G/TBT/N/DNK/108  
4 janvier  2021 
(21-0006) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Danish  Road Traffic Authority  (Office danois de la circulation routière)  
Sorsigvej 35  
6760 Ribe  
Danemark  
+45 7221 8899  
info@fstyr.dk  
www.fstyr.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  (Office danois des entreprises)  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhague O  
Danemark  
Téléphone : +45 35 29 10 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés 
ni compris ailleurs dans le présent Chapitre ; leurs parties (SH  8479) ; Machines, appareils 
et matériels électriques et leurs parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction 
du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, 
et parties et accessoires de ces appareils (chapitre  85 du SH) ; Systèmes d'autom atisation 
industrielle (ICS  25.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bekendtgørelse om forsøg 
med selvkørende enheder  (6 pages, en danois)  
6. Teneur : Législation sur les robots autonomes . Les robots sont autonomes, mais ils 
doivent fonctionner sous la supervision d'un opérateur qui veille au respect de la 
législation.  G/TBT/N/DNK/108  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Permettre l'utilisation de nouveaux moyens de transport plus écologiques ; 
protection de l'environnement ; autres  
8. Documents pertinents:  
Bekendtgørelse om forsøg med selvkørende enheder  
Lov om ændring af færdselsloven  (référence officielle)  
https://www.ft.dk/samling/20201/lovforslag/L37/29/afstemninger.htm  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er avril 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
+ (45) 39 96 61 01 (Fax)  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7895_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/DNK/20_7895_01_x.pdf