RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/465  
28 juillet  2022 
(22-5701) Page: 1/16 
Organe de règlement des différends  
31 mai 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 31 MAI 20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) la Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne ou à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Tout d'abord, 
elle a tenu à rappeler quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des 
délégations . Si un Mem bre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison 
d'un problème technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat et le point de l'ordre du 
jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la parole . Avec un peu de chance, 
tous les problèmes techniques seraient rapidement réglés . L'autre solution consisterait à laisser ce 
point temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD reviendrait sur le point laissé ouvert 
une fois le problème technique réglé. Si le problème ne pouvait pas être résolu, la délégation avait 
la possibilité d'envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom au cours 
de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; et ii) la Présidente  a fait une 
brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD du 
28 avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les Membres s'en souviendraient, 
cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président le temps de 
tenir des consultations avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À la réunion en 
cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent Président d e l'ORD, elle 
poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et  que ces 
consultations étaient en cours.  
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour.  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE D E LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenan ce du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.227)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.202)  ................................ ................................ ......................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiqu es: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.165)  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS464/17/Add.49)  ................................ ................................ .......................  4 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/465  
- 2 - 
  E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.41)  ................................ ....... 5 
F. Indonésie – Importation de produits horticol es, d'animaux et de produits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.36 – 
WT/DS478/22/Add.36)  ................................ ................................ ................................ ........  5 
2  COSTA  RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS FRAIS EN 
PROVENANCE DU MEXIQUE  ................................ ................................ ..............................  6 
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS524/R et WT/DS524/R/Add.1)  ................................ .........  6 
3  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS 
PRODUITS SIDÉRURGIQUES  ................................ ................................ ............................  8 
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS595/R et WT/DS595/R/Add.1)  ................................ ....... 8 
4  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIO NS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/698)  ................................ ........  10 
5  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE C OSTA RICA; LA 
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L 'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE 
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMIBIE; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA; LE NIGER; 
LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉ PUBLIQUE DE MOLDOVA; 
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KIN MEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TÜRKIYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21).  ..........................  10 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.227)  
B. États-Unis – Article 110  5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.202)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercia lisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.165)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situati on des États -Unis (WT/DS464/17/Add.49)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.41)  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.36 – WT/DS478/22/Add.36)  WT/DSB/M/465  
- 3 - 
  1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recomma ndations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit  résolue" . Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règlemen t intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les pos itions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.227)  
1.2.  La Présidente  a appelé  l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.227, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certa ins 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  La représentante des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 9 mai 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés 
à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxque lles il n'avait pas encore été 
donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet 
des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son p ays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.202)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.202, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 9 mai 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le Congrès des États -Unis 
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur r apport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne souhaitait 
renvoyer à ses déclarations antérieures et réaffirmait qu'elle tenait à régler cette affaire dans les 
meilleurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des dé clarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/465  
- 4 - 
  C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS2 91/37/Add.165)  
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.165, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affec tant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne conti nuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avait été 
jugés sûrs . Afin de tenir les Membres de l'OMC inf ormés de l'état d'avancement des demandes tout 
au long du processus d'autorisation, elle indiquait ce qui suivait . Premièrement, la Commission 
européenne avait autorisé, le 1 9 mai 2022, deux cultures génétiquement modifiées (une culture de 
soja et une cult ure de maïs)2 et avait renouvelé l'autorisation concernant une culture de coton 
génétiquement modifiée, utilisée pour l'alimentation humaine et animale . Tous ces organismes 
génétiquement modifiés avaient fait l'objet d'une procédure d'autorisation complète et rigoureus e, 
y compris une évaluation scientifique favorable de l'EFSA . Deuxièmement, le 1 6 mai 2022, la 
Commission européenne avait présenté au Comité permanent un projet de décision autorisant le 
maïs génétiquement modifié DP4114 × MON 810 × MIR604 × NK603 . Le vote n'avait abouti à "aucun 
avis" et le projet de mesure avait été soumis au Comité d'appel le 9 juin 2022. 
1.12.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer de 
bonne foi avec l'Union européenne au sujet de ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises 
des recommandations sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards indus s'agissant de ses 
procédures d'approbation . Les États -Unis avaient exposé ces problèmes en détail ; ils restaient 
préoccupés par les procédures de l'Union européenne pour l'approbation des produits 
biotechnologiques, et ils avaient exprimé leurs inquiétudes chaque mois devant l'ORD et pendant les 
consultations semestrielles tenues entre les États -Unis et l'UE sur ces produits . Les États -Unis 
demandaient une nouvelle fois que l'Union européenne procède à la délivrance des approbations 
finales pour tous les produits pour lesquels l'EFSA a vait mené à bien des évaluations des risques 
fondées sur des données scientifiques, y compris pour les produits qui étaient examinés par le 
Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette questi on à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.49)  
1.14.   La Présidente  a appelé l'attent ion sur le document WT/DS464/17/Add.49, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros l ave-linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 9 mai 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Départeme nt du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 FR 19763 ( 6 mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec le s parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
 
2 Soja génétiquement modifié MON  87769  × MON 89788 et maïs génétiquement modifié 
NK603  × T25 × DAS-40278 -9. WT/DSB/M/465  
- 5 - 
  1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situati on et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en c ause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait renvoyer à la déclaration qu'il avait 
faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de l'ORD du 2 7 avril 2022. 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.41)  
1.19.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.41, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chi ne. 
1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 9 mai 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il était 
expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consu ltations avec les parties intéressées 
sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était décevant que, 
plus de trois  ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en 
œuvre les décisions et recommandations adoptées dans ce différend . La Chine demandait 
instamme nt aux États -Unis de s'acquitter de l'obligation qui leur incombait en rendant leurs mesures 
conformes dans les meilleurs délais.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.36 – 
WT/DS478/22/Add.36)  
1.23.   La Présidente  a app elé l'attention sur le document  WT/DS477/21/Add.36 – 
WT/DS478/22/Add.36, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays présentait son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie tenait à réaffirmer son 
engagement de mettre en œuvre les re commandations et les décisions de l'ORD dans ces différends . 
S'agissant de la mesure  18, comme il avait été dit à de précédentes réunions de l'ORD, l'Indonésie 
avait supprimé tous les articles des lois pertinentes dont il avait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, par la promulgation de la Loi n° 11/2020 sur la création 
d'emplois . S'agissant des mesures  1 à 17, elle tenait à donner l'assurance qu'elle avait procédé à 
d'importants ajustements, pour se conformer aux recommandati ons et décisions de l'ORD, au moyen 
des modifications apportées aux règlements pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère 
du commerce . Ces ajustements comprenaient la suppression des mesures contestées, entre autres 
la restriction relative à la période de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la 
prescription relative au délai de six mois après récolte et le prix de référence . L'Indonésie était 
déterminée à dialoguer avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis, et réaffirma it son engagement 
de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends.  
1.25.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à WT/DSB/M/465  
- 6 - 
  expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande souhaitait faire référence a ux questions posées à de précédentes réunions de 
l'ORD et invitait l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements dès que possible . Cela incluait 
des renseignements concernant l'incidence de la réglementation sur les importations, adoptée 
récemment, q ui avait trait à la mise en œuvre du nouveau mécanisme de balance -matières de 
l'Indonésie, ainsi que l'incidence de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la 
création d'emplois (n°  11/2020) . La Nouvelle -Zélande attendait avec intérêt de recevoir de la part 
de l'Indonésie de plus amples renseignements dès que possible.  
1.26.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'examiner les nouvelles lois et 
réglementations de l'Indonésie à la lumière des récentes déclaration s et rapports de situation de 
celle-ci. Comme il avait été indiqué lors de la précédente réunion de l'ORD, les États -Unis croyaient 
comprendre que la Cour constitutionnelle de l'Indonésie avait ordonné au gouvernement de réviser 
la Loi générale sur la créa tion d'emplois (n°  11/2020) . Ils souhaiteraient que leur soit de nouveau 
confirmée la façon dont cette décision affectait la mise en œuvre par l'Indonésie de la 
recommandation de l'ORD concernant la mesure 18 . S'agissant des mesures  1 à 17, ils aimeraient 
obtenir plus de précisions sur les règlements qui constituaient maintenant les régimes de licences 
d'importation de l'Indonésie, ainsi que sur tous règlements à venir qui affecteraient ces régimes . En 
particulier, ils croyaient comprendre que l'Indonésie a vait publié le Règlement présidentiel n° 
32/2022 sur les balances -matières . Ils accueilleraient avec satisfaction une explication sur la 
manière dont ce règlement affectait les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, tels qu'ils 
s'appliquaient à la viande de bœuf et aux produits horticoles . Ils restaient disposés à travailler avec 
l'Indonésie afin de régler complètement ce différend.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  COSTA RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS FRAIS EN 
PROVENANCE DU MEXIQUE  
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS524/R et WT/DS524/R/Add.1)  
2.1.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion du 1 8 décembre  2018, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'ex aminer la plainte du Mexique concernant ce différend . Elle souhaitait également 
rappele r que le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS524/R et 
WT/DS524/R/Add.1 avait été mis en distribution générale le 1 3 avril 2022. Elle a dit que le rapport 
était maintenant soumis à l'ORD pour adoption, à la demande du Mexique . Cette procédure 
d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur ce rapport.  
2.2.  Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, les experts 
techniques et le Secrétariat de l'OMC pour le travail considérable accompli dans le cadre de la 
procédure de règlement des différends qu'il avait engagée contre le Costa Rica, à la suite de 
l'introduction de mesures phytosanitaires restreignant les exportations mexicaines d'avocats frais 
destinés à la consommation . Le Mexique saluait la souplesse dont avaient fait preuve tous ceux qui 
étaient concernés, ainsi que les efforts déployés par le Group e spécial pour faire en sorte que la 
procédure soit conduite de manière efficace, conformément aux dispositions du Mémorandum 
d'accord, sans préjudice des droits des parties ou des tierces parties, et compte tenu des difficultés 
engendrées par la pandémie de COVID -19. Il remerciait également les tierces parties à ce différend 
pour leur intérêt et leur participation, et l'ORD pour lui avoir permis de présenter ses vues à la 
réunion en cours . Il reconnaissait, et confirmait, le droit souverain de tous les Mem bres de l'OMC 
d'adopter des mesures sanitaires et phytosanitaires pour protéger la santé et la vie des personnes 
et des animaux ou préserver les végétaux, à condition que ces mesures soient compatibles avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC qui avaien t été établies à cet effet . Il accueillait avec satisfaction 
les conclusions du rapport du Groupe spécial, étant donné que celui -ci avait fait une analyse 
appropriée des mesures adoptées par le Costa Rica et avait déterminé que ces mesures n'étaient 
pas co mpatibles avec les dispositions de l'Accord SPS, en particulier, parce que i)  elles n'avaient pas 
été établies sur la base d'une évaluation des risques appropriée en fonction des circonstances, et 
que ii)  elles constituaient des restrictions déguisées au c ommerce . Il avait suivi de près les mesures 
prises récemment par le Costa Rica depuis que le rapport avait été distribué aux Membres . Il se 
félicitait de la décision du Costa Rica de publier, le 1 8 mai 2022, la Résolution n°  DSFE -004-2022 
établissant les p rescriptions phytosanitaires pour l'importation d'avocats frais destinés à la 
consommation (Persea americana Mill.), originaires du Mexique et d'autres pays, et abrogeant les WT/DSB/M/465  
- 7 - 
  Résolutions n°  DSFE -003-2018 et DSFE -002-2018 du 2 9 janvier  2018. Il saluait et a ppréciait les 
efforts consentis par le Costa Rica à cet égard, qui visaient à donner suite aux recommandations et 
décisions formulées dans le rapport du Groupe spécial et remplissaient l'engagement de ce pays 
envers le système multilatéral.  
2.3.  Par ailleurs, l e Mexique souhaitait saisir cette occasion pour souligner l'analyse et les 
interprétations du Groupe spécial concernant les points ci -après . Premièrement, s'agissant de 
l'analyse de l'évaluation des risques, le Groupe spécial s'était attaché à déterminer s i cette évaluation 
était étayée par un raisonnement cohérent et des preuves scientifiques suffisantes et était donc 
objectivement justifiable . Le Mexique avait été catégorique à cet égard . En conséquence, l'article  5:1 
exigeait l'examen de la question de s avoir: i) s'il existait une évaluation des risques appropriée en 
fonction des circonstances, qui tienne compte des techniques d'évaluation des risques élaborées par 
les organisations internationales compétentes ; et ii) dans l'affirmative, si la mesure en c ause était 
établie sur la base de cette évaluation . Même s'il était vrai que les Membres disposaient d'une 
certaine flexibilité pour faire en sorte que les mesures soient établies sur la base d'une évaluation 
des risques appropriée en fonction des circonst ances, cette flexibilité ne les dispensait pas de 
satisfaire aux prescriptions de l'article  5:1. Le Groupe spécial avait partagé l'avis du Mexique 
concernant l'expression "approprié en fonction des circonstances" et avait estimé en outre qu'il était 
nécess aire de savoir si les facteurs énumérés à l'article  5:2, comme les preuves scientifiques 
disponibles et la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, avaient été pris en 
considération dans l'évaluation des risques, et s'il avait été tenu compte de s facteurs économiques 
de l'article  5:3 pour obtenir le niveau approprié de protection contre ce risque . Deuxièmement, 
s'agissant des allégations de discrimination, le Groupe spécial avait indiqué que l'article  5:5 
n'interdisait pas aux pays d'imposer le m ême niveau approprié de protection pour des risques 
distincts, étant donné que le Membre importateur avait la prérogative d'établir le niveau de 
protection qu'il jugeait approprié . Selon le niveau de risque que supposait chaque situation, les 
mesures perme ttant d'aborder le risque respectif dans le but d'obtenir le niveau approprié de 
protection pouvaient être différentes . Par conséquent, pour établir qu'il y avait violation de 
l'article  5:5, les éléments ci -après devaient être réunis : i) le Membre imposant la mesure avait 
adopté ses propres niveaux appropriés de protection dans plusieurs situations différentes ; ii) ces 
niveaux de protection présentaient des distinctions arbitraires ou injustifiables dans le traitement 
des situations différentes ; et iii) les distinctions arbitraires ou injustifiables entraînaient une 
discrimination ou une restriction déguisée au commerce international . À cet égard, si la distinction 
dans les niveaux de protection entre les deux situations ne pouvait pas être considéré e comme 
justifiée d'un point de vue scientifique, de telles distinctions seraient considérées comme arbitraires 
ou injustifiables dans le traitement de ces deux situations différentes mais comparables . En ce qui 
concernait l'article  2:3, l'obligation énonc ée dans la première phrase était constituée des éléments 
suivants : i) la mesure établissait une discrimination entre les territoires de différents Membres, ou 
entre le territoire du Membre imposant la mesure et celui d'un autre Membre ; ii) la discriminatio n 
était arbitraire ou injustifiable ; et iii) des conditions identiques ou similaires existaient sur le 
territoire des Membres faisant l'objet de la comparaison . Enfin, le Groupe spécial avait reconnu qu'il 
existait un "lien étroit" entre les articles  2:3 et 5:5. En résumé, le Mexique se félicitait que le Groupe 
spécial ait recommandé à l'ORD de demander au Costa Rica qu'il rende ses mesures conformes à 
ses obligations au titre de l'Accord SPS . Les autorités mexicaines analysaient en ce moment les 
mesures ad optées par le Costa Rica pour vérifier que celui -ci s'était conformé aux recommandations 
de l'ORD, conformément aux Accords de l'OMC, et avait permis le règlement efficace du différend.  
2.4.  La représentante du Costa Rica  a dit que son pays souhaitait remercier  le Mexique d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . Le Costa Rica remerciait également le 
Groupe spécial chargé de ce différend pour son précieux travail, l'équipe du Secrétariat qui l'avait 
assisté, et les Membres qui avai ent participé en tant que tierces parties pour leurs contributions . 
Pour lui qui était un pays doté d'une petite économie fortement intégrée dans le commerce 
international, le système de règlement des différends de l'OMC était fondamental pour assurer la 
sécurité juridique ainsi que la certitude et la prévisibilité des relations commerciales . Le Costa  Rica 
attachait en outre la plus haute importance au respect de ses obligations et engagements au titre 
des Accords de l'OMC . Il respectait le système de règle ment des différends et savait qu'il était 
essentiel de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD . À 
cet égard, et conformément à l'article  21:3 du Mémorandum d'accord, il souhaitait informer l'ORD 
qu'il s'était immédia tement conformé aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe 
spécial . À cette fin, il avait décidé de publier la Résolution du Service phytosanitaire de l'État n° 
DSFE -004-2022 établissant les prescriptions phytosanitaires pour l'importation d'av ocats frais 
(Persea americana Mill.) destinés à la consommation . Cette Résolution avait été notifiée au Comité WT/DSB/M/465  
- 8 - 
  des mesures sanitaires et phytosanitaires, le 2 0 mai 2022, sous la cote G/SPS/N/CRI/247 . Elle 
supprimait les mesures en rapport avec le viroïde d es taches solaires de l'avocat (ASBVd) qui étaient 
en cause dans ce différend, facilitant ainsi l'importation d'avocats originaires du Mexique . Le Costa 
Rica avait été informé qu'une expédition d'avocats mexicains devait bientôt arriver sur son territoire,  
à la suite de la publication de cette Résolution . En conclusion, il tenait à souligner que le mécanisme 
de règlement des différends de l'OMC avait été crucial pour permettre aux Membres de résoudre 
leurs différends commerciaux, assurant ainsi la sécurité juridique et la certitude des relations 
commerciales . Il souhaitait saisir cette occasion pour insister sur l'importance du rétablissement de 
toutes les fonctions de ce mécanisme, qui constituait une priorité pour tous les Membres de l'OMC 
sans exception, afin que celui -ci continue de jouer son rôle indispensable.  
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays se félicitait que les parties soient parvenues 
à un accord sur la voie à suivre dans cette affaire, concrétisé par l'adoption du rapport du Groupe 
spécial . Le règlement des différends au titre du Mémorandum d'accord visait à faciliter l e règlement 
rapide d'un différend entre des Membres . L'adoption du rapport du Groupe spécial à la réunion en 
cours montrait que le système de règlement des différends de l'OMC avait apporté un soutien au 
Mexique et au Costa Rica dans la recherche d'une sol ution à leur différend.  
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'il s'agissait du premier de deux différends 
inscrits à l'ordre du jour de la réunion en cours, qui avaient bénéficié d'un arrangement selon lequel 
les parties étaient convenues de ne pa s faire appel auprès de l'Organe d'appel non opérationnel – 
ce qui aurait rendu impossible l'adoption des rapports des Groupes spéciaux à la réunion en cours –
, tout en préservant leur droit à un examen en appel indépendant à l'OMC dans le cadre d'une 
procédure arbitrale d'appel au titre de l'article  25 du Mémorandum d'accord . L'Union européenne 
considérait le droit à l'examen en appel comme essentiel, mais cela ne signifiait évidemment pas 
qu'il devait être exercé dans tous les différends.  
2.7.  L'ORD a pris not e des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS524/R et WT/DS524/R/Add.1.  
3  UNION EUROPÉENNE – MESURES DE SAUVEGARDE VISANT CERTAINS PRODUITS 
SIDÉRURGIQUES  
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS595/R et WT/DS595/R/A dd.1)  
3.1.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion du 2 8 août 2020, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de la Türkiye concernant ce différend . Elle souhaitait également 
rappeler que le rapport du Groupe spécial figurant dans les do cuments WT/DS595/R et 
WT/DS595/R/Add.1 avait été mis en distribution générale le 2 9 avril 2022. Elle a dit que le rapport 
était maintenant soumis à l'ORD pour adoption, à la demande de la Türkiye . Cette procédure 
d'adoption était sans préjudice du droit de s Membres d'exprimer leurs vues sur ce rapport.  
3.2.  La représentante de la Türkiye  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial et le 
personnel du Secrétariat de l'OMC pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend . La Türkiye 
se félicitait de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures de sauvegarde  de l'UE 
visant l'acier étaient incompatibles avec le GATT de 1994 et avec l'Accord sur les sauvegardes . Dans 
son rapport, le Groupe spécial avait largement reconnu le bien -fondé des allégations de la Türkiye . 
Il avait confirmé que, en imposant ces mesures  de sauvegarde visant certains produits 
sidérurgiques, l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec le GATT et l'Accord sur 
les sauvegardes . Dans son rapport final, le Groupe spécial avait constaté à juste titre que l'Union 
européenne avait  manqué à ses obligations au titre de l'article  XIX:1  a) du GATT de 1994, parce que 
la Commission européenne n'avait pas établi l'existence d'un lien logique entre l'évolution imprévue 
des circonstances et l'accroissement des importations, étant donné que ses déterminations n'étaient 
pas étayées par l'explication et les éléments de preuve exigés . Il avait par ailleurs conclu que l'Union 
européenne n'avait pas identifié les engagements dont l'effet avait entraîné l'accroissement des 
importations . En outre, i l avait conclu à juste titre que la détermination par la Commission 
européenne de l'existence d'une menace de dommage grave était incompatible avec l'article  4:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes . En particulier, le Groupe spécial avait conclu que les consta tations de 
la Commission européenne, selon lesquelles la branche de production de l'UE était dans une situation 
délicate et vulnérable et qu'un nouvel accroissement des volumes d'importation à l'avenir 
entraînerait un dommage grave, n'avaient aucun fondeme nt factuel . Il avait été constaté qu'il en WT/DSB/M/465  
- 9 - 
  était ainsi, en particulier, parce que la Commission européenne n'avait pas tenu compte de 
l'incidence, sur la situation de la branche de production de l 'Union, des mesures antidumping et des 
mesures compensatoire s appliquées aux importations visées par les mesures de sauvegarde de l'UE 
concernant l'acier . Bien que la Türkiye ait été déçue par la large application du principe d'économie 
jurisprudentielle et par l'absence d'une analyse juridique détaillée et parfois appropriée dans 
certaines parties du rapport du Groupe spécial, elle se félicitait des constatations de celui -ci selon 
lesquelles les mesures de sauvegarde appliquées par l'Union européenne aux produits sidérurgiques 
ne satisfaisaient pas aux presc riptions de fond essentielles, énoncées dans le GATT de 1994 et dans 
l'Accord sur les sauvegardes . En particulier, les constatations du Groupe spécial, selon lesquelles la 
détermination de l'existence d'une menace de dommage grave et l'établissement d'un l ien logique 
entre l'évolution imprévue des circonstances et l'accroissement des importations par la Commission 
européenne présentaient des insuffisances sur le fond, étaient l'indication d'un manquement grave 
de la part de l'UE lorsqu'elle avait imposé les  mesures de sauvegarde provisoires et définitives . La 
Türkiye s'attendait à ce que l'Union européenne mette rapidement et pleinement en œuvre les 
constatations du Groupe spécial . Étant donné que ces constatations avaient une incidence 
fondamentale sur la l égalité des mesures de sauvegarde de l'Union européenne, tout réexamen 
effectué par celle -ci devrait aboutir à une modification substantielle, voire au retrait des mesures de 
sauvegarde en cause.  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerci ait le Groupe spécial pour son 
rapport, ainsi que le Secrétariat pour son appui . Ce groupe spécial avait contribué d'une manière 
importante au règlement de ce différend commercial entre la Türkiye et l'Union européenne . Son 
rapport constituait également un e contribution importante allant au -delà du différend entre la 
Türkiye et l'Union européenne, et méritait donc l'attention des Membres . L'Union européenne était 
globalement satisfaite du rapport du Groupe spécial parce que, selon elle, les questions les pl us 
importantes avaient été tranchées en sa faveur, à savoir que le Groupe spécial avait confirmé 
l'approche de l'UE et la légalité de sa mesure de sauvegarde . Le rapport du Groupe spécial avait 
clarifié les règles de l'OMC en matière de sauvegardes et avai t confirmé la disponibilité effective de 
l'instrument de sauvegarde pour protéger une branche de production nationale, lorsque celle -ci 
subissait un dommage grave ou une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations . En ne faisant pas  appel, les deux parties indiquaient qu'elles considéraient le rapport 
du Groupe spécial comme un résultat suffisamment bon et qu'il ne valait pas la peine de faire appel . 
De fait, l'examen en appel avait été rendu possible dans ce différend par un accord ad hoc  entre la 
Türkiye et l'Union européenne concernant une procédure arbitrale d'appel au titre de l'article  25 du 
Mémorandum d'accord . Non seulement cela garantissait un droit effectif à l'examen en appel, que 
l'Union européenne jugeait essentiel, mais cela garantissait aussi un système de règlement des 
différends contraignant qui ne pouvait pas être mis en péril par un recours formé, au titre de 
l'article  17 du Mémorandum d'accord, auprès de l'Organe d'appel qui n'était pas opérationnel . Enfin, 
l'Union européenne tenait à remercier le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC, ainsi que la Türkiye 
et les tierces parties, d'avoir mené à bien cette procédure de règlement des différends malgré la 
pandémie . Tout cela montrait la façon dont le mécanisme de règl ement des différends pouvait réussir 
à fonctionner, comme il le devait.  
3.4.  La représentante des États-Unis a dit que, comme au titre du point précédent de l'ordre du 
jour, son pays se félicitait que les parties soient parvenues à un accord sur la voie à suivr e dans 
cette affaire, concrétisé par l'adoption du rapport du Groupe spécial . Le règlement des différends au 
titre du Mémorandum d'accord visait à faciliter le règlement rapide d'un différend entre des 
Membres . L'adoption de ce rapport de Groupe spécial à la réunion en cours montrait de même que 
le système de règlement des différends de l'OMC avait apporté un soutien à la Türkiye et à l'Union 
européenne dans la recherche d'une solution à leur différend.  
3.5.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays se féli citait de la décision des parties d'adopter 
le rapport du Groupe spécial et a remercié les deux parties pour les efforts qu'elles avaient déployés 
pendant les travaux du Groupe spécial . Toutefois, la Corée demandait instamment à 
l'Union  européenne de prend re rapidement les mesures appropriées pour mettre en œuvre le rapport 
du Groupe spécial et de réexaminer ses mesures de sauvegarde visant les produits sidérurgiques.  
3.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans les 
documents WT/DS595/R et WT/DS524/R/Add.1.  WT/DSB/M/465  
- 10 - 
  4  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES A FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/698)  
4.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/698 contenant une nouvelle 
désignation proposée par le Kazakhstan, qui pourrait être incluse dans la liste indicative de 
personnes ayant ou non des attaches avec des administration nationales appelées à faire partie de 
groupes spéciaux, conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Elle a proposé que l'ORD 
approuve le nom figurant dans le document WT/DSB/W/698.  
4.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
5  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE  PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; L'ARGENTINE ; L'AUSTRALIE ; LE 
BANGLADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; LE BURUNDI ; 
CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA CHINE ; LA 
COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RIC A; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; L'ÉGYPTE ; 
EL SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; 
LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; 
L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA 
MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE 
MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA 
NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; 
LES PHILIPPINES ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA ; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQ UE DE CORÉE ; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE ; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; 
SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA 
TÜRKIYE ; L'UKRAINE ; L'UNION EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21).  
5.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a appelé l'attention sur la proposition, figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, et a invité la représentante du Mexique à prendre la 
parole.  
5.2.  La représentante  du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter la proposition conjointe, datée du 1 7 février  2022, afin de lancer les 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . Au nom de ces 
123 Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de Membres qui 
présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existenc e d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de règlement 
des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts de ses Membres . Il incombait 
aux Membres de l'OMC de sa uvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de procéder, sans 
plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, s oumis à 
l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait à : i) lancer sept processus de sélection (un premier 
pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
30 juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu v acant à la suite de la démission de 
M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer 
M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 1 1 décembre  2017; un 
quatrième pour remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 3 0 septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; un sixième pour rem placer M. Thomas Graham, dont le 
second mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, 
dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 3 0 novembre  2020); ii) établir un comité de 
sélection ; iii) fixer un déla i de 30  jours pour la présentation des candidats ; et iv) demander au 
comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé WT/DSB/M/465  
- 11 - 
  pour présenter les candidatures . Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait 
la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les Membres devraient tenir compte 
de l'urgence de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'intérêt du système de règlem ent des différends et du système commercial multilatéral.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de son pays au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces préoccupations 
demeuraient ent ières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . Ils étaient favorables 
à une réforme du système de règlement des différends de l'OMC et s'employaient à obtenir que 
celle-ci soit durable et pérenne . La première étape de cette réforme consist ait à mieux comprendre 
les intérêts de tous les Membres dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . Un véritable 
débat sur la réforme devrait viser à faire en sorte que le règlement des différends à l'OMC tienne 
compte des intérêts réels des Membres , et ne pas préjuger de ce à quoi un système réformé 
ressemblerait . Les États -Unis étaient disposés à poursuivre et à approfondir le dialogue avec les 
Membres sur cette importante question.  
5.4.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique  d'avoir présenté la 
proposition au nom de ses nombreux  coauteurs et souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures 
qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . Comme d'autres Membres, le Brésil était 
disposé à engager, dans un esprit d'ou verture et en toute bonne foi, les discussions sur une réforme 
du système de règlement des différends de l'OMC . Toutefois, cela ne devrait pas être une raison 
d'entraver le fonctionnement du système tel qu'il se présentait actuellement . Cette proposition 
montrait que la grande majorité des Membres de l'OMC, y compris le Brésil, étaient prêts à rétablir 
immédiatement le fonctionnement du système, tel qu'il était prévu par le Mémorandum d'accord . Le 
Brésil avait l'espoir que les Membres trouveraient d'urgence une solution pour sortir de cette 
impasse.  
5.5.  La représentante du Canada  a dit que son pays condamnait fermement l'invasion injustifiée et 
non provoquée de l'Ukraine, ordonnée par le Président Poutine . Ces attaques avaient des 
conséquen ces humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de personnes innocentes . 
Il ne s'agissait pas seulement d'une attaque contre l'Ukraine . Il s'agissait d'une attaque contre le 
droit international, y compris la Charte des Nations  Unies, ainsi que contre la démocratie, la liberté 
et les droits de l'homme . En matière de règlement des différends, ces attaques empêchaient 
l'Ukraine de participer aux différends comme elle devrait pouvoir le faire . À propos de la désignation 
des membres de l'Organe d 'appel, il y avait maintenant plus de deux ans que l'Organe d'appel n'avait 
plus quorum et ne pouvait connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration faite 
par le Mexique et partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres à la réunion en 
cours concernant l'incapacité de l'Organe d'appel de fonctionner . Le soutien exprimé pour cette 
proposition témoignait clairement de l'importance qu'ils accordaient tous à un Organe d'appel 
pleinement opérationnel en tant que partie intégrante d u système de règlement des différends . Le 
Canada continuerait à participer activement à des discussions axées sur la recherche de solutions à 
la situation actuelle . Sa priorité restait de trouver une solution multilatérale et durable pour tous les 
Membres,  y compris les États -Unis. Entretemps, le Canada et 24  autres Membres de l'OMC avaient 
approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure arbitrale d'appel provisoire, ou 
AMPA, en tant que mesure d'urgence . Cette mesure avait pour but de sauvegar der leurs droits à un 
règlement contraignant des différends comprenant une possibilité d'appel dans les différends qui les 
opposaient . À la réunion en cours, les Membres étaient témoins de l'adoption de deux rapports émis 
dans le cadre de différends dans l esquels les parties avaient adopté un accord concernant une 
procédure arbitrale d'appel qui respectait les principes prévus dans le modèle figurant dans 
l'annexe  1 de l'AMPA . Par ailleurs, le Canada constatait qu'une première procédure arbitrale d'appel 
respectant les principes prévus à l'AMPA était en cours depuis le 2 5 avril 2022. Bref, les Membres 
avaient devant eux des exemples tangibles démontrant les bienfaits de l'AMPA . Les accords 
concernant des procédures arbitrales d'appel qui respectaient les pri ncipes prévus par l'AMPA 
assuraient aux Membres la possibilité d'en appeler d'une décision d'un groupe spécial ainsi que 
l'obtention d'une décision finale qui liait les parties . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de l'OMC . 
Le Canada les invitait tous à  envisager de participer à l'AMPA pour sauvegarder leurs droits en 
matière de règlement des différends dans toute la mesure du possible jusqu'à ce qu'ils trouvent 
collectivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel . Il 
était prêt à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  WT/DSB/M/465  
- 12 - 
  5.6.  La représentante de la Chine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique au 
nom de tous les  coauteurs et appelait d'autres Membres à s'associer à cette proposition . La Chine 
renvoyait aux précédentes déclarations qu'elle avait faites sur cette question urgente et réaffirmait 
son ferme attachement à un système de règlement des différends à deux  niveaux, indépendant et 
impartial . La paralysie de l'Organe d'appel avait posé de  graves problèmes pour le système 
commercial multilatéral . À ce jour, dans plus d'une vingtaine d'affaires, un appel avait été formé 
dans le vide, et ce chiffre continuerait d'augmenter si aucune mesure rapide et concrète n'était prise . 
Non seulement cette  grave situation privait les Membres du droit de défendre leurs intérêts, mais 
elle mettait aussi en péril la sécurité et la prévisibilité de cette organisation fondée sur des règles . 
Cela étant dit, la Chine se félicitait de l'élan positif qui s'était man ifesté au cours des derniers mois 
et avait participé activement aux discussions pertinentes . Selon elle, il était dans l'intérêt de 
l'ensemble des Membres que les discussions puissent être ciblées, axées sur la recherche de 
solutions et concluantes, afin d e sortir le processus de sélection de l'impasse et rétablir, dans les 
meilleurs délais, un système de règlement des différends pleinement opérationnel . Elle était prête à 
apporter sa contribution au processus.  
5.7.  Le représentant de l' Indonésie  a dit que son p ays souhaitait renvoyer aux précédentes 
déclarations qu'il avait faites lors de réunions antérieures de l'ORD concernant des points similaires 
de l'ordre du jour . L'Indonésie saisissait de nouveau cette occasion pour encourager tous les 
Membres à s'engager  à fournir leurs contributions de fond, en ce qui concernait les efforts déployés 
pour lancer immédiatement le processus de désignation des membres de l'Organe d'appel.  
5.8.  La représentante du Royaume -Uni a dit que son pays continuait de condamner l'invasion n on 
provoquée et préméditée de l'Ukraine par la Fédération de Russie . Il s'agissait d'une violation 
flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies, et d'un rejet des principes que 
chaque pays s'était engagé à respecter . Pour ce qui était  des travaux de l'ORD, cela dénotait un 
mépris flagrant pour le système fondé sur des règles, sur lequel reposait aussi l'OMC . En ce qui 
concernait ce point de l'ordre du jour, le Royaume -Uni continuait d'appuyer le lancement du 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel et souhaitait renvoyer à ses déclarations 
antérieures sur cette question . Résoudre les problèmes auxquels se heurtait le système de règlement 
des différends demeurait une priorité absolue pour le Royaume -Uni qui se félicitait de l'ouverture de 
discussions soutenues sur le fond entre les Membres . Un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel, qui soit obligatoire, contraignant et impartial, était dans l'intérêt de tous 
les Membres . Il constituait l e meilleur moyen de garantir que le règlement des différends soit 
équitable, de faire en sorte que les règles négociées par les Membres soient exécutoires et 
d'empêcher qu'il soit recouru à des mesures unilatérales . Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de  
poursuivre les travaux avec les Membres dans le cadre de ces discussions et d'apporter sa 
contribution à leur réussite . 
5.9.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites sur c ette question, et qu'il remerciait le Mexique et les 
coauteurs de la proposition pour leur engagement constant et fidèle en faveur des processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel . La Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du 
lancement immédiat des processus de désignation . Elle exhortait tous les Membres à engager 
d'urgence des discussions constructives afin de rétablir dès que possible un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel.  
5.10.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine remerciait le Mexique pour 
sa déclaration et de nombreux autres Membres pour leur qualité de coauteurs de la proposition . 
Hong Kong, Chine se félicitait de l'ouverture, le mois précédent, du d ialogue tant attendu sur les 
questions concernant le règlement des différends et elle était prête à y participer de manière 
constructive, mais elle estimait que la proposition en question restait valable étant donné que 
l'impasse dans laquelle se trouvait l'Organe d'appel continuerait de saper fondamentalement la 
fonction de règlement des différends de l'OMC, tant qu'une réforme, quelle qu'elle soit, n'aurait pas 
été menée à bien . Elle tenait à souligner de nouveau qu'il était important de rétablir dès que possible 
un système de règlement des différends pleinement opérationnel à l'OMC.  
5.11.   Le représentant de l a Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres 
pour condamner sans équivoque l'attaque non provoquée et injustifiée de l'Ukraine par la Russie . 
Ces actes constituaient une grave violation des règles internationales ; le recours à la force pour 
modifier des frontières était strictement interdit par le droit international . L'invasion russe avait des 
conséquences pour la paix, la sécurité e t la stabilité économique mondiales, qui sapaient WT/DSB/M/465  
- 13 - 
  profondément les travaux de l'ORD et la coopération multilatérale sous -tendant ceux -ci. En ce qui 
concernait le point  5 de l'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande renouvelait son appui en faveur de la 
proposit ion conjointe et renvoyait à ses déclarations antérieures . Elle continuait d'exhorter tous les 
Membres à dialoguer de manière constructive sur ces questions afin de remédier à cette situation 
en priorité et rétablir un système de règlement des différends p leinement opérationnel, dans les 
meilleurs délais.  
5.12.   La représentante de l' Australie  a dit qu'à l'instar du Canada, du Royaume -Uni et de la 
Nouvelle -Zélande, son pays continuait de condamner avec la plus grande fermeté l'invasion illicite 
de l'Ukraine par la  Russie, qui était incompatible avec les règles et normes sur lesquelles reposait 
l'OMC . L'Australie continuait de demander à la Russie de retirer ses troupes de l'Ukraine et restait 
solidaire avec le peuple ukrainien . En ce qui concernait le point  5 de l' ordre du jour, compte tenu de 
la priorité qu'elle accordait à la réforme du règlement des différends, l'Australie se félicitait des 
efforts en cours visant à engager des discussions de fond sur cette réforme . Elle attendait avec 
intérêt de travailler de ma nière positive et constructive avec les Membres afin de rétablir un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel, accessible à tous les Membres, d'ici à la CM13.  
5.13.   Le représentant de la Norvège  a dit que les travaux de l'ORD concernaient direc tement le 
maintien de l'ordre international fondé sur des règles . Comme plusieurs intervenants avant lui, il 
évoquerait tout d'abord la situation en Ukraine . La Norvège continuait de condamner l'attaque 
odieuse lancée par la Russie contre son voisin ukrain ien. Elle était atterrée par l'agression incessante 
de la Russie, qui provoquait des souffrances humaines considérables, faisait des victimes parmi les 
civils, infligeait d'énormes dommages et pourrait causer une crise alimentaire mondiale . Pour ce qui 
était de ce point de l'ordre du jour, elle appuyait pleinement la proposition conjointe présentée par 
le Mexique et coparrainée par 123  Membres, visant à lancer les processus de désignation des 
membres de l'Organe d'appel, et souhaitait renvoyer à ses déclara tions antérieures à cet égard . Elle 
poursuivrait les discussions urgentes qui étaient nécessaires pour sortir de l'impasse actuelle.  
5.14.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays se joignait aux autres délégations pour 
condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Celle-ci 
constituait une violation flagrante du droit international, notamment de l'interdiction du recou rs à la 
force et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse appelait la Russie à respecter ses 
obligations internationales et à revenir sur ses actes, ainsi qu'à retirer ses troupes et à contribuer à 
la désescalade . Elle appelait tous les  acteurs à respecter le droit international, notamment le droit 
international humanitaire . Concernant ce point de l'ordre du jour, la Suisse souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question lors des précédentes réunions de l'ORD . Un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel était dans l'intérêt de tous, et il était 
essentiel que des discussions constructives puissent avoir lieu rapidement, afin de trouver des 
solutions concrètes pour sortir de l'impasse dans laq uelle les Membres se trouvaient depuis trop 
longtemps . La Suisse demeurait prête à s'engager dans la réalisation de cet objectif et appelait tous 
les Membres à en faire de même.  
5.15.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait tout d'abord se joindre  aux autres 
pour condamner les actes de la Russie . L'agression commise par ce pays portait clairement atteinte 
à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, enfreignait gravement le droit international 
interdisant le recours à la force, et constituait une grave violation de la Charte des Nations Unies . 
Toute modification unilatérale du statu quo par la force était totalement inacceptable . Il s'agissait 
d'une situation extrêmement grave qui ébranlait les fondements de l'ordre international, n on 
seulement en Europe mais aussi en Asie . Le Japon condamnait ces actes avec la plus grande fermeté . 
De plus, les actes atroces et inhumains de la Russie avaient été révélés les uns après les autres, à 
Bucha, près de Kyïv, ainsi que dans d'autres régions de l'Ukraine . Les massacres de civils innocents 
représentaient une grave violation du droit international humanitaire et constituaient un crime de 
guerre qui était absolument inacceptable . La Russie devait être rigoureusement tenue de rendre des 
comptes po ur ces atrocités . Le Japon restait solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien et continuait 
de coopérer avec les membres de la communauté internationale, y compris les membres du G -7, 
pour normaliser la situation . En ce qui concernait le point  5 de l'or dre du jour, le Japon relevait que 
l'ORD avait adopté deux rapports de Groupes spéciaux à la réunion en cours . Cela prouvait que le 
mécanisme de règlement des différends continuait de servir l'objectif consistant à arriver à une 
solution positive des diffé rends, ce qui constituait une fonction importante de l'OMC . Pour ce qui 
était de la proposition du Mexique et des coauteurs, le Japon souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et appuyait la proposition conc ernant l'Organe 
d'appel . Il partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système WT/DSB/M/465  
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  de règlement des différends . Chaque Membre de l'OMC, en tant que maître du système, devait 
prendre au sérieux la situation actuelle de l'Orga ne d'appel . La priorité absolue du Japon était de 
mener à bien une réforme qui contribuerait à une solution durable aux problèmes structurels et 
fonctionnels du système . À cet égard, le Japon notait avec satisfaction les discussions en cours sur 
une réform e conduite à cette fin . Il ne ménageait aucun effort pour collaborer avec tous les Membres 
de l'OMC en vue de la CM12 et au -delà. 
5.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait exprimer sa profonde préoccupation 
au sujet de l'incapacité de l'Ukr aine de participer pleinement aux procédures de règlement des 
différends de l'OMC, et qu'il se joignait aux autres pour condamner avec force l'invasion armée 
lancée par la Russie contre l'Ukraine, en tant que violation des principes de la Charte des 
Nation s Unies et du droit international . L'emploi de la force qui faisait des victimes innocentes ne 
pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de 
l'Ukraine devraient être respectées . En ce qui concernait le po int 5, la Corée remerciait le Mexique 
pour sa déclaration et réitérait son soutien à la proposition conjointe . Elle renvoyait en outre à ses 
déclarations antérieures sur cette question . Le système de règlement des différends de l'OMC était 
depuis longtemps  considéré comme un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral . La Corée était prête à participer de manière constructive aux 
discussions pertinentes afin de trouver une solution pour améliorer le fonc tionnement du système 
de règlement des différends de façon à répondre aux besoins des Membres de l'OMC.  
5.17.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note des déclarations faites par de 
nombreux Membres à la réunion en cours au sujet de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, et qu'il 
se joignait à eux pour condamner les actes de celle -ci. Les États -Unis et d'autres Membres av aient 
publié conjointement le document WT/GC/244, contenant la "Déclaration conjointe sur l'agression 
de l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actes de la 
Russie en tant que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes 
fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis réaffirmait leur soutien à 
l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles . Ils saluaient l'héroïsme du peuple ukrainien, de ses 
forces armées et de ses dirigeants.  
5.18.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration 
qu'il appuyait fermement . Singapour répétait les déclarations antérieures qu'elle avait faites sur 
cette question . Le rétablissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel, dans les meilleurs délais, était dans l'intérêt de tous les Membres . Singapour se 
félicitait de l'engagement de discussions sur la réforme du règlement des différends et était 
déterminée à y  participer de manière constructive et dans un esprit d'ouverture.  
5.19.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, s'agissant de ce point de l'ordre du jour, 
l'UE renvoyait à ses déclarations antérieures et remerciait tous les Membres coauteurs de la 
proposition visant à lancer les processus de désignation . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne 
garantissait plus l'accès à un mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à 
deux niveaux, indépendant et impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC 
pleinement opérationnel était essentiel pour un système commercial multilatéral fondé sur des 
règles . C'est pourquoi le domaine le plus urgent de la réforme de l'OMC consistait à trouver une base 
convenue pour rétablir un tel système et  à procéder à la désignation des membres de l'Organe 
d'appel . Cette tâche devrait être traitée en priorité . Comme l'Union européenne l'avait noté sans 
relâche, les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans 
les plu s brefs délais et de repourvoir les postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord . L'Union européenne convenait qu'une réforme significative était nécessaire 
pour atteindre cet objectif . Il fallait d'urgence faire avancer le s travaux en la matière . 
L'Union  européenne se réjouissait de participer au processus de discussion qui avait été engagé à 
Genève . Elle tenait à souligner que l'objectif de toute discussion devrait être de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel à l'OMC dans les meilleurs délais, et 
au plus tard à la treizième Conférence ministérielle . Elle continuerait de participer de manière 
constructive à la recherche, au moyen de la réforme, d'une solution durable à la situation actuel le 
concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . Pour ce qui était de la situation en 
Ukraine, l'Union européenne et ses États membres exprimaient leur entière solidarité avec l'Ukraine 
et le peuple ukrainien . L'Union européenne condamnait, av ec la plus grande fermeté, l'agression 
militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine . Cette agression constituait une 
violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies, et portait atteinte à la 
sécurité et à la stabilité internationales . L'Union européenne exigeait que la Russie : i) cesse WT/DSB/M/465  
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  immédiatement ses opérations militaires ; ii) retire toutes ses troupes de l'intégralité du territoire 
ukrainien ; iii) respecte pleinement l'intégrité territoriale, la souve raineté et l'indépendance de 
l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues au niveau international ; et iv) se conforme à la 
résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée "Agression contre l'Ukraine" et 
appuyée par 141  États à la onz ième session extraordinaire d 'urgence . Elle soutenait résolument le 
droit naturel de légitime défense de l'Ukraine et les efforts déployés par les forces armées 
ukrainiennes pour défendre l'intégrité territoriale et la population de l'Ukraine conformément à 
l'article  51 de la Charte des Nations Unies . La Russie devait, en tout temps, respecter ses obligations 
au titre du droit international, y compris le droit international humanitaire et des droits de l 'homme, 
et y compris en ce qui concernait  la protection de la population civile, des femmes et des enfants . 
Elle devait en outre mettre fin à sa campagne de désinformation et à ses cyberattaques.  
5.20.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 123  coauteurs, a déploré que, 
pour la 54ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel et qu'ils aient donc continuellement 
manqué à leur devoir en tant que Membres de l'Organisation . Le fait qu'un  Membre avait des 
préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas 
servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement des 
différends d'une manière générale . Sur le pla n juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète 
d'avantages pour de nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le 
prescrivait claire ment: "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus" . 
Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses 
fonctions et les Membres devraient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au  titre du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes vacants . Le Mexique relevait avec une profonde 
inquiétude que, si rien n'était fait à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans 
l'impossibilité de remplir ses fonctions, ce qui allait à l' encontre des intérêts de tous les Membres.  
5.21.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses déclarations 
antérieures sur cette question . Le Mexique répétait qu'il était profondément préoccupé par la 
situation prolongée dans laquelle  se trouvaient les Membres, à savoir devant un système de 
règlement des différends qui n'était pas pleinement opérationnel . Cette situation avait des 
répercussions sur tous les Membres, étant donné que tous les différends en cours étaient affectés, 
et cela  compromettait la mise en conformité dans les moindres délais avec les rapports de l'ORD, 
ainsi que l'adoption de ceux -ci. Le Mexique accueillait donc avec satisfaction et appréciait 
grandement les deux rapports de Groupes spéciaux qui avaient été adoptés à la réunion en cours . 
Ceux-ci démontraient l'importance d'un système régissant le règlement des différends commerciaux 
entre les Membres . Maintenant plus que jamais, il était important et prioritaire de travailler à la 
recherche d'une solution multilatéra le réelle, et le Mexique avait l'espoir que les Membres seraient 
en mesure de déployer des efforts pour sortir de cette impasse, qui restait une question 
extrêmement urgente à régler . Le Mexique restait prêt à travailler de manière constructive.  
5.22.   Le représe ntant de la Fédération de Russie  a indiqué que, à ce stade, la Russie devait répondre 
à certaines déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC, et qu'à cet égard elle 
souhaitait indiquer ce qui suivait . Premièrement, les Membres devraient s 'en tenir à l'ordre du jour 
de la réunion, distribué le 2 5 mai 2022 sous la cote WT/DSB/W/699, qui avait été adopté à la réunion 
en cours . Les discussions politiques proposées par certains Membres de l'OMC ne concernaient pas 
la surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées conformément à l'article  21:6 
du Mémorandum d'accord . Elles n'entraient pas dans le cadre des recommandations et décisions du 
Groupe spécial dans les différends DS524 ou DS595 . Elles ne concernaient pas non plus le problè me 
de la désignation des membres de l'Organe d'appel . Deuxièmement, l'ORD avait ses propres tâches 
et son propre mandat, énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord . Aucune des 
questions politiques soulevées par certains Membres de l'OMC n e relevait de la compétence de l'ORD . 
Troisièmement, et pour finir, l'OMC n'étant pas une organisation politique, les Membres devraient 
s'abstenir de tenter d'aborder, dans le cadre de celle -ci, des questions qui ne relevaient pas de sa 
compétence . La Russ ie estimait que l'une des causes profondes de la crise du système commercial 
multilatéral à laquelle les Membres faisaient face était les actions qui bloquaient les désignations des 
membres de l'Organe d'appel, ainsi que les tentatives faites pour politise r l'OMC que les Membres 
avaient entendues à la réunion en cours . Elle encourageait ces derniers à se concentrer sur le 
règlement des problèmes qu'ils avaient déjà et à ne pas en créer de nouveaux, sauf si tout Membre 
de l'OMC entendait poursuivre la destru ction du système commercial multilatéral.  WT/DSB/M/465  
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  5.23.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, et celles -ci 
seraient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Comme tous les Membres le 
savaient, cette question exigeait un engagement politique de la part de l'ensemble des Membres de 
l'OMC . Ceux-ci se souvenaient sans doute que, dans le contexte des préparati fs de la CM12, qui 
avait été reportée en 2021, l'ancien Président du Conseil général les avait consultés sur cette 
question . La Présidente croyait comprendre que ces travaux se poursuivaient maintenant dans le 
contexte des préparatifs de la prochaine Confé rence ministérielle, qui se tiendrait pendant la période 
allant du 12 au 1 5 juin 2022. Enfin, elle a dit que des discussions informelles se tenaient entre les 
délégations au sujet de la réforme du règlement des différends, au niveau technique . Elle a expri mé 
l'espoir que les Membres parviendraient, à l'avenir, à trouver une solution à cette question.  
5.24.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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