G/LIC/N/3/MAC/23  
15 juillet  2020 
(20-4825) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION (2020)  
MACAO, CHINE 
La communication ci -après, datée du 1 5 juillet  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
de Macao, Chine.  
 
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Le régime de licences de Macao, Chine, tel que notifié dans le document  G/LIC/N/3 /MAC/22 , n'a pas 
été modifié et demeure valable pour 2020, à l'exception des m odifications ci -après qui ont été 
apportées en ce qui concerne les paragraphes 1, 2 et 5 de la section 2.A (stupéfiants et substances 
psychotropes ; produits pharmaceutiques et médicaments, y compris ceux de la médecine 
occidentale et de la médecine chinois e; lait modifié destiné à l'alimentation des nourrissons ; réactifs 
pour les diagnostics et pour les essais en laboratoire ; pesticides ; huiles essentielles ; préparations 
thérapeutiques pour soins capillaires ; produits chimiques, engrais chimiques, pigments et matières 
colorantes) de la partie 2 (Bureau de la santé) ; les paragraphes  1, 2, 5 de la section 3.4 (stupéfiants 
et substances psychotropes) et de la section 3.5 (diamants bruts) de la partie 3 (Bureau des affaires 
économiques) comme suit:  
2 BUREAU DE LA SANTÉ  
1.1  Stupéfiants et substances psychotropes ; produits pharmaceutiques et médicaments 
(y compris ceux de la médecine occidentale et de la médecine chinoise) ; lait modifié 
destiné à l'alimentation des nourrissons ; réactifs pour les diagnostics et  pour les essais 
en laboratoire ; pesticides ; huiles essentielles ; préparations thérapeutiques pour soins 
capillaires ; produits chi miques, engrais chimiques, pigments et matières colorantes  
Description succincte du régime  
1. L'importation des stupéfiants et  des substances psychotropes est soumise à un régime de licences 
en vertu du Décret -loi n°  34/99/M et de la Loi n°  17/2009, modifiée par la Loi n°  10/2016 et la Loi 
n° 10/2019 . Le régime de licences concernant les produits énumérés dans les tableaux 1 à 4 de la 
Loi n°17/2009 est administré par le Bureau de la santé, tandis que les produits chimiques 
réglementés par la Convention de l'ONU de 1988 énumérés dans les tableaux 5 et 6 annexés à la 
Loi sont administrés par les Services économiques de Macao. (Des d étails sur le système de licences 
pour les produits chimiques réglementés par la Convention de l'ONU de 1988 figurent dans la 
section  D de la partie III) . À cet égard, les stupéfiants et les substances psychotropes mentionnés 
dans la présente section corre spondent aux produits administrés par le Bureau de la santé énumérés 
dans les tableaux 1 à 4 de la Loi n°  17/2009.  
L'importation des stupéfiants, des substances psychotropes, des produits pharmaceutiques et des 
médicaments est contrôlée par les moyens suivants : i) licences d'importateurs et ii) licences 
d'importation . Un importateur de stupéfiants, de substances psychotropes, de produits 
 
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MAC/23  
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  pharmaceutiques et de médicaments doit détenir une licence délivrée par le Bureau de la santé pour 
présenter u ne demande de licence d'importation en vue d'importer ces produits pour chaque envoi . 
Des licences d'importation sont également requises pour importer les autres produits 
susmentionnés . Les importateurs de ces produits doivent demander au Bureau de la sant é une 
licence d'importation en vue d'importer les produits susmentionnés, pour chaque envoi.  
Ce régime de licences est appliqué pour des raisons de santé publique et pour honorer les obligations 
internationales de la RAS de Macao.  
Objet et champ d'applicat ion du régime de licences  
2. Une licence d'importation délivrée par le Bureau de la santé est requise pour importer tous les 
produits susmentionnés, qui figurent sous le groupe B du tableau  B de l'Annexe II de la Décision du 
chef de l'exécutif n°  487/2016 et dans les tableaux 1 à 4 annexés à la Loi n°  17/2009, modifiée par 
la Loi n°  10/2016 et la Loi n°  10/2019.  
5. Le régime de licences est imposé par les Décrets -lois n°  34/99/M et 58/90/M, la Loi  n° 7/2003, 
modifiée par la Loi n°  3/2016, le Règlement admin istratif n°  28/2003, modifié par le Règlement 
administratif n°  19/2016, et la Loi n°  17/2009, modifiée par la Loi n°  10/2016 et la Loi n°  10/2019 . 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits à soumettre au 
régime de licences . L'accord du législateur est requis pour apporter toute modification au régime 
existant.  
3 BUREAU DES AFFAIRE S ÉCONOMIQUES DE MAC AO 
3.4 Stupéfiants et substances psychotropes (produits chimiques réglementés par la 
Convention de 1988)  
Description succincte du régime  
1. L'importation des stupéfiants et des substances psychotropes est soumise à un régime de licences 
en vertu de la Loi n°  17/2009, modifiée par la Loi n°  10/2016 et la Loi n°  10/2019 . Le régime de 
licences concernant les produi ts énumérés dans les tableaux 5 et 6 annexés à la Loi est administré 
par le Bureau des affaires économiques de Macao.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences s'applique à tous les produits figurant dans les tableaux 5 et  6 annexés à 
la Loi n°  17/2009, modifiée par la Loi n°  10/2016 et la Loi n°  10/2019.  
5. Le régime de licences applicable aux produits susmentionnés est imposé par la Loi  n° 17/2009, 
modifiée par la Loi n°  10/2016 et la Loi n°  10/2019 . Un règlement indiquan t en détail les procédures 
du système de licences est déjà en cours d'élaboration . Toutefois, il est clair que la législation ne 
laisse pas la désignation des produits soumis au régime de licences à l'appréciation de 
l'administration . L'accord du législate ur est requis avant toute modification du régime existant.  
3.5 Diamants bruts  
Description succincte du régime  
L'importation de diamants bruts est soumise à un régime de licences en vertu de la Loi n°  15/2019 
et du Règlement administratif n°  29/2019, admini stré par le Bureau des affaires économiques de 
Macao.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
Ce régime de licences couvre trois types de diamants bruts relevant des positions 7102.10, 7102.21 
et 7102.31 du SH.  G/LIC/N/3/MAC/23  
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  Il s'applique aux diamants bruts a ccompagnés d'un certificat du processus de Kimberley délivré par 
les pouvoirs publics du pays ou territoire exportateur . Il est limité aux seuls membres du processus 
de Kimberley, interdisant ainsi l'importation de diamants bruts en l'absence d'un certific at délivré 
par un de ces membres, ainsi que l 'exportation de diamants bruts vers des pays ou territoires 
non-membres du Processus.  
La Région administrative spéciale de Macao a mis en œuvre le mécanisme du Processus de Kimberley 
pour la certification des di amants bruts par l'intermédiaire de la République populaire de Chine le 
1er octobre  2019. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des 
importations, mais à faire en sorte que le commerce international de diamants bruts se fa sse 
conformément aux obligations internationales prévues dans le cadre du processus de Kimberley.  
5. Le régime de licences applicable aux diamants bruts susmentionnés est imposé par la Loi 
n° 15/2019 et le Règlement administratif n°  29/2019 . La législation  ne laisse pas à l'administration 
la faculté de désigner les produits devant être soumis au régime de licences . L'accord du législateur 
est requis avant toute modification du régime existant.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. 
a) Une personne morale/physique doit obtenir une licence d'importation auprès du Bureau des 
affaires économiques de Macao avant d'importer toute expédition de diamants bruts.  
b) En cas d'absolue nécessité avérée, une licence d'importation peut être délivrée 
imméd iatement sur demande.  
c) Il n'y a pas de limite quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de licence 
peut être déposée et/ou une importation peut être effectuée.  
d) Le Bureau des affaires économiques de Macao est le seul organe administrat if habilité à 
délivrer des licences d'importation pour les diamants bruts.  
8. Aucune demande de licence n'est rejetée si les critères ordinaires sont respectés . Si la demande 
n'est pas acceptée, l'intéressé, qui a le droit de former un recours auprès du Bu reau des affaires 
économiques de Macao, sera informé des motifs du rejet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet.  
b) Seuls les importateurs qui se conforment à l'article 11 de la Loi n°  7/2003, modi fiée par la Loi 
n° 3/2016, sont habilités à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandeurs doivent présenter leurs demandes de licences d'importation par le biais d'un 
échange électronique de  données.  
11. Une copie du certificat du processus de Kimberley délivré par l'autorité compétente du lieu de 
provenance et de la licence d'exploitation (importation et exportation) délivrée par le Bureau des 
affaires économiques de Macao doivent être prése ntées lors de l'importation effective . Les factures 
commerciales des diamants bruts concernés, les manifestes de cargaison, les reçus de transfert de 
fonds et d'autres documents doivent aussi être présentés si nécessaire.  
12. Il n'est perçu aucun droit adm inistratif pour la délivrance d'une licence d'importation.  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.  G/LIC/N/3/MAC/23  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En vertu de la Loi n°  15/2019, les demandeurs doivent être titulaires d'une licence d'exploi tation 
valide pour importer des diamants bruts.  
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence d'importation.  
16. Les licences d'importation ne sont ni cessibles ni négociables entre importateurs.  
17. a) Sans objet.  
b) Non. 
Autres formalités  
18. Aucune autre formalité administrative ne doit être accomplie avant l'importation.  
19. Il n'y a pas de contrôle des changes . Aucune licence n'est requise pour obtenir des devises.  
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