RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/422  
3 avril 2019 
(19-1966) Page: 1/10 
Organe de règlement des différends  
4 décembre 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 4 DÉCEMBRE 2018  
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Table des matières  
1  ÉTATS -UNIS – CERT AINES MESURES VISANT  LES PRODUITS EN ACI ER ET EN 
ALUMINIUM  ................................ ................................ ................................ .....................  1 
A. Demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par l'Inde  ................................ ....... 1 
2  ÉTATS -UNIS – CERT AINES MESURES VISANT  LES PRODUITS EN ACI ER ET EN 
ALUMINIUM  ................................ ................................ ................................ .....................  3 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse  ................................ .. 3 
3  COSTA RICA – MESU RES CONCERNANT L'IMP ORTATION D'AVOCATS F RAIS EN 
PROVENANCE DU MEXIQU E ................................ ................................ ..............................  4 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique  ................................  4 
4  FÉDÉRATION DE RUS SIE – DROITS  ADDITIONNELS VISANT  CERTAINS 
PRODUITS EN PROVENAN CE DES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ . 5 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les É tats-Unis ............................  5 
5 ARABIE SAOUDITE – MESURES CONCERNANT L A PROTECTION DES DRO ITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE  ................................ ................................ ...........................  6 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar ................................ .... 6 
 
1  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN 
ALUMINIUM  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS547/8)  
1.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
21 novembre  2018 et était convenu d'y revenir . Elle a ensuite appelé l'attention sur la 
communication de l'Inde figurant dans le document WT/DS547/8 et a invité l a représentant e de ce 
pays à  prendre la parole.  
1.2.  La représentante de l' Inde a dit que, à la réunion de l'ORD du 2 1 novembre  2018, l'Inde avait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend concernant les droits additionnels de 
25% et 10 %, respectivement, imposés par le s États -Unis sur certains produits en acier et en 
aluminium . À cette réunion de l'ORD, l'Inde avait souligné certains points importants dans cette 
affaire qu'elle ne répéterait pas à la réunion en cours . Elle était toutefois résolument d'avis que les 
droits additionnels imposés par les États -Unis étaient incompatibles avec les obligations de ce pays 
dans le cadre de l'OMC au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . L'Inde souhaitait 
renvoyer à la déclaration qu'elle avait faite à la réunion  de l'ORD du 2 1 novembre  2018 au titre de 
ce même point de l'ordre du jour . L'intervenante a confirmé que cette déclaration conservait toute WT/DSB/M/422  
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  sa validité aux fins de la réunion en cours . Elle a indiqué que l'Inde relevait que sept groupes spéciaux 
avaient é té établis à la réunion de l'ORD du 2 1 novembre  2018 pour les mêmes mesures des 
États-Unis et sur la base d'allégations juridiques quasiment identiques . Ce recours collectif au 
système de règlement des différends trahissait la grave inquiétude des Membres devant les actions 
des États -Unis. Il était aussi l'expression de la confiance et de la foi en l'OMC en tant qu e cadre de 
règlement des différends commerciaux internationaux . L'Inde demandait à l'ORD, pour la deuxième 
fois, d'établir un groupe spécial, dot é du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, qui serait chargé d'examiner cette question . Comme il avait été indiqué lors de la réunion 
de l'ORD du 2 1 novembre  2018, l'Inde était d'avis qu'un seul groupe spécial devrait être établi au 
titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord aux fins de l'examen des neuf plaintes qui avaient été 
déposées dans le cadre des différends engagés dans l'affaire "États -Unis – Certaines mesures visant 
les produits en acier et en aluminium" avec la Chine (DS5 44), l'Inde (DS547), l'UE (DS548), le 
Canada (DS550), le Mexique (DS551), la Norvège (DS552), la Fédération de Russie (DS554), la 
Suisse (DS556) et la Turquie (DS564), étant donné que les neuf demandes d'établissement d'un 
groupe spécial portaient sur la m ême question . Selon l'Inde, il serait approprié d'établir un seul 
groupe spécial chargé d'examiner ces différends, en particulier compte tenu de la volonté des 
plaignants de se coordonner entre eux et de procéder de cette façon . D'après le texte même de 
l'article  9:1 du Mémorandum d'accord, chaque fois que cela était possible, il conviendrait d'établir 
un seul groupe spécial chargé d'examiner des plaintes multiples concernant la même question . Ces 
conditions étant réunies , il n'existait aucune raison vala ble de ne pas suivre le texte clair de 
l'article  9:1 du Mémorandum d'accord.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays jugeait regrettable que l'Inde ait décidé de 
présenter sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial . Comme ils l'avaie nt expliqué 
dans la déclaration qu'ils avaient faite lorsque l'Inde avait présenté sa première demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD du 2 1 novembre  2018, étant donné que 
les États -Unis avaient invoqué l'article XXI du GATT de 19 94, rien ne permettait à un groupe spécial 
d'examiner les allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC formulées par l'Inde . La seule 
constatation qu'un groupe spécial pouvait formuler consistait à noter  que les États -Unis avaient 
invoqué l'artic le XXI . Si l'OMC entreprenait d'examiner l'invocation de l'article XXI, cela saperait la 
légitimité du système de règlement des différends de l'OMC et même la viabilité de l'Organisation 
dans son ensemble . Le texte de l'article XXI était clair : chaque Memb re de l'OMC avait le droit de 
déterminer pour lui -même ce qu'il considérait comme relevant des intérêts essentiels de sa propre 
sécurité . C'était l'interprétation que les États -Unis en faisai ent depuis plus de 70  ans, depuis la 
négociation du GATT . Et chac un des Membres de l'OMC dont l'action en matière de sécurité nationale 
avait fait l'objet d'une plainte avait souscrit à cette interprétation, y compris plusieurs Membres de 
l'OMC qui s'étaient exprimés à la réunion de l'ORD du 2 1 novembre  2018, comme l'UE , le Canada, 
la Russie et d'autres . L'Inde avait demandé qu'un seul groupe spécial soit établi au titre de 
l'article  9:1 du Mémorandum d'accord pour examiner plusieurs questions inscrites à l'ordre du jour 
de la réunion en cours, ainsi qu'à l'ordre du jour  de la dernière réunion de l'ORD tenue le 
21 novembre  2018. Les États -Unis s'y opposaient . Pour qu'un seul groupe spécial soit chargé 
d'examiner des plaintes multiples, l'ORD devait décider  d'établir un seul groupe spécial . Cette 
décision serait prise par l'ORD par consensus . Étant donné que les mesures contestées  avaient été 
prises au nom des  intérêts de sécurité nationale  des États -Unis, ceux -ci ne voyaient toujours rien 
qui pouvait fonde r ce différend . Par conséquent, ils n'acceptaient pas l'établiss ement d'un groupe 
spécial unique au titre de l'article 9:1.  
1.4.  Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle 
avait faites à des réunions antérieures de l'ORD sur cette question au titre de ce point de l'ordre d u 
jour et du suivant.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
1.6.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Colombi e, de la Fédération de Russie , 
de Hong Kong, Chine ; de l'Indonésie , de l'Islande , du Japon , du Kazakhstan , de la Malaisie , du 
Mexique , de la Norvège , de la Nouvelle -Zélande , du Qatar , de la République bolivarienne du 
Venezuela , du Royaume d'Arabie saoudite , du Royaume de Bahreïn , de Singapour , de la Suisse , du 
Taipei chinois , de la Thaïlande , de la Turquie , de l'Ukraine et  de l'Union européenne  ont réservé le 
droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  WT/DSB/M/422  
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  2  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN 
ALUMINIUM  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Suisse (WT/DS556/15)  
2.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
21 novembre  2018 et é tait convenu d'y revenir . Elle a ensuite appelé l'attention sur la 
communication de la Suisse figurant dans le document WT/DS556/15 et a invité le représentant de 
ce pays à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer à la déclaration qu'elle 
avait faite sur cette question à la réunion de l'ORD du 2 1 novembre  2018. Comme les huit autres 
plaignants dans les différends qui portaient sur la même question, la Suisse était convain cue que les 
droits additionnels imposés par les États -Unis sur certains produits en acier et en aluminium n'étaient 
pas conformes aux obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes . Les États -Unis avaient fait valoir  qu'étant donné qu'ils invoquaient l'article XXI du 
GATT de 1994, un examen des plaintes par un groupe spécial serait sans fondement . La Suisse 
contestait cette position et considérait que le simple fait d'invoquer l'article XXI du GATT de 1994 ne 
limitait  en rien la compétence des groupes spéciaux . Au contraire, il était approprié et essentiel que 
l'article  XXI du GATT de 1994, s'il était invoqué en tant que moyen de défense, soit examiné dans 
le cadre du système de règlement des différends de l'OMC . Sans la possibilité d'un tel examen, 
chaque Membre de l'OMC pourrait unilatéralement – par le simple fait d'invoquer l'article XXI du 
GATT de 1994 – soustraire au règlement des différends de l'OMC des mesures pourtant de nature 
et de portée commerciales . Une telle interprétation mettrait à mal le système multilatéral fondé sur 
des règles dans son ensemble, au détriment de tous ses Membres . L'intervenant a dit que, comme 
sa délégation l'avait déjà indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, les solutions au prob lème 
global de surcapacité dans les secteurs de l'acier et de l'aluminium devaient être conformes à l'esprit 
et à la lettre des accords de l'OMC . En conséquence, la Suisse demandait pour la seconde fois 
l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat ty pe. Elle prenait note du fait que, à la réunion 
de l'ORD du 2 1 novembre  2018, les États -Unis avaient refusé qu'un seul groupe spécial soit établi 
au titre de l'article  9:1 du Mémorandum d'accord pour examiner les neuf plaintes concernant la 
même affaire . Elle considérait que les conditions d'application de l'article  9:1 du Mémorandum 
d'accord étaient remplies et regrettait ce refus . En tout état de cause, la Suisse partait du principe 
que le groupe spécial qui serait établi pour examiner sa plainte serait c omposé des mêmes personnes 
que celles composant les autres groupes spéciaux qui avaient été établis à la réunion de l'ORD du 
21 novembre  2018 et à la réunion en cours dans les affaires liées . Elle supposait en outre que le 
calendrier des travaux du Groupe spécial serait harmonisé, comme le prévoyait l'article  9:3 du 
Mémorandum d'accord.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays déplorait que la Suisse ait présenté une 
deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . Comme les États-Unis 
l'avaient expliqué dans la déclaration qu'ils avaient faite lorsque la Suisse avait présenté sa première 
demande d'établissement d'un groupe spécial à la réunion du 2 1 novembre  2018, étant donné qu'ils 
avaient invoqué l'article XXI du GATT de 19 94, rien ne permettait à un groupe spécial d'examiner 
les allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC  formulées par la Suisse . Étant donné que 
la seule constatation qu'un groupe spécial pouvait formuler consistait à noter  que les États -Unis 
avaient invoqué l'article XXI, ceux -ci ne voyait pas de justification à cette demande . Si l'OMC devait 
examiner l'invocation de l'article XXI par un Membre, et son évaluation des intérêts essentiels de sa 
propre sécurité, cela saperait la légitimité du sys tème de règlement des différends de l'OMC et la 
viabilité même de l'Organisation dans son ensemble . Le texte de l'article XXI est clair : chaque 
Membre de l'OMC avait le droit de déterminer pour lui -même ce qu'il considérait comme relevant 
des intérêts esse ntiels de sa propre sécurité . C'était l'interprétation que les États -Unis en faisaient 
depuis plus de 70 ans, depuis la négociation du GATT . Et chacun des Membres de l'OMC dont l'action 
en matière de sécurité nationale avait fait l'objet d'une plainte avai t souscrit à cette interprétation, 
y compris plusieurs Membres de l'OMC qui s'étaient exprimés à la réunion de l'ORD du 
21 novembre  2018, comme l'UE, le Canada, la Russie et d'autres . Pour ce qui était de l'article  9:3 
du Mémorandum d'accord  mentionné par la Suisse , cette disposition ne contenait aucune référence 
à l'action de l'ORD et , de ce fait, n'autorisait pas celui -ci à prendre une décision sur le choix des 
membres des groupes spéciaux ou sur l'harmonisation des calendriers . Par conséquent, l'ORD n'av ait 
pas besoin d'examine r cette question et ne pouvait pas du tout  le faire . WT/DSB/M/422  
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  2.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, à sa réunion du 2 1 novembre  2018, l'ORD 
avait examiné sept demandes d'établissement d'un groupe spécial semblables à celles qui av aient 
été présentées à la réunion en cours par l'Inde et la Suisse . L'UE souhaitait par conséquent ne 
soulever que quelques points concernant les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées devant l'ORD à la réunion en cours . Par souci d'effica cité, l'UE ne ferait, à ce stade, 
qu'une seule déclaration pour les deux demandes . Pour commencer, elle tenait à souhaiter la 
bienvenue à l'Inde et la Suisse dans la coalition des plaignants pour lesquels l'ORD avait établi des 
groupes spéciaux sur la même  question . Elle ne voyait pas, elle non plus, la nécessité de répéter les 
déclarations qu'elle avait faites au sujet de sa propre demande d'établissement d'un groupe spécial 
à la réunion de l'ORD du 2 1 novembre  2018. Cela d'autant plus que les États -Unis, en tant que 
défendeur dans tous ces différends, n'avaient véritablement rien dit de nouveau, que ce soit à la 
réunion de l'ORD du 2 1 novembre  2018 ou à la réunion en cours . Cela signifiait que ces différends 
étaient prêts à faire l'objet d'une décision dan s le cadre du système de règlement des différends . 
L'UE attendait avec intérêt de prendre part à ce processus et à l'examen du bien -fondé des 
arguments des États -Unis concernant, entre autres choses,  le caractère justifiable et les conditions 
de l'article XXI du GATT . À sa réunion du 2 1 novembre  2018, l'ORD n'avait pas expressément établi 
un seul groupe spécial contrairement à ce qu e prévoyait la dernière phrase de l'article  9:1 du 
Mémorandum d'accord  selon laquelle "[c]haque fois que possible, il conviendr[ait] d'établir un seul 
groupe spécial pour examiner [des] plaintes [multiples se rapportant à la même question]" . Cela 
signifiait que l'article 9:3 du Mémorandum d'accord s'appliquait par défaut et automatiquement et 
qu'il s'agissait d'une disposition impérative qui ne s'adressait même pas à l'ORD, mais qui était 
autoexécutoire et directement applicable . En conséquence, les mêmes personnes devaient faire 
partie des groupes spéciaux et le calendrier d es travaux devait être harmonisé, dans toute la mesure 
du possible . L'UE comptait sur le Secrétariat de l'OMC pour mettre pleinement en œuvre cette 
disposition . Manifestement, les deux plaintes présentées par l'Inde et la Suisse à la réunion en cours 
porta ient sur la même question que les sept plaintes pour lesquelles l'ORD avait établi des groupes 
spéciaux à sa réunion du 2 1 novembre  2018. 
2.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux di spositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
2.6.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; du Brésil ; du Canada ; de la Chine ; de la Colombie ; de 
la Fédération de Russie ; de Hong Kong, Chine ; de l'Inde; de l'Indonésie ; de l'Islande ; du Japon ; du 
Kazakhstan ; de la Malaisie ; du Mexique ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; du Qatar ; de la 
République bolivarienne du Venezuela ; du Royaume d'Arabie saoudite ; du Royaume de Bahreïn ; de 
Singapour ; du Taipei chinois ; de la Thaïlande ; de la Turquie ; de l'Ukraine ; et de l'Union européenne  
ont réservé le droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial.  
3  COSTA RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS FRAIS EN 
PROVENANCE DU MEXIQUE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS524/2)  
3.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication du Mexique figurant dans le document 
WT/DS524/2 et a invité la représentante de ce pays à prendre la parole.  
3.2.  La représentante du Mexique  a dit que sa délégation se félicitait de la possibilité donnée à la 
réunion en cours  d'examiner les  préoccupations soulevées par les mesures que le Costa Rica avait 
imposées à l'importation d'avocats frais destinés à la consommation en provenance du Mexique.  Les 
deux pays  avaient tenu des consultations , les 26 et 2 7 avril 2017, afin de trouver une solution 
s'agissant de l'effet des mesures du Costa Rica qui restreignaient ou prohib aient l'importation 
d'avocats frais destinés à la consommation en provenance du Mexique . Ces mesures du Costa  Rica 
comprenaient certaines procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation . Par ailleurs, le 
Costa  Rica ne mettait pas en œuvre ni ne reconnaissait dans ses instruments juridiques certaines 
obligations énoncées dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS) . Parmi ces obligations figurait, entre autres, l' obligation d' adaptation aux conditions 
régionales, y compris s'agissan t des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies . Le Costa Rica n'avait pas établi de procédure ni de 
pratique assurant la reconnaissance de ces zones et n'avait donc pas rendu opérationnel le concept 
de régionalisation . Malheureusement, les consultations n'a vaient pas permis de régler le différend . 
Le Mexique était d'avis que les mesures adoptées par le Costa Rica étaient incompatibles avec les WT/DSB/M/422  
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  obligations de ce pays au titre de l'Accord SPS et du GATT de 1994 . Étant donné que le Costa  Rica 
n'avait pas répond u aux préoccupations du Mexique pendant les consultations, celui -ci n'avait pas 
d'autre choix que de demander à la réunion en cours qu'un groupe spécial, doté du mandat type 
prévu à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, soit établi pour examiner cette ques tion et éclaircir 
les questions soulevé es. 
3.3.  Le représentant du Costa Rica  a dit que son pays souhaitait exprimer sa déception devant la 
décision du Mexique de demander l'établissement d'un groupe spécial sur cette question . Le 
Costa  Rica et le Mexique avaie nt tenu, les 26 et 2 7 avril 2017, des consultations qui avaient été 
fructueuses en ce sens qu'elles avaient permis aux parties d'échanger leurs vues sur les mesures en 
cause . Le Costa Rica était disposé à poursuivre le dialogue avec le Mexique afin que les  deux parties 
puissent œuvrer en faveur d'une solution mutuellement satisfaisante , sans qu'il soit nécessaire 
d'engager une procédure de règlement des différends . Pour ces raisons, le pays de l'intervenant 
n'était pas en mesure d'accepter l'établissement d 'un groupe spécial à la réunion en cours.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
4  FÉDÉRATION DE RUSSIE – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS566/2)  
4.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication des États -Unis figurant dans le 
document WT/DS566/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que plusieurs Membres de l'OMC appliquaient 
unilatéralement des mesures de rétorsion contre les États -Unis pour des mesures que ceux -ci 
avaient prises au titre de l'article  232, lesquelles étaient pleinement justifiées au regard de 
l'article  XXI du G ATT de 1994 puisqu'elles concernaient  la sécurité nationale . Ces Membres, dont la 
Russie, prétendaient que les mesures des États -Unis au titre de l'article  232 étaient des 
"sauvegardes" et que leurs droits unilatéraux, institués à titre de rétorsion, const ituaient une 
suspension de concessions substantiellement équivalentes au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes . Tout comme il apparaissait que ces Membres étaient prêts à saper le système de 
règlement des différends en rejetant le sens ordinaire d e l'article XXI et 70 ans de pratique, ils 
étaient aussi prêts à saper l'OMC en prétendant  suivre les règles de l'Organisation alors qu'ils 
prenaient des mesures contrevenant de façon flagrante à ces règles . Les États -Unis savaient , d'après 
les actes de bon nombre de ces Membres , que ceux -ci ne croyaient pas sérieusement que leurs 
mesures de sécurité au titre de l'article 232 étaient des sauvegardes . La Russie, par exemple, n'avait 
pas indiqué si sa mesure était la réponse à une "mes ure de sauvegarde" alléguée, prise par suite 
d'un accroissement des importations en termes absolus.  S'il y avait eu accroissement des 
importations en termes absolu s, le droit de suspendre des concessions substantiellement 
équivalentes au titre de l'Accord sur les sauvegardes ne pouvait pas être exercé pendant les trois 
premières années d'application de la mesure de sauvegarde . Pour être clair: l'article XIX du GATT 
de 1994 pouvait être invoqué par un Membre pour déroger temporairement à ses engagements afin  
de prendre des mesures d'urgence devant un accroissement des importations . Or les États -Unis 
n'invoquaient par l'article XIX pour fonder leurs mesures au titre de l'article  232. De ce fait, 
l'article  XIX et l'Accord sur les sauvegardes n'étaient pas perti nents pour ce qui était d es mesures 
des États -Unis au titre de l'article  232 et ceux -ci ne s'étaient pas appuyés sur leur législation 
nationale concernant les sauvegardes pour prendre ces mesures . Puisque les États -Unis 
n'invoquaient pas l'article XIX, rie n ne justifiait qu'un autre Membre soutienne que l'article XIX aurait 
dû être invoqué et recoure à des règles sur les sauvegardes qui étaient tout simplement 
inapplicables . Les droits additionnels institués à titre de rétorsion n'étaient rien de plus que d es 
droits excédant le niveau des engagements pris par la Russie dans le cadre de l'OMC et  étaient 
appliqués uniquement aux États -Unis, ce qui était contraire à l'obligation d'accorder le traitement de 
la nation la plus favorisée incombant à la Russie . Les États-Unis ne permettraient pas que leurs 
entreprises, leurs agriculteurs et leurs travailleurs soient pris pour cible de cette manière 
incompatible avec les règles de l'OMC . Pour ces raisons, les États -Unis demandaient que l'ORD 
établisse un groupe spécial, doté du mandat type, qui serait chargé d'examiner cette question.  WT/DSB/M/422  
- 6 - 
  4.3.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays  jugeait regrettable la décision 
des États -Unis de demander l'établissem ent d'un groupe spécial au sujet des mesures qu'elle avait 
prises conformément à la Résolution du gouvernement  russe  n° 788 du 6 juillet  2018 "portant 
approbation des taux de droits d'importation sur certains produits originaires des États -Unis 
d'Amérique" . Cette résolution avait été adoptée en raison de l'application par les États -Unis, depuis 
le 23 mars 2018, de droits additionnels sur certains produits en acier et en aluminium originaires, 
entre autres, de Russie . Celle-ci était d'avis que les droits des  États-Unis étaient en substance des 
mesures de sauvegarde . Leur nature et les circonstances dans lesquelles ils avaient été imposés ne 
laissaient aucun doute sur le fait que ces mesures étaient des sauvegardes, quelle que soit la 
manière dont les États -Unis les qualifiaient . En adoptant la Résolution n°  788, la Russie avait exercé 
le droit que lui conférait l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, à savoir celui de 
suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellemen t équivalentes 
résultant du GATT de 1994, au commerce avec les États -Unis. La Russie estimait que ses mesures 
étaient pleinement justifiées et appliquées conformément aux règles de l'OMC . Par conséquent, le 
pays de l'intervenante n'était pas en mesure d'ac cepter l'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours.  
4.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, à sa réunion du 2 1 novembre  2018, l'ORD 
avait examiné quatre demandes d'établissement d'un groupe spécial, présentées par les États -Unis, 
qui étaient analogues à celle qui était présentée à la réunion en cours contre la Russie . À cette 
réunion, l'UE s'était exprimée sur la demande d'établissement d'un groupe spécial que les États -Unis 
avaient présentée en raison  de la suspension par l'UE d'obligations équivalentes résultant du GATT , 
laquelle faisait suite  aux mesure s de sauvegarde, non déclarées comme telles, que les États -Unis 
avaient prises pour soutenir leurs branches de production d'acier et d'aluminium . L'UE se félicitait 
de voir que la Russie, à l'instar d'un certain nombre d'autres Membres, avait fait usage de son droit 
de suspendre des obligations équivalentes à l'égard des États -Unis. L'UE attendait avec intérêt de 
défendre, devant les groupes spéciaux, son droit et le droit des au tres Membres de suspendre des 
obligations équivalentes et de défendre le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
4.5.  Le représentant du Brésil  a renvoyé aux déclarations que son pays avait faites sur cette 
question lors de précédentes réunions de  l'ORD.  
4.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
5  ARABIE SAO 1UDITE – MESURES CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar (WT/DS567/3)  
5.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication du Qatar figurant dans le document 
WT/DS567/3 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant du Qatar  a indiqué que, à des réunions antérieures de l'ORD, sa d élégation 
avait fait des déclarations au sujet des mesures illicites qui avaient été imposées par l'Arabie saoudite 
pour obtenir l'isolement économique du Qatar . Ces mesures contrevenaient à des règles 
fondamentales du droit de l'OMC et nuisaient aux intér êts des autres Membres faisant du commerce 
avec le Qatar . Malgré un tel mépris des engagements contractés dans le cadre d'accords 
internationaux par l'Arabie saoudite et plusieurs de ses voisins, le Qatar avait persisté dans ses 
efforts pour trouver des so lutions amiables et avait demandé qu'une décision fondée sur les règles 
soit rendue à l'OMC et, le cas échéant, par d'autres cours et tribunaux internationaux . Poursuivant 
ces efforts, le Qatar avait demandé l'ouverture de consultations avec l'Arabie saoud ite concernant 
ce différend le 1er octobre  2018. De fait, depuis le début des tentatives réalisées  par l'Arabie saoudite 
pour isoler économiquement le Qatar, celui -ci avait essayé de remédier à la situation par le dialogue 
et la négociation . Malheureusemen t, comme elle l'avait déjà fait auparavant , l'Arabie saoudite avait 
refusé d'engager des consultations avec lui. Dans le cadre de l'OMC, cela contrevenait de façon 
regrettable aux obligations de l'Arabie saoudite au titre du Mémorandum d'accord . À la réuni on en 
cours, le Qatar demandait l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner le fait que l'Arabie 
saoudite ne protégeait pas les droits de propriété intellectuelle, y compris dans le contexte du 
piratage d'émissions radiodiffus ées qui se pratiquait à une échelle commerciale dans tout le pays  
depuis plus d'un an . Non seulement l'Arabie saoudite n'avait pas protégé les droits de propriété 
intellectuelle auxquels ce piratage portait atteinte, mais elle avait en fait activement favoris é celui-ci. WT/DSB/M/422  
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  La protection des droits de propriété intellectuelle au titre de l'Accord sur les ADPIC était l'un des 
piliers  fondamentaux  de l'engagement unique pris dans les accords visés . L'Accord sur les ADPIC 
garantissait certains niveaux minimaux de pro tection à diverses formes de droits de propriété 
intellectuelle et comprenait des dispositions sur les moyens de faire respecter les droits qui étaient 
uniques en leur genre  dans le cadre d' un accord visant à protéger des droits privés . Bien qu e l'ORD 
ait déjà eu connaissance de différends concernant le degré , la portée et l'étendue de la protection 
des droits de propriété intellectuelle, le Qatar se trouvait dans une situation sans précédent 
puisqu'un Membre de l'OMC non seulement ne protégeait pas les dro its de propriété intellectuelle 
mais favorisait et facilitait aussi activement le piratage de contenu s qui devrai ent être protégé s par 
le droit d'auteur . Ce différend était axé, en particulier, sur les actes de piratage visant 
beIN Corporation – une sociét é enregistrée en vertu de la législation du Qatar – et les détenteurs 
de droits du monde entier qui avaient cédé sous licence à cette société leurs droits de propriété 
intellectuelle pour l'Arabie saoudite et l a région du  Moyen -Orient et de l'Afrique du nord, concernant 
lesquels la société beIN  avait déboursé de grosses sommes. beIN, ainsi que ses filiales et sociétés 
affiliées, diffusait divers contenus de sport ou de divertissement haut de gamme . Peu de temps 
après que l'Arabie saoudite  avait rompu ses relations diplomatiques avec le Qatar et imposé des 
mesures visant celui -ci, un radiodiffuseur pirate de haut vol dénommé "beoutQ" avait commencé 
ses activités. beoutQ s'était emparé sans autorisation du contenu multimédia de beIN protégé par 
le droit d'auteur (ainsi que des marques de beIN) et l'avait diffusé sur dix chaînes de sport beoutQ, 
par l'Internet et par satellite, sur le territoire de l'Arabie saoudite et au -delà. Il était facile de se 
procurer  dans toute l'Arabie saoudite les dé codeurs de beoutQ, et les abonnements au service pirate 
de beoutQ, pour ceux qui étaient disposés à enrichir les pirates en achetant des abonnements à un 
prix considérable . Outre l'accès aux  chaînes de beoutQ, ces appareils permettaient aux abonnés de 
beoutQ d'utiliser  des applications de télévision sur protocole Internet ("IPTV")  pour regarder des 
centaines de chaînes de télévision propriétaires et des milliers de programmes à la demande en 
provenance du monde entier, sans l'autorisation des détenteurs des  droits . En bref, beoutQ était 
une entreprise commerciale de pointe offrant des services complets et dont les opérations 
atteignaient une échelle qui n'est possible qu'avec des ressources financières et techniques étendues 
ainsi que le soutien du gouvernem ent saoudien . De fait, dès le début, des indices avaient montré 
que beoutQ bénéficiait du soutien des autorités saoudiennes . La société avait fait ouvertement de la 
publicité sur Twitter par l'intermédiaire de s comptes de personnalités saoudiennes . De plus , les 
autorités saoudiennes avaient organisé , dans tout le pays, des rassemblements publics au cours 
desquels le contenu piraté – y compris la Coupe du monde de la FIFA 2018 – avait fait ouvertement 
l'objet d'une diffusion et d'une promotion . Le représenta nt du Qatar a dit que beIN avait fait , en 
vain, plusieurs tentatives pour obtenir gain de cause dans le cadre  du système  juridique interne de 
l'Arabie saoudite . Les efforts déployés par beIN pour obtenir des services de conseil juridique en 
Arabie saoudite et avoir accès aux tribunaux saoudiens avaient été vains en raison de l'ensemble 
plus général de mesures économiques coercitives prises par l'Arabie saoudite contre le Qatar . Dans 
l'impossibilité de recourir aux tribuna ux saoudiens , beIN s'était adressée directement aux pouvoirs 
publics saoudiens pour leur demander de l'aide . Malgré les multiples communications de beIN qui 
avait fourni de nombreux éléments de preuve des actes de piratage commis par beoutQ et de la 
partic ipation de personnalités saoudiennes, les autorités saoudiennes n'avaient pris aucune mesure 
efficace contre beoutQ . En particulier, l'Arabie saoudite avait contrevenu à ses obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC, entre autres, en ne prévoyant pas,  dans ce différend, de procédures 
pénales ni de peines applicables pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale . La conduite de l'Arabie saoudite suscitait d'importantes 
inquiétudes pour de nombreux autr es Membres, y compris ceux qui avaient des entreprises ayant 
cédé leurs droits sous licence à beIN ainsi que ceux dont les créateurs de contenus avaient vu leurs 
droits bafoués au moyen d'applications d'IPTV auxquelles il était facile d'accéder au moyen de s 
décodeurs de beoutQ disponibles en Arabie saoudite.  Pour ne mentionner que quelques exemples, 
tous les matchs de la Coupe du monde de la FIFA 2018 et d e l'édition 2018 du Super Bowl de la 
Ligue nationale de football américain ainsi que de nombreux matchs  de Premier League avaient été 
piratés par beoutQ . Par ailleurs, l'accès à des milliers de programmes de divertissement appartenant 
à des détenteurs de droits du monde entier – en particulier aux États -Unis et dans l'UE – était offert 
illégalement , et souv ent gratuitement , au moyen des décodeurs de beoutQ . Les actes et omissions 
de l'Arabie saoudite avaient donné lieu à de nombreuses violations flagrantes de l'Accord sur les 
ADPIC et avaient causé un préjudice considérable au Qatar et à d'autres Membres . Le Qatar 
demandait que l'ORD établisse un groupe spécial chargé d'examiner cette question et invitait les 
autre Membres à prendre part à la procédure en tant que tierces parties.  WT/DSB/M/422  
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  5.3.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que sa délégation déplorait que le Qatar 
ait demandé l'établissement d'un groupe spécial sur cette question qui n'avait pas de lien légitime 
avec l'OMC ni avec le respect des règles de l'OMC . L'Arabie saoudite tenait à confirmer de nouveau 
qu'elle respectait pleinement toutes les obl igations qui s'appliquaient au titre des Accords de l'OMC, 
y compris l'Accord sur les ADPIC . À cet égard, elle protégeait avec diligence les droits légitimes de 
tous les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui étaient dûment enregistrés sur so n territoire 
et prenait par ailleurs toutes les mesures possibles de protection contre les atteintes à des droits de 
propriété intellectuelle dans les limites de sa souveraineté . L'intervenant a jugé regrettable qu'il soit 
nécessaire de réaffirmer à la réunion en cours un principe évident, à savoir que l'établissement et le 
maintien de relations diplomatiques entre États nations relevaient fondamentalement de la 
souveraineté de l'État à laquelle les Accords de l'OMC ne portaient pas atteinte et ne pouvai ent pas 
porter atteinte . À cet égard, sa délégation souhaitait indiquer, pour l'information de tous les 
Membres, que le 5 juin 2017, l'Arabie saoudite avait rompu ses relations diplomatiques avec la partie 
plaignante afin de protéger les intérêts essentiel s de sa sécurité . Le refus des contacts officiels entre 
États étant l'élément constitutif de relations diplomatiques  rompues , le gouvernement saoudien 
n'engagerait pas le dialogue avec la partie plaignante sur la question évoquée . En outre, il considérait 
que la rupture des relations diplomatiques rendait impossible l'engagement dans cette affaire de 
toute procédure de règlement des différends qui soit compatible avec les intérêts essentiels de sa 
sécurité . Comme tous les Membres le savaient, conformément à  l'article  73 de l'Accord sur les 
ADPIC, rien ne pouvait obliger un gouvernement à engager une procédure de règlement des 
différends dans de s circonstances où la sécurité nationale  était en jeu . De fait, un groupe spécial 
n'était habilité à formuler aucune  constatation sur cette question, si ce n'était pour  reconnaître que 
l'Arabie saoudite avait invoqué l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC . En résumé, la délégation de 
l'intervenant tenait à affirmer résolument que l'OMC n'était pas un e instance de règlem ent des 
différends en matière de  sécurité nationale et ne pouvait pas se transform er en une telle instance . 
L'Arabie saoudite n e s'engagerait  tout simplement pas dans une  procédure de règlement des 
différends, ni  toute autre relation au niveau internationa l, avec une partie qu'elle ne reconnaissait 
pas sur le plan diplomatique en raison de l'existence d'une grave tension internationale, sauf pour 
affirmer qu'elle invoquait  l'exception concernant la sécurité nationale prévue à l'article  73 de l'Accord 
sur le s ADPIC.  
5.4.  Le représentant du Royaume de Bahreïn  a dit que son pays déplorait que cette question ait été 
portée devant l'ORD . Selon Bahreïn, les questions relatives à la sécurité nationale ne pouvaient pas 
être résolues dans le cadre de l'OMC . L'intervenant a relevé que l'Arabie saoudite avait invoqué 
l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC . Rien ne permettait donc à un  groupe spécial d'examiner les 
allégations du plaignant . Par conséquent, Bahreïn soutenait l'Arabie saoudite dans son opposition à 
l'établissem ent d'un groupe spécial dans ce différend.  
5.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient fait observer à des 
réunions antérieures de l'ORD, les Membres avaient compris, dès le s début s du système commercial 
international, que chaq ue Membre de l'OMC pouvait juger pour lui-même quelles étaient les mesures 
qu'il estimait nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité . Comme les États -Unis 
l'avaient déjà avancé à la réunion en cours au sujet de l'article XXI du GATT , cela compromettrait la 
légitimité du système de règlement des différends si un groupe spécial devait examiner l'invocation 
par un Membre de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC et l'évaluation par un Membre des intérêts 
essentiels de sa propre sécurité . Les questions de sécurité nationale étaient intrinsèquement de 
nature politique et le texte de l'article  73, qui était identique à celui de  l'article XXI du GATT de 1994, 
établissait que cette disposition  supposait une autonomie de jugement : chaque Membr e de l'OMC 
avait le droit de déterminer pour lui -même ce qui relevait des intérêts essentiels de sa propre 
sécurité . Dans la mesure où l'Arabie saoudite invoquait les intérêts essentiels de sa sécurité, rien ne 
permettait à un groupe spécial d'examiner les  allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC 
qui avaient été formulées par le Qatar . Rien ne permettait non plus à un groupe spécial d'examiner 
l'invocation de l'article  73 de l'Accord sur les ADPIC par l'Arabie saoudite . Dans ces conditions, les 
États-Unis estimaient que les parties devraient régler les questions soulevées dans ce différend hors 
du cadre du système de règlement des différends de l'OMC.  
5.6.  Le représentant de l' Égypte  a dit que  son pays tenait à rappeler  que, comme elle l'avait 
mentionné, l'Arabie saoudite avait le droit incontestable de prendre les mesures jugées nécessaires 
pour sa sécurité nationale, conformément à l'article  XXI du GATT de 1994 et à l'article  73 de l'accord 
sur les ADPIC . Il s'agissait d'un élément important pour  la sauvegarde des droits de l'Arabie saoudite 
dans des situations soulevant  des problèmes de sécurité . L'Égypte souhaitait réaffirmer que rien 
dans les accords visés n'obligeait un Membre à fournir à l'OMC des renseignements concernant les WT/DSB/M/422  
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  intérêts essent iels de sa sécurité.  À cet égard, les questions soulevées dans ce différend ne pouvaient 
pas être examinées dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC.  
5.7.  Le représentant de la Turquie  a dit que la position de son pays sur l'application des  exceptions 
concernant la sécurité avait été claire et simple . Les act es ou mesures des Membres devraient 
toujours être compatibles avec le droit de l'OMC . Les exceptions concernant la sécurité – et c'était 
exactement ce qu'elles étaient , des exceptions – ne devraient pas être appliquées hors contexte ou 
d'une façon qui mettrait davantage sous pression le système commercial multilatéral . La délégation 
de l'intervenant jugeait  particulièrement  inquiétant qu'un nombre croissant de Membres entendent 
fonder leurs mesures sur les exceptions concernant la sécurité . La Turquie était d'avis que cela 
devenait d'autant plus important à un moment où les  Membres cherchaient des idées pour préserver 
et améliorer le système commercial multilatéral . Cela n'était pas seulement vrai pour l'avenir de 
l'ORD mais aussi pour l'avenir de l'OMC . La Turquie reconnaissait que l'article XXI du GATT de 1994 
répondait aux préoccupations des Membres concernant la sécurité en leur permettant de prendre 
des mesures qui contrevien draient autrement à leurs obligations au titre du GATT . Toutefois, le pays 
de l'intervenant comprenait aussi que le droit de l'OMC applicable autorisait des exceptions pour des 
situations exceptionnelles de tension internationale telles qu'une guerre ou un  conflit armé . La 
Turquie ne souscrivait pas à ce qui pouvait constituer une utilisation arbitraire des exceptions 
concernant la sécurité pour justifier des mesures incompatibles avec le droit de l'OMC, en particulier 
celles qui pouvaient avoir, même impli citement, des effets de distorsion des échanges ou des effets 
protectionnistes . En conclusion, et conformément aux vues qu'elle avait exprimées à des réunions 
antérieures de l'ORD sur des affaires analogues , elle était d'avis qu'un groupe spécial de l'OMC avait 
compétence pour examiner la question présentée à la réunion en cours . Cela étant dit, elle avait 
déjà indiqué à des réunions antérieures de l'ORD , et souhaitait répéter à la réunion en cours, qu'elle 
était en faveur d'un dialogue  visant à  trouver des  solutions aux questions soulevées . La Turquie 
avait l'espoir que les pays du Golfe, étant de proches alliés au sein du Conseil de coopération du 
Golfe (CCG) et partageant une histoire commune non seulement entre eux , mais aussi avec des 
pays situés hors d e leur région comme elle-même , trouveraient un moyen de régler ce différend  à 
l'amiable . 
5.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation tenait à réitérer sa position sur 
certains aspects procéduraux soulevés dans le cadre de ce différend . L'UE relevait que le Qatar avait 
demandé que le groupe spécial établi soit doté du mandat type prévu à l'article  7:1 du Mémorandum 
d'accord . Conformément audit l'article, c'était le mandat qui devait être donné au  groupe spécial à 
moins que les parties au d ifférend n'en conviennent autrement dans un délai de 20  jours à compter 
de l'établissement du groupe spécial . L'intervenant a dit que l'UE prenait note des déclarations 
concernant la compétence ou l'autorité du groupe spécial concernant certaines questions  qui 
pouvaient ou non être soulevées en l'espèce . Si ces questions devaient effectivement se poser, les 
arguments avancés pourraient être présentés au groupe spécial , lequel  se prononcerait sur lesdites 
questions conformément à son mandat.  
5.9.  Le représentant du Qatar  a dit que, pour commencer , son pays se réservait le droit au titre du 
Mémorandum d'accord de porter devant l'OMC tout différend au titre des accords visés . Le 
Mémorandum d'accord exigeait de l'Arabie saoudite qu'elle dialogue de bonne foi durant l a première 
phase de la procédure de règlement des différends, c'est -à-dire les consultations . Or celle -ci avait 
refusé de le faire en invoquant l'exception concernant la sécurité prévue à l'article  73 de l'Accord sur 
les ADPIC . Si l'Arabie saoudite avait r especté ses obligations au titre du Mémorandum d'accord, le 
Qatar n'entendrait pas pour la première fois à la réunion en cours les arguments et le moyen de 
défense de celle -ci. Il apparaissait que l'Arabie saoudite entendait justifier le fait qu'elle ne pr otégeait 
pas les  droits de propriété intellectuelle en expliquant que cette absence de protection était 
nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels de sa sécurité . Le Qatar ne comprenait pas, 
somme toute , ce que l'autorisation de la  diffusion illici te de programmes de sports en provenance 
du monde entier – ou de tout autre programme, quel que soit son contenu – avait à voir avec les 
"intérêts essentiels de la sécurité" . Plus précisément, ce qui était en cause dans ce différend , ce 
n'était pas la censure visant tout contenu que l'Arabie saoudite souhaitait supprimer  sur les ondes 
et sur l'Internet . Ce que  le Qatar demandait , c'était  qu'un groupe spécial soit chargé d'examiner le 
piratage débridé grâce auquel un contenu était mis à l a disposition de personnes qui n'avaient pas 
donné de contrepartie aux détenteurs des droits et l'effet de ce piratage sur les détenteurs des droits 
au Qatar et dans d'autres Membres de l'OMC . Ce piratage, qui avait enrichi les pirates grâce aux 
ventes com merciales d'abonnements, avait été activement facilité et encouragé par le gouvernement 
saoudien . L'idée qu'un Membre de l'OMC puisse permettre, et de fait encourager activement, des 
atteinte s aux droits de propriété intellectuelle au nom de la sécurité na tionale soulevaient des WT/DSB/M/422  
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  préoccupations qui allaient bien au -delà de la diffusion d'émissions de sport et de divertissement . 
Elle suscitait des inquiétudes chez tous les Membres dont des ressortissants investi ssaient  dans des 
domaines où la protection de la  propriété intellectuelle constituait un  élément  important pour leurs 
activités – par exemple les produits pharmaceutiques, la biotechnologie, les semiconducteurs, les 
logiciels informatiques, les technologies de l'information, les télécommunications, l'aé rospatiale, 
l'automobile, la musique, l'édition, l'agriculture et de nombreux autres domaines . L'invocation par 
l'Arabie saoudite de la sécurité nationale dans le cadre de ce différend, si elle aboutissait , 
représenterait un grave danger pour le régime int ernational de la protection de la propriété 
intellectuelle.  
5.10.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
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