PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1486/Add.1  
6 août 2019 
(19-5095) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 août 2 019, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Intégration sûre des véhicules utilitaires équipés de systèmes de conduite autonome  
ORGANISME : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Département des transports (DOT)  
ACTION : Préavis de proposition de réglementation : prolongation de délai pour la  présentation 
d'observations  
RÉSUMÉ : L'Administration fédérale de la sécurité du transport routier (FMCSA) prolonge le délai pour 
la présentation d'observations au sujet de son préavis de projet de règlement (ANPRM) du 
28 mai 2019 et de son avis rectificat if du 3 1 mai 2 019 concernant les règles fédérales relatives à la 
sécurité du transport routier qui devraient être modifiées, révisées ou supprimées pour faciliter 
l'introduction sûre de véhicules utilitaires équipés de systèmes de conduite autonome sur les  routes 
nationales . La FMCSA avait reçu une demande de prolongation du délai pour la présentation 
d'observations présentée par l' American Trucking Associations  et le Technology Engagement Center  
de la Chambre de commerce des États -Unis. L'Agence juge opportun de prolonger ce délai afin de 
donner aux parties intéressées plus de temps pour présenter leurs réponses à l'ANPRM . Par 
conséquent, elle repousse de 30 jours la date limite pour la présentat ion des observations.  
CALENDRIER : Le délai pour la présentation d'observations au sujet de l'ANPRM publié le 2 8 mai 2 019 
(84 FR 24449) et corrigé le 3 1 mai 2 019 (84 FR 25229) est prolongé de 30 jours . La date limite pour 
la réception des observations est l e 28 août 2 019. 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-31/html/2019 -16331.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-07-31/pdf/2019 -16331.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_4339_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/ECU/334/Add.1  
27 septembre  2021 
(21-7175) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : RETIRO DEL PROYECTO DE REGLAMENTO TÉCNICO PRTE I NEN 162  "ACCESORIOS DE 
CARGA PARA VEHÍCULOS ELÉCTRICOS"  (RETRAIT DU PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE PRTE 
INEN 162. ACCESSOIRES POUR LA RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 24 septembre 2 021 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres: https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ECU/21_6139_00_s.pdf  
 
Teneur : PROYECTO DE REGLAMENTO TÉCNICO PRTE I NEN 162  "ACCESORIOS DE CARGA PARA 
VEHÍCULOS ELÉCTRICOS"  (PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE PRTE I NEN 162. ACCESSOIRES 
POUR LA RECHARGE DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES)  
 
La République de l'Équateur annonce que le projet de règlement technique équatorien PRTE I NEN 
162 relatif aux accessoires pour la recharge de véhicules électriques, notifié au moyen du document 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/de la modification de la mesure 
et/ou des directives d'interprétation.  G/TBT/N/ECU/334/Add.1  
- 2 - 
  G/TBT/N/ECU/334 du 5 juillet 2 017, a été suspendu et déclaré inapplicable ; il est par conséquent 
nul et non avenu.  
Texte disponible auprès du Ministère de la p roduction, du commerce extérieur, de l'investissement 
et de la pêche, du Sous -secrétariat à la qualité et de l'autorité nationale responsables des 
notifications:  
Point de contact OTC : Jeannette Mariño  
Plataforma Gubernamental de Gestión Financiera - Piso 8  Bloque amarillo Av . Amazonas entre 
Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira  
Quito - Équateur  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2252 / 2254  
Courriers électroniques:  
Puntocontacto -OTCECU@p roduccion.gob.ec  
PuntocontactoECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
__________
WT/DS291/37/Add.149  
15 janvier  2021 
(21-0488) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES  
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 14 janvier 2021  et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la m ise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Communautés européennes – Mesures affectant  
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conv enues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes.  
__________
G/TBT/N/BRA /821/Corr.3  
6 mai 2024 
(24-3596) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, datée du 6 mai 2 024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Public Taking of subsidies n° 1 of 21 May 2018  (Procédure de consultation publique n° 1 du 
21 mai 2018) 
L'Instruction normative n° 75 du 8 octobre 2 020, qui avait été notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/BRA/821/Add.8 et qui établit les prescriptions techniques relatives à l'étiquetage 
nutritionnel d es produits alimentaires emballés, a été rectifiée.  
Le texte rectifié, disponible en portugais uniquement, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
https://www.in.gov.br/e n/web/dou/ -/retificacao -557405375  
 
__________
IP/N/1/USA/65  
IP/N/1/USA/P/17  
25 septembre  2020 
(20-6535) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ÉTATS-UNIS D' AMÉRIQUE : RÈGLEMENT  SUR LES VARIÉTÉS  
VÉGÉTALES ET LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Membre 
présentant la 
notification  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement sur les variétés végétales et la protection des végétaux  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2020/IP/USA/20_5562_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des)  texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/USA/P/4  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Les certificats de protection sont délivrés  par l'Office de protection des variétés  végétales pour 
des variétés nouvelles, distinctes, homogènes  et stables de plantes à reproduction sexuée, à 
multiplication par tubercule ou à reproduction asexuée. Chaque certificat de protection d'une 
variété végét ale certifie que l'obtenteur a le droit, pendant la durée de la protection, d'empêcher 
des tiers de vendre la variété, de l'offrir à la vente, de la reproduire, de l'importer ou de l'exporter, 
de la conditionner, de la stocker ou de l'utiliser pour produir e une variété hybride ou différente 
de celle -ci, comme le prévoit la loi.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  6 janvier 2020  
Autre date   
 IP/N/1/USA/65 • IP/N/1/USA/P/17  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  18 août 2020  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Département de l'agriculture des États -Unis 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni 
ne le révise.
G/TBT/N/ARG/442  
14 de abril de 2023  
(23-2684) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica:  ARGENTINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:   
COMISIÓN NACIONAL DE ALIMENTOS  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sob re la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
Item 11.  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 
3.2 [  ], 7.2 [  ], o en virtud de :  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Bebida fermentada de ciruela  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notifi cado:  Proyecto de 
Resolución Conjunta "Incorporación al CAA, Capítulo XIII, Artículo 1107 Bis sobre Bebida 
Fermentada de Ciruela"; (2 página(s), en español)  
6. Descripción del contenido:  El Proyecto incluye la definición y características 
fisicoquímicas d el fermentado de ciruela. El producto se denominará "Fermentado de 
ciruelas".  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud o seguridad humanas; Prescripciones en materia de 
calidad  
8. Documentos pertinentes:   
EX-2022-44667423 - -APN-DLEIAER#ANMAT  
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Por determinar  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  15 de mayo de 2023  G/TBT/N/ARG/442  
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X] , o direcció n, 
números de teléfono y de fax y direcciones  de correo electrónico y sitio s web, 
en su caso, de otra institución:   
Secretaría de Comercio  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  
Área de Obstáculos Técnicos al Comercio  
Avda. Julio A. Roca N° 651 Of. 423 A  
(C1067ABB) Buenos Aires  
Argentina  
Correo electrónico: focalotc@produccion.gob.ar  
Sitio web: http://www.puntofocal.gob.ar  
Texto adjunto  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ARG/23_8997_00_s.pdf
G/TBT/N/EGY/264  
21 September 2020  
(20-6356) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  EGYPT   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg / eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg  
Tel.: 0222845528  
Fax: 0222845504  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Syringes, 
needles and catheters (ICS 11.040.25)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Draft of 
Egyptian standard ES 6788 -3 for "Intravascular Catheters — Sterile and Single -Use 
Catheters — Part 3: Centr al venous catheters" (8 page(s), in Arabic)  
6. Description of content:  This Draft standard specifies requirements for central venous 
catheters supplied in the sterile condition, and intended for single use.  
Worth mentioning is that this draft standard is technically identical with 
ISO 10555 -3/2013 (Confirmed in 2018).  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• ISO 10555 -3/2013 (Confirmed in 2018).  
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments:  60 days from notification  G/TBT/N/EGY/264  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
Address: 16 Tadreeb El -Modarrebeen St.  
Ameriya, Cairo - Egypt  
E-mail: eos@idsc.net.eg  / eos.tbt@eos.org.eg  
Website: http://www.eos.org.eg
IP/N/1/JPN/5 3 
IP/N/1/JPN/ T/13 
17 décembre  2020 
(20-9108) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
JAPON: LOI SUR LES MARQUES  (LOI N ° 127 DU 13 AVRIL  1959)  
Membre 
présentant la 
notification  JAPON 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi sur les marques (Loi n ° 127 du 13 avril  1959)  
Objet  Marques  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2020/IP/JPN/20_7456_00_e.pdf  
https://ip -documents.info/2020/IP/JPN/20_7456_00_x.pdf   
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/JPN/48 , IP/N/1/JPN/T/12  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La Loi sur les marques  a été révisée en raison de la modification de la Loi sur les brevets ( voir le 
document IP/N/1/JPN/P/19 ). 
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais et japonais  
Entrée en vigueur  1er octobre  2020 
Autre date  Adoption: 17 mai 2019 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  27 novembre  2020 
Autres 
renseignements   IP/N/1/JPN/5 3 • IP/N/1/JPN/ T/13 
- 2 - 
  Organisme ou 
autorité 
responsable  Division de la politique internationale  
Office japonais des brevets  
 
3-4-3 Kasumigaseki ,  
Chiyoda -ku,  
Tokyo  100-8915, 
Japon  
 
Téléphone:  +81-3-3581-1101 
Fax:   +81-3-3581-0762 
 
 * Des liens sont fournis vers les textes des lois et réglementations  notifié es au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.
G/SPS/N/JPN/1209/Add.1  
31 janvier  2024 
(24-0746) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 janvier  2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon . 
 
_______________  
 
 
Specifications and Standards for Foods, Food Additives, Etc. under the Food Sanitation Act 
(Revision of agricultural chemical residue standards, final rule)  (Normes et spécifications 
concernant les aliments, les additifs alimentaires, etc. au titre de la Loi sur l'hygiène des produits 
alimentaires (Révision de normes en matière de  résidus de produits chimiques pour l'agriculture, 
règle finale))  
Les limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le séthoxydime, notifiées dans le 
document G/SPS/N/JPN/1209 (daté du 3 1 mai 2023), ont été adoptées et publiées le 
7 novembre  2023. 
Les LMR spécifiées peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/JPN/24_00882_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la  publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres conc ernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai  pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  G/SPS/N/JPN/1209/Add.1  
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observa tions : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information du Japon  
International Trade Division (Division du commerce inter national)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
__________
G/TBT/N/USA/1900/Add.2  
9 août 2023 
(23-5411) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 août 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Energy Conservation Program : Test Procedure  for Fans and Blowers (Programme 
d'économie d'énergie . Procédure d'essai pour les ventilateurs et aspirateurs -souffleurs)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[X] Autres:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-08/html/2023 -15712.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-08-08/pdf/2023 -15712.pdf  
https://members.wto.org/crn attachments/2023/TBT/USA/23_11604_00_e.pdf  
 
Teneur : ORGANISME : Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/1900/Add.2  
- 2 - 
  ACTION : Règle finale ; modifications techniques  
RÉSUMÉ : Le 1er mai 2 023, le Département de l'énergie (DOE) des États -Unis a publié une règle 
finale portant adopt ion de procédures pour les ventilateurs et aspirateurs -souffleurs (" règle finale 
de mai 2023 " notifiée dans le document G/TBT/N/USA/1900/Add.1 ). Le document notifié corrige des 
erreurs typographiques et des erreurs d 'ordre rédactionnel figurant dans le texte de cet te règle 
finale . Ni ces erreurs ni les corrections indiquées dans le document notifié n'affectent le fond du 
texte réglementaire ou l'une quelconque des conclusions étayant la règle finale.  
Date de prise d'effet : 8 août 2 023. 
La règle finale (modifications  techniques) notifiée ainsi que les précédentes actions notifiées sous la 
cote G/TBT/N/USA/1900  portent le numéro de dossier de consulta tion ( docket ) EERE -2021-BT-TP-
0021. C e dossier est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket/EERE -2021-BT-TP-0021/document  et permet d'accéder aux 
documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les 
documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket ). 
__________
- 1 -산업통상자원부 공고제2019 -273호
「어린이제품 안전특별법」제25조제 2항에따른공급자적합성확인
대상어린이제품 (어린이용 우산및양산 )의안전기준을 개정함에 있어 
그개정취지와개정내용을 업계및국민에게 미리알려의견을듣고자 
행정절차법 제41조제 1항의규정에따라다음과같이공고합니다 .
2019년4월24일
산업통상자원부장관
공급자적합성확인대상 어린이제품 (어린이용 우산및양산 )
안전기준 개정 (안)입안예고
1.개정취지
어린이용 우산및양산의안전기준에 명시된정의및시험방법 등을 
명확하게 수정하고 ,중복되는 문장을삭제하려는 것임
2.주요내용
ㅇ안전기준 상‘5.2항’에서 ‘외형 ’의정의가불명확하여 ‘외형’의정의를 
구체적으로 명시하여 수정함
ㅇ안전기준 상‘5.3.1항’에서중복되는 되는문장을삭제하여 수정함
ㅇ안전기준에 명시된시험방법 등의불명확한 부분에대해서명확히
수정함- 2 -3.신․구조문대비표 :붙임
4.의견제출
개정(안)에대하여의견이있는개인,업체또는단체는다음기한까지 
의견서를 산업통상자원부 국가기술표준원 생활어린이제품안전과에 제출
하여주시기바랍니다 .
가.제출기한 :2019. 5.14.(화)
나.예고사항에 대한의견 (찬ㆍ반여부와 그사유 )
다.의견제출자의 인적사항 (주소및전화번호 )
라.단체인경우 (단체명 ,대표자명 ,주소및전화번호 )
※산업통상자원부 국가기술표준원 생활어린이제품안전과 연락처
ㅇ주소 :충북음성군맹동면이수로 93(우27737)
ㅇ전화 /팩스 :043-870-5452/043-870-5677
G/TBT/N/USA/1475  
 
29 April 2019  
(19-2921) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AME RICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Occupation Safety and Health Administration (OSHA), Department 
of Labor [1505]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point  
Email: usatbtep@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  [X] 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Product -
safety testing and certification services; Services (ICS 03.080), Quality (ICS 03.120), 
Medical equipment (ICS 11.040), Occupational safety. Industrial hygiene (ICS 13.100), 
Explosion protection (ICS 13.230), Electrical and electronic testing (ICS 19.080), Machine 
tools (ICS 25.080), Electrical apparatus for explosive atmospheres (ICS 29.260.20)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Modification to 
the List of Appropriate NRTL Program Test Standards and th e Scopes of Recognition of 
Several NRTLs (9 page(s), in English)  
6. Description of content:  In this notice, OSHA announces its final decision to: (1) Add a 
new test standard to the Nationally Recognized Testing Laboratories (NRTL) Program's 
list of approp riate test standards; (2) delete or replace several test standards from the 
NRTL Program's list of appropriate test standards; and (3) update the scope of recognition 
of several NRTLs.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems wh ere 
applicable:  Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• 84 Federal Register (FR) 14404, 10 April 2019; 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-04-10/html/2019 -07039.htm ; 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-04-10/pdf/2019 -07039.pdf  
9. Proposed date of adoption:  10 April 2019  
Proposed date of entry into force:  10 April 2019  
10. Final  date for comments:  None G/TBT/N/USA/1475  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_2521_00_e.pdf
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2/Suppl.37  
8 février  2022 
(22-1002) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 2.73 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Brésil et Uruguay  
2 Date de la notification: 29 octobre  2015 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342 – WT/COMTD/RTA15/N/1 – WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.2  
7 Parties à l'Accord: Brésil et Uruguay  
8 Date d'adoption: 16 mai  2014 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 23 juin  2020 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 2.73 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n°  73 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  2 (AAP.CE 2.73) incorpore à l'Accord l'annexe intitulé e "Réglementation 
relative au chapitre  VI sur les procédures administratives visant à accélérer les échanges 
commerciaux".  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles  y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/3
67c9d8d126de1d7032570e3004b1b78?OpenDocument  
 
__________
G/SPS/N/EU/371/Add.1  
 
6 January 2021  
(21-0202) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 6 January 2021, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Maximum residue levels for azinphos -methyl, bentazone, dimethomorph, fludioxonil, flufenoxuron, 
oxadiazon, phosalone, pyraclostrobin, repellants: tall oil and teflubenzuron in or on certain products  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/371 (2 March 2020) was adopted as Commission Regulation 
(EU) 2020/1633 of 27 October 2020 amending Annexes II, III, IV and V to Regulation (EC) 
No 396/2005 of the European Parliament and of the Council as regards maximum residue levels for 
azinphos -methyl, bentazone, dimethomorph, fludioxonil, flufenoxuron, oxadiazo n, phosalone, 
pyraclostrobin, repellants: tall oil and teflubenzuron in or on certain products (Text with EEA 
relevance) [OJ L 367, 5 November 2020, p.1].  
This Regulation shall apply from 25 May 2021.  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0251_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/ EEC/21_0251_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_0251_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for commen ts 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addend um to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Com mission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  G/SPS/N/EU/371/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] Nationa l Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090 
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/SPS/N/CRI/209/Add.2   
6 de mayo de 2019  
(19-3083) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 6 de mayo de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Resolución para modificar requisitos fitosanitarios de uvas ( Vitis vinifera ) frescas para consumo 
originarias de México N° 060 -2019-ARP-SFE 
Costa Rica comunica la adopción de las medidas fitosanitarias notificadas en G/SPS/N/CRI/209, para 
modificar requisitos fitosanitarios de uvas ( Vitis vinifera ) frescas para consumo, originar ias de México, 
mediante la Resolución N° 060 -2019-ARP-SFE. La publicación del Proyecto de la Resolución se realizó 
el 21 de febrero de 2019 y la entrada en vigor será seis meses a partir de la fecha de publicación.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CRI/19_2643_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de  adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum  amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o 
los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
  G/SPS/N/CRI/209/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Texto (s) disponible (s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico ( en su caso ) de otra institución:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación MSF  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José, Costa Rica  
Tel: +(506) 2549 3407  
Fax: +(506) 2549 3598  
Correo electrónico: puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
_________ _
G/SPS/N/SAU/2/Add.1  
11 février  2020 
(20-1078) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 0 février 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Levée par l'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) de 
l'interdiction temporaire de l'importation de viande et de sous -produits de viande (réfrigérés, 
congelés et transformés) de bovins originaires du Japon  
L'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) a publié un avis relatif 
à l'Arrêté n° 154/32 daté du 1 8 octobre 2 011 portant interdiction temporaire de l'importation de 
viande et sous -produits de viande (réfrigérés, congelés et transformés) de bovins, d'ovins, de 
caprins et de ca mélidés originaires de la République de Corée, du Japon et de Mongolie, en raison 
de l'apparition d e foyers de fièvre aphteuse . Le 2 janvier 2 020 (07/05/41 AH), la SFDA a publié 
un avis concernant l'Arrêté n° 15053, qui lève l'interdiction temporaire de l' importation de viande 
et de sous -produits de viande (réfrigérés, congelés et transformés) de bovins originaires du Japon.  
La Décision est fondée sur un rapport établi par une équipe technique saoudienne qui s'est rendue 
au Japon et  recommand ant la levée de  l'interdiction temporaire de l'importation de viande et de 
sous-produits de viande (réfrigérés, congelés et transformés) de bovins originaires de ce pays . 
Conformément au x chapitre s 8.8 et 11.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, 
le risque découlant de l'importation de viande et de sous -produits de viande (réfrigérés, congelés 
et transformés) originaires du Japon est négligeable.  
https://m embers.wto.org/crnattachments/2020/SPS/SAU/20_1100_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : levée d'une interdiction temporaire  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 G/SPS/N/SAU/2/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'inf ormation national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Saudi Food and Drug Authority  (Autorité saoudienne des produits alimentaires et 
pharmaceutiques)  
SFDA - 4904 North Ring branch rd - Hitteen Dist Unit Number (1) - Riyadh 13513 - 7148 
Téléphone : +(966 11) 275 9222, int. 3158  
Fax: +(966 11) 210 9825  
Courrier électronique : SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Site Web: http://www.sfda.gov.sa  
 
__________
G/SG/N/8/ZAF/7 /Corr. 1 
G/SG/N/10/ZAF/6 /Corr. 1 
G/SG/N/11/ZAF/6 /Corr. 1 
2 septembre  2020 
(20-5983) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
AFRIQUE DU SUD 
Attaches filetées en fer ou en acier, à savoi r des têtes de boulons et goujons, goujons  
filetés et autres écrous hexagonaux (à l'exclusion de ceux en aciers inoxydables et  
de ceux reconnaissables comme étant destinés à l'aviation)  
Corrigendum  
Le présent document a été distribué à l'origine le 26 aoû t 2020 sous une cote incorrecte,  et doit par 
conséquent être considéré comme nul et non avenu.  
 
Il sera distribué à nouveau sous la cote G/SG/N/8/ZAF/6/Suppl.1 - G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.1 - 
G/SG/N/11/ZAF/5/Suppl.2,  sans aucune modification du contenu, afin d 'assurer la cohérence du 
système de cotes.  
 
 
__________
G/TFA/N/TZA/1  
 
1 July 2020  
(20-4562) Page: 1/1 
Committee on Trade Facilitation  Original: English  
 
 
NOTIFICATION UNDER A RTICLE 22.3 OF THE  
AGREEMENT ON TRADE F ACILITATION  
COMMUNICATION FROM TANZANIA  
The following communication, dated 30 June 2020 , is being circulated at the request of the 
delegation of Tanzania  for Members' information.  
 
_______________  
 
 
Tanzania  hereby makes the following notification concerning the contact point of the office 
responsible for coordinating and prioritizing trade facilitation -related assistance and support for 
capacity building, in response to  Article 22.3 of the Trade Facilitation Agreement (WT/L/931).  
 
Article 22, paragraph 3  
 
The Director of Trade Integration shall be the focal person, on behalf of the Permanent Secretary, 
Ministry of Industry and Trade, for coordinating implementation and support to the TFA in the United 
Republic o f Tanzania.  
 
Name  Mr. Ally Senga Gugu  
Title Director of Trade Integration  
Agency/Ministry/Other  Ministry of Industry and Trade  
Address  Ministry of Industry and Trade  
PO Box 2996, Dodoma  
Telephone  +255 754 501060  
E-mail ally.gugu@mit.go.tz ; ps@mit.go.tz  
Website  www.mit.go.tz  
 
__________
IP/N/1/FRA/8  
IP/N/1/FRA/T/4  
10 de octubre  de 2022 
(22-7593) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD CON  
EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
FRANCIA: DECRETO Nº 2019 -1316, DE 9 DE DICIEMBRE DE 2019,  
RELATIVO A LAS MARCAS DE PRODUCTOS O SERVICIOS  
Miembro que 
presenta la 
notificación  FRANCIA  
 
Información sobre el texto jurídico notificado  
 
Título  Decreto Nº 2019 -1316, de 9 de diciembre de 2019, relativo a las marcas de 
productos o servicios  
Materia  Marcas de fábrica o de comercio  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes o reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes o reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2022/IP/FRA/22_5440_00_f.pdf  
Situación de la 
notificación  [X] Primera notificación  
[  ] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[  ] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  No se aplica.  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
 
El Decreto determina las normas de obligado cumplimiento aplicables a las solicitudes de registro y 
renovación de marcas, las declaraciones de divisiones de marcas, el procedimiento administrativo 
de oposición y nulidad o caducidad de una marca ante el Instituto Naci onal de la Propiedad Industrial 
(INPI) (nueva competencia de la oficina en relación con las solicitudes de nulidad o caducidad de 
una marca), los recursos contra las decisiones del Director General del INPI, así como las marcas de 
garantía y las marcas col ectivas.  
 
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  francés  
Entrada en vigor  10 de diciembre de 2019  
Otra fecha   
 IP/N/1/FRA/8 • IP/N/1/FRA/T/4  
- 2 - 
  Información sobre la notificación  
 
Fecha de 
presentación de la 
notificación  18 de julio de 2022  
Otra información  IP/N/1/FRA/7  
(Orden Nº 2019 -1169, de 13 de noviembre de 2019, relativa a las marcas de 
productos o servicios)  
 
Organismo o 
autoridad 
responsable   
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo 
sobre los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TBT/N/KEN/976  
25 February 2020  
(20-1422) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member:  KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other :  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Iron and 
steel products (ICS 77.140)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  EAS 783:2020 
Stainless steel storage tanks ― Specification. (16 page(s), in English)  
6. Description of content:  This Draft East African Standard spe cifies constructional 
requirements, sampling and test methods for non -pressurized stainless steel storage 
tanks for food related items.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Quality requirements  
8. Relevant documents:   
N/A 
9. Proposed date of adoption:  June 2020  
Proposed date of entry into force:  Upon declaration as mandatory by the relevant 
Cabinet Secretary  
10. Final date for comments:  26 March 2020  
11. Texts available from:  National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available , of other body:   
Kenya Bureau of Standards,  
WTO/TBT National Enquiry Point,  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya.  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258. Fax: + (254) 020 609660/609665,  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KEN/20_1476_00_e.pdf
G/SPS/N/MWI/23  
 
16 April 2021  
(21-3220) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  MALAWI  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Malawi Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  ICS Code(s): 67.080.20  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document:  DMS 1631:2020, Fresh sweet cassava - Specification . 
Language(s):  English . Number of pages:  7 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/MWI/21_2775_00_e.pdf  
6. Description of content:  This draft Malawi Standard applies to commercial sweet 
varieties of cassava roots grown from Manihot esculenta  Crantz, of the Euphorbiaceae 
family, to be supplied fresh to the consumer, after preparation and packaging. Cassava 
for industrial processing is  excluded.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) : Codex Standard 238:2013  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter nu mber) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[X] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    G/SPS/N/MWI/23  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 15 June 2021  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if avail able) of other body:   
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: + (265) 1870 488  
Fax: + (265) 1870 756  
E-mail: mbs@mbsmw.org  
13. Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O Box 946  
Blantyre,Malawi  
Tel: + (265) 1870 488  
Fax: + (265) 1870 756  
E-mail: mbs@mbsmw.org