G/AG/W/245  
6 mai 2024 
(24-3593) Page: 1/16 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
MESURES DE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ PRISES PAR L'INDE  
POUR LA CANNE À SUCRE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE ET LES ÉTATS -UNIS 
AU TITRE DE L'ARTICLE  18:7 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
1  RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1.1.  Nous continuons à avoir un intérêt notable à assurer un système commercial mondial 
transparent et prévisible, étayé par une compréhension commune des obligations des Membres au 
titre des règles de l'OMC . En vertu de l'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture, nous souhait ons 
demander à l'Inde des éclaircissements supplémentaires sur ses politiques nationales concernant la 
canne à sucre et le sucre . L'Inde est depuis longtemps le deuxième producteur et le troisième 
exportateur mondial de sucre1, et la dynamique de son marché du sucre a des conséquences 
importantes à la fois sur les prix et sur le s échanges  sur le marché mondial.  
1.2.  À chaque campagne sucrière, le gouvernement indien fixe le prix équitable  et rémunérateur 
(FRP) pour la canne à sucre . Le FRP est un prix administr é qui constitue en fait le prix plancher que 
les sucreries paieront aux agriculteurs pour la canne à sucre . En outre, les agriculteurs perçoivent 
des primes au titre de l'accroissement de l'efficacité de la production et dans certains États, ils sont 
admissibles au  bénéfic e de versements additionnels de la part des sucreries dans le cadre du soutien 
spécifique fourni par les États, connu sous le nom de prix conseillé s par l'État (SAP) . Le présent 
document met en œuvre l'approche concernant le calcul du  soutien des prix du marché et de la 
mesure globale du soutien (MGS) de l'Inde pour la canne à sucre, examinée par le Groupe spécial 
de l'OMC dans son rapport sur le différend Inde – Sucre et canne à sucre .2 
1.3.  Le Groupe spécial de l'OMC  chargé du différend  Inde – Sucre et canne à sucre  a constaté, le 
14 décembre  2021, que le régime de soutien du sucre de l'Inde était incompatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et a confirmé que les subventions de l'Inde excédaient largement 
les niveaux autorisés  en vertu des règles de l'OMC . Dans son rapport, il a également fourni une 
méthode raffinée pour calculer le niveau de soutien de l'Inde pour le sucre en tenant compte des 
programmes de subventions au niveau des États ainsi que les différents niveaux d'eff icacité (dans 
l'extraction du sucre de la canne à sucre) dans les États de l'Inde où la canne à sucre est cultivée.  
1.4.  L'Inde a fait appel des constatations du Groupe spécial le 2 4 décembre  2021, ce qui a empêché 
le rapport du Groupe spécial d'être adopté par  l'Organe de règlement des différends de l'OMC . Même 
si la situation du rapport du Groupe spécial n'est pas définitive, les méthodes décrites dans le rapport 
fournissent les indications les plus récentes d'un groupe spécial de l'OMC sur le calcul du soutie n des 
prix du marché pour le sucre.  
1.5.  L'Inde n'a inclus la canne à sucre , ou les produits de la canne à sucre , dans aucune de ses 
notifications concernant le soutien interne depuis 1995/96 . Par conséquent, il n'y a aucun élément 
de preuve fourni par le gouve rnement indien à l'OMC qui permettrait une comparaison avec les 
constatations du présent document.  
 
1 Service des relations agricoles avec l'étranger du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA ) 
(novembre  2023), Sugar: World Markets and Trade: https://apps.fas.usda.gov/psdonline/circulars/sugar.pdf . 
2 Rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et  canne à sucre , WT/DS579/R , WT/DS580/R , WT/DS5 81/R et 
WT/DS581/R/Add.1 , distribué aux Membres de l'OMC le 14 décembre 2021, appel formé le 24 décembre 2021.  G/AG/W/245  
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  1.6.  Sur la base  des renseignements les plus récents mis à la disposition du public, le présent 
document compile les données sur le  soutien des prix du marché de l'Inde pour la canne à sucre au 
cours de  la période allant de 2018/19 à 2021/22 . Lu conjointement avec la constatation formulée 
par le Groupe spécial dans son rapport concernant le soutien des prix du marché de l'Inde pour la 
canne à sucre au cours de la période allant de 2014/15 à 2018/19, il nous permet de dresser un 
tableau sur huit ans.3 
1.7.  Le soutien des prix du marché a été calculé conformément aux dispositions de l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture relatives au soutien interne . Au titre de l'article 6:4 de cet accord, l'Inde 
est limitée pour la canne à sucre à la fourniture d'une MGS par produit ne dépassant pas 10 % de la 
valeur totale de la production de canne à sucre . Cela découle du fait qu'elle n'a pas inscrit de MGS 
totale (ou d'engagements d e réduction) dans la Partie IV de sa Liste (XII).  
1.8.  Sur la base des éléments de preuve exposés dans le présent document, il apparaît qu'au cours 
de la période de quatre ans4 allant de 2018/19 à 2021/22, l'Inde a fourni une MGS pour la canne à 
sucre largemen t supérieure aux limites fixées à l'article 6 :4 de l'Accord sur l'agriculture (10 % de la 
valeur totale de la production de canne à sucre) : 
Soutien des prix du marché et valeur de la production  
  2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Valeur de la production (%)  92,49%  91,74%  100,63%  99,10%  
Soutien des prix du marché  – milliards de roupies indiennes 
(INR)  1 125,1  1 073,0  1 217,5  1 348,7  
Soutien des prix du marché  – milliards de dollars des États -Unis 
(USD)5 15,9 14,6 16,5 17,6 
 
2  INTRODUCTION ET CHAMP DE L'ANALYSE  
2.1.  Au titre de l'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture, nous présentons cette analyse à l'Inde et 
aux autres Membres de l'OMC afin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires sur les politiques 
internes de l'Inde con cernant la canne à sucre et le sucre, y compris toute incidence potentielle du 
soutien interne au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
2.2.  Sur la base des données émanant du gouvernement indien et d'autres sources publiques, le 
présent document compile des ren seignements sur la MGS totale courante de l'Inde pour la canne 
à sucre au cours de la période allant de 2018/19 à 2021/22 . Cela étend le calcul du soutien des prix 
du marché de l'Inde pour la canne à sucre effectué dans le  rapport du Groupe spécial à trois années 
supplémentaires et donne une nouvelle estimation pour 2018/19 calculée sur la base  de données 
sur la production actualisées .6 Cette analyse, conjointement avec la notification initiale de 
l'Australie7, n'implique pas l'absence de soutien à la can ne à sucre avant 2011/12.  
 
3 Rapport du Groupe spécial  Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 7.110.  
4 Chaque campagne de commercialisation de la canne à sucre en Inde va d'octobre à septembre. Voir la 
note de bas de page relative au tableau 2.1, page 20, "Price Policy for Sugarcane  – 2021-22 Sugar Season", 
Commission des coûts et prix agricoles, Départemen t de l'agriculture, de la coopération et de la protection 
sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, décembre  2020.  
https://cacp.da.gov.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=41&KeyId=794 . 
5 Taux de change USD/INR convertis sur la base des moyennes mensuelles tirées des Statistiques 
financières internationales du FMI.  
6 Révisions concernant  Andhra Pradesh, Bihar, Gujarat, Haryana, Maharashtra, Tamil Nadu, Telangana 
tirées de "Five Year Series data from 2017 -18 to 2021 -22", Direction de l'économie et des statistiques, 
Département de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs.  
http://desagri.gov.in/wp -content/uploads/2023/05/Five -Year-Oilseeds -and-Commercial -Crops -ending -
2021-22.xlsx , Révisions concernant Andhra Pradesh, Bihar, Gujarat, Haryana, Maharashtra, Tamil Nadu, 
Telangana tirées de "Five Year Series data from 2016 -17 to 2020 -21", Direction de l' économie et des 
statistiques, Département de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture 
et de la protection sociale des agriculteurs.  
http://desagri.gov.in/wp -content/uploads/2023/04/5 -Year-Oilseeds -and-Commercial -Crops -2016-17-to-
2020-21.xlsx . 
7 G/AG/W/189 , Mesures de soutien des prix du marché prises par l'Inde pour la canne à sucre, 
Communication présentée par l'Australie au titre de l'article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture, novembre 2018.  G/AG/W/245  
- 3 - 
  2.3.  L'Inde n'a inclus la canne à sucre ou les produits de la canne à sucre dans aucune de ses 
notifications concernant le soutien interne depuis la campagne de commercialisation 1995/96 
(G/AG/N/IND/1 ). Le présent document s'appuie sur les renseignements mis à la disposition du public 
par le gouvernement indien et les tableaux explicatifs AGST fournis par l'Inde dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay ( G/AG/AGST/IND ). La méthode, les calculs et les constatatio ns de cette analyse sont 
exposés dans la suite du présent document.  
3  APERÇU GÉNÉRAL SUR LE SECTEUR INDIEN DE LA CANNE À SUCRE ET DU SUCRE  
3.1.  Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1.1, l'Inde étant le deuxième producteur et le troisième  
exportateur mondial de s ucre8, la dynamique de son marché du sucre a des conséquences 
importantes à la fois sur les prix et sur le s échanges  sur le marché mondial.  
3.2.  Le Comité ministériel des affaires économiques, sur avis du Département de l'alimentation et 
de la distribution pub lique du gouvernement indien, fixe traditionnellement un prix minimum en 
vertu de l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre . L'Ordonnance de 1996 
sur le contrôle du secteur de la canne à sucre cite l'article 3 de la Loi sur les pr oduits essentiels 
comme étant son fondement législatif . Dans son rapport, le Groupe spécial Inde – Sucre et canne à 
sucre a constaté que la Loi sur les produits essentiels habilit ait le gouvernement central à prendre 
des ordonnances "pour contrôler la prod uction, la fourniture, la distribution et le commerce de 
certains produits" . L'article 3, intitulé "Pouvoirs de contrôle de la production, de la fourniture, de la 
distribution, etc., de produits essentiels", confère au gouvernement central le pouvoir de 
réglementer, entre autres choses, la production et la vente de sucre et de canne à sucre.9 
3.3.  En octobre  2009, l'Ordonnance a été modifiée afin de remplacer le concept de prix minimum 
légal par un "prix équitable  et rémunérateur" pour la campagne sucrière 2009 /10 et les campagnes 
suivantes.  
3.4.  L'article 3 de l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre 
(l'Ordonnance) fait référence à un prix minimum de la canne à sucre payable par un producteur de 
sucre . Spécifiquement, l'article 3 1) est libellé comme suit:  
Le gouvernement central peut, après consultation des autorités, organismes ou 
associations qu'il jugera utiles, par notification au Journal officiel, fixer périodiquement 
le prix minimal de la canne à sucre que paieront les producteurs de sucre ou 
leurs agents pour la canne à sucre qu'ils achètent  … (pas de mise en relief dans 
l'original) . 
3.5.  De plus, l'explication figurant dans l'Ordonnance indique que des prix différents peuvent être 
fixés pour différentes zones, qualités ou variétés de canne à sucre . Toutefois, ces prix ne peuvent 
être inférieurs au FRP fixé par le gouvernement indien . L'explication 2) de l'article 3 indique ce qui 
suit: 
Nul ne vendra  ou ne conviendra  de vendre de la canne à sucre à un producteur de sucre 
ou à son agent, et un tel producteur ou agent n'achètera ni ne conviendra d'acheter de 
la canne à sucre à un prix inférieur à celui qui aura été fixé en vertu du paragraphe 1).  
3.6.  L'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre s'applique à l 'ensemble 
de l'Inde et ne comporte aucune restriction quantitative quant à la quantité de canne à sucre 
admissible au bénéfic e du programme . Le gouvernement indien annonce le FRP dans les mois qui 
précèdent le début de la saison de la canne à sucre  en Inde . Cela donne aux producteurs de canne 
à sucre et aux sucreries le temps de prendre des décisions commerciales concernant la production 
et le raffinage de la canne à sucre.  
 
8 Service des relations agricoles avec l'étranger du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) 
(novembre  2023), Sugar: World Markets and Trade: https://apps.fas.usda.gov/psdonline/circulars/sugar.pdf . 
9 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre  et canne à sucre,  WT/D S579/R/Suppl.1 , 
paragraphe 2.5. Au paragraphe 6.62 de son rapport, le Groupe spécial a expliqué qu'il présentait des 
constatations dans un appendice afin de rendre le rapport plus clair et plus lisible, et a noté le statu t juridique 
de l'appendice comme partie intégrante de son rapport.  G/AG/W/245  
- 4 - 
  3.7.  Le FRP constitue un prix plancher pour les producteurs de canne à sucre, même lorsqu e les 
prix du sucre tombent à des niveaux qui généreraient des prix de la canne à sucre inférieurs au FRP. 
Plusieurs États de l'Inde fixent également des SAP. Les producteurs de sucre dans les États où un 
SAP est appliqué sont tenus de payer le prix le plu s élevé entre le FRP et le SAP . Comme nous l'avons 
vu dans le document AGST de l'Inde, le prix fixé par le gouvernement est le prix administré appliqué 
(PAA) dans le calcul du soutien des prix du marché.  
3.8.  En outre, le prix bas du sucre ayant affecté la rent abilité des sucreries, le gouvernement indien 
a pris diverses mesures visant à subventionner le paiement des arriérés aux producteurs de canne 
à sucre pour les campagnes sucrières précédentes . Aux fins du présent document, l'analyse exclut 
l'aide financièr e fournie par le gouvernement indien pour l es arriérés de paiement . La figure 1 
ci-dessous illustre le flux des paiements effectués au titre des politiques de soutien du gouvernement 
indien en faveur de la canne à sucre.  
Figure 1 : Politiques de soutien du gouvernement indien en faveur de la canne à sucre   
 
 
4  EXPLICATION DES CONSTATATIONS APPARENTES  
4.1  ACCORD SUR L'AGRICULTURE  – LIMITES DE LA MGS  
4.1.  L'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture dispose que "[d]ans les cas où il n'existera pas 
d'engagem ents en matière de MGS totale dans la Partie IV de la Liste d'un Membre, celui -ci 
n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau de minimis  pertinent 
indiqué au paragraphe 4 de l'article 6" . L'Inde n'a pas inscrit d'engagement en  matière de MGS totale 
(ou d'engagements de réduction) dans la Partie IV de sa Liste (XII).  
4.2.  L'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture définit le soutien qui "sera" inclus dans le calcul, par un 
Membre, de sa MGS . Elle indique ce qui suit : "une mesure global e du soutien (MGS) sera calculée 
individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, 
de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de 
l'engagement de réduction ("aut res politiques non exemptées")" . En outre, le paragraphe 7 de 
l'Annexe 3 dispose que "[l]es mesures visant les transformateurs agricoles seront incluses, dans la 
mesure où elles apportent des avantages aux producteurs des produits agricoles initiaux."  
4.3.  Par conséquent, le soutien des prix du marché de l'Inde pour la canne à sucre, par le fait qu'il 
rend le FRP et les SAP obligatoires, constitue une forme de soutien interne non exempté puisque les 
sucreries sont tenues de payer le PAA aux producteurs de canne à sucre, et ce soutien des prix du 
marché doit être inclus dans la MGS pour la canne à sucre de l'Inde (voir la figure 1).  
G/AG/W/245  
- 5 - 
  4.4.  Un pays en développement Membre peut exclure de la MGS totale courante toute MGS par 
produit qui n'excède pas 10 % de la valeur de la production totale annuelle du produit . C'est ce que 
l'on appelle l'exemption de minimis . Si l'Inde fournit un soutien MGS par produit pour la canne à 
sucre qui excède 10 % de la valeur totale de la production de canne à sucre, l'article 6 :4 de l'Accord 
sur l'agriculture ne permet pas d'exclure cette MGS pour la canne à sucre de la MGS totale courante.  
4.2  PRINCIPES POUR LE CALCUL DU SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ  
4.5.  La définition du soutien des prix du marché est énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 d e 
l'Accord sur l'agriculture:  
[L]e soutien des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence 
extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué.  
4.6.  Par consé quent, le "soutien des prix du marché" requiert une comparaison entre le "prix 
administré appliqué" et le "prix de référence extérieur fixe" . Un prix administré est un prix fixé par 
le gouvernement en vue de déterminer les prix sur le marché intérieur . Le "prix de référence 
extérieur fixe" est défini au paragraphe 9 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, qui dispose qu'il 
sera "établi sur la base des années 1986 à 1988" . La différence entre le PAA et le prix de référence 
extérieur fixe est ensuite mul tipliée par la "quantité produite pouvant bénéficier du prix administré 
appliqué".  
4.7.  Le calcul indiqué au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture pour le soutien des 
prix du marché peut être reproduit par l'équation suivante:  
(Prix administr é appliqué  – Prix de référence extérieur fixe) * Quantité de la production 
admissible = Valeur du soutien des prix du marché  
4.8.  Comme indiqué précédemment dans le document G/AG/W/174 , l'Organe d'appel dans l'affaire 
Corée  – Diverses mesures affectant la viande de  bœuf est arrivé à la même interprétation du sens 
de l'expression "soutien des prix du marché" au titre du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture . Spécifiquement, il a confirmé l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle 
l'expressio n "produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué" n'avait "pas le même sens 
dans l'usage courant que l'expression "production effectivement achetée" .10 Il a ensuite défini 
l'expression "pouvant bénéficier" ("eligible" dans la version anglaise) comme "apte ou habilité à 
recevoir" .11 Il a noté aussi que "[l]a produ[ction] effectivement achetée [pouvait] souvent être 
moindre que la production admissible".12 
4.9.  Par conséquent, la "produ[ction] pouvant bénéficier" au sens du paragraphe 8 de l'Annexe 3 
de l'Accord sur l'agriculture est la production apte ou habilitée à bénéficier du prix administré 
appliqué.  
4.3  SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ DE L'INDE POUR  LA CANNE À SUCRE  
4.3.1   Prix équitable et rémunérateur (FRP)  
4.10.   En Inde, le gouvernement central fixe le FRP en vertu de la Loi sur les produits essentiels  
(1955) et de l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur de la canne à sucre.  
4.11.   Le FRP est fixé sur la base des recommandations émanant de la Commission des coûts et prix 
agricoles et en consultation avec les États et avec la branche de production . Afin d'améliorer 
l'efficacité de la production de sucre par des taux de récupération du sucre plus élevés, le FRP est 
payable sur la base d'un taux de récupération de base, qui était de 9,5 % pour chaque campagne 
 
10 Rapport de l'Organe d'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  120. 
11 Ibid. 
12 Ibid. G/AG/W/245  
- 6 - 
  sucrière jusqu'en 2017/1813 et a été porté à 10 % à partir de 2018/19 .14 Pour chaque 0,1 point de 
pourcentage au -dessus du taux de récupération de base, les agriculteurs sont admissibles  au 
bénéfice du versement additionnel d'une prime . Depuis 2018/1915, pour chaque 0,1 point de 
pourcentage au -dessous du taux de récupération, les agriculteurs reçoivent une prime inférieure, 
jusqu'à un taux de récupération plancher de 9,5 % au-dessous duquel il n'y a plus de  réductions.  
4.12.   Nous notons que les ta ux de récupération16 dans les principaux États producteurs de canne à 
sucre de l'Inde entre 2018/19 et 2020/21 étaient les suivants:  
Taux de récupération dans différents États (%) 
État 2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Andhra Pradesh  9,33 9,41 9,38 9,38 
Bihar 10,35  11,13  10,63  11,39  
Gujarat  10,65  10,75  10,23  10,60  
Haryana  10,31  10,55  10,24  9,85 
Karnataka  10,25  10,16  10,95  10,91  
Maharashtra  10,07  11,54  11,28  11,20  
Pendjab  10,10  9,76 9,33 9,71 
Tamil Nadu  8,90 8,58 9,01 9,26 
Telangana  10,21  10,27  10,54  10,78  
Uttar Pradesh  10,91  11,74  11,71  11,46  
Uttarakhand  10,91  11,21  10,95  10,38  
 
4.13.   Nous adoptons l'approche du Groupe spécial17 et nous utilisons comme valeur représentative 
le taux de récupération de 10 % fixé dans le FRP  pour chaque campagne sucrière entre 2018/19 et 
2021/22 pour représenter le taux de récupération dans les États pour lesquels les taux de 
récupération n'ont pas été rendus publics.  
4.14.   En conséquence, conformément à l'approche adoptée par le Groupe spécial  et sur la base du 
FRP moyen , nous trouvons les PAA ci -dessous  pour chaque campagne sucrière entre 2018/19 et 
2021/22 : 
PAA de 2018/19 sur la base du  FRP moyen  
État FRP de base 
(INR/100 kg)  Taux de 
récupération 
par État  
(%) Taux de 
récupération 
de base aux 
fins du FRP 
(%) Dépasse -
ment  
(%) Taux de prime 
(INR/100 kg)  Prime effective 
versée 
(INR/100 kg)  PAA 
(INR/t)  
Andhra 
Pradesh  261,25  9,33 9,50 -0,17 2,75 0,00 2 612,50  
Bihar 275,00  10,35  10,00  0,35 2,75 9,63 2 846,25  
Gujarat  275,00  10,65  10,00  0,65 2,75 17,88  2 928,75  
Haryana  275,00  10,31  10,00  0,31 2,75 8,53 2 835,25  
 
13 Le taux de récupération du sucre est le pourcentage de sucre produit pa r rapport à la quantité de 
canne à sucre broyée.  
14 Communiqué de presse – Le gouvernement approuve la détermination du prix équitable et 
rémunérateur payable par les sucreries pour la campagne 2018/19  – 18 juillet 2018, Comité ministériel des 
affaires écon omiques de l'Inde, Bureau d'information de la presse, gouvernement de l'Inde  
https://pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=1539077  
15 Communiqué de presse – Le gouvernement approuve la détermination du "prix équitable et 
rémunérateur" de la canne à sucre payable par les sucreries pour la campagne 2019/20  – 24 juillet 2019, 
Comité ministériel des affaires économiques de l'Inde, Bureau d'information de la presse, gouvernement de 
l'Inde https://pib.gov.in/newsite/PrintRelease.aspx?relid=192184 , 
Communiqué de presse – Le gouvernement approuve la déte rmination du prix équitable et 
rémunérateur de la canne à sucre payable par les sucreries pour la campagne 2020/21  – 19 août 2020, 
Ministère indien de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, Bureau d'information de 
la presse, gou vernement de l'Inde https://pib.gov.in/PressReleseDetailm.aspx?PRID=1646951 , et 
Communiqué de presse – Le gouvernement approuve la détermination du pr ix équitable et 
rémunérateur de la canne à sucre payable par les sucreries pour la campagne 2021/22  – 25 août 2021, 
Ministère indien de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, Bureau d'information de 
la presse, gouvernement de l' Inde https://pib.gov.in/PressReleseDetail.aspx?PRID=1748836 . 
16 Tableau 2.6 de l'annexe "Price Policy for Sugarcane  – 2024-25 Sugar Season", Commission d es coûts 
et prix agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, 
Ministère de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, novembre 2023  
https://cacp.da.gov.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=826  
17 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 3.15.  G/AG/W/245  
- 7 - 
  État FRP de base 
(INR/100 kg)  Taux de 
récupération 
par État  
(%) Taux de 
récupération 
de base aux 
fins du FRP 
(%) Dépasse -
ment  
(%) Taux de prime 
(INR/100 kg)  Prime effective 
versée 
(INR/100 kg)  PAA 
(INR/t)  
Karnataka  275,00  10,25  10,00  0,25 2,75 6,88 2 818,75  
Maharashtra  275,00  10,07  10,00  0,07 2,75 1,93 2 769,25  
Pendjab  275,00  10,10  10,00  0,10 2,75 2,75 2 777,50  
Tamil Nadu  261,25  8,90 9,50 -0,60 2,75 0,00 2 612,50  
Telangana  275,00  10,21  10,00  0,21 2,75 5,78 2 807,75  
Uttar 
Pradesh  275,00  10,91  10,00  0,91 2,75 25,03  3 000,25  
Uttarakhand  275,00  10,91  10,00  0,91 2,75 25,03  3 000,25  
Autres États  275,00  10,00  10,00  0,00 2,75 0,00 2 750,00  
PAA de 2019/20 sur la base du FRP moyen  
État FRP de base 
(INR/100 kg)  Taux de 
récupé -
ration par 
État (%)  Taux de 
récupération 
de base aux 
fins du FRP 
(%) Dépasse - 
ment  
(%) Taux de prime 
(INR/100 kg)  Prime effective 
versée 
(INR/100 kg)  PAA  
(INR/t)  
Andhra 
Pradesh  261,25  9,41 9,50 -0,09 2,75 0,00 2 612,50  
Bihar 275,00  11,13  10,00  1,13 2,75 31,08  3 060,75  
Gujarat  275,00  10,75  10,00  0,75 2,75 20,63  2 956,25  
Haryana  275,00  10,55  10,00  0,55 2,75 15,13  2 901,25  
Karnataka  275,00  10,16  10,00  0,16 2,75 4,40 2 794,00  
Maharashtra  275,00  11,54  10,00  1,54 2,75 42,35  3 173,50  
Pendjab  261,25  9,76 9,50 0,26 2,75 7,15 2 684,00  
Tamil Nadu  261,25  8,58 9,50 -0,92 2,75 0,00 2 612,50  
Telangana  275,00  10,27  10,00  0,27 2,75 7,42 2 824,25  
Uttar Pradesh  275,00  11,74  10,00  1,74 2,75 47,85  3 228,50  
Uttarakhand  275,00  11,21  10,00  1,21 2,75 33,28  3 082,75  
Autres États  275,00  10,00  10,00  0,00 2,75 0,00 2 750,00  
PAA de 2020/21 sur la base du FRP moyen  
État FRP de base 
(INR/100 kg)  Taux de 
récupé -
ration par 
État (%)  Taux de 
récupération 
de base aux 
fins du FRP 
(%) Dépasse - 
ment  
(%) Taux de prime 
(INR/100 kg)  Prime effective 
versée  
(INR/100 kg)  PAA  
(INR/t)  
Andhra 
Pradesh  270,75  9,38 9,50 -0,12 2,85 0,00 2 707,50  
Bihar 285,00  10,63  10,00  0,63 2,85 17,96  3 029,55  
Gujarat  285,00  10,23  10,00  0,23 2,85 6,56 2 915,55  
Haryana  285,00  10,24  10,00  0,24 2,85 6,84 2 918,40  
Karnataka  285,00  10,95  10,00  0,95 2,85 27,08  3 120,75  
Maharashtra  285,00  11,28  10,00  1,28 2,85 36,48  3 214,80  
Pendjab  270,75  9,33 9,50 -0,17 2,85 0,00 2 707,50  
Tamil Nadu  270,75  9,01 9,50 -0,49 2,85 0,00 2 707,50  
Telangana  285,00  10,54  10,00  0,54 2,85 15,39  3 003,90  
Uttar Pradesh  285,00  11,71  10,00  1,71 2,85 48,74  3 337,35  
Uttarakhand  285,00  10,95  10,00  0,95 2,85 27,08  3 120,75  
Autres États  285,00  10,00  10,00  0,00 2,85 0,00 2 850,00  
PAA de 2021/22 sur la base du FRP moyen  
État FRP de base 
(INR/100 kg)  Taux de 
récupé -
ration  par 
État (%)  Taux de 
récupération 
de base aux 
fins du FRP 
(%) Dépasse - 
ment  
(%) Taux de prime 
(INR/100 kg)  Prime effective 
versée 
(INR/100 kg)  PAA 
(INR/t)  
Andhra 
Pradesh  275,50  9,38 9,50 -0,12 2,90 0,00 2 755,00  
Bihar 290,00  11,39  10,00  1,39 2,90 40,31  3 303,10  
Gujarat  290,00  10,60  10,00  0,60 2,90 17,40  3 074,00  
Haryana  275,50  9,85 9,50 0,35 2,90 10,15  2 856,50  
Karnataka  290,00  10,91  10,00  0,91 2,90 26,39  3 163,90  
Maharashtra  290,00  11,20  10,00  1,20 2,90 34,80  3 248,00  
Pendjab  275,50  9,71 9,50 0,21 2,90 6,09 2 815,90  
Tamil Nadu  275,50  9,26 9,50 -0,24 2,90 0,00 2 755,00  
Telangana  290,00  10,78  10,00  0,78 2,90 22,62  3 126,20  G/AG/W/245  
- 8 - 
  État FRP de base 
(INR/100 kg)  Taux de 
récupé -
ration  par 
État (%)  Taux de 
récupération 
de base aux 
fins du FRP 
(%) Dépasse - 
ment  
(%) Taux de prime 
(INR/100 kg)  Prime effective 
versée 
(INR/100 kg)  PAA 
(INR/t)  
Uttar Pradesh  290,00  11,46  10,00  1,46 2,90 42,34  3 323,40  
Uttarakhand  290,00  10,38  10,00  0,38 2,90 11,02  3 010,20  
Autres États  290,00  10,00  10,00  0,00 2,90 0,00 2 900,00  
4.3.2   Prix conseillés par l'État (SAP)  
4.15.   Comme l'a indiqué le Groupe spécial18, depuis 2018/19, cinq États de l'Inde maintiennent des 
SAP – le Bihar, l'Haryana, le Pendjab, l'Uttar Pradesh et l'Uttarakhand. Ces cinq États maintiennent 
des SAP qui font une distinction entre différentes variétés de canne à sucre, en fonction de leur 
période de maturité et de leur qualité.  
4.16.   Le Tamil Nadu appliquait auparavant un SAP, mais en octobre 2018, la Loi du  Tamil Nadu sur 
la canne à sucre (réglementation du prix d'achat)  a été adoptée, remplaçant le SAP par un système 
de "prix de la canne à sucre fondé sur le partage des recettes".  
4.17.   En ce qui concerne le SAP de l'État du Bihar, le Groupe spécial a déterminé c e qui suit:  
L'État du Bihar a promulgué la Loi du Bihar sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats) en 1981 ("Loi du Bihar sur la canne à sucre"). Cette 
loi contient des dispositions détaillées régissant la fourniture et l'ac hat de canne à sucre 
par les producteurs de sucre. L'article 42  2) de la Loi dispose que l'État du Bihar peut 
déterminer le prix minimal que les usines doivent payer aux producteurs de canne à 
sucre et que ce prix ne sera pas inférieur au prix établi en ve rtu de l'Ordonnance sur le 
contrôle du secteur de la canne à sucre. La Loi dispose en outre que "[l]e propriétaire 
de l'[usine à sucre] paiera le prix de la canne qui lui aura été fournie immédiatement 
après la fourniture, faute de quoi il sera tenu de pay er des intérêts au taux prescrit". Le 
chapitre VI de la Loi prévoit également des sanctions, y compris des peines 
d'emprisonnement, en cas de violation des dispositions de la Loi.19 
4.18.   Nous notons que les SAP20 du Bihar pour chaque campagne sucrière de 2018/19 à 2021/22 
étaient les suivants:  
SAP du Bihar (INR pour 100  kg) 
Variétés  2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Variétés non recommandées/inférieures  265 265 272 285 
Variétés centrales/générales/normales  290 290 295 315 
Variétés précoces/de qualité supérieure  310 310 315 335 
4.19.   En ce qui concerne le SAP de l'État de l'Haryana, le Groupe spécial a déterminé ce qui suit:  
Jusqu'en 1966, l'État de l'Haryana faisait partie de l'État du Pendjab. Conformément à 
la Loi de 2004 de l'Haryana modifiant la Loi du Pendjab sur la canne à sucre 
(réglementation des achats et de l'approvisionnement) ("Loi modificative de 
l'Haryana"), l'H aryana continue d'appliquer la Loi de 1953 du Pendjab sur la canne à 
sucre (réglementation des achats et de l'approvisionnement) ("Loi du Pendjab sur la 
canne à sucre"). Spécifiquement, nous croyons comprendre que la Loi modificative de 
l'Haryana rend l'in tégralité de la Loi du Pendjab sur la canne à sucre applicable dans 
l'État de l'Haryana, à l'exception de l'article 14, qu'elle remplace, et d'une clause 
particulière de l'article 20. Nous employons ci -après l'expression "Loi de l'Haryana sur 
 
18 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 2.10.  
19 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 2.11.  
20 Voir Riga Sugar Company Limited, Rapport annuel 2019/20, page 5. 
https://www.rigasugar.com/ANNUAL%20REPORT%202020.pdf , Kumar, Madan (19 décembre 2021) 
"Bihar  hikes sugar cane purchase price", The Times of India, consulté le 15 fév rier 2023 
https://timesofindia.indiatimes.com/city/patna/bihar -hikes-sugar -cane-purchase -
price/articleshow/88363609.cms , et Waghmode, Vivek (20 décembre 2021) "Bihar CM Nitish Kumar announces 
hike in sugarcane prices", ChiniMandi.com, consulté le 27 mars 2023.  
https://www.chinimandi.com/bihar -cm-nitish -kumar -announces -hike-in-sugarcane -prices/  G/AG/W/245  
- 9 - 
  la canne à su cre" pour désigner la Loi qui s'applique actuellement dans l'Haryana (c'est -
à-dire la Loi du Pendjab sur la canne à sucre, telle que modifiée par la Loi modificative 
de l'Haryana).  
En vertu de l'article 14 de la Loi de l'Haryana sur la canne à sucre, le go uvernement de 
l'État peut, entre autres choses, émettre des ordonnances réglementant les achats, 
l'approvisionnement et le prix de la canne à sucre dans une zone assignée. L'article 20 
de la Loi de l'Haryana sur la canne à sucre autorise le gouvernement de  l'État à "établir 
des règlements pour appliquer les dispositions de la présente loi", y compris "la méthode 
selon laquelle le prix minimal de la canne à sucre doit être fixé en vertu de la présente 
loi" et "le paiement du prix de la canne à sucre". La Loi  de l'Haryana sur la canne à 
sucre dispose en outre que, "[d]ès que la canne à sucre est fournie à une usine, 
l'occupant de cette usine sera tenu de payer le prix de la canne à sucre ainsi fournie" 
et toute violation de la Loi (ou de toute règle établie en  vertu de celle -ci) constitue une 
infraction passible d'une peine d'emprisonnement, d'une amende, ou des deux.  
Conformément à l'article 20 de la Loi de l'Haryana sur la canne à sucre, le gouvernement 
de l'Haryana a promulgué le Règlement de 1992 de l'Harya na sur la canne à sucre 
(réglementation des achats et de l'approvisionnement) ("Règlement de l'Haryana sur la 
canne à sucre"). L'article 12 du Règlement de l'Haryana sur la canne à sucre indique 
qu'"[u]n occupant d'une usine ou un agent ou un agent chargé des achats d'une usine 
ou toute personne employée par lui n'achètera pas de canne à sucre pour une usine ou 
ne la paiera pas à un prix inférieur au prix minimal".21 
4.20.   Nous notons que les SAP22 de l'Haryana pour chaque campagne sucrière de 2018/19 à 
2021/22 é taient les suivants:  
SAP de l'Haryana (INR pour 100  kg) 
Variétés  2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Variétés normales/tardives  335 335 345 355 
Variétés intermédiaires  335 335 345 355 
Variétés précoces  340 340 350 362 
4.21.   En ce qui concerne le SAP de l'État du Pendjab, le Groupe spécial a déterminé ce qui suit:  
Comme il est indiqué plus haut, l'article 20 de la Loi du Pendjab sur la canne à sucre 
dispose que "[l]e gouvernement pourra établir des règlements pour appliquer les 
dispositions de la présente  loi", y compris "la méthode selon laquelle le prix minimal de 
la canne à sucre doit être fixé en vertu de la présente loi" et "le paiement du prix de la 
canne à sucre". En vertu de l'article 9  1) de la Loi du Pendjab sur la canne à sucre, 
"[t]oute personn e qui contrevient à l'une quelconque des dispositions de la présente loi 
ou à tout règlement établi en vertu de celle -ci, pour laquelle aucune sanction n'est 
prévue par ailleurs, est passible d'une amende pouvant atteindre 2 000 roupies".  
Conformément à l' article 20 de la Loi du Pendjab sur la canne à sucre, le gouvernement 
de l'État du Pendjab a adopté le Règlement de 1958 du Pendjab sur la canne à sucre 
(réglementation des achats et de l'approvisionnement) ("Règlement du Pendjab sur la 
canne à sucre"). L' article 12 du Règlement du Pendjab sur la canne à sucre s'intitule 
"prix minimal" et indique, entre autres choses, qu'"[u]n occupant ou agent ou agent 
 
21 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphes 2.13 à 2.15.  
22 "Price Policy for Sugarcane – 2024-25 sugar season", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, novembre  2023, tableau 2. 5 de l'annexe.  
https://cacp.da.gov.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=826  
"Price Policy for Sugarcane – 2022-23 sugar season", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, décembre  2021, tableau 2.7 d e l'annexe.  
https://cacp.da.gov.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=41&KeyId=808  
"Price Policy for Sugarcane – 2021-22 sugar season", Commission des coûts et prix agricoles, 
Département de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, décembre  2020, tableau 2.3 de l'annexe.  
https://cacp.da.gov.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=41&KeyId=794  G/AG/W/245  
- 10 - 
  chargé des achats ou toute personne employée par lui n'achètera pas de canne à sucre 
pour une usine … à un prix inférieur au prix minimal, si un tel prix est fixé par la loi".23 
4.22.   Nous notons que les SAP24 du Pendjab pour chaque campagne sucrière de 2018/19 à 2021/22 
étaient les suivants:  
SAP du Pendjab (INR pour 100  kg) 
Variétés  2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Variétés normales/tardives/inférieures  295 295 295 345 
Variétés intermédiaires/moyennes  300 300 300 350 
Variétés précoces/avancées  310 310 310 360 
4.23.   En ce qui concerne le SAP de l'État de l'Uttar Pradesh, le Groupe spécial a déterminé ce qui 
suit: 
L'article 16  1) de la Loi de 1953 de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre (réglementation 
de l'appro visionnement et des achats) ("Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre") 
dispose que "[l]e gouvernement de l'État peut, pour maintenir l'approvisionnement, par 
ordonnance, réglementer - a) la distribution, la vente ou l'achat de toute canne à sucre  … 
dans toute zone réservée ou zone assignée; et b) l'achat de canne à sucre dans toute 
zone autre qu'une zone réservée ou assignée". L'article 17 1) dispose que "[l]'occupant 
d'une usine prendra les dispositions qui pourront être prescrites pour assurer le 
paiement rapide du prix de la canne à sucre qu'il achète". En vertu de l'article 17  2), 
"l'occupant d'une usine sera tenu de payer immédiatement le prix de la canne à sucre 
ainsi fournie". Le non -respect des obligations découlant de la Loi de l'Uttar Prade sh sur 
la canne à sucre est passible d'une amende, d'une peine d'emprisonnement ou des 
deux. La Cour suprême de l'Inde a interprété la Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à 
sucre comme conférant au gouvernement de l'État "le pouvoir réglementaire  … de fixe r 
le prix de la canne à sucre".25 
4.24.   Nous notons que les SAP26 de l'Uttar Pradesh pour chaque campagne sucrière de 2018/19 à 
2021/22 étaient les suivants:  
SAP de l'Uttar Pradesh (INR pour 100  kg) 
Variétés  2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Variétés rejetées/normales  310 310 310 335 
Variétés normales/intermédiaires  315 315 315 340 
Variétés précoces  325 325 325 350 
 
4.25.   En ce qui concerne le SAP de l'État de l'Uttarakhand, le Groupe spécial a déterminé ce qui 
suit: 
Nous croyons comprendre que l'État de l'Uttarakhand faisait auparavant partie de l'État 
de l'Uttar Pradesh. La Loi de l'Uttarakhand modifiant la Loi sur la canne à sucre 
(réglementation des achats et de l'approvisionnement), 2013 ("Loi modificative de 
l'Uttarakhand"), indique que la Loi de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre, telle que 
modifiée, s'applique dans l'Uttarakhand. Étant donné que les articles 16 et 17 de la Loi 
de l'Uttar Pradesh sur la canne à sucre n'ont pas été modifiés par la Loi modificative de 
l'Uttarakhand, nous cr oyons comprendre que ces dispositions sont également 
applicables dans l'Uttarakhand.27 
4.26.   Nous notons que les SAP28 de l'Uttarakhand pour chaque campagne sucrière de 2018/19 à 
2021/22 étaient les suivants:  
 
23 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphes 2.17 et 2.18.  
24 Ibid. 
25 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 2.24.  
26 Ibid. 
27 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 2.26.  
28 Ibid. G/AG/W/245  
- 11 - 
  SAP de l'Uttarakhand (INR pour 100  kg) 
Variétés  2018/ 19 2019/20  2020/21  2021/22  
Variétés rejetées/tardives  310 295 310 29529 
Variétés générales/normales  317 317 317 345 
Variétés précoces  327 327 327 355 
 
4.3.3   Prix administré appliqué (PAA)  
4.27.   Comme cela est indiqué aux paragraphes 3.7 et 4.6, le PAA est un prix fixé par les décideurs 
politiques en vue de déterminer les prix sur le marché intérieur. Comme le Groupe spécial l'a 
indiqué30, le FRP  et les SAP de l'Inde constituent des PAA au sens du paragraphe 8 de l'Annexe 3 
car ils constituent des prix qui sont indépendants des forces du marché et sont établis et maintenus 
par l'action administrative du gouvernement central et des gouvernements de s États indiens.  
4.28.   Pour les cinq États qui maintiennent des SAP établissant une distinction entre différentes 
variétés de canne à sucre, nous adoptons la même approche que le Groupe spécial31 et utilisons le 
SAP établi pour la catégorie intermédiaire de vari étés de canne à sucre. Nous calculons le PAA suivant 
sur la base des SAP pour chaque campagne sucrière de 2018/19 à 2021/22:  
PAA fondé sur les SAP (INR/t)  
État 2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Bihar 2 900,00  2 900,00  2 950,00  3 150,00  
Haryana  3 350,00  3 350,00  3 450,00  3 550,00  
Pendjab  3 000,00  3 000,00  3 000,00  3 500,00  
Uttar Pradesh  3 150,00  3 150,00  3 150,00  3 400,00  
Uttarakhand  3 170,00  3 170,00  3 170,00  3 450,00  
4.29.   Pour tous les grands États producteurs de canne à sucre ainsi que tous les autres États, nous 
appliquons la méthode décrite ci -dessus, en cohérence avec le rapport du Groupe spécial.32 Dans 
les États où un SAP est appliqué, les producteurs de sucre sont tenus de payer le plus élevé du FRP 
ou du SAP. Pour tous les autres États , le FRP moyen constitue le PAA pertinent. Il se trouve que les 
SAP sont plus élevés dans tous les États qui en appliquent, et ce pour toutes les campagnes sucrières 
entre 2018/19 et 2021/22, à l'exception du Bihar en 2019/20, 2020/21 et 2021/22 et de l'Ut tar 
Pradesh en 2019/20 et 2020/21:  
PAA (INR/t)  
État 2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Andhra Pradesh  2 612,50  2 612,50  2 707,50  2 755,00  
Bihar 2 900,00  3 060,75  3 029,55  3 303,10  
Gujarat  2 928,75  2 956,25  2 915,55  3 074,00  
Haryana  3 350,00  3 350,00  3 450,00  3 550,00  
Karnataka  2 818,75  2 794,00  3 120,75  3 163,90  
Maharashtra  2 769,25  3 173,50  3 214,80  3 248,00  
Pendjab  3 000,00  3 000,00  3 000,00  3 500,00  
Tamil Nadu  2 612,50  2 612,50  2 707,50  2 755,00  
Telangana  2 807,75  2 824,25  3 003,90  3 126,20  
Uttar Pradesh  3 150,00  3 228,50  3 337,35  3 400,00  
Uttarakhand  3 170,00  3 170,00  3 170,00  3 450,00  
Autres États  2 750,00  2 750,00  2 850,00  2 900,00  
 
29 Le SAP pour les "variétés tardives" de l'Uttarakhand a été obtenu à partir du tableau 2.7 de l'annexe 
de "Price Policy for Sugarcane – 2022-23 sugar season", Commission des coûts et prix agricoles, Dé partement 
de l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs, décembre  2021.  
https://cacp.da.gov.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=41&KeyId=808  
À noter que les rapports "Price Policy for Sugarcane 2024 -25 sugar season" et "Price Policy for 
Sugarcane 2023 -24 sugar season " omettent tous deux le SAP de 2021/22 pour les "variétés tardives" de 
l'Uttarakhand.  
30 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 2.3.  
31 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraph e 3.20.  
32 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 3.24.  G/AG/W/245  
- 12 - 
  4.3.4   Prix de référence extérieur fixe (PREF)  
4.30.   Aux termes de l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 9 de l'Annexe 3):  
Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années  1986 à 1988 
et sera généralement la valeur unitaire f.a.b. [franco à bord] moyenne du produit 
agricole initial considéré dans un pays exporta teur net et la valeur unitaire c.a.f. 
[coût, assurance, fret] moyenne du produit agricole initial considéré dans un pays 
importateur net pendant la période de base. Le prix de référence fixe pourra être 
ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte des différences de qualité.  
4.31.   Le prix de référence extérieur fixe de la canne à sucre (PREF) est inclus dans les tableaux 
explicatifs AGST de l'Inde communiqués pendant le Cycle d'Uruguay.33 Sur la base de la moyenne 
des campagnes de canne à sucre 1986 -1989, le PREF de l'Inde inclus dans le tableau explicatif est 
de 156,16  roupies indiennes par tonne; il est calculé sur la base d'un taux de récupération de 8,5%.  
4.32.   Les taux de récupération en In de sont aujourd'hui supérieurs à 8,5%. Nous adoptons 
l'approche suivie par le Groupe spécial34 et, conformément au paragraphe 9 de l'Annexe 3, ajustons 
le PREF pour tenir compte des "différences de qualité" afin de tenir compte des taux de récupération 
différents qui existent dans les différents États aujourd'hui. Pour ce faire, nous remplaçons le taux 
de récupération de 8,5% (utilisé dans les tableaux explicatifs de l'Inde) par des taux de récupération 
moyens actualisés pour les États qui sont de grands pr oducteurs (voir le paragraphe 4.12), et 
ajustons le PREF en conséquence pour les campagnes 2018/19 à 2021/22. Conformément à 
l'approche suivie par le Groupe spécial, nous multiplions le prix international moyen calculé du sucre 
indiqué dans le tableau expl icatif A de l'Inde (soit 1  836,38 INR) par le taux de récupération moyen 
dans ces États, comme suit:  
PREF  
 
2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
État Prix int. calc. 
du sucre  
(INR/t)  Taux de 
réc. (%)  PREF 
(INR/t)  Taux de 
réc. (%)  PREF 
(INR/t)  Taux de 
réc. (%)  PREF 
(INR/t)  Taux de 
réc. (%)  PREF 
(INR/t)  
Andhra 
Pradesh  1836,38  9,33 171,33  9,41 172,80  9,38 172,25  9,38 172,25  
Bihar 1836,38  10,35  190,07  11,13  204,39  10,63  195,21  11,39  209,16  
Gujarat  1836,38  10,65  195,57  10,75  197,41  10,23  187,86  10,60  194,66  
Haryana  1836,38  10,31  189,33  10,55  193,74  10,24  188,05  9,85 180,88  
Karnataka  1836,38  10,25  188,23  10,16  186,58  10,95  201,08  10,91  200,35  
Maharashtra  1836,38  10,07  184,92  11,54  211,92  11,28  207,14  11,20  205,67  
Pendjab  1836,38  10,10  185,47  9,76 179,23  9,33 171,33  9,71 178,31  
Tamil Nadu  1836,38  8,90 163,44  8,58 157,56  9,01 165,46  9,26 170,05  
Telangana  1836,38  10,21  187,49  10,27  188,60  10,54  193,55  10,78  197,96  
Uttar 
Pradesh  1836,38  10,91  200,35  11,74  215,59  11,71  215,04  11,46  210,45  
Uttarakhand  1836,38  10,91  200,35  11,21  205,86  10,95  201,08  10,38  190,62  
Autres États  1836,38  10,00  183,64  10,00  183,64  10,00  183,64  10,00  183,64  
4.3.5   Quantité produite admissible (QPA)  
4.33.   Comme indiqué plus haut, d'après le paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, 
l'écart entre le PAA et le PREF doit être multiplié par la "quantité produite pouvant bénéficier du prix 
administré".  
4.34.   Dans son rapport, le Groupe spécial a consta té qu'il n'y avait aucune limitation concernant la 
quantité de canne à sucre pouvant être achetée au PAA en Inde.35 De plus, dans l'affaire Corée – 
Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a défini la production admissible 
comme étant  celle qui était "apte ou habilité[e] à recevoir".36 L'Organe d'appel a en outre souscrit à 
 
33 Tableaux explicatifs concernant les engagements relatifs aux produits agricoles repris dans la Partie 
IV des Listes ( G/AG/AGST/IND  – Supporting Table A, page 28) . 
34 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphes 4.4 à 4.7.  
35 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 5.5.  
36 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la via nde de bœuf , paragraphe  120. G/AG/W/245  
- 13 - 
  la conclusion du Groupe spécial selon laquelle "[l]a quantité effectivement achetée n'entr[ait] pas 
en ligne de compte dans le calcul du soutien des prix du marché" .37 
4.35.   Par conséquent, la production admissible devrait inclure toute la canne à sucre pouvant 
bénéficier du PAA, que la canne à sucre ait été ou non effectivement livrée pour broyage aux 
sucreries au titre de l'Ordonnance sur le contrôle du secteur de la can ne à sucre. Sur la base de ces 
renseignements, l'analyse a inclus la production totale indienne de canne à sucre. En tant que prix 
administré, le FRP a une incidence tant sur les activités commerciales des sucreries que sur celles 
des producteurs de canne à sucre et perturbe les signaux de prix et les forces du marché que sont 
l'offre et la demande. Des rapports parus dans les médias soulignent les effets de distorsion des PAA 
et des incitations gouvernementales et font état d'un "déplacement croissant vers  des cultures plus 
sûres comme celles du paddy et de la canne à sucre en prévision d'une nouvelle hausse des prix de 
soutien minimaux (PSM) et d'autres allocations distribuées par les pouvoirs publics".38 
4.36.   Il apparaît que les tableaux explicatifs AGST ( G/AG/AGST/IND ) et la notification concernant 
le soutien interne pour 1995/96 ( G/AG/N/IND/1 ) de l'Inde font référence aux chiffres de la 
production admissible en ce qui concerne la canne à sucre destinée à la seule production de sucre. 
Ces chiffres excluent la proportion de canne à sucre qui est destinée au kha ndsari, au gur, ainsi 
qu'aux aliments pour animaux et aux semences.39 Sur la base des constatations formulées dans 
l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , il semblerait que des chiffres 
incorrects aient été utilisés pour la producti on admissible à la fois dans les tableaux explicatifs AGST 
et dans la notification concernant le soutien interne pour 1995/96. Bien que cette différence ne soit 
pas un facteur sur la période allant de 2011/12 à 2016/17, en raison de l'absence de toute 
notification de soutien des prix du marché depuis 1995/96, c'est une question qui mérite d'être 
soulignée.  
4.37.   Conformément à l'approche adoptée par le Groupe spécial40, nous utilisons comme QPA la 
quantité totale de canne à sucre produite dans les États pertinent s pour chaque campagne sucrière 
entre 2018/19 et 2021/22 publiée par la Direction de l'économie et des statistiques41: 
QPA (milliers de t)  
État 2018/19  2019/20  2020/21  2021/22  
Andhra Pradesh  8 094,6  6 724,0  4 138,6  3 645,4  
Bihar 20 116,3  13 578,8  12 109,8  12 025,6  
Gujarat  11 326,4  11 570,0  16 954,7  17 459,1  
Haryana  8 505,0  7 730,4  8 531,7  8 822,6  
Karnataka  42 408,0  38 181,0  42 528,0  61 152,0  
Maharashtra  89 768,2  69 311,9  105 137,6  116 076,4  
Pendjab  7 773,7  7 302,0  7 487,0  7 130,9  
Tamil Nadu 17 140,2  14 119,1  13 284,6  16 166,4  
Telangana  3 183,6  2 012,9  1 751,0  2 864,6  
Uttar Pradesh  179 714,8  179 539,1  178 339,3  179 167,1  
Uttarakhand  6 329,3  6 937,7  3 680,0  3 520,0  
Autres États  11 056,1  13 493,4  11 456,4  11 394,8  
 
37 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphes  119 
et 122. 
38 Press Trust of India (18 octobre 2018) "Farmers shifting to safer paddy from riskier crops to boost 
income", Business Standard, consulté le 15 février 2023.  
https://www.business -standard.com/article/economy -policy/farmers -shifting -to-safer-paddy -cane-from-
riskier -crops -to-boost -income -118101800703_1.html .  
39 En 1995/96, la production de sucre représentait 62% de la production totale de canne à sucre (voir 
source: Indira Gandhi Institute of Development Research, novemb re 2013).  
http://www.igidr.ac.in/pdf/publication/WP -2013-024.pdf  
40 Appendice du rapport du Groupe spécial Inde – Sucre et canne à sucre , paragraphe 5.5 . 
41 "Five Year Series data from 2017 -18 to 2021 -22", Direction de l'économie et des statistiques, 
Département de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la 
protection sociale des agriculteurs:  
http://desagri.gov.in/wp -content/uploads/2023/05/Five -Year-Oilseeds -and-Commercial -Crops -ending -
2021-22.xlsx . G/AG/W/245  
- 14 - 
  4.4  SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ  
4.38.   Ayant estimé les différents éléments de la méthode énoncée au paragraphe 8 de l'Annexe  3 
de l'Accord sur l'agriculture, nous procédons à l'application de cette méthode pour calculer le 
montant du soutien des prix du marché accordé aux producteurs de  canne à sucre dans différents 
États et pendant différentes campagnes. Nous additionnons en outre ces totaux par État pour 
déterminer le soutien total des prix du marché accordé à tous les producteurs de canne à sucre de 
l'Inde pendant chaque campagne.  
4.39.   Pour les raisons exposées dans le présent document, nous concluons que l'Inde a accordé un 
soutien des prix du marché aux producteurs de canne à sucre, pendant chaque campagne sucrière 
de 2018/19 à 2021/22, comme suit:  
Soutien des prix du marché (campagne suc rière 2018/19)  
État PREF  
(INR par t)  PAA 
(INR par t)  QPA 
(milliers de t)  Soutien des prix  
du marché  
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  171,33  2 612,50  8 094,6  19 760,30  
Bihar 190,07  2 900,00  20 116,3  54 513,83  
Gujarat  195,57  2 928,75  11 326,4  30 956,98  
Haryana  189,33  3 350,00  8 505,0  26 881,54  
Karnataka  188,23  2 818,75  42 408,0  111 555,14  
Maharashtra  184,92  2 769,25  89 768,2  231 990,24  
Pendjab  185,47  3 000,00  7 773,7  21 879,17  
Tamil Nadu  163,44  2 612,50  17 140,2  41 977,49  
Telangana  187,49  2 807,75  3 184 8 341,85  
Uttar Pradesh  200,35  3 150,00  179 714,8  530 095,83  
Uttarakhand  200,35  3 170,00  6 329,3  18 795,88  
Autres États  183,64  2 750,00  11 056,1  28 374,06  
Total Inde      405 416,2  1 125 122,30  
Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2019/20)  
État PREF  
(INR par t)  PAA 
(INR par t)  QPA 
(milliers de t)  Soutien des prix du 
marché  
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  172,80  2 612,50  6 724,0  16 404,51  
Bihar 204,39  3 060,75  13 578,8  38 786,03  
Gujarat  197,41  2 956,25  11 570,0  31 919,70  
Haryana  193,74  3 350,00  7 730,4  24 399,12  
Karnataka  186,58  2 794,00  38 181,0  99 554,05  
Maharashtra  211,92  3 173,50  69 311,9  205 272,78  
Pendjab  179,23  3 000,00  7 302,0  20 597,32  
Tamil Nadu  157,56  2 612,50  14 119,1  34 661,49  
Telangana  188,60  2 824,25  2 013 5 305,22  
Uttar Pradesh  215,59  3 228,50  179 539,1  540 934,98  
Uttarakhand  205,86  3 170,00  6 937,7  20 564,39  
Autres États  183,64  2 750,00  13 493,4  34 629,07  
Total Inde      370 500,3  1 073 028,66  
Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2020/21)  
État PREF  
(INR par t)  PAA 
(INR par t)  QPA 
(milliers de t)  Soutien des prix du 
marché  
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  172,25  2 707,50  4 138,6  10 492,48  
Bihar 195,21  3 029,55  12 109,8  34 323,33  
Gujarat  187,86  2 915,55  16 954,7  46 247,19  
Haryana  188,05  3 450,00  8 531,7  27 830,09  
Karnataka  201,08  3 120,75  42 528,0  124 167,57  
Maharashtra  207,14  3 214,80  105 137,6  316 217,77  
Pendjab  171,33  3 000,00  7 487,0  21 178,22  
Tamil Nadu  165,46  2 707,50  13 284,6  33 770,09  
Telangana  193,55  3 003,90  1 751 4 920,86  
Uttar Pradesh  215,04  3 337,35  178 339,3  556 830,44  
Uttarakhand  201,08  3 170,00  3 680,0  10 925,61  
Autres États  183,64  2 850,00  11 456,4  30 546,80  
Total Inde      405 398,7  1 217 450,45  G/AG/W/245  
- 15 - 
  Soutien des prix du marché (campagne sucrière 2021/22)  
État PREF  
(INR par t)  PAA 
(INR par t)  QPA 
(milliers de t)  Soutien des prix du 
marché  
(millions d'INR)  
Andhra Pradesh  172,25  2 755,00  3 645,4  9 415,17  
Bihar 209,16  3 303,10  12 025,6  37 206,38  
Gujarat  194,66  3 074,00  17 459,1  50 270,78  
Haryana  180,88  3 550,00  8 822,6  29 724,27  
Karnataka  200,35  3 163,90  61 152,0  181 227,07  
Maharashtra  205,67  3 248,00  116 076,4  353 142,18  
Pendjab  178,31  3 500,00  7 130,9  23 686,55  
Tamil Nadu  170,05  2 755,00  16 166,4  41 789,43  
Telangana  197,96  3 126,20  2 865 8 388,14  
Uttar Pradesh  210,45  3 400,00  179 167,1  571 462,58  
Uttarakhand  190,62  3 450,00  3 520,0  11 473,03  
Autres États  183,64  2 900,00  11 394,8  30 952,51  
Total Inde      439 424,9  1 348 738,10  
4.5  DIFFÉRENCE AVEC LES CALCULS DE L'INDE  
4.40.   L'Inde n'a pas notifié la valeur de son soutien des prix du marché pour la canne à sucre depuis 
la campagne de commercialisation 1995/96 ( G/AG/N/IND/1 ). Par conséquent, une comparaison 
directe entre les notifications concernant le soutien interne de l'Inde et l'analyse figurant dans le 
présent document n'est pas possible. Dans la notification concernant le soutien interne de l'Inde 
pour 1995/96, le soutien des prix du marché total pour la canne à sucre était de 184 millions de 
dollars  EU, la production admissible étant établie sur la base de la canne à sucre destinée à la seule 
production de sucre.  
4.6  TAUX DE CHANGE DIFFÉRENTIEL  
4.41.   Comme indiqué dans le document G/AG/W/174 , les tableau x explicatifs AGST de l'Inde 
(G/AG/AGST/IND ) sont publiés en INR. Toutefois, les notifications concernant le soutien interne de 
l'Inde sont libellées en USD. Pour être compatible avec les engagements inscrits dans les listes de 
l'Inde au titre de l'Accor d sur l'agriculture, et étant donné que le FRP est fixé en INR, le présent 
document a calculé le soutien des prix du marché de l'Inde sur la base des INR.  
5  CONCLUSION  
5.1.  Nous concluons en présentant le soutien des prix du marché calculé en pourcentage de la va leur 
de la production pour toute l'Inde42 pour la période 2018/19 à 2021/22:  
Soutien des prix du marché et valeur de la production  
Campagne de 
commercialisation  Soutien des prix du marché  
(millions d'INR)  Valeur de la production  
(millions d'INR)  Soutien des 
prix du 
marché/Valeur 
de la 
production  
2018/19  1 125 122 1 216 426 92,49%  
2019/20  1 073 029 1 169 617 91,74%  
2020/21  1 217 450 1 209 878 100,63%  
2021/22  1 348 738 1 360 993 99,10%  
5.2.  Il ressort de ces estimations que, sur la période de trois ans couverte par cette notification, 
l'Inde a fourni, pour la canne à sucre, une MGS qui excède très largement les limites énoncées au 
paragraphe 4 de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture (10% de la valeur totale de la production de 
canne à sucr e). 
 
42 La valeur de la production de canne à sucre est fondée sur les prix courants, "État 8.1.2 – Valeur de 
la production par culture", chapitre 8, Statistiques de la comptabilité nationale 2022/23, gouvernement indien 
– la valeur totale de la production de  canne à sucre en Inde est divisée en deux sous -rubriques, 4.1 (canne à 
sucre) et 4.2 (gur).  G/AG/W/245  
- 16 - 
  5.3.  Comme indiqué au paragraphe  2.3, l'Inde n'a présenté aucune notification concernant le 
soutien interne pour la canne à sucre depuis 1995/96. Par conséquent, une comparaison directe 
avec les notifications concernant le soutien interne de l'Inde n'est pa s possible.  
5.4.  Nous restons prêts à engager des discussions avec l'Inde et d'autres Membres au sujet de 
l'importance du soutien des prix du marché de l'Inde et de la MGS qui en résulte pour la canne à 
sucre, ainsi que des autres mesures ayant des effets de di storsion des échanges adoptées pour 
faciliter les exportations de sucre examinées en détail dans le rapport du Groupe spécial, et de leur 
incidence sur les marchés mondiaux du sucre.  
 
__________