G/TBT/N/USA/1434/Add.1  
18 décembre  2020 
(20-9192) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 décembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Uniform Compliance Date for Food Labelling Regulations (Date uniforme de mise en 
conformité avec la réglementation de l'étiquetage des produits alimentaires).  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 16 décembre  2020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 16 décembr e 2020 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-16/html/2020 -26733.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-12-16/pdf/2020 -26733.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/final_measure/20_7803_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abroga tion de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur:  
ORGANISME : Food Safety and Inspection Service (Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection 
des produits alimentaires), USDA (Département de l'agriculture)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1434/Add.1  
- 2 - 
  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires (FSIS) fixe au  
1er janvier  2024 la date  uniforme de mise en conformité avec les nouveaux textes réglementaires 
relatifs à l'étiquetage des produits de viande et de volaille qui seront publiés entre le 1er  janvier  2021 
et le 3 1 décembre  2022. Le FSIS annonce périodiquement des dates uniformes de  mise en 
conformité avec les nouveaux textes réglementaires relatifs à l'étiquetage des produits de viande et 
de volaille de façon à réduire le plus possible l'impact économique des modifications de l'étiquetage.  
CALENDRIER : Date d'entrée en vigueur : La rè gle notifiée s'applique à compter du 
16 décembre  2020. 
Date de conformité : Le 1er  janvier  2024 est la date uniforme de mise en conformité avec les 
nouveaux textes réglementaires relatifs à l'étiquetage des produits de viande et de volaille qui seront 
publiés entre le 1er  janvier  2021 et le 3 1 décembre  2022. 
Date limite pour la présentation des observations : La date limite pour la réception des observations 
relatives à la règle finale notifiée est fixée au 1 5 janvier  2021. 
La règle finale notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) FSIS -2020-0032. Le 
dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=FSIS -2020-0032 et permet d'accéder aux documents 
principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier 
(docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des 
observations à l'intention du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le 
point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes 
seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  sur 
Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
La règle fi nale précédente notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/1434  porte le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FSIS -2018-0049. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=FSIS -2018-0049 et permet d'accéder 
aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur l e site Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  
number ). 
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