WT/REG287/M/2  
10 août 2020 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -seizième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU 
SUD-EST (ASEAN) ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUILLET  2020 
Président : S.E.  M. l'Ambassad eur Mārtiņš KREITUS ( Lettonie ) 
1.1.  La quatre -vingt-seizième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/ 21/Rev.1 , daté 
du 6 juillet  2020. 
1.2.  Au titre du point D.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l' Accord de 
libre-échange entre l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la République de Corée 
(Marchandises) (ci -après l'" Accord "). 
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord sur le commerce des marchandises était entré en vigueur le  
1er janvier  2010 pour  toutes les Parties . Il avait été notifié à l'OMC par la République de Corée  le 
15 juin 2010 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de 1994 en tant que composante de 
l'Accord -cadre de coopération économique globale entre les gouvernements  de la République de 
Corée et des pays membres de l'ASEAN  (document WT/REG287/N/1), qui comprenait également 
l'Accord sur le commerce des services, notifié et examiné par le CACR deux années auparavant ; 
l'Accord sur l'investissement ; et l'Accord sur le méc anisme de règlement des différends.  
1.4.  L'Accord sur le commerce des marchandises avait également été notifié au titre du 
paragraphe  4 a) de la Clause d'habilitation  par les pays membres de l'ASEAN . Par conséquen t, il 
était aussi prévu que l' Accord soit examiné par le Comité du commerce et du développement.  
1.5.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises 
(document WT/REG287/3, daté du 1 4 janvier  2020) ainsi que les questions et réponses portant sur 
l'Accord (document  WT/REG287/4, daté du 1 9 mai 2020) avaient été distribuées.  
1.6.  Le représentant de la République de Corée  a remercié le Secrétariat pour la préparation de la 
réunion du Comité et de la présentation factuelle, ainsi que les Membres pour leur intérêt et pour 
leurs questions pertinentes au sujet de l'Accord . Il a aussi remercié les États membres de l'ASEAN 
pour leur coopération active dans la préparation de cette session avec la Corée.  
1.7.  La Corée estimait que le mécanisme pour la transparence dans le cadre du CACR é tait très 
utile. La procédure permettait d'informer les Membres des évolutions récentes concernant les 
accords commerciaux régionaux des autres Membres et leur donnait la possibilité de mieux 
comprendre les accords . L'intervenant espérait que la session ai derait les Membres de l'OMC à mieux 
comprendre l'Accord.  
1.8.  Après avoir entamé les négociations relatives à l'ALE Corée -ASEAN en décembre  2004, la Corée 
et l'ASEAN avaient officiellement signé l'Accord en août 2006 et celui-ci était entré en vigueur 
en juin 2007 et était progressivement mis en œuvre depuis lors.  
1.9.  Au titre de l'Accord, a)  la Corée et l'ASEAN -6 (Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, 
Philippines, Singapour et Thaïlande), b)  le Viet Nam et c)  le Cambodge, le Myanmar et la 
République  démocra tique populaire lao étaient  respectivement soumis à des calendriers différents WT/REG287/M/2  
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  en ce qui concerne  l'élimination des droits de douane dans le commerce des marchandises, pour 
tenir compte d e leurs différents degrés de développement économique . Les calendrier s d'élimination 
des droits de douane que les Parties étaient en principe convenues de  suivre étaient les suivants : 
a) en 2010, la Corée devait avoir éliminé 90,8 % de ses droits de douane, le Brunéi Darussalam  
99,24 %, l'Indonésie 91,1 %, la Malaisie 91 %, les Philippines 93,3 %, Singapour 100 % et la 
Thaïlande  88%; b) en 2016, le Viet  Nam devait avoir éliminé 90,1 % de ses droits de douane ; 
et c) en 2018, le Cambodge devait avoir éliminé 91,1 % de ses droits de douane, le Myanmar 92,48 % 
et la République démocra tique populaire lao  89,93 %. 
1.10.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en juin 2007, le volume des échanges bilatéraux entre 
la Corée et l'ASEAN avait augmenté de 110 %, passant de 72  milliards d'USD  en 2007 à 151  milliards  
d'USD  en 2019. L'intervenant  était co nvaincu que cette tendance se poursuivrait grâce à l'étroite 
coopération entre les deux Parties . La Corée et l'ASEAN menaient actuellement des négociations 
visant à améliorer l'accès aux marchés des produits sensibles , dans le but de maximiser les effet s 
pour que les deux Parties puissent entretenir des bénéfices supplémentaires . 
1.11.   L'intervenant a une nouvelle fois remercié tous les Membres pour leur participation à la 
réunion et le Secrétariat pour le travail considérabl e accompli . Il appréciait  tout particulièrement  que 
les Membres intéressés  aient envoyé leurs questions écrites au Comité.  
1.12.   Au nom de l'ASEAN, le représentant de la Thaïlande  a souhaité la bienvenue au Président et 
l'a félicité pour son élection . Il était h eureux d 'avoir l'occasion de  présenter l'Accord à la réunion 
du CACR.  
1.13.   L'ASEAN et la Corée avaient signé l'Accord -cadre de coopération économique globale le 
13 décembre  2005. Elles avaient conclu l'Accord sur le commerce des marchandises au titre de 
l'Accord -cadre de coopération économique globale le 2 4 août 2006. L'Accord sur le commerce des 
marchandises était entré en vigueur pour toutes les Parties en juin 2007. 
1.14.   Faisant fond sur les  engagements existants dans le cadre de l'OMC, l'Accord prévoyait l a 
libéralisation progressive des échanges  entre l'ASEAN et la Corée dans un grand nombre de secteurs . 
L'Accord avait amélioré l'accès aux marchés entre l'ASEAN et la Corée pour un large éventail de 
secteurs  et permis  que 90 % des produits faisant l'objet d' échanges commerciaux entre l'ASEAN et 
la Corée bénéficient d'un traitement en franchise de droits.  
1.15.   L'Accord comportait 21  articles et pouvait être divisé en 4  chapitres . Le chapitre I contenait 
des définitions et indiquait la portée de l'Accord applicable aux mesures affectant le commerce des 
marchandises . Le chapitre  II énonçait les principales obligations et disciplines imposées aux Parties, 
y compris s'agissant du traitement national en matière d'impositions et de réglementation 
intérieures . Le chapitre  III contenait les engagements spécifiques des Parties relatifs  à la 
transparence, aux règles d'origine, aux restrictions quantitatives, aux obstacles non tarifaires, aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi qu'aux mesures de sauvegarde . Le chapitre  IV énonçait 
les dispositions finales et institutionnelles . L'Accord contenait aussi une annexe sur les règles 
d'origine . Les modalités de réduction et d'élimination des droits pour les lignes tarifaires relevant de 
la procédure normale et de la procédure sensible étaient aussi incorporée s dans l'Accord.  
1.16.   L'Accord avait joué un rôle essentiel dans le renforcement continu d u dialogue entre l'ASEAN 
et la Corée, en particulier dans le commerce et l'investissement . Depuis l'entrée en vigueur de  
l'Accor d en 2007, la valeur des échanges bilatéraux avait augmenté de plus de 178 % pour atteindre 
156,48  milliards d'USD  en 2019, contre 56,23  milliards d'USD  en 2006. En outre, l'investissement  
étranger direct (IED) de la Corée à destination de l'ASEAN s'était é levé à 2,56 milliards d'USD  
en 2019. La Corée était actuellement le 5ème partenaire commercial de l'ASEAN et sa 10ème source 
d'IED.  
1.17.   L'ASEAN était fermement attachée au système commercial multilatéral fondé sur des règles 
dans le cadre de l'OMC . Elle estimait  que, grâce aux efforts collectifs de libéralisation et d'expansion 
du commerce des marchandises  dans la région, l'Accord complétait et renforçait le cadre multilatéral 
en vue de la libéralisation progressive du commerce des  marchandises.  
1.18.   L'interve nant a remercié tous les Membres pour l'examen de l'Accord et le Secrétariat pour le  
travail considérable consacré à l'établissement de la présentation factuelle . L'ASEAN a aussi remercié WT/REG287/M/2  
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  la délégation coréenne pour sa collaboration fructueuse pendant la p réparation de la réunion . Elle 
appréciait l'intérêt manifesté par les Membres, notamment par le Brésil et les États-Unis, qui avaient 
présenté des questions écrites, et elle espérait que les réponses données avant la réunion 
permettraient de clarifier les différents points qui avaient été soulevés . La délégation de l'ASEAN 
serait heureuse de transmettre toutes nouvelles questions des Membres aux capitales concernées 
pour qu'elles y répondent en temps utile.  
1.19.   La représentante des États-Unis a remercié les Par ties et le Secrétariat d'avoir fait preuve de 
transparence au sujet de l'Accord, ce qui était attendu depuis longtemps . Les États -Unis étaient 
d'avis que l'Accord aurait dû être notifié seulement au titre de l'article  XXIV du GATT, et non au titre  
de la Clause d'habilitation . La représentante  a aussi pris note en particulier des niveaux différents 
de libéralisation tarifaire qui existaient entre les Parti es en ce qui concerne les  produits agricoles.  
1.20.   Le représentant du Brésil a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle et 
les pays membres de l'ASEAN et la Corée d'avoir fourni des réponses détaillées aux questions du 
Brésil.  
1.21.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l 'Accord  entre l'Association  des nations de 
l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et la République de Corée relatifs aux marchandises avait permis au 
Comité de clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR 
pouvait maintenant être achevée conformément au p aragraphe  11 du Mécanisme pour la 
transparence . Les délégations qui souhaitaient poser des questions complémentaires étaient invitées 
à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 3 août 2020. Les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit au plus tard le 1 7 août 2020. Conformément au paragraphe  13 du 
Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la 
réunion seraient distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langu es officielles de l'OMC, et 
mis à disposition sur le site Web de l'Organisation . 
1.22.   Le Comité a pris note  des observations . 
 
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