WT/REG444/2  
2 décembre  2021 
(21-9080) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'UKRAINE ET ISRAËL  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 1er décembre  2021, est distribuée à la demande des 
délégations de l 'Ukraine et d 'Israël.  
 
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Questions du Canada  
 
1.1.  "Article 1.2 Définitions  
n) une mesure s'entend de  toute mesure  sous forme de  loi, règlement, règle, procédure, 
décision, action administrative, pratique ou autre s;" 
 
 Veuillez  donner un exemple de mesure qui relève de la catégorie "autre s"? 
 
Réponse des Parties  
 
 L'article 1.2 de l 'ALE Ukraine -Israël définit le terme "mesure" de manière très vaste, 
conformément à la formulation utilisée dans l 'Accord sur l 'OMC, ainsi que dans de nombreux accords 
bilatéraux de libre -échange, par exemple l 'ALECI.  
 
1.2.  "Article 1.7 Portée des obligations  
Chaque Partie fera en sorte que les mesures nécessaires soient prises pour donner effet 
aux dispositions du présent Accord, y compris pour assurer leur observation sur son 
territoire."  
 
 Veuillez  donner un exemple d 'une mesure qui pourrait être prise pour garantir 
l'observation par les pouvo irs publics régionaux et locaux?  
 
Réponse des Parties  
 
 Comme pour la question précédente, cette formulation rend compte d 'une pratique courante 
dans la rédaction d 'ALE. En ce qui concerne Israël, il n 'y a pas de pouvoirs publics de niveau régional 
(seulem ent de niveau local) . De manière générale, cette disposition vise à garantir que tous les 
niveaux de pouvoirs publics soient attachés à l 'ALE afin de prévenir un contournement.  
 
 Les autorités régionales et locales agissent conformément au cadre juridique et dans les 
limites de celui -ci. Le Parlement ukrainien a ratifié cet Accord au moyen d 'une loi et Israël  en a fait 
de même . Par conséquent, à tous les niveaux des pouvoirs publics, les autorités doivent respecter 
ses dispositions.  
 
1.3.  L'Article 7.19 présente un processus de règlement des différends fondé sur des 
consultations et des examens par des groupes spéciaux . Le paragraphe 7.19.21 dispose 
également  ce qui suit : WT/REG444/2  
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  "À tout moment, les Parties peuvent recourir à des moyens alternatifs de règlement d es 
différends pour régler une question, y compris les bons offices, la conciliation ou la 
médiation."  
a. Pourquoi le chapitre 7 (Commerce et environnement) n 'est-il pas couvert par le 
chapitre 10 (Règlement des différends)?  
Réponse des Parties  
 
 L'article 10. 2 de l 'ALE Ukraine -Israël dispose que le chapitre 10 (Règlement des différends) 
ne s'applique pas au chapitre 7 (Commerce et environnement) car dernier  comprend un article sur 
le règlement des différends (article 7.19) . L'article 7.19 constitue une base so lide pour que les Parties 
résolvent des différends et fournit une description claire et complète des procédures que les Parties 
devront suivre en cas de différend.  
 
b. Pourquoi la force exécutoire est -elle limitée aux mécanismes de règlement des 
différends énoncés ci -dessus?  
Réponse des Parties  
 
 Nous ne comprenons pas bien à quels mécanisme s de règlement des différends vous vous 
référez . Néanmoins, l'article 7.19.19 décrit le processus à suivre s 'il est établit dans le rapport final 
d'un Groupe s pécial qu 'une Partie n 'a pas respecté ses obligations au titre du chapitre 7.  
 
1.4.  L'article 7.13.2 dispose que:  
"Les Parties s'efforceront de renforcer leur coopération sur les questions relatives à 
l'environnement dans d'autres instances bilatérales, régionales et multilatérales 
auxquelles elles participent."  
 
L'article 7.1.1 reconnaît également le droit des Parties d 'affirmer leurs obligations 
internationales au titre d 'accords environnementaux multilatéraux (AEM) auxquels elles 
sont part ies. 
 
a. Quelle instance en particulier les Parties entendent -elles utiliser pour coopérer 
sur des questions relatives à l'environnement?  
Réponse des Parties  
 
 Les Parties entendent utiliser toutes les instances pertinentes pour coopérer . Au niveau 
bilatéral,  le sous -comité du commerce et de l 'environnement , établi en vertu de l 'ALE, fourni t un 
cadre institutionnel approprié pour discuter des questions relatives à l 'environnement.  
 
b. Pourquoi les Parties ont -elles omis tout engagement mesurable au titre 
d'accords internationaux comme l 'Accord de Paris ou d 'autres AEM?  
Réponse des Parties  
 
 En vertu de l'article 7.1, les Parties affirment leurs obligations internationales au titre d 'accords 
environnementaux multilatéraux auxquels elles sont parties . En outre , l'article 7.17 précise que le 
chapitre 7 ( Commerce et environnement) ne modifie pas les droits et obligations existants de l 'une 
ou l'autre Partie au titre d 'accords environnementaux internationaux.  
 
1.5.  "Article 8.1 Publication  
Les Parties sont convenues de  publier, ou de mettre de toute autre manière à la disposition 
du public, leurs lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application 
générale, ainsi que leurs accords internationaux respectifs susceptibles d'affecter le 
fonctionnement  de l'Accord."  
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   Veuillez  fournir davantage de détails concernant le type de mesures qui pourrai ent 
être considéré es comme des mesures "susceptibles d'affecter le fonctionnement de 
l'Accord", ainsi que les critères utilisés pour déterminer si une mesure  produit cet effet ? 
 
Réponse des Parties  
 
 En utilisant l'expression "susceptibles d'affecter", les Parties entendent indiquer un vaste 
champ d 'application . La législation régissant les importations et les exportations est un exemple de 
ces mesures.  
 
1.6.  "Article 9.3 : Fonctions du Comité mixte  
1. Le Comité mixte a pour fonctions:  
(…) 
c) d'évaluer les résultats obtenus dans le cadre de l'application du présent Accord, en 
particulier l 'évolution des relations commerciales et économiques entre les Parties;"  
 
 Veuillez  fournir des détails supplémentaires sur le type d 'évaluations qui seront 
menées pour évaluer les résultats de l 'application de l 'Accord, par exemple, indiquer quels 
critères seront utilisés et si cette évaluation sera menée uniquement concernant les 
relations économiques bilatérales ou si d 'autres sujets seront couverts?  
 
Réponse des Parties  
 
 Les Parties entendent évaluer les résultats obtenus dans le cadre de l 'application de l 'Accord 
en examinant les statistiques commerciales (telles  que figurant dans les indicateurs statistiques 
relatifs aux exportations, aux importations et à la balance du commerce entre les pays), les données 
concernant le recours aux concessions, les questions relatives aux obstacles au commerce soulevées 
par la c ommunauté commerciale et tout autre sujet mutuellement convenu . Ces données 
concerneront principalement la relation bilatéral e, mais des aspects plus vastes comme les 
tendances du commerce des Parties avec le monde pourraient également être examinés.  
 
1.7.  "Article 9.3 : Fonctions du Comité mixte  
1. Le Comité mixte a pour fonctions:  
(…) 
g) de réfléchir en permanence aux moyens de poursuivre l 'élimination des obstacles au 
commerce entre les Parties;"  
 
 Veuillez  expliquer comment cette disposition sera mise en œuvr e concrètement?  
 
Réponse des Parties  
 
 Cet article a pour but de donner aux Parties un cadre qui leur permettra de discuter de toute 
question commerciale, y compris les obstacles au commerce , et de promouvoir des solutions 
adéquates à ces obstacles . Cela peut être fait par l'intermédiaire du  Comité mixte, de sous-comités, 
de groupes de travail spéciaux, etc. E n préparation de ces réunions, les Parties peuvent consulter 
les parties prenantes pe rtinentes, y compris les opérateurs économiques et les milieu x commerciaux.  
 
Questions de la délégation de la Chine  
 
1.8.  Cela fait presque un an que l 'ALE entre l 'Ukraine e t Israël est entré en vigueur, le 
1er janvier  2021. Comment les Parties évaluent -elles les effets de la mise en œuvre de 
l'ALE depuis son entrée en vigueur ? Quels sont les secteurs qui ont enregistré une 
croissance rapide du commerce des marchandises?  
Réponse des Parties  
 
 L'Accord est entré en vigueur il y a moins d 'un an, il est donc  encore trop tôt pour pouvoir 
évaluer  pleinement  la mise en œuvre de l 'Accord pour les deux pays . En outre, à l 'instar de 2020, 
cette année aussi, le commerce mondial a été touché par la pandémie mondiale et son état 
d'urgence, rendant difficile l 'analyse immédiate des effets de l 'Accord.  WT/REG444/2  
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  1.9.  Chacune des deux Parties pourrait -elle expliquer en détail les différences concernant 
le niveau de libéralisation entre l 'ALE Ukraine -Israël et d 'autres ALE signés par l 'Ukraine 
et Israël.  
Réponse des Parties  
 
 De la même manière que les autres ALE d 'Israël et de l 'Ukraine, l 'Accord couvre l'essentiel des 
échanges commerciaux entre les pays . Naturellement, chaque accord est légèrement différent en ce 
qui concerne le niveau de libéralisation, qui reflète les intérêts spécifiques que des pays différents 
peuvent avoir en matière de commerce avec leurs partenaires.  
 
1.10.   Comme indiqué au paragraphe 2.4 de la présentation factuelle, l 'Ukraine et Israël 
sont convenus d'engager des négociations sur la poursuite de la libéralisation du 
commerce des services dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  
 Veuillez  présenter ce que chaque Partie à prévu à ce sujet?  
 
Réponse des Parties  
 
 Les Parties mènent actuellement des consultations pour régler de nouvelles questions 
concernant l 'engagement de négociations sur la poursuite de la libéralisation du commerce des 
services.  
 
1.11.   Comme indiqué aux paragra phes 3.23 à 3.30 de la présentation factuelle, étant 
donné que l 'Ukraine et Israël sont tous deux parties à la Convention régionale sur les 
règles d'origine préférentielles pan -euro-méditerranéennes ("la Convention"), ils 
appliquent les règles d 'origines s péciales établies dans la Convention.  
 Si l'Ukraine ou Israël conclut un ALE avec un État qui n'est pas partie à la Convention, 
dans quelle mesure les règles d'origine seront -elles  liées ou affectées par les règles 
établies dans la Convention?  
 
Réponse des Parties  
 
 Les règles d'origine établies dans la Convention pan -euro-méditerranéenne sont applicables à 
l'ALE entre Israël et l 'Ukraine et au commerce bilatéral au titre de l 'Accor d. Cet Accord établit 
également les bases pour le cumul diagonal avec les tierces parties conformément aux règles de la 
Convention, vis -à-vis des autres Parties à la Convention (actuellement en attente de l'achèvement 
des procédures de notification pertine ntes). En général, chaque ALE dispose de son propre ensemble 
de règles d'origine et , par conséquent, les règles établies dans cet Accord ne devraient pas avoir 
d'effet sur d 'autres ALE d 'Israël ou de l 'Ukraine avec une tierce partie qui n 'est pas partie à la 
Convention.  
 
Questions de la délégation du Japon  
 
1.12.   Faits essentiels:  
a. Quelles ont été les principales raisons pour lesquelles deux années  ont été 
nécessaires entre la signature de l 'Accord et son entrée en vigueur?  
Réponse des Parties  
 
 L'entrée en vigueur est intervenue au terme de la période  nécessaire à chacun des pays pour 
achever le s processus interne s en vue de la ratification de l 'Accord.  
 
b. Quelles ont été les principales raisons pour lesquelles la signature de l'Accord a 
nécessité environ 15 ans de négociations préalables ? WT/REG444/2  
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  Réponse des Parties  
 
 Les négociations entre Israël et l 'Ukraine ont officiellement débuté en 2013 , mais ont été 
interrompues  pendant plusieurs années en raison de  diverses contraintes internes . Elles ont repris 
fin 2015 et l 'Accord a été signé en janvier  2019. 
 
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