G/ADP/N/ 377/SLV  
27 mars 2023 
(23-2155) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
EL SALVADOR  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par El Salvador  pour la période du 1er juillet  au 
31 décembre  2022. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/3 77/SLV 
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : El Salvador1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Enquête initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures définitives  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du(des) 
rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation  
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.economia.gob.sv . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans l e présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/3 77/SLV 
- 3 - 
 
Réexamens /Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Résultats / 
déterminations 
préliminaires  Résultats définitifs  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits ) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure ) Base de la 
détermina tion 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres du 
SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volum e ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différente des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la  
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Peinture au latex pour le 
bâtiment – également 
appelée "peinture à base 
d'eau"  
3209.10.90 , 3209.90.10  
SLV-RI-3-ADP-2016  04/10/20 224 
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  
D: 11/05/2021-
30/06/2022 
I: 11/05/2018-
30/06/2022  - - - - - - - - 
 
4 Décision portant ouverture de la procédure d'examen quinquennal n°  RI-5-ED-2022.  G/ADP/N/ 377/SLV 
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territo ire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s) Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date (s) de  
prorogation ; 
référence(s)  
de la publication  
États-Unis Peinture au latex 
pour le bâtiment – 
également appelée 
"peinture à base 
d'eau"  
SLV-RI-3-ADP-2016 Droits 11/05/2018  
Décision définitive 
CASO -DATCO -2-ADP-
2016 publiée au 
Journal officiel du 
11/04/2018  - 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA  
PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2022 
Pays/territo ire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
 
__________