WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
6 octobre  2021 
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Comité du commerce et du développement  
Session spécifique   
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES  
COMPILATION ÉTABLIE PAR LE SECRÉTARIAT  
Révision  
I. INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ..........  4 
II. MANDAT ET CADRE JURIDIQUE  ................................ ................................ .................  4 
A. PARAGRAPHE  35 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – 
WT/MIN(01)/DEC/1 (20  NOVEMBRE  2001)  ................................ ................................ ..... 4 
B. PARAGRAPHE  2 DU CADRE ET DES PROCÉDURES POUR LE PROGRAMME DE 
TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – WT/L/447 (1ER MARS  2002)  ...........................  4 
C. PARAGRAPHE  1.D DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 1ER AOUT  2004  
– WT/L/579  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
D. PARAGRAPHE  41 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG – 
WT/MIN(05)/DEC (18  DÉCEMBRE  2005)  ................................ ................................ .........  5 
D.1 MENTION DES PETITES ÉCONOMIES AU PARAGRAPHE  21 DE LA SECTION 
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG  KONG CONSACRÉE À L'AMNA  .................  6 
D.2 MENTION DES PETITES ÉCONOMIES DANS L'ANNEXE C (SERVICES) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG  KONG  ................................ ..............................  6 
III. DÉCISIONS MINISTÉRIELLES  ................................ ................................ ...................  6 
A. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES, WT/L/844 
(17 DÉCEMBRE  2011)  ................................ ................................ ................................ ....... 6 
B. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES, WT/L/908 
(7 DÉCEMBRE  2013)  ................................ ................................ ................................ .........  6 
C. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES, WT/L/975 
(19 DÉCEMBRE  2015)  ................................ ................................ ................................ ....... 7 
D. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES, WT/L/1030 
(13 DÉCEMBRE  2017)  ................................ ................................ ................................ ....... 7 
IV. SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
SUR LES PETITES ÉCONOMIES  ................................ ................................ .........................  8 
A. RAPPORT AU CONSEIL GENERAL SUR LES MESURES VISANT A AIDER LES 
PETITES ÉCONOMIES A S'ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS AU TITRE DES 
ACCORDS SUR LES MESURES SPS, LES OTC ET LES ADPIC  – WT/COMTD/SE/5 (3 
OCTOBRE  2006)  ................................ ................................ ................................ ...............  8 
B. PROPOSITION DU GROUPE DES PEV VISANT À FAIRE AVANCER LES 
TRAVAUX SUR LES "DIFFICULTÉS RENCONT RÉES PAR LES PETITES ÉCONOMIES 
DANS LEURS EFFORTS POUR RÉDUIRE LES COÛTS DU COMMERCE, EN 
PARTICULIER DANS LE DOMAINE DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES" – 
WT/COMTD/SE/W/33/REV.1 (7 NOVEMBRE  2016)  ................................ .........................  9 WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 2 - 
  C. RÉSULTATS DES DISCUSSIONS SUR LE THÈME "DIFFICULTÉS ET 
POSSIBILITÉS RENCONTRÉES PAR LES PETITES ÉCONOMIES LORSQU'ELLES 
INTÈGRENT LES CHAÎNES DE VALEUR MONDIALES DANS LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES SERVICES"  – WT/COMTD/SE/W/35 (2 MAI  2017)  ..................  10 
D. RÉSULTAT DES TRAVAUX SUR LES "DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES 
PETITES ÉCONOMIES DANS LEURS EFFORTS POUR RÉDUIRE LES COÛTS DU 
COMMERCE, EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES " – WT/COMTD/SE/W/38 (15 AVRIL  2019)  ................................ ..................  15 
E. ATTIRER LES INVESTISSEMENTS: POSSIBILITÉS ET DIFFICULTÉS POUR LES 
PETITES ÉCONOMIES – PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DES PETITES 
ÉCONOMIES VULNÉRABLES – WT/COMTD/SE/W/40 (10 FÉVRIER 2020)11 ...................  19 
F. IMPACT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES CATASTROPHES NATURELLES 
SUR LES PETITES ÉCONOMIES – PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DES 
PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES – WT/COMTD/SE/W/41 (5 MAI 2021)  .................  20 
V. COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES  ...........................  22 
A. RAPPORT (2010) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES – G/L/937 (29 OCTOBRE  2010)  ................................ .......................  22 
B. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET  2007 – WT/L/691 
(31 JUILLET  2007) FONDÉE SUR LE PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ DES 
SUBVENTIONS ET DES MESURES COMPENSATOIRES DU 13 JUILLET  2007 
(G/SCM/120)  ................................ ................................ ................................ .................  22 
VI. COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMER CIALES  ................................ ........................  28 
A. CONTRIBUTION DES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES (PEV) AU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'APRÈS -BALI – JOB/TNC/49 (17 JUIN  2015)  .................  28 
VII.  COMITÉ DE L'AGRICULTURE – SESSION EXTRAORDINAIRE  ................................ ... 30 
A. PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT L'AGRICULTURE – 
TN/AG/W/4/REV.4 (6  DÉCEMBRE  2008)  ................................ ................................ ....... 30 
B. DERNIÈRES COMMUNICATIONS DES PEV  ................................ ................................ . 32 
1. Flexibilités dans les modalités concernant l'agriculture pour ce qui est des 
piliers soutien interne et concurrence à l'exportation, Communication présentée 
par le Groupe des petites économies vulnérables (PEV) – JOB/AG/16 
(24 mars  2011)  ................................ ................................ ................................ ..............  32 
2. Modalités du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) à appliquer aux 
petites économies vulnérables (PEV), Commun ication présentée par le Groupe 
des petites économies vulnérables (PEV), le Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) et le Groupe africain – JOB/AG/17 
(24 mars  2011)  ................................ ................................ ................................ ..............  34 
VIII.  GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
PRODUITS NON AGRICOLES  ................................ ................................ ...........................  40 
A. QUATRIÈME RÉVISION DU PROJET DE MODALITÉS CONCERNANT L'ACCÈS 
AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES – TN/MA/W/103/REV.3 
(6 DÉCEMBRE  2008)  ................................ ................................ ................................ ....... 40 
B. DERNIÈRES COMMUNICATIONS DES PEV  ................................ ................................ . 41 
1. Contribution aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié 
et à l'assistance technique concernant le "mécanisme horizontal", 
Communication présentée par El Salvador au nom des petites économies 
vulnérables  – JOB/MA/89 (19  avril 2011)  ................................ ................................ ..... 41 
2. Questions posées aux coauteurs de la proposition de "Décision ministérielle 
sur les procédures vi sant à faciliter la recherche de solutions pour les obstacles 
non tarifaires", Communication présentée par le Groupe des petites économies 
vulnérables – JOB/MA/55 (3  novembre  2010)  ................................ ..............................  42 WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 3 - 
  3. Questions posées aux coauteurs de la proposition de "Texte de négociation 
sur la libéralisation du commerce des produits remanufacturés", Communication 
présentée par le Groupe des petites économies vulnérables – JOB/MA/56 
(3 novembre  2010)  ................................ ................................ ................................ ........  42 
IX. SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  ...............  44 
A. ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ACHÈVEMENT DES NÉGOCIATIONS SUR LES 
SERVICES, RAPPORT DU PRÉSIDENT – TN/S/34 (28 JUILLET  2008)  .............................  44 
X. GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  ................................ ... 45 
A. SERVICES – PRÉOCCUPATIONS LIÉES AU COMMERCE DES PETITES 
ÉCONOMIES VULNÉRABLES DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE – JOB(06)/66/REV.2 (10 JUILLET  2006)  .....................  45 
XI. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  ................................ ..........................  47 
A. PROPOSITION DE TEXTE CONCERNANT DES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES 
POUR LES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE III DU 
PROJET DE TEXTE DU PRÉSID ENT SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – 
TN/RL/GEN/162/REV.1 (20  AVRIL  2011)  ................................ ................................ ..... 47 
B. PROPOSITION DE TEXTE CONCERNANT DES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES 
POUR LES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE III DU 
PROJET DE TEXTE DU PRÉSIDENT SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – 
TN/RL/GEN/162 (8 JANVIER  2010)  ................................ ................................ ..............  51 
C. PROJET DE PROPOSITION SUR LES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ARTICLE  III.4 ("TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT MEMBRES") DE L'ANNEXE SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
DE L'ACCOR D SMC PROPOSÉE PAR LE PRÉSIDENT DANS LE DOCUMENT 
TN/RL/W/213 -TN/RL/GEN/158 (22  MAI 2008)  ................................ ............................  51 
XII.  COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................  52 
A. VUES DES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES SUR LES NÉGOCIATIONS AU 
TITRE DU PARAGRAPHE  31 III) DE LA DÉCLARATION MI NISTÉRIELLE DE DOHA, 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES – 
JOB/TE/18 (1ER AVRIL  2011) ................................ ................................ .........................  52 
XIII.  GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  ......................  53 
A. PROJET DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF – 
TN/TF/W/165/REV.5 (5  NOVEMBRE  2010)  ................................ ................................ ... 53 
XIV.  ÉQUIPE SPÉCIALE CHARGÉE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE  ...............................  53 
A. AIDE POUR LE COMMERCE – WT/AFT/W/18 (15 JUIN  2006)  ................................ .. 53 WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 4 - 
  I. INTRODUCTION  
 Aux termes du paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong1, le Conseil du 
commerce et du développement (CCD) réuni en Session spécifique a pour instruction de suivre les 
progrès de l'examen des propositions des petites économies dans les groupes de négociation dans 
le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD) et les autres organes  de l'OMC . À la 
quinzième Session spécifique, tenue le 2 0 juillet  2006, les Membres ont demandé au Secrétariat 
d'élaborer une note fondée sur un document initial établi par un groupe de petites économies .2 Ce 
document était destiné à aider le CCD réuni en  Session spécifique à suivre les travaux actuellement 
en cours à l'OMC et dans les groupes de négociation dans le cadre du PDD . Il avait pour objet de 
recenser les propositions présentées par les petites économies ainsi que les rapports et projets de 
textes pertinents de l'OMC distribués à ce jour par les différents Présidents des groupes de 
négociation dans le cadre du PDD .3 
 
 Le document a été étoffé par le document WT/COMTD/SE/W/22, qui reflète l'état des 
questions relatives à toutes les petites économi es qui ont été examinées dans les organes de l'OMC 
et les groupes de négociation depuis le lancement du Programme de travail sur les petites économies 
en 2001 . Ce document a été révisé à plusieurs reprises au fil des ans pour faire le point de la 
situation . La présente révision  – la dixième  – s'appuie sur la version précédente, publiée en 
octobre  2019, et incorpor e les références aux documents pertinents distribués depuis cette date . 
Comme les précédentes, la dixième  révision a été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer d'autres préoccupations ou 
vues concernant le Programme de travail sur les petites économies.  
 
II. MANDAT ET CADRE JURIDIQUE  
A. PARAGRA PHE 35 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – 
WT/MIN(01)/DEC/1 (20  NOVEMBRE  2001)  
Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour 
examiner les questions relatives au commerce des petites économies . Ces travaux ont pour 
objectif de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer 
davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas 
de créer une sous-catégorie  de Membres de l'OMC . Le Conseil général réexami nera le 
programme de travail et fera des recommandations en vue d'une action à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle . 
 
B. PARAGRAPHE  2 DU CADRE ET DES PROCÉDURES POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL 
SUR LES PETITES ÉCONOMIES – WT/L/447 (1ER MARS  2002 ) 
Conformément à ce mandat, le programme de travail sera entrepris suivant les procédures et 
modalités ci-après : 
 
a) Le programme de travail restera sous la responsabilité générale du Conseil général . 
 
b) Le Conseil général inscrira à titre permanent le Programme de travail sur les petites 
économies à son ordre du jour . 
 
c) Ces travaux ont pour objectif de définir des réponses aux questions liées au commerce 
identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système  
commercial multilatéral . 
 
d) Le Conseil général donnera pour instruction au Comité du commerce et du 
développement de prévoir un programme de travail s  
 
f) Le Président des sessions ordinaires du CCD assurera aussi la présidence des sessions 
spécifiques du Comité . 
 
1 WT/MIN(05)/DEC.  
2 WT/COMTD/SE/W/21/Rev.1.  
3 Veuillez noter que la numérotation des notes de bas de page du présent document peut ne pas 
correspondre à celle des documents originaux qui y sont inclus.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 5 - 
  g) Il y aura, pour les sessions spécifiques du CCD, un calendrier de réunions convenu lui 
permettant d'achever les travaux prévus par son mandat . 
 
h) Le CCD tiendra des réunions informelles, selon qu'il sera nécessaire, pour facilite r le 
processus formel de ses sessions spécifiques . 
 
i) Conformément aux résultats du programme de travail dans le cadre du CCD, le Conseil 
général, selon qu'il sera approprié, chargera les organes subsidiaires pertinents de 
définir des réponses aux questio ns liées au commerce identifiées par le CCD en vue de 
faire des recommandations en vue d'une action à la cinquième session de la Conférence 
ministérielle ainsi qu'il est prescrit . Cela est sans préjudice du droit des Membres de 
présenter pour examen aux or ganes pertinents de l'OMC des propositions se rapportant 
aux préoccupations des petites économies . 
 
j) Selon qu'il conviendra, le CCD réuni en session spécifique travaillera en collaboration 
avec les organes subsidiaires pertinents . 
 
k) Les Membres sont in stamment invités à apporter leurs propres contributions aux 
travaux du CCD dans le cadre de son programme de travail . Le Conseil général donnera 
pour instruction au Secrétariat de l'OMC de fournir les informations et les analyses 
factuelles pertinentes, en tre autres choses , 
 
i) sur l'incidence des règles de l'OMC sur les petites économies ; 
 
ii) sur les contraintes auxquelles les petites économies doivent faire face ainsi que 
les insuffisances de leurs capacités institutionnelles et administratives, y compris 
dans le domaine des ressources humaines ; 
 
iii) sur les effets de la libéralisation du commerce sur les petites économies . 
 
Le CCD demandera aussi des informations et des analyses aux autres institutions et 
organismes effectuant des travaux sur les petites économies . 
 
C. PARAGRA PHE 1.D DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 1ER AOUT  2004  – 
WT/L/579  
Les questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies 
vulnérables dans le système commerc ial multilatéral devraient aussi être traitées, sans que 
ne soit créée une sous -catégorie de Membres, dans le cadre d'un programme de travail, ainsi 
qu'il est prescrit au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha . 
 
D. PARAGRA PHE 41 DE LA DÉCLAR ATION MINISTÉRIELLE DE HONG KONG – 
WT/MIN(05)/DEC (18  DÉCEMBRE  2005)  
Nous réaffirmons notre attachement au Programme de travail sur les petites économies et 
demandons instamment aux Membres d'adopter des mesures spécifiques qui faciliteraient 
l'intégration  plus complète des petites économies vulnérables dans le système commercial 
multilatéral, sans créer une sous -catégorie de Membres de l'OMC . Nous prenons note du 
rapport du Comité du commerce et du développement réuni en Session spécifique sur le 
Programme de travail sur les petites économies au Conseil général et convenons des 
recommandations concernant les travaux futurs . Nous donnons pour instruction au Comité du 
commerce et du développement, sous la responsabilité globale du Conseil général, de  
poursuivre les travaux dans le cadre de la Session spécifique et de suivre les progrès de 
l'examen des propositions des petites économies dans les organes de négociation et autres 
organes, en vue de donner des réponses aux questions liées au commerce des petites 
économies dès que possible mais au plus tard le 31  décembre  2006. Nous donnons pour 
instruction au Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis et les mesures prises, 
avec toutes nouvelles recommandations selon qu'il sera approprié, à  notre prochaine session . 
 WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 6 - 
  D.1 MENTION DES PETITES ÉCONOMIES AU PARAGRA PHE 21 DE LA SECTION DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE HONG  KONG CONSACRÉE À L'AMNA  
PARAGRA PHE 21 
 
Nous notons les préoccupations exprimées par les petites économies vulnérables et don nons 
pour instruction au Groupe de négociation d'établir des moyens de ménager des flexibilités 
pour ces Membres sans créer une sous -catégorie de Membres à l'OMC . 
 
D.2 MENTION DES PETITES ÉCONOMIES DANS L'ANNEXE C (SERVICES) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE  DE HONG  KONG  
PARAGRA PHE 8 
 
Les propositions sur les préoccupations liées au commerce des petites économies seront 
dûment prises en considération . 
 
III. DÉCISIONS  MINISTÉRIELLES  
A. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES, WT/L/844 
(17 DÉCEMBRE  2011)  
La Conférence ministérielle décide ce qui suit : 
 
Nous réaffirmons notre engagement en faveur du Programme de travail sur les petites 
économies et prenons note de tous les travaux menés jusqu'ici et dont il est dûment rendu 
compte dans le document WT/COMTD/SE/W/22/Rev.6 et ses révisions précédentes . Nous 
donnons pour instruction au CCD de poursuivre ses travaux en sessions spécifiques sous la 
responsabilité générale du Conseil général . En outre, il examinera de manière plus détaillée 
les propositions contenues dans les différentes communications reçues à c e jour, étudiera 
toutes propositions additionnelles que les Membres pourraient souhaiter présenter et, dans la 
mesure du possible et dans les limites de son mandat, formulera des recommandations à 
l'intention du Conseil général au sujet de n'importe laquel le de ces propositions . Nous donnons 
pour instruction au Conseil général de charger les organes subsidiaires pertinents de définir 
des réponses aux questions liées au commerce identifiées par le CCD afin de faire des 
recommandations en vue d'une action et donnons pour instruction au Secrétariat de l'OMC de 
présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour discussion entre les 
Membres au cours des sessions spécifiques du CCD, entre autres, dans les domaines identifiés 
au point k) du parag raphe 2 du Programme de travail sur les petites économies, et au sujet 
de l'identification et des effets des mesures non tarifaires sur les petites économies . Nous 
donnons pour instruction au CCD réuni en session spécifique de continuer de suivre l'état 
d'avancement des propositions des PEV dans les groupes de négociation et les organes de 
l'OMC afin de trouver des solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au 
commerce identifiées pour intégrer davantage et d'une manière appropriée les peti tes 
économies vulnérables dans le système commercial multilatéral . Nous donnons pour 
instruction au Conseil général de faire rapport sur les progrès accomplis et les mesures prises, 
avec toutes nouvelles recommandations selon qu'il sera approprié, à notre prochaine session . 
 
B. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES, WT/L/908 
(7 DÉCEMBRE  2013)  
 La Conférence ministérielle décide  ce qui suit : 
 
Nous réaffirmons notre engagement en faveur du Programme de travail sur les petites 
économies et prenons not e de tous les travaux menés jusqu'ici . Nous notons en particulier 
que le document WT/COMTD/SE/W/22/Rev.6 et ses révisions précédentes rendent compte 
des travaux du Comité du commerce et du développement (CCD) jusqu'à la huitième 
Conférence ministérielle . Nous prenons note des travaux réalisés depuis 2011, notamment 
des travaux sur les effets des mesures non tarifaires sur les petites économies, et nous 
donnons pour instruction au CCD de poursuivre ses travaux en sessions spécifiques sous la 
responsabilité g énérale du Conseil général . 
 WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 7 - 
  En outre, nous donnons pour instruction à la Session spécifique d'examiner de manière plus 
détaillée les propositions contenues dans les différentes communications reçues à ce jour, 
d'étudier toutes propositions additionnelles que les Membres pourraient souhaiter présenter 
et, dans la mesure du possible et dans les limites de son mandat, de formuler des 
recommandations à l'intention du Conseil général au sujet de n'importe laquelle de ces 
propositions . 
 
Nous donnons pour instruc tion au Conseil général de prescrire aux organes subsidiaires 
pertinents de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées par le CCD afin 
de faire des recommandations en vue d'une action . Nous donnons pour instruction au 
Secrétariat de l 'OMC de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour 
discussion entre les Membres dans le cadre de la Session spécifique du CCD, entre autres, 
dans les domaines identifiés au point k) du paragraphe 2 du Programme de travail sur les  
petites économies et, en particulier, sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les 
petites économies lorsqu'elles intègrent les chaînes de valeur mondiales dans le commerce 
des marchandises et des services . 
 
C. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES, WT/L/975 
(19 DÉCEMBRE  2015)  
 La Conférence ministérielle décide  ce qui suit : 
 
Nous réaffirmons notre engagement en faveur du Programme de travail sur les petites 
économies et prenons note de tous les travaux menés jusqu'ici . Nous notons en particulier 
que le document WT/COMTD/SE/W/22/Rev.7 et ses révisions précédentes rendent compte 
des travaux de la Session spécifique jusqu'à la dixième Conférence ministérielle . Nous prenons 
note des travaux réalisés depuis 2 013, notamment des travaux sur les difficultés et les 
possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intègrent les chaînes de valeur 
mondiales dans le commerce des marchandises et des services, et nous donnons pour 
instruction au CCD de po ursuivre ses travaux en sessions spécifiques sous la responsabilité 
générale du Conseil général . 
En outre, nous donnons pour instruction à la Session spécifique d'examiner de manière plus 
détaillée les différentes communications reçues à ce jour, d'étudier  toutes propositions 
additionnelles que les Membres pourraient souhaiter présenter et, dans la mesure du possible 
et dans les limites de son mandat, de formuler des recommandations à l'intention du Conseil 
général au sujet de n'importe laquelle de ces prop ositions . Le Conseil général prescrira aux 
organes subsidiaires pertinents de définir des réponses aux questions liées au commerce 
identifiées par le CCD afin de faire des recommandations en vue d'une action . Nous donnons 
pour instruction au Secrétariat de  l'OMC de présenter des renseignements pertinents et une 
analyse factuelle pour discussion entre les Membres dans le cadre de la Session spécifique du 
CCD, entre autres dans les domaines identifiés au point k) du paragraphe 2 du Programme de 
travail sur le s petites économies et, en particulier, de poursuivre ses travaux sur les difficultés 
et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intègrent les chaînes de 
valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services . Nous d emandons au 
Secrétariat de mener aussi des travaux sur les difficultés que rencontrent les petites 
économies lorsqu'elles s'efforcent de réduire les coûts du commerce, en particulier dans le 
domaine de la facilitation des échanges . 
Le CCD réuni en session spécifique continuera de suivre l'évolution des propositions des petites 
économies dans les organes de l'OMC et dans les groupes de négociation afin de trouver des 
solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au commerce identifiées pour 
l'intégration plus complète des PEV dans le système commercial multilatéral . 
 
D. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES, WT/L/1030 
(13 DÉCEMBRE  2017)  
 La Conférence ministérielle décide  ce qui suit : 
 
Nous réaffirmons notre engagement en faveur du Programme de travail sur les petites 
économies et prenons  note de tous les travaux menés jusqu'ici . Nous notons en particulier 
que le document WT/COMTD/SE/W/22/Rev.8 et ses révisions précédentes rendent compte WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 8 - 
  des travaux de la Session  spécifique jusqu'à l a onzième Conférence  ministérielle . Nous 
prenons note des travaux réalisés depuis  2015, notamment des travaux sur les difficultés et 
les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intègrent les chaînes de 
valeur mondiales dans le comme rce des marchandises et des services, et nous donnons pour 
instruction au CCD de poursuivre ses travaux en sessions spécifiques sous la responsabilité 
générale du Conseil général.  
 
En outre, nous donnons pour instruction à la Session spécifique d'examiner de manière plus 
détaillée les différentes communications reçues à ce jour, d'étudier toutes propositions 
additionnelles que les Membres pourraient souhaiter présenter et, dans la mesure du possible 
et dans les limites de son mandat, de formuler des recomma ndations à l'intention du Conseil 
général au sujet de n'importe laquelle de ces propositions . Le Conseil général prescrira aux 
organes subsidiaires pertinents de définir des réponses aux questions liées au commerce 
identifiées par le CCD afin de faire des recommandations en vue d'une action . Nous donnons 
pour instruction au Secrétariat de l'OMC de présenter des renseignements pertinents et une 
analyse factuelle pour discussion entre les Membres dans le cadre de la Session spécifique du 
CCD, entre autres dan s les domaines identifiés au point k) du paragraphe 2 du Programme de 
travail sur les petites économies et, en particulier, de poursuivre ses travaux sur les difficultés 
que rencontrent les petites économies lorsqu'elles s'efforcent de réduire les coûts du  
commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges . 
 
Le CCD réuni en session spécifique continuera de suivre l'évolution des propositions des petites 
économies dans les organes de l'OMC et dans les groupes de négociation afin de trou ver des 
solutions, le plus rapidement possible, aux questions liées au commerce identifiées pour 
l'intégration plus complète des PEV dans le système commercial multilatéral . 
 
IV. SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT SUR LES 
PETITES ÉCONOMIES4 
A. RAPPORT AU CONSEIL GENERAL SUR LES MESURES VISANT A AIDER LES PETITES 
ÉCONOMIES  A S'ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS AU TITRE DES ACCORDS SUR LES 
MESURES SPS, LES OTC ET LES ADPIC  – WT/COMTD/SE/5 (3 OCTOBRE  2006)  
1. Au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha5, les Ministres ont établi un 
programme de travail sous les auspices du Conseil général pour examiner les questions 
relatives au commerce des petites économies, l'objectif étant de définir des répon ses aux 
questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies 
vulnérables dans le système commercial multilatéral, sans créer une sous -catégorie de 
Membres de l'OMC . 
 
2. Le 1er mars 2002, le Conseil général a pris note d'un cadre et de procédures pour le 
déroulement du Programme de travail sur les petites économies6 et a donné pour instruction 
au Comité du commerce et du développement (CCD) de mener ce programme de travail dans 
le cadre de sessions spécifiques et de faire ré gulièrement rapport au Conseil général sur 
l'avancement de ses travaux . Ce mandat a été réaffirmé par la décision du 1er août 2004 du 
Conseil général .7 À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont réaffirmé leur 
attachement à ce programme  de travail et ont demandé instamment aux Membres d'adopter 
des mesures spécifiques qui faciliteraient l'intégration plus complète des petites économies 
vulnérables dans le système commercial multilatéral .8 
 
3. Au cours des débats du CCD réuni en session spécifique, les proposants des petites 
économies ont cité, parmi les questions liées au commerce qui font obstacle à l'intégration 
plus complète de ces économies dans le système commercial multilatéral, leur capacité 
administrative limitée pour ce qui est de mettre en œuvre des règles et des procédures 
 
4 Le Comité du commerce et du développement réuni en session spécifique a soumis au Conseil général 
les rapports suivants portant sur son programme de travail sur les petites économies: WT/COMTD/SE/1, 
WT/COMTD/SE/4, WT/COMTD/SE/6, WT/COMTD/SE/7 et WT/COMTD/SE/7 /Add.1 , WT/COMTD/SE/8, 
WT/COMTD/SE/9, et WT/COMTD/SE/10 . 
5 WT/MIN(01)/DEC/1.  
6 WT/L/447.  
7 WT/L/579.  
8 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 41.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 9 - 
  complexes, et en particulier de remplir leurs obligations au titre des Accords sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC), sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les 
aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ). 
 
4. Dans les documents WT/COMTD/SE/W/15, WT/COMTD/SE/W/16 et 
WT/COMTD/SE/W/18, les proposants ont suggéré qu'ils soient autorisés à désigner des 
organismes régionaux pour les aider à mettre en œuvre les obligations découlant pour eux 
des Accords SPS et OTC et de l'Accord sur les ADPIC, et ont sollicité l'autorisation expresse 
des Membres à cet effet . Ces propositions ont été révisées deux fois9 pour tenir compte des 
préoccupations soulevées par les autres Membres aux sessions spécifiques du CCD et à des 
réunions informelles ou formelles des Comités SPS et OTC et du Conseil des ADPIC . 
 
5. Les rapports des Présidents de ces organes ont été adressés  au Président du CCD réuni 
en session spécifique . Les proposants des petites économies ont également précisé qu'il n'était 
pas dans leur intention de modifier ni d'altérer l'équilibre des droits et obligations prévu dans 
les Accords SPS et OTC ou l'Accord sur les ADPIC et que en tant que Membres ils demeuraient 
fondamentalement responsables du respect des obligations prévues par ces textes . 
 
6. Sur la base des débats dont cette question a fait l'objet, le CCD réuni en session 
spécifique considère que le recours par les petites économies vulnérables à des organismes 
régionaux pour leur assurer un appui et une assistance techniques selon les besoin s, pourrait 
les aider à mettre en œuvre leurs obligations dans les domaines des mesures SPS, des OTC 
et des ADPIC, et ainsi faciliter leur intégration plus complète dans le système commercial 
multilatéral . En conséquence, et conformément aux dispositions d u paragraphe  41 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, le CCD réuni en session spécifique recommande au 
Conseil général de convenir que les petites économies seront autorisées à recourir à des 
organismes régionaux pour les aider à mettre en œuvre le urs obligations au titre des 
Accords  SPS et OTC et de l'Accord sur les ADPIC . Il recommande également que, lorsqu'ils 
fournissent une assistance technique et financière pour aider les petites économies 
vulnérables à faire valoir leurs droits et à s'acquitt er de leurs obligations au titre des accords 
en question, les Membres et l'OMC, dans la limite de ses compétences, tiennent compte des 
avantages qu'il y aurait à fournir cette assistance à l'organisme régional s'il en existe un . Il 
est entendu que chaque M embre qui bénéficiera de ces recommandations conservera 
juridiquement la responsabilité de satisfaire à ses obligations individuelles en matière de 
notification et autres dans le cadre de ces accords et de rendre des comptes à ce sujet . Cette 
recommandatio n est sans préjudice ni de l'identification d'autres mesures spécifiques en 
temps voulu pour faciliter l'intégration plus complète des petites économies dans le système 
commercial multilatéral, ni du recours aux organismes régionaux, ainsi qu'il est indiqu é dans 
le présent rapport, par les autres pays en développement Membres . 
 
B. PROPOSITION DU GROUPE DES PEV VISANT À FAIRE AVANCER LES TRAVAUX SUR 
LES "DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PETITES ÉCONOMIES DANS LEURS EFFORTS 
POUR RÉDUIRE LES COÛTS DU COMMERCE, EN PARTICULIER DANS LE DOMAINE DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES" – WT/COMTD/SE/W/33/REV.1 (7 NOVEMBRE  2016)  
1 Contexte  
 
1.1. À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Nairobi, les Ministres ont adopté une 
décision publiée sous la cote WT/MIN(1 5)/40 ‒ WT/L/975 portant sur le Programme de travail sur 
les petites économies . Dans cette décision, les Ministres ont donné pour instruction au Comité du 
commerce et du développement (CCD) de poursuivre ses travaux en session spécifique sur les 
chaînes de  valeur mondiales dans le commerce des biens et des services, et ont demandé au 
Secrétariat de mener aussi des travaux sur les difficultés que rencontrent les petites économies 
lorsqu'elles s'efforcent de réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la 
facilitation des échanges . 
 
9 Les dernières versions ont été distribuées sous les cotes WT/COMTD/SE/W/15/Rev.2, 
WT/COMTD/SE/W/16/Rev.2 et WT/COMTD/SE/ W/18/Rev.2.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 10 - 
  1.2. Sur le thème de la réduction des coûts du commerce, le Secrétariat de l'OMC a publié avec 
l'OCDE une publication conjointe intitulée : "Panorama de l'Aide pour le commerce 2015"10 en vue 
de l'Examen global de l'Aide pour le commerce . Cette publication constitue une bonne base pour les 
discussions durant la Session spécifique du CCD sur la réduction des coûts du commerce . 
2 Proposition  
 
2.1 Objecti f 
 
2.1. Ce travail a pour but d'identifier et d'examine r les difficultés spécifiques rencontrées par les 
petites économies vulnérables dans leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, puis d'analyser 
les bonnes pratiques et les approches adoptées pour réduire les incidences négatives de ces 
difficultés s ur leur capacité de production et leur compétitivité à l'exportation . 
 
2.2 Données statistiques de fond  
 
2.2. Pour que la discussion soit bien ciblée, les PEV  proposent que le Secrétariat ventile les 
informations statistiques pertinentes de l'étude "Panorama de l'Aide pour le commerce 2015", en 
particulier les statistiques sur les facteurs importants des coûts du commerce des biens et des 
services les plus cour amment identifiés par les petites économies dans leurs réponses à l'enquête, 
sur les effets des mesures prises pour réduire les coûts du commerce, et sur les types de mesures 
qui ont donné les résultats les plus positifs en termes de réduction des coûts du  commerce des biens 
et des services . 
 
2.3 Réunions  
 
2.3. Les PEV proposent que la discussion sur le thème "Les difficultés que rencontrent les petites 
économies dans leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de 
la fac ilitation des échanges" fasse l'objet de deux sessions qui se tiendraient durant le premier 
semestre 2017 . 
 
2.4. La première session se concentrera sur les facteurs les plus importants de coûts dans le 
commerce des marchandises et des services signalés par les petites économies vulnérables . Cette 
session aura pour but d'identifier les difficultés spécifiques rencontrées par ces Membres et d'avoir 
une discussion approfondie sur leurs particularités . Dans cette session, les discussions de fond 
s'appuieront sur les éléments tirés des conclusions de la publication sur l'Aide pour le commerce : 
Panorama 2015 . 
 
2.5. La deuxième session se concentrera sur les mesures et politiques qui ont donné les résultats 
les plus positifs en termes de réduction des c oûts du commerce des biens et des services . Cette 
session aura pour but d'examiner les bonnes pratiques et les politiques qui permettraient de 
surmonter les difficultés identifiées à la session précédente . 
 
2.4 Participation  
 
2.6. Pour faciliter la partici pation active de représentants des petites économies aux débats de ces 
sessions, les PEV souhaitent que le Secrétariat de l'OMC finance les frais de participation et de 
voyage de deux représentants par sessions . 
 
C. RÉSULTATS DES DISCUSSIONS SUR LE THÈME "DIFFICULTÉS ET POSSIBILITÉS 
RENCONTRÉES PAR LES PETITES ÉCONOMIES LORSQU'ELLES INTÈGRENT LES CHAÎNES DE 
VALEUR MONDIALES DANS LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES 
SERVICES"  – WT/COMTD/SE/W/35 (2 MAI  2017)  
1 Introduction  
 
À la neuvième Conférence mini stérielle, à Bali, les Ministres ont réaffirmé leur attachement au 
Programme de travail sur les petites économies et donné pour instruction au Secrétariat de l'OMC 
 
10 OCDE/OMC (2015), Panorama de l'Aide pour le commerce 2015: Réduire les coûts du commerce pour 
une croissance inclusive et durable, Publication de l'OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10 .1787/aid_glance -2015-
en. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 11 - 
  de fournir des renseignements pertinents et des analyses factuelles pour les discussions ent re les 
Membres dans le cadre de la Session spécifique du Comité du commerce et du développement sur 
"les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles s'intégraient dans 
les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services" . 
À la dixième Conférence ministérielle, tenue à Nairobi (Kenya), les Ministres ont chargé le Secrétariat 
de l'OMC de poursuivre ses travaux sur ce thème . 
Conformément à ce mandat, le Secrétariat a préparé la note d'informa tion figurant dans le document 
WT/COMTD/SE/W/31 . Le Comité du commerce et du développement est convenu de discuter de 
cette note au cours de plusieurs sessions consacrées aux différents secteurs examinés dans le 
document, principalement : l'agroalimentaire,  les produits de la mer, les textiles et les vêtements 
dans les chaînes de valeur des marchandises ; et le tourisme, les TI, l'externalisation des fonctions 
de l'entreprise et la logistique commerciale dans les chaînes de valeur des services . 
Cinq réunions ont été organisées en 2015 et 2016 pour examiner ces questions . Des organisations 
internationales, telles que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) et le Centre du commerce international CNUCED/OMC (ITC), ont pris par t aux discussions . 
Des représentants de PEV ont également fait plusieurs présentations ; des débats de fond et des 
échanges de données d'expérience ont également eu lieu dans le cadre de ces réunions . 
Ces discussions fructueuses ont donné l'occasion aux PEV d'identifier les difficultés spécifiques 
auxquelles elles sont confrontées lorsqu'elles intègrent les chaînes de valeur mondiales dans le 
commerce des marchandises et des services et de formuler plus ieurs recommandations sur la façon 
d'atténuer ces problèmes . Le présent document contient un résumé des résultats des discussions . 
Le Groupe poursuivra ses travaux sur cette base et présentera des propositions ou soutiendra les 
initiatives existantes des d ifférents comités de l'OMC, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines 
recommandations présentées dans le document . 
2 Résultats des discussions  
 
Dans cette section, le Groupe des PEV présente les résultats des discussions qui ont eu lieu au cours 
de la Session spécifique du Comité du commerce et du développement consacrée aux petites 
économies, en soulignant les difficultés que les PEV rencontrent pour s'intégrer aux chaînes de valeur 
mondiales et en formulant plusieurs recommandations que le Groupe ju ge nécessaires pour 
surmonter ces difficultés . 
2.1 Chaînes de valeur des produits agroalimentaires et des produits de la mer  
 
Difficultés  
 
a. La mise en place de mesures pour les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation risque de désorganiser les échanges plus que cela n'est nécessaire . 
b. Les espèces exotiques envahissantes et la propagation de parasites touchent désormais 
les petites économies ou les petites îles dotées de systèmes uniques en matière de 
biodiversité.  
c. L'une des difficultés majeures pour intégrer une chaîne de valeur est le respect des 
normes de durabilité imposées, ce qui est particulièrement vrai en raison de la 
prolifération de ces normes, laquelle génère une certaine confusion parmi les 
exportateurs . 
d. De nombre ux défis doivent être relevés pour identifier les mesures à prendre en vue de 
l'intégration et de l'élévation dans une chaîne de valeur . 
e. L'accroissement des normes publiques et privées est le principal obstacle rencontré par 
les exportateurs des PEV . 
f. Le ma nque de capacités institutionnelles et la pénurie de savoir -faire technique dans 
les petites économies pour s'intégrer aux chaînes de valeur mondiales . 
g. Les difficultés rencontrées par les PEV pour obtenir les financements permettant 
d'investir et d'acquéri r des technologies pour s'intégrer aux chaînes de valeur 
mondiales . Leurs technologies ne sont pas suffisamment développées et sont 
inappropriées en termes de développement des produits et de conditionnement . 
h. Les variations de l'offre et de la demande exté rieures . 
i. Les faibles capacités en matière de recherche et développement . WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 12 - 
  j. La désorganisation des chaînes de production, qui se traduit par la fragmentation de 
plus en plus grande de la production . 
k. Le manque de transparence sur les mesures non tarifaires . 
l. Les problèmes en matière de transport . 
m. La faiblesse des économies d'échelle . 
n. Le manque de compétitivité . 
Recomm andations  
 
o. Dans le cadre de l'élaboration des mesures SPS, les gouvernements devraient veiller à 
ce que ces mesures ne soient pas discriminatoires et s'appuient sur une évaluation 
scientifique des risques, afin qu'elles ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire et à ce qu'elles soient transparentes . 
p. En mettant en œuvre l'Accord sur la facilitation des échanges, les Membr es devraient 
faciliter les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation de manière qu'elles 
puissent être engagées sans délai . Les renseignements devraient se limiter à ce qui est 
nécessaire et les redevances devraient refléter les coûts réels de s services fournis . 
q. Des mesures permettant de réduire les coûts dans le domaine agricole existent, comme 
par exemple la rationalisation et la simplification des règlements, en adoptant une 
approche fondée sur les risques, avec des inspections aux frontière s. 
r. La coordination entre les organismes chargés des questions SPS et les agents des 
douanes doit être améliorée . 
s. Il faut intensifier les programmes de renforcement des capacités destinés aux PEV, en 
mettant davantage l'accent sur l'utilisation des mesures non tarifaires . 
t. Des investissements à long terme sont nécessaires pour lutter contre les parasites des 
végétaux et les maladies animales telles que la grippe aviaire, la fièvre aphteuse et la 
mouche des fruits . 
u. Les organisations internationales et régional es, les donateurs bilatéraux et les banques 
de développement devraient accorder une plus grande attention au renforcement des 
capacités institutionnelles des pays . Il importe également d'établir des partenariats avec 
des institutions pertinentes telles que  l'ITC et l'Organisation des Nations Unies pour le 
développement industriel (ONUDI) pour améliorer les normes et la conformité . 
v. Il convient d'harmoniser les mesures non tarifaires au niveau régional pour faciliter les 
échanges entre les acteurs . 
w. Il faudrait envisager d'harmoniser les normes s'appliquant aux produits présentant un 
intérêt à l'exportation . 
x. Une attention accrue devra être accordée aux travaux sur le commerce international et 
les espèces allogènes invasives, qui constituent un sujet d'ét ude essentiel, en particulier 
pour les petites économies et les petites îles dotées d'un système unique en matière de 
biodiversité . 
y. Il faut fournir une aide financière aux infrastructures matérielles afin d'améliorer le 
transport et la logistique dans les petites économies . 
z. Une meilleure coordination doit être établie entre les fournisseurs au niveau national 
dans les PEV (de l'exploitation au marché ). 
2.2 Chaînes de valeur des textiles et du vêtement  
 
Difficultés  
 
aa. La plupart des investissements étrangers effectués dans les PEV sont attirés par les 
activités à forte intensité de main -d'œuvre et le faible niveau des salaires . Lorsque les 
salaires augmentent pendant un certain laps de temps parce que les secteurs cherc hent 
à y ajouter de la valeur, les investisseurs étrangers ont tendance à se relocaliser . 
bb. L'industrie textile et du vêtement est à forte intensité de capital, ce qui rend difficile son 
intégration verticale, étant donné que la production se concentre dans quelques pays 
et que tous ne sont pas en mesure d'investir massivement . 
cc. Les conditions de travail sont souvent négligées par les entreprises qui s'efforcent d'être 
compétitives en réduisant les coûts . 
dd. L'érosion des préférences et la relocalisation des inve stisseurs sur des marchés moins 
coûteux posent aussi problème . WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 13 - 
  Recomm andations  
 
ee. En dépit des relocalisations dues à l'augmentation des coûts de main -d'œuvre, le 
meilleur moyen de rester compétitif est d'accroître la productivité, de moderniser le 
matériel, d'améliorer l'environnement commercial et de fabriquer des produits de 
meilleure qualité . 
ff. S'agissant des difficultés liées à l'intégration verticale, il est recommandé de se tourner 
vers d'autres secteurs à forte valeur ajoutée, plutôt que de ten ter d'intégrer la partie 
supérieure de la chaîne de valeur . 
gg. Du point de vue du développement, certains ont recommandé que les PEV se diversifient 
et ne se limitent pas aux opérations d'assemblage, en remontant la partie gauche de la 
"courbe du sourire" ver s l'achat, la recherche et la conception, ou la partie droite de la 
courbe, vers la distribution et la commercialisation . Plusieurs cas d'expérience ont 
montré que des PEV sont parvenues à se diversifier dans les opérations de finition pour 
la production d e vêtements, comme le lavage et la peinture, et dans certains aspects 
des opérations logistiques . Certaines PEV ont réussi à accéder aux marchés de niche en 
diversifiant leur production et en l'orientant vers la conception, de costumes 
traditionnels et de vêtements de carnaval, par exemple . 
hh. En termes d'intégration régionale, les petites entreprises devraient établir un 
partenariat avec d'autres entreprises au niveau national ou régional . 
ii. Il faudrait accorder une attention particulière à l'établissement de p artenariats le long 
de la chaîne de valeur, soit avec les grands acheteurs sur les marchés cibles, soit avec 
des multinationales implantées sur le marché intérieur d'un pays . 
2.3 Chaînes de valeur du tourisme  
 
Difficultés  
 
Les difficultés suivantes ont été  identifiées dans le rapport du Secrétariat et par ceux qui ont fait 
une présentation : 
 
jj. la faible qualification de la main -d'œuvre et les possibilité limitées de formation;  
kk. la complexité de l'environnement économique et réglementaire;  
ll. les difficultés d'accès au financement;  
mm.  les capacités et infrastructures aéroportuaires ou portuaires insuffisantes ou 
inadéquates;  
nn. l'incapacité de respecter les normes d'accueil internationales;  
oo. l'absence de dialogue avec les autorités;  
pp. le manque de compétenc es dans le secteur privé;  
qq. l'accessibilité . 
Les difficultés suivantes ont été identifiées par les États Membres : 
 
rr. la faible population et les marchés locaux de taille réduite ; 
ss. le manque de compétitivité ; 
tt. des coûts de transport élevés et une connectivité lim itée; 
uu. une masse critique faible et des économies d'échelle faibles;  
vv. l'instabilité de la conjoncture économique et les variations des taux de change;  
ww. la hausse des prix des intrants;  
xx. les effets de distorsion causés par la fiscalité interne et par d'autres r èglements;  
yy. le peu de capitaux nationaux disponibles pour l'investissement;  
zz. le coût élevé des infrastructures et des services;  
aaa.  les régimes fonciers complexes;  
bbb.  diverses considérations socioéconomiques, telles que l'instabilité économique, les 
épidémies et mê me le terrorisme;  
ccc. la fréquence des catastrophes naturelles et les problèmes spécifiques posés par les 
changements climatiques ; 
ddd.  l'absence de politique relative au commerce électronique et la pénurie d'infrastructures 
et de compétences;  
eee.  "l'absence de lien" e ntre le commerce et le tourisme et l'absence de liens institutionnels 
entre les Ministères du commerce et du tourisme . WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 14 - 
  Recomm andations  
 
fff. Considérer l'IED  comme un moyen de développer et d'améliorer les infrastructures.  
ggg.  Protéger les ressources naturelles.  
hhh.  Encourager un secteur privé engagé et actif grâce à des associations touristiques ou 
des groupes de travail sur le tourisme . 
iii. Exploiter la technologie info rmatique, le commerce électronique et les médias sociaux 
en vue de la commercialisation par Internet et de l'utilisation de systèmes de 
réservations en ligne . 
jjj. Mettre en place les infrastructures nécessaires en matière de commerce électronique et 
créer les cadres réglementaires appropriés . 
kkk.  Offrir une plus large gamme de produits touristiques et se diversifier vers de nouveaux 
marchés . 
lll. Renforcer les institutions spécifiquement chargées du secteur touristique . 
mmm.  Investir dans la formation du personnel . 
nnn.  Établir un régime transparent et prévisible en matière d'IED pour attirer les 
investisseurs et développer l'infrastructure touristique . 
ooo.  Permettre aux voyagistes d'améliorer leurs services pour devenir des organisateurs 
locaux ou nationaux pour des agences de to urisme réceptif, au lieu d'être simplement 
des guides ou des organisateurs locaux d'excursions . 
Solutions multilatérales possibles  
 
ppp.  Établir un régime transparent et prévisible en matière d'IED pour attirer des 
investisseurs et développer l'infrastructure t ouristique . 
qqq.  Compiler davantage de statistiques et de données de meilleure qualité, y compris 
élaborer des comptes satellites de tourisme, pour mesurer la diversification des 
exportations, la création d'emplois, le développement rural et la participation de s 
microentreprises et des moyennes entreprises . 
rrr. Engager une action ferme et coordonnée autour de stratégies d'exportation 
spécifiquement conçues pour le secteur touristique et de programmes de tourisme 
durable . 
sss. Établir une bonne coordination entre les diff érents ministères et les organismes de mise 
en œuvre sur la politique touristique et l'Aide pour le commerce . 
ttt. Mettre en place un accès sécurisé aux marchés . 
2.4 Logistique commerciale et services relatifs à l'externalisation des fonctions de 
l'entreprise  
 
Difficult és 
 
En ce qui concerne les services logistiques, plusieurs difficultés ont été identifiées telles que : 
 
uuu.  Le volume des biens en transit en raison de problèmes de connectivité : 
o cette question est délicate pour de nombreuses petites économies qui ne  profitent 
pas des économies d'échelle nécessaires;  
o autres facteur entrant en ligne de compte : la géographie, l'efficacité des ports et 
la facilitation des échanges . 
vvv.  Les frais de transport en raison : 
o des d istances ; 
o des faibles volumes d'expédition . 
www.  La tail le des conteneurs : 
o notamment parce que les porte -conteneurs deviennent de plus en plus gros, ce qui 
exige davantage d'investissements pour la construction d'équipements et 
d'infrastructures portuaires additionnelles pour le ravitaillement de ces navires . 
xxx.  Les difficultés liées à l'intégration aux chaînes de valeur mondiales : 
o la présence de sociétés transnationales, qui représentent 80 % du commerce 
mondial;  
o les difficultés à soutenir leur concurrence en raison de leur technologie sophistiquée 
et avancée;  
o les difficultés à respecter les normes ou les règles en matière de quantité, de 
qualité, de rapidité des livraisons et de protection de la propriété intellectuelle;  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 15 - 
  o le manque d'infrastructures de base et la connectivité limitée ent re la chaîne de 
production, qui entraînent des inefficacités, des coûts élevés et une perte de 
compétitivité . 
yyy.  La vulnérabilité aux facteurs externes : 
o une perte d'accès aux marchés en raison de facteurs externes tels que les mesures 
commerciales, l'érosion des préférences ou les marchés non diversifiés . 
zzz. L'absence de cadre juridique ou un cadre juridique dispersé entre plusieurs institutions . 
aaaa.  Le manque d'investisseurs externes et la faiblesse des investissements du secteur privé . 
bbbb.  La pénurie de main -d'œuvre au  niveau technique . 
cccc.  Le manque de services de technologies de l'information et de la communication (TIC) à 
même de soutenir le secteur des entreprises . 
dddd.  Le manque d'institutions financières et d'accès aux flux de capitaux . 
eeee.  L'inefficacité des systèmes douanier s. 
Recomm andations  
 
ffff. Les PEV devraient s'employer à être mieux intégrées dans les chaînes de valeur 
mondiales . 
gggg.  Offrir des incitations aux investisseurs pour attirer l'IED et assurer leur sécurité 
juridique . 
hhhh.  Promouvoir les entreprises – développer l'external isation des fonctions de l'entreprise 
(centres d'appels et services de soutien administratif).  
iiii. Former des ressources humaines hautement qualifiées . 
jjjj. Utiliser les progrès technologiques et les processus commerciaux transparents pour la 
promotion et l'accrois sement de la distribution mondiale . 
kkkk.  Améliorer les niveaux d'instruction et de qualification . 
llll. Offrir différents instruments financiers.  
mmmm.  Privatiser les opérations portuaires afin de faire baisser les coûts de transport et 
d'améliorer la connectivité . 
nnnn.  Diversi fier les industries grâce à des stratégies susceptibles d'impliquer la création de 
zones économiques spéciales . 
oooo.  Moderniser les douanes afin d'accélérer les transactions à l'exportation . 
pppp.  Établir une coopération public -privé. 
qqqq.  Accroître la production à grande échelle grâce à des partenariats et à une logistique 
adéquate . 
rrrr. Élaborer des plans pour améliorer le potentiel des produits d'exportation . 
ssss.  Augmenter les données de marché régulières pour optimiser la commercialisation des 
produits . 
tttt. Adopter des politiques encourageant la décentralisation afin d'éviter que le secteur se 
développe uniquement dans les villes . 
uuuu.  Promouvoir l'innovation . 
D. RÉSULTAT DES TRAVAUX SUR LES "DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES PETITES 
ÉCONOMIES DANS LEURS E FFORTS POUR RÉDUIRE LES COÛTS DU COMMERCE, EN 
PARTICULIER DANS LE DOMAINE DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES " – 
WT/COMTD/SE/W/38 (15 AVRIL  2019)  
1 Contexte  
 
1.1. Lors de la onzième Conférence ministérielle à Buenos Aires (Argentine), les Ministres ont adopté 
une Décision ministérielle sur le Programme de travail sur les petites économies (WT/MIN(17)/63) 
dans laquelle ils réaffirment leur attachement au Programme de travail et donnent pour instruction 
au Secrétariat de présenter des renseignements pertinents et  une analyse factuelle pour discussion 
entre les Membres dans le cadre de la Session spécifique du CCD, en particulier, de poursuivre ses 
travaux sur les difficultés que rencontrent les petites économies lorsqu'elles s'efforcent de réduire 
les coûts du com merce, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges . 
1.2. En réponse à ce mandat, le Groupe des PEV  a présenté une proposition visant à faire avancer 
les travaux sur les "difficultés rencontrées par les petites économies dans leurs efforts pour réduire 
les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges" 
(WT/COMTD/SE/W/ 33/Rev.1) qui avait été acceptée par consensus par la Session spécifique du CCD 
consacrée aux petites économies . Sur la base de cette proposition, le Secrétariat devait publier un WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 16 - 
  document d'information qui ventilerait les informations statistiques pertine ntes de l'étude "Panorama 
de l'Aide pour le commerce 2015", en particulier les statistiques sur les facteurs importants des 
coûts du commerce des biens et des services les plus couramment identifiés par les petites 
économies dans leurs réponses à l'enquête . La note examinerait également les effets des mesures 
prises pour  réduire les coûts du commerce , et les types de mesures qui ont donné les résultats les 
plus positifs en termes de réduction des coûts du commerce des biens et des services . 
1.3. Après la pu blication de la note d'information, une réunion préliminaire a été organisée, au cours 
de laquelle le Secrétariat a pu présenter le document et les Membres ont eu l'occasion de formuler 
des observations à ce sujet . Après cette session initiale, deux sessio ns supplémentaires ont été 
organisées, dont une axée sur les facteurs les plus importants de coûts dans le commerce des 
marchandises et des services et sur les difficultés rencontrées par les PEV Membres pour les réduire . 
La troisième session a mis l'accen t sur les mesures et politiques qui ont donné les résultats les plus 
positifs en termes de réduction des coûts du commerce des biens et des services . 
2 Sujets de  discussion  
 
2.1 Coûts du commerce pour les marchandises  
 
2.1. La note d'information du Secréta riat a identifié les éléments suivants comme étant les 
principales difficultés (mentionnées dans l'ordre décroissant d'importance) pour les PEV, pour ce qui 
était des marchandises : infrastructures de transport, mesures non tarifaires, procédures à la 
frontière, droits de douane, redevances et autres impositions, et accès au financement du 
commerce . 
2.2. Les PEV ne disposent pas de matières premières et doivent donc importer tous les facteurs de 
production, ce qui augmente le coût de production final en  raison des coûts liés à l'importation de 
ces intrants . Il a été mentionné que l'une des manières de résoudre ce problème du point de vue du 
commerce consistait à réviser en profondeur les prescriptions en matière de règles d'origine afin de 
les assouplir pour les petites économies, non seulement au niveau multilatéral, mais aussi dans le 
cadre des accords bilatéraux et régionaux.  
2.3. S'agissant des produits de base, il est préoccupant de constater que les subventions énormes 
accordées par de grandes écono mies compétitives à certains de leurs produits de base ont des 
conséquences dévastatrices sur les petites économies . Obtenir des résultats dans le cadre des 
négociations sur le soutien interne à l'agriculture pourrait aider les PEV à préserver leur 
compéti tivité.  
2.4. S'agissant des marchés d'exportation régionaux des PEV, les principales difficultés concernaient 
les infrastructures de transport et les procédures à la frontière, suivies de près par les mesures non 
tarifaires . 
2.2 Infrastructures et coûts de  transport  
 
2.5. Le transport représente l'un des coûts les plus importants pour les PEV . De fait, ces coûts sont 
plus élevés pour les petits États insulaires en développement que pour les pays en développement 
sans littoral ou pour les PMA . 
2.6. Ces coûts élevés s'expliquaient notamment par l'éloignement des PEV par rapport à leurs 
principaux marchés d'exportation/d'importation, les coûts imposés par les grandes sociétés de fret, 
les économies d'échelle et l'insuffisance des infrastructures portua ires. 
Parmi les solutions mentionnées figuraient : 
vvvv.  l'amélioration des infrastructures portuaires;  
wwww.  une meilleure efficacité des ports;  
xxxx.  la privatisation des ports dans le pays exportateur;  
yyyy.  l'amélioration de la connectivité, qui favorise la concurrence entre les transporteurs et 
peut conduire à une réduction du coût du fret . WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 17 - 
  Les solutions de politique suivantes ont été mentionnées : 
zzzz.  Inclure la connectivité des transports dans la planification et dans les modèles 
commerciaux : à cette fin, il es t nécessaire d'améliorer la qualité des données relatives 
aux réseaux de transport maritime . 
aaaaa.  Possibilités issues des technologies de réseau modernes : le suivi des cargaisons 
et des navires, et d'autres progrès numériques peuvent contribuer à renforcer la 
connectivité maritime . 
bbbbb.  Liens entre les services de transports maritimes nationaux, régionaux et 
intercontinentaux . 
ccccc.  Planification conjointe des investissements portuaires pour tenir compte des navires qui 
assureront la liaison . 
ddddd.  Investissements sous la forme de PPP pour améliorer les infrastructures 
portuaires maritimes et les connexions intermodales . 
eeeee.  Un Membre a mentionné que, dans certaines circonstances, une aide publique 
pourrait être nécessaire pour aider à réduire le coût du fret, mais dans ce cas, il fa udrait 
peut-être faire preuve de flexibilité envers les PEV car ce soutien pourrait être considéré 
comme une subvention prohibée au titre de l'Accord SMC . 
2.3 Mesures et procédures à la frontière  
 
2.7. Pendant les sessions, les PEV ont souligné les procédu res à la frontière spécifiques qu'ils 
considéraient comme étant les plus contraignantes en termes de coûts : 
fffff.  retards dans l'inspection des cargaisons ; 
ggggg.  manque de coordination entre les organismes ; 
hhhhh.  présentation multiple de demandes à la frontière ; 
iiiii. paiements multiples . 
2.8. De nombreu ses PEV ont souligné l'importance de mettre en œuvre des mesures de facilitation 
des échanges pour réduire ces difficultés, mais un grand nombre d'entre elles ont également reconnu 
que d'autres mesures seraient nécessair es pour permettre aux PEV Membres de faire pleinement 
face au coût élevé des procédures à la frontière . 
2.9. L'une des possibilités consistait à moderniser les douanes, notamment par l'organisation et la 
restructuration, par des réformes juridiques, et en particulier par l'automatisation et la 
reconfiguration des processus opérationnels, en utilisant des outils tels que les suivants : 
jjjjj. manifestes sous forme numérique (présentation du manifeste de cargaison en ligne en 
temps réel);  
kkkkk.  déclaration en douane au for mat numérique (présentation des déclarations en 
ligne en temps réel, calcul en ligne des taxes à payer ); 
lllll. paiements en ligne;  
mmmmm.  processus de dématérialisation pour le traitement des documents : signature 
électronique des déclarations en douane, des factures commerciales, des 
connaissements, des ordres de livraison et d'autres documents;  
nnnnn.  mise en place d'un guichet unique national;  
ooooo.  établissement d'un centre d'inspection central des cargaisons;  
ppppp.  mise en œuvre d'un système de suivi des conteneurs et d'un portail automatisé . 
2.10. Il avait également été indiqué qu'un grand nombre de ces outils représentaient un 
investissement considérable et que les PEV auraient besoin d'un soutien financier et technique pour 
les mettre en œuvre . 
2.11. L'intégration régiona le avait été identifiée comme un outil important pour réduire les coûts du 
commerce et permettre d'intensifier les économies d'échelle . Dans le domaine de la facilitation des 
échanges, parmi les solutions possibles figuraient les suivantes : coordonner l'ad ministration 
douanière, recourir aux centres régionaux de certification, encourager l'harmonisation ou 
l'équivalence des normes, et promouvoir la conclusion d'accords sur les services postaux . WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 18 - 
  2.4 Coûts du commerce pour les services  
 
2.12. Selon la note d'information du Secrétariat, les principaux déterminants des coûts élevés dans 
le domaine des services dans de nombreu ses PEV étaient les suivants : infrastructure de réseau, 
infrastructures de transport, non -reconnaissance des qualifications professi onnelles, restrictions au 
mouvement des personnes physiques, faiblesse du cadre réglementaire, faible niveau des 
compétences dans le secteur des services, restrictions à la présence commerciale et droits de douane 
sur les intrants . 
2.13. S'agissant du comm erce des services sur les marchés régionaux, le premier facteur de coûts 
élevés était la non -reconnaissance des qualifications professionnelles, les restrictions au mouvement 
des personnes, l'insuffisance des infrastructures de réseau et de transport, les restrictions à la 
présence commerciale et les réglementations gouvernementales inefficaces . 
2.14. Il est de plus en plus difficile pour les petits États de soutenir la concurrence sur le marché des 
exportations de marchandises en raison de leur taille, de leur faible capacité de production et de 
problèmes de connectivité . C'est pourquoi de nombreux petits États ont tenté de diversifier leurs 
économies en direction du commerce des services . 
2.15. Plusieurs sources ont souligné une corrélation directe entre l 'efficacité des services fournis aux 
entreprises et l'augmentation de la compétitivité dans le commerce des marchandises . Les pays qui 
renforcent leurs engagements de libéralisation enregistrent une baisse des coûts de transaction, et 
donc une productivité  accrue.  
2.16. Pendant les réunions, un Membre a suggéré une dérogation concernant les services pour les  
PEV, en vertu de laquelle des préférences pourraient être accordées aux services et aux fournisseurs 
de services des petites économies . 
2.5 Technologie  et coûts du commerce  
 
2.17. Pendant les discussions, l'importance de la technologie pour réduire les coûts du commerce a 
été mise en avant . De nombreuses solutions axées sur les TIC ciblaient différents aspects des 
mesures et des procédures à la frontière, les paiements ou le coût des services, mais pour utiliser 
ces outils, plusieurs éléments doivent être en place, et notamment : 
qqqqq.  mettre à jour la législation nationale : les PEV n'ont pas encore adopté la 
réglementation dite de cinquième génération,  et un grand nombre d'entre elles n'en 
sont encore qu'à la deuxième ou à la troisième génération;  
rrrrr.  investir dans les compétences numériques et la formation permanente;  
sssss.  une infrastructure appropriée pour les TIC;  
ttttt.  des solutions de paiement . 
2.18. Au cours des  discussions, il est apparu clairement que l'Aide pour le commerce et d'autres 
formes de coopération demeurent limitées dans le secteur des TIC . Il est également nécessaire de 
renforcer l'analyse par pays des aspects relatifs au numérique afin de mieux com prendre les besoins 
en matière d'Aide pour le commerce . 
2.6 Mesures non commerciales  
 
2.19. Les MNT sont à l'origine d'une part considérable des coûts du commerce et les PEV ont identifié 
les difficultés qu' elles rencontraient du fait de ces obstacles . Traditionnellement, les petites 
économies sont plus spécialisées dans les produits fortement exposés aux MNT, en particulier les 
mesures SPS . On peut citer l'exemple des graisses, des huiles, des produits du règne végétal et des 
denrées alimentaires . Selon la  note d'information du Secrétariat, les produits des industries 
alimentaires arrivent au deuxième rang pour le nombre de notifications OTC et au premier rang pour 
le nombre de préoccupations commerciales importantes concernant les OTC . Outre ces difficulté s, 
de nombreu ses PEV souffrent d'un accès insuffisant à l'information et ne sont pas en mesure de 
respecter les normes de produit et les procédures de certification en raison de leur coût élevé . WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 19 - 
  2.20. Dans les PEV , la plupart des entreprises sont des MPME qui rencontrent de graves difficultés 
lorsqu'elles essaient de s'adapter à l'évolution constante des normes privées, des OTC et autres 
mesures non tarifaires . 
2.7 Catastrophes naturelles et leur impact sur le comm erce 
 
2.21. Les facteurs extérieurs des coûts du commerce ont également été abordés, en particulier les 
effets des catastrophes naturelles sur le commerce . Les PEV  sont vulnérables face aux catastrophes 
naturelles, en particulier du fait de leur situation géographique et de leur dépendance à l'égard de 
l'agriculture . Il a été reconnu que les dommages causés aux infrastructures par les catastrophes 
naturelles, en par ticulier aux infrastructures routières et portuaires, augmentaient fortement les 
coûts du commerce . 
2.22. Alors que le Secrétariat de l'OMC travaille actuellement sur la question des catastrophes 
naturelles et de leur incidence sur le commerce, le groupe m ènera d'autres discussions approfondies 
sur ce sujet . 
E. ATTIRER LES INVESTISSEMENTS: POSSIBILITÉS ET DIFFICULTÉS  POUR LES PETITES 
ÉCONOMIES – PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE DES PETITES  ÉCONOMIES 
VULNÉRABLES  – WT/COMTD/SE/W/40 (10 FÉ VRIER  2020)11  
1  Introduction  
1.1. Auparavant, le Programme de travail portait sur l'intégration dans les chaînes de valeur 
mondiales et la réduction des coûts du commerce. Il est devenu clair que l'investissement dans des 
secteurs particuliers (infrastructures, normes et c ertifications internationales, 
recherche -développement, technologie, infrastructures de transport, innovation, etc.) peut 
permettre aux petites économies de participer aux chaînes de valeur mondiales et peut contribuer 
à réduire les coûts du commerce. Il e st important d'étudier plus avant ce type de questions, afin de 
permettre aux petites économies de tirer parti des possibilités découlant de l'investissement. 
Certaines questions se posent, par exemple les suivantes: Quels sont les secteurs clés dans lesqu els 
attirer les investissements? Quelles sont les difficultés rencontrées par les PEV pour attirer les 
investissements? Comment ces difficultés peuvent -elles être surmontées?  
2  Objectif  
2.1. Examiner le rôle des investissements dans le renforcement de la com pétitivité des petites 
économies et dans la réduction des coûts du commerce, ainsi que les meilleures pratiques pour 
attirer des investissements ayant un impact positif et durable sur le développement.  
3  Activité proposée  
3.1. Une séance de courte durée, au cours de laquelle le Secrétariat de l'OMC et d'autres 
organisations internationales pertinentes présenteraient les enseignements et les données 
d'expérience issus de leurs travaux sur les sujets proposés. Il est proposé que la séance prenne la 
forme d'un s éminaire qui coïnciderait avec la Session spécifique du CCD prévue en mars  2020.  
4  Sujets à examiner  
4.1. Importance de l'investissement pour les petites économies.  
a. Pertinence des efforts visant à attirer les investissements pour la participation des 
petites  économies aux chaînes de valeur mondiales.  
 
11 Une discussion sur les possibilités et difficultés qui se présentent aux petites économies pour ce qui est 
d'attirer les investissements a eu lieu sur la base de cette proposition lors de la 40ème Session spécifique du CCD 
sur les petites économies qui s'est tenue le 2 novembre 2020. Le compte rendu de cette réunion figure dans le 
document WT/COMTD/SE/M/40. À cette réunion, la Session spécifique a aussi examiné l'incidence de la pandémie 
de COVID -19 sur le commerce des petites é conomies.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 20 - 
  b. Secteurs clés dans lesquels attirer les investissements et manière de canaliser les 
investissements pour contribuer à la diversification des exportations et au 
développement de l'innovation locale.  
c. Pertinence des  efforts visant à attirer les investissements pour la réduction des coûts 
du commerce.  
d. Cadres réglementaires et politiques: difficultés à surmonter pour un impact durable.  
e. Mobilisation des investissements pour financer l'atténuation du changement climatiqu e 
et l'adaptation à ce changement.  
4.2. Difficultés rencontrées par les petites économies pour attirer les investissements.  
4.3. Exemples de réussite.  
5  Experts compétents  
5.1. Outre le Secrétariat de l'OMC, des experts de la Conférence des Nations Unies sur  le commerce 
et le développement et du Centre du commerce international ou d'autres organisations 
internationales pertinentes pourraient présenter certains résultats de leurs travaux dans ces 
domaines.  
6  Coût 
6.1. L'organisation de la séance, qui sera convoquée en mars par le Président, quel que soit le format 
choisi, ne devrait engendrer aucun coût additionnel. Si la séance prend la forme d'un séminaire ou 
d'une session spécifique, elle devrait coïncider avec la réunion de mars. La participation d'autr es 
organisations internationales à Genève devrait se faire dans le cadre de la collaboration existante 
envisagée entre les organisations internationales.  
F. IMPACT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL DES CATASTROPHES NATURELLES  SUR LES 
PETITES É CONOMIES – PROPOS ITION  PRÉSENTÉE PAR LE  GROUP E DES PETITES  
ÉCONOMIES VULN ÉRABLE S – WT/COMTD/SE/W/41 (5 MA I 2021)12 
1  Introduction  
1.1. Les petites économies vulnérables restent confrontées à plusieurs défis qui entravent leur 
capacité à s'intégrer pleinement dans le système commercial multilatéral. Les PEV sont 
particulièrement vulnérables aux catastrophes naturelles et ont plus de diffic ultés à se relever et 
elles subissent des effets négatifs prolongés après les catastrophes qui frappent leur territoire. En 
outre, le changement climatique est un facteur aggravant qui entraîne une augmentation de la 
fréquence des phénomènes météorologique s extrêmes et des catastrophes naturelles. Selon une 
étude récente de l'OMC, même si tous les pays peuvent subir des pertes économiques dues aux 
catastrophes naturelles, lorsqu'elles sont exprimées par rapport à la population nationale ou au PIB, 
les impac ts des catastrophes sur les petites économies affichent des valeurs plus élevées.13 Il ressort 
clairement de cette étude que les catastrophes naturelles ont des impacts économiques et 
commerciaux importants. Il est également manifeste que les changements climatiques exigent des 
réponses mondiales qui ne peuvent être apportées que par une coopération internationale. Par 
conséquent, il est impératif d'envisager des options stratégiques sur la manière de réagir aux 
catastrophes naturelles et de s'en remettre,  de renforcer la résilience et d'adopter des mesures 
d'atténuation des effets des changements climatiques.  
2  Objectif  
2.1. L'objectif de cette séance est d'avoir une conversation approfondie sur les principaux impacts 
économiques et commerciaux subis par les  PEV à la suite de catastrophes naturelles; sur les mesures 
de politique commerciale que les PEV peuvent adopter dans le cadre des règles de l'OMC pour se 
remettre des catastrophes naturelles et renforcer leur résilience; et sur la manière dont les PEV 
 
12 Une discussion sur l'impact écon omique et commercial des catastrophes naturelles sur les petites 
économies a eu lieu  sur la base de cette proposition lors de la 41ème Session spécifique du CCD sur les petites 
économies qui s'est tenue le 6 juillet 2021 . Le compte rendu de cette réunion  figure dans le document  
WT/COMTD/SE/M/41.  
13 Natural Disasters and Trade Study 1, Organisation mondiale du commerce 2019.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 21 - 
  pourraient bénéficier de la coopération internationale pour adopter des mesures d'atténuation des 
changements climatiques et dans quels domaines.  
3  Activité proposée  
3.1. La tenue d'une session spécifique sur les petites économies dans le cadre du Programme de 
travail sur les petites économies en mai -juin 2021.  
4  Thèmes à aborder  
4.1. L'impact des catastrophes naturelles sur le commerce des PEV, en ce qui concerne:  
• la résilience des infrastructures (ports, routes, télécommunications);  
• la production sectorielle (pa r exemple, l'agriculture, la pêche, l'agro -industrie , l'industrie 
manufacturière et les services) ; 
• les résultats commerciaux (marchandises et services/volume et valeur), y compris les défis 
à relever pour atténuer les effets négatifs du commerce.  
4.2. L'évaluation des facteurs de vulnérabilité et de risque des PEV par rapport aux catastrophes 
naturelles.  
4.3. L'adoption de mesures de redressement économique conformes à l'Accord sur l'OMC.  
4.4. La manière de renforcer la résilience des PEV et l'étude des opt ions stratégiques en matière de 
prévention.  
4.5. Comment, et dans quels domaines, les PEV pourraient bénéficier de la coopération 
internationale pour adopter des mesures d'atténuation du changement climatique, comme 
l'utilisation et le transfert de nouvell es technologies, les énergies renouvelables, le changement de 
comportement des consommateurs, etc.  
5  Experts compétents  
5.1. Outre le Secrétariat de l'OMC, des experts de la Conférence des Nations Unies sur le commerce 
et le développement et du Centre du com merce international ou d'autres organisations 
internationales pertinentes comme la FAO pourraient présenter certains résultats de leurs travaux 
dans ces domaines.  
6  Coûts  
6.1. L'organisation de la séance qui sera convoquée en mai -juin par le Président ne devrait 
engendrer aucun coût additionnel. La participation d'autres organisations internationales à Genève 
devrait se faire dans le cadre de la collaboration existante envisagée entre les organisations 
internationales.   WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 22 - 
  V. COMITÉ DES SUBVENTIO NS ET DES MESURES COMPENSATOIRES  
A. RAPPORT (2010) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS ET DES MESURES 
COMPENSATOIRES – G/L/937 (29 OCTOBRE  2010)  
1. Une décision du Conseil général adoptée le 27  juillet  2007 (WT/L/691) établit les 
procédures selon lesquelles, pendant la période 2008 -2012, le Comité continuera à accorder 
des prorogations, au titre de l'article 27.4 de l'Accord, de la période de transition prévue pour 
l'élimination des subventions à l'exportation . Entre autres choses, cette décision p révoit, au 
paragraphe 1 f), que les Membres bénéficiant de telles prorogations fourniront un plan d'action 
en tant que partie intégrante de la notification de mise à jour annuelle de 2010 . À sa réunion 
ordinaire du 28  octobre  2010, le Comité a procédé à l' examen des obligations en matière de 
transparence et de statu quo énoncées dans cette décision ainsi que des plans d'action 
présentés par les Membres concernés et est convenu de reconduire, pour l'année civile 2011, 
les prorogations de la période de transi tion qu'il avait accordées pour les années civiles 2003 
à 2010 .14 
 
B. DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET  2007 – WT/L/691 
(31 JUILLET  2007) FONDÉE SUR LE PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES COMPENSATOIRES DU 13 JUILLET  2007 ( G/SCM/120)  
ARTI CLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
Décision du 27 juillet  2007 
 
Le Conseil général , 
 
 Eu égard aux articles  IV:1 et  2 et IX:1 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ("Acco rd sur l'OMC") et à l'article  27.4 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC "), 
 
 Rappelant  que les membres du Comité des subventions et des mesures compensatoires 
("Comité SMC" ou "Comité"), comme prescrit par la Conférence ministérielle15, ont accordé, 
conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39, des prorogations au titre de  
l'article  27.4 de l' Accord SMC  de la période de transition prévue à l'article  27.2 b) de l' Accord SMC  
pour l'élimination des subventions à l'exportation, en ce qui concerne certains programmes de 
certains pays en développement Membres , 
 
 Notant  les propos itions présentées par ces pays en développement Membres visant à 
proroger les procédures énoncées dans le document G/ SCM/3916, 
 
 Notant  les termes du paragraphe 5 de la présente décision , 
 
 Reconnaissant  les besoins économiques, financiers et de développement ainsi que les 
contraintes de capacité et administratives de ces Membres pour mettre en œuvre leurs engagements 
conformément à l' Accord SMC  en ce qui concerne l'élimination des subventions à l'exporta tion, 
 
14 Les décisi ons du Comité reconduisant les prorogations de la période de transition pour l'année civile 
2011 figurent dans les documents suivants: Antigua -et-Barbuda (G/SCM/50/Add.8 et G/SCM/51/Add.8), 
Barbade (G/SCM/52/Add.8 et G/SCM/56/Add.8); Belize (G/SCM/57/Add.8  et G/SCM/59/Add.8); Costa Rica 
(G/SCM/61/Add.8 et G/SCM/62/Add.8); Dominique (G/SCM/63/Add.8); El Salvador (G/SCM/65/Add.8); Fidji 
(G/SCM/66/Add.8 et G/SCM/67/Add.8); Grenade (G/SCM/69/Add.8 et G/SCM/71/Add.8); Guatemala 
(G/SCM/72/Add.8 et G/SCM/74/Add.8) ; Jamaïque (G/SCM/75/Add.8 et G/SCM/78/Add.8); Jordanie 
(G/SCM/79/Add.8); Maurice (G/SCM/83/Add.8); Panama (G/SCM/84/Add.8 et G/SCM/85/Add.8); 
Papouasie -Nouvelle -Guinée (G/SCM/86/Add.8); République dominicaine (G/SCM/64/Add.8); 
Saint-Kitts-et-Nevis (G/SCM/ 90/Add.8); Saint -Vincent -et-les Grenadines (G/SCM/91/Add.8); Sainte -Lucie 
(G/SCM/87/Add.8 et G/SCM/89/Add.8);  et Uruguay (G/SCM/92/Add.8).  
15 Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), 
paragraphe  10.6. 
16 Voir les documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 et addenda.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 23 - 
   Sur la base de  l'engagement pris par ces Membres d'éliminer les subventions à l'exportation 
en question au plus tard le 31  décembre  2015, sans demandes de prorogations au -delà de celles 
prévues en application de la présente décision , 
 
 Décide  d'adop ter les procédures ci -après . 
 
PROCÉDURES POUR LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE  27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE  
DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE  27.2 B) DE  
L'ACCORD SMC POUR CERTAINS PAYS EN  
DÉVELOPPEMENT MEMBRES  
 
 Le Comité SMC suivra les procédures énoncées ci -après en ce qui concerne la reconduction 
des prorogations au titre de l'article  27.4 de l' Accord SMC de la période de transition prévue à 
l'article  27.2 b) de l' Accord SMC pour certains programmes visés dans l'Annexe .17 
 
1. Mécanisme pour la reconduction de la prorogation  
a) Un Membre qui souhaite demander la reconduction, pour l'année civile 2008, de la 
prorogation accordée au titre de l'article  27.4 de l'Accord SMC pour un programme visé 
dans l'Annexe, prés entera une demande à cet effet au Comité SMC le 3  septembre  2007 
au plus tard . La demande contiendra aussi un renvoi au document de l'OMC contenant 
la notification de mise à jour correspondante couvrant l'année civile 2006, que le 
Membre aura présentée au Comité SMC en application du paragraphe  1 d) du document  
G/SCM/39.18 
 
b) Le 26  octobre  2007 au plus tard, les Membres du Comité SMC conviendront de 
reconduire les prorogations, pour l'année civile 2008, des programmes visés dans 
l'Annexe au sujet desquels  des demandes ont été présentées conformément au 
paragraphe  1 a) et pour lesquels le Comité a vérifié, dans son réexamen annuel mené 
conformément au document G/SCM/3919, que les prescriptions en matière de 
transparence et de statu quo prévues dans le docu ment G/SCM/39 ont été observées 
en 2006 . 
 
c) Comme prévu à l'article  27.4 de l'Accord SMC, la reconduction des prorogations 
déterminée par le Comité SMC  conformément aux présentes procédures fera l'objet de 
réexamens annuels sous forme de consultations entre le Comité et les Membres 
obtenant une reconduction des prorogations . Ces réexamens annuels seront menés sur 
la base de notifications de mises à jour annuelles présentées par les Membres en 
question, comme indiqué au paragraphe  2 a). L'objectif des réexamens annuels sera de 
vérifier que les prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées aux 
paragraphes  2 et 3 sont observées . 
 
d) Au co urs de la période 2008 -2012, les Membres du Comité SMC conviendront de 
reconduire les prorogations conformément aux présentes procédures, sous réserve de 
vérification par le biais de réexamens annuels comme prévu au paragraphe  1 c) que les 
prescriptions en  matière de transparence et de statu quo énoncées aux paragraphes  2 
et 3 sont observées .20 Le "dernier délai autorisé" mentionné à la dernière phrase de 
l'article  27.4 de l'Accord SMC ne sera pas prorogé au -delà du 31  décembre  2013, et le 
 
17 Les programmes admissibles au bénéfice de reconductions des prorogations au titre des présentes 
procédures sont des programmes accordant des subventions à l'exportation sous forme d'exonérations 
complètes ou partielles des droits à l'importation et taxes intérieures pour lesquels le Comité SMC a reconduit 
des prorogations de la période de transition au titre de l'article  27.4 de l'Accord SMC pour l'année civile 2007, 
conformément au x procédures énoncées dans le document G/SCM/39.  
18 À la réunion ordinaire du Comité tenue en avril  2007, il a été rappelé à ces Membres de présenter 
leurs notifications de mise à jour pour le 30  juin 2007.  
19 Les procédures prévues dans le document G/SCM/ 39 cesseront d'avoir effet une fois achevé ce 
réexamen annuel de 2007.  
20 Ce mécanisme de prorogation cessera d'avoir effet une fois achevé, en 2012, le réexamen annuel 
effectué par le Comité pour la reconduction des prorogations pour l'année civile 2013, de sorte que les 
demandes de prorogations au -delà de celles prévues dans la présente décision n'auront aucune base.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 24 - 
  délai final de d eux ans prévu pour la suppression à la dernière phrase de l'article  27.4 
de l'Accord SMC s'achèvera au plus tard le 31  décembre  2015. 
 
e) Un Membre obtenant la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures prendra, à compter du 1er janvier  2008, les mesures internes nécessaires 
en vue de supprimer les subventions à l'exportation au titre du programme avant la fin 
du délai final de deux ans prévu pour la suppression à la dernière phrase de l'article  27.4 
de l'Accord SMC . Ces mesures comprendront des consultations avec les instances et 
organisations gouvernementales pertinentes et toute analyse juridique et/ou technique 
nécessaire . En outre, à compter du 1er janvier  2008 mais en aucun cas après le 
31 décembre  2009, le Membre adressera une notification à chaque bénéficiaire au titre 
du programme indiquant qu'aucune subvention à l'exportation au sens de l'article  3.1 a) 
de l'Accord  SMC ne sera accordée ni maintenue au -delà de la fin de l'année civile 2015 . 
 
f) Un Membre obtenant la recond uction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures fournira, à des fins de transparence, un plan d'action pour la suppression 
des subventions à l'exportation au titre du programme en tant que partie intégrante de 
la notification de mise à jour annu elle présentée pour le réexamen annuel à mener en 
2010.21 Dans le cadre de ce réexamen, le Comité SMC entreprendra une évaluation de 
milieu de période de chaque programme pour lequel il a reconduit une prorogation au 
titre des présentes procédures . Au cou rs de cette évaluation de milieu de période, le 
Comité SMC tiendra compte des mesures prises jusque -là par le Membre ayant présenté 
la notification conformément au paragraphe  1 e) et examinera le plan d'action fourni 
par le Membre . 
 
g) Un Membre ayant obte nu la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures pourra demander au Secrétariat de l'OMC de lui apporter une assistance 
technique pour supprimer les subventions à l'exportation au titre du programme . 
 
2. Transparenc e 
a) Les notificati ons de mise à jour annuelles suivront le modèle convenu pour les 
notifications concernant les subventions présentées au titre de l'article  25 de 
l'Accord  SMC (figurant dans le document G/SCM/6/Rev.1) . À compter des notifications 
de mise à jour couvrant l'a nnée civile 2008, les Membres présentant une notification 
fourniront également des renseignements concernant les mesures qu'ils ont prises 
conformément aux paragraphes  1 e) et 1  f). 
 
b) Au cours des réexamens annuels effectués par le Comité SMC visés au pa ragraphe  1 c), 
d'autres Membres pourront demander aux Membres qui présentent une notification de 
communiquer des détails et des précisions additionnelles en vue de maintenir la 
transparence en ce qui concerne la portée, le champ d'application et l'intensit é des 
avantages (la "favorabilité") des programmes en question22 et la forme des subventions 
prévue à ce titre ; et en ce qui concerne les mesures prises en application des 
paragraphes 1 e) et 1 f) . Tous renseignements communiqués en réponse à de telles 
demandes seront considérés comme faisant partie des renseignements notifiés.  
 
c) Un Membre ayant obtenu la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures garantira la transparence en ce qui concerne le délai final de deux ans prévu 
pour la suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC en présentant 
les notifications de mise à jour prévues au paragraphe 2 a), lesquelles feront l'objet 
d'un réexamen annuel par le Comité . 
 
21 Le plan d'action indiquera comment le Membre entend supprimer les subventions à l'exportation au 
titre du programme au plus tard pour la fin du délai final de deux ans prévu pour la suppression dans la 
dernière phrase de l'article  27.4 de l'Accord SMC, y compris des renseignements concernant les changements 
législatifs, modifications administratives et/ou autres procédures selon qu'il convi endra, et si l'une quelconque 
de ces mesures a été prise ou est en train de l'être, y compris comment les bénéficiaires individuels ont été 
informés conformément au paragraphe  1 e). 
22 La portée, le champ d'application et l'intensité des avantages découlan t des programmes en question 
seront déterminés sur la base des instruments juridiques sur lesquels se fondent les programmes.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 25 - 
  3. Statu quo  
a) Jusqu'à la fin du délai final de deux ans prévu pour la suppression dans l'article  27.4 de 
l'Accord SMC, les programmes pour lesquels des prorogations sont reconduites au titre 
des présentes procédures ne seront pas modifiés de manière à être rendus plus 
favorables qu'ils ne l'étaient au 1er septembre  2001, comme indiqué dans les 
renseignements notifiés précédemment communiqués en application des procédures 
prévues dans le document G/SCM/39 . La poursuite sans modification d'un programme 
venant à expiration ne sera pas réputée constituer une violation du statu  quo. 
 
b) La vérification du statu quo en ce qui concerne la portée, le champ d'application et 
l'intensité des avantages (la "favorabilité") des programmes se fondera sur les 
renseignements no tifiés visés aux paragraphes  1 c), 2 a), 2 b) et 3  a). 
 
4. Gradation des produits sur la base de la compétitivité à l'exportation  
Nonobstant les présentes procédures, l'article  27.5 et 27.6 s'appliquera en ce qui concerne les 
subventions à l'exportation po ur lesquelles des prorogations sont accordées conformément auxdites 
procédures . 
 
5. Membres figurant dans la liste de l'Annexe VII  b) qui ont réservé leurs droits conformément 
aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39  
a) La présente décision ne pré juge pas de droits des Membres visés à l'Annexe  VII. 
 
b) Si, pendant la période 2008 2015, le PNB par habitant d'un Membre qui a réservé ses 
droits au titre du paragraphe 6 b) du document G/SCM/3923 atteint le niveau prévu 
dans l'Annexe VII b) de l'Accord  SMC de sorte que le Membre n'est plus inclus dans 
l'Annexe VII b), ce Membre pourra recourir aux présentes procédures à compter de la 
date à laquelle son PNB par habitant atteindra ce niveau et pendant le reste de la 
période . La date à laquelle la prescri ption en matière de statu quo visée au paragraphe  3 
a) prendra effet sera l'année pendant laquelle le PNB par habitant de ce Membre 
atteindra le niveau prévu à l'Annexe VII b) de sorte qu'il n'est plus inclus dans 
l'Annexe  VII b).  
  
 
23 Les Membres qui ont réservé leurs droits, et les programmes pour lesquels ces droits ont été 
réservés, sont indiqués dans les d ocuments G/SCM/N/74/BOL & G/SCM/N/74/BOL/Suppl.1, G/SCM/N/74/HND, 
G/SCM/N/74/KEN et G/SCM/N/74/LKA.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 26 - 
  ANNEXE  
LISTE DE PROGRAM MES ADMISSIBLES AU BÉNÉFICE DE LA RECONDUCTION  
DES PROROGATIONS AU TITRE DES PROCÉDURES24 ET COTES  
DES DOCUMENTS CONTENANT LES DÉCISIONS  
DE PROROGATION DU COMITÉ SMC  
POUR L'ANNÉE CIV ILE 2007  
 
 
Antigua -et-Barbuda  
• Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre  1975) (G/SCM/50/Add.4)  
• Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche et zone industrielle (G/SCM/51/Add.4 ) 
 
Barbad e 
• Programme d'incitations fiscales (G/SCM/52/Add.4 ) 
• Abattement au titre des exportations (G/SCM /53/Add.4)  
• Abattement pour la recherche et le développement (G/SCM/54/Add.4)  
• Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales (G/SCM/55/Add.4)  
• Sociétés à responsabilité limitée (G/SCM/56/Add.4)  
 
Belize  
• Loi sur les incitations fiscales (G/SCM/57/Add.4)  
• Loi sur les zones franches industrielles (G/SCM/58/Add. 4)  
• Loi sur les zones franches commerciales (G/SCM/59/Add.4)  
• Mécanisme d'exonération conditionnelle de droits établi en vertu du Traité de Chaguaramas 
(G/SCM/60/Add.4)  
 
Costa Rica  
• Régime de zones franches (G/SCM/61/Add.4)  
• Régime de perfectionnement actif (G/SCM/62/Add.4)  
 
Domini que 
• Programme d'incitations fiscales (G/SCM/63/Add.4)  
 
Républi que dominicaine  
• Loi n° 8 -90 qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles qui 
existent" (G/SCM/64/Add.4)  
 
 
24 Programmes pour lesquels le Comité SMC a reconduit des prorogations de la période de transition au 
titre de l'article  27.4 de l'Accord SMC pour l'année c ivile 2007 conformément aux procédures énoncées dans le 
document G/SCM/39. Il est rappelé que les critères d'admissibilité énoncés dans le document G/SCM/39 sur la 
base desquels les décisions de prorogation initiales conformément auxdites procédures (pour l'année 
civile 2003) ont été prises pour les programmes énumérés dans la liste étaient les suivants (notes de bas de 
page omises):  
 
"Les programmes pouvant bénéficier d'une prorogation en application des présentes procédures, et pour 
lesquels les Membres a ccorderont donc des prorogations pour l'année civile 2003 […], sont les programmes de 
subventions à l'exportation i)  qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits 
d'importation et des taxes intérieures, ii)  qui existaient au pl us tard le 1er septembre  2001, et iii)  qui sont 
offerts par des pays en développement Membres, iv)  dont la part du commerce mondial d'exportation de 
marchandises ne dépassait pas 0,10 %, v) dont le revenu national brut total ("RNB") pour l'année  2000, tel 
qu'il a été publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20  milliards de dollars  EU, vi)  et qui 
remplissent autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article  27.4, 
et vii)  pour lesquels les présentes procéd ures sont suivies."  
 
Il est en outre rappelé que, en ce qui concerne les critères d'admissibilité ci -dessus, le document 
G/SCM/39 indiquait aussi ce qui suit:  
 
"Les critères énoncés dans les présentes procédures le sont uniquement et strictement aux fins d e 
déterminer si les Membres sont admis à invoquer lesdites procédures. Les Membres du Comité conviennent 
que ces critères n'ont aucune valeur ni pertinence, directe ou indirecte, en tant que précédents, à toute autre 
fin." WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 27 - 
  El Salvador  
• Loi sur les zones franches industrielles et commerciales, telle qu'elle a été modifiée 
(G/SCM/65/Add.4)  
 
Fidji 
• Déduction à court terme des bénéfices tirés des exportations (G/SCM/66/Add.4)  
• Programme des entreprises d'exportation et des zones franches (G/SCM/67/Add.4)  
• Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des mesures 
d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de l'audiovisuel) 
(G/SCM/68/Add.4)  
 
Grenad e 
• Loi n°  41 de 1974 sur les incitatio ns fiscales (G/SCM/69/Add.4)  
• Règles et décrets législatifs – texte n°  37 de 1999 (G/SCM/70/Add.4)  
• Loi n°  18 de 1978 sur les entreprises qualifiées (G/SCM/71/Add.4)  
 
Guatemala  
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l 'importation, pour 
les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux (G/SCM/72/Add.4)  
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation pour 
le processus de production dans le cadre des activités entreprises par les gestionnaires et les 
usagers des zones franches (G/SCM/73/Add.4)  
• Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de douane et des taxes à l'importation pour 
le processus de production des entreprises commerciales et industrielles opérant dans la  zone 
industrielle de libre -échange (G/SCM/74/Add.4)  
 
Jama ïque 
• Loi sur l'encouragement des industries d'exportation (G/SCM/75/Add.4)  
• Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation (G/SCM/76/Add.4)  
• Loi sur les sociétés de ventes à l'étrange r (G/SCM/77/Add.4)  
• Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines) (G/SCM/78/Add.4)  
 
Jordan ie 
• Loi n°  57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a été modifiée (G/SCM/79/Add.4)  
 
Mauri ce 
• Programme pour les entreprises exportatrices (G/SCM/80/Add.4)  
• Programme pou r les entreprises de pointe (G/SCM/81/Add.4)  
• Promotion des exportations (G/SCM/82/Add.4)  
• Régime de port franc (G/SCM/83/Add.4)  
 
Panama  
• Registre officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84/Add.4  
• Zones franches industrielles d'exportation (G/SCM/85/A dd.4)  
 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
• Article  45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu (G/SCM/86/Add.4)  
 
Saint -Kitts -et-Nevis  
• Loi n°  17 de 1974 sur les incitations fiscales (G/SCM/90/Add.4)  
 
Sainte-Lucie 
• Loi n°  15 de 1974 sur les incitations fiscales  (G/SCM/87/Add.4)  
• Loi n°  10 de 1999 sur les zones franches (G/SCM/88/Add.4)  
• Loi n°  19 de 1998 sur les microentreprises et les petites entreprises (G/SCM/89/Add.4)  
 
Saint -Vincent -et-les Grenadines  
• Loi n°  5 de 1982 sur les incitations fiscales telle qu 'elle a été modifiée (G/SCM/91/Add.4)  
 
Uruguay  
• Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile (G/SCM/92/Add.4)  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 28 - 
  VI. COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
A. CONTRIBUTION DES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES (PEV) AU PROGRAMME DE 
TRAVAIL DE L'APRÈS -BALI – JOB/TNC/49 (17  JUIN 2015)  
 
Communication présentée par le Guatemala au nom du Groupe des PEV  
La communication ci -après est distribuée à la demande de la délégation du Guatemala, au nom du 
Groupe des PEV.  
_______________  
 
 
INTRODUC TION 
 
Rappelant  le paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha qui dispose ce qui suit:  
 
"Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour 
examiner les questions relatives au commerce des petites économies . Ces travaux ont 
pour objectif de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour 
intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial 
multilatéral, et pas de créer une sous -catégorie de Membres de l'OMC . Le Con seil 
général réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d'une 
action à la cinquième session de la Conférence ministérielle."25 
Rappelant  les propositions présentées et les travaux engagés jusqu'à présent, mentionnés 
dans le doc ument WT/COMTD/SE/W/22/Rev.6 . 
 
Soulignant  les conditions économiques particulières des petites économies vulnérables telles 
que: l'exposition aux catastrophes naturelles, une base économique étroite, un petit marché 
intérieur, un niveau de pauvreté élevé, une lourde dette extérieure, et des parts négligeables du 
commerce mondial des produits agricoles et des produits non agricoles, u ne part minime des prises 
mondiales de poisson, une faible participation au commerce mondial des services, un IED faible, 
entre autres.  
 
Rappelant  la Décision ministérielle de Bali sur le programme de travail sur les petites 
économies, dans laquelle les Mi nistres ont réaffirmé leur engagement en faveur du programme de 
travail et ont donné pour instruction au Conseil général et aux organes subsidiaires de définir des 
réponses aux questions liées au commerce identifiées par le CCD afin de faire des recommanda tions 
en vue d'une action.26 
 
Rappelant  le paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle de Bali qui dispose ce qui suit:  
 
"… nous donnons pour instruction au Comité des négociations commerciales de préparer 
dans les 12  prochains mois un programme de travail bien défini sur les questions 
restantes relevant du Programme de Doha pour le développement".27 
Le Groupe des PEV présente la contribution suivante à la définition du programme de travail:  
 
PRINCIPES GÉNÉRAUX  
 
Les principes généraux q ui, selon les PEV, devraient faire partie intégrante du programme de travail 
de l'après -Bali, sont les suivants:  
 
1. La dimension développement du Programme de Doha pour le développement est 
centrale.  
 
 
25 Déclaration ministérielle de Doha, WT/MIN(01)/DEC/1, 20  novembre  2001.  
26 Programme de travail sur les petites économies, Décision ministérielle (WT/MIN(13)/33 ou 
WT/L/908).  
27 WT/MIN(13)/DEC.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 29 - 
  2.  Principes de base du processus de négociation : approche ascendante, processus 
transparent et inclusif, processus conduit par les Membres et réciprocité qui ne soit pas totale.  
 
3.  Le traitement spécial et différencié (TSD) devrait faire partie intégrante de tous les 
domaines du programme de travail.  
 
4.  TSD en faveur des PEV : flexibilités renforcées pour les PEV concernant tous les éléments 
de l'agriculture, de l'AMNA et des services, ainsi que toute autre composante du programme de 
travail présentant un intérêt pour nous.  
 
5.  Les PEV pensent que les  travaux futurs devraient être fondés sur les mandats convenus 
et sur les flexibilités stabilisées contenus dans les projets de modalités de 2008 et de  2011.  
 
6.  Résultat équilibré en fonction du niveau d'ambition et des contributions des Membres . 
Si, à l'issue des négociations, il y a une diminution du niveau d'ambition, les flexibilités pour les PEV 
et leurs contributions devront aussi être revues dans ce sens.  
 
ÉLÉMENTS CLÉS  
 
Les flexibilités pour les PEV  inscrites dans les documents Rev.4 et Rev.3 sont la base des  
travaux futurs.  
 
Le niveau d'ambition dans l'agriculture est central pour le Cycle . Des progrès devraient être 
réalisés dans tous les domaines de négociation dans le cadre du programme de travai l de 
l'après -Bali. 
 
Agriculture  
 
Accès aux marchés : flexibilités renforcées pour les PEV, mécanisme de sauvegarde spéciale 
(MSS), produits spéciaux, contingents tarifaires et TN/AG/W/4/Rev.428, paragraphes 65, 112, 
127, 130, 144, 157, 158.  
 
Soutien intern e: flexibilités renforcées concernant les niveaux de minimis , le soutien interne 
global ayant des effets de distorsion des échanges (SGEDE), la catégorie bleue 
(TN/AG/W/4/Rev.4, paragraphes 10, 32 et 50 et JOB/AG/16).  
 
Concurrence à l'exportation : 
 
f. Flexibilités renforcées concernant les crédits à l'exportation29, les prohibitions et 
restrictions à l'exportation30, l'aide alimentaire31 et les entreprises commerciales 
d'État.32 (JOB/AG/16)  
g. Proposition de Cuba concernant les crédits à l'exportation.33 
AMNA  
 
Accès aux marchés : flexibilités renforcées (y compris flexibilités spécifiques pour les Fidji, 
la Bolivie et le Gabon) TN/MA/W/103/Rev.3, paragraphe 13.  
 
La participation à des initiatives sectorielles devrait demeurer volontaire.  
 
Préoccupations générales concernant les mesures non tarifaires (MNT) : en particulier 
les MNT identifiées dans les études du Secrétariat : W T/COMTD/SE/W/26/Rev.1 et 
WT/COMTD/SE/W/28.  
 
28 TN/AG/W/4/Rev.4, Projet révisé de modalités concernant l'agriculture.  
29 TN/AG/W/4/Rev.4, paragraphe 5 de l'Annexe J et JOB/AG/16.  
30 Idem, paragraphe 180 et JOB/AG/16.  
31 Idem, paragraphe 12 de l'Annexe L et JOB/AG/16.  
32 Idem, paragraphe 6 de l'Annexe K et JOB/AG/16.  
33 TN/AG/GEN/31 . WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 30 - 
  Services  
 
Accès aux marchés : flexibilités prévues dans le para graphe 8 de l'Annexe C de la Déclaration 
de Hong Kong, dans l'article XIX:2 et dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations 
sur le commerce des services.  
 
Réglementation intérieure : TSD renforcé en faveur des PEV.  
 
Nous rappelons que l'a ssistance technique ciblée convenue au paragraphe 10 de l'Annexe C 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong devrait permettre aux pays en développement de 
participer effectivement aux négociations.  
 
Subventions à la pêche  
 
Flexibilités additionnelles p our les petites économies vulnérables au titre de l'article III du 
projet de texte du Président sur les subventions à la pêche, sur la base de la proposition des PEV 
(TN/RL/GEN/162/Rev.1).  
 
Nous réaffirmons que la proposition susmentionnée vise à obtenir des flexibilités additionnelles 
pour les PEV en ce qui concerne les exemptions proposées aux subventions prohibées au titre de 
l'article premier.  
 
Le document TN/RL/GEN/162/Rev.1 visait à obt enir des flexibilités additionnelles pour les PEV 
en ce qui concerne les exemptions proposées aux subventions prohibées au titre de l'article premier, 
dans le contexte d'un ensemble de base de formes de disciplines relatives aux subventions à la 
pêche et d e critères relatifs à la gestion de la pêche qu'il est facile de faire respecter dans les pays 
en développement.  
 
Dans le contexte du recalibrage actuel des ambitions dans tous les domaines, les PEV 
souhaitent engager une discussion sur le traitement spécial et différencié sur la base des disciplines 
minimales relatives aux subventions à la pêche qui ont été convenues  pour remédier à la surcapacité 
et la surpêche . Les PEV notent que la transparence seule ne répondra pas aux préoccupations en 
matière de viabilité qui ont sous -tendu le mandat pour les négociations sur les subventions à la 
pêche.  
 
VII. COMITÉ DE L'AGRICUL TURE – SESSION EXTRAORDINAIRE  
A. PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT L'AGRICULTURE – TN/AG/W/4/REV.4 
(6 DÉCEMBRE  2008)  
II. ACCÈS AUX MARCHÉS  
 A. FORMULE  ÉTAGÉE  POUR  LES RÉDUCTIONS  TARIFAIRES  
63. Les pays en développement Membres autres que ceux qui sont spécifiés au 
paragraphe  65 ci-après réduiront leurs tarifs consolidés finals en onze tranches annuelles 
égales sur dix ans suivant la formule étagée ci -après:  
a) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur 
à zéro et i nférieur ou égal à 30 %, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement pour 
les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61  a) ci-dessus;  
b) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur 
à 30% et inférieur ou éga l à 80 %, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement pour 
les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61  b) ci-dessus;  
c) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur 
à 80% et inférieur ou égal à 130 %, la ré duction sera de deux tiers de l'abaissement 
pour les pays développés Membres indiqué au paragraphe 61  c) ci-dessus ; et WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 31 - 
  d) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur 
à 130 %, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement pour les pays développés 
Membres indiqué au paragraphe  61 d) ci-dessus.  
65. Les petites économies vulnérables34, y compris celles qui sont des pays ayant des 
consolidations à des taux plafonds et des consolidations uniformément faibles, et q ui décident 
d'exercer l'option prévue au paragraphe  130 ci -après, seront autorisées à modérer les 
abaissements spécifiés au paragraphe  63 ci-dessus à raison de 10 points de pourcentage 
ad valorem  supplémentaires dans chaque fourchette.  
D. TRAITEMENT  SPÉCIA L ET DIFFÉRENCIÉ  
Produits spéciaux  
129. Les pays en développement Membres seront autorisés à désigner eux -mêmes des 
produits spéciaux, guidés par des indicateurs35 fondés sur les critères de la sécurité 
alimentaire, de la garantie des moyens d'existence e t du développement rural . Il y aura 12 % 
des lignes tarifaires qu'un Membre pourra désigner lui -même comme produits spéciaux . Un 
maximum de 5 % des lignes tarifaires pourra ne faire l'objet d'aucun abaissement . 
L'abaissement moyen global sera, en tout état d e cause, de 11 %.* 
* Un certain nombre de pays en développement Membres ont exprimé des 
réserves au sujet des chiffres spécifiés dans le présent paragraphe, en 
faisant également observer que cela pourrait être affecté par ce qui est 
décidé dans d'autres par ties du texte.  
130. Les petites économies vulnérables, y compris celles qui ont des consolidations à des 
taux plafonds et des consolidations uniformément faibles, pourront quant à elles, si elles 
choisissent de le faire, appliquer la formule tarifaire étagée modérée pour les PEV prévue au 
paragraphe 65 ci -dessus plus le pourcentage autorisé de produits spéciaux susmentionné . Ou 
alors, elles pourront choisir de ne pas appliquer la formule étagée mais simplement de 
respecter un abaissement moyen global de 24 % en ayant de fait ch oisi de désigner autant de 
lignes tarifaires qu'elles choisissent comme produits spéciaux . Les lignes tarifaires ainsi 
choisies n'auront pas à être soumises à un quelconque abaissement tarifaire minimal, ni à 
être guidées par les indicateurs.  
 Mécanisme de  sauvegarde spéciale (MSS)  
 144. [S'agissant des PEV mentionnées à la note de bas de page 11 des présentes modalités 
(voir la note de bas de page 20 de la présente compilation), elles pourront appliquer la mesure 
corrective maximale prévue ci -dessus même s i cela suppose par ailleurs l'inobservation d'un 
tarif consolidé antérieur au Cycle de Doha, à condition que l'augmentation maximale par 
rapport au tarif consolidé antérieur au Cycle de Doha n'excède pas 20  points de pourcentage 
ad valorem  ou 20 % du tarif consolidé courant, le chiffre le plus élevé étant retenu, pour un 
maximum de (10 -15) % des lignes tarifaires pendant une période donnée . Il en serait ainsi 
sous réserve que toutes les autres conditions pertinentes d'application de la mesure aient été 
rempl ies. 
 
34 Les Membres concernés sont ceux qui re mplissent les critères énoncés au paragraphe  151 et qui sont 
énumérés à l'Annexe  I. Comme il ressort clairement du Cadre convenu, les petites économies vulnérables 
(PEV) ne sont pas censées créer une sous -catégorie de Membres. Compte tenu de ce principe, l es Membres 
ci-après pourraient aussi être considérés comme étant admissibles au bénéfice de ce traitement, s'ils 
choisissaient de s'en prévaloir, bien que n'étant pas Membres du Groupe des PEV proprement dit, étant donné 
que ce traitement pourrait être con sidéré dans l'ensemble comparativement approprié: Côte  d'Ivoire, Nigéria et 
République du Congo (ainsi que les autres Membres qui peuvent fournir des données montrant qu'ils satisfont 
aux critères indiqués au paragraphe 147). De plus, la Bolivie aura accès , à titre exceptionnel, à un traitement 
équivalent à celui qui est prévu au paragraphe 142. À titre d'exception, le Suriname reconsolidera ses tarifs 
agricoles ligne par ligne au niveau du tarif consolidé moyen d'Antigua -et-Barbuda, de la Barbade, du Beliz e, de 
la Dominique, de la Grenade, du Guyana, de la Jamaïque, de Saint -Kitts-et-Nevis, de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines, de Sainte -Lucie et de Trinité -et-Tobago résultant des présentes modalités.  
35 Voir l'Annexe F.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 32 - 
  145. En ce qui concerne les pays en développement Membres autres que ceux qui sont 
mentionnés au paragraphe précédent, ils pourront appliquer la mesure corrective maximale 
prévue ci -dessus même si cela suppose par ailleurs l'inobservation d'un tarif c onsolidé 
antérieur au Cycle de Doha, à condition a)  que l'augmentation maximale par rapport aux tarifs 
consolidés antérieurs au Cycle de Doha ne soit pas supérieure à 15 points de pourcentage 
ad valorem  ou 15 % du tarif consolidé courant, le chiffre le plus  élevé étant retenu ; b) que le 
nombre maximal de produits pour lesquels cette disposition serait invoquée ne soit pas 
supérieur à 2 -636 pendant une période donnée ; et c) que cela ne soit pas admissible pendant 
deux périodes consécutives . Toutes les autres  dispositions seraient applicables.]  
G. PETITES  ÉCONOMIES  VULNÉRABLES  
157. Aux fins des présentes modalités, cette expression désigne les Membres dont l'économie 
représentait pendant la période allant de 1999 à 2004 une part moyenne a) du commerce 
mondial des marchandises de pas plus de 0,16 % ou moins, et b)  du commerce mondial des 
produits non agricoles de pas plus de 0,1 %, et c)  du commerce mondial des produits agricoles 
de pas plus de 0,4 %. 
158. Les pays développés Membres et les pays en développement Me mbres en mesure de le 
faire prévoiront des améliorations plus importantes de l'accès aux marchés pour les produits 
dont l'exportation présente un intérêt pour les Membres ayant de petites économies 
vulnérables.  
159. Des dispositions plus spécifiques figure nt dans les sections pertinentes du présent 
document.  
B. DERNIÈRES COMMUNICATIONS DES PEV  
1. Flexibilités dans les modalités concernant l'agriculture pour ce qui est des piliers 
soutien interne et concurrence à l'exportation, Communication présentée par le Groupe 
des petites économies vulnérables (PEV) – JOB/AG/16 (24  mars  2011)  
1. La présente proposition vise à obtenir des flexibilités pour les petites économies vulnérables 
(PEV), y compris les délégations sans représentation à Genève, qui ne figurent pas actuellement sur 
la liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA).37 
 
2. Le Groupe des PEV pense que la situation et les caractéristiques particulières de ses membres 
devraient être prises en compte da ns les négociations sur l'agriculture, conformément au mandat 
énoncé au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui fait référence au Programme 
de travail sur les petites économies, ainsi qu'au paragraphe  41 de la Déclaration ministérielle d e 
Hong Kong, dans laquelle les Ministres donnent pour instruction au CCD réuni en Session spécifique 
de "suivre les progrès de l'examen des propositions des petites économies dans les organes de 
négociation et autres organes, en vue de donner des réponses aux questions liées au commerce des 
petites économies dès que possible ". 
 
3. Il est largement reconnu que le secteur agricole reste une composante majeure de l'activité 
économique des zones rurales dans les pays en développement, en particulier les plus pe tits d'entre 
eux. Il crée de l'emploi, répond aux objectifs en matière de sécurité alimentaire et peut être une 
source indispensable de recettes en devises . C'est pourquoi il devient important d'obtenir des 
flexibilités pour nos membres en ce qui concerne les piliers soutien interne et concurrence à 
l'exportation si nous voulons parvenir à un résultat équilibré dans ces négociations.  
 
4. Contrairement à certains Membres qui ont fourni un important soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges, nos pay s sont de ceux qui ont relativement peu soutenu leur secteur 
agricole, bien que les petits agriculteurs et les agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance 
représentent une part importante de celui -ci. Dans la plupart des cas, cela est dû aux con traintes 
 
36 Aux fins de la présente disposition , un "produit" est identifiable au niveau à six chiffres de la 
nomenclature du Système harmonisé (SH), étant entendu toutefois que cela peut impliquer un maximum de 
[4-8] lignes tarifaires par produit  au-dessous de ce niveau à six chiffres.  
37 Antigua -et-Barbuda, Belize, Bolivie, El Salvador, Fidji, Grenade, Guatemala, Guyana, Maldives, 
Nicaragua, Papouasie -Nouvelle -Guinée et Suriname.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 33 - 
  financières auxquelles doivent faire face nos pays et qui nous empêchent d'accorder des subventions 
à nos agriculteurs, ainsi qu'aux contraintes découlant du Cycle d'Uruguay dans ce domaine pour des 
petits pays comme les nôtres . Ainsi, nous penson s que des flexibilités devraient être ménagées à 
nos pays pour ce qui est des piliers soutien interne et concurrence à l'exportation afin de parvenir à 
un résultat équilibré.  
5. Nous aimerions présenter notre proposition en insistant sur le fait que nos pa ys reconnaissent 
le travail considérable qui a été accompli dans les négociations sur l'agriculture au fil des ans et 
pensent que le projet de modalités actuel contenu dans le document TN/AG/W/4/Rev.4 reflète bien 
ce travail.  
6. À cet égard, nous ne voulon s pas que soient réexaminées des questions entières, mais que 
les flexibilités que nous aimerions obtenir soient incluses sous la forme de notes de bas de page 
telles que présentées ci -après, comme il en existe d'autres dans le texte . Nous sommes persuadés  
que la présente proposition ne nuira en aucune manière à l'équilibre de ces négociations, car les 
membres de notre groupe représentent une très petite part des échanges mondiaux de produits 
agricoles.  
Propositions spécifiques : 
Paragraphe 10 : modifier la note de bas de page comme suit:  
"2 Antigua -et-Barbuda, le Belize, la Bolivie,  le Cameroun, le Congo (Brazzaville), El Salvador, 
les Fidji,  le Ghana, la Grenade, le Guatemala, le Guyana, les Maldives, le Nicaragua,  le 
Nigéria,  le Suriname  et le S waziland auront aussi accès à cette disposition."  
Paragraphe 50 : inclure une note de bas de page comme suit:  
" … . Pour les pays les moins avancés Membres et pour les PDINPA, ces limites seront de 75 % et de 
25%, respectivement.*"  
* Antigua -et-Barbuda, le B elize, la Bolivie, El Salvador, les Fidji, la Grenade, le 
Guatemala, le Guyana, les Maldives, le Nicaragua et le Suriname auront aussi accès 
à cette disposition.  
Paragraphe 180 : modifier la note de bas de page comme suit:  
"29 Antigua -et-Barbuda, le Belize, la Bolivie, le Cameroun, le Congo (Brazzaville), El Salvador, 
les Fidji,  le Ghana, la Grenade, le Guatemala, le Guyana, les Maldives, le Nicaragua,  le 
Nigéria, la Papouasie -Nouvelle -Guinée, le Suriname  et le Swaziland pourront aussi se prévaloir 
de cette disposition."  
Annexe J, paragraphe 5 : inclure une note de bas de page comme suit:  
"5. Nonobstant les termes des paragraphes 3  a) et 4 a) ci -dessus, les pays les moins avancés et les 
pays en développement importateurs nets de produits ali mentaires dont la liste figure dans le 
document G/AG/5/Rev.8 bénéficieront d'un traitement différencié et plus favorable comprenant la 
possibilité d'un délai de remboursement en ce qui les concerne compris entre 360 et 540  jours pour 
l'acquisition de produ its alimentaires de base* …"  
* Antigua -et-Barbuda, le Belize, la Bolivie, El Salvador, les Fidji, la Grenade, le 
Guatemala, le Guyana, les Maldives, le Nicaragua, la Papouasie -Nouvelle -Guinée et 
le Suriname auront aussi accès à cette disposition.  
Annexe L,  paragraphe 12 : inclure une note de bas de page comme suit:  
"12. La monétisation de l'aide alimentaire en nature dans les situations autres que d'urgence sera 
prohibée sauf dans les cas où elle est conforme aux dispositions du paragraphe 11 ci -dessus et, e n 
tant que moyen de répondre aux besoins nutritionnels directs des pays les moins avancés et pays 
en développement importateurs nets de produits alimentaires Membres *, est nécessaire pour 
financer le transport intérieur et la livraison de l'aide alimentair e à ces Membres ou l'achat d'intrants WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 34 - 
  agricoles destinés à des producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées dans 
ces Membres ." 
* Antigua -et-Barbuda, le Belize, la Bolivie, El Salvador, les Fidji, la Grenade, le 
Guatemala, le Guyana,  les Maldives, le Nicaragua, la Papouasie -Nouvelle -Guinée et 
le Suriname auront aussi accès à cette disposition  
2. Modalités du mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) à appliquer aux petites 
économies vulnérables (PEV), Communication présentée par le Group e des petites 
économies vulnérables (PEV)38, le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(ACP) et le Groupe africain39 – JOB/AG/17 (24  mars  2011)  
1. Le Groupe des petites économies vulnérables (PEV), le Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) et le Groupe africain prennent note des documents TN/AG/W/4/Rev.4 
et TN/AG/W/7 établis par l'ancien Président du Comité de l'agriculture réuni en Session 
extraordinaire, M.  l'Ambassadeur Crawford Falc oner. Les Groupes reconnaissent les efforts déployés 
par l'actuel Président, M.  l'Ambassadeur David Walker, pour trouver des solutions équilibrées dans 
le cadre des négociations sur l'agriculture.  
2. Il convient néanmoins de rappeler que le G -33, au nom de s PEV, a présenté en février  2009 
une communication (TN/AG/GEN/29) qui visait, entre autres choses, à traiter les problèmes soulevés 
au paragraphe 5 b) du document TN/AG/W/7 sur le MSS . Les modalités spécifiques à appliquer aux 
PEV n'ont toujours pas été e xaminées.  
3. Les membres du Groupe des PEV, du Groupe ACP et du Groupe africain souhaitent rappeler 
que, depuis juillet  2008, il n'y a eu aucun débat véritable au sujet du traitement spécifique pour les 
PEV en ce qui concerne le MSS . Depuis lors, au nom de  ses PEV membres, le G -33 a présenté deux 
documents relatifs au traitement pour les PEV dans le cadre du MSS . Il s'agit des documents 
suivants : TN/AG/GEN/29, " Proposition du  G-33 relative au traitement accordé aux PEV en ce qui 
concerne le MSS ", daté du 10  février  2009, et JOB/AG/6, " Communication du G-33 sur le MSS : 
Flexibilités pour les PEV ", daté du 4  mars 2010. Ces communications devraient être lues 
conjointement avec le présent document.  
4. Les membres du Groupe des PEV, du Groupe ACP et du Groupe afri cain ont cru comprendre 
que l'on privilégierait, d'une manière générale, la recherche d'une solution pour les pays en 
développement avant d'évoquer le traitement spécifique pour les PEV, en tenant compte du fait qu'il 
avait été généralement reconnu par les  Membres de l'OMC que les PEV devraient bénéficier d'un 
traitement plus flexible en ce qui concerne le MSS.  
5. Le Groupe des PEV, le Groupe ACP et le Groupe africain présentent ce document afin de 
préciser la position des PEV sur différents éléments du MSS  et d'aborder les alinéas 5 b) et c) du 
document TN/AG/W/7 . Le présent document est sans préjudice des positions concernant la solution 
générale pour les autres pays en développement . La présente communication est présentée 
conformément au mandat énoncé au  paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha et au 
paragraphe 42 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, l'objectif étant de définir des réponses 
aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les PEV dans le système 
commercial multilatéral . 
6. La raison d'être et la structure du MSS devraient être convenues sur la base des éléments 
figurant dans le document TN/AG/W/4/Rev.4 . Bien que certains paragraphes sur le MSS ne 
contiennent pas de passages entre crochets, il subsis te d'importantes lacunes, y compris en ce qui 
concerne le traitement pour les PEV . À cet égard, tout projet révisé de modalités devrait à l'avenir 
inclure les éléments suivants, afin de combler ces lacunes et répondre aux besoins des PEV : 
 
38 La présente communication est sans préjudice des positions de négociation du Groupe des pays les 
moins avancés. Il est reconnu que, conformément au principe établi du traitement différencié, les PMA 
bénéficieront d'un traitement plus flexible que les PEV.  
39 La présente communication est sans préjudice des positions de négociation du Groupe des PEV, du 
Groupe ACP et du  Groupe africain. Les pays se réservent le droit de présenter d'autres propositions précisant 
les besoins des groupes ou les besoins individuels.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 35 - 
  Nouveau paragraphe 133 bis 
Dans le cas des PEV mentionnées à la note de bas de page 11 des présentes modalités, le MSS fondé 
sur le volume sera appliqué sur la base d'une moyenne mobile des importations pendant la période 
précédente de trois ans pour laquelle des d onnées sont disponibles (ci -après les "importations de 
base") . Sur cette base, les seuils de déclenchement et les mesures correctives applicables seront 
fixés comme suit:  
a. dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 110 % mais 
n'excédera pas 115 % des importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra 
être imposé n'excédera pas 25 % du tarif consolidé courant ou 25 points de pourcentage, 
le chiffre le plus élevé étant retenu;  
b. dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 115 % mais 
n'excédera pas 120 % des importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra 
être imposé n'excédera pas 40 % du tarif consolidé courant ou 40 points de pourcentage, 
le chiffre le plus élevé étant re tenu;  
c. dans les cas où le volume des importations pendant une année excédera 120 % des 
importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra être imposé n'excédera 
pas 50 % du tarif consolidé courant ou 50  points de pourcentage, le chiffre le plus éle vé 
étant retenu.  
Les seuils de déclenchement et mesures correctives ci -dessus s'appliqueront nonobstant la 
possibilité d'inobservation du taux consolidé antérieur au Cycle de Doha, sous réserve de la limitation 
énoncée au paragraphe 144.  
Nouveau paragraphe  135bis 
Dans le cas des PEV mentionnées à la note de bas de page 11 des présentes modalités, le MSS fondé 
sur les prix sera applicable dans les cas où le prix à l'importation c.a.f. de l'expédition entrant sur le 
territoire douanier de la PEV Membre concer née, exprimé en monnaie nationale, tombe au -dessous 
d'un prix de déclenchement égal à 90 % du prix moyen de ce produit pour la période de trois ans la 
plus récente précédant l'année d'importation pour laquelle des données sont disponibles, étant 
entendu que , dans les cas où la monnaie nationale du Membre s'est, au moment de l'importation, 
dépréciée d'au moins 10 % au cours des 12 mois précédents par rapport à la monnaie ou aux 
monnaies internationales par rapport auxquelles elle est normalement évaluée, le pr ix à l'importation 
sera calculé suivant le taux de change moyen de la monnaie nationale par rapport à cette monnaie 
ou à ces monnaies internationales pour la période de trois ans visée ci -dessus.  
Nouveau paragraphe 136 bis 
Dans le cas des PEV mentionnées à la note de bas de page 11 des présentes modalités, la mesure 
corrective au titre du MSS fondé sur les prix s'appliquera expédition par expédition . Le droit 
additionnel n'excédera pas la différence entre le prix à l'importation de l'expédition concernée et le 
prix de référence.40 
Nouveau p aragraphe  138bis 
Dans le cas des PEV mentionnées à la note de bas de page 11 des présentes modalités, le paragraphe 
138 ne sera pas applicable.  
Paragraphe 144  
Dans le cas des PEV mentionnées à la note de bas de page 11 des  présentes modalités, elles pourront 
appliquer la mesure corrective maximale prévue ci -dessus même si cela suppose par ailleurs 
l'inobservation d'un tarif consolidé antérieur au Cycle de Doha, à condition que l'augmentation 
maximale par rapport à un tarif consolidé antérieur au Cycle de Doha n'excède pas 75 points de 
pourcentage ad valorem  ou 75 % du tarif consolidé, le chiffre le plus élevé étant retenu, pour un 
 
40 Voir la note de bas de page 26 du document TN/AG/W/4/Rev.4.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 36 - 
  maximum de 30 % des lignes tarifaires pendant une période donnée . Il en serait ainsi sous réserve  
que toutes les autres conditions pertinentes d'application de la mesure aient été remplies.41 
 
  
 
41 L'État plurinational de Bolivie n'est pas en  mesure d'appuyer ces chiffres à ce stade et s'en tient à la 
position qui était celle du Groupe avant juillet  2008.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 37 - 
  ANNEXE I  
 
PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES  
1. Les données sont fondées sur la méthodologie qui a été utilisée pour élaborer un précédent 
document du Secrétariat sur les parts des Membres de l'OMC dans le commerce mondial des produits 
non agricoles, 1999 -2004 (TN/MA/S/18) . Les données relatives à chaque Membre ont été extraites 
de la base de données Comtrade des Nations Unies le 6  juin 2007. Les chiffre s totaux des 
exportations et importations mondiales, à l'exclusion des réexportations significatives, sont tirés du 
rapport du Secrétariat intitulé "Statistiques du commerce international 2006" . La période a été 
actualisée à 2000 -2005 et un ajustement c.a. f.-f.a.b. a été appliqué aux exportations mondiales par 
groupe de produits de base afin de calculer les importations mondiales respectives, ce qui ne modifie 
toutefois pas les résultats globaux .42 Les moyennes par pays sont calculées sur la base des année s 
pour lesquelles des données sont disponibles.  
 
2. Une petite économie vulnérable s'entend d'une économie dont la part moyenne pour la période 
1999-2004 a) du commerce mondial des marchandises n'excède pas 0,16 %, et b)  du commerce 
mondial AMNA n'excède pa s 0,10 %, et c) du commerce mondial des produits agricoles n'excède pas 
0,40%. 
 
 3. Le tableau ci -joint n'inclut pas les Membres qui sont définis comme étant des pays les moins 
avancés par le Conseil économique et social des Nations Unies ni les Membres pou r lesquels aucune 
donnée n'est disponible.  
 
 
42 Les facteurs c.a.f. -f.a.b. ont été estimés sur la base du rapport des importations aux exportations 
pour un groupe de rapporteurs compara bles dans la base de données Comtrade des Nations Unies. Les 
importations mondiales par groupe de produits de base ont été calculées en appliquant ces facteurs c.a.f. -f.a.b. 
aux exportations mondiales OMC par groupe de produits de base et en alignant les c hiffres obtenus sur le total 
des importations mondiales OMC. Les échanges entre les 25 États membres des CE ont ensuite été déduits des 
totaux.    
  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 38 - 
 
Membre de l'OMC  Part du commerce total des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%)  Part du commerce mondial des produits  
non agricoles (AMNA) (%)  
Total 
(exportations 
+ 
importations)  Exportations  Importations  Total 
(exportations 
+ 
importations)  Exportations  Importations  Total 
(exportations 
+ 
importations)  Exportations  Importations  
Mondea 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
Albanie  0,019  0,008  0,029  0,050  0,008  0,087  0,017  0,008  0,026  
Antigua -et-Barbuda  0,004  0,001  0,007  0,011  0,000  0,020  0,004  0,001  0,006  
Arménie  0,015  0,010  0,019  0,040  0,018  0,060  0,013  0,010  0,016  
Barbade  0,013  0,005  0,020  0,037  0,022  0,050  0,011  0,004  0,019  
Belize  0,006  0,004  0,008  0,023  0,029  0,017  0,004  0,001  0,007  
Bolivie, État plurinational de  0,032  0,032  0,032  0,102  0,143  0,065  0,028  0,025  0,030  
Botswana  0,057  0,061  0,053  0,075  0,030  0,116  0,056  0,065  0,048  
Brunéi Darussalam  0,050  0,078  0,025  0,029  0,000  0,056  0,053  0,086  0,023  
Cameroun  0,036  0,038  0,035  0,112  0,140  0,087  0,032  0,032  0,032  
Cuba 0,063  0,034  0,089  0,240  0,223  0,256  0,052  0,022  0,080  
Dominique  0,002  0,001  0,002  0,007  0,005  0,008  0,001  0,001  0,002  
El Salvador  0,051  0,026  0,075  0,173  0,136  0,206  0,044  0,018  0,068  
Équateur  0,110  0,112  0,108  0,326  0,515  0,154  0,098  0,087  0,107  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  0,033  0,026  0,039  0,076  0,069  0,083  0,027  0,024  0,030  
Fidji 0,014  0,010  0,018  0,047  0,055  0,040  0,012  0,007  0,017  
Gabon  0,031  0,046  0,017  0,026  0,004  0,046  0,032  0,051  0,015  
Géorgie  0,014  0,009  0,020  0,052  0,044  0,060  0,012  0,006  0,018  
Ghana  0,057  0,044  0,067  0,221  0,302  0,144  0,047  0,027  0,063  
Grenade  0,003  0,001  0,004  0,009  0,006  0,012  0,002  0,001  0,004  
Guatemala  0,086  0,053  0,116  0,319  0,416  0,231  0,072  0,030  0,110  
Guyana  0,010  0,009  0,010  0,037  0,052  0,024  0,008  0,007  0,010  
Honduras  0,041  0,026  0,056  0,190  0,223  0,160  0,032  0,013  0,049  
Jamaïque  0,044  0,024  0,063  0,114  0,091  0,136  0,040  0,020  0,059  
Jordanie  0,079  0,052  0,104  0,198  0,120  0,269  0,071  0,049  0,092  
Kenya  0,052  0,037  0,065  0,215  0,314  0,126  0,041  0,019  0,062  
Kirghizistan  0,011  0,010  0,012  0,029  0,032  0,026  0,010  0,009  0,011  
Macao, Chine  0,049  0,049  0,048  0,055  0,013  0,093  0,050  0,053  0,046  
Maurice  0,037  0,032  0,041  0,096  0,102  0,090  0,034  0,028  0,038  
Moldova, République de  0,018  0,013  0,022  0,089  0,132  0,051  0,013  0,006  0,021  
Mongolie  0,013  0,011  0,014  0,025  0,017  0,033  0,012  0,011  0,013  
Namibie  0,030  0,030  0,029  0,072  0,073  0,070  0,028  0,028  0,027  
Nicaragua  0,023  0,012  0,034  0,102  0,129  0,079  0,018  0,004  0,031  
Panama  0,038  0,016  0,059  0,105  0,091  0,114  0,035  0,011  0,056  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0,032  0,042  0,023  0,070  0,086  0,056  0,030  0,040  0,022  
Paraguay  0,032  0,022  0,042  0,173  0,280  0,077  0,023  0,005  0,040  
République dominicaine  0,068  0,018  0,113  0,154  0,115  0,189  0,063  0,011  0,111  
Saint-Kitts-et-Nevis  0,002  0,001  0,003  0,006  0,002  0,009  0,002  0,001  0,003  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  0,002  0,001  0,003  0,011  0,009  0,012  0,002  0,000  0,003    
  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 39 - 
 
Membre de l'OMC  Part du commerce total des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%)  Part du commerce mondial des produits  
non agricoles (AMNA) (%)  
Total 
(exportations 
+ 
importations)  Exportations  Importations  Total 
(exportations 
+ 
importations)  Exportations  Importations  Total 
(exportations 
+ 
importations)  Exportations  Importations  
Sainte -Lucie 0,004  0,001  0,006  0,016  0,009  0,022  0,003  0,001  0,005  
Sri Lanka  0,102  0,092  0,112  0,249  0,284  0,217  0,095  0,081  0,107  
Suriname  0,009  0,009  0,011  0,017  0,007  0,027  0,009  0,009  0,010  
Swaziland  0,019  0,018  0,019  0,068  0,082  0,056  0,015  0,014  0,016  
Trinité -et-Tobago  0,086  0,102  0,071  0,086  0,072  0,098  0,088  0,107  0,071  
Uruguay  0,047  0,044  0,050  0,209  0,333  0,096  0,037  0,025  0,048  
Zimbabwe  0,037  0,037  0,039  0,151  0,280  0,067  0,030  0,021  0,037  
a À l'exclusion du commerce interne des CE (25 États membres) et des réexportations significatives . 
Source:  Toutes les données proviennent de la base de données Comtrade des Nations Unies, à l'exception des totaux mondiaux, qui sont des estimations de l'OMC . 
 WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 40 - 
  VIII. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON 
AGRICOLES  
A. QUATRIÈME  RÉVISION  DU PROJET DE MODALITÉS  CONCERNANT L' ACCÈS  AUX 
MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES – TN/MA/W/103/REV.3 
(6 DÉCEMBRE  2008)  
Petites économies vulnérables  
 
13. À l'exception des Membres développés, les Membres dont la part dans le commerce 
AMNA mondial est inférieure à 0,1 % pour la période de référence allant de 1999 à 2001, ou 
d'après les meilleures données disponibles, comme indiqué dans le document TN/MA/S/18,  
pourront appliquer la modalité suivante pour la réduction des droits au lieu de la modalité de 
la formule qui est énoncée aux paragraphes  5, 6 et 7 ci -dessus.  
 
a) Les Membres dont la moyenne des droits consolidés pour les lignes tarifaires concernant 
les produits non agricoles43: 
 
i) est égale ou supérieure à 50 % consolideront toutes leurs lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas une 
moyenne globale de 30 %; 
ii) est égale ou supérieure à 30 % mais inférieure  à 50% consolideront toutes leurs 
lignes tarifaires concernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui 
n'excède pas une moyenne globale de 27 %; 
iii) est égale ou supérieure à 20 % mais inférieure à 30 % consolideront toutes leurs 
lignes tarifaires c oncernant les produits non agricoles à un niveau moyen qui 
n'excède pas une moyenne globale de 18 %; et 
iv) est inférieure à 20 %, appliqueront une réduction ligne par ligne minimale de 5 % 
pour 95 % de toutes les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles ou 
procéderont à une consolidation à la moyenne globale qui résulterait de cette 
réduction ligne par ligne.  
À titre d'exception, la Bolivie ne sera pas tenue d'appliquer les modalités é noncées au 
paragraphe 13  mais sera encouragée à le faire.  
À titre d'exception, les Fidji seront réputées relever du point  a) i). 
À titre d'exception, le Gabon engagera des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT 
pour atteindre la moyenne cible gl obale de 20 %. 
b) Toutes les lignes tarifaires seront consolidées le 1er  janvier de l'année suivant l'entrée 
en vigueur des résultats du PDD aux taux consolidés initiaux . À titre d'exception, les 
Fidji disposeront de la flexibilité leur permettant de mainte nir non consolidées 10 % des 
lignes tarifaires concernant les produits non agricoles.  
c) Les taux consolidés initiaux seront établis comme suit : pour les lignes tarifaires 
consolidées, les consolidations existantes seront utilisées et, pour les lignes tarif aires 
non consolidées, le Membre soumis à la présente modalité déterminera le niveau de la 
consolidation initiale de ces lignes tarifaires.  
d) La moyenne globale cible des consolidations prendra effet à la fin de la période de mise 
en œuvre de la manière s uivante : les réductions tarifaires seront mises en œuvre en 11 
réductions de taux égales . La première réduction sera mise en œuvre le 1er janvier de 
l'année suivant l'entrée en vigueur des résultats du PDD et chaque réduction successive 
prendra effet le 1e r janvier de chacune des années suivantes, sauf en ce qui concerne 
 
43 Voir les documents TN/MA/S/4 et TN/MA/S/4/Corr.1 pour les moyennes des droits consolidés des 
Membres.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 41 - 
  les lignes visées au point  13 e) pour lesquelles la première réduction sera mise en 
œuvre le 1er janvier de l'année suivant l'achèvement du délai de grâce.  
e) Pour les Membres ayant accédé récemment qui appliqueront la présente modalité, un 
délai de grâce de trois ans s'appliquera pour les lignes pour lesquelles les engagements 
pris lors de l'accession n'auront pas été complètement mis en œuvre avant l'entrée en 
vigueur des résultats du PDD . Ce délai de grâce commencera à la date de la mise en 
œuvre complète de l'engagement pris lors de l'accession pour cette ligne tarifaire.  
f) Tous les droits seront consolidés sur une base ad valorem . Les consolidations existantes 
sur une base non ad valorem  seront converties en équivalents ad valorem  sur la base 
de la méthodologie exposée dans le document TN/MA/20.  
B. DERNIÈRES COMMUNICATIONS DES PEV  
1. Contribution aux dispositions relatives au traitem ent spécial et différencié et à 
l'assistance technique concernant le "mécanisme horizontal", Communication présentée 
par El Salvador au nom des petites économies vulnérables – JOB/MA/89 (19  avril 2011)  
Traitement spécial et différencié  
 
Paragraphe 7bis  
 
Il sera accordé aux PEV un délai additionnel de [40] jours pour présenter la réponse écrite dont il 
est question au paragraphe 7 de la présente décision.  
 
Conditions générales relatives au traitement spécial et différencié  
 
Le mécanisme horizontal ne sera ap plicable aux PEV que deux ans après le début de la période de 
mise en œuvre.  
 
Assistance technique  
 
Assistance technique  
 
1. Les Membres conviennent qu'il sera fourni aux PEV une assistance technique pour l'utilisation 
du mécanisme . Elle prendra les formes  ci-après:  
i) Dans le cas d'un Membre demandeur, l'assistance nécessaire pour la formulation 
d'une demande et l'évaluation des solutions possibles.  
ii) Dans le cas d'un Membre répondant, l'assistance appropriée pour analyser la demande 
reçue en vue de formuler des réponses et d'étudier les solutions possibles.  
Conditions générales relatives à l'assistance technique  
 
2. L'assistance technique prévue en vertu du présent paragraphe sera a) fondée sur la 
demande  b) disponible à tous les stades de la procédure et c) tiendra pleinement compte des droits 
et obligations des Membres au titre de l'Accord sur l'OMC.  
 
3. Le Comité du commerce et du développement surveillera la mise en œuvre de l'assistance 
technique et/ou du renforcement des capacités convenu s dans le cadre d'une solution mutuellement 
convenue . 
 
4. Le Secrétariat de l'OMC inclura les présentes procédures dans ses programmes d'assistance 
technique et de renforcement des capacités relatifs aux mesures non tarifaires.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 42 - 
  2. Questions posées aux coau teurs de la proposition de "Décision ministérielle sur les 
procédures visant à faciliter la recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires", 
Communication présentée par le Groupe des petites économies vulnérables – JOB/MA/55 
(3 novembre  2010)  
1)  Bien que nous comprenions que l'objectif de ce mécanisme est d'établir des procédures d'une 
nature propice à la conciliation, en vue de promouvoir des solutions mutuellement acceptables aux 
préoccupations des Membres concernant les obstacles non tarifaire s, il nous semble que les PEV 
pourraient être fréquemment visées au moyen de ce mécanisme car bon nombre d'entre elles ont 
une base d'exportation limitée et par conséquent, les importations jouent un rôle important dans 
leur commerce . À cet égard, les aute urs de la proposition envisageraient -ils d'accorder une attention 
particulière aux PEV dans l'application du mécanisme?  
 
2)  Les auteurs de la proposition envisagent -ils la possibilité de prolonger le délai de réponse 
prévu à l'article 7 de la Décision, co mpte tenu des ressources limitées dont disposent certains pays 
et du processus de consultations internes qui devrait avoir lieu lorsque le mécanisme est invoqué, 
comme une disposition possible en matière de TSD?  
 
3)  Étant donné que l'article 12:2 de l'Acc ord SPS prévoit déjà un mécanisme de consultation pour 
le traitement des mesures SPS liées au commerce et que le Comité SPS discute déjà de sa mise en 
œuvre, quel rapport y a -t-il entre le mécanisme horizontal et le mécanisme SPS qui est examiné 
actuelleme nt? 
3. Questions posées aux coauteurs de la proposition de "Texte de négociation sur la 
libéralisation du commerce des produits remanufacturés", Communication présentée par 
le Groupe des petites économies vulnérables – JOB/MA/56 (3  novembre  2010)  
1)  On no te que les auteurs de la proposition ont indiqué que la remanufacturation était un secteur 
en plein essor dans de nombreux pays en développement . Or, de nombreuses PEV ont de petites 
délégations, manquent de capacités et, dans certains cas, n'ont pas de re présentation à Genève . 
Selon les auteurs de la proposition, en quoi la création d'un programme de travail supplémentaire 
dans le cadre de l'OMC peut -elle faciliter la participation des PEV dans ce secteur?  
2)  Est-il envisagé que le programme de travail su r la remanufacturation fasse l'objet d'un examen 
dans un délai préalablement convenu pour s'assurer qu'il fonctionne bien, que les intentions initiales 
sont respectées et que les petits pays sont en mesure de participer effectivement au programme de 
travai l? 
3)  Dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle de cette décision, comment les auteurs de la 
proposition envisagent -ils le renforcement des capacités et le transfert de technologie pour les pays 
en développement, y compris les PEV, pour s'assurer qu'il s tirent effectivement avantage de la 
décision?  
4)  Étant donné que la remanufacturation comprend un processus de "prolongation de la durée 
de vie des produits" qui sont en fin de vie, les auteurs de la proposition peuvent -ils donner des 
précisions sur l'i mpact des produits remanufacturés sur l'environnement ? Quel est leur point de vue 
sur l'application de taxes environnementales pour faire en sorte que les produits usagés et 
remanufacturés ne nuisent pas à la santé et à l'environnement dans les PEV?  
5)  Comment les auteurs de la proposition envisagent -ils l'application de ces modalités pour les 
produits remanufacturés dans la mesure où il n'est pas prévu d'avoir une ligne tarifaire distincte 
pour ces produits ? Comment les autorités douanières nationales fer ont-elles la différence entre les 
produits remanufacturés et les produits réutilisés, réparés, reconditionnés, remis à neuf, etc. ? Afin 
de faciliter l'examen de cette proposition compte tenu de ce qui précède, est -il envisagé de 
définir/d'identifier des li gnes tarifaires pour les produits remanufacturés?  
6)  Étant donné que la législation sur la protection des consommateurs varie selon les pays pour 
ce qui est des garanties et des conditions de retour, les auteurs de la proposition pourraient -ils 
donner des  précisions sur le processus envisagé dans lequel les importateurs font office de 
redistributeurs des marchandises ? Est-ce que cela imposera une charge plus lourde aux autorités de WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 43 - 
  réglementation des petits pays en développement ? Existe-t-il un mécanisme q ui permettrait de 
réduire autant que possible la charge supplémentaire éventuelle?  
7)  Compte tenu de l'importance des exceptions prévues à l'article XX du GATT de 1994, entre 
autres, pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et la conservation des 
ressources naturelles épuisables, les auteurs de la proposition envisageraient -ils la possibilité 
d'insérer, dans le texte de la décision, une phrase indiquant qu'"aucune disposition de la présente 
décision ne porte atteinte aux droits et obligations des Membres au titre de l'article XX du GATT 
de 1994"?  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 44 - 
  IX. SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
A. ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ACHÈVEMENT DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES, 
RAPPORT DU PRÉSIDENT – TN/S/34 (28 JUILLET  2008 )44 
ANNEXE  
 
Éléments requis pour l'achèvement des négociations sur les services  
10. Les Membres continueront de prendre dûment en considération les propositions sur les 
préoccupations liées au commerce des petites économies . Eu égard à leur situation spéciale,  la 
poursuite de la libéralisation sera compatible avec leurs besoins de développement . 
 
44 À la réunion de la Session extraordinaire le 23  juillet  2008, les délégations de la Bolivie, de Cuba, du 
Nicaragua et du Venezuela ont fait part de leur désaccord au sujet de la présente annexe et demandé qu'il soit 
pris acte de leur position. À cette fin, le texte ci -après a été communiqué par la délégation du Venezuela au 
nom de la Bolivie, de Cuba et du Nicaragua, qui a demandé qu'il figure dans la présente annexe. Il n'a fait 
l'objet d'aucune discussion de la part des autres délégations à la Session extraor dinaire.  
"Il n'y a pas consensus au sujet d'un nouveau texte sur les services. Diverses délégations estiment qu'il 
n'y a aucun mandat pour convenir d'éléments qui vont au -delà des points convenus par tous les Membres dans 
la Déclaration ministérielle de Ho ng Kong et qu'il n'y a aucune obligation de prendre des engagements au 
niveau le plus élevé possible. Tout libellé qui modifie les obligations courantes des Membres est dénué de force 
exécutoire. Toutefois, il y a accord total sur la mise en œuvre immédiat e de tout traitement en faveur des pays 
les moins avancés et des petites économies vulnérables."  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 45 - 
  X. GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
A. SERVICES – PRÉOCCUPATIONS LIÉES AU COMMERCE DES PETITES ÉCONOMIES 
VULNÉRABLES DANS LE CADRE DU GROUPE DE TRAVAI L DE LA RÉGLEMENTATION 
INTÉRIEURE – JOB(06)/66/REV.2 (10 JUILLET  2006)  
Proposants : Antigua -et-Barbuda, Barbade, Cuba, Dominique, El  Salvador, Fidji, Grenade, 
Guatemala, Honduras, Jamaïque, Maurice, Mongolie, Nicaragua, Paraguay, République dominicaine, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent -et-les Grenadines  et Trinité -et-Tobago  
Les petites économies vulnérables ont recommandé que les éléments ci -après soient inclus dans des 
disciplines futures relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des servi ces. 
III. RECOMMANDATIONS POUR LA PRISE EN COMPTE DES PRÉOCCUPATIONS DES PETITES 
ÉCONOMIES VULNÉRABLES  
A. PRINCIPES  GÉNÉRAUX  
i) Ces disciplines n'affecteront pas ni ne limiteront le droit d'un Membre de réglementer 
et n'empêcheront pas ni ne prescriront l'élaboration et l'adoption de législations futures 
pour répondre aux objectifs de politique nationale des Membres.  
ii) Les pays en développement Membres mettront en œuvre les disciplines qui requièrent 
l'ajustement de la réglementation intérie ure existante et/ou l'adoption de nouveaux 
mécanismes de mise en œuvre dans la mesure où cela sera compatible avec leurs 
capacités financières, administratives et institutionnelles et en fonction de leur taille et 
de leur niveau de développement.  
iii) Les pays en développement Membres bénéficieront de délais suffisants pour renforcer 
les capacités législatives, réglementaires, administratives et institutionnelles dont ils 
disposent pour mettre en œuvre ces disciplines . Les Membres fourniront une assistance 
technique et une aide au renforcement des capacités afin d'aider les pays en 
développement Membres à développer ces capacités.  
iv) Ces disciplines ne s'appliqueront aux mesures d'un Membre que dans la mesure où 
celles -ci affectent des secteurs, des sous -secteurs et des modes de fourniture visés par 
la liste d'engagements du Membre concerné.  
v) Ces disciplines n'empêcheront pas un Membre d'établir des mesures ou des mécanismes 
pour favoriser le développement de l'intégration économique régionale.  
B. PRESCRIP TIONS  EN MATIÈRE  DE QUALIFICATIONS  
i) Les prescriptions en matière de qualifications établies par les autorités compétentes ne 
seront pas limitées à la reconnaissance et à la vérification des diplômes spécifiques, des 
résultats d'examens ou d'autres élémen ts similaires, mais incluront, si possible, la 
possibilité de respecter ces prescriptions par la reconnaissance et la vérification de 
l'expérience pertinente et d'autres méthodes d'éducation pour établir qu'un fournisseur 
est compétent pour fournir les ser vices considérés.  
ii) Pour faire en sorte que les prescriptions en matière de qualifications ne constituent pas 
en elles -mêmes des obstacles au commerce, les Membres fourniront une assistance 
technique et une aide au renforcement des capacités afin d'aider  les pays en 
développement Membres et leurs fournisseurs à satisfaire à ces prescriptions.  
C. PROCÉDURES  EN MATIÈRE  DE QUALIFICATIONS  
i) Les droits perçus par les autorités compétentes ne devraient pas constituer en 
eux-mêmes un obstacle à l'exercice de l' activité pertinente . Les pays en développement 
Membres gardent la possibilité de prélever des droits lorsque ces derniers sont utilisés 
pour répondre à des objectifs de politique nationale.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 46 - 
  ii) Les procédures de vérification des qualifications seront limit ées à celles qui seront 
nécessaires pour établir les qualifications minimales exigées pour fournir le service en 
question.  
iii) Les Membres veilleront à ce que leurs autorités compétentes établissent des 
mécanismes clairs et pratiques pour reconnaître comm e comparables l'éducation reçue 
ou l'expérience acquise, les prescriptions respectées ou les licences et certificats 
accordés sur le territoire d'un autre Membre.  
iv) Pour faire en sorte que les procédures en matière de qualifications ne constituent pas 
en elles -mêmes des obstacles au commerce, les Membres fourniront une assistance 
technique et une aide au renforcement des capacités afin d'aider les pays en 
développement Membres et leurs fournisseurs à respecter ces procédures.  
D. PRESCRIP TIONS  EN MATIÈRE  DE LICENCES  
i) Les droits perçus par les autorités compétentes ne devraient pas constituer en 
eux-mêmes un obstacle à l'exercice de l'activité pertinente . Les pays en développement 
Membres gardent la possibilité de prélever des droits lors que ces derniers sont utilisés 
pour répondre à des objectifs de politique nationale.  
ii) Pour faire en sorte que les prescriptions en matière de licences ne constituent pas en 
elles-mêmes des obstacles au commerce, les Membres fourniront une assistance 
technique et une aide au renforcement des capacités afin d'aider les pays en 
développement Membres et leurs fournisseurs à satisfaire à ces prescriptions.  
E. PROCÉDURES  DE LICENCES  
i) Les Membres veilleront à ce que les procédures de licences appliquées par l eurs 
autorités compétentes soient les moins complexes possibles et entraînent les coûts les 
plus bas possibles pour satisfaire aux prescriptions et respecter les procédures 
d'admission sur les marchés d'exportation . Les Membres pourront accorder des droits  
de licence et autres droits connexes réduits aux fournisseurs de services des pays en 
développement Membres.  
ii) Pour faire en sorte que les procédures de licences ne constituent pas en elles -mêmes 
des obstacles au commerce, les Membres fourniront une ass istance technique et une 
aide au renforcement des capacités afin d'aider les pays en développement Membres et 
leurs fournisseurs à respecter ces procédures.  
F. NORMES  TECHNIQUES  
i) Les Membres publieront dans un délai raisonnable un avis dans une publicati on 
imprimée ou électronique et notifieront aux autres Membres, par l'intermédiaire du 
Secrétariat, l'établissement et l'application de mesures concernant les normes 
techniques nationales ou internationales relatives aux services et aux fournisseurs de 
services. 
ii) Si demande leur en est faite, les Membres fourniront aux autres Membres, surtout aux 
pays en développement Membres, une assistance technique selon des modalités et à 
des conditions mutuellement convenues en ce qui concerne l'établissement de norm es 
techniques et la participation aux organismes internationaux à activité normative dans 
le domaine des services.  
iii) Conformément aux règles de bonne pratique, les Membres participant à l'élaboration et 
à l'application de mesures concernant les normes p lurilatérales et les normes élaborées 
et appliquées par des organismes de normalisation non gouvernementaux devraient 
assurer une transparence maximale des processus pertinents au profit des autres 
Membres.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 47 - 
  G. TRANSPARENCE  
i) Les Membres assureront l'accès  des fournisseurs de services des autres Membres aux 
renseignements pertinents sur les mesures législatives, réglementaires et 
administratives concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, 
les prescriptions et procédures en matiè re de licences et les normes techniques.  
ii) Les Membres assureront l'établissement de voies de recours administratif et judiciaire 
appropriées, transparentes et accessibles, pour la révision des décisions . 
 
XI. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES  
A. PROP OSITION DE TEXTE CONCERNANT DES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES POUR 
LES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE III DU PROJET DE TEXTE 
DU PRÉSIDENT SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – TN/RL/GEN/162/REV.1 
(20 AVRIL  2011)  
I. INTRODUCTION  
 
1. Les coaute urs de la présente proposition sont tous des proposants du programme de travail 
de l'OMC sur les petites économies, dont le mandat est énoncé au paragraphe 35 de la Déclaration 
ministérielle de Doha45 et au paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong .46 Ils 
rappellent le document TN/RL/W/242 de l'OMC qui reproduit la déclaration faite par la Barbade au 
nom des petites économies vulnérables (PEV) au sujet du point 15 c) de la feuille de route du 
Président pour les discussions sur les subventions à la pêche (Annexe VIII du document 
TN/RL/W/236).  
2. Les PEV rappellent le mandat de Hong Kong concernant les subventions à la pêche dans lequel 
il est demandé aux Membres de "renforcer les discip lines sur les subventions dans le secteur de la 
pêche, y compris  par la prohibition de certaines  formes de subventions à la pêche qui contribuent à 
la surcapacité et à la surpêche ..." . Nous rappelons aussi la feuille de route du président pour les 
discussions dans laquelle il est demandé au Groupe de négociation de "s'attacher à identifier les 
subventions qui contribuent à la surcapacité ou à la surpêche, en vue de déterminer lesquelles 
d'entre elles devraient ou ne devraient pas être prohibées , tout en réfléchissant à la manière de 
prendre effectivement en compte les besoins et les particularités des Membres en développement ". 
3. Les PEV mettent en évidence les caractéristiques spéciales et particularités suivantes qui leur 
sont propres, s'agissant de la pêche:  
- Selon les données présentées à l'annexe I de la présente proposition, la part des prises 
d'espèces marines sauvages dans le monde de la plupart des PEV est inférieure à 0,1 %. 
Les su bventions généralement accordées par les PEV sont peu importantes et, à ce 
stade de leur développement, de nombreuses PEV ne sont même pas en mesure 
 
45 "Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour examiner les 
questions relatives au commerce des petites économies. Ces travaux ont pour objectif de définir des réponses 
aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le 
système commercial multilatéral, et pas de créer une sous -catégorie de Membres de  l'OMC. Le Conseil général 
réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d'une action à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle."  
46 "Nous réaffirmons notre attachement au Programme de travail sur les petites économies et 
demandons instamment aux Membres d'adopter des mesures spécifiques qui faciliteraient l'intégration plus 
complète des petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, sans créer une 
sous-catégorie de Membres de l'OMC. Nous prenons note du rapport du Comité du commerce et du 
développement réuni en Session spécifique sur le Programme de travail sur les petites économies au Conseil 
général et convenons des recommandations concernant les travaux futurs. Nous donnons pour instruction au 
Comité du commerce et du développement, sous la responsabilité globale du Conseil général, de poursuivre les 
travaux dans le cadre de la Session spécifique et de suivre les progrès de l'examen des propositions des petites 
économies dans les organes de négo ciation et autres organes, en vue de donner des réponses aux questions 
liées au commerce des petites économies dès que possible mais au plus tard le 31  décembre  2006. Nous 
donnons pour instruction au Conseil général de faire rapport sur les progrès accompl is et les mesures prises, 
avec toutes nouvelles recommandations selon qu'il sera approprié, à notre prochaine session."  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 48 - 
  d'accorder des subventions . Cela étant, il est notoire que les PEV ont une incidence 
négligeable sur la sur capacité et la surpêche.  
- En revanche, plusieurs PEV sont caractérisées par une forte dépendance économique à 
l'égard du secteur de la pêche . Par conséquent, l'établissement de disciplines aurait 
d'importantes répercussions pour le maintien des moyens de su bsistance de base, la 
survie économique et le développement durable.  
- Les PEV ont besoin de la marge de manœuvre nécessaire pour accorder à l'avenir des 
subventions d'ampleur limitée, afin d'être mieux à même d'exploiter leurs propres 
ressources, dans des l imites écologiquement viables.  
4. Les PEV réitèrent leur engagement de trouver des solutions équitables dans le cadre du débat 
sur les négociations relatives aux subventions à la pêche . Nous estimons que les Membres qui 
accordent depuis longtemps le plus d e subventions dommageables devraient supporter la plus 
grande partie du poids de ces disciplines.  
5. Les PEV ont cherché à faire figurer leurs particularités dans la structure actuelle du projet de 
texte du Président47, de la manière indiquée dans la prop osition figurant dans la section II ci -après, 
pour que celles -ci soient examinées par l'ensemble des Membres.  
II. RÉVISIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE III.2 B) DU TEXTE DU PRÉSIDENT, 
ANNEXE VIII DU DOCUMENT TN/RL/W/213  
 
b)  En outre, sous réserve des dispositions de l'article V:  
1)  Les subventions visées à l'article I.1 d), I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibées.  
2)  i) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas prohibées à condition 
qu'elles soient utilisées exclusivement pou r la pêche de capture marine avec des navires 
à pont d'une longueur totale ne dépassant pas 10  mètres ou 34 pieds ou des navires 
sans pont de quelque longueur que ce soit . OU 
ii) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne devraient pas être 
prohibées pour les pays en développement Membres dont la part en 
pourcentage du commerce mondial AMNA n'excède pas 0,1 % et dont la part 
en pourcentage des prises d'espèces marines sauvages dans le monde 
n'excède pas 1 %. 
3) Pour les navires de pêche et de serv itude de ces Membres autres que les navires visés 
au paragraphe b) 2), les subventions visées à l'article I.1 a) ne seront pas prohibées à 
condition i) que les navires soient utilisés exclusivement pour les activités de pêche de 
capture marine de ces Membr es en ce qui concerne des stocks cibles particuliers 
identifiés à l'intérieur de leurs zones économiques exclusives ("ZEE") ; ii) que ces stocks 
aient fait l'objet d'une évaluation scientifique préalable de leur état effectuée 
conformément aux normes intern ationales pertinentes, visant à faire en sorte que la 
capacité en résultant ne dépasse pas un niveau durable ; et iii) que cette évaluation ait 
fait l'objet d'un examen par des pairs dans le cadre de l'organe pertinent de 
l'Organisation des Nations Unies po ur l'alimentation et l'agriculture ("FAO").48 
III. NOTES TECHNIQUES VISANT À EXPLIQUER LES RÉVISIONS PROPOSÉES DANS LA 
SECTION II  
 
- Le fait de détenir une part du commerce mondial AMNA inférieure à 0,1 % est un critère 
qui a été retenu pour le traitement des PEV au paragraphe 13 du texte sur l'AMNA de 
décembre  2008 (TN/MA/W/103/Rev.3) et l'un des critères utilisés pour définir les PEV 
 
47 Pour plus de commodité, les modifications du texte proposées par les PEV dans le présent document 
sont en caractères gras et souligné es et les éléments du projet de texte du Président qui y sont repris ne sont 
pas soulignés.  
48 Si le Membre considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 49 - 
  dans l'Annexe I du texte sur l'agriculture de décembre  2008 (TN/AG/W/4/ Rev.4) . L'un 
des avantages de l'utilisation de ce critère est qu'il est tiré de textes dans lesquels la 
définition des PEV est stabilisée aux fins des négociations du Cycle de Doha.  
- Tous les Membres dont la part du commerce mondial AMNA est inférieure à 0,1% 
détiennent également une part des prises de poissons dans le monde qui est inférieure 
à 1%, selon la moyenne des estimations de la FAO pour la période 2006 -2008. En fait, 
23 des 28 pays énumérés dans la liste figurant à l'annexe 1 (dont les trois pays  sans 
littoral) détiennent une part des prises de poissons dans le monde qui est inférieure à 
0,1%. 
IV. OBSERVATIONS FINALES  
 
Les PEV ont accepté toutes les formes d'autres disciplines relatives aux subventions à la pêche qui 
ont été proposées dans le proj et de texte du Président, y compris les disciplines visant à améliorer 
la transparence, la clause prévoyant la possibilité d'engager une action et même l'idée du projet 
d'article I.2 . En outre, elles ont accepté le principe consistant à subordonner les exe mptions au titre 
du traitement spécial et différencié à un ensemble de critères de base relatifs à la gestion de la 
pêche qu'il est facile de faire respecter dans les pays en développement . La présente proposition 
vise uniquement à obtenir des flexibilités additionnelles pour les PEV en ce qui concerne les 
exemptions proposées aux subventions prohibées au titre de l'article premier.  
  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 50 - 
  ANNEXE  1 
Liste des PEV dont la part du commerce mondial AMN A est inférieure à 0,1 % et dont la 
part en pourcentage des prises d'espèces marines sauvages dans le monde n'excède pas 
1% 
Pays en développement autres que 
des PMA qui sont Membres de l'OMC  
et dont la part du commerce mondial 
AMNA est inférieure à 0,1%  
(voir la note  1 ci-après)  Part du commerce 
mondial AMNA  
(moyenne pour la  
période 1999 -2004)  Part du total des prises dans le 
monde (pêche de capture 
marine d'espèces sauvages 
seulement) (moyenne pour la 
période  2006 -2008)  
(voir la note  2 ci-après)  
Antigua -et-Barbuda  0,004  0,004  
Barbade  0,011  0,003  
Belize  0,004  0,028  
Bolivie, État plurinational de  
(sans littoral)  0,028  s.o. 
Cuba  0,052  0,034  
Dominique  0,001  0,001  
El Salvador  0,044  0,046  
Équateur  0,098  0,487  
Fidji 0,012  0,051  
Grenade  0,002  0,003  
Guatemala  0,072  0,022  
Guyana  0,008  0,054  
Honduras  0,032  0,018  
Jamaïque  0,040  0,018  
Jordanie  0,071  0,001  
Kenya  0,041  0,159  
Maurice  0,034  0,009  
 Mongolie (sans littoral)  0,012  s.o. 
Nicaragua  0,018  0,032  
Panama  0,035  0,264  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  0,030  0,270  
 Paraguay (sans littoral)  0,023  s.o. 
République dominicaine  0,063  0,016  
Saint -Kitts -et-Nevis  0,002  0,001  
Saint -Vincent -et-les Grenadines  0,002  0,005  
Sainte -Lucie  0,003  0,002  
Trinité -et-Tobago  0,088  0,015  
Uruguay  0,037  0,131  
Note 1:  Les données sont extraites du document de l'OMC TN/MA/S/18, auquel il est fait référence dans le 
paragraphe  13 du document TN/MA/W/103/Rev.3 du 8  décembre  2008. La liste qui précède figure 
également dans l'annexe  I du document TN/AG/W/4/Rev.4 du 8  décembre  2008.  
Note 2:  Les statistiques relatives aux prises de poissons dans le monde, s'agissant de la moyenne pour la 
période 2006 -2008, ont été obtenues directement de la FAO . Les statistiques relatives à la part des 
prises de pois sons dans le monde des Membres désignés comme étant sans littoral n'étaient pas 
disponibles, principalement en raison du fait que ces Membres sont des pays sans littoral qui ne 
pratiquent guère la pêche de capture marine.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 51 - 
  B. PROPOSITION DE TEXTE CONCERNAN T DES FLEXIBILITÉS ADDITIONNELLES POUR 
LES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE III DU PROJET DE TEXTE 
DU PRÉSIDENT SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE – TN/RL/GEN/162 (8 JANVIER  2010)  
II. RÉVISIONS PROPOSÉES DU TEXTE DE L'ARTICLE III.2 B) DU TEXTE DU PRÉSIDENT, 
ANNEXE VIII DU DOCUMENT TN/RL/W/213  
 b)  En outre, sous réserve des dispositions de l'article V:  
1)  Les subventions visées à l'article I.1 d), I.1 e) et I.1 f) ne seront pas prohibé es. 
2)  i) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne seront pas prohibées à 
condition qu'elles soient utilisées exclusivement pour la pêche de capture marine 
avec des navires à pont d'une longueur totale ne dépassant pas 10  mètres ou 34 
pieds ou des navires sans pont de quelque longueur que ce soit . OU 
ii) Les subventions visées à l'article I.1 a) et I.1 c) ne devraient pas être 
prohibées pour les pays en développement Membres dont la part en 
pourcentage du commerce mondial AMNA n'excède pas 0,1 % et dont la 
part en pourcentage des prises d'espèces marine s sauvages dans le 
monde n'excède pas 1 %. 
3) Pour les navires de pêche et de servitude de ces Membres autres que les navires visés 
au paragraphe b) 2), les subventions visées à l'article  I.1 a) ne seront pas prohibées à condition 
i) que les navires soient utilisés exclusivement pour les activités de pêche de capture marine de ces 
Membres en ce qui concerne des stocks cibles particuliers identifiés à l'intérieur de leurs zones 
économiques exclusives ("ZEE") ; ii) que ces stocks aient fait l'objet d'une évalua tion scientifique 
préalable de leur état effectuée conformément aux normes internationales pertinentes, visant à faire 
en sorte que la capacité en résultant ne dépasse pas un niveau durable ; et iii) que cette évaluation 
ait fait l'objet d'un examen par des  pairs dans le cadre de l'organe pertinent de l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ("FAO").49 
 
C. PROJET DE PROPOSITION SUR LES QUESTIONS RELATIVES À L'ARTICLE  III.4 
("TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DES PAYS EN DÉVELOPP EMENT MEMBRES") DE 
L'ANNEXE SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE DE L'ACCORD SMC PROPOSÉE PAR LE 
PRÉSIDENT DANS LE DOCUMENT TN/RL/W/213 -TN/RL/GEN/158 (22  MAI 2008)  
Proposants : Groupes ACP et PEV  
6. Compte tenu des considérations ci -dessus, il est proposé de modi fier l'article  III.4 comme 
suit: 
III.4.1 " Les Membres reconnaissent que les pays en développement Membres, en 
particulier les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables, feront 
face à de sérieuses difficultés quand ils se conformeront aux prescriptions de la 
présente annexe, en particulier en ce qui concerne les conditions et critères énoncés 
dans le présent article et dans les articles  V ("Gestion de la pêche") et VI 
("Notifications et surveillance" ). 
III.4.2 Les Membres reconnaissent que,  pour les pays en développement Membres, 
en particulier les pays les moins avancés et les petites économies vulnérables, 
l'aptitude à adopter, appliquer et maintenir les mesures nécessaires pour se 
conformer aux prescriptions de la présente annexe peut dép endre de la fourniture 
effective et en temps voulu par les Membres d'une assistance technique aux pays 
en développement Membres qui soit conforme aux demandes et aux besoins de ces 
derniers . Les Membres reconnaissent que les pays en développement Membres 
auront des besoins et des capacités différents touchant la mise en œuvre et à cet 
effet, les pays en développement qui signalent un besoin d'assistance technique 
 
49 Si le Memb re considéré n'est pas membre de la FAO, l'examen par des pairs se fera dans une autre 
organisation internationale reconnue et compétente  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 52 - 
  recevront cette assistance par le biais des filières bilatérales, des mécanismes 
nouveaux et/ou  existants de l'OMC en matière d'assistance technique et de soutien 
et par le biais d'autres mécanismes des organisations internationales et régionales 
compétentes . 
III.4.3 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires établira un 
sous-comité exc lusivement chargé des questions relatives aux programmes 
d'assistance technique et de soutien au titre de la présente annexe, spécialement en 
ce qui concerne les systèmes de gestion de la pêche et les mesures s'y rapportant . 
Le sous -comité coordonnera les demandes de programmes d'assistance technique 
et de soutien émanant des pays en développement Membres et examinera l'efficacité 
de l'assistance technique fournie aux pays en développement Membres .50 Le 
sous-comité rendra régulièrement compte de ses constatations au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires et au Comité du commerce et du 
développement .51 
XII. COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT  
A. VUES DES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES SUR LES NÉGOCIATIONS AU TITRE 
DU PARAGRAPHE  31 II I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA, 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES52 – 
JOB/TE/18 (1ER AVRIL  2011)  
1. La présente proposition contient les vues du Groupe des petites économies vulnérables (PEV), 
dans le cadre des négo ciations découlant du paragraphe 31 iii) de la Déclaration ministérielle de 
Doha qui prévoit "la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et 
non tarifaires visant les biens et services environnementaux" . 
 
2. La propo sition repose également sur le constat que le Cycle de Doha est axé sur les besoins 
et intérêts des pays en développement et sur le fait que, dans la Déclaration de Doha, les Ministres 
ont reconnu que chaque pays avait le droit de prendre les mesures qu'il  jugeait appropriées pour, 
entre autres choses, assurer la protection de l'environnement, sous réserve que ces mesures ne 
constituent pas un moyen de discrimination arbitraire entre des pays où les mêmes conditions 
existent.53 
 
3. Dans la mesure où il est  largement admis que, parmi les pays en développement, les PEV font 
face à des circonstances particulières liées, entre autres choses, à leur très faible participation au 
commerce mondial, à leurs ressources naturelles limitées, aux graves contraintes budg étaires qui 
pèsent sur elles et, dans la plupart des cas, à leur vulnérabilité face aux catastrophes naturelles, 
elles estiment que, dans les négociations sur le commerce et l'environnement, leurs caractéristiques 
et leur situation spécifiques devraient êt re dûment prises en compte, conformément au mandat 
énoncé au paragraphe 35 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui fait référence au Programme 
de travail sur les petites économies, ainsi qu'au paragraphe 41 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong  dans lequel les Ministres donnent pour instruction au Comité du commerce et du 
développement (CCD) réuni en Session spécifique de "suivre les progrès de l'examen des 
propositions des petites économies dans les organes de négociation et autres organes, en vue de 
donner des réponses aux questions liées au commerce des petites économies dès que possible".  
 
4.  Les PEV  appellent l'attention des Membres sur le fait qu'elles ont besoin d'un traitement spécial 
et différencié qui, conformément au mandat figurant au paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle 
 
50 Le sous -comité, en consultation avec le Membre en développement concerné, identifiera tous besoins 
additionnels d'a ssistance technique du Membre en question et aucun effort ne sera épargné pour faire en sorte 
que l'assistance technique appropriée lui soit fournie. Le rôle du sous -comité ne consistera pas à déterminer la 
validité de la demande d'assistance technique d'u n pays en développement.  
51 Les procédures à suivre si un Membre en développement ne reçoit pas l'assistance technique qu'il a 
demandée devraient être examinées ultérieurement.  
52 . La présente communication est sans préjudice de la position finale qu'adop teront les PEV au sujet 
des négociations sur le commerce et l'environnement, y compris en ce qui concerne le paragraphe 31  iii) de la 
Déclaration ministérielle de Doha. Le Groupe des PEV et ses membres pris individuellement se réservent le 
droit de présent er d'autres communications sur cette question . 
53 Voir paragraphes 3 et 6 de la Déclaration ministérielle de Doha.  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 53 - 
  de Doha, leur permettrait d'atteindre l'objectif du paragraphe 5 1, selon lequel le développement 
durable devrait faire partie du résultat des négociations sur le commerce et l'environnement.  
 
5.  C'est pourquoi le Groupe des PEV souhaite que tout résultat découlant de ces négociations 
établisse effectivement un équilib re entre l'accès aux marchés, les avantages environnementaux et 
l'objectif légitime des membres du groupe qui est de poursuivre des politiques permettant leur 
développement durable . En outre, il devrait être dûment reconnu que de nombreux pays en 
développe ment, y compris les PEV, contribuent moins à la dégradation de l'environnement mais 
souffrent davantage de ses conséquences négatives.  
6.  Quoi qu'il en soit, le Groupe des PEV souhaite exprimer à nouveau sa ferme opposition à tout 
type d'approche sectorie lle en matière d'accès aux marchés dans les négociations sur le commerce 
et l'environnement, notamment celles qui sont menées au titre du paragraphe 31 iii) . À cet égard, 
il soutient que ces négociations ne peuvent ni ne doivent affecter les flexibilités q ui ont été accordées 
aux PEV dans d'autres domaines des négociations du Programme de Doha pour le développement, 
tels que l'AMNA et l'agriculture.  
 
7.  Enfin, les PEV voudraient souligner et redire l'importance de l'assistance technique, du 
renforcement de s capacités et du transfert de technologie dans ces négociations.  
 
XIII. GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
A. PROJET DE TEXTE DE NÉGOCIATION RÉCAPITULATIF – TN/TF/W/165/REV.5 
(5 NOVEMBRE  2010)  
ARTI CLE 15: PRÉAMBULE/QUESTIONS TRANSVERSALES  
 
[1.1  [Les petites économies [vulnérables] et les][Les]] pays en développement [et les pays les 
moins avancés] membres d'une union douanière ou d'un arrangement économique régional pourront 
adopter des approches régionales  pour aider à la mise en œuvre de leurs obligations au titre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, y compris par l'établissement d'organes régionaux et le 
recours à ces organes.]  
 
XIV. ÉQUIPE SPÉCIALE CHARGÉE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE  
A. AIDE POUR  LE COMMERCE – WT/AFT/W/18 (15 JUIN  2006)  
 Proposant : Barbade  
III. CHAMP D'APPLICATION DE L'AIDE POUR LE COMMERCE  
9. En règle générale, l'Aide pour le commerce devrait s'appliquer aux domaines suivants:  
• politiques et réglementations commerciales (c'est -à-dire négociations régionales 
et multilatérales, normes, mise en œuvre des accords commerciaux, politique 
commerciale et planification);  
• infrastructure liée au commerce (c'est -à-dire transport et entreposage, 
communications, énergie, facilitation des éch anges commerciaux, etc.);  
• développement du commerce (c'est -à-dire stratégie et mise en œuvre de la 
promotion des échanges commerciaux, analyse et développement des marchés);  
• contraintes pesant sur la production du côté de l'offre (c'est -à-dire services 
bancaires et financiers, recherche et développement et innovation ; services aux 
entreprises et autres services, agriculture, sylviculture, pêche, industrie 
manufacturière et industries extractives, tourisme, etc.) ; et 
• ajustement commercial (ajus tement anormal résultant de graves chocs portant 
atteinte aux échanges).  WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 54 - 
   IV. DOMAINES D'INTERVENTION PRIORITAIRES  
 A. POLITIQUES  ET RÉGLEMENTATIONS  COMMERCIALES  
 B. AJUSTEMENT  COMMERCIAL  
 C. INFRASTRUCTURE  LIÉE  AU COMMERCE  
 D. DÉVELOPPEMENT  DES  ÉCHANGES  COMMERCIAUX  
 E. CONTRAINTES  PESANT  SUR  LA PRODUCTION  DU CÔTÉ  DE L'OFFRE  
V. UN PROGRAMME D'AIDE POUR LE COMMERCE EN FAVEUR DU SECTEUR PRIVÉ  
29. Il faudrait faire un effort particulier pour mobiliser la participation des secteurs privés 
des pays développés co mme des pays en développement et instaurer des liens entre eux.  
30. Le champ d'application d'un programme d'Aide pour le commerce en faveur du secteur 
privé devrait englober des activités propres à soutenir les efforts à l'exportation du secteur 
privé. La mise en évidence de lacunes dans l'aide publique au développement qui est 
actuellement apportée dans le domaine lié au commerce serait un bon point de départ.  
31. La réalisation et le suivi de programmes d'Aide pour le commerce en faveur du secteur 
privé d evraient être confiés à une organisation qui aurait reçu l'aval des organismes donateurs 
multilatéraux et bilatéraux intéressés et des institutions sectorielles représentatives au niveau 
national ou, le cas échéant, régional.  
32. Les participants à l'Aide pour le commerce devraient s'efforcer de mettre en place un 
programme d'assistance réaliste fondé sur des études diagnostiques et évaluations des 
besoins réalisées par des professionnels ainsi que sur un système de suivi utilisant des critères 
convenus d'u n commun accord . Cette démarche devrait également viser à améliorer la 
cohérence des actions entreprises et à mieux les coordonner entre les multiples donateurs.  
33. Une organisation internationale existante liée au commerce qui possède un avantage 
compara tif dans ce domaine et qui bénéficie également de la confiance des pays en 
développement devrait se voir confier la responsabilité de la gestion du programme . Du côté 
des bénéficiaires, l'organisme d'exécution pourrait être l'institution représentative aya nt fait 
l'objet d'un accord, les banques régionales de développement, par exemple.  
VI. VOLUME ET NATURE DU SOUTIEN FINANCIER  
A. MOBILISATION DE RESSOURCES FINANCIÈRES ADDITIONNELLES  
34. Le mandat énoncé au paragraphe  57 fait état de la nécessité de dispose r de ressources 
financières additionnelles . Entre 1994 et 2004, l'aide au développement est allée en diminuant 
à mesure que l'allégement de la dette absorbait une partie croissante de l'APD . Il importerait 
donc de ne pas dégarnir les budgets actuellement c onsacrés à l'aide dans le but de favoriser 
l'Aide pour le commerce mais plutôt de mobiliser des ressources additionnelles qui viendraient 
s'ajouter aux budgets de l'APD.  
35. Jusqu'à présent les annonces de contributions pour 2010 sont prometteuses, mais il  
reste encore à faire en sorte qu'elles aient un caractère additionnel . À cet égard, il est 
indispensable, au moment d'arrêter définitivement les engagements de fournir ces ressources, 
de s'assurer de la pérennité sur le long terme de l'Aide pour le commer ce et de la prévisibilité 
de la fourniture des fonds.  
B. NATURE  DU SOUTIEN  FINANCIER  AU TITRE  DE L'AIDE  POUR  LE COMMERCE  
36. Pour éviter d'alourdir le fardeau de la dette des pays en développement, et tout 
particulièrement des PMA et des petits pays en dév eloppement vulnérables, le soutien WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 55 - 
  financier au titre de l'Aide pour le commerce devrait être essentiellement accordé sous forme 
de dons . S'agissant cependant de certains projets coûteux d'infrastructure matérielle, on 
pourrait envisager un cofinancement a vec d'autres institutions financières multilatérales (par 
exemple les banques régionales de développement et la Banque mondiale) sous forme de 
prêts à long terme assortis de conditions de faveur . Ces prêts devraient être consentis à des 
conditions qui ne s eraient pas moins favorables que celles appliquées par l'IDA ou le  FIDA.  
37. Le financement ne devrait pas non plus être assorti de conditionnalités contraignantes . 
Celles-ci devraient se limiter au suivi et à la gouvernance.  
38. S'agissant des instruments  financiers, le soutien budgétaire prévu pour les démarches 
multisectorielles sur une base pluriannuelle est tout aussi nécessaire que pour le "financement 
de projets" spécifiques . En cas de déséquilibre budgétaire et de déficit de la balance des 
paiements , ce soutien permet de maintenir la stabilité sur le plan macroéconomique grâce à 
des versements plus rapides en privilégiant les domaines où le besoin d'ajustement se fait le 
plus sentir . Il facilite la mise au point de projets en préservant l'environneme nt 
macroéconomique correct.  
C. DURÉE  ET PÉRENNITÉ  DU FINANCEMENT  DE L'AIDE  POUR  LE COMMERCE  
39. Les problèmes en relation avec la capacité du côté de l'offre et l'infrastructure liée au 
commerce doivent être traités d'une manière durable . Il est indispensa ble pour cela que les 
projets soient élaborés et mis en œuvre pendant de nombreuses années et financés sur une 
base pluriannuelle . Il faudrait donc reconstituer périodiquement, selon un calendrier convenu, 
les fonds qui alimentent l'Aide pour le commerce, et il faudrait définir des procédures à cet 
effet.  
40. L'accès à ces fonds devrait également être garanti et prévisible, et il serait nécessaire 
pour cela que les donateurs et les bénéficiaires concluent une sorte d'accord . Dans ce 
contexte, on pourrait envisager de faire davantage appel aux sources multilatérales pour la 
fourniture des ressources additionnelles.  
VII. SUIVI  ET GOUVERNANCE DE L'AIDE POUR LE COMMERCE  
A. MÉCANISME  DE SUIVI  
41. C'est au premier chef à l'OMC qu'il incombe de suivre et  d'évaluer l'exécution des 
programmes d'Aide pour le commerce, et cette responsabilité pourrait être confiée à son 
Conseil qui exerce la plus haute autorité et à ses organes subsidiaires (en particulier le Comité 
du commerce et du développement) . La base d e données conjointe OMC/OCDE sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités liés au commerce constitue déjà un outil de suivi 
utile qui pourrait encore être renforcé par un meilleur encadrement de la collecte et du 
traitement des renseignement s. De plus, un mécanisme serait nécessaire pour évaluer 
l'incidence de l'Aide pour le commerce . Les bénéficiaires, donateurs et autres parties 
intéressées devraient pouvoir participer à ce suivi.  
 B. MÉCANISME  DE GOUVERNANCE  
42. La diversité des mécanismes  bilatéraux, régionaux et multilatéraux maintenant en place 
autoriserait à penser que le mécanisme de gouvernance de l'Aide pour le commerce devrait 
tout d'abord servir à analyser l'avantage comparatif des institutions existantes et à en 
améliorer le fonct ionnement en cas de lacune.  
43. Plusieurs formes d'assistance pâtissent d'une insuffisance de ressources ainsi que d'un 
manque de coordination entre les institutions chargées de gérer les projets . Ces défauts sont 
à éviter dans le cas de l'Aide pour le com merce.  
44. Les mécanismes utilisés pour fournir l'Aide pour le commerce doivent être crédibles et 
il faut trouver les moyens d'améliorer les mécanismes nationaux et régionaux existants . Les 
banques régionales de développement devraient dans ce contexte jou er un rôle de premier 
plan. WT/COMTD/SE/W/22/Rev.10  
- 56 - 
  45. Toute structure de gouvernance devrait garantir la participation de l'OMC et assurer une 
coordination adéquate lorsque des lacunes ont été observées . La participation effective des 
Membres de l'OMC ou de leurs représentants,  qui là encore pourraient être les banques 
régionales de développement, doit être assurée . Il faudrait également mobiliser les institutions 
financières internationales et régionales, le secteur privé, les donateurs bilatéraux ainsi que 
les experts et d'aut res parties intéressées . Il faudrait convenir d'un cadre administratif et de 
principes de gestion et d'affectation des ressources . L'imposition de conditions sur le plan 
institutionnel devrait être évitée.  
 C. ADMISSIBILITÉ  
46. S'agissant des pays visés, l 'Aide pour le commerce devrait être utilisée pour couvrir les 
besoins de tous les pays en développement Membres de l'OMC et être allouée en priorité aux 
PMA, aux petites économies vulnérables et aux petits pays en développement candidats à 
l'accession.  
VIII. IDENTIFICATION DES BESOINS LIÉS AU COMMERCE AU NIVEAU DE CHAQUE PAYS  
47. Eu égard à la diversité des situations nationales, une approche de l'évaluation des 
besoins par pays sera nécessaire pour identifier à la fois les besoins prioritaires des différen ts 
pays et l'assistance supplémentaire requise dans chaque cas . Il faudrait également tenir 
compte des besoins du secteur privé.  
48. Lorsque des pays participent à un mécanisme d'intégration régionale et souhaiteraient 
que leurs approches nationales soient complétées par une évaluation régionale des besoins, 
celle-ci devrait être réalisée également.  
49. L'Aide pour le commerce devrait être conçue de façon à autoriser des éléments de 
flexibilité au niveau des politiques et une appropriation nationale ainsi que le prévoit la 
Déclaration de Paris de juin  2005. Adoptée au Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide 
(mars  2005), la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide a été préparée avec une large 
participation de praticiens du dév eloppement, grâce à un processus coordonné par le Comité 
directeur du Forum de haut niveau . La déclaration mentionne brièvement un ensemble 
d'engagements et de buts communs que les gouvernements et donateurs multilatéraux 
doivent atteindre au cours des cin q prochaines années.  
 
__________