G/STR/N/18/IDN  
6 octobre  2020 
(20-6803) Page: 1/6 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 29 septembre 2020, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, et en répon se à la demande de notifications 
figurant dans le document G/STR/N/18,  l'Indonésie présente ci -après sa nouvelle notification 
complète pour 2018 et 2019 concernant ses entreprises commerciales d'État . 
 
I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
A. Identification de l'entreprise commerciale d'état  
Perum BULOG est une entreprise commerciale d'État.  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s))  
Riz (SH 1006).  
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
• La constitution de Perum BULOG en entreprise commerciale d'État a pour objet de 
mene r des activité s logistiques concernant des  denrées alimentaires de base de bonne 
qualité et en qua ntités suffisante s afin de  répondre aux besoins de l'ensemble de la 
société et, dans certains cas, de réaliser des tâches particulières  confiées par le 
gouvernement en rapport avec  la stabilisation des prix des denrées alimentaires de 
base, la gestion des réserves alimentaires de l'État et la distribution aux personnes à 
bas revenu de certaines denrées, notamment le riz et d'autres denrées alimentaires de 
base déterminées par le gouvernement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire 
nationale.  
• Dans le c adre de ses fonctions prévues par la loi, cet organisme s'occupe des achats à 
l'échelle nationale, des ventes et de la distribution, des importations et des exportations, 
ainsi que des stocks publics.  G/STR/N/18/IDN  
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  B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi d es droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels  
Les opérations de Perum BULOG sont régies par la  récente  Loi n°  19/2003 sur les entreprises 
publiques, les dispositions de la Loi n°  18/2012 sur les denrées alimentaires , l'Instruction 
présidentielle n°  5/2015 et le Règlement présidentiel n°  48/2016. Elle a été constituée 
conformément au Décret présidentiel n°  114/U/Kep/5/1967 . Depuis 2003, BULOG n'est plus un 
organisme public non rattaché à un ministère et est devenue une entreprise publique, dénommée 
Perum BULOG, en vertu  du Règlement gouvernemental n°  7/2003, tel que modifié par le Règlement 
gouvernemental n° 61/200 3. 
III. DESCRIPTI ON DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
• Effectuer des achats de paddy/riz national pour défendre le prix garanti.  
• Stabiliser les prix intérieurs du riz.  
• Procéder à des achats de pa ddy/de riz sur le plan national au prix d'achat public  (HPP) . 
• Distribuer du riz aux personnes pauvres et vulnérables, aux personnes déplacées à 
l'intérieur du pays ainsi qu' aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits 
sociaux . 
• Maintenir des stocks de réserve nationaux  à des fins de sécurité alimentaire . 
• Exécuter le mandat  donné par le  gouvernement en matière d'importations  afin de 
stabiliser les prix en vue de réaliser  l'objectif de la sécurité alimentaire.  
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d' État 
• Exécuter le mandat donné  par le gouvernement consistant à importer, à exporter et à 
distribuer du riz, à maintenir des stocks publics nationaux , aux fins du  programme de 
stabilisation des prix et pour assurer la  sécurité alimentaire . 
• Pour la conduite de ses opérations, Perum BULOG est financée par le budget de l'État  
et par des crédits commerciaux, conformément au Règlement gouvernemental 
n° 13/2016 . 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des import ations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations  
Les entreprises privées et  l'entreprise commerciale d'État  Perum B ULOG  ont les mêmes droits 
d'importer et d'exporter des produits alimentaires, sous réserve de restric tions ou de  directives 
spéciales établies par le gouvernement.  
D. Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d' État 
Les dispositions générales concernant l'importation et l'exportation de riz effectuées par 
Perum  BULOG sont déterminées par le mandat du gouvernement central. Perum B ULOG  n'est qu'une 
entreprise commerciale d'État qui exécute le mandat comme indiqué a u point II.B.  G/STR/N/18/IDN  
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  E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Conformément à la réglementation, les prix peuvent être établis sur la base de types convenus de 
transactions entre les deux parties compte tenu de nombreux facteurs, y compris l'appel d' offres, 
entre autres . À ce jour, le gouvernement indonésien n'a pas chargé Perum BULOG d'exporter du riz . 
F. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés  
Les prix de revente d u produit importé sont déterminés compte tenu du niveau d es prix du riz 
pratiqués dans le pays afin d'éviter une désorganisation du marché.  
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics  
Perum B ULOG , en tant qu'organe d'exécution des pouvoirs publics, négocie des contrats ou effectue 
des opérations pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics , par 
exemple dan s le cadre d'échanges entre États, d'opérations de compensation , de l'aide alimentaire, 
etc. 
H. Brève description de la structure du marché  
Depuis la libéralisation du commerce du riz, le gouvernement indonésien a toujours encouragé les 
entreprises privées  et les coopératives à participer au marché local du riz . Un marché compétitif a 
ainsi pu émerger, avec la participation de nombreux acteurs du secteur du riz, y compris les 
producteurs, les collecteurs, les transformateurs et les négociants . Lorsque le fo nctionnement du 
marché n'est pas satisfaisant, notamment lorsque les prix tendent à être instables au niveau des 
producteurs ou des consommateurs, Perum BULOG intervient sur le marché et atténue  les 
fluctuations de prix.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VO IR LES TABLEAUX I -III CI -JOINTS)  
Voir les tableaux I, II et III ci -joints.  
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT)  
 - 
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
 - 
   
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TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
Année  Désignation du (des) 
produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale  
importée  
(tm) Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'importation1) 
($EU/ tm) Prix représentatif moyen2) 
($EU/ tm) Majoration 
des prix  Production 
nationale3) 
(tm) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2018  Riz (SH 1006)  2 253 824  1 787 300  522 610  46 500 000  
2019  444 509  Néant 520 696  31 310 000  
Moyenne  1 349 167  893 650  521 653  38 905 000  
Notes:  
1)  Prix f. a.b. du riz à Bangkok avec 25 % de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport.  
2) Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta).  
3)  Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes , etc. 
Source:    
a)  2018-2019: BPS pour les importations totales . 
b)  Prix f.a.b. du riz à Bangkok avec 25% de brisures de riz, plus les frais d'assurance et de transport . 
c)  BULOG  pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta) ; et importations  de l'entreprise commerciale d'État.  
d)  Ministère de l'agriculture et BPS (Office central de statistique) pour la production nationale.  
   
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TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Année  Désignation du  
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Quantité totale 
exportée  
(tm) Quantité exportée  
par l'entreprise 
commerciale d'État  
(tm) Prix moyen à 
l'achat  
($EU/tm) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1) 
($EU/tm) Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale2) 
(tm) 
1 2 3 4 5 6 7 8 
2018 Riz (SH 1006)  Néant  Néant  512 610 Néant  46 500 000  
2019 Néant  Néant  516 696 Néant  31 310 000  
Moyenne  Néant  Néant  514 653 Néant  38 905 000  
Notes:  
1)  Prix du riz (qualité IR III) au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta).  
2)  Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux , les pertes , etc. 
Source:    
a)  Prix administré de BULOG, converti pour obtenir le prix d'achat . 
b)  BULOG  pour le prix de vente sur le marché intérieur au PIC (marché de gros de Cipinang, Djakarta) ; et importations de l'entreprise commerciale d'État.  
c)  Ministère de l'agriculture et BPS (Office central de statistique) pour la production nationale.  
   
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TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: BULOG  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Année  Désignation du  
(des) produit(s)  
(et numéro(s)  
du SH)  Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(tm) Production nationale1) 
(tm) Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur  
(tm) Consommation  
nationale  
(tm) 
1 2 3 4 5 6 
2018  Riz (SH 1006)  1 488 584  46 500 000  1 758 910  36 300 000  
2019  1 099 968  31 310 000  968 945  35 500 000  
Moyenne  1 294 276  38 905 000  1 363 928  35 900 000  
Note:  
1)  Production totale moins 10 % pour les semences, les aliments pour animaux, les pertes, etc.  
Source:    
a)  BULOG  pour les achats et les ventes sur le marché intérieur.  
b)  Ministère de l'agriculture et BPS ( Office central de statistique ) pour la production nationale . 
c)  Rapport sur les céréales établi par l'USDA pour la consommation national e. 
 
 
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