G/SCM/N/371/GBR  
24 février  2021 
(21-1539) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ROYAUME -UNI  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Royaume -Uni pour la période du 1er juillet 
au 31 décembr e 2020. 
_______________  
   
  G/SCM/N/371/GBR  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: ROYAUME -UNI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 3 1 DÉCEMBR E 2020 
Enquêtes initiale s 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux ap pliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuel s ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importatio ns 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Au Royaume -Uni, la Direction chargée des enquêtes relatives aux mesures correctives commerciales ( Trade Remedies Investigations Directorate ) ne procède actuellement qu'à l'examen de certaines 
mesures correctives commerciales de l'UE au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures correctives commercial es (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) (t el que modifié).  
  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.trade -remedies.service.gov.uk/public/cases . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figur ant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/371/GBR  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures4 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; catégorie à 6  chiffres du SH 
visant le produit faisant l'objet de l'enquête;  
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise plusieurs pays  Date, type 
de réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole),  
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entr ée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie); 
produits 
visés, 
période si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Canada  Biodiesel (*)  
1516 20 98 ( code TARIC:  1516 20 98 21, 
1516 20 98 29, 1516 20 98 30)  
1518 00 91 ( code TARIC:  1518 00 91 21, 
1518 00 91 29, 1518 00 91 30)  
1518 00 99 ( code TARIC:  1518 00 99 21,  
1518 00 99 29, 1518 00 99 30)  
2710 19 43 ( code TARIC:  2710 19 43 21, 
2710 19 43 29,  2710 19 43 30)  
2710 19 46 ( code TARIC:  2710 19 46 21, 
2710 19 46 29, 2710 19 46 30)  
2710 19 47 ( code TARIC:  2710 19 47 21, 
2710 19 47 29, 2710 19 47 30)  
2710 20 11 ( code TARIC:  2710 20 11 21, 
2710 20 11 29, 2710 20 11 30)  
2710 20 16 ( code TARIC:  2710 20 16 21,  
2710 20 16 29, 2710 20 16 30)  
3824 99 92 ( code TARIC:  3824 99 92 10, 
3824 99 92 12, 3824 99 92 20)  
3826 00 10 ( code TARIC:  3826 00 10 20,  11/08/2020 
Réexamen 
transitoire  
(TR)  
I.P (S) 
01/07/2019-
30/06/2020 
I.P. (I) 
01/07/2016-
30/06/2019 - - - - - - - - 
 
4 Depuis février 2020, la Direction chargée des enquêtes relatives aux mesures correctives commerciales ( Trade Remedies Investigations  Directorate ) du Royaume -Uni a 
commencé l'examen de certaines mesures correctives commerciales de l'UE que le Secrétaire d'État avait décidé de maintenir au  titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les 
mesures correctives commerciales (dumping et sub ventionnement) (sortie de l'UE) (tel que modifié) .   
  G/SCM/N/371/GBR  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Canada 
(suite)  3826 00 10 29, 3826 00 10 50, 3826 00 10 
59, 3826 00 10 89, 3826 00 10 99)  
3826 00 90 ( code TARIC:  3826 00 90 
11,3826 00 90 19,  et 3826 00 90 30)   
TS0005 CA5          
États-Unis Biodiesel (*)  
1516 20 98 (code TARIC:  1516 20 98 21, 1516 
20 98 29, 1516 20 98 30)  
1518 00 91 ( code TARIC:  1518 00 91 21, 1518 
00 91 29, 1518 00 91 30)  
1518 00 99 ( code TARIC:  1518 00 99 21,1518 
00 99 29, 1518 00 99 30)  
2710 19 43 ( code TARIC:  2710 19 43 21, 2710 
19 43 29, 2710 19 43 30)  
2710 19 46 ( code TARIC:  2710 19 46 21, 2710 
19 46 29, 2710 19 46 30)  
2710 19 47 ( code TARIC:  2710 19 47 21, 2710 
19 47 29, 2710 19 47 30)  
2710 20 11 ( code TARIC:  2710 20 11 21, 2710 
20 11 29, 2710 20 11 30)  
2710 20 16 ( code TARIC:  2710 20 16 21,  2710 
20 16 29, 2710 20 16 30)  
3824 99 92 ( code TARIC:  3824 99 92 10, 3824 
99 92 12, 3824 99 92 20)  
3826 00 10 ( code TARIC:  3826 00 10 20, 3826 
00 10 29, 3826 00 10 50, 3826 00 10 59, 3826 
00 10 89, 3826  00 10 99)  
3826 00  90 (code TARIC:  3826 00 90 11, 3826 
00 90 19  et 3826 00 90 30)  
TS0005 US6 11/08/2020 
Réexamen 
transitoire  
(TR)  
I.P (S) 
01/07/2019-
30/06/2020 
I.P. (I) 
01/07/2016-
30/06/2019 - - - - - - - - 
Turquie  Truites (certaines, arc -en-ciel),  
0301 91 90 (Code TARIC: 0301 91 90 11)  
0302 11 80 (Code TARIC:  0302 91 90 11)  
0303 14 90 (Code TARIC: 0303 14 90 11)  
0304 42 90 (Code TARIC: 0304 42 90 10)  
0304 82 90 (Code TARIC: 0304 82 90 10) et  
0305 43 00 (Code TARIC:  0305 43 90 11)  
TS0002 TK7 04/03/2020 
Réexamen 
transitoire 
(TR)8 
I.P (S) 
01/01/2019-
31/12/2019  
I.P. (I) 
01/01/2016-
31/12/2019 - - - - - - - - 
CF  Renseignements non communiqués parce que confidentiels .     P  Date de publication . 
n.d.  Non disponible .           NER  Réexamen lié à de nouveaux exportateurs .  
LDR  Droit moindre .            AC  Anticontournement . 
 
5 Numéro d'identification de l'UE:  AS532 CA.  
6 Numéro d'identification de l'UE: AS532 US.  
7 Numéro d'identification de l'UE:  AS606 TR.  
8 Un réexamen transitoire s'entend de l'examen de certaines mesures correctives commerciales de l'UE au titre de la Partie 12 du Règlement de 2019 sur les mesures 
correctives commerciales (dumping et subventionnement) (sortie de l'UE) (tel que modifié).    
  G/SCM/N/371/GBR  
- 5 - 
 
SNR  Réexamen à l'extinction .          C  Date du début du recouvrement des droits .  
IR  Réexamen intérimaire .           EXP  Expiration de la mesure sans réexamen . 
HMP  Prix sur le marché intérieur .          TR  Réexamen transitoire . 
TMP  Prix dans un pays tiers .          CV  Valeur construite .  G/SCM/N/371/GBR  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBR E 2020 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
L'Accord sur le retrait du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique du 19 octobre 2019 dispose qu'à la suite du retrait du 
Royaume -Uni de l'Union européenne, le droit de l'Union européenne s'appliquera , à des rares exceptions 
près, au Royaume -Uni et sur son territoire jusqu'à l'expiration d'une période de transition limitée . 
 
Jusqu'à la fin de cette période de transition,  le 31 décembre 2020,  la réglementation et les mesures de 
l'Union européenne en matière de défense commerciale continu aient de s'appliquer au Royaume -Uni et sur 
son territoire . La liste complète des mesures en vigueur figure dans le rapport semestriel présenté par l'Union 
européenne sur les actions en matière de droits compensateurs  pour la période allant de juillet à décembre 
2020. 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBR E 2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
La liste complète des mesures abrogées figure dans le rapport semestriel présenté par l'Union européenne 
sur les actions en matière de droits compensateurs  pour la période allant de juillet à décembre 2020 . 
__________