G/SPS/N/EU/402/Add.1  
7 avril 2021 
(21-2859) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 6 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Modèles de certificats officiels, attestations officielles e t modèles de déclaration pour certaines 
catégories d'animaux terrestres et leurs produits germinaux  
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/402 (2 8 juillet  2020) est à présent adoptée 
en application du Règlement d'exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 2 4 mars 2021 
portant modalités d 'application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles 
de certificat zoosanitaire/officiel pour l 'entrée dans l 'Union et les mouvements entre les États 
membres d 'envois de certaines catégories d 'animaux terrestres et de leurs produits germinaux, 
ainsi qu 'en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la 
décisio n 2010/470/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [JO L 113 du 3 1 mars 2021, p.1].  
Le règlement d'exécution s'appliquera à compter du 2 1 avril 2021. 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2480_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2480_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_2480_00_s.pdf  
Le présent adde ndum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/EU/402/Add.1  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum pe ut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G6 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 42 63  
Fax: +(32 2) 299 80 90  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notification s, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G6 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 42 63  
Fax: +32 2) 299 80 90  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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