G/SCM/N/372/HND  
9 décembre  2021 
(21-9228) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTI CLE 25  DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
HONDURA S 
La communication ci -après, datée du  6 décembre 2021 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation du Honduras . 
 
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1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régime d'importation temporaire (RIT) et zones franches.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Année 2020. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces incitations ont été mises en place afin d'encourager l'exportation, d'attirer l'investissement, de 
stimuler la production, d'améliorer la compétitivité et de contribuer au développement humain et à 
la création d'emplois.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Régime d'importati on temporaire (RIT) a été mis en place dans le but de consolider l'économie 
nationale, de stimuler la production et d'augmenter les exportations du pays, de favoriser l'emploi 
de la main -d'œuvre en combinant les ressources humaines avec d'autres ressources  nationales et 
étrangères, d'encourager l'investissement et d'établir les mécanismes visant au développement des 
industries d'exportation et de développer le commerce extérieur en favorisant la div ersification des 
exportations .  
Ce programme se fonde sur l e Décret exécutif n°  37 du 2 0 décembre 1 984, modifié par les Décrets 
législatifs n°  190-86 du 3 1 octobre 1 986 et n°  8-85 du 7 février 1 985, et par le Décret  n° 135-94 
du 28 octobre 1 994, qui annule l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les entrepr ises admises 
à bénéficier  du régime en question après cette date , le Décret n ° 113-2011 du 8 juillet 2011 portant 
modification des articles 1, 2 et 4 de la Loi sur le régime d'importation temporaire, le 
Décret  n° 261-2011 portant modification de l'article 30 du Décret n° 113 -2011, en particulier  les 
articles 1, 2 et 4 de la Loi sur le régime d'importation temporaire, le Décret n° 124 -2013 portant 
modification de l'article 31 du Décret n° 113 -2011 contenant la Loi sur l'efficience des recettes et 
des dépenses publiques, relatif à l'autorisation visant  les entreprises bénéficiant  des avantages 
découlant des régimes spéciaux d'imposition, le Décret n° 278 -2013 contenant la Loi sur G/SCM/N/372/HND  
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  l'assainissement des finances publiques, le contrôle des exonérations e t les mesures de lutte contre 
la fraude fiscale, l a Décision  n° 704 -2017 portant approbation du Règlement sur la procédure 
douanière pour  la réexportation de marchandises dans le cadre du régime d'importation temporaire, 
la Décision n° 120 -2019 portant éta blissement de la liste des matières premières et intrants qui sont 
nécessaires pour produire des biens ou des services, en tant qu'instrument permettant de  se 
prononcer sur les  demandes d'exonération de l'impôt sur les ventes lors d'achats locaux réalisés par 
les bénéficiaires du régime d'importation temporaire.  
La Loi sur les zones franches a été adoptée dans le but de tirer parti de la situation géographique 
du Honduras dans la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes, afin de promouvoir  la fabricati on, 
le commerce, l'exportation et la réexportation de biens et/ou de services par les entreprises 
nationales et étrangères grâce à une réglementation spéciale régissant les activités de celles -ci, qui 
doivent être soumises  aux dispositions de la Loi et du règlement y relatif.  
Cette loi a pour fondement juridique le Décret n°  356 du 1 9 juillet 1 976, modifié conformément au 
Décret  n° 131 -98 du 20  mai 1998, en vertu duquel l'intitulé de la Loi constitutive de la zone franche 
de Puerto Cortés a été remplacé par celui de la Loi sur les zones franches et ses avantages et 
dispositions ont été étendus à l'ensemble du territoire national.  La dernière réforme de la Loi sur les 
zones franches a été effectuée par l'intermédiaire du Décret n° 8 -2020 du 14 février 2020 modifiant 
les articles  1, 2, 3, 5, 12 et 16  et ajoutant les articles 2-A, 2-B, 4-A, 4-B, 4-C, 5-A, 5-B, 9-A, 10 -A, 
10 B, 10 -C,15-A et 15-B, et modif iant l'article  31 du Décret n° 113-2011 contenant la Loi sur 
l'efficience des recettes et des dépenses publiques . La Décision n° 41 -2020 publi ée au Journal officiel  
"La Gaceta" du 10 mai  2020 porte approbation du Règlement d'application de la Loi sur les z ones 
franches . 
Ultérieurement, par l'intermédiaire du Décret n° 75 -2021 du 10 septembre 2021, il est donné 
interprétation du deuxième paragraphe de l'article 5 du Décret n° 8 -2000 du 11 février 2020, dans 
le sens où toutes les  formalités  engagées ou toutes  les demandes déposées  auprès de pouvoirs 
publics quelconques avant l'entrée en vigueur du Décret n° 75 -2021, et qui n'ont pas encore fait 
l'objet d'une décision définitive,  doivent être traitées  conformément aux  dispositions énoncées dans 
le Décret législ atif n° 8 -2020 et permettre ainsi de bénéficier des avantages prévus dans celui -ci. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
Les avantages accordés aux régimes spéciaux comprennent uniquement des exonérations et des 
suspensions (dans le cas du régime d'importation temporaire)  du droit d'importation, de l'impôt et 
des taxes intérieures . 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateu rs ou à d'autres personn es; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe par  
unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Régime d'importation temporaire  
Bénéficient du Régime d'importation temporaire les personnes physiques ou mor ales qui remplissent 
les conditions requises . 
Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les producteurs exportateurs dûment autorisés au titre de ce régime bénéficient, au moment de 
l'importation de biens et de marchandises, de la suspension du paiement de s droits de douane et de 
tous autres impôts et surtaxes, y compris de l'impôt général sur les ventes liées à l'importation . 
Zones franches  
Bénéficient des avantages des zones franches  toutes les entreprises menant  des activités dans le 
cadre  de ce régime , qui concerne tout le territoire national ; les entreprises à capitaux nationaux ou 
étrangers menant  des activités commerciales et industrielles d'exportation ou de réexportation de 
services internationaux par voie  électronique et de services et activités co nnexes ou 
complémentaires , ou de toute autre activité qui n'est pas interdite par la Loi , peuvent s'établir et 
mener des activités dans les zones franches .  G/SCM/N/372/HND  
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  Avantages accordés au titre de cette loi : 
Les marchandises introduites dans une zone franche bénéficient de l'exonération du paiement des 
droits de douane, taxes et surtaxes et autres impôts et prélèvements fiscaux et municipaux  à la fin 
de l'exercice budgétaire annuel . De même, les entreprises établies dans ces zones bénéficient de 
l'exonération du paiement de l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices qu'elles tirent de leurs 
activités, à la fin de l'exercice budgétaire . 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la sub vention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laqu elle porte la 
notification, pour l'anné e précédente ou pour les deux), donner une explication circonstanciée  
Compte tenu de la nature des programmes, il n'est pas possible de calculer le mont ant unitaire de 
la subvention . De ce fait, les renseignements dem andés ne peuvent être fournis . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les avantages et incitations fiscales dont bénéficient les  entreprises qui mène nt des activités dans 
une zone franche sont octroyés à ces entreprises  tant qu'elles  relèvent  du régime  considéré et 
interviennent  dans le cadre  de celui-ci, à l'exception de l'impôt sur les sociétés  et d'impôts connexes, 
et sont accordés pour une période de quinze (15) ans pouvant être prorogée , à échéance, d'une 
période de dix (10) ans supplémentaires.  
S'agissant des  avantages qui sont actuellement accordés aux entreprises admises à bénéficier du 
RIT, la durée est de douze (12) années au maximum pour bénéficier des avantages fiscaux . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'app réciation du Mem bre 
auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des 
statistiques de la production, de la consommation, de s importations et des exportations du (des) 
produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a. pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques ; 
b. pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cett e période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure .  G/SCM/N/372/HND  
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  EMPLOIS CREES PAR LES ENTREPRISES BÉNÉFICIANT   
DE RÉGIME S SPECIAUX  
ANNÉE 2020  
ANNÉE  NOMBRE D' EMPLOIS CRÉÉS  
RÉGIME D'IMPORTATION  
TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2020 67 847  139 555  
 
MACHINES ET ÉQUIPEMENTS, MATIÈRES PREMIÈRES ET  
INTRANTS IMPORTÉS PAR DES ENTREPRISES  
RELEVANT DE RÉGIMES SPÉCIAUX  
ANNÉE 2020  
ANNÉE  IMPORTATIONS TOTALES  
RÉGIME D'IMPORTATION  
TEMPORAIRE (RIT)  ZONES FRANCHES  
2020 13 521 393 883,00  69 207 734 215,00  
 
EXPORTATIONS, RÉEXPORTATIONS ET SERVICES FOURNIS PAR LES  
ENTREPRISES  RELEVANT  DES ZONES FRANCHES  
ANNÉE  2020  
ANNÉE  EXPORTA TIONS  RÉEXPORTATIONS  SERVIC ES 
2020 121 468 045 315,00 9 882 231 701,00 11 973 794 801,00 
 
EXPORTA TIONS , TRANSFER TS, COMPLÉMENTARITÉ  ET SOUS -TRAITANCE  
DES ENTREPRISES RELEVANT DU RIT  
ANNÉE  2020  
ANNÉE  EXPORTATIONS  TRANSFERTS  COMPLÉMENTARITÉ  SOUS -TRAITANCE  
2020 35 583 150 823,00 4 592 598 620,00 1 082 602 275,00 831 204 508,00 
Source :  Direction générale des secteurs productifs, Secrétariat d'État au développement économique . 
 
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