TN/RL/GEN/205  
27 mai 2021 
(21-4411) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
LE RECOURS AU TRAVAIL FORCÉ SUR LES NAVIRES DE PÊCHE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 2 6 mai 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Le recours au  travail forcé sur les navires de pêche a été largement documenté ces dernières années, 
en particulier en ce qui concerne les navires de pêche en eaux lointaines , qui ont tendance à être 
subventionnés . Il s'agit d'un problème  que les Membres ont reconnu dans d'autres instances 
internationales, mais le Groupe de négociation sur les règles ne l'a pas encore abordé explicitement . 
La présente proposition décrit une approche qui fonctionne dans le cadre de l'actuel projet de texte 
récapitulatif  du Président (TN/RL/W/276) pour garantir  qu'un accord sur des disciplines effectives  
concernant les subventions à la pêche préjudiciables puisse contribuer aux efforts des Membres pour 
mettre en exergue  et traiter le recours  au travail forcé sur les navires de pêche . Cette approche 
consiste en 1)  l'inclusion de disciplines eff ectives  concernant les subventions préjudiciables a ux 
activités de pêche qui peuvent être associées au recours au  travail forcé ; 2) la reconnaissance 
explicite du problème et de la nécessité de l'éliminer ; et 3) la transparence en ce qui concerne les 
navires ou les opérateurs impliqués dans le recours au  travail forcé.  
 
1. Disciplines effectives  concernant les subventions aux activités de pêche associées  au 
recours au  travail forcé  
 
Les Membres négocient actuellement des disciplines concernant les subventions à la pêche 
préjudiciables, y compris en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), 
certaines activités de pêche en eaux lointaines et la pêche pratiquée par des navires de pêche ne 
battant pas pavillon du Membre qui accorde la subvention . Le recours au travail forcé a souvent été 
associé à ces types de pêche . Les disciplines visant à prohiber  ces subventions préjudiciables peuvent 
donc contribuer aux efforts des Membres pour traiter le problème du  recours au travail forcé sur les 
navires de pêche, à condition qu'elles soient effectives  et ne fassent pas l'objet d'exclusions ou 
d'exemptions inu tiles. Ces disciplines devraient donc être incluses dans tout résultat obtenu.  
 
L'article  3 du projet de texte récapitulatif du Président contient une prohibition des subventions à un 
navire ou à un opérateur pratiquant la pêche INN . Pour assurer un maximu m d'efficacité , la portée 
de la prohibition devrait s'étendre aux activités liées à la pêche soutenant  la pêche INN . Certaines 
activités de pêche susceptibles de soutenir  la pêche INN, comme le transbordement, peuvent 
également être associées au recours au  travail forcé . Par exemple, un soutien qui permet à un navire 
de décharger du poisson et de recevoir du carburant et des provisions en mer, sans revenir au port 
pendant de longues périodes, peut également permettre aux navires recourant au  travail forcé de 
ne pas être repérés . Par conséquent, pour plus de certitude, il est proposé d'inclure le texte suivant 
à l'article  3.1: 
 
3.1 Aucun Membre n'accordera ni ne maintiendra de subventions à 
un navire [ou à un opérateur ]4 pratiquant la pêche illicite, non 
déclarée ou non réglementée (INN) ou des activités liées à la pêche 
soutenant ce type de pêche . TN/RL/GEN/205  
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  Nous notons que, si ce texte est inclus à l'article  3.1, des ajustements correspondants aux 
dispositions connexes de l'article  3 seront nécessaires.  
 
L'article  5.2 a) du projet de texte récapitulatif du Président prohibe  les subventions à la pêche qui 
sont subordonnées à la pêche ou aux activités liées à la pêche en mer dans des zones en dehors de 
la juridiction du Membre qui accorde la subvention .1 Ces types de subventions posent des problèmes 
uniques pour la durabilité des stocks de poissons . Les Membres ont reconnu, par exemple, que 
certains États du pavillon peuvent avoir des difficultés à surveiller les activités des navires loin de 
chez eux, et qu e certains États côtiers peuvent ne pas avoir la capacité de surveiller et de faire 
appliquer les règles applicables  aux navires étrangers qui pêchent dans leurs eaux, en particulier 
lorsque ces navires sont nombreux ou ne sont pas bien réglementés par l'É tat du pavillon dont ils 
relèvent . L'incapacité des Membres à assurer une surveillance effective des  navires de pêche en 
eaux lointaines peut également faciliter le recours au travail forcé . Étant donné que le recours au 
travail forcé a été largement docum enté en ce qui concerne les navires pratiquant la pêche en eaux 
lointaines, l'inclusion de cette discipline dans tout résultat contribuera aux efforts des Membres pour 
traiter ce problème.  
 
L'article  5.4 du projet de texte récapitulatif du Président prohib e les subventions aux navires ne 
battant pas le pavillon du Membre qui accorde la subvention . Cette discipline est fondée sur la 
proposition figurant dans le document TN/RL/GEN/201/Rev.1, qui expose la raison d'être de cette 
prohibition . Les pratiques décr ites dans le document TN/RL/GEN/201/Rev.1 peuvent également 
permettre aux navires de pêche qui recourent au travail forcé de ne pas être repérés , et par 
conséquent, une discipline effective  concernant les subventions aux navires ne battant pas le pavillon 
du Membre qui accorde la subvention peut contribuer aux efforts des Membres pour traiter  ce 
problème.  
 
2. Reconnaissan ce du travail forcé sur les navires de pêche et nécessité de le supprimer  
 
La communauté internationale a reconnu le problème du recours au travail forcé sur les navires de 
pêche, et il est temps que les Membres agissant dans le cadre de l'OMC fassent de même . Il est 
important de faire prendre conscience de ce problème et de signaler notre détermination collective 
à le traiter . 
 
Il est proposé d'inclure l e libellé  ci-après  dans tout préambule de l'accord:  
 
Reconnaissant que des disciplines effectives  concernant les 
subventions à la pêche et une plus grande transparence en la 
matière peuvent contribuer aux efforts des Membres pour pré venir 
le recours au travail forcé sur les navires de pêche et y mettre un 
terme ; 
 
Il est proposé d'inclure le libellé  ci-après en tant que texte introductif de l'a rticle 3 concern ant la 
pêche INN : 
 
Les Membres reconnaissent que le recours au travail forcé sur les 
navires de pêche est souvent associé à la pêche INN et que, par 
conséquent, des disciplines effectives  concernant les subventions 
accordées aux navires et aux opérateurs pratiquant la pêche INN ou 
des activités liées à la pêche soutenant  ce type de pêche peuvent 
contribuer aux efforts des Membres pour éradiquer le travail forcé 
sur les navires de pêche . 
 
3. Transparenc e en ce qui concerne les navires ou les opérateurs impliqués dans le  recour s au 
travail forcé  
 
Le projet de texte récapitulatif du Président prévoit à l'article  8.2 a) la notification de  toute liste de 
navires et d'opérateurs dont un Membre a déterminé qu'ils pratiquaient la pêche INN . Cette 
notification permet à chaque Membre d'assurer  qu'il n'accorde  pas de subventions à la pêche à de 
tels navires ou opérateurs . La notification des navires ou des opérateurs pratiquant la pêche ou des 
 
1 L'article  5.2 a) et la note de bas de page  11 du projet de texte récapitulatif du Président 
(TN/RL/W/276) sont basés sur la proposition contenue dans le document RD/TN/RL/91/Rev.1.  TN/RL/GEN/205  
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  activités liées à la pêche pour lesquels un Membre di spose de renseignements  constituant une 
indication raisonnable du  recours au travail forcé peut également fournir aux Membres des 
renseignements  essentiels  concernant les bénéficiaires des subventions à la pêche  qu'ils accordent . 
Ces renseignements  aideron t les autres Membres à évaluer les effets des disciplines concernant les 
subventions à la pêche préjudiciables et la manière dont ils peuvent contribuer de manière  
significative à traiter  ce problème.  
 
Il est donc proposé d'inclure le libellé ci -après en t ant qu'a rticle 8.2b):  
 
8.2.  Chaque Membre notifiera annuellement, par écrit, au 
[Comité]:  
 
a) toute liste des navires et des opérateurs dont il a 
déterminé qu'ils pratiquaient la pêche INN ; et 
 
b) tous les navires et opérateurs pour lesquels le Membre 
dispose de renseignements  constituant une indication 
raisonnable du  recours au travail forcé, ainsi que les 
renseignements  pertinents dans la mesure du possible ; et 
 
b)c) la liste de tous accords en vi gueur portant sur l'accès à des zones de 
pêche qu'il a conclus avec un autre gouvernement ou une autre autorité 
gouvernementale, et cette notification contiendra les intitulés des accords et 
la liste des parties.  
 
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