G/ADP/Q1/LAO/2  
G/SCM/Q1/LAO/2  
G/SG/Q1/LAO/2  
26 octobre  2020 
(20-7494) Page: 1/9 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO2 
La communication ci -après, datée du 26 octobre 2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique populaire lao.  
 
_______________  
 
 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
Partie 1, chapitre 1 – Dispositions générales  
Quest ion n° 1  
L'article 5.2 de la Loi sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires  
(ci-après la "LMAMC") indique que les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires respecteront les principes de la transparence, de l'objectivité et de 
l'équité. Veuillez décrire l'approche ou les pratiques que la RDP lao adoptera pour 
s'assurer que ses mesures antidumping et mesures compensatoires reflètent ces 
principes. Par exemple, comment les documents et les éléments de preuve de l'affaire 
seront -ils communiqués aux parties intéressées? Quels processus ont été mis en place 
pour garantir la transparence du processus décisionnel?  
Réponse  
La RDP lao établit actuellement les droits et obligations de l'autorité chargée de l'enquête 
conformément aux articles 36 et 37 de la Loi sur les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires et à l'article 37 de la Loi sur les sauvegardes. Après cela, il est prévu que les 
renseignements concernant les documents relatifs aux mesures corrective s commerciales seront 
publiés sur un site Web dédié ou par d'autres méthodes conformes à l'infrastructure de l'autorité 
chargée de l'enquête. Afin de garantir la transparence du processus décisionnel, l'autorité chargée 
de l'enquête vérifiera et confirmera  que le volume de la production d'une partie qui soutient 
l'ouverture de l'enquête et d'une partie qui ne la soutient pas représente collectivement cinquante 
(50) % du volume de la production nationale de produits similaires et s'opposent collectivement. 
Toutefois, la partie qui soutient l'ouverture de l'enquête aura un volume de production supérieur à 
vingt-cinq (25) % du volume de la production totale de produits similaires par le requérant, les 
partisans, les opposants et les indifférents collectivement.  Prière de se reporter à l'article 27 de la 
Loi. Prière de se reporter également à la réponse n° 6 en ce qui concerne la transparence.  
 
1 G/ADP/Q1/LAO/1 -G/SCM/Q1/LAO/1 -G/SG/Q1/LAO/1.  
2 G/ADP/N/1/LAO/2 -G/SCM/N/1/LAO/1 et G/SG/N/1/LAO/2 (daté du 19 décembre 2019). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions 1 à 3 et 5 à 21 soient examinées par le Comité des 
pratiques antidumping et que les questions 4 et 22 à 33 soient respectivement examinées par le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires et le Comité des sauvegardes.  G/ADP/Q1/LAO/2 • G/SCM/Q1/LAO/2 • G/SG/Q1/LAO/2  
- 2 - 
  Partie 2, chapitre 1 – Dumping  
Question n° 2  
L'article 11 de la LMAMC énumère trois méthodes de comparaison de la valeur normale et 
du prix à l'exportation. Sont -elles présentées par ordre de priorité ou le choix de la 
méthode de comparaison est -il déterminé par d'autres facteurs?  
Réponse  
Les trois méthodes énumérées dans la LMAMC ne sont pas présentées par ordre de priorité . Les 
première et deuxième méthodes peuvent être utilisées de manière interchangeable. Pour ce qui est 
de la troisième méthode, elle peut seulement être utilisée lorsque le prix à l'exportation est différent 
selon les acheteurs, la région et la période d'e xportation – la comparaison sera effectuée entre le 
prix moyen pondéré et le prix à l'exportation de chaque transaction commerciale.  
Question n° 3  
Veuillez fournir ou identifier le règlement spécifique qui détermine la formule mentionnée 
à l'article 11 de la LMAMC ou indiquer le délai prévu pour l'adoption de ce règlement.  
Réponse  
Il existe un règlement spécifique qui détermine la formule mentionnée à l'article 11 de la LMAMC 
intitulé "Lignes directrices relatives à la mise en œuvre des articles 10, 11 et 15 de la LMAMC, 
n° 0464/MOIC.DFPT, datées du 12 mai 2020". La RDP lao se félicite de l'assistance technique fournie 
pour la traduction de ces lignes directrices.  
Partie 2, chapitre 2 – Subvention  
Question n° 4  
L'article 16.3 de la LMAMC dispose que "si la subvention est accordée sous la forme de 
participation au capital social, l'avantage sera calculé à partir du montant du capital 
effectif qu'une entreprise a reçu de la vente d'actions à des pouvoirs publics". Veuillez 
expliquer en quoi ce libellé est conf orme à l'article  14 a) de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires, selon lequel "une prise de participation des pouvoirs 
publics au capital social d'une entreprise ne sera pas considérée comme conférant un 
avantage, à moins que la décisi on en matière d'investissement ne puisse être jugée 
incompatible avec la pratique habituelle concernant les investissements (y compris pour 
ce qui est de la fourniture de capital -risque) des investisseurs privés sur le territoire de 
ce Membre".  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 15 de la LMAMC qui concerne le calcul du montant du 
subventionnement considéré comme spécifique.  
Partie IV, chapitre 1 – Enquête et autorités chargées de l'enquête:  
Question n° 5  
La LMAMC autorise -t-elle le gouvernement à ouv rir une enquête si la branche de 
production nationale n'en a pas fait la demande? Dans l'affirmative, les prescriptions en 
matière de preuve pour l'ouverture d'une enquête sont -elles les mêmes que pour une 
enquête ouverte sur la base d'une demande?  G/ADP/Q1/LAO/2 • G/SCM/Q1/LAO/2 • G/SG/Q1/LAO/2  
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  Réponse  
Prière de se reporter à l'article 24.1 et à l'article 25 qui disposent que les motifs de l'ouverture d'une 
enquête sur l'existence d'un dommage causé par un dumping ou une subvention peuvent provenir 
de "la découverte par les autorités chargées de l'enquête de renseignements ou d'éléments de 
preuve concernant l'existence d'un dommage pour une branche de production nationale" et que les 
prescriptions relatives à l'ouverture d'une enquête figurent à l'article 25 qui est intitulé "Découverte 
de renseig nements et d'éléments de preuve par les autorités chargées de l'enquête".  
Question n° 6  
Veuillez indiquer si le gouvernement du pays exportateur sera avisé avant l'ouverture de 
l'enquête de la présentation d'une demande en ce sens, conformément à l'article  5.5 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci -après "l'Accord antidumping de l'OMC"), en vertu duquel les 
autorités sont tenues d'aviser le gouvernement du Membre exportateur concerné après 
avoir été saisies d'une demande dûment documentée et avant de procéder à l'ouverture 
d'une enquête.  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 30.1 de la LMAMC qui dispose qu'après que le Ministre a rendu la 
décision relative à l'enquête, le pays exportateur, le requérant, l 'OMC et les parties intéressées 
seront avisés.  
Question n° 7  
Comment les parties qui feront partie du comité d'enquête seront -elles sélectionnées en 
vertu de l'article 29 de la Loi? Ces personnes doivent -elles éviter les conflits d'intérêts 
avec les parties à l'enquête?  
Réponse  
La sélection des parties qui feront partie du comité d'enquête est régie par l'article 36 et la 
prescription imposant à ces personnes d'éviter les conflits d'intérêts avec les parties à l'enquête 
figure à l'article 56.  
Question n° 8  
Quels renseignements seront obtenus au moyen des questionnaires indiqués à l'article  30, 
paragraphe  1, point  3 de la LMAMC? De combien de temps les parties disposeront -elles 
pour répondre aux questionnaires initiaux?  
Réponse 
Conjointement avec le processus d'établissement de l'autorité chargée de l'enquête qui est indiqué 
dans la question n° 1, la RDP lao élabore actuellement le formulaire de questionnaire qui tiendra 
compte de certains exemples des meilleures pratiques in ternationales, ainsi que le délai dont 
disposeront les parties pour répondre aux questionnaires initiaux.  
Question n° 9  
Au titre de l'article 31 de la LMAMC, le Ministre de l'industrie et du commerce est -il 
autorisé à prendre en considération d'autres élém ents que les résultats de l'enquête pour 
formuler sa recommandation au gouvernement? Un processus sera -t-il établi afin que les 
parties intéressées puissent contester la décision du Ministre et du gouvernement ou un 
délai leur sera -t-il accordé pour la com munication d'observations sur la recommandation 
du Ministre? Enfin, cette décision sera -t-elle communiquée aux parties intéressées et au 
public?  G/ADP/Q1/LAO/2 • G/SCM/Q1/LAO/2 • G/SG/Q1/LAO/2  
- 4 - 
  Réponse  
Le Ministre de l'industrie et du commerce fondera sa décision d'appliquer ou non une mesure 
antidumping  ou une mesure compensatoire sur les résultats du rapport des autorités chargées de 
l'enquête. Un processus sera établi afin que les parties intéressées puissent formuler des 
observations sur les rapports de l'autorité chargée de l'enquête. Prière de se re porter également à 
l'article 52 de la LMAMC.  
Question n° 10  
L'annulation de l'enquête prévue à l'article 33 de la LMAMC peut -elle être ordonnée à tout 
moment au cours du processus d'enquête?  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 33.2 et 33.3 qui dispos e que l'annulation de l'enquête peut être 
ordonnée à tout moment s'"il n'y a aucun élément de preuve prouvant l'existence d'un lien de 
causalité entre le dumping ou la subvention et le dommage pour la branche de production nationale" 
ou si "les constatatio ns formulées dans le cadre de l'enquête ne sont pas compatibles avec la 
condition définie à l'article 22 de la LMAMC.  
Question n° 11  
L'article 33, paragraphe 1, point 4 permet l'annulation d'une enquête "pour d'autres 
raisons déterminées par le gouvernemen t". Pouvez -vous préciser ces raisons ou donner 
des exemples? Une enquête peut -elle être annulée dans l'intérêt général?  
Réponse  
Oui. Les autres raisons peuvent inclure l'intérêt général.  
Question n° 12  
S'agissant de l'article 34 de la LMAMC, en cas de divu lgation de renseignements 
confidentiels sans autorisation par une partie au cours d'une enquête, quelles sont les 
répercussions, le cas échéant, sur cette partie?  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 67 qui énonce les mesures visant les contrevenants.  
Question n° 13  
Veuillez expliquer comment les parties intéressées peuvent accéder aux renseignements 
non confidentiels communiqués à l'autorité chargée de l'enquête.  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 30 de la LMAMC ainsi qu'à la réponse à la question n° 1 – après 
l'établissement de l'autorité chargée de l'enquête, il est prévu que les renseignements concernant 
les documents relatifs aux mesures correctives commerciales  seront publiés sur un site Web dédié 
ou par d'autres méthodes conformes à l'infrastructure de l'autorité chargée de l'enquête.  
Partie V, chapitre 2 – Application de mesures provisoires  
Question n° 14  
La notification de mesures provisoires prévue à l'artic le 41 de la LMAMC est -elle conforme 
aux prescriptions de l'article 12.2.1 de l'Accord antidumping de l'OMC, en vertu duquel 
l'avis public doit donner des explications suffisamment détaillées ou indiquer qu'il existe G/ADP/Q1/LAO/2 • G/SCM/Q1/LAO/2 • G/SG/Q1/LAO/2  
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  un rapport distinct donnant des explicat ions suffisamment détaillées sur les 
déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping et d'un dommage, et renfermer 
les noms des fournisseurs ou des pays en cause, une description du produit suffisante à 
des fins douanières, les marges de dumping é tablies et une explication complète des 
raisons du choix de la méthodologie utilisée, les considérations se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage, et les principales raisons qui ont conduit à la 
détermination?  
Réponse  
Prière de se repor ter à l'article 30 – le processus de notification sera élaboré en détail dans la 
législation de mise en œuvre ultérieure. La RDP lao se félicite de l'assistance technique fournie à 
cette fin.  
Question n° 15  
Veuillez décrire les procédures permettant aux pa rties intéressées de demander qu'un 
accord soit conclu en vue de l'élimination du dumping ou de la subvention en vertu des 
articles 44 et 45 de la LMAMC.  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 44.1 qui indique que le "Ministère de l'industrie et du comm erce peut 
parvenir à un accord avec les exportateurs dans lequel ces derniers conviennent d'augmenter le prix 
des produits faisant l'objet d'un dumping ou de cesser d'exporter à des prix de dumping.  
Question n° 16  
Un accord conclu au titre des articles 44 et 45 de la LMAMC peut -il être mis en place à tout 
moment au cours de l'enquête? Dans la négative, veuillez expliquer quand un tel accord 
peut être mis en place. Veuillez également préciser si l'accord peut être mis en place après 
l'imposition des mesures.  
Réponse  
Oui. Prière de se reporter également à la réponse à la question n° 15.  
Partie V, chapitre 3 – Application de mesures générales  
Question n° 17  
L'Assemblée nationale est -elle habilitée, en vertu de l'article 47 de la LMAMC, à modifier 
de quelque manière que ce soit la mesure proposée avant le vote sur sa mise en œuvre?  
Réponse  
L'Assemblée nationale peut approuver la mesure envisagée. Le taux de droits appliqué en vertu de 
mesures générales est imposé uniquement pour faire disparaître un do mmage et il sera égal ou 
inférieur à la marge de dumping ou au montant de la subvention des exportateurs; sauf disposition 
contraire, il est convenu d'éliminer le dumping et la subvention comme prévu aux articles 44 et 45.  
Question n° 18  
Que doit contenir une demande de remboursement acceptable en vertu de l'article 50 de 
la LMAMC et ce remboursement comprendra -t-il un versement d'intérêts pour la période 
pendant laquelle les fonds ont été retenus? Le réexamen d'un remboursement 
entraîne -t-il une révision d u taux de droit en vigueur?  G/ADP/Q1/LAO/2 • G/SCM/Q1/LAO/2 • G/SG/Q1/LAO/2  
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  Réponse  
Les exportateurs de produits visés par l'enquête pourront demander un remboursement, dans les 
cas où il pourra être démontré que la marge de dumping ou le montant de la subvention a été 
éliminé ou ramené à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur. Le remboursement sera 
normalement effectué dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle il aura été 
autorisé. Dans les cas où il ne pourra pas être effectué dans les trois (3) mois, le comi té d'enquête 
donnera les raisons du retard.  
Question n° 19  
Veuillez indiquer si l'autorité chargée de l'enquête peut réviser le taux de droit applicable 
à la suite d'un réexamen à l'expiration ou si le résultat d'un tel réexamen se limite à 
maintenir (ou à  laisser expirer) les droits au taux existant.  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 49 (Réexamen de l'application de mesures générales).  
 
Question n° 20  
Si une partie demande l'examen des décisions prises en vertu des articles 47, 49 ou 50 de 
la LMAMC , quel tribunal ou organe administratif connaîtrait de l'affaire? Qu'est -ce qui 
constitue une demande complète et acceptable aux fins de l'examen des décisions par le 
tribunal en vertu de l'article  52 de la LMAMC?  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 52 – la Cour suprême populaire traite les questions économiques ou 
commerciales.  
Partie VII, chapitre 1 – Administration des activités antidumping et des activités 
compensatoires  
Question n° 21  
Les articles 59 et 60 de la LMAMC indiquent que les autorités provinciales et municipales 
ont certains droits et devoirs en matière d'enquête et de mise en œuvre qui chevauchent 
les droits et devoirs des autorités nationales. Veuillez indiquer si certains droits et devoirs 
sont réservés aux autorités provin ciales et municipales Veuillez préciser également si ces 
dernières jouent un rôle dans les enquêtes sur l'existence d'un dumping ou d'activités 
compensatoires.  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 59.3 et 59.4 – les autorités provinciales et municipal es seront 
chargées d'aider l'autorité chargée de l'enquête et le comité à mettre en œuvre les activités 
antidumping et les activités compensatoires, et de coopérer avec ceux -ci à cette fin. De plus, ces 
autorités peuvent recevoir des recommandations et des  avis relatifs aux activités antidumping et 
aux activités compensatoires des secteurs pertinents, et faire rapport au Ministère de l'industrie et 
du commerce à ce sujet pour examen. En outre, conformément à l'article 60.4, elles aideront 
également les auto rités chargées de l'enquête et le comité en ce qui concerne le dommage causé 
par un dumping ou une subvention, et coopéreront avec ceux -ci à cette fin.  
Sauvegardes  
Question n° 22  
S'agissant de l'article 5 de la Loi sur les sauvegardes, veuillez préciser l' ordre de 
préséance en ce qui concerne l'application de cette loi? En d'autres termes, en cas de 
conflit entre la Loi sur les sauvegardes, d'autres lois et politiques fédérales et les accords 
internationaux auxquels la RDP lao est partie, quel texte a présé ance?  G/ADP/Q1/LAO/2 • G/SCM/Q1/LAO/2 • G/SG/Q1/LAO/2  
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  Réponse  
Prière de se reporter à la Loi sur les traités et les conventions, Réf. n° 18/AN, datée du 8 mai 2017, 
Article  
Question n° 23  
L'article 9 de la Loi sur les sauvegardes indique que les huit facteurs de dommage 
mentionnés et le degré de gravité  du dommage sont définis en détail dans des règlements 
spécifiques. Veuillez identifier les règlements en question et confirmer qu'ils seront 
notifiés au Comité des sauvegardes de l'OMC.  
Réponse  
Les huit facteurs de dommage mentionnés et le degré de gravit é sont indiqués en détail dans les 
Lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'article 9 de la Loi sur les sauvegardes, 
n° 0905/MOIC.DFTP, datées du 5 juillet 2018. La RDP lao se félicite de l'assistance technique fournie 
pour la traduction de ces  lignes directrices.  
Question n° 24  
L'article 11 de la Loi sur les sauvegardes indique que le Ministère de l'industrie et du 
commerce, en collaboration avec les ministères et les secteurs concernés, mènera 
l'enquête sur l'existence d'un dommage grave avant de proposer au gouvernement 
d'appliquer une mesure de sauvegarde. L'article  16 de la Loi sur les sauvegardes indique 
que le comité chargé de cette enquête "sera composé des autorités d'enquête, de 
fonctionnaires concernés par l'industrie et le commer ce et d'autres représentants 
sectoriels pertinents". Veuillez préciser si le comité d'enquête sera composé de 
représentants du secteur privé et/ou collaborera avec des représentants du secteur privé, 
et donner des exemples de représentants des secteurs per tinents qui seraient mis à 
contribution.  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 11 et à l'article 16 – les secteurs pertinents peuvent inclure des 
représentants du secteur privé, y compris de la Chambre de commerce et d'industrie de la RDP lao.  
Question  n° 25  
S'agissant de l'article 18 de la Loi sur les sauvegardes, veuillez expliquer comment le 
comité d'enquête communiquera les renseignements contenus dans le rapport d'enquête 
aux parties intéressées pour examen et observations.  
Réponse  
Prière de se rep orter également à la réponse à la question n° 1.  
Question n° 26  
Veuillez décrire la démarche suivie par le gouvernement pour décider d'imposer ou non 
une mesure de sauvegarde. En d'autres termes, veuillez identifier les entités ayant un 
pouvoir décisionnel  et décrire les processus décisionnels correspondants.  
Réponse  
Le gouvernement décidera d 'imposer une mesure de sauvegarde si un dommage est causé à une 
branche de production nationale et s'il y a un lien de causalité entre l'accroissement des importations 
et le dommage grave ou la menace de dommage grave. Un dommage causé à une branche de 
production nationale s'entend d'une perte d'avantages commerciaux globaux découlant d'un 
accroissement important des importations à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer G/ADP/Q1/LAO/2 • G/SCM/Q1/LAO/2 • G/SG/Q1/LAO/2  
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  un dommage grave à une branche de production nationale. Prière de se repor ter également à 
l'article  11, l'article 27 et l'article 30 pour avoir une vue d'ensemble du processus d'enquête et de 
l'application de mesures de sauvegarde.  
Question n° 27  
Si, en vertu de l'article 19 de la Loi sur les sauvegardes, le Ministre de l'indust rie et du 
commerce décide de clore une enquête, sa décision doit -elle être approuvée par le 
gouvernement?  
Réponse  
Prière de se référer à l'article 19 de la Loi sur les sauvegardes – le Ministre de l'industrie et du 
commerce n'a pas besoin de l'approbation du gouvernement pour clore une enquête dans les trois 
cas mentionnés dans cet article.  
Question n° 28  
S'agissant de l'article 30 de la Loi sur les sauvegardes, le gouvernement ou le Comité 
permanent de l'Assemblée nationale pourrait -il décider de ne pas im poser de droits et 
aller ainsi à l'encontre de la recommandation du Ministre de l'industrie et du commerce? 
À l'inverse, le gouvernement ou le Comité permanent de l'Assemblée nationale pourrait -il 
décider d'imposer des droits si une telle mesure n'était pa s recommandée par le Ministre 
de l'industrie et du commerce?  
Réponse  
Oui, le gouvernement ou le Comité permanent de l'Assemblée nationale peut décider de ne pas 
imposer de droits et aller ainsi à l'encontre de la recommandation du Ministre de l'industrie e t du 
commerce.  
Prière de se reporter à l'article 30 – le Ministre de l'industrie et du commerce proposera au 
gouvernement d'envisager d'imposer des droits sur la base du rapport présenté par le comité 
d'enquête dans un délai de  15 jours ouvrables. Toutefoi s, l'Assemblée nationale envisagerait 
uniquement d'imposer des droits sur la base  d'une recommandation du Ministre de l'industrie et du 
commerce.  
Question n° 29  
S'agissant de l'article 39 de la Loi sur les sauvegardes, en cas de divulgation de 
renseignemen ts confidentiels sans autorisation par une partie au cours d'une enquête en 
matière de sauvegardes, quelles sont les conséquences, le cas échéant, sur cette partie?  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 50 qui porte sur les mesures visant les contreven ants. 
Question n° 30  
Veuillez préciser si, et de quelle manière, les parties intéressées peuvent faire appel des 
décisions prises par le Ministre de l'industrie et du commerce, le gouvernement, le 
Ministre des finances ou le Comité permanent de l'Assemblée  nationale.  
Réponse  
La manière dont les parties intéressées peuvent faire appel d'une décision sera indiquée en détail 
dans la législation de mise en œuvre ultérieure. La RDP lao se félicite de l'assistance technique 
fournie à cette fin.  G/ADP/Q1/LAO/2 • G/SCM/Q1/LAO/2 • G/SG/Q1/LAO/2  
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  Question n° 31  
Veuillez expliquer comment les parties intéressées peuvent demander la tenue d'une 
audition publique pour présenter des éléments de preuve et des arguments au cours d'une 
procédure de sauvegarde.  
Réponse  
La manière dont les parties intéressées peuvent dema nder la tenue d'une audition publique pour 
présenter des éléments de preuve et des arguments au cours d'une procédure de sauvegarde sera 
indiquée en détail dans la législation de mise en œuvre ultérieure. La RDP lao se félicite de 
l'assistance technique fo urnie à cette fin.  
Question n° 32  
Veuillez expliquer comment les parties intéressées peuvent accéder aux renseignements 
non confidentiels communiqués à l'autorité chargée de l'enquête.  
Réponse  
Prière de se reporter à l'article 17.1 et 17.2 de la Loi sur les sauvegardes qui dispose que les autorités 
chargées de l 'enquête "aviseront le pays exportateur, le requérant, l'OMC et les parties intéressées 
avant de procéder à l'enquête proprement dite" et "informeront le public de la décision relative à 
l'enquête en la diffusant par tout média" . 
Question n° 33  
Veuillez préciser si, et de quelle manière, les parties qui souhaitent participer à une 
procédure de sauvegarde peuvent faire part de leur intérêt à cet égard à l'autorité et si 
un délai a été fixé pour ce fa ire. 
Réponse  
La manière dont les parties intéressées peuvent faire part de leur intérêt à participer à une procédure 
de sauvegarde sera indiquée en détail dans la législation de mise en œuvre ultérieure. La RDP lao 
se félicite de l'assistance technique fou rnie à cette fin.  
 
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