G/SCM/Q2/CHN/117  
25 octobre  2022 
(22-7966) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
REPONSES AUX QUESTIONS COMPLEMENTAIRES1 DU ROYAUME -UNI 
RELATIVES AUX REPONSES2 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLETE DE LA CHINE3 
La communication ci -après, datée du 24 octobre 2022 et reçue à cette même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de la Chine . 
 
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Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie  
Complément à la question n°  1 
1. La Chine  pourrait -elle indiquer les critères qu'une entreprise doit remplir pour être 
considérée comme une "entreprise de haute technologie" dans le cadre de ce 
programme?  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 11 de l'Avis du Ministère des sciences et de la technologie, du 
Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale portant publication de la version 
révisée des Mesures administratives concernant l'identificat ion des entreprises de haute et nouvelle 
technologie (GKHF [2016] n°  32), à l'article 28 de la Loi de la République populaire de Chine relative 
à l'impôt sur le revenu des sociétés et à l'article 93 de son règlement d'application.  
Mesures fiscales préférentielles en faveur du Mécanisme pour un développement propre  
Complément à la question n°  5 
2. La Chine  pourrait -elle donner des exemples des types d'activités soutenus par le 
Mécanisme pour un développement propre?  
Réponse  
En ce qui concerne les typ es d'activités soutenues par le Mécanisme pour un développement propre 
(MDP), la Chine est une Partie non visée à l'annexe I du Protocole de Kyoto, de sorte que les 
entreprises chinoises peuvent développer volontairement des projets MDP de réduction des 
émissions et générer des revenus en vendant le volume de réduction d'émissions au titre du MDP 
aux parties visées à l'annexe I. Selon les règles relatives au MDP acceptées au niveau international, 
les projets soutenus par le MDP concernent les énergies renou velables, les économies d'énergie, 
l'efficacité énergétique, le remplacement des combustibles et l'utilisation globale des ressources.  
 
1 G/SCM/Q2/CHN/113  
2 G/SCM/Q2/CHN/111.  
3 G/SCM/ N/372/ CHN. G/SCM/Q2/CHN/117  
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  L'Avis du Ministère des finances et de l'Administration fiscale nationale concernant les questions 
relatives aux politiques de fiscalité des entreprises pour le Fonds du Mécanisme pour un 
développement propre de la Chine et les entreprises qui mettent en œuvre des projets dans le cadre 
du Mécanisme pour un développement propre (Cai Shui N°  30 de 2009) indique clairem ent ce qui 
suit: le revenu provenant du volume de réduction des émissions de GES que les entreprises mettant 
en œuvre des projets MDP transfèrent à l'État selon les quotas prévus, conformément aux Mesures 
administratives pour le fonctionnement des projets MDP (Ordonnance n°  37 de la NDRC, du Ministère 
des sciences et de la technologie, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère des finances), 
peut être déduit lors du calcul du revenu imposable.  
Traitement préférentiel en matière de TVA pour les gr os aéronefs de passagers et les 
nouveaux aéronefs régionau x 
Complément aux questions n°  9 et 10  
3. La Chine pourrait -elle préciser si elle recueille des données pertinentes et indiquer 
quand ces renseignements devraient être rendus publics?  
Réponse  
Aucune donnée de ce type n'est recueillie . 
Questions générales  
Complément à la question n°  15 
4. La Chine pourrait -elle préciser si elle recueille des données pertinentes et indiquer 
quand ces renseignements devraient être rendus publics?  
Réponse  
Aucune do nnée de ce type n'est recueillie . 
Complément à la question n°  16 
5. La Chine  pourrait -elle indiquer si les banques d'État ont accordé ou non des prêts 
préférentiels aux entreprises d'État pendant la période visée par la notification?  
Réponse  
Conformément aux lois et règlements en vigueur en Chine, tels que la Loi sur les banques 
commerciales, les banques commerciales exercent leurs activités de manière indépendante, 
assument les risques par elles -mêmes et assument la responsabilité de leurs pr opres profits et 
pertes. Lorsqu'elles mènent des activités de crédit, elles sont tenues de vérifier de manière 
rigoureuse l'historique de solvabilité des emprunteurs et de fournir des garanties pour  le 
recouvrement des prêts selon les modalités convenues. Pendant la période visée par la notification, 
les banques d'État chinoises se sont strictement conformées aux lois et règlements pertinents, ont 
suivi les principes d'égalité, de libre arbitre et d'équité dans leurs relations commerciales avec les 
clients et ont traité les entreprises de manière égale et équitable, quelle que soit la composition de 
leur capital. Les entreprises publiques et privées ont été soumises aux mêmes critères et chaque 
ligne de crédit a été tarifée selon les lois du marché, en fonct ion du niveau de risque des emprunteurs 
et du prêt, de la durée du prêt et du taux d'intérêt de référence.  
Complément à la question n°  17 
6. Notant la réponse de la Chine selon laquelle les services gouvernementaux 
n'interviennent pas dans la prise de décisions concernant les fonds publics 
d'orientation, la Chine pourrait -elle préciser quelle est la participation des 
administrations publiques aux fonds publics d'orientation?  G/SCM/Q2/CHN/117  
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  Réponse  
Les fonds publics d'orientation ont été créés conformément à la Loi sur  les sociétés de la République 
populaire de Chine et à d'autres lois applicables, et ont établi en conséquence une structure de 
gouvernance des fonds orientée vers le marché. Avec d'autres investisseurs, le gouvernement 
contribue aux fonds et reçoit une pa rtie du rendement des investissements. Les fonds sont des 
entités de marché indépendantes qui sont gérées dans le respect des principes du marché et dont 
les activités courantes sont exemptes de toute intervention gouvernementale.  
 
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