RESTRICTED  
  
WT/GC/WPEC/M/1  
8 février  2023 
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Programme de travail sur le commerce électronique  
26 janvier 2023   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
DISCUSSION SPÉCIFIQUE SUR  LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD ET SOUS  
FORME VIRTUELLE  LE 26 JANVIER  2023 
Présidente : S.E.  Mme Usha Dwarka -Canabady (Maurice), Facilitatrice pour  
le Programme de travail et le moratoire sur le commerce électronique  
1.1.  La Présidente  a rappelé qu'à la réunion du Conseil général de décembre  2022, elle avait rendu 
compte du travail effectué depuis sa désignation en tant que facilitatrice et partagé quelques 
réflexions sur le travail à venir . Son rapport figurait dans le document JOB/GC/330 . Comme annoncé 
lors de cette réunion, un calendrier thématique des Discussions spécifiques prévues pour la première 
partie de 2023 avait été distribué dans une communication  datée du 1 1 janvier  2023. Les sujets 
proposés pour ces discussions découlaient des consultations menées en décembre . La Présidente a 
réaffirmé qu'il ne s'agissait pas d'une liste fermée de questions, mais de sujets d'intérêt commun 
soulevés par les déléga tions. Elle a rappelé que ce processus restait à l'initiative des Membres et 
que certaines questions devraient être ajoutées ou adaptées en fonction des suggestions des 
Membres et des priorités qui se dégageraient au fur et à mesure des discussions.  
1.2.  La réu nion a porté sur la protection des consommateurs, une question qui avait été soulevée 
par de nombreuses délégations lors des consultations ainsi que lors de la Discussion spécifique du 
18 novembre. L 'Inde a présenté une communication sur ce sujet qui a été  distribuée dans le 
document WT/GC/W/857 . La communication avait été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du 
Conseil général de décembre et les délégations avaient accueilli favorablement cette contribution 
aux discussions . La Présidente a appelé l'att ention des Membres sur les questions soulevées dans la 
communication de l'Inde au sujet des expériences des Membres concernant la protection des 
consommateurs dans le commerce électronique, de la coopération en matière de réglementation 
entre les organisme s chargés de l'application de la loi et du rôle que l'OMC pourrait jouer . Elle a 
également formulé une question plus précise concernant le rôle que l'OMC pourrait jouer, seule ou 
en collaboration avec d'autres . Elle a estimé que les questions soulevées par  l'Inde étaient 
pertinentes et a encouragé les délégations à profiter de la réunion pour faire part de leurs 
expériences sur cette question de politique générale, mais aussi pour faire des suggestions sur le 
rôle que l'OMC pourrait jouer, seule ou en colla boration avec d'autres . Avant d'inviter l'Inde à 
présenter sa communication, la Présidente a félicité l'Ambassadeur et sa délégation à l'occasion de 
la fête nationale du pays.  
1.3.  Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.4.  Je vous remercie pour vos vœux . Le jour où nous avons adopté notre Constitution en 1950 et 
où nous sommes devenus une République, le texte de notre Constitution commençait par "Nous, le 
peuple indien" . Dans le même esprit, en ce jour mémorable, nous commençons notre discussion sur 
ce sujet très pertinent par "Nous, les consommateurs du commerce électronique mondial" . Tout 
d'abord, je tiens à remercier tous les Membres qui ont participé aux discussions sur ce sujet lorsque 
nous l'avons présenté au Conseil général les 1 9 et 2 0 décembre  2022. Presque tous ceux qui ont 
pris la parole se sont montrés très enthousiastes, solidaires et satisfaits du choix de ce sujet . Nous 
n'avons pas présenté notre premier document sur la protection des consommateurs par défaut . Nous 
avions trois documents prêts à être soumis : le premier sur la protection des consommateurs, le 
deuxième sur la télémédecine et le troisième sur ce que nous appelons les infrastructures publiques 
numériques . Bien que nous travaillions sur de nombreux sujets, en in terne, nous avons décidé de WT/GC/WPEC/M/1  
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  commencer par la protection des consommateurs . Dans les mois à venir, nous présenterons deux 
autres communications, et quelques autres ensuite, afin de redynamiser le Programme de travail 
sur le commerce électronique.  
1.5.  Pourquoi c ette question est -elle importante ? Parce que, comme nous le savons, lorsque nous 
traitons de questions liées au commerce, il y a généralement un lien entre l'acheteur et le vendeur . 
Même dans le commerce, il existe une sorte de lien entre l'exportateur et l'importateur, mais dans 
le commerce électronique, il manque le contact personnel ou le lien humain . Par conséquent, il est 
devenu nécessaire d'apporter la confiance dans le système, et ce, à différentes étapes de la 
transaction . Dans notre document, nous avons défini quatre étapes : l'étape précédant l'achat, 
l'étape de l'achat, l'étape suivant l'achat et les aspects réglementaires . Ces quatre phases sont très 
importantes pour permettre au secteur de se développer et pour répondre aux trois questions que 
vous avez reprises, Madame la Présidente . Vous avez également demandé quel serait le rôle de 
l'OMC . Dans un premier temps, je pense que l'OMC pourrait recueillir les expériences transversales 
des différents Membres sur ce sujet . Ce serait merveilleux.  
1.6.  Je peu x vous parler de l'expérience de l'Inde parce qu'au cours des trois dernières années, 
nous avons beaucoup travaillé sur la protection des consommateurs dans le domaine du commerce 
électronique et je veux vous expliquer pourquoi elle est nécessaire et pourq uoi nous sommes tous, 
en tant que consommateurs de commerce électronique, dans une situation délicate . Il y a quelques 
semaines à peine, je me suis retrouvé, en tant que consommateur de commerce électronique, dans 
une situation très délicate . Cela concerna it la réservation d'un hôtel dans un pays étranger, par le 
biais d'un célèbre site de réservation . J'ai été de surprise en surprise, notamment parce qu'il a fallu 
récupérer les clés de la chambre dans un hôtel partenaire, prendre le petit -déjeuner dans un hôtel 
partenaire, etc. C ela a été une source de tension . Ce sujet nous concerne tous lorsque nous achetons 
des biens ou des services sur des plates -formes de commerce électronique, en particulier lorsque 
cela dépasse les frontières d'un pays souverain . Il est d'autant plus important d'avoir une cohérence 
réglementaire ou de disposer d'un système permettant de s'adresser à l'organisme de 
réglementation du pays concerné ou au système de règlement des différends des consommateurs 
pour obtenir des résultats rap ides. 
1.7.  Sur ce point, en Inde, nous avons essayé beaucoup de choses . Pour amorcer la discussion, je 
vais vous donner deux exemples . Nous n'avons pas essayé de faire dans la fantaisie, la protection 
des consommateurs étant un sujet sur lequel on travaille rég ulièrement depuis longtemps . Nous 
avons décidé de faire en sorte que l'ensemble du processus se fasse par voie électronique, dès la 
première étape . La plupart des transactions de commerce électronique sont des transactions de 
faible valeur, donc si nous en  faisons un processus classique géré par un avocat ou un tribunal, le 
coût sera plusieurs fois supérieur à celui de la réparation demandée par le consommateur . Nous 
avons donc créé un portail appelé dakhil . Le terme "dakhil" signifie simplement "soumettre"  ou 
"réclamer" . Le portail est un système électronique . À notre grande surprise, en quelques mois, le 
nombre d'utilisateurs enregistrés a atteint 100 000 et le nombre de plaintes enregistrées s'est monté 
à environ 25 000 . Parmi ces plaintes enregistrées, l 'adjudicateur en a admis environ 6 000 . Ainsi, 
un quart des plaintes déposées ont été admises . Vous serez surpris d'apprendre qu'en l'espace d'un 
mois ou de 60 jours, la plupart de ces plaintes sont résolues, et que les consommateurs du commerce 
électroniq ue obtiennent une réparation sous la forme d'un transfert d'argent de la part des 
entreprises concernées . Cela tient au fait que le consommateur n'a aucun frais à payer pour se 
prévaloir de ce processus si le montant de la réclamation est inférieur ou égal  à 6 500 USD . En 
outre, l'entité de commerce électronique est tenue d'accuser réception des plaintes des 
consommateurs et dispose pour se faire d'un délai de 48 heures . Cela permet de s'assurer que la 
plainte est prise en compte . Enfin, nous avons stipulé que l'entité de commerce électronique devait 
résoudre la plainte dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt . Au-delà de ce délai, le 
consommateur a le droit de saisir l'autorité de recours . Je suis sûr que ce genre de système doit 
aussi exister dans de nombreux autres pays . Nous pourrions partager nos expériences afin de 
faciliter la mise en œuvre de ces systèmes, qui pourraient également aborder la question du 
commerce électronique transfrontières.  
1.8.  En ce qui concerne le deuxième exemple,  alors que nous élaborions ce document, l'Inde a 
présenté, en novembre et décembre, un nouveau cadre normatif pour la protection des 
consommateurs du commerce électronique concernant les faux avis . Lorsque nous accédons à des 
sites de commerce électronique , nous sommes tous influencés par les avis et les commentaires de 
soi-disant utilisateurs et nous avons tous fait l'expérience, à un moment ou à un autre, de faux avis 
ou d'avis trompeurs . Il s'agit là encore d'une question importante qui pourrait être tra itée au niveau WT/GC/WPEC/M/1  
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  mondial et au sujet de laquelle l'Inde a élaboré des normes . Dans un premier temps, il a été prévu 
que ces normes soient adoptées sur une base volontaire et qu'elles s'appliquent à toutes les 
plates -formes en ligne qui publient des avis de c onsommateurs, et nous avons établi des normes et 
des méthodes pour que les sites de commerce électronique puissent vérifier l'identité de l'auteur de 
l'avis. Les principes qui sous -tendent ces normes sont l'intégrité, l'exactitude, la confidentialité, la 
sécurité, la transparence, l'accessibilité et la réactivité . Ce cadre est très utile et aidera les 
consommateurs à déterminer l'authenticité d'un avis . La responsabilité incombe ainsi aux entités 
pratiquant le commerce électronique.  
1.9.  Enfin, lors de notre der nière réunion, j'ai mentionné le réseau ouvert pour le commerce 
numérique (ONDC) . Cette initiative de l'Inde a bouleversé le monde du commerce électronique . Je 
vous invite tous à consulter le site Web du réseau (ondc.org) . Il est toujours en cours de 
dével oppement ; il est aux stades alpha et bêta pour différentes entités et différentes zones 
géographiques . C'est une initiative fantastique . Je vous recommande à tous de vous y intéresser, 
car elle va révolutionner le commerce électronique, comme cela a été le  cas avec notre interface de 
paiement unifié (UPI), qui a révolutionné les paiements numériques, non seulement en Inde, mais 
dans le monde entier, puisque d'autres pays l'ont adopté . Pour votre information – je répète ce 
chiffre car il est significatif – aujourd'hui, 40 % des transactions de paiement numérique dans le 
monde se font en Inde . Cela signifie que sur 100 transactions numériques, 40 sont effectuées en 
Inde. Deuxièmement, si vous prenez les chiffres en termes absolus, le nombre de transactions de 
l'Inde est supérieur à celui de certaines grandes économies . Cela s'explique par l'introduction d'une 
infrastructure publique numérique appelée UPI, qui offre sécurité et assurance . Comme nous le 
savons tous, le commerce électronique passe nécessairement pa r le paiement numérique et 
l'authentification numérique . De la même manière, l'ONDC est un exemple de premier plan d'une 
initiative qui permet aux vendeurs de ne plus être dépendants d'une plate-forme  et de gérer 
eux-mêmes leur réputation en matière de fia bilité, de solvabilité, de qualité et d'assurance pour 
atteindre une clientèle mondiale . Les consommateurs, quant à eux, bénéficient d'un accès à 
l'ensemble des fournisseurs et non plus uniquement à ceux qui sont présents sur une plate-forme  
donnée . Voilà donc ce que je propose . Nous aimerions entendre les autres Membres.  
1.10.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
1.11.   Je vous remercie, Madame la Facilitatrice, de me donner la parole . J'espère que nous aurons 
une discussion très fructueuse aujourd'hui . Je remercie également S.E. M. l'Ambassadeur de l'Inde 
de nous avoir présenté la communication de l'Inde et d'avoir développé le point de vue du pays . Il 
me semble que nous partons sur de très bonnes bases pour approfondir notre disc ussion sur la 
dimension développement, puisque les consommateurs sont aussi au cœur du commerce, et qu'il 
est très important de s'assurer qu'ils disposent des ressources, des connaissances et des 
écosystèmes de soutien nécessaires pour suivre l'évolution d es modèles commerciaux . Avant de 
poursuivre notre discussion, j'aimerais savoir s'il est possible d'établir un rapport résumé ou un 
compte rendu pour la réunion en cours . Je pense que les représentants de plusieurs pays vont nous 
présenter de nombreux exem ples et informations détaillées et qu'un rapport résumé sera utile à 
tous les Membres ainsi que pour les travaux futurs dans le cadre du Programme de travail lui -même.  
1.12.   La Présidente  a confirmé qu'un compte rendu serait établi pour la réunion en cours.  
1.13.   La représentante de Trinité -et-Tobago , s'exprimant au nom du Groupe de la CARICOM , a fait 
la déclaration suivante:  
1.14.   Nous vous remercions, Madame la Facilitatrice, d'avoir dirigé ce processus jusqu'à présent . 
Le Groupe de la CARICOM remercie également les Membre s pour leur participation constructive . Il 
est vrai que vers la fin de l'année dernière, les Membres semblaient s'accorder sur les domaines à 
privilégier lors de nos discussions au cours des prochains mois . À cet égard, nous sommes ravis que 
la présente di scussion ait été organisée aussi rapidement et nous sommes favorables à l'approche 
proposée, à savoir de commencer par examiner la protection des consommateurs dans le cadre de 
cette discussion spécifique . Avant d'aborder la question de la protection des c onsommateurs dans 
le domaine du commerce électronique, nous tenons à souligner que notre volonté d'entamer les 
discussions sur ce sujet particulier n'est pas un indicateur de l'importance relative ou de la primauté 
de la protection des consommateurs dans l e contexte des intérêts et priorités particuliers du Groupe 
de la CARICOM en ce qui concerne les discussions dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique . Il convient de rappeler que nous avons souligné, de manière générale, 
l'importa nce de la dimension développement et que, lors des consultations tenues en décembre, WT/GC/WPEC/M/1  
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  nous avons indiqué que la fracture numérique présentait un intérêt particulier . À ce titre, nous nous 
félicitons du calendrier indicatif présenté à la dernière réunion du Conseil général et nous attendons 
avec intérêt de discuter avec les Membres de la fracture numérique, des cadres juridiques et 
réglementaires et d'autres sujets pertinents dans les mois à venir . Ainsi, nous sommes prêts à 
examiner aujourd'hui la question d e la protection des consommateurs.  
1.15.   À cet égard, le Groupe de la CARICOM remercie la délégation de l'Inde pour sa communication 
sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, qui figure dans le document 
WT/GC/W/857 distribué au début du mois de décembre  2022 et que nous continuons à examiner . Il 
s'agit d'une contribution utile pour éclairer notre discussion d'aujourd'hui, et nous avons eu 
l'occasion de réfléchir aux points de vue exposés dans la communication . Nous remercions la 
délégatio n de l'Inde d'avoir mis en évidence les difficultés rencontrées par les consommateurs qui 
participent au commerce électronique, en particulier les nouvelles difficultés propres à 
l'environnement en ligne . Les références aux conclusions présentées dans les publications de la 
CNUCED, du Forum économique mondial et de l'OCDE sont instructives et nous en avons pris bonne 
note. Dans la communication, il est suggéré qu'en raison des disparités dans les niveaux d'éducation 
et des déséquilibres dans la relation con sommateur -vendeur, entre autres facteurs, les 
consommateurs des pays en développement et des PMA sont peut -être touchés de manière 
disproportionnée par les problèmes liés à la participation au commerce électronique, comme ceux 
qui concernent les pratiques commerciales déloyales et non éthiques, la publicité mensongère, le 
manque de sécurité des paiements en ligne et les difficultés liées au règlement des différends et la 
réparation . En outre, il est indiqué dans la communication que bon nombre des difficult és 
rencontrées à l'étape précédant l'achat, à l'étape de l'achat et à l'étape suivant l'achat s'accentuent 
dans le cas des transactions transfrontières . Dans ce contexte,  le document souligne les avantages 
d'un engagement multilatéral sur cette question, e n particulier compte tenu de la croissance 
exponentielle du commerce électronique transfrontières.  
1.16.   Le Groupe de la CARICOM reconnaît que la question de la protection des consommateurs dans 
le domaine du commerce électronique est étroitement liée à d'autres  questions relatives à la 
confiance et au commerce électronique, notamment la confiance des entreprises, la vie privée et la 
cybersécurité, et ne peut en être dissociée . Les liens avec les flux de données transfrontières et la 
protection des données sont é galement évidents . Pour que les pays en développement de la 
Communauté des Caraïbes puissent participer de manière significative au commerce électronique 
mondial et, dans le même temps, contribuer à son intégrité plutôt que de la compromettre, il faudra 
s'attaquer aux contraintes de capacité liées à la protection des consommateurs en ligne . Les 
observations faites au paragraphe 3.3 concernant les transactions transfrontières et les effets 
négatifs de la fraude internationale sur la confiance en lig ne sont pertinentes à cet égard . Le Groupe 
voit donc l'intérêt de cet effort pour échanger des vues et peut -être identifier les contraintes de 
capacité et les difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les Membres, y compris les pays en 
développeme nt Membres, en ce qui concerne la protection des consommateurs en ligne . Il pourrait 
être utile d'identifier les disparités existantes entre les Membres et de déterminer les possibilités de 
coopération internationale à cet égard.  
1.17.   Nous notons que les questi ons destinées à orienter la réflexion posées par l'Inde concernent 
la clarification du rôle spécifique de l'OMC, ainsi que le renforcement de la coopération en matière 
de réglementation entre les organismes chargés de l'application de la loi dans le domain e de la 
protection du consommateur . La partie II du chapitre VIII du Traité révisé de Chaguaramas instituant 
la CARICOM énonce des obligations relatives à la protection des consommateurs et il est entendu 
qu'elle couvre l'environnement en ligne . Il convien t également de souligner que la région a bénéficié 
de la coopération internationale dans ce domaine, notamment par le biais du projet "Harmonisation 
des politiques, législations et procédures réglementa ires en matière de TIC dans les Caraïbes 
(HIPCAR)" de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et du projet de transformation 
numérique des Caraïbes de la Banque mondiale.  
1.18.   Sans prétendre parler avec autorité des expériences et des contraintes de capacité des 
différents États membres de la CARICOM e n ce qui concerne la protection des consommateurs dans 
le domaine du commerce électronique, je tiens à souligner que, comme l'indique un examen 
relativement récent de l'environnement politique et législatif du commerce électronique dans la 
région, il y a d e nombreux points à améliorer dans la législation sur la protection des consommateurs 
et, en particulier, dans les cadres juridiques et réglementaires pertinents d'un environnement en 
ligne dynamique et de plus en plus important . Plusieurs États membres de  la CARICOM 
bénéficieraient de l'adoption de mesures plus strictes pour prévenir, voire interdire, les activités WT/GC/WPEC/M/1  
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  commerciales qui portent préjudice aux consommateurs pratiquant le commerce électronique, 
notamment la publicité mensongère et la représentatio n trompeuse, la non -livraison de 
marchandises payées en ligne, et la facturation aux consommateurs de biens ou de services non 
sollicités . L'adoption d'approches claires en matière de règlement des différends et de réparation 
concernant les pratiques comme rciales déloyales et préjudiciables dans le commerce électronique, 
y compris pour les transactions transfrontières, contribuerait également à l'intégrité du commerce 
électronique dans la région . Ces mesures obligeraient les fournisseurs à agir de manière 
transparente, responsable, sûre et équitable, et à promouvoir ces aspects, ce qui est essentiel pour 
accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique . Toute forme de 
coopération concernant les interventions visant à atteindre cet objec tif sera accueillie avec 
satisfaction.  
1.19.   En conclusion, le Groupe de la CARICOM saisit cette occasion pour exprimer ses réserves 
quant à l'affirmation exposée au paragraphe 4.7 de la communication de l'Inde selon laquelle la 
protection des consommateurs est au cœur du sujet du commerce électronique et de nos travaux 
dans le cadre du Programme de travail, compte tenu de sa dimension développement . Nous restons 
prudents face à cette affirmation, d'autant plus que dans le cas des économies de la CARICOM, on 
ne peut pas dire que la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique 
soit le principal obstacle lié au développement qui entrave nos efforts pour tirer parti des avantages 
du commerce électronique . Comme indiqué à d'autres occasions, n os priorités dans le cadre du 
Programme de travail sont différentes, notamment en ce qui concerne la fracture numérique . Par 
exemple, nous accordons plus d'importance aux discussions axées sur le développement concernant 
les moyens d'accéder à l'infrastruc ture numérique, aux compétences numériques et à l'esprit 
d'entreprise, aux plates -formes numériques et aux services financiers numériques, et d'en tirer parti, 
dans le contexte du commerce électronique . Même une étude sommaire de la situation du commerce 
électronique dans notre région indique qu'il serait essentiel de faire des progrès dans ces domaines, 
par exemple par le biais de la coopération internationale, afin que les États membres de la CARICOM 
puissent participer de manière plus significative au co mmerce électronique mondial.  
1.20.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda , s'exprimant au nom de l'OECO , a fait la déclaration 
suivante:  
1.21.   Cette déclaration est faite au nom des Membres de l'OMC faisant partie de l'Organisation des 
États des Caraïbes orientales (OEC O). Pour commencer, nous nous associons aux interventions faites 
au nom du Groupe de la CARICOM et du Groupe ACP . Comme d'autres délégations, l'OECO souhaite 
vivement que les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique s'intensifient . Nous sommes heureux de voir et de sentir le nouvel élan que vous, 
Madame l'Ambassadrice Canabady, notre très compétente Facilitatrice, avez apporté à ce travail, et 
vous avez tout notre soutien.  
1.22.   L'expansion du commerce électronique dans l'O ECO a sans aucun doute augmenté les risques 
pour les consommateurs, mais elle a aussi ouvert de nombreuses possibilités . En raison de la nature 
d'Internet, où il est facile de dissimuler des informations importantes sur le vendeur (telles que son 
identité,  sa localisation et l'historique de ses activités commerciales), les consommateurs sont plus 
vulnérables en ligne aux activités de nature à induire en erreur et frauduleuses . Parallèlement, les 
lois sur la protection des consommateurs peuvent également aid er les entreprises pratiquant le 
commerce électronique en clarifiant les prescriptions relatives aux activités commerciales en ligne 
dans une juridiction particulière . Les lois, politiques et réglementations relatives à la protection des 
consommateurs peuv ent donc définir les droits des consommateurs et les pratiques commerciales 
auxquelles il faut s'attendre en ligne, limiter les comportements commerciaux frauduleux et 
trompeurs, et aider les entreprises à mettre en place des régimes d'autoréglementation . Tous les 
États membres de l'OECO ne disposent pas encore d'une législation moderne sur la protection des 
consommateurs : au moins deux États membres disposent d'une telle législation, un autre est en 
train de réviser une législation obsolète et les trois au tres accusent un retard puisqu'ils n'ont pas de 
législation dans ce domaine . Ainsi, il est clairement nécessaire de soutenir le renforcement des 
capacités dans ce domaine, et nous sommes tout à fait disposés à entendre les expériences des 
autres Membres de  l'OMC, ainsi qu'à recevoir des indications des Membres concernés et des 
organisations donatrices sur le type de soutien tangible qui peut être offert pour remédier aux 
lacunes éventuelles.  
1.23.   Je vais maintenant me pencher sur la communication de l'Inde figur ant dans le document 
WT/GC/W/857 . Nous remercions l'Inde pour cette communication, qui contient un certain nombre WT/GC/WPEC/M/1  
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  d'informations utiles qui enrichiront sans aucun doute notre discussion sur ce sujet important qu'est 
la protection des consommateurs . Nous souhaitons nous concentrer en particulier sur le rôle que 
peut jouer l'OMC, en réponse à l'une des questions soulevées dans la communication de l'Inde . En 
de précédentes occasions, nous avons longuement parlé du pouvoir rassembleur de l'OMC . Nous 
pensons q ue, sur la question de la protection des consommateurs, l'OMC est bien placée pour inviter 
d'autres acteurs pertinents à discuter et à partager leurs expériences avec les Membres, ce qui peut 
en fin de compte aider ceux qui ne l'ont pas encore fait à mettr e en place des lois et des règlements 
solides en la matière . Permettez -moi de présenter certains de ces partenaires potentiels.  
1.24.   Le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) est un 
réseau d'autorités publiques chargées de v eiller à l'application des lois sur les pratiques 
commerciales loyales et d'autres activités de protection des consommateurs . Son principal objectif 
est d'identifier les moyens de prévenir et de corriger les pratiques commerciales trompeuses dans 
un contex te international . Le RICPC a mis au point l'initiative econsumer.gov pour améliorer la 
protection et la confiance des consommateurs dans le commerce électronique . Les particuliers 
peuvent ainsi déposer des plaintes en ligne à un seul et même endroit . L'un des principaux cadres 
de référence internationaux pour la protection des consommateurs en ligne est constitué par les 
Lignes directrices de l 'OCDE régissant la protection des consommateurs dans le contexte du 
commerce électronique (O CDE 2016). Compte tenu de l'évolution du marché et de la 
réglementation, notamment en ce qui concerne le commerce électronique, les Nations  Unies  ont 
révisé en 2015 les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur 
(PDNUPC) . Les lignes directrices rév isées comprennent de nouvelles dispositions concernant : les 
droits et obligations des consommateurs et des entreprises ; les consommateurs vulnérables ; les 
plates -formes mobiles ; le paiement ; les modes alternatifs de règlement des différends ; l'éducation 
et la sensibilisation des consommateurs ; la protection des données et de la vie privée ; le droit 
applicable et la juridiction compétente ; et la coopération bilatérale, régionale et internationale . La 
Commission des Nations  Unies  pour le droit commercial inte rnational (CNUDCI) a également élaboré 
un ensemble de textes législatifs types et d'aide -mémoire concernant divers aspects du commerce 
électronique, tels que les principales questions liées aux contrats d 'informatique en nuage et la 
promotion de la confian ce dans le commerce électronique . L'OECO propose également une session 
spéciale réunissant des experts du Secrétariat de l'OMC, du RICPC, de l'OCDE, des PDNUPC, de la 
CNUDCI et d'autres organismes internationaux compétents dans le domaine de la protection des 
consommateurs, afin d'interagir avec les Membres de l'OMC et de partager leurs points de vue sur 
la manière dont les Membres qui n'ont pas encore de cadre solide pour la protection des 
consommateurs en ligne peuvent rattraper leur retard . Il convient é galement de garder à l'esprit 
qu'étant donné que de nombreuses transactions en ligne sont de nature transfrontières, nous devons 
examiner la meilleure façon de promouvoir la coopération internationale en matière de protection 
des consommateurs en ligne.  
1.25.   Enfin, nous vous remercions à nouveau, Madame l'Ambassadrice Canabady, pour le 
dynamisme que vous avez apporté à nos travaux . Nous remercions également le personnel du 
Secrétariat de l'OMC pour le travail qu'il continue d'accomplir pour vous soutenir, vous e t l'ensemble 
des Membres, travail qui passe souvent inaperçu mais sans lequel nous serions nettement moins 
bien lotis.  
1.26.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.27.   La Chine attache une grande importance au développement du commerce électroni que et 
encourage tous les Membres à participer activement aux discussions fondées sur des propositions 
concernant des questions spécifiques, de manière pragmatique, dans le cadre du mandat donné à 
la CM12 . La Chine remercie l'Inde pour sa proposition sur l a protection des consommateurs dans le 
commerce électronique . Comme indiqué dans la proposition, le commerce électronique apporte des 
avantages mais fait aussi apparaître des difficultés nouvelles . La protection des intérêts des 
consommateurs en ligne est désormais une préoccupation majeure de tous les Membres de l'OMC.  
1.28.   La Chine souhaite partager son point de vue sur les trois questions soulevées dans la 
proposition de l'Inde . Concernant la première question destinée à orienter la réflexion, qui porte sur 
le partage de données d'expérience en matière de protection des consommateurs dans le commerce 
électronique, le commerce électronique a connu une croissance rapide en Chine ces dernières 
années . Les ventes au détail en ligne de la Chine ont atteint 13 100 m illiards de yuan en 2021, soit 
neuf fois plus qu'en 2012 . Les ventes au détail en ligne augmentent plus rapidement que les ventes 
au détail totales . En 2021, le nombre d'utilisateurs du "commerce en direct" a doublé par rapport à WT/GC/WPEC/M/1  
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  l'année précédente, pour a tteindre 469 millions . Cela signifie que 44,6 % du total des utilisateurs 
d'Internet en Chine font des achats en ligne par le biais du "commerce en direct" . Il convient 
également de noter qu'avec le développement rapide du commerce électronique rural, le paiement 
en ligne et la consommation à crédit de viennent de plus en plus populaires.  
1.29.   Alors que la consommation et les exigences des consommateurs augmentent à grande échelle, 
la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique devient l'une des 
questions les plus importantes à trait er en Chine . Nos autorités élaborent des mesures 
réglementaires intégrées en ligne et hors ligne, afin de créer un environnement de consommation 
en ligne sûr et sécurisé . La Chine se concentre principalement sur trois aspects . Premièrement, la 
Chine n'a ce ssé d'améliorer les systèmes juridiques de protection des consommateurs dans le 
domaine du commerce électronique . Une série de lois, de règlements et de politiques sont mis en 
place pour protéger les intérêts des consommateurs en ligne . La "Loi sur la prot ection des droits des 
consommateurs" et la "Loi sur le commerce électronique" sont les principales législations dans ce 
domaine . Ces lois clarifient la responsabilité des opérateurs de commerce électronique et les 
principes de la protection des données per sonnelles . Elles garantissent également l'application de 
mesures correctives efficaces et le "droit au regret" (droit de rétractation) pour les consommateurs . 
En outre, la Chine a publié les "Mesures administratives concernant le commerce en ligne" et les 
"Mesures administratives concernant le commerce en direct", et a guidé la publication du "Code de 
conduite pour le commerce en direct" et du "Code des spécifications de sélection pour le commerce 
en direct", entre autres . L'objectif de ces lois et règlemen ts est d'aider à maintenir l'ordre sur les 
marchés, de guider les opérations des entreprises et de garantir une protection efficace des intérêts 
des consommateurs.  
1.30.   Deuxièmement, la Chine renforce les moyens de faire respecter la réglementation afin 
d'établ ir des normes pour le commerce électronique . D'une part, la Chine tire pleinement parti des 
mégadonnées pour surveiller et traiter le problème que constituent "la publicité mensongère, les 
infractions concernant les prix, les produits faisant l'objet d'une  interdiction ou d'une restriction et 
la fraude" . D'autre part, nos organismes chargés de l'application de la loi prennent constamment 
des mesures pour lutter contre la concurrence déloyale dans des domaines clés . Plus précisément, 
pour résoudre le problèm e de l'asymétrie de l'information, les plates -formes de commerce 
électronique sont encouragées à publier leurs licences et leurs politiques . Elles sont également 
tenues d'établir un système d'évaluation faisant intervenir les consommateurs . En ce qui conce rne 
le problème des pratiques commerciales déloyales, une nouvelle "Disposition relative à l'interdiction 
de la concurrence déloyale sur Internet" est en cours d'adoption . Elle porte sur les différents types 
de publicité mensongère en ligne.  
1.31.   Troisièmement,  la Chine met tout en œuvre pour garantir l'application des mesures 
correctives de protection des consommateurs . Conformément à la "Loi sur la protection des 
consommateurs", les consommateurs peuvent régler leurs différends par voie de médiation, de 
plaint e, d'arbitrage, de procès, etc. P ar exemple, afin de faciliter davantage la protection des 
consommateurs, une plate-forme  nationale de dépôt de plaintes, dont le numéro de contact est le 
12315, a été mise en place pour fournir des services gratuits 24 heur es sur 24 et 7 jours sur 7 . Les 
consommateurs peuvent également soumettre leur lettre de réclamation en ligne à tout moment, 
ou se tourner vers les centres de réclamation répartis dans les communautés, les marchés et les 
sites touristiques . En outre, la Ch ine s'emploie activement à mettre en place un mécanisme de 
règlement des différends en ligne . Les entreprises sont encouragées à adhérer à ce mécanisme, et 
les consommateurs sont invités à formuler des observations sur la plate-forme . 
1.32.   En ce qui concerne la  deuxième question destinée à orienter la réflexion, qui porte sur la 
manière de renforcer la coopération en matière de réglementation entre les organismes chargés de 
l'application de la loi dans le domaine de la protection du consommateur, comme l'Inde l' a mentionné 
dans sa proposition, en mai 2017, 65 % des 75 ACPr qui contenaient des dispositions relatives au 
commerce électronique comprenaient des dispositions relatives à la protection des consommateurs 
en ligne, ce qui montre l'importance toujours croiss ante de la protection des consommateurs dans 
la coopération commerciale internationale . La Chine reconnaît l'importance de la coopération en 
matière de réglementation et a déployé des efforts tant au niveau multilatéral que bilatéral . Elle 
s'est engagée à jouer un rôle actif dans divers mécanismes de coopération internationale, 
notamment le Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la protection du 
consommateur de la CNUCED, le Réseau international de contrôle et de protection des 
consommateurs, le Forum sur la politique des consommateurs entre la Chine, le Japon et la Corée 
du Sud, et le Forum asiatique sur la politique des consommateurs . En outre, elle a inclus des règles WT/GC/WPEC/M/1  
- 8 - 
  relatives au commerce électronique dans les ALE et les acco rds bilatéraux, notamment des règles 
de protection des consommateurs en ligne . La Chine exhorte les Membres à renforcer la coopération 
et à promouvoir les échanges internationaux dans les domaines du commerce, de la culture et du 
tourisme . À l'avenir, elle  renforcera régulièrement les capacités institutionnelles et la coopération en 
ce qui concerne les règles, les règlements, la gestion et les normes dans le domaine de la protection 
des consommateurs.  
1.33.   La Chine a toujours ardemment soutenu, favorisé et défen du le rôle de l'OMC dans 
l'amélioration de la protection des consommateurs dans le commerce électronique . Nous attendons 
de l'OMC qu'elle joue un rôle plus important dans l'amélioration de la protection des consommateurs 
dans le commerce électronique . Nous attendons avec intérêt que les Membres coopèrent pour 
renforcer la protection des consommateurs et promouvoir les échanges économiques et 
commerciaux à l'échelle internationale, ainsi que pour favoriser la modernisation industrielle et 
améliorer le bien -être de la population par l'établissement de normes strictes en matière de 
protection des consommateurs . La Chine se félicite des divers dialogues engagés, programmes 
établis et accords conclus en matière de protection des consommateurs dans le cadre de l'O MC. 
Étant donné que chaque Membre dispose de lois et de réglementations différentes en matière de 
protection des consommateurs, la Chine souhaite que les discussions pertinentes à l'OMC soient 
axées sur la clarification des principes de la protection des c onsommateurs en ligne, la coordination 
des politiques des différents Membres et la promotion de la coopération internationale, en vue de 
formuler des règles multilatérales concrètes dans les meilleurs délais.  
1.34.   Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
1.35.   Je vous remercie d'avoir organisé cette discussion importante . La révolution numérique en 
cours met en évidence la nécessité pour les pays en développement, y compris les PMA, de 
transformer la structure de leurs économies . Si la numérisation offre des possibilités, elle requiert 
certaines capacités qui font totalement défaut dans la plupart des pays en développement, en 
particulier en Afrique . Il est donc d'autant plus important d 'engager un dialogue sérieux sur cette 
question dans l e contexte du Programme de travail sur le commerce électronique . La Décision 
ministérielle adoptée à la CM12, dans laquelle les Ministres ont convenu de "redynamiser les travaux 
dans le cadre du Program me de travail sur le commerce électronique, sur la base du mandat énoncé 
dans le document WT/L/274 et en particulier dans le respect de sa dimension développement" est 
donc particulièrement pertinente . Le paragraphe 1.2 du Programme de travail sur le comme rce 
électronique prévoit que le Conseil général procédera à l'examen des questions liées au commerce 
qui recoupe plusieurs domaines . Dans ce contexte, nous considérons que les Discussions spécifiques 
de ce type constituent un moyen utile d'aborder ces cons idérations, outre les réunions régulières du 
Conseil général et des organes subsidiaires pertinents visés dans le Programme de travail . À ce 
stade, nous souhaitons indiquer que la communication de l'Inde (WT/GC/W/857) constitue une 
contribution opportune e t importante à nos discussions.  
1.36.   Il existe de nombreuses raisons d'être optimiste quant à l'évolution du continent africain . 
Selon la Banque mondiale, 6 des 12 pays à la croissance la plus rapide au monde se trouvent en 
Afrique subsaharienne .1 Entre aujour d'hui et le milieu du siècle, la moitié de la croissance 
démographique mondiale aura lieu en Afrique .2 De même, de nombreux progrès sont réalisés dans 
le domaine des TIC . Selon la CNUCED, la proportion de la population africaine utilisant Internet est 
passée de 16 % en 2013 à 18 % en 2016 .3 La Banque mondiale estime que cette proportion est 
passée à 25 % en 2018 .4 Le secteur des télécommunications et de la téléphonie mobile s'est 
considérablement développé en Afrique au cours des dernières années .5 Entre 2 013 et 2015, le taux 
de couverture de la téléphonie mobile en Afrique est passé de 63% à 84%, et le nombre d'abonnés 
est passé de 800 millions à 906 millions .6 Selon la Global System for Mobile Communications 
 
1 https://www.banquemondiale.org/fr/publication/global -economic -prospects . 
2 https://magazine.wharton.upenn.edu/digital/3 -reasons -to-be-optimistic -about -africa/ . 
3 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) (2016), "Activités de la 
CNUCED en faveur de l'Afrique", Publications de la CNUCED, 16 -13690 (F) 260916, CNUCED: Genève . 
4 Banque mondiale (2019), "Une analyse des enjeux façonnant l'avenir économi que de l'Afrique", 
Africa's Pulse, Publication de la Banque Mondiale, avril 2019, volume 19.  
5 Ninot, O. et Peyroux, E. (2018), "Révolution Numérique et Développement en Afrique: une trajectoire 
singulière", DOSSIER La nouvelle Afrique, Questions Internati onales 90, mars –avril 2018. 
6 GSMA (2018), "L' Économie  Mobile de l'Afrique de l'Ouest", Publication de l'Observatoire de la 
Téléphonie Mobile en Afrique.  WT/GC/WPEC/M/1  
- 9 - 
  Association (GSMA), l'Afrique est la région du  monde qui compte le deuxième plus grand nombre de 
connexions mobiles .7 L'utilisation accrue des téléphones mobiles devrait avoir une incidence 
croissante sur le commerce électronique . Le taux de pénétration élevé de la téléphonie mobile a 
favorisé l'util isation des paiements électroniques via des comptes d'argent mobile et les services 
bancaires mobiles . L'augmentation du nombre de fournisseurs de services d'argent mobile en Afrique 
dépasse la moyenne mondiale et l'Afrique a la plus forte proportion d'adu ltes possédant un compte 
d'argent mobile toutes régions confondues .8 En 2017, la proportion de la population âgée de plus de 
15 ans possédant un compte d'argent mobile était de 22,56 % en Afrique, contre 2,5 % en Europe, 
7,53% dans les Amériques et 8,4 % en Asie . Au cours de la période 2014 -2017, les paiements ou 
achats en ligne en Afrique ont augmenté de 240,44 %, contre 97,55 % en Asie et 42,20 % en Europe .9 
Cette forte augmentation des paiements ou achats en ligne reflète une croissance robuste du 
commer ce électronique en Afrique .10 Toutefois, la part de l'Afrique dans les transactions 
électroniques mondiales est restée inférieure à 2 % en 2017.11 
1.37.   Tout cela montre que le commerce électronique présente un potentiel important de croissance 
en Afrique . Comme l'Inde le souligne à juste titre dans sa communication, il a été largement admis 
que le commerce électronique a apporté de nombreux avantages au consommateur sous la forme 
d'un plus vaste choix de biens et de services à des prix compétitifs, d'une facilité  dans les 
transactions sans quitter son domicile, et d'options de paiement plus sûres . Dans le même temps, 
le commerce électronique a aussi fait apparaître plusieurs nouveaux problèmes et difficultés pour le 
consommateur, liés à la publicité trompeuse, à l a sécurité des paiements en ligne, aux conditions 
déloyales, à la protection des données et au règlement des différends . La plus grande complexité de 
l'environnement en ligne et ses risques connexes présentent des difficultés nouvelles et plus 
importantes pour le consommateur, difficultés auxquelles doivent répondre conjointement les pays, 
du fait de la croissance rapide du commerce électronique transfrontières.  
1.38.   Selon une étude de l'OMC datant de 2021, les obstacles au développement du commerce 
électronique  sur le continent africain ont notamment trait à la cybercriminalité et à la protection des 
consommateurs .12 En ce qui concerne la cybercriminalité, des efforts sont déployés pour trouver des 
solutions aux niveaux régional et national . L'Union africaine a adopté la "Convention de l'Union 
africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles" à sa vingt -troisième session 
ordinaire tenue à Malabo le 2 7 juin 2014 afin de promouvoir l'harmonisation et l'élaboration de 
règlements en matière de  cybercriminalité . En ce qui concerne la protection des consommateurs, 
une protection forte des consommateurs est essentielle pour le développement du commerce 
électronique . Elle donne confiance et encourage les consommateurs à effectuer des achats en lign e. 
D'après un rapport de la Société financière internationale et de Google, "l'économie d'Internet en 
Afrique pourrait atteindre 180 milliards d'USD à l 'horizon 2025, soit 5,2 % du PIB du continent . En 
2050, la contribution potentielle prévue pourrait attei ndre 712 milliards d'USD, soit 8,5 % du PIB du 
continent ". À mesure que le commerce électronique se développe, la mise en place d'un cadre 
efficace de protection des consommateurs doit être considérée comme un catalyseur de l'économie 
numérique .13 La CNUCED  a compilé des données sur les régimes législatifs des Membres . Sur les 
142 pays pour lesquels des données sont disponibles, 115 disposent d'une législation sur la 
protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique . La proportion va de 7 8% 
en Europe à 52 % en Afrique et 71 % dans les Amériques . Parmi les pays africains, 6 % sont en train 
d'élaborer un projet de législation et 15 % n'ont pas de législation . Aucune donnée n'est disponible 
pour 28 % des pays africains . Ces observations visent à donner aux Membres une idée de l'évolution 
dans ce domaine sur le très vaste continent africain.  
1.39.   Le représentant de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
1.40.   Nous avons souvent entendu des expériences positives à propos du commerce électronique, 
notamment concernant la façon dont il a amélioré le bien -être des personnes, en particulier pendant 
 
7 Ibid. 
8 Charlemagne Igue, Alastaire Alinsato et Toussaint Agadjihouédé, Le commerce électronique en 
Afrique: défis et possibilités . 
9 Ibid. 
10 Centre africain pour la politique commerciale (CAPC) (2018), "Note sur le commerce électronique", 
CEA/ONU. https://unctad.org/meeting s/en/Contribution/CEA_UEMOA2018_fr.pdf . 
11 Ibid. 
12 Ibid. 
13 CIPESA, Advancing Consumer Protection across Africa in the Digital Age, 
https://cipesa.org/2021/02/advancing -consumer -protection -across -africa -in-the-digital -age/. WT/GC/WPEC/M/1  
- 10 - 
  la pandémie, la manière dont il a facilité les transactions pour les consommateurs et le fait qu'il est 
considéré comme l'avenir du commerce m ondial . Cependant, nous entendons aussi souvent parler 
d'une augmentation des cas de transactions frauduleuses ou  d'utilisation frauduleuse des données 
personnelles, dans le cadre de transactions de commerce électronique nationales et internationales . 
Le commerce électronique s'est développé rapidement, voire un peu trop rapidement, et il continuera 
à évoluer sous des formes que nous ne pouvons pas imaginer, dans le cadre de la révolution 
industrielle 4.0 . Le commerce numérique ne s'est pas seulement dévelo ppé massivement par le biais 
des transactions de commerce électronique classiques, mais aussi par le biais des médias sociaux, 
et par la publicité et la vente de produits via Instagram, Facebook, etc. C ela crée bien sûr des 
problèmes supplémentaires . Le ma nque de connaissances des consommateurs a conduit à de 
nombreux cas de fraude, ce qui a, en fait, réduit la confiance des consommateurs dans les 
transactions numériques en général . La protection des consommateurs est un élément essentiel 
pour garantir que les consommateurs se sentent en sécurité lorsqu'ils se livrent à des activités en 
utilisant des moyens électroniques . Il nous sera difficile de favoriser la croissance du secteur du 
commerce électronique sans la confiance des consommateurs . C'est pourquoi l'Indonésie appuie le 
document présenté par l'Inde et attache de l'importance aux discussions sur la protection des 
consommateurs, dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, afin que nous 
puissions trouver des solutions ensemble.  
1.41.   Selon l'Indonésie, le plus important est d'étudier la possibilité d'établir une réglementation 
normalisée dans le secteur du commerce électronique . Alors que nous pensons que les Membres 
disposent déjà de réglementations plus ou moins approfondies, ce qui e st compréhensible, ils ne les 
ont pas encore harmonisées, en particulier en ce qui concerne les questions essentielles . Nous 
sommes conscients que de nombreux Membres, en particulier dans les pays en développement, 
continuent de mélanger et d'associer cert ains aspects de leurs réglementations et d'utiliser une 
approche par tâtonnement dans leur intérêt national . En interne, l'Indonésie dispose d'une 
réglementation en vertu du Règlement gouvernemental 80 de 2019 (GR 80, 2019) pour améliorer 
la gouvernance du  commerce électronique et des activités basées sur Internet . Le Règlement de 
2019 dispose que les entreprises de commerce électronique doivent respecter la protection des 
consommateurs . En outre, il prévoit un cadre de protection plus spécifique en ce qui concerne la 
protection des données personnelles, les plaintes des consommateurs et le règlement des différends . 
Au niveau régional, comme indiqué dans le document présenté par l'Inde, l'Accord de l'ASEAN sur 
le commerce électronique est déjà entré en vigue ur en décembre  2021. Cet accord établit des règles 
et principes communs pour promouvoir la croissance du commerce électronique dans la région et 
renforcer les moyens de mise en œuvre, y compris la coopération en matière de protection des 
consommateurs en l igne et de cybersécurité . L'Indonésie estime qu'il est essentiel de maintenir et 
d'évaluer les réglementations existantes ou nouvelles afin qu'elles soient flexibles et qu'elles 
soutiennent l'innovation technologique, ainsi que de faciliter la croissance é conomique numérique 
tout en accordant une attention particulière à la sécurité de ses consommateurs.  
1.42.   Le deuxième élément important est la collaboration . Nous devrions encourager une 
coopération plus étroite entre les autorités compétentes des Membres charg ées de la protection des 
consommateurs dans les activités liées au commerce électronique afin de renforcer la protection 
transfrontières des consommateurs, mais aussi promouvoir une plus grande collaboration et un 
échange de bonnes pratiques entre les auto rités chargées de la cybersécurité . Compte tenu du 
caractère transfrontières du commerce électronique et du commerce numérique, une approche 
harmonisée des normes apportera aux consommateurs la sécurité et la confiance dont ils ont besoin 
pour utiliser les  plates-formes  de commerce électronique.  
1.43.   Troisièmement, en tant qu'autorités de réglementation, nous devons comprendre ce qui se 
passe dans le monde numérique d'aujourd'hui . À cet égard, l'Indonésie est d'avis qu'il est nécessaire 
d'écouter les expériences  des tiers, c'est-à-dire des acteurs et des intervenants dans ce domaine, et 
d'engager un dialogue avec eux afin de comprendre ce qui se passe et, espérons -le, trouver une 
solution . Il est nécessaire d'établir un cadre réglementaire international sûr en ma tière de commerce 
électronique afin que le commerce international puisse être inclusif, transparent et sécurisé . 
L'Indonésie est prête à jouer un rôle actif dans la discussion, afin de trouver une solution favorable 
qui permettra à tous les Membres d'avoir  des normes similaires, d'assurer la sécurité de nos 
populations dans les transactions numériques, et de stimuler l'économie numérique internationale.  
1.44.   Le représentant de Sri Lanka  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/WPEC/M/1  
- 11 - 
  1.45.   Madame la Facilitatrice, merci d'avoir convoqué cette réunion pour discuter d'un sujet très 
important, à savoir la protection des consommateurs dans le commerce électronique. Nous avons 
eu des discussions détaillées sur plusieurs difficultés que rencontrent les pays en développement et 
les PMA dans ce contexte, s'agissant par exemple de la fracture numérique, du développement des 
infrastructures, du développement des ressources humaines ou encore du transfert de technologie. 
La protection des consommateurs est aussi un domaine très impor tant que nous devons examiner 
de manière approfondie dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. À cet 
égard, ma délégation tient à remercier l'Inde pour sa communication "Protection du consommateur 
dans le commerce électronique" (W T/GC/W/857). Ce document très complet rend compte des 
difficultés des consommateurs, surtout dans les pays en développement et les PMA, pour le 
commerce électronique. Il mentionne que le questionnaire de la CNUCED énumère plus de 30 grands 
défis liés au co mmerce électronique ayant une incidence sur les consommateurs des pays en 
développement. Cela montre bien l'importance du sujet. Les défis doivent être surmontés pour créer 
des plates -formes de commerce électronique fiables et efficaces.  
1.46.   Comme dans beaucoup d'autres pays, le commerce électronique est en plein essor à 
Sri Lanka. Il a nettement augmenté du fait de l'utilisation accrue d'Internet et des appareils 
intelligents, surtout pendant la pandémie de COVID -19. D'après l'Agence sri -lankaise pour 
l'information, la communication et la technologie (ICTA) et la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement, l'économie numérique du pays représentait 4,37 % du PIB en 2022. 
L'augmentation a été tirée par l'utilisation accrue des paiement s électroniques, des services 
bancaires en ligne, des consultations médicales à distance et du sport numérique (e -sport). Environ 
43% des internautes (qu'on estime à 11  millions) ont fait des achats en ligne.  
1.47.   Les consommateurs de Sri Lanka connaissent auss i la plupart des difficultés mises en évidence 
dans la communication de l'Inde aux trois étapes des transactions. Nous avons essayé de trouver 
des solutions par des moyens divers. Par exemple, nous avons récemment adopté la nouvelle Loi 
sur la protection d es données personnelles, qui énonce des obligations pour les responsables du 
contrôle et du traitement des données, ainsi que des droits pour les personnes concernées. C'est le 
principal texte législatif traitant de la protection des données personnelles à  Sri Lanka. Deux autres 
textes régissent la protection de la vie privée et des données dans le pays, à savoir la Loi sur les 
délits informatiques et la Loi sur les transactions électroniques.  
1.48.   Comme le suggère l'Inde dans sa communication, le partage de don nées d'expérience, la 
coopération en matière de réglementation entre les organismes des Membres chargés de 
l'application de la loi, et le rôle que l'OMC peut jouer pour améliorer la protection du consommateur, 
sont autant d'aspects très importants que nous  devons prendre en considération. À cet égard, les 
"questions destinées à orienter la réflexion" posées par l'Inde dans sa communication sont 
extrêmement pertinentes, et nous pouvons essayer d'y répondre par différents moyens. Des ateliers 
ciblés et des sé ances thématiques seront également très utiles. Nous devrions poursuivre notre 
discussion sur la protection du consommateur dans le commerce électronique sur la base de ces 
questions d'orientation.  
1.49.   La représentante du Nicaragua  a fait la déclaration suivan te: 
1.50.   Le Nicaragua tient à remercier la délégation de l'Inde d'avoir présenté sa communication sur 
la protection du consommateur dans le commerce électronique. Le gouvernement nicaraguayen a 
entrepris de développer le secteur du commerce électronique pour ai der les PME et les 
entrepreneurs, et pour faciliter l'intégration des entreprises nationales dans l'économie numérique. 
Dans ce contexte, quatre facteurs ont été identifiés s'agissant de promouvoir l'utilisation de moyens 
électroniques pour les transaction s commerciales: i) accès aux technologies de l'information et de 
la communication (TIC); ii) fiabilité des services postaux; iii) accès au système financier; et 
iv) confiance des consommateurs dans la sécurité des transactions.  
1.51.   Au Nicaragua, la couverture Internet, sous ses diverses formes, a considérablement 
augmenté. Selon les données de la Chambre nicaraguayenne Internet et Télécommunications 
(CANITEL), 85 % de la population avait accès à Internet en 2022, suivant une nette tendance à la 
hausse. La fiabil ité des services postaux s'est aussi améliorée, en grande partie grâce au déploiement 
de la technologie GPS. Cependant, des difficultés demeurent pour ce qui est de l'accès au système 
financier, et la confiance des consommateurs dans les transactions numér iques est affectée par les 
risques d'atteintes à leurs droits. Nous pensons donc que les pouvoirs publics doivent adopter des 
réglementations appropriées. La protection des consommateurs dans les transactions numériques WT/GC/WPEC/M/1  
- 12 - 
  est globalement couverte par l'artic le 77 de la Loi n°  842 sur la protection des droits des 
consommateurs et des usagers. Certains secteurs plus strictement réglementés sont couverts par 
des lois spécifiques, appliquées par différentes autorités compétentes: les services financiers, les 
services de santé, les télécommunications et le tourisme. Pour relever les défis en matière de 
protection des consommateurs liés à la numérisation du commerce, il convient de renforcer la 
coordination entre les autorités nationales de réglementation et de pren dre des mesures pour 
qu'elles soient toutes capables de répondre aux requêtes des usagers.  
1.52.   Pour ce qui est des questions d'orientation posées par l'Inde dans le document WT/GC/W/857, 
le Nicaragua précise qu'il a très peu d'expérience de la protection du co nsommateur dans le 
commerce électronique. Il y a deux raisons à cela: d'abord le lent développement du commerce 
électronique, car beaucoup de consommateurs préfèrent toujours les transactions traditionnelles; 
ensuite le fait que les consommateurs ne connai ssent pas encore les procédures des autorités de 
réglementation. En ce qui concerne la deuxième question de l'Inde, "Comment les Membres 
peuvent -ils renforcer la coopération en matière de réglementation entre leurs organismes chargés 
de l'application de la  loi dans le domaine de la protection du consommateur?", le Nicaragua estime 
que des problèmes communs pourraient être identifiés dans le cadre de réunions avec les autorités 
chargées de la protection et les services postaux, entre autres entités chargées de réglementer le 
commerce électronique des secteurs spécifiques. Enfin, pour répondre à la troisième question de 
l'Inde, nous pensons que l'OMC peut jouer un rôle important pour la protection du consommateur 
dans le commerce électronique transfrontières. À cet égard, nous soulignons qu'il est important de 
poursuivre les discussions dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. En 
outre, nous sommes convaincus que l'OMC peut remplir sa fonction de négociation pour 
l'établissement de di spositions et d'accords régissant le commerce électronique transfrontières et la 
protection des consommateurs en ligne, y compris un traitement spécial et différencié et des 
périodes de mise en œuvre plus longues pour les pays en développement comme le nôt re. 
1.53.   Enfin, le Nicaragua saisit cette occasion pour dire qu'il partage certaines préoccupations 
soulevées par l'Inde dans sa communication et estime qu'elles devraient être prises en compte dans 
les présentes discussions. Il s'agit notamment des asymétries dans les cadres juridiques pour les 
transactions sur Internet, des pratiques commerciales déloyales des fournisseurs, et des problèmes 
et difficultés liés à la protection des informations et données personnelles et à la sécurité des 
paiements en ligne.  
1.54.   Le représentant du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
1.55.   Pour commencer, tous mes vœux pour cette nouvelle année! Je vous remercie, Madame la 
Facilitatrice, pour cette réunion, et je remercie l'Inde pour sa communication. Je vais présenter 
l'expérience d u Costa Rica en matière de protection des consommateurs dans le contexte du 
commerce électronique, tout en m'efforçant de répondre aux questions posées par l'Inde dans son 
document et, plus généralement, de contribuer à la discussion. En 2018, le gouvernem ent 
costaricien a modifié le Règlement d'application de la Loi sur la concurrence et la défense des 
consommateurs (Décret exécutif n°  37899 -MEIC). Un nouveau chapitre intitulé "Protection des 
consommateurs dans le contexte du commerce électronique" a été a jouté pour plus de clarté et de 
sécurité juridique concernant tous les acteurs du commerce électronique. Le nouveau Règlement 
établit des prescriptions applicables aux négociants dans six domaines:  
• Premièrement, l'équivalence fonctionnelle pour le commerce  électronique. Les contrats et 
les renseignements concernant les consommateurs en ligne bénéficient de la même 
protection que les transactions et renseignements ordinaires.  
• Deuxièmement, les renseignements sur les marchandises et les services. Les négocian ts 
sont tenus de fournir aux consommateurs des renseignements suffisants sur les éléments 
qui influencent leur décision d'achat, y compris, s'ils achètent, l'usage qui sera fait des 
données numériques; ils doivent aussi fournir des renseignements clairs, p récis et 
adéquats sur les conditions générales et les frais de transaction connexes.  
• Troisièmement, les renseignements sur les négociants. Doivent figurer sur les 
plates -formes des négociants au minimum les renseignements suivants: siège social, nom 
commer cial, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.  WT/GC/WPEC/M/1  
- 13 - 
  • Quatrièmement, la protection des enfants et des consommateurs vulnérables. Les 
négociants sont tenus d'être particulièrement vigilants pour la publicité et le marketing qui 
ciblent les enfants et les consommateurs vulnérables ou défavorisés.  
• Cinquièmement, la sécurité des paiements. Les négociants sont tenus d'utiliser des 
systèmes de sécurité efficaces, fiables et certifiés pour garantir la protection, l'intégrité et 
la confidentialité des transac tions, des paiements et des données des consommateurs.  
• Sixièmement, les avis ou évaluations des consommateurs. Les négociants sont tenus de 
mettre à disposition sur le même support que celui qui est utilisé pour la transaction des 
outils permettant aux con sommateurs de soumettre des questions, des plaintes et des 
demandes. Ils doivent traiter ces demandes rapidement, directement et gratuitement.  
1.56.   Par ailleurs, la législation costaricienne sur la protection des consommateurs dans le 
commerce électronique est mise en œuvre par le biais de la surveillance du marché, assurée par 
l'Observatoire du commerce électronique, et les enquêtes et mesures correctives sont administrées 
par la Direction de l'assistance aux consommateurs et la Commission nationale de protecti on du 
consommateur. L'Observatoire du commerce électronique surveille les sites Web et vérifie que les 
renseignements fournis aux consommateurs satisfont aux prescriptions légales.  
1.57.   Pour des pays comme le Costa Rica, la coopération interinstitutionnelle est  essentielle. Nous 
tenons compte des expériences et des résultats issus des cas de protection transfrontières des 
consommateurs afin d'améliorer et d'élargir constamment la coopération existante, pour protéger 
les consommateurs des pratiques frauduleuses e t trompeuses. C'est pourquoi nous pensons qu'il est 
impératif d'améliorer la coopération en matière de réglementation au moyen de mesures telles que: 
i) s'engager à améliorer les cadres nationaux de manière à coopérer avec les entités étrangères, 
ainsi qu' à fournir une assistance mutuelle pour les questions de protection transfrontières des 
consommateurs; ii) élaborer des approches législatives nationales et régionales pour faciliter les 
demandes d'accès juridique transfrontières transparentes et interopéra bles conformément aux 
normes internationales; et iii) établir des alliances internationales pour garantir la protection 
transfrontières des consommateurs en vue de sauvegarder leurs droits et d'atténuer les risques et 
les dommages qui pourraient découler d e pratiques commerciales transfrontières frauduleuses et/ou 
trompeuses.  
1.58.   Enfin, nous estimons que l'OMC peut jouer un rôle pour protéger efficacement les 
consommateurs dans le commerce électronique au niveau mondial dans au moins deux domaines: 
i) en encour ageant la communication, la coopération et, dans la mesure du possible, les initiatives 
conjointes entre les gouvernements et les parties intéressées; et ii) en continuant à renforcer la 
capacité des autorités chargées de la protection des consommateurs et  autres autorités compétentes 
à coopérer et coordonner les enquêtes et activités de mise en œuvre, grâce à la notification, 
l'échange de renseignements et l'assistance pour les enquêtes.  
1.59.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
1.60.   Je vous rem ercie, Madame l'Ambassadrice, d'avoir convoqué cette première séance 
thématique dans le cadre de la Discussion spécifique sur le commerce électronique sous les auspices 
du Conseil général. Le Brésil tient également à remercier l'Inde pour la communication 
WT/GC/W/857 et son exposé, qui constituent une bonne base aux fins de l'échange de données 
d'expérience sur une question effectivement essentielle, pour faire en sorte que les consommateurs 
puissent pleinement profiter de l'essor impressionnant du commerce  électronique dans notre 
économie et dans le monde entier. En ce qui concerne les questions d'orientation figurant dans la 
communication de l'Inde, nous allons faire part brièvement de certaines expériences en matière de 
protection des consommateurs dans l e commerce électronique.  
1.61.   S'agissant du cadre juridique et réglementaire, le Brésil n'a pas élaboré de législation 
spécifique. En revanche, le Cadre civil pour Internet ( Marco Civil da Internet ), texte législatif entré 
en vigueur en 2014, dispose que les dr oits, principes et normes existants en matière de protection 
des consommateurs, y compris le Code civil et le Code de protection des consommateurs, devraient 
également être appliqués aux transactions de commerce électronique, chaque fois que cela sera 
réalisable. En ce qui concerne les organismes gouvernementaux chargés de la protection des 
consommateurs dans le commerce électronique au Brésil, le Secrétariat national pour les WT/GC/WPEC/M/1  
- 14 - 
  consommateurs (SENACON) du Ministère de la justice et de la sécurité publique est  l'organisme 
fédéral chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique nationale en la matière, y compris les 
mesures relatives au commerce électronique transfrontières.  
1.62.   S'agissant de la coopération en matière de réglementation entre les organismes char gés de 
l'application de la loi, le SENACON coordonne le Système national pour la défense des 
consommateurs (SNDC), composé d'organismes étatiques et municipaux (organismes de protection 
des consommateurs – PROCON), des bureaux des procureurs généraux et d' entités de la société 
civile. En juillet  2020, le Conseil national de défense des consommateurs, composé de représentants 
des consommateurs et des entreprises, a été créé en tant qu'organe consultatif collégial du SNDC, 
dans le but de formuler des recomman dations pour la mise en œuvre de la législation. Parmi les 
grandes initiatives du gouvernement brésilien pour la protection des consommateurs dans le 
commerce électronique, nous aimerions citer deux exemples: i) une plate -forme publique et gratuite 
(consum idor.gov) pour le dépôt de plaintes, le dialogue et la résolution des conflits entre les 
consommateurs et les entreprises, y compris pour les transactions en ligne; et ii) des mesures de 
sensibilisation des consommateurs, comme la publication des guides "B onnes pratiques et lignes 
directrices pour les plates -formes de commerce électronique" et "Comment protéger vos données 
personnelles".  
1.63.   Sur le plan international, le Brésil attache une grande priorité à la coopération en tant que 
moyen de relever les défis liés à la protection des consommateurs dans le commerce électronique 
transfrontières, et il participe donc activement aux discussions et initiatives dans des instances 
internationales telles que l'OCDE, la CNUCED, le G -20 et les BRICS. Au sein du MERCOSUR,  la 
Résolution GMC n°  37/19 sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique a été 
adoptée en 2019 dans le but d'établir des normes minimales communes aux membres pour 
l'environnement numérique. En 2020, le Brésil a rejoint la plate -forme internationale 
"econsumer.gov", un projet du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs 
(RICPC) qui facilite la coordination entre les organismes de plus de 65  pays pour la protection des 
consommateurs dans le commerce électronique  transfrontières. En outre, pour ce qui est des ALE, 
le Brésil a inclus des dispositions sur la protection des consommateurs et les messages électroniques 
commerciaux non sollicités (spams) dans l'accord bilatéral avec le Chili et dans l'Accord du 
MERCOSUR  sur le commerce électronique, ainsi que dans d'autres accords en cours de négociation 
avec d'autres partenaires.  
1.64.   S'agissant du rôle de l'OMC, le Brésil considère que l'échange de données d'expérience dans 
le cadre du Programme de travail sur le commerce é lectronique peut apporter des contributions et 
des exemples utiles pour les Membres, en particulier les pays en développement et les PMA, qui sont 
en train d'élaborer ou de moderniser leur cadre juridique et réglementaire en la matière. Enfin, le 
Brésil re ste attaché à l'exécution du mandat donné par les Ministres à la CM12 concernant le 
Programme de travail, et il continuera d'apporter son expérience et son point de vue aux prochaines 
réunions des Discussions spécifiques sur le commerce électronique.  
1.65.   Le représentant de Maurice  a fait la déclaration suivante:  
1.66.   Permettez -moi de souhaiter à mon tour une très bonne année aux Membres et au Secrétariat 
de l'OMC. Maurice remercie tout d'abord l'Inde d'avoir élaboré et présenté la communication 
WT/GC/W/857, sur la q uestion cruciale de la protection des consommateurs dans le commerce 
électronique. Comme beaucoup de pays, Maurice n'a pas de législation sur la protection des 
consommateurs qui soit spécialement conçue pour le commerce électronique. Or les règles 
existant es ne couvrent pas les spécificités des transactions en ligne. Nous préparons l'avenir et 
aimerions entendre d'autres pays s'exprimer en détails au sujet de la mise en place d'une telle 
législation et des difficultés rencontrées pour la mise en œuvre.  
1.67.   Nous serions également heureux de disposer d'une plate -forme pour échanger des données 
d'expérience et une assistance technique, afin d'aider les pays à élaborer un cadre juridique et à 
renforcer les capacités d'application, y compris par la formation des fonctionnaires responsables. 
Nous souhaiterions que les questions suivantes soient examinées: i) la définition des pratiques 
commerciales trompeuses ou de nature à induire en erreur; ii) une définition des pratiques 
commerciales loyales qui couvre notammen t les principes d'information des consommateurs, de 
paiement sécurisé et d'indemnisation en cas d'atteinte aux droits des consommateurs; iii) des 
précisions sur les pratiques commerciales trompeuses, frauduleuses et/ou de nature à induire en 
erreur qui peu vent causer un préjudice aux consommateurs; iv) l'adoption de mesures concernant WT/GC/WPEC/M/1  
- 15 - 
  les devoirs des négociants, y compris, entre autres, la bonne foi, la communication de 
renseignements et les possibilités de recours; v) la coopération entre organismes chargé s de la 
protection des consommateurs ou autres organismes compétents; et vi) la manière dont pourrait 
fonctionner un système de règlement des différends en ligne et l'instauration de mesures de 
protection des consommateurs incluant le dépôt de plaintes tra nsfrontières, et la mise en œuvre de 
modes alternatifs de règlement des différends qui soient acceptables, y compris des enquêtes 
conjointes.  
1.68.   Nous souhaiterions aussi que l'OMC et d'autres institutions internationales comme l'UIT et la 
CNUCED – très active s dans ce domaine – travaillent et collaborent davantage sur ces questions, 
compte tenu aussi des progrès accomplis par l'ONUDC, dans le cadre du Comité spécial chargé 
d'élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l'utilisation des technologies de 
l'information et des communications à des fins criminelles. À cet égard, nous accueillons avec 
satisfaction le document présenté par l'Inde, qui constitue à notre avis un pas dans la bonne direction 
pour la protection des consommateurs dans  le commerce électronique.  
1.69.   Le représentant de la Tunisie  a fait la déclaration suivante:  
1.70.   Je tiens, tout d'abord, à souhaiter à toutes et tous une nouvelle année heureuse et prospère. 
Je vous remercie Madame la Facilitatrice d'avoir convoqué cette important e discussion. Nous nous 
félicitons d'ores et déjà de l'approche suivie de discussions dédiées et de l'encouragement du partage 
des expériences entre les Membres et nous saluons, à ce titre, vos efforts ainsi que ceux du 
Secrétariat pour le choix pertinent des thèmes. Je remercie l'Inde pour sa communication et je 
félicite l'Ambassadeur Navnit à l'occasion de la fête nationale de son pays. Je m'associe également 
à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain.  
1.71.   Partant du constat relaté dans votre rapport au dernier Conseil général sur l'importance, 
soulevée par les Membres, de la nécessité de coopérer davantage avec d'autres organisations 
internationales qui auraient une marge d'avance dans le traitement des actions visant la 
transformat ion numérique et le développement du commerce électronique, telles que l'ITC et la 
CNUCED, je voulais vous renvoyer, particulièrement, aux rapports des évaluations de l'état de 
préparation des pays au commerce électronique (eT Ready), évaluations conduites  par la CNUCED 
dans le cadre de l'initiative eTrade for all, lancée en 2016, qui constitue un exemple concret de la 
manière dont la communauté internationale unit ses efforts afin de soutenir les pays les moins 
équipés pour soutenir leur transformation num érique et leur Programme de développement durable 
à l'horizon 2030. Cet exercice qui a bénéficié à ce jour à plus d'une trentaine de pays, principalement 
des PMA, mais également quelques pays en développement y compris la Tunisie, offre un diagnostic 
de l'écosystème numérique et brosse l'ensemble des thèmes qu'on se propose de discuter dans ce 
groupe de travail, et ce dans le cadre de la recherche des solutions de renforcement des capacités 
dans sept domaines politiques clés dans l'écosystème numérique à sa voir: i) infrastructures des TIC 
et des services électroniques, ii) logistique du commerce et facilitation des échanges; iii) solutions 
de paiement; iv) cadre juridique et réglementaire; v) formulation de stratégies; vi) développement 
des compétences en co mmerce électronique; et vii) accès au financement.  
1.72.   Je souhaiterais partager, brièvement, avec les collègues quelques constats et 
recommandations du rapport d'évaluation de la préparation de la Tunisie au commerce électronique, 
notamment ceux en relation av ec le thème de la protection du consommateur. Ces constats et 
recommandations rejoindraient, quelque part, les constats résultants des évaluations faites dans 
plusieurs autres pays en développement et PMA. En effet, le rapport de la CNUCED – qui a considér é 
la Tunisie parmi les champions en Afrique en matière de développement du commerce électronique, 
en la positionnant à la première place en Afrique du Nord et troisième pays africain le plus performant 
en matière d'indice de développement du commerce élect ronique, après Maurice et l'Afrique du Sud, 
et parmi les 70 premiers pays au niveau mondial, selon l'indice de développement des TIC de 
l'UIT – a mis en évidence l'existence de plusieurs obstacles mais aussi d'opportunités 
sous-exploitées dans les 7 domain es susmentionnés de l'étude, qui n'ont pas permis à la Tunisie de 
profiter de son fort potentiel de croissance du secteur. À ce titre, et pour ce qui est de la protection 
des consommateurs, la Tunisie figure parmi les précurseurs dans la région en termes d 'adoption 
d'une législation dédiée aux échanges et au commerce électroniques, à travers l'adoption d'une loi 
dédiée au commerce électronique depuis l'année 2000, qui offre notamment la protection aux 
consommateurs y compris par l'identification des informa tions obligatoires qui doivent être fournies 
au consommateur, de l'identification du prestataire de service et du produit, des mentions légales 
de facturation, des conditions de garanties commerciales et du service après -vente et autre droit de WT/GC/WPEC/M/1  
- 16 - 
  rétractatio n, etc. De nombreuses autres lois régissent les activités du commerce électronique, 
notamment des lois relatives aux techniques de vente, à la publicité commerciale, au commerce de 
distribution, à la protection des données à caractère personnel et la prote ction du consommateur; il 
y manquerait d'après le rapport une loi dédiée à la cybercriminalité.  
1.73.   Malgré cet arsenal juridique, le cadre réglementaire actuel régissant le commerce électronique 
en Tunisie est considéré comme incomplet et non  propice au dévelo ppement du secteur, 
principalement à cause de cette multitude de lois et de la dispersion des textes juridiques, qui 
réduisent leur compréhension par le grand public. Les difficultés se situent, également, au niveau 
de la faible application des textes légi slatifs et des modalités de contrôle et de répression des 
infractions des sites marchands, qui restent insuffisantes pour contrecarrer l'expansion de l'économie 
parallèle en Tunisie et du commerce électronique illégal. En fait les chiffres montrent que les  
transactions électroniques ont augmenté de plus de 67 % à la suite de la pandémie, mais que 
seulement le tiers du chiffre d'affaires est formel. Des millions de transactions échapperaient au 
contrôle, en raison essentiellement de l'absence d'interlocuteurs  officiels avec les principaux réseaux 
sociaux, qui deviennent de plus en plus un espace ouvert pour le commerce parallèle. Enfin le rapport 
de la CNUCED sur le commerce électronique en Tunisie recommande, outre la révision du cadre 
réglementaire pour le r enforcement de la confiance des consommateurs, la nécessité de renforcer 
les capacités des agents de contrôle économique et fiscal dans ce domaine et une meilleure 
collaboration entre les ministères chargés du commerce, des TIC et des finances, notamment p our 
mettre en place un annuaire des sites marchands officiels et un label de confiance. En conclusion 
Madame la Facilitatrice, ma délégation pense qu'un échange plus développé avec les Membres qui 
auraient bénéficié d'exercices d'évaluation similaires nous  aiderait à accélérer nos travaux et à aller 
directement aux objectifs visés. Nous restons à ce titre ouverts à interagir avec tous les Membres à 
ce sujet.  
1.74.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait la déclaration suivante:  
1.75.   Merci, Madame la Facilitatrice, d'avoir convoqué la séance d'aujourd'hui, et merci à l'Inde pour 
sa présentation du document. Comme c'est la première fois que je prends la parole, je voudrais 
juste me présenter: mon nom est Helen Kwan et j'ai remplacé Frank Tsang, que certains d'entre 
vous connaissent très bien je crois, juste avant la pause de Noël. Pour en revenir au sujet 
d'aujourd'hui, je vais vous présenter l'expérience de Hong Kong, Chine et vous donner notre point 
de vue sur le rôle de l'OMC. Reconnaissant les nombreux défis auxque ls sont confrontés les 
consommateurs sur les marchés numériques, Hong Kong, Chine estime qu'il est impératif de créer 
un environnement propice au bon développement du commerce électronique tout en garantissant 
les droits des consommateurs et en renforçant leur confiance. Nous nous efforçons de maintenir un 
régime efficace de protection, pour que les entreprises et les consommateurs puissent commercer 
de manière équitable et confiante. Les consommateurs devraient être bien informés pour faire des 
choix en to ute liberté, mais les prescriptions réglementaires devraient aussi être transparentes et 
minimales, afin de ne pas empêcher les entreprises de mener efficacement leurs activités.  
1.76.   Hong Kong, Chine est fermement attachée à la protection des droits des consom mateurs, et 
à un environnement commercial sûr, équitable et transparent, que les transactions soient effectuées 
en ligne ou en personne. Tout d'abord, nous disposons d'un cadre juridique complet pour protéger 
les droits des consommateurs. Plusieurs lois le s protègent déjà contre des activités commerciales 
illicites, y compris les désignations commerciales mensongères de biens et de services, les pratiques 
commerciales déloyales, les fausses indications, les problèmes liés aux contrats, ainsi que les délits 
de tromperie et de fraude. En outre, afin d'assurer une protection additionnelle dans les transactions 
en ligne, des lois spécifiques accordent le même statut juridique aux registres et signatures 
électroniques qu'aux équivalents papier, limitent le problè me des messages électroniques 
commerciaux non sollicités (spams), garantissent la sécurité des paiements en ligne et protègent 
les informations et données personnelles. Notre Département des douanes et accises est le principal 
organisme chargé de l'applica tion des lois sur la protection des consommateurs; il continue d'agir 
résolument contre les activités commerciales illicites, surtout en lien avec les atteintes au droit 
d'auteur et aux marques de fabrique ou de commerce en ligne. Par exemple, ont été mis en place 
le "Laboratoire d'informatique légale" pour examiner les appareils numériques contenant des 
éléments de preuve, le "Centre d'enquête sur la criminalité électronique" pour renforcer les capacités 
d'enquête en ligne, et le "Système d'analyse des még adonnées" pour collecter et analyser de très 
grandes quantités de données provenant de diverses plates -formes Internet aux fins des enquêtes.  WT/GC/WPEC/M/1  
- 17 - 
  1.77.   Nous attachons aussi une grande importance à l'autonomisation des consommateurs. Le 
Conseil de la consommation, or ganisme public indépendant, sensibilise certains groupes ciblés aux 
droits et responsabilités des consommateurs, à la législation applicable ainsi qu'à la notion de 
consommation rationnelle, en ligne ou autrement. Afin de faciliter le règlement des différe nds pour 
les transactions électroniques transfrontières, nous avons activement préconisé l'utilisation du 
système de règlement des litiges en ligne, pour régler les différends grâce aux communications par 
voie électronique et autres technologies de l'infor mation et de la communication. Ce système permet 
aux parties de régler leurs différends à distance sur des plates -formes en ligne dédiées qui proposent 
des modes alternatifs de règlement des différends, avec des processus accélérés notamment pour 
la négoci ation, la médiation et l'arbitrage.  
1.78.   Enfin et surtout, Hong Kong, Chine coopère étroitement avec des organismes à la fois locaux 
et étrangers pour renforcer l'application de la protection des consommateurs dans le commerce 
électronique, y compris par l'écha nge de renseignements et la coopération pour faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (DPI). Nous travaillons aussi en proche collaboration avec 
différentes parties prenantes, y compris des plates -formes et fournisseurs de services en ligne l ocaux 
et mondiaux, pour détecter et lutter contre les atteintes aux droits et activités de contrefaçon en 
ligne. Il va sans dire que nous participons activement à plusieurs opérations ou initiatives 
d'organisations internationales comme l'OMD, l'APEC, INTE RPOL et Europol.  
1.79.   Avant de conclure, j'aimerais souligner le rôle important de l'OMC dans ce domaine. En tant 
qu'organe de réglementation, l'OMC pourrait jouer un rôle de chef de file pour la protection des 
droits des consommateurs dans l'économie numérique , en établissant des règles pour accroître la 
confiance des consommateurs et assurer certitude et prévisibilité dans les transactions électroniques 
transfrontières. Il convient de noter que les participants à l'Initiative liée à la Déclaration conjointe 
sur le commerce électronique sont convenus d'un ensemble de dispositions qui visent spécifiquement 
la protection des consommateurs, et contiennent d'ailleurs plusieurs éléments mentionnés dans le 
document de l'Inde. Pour la suite, j'aimerais encourager l'Ind e à examiner de manière approfondie 
les travaux de l'Initiative liée à la Déclaration conjointe, en vue de parvenir à une convergence et à 
des synergies pour nos discussions en cours. En outre, l'OMC peut aussi jouer un rôle de facilitateur 
en proposant da vantage d'activités de renforcement des capacités et de séances de partage de 
renseignements, afin que les pays en développement et pays les moins avancés Membres puissent 
concevoir et élaborer un régime de protection des consommateurs pour le commerce éle ctronique 
qui soit le mieux adapté à leur situation nationale. Hong Kong, Chine est prête à travailler en étroite 
collaboration avec d'autres Membres pour avancer sur les futurs axes du Programme de travail sur 
le commerce électronique.  
1.80.   Le représentant du Chili a fait la déclaration suivante:  
1.81.   Je vous remercie, Madame la Facilitatrice. Bonne année à tous nos collègues et un grand merci 
à la délégation de l'Inde pour son intéressante présentation. En 2021, le pourcentage de Chiliens 
ayant effectué des achats en ligne a atteint 63 %. Jusqu'à la fin de l'année dernière, le cadre régissant 
les droits des consommateurs était établi par la Loi n° °19.496 de mars  1997, qui ne faisait pas de 
distinction entre les achats en ligne et les achats en magasin. Le 24  mars 2022, le Règlement sur le 
commerce électronique est entré en vigueur; il dispose que les consommateurs qui utilisent cette 
méthode d'achat ont le droit d'obtenir au préalable des renseignements pertinents, parmi lesquels:  
• coût total du produit ou du service: les négociants doivent suivre les prescriptions en 
matière d'information concernant le coût total du produit ou du service, ainsi que les 
conditions générales; ils doivent aussi fournir expressément des renseignements sur les 
spécifications (par exemple, t aille, couleur, poids, nombre d'unités, matériau, restrictions 
et avertissements pertinents);  
• livraison: par exemple, les négociants doivent indiquer le coût total de la livraison ou de 
la collecte dans le prix total du produit, la date à laquelle le produ it sera disponible pour 
collecte le cas échéant, ou le délai de livraison estimé, en précisant s'il s'agit de jours 
ouvrables ou de jours civils;  
• disponibilité des stocks: les négociants sont désormais tenus d'informer les 
consommateurs si un produit n'est  plus en stock avant de procéder à la transaction, de 
sorte que l'achat puisse être annulé si le produit n'est plus disponible;  WT/GC/WPEC/M/1  
- 18 - 
  • droit de retrait: les consommateurs ont le droit de changer d'avis pour une transaction en 
ligne, en téléachat ou sur catalogue,  dans un délai de 10 jours à compter de la réception 
du produit ou de la commande du service; cela s'applique aussi aux achats en magasin 
pour lesquels le consommateur n'avait pas directement accès au produit;  
• coordonnées des négociants: les consommateurs doivent pouvoir contacter les 
négociants; il est désormais obligatoire de fournir les coordonnées précises du négociant 
et opérateur de la plate -forme en ligne, et d'indiquer clairement le canal de communication 
à utiliser pour présenter des demandes et ré soudre les problèmes éventuels; l'une des 
plaintes les plus courantes au Service national des consommateurs (SERNAC) pendant la 
pandémie était justement l'incapacité de contacter les négociants en cas de problèmes.  
1.82.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.83.   Je tiens d'abord à dire que nous ne pouvons pas être à l'OMC en train de discuter de 
l'importance qu'il y a à faciliter le commerce électronique et à renforcer la protection des 
consommateurs, sans condamner l'agression de la Russie en Ukraine qui a commencé il y a près 
d'un an et causé d'immenses souffrances pour le peuple ukrainien et des dommages considérables 
pour l'économie ukrainienne, et pour le commerce en général, qu'il soit physique ou numérique. 
L'UE condamne les act ions de la Russie. Nous nous tenons aux côtés des Ukrainiens dans leur lutte 
héroïque pour la défense de leur pays et de nos valeurs communes. Et nous continuerons aussi 
longtemps qu'il le faudra.  
1.84.   Merci, Madame la Facilitatrice, de vos efforts pour établir  un plan afin de redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique. Les discussions sur les difficultés et les 
possibilités associées au commerce électronique, surtout pour les pays en développement, sont 
extrêmement importantes, de même que  les discussions qui concernent spécifiquement le moratoire 
sur le commerce électronique, que nous aborderons plus tard dans l'année conformément au plan 
que vous avez proposé. L'UE appuie pleinement votre proposition d'organiser des réunions 
mensuelles su r des questions spécifiques. Nous attendons avec intérêt des discussions actives et 
constructives entre les Membres et espérons que ce partage de données d'expérience aidera à 
identifier des questions à examiner plus avant, dans ce cadre ou dans d'autres c onfigurations. Nous 
souscrivons à la demande de la Thaïlande qui a suggéré qu'il serait très utile de disposer d'un compte 
rendu de cet échange de renseignements.  
1.85.   En réponse à l'invitation de la Facilitatrice pour un échange de données d'expérience sur la 
protection des consommateurs, je donnerai un bref résumé de l'approche de l'UE, de sa pratique et 
des enseignements tirés, en mettant en lumière les principaux éléments. Nous fournirons volontiers 
aux Membres des renseignements additionnels ou plus détaill és, au niveau bilatéral ou lors 
d'éventuelles réunions ultérieures sur ce sujet. Je remercie également l'Inde pour sa communication, 
qui soulève plusieurs questions pertinentes et est tout à fait utile pour structurer le débat.  
1.86.   S'agissant de l'expérience d e l'UE, on peut diviser le cadre réglementaire pour la protection 
des consommateurs en trois grands blocs: i) les règles de fond qui énoncent les droits des 
consommateurs et interdisent les conditions contractuelles déloyales et les pratiques commerciales 
déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs, entre autres choses; ii) les 
règles de procédure qui établissent des droits et des voies de recours; et iii) les lois relatives à la 
sécurité des produits. Ce cadre réglementaire s'appliqu e à la fois aux scénarios en ligne et hors ligne. 
Cependant, au vu du rythme rapide de la numérisation, nous maintenons les règlements et directives 
à l'examen pour veiller à ce qu'ils restent adaptés aux réalités du monde numérique. Je vais vous 
donner qu elques exemples de règles de fond du premier bloc. Entre autres choses, l'UE impose aux 
vendeurs de communiquer certains renseignements aux consommateurs avant l'achat de biens et 
de services, y compris du contenu numérique. Cela inclut le droit d'annuler les achats en ligne. Nous 
avons aussi des règles interdisant les conditions contractuelles déloyales, qui couvrent également 
les achats en ligne et hors ligne de biens de consommation ou d'abonnements. L'UE réglemente 
aussi les pratiques commerciales déloy ales dans les transactions entre entreprises et 
consommateurs, avant, pendant et après la transaction.  
1.87.   Nous constatons que la transformation numérique apporte des améliorations dans les 
pratiques entre entreprises et consommateurs. Mais elle s'accompagne a ussi de nouvelles difficultés, 
comme l'utilisation des nouvelles technologies et des pratiques fondées sur les données pour affaiblir WT/GC/WPEC/M/1  
- 19 - 
  le choix des consommateurs ou les pousser à prendre des décisions contraires à leurs intérêts. Afin 
de répondre aux défis liés au commerce numérique, nous maintenons notre cadre réglementaire à 
l'examen. Parmi les modifications introduites ou envisagées récemment figurent notamment celles 
d'accroître les prescriptions en matière de transparence pour les marchés en ligne, et d e faire en 
sorte que les avis des consommateurs soient authentiques et non pas commandés ni payés par un 
négociant.  
1.88.   Les voies de recours sont tout aussi importantes pour augmenter la confiance des 
consommateurs dans l'environnement en ligne. S'agissant des  règles de procédure, la possibilité 
d'obtenir réparation en cas d'atteinte aux droits des consommateurs est l'un des éléments clés du 
renforcement de la confiance dans les transactions en ligne. Il existe plusieurs voies de recours dans 
l'UE: devant les t ribunaux des États membres, ou auprès d'entités certifiées pour le règlement 
alternatif des différends. Les autorités nationales chargées de faire respecter la législation s'occupent 
aussi de la protection des consommateurs: soit elles agissent de leur pro pre initiative lorsque des 
infractions sont commises, soit elles donnent suite aux plaintes reçues; elles peuvent demander au 
négociant de mettre fin aux actions qui constituent une infraction, et imposer des sanctions.  
1.89.   Enfin, la sécurité des produits est la pierre angulaire de la sécurité et de la confiance des 
consommateurs. En vertu de la législation de l'UE, tout produit de consommation mis sur le marché 
doit respecter certaines prescriptions concernant l'information des consommateurs, les mesures 
visant à éviter les risques, le contrôle de la sécurité et la traçabilité. Un nouveau Règlement relatif 
à la sécurité générale des produits est également à l'examen. Il renforcera encore la sécurité des 
produits vendus en ligne. Par exemple, il obl igera les opérateurs économiques à communiquer des 
renseignements sur la traçabilité ainsi que des avertissements ou des consignes de sécurité. 
Conformément à la Législation sur les services numériques, des obligations seront aussi établies 
pour les fourni sseurs sur les plates -formes en ligne concernant la sécurité des produits: par exemple, 
i) l'obligation de désigner un point de contact unique pour faciliter la communication, et ii) l'obligation 
de donner suite dans un délai de deux jours ouvrables aux in jonctions de retrait émises par les 
autorités. Ce ne sont là que quelques exemples de la façon dont l'évolution de l'économie et du 
commerce numériques est traduite dans le cadre réglementaire de l'UE, pour mieux protéger les 
consommateurs et renforcer leu r confiance dans l'environnement en ligne.  
1.90.   Les difficultés rencontrées par les consommateurs numériques sont souvent semblables d'un 
pays à l'autre, et les détaillants numériques visent une clientèle mondiale. L'UE considère que 
l'échange de bonnes pratiqu es dans les instances internationales comme celle -ci est essentiel pour 
une approche cohérente et efficace de l'application de la loi vis -à-vis de détaillants qui agissent de 
plus en plus au plan mondial. En plus de la coopération communautaire, l'UE coopè re au niveau 
international avec d'autres autorités compétentes, par exemple dans le cadre du RICPC, réseau 
international qui regroupe les organismes de protection des consommateurs de 70  pays. Le but du 
RICPC est de promouvoir des actions concrètes pour pr évenir les pratiques commerciales 
transfrontières déloyales, et pour encourager l'échange de renseignements entre les autorités 
chargées de la protection des consommateurs.  
1.91.   L'UE s'efforce aussi de fournir un soutien en matière de réglementation, une assist ance 
technique et un renforcement des capacités à ses pays partenaires, y compris dans les Balkans 
occidentaux et en Afrique, en vue de stimuler les cadres de protection des consommateurs. Par 
exemple, des préparatifs sont en cours pour un programme de coo pération structurelle avec le 
Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA). Dans le cadre de son programme 
"Europe dans le monde", y compris l'objectif de promouvoir la bonne gouvernance à l'appui du 
développement durable, l'UE travaille avec des pays du monde entier pour adapter l'environnement 
réglementaire à la transformation numérique. Par exemple, s'agissant de la protection des données, 
nous aidons à élaborer la législation et à mettre en place des organismes de réglementation 
indépendant s. Nous avons un programme de développement d'une valeur de 60  millions d'euros 
pour les services de données en Afrique. Concernant l'intelligence artificielle, nous négocions 
actuellement un financement pour que l'UNESCO élabore des recommandations concer nant 
l'utilisation de cette technologie. S'agissant des droits numériques, nous nous préparons à financer 
un projet pour des organisations de la société civile, sur l'application des droits numériques des 
consommateurs dans le monde entier.  
1.92.   En conclusion, l'UE se félicite de cette occasion d'examiner, dans le cadre du Programme de 
travail de l'OMC sur le commerce électronique, la protection des consommateurs et le renforcement 
de leur confiance. Nous pensons que l'OMC peut offrir un cadre pour discuter de l a manière dont il WT/GC/WPEC/M/1  
- 20 - 
  conviendrait d'aborder les difficultés communes pour la protection des consommateurs en ligne. 
Nous sommes disposés à poursuivre nos travaux sur ce sujet, éventuellement en ciblant des thèmes 
plus spécifiques identifiés aujourd'hui et en associant des organisations de consommateurs ou 
d'autres organisations internationales travaillant dans ce domaine.  
1.93.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
1.94.   Tout d'abord, nous nous félicitons de cette Discussion spécifique sur la protecti on des 
consommateurs dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique. Nous vous 
remercions d'avoir établi une feuille de route pour les prochains mois, et nous remercions à notre 
tour l'Inde pour sa communication distribuée sous la cote WT/GC/W/857. Pour contribuer encore à 
redynamiser le Programme de travail, nous sommes donc heureux de partager l'expérience de notre 
pays et attendons avec intérêt d'en apprendre davantage sur les pratiques d'autres Membres.  
1.95.   Comme plusieurs délégations qu i ont pris la parole, nous sommes fermement convaincus de 
l'importance qu'il y a à protéger les consommateurs. Nous pensons qu'il existe beaucoup de bonnes 
raisons pour les Membres d'appliquer des mesures en la matière: notamment, pour assurer un 
marché éq uitable, efficace et concurrentiel, et pour susciter et préserver un bon niveau de confiance. 
La protection des consommateurs joue aussi un rôle très important contre les pratiques 
commerciales frauduleuses et les produits ou services dangereux. Elle contr ibue à garantir des 
conditions égales pour toutes les entreprises qui ont des pratiques commerciales honnêtes, en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises. La protection des consommateurs améliore 
donc la performance des marchés, pour les conso mmateurs comme pour les entreprises et, au fil du 
temps, cela se traduit par une activité économique plus forte et plus fiable. Nous pensons que cela 
est également vrai pour les Membres en développement, y compris les PMA.  
1.96.   Aujourd'hui, nous souhaitons prés enter notre expérience s'agissant de mettre en œuvre la 
protection des consommateurs. Notre approche repose sur un partage des responsabilités entre les 
autorités fédérales et sous -nationales (gouvernements provinciaux et territoriaux). Le 
gouvernement féd éral est responsable des normes relatives au marché national, de la prévention 
des pratiques anticoncurrentielles, et de la protection des consommateurs dans des secteurs 
spécifiques. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des ques tions 
contractuelles et locales, et ils adoptent et appliquent leurs propres mesures de protection. En outre, 
les deux niveaux de gouvernement sont habilités à agir sur certaines questions, telles que les 
pratiques trompeuses et de nature à induire en erre ur, ou la confidentialité. Puisque nous nous 
concentrons sur le commerce électronique et numérique, il est important de noter que la plupart des 
mesures de protection des consommateurs au Canada, à tous les niveaux de gouvernement, sont 
neutres du point de  vue technologique. Autrement dit, elles s'appliquent à la fois aux transactions 
en ligne et hors ligne. Permettez -moi de vous donner un exemple spécifique de la protection des 
consommateurs au Canada au niveau national ou fédéral. Le Bureau de la concurre nce est un 
organisme indépendant chargé de l'application des lois fédérales relatives aux indications fausses 
ou trompeuses et aux pratiques commerciales de nature à induire en erreur. Ces lois fédérales, y 
compris la Loi sur la concurrence, sont neutres d u point de vue technologique. Un exemple de 
conduite visée est la divulgation incomplète des prix, ou tarification "au goutte à goutte" (par 
exemple, pour les ventes de billets en ligne): les consommateurs ne peuvent pas bénéficier du prix 
affiché en raiso n de frais fixes obligatoires non officiels qui sont rajoutés au fil du processus d'achat.  
1.97.   Le Canada a recours à divers instruments pour collaborer et coopérer avec les partenaires 
nationaux et internationaux, afin de suivre le rythme de l'évolution des co mportements sur le 
marché. Par exemple, il est membre de longue date du Réseau international de contrôle et de 
protection des consommateurs (RICPC), qui est composé des organismes de protection des 
consommateurs de plus de 70 pays et où les membres échange nt des renseignements et des bonnes 
pratiques. Nous soutenons vivement le RICPC et son mandat. Le Canada a assuré la présidence du 
RICPC en 2020 -2021, et collaboré avec d'autres nations membres pour relever les défis 
transfrontières concernant: a) l'utilis ation des mégadonnées et l'intelligence artificielle pour induire 
les consommateurs en erreur; b) les pratiques commerciales déloyales concernant les plates -formes 
numériques dans le secteur du tourisme; et c) la confidentialité des données et la responsab ilité des 
tiers sur les plates -formes numériques.  
1.98.   Le Canada inclut également dans ses accords de libre -échange des dispositions qui visent à 
interdire les pratiques trompeuses et de nature à induire en erreur, ainsi qu'à soutenir la coopération 
transfronti ères en matière d'application des lois. Par exemple, dans l'Accord WT/GC/WPEC/M/1  
- 21 - 
  Canada -États-Unis-Mexique (ACEUM), l'article 19.7 oblige chaque Partie à se doter de lois sur la 
protection des consommateurs contre les activités commerciales frauduleuses et trompeuses qu i 
pourraient causer un tort dans le commerce numérique. Cet article mentionne aussi l'importance de 
la coopération entre les organismes nationaux de protection des consommateurs des Parties pour 
les activités liées au commerce numérique transfrontières afi n d'améliorer le bien -être des 
consommateurs. La transparence et la sensibilisation sont essentielles pour soutenir et mettre en 
œuvre la protection des consommateurs, et le Canada mène donc des activités spécifiques pour 
informer les consommateurs et les entreprises sur les pratiques commerciales frauduleuses et 
trompeuses, par exemple dans le cadre du Forum de prévention de la fraude du Bureau de la 
concurrence. La coopération avec les homologues internationaux et canadiens est aussi cruciale pour 
mieux r epérer et décourager les actions transfrontières, et mener des enquêtes plus efficaces en 
temps utile. L'engagement du Canada dans de nombreuses organisations internationales, y compris 
l'OMC, le G -20, l'OCDE et la CNUCED, a été important pour avancer vers  plus de coopération et de 
cohérence dans les lignes directrices et règles commerciales mondiales. À partir de la collaboration 
existante, nous pensons que la Discussion spécifique en cours dans le cadre du Programme de travail 
pourrait continuer d'encoura ger l'échange de données d'expérience et de bonnes pratiques entre les 
Membres sur cette question importante. Pour enrichir le débat, il faudrait également envisager la 
participation d'organisations internationales pertinentes et d'experts, y compris du se cteur privé et 
des parties prenantes.  
1.99.   Pour conclure, je vous souhaite une heureuse et meilleure année. L'invasion injustifiée, illégale 
et non provoquée de l'Ukraine par la Fédération de Russie dure depuis 337 jours. Nous condamnons 
fermement cette situati on. En 2023, il faut rétablir la paix.  
1.100.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
1.101.   Tout d'abord, le Royaume -Uni s'associe aux observations formulées par le Canada et l'UE au 
sujet de l'invasion illégale et injustifiée lancée par la Russi e contre l'Ukraine. Alors que nous sommes 
réunis ici pour parler du commerce électronique, nous ne pouvons pas rester indifférents devant les 
violations flagrantes du droit international qui sont commises par un Membre de l'OMC contre un 
autre. Nous ne pou vons pas faire comme si de rien n'était. Nous avons vu ici les conséquences 
directes des actes de la Russie, qui empêchent l'Ukraine de participer pleinement au travail de cette 
institution. Alors que la Russie continue de violer le droit international, le s droits de l'homme et de 
multiples engagements pour la paix et la sécurité, nous travaillerons avec nos alliés et nos 
partenaires dans l'ensemble du système multilatéral pour condamner les actes odieux de la Russie 
et pour l'isoler sur la scène internatio nale. 
1.102.   Le Royaume -Uni se félicite de la tenue de cette discussion sur la protection des 
consommateurs dans le commerce électronique. Pour commencer, je tiens à remercier l'Inde pour 
son document, qui soulève un certain nombre de points et de questions perti nents. J'aimerais 
partager avec vous quelques réflexions du Royaume -Uni fondées sur son expérience en matière de 
protection des consommateurs dans le commerce électronique. Je ne m'attarderai pas sur le 
contexte parce que je pense que nous l'avons suffisam ment évoqué cet après -midi, mais il est clair 
que le commerce numérique a rapidement révolutionné la manière dont les entreprises et les 
consommateurs font des transactions. Dans ce contexte, il est essentiel que des mesures efficaces 
soient en place pour protéger les consommateurs lorsqu'ils achètent des biens et services en ligne. 
Nous sommes d'accord avec l'Inde et avec d'autres pour dire que le renforcement de la confiance 
des consommateurs dans les marchés numériques est l'un des principaux défis à rel ever pour assurer 
le développement du commerce électronique. C'est pourquoi le Royaume -Uni défend les avantages 
et la protection des consommateurs dans le cadre de sa pratique commerciale. La protection des 
consommateurs est l'un des piliers fondamentaux d es objectifs du Royaume -Uni en matière de 
commerce numérique et des principes du commerce numérique du G -7 élaborés en 2021 lorsque le 
Royaume -Uni assurait la présidence de ce groupe.  
1.103.   Notre cadre national régissant la protection des consommateurs en ligne offre aux 
consommateurs des protections au moins équivalentes à celles dont bénéficient les consommateurs 
traditionnels ou "hors ligne". Les principaux textes législatifs britanniques qui sous -tendent ce 
système sont la Loi de 2015 sur les droits des conso mmateurs, le Règlement de 2008 sur la 
protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et le Règlement de 2013 
sur les contrats de consommation. Tous ces textes sont disponibles en ligne. Parmi les protections 
dont bénéficient les c onsommateurs en ligne au Royaume -Uni figurent le droit de rétractation, selon 
lequel les consommateurs disposent d'un délai pour changer d'avis concernant un produit acheté à WT/GC/WPEC/M/1  
- 22 - 
  distance. Le délai minimum légal qu'un vendeur doit accorder est de 14  jours. Le droit de retour est 
une autre mesure de protection prévue par la loi et donne aux consommateurs des droits 
supplémentaires pour retourner des produits achetés en ligne. La législation britannique permet aux 
consommateurs de renvoyer un article pour la simp le raison qu'ils ont changé d'avis à son sujet. Ce 
ne sont là que deux exemples des mesures de protection prévues par notre législation, mais les 
détaillants britanniques vont souvent au -delà de ces mesures pour rassurer davantage les 
consommateurs et accr oître ainsi leur confiance.  
1.104.   Bien entendu, les cadres nationaux de protection des consommateurs ne suffisent pas à eux 
seuls à favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de politiques efficaces de protection des 
consommateurs en ligne. La coopération inter nationale en matière de réglementation est essentielle. 
L'une des voies que le Royaume -Uni apprécie particulièrement, et qui a déjà été mise en avant 
aujourd'hui par l'OECO et le Canada, est le Réseau international de contrôle et de protection des 
consomma teurs (RICPC), qui est composé d'autorités de protection des consommateurs de plus de 
70 pays et qui représente environ 5  milliards de consommateurs dans le monde. Le RICPC offre un 
cadre pour nouer et entretenir des contacts réguliers entre les organismes  de protection des 
consommateurs et se concentre sur les préoccupations liées à la protection des consommateurs.  
1.105.   Enfin, Madame la Facilitatrice, je répondrai à votre question sur le rôle que peut jouer l'OMC. 
La discussion d'aujourd'hui est un exemple posi tif du rôle que l'OMC peut jouer dans ce domaine, 
par le partage de données d'expérience entre les Membres. Je voudrais également m'associer à 
certaines des observations formulées par Hong  Kong, Chine, concernant le rôle que l'OMC peut jouer 
et joue dans l'élaboration de règles mondiales en matière de commerce électronique. Nous attendons 
avec intérêt d'entendre d'autres expériences et points de vue aujourd'hui.  
1.106.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
1.107.   Merci, Madame la Fa cilitatrice, d'avoir permis la tenue de cette importante discussion à 
laquelle la Nouvelle -Zélande est heureuse de contribuer. Tout comme pour le commerce physique 
des biens et des services, nous pensons que la protection des consommateurs est une composan te 
essentielle d'un environnement favorable au commerce électronique transfrontières. Le 
renforcement et le développement de mesures de protection des consommateurs au niveau mondial 
constituent une priorité pour la Nouvelle -Zélande. En tant que petit pays  du Pacifique Sud 
géographiquement isolé des autres marchés, la Nouvelle -Zélande a été parmi les premières à 
adopter et à utiliser le commerce électronique, tant pour l'exportation que pour la consommation. 
Compte tenu de ce niveau élevé d'utilisation, la demande et la nécessité d'améliorer la protection 
de ceux qui pratiquent le commerce électronique exigent que les problèmes qui se posent puissent 
être résolus efficacement.  
1.108.   Nous avons cherché à le faire en incluant des dispositions relatives à la protecti on des 
consommateurs dans nos récents accords de libre -échange et accords spécifiques en matière de 
commerce numérique et nous serions heureux de partager cette expérience de politique 
commerciale avec nos collègues. Par le biais des dispositions relatives  à la protection des 
consommateurs figurant dans nos récents accords commerciaux, la Nouvelle -Zélande a cherché à 
inclure un certain nombre de mécanismes pour aider à régler les questions relatives à la protection 
des consommateurs, notamment au moyen de d ispositions qui exigent des parties qu'elles: 
i) adoptent ou maintiennent des lois ou réglementations empêchant les pratiques trompeuses ou de 
nature à induire en erreur qui causent ou risquent de causer un préjudice aux consommateurs 
exerçant des activité s commerciales en ligne; ii)  fournissent aux consommateurs en ligne une 
protection qui soit au moins équivalente à celle dont bénéficient les consommateurs dans le cadre 
d'autres formes de commerce en vertu de ses lois, réglementations et politiques pertin entes; 
iii) reconnaissent l'importance de la coopération entre leurs agences nationales respectives de 
protection des consommateurs ou d'autres organismes compétents pour les activités liées au 
commerce électronique transfrontières afin d'améliorer le bien -être des consommateurs; et 
iv) reconnaissent l'importance d'améliorer la sensibilisation et l'accès aux mécanismes de recours 
des consommateurs, y  compris pour les consommateurs d'une économie effectuant des transactions 
avec des fournisseurs d'une autre économie. Plus concrètement, les organismes de réglementation 
néo-zélandais cherchent également à renforcer la collaboration avec les plates -formes 
internationales de commerce électronique pour leur permettre de mieux comprendre nos règles 
d'importation et  d'exportation et nous réorientons nos communications de sensibilisation aux 
questions commerciales pour qu'elles ne soient plus uniquement destinées aux importateurs 
traditionnels mais également aux nouveaux importateurs de commerce électronique.  WT/GC/WPEC/M/1  
- 23 - 
  1.109.   Nos acco rds axés sur le numérique comportent des obligations strictes en matière de 
protection des consommateurs, afin de garantir que ces derniers disposent des renseignements 
nécessaires pour faire du commerce en toute confiance et qu'ils aient accès à des voies  de recours 
appropriées en cas de problème. En particulier, certaines dispositions garantissent que nos 
partenaires et nous -mêmes adoptions ou maintenions des lois ou réglementations qui: i)  interdisent 
les comportements frauduleux, trompeurs ou mensongers  qui causent un préjudice aux 
consommateurs engagés dans le commerce électronique; ii)  exigent, au moment de la livraison, que 
les biens et services fournis soient d'une qualité acceptable et satisfaisante, conforme aux 
déclarations du fournisseur en la ma tière, et offrent aux consommateurs un recours approprié 
lorsqu'ils ne le sont pas; iii)  rendent publiques et facilement accessibles leurs lois et réglementations 
en matière de protection des consommateurs; et iv)  encouragent la coopération pour prévenir l es 
pratiques trompeuses et de nature à induire en erreur, y  compris dans l'application des lois en 
matière de protection des consommateurs. Nous avons également commencé à inclure des chapitres 
consacrés à la protection des consommateurs dans les accords d e libre -échange. Cela permet de 
donner davantage d'importance et une plus grande visibilité aux résultats que l'ALE apportera à nos 
consommateurs, et aux questions qui présentent un intérêt pour eux.  
1.110.   Ces dernières années, la politique commerciale a surtout  visé à s'assurer que les partenaires 
commerciaux avaient mis en place des protections de base pour les consommateurs (par exemple, 
l'interdiction des fausses déclarations). Il s'agit d'une piste de discussion potentielle à l'OMC. 
Toutefois, l'application effective de ces mesures dans un contexte de commerce électronique, en 
particulier pour les transactions transfrontières, reste difficile. La Nouvelle -Zélande souhaiterait 
savoir comment les autres Membres de l'OMC gèrent ces défis.  
1.111.   Le représentant de l' Égypte a fait la déclaration suivante:  
1.112.   Nous remercions Son Excellence, l'Ambassadeur de l'Inde, pour sa communication opportune 
et pour les preuves fournies dans le document, dans la mesure où il porte à notre attention plusieurs 
questions que nous devons ga rder à l'esprit alors que nous poursuivons la discussion sur le 
commerce électronique, plus spécifiquement sur la question de la protection des consommateurs. 
Nous examinerons l'initiative liée au réseau ouvert pour le commerce numérique (ONDC) et serions 
intéressés d'en savoir davantage sur l'expérience de l'Inde dans la mise en place de son 
infrastructure publique numérique et des plates -formes connexes.  
1.113.   L'accès à Internet, aux technologies de l'information et de la communication (TIC), aux 
services numér iques et à la protection des consommateurs est essentiel pour assurer une pratique 
inclusive et réussie du commerce électronique. Les faits montrent que la protection des 
consommateurs, entre autres, est essentielle pour que les pays en développement, y  compris les 
PMA, puissent tirer parti des avantages offerts par le commerce électronique. La déclaration faite 
par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain en est la preuve car elle montre que la trajectoire 
du continent africain est très optimiste. Toutef ois, la déclaration montre également que, malgré les 
efforts importants que nous déployons pour rattraper les tendances mondiales en matière d'accès 
et de connexion à Internet et de disponibilité de services bancaires mobiles, l'Afrique doit encore 
rattrap er les autres régions en ce qui concerne les activités de commerce électronique et de 
réglementation de la cybercriminalité et de lutte contre celle -ci. 
1.114.   Pour renforcer la protection des consommateurs, le côté de la demande du marché doit être 
mis en lumièr e. Les questions liées à la protection de la vie privée, à la sécurité des données, aux 
voies de recours et à la culture numérique doivent être abordées sur un pied d'égalité et de manière 
complète, comme nous le faisons en ce qui concerne le côté de l'off re. Sans cela, l'économie 
numérique se développera plus lentement sur le continent car les consommateurs ont des raisons 
de ne pas faire du commerce en ligne. Dans le cadre du Programme de travail il pourrait également 
être envisagé de lancer un processus conduisant à une méthode globale d'évaluation de l'état de la 
protection et de l'autonomisation des consommateurs dans le monde numérique, dans les pays en 
développement et les pays les moins avancés. Cela pourrait nous aider à identifier les défis à relev er 
et, par conséquent, à mettre en place des solutions pour relever ceux -ci de manière appropriée. 
L'évaluation de l'état de la protection et de l'autonomisation des consommateurs dans le monde 
numérique pourrait être réalisée en collaboration avec la CNUC ED et d'autres organisations 
internationales compétentes. Les pays devraient être encouragés à partager leur expérience en la 
matière, notamment en ce qui concerne les aspects réglementaires et leur application. Dans la 
Discussion spécifique il pourrait êt re envisagé d'utiliser les Principes directeurs des Nations Unies 
pour la protection des consommateurs comme cadre conceptuel pour renforcer la protection et WT/GC/WPEC/M/1  
- 24 - 
  l'autonomisation des consommateurs dans le monde numérique. Nous nous associons à ce que 
S.E. l'Ambassadeur d'Antigua -et-Barbuda a mentionné à cet égard, au nom de l'OECO.  
1.115.   Le Programme de travail peut aborder, entre autres, les sujets suivants en ce qui concerne 
la protection des consommateurs: i)  la prévention des différends en ligne afin de responsab iliser les 
consommateurs en ligne et de les sensibiliser à leur pouvoir collectif et à la lutte contre les pratiques 
déloyales sur le marché électronique; ii)  les mécanismes de réputation et de retour d'information 
pour mesurer le niveau de satisfaction de s consommateurs après chaque transaction; iii)  les 
marques de confiance en tant qu'outils utiles pour identifier les vendeurs fiables ayant obtenu des 
labels de qualité après avoir rempli les critères prescrits par les réglementations et régimes 
nationaux;  iv) les mécanismes de paiement électronique, qui jouent un rôle important en contribuant 
aux méthodes de commande privées; et v)  le règlement des différends en ligne, le mécanisme de 
médiation en ligne et le mécanisme d'arbitrage en ligne en tant que moye ns pour régler les conflits 
liés à la consommation en ligne. La compréhension de la protection des consommateurs en tant que 
question de droits implique une obligation de rendre des comptes pour parvenir à un niveau de 
protection approprié, y  compris par l 'application de la loi, et non pas seulement des législations sans 
mesures concrètes dans l'environnement en ligne. En outre, la mise en place d'un mécanisme de 
protection des consommateurs bien développé et applicable incitera à élargir l'accès aux marché s 
pour le commerce électronique. Nous ferons part de notre expérience en la matière lors de 
prochaines réunions.  
1.116.   Le représentant de l' Uruguay  a fait la déclaration suivante:  
1.117.   Merci à la Facilitatrice, à la délégation de l'Inde pour la présentation de sa communication et 
de ses questions, et aux autres délégations pour leurs contributions et leur partage de données 
d'expérience sur une question fondamentale pour l'établissement de la confiance dans les 
transactions électroniques. Nous pr ofitons de l'occasion pour transmettre nos meilleurs vœux pour 
la nouvelle année.  
1.118.   Nous partagerons maintenant certaines de nos expériences en matière de réglementation 
ainsi que les principes et objectifs sur lesquels elles sont fondées. Au niveau national , et d'une 
manière générale, l'Uruguay réglemente les relations entre consommateurs et fournisseurs 
(Loi n° 17.250) en établissant les droits fondamentaux des consommateurs, y  compris la protection 
de la vie, de la santé et de la sécurité, l'accès à des re nseignements adéquats, clairs et exacts, la 
protection contre la publicité trompeuse et les clauses abusives dans les contrats types, la prévention 
et la réparation effectives des dommages pécuniaires et non pécuniaires et l'accès aux instances 
judiciaires  et administratives pour la prévention et la réparation des dommages. Les demandes, 
réclamations et plaintes relatives à la protection des consommateurs peuvent être présentées en 
ligne auprès de la Direction générale du commerce du Ministère de l'économie  et des finances.  
1.119.   Au niveau régional, le MERCOSUR reconnaît le potentiel du commerce électronique pour le 
développement social et économique, tout en soulignant l'importance de protéger les 
consommateurs contre les pratiques trompeuses et de nature à indui re en erreur. La 
Résolution  37/19 du MERCOSUR sur la protection des consommateurs dans le commerce 
électronique, également mentionnée par le Brésil, reconnaît l'importance d'harmoniser davantage la 
législation sur la protection des consommateurs dans le do maine du commerce électronique. Cette 
résolution réaffirme les principes adoptés au niveau national, tels que le droit d'obtenir des 
renseignements clairs, adéquats, exacts et facilement accessibles sur le fournisseur, le produit et/ou 
service et la transa ction effectuée, tout au long du processus de transaction, ainsi que le principe de 
transparence concernant les modalités du contrat. S'agissant de l'accès aux mécanismes de 
règlement des différends, elle soutient l'engagement de promouvoir ces mécanismes en ligne pour 
assurer le règlement satisfaisant des réclamations. En ce qui concerne la coopération internationale, 
elle appelle à la coopération entre les organismes nationaux de protection des consommateurs, qui 
est un aspect fondamental d'une protection  adéquate des consommateurs.  
1.120.   La représentante du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration 
suivante:  
1.121.   Le Groupe ACP se félicite de l'occasion qui est donnée aux Membres de redynamiser le 
Programme de travail sur le commerce électronique . Nous sommes particulièrement heureux que 
nos Ministres aient collectivement jugé bon de se concentrer sur la dimension développement de WT/GC/WPEC/M/1  
- 25 - 
  nos travaux. Notre Groupe se félicite de la contribution de l'Inde à nos discussions, reproduite dans 
le document WT/G C/W/857 sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique. 
Comme nous l'avons indiqué par le passé, il s'agit d'une des questions importantes pour nous dans 
l'examen de la dimension développement. Nous sommes heureux de dire que nous avons examiné 
cette question et que nous étudions divers éléments dans la région ACP. Certains des points soulevés 
par l'Inde vont dans le même sens que les recherches préliminaires qui sont actuellement menées 
dans le Groupe  ACP. 
1.122.   Les problèmes rencontrés par le s consommateurs dans les pays en développement et 
PMA ACP deviennent un obstacle majeur à l'utilisation et à la prévisibilité des plates -formes et 
peuvent être exacerbés par des problèmes connexes liés aux technologies disponibles dans nos 
pays. Cela conce rne les systèmes de cryptage qui aideraient les consommateurs et les utilisateurs 
privés et gouvernementaux. Bien que nous ayons fait des progrès aux niveaux national et régional, 
nous avons besoin d'outils supplémentaires pour protéger les consommateurs d ans l'espace du 
commerce électronique. C'est là que les travaux des différentes institutions sur cette question 
peuvent être utiles et apporter une valeur ajoutée à notre discussion. Ce point a également été 
soulevé par l'Inde dans l'exposé qu'elle a prése nté aujourd'hui, et dans sa communication.  
1.123.   Nous devons examiner attentivement, et nous insistons sur le mot "attentivement", le rôle 
de l'OMC dans la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne le développement. 
Bien que notre intention ne s oit pas de préjuger de votre évaluation des prochaines étapes possibles, 
nous pensons que notre discussion d'aujourd'hui n'est que l'une des réunions d'une série qui doit 
avoir lieu sur la protection des consommateurs dans le cadre de la dimension développ ement du 
Programme de travail sur le commerce électronique. Si les Membres en conviennent, l'OMC peut 
utiliser son pouvoir de mobilisation pour inviter des organisations internationales, à savoir la 
CNUCED et l'ITC, à présenter leurs conclusions sur la bas e des travaux qu'ils entreprennent dans ce 
domaine. Madame la Facilitatrice, nous continuerons à écouter attentivement les contributions très 
utiles qui sont présentées par d'autres Membres. Notre groupe reste prêt et disposé à dialoguer avec 
vous et d'aut res Membres pour faire avancer nos discussions dans le cadre du Programme de travail 
de 1998 sur le commerce électronique.  
1.124.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
1.125.   Les États -Unis remercient l'Inde pour ses efforts visant à identifier le premier sujet de 
discussion de cette année afin de mettre en œuvre l'instruction donnée par les Ministres de 
redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique. La protection des 
consommateurs reste une priorité pour les États -Unis, y  comp ris par l'engagement à l'égard des 
disciplines figurant dans nos accords commerciaux, qui renforcent la confiance dans l'économie 
numérique en garantissant que les consommateurs sont protégés lorsqu'ils exercent une activité 
commerciale en ligne.  
1.126.   S'agissan t de la première question sur les expériences des Membres concernant la protection 
des consommateurs dans le commerce électronique, aux États -Unis, la Commission fédérale du 
commerce (FTC) veille au respect de nombreuses lois fédérales régissant la protect ion des 
consommateurs, y  compris l'article  5 de la Loi sur la FTC, qui habilite la Commission à contester un 
large éventail d'"activités ou de pratiques déloyales et de nature à induire en erreur dans le 
commerce". La FTC veille également au respect de nom breuses lois et réglementations commerciales 
portant spécifiquement sur le commerce électronique, telles que la Loi visant à lutter contre les 
messages pornographiques et commerciaux non sollicités de 2003 (Loi CAN -SPAM), la Loi sur le 
rétablissement de la  confiance des consommateurs en ligne (ROSCA) et la Loi sur la protection de 
la vie privée des enfants en ligne (COPPA), entre autres. La Loi de la FTC sur la fiabilité des avis des 
consommateurs garantit essentiellement que tous les avis des consommateurs  sont honnêtes et que 
les entreprises n'empêchent pas les consommateurs de laisser des avis s'ils le souhaitent. Le 
Règlement sur la commande de marchandises par courrier, Internet ou téléphone exige des 
négociants qui vendent par le biais de ces canaux qu 'ils expédient toutes les commandes dans le 
délai annoncé, ou dans un délai de 30  jours si aucun délai d'expédition n'est spécifié. La FTC applique 
régulièrement ces lois au commerce électronique, conformément au principe énoncé dans les Lignes 
directrices  de l'OCDE de 1999, selon lequel "[l]es consommateurs qui prennent part au commerce 
électronique devraient bénéficier d'une protection transparente et efficace d'un niveau au moins 
équivalent à celui de la protection assurée dans d'autres formes de commerc e". En 2000, à la suite 
des Lignes directrices de l'OCDE de 1999, la FTC a publié des lignes directrices sur l'application de 
la législation existante à la publicité et au marketing en ligne. La FTC y expliquait que "[l]es lois sur WT/GC/WPEC/M/1  
- 26 - 
  la protection des consom mateurs qui s'appliquent aux activités commerciales dans d'autres médias 
s'appliquent en ligne, y  compris aux activités commerciales via des applications mobiles ". 
L'interdiction par la Loi de la FTC des "activités ou pratiques déloyales ou de nature à ind uire en 
erreur" englobe la publicité, le marketing et les ventes en ligne.  Outre l'élaboration de règles, la FTC 
a publié de nombreuses lignes directrices et politiques et de nombreux documents didactiques à 
l'intention des consommateurs et des entreprises  afin de définir les paramètres d'une conduite 
commerciale en ligne conforme à la Loi sur la FTC et aux lois régissant des activités spécifiques de 
commerce électronique. Dans ce cadre juridique, la FTC a engagé des centaines d'actions coercitives 
contre d es entités qui se sont livrées à des comportements trompeurs et/ou déloyaux dans le 
contexte du commerce électronique, tels que la publicité en ligne, la facturation par option négative, 
les interfaces truquées (dark patterns), les messages non sollicités (spams), le hameçonnage, les 
logiciels espions, la sécurité des informations et la fraude transfrontières, entre autres.  
1.127.   S'agissant de la deuxième question sur la manière dont les Membres peuvent renforcer la 
coopération en matière de réglementation entre leurs organismes chargés de l'application des lois 
sur la protection des consommateurs, l'un des principaux obstacles à la coopération transfrontières 
entre ces organismes est l'absence de mécanismes clairs permettant à ces entités de partager des 
renseign ements confidentiels et de fournir une assistance pour faire respecter les lois. Les 
recommandations de l'OCDE sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce 
électronique sont prises en compte dans la Loi américaine de 2006 sur la sécurit é du Web , qui fournit 
à la FTC des outils plus solides pour renforcer la coopération en matière d'application des lois sur les 
questions de protection des consommateurs – y compris dans le commerce électronique – avec les 
autorités étrangères compétentes. La Loi sur la sécurité du Web a permis à la FTC de coopérer avec 
les autorités d'autres pays chargées de l'application des lois sur des questions liées au commerce 
électronique. En particulier, elle autorise la FTC à recueillir et à partager des renseignem ents (y  
compris des renseignements confidentiels) avec les autorités étrangères chargées de l'application 
des lois et confirme que la FTC est habilitée à prendre des mesures dans les cas transfrontières 
appropriés, y  compris à accorder réparation aux conso mmateurs américains et étrangers lésés par 
des violations transfrontières de la Loi sur la protection des consommateurs. D'après notre 
expérience, les agences de protection des consommateurs et les autorités chargées de la protection 
des données seraient e n mesure d'améliorer l'application des lois sur le commerce électronique 
transfrontières de manière plus efficace si elles étaient clairement habilitées (par la loi ou autrement) 
à échanger des renseignements à des fins d'enquête et à fournir une aide pour  l'application de la loi 
à leurs homologues étrangers. Une plus grande efficacité dans la lutte contre les pratiques 
trompeuses et déloyales dans le commerce électronique transfrontières faciliterait grandement la 
coopération dans la lutte contre les prati ques préjudiciables aux consommateurs dans le monde 
entier.  
1.128.   S'agissant de la troisième question sur le rôle de l'OMC dans le renforcement de la protection 
des consommateurs dans le commerce électronique, l'OMC devrait promouvoir la confiance dans le 
commer ce électronique en facilitant la coopération entre les organismes de protection des 
consommateurs, les autorités chargées de la protection des données et, le cas échéant, les 
organismes chargés de l'application des lois pénales dans le monde entier, en pro mouvant des 
mécanismes qui élimineraient les obstacles au partage de renseignements pour les enquêtes sur les 
comportements trompeurs et déloyaux dans le commerce transfrontières et qui favoriseraient 
également l'aide à l'application des lois dans de tels cas. Dans le cadre de l'Initiative de l'OMC liée à 
la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, les participants sont convenus d'une discipline 
permettant aux Parties de maintenir ou d'adopter des mesures pour protéger les consommateurs en 
ligne,  d'améliorer la transparence et de favoriser la coopération entre les Parties.  
1.129.   En plus de partager des renseignements sur le régime juridique national des États -Unis pour 
la protection des consommateurs en ligne, nous voulons également souligner l'une des récentes 
initiatives en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. En septembre  2022, 
les États -Unis ont lancé une initiative intitulée "La confiance et la concurrence dans les économies 
numériques: Promouvoir un environnement favorab le à la protection des consommateurs et à la 
concurrence à travers l'Afrique ". Dans le cadre de cette initiative, la Commission fédérale du 
commerce (FTC), l'USAID et d'autres organismes, comme la Division antitrust du Département 
américain de la justice, collaborent avec des organismes régionaux et des homologues africains au 
niveau national pour renforcer les cadres juridiques et réglementaires ainsi que les capacités 
institutionnelles nécessaires pour garantir que les avantages de l'économie numérique ne  sont pas 
compromis par des pratiques anticoncurrentielles, déloyales ou trompeuses. Ces travaux impliquent 
des échanges et un dialogue approfondis entre les experts américains en réglementation et en droit WT/GC/WPEC/M/1  
- 27 - 
  et leurs homologues en Afrique. À la suite de con sultations approfondies et d'évaluations conjointes, 
des priorités sont identifiées et des initiatives de renforcement des capacités sont entreprises. Ces 
travaux peuvent inclure des ateliers, une assistance technique ciblée et des programmes de bourses 
internationales, et impliquer des experts de l'ensemble du gouvernement américain, selon qu'il sera 
approprié. Les États -Unis se félicitent de l'opportunité de partager ces renseignements et nous 
attendons avec intérêt de participer activement aux Discussion s spécifiques de cette année.  
1.130.   La représentante du Mexique  a fait la déclaration suivante:  
1.131.   Bonjour à tous, et bonne année. Nous adressons à tous les Membres nos meilleurs vœux 
pour 2023. C'est un plaisir pour le Mexique d'avoir la possibilité de discuter av ec vous tous 
aujourd'hui d'un sujet qui revêt une importance capitale pour le développement du commerce 
électronique. Nous félicitons l'Inde à l'occasion de sa fête nationale et pour la présentation de son 
exposé, et nous la remercions d'avoir partagé son expérience en matière de promotion de la 
protection des consommateurs, ainsi que les programmes qu'elle met actuellement en œuvre pour 
atteindre cet objectif.  
1.132.   En ce qui concerne les questions adressées aux Membres dans la communication de l'Inde, 
permettez -moi de parler brièvement de la façon dont le Mexique aborde la question et de fournir 
des renseignements complémentaires afin d'enrichir les discussions. Pour répondre à la première 
question sur la manière dont le Mexique promeut la protection des consomm ateurs dans le 
commerce électronique je précise que le Bureau fédéral de défense du consommateur (PROFECO) 
est l'organisme fédéral chargé de défendre les droits des consommateurs dans le pays. S'agissant 
du cadre juridique, le Mexique applique depuis  2000 la Loi fédérale sur la protection des 
consommateurs; ce texte est la principale législation en matière de protection des consommateurs 
et contient des dispositions spécifiques régissant le commerce électronique dans un chapitre dédié. 
En ce qui concerne la  protection des données des consommateurs, cette loi dispose que les 
fournisseurs de services de commerce électronique ne doivent pas partager les données des 
consommateurs sans leur consentement, qu'ils doivent assurer la sécurité des données personnelles  
des consommateurs, fournir un minimum d'informations de contact, éviter les informations et les 
pratiques publicitaires trompeuses, fournir toutes les informations relatives aux coûts et aux 
conditions générales, respecter les spécifications des produits proposés et faire preuve d'une 
considération particulière pour les consommateurs vulnérables (mineurs, personnes âgées et 
personnes handicapées). Il existe également au Mexique des lois générales qui renforcent la 
protection des données personnelles et de la vie privée.  
1.133.   En 2018, le Ministère de l'économie a publié une norme de référence pour le commerce 
électronique qui fait partie d'un cadre réglementaire plus large et qui établit les conditions et 
modalités relatives aux produits et services. Elle prévoit  un mécanisme permettant aux 
consommateurs de vérifier et d'accepter leurs transactions, des moyens de garantir la sécurité des 
données personnelles et des transactions des consommateurs, ainsi que des mécanismes de recours 
et de traitement du paiement et de la livraison. En tant que norme de référence, elle n'est pas 
juridiquement contraignante. Dans ce cadre juridique, le Bureau fédéral a développé des 
programmes spécifiques sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique. 
J'aimerais en mentionner quelques -uns: 
• La surveillance des boutiques en ligne: cette activité permet aux consommateurs de 
recevoir une liste de sites de vente en ligne qui ont été inspectés et contrôlés par le Bureau 
fédéral pour vérifier leur respect des dispositions d e la Loi fédérale sur la protection des 
consommateurs.  
• Le programme de badge numérique du PROFECO. Il s'agit d'un prix officiel décerné aux 
fournisseurs qui vendent leurs produits ou services via des plates -formes numériques et 
qui se démarquent par la fou rniture de renseignements clairs et complets et parce qu'ils 
offrent la sécurité, la transparence, la confidentialité, la confiance et la sécurité juridique 
aux consommateurs dans le commerce électronique. Le badge numérique est un 
programme volontaire auq uel les fournisseurs peuvent souscrire s'ils adoptent le Code 
d'éthique pour le commerce électronique et s'ils respectent la Loi fédérale sur la protection 
des consommateurs et la norme relative au commerce électronique.  WT/GC/WPEC/M/1  
- 28 - 
  • Adoption du Code d'éthique pour le commerce électronique. Il s'agit d'un ensemble de 
valeurs et de principes que doivent observer tous les fournisseurs dans les activités liées 
au commerce électronique afin de respecter et de promouvoir les droits des 
consommateurs, de favoriser une culture  de consommation responsable, de protéger les 
groupes vulnérables et d'être autoréglementés.  
1.134.   Toutes ces valeurs et tous ces principes font partie d'un ensemble de normes minimales, 
mais en aucun cas exhaustives, qui doivent être respectées dans les activit és de commerce 
électronique, en plus des mécanismes de vérification de la conformité. En outre, le Bureau fédéral 
de défense du consommateur fournit aux consommateurs des renseignements sur le commerce 
électronique via les réseaux sociaux (Twitter, Faceboo k et YouTube), dans la Revue mensuelle des 
consommateurs et via des messages sur les importations parallèles d'appareils électroniques. Il 
formule aussi des recommandations préalables à l'achat aux consommateurs en ligne, et fournit des 
conseils sur ce qu' il faut faire en cas de non-livraison  du produit acheté, et sur la manière d'identifier 
les pratiques trompeuses et d'éviter les arnaques.  
1.135.   Passons maintenant à la deuxième question: Comment les Membres peuvent -ils renforcer la 
coopération en matière de rég lementation entre leurs organismes chargés de l'application de la loi 
dans le domaine de la protection du consommateur? Le Mexique considère que la coopération 
internationale entre les organismes de protection des consommateurs est essentielle. Nous penson s 
qu'une coopération informelle est possible au niveau multilatéral (par exemple, par le biais du 
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs), au niveau régional (par 
exemple, par le biais du Forum latino -américain des organismes g ouvernementaux de protection 
des consommateurs) et par le biais de mémorandums d'accord qui ne sont pas nécessairement 
contraignants. Un autre mécanisme pouvant être utilisé pour résoudre les problèmes de protection 
des consommateurs dans les transactions transfrontières entre entreprises et consommateurs , ou 
entre consommateurs dans le contexte du commerce électronique consiste à offrir des mécanismes 
de réparation universels. Les Membres devraient adopter ou maintenir des programmes et des 
réglementations  pour faciliter la communication entre les fournisseurs et les consommateurs et 
promouvoir l'utilisation de technologies pour aider les consommateurs à gérer leurs plaintes à 
distance. Notre Bureau fédéral a mis en place un programme pour recevoir les plai ntes des 
consommateurs étrangers ou vivant à l'étranger. Enfin, le Mexique estime que l'un des moyens de 
garantir la coopération en matière de réglementation est que les législateurs accordent une place 
importante à la protection des consommateurs et encou ragent la coopération internationale en 
élaborant des normes et des règlements pour protéger les consommateurs dans le domaine du 
commerce électronique. Il convient de reconnaître la nature transfrontières et transversale du 
commerce électronique, ainsi qu e l'augmentation inévitable de son importance; cela aidera les 
autorités et les autres parties intéressées à faire face aux externalités négatives de ce type de 
commerce.  
1.136.   Passons enfin à la troisième question: Quel rôle l'OMC peut -elle jouer pour améliorer  la 
protection du consommateur dans le commerce électronique? Le Mexique s'associe aux observations 
formulées par certains Membres qui ont pris la parole aujourd'hui, notamment sur la nécessité de 
poursuivre les discussions à l'OMC. En effet, cela permettr a: 
• de créer un espace pour que les parties intéressées par les discussions sur le commerce 
électronique puissent s'exprimer sur l'importance du rôle de la protection des 
consommateurs en ligne en tant que domaine d'intérêt public étroitement lié au commerc e 
transfrontières;  
• d'identifier les objectifs communs entre le commerce et la protection des consommateurs, 
comme le renforcement de la confiance du marché (conformément à l'Objectif de 
développement durable n°  12); et  
• de favoriser la collaboration pour id entifier des problèmes spécifiques tels que le préjudice 
subi par les consommateurs dans le commerce électronique.  
1.137.   Le Mexique se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer à cette Discussion 
spécifique sur la protection des consommateurs; cela  nous a permis d'avoir un compte rendu direct 
des expériences des Membres qui, comme nous, sont également concernés par le développement WT/GC/WPEC/M/1  
- 29 - 
  du commerce électronique. Nous attendons avec intérêt de poursuivre les discussions et espérons 
que les séances consacr ées à ce sujet seront fructueuses pour tous.  
1.138.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
1.139.   Nous remercions l'Inde pour sa contribution très opportune et pertinente, et nous voudrions 
également la féliciter à l'occasion de sa fête nationale. Nous tenons également à vous remercier, 
Madame la Facilitatrice, pour le calendrier anticipé qui est utile pour les préparatifs avec les capitales. 
En 2021, l'Afrique du Sud était classée au 40ème rang mondial des marchés de commerce 
électroniqu e, générant un chiffre d'affaires de 7,2  milliards d'USD.14 Le commerce électronique 
devrait connaître un taux de croissance composé annuel de 12,5 % au cours de la période 2022 -2027. 
Ces prévisions optimistes s'accompagnent d'une myriade de défis à relever  en ce qui concerne la 
protection des consommateurs.  
1.140.   Nous observons une tendance naissante du commerce électronique en Afrique du Sud. Le 
nombre d'achats par voie électronique a augmenté de manière significative, les consommateurs 
s'étant adaptés et ayant identifié les divers avantages liés aux transactions en ligne. Une étude 
menée par MasterCard (2020), a révélé que 68 % des consommateurs sud -africains faisaient des 
achats en ligne depuis le début de la pandémie de COVID -19.15 Cette tendance est confirmée par 
une étude réalisée par Deloitte, qui a révélé que plus de 70 % des Sud -Africains faisaient des achats 
en ligne. En outre, l'étude de MasterCard a conclu que la tendance à l'achat en ligne était irréversible, 
comme en témoig ne le fait que 71 % des personnes interrogées ont exprimé leur préférence pour ce 
mode de consommation après la pandémie de COVID -19. 
1.141.   La croissance du commerce électronique a été exponentielle. Une étude menée par World 
Wide Worx en 2021, avec le soutien de  Mastercard, Standard Bank et Platinum Seed, a révélé 
qu'en  2020 le commerce de détail en ligne en Afrique du Sud avait enregistré une croissance totale 
de 66 %, portant le revenu total du commerce en ligne dans ce pays à 30,2  milliards de rands. C'est 
plus du double des 14,1  milliards de rands atteints en 2018, deux ans seulement auparavant.16 L'un 
des principaux moteurs du commerce en ligne est l'accès croissant à Internet, l'Afrique du Sud 
comptant 41,19  millions d'internautes actifs en janvier  2022. L'au gmentation de l'accès à Internet 
peut être attribuée à la hausse de la pénétration de la téléphonie mobile. Un autre facteur de 
l'expansion du commerce électronique en Afrique du Sud est la commodité, comme l'illustre une 
enquête menée auprès des consommat eurs par McKinsey en mars  2020 selon laquelle plus de 70 % 
des Sud -Africains cherchent à réduire les coûts liés aux transports et aux voyages. Dans une large 
mesure, le marché sud -africain de la vente au détail est un marché à deux vitesses, marqué par la 
"fracture numérique" présente dans le pays. Chaque segment de consommateurs a des besoins, des 
difficultés et des attentes qui lui sont propres, ce qui signifie qu'il n'existe pas d'approche unique 
pour développer le commerce électronique pour l'ensemble de s consommateurs du pays. Les 
consommateurs qui adoptent les achats en ligne se trouvent principalement dans les zones urbaines 
densément  peuplées, car ils ont généralement accès à une connectivité Internet plus fiable et 
disposent d'au moins un ou plusieur s appareils intelligents.  
1.142.   En ce qui concerne le cadre législatif en Afrique du Sud, la protection des consommateurs 
sert de mécanisme pour promouvoir la transparence, la responsabilité et la confiance à l'ère 
numérique, en aidant à protéger les consommateu rs et les petites entreprises contre les pratiques 
déloyales en ligne. La protection des consommateurs n'est pas seulement une bonne pratique 
économique, elle est aussi essentielle à la réussite de la révolution numérique. Elle aide les 
consommateurs en le ur garantissant l'accès à des renseignements suffisants pour leur permettre de 
prendre des décisions en connaissance de cause, conformément à leurs souhaits et besoins 
individuels, ainsi qu'à des voies de recours efficaces.17 Les principaux textes de loi q ui régissent le 
commerce électronique et protègent les consommateurs en Afrique du Sud sont les suivants: i) la 
Loi n°  68 de 2008 sur la protection des consommateurs; ii)  la Loi n°  36 de 2005 sur les 
 
14 https://ecommercedb.com/markets/za/all . 
15 https://newsroom.mastercard.com/mea/press -releas es/68 -of-sa-consumers -are-shopping -more-
online -since-the-start-of-pandemic -reveals -mastercard -study/ . 
16 https://www.mastercard.com/news/eem ea//en/newsroom/press -releases/press -
releases/en/2021/may/sa -online -retail-leaps-to-r30-billion/ . 
17 https://unctad.org/news/building -trust-and-confidence -successful -digital -economic -era. WT/GC/WPEC/M/1  
- 30 - 
  communications électroniques; iii)  la Loi n°  4 de 2013 s ur la protection des données personnelles; 
et iv)  la Loi n°  37 de 2002 sur les services de conseil et d'intermédiaire financiers.  
1.143.   Notre cadre législatif couvre quatre domaines clés en matière de protection des 
consommateurs dans le commerce électronique: i ) les problèmes de livraison; ii)  les 
retours/remboursements; iii)  les escroqueries en ligne; et iv)  la protection des informations 
personnelles des consommateurs. En ce qui concerne les problèmes de livraison, selon le Médiateur 
des biens et services de c onsommation, la plainte la plus courante (45 %) déposée par les 
consommateurs en 2020 concernait le délai d'acheminement. Le manque de fiabilité des sociétés de 
transport et la fluctuation des frais de livraison étaient des facteurs qui entravaient l'achemi nement 
des marchandises vers les clients en temps voulu et de manière rentable. Ce problème va de pair 
avec le fait que la plupart des boutiques en ligne n'ont pas de stock, ce qui signifie que les 
consommateurs doivent attendre encore plus longtemps la li vraison de leurs achats.18 En vertu de 
l'article  19 de la Loi sur la protection des consommateurs, ceux -ci peuvent s'attendre à ce que les 
marchandises leur soient livrées conformément à ce qui a été convenu et de manière acceptable, et 
ce principe vaut ég alement pour les achats en ligne. Cela signifie que les livraisons tardives en 
Afrique du Sud sont inacceptables. Les fournisseurs sont tenus de livrer les marchandises à la date, 
à l'heure et au lieu convenus. Si rien n'a été convenu, le fournisseur est t enu de fournir les produits 
dans un délai raisonnable. Tout retard doit être communiqué au consommateur et le consommateur 
est autorisé à annuler la transaction sans pénalité en cas de livraison tardive.19 
1.144.   S'agissant des retours/remboursements, en vertu de  l'article  56 lu conjointement avec 
l'article  55 de la Loi sur la protection des consommateurs, les acheteurs en ligne sont en droit 
d'attendre des biens de bonne qualité et raisonnablement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés. 
Si un consommateur déc ouvre que les biens qu'il a achetés sont défectueux, il a le droit d'en 
demander, à sa discrétion, le remplacement, la réparation ou le remboursement dans les six mois 
suivant la date de livraison.20 En outre, l'article  26, paragraphe  3 b) et  c), fait obli gation aux 
fournisseurs d'indiquer leur nom commercial et leur adresse physique afin de faciliter le retour des 
marchandises par les consommateurs lésés.21 En vertu de l'article  20 (lu conjointement avec 
l'article  19) de la Loi sur la protection des consom mateurs, si un consommateur n'a pas eu la 
possibilité d'examiner ou d'inspecter les marchandises reçues avant l'achat, il a le droit de le faire 
au moment de la livraison. Si, lors de cette inspection initiale, il découvre que les biens ne 
correspondent pa s au "type" ou à la "qualité" qu'il pouvait raisonnablement attendre du contrat, ou 
si les biens ont été fabriqués en fonction d'une commande spéciale ou "personnalisés" et qu'ils ne 
sont pas raisonnablement conformes aux spécifications de la commande, le consommateur peut 
refuser la livraison, recevoir un remboursement complet et annuler la commande sans pénalité. 
Malgré ces dispositions qui protègent les consommateurs, il existe des exemples de boutiques en 
ligne qui ne fournissent pas de remboursement. C 'est le cas de Mr. Shopper, une boutique en ligne 
dont les propriétaires sont partis avec l'argent des consommateurs et dont 75 % des évaluations en 
ligne étaient d'une étoile, la plupart étant des plaintes concernant des commandes non livrées et 
des rembou rsements non traités comme promis. L'enquête de la Commission nationale de protection 
des consommateurs (NCC) visant Mr. Shopper a rencontré un obstacle car le fournisseur était 
introuvable, ce qui rendait difficile l'obtention de réparation par les consom mateurs. Il est difficile 
d'enquêter sur un fournisseur en ligne lorsqu'il ne s'agit pas d'une entreprise enregistrée ou d'une 
entreprise socialement responsable dans la République. En ce qui concerne la Loi sur les 
communications électroniques, les fourni sseurs en ligne doivent fournir des renseignements 
adéquats aux consommateurs potentiels, c'est -à-dire leur nom complet, leur adresse physique, une 
description adéquate des biens ou des services vendus, le prix à payer et les conditions générales 
de vente.  En vertu de l'article  44 de cette loi, un acheteur en ligne a le droit d'annuler son achat 
dans les sept jours suivant la réception des biens ou des services, sans motif ni pénalité.  
1.145.   En ce qui concerne les escroqueries en ligne, l'arrivée de la COVID -19 a conduit un certain 
nombre de consommateurs à perdre leur emploi, du fait de l'instabilité de l'économie. La Commission 
a constaté une recrudescence des promotions d'investissements illicites, et notamment des 
systèmes pyramidaux ou multi -niveaux qui se mu ltiplient notamment sur les plates -formes de 
réseaux sociaux et sur Internet. Bien que la Loi sur la protection des consommateurs interdise toute 
 
18 https://thoughtleader.co.za/the -challenges -facing -online -shopping -in-south -africa/ . 
19 https://businesstech.co.za/news/internet/554646/the -biggest -online -shopping -complaints -in-south -
africa/ . 
20 https:/ /www.polity.org.za/article/your -rights -when -shopping -online -2016-06-23. 
21 Loi n°  68 de 2008 sur la protection des consommateurs . WT/GC/WPEC/M/1  
- 31 - 
  participation à ces systèmes, les Sud -Africains ont perdu des milliards de rands. La Commission a 
enquêté sur des systèmes comme Up -Money (un système pyramidal dans le domaine de l'épicerie), 
Mufhiwa (un système pyramidal dans le domaine du logement), TKL (un système de génération de 
revenus en ligne), et récemment Obelisk. Obelisk était un système multi -niveaux f ondé sur les 
cryptomonnaies dont les responsables sont partis avec près de 112  millions de rands; Africryp Bitcoin 
est une autre escroquerie dont les instigateurs sont partis avec environ 3,6  milliards d'USD. Selon 
le Rapport 2022 sur la situation en ce qu i concerne les escroqueries dans le monde publié par la 
Global Anti -Scam Alliance (GASA), on estime qu'en 2021 seulement l'Afrique du Sud a perdu environ 
1,8 milliard de rands à cause d'escroqueries. Alors que les consommateurs sud -africains ont trouvé 
de nouveaux moyens d'accroître leurs revenus, une nouvelle menace est apparue: l'utilisation des 
cryptomonnaies. C'est ainsi que l'Autorité du secteur financier (FSCA) a déclaré les cryptomonnaies 
un actif financier en Afrique du Sud. Le 19  octobre  2022, la F SCA a publié l'Avis général n°  1350 
de 2022 déclarant que les cryptoactifs étaient un produit financier au sens de la Loi n°  37 de 2002 
sur les services de conseil et d'intermédiaire financiers.22 Toute personne fournissant un service 
financier lié aux cry ptoactifs sans licence sera considérée comme étant en infraction avec 
l'article  7 1) de cette loi. Une telle infraction constitue un délit au sens de l'article  36 a) de la Loi sur 
les services de conseil et d'intermédiaire financiers, et si une personne es t reconnue coupable d'un 
tel délit, elle est passible, en cas de condamnation, d'une amende ne dépassant pas 10  millions de 
rands ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 10  ans, ou des deux.  
1.146.   En ce qui concerne la protection des informations person nelles des consommateurs, les 
données saisies sur le site Web d'un détaillant, y  compris le nom du consommateur/client, son 
adresse, les données de sa carte bancaire, ses coordonnées et même l'historique de ses achats, sont 
considérées comme des informatio ns personnelles. Les détaillants en ligne doivent prendre des 
mesures proactives pour s'assurer que ces informations sont protégées et traitées légalement dans 
un but précis, donner aux acheteurs en ligne la possibilité de consulter et de modifier leurs do nnées 
et faire en sorte de ne pas utiliser ces informations dans le cadre d'opérations ultérieures sans le  
consentement du client. En vertu de l'article 19  1) de la Loi sur la protection des données 
personnelles, un détenteur d'informations est tenu de vei ller à ce que les informations personnelles 
dont il dispose ne soient pas compromises. Si leur sécurité est compromise, la partie responsable 
est tenue, en vertu de l'article  22 de cette loi, d'envoyer une notification à l'organisme de 
réglementation et à la personne concernée, à moins qu'elle ne puisse être identifiée.  
1.147.   Les autorités de notre pays ont également fourni une compilation des plaintes les plus 
courantes:  
• Représentation trompeuse – les consommateurs sont souvent confrontés à des situations 
où les  marchandises annoncées sur le site Web des fournisseurs ne correspondent pas aux 
marchandises reçues, ce qui entraîne des frustrations et une perte de confiance dans les 
fournisseurs concernés. Dans ce cas, il s'agit d'une infraction de l'article 29  a), q ui 
concerne la commercialisation responsable et dispose qu'"un producteur, importateur, 
détaillant ou fournisseur de services ne doit pas mettre à disposition des biens ou des 
services d'une manière qui est raisonnablement susceptible d'impliquer une repré sentation 
fausse ou trompeuse concernant ces biens ou services";  
• Non-divulgation – l'explication vague des coûts cachés tels que les frais d'expédition est 
également l'un des principaux problèmes auxquels les consommateurs sont confrontés 
lorsqu'ils effect uent des achats nationaux ou transfrontières. Cela amène le consommateur 
à regretter son achat car il finit par payer beaucoup plus que prévu. Les fournisseurs ne 
divulguent pas non plus l'intégralité des conditions générales, qui peuvent inclure les coûts  
cachés, les politiques de retour et de remboursement, les annulations, ainsi que 
l'utilisation et le stockage des informations confidentielles des consommateurs. Cela 
constitue une violation de l'article  22 de la Loi sur la protection des consommateurs, q ui 
prévoit le droit à l'information, le droit à un traitement équitable et honnête, y compris le 
droit à des conditions équitables, justes et raisonnables;  
• Politique de retour peu claire – les fournisseurs ont des politiques de retour peu claires ou 
non co nformes aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs. Cela 
contrevient aux dispositions de cette loi en matière de divulgation, ainsi qu'à l'article  20 
 
22 https://businesstech.co.za/news/trending/636655/major -crackdown -on-crypto -scams -in-south -africa -
with-millions -in-fines-and-up-to-10-years -in-prison/ . WT/GC/WPEC/M/1  
- 32 - 
  qui donne au consommateur le droit de retourner les marchandises s'il n'est pas satisf ait 
de son achat. Cela contrevient également aux dispositions de la Loi sur les communications 
et transactions électroniques, qui permettent l'annulation des transactions et le 
remboursement des consommateurs en conséquence;  
• La technique du prix d'appel – les consommateurs se trouvent confrontés à des vendeurs 
utilisant la technique du prix d'appel qui consiste à proposer des produits non disponibles 
dans le but de les contraindre à acheter le prochain produit disponible. Bien souvent, les 
demandes de rembo ursement des consommateurs ne sont pas prises en compte car la 
plupart des fournisseurs concernés n'ont pas d'adresse professionnelle fixe hormis les 
boutiques en ligne (sites Web) qu'ils gèrent. Le droit à des pratiques commerciales loyales 
et responsable s au sens de la Loi sur la protection des consommateurs est transgressé à 
cet égard;  
• Non-réception des marchandises achetées ou réception de marchandises de mauvaise 
qualité – il s'agit d'un autre problème où les consommateurs concluent des transactions 
en ligne mais où les fournisseurs ne respectent pas leur part du marché en ne livrant pas 
les marchandises ou en proposant des marchandises de mauvaise qualité aux 
consommateurs . Cela contrevient à un certain nombre de dispositions de la Loi sur la 
protection des consommateurs, notamment le droit à une juste valeur, le droit de recevoir 
des marchandises sûres et de bonne qualité, et le droit du consommateur de choisir;  
• Manque de connaissance de la Loi sur la protection des consommateurs - ce problème se 
pose tant du côté des fournisseurs que des consommateurs. La fourniture de 
renseignements concernant les dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs 
reste primordial e pour permettre aux consommateurs et aux fournisseurs de connaître 
leurs droits et leurs devoirs afin de réaliser les objectifs de cette loi. Les membres de la 
Commission nationale de protection des consommateurs ont pris des mesures pour faire 
connaître la Loi aux consommateurs et aux fournisseurs, en mettant l'accent sur les 
questions clés exposées dans les rapports trimestriels de la NCC.  
1.148.   En ce qui concerne le renforcement de la coopération en matière de réglementation entre 
les organismes de réglementa tion de la Communauté de développement de l'Afrique australe 
(SADC), l'Afrique du Sud coopère actuellement avec les organismes des différents pays membres 
de la SADC, bien que cette coopération soit limitée par l'absence d'instruments de protection des 
consommateurs dans d'autres États. Avec l'accroissement du commerce transfrontières résultant du 
commerce électronique, il est urgent de coopérer, notamment par l'échange de renseignements, la 
collaboration pour l'application de la loi et le partage des meill eures pratiques.  
1.149.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
1.150.   Nous remercions l'Ambassadrice Usha Dwarka -Canabady d'avoir convoqué la session 
spécifique d'aujourd'hui. Nous pensons que les avantages résultant du développement du commerce 
électronique devraient être partagés équitablement par tous les Membres. Nous pensons que le fait 
d'assurer la confiance des consommateurs, y  compris la protection de ces derniers, est un élément 
clé pour le développement du commerce électronique.  En ce qui concerne les transactions en ligne, 
des problèmes peuvent survenir, comme des transactions frauduleuses ou trompeuses, des 
messages électroniques commerciaux non sollicités ou l'utilisation d'informations personnelles à des 
fins non souhaitées, et il serait important que les Membres partagent leurs expériences liées à la 
prévention de ces phénomènes indésirables et à l'établissement de la confiance des consommateurs 
dans l'espace numérique.  
1.151.   Nous reconnaissons que la protection des consommateurs c ouvre un large éventail de 
questions. Nous sommes prêts à partager des données d'expérience plus concrètes sur des thèmes 
et des sujets plus précis, mais aujourd'hui nous allons vous faire part brièvement de nos réflexions 
sur cette question. Tout d'abord,  nous pensons que les lois et réglementations nationales sont l'un 
des facteurs clés pour assurer une protection efficace des consommateurs. Nous pouvons supposer 
que différents problèmes peuvent se poser à différentes occasions concernant la protection de s 
consommateurs dans le cadre des transactions en ligne, et nous avons effectivement des lois et des 
politiques nationales spécifiques destinés à résoudre les problèmes identifiés. À cet égard, le Japon 
met en œuvre plusieurs lois nationales visant à proté ger les intérêts des consommateurs en ligne. WT/GC/WPEC/M/1  
- 33 - 
  Par exemple, avant l'achat, les consommateurs peuvent recevoir des messages électroniques 
commerciaux non sollicités les incitant à acheter certains produits ou à souscrire certains services 
dont ils ne veulent pas nécessairement. Nous avons une loi nationale visant à réglementer l'envoi 
de ce type de messages. Elle oblige leurs expéditeurs à obtenir le consentement des destinataires. 
La loi oblige également les expéditeurs à inclure des renseignements spécifique s dans les messages, 
notamment les noms et les adresses des expéditeurs et les points de contact chargés de traiter les 
demandes ou les plaintes concernant les messages.  
1.152.   Pendant ou après un achat en ligne, nous pourrions aussi prévoir que les consommateurs  
font parfois des commandes erronées ou involontaires, en raison, notamment, de la complexité des 
conditions générales ou de la difficulté à utiliser l'interface. Nous disposons d'une réglementation 
nationale qui couvre certains types de transactions comme rciales spécifiques pour lesquelles les 
consommateurs ont plus fréquemment tendance à rencontrer des difficultés, et les transactions en 
ligne sont effectivement réglementées par cette loi au Japon. En vertu de cette loi, les vendeurs en 
ligne sont tenus d 'inclure des renseignements spécifiques dans leur publicité ou de fournir 
rapidement de telles renseignements aux consommateurs qui les demandent, y  compris en ce qui 
concerne la date et le mode de paiement, la date de livraison, l'annulation du contrat, l es conditions 
de retour, la responsabilité du vendeur et les renseignements relatifs aux systèmes d'exploitation et 
aux navigateurs Internet à utiliser pour les transactions en ligne. Cette loi interdit également la 
publicité à sensation et prévoit un déla i de rétractation pendant lequel les consommateurs peuvent 
choisir d'annuler la transaction et de retourner les marchandises reçues, pour quelque motif que ce 
soit, et obtenir un remboursement intégral.  
1.153.   Le respect de la vie privée est souvent abordé dans l e contexte du commerce électronique. 
La législation japonaise sur la protection de la vie privée oblige en principe les entreprises à obtenir 
le consentement préalable des personnes pour pouvoir utiliser leurs données personnelles à des fins 
autres que cel les spécifiées, ou les communiquer à des tiers. Compte tenu de la manière dont la 
chaîne d'approvisionnement de données est aujourd'hui connectée de manière imperceptible et 
invisible, il serait utile de disposer d'une règle concrète exigeant le consenteme nt préalable des 
consommateurs et de la mettre en œuvre, de façon à susciter la confiance des consommateurs en 
ce qui concerne le respect de la vie privée.  
1.154.   Parallèlement à cette législation nationale, le Japon travaille également avec des organismes 
de règ lement alternatif des différends dans le but de décourager les litiges impliquant des 
consommateurs en ligne et de régler ce type de différends dans les moindres délais. Nous estimons 
qu'il y a souvent des problèmes d'asymétrie de l'information entre les e ntreprises et les 
consommateurs dans le contexte du commerce électronique, y compris des transactions en ligne. Il 
serait par conséquent généralement utile, pour protéger les intérêts des consommateurs, de faire 
en sorte que les entreprises partagent et di vulguent des renseignements de manière adéquate, 
qu'elles demandent aux consommateurs leur consentement préalable, de préférence leur 
consentement explicite, et qu'elles leur offrent une voie de recours en cas de passation involontaire 
ou erronée de contra ts. 
1.155.   Par ailleurs, nous devons répondre aux questions et préoccupations et protéger les 
consommateurs qui participent au commerce électronique non seulement national, mais aussi 
transfrontières. De surcroît, nous avons résolument établi des dispositions rel atives à la protection 
des consommateurs en ligne et à la prévention des messages électroniques commerciaux non 
sollicités dans notre pratique récente en matière d'ALE. Nous avons aussi partagé nos données 
d'expérience concernant la protection des consomma teurs en ligne dans d'autres instances, y 
compris l'OCDE. Dans le cadre de ces enceintes, nous nous sommes efforcés de dégager des 
principes de base qui soient communs à tous les pays en matière de protection des consommateurs 
en ligne. Nous estimons qu'il  est nécessaire que chaque pays mette en œuvre ses lois et 
réglementations internes et les harmonise avec les principes et valeurs reconnus au niveau 
international et, si nécessaire, coordonne son action avec les autres pays pour ce qui est de la 
protectio n des consommateurs. L'OMC nous offre un large éventail de 164 Membres et le partage 
de renseignements y est très utile. Nous sommes disposés à partager nos pratiques spécifiques, qui 
reposent sur notre expérience. Nous attendons avec intérêt de partager d es données d'expérience 
et de poursuivre les discussions dans le cadre de la session spécifique.  
1.156.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  WT/GC/WPEC/M/1  
- 34 - 
  1.157.   La Suisse se félicite des efforts que vous déployez pour favoriser la redynamisation du 
Programme de travail sur le commerce électronique. Nous sommes heureux de prendre part à la 
discussion consacrée à la protection des consommateurs dans le contexte du commerce 
électronique. Nous tenons à remercier l'Inde pour sa proposition stimulante sur ce sujet e t sommes 
d'accord avec le fait que les questions relatives à la confiance dans le domaine du numérique et à la 
protection des données sont particulièrement importantes dans le cadre du commerce électronique. 
La Suisse est par ailleurs d'avis que la croissa nce du commerce électronique a procuré de nombreux 
avantages aux consommateurs, notamment un plus large choix de produits à des prix compétitifs, 
des possibilités accrues de recueillir et de comparer des informations sur les produits, un large 
éventail de services gratuits, un accès permanent à un grand nombre de boutiques en ligne, ainsi 
que des modes de paiement faciles à utiliser et plus sécurisés.  
1.158.   Les consommateurs devraient profiter d'une expérience sûre, fiable et diversifiée lorsqu'ils 
participent au  commerce électronique. Pour atteindre cet objectif, les pays sont confrontés à un 
certain nombre de difficultés qu'il convient de résoudre, notamment en ce qui concerne les points 
suivants: i) la sécurité des produits; ii) la protection contre les pratiqu es trompeuses et de nature à 
induire en erreur; et iii) la protection contre les spams. Comme beaucoup d'autres pays, la Suisse 
est d'avis qu'il convient de s'appuyer sur les connaissances et l'expérience technique des 
organisations internationales pour ap porter un éclairage supplémentaire à nos discussions. 
S'agissant du thème qui nous réunit aujourd'hui, nous estimons qu'il est indispensable de tenir 
compte des travaux réalisés par l'OCDE et la CNUCED, entre autres. Dans le cadre de son Programme 
sur le c ommerce électronique et l'économie numérique, la CNUCED fournit un large éventail d'outils 
allant d'un outil d'évaluation de la situation et des capacités en matière de réglementation nationale 
(tel que mentionné par la Tunisie) à un outil de mesure du com merce électronique, pour ne citer 
que deux des piliers du Programme.  
1.159.   S'agissant maintenant de notre expérience nationale, le cadre juridique suisse pour les 
transactions hors ligne constitue également une base solide pour les transactions en ligne. Notre 
cadre est largement neutre du point de vue technologique, si bien qu'il s'applique aussi bien aux 
transactions en ligne qu'aux transactions hors ligne. L'expérience que nous avons de cette approche 
est très positive. Toutefois, certaines difficultés propres  au commerce électronique, telles que le 
blocage géographique anticoncurrentiel, la protection des enfants, les messages électroniques 
préjudiciables ou la sollicitation en ligne, doivent être traitées de manière spécifique. À cette fin, la 
Suisse a mis en  place un certain nombre de mesures additionnelles et a adapté plusieurs de ses 
textes législatifs en conséquence.  
1.160.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
1.161.   Je vous remercie, Madame la facilitatrice, d'avoir organisé la discussion spé cifique que nous 
tenons aujourd'hui. Nous nous félicitons également de la présentation précédemment faite par l'Inde 
et de sa contribution distribuée dans le document WT/GC/W/857, et apprécions particulièrement la 
mise en exergue des points essentiels de n os discussions. Comme pour de nombreux autres 
Membres en développement, le commerce électronique présente un intérêt stratégique essentiel 
pour les Philippines, l'innovation numérique étant l'un des principaux moteurs de l'accélération du 
développement nat ional. De ce fait, les Philippines reconnaissent qu'il importe d'instaurer la 
confiance entre les commerçants et les consommateurs en ligne, et s'efforcent pour ce faire de 
fournir un environnement qui permette d'assurer le respect des droits des consommat eurs et de la 
confidentialité des données, d'encourager l'innovation, de promouvoir les pratiques publicitaires 
loyales et la concurrence, de sécuriser les transactions en ligne et d'assurer le respect des droits de 
propriété intellectuelle, ainsi que des normes et de la sécurité des produits. C'est avec plaisir que 
nous partageons l'approche nationale adoptée par les Philippines en matière de protection des 
consommateurs, tout particulièrement dans le domaine du commerce électronique.  
1.162.   En termes de consomma teurs et de transactions liées au commerce électronique, selon le 
dernier rapport "Digital 22" publié par Hootsuite et We Are Social, les Philippines recenseraient au 
moins 76 millions d'utilisateurs d'Internet. De son côté, Statistica estime que le nombre  d'utilisateurs 
sur le marché du commerce électronique devrait atteindre 60 millions d'ici à 2027. Selon le rapport 
publié en 2022 par Google, Temasek et Bain & Company, l'économie numérique des Philippines 
devrait arriver à une valeur brute de marchandise s de 35 milliards d'USD d'ici à 2025, en enregistrant 
un taux de croissance annuel moyen (TCAM) de 20 % à partir des 20 milliards d'USD enregistrés 
en 2022. Cette évolution serait largement soutenue par la croissance du commerce électronique.  WT/GC/WPEC/M/1  
- 35 - 
  1.163.   En ce qui conc erne la protection des consommateurs, les principaux textes réglementaires 
des Philippines sont la Loi sur la consommation de 1992 et la Loi sur le commerce électronique 
de 2000, qui prévoit, pour protéger les intérêts des consommateurs, la mise en place d 'un système 
en ligne d'information publique et de contrôle de la qualité et des prix pour les marchandises et les 
services. Plusieurs réglementations communes ont également été publiées par un certain nombre 
d'organismes nationaux, afin de rendre opération nelle la protection des consommateurs, notamment 
au moyen de pratiques commerciales équitables et raisonnables relatives, entre autres, aux 
pratiques loyales en matière de commerce et de publicité, à la divulgation de renseignements en 
ligne, à la fraude d ans le cadre des achats en ligne et aux assurances pour les produits. Nous avons 
en outre récemment adopté la Loi sur l'enregistrement des cartes SIM, qui vise à assurer la 
responsabilisation des utilisateurs de cartes SIM et à aider les forces de l'ordre à retrouver les 
auteurs de délits commis avec des téléphones. Plusieurs projets de loi actuellement à l'examen au 
Congrès des Philippines visent à modifier ces lois existantes de manière à tenir compte des avancées 
technologiques et de l'évolution des beso ins des consommateurs. L'un de ces projets de loi porte 
sur les transactions réalisées sur Internet; il devrait s'appliquer à toutes les étapes du commerce 
électronique d'entreprise à entreprise et d'entreprise à consommateur, ainsi qu'aux transactions sur  
Internet, y compris celles qui ont trait à la vente de détail en ligne de biens de consommation et de 
services, aux services de voyage en ligne, aux services de médias en ligne et aux services de 
livraison en ligne. Le projet propose également la création  d'un Bureau du commerce électronique, 
qui servira de point focal pour les transactions commerciales sur Internet.  
1.164.   Telles sont, à ce jour, les caractéristiques du cadre de protection des consommateurs dans 
le pays. Nous serions plus que disposés à fournir davantage de détails et à participer à des sessions 
de partage de bonnes pratiques ou de données d'expérience, en particulier pour la fourniture 
d'orientations si des principes de haut niveau sur la confiance et la protection des consommateurs, 
prévoyant n otamment une coopération régionale et une protection transfrontières, devaient être 
arrêtés ultérieurement. Nous sommes d'avis que ces sessions spécifiques sont un pas dans la bonne 
direction pour faire avancer les travaux de l'OMC. Les Philippines sont to ujours résolues à travailler 
de manière constructive avec les Membres pour améliorer le Programme de travail sur le commerce 
électronique, en particulier sa dimension développement.  
1.165.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
1.166.   Nous somm es heureux d'avoir entendu les expériences précédemment partagées par les 
Membres et de voir la valeur ajoutée par notre discussion d'aujourd'hui. De fait, nous avons 
également des experts de la capitale qui participent à cette réunion. Permettez -nous de f aire 
brièvement part de notre expérience et de notre point de vue en ce qui concerne la protection des 
consommateurs et de tenter de répondre aux questions destinées à orienter la réflexion contenues 
dans le document soumis par l'Inde. La Thaïlande se fait  l'écho des interventions précédentes et 
constate que tiré par la croissance des technologies numériques et de la connectivité Internet, le 
commerce électronique a été largement adopté par les consommateurs, y compris en Thaïlande. La 
pandémie de COVID -19 est devenue un facteur important qui a influé sur la préférence des 
consommateurs pour le commerce électronique et le paiement sans espèces. On estime que le 
commerce électronique en Thaïlande devrait continuer à progresser d'environ 20 % par an au cours 
des cinq prochaines années.  
1.167.   En ce qui concerne la protection des consommateurs, la Thaïlande a reconnu toute son 
importance et a élaboré au fil du temps une réglementation intérieure et créé des institutions 
nationales pour s'adapter au comportement des cons ommateurs et à la nature des transactions, afin 
de faire en sorte que les consommateurs soient protégés et traités équitablement. Les principaux 
règlements qui visent à renforcer la protection des consommateurs sous différents aspects sont la 
Loi sur la pr otection des consommateurs, la Loi sur la vente directe et la commercialisation directe 
(Loi sur la commercialisation directe), la Loi sur les clauses contractuelles abusives et la Loi sur la 
protection des données personnelles. Toutefois, dans le cadre de  leurs activités en ligne, les entités 
de commerce électronique sont soumises à diverses autres réglementations relevant de différents 
organismes, comme la Loi sur les transactions électroniques ou la Loi sur l'enregistrement 
commercial, qui viennent s'ajo uter aux lois et règlements que j'ai précédemment mentionnés. De 
manière générale, tout opérateur de commerce électronique est tenu d'être inscrit au registre du 
commerce. Si le commerce en ligne de marchandises ou de services peut être réalisé par le biai s 
d'un canal en ligne, l'opérateur de commerce électronique est également tenu de s'enregistrer pour 
la commercialisation directe auprès du Bureau du Conseil de la protection des consommateurs.  WT/GC/WPEC/M/1  
- 36 - 
  1.168.   Lorsqu'une atteinte aux droits des consommateurs est reconnue,  ces derniers peuvent 
déposer une plainte auprès du Bureau du Conseil de la protection des consommateurs, qui est le 
principal organisme public compétent pour recevoir ces plaintes et entamer une action en justice. 
En termes de statistiques, le nombre de p laintes est publié sur le site Web officiel, qui offre 
également la possibilité de ventiler ces plaintes par année, par région et par province. Ceci permet 
de collecter de manière exhaustive des statistiques sur la protection des consommateurs et d'aider 
les organismes responsables à suivre et à analyser les tendances, les difficultés ou les défis en la 
matière, afin de leur permettre de prendre des mesures supplémentaires. Selon les statistiques 
disponibles sur le site Web, le nombre de plaintes a augmenté  au fil du temps. Néanmoins, les 
consommateurs de certaines régions ne connaissent toujours pas leurs droits et ignorent les outils 
juridiques à leur disposition. Ainsi, il importe également de les informer et de les aider à prendre 
conscience de leurs dro its et des ressources disponibles en la matière.  
1.169.   Pour ce qui est de la coopération, nous constatons que l'engagement des parties prenantes 
concernées, en particulier du secteur privé, de la fondation des consommateurs et du conseil des 
consommateurs, renfo rce considérablement la coopération réglementaire et soutient le travail des 
autorités chargées de faire respecter les lois, ce qui va dans le sens des besoins des consommateurs. 
Nous reconnaissons enfin que les Membres sont à des stades différents de déve loppement de la 
réglementation, ainsi que de développement économique. Nous souhaitons reprendre à notre 
compte les interventions précédentes selon lesquelles l'OMC peut poursuivre les travaux avec 
d'autres organisations internationales pertinentes, fourni r des renseignements et faciliter un 
dialogue sur le renforcement des capacités, afin d'aider les Membres dans ce domaine. J'espère que 
ces renseignements seront utiles et j'attends avec intérêt d'entendre les partages d'expériences et 
de vues des Membres à venir.  
1.170.   La représentante du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
1.171.   Nous tenons à remercier l'Inde pour sa présentation. Cette communication identifie 
clairement les différents défis et problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement en 
matière de commerce électronique. En réponse, nous jugeons important de partager des 
renseignements au sujet de notre situation actuelle. Notre expérience n'est pas aussi positive que 
celles que nous avons entendues jusqu'à présent, mais je suis d'avis que le  fait d'écouter les réalités 
et les défis auxquels des pays comme le Guatemala doivent faire face constitue un élément essentiel 
de ces discussions.  
1.172.   Notre législation relative à la protection des consommateurs et la création de notre 
organisme de protectio n des consommateurs remontent à 2003 et constituent le seul cadre juridique 
existant depuis plus de 20 ans. En 2020, une proposition visant à modifier le cadre juridique a été 
adoptée. En mai  2022, le Congrès de la République a poursuivi l'examen des modif ications qu'il était 
proposé d'apporter à la Loi sur la consommation dans le but de moderniser l'organisme de protection 
des consommateurs et d'inclure de nouveaux sujets comme le commerce électronique. La législation 
actuelle ne contient aucune dispositio n sur les transactions électroniques ni aucune référence au 
commerce électronique.  
1.173.   Toutefois, l'organisme de protection des consommateurs a essayé de faire comprendre aux 
consommateurs guatémaltèques l'importance que revêt la défense de leurs droits et a m ené à bien 
un processus de sensibilisation au niveau national, tant dans les zones urbaines que rurales. Cette 
démarche a été considérée comme un franc succès, comme en témoigne le fait que les 
Guatémaltèques ont commencé à faire valoir leurs droits.  
1.174.   Chaqu e négociant qui vend un produit ou un service doit tenir un registre des plaintes, qui 
sont enregistrées, numérotées et contrôlées par l'organisme de protection des consommateurs. À 
l'heure actuelle, lorsqu'un consommateur demande à être inscrit sur le reg istre des plaintes afin de 
déposer un recours, les négociants préfèrent résoudre ou clarifier les questions ou les erreurs 
directement avec lui, afin d'éviter qu'une procédure de médiation ne soit engagée avec l'organisme 
de protection des consommateurs et  l'acheteur.  
1.175.   Comme je l'ai indiqué, bien que ceci ne concerne pas le commerce électronique, nous 
souhaitions quand même faire part de notre expérience. Nous procédons actuellement à la 
modernisation du cadre juridique dans le but de l'élargir et de fournir  ainsi une sécurité juridique 
aux transactions électroniques. Ce processus prendra un certain temps, en raison de toutes les WT/GC/WPEC/M/1  
- 37 - 
  formalités à accomplir au niveau national, mais nous espérons conclure les phases d'examen et de 
mise en œuvre afin que les consomm ateurs nationaux et les acteurs de la chaîne commerciale 
puissent en bénéficier. Nous tenons à souligner que nous sommes quoi qu'il en soit en train de 
moderniser notre cadre juridique et que bien que cela puisse nous prendre un peu plus de temps, 
nous som mes sur la bonne voie.  
1.176.   S'agissant du rôle que peut jouer l'OMC dans ce domaine, nous estimons que cette 
organisation est l'enceinte pertinente pour la tenue de discussions, le partage de données 
d'expérience, la coopération et l'assistance technique, qui p euvent permett re de renforcer et 
d'harmoniser le cadre juridique dans ce domaine.  
1.177.   Le représentant de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
1.178.   Je vous remercie, Madame la facilitatrice. À l'instar d'autres Membres, j'aimerais partager 
l'expérience de Singa pour dans ce domaine. Tout d'abord, au niveau national, c'est la Commission 
de la concurrence et de la consommation de Singapour, établissement public relevant du Ministère 
du commerce et de l'industrie, qui veille sur cet axe de travail important. La Comm ission administre 
et fait appliquer la Loi sur la protection des consommateurs (pratiques commerciales loyales), en 
vertu de laquelle elle est habilitée à enquêter et à statuer sur les activités anticoncurrentielles, à 
établir des directives pour faire ces ser ou empêcher de telles activités et à imposer des sanctions 
pécuniaires. Bien que nous ne disposions  pas d'une législation sur la protection des consommateurs 
spécifique au commerce électronique, la Loi sur la protection des consommateurs (pratiques 
commerciales loyales) est jugée être solide et suffisante pour traiter des activités de commerce 
électroni que en ligne et protéger les droits des consommateurs, ce qui inclut la possibilité de se 
retourner contre les fournisseurs en cas de pratique déloyale et de bénéficier de droits additionnels 
en ce qui concerne les marchandises non conformes.  
1.179.   Par ailleurs, Singapour a mis en place plusieurs mesures en amont, en coopération avec les 
entreprises de télécommunications, pour entraver l'accès des escrocs à leurs victimes potentielles. 
Premièrement, Singapour a créé un registre des identités des émetteur s de SMS ( SMS Sender ID 
Registry , SSIR), de manière à bloquer les SMS qui usurpent l'identité des expéditeurs visés, qui 
comprennent des organismes gouvernementaux et des banques. Deuxièmement, nous bloquons 
également les appels frauduleux, y compris les a ppels automatisés et ceux qui usurpent les numéros 
des administrations locales et des services d'urgence. Troisièmement, nous avons inséré le 
préfixe  "+" pour les appels internationaux entrants, afin que les citoyens ne répondent à ces appels 
que s'ils att endent un appel de l'étranger.  
1.180.   Enfin, Singapour a également incorporé des dispositions relatives à la protection des 
consommateurs dans ses accords de libre -échange et dans ses accords sur l'économie numérique 
(auxquels certains Membres comme la Nouvelle -Zélande viennent de faire référence). Dans le cadre 
de l'Accord sur l'économie numérique Australie -Singapour, un mémorandum d'accord a aussi été 
établi pour renforcer la coopération en matière de lutte contre la fraude et de lutte contre les spams. 
Nous est imons que cette coopération est essentielle pour remédier à ces problèmes qui sont souvent 
de nature transfrontalière. Ceci renforce en outre l'importance du dialogue qui a lieu ici à l'OMC, y 
compris dans le cadre de l'Initiative liée à la Déclaration con jointe et du Programme de travail sur 
le commerce électronique.  
1.181.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
1.182.   Je vous remercie, Madame l'Ambassadrice, de me donner la parole. Je tiens tout d'abord à 
dire que la Fédération de Ru ssie désapprouve fermement les déclarations politiques faites par 
certains Membres. Ces types d'interventions ne relèvent pas de la compétence de l'OMC et ne font 
que nuire au dialogue ouvert dans le cadre de cette session.  
1.183.   En ce qui concerne le fond de la  réunion d'aujourd'hui, la Fédération de Russie est favorable 
au lancement d'une discussion structurée dans le cadre du mandat du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Elle remercie la délégation indienne pour sa communication et sa 
contributi on sur le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Nous partageons le point de vue selon lequel 
la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique est actuellement l'un des 
sujets que les Membres doivent examiner avec une attention particuliè re. Les consommateurs en 
ligne et leur niveau de confiance dans les technologies émergentes jouent un rôle déterminant dans WT/GC/WPEC/M/1  
- 38 - 
  la réussite globale du développement du commerce électronique. Dans le même temps, la croissance 
constante du volume du commerce éle ctronique pose également les questions de la confiance et de 
la protection des intérêts des consommateurs. C'est pourquoi un dialogue approfondi est nécessaire 
pour encourager tous les acteurs du commerce électronique à préserver l'équilibre entre les inté rêts 
des consommateurs et ceux de leurs interlocuteurs dans le commerce numérique. Selon nous, il 
convient d'accorder une attention particulière à la transparence et à la disponibilité des informations 
concernant le produit, en particulier pour ce qui est de sa sécurité.  
1.184.   Enfin, les parties intéressées doivent déployer des efforts collectifs pour accroître la confiance 
des consommateurs dans les économies numériques, en leur offrant un niveau de protection 
équivalent à celui que leur assurent les formes trad itionnelles du commerce. À cet égard, un 
renforcement plus avant de la coopération et de l'échange de renseignements en matière de 
commerce transfrontalier au profit des autorités compétentes est très attendu. Cette question de la 
protection des consommate urs est très vaste et notre délégation souhaite vivement apprendre de 
l'expérience des Membres et des échanges de vues sur ce sujet.  
1.185.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
1.186.   Nous souhaitons vous adresser tous nos vœux d e bonheur et de réussite pour cette nouvelle 
année. Nous tenons à féliciter l'Inde en ce jour de fête nationale et accueillons avec satisfaction sa 
précieuse communication. Le Royaume d'Arabie saoudite reconnaît qu'il est important d'adopter et 
de mainteni r des mesures transparentes et efficaces afin de protéger les consommateurs contre des 
pratiques commerciales trompeuses, de nature à induire en erreur et frauduleuses  lorsqu'ils 
procèdent à des transactions commerciales numériques. Nous reconnaissons égal ement que la 
coopération entre les autorités compétentes de protection des consommateurs de chaque pays est 
importante pour améliorer cette protection. Nous partageons l'avis exprimé par l'Inde et d'autres 
Membres selon lequel l'OMC a un rôle majeur à joue r dans l'amélioration de la protection des 
consommateurs en ligne. Sans conteste, une coopération entre organisations internationales dans 
ce domaine aiderait les Membres à adopter une législation sur la protection des consommateurs 
dans le commerce électr onique et à combler l'écart numérique qui existe entre eux, en tenant 
compte de leurs besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités.  
1.187.   Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a récemment publié un projet de 
loi qui vise à instaurer un juste équilibre en termes de droits et d'obligations entre l'opérateur 
économique et le consommateur, à protéger les consommateurs contre les produits et services 
dangereux, défectueux ou non conformes aux exigences applicables, à encou rager et renforcer une 
culture des droits des consommateurs, à sensibiliser les consommateurs à leurs droits et obligations 
et à encourager la consommation durable. Le projet de loi traite de divers sujets liés aux 
consommateurs, y compris les droits fonda mentaux de ces derniers, les contrats, la publicité, les 
compétitions/concours, les rabais, les garanties de produits, les garanties et les pièces détachées et 
la vente de produits usagés. S'agissant des droits fondamentaux accordés aux consommateurs, le 
projet de loi mentionne notamment les suivants: i) le droit d'accès aux produits et services 
essentiels; ii) le droit de disposer d'une protection contre les menaces pour la santé et la sécurité; 
iii) le droit de disposer des renseignements clairs, exacts e t suffisants dont ils ont besoin pour 
prendre une décision éclairée concernant le produit ou le service qu'ils choisissent; iv) le droit à la 
sensibilisation et à l'éducation concernant les incidences économiques, sociales et 
environnementales de leurs cho ix; v) le droit de préservation de leur vie privée et de leurs données 
personnelles; vi) le droit d'accéder à des moyens de règlement des litiges si leurs droits ont été 
enfreints; vii) le droit à un dédommagement équitable en réparation du dommage subi ré sultant du 
produit ou du service; et viii) le droit de former des associations de consommateurs.  
1.188.   En ce qui concerne les dispositions contractuelles favorables au consommateur, le projet de 
loi dispose que les contrats passés entre consommateurs et opérateu rs économiques doivent inclure 
certaines clauses relatives, entre autres, à la nature, à la description et au prix des produits ou des 
services, aux modalités de paiement et de livraison et aux retours. Pour ce qui est du règlement des 
litiges, les opérate urs économiques sont tenus d'indiquer dans les contrats de consommation que le 
consommateur a le droit de porter des litiges devant des fournisseurs de solutions alternatives de 
règlement des litiges (voir la section pertinente ci -dessous). S'agissant de l a publicité, le projet de 
loi introduit de nouvelles prescriptions et en intègre d'autres provenant de la Loi sur le commerce 
électronique, qui ont trait à la publicité pour les produits et services destinée aux consommateurs. 
En ce qui concerne les garant ies, à quelques exceptions près pour les produits et services 
numériques et les produits usagés, les opérateurs économiques doivent fournir une garantie légale WT/GC/WPEC/M/1  
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  de deux ans attestant que le produit ou le service est exempt de défauts, qui doit inclure certa ines 
dispositions telles qu'une description des fins auxquelles les produits ou services du même type sont 
utilisés, les spécifications du produit et les instructions d'installation et d'utilisation, et doit couvrir 
toutes déclarations ou allégations utili sées dans les matériels publicitaires. S'agissant des 
compétitions, à l'instar de la Loi sur la lutte contre la fraude commerciale en vigueur, les opérateurs 
économiques qui souhaitent organiser des compétitions dans le cadre desquelles les consommateurs 
peuvent gagner des prix (y compris de l'argent) doivent préalablement obtenir une autorisation de 
l'autorité compétente.  
1.189.   La représentante de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
1.190.   Nous remercions l'Inde pour sa communication détaillant les défis pertine nts. Je répondrai 
brièvement aux trois questions. Pour ce qui est de la première relative à l'expérience de la Norvège, 
notre pays est très numérisé, avec un pourcentage élevé de transactions de commerce électronique. 
L'accès aux équipements numériques et la stabilité des réseaux numériques sont des conditions 
préalables importantes. Toutefois, il est tout aussi important pour nous, et essentiel pour la 
numérisation poussée du commerce dans notre pays, d'avoir des niveaux élevés de confiance des 
consommateu rs. Comment avons -nous accompli cela? Au moyen de règles et de réglementations, 
tant au niveau national que dans le cadre de l'Accord sur l'EEE, qui garantissent un niveau de 
protection des consommateurs au moins équivalent à celui dont bénéficient les con sommateurs 
traditionnels. En réponse à la deuxième question sur la manière dont la Norvège renforce la 
coopération en matière de réglementation, ce sont de nouveau des règles et réglementations, en 
particulier les règles relatives au commerce électronique,  qui protègent les droits des 
consommateurs dans le cadre des transactions en ligne, y compris leur droit de résilier des contrats 
dans un certain délai. Nous disposons également de règles strictes sur la protection des données 
personnelles, qui reposent s ur le RGPD de l'UE; ces règles s'appliquent à tous les types de 
transactions en ligne et offrent aux particuliers une protection étendue. Nous serions heureux de 
partager par écrit avec d'autres Membres de plus amples détails sur nos expériences.  
1.191.   En ce qui  concerne la troisième question relative au rôle de l'OMC, partager des données 
d'expérience et dialoguer, comme nous le faisons maintenant, est très utile. Nous avançons 
également, suite à ce que nous avons entendu jusqu'à présent, que nous avons effectiv ement besoin 
d'une législation relative au commerce numérique transfrontières pour assurer la protection du 
consommateur. Le point positif est que l'OMC est l'enceinte adéquate pour l'élaboration de ces 
règles, et mieux encore, pour l'élaboration de règles  multilatérales. Nous nous faisons l'écho des 
délégations qui ont fait référence aux travaux actuellement menés dans le cadre de l'Initiative liée 
à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique, pour lesquels le renforcement de la 
protection des c onsommateurs constitue un élément central.  
1.192.   Permettez -moi de conclure en redisant que la Norvège condamne fermement la guerre et 
l'agression continues de la Russie contre l'Ukraine. La Norvège exprime sa solidarité avec l'Ukraine 
et avec le peuple ukrainien . 
1.193.   La Présidente  s'est de nouveau tournée vers l'Inde, en raison de l'intérêt suscité par sa 
communication. Elle a noté qu'il y avait eu 32 interventions, qui avaient représenté une part notable 
des Membres de l'OMC – d'autant que certaines délégations s'ét aient exprimées au nom de groupes 
de Membres – et toutes les régions géographiques.  
1.194.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
1.195.   Merci, Madame la Présidente. Je tiens à remercier tous les Membres qui ont participé à cette 
session, que ce soit en personne ou en ligne depuis des fuseaux horaires différents, d'avoir témoigné 
de leur intérêt pour ce sujet. La participation active d'un si grand nombre de délégations témoigne 
du fait que cette question ne concerne pas seulement l'Inde, ni d'ailleurs seulement les pays en 
développement, mais le monde entier. J'aimerais en conséquence faire quelques suggestions pour 
aller de l'avant. Ce sujet ne doit pas tomber dans les oubliettes après la réunion d'aujourd'hui. Sur 
ce point, le Secrétariat peut nous ai der à avancer.  WT/GC/WPEC/M/1  
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  1.196.   Premièrement, tous les participants sont convenus que le partage de données d'expérience 
est un élément positif. Dans cette optique, nous obtiendrons le compte rendu de la réunion en cours. 
Ceci ne s'avérera toutefois peut -être pas si utile.  Par conséquent, si les Membres en conviennent, 
nous pouvons examiner dans différentes configurations la possibilité de disposer d'une sorte de 
questionnaire ou de formulaire élaboré à partir de ces interventions, sous la forme de questions 
fermées de type  oui/non. En cas de réponse positive aux questions, des liens hypertextes renvoyant 
vers les différentes règles/réglementations et lois mentionnées par les délégations seraient fournis, 
afin que toute personne souhaitant en savoir davantage puisse cliquer sur le lien hypertexte et 
accéder aux règles et réglementations en question. Ceci permettrait de faire en sorte que personne 
ne réinvente la roue et que des avantages soient retirés immédiatement. Toutefois, si cela s'avérait 
impossible dans le cadre du sy stème de l'OMC, il serait pour le moins utile de savoir si ce type de 
renseignement est disponible auprès d'autres organisations multilatérales ou autres, dans le cadre 
desquelles elles sont déjà compilées de manière dynamique.  
1.197.   La deuxième suggestion consi sterait à élaborer une compilation des meilleures pratiques. Il 
s'agit là encore d'une tâche difficile, mais il conviendrait de répertorier quelques meilleures pratiques 
pour différents aspects – 30 aspects ont été identifiés par la CNUCED, ce à quoi ont f ait référence 
certaines délégations. La coopération internationale étant le troisième point que les Membres ont 
mentionné avec beaucoup d'éloquence, la question qui se pose est celle de savoir comment l'utiliser 
à cette fin. Ma dernière suggestion, qui peu t prêter quelque peu à controverse, consiste à envisager 
d'adopter un cadre de protection des consommateurs pour le commerce mondial transfrontières. Je 
ne me pencherai pas sur l'élaboration de règles à ce stade car, comme le dit le proverbe, il ne faut 
pas mettre la charrue avant les bœufs. Il convient d'abord de partager des données d'expérience, 
d'échanger au sujet des points positifs et négatifs, des avantages et des inconvénients ou des 
capacités des pays, entre autres, avant de se lancer dans l'élabor ation des règles. Malheureusement, 
certains d'entre nous sont passés directement à l'étape de l'élaboration des règles et discutent 
maintenant de ce sujet.  
1.198.   La Présidente  a dit qu'elle avait eu un raisonnement similaire au sujet de la manière dont il 
était possible d'utiliser tous ces renseignements pour les rendre utiles pour les Membres, afin que 
personne n'ait à réinventer la roue. Elle a demandé aux délégations de s'assurer que leurs 
déclarations seraient envoyées au Secrétariat. Elle espérait que le com pte rendu pourrait être publié 
assez rapidement. Après cela, elle mènerait une réflexion avec le Secrétariat, et peut -être avec les 
Membres également, au sujet des principaux points soulevés et de la manière de les faire progresser. 
Il était nécessaire de tenir des sessions supplémentaires.  
1.199.   Pour commencer et en réponse à la proposition des Membres relative à la coopération 
interinstitutionnelle, la Présidente a déclaré qu'elle envisagerait de réunir toutes les institutions qui 
travaillaient sur ces question s. Si les Membres n'y voyaient pas d'objection, elle essaierait de mettre 
en place une sorte de dialogue et de renforcer le partage de données d'expérience avec les 
institutions, de sorte que les travaux puissent être partagés. Idéalement, elle souhaitait le faire 
avant la session suivante; toutefois, si cela n'était pas possible, elle le ferait à une date ultérieure.  
1.200.   La Présidente a ajouté que les Membres devaient affiner leur réflexion. Elle avait pris note 
de nombreuses propositions et questions sur des sujets variés, allant du cadre réglementaire à 
l'élaboration de principes pour la protection des consommateurs, en passant par le regroupement 
d'institutions, le renforcement des capacités, les médiateurs nationaux, les règles dans le cadre des 
ALE ou enco re l'harmonisation des normes. Cependant, les Membres devaient se concentrer sur un 
petit nombre de questions qui pourraient rapidement être prises en charge par l'OMC, seule ou en 
coopération avec d'autres. Ce point pourrait être discuté plus avant. Ainsi , dans un premier temps, 
le Secrétariat élaborerait et publierait le compte rendu de la réunion en cours. Dans un deuxième 
temps, la Présidente organiserait une autre discussion avec les institutions, dont un certain nombre 
avait été mentionnées dans la co mmunication de l'Inde, ainsi que par l'OECO et d'autres délégations.  
1.201.   S'agissant de la voie à suivre, la Présidente a rappelé que la prochaine discussion spécifique 
était prévue pour le mardi 21  février et serait consacrée à la fracture numérique. Comme ell e l'avait 
indiqué dans le calendrier distribué plus tôt dans l'année, cette discussion porterait sur un large 
éventail de sujets tels que l'infrastructure numérique, la connectivité, les compétences numériques, 
le renforcement des capacités et l'assistance  technique. Par conséquent, il appartenait aux Membres 
de faire preuve de plus de spécificité. Pour la réunion suivante, la Présidente a suggéré que les 
délégations indiquent au début de la réunion si elles avaient l'intention de prendre la parole, ce qui 
permettrait de mieux gérer le temps disponible et de faire en sorte que toutes les délégations aient WT/GC/WPEC/M/1  
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  une chance équitable de partager leurs points de vue et leurs données d'expérience. Elle a aussi 
encouragé les délégations à soumettre des propositions en vue de la réunion suivante, afin d'avoir 
une discussion plus ciblée. Il n'était pas nécessaire que les contributions prennent la forme d'un 
document complet, mais elles pourraient être présentées de manière informelle pour examen. La 
Présidente a remercié les délégations pour leur engagement et a ajourné la réunion.  
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