G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10  
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.10  
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
4 mars 2020 
(20-1725) Page: 1/20 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
ROYAUME -UNI 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 mars 2020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume -Uni. 
_______________  
 
 
RÈGLEMENT MODIFICATIF  
INSTRUMENTS STATUTAIRES  
2020 n°  99 
SORTIE DE L'UNION EUROPÉENNE  
DOUANES  
RÈGLEMENT DE 2020 SUR LES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
(MODIFICATION) (SORTIE DE L'UE)  
Fait - - - - le 30 janvier 2020  
Présenté à la Chambre des communes - - - - le 3 février 2020  
Entre en vigueur - - - - le 1er mars 2020  
Le Secrétaire d'État prend le règlement suivant dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par 
les articles 51  1) b), 56 1), 56 6) et 56  7) de la Loi sur la fiscalité (commerce transfrontalier) de 
2018, ainsi que par les paragraphes 10 1), 21 1), 22  1), 30 et 31  1) de l'annexe 4, et les 
paragraphes  21 1), 22  1), 24  1), 25  2), 29 et 30  1) de l'annexe 5, de ladite loi( 1). 
Intitulé et entrée en vigueur  
1. Le présent règlement peut être cité sous l'intitulé "Règlement de 2020 sur les mesur es 
correctives commerciales (modification) (sortie de l'UE)" et entre en vigueur le 1er mars 2020.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 2 - 
  PARTIE 1 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES CORRECTIVES 
COMMERCIALES (ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS CAUSANT UN DOMMAGE GRAVE 
AUX PRODUCTEURS DU ROYAUME -UNI) (SORTIE DE L'UE)  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE)  
2. La présente partie modifie le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni) 
(sortie de l'UE)( 2). 
Modification de l'article 2 (interprétation)  
3. Dans l'article 2 — 
a) après la définition de l'expression "produits directement concurrents", insérer ce qui suit — 
"l'expression "réexamen en vue d'une suppression" a le sens qui lui est donné à l'article 35A 
(réexamen en vue d'une suppression);";  
b) après la définition de l'expression "exposé des raisons", insérer ce qui suit — 
"l'expression "réexamen d'un contingent tarifaire" a le sens qui lui est donné à l'article 35B 
(réexamen d'un contingent tarifaire);"  
Modification de l'article 34 (réexamen de milieu de période d'application)  
4. À l'article 34  4) b), omettre le membre de phrase "pour ce qui est de son niveau, de sa forme 
ou du rythme de la libéralisati on". 
Modification de l'article 35 (réexamen en vue d'une prorogation)  
5. Dans l'article 35  8)— 
a) au sous -paragraphe a), remplacer l'expression "maintenu ou accéléré" par le terme "modifié";  
b) au sous -paragraphe b), omettre les mots "la forme de".  
Inserti on de l'article 35A (réexamen en vue d'une suppression) et de l'article 35B 
(réexamen d'un contingent tarifaire)  
6. Après l'article 35, insérer ce qui suit — 
"Réexamen en vue d'une suppression  
35A.—1) La TRA peut procéder à un réexamen afin d'examiner si une mesure 
corrective de sauvegarde définitive devrait être supprimée (un "réexamen en vue d'une 
suppression") lorsqu'elle est convaincue qu'il existe des renseignements suffisants 
indiquant — 
a) qu'il a pu y avoir un changement de circonstances durable depuis l'application de la 
mesure corrective de sauvegarde définitive pertinente; et  
b) que, de ce fait, les producteurs du Royaume -Uni ne subissent peut -être plus de 
dommage grave, ou peuvent ce sser de subir un tel dommage si la mesure corrective de 
sauvegarde définitive pertinente est supprimée.  
2) La TRA peut engager de sa propre initiative un réexamen en vue d'une 
suppression.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 3 - 
  3) Lorsqu'elle engage un réexamen en vue d'une suppression, la TRA doit— 
a) publier un avis de sa décision d'engager ce réexamen (un "avis relatif à l'engagement 
d'un réexamen") contenant les renseignements mentionnés au paragraphe 9 de l'annexe; 
et 
b) en aviser le Secrétaire d'État et les parties intéressées.  
4) Pour pro céder à un réexamen en vue d'une suppression, la TRA — 
a) doit déterminer — 
i) s'il y eu un changement de circonstances durable depuis l'application de la mesure 
corrective de sauvegarde définitive pertinente; et  
ii) si les producteurs du Royaume -Uni ont ces sé de subir un dommage grave ou ne 
subiraient pas un tel dommage si la mesure corrective de sauvegarde définitive 
pertinente était supprimée; et  
b) peut tenir compte de tous facteurs qu'elle juge pertinents.  
5) À l'issue d'un réexamen en vue d'une suppress ion, la TRA peut déterminer que 
l'application à des produits d'une mesure corrective de sauvegarde définitive faisant 
l'objet d'un réexamen devrait être — 
a) maintenue conformément à l'avis public pertinent émis au titre de l'article 13 de la Loi; 
ou 
b) ann ulée. 
Réexamen d'un contingent tarifaire  
35B.—1) La TRA peut procéder à un réexamen afin d'examiner si un contingent 
tarifaire auquel des produits sont soumis devrait être modifié (un "réexamen d'un contingent 
tarifaire") lorsqu'elle est convaincue qu'il e xiste des renseignements suffisants indiquant qu'il 
a pu y avoir un changement de circonstances (voir le paragraphe 9)) depuis l'application de 
ce contingent tarifaire à ces produits.  
2) La TRA peut engager le réexamen d'un contingent tarifaire — 
a) après avoir reçu une demande présentée par une partie intéressée ou en son nom (une 
"demande de réexamen d'un contingent tarifaire"); ou  
b) de sa propre initiative.  
3) La TRA peut rejeter une demande de réexamen d'un contingent tarifaire si celle -ci 
a été présentée avant l'expiration de la période de six mois débutant à la date de 
clôture — 
a) d'une enquête effectuée au titre de la partie 5;  
b) d'un réexamen de milieu de période d'application;  
c) d'un réexamen en vue d'une prorogation; ou  
d) du réexamen tran sitoire (au titre de la partie 9) concernant le même contingent 
tarifaire.  
4) La TRA peut rejeter une demande de réexamen d'un contingent tarifaire si celle -ci 
n'est pas présentée via son système de gestion des dossiers.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
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  5) Lorsqu'elle engage le réexamen d 'un contingent tarifaire, la TRA doit — 
a) publier un avis de sa décision d'engager le réexamen d'un contingent tarifaire (un "avis 
relatif à l'engagement d'un réexamen") contenant les renseignements mentionnés au 
paragraphe 9 de l'annexe; et  
b) en aviser l e Secrétaire d'État et les parties intéressées.  
6) Pour procéder au réexamen d'un contingent tarifaire, la TRA — 
a) n'a pas besoin d'effectuer une quelconque évaluation ou détermination au titre des 
parties 2 à 4;  
b) doit déterminer s'il y a eu un changemen t de circonstances (voir le paragraphe 9)) 
depuis l'application du contingent tarifaire pertinent; et  
c) peut examiner — 
i) si le montant ou l'attribution du contingent tarifaire est approprié au vu de la 
situation sur le marché intérieur;  
ii) l'intérêt de maintenir, autant que possible, les courants d'échanges traditionnels;  
iii) tout autre facteur qu'elle juge pertinent.  
7) À la suite du réexamen d'un contingent tarifaire, la TRA peut déterminer que le 
contingent tarifaire auquel des produits sont soumis devrait être — 
a) maintenu conformément à l'avis public pertinent émis au titre de l'article 13 de la Loi;  
b) modifié; ou  
c) supprimé, lorsqu'il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les 
producteurs du Royaume -Uni ont cessé la production de ces produits.  
8) La TRA ne doit pas modifier un contingent tarifaire — 
a) en réduisant le taux de droit d'importation qui s'applique aux produits soumis à ce 
contingent; ou  
b) en modifiant la période pendant laquelle les produits sont soumis à  ce contingent.  
9) Aux fins des paragraphes  1) et 6) b), un changement de circonstances peut être 
constitué, entre autres choses, par — 
a) le fait que le contingent tarifaire, ou toute partie de ce contingent, a été épuisé;  
b) une variation de la demande d es produits concernés;  
c) l'effet produit par l'application d'un montant de droit antidumping ou d'un montant de 
droit compensateur aux produits concernés ou aux produits similaires et directement 
concurrents au Royaume -Uni; 
d) un détournement des échanges  en relation avec l'imposition par un pays ou territoire 
étranger de mesures antidumping, de mesures compensatoires, de mesures de 
sauvegarde ou d'autres mesures commerciales;  
e) l'incidence d'un contingent tarifaire sur les courants d'échanges traditionne ls; G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
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  f) le fait que des importations en provenance d'un pays en développement Membre de 
l'OMC qui étaient exclues de l'application du contingent tarifaire ne peuvent plus être 
exclues au titre de l'article 43 (exception concernant les pays en développement) ; 
g) le fait que des importations en provenance d'un pays en développement Membre de 
l'OMC qui n'étaient pas exclues de l'application du contingent tarifaire devraient être 
exclues au titre de l'article 43.".  
Modification de l'article 36 (conduite des réex amens)  
7. Dans l'article 36 — 
a) au paragraphe  4), remplacer l'expression "la présente partie" par le membre de phrase "un 
réexamen de milieu de période d'application, un réexamen en vue d'une prorogation ou un 
réexamen en vue d'une suppression";  
b) après l e paragraphe 4), insérer ce qui suit — 
"4A) La partie 5 s'applique au réexamen d'un contingent tarifaire dans la mesure où 
la TRA juge cela pertinent.";  
c) après le paragraphe 5), insérer ce qui suit — 
"6) L'article 43 (exception concernant les pays en développement) s'applique à un 
réexamen effectué au titre de la présente partie, autre qu'un réexamen en vue d'une 
suppression, et, dans le cadre de l'application de cet article à un réexamen de ce type, 
les références faites dans cet article — 
a) à l'"appl ication d'une mesure corrective de sauvegarde provisoire, [ou] d'une 
mesure corrective de sauvegarde définitive" devraient être lues comme renvoyant au 
"maintien, à l'expiration ou à la modification d'une mesure corrective de sauvegarde à 
la suite d'un rée xamen"; et  
b) aux "produits concernés" devraient être lues comme renvoyant aux "produits 
faisant l'objet d'un examen".".  
Insertion de l'article 36A (sens de "modifiée")  
8. Après l'article 36, insérer ce qui suit — 
"Sens de "modifiée"  
36A.—1) Lorsque, dans u ne situation autre qu'après le réexamen d'un contingent 
tarifaire, la TRA détermine qu'une mesure corrective de sauvegarde définitive doit être 
modifiée au titre de la présente partie, cette modification peut, entre autres choses, 
comprendre ou inclure — 
a) le remplacement de l'application d'un montant de droit de sauvegarde définitif par un 
contingent tarifaire;  
b) le remplacement d'un contingent tarifaire par l'application d'un montant de droit de 
sauvegarde définitif;  
c) la modification du niveau ou du rythme de la libéralisation.".  
Modification de l'article 39 (suspension d'une mesure corrective de sauvegarde définitive)  
9. À l'article 39  1), omettre "de certains ou de la totalité".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
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  Insertion de la partie 7A (enquête à la lumière d'une décision rendue dans le cadre d'un 
différend international)  
10. Après la partie 7, insérer ce qui suit — 
"PARTIE 7A ENQUÊTE À LA LUMIÈRE D'UNE DÉCISION RENDUE DANS LE CADRE D'UN 
DIFFÉREND INTERNATIONAL  
Considérations générales  
Enquête à la lumière d'une décision ren due dans le cadre d'un 
différend international  
42A.—1) Le Secrétaire d'État peut demander à la TRA d'examiner si l'application 
d'une mesure corrective de sauvegarde définitive à des produits devrait être maintenue, 
modifiée ou annulée compte tenu d'une déc ision rendue dans le cadre d'un différend 
international( 3). 
2) Dans la présente partie, une "enquête dans le cadre d'un différend international" 
s'entend d'une enquête requise par le Secrétaire d'État au titre du paragraphe  1). 
Suspension d'une mesure corrective de sauvegarde définitive  
42B.—1) Le Secrétaire d'État peut, par voie d'avis au public, suspendre l'application 
d'une mesure corrective de sauvegarde définitive à des produits pendant la durée de 
l'enquête lorsque cette mesure fait l'objet d'une enquête dans le cadre d'un différend 
international.  
2) La suspension commence le jour suivant la date de publication de l'avis au public.  
3) La suspe nsion prend fin le jour suivant la date à laquelle — 
a) la TRA publie un avis au titre de l'article 42F  2); ou  
b) le Secrétaire d'État publie un avis au titre — 
i) du paragraphe 22 4) a) de l'annexe 5 de la Loi;  
ii) de l'article 42G  3); ou  
iii) de l'article 42I 4) a). 
Enquête  
Ouverture d'une enquête  
42C.—1) La TRA doit publier un avis annonçant l'ouverture de l'enquête dans le cadre 
d'un différend international.  
2) L'avis doit contenir les renseignements mentionnés au paragraphe 16 de l'annexe.  
Conduite  
42D. Les parties 2 à 5 s'appliquent à l'enquête menée dans le cadre d'un différend 
international dans la mesure où la TRA le juge pertinent.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
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  Détermination  
42E.—1) La TRA doit déterminer si l'application d'une mesure corrective de 
sauvegarde défini tive à des produits devrait être maintenue, modifiée ou annulée 
compte tenu de la décision rendue dans le cadre d'un différend international.  
2) La TRA peut établir différentes déterminations pour différents produits ou 
descriptions de produits.  
Déterminat ion 
Détermination visant un maintien  
42F.—1) Le présent article s'applique si la TRA détermine que l'application d'une 
mesure corrective de sauvegarde définitive à des produits devrait être maintenue.  
2) La TRA doit publier un avis de la détermination.  
3) L'avis doit contenir les renseignements mentionnés au paragraphe 17 de l'annexe.  
Détermination visant une modification  
42G.—1) Le présent article s'applique si la TRA détermine que l'application d'une 
mesure corrective de sauvegarde défin itive à des produits devrait être modifiée.  
2) Si elle est convaincue que l'application d'une mesure corrective de sauvegarde 
définitive à des produits, conformément à la détermination, satisfait au critère de l'intérêt 
économique( 4), la TRA doit recommander au Secrétaire d'État que cette application soit 
modifiée( 5). 
3) Si elle n'est pas convaincue que l'application d'une mesure corrective de 
sauvegarde définitive à des produits, conformément à la détermination, satisfait au critère 
de l'intérêt économique, la TRA doit publier un avis de la détermination.  
4) Un avi s visé au paragraphe 3) doit contenir les renseignements mentionnés au 
paragraphe 17 de l'annexe.  
Détermination visant une annulation  
42H.—1) Le présent article s'applique si la TRA détermine que l'application d'une 
mesure corrective de sauvegarde définiti ve à des produits devrait être annulée.  
2) La TRA doit recommander au Secrétaire d'État que l'application de la mesure 
corrective de sauvegarde définitive à des produits soit annulée.  
Recommandation  
Acceptation ou rejet d'une recommandation  
42I.—1) Le Secr étaire d'État doit accepter ou rejeter une recommandation faite au 
titre de l'article 42G  2) ou 42H  2). 
2) Le Secrétaire d'État doit accepter une recommandation faite au titre de 
l'article  42G 2), sauf s'il est convaincu — 
a) qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'accepter la recommandation; ou  
b) que la détermination de la TRA, selon laquelle l'application d'une mesure corrective 
de sauvegarde définitive à des produits conformément à la détermination visant une G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
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  modification satisfait au critère de l'intérêt économique, n'est pas une déterminatio n 
que la TRA pouvait raisonnablement faire.  
3) Le Secrétaire d'État doit accepter une recommandation faite au titre de 
l'article  42H 2), sauf s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de l'accepter( 6). 
4) Si le Secrétaire d'État rejette une recommandation, il doit — 
a) publier un avis de la recommandation et du rejet de cette dernière;  
b) en aviser les parties intéressées; et  
c) présenter à la Cha mbre des communes un exposé des raisons du rejet de la 
recommandation.".  
Modification de l'article 53 (modifications générales)  
11. Dans l'article 53 — 
a) au paragraphe c), après ""le Secrétaire d'État"", insérer "ou "Secrétaire d'État" (selon le cas)";  
b) au paragraphe d), remplacer le sous -paragraphe viii) par ce qui suit — 
"viii) article 35A  3) a); 
ix) article 35B  5) a); 
x) article 42C  1); 
xi) paragraphe 7  c) de l'annexe.".  
Insertion de l'article 67A (autres modifications concernant l'article 35A) et de l' article 67B 
(autres modifications concernant l'article 35B)  
12. Après l'article 67, insérer ce qui suit — 
"67A. L'article 35A (réexamen en vue d'une suppression) a effet comme si — 
a) au paragraphe  2), le mot "sa" était remplacé par les mots "la [propre initiative] du 
Secrétaire d'État"; et  
b) au paragraphe  3) b), les termes "le Secrétaire d'État et" étaient omis.  
67B. L'article 35B (réexamen d'un contingent tarifaire) a effet comme si — 
a) au paragraphe  2) b), le mot "sa" était remplacé par les te rmes "la [propre 
initiative] du Secrétaire d'État"; et  
b) au paragraphe  5) b), les termes "le Secrétaire d'État et" étaient omis.".  
Modification de l'article 70 (autres modifications concernant la partie 7)  
13. À l'article 70, dans l'article 39  1) de rempl acement, omettre l'expression "de certains ou de 
la totalité".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
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  Insertion de l'article 70A (autres modifications concernant la partie 7 A) 
14. Après l'article 70, insérer ce qui suit — 
"Autres modifications concernant la partie 7A  
70A. La partie 7A (enquête à la lumière d'une décision rendue dans le cadre d'un 
différend international) a effet comme si — 
a) le terme "recommandation" était, à chaque occurrence, remplacé par l'expression 
"décision préliminaire";  
b) dans l'article 42A — 
i) au paragraphe 1), les mots "demander à la TRA de" étaient omis;  
ii) au paragraphe 2), le mot "requise" était remplacé par le mot "ouverte";  
c) à l'article 42B  3) b) iii), après le terme "article" était inséré "42I  3) a) ou";  
d) à l'article 42G  2) et 42H  2), l'expression "recommander au Secrétaire d'État" était 
remplacée par l'expression "rendre une décision préliminaire";  
e) l'intitulé de la section suivant l'article 42H, ainsi que l'article 42I étaient remplacés 
par ce qui suit — 
"Décision  
Décision de donner effet à une décision préliminaire  
42I.—1) Le Secrétaire d'État doit décider s'il y a lieu ou non de donner effet à une 
décision préliminaire prise en vertu de l'article 42G  2) ou 42H  2). 
2) Le Secrétaire d'État doit décider de donner effet à la déci sion préliminaire, sauf s'il 
est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le faire.  
3) Si le Secrétaire d'État décide de donner effet à la décision préliminaire, il doit — 
a) publier un avis de la décision préliminaire et de la décision de lui don ner effet;  
b) en aviser les parties intéressées;  
c) établir des dispositions par voie d'avis au public au titre de l'article 13 de la Loi pour 
donner effet à la décision préliminaire.  
4) S'il décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, le Sec rétaire d'État 
doit- 
a) publier un avis de la décision préliminaire et de la décision de ne pas lui donner 
effet;  
b) en aviser les parties intéressées;  
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il est 
convaincu qu'il n'es t pas dans l'intérêt public de donner effet à la décision préliminaire.".".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
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  Insertion de l'article 86A (autres modifications concernant le paragraphe 17 de l'annexe)  
15. Après l'article 86, insérer ce qui suit - 
"86A. Le paragraphe 17 de l'annexe (avis de détermination relatif à une enquête 
dans le cadre d'un différend international) a effet comme si, au sous -paragraphe g), le 
terme "recommandation" était remplacé par l'expression "décision préliminaire".".  
Modification de l'annexe  
16. Dans l'annexe - 
a) au paragraphe 9, après "35  5) a)", insérer "35A  3) a), 35B  5) a)"; 
b) après le paragraphe 15, insérer ce qui suit - 
"Avis d'ouverture d'une enquête dans le cadre d'un différend 
international  
16. Les renseigneme nts mentionnés à l'article  42C 2) sont les suivants - 
a) la date d'ouverture de l'enquête;  
b) la description des produits considérés;  
c) la description de la mesure corrective de sauvegarde définitive à laquelle l'enquête 
se rapporte;  
d) le résumé de la déc ision rendue dans le cadre d'un différend international;  
e) le résumé de la procédure d'enquête; et  
f) tout autre renseignement que la TRA juge pertinent.  
Avis de détermination relatif à une enquête dans le cadre d'un 
différend international  
17. Les rensei gnements mentionnés à l'article  42F 3) et 42G  4) sont les suivants - 
a) la description des produits considérés;  
b) la description de la mesure corrective de sauvegarde définitive à laquelle l'avis se 
rapporte;  
c) le résumé de l'enquête;  
d) le résumé de la décision rendue dans le cadre d'un différend international;  
e) la détermination établie à la lumière de la décis ion rendue dans le cadre d'un 
différend international;  
f) les raisons de la détermination;  
g) la date de la détermination; et  
h) tout autre renseignement que la TRA juge pertinent.".  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 11 - 
  PARTIE 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES CORRECTIVES 
COMMERCIALES (DUMPING ET SUBVENTIONNEMENT) (SORTIE DE L'UE)  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping 
et subventionnement) (sortie de l'UE)  
17. La présente partie modifie le Règlement de 2019 sur les me sures correctives commerciales 
(dumping et subventionnement) (sortie de l'UE)( 7). 
Modification de l'article 64 (clôture d'une enquête)  
18. Dans l'article 64 - 
a) au paragraphe 1), omettre le sous -paragraphe a);  
b) après le paragraphe 1), insérer ce qui suit - 
"1A) La TRA doit clore une enquête en relation avec une partie ou la totalité des 
produits lorsque, à un stade quelconque de l'enquête, elle détermine que l a marge de 
dumping ou le montant de la subvention en ce qui concerne ces produits est minime.".  
Modification de l'article 68 (conduite d'un réexamen)  
19. À l'article 68, remplacer les paragraphes 3) et 4) par ce qui suit - 
"3) La TRA doit établir une détermination selon laquelle un montant de droit 
antidumping ou un montant de droit compensateur devrait être supprimé en ce qui 
concerne les produits d'un exp ortateur étranger particulier lorsque, à un stade 
quelconque de l'enquête, elle détermine que la marge de dumping ou le montant de la 
subvention est minime.  
4) Dans les cas où l'article 36  5) s'applique en ce qui concerne les produits d'un 
exportateur étra nger particulier ("E"), mais où un montant de droit antidumping ou un 
montant de droit compensateur reste en place pour au moins un autre exportateur 
étranger en ce qui concerne ces produits, E - 
a) pourra faire l'objet d'un réexamen, ou d'un réexamen ultér ieur, effectué en ce qui concerne le 
pays ou territoire exportateur; et  
b) à la suite du réexamen, ou du réexamen ultérieur, un montant de droit antidumping ou un 
montant de droit compensateur pourra être appliqué, ou de nouveau appliqué, à ces produits.  
4A) Le paragraphe 4 ne s'applique pas dans les cas où le Secrétaire d'État a accepté 
une recommandation faite par la TRA (voir l'article 76) qui est conforme à une 
détermination mentionnée au paragraphe 3).".  
Insertion de la partie 9A (enquête à la lumière d'une décision rendue dans le cadre d'un 
différend international)  
20. Après la partie 9, insérer ce qui suit — G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 12 - 
  "PARTIE 9A ENQUÊTE À LA LUMIÈRE D'UNE DÉCISION RENDUE DANS LE CADRE D'UN 
DIFFÉREND INTERNATIONAL  
Considérations générales  
Enquête à la lumière d'une décision rendue dans le cadre d'un 
différend international  
88A.—1) Le Secrétaire d'État peut demander à la TRA d'examiner si l'application d'un 
montant de droit antidumping ou d'un montant de droit compensateur à des produits 
devrait être mai ntenue, modifiée ou annulée compte tenu d'une décision rendue dans 
le cadre d'un différend international( 8). 
2) Dans la présente partie, une "enquête dans le cadre d'un différend international" 
s'entend d'une enquête requise par le Secrétaire d'État au titre du paragraphe  1). 
Suspension d'un montant de droit antidumping ou de droit 
compensateur  
88B.—1) Le Secrétaire d'État peut, par voie d'avis au public, suspe ndre l'application 
d'un montant de droit antidumping ou d'un montant de droit compensateur à des 
produits pendant la durée de l'enquête lorsque celui -ci fait l'objet d'une enquête dans 
le cadre d'un différend international.  
2) La suspension commence le jou r suivant la date de publication de l'avis au public.  
3) La suspension prend fin le jour suivant la date à laquelle - 
a) la TRA publie un avis au titre de l'article 88F  2); ou  
b) le Secrétaire d'État publie un avis au titre - 
 i) du paragraphe 22 4) a) de l' annexe 4 de la Loi;  
 ii) de l'article 88G  4); ou  
 iii) de l'article 88I  4) a). 
Enquête  
Ouverture d'une enquête  
88C.—1) La TRA doit publier un avis annonçant l'ouverture de l'enquête dans le cadre 
d'un différend international.  
2) L'avis doit contenir les renseignements mentionnés au paragraphe 1 de 
l'annexe  5A. 
Conduite  
88D. Les parties 2 à 6 s'appliquent à une enquête menée dans le cadre d'un différend 
international dans la mesure où la TRA le juge pertinent.  
Détermination  
88E.—1) La TRA doit  déterminer si l'application d'un montant de droit antidumping 
ou d'un montant de droit compensateur à des produits devrait être maintenue, modifiée 
ou annulée compte tenu de la décision rendue dans le cadre d'un différend international.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 13 - 
  2) La TRA peut éta blir différentes déterminations pour différents produits ou 
descriptions de produits, y compris par référence à - 
a) un exportateur étranger ou une description d'un exportateur étranger;  
b) un pays ou territoire étranger ou une description d'un pays ou territoire étranger.  
Détermination  
Détermination visant un maintien  
88F.—1) Le présent article s'applique si la TRA détermine que l'application d'un 
montant de droit antidumping ou d'un montant de droit compensateur à des produits 
devrait être maintenue.  
2) La TRA doit publier un avis de la détermination.  
3) L'avis doit contenir les renseignements mentionnés au paragraphe 2 de 
l'annexe  5A. 
Détermination visant une modification  
88G.—1) Le présent article s'applique si la TRA détermine que l'application d'un 
montant de droit antidumping ou d'un montant de droit compensateur à des produits 
devrait être modifiée.  
2) Si elle est convaincue que l'application d'un montant de droit antidumping ou d'un 
montant de droit compensateur à des produits, conformément à la détermination, 
satisfait au critère de l'intérêt économique( 9), la TRA doit recommander au Secrétaire 
d'État que cette application soit modi fiée. 
3) La TRA peut recommander - 
a) une modification des produits ou de la description des produits auxquels le montant 
de droit antidumping ou le montant de droit compensateur s'applique;  
b une modification de la période pendant laquelle le montant de dr oit antidumping ou 
le montant de droit compensateur s'applique;  
c) une modification de la façon dont le montant de droit antidumping ou le montant de 
droit compensateur est déterminé;  
d) toute autre modification.  
4) Si elle n'est pas convaincue que l'appli cation d'un montant de droit antidumping 
ou d'un montant de droit compensateur à des produits, conformément à la 
détermination, satisfait au critère de l'intérêt économique, la TRA doit publier un avis 
de la détermination.  
5) Un avis visé au paragraphe 4) doit contenir les renseignements mentionnés au 
paragraphe 2 de l'annexe 5A.  
Détermination visant une annulation  
88H.—1) Le présent article s'applique si la TRA a déterminé que l'application d'un 
montant de droit antidumping ou d'un montant de droit compens ateur à des produits 
devrait être annulée.  
2) La TRA doit recommander au Secrétaire d'État que l'application d'un montant de 
droit antidumping ou d'un montant de droit compensateur à des produits soit annulée.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 14 - 
  Recommandation  
Acceptation ou rejet d'une reco mmandation  
88I.—1) Le Secrétaire d'État doit accepter ou rejeter une recommandation faite par 
le TRA au titre de l'article 88G  2) ou 88H  2). 
2) Le Secrétaire d'État doit accepter une recommandation faite au titre de 
l'article  88G 2), sauf s'il est convainc u- 
a) qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'accepter la recommandation; ou  
b) que la détermination de la TRA, selon laquelle l'application d'un montant de droit 
antidumping ou d'un montant de droit compensateur à des produits conformément à 
la détermination visant une modification satisfait au critère de l'intérêt économique, 
n'est pas une détermination que la TRA pouvait raisonnablement faire.  
3) Le Secrétaire d'État doit accepter une recommandation faite au titre de 
l'article  88H 2), sauf s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de 
l'accepter( 10). 
4) Si le Secrétaire d'État rejette une recommandation, il doit - 
a) publier un avis de la recommandation et du rejet de cette dernière;  
b) en aviser les parties intéressées; et  
c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons du rejet de la 
recommandation.".  
Modification de l'article 94 (interprétation conce rnant la partie 12)  
21. À l'article 94 1) - 
a) dans la définition de la "date appropriée", au paragraphe b)  i), avant l'expression "[de la] date 
de publication" insérer l'expression "du jour suivant la";  
b) dans la définition d'un "droit compensateur de l'U E", remplacer l'expression "par instrument de 
l'UE" par l'expression "par un instrument de l'UE".  
Modification de l'article 94A (traitement d'une mesure corrective commerciale convertie 
en vertu de la présente partie)  
22. Dans l'article 94A - 
a) au paragraphe 2) - 
 i) remplacer "102C  2) a)" par "101C  2) a)"; 
 ii) remplacer l'expression "un montant de droit antidumping ou de droit compensateur" par 
l'expression "un montant de droit antidumping ou un montant de droit compensateur";  
b) au paragraph e 3), remplacer "102C  2) a)" par "101C  2) a)". 
Modification de l'article 94B (réexamen au titre de nouvel exportateur des mesures 
correctives commerciales converties en vertu de la présente partie)  
23. À l'article 94B  1), remplacer "102C  2) a)" par "101C  2) a)". G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 15 - 
  Modification de l'article 94C (champ d'examen d'une mesure corrective commerciale au 
titre de la présente partie)  
24. À l'article 94C  1), remplacer "102C  2) a)" par "101C  2) a)". 
Modification de l'article 96A (conversion d'une mesure corrective comm erciale de l'UE)  
25. À l'article 96A  4) a), remplacer le membre de phrase "a accepté une recommandation 
d'annulation au titre de l'article 101 1)" par le membre de phrase "a accepté, au titre de 
l'article  101 1), une recommandation d'annulation".  
Modificat ion de l'article 96C (conversion d'une mesure corrective commerciale de l'UE 
arrivée à expiration)  
26. À l'article 96C  1), remplacer le membre de phrase "a accepté une recommandation de 
modification au titre de l'article 101 1)" par le membre de phrase "a accepté, au titre de 
l'article  101 1), une recommandation de modification".  
Modification de l'article 97C (maintien d'une mesure corrective commerciale du 
Royaume -Uni arrivée à expiration)  
27. À l'article 97C  2), remplacer "102C  2) a)" par "101C  2) a)". 
Modification de l'article 101A (rejet d'une recommandation)  
28. À l'article 101A  1), remplacer le membre de phrase "une recommandation faite au titre de 
l'article 101 1)" par le membre de phrase  ", au titre de l'article 101 1), une recommandation".  
Modification de l'article 101B (acceptation d'une recommandation avant le remplacement 
des droits de douane de l'UE)  
29. Dans l'article 101B - 
a) au paragraphe 1), remplacer le membre de phrase "une rec ommandation faite au titre de 
l'article 101 1)" par le membre de phrase ", au titre de l'article 101 1), une recommandation";  
b) au paragraphe 2), aux sous -paragraphes a)  i) et b)  i), remplacer "101A  2) a)" par 
"101A  2) a) i) à iii)".  
Modification de l'art icle 101C (acceptation d'une recommandation après le remplacement 
des droits de douane de l'UE)  
30. Dans l'article 101C - 
a) au paragraphe 1), remplacer le membre de phrase "une recommandation faite au titre de 
l'article 101 1)" par le membre de phrase ", a u titre de l'article 101 1), une recommandation";  
b) au paragraphe 3)  a), remplacer "101A  2) a)" par "101A  2) a) i) à iii)".  
Modification de l'article 102 (modifications générales)  
31. À l'article 102 d), après le sous -paragraphe xi), insérer ce qui suit - 
"xia) article 88C  1)". 
Insertion de l'article 113A (modifications concernant l'article 68)  
32. Après l'article 113, insérer ce qui suit - G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 16 - 
  "113A.  L'article 68  4A) a effet comme si l'expression "a accepté une 
recommandation" était remplacée par l'expression " a décidé de donner effet à une 
décision préliminaire.".  
Insertion de l'article 130A (modifications concernant la partie 9A)  
33. Après l'article 130, insérer ce qui suit - 
"Modifications de la partie 9A  
130A.  La partie 9A (enquête à la lumière d'une décision rendue dans le cadre d'un 
différend international) a effet comme si — 
a) le mot "recommandation" était, à chaque occurrence, remplacé par l'expression 
"décision préliminaire";  
b) dans l'article 88A - 
 i) au paragraphe 1), les mots "demander à la TRA de" étaient omis;  
 ii) au paragraphe 2), le mot "requise" était remplacé par le mot "ouverte";  
c) à l'article 88B  3) b) iii), après le terme "article" était inséré "88I  3) a) ou";  
d) à l'article 88G  2) et 88H  2), l'expression "recommander au Secrétaire d'État" était 
remplacée par l'expression "rendre une décision préliminaire";  
e) l'intitulé de la section suivant l'article 88I, ainsi que l'article 88I étaient remplacés 
par ce qui suit - 
"Décision  
Décision de donner effet à une décision préliminaire  
88I.—1) Le Secrétaire d'État doit décider s'il y a lieu ou non de donner 
effet à une décision préliminaire prise en vertu de l'article 88G  2) ou 88H  2). 
2) Le Secrétaire d'État doit décider de donner effet à la décision 
préliminaire, sauf s'il est convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de le 
faire. 
3) S'il décide de ne pas donner effet à la décision préliminaire, le 
Secrétaire d'État doit - 
a) publier un avis de la décision préliminaire et de la décision de lui donner effet;  
b) en aviser les parties intéressées;  
c) établir des dispositions par voie d'avis au public au titre de l'article 13 de la Loi pour 
donner effet à la décision préliminaire.  
4) S'il décide de ne pas donner effet à la décision préliminai re, le 
Secrétaire d'État doit - 
a) publier un avis de la décision préliminaire et de la décision de ne pas lui donner 
effet;  
b) en aviser les parties intéressées;  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 17 - 
  c) présenter à la Chambre des communes un exposé des raisons pour lesquelles il est 
convaincu qu'il n'est pas dans l'intérêt public de donner effet à la décision 
préliminaire.".".  
Insertion de l'article 141A (modifications concernant l'annexe 5A)  
34. Après l'article 141, insérer ce qui suit - 
"Modifications concernant l'annexe 5A  
141A.  L'annexe 5A ( teneur des avis relatifs aux enquêtes dans le cadre d'un différend 
international) a effet comme si, au paragraphe 2 - 
a) l'expression "sans recommandation" était omise dans l'intitulé;  
b) le sous -paragraphe h) était omis."  
Insertion de l'annexe 5A (teneur des avis relatifs aux enquêtes dans le cadre d'un 
différend international)  
35. Après l'annexe 5, insérer ce qui suit -  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 18 - 
  "ANNEXE 5A  
Article 88C  2), article 88F  3) et article 88G  5) 
TENEUR DES AVIS RELATIFS AUX ENQUÊTES DANS LE CADRE  
D'UN DIFFÉREND I NTERNATIONAL  
Avis d'ouverture  
1. Les renseignements mentionnés à l'article  88C 2) sont les suivants - 
a) la date d'ouverture de l'enquête;  
b) le nom du pays ou territoire exportateur;  
c) la description des produits considérés;  
d) la description  du montant de droit antidumping ou du montant de droit 
compensateur auquel l'enquête se rapporte;  
e) le résumé de la décision rendue dans le cadre d'un différend international;  
f) le résumé de la procédure d'enquête; et  
g) tout autre renseignement que la TRA juge pertinent.  
Avis de détermination  
2. Les renseignements mentionnés à l'article  88F 3) et 88G  5) sont les suivants - 
a) le nom du pays ou territoire exportateur;  
b) la description des produits considérés;  
c) la description  du montant de droit antidumping ou du montant de droit 
compensateur auquel l'avis se rapporte;  
d) le résumé de l'enquête;  
e) le résumé de la décision rendue dans le cadre d'un différend international;  
f) la détermination faite à la lumière de la décision rendue dans le cadre d'un différend 
international;  
g) les raisons de la détermination;  
h) la date de la détermination; et  
i) tout autre renseignement que la TRA juge pertinent."  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 19 - 
  PARTIE 3 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE 2019 SUR LES MESURES CORRECTIVES 
COMMERC IALES (RÉVISION ET APPELS) (SORTIE DE L'UE)  
Modification du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (révision et 
appels) (sortie de l'UE)  
36. La présente partie modifie le Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales 
(révis ion et appels) (sortie de l'UE)( 11). 
Modification de l'article 14 (résultat d'un réexamen)  
37. Dans l'article 14 - 
a) après le paragraphe 12), insérer ce qui suit - 
"12A) Dans les cas où, avant le jour du remplacement, le Secrétaire d'État accepte 
ou rejette une recommandation faite par la TRA à l'issue de son réexamen d'une décision 
initiale mentionnée au paragraphe 29 de l'annexe 1 du présent règlement, l'avis au 
public mentionné au paragraphe  8) b), 10)  b) ou 12) prend effet le jour du 
remplacement.";  
b) après le paragraphe 13), insérer ce qui suit - 
"14) Dans le présent règlement, le "jour du remplacement" s'entend du jour où le 
paragraphe 1 d e l'annexe 7 de la Loi entre en vigueur dans la mesure où il se rapporte 
aux droits de douane de l'UE.".  
Modification de l'article 16 (appels auprès du tribunal supérieur en relation avec une 
décision rendue par la TRA)  
38. À l'article 16 3) remplacer "ou 33" par "33 ou 33C".  
Modification de l'article 26 (modifications concernant l'article 14)  
39. Dans l'article 26 - 
a) au paragraphe j), remplacer le membre de phrase "paragraphes 13 à 17, 19, 31 ou 32" par le 
membre de phrase "paragraphes 13 à 17, 19, 31, 32 , 33A ou 33B";  
b) après le paragraphe j), insérer ce qui suit - 
"ja) au paragraphe 12A) - 
 i) l'expression "accepte ou rejette" était remplacée par l'expression "décide de 
donner effet, ou de ne pas donner effet, à";  
 ii) les mots "de son" étaient remplacés par le mot "du";".  
Modification de l'article 30 (modifications concernant l'annexe 1 du présent règlement)  
40. À l'article 30, omettre le paragraphe g).  
Modification de l'annexe 1 (décisions initiales de la TRA)  
41. Dans l'annexe 1 - 
a) après le paragraphe 27, insérer ce qui suit - 
"27A. Toute détermination formulée dans un avis publié au titre de l'article 88F  2) 
ou 88H  4) à la suite d'une enquête menée dans le cadre d'un différend international.  G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.10 • G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl .10 • G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.9  
- 20 - 
  27B. Toute recommandation faite au titre de l'artic le 88G  2) ou 88H  2) à la suite 
d'une enquête menée dans le cadre d'un différend international.";  
b) au paragraphe 28, à la fin, insérer le membre de phrase "ou une détermination faite au titre de 
l'article 89  9) selon laquelle la HMRC ne devrait pas procéd er à un remboursement";  
c) après le paragraphe 33), insérer ce qui suit - 
"33A. Toute détermination faite au titre de l'article 35A  5) a) à la suite d'un réexamen 
en vue d'une suppression.  
33B. Toute détermination faite au titre de l'article 35B  7) a) à la suite d'un réexamen 
d'un contingent tarifaire.  
33C. Toute détermination faite au titre de l'article 35B visant à rejeter une demande 
de réexamen d'un contingent tarifaire.";  
d) après le paragraphe 38), insérer ce qui suit - 
"38A. Toute détermination formulé e dans un avis publié au titre de l'article 42F  2) 
ou 42G  3) dans une enquête menée dans le cadre d'un différend international.  
38B. Toute recommandation faite au titre de l'article 42G  2) ou 42H  2) dans une 
enquête menée dans le cadre d'un différend inter national.".  
Modification de l'annexe 2 (déterminations du Secrétaire d'État pouvant faire l'objet d'un 
appel)  
42. Dans l'annexe 2 - 
a) après le paragraphe 6, insérer ce qui suit - 
"6A. L'acceptation ou le rejet au titre de l'article 88I d'une recommandation faite par 
la TRA dans une enquête menée dans le cadre d'un différend international.";  
b) après le paragraphe 11, insérer ce qui suit - 
"11A. L'acceptation ou le rejet au titre de l'ar ticle 42I d'une recommandation faite 
par la TRA dans une enquête menée dans le cadre d'un différend international.".  
Signé en vertu du pouvoir conféré par le Secrétaire d'État au commerce international  
Conor Burns  
Ministre d'État chargé de la politique commerciale  
Département du commerce international  
30 janvier 2019  
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