G/TBT/N/USA/1956  
5 janvier  2023 
(23-0155) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1987]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Normes pour les carburants renouvelables ; Protection de l'environnement 
(ICS 13 .020) , Combustibles ( ICS 75 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Renewable Fuel Standard 
(RFS) Program : Standards for 2023 -2025 and Other Changes  (Programme de normes 
pour les carburants renouvelables : Normes pour 2023 -2025 et autre s modifications), 
175 pages, en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle : En application de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( Clean Air Act ), l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) est 
tenue de déterminer les exigences de volume applicables des Normes pour les carburants 
renouvelables  pour les années postérieures à celles spécifiée s dans la loi . Dans le 
document notifié il est proposé d'établir les normes en matière de volumes et de 
pourcentage applicables pour la période de 2023 à 2025 aux biocarburants cellulosiques, 
aux carburants diesel issus de la biomasse, aux biocarburants av ancés et au total des 
carburants renouvelables . Il est également proposé d'établir une deuxième norme 
supplémentaire concernant le renvoi de la procédure d'élaboration des règles pour 2016 . 
Enfin, il est proposé d'apporter plusieurs modifications réglement aires au Programme de 
normes pour les carburants renouvelables, y compris aux règlements relatifs à la 
génération d'électricité renouvelable admissible, et d'autres modifications destinées à 
améliorer la mise en œuvre du programme.  
7. Objectif et justific ation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement.  G/TBT/N/USA/1956  
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  8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 80582, 3 0 décembre 2 022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 80 et 1090:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-12-30/html/2022 -26499.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2022-12-30/pdf/2022 -26499.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA -
HQ-OAR-2021-0427. Le dossier relatif à ce projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adress e suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-
2021-0427/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents 
justificatifs, ainsi qu'aux observat ions reçues . Les documents sont également disponibles 
sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 
10 février 2 023, 16 heures  (heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis 
de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties pren antes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si 
elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentatio n des observations.  
G/TBT/N/USA/999 et G/TBT/N/USA/999/Add.1  - Programme de normes pour les 
carburants renouvelables : normes pour 2014, 2015 et 2016 et volume de carburant  
renouvelable diesel à base de biomasse pour 2017 portant le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA-HQ-OAR-2015-0111. 
G/TBT/N/USA/1816/Add.1  - Programme de normes pour les carburants renouvelables : 
Règles annuelles ; règle finale portant le numéro de dossier de consultation (docket) EPA-
HQ-OAR-2021-0324. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 février 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_0222_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_0222_01_e.pdf