AMP; et iv) les Membres ont demandé des éclaircissements sur les récentes 
modifications v isant à harmoniser la Loi sur la protection de la concurrence économique avec le droit 
de la concurrence de l'UEE. Les Membres ont encouragé l'Arménie à redoubler d'efforts pour 
présenter ses notifications à l'OMC dans les domaines suivants: licences d'imp ortation et restrictions 
quantitatives; subventions et mesures compensatoires; et soutien interne à l'agriculture. Ils ont 
incité le pays à devenir partie à l'Accord sur les technologies de l'information et à ratifier le Protocole 
portant amendement de l'A ccord sur les ADPIC. Dans le même temps, ils ont encouragé la poursuite 
des réformes de la réglementation intérieure pour améliorer encore les conditions de l'activité des 
entreprises, de manière à faciliter l'activité commerciale et à stimuler une croissa nce durable. Les 
Membres ont également souligné qu'ils souhaitaient que soient adoptés des moyens plus efficaces 
de faire respecter les DPI et que des progrès soient accomplis dans le renforcement des capacités 
de l'Arménie en matière de protection des DPI . Constatant que la fabrication de cigarettes et d'autres 
produits du tabac devenait une source de revenus de plus en plus plus importante, les Membres ont 
encouragé l'Arménie à poursuivre ses efforts de lutte contre le commerce illicite des produits du 
tabac. 
Hong Kong, Chine: 26 et 28  novembre  2018  
3.131.   Les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son ferme attachement et son soutien au 
système commercial multilatéral. Ils ont salué en particulier son rôle actif dans les initiatives 
conjointes sur la facilit ation de l'investissement pour le développement, les MPME, la réglementation 
intérieure des services et le commerce électronique lancées à la onzième Conférence ministérielle. 
Hong Kong, Chine a été vivement félicitée pour son économie, qui est restée l'un e des plus ouvertes 
et des plus axées sur le marché au monde, ainsi que pour la croissance économique solide qu'elle a 
enregistrée malgré un environnement extérieur défavorable. Elle a été félicitée d'avoir été le premier 
Membre à accepter l'AFE. Sa partic ipation aux initiatives commerciales plurilatérales, y compris à 
l'AMP révisé et à l'élargissement de l'ATI, a également été reconnue. Certains Membres ont noté que 
Hong Kong, Chine n'avait pas utilisé le traitement spécial et différencié au cours des dern ières 
années. Globalement, les Membres ont félicité Hong Kong, Chine pour son régime commercial 
ouvert, transparent et efficace. Ils l'ont félicitée d'avoir maintenu un régime d'importation en 
franchise de droits avec très peu de restrictions à l'importati on, aucune législation concernant les 
mesures antidumping, les mesures compensatoires et les mesures de sauvegarde, et des systèmes 
OTC et SPS relativement simples. Hong Kong, Chine a continué de mettre en œuvre des mesures 
visant à simplifier encore les p rocédures douanières et à faciliter le commerce. Les Membres se sont 
félicités de la mise en œuvre intégrale du programme relatif aux opérateurs économiques agréés 
(OEA), de la conclusion de plusieurs accords de reconnaissance mutuelle concernant les OEA e t de 
la mise en œuvre prochaine du guichet unique pour le commerce (dont la première phase était 
prévue pour la fin de 2018). Ils ont reconnu que les bons résultats économiques de Hong Kong, 
Chine reposaient sur des fondements macroéconomiques solides, y c ompris un bon équilibre 
budgétaire et une position financière extérieure solide, ainsi qu'un environnement favorable à 
l'activité des entreprises, des cadres réglementaires transparents et des infrastructures modernes. 
Ils ont également noté que l'approche  libérale adoptée par Hong Kong, Chine en matière de 
commerce et d'investissement lui avait permis d'obtenir certains des meilleurs classements selon 
les principaux indicateurs mondiaux de compétitivité, de liberté économique et de facilité de faire 
des af faires. Il a été reconnu que l'économie fortement tournée vers l'extérieur de Hong Kong, Chine 
était particulièrement sensible aux tensions commerciales mondiales, à la montée du 
protectionnisme et à l'instabilité accrue des marchés financiers. L'importanc e du secteur des services 
pour l'économie de Hong Kong, Chine et l'orientation de cette dernière vers une société fondée sur 
le savoir ont été soulignées et les Membres ont reconnu les réalisations du pays en tant que principal 
centre mondial de commerce, de financement et de logistique. Ils se sont également félicités de 
l'entrée en vigueur, en 2015, de la première Ordonnance de Hong Kong, Chine sur la concurrence. 
Les Membres ont aussi noté les modifications récemment apportées par Hong Kong, Chine à son 
régime des marchés publics, certains d'entre eux ayant manifesté leur volonté de poursuivre 
l'examen de la mise en œuvre de l'AMP par le pays et des possibilités, pour les fournisseurs 
étrangers, de participer à ces marchés. Les Membres ont pris note des m esures prises par Hong 
Kong, Chine pour améliorer son régime de propriété intellectuelle et sa capacité de faire respecter WT/TPR/OV/22  
- 89 - 
  les droits, et ils se sont félicités de l'adoption d'une législation visant à mettre en place un système 
de délivrance initiale des b revets. Ils ont noté avec intérêt la participation active de Hong  Kong, 
Chine à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux (tels que ceux signés avec les pays de 
l'ASEAN, la Géorgie et Macao, Chine) et la récente conclusion d'un ALE avec l'Australie. Ils ont 
également noté son intégration économique et financière de plus en plus poussée avec la Chine 
continentale grâce à la conclusion de quatre accords subsidiaires de l'Accord de rapprochement 
économique (CEPA).  
3.132.   Par ailleurs, notant que la moitié de sa  liste tarifaire restait non consolidée, certains Membres 
ont encouragé Hong Kong, Chine à élargir la portée de ses consolidations tarifaires afin d'améliorer 
la prévisibilité de son régime commercial. Ils l'ont encouragée à libéraliser davantage ses march és 
de services (en particulier dans le domaine des services professionnels) et à s'efforcer de suivre les 
meilleures pratiques en matière de transparence administrative. Certains Membres ont exprimé des 
préoccupations concernant les moyens de faire respect er les DPI dans l'environnement numérique 
et le transit par Hong Kong, Chine de marchandises contrefaites et d'autres marchandises portant 
atteinte aux DPI. Ils ont également encouragé Hong Kong, Chine à accélérer les travaux en vue de 
l'adoption d'une nou velle législation sur le droit d'auteur. Notant que les règles relatives aux fusions 
s'appliquaient uniquement au secteur des télécommunications, certains Membres l'ont encouragée 
à envisager d'élargir la portée de ces dispositions.  
Népal: 3 et 5  décembre  2018  
3.133.   Les Membres ont félicité le Népal pour les bons résultats économiques enregistrés pendant 
la période considérée (le PIB réel ayant progressé de 4,4 % par an en moyenne). Ces résultats ont 
été obtenus en dépit des graves tremblements de terre survenus en 2015, qui ont fait de nombreuses 
victimes et qui ont sérieusement endommagé l'infrastructure et nui à la production. Il a été noté 
que le Népal prenait  des mesures pour diversifier sa base de production et d'exportation, qui restait 
concentrée dans les textiles, les vêtements et les produits agricoles et qui reposait sur un nombre 
limité de partenaires commerciaux, en particulier l'Inde. Les Membres ont noté avec satisfaction que 
le Népal avait un régime commercial relativement ouvert, la moyenne simple des droits NPF 
appliqués s'étant élevée à 12 % en 2018. Ils ont salué le fait que le Népal soit généralement ouvert 
à l'IED et qu'il reconnaisse que ce typ e d'investissement pouvait contribuer largement au 
développement économique. Le Népal a également pris plusieurs mesures pour libéraliser davantage 
son régime commercial, y compris les programmes en cours concernant les procédures d'importation 
et le systè me électronique de passation des marchés publics. En outre, de nouvelles lois ont été 
promulguées, comme la Loi de  2016 sur les entreprises industrielles, la Loi de 2016 sur l'Autorité 
chargée des zones économiques spéciales et la Loi de 2017 sur le travai l, tandis que d'autres lois 
sont en cours d'élaboration, notamment un nouveau code fiscal unique destiné à améliorer, à 
consolider et à harmoniser les principales taxes intérieures. Les Membres ont félicité le Népal d'avoir 
ratifié l'AFE et le Protocole po rtant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Ils ont noté qu'en plus 
de la notification des engagements des catégories A, B et C au titre de l'AFE, les Stratégies et le Plan 
d'action du Népal pour la réforme et la modernisation douanières seraient pleinemen t adoptés d'ici 
à 2021 et le Guichet unique douanier national était en train d'être mis en place. Les Membres se 
sont félicités de l'adoption, par le Népal, d'une nouvelle Constitution en 2015. En réponse, le Népal 
a déclaré que cette nouvelle Constitution  établissait une base solide pour la transformation 
socioéconomique du pays. La stabilité politique devrait permettre à ce dernier de mettre à jour sa 
législation et de promulguer des lois qui étaient en cours d'élaboration au moment du dernier EPC, 
par ex emple un projet de loi sur les mesures de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires.  
3.134.   Les Membres ont encouragé le pays à poursuivre son processus de réforme économique, y 
compris dans le cadre de sa Stratégie nationale d'intégration  du commerce, et à remédier aux 
contraintes du côté de l'offre, notamment aux coûts de transit et de transport élevés. Cela 
permettrait au Népal de réduire son déficit commercial croissant, induit par les envois de fonds, de 
diminuer encore la pauvreté et d'atteindre ses objectifs consistant à sortir de la catégorie des PMA 
d'ici à 2022 et à devenir un pays à revenu intermédiaire d'ici à 2030. Les Membres ont demandé au 
Népal de présenter à l'OMC ses notifications en suspens, y compris dans les domaines du soutien 
interne à l'agriculture, de l'évaluation en douane, des licences d'importation et des services. Certains 
Membres ont demandé au Népal de devenir observateur dans le cadre de l'AMP et de l'ATI, ainsi que 
d'envisager de participer aux discussions en cours sur les initiatives conjointes lancées à la onzième 
Conférence ministérielle. Des questions ont été posées au sujet de deux accords régionaux du Népal 
comportant des éléments communs, à savoir l'Accord sur la zone de libre -échange de l'Asie du Sud WT/TPR/OV/22  
- 90 - 
  (SAFTA) et l'Accord -cadre relatif à Initiative du golfe du Bengale pour la coopération technique et 
économique multisectorielle (BIMSTEC), ainsi que des 17 accords commerciaux bilatéraux du pays. 
S'agissant du régime commercial du Népal, les Membres ont expr imé des préoccupations concernant 
certains points, à savoir: i) les cas dans lesquels les droits NPF appliqués dépassent les taux 
consolidés; ii) la simplification des régimes de l'impôt sur les sociétés et des droits d'accise; 
iii) l'intensification des e fforts visant à garantir la transparence de la réglementation; et 
iv) l'investissement de ressources supplémentaires dans les infrastructures dédiées à la 
normalisation et à l'évaluation de la conformité. Pour ce qui est de l'IED, les Membres ont encouragé  
le Népal à continuer de libéraliser son régime d'investissement et à résoudre ses problèmes de 
capacité institutionnelle pour attirer davantage d'IED en vue de faciliter l'activité commerciale et de 
parvenir à une croissance durable. Tout en reconnaissant  les progrès accomplis par le Népal sur le 
plan des DPI, y compris dans le cadre de la Politique nationale de 2017 sur la propriété intellectuelle, 
les Membres ont exhorté le pays à améliorer l'efficacité de ses mécanismes d'exécution de la 
politique de la  concurrence et de protection des DPI. Il a été noté que le Népal comptait doubler la 
production agricole au cours des cinq prochaines années, amener une grande partie de la population 
à se tourner vers les secteurs non agricoles et d'autres secteurs émerg ents et générer un excédent 
commercial pour les produits agricoles. Les Membres ont manifesté de l'intérêt pour les plans du 
Népal visant à faciliter l'IED dans le secteur de l'hydroélectricité et à fournir une énergie propre. 
Grâce aux recettes tirées du tourisme, le Népal est devenu un exportateur net de services pendant 
la période à l'examen et il s'est fixé pour objectif d'accueillir 2 millions de touristes dans le cadre de 
son programme " Visit Nepal 2020 ". Le Népal doit impérativement améliorer la conn ectivité, en 
particulier dans les secteurs des télécommunications et des transports, s'il veut accroître l'efficacité 
de son économie et la compétitivité de ses exportations.  
États -Unis: 17 et 19  décembre  2018  
3.135.   Les États -Unis ont été félicités pour avoir ét é l'un des principaux architectes d'un système 
commercial international fondé sur des règles qui a soutenu des décennies de croissance économique 
et de prospérité aux niveaux national et international. Les Membres ont mis en valeur le rôle 
traditionnel de chef de file des États -Unis dans le cadre du GATT et de l'OMC et se sont engagés à 
travailler avec les États -Unis à l'élaboration de propositions constructives afin d'améliorer le 
fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Les Membres estimaient 
que le régime de commerce et d'investissement des États -Unis demeurait globalement ouvert et 
libéral. Les États -Unis avaient consolidé tous leurs droits, sauf pour deux lignes tarifaires, et la 
moyenne simple des droits appliqués était d e 4,8 % avec une progressivité des droits faible, voire 
inexistante. Si l'on tient compte des préférences commerciales, près de 70 % de toutes les 
importations étaient entrées dans le pays en franchise de droits. Les États -Unis avaient pris des 
mesures pour faciliter les échanges en achevant le déploiement des capacités de base de leur 
Environnement commercial automatisé. Ils avaient fortement appuyé l'entrée en vigueur de l'AFE et 
aidaient d'autres Membres de l'OMC à appliquer l'Accord. Plusieurs Membres se sont félicités du 
renouvellement des préférences commerciales octroyées au titre du schéma SGP et de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA). Les Membres ont noté que 
l'économie des États -Unis avait enregistré de bons r ésultats depuis le dernier examen. L'économie 
était dans sa neuvième année consécutive d'expansion, récemment stimulée par une politique 
budgétaire procyclique. Le taux de chômage était à son niveau le plus bas depuis 50  ans, la confiance 
des consommateurs  et des milieux d'affaires était élevée et l'inflation demeurait maîtrisée. La 
croissance économique forte s'était accompagnée d'un creusement du déficit du compte courant. 
Les États -Unis restaient un exportateur net de services et le principal exportateur  de marchandises 
et de services incorporant des éléments de propriété intellectuelle. Ils étaient l'une des premières 
source et destinations pour l'IED. S'agissant des services, il a été noté que l'économie des États -Unis 
était ouverte aux fournisseurs de services étrangers, avec des exceptions limitées, et que les 
processus réglementaires du pays étaient transparents et accessibles et permettaient au public de 
formuler des observations. Les Membres ont également noté les efforts déployés par les États -Unis 
pour réformer le commerce mondial des produits agricoles. Pour ce qui est des négociations, les 
États-Unis ont été remerciés pour leur participation productive aux disciplines sur la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, leur déterminati on en vue d'établir des règles de l'OMC 
interdisant les subventions à la pêche préjudiciables et leur rôle actif dans l'initiative liée à la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique.  
3.136.   Les Membres ont remarqué qu'un changement s'était produit dans la politique commerciale 
des États -Unis, avec un nouvel accent nettement placé sur les considérations de sécurité nationale 
dans la recherche de relations commerciales libres, équitables et réciproques. Les cinq piliers du WT/TPR/OV/22  
- 91 - 
  Programme de politique commercial e actuel des États -Unis, qui ont été maintes fois soulignés, sont: 
l'adoption de politiques commerciales soutenant la politique de sécurité nationale; la construction 
d'une économie nationale plus robuste; la négociation de meilleurs accords commerciaux; 
l'application rigoureuse des lois commerciales et des droits des États -Unis dans le cadre des accords 
commerciaux existants; et la réforme du système commercial multilatéral. Plusieurs Membres ont 
souligné le recours de plus en plus fréquent des États -Unis aux mesures antidumping et 
compensatoires, ainsi que leur durée prolongée, et ont exprimé des réserves quant à certaines 
méthodologies utilisées au cours des enquêtes. Il a également été relevé que, pendant la période 
considérée, les États -Unis avaient app liqué des mesures de sauvegarde globale aux produits à base 
de cellules solaires ainsi qu'aux gros lave -linge à usage domestique. En outre, les États -Unis avaient 
pris des mesures au titre de l'article  232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce, qui  
concernait la sécurité nationale, sous la forme de droits additionnels à l'importation des produits en 
acier et en aluminium. Ils avaient également pris des mesures à la suite d'une enquête au titre de 
l'article  301 de la Loi de  1974 sur le commerce extér ieur. Les Membres ont aussi soulevé des 
préoccupations concernant l'ajout de nouvelles dispositions " Buy American " dans la législation 
relative aux marchés publics. La faible utilisation des normes internationales aux États -Unis, qui 
peut créer des obstacl es non nécessaires au commerce, a été mentionnée, tout comme le niveau de 
protection des indications géographiques, considéré par certains comme insuffisant. La nécessité de 
réformer la législation obsolète visant le secteur maritime et le cabotage a été s oulignée. Certains 
Membres se sont interrogés sur les conséquences, pour les tierces parties, de l'introduction de 
nouvelles règles d'origine dans le secteur automobile en raison de la renégociation des accords 
commerciaux régionaux. Certains Membres ont r appelé leurs préoccupations de longue date 
concernant certains aspects de la politique agricole des États -Unis, notamment l'accès limité aux 
marchés pour le sucre, les produits laitiers et le coton, les droits de douane élevés et l'utilisation 
continue d'u n soutien ayant des effets de distorsion des échanges. L'enveloppe d'aide d'un montant 
de 12  milliards d'USD en faveur des producteurs agricoles touchés par la désorganisation du marché 
et les droits institués à titre de rétorsion a suscité beaucoup d'inté rêt. Les Membres ont noté que 
l'OMC était confrontée à des défis sans précédent et que parmi les initiatives positives visant à les 
surmonter pouvaient figurer les mesures de renforcement des fonctions de notification et de 
transparence de l'OMC, l'amélior ation du respect des prescriptions et la résolution de l'impasse dans 
laquelle se trouve le mécanisme de règlement des différends. De l'avis des Membres, si les 
perspectives économiques à court terme restaient positives pour les États -Unis, le gonflement d e la 
dette publique, la hausse des taux d'intérêt et le durcissement des tensions commerciales suscitaient 
des préoccupations. C'est dans ce contexte que le soutien continu et l'attachement des États -Unis à 
un système commercial multilatéral prévisible et fondé sur des règles ont pris une dimension 
essentielle, non seulement pour leurs partenaires commerciaux, mais aussi pour le bien -être 
économique à long terme des États -Unis eux -mêmes.  
Équateur: 5 et 7  mars  2019  
3.137.   Les Membres ont dit apprécier la participat ion de l'Équateur au système commercial 
multilatéral et ont pris note du fait que la dimension développement était cruciale pour le pays. Ils 
ont salué les efforts constants de l'Équateur pour présenter des notifications à l'OMC et la 
contribution du pays aux négociations sur les subventions à la pêche. Il a également été noté que 
l'Équateur était signataire de certaines des initiatives lancées à la onzième Conférence ministérielle. 
Les Membres ont félicité l'Équateur d'avoir récemment ratifié l'AFE. Ils on t pris note de l'adoption de 
plusieurs mesures visant à faciliter les échanges, dont la mise en œuvre d'un système douanier 
électronique, d'un guichet unique du commerce extérieur et d'un système de gestion des risques, 
ainsi que de la mise en place d'un s ystème d'OEA. L'Équateur a été félicité pour avoir restauré la 
stabilité macroéconomique après la crise de la balance des paiements survenue pendant la période 
à l'examen. Il a été noté que le PIB avait augmenté à un taux annuel moyen de 3 % entre 2011 et 
2017, ce qui s'était traduit par une augmentation du PIB par habitant et une diminution de la 
pauvreté. Les Membres se sont félicités de la forte baisse de la part du pétrole et de l'augmentation 
de la part des produits agricoles et des produits de la pêche  dans les exportations. Les Membres ont 
salué les efforts déployés par l'Équateur pour éliminer progressivement la mesure prise par le pays 
à des fins de balance des paiements. L'Équateur a également continué de renforcer son intégration 
régionale et concl u un accord avec l'Union européenne et les pays de l'AELE. Les Membres se sont 
félicités des changements importants apportés au cadre juridique régissant les DPI.  
3.138.   L'Équateur reste fortement tributaire des exportations de pétrole, ce qui rend l'économie 
vulnérable aux fluctuations des prix des produits de base sur les marchés mondiaux. À cet égard, 
les Membres ont vivement encouragé le pays à poursuivre ses efforts de diversification afin de WT/TPR/OV/22  
- 92 - 
  réduire sa vulnérabilité aux chocs extérieurs. L'économie équatorie nne a beaucoup souffert de la 
chute des prix du pétrole en 2014 -2015, ce qui s'est traduit par une accentuation du déficit du 
compte courant et une diminution très importante des réserves. Parmi les mesures adoptées pour 
faire face à la crise, l'Équateur a  adopté, au cours de la période 2015 -2017, une mesure de 
sauvegarde à des fins de balance des paiements sous la forme de surtaxes tarifaires appliquées à 
quelque 40 % de ses lignes tarifaires. Certains Membres ont noté que leurs échanges bilatéraux 
avaient été affectés par cette mesure et considéraient qu'il s'agissait là du problème le plus important 
de la politique commerciale de l'Équateur. Dans l'ensemble, les Membres ont vivement encouragé 
l'Équateur à adopter les politiques appropriées pour faire face aux situations économiques difficiles, 
de sorte qu'il n'ait pas besoin de recourir à ce genre de mesures restrictives à l'importation dans les 
années à venir. Le déficit budgétaire n'ayant pas diminué comme prévu et la dette publique ayant 
augmenté, certai ns Membres étaient d'avis que le service de la dette accumulée pourrait être 
coûteux. Il a été noté que la dollarisation avait été une bonne chose pour l'économie, mais qu'elle 
avait également limité les options stratégiques de l'Équateur et accru sa dépen dance vis -à-vis des 
exportations et des entrées de capitaux. Observant que l'IED, une source traditionnelle de 
financement en Équateur, avait diminué depuis 2014, les Membres ont exhorté le pays à ouvrir 
davantage son économie à l'investissement étranger e n améliorant la prévisibilité et la transparence 
de ses politiques. Dans ce contexte, les Membres ont posé des questions sur la décision de l'Équateur 
d'annuler des accords bilatéraux de protection des investissements et ont encouragé le pays à 
prendre les  mesures nécessaires en vue de fournir un mécanisme de règlement des différends 
approprié. Certains Membres ont noté que l'Équateur continuait d'utiliser de nombreux documents 
de contrôle avant importation, notamment le registre des importateurs, les permi s et autorisations 
préalables à l'importation, ainsi que les licences non automatiques. L'Équateur a été encouragé à 
envisager de simplifier ces prescriptions et à intensifier ses efforts visant à garantir la transparence 
de la réglementation, afin de dimi nuer les coûts du commerce. Les Membres ont fait observer que 
les droits de douane étaient utilisés comme un instrument de promotion de la politique industrielle, 
et qu'ils pourraient être modifiés selon les besoins. Il a été noté que, en plus de la surtax e imposée 
pour protéger l'équilibre de la balance des paiements, le niveau général des droits de douane avait 
lui aussi augmenté pendant la période à l'examen. Les Membres ont fait part de leurs préoccupations 
concernant la prévisibilité du Système andin d e fourchettes de prix et ont exhorté l'Équateur à fournir 
des équivalents ad valorem . Certains ont noté que les taux de droits appliqués pour certaines lignes 
tarifaires dépass aient apparemment les taux consolidés. Les Membres ont remarqué que les 
importat ions de produits agricoles étaient soumises à des tarifs plus élevés que les importations de 
produits non agricoles. Des préoccupations ont été exprimées au sujet de certaines prescriptions 
SPS, qui pouvaient devenir un obstacle au commerce. Certains Membr es ont souligné que des 
procédures contraignantes affectaient leurs exportations de produits agricoles, y compris la lourdeur 
de la gestion des contingents tarifaires et la longueur des processus à suivre pour obtenir des 
licences d'importation, liées dans  certains cas à l'existence d'une production nationale. En outre, les 
Membres ont noté que le gouvernement intervenait dans la commercialisation et la fixation des prix 
de certains produits agricoles. Dans l'ensemble, les Membres ont encouragé l'Équateur à  améliorer 
la transparence de ses politiques agricoles liées au commerce. Des questions précises concernant la 
mise en œuvre du cadre juridique régissant les DPI, la concession de licences obligatoires et les 
moyens de faire respecter les DPI ont été posée s. Plusieurs Membres ont encouragé l'Équateur à 
accéder à l'AMP ou, au moins, à devenir observateur dans le cadre de cet accord.  
Communauté d e l'Afrique de l'Est (CAE): Burundi, Kenya, Rwanda, Tanzanie et Ouganda: 
20 et 22  mars  2019  
3.139.   Les Membres ont félicit é les pays de la CAE pour leur ferme attachement au système 
commercial multilatéral. Ils ont salué leurs bons résultats économiques globaux et l'amélioration, en 
parallèle, de leurs principaux indicateurs socioéconomiques. Ces résultats ont été largement 
soutenus par l'augmentation des investissements publics dans les infrastructures en faveur des 
secteurs des transports, de l'énergie et des TIC. Les Membres ont pris note de l'adoption de l'accord 
tripartite visant à harmoniser les politiques de la CAE, du Marché commun de l'Afrique orientale et 
australe (COMESA) et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), ainsi que 
des progrès accomplis en vue de l'établissement de la zone de libre -échange continentale africaine. 
Ils se sont félicités  des progrès réalisés en vue de libéraliser les échanges intracommunautaires par 
le démantèlement des mesures tarifaires et de certaines mesures non tarifaires, la création de postes 
frontière à guichet unique, l'introduction d'un programme d'OEA et des in itiatives en faveur de 
l'interconnexion des systèmes douaniers. La volonté de la CAE de parvenir à une intégration plus 
poussée a également été reconnue, notamment l'adoption du Protocole relatif à l'Union monétaire 
d'Afrique de l'Est visant à établir une union monétaire d'ici à 2024.  WT/TPR/OV/22  
- 93 - 
  3.140.   Par ailleurs, en ce qui concerne les déficits budgétaires, certains Membres ont appelé à la 
prudence budgétaire, principalement dans la perspective d'une convergence macroéconomique au 
sein de la CAE et d'une réduction de la dépendance de ses Membres vis -à-vis des taxes à la frontière. 
D'autres réformes visant à accroître la participation des femmes à l'économie ont été considérées 
comme un moyen de rendre les résultats des pays de la CAE plus inclusifs. Les Me mbres ont 
demandé des précisions sur les initiatives régionales et nationales relatives à la mise en œuvre de 
l'AFE. Ils ont encouragé le Burundi et la Tanzanie à ratifier rapidement l'Accord et ont invité le Kenya 
et l'Ouganda à présenter leurs notificati ons en suspens concernant leurs engagements des catégories 
B et C. Ils ont demandé des renseignements sur la mise en œuvre intégrale des initiatives relatives 
à l'accord tripartite destinées à répondre aux préoccupations concernant l'appartenance aux trois  
communautés. Les Membres ont recommandé de simplifier encore les procédures douanières et les 
exigences en matière de documents requis. Ils ont également estimé qu'il était possible d'harmoniser 
davantage les taxes intérieures, les normes et règlements te chniques, les régimes de la concurrence 
et des DPI, et les politiques sectorielles, y compris dans le domaine des services. Certains Membres 
ont exhorté les pays de la CAE à limiter leur recours, fréquent et étendu, à des dérogations au tarif 
extérieur com mun (TEC). Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet de l'augmentation 
des droits non ad valorem  dans le cadre du TEC. Les pays de la CAE ont été instamment priés de 
respecter leurs engagements en matière de consolidation tarifaire et de continue r à améliorer leur 
respect des disciplines de l'OMC concernant les notifications, l'évaluation en douane, les mesures 
SPS, les OTC et les DPI. Ils ont été encouragés à acquérir le statut d'observateur dans le cadre de 
l'AMP , et certains Membres les ont inv ités à participer aux initiatives sur la facilitation de 
l'investissement, les MPME et le commerce électronique compte tenu de leurs récents efforts pour 
moderniser leur infrastructure des TIC.  
Bangladesh: 3 et 5  avril 2019  
3.141.   Les Membres ont félicité le Bang ladesh pour son ferme attachement et sa participation active 
au système commercial multilatéral, ainsi que pour son rôle de coordonnateur de premier plan pour 
les PMA à l'OMC. L'élargissement des engagements souscrits par le pays dans le cadre de l'OMC, 
notamment du fait de la ratification de l'AFE, a également été salué. Les Membres ont complimenté 
le Bangladesh pour ses accomplissements en matière de facilitation des échanges, y compris pour 
la mise en œuvre du système d'OEA, ainsi que pour les mesures vi sant à rendre les formalités et 
procédures douanières plus simples, plus transparentes et plus efficaces, notamment grâce au Plan 
d'action pour la modernisation des douanes 2013 -2017 et au projet visant à établir un guichet unique 
national pour les négocia nts d'ici à la fin de 2021. Ils ont félicité le pays pour ses excellents résultats 
économiques, qui ont pu être obtenus grâce à une gestion macroéconomique prudente. La forte 
croissance du PIB enregistrée pendant la période à l'examen a entraîné une réduct ion de la pauvreté 
et une amélioration d'autres indicateurs sociaux. Elle a également permis au Bangladesh de franchir 
le seuil fixé par la Banque mondiale pour obtenir le statut de pays à revenu intermédiaire de la 
tranche inférieure en 2015, de sorte qu' il est sur la bonne voie pour sortir de la catégorie des PMA 
d'ici à 2024. Les Membres ont félicité le Bangladesh pour la mise en œuvre de plusieurs politiques, 
y compris les programmes Vision 2021 et Vision 2041, la Politique industrielle nationale et la Politique 
d'exportation 2018 -2021, ainsi que pour ses efforts dans les domaines de la réforme de la 
réglementation, de la fiscalité et de l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises, y 
compris la Loi sur le guichet unique et la promotion de s activités de facilitation des échanges. 
Certains Membres se sont félicités des efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre le cadre 
réglementaire et institutionnel régissant la politique de concurrence, ainsi que pour renforcer sa 
législation en ma tière de protection des DPI. La participation du Bangladesh à plusieurs ACR a 
également été relevée.  
3.142.   D'autre part, les Membres ont souligné que pour maintenir la dynamique de croissance et 
surmonter les difficultés liées au retrait de la liste des PMA, le Bangladesh devrait poursuivre les 
réformes en cours, ce qui favoriserait la diversification de son économie et la compétitivité de ses 
industries, et améliorerait les conditions de l'activité des entreprises et le contexte fiscal. Le 
Bangladesh a été encou ragé à envisager d'acquérir le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord 
de l'OMC sur les marchés publics et à participer activement aux initiatives conjointes sur le commerce 
électronique, la facilitation de l'investissement, les MPME et l'autonomisa tion des femmes lancées à 
la CM11  à Buenos Aires. Les Membres ont pris note de la situation du Bangladesh concernant ses 
notifications à l'OMC et ont encouragé le pays à redoubler d'efforts dans ce domaine et à améliorer 
la transparence de sa réglementatio n. Bien que l'utilisation prédominante de taux de droits ad 
valorem  ait été saluée, l'écart global entre les moyennes simples des taux consolidés et des taux 
NPF appliqués et le manque de prévisibilité que cet écart pourrait entraîner ont suscité quelques WT/TPR/OV/22  
- 94 - 
  inquiétudes. En conséquence, le Bangladesh a été encouragé à trouver des moyens d'offrir 
davantage de certitude aux importateurs et aux négociants. D'autres questions ont été soulevées 
en ce qui concerne la vulnérabilité au changement climatique, les effor ts visant à améliorer la 
sécurité des travailleurs, la diversification de l'économie, les politiques destinées à encourager la 
privatisation, le développement des zones économiques spéciales, la capacité de production 
d'électricité, le développement des in frastructures de transport, les directives réglementaires pour 
les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, le soutien au secteur textile, le 
développement du secteur des TIC, la libéralisation du commerce des services et les difficultés du 
secteur bancaire.  
Samoa: 10 et 12  avril 2019  
3.143.   Les Membres ont félicité le Samoa pour les bons résultats généraux de son économie, qui a 
affiché un taux de croissance annuelle du PIB de presque 2 % pour la période 2012 -2018. L'économie 
s'est montrée résiliente face aux énormes dégâts causés par les cyclones Evan (2012) et Gita (2018), 
et à la fermeture de la plus grande usine de fabrication du pays en 2017. Les Membres ont félicité 
le Samoa pour sa détermination à prendre part à un système commercial multilatéra l ouvert, non 
discriminatoire et transparent. Ils ont félicité le pays pour les réformes qu'il a entreprises depuis son 
accession dans des domaines tels que la législation douanière et les procédures de dédouanement, 
la fiscalité, la législation SPS et la politique de la concurrence. Ils se sont également dits satisfaits 
des réformes engagées par le pays pour renforcer son régime de DPI et devenir partie à certains 
traités de l'OMPI, tout en saluant l'adhésion récente du Samoa au Protocole relatif à l'Arran gement 
de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Les Membres ont constaté que la 
moyenne des droits NPF appliqués était de 11,5 % en 2018 et qu'elle n'avait presque pas évolué 
depuis l'accession du Samoa à l'OMC en 2012. Il a été rele vé que le Samoa était le premier État 
insulaire du Pacifique Membre de l'OMC à ratifier l'AFE, ce qu'il a fait en 2016. Les Membres ont 
accueilli avec satisfaction l'implication active du Samoa dans les négociations sur les subventions à 
la pêche, sa parti cipation à l'élaboration de la Déclaration ministérielle sur la réforme des subventions 
aux combustibles fossiles, présentée à la onzième Conférence ministérielle, et son soutien à la 
Déclaration conjointe sur le commerce et l'autonomisation économique des  femmes. Ils ont noté 
que le Samoa était partie à l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA) et 
qu'il bénéficiait de préférences accordées par l'Australie et la Nouvelle -Zélande au titre de l'Accord 
de coopération commerciale et éco nomique pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA). Le Samoa 
a indiqué aux Membres qu'il devait ratifier l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations 
économiques Plus (PACER -plus), conclu entre les pays insulaires membres du Forum, l'Australie et 
la Nouvelle -Zélande, d'ici à juin  2019.  
3.144.   Dans le même temps, les Membres ont reconnu qu'il était très difficile pour le Samoa de 
faire progresser sa croissance économique et d'attirer davantage d'investissements en raison de son 
isolement, de la petite t aille de son marché intérieur et de sa vulnérabilité aux catastrophes 
naturelles. Ils ont invité le pays à accroître sa participation à l'OMC en remplissant ses obligations 
non encore acquittées en matière de notification, notamment dans les domaines de l' agriculture, de 
l'évaluation en douane, des mesures SPS et des OTC. Certains Membres ont invité le Samoa à réduire 
ses crêtes tarifaires. La délégation samoane a annoncé que la nomenclature du SH2017 serait 
transposée cette année. Plusieurs Membres ont not é avec inquiétude que les taux de droits appliqués 
pour certains produits étaient apparemment plus élevés que les taux consolidés du Samoa. Certains 
ont demandé des précisions concernant l'application du droit d'accise de 20 % prévu pour les produits 
alimen taires à forte teneur en graisse, en sucre ou en sel. Les Membres ont demandé au Samoa des 
précisions sur plusieurs points, dont la liste des importations soumises à des mesures  SPS tenue par 
le Service de la quarantaine du Samoa, l'intention du pays de de venir observateur dans le cadre de 
l'AMP, la politique de contrôle des prix, le maintien des restrictions à l'IED dans le secteur de la 
pêche, les obstacles réglementaires auxquels faisaient face les opérateurs de transfert d'argent et 
le cadre réglementai re applicable aux fournisseurs de services financiers offshore. Ils se sont 
également intéressés à la politique de la pêche du Samoa, à l'action menée pour diversifier la base 
d'exportation, aux avantages économiques des nouveaux câbles sous -marins et aux progrès réalisés 
dans l'autonomisation économique des femmes samoanes.  
Papouasie -Nouvelle -Guinée: 8 et 10  mai 2019  
3.145.   Les Membres ont félicité la Papouasie -Nouvelle -Guinée pour les bons résultats économiques 
qu'elle a obtenus pendant la période 2010 -2018 et q ui sont dus, entre autres, à une gestion 
macroéconomique prudente et à l'augmentation des recettes issues des exportations de GNL. Ils ont 
souligné que, malgré sa très forte exposition aux catastrophes naturelles et au changement WT/TPR/OV/22  
- 95 - 
  climatique, la Papouasie -Nouvelle -Guinée était parvenue à obtenir des taux de croissance 
économique relativement élevés pendant la majeure partie de la période considérée et à maintenir 
des perspectives économiques positives. Compte tenu du rôle croissant du commerce dans 
l'économi e de la Papouasie -Nouvelle -Guinée, l'attachement marqué du pays à l'OMC a été vu d'un 
très bon œil. Les Membres ont félicité la Papouasie -Nouvelle -Guinée d'avoir notifié ses engagements 
de la catégorie A au titre de l'AFE, déposé son instrument d'acceptati on et accepté le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Ils ont constaté avec satisfaction qu'en 
Papouasie -Nouvelle -Guinée la moyenne simple des droits appliqués était de 3,9 % en 2019, contre 
5,1% en 2010. Ils ont reconnu le rôle important  de chef de file joué par le pays dans les efforts 
d'intégration régionale. Plusieurs Membres ont félicité la Papouasie -Nouvelle -Guinée pour ses efforts 
visant à rendre la croissance économique plus inclusive et à favoriser la participation des femmes. 
Le pays a aussi été félicité pour l'adoption de sa toute première politique commerciale nationale, qui 
concerne la période 2017 -2032. Les Membres ont également noté que la Papouasie -Nouvelle -Guinée 
était globalement ouverte à l'investissement étranger. En ce qui concerne l'agriculture, de nombreux 
Membres ont relevé l'importance de ce secteur dans les exportations et le développement rural du 
pays et ils ont félicité ce dernier d'avoir présenté sa première notification en matière de soutien 
interne à l'OMC. Le s Membres ont noté l'engagement constructif de la Papouasie -Nouvelle -Guinée 
dans les négociations menées en vue d'un accord sur les subventions à la pêche. S'agissant des 
services, il a été constaté que la capacité considérable du pays d'attirer des touris tes étrangers et 
de stimuler l'emploi et la croissance économique restait en grande partie inexploitée. Certains 
Membres ont souligné la nécessité de maintenir l'assistance technique visant à accroître la 
participation de la Papouasie -Nouvelle -Guinée aux t ravaux de l'OMC.  
3.146.   Cependant, les Membres ont noté qu'un violent séisme survenu en 2018 avait causé des 
dégâts importants, affaibli la position extérieure du pays et entraîné des difficultés budgétaires. Ils 
ont indiqué que la poursuite des réformes de la ré glementation et l'ouverture de l'économie 
stimuleraient l'activité commerciale et la croissance. Dans le même temps, la 
Papouasie -Nouvelle -Guinée a été encouragée à redoubler d'efforts pour diversifier sa base de 
production et d'exportation, ainsi que pour  réduire la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale, en 
particulier dans les zones rurales. Les Membres espéraient que ces efforts, associés à ceux de la 
Direction nationale du commerce nouvellement établie, contribueraient à créer dans le pays des 
conditions plus concurrentielles pour l'activité des entreprises. Plusieurs Membres ont noté avec 
inquiétude que les taux de droits appliqués pour certains produits étaient apparemment plus élevés 
que les taux consolidés correspondants. Dans leurs questions éc rites, certains Membres ont aussi 
attiré l'attention sur de récentes majorations de droits pour environ 300 lignes tarifaires. Les 
Membres ont vivement encouragé la Papouasie -Nouvelle -Guinée à notifier ses engagements des 
catégories B et C au titre de l'AF E et l'ont exhorté e à satisfaire à ses obligations de notification dans 
des domaines tels que l'agriculture, les mesures SPS, les OTC, l'évaluation en douane et les licences 
d'importation. Le pays a également été invité à envisager d'accéder à l'AMP et à l 'ATI et de participer 
à l'Initiative conjointe sur le commerce électronique. Des préoccupations ont été exprimées au sujet 
de sa participation croisée à plusieurs ACR. Les Membres ont demandé des précisions concernant 
plusieurs questions, parmi lesquelles:  les plans visant à simplifier le dédouanement au moyen de la 
création d'un guichet unique pour les négociants; l'état d'avancement du Programme de réduction 
des droits de douane de la Papouasie -Nouvelle -Guinée; les régimes SPS et OTC dépassés; le 
fondemen t scientifique de certaines restrictions à l'importation; le projet de loi concernant les 
mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde; le régime de concurrence et le rôle des 
entreprises publiques par rapport aux entreprises privées; les efforts f aits pour élaborer un plan 
national en matière de propriété intellectuelle et pour aligner le cadre juridique existant sur l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC; et la mise en œuvre des réformes relatives aux partenariats public -privé et 
à la passation des march és publics. La Papouasie -Nouvelle -Guinée a été vivement encouragée à 
poursuivre le renforcement des infrastructures essentielles, en particulier dans les secteurs de 
l'électricité, des télécommunications et des transports, dont l'exploitation reste assurée  dans une 
large mesure par des entreprises publiques, y compris des monopoles. Elle a été incitée à poursuivre 
ses efforts pour élever le niveau de vie de la population rurale, par exemple en améliorant l'accès 
au crédit et aux services de base relatifs à l'énergie. S'agissant des services, certains Membres l'ont 
interrogée sur ses moyens de contrôle et de surveillance et sur ses politiques relatives aux navires 
de pêche battant pavillon étranger. Les Membres ont manifesté de l'intérêt pour le développement  
de projets de GNL, moteur essentiel de la croissance économique du pays, et son incidence sur 
d'autres secteurs.  WT/TPR/OV/22  
- 96 - 
  Trinité -et-Tobago: 22 et 24  mai 2019  
3.147.   Les Membres ont félicité la Trinité -et-Tobago pour ses progrès au regard des indicateurs 
économiques, qui  montrent notamment une baisse de l'inflation et un faible taux de chômage. Pour 
remédier à la baisse et à l'instabilité des recettes du secteur de l'énergie, le gouvernement a lancé 
plusieurs programmes de réforme, dont la stratégie "Vision 2030", la Stra tégie nationale d'Aide pour 
le commerce, la Stratégie nationale en matière de commerce électronique, ainsi que les politiques 
sectorielles pour le commerce électronique, les zones économiques spéciales, le développement des 
TIC, le secteur de la navigation  de plaisance et le système qualité national. Les Membres ont salué 
le rôle actif joué par la Trinité -et-Tobago à l'OMC, y compris au sein des groupes de négociation. Ils 
se sont réjouis de voir que le pays avait accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC en 2013 et ratifié l'AFE en 2015. Ils ont été encouragés par les mesures prises par la 
Trinité -et-Tobago pour améliorer son régime de marchés publics au moyen de la nouvelle Loi sur les 
marchés publics et la cession de biens publics.  Ils ont félicité le pays pour la modernisation en cours 
de son infrastructure douanière. La mise en place d'un guichet unique électronique en 2012 avait 
déjà largement contribué à faciliter l'activité commerciale et économique, et les Membres ont noté 
que la Trinité -et-Tobago s'efforçait d'améliorer encore cet outil. Les Membres se sont également 
félicités de l'introduction, en 2019, d'un nouveau système de paiement en ligne pour les droits 
d'importation, les autres taxes et les redevances d'utilisation.  
3.148.   Les Membres  ont noté que, pendant la période considérée, l'économie trinidadienne avait 
été affectée par les fluctuations des prix du pétrole et du gaz. L'économie nationale reste tirée par 
les exportations de gaz naturel et de produits pétrochimiques, même  si le pays s'emploie à 
développer les secteurs industriel et financier pour diversifier l'économie. Les préoccupations 
concernaient: i)  les taux NPF appliqués, qui dépassaient les taux consolidés correspondants pour 
59 lignes tarifaires en 2018, contre 50  en 2011; ii) les surtaxes à l'importation imposées en 1990, 
qui étaient censées être temporaires et que la Trinité -et-Tobago continuait d'appliquer en plus de 
nouvelles surtaxes à l'importation. De nombreux Membres ont souhaité connaître les raisons de 
l'application et du maintien de ces surtaxes et ont demandé à la Trinité -et-Tobago de préciser si elle 
envisageait de les supprimer; et iii) les notifications en suspens, à savoir celles qui n'étaient pas à 
jour ou qui n'avaient pas encore été présentées dan s plusieurs domaines, y compris le soutien 
interne et les subventions à l'exportation dans le secteur agricole, les restrictions quantitatives, 
l'évaluation en douane et les entreprises commerciales d'État. Notant que la transparence était 
essentielle au f onctionnement de l'OMC, de nombreux Membres ont encouragé la Trinité -et-Tobago 
à se conformer aux prescriptions en matière de notification. Les Membres ont encouragé le pays à 
faciliter l'obtention de visas et de devises en vue de créer un environnement pl us favorable à l'activité 
des entreprises et à l'investissement, ainsi qu'à accéder à l'ATI. Certains Membres ont suggéré des 
améliorations à apporter au régime SPS, y compris la réduction des délais d'approbation pour les 
établissements étrangers exportat eurs de viande et l'amélioration de la prévisibilité et de la clarté 
des prescriptions SPS, en particulier s'agissant de l'importation d'animaux. Des préoccupations ont 
également été exprimées au sujet de l'annonce, par la Trinité -et-Tobago, d'une prohibit ion à 
l'importation de matières plastiques à partir de 2019. Certains Membres ont exhorté le pays à notifier 
cette mesure au Comité OTC. De nombreux Membres considéraient que les droits de propriété 
intellectuelle étaient un outil important pour promouvoir  les industries créatives, l'entrepreneuriat 
et la croissance économique. Ils ont souhaité en savoir davantage sur les mesures visant à faire 
respecter ces droits, en particulier sur les mesures de lutte contre le piratage de programmes 
télévisés et les in fractions commises sur Internet au moyen de dispositifs de diffusion en continu.  
Canada: 12 et 14  juin 2019  
3.149.   Les Membres ont salué les travaux menés par le Canada à l'OMC et le rôle de chef de file 
joué par le pays dans de nombreux domaines, y compris au se in du Groupe d'Ottawa, pour 
promouvoir la réforme de l'Organisation. Ils ont aussi félicité le Canada pour sa contribution aux 
travaux ordinaires des Comités et pour son attachement au renforcement du système commercial 
multilatéral dans son ensemble. Plus ieurs Membres ont noté que le Canada faisait figure de pionnier 
dans la mise en œuvre d'un programme inclusif sur le commerce en tenant compte des besoins 
particuliers des femmes, des MPME et des peuples autochtones dans ses politiques commerciales et 
liées au commerce. Ils ont également apprécié les bons antécédents du pays concernant la 
présentation des notifications à l'OMC en temps voulu. Plusieurs Membres se sont félicités du soutien 
apporté par le Canada aux PMA, en particulier dans le cadre des initi atives en matière d'Aide pour 
le commerce et de facilitation des échanges. Les Membres ont également noté l'importance du 
commerce pour le Canada, dont les courants d'échanges totaux dans les deux sens représentaient WT/TPR/OV/22  
- 97 - 
  65% du PIB. Ils ont constaté que la moy enne des droits NPF appliqués par le pays était restée 
relativement stable, à 6,1 % en 2019, et que le nombre de lignes tarifaires en franchise de droits 
avait augmenté depuis le dernier examen, la part de ces lignes ayant dépassé les 70 %. Cela était 
dû en partie à la libéralisation NPF unilatérale dans le cadre de l'ATI -II. Le Canada a été félicité pour 
avoir mis en œuvre plusieurs mesures visant à faciliter les échanges, y compris au moyen de 
procédures simplifiées à la frontière appliquées dans le cadre d e divers programmes. Le Canada est 
un acteur majeur du commerce des produits agricoles grâce à des exportations compétitives sur le 
plan mondial. Les Membres ont reconnu les efforts déployés par le pays pour diversifier ses 
échanges, comme en témoigne la S tratégie de diversification des exportations lancée récemment. 
Ils ont félicité le Canada pour ses bons résultats économiques globaux, son économie caractérisée 
par une croissance du PIB modérée mais en hausse, une faible inflation, un ratio de la dette du  
gouvernement fédéral au PIB relativement stable et un déficit du compte courant en baisse. 
L'économie s'était adaptée à la baisse des prix du pétrole et à la détérioration des termes de 
l'échange qui en avait résulté grâce à la mise en œuvre de diverses p olitiques monétaires et 
budgétaires. Les Membres ont également noté que le taux de chômage (5,8 %) était à son niveau le 
plus bas depuis plus de 40  ans. En maintenant une économie ouverte et compétitive, le Canada était 
parvenu à garantir un niveau de vie é levé pour sa population, avec un PIB par habitant supérieur à 
46 000 USD en 2018. Pendant la période considérée, non seulement le pays avait continué de 
soutenir les initiatives de libéralisation dans le cadre de l'OMC (par exemple celles concernant l'ATI,  
les subventions à la pêche, l'agriculture, la réglementation intérieure, entre autres), mais il avait 
aussi cherché activement à conclure de nouveaux accords bilatéraux ou plurilatéraux. Les possibilités 
additionnelles d'accès aux marchés, ainsi que les n ouvelles disciplines incorporées dans l'Accord 
économique et commercial global Canada -UE (AECG), l'Accord de libre -échange Canada -Ukraine 
(ALECU), l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l'Accord 
Canada -États-Unis-Mexique ( ACEUM), devaient avoir une incidence positive sur le commerce, 
l'investissement et l'emploi au Canada. La modernisation des ALE existants a également été 
considérée comme une évolution importante. S'agissant de l'investissement, les Membres ont 
souligné la  nécessité d'avoir un régime d'investissement ouvert et transparent car l'IED jouait un 
rôle important dans l'économie canadienne. Plusieurs Membres se sont félicités de la mise en œuvre 
des modifications apportées au régime de commerce intérieur du Canada , l'Accord sur le commerce 
intérieur (ACI) ayant été remplacé par l'Accord de libre -échange canadien (ALEC) en 2017.  
3.150.   Dans le même temps, les Membres ont noté que les moyennes des droits appliqués 
continuaient d'être très différentes selon qu'il s'agissait de produits agricoles ou de produits non 
agricoles et certains se sont dits préoccupés par certain es questions concernant le traitement 
national dans le cadre du régime canadien en matière de fiscalité et de vente de boissons alcooliques. 
Il a été noté que  des droits d'accise réduits ou nuls s'appliquaient aux brasseurs canadiens et au vin 
élaboré exclusivement à partir d'intrants agricoles cultivés au Canada. L'importation, le commerce 
interprovincial ou interterritorial et la vente au détail de boissons a lcooliques restaient des activités 
réservées aux régies provinciales et territoriales des alcools et ne garantissaient pas toujours un 
environnement équitable et concurrentiel. Les Membres ont noté que le Canada recourait activement 
aux mesures correctives  commerciales. Ils ont pris note des systèmes de régulation de l'offre axés 
sur la demande intérieure qui s'appliquaient aux produits laitiers, aux œufs et à la volaille. Le 
système canadien de régulation de l'offre reposait sur des importations soumises à  des contingents 
tarifaires, des droits hors contingent élevés (238,7 % en moyenne) pour les produits laitiers, des 
arrangements en matière de prix et des limitations visant les producteurs nationaux qui faussent la 
concurrence. Le Canada a été encouragé à faire preuve de transparence concernant ses politiques 
de fixation des prix des produits laitiers et toute nouvelle aide accordée aux producteurs et aux 
transformateurs de produits laitiers, ainsi qu'à entreprendre de nouvelles réformes intérieures pour 
démontrer son engagement en faveur de la réforme globale du commerce des produits agricoles. 
Même s'il y avait eu une certaine libéralisation de l'investissement pendant la période à l'examen, 
de nombreux Membres ont posé des questions sur les restrictions d e longue date et espéraient 
qu'une  solution pourrait être trouvée. En ce qui concerne les droits de douane, les Membres ont noté 
que les moyennes restaient très différentes selon qu'il s'agissait de produits agricoles ou de produits 
non agricoles.  
Républiq ue de Macédoine du Nord: 15 et 17  juillet  2019  
3.151.   Les Membres ont félicité la Macédoine du Nord pour son rôle actif au sein de l'OMC. Le pays 
a accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, a accédé à l'Accord sur le 
commerce des aéronefs  civils et a appliqué presque toutes les dispositions de l'AFE dès l'entrée en 
vigueur de ce dernier. En outre, la Macédoine du Nord a montré qu'elle était ouverte à de nouvelles WT/TPR/OV/22  
- 98 - 
  idées sur l'évolution du système commercial puisqu'elle a souscrit à plusieur s initiatives conjointes, 
notamment à celles sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, le commerce 
électronique et les MPME, ainsi qu'à la Déclaration sur les femmes et le commerce. Elle poursuit 
actuellement le processus d'accession à  l'AMP, qu'elle espère conclure d'ici à la fin de 2019. Les 
Membres ont mis en évidence plusieurs aspects positifs des résultats économiques récents de la 
Macédoine du Nord. La croissance économique, qui a affiché un taux annuel moyen de 2,2 %, a 
entraîné une forte augmentation du PIB par habitant et des réductions substantielles du chômage 
et de la pauvreté. La période qui s'est écoulée depuis l'examen précédent a aussi été marquée par 
des améliorations concernant certains aspects du climat des af faires, comme le montre la 
progression de la Macédoine du Nord dans le classement selon l'indice de la Banque mondiale, le 
pays étant passé de la 29ème place en 2013 à la 10ème place en 2019. Le fait que les flux entrants 
d'IED ont presque quintuplé entre 2012 et 2018 est un autre indicateur de l'amélioration récente 
des résultats économiques de la Macédoine du Nord. Plusieurs Membres ont souligné l'importance 
du règlement récent du différend avec la Grèce au sujet du nom du pays en vertu de l'accord de 
Prespa. Les Membres ont noté avec satisfaction que, la Macédoine du Nord étant un petit pays sans 
littoral fortement tributaire du commerce, ses politiques en matière de commerce et 
d'investissement visaient à utiliser l'ouverture à l'économie régionale et mo ndiale dans le cadre de 
l'OMC et des ACR pour améliorer la compétitivité de l'économie nationale. Ils ont pris note de 
l'objectif stratégique d'intégration dans l'Union européenne de la Macédoine du Nord et se sont 
félicités des progrès accomplis par cette  dernière pour parvenir à une convergence avec les règles 
de l'UE dans de nombreux domaines de sa politique économique et commerciale. Parmi les 
changements survenus récemment dans les domaines spécifiques mentionnés figurent 
l'accroissement de la transpar ence et de la prévisibilité en vertu de la nouvelle Loi sur les marchés 
publics, la modernisation de la législation et des procédures douanières, la mise en œuvre de 
mesures de facilitation des échanges et l'existence d'un régime généralement ouvert en mat ière 
d'IED. Les Membres ont noté et accueilli avec satisfaction les renseignements actualisés 
communiqués par le Ministre sur le programme de modernisation des infrastructures de transport, 
les notifications en suspens et le renforcement de la formation de s juges et des procureurs en ce qui 
concerne les affaires relatives aux DPI.  
3.152.   Par ailleurs, les Membres  ont encouragé la Macédoine du Nord à poursuivre activement les 
réformes structurelles engagées récemment pour améliorer le fonctionnement de son marché d u 
travail, réduire la taille du secteur informel, améliorer la qualité des institutions publiques et mettre 
en place un régime fiscal plus efficace et plus équitable. Ces réformes sont essentielles pour 
permettre au pays de résoudre un problème fondamental , à savoir une productivité faible et 
stagnante. Les Membres se sont aussi intéressés à la manière dont la Macédoine du Nord mettrait 
en œuvre les mesures prévues dans son Plan de croissance économique et dans sa Stratégie 
industrielle, adoptés récemment, pour promouvoir la croissance du secteur manufacturier, attirer 
l'IED et faire en sorte que ce dernier ait des retombées sur l'investissement intérieur. La question 
du rapport coût -efficacité des différents programmes d'aide aux entreprises appliqués par l a 
Macédoine du Nord a également été soulevée. La nécessité de donner la priorité à la modernisation 
des infrastructures de transport et de réduire la dépendance à l'égard des mesures de contrôle des 
prix a été mentionnée. S'agissant des engagements tarifai res de la Macédoine du Nord, une 
préoccupation a été exprimée selon laquelle, d'après l'analyse du Secrétariat de l'OMC, les taux de 
droits appliqués sont plus élevés que les taux consolidés pour 13 lignes tarifaires et les droits visant 
les produits agric oles sont généralement beaucoup plus élevés que ceux visant les produits non 
agricoles. Les Membres ont pris note de la précision apportée par le Ministre de l'économie, à savoir 
que les droits appliqués étaient conformes aux taux consolidés pour 8 des 13 lignes tarifaires en 
question. Certains Membres ont noté que des notifications étaient en suspens dans certains 
domaines tels que le soutien interne à l'agriculture, les mesures SPS et les restrictions quantitatives. 
Il a été souligné qu'en l'absence d'un système de tribunaux spécialisés dans les DPI et de statistiques 
fiables sur les moyens de faire respecter ces droits, la mise en œuvre effective du régime de 
protection des DPI de la Macédoine du Nord était très difficile. Des précisions ont été demandées  
sur la manière dont la Macédoine du Nord effectuait les évaluations des risques dans le domaine SPS 
et s'acquittait de ses obligations de notification au titre de l'Accord SPS.  
Suriname: 11 et 13  septembre  2019  
3.153.   Les Membres ont félicité le Suriname pour la  mise en œuvre récente du guichet unique 
électronique, espérant que cette mesure contribuerait à réduire considérablement les délais de 
dédouanement et à accroître la transparence des procédures d'importation, ainsi que pour son 
adhésion à l'OMD en novembr e 2018. Ils ont salué l'objectif du gouvernement – énoncé dans ses WT/TPR/OV/22  
- 99 - 
  plans de développement – consistant à améliorer le climat des affaires, à renforcer le cadre des 
investissements et à diversifier l'économie. Au sujet de la participation à l'OMC, les Membr es ont 
salué le projet du Suriname visant à établir une mission permanente à Genève.  
3.154.   Les Membres  ont par ailleurs pris note de la situation économique difficile et très instable 
que connaissait le Suriname depuis 2013 et qui, conjuguée à un niveau de diver sification 
relativement faible, avait entraîné une baisse du PIB par habitant exprimé en dollars  EU. Ils ont fait 
observer que des réformes plus nombreuses et plus constructives pourraient aider le pays à se 
développer et à se diversifier en améliorant les  conditions du commerce et de l'investissement. À 
cet égard, il a été relevé que, si certaines contraintes et difficultés, telles que l'insuffisance des 
infrastructures, étaient semblables à celles rencontrées par des pays ayant atteint le même stade 
de dé veloppement, d'autres étaient liées à des lois nationales obsolètes et à des défaillances des 
administrations publiques, qui pouvaient être améliorées. De nombreux Membres sont convenus 
qu'une amélioration des conditions de l'activité des entreprises était  essentielle pour diversifier 
l'économie surinamaise et accroître la participation du pays aux marchés internationaux. En vue de 
promouvoir l'investissement étranger, les Membres ont encouragé le Suriname à faciliter 
l'enregistrement de nouvelles entrepris es, à limiter le plus possible les décisions discrétionnaires et 
à rendre les processus d'approbation plus transparents et plus prévisibles. S'agissant des droits de 
douane, les Membres ont noté que les taux appliqués restaient supérieurs aux taux consolid és pour 
près de 600  lignes tarifaires et ont encouragé le Suriname à mener à bien des renégociations au 
titre de l'article  XXVIII. Certains Membres ont en outre estimé que le Suriname pouvait encore 
réduire ses droits appliqués. Les Membres se sont dits pr éoccupés par le fait que l'adoption et la 
mise en œuvre de lois essentielles sur des questions telles que les procédures douanières, 
l'investissement, la facilitation des échanges, la TVA, les industries extractives, la concurrence et les 
DPI, étaient en s uspens, parfois depuis plus de dix ans. Sachant que certains de ces projets de loi 
étaient déjà en cours d'élaboration au moment des examens de la politique commerciale du 
Suriname de 2013 et 2004, les Membres ont exhorté le pays à rattraper ce retard en a doptant une 
législation sur le commerce. Dans ce contexte, les Membres ont encouragé le Suriname à ratifier 
l'AFE et à respecter ses obligations de notification dans le cadre de l'OMC. D'autres questions ont 
aussi été soulevées par les Membres, y compris e n ce qui concerne la ratification des accords 
commerciaux préférentiels déjà conclus, le rôle de l'agence d'investissement InvestSur, le système 
de gestion des risques applicable aux importations, les projets de législation sur les mesures 
contingentes, la  privatisation des entreprises publiques, la participation des femmes à l'économie, 
les mesures SPS visant les importations, les procédures de passation des marchés publics, la gestion 
et la préservation des ressources forestières et le soutien aux MPME.  
Costa Rica: 18 et 20  septembre  2019  
3.155.   Les Membres ont salué le soutien apporté par le Costa Rica au système commercial 
multilatéral et l'engagement actif du pays à l'OMC. Ils ont noté que le Costa Rica avait ratifié l'AFE, 
participé aux négociations sur l'ATI  et obtenu, en 2015, le statut d'observateur dans le cadre de 
l'AMP. Les Membres se sont félicités de la contribution active du Costa Rica à un large éventail de 
sujets importants pour l'OMC dont le commerce électronique, la réglementation intérieure dans le 
domaine des services, la facilitation de l'investissement, l'autonomisation économique des femmes, 
les MPME, la réforme des subventions aux combustibles fossiles et les biens environnementaux. Ils 
ont salué l'engagement actif et constructif du pays dans  les négociations sur l'agriculture et les 
subventions à la pêche. Ils ont aussi reconnu les bons antécédents du Costa Rica en matière de 
notification et ses contributions actives et constructives aux travaux des Comités de l'OMC. La 
stabilité et la prévis ibilité du régime de commerce du Costa Rica ont été notées, de même que le 
fait que la moyenne des droits NPF appliqués par le pays n'avait pratiquement pas changé depuis le 
dernier examen. Le Costa Rica a été félicité pour son engagement visant à applique r la plupart des 
dispositions de l'AFE dès l'entrée en vigueur de ce dernier, et pour avoir pris des mesures de 
facilitation des échanges, y compris: l'introduction d'un système de paiement électronique et de 
formulaires de dédouanement numériques, la mise  en œuvre d'un guichet unique pour le commerce 
et la certification des opérateurs économiques agréés (OEA). Les Membres ont noté les résultats 
globalement positifs enregistrés par l'économie costaricienne pendant la période considérée. Le 
Costa Rica avait affiché un taux de croissance moyen du PIB de 3,5 % pendant la période qui s'était 
écoulée depuis le dernier examen, ce qui avait entraîné une augmentation du revenu par habitant 
d'environ 20 % et permis de maîtriser l'inflation. Cela était lié à l'apport ma jeur de l'investissement 
étranger et du commerce. Le Costa Rica a été félicité pour l'adoption de politiques et de mesures 
commerciales claires, prévisibles et transparentes. Les Membres ont souligné l'importance du 
commerce, tant des marchandises que des services, pour le pays. Ils ont relevé que le Costa Rica, WT/TPR/OV/22  
- 100 - 
  qui était un exportateur majeur de produits agricoles tels que les ananas et les bananes, était aussi 
devenu un exportateur important de produits manufacturés comme le matériel électrique et ses 
parties, et que les exportations de services continuaient d'augmenter. Le tourisme était devenu une 
importante source de devises. Le régime d'investissement du Costa Rica était ouvert et il y avait 
peu d'obstacles à l'accès aux marchés. Les Membres ont reconn u les efforts soutenus déployés 
récemment par le Costa Rica pour renforcer les moyens de faire respecter les DPI, comme la 
promulgation de décrets pour lutter contre le piratage et la simplification des tâches des offices de 
la PI. Dans le même temps, ils ont réaffirmé l'importance d'une meilleure protection des DPI et de 
moyens effectifs de faire respecter ces droits. Ils ont salué l'adoption d'une nouvelle loi sur la 
concurrence et ont encouragé le Costa Rica à continuer d'ouvrir et de libéraliser le sect eur de 
services, en particulier le secteur financier, dans lequel les établissements publics bénéficiaient 
d'avantages pour exercer leurs activités commerciales et restaient les principaux acteurs. Ils se sont 
félicités de l'approbation et de la mise en œu vre récente d'un ensemble complet de mesures 
budgétaires.  
3.156.   En revanche, les Membres ont observé qu'il restait certains défis à relever pour maintenir 
l'économie sur la voie d'une croissance durable et inclusive. Il s'agissait, entre autres, de remédier 
aux rigidités du marché du travail – à l'origine d'un taux de chômage de 10 % –, de poursuivre la 
réforme de la réglementation et de mettre fin aux déficits budgétaires persistants, qui avaient 
entraîné un ratio de la dette au PIB élevé. Les Membres ont noté qu e les droits de douane visant les 
produits agricoles restaient supérieurs au taux moyen de protection. Ils ont également souligné que 
les droits appliqués pour trois lignes tarifaires étaient supérieurs aux taux consolidés. Le recours à 
des mesures de sauv egarde visant le riz a aussi été relevé, tout comme l'ouverture d'une enquête 
en matière de sauvegardes visant le sucre. Des questions ont été posées au sujet de la compatibilité 
de l'impôt spécial perçu sur la bière importée, mais pas sur la bière produit e dans le pays, avec les 
règles multilatérales. Les Membres ont souligné que la participation de l'État à l'économie restait 
importante et que certains secteurs étaient réservés à l'investissement public. Il a été noté que l'État 
continuait de jouer un rôl e majeur dans les services financiers, les communications et l'énergie. 
Enfin, les Membres ont encouragé le Costa Riva à poursuivre l'ouverture de son marché agricole car 
ils ont constaté que des restrictions étaient imposées concernant l'accès au marché d e certains 
produits agricoles et agroalimentaires. Ils se sont interrogés sur la nécessité de maintenir l'obligation 
de recourir à un courtier en douane pour l'importation ou l'exportation. Ils ont encouragé le Costa 
Rica à prendre des mesures en vue d'acc éder à l'AMP.  
Pérou: 22 et 24  octobre  2019  
3.157.   Les Membres ont félicité le Pérou pour son ferme attachement au système commercial 
multilatéral et sa participation active aux travaux de l'OMC. Ils ont également noté le soutien du 
pays aux initiatives lancées à la onzième Conférence ministérielle, notamment celles sur le 
commerce électronique, les MPME et l'autonomisation économique des femmes. Le Pérou a aussi 
été félicité pour son soutien à la réforme de l'agriculture et pour la réussite des négociati ons sur les 
subventions à la pêche. Les Membres ont relevé avec satisfaction que le Pérou avait ratifié l'AFE et 
s'était bien acquitté de ses obligations en matière de notification. Le Pérou a été félicité pour ses 
réductions unilatérales des droits d'impo rtation, qui avaient donné lieu à un droit NPF moyen de 
seulement 2,2 % en 2019, soit l'un des taux les plus faibles parmi les Membres de l'OMC. Les 
Membres ont également noté la diminution du recours à des mesures correctives commerciales, et 
en particulie r la baisse du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes. Ils ont apprécié les efforts 
déployés par le Pérou pour améliorer la gouvernance et régler le problème du non -respect des règles 
fiscales. Le Pérou a été grandement félicité pour son attachement à la l ibéralisation des échanges et 
pour la croissance économique solide qu'il avait enregistrée, le PIB réel ayant augmenté de 4 % par 
an en moyenne entre 2013 et 2018, et pour avoir maintenu une inflation relativement modérée et 
réduit les niveaux de pauvreté. Ces résultats positifs ont été favorisés par des politiques 
macroéconomiques solides, y compris des mesures visant à assurer la viabilité budgétaire. Les 
Membres ont aussi félicité le Pérou d'avoir appliqué une stratégie économique prévoyant des 
réductions  unilatérales des droits d'importation, la promotion et la diversification des exportations, 
ainsi que des mesures destinées à accroître la productivité et la compétitivité. L'engagement du 
Pérou en faveur de l'ouverture des marchés, malgré des difficultés  extérieures croissantes, a été 
applaudi, tout comme son régime d'investissement ouvert. En outre, les Membres ont salué le Plan 
stratégique national pour l'exportation 2015 -2025 (PENX  2025), qui vise à renforcer 
l'internationalisation des entreprises péru viennes, à accroître les exportations de marchandises et 
de services à valeur ajoutée et à améliorer la compétitivité du secteur des exportations. Ils ont 
reconnu que le Pérou avait adopté plusieurs mesures destinées à faciliter les échanges. Celles -ci WT/TPR/OV/22  
- 101 - 
  incluent le renforcement du guichet unique du commerce extérieur, l'amélioration de la logistique 
du commerce extérieur, la simplification des procédures administratives et la création d'un comité 
national de la facilitation des échanges. Les Membres ont reco nnu que le pays œuvrait activement 
en faveur de la conclusion d'ALE et que cinq accords de ce type avaient été signés, dont l'Alliance 
du Pacifique, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et d'autres 
accords bilatéraux avec d es partenaires commerciaux importants. Le régime des services du Pérou 
était très ouvert et il a été noté que les mesures prises récemment pour stimuler le développement 
du secteur des télécommunications et la concurrence dans ce secteur, ainsi que les amé liorations 
apportées dans le domaine de l'intermédiation financière, étaient des progrès importants. Les efforts 
déployés par le pays pour renforcer l'efficacité de son régime des marchés publics et l'adapter aux 
meilleures pratiques internationales, y com pris aux recommandations de l'OCDE, ont été soulignés. 
Le Pérou a également été félicité pour avoir amélioré les moyens de faire respecter les DPI. 
L'importance du secteur des industries extractives pour l'économie péruvienne a été mise en 
évidence, les pr oduits minéraux représentant plus de 60 % des exportations. Certains Membres ont 
accueilli avec satisfaction l'ouverture du secteur à l'investissement étranger, mais ont mis en garde 
contre les effets des fluctuations des cours internationaux, et ont donc s alué les efforts déployés par 
le pays pour diversifier ses exportations.  
3.158.   Dans le même temps, les Membres ont relevé la nécessité de réduire encore la pauvreté et 
de promouvoir l'inclusion sociale, particulièrement dans les zones rurales, d'accroître les 
investissements dans les infrastructures et de poursuivre les réformes structurelles. Ils ont fait 
référence à des domaines de la politique commerciale dans lesquels d'autres améliorations seraient 
souhaitables. Ces domaines incluent: des règles d'imposition  différentes pour les boissons 
alcooliques nationales (pisco), les prescriptions en matière d'étiquetage pour les emballages de 
produits alimentaires, le moratoire sur les OGM et la certification des importations d'aliments 
transformés d'origine animale. C ertains Membres ont posé des questions sur les politiques de 
normalisation et d'accréditation du Pérou et d'autres se sont dits préoccupés par l'application et 
l'incidence du système de fourchettes de prix pour certains produits agricoles, en particulier l e riz. 
Des questions ont été soulevées concernant la protection des indications géographiques, les 
dommages -intérêts alloués en cas d'atteinte au droit d'auteur, les moyens de faire respecter les 
droits et les recours judiciaires. Les Membres ont souligné qu'il restait encore beaucoup à faire pour 
améliorer l'inclusion financière. Dans leurs communications écrites, les Membres ont soulevé des 
questions concernant les récentes modifications visant à lever les restrictions imposées au cabotage 
maritime et les  changements survenus dans le secteur de l'aviation civile. Certains Membres ont 
invité le Pérou à envisager d'accéder à l'AMP et à s'associer à l'élargissement de l'ATI.  
3.9  Autres questions de politique commerciale  
3.159.   La section ci -après donne un bref aperçu de s autres domaines de la politique commerciale 
dans lesquels des faits nouveaux importants sont intervenus pendant la période considérée. Elle 
donne aussi des renseignements complémentaires sur certaines questions pour lesquelles des 
résultats ont été obten us à la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires.  
Accords commerciaux régionaux  (ACR)  
3.160.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont notifié 15 ACR (20 notifications), 
contre 5 ACR (8 notifications) pendant la période précédente (tableau 3. 28).96 Parmi les nouveaux 
ACR, huit concernent uniquement le commerce des marchandises, dont sept ont été notifiés au titre 
de la Clause d'habilitation et un au titre de l'article XXIV du GATT; cinq ACR prévoient une 
libéralisation du commerce des marchandi ses et des services et ont été notifiés au titre de 
l'article  XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS, tandis que seuls deux des ACR notifiés prévoient 
une libéralisation du commerce des services uniquement. Les notifications concernaient, entre 
autres, d eux ACR très importants en termes de part potentielle dans le commerce: l'Accord de 
partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), un accord entre onze parties, ratifié par 
sept d'entre elles, et l'ALE entre l'Union européenne et le Japon. Ces deux accords contiennent des 
dispositions visant à libéraliser les échanges des marchandises et des services, ainsi que des 
dispositions additionnelles.  
                                                
96 En outre, le CACR a reçu de la CEDEAO une notification modifiant le fondement juridique de l'accord 
en remplaçant la Clause d'habilita tion par l'article XXIV du GATT de 1994, et une notification de la Jordanie et 
de la Turquie concernant l'abrogation de leur ALE  WT/TPR/OV/22  
- 102 - 
  Tableau 3.28 ACR notifiés entre le 15  octobre  2018 et le 15  octobre  2019  
Nom de l'ACR (parties)  Champ 
d'application  Date de 
notification  
(date d'entrée  
en vigueur)  Notification  
Pérou -Honduras  Marchandises et 
services  17/10/2018  
(01/01/2017)  Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
AELE-Philippines  Marchandises et 
services  26/10/2018  
(01/06/2018)*  Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Accord de partenariat 
transpacifique global et 
progressiste (PTPGP)  Marchandises et 
services  20/12/2018  
(30/12/2018)**  Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Union européenne -Japon  Marchandises et 
services  14/01/2019  
(01/02/2019)  Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Hong Kong, Chine -Géorgie  Marchandises et 
services  12/02/2019  
(13/02/2019)  Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Marché commun du Sud 
(MERCOSUR) -Israël  Marchandises  29/03/2019  
(23/12/2009)  Article XXIV du GATT  
Accord commercial Asie -Pacifique 
(APTA)  Services  17/06/2019  
(17/09/2013)  Article V de l'AGCS  
Maroc -Émirats arabes unis  Marchandises  19/06/2019  
(09/07/2003)  Clause d'habilitation  
Équateur -Mexique  Marchandises  23/07/2019  
(01/05/1983)  Clause d'habilitation  
Mexique -Paraguay  Marchandises  23/07/2019  
(01/01/1984)  Clause d'habilitation  
Argentine -Mexique  Marchandises  23/07/2019  
(01/01/1987)  Clause d'habilitation  
Mexique -Cuba Marchandises  23/07/2019  
(28/02/2001)  Clause d'habilitation  
Brésil -Mexique  Marchandises  23/07/2019  
(02/05/2003)  Clause d'habilitation  
Mexique -État plurinational de 
Bolivie  Marchandises  23/07/2019  
(07/06/2010)  Clause d'habilitation  
Union européenne -Arménie  Services  23/08/2019  
(01/06/2018)  Article V de l'AGCS  
* Entrée en vigueur: 1er juin 2018 pour les Philippines, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. 
L'Accord n'a pas encore été ratifié par l'Islande et n'est donc pas entré en vigueur pour ce pays.  
** Entrée en vigueur: 30  décembre  2018 pour l'Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle -Zélande et Singapour et 14  janvier  2019 pour le Viet Nam. Pour les autres Parties, l'entrée 
en vigueur se ferait conformément à l'article 3 (entrée en vigueur), paragraphe 2, du PTPGP.  
Source:  Base de données sur les ACR. Adresse consu ltée: http://rtais.wto.org . 
3.161.   Au 15  octobre  2019, le nombre total d'ACR en vigueur notifiés à l'OMC et, auparavant, au 
GATT, s'élevait à 301 (151 accords portant sur les marchandises et les services, 148 ne portant que 
sur les marchandises et 2 ne portant que sur les services).97 Le Secrétariat de l'OMC a en outre 
identifié et vérifié, par l'intermédiaire des parties concernées, 79  ACR en vigueur, mais non encore 
notifiés à l'Organisation.98 
3.162.   Au vu de l'ensemble des notifica tions, l'activité en matière d'ACR est la plus intense en 
Europe (19 % des ACR en vigueur), à la faveur des élargissements successifs de l'UE et des accords 
conclus avec des pays d'Europe orientale et du pourtour du bassin méditerranéen, ainsi que des ACR 
notifiés par l'AELE; viennent ensuite l'Asie de l'Est (17 %) et l'Amérique du Sud (13 %). Ces régions 
restent aussi actives dans la négociation d'ACR (graphique 3.20).  
                                                
97 Ce chiffre ne tient pas compte des ACR notifiés en 2017 qui ne sont pas encore entrés en vigueur.  
98 Document de l'OMC WT/REG/ W/141 du 2 septembre 2019.  WT/TPR/OV/22  
- 103 - 
  Graphique 3.20 ACR en vigueur ou en cour s de négociation, par région  
 
Note:  Les ACR impliquant des pays/territoires appartenant à deux régions (ou plus) sont comptabilisés 
plusieurs fois.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.163.   Les Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur sont encore l'Union 
européenne, les États de l'AELE et le Chili, avec plus de 25 ACR en vigueur chacun, suivis par 
Singapour, le Mexique et la Turquie, qui ont chacun plus de 20 ACR en vigueur (graphique 3.21). 
Plusieurs autres pays en développement ont aussi p lusieurs ACR en vigueur, comme la République 
de Corée, le Pérou, l'Inde et le Panama.  
Graphique 3.21 Membres de l'OMC ayant le plus grand nombre d'ACR en vigueur  
 
Source:  Section des ACR, Secrétariat de l'OMC.  
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130EuropeAsie de l'EstAmérique du SudAmérique du NordCEIAmérique centraleAfriqueMoyen-OrientOcéanieAsie de l'OuestCaraïbes
ACR intrarégionaux en vigueur ACR interrégionaux en vigueur Annonces préalables concernant la négociation d'ACR
051015202530354045Nombre total d'ACR réels
Concernent seulement les marchandises Contiennent des dispositions sur les servicesWT/TPR/OV/22  
- 104 - 
  3.164.   Tandis que de nouveaux ACR continuent d'être notifiés à l'OMC, les partenaires dans le cadre 
d'ACR existants apportent également des modification s à ces accords en vue d'y ajouter de nouvelles 
dispositions ou de les adapter à leurs besoins commerciaux. Les modifications les plus notables 
incluent la renégociation de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA), rebaptisé Accord 
Canada -États-Unis-Mexique (ACEUM ), lequel a été signé le 30  novembre  2018 par le Canada, les 
États-Unis et le Mexique et ratifié par le Mexique. Les autres ACR qui ont été "modernisés" 
comprennent les ACR Canada -Chili, Canada -Israël et UE -Mexique. Le Mexique est aussi par tie à 
l'Alliance pacifique (avec le Chili, la Colombie et le Pérou), qui regroupe les ALE bilatéraux existants 
des Parties et actualise d'autres dispositions. L'Accord sur la zone de libre -échange continentale 
africaine (AfCFTA) est entré en vigueur en jui llet 2019 et, une fois que les chapitres restants auront 
été négociés, consolidera les relations préférentielles existantes en Afrique.  
3.165.   De nouveaux ACR bilatéraux et plurilatéraux continuent d'être négociés activement. Le 
MERCOSUR a récemment achevé ses né gociations avec l'Union européenne et l'AELE et poursuit 
celles menées avec le Canada, la République de Corée et Singapour. Les États -Unis et le Japon ont 
franchi une première étape dans l'élaboration d'un accord entre eux, qui porte principalement sur 
les produits agricoles. Il apparaît que les États -Unis négocient des ACR analogues avec d'autres 
partenaires, notamment l'Inde, la Chine et le Brésil. L'Union européenne poursuit ses négociations 
concernant l'APE et d'autres accords avec l'Australie, la Nouve lle-Zélande, l'Inde et plusieurs 
membres de l'ASEAN, ainsi que celles concernant l'AELE avec l'Inde et plusieurs membres de 
l'ASEAN. Les négociations se poursuivent en vue de la conclusion de l'Accord sur le Partenariat 
économique régional global (RCEP), u n accord entre 16 parties qui regroupe les 10 États membres 
de l'ASEAN et 6 autres États avec lesquels l'ASEAN a déjà des ACR en vigueur (Australie, Chine, 
Inde, République de Corée, Japon et Nouvelle -Zélande).  
Facilitation des échanges  
3.166.   L'Accord sur la fac ilitation des échanges (AFE) est entré en vigueur le 22  février  2017, après 
que deux tiers des Membres de l'OMC ont présenté leur instrument d'acceptation. À la fin de la 
période considérée, les données faisaient état de 146 ratifications, soit 89 % des Mem bres de l'OMC. 
Depuis octobre  2018, le Secrétariat a reçu huit instruments d'acceptation supplémentaires.  
3.167.   Les Membres ont également continué de présenter des notifications concernant la mise en 
œuvre. Soixante et un Membres ont présenté diverses notificati ons concernant leurs engagements 
des catégories A, B et C, 24 d'entre eux ayant notifié leurs engagements de la catégorie A, 46 leurs 
engagements de la catégorie B et 54 leurs engagements de la catégorie C. Des notifications ont 
également été présentées à des fins de transparence. Trente -six Membres ont présenté des 
notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2. En outre, 14 membres ont notifié 
leurs activités d'assistance technique et de renforcement des capacités, conformément à l'arti cle 22. 
Enfin, 19 Membres ont présenté des notifications au titre de l'article 22:3 concernant les points de 
contact chargés de coordonner le soutien pour le renforcement des capacités  (graphique  3.22) . 
Graphique 3.22 Nombre de Membres ayant présenté des notifications au titre de l'AFE 
entre la mi-octobre  2018 et la mi-octobre  2019  
 
Source:  https://www.tfadatabase.org . 
24
46
54
36
14
19Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Notifications en matière de
transparence
Article 22:1 et 22:2
Article 22:3WT/TPR/OV/22  
- 105 - 
  Aide pour le commerce  
3.168.   L'Examen global de l' Aide pour le commerce 2019 de l'OMC, qui a eu lieu à Genève les 
3-5 juillet  2019 sur le thème "Soutenir la diversification et l'autonomisation économiques ", a 
rassemblé plus de 1 500 participants dans le cadre de 84 séances pour examiner le rôle de l'Aide 
pour le commerce dans la promotion du commerce et du développement au niveau mondial. La 
publication conjointe OCDE -OMC intitulée "Panorama de l'Aide pour le commerce 2019"99 a été 
lancée à la séance plénière d'ouverture de l'Examen, un message fort ayant é té délivré sur le fait 
que la diversification économique et l'autonomisation économique étaient liées et interdépendantes, 
et qu'elles étaient toutes deux essentielles à la réalisation des Objectifs de développement durable 
(ODD) à l'horizon 2030. Dans le cadre de l'Examen, d'autres séances plénières ont été organisées 
sur la coopération Sud -Sud et la coopération triangulaire à l'appui de la diversification et de 
l'autonomisation économiques; sur l'économie bleue et un Accord de l'OMC sur les subventions à la 
pêche; et sur la sortie de la catégorie des PMA. Sur les 17 séances thématiques prévues, certaines 
portaient sur la dimension régionale de l'Aide pour le commerce et les travaux d'institutions 
régionales de développement telles que la Banque asiatique d e développement (BAsD), la Banque 
interaméricaine de développement (BID), la Commission économique des Nations Unies pour 
l'Afrique (CEA) et la Banque islamique de développement (BIsD). Les questions thématiques et 
autres sujets abordés lors de l'Examen gl obal incluaient aussi le commerce électronique; l'accès au 
financement du commerce compte tenu des autres obstacles au commerce rencontrés par les 
gouvernements des pays en développement (l'une des principales constatations faites dans le cadre 
de l'exerci ce 2019 de suivi et d'évaluation de l'Aide pour le commerce); l'autonomisation économique 
des femmes; les jeunes et les MPME; la facilitation des échanges; les mesures SPS; l'infrastructure 
qualité; la croissance verte; et le commerce et la paix dans le co ntexte des accessions à l'OMC.  
3.169.   Depuis le lancement de l'Initiative Aide pour le commerce à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong en décembre  2005, sept examens globaux consécutifs ont eu lieu. Les décaissements au 
titre de l'Aide pour le commerce ont at teint au total 409 milliards d'USD entre 2006 et 2017 et 
étaient principalement destinés au renforcement des capacités commerciales et de l'infrastructure 
économique et à l'assistance technique. Ces décaissements se sont élevés à 43 milliards d'USD en 
2017, ce qui représente une augmentation encourageante par rapport au montant moyen de 
référence de 23,2 milliards d'USD enregistré entre 2002 et 2005.  
Financement du commerce  
3.170.   Le 3 juillet, l'OMC et la Société financière internationale ( SFI) ont lancé une nouv elle 
publication intitulée "Le financement du commerce et le défi de la mise en conformité: une vitrine 
de la coopération internationale". Cette publication fait état de la mobilisation des organisations 
internationales après une réunion conjointe organisé e dans le cadre des réunions d'automne 2018 
du FMI et de la Banque mondiale, pendant laquelle ces organisations se sont engagées à coopérer 
pour atténuer l'impact, sur le financement du commerce, de la réduction des relations de 
correspondances bancaires q ui touche principalement les pays en développement. Depuis la fin de 
la crise financière, le risque réglementaire perçu, combiné à la faible capacité du secteur financier 
dans certains pays, a créé de nouveaux écarts en matière d'offre de financement du co mmerce, ce 
qui affecte principalement les banques des pays en développement et des pays les moins avancés. 
La publication met en lumière les activités de renforcement des capacités récemment entreprises 
par la SFI, avec la participation de l'OMC, au Rwanda , à Madagascar, au Zimbabwe et en Zambie. 
Elle mentionne les questions traitées, les idées formulées par les participants, ainsi que les 
enseignements tirés. Elle décrit en outre des activités semblables organisées par la Banque 
européenne pour la reconstr uction et le développement (BERD), la BAsD et la BIsD. Le Secrétariat 
de l'OMC continuera à participer à ces activités de renforcement des capacités au second semestre 
de 2019, notamment avec la SFI, la Banque africaine d'import -export (une filiale de la B anque 
africaine de développement) et la BERD.  
Marchés publics  
3.171.   L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) est un instrument de plus en plus important 
pour promouvoir le commerce et la bonne gouvernance dans les marchés publics. Le 5  mai 2019, 
l'Austral ie est devenue Partie à l'AMP à part entière, ce qui a constitué un ajout considérable à la 
liste des marchés publics couverts par l'Accord et porté à 20 le nombre de Parties à ce dernier 
                                                
99 Adresse consultée: https://www.wto.org/english/res_e/publications_e/aid4trade19_e.htm . WT/TPR/OV/22  
- 106 - 
  (lesquelles représentent 48 Membres de l'OMC).100 Le Paraguay, l'Équat eur et les Philippines ont 
obtenu le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics en 2019. Par conséquent, 
34 Membres de l'OMC/observateurs peuvent désormais participer en qualité d'observateurs aux 
réunions du Comité.  
3.172.   Des progrès importants o nt été accomplis sur plusieurs accessions à l'Accord. Le 
21 octobre  2019, la Chine a distribué sa septième offre en matière d'accès aux marchés, qui englobe 
un plus grand nombre de gouvernements provinciaux et d'entreprises publiques. Cette nouvelle offre 
sera soumise aux Parties à l'AMP afin que celles -ci l'examinent et formulent des observations. La 
Chine a également indiqué que des travaux préparatoires étaient en cours en vue de modifier sa 
législation sur les marchés publics. La Fédération de Russie a également poursuivi son processus 
d'accession en mettant en place une coordination interne en vue d'inclure les entités publiques 
locales dans sa prochaine offre. La Macédoine du Nord a elle aussi progressé dans son accession à 
l'AMP, y compris en donnant effet à une nouvelle loi sur les marchés publics au début de 2019. Cette 
loi fait référence à l'AMP et inclut le principe de non -discrimination. Les processus d'accession de la 
République kirghize et du Tadjikistan en sont à un stade avancé et ce dernier a  indiqué que son offre 
finale était en attente d'approbation par son gouvernement.  
3.173.   La participation attendue du Royaume -Uni à l'AMP à titre individuel a été rendue possible 
par l'approbation en février  2019, par le Comité des marchés publics, d'une décisio n sur les 
modalités de l'accession future du pays à l'Accord. En vertu de cette décision, le Royaume -Uni est 
visé par l'Accord sur les marchés publics, en tant qu'État membre de l'Union européenne, jusqu'à la 
date de son retrait de l'Union européenne ou, s i l'Union européenne et le Royaume -Uni concluent un 
accord prévoyant une période de transition durant laquelle le droit de l'Union européenne 
s'appliquerait au Royaume -Uni et sur le territoire de celui -ci, jusqu'à la date d'expiration de cette 
période de t ransition. Le Royaume -Uni deviendrait Partie à l'AMP à titre individuel après le Brexit, le 
pays devant pour cela présenter un instrument d'accession au plus tôt 30 jours avant le Brexit. Le 
26 juin 2019, le Comité des marchés publics a adopté une décision  prolongeant de six mois le délai 
pour la présentation de l'instrument d'accession, soit jusqu'au 27  février  2020, et actualisant les 
modalités de l'accession du Royaume -Uni compte tenu de l'entrée en vigueur de l'AMP pour 
l'Australie le 5  mai 2019.  
3.174.   Les ac cessions de quatre autres Membres de l'OMC – Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman – 
sont en attente. Cinq autres Membres ont inclus des dispositions concernant l'accession à l'Accord 
dans leurs protocoles d'accession à l'OMC, à savoir l'Afghanistan, le Kazakhstan, la Mongolie, le 
Royaume d'Arabie saoudite et les Seychelles. Pendant la pé riode considérée, le Secrétariat a 
organisé, à titre individuel ou en coopération avec d'autres organisations internationales, plusieurs 
ateliers mondiaux, régionaux et nationaux sur les marchés publics, qui portaient sur des questions 
relatives à l'accès aux marchés et à la bonne gouvernance.  
3.175.   Le Comité des marchés publics a poursuivi ses travaux relatifs à des programmes de travail 
établis dans le cadre de l'AMP et portant, entre autres, sur i) les marchés durables; ii) l'établissement 
et la communication de données statistiques; et iii) les PME. Ces programmes de travail ont pour 
but d'accroître la transparence, d'améliorer l'administration de l'AMP et, le cas échéant, de contribuer 
à son évolution future. Tout au long de la période considérée, le Secrétar iat a continué, à la demande 
du Comité, de développer le système e -GPA101, un portail Web interactif et automatisé destiné à 
améliorer l'accessibilité et l'utilisation des renseignements sur l'accès aux marchés et des autres 
renseignements fournis par les Pa rties conformément à l'AMP.  
Règlement des différends  
3.176.   Pendant la période considérée, les Membres de l'OMC ont déposé moins de plaintes au sujet 
de mesures restrictives pour le commerce que pendant la période précédente. Toutefois, malgré 
cette diminution relative du nombre de nouvelles affaires, le niveau d'a ctivité global en matière de 
règlement des différends est resté  élevé.  
3.177.   Entre octobre  2018 et octobre  2019, les Membres ont demandé l'ouverture de consultations 
dans le cadre de 24 nouvelles affaires, contre 35 demandes de ce type entre octobre  2017 et 
octobre 2018. Cette différence s'explique par le nombre exceptionnellement élevé de plaintes 
                                                
100 L'Union européenne et ses 28 États membres, tous visés par l'Accord, comptant comme une Partie.  
101 Adresse consultée: https://e -gpa.wto.org . WT/TPR/OV/22  
- 107 - 
  déposées au premier semestre de 2018. Néanmoins, si l'on compare avec les années précédant 
immédiatement l'année 2018, le nombre de nouvelles affaires introduites par les Membres de l'OMC 
au cours de l'année écoulée est resté plus élevé que celui enregistré en 2016 et 2017 
(graphique  3.23). En effet, au cours des neuf premiers mois de 2019, les Membres ont demandé 
l'ouverture de consultations dans autant d'affaires qu'a u cours des années 2016 et 2017 réunies.  
Graphique 3.23 Nombre de demandes de consultations dans de nouveaux différends, par 
année (1995 -2019)  
 
Note:  Les données pour 2019 sont fondées sur le nombre moyen  de différends en cours entre janvier et 
septembre.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
3.178.   Entre octobre  2018 et octobre  2019, 29 groupes spéciaux ont été constitués et ont 
commencé leurs travaux. Des appels ont été formés dans huit différends. Par conséquent, en 
moyenne, 55  procédures de groupe spécial, d'arbitrage et d'appel étaient en cours chaque mois 
pendant la période considérée  (graphique 3.24) . À la fin de septembre  2019, les groupes spéciaux 
et les arbitres travaillaient, respectivement, sur 32 procédures d e groupe spécial et 4 arbitrages 
concernant la détermination du niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. En outre, dix groupes 
spéciaux en étaient au s tade de la composition.  
3.179.   Par ailleurs , 12 procédures d'appel étaient en instance devant l'Organe d'appel  pendant la 
période considérée . Quatre des sept postes de membre de l'Organe d'appel sont toujours vacants et 
les mandats de deux des membres actuels de l'Organe d'appel arriveront à expiration en 
décembre  2019. À la suite de plusieurs propositions de réforme, les Membres travaillent activement 
avec le Président de l'ORD, désigné comme facilitateur par le Conseil général pour régler cette 
question.  
3.180.   Pendant  la période considérée, les groupes spéciaux et les arbitres ont distribué des 
décisions dans 16 affaires au total et l'Organe d'appel a publié 9 rapports dans 7 différends. Il 
convient de noter que, dans quatre des procédures de règlement des différends e ngagées 
récemment, les Membres ont trouvé une solution mutuellement convenue avant la distribution des 
rapports des groupes spéciaux.  
3.181.   Les différends portés devant l'OMC concernent toujours un large éventail d'accords, avec, 
dans les affaires actuellement e n cours, des allégations formulées au titre du GATT de 1994, de 
l'Accord antidumping, de l'Accord SMC, de l'Accord sur les sauvegardes, de l'AGCS, de l'Accord SPS 
et de l'Accord sur l'agriculture, entre autres. Comme les années précédentes, tant des pays 
développés que des pays en développement Membres participent à des procédures de règlement 
des différends en tant que plaignants, défendeurs ou tierces parties.  
253950
41
3034
2337
26
19
1220
1319
1417
827
20
141317 1738
17
0102030405060WT/TPR/OV/22  
- 108 - 
  Graphique 3.24 Nombre moyen de procédures de règlement des différends en cours par 
mois, 1995 -2019  
 
Note:  Les données pour 2019 sont fondées sur le nombre moyen de différends en cours entre janvier et 
septembre. Les différends qui ont le même objet sont comptabilisés comme un seul différend. Les 
moyennes annuelles sont calculées sur la base du nombre de procédures en cours par mois (de 
janvier à décembre) pendant l'année considérée (par exemple, en 2017, 39 procédures étaient en 
cours par mois, en moyenne).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Commerce et e nvironnement  
3.182.   Les débats menés au cours des réunions récentes du Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE) ont continué de porter sur des questions importantes au niveau mondial qui 
se trouvent à l'intersection entre les politiques commerciales et les politiques environnementales. 
Par exemple, les délégations ont eu des discussions et échangé des renseignements sur, entre 
autres, l'intégration de considérations environnementales et sociales dans les politiques 
commerciales, les approches relatives à l'i nclusion de dispositions et d'institutions 
environnementales dans les ACR, les stratégies visant à promouvoir une économie océanique 
durable, les efforts de lutte contre la pollution par les matières plastiques, la promotion des biens 
environnementaux, l'é laboration de normes environnementales mondiales, les difficultés techniques 
rencontrées dans la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et les mesures prises par les Membres 
dans le cadre de la réforme des subventions aux combustibles fossiles.102 
3.183.   Plusieu rs délégations ont reconnu l'importance de la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, ont fait part de leur expérience dans ce domaine et ont appuyé la poursuite 
des discussions sur cette question au sein du CCE, en abordant notamment le rôle po tentiel de 
l'OMC.103 D'autres ont fait observer que l'élimination progressive des subventions inefficaces aux 
combustibles fossiles qui étaient source de gaspillage était une initiative spontanée du G -20 sans 
lien avec l'OMC et ont estimé que cette dernière n'était pas l'instance appropriée pour discuter de 
ces questions. Aux réunions du CCE du 30  novembre  2018 et du 15  mai 2019104, les discussions se 
sont poursuivies sur cette question, une séance d'information ayant été organisée en mai sur la 
méthodologie ad optée récemment pour mesurer et recueillir des données nationales sur les 
subventions aux combustibles fossiles dans le cadre de l' objectif de développement durable 12 c).  
                                                
102 Rapport annuel 2018, document de l'OMC WT/CTE/25 et compte rendu de la réunion du CCE de 
mai 2019, document  de l'OMC  WT/CTE/M/67.  
103 Rapport annuel 2018, document de l'OMC WT/CTE/25, paragraphes 2.1 à 2.3.  
104 Compte rendu de la réunion du CCE de novembre  2018, document  de l'OMC  WT/CTE/M/66.  
28141927
25
1820202327
2324
21
1521
1918212932 32394454
0102030405060WT/TPR/OV/22  
- 109 - 
  Subventions à la pêche  
3.184.   Les négociations sur les subventions à la pêche menées à l'OM C se sont poursuivies dans le 
cadre du Groupe de négociation sur les règles. Ces négociations sont basées sur le mandat établi en 
vertu de l' objectif de développement durable 14.6 et de la Décision ministérielle adoptée à la 
onzième Conférence ministériell e de l'OMC, qui consiste à parvenir, d'ici à la fin de 2019, à un accord 
sur des disciplines interdisant certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche et éliminant les subventions qui contribuent à la pêche il licite, non 
déclarée et non réglementée (INN), un traitement spécial et différencié approprié et effectif en faveur 
des pays en développement et des PMA Membres devant faire partie intégrante de ces négociations.  
3.185.   En juillet  2019, le Groupe a approuvé les d ocuments de travail des quatre facilitateurs pour 
les négociations. Cela a constitué un grand pas en avant, même si les progrès réalisés dans les 
différents domaines restent inégaux. Tandis que les documents de travail comprennent un libellé 
juridique pour  certaines dispositions, dans d'autres domaines ils proposent plusieurs possibilités de 
disciplines ou mettent en évidence les domaines dans lesquels des disciplines seront nécessaires et 
suggèrent des moyens possibles d'aller de l'avant. Les Membres de l' OMC restent déterminés à 
respecter le délai fixé, à savoir la fin de l'année, pour parvenir à un accord et mènent des discussions 
intensives et approfondies sur la base des rapports des facilitateurs et des propositions des 
Membres.105 
Commerce électronique  
3.186.   Les discussions sur le commerce électronique menées à l'OMC se poursuivent sur deux voies 
parallèles – au niveau multilatéral dans le cadre du Conseil général et de ses organes subsidiaires 
pertinents, et au titre de la Déclaration conjointe relative à l'i nitiative sur le commerce électronique. 
Au niveau multilatéral, les efforts se poursuivent pour relancer le Programme de travail sur le 
commerce électronique de 1998, comme convenu par les Ministres à la CM11  à Buenos Aires. Les 
Membres examinent aussi l'i mpact et la portée de la décision de ne pas imposer de droits de douane 
sur les transmissions électroniques (le moratoire). Depuis la onzième Conférence ministérielle, deux 
propositions concernant le moratoire ont été présentées et examinées. Le Conseil gé néral a examiné 
le Programme de travail à sa réunion de juillet  2019. En octobre  2019, la Présidente du Conseil 
général a engagé des consultations avec les Membres sur la voie à suivre concernant le Programme 
de travail et le moratoire, en vue de l'adoptio n d'une décision à soumettre à l'examen du Conseil 
général avant l'expiration du moratoire en décembre  2019.  
3.187.   Comme suite aux travaux exploratoires menés en 2018, 76  Membres de l'OMC ont publié, 
en janvier  2019, une déclaration conjointe lançant des négociations à l'OMC sur les aspects du 
commerce électronique liés au commerce. Depuis, 4 Membres supplémentaires ont souscrit à 
l'initiative, ce qui porte à 80 le nombre total de participants. À ce jour, quatre réunions de fond 
portant sur des proposition s de texte ont eu lieu. D'autres réunions de fond sont prévues en octobre 
et novembre. Une réunion d'organisation se tiendra en décembre. Les coorganisateurs des 
discussions encouragent tous les Membres de l'OMC à participer afin de renforcer encore les 
avantages du commerce électronique pour les entreprises, les consommateurs et l'économie 
mondiale. D'autres Membres se sont opposés à ces négociations au motif qu'elles ne relevaient pas 
du mandat de négociation actuel.  
Micro, petites et moyennes entreprises  (MPME)  
3.188.   Établi en décembre  2017 à la onzième Conférence ministérielle, le Groupe de travail informel 
sur les MPME se compose actuellement de 90 Membres de l'OMC, couvrant toutes les régions du 
monde et tous les niveaux de développement. À la fin de 2018, l e Groupe a décidé d'organiser les 
travaux sur la base de groupes thématiques, dont l'accès à l'information et la transparence, le 
financement du commerce, la facilitation des échanges, les bonnes pratiques réglementaires et les 
activités de sensibilisation  auprès des Membres de l'OMC et d'autres organisations. Certains 
Membres continuent de s'opposer ou ne sont toujours pas favorables à des discussions sur cette 
question, signalant que celle -ci ne relève pas des discussions initiales du Cycle de Doha et que  la 
priorité devrait être donnée aux questions relevant du PDD. Les discussions menées au sein du 
Groupe visent à identifier un ensemble de mesures concrètes, horizontales et non discriminatoires 
que les Membres pourraient prendre pour renforcer la partici pation des MPME au commerce mondial. 
                                                
105 Le 8 novembre 2019, le Groupe de négociation sur les règles a élu un nouveau pré sident.  WT/TPR/OV/22  
- 110 - 
  Le Groupe, dirigé par l'Uruguay, a tenu trois réunions ouvertes depuis novembre  2018 et a organisé 
divers ateliers sur la cybersécurité des MPME, la facilitation des échanges et l'accès au financement. 
Il s'emploie main tenant à élaborer un ensemble de recommandations et un programme de travail 
actualisé pour adoption à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra en juin  2020.  
Autonomisation économique des femmes  
3.189.   Lancée en décembre  2017 en marge de la CM11, la Déclaration de Buenos Aires sur le 
commerce et l'autonomisation économique des femmes offre un cadre permettant aux Membres de 
l'OMC d'échanger des renseignements et des bonnes pratiques sur la manière dont ils intègrent la 
question de l'égalité hommes -femmes dans leurs politiques et stratégies commerciales. La 
Déclaration, signée par 126 Membres de l'OMC et observateurs, qui représentent 75 % du commerce 
mondial, vise à faire en sorte que l'OMC s'emploie à rendre le commerce plus inclusi f et à accroître 
la participation des femmes au commerce. Certains Membres s'opposent à des discussions sur cette 
question, notant que l'autonomisation des femmes n'est pas une question commerciale.  
3.190.   Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) a été identifié par les 
signataires de la Déclaration comme l'un des instruments de l'OMC qui pourraient aider les Membres 
à recueillir et échanger des renseignements sur leurs politiques commerciales en faveur de 
l'autonomisation économique des femmes. En  2019, dans le cadre de l'examen de leurs politiques 
commerciales (EPC), huit Membres (sur les dix ayant fait l'objet d'un EPC) ont volontairement inclus 
des renseignements sur leurs politiques commerciales soucieuses de l'égalité hommes -femmes. 
Parmi ces Membres, trois ont consacré des chapitres/sections spécifiques à cette question. Cela 
représente une augmentation de 30 % du nombre de Membres qui communiquent des 
renseignements sur les politiques relatives à l'égalité hommes -femmes par rapport à 2018.  De 
nombreux Membres continuent  également  d'intégrer les questions liées à l'égalité hommes -femmes 
dans leurs stratégies nationales de développement et dans leurs objectifs de politique commerciale.  
  WT/TPR/OV/22  
- 111 - 
  4  ÉVOLUTION DES POLITI QUES RELATIVES AU CO MMERCE DES SERVICES  
4.1.  Un grand nombre de nouvelles mesures visant le commerce des services ont été introduites 
par les Membres de l'OMC et les observateurs entre  la mi-octobre  2018 et  la mi-octobre  2019. Bien 
que la plupart de ces nouvelles mesures visent à faciliter les échan ges, un nombre important d'entre 
elles semblent être restrictives pour le commerce, en particulier celles relatives aux services de 
communication et de réseau et les politiques concernant l'examen des investissements étrangers 
dans certains domaines jugés stratégiques ou liés à la sécurité nationale. L'annexe  4 donne des 
renseignements supplémentaires sur les 142 nouvelles mesures enregistrées, qui concernent 
63 Membres de l'OMC et 3 observateurs.106 
Mesures visant la fourniture par l'intermédiaire d'une prés ence commerciale  
4.2.  Plusieurs gouvernements ont apporté des modifications à leurs politiques d'investissement qui 
visent la fourniture de services par l'intermédiaire d'une présence commerciale (mode 3) dans divers 
secteurs. En  mars 2019, la Chine  a adopté un e nouvelle loi sur l'investissement étranger, qui prévoit 
la non -discrimination entre les entreprises et les investisseurs étrangers et nationaux, sauf dans les 
secteurs inscrits sur une "liste négative". Cette loi interdit également les transferts de tech nologie 
forcés et dispose que la Chine peut prendre des mesures de rétorsion contre les pays qui appliquent 
des mesures discriminatoires à l'égard des investissements chinois à l'étranger. Le 30  juillet  2019, 
la Chine  a réduit le nombre de secteurs dans le squels l'investissement étranger est soumis à des 
restrictions ou est interdit. La liste négative nationale pour 2019 contient 40  activités, soit 8 de 
moins qu'en 2018. Parmi les modifications apportées figurent la suppression de la limite imposée à 
la par ticipation étrangère dans les agences de transport maritime nationales et dans la construction 
et l'exploitation de salles de cinéma.  
4.3.  En Thaïlande , le Ministère du commerce a publié un nouveau règlement, entré en vigueur le 
26 juin 2019, selon lequel certa ines activités de services sont exemptées du plafond de 49 % fixé 
pour la prise de participation étrangère au titre de la Loi sur les entreprises étrangères. Aux 
Philippines , le gouvernement a assoupli les restrictions imposées à l'investissement étranger d ans 
certains secteurs, par exemple en autorisant la participation étrangère à 100 % dans les entreprises 
du Net et certains services d'enseignement supérieur, et en faisant passer de 20 % à 40% la 
limitation de la participation étrangère dans les réseaux de radiocommunication privés. Le Qatar  a 
adopté une nouvelle loi autorisant les investissements d'origine entièrement étrangère dans la 
plupart des secteurs économiques, tandis que l' Algérie , qui a le statut d'observateur, a abrogé la 
réglementation limitant à 49 % la participation étrangère au capital dans les secteurs non 
stratégiques.  
4.4.  Le 1er juillet  2019, Oman  a publié une nouvelle loi visant à simplifier les procédures et à 
éliminer les obstacles à l'investissement étranger. Le nouveau cadre prévoit que, po ur certaines 
activités qui seront précisées dans des réglementations ultérieures, les investisseurs étrangers ne 
sont plus tenus d'avoir des partenaires omanais. En janvier  2019, l' Inde a autorisé les entreprises 
étrangères des secteurs de la défense, des télécommunications, de l'information et de la 
radiodiffusion, et de la sécurité privée à ouvrir des succursales, sous réserve de l'approbation par 
l'autorité de réglementation et le ministère concerné. L'approbation de la Banque centrale de l'Inde 
n'est pl us nécessaire. Aux Émirats arabes unis , la nouvelle Loi sur l'IED, entrée en vigueur le 
30 octobre  2018, a établi une liste positive de secteurs dans lesquels une participation étrangère 
exclusive est autorisée, alors qu'elle était auparavant plafonnée à 49%. En juillet  2019, le Cabinet 
fédéral a approuvé l'inscription sur cette liste de 122 activités économiques dans 13 secteurs dans 
lesquelles une participation étrangère de 100 % était désormais autorisée, dont le transport et 
l'entreposage, les service s d'hôtellerie et de restauration, l'information et la communication, les 
services professionnels, les activités scientifiques et techniques, les services d'éducation, les soins 
de santé et les services de construction.  
4.5.  Au Royaume d'Arabie saoudite , le Con seil des ministres a décidé d'autoriser les investissements 
étrangers dans quatre secteurs dans lesquels ils étaient auparavant interdits: le transport routier, 
le courtage immobilier, les services audiovisuels et le recrutement, et les services connexes. En 
                                                
106 La mention d'une mesure dans l'annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC sur la question de savoir si une mesure ou son objectif ont un caractère protectionniste. En outre, rien 
dans l'annexe n'implique un jugement, dire ct ou indirect, sur la compatibilité d'une mesure avec les 
dispositions d'un accord de l'OMC.  
WT/TPR/OV/22  
- 112 - 
  outre, en juin  2019, l'Autorité du marché des capitaux a publié de nouvelles règles supprimant le 
plafond de participation étrangère de 49 % pour les investissements dans des titres cotés réalisés 
par des "investisseurs étrangers stratégiques". Le Népal  a adopté le 27  mars 2019 une nouvelle loi 
sur l'investissement étranger et a relevé le seuil minimum de l'investissement étranger, le faisant 
passer de 5 millions à 50 millions de roupies.  
4.6.  Aux États-Unis, le gouvernement a annoncé l'abrogation, à compter d u 2 mai 2019, de la 
suspension du Titre III de la Loi de 1996 pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba (Loi 
Libertad), aussi appelée "Loi Helms -Burton". Le Titre III permet aux parties dont les biens ont été 
confisqués par le gouvernement cubai n en 1959 de poursuivre aux États -Unis les sociétés ou les 
particuliers qui se livrent au "trafic" des biens en question. La Loi empêche les particuliers et les 
sociétés d'avoir des relations commerciales avec Cuba en imposant aux ressortissants étrangers des 
restrictions de voyage et des obligations financières aux États -Unis. 
4.7.  Un certain nombre de Membres ont adopté de nouvelles mesures en matière de procédures 
d'examen des investissements, y compris à des fins de sécurité nationale. Depuis le 12  juillet  2019, 
les changements apportés à la Loi sur la concurrence en Afrique du Sud  donnent au Président le 
pouvoir d'établir une liste des intérêts en matière de sécurité nationale et de créer un comité chargé 
d'examiner les investissements étrangers entrants pou r protéger les intérêts essentiels de sécurité 
du pays. Le 27  mai 2019, le Japon  a élargi la liste des activités pour lesquelles les investissements 
directs entrants doivent être notifiés au préalable en application de la Loi sur les changes et le 
commerce extérieur. Parmi les activités concernées figurent les services de diffusion et  de téléphonie 
par câble, le développement de logiciel, le traitement de l'information, les services mobiles et les 
autres services de télécommunication, et les services d'appui Internet.  
4.8.  En France , le gouvernement a modifié son régime d'investissement étr anger en élargissant, 
depuis le 1er janvier  2019, la prescription d'autorisation préalable aux investissements réalisés dans 
de nouveaux secteurs stratégiques, y compris le stockage de données dans le domaine de la sécurité 
publique. Une loi ultérieure ado ptée en mai  2019 a modifié le mécanisme d'examen des 
investissements étrangers: elle octroie au Ministre de l'économie de plus grands pouvoirs, lui 
permettant ainsi de prendre certaines mesures lorsqu'un investissement a été réalisé sans 
autorisation préal able, que les conditions assorties à une autorisation n'ont pas été respectées ou 
que la protection de l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale sont mis es en péril. 
En décembre  2018, l' Allemagne  a modifié son régime d'investissement étr anger. Elle a abaissé de 
25% à 10% des droits de vote le seuil de filtrage des acquisitions par des investisseurs de pays non 
membres de l'UE ou de l'AELE dans certains secteurs, y compris les exploitants d'infrastructures 
critiques dans des secteurs spéci fiques, les sociétés de surveillance des télécommunications et les 
fournisseurs de services informatiques en nuage.  
4.9.  L'Union européenne  (UE) a adopté, en avril  2019, un cadre pour le filtrage de l'IED. Le nouveau 
règlement n'oblige pas les États membres de l'UE à mettre en œuvre un tel mécanisme. Toutefois, 
les mécanismes existants ou à venir au niveau des États membres doivent satisfaire à certaines 
prescriptions de base telles que l'examen judiciaire des décisions, la non -discrimination entre les 
pays tier s et la transparence. Le règlement dresse une liste non exhaustive des facteurs qui peuvent 
être pris en considération pour déterminer si les investissements étrangers présentent un risque 
pour la sécurité ou l'ordre public.  
Services de communication et co mmerce électronique  
4.10.   Plusieurs Membres ont adopté de nouvelles mesures relatives au secteur des communications, 
aux services Internet et aux autres services de réseau, ou au commerce électronique. Par exemple, 
au Brésil , le Président a signé une loi visant à moderniser le cadre réglementaire relatif aux services 
de télécommunication. Entrée en vigueur le 4  octobre  2019, elle lève les restrictions relatives à la 
cession d'actifs et vise à encourager l'investissement dans le réseau à large bande dans les régio ns 
reculées du Brésil en autorisant les entreprises à détenir à 100 % des actifs de télécommunication, 
tels que des tours -relais et des biens immobiliers. En Éthiopie , qui a le statut d'observateur, le 
Parlement a adopté le 13  juin 2019 une nouvelle loi vis ant à libéraliser le secteur des 
télécommunications. En Colombie , le Président a signé le 25  juillet  2019 une loi prévoyant que la 
réglementation des télécommunications et de la télédiffusion relève de la compétence d'un 
organisme de réglementation unique,  tandis que, au Sénégal , la nouvelle loi sur les communications 
électroniques donne davantage de pouvoirs à l'organisme de réglementation des 
télécommunications en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, et prévoit de nouvelles WT/TPR/OV/22  
- 113 - 
  prescriptions re latives à la protection de la vie privée et des données personnelles. En Afrique du 
Sud, le gouvernement a modifié la Loi sur les films et les publications de façon à étendre les 
compétences de l'Office du film et des publications en matière de conformité et de contrôle aux 
distributeurs en ligne.  
4.11.   Au Cambodge , l'Assemblée nationale a adopté, le 8  octobre  2019, une nouvelle loi sur le 
commerce électronique, qui vise à faciliter et à réglementer les opérations commerciales intérieures 
et transfrontières en li gne. L' Arabie saoudite  a publié le 24  juillet  2019 une nouvelle loi sur le 
commerce électronique qui vise à protéger les consommateurs en réglementant les fournisseurs de 
services de commerce électronique situés en Arabie saoudite et ceux situés à l'étrang er qui offrent 
des biens et des services à des clients se trouvant dans le Royaume. En Indonésie , le gouvernement 
a abrogé un règlement sur les taxes visant le commerce électronique qui devait entrer en vigueur 
le 1er avril 2019 et qui aurait imposé aux op érateurs présents sur les places de marché électronique 
de déclarer de manière détaillée le chiffre d'affaires de chaque commerçant, obligé les commerçants 
en ligne à s'enregistrer pour obtenir un numéro de contribuable et établi des taxes devant être 
acquittées par les commerçants en ligne.  
4.12.   En juillet  2019, le nouveau Règlement de l' Union européenne  promouvant l'équité et la 
transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne est entré en 
vigueur. Il s'applique aux plate s-formes en ligne et aux moteurs de recherche, indépendamment de 
leur lieu d'établissement, qui offrent des services à des entreprises situées dans l'Union européenne 
proposant des biens ou des services à des consommateurs situés dans l'UE. Ce règlement com prend 
un certain nombre de nouvelles prescriptions, notamment l'obligation pour les plate s-formes de 
communiquer tout avantage qu'elles accorderaient à leurs propres biens ou services par rapport à 
ceux d'autres entreprises utilisatrices de leurs services.  
4.13.   L'Inde a annoncé de nouvelles conditions en ce qui concerne sa politique en matière d'IED 
dans le commerce électronique. La nouvelle mesure prévoit que, depuis le 1er février  2019, les places 
de marchés électroniques ne peuvent pas vendre sur leur plate -forme des produits de sociétés dans 
lesquelles elles détiennent des participations ou dans lesquelles elles contrôlent les stocks. En outre, 
les entités des places de marchés électroniques ne peuvent imposer à un vendeur de vendre un 
produit exclusivement s ur leur plate -forme. En outre, le 28  août 2019, le gouvernement indien a 
fixé à 26 % la limite de l'IED autorisé pour le téléchargement/la diffusion en continu de l'actualité 
sur les médias numériques.  
4.14.   En France , une loi adoptée en juillet  2019 prévoit que les entreprises qui mènent des activités 
numériques substantielles (750 millions d' euros  de services numériques imposables dans le monde 
et 25 millions d' euros  en France) sont soumises à une taxe de 3 % sur les revenus issus de services 
numériques en France . Les services numériques concernés sont la mise à disposition d'interfaces 
numériques qui permettent aux utilisateurs d'interagir en ligne et les services fournis aux annonceurs 
en ce qui concerne les messages publicitaires ciblés utilisant les données de s utilisateurs. Au 
Viet Nam, l'Assemblée nationale a adopté en juin  2019 une loi portant établissement d'un nouveau 
régime fiscal pour les fournisseurs de services étrangers, qui concerne notamment les activités de 
commerce électronique. Parmi les modifica tions apportées par la nouvelle loi figure l'obligation pour 
les banques et les fournisseurs étrangers qui ne sont pas établis au Viet  Nam de déclarer leurs 
activités de commerce électronique générant des revenus dans le pays et de payer des impôts sur 
ces activités au Viet Nam.  
4.15.   Aux États-Unis, une ordonnance exécutive signée le 15  mai 2019 déclare l'état d'urgence 
nationale en ce qui concerne les menaces à l'encontre des technologies et des services de 
l'information et de la communication aux États -Unis, e t interdit l'achat ou l'utilisation de technologies 
ou de services de l'information et de la communication qui présentent un risque pour la sécurité 
nationale. En Italie, en mars  2019, le gouvernement a ajouté les services de communication basés 
sur la 5G à la liste des actifs stratégiques soumis à un examen aux fins de la sécurité nationale. Le 
11 juillet, le gouvernement a adopté une nouvelle mesure précisant qu'une entité qui conclut un 
contrat portant sur des marchandises ou services en lien avec la 5G ou l'acquisition de composants 
pour les réseaux 5G auprès de fournisseurs ne faisant pas partie de l'UE doit signaler la conclusion 
d'un tel contrat afin que le gouvernement évalue les risques pour la sécurité nationale.  
4.16.   En Tanzanie , le Parlement a adopté une nouvelle loi conférant à l'Office tanzanien du film le 
droit de contrôler les images non montées des entreprises réalisant des tournages dans le pays. Les 
réalisateurs étrangers doivent également soumettre une copie du produit fini pour obtenir WT/TPR/OV/22  
- 114 - 
  l'autor isation de quitter la Tanzanie et doivent permettre au gouvernement d'utiliser le contenu pour 
promouvoir le pays. En août  2019, le gouvernement de la Turquie  a adopté une nouvelle 
réglementation qui élargit le champ d'application de la législation sur la radiodiffusion et la 
télédiffusion aux services de médias fournis par contournement. En application de la nouvelle 
réglementation, les entités étrangères doivent établir une entreprise en Turquie, et les fournisseurs 
de services de médias et les plate s-formes de diffusion par Internet fournissant des services par 
abonnement sont tenus de reverser 0,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net au Haut Conseil de 
l'audiovisuel. En outre, le gouvernement turc a mis en place une nouvelle taxe sur les services de 
publicité en ligne. Depuis le 1er janvier  2019, une taxe de 15 % s'applique aux paiements effectués 
à des fournisseurs de services de publicité en ligne ou à des intermédiaires.  
4.17.   En Fédération de Russie , une nouvelle loi sur le fonctionnement d'Internet, signée le 
1er mai 2019, dispose que les opérateurs de télécommunication s, les propriétaires de lignes de 
télécommunication transfrontières et les propriétaires de points d'échange Internet doivent assurer 
une gestion centralisée du trafic en ca s de menaces émergentes pour le fonctionnement d'Internet 
en Fédération de Russie. La loi prévoit l'installation par les opérateurs d'équipements fournis par le 
régulateur pour contrer les menaces.  
4.18.   En Thaïlande , l'Assemblée législative nationale a approuvé  en février la Loi sur la protection 
des données personnelles et la Loi sur la cybersécurité. La nouvelle loi autorise le transfert 
transfrontières de données vers les pays qui assurent une protection suffisante des données 
personnelles, conformément aux d irectives du Comité pour la protection des données personnelles, 
ainsi que dans certaines conditions spécifiques.  
Services financiers  
4.19.   Quelques modifications ont été apportées aux politiques concernant le secteur des services 
financiers pendant la période c onsidérée, généralement pour favoriser une plus grande ouverture. 
Le Brésil  a adopté un certain nombre de nouvelles mesures dans le secteur. Depuis le 
26 septembre  2019, la Banque centrale est autorisée à reconnaître l'augmentation de la participation 
étrangère au capital dans les institutions financières nationales et la délivra nce de licences à de 
nouvelles succursales d'institutions financières étrangères comme étant dans l'intérêt du 
gouvernement, ce qui signifie que les décrets présidentiels ne sont plus nécessaires. En outre, une 
nouvelle loi adoptée en septembre  2019 a supp rimé la prescription de réciprocité qui s'appliquait 
auparavant aux opérations d'assurance et de réassurance dans le pays, et qui prévoyait que la 
possibilité pour une entreprise étrangère de mener des opérations d'assurance et de s'établir au 
Brésil était  subordonnée à l'octroi d'un traitement égal aux assureurs brésiliens dans le pays de 
l'entreprise en question. En outre, depuis le 8  mai 2019, l'établissement de succursales par les 
compagnies d'assurance étrangères n'est plus soumis à l'adoption d'un déc ret présidentiel, mais doit 
être autorisé par le Ministère de l'économie.  
4.20.   Le 20  juillet  2019, la Chine  a annoncé onze mesures visant à accélérer l'ouverture de son 
secteur financier, dont une mesure autorisant une participation étrangère supérieure à 25 % dans 
les sociétés de gestion d'actifs du secteur des assurances. En Éthiopie , qui a le statut d'observateur, 
le Parlement a adopté le 31  juillet  2019 une mesure permettant aux membres de la diaspora 
éthiopienne ayant acquis la nationalité d'autres pays d'in vestir et d'acheter des parts dans les 
banques, et de créer des sociétés de prêt dans le pays. Mis à part cela, le secteur bancaire éthiopien 
est fermé à l'investissement étranger.  
4.21.   La Banque centrale de l' Inde a annoncé le 26  juin 2019 que les fournisseurs  de systèmes de 
paiement devaient faire en sorte que toutes leurs données soient stockées uniquement en Inde dans 
un délai de six mois. S'agissant du volet de transaction réalisé à l'étranger, les données peuvent 
aussi être stockées dans le pays en questio n, si besoin. Les opérations de paiement peuvent être 
traitées en dehors de l'Inde par des opérateurs de systèmes de paiement agréés par la Banque 
centrale, mais les données doivent être supprimées des systèmes à l'étranger et être rapatriées en 
Inde au pl us tard un jour ouvrable ou 24 heures après le traitement du paiement, la période la plus 
courte étant retenue. En outre, dans le cadre du budget de l'Union pour 2019 -2020, l'Inde a annoncé 
le 5 juillet qu'une participation étrangère exclusive serait autor isée dans les entreprises 
d'intermédiation en assurance, alors qu'elle était auparavant limitée à 49 %. WT/TPR/OV/22  
- 115 - 
  4.22.   Au Royaume d'Arabie saoudite , l'Agence monétaire a publié de nouvelles règles permettant 
aux compagnies d'assurance et de réassurance étrangères de s'éta blir en tant que succursales. Au 
Taipei chinois , les courtiers étrangers en contrats à terme peuvent désormais fournir directement 
des services de négociation, de compensation et de règlement des contrats à terme aux courtiers 
en contrats à terme nationaux , et ne sont plus tenus d'établir une succursale ou une filiale au 
Taipei  chinois. Au Myanmar , la Banque centrale a confirmé en janvier  2019 que les banques et 
établissements financiers étrangers pouvaient désormais détenir jusqu'à 35 % des participations 
dans le capital des banques privées nationales. En ce qui concerne l'assurance, jusqu'à trois permis 
seront accordés à des compagnies d'assurance -vie étrangères en tant que filiales en propriété 
exclusive.  
Services de transport  
4.23.   Certains Membres ont adopté d e nouvelles politiques en matière de services de transport. 
Depuis le 24  mars 2019, un nouveau règlement de l' Union européenne  établissant un cadre pour la 
fourniture de services portuaires est mis en œuvre par chaque État membre. En outre, en juin  2019, 
l'Union européenne  a établi un guichet unique maritime européen harmonisé pour toutes les 
obligations d'information en lien avec les escales, y compris les procédures douanières pour l'entrée 
et la sortie de marchandises. Au Brésil , le Congrès a adopté la L oi n° 13  842 portant modification 
du Code brésilien de l'aviation qui vise à lever les restrictions imposées à la participation et au 
contrôle étrangers dans les compagnies aériennes nationales. Auparavant, les compagnies aériennes 
souhaitant s'établir au Brésil devaient être gérées et contrôlées exclusivement par des ressortissants 
brésiliens, et la participation étrangère était limitée. Depuis le 17  juin 2019, les compagnies 
aériennes internationales peuvent détenir une filiale au Brésil à condition que l e siège et 
l'administration de celle -ci soient basés dans le pays.  
4.24.   L'Argentine  a simplifié le régime d'obtention de dérogations pour le trafic côtier qui permettent 
aux navires étrangers d'exercer des activités commerciales en mer d'Argentine lorsqu e aucun  navire 
argentin n'est disponible pour exercer de telles activités. En Chine , les investisseurs étrangers 
peuvent maintenant investir et mener des activités en ce qui concerne le transport maritime 
international, les agences de transport maritime internati onal, la gestion du transport maritime 
international, la manutention des cargaisons maritimes internationales, l'entreposage des cargaisons 
maritimes internationales et les centres et aires d'entreposage des conteneurs maritimes 
internationaux.  
4.25.   Le 27  juin 2019, le Parlement de la Tanzanie  a adopté une nouvelle mesure élargissant les 
droits exclusifs de la Tanzania Shipping Agencies Corporation  (TASAC). Les droits exclusifs de la 
TASAC relatifs aux fonctions de dédouanement et de transit ont été élargis en c e qui concerne 
l'importation et l'exportation d'engrais, de sucre industriel, de sucre national, d'huile de cuisson 
comestible, de blé, de produits pétroliers, de gaz, de gaz et de produits chimiques liquéfiés ou tout 
autre produit à l'état liquide. Ce rég ime d'exclusivité s'applique également à plusieurs fonctions des 
agences maritimes en lien avec un certain nombre de marchandises.  
Autres secteurs de services  
4.26.   Le gouvernement de l' Inde a assoupli en août  2019 les règles s'appliquant aux fournisseurs à 
participation étrangère de services de commerce de détail à marque unique. Les entreprises à 
participation étrangère peuvent à présent mener des activités de commerce de détail en ligne avant 
l'ouverture de magasins physiques, à condition qu'elles ouvrent des magasins au plus tard deux ans 
après le début de leurs opérations en ligne. La nouvelle mesure modifie également la règle 
prescrivant un approvisionnement national de 30 % pour les entreprises détenues à plus de 51 % par 
des étrangers. Par exemple, tous les achats réalisés en Inde par des détaillants à marque unique 
sont à présent considérés comme un approvisionnement national, indépendamment de savoir si les 
marchandises sont vendues en Inde ou exportées.  
4.27.   Le 22  août 2019, le Président des Seychelles  a signé la Loi sur le développement du tourisme, 
qui établit un nouveau cadre juridique pour les activités touristiques. Au Bangladesh , la Banque 
centrale a adopté un certain nombre de mesures assouplissant les restrictions de change en lien 
avec la consommation d e services de tourisme à l'étranger. S'agissant des services de jeux d'argent, 
la Suisse  a adopté une nouvelle mesure permettant aux casinos agréés établis dans le pays de 
proposer des services de jeux en ligne. En application de la nouvelle loi, les opéra teurs qui ne sont 
pas titulaires d'une licence, y compris les fournisseurs établis à l'étranger, seront bloqués par les 
fournisseurs d'accès Internet. Les sites non agréés seront bloqués à partir du 1er juillet  2019.  WT/TPR/OV/22  
- 116 - 
  4.28.   Plusieurs nouvelles mesures relatives à  la santé et aux services médicaux ont également été 
adoptées. En Chine , une nouvelle circulaire de la Commission nationale de la santé exige que les 
mégadonnées de l'industrie des soins de santé soient stockées dans le pays. Lorsque ces données 
doivent êt re transférées à l'étranger pour des raisons commerciales, une évaluation de la sécurité 
doit être effectuée conformément aux lois et règlements applicables. Au Royaume d'Arabie saoudite , 
le gouvernement a autorisé la propriété, l'exploitation et la gestio n exclusives d'établissements 
privés de soins de santé, à l'exception des cliniques, par des entreprises étrangères. Aux Émirats 
arabes unis  (É.A.U.) , une nouvelle loi interdit de manière générale, depuis le 14  mai 2019, le 
transfert, le stockage, la produ ction et le traitement de données du secteur de la santé émirien dans 
d'autres pays.  
Services fournis au moyen du mouvement des personnes physiques  
4.29.   Plusieurs Membres ont adopté des mesures visant la fourniture de services au moyen du 
mouvement des personne s physiques, et la plupart de ces mesures visent à faciliter le commerce. 
Par exemple, en mai  2019, le Japon  a augmenté le nombre de domaines dans lesquels les étudiants 
étrangers diplômés d'une université japonaise peuvent trouver un emploi sous le statut  de résident 
pour des "activités désignées".  
4.30.   En Inde, le gouvernement a porté de 60 à 180 jours la durée de séjour autorisée en vertu du 
visa d'affaires électronique. Les entrées multiples sont désormais autorisées au cours d'une année 
civile, et les resso rtissants étrangers titulaires d'un visa de travail peuvent désormais le prolonger 
jusqu'à dix ans, au lieu de cinq. Les services de l'immigration de l' Angola  ont remplacé le visa 
ordinaire par le visa touristique pour les personnes en voyage d'affaires. L e visa touristique, à 
entrées multiples, est valable 120 jours et peut être prolongé deux fois pour une période de 30  jours; 
le visa ordinaire n'était, lui, valable que 90 jours.  
4.31.   Au Canada , le Programme pour le Volet des talents mondiaux est devenu permanent. Ce 
programme prévoit une évaluation simplifiée de l'impact sur le marché du travail et un traitement 
accéléré des demandes de permis de travail pour les travailleurs étrangers hautemen t qualifiés 
exerçant des professions liées aux STEM (sciences, technologies, ingénierie, mathématiques). Le 
Royaume d'Arabie saoudite  n'exige plus d'examens des besoins du marché du travail avant l'envoi 
de demandes groupées de visas par les employeurs che rchant à embaucher des ressortissants 
étrangers, tandis que l' Égypte  a supprimé la prescription selon laquelle les sociétés à responsabilité 
limitée du pays devaient nommer au moins un dirigeant de nationalité égyptienne. Au Panama , 
plusieurs décrets exécu tifs promulgués en mai  2019 ont introduit des changements dans la 
réglementation régissant les permis de travail pour les étrangers. Parmi les modifications apportées, 
la période de validité des permis de travail dans le cadre des contingents de 10 % ou de 15% est 
passée de un  an à deux ans. 
4.32.   Oman  a quant à lui interdit le recrutement de ressortissants étrangers à des postes de haute 
direction dans le secteur privé. Il a également prolongé de 6 mois, à compter du 5  août 2019, la 
suspension du recrutement de t ravailleurs étrangers pour 87 professions dans différents secteurs. 
Aux Émirats arabes unis , le Ministère des ressources humaines et de l'émiratisation a étendu, depuis 
le 1er août 2019, la prescription concernant l'évaluation des besoins du marché du trav ail à toutes 
les entreprises, quelle qu'en soit la taille. Enfin, en application d'une nouvelle loi en vigueur depuis 
le 1er juin 2019, les ressortissants étrangers à la recherche d'un emploi en Zambie  ne peuvent 
postuler qu'aux postes figurant sur une lis te officielle de qualifications essentielles. En outre, les 
employeurs sont tenus de désigner un travailleur local qui devra être formé par chaque travailleur 
étranger sur une période de deux ans. 
Accords sur les services aériens  
4.33.   Le tableau 4.1 ci -après do nne des renseignements concernant les accords sur les services 
aériens (ASA) conclus pendant la période à l'examen. Il s'agit à la fois des nouveaux accords et des 
accords révisés. À en juger d'après les sources disponibles, la grande majorité de ces ASA o ffrent 
des conditions d'accès plus libérales qu'auparavant.  WT/TPR/OV/22  
- 117 - 
  Tableau 4.1 Accords sur les services aériens107 conclus ou modifiés pendant la période 
considérée (octobre  2018 -octobre  2019)  
Parties  Date de 
signature  Source  
Macao, Chine  Qatar  10 octobre  2018 "http://www.macaubusiness.com/macau -qatar -in
ks-bilateral -open-skies-agreement -with-macau " 
Singapour  Pérou  16 octobre  2018 "https://www.channelnewsasia.com/news/singap
ore/singapore -peru-open-skies-agreement -1083
4954" 
Jamaïque  Slovénie  17 octob re 2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Ja
maica_to_sign_new_air -service_agreements?prof
ile=1228 " 
Jamaïque  Maroc  17 octobre  2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Ja
maica_to_sign_new_air -service_agreements?prof
ile=1228 " 
Jamaïque  Bahamas  17 octobre  2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Ja
maica_to_sign_new_air -service_agreements?prof
ile=1228 " 
Jamaïque  Afrique du Sud  17 octobre  2018 "http://www.jamaicaobserver.com/latestnews/Ja
maica_to_sign_new_air -service_agreements?prof
ile=1228 " 
Corée, République 
de Italie 18 octobre  2018 "http://www.arirang.co.kr/News/News_View.asp
?nseq=225078 " 
Bosnie  Émirats arabes 
unis 7 novembre  2018 "https://www.exyuaviation.com/2018/11/bosnia -
and-uae-ink-air-agreement.html " 
Philippines  Suisse  20 novembre  2018 "https://www.bworldonline.com/phl -signs-new-ai
r-deal-with-switzerland " 
République kirghize  Qatar  21 novembre  2018 https://www.azernews.az/region/141495.html  
Koweït, État du  Chypre  25 novembre  2018 "https://www.kuna.net.kw/ArticleDetails.aspx?id
=2761136&language=en " 
Guyana  Ghana  28 novembre  2018 "http://www.financial -news.co.uk/51645/2018/1
1/guyana -signs-air-service -agreement -with-ghan
a-201811280/ " 
Macao, Chine  Chine  27 novembre  2018 "https://macaudailytimes.com.mo/mainland -mac
au-ink-new-agreement -on-air-transport.html " 
Australie  Fidji octobre  2018 "https://www.radionz.co.nz/international/pacific -
news/377024/qantas -to-increase -fiji-flights " 
Royaume -Uni États-Unis 28 novembre  2018 "https://www.gov.uk/government/news/uk -and-
us-agree -new-open-skies-arrangements " 
Népal  Cambodge  29 novembre  2018 "https://thehimalayantimes.com/business/nepal -
cambodia -ink-initial -pact-on-bilateral -air-services " 
Royaume -Uni Canada  2 décembre  2018 https://www.atn.aero/#/article.html?id=70624  
Congo  États-Unis 10 décembre  2018 "https: //www.theeastafrican.co.ke/business/Con
go-US-sign-air-transport -agreement/2560 -48886
88-14tdiipz/index.html " 
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hana-and-seychelles -sign-bilateral -air-services -a
greement -143061 " 
Ghana  Canada  13 décembre  2018 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/b
usiness/Government -eyes-aviation -gateway -as-
Ghana -signs-deals-with-Canada -et-al-708488 " 
Ghana  Jamaïque  13 décembre  2018 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/b
usiness/Government -eyes-aviation -gateway -as-
Ghana -signs-deals-with-Canada -et-al-708488 " 
Ghana  Namibie  13 décembre  2018 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/b
usiness/Government -eyes-aviation -gateway -as-
Ghana -signs-deals-with-Canada -et-al-708488 " 
Ghana  Guyana  13 décembre  2018 "https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/b
usiness/Government -eyes-aviation -gateway -as-
Ghana -signs-deals-with-Canada -et-al-708488 " 
Kenya  Cambodge  15 décembre  2018 "https://www.journalducameroun.com/en/kenya -
concludes -highest -number -of-air-service -agreem
ents/" 
Kenya  Bahamas  15 décembre  2018 "https://www.journalducameroun.com/en/kenya -
concludes -highest -number -of-air-service -agreem
ents" 
                                                
107 L'expression "accords sur les services aériens" désigne ici les accords, protocoles d'accord, échanges 
de notes et autres instruments pertinents sur les service s de transport aérien.  WT/TPR/OV/22  
- 118 - 
  Parties  Date de 
signature  Source  
Kenya  Jamaïque  15 décembre  2018 "https://www.journalducameroun.com/en/kenya -
concludes -highest -number -of-air-service -agreem
ents" 
Kenya  Turquie  15 décembre  2018 "https://www.journalducameroun.com/en/kenya -
concludes -highest -number -of-air-service -agreem
ents" 
Kenya  Seychelles  15 décembre  2018 "https://www.journalducameroun.com/en/kenya -
concludes -highest -number -of-air-service -agreem
ents" 
Kenya  Grèce  15 décembre  2018 "https://www.journalducameroun.com/en/kenya -
concludes -highest -number -of-air-service -agreem
ents" 
Kenya  Finlande  15 décembre  2018 "https://www.journalducameroun.com/en/kenya -
concludes -highest -number -of-air-service -agreem
ents" 
Kenya  Burkina  Faso 15 décembre  2018 "https://www.journalducameroun.com/en/kenya -
concludes -highest -number -of-air-service -agreem
ents" 
Seychelles  Bahamas  14 décembre  2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/
10202/Eyeing+new+tourism+and+trade%2C+S
eychelles+signs+air+agreements+with++countri
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Seychelles  Grèce  14 décembre  2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/
10202/Eyeing+new+tourism+and+trade%2C+S
eychelles+signs+air+agreeme nts+with++countri
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Seychelles  Jamaïque  14 décembre  2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/
10202/Eyeing+new+tourism+and+trade%2C+S
eychelles+signs+air+agreements+with++countri
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Seychelles  Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  14 décembre  2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/
10202/Eyeing+new+tourism+and+trade%2C+S
eychelles+signs+air+agreeme nts+with++countri
es" 
Seychelles  Suisse  14 décembre  2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/
10202/ Eyeing+new+tourism+and+trade%2C+S
eychelles+signs+air+agreements+with++countri
es" 
Seychelles  Turquie  14 décembre  2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/
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Seychelles  Rwanda  14 décembre  2018 "http://www.seychellesnewsagency.com/articles/
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eychelles+signs+air+agreeme nts+with++countri
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post-brexit -flights -idUSKBN1OG00E " 
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Ghana  Belgique  12 août 2019 "https://www.modernghana.com/news/950150/g
hana-belgium -seal-bilateral -air-services -agreeme
nt-basa.html " 
Rwanda  Brésil  14 août 2019 "https://regionweek.com/brazil -is-our-plan-for-fu
ture-expansion -says-rwandair -ceo/" 
Namibie  Rwanda  19 août 2013 "https://ktpress.rw/2019/08/kagame -in-namibia
-for-a-three -day-state-visit/" 
États-Unis Japon  21 août 2019 https://www.atn.aero/#/article.html?id=73298  
Maroc  Philippines  12 septembre  2019 "http://northafricapost.com/33885 -philippines -m
orocco -to-establish -direct -flights.html " 
Canada  Polynésie 
française  16 septembre  2019 "https://www.rnz.co.nz/international/pacific -new
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-polynesia -and-canada " 
Bahreïn, Royaume de  Espagne  27 septembre  2019 "https://aaco.org/media -center/news/aeropolitic
al/bahrain -and-spain -sign-agreement -to-liberaliz
e-air-traffic " 
Népal  Émirats arabes 
unis 28 septembre  2019 "https://myrepublica.nagariknetwork.com/news/
nepal -uae-sign-revised -air-service -agreement -in-
canada/ " 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4.34.   L'encadré ci -après examine en détail l'avenir du commerce des services.  WT/TPR/OV/22  
- 120 - 
  Encadré 4.1 Avenir du commerce des services  
La part des services dans le commerce international a augmenté de manière régulière, et les travaux récents 
de l'OMC ont révélé que le commerce des services avait connu une hausse plus rapide que le commerce des 
marchandises. Depuis 2005, le commerce des services a progressé de 5,4% par année en moyenne, contre 
4,6% pour le comm erce des marchandises. Le commerce de services informatiques et les activités de 
recherche -développement sont les domaines qui ont connu la croissance annuelle la plus rapide au cours de la 
dernière décennie.  
De nombreuses économies en développement repose nt de plus en plus sur les services, et la part de ces 
économies dans le commerce mondial des services a augmenté de plus de 10 points de pourcentage depuis 
2005. Le commerce des services est toutefois concentré dans 5 d'entre elles – Chine; Hong Kong, Chi ne; Inde; 
République de Corée; Singapour – qui représentaient en 2017 plus de 50% du commerce des services dans les 
économies en développement.  
Le commerce des services peut aider les pays à stimuler leur croissance économique, à renforcer la 
compétitivité des entreprises nationales et à promouvoir l'inclusion. Il pourrait aider les femmes et les MPME à 
jouer un rôle plus actif dans le commerce mo ndial, notamment dans les économies en développement, ce qui 
aiderait à réduire les inégalités économiques. Les MPME des pays en développement qui travaillent dans le 
domaine des services commencent à exporter en moyenne 2 ans plus tôt que les entreprises manufacturières. 
Aujourd'hui, leurs exportations représentent toutefois moins de 5% des ventes totales. Les services sont la 
principale source d'emploi pour les femmes, même si les secteurs des services qui emploient le plus grand 
nombre de femmes sont jus qu'à présent parmi les secteurs pour lesquels on enregistre le moins d'échanges.  
Malgré une baisse de 9% entre 2000 et 2017, les coûts du commerce des services demeurent plus élevés que 
ceux du commerce des marchandises. Cela est dû en grande partie à la d ifficulté qu'il y a à fournir certains 
services au -delà des frontières et au fait que de nombreux secteurs de services sont étroitement réglementés.  
Malgré cela, les technologies numériques facilitent toujours plus le commerce transfrontières de services q ui 
exigeaient traditionnellement une interaction directe, réduisant ainsi les coûts du commerce des services. La 
technologie est un des principaux facteurs, avec les changements climatiques, l'augmentation des revenus et 
les changements démographiques, qui  devraient avoir une incidence sur le commerce des services à l'avenir.  
Selon le Modèle du commerce mondial de l'OMC, la part des services dans le commerce mondial pourrait 
augmenter de 50% d'ici à 2040 grâce à la baisse des coûts du commerce et à la néces sité moindre d'une 
interaction directe grâce au numérique. En outre, toujours selon le Modèle, si les pays en développement sont 
en mesure d'adopter les technologies numériques, leur part dans le commerce mondial des services pourrait 
augmenter d'environ 1 5% d'ici à 2040. Ces résultats sont aussi liés à la réduction des obstacles au commerce 
des services. Cependant, ces obstacles, qui consistent principalement en des mesures de réglementation, sont 
bien plus complexes que dans le commerce des marchandises.  
Pour que le commerce des services puisse être un puissant moteur de croissance économique, de 
développement et de réduction de la pauvreté, il sera nécessaire d'intensifier la coopération internationale et 
de trouver de nouveaux moyens de faire progresser la coopération mondiale tout en mettant les services au 
cœur de la politique commerciale.  
Source:  Rapport de l'OMC sur le commerce mondial 2019.  
  WT/TPR/OV/22  
- 121 - 
  5  ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE  
5.1.  Pendant la période à l'examen,  la Géorgie et Cuba ont déposé leur instrument d'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, respectivement en novembre  2018 et 
juin 2019108, portant à 127 le nombre total de Membres de l'OMC ayant officiellement accepté ce 
Protoco le comme un texte juridiquement contraignant. Le Protocole a donné effet à la Décision prise 
en 2005 de modifier l'Accord sur les ADPIC pour répondre aux besoins de santé publique des pays 
dotés de capacités de production de produits pharmaceutiques limité es ou nulles en ouvrant une 
voie juridique supplémentaire pour la production et l'exportation de médicaments génériques .109 
Graphique 5.1 Acceptation de l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC  
 
Note:  En bleu , les Membres de l'OMC qui ont accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC ; en rouge, les Membres de l'OMC qui n'ont pas encore accepté le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC ; et en blanc, les pays non Membres de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Accords bilatéraux et régionaux  
5.2.  Les Membres de l'OMC ont continué de mettre en œuvre et de négocier des accords 
commerciaux régionaux (ACR) et bilatéraux qui contiennent des dispositions de fond relatives à la 
propriété intellectuelle (PI). À l'heure actuelle, plus de 70 % des ACR en vigueur notifiés à l'OMC 
contiennent des dispositions spécifiques en rapport avec la PI. Les ACR ont encore renforcé 
l'interaction entre la PI et le commerce des march andises et des services, le commerce des produits 
numériques et les liens entre le régime de la PI et d'autres domaines normatifs comme 
l'investissement, le commerce électronique et la politique de la concurrence. Au cours de la période 
considérée, l'Accor d de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) est entré en vigueur 
en décembre  2018; les procédures nationales de ratification de l'Accord États -Unis-Mexique -Canada 
(USMCA) étaient en cours; et des questions importantes en rapport avec la PI auraient été 
examinées pendant les renégociations de l'Accord d'association entre le Mexique et l'Union 
                                                
108 L'Accord sur les ADPIC amendé est entré en vigueur en janvier  2017 et s'applique à tous les 
Membres qui ont accepté le Protocole. Une dérogation, convenue en 2003 (documents de l'OMC WT/L/540 du 
2 septembre  2003 et WT/L/540/Corr.1 du 29 juillet 2005), continue de s'appliquer aux Membres qui n'ont pas 
encore accepté le Protocole. Une liste à jour des Membres qui ont accepté le protocole est disponible ici: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . 
109 Document de l'OMC WT/L/641 du 8 décembre 2005.  
WT/TPR/OV/22  
- 122 - 
  européenne110, ainsi que lors des négociations qui ont eu lieu dans le cadre de l'Alliance du 
Pacifique111 et entre le MERCOSUR et l'Union européenne.112 
5.3.  Les Membres de l'OMC ont également signé de nombreux accords de coopération entre offices 
de la PI. Par exemple, au cours de la période à l'examen, le Royaume d'Arabie saoudite a signé un 
accord de procédure accélérée d'examen des brevets avec l'Office coré en de la propriété 
intellectuelle et un mémorandum d'accord avec l'Administration chinoise de la propriété 
intellectuelle .113 
5.4.  Au niveau national, les Membres de l'OMC s'efforcent d'intégrer la PI dans leur économie. Au 
cours de la période considérée, la Chin e114, le Myanmar115 et la Turquie116 ont rendu compte de l'état 
d'avancement de leurs stratégies nationales en matière de PI. La relation entre la PI et le commerce 
a continué de se développer et de se diversifier, alors même que les Membres continuaient de 
mode rniser et d'affiner leurs dispositions législatives et administratives relatives à la PI 
(encadré  5.1). 
Encadré 5.1 Législation nationale et évolution administrative  
Australiea 
Entre août  2018 et février  2019, plusieurs modifications apportées à la législation sur la PI sont entrées en 
vigueur. Elles concernaient des mesures visant à: faire en sorte que les procédures et les prescriptions relatives 
au régime de la sphère de sécurité s'appliquent aux nouveaux prestataires de services liés à l'enseignement, 
aux archives, aux personnes handicapées et à la culture; permettre au pouvoir judiciaire d'émettre des 
injonctions imposant le blocage, pour les utilisateurs en Australie, de l'accès aux sites en ligne étrang ers qui 
facilitent la violation à grande échelle du droit d'auteur; étendre la protection pour les utilisations secondaires 
des enregistrements sonores en Australie aux enregistrements provenant de 32 autres pays qui offrent une 
protection équivalente aux enregistrements sonores australiens; clarifier les importations parallèles de produits 
de marque; prévoir des délais pour le non -usage des actions relatives aux marques; améliorer la manière dont 
les déclarations de variétés dérivées peuvent être faites po ur les droits des obtenteurs; supprimer l'obligation 
pour les titulaires de brevets de fournir certaines données relatives aux brevets pharmaceutiques dont la durée 
est prolongée; et rationaliser l'administration du régime australien de propriété intellect uelle. En avril  2019, un 
rapport sur la révision du Code de conduite des sociétés de perception des droits d'auteur a été publié.  
Chilib 
En novembre  2018, les directives relatives aux demandes d'enregistrement de marques ont été mises à jour, 
plus spécifiq uement le chapitre sur l'interdiction d'enregistrer les noms, pseudonymes et portraits d'une 
personne physique , et les prescriptions de fond applicables aux marques commerciales. Ces lignes directrices 
sont disponibles sous forme électronique uniquement.  
Chinec 
Les Règlements concernant l'Office des brevets, dans leur version modifiée, sont entrés en vigueur le 
1er mars 2019. Ils améliorent les dispositions concernant les qualifications des professionnels, un code de 
conduite et la supervision des services.  
Indonésied 
Le Règlement concernant les demandes de brevets est entré en vigueur le 28  décembre  2018. Il établit les 
procédures techniques et administratives pour l'obtention de la protection par brevet et intègre les demandes 
de protection par br evet au titre du Traité de coopération en matière de brevets. Le Règlement sur les 
procédures d'octroi de licences obligatoires est également entré en vigueur le même jour.  
Mauricee 
En juillet  2019, la Loi sur la PI a été modifiée de manière à prévoir des procédures simplifiées lorsque des 
mesures à la frontière étaient appliquées à des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle (DPI).  
                                                
110 Commission européenne, Accord commercial UE -Mexique. Adresse consultée: 
https://ec.europa.eu/trade/policy/in -focus/eu -mexico -trade-agreement/index_fr.htm . 
111 Adresse consultée: "https://alianzapacifico.net/inicio -en-chile-la-tercera -ronda -de-negociaciones -
con-los-candidatos -a-estado -asociado ". 
112 Adresse consultée: "https://www.cancilleria.gob.ar/es/actualidad/noticias/ronda -de-negociaciones -
mercosur -ue". 
113 Communication présentée par le Royaume d'Arabie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce 
de l'OMC.  
114 Communication présentée par la Chine pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
115 Communication présentée par le Myanmar pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
116 Communication présentée par la Turquie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  WT/TPR/OV/22  
- 123 - 
  Philippinesf 
En août  2019, l'Office des brevets a fixé la période maximale pour l a publication différée des demandes de 
dessins et modèles industriels à 30 mois à compter de la date de dépôt.  
Taipei  chinoisg 
La Loi sur le droit d'auteur  modifiée est entrée en vigueur le 3  mai 2019. Elle vise à lutter contre les atteintes 
malveillantes en ligne. La Loi sur les brevets a elle aussi été modifiée de manière à simplifier les procédures de 
demande, d'examen et d'invalidation et à proroger la durée de protection d'un brevet de dessin ou modèle, 
pour la faire passer de 12 à 15 ans.  
Arabie saoud ite, Royaume d'h 
Le Règlement sur l'enregistrement facultatif des œuvres protégées par le droit d'auteur est entré en vigueur en 
août 2019. L'Autorité saoudienne chargée de la propriété intellectuelle a tenu une audience publique sur les 
Règles d'exécution  concernant les licences obligatoires relatives aux brevets et met actuellement à jour le 
Règlement sur la protection des renseignements commerciaux confidentiels.  
Afrique du Sudi 
La Loi sur la protection, la promotion, le développement et la gestion des systèmes de savoirs autochtones est 
entrée en vigueur en août  2019. Elle a établi le Bureau national des systèmes de savoirs autochtones (NIKSO), 
qui sera chargé de la gestion des droits des communautés autochtones.  
Thaïlandej 
La Loi sur le dro it d'auteur est entrée en vigueur le 11  mars 2019. Le même jour, le Ministère du commerce a 
publié une notification concernant le recours aux exceptions aux violations du droit d'auteur à l'intention des 
personnes handicapées qui ne peuvent avoir accès aux  œuvres protégées par des droits d'auteur.  
Turquiek 
Le processus de demande d'enregistrement de marques et de brevets a été simplifié en juillet  2019.  Une base 
de données sur les œuvres créatives a été mise en place en mai  2019.  
Ukrainel 
La modification apportée à la Loi sur la protection des topographies de semi -conducteurs est entrée en vigueur 
en septembre  2019 et les modifications à la Loi sur les i ndications géographiques ont été adoptées en 
septembre  2019.  
a Communication présentée par l'Australie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC et notifications au Conseil des 
ADPIC.  
b Communication présentée par le Chili pour le Rapport de suivi du c ommerce de l'OMC.  
c Communication présentée par la Chine pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
d Communication présentée par l'Indonésie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
e Communication présentée par Maurice pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
f Communication présentée par les Philippines pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
g Communication présentée par le Taipei  chinois pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
h Communication présentée par le Royaume d'Ara bie saoudite pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
i Communication présentée par l'Afrique du Sud pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
j Communication présentée par la Thaïlande pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
k Communicat ion présentée par la Turquie pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
l Communication présentée par l'Ukraine pour le Rapport de suivi du commerce de l'OMC.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Conseil des ADPIC  
5.5.  Pendant la période considérée, le Conseil des ADPIC s'est réuni trois fois, à savoir les 8  et 
9 novembre  2018, le 13  février  2019 et le 6  juin 2019. À la réunion de novembre  2018, les Membres 
de l'OMC sont convenus d'accorder le statut d'observateur permanent au Conseil de coopération des 
États arabes du Golfe (CCG). La réunion de février  2019 a été immédiatement précédée d'un atelier 
sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC concernant les incitations relatives 
au transfert de technologie, durant lequel des spécialis tes des PMA en poste dans les capitales ont 
examiné les rapports sur les mesures mises en œuvre par les pays développés Membres et défini 
leurs propres priorités nationales dans ce domaine. Cela a permis d'avoir des échanges riches, 
s'appuyant sur des reco mmandations concrètes, lors de la réunion du Conseil des ADPIC. L'Union 
européenne a informé les Membres de l'OMC de son initiative visant à renforcer la capacité des 
organes permanents de l'OMC de répondre efficacement aux préoccupations commerciales soul evées 
dans le cadre des conseils et comités de l'OMC.117 Le Mexique a fait observer que le projet de révision 
de la Norme pour les préparations de suite examiné par la Commission du Codex Alimentarius 
pourrait avoir une incidence sur les marques.118 
                                                
117 Document de l'OMC WT/GC/W/777/Rev.1 du 19 juillet 2019.  
118 Document de l'OMC IP/C/M/92 du 13 juin 2019.  WT/TPR/OV/22  
- 124 - 
  5.6.  Aux trois réunions, les discussions sur les plaintes en situation de non violation et les plaintes 
motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ont montré qu'il y avait 
une certaine volonté de traiter et d'examiner des propositions sur le s modalités. D'une manière 
générale, les délégations ont maintenu leurs positions.119 Les Membres ont également continué de 
partager leurs expériences nationales sur le thème général de la PI et l'innovation, qui couvrait des 
points spécifiques de l'ordre du  jour comme: la PI et les nouvelles entreprises120; les collaborations 
public -privé en faveur de l'innovation121; la promotion de la santé publique par le biais du droit et 
de la politique de la concurrence122; et l'établissement d'une stratégie de marque et les  industries 
créatives.123 Ils ont également échangé leurs points de vue sur la PI et l'intérêt général  lors de 
l'examen du point de l'ordre du jour relatif à la promotion de la santé publique par le biais du droit 
et de la politique de la concurrence.124 
5.7.  Penda nt la période considérée, 16 Membres125 ont notifié des mesures législatives au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC. La plupart d'entre eux ont présenté  aux réunions du Conseil 
leurs nouvelles lois ou les modifications apportées aux lois, donna nt un aperçu des évolutions dans 
différents domaines, comme le droit d'auteur et les droits connexes, les marques, les indications 
géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, la protection des variétés végétales 
et le respect des droits . 
5.8.  Cinq Membres ont fourni des renseignements sur leurs points de contact pour l'échange de 
renseignements et la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, au titre de l'article 69 de l'Accord sur les ADPIC.126 
5.9.  Dans le cadre de l'examen de l'application des dispositions de la section relative aux indications 
géographiques conformément à l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC, le Mexique et l'Ukraine ont 
présenté leurs réponses à la list e de questions; et le Monténégro et la Norvège ont fourni des 
renseignements actualisés concernant leurs listes respectives.  
5.10.   En 2019, le Conseil des ADPIC a examiné, pour la première fois en 15 ans, des contributions 
sur les expériences nationales en matiè re de brevets biotechnologiques et de protection des 
obtentions végétales: les réponses aux listes de questions sur le réexamen de l'article 27:3 b), 
présentées par le Mexique127 et par l'Ukraine. Le Chili a présenté ses points de contact pour la 
coopération  technique, au titre de l'article 67.  
Discussions relatives aux ADPIC dans le cadre des examens des politiques commerciales  
5.11.   Pendant la période considérée, le mécanisme d'examen des politiques commerciales a passé 
en revue 19 Membres128, y compris pour la pre mière fois le Vanuatu et le Samoa. Cela a donné lieu 
à des discussions sur diverses questions relatives à la PI qui ont une incidence sur la politique 
commerciale, notamment:  
• la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et des politiques nationales en matièr e de PI;  
• les déductions fiscales pour l'acquisition de DPI;  
• la contribution des secteurs à forte intensité de PI aux exportations et aux importations;  
                                                
119 Documents de l'OMC IP/C/M/90 du 19 novembre 2018; IP/C/M/91 du 21 février 2019; et IP/C/M/92 
du 13  juin 2019.  
120 Documents de l'OMC  IP/C/W/648 du 19 octobre 2018; et IP/C/W/648/Add.1 du 2 novembre 2018.  
121 Documents de l'OMC IP/C/W/652 du 8 février 2019; et IP/C/W/652/Add.1 du 12 février 2019.  
122 Documents de l'OMC IP/C/W/649 du 29 octobre 2018; IP/C/W/649/Add.1 du 2 novembre 2018; 
IP/C/W/649/Add.2 du 7 novembre 2018; IP/C/W/649/Add.3 du 20 novembre 2018; et IP/C/W/651 du 
1er février  2019.  
123 Document s de l'OMC IP/C/W/653 du 23 mai 2019; IP/C/W/653 /Add.1 du 24 mai 2019; et 
IP/C/W/653/Add.2 du 13  juin 2019.  
124 Documents de l'OMC IP/C/W/ 649 du 29 octobre 2018; IP/C/W/649/Add.1 du 2 novembre 2018; 
IP/C/W/649/Add.2 du 7 novembre 2018; IP/C/W/649/Add.3 du 20 novembre 2018; et IP/C/W/651 du 
1er février  2019.  
125 Source: e -TRIPS: Australie;  Canada;  Colombie;  Croatie;  Cuba;  États-Unis; Finlande;  Hongrie;  Japon;  
Moldova,  République de ; Norvège;  République kirghize;  Samoa;  Taipei chinois;  Ukraine;  et Union européenne.  
126 Angola, Myanmar, Samoa, Ukraine et Tonga.  
127 Document de l'OMC IP/C/W/125/Add.25 du 21 mai 2019.  
128 Vanuatu; Arménie; Hong Kong, Chin e; Népal; États -Unis; Équateur; Communauté de l'Afrique de 
l'Est (Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie); Bangladesh; Samoa; Papouasie -Nouvelle -Guinée; 
Trinité -et-Tobago; Canada; Macédoine du Nord; Suriname;  et Costa Rica.  WT/TPR/OV/22  
- 125 - 
  • les régimes de protection du droit d'auteur, applicables aux mesures de protection en ligne 
et aux mesure s techniques;  
• les régimes de protection des marques, la protection des marques notoirement connues et 
des marques non enregistrées et les prescriptions relatives à l'usage antérieur;  
• les indications géographiques;  
• les dessins et modèles industriels;  
• les br evets et la rationalisation des procédures de demande et d'examen;  
• les renseignements non divulgués et les données résultant d'essais;  
• les politiques en matière de transfert de technologie;  
• les dépenses publiques dans le domaine de la recherche -développement;  
• la protection des secrets d'affaires;  
• la concession de licences et la politique de la concurrence;  
• le respect des droits, les atteintes commises en ligne et à la frontière;  
• les méthodes de calcul des pertes causées par des atteintes à des dr oits; 
• les procédures de règlement des différends, y compris la médiation; et  
• l'adhésion aux instruments de l'OMPI et la mise en œuvre de ces instruments.  
 WT/TPR/OV/22  
- 126 - 
  6  TRANSPARENCE DES POLITIQUES COMMERCIALES  
Notifications et surveillance dans les conseils et comités de l'OMC129 
6.1.  Cette section donne un aperçu factuel du respect des prescriptions et des délais en matière de 
notification par le s Membres de l'OMC. Les notifications sont l'instrument principal garantissant la 
transparence du système commercial multilatéral. Elles sont présentées par chaque Membre et 
examinées par les organes pertinents de l'OMC. L'importance que les Membres accord ent à cette 
question explique le système très élaboré de notifications et de notifications croisées mis en place 
aux termes de la plupart des accords. La transparence dans le commerce et l'élaboration des 
politiques commerciales est fondamentale pour que l es responsables politiques et les agents 
économiques puissent prendre des décisions éclairées et pour que les marchés puissent fonctionner 
plus efficacement.  
6.2.  L'aperçu du respect des prescriptions et des délais en matière de notification par les Membres 
de l'OMC montre qu'à quelques exceptions près, le respect des prescriptions des différents accords 
reste très inégal. Bien que certaines délégations aient fait des efforts considérables pour se mettre 
à jour dans la présentation de leurs notifications, les pr ogrès à cet égard sont encore généralement 
trop lents. Le manque de respect des obligations de notification dans tous les organes de l'OMC pose 
problème car cette situation affaiblit les accords et nuit plus généralement au fonctionnement du 
système commer cial multilatéral. Elle s'explique par plusieurs facteurs, dont l'un des plus importants 
est le manque de capacités de nombreux Membres, malgré les efforts continus déployés par le 
Secrétariat et les comités. Ce manque de capacités et les autres facteurs e n cause doivent être 
traités collectivement par les Membres de l'OMC.  
Antidumping  
6.3.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
("Accord antidumping"), tous les Membres doivent présenter au Comité des pratiques antidumping 
des rapports semestriels sur toutes les décisions antidumping prises au cours des six mois 
précédents, en utilisant un modèle de présentation uniforme convenu. Les Membres qui n'ont pas 
établi d'autorité compétente pour mener les enqu êtes antidumping ont la possibilité de présenter 
une notification unique portant la mention "néant" jusqu'à ce qu'ils établissent une telle autorité, au 
lieu de présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.4.  Cinquante -cinq Membres (en comptant l'Uni on européenne (UE) comme un seul Membre) ont 
présenté des rapports semestriels sur leurs décisions antidumping ou sur l'absence de décision 
antidumping pendant la période de six mois allant de janvier à juin  2019. Cinquante Membres ont 
présenté des notific ations uniques portant la mention "néant". Les 31 Membres restants n'ont pas 
présenté de rapport semestriel sur leurs décisions antidumping pendant cette période. Il est 
cependant probable que, parmi ces Membres, peu ont engagé des décisions antidumping.  
Subventions et mesures compensatoires  
6.5.  Le tableau  6.1 montre l'évolution de la situation en ce qui concerne le respect de l'obligation 
de notifier les subventions au Comité des subventions et des mesures compensatoires au titre de 
l'article  25.1 durant la pé riode 1995 -2019. Les subventions doivent être notifiées tous les deux ans 
et les notifications les plus récentes devaient être présentées au plus tard le 30  juin 2019. D'autres 
notifications portant sur cette période devraient être reçues. Entre 1995 et 20 19, la proportion de 
Membres ayant notifié des subventions est restée comprise entre 37 % et 50 %. La proportion de 
ceux qui ont présenté une notification portant la mention "néant" a fortement diminué pendant la 
même période. Abstraction faite de l'année 19 95, la proportion de Membres ayant présenté les 
notifications requises n'a pas dépassé 70 %, et a généralement été de l'ordre de 60 %. En revanche, 
la proportion de Membres n'ayant présenté aucune notification a fortement augmenté depuis 1995, 
passant de 25 % à 60%, avec quelques variations.  
                                                
129 Les notifications présent ées aux Comités SPS et OTC sont traitées dans les sections 3.3 et 3.4 du 
présent rapport.  WT/TPR/OV/22  
- 127 - 
  Tableau 6.1 État des notifications concernant les subventionsa 
Nouvelles notifications complètes  
(dues le 30  juin des années indiquées)  
1995  
1998  
2001  
2003  
2005  
2007  
2009  
2011  
2013  
2015  
2017  
2019  
% du total  
Membres ayant notifié des subventions  50 39 44 45 47 48 48 47 48 46 44 37 
Membres ayant présenté une notification "néant"  25 16 15 14 13 11 17 20 18 17 11 3 
Sous-total, Membres notifiants  75 55 59 59 60 59 65 67 66 63 55 40 
Membres n'ayant présenté aucune notification  25 45 41 41 40 41 35 33 34 37 45 60 
a Au 25  octobre  2019.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.6.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, 
tous les Membres doivent présenter au Comité des subventions et des mesures compensatoires des 
rapports semestriels sur toutes les décisions en matière de droits compensateurs prises au cours 
des six mois précédents en utilisant un modèle d e présentation uniforme convenu. Les Membres qui 
n'ont pas établi d'autorité compétente pour les enquêtes en matière de droits compensateurs ont la 
possibilité de présenter une notification unique portant la mention "néant", jusqu'à ce qu'ils 
établissent u ne telle autorité, au lieu de présenter une notification "néant" tous les six mois.  
6.7.  Cinquante -quatre Membres (en comptant l'UE comme un seul Membre) ont présenté des 
rapports semestriels sur les décisions, ou l'absence de décision, en matière de droits com pensateurs 
pendant la période de six mois allant de janvier à juin  2019. Quarante et un Membres ont présenté 
des notifications uniques portant la mention "néant". Les 41 Membres restants n'ont pas présenté 
de rapport semestriel sur leurs décisions en matiè re de droits compensateurs au cours de cette 
période. Il est cependant probable que, parmi ces Membres, peu – voire aucun – ont pris des 
décisions en matière de droits compensateurs.  
Entreprises commerciales d'État  
6.8.  Les notifications relatives aux entrepris es commerciales d'État sont examinées par le Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État au nom du Conseil du commerce des marchandises 
(CCM). En juillet  2012, le CCM est convenu de prolonger pour une durée indéterminée la nouvelle 
fréquence bien nale des nouvelles notifications complètes. Tous les Membres de l'OMC doivent donc 
notifier leurs entreprises commerciales d'État tous les deux ans.  
6.9.  Le tableau 6.2  indique les notifications reçues pour les années au cours desquelles une nouvelle 
notification complète devait être présentée. Il fait apparaître une tendance à la baisse du nombre 
total de notifications durant la période considérée, qui s'est accentuée au cours des dernières 
années.  
Tableau 6.2 État des nouvelles notifications complètes concernant les entreprises 
commerciales d'État (dues le 30  juin des années indiquées)130 
Année  1995  1998  2001  2004  2006  2008  2010  2012  2014  2016  2018  
Nombre de Membres ayant 
présenté des notifications131 65 64 71 63 62 64 64 59 58 58 40 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Agriculture  
6.10.   Le Comité de l'agriculture a continué d'examiner la mise en œuvre par les Membres de leurs 
engagements au titre de l'Accord sur l'agriculture. Cet examen est en grande partie effectué  sur la 
base des notifications présentées par les Membres. Il existe 12  prescriptions distinctes en matière 
de notification qui s'appliquent au domaine de l'agriculture. Elles couvrent les domaines suivants: 
accès aux marchés, soutien interne, subventions à l'exportation, prohibitions ou restrictions à 
                                                
130 Au 15 octobre 2019.  
131 L'Union européenne et ses États membres présentent une seule notification et sont considérés 
comme une seule entité dans ce tableau.  WT/TPR/OV/22  
- 128 - 
  l'exportation et suite donnée à la Décision de Marrakech sur les pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires (PDINPA). La question de savoir si une prescription de notification 
s'applique  à un Membre dépend largement des engagements spécifiques qu'il a contractés au titre 
de l'Accord sur l'agriculture. Sur les 12 prescriptions de notification, les 5 prescriptions ci -après 
concernent des notifications "périodiques" ou "annuelles": i)  import ations dans le cadre de 
contingents tarifaires et autres (MA:2); ii) sauvegardes spéciales (MA:5); iii)  soutien interne (DS:1); 
iv) subventions à l'exportation (ES:1); et v) exportations totales (ES:2). Les notifications annuelles 
doivent être présentées a u plus tard dans les jours qui suivent la fin de l'année en question, 
conformément aux délais indiqués dans le document de l'OMC  G/AG/2.  
6.11.   Plus de 5  400 questions ont été soulevées au sujet des notifications individuelles dans le cadre 
du processus d'examen du Comité de l'agriculture pendant la période 1995 -2019 (jusqu'à la réunion 
de juin  2019 du Comité). Au fil des ans, la plupart des questions ont porté sur les notifications 
concernant le soutien interne (DS:1 et DS:2), suivies par les questions concernant  l'accès aux 
marchés, notamment les contingents tarifaires (MA:1 et MA:2) (graphique 6.1). En outre, depuis 
2010, le nombre de questions relatives aux notifications concernant le soutien interne est très élevé 
et ces questions représentent entre 70 % et 80% de l'ensemble des questions soulevées au Comité  
au sujet des notifications individuelles.  
Graphique 6.1 Nombre de questions soulevées au sujet des notifications individuelles, 
par domaine et par année (19 95-2019a) 
 
a Les données de 2019 couvrent la période allant jusqu'à la réunion de juin  2019 du Comité de 
l'agriculture.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.12.   Entre le 15  octobre  2018 et le 15  octobre  2019, les Membres ont présenté 433 notifications 
(addenda et corrigenda compris). Au total, 229 questions ont été posées au sujet des notifications 
individuelles au cours des réunions du Comité qui se sont tenues durant cette période. Comme le 
montre le graphique 6.2, et conformément à la tendance antéri eure, la plupart de ces questions 
concernaient les notifications du soutien interne (70 %). Celles de la Chine et de l'Inde ont fait l'objet 
d'un examen minutieux. En outre, 25 autres Membres ont été interrogés sur leurs notifications du 
soutien interne. Au  total, 19 questions ont été posées au sujet des notifications tardives de la Chine, 
de l'Égypte, du Ghana, de l'Inde, du Kenya, de la Malaisie, du Maroc, de la République de Corée, de 
la Thaïlande, de la Tunisie, de la Turquie et de l'Ukraine.  
050100150200250300
Soutien interne Accès aux marchés Restrictions à l'exportation
Concurrence à l'exportation Décision sur les PDINPAWT/TPR/OV/22  
- 129 - 
  Graphique 6.2 Nombre de questions soulevées par domaine (mi -octobre  2018 -
mi-octobre  2019a) 
 
a Questions soulevées aux réunions de novembre  2018 et de février et juin  2019 du Comité de 
l'agriculture.  
Source:  Secrétar iat de l'OMC.  
6.13.   L'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture dispose que "[t]out Membre pourra porter à 
l'attention du Comité de l'agriculture toute mesure dont il considérera qu'elle aurait dû être notifiée 
par un autre Membre". En outre, conformément aux p rocédures de travail convenues du Comité, 
"[l]es contre -notifications visées à l'article 18, paragraphe 7, de l'Accord seront examinées le plus 
tôt possible par le Comité". Pendant la période considérée, quatre contre -notifications ont été 
présentées. Troi s d'entre elles concernaient les mesures de soutien des prix du marché prises par 
l'Inde pour le coton (contre -notification présentée par les États -Unis)132, la canne à sucre 
(contre -notification présentée par l'Australie)133 et les légumineuses (contre -notification présentée 
par l'Australie, le Canada et les États -Unis)134 et la quatrième, qui a été présentée par l'Indonésie, 
portait sur les mesures de sauvegarde spéciale imposées par les Philippines sur le café soluble et les 
extraits de café .135 Un résumé des di scussions qui ont eu lieu aux réunions du Comité de l'agriculture 
figure dans les documents de l'OMC G/AG/R/90 (coton et canne à sucre)136, G/AG/R/91 
(légumineuses)137 et G/AG/R/92 (café et extraits de café) .138 
Restrictions quantitatives  
6.14.   La Décision de 2012 sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(document de l'OMC G/L/59/Rev.1) établit l'obligation de notifier les restrictions quantitatives au 
Comité de l'accès aux marchés. Cette décision exige que les Membres notifient tous les deu x ans au 
Secrétariat de l'OMC les restrictions quantitatives qu'ils appliquent, ainsi que les modifications qu'ils 
y ont apportées dans l'intervalle. Au total, 39 Membres avaient présenté des notifications au 
11 octobre  2019. Le nombre de notifications pou r chaque période biennale est indiqué dans le 
tableau 6.3.  
6.15.   La Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires (G/L/60) donne aux Membres 
la possibilité de présenter des notifications inverses portant sur les mesures non tarifaires imposées 
par un autre Membre, sous réserve de certaines conditions. Depuis l'adoption de la Décision en 1995, 
une seule notification de ce type a été présentée.  
                                                
132 Document de l'OMC G/AG/W/188 du 9 novembre 2018.  
133 Document de l'OMC G/AG/W/189 du 16 novembre 2018.  
134 Document de l'OMC G/AG/W/193 du 12 février 2019.  
135 Document de l'OMC G/AG/W/200 du 14 juin 2019.  
136 Paragraphes 1.15 à 1.33.  
137 Paragraphes 1.15 à 1.21.  
138 Paragraphes 2.15 à 2.18.  
Notifications 
tardives
19
Accès aux marchés
50
Concurrence à 
l'exportation
18
PDINPA
1Article 18:6
141Notifications 
individuelles
229Soutien interne
160WT/TPR/OV/22  
- 130 - 
  Tableau 6.3 Procédures de notification des restrictions  quantitatives  
N° Prescription de notification  Nombre total de notifications reçues au 11  octobre  2019,  
par période biennale  
1 Restrictions quantitatives en 
vigueur (notification ordinaire)  2012-2014: 31 notifications présentées par 22 Membres.  
2014-2016: 39 notifications présentées par 34 Membres.  
2016-2018: 33 notifications présentées par 31 Membres.  
2018-2020: 24 notifications présentées par 21 Membres.  
2 Modifications apportées aux 
restrictions quantitatives 
maintenues (notification 
ponctuelle) ou introduction de 
nouvelles restrictions 
quantitatives  2012-2014: 2 Membres ont notifié au Secrétariat de l'OMC les 
modifications apportées à leurs restrictions quantitatives existantes.  
2014-2016: 2 Membres ont notifié au Secrétariat de l'OMC  les 
modifications apportées à leurs restrictions quantitatives existantes.  
2016-2018: aucun Membre n'a notifié de modification au Secrétariat 
de l'OMC.  
2018-2020: aucun Membre n'a notifié de modification au Secrétariat 
de l'OMC.  
3 Restrictions quantitati ves 
maintenues par d'autres 
Membres ( notification inverse ) Aucun Membre n'a présenté de notification.  
4 Mesures non tarifaires 
maintenues par d'autres 
Membres ( notification inverse ) Aucun Membre n'a présenté de notification.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Licences d'importation  
6.16.   Les prescriptions de notification dans le domaine des procédures de licences d'importation 
découlent de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et sont complétées par 
les "Procédures de no tification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation", adoptées par le Comité des licences d'importation en 1995 (G/LIC/3), et par les 
"Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications présentées au tit re de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation", adoptés le 23  octobre  1996 (G/LIC/4). Les 
prescriptions de notification sont décrites dans le tableau 6.4.  
Tableau 6.4 Procédures de notification concernant les licences d'importation  
N° Prescription de notification  Document établissant la 
prescription  Type  Catégorie 
de 
notification  
1 Communication du texte intégral 
des lois et réglementations 
pertinentes et des modifica tions 
qui y sont apportées  Article  8:2 b) de l'Accord; G/LIC/3  Unique et 
ponctuelle  N/1 
N/2 
2 Sources dans lesquelles sont 
publiés les renseignements 
concernant les procédures de 
licences d'importation  Article  1:4 a) de l'Accord; G/LIC/3  Unique et 
ponctuelle  N/1 
N/2 
3 Nouvelles procédures de licences 
d'importation et modifications 
apportées aux procédures 
existantes  Article 5:1 à 5:4 de l'Accord  Ponctuelle  N/2 
4 Réponse au questionnaire sur les 
procédures de licences 
d'importation  Article  7:3 de l'Accord; G/LIC/3  Annuelle, pour le 
30 septembre de 
chaque année  N/3 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.17.   En vertu de la prescription de notification N/1, les Membres de l'OMC doivent notifier toutes 
les lois et réglementations pertinentes relatives aux procédures de licences d'importation et indiquer 
la source ou les publications contenant ces renseignements. Cette prescription contient à la fois un 
élément unique (notification des lois et réglementations existantes et indicatio n de la source ou des 
publications) et un élément ponctuel (notification des modifications apportées par la suite aux lois 
et réglementations). Théoriquement, un Membre devrait avoir présenté au moins une 
notification  N/1 pour communiquer le texte de ses l ois et réglementations sur les licences 
d'importation ou pour indiquer qu'il n'applique pas de régime de licences d'importation.  WT/TPR/OV/22  
- 131 - 
  6.18.   En vertu de la prescription de notification N/2, les Membres doivent notifier les nouvelles 
lois/procédures de licences ou les modifications apportées aux lois/procédures existantes. Cette 
notification est ponctuelle par nature et doit être présentée uniquement lorsque des circonstances 
spécifiques se présentent. Un nouveau formulaire de notification (pour la notification au titre  de 
l'article 5:1 à 5:4) a été adopté à la réunion du Comité des licences d'importation du 4  avril 2019. 
Ce formulaire peut être utilisé sur une base volontaire par les Membres .139 Au titre de la prescription 
de notification N/3, les Membres doivent répondre à un questionnaire décrivant toutes les procédures 
de licences d'importation en place pour le 30  septembre de chaque année.  
6.19.   Au 4  octobre  2019, 14 Membres n'avaient présenté aucu ne notification au titre des 
dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. En outre, dix Membres n'avaient pas encore 
présenté de notification concernant les lois et réglementations relatives aux licences d'importation 
et neuf autres Membres deva ient encore soumettre leurs réponses au questionnaire annuel au titre 
de l'article 7:3. Pendant la période considérée, au 4  octobre  2019, le Secrétariat avait reçu et 
distribué 89 nouvelles notifications au titre de l'Accord sur les licences d'importation (à l'exclusion 
des corrigenda) , dont 8  notifications N/1 présentées par 7 Membres.140 Le Comité a également 
examiné 33 notifications N/2 relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences 
d'importation ou aux modifications apportées à ces procéd ures, présentées par 16 Membres141, et 
48 notifications  N/3 présentées par 32 Membres.142 Pendant la période considérée, le Myanmar a 
présenté pour la première fois au Comité des notifications au titre de plusieurs articles de l'Accord.  
Règles d'origine  
6.20.   Le Com ité des règles d'origine examine les obligations de notification concernant trois types 
de règles d'origine, comme il est indiqué dans le tableau 6.5 ci -dessous. Les notifications présentées 
récemment ont amélioré la situation d'ensemble en ce qui concerne  le respect des obligations de 
notification dans ces trois domaines.  
Tableau 6.5 Procédures de notification concernant les règles d'origine  
N° Référence juridique  Prescription de notification  Type  
1 Article  5 de l'Accord sur les règles 
d'origine  (pas de modèle ou de 
format convenu par le Comité)  Règles d'origine non préférentielles: tous les Membres 
doivent présenter une notification indiquant:  
- s'ils appliquent des règles d'origine non 
préférentielles (en indiquant quelles sont ces règles);  
- ou s'ils n'appliquent pas de règles d'origine non 
préférentielles.  
 
Les modifications apportées à la législation doivent 
être publiée dans les meilleurs délais.  Unique  
2 Paragraphe 4 de l'Annexe II de 
l'Accord sur les règles d'origine (pas 
de modèle ou de format convenu par 
le Comité)  Règles d'origine préférentielles: les Membres notifient 
uniquement les règles d'origine préférentielles des 
accords commerciaux régionaux lorsqu'un nouvel 
accord est conclu.  Ponctuelle  
3 Paragraphe 4.3 de la Décision 
ministérielle de 2015 sur les règles 
d'origine préférentielles pour les pays 
les moins avancés (WT/L/917/Add.1)  
(modèle convenu par le Comité: 
G/RO/84)  Règles d'origine préférentielles pour les PMA: les 
Membres qui accordent des préférences commerciales 
non réciproques aux PMA doivent notifier les règles 
d'origine qui s'appliquent au titre de ces régimes. 
Toute modification doit également être notifiée.  Ponctuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.21.   À la mi -octobre  2019, 80 % des Membres de l'OMC avaient présenté une notification au titre 
de l'article 5 de l'Accord: 50 Membres avaient notifié au Comité qu'ils appliquaient des prescriptions 
concernant l'origine non préférentielle, tandis que 59 autres avaient notifié qu'ils n'appliquaient pas 
                                                
139 Document de l'OMC G/LIC/28.  
140 Équateur; Inde; Israël; Macao, Chine; Myanmar; Tadjikistan et Union européenne.  
141 Angola; Argentine; Canada; Costa Rica; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Indonésie; Israël; 
Japon; Maroc; Myanm ar; Singapour; Suisse; Taipei chinois; Ukraine;  et Union européenne.  
142 Afrique du Sud; Argentine; Australie; Burundi; Canada; Colombie; Costa Rica; Cuba; El Salvador; 
États-Unis; Fédération de Russie; Géorgie; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Japon; Kazakhs tan; Macao, Chine; 
Mali; Maurice; Mexique; Monténégro; Nicaragua; Nouvelle -Zélande; Panama; Pérou; Singapour; Suisse; 
Taipei  chinois; Ukraine; Uruguay;  et Union européenne.  WT/TPR/OV/22  
- 132 - 
  de telles prescriptions.143 Cependant, la plupart de ces notifications ont été présentées il y a plus de 
20 ans et ne suivaient aucun modèle. En conséquence, certaines des inf ormations notifiées sont 
obsolètes et incomplètes. Les 27 Membres restants n'avaient jamais présenté de notifications au 
Comité.144 
6.22.   En ce qui concerne les préférences non réciproques pour les PMA, tous les Membres de l'OMC, 
à l'exception de deux, ont notifié  leurs prescriptions en matière d'origine spécifiques aux PMA. 
Toutefois, la Décision ministérielle exige également que les Membres donneurs de préférences 
notifient leurs statistiques sur les importations en provenance des PMA. Ces obligations de 
notifica tion restent peu respectées et, bien qu'une certaine amélioration ait été observée 
récemment , plusieurs Membres donneurs de préférences n'ont jamais notifié au Secrétariat leurs 
statistiques sur les importations préférentielles.145 
Évaluation en douane  
6.23.   Les p rescriptions de notification dans le domaine de l'évaluation en douane n'émanent pas 
seulement de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais aussi de plusieurs décisions adoptées par le 
Comité de l'évaluation en douane. Il y a cinq prescriptions principales  en matière de notification 
(tableau  6.6). 
Tableau 6.6 Procédures de notification concernant l'évaluation en douane  
N° Prescription de notification  Document établissant la prescription  Type  
1 Communication du texte 
intégral des législations 
nationales (lois, 
réglementations, etc.)  Décision concernant la notification et la communication 
des législations nationales conformément à l'article 22 
de l'Accord (G/VAL/5, B.2, paragraphe i))  Unique  
2 Modifications apportées aux lois 
et réglementations sur 
l'évaluation en douane  Article 22:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane  Ponctuelle  
3 Réponses à la liste de questions  Décision concernant la liste de questions (G/VAL/5, B.3)  Unique  
4 Décision concernant le montant 
des intérêts – date 
d'application  Décision relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane 
des marchandises importées (G/VAL/5 , A.3, dernier 
paragraphe)  Unique  
5 Décision concernant les 
supports informatiques 
(logiciels) – application du 
paragraphe 2  Décision sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des 
données (G/VAL/5, A.4, paragraphe 2)  Ponctuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.24.   Les notifications prescrites dans le domaine de l'évaluation en douane sont soit uniques soit 
ponctuelles, ce qui signifie qu'il faut des méthodes différentes pour estimer le taux de respect de 
ces prescriptions. En outre, l'estimation doit tenir compte du fait que l'UE présente des notifications 
au nom d'un groupe de membres et que le nombre de ces membres a changé plusieurs fois depuis 
l'entrée en activité de l'OMC. Compte tenu de tous ces éléments, le nombre maximal de no tifications 
uniques au 16  octobre  2019 était de 136 (en comptant l'UE comme 1 seul Membre). Ce 
dénominateur a été utilisé pour estimer le degré de respect des prescriptions pour les notifications 
suivantes: i) communication du texte intégral des législatio ns nationales; ii) réponses à la liste de 
questions; et iii) date d'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées (tableau 6.7).  
6.25.   Les notifications ponc tuelles devant être, par définition, présentées uniquement lorsque des 
circonstances particulières surviennent, il n'y a pas de nombre maximal de notifications pouvant être 
utilisé pour estimer le degré global de respect des prescriptions. C'est le cas pou r: i) les modifications 
apportées aux lois et réglementations sur l'évaluation en douane; et ii) l'application du paragraphe  2 
de la Décision concernant les supports informatiques (logiciels).  
                                                
143 L'Union européenne et ses États membres sont considérés comme une seule entité.  
144 Les trois tableaux figurant dans l'annexe du document de l'OMC G/RO/W/18 présente nt la situation 
la plus récente des notifications.  
145 Le document de l'OMC G/RO/W/163/Rev.6 contient un rapport détaillé résumant les statistiques sur 
les importation s préférentielles (PMA) actuellement disponibles auprès du Secrétariat.  WT/TPR/OV/22  
- 133 - 
  Tableau 6.7 Respect des prescriptions de notification dans le domaine de l'évaluation en 
douane  
N° Prescription de 
notification  Respect au 12  octobre  2019  
1 Communication du texte 
intégral des législations 
nationales (lois, 
réglementations, etc.)  À l'heure actuelle, 10 2 Membres ont notifié leur législation et 34 ne l'ont pas 
encore fait. Cela donne un taux de respect de 75%.  
2 Modifications apportées 
aux lois et 
réglementations sur 
l'évaluation en douane  Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est -à-dire à présenter 
uniquement si la législation nationale du Membre a été modifiée), il n'est pas 
possible d'estimer le taux de respect. Depuis 1995, 33  Membres ont notifié 
des modifications apportées à leur législation nationale sur l'évaluation en 
douane.  
3 Réponses à la liste de 
questions  À l'heure actuelle, 72 Membres ont communiqué des réponses à la liste de 
questions et 64 ne l'ont pas encore fait, ce qui donne un taux de respect de 
53%.  
4 Décision concernant le 
montant des intérêts – 
date d'application  À ce jour, 49 Membres ont notifié la date à compter de laquelle ils 
appliqueront la Décision concernant le montant des intérêts et 88  Membres ne 
l'ont pas encore notifiée. Cela donne un taux de respect de 36%.  
5 Décision concernant les 
supports informatiques 
(logiciels) – application 
du paragraphe 2  Comme il s'agit d'une notification ponctuelle (c'est -à-dire à présenter 
uniquement si le Membre évalue les supports informatiques importés 
comportant des données ou des logiciels comme le prévoit le paragraphe 2 de  
la Décision), il n'est pas possible d'estimer le taux de respect. À ce jour, 
45 Membres (33%) ont présenté cette notification, mais il est impossible de 
savoir si des Membres appliquent le paragraphe sans avoir présenté la 
notification.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Inspection avant expédition  
6.26.   L'article 5 de l'Accord sur l'inspection avant expédition dispose que les Membres fourniront au 
Secrétariat le texte des lois et réglementations par lesquelles ils donnent effet à l'Accord, ainsi que 
le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant expédition. Les 
modifications de ces lois et réglementations seront aussi notifiées immédiatement après leur 
publication. Depuis le dernier rapport, quatre Membres ont présenté d es notification relative à 
l'inspection avant expédition au Comité de l'évaluation en douane, qui est l'organe chargé 
d'administrer la mise en œuvre de l'Accord sur l'inspection avant expédition  (tableau 6.8) . 
Tableau 6.8 Respect des prescriptions de notification dans le domaine de l'inspection 
avant expédition  
N° Prescription de notification  Notifications reçues entre le 
12 octobre  2018 et le  12 octobre  2019  
1 Communication du texte des lois et réglementati ons 
donnant effet à l'Accord  Sainte -Lucie 
2 Autres lois et réglementations relatives à l'inspection 
avant expédition  Égypte  
3 Modifications apportées aux lois et réglementations 
relatives à l'inspection avant expédition  Aucun Membre  
4 Absence de lois et réglementations relatives à l'inspection 
avant expédition  Angola, Brésil  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Base de données intégrée (BDI)  
6.27.   Il est essentiel de disposer de renseignements fiables sur les droits de douane et les 
statistiques d'importations de tous les partenaires commerciaux pour accroître la transparence et 
formuler des politiques commerciales judicieuses. Reconnaissant l'importance de la BDI pour la 
collecte et la diffusion des données sur les droits de douane et le commerce , les Membres de l'OMC 
ont décidé d'améliorer et de moderniser le fonctionnement de cette base de données. Le Comité de 
l'accès aux marchés a adopté, le 28  mai 2019, une nouvelle décision sur les modalités et le 
fonctionnement de la BDI146, offrant au Secrét ariat de l'OMC une plus grande flexibilité pour 
améliorer la couverture des données de la BDI, simplifier le processus d'intégration des données, 
                                                
146 Document de l'OMC G/MA/367.  WT/TPR/OV/22  
- 134 - 
  permettre au public d'accéder à des données dont la diffusion était auparavant restreinte et 
raccourcir la pér iode provisoire afin que les utilisateurs puissent avoir un accès rapide à la BDI 
lorsqu'elle est mise à jour. Par le passé, la BDI s'appuyait sur les notifications officielles des Membres 
et sur les données recueillies par le Secrétariat à partir de bases  de données nationales et 
internationales, qui étaient intégrées dans la BDI après approbation du Membre concerné (données 
provenant de sources cadres). La nouvelle décision a autorisé le Secrétariat à faire une estimation 
des droits de douane passés manqu ants sur la base des droits appliqués pour les années contiguës. 
Elle a également autorisé le Secrétariat à étudier les options possibles pour permettre l'échange 
automatique de données entre les bases de données des Membres et la BDI. La décision a aussi 
uniformisé la date limite de présentation des statistiques concernant les importations pour tous les 
Membres, qui est désormais fixée au 31  octobre pour les données concernant l'année précédente.  
6.28.   Les graphiques 6.3 et 6.4 indiquent le niveau de couverture des notifications relatives aux 
droits de douane et aux importations pour la BDI, selon le nombre de notifications présentées 
directement par les Membres et les renseignements recueillis par le Secrétariat.  
6.29.   Au 15  septembre  2019, le taux de couverture des notifications pour la BDI était, en moyenne, 
de 80 % pour les droits de douane et de 75 % pour les statistiques d'importations. S'agissant des 
données tarifaires de la BDI, le taux de couverture le plus élevé, 97 %, a été enregistré en 2012 
(graphique 6.3), et des taux dépassant 90 % ont aussi été enregistrés pendant la période allant de 
2006 à 2013 et en 2015. Environ 70 % des données tarifaires provenaient des notifications des 
Membres et les autres avait été recueillies par le Secrétariat auprè s de sources cadres. La proportion 
de données recueillies auprès de sources cadres est passée de 5 % en 1998 à 50 % en 2012. En ce 
qui concerne les statistiques d'importations, compte tenu de la nouvelle date limite de notification 
fixée au 31  octobre, la de rnière année de référence pour ce rapport reste 2017. Le taux de 
couverture le plus élevé pour les statistiques d'importations de la BDI a été enregistré en 2009 
(89%) et ce taux était supérieur à 85 % en 2001 et pendant la période allant de 2005 à 2010. Le s 
statistiques d'importations recueillies auprès de sources cadres ont constamment représenté au 
moins 25 % des données disponibles entre 2004 et 2012 (graphique 6.4). Les statistiques 
d'importations nécessaires pour la BDI sont très détaillées et ne figure nt que dans quelques sources. 
C'est pourquoi la part des statistiques d'importations recueillies par le Secrétariat auprès de sources 
cadres est restée faible, à environ 19 % entre 1996 et 2017. Néanmoins, il convient de noter que la 
collecte proactive de d onnées entreprise par le Secrétariat a considérablement amélioré la 
couverture des données de la BDI.  
Graphique 6.3 Couverture des notifications relatives aux droits de douane pour la BDIa 
(%) 
 
a Les donn ées pour 2019 couvrent la période allant de janvier à septembre.  
Note:  Le taux de couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes des Membres 
(c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste de l'UE et que le Liech tenstein 
est inclus dans la Liste de la Suisse).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
0102030405060708090100
Présentées Recueillies ManquantesWT/TPR/OV/22  
- 135 - 
  Graphique 6.4 Couverture des notifications relatives aux importations pour la BDIa 
(%) 
 
a Les données pour 2018 doivent être communiquées pour le 31  octobre  2019.  
Note:  Le taux de  couverture des notifications est calculé d'après le nombre de listes des Membres 
(c'est -à-dire que les États membres de l'UE sont inclus dans la Liste de l'UE et que le Liechtenstein 
est inclus dans la Liste de la Suisse).  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.30.   La disponibilité des données varie selon les Membres. Le tableau 6.9 ci -dessous indique la 
couverture des données fournies pour la BDI par les Membres depuis leur accession à l'OMC. 
S'agissan t des droits de douane, seuls 35 Membres ayant présenté des notifications n'ont aucune 
lacune dans leurs données. Le nombre correspondant pour les statistiques d'importations est de 54, 
si l'on considère uniquement les données disponibles jusqu'en 2017 (pu isque le délai de présentation 
des données sur les importations pour 2018 n'a pas encore expiré). Le tableau montre également 
que 71 % des Membres ont au moins une notification en suspens concernant les droits de douane, 
et que 60 % ont au moins une notifica tion en suspens concernant les statistiques d'importations. Il 
s'agit d'améliorations marginales par rapport aux chiffres du rapport précédent, qui étaient de 72 % 
pour les droits de douane et de 64 % pour les statistiques d'importations.  
Tableau 6.9 Couverture des notifications, en nombre de Membres  
Données en suspens  Droits de douane (jusqu'à 2019)  Importations (jusqu'à 2017)  
Nombre d'années  Nombre de Membres  % Nombre de Membres  % 
Aucune (données complètes)  35 29% 54 40% 
1-2 ans  30 25% 16 12% 
3-5 ans  18 15% 21 16% 
6 ans ou plus  37 31% 44 33% 
Nombre total de listes des Membres  135 100%  135 100%  
Pour mémoire: avec au moins une 
année de données en suspens  97 71% 87 60% 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.31.   Le tableau 6.7 donne des renseignements à partir de l'année 2000 sur le respect des délais 
de présentation des notifications pour la BDI, c'est -à-dire l'obtention des données attendues au 
cours de l'année pour laquelle ces données son t dues. Dans les cas où une communication valable 
a été reçue dans les délais mais a été remplacée ou révisée ultérieurement, la communication initiale 
est prise en compte dans le nombre de notifications présentées dans les délais. Cela vaut aussi pour 
les données recueillies dans les délais mais remplacées ensuite par une notification révisée ou par 
0102030405060708090100
Présentées Recueillies ManquantesWT/TPR/OV/22  
- 136 - 
  des données provenant d'autres sources cadres.147 S'agissant des données sur les droits de douane, 
le degré le plus élevé de disponibilité dans les délais a été enregistré en 2013, mais ensuite, la 
ponctualité dans la présentation des données a de nouveau baissé et, depuis 2014, environ la moitié 
seulement des données attendues sont présentées dans l'année où elles sont dues. Le tableau 6.10 
montre aussi que la ma jorité des statistiques d'importations ne sont généralement pas obtenues à 
la date fixée. Le taux de respect des délais le plus élevé a été enregistré en 2010, année où 50 % 
des statistiques d'importations ont été reçues dans les délais prévus. Comme il est  mentionné plus 
haut, dans la nouvelle décision concernant la BDI, la date limite pour la présentation des notifications 
concernant les importations a été reportée d'un mois (au 31  octobre) afin d'avoir une seule et même 
date limite pour tous les Membres. Cependant, comme le montre le tableau 6.10, le taux de respect 
des délais pour les statistiques d'importations n'a pas jusqu'ici passé la barre des 50 %. Il est à 
espérer que l'échange automatique de données proposé dans la nouvelle décision concernant la B DI 
entre les systèmes de données des Membres et la BDI facilitera la transmission des données en 
temps voulu, dans l'intérêt des Membres eux -mêmes et des autres parties prenantes.  
Tableau 6.10 Pourcentage de  données de la BDI disponibles dans l'année de 
présentation prévuea 
(Pourcentage de listes attendues)   
2000  
2001  
2002  
2003  
2004  
2005  
2006  
2007  
2008  
2009  
2010  
2011  
2012  
2013  
2014  
2015  
2016  
2017  
2018  
2019  
Droits de 
douane  26 33 42 32 31 28 24 22 26 38 53 69 62 75 52 50 50 48 52 39 
Importations  29 34 29 26 19 17 22 21 31 27 50 45 43 38 21 42 27 33 n.d.b n.d.b 
a Les chiffres peuvent différer légèrement de ceux qui ont été indiqués dans le passé, car il pourrait 
être considéré que les communications enregistrées ne peuvent pas être incluses dans  la BDI 
pendant leur traitement.  
b Le délai de présentation des données sur les importations pour 2018 est le 31  octobre  2019 et le 
délai pour 2019 est le 31  octobre  2020.  
n.d. Non disponible.  
Source: BDI, 15  septembre  2019.  
6.32.   La notification à la BDI des régimes tarifaires non NPF, c'est -à-dire des droits préférentiels 
découlant d'ACPr et d'ALE/ACR, est devenue plus régulière. Cela est dû en partie au fait que, dans 
le cadre du Mécanisme pour la tr ansparence des ACPr, les Membres sont tenus de notifier les 
préférences non réciproques, notamment les schémas SGP et les régimes commerciaux préférentiels 
en faveur des PMA, et le volume des échanges ayant lieu dans le cadre de ces régimes. Bien que la 
notification des régimes tarifaires non NPF soit toujours facultative, au moins 60 % des 
communications relatives aux droits de douane destinées à la BDI depuis 2015 incluent des régimes 
de droits additionnels, autres que les régimes NPF. Le document sur l'ét at des communications 
destinées à la BDI, distribué pendant les réunions ordinaires du Comité de l'accès aux marchés, 
indique la disponibilité des régimes tarifaires NPF et non NPF dans la BDI sur les dix dernières 
années. La BDI est accessible via le logi ciel d'analyse tarifaire en ligne ( https://tao.wto.org ) et la 
Fonction de téléchargement des données tarifaires ( http://tdf.wto.org ), et, pour les données 
tarifaires et les statistiques commerciales relatives aux ACPr, via la base de données sur les 
arrangements commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
6.33.   Les données de la BDI, complétée s par d'autres données provenant d'institution s partenaires, 
telles que l'ITC et la CNUCED, sont utilisées pour calculer les droits appliqués et les indicateurs du 
commerce publiés dans les Profils tarifaires dans le monde, un recueil annuel d'indicateurs complets 
sur l'accès aux marchés. Une série d' indicateurs sur l'accès aux marchés générés par la BDI, y 
compris les indicateurs publiés dans les Profils tarifaires dans le monde, sont également disponibles 
sur le portail de données de l'OMC (WTODATA , consulté à l'adresse  http://data.wto.org ), la nouvelle 
base de données en ligne contenant des indicateurs complets liés au commerce.  
                                                
147 Le pourcentage de notifications présentées dans les délais est aussi calculé sur la base du nombre de 
listes.  WT/TPR/OV/22  
- 137 - 
  Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
6.34.   Les obligations de notification liées aux restrictions destinées à protéger l'équilibre de la 
balance des paiements d'un pays découlent des articles XII et XVIII du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements 
(ces obligations sont présentées dans le tabl eau 6.11).  
Tableau 6.11 Procédures de notification concernant les restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
Source juridique  Prescription de notification  Type  
Article XII:4 a) du GATT  
 
 
Article XVIII:12 a) du GATT  Tout Membre qui applique de nouvelles restrictions ou 
qui relève le niveau général des restrictions existantes 
en renforçant de façon substantielle les mesures 
appliquées en vertu du présent article devra, 
immédiatement après avoi r institué ou renforcé ces 
restrictions (ou, dans le cas où des consultations 
préalables sont possibles dans la pratique, avant de 
l'avoir fait), entrer en consultations avec les Membres 
au sujet de la nature des difficultés afférentes à sa 
balance des pai ements, des divers correctifs entre 
lesquels il a le choix, ainsi que des répercussions 
possibles de ces restrictions sur l'économie d'autres 
Membres.  Ponctuelle, suivie de 
consultations annuelles  
 
Ponctuelle, suivie de 
consultations biennales  
Mémorandum d'accord sur 
les dispositions relatives à 
la balance des paiements, 
paragraphe 9  Un Membre notifiera au Conseil général l'introduction 
de mesures de restriction des importations prises à 
des fins de balance des paiements ou toute 
modification ap portée à leur application, ainsi que 
toute modification apportée aux calendriers annoncés 
conformément au paragraphe 1 pour l'élimination de 
ces mesures. Les modifications importantes seront 
notifiées au Conseil général avant, ou 30 jours au plus 
tard aprè s, leur annonce.  Ponctuelle, suivie d'une 
notification 
récapitulative annuelle  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.35.   Les dernières consultations au sujet de la balance des paiements se sont achevées en 
juillet  2017. Depuis, aucun Membre n'a notifié au Secrétariat  l'imposition de mesures à des fins de 
balance des paiements.  
Accords commerciaux régionaux  
6.36.   À la suite d'une annonce faite par le Président du Comité des accords commerciaux régionaux  
(CACR) à la réunion du Comité des 28 et 29  juin 2011, le Secrétariat a c ontinué de distribuer, par 
ses présentations factuelles, une liste d'accords dont les parties avaient confirmé qu'ils étaient en 
vigueur mais n'avaient pas été notifiés à l'OMC. Cette liste est distribuée comme document de travail 
du Comité avant chaque ré union. La liste la plus récente, distribuée le 2  septembre  2019, 
mentionnait 79  accords.148 Le Secrétariat sait aussi que plusieurs autres accords sont en vigueur, 
mais cela n'a pas encore été vérifié avec les parties. Des Membres de l'OMC sont intervenus à 
plusieurs réunions du CACR pour demander aux Membres dont les accords figurent sur la liste de 
les notifier à l'OMC. Le Secrétariat continue aussi de suivre les accords en cours de négociation et 
rappelle aux Membres de notifier ces accords quand ils entre nt en vigueur. Par ailleurs, les activités 
d'assistance technique du Secrétariat ont permis d'expliquer aux Membres les prescriptions et les 
procédures en matière de notification.  
Arrangements commerciaux préférentiels  
6.37.   Dans le cadre du Mécanisme pour la tr ansparence des arrangements commerciaux 
préférentiels (ACPr), mis en place en décembre  2010149, les ACPr nouvellement notifiés doivent être 
examinés lors de sessions spécifiques du Comité du commerce et du développement (CCD), sur la 
base de présentations fa ctuelles établies par le Secrétariat. Depuis la création du Mécanisme pour 
la transparence, neuf ACPr ont été notifiés à l'OMC. Trois d'entre eux ont été examinés lors d'une 
                                                
148 Document de l'OMC WT/REG/W/141 du 2 sept embre 2019.  
149 Document de l'OMC WT/L/806.  WT/TPR/OV/22  
- 138 - 
  session spécifique du CCD, mais pour plusieurs autres, les Membres notifiants n'on t pas encore 
fourni au Secrétariat tous les renseignements ou données requis pour l'établissement des 
présentations factuelles. Le Président du CCD fait le point, à chaque réunion du Comité, sur les ACPr 
qui doivent être examinés à l'occasion de sessions s pécifiques et appelle les Membres notifiants à 
communiquer les renseignements et les données aussi rapidement que possible.  
6.38.   Le Mécanisme pour la transparence des ACPr prévoit aussi qu'une base de données 
électronique sur les ACPr doit être gérée par le Sec rétariat. La base de données sur les ACPr150 
contient actuellement des renseignements sur 34 accords. Le tableau 6.12 donne un aperçu des 
ACPr figurant dans la base de données, qui est mise à jour pour l'essentiel sur la base des 
renseignements communiqués p ar les Membres qui mettent en œuvre des ACPr. Le Président du 
CCD a appelé les Membres à se tenir à jour dans leurs obligations de notification et d'information et 
les a invités à rester en contact avec le Secrétariat à ce sujet.  
Tableau 6.12 ACPr des Membres de l'OMC  
Membre de l'OMC  Nombre 
d'ACPr  Nom ou description de l'ACPr  
Arménie  1 Schéma de préférences généralisées  
Australie  2 Schéma de préférences généralisées    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
Canada  2 Schéma de préférences généralisées    
Tarif applicable aux pays des Caraïbes membres du Commonwealth  
Chili 1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Chine  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
États-Unis 6 Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique    
Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andinsb   
Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes   
Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique 
  Schéma de préférences généralisées  
  Préférences commerciales en faveur du Népal  
Fédération de Russie  2 Schéma de préférences généralisées (du 1er janvier  2010 au 
10 octobre  2016)c   
Schéma de préférences généralisées (à partir du 10  octobre  2016)  
Inde 1 Système de préférences tarifaires en franchise de droits pour les PMA  
Japon  1 Schéma de préférences généralisées  
Kazakhstan  1 Schéma de préférences généralisées 
Maroc  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA africains  
Monténégro  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Norvège  1 Schéma de préférences généralisées  
Nouvelle -Zélande  2 Schéma de préférences généralisées    
Accord de coopération commerciale et économique pour la région du 
Pacifique Suda 
République de Corée  1 Traitement tarifaire préférentiel en faveur des PMA  
République kirghize  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Tadjikistan  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Taipei chinois  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Thaïlande  1 Traitement en franchise de droits en faveur des PMA  
Turquie  1 Schéma de préférences généralisées   
Union européenne  4 Schéma de préférences généralisées  
  Préférences commerciales en faveur des pays des Balkans occidentaux 
  Préférences commerciales en faveur du Pakistand 
  Préférences commerciales en faveur de la République de Moldovae 
a L'Australie et la Nouvelle -Zélande accordent toutes deux des préférences au titre de cet ACPr.  
b Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  juillet  2013.  
c Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré  le 10 octobre  2016.  
d Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2013.  
e Les préférences accordées dans le cadre de cet ACPr ont expiré le 31  décembre  2015.  
Source:  Base de donnée sur les ACPr.  
                                                
150 Adresse consultée: http://ptadb.wto.org . WT/TPR/OV/22  
- 139 - 
  Marchés publics  
6.39.   Afin de ga rantir la transparence et la prévisibilité des régimes de passation des marchés 
publics des parties, l'Accord sur les marchés publics établit des obligations de notification dans les 
cinq domaines suivants: i) législations nationales d'application sur les marchés publics; ii) valeurs 
de seuil en monnaies nationales; iii) statistiques sur les activités de passation de marché; 
iv) modifications des listes d'engagements; et v) médias dans lesquels les renseignements liés à la 
passation de marchés sont publiés.  Plusieurs notifications ont été présentées pendant la période 
considérée au titre de ces prescriptions.  
Transparence des ADPIC  
6.40.   L'Accord sur les ADPIC oblige les Membres de l'OMC à notifier au Conseil des ADPIC leurs lois 
et réglementations en matière de p ropriété intellectuelle (PI), à établir des points de contact au sein 
de leur administration et à les notifier afin de coopérer en vue d'éliminer le commerce des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, et à présenter une not ification 
au Conseil s'ils souhaitent utiliser certaines options prévues par l'Accord concernant les obligations 
de fond.  
6.41.   La plupart des notifications sont des lois et réglementations notifiées au titre de l'article  63:2. 
Le graphique 6.5 présente les lois  et réglementations notifiées entre 1995 et la mi-octobre  2019. 
Les notifications ont atteint un chiffre record en 1996 lorsque les pays développés Membres ont 
notifié les lois existantes ou les modifications apportées qui visaient à mettre en œuvre l'Acco rd sur 
les ADPIC. À partir de 2000, les notifications ont été principalement présentées par des pays en 
développement et des Membres ayant accédé récemment. L'augmentation la plus récente du nombre 
de notifications résulte des diverses méthodes adoptées pa r les Membres pour mettre à jour leurs 
paramètres juridiques et politiques en matière de PI afin de répondre à l'évolution des aspects 
économiques, technologiques et sociaux de la PI. Le total cumulé des lois et réglementations 
notifiées à la mi -octobre  2019 était de 5 263, ce qui représentait une large gamme de moyens 
distincts utilisés au niveau national  pour adapter et appliquer les normes relatives aux ADPIC 
conformément aux priorités nationales et aux cadres de politique plus larges. Cependant, il subs iste 
des lacunes importantes dans les données sur les lois et les modifications législatives plus récentes, 
plusieurs Membres n'ayant pas mis à jour leur notification initiale depuis plus d'une décennie.  
Graphique 6.5 Lois et réglementations notifiées au titre de l'article  63:2, de 1995 à la 
mi-octobre  2019  
 
Note:  Les données pour 2019 vont jusqu'à la mi-octobre.  
Source:  e-TRIPS.  
1043
503
134135638
307393
136282
78
39142184
806869155238
112
67134
75135
68
01 0002 0003 0004 0005 0006 000
02004006008001 0001 200
Nombre annuel de lois relatives à la PI notifiées
Nombre cumuléWT/TPR/OV/22  
- 140 - 
  6.42.   Les obligations en matière de transparence visent aussi les décisions judiciaires et 
administratives finales d'application générale se rapportant à l'objet de l'Accord sur les ADPIC, ainsi 
que des accords qui sont en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un 
Membre et le gouvernement ou un o rganisme gouvernemental d'un autre Membre, conformément 
aux dispositions de l'article 63:1. À ce jour, très peu de Membres ont communiqué de tels éléments 
d'information au Conseil des ADPIC.151 
6.43.   Suivant la recommandation faite par le Conseil des ADPIC en mars  2010152, les Membres de 
l'OMC sont convenus de lui notifier les accords bilatéraux dont ils étaient partie en rapport avec la 
protection des indications géographiques et à échanger entre eux des renseignements à ce sujet. 
D'après les informations disponible s, peu de Membres ont fait part de tels accords ou en ont notifié 
au Conseil des ADPIC, et ce même si des accords ont été conclus.  
Listes de questions concernant les ADPIC  
6.44.   Afin d'assurer la transparence concernant la Partie III de l'Accord sur les ADPIC (M oyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle), le Conseil des ADPIC est convenu que les 
Membres devraient répondre à une liste exemplative de questions portant sur leurs systèmes 
nationaux, à savoir la Liste de questions concernant les m oyens de faire respecter les droits.153 De 
même, des questionnaires ont été convenus en vue de procéder aux examens prévus par l'Accord 
au titre de l'article 24:2 sur les dispositions relatives aux indications géographiques154 et au titre des 
dispositions de l'article 27:3 b) sur les brevets biotechnologiques et la protection des obtentions 
végétales.155 Le Conseil est également convenu que les Membres développés présenteraient des 
rapports sur la coopération technique et sur les  incitations en faveur du transfert de technologie vers 
les PMA. Les notifications et rapports sur ces questions sont distribués et examinés par le Conseil 
des ADPIC. Ils fournissent des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre en œuvre 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC au niveau national. Plus précisément, les listes de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, les indications géographiques et les brevets 
biotechnologiques ont une incidence directe sur les c onsidérations de politique commerciale et 
touchent à de nombreux aspects de l'économie mondiale, comme la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits qui présente en détail les mesures aux frontières.  
Moyens de faire respecter le s droits  
6.45.   Pendant la période considérée, l'Union européenne156 et le Kazakhstan157 ont présenté des 
réponses actualisées à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, et 
le Samoa a présenté ses réponses initiales.158 Depuis 1996, 11 2 Membres ont présenté leurs 
réponses à la liste  et 16 d'entre eux ont présenté des révisions. Cependant, de nombreux Membres 
n'ont pas mis à jour leurs rapports depuis plus de 20 ans. Le graphique 6.6 montre les réponses à 
la liste de questions concernant  les moyens de faire respecter les droits présentées jusqu'à la 
mi-octobre  2019. Le nombre de notifications a culminé en 1997, en 2000 et en 2001, lorsque les 
Membres développés et en développement ont communiqué leurs réponses respectives à la liste.  
                                                
151 Voir, par exemple les documents de l'OMC IP/N/1/PHL/2; IP/N/1/GBR/1; et IP/N/1/HKG/3.  
152 Paragraphes  73 et 74 du document de l'OMC IP/C/M/62.  
153 Document de l'OMC IP/C/5 et les réponses distribuées dans la série de documents IP/N/6/*.  
154 Document de l'OMC IP/C/13 et son addendum, et les réponses distribuées dans la série de 
documents IP/C/W/117/ *. 
155 Voir la liste de questions figurant dans les documents IP/C/W/122, IP/C/273 et IP/C/273 /Rev.1, et 
les réponses distribuées dans la série de documents IP/C/W/125/*.  
156 Le document de l'OMC IP/N/6/EU/1 contient des réponses actualisées aux questions 1 à 25 figurant 
dans le document de l'OMC IP/N/6/EEC/1.  
157 Le document de l'OMC IP/N/6/KAZ/2 contient des réponses actualisées aux questions figurant dans 
le document de l'OMC IP/N/6/KAZ/1.  
158 Document de l'OMC IP/N/6/WSM/1.  WT/TPR/OV/22  
- 141 - 
  Grap hique 6.6 Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits, de 
1996 à la mi -octobre  2019  
 
Note:  Les données pour 2019 vont jusqu'à la mi-octobre.  
Source:  e-TRIPS.  
Indications géograp hiques  
6.46.   Seuls 36 Membres159 ont présenté leurs réponses à la liste de questions concernant les 
indications géographiques – examen au titre de l'article 24:2 –, et 6 d'entre eux ont notifié des mises 
à jour. Pendant la période considérée, l'Ukraine a présenté ses réponses à la liste de questions et le 
Mexique a communiqué ses mises à jour détaillant l'application des dispositions relatives aux 
indications géographiques, qui avait déjà été notifiée.160 Le graphique 6.7 montre les réponses à la 
liste de questions c oncernant les indications géographiques présentées jusqu'à la mi -octobre  2019. 
Le nombre de notifications a culminé en 1999 et en 2001, lorsque les Membres développés et en 
développement ont communiqué leurs réponses respectives à la liste.  
                                                
159 Australie; Bulgarie; Canada; Colomb ie; Croatie; Cuba; El Salvador; Équateur; Estonie; États -Unis; 
Honduras; Hong Kong, Chine;  Hongrie; Islande;  Japon; Liechtenstein; Lituanie; Maroc; Mexique; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Pérou; Pologne; République bolivarienne du Venezuela; République de Coré e; République de 
Moldova; République slovaque; République tchèque; Roumanie; Slovénie; Suisse; Taipei  chinois; Turquie; 
Ukraine; Union européenne; et Uruguay.  
160 Documents de l'OMC IP/C/W/117/Add.35 et IP/C/W/117/Add.14/Rev.1, respectivement.  
721
7
22126
7
01
0 02
0 0 01 1 1 12 2 2 2
1
051015202530
Premières communications
Mises à jourWT/TPR/OV/22  
- 142 - 
  Graphique 6.7 Liste de questions concernant les indications géographiques, de 1998 à la 
mi-octobre  2019  
 
Note:  Les données pour 2019 vont jusqu'à la mi-octobre.  
Source:  e-TRIPS.  
Brevets biotechnologiques et protection d es obtentions végétales  
6.47.   La présentation des réponses à la liste de questions concernant les brevets biotechnologiques 
et la protection des obtentions végétales – réexamen au titre de l'article 27:3 b) – a culminé au 
début du réexamen de cette disposition e n 1999. À ce jour, 28 Membres161 ont notifié leurs réponses 
à la liste de questions et 1 seul a communiqué une mise à jour. Pendant la période considérée, le 
Mexique et l'Ukraine ont présenté leurs réponses à la Liste.162 Le graphique 6.8 montre les réponses 
à la liste de questions concernant l'article 27:3 b) présentées jusqu'à la mi -octobre  2019. Le nombre 
de notifications a culminé en 1999 et en 2001, lorsque les Membres développés et en développement 
ont communiqué leu rs réponses respectives à la liste.  
                                                
161 Afrique du S ud; Australie; Bulgarie; Canada; Chine; Estonie; États -Unis; Hong Kong, Chine; Hongrie; 
Islande; Japon; Lituanie; Mexique; Maroc; Norvège; Nouvelle -Zélande; Pologne; République de Corée; 
République de Moldova; République slovaque; République tchèque; Rouma nie; Slovaquie; Slovénie; Suisse; 
Thaïlande; Ukraine; Union européenne;  et Zambie.  
162 Documents de l'OMC IP/C/W/125/Add.25 pour le Mexique et IP/C/W/125/Add.26 pour l'Ukraine.  
428
2
14
2 2
0 01 1
01
0 0 0 0 01
01 1
051015202530
Premières communications
Mises à jourWT/TPR/OV/22  
- 143 - 
  Graphique 6.8 Liste de questions concernant les brevets biotechnologiques et la 
protection des obtentions végétales, de 1999 à la mi -octobre  2019  
 
Note:  Les données pou r 2019 vont jusqu'à la mi-octobre.  
Source:  e-TRIPS.  
e-TRIPS  
6.48.   e-TRIPS est un système de communication et de gestion de l'information en ligne destiné à 
faciliter le traitement des renseignements relatifs aux ADPIC et l'accès à ces données. Il est composé 
de deux outils en ligne distincts mais intégrés.  
• le Système de présentation e -TRIPS, qui permet de présenter des notifications, des 
documents d'examen et des rapports concernant les ADPIC; et  
• le portail e -TRIPS, qui offre aux délégués un large éven tail de moyens pour accéder aux 
renseignements sur les ADPIC et en faire usage.  
6.49.   Le Système de présentation e -TRIPS a été officiellement lancé en février  2019. Il est 
maintenant disponible dans les trois langues officielles de l'OMC. Ce système permet aux M embres 
de communiquer facilement des renseignements relatifs aux ADPIC et il simplifie le traitement en 
interne par le Secrétariat. Le Secrétariat fournit en permanence aux Membres du matériel de 
formation et d'information adapté sur la manière d'utiliser le Système.  
6.50.   En outre, depuis juin  2019, les Membres de l'OMC sont invités à essayer la version pilote 
(bêta) du portail e -TRIPS (disponible à l'adresse http://tripsims.wto.org ), c'est -à-dire un portail 
d'information  en ligne permettant aux utilisateurs de rechercher et d'extraire l'ensemble des 
renseignements liés aux ADPIC gérés par le Secrétariat.  
6.51.   Le Secrétariat organise des démonstrations et diffuse régulièrement des renseignements 
actualisés  auprès des Membres de l'OMC concernant l'élaboration du portail e -TRIPS. L'objectif est 
d'améliorer sensiblement l'accessibilité, la convivialité et la transparence effective de l'ensemble des 
renseignements dont les Membres ont accepté la collecte sous l'égide de l'Accord sur  les ADPIC.  
19
13
1
01
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 02
02468101214161820
Premières communications
Mises à jourWT/TPR/OV/22  
- 144 - 
  Image 6.1 Portail e -TRIPS
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Services  
6.52.   De la mi -octobre 201 8 à la mi -octobre 201 9, 44 nouvelles  notifications ont été présentées au 
titre de plusieurs dispositions de l'AGCS et 4 autres contenaient des modifications apportées à des 
notifications antérieures.  
6.53.   Parmi les nouvelles notifications,  27 ont été présentées par 7 Membres  de l'OMC  au titre de 
l'article III:3  de l'AGCS . Cet article  fait obligation à chaque Membre de notifier au Conseil du 
commerce des services, au moins chaque année, toutes les modifications réglementaires qui 
affectent notablement le commerce des services visés par leurs engage ments spécifiques.  Comme 
il ressort du graphique 6.9, les Membres ont présenté davantage de notifications au titre de 
l'article  III:3 pendant la période considérée que pendant les trois années précédentes.  
Graphique 6.9 Notifications reçues au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
 
Note:  Les données de 2019 couvrent la période allant jusqu'au 30 septembre 2019.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
010203040506070WT/TPR/OV/22  
- 145 - 
  6.54.   Pendant la même période, 7 accords d'intégration économique dans le secteur des services, 
concernant 27 Membres de l'OMC, ont été notifiés au titre de l'article V:7 de l'AGCS.  Ces accords 
ont été soumis au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen.  Après plusieurs années 
de hausse  du nombre d' accords  d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 , les 
dernières années ont été marquées par une baisse relative des notifications de ce type (voir le 
graphique 6.10).  
Graphique 6.10 Accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 de 
l'AGCS  
 
Note:  Les données de 2019 couvrent la période allant jusqu'au 30 septembre 2019.  
Les chiffres incluent les accords de la CE/l'UE avec ses futurs États membres et les a ccords 
d'élargissement de l'UE .163 
Les notifications des modifications apportées aux accords déjà notifiés ne sont pas comptabilisées.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.55.   Dix notifications ont été présentées par quatre Membres de l'OMC au titre de l'article VII:4 de 
l'AGCS. Cet article fait obligation aux Membres de notifier au Conseil du commerce des services tout 
accord ou arrangement de reconnaissance mutuelle nouveau ou existant. Comme il ressort du 
graphique 6.11, le nombre de notifications présentées au titre  de l'article VII:4 a considérablement 
augmenté ces deux dernières années par rapport aux deux décennies précédentes.  
                                                
163 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale ( document de l' OMC WT/L/779) du Conseil de l'Union 
européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de 
Lisbonne, à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté 
européenne.  
02468101214161820WT/TPR/OV/22  
- 146 - 
  Graphique 6.11 Notifications reçues au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
 
Note:  Les données de 2019 couvrent la période allant jusqu'au 30 septembre 2019.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
6.56.   Aucune notification au titre des autres dispositions de l'AGCS n'a été reçue pendant cette 
période.  
 
024681012
Source: WTO Secretariat.WT/TPR/OV/22  
- 147 - 
  ANNEXE  1 
MESURES DE FACILITAT ION DES ÉCHANGES1 
(DE MI -OCTOBRE  2018 À MI-OCTOBRE  2019)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/ date Situation  
Afghanistan  
Mesures de facilitation des échanges prévoyant 
la réduction, de 10 à 5, du nombre de 
documents exigés pour l'exportation  Délégation permanente de 
l'Afghanistan (26  avril 2019)   
Afrique du Sud (pour la SACU – Union douanière d'Afrique australe,  
Afrique du Sud,  Botswana, Eswatini, Lesotho et  Namibie)  
Suppression des droits d'importation sur les 
distributeurs et les bobines d'allumage utilisés 
uniquement ou principalement avec des 
moteurs de véhicules automobiles 
(SH 8511.30.30)  Délégation permanente de l'Afrique du 
Sud auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Avis n°  R.985 de 
la Commission de l'administration du 
commerce international – Journal 
officiel n°  42577 (12  juillet  2019)  En vigueur depuis le 
12 juillet  2019 
Albanie  
Réduction des droits d'importation dans le 
cadre de l'élargissement de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (119 lignes 
tarifaires au niveau à 6 chiffres des 
chapitres  32; 35; 37; 39; 84; 85; 88 ; et 90 du 
SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.1  du 
28 janvier  2016  
Argentine  
Modifications apportées à la liste du matériel 
informatique et de télécommunication 
(182 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 74; 84; 85; et 90 de la NCM): 
suppression des droits d'importation  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Decreto n°  973/2018 – Nomenclatura 
Común del Mercosur  
(30 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
1er novembre  2018 
Mesure de facilitation des échanges en faveur 
des importateurs par la mise  en œuvre du 
"Documento de Tránsito Sanitario Vegetal 
Electronico  (DTV-e)" Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Resolución General Conjunta 4297, 
Administración Federal de Ingresos 
Públicos y Servicio Nacional de 
Sanidad y Calidad Agroalimentaria  
(24 août 2018)  En vigueur depuis le 
25 décembre  2018 
Mesure de facilitation des échanges en faveur 
des exportateurs par la mise en œuvre du 
"Documento de Tránsito Sanitario Vegetal 
Electronico  (DTV-e)" Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Resolución General Conjunta 4297, 
Administración Federal de Ingresos 
Públicos y Servicio Nacional de 
Sanidad y Calidad Agroalimentaria  
(24 août 2018)  En vigueur depuis le 
25 décembre  2018 
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur certaines parties et certains 
accessoires de motocycles non produits 
localement sur le territoire du MERCOSUR, 
destinés à la transformation par des entreprises 
locales (8 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres 
dans les positions 8703 et 8711 de la NCM)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Decreto n° 81/2019 – Nomenclatura 
Común del Mercosur  (24 janvier  2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2023 
                                                
1 Le fait q u'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, qua nt à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/22  
- 148 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur certaines parties et certains 
accessoires de motocycles non produits 
localement sur le territoire du MERCOSUR, 
destinés à la transformation par des entreprises 
locales (8 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres 
dans les positi ons 8703 et 8711 de la NCM)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Decreto n° 81/2019 – Nomenclatura 
Común del Mercosur  (24 janvier  2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2023 
Simplification des procédures douanières 
administratives (par exemple élimination des 
contrôles à l'exportation, règles relatives aux 
exportateurs enregistrés et sélection de ports 
maritimes) pour les exportations de peaux 
brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou 
salées, séchées, ch aulées, picklées ou 
autrement conservées, mais non tannées ni 
parcheminées ni autrement préparées), même 
épilées ou refendues (NCM  4101)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Resolución n° 4454/2019, 
Administración Federal d e Ingresos 
Públicos  (1er avril 2019)  En vigueur depuis le 
5 avril 2019 
Réduction temporaire du droit d'importation (à 
2%) pour les importations de poly(chlorure de 
vinyle), non mélangé à d'autres substances 
(NCM  3904.10.20) (contingent d'importation: 
5 000 t) Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019) et 
MERCOSUR/CCM/DIR. n°  35/19 
(27 juillet  2019)  En vigueur depuis le  
5 octobre  2019, 
pour une durée de 
12 mois 
Réduction du droit d'importation (à 5% et 2%) 
sur certains moteurs à essence; tracteurs 
routiers pour semi -remorques; véhicules 
automobiles pour le transport de marchandises; 
et châssis des véhicules automobiles des 
n° 87.01 à 87.05  du SH , équipés de leur 
moteur, dans le cadre de certains contingents 
d'importation  (NCM  8407.34.90; 8701.20.00; 
8704.31.10; 8704.31.90; 8704.32.10; 
8704.32.90; 8704.90.00; 8706.00.10)  Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019) et 
Decreto n°  440/2019, Nomenclatura 
Común del Mercosur – Derecho de 
Importación Ex trazone  (28 juin 2019)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Australie  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(86 lignes tarifaires au niveau à 6 chiffres des 
chapitres 32; 35; 37; 39; 49; 59; 84; 85; 90; 
et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.2  du 
26 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Bangladesh  
Suppression des droits d'exportation (de 10% à 
zéro) sur le tabac et les succédanés du tabac 
fabriqués. Réduction des droits d'exportation 
(de 25% à 15%) sur les briques de 
construction (positions 2401.10.00; 
2401.20.00; 2401.30.00; 6904.10.00 du SH)  Délégation permanente du Bangladesh 
auprès de l'OMC (24  octobre  2019)  En vigue ur depuis le 
1er juillet  2019 
Brésil  
Réduction temporaire (à 2%) des droits 
d'importation sur le 6 -Hexanelactame 
(NCM  2933.71.00) (contingent d'importation: 
2 000 t) (en vigueur depuis le 
16 octobre  2018); sur le poly(éthylène 
téréphtalate) (NCM  3907.61.00) (contingent 
d'importation: 1 000 t) (en vigueur depuis le 
30 décembre  2018); sur la lessive de soude 
caustique en solution aqueuse 
(NCM  2815.12.00) (contingent d'importation: 
88 000 t) (en vigueur du 28  décembre  2018 au 
27 décembre  2019); sur certaines encres 
d'imprimerie (NCM  3215.19.00) (contingent 
d'importation: 720 t) (en vigueur du 
30 décembre  2018 au 29  décembre  2019); sur 
le jute (NCM  5303.10.10) (contingent 
d'importation: 7 000 t) (en vigueur du 
28 décembre  2018 au 27  décembre  2019) ; sur 
les polycarbonates (NCM  3907.40.90) 
(contingent d'importation: 35 040 t) (en 
vigueur du 1er janvier  2019 au 
31 décembre  2019); sur les encres Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019), 
Résolutions de la Camex n° 75/2018 
(15 octobre  2018), 87/2018 
(19 novembre  2018), 91/2018 
(5 décembre  2018), 98/2018 
(7 décembre  2018) et 105/2018 
(27 décembre  2018); Ordonnances du 
Secex n° 67/2018, 68/2018, 69/2018, 
70/2018, 71/2018 
(13 décembre  2018), 75/2018, 
76/2018, 77/2018 et 78/2018 
(28 décembre  2018); et Ordonnance 
Secint n° 154 (6  février  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Me sure" WT/TPR/OV/22  
- 149 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
d'imprimerie noires (NCM  3215.11.00) 
(contingent d'importation: 455 t) (en vigueur 
du 23  janvier  2019 au 22  janvier  2020); sur le 
sulfate de disodium (NCM  2833.11.10) 
(contingent d'importation: 910 000 t) (en 
vigueur du 31  janvier  2019 au 
30 janvier  2020); sur le polyamide -6 
(NCM  3908.10.24) (contingent d'importation: 
14 200 t) (en vigueur du 10  décembre  2018 au  
9 décembre  2019); sur le sulfate (de chrome) 
(NCM  2833.29.60) (contingent d'importation: 
500 000 t) (en vigueur du 10  décembre  2018 
au 9 décembre  2019); sur les préparations 
chimiques pour usages photographiques 
(NCM  3707.90.21) (contingent d'importation:  
1 700 t) (en vigueur du 7  décembre  2018 au 
6 décembre  2019); sur les polymères 
acryliques sous formes primaires 
(NCM  3906.90.49) (contingent d'importation: 
800 t) (en vigueur du 7  décembre  2018 au 
6 décembre  2019); sur le p -Xylène 
(NCM  2902.43.00) (contin gent d'importation: 
290 000 t) (en vigueur du 22  décembre  2018 
au 21  décembre  2019); sur le malt, non 
torréfié (NCM  1107.10.10) (contingent 
d'importation: 400  000 t) (en vigueur du 
22 décembre  2018 au 21  décembre  2020); sur 
les fils d'élastomères à haute t énacité 
(NCM  5402.47.10) (contingent d'importation: 
2 200 t) (en vigueur du 2  janvier  2019 au 
1er janvier  2020); sur les feuilles et bandes 
minces en aluminium, simplement laminées 
(NCM  7607.11.90) (contingent d'importation: 
2 137 t) (en vigueur du 1er février 2019 au 
31 janvier  2020); sur la diméthylamine 
(NCM  2921.11.21) (contingent d'importation: 
12 000 t) (en vigueur du 23  janvier  2019 au 
22 janvier  2020); et sur les sardines 
(NCM  0303.53.00) (contingent d'importation: 
120 000 t) (en vigueur du 8  févrie r 2019 au 
8 février  2020)  
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur les caséines ( paracaseína ), 
sur les copolymères de styrène -acrylonitrile 
(SAN), sur les copolymères 
d'acrylonitrile -butadiène -styrène (ABS), sur les 
conducteurs électriques, pour tensions 
excédant 1 000 V, et sur certaines installations 
pour parcs d'attractions (NCM  3501.10.00; 
3903.20.00; 3903.30.20; 8544.60.00; 
9508.90.90) (en vigueur depuis le 
10 décembre  2018). Suppression des droits 
d'importation sur certains produits divers des 
industries chim iques (NCM  3808.69.90) (en 
vigueur depuis le 17  octobre  2018)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Résolutions de la Camex n°  77/2018 
(17 octobre  2018) et 98/2018 
(7 décembre  2018)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/22  
- 150 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur certains vaccins pour la 
médecine humaine (hépatite B) (contingent 
d'importation: 24 millions de doses); sur 
certains vaccins pour la médecine humaine 
(rage) (contingent d'importation: 3 millions de 
doses); sur certains vaccins pour la médecine 
humaine (hépatite A) (contingent 
d'importation: 4,5 millions de doses); sur 
certains vaccins pour la médecine humaine 
(diphtérie, tétanos et coqueluche, acellulaire), 
(contingent d'importation: 5 millions de doses); 
et sur certains vaccins pour la médecine 
humaine ( virus do papiloma humano 
tetravalente recombinante ) (contingent 
d'importation: 10 millions de doses) 
(NCM  3002.20.23; 3002.20.27; 3002.20.29)  Délégation perman ente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019), 
Résolutions de la Camex n°  75/2018 
(15 octobre  2018) et 78/2018 
(23 octobre  2018), et Ordonnances du 
Secex n°  75/2018, 76/2018, 77/2018 
et 78/2018 (28  décembre  2018)  En vigueur depuis le 
16 octobre  2018 
Suppression de l'augmentation temporaire des 
droits d'importation sur les plaques de plâtre 
(NCM  6809.11.00)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Résolution de la Camex n°  101/2018 
(17 décembre  2018)  En vigueur depuis le 
17 décembre 2018 
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur 720 lignes tarifaires 
concernant des biens d'équipement et 49 lignes 
tarifaires concernant du matériel informatique 
et de télécommunication (chapitres 84; 85; 90; 
94 de la NCM), au moyen du rég ime de 
positions "ex" (mécanisme visant à réduire 
provisoirement les droits d'importation sur les 
biens d'équipement et le matériel informatique 
et de télécommunication non produits 
localement)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019),  
Résolutions de la Camex n°  85/2018, 
86/2018 (9  novembre  2018), 95/2018 
et 96/2018 (7  décembre  2018)  En vigueur jusqu'au 
30 juin 2020 
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur 506 lignes tarifaires 
concernant des biens d'équipement et 33 lignes 
tarifaires concernant du matériel informatique 
et de télécommunication (chapitres 84; 85; 86; 
87; 89; 90; 94 de la NCM), au moyen du 
régime de positions "ex"  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Ordonnances Secint n°  219/2019 et  
220/2019 (25  février  2019)  En vigueur jusqu'au 
30 décembre  2020 
Réduction des droits d'importation (de 6% à 
2%) sur les noisettes sans coque 
(NCM  0802.22.00); (de 14% à 2%) sur les 
pellicules photographiques en rouleaux pour 
rayons X (NCM  3702.10.20); (d e 16% à 2%) 
sur les parties et accessoires de pianos 
(NCM  9209.91.00); (de 12% à 2%) sur les 
esters de l'acide acrylique (NCM  2916.12.20); 
et sur les fibres discontinues de rayonne 
viscose (NCM  5504.10.00)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (2 2 mai 2019) et 
Résolution de la Camex n°  58/2018 
(31 août 2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Réduction des droits d'importation (à 2%) sur 
certains produits chimiques inorganiques et 
organiques (49  lignes tarifaires au niveau à 
8 chiffres des cha pitres  28 et 29 de la NCM)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Ordonnance Secint n°  241/2019 
(20 mars 2019)  En vigueur depuis le 
29 mars 2019 
Réduction temporaire des droits d'importation 
(à 2%) sur les copolymères du chlorure de 
vinyle et d'acétate de vinyle (NCM  3904.30.00) 
(contingent d'importation: 6  000 t) Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019), 
Ordonnance Secint n°  390/2019 
(6 mai 2019) et Ordonnance du Secex 
n° 12/2019 (9  mai 2019)  En vigue ur du 
10 mai 2019 au 
9 mai 2020 WT/TPR/OV/22  
- 151 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Réduction temporaire des droits d'importation 
(à 2%) sur les aimants permanents en métal 
(NCM  8505.11.00) (contingent d'importation: 
360 000 t); sur les oxydes de titane 
(NCM  2823.00.10) (contingent d'importation: 
12 000 t); sur les copolymères 
d'acrylonitrile -butadiène -styrène (ABS) 
(NCM  3903.31.00) (contingent d'importation: 
105 000  t); sur les huiles de palmiste ou de 
babassu et leurs fractions (NCM  1513.29.10) 
(contingent d'importation: 224  785 t); 
mélanges de substances  odoriférantes et 
mélanges (y compris les solutions alcooliques) 
à base d'une ou de plusieurs de ces substances, 
des types utilisés comme matières de base 
pour l'industrie; les autres préparations à base 
de substances odoriférantes, des types utilisés 
pour la fabrication de boissons 
(NCM  3302.90.90) (contingent d'importation: 
1 250 t); et sur certains appareillages pour la 
coupure, le sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou la connexion 
des circuits électriques, pour une tension 
excédant 1  000 volts (NCM  8535.90.00) 
(contingent d'importation: 500  unités)  Ordonnance Secint n°  421/2019 
(2 mai 2019) et Ordonnance du Secex 
n° 15/2019 (27  mai 2019)  En vigueur du 
27 mai 2019 au 
26 mai 2020 
Suppression temporaire des droits 
d'importation s ur 308  lignes tarifaires 
concernant des biens d'équipement et 62  lignes 
tarifaires concernant du matériel informatique 
et de télécommunication (chapitres 84; 85; 90 
de la NCM), au moyen du régime de positions 
"ex" Ordonnances Secint n°  440/2019, 
441/2019 ( 10 juin 2019) et 2023/209 
(12 septembre2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2020 
Réduction temporaire des droits d'importation 
(à 2%) sur le poly(chlorure de vinyle), non 
mélangé à d'autres substances 
(NCM  3904.10.20) (contingent d'importation: 
12 000 t) (en vigueur depuis le 
19 juillet  2019); sur certains 
polytétrafluoroéthylènes (NCM  3904.90.00) 
(contingent d'importation: 3  794 t) (en vigueur 
depuis le 19  juillet  2019); sur certaines 
pellicules en polymères du propylène 
(NCM  3920.20.19) (contingent d'importation: 
600 t) (en vigueur depuis le 19  juillet  2019); 
sur certains composés à f onction amine 
(NCM  2921.19.23) (contingent d'importation: 
26 282 t) (en vigueur depuis le 14  août 2019); 
sur les acides mono -, di- ou trichloroacétiques, 
leurs sels et leurs esters (NCM  2915.40.10) 
(contingent d'importation: 4  500 t) (en vigueur 
depuis le 27 juin 2019); sur les insecticides 
(NCM  3808.91.95) (contingent d'importation: 
1 500 t) (en vigueur depuis le 27  juin 2019); 
sur les fils de polyesters, partiellement orientés 
(NCM  5402.46.00) (contingent d'importation: 
127 575 t) (en vigueur depuis le 27  juin 2019); 
sur les fils de polyesters à haute ténacité, 
même texturés (NCM  5402.20.00) (contingent 
d'importation: 8  000 t) (en vigueur depuis le 
24 juillet  2019); sur les câbles de filaments 
acryliques ou modacryliques (NCM  5501.30.00) 
(6 240 t) (en vigu eur depuis le 23  août 2019); 
sur les fibres synthétiques discontinues, 
acryliques ou modacryliques (NCM  5503.30.00) 
(contingent d'importation: 9  000 t) (en vigueur 
depuis le 14  août 2019); sur le nickel sous 
forme brute, non allié (NCM  7502.10.10) 
(conting ent d'importation: 7  200 t) (en vigueur 
depuis le 27  juin 2019); sur les composés dont Ordonnances Secint n°  468/2019 
(27 juin 2019), 504/2019 
(19 juillet  2019) et 512/2019 
(29 juillet  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/22  
- 152 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
la structure comporte un cycle triazine 
(ametrina ) (NCM  2933.69.91) (contingent 
d'importation: 3  750 t) (en vigueur depuis le 
29 juillet  2019); sur les lignosulfonates 
(NCM 3804.00.20) (contingent d'importation: 
72 000 t) (en vigueur depuis le 
29 juillet  2019); et sur les autres polyéthers 
(pape) (NCM  3907.20.39) (contingent 
d'importation: 2  000 t) (en vigueur depuis le 
29 juillet  2019)  
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur 1  106 lignes tarifaires 
concernant des biens d'équipement et 38  lignes 
tarifaires concernant du matériel informatique 
et de télécommunication (chapitres 84; 85; 90 
de la NCM), au moyen du régime de positions 
"ex" Ordonnances Secint n°  510/2019, 
511/2019 (26  juillet  2019), 531/2019, 
532/2019 (20  août 2019) et 
2024/2019 (12  septembre  2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2021 
Réduction des droits d'importation (à 4%) sur 
les électrolytiques à l'aluminium; (à 8%) sur les 
disjoncteurs et les conducteurs électriques, 
pour tensions n'excédant pas 1  000 V, munis 
de pièces de connexion; (à 12%) sur les 
serviettes et couches pour bébés; (de 12% à 
2%) sur les alliages d'aluminium, les tôles et 
bandes en aluminium, de forme carrée ou 
rectangulaire, d'une épaisseur excédant 
0,2 mm; (de 10% à 6%) sur les acides 
acryliques et leurs sels; (de 14% à 8%) sur 
certains produits pharmaceutiques; et (de 12% 
à 8%) sur les polymères acryliques sous formes 
primaires (NCM  8532.22.00; 8536.20.00; 
8544.42.00; 9619.00.00; 7606.12.90; 
2916.11.10; 3004.90.99; 3906.90.44)  Ordonnance  Secint n°  523/2019 
(2 août 2019)  En vigueur depuis le 
2 août 2019 
Réduction temporaire des droits d'importation 
(de 18% à 2%) sur les moteurs à piston 
alternatif (d'une cylindrée excédant 1.000 cm³) 
des types utilisés pour la propulsion des 
véhicules du chapitre 87 du SH 
(NCM  8407.34.90); et sur les roues, leurs 
parties et accessoires (NCM  8708.70.90)  Ordonnance Secint n°  523/2019 
(2 août 2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2019 
Suppression des droits d'importation (de 2%) 
sur les produits immunologiques, présentés 
sous forme de doses, ou conditionnés pour la 
vente au détail (NCM  3002.15.90); (de 8%) sur 
certains produits pharmaceutiques constitués 
par des produits mélangés ou non mélangés, 
préparés à des fins thérapeutiques ou 
prophylactiqu es, présentés sous forme de 
doses ou conditionnés pour la vente au détail 
(NCM  3004.90.69; 3004.90.79); et ( de 16%) 
sur les scalpels électriques (NCM  9018.90.99)  Ordonnance Secint n°  523/2019 
(2 août 2019)  En vigueur depuis le 
2 août 2019 
Réduction des dr oits d'importation (de 40% à 
32% ou 16%) sur certaines consoles et 
machines de jeux vidéo (NCM  9504.50.00)  Decreto n°  9971 – Presidência da 
República, Secretaria -Geral, Subchefia 
para Assuntos Jurídicos  
(14 août 2019)  En vigueur depuis le 
15 août 2019 
Réduction temporaire des droits d'importation 
(de 12% à 2%) sur les papiers et cartons, d'un 
poids au m² au moins de 150  g mais 
n'excédant pas 225  g (NCM  4805.92.90) 
(contingent d'importation: 15  993 t); et (de 6% 
à 2%) sur les pigments et préparations 
conten ant en poids 80% ou plus de dioxyde de 
titane, calculé sur matière sèche 
(NCM  3206.11.10) (contingent d'importation: 
12 580 t). Réduction temporaire des droits 
d'importation (de 6%) sur l'aluminium, non 
allié (NCM  7601.10.00) (contingent 
d'importation: 141  250 t) Ordonnance Secint n°  523/2019 
(2 août 2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2019 WT/TPR/OV/22  
- 153 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur l'alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 
80% vol . ou plus; alcool éthylique et 
eaux-de-vie dénaturés de tous titres 
(contingent d'importation: 750  millions de l) 
(NCM  2207.10.10; 2207.20.11)  Ordonnance Secint n°  547/2019 
(31 août 2019)  En vigueur depuis le 
31 août 2019 
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur 347 lignes tarifaires 
concernant des biens d'équipement (chapitres 
84; 85; 90; 94 de la NCM), au moyen du 
régime de positions "ex"  Ordonnance Secint n°  531/2019  
(20 août 2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2021 
Suppression des prescriptions en matière d e 
licences non automatiques pour  les importations 
de certains papiers (NCM  4802; 4810)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (12  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
6 septembre  2019 
Réduction temporaire des droits d'importation 
(à 2%) sur les sul fites de sodium 
(NCM  2832.10.10) (contingent d'importation: 
24 650 t); les tubes en alliages de nickel 
(NCM  7507.12.00) (contingent d'importation: 
2 500 t); les verres de contact 
(NCM  9001.30.00) (contingent d'importation: 
6,5 millions d'unités); et sur ce rtains 
instruments et appareils de mesure de la 
tension artérielle (NCM  9018.90.92) 
(contingent d'importation: 2,5  millions d'unités)  Ordonnance Secint n° 1683 
(11 septembre  2019) et Ordonnance 
du Secex n°  35/2019 
(17 septembre  2019)  En vigueur du 
18 septe mbre 2019 
au 
17 septembre  2020 
Canada  
Suppression des contre -mesures adoptées 
(surtaxes de 25% et de 10%) à l'encontre des 
États-Unis en réponse à l'imposition par les 
États-Unis de droits sur les produits en acier et 
en aluminium en provenance du Canada. 
Surtaxe de 25% sur 131 lignes tarifaires 
concernant des produits en acier 
(positions  7206; 7207; 7208; 7209; 7210; 
7211; 7212; 7213; 7214; 7215; 7216; 7217; 
7218; 7221; 7222; 7223; 7224; 7225; 7226; 
7227; 7228; 7229; 7304; 7305; et 7306 du 
SH); sur taxe de 10% sur 19  lignes tarifaires 
concernant des produits en aluminium 
(positions 7604; 7610; 7611; 7612; 7613; 
7615; et 7616 du SH); et surtaxe de 10% sur 
79 lignes tarifaires (positions  0403; 0901; 
1602; 1702; 1704; 1806; 1905; 2001; 2007; 
2009; 2103;  2104; 2202; 2208; 3304; 3305; 
3307; 3401; 3402; 3406; 3506; 3808; 3923; 
3924; 4412; 4802; 4811; 4818; 4822; 4909; 
7321; 8418; 8419; 8422; 8433; 8450; 8903; 
9401; 9404; 9504; 9608 du SH) (initialement 
mises en œuvre le 1er juillet  2018)  Délégation permanen te du Canada 
auprès de l'OMC (28  octobre  2019)  En vigueur depuis le  
20 mai 2019 
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(56 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffr es des 
chapitres 35; 37; 39; 84; 85; 88; et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.3  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Chine  
Réduction des droits d'importation sur certains 
produits (1  585 lignes tarifaires au niveau à 
8 chiffres des chapitres 03; 13; 15; 20; 21; 25; 
27; 28; 29; 30; 37; 40; 41; 42; 44; 45; 48; 
49; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 58; 59; 60; 
68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 76; 81; 82; 83; 
84; 85; 86; 87; 89; 90; 92; 94; 96 du SH)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (23  avril 2019) et 
Annonce n°  9/2018 de la Commission 
tarifaire concernant la réduction des 
droits d'importation sur certains 
produits. Adresse consultée: 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxinxi/
zhengcefabu/201809/P020180930650
864922349.pdf " En vigueur depuis le 
1er novembre  2018 WT/TPR/OV/22  
- 154 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Imposition de droits provisoires entraînant la 
réduction temporaire des droits d'importation 
sur certains produits, par ex emple sur les 
animaux vivants; sur les poissons et crustacés; 
sur les produits laitiers; sur les produits 
d'origine animale; sur les fruits comestibles; 
sur les graines et fruits oléagineux; sur les sucs 
et extraits végétaux; sur les produits du règne 
végétal; sur les graisses et huiles animales ou 
végétales; sur le cacao et ses préparations; sur 
les préparations à base de céréales, de farines, 
d'amidons, de fécules ou de lait; sur les 
préparations alimentaires diverses; sur les 
boissons; sur les résidus et  déchets des 
industries alimentaires; sur les tabacs et 
succédanés de tabac fabriqués; sur le sel, les 
terres et pierres, la chaux et les ciments; sur 
les combustibles minéraux et les huiles 
minérales; sur les produits chimiques 
inorganiques et organiques;  sur les produits 
pharmaceutiques; sur les engrais; sur les 
extraits tannants ou tinctoriaux; sur les 
produits de parfumerie; sur les savons et les 
agents de surface organiques; sur les matières 
albuminoïdes; sur les produits photographiques 
ou cinématogra phiques; sur les produits divers 
des industries chimiques; sur les matières 
plastiques et les ouvrages en ces matières; sur 
le caoutchouc et les ouvrages en caoutchouc; 
sur les peaux et cuirs; sur les pelleteries et 
fourrures et les pelleteries factices; s ur le bois 
et les ouvrages en bois; sur le liège et les 
ouvrages en liège; sur les papiers et cartons; 
sur les produits de l'édition; sur le coton; sur 
les autres fibres textiles végétales; sur les 
ouates; sur les vêtements et accessoires du 
vêtement; sur les ouvrages en pierres, plâtre et 
ciment; sur les produits céramiques; sur le 
verre et les ouvrages en verre; sur les pierres 
gemmes ou similaires; sur le fer et l'acier; sur 
le cuivre et les ouvrages en cuivre; sur le nickel 
et les ouvrages en nickel; su r les autres 
métaux communs; sur les outils en métaux 
communs; sur les machines, appareils et 
engins mécaniques; sur les machines 
électriques; sur les véhicules; sur les 
instruments, et les parties et accessoires de ces 
instruments; et sur les marchandises  et 
produits divers (chapitres 01; 03; 04; 05; 08; 
12; 13; 14; 15; 18; 19; 21; 22; 23; 24; 25; 
27; 28; 29; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 37; 38; 
39; 40; 41; 43; 44; 45; 48; 49; 52; 53; 56; 
61; 62; 63; 68; 69; 70; 71; 72; 74; 75; 81; 
82; 84; 85; 87; 90; 91; 92; 9 6 du SH)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Annonce n°  65/2018 de la 
Commission tarifaire  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Suspension de l'imposition de droits 
additionnels sur les importations de certaines 
voitures au tomobiles et de leurs parties et 
accessoires (211 lignes tarifaires au niveau à 
8 chiffres du chapitre 87 du SH) en provenance 
des États -Unis Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019)  En vigueur du 
1er janvier  2019 au 
31 mars 2019. Le  
1er avril 2019, la 
suspension a été 
prorogée  
Réduction de la TVA (à 3%) sur certains 
produits pharmaceutiques importés destinés 
aux maladies rares (SH 2930; 2933; 2934; 
2935; 3002; 3004)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (22 mai 2019)  En vigueur depuis le 
1er mars 2019 WT/TPR/OV/22  
- 155 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Relèvement des taux d'abattement de la TVA 
pour les exportations de certains produits, et 
notamment (à 16%) sur les pellicules et 
papiers photographiques, les matières 
plastiques, les revêtements de sols en  bambou, 
les articles en rotin tissé, le verre de sécurité 
trempé et les lampes; (à 13%) sur les 
lubrifiants, les pneumatiques pour aéronefs, les 
fibres de carbone et certains ouvrages en 
métaux; et (à 10%) sur certains produits 
agricoles, les briques, les  tuiles et la fibre de 
verre Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019)  En vigueur depuis le 
1er novembre  2018 
Réduction des droits d'exportation sur certains 
produits, par exemple les os et cornillons, les 
minerais de zinc et leurs c oncentrés, les 
minerais d'étain et leurs concentrés, le 
phosphore, le benzène, le fer et l'acier, le 
cuivre et les ouvrages en cuivre, le nickel et les 
ouvrages en nickel, l'aluminium et les ouvrages 
en aluminium, le zinc et les ouvrages en zinc, 
et l'anti moine sous forme brute (SH 0506; 
2608; 2609; 2804; 2902; 7201; 7202; 7402; 
7403; 7404; 7407; 7408; 7409; 7502; 7508; 
7601; 7602; 7604; 7605; 7606; 7901; 8110)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(265 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant des chapitres 32; 35; 37; 
39; 49; 59; 8 4; 85; 88; 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.4  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Certains produits (par exemple les crevettes; la 
farine et les agglomérés sous forme de pellets 
de luzerne; les farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques; les huiles de pétrole; 
les produits chimiques organiques; les agents 
de surface organiques, même conditionnés pour 
la vente au détail; les appa reils à usage 
médical; et le lactosérum) sont temporairement 
exemptés des droits supplémentaires imposés 
aux importations en provenance des États -Unis 
(imposés le 6  juillet et le 23  août 2018)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019) et 
Annonce de la Commission tarifaire du 
Conseil d'État sur le premier ensemble 
de listes de produits des États -Unis à 
exclure du premier groupe de produits 
des États -Unis soumis à des droits 
supplémentaires (Annonce de la 
Commission tarifaire [2019] n° 6). 
Adresse consultée: 
http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxinxi/z
hengcefabu/201909/t20190911_3384
638.html  En vigueur du 
17 septembre  2019 
au 
16 septembre  2020 
Colomb ie 
Mesures de facilitation des échanges consistant 
à augmenter le nombre d'opérations 
d'importation traitées par le guichet unique du 
commerce extérieur (VUCE  2.0) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(30 avril 2019)  En vigueur depuis le 
5 décembre  2018 
Mesures de facilitation des échanges consistant 
à augmenter le nombre d'opérations 
d'exportation traitées par le guichet unique du 
commerce extérieur (VUCE  2.0) Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(30 avril 2019)  En vigueur depuis le 
5 décembre  2018 
Prorogation de la suppression temporaire des 
droits d'importation sur certaines machines 
agricoles d'occasion (SH 8432; 8433; 8434; 
8436; 8437; 8438)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC  
(16 octobre  2019)  En vigueur du 
15 août 2019 au 
15 août 2021 
Corée, Rép. de  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(443 lignes tarifaires au niveau à 10 chiffr es 
des chapitres 32; 35; 37; 39; 59; 63; 84; 85; 
88; et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.13  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Costa Rica  
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur le riz en paille (riz paddy) 
(SH 1006.10.90) (contingent d'importation: 
44 403 tm)  Délégation permanente du Costa Rica 
auprès de l'OMC (23  avril 2019)  En vigueur de 
janvier  2019 à 
juin 2019 WT/TPR/OV/22  
- 156 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Création d'une nouvelle ligne tarifaire intitulée 
"certaines lames en matières plastiqu es" 
(SH 3920.20.15) entraînant la suppression de 
droits d'importation  Délégation permanente du Costa Rica 
auprès de l'OMC (23  avril 2019)  En vigueur depuis le 
1er avril 2019 
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur le riz en paille (riz paddy) (SH 
1006.10.90) (contingent d'importation: 
19 520 tm) (en vigueur d'août  2019 à 
juin 2020); sur les haricots rouges et noirs 
(frijol rojo y negro ) (SH 0713.10.00; 
0713.33.40) (contingent d'importation: 
2 199 tm) (en vigueur de septembre  2019 à 
décem bre 2019); et sur le maïs 
(SH 1005.90.30) (contingent d'importation: 
21 247 tm) (en vigueur de septembre  2019 à 
juin 2020)  Délégation permanente du Costa Rica 
auprès de l'OMC (29  octobre  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure  
Égypte  
Suppression des taxes à l'exportation sur les 
poissons frais, réfrigérés ou congelés 
(chapitre  03 du SH)  Délégation permanente de l'Égypte 
auprès de l'OMC (22  mai 2019)  En vigueur depuis le 
6 janvier  2019 
États -Unis d'Amérique  
Le Canada est exempté du taux de droit ad 
valorem  supplémentaire de 25% sur certains 
produits en acier (chapitres 72 et 73 du SH) 
pour des raisons de sécurité nationale 
(initialement mis en œuvre le 23  mars 2018).  Proclamation présidentielle sur 
l'ajustement des imp ortations d'acier 
aux États -Unis (19  mai 2019). 
Adresse consultée: 
"https://www.whitehouse.gov/preside
ntial-actions/proclamation -adjusting -i
mport s-steel-united -states -2/" En vigueur depuis le 
17 mai 2019 
Le Canada est exempté du taux de droit 
ad valorem  supplémentaire de 10% sur certains 
produits en aluminium (par exemple aluminium 
sous forme brute; barres et profilés en 
aluminium; fils en aluminium; tôles et bandes 
en aluminium et feuilles et bandes minces en 
aluminium (produits laminés plats) (chapitre  76 
du SH); accessoires de tuyauterie en 
aluminium; pièces moulées et forgées en 
aluminium) pour des raisons de sécurité 
nationale (initialement mis en œuvre le 
23 mars 2018).  Proclamation présidentielle sur 
l'ajustement des importations d'acier 
aux États -Unis (19  mai 2019). 
Adresse consultée: 
"https://www.whitehouse.gov/preside
ntial-actions/proclamation -adjusting -i
mports -steel-united -states -2/" En vigueur depuis le 
17 mai 2019 
Le Mexique est exempté du taux de droit 
ad valorem  supplémentaire de 25% sur certains 
produits en acier (chapitres 72 et 73 du SH) 
pour des raisons de sécurité nationale 
(initialement mis en œuvre le 23  mars 2018).  Proclamat ion présidentielle sur 
l'ajustement des importations d'acier 
aux États -Unis (19  mai 2019). 
Adresse consultée: 
"https://www.whitehouse.gov/preside
ntial-actions/proclamation -adjusting -i
mports -steel-united -states -2/" En vigueur depuis le 
17 mai 2019 
Le Mexique est exempté du taux de droit 
ad valorem  supplémentaire de 10% sur certains 
produits en aluminium (par exemple aluminium 
sous forme brute; barr es et profilés en 
aluminium; fils en aluminium; tôles et bandes 
en aluminium et feuilles et bandes minces en 
aluminium (produits laminés plats) (chapitre  76 
du SH); accessoires de tuyauterie en 
aluminium; pièces moulées et forgées en 
aluminium) pour des ra isons de sécurité 
nationale (initialement mis en œuvre le 
23 mars 2018).  Proclamation présidentielle sur 
l'ajustement des importations d'acier 
aux États -Unis (19  mai 2019). 
Adresse consultée: 
"https://www.whitehouse.gov/preside
ntial-actions/proclamation -adjusting -i
mports -steel-united -states -2/" En vigueur depuis le 
17 mai 2019 
Nouvelle réduction de droits d'importation dans 
le cadre de l'élargisse ment de l'Accord sur les 
technologies de l'information (ATI) (92 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 
32; 35; 37; 85; 90; et 94 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.24  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis 
le 1er juillet  2019 WT/TPR/OV/22  
- 157 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Suppression temporaire des droits 
d'importation (de 5%) sur les éthers 
aromatiques et leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés; les éthers 
monobutyliques de l'éthylène glycol ou du 
diéthylène glycol; les polymères cycliques des 
aldéhydes; certains monoamines aromatiques 
et leurs dérivés; les dérivés organiques de 
l'hydrazine ou de l'hydroxylamine; les 
thiocomposés organiques; et les sulfonamides, 
pour la production de produits chimiqu es 
phytosanitaires (en vigueur du 22  octobre  2018 
au 31  décembre  2020); (de 3%) sur les sels et 
hydroxydes d'ammonium quaternaires; et les 
lécithines et autres phosphoaminolipides, de 
constitution chimique définie ou non, pour la 
production de produits chi miques 
phytosanitaires (en vigueur du 22  octobre  2018 
au 31  décembre  2020); (de 8%) sur les 
électrodes des types utilisés pour fours (en 
vigueur du 23  décembre  2018 au 
31 décembre  2019); (de 5%) sur le latex utilisé 
pour la fabrication de tapis (en vigueur  du 
23 décembre  2018 au 31  décembre  2021); (de 
6,5%) sur les matières plastiques utilisées pour 
la fabrication de papiers peints (en vigueur du 
20 décembre  2018 au 31  décembre  2020); (de 
8%) sur les œufs fécondés de poissons (en 
vigueur du 13  janvier  2019 au 
28 février  2022); (de 5%) sur les 
pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types 
utilisés pour bicyclettes; et certaines parties et 
accessoires de bicyclettes (en vigueur du 
27 janvier  2019 au 31  août 2020); (de 10%) 
sur les chambres à air, en caoutchouc,  des 
types utilisés pour bicyclettes (en vigueur du 
27 janvier  2019 au 31  août 2020); (de 15%) 
sur les chaînes à rouleaux en fer ou en acier 
utilisées pour la fabrication de bicyclettes (en 
vigueur du 27  janvier  2019 au 31  août 2020); 
(de 10%) sur certains  poissons et crustacés (en 
vigueur du 28  février  2019 au 28  février  2022); 
(de 5%) sur certains fils de polypropylène, 
retors ou câblés, utilisés pour la fabrication de 
tapis (en vigueur du 23  mars 2019 au 
29 février  2020); sur certaines électrodes (en 
vigueur du 24  avril 2019 au 30  avril 2020); et 
sur les liants préparés pour moules ou noyaux 
de fonderie; et les produits chimiques et 
préparations des industries chimiques ou des 
industries connexes (y compris celles consistant 
en mélanges de produits nature ls) (en vigueur 
du 18  novembre  2018 au 31  décembre  2020). 
Réduction temporaire (de 12,5% à 5%) des 
droits d'importation sur certaines électrodes 
(en vigueur du 24  avril 2019 au 30  avril 2020) 
(SH 2909.30.90; 2909.43.00; 2912.50.00; 
2921.49.00; 2928.00.90; 2930.90.95; 
2935.90.90; 2923.90.00; 8545.11.00; 
4002.11.00; 4011.50.00; 8714.93.00; 
8714.94.20; 8714.96.00; 8714.96.10; 
8714.99.50; 8714.99.90; 4013.20.00; 
7315.11.10; 0301.91.90; 0301.99.11; 
5402.63.00; 8545.19.00; 8545.90.90; 
3824.99.93)  Délégation perma nente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/22  
- 158 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Prorogation de la suppression temporaire des 
droits d'importation sur les moteurs des types 
utilisés pour la propulsion de certains véhicules 
(SH 8408.20.99) (en vigueur du 
9 novembre  2018 au 30  septembre  2019), et 
sur les phosphates de calcium naturels, les 
phosphates alumino -calciques naturels et les 
craies phosphatées, moulus (SH 2510.20.00) 
(en vigueur du 13  janvier  2019 au 
4 janvier  2021)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(27 mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Prorogation de la suppression temporaire des 
droits d'exportation sur certains type s de blé 
(SH 1001.99.00)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019)  En vigueur du 
29 juin 2019 au 
1er juillet  2021 
Suppression temporaire des droits 
d'importation sur certains produits, par 
exemple (de 5%) sur les fils à haute ténacité 
de nylon ou d'autres polyamides, même 
texturés, d'aramide (en vigueur du 
4 juillet  2019 au 31  juillet  2022); sur l'aniline et 
ses sels (en vigueur du 4  juillet  2019 au 
30 juin 2022); (de 7,5%) sur les pâtes 
chimiques de bois, autr es que de conifères, 
mi-blanchies ou blanchies (en vigueur du 
14 juillet  2019 au 31  mai 2022) (SH 
5402.19.00; 2921.41.00; 4703.29.00)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation sur les 
voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour le 
transport de personnes (autres que ceux du 
n° 87.02), y compris les voitures du type 
"break" et les voitures de course (SH 8703); et 
(de 11,4% à 10%; de 15,7% à 15% et de 
13,6% à 12,5%) sur certains véhicules aériens 
(hélicoptères, avions, par exemple); véhicules 
spatiaux (y compris les satellites) et leurs 
véhicules lanceurs et véhicules sous -orbita ux 
(SH 8802)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
1er septembre  2019 
Gambie  
Mesures de facilitation des échanges consistant 
à réduire la redevance pour les opérations 
douanières (de 1,55% à 1%) pour toutes les 
opérations d'importation  Délégation permanente de la Gambie 
auprès de l'OMC (22  mai 2019)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Guyana  
Mesures visant à faciliter les échanges par 
l'établissement d'un système de guichet unique 
électronique pour le commerce extérieur 
(importations)  Délégation permanente du Guyana 
auprès de l'OMC (14  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
12 juin 2019 
Mesures visant à faciliter les échanges par 
l'établissement d'un système de guichet unique 
électronique pour le commerce extérieur 
(exportations)  Délégation permanente du Guyana 
auprès de l'OMC (14  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
12 juin 2019 
Inde 
Modifications apportées à la politique 
concernant l'importation d'essence pour 
l'aviation (SH 2710.12.19), entraînant une 
libéralisation des importations  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification n°  51/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (8  janvier  2019)  En vigueur depuis le 
8 janvier  2019 
Réduction des droits d'importation sur les 
véhicules et les motocycles à moteur électrique 
(SH 8702; 8703; 8704; 8711), sous certaines 
conditions  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification douanière n°  3/2019, 
Ministère des finances (Département 
des recettes publiques) 
(29 janvier  2019)  En vigueur depuis le 
30 janvier  2019 WT/TPR/OV/22  
- 159 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Réduction des droits d'importation sur certains 
produits; par exemple (de 7,5% à zéro) sur les 
éléments chimiques destinés à être utilisés 
pour générer de l'énergie nucléaire (en vigueur 
depuis le 6  juillet  2019); (de 5% à 4%) sur 
certaines huiles de pétrole (naphta) (en vigueur 
depuis le 6  juillet  2019); (de 2% à zéro) sur le 
dichlorure d'éthylène (ISO) (en vigueur depuis 
le 6 juillet  2019); (de 7,5% à 5%) sur le 
méthyloxiranne (oxyde de propylène) (en 
vigueur  depuis  le 6 juillet  2019); (de 5% à 
2,5%) sur les fibres de laine et la laine 
peignée; les matières premières utilisées dans 
la fabrication de fer ou d'acier à grains orie ntés, 
laminé à froid; les mattes de cobalt et autres 
produits intermédiaires de la métallurgie du 
cobalt (en vigueur depuis le 6  juillet  2019); (de 
10% à 5%) sur les alliages amorphes en ruban 
(en vigueur depuis le 6  juillet  2019). 
Suppression des droits d 'importation sur les 
parties de postes téléphoniques (en vigueur 
depuis le 6  juillet  2019); et sur les dispositifs 
d'affichage sans rétroéclairage ( open cell ) (de 
15,6 pouces et plus) utilisés dans la fabrication 
d'écrans de télévision à affichage à crista ux 
liquides (LCD) et à diodes électroluminescentes 
(LED) relevant du chapitre  8529 du SH; et sur 
les biens suivants: i)  circuits intégrés sur films; 
ii) cartes de circuits imprimés; et iii)  cellules 
(panneau de verre/substrat), utilisées dans la 
fabricatio n de dispositifs d'affichage sans 
rétroéclairage d'écrans LCD et LED relevant du 
chapitre  8529 du SH (en vigueur depuis le 
17 septembre  2019) (SH  2844.20.00; 2710; 
2903.15.00; 2910.20.00; 5101; 5105; 7225; 
7225.19.90; 7226.99.30; 8105.20.10; 
8518.30.00; 85 29) Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure  
Suppression des droits d'exportation (de 15%) 
sur les cuirs tannés. Réduction des droits 
d'exportation (de 60% à 40%) sur les peaux et 
cuirs, tannés et non tannés, de toutes sortes 
(SH 41)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019) et 
notification douanière n°  27/2019, 
Ministère des finances (Département 
des recettes pub liques) 
(6 juillet  2019)  En vigueur depuis le 
6 juillet  2019 
Modifications apportées à la liste des biens 
d'équipement importés exemptés des droits 
d'importations et utilisés dans la fabrication de 
biens finis (par exemple les cartes de circuits 
imprimés garnies, les modules de caméras de 
téléphones mobiles cellulaires, les 
chargeurs/adaptateurs, les batteries au 
lithium -ion, les modules d'affichage, les 
décodeurs et les modules de caméras 
compactes) (chapitres 82; 84; 85; 90 du SH)  Délégation permanente d e l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019) et 
notification douanière n°  22/2019 
Ministère des finances (Département 
des recettes publiques) 
(6 juillet  2019)  En vigueur depuis le 
6 juillet  2019 
Indonésie  
Suppression des droits d'importation sur 
certains produits, par exemple les revêtements 
de sols en matières plastiques, les 
pneumatiques neufs, les ouvrages en fonte, fer 
ou acier, les machines, appareils et engins 
mécaniques, les machines, appareils et 
matériels électriques, et les papiers et ca rtons 
(chapitres 39; 40; 44; 48; 72; 73; 76; 84; 85; 
90; 94 du SH), importés pour des secteurs 
industriels spécifiques  Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Règlement n°  209/PMK.010/2018 – 
Ministère des finances 
(31 décembre  2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 WT/TPR/OV/22  
- 160 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Israël  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(119 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 32; 35; 3 7; 39; 49; 84; 85; 88; 90; 
et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.11  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Japon  
Suppression des droits d'importation sur les 
naphtols et leurs sels (SH 2907.15); le 
carbonate de vinylène, le carbonate de 
fluoroéthylène, le carbonate d'éthyle et de 
méthyle, le carbonate de propylène et le 
carbonate de diéthyle (SH 2920.90); 
l'hexaméthylènediamine et ses sels (SH 
2921.22); le lactone cristal violet 
(SH 2932.20); le polyéthylène bio (SH 
3901.10; 3901.20; 3901.40; 3901.90); et le 
polytéréphtalate de triméthylène (SH 3907.99)  Délégation permanente du Japon 
auprès de l'OMC (15  mai 2019)  En vigueur depuis le 
1er avril 2019 
Kenya  
Diminution des droits d'importation sur certains 
produits,  par exemple (de 10% à zéro) sur le 
bois de chauffage, les polymères d'acétate de 
vinyle, les copolymères, les bois sciés ou 
dédossés longitudinalement; sur le riz en 
brisures; les produits laminés plats en aciers au 
silicium dits "magnétiques", simplement  
laminés à chaud, enroulés; les récipients pour 
aérosols; certains intrants en cuivre utilisés 
dans la fabrication de radiateurs; (de 35% à 
10%) sur le blé en grains; (de 25% à zéro) sur 
certaines barres en fer ou en aciers laminées à 
chaud; (à zéro) sur l es intrants utilisés dans la 
fabrication de carreaux; les mécanismes 
d'inclinaison des sièges; les agrafes, crochets et 
œillets, fermetures à glissière (SH 4401.10.00; 
3905; 1006.40.00; 3905.91.00; 4407; 
7225.30.00; 7213.99; 7409.11.00; 
7409.19.00; 7409.21 .00; 7409.29.00; 
7410.11.00; 7410.12.00; 2517.49.00; 
7210.61.00; 3906.90.00; 9401.90.00; 
8308.10.00; 9607.11.00)  Délégation permanente du Kenya 
auprès de l'OMC (17  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Réduction des droits de déclaration 
d'importation (de 2% à 1,5%) sur les 
importations de matières premières et de biens 
intermédiaires  Délégation permanente du Kenya 
auprès de l'OMC (17  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Malaisie  
Réduction des droits d'importation (de 25% à 
15%) sur les bicyclettes et autres cycles (y 
compris les triporteurs), sans moteur 
(SH 8712.00.30)  Ordonnance sur les droits de douane 
(modification) n°  3 de 2018 
(31 décembre  2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Nouvelle ré duction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(50 lignes tarifaires au niveau à 9 chiffres des 
chapitres 35; 37; 39; 49; 84; 85; 90; 95 du 
SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.14  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Maurice  
Réduction du droit d'accise sur certains produits 
importés, par exemple le gazole, l'essence, 
certains véhicules électriques, les véhicules 
hybrides rechargeables, les moteurs hors -bord 
à combustibles non fossiles; et les yachts et 
autres bateaux et embarcations de plaisance ou 
de sport, équipés de moteurs hors -bord 
utilisant des combustibles non fossiles 
(SH 2710; 8703; 8407; 8408; 8903)  Délégation permanente de Maurice 
(25 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
11 juin 2019 WT/TPR/OV/22  
- 161 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Suppression de la TVA sur certains produits 
importés, par exemple les grains de lin, les 
graines de moutarde, les papadum, les sagoo, 
les graines de sésame, les tookmaria, les 
vermicelles, les vêtements à compression 
dégre ssive, les bas et mi -bas à compression 
dégressive, les gants à compression 
dégressive, les coiffures à compression 
dégressive, et les bonbonnes pour gaz de 
cuisine d'un poids n'excédant pas 12 kg 
(SH 1204; 1207; 1903; 1211; 1902; 6114; 
6115; 6116; 6506; 27 11) Délégation permanente de Maurice 
(25 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
11 juin 2019 
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) (4 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 
49; 85; et 95 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.15  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Suppression de l'interdiction d'exporter les 
débris de métaux (SH 7204:7403; 7404; 7502; 
7503; 7601; 7602; 7802; 7902; 8002; 8101; 
8102; 8103; 8104; 8105; 8106; 8107; 8108; 
8109; 8110; 8111; 8112; 8113)  Délégation permanente de Maurice 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
15 septembre  2019 
Mexique  
Prorogation de la suppression temporaire des 
droits d'importation sur la viande de porc 
réfrigérée ou congelée (SH 0203) (contingent 
d'importation: du 28  décembre  2018 au 
31 janvier  2019: 91  543 t; du 1er février  2019 
au 31  mars 2019: 157  179 t; et du 
1er avril 2019 au 30  juin 2019: 24 0 000 t)  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Diarios Oficiales de la Federación  
(Journal officiel), 28  décembre  2018, 
29 janvier  2019 et 22  mars 2019 En vigueur du 
28 décembre  2018 
au 30  juin 2019 
Quantité supplémentaire de 5 5 000 t de 
viandes de volailles, réfrigérées ou congelées 
(SH 0207), importées dans le cadre du 
contingent d'importation pour conserver les 
solutions d'approvisionnement  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (28  octobre  2019) et 
Diario Oficial d e la Federación  (Journal 
officiel), 24  mai 2019 En vigueur depuis le 
25 mai 2019 
Monténégro  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(109 lignes tarifaires au niv eau à 8 chiffres des 
chapitres 32; 35; 37; 39; 59; 84; 85; 88; et 90 
du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.16  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Nouvelle -Zélande  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(199 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 32; 35; 37; 39; 84; 85; 88; 90; et 95 
du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.17  du 
28 janvier  2016; et Délégation 
permanent e de la Nouvelle -Zélande 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Panama  
Suppression temporaire des droits 
d'importation (de 40%) sur le maïs (en vigueur 
du 29  mai 2019 au 31  décembre  2019) et (de 
72%) sur les oignons (en vigueur du 
17 juillet  2019 au 15  septembre  2019) 
(SH 1005.90.20; 0703.10.19)  Délégation permanente du Panama 
auprès de l'OMC (1er octobre  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction temporaire des droits d'importation 
(de 81% à 3%) sur les tomates préparées ou 
conservées autrement qu'au vinaigre ou à 
l'acide acétique (contingent d'importation: 
900 tm) (SH  2002.90.12)  Délégation permanente du Panama 
auprès de l'OMC (1er octobre  2019)  En vigueur du 
6 septembre  2019 
au 
31 décembre  2019 
Philippines  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(207 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres  32; 35; 37; 39; 49; 84; 85; 88; 90; 
95 du SH)  Délégation permanente des Philippines 
auprès de l'OMC (21  mai 2019)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 WT/TPR/OV/22  
- 162 - 
  Mesure  Source/ date Situation  
Taipei chinois  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(124 lignes au niveau à 8 chiffres des chapitres 
32; 35; 37; 39; 59; 84; 85; et 90 du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.22  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le  
1er juillet  2019 
Réduction des droits d'importation sur certains 
poissons et crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques; (de 16% à 12%) sur 
les ignames; (de 30% à 15%) sur les 
satsumas; (de 20% à 10%) sur la crème 
concentrée ou stérilisée; (de 30% à 22,5%) sur 
les mélanges de soja et de riz fermentés 
(miso); (de 12,5% à 6,3%) sur la mayonnaise 
et la sauce à salade; (de 15% à 7,5%) sur la 
sauce au curry; (de 10% à 5%) sur les soupes 
de viande; et (de 40% à 20%) sur les boissons 
fermentées à base de céréales (SH  0303.89.60; 
0306.14.21; 0307.21.00; 0307.22.00; 
0307.29.20; 0307.43.10; 0307.52.00; 
0714.30.20; 0805.21.10; 1901.90.24; 
2008.99.93; 2103.90.10; 2103.90.20; 
2104.10.21; 2206.00.10)  Délégation permanente du Territoire 
douanier distinct de Ta iwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu auprès de l'OMC 
(29 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
26 juillet  2019 
Thaïlande  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(176 lignes au niveau à 8 chiffres des 
chapitres  35; 37; 39; 59; 68; 84; 85; 90; et 95 
du SH)  Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.23  du 
28 janvier  2016 En vigueur depuis le  
1er juillet  2019 
Turquie  
Suppression des droits d'importation (de 4%) 
sur les graines de sésame à ensemencer (en 
vigueur depuis le 31  octobre  2018); (de 10%) 
sur les graines de sésame brutes (en vigueur 
depuis le 31  octobre  2018); et (de 20%) sur les 
coques, pellicules (pelures) e t autres déchets 
de cacao (en vigueur depuis le 
1er janvier  2019). Réduction des droits 
d'importation (de 23,4% à 10%) sur les graines 
de sésame mondées (en vigueur depuis le 
31 octobre  2018); et (de 29,8% à 15%) sur les 
lunettes solaires (en vigueur depui s le 
7 décembre  2018) (SH 1207.40.10; 
1207.40.90; 1802.00.00; 9003.90.00)  Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (24  mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Suppression temporaire des droits 
d'importa tion (de 49,5%) sur les oignons 
(SH 0703.10.19) (initialement en vigueur du 
15 janvier  2019 au 31  mars 2019). Le 
7 avril 2019, la suppression des droits 
d'importation a été prorogée jusqu'au 
30 avril 2019.  Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OM C (24  mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Union européenne  
Nouvelle réduction des droits d'importation 
dans le cadre de l'élargissement de l'Accord sur 
les technologies de l'information (ATI) 
(131 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 35; 37; 39; 59; 84; 85; 88; 90 du 
SH) Document de l'OMC 
G/MA/W/117/Add.7/Rev.1  du 
20 février  2017 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
 WT/TPR/OV/22  
- 163 - 
  ANNEXE  2 
MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES1 
(DE MI OCTOBRE  2018 À MI OCTOBRE  2019)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du Sud (pour la SACU – Union douanière d'Afrique australe  
Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Ouverture, le 23  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de poly(éthylène 
téréphtalate) (NCM  3907.61.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ZAF, 
27 septembre  2019; et Avis 
n° R. 1034 de la Commission de 
l'administration du commerce 
international – Journal officiel 
n°42612  (2 août 2019)  Droit provisoire 
imposé le  2 août 2019 
Ouverture, le 1er mars 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
d'attaches filetées en fer ou en acier 
(SH 7318.15.41; 7318.15.42; 7318.16.30)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/ZAF/7, 4  mars 2019; 
et Avis n° R. 1012 de la 
Commission de l'administration 
du commerce international – 
Journal officiel n°42594 
(26 juillet  2019)  Droit imposé le  
26 juillet  2019 
Arabie saoudite, Royaume d' (pour le Conseil de coopération du Golfe)  
Clôture (pas de mesure), le 1er novembre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, 
des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs et 
pour l'extraction du pétrole ou du gaz, de section 
circulaire, d'un diamètre extérieur ne dépassant 
pas 16 pouce s (406,4 mm) (SH  7304.19.00; 
7304.29.00) en provenance de Chine (ouverte le 
25 avril 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/SAU, 23  avril 2019  
Ouverture, le 5  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de carreaux et 
dalles de pavement ou  de revêtement, en 
céramique, même sur un support; et de pièces de 
finition, en céramique (carreaux en céramique) 
(SH 6907.30.00) en provenance de Chine, d'Inde 
et d'Espagne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/SAU, 
21 octobre  2019  
Ouverture, le 14  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polymères 
superabsorbants (SH 3906.90.10) en provenance 
du Japon et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/SAU, 
21 octobre  2019  
Ouverture, le 3  juillet  2019 d'une enquête 
antidumping sur les importations de Ciments 
Portland, ciments alumineux, ciment de laitier, 
ciment sursulfaté et ciments hydrauliques 
similaires, même colorés ou sous forme de 
"clinkers" (SH 2523) en provenance d'Iran, Rép. 
islamique d'  Délégation permanente du 
Royaume d'Arab ie saoudite 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019)   
                                                
1 Le fait qu'une me sure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, 
aucun élément de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/22  
- 164 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Argentine  
Suppression, le 24  octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de granulés de 
poly(éthylène téréphtalate) ("PET") 
(NCM  3907.60.00) en provenance du 
Taipei  chinois et de Thaïlande (enq uête ouverte  le 
25 avril 2012 et droit définitif imposé le 
25 octobre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/ARG, 
18 mars 2019  
Ouverture, le 7  décembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de panneaux de 
fibres, en bois, obtenus par procédé humide, d'une 
densité supérieure ou égale à 0,8  g/cm3, mais 
inférieure à 1,2  g/cm3, sans revêtement de surface 
(NCM  4411.92.10; 4411.92.90; 4411.93.10; 
4411.93.90) en provenance du Brésil  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/ARG/Corr.1, 
30 septembre  2019;  Délégation 
permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Resolución 
n° 103/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, Secretaría 
de Comercio  (23 août 2019)  Close le  27 août 2019 
(pas de mesure)  
Ouverture, le 19  décembre  2018, d'une enquêt e 
antidumping sur les importations de roues en 
acier, des types utilisés sur les autobus, les 
camions, les remorques et les semi -remorques 
(NCM  8708.70.90; 8708.99; 8716.90.90) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/ARG, 
18 mars 2019; et Resolución 
n° 597/2019 Ministerio de 
Producción y Trabajo 
(23 juillet  2019)  Droit provisoire 
imposé le  
24 juillet  2019 
Ouverture, le 26  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de mélanges 
contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des 
hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas 
de chlorofluorocarbures (CFC) ou 
d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) 
(NCM  3824.78.10; 3824.78.90) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019  
Ouverture, le 26  février  2019, d 'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles en 
aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2  mm 
(NCM  7606.91.00; 7606.92.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019; et 
Resolución  n° 930/2019 
Ministerio de Producció n y 
Trabajo, Secretaría de Comercio 
Exterior  (13 septembre  2019)  Droit provisoire 
imposé le  
16 septembre  2019 
Ouverture, le 9  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
feuilles et bandes minces en aluminium 
(NCM  7607.11.90) en  provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019  
Ouverture, le 18  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'appareils 
mécaniques (même à main) à projeter, disperser 
ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; 
d'extincteurs, même chargés; de pistolets 
aérographes et appareils similaires; et de 
machines et appareils à jet de sable, à jet de 
vapeur et appareils à jet similaires 
(NCM  8424.89.90; 8479.89.99) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/3 28/ARG, 
30 septembre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 23  avril 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
d'aspirateurs (NCM  8508.11.00; 8508.19.00) en 
provenance de Chine (ouverte le 
7 novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septem bre 2019  
Ouverture, le 24  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de poly(éthylène 
téréphtalate) ayant un coefficient de viscosité 
supérieur ou égal à 78  ml/g (NCM  3907.61.00) en 
provenance d'Oman  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019  
Ouverture, le 27  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de machines et 
d'appareils pour le soudage des métaux à l'arc ou 
au jet de plasma (NCM  8515.31.90; 8515.39.00) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328 /ARG, 
30 septembre  2019; et 
Resolución  n° 1106/2019 
Ministerio de Producción y 
Trabajo  (24 octobre  2019)  Droit provisoire 
imposé le  
25 octobre  2019 WT/TPR/OV/22  
- 165 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 8  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes en 
aluminium (NCM  7608.10 .00; 7608.20.90) en 
provenance du Brésil et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019  
Suppression, le 3  juin 2019, des droits 
antidumping sur les importations de profilés en 
polymères de chlorure de vinyle, des types utilisés 
dans la fabrication d'ouvertures ou de fermetures 
(NCM  3916.20.00) en provenance d'Allemagne 
(enquête ouverte le 4  décembre  2012 et droit 
définitif imposé le 3  juin 2014) Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 12  juin 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
sectionneurs de tension (NCM  8535.30.17; 
8535.30.18; 8535.30.19; 8535.30.27; 
8535.30.28; 8535.30.29) en provenance d'Italie 
(ouverte le 14  juin 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019  
Ouverture, le 13  juin 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains fours 
électriques (NCM  8516.60.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019  
Ouverture, le 22  juin 2019, d'une enquête 
antidumpi ng sur les importations de certains 
moteurs électriques (NCM  8501.10.29; 
8501.10.30; 8501.20.00; 8501.40.19) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/ARG, 
30 septembre  2019  
Ouverture, le 29  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les impo rtations de treuils et 
cabestans à moteur électrique (NCM  8425.31.10) 
en provenance de Turquie  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Resolución  
n° 90/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, Secretaría 
de Comercio  (25 juillet  2019)   
Ouverture, le 6  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de gants 
imprégnés, enduits ou recouverts de matières 
plastiques ou de caoutchouc (NCM  6116.10.00) en 
provenance du Bangladesh, de Chine, d'Inde, de 
Malaisie et de Sri  Lanka  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Resolución  
n° 97/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, Secretaría 
de Comercio Exterior  
(5 août 2019)   
Clôture (pas de mesure), le 16  août 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
tissus dits "denim" (NCM  5208.43.00; 5209.42.10; 
5209.42.90; 5209.49.00; 5210.49.10; 
5211.42.10; 5211.42.90; 5211.49.00) en 
provenance du Brésil et du Pérou (ouverte le 
22 février  2018)  Délégation permanente de  
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Resolución  
n° 661/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo  
(15 août 2019)   
Ouverture, le 17  septembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tricycles, 
autres qu'à moteur électrique (NCM  9503.00.10) 
en provenance de Chine  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Resolución  
n° 115/2019, Ministerio de 
Producción y Trabajo, Secretaría 
de Comercio  
(13 septembre  2019)   
Australie  
Ouverture, le 16 novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres 
d'armature en acier (SH 7213.10.00; 7214.20.00; 
7227.90.10; 7227.90.90; 7228.30.10; 
7228.30.90; 7228.60.10) en provenance de 
Turquie (droit provisoire imposé le 
15 janvier  2019)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS,  
27 septembre  2019 Close le  20 juin 2019 
Ouverture, le 16  novembre  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de barres d'armature en acier 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.10; 
7227.90.90;  7228.30.10; 7228.30.90; 
7228.60.10) en provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/AUS, 
21 octobre  2019 Close le  20 juin 2019 
(pas de mesure)  WT/TPR/OV/22  
- 166 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 22  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de roues en 
aluminium pour  les véhicules automobiles pour le 
transport de passagers, y compris les roues 
utilisées pour les caravanes et les remorques, d'un 
diamètre compris entre 13 et 22 pouces 
(SH 8708.70.91; 8708.70.99; 8716.90.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
7 novembre  2011. Droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 31  mai et le 
5 juillet  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/AUS, 15  avril 2019  
Suppression, le 22  novembre  2018, des droits 
compensateurs sur les importations de roues en 
aluminium pou r les véhicules automobiles pour le 
transport de passagers, y compris les roues 
utilisées pour les caravanes et les remorques, d'un 
diamètre compris entre 13 et 22  pouces 
(SH 8708.70.91; 8708.70.99; 8716.90.00) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
7 novembre  2011. Droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 31  mai et le 
5 juillet  2012)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/AUS, 
14 mars 2019  
Suppression, le 19  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de tôles en acier 
laminées à chaud (SH 7208.40.00; 7208.51.00; 
7208.52.00; 7225.40.00) en provenance de 
Chine; de Corée, Rép.  de; d'Indonésie;  et du 
Japon (enquête ouverte le 12  février  2013. Droits 
provisoire et définitif imposés respectivement le 
19 juillet et le 19  décem bre 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/AUS, 15  avril 2019  
Suppression, le 19  décembre  2018, des droits 
compensateurs sur les importations de tôles en 
acier laminées à chaud (SH 7208.40.00; 
7208.51.00; 7208.52.00; 7225.40.00) en 
provenance de Chine (enqu ête ouverte le 
12 février  2013 et droit définitif imposé le 
19 décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/AUS, 
14 mars 2019  
Suppression, le 14  janvier  2019, des droits 
antidumping sur les importations de raisins secs 
transformés (SH  0806.20) en provena nce de 
Grèce (imposés le 14  janvier  2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS, 
27 septembre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 24  janvier  2019, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs sur 
les importations de roues à usage ferroviaire 
(SH 8607.19.00) en provenance de Chine (ouverte 
le 18 avril 2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/AUS, 
21 octobre  2019  
Ouverture, le 26  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de profilés en  L 
(SH 7216.61.00; 7228.70.00; 7308.30.00; 
7308.90.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS, 
27 septembre  2019 Close le  17 juin 2019 
(retrait de la 
demande)  
Clôture (pas de mesure), le 15  mars 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
papier de format  A4 pour dupli cateur 
(SH 4802.56.10) en provenance d'Autriche 
(ouverte le 19  mars 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS, 
27 septembre  2019  
Ouverture, le 18  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 
transformateurs de puissance (SH 8504.22.00; 
8504.23.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS, 
27 septembre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 18  mars 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
barres rondes en aciers alliés (SH  7228.20.10; 
7228.20.90; 7228.30.10; 7228.30.90; 
7228.60.10; 7228.60.90) en provenance de Chine 
(ouverte le 10  janvier  2017, close le 
25 janvier  2018 et rouverte le 2  mai 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS, 
27 septembre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 167 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 24  juin 2019, d'une enquête 
antidum ping sur les importations de profilés en 
acier galvanisé par immersion à chaud 
(SH 7216.61.00; 7228.70.00; 7308.30.00; 
7308.90.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS, 
27 septembre  2019  
Ouverture, le 24  juin 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polyéthylène 
haute densité (PEHD) (SH 3901.20.00; 
3901.90.00) en provenance de Corée, Rép. de; 
des États-Unis; de Singapour;  et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS, 
27 septembre  2019  
Suppression, le 3  octobre  2019 (à la suite d'un 
réexamen en vue de l'abrogation), des droits 
antidumping sur les importations de produits 
préparés ou conservés à base de tomate 
(SH 2002.10.00) en provenance d'Italie 
(exportateur Feger di Gerardo Ferraioli S.p.A) 
(enquête ouverte le 10  juillet  2013. Droits 
provisoire et définitif imposés respectivement le 
1er novembre  2013 et le 16  avril 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/AUS, 
27 septembre  2019; et 
Délégation permanente de 
l'Australie aupr ès de l'OMC 
(25 octobre  2019)  Close le  16 avril 2019 
pour tous les 
exportateurs, sauf 
Feger di Gerardo 
Ferraioli S.p.A. et La 
Doria S.p.A  
Brésil  
Suppression, le 19  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de matériaux 
réfractaires de ba se (NCM  6902.10.18; 
6902.10.19) en provenance de Chine et du 
Mexique (enquête ouverte le 2  juillet  2012 et droit 
définitif imposé le 19  décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/BRA, 
15 mars 2019  
Suppression, le 27  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de bleu indigo 
réduit (NCM  3204.15.90) en provenance de Chine 
et de Singapour (enquête ouverte le 
30 octobre  2012 et droit définitif imposé le 
27 décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/BRA, 
15 mars 2019  
Suppression,  le 27 décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de bleu indigo 
réduit (NCM  3204.15.90) en provenance 
d'Allemagne (droits imposés le 24  mars 2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/BRA, 
15 mars 2019  
Suppression, le 27  décembre  2018, des droi ts 
antidumping sur les importations de fils de nylon 
(NCM  5402.31.11; 5402.31.19; 5402.45.20) en 
provenance de Thaïlande (enquête ouverte le 
9 juillet  2012. Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 16  septembre  2013 et le 
27 décembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/BRA, 
29 octobre  2019  
Le 19  janvier  2019, prorogation de la suspension 
temporaire des droits antidumping sur les 
importations d'acier laminé à chaud 
(NCM  7208.10.00; 7208.25.00; 7208.26.10; 
7208.26.90; 7208.27.10; 7208.27.90;  
7208.36.10; 7208.36.90; 7208.37.00; 
7208.38.10; 7208.38.90; 7208.39.10; 
7208.39.90; 7208.40.00; 7208.53.00; 
7208.54.00; 7208.90.00; 7225.30.00; 
7225.40.90) en provenance de Chine et de 
Fédération de Russie (enquête ouverte le 
20 juillet  2016. Droit défini tif imposé le 
19 janvier  2018, mais suspendu pendant 1 an) Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) 
et Résolution de la CAMEX 
n° 97/2018  
(7 décembre  2018)   
Suppression, le 6  février  2019, des droits 
antidumping sur les importations de lait 
(NCM  0402) en provenance de l'Union européenne 
et de Nouvelle -Zélande (imposés le 
23 février  2001)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/BRA, 
29 octobre  2019  
Suppression, le 24  avril 2019, des droits 
antidumping sur les importations de dioxy de de 
silicium précipité (NCM  2811.22.10) en 
provenance de Chine (enquête ouverte le 
26 octobre  2012 et droit définitif imposé le 
24 avril 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/BRA, 
29 octobre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 168 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 1er juillet  2019, de 
l'enquête  antidumping sur les importations de 
cylindres de laminoirs (NCM  8455.30.10; 
8455.30.90) en provenance de Chine (ouverte le 
26 mars 2018)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(12 octobre  2019)   
Le 12  juillet  2019, suspension temporaire des 
droits antidumping sur les importations de sel non 
raffiné " sal grosso " (NCM  2501.00.19) en 
provenance du Chili (enquête ouverte le 
12 mars 2010 et droit définitif imposé le 
8 septembre  2011)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(12 octobre  2019)   
Suppression, le 25  juillet  2019, des droits 
antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux soudés en acier inoxydable austénitique de 
section circulaire, d'un diamètre extérieur égal ou 
supérieur à 6 mm (1/4 pouce) mais inférieur à 
2 032 mm (80 pouces ), d'une épaisseur égale ou 
supérieure à 0,40 mm mais n'excédant pas 
12,70  mm (NCM  7306.40.00; 7306.90.20) en 
provenance du Taipei chinois (enquête ouverte le 
7 mars 2012 et droit définitif imposé le 
29 juillet  2013)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(12 octobre  2019)   
Ouverture, le 16  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de crayons à 
gaine (NCM  9609.10.00) en provenance de Chine  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(12 octobre  2019) et 
Circulaire  Secint n°  51/2019  
(15 août 2019)   
Suppression, le 20  septembre  2019, des droits 
antidumping sur les importations d'électrodes en 
graphite (NCM  8545.11.00; 3801.10.00) en 
provenance de Chine (imposés le 9  avril 2009. 
Mesure temporaire suspendue le  
20 septembre  2018)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(12 octobre  2019) et 
Ordonnance  Secint n°  2815 
(19 septembre  2019)   
Suppression, le 2  octobre  2019, des droits 
antidumping sur les importations de produits 
laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur 
de 600 mm ou plus, d'une épaisseur excédant 
0,35 mm mais inférieure à 4,75  mm (de qualité 
304, 304L et 430) (NCM  7219.32.00; 7219.33.00; 
7219.34. 00; 7219.35.00; 7220.20.90) en 
provenance d'Allemagne;  de Corée, Rép. de;  de 
Finlande; et du Viet Nam (enquête ouverte le 
13 avril 2012 et droit définitif imposé le 
4 octobre  2013)  Circulaire du Secex n°  58/2019  
(1er octobre  2019)   
Canada  
Suppression, le 18  avril 2019, des droits 
antidumping sur les importations de capsules de 
nitisinone (SH  3003.90.00; 3004.90.00) en 
provenance de Suède (enquête ouverte le 
21 septembre  2018 et droit provisoire imposé le  
20 décembre  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/CAN, 
27 septembre  2019  
Ouverture, le 30  septembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
tiges de pompage (SH  8413.91.00) en provenance 
d'Argentine, du Brésil et du Mexique  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(28 octobre  2019) et Agence des 
services frontaliers du Canada – 
Avis d'ouverture d'enquête: 
SR2 2019 IN 
(30 septembre  2019)   
Chili 
Suppression, le 23  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de barres en 
acier destinées à la fabr ication de billes 
conventionnelles pour le broyage de minerais, de 
diamètres inférieurs à 3,5  pouces (SH  7228.30.00) 
en provenance de Chine (enquête ouverte le 
31 janvier  2017 et droit définitif imposé le 
22 novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHL, 18  avril 2019  WT/TPR/OV/22  
- 169 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 23  janvier  2019, de 
l'enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de lait en poudre et de Gouda 
(SH 0402; 0406) (ouverte le 8  mars 2018)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/CHL/12,  du 
25 janvie r 2019  
Clôture (pas de mesure), le 2  mai 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
barres d'armature en acier pour le béton 
(SH 7213.10.00; 7214.20.00; 7227.90.00; 
7228.30.00) en provenance du Mexique (ouverte 
le 8 mars 2018)  Document de l'O MC 
G/ADP/N/328/CHL, 
10 juillet  2019  
Chine  
Ouverture, le 16  octobre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de centres 
d'usinage verticaux (SH 8457.10.10) en 
provenance du Japon et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHN, 12  avril 2019  
Suppression, le 1er novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de polysilicium 
de qualité solaire (SH 2804.61.90) en provenance 
de l'Union européenne (enquête ouverte le 
1er novembre  2012 et droit définitif imposé le 
30 avril 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHN, 12  avril 2019  
Suppression, le 1er novembre  2018, des droits 
compensateurs sur les importations de polysilicium 
de qualité solaire (SH 2804.61.90) en provenance 
de l'Union européenne (enquête ouv erte le 
1er novembre  2012 et droit définitif imposé le 
30 avril 2014)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/CHN, 9  avril 2019  
Ouverture, le 19  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'orge 
(SH 1003.10.00; 1003.90.00) en provenance 
d'Austra lie Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHN, 12  avril 2019  
Ouverture, le 26  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'ester de 
p-méthox ybenzyle d'acide 7 phénylacétamide 3 
chlorométhyl 3 céphème 4 carboxylique 
(SH 2934.99.60) en provenance d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/CHN, 12  avril 2019  
Ouverture, le 26  novembre  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations d'ester de p -méthoxybenzyle d'acide 
7 phénylacétamide 3 chlorométhyl 3 céphème 4 
carboxylique (SH 2934.99.60) en provenance 
d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/CHN, 
23 octobre  2019  
Ouverture, le 21  décembre  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations d'orge (SH 1003.10.00; 1003.90.00) 
en provenance d' Australie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/CHN, 
23 octobre  2019  
Suppression, le 4  avril 2019, des droits 
antidumping sur les importations de produits 
indigènes en pâte de cellulose (SH  4702.00.00; 
4706.10.00; 4706.30.00) en provenance du Brésil, 
du Canada e t des États -Unis (enquête ouverte le 
6 février  2013. Droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 6  novembre  2013 et le 
4 avril 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/CHN, 
23 octobre  2019  
Ouverture, le 10  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de méthionine 
(SH 2930.40.00) en provenance du Japon, de 
Malaisie et de Singapour  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/CHN, 
23 octobre  2019  
Ouverture, le 30  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de sulfure de 
polyphénylène "PPS" (SH 3911.90.00) en 
provenance de Corée, Rép. de;  des États-Unis; du 
Japon;  et de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/CHN, 
23 octobre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 170 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 19  juin 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de caoutchouc 
éthylène-propylène -diène non conjugué ou 
monomère d'éthylène -propylène -diène "EPDM" 
(SH 4002.70.10; 4002.70.90) en provenance de 
Corée, Rép. de ; des États-Unis; et  de l'Union 
européenne  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/CHN, 
23 octobre  2019  
Ouverture, le 23  juillet 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de propane -1-ol 
(alcool propylique) et propane -2-ol (alcool 
isopropylique) (SH 2905.12.10) en provenance 
des États -Unis Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et annonce 
n° 32/2019 du MOFCOM 
(23 juillet  2019)   
Ouverture, le 29  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de crésols et de 
leurs sels (SH 2907.12.11) en provenance des 
États-Unis, du Japon et de l'Union européenne  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et annonce 
n° 33/2019 du MOFCOM 
(29 juillet  2019)   
Ouverture, le 29  juillet  2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de propane -1-ol (alcool propylique) 
et propane -2-ol (alcool isopropylique) 
(SH 2905.12.10) en provenance des États -Unis Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et annonce 
n° 35/2019 du MOFCOM 
(30 juillet  2019)   
Suppression, le 29  septembre  2019, des droits 
antidumping sur les im portations de polychlorure 
de vinyle (SH 3904.10.00) en provenance de 
Corée, Rép. de ; des États-Unis; du Japon;  et du 
Taipei chinois (imposés le  29 septembre  2003)  Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019)   
Colombie  
Suppression,  le 19 octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de houes, de 
barres à mine et de pioches (SH 8201.30.00) en 
provenance de Chine (imposés le 29  juillet  2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/COL, 12  avril 2019  
Suppression, le 1er novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de chaînes à 
maillons, polies ou galvanisées (SH  7315.82.00) 
en provenance de Chine (imposés le  20 avril 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/COL, 12  avril 2019  
Clôture (pas de mesure), le 30 novembre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
papiers et cartons enduits, imprégnés ou 
recouverts de matière plastique "tetra brick 
aseptic" (SH 4811.59.20) en provenance du Brésil 
(ouverte le 10  août 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/32 2/COL, 12  avril 2019  
Ouverture, le 28  janvier  2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations d'alcool éthylique (éthanol) 
(SH 2207.20.00) en provenance des États -Unis Resolución  n° 6/2019 et 85/2019 
– Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo  (3 mai 2019)  Droit provisoire 
imposé le 8  mai 2019 
Clôture (pas de mesure), le 28  février  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations d'acide 
citrique (SH 2918.14.00) en provenance de Chine 
(ouverte le 13  mars 2018)  Document de  l'OMC 
G/ADP/N/328/COL, 
23 octobre  2019  
Suppression, le 5  avril 2019, des droits 
antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux soudés, en acier au carbone 
(SH 7306.30.10; 7306.30.92; 7306.30.99; 
7306.50.00; 7306.61.00; 7306.69.00; 
7306.90.00) en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 26  avril 2018 et droit provisoire imposé 
le 30 juillet  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/COL, 
23 octobre  2019  
Ouverture, le 11  avril 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importatio ns de 
feuilles de carton et polyéthylène, à feuille 
intermédiaire en aluminium, faisant obstacle à 
l'oxygène, du type utilisé pour l'emballage 
aseptique des produits traités selon le procédé 
UHT, dans l'industrie alimentaire (SH  4811.59.20)  Document de l'O MC 
G/SG/N/6/COL/8 , 16 avril 2019  WT/TPR/OV/22  
- 171 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Corée, République de  
Ouverture, le 16  octobre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers non 
couchés (SH 4802.56; 4802.57; 4802.62; 
4802.69) en provenance du Brésil, de Chine et 
d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/KOR, 
22 octobre  2019; et délégation 
permanente de la République de 
Corée auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019)  Close le  
18 juillet  2019 (pas 
de mesure)  
Ouverture, le 27  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papier dit 
"cristal" (SH 4806.40) en provenance de Chine, 
d'Italie, du Japon et du Taipei chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/KOR, 
22 octobre  2019; et délégation 
permanente de la République de 
Corée auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019)  Close le  22 août 2019 
(pas de mesure)  
Costa Rica  
Clôture (pas de mesure), le 28  janvier  2019, de 
l'enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de barres en acier pour béton armé 
(SH 7214.20.00; 7214.99.20; 7228.30.00; 
7228.50.00; 7228.60.00) (ouverte le 
29 mars 2018) Délégation permanente du 
Costa  Rica auprès de l'OMC 
(23 avril 2019)   
Ouverture, le 30  juin 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
sucre à l'état solide, en poudre, connu sous le nom 
de sucre blanc (SH 1701.99.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/CRI/5 , 9 juillet  2019  
Égypte  
Ouverture, le 31  mars 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
demi produits en fer ou en aciers non alliés et de 
barres d'armature en acier (barres, tiges et 
rouleaux) pour la construction (SH  7207; 7213; 
7214)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/14, 2  avril 2019 
et G/SG/N/8/EGY/9,  
11 octobre  2019 Droit définitif imposé 
le 12 octobre  2019 
Ouverture, le 24  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importatio ns de naphtalène 
sulfonate de sodium (SNF) (SH  3824.40) en 
provenance de Chine et de Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EGY,  
27 septembre  2019  
El Salvador  
Clôture (pas de mesure), le 17  mai 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de lait 
ultra haute température (UHT) de longue 
conservation (SH  0401.10.00; 0401.20.00) en 
provenance du Costa  Rica (ouverte le 
16 novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/SLV,  
21 octobre  2019  
États -Unis d'Amérique  
Suppression, le 13  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de résine de 
polyéthylène téréphtalate (PET) (SH  3907.61.00; 
3907.69.00) en provenance du Brésil; de Corée, 
Rép. de;  d'Indonésie; du Pakistan;  et du Taipei 
chinois (enquête ouverte le 23  octobre  2017 et 
droit provisoire imposé le 4  mai 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/USA,  
19 mars 2019  
Ouverture, le 19  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils texturés 
de polyesters (SH 5402.33.30; 5402.33.60) en 
provenance de Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/USA,  
19 mars 2019  
Ouverture, le 19  novembre  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de fils texturés de polyesters 
(SH 5402.33.30; 5402.33.60) en provenance de 
Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019 Droit provisoire 
imposé le  3 mai 2019 
Ouverture, le 20  novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de magnésium 
(SH 8104.11.00 ; 8104.19.00; 8104.30.00) en 
provenance d'Israël  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/USA,  
19 mars 2019  
Ouverture, le 20  novembre  2018, d'une enquête 
en matière de droits compensateurs sur les 
importations de magnésium (SH 8104.11.00; 
8104.19.00; 8104.30.00) en  provenance d'Israël  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019 Droit provisoire 
imposé le  8 mai 2019 WT/TPR/OV/22  
- 172 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 4  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de résine de 
polytétrafluoroéthylène (PTFE) (SH  3904.61.00; 
3904.69. 50) en provenance de Chine et d'Inde 
(enquête ouverte le 26  octobre  2017 et droit 
provisoire imposé le 7  mai 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/USA,  
19 mars 2019  
Ouverture, le 4  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
éléments de construction en acier 
(SH 7308.90.30; 7308.90.60; 7308.90.95; 
7216.91.00; 7216.99.00; 7222.40.60; 
7228.70.60; 7301.10.00; 7301.20.10; 
7301.20.50; 7308.40.00; 7308.90.95; 
9406.90.00) en provenance du Canada, de Chine 
et du Mexique  Docum ent de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 4  mars 2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains éléments de construction 
en acier (SH  7308.90.30; 7308.90.60; 
7308.90.95; 7216.91.00; 7216.99.00; 
7222.40.60; 7228.70.60; 7301.10.00; 
7301.20.10; 7301.20.50; 7308.40.00; 
7308.90.95; 9406.90.00) en provenance du 
Canada, de Chine et du Mexique  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019  
Clôture, le 7  mars 2019, de l'enquête en matière 
de droits c ompensateurs sur les importations de 
bracelets élastiques et de liens en caoutchouc 
(SH 4016.99.35; 4016.99.60) en provenance de 
Thaïlande (ouverte le  27 février  2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 19  mars 2019, d'une e nquête 
antidumping sur les importations de tiges filetées 
en acier au carbone et en aciers alliés 
(SH 7318.15.50; 7318.15.20; 7318.19.00) en 
provenance de Chine, d'Inde, du Taipei chinois et 
de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 19  mars 2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de tiges filetées en acier au carbone 
et en aciers alliés (SH  7318.15.50; 7318.15.20; 
7318.19.00) en provenance de Chine et d'Inde  Document de l'OMC 
G/SCM/N/ 349/USA,  
23 octobre  2019  
Suppression, le 15  mars 2019, des droits 
antidumping sur les importations d'uranium 
faiblement enrichi (SH 2844.20.00) en provenance 
de France (imposés le 13  février  2002)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 18  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acétone 
(SH 2914.11.10; 2914.11.50; 2902.20.00; 
2902.70.00; 2905.12.00; 2914.12.00) en 
provenance d'Afrique du Sud;  de Belgique; de 
Corée, Rép. de; d' Espagne;  du Royaume d'Arabie 
saoudite; et de Singapour  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019 Suppression, le 
11 avril 2019, du droit 
sur les importations 
en provenance 
d'Arabie  saoudite  
Ouverture, le 2  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les impor tations de commodes et 
coiffeuses en bois et leurs composants 
(SH 9403.40.90; 9403.60.80; 9403.90.70) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 2  avril 2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs s ur les 
importations de commodes et coiffeuses en bois et 
leurs composants (SH  9403.40.90; 9403.60.80; 
9403.90.70) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 24  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de sulfate de 
sodium anhydre (SH 2833.11.50; 2833.11.10; 
2833.19.00) en provenance du Canada  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 173 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 6  mai 2019, des droits 
antidumping sur les importations de gros 
lave-linges à usage domestique (SH  8450.11.00; 
8450.20.00; 8450.90.20; 8450.90.60) en 
provenance de Corée, Rép. de (ouverte le 
26 janvier  2012. Droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 3  août 2012 et le 
15 février  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Suppression, le 6  mai 2019, des droits 
compensateurs sur les importations de gros 
lave-linges à usage domestique (SH  8450.11.00; 
8450.20.00; 8450.90.20; 8450.90.60) en 
provenance de Corée, Rép. de (ouverte le 
26 janvier  2012. Droits prov isoire et définitif 
imposés respectivement le 5  juin 2012 et le 
15 février  2013)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 8  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de carreaux en 
céramique (SH  6907) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 8  mai 2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de carreaux en céramique (SH  6907) 
en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre 2019  
Suppression, le 10  mai 2019, des droits 
antidumping sur les importations de certains 
pneus hors route neufs (SH  4011) en provenance 
de Chine (imposés le 4  septembre  2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Suppression, le 10  mai 2019, des droits 
compensateurs sur les importations de certains 
pneus hors route neufs (SH  4011) en provenance 
de Chine (imposés le 4  septembre  2008)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 13  mai 2019, d'u ne enquête 
antidumping sur les importations de tomates à 
l'état frais (SH  0702.00) en provenance du 
Mexique  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 20  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de cerises acides 
séchées (SH  0813.40.30; 0813.40.90; 
0813.50.00; 2006.00.20; 2006.00.50; 
2008.60.00) en provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 20  mai 2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de cerises acides séchées 
(SH 0813.40.30; 0813.40.90; 0813.50.00; 
2006.00.20; 2006.00.50; 2008.60.00) en 
provenance de Turquie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 24  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'armoires de 
classement en métal (SH  9403.10.00; 
9403.20.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 24  mai 2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations d'armoir es de classement en métal 
(SH 9403.10.00; 9403.20.00) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 3  juin 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
produits de revêtement en quartz (SH  6810.99.00; 
6810.11.00; 6810.19.12; 6810.19.14; 
6810.19.50; 6810.91.00; 6815.99.40; 
2506.10.00; 2506.20.00; 7016.90.10) en 
provenance d'Inde et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 174 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 3  juin 2019, d'une enquête en 
matière  de droits compensateurs sur les 
importations de certains produits de revêtement 
en quartz (SH  6810.99.00; 6810.11.00; 
6810.19.12; 6810.19.14; 6810.19.50; 
6810.91.00; 6815.99.40; 2506.10.00; 
2506.20.00; 7016.90.10) en provenance d'Inde et 
de Turquie  Docume nt de l'OMC 
G/SCM/N/349/USA,  
23 octobre  2019  
Suppression, le 7  juin 2019, des droits 
antidumping sur les importations de chair de 
queues d'écrevisse (SH  0306.19.00; 0306.29.00; 
0306.29.01; 0306.39.00; 0306.99.00; 
1605.40.10) en provenance de Chine (impos és le 
15 septembre  1997)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Suppression, le 10  juin 2019, des droits 
antidumping sur les importations de fils de ligature 
pour barres d'acier, pour béton précontraint 
(SH 7217.10.80; 7217.10.90; 7229.90.10; 
7229.90.50; 7229.90.90; 7312.10.30) en 
provenance de Chine et du Mexique (ouverte le 
20 mai 2013. Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 12  décembre  2013 et le 
24 juin 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/USA,  
23 octobre  2019  
Ouverture, le 26  juin 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
agrafes en acier assemblées (SH  8305.20.00) en 
provenance de Chine; de Corée, Rép. de ; et du 
Taipei chinois  Département du commerce, 
Administration du commerce 
interna tional A -570-112, 
A-580-901 et A -583-866, Federal 
Register/Vol. 84, n ° 128 FR 
n° 31833 (3  juillet  2019)   
Ouverture, le 26  juin 2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de certaines agrafes en acier 
assemblées (SH  8305.20 .00) en provenance de 
Chine  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -570-113, Federal 
Register/Vol. 84, n ° 128 FR 
n° 31840 (3  juillet  2019)   
Ouverture, le 29  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de mâts 
d'éolienne pour la production d'électricité en 
réseau (SH  7308.20.00; 8502.31.00) en 
provenance du Canada; de Corée, Rép. de ; 
d'Indonésie; et du Viet  Nam Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -122-867, 
A-560-833, A -580-902 et 
A-552-825, Federal 
Register/Vol.  84, n° 150 FR 
n° 37992  (5 août 2019)   
Ouverture, le 29  juillet  2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de mâts d'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau (SH  7308.20.00; 
8502.3 1.00) en provenance du Canada, 
d'Indonésie et du Viet Nam  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international C -122-868, 
C-560-834 et C -552-826, Federal 
Register/Vol. 84, n ° 151 FR 
n° 38216 (6  août 2019)   
Ouverture, le 19 août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de feuilles de 
polyéthylène téréphtalate (SH  3920.62.00) en 
provenance de Corée, Rép. de; du Mexique et 
d'Oman  Département du commerce, 
Administration du commerce 
international A -580-903, 
A-201-852 et A -523-813, Federal 
Register/Vol. 84, n ° 166 FR 
n° 44854 (27  août 2019)   
Ouverture, le 15  octobre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de récipients en 
verre (SH  7010.90.50) en provenance de Chine  Commission du commerce 
international,  enquêtes 
n° 701-TA-630 et 731 -TA-1462 
(préliminaires), Federal 
Register/Vol. 84, n ° 191 FR 
n° 52536  (2 octobre  2019)   
Ouverture, le 15  octobre  2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de récipients en verre 
(SH 7010.90. 50) en provenance de Chine  Commission du commerce 
international, enquêtes 
n° 701-TA-630 et 731 -TA-1462 
(préliminaires), Federal 
Register/Vol. 84, n ° 191 FR 
n° 52536  (2 octobre  2019)   
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Ouverture, le 1er mars 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
fours à micro -ondes (SH  8516.50.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/9/RUS/1, 6  mai 2019 Close le  18 avril 2019 
(pas de mesure)  WT/TPR/OV/22  
- 175 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 4  mars 2019, d'une enquête e n 
matière de sauvegardes sur les importations de 
tubes soudés en acier inoxydable (SH  7306.40.20; 
7306.40.80; 7306.61.10; 7306.69.10)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/RUS/7, 21  mars 2019  
Ouverture, le 7  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de bandes en 
alliage d'aluminium (SH  7606.11; 7606.12) en 
provenance d'Azerbaïdjan et de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/RUS,  
16 septembre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 29  juillet  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de fibre 
optiqu e monomode (SH 9001.10) en provenance 
du Japon et des États -Unis (ouverte le 
26 mars 2018)  Délégation permanente de la 
Fédération  de Russie auprès de 
l'OMC  (25 octobre  2019)   
Le 25  août 2019, suspension temporaire des droits 
antidumping sur les importations de roues à usage 
ferroviaire, en acier (SH  8607.19.10) en 
provenance d'Ukraine (enquête ouverte le 
17 octobre  2014 et droit définitif imposé le 
22 janvier  2016)  Délégation permanente de la 
Fédération  de Russie auprès de 
l'OMC  (25 octobre  2019)   
Ouverture, le 2  septembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de ressorts et 
lames de ressorts, en fer ou en acier 
(SH 7320.10.11; 7320.10.19; 7320.10.90) en 
provenance de Chine  Délégation permanente de la 
Fédération  de Russie auprès de 
l'OMC  (25 octobre  2019)   
Guatemala  
Clôture, le 27  août 2019, de l'enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de produits 
laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur 
de 600 mm ou plus (SH 7225.91.00; 7225.92.00; 
7225.99.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/GTM/1, 
9 septembre  2019  
Inde  
Suppression, le 20  octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de chlorure de 
méthylène (dichlorométhane ou dichlorure de 
méthylène "MDC") (SH 2903.12.00) en 
provenance de  Corée, Rép.  de (enquête ouverte le 
4 avril 2013. Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 21  octobre  2013 et le 
21 mai 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 9  avril 2019  
Clôture (pas de mesure), le 23  octobre  2018, de 
l'enquête antidu mping sur les importations de 
diméthylformamide "DMF" (SH  2924.19) en 
provenance d' Allemagne,  de Chine et du Royaume 
d'Arabie saoudite (ouverte le 22  janvier  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 9  avril 2019  
Suppression, le 12 novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de palmitate de 
vitamine  A II (SH 2936.21) en provenance de 
Chine et de Suisse (imposés le 28  mars 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 9  avril 2019  
Suppression, le 25  novembre  2018, des d roits 
antidumping sur les importations de soude 
caustique (SH 2815.11) en provenance des 
États-Unis et du Royaume d'Arabie saoudite 
(imposés le 26  décembre  2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 9  avril 2019  
Clôture (pas de mesure), le 26  décembre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
papier couché (SH 4810) en provenance de Chine, 
des États -Unis et de l'Union européenne (ouverte 
le 23 janvier  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 9  avril 2019  
Suppression, le 30  décembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations d'acide 
phosphorique (qualité industrielle et qualité 
alimentaire) (SH 2809.20) en provenance de Chine 
(imposés le 14  septembre  2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/IND, 9  avril 2019  WT/TPR/OV/22  
- 176 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 15  janvier  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
certaines résines époxy (résines époxydes) 
(SH 3907.30.10; 3907.30.90) en provenance de 
Chine; de Corée, Rép. de; du Taipei chinois;  de 
Thaïlande, et  de l'Union e uropéenne (ouverte le 
4 avril 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 15  janvier  2019, des droits 
antidumping sur les importations de nonylphénol 
(SH 2907.13; 2907.11.90; 2907.29.90; 
3204.17.90; 3810.90.90; 2921.45.90; 
2909.50.90; 3403.19.00; 3402.13.00; 
3402.19.00) en provenance du Taipei chinois 
(droits imposés le 22  août 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 22  janvier  2019, des droits 
antidumping sur les importations d 'acide 
4,4-diaminostilbène 2,2 -disulfonique (DASDA) 
(SH 2921.42.90; 2921.59.90) en provenance de 
Chine (enquête ouverte le 26  juillet  2012 et droit 
définitif imposé le  23 janvier  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 22  janvier  2019,  des droits 
antidumping sur les importations d'hexamine -I 
(SH 2921.29) en provenance de Fédération de 
Russie et du Royaume d'Arabie saoudite (imposés 
le 28 juin 2001)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 5  févrie r 2019, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs sur 
les importations de fluoroélastomères (FKM) 
(SH 3904.69.90) en provenance de Chine (ouverte 
le 14 août 2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/IND,  
23 octobre  2019  
Suppression, le 12 février  2019, des droits 
antidumping sur les importations de 
peroxosulfates (persulfates) (SH  2833.40.00) en 
provenance de Chine (droits imposés le 
19 mars 2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 18  mars 2019, des droi ts 
antidumping sur les importations de nitrate de 
sodium (SH  3102.50.00) en provenance de Chine; 
de Corée, Rép. de ; d'Ukraine; et  de l'Union 
européenne (enquête ouverte le 5  juin 2013. 
Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 19  mars 2014 e t le 
10 février  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 18  mars 2019, des droits 
antidumping sur les importations de phosphore 
rouge (SH 2804.70.20) en provenance de Chine 
(enquête ouverte le 28  septembre  2012 et droits 
définitifs imposés le 19  mars 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Ouverture, le 28  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de résine de 
polychlorure de vinyle chloré (PVC -C), même 
transformée en composés (SH 3904.90. 00; 
3904.21.10; 3904.21.90; 3904.22.10; 
3904.22.90) en provenance de Chine et de Corée, 
Rép. de  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019; et Notification 
douanière (ADD) n  °33/2019  
(26 août 2019)   
Clôture (pas de mesure), le 29  mars 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
feuilles d'éthylène acétate de vinyle (EVA) pour 
modules solaires (SH  3901.30; 3920.10; 3920.62; 
3920.99; 3921.90) en provenance de Corée, Rép. 
de (ouverte le 4  avril 2018)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) 
et Notification douanière (ADD) 
n° 15/2019 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(29 mars 2019)   WT/TPR/OV/22  
- 177 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 1er avril 2019, des droits 
antidumping sur les importations de tubes et 
tuyaux en fonte ductile (SH 7303.00.30; 
7303.00.90) en provenance de Chine (imposés le 
14 septembre  2007)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) 
et Notification F. 
n° 7/18/2018 -DGAD – Ministère 
du commerce et de l'industrie – 
Direction général e des mesures 
correctives commerciales 
(1er avril 2019)   
Ouverture, le 2  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits plats 
revêtus d'aluminium zinc (SH 7210.61.00; 
7212.50.90; 7225.99.00; 7226.99.90; 
7210.12.90; 7210.30.90; 7210 .49.00; 
7210.69.00; 7210.70.00; 7210.90.90; 
7212.10.90; 7212.20.90; 7212.30.90; 
7212.40.00; 7216.99.10; 7225.50.10; 
7225.91.00; 7225.92.00; 7226.99.30) en 
provenance de Chine; de Corée, Rép. de; et du 
Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019; et Notification 
douanière (ADD) n  °40/2019 
Ministère des finances  
(15 octobre  2019)  Droit provisoire 
imposé le  
15 octobre  2019 
Suppression, le 16  avril 2019, des droits 
antidumping sur les importations de paracétamol 
(SH 2922.29.33) en provenance de  Chine 
(imposés le 6  septembre  2001)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) 
et Notification douanière (ADD) 
n° 19/2019 – Ministère des 
finances (Département des 
recettes publiques) 
(16 avril 2019)   
Suppression, le 16  avril 2019, des  droits 
antidumping sur les importations de soude du 
commerce (SH 2836.20) en provenance de 
Fédération de Russie et de Turquie (enquête 
ouverte le 10  février  2012 et droit définitif imposé 
le 18 avril 2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 15  mai 2019, des droits 
antidumping sur les importations de 
peroxosulfates (également appelés persulfates) 
(SH 2833.40.00) en provenance du Taipei chinois 
et des États -Unis (enquête ouverte le 
28 septembre  2012 et droit provisoire imposé le 
16 mai 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 15  mai 2019, des droits 
antidumping sur les importations de phénol 
(SH 2907.11.10) en provenance du Taipei chinois 
et des États -Unis (enquête ouverte le 7 mai 2013. 
Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 16  mai et le 
30 septembre  2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Ouverture, le 16  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de plaques 
d'impression offs et numérique (SH  8442.50; 
3701.30.00; 3704.00.90; 3705.10.00; 
7606.11.90; 7606.91.90; 7606.92.90) en 
provenance de Chine; de Corée, Rép. de;  du 
Japon; du Taipei chinois;  et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Ouverture, le 28  juin 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils de 
filament de nylon (multifilament) (SH 5402.31; 
5402.32; 5402.39; 5402.45; 5402.49; 5402.51; 
5402.59; 5402.61; 5402.69) en provenance de 
Chine; de Corée, Rép. de; du Taipei chinois;  et de 
Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 8  juin 2019, des droits 
antidumping sur les importations de plaques 
d'aluminium, positives, présensibilisées, pour 
impression offset (SH  8442.50.20; 3701.30.00; 
3704.00.90; 3705. 10.00; 7606.91.90; 
7606.92.90) en provenance de Chine (imposés le 
25 septembre  2007)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 178 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 12  juin 2019, des droits 
antidumping sur les importations de résine de 
chlorure de polyvinyle (PVC) (qualité suspension) 
(SH 3904) en provenance du Mexique et de l'Union 
européenne (enquête ouverte le 5  octobre  2012 et 
droit définitif impos é le 13  juin 2014)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 12  juin 2019, des droits 
antidumping sur les importations de polychlorure 
de vinyle (qualité suspension) (SH 3904) en 
provenance d'Indonésie, du Japon, de Malaisie et 
du Taipei chinois (imposés le 23  janvier  2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Ouverture, le 28  juin 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits 
laminés plats en acier, étamés (SH 7210.11.10; 
7210.11.90; 7210.12.10;  7210.12.90; 
7210.50.00; 7210.90.10; 7212.10.10; 
7212.10.90; 7212.50.20; 7212.50.90; 
7225.99.00; 7210.90.90; 7210.70.00; 
7210.30.90; 7225.50.10; 7212.40.00) en 
provenance de Corée, Rép. de; des États-Unis; du 
Japon;  et de l'Union européenne  Document de l'O MC 
G/ADP/N/328/IND, 
28 octobre  2019  
Ouverture, le 3  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits 
laminés plats en aciers inoxydables (SH  7219; 
7220) en provenance d'Afrique du  Sud; de Chine; 
de Corée, Rép. de;  des Émirats arab es unis;  des 
États-Unis; de Hong Kong, Chine; d'Indonésie; du 
Japon;  de Malaisie; du Mexique; de Singapour; du 
Taipei chinois; de Thaïlande; de l'Union 
européenne;  et du Viet Nam  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Notifica tion 
F. n° 6/12/2019 -DGTR – (Affaire 
n° 10/2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(3 juillet  2019)   
Ouverture, le 9  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les  importations d'isononanol 
(INA) (SH 2905.19.90) en provenance de 
Singapour et de l'Union européenne  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(3 octobre  2019) et Notification 
F. n° 14/22/2016 -DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Départeme nt du 
commerce – Direction générale 
des mesures correctives 
commerciales (9  juillet  2019)   
Ouverture, le 9  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 2 -alcool 
propylheptanol (2 -PH) (SH 2905.16.90) en 
provenance de l'Union européenne  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(3 octobre  2019) et Notification 
F. n° 14/22/2016 -DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du 
commerce – Direction générale 
des mesures correctives 
commerciales (9  juillet  2019)   
Ouverture, le 9  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de 2 -Éthyl 
hexanol (2 -EH) (2905.16.20) en provenance du 
Royaume d'Arabie saoudite et de Singapour  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(3 octobre  2019) et Notificatio n 
F. n° 14/22/2016 -DGAD, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du 
commerce – Direction générale 
des mesures correctives 
commerciales (9  juillet  2019)   
Ouverture, le 10  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tous le s types 
de polystyrène à l'exception du polystyrène 
expansible (SH 3903.19) en provenance des 
Émirats arabes unis;  des États-Unis; d'Iran, Rép. 
islamique d'; de Malaisie; de Singapour;  et du 
Taipei chinois  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Notification 
F. n° 06/10/2019 -DGTR – 
(Affaire n ° (O.I.) 8/2019, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du 
commerce – Direction générale 
des mesures correctives 
commerciales (10  juillet  2019)   WT/TPR/OV/22  
- 179 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 23  août 2019, d 'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
phénol (SH  2907.11.10)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/45, 
12 septembre  2019  
Ouverture, le 23  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de verre flotté 
clair (SH  7005.10.90) en  provenance de Malaisie  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(3 octobre  2019) et Notification 
F. n° 6/15/2019 -DGTR (Affaire 
n° OI-11/2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales  
(23 août 2019)   
Ouverture, le 12  septembre  2019, d'une enquête 
en matière de droits compensateur sur les 
importations de verre trempé texturé, avec ou 
sans revêtement (SH 7007.19.00; 7003.19.90; 
7005.10.10; 7005.10.90; 7005.21.90;  
7005.29.90; 7005.30.90; 7007.19.00) en 
provenance de Malaisie  Notification F 
n° 6/13/2019 -DGTR, Ministère 
du commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(12 septembre  2019)   
Ouverture, le  18 septembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polyol pour 
blocs de mousse souple (SH  3907.20) en 
provenance des Émirats arabes unis et  du 
Royaume d'Arabie saoudite  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et  Notification 
F. n° 6/20/2019 -DGTR (Affaire 
n° OI-14/2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(18 septembre  2019)   
Ouverture, le 23  septembre  2019, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
fibre optique monomode (SH 9001.10.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/46,  
30 septembre  2019  
Ouverture, le 24  septembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de calculatrices 
électroniques (SH  8470.10.00) en provenance de 
Malaisie  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Notification 
F. n° 6/22/2019 -DGTR (Affaire 
n° 15/2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des me sures 
correctives commerciales 
(24 septembre  2019)   
Ouverture, le 24  septembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fibres 
acryliques (SH 5501.30; 5503.30; 5506.30) en 
provenance du Bélarus, du Pérou,  d'Ukraine et de 
l'Union européenne  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Notification 
F. n° 6/25/2019 -DGTR (Affaire 
n° 18/2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(24 septembre  2019)   
Ouverture, le 24  septembre  2019, d'une  enquête 
antidumping sur les importations de laine de verre 
revêtue, en rouleaux (SH  7019.90.10; 
7019.90.90; 7019.19.00; 7019.39.00; 
7019.59.00) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Notification 
F. n° 6/23/2019 -DGTR (Affaire 
n° (OI) 16/2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales 
(24 septembre  2019)   WT/TPR/OV/22  
- 180 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 1er octobre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les im portations de résine de 
poly(éthylène téréphthalate) (PET) 
(SH 3907.61.00; 3907.69.10; 3907.60.10; 
3907.60.20) en provenance de Chine  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Notification 
F. n° 6/24/2019 -DGTR (Affaire 
n° (OI) 17 /2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales  
(1er octobre  2019)   
Ouverture, le 1er octobre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chlorure de 
choline, sous toutes formes (SH  2309.90.10; 
2309.90.20; 2309.90.90; 2923.10.00) en 
provenance de Chine, de Malaisie et du Viet  Nam Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Notification 
F. n° 6/18/2019 -DGTR (Affaire 
n° 12/2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales  
(1er octobre  2019)   
Ouverture, le 1er octobre  2019, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de verre flotté clair (SH  7005.10.90) 
en provenance de Malaisie  Notification F. 
n° 6/14/2019 -DGTR (Affaire 
n° CVD 4/2019), Ministère du 
commerce et de l'industrie – 
Département du commerce – 
Direction générale des mesures 
correctives commerciales  
(1er octobre  2019)   
Indonésie  
Suppression, le 15  février  2019, des droits 
antidumping sur les importations de bananes 
Cavendish (SH  0803.00.00) en provenance des 
Philippines (imposés le 28  septembre  2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/IDN, 
28 octobre  2019  
Suppression, le 27  mars 2019, des droits de 
sauvegarde sur les importations de produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une 
largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en 
poids moins de 0,6% d e carbone, d'une épaisseur 
n'excédant pas 1,2 mm (SH 7210.61.11) (enquête 
ouverte le 19  décembre  2012 et droit définitif 
imposé le 22  juillet  2014)  Document de l'OMC 
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.4, 
17 avril 2019  
Ouverture, le 12  juin 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
d'évaporateurs (SH  8418.99.10)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/30, 14  juin 2019  
Ouverture, le 7  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polypropylène 
à orientation biaxiale (SH  3920.20.10; 
3920.20.91; 3920.20.99) en provenance de Chine 
et de Malaisie  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(14 octobre  2019)   
Ouverture, le 26  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de métaux 
communs et des ouvrages en ces métaux  
(SH 7210.61.11; 7212.50.23; 7212.50.24; 
7212.50.29; 7225.99.90; 7226.99.19; 
7226.99.99) en provenance de Chine et du 
Viet Nam Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC  
(14 octobre  2019)   
Ouverture, le 18  septembre  2019, d'une enquête 
en matièr e de sauvegardes sur les importations de 
tissus (SH  5208; 5209; 52010; 5211; 5212; 5407; 
5408; 5512; 5513; 5514; 5515; 5516; 5804; 
5810; 6001; 6004; 6005; 6006)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/31, 
20 septembre  2019  
Ouverture, le 18  septembre  2019, d'une e nquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
fils de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues (autres que les fils à coudre) 
(SH 5509.22.00; 5509.32.00; 5509.51.00; 
5509.53.00; 5510.12.00; 5510.90.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/32,  
20 septembre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 181 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 18  septembre  2019, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
vitrages, rideaux, stores d'intérieur, tours de lit et 
autres articles d'ameublement(SH  6303.12.00; 
6303.19.90; 6303.91.00; 6303.92.00; 
6303.99.00; 6304.19.90; 6304.91.90; 
6304.92.00)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/33, 
20 septembre  2019  
Japon  
Suppression, le 4  mars 2019, des droits 
antidumping sur les importations de dioxyde de 
manganèse électrolytique (SH  2820.10) en 
proven ance d'Afrique du Sud et d'Espagne 
(imposés le 1er septembre  2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/JPN, 
22 octobre  2019  
Ouverture, le 26  septembre  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de phosphate de 
tris (chloropropyl) (SH 2919.90) en prov enance de 
Chine  Délégation permanente du Japon 
auprès de l'OMC 
(7 octobre  2019)   
Jordanie  
Ouverture, le 1er septembre  2019, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
pommes de terre frites et pommes de terre 
préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, non congelées 
(SH 2005.20.90; 2106.90.99)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/JOR/19,  
4 septembre  2019  
Madagascar  
Ouverture, le 31  décembre  2018, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
détergents en poudre (SH 3402)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MDG/3, 9  janvier  2019  
Ouverture, le 25  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de lait concentré 
sucré (SH  0402.99.00) en provenance de Malaisie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/MDG, 
24 octobre  2019  
Ouverture, le 14  août 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
savons (SH 3401)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MDG/5, 28  août 2019  
Ouverture, le 14  août 2019, d'une enquête en 
matière de s auvegardes sur les importations 
d'huiles de pétrole (huiles lubrifiantes) 
(SH 2710.19.33)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MDG/6, 28  août 2019  
Ouverture, le 14  août 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
graisses et d'huiles végé tales et des produits de 
leur dissociation et de margarines (SH  1507; 
1508; 1509; 1510; 1511; 1512; 1514; 1517; 
1518)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MDG/7, 28  août 2019  
Malaisie  
Suppression, le 15  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de tôles 
électrolytiques (SH 7210.12.20) en provenance de 
Chine et de Corée, Rép. de (enquête ouverte le 
20 février  2013, droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le  20 juillet et le 
16 novembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322 /MYS, 
4 février  2019  
Suppression, le 30  janvier  2019, des droits 
antidumping sur les importations de rouleaux 
laminés à chaud (SH  7208; 7225) en provenance 
de Chine et d'Indonésie (enquête ouverte le 
18 juin 2014. Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 17  octobre  2014 et le 
14 février  2015)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/MYS, 
21 octobre  2019  
Ouverture, le 29  mars 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de rouleaux en 
fer ou en aciers non alliés laminés à froid, d'une 
largeu r supérieure à 1  300 mm (SH 7209.15; 
7209.16; 7209.17; 7209.18; 7225.50) en 
provenance de Chine; de Corée, Rép. de ; du 
Japon; et du Viet Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/MYS, 
21 octobre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 182 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 26  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres 
d'armature en acier pour le béton (SH 7214.10; 
7214.20; 7214.30; 7214.99; 7228.10; 7228.20; 
7228.30; 7228.40; 7228.50; 7228.60; 7228.80) 
en provenance de Singapour et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/MYS, 
21 octobre  2019  
Ouverture, le 26  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de plaques 
planes ou avec motifs en ciment renforcé de fibres 
de cellulose (SH 6811.82.20; 6811.82.90) en 
provenance d'Indonésie  Avis AD 03/19 – Journal officie l 
fédéral P.U. (B) 352 
(26 juillet  2019)   
Maroc  
Ouverture, le 29  mai 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
tôles laminées à chaud (SH  7208; 7211.13; 
7211.14; 7211.19; 7225.30; 7225.40; 
7226.20.00; 7226.91; 7226.99)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MAR/11, 29  mai 2019  
Mexique  
Ouverture, le 20  décembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'autocuiseurs en 
aluminium (SH  7615.10.01) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/MEX,  
1er octobre  2019 Droit provisoire 
imposé le  
26 juin 2019 
Clôture (pas de mesure), le 25  janvier  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
caoutchouc polybutadiène styrène en émulsion 
"SBR" (SH 4002.19.01; 4002.19.02; 4002.19.03; 
4002.19.99) en provenance de P ologne (ouverte le 
10 août 2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/MEX, 
1er octobre  2019  
Ouverture, le 5  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits plats 
en acier inoxydable (SH 7219.34.01; 7219.35.01; 
7220.20.02; 9802.00.01; 9802.00.02; 
9802.00.03; 9802.00.07; 9802.00.10; 
9802.00.13; 9802.00.19) en provenance de Chine 
et du Taipei  chinois  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/MEX, 
1er octobre  2019  
Ouverture, le 16  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importation s de mâts 
d'éolienne (SH  8502.31.01) en provenance de 
Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/MEX, 
1er octobre  2019  
Ouverture, le 2  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fermetures à 
glissière en métal (SH  9607.11.01) en provenance 
de Chine  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(28 octobre  2019) et Diario 
Oficial de la Federación  (Journal 
officiel), 2  août 2019  
Ouverture, le 9  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de disques en 
aluminium (SH 7616.99.10) en provenance de 
Chine  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(28 octobre  2019) et Diario 
Oficial de la Federación  (Journal 
officiel), 9  août 2019  
Suppression, le 16  août 2019, des droits 
antidumping sur les importations de poly ester à 
fibres courtes (SH  5503.20.01; 5503.20.02; 
5503.20.03; 5503.20.99) en provenance de 
Corée, Rép. de (imposés le 19  août 1993)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(28 octobre  2019) et Diario 
Oficial de la Federación  (Journal 
officiel), 16  août 2019  
Suppression, le 30  septembre  2019, des droits 
antidumping sur les importations de couvertures 
de fibres synthétiques (S H 6301.40.01; 
9404.90.99) en provenance de Chine (enquête 
ouverte le 1er mars 2013. Droits provisoire et 
définitif imposés respectivement le 
9 septembre  2013 et le 26  mai 2014)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(28 octobre  2019) et Diario 
Oficial de la Federación  (Journal 
officiel) , 30 septembre  2019  
Nouvelle -Zélande  
Clôture, le 19  novembre  2018, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains 
profilés creux en acier (SH 7306.30.19; 
7306.61.00; 7306.69.00) en provenance de Chine 
et de Malaisie (ouverte le 9  avril 2018 et droits 
provisoires imposés le 26  juillet  2018 sur les 
importations en provenance de Malaisie)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/NZL, 11  avril 2019  WT/TPR/OV/22  
- 183 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 28  mars 2019, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs sur 
les importations de certains profilés creux en acier 
(SH 7306.30.19; 7306.61.00; 7306.69.00) en 
provenance de Chine (ouverte le 9  avril 2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/NZL,  
16 octobre  2019  
Pakistan  
Ouverture, le 1er novembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de canettes en 
aluminium pour boissons (SH 7612.90.10; 
7612.90.30) en provenance des Émirats arabes 
unis, de Jordanie, de Sri Lanka et  de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/PAK,  
21 octobre  2019 Droit provisoire 
imposé le  3 mai 2019. 
Supprimé le  
3 mai 2019 sur les 
importations en 
provenance de 
Turquie  
Ouverture, le 11  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de rouleaux 
laminés à froid (SH  7209; 7211) en provenance du 
Canada  et de Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/PAK,  
21 octobre  2019  
Panama  
Ouverture, le 3  mai 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
viande de porc (SH  0203)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/PAN/2,  14 mai 2019; 
et G/SG/N/9/PAN/1, 
19 novembre  2019 Close le  4 juillet  2019 
(pas de mesure)  
Pérou  
Ouverture, le 15  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains tissus 
de fils de filaments synthétiques ( tejidos tipo 
popelina mezcl a) (SH  5407.81.00; 5407.82.00; 
5512.11.00; 5512.19.00; 5513.11.00; 
5513.21.00; 5514.11.00; 5514.21.00) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/PER,  
23 octobre  2019  
Suppression, le 12  avril 2019, des droits 
antidumping sur les importations de sandales et 
de mules (SH  6402.20.00; 6402.91.00; 
6402.99.00; 6405.90.00) en provenance de Chine 
(imposés le 31  janvier  2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/PER,  
23 octobre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 1er mai 2019, de 
l'enquête antidum ping sur les importations de 
certaines barres en acier (SH 7213; 7214; 7217; 
7228) en provenance du Brésil et du Mexique 
(ouverte le 2  novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/PER,  
23 octobre  2019  
Philippines  
Ouverture, le 20  décembre  2018, d'une en quête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
carreaux de sol et de revêtement mural en 
céramique (SH 6907.21.23; 6907.21.24; 
6907.21.93; 6907.21.94; 6907.22.13; 
6907.22.14; 6907.22.93; 6907.22.94; 
6907.23.13; 6907.23.14; 6907.23.93; 
6907.23.94; 6907.40.92)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/12, 
11 janvier  2019; et Délégation 
permanente des Philippines 
auprès de l'OMC 
(31 octobre  2019)  Droit provisoire 
imposé le  8 août 2019 
Ouverture, le 19  février  2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
verre flotté (SH  7005.29.90; 7005.21.90; 
7005.10.90)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/13, 13  mars 2019  
Suppression, le 23  mars 2019, des droits de 
sauvegarde sur les importations de profilés en 
aciers (SH  7216.21.00; 721 6.50.10) (imposés le 
10 août 2015)  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(31 octobre  2019)   
Ouverture, le 11  septembre  2019, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
riz (SH  1006.30.30; 1006.30.40; 1006.30.91; 
1006.3 0.99)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/14, 
13 septembre  2019, et 
G/SG/N/9/PHL/3, 
18 octobre  2019 Close le  
17 octobre  2019 (pas 
de mesure)  WT/TPR/OV/22  
- 184 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
République dominicaine  
Suppression, le 30  juillet  2019, des droits 
antidumping sur les importations de barres en 
acier pour béton armé (SH  7214.10.00; 
7214.20.00; 7214.30.00; 7214.99.00) en 
provenance d'Espagne (enquête ouverte le 
18 novembre  2013. Droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 19  mars et le 
30 juillet  2014)  Délégation permanente de la 
République dominicaine auprès 
de l'OMC  (3 octobre  2019)   
Thaïlande  
Suppression, le 10  janvier  2019, des droits 
antidumping sur les importations de produits 
peints laminés à froid, en acier galvanisé par 
immersion à chaud et de produits peints en acier 
laminé s à froid, plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium zinc par immersion à chaud 
(SH 7210.70.10; 7210.70.90) en provenance de 
Chine; de Corée, Rép. de; et du Taipei chinois 
(enquête ouverte le 8  juillet  2011 et droit définitif 
imposé le  10 janvier  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/THA, 
3 octobre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 22  février  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
produits plats en acier laminés à chaud, enroulés 
et non enroulés (SH  7208.10; 7208.36; 7208.37; 
7208.38; 7208.39 ; 7208.40; 7208.51; 7208.52; 
7208.53; 7208.54; 7208.90; 7211.13; 7211.14; 
7211.19) en provenance d'Australie et d'Égypte 
(ouverte le 29  novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/THA, 
3 octobre  2019  
Suppression, le 27  février  2019, des droits de 
sauvegarde sur les importations de produits plats 
en acier laminé à chaud contenant certaines 
quantités d'éléments d'alliage tels que le bore, le 
chrome, etc., enroulés ou non enroulés, avec ou 
sans motifs en relief, d'une épaisseur de 0,9 à 
50 mm et d'une  largeur de 100 à 3  048 mm 
(SH 7225.30.90; 7225.40.90; 7226.91.10; 
7226.91.90) (enquête ouverte le 
30 novembre  2012, droits provisoire et définitif 
imposés respectivement le 27  février et le 
15 septembre  2013)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/THA/2/Suppl.4,  
26 février  2019  
Clôture (pas de mesure), le 12  avril 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
vaisselle et d'autres articles pour le service de la 
table, en mélamine (SH 3924.10.10) en 
provenance de Chine (ouverte le  
29 novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/THA, 
3 octobre  2019  
Turquie  
Clôture (pas de mesure), le 16  octobre  2018, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
polymères de polycarboxylate (SH  3824.40; 
3906.90.90) en provenance de Corée, Rép. de 
(ouverte le 28  novembre  2017)  Délégation permanente de  la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019)   
Suppression, le 17  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de verre flotté 
non teinté (SH 7005.29) en provenance de 
Roumanie  (enquête ouverte le 27  novembre  2012 
et droit définitif imposé le 17  novembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/TUR, 12  avril 2019  
Suppression, le 21  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de moteurs 
diesel (SH  8408.90.41) en prove nance de Chine et 
d'Inde (enquête ouverte le 3  août 2012 et droit 
définitif imposé le 21  novembre  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/TUR, 12  avril 2019  
Ouverture, le 30  décembre  2018, d'une enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
fils de nylon ou d'autres polyamides (SH 5402.31; 
5402.32.00; 5402.45; 5402.51; 5402.61)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/25,  
4 janvier  2019  WT/TPR/OV/22  
- 185 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Clôture (pas de mesure), le 12  janvier  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations 
d'acryliques ou de modacryliques (SH 5501.30.00) 
en provenance d'Allemagne;  de Chine; de Corée, 
Rép. de; et de Thaïlande (ouverte le 
21 mars 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/TUR, 
16 octobre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 12  janvier  2019, de 
l'enquête en matière de dro its compensateurs sur 
les importations d'acryliques ou de modacryliques 
(SH 5501.30.00) en provenance de Chine (ouverte 
le 20 mars 2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/TUR, 
22 octobre  2019  
Suppression, le 27  mars 2019, des droits 
antidumping sur les impor tations de fils texturés 
de nylon ou d'autres polyamides, titrant plus de 
50 tex par fils simples (SH  5402.31) en 
provenance de Chine (imposés le 
5 septembre  2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/TUR, 
16 octobre  2019  
Suppression, le 7  mai 2019, des droits de 
sauvegarde sur les importations de produits en fer 
et en acier (SH  7208; 7209; 7210; 7211; 7212; 
7225; 7226; 7213; 7214; 7215; 7216; 7217; 
7227; 7228; 7302; 7303; 7304; 7305; 7306; 
7219; 7220) (enquête ouverte le 27  avril 2018 et 
droit provisoire imposé  le 17 octobre  2018)  Document de l'OMC 
G/SG/N/7/TUR/13/Suppl.1,  
13 mai 2019  
Ouverture, le 6  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certaines 
fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
(SH 5508; 5509; 5510; 5511) en provenance 
d'Indonésie  Délégation permanente de  la 
Turquie auprès de l'OMC 
(22 octobre  2019)  (Codes du SH 
exemptés 5509.52; 
5509.61; 5509.91; 
5510.20)  
Ouverture, le 4  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
articles de transp ort ou d'emballage, en matières 
plastiques; bouchons, couvercles, capsules et 
autres dispositifs de fermeture, en matières 
plastiques (SH  3923.21.00; 3923.29.10; 
3923.29.90; 3923.30.10; 3924.10.00; 
3924.90.00; 3926.90.97; 8414.10.81; 
8414.10.89) en provena nce de Chine et de 
Thaïlande  Délégation permanente de  la 
Turquie auprès de l'OMC 
(22 octobre  2019)   
Suppression, le 9  août 2019, des droits 
antidumping sur les importations de crayons avec 
mine de graphite et crayons à gaine (SH 9609.10) 
en provenance de Chine (imposés le 
14 janvier  2003)  Délégation permanente de  la 
Turquie auprès de l'OMC 
(22 octobre  2019)   
Ukraine  
Suppression, le 2  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de panneaux en 
fibrociment ondulés (SH 6811.40.00) en 
provenance du Bélarus (enquête ouverte le 
10 mars 2011 et droit définitif imposé le 
5 novembre  2012)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/UKR, 
18 mars 2019  
Clôture (pas de mesure), le 4  décembre  2018, de 
l'enquête en matière de droits compens ateurs sur 
les importations de voitures de tourisme 
(SH 8703.22.10) en provenance d'Ouzbékistan 
(ouverte le  3 octobre  2018)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/UKR, 9  avril 2019  
Ouverture, le 20  décembre  2018, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roulements à 
rouleaux cylindriques (SH 8482.50.00) en 
provenance du Kazakhstan  Document de l'OMC 
G/ADP/N/322/UKR, 
18 mars 2019  
Ouverture, le 6  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
torons et câbles (SH  7312.10) en provena nce de 
Fédération de Russie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/UKR, 
16 octobre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 20  avril 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
seringues (SH  9018.31.10) en provenance de 
Chine, d'Inde et de Turquie (ouverte le 
2 novembre  2017)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/UKR, 
16 octobre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 186 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 20  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de blocs de 
béton cellulaire (SH 6810.11) en provenance du 
Bélarus  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/U KR, 
16 octobre  2019  
Ouverture, le 18  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tuyaux en 
acier sans soudure déformés à chaud 
(SH 7304.19; 7304.23; 7304.29; 7304.39; 
7304.59) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/UKR, 
16 octobre  2019  
Ouverture, le 19  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues en 
aluminium (SH 8708.70.50) en provenance de 
Chine et de Fédération de Russie  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(23 octobre  2019)   
Ouverture, le 19  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'allumettes 
(SH 3605.00.00) en provenance du Bélarus  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'OMC 
(23 octobre  2019)   
Ouverture, le 28 août 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations 
d'engrais complexes (SH 3105)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/13,  
4 septembre  2019  
Ouverture, le 28  août 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
certains engrais azotés (SH  3102; 3105)  Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/14,  
9 septembre  2019  
Union européenne  
Suppression, le 19  octobre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de biodiesel 
(esters monoalkyles d'acides gras et/ou gazoles 
paraffiniques obtenus par synthèse et/ou 
hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou 
sous forme de mélange) (SH 1516.20.98; 
1518.00.91; 1518.00.95; 1518.00.99; 
2710.19.43; 2710.19.46; 2710.19.47; 
2710.20.11; 2710.20.15; 2710.20.17; 
3824.90.97; 3826.00. 10; 3826.00.90) en 
provenance d'Argentine et d'Indonésie (enquête 
ouverte le 29  août 2012. Droits provisoire et 
définitif imposés respectivement le 28  mai et le 
26 novembre  2013)  Règlement d'exécution 
n° 2018/1570 de la Commission  
(18 octobre  2018)   
Suppr ession, le 9  novembre  2018, des droits 
antidumping sur les importations de fils en aciers 
inoxydables (SH 7223.00.19; 7223.00.99) en 
provenance d'Inde (enquête ouverte le 
10 août 2012. Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 8  mai et le 8  novembre  2013)  Avis de la Commission 2018/C 
402/06 (8  novembre  2018)   
Ouverture, le 6  décembre  2018, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de biodiesel (SH 1516.20.98; 
1518.00.91; 1518.00.95; 1518.00.99; 
2710.19.43; 2710.19 .46; 2710.19.47; 
2710.20.11; 2710.20.15; 2710.20.17; 
3824.99.92; 3826.00.10; 3826.00.90) en 
provenance d'Indonésie  Document de l'OMC 
G/SCM/N/342/EU, 16  avril 2019; 
et Règlement d'exécution 
n° 2019/1344 de la Commission 
(12 août 2019)  Droit provisoire 
impos é le 
13 août 2019 
Ouverture, le 15  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de roues en acier 
(SH 8708.70.10; 8708.70.99; 8716.90.90) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EU, 
17 octobre  2019; et Règlement 
d'exécution n°  2019/1693 de la 
Commission (9  octobre  2019)  Droit provisoire 
imposé le  
10 octobre  2019 
Clôture (pas de mesure), le 14  février  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
verre solaire (SH 7007.19.80) en provenance de 
Malaisie (ou verte le 23  mai 2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EU,  
17 octobre  2019  
Ouverture, le 21  février  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains tissus 
de fibre de verre tissés et/ou cousus 
(SH 7019.39.00; 7019.40.00; 7019.59.00; 
7019.90 .00) en provenance de Chine et d'Égypte  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EU, 
17 octobre  2019  WT/TPR/OV/22  
- 187 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Suppression, le 1er mars 2019, des droits 
antidumping sur les importations de dioxydes de 
manganèse électrolytiques (soit des dioxydes de 
manganèse obtenus par un p rocédé électrolytique) 
non soumis à un traitement à chaud après le 
procédé électrolytique (SH 2820.10.00) en 
provenance d'Afrique du Sud (imposés le 
13 mars 2008)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EU, 
17 octobre  2019  
Suppression, le 10  avril 2019, des droits  
antidumping sur les importations d'accessoires de 
tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les 
brides et les accessoires filetés), en fonte, fer ou 
acier (sauf aciers inoxydables), dont le plus grand 
diamètre extérieur n'excède pas 609,6  mm, du 
type utilisé pour les soudures bout à bout ou pour 
d'autres usages (SH 7307.93.11; 7307.93.19; 
7307.99.30; 7307.99.90) en provenance de 
Turquie (enquête ouverte le 1er novembre  2011. 
Droits provisoire et définitif imposés 
respectivement le 31  juillet  2012 et l e 
29 janvier  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EU, 
17 octobre  2019  
Ouverture, le 3  mai 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits de 
fibres de verre à filaments continus – matériaux 
de renforcement en fibres de verre (GFR)  
(SH 7019.11.00; 7019.12.00; 7019.31.00) en 
provenance de Bahreïn et d'Égypte  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EU, 
17 octobre  2019  
Suppression, le 15  mai 2019, des droits 
antidumping sur les importations de bioéthanol, 
parfois appelé "éthanol carburant", c'est -à-dire 
l'alcool éthylique obtenu à partir de produits 
agricoles, dénaturé ou non dénaturé, à l'exclusion 
des produits d'une teneur en eau supérieure à 
0,3% (m/m) mesurée conformément à la norme 
EN 15376, ainsi que l'alcool éthylique obtenu à 
partir de produ its agricoles et mélangé à l'essence 
dans une proportion supérieure à 10% (v/v) 
(SH 2207.10.00; 2207.20.00; 2208.90.99; 
2710.11.11; 2710.11.15; 2710.11.21; 
2710.11.25; 2710.11.31; 2710.11.41; 
2710.11.45; 2710.11.49; 2710.11.51; 
2710.11.59; 2710.11.70; 2710 .11.90; 
3814.00.10; 3814.00.90; 3820.00.00; 
3824.90.97) en provenance des États -Unis 
(enquête ouverte le 25  novembre  2011 et droit 
définitif imposé le 22  février  2013)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EU, 
17 octobre  2019  
Ouverture, le 16  mai 2019, d'une enq uête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de tissus de fibre de verre 
(SH 7019.39.00; 7019.40.00; 7019.59.00; 
7019.90.00) en provenance de Chine et d'Égypte  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/EU, 
16 octobre  2019  
Ouverture, le 7  juin 2019, d 'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
importations de produits de fibres de verre à 
filaments continus (SH 7019.11.00; 7019.12.00; 
7019.31.00) en provenance d'Égypte  Document de l'OMC 
G/SCM/N/349/EU, 
16 octobre  2019  
Clôture (pas de mesu re), le 28  juin 2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
tubes, tuyaux et profilés creux soudés, de section 
carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion de la 
fonte) ou en acier autre qu'inoxydable 
(SH 7306.61.92; 7306.61.99) en provenance de 
Fédération de Russie,  de Macédoine du Nord et de 
Turquie (ouverte le 28  septembre  2018)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/EU, 
17 octobre  2019  
Clôture (pas de mesure), le 5  juillet  2019, de 
l'enquête antidumping sur les importations de 
palplanches en acier laminées à chaud 
(SH 7301.10.00) en provenance de Chine (ouverte 
le 24 mai 2018)  Décision d'exécution 
n° 2019/1146 de la Commission 
(4 juillet  2019)   WT/TPR/OV/22  
- 188 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 30  juillet  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de cer tains 
alcools polyvinyliques "PVA" (SH  3905.30.00) en 
provenance de Chine  Avis de la Commission 2019/C 
256/03 (30  juillet  2019)   
Ouverture, le 12  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
rouleaux et tôles en aciers inoxydables  laminés à 
chaud (SH 7219.11; 7219.12; 7219.13; 7219.14; 
7219.22; 7219.23; 7219.24; 7220.11; 7220.12) 
en provenance de Chine, d'Indonésie et du 
Taipei  chinois  Avis de la Commission 2019/C 
269 I/01 (12  août 2019)   
Ouverture, le 10  octobre  2019, d'une enquê te 
antidumping sur les importations de certains 
papiers thermosensibles lourds (SH  4809.90.00; 
4811.59.00) en provenance de Corée, Rép. de  Avis de la Commission 2019/C 
342/08 (10  octobre  2019)   
Ouverture, le 10  octobre  2019, d'une enquête en 
matière de dr oits compensateurs sur les 
importations de certains rouleaux et tôles en 
aciers inoxydables laminés à chaud (SH 7219.11; 
7219.12; 7219.13; 7219.14; 7219.22; 7219.23; 
7219.24; 7220.11; 7220.12) en provenance de 
Chine et d'Indonésie  Avis de la Commission 201 9/C 
342/09 (10  octobre  2019)   
Viet Nam  
Ouverture, le 10  janvier  2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres et 
profilés en aluminium (SH  7604.10; 7604.21; 
7604.29) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/VNM, 
21 octobre  2019 Droit provisoire 
imposé le  5 juin 2019 
Ouverture, le 16  avril 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations de panneaux de 
fibres, en bois (SH  4411.12; 4411.13; 4411.14; 
4411.92; 4411.93; 4411.94) en provenance de 
Malaisie et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/328/VNM, 
21 octobre  2019  
Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/Date  Situation  
Viet Nam  
Ouverture, le 5  août 2019, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'autres plaques, 
feuilles, pellicules, bandes et lames, en polymères 
du propylène non alvéolaires, non renforcées ni 
stratifiées, ni pareillement associées à d'autres 
matières, sans support (SH  3920.20.10; 
3920.20.91) en provenance de Chine, de Malaisie 
et de Thaï lande  Articles de presse faisant 
référence à la décision 
n° 2334/QD -BCT, Ministère de 
l'industrie et du commerce  
(5 août 2019)   
 
                                                
3 Les renseignements qui fi gurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pas encore été confirmés par la délégation concernée.  WT/TPR/OV/22  
- 189 - 
  ANNEXE  3 
AUTRES MESURES LIÉES  AU COMMERCE1 
(MI-OCTOBRE  2018 À M I-OCTOBRE  2019)  
Renseignements confirmés2 
Mesure  Source/date  Situation  
Afrique du Sud (pour la SACU – Union douanière d'Afrique australe  
(Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho et Namibie)  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en 
fer ou en acier (en vigueur le 12 juillet  2019) (SH 
7304.19.10; 7304.19.90; 7304.23.10; 
7304.23.90; 7304.29.90); (de zéro à 10%)  sur les 
produits laminés plats, en fer ou en aciers non 
alliés, d'une largeur de 600  mm ou plus, plaqués 
ou revêtus (SH 7210.11; 7210.12.10; 
7210.12.90; 7212. 10) (en vigueur le 
16 août 2019); et (de zéro à 40%) sur les 
sous-vêtements jetables en tissu (SH  6210.10.50)  
(en vigueur le 24  mai 2019). Les importations en 
provenance des membres de l'Union européenne, 
de l'AELE et de la Communauté de développement 
de l'Afrique australe (SADC) sont exemptées  Délégation permanente de l'Afrique 
du Sud auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019), et Avis de la 
Commission de l'administration du 
commerce international n°  R.751 – 
Journal officiel n°  42475 
(24 mai 2019), n°  R.984 – Journ al 
officiel n°42577 (12  juillet  2019) et 
n° R.1075 – Journal officiel 
n°42640 (16  août 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Extension du système de prix préférentiels 
(prescription en matière de licences d'exportation) 
aux exportations de déchets et débris de métaux 
ferreux et non ferreux. Système imposant aux 
exportateurs de mettre d'abord les produits à la 
disposition des consommateurs locaux à un prix 
préférentiel, avant de les exporter. Lorsqu'il n'y a  
pas d'offres valables des consommateurs locaux, 
les licences d'exportation sont délivrées librement  
(SH 7204; 7404; 7503; 7602; 7802; 7902; 8002; 
8101; 8102; 8103; 8104; 8107; 8110; 8111; 
8112)  Délégation permanente de l'Afrique 
du Sud auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019)  En vigueur du 
1er juillet  2019 au 
31 mars 2020 
Algérie  
Modifications apportées à la liste des produits 
importés assujettis à des surtaxes temporaires 
(droit additionnel provisoire de sauvegarde) 
(1 095 lignes tarifaires au niveau à 10  chiffres des 
chapitres 02; 04; 07; 08; 11; 12; 16; 17; 18; 19; 
20; 21; 22; 25; 33; 34; 39; 44; 48; 57; 63; 68; 
69; 70; 73; 76; 84; 85; 94; 96 du SH)  Arrêté du 19 Joumada El Oula 
1440, Journal officiel n°  6 
(26 janvier  2019)  En vigueur depuis le 
26 janvier  2019 
Angola  
Interdiction temporaire d'exporter des débris de 
métaux (SH  7204; 7602; 7404; 7802; 7503; 
7902; 8002; 8101; 8102; 8103; 8104; 8105; 
8107; 8108; 8109; 8110; 8112; 8113; 8548)  Délégation permanente de l'Angola 
(2 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
14 janvier  2019 
Argentine  
Prorogation de l'interdiction temporaire d'exporter 
des déchets et débris de fonte, de fer ou d'acier 
(ferrailles) (NCM  7204; 7404; 7602)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Decreto 
n° 970/2018 – Nomenclatura 
Común del Mercosur  
(30 octobre  2018)  En vigueur depuis le 
31 octobre  2018, 
pendant 360  jours 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans cette annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la n ature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet. En outre, aucun élément de 
l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les 
dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC.  
2 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été fournis par le Membre concerné ou 
ont été confirmés à la demande du Secrétariat.  WT/TPR/OV/22  
- 190 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Réduction des droits d'exportation ( derechos de 
exportación ) sur les objets d'art, de collection ou 
d'antiquité (NCM  9701)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Decreto 
n° 94/2019 (DCTO  2019-94-APN-
PTE Posición arancelaria ) 
(30 janvier  2019)  En vigueur depuis le 
1er février  2019 
Augmentation temporaire de la redevance 
statistique ( tasa de estadística ) (de 0,5% à 2,5%) 
pour toutes les importations inférieures à un seuil 
spécifique. Le 17  mai 2019, certains biens 
d'équipement ont été exonérés de droits 
d'importation  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Decretos 
n° 332/2019 (DECTO -2019-322-
APN-PTE) – tasa estadística  
(3 mai 2019) et n°  361/2019 
(17 mai 2019)  En vigueur de 
mai 2019 au 
31 décembre  2019 
Modifications apportées à la législation sur les 
droits d'exportation ( derechos de exportación ), 
entraînant des exemptions pour les MPME dans 
certaines conditions  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(22 mai 2019) et Decreto 
n° 280/2019 – Derechos de 
exportación  (17 avril 2019) et 
n° 335/2019 – Desgravación del 
derecho de exportación  
(6 mai 2019)  En vigueur du 
8 mai 2019 au 
31 décembre  2020 
Modifications apportées à la liste des produits 
figurant dans le certificat d'importation pour les 
biens d'équipements usagés ( Certificado de 
Importación de Bienes Usados  "CIBU" ), entraînant 
la prohibition à l 'importation de certains biens 
d'équipement (1  117 lignes tarifaires au niveau à 
8 chiffres des chapitres 84; 85; 86; 87; 88; 89 et 
90 de la NCM)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et Decreto 
n° 406/2019 – Importación . 
DECTO -2019-406-APN-PTE – 
Certificado de Bienes Usados  
(6 juin 2019)  En vigueur depuis le 
7 juin 2019 
La réintroduction temporaire de l'obligation faite 
aux exportateurs d'enregistrer les devises 
provenant d'opérations d'exportation (tous 
secteurs) dans le système financier (supprimée le 
2 novembre  2017)  Decreto 609/2019 – Mercado 
Cambiario – Deuda Pública  
(1er septembre  2019)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre  2019 
Australie  
Modifications apportées à la réglementation de 
2019 portant modification de la Lo i douanière 
(importations prohibées) (recouvrement des droits 
sur le tabac) et de l'approbation douanière de 
2019 (importations prohibées) (importations de 
produits du tabac). Depuis le 1er juillet  2019, il est 
interdit d'importer la majorité des produits du 
tabac (y compris les cigarettes, la mélasse de 
tabac et le tabac en feuilles (chapitre 24 du SH)). 
Pour importer en Australie les produits du tabac 
visés, une personne ou un importateur doit 
détenir un permis délivré par les Forces 
frontalières australi ennes.  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(25 octobre  2019) et document de 
l'OMC G/LIC/N/3/AUS/12 du 
12 septembre  2019 En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Bangladesh  
Augmentation des droits d'exportation (de 10% à 
25%) sur le son de riz (SH  2302.40.10)  Délégation permanente du 
Bangladesh auprès de l'OMC 
(24 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Brésil  
Augmentation temporaire des droits d'importation 
sur certains accessoires du vêtement en 
caoutchouc (NCM  4015.19.00) et sur certains 
appareils à rayons  X (NCM  9022.19.99)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Résolutions de la Camex 
n° 98/2018 (7  décembre  2018) et 
n° 106/2018 (27  décembre  2018)  En vigueur depuis le 
10 décembre  2018 WT/TPR/OV/22  
- 191 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 0 à 
4%) sur les autres mélanges d'hydrocarbures 
aromatiques distillant 65% ou plus de leur volume 
(y compris les pertes) à 250  °C d'après la 
méthode ISO  3405 (équivalente à la méthode 
ASTM  D 86) (NCM  2707.50.10); (de 0 à 8%) sur 
certains produits pharmaceutiques ( ácido 
retinoico ) (NCM  3003.90.17; 3004.50.60); (de 2% 
à 12%) sur l'alcool cétylique (NCM  2905.17.20); 
(de 2% à 14%) sur les alcools gras industriels 
(NCM  3823.70.10; 3823.70.40); et (de 2 % à 
18%) sur les coussins gonflables de sécurité avec 
système de gonflage (airbags) et leurs parties 
(NCM  8708.95.21)  Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC (22  mai 2019) et 
Résolutions de la Camex 
n° 58/2018 (31  août 2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Augmentation des droits d'importation (de 2% à 
6%) sur l'acide acrylique (NCM  2916.11.10); (de 0 
à 8%) sur certains produits pharmaceutiques 
(NCM  3004.90.99); et (de 2% à 8%) sur le 
polyacrylate de sodium (NCM  3906.90.44)  Délégation permane nte du Brésil 
auprès de l'OMC (12  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
4 août 2019 
Canada  
Ajout d'une exigence de déclaration et de tenue 
des registres aux modalités des licences générales 
d'importation pour l'acier au carbone (position 80) 
et les produits  en aciers spéciaux (position 81) (en 
vigueur depuis le 23  août 2019). Ajout de certains 
produits en aluminium (position 83) à la "liste des 
marchandises d'importation contrôlée", et 
délivrance de la licence générale d'importation 
n° 83 (produits en alumin ium), qui inclut une 
exigence de déclaration et de tenue des registres 
(en vigueur depuis le 1er septembre  2019) 
(chapitres 72; 73; et 76 du SH)  Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC (28  octobre  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Chine  
Suppression des taux d'abattement de la TVA sur 
les tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile de soja (SH  2304)  Délégation permanente de la Ch ine 
auprès de l'OMC (22  mai 2019)  En vigueur depuis le 
1er novembre  2018 
Publication du catalogue de 2019 des 
marchandises soumises à un régime de licences 
d'importation (relevant des chapitres 29; 38; 84; 
85; 89; 90 du SH)  Délégation permanente de la Chi ne 
auprès de l'OMC, Annonce conjointe 
(2018) 107 du MOFCOM et des 
douanes chinoises concernant la 
publication du catalogue des 
marchandises soumises à un 
régime de licences d'importation 
pour 2019. Adresse consultée: 
"http://images.mofcom.gov.cn/wms
/201812/20181231170911182 .pdf" En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Publication du catalogue de 2019 des 
marchandises soumises à un régime de licences 
d'exportation (relevant des chapitres 01; 02; 10; 
11; 12; 13; 14; 25; 26; 27; 28; 29; 38; 44; 71; 
72; 80; 81;et 87 du SH)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC, Annonce conjointe 
(2018) 108 du MOFCOM et des 
douanes chinoises concernant la 
publication du catalogue des 
marchandises soumises à un 
régime de licences d'exportation 
pour 2019. Adresse consultée: 
"http://images.mofcom.gov.cn/wms
/201812/20181231170446474.pdf " En vigueur depuis le 
1er janvier 2019 WT/TPR/OV/22  
- 192 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Nouvelle augmentation des droits d'importation (à 
25%) sur 2  493 lignes tarifaires (chapitres 01; 02; 
03; 04; 05; 06; 07; 08; 09; 11; 12; 13; 14; 15; 
16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 25; 26; 27; 28; 
29; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 37; 38; 39; 40; 41; 
42; 43; 44; 45; 46; 47; 48; 49; 50; 51; 52; 53; 
54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 65; 
66; 67; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 78; 
79; 80; 81; 82; 83; 84; 85; 86, 89, 90; 91; 92; 
94; 95; 96; et 97 du SH); (à 20%) sur 
1 078 lignes tarifaires (ch apitres 05; 06; 07; 08; 
11; 12; 13; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 
25; 26; 28; 29; 31; 32; 33; 34; 35; 37; 38; 39; 
40; 41; 42; 43; 44; 45; 46; 47; 48; 49; 50; 51; 
52; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 61; 62; 63; 64; 
65; 67; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 79; 
80; 81; 82; 83; 84; 85; 86; 88; 89; 90; 91; 92; 
93; 94; 95; 96; et 97 du SH); (à 10%) sur 
974 lignes tarifaires (chapitres 01; 04; 05; 07; 
09; 11; 12; 13; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 
23; 25; 26; 28; 29; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 36; 
37; 38; 39; 4 0; 52; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 60; 
61; 62; 63; 64; 65; 66; 67; 68; 69; 70; 71; 72; 
73; 74; 75; 76; 78; 79; 80; 81; 82; 83; 84; 85; 
86; 88; 89; 90; 91; 92; 93; 94, 95; 96; et 97 du 
SH); et (à 5%) sur 595 lignes tarifaires 
(chapitres  28; 29; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 36; 
37; 38; 39; 40; 41; 43; 44; 47; 48; 49; 84; 85; 
86; 87; 88; 89; 90; et 94 du SH) sur les 
importations en provenance des États -Unis Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019), 
et circulaire n°  3/2019 de la 
Commission tar ifaire. Adresse 
consultée: 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxin
xi/zhengcefabu/201905/t20190513
_3256788.html " En vigueur depuis le 
1er juin 2019 
Imposition d'un taux de droit ad valorem  
additionnel de 10% sur certains produits 
(916 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 01; 02; 03; 04; 05; 06; 07; 08; 10; 11; 
12; 13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 
28; 29; 32; 33; 35; 37; 39 ; 40; 41; 42; 43; 44; 
48; 49; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 57; 58; 61; 62; 
63; 64; 65; 67; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 80; 81; 
82; 83; 84; et 85 du SH); et d'un taux de 5% 
ad valorem  sur certains produits (801 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiffres des chapitres 01; 
04; 05; 06; 07; 09; 11; 13; 15; 16; 19; 20; 21; 
22; 25; 26; 27; 28; 29; 30; 31; 32; 33; 34; 35; 
36; 37; 38; 39; et 40 du SH) en provenance des 
États-Unis (troisième série)  Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019) 
et annonce d e la Commission 
tarifaire du Conseil d'État 
concernant l'imposition de droits 
additionnels sur certains produits 
importés en provenance des 
États-Unis (série n°  3). Adresse 
consultée: 
"http://gss.mof.gov.cn/zhengwuxin
xi/zhengcefabu/201908/t20190823
_3372928.html " En vigueur depuis le 
1er septembre  2019 
Colombie  
Retrait de 2 lignes tarifaires de la liste des 
produits soumis à la suppression temporaire des 
droits d'importation sur les matières premières et 
les biens d'équipement non produits localement, 
donnant lieu à une augmentation des droits 
d'importation sur certains fils pour bobinages (à 
10%) (SH 8544.49.10.10; 8544.49.10.90)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(30 avril 2019) et Decreto 
n° 228/2019 – Ministerio de 
Comercio, Industria y Turismo  
(19 février  2019)  En vigueur depuis le 
6 mars 2019 
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(de 10% à 18,5%) sur le fil machine en fer  ou en 
aciers non alliés, laminé à chaud, enroulé en 
spires non rangées (SH 7213.10.00); et sur les 
barres en fer ou en aciers non alliés, simplement 
forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que 
celles ayant subi une torsion après laminage 
(SH 7214.20.00)  Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(30 avril 2019)  En vigueur du 
13 mars 2019 au 
13 mars 2021 
Création de 2 nouvelles lignes tarifaires au niveau 
à 10 chiffres concernant "certains conducteurs 
électriques, pour tensions excédant 1 000 V " 
(8544.49.90.20; 8544.49.90.90), entraînant le 
rétablissement d'un droit d'importation de 5%. 
Ces marchandises ne figuraient pas dans la liste 
des produits négociés dans le cadre de l'Accord 
sur les technologies de l'information (ATI)  Délégation permanent e de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(16 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
15 septembre  2019 WT/TPR/OV/22  
- 193 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Égypte  
Nouvelle prorogation des taxes temporaires à 
l'exportation (20  000 EGP/t) sur le cuivre et 
certains ouvrages en cuivre (en vigueur du 
24 décembre  2018 au 24  décembre  2019); 
(6 000 EGP/t) sur le plomb et certains ouvrages 
en plomb (en vigueur du 24  décembre  2018 au 
24 décembre  2019); (1  300 EGP/t) sur les déchets 
et débris de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles) et 
les déchets lingotés e n fer ou en acier (en vigueur 
du 24  décembre  2018 au 24  décembre  2019); 
(7 000 EGP/t) sur les déchets et débris 
d'aluminium (en vigueur du 24  décembre  2018 au 
24 décembre  2019); (2  600 EGP/t) sur les scories, 
cendres et résidus (autres que ceux provenant d e 
la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier) 
contenant des métaux, de l'arsenic ou leurs 
composés, et sur le zinc sous forme brute (en 
vigueur du 24  décembre  2018 au 
24 décembre  2019); (3  600 EGP/t) sur certains 
papiers (en vigueur du 24  décembre  2018 au 
24 décembre  2019); (7  000 EGP/t) sur les débris 
et déchets de tissus de coton et de coton mélangé 
(en vigueur du 25  décembre  2018 au 
24 décembre  2019); (300  EGP/t) sur l'ensilage de 
maïs (en vigueur du 6  janvier  2019 au 
31 décembre  2019); (600  EGP/t)  sur les pailles et 
balles de céréales brutes, même hachées (sauf la 
paille de riz) (en vigueur du 6  janvier  2019 au 
31 décembre  2019); (700  EGP/t) sur la luzerne 
(en vigueur du 6  janvier  2019 au 
31 décembre  2019); (1  200 EGP/t) sur le talc 
broyé (en vigue ur du 10  février  2019 au 
10 février  2020); (500  EGP/t) sur la poudre de 
talc (en vigueur du 10  février  2019 au 
10 février  2020); (300  EGP/t) sur la poudre de 
talc ultra fine (en vigueur du 10  février  2019 au 
10 février  2020); (150  EGP/t) sur le minerai de 
quartz (en vigueur du 10  février  2019 au 
10 février  2020); (300  EGP/t) sur le minerai de 
feldspath (en vigueur du 10  février  2019 au 
10 février  2020); (200  EGP/t) sur le minerai de 
feldspath broyé ou pulvérisé (en vigueur du 
10 février  2019 au 10  février  2020); (400  EGP/t) 
sur les blocs de marbre et de granit, bruts ou 
dégrossis (en vigueur du 10  février  2019 au 
10 février  2020); (100  EGP/t) sur le sable (en 
vigueur du 10  février  2019 au 10  février  2020); 
(250 EGP/unité) sur les cuirs en croûte de vache 
ou de buffle (en vigueur du 2  mai 2019 au 
2 mai 2020); (150  EGP/unité) sur les cuirs en 
croûte de veau (en vigueur du 2  mai 2019 au 
2 mai 2020); (15  EGP/unité) sur les cuirs en 
croûte de mouton (en vigueur du 2  mai 2019 au 
2 mai 2020); (7,5  EGP/unité) sur les  cuirs en 
croûte de chèvre (en vigueur du 2  mai 2019 au 
2 mai 2020); et (150  EGP/unité) sur les cuirs en 
croûte de chameau (en vigueur du 2  mai 2019 au 
2 mai 2020); (SH 7401; 7402; 7403; 7404; 
7419.91; 7407; 7801; 7802.00; 7804.19; 7806; 
7204.10; 7204.21; 7204.29; 7204.30; 7204.41; 
7204.49; 7204.50; 7602.00.; 2620.11; 2620.19; 
7901; 7902.00; 7903; 6310; 1213; 1214; 2308; 
2526; 2506; 2529; 2515.11; 2516.11; 2505; 
4104; 4105; 4106)  Délégation permanente de l'Égypte 
auprès de l'OMC (22  mai 2019)  Délégation 
permanente de 
l'Égypte auprès de 
l'OMC 
(22 mai 2019)  WT/TPR/OV/22  
- 194 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Nouveau décret réglementant la méthode de 
détermination du pourcentage d'éléments locaux 
dans l'industrie automobile. La part de fabrication 
nationale ne devrait pas être inférieure à 46% et 
la part de la chaîne de montage dans le taux de 
fabrication locale du véhicule devrait être de 28%  Délégation permanente de l'Égypte 
auprès de l'OMC (28  octobre  2019)   
Nouvelle prorogation des taxes temporaires à 
l'exportation (500  EGP/t) sur les engrais azotés (à 
l'exclusion du nitrate d'ammonium pur dont la 
teneur en nitrogène est supérieure à 34,2%) 
(SH 3102)  Délégation permanente de l'Égypte 
auprès de l'OMC (28  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
17 septembre  2019, 
pour une période de 
1 an 
États -Unis d'Amérique  
Prorogation et augmentation de 10% à 25% des 
droits ad valorem  additionnels (initialement mis en 
œuvre le 24  septembre  2018) visant les produits 
en provenance de Chine (5  733 lignes tarifaires au 
niveau à 8 chiffres des chapitres 02; 03; 04; 05; 
07; 08; 1 0; 11; 12; 14; 15; 16; 17; 19; 20; 21; 
22; 23; 24; 25; 26; 27; 28; 29; 31; 32; 33; 34; 
35; 36; 37; 38; 39; 40; 41; 42; 43; 44; 45; 46; 
47; 48; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 56; 57; 58; 59; 
60; 65; 67; 68; 69; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 76; 
78; 79; 80; 81; 82; 83; 8 4; 85; 86; 87; 88; 89; 
90; 91; 94; 96 du SH)  Bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions 
commerciales internationales 
(USTR) – Avis de modification des 
actions à entreprendre au titre de 
l'article 301: actes, politiques et 
pratiques de la Chin e ayant trait au 
transfert de technologies, à la 
propriété intellectuelle et à 
l'innovation. Federal Register, 
volume  84, n°  90 (20459) 
(9 mai 2019). Adresse consultée: 
"https://ustr.gov/sites/default/files/
enforcement/301Investigations/84_
FR_20459.pdf " et 
"https://www.govinfo.gov/content/
pkg/FR -2018-09-21/pdf/2018 -2061
0.pdf" En vigueur depuis le 
10 mai 2019 
Modification de la liste des pays en développement 
bénéficiaires au titre de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur, ayant entraîné la fin de la 
désig nation de la Turquie comme pays en 
développement bénéficiaire  Document présidentiel, 
Proclamation n° 9887 du 
16 mai 2019, Federal Register, 
volume  84, n°  98 (n°  23425) 
(21 mai 2019). Adresse consultée: 
"https://ustr.gov/sites/de fault/files/
Proc_9887_Turkey_GSP_Terminatio
n.pdf" En vigueur depuis le 
17 mai 2019 
Modification de la liste des pays en développement 
bénéficiaires au titre de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur, ayant entraîné la fin de la 
désignation de l'Inde com me pays en 
développement bénéficiaire  Maison Blanche – Proclamations 
présidentielles. Adresse consultée: 
"https://www.whitehou se.gov/presi
dential -actions/proclamation -modify
-list-beneficiary -developing -countri
es-trade -act-1974-2/" En vigueur depuis le 
5 juin 2019 
Imposition d'un droit additionnel de 25% sur 
certains produits en provenance de Chine 
(3 229 lignes tarifaires au niv eau à 8 chiffres des 
chapitres 01; 02; 04; 05; 06; 07; 08; 09; 10; 12; 
13; 14; 15; 16; 17; 18; 19; 20; 21; 22; 23; 24; 
26; 27; 28; 29; 32; 33; 34; 35; 36; 38; 39; 40; 
41; 43; 44; 48; 49; 52; 53; 54; 55; 58; 59; 60; 
61; 62; 63; 64; 65; 66; 67; 69; 70; 71; 7 2; 73; 
74; 76; 82; 83; 84; 85; 87; 88; 89; 90; 91; 92; 
93; 94; 95; 96; et 97 du SH)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(28 octobre  2019), et communiqués 
de presse de l'USTR 
(13 août 2019). Adresse consultée: 
"https://ustr.gov/about -us/policy -of
fices/press -office/press -releases/20
19/august/ustr -announces -next-ste
ps-proposed ". Déclaration de 
l'USTR sur les actions tarif aires au 
titre de l'article 301 concernant la 
Chine (23  août 2019). Adresse 
consultée: 
"https://ustr.gov/about -us/policy -of
fices/pre ss-office/press -releases/20
19/august/ustr -announces -next-ste
ps-proposed " En vigueur depuis le 
1er septembre  2019 WT/TPR/OV/22  
- 195 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Fédération de Russie (pour l'Union économique eurasiatique)  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits: peintures et vernis; matières plastiques 
et ouvrages en ces matières; caoutchouc et 
ouvrages en caoutchouc; verre de sécurité, 
miroirs rétroviseurs pour véhicules; fonte, fer et 
acier; ouvrages en fonte, fer ou acier; aluminium 
et ouvrages en aluminium; ouvrages divers  en 
métaux communs; machines, appareils et engins 
mécaniques; machines, appareils et matériels 
électriques; parties et accessoires des véhicules 
automobiles; thermomètres; montres de tableaux 
de bord et montres similaires, pour automobiles et 
véhicules aér iens; et sièges, par exemple 
(chapitres 32; 39; 40; 70; 72; 73; 76; 83; 84; 
85; 87; 90; 91; 94; et 96 du SH)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
9 novembre  2018 
Augmentation temporaire de s droits d'importation 
(de zéro à 5%) sur les machines et appareils à 
mélanger ou à malaxer (bétonnières et appareils à 
gâcher le ciment) (SH  8474.31.00)  Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de 
l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur du  
21 août 2019 au  
31 août 2021 
Gambie  
Hausse des droits d'accise sur les importations de 
certains produits, par exemple (de 20% à 25%) 
sur les nouvelles voitures; (de 175  GMD à 
280 GMD) sur les spiritueux; (de 100  GMD à 
175 GMD) sur la bière; et (de 150  GMD à 
240 GMD) sur le vin (SH 8703.10.00; 2208.20.10; 
2203.00.10)  Délégation permanente de la 
Gambie auprès de l'OMC 
(22 mai 2019)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Guyana  
Augmentation des droits d'importation (de 5% à 
15%) sur les ciments hydrauliques 
(SH 2523.90.00)  Délégation permanente du Guyana 
auprès de l'OMC (14  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
22 juin 2019 
Inde 
Modifications apportées à la politique 
d'exportation de l'or, ayant conduit à autoriser les 
exportations de statues de divinités en or 
(uniquement de dieux et déesses) de 8 carats et 
plus (jusqu'à 24  carats), sous certaines conditions  Notification n°  44/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (30  novembre  2018)  En vigueur dep uis le 
30 novembre  2018 
Modifications apportées à la politique 
d'importation de l'or (SH 7108.12.00), ayant 
conduit à une restriction des importations de 
minerai aurifère  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification n°  45/2015-2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (30  novembre  2018)   
En janvier  2019, prorogation de l'interdiction 
temporaire d'importer des légumineuses (pois par 
exemple) (SH 0713) (interdiction initialement 
mise en œuvre le  1er avril 2018 et prorogée 
jusqu'au 30  septembre  2018)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Avis n°  01/2019 -2020, Ministère du 
commerce et de l'industrie 
(Département du commerce) 
(1er avril 2019)  En vigueur jusqu'au 
31 mars 2020 
Ajout du port de Krishnapatnam à la liste des 
10 ports existants où l'importation de bois sciés 
est autorisée  Notification n°  47/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (31  décembre  2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier 2019 
Ajout du port de Krishnapatnam à la liste des 
10 ports existants où l'exportation de bois sciés 
est autorisée  Notification n°  47/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (31  décembre  2018)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Modifications apportées à la politique 
d'exportation des engrais (SH 3102; 3103; 3104; 
3105), entraînant une libéralisation des 
exportations. Certains engrais relevant de la 
catégorie des produits "soumis à restrictions" sont 
passés dans la catégorie "libre", sous certaines 
conditions: i) autorisation préalable (certificat de 
non-objection) du Département des engrais; et 
ii) présentation d'un certificat de déclaration aux 
douanes lors de l'exportation  Notification n°  49/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (7  janvier  2019)  En vigueur depuis le 
7 janvier  2019 WT/TPR/OV/22  
- 196 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation (de 0 à 
5%) sur les piles au lithium -ion utilisées pour la 
fabrication d'accumulateurs au lithiu m-ion; et (de 
10% à 20%) sur les piles au lithium -ion utilisées 
pour la fabrication de chargeurs au lithium -ion (SH 
8507.60.00)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification douanière n°  2/2019, 
Ministère des finances 
(Dépar tement des recettes 
publiques) (29  janvier  2019)  En vigueur depuis le 
30 janvier  2019 
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(à 200%) sur toutes les importations en 
provenance du Pakistan (tous les chapitres du SH)  Délégation permanente de l'Ind e 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification douanière n°  5/2019, 
Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (16  février  2019)  En vigueur depuis le 
16 février  2019 
Prorogation de l'interdiction temporaire d'importer 
du lait et des prod uits laitiers (y compris le 
chocolat et les articles en chocolat, et les 
bonbons/sucreries/préparations alimentaires 
contenant du lait ou des solides du lait) en 
provenance de Chine (interdiction initialement 
mise en œuvre le 22  juin 2018 jusqu'au 
23 décem bre 2018) . La prorogation est en vigueur 
jusqu'à ce que la capacité de tous les laboratoires 
situés dans les points d'entrée ait été renforcée de 
façon adéquate pour dépister la mélamine  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification n°  1/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (23  avril 2019)  Prorogation le 
23 avril 2019 
Augmentation des droits d'importation (de 30% à 
40%) sur le blé (SH 1001)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (24  mai 2019) et 
Notification douanière n°  13/2019, 
Ministère des finances 
(26 avril 2019)  En vigueur depuis le 
26 avril 2019 
Modifications apportées à la politique concernant 
l'importation de produits électroniques et de 
produits des technologies d e l'information, ayant 
conduit à une restriction des importations. Les 
importations sont autorisées si elles sont 
enregistrées auprès du Bureau indien de 
normalisation (BIS) et satisfont aux "prescriptions 
en matière d'étiquetage"  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
7 mai 2019 
Suspension de l'application au commerce avec les 
États-Unis de concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes résultant du GATT 
de 1994 sous la forme d'une majora tion des droits 
applicables à certains produits (par exemple 
artémias; pois chiches; lentilles; amandes; noix; 
pommes; acide phosphorique; acide borique; 
autres réactifs de diagnostic; liants pour moules 
de fonderie; produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés; produits laminés à chaud, en 
rouleaux; produits laminés plats en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés; 
accessoires en aciers inoxydables; structures et 
parties en fonte, fer ou  acier; vis et boulons en 
fonte, fer ou acie r; écrous filetés; autres ouvrages 
moulés en fonte, fer ou acier; ouvrages forgés en 
fonte, fer ou acier; et motocycles) (SH 0511; 
0713; 0802; 2809; 2810; 3822; 3824; 7210; 
7219; 7225; 7307; 7308; 7310; 7318; 7320; 
7325; 7326; 8711)  Délégation permanente d e l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019); 
document de l'OMC 
G/SG/N/12/IND/1/Rev.1, 
14 juin 2018; et Notification 
douanière n°  17/2019, Ministère 
des finances (Département des 
recettes publiques) (15  juin 2019)  En vigueur depuis le 
16 juin 2019 WT/TPR/OV/22  
- 197 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple (de 10% à 15%) sur les 
revêtements de sols en matières plastiques, 
revêtements de murs ou de plafonds en matières 
plastiques; tuiles, carreaux et dalles de pavement 
ou de revêtement, en céramique; ferrures, 
garnitures et articles similaires en métaux 
communs pour certains meubles; garnitures de 
friction non montées, pour freins, pour 
embrayages ou pour tous organes de frottement, 
à base d'amiante (asbeste), d'autres substances 
minérale s ou de cellulose, même combinés avec 
des textiles ou d'autres matières; miroirs en 
verre, même encadrés, y compris les miroirs 
rétroviseurs; serrures des types utilisés pour 
véhicules automobiles; appareils d'éclairage ou de 
signalisation visuelle des typ es utilisés pour les 
bicyclettes; avertisseurs sonores pour véhicules 
automobiles; essuie -glaces, dégivreurs et 
dispositifs antibuée; châssis des véhicules 
automobiles des n°  8701 à 8705 du SH, équipés 
de leur moteur; carrosseries des véhicules 
automobiles  des n°  8701 à 8705 du SH, y compris 
les cabines; haut -parleurs, même montés dans 
leurs enceintes; fibres optiques, faisceaux et 
câbles de fibres optiques; (de 10% à 12,5%) sur 
l'argent (y compris l'argent doré ou vermeil et 
l'argent platiné), sous formes brutes ou 
mi-ouvrées, ou en poudre; plaqué ou doublé 
d'argent sur métaux communs, sous formes 
brutes ou mi -ouvrées; or (y compris l'or platiné), 
sous formes brutes ou mi -ouvrées, ou en poudre; 
plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou 
sur argent, sous fo rmes brutes ou mi -ouvrées; 
platine, sous formes brutes ou mi -ouvrées, ou en 
poudre; plaqué ou doublé de platine sur métaux 
communs, sur argent ou sur or, sous formes 
brutes ou mi -ouvrées; déchets et débris de 
métaux précieux; (de 7,5% à 10%) sur les 
appare ils pour la filtration des huiles minérales 
dans les moteurs à allumage par étincelles ou par 
compression; filtres d'entrée d'air pour moteurs à 
allumage par étincelles ou par compression; 
purificateurs ou épurateurs d'air et autres 
appareils pour la filtr ation ou l'épuration des gaz, 
autres que les convertisseurs catalytiques; 
appareils de signalisation acoustique des types 
utilisés pour véhicules automobiles; parties 
d'appareils de signalisation visuelle ou acoustique 
pour bicyclettes ou véhicules automob iles; (de 
10% à 20%) sur les éléments extérieurs de 
climatiseurs split system (système à éléments 
séparés); (de 15% à 20%) sur les enregistreurs 
vidéo numérique (EVN) et les enregistreurs vidéo 
en réseau; caméra de télévision en circuit fermé 
et caméra IP (SH 3918; 6905; 6907; 8302; 7106; 
7107.00.00; 7108; 7109.00.00; 7110; 
7111.00.00; 7112; 6813; 7009; 8301.20.00; 
8421.23.00; 8421.31.00; 8421.39.20; 
8421.39.90; 8512.10.00; 8512.20.10; 
8512.20.20; 8512.20.90; 8512.30.90; 
8512.30.10; 8512.90.00; 8512.40.00; 
8539.10.00; 8539.21.20; 8539.29.40; 8706; 
8707; 8415.90.00; 8518.21.00; 8518.22.00; 
8521.90.90; 8525.80; 9001.10.00)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (3  octobre  2019) 
et projet de loi de finances (n° 2) 
2019-2020 En vigueur depuis le 
5 juillet 2019 WT/TPR/OV/22  
- 198 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple (de 0 à 7,5%) sur la 
stéarine de palme d'une teneur en acides gras 
d'au moins 20% (DAGP) et autres produits 
similaires utilisés pour la fabrication de produits 
oléochimiques et de savons; machines et appareils 
à concasser, broyer ou pulvériser (en vigueur 
depuis le 6  juillet  2019); (de 7,5% à 10%) sur le 
poly(chlorure de vinyle) (en vigueur depuis le 
6 juillet  2019); (de 10% à 15%) sur certains 
ouvrages en matières plastiques (en vigueur 
depuis le 6  juillet  2019); (de 5% à 10%) sur le 
caoutchouc butyle et le caoutchouc butyle 
halogéné; certains convertisseurs catalytiques (en 
vigueur depuis le 6  juillet  2019); (de 0 à 10%) sur 
le papier journal et certains papiers non couchés 
ni enduits utilisés pour l'impression (en vigueur 
depuis le 6  juillet  2019); (de 0 à 5%) sur les 
produits de l'édition (en vigueur depuis le 
6 juillet  2019); (de 20% à 40%) sur les plaques 
de marbre (en vigueur depuis le 6  juillet  2019); 
(de 8,5% à 11%) sur  les lingots d'argent doré 
d'une teneur en argent n'excédant pas 95% (en 
vigueur depuis le 6  juillet  2019); (de 9,35% à 
11,85%) sur les lingots dorés d'une teneur en or 
n'excédant pas 95% (en vigueur depuis le 
6 juillet  2019); (de 5% à 7,5%) sur les aciers  
inoxydables en lingots ou autres formes primaires; 
les demi -produits en aciers inoxydables; les autres 
aciers alliés en lingots ou autres formes primaires; 
les demi -produits en autres aciers alliés; les fils en 
autres aciers alliés (en vigueur depuis le 
6 juillet  2019); (de 0 à 15%) sur certains 
chargeurs/adaptateurs d'alimentation; et (de 25% 
à 30%) sur les véhicules automobiles 
commerciaux entièrement montés (en vigueur 
depuis le 6  juillet  2019); (de 60  INR/kg ou 45%, 
le plus élevé étant retenu, à 70%) s ur les noix de 
cajou en morceaux, et (de 75  INR/kg ou 45%, le 
plus élevé étant retenu, à 70%) sur les amandes 
de cajou et les noix de cajou sans coques (en 
vigueur depuis le 6  juillet  2019); (de 0 à 1 INR/t) 
sur le pétrole brut (SH 2709.00.00) (en vigueur 
depuis le 6  juillet  2019); (à 50%) sur les lentilles 
(en vigueur depuis le 15  juin 2019); (à 27,5%) 
sur les oxydes de bore, acides boriques (en 
vigueur depuis le 15  juin 2019); (à 30%) sur les 
réactifs de diagnostic ou de laboratoire (en 
vigueur depuis le 15 juin 2019)  (SH 2915.70; 
3823.11; 3823.12; 3823.13; 3823.19; 3904; 
3926.90.91; 3926.90.99; 4002.31.00; 
4002.39.00; 48; 4901.10.10; 4901.91.00; 
4901.99.00; 2515.12.20; 6802.10.00; 
6802.21.10; 6802.21.20; 6802.21.90; 
6802.91.00; 6802.92.00; 7106; 7108; 721 8; 
7224; 7229; 8474.20.10; 8504.40; 8421.39.20; 
8421.39.90; 8702; 8704; 0713.40.00; 
2810.00.20; 3822.00; 0801.32.10; 0801.32.20; 
0801.32.90; 2709.00.00)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Augmentation des taxes sur la circulation et les 
infrastructures (à 9 INR/L) pour les importations 
de pétrole et de carburant pour moteurs diesel 
rapides (SH 2710)  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre 2019) 
et Notification douanière 
n° 18/2019, Ministère des finances 
(Département des recettes 
publiques) (6  juillet  2019)  En vigueur depuis le 
6 juillet  2019 WT/TPR/OV/22  
- 199 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Ouverture, le 14  août 2019, d'une enquête en 
matière de sauvegarde bilatérale sur les 
importat ions de palmoléine raffinée, blanchie, 
désodorisée et d'huile de palme raffinée, blanchie, 
désodorisée (SH 1511.90.10; 1511.90.20) en 
provenance de Malaisie  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019) 
et Notification F. n°  22/4/2019 
DGTR (Affaire n°  (SG) 4/2019) – 
enquête en matière de sauvegarde 
bilatérale, Ministère du commerce 
et de l'industrie (Département du 
commerce) – Direction générale 
des mesures correctives 
commerciales (10  juillet  2019)   
Modifications apportées à la politiq ue 
d'importation des biocarburants (SH 2207.20.00; 
2710.20.00; 3826.00.00), entraînant une 
restriction à l'importation  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
24 mai 2019 
Modification de la politique d'importation des 
graines de pois (SH 1209.91.40), passant de 
l'importation soumise à restriction à l'importation 
libre, mais soumise à des conditions 
phytosanitaires au sens du Décret sur la 
quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en I nde) de 2003  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
25 juin 2019 
Modifications apportées à la politique concernant 
l'importation de polyméthacrylate de méthyle 
(SH 3916.90.32), entraînant une restriction à 
l'importation  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC  (25 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
28 août 2019 
Modifications apportées à la politique 
d'importation d'"agarbatti" et autres préparations 
odoriférantes agissant par combustion 
(SH 3307.41.00; 3307.49.00), entraînant une 
restriction à l'importation  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC  (25 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
31 août 2019 
Modification de la politique d'importation de 
chlorotrifluoroéthylène (SH  2903.77.90),  passant 
de l'importation soumise à restriction à 
l'importation libre en ce qui concerne les "autres 
dérivés perhalogénés uniquement avec du fluor et 
du chlore"  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
5 septemb re 2019 
Modifications apportées à la politique 
d'exportation des cigarettes électroniques 
(SH 8543), entraînant une restriction à 
l'exportation  Délégation permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (25  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
30 septembre  2019 
Modifications apportées à la politique 
d'exportation des oignons (SH 0703.10), 
entraînant une restriction à l'exportation  Notification n°  21/2015 -2020, 
Ministère du commerce et de 
l'industrie (Département du 
commerce) (29  septembre  2019)  En vigueur depuis le 
29 septembre  2019 
Indonésie  
Nouvelle règle visant les exportations de café 
(SH 0901; 2101) prévoyant des prescriptions plus 
strictes en matière de licences d'exportation  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019) et Règlement 
n° 109/2018 – Ministère du 
commerce (janvier  2019)  En vigueur depuis le 
12 janvier  2019 
Iraq 
Imposition d'une redevance douanière ad valorem  
de 0,5% sur les importations de produits 
pharmaceutiques et d'instruments médicaux  Délégation permanente de l'Iraq 
auprès de l'OMC (1er octobre  2019)  En vigueur depuis le 
9 octobre  2019 WT/TPR/OV/22  
- 200 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Kenya  
Augmentation des droits d'importations sur 
certains produits,  par exemple (de 10% à 25%) 
sur les papiers et cartons non couchés ni enduits; 
certains papiers et cartons, non couchés ni 
enduits, en rouleaux ou en feuilles; boîtes et 
cartonnages, pliants, en papier ou carton non 
ondulé; barres et profilés en aciers ino xydables; 
fils en fer ou en aciers non alliés, non revêtus, 
même polis; produits laminés plats en autres 
aciers alliés, zingués; certains poêles, chaudières 
à foyer, cuisinières et barbecues; tracteurs 
routiers pour semi -remorques; (de 25% à 35%) 
sur certa ins vêtements, pour femmes ou fillettes; 
pointes, clous, punaises, crampons appointés, 
agrafes ondulées ou biseautées et articles 
similaire, en fonte, fer ou acier, même avec tête 
en autre matière, à l'exclusion de ceux avec tête 
en cuivre; vis et boulons en fonte, fer ou acier; 
meubles en bois; constructions préfabriquées; (de 
0 à 25%) sur les profilés en fer ou en aciers non 
alliés; cylindres pour gaz liquide; et (de 10% à 
35%) sur certains articles non filetés  en fonte, fer 
ou acier (SH 4802.10.00; 4802. 20.00; 
4805.19.00; 4805.91.00; 4805.92.00; 
4819.20.10; 6211.42.10; 6211.43.10; 
6211.49.10; 7216.31.10; 7216.32.10; 
7216.33.10; 7216.40.10; 7222; 7217.10.00; 
7225.91.00; 7225.92.00; 7225.99.00; 
7317.00.00; 7318.11.00; 7318.12.00; 
7318.13.00; 7318.16.00; 731 8.19.00; 
7318.23.00; 7318.29.00; 7321.89.00; 
9403.30.00; 9403.40.00; 9403.50.00; 
9403.60.00; 9406.90.90)  Délégation permanente du Kenya 
auprès de l'OMC (17  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Augmentation des droits de déclaration 
d'importation (de 2% à 3,5%) sur les importations 
de certains produits finis  Délégation permanente du Kenya 
auprès de l'OMC (17  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 
Imposition d'une taxe à l'exportation (10%) pour 
le cuir wet bl ue et la croûte de cuir. Les 
exportations vers les membres de la Communauté 
d'Afrique de l'Est (CAE) ne sont pas soumises à 
cette taxe  Délégation permanente du Kenya 
auprès de l'OMC (17  octobre  2019)  En vigueur depuis le  
1er juillet  2019 
Mexique  
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(à 15%) sur la fonte, le fer et l'acier; et les 
ouvrages en fer, fonte ou acier (186 lignes 
tarifaires au niveau à 8  chiffres des chapitres 72 
et 73 du SH)  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (2 4 mai 2019) et 
Diario Oficial de la Federación  
(Journal officiel), 25  mars 2019 En vigueur depuis le 
26 mars 2019, 
pendant 180 jours  
Augmentation des droits d'importation (de 20% à 
25%-30%) sur certaines chaussures (6 lignes 
tarifaires au niveau à 8 chiff res du chapitre 64 du 
SH) et (de 20% à 25%) sur 2 lignes tarifaires 
concernant les vêtements et les accessoires du 
vêtement (SH 6111.20.04; 6209.20.04)  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (24  avril 2019)  En vigueur depuis le 
6 mai 2019 
Augmen tation temporaire des droits d'importation 
(de 20% à 25% -30%) sur certaines chaussures 
(28 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres du 
chapitre 64 du SH) et (de 20% à 25%) sur 
certains vêtements et accessoires du vêtement 
(64 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres des 
chapitres 61; 62; 63 du SH)  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (24  avril 2019)  En vigueur depuis le 
6 mai 2019, 
pendant 180 jours  
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(de 0 à 15%) sur la fonte, le fer ou l'acier 
(22 lignes tarifaires au niveau des positions à 
8 chiffres relevant du chapitre 72) (droits faisant 
l'objet d'une élimination progressive: 10% à 
compter du 22  septembre  2021; 5% à compter du 
22 septembre  2023; et zéro à compter du 
22 août 2024)  Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC (28  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
22 septembre  2019 WT/TPR/OV/22  
- 201 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(à 15%) sur la fonte, le fer et l'acier, et les articles 
en fonte, fer ou acier (206 lignes tarifair es au 
niveau des positions à 8 chiffres relevant des 
chapitres 72 et 73 su SH) (droits faisant l'objet 
d'une élimination progressive: 10% à compter du 
22 septembre  2021; 5% à compter du 
22 septembre  2023; et zéro à compter du 
22 août 2024)  Délégation perma nente du Mexique 
auprès de l'OMC (28  octobre  2019)  En vigueur depuis le 
22 septembre  2019 
Augmentation temporaire des droits d'importation 
(à 15%) sur certains produits en fer ou en aciers 
non alliés ( planchón de acero ) (SH  7207.12.01; 
7207.12.99; 7224.90 .02) Diario Oficial de la Federación  
(Journal officiel), 15  octobre  2019 En vigueur depuis le 
15 octobre  2019 
Nouvelle -Zélande  
Nouvelles modifications apportées au Règlement 
sur le changement climatique (prélèvements sur 
les gaz synthétiques à effet de serre), entraînant 
l'ajout d'autres produits et l'augmentation de 
certains taux de prélèvement (chapitres 39; 84; 
87; 88; 89 du SH)  Nouvelle -Zélande – Règlement de 
2018 sur le changement climatique 
(Système d'échange des droits 
d'émission) (modification)  En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 
Panama  
Modification apportée à la liste de produits (riz; 
pommes de terre; oignons; viande; véhicules 
automobiles neufs et d'occasion; bateaux et 
avions neufs et d'occasion; machines et 
équipements lourds neufs et usa gés; machines 
pour l'industrie extractive et machines 
autopropulsées neuves et usagées, par exemple) 
soumis à une consultation préalable obligatoire 
sur la valeur, déterminées par la Direction 
nationale des douanes  Délégation permanente du Panama 
auprès de  l'OMC (1er octobre  2019)  En vigueur depuis le 
26 août 2019 
Philippines  
Retrait des concessions tarifaires visant le riz et 
certains produits agricoles en ce qui concerne le 
traitement spécial pour le riz (dérogation accordée 
dans le cadre de l'OMC) (SH 1006.10; 1006.20; 
1006.30; 1006.40; 0207.14; 0207.25; 0207.27; 
0403.90; 0405.10; 0406.20; 1602.31; 2004.10; 
2306.41; 2306.49; 0206.41; 0209.10; 0209.90; 
0713.10; 0802.31; 0802.32; 0806.10; 1208.90; 
1514.11; 1514.19; 1514.99)  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(1er juin 2019)  En vigueur depuis le 
5 mars 2019 
Le 2 avril 2019, la Loi de la République n°  11203 
est entrée en vigueur et a officiellement remplacé 
les restrictions quantitatives visant le riz 
(SH 1006) par des droits de doua ne. Ensuite, les 
règles et règlements d'application de la Loi ont été 
signés par les secrétaires du Ministère de 
l'agriculture (DA), de la Direction nationale de 
l'économie et du développement (NEDA) et du 
Département du budget et de la gestion (DBM), et 
mis en ligne par la NEDA sur le site Web du 
Journal officiel le 8  avril 2019. Les règles et 
règlements d'application sont entrés en vigueur le 
23 avril 2019 Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'OMC 
(31 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
23 avril 2019 
Modification des taux de droits d'importation pour 
certains produits agricoles, par exemple les 
viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés, des volailles de la position 0105 du SH  Délégation permanente des 
Philippines auprès de l'O MC 
(31 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
17 juin 2019 
Suisse  
Imposition temporaire d'une redevance 
(émolument) (7  CHF/100  kg) sur les importations 
de sucre (SH  1701.99.99)  Délégation permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC 
(30 septembre  2019)  En vigueur du 
1er janvier  2019 au 
30 septembre  2021 
Augmentation temporaire du contingent 
d'importation (de 3  500 t) pour les pommes de 
terre destinées à la consommation 
(SH 0701.90.10)  Délégation permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC (17  octobre  2019)  En vigueur du 
1er mai 2019 au 
15 juin 2019 WT/TPR/OV/22  
- 202 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Taipei chinois  
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations d'aulx 
(SH 0703.20.10; 0703.20.90; 0712.90.40)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/168, 4  janvier  2019 En vigueur du 
14 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations de shiitakés 
séchés (SH  0712.39.20)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/169, 18  janvier  2019 En vigue ur du 
21 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations de haricots rouges 
(SH 0710.29.10; 0713.32.00; 1106.10.10; 
2004.90.10; 2005.51.10; 2005.59.10; 
2006.00.11; 2006.00.25)  Document de l'OM C 
G/AG/N/TPKM/172, 24  janvier  2019 En vigueur du 
21 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations d'autres morceaux 
de poulet (SH  0207.11.00; 0207.12.00; 
0207.13.19; 0207.14.19; 0210.99.19; 
1602.32.20)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/176, 26  février  2019 En vigueur du 
21 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations d'arachides 
(SH 1202.30.10; 1202.30.20; 1202.41.00; 
1202.42.00; 1208.90.11; 1208.90.21; 
1508.10.00; 1508.90.00; 2008.11.11; 
2008.11.12; 2008.11.91; 2008.11.92; 
2008.19.42)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/171, 23  janvier  2019 En vigueur du 
25 décembre  2018 
au 
31 décembre  2018 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importations d'abats de volaille 
(SH 0207; 0210; 0504; 1602)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/180, 
11 septembre  2019 En vigueur 
du 23 août 2019 au 
31 décembre  2019 
Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur le 
volume) visant les importat ions de lait frais 
(SH 0401.10.10; 0401.20.10; 0401.40.10; 
0401.50.10;  0402.99 10)  Document de l'OMC 
G/AG/N/TPKM/182, 
27 septembre  2019 En vigueur du  
10 septembre  2019 
au 
31 décembre  2019 
Turquie  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits (de 15%) sur les générateurs de gaz à 
l'air ou de gaz à l'eau; (de 7%) sur les culasses en 
aluminium; (de 5% -10%) sur les pompes 
centrifuges; (de 20%) sur les ventilateurs de 
table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou 
de fenêtres, à moteur  électrique incorporé d'une 
puissance n'excédant pas 125  W; (de 20%) sur 
les pulvérisateurs portables; (de 10% -20%) sur 
les machines pour le nettoyage, le triage ou le 
criblage des grains ou des légumes secs, les 
autres machines et appareils, et leurs part ies; (de 
11%) sur les machines pouvant effectuer 
différents types d'opérations d'usinage, sans 
changement d'outils entre ces opérations: sans 
reprise manuelle de la pièce entre chaque 
opération, les machines à scier (scies circulaires et 
autres) et les mac hines à percer ou à mortaiser; 
(de 20%) sur les machines automatiques de vente 
de boissons comportant un dispositif de chauffage 
ou de réfrigération; (de 20%) sur les détecteurs 
de mines; (de 13%) sur les appareils 
d'ozonothérapie, d'oxygénothérapie, 
d'aérosolthérapie, les appareils respiratoires de 
réanimation et autres appareils de thérapie 
respiratoire (nébuliseurs); (de 25%) sur les 
réveils et les pendules et horloges murales 
fonctionnant électriquement; (de 30%) sur les 
tubas; (de 10%) sur les tubes et  tuyaux et leurs 
accessoires (joints, coudes, raccords, par 
exemple), en matières plastiques; sur les 
baignoires, douches, lavabos, bidets, cuvettes 
d'aisance et leurs sièges et couvercles, les 
réservoirs de chasse et articles similaires pour 
usages sanita ires ou hygiéniques, en matières Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(24 mai 2019)  En vigueur depuis 
le: voir les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  WT/TPR/OV/22  
- 203 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
plastiques; sur les articles d'équipement pour la 
construction, en matières plastiques; sur les 
autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, 
en rouleaux ou en feuilles; sur les pierres de taille 
ou de construction (au tres que l'ardoise) 
travaillées et les ouvrages en ces pierres; sur les 
ouvrages en ciment, en béton ou en pierre 
artificielle, même armés; sur les fibres de verre (y 
compris la laine de verre) et les ouvrages en ces 
matières (fils, tissus, par exemple); s ur les 
constructions et les parties de constructions (à 
l'exception des constructions préfabriquées du 
n° 9406); sur les toiles métalliques (y compris les 
toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, 
en fils de fer ou d'acier; sur les tôles et ban des 
déployées, en fer ou en acier; sur les chaînes, 
chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier; 
sur les poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y 
compris ceux pouvant être utilisés accessoirement 
pour le chauffage central), barbecues, braseros, 
réchauds à gaz, chauffe -plats et appareils non 
électriques similaires, à usage domestique, ainsi 
que leurs parties, en fonte, fer ou acier; sur les 
moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas 
d'appareils de réception de télévision; sur les 
appareils récepte urs de télévision, même 
incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion 
ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou des images; sur 
l'appareillage pour la coupure, le sectionnement, 
la protection, le branchement, le raccordement ou 
la connexion des circuits électriques; (de 15%) 
sur les fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) 
et autres conducteurs isolés pour l'électricité 
(même laqués ou oxydés anodiquement), munis 
ou non de pièces de connexion; sur les câbles de 
fibres optiques, constitués de fibres gainées 
individuellement, même comportant des 
conducteurs électriques ou munis de pièces de 
connexion; (de 18%) sur la bijouterie de fantaisie 
en métaux communs, même argentés, dorés ou 
platinés; (de 15% -25%-30%) sur les tricycles, 
trottinettes, autos à pédales et jouets à roues 
similaires; les landaus et poussettes pour 
poupées; les poupées; les autres jouets; les 
modèles réduits et modèles similaires pour le 
divertissement, animés ou non; les puzzles de 
tout genre (en vigueur depuis d écembre  2018); 
(de 0 à 5%) sur les dattes (en vigueur depuis le 
1er janvier  2019); et (de 5% -8%) sur certains fils 
de coton et fils synthétiques (en vigueur depuis le 
16 janvier  2019) (chapitres 08; 39; 48; 52; 54; 
55; 68; 70; 71; 73; 84; 85; 90; 91; 95 du  SH) 
Exportations de déchets et débris de cuivre 
soumises à enregistrement (SH 7404)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(9 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
18 avril 2019 
Déductions au titre du Fonds de soutien et de 
stabilisation des prix appliquées aux exportations 
de certains produits, par exemple (0,5 YTL/kg) 
pour tous types de peaux et cuirs, y compris les 
cuirs transformés, les cuirs picklés, ainsi que les 
cuirs tannés au chrome (à l'exception du cuir 
refendu); (20% du prix à l'exportation f.a.b.) sur 
les cuirs tannés au chrome (SH 4101; 4102; 
4103; 4104.11; 4104.19; 4105.10; 4106.21)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(22 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
10 mai 2019 WT/TPR/OV/22  
- 204 - 
  Mesure  Source/date  Situation  
Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple (de 13% à 27%) sur les 
graines de tournesol (en vigueur du 
25 juillet  2019 au 1er février  2020); et (de 
5%-8%) sur certains fils de coton (fils simples en 
fibres non peignées) (en vigueur le 22  août 2019) 
(SH 1206.00.91; 1206.00.99; 5205.31.00; 
5205.32.00; 5205.33.00; 5205.34.00; 
5205.35.00; 5205.41.00; 5205.42.00; 
5205.43.00; 5205.44 .00; 5205.46.00; 
5205.47.00; 5205.48.00; 5206.31.00; 
5206.32.00; 5206.33.00; 5206.34.00; 
5206.35.00; 5206.41.00; 5206.42.00; 
5206.43.00; 5206.44.00; 5206.45.00)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(22 octobre  2019)  En vigueur depuis 
le: voi r les dates 
indiquées dans la 
colonne "Mesure"  
Réduction des droits d'importation sur certains 
produits, par exemple les fruits à coques 
(SH 0802); le riz (SH 1006); les préparations 
alimentaires (SH 2106.90); l'alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre al coométrique de moins de 
80% vol. (SH  2208); les tabacs bruts ou non 
fabriqués (SH  2401); les combustibles minéraux, 
les huiles minérales et les produits de leur 
distillation (SH  2701; 2704.00; 2713.11); les 
produits de beauté ou de maquillage préparés et 
les préparations pour l'entretien ou les soins de la 
peau (SH  3304); les matières plastiques et 
ouvrages en ces matières (SH  3904.10; 3908.10; 
3926); le bois de chauffage (SH  4401); les 
papiers et cartons (SH  4802; 4804; 4811); les 
câbles de filaments artif iciels d'acétate de 
cellulose (SH  5502.10); les constructions et 
parties de constructions en fonte, fer ou acier 
(SH 7308.90); les réacteurs nucléaires, 
chaudières, machines, appareils et engins 
mécaniques (SH  8413.70; 8479.89); les voitures 
de tourisme et  autres véhicules automobiles 
(SH 8703); les appareils à rayons X (SH  9022.19) 
(réduction initialement mise en œuvre le 
21 juin 2018, sur la base de la suspension de 
l'application au commerce avec les États -Unis de 
concessions ou d'autres obligations 
subst antiellement équivalentes résultant du GATT 
de 1994)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(22 octobre  2019)  En vigueur depuis le 
21 mai 2019 
Ukraine  
Nouvelle prorogation de l'augmentation 
temporaire des droits d'exportation sur les 
déchets et débris de métaux ferreux 
(SH 7204.10.00; 7204.30.00; 7204.41.10; 
7204.41.91; 7204.41.99; 7204.49.10; 
7204.49.30; 7204.49.90; 7204.50.00) 
(augmentation initialement mise en œuvre le 
15 septembre  2016, pendant un an)  Délégation permanente de l'Ukr aine 
auprès de l'OMC (16  mai 2019)  En vigueur depuis le 
5 avril 2019 
Union européenne  
Réintroduction des droits du tarif douanier 
commun (175  EUR/t) sur les importations de riz 
Indica (SH  1006) en provenance du Cambodge et 
du Myanmar (sur la base des pro cédures de l'UE 
pour le retrait temporaire des préférences 
tarifaires au titre des règlements relatifs au 
schéma SGP)  Règlement d'exécution n°  2019/67 
de la Commission (16  janvier  2019)  En vigueur depuis le 
17 janvier  2019, 
pendant 3  ans. 
Droits fixés à 
150 EUR/t la 
deuxième année et 
à 125  EUR/t la 
troisième année  WT/TPR/OV/22  
- 205 - 
  Renseignements enregistrés, mais non confirmés3 
Mesure  Source/date  Situation  
Algérie  
Nouvelles prescriptions à l'importation visant les 
pièces détachées semi assemblées (SKD) ou non 
assemblées (CKD) pour les chaînes de montage 
locales de véhicules automobiles (SH 8708). 
Importations limitées à un certain seuil, dans le 
but de rétablir la balance des paiements  Articles de presse faisant référence 
à l'actualité – Ministère de 
l'Industri e et des Mines (mai  2019)  En vigueur depuis 
juin 2019 
Angola  
Imposition de prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour les 
importations de "certains produits nationaux"  Articles de presse faisant référence 
au Décret Présidentiel n° 23/19 
(14 janvier  2019)   
Burkina Faso  
Interdiction d'importer certains produits 
alimentaires  All Africa (11  septembre  2019)   
États -Unis d'Amérique  
Fin de la suspension du Titre III de la Loi de 1996 
pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba 
(Libertad), dénommée "Loi Helms -Burton". Le 
Titre III autorise les parties dont les biens ont été 
confisqués par le gouvernement cubain en 1959 à 
engager devant les tribunaux des États -Unis d es 
poursuites contre des entreprises et des 
particuliers qui se livrent au "trafic" des biens en 
question. La Loi interdisait aux particuliers et aux 
entreprises de faire du commerce international 
avec Cuba en soumettant les ressortissants 
étrangers à des restrictions concernant les 
voyages et à des obligations financières aux 
États-Unis Département d'État des États -Unis, 
communiqués de presse 
(17 avril 2019). Adresse consultée: 
"https://www.state.go v/remarks -to
-the-press -11" En vigueur depuis le 
2 mai 2019 
Iraq 
Interdiction temporaire d'importer certains 
produits locaux, par exemple les aulx, les piments, 
les aubergines, les carottes, les choux -fleurs, les 
laitues, les oranges, les œufs, les dattes , les 
viandes et abats comestibles, les glaces de 
consommation et certaines boissons (SH  0703.20; 
0709.60; 0207.11; 0207.12; 0207.13; 0207.14; 
0407; 2105.00; 0804.10)  Articles de presse faisant référence 
aux annonces du Ministère de 
l'agriculture (avril  2019)   
Niger  
Interdiction d'importer certains produits 
alimentaires  All Africa (11  septembre  2019)   
Nigéria  
Interdiction d'importer certains produits 
alimentaires en provenance du Bénin  All Africa (11 septembre  2019)   
Tunisie  
Imposition de prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour certains 
produits  Articles de presse faisant référence 
à une Communication du Ministère 
du commerce (novembre  2018)   
Imposition de restri ctions quantitatives à 
l'importation de certains produits  Articles de presse faisant référence 
à une Communication du Ministère 
du commerce (novembre  2018)   
Viet Nam  
Augmentation des taxes d'importation (de 2% à 
3%) sur les alliages d'aluminium sous forme brute 
(SH 7601.20.00)  Articles de presse faisant référence 
au Tarif douanier en ce qui 
concerne les importations   
 
                                                
3 Les renseignements qui figurent dans la présente section ont été obtenus de sources publiques mais 
n'ont pas enc ore été confirmés par la délégation concernée.    
  WT/TPR/OV/22  
- 206 - 
 
ANNEXE 4 
MESURES VISANT LE CO MMERCE DES SERVICES1 
(MI-OCTOBRE  2018 À M I-OCTOBRE  2019)  
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
MESURES VISANT PLUSIEURS SECTEURS  
Afrique du Sud  
Des modifications apportées à la Loi sur la concurrence 
donnent au Président le pouvoir d'établir une liste des intérêts 
en matière de sécurité nationale et de mettre en place un 
comité pour examiner les investissements étrangers entrants 
afin de sauvegarder les intérêts es sentiels de l'Afrique du Sud 
en matière de sécurité.  Mode 3  Tous les secteurs  Amendement de la Loi sur la 
concurrence n°  18 de 2018  
 
Adresse consultée:  
"https://www.bakermckenzie.com/en/
insight/publications/2019/03/widespre
ad-amendments -to-south -africa " En vigueur depuis le 
12 juillet  2019 OUI 
Algérie (Observateur)  
Le gouvernement a aboli la règle qui plafonnait à 49% la 
participation étrangère au capital dans les secteurs non 
stratégiques.  Mode 3  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.lesoirdalgerie.com/actu
alites/fin -de-la-regle-51-49-pour-les-i
nvestisseurs -etrangers -en-algerie -301
25" Adoptée le 
11 septembre  2019  
Allemagne  
Le gouvernement a modifié le régime d'investissement 
étranger. Il a fait tomber de 25% à 10% des droits de vote le 
seuil de l'examen des acquisitions faites par des investisseurs 
de pays non membres de l'UE ou de l'AELE dans certains 
secteurs: opérateurs spécifiques des infrastructures critiques; 
développeurs de logiciels liés au fonctionnement des 
infrastructures critiques dans des secteurs spécifiques; 
entreprises qui surveillent les télécommunications; 
fournisseurs de servi ces d'informatique en nuage; 
fournisseurs de services télématiques dans le secteur de la 
santé; entreprises de médias essentielles pour la formation de 
l'opinion publique.  Mode 3  Certains secteurs  Modification de la réglementation sur 
le commerce extérieur  
 
Adresse consultée:  
"https://investmentpolicy.unctad.org/i
nvestment -policy -monitor/measures/3
337/german y-germany -expands -the-s
cope-of-its-fdi-screening -regime " 19 décembre  2018 OUI 
                                                
1 Le fait qu'une mesure figure dans la présente annexe n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de  l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette 
mesure ou de son objet. En outre, aucun élé ment de l'annexe ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'u n 
quelconque Accord de l'OMC.    
  WT/TPR/OV/22  
- 207 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Conseil des Ministres a décidé d'autoriser l'investissement 
étranger dans 4 nouveaux secteurs: le transport routier; le 
courtage immobilier; les services audiovisuels; et les services 
de recrutement et services connexes. Auparavant, ces 
secteurs faisaient partie de la "liste négative" de la Direction 
générale de l'investissement en Arabie saoudite (SAGIA), au 
titre de laquelle l'inv estissement étranger était interdit.  Mode 3  Certains secteurs  Adresse consultée:  
"http://saudigazette.com.sa/article/54
6329" En vigueur depuis le 
23 octobre  2018 OUI 
Le 24  juillet  2019, l'Arabie saoudite a publié une nouvelle Loi 
sur le commerce électronique. La loi vise à protéger les 
consommateurs en réglementant les fournisseurs de 
commerce électronique situés en Arabie saoudite, et ceux 
situés en -dehors du pays, qu i offrent des biens et des services 
à des consommateurs du Royaume.  
 
La Loi autorise les personnes qui n'ont pas d'enregistrement 
commercial à mener des activités de commerce électronique, 
sous réserve des réglementations qui les obligent à indiquer 
leur lieu d'établissement, à assurer la protection des données 
des consommateurs et le caractère privé des transactions 
commerciales, et à respecter les délais de livraison des 
produits. La Loi prévoit que la publicité numérique des 
fournisseurs de services de c ommerce électronique fait l'objet 
de conditions contractuel les supplémentaires. Les règlements 
d'application seront publiés ultérieurement par le Ministère du 
commerce et de l'investissement.  Modes 1 à 3  Plusieurs secteurs  Loi sur le commerce électronique de 
2019 (Décret royal n°  M/126) du  
7.11.1440H (10  juillet  2019)  
 
Adresse consultée:  
"http://saudigazette.com.sa/article/57
1438" En vigueur depuis 
octobre  2019 OUI 
En juin  2019, l'Autorité du marché des capitaux a publié de 
nouvelles règles supprimant le plafond de participation 
étrangère fixé à 49% pour l'investissement dans des titres 
cotés par des "investisseurs étrangers stratégiques". Pour être 
considéré comme un "investisseur étranger str atégique", les 
personnes morales étrangères doivent , entre autres , détenir 
une "part stratégique" dans des entreprises cotées à la Bourse 
saoudienne. Ces investisseurs étrangers doivent détenir les 
parts pendant 2 ans avant de pouvoir les vendre.  Mode 3  Tous les secteurs  Instructions concernant la 
participation des investisseurs 
étrangers stratégiques aux entreprises 
cotées (Instructions sur les 
investisseurs étrangers stratégiques)  
 
Adresses consultées:  
"https://www.reuters.com/article/us -s
audi-investment/saudi -arabia -relaxes -
ownership -limits -for-foreign -investors
-idUSKCN1TR1SS " 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/Instruction
s-FSI-Ownership -Listed -Companies -en
.pdf" Juin 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 208 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Belgique  
Législation flamande concernant la sauvegarde des intérêts 
stratégiques de la Communauté flamande et de la Région 
flamande ("Bestuursdecreet") du 7  décembre  2018:  
Si un acte juridique d'une instance publique aboutit à ce que 
des personnes physiques ou morales étrangères acquièrent un 
contrôle ou un pouvoir de décision dans cette instance 
publique, et si les intérêts stratégiques de la Communauté 
flamande ou de la Région flamande sont menacés en 
conséquence, notamment si la continu ité des processus 
essentiels est menacée, si certaines connaissances 
stratégiques ou sensibles sont menacées par un contrôle 
étranger ou si l'indépendance stratégique de la Communauté 
flamande ou de la Région flamande est menacée, le 
gouvernement flamand p eut déclarer cet acte juridique nul ou 
non applicable. Le gouvernement flamand ne peut appliquer 
cette mesure que s'il peut démontrer qu'il a essayé de 
sauvegarder les intérêts stratégiques avec le consentement de 
l'instance publique concernée.  Mode 3  Tous les secteurs  Publication officielle ("Belgisch 
Staatsblad")  
Numéro: 2018032457  
Page: 100723  
 
Adresse consultée:  
"http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_
loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&c
n=2018120705&table_name=wet " Approuvée par le 
Parlement flamand 
le 5 décembre  2018 OUI 
Brésil  
Le Brésil a adopté un nouveau cadre juridique concernant 
l'utilisation des données privées. Cette loi vise à protéger les 
données personnelles, qu'elles aient été obtenues par des 
moyens électroniques ou matériels, par le secteur public ou le 
secteur privé. Elle s'applique à toute opération de traitement 
des données menée au Brés il, quel que soit le lieu où se 
trouve l'entité qui mène l'opération ou qui détient les 
données.  
 
La Loi établit que la collecte, l'utilisation ou le traitement de 
données personnelles peuvent être subordonnés à l'obtention 
du consentement explicite de la personne concernée. Les 
personnes concernées ont le droit d'accéder, de rectifier, de 
supprimer ou d'exclure leurs données.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi générale sur la protection des 
données privées (Loi fédérale 
n° 13709/2018)  
 
Adresse consultée:  
"https://www.jdsupra.com/legalnews/
gdpr-inspired -data-protection -heads -t
o-35738/ " Loi publiée le 
15 août 2018.  
Mesure prov isoire 
n° 869/2018 
publiée le 
28 décembre  2018. 
En vigueur à 
compter 
d'août  2020.  OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 209 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Au titre de la Loi, les entreprises doivent veiller à ce que les 
données personnelles soient protégées de manière adéquate 
lorsqu'elles sont transférées à l'étranger. Le s transferts de 
données sont autorisés dans un certain nombre de 
circonstances, y compris lorsque les transferts sont effectués 
vers des pays qui offrent une protection adéquate, lorsque 
l'organisme de réglementation approuve spécifiquement le 
transfert ou  après que la personne concernée a consenti au 
transfert. Des détails supplémentaires doivent être fournis par 
l'organisme de réglementation. La Loi prévoit aussi 
l'établissement d'un organisme fédéral indépendant qui sera 
responsable de la réglementation relative à la protection des 
données, y compris le suivi et la mise en œuvre.       
Burkina Faso  
Le gouvernement a adopté une nouvelle Loi sur les 
investissements, qui vise à améliorer les conditions pour les 
investisseurs nationaux et étrangers. Entre autres choses, la 
nouvelle Loi vise à promouvoir l'investissement dans les 
secteurs stratégiques, y compris les énergies vertes et 
renouvel ables et l'artisanat, en assouplissant les critères 
relatifs au seuil des investissements et au nombre d'emplois 
créés.  Mode 3  Tous les secteurs  Code des investissements  
 
Adresse consultée:  
"https://www.assembleenationale.bf/s
pip.php?article855 " Adopté le 
30 octobre  2018  
Cambodge  
L'Assemblée nationale a adopté une nouvelle Loi sur le 
commerce électronique, qui vise à faciliter et à réglementer 
les opérations commerciales en ligne, au niveau national et 
transfrontières.  Plusieurs 
modes  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur le commerce électronique  
 
Adresse consultée:  
"https://www.phnompenhpost.com/bu
siness/na -approves -e-commerce -draft
-law" Adoptée le 
8 octobre  2019  
Chine  
Le gouvernement a réduit le nombre de secteurs dans 
lesquels l'investissement étranger est soit interdit soit limité 
("liste négative"). La Liste négative nationale de 2019 
comprend désormais 40  activités faisant l'objet de restrictions 
ou d'interdictions,  soit 8 de moins qu'en 2018. Les 
modifications comprennent:  
- la suppression de la limite de participation étrangère aux 
agences nationales de transport maritime;  
- la suppression de la limite de 50% de participation étrangère 
aux entreprises nationales de  communication multipartite, de 
stockage et de retransmission, et de centres d'appel;  Mode  3 Certains secteurs  Mesures administratives spéciales sur 
l'accès des investissements étrangers 
(Liste négative) (2019)  
 
Adresse consultée:  
"http://wzs.mofcom.gov.cn/article/n/
201906/20190602876999.shtml " En vigueur depuis le 
30 juillet  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 210 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- la suppression de la restriction visant la participation 
étrangère dans la construction et l'exploitation de cinémas et 
dans les institutions d'intermédiation dans le domaine du 
spectacle (cette limite avait déjà été libéralisée dans les zones 
franches);  
- la suppression de la prescription selon laquelle la partie 
chinoise devait détenir une participation majoritaire dans les 
entreprises de réseaux de distribution de gaz et de chauffage 
dans les villes comptant plus de 500  000 habitants.       
Dans le Catalogue d'orientation des investissements 
industriels visant à encourager l'investissement étranger 
(2019), la Chine a élargi ou révisé les activités "encouragées" 
dans les secteurs de services, entre autres la logistique pour 
le maintien de la chaîne du  froid, le commerce électronique, 
l'intelligence artificielle, la production propre et le recyclage. 
La Chine a également élargi d'autres activités "encouragées", 
comme les établissements médicaux et les services 
d'information touristique.  Mode 3  Certains secteurs  Catalogue d'orientation industrielle 
visant à encourager l'investissement 
étranger (Catalogue d'encouragement 
2019)  
 
Adresse consultée:  
"http://wzs.mofcom.gov.cn/articl e/n/
201906/20190602877005.shtml " En vigueur depuis le 
30 juillet  2019 OUI 
Le 15  mars 2019, la Chine a adopté sa nouvelle Loi sur 
l'investissement étranger, dans le but d'améliorer les 
conditions de l'activité des entreprises pour les 
investissements étrangers. Cette loi remplacera les 3 lois 
existantes concernant les coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers, les entreprises à capital entièrement étranger et les 
coentreprises contractuelles sino -étrangères.  
 
La nouvelle Loi vise à encourager l'investissement étranger en 
Chine et à renforcer la protection des droits juridiques et des 
intérêts des investisseurs étrangers et des entreprises à 
capital étranger. Le traitement national avant établissement 
sera appliqué aux investissements  étrangers relevant d'une 
liste négative, dans le but de favoriser l'établissement de 
conditions équitables, stables, transparentes et prévisibles et 
de faire en sorte que les entreprises à capital étranger 
participent à la concurrence sur les marchés de m anière 
équitable.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret n° 26 du Président de la 
République populaire de Chine: Loi sur 
l'investissement étranger  En vigueur à 
compter du 
1er janvier  2020 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 211 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Corée, Rép. de  
Le gouvernement exige désormais de certains fournisseurs de 
technologies de l'information offshore qu'ils nomment un 
représentant national en Corée afin de respecter les règles 
relatives à la protection des données personnelles.  Modes 1 et  2 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Modifications de la Loi relative à la 
promotion de l'information, à 
l'utilisation du réseau de 
communication et à la protection de 
l'information  
 
Adresse consultée:  
"https://news.bloomberglaw.com/priv
acy-and-data-security/south -korea -pri
vacy-law-changes -may-help-eu-data-t
ransfer -talks" En vigueur depuis le 
19 mars 2019 OUI 
Côte d'Ivoire  
Le gouvernement a adopté un nouveau code des 
investissements, qui prévoit diverses incitations fiscales pour 
les investisseurs étrangers, y compris en ce qui concerne 
l'utilisation de la teneur en éléments locaux. Certains 
avantages sont uniquement accordés aux entreprises qui 
ouvren t au moins 15% de leur capital aux ressortissants 
nationaux. La nouvelle mesure prévoit aussi la création d'un 
organisme spécifique pour promouvoir l'investissement et 
servir de lien entre les investisseurs et le gouvernement.  Mode 3  Tous les secteurs  Décrets du 18  décembre  2018 pris en 
application de l'Ordonnance 
n° 2018-646 du 1er août 2018 sur le 
Code des investissements.  
 
Adresse consultée:  
"https://afrimag.net/nouveau -code-de
s-investissements -en-cote-divoire -foc
us-sur-les-principales -innovations/ " Adoptés le 
18 décembre  2018  
Égypte  
De nouvelles mesures ont été adoptées concernant la gestion 
des entreprises en Égypte. Une première mesure supprime la 
prescription selon laquelle les sociétés à responsabilité limitée 
en Égypte doivent nommer au moins 1 directeur de nationalité 
égyptienne . Au titre de la deuxième mesure, les entreprises 
non résidentes qui ont un bureau de représentation en Égypte 
doivent décider, 3 ans après la date d'enregistrement de leur 
bureau, d'établir une entreprise ou une succursale. La 
nouvelle prescription ne s'a pplique pas aux bureaux de 
représentation des banques.  Modes 3 et  4 Tous les secteurs  Décret n°  256 portant modification de 
l'article  281 de la résolution exécutive 
de la Loi sur les sociétés n°  159 
 
Décret n° 60 de la Direction générale 
de l'investissemen t étranger et des 
zones franches de l'Égypte  
 
Adresse consultée:  
"https://www.gafi.gov.eg/english/Med
iaCenter/News/Pages/default.aspx " Publié le 
23 décembre  2018 
 
 
Publié l e 
31 janvier  2019 OUI 
Émirats arabes unis  
Le Cabinet fédéral a approuvé 122  activités économiques dans 
13 secteurs éligibles à une participation étrangère à hauteur 
de 100%. Cette décision fait suite à l'adoption d'une nouvelle 
Loi sur l'investissement étranger direct en 2018, qui avait 
autorisé l a participation étrangère totale mais n'avait pas 
détaillé les secteurs dans une "liste positive".  Mode 3  Certains secteurs  Adresse consultée:  
"https://bsabh.com/100 -foreign -owne
rship-for-13-sectors -in-the-uae/" 2 juillet  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 212 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les secteurs figurant dans la liste positive comprennent: 
l'énergie renouvelable; le transport et le stockage; l'hôtellerie 
et les services de restauration; l'information et la 
communication; les activités professionnelles, scientifiques et 
techniques; les services administratifs et de soutien; les 
activités d'enseignement; les soins de santé; les arts  et les 
divertissements; et les services de construction.       
Une nouvelle Loi sur l'IED autorise jusqu'à 100% de 
participation étrangère dans certains secteurs. Au titre de la 
Loi précédente, la participation étrangère dans les entreprises 
"onshore" des Émirats arabes unis était limitée à 49%, sauf 
décision contrair e du Cabinet.  
 
La nouvelle Loi établit une liste négative des secteurs dans 
lesquels l'investissement étranger n'est pas autorisé et une 
liste positive des secteurs dans lesquels il est autorisé. Les 
secteurs figurant sur la liste négative comprennent le s ecteur 
des assurances et le secteur bancaire; l'eau et l'électricité; les 
services de transport aérien et terrestre; les services postaux, 
audiovisuels et de télécommunication; et le commerce de 
détail de produits médicaux, y compris les pharmacies.  
La Loi  sur l'IED ne précise pas encore quels secteurs figurent 
sur la liste positive. Pour les secteurs qui y seront inscrits, le 
pourcentage de participation étrangère autorisée (entre 49% 
et 100%) sera indiqué, ainsi que si des restrictions liées au 
type d'ent ité juridique ou aux prescriptions en matière de 
capital minimum ou d'emploi des ressortissants émiriens sont 
imposées.  Mode 3  Divers secteurs  Décret -loi n° 19 de 2018 sur 
l'investissement étranger direct ("Loi 
sur l'IED")  En vigueur depuis le 
30 octobre  2018  
États -Unis 
Le gouvernement a annoncé qu'il mettait fin à la suspension 
du titre  III de la Loi de 1996 pour la liberté et la solidarité 
démocratique à Cuba (LIBERTAD) (Loi Helms -Burton). Le 
titre III autorise les parties dont les propriétés ont été 
confisquées par le gouvernement cubain en 1959 à poursuivre 
devant les tribunaux des États -Unis les entreprises et les 
particuliers qui "font le trafic" des propriétés en question. La 
Loi empêchait les particuliers et les entreprises de participer 
au commerce international avec Cuba en soumettant les 
ressortissants étrangers à des restrictions des déplacements 
et des engagements financiers aux États -Unis. Tous les 
modes  Tous les secteurs  Département d'État des États -Unis, 
Communiqués de presse 
(17 avril 2019).  
 
Adresse consultée:  
"https://www.state.gov/remarks -to-th
e-press -11/" En vigueur depuis le 
2 mai 2019  
  
  WT/TPR/OV/22  
- 213 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Fédération de Russie  
Une nouvelle Loi fédérale établit un certain nombre de 
mesures visant à garantir le fonctionnement sûr et stable 
d'Internet sur le territoire de la Fédération de Russie. Elle 
détermine notamment les règles nécessaires pour rediriger les 
messages de télécommunication et prévoit un mécanisme de 
surveillance du r espect de ces règles.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur le fonctionnement sûr et stable 
d'Internet en Russie  
 
Adresse consultée:  
"http://en.kremlin.ru/acts/news /6043
0" Signée le 
1er mai 2019 
 
En vigueur depuis le  
1er novembre  2019 OUI 
France  
Une loi adoptée en juillet  2019 soumet les entreprises qui 
mènent des activités numériques importantes (750  millions 
d'EUR de services numériques imposables fournis au niveau 
mondial et 25  millions d'EUR de services numériques 
imposables fournis en France) à une taxe de 3% sur les 
revenus numériques perçus en France. Les services 
numériques concernés sont:  
- la mise à disposition d'interfaces numériques permettant aux 
utilisateurs d'interagir en ligne;  
- la fourniture de services aux annonceurs visant à placer sur 
une interface numérique des messages publicitaires ciblés en 
fonction des données relatives à l' utilisateur.  
 
La taxe s'applique aux revenus générés à partir de 2019, le 
premier acompte étant dû en novembre  2019.  Mode 1  Services 
numériques  Loi n°  2019-759 du 24  juillet  2019 
 
Adresse consultée:  
"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd
f.do?id=JORFTEXT000038811588 " En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 OUI 
Une loi adoptée le 22  mai 2019 a modifié le mécanisme 
d'examen des investissements étrangers. La nouvelle mesure 
renforce à la fois le pouvoir d'injonction et le pouvoir de 
sanction du Ministre de l'économie si un investissement a été 
réalisé sans autorisation préalable ou si les conditions d'une 
autorisation n'ont pas été respectées. Par exemple, si la 
protection de  l'ordre public, de la sécurité publique ou de la 
défense nationale risque d'être menacée, le Ministre de 
l'économie peut prendre, entre autres, des mesures 
provisoires, comme suspendre les droits de vote de 
l'investisseur dans l'entreprise, interdire ou l imiter la 
distribution des dividendes, et limiter la libre cession des 
avoirs de l'investisseur. Par ailleurs, la nouvelle mesure 
renforce la transparence du mécanisme d'examen de la France 
en introduisant un contrôle parlementaire et une obligation 
pour l e gouvernement français de publier un rapport annuel 
comprenant des statistiques agrégées sur la mise en œuvre 
de cette politique.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n°  2019-486 du 22  mai 2019 
 
Adresse consultée:  
"https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pd
f.do?id=JORFTEXT000038496102 " En vigueur depuis le 
24 mai 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 214 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le 29  novembre  2018, le gouvernement a modifié son régime 
d'investissement étranger en élargissant le champ 
d'application de la prescription concernant les investissements 
dans les activités liées aux nouveaux secteurs stratégiques 
soumis à autorisation préalable. Ils comprennent les 
opérations spatiales; les activités de recherche et de 
développement relatives à la cybersécurité, à l'intelligence 
artificielle, à la robotique, à la fabrication additive et aux 
semi-conducteurs; le stockage de données lié à la sécurité 
publique; les systèmes informatiques contribuant à garantir la 
sécurité des opérateurs qui sont d 'une importance vitale.  Mode 3  Certains secteurs  Décret n° 2018 -1057 
 
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/de
tail.aspx?g=f65e10a4 -5298-41db-8ffc
-38980c0253c1 " En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 OUI 
Hongrie  
Le gouvernement a adopté une nouvelle loi qui prévoit un 
examen, aux fins de la sécurité nationale, des investissements 
étrangers effectués par des investisseurs de pays non 
membres de l'UE ou de l'AELE dans des activités sensibles.  
Les "activités sensibles" comprennent la défense, les produits 
à double usage, les produits liés à la cryptographie et à la 
mise sous écoute, les services financiers, l'énergie, les 
registres publics et le secteur des communications 
électroniques. L'examen s'appliquera à l'acquisition de plus de 
25% des parts (10% pour les sociétés anonymes par actions) 
d'une entité hongroise; à l'établissement d'une succursale en 
Hongrie; et à l'obtention du droit d'exploit er ou d'utiliser des 
infrastructures ou d'autres actifs à des fins de sécurité 
nationale.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi n° LVII de 2018 sur l'examen des 
investissements étrangers qui nuisent 
aux intérêts de la sécurité de la 
Hongrie; Décret gouvernemental 
d'application n° 246/2018  
 
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/de
tail.aspx?g=0d91687c -0809-46c0-86c
2-1142e878e84a " En vigueur depuis le 
1er janvier 2019  
Inde  
L'Inde a autorisé les entreprises étrangères menant des 
activités dans les secteurs de la défense, des 
télécommunications, de l'information et de la radiodiffusion, et 
de la sécurité privée à ouvrir des succursales, des bureaux de 
liaison, des bureaux de projet ou tout autre centre d'activité 
en Inde, à condition que l'organisme de réglementation et le 
ministère concerné aient donné leur approbation. 
L'approbation de la Banque centrale de l'Inde n'est plus 
nécessaire.  Mode 3  Certain s secteurs  Règlement relatif à la gestion des 
changes (modification), 2019  
 
Adresse consultée:  
"https: //investmentpolicy.unctad.org/i
nvestment -policy -monitor/measures/3
363/india -india-eases -requirements -fo
r-foreign -investment -in-certain -sector
s" 21 janvier  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 215 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
L'Inde a présenté de nouvelles conditions concernant sa 
politique relative à l'IED dans le cadre du commerce 
électronique. Au titre de la nouvelle mesure, les places de 
marché électronique ne peuvent pas vendre sur leur 
plate-forme les produits des entreprises dans lesquelles elles 
détiennent des parts du capital ou dont elles contrôlent les 
stocks. Les places de marché électronique sont des 
plates -formes utilisant les technologies de l'information pour 
mettre en lien les acheteurs et les vendeurs. En outre, les 
entités de commerce électronique ne peuvent pas exiger d'un 
vendeur qu'il vende un  produit exclusivement sur leur 
plate-forme.  Mode 3  Commerce 
électronique  Département de la politique et de la 
promotion industrielles, Communiqué 
de presse n°  2, 2018  
 
Adresse consultée:  
"http://pib.nic.in/PressReleseDetail.as
px?PRID=1562493 " En vigueur depuis le 
1er février  2019 OUI 
Indonésie  
Le gouvernement a décidé de révoquer un règlement sur 
l'imposition du commerce électronique qui devait entrer en 
vigueur le 1er avril 2019. Le Règlement du Ministère des 
finances (PMK) n°  210/2018, qui a été signé le 31  décembre, 
imposait aux opérateurs de places de marché électronique de 
communiquer les détails du chiffre d'affaires de chacun des 
vendeurs, exigeait des vendeurs e n ligne qu'ils s'enregistrent 
pour obtenir un numéro d'identification fiscale et déterminait 
les taxes que devaient payer les vendeurs en ligne.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Révocation du Règlement du Ministère 
des finances (PMK) n°  210/2018  
 
Adresse consultée:  
"https://www.thejakartapost.com/aca
demia/2019/04/01/welcoming -the-rev
ocation -of-e-commerce -tax-regulation
.html" 29 mars 2019 OUI 
Japon  
Le 27  mai 2019, le gouvernement a élargi à d'autres 
entreprises la prescription de présenter une notification 
préalable concernant l'investissement entrant direct, en vertu 
de la Loi sur les changes et le commerce extérieur. Les 
investisseurs dans les types d'entreprises couverts par les 
dispositions sont tenus de soumettre la transaction aux 
autorités japonaises avant de réaliser l'investissement. Les 
activités récemment ajoutées à la couverture des dispos itions 
comprennent la télédiffusion et la téléphonie, le 
développement de logiciels, le traitement des informations, les 
services de télécommunication mobile et les autres services 
de télécommunication, et les services de soutien à Internet.  Mode 3  Certain s secteurs  Avis public précisant les types 
d'entreprises conformément aux 
dispositions du paragraphe  4), 
article  3, du Décret sur les 
investissements entrants directs (Avis 
public du Bureau du Cabinet n°  1 de 
2014, tel que modifié par l'avis public 
daté du  27 mai 2019).  
 
Adresse consultée:  
"https://www.jdsupra.com/legalnews/
japan -is-tightening -regulations -32820
/" En vigueur depuis le 
1er août 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 216 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Népal  
Le gouvernement a adopté une nouvelle Loi qui réforme le 
cadre juridique des investissements étrangers au Népal. En 
vertu de cette nouvelle loi, le gouvernement a relevé le seuil 
minimum pour l'investissement étranger de 5  millions de NPR 
à 50 millions de NPR.  
 
Parmi les modifications, la nouvelle Loi introduit un point de 
service unique pour les investisseurs étrangers. La mesure 
remplace la précédente Loi de 1992. Comme dans la 
précédente Loi, l'investissement étranger n'est possible que 
dans les secteurs qui figurent dans une liste "positive", tandis 
que l'investissement étranger est explicitement interdit dans 
les secteurs figurant dans la liste "négative". La nouvelle Loi 
prévoit une "voie automatique" pour l'approbation de 
l'investisseme nt étranger, mais cette procédure n'entrera en 
vigueur qu'après l'adoption de règlements supplémentaires.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur l'investissement étranger et le 
transfert de technologie de 2019  
 
Adresses consultées:  
"https://www.neupanelegal.com/news
-detail/new -foreign -investment -act-ne
pal-2019.html " 
 
"https://kathmandupost.com/money/
2019/06/04/rs -50-million -minimum -t
hreshold -for-foreign -investment -invite
s-criticism -from-private -sector " En vigueur depuis le 
27 mars 2019 OUI 
Nigéria  
L'Agence nationale pour le développement des technologies de 
l'information (NITDA) du Nigéria a publié le Règlement sur la 
protection des données.  
 
Le nouveau Règlement s'applique à toutes les organisations 
qui traitent les données personnelles des personnes physiques 
au Nigéria et des personnes physiques d'ascendance nigériane 
qui habitent à l'étranger.  
Pour que le traitement des données soit considéré comme 
légal, au moins une des conditions suivantes doit être 
remplie: la personne concernée par les données a donné son 
autorisation ; le traitement des données vise à exécuter un 
contrat, est nécessaire pour s'acquitter d'une obligation 
juridique, est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de 
la personne concernée ou d'une autre personne physique, ou 
est nécessaire pour mener à b ien une tâche qui relève de 
l'intérêt public.  
 
Le règlement prévoit le transfert des données à l'étranger, 
mais il donne au Procureur général le pouvoir de déterminer 
quels pays tiers appliquent des lois sur la protection des 
données adéquates. Si le Procu reur général n'a pas publié de 
décisions concernant l'adéquation des lois, les données ne 
peuvent être transférées à un autre pays que dans certaines 
conditions, y compris si la personne concernée a donné son 
consentement.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règlement sur la protection des 
données  
 
Adresse consultée:  
"http://www.mondaq.com/Nigéria/x/7
81658/Data+Protection+Privacy/The+
NITDA+Data+Protection+Regulation+
A+Watershed+In+The+Protection+Of
+Personal+Data+In+Nigéria " En vigueur depuis le 
25 janvier  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 217 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Oman  
Le 1er juillet  2019, Oman a publié une nouvelle Loi dans le 
Journal officiel visant à simplifier les procédures et à 
supprimer les obstacles face à l'investissement étranger.  
 
Le nouveau cadre n'oblige plus les investisseurs étrangers à 
avoir des partenaires oma nais locaux dans des activités qui 
devront être spécifiées dans de futurs règlements. La Loi ne 
précise pas de plafond pour l'investissement étranger. Une 
analyse de la viabilité économique, approuvée par le 
Ministère, peut être exigée avant l'investisseme nt. Une fois 
établies, les entreprises qui reçoivent un investissement 
étranger recevront le même traitement que les entreprises 
locales.  Mode 3  Tous les secteurs  Loi sur l'investissement étranger 
(Décret royal n°  50/2019)  
 
Adresse consultée:  
"https://timesofoman.com/article/178
1564/Oman/New -investment -law-fro
m-January -2020" En vigueur à 
compter du 
1er janvier  2020  
Ouganda  
La nouvelle Loi sur la protection des données et de la vie 
privée vise à protéger la vie privée des individus et les 
données personnelles en réglementant la collecte et le 
traitement de ce type de données, ainsi qu'en imposant des 
obligations aux responsables du traitement des d onnées et 
aux sous -traitants. La Loi définit des principes concernant le 
traitement légal et adéquat des données, l'exactitude des 
données et le consentement des personnes concernées et 
établit un bureau de protection des données personnelles 
relevant de l 'Autorité nationale des technologies de 
l'information de l'Ouganda. En outre, elle établit que 
l'obtention, la divulgation ou la vente illégale de données 
personnelles est passible de sanctions pouvant représenter 
jusqu'à 2% du chiffre d'affaires brut annu el des entreprises.  Modes 1 à 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur la protection des données et 
de la vie privée  
 
Adresse consultée:  
"https://ulii.org/ug/legislation/a ct/201
9/1" En vigueur depuis le 
1er mars 2019  
Panama  
Le gouvernement a adopté une nouvelle Loi sur la protection 
des données personnelles. Pour que le traitement des données 
soit légal, le consentement préalable, éclairé et sans 
équivoque de la personne concernée doit être obtenu. La Loi 
donne aussi d'autres droits à cette personne, y compris le 
droit d'accéder aux données personnelles qui sont stockées ou 
traitées; le droit de demander la rectification ou la 
suppression des données personnelles qui sont incorrectes, 
hors sujet, incomplètes, dépassées, fausses ou non 
pertinentes; le droit de refus er de communiquer des données 
personnelles ou de les soumettre à un certain traitement, 
ainsi que le droit de retirer son consentement; et le droit à la 
portabilité des données.  Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi n°  81 sur la protection des 
données personnelles  
 
Adresse consultée:  
"https://www.panacamara.com/ley -81
-de-2019" 29 mars 2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 218 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Philippines  
Le gouvernement a assoupli les limitations appliquées à 
l'investissement étranger dans certains secteurs. Les 
changements apportés à la "liste négative", qui établit les 
secteurs dans lesquels les investisseurs étrangers sont soumis 
à des restrictions, sont les suivants:  
 
- autoriser jusqu'à 100% de participati on étrangère pour les 
entreprises Internet; l'enseignement à des niveaux supérieurs 
(à condition que la personne bénéficiant de l'enseignement ne 
soit pas un professionnel); les centres de formation pour le 
développement à court terme de compétences de hau t niveau, 
qui ne font pas partie du système d'éducation formel; les 
sociétés d'ajustement, les sociétés de prêt et de financement; 
les sociétés d'investissement; et les centres de bien -être; 
- relever de 25% à 40% la limite à la participation étrangère 
aux contrats pour la construction et la réparation de certains 
travaux publics financés au niveau local;  
 
- relever de 20% à 40% la limite à la participation étrangère 
aux réseaux de communication radio privés.  Mode 3  Tous les secteurs  Décret -loi n°  65 – Révision de la Liste 
négative pour l'investissement 
étranger de la Loi sur l'investissement 
étranger de 1991  
 
Adresse consultée:  
"https://www.officialgazette.gov.ph/2
018/10/2 9/executive -order -no-65-s-2
018" En vigueur depuis  le 
16 novembre  2018 OUI 
Qatar  
Une nouvelle Loi autorise les investissements d'origine 
entièrement étrangère dans la plupart des secteurs 
économiques. Elle abolit la prescription précédente d'avoir un 
partenaire local détenant au moins 51% des parts de toute 
société à responsabilité limitée ou agissant en tant 
qu'organisme de parrainage.  
 
Les secteurs exclus de ce nouveau cadre juridique pour 
l'investissement étranger sont les suivants: secteur bancaire , 
secteur des assurances, activités des agences commerciales, 
secteur de la sécurité et de la défense, et d'autres secteurs 
ainsi qu'en décide le Conseil des Ministres.  
 
En outre, au titre de la nouvelle Loi, la participation étrangère 
maximale dans les en treprises cotées à la Bourse du Qatar a 
augmenté, passant à 49%, sous réserve de l'approbation du 
Ministère du commerce et de l'industrie. Les règlements 
exécutifs détaillant l'application de la loi seront publiés 
ultérieurement.  Mode 3  Divers secteurs  Loi n° 1 de 2019 portant 
réglementation de l'investissement de 
capitaux non qatariens dans 
l'économie  
 
Adresse consultée:  
"https://www.gulf -times.com/story/61
8609/Law -regulating -investment -of-n
on-Qatari -capital -to" En vigueur depuis le 
7 janvier  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 219 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Thaïlande  
Le Ministère du commerce a publié un nouveau Règlement sur 
l'investissement minimum en capital pour les investisseurs 
étrangers. Le Règlement prévoit , entre autres , qu'un 
investisseur étranger qui mène des activités commerciales en 
Thaïlande couvertes par certains accords signés par le pays 
(accords a vec les États -Unis, l'Australie, le Japon et l'ASEAN) 
doivent apporter ou transférer le capital minimum au plus tard 
le 29 août 2019.  
 
Pour les entreprises étrangères qui ne sont pas couvertes par 
un de ces accords, les prescriptions en matière de capital 
minimum et les délais de paiement restent les mêmes. Pour 
les entreprises étrangères qui ne font pas l'objet d'une licence 
réservée aux entreprises étrangères, la prescription est de 
2 millions de THB. Pour les entreprises qui font l'objet d'une 
licence, l a prescription en matière de capital minimum est de 
25% des dépenses moyennes estimées sur 3 ans d'activité, ou 
de 3 millions de THB, le montant le plus élevé étant retenu.  Mode 3  Tous les secteurs  Règlement ministériel établissant le 
capital minimum et le  délai relatif à 
l'apport ou au transfert du capital 
minimum en Thaïlande (n° 4) E.B. 
(2019)  
 
Adresses consultées:  
"https://www.tilleke.com/resources/ u
pdated -minimum -capital -provisions -fo
reign-companies -thailand " 
 
"https://silklegal.com/minimum -capita
l-requirements -for-foreign -companies -
in-thailand -updated/ " En vigueur depuis le 
28 août 2019 OUI 
Le Ministère du commerce a publié un nouveau Règlement qui 
exempt certaines activités de service de la limite de 
participation étrangère, fixée à 49%, au titre de la Loi sur les 
entreprises étrangères. Ainsi, les investisseurs étrangers 
peuvent mener les activités suivantes sans avoir à obtenir une 
licence réservée aux entreprises étrangères:  
- crédit fournis à des entités affiliées ou intragroupe en 
Thaïlande;  
- services de locat ion d'immeubles fournis conjointement avec 
des services d'utilité publique à des entités affiliées ou 
intragroupe;  
- services de conseil en gestion, commercialisation, ressources 
humaines et technologies de l'information fournis à des entités 
affiliées ou intragroupe.  Mode 3  Certains secteurs  Règlement ministériel définissant les 
entreprises de services non soumises 
à la licence réservée aux entreprises 
étrangères (n° 4) E.B. (2019)  
 
Adresse consultée:  
"https://www.tilleke.com/resources/th
ailand -clarifies -service -business -activi
ties-exempted -foreign -business -restri
ctions " En vigueur depuis le 
26 juin 2019 OUI 
Le Conseil des investissements de la Thaïlande a pris une 
série de mesures visant à promouvoir l'investissement dans le 
pays (voir "source").  Mode 3  Tous les secteurs  Avis du Conseil des investissements 
n° 3/B.E. 2562 (2019): Désignation 
des parcs scientifiques et 
techno logiques;  
Avis du Conseil des investissements 
n° Por. 7/B.E. 2562 (2019): Droits et 
avantages relatifs à l'exonération ou à 
la réduction de l'impôt sur le revenu 
des sociétés  Mai-août 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 220 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
   Avis du Conseil des investissements 
n° Por. 7/B.E. 2562 (2019): Droits et 
avantages relatifs à l'exonération ou à 
la réduction de l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
 
Adresse consultée:  
"https://www.boi.go.th/index.php?pag
e=pres s_releases "   
Le 28  février  2019, l'Assemblée législative nationale a 
approuvé la Loi sur la protection des données personnelles et 
la Loi sur la cybersécurité.  
 
La nouvelle Loi sur la protection des données établit les 
prescriptions applicables aux responsables du traitement des 
données et aux sous -traitants, quel que soit leur lieu 
d'implantation, pour autant qu'ils recueillent, utilisent ou 
divulguent des données personnelles de personnes physiques 
en Thaïlande.  
Les responsables du traitement doivent informer la personne 
concernée de la finalité du recueil de données personnelles et 
obtenir son consentement. Le transfert transfrontières de 
données n'est autorisé que vers les pays qui assurent une 
protection suffisante des données per sonnelles, conformément 
aux lignes directrices prescrites par le Comité de protection 
des données personnelles, sauf dans certains cas, comme la 
réalisation d'activités prescrites par la loi ou lorsque la 
personne concernée a donné son consentement. La Loi  sur la 
cybersécurité vise à faire en sorte que les systèmes et les 
réseaux des infrastructures d'information essentielles (CII) du 
pays soient à l'abri des cyberincidents et puissent fonctionner 
efficacement. Au titre de la loi, les opérations des 
infrast ructures d'information essentielles devront respecter les 
normes internationales et l'Agence nationale de cybersécurité 
sera établie. Cette agence aidera les infrastructures 
d'information essentielles à établir les normes et à lutter 
contre les cyberattaqu es. Modes 1 à  3 Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur la protection des données 
personnelles  
Loi sur la cybersécurité  
 
Adresses consultées:  
https://www.mdes.go.th  
 
"https://silklegal.com/thailands -perso
nal-data-protection -act-approved -as-la
w" Adoptées le 
28 février  2019. 
Entrée en vigueur 
prévue après la 
publication au 
Journal officiel  OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 221 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil des investissements de la Thaïlande a pris une 
série de mesures visant à promouvoir l'investissement dans le 
pays (voir "source").  Mode 3  Tous les secteurs  Annonce du Conseil des 
investissements n°  10/B.E. 2561 
(2018): Mesure spéciale pour 
accélérer les investissements dans le 
cadre de l'année de l'investissement 
de la Thaïlande;  
Annonce du Conseil des 
investissements n°  Sor 6/B.E.  2561 
(2018): Promotion du Centre 
international du commerce;  
Annonce du Conseil des 
investissement s n° Ngor 1/B.E.  2561 
(2018): Annulation de la promotion 
des investissements pour les 
activités  7.5 et 7.6;  
Annonce du Conseil des 
investissements n°  Por. 12/B.E. 2561 
(2018) : Qualifications, critères et 
conditions pour obtenir le visa Smart;  
Annonce du Co nseil des 
investissements n°  Sor. 8/B.E.  2561 
(2018): Modification de la liste des 
activités admises à bénéficier de la 
promotion des investissements au 
titre de l'Annonce du Conseil des 
investissements n°  2/B.E. 2557 
(2014).  
 
Adresse consultée:  
"https://www.boi.go.th/index.php?pag
e=press_releases " Décembre 2018 -
février  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 222 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Union européenne  
Le 20  juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont 
adopté le Règlement promouvant l'équité et la transparence 
pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation 
en ligne. Le Règlement s'applique aux plate s-formes en ligne 
et aux moteurs de recherche, quel que soit leur lieu 
d'établissement, qui fournissent des se rvices à des entreprises 
de l'Union européenne qui offrent des biens ou des services 
aux consommateurs de l'UE. Le Règlement établit de 
nouveaux droits à l'information et à la réparation pour les 
entreprises et prévoit que les plates -formes bénéficieront d 'un 
régime unique à l'échelle de l'UE. Ce régime comprend:  
i) des obligations harmonisées en matière de transparence 
visant à donner de la prévisibilité aux utilisateurs 
commerciaux et aux plates -formes, sur les questions comme 
la classification et l'accès  aux données personnelles ou aux 
autres données reçues ou générées par la plate -forme; les 
plates -formes doivent également notifier, au moins 15  jours à 
l'avance, les changements apportés aux modalités et 
conditions qui s'appliquent à la plate -forme; et el les doivent 
également fournir aux utilisateurs commerciaux une 
explication suffisamment détaillée de toute décision visant à 
suspendre ou à supprimer le compte d'un utilisateur;  
ii) une interdiction visant des pratiques déloyales spécifiques 
afin d'apporte r une stabilité contractuelle en harmonisant les 
concepts du droit privé national au niveau de l'UE, comme les 
droits de résiliation et les interdictions concernant les 
changements rétroactifs;  
iii) des mécanismes de réparation bilatéraux visant à réduire 
immédiatement les "frictions" dans les relations commerciales 
en introduisant des obligations procédurales en matière de 
règlement des différends au niveau interne et de médiation;  
iv) la représentation des associations commerciales devant les 
tribunaux po ur régler les problèmes en matière de respect de 
la loi qui pourraient découler de l'application du droit 
international privé;  
v) une application publique par les États membres renforcée, 
avec des mesures visant à lutter contre les infractions;  
vi) des cyc les d'examen courts (18  mois).  Modes 1 à 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Règlement (UE) 2019/1150 du 
Parlement européen et du Conseil du 
20 juin 2019 promouvant l'équité et la 
transparence pour les entreprises 
utilisatrices de se rvices 
d'intermédiation en ligne  
 
Adresse consultée:  
"https://eur -lex.europa.eu/eli/reg/201
9/1150/oj?locale=fr " En vigueur depuis le 
31 juillet  2019. 
Applicable depuis le 
12 juillet  2019. OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 223 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le 20  juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont 
adopté une nouvelle Directive concernant les données 
ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. 
La nouvelle Directive remplace la Directive de 2003 sur les 
informations du secte ur public (modifiée en 2013) et stimulera 
la publication de données dynamiques et l'adoption 
d'interfaces de programme d'application (API), limitera les 
exceptions qui permettent actuellement aux organismes 
publics de percevoir plus que le coût marginal de  diffusion à 
des fins de réutilisation, elle élargira le champ d'application 
aux données détenues par des entreprises publiques et aux 
données de la recherche financée par des fonds publics, et elle 
facilitera la réutilisation des données de recherche cont enues 
dans des répertoires ouverts. La Directive permettra 
également la mise à disposition d'ensembles de données de 
forte valeur (qui doivent encore être définies par la 
Commission européenne dans un acte d'exécution), 
gratuitement, à des fins de réutilis ation.  Plusieurs 
modes  Tous les secteurs  Directive (UE) 2019/1024 du 
Parlement européen et du Conseil du 
20 juin 2019 concernant les données 
ouvertes et la réutilisation des 
informations du secteur public  
 
Adresse consultée:  
"https://eur -lex.europa.eu/eli/dir/201
9/1024/oj?locale=fr " En vigueur depuis le 
16 juillet  2019. Doit 
être transposée 
dans la législation 
nationale des États 
membres de l'UE au 
plus tard le 
16 juillet  2019.  OUI 
L'Union européenne a adopté un cadre pour examiner les 
investissements étrangers directs effectués dans l'UE.  
 
Le nouveau règlement n'impose pas aux États membres de 
l'UE de mettre en œuvre un mécanisme d'examen de l'IED. 
Néanmoins, les mécanismes existants ou qui seront établis au 
niveau des États membres doivent répondre à certaines 
prescriptions élémentaires en matière d'examen, comme 
l'examen judiciaire des décisions, la non -discrimination entre 
les différents pays tier s et la transparence. Le règlement 
établit une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent être 
pris en compte pour déterminer si les investissements 
étrangers constituent un risque pour la sécurité ou l'ordre 
public, y compris l'incidence sur les infrast ructures et les 
technologies essentielles, la fourniture d'intrants essentiels, 
l'accès aux renseignements sensibles et la capacité à les 
contrôler, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias.  Mode 3  Tous les secteurs  Règlement n° 2019/452 du 
19 mars 2019 
 
Adresse consultée:  
"http://trade.ec.europa.eu/doclib/pres
s/index.cfm?id=2008 " En vigueur depuis le 
10 avril 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 224 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le règlement établit aussi un mécanisme de coopération dans 
le cadre duquel les États membres et la Commission pourront 
échanger des renseignements et soulever des questions 
relatives à des investissements spécifiques. La Commission 
sera aussi autorisée à émettre des opinions lorsqu'un 
investisseme nt constitue une menace pour la sécurité ou 
l'ordre public de plus d'un État membre ou lorsqu'un 
investissement pourrait nuire à un projet ou à un programme 
qui intéresse l'ensemble de l'UE.       
Viet Nam  
Le 13  juin 2019, l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur 
l'administration fiscale, qui introduit un nouveau régime fiscal 
pour les fournisseurs de services étrangers, y compris en ce 
qui concerne les activités du commerce électronique.  
 
Parmi les modifications apportées par la nouvelle Loi, les  
banques et les fournisseurs étrangers non établis au Viet Nam 
doivent déclarer et payer des impôts dans le pays pour les 
activités de commerce électronique qui génèrent des recettes 
au Viet Nam. La Banque d'État du Viet Nam est chargée de 
mettre au point un système de paiement électronique à 
l'échelle nationale pour les plates -formes de commerce 
électronique, et les banques doivent repérer les transactions 
soumises à la Loi, appliquer un impôt retenu à la source sur 
les transactions et transférer les recet tes correspondantes aux 
autorités fiscales.  Mode 1  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Loi sur l'administration fiscale  
 
Adresse consultée:  
"https://home.kpmg/us/en/home/insi
ghts/2019/07/tnf -vietnam -taxation -e-
commerce -transactions -implications -b
anks.html " En vigueur à 
compter du 
1er juillet  2020 OUI 
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION/SERVICES LIÉS AUX TIC/SERVICES AUDIOVISUELS  
Afghanistan  
Le Président a approuvé le règlement prévoyant la création du 
Conseil supérieur des télécommunications et des technologies 
de l'information de l'Afghanistan, qui guidera les projets 
nationaux liés aux télécommunications. Le Conseil est chargé 
de promouvoir le développement durable des applications des 
TIC au niveau national.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  Décret présidentiel n° 460  
 
Adresse consultée:  
https://mcit.gov.af/node/7405  Publié le 
17 avril 2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 225 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Afrique du Sud  
Le gouvernement a modifié la Loi sur le film et les 
publications, en élargissant les fonctions de mise en 
conformité et de surveillance de l'Office du film et des 
publications aux distributeurs en ligne, afin de protéger les 
enfants des contenus perturbants et nuisibles. La nouvelle 
mesure prévoit la mise en place d'un Comité d'application qui 
sera chargé, entre autres, de régir la distribution en ligne de 
films et de jeux.  Modes 1 et 3  Services d'accès à 
Internet et autres 
services de réseau  Amendement de la Loi sur les films et 
les publications n°  11 de 2019  
 
Adresse consultée:  
"https://www.gov.za/documents/films
-and-publications -amendment -act-11-
2019-3-oct-2019-0000" Publié dans le 
Journal official le 
3 octobre  2019 OUI 
Arabie saoudite, Royaume d'  
La Commission des technologies des communications et de 
l'information a décidé de supprimer les restrictions liées à 
l'hébergeur unique et d'effectuer des modifications et des 
améliorations du système actuel pour délivrer des licences 
d'opérateur de réseau virtuel mobile.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décision n°  1440/399 de la 
Commission des technologies des 
communications et de l'information 
approuvant les "règles et conditions 
relatives à la fourniture de services 
MVNO et de services IdO -VNO"  Février 2019  OUI 
Australie  
Une nouvelle Loi a été adoptée en vue de créer un cadre 
moderne pour mettre en œuvre la législation australienne et 
pour que les organismes de sécurité nationale travaillent avec 
le secteur des communications, afin de surmonter les 
obstacles technologiques  à l'utilisation des données dans le 
cadre des enquêtes sur des crimes graves. La loi s'applique 
aux fournisseurs de services de communication désignés 
(DCP), qui incluent les entreprises australiennes et étrangères 
qui mènent des activités sur la chaîne d 'approvisionnement 
des produits de la communication et qui ont au moins 1 
utilisateur final australien. Ce cadre confère le pouvoir 
d'exiger ou d'obliger à fournir une assistance dans la limite 
des capacités existantes des DCP. Les DCP peuvent aussi être 
contraints de renforcer leurs capacités si l'assistance 
demandée va au -delà de leurs capacités existantes. Dans le 
cadre du recours à ces pouvoirs, il ne peut pas être exigé des 
fournisseurs qu'ils mettent en œuvre une faiblesse ou une 
vulnérabilité systémi que, qu'ils mettent en place des capacités 
de décryptage, et ils ne peuvent pas être empêchés de 
corriger des vulnérabilités. Lorsqu'un décideur utilise ces 
pouvoirs, il doit s'assurer que l'assistance demandée est 
"raisonnable et proportionnée" et que la mise en conformité 
est "réalisable et techniquement faisable". Cette loi n'établit 
pas d'obligations de représentativité pour les DCP.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  Loi modifiant la Loi sur les 
télécommunications (assistance et 
accès) de 2018  
 
Adresse consultée:  
"https://www.legislation.gov.au/Detail
s/C2018A00148 " Adoptée le  
6 décembre  2018 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 226 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Brésil  
Le Président brésilien a signé une Loi visant à moderniser le 
régime réglementaire des services de télécommunication du 
pays. La Loi supprime les restrictions visant les ventes d'actifs 
et cherche à encourager les investissements dans les services 
de large bande dans les zones isolées du Bré sil, en autorisant 
les entreprises à détenir pleinement des actifs de 
télécommunication, comme des tours -relais de téléphonie 
mobile ou des biens immobiliers.  Mode 3  Services de 
télécommunication  PLC n°  79/2016  
 
Adresse consultée:  
"https://www.reuters.com/article/braz
il-telecoms/brazils -bolsonaro -signs-tel
ecoms -law-to-boost -sector -idUSL2N26
P1MK " En vigueur depuis le  
4 octobre  2019  
L'Agence nationale des télécommunications (Anatel) a 
approuvé un plan pour aider à élargir l'accès à large bande au 
Brésil en coordonnant les investissements venant des secteurs 
public et privé. Le Plan structurel des réseaux de 
télécommunication deviendra l'instrument formel d'Anatel 
pour mettre en œuvre les politiques et il servira de référence 
pour ajuster les concessions et rééquilibrer les obligations des 
opérateurs.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Jugement nº  309/2019  
 
Adresse consultée:  
"https://www.anatel.gov.br/setorregul
ado/index.php/component/content/art
icle?id=131 " 14 juin 2019  
Chili 
Le Parlement a adopté un projet de loi obligeant les 
entreprises à offrir un accès en itinérance à leurs réseaux aux 
autres opérateurs qui n'ont pas de couverture dans certaines 
régions du pays. Le projet de loi sur le repérage automatique 
des déplacements vise à améliorer la connectivité des 
communautés isolées. La législation permettrait aux 
utilisateurs de ces régions de se connecter à n'importe quel 
réseau qui couvrirait la région, quel que soit le fournisseur de 
service.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Projet de loi national sur le repérage 
automatique des déplacements  
 
Adresse consultée:  
"https://pisapapeles.net/el -roaming -a
utomatico -nacional -es-aprobado -por-e
l-senado/ " Adopté le 
1er octobre  2019  
Colombie  
Le 25  juillet  2019, le Président a signé une nouvelle Loi visant 
à simplifier et à moderniser le cadre réglementaire du secteur 
des technologies de l'information et de la communication.  
 
Avant cette mesure, les services de télécommunication et les 
services de télédiffusion étaient régis par 2 lois différentes. En 
vertu de la nouvelle Loi, la réglementation sur la 
télécommunication et sur la télédiffusion relève d'une seule 
autorité de réglementation. Parmi les changements apportés, 
le Ministère des TIC élargit sa supervision des obligations en 
matière de qualité des services aux services de télévision, la 
durée des licences pour l'utilisation du spectre radioélectrique 
passe  de 10 à 20  ans, et les prescriptions en matière de 
licence pour les services de télévision sont harmonisées.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication 
et services 
audiovisuels  Loi n°  1978 de 2019 sur la 
modernisation du secteur des 
technologies de l'i nformation et de la 
communication  
 
Adresse consultée:  
"https://www.funcionpublica.gov.co/e
va/gestornormativo /norma .php?i =9821
0" En vigueur depuis le 
25 juillet  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 227 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Corée, Rép. de  
Le gouvernement a modifié la Loi sur les télécommunications 
en vue d'assouplir et de simplifier le cadre réglementaire. 
Entre autres choses, il passe d'un régime de licences à un 
système d'enregistrement.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  Modifications de la Loi sur les 
entreprises de télécommunication.  
 
Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/de
tail.aspx?g=0c776f48 -6c3f-4067-a998
-2cf62329c8f5 " En vigueur depuis le 
25 juin 2019 OUI 
Égypte  
L'Office national de réglementation des télécommunications de 
l'Égypte a conclu des accords de règlement à l'amiable avec 
3 des opérateurs de réseaux mobiles du pays, mettant ainsi 
fin à 10 ans de différends juridiques avec les opérateurs 
mobiles concernan t les tarifs d'interconnexion.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"http://www.tra.gov.eg/en/media -cen
ter/press -releases/Pages/ICT%20Mini
ster%20Witnesses%20Signing%20Set
tlement%20Agreements%20between
%20NTRA,%20Mobile%20Operators.a
spx" 9 septembre  2019 OUI 
États -Unis 
La Commission fédérale des communications a voté pour 
moderniser le cadre réglementaire concernant la bande de 
2,5 GHz afin de rendre le spectre disponible pour les services 
sans fil évolués, y compris la 5G. La nouvelle ordonnance 
donne aux entités mandataires plus de flexibilité d ans la façon 
dont elles utilisent ce spectre et elle donne aux autres entités, 
y compris à Tribal Nations, des possibilités d'accéder à des 
spectres non utilisés dans cette bande. De plus, l'ordonnance 
supprime les restrictions concernant les types d'entit és qui 
peuvent obtenir des licences. Elle supprime également les 
limites pour les nouveaux baux passés au titre des règles de 
la FCC sur les marchés secondaires, ce qui créera des 
incitations pour le déploiement dans les zones rurales.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Rapport et Ordonnance FCC -19-62 
 
Adresse consultée:  
"https://www.fcc.gov/document/fcc -tr
ansforms -25-ghz-band-5g-services -0" 10 juillet  2019  
Le Président a signé un Décret exécutif interdisant l'achat ou 
l'utilisation des technologies ou des services de l'information 
et de la communication qui présentent un risque pour la 
sécurité nationale.  
 
Le Décret déclare l'état d'urgence nationale en ce q ui 
concerne les menaces à l'encontre des technologies et des 
services de l'information et de la communication aux 
États-Unis et confère au Secrétaire au commerce le pouvoir 
d'interdire les transactions qui présentent un risque 
inacceptable pour la sécurité  nationale des États -Unis ou la 
sécurité et la sûreté des ressortissants des États -Unis. Plusieurs 
modes  Services 
d'information et de 
communication  Décret exécutif sur la protection de la 
chaîne d'approvisionnement des 
technologies et des services de 
l'information et de la communication  
 
Adresse consultée: 
"https://www.whitehouse.gov/preside
ntial-actions/executive -order -securing
-information -communications -technol
ogy-services -supply -chain " 15 mai 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 228 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La FCC a voté en faveur de l'adoption de nouvelles règles 
relatives au spectre de plus de 95  GHz, qui encouragent le 
développement de nouvelles technologies. Pour permettre aux 
innovateurs et aux entrepreneurs d'accéder facilement à ce 
spectre, le premier rapport et décret sur les horizons des 
spectres de la FCC établit une nouvelle catégorie de licences 
expérimentales pour l'utilisation des fréquences situées entre 
95 GHz et 3 THz. Ces licences donneront aux innovateurs la 
possibilité de mener des expérien ces pendant une période 
allant jusqu'à 10 ans et de commercialiser plus facilement 
l'équipement pendant la période expérimentale.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  FCC, Premier rapport et décret sur les 
horizons des spectres  
 
Adresse consultée:  
"https://www.fcc.gov/document/fcc -o
pens-spectrum -horizons -new-services
-technologies " Adopté le 
15 mars 2019  
Éthiopie (Observateur)  
Le Parlement a adopté une nouvelle Loi visant à libéraliser le 
secteur des télécommunications. Cette loi met en place un 
cadre juridique pour une autorité de réglementation des 
télécommunications créée récemment, qui délivrera de 
nouvelles licences aux opé rateurs privés, sans limite de 
participation étrangère. Actuellement, le monopole est détenu 
par une entreprise publique.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Proclamation pour la réglementation 
des services de communication  
 
Adresse consultée:  
"https://www.theafricareport.com/141
99/ethiopias -liberalised -telecom -secto
r-offers -opportunity -with-glitches/ " Adoptée le 
13 juin 2019  
Le Conseil des ministres a publié une proclamation appelant à 
établir un organe du gouvernement fédéral indépendant pour 
superviser le secteur des communications. Les pouvoirs et les 
tâches devant être attribués au nouvel organe comprennent 
ce qui suit: pu blication, modification et renouvellement des 
licences; réglementation de l'interconnexion entre les 
fournisseurs; supervision du spectre radioélectrique et 
autorisation des fréquences à des fins commerciales; 
réglementation des droits de douane; et réglem entation des 
types de matériel de télécommunication qui peuvent être 
utilisés.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication  Proclamation pour la réglementation 
des services de communication  
 
Adresse consultée:  
"http://addisstandard.com/exclusive -e
thiopia -to-establish -new-authority -to-
regulate -telecommunication -service -s
ee-copy-of-the-new-proclamation " 4 février  2019  
Fidji 
Le Parlement a adopté la Loi de 2018 sur la sécurité en ligne. 
Les objectifs de la nouvelle Loi sont d'encourager les 
comportements sûrs en ligne et la sécurité en ligne et de 
promouvoir la sécurité de la culture en ligne, ainsi qu'un 
environnement qui lutte contre la cyberintimidation, le 
cyberharcèlement, le trolling sur Internet, et l'exposition à des 
contenus inconvenants ou préjudiciables, en particulier en ce 
qui concerne les enfants. Au titre de la nouvelle mesure, un 
individu qu i "poste une communication électronique qui nuit à 
une personne" est passible d'une amende allant jusqu'à 
9 400 FJD et d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison.  Modes 1 à  3 Services de 
communication  Loi de 2018 sur la sécurité en ligne  
 
Adresse consultée : 
"http://www.fiji.gov.fj/getattachment/
2b2f6f07 -1016-48b5-9922-dc489cba1
dd8/Act -8---Online -Safety -Act.aspx " En vigueur depuis le 
1er janvier  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 229 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
Le 28  août 2019, le gouvernement a annoncé que l'IED était 
autorisé à hauteur de 26% pour le téléchargement/la diffusion 
en continu de nouvelles et d'actualités par le biais de supports 
numériques.  Mode 3  Services des 
médias numériques  Communiqué de presse n°  4 de 2019, 
notifiant les modifications apportées à 
la politique consolidée en matière 
d'investissement étranger direct  
 
Adresse consultée:  
"https://pib.gov.in /newsite/PrintRelea
se.aspx?relid=193277 " En vigueur depuis la 
date de la 
notification de la Loi 
sur la gestion des 
changes   
Italie  
Le gouvernement a adopté de nouvelles règles en mars  2019 
pour ajouter les services de communication basés sur la 5G à 
la liste des actifs stratégiques aux fins du processus d'examen 
pour la sécurité nationale.  
 
Le 11  juillet, le gouvernement a publié un décret qui détaille 
ses pouvoirs concernant les projets d'infrastructure qui 
impliquent le déploiement d'un réseau de téléc ommunication 
5G. Une entité qui signe des contrats en lien avec des biens 
ou des services de 5G ou qui acquière des composants pour 
des réseaux 5G auprès de fournisseurs en -dehors de l'UE 
doivent désormais notifier le contrat pour que le 
gouvernement puiss e évaluer les risques en matière de 
sécurité nationale.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Décret -loi n°  22/2019 du 
25 mars 2019, adopté sous forme de 
loi le 13  mai 2019.  
 
Décret -loi n°  64/2019 portant 
modification du Décret -loi n°  21 du 
15 mars (Législation sur les pouvoirs 
spéciaux)  
 
Adresses consultées:  
"https://www.lexology.com/library/de
tail.aspx?g=ef072174 -4897-4f52-850
6-64fac69187ff " 
"https://www.jdsupra.com/legalnews/
italian -government -acts-to-strengthen
-95951/ " En vigueur depuis le 
26 mars 2019 
 
 
Adopté le 
11 juillet  2019  
Japon  
La Diète du Japon a approuvé la modification de la Loi sur les 
entreprises de télécommunication pour faciliter la concurrence 
loyale dans le secteur de la communication mobile. La 
modification interdit aux opérateurs mobiles d'offrir une 
réduction des frais de communication au moment de la vente 
de téléphones mobiles. Elle interdit aussi l'établissement de 
conditions qui empêchent indûment les abonnés d'annuler des 
contrats.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Modification de la Loi sur les 
entreprises de télécommunication  
 
Adresse consultée:  
"https://www .japantimes.co.jp/news/
2019/03/05/business/bill -lower -mobil
e-phone -fees-japan -moves -forward/#
.XML_z -Q7Z9A " 10 mai 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 230 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Kenya  
Le gouvernement a introduit un droit d'accise de 15% sur les 
services d'appel, de SMS et de données Internet. Auparavant, 
le droit imposé aux services téléphoniques était de 10%.  
 
Au titre de la nouvelle mesure, un droit d'accise de 20% sur 
les services de transfert d'argent par les banques et sur les 
autres redevances perçues par les institutions financières a 
aussi été introduit. En outre, le droit d'accise imposé aux 
services de transfert d'argent par les opérateurs de téléphonie 
mobile est passé de 10% à 12%.  Modes 1 à  3 Services de 
télécommunication 
et services 
financiers  Projet de loi de finances de 2018  
 
Adresse consultée:  
"http://www.itwebafrica.com/ict -and-
governance/256 -kenya/244877 -kenya
-uhuru -slaps-tax-on-internet -and-mon
ey-transfer -charges " En vigueur depuis le 
18 octobre  2018  
Maroc  
Une loi a été promulguée, modifiant et complétant la Loi sur 
les postes et les télécommunications. Elle donne plus de 
pouvoir à l'Agence nationale de réglementation des 
télécommunications (ANRT) et lui permettra d'imposer des 
sanctions aux opérateurs, alla nt jusqu'à 2% de leur chiffre 
d'affaires avant imposition en cas d'infraction. Le projet de loi 
porte aussi sur la protection des consommateurs, le partage 
des infrastructures et l'intégration de l'infrastructure de la 
fibre optique dans les bâtiments. Il prévoit la création d'un 
système d'itinérance national.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Loi n° 121 -12 portant modification de 
la Loi sur les postes et les 
télécommunications n°  24-96 
 
Adresse consultée:  
"http://www.leseco.ma/maroc/74772 -
telecoms -les-details -de-la-nouvelle -loi
.html" Publiée le  
18 février  2019  
Niger  
Le Conseil des ministres a adopté 3 décrets du Ministère des 
postes, des télécommunications et de l'économie numérique. 
Le premier décret présente les orientations, les priorités et le 
financement en matière d'accès universel. Le deuxième 
concerne l'établissement et le contrôle des tarifs, y compris 
les modalités et les conditi ons que les opérateurs peuvent 
utiliser pour établir les prix des services fournis au public. Le 
troisième décret détermine les conditions générales 
d'interconnexion et d'accès, y compris en ce qui concerne le 
dégroupage de la boucle locale.  Mode 3  Service s de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://www.presidence.ne/conseils -
des-ministres/2018/10/19/communiq
ue-du-conseil -des-ministres -du-vendr
edi-19-octobre -2018" Adoptés en 
octobre  2018  
Royaume -Uni 
L'organisme de réglementation des services de communication 
du Royaume -Uni, Ofcom, a publié une décision réglementaire 
qui donnera à tous les fournisseurs de télécommunication un 
accès aux infrastructures matérielles déte nues par le Groupe 
BT et exploitées par Openreach. Cette mesure fait suite à un 
examen du marché des infrastructures matérielles et des 
connexions utilisées par les réseaux à large bande des 
entreprises.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresse consultée:  
"https://www.ofcom.org.uk/consultati
ons-and-statements/category -1/revie
w-physical -infrastructure -and-busines
s-connectivity -markets " Publiée le 
28 juin 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 231 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Sénégal  
Le gouvernement a adopté une nouvelle Loi sur les 
communications électroniques, qui remplaçait la Loi de 2011 
sur les télécommunications. La nouvelle mesure vise à 
renforcer la sécurité et la régulation nécessaires à l'émergence 
des TIC pour encourager un service de meilleure qualité et à 
des prix raisonnables et protéger les droits des utilisateurs de 
services. Entre autres choses, la Loi élargit les pouvoirs des 
organismes de réglementation des télécommunications en lien 
avec les pratiques déloyales, et elle prévoit de nouvelles 
prescriptions en matière de protection de la vie privée et des 
données per sonnelles.  Plusieurs 
modes  Services de 
télécommunication  Loi n°  2018-28 du 12  décembre  2018 
sur les communications électroniques  
 
Adresse consultée:  
"http://www.osiris.sn/Nouveau -code-
des-communications.html " En vigueur depuis le 
12 décembre  2018  
Tanzanie  
Le Parlement a adopté une nouvelle Loi qui donne à l'Office 
tanzanien du cinéma le droit d'examiner les métrages non 
montés d'entreprises étrangères qui filment dans le pays. Les 
réalisateurs étrangers doivent également soumettre une copie 
finie pour obtenir une autorisation avant de sortir du pays et 
ils doivent permettre au gouvernement d'utiliser le contenu 
pour promouvoir le pays. En cas de non -respect, l'entité sera 
passible d 'une amende équivalente à 5% du budget de 
production. Le projet de loi entrera en vigueur une fois 
approuvé par le Président.  Mode 3  Services 
audiovisuels  Projet d'amendement des Lois écrites 
de la Tanzanie (Loi sur les 
modifications diverses (n°  3) de 201 9) 
 
Adresse consultée:  
"https://www.africanews.com/2019/0
7/05/tanzania -passes -new-tough -law-
on-foreign -films// " Adopté le 
27 juin 2019  
Turquie  
Le gouvernement a adopté un nouveau règlement qui élargit 
la portée de la législation sur la radiodiffusion aux services de 
médias fournis en tant que services de contournement.  
 
Le règlement prévoit un nouveau régime de licences pour les 
différents types de services de diffusion en ligne. Il s'applique 
aux entités étrangères non établies en Turquie si la 
radiodiffusion se fait en Turquie et cible la Turquie, si elle 
inclut des communications commerciales vers la Turquie ou si 
l'organisme de réglementation estime que la législation sur la 
radiodiffusion ou les traités internationaux sont enfreints. Les 
fournisseurs qui mènent des activités sans licence risquent de 
faire l'objet de sanctions, y compris des interdictions d'accéder 
à Internet.  Modes 1 à 3  Services 
audiovisuels  Journal officiel n°  30849  Publié dans le 
Journal official le 
1er août 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 232 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Les entités étrangères seront tenues d'établir une entreprise 
en Turquie. Les fournisseurs de services de médias et les 
plates -formes de diffusion sur Internet qui proposent des 
services sur la base d'abonnements doivent reverser 0,5% de 
leurs ventes annuelles nettes au Haut Conseil de l'audiovisuel 
de la Turquie. Les fournisseurs en ligne doivent respecter les 
règles relatives au contenu de la diffusion  en ligne inscrites 
dans la Loi sur la radiodiffusion (Loi n°  6112).       
Le gouvernement a introduit un impôt sur les services 
publicitaires en ligne. Un impôt de 15% est appliqué aux 
paiements faits aux fournisseurs de services publicitaires en 
ligne ou aux intermédiaires fournissant ces services.  Modes 1 et  2 Services 
publicitaires en 
ligne Décret présidentiel n°  476 Publié au journal 
officiel le 
19 décembre  2018. 
En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 OUI 
Union européenne  
Le Code des communications électroniques européen a 
refondu 4 directives en 1 directive unique (2018/1972). Les 
principales dispositions concernent l'accès, le spectre 
radioélectrique et les utilisateurs finaux. Concernant l'accès, le 
Code main tient la désignation du pouvoir significatif de 
marché (PSM) comme base pour imposer une réglementation 
ex ante , met l'accent sur l'infrastructure civile et offre des 
incitations aux opérateurs PSM qui utilisent un modèle 
uniquement de gros ou qui réalisen t des coïnvestissements 
avec des opérateurs rivaux. Le Code garantit la disponibilité 
du spectre radioélectrique pionnier, la 5G, d'ici à la fin de 
l'année 2020 dans l'UE et offre aux opérateurs une 
prévisibilité pour les 20 ans à venir, au minimum, en ce qui 
concerne les licences d'utilisation du spectre. Il harmonise 
aussi la protection des utilisateurs finaux, par exemple pour 
les services groupés et les changements de fournisseur, et il 
actualise les règles relatives au service universel et à la 
communi cation d'urgence.  Modes 1 à  3 Services de 
communication  Directive (UE) n° 2018/1972 
établissant le Code des 
communications électroniques 
européen  
 
Adresse consultée: 
"https://www.europeansources.info/re
cord/directive -eu-2018-1972-establish
ing-the-european -electronic -communi
cations -code" 17 décembr e 2018 OUI 
Zimbabwe  
L'Office de réglementation des postes et télécommunications 
du Zimbabwe a approuvé une hausse des tarifs des services 
de téléphonie mobile. Les tarifs pour les appels vocaux sont 
passés de 17  cents (en dollars zimbabwéens) par minute à 
48 cents. Le but est d'aider les opérateurs de réseaux mobiles 
qui font face à des hausses des coûts dues à la valeur 
décroissante de la monnaie locale, alors qu'ils doivent payer la 
large bande internationale et les équipements de réseau dans 
une monnaie étrangère.  Mode 3  Services de 
télécommunication  Adresses consultées:  
http://www.potraz.gov.zw/  
 
"https://www.fin24.com/Economy/Afri
ca/zimbaweans -face-182-hike-in-mobi
le-call-tariffs -20190808 " 12 août 2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 233 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Le Conseil des ministres du Zimbabwe a approuv é le projet de 
loi portant modification de la Loi sur la radiodiffusion, qui vise 
à fusionner les organismes de réglementation des médias et 
des télécommunications du pays. L'Office de radiodiffusion du 
Zimbabwe et l'Office de réglementation des postes et 
télécommunications doivent être fusionnés pour former 
l'Office de la radiodiffusion et des communications.  Mode 3  Services de 
télécommunication 
et services 
audiovisuels  Adresse consultée:  
"https://www.newzimbabwe.com/new
-broadcasting -law-seeks -to-end-allege
d-zbc-bias-towards -zanu-pf/" Publié dans le 
Journal official le 
17 mai 2019  
SERVICES FINANCIERS  
Albanie  
De nouvelles mesures ont été adoptées pour renforcer la 
supervision visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme, y compris l'obligation pour les 
entités déclarantes de mener une auto -évaluation et de 
présenter des données aux autorités sur une base annuelle.  Plusieurs 
modes  Services financiers  Décision n° 214 du 31  octobre  2018 
sur certaines modifications du 
Règlement n° 58 de 2015 sur les 
mesures de vigilance renforcées 
appliquées par les personnes morales 
en vue de lutter contre le blanchiment 
d'argent et le fina ncement du 
terrorisme.  
 
Manuel sur l'identification des risques 
liés au blanchiment d'argent et au 
financement du terrorisme.  31 octobre  2018 OUI 
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le Conseil de l'Autorité du marché des capitaux d'Arabie 
saoudite a adopté une série de résolutions modifiant les 
mesures suivantes:  
- la résolution concernant les procédures pour le règlement 
relatif à l'investissement dans des titres cotés en bourse par 
des établissements financiers étrangers agréés;  
- la Note d'orientation rel ative à l'investissement des 
personnes étrangères non résidentes sur le marché parallèle;  
- le règlement sur la gouvernance d'entreprise;  
- les règles et procédures réglementaires publiées 
conformément à la Loi sur les sociétés en lien avec les 
sociétés cotées en bourse.  Mode 3  Services financiers  Adresses consultées:  
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/QFI_18_e
n.pdf" 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/QFI_PM_e
n.pdf" 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/CGRegulat
ions_en.pdf " 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/LJSCRules
En.pdf " 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulat ions/Documents/Guidance
%20LJSC%20En.pdf " En vigueur depuis 
mai-juin 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 234 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
L'Agence monétaire saoudienne (SAMA) a promulgué de 
nouvelles règles autorisant l'établissement de compagnies 
d'assurance et de réassurance étrangères en tant que 
succursales. Les nouvelles règles donnent des précisions sur 
l'application de la Loi sur le contrôle des sociétés coopératives 
d'assurance et son règlement d'application en ce qui concerne 
les succursales étrangères. Les compagnies d'assurance 
étrangères p euvent désormais mener des activités dans le 
Royaume par le biais de succursales ou en se constituant 
localement en société publique par actions.  Mode 3  Services 
d'assurance et de 
réassurance  Adresse consultée:  
"http://www.sama.gov.sa/en -US/Law
s/Pages/InsuranceRulesAndRegulation
.aspx " En vigueur depuis 
décembre  2018 OUI 
Le Conseil des commissaires de l'Autorité du marché des 
capitaux de l'Arabie saoudite a adopté une série de nouvelles 
mesures relatives aux services financiers:  
- résolution concernant les procédures et les prescriptions 
relatives aux émetteurs dont les titres sont cotés en bourse 
lorsqu'ils s'adressent au tribunal pour engager une procédure 
de restruct uration financière, conformément à la Loi sur les 
faillites;  
- règles relatives à l'enregistrement des vérificateurs des 
comptes des entités soumises à la supervision de l'Autorité;  
- modifications des instructions relatives aux comptes 
d'investissement;  
- modifications des instructions relatives aux fonds de 
placement immobilier;  
- instructions relatives aux fonds de placement à capital fixe.  Mode 3  Services financiers  Adresses consultées:  
"https://cma.org.sa/en/Market/News/
pages/CMA_N_2554.aspx  
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/Rules -Regi
stering-Auditors -of-Entities -EN.pdf  
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/Investmen
tAccountsInstructionsEN.pdf " 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/REITF%20
Instructions%20en.pdf " 
 
"https://cma.org.sa/en/RulesRegulatio
ns/Regulations/Documents/Closed -En
ded-Traded -Investment -Funds -Instruc
tions-English.pdf " En vigueur 
d'octobre  2018 à 
avril 2019 OUI 
Brésil  
Une nouvelle mesure prévoit que la Banque centrale est 
habilitée à déterminer qu'il est de l'intérêt du gouvernement 
brésilien d'augmenter la participation étrangère au capital 
d'institutions financières nationales et d'accorder des licences 
à de nouvelles succursales d'institutions financi ères 
étrangères dans le système financier national. Ainsi, il n'est 
plus nécessaire de publier pour chaque cas un Décret 
présidentiel.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Décret présidentiel n°  10.029  
 
Adresses consultées:  
"https://www.bcb.gov.br/en/pressdet
ail/2290/nota " 
 
"http://www.planalto.gov.br/ccivil_03
/_ato2019 -2022/2019/decreto/D1002
9.htm " En vigueur depuis le 
26 septembre  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 235 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Une nouvelle Loi adoptée par le gouvernement brésilien 
supprime la prescription en matière de réciprocité inscrite 
dans le Décret -loi n°  73/1966, qui régissait jusqu'alors les 
opérations d'assurance et de réassurance dans le pays. La 
prescription en matière de réciprocité soumettait la c apacité 
des entreprises étrangères à mener des transactions 
d'assurance et à s'établir au Brésil à la condition que le même 
traitement soit accordé aux assureurs brésiliens dans le pays 
étranger.  Tous modes  Services 
d'assurance  Loi n°  13.874/2019  
 
Adresse consultée:  
"http://www.planalto.gov.br/ccivil_03
/_ato2019 -2022/2019/lei/L13874.htm
" En vigueur depuis le 
20 septembre  2019 OUI 
La mise en place de succursales de compagnies d'assurance 
étrangères ne doit plus être approuvée par un Décret 
présidentiel, dont l'autorité a été déléguée au Directeur du 
Département national de l'enregistrement et de l'intégration 
des entreprises au sein du Ministère de l'économie.  Mode 3  Services 
d'assurance  Décret n°  9.787/2019  
 
Adresse consultée:  
"http://www.planalto.gov.br/ccivil_03
/_ato2019 -2022/2019/Decreto/D9787
.htm" 
 
"https://www.cascione.com.br/preside
nt-jair-bolsonaro -delegates -decision -
making -to-the-ministry -of-economy -c
oncerning -foreign -companies/ " En vig ueur depuis le 
8 mai 2019 OUI 
Chine  
Le 20  juillet  2019, le Bureau du Comité de la stabilité 
financière et du développement du Conseil d'État a annoncé 
11 mesures visant à accélérer l'ouverture du secteur financier 
du pays:  
_ 1) les institutions financières étrangères pourront mener des 
activités de notation concernant tous les types d'obligations 
sur les marchés interbancaires et le marché boursier de la 
Chine;  
- 2) les institutions financières étrangères seront encouragées 
à partici per à la mise en place de filiales de gestion d'actifs et 
de patrimoine des banques commerciales et à y injecter du 
capital;  
- 3) les institutions étrangères de gestion des actifs pourront 
établir des sociétés de gestion des actifs étrangères 
conjointement  avec des filiales de banques ou des compagnies 
d'assurance chinoises;  
- 4) les institutions financières étrangères pourront investir 
dans la création et dans l'injection de capitaux de sociétés de 
gestion de fonds de pension;  
- 5) le capital étranger sera  autorisé dans la création de 
sociétés de courtage en devises en propriété exclusive et dans 
la participation au capital social;  Mode 3  Services financiers  Mesures visant à ouvrir le secteur 
financier  
 
Adresse consultée:  
"http://www.pbc.gov.cn/en/3688110/
3688172/3863256/index.html " 20 juillet  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 236 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
- 6) la période de transition passera de 2021 à 2020 pour 
augmenter le plafond de la participation étrangère dans les 
compagnies d'assurance -vie de 51% à 100%;  
- 7) la prescription visant à ce que la part totale des 
compagnies d'assurance nationales dans un e société de 
gestion d'actifs ne soit pas inférieure à 75% sera supprimée, 
et la participation étrangère pourra dépasser 25%;  
- 8) les conditions d'entrée des compagnies d'assurance 
étrangères seront assouplies en supprimant la prescription qui 
exige une p ériode d'activité de plus de 30  ans; 
- 9) la suppression des limites de participation étrangère 
visant les maisons de titres, les sociétés de gestion de fonds 
et les sociétés d'opérations à terme est avancée d'un an, à 
savoir 2020;  
- 10) les institutions é trangères seront autorisées à obtenir 
des permis d'assurance de type A sur le marché obligataire 
interbancaire;  
- 11) la Chine continuera à faciliter les investissements des 
institutions étrangères sur le marché obligataire interbancaire.       
Égypte  
Le Conseil d'administration de la Banque centrale égyptienne 
a publié une nouvelle série de règles prudentielles, y compris 
concernant la protection des droits des clients des banques.  Mode 3  Services financiers  Circulaires de la Banque centrale 
égyptienne, datées des 19 et 
26 février  2019 
 
Adresse consultée:  
"https://www.cbe.org.eg/en/BankingS
upervision/Pages/Circulars.aspx " Février  2019 OUI 
Éthiopie (Observateur)  
Le Parlement a adopté une mesure autorisant les membres de 
la diaspora éthiopienne, qui ont pris la nationalité d'autres 
pays, à investir et à acheter des actions de banques, et à 
mettre en place des sociétés de crédit en Éthiopie. Pour le 
reste, le secteur bancaire de l'Éthiopie est fermé à 
l'investissement étranger.  Mode 3  Services bancaires  Adresse consultée:  
"https://qz.com/ africa/1684528/ethio
pia-opens -financial -sector -investment
s-to-diaspora/ " Adoptée le 
31 juillet  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 237 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Géorgie  
La Géorgie a adopté une série de nouvelles mesures relatives 
aux services financiers:  
- modifications du Décret sur l'approbation de la règle 
concernant l'enregistrement, l'annulation de l'enregistrement 
et la réglementation des activités de l'entité émettant des 
prêts à la Banque nationale de Géorgie;  
- modifications du Décret sur les procé dures et les conditions 
d'enregistrement des organismes de microfinance à la Banque 
nationale de Géorgie;  
- modifications du Décret  sur les règles d'enregistrement et la 
réglementation des bureaux de change;  
- règles concernant les activités des dépositair es spécialisés de 
fonds de pension cumulés.  Mode 3  Services financiers  Adresse consultée:  
"https://www.nbg.gov.ge/index.php?
m=2&lng=eng " Octobre  2018-
janvier  2019  
Hong Kong, Chine  
Au début du mois de mai  2019, la Direction des affaires 
monétaires de Hong Kong a délivré 8  licences bancaires 
virtuelles, en vertu desquelles les banques virtuelles peuvent 
fournir des services bancaires de détail par Internet ou 
d'autres formes de voies éle ctroniques, au lieu des 
succursales physiques. Ces banques virtuelles titulaires de 
licences récentes ont l'intention de commencer à offrir leurs 
services dans 6 à 9  mois.  Mode 3  Services bancaires  Communiqué de presse publié par la 
Direction des affaires monétaires de 
Hong Kong  
 
Adresse consultée:  
"https://www.hkma.gov.hk/eng/key -i
nformation/press -releases/2019/2019
0509-3.shtm " 9 mai 2019 OUI 
Inde  
Dans le cadre du budget 2019/20 de l'Union, l'Inde a annoncé 
le 5 juillet  2019 que 100% de l'investissement étranger direct 
sera autorisé dans les intermédiaires d'assurances, alors qu'il 
était auparavant limité à 49%. Par ailleurs, la prescription 
relative à la détention de fonds propres nets pour les 
compagnies de réassurance étrangères qui souhaitent ouvrir 
des succursales dans le Centre des services financiers 
internationaux sera réduite de 5  000 crores 
(environ  709,2  millions d'USD)  à 1 000 crores 
(environ  141,8  millions d'USD). La dernière mesure a été mise 
en œuvre au moyen d'une modification apportée à la Loi sur 
l'assurance de 1938, la notification de la Loi de finances, 
(n° 2) de 2019.  Mode 3  Services 
d'assurance  Budget de l'Uni on 2019/20  
 
Adresses consultées:  
"https://www.indiabudget.gov.in/keyt
oBudDoc.php " 
 
"https:// www.reinsurancene.ws/indian
-gov-lowers -capital -requirements -for-f
oreign -reinsurers/ " 5 juillet  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 238 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
La Banque centrale de l'Inde a annoncé que tous les 
fournisseurs de services devaient veiller à ce que, dans un 
délai de 6 mois, toutes les données relatives aux systèmes de 
paiement qu'ils gèrent soient stockées dans un système situé 
uniquement en Inde. C es données doivent inclure tous les 
détails sur les transactions de bout en bout, les 
renseignements recueillis, transmis et traités dans le cadre du 
message et les instructions de paiement. En ce qui concerne 
le volet étranger de la transaction, le cas éc héant, les données 
peuvent également être stockées dans le pays étranger, si 
nécessaire.  
 
S'ils le souhaitent, rien n'empêche les opérateurs du système 
de paiement habilités par la Banque centrale de l'Inde de 
traiter les transactions en -dehors de l'Inde. Si le traitement se 
fait à l'étranger, les données doivent être supprimées du 
système à l'étranger et ramenées en Inde au plus tard un jour 
ouvrable ou 24  heures une fois le paiement traité, le délai le 
plus court étant retenu. Les données doivent être sto ckées 
uniquement en Inde. Cependant, toute activité ultérieure, 
comme le traitement des règlements après le traitement des 
paiements, si elle a lieu en -dehors de l'Inde, doit également 
se faire presque en temps réel. Si d'autres activités de 
traitement con nexe ont lieu, comme la facturation interne, les 
données peuvent être consultées à tout moment en Inde, là 
où elles sont stockées.  Modes 1  à 3 Services financiers  Adresse consultée:  
"https:// m.rbi.org.in/Scripts/FAQView.
aspx?Id=130 " 26 juin 2019 OUI 
L'Office de réglementation et de développement de 
l'assurance de l'Inde a publié un nouveau règlement sur le 
secteur de la réassurance. La mesure prévoit que des 
réassurances peuvent être prises avec des compagnies 
étrangères de réassurance une fois que les cédants ont placé 
les cessions obligatoires auprès de la compagnie de 
réassurance indienne et qu'ils ont utilisé la capacité nationale 
en suivant l'ordre de préférence.  Plusieurs 
modes  Services de 
réassurance  Règlement de l'Office de 
réglementation et de développement 
de l'assurance (réassurances)  
 
Adresse consultée:  
"http:/ /www.mondaq.com/india/x/768
474/Reinsurance/IRDAI+unveils+New
+Reinsurance+Regulations+in+India " En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 OUI 
Koweït  
Le gouvernement a publié un décret autorisant les 
investisseurs étrangers à détenir jusqu'à 5% du capital d'une 
banque koweitienne. Une participation étrangère plus élevée 
nécessiterait l'approbation de la Banque centrale.  Mode 3  Services bancaires  Décret n° 694/2018  
 
Adresse consultée:  
"https://www.thenational.ae/business
/banking/kuwait -lifts-restrictions -on-f
oreign -ownership -of-local-lenders -1.8
03010 " En vigueur depuis  le 
15 décembre  2018    
  WT/TPR/OV/22  
- 239 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Macao, Chine  
Pour favoriser le développement du secteur du crédit -bail, le 
gouvernement a adopté le "régime juridique des sociétés de 
crédit -bail" de manière à offrir un meilleur potentiel de 
croissance à ce secteur, la stabilité financière étant la 
condition préalable. Étant donné que les sociétés de crédit -bail 
ne sont pas autorisées à exercer des activités de dépôt, elles 
seront, en vertu du régime révisé, agréées en tant 
qu'institutions financières et non en tant qu'établissements de 
crédit. Certaines prescriptions en matière de surv eillance, 
comme le ratio de fonds propres et les limites d'exposition, ne 
leur seront pas applicables.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Régime juridique des sociétés de 
crédit -bail – Loi n°  6/2019  
 
Adresse consultée:  
Document  S/C/N/946 de l'OMC 
"https://images.io.gov.mo/bo/i/2019/
14/lei -6-2019.pdf " En vigueur depuis le 
9 avril 2019 OUI 
Myanmar  
Le 29  janvier  2019, la Banque centrale du Myanmar a publié 
un avis confirmant que les banques étrangères et les 
institutions financière étrangères peuvent détenir jusqu'à 35% 
des fonds propres des banques privées locales.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Adresses consultées:  
"http://www.shlegal.com/news/cbm -l
etter-confirms -foreign -banks -may-hol
d-35-equity -in-myanmar -banks " 
"https://asia.nikkei.com/Economy/My
anmar -lets-foreign -banks -buy-into-loc
al-peers " En vigueur depuis le 
29 janvier  2019  
Les succursales des banques étrangères sont autorisées à 
fournir des services commerciaux, comme des services 
financiers et d'autres services bancaires, aux entreprises 
locales. La nouvelle mesure a été approuvée après que la 
Banque centrale du Myanmar a autorisé les banques 
étrangères à offrir des financements à l'exportation. Avant 
cette annonce récente , les banques étrangères pouvaient 
uniquement accorder des prêts en devises aux entités 
étrangères.  Mode 3  Services bancaires  Adresse consultée:  
"http://www.thaibizmyanmar.com/en/
news/detail.php?ID=1689 " En vigueur depuis 
novembre  2018  
En janvier, le Ministère de la planification et des finances 
(MOPF) a publié l'annonce n°  1/2019 autorisant 
l'établissement des compagnies d'assurance étrangères. Avant 
cette date, les assureurs étrangers pouvaient uniquement 
établir un bureau de représentation au Myanmar et il leur était 
généralement interdit de mener des activités liées aux 
assurances au sein du pays, avec des exceptions limitées dans 
une zone économique spéciale.  Mode  3 Services 
d'assurance  Annonce n°  1/2019 du Ministère de la 
planification et des finances  
 
Adresses consultées:  
"https://www.mayerbrow n.com/ -/med
ia/files/perspectives -events/publicatio
ns/2019/02/190218 -myanmar -corpse
c.pdf" 
 
"http://learn.asialawnetwork.com/201
9/02/06/myanmar -legal-alert-rfp-eois
-foreign -insurance -issued -frd" En vigueur depuis 
janvier  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 240 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Au titre de la nouvelle mesure, jusqu'à 3  licences seront 
accordées aux compagnies d'assurance -vie étrangères en tant 
que filiales à capital entièrement étranger. En outre, les 
compagnies étrangères d'assurance sur la vie et autre que sur 
la vie qui ont un bureau de représentation au Myanmar (au 
31 décembre  2018) peuvent former une coentreprise avec 
une compagnie d'assurance locale, la participation étrangère 
au capita l étant limitée à 35%.       
Norvège  
Conformément à l'Accord sur l'EEE, la Norvège a mis en 
œuvre les directives de l'UE suivantes:  
- Directive sur le redressement et la résolution des 
défaillances (1er janvier  2019)  
- Directive relative aux systèmes de garantie des dépôts 
(1er janvier  2019)  
- Directive concernant les services de paiement (PSD2) 
(1er avril 2019)  
- Quatrième directive relative à la prévention du blanchiment 
de capitaux (15  octobre  2018)  
- Directive concernant les marchés d'instruments financiers 
(MiFID II) et règlement concernant les marchés d'instruments 
financiers (MiFIR) (1er janvier  2019).  Plusieurs 
modes  Services financiers  Directive 2014/59/UE établissant un 
cadre pour le redressement et la 
résolution des défaillances 
d'établissements de crédit et 
d'entrepris es d'investissement; 
Directive 2014/49/UE relative aux 
systèmes de garantie des dépôts ; 
Directive (UE) 2015/2366 concernant 
les services de paiement dans le 
marché intérieur;  
Directive (UE) 2015/849 relative à la 
prévention de l'utilisation du systèm e 
financier aux fins du blanchiment de 
capitaux ou du financement du 
terrorisme;  
Directive 2014/65/UE concernant les 
marchés d'instruments financiers;  
Règlement (UE) n°  600/2014 
concernant les marchés d'instruments 
financiers  
 
Adresse consultée:  
"https://www.regjeringen.no/en/dep/f
in/id216 " Octobre  2018-
avril 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 241 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Philippines  
La Bangko Sentral ng Pilipinas  (Banque centrale des 
Philippines) a adopté une série de nouvelles mesures affectant 
les services bancaires et autres services financiers. Elles 
concernent, par exemple, la réglementation libéralisée des 
changes pour les entrées et les sorties d'investisse ments, les 
instruments de couverture pour les devises, l'allègement de la 
réglementation pour les institutions frappées par des 
catastrophes naturelles, les prescriptions en matière de 
qualification du personnel commercial des fiducies 
d'investissement à p articipation unitaire (UITF), les normes 
relatives aux autres comptes fiduciaires (TOFA) et aux 
comptes de gestion des investissements (IMA), l'évaluation au 
prix du marché des instruments financiers, les prescriptions 
en matière de présentation de rapport s pour les entités 
supervisées, la lutte contre le financement du terrorisme, le 
calcul du capital nécessaire pour les banques nationales et 
étrangères, la mise en œuvre de BASEL III et les prescriptions 
en matière de présentation de rapports concernant le s 
incidents de cybersécurité et les risques technologiques.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaires n°  1014, 1015, 1017 à 
1025, 1027, 1029 à  1035, 1037  
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.go v.ph/  Septembre  2018-
mars 2019 OUI 
La Bangko Sentral ng Pilipinas  (Banque centrale des 
Philippines) a adopté une série de nouvelles mesures touchant 
les services bancaires et les autres services financiers. Parmi 
les changements, une nouvelle mesure autorise les personnes 
étrangères à devenir membres du Conseil d'admini stration des 
institutions financières supervisées par la BSP. Les autres 
mesures concernent par exemple le processus de sélection 
des auditeurs externes pour les institutions financières 
supervisées par la BSP, les modifications apportées aux 
règlements su r les taux de réserves obligatoires, les directives 
pour gérer les risques liés au taux d'intérêt, les modifications 
apportées aux règlements sur la protection des 
consommateurs de services financiers, et les règles 
concernant l'enregistrement des opérateu rs de systèmes de 
paiement.  Mode 3  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Circulaires n°  1038 à 1044, 1048, 
1049 
 
Adresse consultée:  
http://www.bsp.gov.ph/  Mai-octobre  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 242 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Singapour  
Le 29  août, l'Autorité monétaire de Singapour (MAS) a 
commencé à accepter des demandes de nouvelles licences de 
banque numérique. Les parties intéressées ont jusqu'au 
31 décembre  2019 pour présenter leurs demandes. Cette 
mesure fait suite à l'annonce faite  en juin  2019, selon laquelle 
la MAS publiera jusqu'à 2 licences intégrales de banque 
numérique et 3 licences de banque de gros numérique.  
 
La demande de licence intégrale de banque numérique est 
ouverte à toutes les entreprises basées à Singapour, dont le  
siège se trouve à Singapour, et qui sont contrôlées par des 
citoyens singapouriens. Les entreprises étrangères peuvent 
demander ces licences bancaires intégrales si elles forment 
une coentreprise avec un établissement singapourien, et si la 
coentreprise r épond aux conditions susmentionnées. La 
demande de licence de banque de gros numérique est ouverte 
à toutes les entreprises.  Mode 3  Services bancaires  Adresses consultées:  
"https://www.mas.gov.sg/news/media
-releases/2019/mas -invites -applicatio
ns-for-new-digital -bank-licences " 
 
"https://www.mas.gov.s g/news/media
-releases/2019/mas -to-issue-up-to-fiv
e-digital -bank-licences " 29 août 2019 OUI 
Suisse  
Les nouvelles mesures visent à promouvoir l'innovation dans 
le secteur financier et à supprimer les obstacles qui 
empêchent les entreprises  – et en particulier celles qui 
mènent des activités dans le domaine des technologies 
financières  – d'entrer sur le marché. Les entreprises qui 
appliquent un modèle commercial en lien avec les 
technologies financières et qui mènent des activités qui 
sortent du doma ine d'activité principal des banques peuvent 
accepter, à titre professionnel, des dépôts du public à hauteur 
de 100  millions de CHF (nouvelle catégorie d'autorisation).  Mode 3  Services bancaires  Amendement de la Loi sur les banques 
du 8 novembre  1934 (RS 9 52.0)  
Amendement de l'Ordonnance sur les 
banques du 30  avril 2014 (RS  952.02)  
 
Adresses consultées:  
Document  S/C/N/922 de l'OMC  
"https://www.admin.ch/opc/fr/classifi
ed-compilation/19340083/index.html " 
 
"https://www.admin.ch/opc/fr/classifi
ed-compilation/20131795/index.html " En vigueur depuis le 
1er Janvier  2019 OUI 
Taipei chinois  
Les négociateurs étrangers de contrats à terme peuvent 
fournir directement des services de compensation et de 
règlement des opérations sur instruments à terme aux 
négociateurs nationaux de contrats à terme, et ils ne sont plus 
tenus d'établir une succursale ou  une filiale au Taipei  chinois.  Mode 1  Services financiers  Article 38:1:4 du Règlement régissant 
les négociateurs de contrats à terme  En vigueur depuis le 
1er juillet  2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 243 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Tanzanie  
Le 21  juin 2019, la Tanzanie a introduit un nouveau règlement 
sur les bureaux de change. Ce règlement autorise les bureaux 
de change à obtenir une licence, à condition qu'ils respectent 
la nouvelle prescription en matière de capital minimum de 
1 milliard de TZS (contre 300  millions de TZS auparavant). 
Les b ureaux doivent également maintenir un fonds de 
roulement minimum équivalent à 75% du capital versé. De 
plus, ils doivent présenter une étude de faisabilité détaillée à 
l'endroit où elles comptent s'installer, pour montrer l'existence 
d'une demande potentie lle. Mode 3  Courtage 
monétaire, 
commerce de 
devises  Règlement sur le contrôle des changes 
(bureaux de change), 2019  
 
Adresses consultées:  
"https://www.bot.go.tz/BankingSu per
vision/BDC%20REGULATIONS%20201
9.pdf" 
 
"https://www.bot.go.tz/Adverts/Press
Release/NOTICE%20TO%20THE%20P
UBLIC -REVISED%20 -%20BDC.pdf " En vigueur depu is le 
21 juin 2019  
Ukraine  
Une nouvelle mesure a été adoptée pour libéraliser le système 
de réglementation des devises, simplifier le système de 
contrôle des devises et progressivement éliminer les 
restrictions de change.  Plusieurs 
modes  Services bancaires 
et autres services 
financiers  Loi n°  2473-VIII du 21  juin 2018 En vigueur depuis le 
7 février  2019 OUI 
SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
Chine  
Le Règlement sur l'administration des entreprises de 
construction et d'établissement de plans techniques à 
participation étrangère  et les règles d'application connexes ont 
été abrogés. Les demandes des entreprises à participation 
étrangère concernant les qualifications relatives à 
l'établissement de plans techniques seront examinées 
conformément au principe de traitement égal entre les 
entreprises nationales et les entreprises à participation 
étrangère.  Mode 3  Services de 
construction; 
services 
d'ingénierie  Renseignements communiqués par le 
gouvernement  
 
Adresses consultées:  
"http://www.mohurd.gov.cn/fgjs/jsbg
z/201811/t20181122_238493.html " 
 
"http://www.mohurd.gov.cn/wjfb/201
812/t20181221_238955.html " En vigueur depuis le 
31 octobre  2018 OUI 
Ghana  
Au titre des dispositions de la réglementation relatives à la 
teneur en éléments locaux et à la participation locale, les 
entreprises du secteur minier sont tenues, depuis le 
1er janvier  2019, de se procurer des services de sécurité 
auprès des entreprises établies au Ghana et entièrement 
détenues par des ressortissants nationa ux. Mode 3  Services de 
sécurité  Adresse consultée:  
"https://allafrica.com/stories/2018120
60268.html " En vigueur depuis le 
1er janvier  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 244 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
Le 28 août 2019, le gouvernement a précisé que l'IED était 
autorisé à hauteur de 100% pour la fabrication en 
sous-traitance en suivant la voie automatique.  Mode 3  Services annexes 
aux industries 
manufacturières  Communiqué de presse n°  4 de 2019, 
notifiant les modifications apportées à 
la politique consolidée en matière 
d'investissement étranger direct  
 
Adresse consultée:  
"https://pib.gov.in/newsite/PrintRelea
se.aspx?relid=19 3277" En vigueur depuis la 
date de la 
notification de la Loi 
sur la gestion des 
changes  OUI 
Indonésie  
Le Conseil de coordination de l'investissement de l'Indonésie a 
adopté un nouveau règlement qui modifie le montant 
minimum d'investissement des investisseurs étrangers dans 
certaines sociétés immobilières. Le précédent montant 
minimum de 10  milliards d'IDR est maintenu, mais il n'inclut 
plus la valeur des terres et des constructions.  Mode 3  Services 
immobiliers  Règlement du Co nseil de coordination 
de l'investissement n°  5/2019  
 
Adresse consultée:  
"https://www.bakermckenzie.com/en/
insight/publications/2019/08/bkpm -a
mends-business -lines-regulation " En vigueur depuis 
août 2019  
SERVICES POSTAUX ET DE DISTRIBUTION  
Argentine  
Le gouvernement a établi un nouveau régime pour les 
produits achetés en ligne à l'étranger et livrés à domicile par 
le biais du système postal. Un maximum de 12 commandes 
par an d'une valeur équivalente ou inférieure à 50  dollars 
seront exonérées des droits de douane. Auparavant, seuls les 
achats annuels d'une valeur inférieure à 25 dollars étaient 
exonérés.  Modes 1 à  3 Services postaux et  
de distribution  Décret n°  221/2019  
Résolution générale n°  4447/2019  
 
Adresse consultée:  
"https://www.llyasoc.com/es/novedad
es/comercio -exteri or-regimen -de-envi
os-postales -sin-finalidad -comercial " En vigueur depuis le 
1er avril 2019 OUI 
Chili 
Une nouvelle mesure établit un montant maximum de 
3 000 USD (franco à bord) pour les importations et les 
exportations de marchandises pouvant être traitées par des 
fournisseurs de services de livraison expresse, sans devoir 
passer par des agents en douane. Le montant maximum était 
auparavant de 1  000 USD pour les importations et de 
2 000 USD pour les exportations.  Mode 1  Services postaux et 
de distri bution  Decreto Supremo n°  9 du Ministère 
des finances  
 
Adresse consultée:  
"http://www.diarioestrategia.cl/texto -
diario/m ostrar/1355296/hacienda -au
menta -us-3000-monto -maximo -despa
chos-empresas -envio -rapido " Publié le 
12 mars 2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 245 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Inde  
Le gouvernement a assoupli les règles en matière 
d'approvisionnement local qui s'appliquent aux fournisseurs 
étrangers de services de vente de détail de marques uniques. 
Les entreprises à participation étrangère peuvent désormais 
mener des activités de vente de détail en ligne avant d'ouvrir 
des boutiques physiques, à condition que ces dernières soient 
mises en place au plus tard deux an s après le début des 
activités en ligne.  
 
La nouvelle mesure modifie également la règle relative à 
l'approvisionnement local de 30% pour les entreprises avec 
une participation étrangère de plus de 51%. Par exemple, 
tous les achats effectués en Inde par des  détaillants de 
marques uniques seront désormais pris en compte dans 
l'approvisionnement local, que les marchandises soient 
vendues en Inde ou exportées.  Mode 3  Services de vente 
de détail  Communiqué de presse n°  4 de 2019, 
notifiant les modifications appo rtées à 
la politique consolidée en matière 
d'investissement étranger direct  
 
Adresse consultée:  
"https://pib.gov.in/newsite/PrintRelea
se.aspx?relid=193277 " En vigueur depuis la 
date de la 
notification de la Loi 
sur la gestion des 
changes  OUI 
SERVICES D'ÉDUCATION  
Viet Nam  
Le 1er février  2019, le gouvernement vietnamien a introduit un 
règlement déterminant les conditions d'établissement des 
institutions de formation professionnelle à participation 
étrangère au Viet  Nam. La nouvelle mesure fait suite à une loi 
de 2014 qui avait autorisé l'investissement étranger dans ce 
secteur.  
 
Les conditions comprennent une taille minimale 
d'établissement, des prescriptions en matiè re de capital 
minimum et un programme de formation. Pour établir une 
succursale ou un nouveau campus d'un établissement 
secondaire ou supérieur professionnel, l'investisseur doit 
présenter un plan de développement détaillé expliquant 
pourquoi cet établisse ment est nécessaire.  Mode 3  Services 
d'éducation  Décret n°  15/2019/ND -CP 
 
Adresse consultée:  
"http://vietnamlawmagazine.vn/new -
decree -specifies -foreign -investment -in
-vocational -education -16673.html " En vigueur depuis le 
20 mars 2019  
SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE  
Singapour  
L'Autorité chargée du marché de l'énergie (EMA) de Singapour 
a ouvert plus de segments du marché au détail de l'électricité 
à la concurrence des détaillants étrangers et nationaux, 
donnant ainsi aux consommateurs un plus vaste choix de 
formules tarifaires.  Mode 3  Services 
d'électricité  Mise en œuvre du marché de 
l'électricité ouvert  
 
Adresse consultée:  
"https://www.ema.gov.sg/Electricity_
Market_Liberalisation.aspx " En vigueur depuis le 
1er novembre  2018    
  WT/TPR/OV/22  
- 246 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
SERVICES SANITAIRES ET MÉDICAUX  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Le gouvernement a adopté de nouvelles mesures autorisant la 
participation, l'exploitation et la gestion entièrement 
étrangères des établissements de santé privés, à l'exception 
des cliniques. Les établissements de santé privés 
comprennent les centres de santé  généraux et spécialisés, les 
centres de radiologie, les laboratoires médicaux, les 
établissements de soins ambulatoires et les établissements 
auxiliaires de services médicaux. Avant cette modification, la 
participation étrangère au capital des établisseme nts de santé 
privés était limitée aux hôpitaux ayant un nombre minimum 
de lits, suivant la région desservie.  Mode 3  Services de santé  Décret royal portant modification de la 
Loi sur les établissements de santé 
privés  
 
Adresse consultée:  
"http://www.elexica.com/en/legal -topi
cs/corporate -governance -and-complia
nce/280119 -foreign -investment -relax
ation-in-the-saudi -healthcare -sector " En vigueur depuis le 
2 novembre  2018 OUI 
Chine  
La Commission nationale de la santé de la Chine a publié une 
circulaire sur les normes et la sécurité des mégadonnées dans 
le secteur de la santé, qui prescrit que ces données doivent 
être stockées en Chine. Si elles doivent être transférées à 
l'étranger pour des raisons commerciales, une évaluation de la 
sécurité doit être menée conformément aux lois et aux 
règlements pertinents.  Modes 1 à  3 Services de santé  Circulaire concernant l'ét ablissement 
de normes en matière de 
mégadonnées médicales dans le 
secteur de la santé nationale et les 
mesures de sécurité et de gestion des 
services (pour mise en œuvre 
expérimentale)  
 
Adresse consultée:  
"https://www.cms -lawnow.com/ealert
s/2018/09/china -monthly -tmt-update -
september -2018?sc_lang=fr " En vigueur depuis le 
13 septembre  2018 OUI 
Émirats arabes unis 
Une nouvelle Loi régit l'utilisation des technologies de 
l'information et de la communication dans le secteur de la 
santé. Elle interdit notamment le stockage des données 
relatives à la santé en dehors des É.A.U., ainsi que la création, 
en dehors des É.A.U., de données relatives à la santé qui 
concernent des services de santé fournis au sein des É.A.U. La 
Loi prévoit certaines exceptions aux prescriptions en matière 
de localisation des données, mais des renseignements 
supplémentaires doivent être donnés dans de futures 
résolutions ministérielles ou dans des règlements 
d'application.  Modes 1 à  3 Services de santé  Loi fédérale n°  2 de 2019 sur les 
technologies de l'information et de la 
communication dans le domaine de la 
santé  
 
Adresse consultée:  
"https://www.dha.gov. ae/en/HealthRe
gulation/Pages/FederalLaws.aspx " En vigueur depuis le 
14 mai 2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 247 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Serbie (Observateur)  
Le 3 avril 2019, le Parlement serbe a adopté la Loi sur la 
santé. La nouvelle mesure vise à améliorer le cadre juridique 
et à faciliter le fonctionnement du système de santé en 
Serbie, en l'alignant plus étroitement sur les normes de l'UE 
dans ce domaine. Les établissements de santé peuvent 
désormais être financés en tant que projets de partenariat 
public -privé. La nouvelle loi assouplit égal ement les règles 
concernant les annonces publicitaires, en autorisant les 
établissements publics et privés à faire de la publicité pour les 
services de santé, les procédures médicales spécialisées, et 
les méthodes de protection de la santé.  Modes 3  Services de santé  Loi sur la santé  
 
Adresse consultée:  
"https://www.karanovicpartners.com/
news/the -new-law-on-healthcare -prot
ection -in-serbia/ " En vigueur depui s le 
11 avril 2019 OUI 
SERVICES RÉCRÉATIFS  
Australie  
Les gouvernements du Commonwealth, des États et des 
Territoires sont formellement convenus d'établir un cadre 
national pour la protection des consommateurs pour les paris 
en ligne en Australie, qui comprend 10  mesures de protection 
des consommateurs visant à réduire les dommages que les 
paris en ligne causent auprès des consommateurs. On peut , 
entre autres , mentionner les suivantes:  
- interdiction des fournisseurs de services de paris en ligne qui 
fournissent des lignes de crédit;  
- interdiction des liens entre les fournisseurs de services de 
paris en ligne et les sociétés de prêts sur salaire;  
- restriction des fournisseurs de services de paris en ligne qui 
offrent des incitations déte rminées;  
- autres mesures de protection des consommateurs, comme 
un registre national d'autoexclusion et des engagements 
préalables (établissement de limites).  Modes 1 à  3 Services de jeu  Cadre national pour la protection des 
consommateurs pour les paris en ligne 
en Australie – Déclaration de politique 
nationale (comprenant divers textes 
législatifs aux niveaux du 
Commonwealth, des États et des 
Territoires).  Les gouvernements 
du Commonwealth, 
des États et des 
Territoires mettront 
progressivement en 
œuvre la suite des 
mesures relevant 
du cadre national 
pendant 18  mois, à 
compter du 
26 novembre  2018.  
 
Certaines mesures 
(interdiction des 
lignes de crédit, 
dissuasion des liens 
avec les sociétés de 
prêts sur salaire et 
période de 
vérification des 
clients d e 14 jours) 
sont déjà en 
vigueur.  OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 248 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Myanmar  
Le gouvernement a adopté une nouvelle Loi autorisant les 
casinos à exercer pour les étrangers dans certains hôtels. 
Auparavant, les casinos n'étaient pas autorisés en vertu de la 
Loi du Myanmar. Les ressortissants nationaux ne seront pas 
autorisés à jouer au titre des nouvelles règles.  Mode 3  Services de jeu  Loi de 2018 sur les jeux  
 
Adresse consultée:  
"https://www.casino.org/news/after -y
ears-of-isolation -myanmar -will-legaliz
e-casinos -next-month -in-bid-reinvent -
itself-as-tourist -hotspot " En vigueur depuis 
mai 2019  
Suisse  
Une nouvelle mesure permet aux casinos titulaires d'une 
licence établis sur le territoire de proposer des services de jeu 
en ligne. Les opérateurs qui ne sont pas titulaires d'une 
licence, y compris les fournisseurs établis à l'étranger, seront 
bloqués par les fournisseurs d'accès Internet.  
 
La Loi établit aussi des prescriptions en matière de délivrance 
des licences, y compr is celle selon laquelle les propriétaires 
doivent avoir une "bonne réputation" et ne doivent pas avoir 
activement ciblé le marché suisse depuis l'étranger pendant 
les 5 années précédentes. Les établissements non titulaires 
d'une licence seront bloqués à co mpter du 1er juillet  2019.  Modes 1 à  3 Services de jeu  Loi fédérale sur les jeux d'argent  
 
Adresse consultée:  
"https://www.mme.ch/en/magazi ne/
magazine -detail/url_magazine/swiss_
voters_approve_new_money_gaming
_act" En vigueur depuis le 
1er janvier  2019 OUI 
SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES  
Bangladesh  
La Banque centrale du Bangladesh a adopté une série de 
mesures pour assouplir les limites en matière de change dans 
le secteur des services touristiques. Parmi les changements, le 
droit au voyage privé en devise pour un Bangladais adulte 
résidant au Bangladesh est passé à 12  000 USD par année 
civile. Auparavant, le droit é tait de 5  000 USD par voyage à 
destination de pays membres de l'Association sud -asiatique de 
coopération régionale et du Myanmar, et de 7  000 USD pour 
les voyages dans d'autres pays.  Mode 2  Services 
touristiques  Circulaire S.P.A. n°  1 du 19  juin 2019 
 
Lettre circulaire relative aux devises 
n° 15 du 26  juin 2019 
 
Lettre circulaire relative aux devises 
n° 30 du 25  juillet  2019 
 
Adresse consultée:  
https://www.bb.org.bd/index.php  Juin-juillet  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 249 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Seychelles  
Le 22  août 2019, le Président a signé la Loi sur le 
développement du tourisme, qui prévoit un nouveau cadre 
juridique pour les activités touristiques. Le but est entre 
autres d'établir un code des pratiques et des normes pour les 
entreprises to uristiques et de surveiller la qualité des services 
proposés par les fournisseurs.  Mode 3  Services 
touristiques  Loi sur le développement du tourisme 
de 2019  
 
Adresse consultée:  
"http://www.nation.sc/articles/1293/p
resident -faure-signs-tourism -develop
ment-act-2019--a-major -milestone -fo
r-effective -development -of-this-impor
tant-industry -says-minister -dogley " En vigueur depuis le 
22 août 2019  
SERVICES DE TRANSPORT  
Argentine  
L'Argentine a simplifié le régime d'obtention des dérogations 
au trafic côtier, qui autorisent les navires étrangers à mener 
des activités commerciales dans la mer d'Argentine dans le 
cas où aucun navire argentin n'est disponible pour mener ces 
activités.  
 
Le nouveau régime de délivrance comprend les éléments 
suivants:  
- les requérants do ivent présenter leur formulaire de demande 
par le biais du portail en ligne de l'Agence fédérale des 
recettes;  
- toutes les demandes doivent être publiées (pour une durée 
de 48 heures) sur le site Web public "argentina.gob.ar". Un 
avis sera envoyé à toutes  les parties intéressées depuis le 
compte de messagerie électronique de l'organisme de mise en 
œuvre;  
- si dans les 48 heures qui suivent, aucun motif d'opposition 
raisonnable n'est émis par les propriétaires de bateaux locaux 
qui disposent de navires en c ondition pour fournir les mêmes 
services, alors une dérogation sera délivrée dans un délai de 
5 jours;  
- les dérogations seront valides pour une durée de 6  mois. 
Une extension de 15 jours peut être accordée si des motifs 
valides le justifient;  
- les dérogations peuvent être délivrées à nouveau de 
manière illimitée après leur expiration.  Modes 1 et  3 Services de 
transport maritime  Résolution n°  870/2018 du Ministère 
fédéral du transport  
 
Adresse consultée:  
"https://www.argentina.gob.ar/norma
tiva/nacional/resoluci%C3%B3n -870-
2018-314849/texto " En vigueur depuis le 
2 octobre  2018 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 250 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Brésil  
Le Président a signé un décret temporaire qui lève la limite de 
20% à l'investissement étranger dans les compagnies 
aériennes brésiliennes et qui autorise la participation 
étrangère au capital à 100%.  Mode 3  Services de 
transport aérien  Décret temporaire  
 
Adresse consultée:  
"https://www.reuters.com/article/braz
il-airlines/brazil -allows -100-pct-foreig
n-investment -in-domestic -airlines -dec
ree-idUSS0N1XG00Y " 13 décembre  2018 OUI 
Chine  
Les investisseurs étrangers peuvent désormais investir et 
mener des activités dans les secteurs suivants: services de 
transport maritime international, agences maritimes 
internationales, services de gestion du transport maritime 
international, services de manutention des cargaisons 
maritimes internationales, services d'entreposage des 
cargaisons maritimes internationales, centres de conteneurs 
maritimes internationaux et constructions navales, 
conformément aux l ois pertinentes, aux règlements 
administratifs et aux autres règlements pertinents.  Mode 3  Services de 
transport maritime  Règlement sur le transport maritime 
international (modifié pour la 
troisième fois conformément au 
Décret du Conseil d'État n°  709 du 
2 mars 2019 par la Décision du 
Conseil d'État sur la modification de 
certains règlements administratifs).  En vigueur depuis le 
2 mars 2019 OUI 
Éthiopie (Observateur)  
Le Conseil de l'investissement de l'Éthiopie a décidé 
d'autoriser l'investissement étranger à hauteur de 49% dans 
le secteur de la logistique, par le biais de coentreprises. Avant 
cette décision, ce secteur était exclusivement réservé aux 
ressortissants éthiopiens.  Mode 3  Services logistiques  Décision du Conseil de 
l'investissement, supprimant les 
restrictions imposées au titre de 
l'article  3:1 b) du Règlement sur 
l'investissement n°  270/2012.  
 
Adresse consultée:  
"http://addisstandard.com/breaking -e
thiopian -investment -board -lifts-restric
tions-on-logistics -industry -reserved -e
xclusively -for-ethiopians -opens -sector
-for-joint-venture " 4 septembre  2018    
  WT/TPR/OV/22  
- 251 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Union européenne  
Depuis le 24  mars 2019, chaque État membre met en œuvre 
le Règlement (UE) 2017/352, qui établit un cadre pour la 
fourniture de services portuaires et des règles communes 
relatives à la transparence financière des redevances 
d'infrastructure portuaire . Le Règlement prévoit des 
disciplines sur:  
- la transparence, l'objectivité, la non -discrimination, la 
proportionnalité dans l'accès aux marchés pour la fourniture 
de services portuaires dans les ports maritimes, qui peuvent 
être soumis à des exigences minimales applicables à la 
fourniture de services portuaires;  
- une limitation du nombre de prestataires;  
- des obligations de service public; et  
- des restrictions applicables aux exploitants internes . 
 
Les conditions d'accès aux infrastructures, installations et 
équipements du port doivent également être équitables, 
raisonnables et non discriminatoires . Des disciplines similaires 
s'appliquent aux redevances portuaires.  Mode 3  Services portuaires  Règlement (UE) 2017/352  
 
Adresse con sultée:  
"https://eur -lex.europa.eu/legal -conte
nt/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R03
52" En vigueur depuis le 
24 mars 2019 OUI 
L'Union européenne a adopté un système de guichet unique 
maritime européen qui rassemble toutes les obligations de 
déclaration liées aux escales portuaires, y compris les 
procédures douanières relatives à l'entrée et à la sortie des 
marchandises. La nouvelle mesure a pour but de faciliter les 
échanges en réduisant le temps passé par le secteur du 
transport maritime à faire des déclarations et d'améliorer la 
sécurité en supprimant certaines tâches pour les membres de 
l'équipage pendant des opérations critiques.  Modes 1 et 3  Services de 
transport mar itime Règlement (UE) 2019/1239 du 
Parlement européen et du Conseil du 
20 juin 2019 établissant un système 
de guichet unique maritime européen 
et abrogeant la directive 2010/65/UE  
 
Adresse consultée:  
"https://data.consilium.europa.eu/doc
/document/PE -38-2019-INIT/fr/pdf " Publié au Journal 
official le 
20 juin 2019 OUI 
Tanzanie  
Le 27  juin 2019, le Parlement tanzanien a adopté une 
nouvelle mesure visant à élargir l'exclusivité du mandat de la 
Tanzania Shipping Agencies Corporation (TASAC). La TASAC a 
été créée en 2017 en tant qu'autorité maritime chargée de 
réglementer les ports, les services de transport maritime, 
l'environnement maritime, la sûreté et la sécurité  ainsi que les 
services de transport maritime dans les ports de mer de la 
Tanzanie.  Mode 3  Services de 
dédouanement et 
de transitaires 
maritimes  Modifications de la Loi de 2017 sur les 
agences de transport maritime de la 
Tanzanie (Loi de 2017)  
 
Adresse consultée:  
"http://www.mcdgc.go.tz/data/THE_
WRITTEN_LAWS_MISCELLENEOUS_N
O.3_ACT_OF_2019__.pdf " 27 juin 2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 252 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Grâce à la nouvelle mesure; les droits e xclusifs de la TASAC 
qui lui permettent d'appliquer les fonctions de dédouanement 
et de transit ont été élargis pour couvrir les importations et 
les exportations d'engrais, de sucre industriel, de sucre de 
production nationale, d'huile de cuisson comestibl e, de blé, de 
produits pétroliers, de gaz et de produits chimiques liquéfiés 
ou de tout autre produit liquéfié connexe.  
 
L'exclusivité s'élargit aussi pour couvrir une gamme de 
fonctions d'agence de transport maritime pour de nombreuses 
marchandises, y com pris des navires -citernes et des 
transporteurs de voitures, des minéraux, des concentrés de 
minéraux et tout équipement en lien avec les minéraux et le 
pétrole. La loi réserve le droit au Ministre du transport 
maritime d'ajouter d'autres marchandises à la liste. 
 
Par ailleurs, la mesure prévoit que les licences pour les 
agences de transport maritime ne peuvent pas être délivrées 
si le demandeur ou son actionnaire est propriétaire d'un 
navire, armateur, affréteur, opérateur de port sec ou agent de 
dédouanement et de transit.       
SERVICES FOURNIS AU MOYEN DU MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
Angola  
Les services d'immigration angolais ont remplacé le visa 
ordinaire par le visa touristique pour les personnes en voyage 
d'affaires. Le visa touristique est délivré pour une durée de 
120 jours, il permet plusieurs entrées et peut être prolongé 
deux fois pour une durée de 30  jours, tandis que le visa 
ordinaire était délivré pour une durée de 90  jours. Un portail 
en ligne a été ouvert pour permet tre aux ressortissants 
étrangers de présenter des demandes de visa touristique, 
supprimant ainsi la nécessité de présenter une demande à un 
poste consulaire angolais avant de voyager.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée: 
"http://www.mondaq.com/x/841690/
work+visas/Online+Portal+For+Touris
m+Visa+Applications+Now+Open " En vigueur depuis le 
23 juillet  2019  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Les employeurs qui souhaitent embaucher des ressortissants 
nationaux ne doivent plus mener des examens des besoins du 
marché avant de présenter une demande de visas groupés.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.lexology.com/library/de
tail.aspx?g=ec3265e1 -7860-428e-af3
0-988aab56d81b " En vigueur depuis 
novembre  2018 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 253 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Canada  
Le Canada a annoncé que le Volet des talents mondiaux allait 
devenir un programme permanent. Ce programme prévoit une 
évaluation de l'impact sur le marché du travail simplifiée et 
une procédure d'obtention du permis de travail accélérée pour 
les profession nels hautement qualifiés dans des domaines liés 
à la science, à la technologie, à l'ingénierie et aux 
mathématiques. Il avait initialement été introduit en 2017 
comme un programme pilote de 2 ans, dans le cadre de la 
Stratégie en matière de compétences mon diales.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.immigration.ca/canada -
to-make -global -talent -stream -perman
ent" En vigueur depuis 
avril 2019 OUI 
Émirats arabes unis  
Le Ministère des ressources humaines et de l'émiratisation des 
É.A.U. a élargi la prescription relative à l'examen du marché 
du travail aux entreprises de toutes les tailles. De plus, le 
Ministère a introduit un examen du marché du travail 
alternatif qui oblige les employeurs à programmer une journée 
portes ouvertes avec le Département de l'émiratisation, au 
cours de laquelle l'employeur rencontre les candidats émiriens 
à un poste vacant. Si l'entreprise ne peut pas trouver de 
candidat émirien convenable, elle peut élargir l'offre d'emploi 
à des candidats étrangers, mais elle doit justifier tout refus de 
candidat.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"http://bbgdubai.org/news/news -detai
ls?id=1293 " En vigueur depuis le 
1er août 2019  
En février  2019, les É.A.U. ont mis en œuvre un nouveau 
système pour les visas de résidence à long terme. Ce syst ème 
permet aux personnes qui ont des "talents spécialisés" et aux 
chercheurs travaillant dans des domaines liés à la science et 
aux connaissances, comme les médecins, les experts, les 
inventeurs, ainsi que les personnes créatives dans les 
domaines de la cu lture et de l'art, de demander un visa de 
10 ans pour vivre et travailler aux É.A.U. Le conjoint et les 
enfants de ces personnes pourront aussi bénéficier de ce visa. 
Toutes les catégories de personnes sont tenues d'avoir un 
contrat de travail valide dans un domaine spécialisé prioritaire 
aux É.A.U.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://government.ae/en/informatio
n-and-services/visa -and-emirates -id/r
esidence -visa/long -term-residence -vis
as-in-the-uae" En vigueur depuis 
février  2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 254 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
France  
En vertu des nouvelles prescriptions concernant les demandes 
relatives aux permis pour personne faisant l'objet d'un 
transfert temporaire intragroupe de l'UE, les ressortissants 
étrangers doivent être employés par leur employeur national 
pendant une période d'au moins 6  mois avant le transfert vers 
la France, contre 3 mois auparavant, et ils doivent rester en 
dehors de l 'Union européenne pendant au moins 6 mois avant 
de pouvoir faire une nouvelle demande de transfert 
temporaire intragroupe en France.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://bluemarblepayroll.com/new -i
mmigration -law-france -eases -visa-req
uirements " En vigueur depuis 
avril 2019 OUI 
Guatemala  
La catégorie des "visas d'affaires" a été éliminée, et les 
voyageurs d'affaires ne peuvent désormais entrer que pour 
mener des activités de conseil et de consultation sous la 
catégorie de "touriste ou voyageur". Leur durée de séjour 
autorisée a été ramenée à 90  jours, renouvelable pour 
90 jours supplémentaires, contre 180 jours auparavant, avec 
une possibilité de pr olongation de 180  jours. La validité des 
permis de résidence temporaire est passée à 5  ans, contre 
2 ans auparavant.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https:/ /www.fragomen.com/insights/
alerts/immigration -reforms -forthcomi
ng" En vigueur depuis le 
19 avril 2019  
Inde  
Le gouvernement a décidé d'augmenter la durée de séjour 
autorisée dans le cadre du visa d'affaires électronique en le 
faisant passer à 180 jours, contre 60  jours auparavant. Des 
visites multiples seront autorisées pendant une année civile 
(contre 3  fois par année civile auparavant). En outre, les 
ressortissants étrangers titulaires d'un visa pourront 
désormais le prolonger pour une durée allant jusqu'à 10  ans, 
contre 5  ans auparavant.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.fi nancialexpress.com/in
dustry/easier -e-visa-for-business -trip-
to-india-year-long-validity -longer -stay
-and-more-all-about -new-norms/1499
169" Février 2019   
Japon  
Le gouvernement japonais a élargi les domaines dans lesquels 
les étudiants étrangers qui ont obtenu un diplôme dans une 
université ou un établissement d'enseignement supérieur 
japonais peuvent trouver un emploi sous le statut de résident 
pour des "Activités désignées", à certaines conditions, comme 
le fait d'acquérir un niveau élevé de compétences  linguistiques 
en japonais, être employé à temps plein, et recevoir une 
rémunération équivalente ou supérieure à la rémunération 
qu'un citoyen japonais recevrait pour le même travail.  Mode 4  Divers secteurs  Adresses consultées:  
"https://www.japantimes.co.jp/news/
2019/05/28/national/japan -open-job-f
ields-foreign -graduates -universities/#
.XY45TOQ7bVg " 
 
"http://www.moj.go.jp/nyuukokukanri
/kouhou/nyuukokukanri07_00210.htm
l" En vigueur depuis le 
30 mai 2019 OUI   
  WT/TPR/OV/22  
- 255 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
L'Agence des services d'immigration a créé les 2  statuts de 
résident suivants à l'intention des étrangers prêts à travailler 
qui disposent de certaines connaissances et compétences dans 
des domaines où le Japon connaît des pénuries de 
main-d'œuvre:  
 
- Statut de résident pour les travailleurs qualifiés spécifiés i) – 
Fondé sur la polit ique de base, ce statut de résident est 
applicable aux étrangers qui ont achevé avec succès le "stage 
de formation technique" ou ii)  qui ont réussi un test d'entrée 
dans 14 domaines, dont bon nombre sont liés aux services. La 
durée de séjour sera initialem ent de 1 an, de 6 mois ou de 
4 mois, renouvelable au total pendant 5  ans au maximum.  
 
- Statut de résident pour les travailleurs qualifiés spécifiés 
ii) – Ce statut de résident est applicable aux étrangers qui ont 
passé un test d'entrée de plus haut niveau , actuellement dans 
2 domaines, dont les services de construction. La durée de 
séjour sera initialement de 3 ans, de 1  an ou de 6  mois, 
renouvelable sans limite.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.mofa.go.jp/ca/fna/page
3e_001006.html " En vigueur depuis 
avril 2019 OUI 
Oman  
Le Ministère de la main -d'œuvre d'Oman a prolongé 
l'interdiction temporaire de recrutement des ressortissants 
étrangers dans un certain nombre de secteurs. L'interdiction a 
initialement été mise en place en 2018 et a été prolongée 
pour la deuxième fois.  Mode 4  Divers secteurs  Adresse consultée:  
"https://www.jdsupra.com/legalnews/
the-oman -update -official -gazette -126
9-79650 " En vigueur depuis le 
30 novembre  2018  
Le Ministère de la main -d'œuvre d'Oman a introduit une 
interdiction visant le recrutement des ressortissants étrangers 
à des postes de cadres supérieurs dans le secteur privé. Il a 
également prolongé la suspension du recrutement de 
travailleurs étrangers dans 87  professions dans plusieurs 
industries pour 6 mois supplémentaires, à compter du 
5 août 2019.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresses consultées:  
"https://www.arabnews.com/node/14
96436/business -economy " 
 
"http://bbgdubai.org/news/news -detai
ls?id=1293 " En vigueur depuis 
mai 2019 et depuis 
le 5 août 2019    
  WT/TPR/OV/22  
- 256 - 
 
Mesure  Mode(s) de 
fourniture  Classification 
sectorielle  Source  Date  Vérifié 
par le 
Membre  
Panama  
Au Panama, plusieurs Décrets exécutifs ont été adoptés pour 
introduire les changements suivants:  
 
- la période de validité des permis de travail relevant des 
contingents de 10% et de 15% est passée à 2 ans (contre 
1 an auparavant), renouvelable pour une durée 
supplém entaire de 2 ans pour les deux contingents 
(auparavant 1 an); 
 
- une prescription formelle prévoit désormais que pour 
demander un permis de travail au titre de l'Accord de 
Marrakech, une entreprise doit employer au moins 
3 travailleurs panaméens (contre 1 seul travailleur panaméen 
auparavant). Les permis de travail de l'Accord de Marrakech 
ne concernent que les entreprises qui comptent moins de 
10 employés;  
 
- le permis de travail pour les professionnels étrangers sera 
désormais délivré pour une durée init iale de 2 ans (1 an 
auparavant), renouvelable pour une durée de 3 ans (1 an 
auparavant). De plus, les demandes peuvent désormais être 
présentées avant que la résidence du demandeur ne soit 
approuvée.  Mode 4  Tous les secteurs  Adresse consultée:  
"https://blog.newlandchase.com/pana
ma-changes -to-residence -and-work-p
ermit -rules" En vigueur depuis le 
28 mai 2019  
Viet Nam  
Un nouveau décret établit que le Ministère du travail, des 
invalides et des affaires sociales traitera toutes les demandes 
de permis de travail dans un délai de 5 jours ouvrables à 
compter de la date de présentation de la demande, contre un 
délai de 2 à 3 semaines auparavant. En outre, le décret 
précise que les ressortissants étrangers qui établissent une 
présence commerciale au Viet  Nam ne sont désormais plus 
tenus d'obtenir un permis de travail.  Mode 4  Tous les secteurs  Décret n°  140/2018/ND -CP 
 
Adresse consultée:  
"https://www.bakermckenzie.com/en/
insight/publications/2018/10/vietnam
s-official -guidance -on-compulsory " En vigueur depuis 
octobre  2018  
Zambie  
Dans le cadre d'une nouvelle Loi, les ressortissants étrangers 
qui souhaitent travailler en Zambie peuvent uniquement 
présenter leur candidature pour des postes qui figurent dans 
une liste officielle des compétences essentielles. Les 
employeurs doivent éga lement désigner, pour chaque 
travailleur étranger, un travailleur local qui sera formé sur une 
période de 2 ans. Mode 4  Tous les secteurs  Loi sur le code du travail n°  3 de 2019  
 
Adresse consultée:  
"https://www.fragomen.com/insights/
alerts/new -occupational -limitations -an
d-local-worker -succession -plan-requir
ements -introduced -work-authorization
-applications " En vigueur depuis le 
1er juin 2019  WT/TPR/OV/22  
- 257 - 
 
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APPENDICE  1 PARTICIP ATION  
Membre/  
Observateur  Réponses 
au courriel 
du DG  
(OV/W/13)  
(√ = 
réponses 
reçues)  Réponses 
au courriel 
du DG 
(OV/22)  
(√ = 
réponses 
reçues)  Tour 
d'horizon 
annuel  
(OV/22) – 
Réponses à la 
demande de 
vérification  
(√ = réponses 
reçu)  Nouvelles 
mesures  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Services  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Résumé et 
situation  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  
1. Afghanistan  √ √     
2. Albanie  √  √ √   
3. Algériea    √ √  
4. Angola   √  √ √  
5. Argentine  √ √ √ √  √ 
6. Arménie (UEE)     √   
7. Australie  √ √ √ √  √ 
8. Azerbaïdjan   √     
9. Bahreïn, 
Royaume de 
(CCG)     √   
10. Bangladesh   √     
11. Bélarus (UEE)     √   
12. Botswana 
(SACU)     √   
13. Brésil  √ √ √ √ √ √ 
14. Burkina Faso     √   
15. Cambodge      √  
16. Canada  √ √ √ √  √ 
17. Chili √ √   √  
18. Chine  √ √ √ √ √ √ 
19. Colombie  √ √ √ √ √  
20. Costa Rica  √ √ √ √   
21. Cuba  √     
22. République 
dominicaine  √ √  √   
23. Égypte   √ √ √ √  
24. El Salvador   √ √ √   
25. Eswatini 
(SACU)     √   
26. Éthiopie      √  
27. Union 
européenne  √ √ √ √ √ √ 
28. Gambie  √      
29. Guatemala  √   √   
30. Guyana   √ √ √   
31. Hong Kong, 
Chine  √ √     
32. Inde √ √ √ √ √ √ 
33. Indonésie  √ √  √ √ √ 
34. Iraq, Rép. d'a √ √  √   
35. Israël     √   
36. Japon  √ √ √ √ √ √ 
37. Jordanie   √  √   
38. Kazakhstan 
(UEE)   √  √   
39. Kenya   √     
40. Corée, 
République de  √ √ √ √  √ 
41. Koweït, État du 
(CCG)     √   
42. République 
kirghize (UEE)     √   
43. Lesotho 
(SACU)     √   
44. Macao, Chine   √ √  √  
45. Madagascar     √   
46. Malaisie     √   
47. Maurice  √ √ √ √   
48. Mexique  √ √ √ √  √ 
49. Monténégro  √ √ √ √   
50. Maroc    √ √   
51. Myanmar  √      
52. Namibie 
(SACU)     √   
53. Népal    √  √  
54. Nouvelle -
Zélande  √ √ √ √   WT/TPR/OV/22  
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Membre/  
Observateur  Réponses 
au courriel 
du DG  
(OV/W/13)  
(√ = 
réponses 
reçues)  Réponses 
au courriel 
du DG 
(OV/22)  
(√ = 
réponses 
reçues)  Tour 
d'horizon 
annuel  
(OV/22) – 
Réponses à la 
demande de 
vérification  
(√ = réponses 
reçu)  Nouvelles 
mesures  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Services  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  Résumé et 
situation  
(√ = demande 
de 
renseignements 
envoyée)  
55. Niger     √   
56. Nigéria     √   
57. Norvège  √ √     
58. Oman (CCG)     √ √  
59. Panama   √  √ √  
60. Pérou  √      
61. Philippines  √ √ √ √ √  
62. Qatar (CCG)     √   
63. Fédération de 
Russie  √ √ √ √  √ 
64. Saint-Vincent -
et-les 
Grenadines   √     
65. Arabie 
saoudite, 
Royaume d'  √ √ √ √ √ √ 
66. Sénégal      √  
67. Serbiea  √ √  √  
68. Seychelles  √ √   √  
69. Singapour  √  √  √  
70. Afrique du Sud 
(SACU)  √ √ √ √ √ √ 
71. Sri Lanka   √     
72. Suisse  √ √ √ √ √  
73. Taipei chinois  √ √ √ √ √  
74. Tadjikistan   √     
75. Tanzanie      √  
76. Thaïlande  √ √ √ √ √  
77. Tunisie     √   
78. Turquie  √ √ √ √ √ √ 
79. Ukraine  √ √ √ √   
80. Émirats arabes 
unis (CCG)     √ √  
81. États-Unis 
d'Amérique  √  √ √ √ √ 
82. Viet Nam    √ √ √  
83. Zambie      √  
84. Zimbabwe      √  
a Observateur.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
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