RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/431  
4 septembre  2019 
(19-5656) Page: 1/39 
Organe de règlement des différends  
22 juillet 2019   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 22 JUILLET  2019 
Président : M. l'Ambassadeur David Walker (Nouvelle -Zélande)  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation  
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union  européenne  ..............................  5 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compens atoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  7 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  8 
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ . 9 
G. États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée: Rapport de situation des États -Unis ................................  10 
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ........  11 
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 12 
A. Déclaration de l'Union  européenne  ................................ ................................ ..................  12 
3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOPTÉ ES PAR L'ORD  ................................ ...............  13 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  13 
4  DÉCLARATION DES É TATS -UNIS SUR LA TRA NSPARENCE DANS LE RÈ GLEMENT 
DES DIFFÉRENDS À L'O MC ................................ ................................ .............................  15 
5  ÉTATS -UNIS – MESU RE DE SAUVEGARDE VIS ANT LES IMPORTATIONS  DE 
PRODUITS PHOTOVOLTAÏ QUES AU SILICIUM CRI STALLIN  ................................ ............  29 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine  ................................ . 29 
6  INDE – MESURES CO NCERNANT LE SUCRE ET  LA CANNE À SUCRE  ..............................  30 WT/DSB/M/431  
- 2 - 
  A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil  ................................ .. 30 
B. Demande d'établissement d'un gr oupe spécial présentée par l'Australie  ...............................  31 
C. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala  ..........................  32 
7  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL;  LE CANADA ; 
LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; LA CORÉ E; LE COSTA  RICA; CU BA; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUAT EUR; L'ÉTAT PLURINAT IONAL DE BOLIVIE; LA  
FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GUATEMALA; LE H ONDURAS; HONG  KONG, CHINE; 
L'INDE; L'INDONÉSIE;  L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTA N; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MA CÉDOINE DU NORD; LE MAROC; LE MEXIQUE; L E 
NICARAGUA; LA NORVÈG E; LA NOUVELLE -ZÉLAN DE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; 
LE PARAGUAY; LE PÉRO U; LE QATAR; LA RÉPU BLIQUE BOLIVARIENNE DU 
VENEZUELA; LA RÉPUBL IQUE CENTRAFRICAINE;  LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE; LE RWANDA ; SINGAPOUR; LA SUIS SE; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KIN MEN ET MATSU; LA TUR QUIE; 
L'UKRAINE; L'UNION E UROPÉENNE; L'URUGUAY ; ET LE VIET  NAM  ................................  33 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.197)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.172)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union  européenne (WT/DS291/37/Add.135)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures co mpensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.19)  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
Rapport de situat ion des États -Unis (WT/DS471/17/Add.11)  
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS484/18/Add.10)  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produi ts tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS488/12/Add.10)  
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
Rapport de situation de l'Indonésie (WT/D S477/21/Add.6 -WT/DS478/22/Add.6)  
1.1.  Le Président  a noté qu'il y avait huit sous points au titre de ce point de l'ordre du jour concernant 
des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord pres crivait ce qui suit : "[à] moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raiso nnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point de l'ordre du jour, il a invité les 
délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en  conformité . Il a 
également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle  27 du Règlement intérieur des 
réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat 
approfondi à chaque réunion sur une questio n dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé" . Il est ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre 
du jour. WT/DSB/M/431  
- 3 - 
  A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.197)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.197, qui c ontenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  11 juillet  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions d e l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite,  l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur der nier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.172)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.172, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le dro it d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 1 juillet  2019, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir av ec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin d'arriver à un règlement mutuellement 
satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . Elle tenait à régler 
ce différend le plus tôt possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait noté que les États -Unis avaient présenté 
173 rapports de situation dans ce différend . Malheureusement, ces rapports ne différaient pas des 
précédents . Près de deux décennies après que l'ORD avait adopté le ra pport du Groupe spécial dans 
ce différend, l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur, dont il avait été constaté 
qu'il était incompatible avec les prescriptions de la Convention de Berne et de l'Accord sur les ADPIC, 
restait intact . De ce fait, les États -Unis avaient continuellement manqué à leur obligation d'accorder 
la norme minimale de protection exigée par l'Accord sur les ADPIC et ils étaient devenus le seul 
Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD au titre 
de l'Accord sur les ADPIC . Aux termes de l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, "[p]our que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de 
donner suite dans les moindres déla is aux recommandations ou décisions de l'ORD" . Par conséquent, 
la Chine exhortait les États -Unis à respecter scrupuleusement leurs engagements au titre du 
Mémorandum d'accord et de l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre sans plus tarder les 
recommandat ions et décisions de l'ORD dans ce différend.  
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait observé à de précédentes 
réunions de l'ORD, en intervenant au titre de ce point de l'ordre du jour, la Chine essayait de donner 
l'impression de se préoccuper des droits de propriété intellectuelle . Or la Chine s'était lan cée dans WT/DSB/M/431  
- 4 - 
  une politique industrielle qui avait entraîné le transfert et le vol de propriété intellectuelle et de 
technologies au détriment des États -Unis et de leurs travailleurs et entreprises . En revanche, la 
protection que les États -Unis assuraient en ma tière de propriété intellectuelle sur leur propre 
territoire égalait ou surpassait celle qui était offerte par tout autre Membre . En effet, aucune des 
pratiques préjudiciables de la Chine en matière de transfert de technologie évoquées par les 
États-Unis à  de récentes réunions de l'ORD ne ressemblait à celles auxquelles les entreprises ou les 
innovateurs chinois faisaient face aux États -Unis. 
1.11.   Le représentant de la Chine  a dit qu'une fois de plus, les États-Unis avaient essayé de faire 
dévier la discussion a u titre de ce point de l'ordre du jour par des accusations dénuées de pertinence 
visant la protection offerte par son pays en matière de droits de propriété intellectuelle . La question 
examinée au titre de ce point de l'ordre du jour était très simple, à s avoir: si les États -Unis avaient 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . De toute 
évidence, la réponse était négative . Dans leur déclaration, les États -Unis avaient laissé entendre que 
la protection qu'ils assur aient en matière de propriété intellectuelle "égalait ou surpassait" celle qui 
était offerte par tout autre Membre . Toutefois, cette affirmation contredisait un fait simple . Dans ce 
différend, les États -Unis continuaient de ne pas accorder la norme minimal e de protection exigée 
par l'Accord sur les ADPIC . Et du fait de cette non -mise en conformité persistante, ils étaient devenus 
le seul Membre de l'OMC à ne pas avoir mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
au titre de l'Accord sur les ADPIC . S'agissant des accusations vagues visant la protection de la 
propriété intellectuelle qu'elle assurait et la politique industrielle qu'elle appliquait, la Chine 
s'abstiendrait de répéter ses positions, qui avaient été précisées de manière détaillée à main tes 
reprises comme à la réunion du 2 8 mai 2018 de l'ORD et à la réunion du 2 6 juillet  2018 du Conseil 
général . Elle notait que ces critiques provenaient principalement d'un rapport bien connu au titre de 
l'article 301 publié par l'USTR en 2018 . Malheureuse ment, ce rapport avait été établi sur la base de 
faits faussés intentionnellement et choisis soigneusement et d'éléments de preuve douteux qui ne 
pouvaient être vérifiés ou admis dans le cadre d'aucune procédure crédible de règlement des 
différends . Alors que la Chine se félicitait toujours des dialogues constructifs avec les Membres, elle 
n'avait tout simplement aucune envie de jouer à rejeter la faute sur l'autre . Pour en revenir au 
présent point de l'ordre du jour, le fait que les États -Unis n'avaient qu e trop longtemps différé la 
mise en œuvre avait compromis l'efficacité et la crédibilité du système de règlement des différends 
de l'OMC . La Chine exhortait les États -Unis à honorer scrupuleusement sans plus tarder leur 
obligation de mise en œuvre . De plus , elle invitait les États -Unis à envisager d'inclure dans leur 
rapport de situation suivant les raisons spécifiques pour lesquelles ils n'avaient pas pu procéder à la 
mise en œuvre dans cette affaire depuis si longtemps.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que la Chine ait choisi cette 
enceinte pour – une fois de plus – propager des inexactitudes et des présentations erronées au sujet 
de l'enquête menée par l'USTR au titre de l'article 301 sur les pratiques de transfert de technolog ie 
forcé de la Chine et sur les conclusions du rapport . Contrairement aux affirmations de la Chine, les 
États-Unis avaient formulé leurs constatations au sujet des actes, politiques et pratiques 
déraisonnables de la Chine après avoir reçu et examiné de nombreux témoignages et autres 
éléments de preuve au cours d'une enquête qui avait duré sept mois . Ils avaient publié en mars 2018 
un rapport de 200 pages documentant la manière dont la Chine s'était livrée à des pratiques 
déloyales, y compris des transfer ts de technologie forcés, le fait de ne pas protéger les droits de 
propriété intellectuelle des États -Unis et d'organiser et favoriser le cybervol visant des entreprises 
américaines, auxquelles étaient dérobés des renseignements commerciaux sensibles et de s secrets 
commerciaux .1 Ils avaient poursuivi en procédant à une mise à jour du rapport en novembre  2018, 
dans laquelle il était constaté que la Chine n'avait pas répondu fondamentalement à ces 
préoccupations . Ces pratiques commerciales et autres actions d éloyales de la Chine avaient coûté 
chaque année aux États -Unis et à leurs entreprises des centaines de milliards de dollars . De fait, la 
Chine était seule à défendre sérieusement comme étant loyales les politiques de transferts de 
technologie forcés qu'ell e appliquait . Par exemple, à l'issue de la réunion des Ministres du commerce 
des États -Unis, du Japon et de l'UE en septembre  2018, conformément à leurs engagements 
antérieurs, les Ministres "[avaient] rappelé leur point de vue partagé selon lequel aucun p ays ne 
devrait exiger de transferts de technologie des entreprises étrangères vers les entreprises 
nationales, y compris par exemple en recourant à des prescriptions en matière de coentreprise, à 
                                                
1 Résultats de l'enquête menée sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au transfert 
de technologie, à la propriété intellectuelle et à l'innovation au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur, Bureau du Représentant des États Unis pour les questions commerciales internationales, 
disponible à l'adresse s uivante: https://ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF.  WT/DSB/M/431  
- 5 - 
  des limitations de la participation étrangère au capital, à des procédures de réexamen administratif 
et de licences ou à d'autres moyens, ni exercer de pression dans ce but . Les Ministres constataient 
que ces pratiques étaient très regrettables" . Ils avaient également "affirmé leur attachement à des 
moyens efficace s de mettre fin aux politiques et pratiques de transferts de technologie forcés 
préjudiciables" . La Chine avait qualifié les actions des États -Unis d'"unilatéralisme agressif" . De l'avis 
des États -Unis, il s'agissait là d'une représentation erronée délibér ée de leurs actions et intentions . 
C'était la Chine qui avait choisi de se lancer dans les transferts de technologie forcés, et non les 
États-Unis. Les faits démontrant les actes, politiques et pratiques de la Chine étaient clairs . Les 
États-Unis s'étaient  donc trouvés face à un choix difficile : soit prendre des mesures pour protéger 
leurs citoyens, innovateurs et entreprises du dommage grave et persistant découlant des politiques 
et pratiques de la Chine, soit simplement accepter que ce dommage se poursuiv e parce que l'OMC 
ne prévoyait pas les disciplines ou les mesures correctives nécessaires . Le point de vue de 
l'Administration des États -Unis était clair : les États -Unis n'accepteraient pas passivement des 
pratiques déloyales et préjudiciables qui causaien t des dommages dans le monde réel aux 
travailleurs et aux entreprises des États -Unis simplement parce que l'OMC ne prévoyait pas de 
mesure corrective efficace pour ces pratiques.  
1.13.   Le représentant de la Chine  a tenu à répéter que l'enquête menée par les État s-Unis au titre 
de l'article 301, qui avait ciblé les prétendus transferts de technologie forcés de la Chine, ne reposait 
sur aucune base juridique ou factuelle . Dans cette enquête, l'USTR avait agi en même temps en tant 
que procureur, jury et juge . Le rapport issu de l'enquête avait été établi sur la base de faits faussés 
intentionnellement et choisis soigneusement et d'éléments de preuve douteux qui ne pouvaient être 
vérifiés ou admis dans le cadre d'aucune procédure crédible de règlement des différends . La Chine 
s'abstiendrait de rentrer dans le petit jeu des reproches . Cependant, elle exhortait les États -Unis à 
mettre en œuvre leurs obligations au titre de l'OMC en se conformant à l'Accord sur les ADPIC et au 
Mémorandum d'accord . Elle souhaitait aussi le ur demander instamment de cesser leur 
unilatéralisme.  
1.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : R apport de situation de l'Union  européenne 
(WT/DS291/37/Add.135)  
1.15.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.135, qui contenait le 
rapport de sit uation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.16.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que l'UE continuait de progresser en ce qui 
concernait les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Comme cela avait été expliqué par l'UE et confirmé par la délégation des États-Unis lors des 
consultations semestrielles entre l'UE et les États -Unis qui s'étaient tenues le 1 2 juin 2019, des 
efforts visant à réduire les retards dans les procédures d'autorisation éta ient constamment déployés 
à un niveau élevé . Cela avait permis d'améliorer nettement la situation . Il convenait de noter que la 
lenteur de la réaction des requérants dans certaines demandes augmentait aussi le délai moyen 
globalement nécessaire pour l'éval uation des risques . Le 12 juillet  2019, deux projets d'autorisation 
concernant des variétés de maïs génétiquement modifié2 avaient été soumis au vote des États 
membres dans le cadre du Comité, vote qui n'avait abouti à "aucun avis" . Ces mesures seraient 
soumises au vote du Comité d'appel en septembre  2019. Le même jour, deux projets d'autorisation 
relatifs au renouvellement des autorisations concernant un type de soja3 et un type de colza 
oléagineux4 génétiquement modifiés avaient été soumis à un vote du Co mité d'appel qui n'avait 
abouti à "aucun avis" . La Commission européenne se prononcerait ensuite sur ces autorisations . 
                                                
2 MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS -40278 -9 (et maïs génétiquement modifié 
combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et 
DAS-40278-9) et MON 89034 × 1507 × NK603 × DAS -40278 -9 (et sous -combinaisons MON 89034 × NK603 × 
DAS-40278 -9, 1507 × NK603 × DAS -40278 -9 et NK603 × DAS -40278 -9). 
3 Renouvellement concernant le soja A2704 -12. 
4 Renouvellement concernant le colza oléagineux T45.  WT/DSB/M/431  
- 6 - 
  Pendant la réunion de l'ORD du 2 4 juin 2019, les États -Unis avaient fait référence à ce que l'on 
appelait la Directive européenne "Choix  de l'exclusion" . L'UE tenait à réaffirmer que les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend ne visaient pas cette directive . En ce qui 
concernait la suggestion des États -Unis relative à la déclaration de son groupe de conseillers 
scientifiqu es, elle tenait à préciser que cette déclaration portait sur les défis futurs auxquels feraient 
face les produits obtenus par de nouvelles techniques de mutagenèse . Il n'y était pas indiqué ni 
sous-entendu que la Directive  2001/18/CE n'était pas adaptée à son objet s'agissant des "OGM 
conventionnels" . L'UE agissait d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle 
souhaitait indiquer, pour conclure, que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l' ORD. 
1.17.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne (UE) pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis demeuraient 
préoccupés par l'approbation des produits biotechnologiques par l'UE . Alors qu'ils se félicitaient des  
améliorations apportées dans certains domaines, ils continuaient de voir des retards persistants et 
continus affectant des dizaines de demandes qui étaient en attente d'approbation depuis des mois 
ou des années ou qui avaient déjà été approuvées . Ils crai gnaient en outre que ces retards 
importants ne s'aggravent encore puisque l'UE se préparait à des changements politiques à la 
Commission européenne en 2019 . Même lorsque l'UE approuvait enfin un produit biotechnologique, 
des États membres continuaient d'im poser des interdictions sur le produit censément approuvé . La 
modification de la Directive  2001/18 de l'UE par la Directive  UE 2015/413 permettait en fait aux 
États membres de l'UE de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifié s 
(OGM), même lorsque l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que le 
produit était sûr . Cette législation permettait aux États membres de restreindre pour des raisons 
non scientifiques sur leur territoire certaines utilisations d e produits biotechnologiques autorisés par 
l'UE en requérant que les autorisations de mise en culture dans l'UE soient modifiées de manière à 
exclure de la culture certaines parties de leur territoire . Au moins 17 États membres, ainsi que 
certaines régions  à l'intérieur d'États membres de l'UE, avaient présenté des demandes de ce type 
en ce qui concernait le maïs MON-810. C e fait n'était pas conciliable avec les représentations faites 
par l'UE aux précédentes réunions de l'ORD selon lesquelles aucun de ses États membres n'avait 
pris de mesures afin d'interdire la culture de ce produit . Les États -Unis ont de nouveau mis l'accent 
sur la déclaration publique faite le  13 novembre  2018 par le groupe de conseillers scientifiques de 
haut niveau de l'UE, en réponse à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) 
le 25  juillet  2018 qui examinait les formes d'organismes obtenus par mutagenèse admissibles à 
l'exemption prévue dans la Directive 2001/18 de l'UE . La Directive avait été une question cent rale 
dans le différend ayant donné lieu à ces procédures engagées à l'OMC et concernait la dissémination 
volontaire d'organismes génétiquement modifiés, ou OGM, dans l'environnement . Contrairement à 
ce que l'UE avait déclaré à de précédentes réunions de l' ORD, cet arrêt de la CJUE concernait des 
OGM déjà autorisés . La déclaration du groupe de conseillers scientifiques de haut niveau de l'UE 
avait trait à l'absence de données scientifiques étayant le cadre réglementaire établi au titre de la 
Directive  2001/1 8 de l'UE . L'UE avait soutenu à maintes reprises lors de précédentes réunions de 
l'ORD que ces conseillers scientifiques étaient simplement un groupe de parties prenantes parmi 
d'autres . La déclaration ne traduisait pas une simple réaction de la part d'un groupe de parties 
prenantes . Elle faisait plutôt état des avis scientifiques fournis à la Commission européenne en 
réponse à la demande de celle -ci visant à obtenir de tels renseignements . Le message des conseillers 
scientifiques de haut niveau contenu dan s cette déclaration était clair : "eu égard à l'arrêt de la Cour, 
il [était] devenu évident que, par suite de nouvelles connaissances scientifiques et de récents progrès 
techniques, la Directive relative aux OGM n['était] plus appropriée à son objet" . Il était en outre 
indiqué dans la déclaration que les connaissances scientifiques actuelles remettaient en question la 
définition d'un "OGM" au sens de la Directive et que la mutagenèse, tout comme la transgenèse, se 
produisait naturellement . L'UE devrait tenir  compte de ces indications dans son réexamen de la 
Directive relative aux OGM, eu égard aux progrès manifestes des connaissances scientifiques et 
technologiques . Les États -Unis l'exhortaient à agir de manière à mettre en conformité les mesures 
en cause dan s ce différend . Ils l'exhortaient en outre à faire en sorte que toutes ses mesures 
affectant l'approbation de produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par chacun 
de ses États membres, soient fondées sur des principes scientifiques et que des décisions soient 
prises sans retard indu.  
1.18.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que les Accords de l'OMC n'exigeaient pas une 
harmonisation complète au niveau international et laissaient une certaine marge de manœuvre ou 
autonomie en matière régl ementaire aux Membres de l'OMC . L'UE avait des approches 
réglementaires différentes en ce qui concernait les produits non génétiquement modifiés et les OGM WT/DSB/M/431  
- 7 - 
  mais, dans tous les cas, sa réglementation n'établissait pas de discrimination entre les produits 
similaires importés et nationaux . Aucun État membre de l'UE n'avait imposé une quelconque 
"interdiction" . Aux termes de la Directive mentionnée par les États -Unis, un État membre de l'UE 
pouvait adopter des mesures restreignant ou interdisant la mise en cult ure seulement si ces mesures 
étaient conformes au droit de l'UE et si elles étaient motivées, proportionnées, non discriminatoires 
et fondées sur des motifs sérieux . La libre circulation des semences dans l'UE était inscrite à 
l'article  22 de la Directive 2001/18/CE, aux termes duquel "les États membres ne peuvent interdire, 
restreindre ou empêcher la mise sur le marché d'OGM, en tant que produits ou éléments de produits, 
qui sont conformes aux exigences de la présente directive" . L'UE a également noté que,  
conformément aux dispositions de la Directive Choix de l'exclusion (article 26  b, point 8), les 
mesures adoptées en application de la Directive "n'affect[aient] pas la libre circulation des OGM 
autorisés" dans l'UE . Actuellement, le "Catalogue commun des variétés des espèces agricoles" de 
l'UE comprenait 150 variétés de maïs MON -810, dont la commercialisation était autorisée dans l'UE . 
Jusqu'à présent, la Commission européenne n'avait jamais reçu aucune plainte d'opérateurs 
semenciers ou d'autres parties p renantes concernant la restriction de la commercialisation des 
semences de maïs MON -810 dans l'UE . Cela confirmait le bon fonctionnement du marché intérieur 
des semences de maïs MON -810. S'agissant de la déclaration du groupe de conseillers scientifiques 
de haut niveau, l'UE a tenu à rappeler que ce groupe était un groupe indépendant constitué d'experts 
scientifiques qui donnaient des avis scientifiques à la Commission européenne . L'arrêt de la Cour de 
justice de l'Union européenne avait susc ité de nombreuses réactions et un large éventail de points 
de vue différents avaient été avancés . La déclaration à laquelle les États -Unis avaient fait référence 
alimentait les discussions en cours au sujet des nouvelles techniques de mutagenèse avec toute s les 
parties prenantes . Certaines de ces parties prenantes souscrivaient à cette déclaration . Toutefois, 
beaucoup d'autres considéraient que la législation actuelle permettait d'atténuer les risques associés 
aux nouveaux développements en matière de biote chnologie . La Commission européenne nourrissait 
un vif intérêt pour ce débat, qui devrait s'étendre au -delà du statut réglementaire des nouvelles 
technologies et se concentrer sur la manière dont les nouveaux produits pouvaient aider à faire face 
aux enjeu x de société tels que le changement climatique ou la réduction de la consommation de 
pesticides, sans conséquence négative sur la santé et la protection de l'environnement.  
1.19.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à s a réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.19)  
1.20.   Le Président  a appelé l'attention sur  le document  WT/DS464/17/Add.19, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  11 juillet  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed. Reg. 19  763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils poursuivaient les consultations avec l es parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.22.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . La Corée se félicitait de l'abrogation des ordonnances, qui faisaient partie des mesures en 
cause dans ce différend . Elle était en train d'évaluer si l'abrogation aurait pour eff et de permettre la 
pleine mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD en ce qui concernait les 
mesures "telles qu'appliquées" en cause dans ce différend . En même temps, elle exhortait de 
nouveau les États -Unis à prendre des mesures ra pides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant la mesure "en tant que telle" en cause dans ce différend.  WT/DSB/M/431  
- 8 - 
  1.23.   Le représentant du Canada  a dit que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer à la 
décision de l'ORD rés ultant du rapport de l'Organe d'appel dans ce différend, selon laquelle la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" était "en tant que telle" incompatible avec les règles de 
l'OMC . Les États -Unis n'avaient pas non plus tenu compte de la recommandation  de l'ORD visant à 
ce qu'ils se mettent en conformité avec leurs obligations . Au lieu de cela, ils avaient continué 
d'appliquer la méthode de la fixation de prix différenciés incompatible "en tant que telle" dans les 
enquêtes concernant des sociétés étrang ères et ils avaient continué de collecter des dépôts en 
espèces auprès des exportateurs étrangers sur la base de leur méthode incompatible . En 
conséquence, le Canada avait été contraint de contester la mesure correspondant à la méthode de 
la fixation de pr ix différenciés dans le cadre du différend " États-Unis – Méthode de la fixation de prix 
différenciés " (DS534) et le Viet Nam faisait actuellement de même dans le cadre du différend 
"États-Unis – Filets de poissons " (DS536) . Devant ces Groupes spéciaux, les  États-Unis étaient 
simplement revenus sur le différend concernant la compatibilité de la méthode de la fixation de prix 
différenciés avec les règles de l'OMC et ils avaient demandé aux Groupes spéciaux de ne pas tenir 
compte des constatations de l'Organe d'appel . Le Canada restait profondément préoccupé par le fait 
que les États -Unis continuaient de ne pas se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend . Ce manquement compromettait gravement la sécurité et la stabilité du système 
commercial multilatéral.  
1.24.   Le représentant de la Chine  a dit que le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ce différend 
avaient conclu que "l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis lorsqu'ils appliqu[aient] la 
méthode de comparaison M -T [était ] incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping" . La Chine avait de profondes inquiétudes concernant la mise en conformité des 
États-Unis avec les recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend . La situati on 
était encore plus mauvaise s'agissant de la mise en œuvre concernant les mesures incompatibles 
"en tant que telles" avec les règles de l'OMC . Comme ce différend l'avait démontré, les États -Unis 
n'avaient jamais fait preuve de beaucoup de bonne volonté p our progresser dans ce domaine . 
Cependant, lorsque des mesures incompatibles "en tant que telles" ne pouvaient pas être mises en 
conformité, un examen objectif laissait penser que ces mesures seraient presque inévitablement 
évoquées maintes et maintes fois  dans le cadre de futures procédures de règlement des différends . 
Les parties gaspillaient toutes des ressources diverses à se débattre avec ces questions qui étaient 
relancées, tandis que la crédibilité et l'efficacité du mécanisme de règlement des différ ends étaient 
aussi sérieusement compromises . La mise en œuvre était essentielle au bon fonctionnement du 
système de règlement des différends . Tout ce qui n'était pas une mise en conformité rapide et 
complète s'écartait manifestement des règles claires énon cées dans le Mémorandum d'accord . Cela 
devrait préoccuper sérieusement tous les Membres . Par conséquent, la Chine demandait instamment 
aux États -Unis d'honorer leurs obligations dans le cadre de l'OMC en mettant scrupuleusement en 
œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD dans toutes les affaires les concernant.  
1.25.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays contestait assurément la déclaration de la 
Chine au titre de ce point de l'ordre du jour mais souhaitait faire une deuxième déclaration au titre 
du même point en réponse à la déclaration du Canada . Les États -Unis rappelaient que le Cana da 
avait engagé contre eux une procédure de règlement des différends concernant l'utilisation d'une 
analyse de la fixation de prix différenciés et de la réduction à zéro . Le Canada avait perdu ce différend 
devant le Groupe spécial . Les États -Unis étaient b ien entendu disposés à discuter des préoccupations 
du Canada au niveau bilatéral.  
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux pr océdures antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.11)  
1.27.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add.11, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre d es recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.28.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  11 juillet  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme ils 
l'expliquaient dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  WT/DSB/M/431  
- 9 - 
  1.29.   Le représentant de la Chine  a dit que le 2 2 mai 2017, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport modifié du Groupe spécial dans ce différend . L'arbitrage au titre de 
l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord avait déterminé que le délai ra isonnable pour la mise en 
œuvre serait de 15 mois et arriverait à expiration le 22  août 2018. Le 9 septembre  2018, eu égard 
à la non -mise en conformité des États -Unis, la Chine avait demandé à l'ORD l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres o bligations et la question avait été soumise à arbitrage, 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . La Chine était profondément déçue que, 
plus de deux ans après que l'ORD avait adopté des recommandations et décisions concernant ce 
différend, et  onze mois après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis continuent de ne pas 
mettre leurs mesures incompatibles en conformité avec les règles de l'OMC . Hormis des 
"consultations avec les parties intéressées", aucun progrès en matière de mise en œuvre ne pouvait 
être décelé . Faute de mise en œuvre, ces mesures incompatibles avec les règles de l'OMC 
continuaient de porter atteinte aux intérêts économiques légitimes de la Chine, faussaient les 
marchés internationaux pertinents et compromettaient le mécanisme de règlement des différends 
fondé sur des règles . Paradoxalement, lorsque les États -Unis étaient le plaignant dans un différend, 
ils ne répugnaient jamais à chercher de manière agressive à obtenir la mise en œuvre dans les 
moindres délais de la part des parties défenderesses . La Chine les encourageait à faire montre du 
même degré d'enthousiasme en faisant progresser la mise en œuvre à la fois dans les affaires dans 
lesquelles ils étaient plaignant et dans celles dans lesquelles ils étaient défendeur . Aux termes de 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD" . La Chine invitait donc instamment les États -Unis à prendre 
des mesures concrètes pour s'acquitter de leurs obligations au titre des règles de l'OMC et mettre 
dans les moindres délais leurs mesures en conformité avec les recommandations  et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  
1.30.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet : Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS484/18/Add.10)  
1.31.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS484/18/Add.10, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire sur les mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet.  
1.32.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport conformément 
à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 22  novembre  2017, l'ORD avait adopté les 
recommandations et décisions concernant ce différend . À la réunion de l'ORD du 22  janvier  2018, 
l'Indonésie avait informé l'ORD de ses intentions au s ujet de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans cette affaire . Le 15 mars 2018, l'Indonésie et le Brésil avaient aussi 
informé l'ORD de leur accord concernant le délai raisonnable imparti à l'Indonésie pour la mise en 
œuvre des reco mmandations et décisions de l'ORD . Ce délai raisonnable était arrivé à expiration le 
22 juillet  2018. L'Indonésie avait indiqué son intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD lors de réunions précédentes de l'ORD et dans le cadr e de réunions bilatérales 
avec le Brésil . Comme elle l'avait expliqué, tous les produits visés dans ce différend pouvaient 
maintenant être importés . Les importateurs pouvaient aussi modifier leurs licences à tout moment 
sans encourir aucune sanction . Ces m odifications apparaissaient dans le nouveau Règlement 
n° 29/2019 du Ministre du commerce concernant les dispositions relatives à l'importation et à 
l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale, qui était entré en vigueur le 24  avril 2019. 
Ce règlement était disponible en anglais sur le site Web du Ministère du commerce . S'agissant de la 
prescription relative aux plans de distribution, cette obligation n'existerait plus dans le nouveau 
règlement du Ministre de l'agriculture . Le projet de règlemen t était maintenant en cours de 
promulgation . S'agissant du retard injustifié, l'Indonésie souhaitait rappeler que tous les animaux et 
produits d'origine animale, tant frais que transformés, importés sur son territoire devaient être 
accompagnés d'un certifi cat sanitaire ou vétérinaire délivré dans leur pays d'origine . L'examen sur 
dossier du questionnaire soumis par le Brésil était achevé . Néanmoins, sur la base du résultat de 
cet examen, les autorités indonésiennes avaient demandé au Brésil de bien vouloir fournir d'autres 
renseignements concernant, entre autres le résultat de la surveillance/du suivi de Salmonella et le 
mécanisme du système de rappel . L'Indonésie était disposée à continuer de communiquer avec le 
Brésil et à tenir avec lui des consultations selon qu'il serait nécessaire au sujet de cette affaire.  WT/DSB/M/431  
- 10 - 
  1.33.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son rapport de 
situation . Le Brésil a rappelé qu'un an s'était maintenant écoulé depuis l'expiration du délai 
raisonnable imparti pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . Étant donné qu'il avait engagé une procédure de mise en conformité dans ce différend, le 
Brésil préférait examiner ces questions devant le Groupe spécial . Toutefois, il ne pensait pas que les 
modifications mentionnées dans le rapport de situation de l'Indonésie mettaient celle -ci en 
conformité avec ses obligations au titre des accords visés.  
1.34.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
G. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS488/12/Add.10)  
1.35.   Le Président  a appelé l'attent ion sur le document WT/DS488/12/Add.10, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour 
champs  pétrolifères en provenance de Corée.  
1.36.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  11 juillet  2019, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le rapport 
indiquait que le Départemen t du commerce des États -Unis avait publié un mémorandum final sur la 
décision le 5 juillet  2019, dans lequel il mettait en œuvre les obligations de l'ORD d'une manière qui 
respectait les obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC . La détermination d u Département 
du commerce des États -Unis répondait pleinement aux constatations du Groupe spécial de l'OMC 
concernant la détermination des bénéfices aux fins de la valeur construite . Les États -Unis s'étaient 
donc mis en conformité dans le délai raisonnable  dont ils étaient convenus avec la Corée et qui était 
arrivé à expiration le 1 2 juillet  2019. 
1.37.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . Tout d'abord, la Corée tenait à souligner les aspects pro céduraux liés à la mise en œuvre 
par les États -Unis. Conformément au rapport de situation des États -Unis et à leur déclaration, le 
Département du commerce des États -Unis (USDOC) avait publié, le 5 juillet  2019, un mémorandum 
sur la décision finale révisant certains aspects de la détermination finale dans l'ordonnance en 
matière de droits antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de Corée . Toutefois, le 5 juillet  2019, ni la Corée ni aucune des parties int éressées 
coréennes participant à la procédure au titre de l'article 129 n'avaient été informées de la 
détermination finale des États -Unis. En fait, ce n'est que dix jours plus tard, le 1 5 juillet  2019, que 
les fonctionnaires de l'USDOC avaient téléchargé d ans le dossier administratif un avis de 
détermination finale, daté du 5 juillet  2019. Pour cette raison, la Corée estimait que, même si la 
publication de leur détermination finale avait constitué la "publication" et la "mise en œuvre" de 
leurs mesures révi sées, il était évident que les États -Unis ne s'étaient pas conformés aux décisions 
et recommandations de l'ORD dans le délai raisonnable, qui était arrivé à expiration le 
12 juillet  2019. Par ailleurs, s'agissant de la compatibilité de la mesure de mise en  conformité des 
États-Unis, elle notait que l'USDOC avait décidé de ne pas modifier la détermination préliminaire au 
titre de l'article 129 . Elle restait donc d'avis que les États -Unis n'avaient pas assuré la mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD par leur procédure au titre de 
l'article  129. Par conséquent, elle souhaitait répéter les observations qu'elle avait formulées à la 
réunion de l'ORD du 2 4 juin 2019. Elle estimait que la détermination finale n'assurait pas la mise en 
conformité s'agissant de toutes les questions essentielles en cause dans ce différend, parmi 
lesquelles : i) l'utilisation des données réelles concernant les ventes de la société interrogée dans le 
cadre de la "méthode privilégiée" indiquée dans le texte intro ductif de l'article 2.2.2 de l'Accord 
antidumping ; ii) la définition de la "même catégorie générale de produits" dans le cadre des "autres 
méthodes" énoncées aux alinéas de l'article 2.2.2 de l'Accord antidumping ; et iii) le calcul du plafond 
des bénéfices  au titre de l'article 2.2.2  iii) de l'Accord antidumping . La Corée prendrait des mesures 
appropriées pour préserver et protéger ses droits au titre du Mémorandum d'accord dans le contexte 
de ce différend.  
1.38.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays s'élevait contre la remarque selon laquelle 
il ne s'était pas pleinement conformé aux recommandations de l'ORD . La détermination du 
Département du commerce des États -Unis répondait à la recommandation de l'ORD d'abord en WT/DSB/M/431  
- 11 - 
  précisant le champ de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Corée . Le Département du commerce des 
États-Unis avait en outre déterminé qu'il ne pouvait pas utiliser les données réelles des sociétés 
interrog ées pour déterminer les bénéfices aux fins de la valeur construite, qu'il avait recouru à une 
méthode raisonnable afin de déterminer les données appropriées pour le calcul de ces bénéfices et 
qu'il avait calculé et appliqué un plafond des bénéfices sur la base des "données de fait disponibles" . 
Si cela devenait effectivement nécessaire, les États -Unis étaient tout à fait prêts à défendre cette 
détermination . Ils restaient disposés à poursuivre les discussions afin de répondre à toute 
préoccupation que la Co rée pourrait avoir.  
1.39.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
H. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : R apport de situation de l'Indonésie 
(WT/DS477/21/Add.6 -WT/DS478/22/Add.6)  
1.40.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS477/21/Add.6 -WT/DS478/22/Add.6, 
qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits horticoles , d'animaux 
et de produits d'origine animale.  
1.41.   La représentante de l' Indonésie  a dit que sa délégation avait présenté son rapport 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 22 novembre  2017, l'ORD avait adopté 
les recommandations et décisions concernant les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
dans ces différends . À la réunion de l'ORD du 28  février  2018, l'Indonésie avait informé l'ORD qu'elle 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends, 
mais qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire . Conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, les États -Unis, l'Indonésie et la Nouvelle -Zélande étaient mutuellement 
convenus d'un délai raisonnable pour la mise en œu vre des recommandations et décisions de l'ORD . 
Ce délai raisonnable était arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. Cependant, s'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant la mesure n°  18, les États -Unis, l'Indonésie et 
la Nouvelle -Zélande  étaient aussi mutuellement convenus que l'Indonésie disposerait d'un délai 
supplémentaire pour procéder aux modifications de sa législation afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends . Par conséquent, les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande n'engageraient pas d'autres procédures concernant la mesure n°  18 au moins 
jusqu'au  22 juin 2019. À la réunion en cours, l'Indonésie souhaitait informer l'ORD qu'elle avait déjà 
pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre les r ecommandations et décisions de l'ORD 
concernant ces différends dans le délai raisonnable convenu par les parties, comme indiqué dans le 
rapport de situation qu'elle avait présenté avant la réunion du 2 8 janvier  2019 de l'ORD . Elle 
souhaitait également info rmer l'ORD qu'un dialogue bilatéral avec les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande s'était tenu après l'expiration du délai raisonnable . Dans le cadre de ce dialogue, 
elle avait présenté de façon très détaillée les mesures concrètes qu'elle avait prises pour a juster ses 
règlements, afin de s'aligner sur les recommandations et décisions de l'ORD, c'est-à-dire pour 
améliorer le système d'importation en vue d'atteindre une complète mise en conformité . 
Parallèlement à ce dialogue bilatéral, elle avait aussi apporté  d'autres modifications aux règlements 
existants, comme le montrait la promulgation du Règlement n° 29/2019 du Ministre du commerce 
concernant les dispositions relatives à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits 
d'origine animale et du Rè glement n° 44/2019 du Ministre du commerce concernant la disposition 
relative à l'importation de produits horticoles . Ces règlements étaient entrés en vigueur le 
24 avril 2019 et le 1 2 juin 2019, respectivement . L'Indonésie apportait aussi d'autres modific ations 
aux règlements du Ministre de l'agriculture qui seraient bientôt finalisées . Les projets de règlements 
étaient maintenant en cours de promulgation . S'agissant de la mesure n° 18, les projets de 
modifications et les études didactiques correspondantes  avaient été établis par les pouvoirs publics 
et seraient bientôt finalisés . Cette question serait examinée dans le cadre d'une réunion au niveau 
ministériel.  
1.42.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a tenu à remercier l'Indonésie pour sa déclaration à 
la réunion en cours et son rapport de situation . La Nouvelle -Zélande a pris acte des mesures que 
l'Indonésie avait prises à ce jour pour mettre sa réglementation en conformité avec les 
recommandations e t décisions de l'ORD et de son engagement de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Elle notait que les deux délais de mise en conformité 
convenus entre les parties avaient maintenant expiré . Elle était très déçue que la pleine mise en WT/DSB/M/431  
- 12 - 
  conformité n'ait toujours pas été réalisée en ce qui concernait un certain nombre des mesures 
examinées dans l'affaire . Elle était particulièrement préoccupée par le non -respect du délai du 
22 juin 2019 qui avait été imparti pour le retrait de la m esure n°  18 et par le maintien par l'Indonésie 
des créneaux de présentation des demandes et périodes de validité limités, des interdictions 
d'importer pendant la période de récolte, des prescriptions de réalisation des importations et des 
restrictions impo sées au volume des importations fondées sur la capacité de stockage . Ces questions 
et d'autres continuaient d'avoir des conséquences défavorables pour les exportateurs néo -zélandais . 
L'ambassade de la Nouvelle -Zélande à Jakarta suivait donc de près l'évolu tion de la situation et 
souhaitait également être informée directement des progrès accomplis, y compris des délais concrets 
pour la poursuite des modifications réglementaires et législatives . La Nouvelle -Zélande encourageait 
vivement l'Indonésie à prendre,  rapidement, des mesures appropriées en vue d'une mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD qui s'appliquerait sur le long terme et 
serait significative d'un point de vue commercial.  
1.43.   Le représentant des États-Unis a dit que l'Indoné sie n'avait toujours pas mis ses mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande étaient convenus que les 
mesures en cause continuaient de susciter de sérieuses préoccupations, y compris le maintien de 
l'imposition de restrictions relatives à la période de récolte, de prescriptions de réalisation des 
importations, de prescriptions relatives à la capacité d'entreposage, de fenêtres d'application 
limitées, de périodes de validité limitées et de conditions fixes des licenc es. Les États -Unis 
demeuraient disposés à collaborer avec l'Indonésie pour régler entièrement et valablement ce 
différend . Ils attendaient toujours que l'Indonésie leur fasse part des mesures concrètes qu'elle 
prendrait pour mettre ses mesures en pleine co nformité . La déclaration de l'Indonésie selon laquelle 
un "nouvel ajustement" des mesures n°  1 à n°  17 faisait "actuellement l'objet de discussions 
intensives" n'apportait pas de clarté à cet égard, non plus que son allégation selon laquelle elle 
procédera it à des "modifications de sa législation" s'agissant de la mesure n° 18 . Les États -Unis 
espéraient recevoir de l'Indonésie de plus amples détails sur les modifications qu'elle prévoyait 
d'apporter à ses règlements et lois.  
1.44.   L'ORD a pris note  des déclaratio ns et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS ‒ LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union  européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Il a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à prendre 
la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait demandé de nouveau aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait 
clairement au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports sur la mise  
en œuvre dans ce différend . Elle continuerait de faire inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas pleinement mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend et que les versemen ts n'auraient pas cessé complètement.  
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays tenait à remercier l'UE d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Le Canada pensait comme l'UE que cette question 
devrait rester sous la survei llance de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas cessé d'appliquer 
les mesures en cause dans ce différend.  
2.4.  Le représentant du Brésil  a dit qu'en tant que partie initiale aux différends sur l'Amendement 
Byrd, son pays tenait à remercier l'UE d'avoir, une fois de plus, fait inscrire ce point à l'ordre du jour 
de la réunion de l'ORD . Plus de 16 ans après les recommandations de l'ORD dans ce différend et 
plus de 13 ans après la promulgation de la Loi sur la réduction du déficit qui avait abrogé WT/DSB/M/431  
- 13 - 
  l'Amendeme nt Byrd, des millions de dollars en droits antidumping et droits compensateurs étaient 
encore illégalement versés aux entreprises américaines requérantes . Le Brésil demandait aux 
États-Unis de se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'O RD dans ce 
différend.  
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continu ation du dumping et maintien de la subvention 
(CDSOA), avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction 
du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de onze  ans auparavant . En mai 2019, l'UE avait notifié à l'ORD que les 
paiements au titre de la CDSOA relatifs aux exportations de l'UE vers les États -Unis avaient totalisé 
4 660,86 dollars  EU au cours de l'exercice budgétaire 2018 . De ce fait, le niveau actuel des 
contre -mesures en application de la formule d e l'Arbitre s'agissant des marchandises déclarées avant 
2007 était de 3  355,82 dollars  EU. L 'UE avait annoncé qu'elle appliquerait un droit additionnel de 
0,001 % sur certaines importations en provenance des États -Unis. Ces valeurs étaient sans nul doute 
inférieures aux frais connexes résultant de l'application de ces contre -mesures . Pour ce qui était des 
rapports de situation sur cette question qui avaient été demandés par l'UE, comme les États -Unis 
l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures  de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas 
l'obligation de présenter d'autres rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il 
avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la 
partie plaign ante était en désaccord sur la mise en conformité . La pratique des Membres – y compris 
l'Union européenne en tant que partie défenderesse  – confirmait cette interprétation de l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord qui était largement admise . Par conséquent,  puisque les États -Unis 
avaient informé l'ORD qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en 
conformité, ils n'avaient rien de plus à indiquer dans un rapport de situation.  
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a rappelé qu'il avait é té constaté que la Loi de 2000 sur 
la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention était contraire aux 
règles de l'OMC parce qu'elle prévoyait le transfert des droits antidumping et des droits 
compensateurs perçus à la branche de production nationale des États -Unis. Tant que la redistribution 
des droits recouvrés continuerait, les États -Unis contreviendraient à l'article 18.1 de l'Accord 
antidumping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC, et la mise en œuvre intégrale ne serait toujou rs pas 
opérée . Quand les transferts de droits antidumping et de droits compensateurs cesseraient, les 
mesures de l'UE prendraient également fin.  
2.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE CO MMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait qu'une fois de plus , l'Union européenne 
n'avait pas présenté aux Membres de rapport de situation concernant le différend "CE – Aéronefs 
civils gros porteurs" (DS316) . Comme les États -Unis l'avaient noté à plusieurs réunions récentes de 
l'ORD, l'UE avait fait valoir – au titre d'un point de l'ordre du jour différent – que si, en tant que 
partie plaignante, elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre Membre défendeur] selon 
laquelle [il] [avait] mis en œuvre la décision de l'ORD", "la question n'était toujours pas résolue aux 
fins de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord" . Toutefois, au titre de ce point de l'ordre du jour, 
elle faisait valoir que, du fait qu'elle avait présenté une communication sur la mise en conformité, 
elle n'avait plus besoin de présenter un ra pport de situation, même si les États -Unis, en tant que 
partie plaignante, contestaient qu'elle se soit mise en conformité . Lors de réunions récentes de 
l'ORD, l'Union européenne avait tenté de concilier ce point de vue avec la position contraire qui était  
depuis longtemps celle de l'UE . Elle faisait valoir que les situations étaient différentes dans le WT/DSB/M/431  
- 14 - 
  différend "États -Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217, DS234) et dans le 
différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316) parce qu e, dans le premier cas, le différend 
avait fait l'objet d'une décision et il n'y avait pas d'autre procédure en cours . Par cette déclaration, 
elle donnait à entendre que la question de la mise en conformité dans le différend "États -Unis – Loi 
sur la compen sation (Amendement Byrd)" avait fait l'objet d'une décision ; en fait, ce n'était pas le 
cas. Les États -Unis avaient abrogé la mesure, à savoir la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, à l'issue de toutes  les procédures engagées 
dans le cadre du différend . Par contre, dans le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), 
l'ORD avait déjà rejeté l'allégation de mise en conformité de l'UE par son adoption des rapports du 
Groupe spécial de la mise e n conformité et de l'Organe d'appel . L'UE devrait, de son avis même, 
présenter un rapport de situation . Pourtant elle ne l'avait pas fait, démontrant ainsi l'incohérence de 
sa position qui était fonction de son statut de partie plaignante ou de partie défe nderesse . La position 
des États -Unis était cohérente et claire : conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord, 
dès lors qu'un Membre défendeur avait présenté à l'ORD un rapport de situation annonçant qu'il 
s'était mis en conformité, il ne lui était plus possible d'indiquer dans un rapport suivant "où en [était] 
la mise en œuvre" et il n'était donc plus tenu de présenter un rapport . Mais étant donné que l'UE 
alléguait qu'elle était en désaccord avec cette position, elle devrait, aux réunions suivantes  de l'ORD, 
présenter des rapports de situation concernant le différend  "CE – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316).  
3.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation maintenait sa déclaration selon 
laquelle ce différend avait fait l'objet d'un e décision et il n'y avait pas d'autre procédure de mise en 
conformité en cours . C'était une déclaration de fait et cela ne donnait pas à entendre, comme les 
États-Unis l'avaient suggéré, que la question de la mise en conformité avait été tranchée . Comme 
lors des réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis avaient une fois de plus laissé entendre que 
l'UE adoptait des positions contradictoires concernant l'article  21:6 du Mémorandum d'accord selon 
qu'elle était partie plaignante ou partie défenderesse dan s un différend . L'affirmation des États -Unis 
restait dénuée de fondement . Comme l'UE l'avait expliqué à maintes reprises lors de réunions 
antérieures de l'ORD, s'agissant de l'obligation de la partie défenderesse de présenter des rapports 
de situation à l' ORD, le point essentiel était le stade auquel se trouvait le différend . Dans le différend 
"CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), on en était à un stade où la partie défenderesse n'avait 
pas l'obligation de présenter des rapports de situation à l'ORD . L'UE tenait à rappeler à l'ORD que, 
dans le différend en question, elle avait notifié à l'OMC une nouvelle série de mesures dans une 
communication sur la mise en conformité présentée à la réunion de l'ORD du  28 mai 2018. Les 
États-Unis avaient répondu qu e les mesures incluses dans cette communication ne permettaient pas 
à l'UE de se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
Eu égard à leur position, le  29 mai 2018, l'UE avait demandé l'ouverture de consultations ave c les 
États-Unis, conformément aux articles  4 et 21:5 du Mémorandum d'accord . Ces consultations 
n'avaient pas permis de régler le différend . En conséquence, l'UE avait demandé l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en conformité . Le Groupe spécial de la mise en conformité avait été établi 
par l'ORD le  27 août 2018. Il était actuellement en train d'examiner "l'existence ou ... la 
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions" de l'ORD . Dans le cadre de cet examen, il avait tenu une réunion avec les parties et les 
tierces parties et il examinait les réponses des parties à ses questions sur la mise en conformité de 
l'UE. L'UE tenait à souligner, une fois de plus, qu'une procédure de mise en confor mité était toujours 
en cours dans ce différend . Le point de savoir si la question était "réglée" ou non au sens de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord constituait l'objet même de cette procédure . L'intervenant a 
demandé comment on pouvait dire que la partie défenderesse devrait présenter des "rapports de 
situation" à l'ORD dans ces circonstances . L'UE serait très préoccupée par une lecture de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord qui exigerait de la partie défenderesse qu'elle notifie le 
prétendu "état  d'avancement de ses efforts de mise en œuvre" en présentant des rapports de 
situation à l'ORD, alors même que la procédure de règlement des différends concernant cette 
question précise était en cours . Le point de vue de l'UE était en outre étayé par l'art icle 2 du 
Mémorandum d'accord, qui concernait l'administration des règles et procédures de règlement des 
différends : quand, à la suite d'un désaccord entre les parties au sujet de la mise en conformité, la 
question était examinée par les organes juridictio nnels, elle ne se trouvait temporairement plus sous 
la surveillance de l'ORD.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/431  
- 15 - 
  4  DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS SUR LA TRANSPARENCE DANS LE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS À L'OMC  
4.1.  Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l' ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Il a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait demandé que ce point soit inscrit à 
l'ordre du jour de la réun ion en cours afin d'examiner une question systémique importante qui était 
essentielle pour la légitimité de l'OMC, à savoir la transparence – ou, peut -être plus exactement, le 
manque de transparence – dans le règlement des différends à l'OMC . Depuis plus d e 20 ans, les 
États-Unis demandaient aux Membres d'aider l'OMC en amenant l'ouverture et le principe de 
responsabilité dans ses activités, y compris le règlement des différends .5 À la Conférence 
ministérielle de 1998, ils avaient proposé que toutes les aud iences de règlement des différends à 
l'OMC soient ouvertes au public et que toutes les communications des parties soient rendues 
publiques . Dans leur déclaration à la Conférence ministérielle de 1998, ils avaient demandé 
instamment que les Membres agissent  en vue d'améliorer la transparence même sans modifier les 
règles . À cette fin, ils avaient formellement proposé d'ouvrir toutes les procédures de groupe spécial 
auxquelles ils étaient partie et ils avaient invité tous les autres Membres à accepter de fair e en sorte 
que cela se produise . Ils avaient également fait une proposition visant à imposer une plus grande 
transparence par la publicité des débats et l'accès aux communications, cette proposition étant 
toutefois sans préjudice de la possibilité pour les  Membres de convenir d'une transparence plus 
grande dans le cadre de chaque différend . Plus de 20 ans après, la situation était pour le moins 
décevante . Plusieurs Membres de l'OMC – y compris l'Australie, le Canada, le Japon, la Norvège, la 
Nouvelle -Zéland e, l'Union européenne, le Taipei chinois et d'autres pays – s'étaient joints aux 
États-Unis pour appuyer une plus grande transparence dans le règlement des différends à l'OMC, 
par exemple en convenant de l'ouverture des audiences et de la publicité des com munications . Mais 
la plupart des Membres de l'OMC continuaient d'insister pour que les audiences se déroulent à huis 
clos et que les communications soient confidentielles . Pire encore, certains cherchaient même à 
empêcher les États -Unis et d'autres Membres  de mettre leurs déclarations à la disposition du public 
par une diffusion en direct au moment où elles étaient faites . En insistant pour préserver le huis clos 
et le secret du règlement des différends de l'OMC, ils refusaient aux autres Membres, au public et à 
l'OMC elle -même des avantages importants . Un règlement des différends ouvert et transparent 
permettait aux Membres de l'OMC, en particulier à ceux qui n'y participaient pas souvent, de mieux 
comprendre le système de règlement des différends . La transparence du règlement des différends 
renforçait la confiance dans le professionnalisme et l'objectivité des organes juridictionnels de l'OMC, 
et cela dans l'intérêt des deux parties et du système de règlement des différends dans son ensemble . 
L'expéri ence acquise dans le cadre de ce système depuis 1995 avait démontré que les constatations 
figurant dans les rapports adoptés par l'ORD pouvaient affecter des secteurs importants de la 
société . En même temps, l'augmentation du nombre des Membres de l'OMC av ait eu aussi pour 
conséquence que les administrations et les citoyens d'un plus grand nombre de pays s'intéressaient 
à ces recommandations et décisions . Pourtant, les citoyens des parties et les Membres qui n'étaient 
pas parties à un différend n'avaient pa s pu ne serait -ce que suivre l'exposé des arguments ou les 
procédures qui avaient abouti à ces recommandations . Le public portait un intérêt légitime aux 
procédures de règlement des différends de l'OMC . En effet, l'acceptation des résultats du règlement 
des différends à l'OMC pouvait être facilitée si ceux qui étaient appelés à contribuer à cette mise en 
œuvre, par exemple les mandants des législateurs, avaient la conviction que les recommandations 
de l'ORD étaient le résultat d'un processus équitable et ad équat . Malgré les multiples avantages 
qu'apporterait une plus grande transparence à l'OMC, un certain nombre de Membres – y compris 
plusieurs des principaux utilisateurs du système comme la Chine, la Corée, l'Inde, l'Indonésie, le 
Mexique, la Russie, la Tu rquie, le Viet Nam et d'autres – ne s'étaient pas contentés de ne pas 
consentir à faire preuve de plus de transparence dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . 
Ils avaient aussi activement fait obstacle aux efforts déployés par d'autres pour accr oître la 
transparence . Malheureusement, certains groupes spéciaux l'avaient toléré en n'autorisant pas 
l'autre partie à permettre au public de suivre au moins ses propres déclarations . Et ce que les 
États-Unis avaient observé aux premiers jours de l'OMC de meurait la règle générale et non 
l'exception : "Aujourd'hui, lorsqu'une nation contest[ait] les pratiques commerciales d'une autre 
nation, la procédure se déroul[ait] à huis clos" .6 Cela était inacceptable . Le manque de transparence 
                                                
5 Voir, par exemple, la Déclaration du Président des États -Unis, Conférence ministérielle de 1998 de 
l'OMC, disponible à l'adresse https://www.wto.org/english/thewto_e/minist_e/min98_e/anniv_e/clinton_e.htm.  
6 Déclaration du Président des É tats-Unis, Conférence ministérielle de 1998 de l'OMC, disponible à 
l'adresse https://www.wto.org/english/thewto_e/minist_e/min98_e/anniv_e/clinton_e.htm.  WT/DSB/M/431  
- 16 - 
  dans le règlement des di fférends à l'OMC au moment de la création de l'OMC avait été regrettable 
mais pouvait peut -être être considéré comme un vestige du système du GATT dont les Membres 
avaient hérité et dont on pouvait s'attendre à ce qu'il évolue à mesure que le système de rè glement 
des différends de l'OMC gagnerait en maturité . Plus de 20 ans plus tard et après l'engagement de 
près de 600 différends, le manque persistant de transparence était tout simplement indéfendable et 
menaçait d'éroder davantage le soutien du public à l 'égard de ce système – et, en dernière analyse, 
la viabilité de celui -ci – que les Membres prétendaient soutenir . Dans leur déclaration à la réunion 
en cours, les États -Unis commen ceraient  par examiner les règles et dissiper les mythes courants 
que certain s Membres cherchaient à entretenir au sujet du système de règlement des différends . Le 
Mémorandum d'accord n'imposait pas la transparence du règlement des différends de l'OMC . 
Toutefois, comme les États -Unis l'expliqueraient, bien qu'il ne prescrive ni ne garantisse la 
transparence, il n'interdisait pas non plus aux Membres de prendre des décisions en vue de l'assurer . 
Deuxièmement, les États -Unis tenaient à souligner que, alors que certains Membres avaient favorisé 
année après année la transparence du règl ement des différends, depuis trop longtemps, de trop 
nombreux Membres qui affirmaient soutenir le système commercial multilatéral le compromettaient 
activement en encourageant le manque de transparence dans le règlement des différends à l'OMC . 
Les position s de ces Membres opposés à une plus grande transparence étaient malvenues et ne 
faisaient qu'éroder le soutien à l'égard de l'OMC et de son système de règlement des différends . 
Troisièmement, les États -Unis expliqueraient pourquoi l'opposition à une plus g rande transparence 
était contraire aux choix que les Membres avaient faits dans d'autres instances, y compris d'autres 
systèmes juridictionnels internationaux et des accords régionaux de libre -échange . Cela mettait en 
lumière le fait que les Membres de l'O MC ne s'opposaient pas par principe à la transparence du 
règlement des différends . De fait, les Membres reconnaissaient l'importance de la transparence . Rien 
ne devait donc faire obstacle à ce que tous prennent maintenant des mesures pour remédier au 
manqu e de transparence dans le règlement des différends à l'OMC . Quatrièmement, avant de 
conclure, les États -Unis examineraient brièvement les avantages additionnels associés à un système 
de règlement des différends transparent.  
4.3.  S'agissant de la considération s elon laquelle le manque de transparence dans le règlement des 
différends à l'OMC n'était pas requis par le Mémorandum d'accord, les États -Unis observaient que le 
texte de l'accord ne prescrivait pas ce manque de transparence . Il ressortait clairement des 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord qu'il n'était pas interdit aux organes 
juridictionnels de l'OMC – les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et les arbitres établis au titre de 
ses articles 21:3  c), 22:6 et 25 – d'ouvrir leurs ré unions et audiences à tous les Membres et au 
public . Il était aussi indiqué clairement dans le Mémorandum d'accord que rien dans les dispositions 
de l'accord n'empêchait une partie de mettre ses communications à la disposition du public . Au 
contraire, et c omme les États -Unis l'expliqueraient, le champ de la confidentialité prévu dans cet 
accord était explicite et limité et ne s'étendait pas aux "arguments" ou aux "positions" d'une partie.  
4.4.  Premièrement, l'ORD n'empêchait pas l'ouverture des réunions au publi c. À cet égard, les 
États-Unis indiquaient que des groupes spéciaux, l'Organe d'appel et des arbitres avaient ouvert 
leurs réunions, sur demande, aux Membres de l'OMC et au public et que cela était entièrement 
compatible avec le Mémorandum d'accord . Le Mém orandum d'accord ne faisait pas obstacle à 
l'ouverture des réunions . Son article 14:1 et son appendice 3 ne prescrivaient pas la tenue à huis  
clos de réunions de groupes spéciaux et n'empêchaient pas leur ouverture . Son article 14:1 (intitulé 
"Caractère co nfidentiel") disposait que les "délibérations" des groupes spéciaux seraient 
confidentielles .7 Les "délibérations" des groupes spéciaux s'entendaient des discussions et débats 
internes entre les membres du groupe spécial en ce qui concernait le différend .8 Mais les 
délibérations des groupes spéciaux n'étaient pas synonymes de réunions des groupes spéciaux . 
C'étaient des termes différents utilisés avec des sens distincts dans l'accord . En fait, alors que 
l'article  14:1 faisait référence aux "délibérations" d es groupes spéciaux, d'autres dispositions du 
Mémorandum d'accord faisaient référence à une réunion du groupe spécial .9 Les procédures de 
travail des groupes spéciaux faisaient souvent une distinction explicite entre les délibérations du 
groupe spécial (qu i étaient confidentielles) et les réunions du groupe spécial avec les parties, qui 
                                                
7 Article  17:1 du Mémorandum d'accord ("[l]es délibérations des groupes spéciaux seront 
confidentielle s"). 
8 Voir, par exemple, Cambridge English Dictionary Online, "deliberation", disponible à l'adresse 
https://dictionary.cambridge.org/us/ , ("considering or discussing something ") (prendre quelque chose en 
considération ou examiner quelque chose).  
9 Voir, par exemple, l'article 15:2 du Mémorandum d'accord ("[à] la demande d'une partie, le groupe 
spécial tiendra une nouvelle réunion avec les parties pour examiner les questions identifiées dans les 
observations présentées par écrit").  WT/DSB/M/431  
- 17 - 
  pouvaient être ouvertes ou se dérouler à huis clos, selon les parties au différend . Par conséquent, 
le fait que les délibérations d'un groupe spécial soient tenues confident ielles ne donnait nullement à 
entendre que les réunions d'un groupe spécial avec les parties à un différend devaient aussi être 
tenues confidentielles . Lorsqu'ils avaient proposé l'ouverture au public des réunions des groupes 
spéciaux, les États -Unis avaie nt entendu certains Membres opposés à une plus grande transparence 
dire que l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord empêchait cette ouverture . Ces Membres 
appelaient souvent l'attention sur le paragraphe 2 de l'Appendice 3, qui indiquait qu'un groupe 
spécial se réunirait en séance privée . L'invocation de ce seul paragraphe donnait une lecture 
incomplète de l'accord . L'article 12:1 du Mémorandum d'accord disposait qu'un groupe spécial 
pouvait déroger aux procédures de travail énoncées à l'Appendice 3 après avoi r consulté les parties 
à un différend . En d'autres termes, il ressortait clairement du Mémorandum d'accord qu'un groupe 
spécial pouvait décider de ne pas se réunir en séance privée après avoir consulté les parties . Ces 
dispositions devaient aussi être lues  et appliquées conjointement avec l'article 18:2 du même 
accord .10 La deuxième phrase de l'article 18:2 était la disposition essentielle de l'accord en ce qui 
concerne la transparence . Elle disposait ce qui suit : "Aucune disposition du présent mémorandum 
d'accord n'empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres positions" . 
Ce que disait l'article 18:2 était qu'aucune autre disposition de l'accord ne pouvait porter atteinte 
au droit d'une partie de communiquer au public ses propres p ositions, y compris les déclarations 
faites au cours d'une réunion du groupe spécial . L'article 18:2 du Mémorandum d'accord indiquait 
donc clairement qu'une partie à un différend pouvait rendre publiques les déclarations et les 
réponses qu'elle avait faite s au cours d'une réunion du groupe spécial . Et si ces déclarations 
pouvaient être rendues publiques, il n'y avait pas de raison pour qu'une partie ne puisse pas chercher 
à rendre publiques ces déclarations et réponses au moment où elles étaient formulées . Les audiences 
de l'Organe d'appel avaient pu également être suivies par les Membres de l'OMC et le public, ce qui 
était pleinement compatible avec le Mémorandum d'accord . L'article 17:10 de l'accord n'excluait pas 
leur ouverture au public . La première phra se de l'article 17:10 indiquait que "[l]es travaux de 
l'Organe d'appel [seraient] confidentiels" .11 Cette disposition n'indiquait pas qu'une audience devait 
être fermée au public et aux Membres de l'OMC non parties . Et le texte du Mémorandum d'accord 
confirmait que les déclarations faites par un Membre de l'OMC lors d'une audience d'appel n'avaient 
pas à être tenues confidentielles contre le gré de cette partie . Premièrement, le Mémorandum 
d'accord ne faisait même pas mention d'une audience de  l'Organe d'appel . L'omission de toute 
mention d'une audience de l'Organe d'appel à l'article 17 signifiait que l'article 17:10 ne pouvait pas 
viser la question de savoir si une telle audience devrait être ouverte au public ou se tenir à huis clos . 
Deuxièm ement, l'article 17:10 devait aussi être lu et appliqué conjointement avec l'article 18:2 du 
Mémorandum d'accord . Comme il avait été indiqué, l'article 18:2 disposait que rien dans le 
Mémorandum d'accord n'empêcherait un Membre de communiquer au public ses  propres positions . 
Ce texte indiquait clairement qu'un Membre qui était partie à un appel pouvait convenir de rendre 
publiques les déclarations et réponses aux questions qu'il avait formulées pendant une audience 
d'appel . Et si ces déclarations pouvaient être rendues publiques, là encore, il n'y avait aucune raison 
pour que cette partie ne puisse pas rendre publiques ces déclarations et réponses au moment où 
elles étaient formulées . Troisièmement, la pratique de l'Organe d'appel consistant à permettre aux 
tierces parties de suivre les audiences d'appel confirmait l'interprétation selon laquelle l'article 17:10 
du Mémorandum d'accord ne prescrivait pas la tenue des audiences à huis clos . Rien dans le 
Mémorandum d'accord n'autorisait une tierce partie à suivr e une audience de l'Organe d'appel, par 
opposition au stade des groupes spéciaux, auquel les tierces parties se voyaient ménager la 
possibilité de participer à une séance distincte organisée pour elles au titre de l'article 10:2 du 
Mémorandum d'accord . Si l'article 17:10 prescrivait que l'audience d'appel soit confidentielle, alors 
les tierces parties n'auraient pas le droit d'assister à l'audience confidentielle et ne seraient pas 
autorisées à la suivre . Quatrièmement, interpréter l'article 17:10 du Mémora ndum d'accord comme 
exigeant la confidentialité des audiences d'appel n'était pas compatible avec l'article 17, qui 
prescrivait que l'Organe d'appel tranche un appel par la publication d'un rapport . Comme les rapports 
des groupes spéciaux, les rapports de l'Organe d'appel décrivaient régulièrement les arguments 
                                                
10 Article 18:2 du Mémora ndum d'accord ("[l]es communications écrites présentées au groupe spécial ou 
à l'Organe d'appel seront traitées comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties 
au différend. Aucune disposition du présent mémorandum d'accord n'e mpêchera une partie à un différend de 
communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements 
qui auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre 
aura dé signés comme tels. Une partie à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés écrits qui peuvent être communiqués au public").  
11 Article 17:10 du Mémorandum d'accord ("[l]es tr avaux de l'Organe d'appel seront confidentiels. Les 
rapports de l'Organe d'appel seront rédigés sans que les parties au différend soient présentes et au vu des 
renseignements fournis et des déclarations faites").  WT/DSB/M/431  
- 18 - 
  avancés par les parties et les tierces parties à l'audience . Si l'article 17:10 était interprété comme 
exigeant que l'audience soit confidentielle, alors cette description ou ces citations constituer aient 
une infraction à la règle de confidentialité . Un rapport de l'Organe d'appel divulguait aussi les 
arguments exposés par les parties et les tierces parties dans leurs communications écrites, et les 
déclarations d'appel étaient distribuées en tant que documents publics de la série WT/DS dans tous 
les appels . Ces arguments et déclarations n'étaient pas tenus confidentiels bien qu'ils fassent partie 
de la "procédure" . Bien entendu, aucun rapport valable ne pouvait être publié sans un examen de 
la déclarat ion d'appel ou des arguments des parties . Outre la procédure des groupes spéciaux et la 
procédure d'appel, le Mémorandum d'accord prévoyait une procédure d'arbitrage aux 
articles  21:3 c), 22:6 et 25 . Il ne contenait pas de disposition applicable aux arbitr es qui corresponde 
à l'article 14 ou à l'article 17:10 ni non plus d'autre disposition donnant à penser que les réunions 
avec les arbitres ne pourraient pas être ouvertes au public . Il ne faisait donc pas obstacle à ce que 
les Membres prennent maintenant d es mesures pour améliorer la transparence du règlement des 
différends de l'OMC en convenant de permettre à tous les Membres et au public de suivre les réunions 
et les audiences dans le cadre de leurs différends.  
4.5.  Deuxièmement, le Mémorandum d'accord n'empêc hait pas les Membres de rendre publiques 
leurs communications . À cet égard, les États -Unis indiquaient qu'il n'empêchait pas les Membres de 
rendre publiques leurs communications et déclarations orales . La confidentialité qu'un Membre 
pouvait invoquer au ti tre de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord était limitée et il était important 
de faire la distinction entre ce que prévoyait cette disposition et ce qu'elle ne prévoyait pas . Il n'y 
avait que deux références à l'article 18:2 pour ce qui était de tenir q uelque chose confidentiel . La 
première phrase de l'article 18:2 disposait que "[l]es communications écrites présentées au groupe 
spécial ou à l'Organe d'appel [seraient] traitées comme confidentielles, mais [qu']elles [seraient] 
tenues à la disposition des  parties au différend" . Cependant, comme il avait été indiqué, la deuxième 
phrase de l'article 18:2 disposait ce qui suit : "Aucune disposition du présent mémorandum d'accord 
n'empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres positio ns". Lues 
conjointement, ces deux phrases signifiaient qu'un Membre pouvait rendre publiques ses propres 
communications écrites, déclarations orales et réponses aux questions (c'est -à-dire communiquer 
sa propre position), mais qu'il ne pouvait pas  rendre p ublique la "communication[] écrite[]" d'un 
autre Membre . La seule autre référence au respect de la confidentialité de quelque chose dans 
l'article 18:2 figurait dans la troisième phrase, qui prévoyait que "[l]es Membres trait[eraient] 
comme confidentiels l es renseignements qui [auraient] été communiqués par un autre Membre au 
groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre [aurait] désignés comme tels" . Les 
renseignements s'entendaient des faits concernant une situation, une personne, un événement, et c. 
("facts about a situation, person, event, etc."12) et, dans le contexte de l'article 18 du Mémorandum 
d'accord, ils étaient contenus dans une communication ou dans un sous -ensemble d'une 
communication . Cela était démontré, par exemple, dans la dernière p hrase de l'article 18:2, qui 
faisait référence aux "renseignements contenus dans" un exposé écrit . Les "renseignements" ne 
s'entendaient pas des "arguments" ou des "positions" d'un Membre . Cela découlait non seulement 
du sens ordinaire du mot "renseignemen ts" mais aussi du contexte des articles 14:2 et 17:10 du 
Mémorandum d'accord, qui exigeaient que les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
soient rédigés "au vu des renseignements fournis et des déclarations faites" (c'est -à-dire des 
communi cations écrites et orales qui communiquaient la position d'un Membre) . Et l'article 18:2 du 
Mémorandum d'accord faisait référence, non à tous les "renseignements", mais en fait seulement à 
ceux qu'un autre Membre aurait désignés comme confidentiels . Même dans les cas où un Membre 
avait désigné des "renseignements" spécifiques comme confidentiels, ce Membre était tenu, en vertu 
de l'article 18:2, de fournir, si un Membre le demandait, un résumé non confidentiel des 
"renseignements" contenus qui pouvaient êt re communiqués au public . En résumé, chaque Membre 
avait le droit de rendre publiques ses propres communications et déclarations . Le Mémorandum 
d'accord ne faisait donc pas obstacle à ce que les Membres de l'OMC prennent maintenant des 
mesures pour amélior er la transparence du règlement des différends de l'OMC en convenant de 
mettre leurs communications à la disposition de tous les Membres et du public.  
4.6.  Troisièmement, le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas la confidentialité des "arguments" 
ou des "positio ns" d'une partie . À cet égard, les États -Unis indiquaient qu'en s'opposant à l'ouverture 
des réunions ou à la publicité des communications, certains Membres avaient fait valoir que le 
Mémorandum d'accord prévoyait la confidentialité des "arguments" ou des "positions" d'une partie . 
Ce n'était pas le cas, et il y avait plusieurs raisons pour lesquelles cet argument tombait . Aucune 
                                                
12 Cambridge English Dictionary Online, "inf ormation", disponible à l'adresse 
https://dictionary.cambridge.org/us/.  WT/DSB/M/431  
- 19 - 
  disposition du Mémorandum d'accord ne prévoyait la confidentialité des "arguments" ou des 
"positions" . Les États -Unis avaient déjà  examiné  les dispositions limitées mentionnant la 
confidentialité et ce qu'elles prévoyaient . En outre, l'obligation de tenir confidentiels les arguments 
ou positions serait contraire à plusieurs dispositions du Mémorandum d'accord . Premièrement, une 
telle prescription rendrait inutile le droit d'un Membre, au titre de l'article 18:2 du Mémorandum 
d'accord, de communiquer au public ses propres déclarations étant donné que dans une procédure 
de règlement des différends, les déclarations d'un Membre allaient par nature examiner les 
arguments et positions d'un autre Membre et donc les révéler . L'exposé par un Membre de ses 
propres positions aurait nécessairement trait aux arguments des autres Membres . Aucun défendeur 
ne pourrait jamais divulguer ses propres déc larations d'une manière compatible avec une 
prescription imposant de ne pas révéler les arguments ou les positions de l'autre partie . Par exemple, 
une partie défenderesse dans un différend cherchait à expliquer que la partie plaignante n'avait pas 
démontré  qu'une mesure qu'elle contestait était incompatible avec les obligations dans le cadre de 
l'OMC qu'elle indiquait . Même si la partie défenderesse avait simplement exposé sa position selon 
laquelle une mesure particulière était compatible  avec une disposit ion particulière d'un accord visé, 
cette indication révélerait la mesure  contestée par le plaignant et, par implication, la position  du 
plaignant concernant cette mesure et cette allégation juridique . Deuxièmement, si une partie ou 
tierce partie pouvait te nir confidentiels ses positions et arguments, il ne serait pas possible aux 
groupes spéciaux de rendre des rapports satisfaisant aux prescriptions du Mémorandum d'accord . 
Cela expliquait pourquoi aucun groupe spécial n'avait jamais traité les arguments ou positions d'une 
partie comme confidentiels . Par exemple, les groupes spéciaux étaient tenus d'"expos[er] dans leur 
rapport leurs constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications 
fondamentales de leurs constatation s et recommandations" .13 Il était prescrit aussi qu'un rapport de 
groupe spécial inclue des "sections descriptives (éléments factuels et arguments)" .14 En 
conséquence, un rapport de groupe spécial exposerait les arguments et positions de chaque partie 
et de chaque tierce partie, y compris tous moyens de défense invoqués . Rien dans le Mémorandum 
d'accord ne prévoyait que les matériaux dont il était requis qu'ils soient inclus (et donc divulgués) 
dans un rapport d'un groupe spécial doivent néanmoins être traité s comme confidentiels . Il n'y avait 
rien d'intrinsèquement confidentiel dans les arguments et positions d'une partie ou d'une tierce 
partie à un différend et ces arguments étaient régulièrement rendus publics tout au long du 
processus de règlement des diff érends . En fait, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
demandaient régulièrement aux parties et tierces parties de fournir des résumés analytiques de 
leurs arguments, qui seraient annexés aux rapports . Ces résumés analytiques reflétaient les 
déclaration s des parties et des tierces parties . Le fait d'annexer ces déclarations aux rapports des 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel sous la forme d'un résumé analytique, qui serait rendu 
public, était difficilement conciliable avec une constatation selon laq uelle un Membre n'était pas 
autorisé à divulguer ces déclarations .15 Les constatations de plusieurs groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel qui avaient permis à un Membre de rendre publiques ses déclarations tout en 
permettant aux autres Membres dans le dif férend en question de tenir leurs déclarations 
confidentielles étaient instructives . Par exemple, dans le cadre de l'appel interjeté dans l'affaire 
"États -Unis – Maintien de la suspension", certains Membres s'étaient opposés à l'ouverture de 
l'audience pou r leurs déclarations, mais cela n'avait pas empêché l'Organe d'appel d'ouvrir l'audience 
pour les Membres qui souhaitaient présenter leurs déclarations publiquement . L'Organe d'appel avait 
décidé que les participants tiers pourraient choisir d'exposer leur s déclarations dans le cadre d'une 
audience publique, tandis que "[l]e public ne [pourrait] pas suivre les déclarations orales et les 
réponses aux questions présentées par les participants tiers qui souhait[aient] maintenir la 
confidentialité de leurs comm unications" . Il n'avait été exigé d'aucune partie ou tierce partie qu'elle 
procède à une quelconque expurgation dans ses déclarations orales, même dans le cas où la 
déclaration aurait pu divulguer les arguments ou positions d'une tierce partie qui avait so uhaité 
maintenir la confidentialité de ses communications . Un Membre n'avait donc pas le droit d'en 
empêcher un autre de divulguer ses déclarations au public même si celles -ci pouvaient divulguer les 
"arguments" ou "positions" d'une partie.  
4.7.  S'agissant de l a considération selon laquelle, malgré les efforts déployés par les États -Unis et 
les autres partisans de la transparence, le système de règlement des différends de l'OMC restait 
                                                
13 Article  12:7 du Mémorandum d'accord.  
14 Article  15:1 et  15:2 du Mémorandum d'accord.  
15 À cet égard, il était utile de noter que l'Organe d'appel avait lui -même reconnu que "[l]es rapports 
cont[enaient] des résumés des communications écrites et orales présentées par les participants et les 
participants tiers et cit[aient] souvent directement ces communications. La communication des rapports de 
l'Organe d'appel au public [étai t] une caractéristique intrinsèque et nécessaire de notre système juridictionnel 
fondé sur des règles". ("États -Unis – Maintien de la suspension" (Organe d'appel), annexe IV, paragraphe 5)  WT/DSB/M/431  
- 20 - 
  essentiellement non transparent, les États -Unis constataient que, bien qu'eux -mêmes et d'autres 
Membres se soient efforcés sérieusement d'assurer une plus grande transparence dans le règlement 
des différends à l'OMC, les succès avaient été limités . Du fait que certains Membres, y compris 
plusieurs des principaux utilisateurs du système, n'étaient pas disposés à accepter que les réunions 
des groupes spéciaux soient ouvertes au public et les communications rendues publiques, le système 
de règlement des différends de l'OMC restait en grande partie un processus secret qui se dérou lait 
à huis clos . Et, nuisant davantage au système, ces mêmes Membres s'opposaient systématiquement 
aux demandes de ceux qui souhaitaient, comme les États -Unis, mettre leurs propres déclarations à 
la disposition du public.  
4.8.  Premièrement, les États -Unis et d 'autres Membres étaient convenus d'ouvrir les séances au 
public dans un certain nombre de différends . À cet égard, les États -Unis signalaient que les réunions 
avaient été ouvertes dans le cadre d'au moins 22 procédures de groupes spéciaux16, 16 procédures 
d'appel17 et 6 procédures d'arbitrage18 au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord – mais ces 
procédures représentaient une minorité parmi les quelque 600 différends engagés jusqu'ici . Ces 
expériences avaient été profitables pour les Membres et pour le  public et, en définitive, pour l'OMC . 
Les États -Unis avaient été l'un des principaux Membres à avoir demandé la transparence des 
procédures pour les différends auxquels ils étaient partie . D'autres Membres qui attachaient la même 
importance à la transpare nce et reconnaissaient son importance pour le maintien de la viabilité du 
règlement des différends de l'OMC s'étaient associés à leurs efforts, y compris l'Australie, le Canada, 
le Japon, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, le Taipei chinois et l'Union europé enne, entre autres . 
S'agissant des réunions ouvertes, les États -Unis et l'Union européenne étaient convenus d'ouvrir les 
réunions dans au moins 15 procédures de règlement des différends .19 Il convenait de souligner que 
cette liste comprenait les réunions de s groupes spéciaux, de l'Organe d'appel et des arbitres établis 
au titre de l'article 22:6 dans les différends concernant les aéronefs civils gros porteurs, malgré le 
caractère commercial sensible de ces différends, les renseignements commerciaux confident iels et 
les renseignements commerciaux confidentiels extrêmement sensibles qui étaient en jeu . Les 
États-Unis avaient également travaillé en étroite collaboration avec le Canada et étaient convenus 
d'ouvrir les réunions dans un certain nombre de différends  portés devant l'OMC, y compris dans au 
moins neuf procédures distinctes et s'agissant des réunions de groupes spéciaux, des audiences 
                                                
16 Voir, par exemple, "États -Unis/Canada – Maintien de la suspension ", "CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs", "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs" (2ème plainte), "CE – Bananes III " 
(article 21:5 – États Unis), "États -Unis – Maintien de la réduction à zéro", "États -Unis – Réduction à zéro " (CE) 
(article 21:5 – CE) , "Australie – Pommes", "États -Unis – Réduction à zéro " (Japon) (article 21:5 – Japon), 
"CE – Produits des technologies de l'information", "États -Unis – EPO", "CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs" (article 21:5 – États-Unis), "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs " 
(article  21:5 – UE), "CE – Produits dérivés du phoque" (Canada, Norvège), "États -Unis – Papier supercalendré" 
(Canada), "États -Unis – Incitations fisc ales conditionnelles pour les aéronefs civils gros porteurs", "Canada – 
Vins" (Australie), "États -Unis – Produits en acier et en aluminium" (UE), "États -Unis – Produits en acier et en 
aluminium" (Canada), "États -Unis – Produits en acier et en aluminium" (N orvège) et "États -Unis – Produits en 
acier et en aluminium" (Suisse).  
17 Voir, par exemple, "États -Unis/Canada – Maintien de la suspension", "CE – Bananes III" (article 21:5 
– Équateur II) / "CE – Bananes III" (article 21:5 – États-Unis) , "CE – Produits dé rivés du phoque" (Canada, 
Norvège), "Australie - Pommes" (Nouvelle -Zélande), "États -Unis - Réduction à zéro" (Japon) (article 21:5 - 
Japon), "États -Unis – Réduction à zéro" (CE) (article 21:5 – CE) , "États -Unis – Maintien de la réduction à 
zéro", "CE et c ertains États membres – Aéronefs civils gros porteurs", "États -Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs" (2ème plainte), "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (article 21:5 – 
États-Unis), "États -Unis – Mesures affectant le commerce des  aéronefs civils gros porteurs" (article 21:5 – UE), 
"États -Unis – Papier supercalendré" (Canada) et "États Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les 
aéronefs civils gros porteurs".  
18 "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (article 22:6 – UE), "Ét ats-Unis – Aéronefs civils gros porteurs" 
(article 22:6 – États-Unis), "États -Unis – Réduction à zéro" (CE) (article 22:6 – États-Unis) , "États -Unis – 
EPO" (Mexique) (article 22:6 – États-Unis), "États -Unis – EPO" (Canada) (article 22:6 – États-Unis) et 
"États -Unis – Thon II" (article 22:6 – États-Unis).  
19 Voir par exemple "CE – Bananes III" (article 21:5 – États-Unis) (DS27); "États -Unis – Maintien de la 
réduction à zéro" (DS350); "États -Unis – Réduction à zé ro" (CE) (article 21:5 – CE) (DS294); "CE – Produits 
des technologies de l'information" (DS375); "États -Unis – Maintien de la suspension" (DS320); "CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316); "CE et certains États membres – Aéron efs civils gros 
porteurs" (article 21:5 – États-Unis) (DS316); "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" 
(article 21:5 II – EU) (DS316); "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs" (article 22:6 – 
UE) (DS316); "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs" (2ème plainte) (DS353); "États -Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs" (2ème plainte) (article 21:5 – UE) (DS353); "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs" 
(2ème plainte) (article 22:6 – UE) (DS353); "États Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs 
civils gros porteurs" (DS487); "États -Unis – Produits en acier et en aluminium" (UE) (DS548); et "UE – Droits 
additionnels" (États -Unis) (DS559).  WT/DSB/M/431  
- 21 - 
  d'appel et de la réunion d'un arbitre au titre de l'article 22:6 .20 Des réunions avaient été ouvertes 
également dans des d ifférends auxquels les États -Unis n'étaient pas partie, y compris, par exemple, 
les réunions des Groupes spéciaux "CE - Bananes III" (article 21:5 - Équateur) (DS27), "CE - Produits 
des technologies de l'information" (Japon) (DS376), "CE - Produits des tec hnologies de l'information" 
(Taipei chinois) (DS377), "Canada - Énergie renouvelable / Canada - Programme de tarifs de rachat 
garantis" (UE, Japon) (DS412/DS426) et "Canada - Vin" (Australie), ainsi que les réunions du Groupe 
spécial et les audiences d'app el dans les affaires "Australie - Pommes" (Nouvelle -Zélande) (DS367) 
et "CE - Produits dérivés du phoque" (Canada, Norvège) (DS400/DS401) . S'agissant des réunions 
et des audiences ouvertes qui avaient eu lieu, l'expérience avait été tout à fait concluante . Les 
États-Unis n'avaient connaissance d'aucun comportement inapproprié de la part du public admis à 
suivre ces audiences et il n'apparaissait pas que la présence du public ait affecté le professionnalisme 
dont les parties, les tierces parties et les organes juridictionnels avaient fait preuve depuis toujours . 
Il en avait été ainsi même dans les cas où le public, qui suivait normalement les réunions par 
télédiffusion dans une salle réservée à cet effet, avait été autorisé à le faire dans la salle où la  
réunion avait eu lieu . Le fait que le public suive passivement les réunions n'avait pas non plus nui 
au caractère intergouvernemental de l'OMC et du règlement des différends ni à la capacité des 
parties de régler un différend en négociant une solution mut uellement convenue . La présence aux 
réunions de groupes spéciaux ouvertes avait été variable mais l'on pouvait s'y attendre car les 
différends ne présentaient pas tous le même intérêt ou n'intéressaient pas tous les mêmes 
personnes . En outre, le point impo rtant était que les avantages liés à la tenue de réunions ouvertes 
existaient indépendamment du fait que celles -ci soient effectivement suivies ou non . Cela tenait au 
fait que la simple possibilité d'assister à une réunion contribuait à donner confiance da ns le système 
et dans le fait que celui -ci n'avait rien à cacher . En résumé, aucune des préoccupations exprimées 
au sujet des réunions ouvertes ne s'était concrétisée . Au lieu de cela, ces réunions ouvertes avaient 
permis de promouvoir la transparence et l a confiance dans le système de règlement des différends 
de l'OMC, elles avaient donné une idée plus précise de la manière objective et professionnelle dont 
les audiences se déroulaient et par voie de conséquence, elles avaient conféré des avantages 
potenti els pour la mise en œuvre de toute recommandation de l'ORD qui en découlait.  
4.9.  Deuxièmement, en raison de l'opposition de certains Membres, y compris certains des 
principaux utilisateurs du système de règlement des différends de l'OMC, les réunions à huis cl os et 
les communications non publiques restaient malheureusement la règle générale et non l'exception . 
Les États -Unis constataient que, malgré les avantages qu'une plus grande transparence apporterait 
à l'OMC et à son système de règlement des différends, d epuis trop longtemps, de trop nombreux 
Membres qui affirmaient soutenir le système commercial multilatéral le compromettaient activement 
en encourageant le manque de transparence dans le règlement des différends à l'OMC . Si les 
différends portés devant l'O MC opposaient seulement des partisans de l'ouverture des réunions, 
l'OMC aurait un processus de règlement des différends très transparent . Mais ces différends 
représentaient une petite minorité . Il était ironique que ce soient certains des utilisateurs les  plus 
fréquents du système qui se soient activement opposés aux demandes de réunions publiques et 
n'aient pas rendu publiques leurs communications . Par exemple : i) les États -Unis avaient proposé 
l'ouverture des réunions dans au moins 17 différends avec la Chine, mais la Chine avait toujours 
refusé ; ii) ils avaient proposé l'ouverture des réunions dans au moins 9 différends avec l'Inde, mais 
l'Inde avait toujours refusé ; iii) ils avaient proposé l'ouverture des réunions dans au moins 
6 différends avec la Cor ée, mais la Corée avait toujours refusé ; iv) ils avaient proposé l'ouverture 
des réunions dans au moins 3 différends avec l'Indonésie, mais l'Indonésie avait toujours refusé ; v) 
ils avaient proposé l'ouverture des réunions dans au moins 3 différends avec l a Turquie, mais la 
Turquie avait toujours refusé ; et vi) ils avaient proposé l'ouverture des réunions dans au moins 9 
différends avec le Mexique, mais le Mexique avait toujours refusé, à l'exception d'un différend 
conjoint avec le Canada . Les États -Unis av aient également demandé la tenue de réunions ouvertes 
dans des différends avec le Brésil et la Russie, et l'un et l'autre avaient refusé . Ces Membres, qui 
prétendaient tous appuyer ce système, représentaient certains de ses utilisateurs les plus fréquents . 
Leur opposition à l'ouverture des réunions et à une plus grande transparence dans le système de 
règlement des différends de l'OMC était malvenue et ne faisait qu'éroder le soutien à l'égard de ce 
système . Pire encore, ces Membres s'opposaient régulièremen t aux demandes de ceux qui 
souhaitaient, comme les États -Unis, mettre leurs propres déclarations à la disposition du public au 
                                                
20 Voir par exemple "États -Unis – EPO" (DS384); "États -Unis – EPO" (article 21:5 – Canada) (DS384); 
"États -Unis – EPO" (article 22:6 – États-Unis) (DS384); "États -Unis/Canada – Maintien de la suspension" 
(DS320/DS321); "États -Unis – Papier supercalendré" (DS505); "États -Unis – Bois de construction résineux 
(droits antidumping)" (DS534); "États -Unis – Bois de construction résineux (droits compensateurs)" (DS533); 
"États -Unis – Produits en acier et en aluminium" (DS550); et "Canada – Droits additionnels" (États -Unis) 
(DS557).  WT/DSB/M/431  
- 22 - 
  moment où elles étaient prononcées . Il serait compréhensible, même si ce n'était pas une bonne 
idée, qu'ils cherchent à préserver  la confidentialité de leurs propres déclarations . Mais rien dans le 
Mémorandum d'accord ni dans la logique ne permettait d'affirmer qu' ils doivent avoir la possibilité 
de préserver, contre  le gré des États -Unis, la confidentialité des déclarations des Éta ts-Unis 
concernant leurs propres positions . Malheureusement, certains groupes spéciaux l'avaient toléré . 
Les États -Unis regrettaient profondément ces décisions, qui n'étaient pas prescrites par le 
Mémorandum d'accord et qui sapaient la légitimité du mécani sme de règlement des différends . Les 
positions de ces Membres manquant de transparence n'étaient pas requises par la nature 
intergouvernementale ou interétatique des règlements des différends de l'OMC . Comme les 
États-Unis l'expliqueraient brièvement, nombre de Membres de l'OMC, y compris ceux -là, 
participaient à d'autres systèmes juridictionnels entre États et prévoyaient des audiences ouvertes 
et des communications au public . Les positions de ces Membres manquant de transparence n'étaient 
pas non plus imposées par le sujet traité . Rien dans la matière des Accords de l'OMC n'exigeait 
intrinsèquement la confidentialité, sauf disposition contraire . Et le fait que les Membres qui utilisaient 
le plus fréquemment le système de règlement des diffé rends, à savoir les États -Unis et l'Union 
européenne, cherchaient tous deux à faire en sorte que le public puisse suivre tous leurs différends 
démontrait qu'il n'y avait rien dans la matière des Accords de l'OMC qui doive rester confidentiel . 
Les positions  de ces Membres manquant de transparence n'étaient pas non plus imposées par le 
"caractère sensible" allégué des différends . Premièrement, l'argument n'avait aucun sens lorsqu'un 
tel Membre contestait une mesure des États -Unis. Deuxièmement, comme les État s-Unis 
l'expliqueraient plus tard dans leur déclaration, d'autres instances intergouvernementales avaient 
traité de questions de nature intergouvernementale et qui étaient au moins aussi sensibles que celles 
qui étaient mises en jeu dans les différends à l 'OMC. Troisièmement, si un différend concernait 
véritablement une question sensible, c'était une raison de plus pour que le public doive avoir toutes 
possibilités de suivre le processus de règlement du différend . Et, comme les États -Unis et l'Union 
europée nne l'avaient démontré dans le contexte des différends relatifs aux aéronefs, il était possible 
de protéger les renseignements commerciaux confidentiels sensibles tout en prévoyant aussi des 
audiences ouvertes et des communications publiques.  
4.10.   Troisièmement , les États -Unis et plusieurs autres Membres rendaient leurs communications 
publiques, mais beaucoup ne le faisaient pas . Les États -Unis estimaient que faire en sorte que tous 
les Membres et le public aient accès aux communications des parties dans les pro cédures de 
règlement des différends était un élément essentiel pour préserver le soutien à l'égard du système 
de règlement des différends . Comme cela avait été indiqué, le Mémorandum d'accord n'empêchait 
pas de rendre ses propres communications publiques ( ou de les mettre à la disposition du public) . 
Les États -Unis rendaient publiques leurs communications dans tous les différends auxquels ils étaient 
partie ou tierce partie . Ils croyaient comprendre que, comme eux, d'autres Membres tels que l'Union 
européen ne et l'Australie mettaient leurs communications en ligne . Malheureusement, d'autres, trop 
nombreux, y compris d'importants utilisateurs et bénéficiaires du système – tels que la Chine, la 
Corée, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique, la Russie et le Viet Nam, p ar exemple – insistaient pour tenir 
leurs communications confidentielles . Ils en avaient le droit, les États -Unis n'en disconvenaient pas . 
Cela était explicitement prévu à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord . Toutefois, les États -Unis 
s'interrogeaient su r la raison pour laquelle ces Membres avaient pris cette décision et sur la manière 
dont ils pensaient que cela pouvait contribuer à la légitimité (et, en dernière analyse, à la viabilité) 
du système qu'ils prétendaient soutenir . Par exemple, ils croyaient  comprendre que ces Membres 
avaient accédé aux communications que les États -Unis avaient rendues publiques dans le cadre de 
différends antérieurs . Certains d'entre eux avaient cité ces communications dans leurs propres 
arguments . Les États -Unis estimaient que c'était positif parce que chaque Membre devrait être 
responsable de ses vues et pouvoir expliquer en quoi une position qu'il adoptait maintenant était 
liée à une position qu'il avait adoptée dans un autre différend . Et ils estimaient aussi que cela aid ait 
les organes juridictionnels de l'OMC à prendre des décisions mieux motivées pour examiner si le 
point de vue d'un Membre pouvait ou non avoir changé, et si sa position en tant que partie à un 
litige pouvait avoir affecté ses vues interprétatives . Mais si c'était une bonne chose que le règlement 
des différends de l'OMC puisse tenir les États -Unis responsables de leurs vues, il fallait également 
qu'il soit bon pour le règlement des différends de l'OMC de tenir tous les autres Membres de l'OMC 
responsables  des leurs . Autrement dit, les États -Unis ne voyaient rien qui permettent à la Chine, à 
l'Inde, à la Corée, à la Russie, au Mexique, au Viet Nam, à l'Indonésie ou à tout autre Membre de 
considérer qu'ils ne devaient pas être tenus également responsables de s vues qu'ils avaient 
exprimées dans le cadre de différends en cours et antérieurs . Un Membre qui tenait ses 
communications confidentielles privait le système de règlement des différends de l'OMC d'avantages 
importants . Le fait qu'un Membre puisse choisir de tenir ses communications confidentielles pouvait 
évidemment susciter des préoccupations s'agissant de savoir dans quelle mesure il était disposé à WT/DSB/M/431  
- 23 - 
  expliquer ses vues, à la fois au niveau national et au niveau international . En d'autres termes, la 
questi on se posait de savoir si ce Membre adoptait des vues qui ne correspondaient pas à d'autres 
vues qu'il avait adoptées ou qui n'avaient pas été entièrement examinées dans son propre pays . Ces 
préoccupations au sujet de la nature des positions adoptées par l es Membres non transparents ne 
contribuaient pas non plus à la légitimité du système de règlement des différends.  
4.11.   S'agissant de la considération selon laquelle les positions des Membres dans d'autres 
instances montraient qu'ils ne s'opposaient pas par prin cipe à la transparence, les États -Unis 
faisaient observer que l'opposition à une plus grande transparence était contraire au choix que les 
Membres avaient fait dans d'autres instances, y compris d'autres systèmes juridiques internationaux 
et des accords de libre -échange régionaux . Cela mettait en lumière le fait que la plupart des Membres 
ne s'opposaient pas par principe à la transparence . Un certain nombre d'instances internationales et 
de tribunaux internationaux pour le règlement des différends  étaient (ou avaient été) ouverts au 
public, comme la Cour internationale de justice21, le Tribunal international du droit de la mer22, le 
Tribunal pénal international pour l'ex -Yougoslavie23, le Tribunal pénal international pour le Rwanda24, 
la Cour européenn e des droits de l'homme25, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples26 
et la Cour interaméricaine des droits de l'homme .27 Ces instances traitaient de questions qui avaient 
un caractère intergouvernemental et qui étaient au moins aussi sensibles que celles qui étaient en 
jeu dans les différends portés devant l'OMC . Par exemple, elles s'étaient penchées sur des questions 
telles que les différends de frontière, l'emploi de la force, les armes nucléaires, les violations des 
droits de l'homme et le gé nocide . On pouvait tirer au moins deux conclusions essentielles de ces 
comparaisons . Premièrement, une comparaison du système de règlement des différends de l'OMC 
avec d'autres instances internationales de règlement des différends révélait que l'OMC, où le  
système était peut -être le plus actif, était l'un des moins transparents . Deuxièmement, la 
participation des Membres à ces instances internationales plus transparentes démontrait qu'ils ne 
s'opposaient pas par principe à une plus grande transparence . De fait, ils reconnaissaient les 
avantages que celle -ci apportait à ces institutions . L'examen de leur participation à des accords de 
libre-échange régionaux permettait de tirer les mêmes conclusions . Au moins 40 accords de 
libre-échange régionaux, concernant plus de 75 Membres de l'OMC, prescrivaient la transparence – 
que ce soit au moyen de communications publiques, d'audiences ouvertes ou de ces deux moyens . 
Au nombre des Membres concernés par ces accords figuraient : l'Afrique du Sud, l'Argentine, 
l'Arménie,  l'Australie, le Bahreïn, le Botswana, le Brésil, le Brunei, le Canada, le Chili, la Chine , la 
Colombie, la Corée, le Costa Rica, l'Équateur, El Salvador, l'Eswatini, les États-Unis, la Géorgie, le 
Guatemala, Honduras, Hong Kong,  l'Islande, Israël, le Japo n, la Jordanie, le Lesotho, Liechtenstein, 
la Malaisie, le Maroc, le Mexique, Moldova, le Monténégro, le Mozambique, la Namibie, le Nicaragua,  
la Norvège,  la Nouvelle -Zélande, Oman, le Panama, le Pérou, Singapour, la Suisse, l'Ukraine, l'Union 
européenne,  l'Uruguay et le Viet Nam . Là encore, la participation des Membres à des accords de 
libre-échange régionaux exigeant la transparence montrait bien que l'OMC était en retard sur 
d'autres instances et qu'un nombre significatif de Membres de l'OMC n'étaient pas opposés par 
principe à la transparence . Les États -Unis notaient que cette liste comptait aussi certains Membres, 
comme le Brésil, la Corée, le Mexique et le Viet Nam, qui s'étaient opposés à l'ouverture des réunions 
dans des différends avec l es États -Unis. Il était difficile de concilier le fait que ces Membres 
soutenaient la transparence dans le cadre d'autres instances, y compris des accords de libre -échange 
                                                
21 Statut de la Cour internationale de justice, article 46 ("L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit 
autrement décidé par la Cour ou que les deux parties ne demandent que le public ne soit pas admis "); 
article 59, Règlement de la Cour.  
22 Statut Tribunal international du droit de la mer, article 26.2 ("L'audience est publique, à moins que le 
Tribunal n'en décide autrement ou que les parties ne demandent le huis clos"); article 74, Règlement du 
Tribunal.  
23 Article 78, Règlement de procédure et de preuve.  
24 Article 78, Règlement de procédure et de preuve.  
25 Article 33, Chapitre 1, Titre II, Règlement de la Cour.  
26 Article 10, Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant cr éation 
d'une Cour africaine des droits de l'homme et de peuples. Règlement de la Cour, article 43 ("Publicité des 
audiences de la Cour") ("1. La Cour examine les affaires en séance publique. 2. La Cour peut toutefois, à son 
initiative ou à la demande d’une  partie, tenir des audiences à huis clos si à son avis, la moralité, la sécurité et 
l'ordre public sont en jeu. 3. Chaque fois que la Cour ordonne que les procédures ne se déroulent pas en 
audience publique, elle doit indiquer les motifs sur lesquels elle se fonde parmi ceux qui sont spécifiés au 
paragraphe 2 du présent article. Les parties ou leurs représentants, sont autorisés à être présents et entendus 
à huis clos").  
27 Statut de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, article 24.1) ("Les audience s sont publiques 
à moins que, dans des circonstances exceptionnelles, la Cour interaméricaine des droits de l' homme n'en 
décide autrement").  WT/DSB/M/431  
- 24 - 
  régionaux, avec leur opposition à la transparence dans le cadre du règlement des dif férends de 
l'OMC . Pourquoi le règlement des différends de l'OMC devrait -il être moins transparent que celui de 
ces autres instances auxquelles les Membres participaient ? Pourquoi les Membres 
encourageraient -ils la perception que le règlement des différends  de l'OMC avait quelque chose à 
cacher?  
4.12.   S'agissant de la considération selon laquelle une transparence accrue permettait aux Membres 
de mieux comprendre le règlement des différends de l'OMC, les États -Unis observaient que les 
avantages d'une transparence a ccrue dans le règlement des différends de l'OMC étaient nombreux . 
Il était essentiel d'accroître la transparence, grâce à des réunions ouvertes et des communications 
publiques, si l'on voulait que les résultats du règlement des différends de l'OMC soient l égitimes . 
L'ouverture et la transparence des procédures de règlement des différends de l'OMC présentaient 
aussi l'avantage de permettre aux Membres de l'Organisation de mieux comprendre le système de 
règlement des différends . Cela était particulièrement vr ai pour ceux qui n'y participaient pas 
souvent . Les États -Unis notaient aussi que dans certains différends, les tierces parties avaient 
sollicité des droits additionnels, demandant souvent à assister à l'intégralité des réunions des 
groupes spéciaux et à r ecevoir toutes les communications . Pour dire les choses clairement, ils 
estimaient qu'un groupe spécial ne pouvait pas accorder des "droits" additionnels sans l'accord des 
parties à un différend . Toutefois, si celles -ci convenaient d'ouvrir leurs réunions à tous les Membres 
de l'OMC et au public et qu'elles mettaient leurs communications à la disposition du public, les tierces 
parties (ainsi que tous les Membres de l'OMC et le public) auraient la possibilité d'assister à toutes 
les réunions des groupes spéc iaux et de recevoir toutes les communications . Les États -Unis 
trouvaient donc paradoxal que certains Membres se soient opposés à l'ouverture au public des 
réunions des groupes spéciaux tout en demandant simultanément à ceux -ci de leur donner des droits 
additionnels de tierce partie . En formulant de telles demandes, ces Membres reconnaissaient l'intérêt 
de la transparence et du fait de voir les arguments des parties au moment où ils étaient présentés . 
Mais en s'opposant à l'ouverture des réunions aux autres Membres et au public, ils avaient cherché 
à obtenir l'avantage d'une plus grande transparence pour eux -mêmes uniquement, tout en le 
refusant aux autres Membres et au public . Leur position manifeste selon laquelle les avantages d'une 
meilleure transparence devraient être limités seulement à un petit nombre de Membres était 
simplement indéfendable . Dans un ordre d'idées connexe et avant de conclure, les États -Unis 
rappelaient que quelques Membres avaient suggéré par le passé que l'ouverture des réunions et le  
fait de mettre les communications à la disposition de tous les Membres de l'OMC, mais pas au public, 
constituerai ent un pas en avant vers une plus grande transparence . Les États -Unis n'étaient 
absolument pas de cet avis . Non seulement rien dans le Mémoran dum d'accord ne permettait de 
limiter la capacité d'un Membre de l'OMC de communiquer au public ses propres positions – le mot 
déterminant étant ici "public" et non "limiter" –, mais une telle approche ne ferait que renforcer les 
perceptions quant au manqu e de transparence dans le règlement des différends de l'OMC et, partant, 
affaiblirait davantage le soutien à son égard.  
4.13.   En conclusion, s'agissant de la considération selon laquelle, s'ils affirmaient soutenir le 
système de règlement des différends de l'OMC , les Membres devraient maintenant prendre toutes 
les mesures nécessaires pour permettre un système transparent, les États -Unis constataient que de 
nombreux Membres affirmaient vouloir réformer l'OMC et en préserver la pertinence, et ils avaient 
noté que c ertaines propositions avancées cherchaient à renforcer la transparence et les notifications . 
Mais les actions de trop nombreux Membres faisaient, depuis beaucoup trop longtemps, obstacle à 
la transparence de ce système . Comme cela avait été expliqué dans c ette déclaration, le manque de 
transparence dans le règlement des différends de l'OMC n'était pas prescrit par le Mémorandum 
d'accord et les Membres ne pouvaient pas défendre ledit manque de transparence sur cette base . 
Au contraire, la question de savoir si l'OMC avait un système de règlement des différends ouvert et 
transparent dépendait, dans une large mesure, de la volonté des Membres de soutenir ce système . 
Les États -Unis avaient également souligné que la participation des Membres à d'autres instances 
montrait que ceux -ci n'étaient pas opposés par principe à la transparence dans les systèmes 
juridictionnels internationaux et les accords commerciaux . Rien ne faisait donc obstacle à ce que les 
Membres prennent maintenant des mesures pour traiter ce manque  de transparence dans le 
règlement des différends de l'OMC . Les Membres auraient dû convenir depuis longtemps de 
permettre à chacun et au public de suivre toutes les réunions de fond concernant le règlement des 
différends tout en protégeant les renseignements confidentiels . Chacun devrait immédiatement 
prendre, dans chaque différend auquel il participait, des mesures visant à demander que le public 
puisse suivre ses déclarations et disposer de ses communications.  WT/DSB/M/431  
- 25 - 
  4.14.   Le représentant de l' Union europé enne a dit que l'UE remerciait les États -Unis d'avoir soulevé 
cette question importante et appuyait les propositions visant à renforcer la transparence des 
procédures de règlement . L'UE était fermement résolue à faire en sorte que la politique commerciale 
soit transparente afin de renforcer la légitimité et la confiance du public . Dans ce contexte, elle avait 
préconisé d'accroître la transparence dans le règlement des différends à l'OMC, y compris en faisant 
de l'ouverture des réunions une règle générale et  en rendant publiques les communications des 
parties . Elle avait soutenu des propositions à cet effet également dans le cadre du processus 
d'examen du Mémorandum d'accord qui était en cours . Elle tenait à souligner l'importance de la 
transparence dans les procédures de règlement des différends du point de vue systémique . Le 
système de règlement des différends de l'OMC tel qu'il fonctionnait actuellement n'avait rien à 
cacher, de sorte qu'une plus grande transparence ne pouvait qu'accroître sa légitimité aup rès du 
public et réduire l'espace laissé aux idées fausses . L'UE invitait instamment les Membres de l'OMC à 
adopter les pratiques plus transparentes qui étaient possibles dans le cadre du Mémorandum 
d'accord . Elle rappelait que les "Pratiques et procédures  additionnelles pour le déroulement des 
différends à l'OMC  – Transparence des procédures de règlement des différends" prévues dans le 
cadre du Mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et 
procédures pour le déroulement  des différends à l'OMC reproduit dans le document 
JOB/DSB/1/Add.3 étaient une initiative concrète existante visant à favoriser la transparence . Elle 
attendait également avec intérêt de poursuivre, dans le cadre des instances pertinentes de l'OMC, 
les disc ussions sur d'autres propositions ayant en vue d'accroître la transparence . Bien entendu, la 
transparence des procédures de règlement des différends présupposait un système de règlement 
des différends qui fonctionne . L'UE appelait donc de nouveau tous les Membres à repourvoir les 
postes toujours vacants à l'Organe d'appel dès que possible.  
4.15.   Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait les États -Unis d'avoir soulevé cette 
question importante . Le Canada était un ardent défenseur de la transparence d ans le fonctionnement 
du système de règlement des différends à l'OMC, y compris l'ouverture des audiences . Il estimait 
que la transparence contribuait à accroître la légitimité du système dans son ensemble . Il rappelait 
qu'il avait été partie au premier di fférend dans lequel l'Organe d'appel avait décidé de tenir une 
audience ouverte, décision que le Canada avait préconisée, avec les autres parties au différend . Il 
existait déjà à l'OMC des initiatives concrètes visant à favoriser la transparence . En partic ulier, le 
Canada souhaitait souligner qu'il existait un document relatif aux pratiques concernant la 
transparence dans le cadre du Mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la communication 
de pratiques et procédures pour le déroulement des différe nds à l'OMC, qui était reproduit sous la 
cote JOB/DSB/1/Add.3 . L'Australie, la Norvège, l'Union européenne et le Canada avaient approuvé 
ce document, qui restait – comme tous les documents relatifs aux pratiques – ouvert à l'approbation 
des Membres . Cette initiative démontrait qu'on pouvait arriver à plus de transparence sans modifier 
les règles existantes . Le Canada estimait qu'il n'y avait aucune raison pratique de ne pas œuvrer en 
vue d'accroître la transparence . À ce titre, il remerciait les États -Unis d'avoir soulevé cette question 
importante et encourageait tous les Membres à adopter des mesures et des pratiques visant à 
accroître la transparence.  
4.16.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait remercier les États -Unis d'avoir soulevé 
cette ques tion systémique importante, qui concernait tous les Membres de l'OMC . Le Japon notait 
que rien dans le texte du Mémorandum d'accord n'exigeait le manque de transparence ou la 
confidentialité absolue dans les procédures de règlement des différends . Ainsi qu e l'Organe d'appel 
l'avait observé, "en vertu du Mémorandum d'accord, la confidentialité [était] relative et limitée dans 
le temps" .28 Le Japon avait bien conscience que l'intérêt de la transparence devait être contrebalancé 
par d'autres intérêts potentiell ement concurrents tels que la protection des renseignements 
confidentiels . Son expérience passée avait été positive à cet égard . Il estimait que la question de la 
transparence revêtait une importance énorme pour la légitimité et l'intégrité, ainsi que pour  
l'administration juste et impartiale du système de règlement des différends de l'OMC . Il attendait 
avec intérêt de travailler avec les autres Membres de l'OMC sur cette question importante.  
4.17.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays se félicitait de ce que les États -Unis 
encouragent les Membres à adopter des pratiques renforçant la transparence et l'ouverture dans les 
procédures de règlement des différends à l'OMC . L'Australie était un ardent défenseur de la 
transparence dans le règlement des diffé rends à l'OMC . Elle avait publié toutes ses communications 
en tant que partie et tierce partie et elle avait préconisé l'ouverture des audiences et soutenu le 
                                                
28 Rapports de l'Organe d'appel États Unis/Canada – Maintien de la suspension, annexe IV, 
paragraphe  9. WT/DSB/M/431  
- 26 - 
  renforcement des droits de tierces parties . Plus récemment, dans le cadre de la procédure qu'elle 
avait engagé da ns le différend "Canada – Vin (Australie)" (DS537), elle était convenue avec le 
Canada qu'ils : i) tiendraient des audiences ouvertes au public ; ii) mettraient toutes leurs 
communications au Groupe spécial à la disposition du public ; et iii) inviteraient le s tierces parties à 
assister à l'intégralité des deux réunions avec le Groupe spécial . Ainsi que le Canada l'avait noté, 
elle avait également approuvé les documents du Canada relatifs aux pratiques renforçant la 
transparence des procédures de règlement des  différends et du calendrier . Elle estimait que le fait 
de renforcer la transparence des procédures de règlement des différends – y compris en publiant les 
communications et en tenant des audiences ouvertes au public – contribuait à renforcer le système 
dans son ensemble . Tous les Membres avaient pour responsabilité commune de favoriser le 
fonctionnement efficace et effectif du système de règlement des différends de l'OMC et de 
l'améliorer, ainsi que d'accroître la légitimité de ce système et le soutien du public à son égard . En 
conséquence, l'Australie les encourageait tous à faire bon accueil à l'appel lancé par les États -Unis 
en faveur d'une plus grande ouverture et d'une plus grande transparence dans les procédures de 
règlement des différends.  
4.18.   Le représe ntant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays tenait à remercier les États -Unis 
d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Nouvelle -Zélande était un ardent 
défenseur d'une transparence accrue de l'OMC dans son ensemble . Dans le  contexte du règlement 
des différends – alors qu'elle reconnaissait les droits que le Mémorandum d'accord conférait aux 
parties principales –, elle voyait un intérêt considérable dans l'ouverture des audiences au public et 
la publicité des communications, assorties de sauvegardes appropriées visant à protéger, par 
exemple, les renseignements commerciaux confidentiels . Elle-même recherchait cette transparence 
dans les dispositions de ses accords commerciaux régionaux qui concernaient le règlement des 
différe nds. Elle estimait que la transparence dans le règlement des différends de l'OMC contribuait 
à renforcer la confiance des parties prenantes, des entreprises et des communautés dans le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . La transparence ai dait également les parties prenantes 
à voir l'atout précieux dont les Membres disposaient avec le système de règlement des différends 
de l'OMC . La Nouvelle -Zélande pensait aussi que le fait de renforcer la possibilité pour tous les 
Membres de l'OMC d'avoir  accès aux audiences et aux communications sans devoir s'associer aux 
différends en tant que tierces parties les aiderait à mieux participer au système de règlement des 
différends et rendrait celui -ci plus accessible . Comme l'avaient indiqué les représenta nts des 
Membres qui avaient pris la parole auparavant, on avait beaucoup réfléchi à cette question par le 
passé . En particulier, la Nouvelle -Zélande se félicitait de ce que le Canada et d'autres Membres aient 
mis en lumière le document "Pratiques et procéd ures additionnelles pour le déroulement des 
différends à l'OMC – Transparence des procédures de règlement des différends" prévues dans le 
cadre du Mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la communication de pratiques et 
procédures pour le déroule ment des différends à l'OMC reproduit dans le document 
JOB/DSB/1/Add.3 –, qui contenait à son avis certains éléments utiles pour éclairer les discussions 
sur le renforcement de la transparence.  
4.19.   Le représentant de la Norvège  a dit que la transparence et la publicité étaient, d'une manière 
générale, des éléments essentiels pour assurer la légitimité des procédures juridiques . C'est 
pourquoi la Norvège avait été et demeurait un ardent défenseur des efforts visant à promouvoir la 
transparence des procédures dan s les différends portés devant l'OMC, tels que les "Pratiques et 
procédures additionnelles pour le déroulement des différends à l'OMC – Transparence des procédures 
de règlement des différends" prévues dans le cadre du Mécanisme pour l'élaboration, la 
docum entation et la communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends 
à l'OMC reproduit dans le document JOB/DSB/1/Add.3 de 2016 . La Norvège tenait à souligner qu'il 
était important de favoriser la régularité de la procédure durant les  moments difficiles pour le 
système de règlement des différends.  
4.20.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que, comme les États -Unis l'avaient indiqué, 
conformément au Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux se réuniraient en séance privée . 
Après avoir écouté attentivement les préoccupations des États -Unis, son pays ne comprenait pas 
pourquoi il faudrait s'écarter des règles convenues par les Membres . Sans remettre en question le 
droit d'une partie de mettre sa propre position à la disposition  du public, la Russie estimait que le 
Mémorandum d'accord ne contenait aucune disposition permettant à une partie de mettre les 
déclarations et réponses qu'elle avait fournies au cours d'une réunion de groupe spécial ou d'une 
audience d'appel à la disposit ion du public . Le Mémorandum d'accord prévoyait des règles claires à 
cet égard . Un éventuel écart par rapport aux règles qui y étaient énoncées et à leur applicabilité aux 
différends pourrait être permis seulement dans les cas où il y avait un accord entre  les parties à ces WT/DSB/M/431  
- 27 - 
  différends . Une partie à un différend ne pouvait pas modifier toute seule les procédures et les règles . 
Conformément à l'article 14:1 du Mémorandum d'accord, les délibérations des groupes spéciaux 
devaient être confidentielles . Conformém ent à l'article 12:1 du Mémorandum d'accord, les groupes 
spéciaux devaient suivre les procédures de travail énoncées dans l'Appendice  3, à moins qu'ils n'en 
décident autrement après avoir consulté les parties . Conformément au paragraphe 2 de 
l'Appendice  3 du Mémorandum d'accord, le groupe spécial devait se réunir en séance privée . 
Conformément au paragraphe 3 de l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord, les délibérations du 
groupe spécial et les documents communiqués à chaque partie devaient rester confidentiel s. 
C'étaient donc non seulement les délibérations du groupe spécial et les documents communiqués 
qui devaient rester confidentiels, mais aussi les réunions de fond du groupe spécial, y compris toutes 
déclarations et annonces faites par le groupe spécial, l es parties ou les tierces parties . Une lecture 
correcte des dispositions du Mémorandum d'accord devrait assurer un équilibre entre le droit d'un 
Membre de communiquer au public sa propre position et l'obligation incombant à ce Membre de 
respecter la confid entialité des positions des autres parties ou tierces parties au différend . En ce 
sens, la partie qui choisissait de divulguer sa déclaration au public devrait le faire de manière à 
s'abstenir de rendre inutilement publics les arguments de l'autre partie o u des autres parties à un 
différend . Même si le Mémorandum d'accord prévoyait la possibilité pour un Membre de 
communiquer sa position au public, il ne lui permettait pas expressément de le faire pendant les 
réunions de fond avec les parties . Ainsi qu'il a vait été dit précédemment, les réunions des groupes 
spéciaux étaient confidentielles . Il n'y avait donc aucune base dans le Mémorandum d'accord 
permettant d'accorder à un Membre le droit de communiquer sa position au public pendant les 
réunions des groupes  spéciaux . Au contraire, le Mémorandum d'accord exigeait que les Membres 
assurent la confidentialité des réunions et des délibérations du groupe spécial, du calendrier, ainsi 
que des déclarations écrites et orales des parties et tierces parties . Quant à la  mention par les 
États-Unis de la participation à plusieurs systèmes juridictionnels internationaux qui prévoyaient des 
audiences ouvertes, la Fédération de Russie souhaitait appeler l'attention des Membres sur les 
statuts et règles de ces systèmes juridic tionnels internationaux et elle invitait les Membres à les 
comparer avec les règles pertinentes de l'OMC . Les procédures de l'OMC se déroulaient à huis clos . 
La Russie pensait qu'il valait mieux poser aux États -Unis, l'un des rédacteurs des règles actuelle s, 
la question de savoir pourquoi ils avaient décidé d'établir des séances de groupes spéciaux privées 
et des audiences d'appel qui se déroulaient à huis clos . En tout état de cause, en réalité, la question 
brûlante actuellement n'était pas celle de la tr ansparence mais le blocage persistant des processus 
de sélection pour l'Organe d'appel et le risque de ne pas avoir un Organe d'appel opérationnel en 
décembre  2019. Bientôt, les Membres n'auraient plus de système de règlement des différends 
approprié, qu'i l soit transparent ou non transparent.  
4.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays notait que ce point de l'ordre du jour demandé 
par les États -Unis ne concernait aucun différend spécifique mais était néanmoins inscrit en tant que 
point 4 à l'ordre du j our de la réunion en cours . Il a rappelé que la Chine avait demandé qu'un point 
de même nature soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 2 1 novembre  2018 de l'ORD . Ce point, 
intitulé "Droit d'un Membre de décider de la composition de sa délégation po ur des consultations", 
figurait au dernier point (point 24) de l'ordre du jour de la réunion en question . La Chine demandait 
si cela donnait à entendre que les points de l'ordre du jour qui étaient soulevés par les États -Unis 
étaient plus importants que ce ux qui étaient soulevés par les autres Membres de l'OMC . Elle espérait 
que le Secrétariat de l'OMC pourrait revoir et corriger ses pratiques pertinentes . S'agissant du point 
examiné, elle observait que la question de la transparence dans le règlement des d ifférends avait 
probablement été l'une des plus difficiles et des plus sensibles au cours des négociations sur le 
Mémorandum d'accord . Elle rappelait que lors des précédentes sessions extraordinaires de l'ORD, 
de nombreux Membres avaient exposé en détail l eurs préoccupations légitimes concernant les 
propositions relatives aux audiences publiques, aux mémoires d' amicus curiae , à la publication des 
communications, etc. J usqu'à présent, les auteurs des propositions concernés n'avaient pas trouvé 
de solution effective pour répondre aux préoccupations exprimées . À la réunion en cours, la Chine 
avait écouté attentivement la déclaration faite par les États -Unis mais elle n'était pas encore 
convaincue qu'il soit nécessaire ou réaliste d'aborder cette ques tion extrêmement controversée ni 
même de lui accorder la priorité dans les circonstances actuelles . Les États -Unis n'avaient pu trouver 
qu'un petit nombre d'affaires dans lesquelles les audiences avaient été publiques, ce qui indiquait 
que la majorité des Membres ne pouvait accepter une telle proposition . Et cela montrait aussi qu'ils 
faisaient tout simplement abstraction de la divergence significative entre les pays développés 
Membres et les pays en développement Membres sur cette question . Premièrement, l e règlement 
des différends de l'OMC était de nature intergouvernementale . L'article 18:2 du Mémorandum 
d'accord disposait que "[l]es communications écrites présentées au groupe spécial ou à l'Organe 
d'appel [seraient] traitées comme confidentielles" . Les paragraphes 2 et 3 de l'Appendice 3 WT/DSB/M/431  
- 28 - 
  disposaient que "[l]e groupe spécial se réun[irait] en séance privée" et que "[l]es délibérations du 
groupe spécial et les documents qui lui [auraient] été soumis rest[eraient] confidentiels" . 
L'article  17:10 du Mémorandu m d'accord prescrivait que "[l]es travaux de l'Organe d'appel 
[seraient] confidentiels" . Ces articles exigeaient explicitement que les communications des parties 
soient confidentielles et que les réunions pertinentes dans les procédures se déroulent à huis  clos. 
La Chine estimait que ces dispositions du Mémorandum d'accord étaient sans équivoque et 
fondamentales . On ne pouvait interpréter ces dispositions formulées en termes clairs de façon à leur 
faire signifier le contraire . Par conséquent, ni un groupe s pécial ni l'Organe d'appel n'avaient le 
pouvoir discrétionnaire de décider si une réunion devrait ou non être ouverte . Deuxièmement, les 
propositions concernant le renforcement de la transparence s'accompagnaient de graves effets 
secondaires qui ne devraie nt pas être négligés par les Membres . La confidentialité jouait un rôle 
déterminant pour l'efficacité et l'effectivité des réunions de fond . La présence du public détournerait 
inévitablement l'attention des organes juridictionnels de la substance vers la m anière dont les 
arguments ou présentations pourraient apparaître aux yeux d'observateurs extérieurs . Les parties 
au différend pourraient également trouver plus difficile d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante lorsque le caractère privé de l'en vironnement diplomatique commencerait à s'estomper . 
Les parties et les Secrétariats respectifs auraient également une charge plus lourde à assumer pour 
assurer le traitement approprié des renseignements confidentiels pendant les audiences publiques . 
De plu s, les prescriptions excessives en matière de transparence présentaient également des 
difficultés particulières pour de nombreux pays en développement Membres . Par rapport à leurs 
homologues des pays développés Membres, les organisations non  gouvernemental es (ONG) des 
pays en développement Membres avaient des contraintes de capacité lorsqu'il s'agissait de participer 
aux procédures de règlement des différends et d'exprimer leurs préoccupations dans ce cadre . 
Autoriser les mémoires d' amicus curiae  placerait inévitablement les pays en développement 
Membres dans une position désavantageuse lors de ces procédures . En outre, la pratique d'autres 
tribunaux internationaux en matière de transparence pouvait ne pas correspondre à la situation 
particulière de l'OMC . Chaque tribunal fonctionnait conformément au traité qui l'avait créé . Lorsque 
l'on comparait l'OMC à ses homologues, les organes juridictionnels de l'OMC étaient tenus par des 
délais beaucoup plus stricts . Les articles 12:9, 17:5, 21:5 et 22:6 du Mémorandum  d'accord fixaient 
respectivement des délais explicites pour les procédures de groupe spécial, les procédures d'appel 
et les procédures d'arbitrage . Alors que les Membres, y compris les États -Unis, insistaient pour que 
l'Organe d'appel respecte des délais stricts, imposer aux organes juridictionnels de l'OMC des 
charges additionnelles en matière de transparence, qui influeraient de manière défavorable sur leur 
capacité de respecter les délais, semblait être une proposition contre -productive . La Chine pensai t 
en revanche que les règles et pratiques existantes étaient adéquates pour assurer la transparence 
du système de règlement des différends et sa compréhension par le public . Par exemple, 
l'article  18:2 du Mémorandum d'accord n'empêchait pas une partie à un  différend de communiquer 
ses positions au public, y compris celles contenues dans ses déclarations orales à une réunion du 
groupe spécial ou à une audience d'appel . Les comptes rendus des débats antérieurs et des débats 
de la réunion en cours confirmaient  de nouveau le fait que les éléments de transparence inutiles 
dans le règlement des différends n'étaient pas soutenus par beaucoup de Membres . Alors que le 
système de règlement des différends était confronté à un risque sans précédent en raison de la crise  
découlant du blocage persistant de l'Organe d'appel, la priorité devait être accordée aux débats sur 
la meilleure façon de sauver sans plus tarder l'Organe d'appel de la noyade . En dernière analyse, il 
n'y aurait pas de réunion ouverte au public si les Ét ats-Unis continuaient de bloquer le système.  
4.22.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays prenait note de la déclaration faite par les 
États-Unis au titre de ce point de l'ordre du jour . Pour commencer, l'Inde tenait à préciser que les 
dispositions existantes figurant dans le Mémorandum d'accord et les règles suivies par les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel en matière de transparence étaient suffisantes et appropriées . Le 
système de règlement des différends avait été conçu à l'origin e comme un processus diplomatique 
intergouvernemental comportant certains éléments de participation du public pour le règlement 
efficace des différends . Son principal objectif était de régler les différends entre les Membres en 
privilégiant une solution mu tuellement acceptable par les parties au différend sans recourir aux 
procédures prévues à cet effet dans le Mémorandum d'accord . On craignait que l'ouverture complète 
des procédures des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ne puisse conduire à un procès  
médiatique et qu'une pression injustifiée de la part l'opinion publique ne puisse finalement s'exercer 
sur les membres des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel . Cette situation compromettrait les 
intérêts des pays en développement et des PMA qui avaien t des contraintes de ressources et de 
capacité s'agissant du système de règlement des différends . L'Inde souhaitait aussi préciser que sa 
position sur la transparence avait été constante, à la fois à l'OMC et dans le cadre de ces accords 
commerciaux . À l'heure actuelle, le système de règlement des différends de l'OMC était confronté à WT/DSB/M/431  
- 29 - 
  une crise existentielle gravement préoccupante car l'Organe d'appel serait paralysé en 
décembre  2019. L'Inde pensait qu'un système de règlement des différends indépendant, en deux 
étapes, était impératif pour l'application équitable des règles du commerce international . La paralysie 
imminente et la possible disparition de l'Organe d'appel porteraient un coup fatal à la crédibilité de 
l'OMC . Par conséquent, une résolution rapide  de la crise de l'Organe d'appel devait figurer en tête 
de l'ordre du jour, et les débats concernant toute autre question détourneraient l'attention des 
Membres . En outre, la question de la transparence était l'une des 12 questions faisant l'objet de 
négoc iations dans le cadre de la Session extraordinaire de l'ORD . L'Inde demandait que les Membres 
laissent d'abord la Session extraordinaire de l'ORD négocier et produire un texte final sur la 
transparence qui soit satisfaisant et acceptable par tous les Membr es. Elle invitait donc instamment 
tous les Membres à engager d'abord le processus de sélection pour l'Organe d'appel et à ne pas se 
laisser détourner vers d'autres questions qui n'étaient pas importantes à ce stade.  
4.23.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS562/8)  
5.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la comm unication de la Chine contenue dans le 
document  WT/DS562/8 . Il a ensuite invité le représentant de la Chine à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays demandait que l'ORD établisse un groupe spécial 
doté du mandat type afin que cel ui-ci examine la question mentionnée dans le document 
WT/DS562/8 . La Chine avait demandé aux États -Unis l'ouverture de consultations sur cette question 
le 14 août 2018. Elle avait engagé de bonne foi des discussions avec les États -Unis le 
22 octobre  2018 e n vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante . Malheureusement, ces 
consultations n'avaient pas permis de régler la question . Après avoir réfléchi à cette question, la 
Chine avait décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial le 1 1 juillet  2019. Cette affaire 
concernait l'imposition par les États -Unis d'une mesure de sauvegarde définitive sur les importations 
de certaines cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même partiellement ou entièrement 
assemblées pour former d'aut res produits . Ces produits comprenaient les modules, laminés, 
panneaux et matériaux intégrés aux bâtiments . La mesure définitive avait été adoptée 
conformément à la Proclamation n°  9693 du 23  janvier  2018. Elle avait pris la forme d'un contingent 
tarifaire  à l'importation de cellules photovoltaïques imposé pour une période de quatre ans, avec des 
quantités contingentées invariables et des réductions annuelles des taux de droits applicables au 
cours des deuxième, troisième et quatrième années . Le taux de dro it pour la première année avait 
été fixé au niveau de 30 %. La mesure des États-Unis violait les principes fondamentaux de l'OMC 
soumettant à des disciplines l'utilisation correcte des mesures de sauvegarde . Les États -Unis 
n'avaient donné une explication mo tivée et adéquate concernant aucune des conditions essentielles 
pouvant justifier l'imposition d'une mesure de sauvegarde qui étaient énoncées à l'article XIX du 
GATT de 1994 et dans diverses dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, y compris 
l'accroi ssement imprévu des importations, le dommage grave causé à la branche de production 
nationale ainsi que l'existence d'un lien de causalité entre ce dommage et l'accroissement des 
importations, et la non -imputation du dommage causé par des facteurs autres q ue cet accroissement 
des importations . Comme les Membres le savaient, ce n'était pas la première contestation visant les 
mesures de sauvegarde des États -Unis. Il y avait eu plusieurs contestations antérieures visant ces 
mesures, qui avaient abouti à des co nstatations selon lesquelles celles -ci étaient incompatibles avec 
les règles de l'OMC . Et ce n'était pas la première contestation de ces mesures de sauvegarde 
spécifiques . Le 14 août 2018, la Corée avait présenté une demande d'établissement d'un groupe 
spécial semblable après la tenue de consultations infructueuses avec les États -Unis. L'ORD avait 
établi un Groupe spécial à sa réunion du 2 6 septembre  2018 et cette procédure était en cours . La 
Chine était fermement convaincue qu'un groupe spécial constaterai t que les mesures imposées par 
les États -Unis étaient inadmissibles au regard à la fois du GATT et de l'Accord sur les sauvegardes . 
Il était important de garder à l'esprit que les mesures de sauvegarde constituaient une protection 
contre les importations e n cas d'urgence, c 'est-à-dire une mesure extraordinaire qui devrait 
rarement être prise . Une mesure de sauvegarde incompatible avec les règles de l'OMC était un 
problème grave pour le système commercial . Une telle mesure avait une incidence négative sur le s 
droits des autres Membres dont les flux commerciaux étaient indûment restreints et affectés par la 
mesure de sauvegarde . Et elle compromettrait la prévisibilité et la sécurité que le système WT/DSB/M/431  
- 30 - 
  commercial bilatéral cherchait à offrir à tous les pays ayant d es activités commerciales . La Chine 
demandait donc que l'ORD établisse un groupe spécial doté du mandat type.  
5.3.  Le représentant des États-Unis a dit que l'Accord sur l'OMC reconnaissait le droit des Membres 
de suspendre temporairement des concessions et d'au tres obligations pour prendre une mesure de 
sauvegarde lorsqu'un produit était importé sur son territoire en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale du  Membre . Les États -Unis avaient exercé ce droit en ce qui concernait des importations 
de produits photovoltaïques au silicium cristallin et ils avaient imposé une telle mesure de 
sauvegarde . Une autorité indépendante chargée de l'enquête, la Commission du commerce 
international des États -Unis, avait déterminé que la branche de production des produits similaires 
avait subi un dommage grave et que la cause de ce dommage était l'accroissement des importations 
des produits en cause . Le processus mis en place pa r les États -Unis avait été ouvert et transparent, 
et il était pleinement conforme à la fois à la législation intérieure des États -Unis sur les sauvegardes 
et aux obligations des États -Unis dans le cadre de l'OMC . Les États -Unis notaient aussi que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine incluait indûment une 
allégation non mentionnée par la Chine dans sa demande de consultations . Pour ces raisons, ils 
n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à  la réunion en cours.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
6  INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS579/7)  
 
B. Demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS580/7)  
 
C. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala (WT/DS581/8)  
 
6.1.  Le Président  a proposé que les trois demandes d'établissement d'un groupe spécial figurant au 
titre de ce point de l'ordre du jour soient examinées séparément.  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil (WT/DS579/7)  
6.2.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Brésil qui figurait dans le document 
WT/DS579/7 . Il a ensuite invité le représentant du Brésil à prendre la parole.  
6.3.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays demandait que l'ORD établisse un groupe spécial 
doté du mandat type à la réunion en cours afin que celui -ci examine les mesures de l'Inde conce rnant 
le sucre et la canne à sucre . Le Brésil considérait que les pouvoirs publics indiens fournissaient un 
soutien dépassant les niveaux de soutien interne autorisés pour l'Inde au titre de l'Accord sur 
l'agriculture et qu'ils accordaient également des su bventions à l'exportation prohibées par cet 
accord . Ces dernières années, l'Inde avait intensifié ses mesures de soutien en faveur du secteur 
sucrier . Par exemple, depuis 2010 -2011, les pouvoirs publics indiens avaient pratiquement doublé 
le prix minimum de la canne à sucre et, de 2017 -2018 à 2018 -2019, ils avaient fait passer leur 
contingent d'exportation obligatoire de 2 à 5 millions de tonnes de sucre . Pour le Brésil, ces mesures 
dévaluaient le prix international du sucre et lésaient les exporta teurs brésiliens . Le fait que l'Australie 
et le Guatemala demandaient aussi l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours 
montrait dans quelle mesure les politiques indiennes avaient une incidence négative sur le marché 
international du sucre . Le Brésil espérait qu'à la suite de ces demandes d'établissement de groupes 
spéciaux, l'Inde ne ménagerait aucun effort pour mettre ses mesures en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC afin de rétablir des conditions de concurrence équitab les sur ce 
marché . Il demandait qu'un seul groupe spécial soit établi conformément à l'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord pour examiner les plaintes de l'Australie, du Brésil et du Guatemala . C'était 
la façon de procéder la plus efficace du point de vue de  la cohérence et de la certitude de la décision . 
Cela constituait aussi le meilleur usage des ressources de l'OMC.  
6.4.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays souhaitait faire part de sa déception devant la 
décision du Brésil de demander l'établissement d 'un groupe spécial au sujet des mesures de l'Inde 
concernant le sucre et la canne à sucre à la réunion en cours . L'Inde estimait que les consultations 
tenues avec le Brésil le 1 5 avril 2019 avaient été constructives . Pendant ces consultations, elle avait WT/DSB/M/431  
- 31 - 
  expliqué ses mesures concernant le sucre et la canne à sucre de manière proactive et de bonne foi . 
Elle avait notamment démontré que les exportations de sucre et de produits connexes du Brésil vers 
l'Inde s'étaient accrues au cours des dernières années . En outre, elle avait indiqué qu'elle détenait 
une part négligeable du commerce mondial du sucre par rapport à celle du Brésil, qui représentait 
près de 42 % du commerce mondial du sucre . Elle avait également proposé de continuer à participer 
à des questions bi latérales pour répondre à toute préoccupation que le Brésil pourrait avoir . Elle 
tenait aussi à préciser que ses mesures visaient à empêcher l'exploitation de plus de 35 millions 
d'agriculteurs vulnérables "ayant de faibles revenus et dotés de ressources l imitées" et à leur 
permettre de recevoir une part juste et équitable du développement économique, un objectif que 
tous les Membres de l'OMC s'étaient solennellement fixé au cours du Cycle d'Uruguay et qu'ils avaient 
réaffirmé dans la Déclaration ministérie lle de Doha . À ce stade, elle répétait que les mesures 
indiquées par le Brésil dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne contrevenaient pas 
aux obligations contractées par l'Inde au titre de l'Accord sur l'agriculture . Ces mesures n'avaient 
aucun effet de distorsion sur le commerce mondial du sucre et elles ne portaient pas non plus atteinte 
aux intérêts commerciaux du Brésil . En fait, elles avaient eu pour effet d'augmenter les prix du sucre 
sur le marché intérieur indien, les importations de sucre en Inde devenant par là même plus 
lucratives et les exportations en provenance de l'Inde coûteuses . Par conséquent, s'agissant de 
l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, l'Inde estimait que le Brésil aurait pu juger si ses actions 
seraient utiles . Elle était plutôt surprise que, malgré les explications qu'elle avait fournies de bonne 
foi en ce qui concernait les mesures contestées et son offre de poursuivre le dialogue bilatéral afin 
de résoudre les éventuels problèmes, le Brésil ait choisi au lieu de c ela de demander l'établissement 
d'un groupe spécial qui grèverait les ressources déjà maigres et rares de l'ORD . Pour ces raisons, 
elle n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
6.5.  L'ORD a pris note  des déclar ations et est convenu  de revenir sur cette question.  
B. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie (WT/DS580/7)  
6.6.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Australie figurant dans le document 
WT/DS580/7 . Il a ensu ite invité la représentante de l'Australie à prendre la parole.  
6.7.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays demandait que l'ORD établisse un groupe 
spécial doté du mandat type afin que celui -ci examine les mesures de l'Inde concernant le sucre et 
la canne à sucre . L'Australie avait demandé l'ouverture de consultations avec l'Inde sur cette 
question le 1er mars 2019, et des consultations avaient eu lieu le 1 6 avril 2019. Malheureusement, 
ces consultations n'avaient pas permis de régler la question . L'Inde maintenait une série de mesures 
de soutien en faveur de ses producteurs nationaux de sucre et de canne à sucre . Ces mesures étaient 
constituées d'un soutien interne, y compris un soutien des prix, et de subventions à l'exportation . 
L'Australie estim ait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations contractées par l'Inde 
au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC s'agissant des engagements en matière de 
soutien interne et les subventions à l'exportation . Elle estimait aussi  que l'Inde n'avait pas respecté 
ses obligations, au titre de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord SMC et du GATT de 1994, de notifier 
aux Membres son soutien interne et ses subventions à l'exportation en faveur du sucre et de la 
canne à sucre . Il y ava it actuellement une offre excédentaire notable sur le marché mondial du 
sucre . L'Australie, ainsi que le Brésil et le Guatemala, étaient gravement préoccupés par le fait que 
l'un des principaux facteurs qui avaient contribué à cette situation était la surp roduction de sucre 
fortement subventionné en Inde : la production indienne avait augmenté, passant de 22 millions de 
tonnes en 2016 /17 à 34  millions de tonnes en 2017 /18, ce qui laissait un excédent de plus de 
12 millions de tonnes . Combinée à une productio n attendue de 35,9 millions de tonnes en 2018 /19, 
cette situation avait maintenu une pression à la baisse sur le prix mondial du sucre . Ce prix était 
descendu à son niveau le plus bas en dix ans en septembre  2018 après l'annonce par l'Inde de 
l'octroi de s ubventions additionnelles d'un montant d e 1 milliard de dollars australiens en faveur du 
sucre ce mois -là. L'Inde avait aussi imposé l'exportation de 5 millions de tonnes de sucre en 
2018-2019 et elle avait accordé des subventions qui étaient subordonnées aux résultats à 
l'exportation afin d'atteindre cet objectif . L'Australie accordait de la valeur aux solides liens 
politiques, économiques et communautaires qu'elle avait noués avec l'Inde et elle restait ouverte à 
d'autres discussions en vue de résoudre ce tte question . Toutefois, étant donné que l'Inde n'avait 
pris aucune mesure concrète à ce jour pour répondre à ses préoccupations de longue date, l'Australie 
était contrainte de demander l'établissement d'un groupe spécial afin qu'il examine la question . 
L'Australie notait que le Brésil et le Guatemala partageaient ses préoccupations et demandaient 
également que l'ORD établisse un groupe spécial concernant la même question . Elle demandait qu'un 
seul groupe spécial soit établi conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord pour examiner WT/DSB/M/431  
- 32 - 
  les plaintes de l'Australie, du Brésil et du Guatemala . Cela permettrait de traiter cette question de 
la manière la plus efficace possible à un moment où les ressources étaient limitées, et cela 
favoriserait un règlement d u différend cohérent, clair et certain.  
6.8.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays était déçu de la décision de l'Australie de demander 
l'établissement d'un groupe spécial au sujet des mesures de l'Inde concernant le sucre et la canne 
à sucre à la réunio n en cours . L'Inde pensait que les consultations qui s'étaient tenues avec l'Australie 
le 16 avril 2019 avaient été constructives . Pendant ces consultations, elle avait expliqué ses mesures 
concernant le sucre et la canne à sucre de manière proactive et de  bonne foi . Elle avait notamment 
démontré que les mesures contestées dans cette demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'avaient aucune incidence sur le commerce mondial du sucre ni sur la capacité de l'Australie de 
soutenir la concurrence sur le marc hé mondial du sucre . En fait, presque 98 % de la production de 
sucre de l'Australie étaient absorbés par les exportations et la demande intérieure, ce qui laissait 
peu de marge de manœuvre pour accroître davantage les exportations . L'Inde avait également 
proposé de continuer de participer à des discussions bilatérales afin de répondre à toute 
préoccupation que l'Australie pourrait avoir . Elle tenait aussi à préciser que ses mesures visaient à 
empêcher l'exploitation de plus de 35 millions d'agriculteurs vuln érables "ayant de faibles revenus 
et dotés de ressources limitées" et à leur permettre de recevoir une part juste et équitable du 
développement économique, un objectif que tous les Membres de l'OMC s'étaient solennellement 
fixé au cours du Cycle d'Uruguay et qu'ils avaient réaffirmé dans la Déclaration ministérielle de Doha . 
À ce stade, elle répétait que les mesures indiquées par l'Australie dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial ne contrevenaient pas aux obligations contractées par l'Inde au t itre du GATT 
de 1994, de l'Accord sur l'agriculture  et de l'Accord SMC . Ces mesures n'avaient aucun effet de 
distorsion sur le commerce mondial du sucre et elles ne portaient pas non plus atteinte aux intérêts 
commerciaux de l'Australie . En fait, elles avaient eu pour effet d'augmenter les prix du sucre sur le 
marché intérieur indien, rendant par là même les importations de sucre en Inde plus lucratives et 
les exportations en provenance de l'Inde coûteuses . Par conséquent, s'agissant de l'article 3 :7 du 
Mémorandum d'accord, l'Inde estimait que l'Australie aurait pu juger si ses actions seraient utiles . 
Elle était plutôt surprise que, malgré les explications qu'elle avait fournies de bonne foi en ce qui 
concernait les mesures contestées et son offre de poursuivre le dialogue pour résoudre les éventuels 
problèmes, l'Australie ait choisi au lieu de cela de demander l'établissement d'un groupe spécial qui 
grèverait les ressources déjà maigres et rares de l'ORD . Pour ces raisons, elle n'était pas en mesur e 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
6.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
C. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala 
(WT/DS581/8)  
6.10.   Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Guatemala figurant dans le 
document  WT/DS581/8 . Il a ensuite invité le représentant du Guatemala à prendre la parole.  
6.11.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays avait demandé l'ouverture de consul tations 
avec l'Inde au sujet de ce différend le 1 5 mars 2019. Des consultations avaient eu lieu le 
22 mai 2019. Toutefois, elles n'avaient pas permis de régler le différend . À la réunion en cours, le 
Guatemala demandait donc que l'ORD établisse un groupe s pécial doté du mandat type afin que 
celui-ci examine les mesures de l'Inde concernant la canne à sucre et le sucre énoncées dans le 
document WT/DS/581/8 . Pour assurer l'efficacité de la procédure, il demandait en outre que 
conformément à l'article 9:1 du M émorandum d'accord, un seul groupe spécial soit établi pour 
examiner conjointement les plaintes du Guatemala, de l'Australie et du Brésil . Le Guatemala 
partageait les préoccupations de l'Australie et du Brésil . Les mesures de soutien interne et les 
subvent ions à l'exportation de l'Inde en faveur des producteurs de canne à sucre et de sucre 
encourageaient les agriculteurs à produire des excédents de sucre, et les sucreries à exporter ces 
excédents sur le marché international, ce qui déprimait le prix du sucr e dans le monde . Ces mesures 
portaient gravement préjudice à la branche de production du sucre guatémaltèque . De plus, le 
Guatemala estimait que les mesures de soutien interne de l'Inde étaient incompatibles avec les 
obligations afférentes au soutien inter ne et aux subventions à l'exportation que celle -ci avait 
contractée au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC . Nonobstant sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, il restait disposé à discuter avec l'Inde d'une solution possible 
mutuellement convenue qui répondrait à ces préoccupations.  WT/DSB/M/431  
- 33 - 
  6.12.   Le représentant de l' Inde a dit que son pays était déçu de la décision du Guatemala de 
demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet des mesures de l'Inde concernant le sucre et 
la canne à sucr e à la réunion en cours . L'Inde estimait que les consultations qui s'étaient tenues 
avec le Guatemala le 2 2 mai 2019 avaient été constructives . Pendant ces consultations, elle avait 
expliqué ses mesures concernant le sucre et la canne à sucre de manière pr oactive et de bonne foi . 
Elle avait notamment démontré que les mesures qui étaient contestées dans cette demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'avaient aucune incidence sur le commerce mondial du sucre 
ni sur la capacité du Guatemala de soutenir la concurrence sur le marché mondial du sucre . En fait, 
elle avait indiqué que non seulement sa part des exportations dans le commerce mondial du sucre 
était négligeable mais que ses maigres exportations de sucre ne faisaient pas concurrence à celles 
du Guatemala . Elle avait également proposé de continuer à participer à des questions bilatérales 
afin de répondre à toute préoccupation que le Guatemala pourrait avoir . Elle tenait aussi à préciser 
que ses mesures visaient à empêcher l'exploitation de plus de  35 millions d'agriculteurs vulnérables 
"ayant de faibles revenus et dotés de ressources limitées" et à leur permettre de recevoir une part 
juste et équitable du développement économique, un objectif que tous les Membres de l'OMC 
s'étaient solennellement f ixé au cours du Cycle d'Uruguay et qu'ils avaient réaffirmé dans la 
Déclaration ministérielle de Doha . À ce stade, elle répétait que les mesures indiquées par le 
Guatemala dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial ne contrevenaient pas aux 
obliga tions contractées par l'Inde au titre de l'Accord sur l'agriculture et de l'Accord SMC . Ces 
mesures n'avaient aucun effet de distorsion sur le commerce mondial du sucre et elles ne portaient 
pas non plus atteinte aux intérêts commerciaux du Guatemala . En fait, elles avaient eu pour effet 
d'augmenter les prix du sucre sur le marché intérieur indien, les importations de sucre en Inde 
devenant par là même plus lucratives et les exportations en provenance de l'Inde coûteuses . Par 
conséquent, s'agissant de l'art icle 3:7 du Mémorandum d'accord, l'Inde estimait que le Guatemala 
aurait pu juger si ses actions seraient utiles . Elle était plutôt surprise que, malgré les explications 
qu'elle avait fournies de bonne foi en ce qui concernait les mesures contestées et son  offre de 
poursuivre le dialogue pour résoudre tous problèmes éventuels, le Guatemala ait choisi au lieu de 
cela de demander l'établissement d'un groupe spécial qui grèverait les ressources déjà maigres et 
rares de l'ORD . Pour ces raisons, elle n'était pas  en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe 
spécial à la réunion en cours.  
6.13.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait simplement noter que s'agissant 
de ces trois sous -points, ces questions figureraient à l'ordre du jour d'une futur e réunion de l'ORD 
seulement à la demande des Membre plaignants.  
6.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
7  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE BÉNIN; LE BRÉSIL; LE CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA 
COLOMBIE; LA CORÉE; LE COSTA  RICA; CUBA; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GUATEMALA; LE 
HONDURAS; HONG  KONG, CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISR AËL; LE 
KAZAKHSTAN; LE LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; LE MAROC; LE MEXIQUE; LE 
NICARAGUA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE 
PARAGUAY; LE PÉROU; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE;  LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE RWANDA; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; LA TURQUIE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; ET LE 
VIET  NAM (WT/DSB/W/609/REV.12)  
7.1.  Le Président  a dit que ce point figu rait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, intervenant au nom de 76 délégations . Il a appelé l'attention sur la proposition révisée 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 et invité le représentant du Mexique à prendre 
la parole.  
7.2.  Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition figurant 
dans le document  WT/DSB/W/609/Rev.12, a dit que les délégations en question étaient convenues 
de présenter la proposition conjointe, datée du  13 juillet  2019, pour lancer les processus de sélection 
de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Le Mexique a souhaité la bienvenue au Qatar en tant 
que nouveau coauteur ainsi qu'aux 38 membres du Groupe africain qui avaient fait part de leur 
intention de s'associer a ux coauteurs de cette proposition . À la réunion en cours, le Mexique, prenant 
la parole au nom de ces 114 délégations, tenait à faire la déclaration suivante . Le nombre croissant WT/DSB/M/431  
- 34 - 
  et considérable de Membres qui présentaient cette proposition conjointe témoi gnait de l'existence 
d'une préoccupation commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait 
gravement le fonctionnement de cet organe ainsi que le fonctionnement général du système de 
règlement des différends et allait à l'enc ontre des intérêts des Membres . Il incombait aux Membres 
de l'OMC de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends 
et le système commercial multilatéral . Il était donc du devoir des Membres de lancer les processus 
de sélection pour l'Organe d'appel, tel qu'il était indiqué dans la proposition qui avait été présentée 
à l'ORD à la réunion en cours . Cette proposition visait "i) à lancer six processus de sélection : un 
pour remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le de uxième mandat avait pris fin le 
30 juin 2017; un autre pour pourvoir le poste laissé vacant par la démission de M. Hyun Chong Kim, 
qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le 
deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un quatrième pour remplacer M. Shree Baboo 
Chekitan Servansing, dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  septembre  2018; un 
cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second mandat prendrait fin le 
10 décembre  2019; vi) un sixième pour remplacer M. Thomas R.  Graham, dont le second mandat 
prendrait fin le 1 0 décembre  2019; ii) à établir un comité de sélection ; iii) à fixer un délai de 30  jours 
pour la présentation des candidatures ; et iv) à dem ander au comité de sélection de remettre ses 
recommandations dans les 60  jours une fois écoulé le délai pour la présentation des candidatures" . 
Les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de flexibilité en ce qui concernait les délais des 
processu s de sélection, mais ils pensaient que les Membres devaient tenir compte de l'urgence de 
la situation . Le Mexique continuait d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition dans 
l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlemen t des différends.  
7.3.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD, dès 
février  2017. Le caractère grave et urgent de la situation ne faisait que s'accroître au fil des mois . 
Les Membres de l'OMC avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus 
brefs délais . L'UE tenait à remercier tous les Membres coauteurs de la proposition qui visait à lancer 
les process us de sélection pour l'Organe d'appel . Elle invitait tous les autres Membres à souscrire à 
cette proposition, de manière que de nouveaux membres de l'Organe d'appel puissent être désignés 
dès que possible . Elle tenait aussi à rappeler que des propositions concrètes avaient été présentées 
au Conseil général en vue du déblocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel . Ces 
propositions constituaient des tentatives sérieuses pour répondre aux préoccupations liées à la 
désignation des nouveaux membres d e l'Organe d'appel . Elles étaient actuellement examinées sous 
les auspices du Conseil général . L'UE invitait tous les Membres à engager ces discussions de manière 
constructive de façon que les postes vacants à l'Organe d'appel puissent être pourvus dans le s 
meilleurs délais.  
7.4.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président pour la poursuite de ses travaux sur ces 
questions . Comme ils l'avaient expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, les États -Unis n'étaient 
pas en mesure d'appuyer la décision pr oposée . Les préoccupations systémiques dont ils avaient fait 
état n'avaient toujours pas trouvé de réponse . Comme les États -Unis l'avaient expliqué à de 
précédentes réunions de l'ORD, depuis plus de 16 ans et au fil de plusieurs administrations, ils 
s'étai ent dits vivement préoccupés par le fait que l'Organe d'appel se fixait des objectifs trop 
ambitieux et ne tenait pas compte des règles établies par les Membres de l'OMC . Ils continueraient 
d'insister pour que les règles de l'OMC soient suivies par le syst ème de règlement des différends de 
l'OMC et ils poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et le Président de 
l'ORD pour chercher à trouver une solution à ces questions importantes.  
7.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays appuy ait la déclaration du Mexique . Cela faisait 
plus de deux ans qu'il avait été proposé pour la première fois de lancer les processus de sélection 
pour l'Organe d'appel . La proposition actuelle visait à lancer les processus de désignation pour quatre 
postes actuellement vacants et deux postes additionnels qui seraient prochainement vacants à 
l'Organe d'appel . Le Canada a souhaité la bienvenue aux 38 nouveaux membres du Groupe africain 
qui avaient fait part de leur intention de s'associer à la propositi on en tant que coauteurs, ainsi qu'au 
Qatar, pour son soutien à la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 . Il y avait 
maintenant 114 partisans de la proposition . Le fait que cette masse critique cherchait à lancer les 
processus de sélect ion pour l'Organe d'appel témoignait de l'importance que les Membres de l'OMC 
accordaient au système de règlement des différends, y compris à un Organe d'appel pleinement en 
mesure de fonctionner . Le Canada déplorait vivement que l'ORD n'ait pas été en mes ure de se 
conformer à l'obligation juridique que lui imposait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de 
désigner des candidats pour pourvoir les postes devenus vacants à l'Organe d'appel . Le texte du WT/DSB/M/431  
- 35 - 
  Mémorandum d'accord était clair, à savoir que "[d]ès qu'i ls [deviendraient] vacants, les postes 
[seraient] repourvus" . Cette prescription ne prévoyait pas d'exceptions ni de justifications 
permettant ne pas repourvoir les postes devenus vacants à l'Organe d'appel . Le Canada appuyait le 
processus informel qui éta it mené par M. l'Ambassadeur David Walker, en qualité de facilitateur, 
sous les auspices du Conseil général, afin d'examiner les différentes propositions visant à répondre 
aux préoccupations des États -Unis. Il restait déterminé à coopérer avec d'autres Mem bres 
intéressés, y compris les États -Unis, en vue de répondre à ces préoccupations et de lancer 
rapidement les processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
7.6.  Le représentant de Singapour  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait fa ites à de précédentes réunions de l'ORD et faire part à nouveau de ses graves préoccupations 
systémiques concernant le fait que les processus de sélection pour l'Organe d'appel n'avaient pas 
été lancés . Singapour a souhaité la bienvenue au Qatar et aux 38 membres du Groupe africain en 
tant que coauteurs de la proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/ Rev.12 . À 
la réunion informelle du 1 9 juillet  2019 du CNC/des Chefs de délégation, le Directeur général avait 
rappelé aux Membres qu'il ne r estait que trois mois de travail avant le 1 0 décembre  2019. Alors que 
la situation devenait plus urgente, Singapour se félicitait du soutien de plus en plus large apporté à 
la proposition conjointe, qui avait reçu l'appui de 114 délégations représentant pr esque 70 % des 
Membres . En même temps, Singapour attendait avec intérêt le rapport de situation concernant le 
processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel, que M. l' Ambassadeur 
David  Walker, en sa qualité de facilitateur, présenterait à  la réunion du Conseil général qui se 
tiendrait le 2 3 juillet  2019. Elle exhortait tous les Membres, en particulier ceux qui avaient exprimé 
des préoccupations, à participer au processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel . 
Elle tenait à souligner que le lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel ne devrait 
être soumis à aucune condition . Elle continuerait d'œuvrer de manière constructive et sur la base 
de la collaboration en vue de trouver une issue à l'impasse actuelle.  
7.7.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que so n pays souhaitait réaffirmer son soutien à 
la proposition conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12, souligner l'importance 
systémique que revêtait le fait d'engager les processus de sélecti on pour l'Organe d'appel dès que 
possible, et renvoyer aux déclarations qu'il avait faites sur cette question à de précédentes réunions 
de l'ORD.  
7.8.  Le représentant de la Norvège  a dit que son pays souhaitait la bienvenue aux nouveaux 
coauteurs de la proposit ion figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 . La Norvège 
souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre 
de ce point de l'ordre du jour et, encore une fois, souligner ses graves préoccupations, la nécessité 
de régler cette situation se faisant de plus en plus urgente.  
7.9.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites sur cette question aux précédentes réunions de l'ORD . Une nouvelle fois, la Suisse déplorait 
vivement le fait que l'ORD n'était toujours pas en mesure de lancer les processus de sélection pour 
l'Organe d'appel . Les Membres approchaient maintenant de la situation où l'Organe d'appel perdrait 
son quorum minimal . La situation était a larmante et les Membres devaient agir maintenant . Elle 
exhortait une fois de plus tous les Membres à engager des discussions constructives afin de trouver 
des solutions concrètes sans plus tarder . Elle tenait à réaffirmer que pour sa part, elle se tenait p rête 
à poursuivre les discussions dans le cadre du processus informel mené sous les auspices du Conseil 
général.  
7.10.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il 
avait faites sur cette question aux précédentes r éunions de l'ORD et redire qu'il était gravement 
préoccupé par l'incapacité de l'ORD à engager les processus de sélection pour l'Organe d'appel . 
L'Australie se félicitait du rôle de chef de file que le Président de l'ORD avait joué, en qualité de 
facilitat eur du processus informel du Conseil général sur les questions relatives à l'Organe d'appel . 
Elle était consciente du travail urgent qui était requis pour répondre aux principales préoccupations 
et elle était fermement résolue à faire fond sur les précieus es contributions apportées à ce jour en 
vue d'élaborer une solution dans l'intérêt de tous les Membres.  
7.11.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites à de précédentes réunions de l'ORD concernant le ca ractère urgent du lancement des 
processus de sélection pour l'Organe d'appel . Le Brésil a souhaité la bienvenue au Groupe africain 
et au Qatar en tant que coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/M/431  
- 36 - 
  WT/DSB/W/609/Rev.12 . La majorité des Membres de  l'OMC étaient donc maintenant coauteurs de 
la proposition conjointe visant à lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
7.12.   Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays, prenant la parole au nom des membres du 
Groupe des pays d'Amérique lati ne et des Caraïbes (GRULAC), qui étaient aussi Membres de l'OMC, 
souhaitait souligner, une fois encore, les graves préoccupations de ces pays face à la situation 
actuelle et prolongée concernant l'impasse relative aux processus de sélection pour l'Organe d 'appel . 
Ces Membres souhaitaient exprimer une nouvelle fois leurs préoccupations au sujet du processus 
prolongé visant à trouver une solution à cette impasse . Cette sérieuse impasse sapait les fondements 
mêmes du système commercial multilatéral . Les Membre s de l'OMC qui faisaient partie du GRULAC 
se félicitaient du processus informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel mené sous les 
auspices du Conseil général afin de débloquer cette paralysie prolongée des processus de sélection 
pour l'Organe d' appel . Ce processus informel de haut niveau soulignait l'urgence et l'importance de 
cette question . Les Membres de l'OMC qui faisaient partie du GRULAC souhaitaient remercier le 
Président de l'ORD pour les efforts qu'il avait menés en tant que facilitateur  de ce processus informel 
et pour son rapport aux Membres sur les travaux entrepris dans le cadre de ce processus . Ils tenaient 
à rendre hommage au travail du Président de l'ORD à cet égard . Toutefois, malgré les nombreuses 
propositions qui avaient été pré sentées, dont certaines par des Membres de l'OMC faisant partie du 
GRULAC, on n'avait pas enregistré de progrès concrets . Les Membres de l'OMC qui faisaient partie 
du GRULAC s'étaient efforcés de répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées en ce qui 
concernait le fonctionnement de l'Organe d'appel . À ce jour, ces préoccupations avaient empêché le 
lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . L'article  17:2 du Mémorandum d'accord 
disposait que "[d]ès qu'ils [deviendraient] vacants, le s postes [seraient] repourvus" . Cette 
disposition impérative avait continué d'être violée . Parallèlement, les Membres de l'OMC qui faisaient 
partie du GRULAC attendaient avec intérêt toute proposition concrète qui permettrait de répondre 
aux préoccupations  spécifiques exprimées . Cependant, la recherche d'une solution aux problèmes 
systémiques ne devrait pas faire obstacle au fonctionnement du système de règlement des 
différends . Tous les Membres devaient faire preuve de bonne foi dans la recherche de soluti ons. À 
défaut de quoi, en décembre  2019, l'Organe d'appel ne serait plus opérationnel . Par conséquent, les 
Membres de l'OMC qui faisaient partie du GRULAC tenaient à réaffirmer leur volonté de continuer de 
contribuer à trouver une solution définitive à ce problème urgent et ils appuyaient les efforts 
déployés à cette fin par M. l'Ambassadeur David Walker.  
7.13.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et qu'elle souhaitait la bienvenue aux 
nouveaux coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 . Le Taipei 
chinois restait résolu à trouver une solution et il exhortait tous les Membres à œuvrer de manière 
constructive à cette fin.  
7.14.   Le représentant de Hong Kong,  Chine  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux 
déclarations qu'elle avait faites à de précédentes réunions de l'ORD . Hong Kong, Chine tenait à 
répéter qu'elle était déçue et inquiète du fait qu'on n'avait toujours pas tr ouvé d'issue à l'impasse 
concernant les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Elle tenait à souligner que les 
discussions sur l'amélioration du Mémorandum d'accord ne devaient pas constituer une raison de 
retarder la désignation des membres de l'Or gane d'appel . Il n'était pas justifiable d'attacher des 
conditions préalables au lancement des processus de sélection pour l'Organe d'appel . Hong Kong, 
Chine appelait les Membres à mettre fin au blocage affectant ces processus sans plus tarder.  
7.15.   Le représen tant du Japon  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites à de précédentes réunions de l'ORD au titre du même point de l'ordre du jour . Le Japon 
soutenait le processus informel qui se déroulait sous les auspices du Conseil gé néral, 
M. l'Ambassadeur David Walker agissant en qualité de facilitateur, sur les questions relatives au 
fonctionnement de l'Organe d'appel . La participation active de tous les Membres de l'OMC était 
essentielle au règlement rapide des questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel.  
7.16.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des 114 coauteurs de la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12, a dit déplorer que, pour la 25ème fois, les 
Membres n'aient toujours pa s pu lancer les processus de sélection pour l'Organe d'appel et qu'ils 
aient continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres de cette organisation . Le fait qu'un 
Membre pouvait avoir des préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnemen t de 
l'Organe d'appel ne devait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de 
l'Organe d'appel . Sur le plan juridique, rien ne justifiait l'impasse actuelle dans laquelle se trouvaient WT/DSB/M/431  
- 37 - 
  les processus de sélection pour l'Organe d'appel  et qui entraînait l'annulation ou la réduction 
d'avantages pour de nombreux Membres . L'article 17:2 du Mémorandum d'accord disposait 
clairement que "[d]ès qu'ils [deviendraient] vacants, les postes [seraient] repourvus" . Aucune 
discussion ne devrait empêc her l'Organe d'appel de continuer à exercer pleinement ses activités et 
les Membres devaient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord 
de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel . En s'abstenant d'agir à la réunio n en cours, les 
Membres feraient durer la situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur les travaux de 
l'Organe d'appel et allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres de l'OMC.  
7.17.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays souhaitait r emercier les nouveaux coauteurs 
qui avaient décidé d'appuyer la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 . Cela 
portait le nombre des coauteurs à 114 délégations . Le Mexique encourageait les Membres qui ne 
l'avaient pas déjà fait à appuyer cette proposition . Comme il avait été précédemment indiqué, celle -ci 
incluait la sélection de six des sept membres de l'Organe d'appel . Malgré les tentatives répétées de 
ces 114 délégations pour lancer les processus de sélection afin de pourvoir les postes  devenus 
vacants, l'Organe d'appel ne serait plus opérationnel dans 20 semaines . Cette situation était 
totalement inacceptable et aurait une incidence systémique grave sur l'Organisation . Chacun des 
Membres sans exception était convenu qu'ils avaient le dr oit de faire appel des recommandations 
des groupes spéciaux . Ce droit était une partie essentielle du système de règlement des différends 
et du système commercial multilatéral . C'était aussi l'un des résultats les plus importants du Cycle 
d'Uruguay . Il était inacceptable que les préoccupations d'un seul Membre privent 164 Membres de 
ce droit . Actuellement, 114 délégations (soit presque 70 % des Membres) partageaient la même 
préoccupation concernant le fait que l'Organe d'appel pourrait ne plus être opération nel d'ici 
décembre  2019, puisqu'il ne compterait plus  que trois membres, ce qui était le nombre minimum 
requis pour former une section conformément aux dispositions de l'article 17:1 du Mémorandum 
d'accord, et qu'il ne pourrait donc pas connaître des nouve aux appels . Par conséquent, il y avait un 
risque que, progressivement, le système de règlement des différends ne soit plus opérationnel . 
Actuellement, 12 propositions avaient été présentées dans le cadre du processus informel sur les 
questions relatives à l'Organe d'appel mené sous les auspices du Conseil général . Ces propositions 
visaient à répondre aux préoccupations exprimées par un Membre . Cela devrait permettre aux 
Membres d'engager immédiatement les processus de sélection pour l'Organe d'appel . Surtou t, les 
Membres devaient séparer les processus de sélection pour l'Organe d'appel de tout autre 
préoccupation . Tous avaient pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus 
brefs délais . Le Mexique tenait donc à rappeler qu'il était urge nt qu'ils agissent de manière 
responsable en engageant immédiatement les processus de sélection afin de remplacer six des sept 
membres de l'Organe d'appel.  
7.18.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites à de précédentes réunions de l'ORD . La Corée saluait l'arrivée des nouveaux coauteurs de la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 et elle appuyait la déclaration faite 
par le Mexique au sujet de la proposition dont elle était coauteu r. Elle tenait à faire part de ses 
profondes préoccupations et de son sentiment d'urgence concernant la nécessité de pourvoir les 
postes devenus vacants à l'Organe d'appel.  
7.19.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que son pays appuyait les déclarations faites pa r le Mexique 
au nom des 114 coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12, 
ainsi que la déclaration faite par l'Équateur au nom des membres du GRULAC qui étaient aussi 
Membres de l'OMC . L'Uruguay a souligné que les Membres de l'OMC prenaient part actuellement à 
des discussions constructives et positives sous les auspices du Conseil général, et ce, sous l'égide 
du Président de l'ORD qui agissait en tant que facilitateur . Un nombre significatif de propositions 
avaient été présentées par les Membres dans le cadre de ces discussions . Ces propositions visaient 
à améliorer le fonctionnement de l'Organe d'appel . Dans environ 20 semaines, la situation 
deviendrait critique . C'est pourquoi les Membres devaient lancer les proces sus de sélection pour 
l'Organe d'appel aussi rapidement que possible afin de faire en sorte que les Membres et l'OMC 
puissent compter sur un Organe d'appel pleinement en mesure de fonctionner et sur le mécanisme 
de règlement des différends.  
7.20.   Le représentant  de la Chine  a dit que son pays souhaitait la bienvenue au Qatar, en tant que 
coauteur, et aux membres du Groupe africain qui avaient fait part de leur intention de s'associer aux 
coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.12 . La Chine appuyait la 
déclaration faite par le Mexique à la réunion en cours au nom des 114 délégations . Elle déplorait 
qu'une fois de plus, l'ORD ait manqué à son obligation de lancer les processus de sélection pour WT/DSB/M/431  
- 38 - 
  l'Organe d'appel, ce qui amenait les Memb res à pousser un peu plus celui -ci vers le précipice . Elle a 
rappelé que les Membres avaient la responsabilité commune de pourvoir dans les moindres délais 
les postes devenus vacants à l'Organe d'appel, comme l'exigeait l'article 17:2 du Mémorandum 
d'accor d, sans aucune condition préalable . Afin de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvait le 
processus de sélection pour l'Organe d'appel, les Membres avaient mis en place le processus informel 
sur les questions relatives à l'Organe d'appel, M. l' Ambassade ur David Walker agissant en tant que 
facilitateur, et ils avaient cherché à répondre à toutes les préoccupations exprimées par les 
États-Unis au moyen de diverses propositions . Malheureusement, ces efforts sincères n'avaient pas 
encore reçu la moindre répo nse significative de la part des États -Unis. Depuis plus de 70 ans, les 
États-Unis étaient le principal architecte et bénéficiaire du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles . Selon le rapport économique de 2018 du Président des États -Unis, ils  avaient obtenu 
de meilleurs résultats dans le cadre du processus juridictionnel formel de l'OMC plutôt qu'au moyen 
de négociations, ce qui avait augmenté la possibilité que la plainte soit réglée et réduit le temps qu'il 
avait fallu pour éliminer les obst acles au commerce en cause . Depuis 1995, les États -Unis avaient 
gagné 85,7 % des affaires dans lesquelles ils attaquaient, dépassant ainsi la moyenne mondial qui 
était de 84,4 %. Lorsqu'ils agissaient en tant que défendeur, leur taux de victoire atteignait e ncore 
25%, ce qui était mieux, et de loin, que la moyenne mondiale de 16,6 %. Même lorsqu'ils n'étaient 
pas parties à un différend, leurs entreprises avaient également tiré parti des solutions positives 
apportées aux différends dans la mesure où celles -ci contribuaient à créer un environnement 
commercial international viable . Par conséquent, si l'Organe d'appel de l'OMC devait être paralysé, 
non seulement les intérêts de l'ensemble des Membres de l'OMC mais aussi ceux des États -Unis 
seraient compromis . En outre, l'effondrement de la fonction juridictionnelle de l'OMC compromettrait 
gravement les intérêts des pays en développement Membres . Si la primauté du droit devait être 
remplacée par la loi de la jungle, ceux qui avaient le moins de pouvoir de négociation  seraient les 
plus susceptibles d'être lésés . Les procédures et les pratiques en matière d'appel pouvaient être 
améliorées, mais le blocage des processus de sélection pour l'Organe d'appel n'était pas la solution . 
Il était facile de détruire un système eff icace mais beaucoup plus difficile d'en construire un . D'une 
part, l'histoire se souviendrait de ceux qui avaient contribué à renforcer le système multilatéral fondé 
sur des règles . D'autre part, ainsi qu'un ancien membre de l'Organe d'appel l'avait déclar é 
récemment dans son discours d'adieu, l'histoire jugerait sévèrement les responsables de 
l'effondrement du système de règlement des différends de l'OMC . Ayant eu fréquemment recours à 
ce système, la Chine était prête à œuvrer avec les autres Membres, ains i qu'avec le Président de 
l'ORD, pour sauver à temps ce "joyau de la couronne".  
7.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait écouté attentivement puisque 
plusieurs Membres l'avaient critiqué . Ces Membres avaient fait valoir que les États -Unis n'avaient 
pas participé aux discussions en cours sur la réforme de l'Organe d'appel . Ces déclarations étaient 
fausses – et il apparaissait qu'elles correspondaient à une posture publique de la part de ces 
Membres . Les faits établissaient qu'aucun Memb re ne s'était engagé de manière plus constructive 
et cohérente sur ces questions de fond que les États -Unis. Les États -Unis tenaient à mettre les 
choses au point . Au cours de l'année écoulée, dans le cadre de l'ORD, ils avaient exposé leurs 
préoccupations de façon exhaustive . Ils n'avaient pas évité le débat ; en fait, ils avaient énoncé dans 
les termes les plus clairs possibles leur position sur les questions soulevées . Alors que le texte du 
Mémorandum d'accord était simple et clair, ils constataient que l' Organe d'appel avait fait abstraction 
de ce texte, et de nombreux Membres de l'OMC n'avaient pas cerné à quel point au juste la pratique 
de l'Organe d'appel s'en était écartée . Et donc, au -delà de leurs déclarations détaillées aux réunions 
de l'ORD, les Ét ats-Unis avaient clairement fait savoir qu'ils étaient disposés à discuter plus avant 
de ces préoccupations avec tout Membre afin d'approfondir leur compréhension mutuelle de ces 
questions de fond . Plusieurs Membres avaient participé à ces dialogues et dan s nombre de cas, les 
États-Unis avaient trouvé les discussions franches et fructueuses . Dans le cadre du processus 
informel sur les questions relatives à l'Organe d'appel, les États -Unis avaient été représentés à tous 
les stades du processus, cherchant à m ieux comprendre les vues de chacun des membres sur les 
questions soulevées . Comme ils l'avaient expliqué, il était essentiel de comprendre si les Membres 
avaient une compréhension commune des préoccupations exprimées . Malheureusement, un Membre 
de l'OMC, o u peut -être quelques -uns, avaient indiqué qu'ils ne partageaient pas les préoccupations 
des États -Unis selon laquelle l'Organe d'appel s'était écarté du texte du Mémorandum d'accord . 
Cependant, ces Membres n'avaient pas expliqué de manière adéquate ou conv aincante comment ils 
pouvaient lire différemment le texte clair du Mémorandum d'accord . C'est pourquoi, dans les cas où 
une interprétation différente était apparue, les États -Unis avaient fait consigner l'absence de tout 
fondement textuel dans le Mémorandu m d'accord permettant cette interprétation différente au cours 
des réunions du Conseil général . Ils avaient donc continué, comme ils l'avaient toujours fait, à 
s'engager sur ces questions de fond importantes, y compris en rencontrant régulièrement le WT/DSB/M/431  
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  Président de l'ORD, en sa qualité de facilitateur, et les Membres afin d'échanger des vues sur les 
questions en débat . De fait, pendant plusieurs mois, à la fois dans le cadre du processus informel 
sur les questions relatives à l'Organe d'appel et en dehors, il s avaient cherché activement à obtenir 
l'engagement des Membres sur une question qu'ils jugeaient fondamentale . À savoir, comment les 
Membres en étaient arrivés à ce point où l'Organe d'appel, organe établi par les Membres pour servir 
les Membres, ne tenai t pas compte des règles claires qui avaient été établies par ces mêmes 
Membres . En d'autres termes, les Membres devaient engager un débat plus approfondi sur les 
raisons pour lesquelles  l'Organe d'appel s'était senti libre de s'écarter de ce dont ils étaie nt convenus . 
Un engagement se faisait dans les deux sens . Si les Membres de l'OMC ne discutaient pas plus avant 
de la cause du problème, il n'y avait pas de raison de penser que le simple fait d'adopter un nouveau 
libellé ou un libellé additionnel, sous qu elque forme que ce soit, permettrait de répondre efficacement 
aux préoccupations que les États -Unis et d'autres Membres avaient exprimées.  
7.22.   Le Président  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Il a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prend rait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres 
et que celles -ci seraient dûment consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Comme 
un certain nombre de délégations l'avaient indiqué, cette question nécessitait un enga gement urgent 
de la part de tous les Membres de l'OMC . Comme un certain nombre d'entre elles l'avaient aussi 
mentionné, sous les auspices du Conseil général, le Président était convenu d'assister le Président 
du Conseil général, à titre personnel en tant q ue facilitateur, dans le cadre d'un processus informel 
de discussions ciblées portant sur le fonctionnement de l'Organe d'appel . Il a ensuite rappelé que, 
le 7 mai 2019, il avait présenté au Conseil général un deuxième rapport d'activité relatif à ces 
consultations informelles . Ce rapport avait été distribué à tous les Membres sous la 
cote JOB/GC/217 . Le Président a dit qu'il avait poursuivi le processus informel de discussions axées 
sur la recherche de solutions selon une série de formats différents, y com pris une réunion informelle 
ouverte tenue le 1 8 juillet  2019 à des fins de transparence . Il avait l'intention de présenter un autre 
rapport de situation au Conseil général à sa réunion du 2 3 juillet  2019. 
7.23.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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