G/TBT/N/USA/1622/Add.1  
7 décembre  2020 
(20-8769) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Fuels Regulatory Streamlining  (Simplification de la réglementation  relative aux 
combustibles  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 4 décembre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-04/html/2020 -23164.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-12-04/pdf/2020 -23164.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_7468_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Fuels Regulatory Streamlining  (Simplification de la réglementation  relative aux 
combustibles ) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1622/Add.1  
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  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le texte notifié met à jour nombre des programmes existants pour la qualité de l'essence, 
du diesel et d'autres combustibles de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) afin 
d'améliorer l'assurance de la qualité en général et de conserver la performance environnementale 
tout en réduisant les frais de mise en conformité pour l'industrie et pour l'EPA . L'EPA simplifie le 
règlement existant relatif à la qualité des com bustibles en supprimant les dispositions arrivées à 
expiration, en éliminant les dispositions redondantes en matière de mise en conformité (par 
exemple, les exigences d'enregistrement redondantes requises dans chaque programme pour les 
combustibles de l'EP A), en supprimant les exigences inutiles et obsolètes ; et en les remplaçant par 
un ensemble unique de dispositions et de définitions applicables à tous les programmes pour la 
qualité de l'essence, du diesel et des autres combustibles . La mesure notifiée ne  modifie pas le degré 
de rigueur des normes sur la qualité des combustibles actuellement en vigueur.  
CALENDRIER : Le règle notifiée entre en vigueur le 1er  janvier  2021, sauf en ce qui concerne les 
instructions de modification 48, 51 et 52, qui prennent eff et le 4 décembre  2020 et les instructions 
de modification 16,18 et 19, qui prennent effet le 1er janvier 2 022. L'incorporation par référence de 
certaines publications dont la liste est donnée dans la réglementation notifiée a été approuvée par 
le Directeur  du Federal Register à la date du 4 décembre 2 020. L'incorporation par référence des 
documents ASTM D86 -12, D93 -13, D445 -12, D613 -13, D4052 -11, et D5186 -03 (R2009) dans la 
partie 1065 a été approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 2 7 juin 2014. 
La règle finale et la proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1622  portent le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2018-0227. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2018-0227 et 
permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le s ite Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
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