G/SPS/N/RUS/232  
28 juin 2021 
(21-5172) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance  - Rosselkhoznadzor  (Service fédéral de la surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire - Rosselkhoznadzor)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi  être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux et additifs d'aliments pour animaux, y compris 
les aliments d'origine végétale ou contenant des produits chimiques ou microbiologiques 
de synthèse (SH : 0106, 0307, 0505, 0511, 1001, 1002, 1003, 1004, 1 005, 1103, 1201, 
1208, 1211, 1213, 1214, 1501, 1502, 1504, 1505, 1506, 1516, 1518, 2102, 2301, 2302, 
2303, 2304, 2306, 2308, 2309).  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Estonie  
5. Intitulé du texte notifié : Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance (Rosselkhoznadzor) No . FS-AK-7/15799 of 4 June 2021  (Lettre du Service 
fédéral de la surveillanc e vétérinaire et phytosanitaire n°  FS-AK-7/15799 du 4 juin 2021). 
Langue(s) : russe. Nombre de pages : 1 
https://fsvps.gov.ru/fsvps/laws/8053.html  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/RUS/21_4325_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire 
(Rosselkhozn adzor) a établi une mesure temporaire de restriction des importations dans 
la Fédération de Russie d'aliments pour animaux et d'additifs d'aliments pour animaux, y 
compris les aliments d'origine végétale ou contenant des produits chimiques ou 
microbiologiq ues de synthèse, provenant de l'Estonie en raison de la détection de 
nombreuses violations des prescriptions SPS de l'UEE.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : La mesure notifiée est prise dans le but d'empêcher la circulation 
de produits insalubres sur le territoire de la Fédération de Russie.  G/SPS/N/RUS/232  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Articles  3.2.1 et 3.2.7 du Code 
terrestre de l'OIE  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
9 juin 2021 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique : info@svfk.mcx.ru  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanit ary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone : +(7 499) 975 43 47  
Fax: +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique : info@svfk.mcx.ru