G/LIC/N/2/MMR/24  
11 mars 2024 
(24-2200) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES  5:1 À 5:4 DE L 'ACCORD1 
MYANMAR  
La notification ci -après, datée du 29  février 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Myanmar.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Myanmar  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification n ° 2/2021 concernant la liste de s produits chimiques 
soumis à restriction  
3 Date de publication  19 novembre  2021 
4 Date d 'entrée en vigueur  19 novembre  2021 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://www.myanmartradeportal.gov.mm/uploads/legals/2021/12/
Notification%202 -2021.pdf  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  Oui [X]  
 
Non [ ]  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[ ] b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ( veuillez répondre aux questions 
n° 15 et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  27 (SH -22) Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de 
leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales  
2810 (SH -22) Oxydes de bore; acides boriques  
2840 (SH -22) Borates; peroxoborates "perborates"  
2853 (SH -22) Phosphures, de constitut ion chimique définie ou non, 
(à l'exclusion des ferrophosphores); composés inorganiques y 
compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de 
pureté , non dénommé ailleurs; air liquide, même l 'air liquide dont 
les gaz rares ont été éliminés;  air comprimé ; amalgames  (à 
l'exclusion des amalgames autres que de métaux précieux)  
290361 (SH -22) Bromure de méthyle "bromométhane"  
290369 (SH -22) Dérivés bromés et dérivés iodés des hydrocarbures 
acycliques (à l 'exclusion du Méthyl bromide "bromométhane " et du 
methyl bromide "bromomethane" et du Dibromure d 'éthylène "ISO" 
"1,2-dibromoéthane")  
382740 (SH -22) Mélanges c ontenant du bromure de méthyle 
"bromométhane" ou du bromochlorométhane  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [ ]  
Non-automatique: [X]  
 
1Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l 'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle régleme ntation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu 'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MMR/24  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique;  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux;  
protection de l 'environnement;  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché;  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses;  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires);  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale;  
h)  Autre:  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité: Directorate of Industrial Collaboration, Ministry 
of Industry (Direction de la collaboration industrielle, Ministère de 
l'industrie ) 
Adresse: Directorate of Industrial Collaboration, Ministry of Industry 
Office (30), Zayyahtani Street, Nay Pyi Taw, Myanmar  
Site Web: http://www.industr y.gov.mm/miscs/13   
Fax: +95 673405231  
Courrier électronique: mmindustrychem@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité: Directorate of Industrial Collaboration, Ministry 
of Industry (Direction de la collaboration industrielle, Ministère de 
l'industrie ) 
Adresse: Directorate of Industrial Collaboration, Ministry of Industry 
Office (30), Zayyahtani Street, Nay Pyi Taw, Myanmar  
Site web: http://www.industry.gov.mm/miscs/13   
Fax: +95 673405231  
Courrier électronique: mmindustrychem@gmail.com  
13 Durée d 'application prévue de 
la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC La Direction centrale de la prévention des risques inhérents aux 
produits chimiques toxiques et aux substances liées ( Central 
Leading Board of the Prevention of Hazard from Chemical and 
Related Substances ) relevant du Ministère de l 'industrie a publié la 
notification n°  2/2021 concernant la liste de s produits chimiques 
soumis à restriction. C eux-ci sont classés dans la ca tégorie de s 
produits chimiques soumis à restriction destinés à l 'industrie 
manufacturière.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d 'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  G/LIC/N/2/MMR/24  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité;  
 organe (s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d 'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre: __________ (veuillez préciser).  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
__________