G/TBT/N/MAR/34  
25 février  2021 
(21-1636) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce de l'Économie Verte et Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adres ses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmention né:  
Directeur de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité  
Parcelle 14, centre d'affaire aile nord, Bd riad, hay riad - RABAT, MAROC  
Tél : +212 (0) 5.37.71.62.15  
Fax : +212 (0) 5.37.71.17.98  
Courrier électronique : dpcsmq@mcinet.gov.ma  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cahiers scolaires et articles assimilés, Cartables et sacs d'écoliers, produits en 
cuir et similaires du cuir  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté du ministre de 
l'industrie, du commerce de l'économie verte et numérique rendant d'application 
obligatoire des normes marocaines.  
6. Teneur:  Cet arrêté prévoit de rendre d'application obligatoire 4 nouvelles normes 
marocaines (citées au niveau du paragraphe  8 ci-dessous) en vue de renforcer le contrôle 
des produits industriels;  
Le contrôle de ces produits sera réalisé au Maroc aux laboratoires agréés compétent dans 
la liste est publiée au niveau du site web du Ministère de l'Industrie, du Commerce de 
l'Économie Verte et Numérique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cet arrêté vise à renforcer le contrôle de conformité des produits industriels en 
vue d'assurer la protection du consommateur, en lui garantissant la disponibilité sur le 
marché de produits répondant aux critères de sécurité prévus par la loi n° 24 -09 rel ative 
à la sécurité des produits et des services, et d'instaurer une concurrence loyale et 
équitable entre les opérateurs économiques concernés; Information des consommateurs, G/TBT/N/MAR/34  
 
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  Étiquetage; Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; Protection de la santé et de la vie des personnes; Réduction des 
obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:   
• Loi n° 24 -09 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011) relative à la sécurité des 
produits et des serv ices et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 
1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son titre premier.  
• Décret n° 2.12.502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l'application du titre 
premier de la loi n° 24 -09 relative à la sécurité des produits et des services et 
complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des 
obligations et des contrats, notamment son article premier.  
• Loi n° 12 -06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation,  
promulguée par le dahir N° 1.10.15 du 26 Safar 1431 (11 Février 2010), 
notamment son article 33.  
9. Date projetée pour l'adoption:  5 mars 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  5 juin 2021  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [ ] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'Industrie, du Commerce de l'Économie Verte et Numérique.  
Direction Générale du Commerce.  
Direction de la Protection du Consommateur, de la Surveillance du Marché et de la 
Qualité (DPCSMQ).  
Téléphone : (+212) 5.37.71.62.15  
Fax : (+212) 5.37.71.17.98  
Adresse électronique  : dpcsmq@mcinet.gov.ma  
http://www.mcinet.gov.ma/fr/content/surveillance -du-march%C3%A9  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MAR/21_1315_00_ f.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/MAR/21_1315_00_x.pdf