G/TBT/N/USA/1692  
20 janvier  2021 
(21-0607) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Railroad Administration  - FRA (Administration 
fédérale des chemins de fer) [1721]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autori té désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des systèmes de freinage ; Qualité ( ICS 03 .120), Essais mécaniques 
(ICS 19 .060), Matériel roulant de chemins  de fer ( ICS 45 .060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Amendments to Brake 
System Safety Standards Governing Operations Using an Electronic Air Brake Slip System  
(Modification des normes de sécurité des systèmes de freinage régis sant les opérations 
utilisant un système de freinage pneumatique à commande électronique), 20 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de réglementation - L'Administration fédérale des chemins 
de fer (FRA) propose de modifier ses normes de sécurit é des systèmes de freinage afin 
d'inclure les opérations utilisant un système de freinage pneumatique à commande 
électronique, qui est un système collectant  des données  détaillées sur les essais de 
freinage de chaque wagon . La proposition de règle établira it un cadre réglementaire 
alternatif pouvant être utilisé par les transporteurs ferroviaires qui choisissent d'utiliser 
un système de freinage pneumatique à commande électronique, sans pour autant exiger 
que les transporteurs utilisent ce système . L'avis d e proposition de réglementation 
propose d'augmenter de 1500 à 2500 miles la distance pouvant être parcourue par un 
wagon entre les arrêts pour réaliser les essais de freinage et les essais mécaniques, si le 
wagon enregistre des données valides concernant l e système de freinage pneumatique à 
commande électronique . L'avis de proposition de réglementation propose également 
d'autoriser les transporteurs ferroviaires à ajouter ou enlever plusieurs wagons d'un 
convoi sans devoir réaliser des essais de freinage su pplémentaires, si le train est 
uniquement composé de wagons qui enregistrent des données concernant le système de 
freinage pneumatique à commande électronique.  G/TBT/N/USA/1692  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité  
8. Documents pertinents:  
86 Federal Register (FR) 3957, 1 5 janvier 2 020; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 232:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-15/html/2020 -28870.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-01-15/pdf/2020 -28870.pdf  
L'avis de projet de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) 
FRA-2019-0072. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante:  
https://www.regulations.gov/docket?D=FRA -2019-0072 et permet d'accéder aux 
documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
de consultation ( docket ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de 
formuler des observations à l'intentio n du point d'information OTC des États -Unis. Les 
observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres 
de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organ isme de réglementation 
et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
Un avis de propo sition de réglementation et la règle finale " Miscellaneous Amendments 
to Brake System Safety Standards and Codification of Waivers " ont été notifiés sous la 
cote G/TBT/N/USA/1568  et sont susc eptibles de présenter un intérêt et/ou d'être 
pertinents pour l'avis de proposition de réglementation du 1 5 janvier 2 021. Les actions 
précedemment notifiées porte le numéro de dossier de  
consultation  (docket ) FRA -2018-0093. Le dossier est disponible sur le  site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=FRA -2018-0093 et 
permet d'accéder aux documents principaux ainsi qu 'aux observations reçues . Les 
documents  sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une 
recherche par numéro de dossier de consultation ( docket ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 16 mars 2 021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_0527_00_e.pdf