RESTRICTED  
  
S/C/M/138  
24 avril 2019 
(19-2746) Page: 1/26 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 21  MARS  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 2 1 mars 2019, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Suescum  (Panama) . L'ordre du jour figurait dans le document  WTO/AIR/CTS/18.  
Le Président  a indiqué qu 'au titre des "Autres questions" il ferait une déclaration sur l 'état des 
consultations qu 'il menait concernant la désignation des nouveaux présidents des organes  
subsidiaires du Conseil pour 2019 et le Secrétariat rendrait brièvement compte de ses activités 
d'assistance technique en 2019 et de ses échanges de vue avec la Division de statistique de l'ONU 
au sujet des possibilités d'accès à la CPC provisoire . Compte  tenu du fait que le nouveau Président 
devrait partir à  12h45, il a encouragé les délégations à utiliser efficacement le temps dont ils 
disposaient . 
Le représentant de l 'Union européenne  a dit qu 'il souhaitait ajouter un point à la rubrique "Autres 
questio ns" pour informer les délégations au sujet de la Liste codifiée des engagements de l 'UE-25. 
Le représentant des États-Unis a demandé que , pour respecter la demande du Président d 'une plus 
grande efficacité , le point G de l 'ordre du jour concernant  l'"Échange de renseignements sur la 
coopération entre les États -Unis et la RDP lao concernant les questions relatives au commerce 
numérique " soit déplacé au point de l 'ordre du jour C relatif au "Programme de travail sur le 
commerce électronique ". 
L'ordre du jour a été adopté tel que modifié . 
1  POINT A: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l 'article III:3 de l 'AGCS (Transparence), le 
Président  a appelé l 'attention du Conseil sur les  communications reçu es de la Suisse (S/C/N/922), 
du Japon (S/C/N/930)  et de la Nouvelle -Zélande  (S/C/N/931 à 945).  
1.2.  La représentante du  Canada  a remercié les délégations pour leurs notifications . Elle avait une 
question complémentaire pour la Nouvelle -Zélande au sujet de sa notification concernant les 
mesures de protection de la vie privée, figurant dans le document S/C/N/944 . Elle a demandé de 
quelle manière le Commissaire à la protection de la vie privée néo -zélandais évaluerait si un transfert 
de ren seignements personnels qui avai ent été acheminés par la Nouvelle -Zélande était destiné à 
contourner les lois sur la protection de la vie privée du pays d 'origine . 
1.3.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a remercié le Canada pour sa question . Il a répondu 
que le Commissaire à la protection de la vie privée avait le pouvoir, en vertu de l 'article 114  b de la 
Loi, d 'interdire le transfert de renseignements personnels de la Nouvelle -Zélande vers un autre État  
s'il était convaincu que les renseignements personnel s seraient transférés vers une juridiction où ils 
ne seraient pas assujettis à une loi prévoyant des garanties comparables à celles de la Loi 
néo-zélandaise . Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, le Commissaire à la protection de la 
vie privée de vait déterminer si le transfert proposé de renseignements personnels affectait ou était 
susceptible d 'affecter un individu, s'il était souhaitable de faciliter la libre circulation de 
renseignements entre la Nouvelle -Zélande et d'autres États et si des lig nes directrices 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/138  
- 2 - 
  internationales pertinentes sur la circulation transfrontières de données existaient ou étaient en 
cours d 'élaboration . 
1.4.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es notifications et des déclarations faites . 
1.5.  Il en a été ainsi convenu . 
1.6.  S'agissant des notifications présentées au titre du l'article  V:7 (Intégration économique), le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de l 'Australie , du Brunéi 
Darussalam, du Canada, du Chili, du Japon, de la Malaisie, du Mexique, de la Nouvelle -Zélande , du 
Pérou , de Singapo ur et du Viet Nam (S/C/N/920) ; de l'Union européenne et du Japon  (S/C/N/921) ; 
de Hong Kong, Chin e et de la  Géorgie (S/C/N/923) ; et des États -Unis et de la République de Corée 
(S/C/N/621/Add.1).  
1.7.  Il a proposé que le Conseil prenne note des notifications  présentées  et que les accords notifiés 
soient renvoyés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen . 
1.8.  Il en a été ainsi convenu . 
1.9.  Le Président  a également appelé l 'attention des délégations  sur le fait que, lors de la réunion 
prévue les 1er et 2 avril, le CACR examinerait cinq accords commerciaux régionaux portant sur le 
commerce des services . Les accords en question étaient l '"Accord de rapprochement économique 
entre Hong Kong, Chine et Mac ao, Chine" ; l'"Accord de libre -échange entre le Chili et la Thaïlande" ; 
l'"Accord de libre -échange entre la Chine et la Géorgie" ; l'"Accord de libre -échange entre la Géorgie 
et les États de l 'AELE" ; et l'"adhésion de l 'Équateur à l 'Accord commercial entre l'Union européenne 
et la Colombie et le Pérou" . Il espérait que les renseignements qu 'il avait fournis seraient utiles aux 
délégations pour l 'organisation de leur temps . 
1.10.   Passant aux notifications présentées au titre de l 'article VII: 4 (Reconnaissance) le Président  
a appelé l 'attention du Conseil sur les communications reçues de l 'Inde (S/C/N/924 à 929).  
1.11.   La représentante de l 'Inde a indiqué que sa délégation était heureuse de notifier six  accords 
au titre de l 'article VII:4 de l 'AGCS, qui figurent dans les documents S/C/N/924 à S/C/N/929 . Cinq de 
ces notifications concernaient des accords de reconnaissance finalisés par l 'Institut indien des 
experts -comptables (ICAI) avec ses homologues en Afrique du Sud, en Irlande, au Canada, en  
Angleterre et au Pays de Galles , ainsi qu 'en Australie et en Nouvelle -Zélande . La sixième notification, 
figurant dans le document  S/C/N/929, concernait des accords de reconnaissance mutuelle entre le 
Conseil indien des infirmiers et l 'Ordre des infirmiers  de Singapour . 
1.12.   S'agissant de la notification figurant dans le document  S/C/N/928 , concern ant un 
mémorandum d 'accord entre l 'ICAI et l 'Institut des experts -comptables de l 'Australie et de la 
Nouvelle -Zélande, l 'intervenante a noté que la notification précisait actuellement une durée de 
cinq ans. L'Inde souhaitait toutefois informer le Conseil que la durée du mémorandum d 'accord, qui 
était toujours en attente d 'approbation par le Cabinet en Inde, était à l 'étude e t n'était pas de 
cinq ans. L'Inde a remercié l 'Australie d 'avoir porté ce point à son attention . 
1.13.   La représentante du  Canada  a remercié l 'Inde d 'avoir consulté sa délégation pour préparer la 
notification concernant le Canada . Sa délégation souhaitait profit er de l 'occasion pour fournir des 
renseignements actualisés sur Comptables agréés du Canada (CPA), qui avait été créé en 2013 pour 
regrouper les trois anciennes professions comptables du Canada (CA, CGA, CMA) sous la nouvelle 
désignation de CPA . En conséqu ence, tous les mémorandums d 'accord existants négociés 
initialement par les anciens organismes comptables devaient être renégociés . Tout au long de ce 
processus, le Canada entendait notifier  le cas échéant  les nouveaux accords . 
1.14.   Le Président  a proposé que l e Conseil prenne note d es notifications et d es déclarations faites . 
1.15.   Il en a été ainsi convenu . 
1.16.   Le Président  a indiqué que figurait aussi à l'ordre du jour l'examen de la note du Secrétariat 
intitulée "Tour d'horizon des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS", S/C/M/138  
- 3 - 
  que les Membres étaient convenus de mettre à jour chaque année . La note avait été distribuée sous 
la cote  JOB(09)/10/Rev.9.  
1.17.   Un représentant du  Secrétariat  a indiqué que la note dressait un bilan statistique des 
notifications présentées par les Membres au titre des dispositions pertinentes de l 'AGCS, actualisé 
pour incorpore r les notifications présentées entre janvier et décembre  2018. Par souci de clarté, la 
note énumérait les obligations de notification des Membres en vertu de l'AGCS, que des notifications 
aient été ou non présentées au titre de ces articles . 
1.18.   Comme précisé dans la note , en 2018, dix notifications avaient été présentées au titre de 
l'article  III:3 sur la transparence ; six accords d 'intégration économique avaient été notifiés au titre 
de l'article  V:7; et sept  notifications avaient été présentées au titre de l 'article VII:4. 
Trois observations pouvaient être faites sur la base de la version actualisée de la note . 
Premièrement , le nombre de notifications au titre de l 'article  III:3 reçues en 2018 était l 'un des plus 
faibles jamais enregistrés . Deuxièmement , moins d'accords d 'intégration économique avaient été 
notifiés par les Membres en 2018 par rapport à 2017, soit une poursuite de la tendance observée 
dans la mise à jour précédente . Troisièmement , 2018 avait été marqu ée par une augmentation 
importante des notifications présentée au titre de l 'article VII:4 sur la reconnaissance . 
1.19.   Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié le Secrétariat pour sa note . 
1.20.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a dit que la note fournissait une vue d 'ensemble utile 
des notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l 'AGCS . Certains Membres 
avaient fait valoir que la transparence au sein de l 'OMC constituait un élément fondamental des 
Accords de l 'OMC et du bon fo nctionnement du système de l 'OMC et, ce faisant, des obligations des 
Membres . Les progrès technologiques avaient élargi et approfondi les  liens entre le secteur 
manufacturier et les services, ce qui soulignait encore davantage l 'importance des notification s 
concernant les services . De ce fait, l 'intervenante a noté avec intérêt que les Membres qui 
défendaient une plus grande transparence et un renforcement des obligations en matière de 
transparence au sein de l 'OMC respectaient peu les obligations existante s en matière de notification, 
notamment au titre de l 'article III:3 de l 'AGCS . 
1.21.   La note reflétait les notifications concernant les services présentées sur une période d 'environ 
23 ans et révélait que les pays en développement, en particulier les pays les mo ins avancés, en 
Afrique notamment, avaient présenté plus de notification s au titre de l 'AGCS que la plupart des pays 
développés . Même si l 'on soutenait le contraire au sein du Conseil du commerce des marchandises, 
sa délégation estimait que cela constituai t une anomalie importante méritant un examen plus 
poussé . L'intervenante a souligné que sa délégation soulevait la question dans le but d 'apporter des 
améliorations systémiques au fonctionnement des organes de l 'OMC dans l 'intérêt de l 'ensemble des 
Membres , et non des améliorations perçues par beaucoup comme ponctuelles . L'Afrique du Sud 
n'était pas favorable à des obligations supplémentaires en matière de transparence, mais souhaitait 
s'assurer que, si l 'accent était mis sur le respect des obligations exis tantes, cela se traduise dans 
tous les domaines.  
1.22.   Compte tenu des événements récents, tels que les efforts importants  déployés  en vue de la 
négociation de règles multilatérales sur le commerce électronique et l e commerce numérique, la 
facilitation des inves tissements et les MPME, qui étaient inextricablement reliés aux secteurs liés aux 
services et à des domaines importants pour l 'élaboration des politiques commerciales, l 'Afrique du 
Sud estimait que les notifications dans ces domaines, du fait qu 'elles conc ernaient des mesures qui 
"affectent notablement le commerce des services", étaient particulièrement pertinentes . Par 
conséquent, sa délégation souhaiterait que le Conseil procède à une évaluation du respect des 
obligations de notification existantes, notam ment concernant les raisons de fond expliquant le 
non-respect par les Membres . De l'avis de la délégation sudafricaine, cela constituerait un exercice 
précieux et constructif . Pour amorcer ce processus, l 'Afrique du Sud a proposé de compiler un 
addendum à la note du Secrétariat énumérant les types de mesures que les Membres avaient déjà 
notifiées au titre de l 'article  III:3 de l 'AGCS . 
1.23.   La représentante de l 'Australi e tenait à saluer les Membres qui avaient présenté les 
notifications mentionnés au titre de ce  point à l 'ordre du jour, aussi bien ceux qui avaient notifié des 
mesures qui étaient récemment entré es en vigueur que ceux qui avaient mis à jour leurs 
notifications . S/C/M/138  
- 4 - 
  1.24.   La note du Secrétariat était une ressource utile qui permettait aux Membres de comprendre 
l'évolution du nombre de notifications depuis l 'entrée en vigueur de l 'AGCS . Par exemple, il était 
intéressant de noter qu 'en 2017, 19 notifications avaient été présentées au titre de l 'article  III:3 
contre 10 en 2018 . Il était également intéres sant de comparer ces chiffres au nombre de mesures 
énumérées dans le tour d 'horizon du Directeur général sur l 'évolution de l 'environnement commercial 
pour la période allant de la mi -octobre  2017 à la mi -octobre  2018. Ce tour d 'horizon comprenait 
132 mesur es enregistrées, qui concernaient 59  Membres de l 'OMC et 2  observateurs . Le rapport 
indiquait que la majorité des mesures mentionnées étaient des mesures de facilitation des échanges . 
L'une des raisons de cette divergence pourrait être que le tour d 'horizo n du Directeur général 
couvrait des mesures qui n 'entraient pas dans le champ des mesures visées par les listes 
d'engagements spécifiques des Membres . 
1.25.   Si l'on remont ait plus loin , les fortes hausses du nombre de notifications semblaient 
correspondre à la p résentation de notifications par un ou deux Membres . Par exemple , en 2009, 
13 notifications ont été présentées par la Chine et 9  par la Nouvelle -Zélande et la Suisse, 
individuellement, et un pic en 2005 était attribuable aux 32  notifications de l 'Albanie . Les Membres 
pouvaient avoir des avis différents sur la signification de ces chiffres et l 'Australie n 'avait pas 
l'intention de les analyser à ce stade . Au lieu de cela, l 'intervenante souhaitait faire part de certaines 
des questions que s'était posées  sa délégation en examinant le processus de notification dans le 
cadre de l 'examen de sa propre pratique en la matière . 
1.26.   Premièrement , quels étaient des exemples de meilleures pratiques en matière de 
notifications : par exemple , existait -il des exemples particuli èrement pertinents décrivant clairement 
en quoi une mesure différait d 'une pratique antérieure ? Deuxièmement , comme nt les capitales et le 
secteur privé pouvaient -ils être davantage impliqués dans le processus de notification ? 
Troisièmement , les capitales d isposaient -elles de suffisamment de temps pour analyser les 
notifications afin de pouvoir poser des questions sur les nouvelles mesures ? Quatrièmement , 
certaines notifications, sur les ARM par exemple, devraient -elles être présentées conjointement ? 
Cela po urrait ne pas être toujours possible ou préférable, mais les Membres devraient -ils s'efforcer 
d'adopter cette meilleure pratique ? Cinquièmement , les notifications présentées au titre d 'autres 
Accords de l 'OMC étaient réalisées par le biais d 'un portail central ; ce concept pourrait -il s'avérer 
utile pour les mesures relatives au commerce des services afin de permettre aux Membres de trouver 
et d'analyser plus facilement les notifications ? 
1.27.   Il s'agissait simplement de quelques -unes des questions que l 'Austr alie avait commencé  à 
étudier sur la base de sa propre expérience et  elle attendait avec intérêt de discuter de ces questions 
avec les Membres intéressés au niveau bilatéral et dans d 'autres configurations . 
1.28.   Le représentant du Sénégal , s'exprimant au nom du  Groupe des PMA , a pris acte de la note 
courante élaborée par le Secrétariat . Bien que courante, cette note faisait l 'objet d 'une attention 
particulière dans une période de difficultés liées à des propositions remettant en cause les 
antécédents des pays en  développement concernant les obligations en matière de notification . Des 
propositions prévoyant des mesures punitives avaient été soumises à l 'accord des Membres . Les 
PMA s 'inquiétaient du fait que ces propositions ne tenaient aucunement compte du manque criant 
de capacités  dans la plupart des PMA, qui ne disposaient pas de ressources dans les capitales  de 
manière durable . Très souvent, il n 'y avait qu 'une seule personne s 'occupant de plusieurs domaines 
et le personnel formé changeait fréquemment pour répondre aux besoins des ministères . La plupart 
des ministères se concentraient sur les politiques urgentes et les grandes priorités en matière de 
développement et de moyens de subsistance , notamment la réduction de la pauvreté . Comme le 
montrait la note d u Secrétariat, seuls quelques PMA avaient été identifiés comme ayant présenté 
des notifications . Toutefois, il était intéressant de noter que certains des PMA mentionnés dans la 
note avaient présenté plus de notifications que certains pays développés . Cela étant dit, tout examen 
des problèmes liés aux obligations en matière de notification devait être abordé sous l 'angle des 
initiatives de l 'OMC et des pays développés Membres pour fournir une assistance et des ressources 
durables dans les capitales . 
1.29.   Le repr ésentant de la Chine a dit que la note du Secrétariat était riche d 'informations et 
tombait à point nommé . Il a remercié l 'Afrique du Sud, l 'Australie et le Sénégal pour leurs 
déclarations, qui étaient très stimulantes . Il était évident que les Membres dev aient examiner cette 
question très importante plus en profondeur . L'obligation de notification était une obligation 
fondamentale des Membres de l 'OMC. La Chine a noté avec inquiétude que le nombre de notifications 
présentées au titre de l 'article III:3 de l'AGCS était en baisse . La délégation chinoise était disposée S/C/M/138  
- 5 - 
  à travailler de concert avec les autres Membres pour améliorer le respect des obligations de 
notification au titre de l 'AGCS à l 'avenir . 
1.30.   Le représentant du  Malawi , s'exprimant au nom du Groupe A CP, a salué les déclarations faites 
par le Groupe des PMA et le Groupe africain, dont certains membres du Groupe ACP faisaient partie . 
Le Groupe ACP a pris acte de la note élaborée par le Secrétariat . Le Groupe soutenait les fonctions 
de surveillance et de  transparence de l 'OMC et ses membres étaient résolus à s 'acquitter  de leurs 
obligations dans le cadre de l 'OMC. La question des notifications était un pan essentiel des activités 
des comités de l 'OMC, c 'est pourquoi le Groupe avait lu avec intérêt les conclusions de la note du 
Secrétariat . Dans d 'autres instances où la question avait été examinée, le Groupe avait entendu des 
affirmations selon lesquelles les pays en développement et les PMA dans divers organes de l 'OMC 
avaient des taux de respect des pr escriptions en matière de notification inférieurs à ceux des pays 
développés Membres . Cela s'expliquait souvent par des capacités insuffisantes, en termes de temps 
et de ressources humaines, ainsi que par un manque de données et d 'informations adéquates . Le 
Groupe ACP a pris note du nombre chroniquement faible de notifications présentées au titre de 
l'article  III:3 de l'AGCS par les pays développés et souhaitait engager une discussion  sur les raisons 
expliquant ces chiffres insuffisants . Le Groupe ACP était  disposé à poursuivre les discussions sur 
cette question . 
1.31.   La représentante du Canada  a félicité tous les Membres ayant présenté des notifications au 
Conseil . Les renseignements figurant dans la note du Secrétariat avaient permis à sa délégation 
d'analyser ses propres pratiques en matière de notification et l 'évolution et les résultats du système . 
Le Canada reconnaissait que la fonction de notification était l 'un des piliers essentiels des travaux 
ordinaires du Conseil et soutenait les principes fondamentaux  de l'OMC de transparence et de 
prévisibilité . Le Canada s 'intéressait aux moyens de maintenir et d 'améliorer l 'efficacité des 
procédures et des mécanismes de transparence pour offrir de plus grands avantages aux décideurs 
politiques et aux parties prenant es dans les domaines des services . La délégation canadienne  
partageait le point de vue selon lequel certains éléments du processus de notification mériteraient 
plus ample examen  pour aider les Membres dans leurs notifications . Comme l 'avait souligné 
l'Australie, la délégation canadienne estimait également qu 'il serait utile d 'échanger sur la façon dont 
les Membres pourraient faciliter le processus de notification, l 'accès à l 'information pour les Membres 
et les parties prenantes, et améliorer le dialogu e sur les mesures et  les instruments notifiés . Il serait 
également utile d 'en apprendre davantage sur les meilleures pratiques . Le Canada souhaitait 
poursuivre ces discussions avec les Membres intéressés . 
1.32.   La représentante de la  Suisse a remercié les Membre s ayant présenté des notifications . La 
note du Secrétariat était un outil très utile pour suivre les pratiques en matière de notification au 
titre de l 'AGCS . Elle montrait clairement que les niveaux de notification variaient au fil du temps et 
en fonction des obligations de notification au titre de l 'AGCS . La délégation suisse se félicitait de 
toute mesure visant à améliorer les procédures de notification et à aider les Membres dans leurs 
efforts en vue de présenter des notifications . Les questions posées p ar l'Australie et d 'autres étaient 
très pertinentes  pour ce processus . La Suisse était disposée à discuter de cette question avec les 
délégations au niveau bilatéral et selon différentes modalités . 
1.33.   La représentante du  Mexique a remercié l 'Australie et le C anada pour leurs déclarations 
concernant le processus de notification au titre de l 'AGCS . D'après sa délégation, les questions 
posées par l 'Australie étaient très pertinentes . La délégation mexicaine était disposée à discuter de 
la question avec les déléga tions selon différentes modalités, comme cela avait été proposé . 
L'intervenante espérait que ces discussions aboutiraient à des propositions concrètes visant à 
améliorer le processus de notification au sein du Conseil , y compris, par exemple, la possibilité 
d'adopter des processus et des meilleures pratiques, comme cela se faisait dans d 'autres organes 
de l'OMC. 
1.34.   Le représentant des  États-Unis a dit qu 'une disposition en matière de transparence au titre 
de l'AGCS n 'appar aissait pas dans la note du Secrétariat, à savoir celle figurant dans la section  5 c) 
de l'Annexe sur les télécommunications , qui disposait que  toute mesure nouvelle ou modifiée d 'un 
Membre affectant notablement l 'utilisation d es réseaux publics de transpo rt des télécommunications 
concernant l 'accès aux informations contenues dans des bases de données et le transport 
d'informations à l 'intérieur des frontières et au -delà devait être notifiée et soumise à consultation . 
Il s'agissait d 'une autre disposition e n matière de transparence qui n 'avait pas été utilisée . S/C/M/138  
- 6 - 
  1.35.   Les États -Unis étaient évidemment très favorables à la transparence d 'une manière générale . 
Une partie des difficultés existant dans le domaine des services tenait à la norme énoncée à 
l'article  III:3 de l'AGCS, qui faisait référence aux mesures qui "affectent notablement le commerce 
des services ", et qui était lié e au "commerce des services ", et non aux mesures pouvant affecter les 
services en général . Cette norme méritait plus ample réflexion car il s'agissait d 'une norme 
relativement subjective, contrairement aux normes de transparence qui pouvaient s 'appliquer dans 
d'autres contextes, comme dans le domaine des marchandises . À titre d 'exemple concernant la 
subjectivité de cette norme, l 'intervenant a  noté que des notifications avaient été présentées au 
Conseil concernant des mesures au niveau local relatives à l 'interdiction de fumer dans les 
établissements publics , ce qui n 'était manifestement pas prévu par la disposition en question . De 
très bonnes suggestions avaient été faites et les États -Unis étaient disposés à collaborer  davantage 
pour améliorer le processus de notificatio n au titre de l 'AGCS . 
1.36.   Le représentant de l 'Union européenne  tenait aussi à remercier les Membres qui avaient 
présenté des not ifications au Conseil à ce stade . Sa délégation espérait qu 'il y aurait un regain 
d'intérêt pour les notifications concernant les services . Il y avait des difficultés sur le plan de 
l'interprétation et de la mise en œuvre de l 'article  III:3 de l 'AGCS  qui avaient fait l'objet de 
conservations par le passé et les Membres devraient continuer de trouver des moyens d 'améliorer 
les notifications . L'Union européenne était disposée à poursuivre les discussions sur cette question . 
1.37.   S'agissant de la demande de l 'Afrique du Sud , un représentant du  Secrétariat  a indiqué qu 'une 
note sur la typologie des mesures notifiées avait déjà été établie en 2013, sous la cote S/C/W/351, 
mais qu 'elle n 'avait pas été mise à jour depuis . 
1.38.   Le Président  a proposé que le Conseil pren ne note des déclarations faites . Il a exhorté les 
délégations qui avaient manifesté leur intérêt sur cette question à discuter entre elles et à entrer en 
contact . 
1.39.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B:  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES 
POUR LES PMA  
2.1.  Le Président  a rappelé que lors de la réunion précédente du Conseil, les Membres étaient 
revenus sur les suggestions formulées par le Groupe des PMA dans sa communication intitu lée 
"Éléments possibles pour l'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées ", figurant dans le 
document JOB/SERV/284 . Les Membres étaient convenus que, comme proposé par le Groupe des 
PMA, le Conseil tiendrait une réunion spécifique, à une date à d éterminer, au cours de laquelle les 
Membres échangeraient des renseignements dans le cadre du mandat conféré par la Décision de 
Nairobi, qui prévoit que le Conseil "lancera un processus d'examen de la mise en œuvre des 
préférences notifiées, sur la base de s renseignements fournis par les Membres" . Plusieurs 
délégations avaient souligné la nécessité d 'un échange d e renseignements  large et flexible, portant 
sur l'ensembl e des possibilités commerciales dont disposaient  les fournisseurs de services des PMA, 
et fondé sur un engagement égal et proportionné en matière d 'échange d e renseignements  de la 
part de l 'ensemble des Membres, y compris les PMA . 
2.2.  Il avait été décidé que le Président prendrait contact avec  les délégations concernées pour 
discuter de la forme, d e la date, du contenu et de l 'organisation générale de la réunion spécifique . 
En conséquence, celui -ci avait tenu plusieurs réunions avec le coordonnateur du Groupe des PMA 
pour la dérogation afin de recueillir les vues du Groupe . Il croyait comprendre que  le Groupe des 
PMA s 'était efforcé de  développer sa réflexion sur la réunion spécifique et qu 'il avait commencé à 
prendre contact avec les Membres notifiants . 
2.3.  Le représentant du  Sénégal , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié les Membres 
d'avoir accepté la proposition du Groupe de tenir une réunion spécifique pour examiner le 
fonctionnement des notifications relatives à la dérogation concernant les services pour les PMA et 
les objectifs de la dérogation elle -même . 
2.4.  Les PMA espéraient que l 'examen p ourrait avoir lieu à l 'automne de l'année en cours . À cet 
égard, le Groupe était en train d 'élaborer une structure pour la réunion et avait engagé un certain 
nombre de discussions bilatérales informelles avec les Membres attachés au succès de cet examen . S/C/M/138  
- 7 - 
  Ces discussions n 'étaient pas terminées et le Groupe espérait prendre contact avec davantage de 
Membres dans les semaines à venir . L'intervenant a remercié les Membres qui étaient entré s en 
contact avec le Groupe pour réfléchir à la façon dont ils pouvaient  contribuer . Cela a donné au 
Groupe l 'assurance de l 'engagement de ces Membres en faveur du succès de la dérogation . 
2.5.  Comme le Groupe l 'avait indiqué dès le départ, il s 'attendait à ce que le processus d 'examen  
permette principalement d 'échanger des renseig nements  sur la façon dont les Membres 
s'employaient à sensibiliser aux avantages des préférences dans les PMA et la façon dont ils s'y 
prenaient pour faciliter l'accès de ces mêmes pays à ces préférences, ainsi que la façon dont leurs 
programmes de renforc ement des capacités et d 'assistance soutenaient l 'utilisation de ces 
préférences.  
2.6.  Là encore, les PMA souhaitaient que les Membres fournissent tous renseignements disponibles 
qu'ils jugeraient utile s de partager . Une fois que le Groupe aurait achevé ses consultations bilatérales 
informelles avec les Membres, il était favorable à la tenue de consultations avec les Membres menées 
par le Président pour s'entendre sur  la structure de la session d 'examen . 
2.7.  L'examen aidera it les PMA à échanger des renseignements  avec leurs partenaires ayant notifié 
des préférences et permettrait à l 'ensemble des Membres de faire le point sur la mise en œuvre des 
décisions prises par la Conférence ministérielle à cet égard . Les PMA souhaiter aient que les Membre s 
profitent de l 'exercice pour recueillir des idées sur la façon de faire connaître les bénéfices pour tous 
les PMA pour en rendre compte à leur capitale mais aussi, pour les Membres notifiants, de sensibiliser 
les consommateurs désireu x de se procurer des services auprès de fournisseurs de services qualifiés 
des PMA . 
2.8.  L'intervenant a également rappelé les remarques faites par le Groupe en décembre  2018 selon 
lesquelles la session spécifique ne remplaçait pas le point inscrit à titre perm anent à l 'ordre du jour 
du CCS sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA . Le 
Groupe attendait avec intérêt de poursuivre la coopération avec les Membres sur cette question, qui 
revêtait la plus grande importance p our les PMA . 
2.9.  Le représentant des  États-Unis a remercié le Groupe des PMA  pour ses efforts dans ce domaine 
et était impatient de poursuivre les consultations en vue d 'assurer le succès de la réunion spécifique . 
Sa délégation avait suggéré que le CCI présente un document qu 'il avait publié deux ans auparavant, 
intitulé "Making the Most of the LDC Services Waiver", pour se remettre en mémoire les principales 
suggestions et recommandations figurant dans le chapitre 2 . Celles-ci soulignaient les mesures q ue 
les PMA devraient prendre et les différents programmes à leur disposition, et l 'intervenant estimait 
qu'il serait utile que le CCI fasse un exposé sur ces aspects pour réfléchir à la façon d 'aborder la 
réunion spécifique . La délégation des États -Unis espérait que cet événement serait un succès . 
2.10.   La représentante de l 'Inde a redit que sa délégation attachait la plus grande importance à la 
mise en œuvre effective des préférences accordées au titre de la dérogation de la part de tous les 
Membres donneurs de préférences, l'objectif ultime étant d'accroître la part de ces pays dans les 
exportations mondiales de services . L'Inde était pleinement favorable à ce que le Conseil consacre 
des sessions à l 'échange de renseignements et organise un atelier spécifique qu i rassemblerait 
toutes les parties prenantes pertinentes . La délégation indienne  soutenait également la demande 
des PMA d 'assistance éventuelle du Secrétariat à cet égard . 
2.11.   S'agissant des préférences accordées, l'intervenante a rappelé que l'Inde avait noti fié qu'au 
moins 25 % des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités organisées par le 
Ministère indien des affaires extérieures (MEA) seraient réservées exclusivement aux PMA . Comme 
la délégation indienne l 'avait indiqué lors de la réunion précédente, cette préférence avait été utilisé e 
effectivement par des PMA . Sur les 3 précédentes années écoulées depuis la notification des 
préférences, la moitié environ des plus de 10  000 places de formation offertes dans le cadre du 
programme IT EC du MEA étaient allées à des PMA Membres . 
2.12.   Comme les Membres le savaient, l 'Inde était le seul Membre de l 'OMC à avoir notifié qu 'il 
renonçait à percevoir des frais de visas pour les requérants des PMA qui demandaient des visas 
d'affaires ou des visas de travail pendant toute la durée de la dérogation . Pour obtenir des 
informations sur l 'utilisation de cette préférence, la délégation indienne avait contacté l 'ensemble 
des missions indiennes dans des PMA ; à ce jour, elle avait reçu des informations des miss ions S/C/M/138  
- 8 - 
  indiennes dans 44  PMA. Selon les informations reçues, au cours des 3 années précédentes (2016, 
2017 et 2018), 48  602 requérants des PMA au total s 'étaient prévalus de l 'exonération des frais de 
visas pour des visas d 'affaires et des visas de travail . 
2.13.   La délégation indienne encourageait les autres Membres à fournir eux aussi des 
renseignements actualisés sur les mesures qu 'ils avaient prises  en ce qui concernait la mise en 
œuvre des préférences au titre de la dérogation pour les PMA  et leur utilisation par les PMA 
bénéficiaires . 
2.14.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a remercié le Groupe des PMA pour leurs efforts dans ce 
domaine, mais a exprimé la déception de sa délégation de ne pas avoir été consulté e par le Groupe 
sur cette question . En tant que seul pays africain ayant notifié des préférences conformément à la 
décision portant octroi d 'une dérogation, l 'Afrique du Sud soutenait l 'intégration des PMA dans le 
système commercial multilatéral et a encouragé les Membres qui n 'avaient pas encore présenté de  
notification à le faire dès que possible . 
2.15.   S'agissant de l 'examen du fonctionnement des préférences notifiées , l'intervenante a signalé 
qu'à ce stade, sa délégation aurait quelques difficultés à réunir les renseignements nécessaires pour 
l'examen . Cela pou rrait limiter le niveau de participation de la délégation sud -africaine à la réunion 
spécifique . L'Afrique du Sud ne disposait pas d 'une base centrale pour ses programmes d 'assistance 
technique et de renforcement des capacités dans le domaine des services car ceux -ci étaient axés 
sur la demande et menés en consultation avec les institutions et les organismes de réglementation 
des pays bénéficiaires . Ces programmes étaient souvent menés de manière autonome par les 
organismes de réglementation, ministères et institutions sud -africains  compétents , sans 
nécessairement impliquer la participation du Département du commerce et de l 'industrie . 
2.16.   L'expérience avait montré que la coopération de l 'Afrique du Sud avec les organisations 
internationales pertinentes comme la  CNUCED était également fondée sur la demande . Par exemple, 
dans le domaine du commerce des services,  son Ministère avait organisé des voyages d 'étude et des 
ateliers pour le Lesotho et l 'Ouganda dans le cadre de l 'examen de leurs politiques en matière de 
services par la CNUCED . Les organismes de réglementation sud -africains dans les nombreux 
secteurs des services  ont également mis en place des initiatives similaires en matière de 
renforcement des capacités en faveur des PMA Membres africains . La délégation  sud-africaine 
s'efforcerait de recueillir les renseignements nécessaires à l 'examen . 
2.17.   Sans préjuger du résultat de l 'examen, l 'intervenante a suggéré qu 'il pourrait être utile d e se 
tourner vers l 'Institut de formation et de coopération technique de l 'OMC pour savoir s 'il y avait eu 
des demandes  de renforcement des capacités commerciales et de traitement des questions de 
politique commerciale dans le domaine des services émanant des PMA Membres . La délégation 
sud-africaine pensait également qu 'il pourrait ê tre utile d 'étudier certaines options pour des cours 
régionaux destinés aux PMA ou des cours d 'apprentissage en ligne sur la dérogation concernant les 
services pour les PMA . Cette dernière option avait l 'avantage de toucher un plus large public  à tout 
mome nt et en tout lieu . Une des possibilités était que les Membres notifiants offrent la 
documentation de fond pour le cours , ce qui permettrait aux utilisateurs et aux fournisseurs de 
services des PMA de travailler directement avec les calendriers et les préf érences notifiées . 
2.18.   Le représentant de la  Chine a remercié le Groupe des PMA pour sa déclaration et la proposition 
concernant l'examen des préférences accordées au titre de la dérogation . La Chine attachait une 
grande importance à la mise en œuvre de la dér ogation pour les PMA et continuait d 'y contribuer, 
et se félicitait des efforts des autres Membres à cet égard, en particulier ceux de l 'Inde. La délégation 
chinoise pensait que ces efforts aideraient les PMA à exploiter pleinement leur potentiel commercial 
dans le secteur des services . Dans cette perspective, la Chine était favorable à toute idée 
constructive concernant la conception d 'un mécanisme d 'examen qui aiderait à évaluer l 'efficacité 
des préférences accordées au titre de la dérogation et contribuerait à une meilleure mise en œuvre 
de celle-ci. 
2.19.   Le représentant de la  Norvège a dit que sa délégation saluait l 'initiative du Groupe des PMA 
et ses efforts de planification en vue de la réunion spécifique . La Norvège était prête à participer de 
façon constructive . S/C/M/138  
- 9 - 
  2.20.   La représentante du  Canada  a remercié le Groupe des PMA pour sa proposition et sa 
participation constructive . Sa délégation appréciait les renseignements actualisés fournis et attendait 
avec intérêt de poursuivre les consultation s et de c oopérer avec les autres Membres pour faire de 
cette réunion spécifique un succès . 
2.21.   Le représentant du Sénégal, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a dit que le Groupe 
avait pris note des déclarations faites et souhaitait donner à tous les Membres l 'assurance que le 
Groupe poursuivait son processus de consultation et était disposé à mener des consultations avec 
tout Membre prêt à contribuer . Il a aussi dit que le Groupe tiendrait des consultations avec l 'Afrique 
du Sud . S'agissant des suggestions conc ernant le recours à l 'IFCT de l 'OMC, ces idées pourraient 
être étudiées afin de voir comment utiliser au mieux toutes les ressources disponibles pour assurer 
le succès de la réunion spécifique . Le Groupe poursuivrait les consultations et espérait parvenir à un 
accord sur la structure de la réunion spécifique lors de la réunion suivante du Conseil . 
2.22.   Un représentant du  Centre du commerc e international  (CCI) a dit qu'il était heureux de 
prendre part à la réunion et de partager avec les Membres les initiatives d u CCI sur le commerce 
des services et, en particulier, celles relatives à la dérogation concernant les services pour les PMA . 
2.23.   Le CCI était l'organisme conjoint de l'Organisation mondiale du commerce et des Nations 
Unies . Sa mission était de favoriser une c roissance et un développement économique inclusifs et 
durables dans les pays en développement grâce au renforcement de la compétitivité internationale 
des PME . Le CCI offrait une large gamme d 'activités d 'assistance technique dans le domaine du 
commerce de s services . Il coopérait avec les gouvernements pour améliorer les politiques, renforcer 
les capacités en matière de négociation commerciale et élaborer des stratégies d 'exportation . Il 
coopérait également avec les institutions d 'appui au commerce et à l 'investissement pour renforcer 
leur capacité à promouvoir les exportations de services et, surtout, avec les PME exportatrices de 
services pour renforcer leurs capacités en matière d 'offre et les mettre en relation avec des clients 
internationaux . 
2.24.   Parmi les principaux secteurs visés par les interventions du CCI figuraient le tourisme, les TIC 
et les services relatifs aux TIC et à l'externalisation des fonctions de l'entreprise, le commerce 
électronique, les industries créatives et les exportations numériques . Selon l 'expérience du CCI, il 
s'agissait des secteurs dans lesquels les pays en développement exportaient déjà et qui offraient le 
plus fort potentiel d 'exportation . 
2.25.   Il était encourageant de constater  que, grâce à des interventions d 'assistance technique 
appropriées, les PME des pays en développement et des pays les moins avancé s étaient en mesure 
de lutter à armes égales sur le marché  international . Grâce aux interventions du CCI, des sociétés 
informatiques en Ouganda et au Sénégal vendaient désormais des  logiciels et des services 
informatiques à des clients européens . Des travailleurs indépendants en Gambie et en Jordanie 
avaient été formés à l 'utilisation de plates -formes en ligne pour fournir des services de conception 
et de programmation à des clients internationaux . Des voyagistes au Myanmar et au Lib éria 
accueillaient davantage de touristes internationaux grâce à l 'amélioration du climat commercial et 
politique . Des institutions cinématographiques et des établissements d 'enseignement en Amérique 
du Su d négociaient des accords avec leurs homologues chinois sur des programmes de coproduction 
et de formation linguistique . Des femmes et des jeunes entrepreneurs du monde entier étaient mis 
en relation par l 'intermédiaire de la plate -forme "SheTrades " du CCI  pour améliorer leur accès aux 
marchés mondiaux et au financement du commerce . 
2.26.   Comme il n 'aurait pas le temps de couvrir tous les aspects des interventions du CCI dans le 
domaine du commerce des services , l'intervenant a dit que les Membres intéressés pourraient 
trouver davantage de renseignements sur le site Web du CCI et que son organisation serait heureuse 
de discuter plus en détail avec les différents Membres d 'interventions ou de demandes spécifiques . 
2.27.   S'agissant de la dérogation concernant les services  pour les PMA , le CCI disposait d 'un certain 
nombre  d'initiatives visant spécifiquement à aider les PMA à négocier et à utiliser le mécanisme de 
dérogation . Le CCI avait organisé une série de cinq ateliers en 2015 à l 'intention des délégués des 
PMA chargés  des services afin de renforcer les capacités de négociation dans le cadre de la 
dérogation . Ces ateliers  avaient permis aux délégués de mieux apprécier les difficultés liées aux 
négociations sur les services, d 'échanger des données d 'expérience, y compris  avec des 
représentants du secteur privé de PMA, et de communiquer des meilleures pratiques . S/C/M/138  
- 10 - 
  2.28.   Le CCI avait également publié un document intitulé  "Making the Most of the LDC Services 
Waiver ", qui décrivait les mesures que les PMA pouvaient prendre pour connecter leurs fournisseurs 
de services aux chaînes de valeur . Il s'agissait , entre autres, du recueil et de l 'analyse des données 
concernant le commerce des services, de l 'organisation d 'ateliers de sensibilisation et de dialogues 
public -privé, de l'établissement de mécanismes de coordination interinstitutions dans le domaine 
des services , de la constitution d 'une coalition des industries de services du secteur privé et  de la 
facilitation des exportations de services des PME grâce à des activités de promo tion du commerce 
et à la participation à des foires commerciales internationales sur les services . 
2.29.   Le CCI s'employait actuellement avec le Secrétariat de l 'OMC à intégrer les notifications au 
titre de la dérogation à la base de données I -TIP de l 'OMC afin que les utilisateurs puissent facilement 
identifier les mesures concernant des secteurs spécifiques et les Membres notifiants . Le CCI étudiait 
également des initiatives d 'assistance technique conjointes dans le cadre de la dérogation, axées 
sur des PMA et des secteurs spécifiques . 
2.30.   Beaucoup avait été fait, mais cela n 'était pas suffisant . La part des PMA dans le  commerce 
mondial des services  restait inférieure à 1 %, soit loin de l 'objectif de développement durable qui 
était de doubler la part des PMA dans les exportations mondiales d 'ici 2020 . Les progrès rapides des 
technologies numériques ouvraient de nouvelles possibilités dans le domaine du commerce des 
services, y compris pour les entreprises des pays en développement et des pays les moins avancés . 
Une étude récente du  McKinsey Global Institute a montré que les services transfrontières 
enregistraient  une croissance plus de 60 % plus rapide que le commerce des marchandises . Le 
commerce des services jouerait un rôle de plus en plus important pour la croiss ance et la 
diversification économiques . 
2.31.   Le CCI était disposé à continuer de fournir une assistance technique adaptée aux pays en 
développement et aux PMA afin de renforcer leurs capacités d 'exportation de services . Il se 
réjouissait à la perspective de col laborer avec les Membres et le Secrétariat pour concevoir, mettre 
en œuvre et réaliser des projets ayant une incidence réelle et importante sur l 'augmentation des 
exportations de services des pays en développement et des PMA . 
2.32.   Le Président  a noté que le Gro upe des PMA menait actuellement des consultations et qu 'il 
continuerait de le faire, en impliquant davantage de délégations . Comme il avait été suggéré 
d'organiser la réunion spécifique à l 'automne et compte tenu de l 'inactivité de l 'OMC pendant l 'été, 
le Président  a souligné que le temps pressait . Il recommanderait par conséquent au nouveau 
Président de poursuivre les consultations et d 'accorder une attention particulière à cette question, 
sur la base des initiatives des Membres . Il a ensuite proposé que l e Conseil prenne note des 
déclarations faites et a dit que le Conseil reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante . 
2.33.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  Le Président  a rappelé que le point G faisait désormais partie de ce point à l 'ordre du jour . 
3.2.  Le représentant des  États-Unis a souhaité faire le point sur une initiative d 'une durée d 'un an 
entre les gouvernements des États -Unis et de la RDP lao et leurs secteurs privés respectifs sur les 
questions d 'économie numérique . Il estimait que leur expérience en matière de coopération, en tant 
que partenaires dans le domaine de l 'assistance technique comme du commerce, ainsi que l 'étude 
de questions générales de fond liées au développement port é par le numérique pourraient intéresser 
le Conseil . Bon nombre des enseignements tirés tout au long de cette initiative d 'une durée d 'un an 
pourraient s 'avérer utiles pour d 'autres Membres qui e xamineraient des questions générales 
similaires et l 'intervenant espérait que d 'autres Membres ayant des enseignements similaires à 
échanger envisageraient de le faire lors de réunions ultérieures du Conseil ou dans le cadre de la 
réunion spécifique consacrée à la dérogation pour les PMA . 
3.3.  L'ambassade des Éta ts-Unis, de concert avec le gouvernement de la RDP lao, avait organisé et 
mené trois  forums numériques laotiens au cours de l 'année 2018, en janvier, juin et décembre . Ces 
forums ont rassemblé des organismes publics laotiens et un grand nombre de représent ants des 
secteurs privés laotien, mondial et régional pour examiner les questions relatives à l 'économie S/C/M/138  
- 11 - 
  numérique . Le nombre de participants au forum est passé de 80 lors de la première session en 
janvier à 150 lors de la session de décembre . 
3.4.  Le forum a r éuni des responsables politiques laotiens provenant de différents ministères, des 
entreprises américaines et régionales et des entrepreneurs laotiens, venus discuter des p erspectives  
et des défis existant  selon leurs points de vue différents afin d 'évaluer  des questions essentielles, 
telles que la façon dont l 'économie numérique pourrait faciliter le développement des MPME et le 
cadre politique dont le secteur privé avait besoin pour prospérer ; la façon dont les gouvernements 
pourraient être ouverts aux con tributions de technologies financières innovantes tout en veillant à 
la stabilité macroéconomique  et financière ; et les principes directeurs appropriés à suivre pour 
soutenir le développement du commerce électronique en RDP lao . 
3.5.  Les principaux enseignement s tirés de l 'initiative comprenaient, premièrement, la 
reconnaissance de l 'importance de réunir différents ministères au sein du gouvernement pour 
commencer à discuter des questions relatives au numérique et au commerce électronique à partir 
des points de vue de chacun . Les participants ont reconnu que la coordination étroite entre les 
différentes institutions était un défi qui devait être surmonté pour permettre à chaque ministère de 
communiquer ses objectifs et ses priorités en matière de réglementation e t d'être en mesure 
d'évaluer les options et de formuler une orientation générale . Comme dans de nombreux pays, les 
fonctionnaires des ministères chargés des sciences et de la technologie, des postes et des 
télécommunications, de la Banque centrale et du co mmerce pouvaient ne pas prendre part à des 
discussions interinstitutions spécifiques sur les questions liées au  numérique . Le Ministère du 
commerce et de l 'industrie a réaffirmé lors du forum l 'importance de la coordination interne et la 
nécessité de tels échanges . 
3.6.  La reconnaissance de l 'importance  de la solidité et de la compétitivité des piliers fondamentaux 
de l'économie numérique, y compris les télécommunications et le secteur financier, constituait  un 
deuxième  enseignement essentiel . Avec une population jeune et dynamique prête à adopter les 
nouvelles technologies et une innovation portée par le secteur privé, les premiers obstacles à la 
croissance numérique pourraient en réalité être les politiques en matière de télécommunications qui 
augmentaient le coût de l 'accès à l 'Internet, la tarification de nombreux avantages économiques et 
pour le consommateur, ou l 'absence dans les secteurs financiers des cadres réglementaires 
nécessaires pour encourager les progrès numériques tout en veillant  à la stabilité des marchés . 
3.7.  Le forum a également permis de mettre en lumière les liens de plus en plus étroits que les 
responsables politiques établissaient entre les progrès numériques et le commerce des marchandises 
physiques, en particulier dans le dom aine de la  chaîne de blocs ou d 'autres technologies qui 
pourraient renforcer la traçabilité et la transparence dans les principaux secteurs d 'exportation de la 
RDP lao, comme le café, le thé et d 'autres produits agricoles . 
3.8.  Le forum constituait également un  excellent exemple d 'initiative véritablement axée sur la 
demande qui a mobilisé de manière créative les fonds et l 'intérêt des secteurs public et privé en vue 
d'établir un dialogue constructif sur les politiques afin de combler une lacune existante . L'expérience 
des États -Unis dans la mise en œuvre de cette initiative d 'une durée d 'un an a montré qu 'il y avait 
des ressources inexploitées dans la RDP lao et dans la région qui avaient été assez facilement 
valorisées grâce à un groupe actif d 'entrepreneurs la otiens . 
3.9.  En conclusion, la délégation des États -Unis faisait part de cette brève mise à jour car elle 
pensait que de nombreux Membres pourraient être confrontés à des défis similaires dans leur propre 
pays, ou peut -être y aurait -il des suggestions ou des re commandations d 'autres Membres ayant 
déployé des efforts similaires  au niveau national et qui en avaient peut -être tiré des enseignements 
ou des meilleures pratiques qu 'ils pourraient envisager de partager plus largement dans le cadre du 
Conseil . 
3.10.   Le représentant de la  RDP l ao a exprimé la reconnaissance de son pays aux États -Unis, aussi 
bien pour l 'assistance technique que pour le partenariat fructueux dans le domaine de l 'économie 
numérique . Cet effort s 'inscrivait pleinement dans les principaux obje ctifs pertinents définis par le 
gouvernement laotien, qui visaient à permettre aux producteurs et aux fournisseurs de services 
nationaux de s 'engager sur un marché plus vaste et à faciliter l 'accès des consommateurs nationaux 
à davantage de produits et de services de qualité . S/C/M/138  
- 12 - 
  3.11.   De nombreuses questions avaient effectivement été examinées et nombre d 'enseignements 
tirés au cours de cette initiative d 'une durée d 'un an, notamment au cours des trois  réunions du 
Forum numérique laotien auxquelles avaient pris part  un nombre croissant de participants 
intéressés . L'initiative avait été accueillie favorablement par les secteurs public et privé laotiens . La 
délégation laotienne estimait que cette coopération pourrait effectivement devenir un point de 
référence pour les  autres et qu 'elle devrait se poursuivre dans les trois domaines d 'action prioritaires 
abordés dans le cadre des forums numériques organisés tout au long de l 'année 2018, à savoir 
l'économie numérique et les MPME, les technologies financières et l 'appui au  commerce électronique . 
Ces efforts de suivi, qui devraient continuer d 'être axés sur la demande, pourraient être d 'une grande 
utilité pour diffuser les informations au sujet des solutions numériques disponibles, maintenir un 
dialogue constructif entre les  multiples parties prenantes et coordonner les efforts en cours des 
secteurs public et privé pour faire avancer l 'économie numérique . 
3.12.   Cela était d 'autant plus opportun compte tenu du lancement des travaux sur le commerce 
électronique au sein de l 'OMC, auxq uels la RDP lao voulait prendre une part active, même si elle 
sentait qu 'elle accusait un certain retard, non seulement sur le plan des compétences mais aussi en 
termes de ressources nécessaires, par rapport à d 'autres Membres qui avaient déjà acquis de 
l'expérience dans ce domaine . 
3.13.   La délégation laotienne attendait avec intérêt les réactions des autres Membres sur l 'initiative 
de coopération telle que décrite par les États -Unis. En outre, la RDP lao souhaitait également 
demander aux partenaires de développ ement un soutien constant additionnel  pour l'assistance 
technique dans ce domaine . 
3.14.   Le représentant de la  Chine a dit qu 'en vertu du  Programme de travail de l 'OMC sur le 
commerce électronique, les Membres étaient tenus d 'échanger des renseignements sur les aspects 
du commerce électronique liés au commerce dans les organes pertinents de l 'OMC, y compris le 
CCS. Il se félicitait par conséquent de voir les États -Unis et la RDP lao échanger des renseignements 
concernant la coopération entre les deux pays sur les  questions du commerce numérique et espérait 
que d 'autres Membres feraient de même à l 'avenir, en particulier  concernant  les efforts visant à 
aider les pays en développement et les PMA à combler le fossé numérique . 
3.15.   L'intervenant souhaitait profiter de l 'occasion que lui offrait cette réunion pour présenter les 
dispositions relatives à la protection des consommateurs et à la responsabilité des plates -formes de 
commerce électronique contenues dans la Loi chinoise sur le commerce électronique, qui était entrée  
en vigueur en début d 'année.  
3.16.   S'agissant de la protection des consommateurs, l 'existence d 'un système de protection des 
consommateurs efficace était essentielle au développement sain et durable du commerce 
électronique . La Loi chinoise sur le commerce électronique était fondée sur les textes législatifs 
existants en matière de protection des consommateurs et prévoyait des dispositions spécifiques pour 
les activités connexes, dont les suivantes . 
3.17.   Premièrement, les opérateurs de commerce électronique devai ent divulguer de manière 
complète, fidèle , précise et opportune les renseignements relatifs à leurs biens et services pour 
garantir le droit des consommateurs d 'être informés et de choisir . Il était interdit aux opérateurs de 
commerce électronique de mener  des activités de promotion commerciale fausses ou de nature à 
induire en erreur en inventant des transactions ou des commentaires d 'utilisateurs ou par tout autre 
moyen, dans le but d 'escroquer ou de tromper les consommateurs . 
3.18.   Deuxièmement, lorsqu 'ils fou rnissaient aux consommateurs des résultats de recherche 
concernant des biens et des services en fonction de leurs intérêts et de leurs préférences, de leurs 
habitudes de consommation ou de toute autre caractéristique, les opérateurs de commerce 
électroniqu e devaient simultanément offrir aux consommateurs la possibilité de ne pas cibler leurs 
caractéristiques personnelles et respecter et protéger également leurs droits et intérêts légitimes . 
3.19.   Troisièmement , lorsque les opérateurs de commerce électronique ente ndaient effectuer des 
ventes liées de biens ou de services, ils devaient en informer les consommateurs de façon visible et 
il leur était interdit de définir ladite vente liée comme option par défaut.  S/C/M/138  
- 13 - 
  3.20.   Quatrièmement , lorsque les opérateurs de commerce électr onique recueillaient ou utilisaient 
les renseignements personnels  de leurs utilisateurs, ils devaient se conformer aux dispositions 
relatives à la protection des renseignements personnels  contenues dans les lois et règlements 
administratifs pertinents . 
3.21.   Cinquièmement, les opérateurs de commerce électronique devaient préciser expressément 
les modalités et procédures de recherche, de correction et de suppression des renseignements  
concernant l 'utilisateur ainsi que de désinscription de l 'utilisateur , et il leu r était interdit de définir 
des condition s déraisonnables pour la réalisation de ces opérations . 
3.22.   La question de la responsabilité des plates -formes de commerce électronique occupait une 
place importante dans la législation relative au commerce électronique  de plusieurs Membres . 
Certains Membres prévoyaient que les plates -formes n 'étaient pas responsables des "contenus non 
couverts par la propriété intellectuelle créés par des tiers ". La Chine s 'était sérieusement penchée 
sur cette question au cours de la ré daction de la Loi sur le commerce électronique . De nombreux 
experts estimaient que les plates -formes de commerce électronique n 'étaient pas de simples 
intermédiaires d 'information , mais qu 'elles intégraient d 'autres fonctions, telles que la diffusion de 
publicités, l 'évaluation des crédits et la fourniture de services financiers , etc. D ans ce contexte, le 
principe de la "sphère de sécurité " pouvait ne pas toujours s 'appliquer aux intermédiaires 
d'information . Il était nécessaire de déterminer leur respons abilité dans des circonstances 
différentes . 
3.23.   Dans cette optique, et en tenant compte des avis de différentes parties prenantes, la Loi 
chinoise sur le commerce électronique a attribué des responsabilités différentes aux plates -formes 
de commerce électroniqu e selon les situations, comme  suit. Premièrement, les opérateurs de 
plates -formes de commerce électronique étaient civilement responsables, en tant que vendeurs de 
biens ou fournisseurs de services, pour les biens et services marqués comme "auto-entreprise s", 
conformément à la  loi. 
3.24.   Deuxièmement , lorsqu 'un opérateur de plate -forme de commerce électronique savait ou 
aurait dû savoir qu 'un opérateur commercial présent sur la plate -forme vendait des biens ou 
fournissait des services qui ne remplissaient pas les  conditions requises pour garantir la sécurité des 
personnes et des biens, ou portait atteinte aux droits et intérêts légitimes des consommateurs, et 
ne prenait pas les mesures nécessaires, il était conjointement et solidairement responsable avec 
l'opérate ur commercial en question . 
3.25.   Troisièmement , lorsque les opérateurs de plates -formes de commerce électronique 
omettaient de vérifier les titres ou les permis des opérateurs commerciaux présents sur la 
plate-forme vendant des biens ou fournissant des services affectant la vie ou la santé des 
consommateurs ou manquaient à l 'obligation de garantir la sécurité des consommateurs , et qu 'en 
conséquence des dommages étaient causés aux consommateurs, ils devaient assumer la 
responsabilité correspondante conformément à la loi. 
3.26.   Quatrièmement , lorsqu 'un opérateur de plate -forme de commerce électronique savait ou 
aurait dû savoir qu 'un opérateur commercial présent sur la plate -forme portait atteinte à un droit de 
propriété intellectuelle, il devait prendre les mesures néces saires telles que la suppression, le 
blocage, la coupure des liens ou la cessation des transactions et des services, à défaut de quoi, il 
était conjointement et solidairement responsable avec l e contrevenant . 
3.27.   La Chine  estimait que l 'application des disposi tions pertinentes pourrait contribuer à la 
réalisation de divers objectifs de politique publique , tels que la protection des consommateurs et la 
protection de la propriété intellectuelle . L'intervenant a encouragé les Membres à communiquer leurs 
suggestion s à cet égard et à faire part de leurs expériences pertinentes en matière de législation 
nationale lors des discussions à venir . 
3.28.   La représentant de l 'Australi e a dit que sa délégation était heureuse de contribuer aux 
discussions  au titre du Programme de tr avail sur le commerce électronique afin d 'échanger des 
données d 'expérience nationales sur les perspectives et les enjeux du commerce électronique . Lors 
de cette réunion, elle communiquerait des renseignements sur la stratégie australienne dans le 
domaine de l'économie numérique, Australia's Tech Future, publiée en décembre  2018. S/C/M/138  
- 14 - 
  3.29.   La stratégie Australia 's Tech Future a défini des moyens d 'aborder les perspectives et les 
enjeux liés à l 'évolution technologique en se concentrant sur quatre domaines clés : premièrement, 
développer les compétences numériques et assurer l 'inclusion ; deuxièmement, veiller à ce que l 'État 
fournisse de meilleurs services numériques ; troisièmement, bâtir une infrastructure et fournir un 
accès sécurisé à des données de haute qualité ; et, quatrièmement, assurer la cybersécurité et 
réviser les systèmes réglementaires australiens . 
3.30.   Pour chacun de ces éléments, la stratégie a défini les résultats souhaités, identifié les 
perspectives et les domaines sur lesquels il fallait davantage se conce ntrer et décrit les plans 
d'actions correspondants du gouvernement . 
3.31.   La stratégie fournissait des exemples issus de l 'industrie qui démontraient les avantages des 
technologies numériques . L'agriculture était l 'une des principales branches de production en 
Australie qui avaient  été transformée s par les technologies numériques . Les agriculteurs australiens 
adoptaient de plus en plus les nouvelles technologies pour réaliser des gains de productivité et 
parvenir à des solutions durables . Par exemple, la jeune en treprise agricole australienne 
SmartShephard avait mis au point une étiquette électronique novatrice qui permettait aux 
agriculteurs de consigner et de suivre l 'évolution des cours et de prendre des décisions plus 
judicieuses . Parmi les autres industries d e services tirant parti des technologies numériques 
émergentes figuraient le secteur manufacturier, les industries extractives, le tourisme, l 'éducation, 
les transports, les services d 'urgence et les services de santé . 
3.32.   Afin de faire en sorte que les avanta ges de l 'économie numérique soient maximisés pour tous, 
la stratégie Australia' s Tech Future décrivait un certain nombre de stratégies . L'intervenante en 
mentionnerait trois . Premièrement, l 'inclusion numérique avait le potentiel de soutenir et d 'améliorer  
la qualité de vie de certains des individus les plus défavorisés et exclus de la collectivité . Parmi les 
stratégies visant à assurer l 'inclusion numérique en Au stralie figuraient une initiative de 
télémédecine destinée à permettre aux Australiens des zone s rurales d 'avoir accès à des 
professionnels de la santé par le biais de consultations vidéo et un programme intitulé "Be 
Connected" qui aidait les personnes âgées australiennes en renforçant leur confiance dans le 
numérique, leurs compétences et leur sécu rité en ligne . 
3.33.   Deuxièmement , il était essentiel d 'améliorer l 'accès aux données et leur utilisation, tout en 
maintenant des mesures de protection des données solides, pour dégager de nouvelles possibilités, 
y compris pour les MPME . Certaines initiatives co mprenaient des réformes législatives visant à 
simplifier la divulgation publique de données, tout en maintenant des règles adaptées en matière de 
respect de la vie priv ée et de sécurité , et en renforçant la confiance, y compris l 'élaboration d 'un 
cadre éthique sur l 'utilisation des données  axé sur l'intelligence artificielle (IA) et l 'apprentissage 
automatique . 
3.34.   Troisièmement , la stratégie mettait également l 'accent sur la fourniture de services 
administratifs en ligne sécurisés, rapides et conviviaux, y compris grâce à l 'utilisation de l 'intelligence 
artificielle.  
3.35.   Un aspect essentiel de la stratégie australienne consistait également à faire en sorte que le 
contexte international soit profitable aux entreprises et aux consommateurs . Les principales priorit és 
de l'Australie en matière d'économie numérique dans le cadre de son engagement au niveau 
international en 2019 comprenait l 'étude, dans le cadre d 'une collaboration et d 'un dialogue 
permanent, de la façon dont l 'IA pourrait maximiser la croissance écono mique et le bien -être au 
niveau mondial, en se focalisant sur l 'inclusion numérique des groupes marginalisés et 
sous-représentés et en soutenant l 'élaboration de règles en matière de commerce numérique et 
l'application de normes internationales favorisant l'essor de la numérisation et du commerce 
numérique . La délégation australienne serait heureuse d 'exposer plus en détail les programmes que 
l'Australie mettait en œuvre avec d 'autres Membres dans des discussions futures, y compris les défis 
relevés et les enseignements tirés . 
3.36.   L'Australie avait tenu compte des avis d 'un certain nombre de parties prenantes dans 
l'élaboration de la stratégie Australia's  Tech Future . La poursuite du partenariat avec l 'industrie, les 
entreprises nationales comme internationales, la collectivité et le milieu universitaire serait 
importante pour la bonne mise en œuvre de la stratégie et garantirait la souplesse de cette dernière 
et son adaptation aux nouveaux enjeux et per spectives à mesure qu 'ils se présenteront . Afin de S/C/M/138  
- 15 - 
  veiller à ce que la stratégie du gouvernement reste adaptée à l 'objectif visé, dans le cadre de sa 
mise en œuvre, l 'Australie suivrait son évolution par rapport aux objectifs et aux résultats souhaités, 
afin de déterminer où concentrer davantage ses efforts et suivre ses résultats par rapport à d'autres 
pays dans les domaines clés où existaient des indicateurs mondiaux . 
3.37.   En conclusion, la délégation australienne voyait un immense intérêt dans la coopération entre 
les Membres et l 'apprentissage réciproque . L'intervenante espérait que les renseignements dont elle 
avait fait part concernant la stratégie pourraient être utiles à d 'autres Membres dans l 'examen de 
leurs propres approches dans le domaine de l 'économ ie numérique et attendait avec intérêt 
d'entendre les expériences des autres dans ce domaine d 'action essentiel . 
3.38.   Le représentant du  Sénégal, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a accueilli avec 
satisfaction les renseignements fournis au titre de ce point  de l'ordre du jour au sujet de son 
membre, la RDP lao. Le Groupe estimait qu 'il était utile d 'échanger des renseignements de ce type, 
concernant la coopération avec les PM A sur les questions relatives au commerce numérique, avec 
les Membres du Conseil . 
3.39.   Le Groupe des PMA tenait à réaffirmer qu 'il appuyait la poursuite des travaux au titre du 
Programme de travail . Le Groupe préparait son propre atelier interne sur le commerce électronique 
et la participation des PMA, ainsi que les enjeux connexes . S'agissant  des travaux dans le cadre du 
CCS, le Groupe a suggéré que tous les travaux en cours incluent une analyse et un examen 
spécifiques des résultats et de la situation des PMA . Le Groupe attendait avec intérêt l 'examen de 
tous travaux pertinents concernant l 'incidence du moratoire sur les PMA . 
3.40.   Le représentant du  Malawi , s'exprimant au nom du Groupe  ACP, a dit que les travaux menés 
dans le cadre du mandat actuel du Programme de travail de 1998 n 'avaient pas été épuisés et qu 'il 
restait encore beaucoup à faire s 'agissant de son volet développement si les Membres devaient 
rester fidèles au mandat multilatéral approuvé par leurs  Ministres  lors de la onzième Conférence 
ministérielle . Malgré l 'évolution rapide des technologies, les membres du Groupe ACP demeuraient 
confrontés à des problèmes ; nombre d 'entre eux n 'avaient pas accès à des infrastructures 
informatiques de base, en particulier dans les collectivités rurales, et manquaient de ressources 
humaines et financières . En outre, nombre de pays ACP n 'avaient pas enc ore élaboré les stratégies 
et réformes nécessaires pour promouvoir le commerce électronique et n 'avaient pas accès aux 
avantages que pouvait offrir le commerce électronique . L'intervenant a noté que les activités 
d'assistance technique et de renforcement t echnique afin d 'aider les pays en développement et les 
PMA à développer de telles structures internes étaient toujours cruellement insuffisantes . Bon 
nombre de pays ACP, du fait de la taille et de la propriété des services sur leurs marchés, n 'étaient 
pas assez grands pour dicter ou influencer le type de services fournis, mais étaient plutôt preneurs 
de ces services, dont un grand nombre étaient nécessaires pour pouvoir utiliser efficacement le 
commerce électronique comme catalyseur du commerce et du dévelo ppement . C'est pourquoi ils 
saluaient les Membres qui avaient partagé des renseignements ou des données d 'expérience au titre 
du Programme de travail, car cela avait contribué dans une certaine mesure à réduire l 'écart dans 
le domaine des connaissances sur  les politiques et les régimes réglementaires des Membres . 
3.41.   Le Groupe ACP soutenait la proposition d 'inclure le document de recherche de la CNUCED 
intitulé "Growing Trade in Electronic Transmissions : Implications for the South" lors du prochain 
atelier du Conseil général consacré au moratoire sur les droits de douane pour les transmissions 
électroniques . Le Groupe estimait qu 'il était important d'examiner et d 'apprécier pleinement les 
implications que le moratoire avait, et pourrait continuer d 'avoir, sur l es pays en développement et 
les PMA . Tandis  qu'ils s'efforçaient d 'assimiler divers éléments importants du document, au sein du 
Groupe et dans les différentes capitales, les pays ACP espéraient que les Membres dans leur 
ensemble comprendraient la nécessité  et l'intérêt d 'examiner également ce document . 
3.42.   Le Groupe ACP a réitéré son engagement à poursuivre les travaux au titre du Programme de 
travail de 1998, tel que reconduit par les Ministres à la onzième Conférence ministérielle, et attendait 
avec intérêt la poursuite des discussions, en particulier sur le volet développement, au sein de divers 
comités de l 'OMC. 
3.43.   La représentante de l 'Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a réaffirmé  les 
précédentes déclarations du Groupe concernant le Progra mme de travail sur le commerce 
électronique . La redynamisation des travaux dans le cadre du Programme de travail aurait un double S/C/M/138  
- 16 - 
  avantage pour le Groupe : elle servirait de socle à l 'échange de renseignements et de données 
d'expérience dans le cadre du processus multilatéral et aiderait à comprendre et à définir les efforts 
en cours au x niveau x régional et continental dans ce domaine . 
3.44.   Par le passé , le Groupe africain  avait invité les Membres à poursuivre l 'examen des questions 
relatives au commerce élect ronique d 'une manière globale au sein de l 'OMC dans le cadre actuel de 
concertation . La majorité des membres du Groupe africain estimait qu 'il était prématuré d 'envisager 
de négocier des règles sur le commerce électronique . Le Groupe africain avait soulign é la nécessité 
pour les Membres, en particulier ceux qui étaient devenus des acteurs dominants au niveau mondial 
dans le domaine du numérique, de faire part de leurs perspectives et des mesures publiques 
spécifiques qu 'ils avaient employées pour soutenir l e développement du commerce électronique dans 
leur pays . L'intervenante a remercié les Membres qui avaient fourni des renseignements . Elle a 
toutefois noté qu 'il y avait eu très peu de débats de fond au titre de ce point de l 'ordre du jour en 
2018, en dépi t de l'instruction donnée par les Ministres de poursuivre les travaux . 
3.45.   Le continent africain, qui comptait 55 pays, dont 44 étaient Membres de l 'OMC, ne disposait 
pas d 'une législation  adéquate en matière de commerce électronique . Selon le  Global Cyberlaw 
Tracker  de la CNUCED , sur l'ensemble des pays africains , 56% disposaient  de lois sur les transactions 
électroniques, 37 % sur la protection des consommateurs, 43 % sur la protection de la vie privée et 
des données et 52 % sur la cybercriminalité . Par ailleurs , le nombre de juridictions ayant des régimes 
de concurrence en Afrique avait rapidement augmenté, passant de 13 en 2000 à plus de 30 en 2017, 
reflétant le rôle croissant de la politique de la concurrence dans l 'agenda du développement en 
Afrique . Toutefoi s, en dépit de cet accroissement positif de la législation et du développement des 
institutions, la capacité de la faire appliquer était limitée . 
3.46.   Le Groupe africain avait souligné dans ses interventions précédentes que le commerce 
électronique et l 'espace numérique étaient très asymétriques et la part de marché très concentrée . 
Les quatre principales sociétés au niveau mondial en termes de capitalisation étaient des sociétés 
numériques : Apple, Google, Microsoft et Amazon . Les entreprises d 'Afrique et  d'Amérique latine ne 
représentaient cependant que 2 % de la part de marché totale . 
3.47.   Dans ce contexte, le Groupe africain souhaitait en savoir davantage sur les évolutions récentes 
dans la sphère du commerce électronique, parmi lesquelles : l'introduction d 'une taxe sur les services 
numériques dans l 'OCDE pour répondre aux préoccupations relatives à la fiscalité des géants des 
technologies de l 'information et du numérique , ainsi que l 'introduction de taxes similaires par 
certains Membres ; la vague de lois et d e règlements sur la protection de la vie privée des 
consommateurs, comme le RGPD et le Règlement sur la vie privée et les communications 
électroniques de l 'UE, la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les 
documents électroniques , la Loi australienne sur la protection de la vie privée et la Commission 
japonaise de protection des renseignements personnels ; les pratiques anticoncurrentielles des 
entreprises technologiques et des plates -formes numériques pouvant entraîner des effets de 
distorsion sur le marché,  les pratiques commerciales restrictives et l 'évasion fiscale ; les défis 
auxquels étaient confrontés les fournisseurs, les innovateurs, les producteurs et les consommateurs 
dans la sphère du commerce électronique dans les pays e n développement ; et les efforts déployés 
par les Membres au niveau régional, y compris les questions liées au développement comme 
l'infrastructure numérique, les instruments de paiement et les politiques en matière d 'innovation et 
de recherche -développemen t, y compris les flux de données et la localisation des données . 
3.48.   Conformément à l'"Agenda 2063 : L'Afrique que nous voulons" de l'Union africaine , le Groupe 
africain voyait un potentiel considérable dans l 'établissement de liens solides entre la politique 
industrielle, l 'infrastructure informatique et le développement des compétences soutenant 
l'économie numérique . 
3.49.   Il n'y avait pas de consensus sur la neutralité de l 'AGCS du point de vue technologique . C'est 
pourquoi les éléments précités proposés pour exam en au titre du Programme de travail pouvaient 
servir de mécanisme utile pour combler les divergences et réaliser une évaluation honnête 
concernant les diverses difficultés liées à l 'accès au marché des services, à la classification des 
nouveaux services et  à la fourniture de services selon le mode 1 et le mode 2, dans la sphère du 
commerce électronique . À cet égard, le Groupe considérait que les travaux au sein du Conseil et du 
Comité des engagements spécifiques étaient complémentaires.  S/C/M/138  
- 17 - 
  3.50.   Le Groupe africain a vait pris note de l 'annonce du Président du Conseil général concernant la 
tenue d'un atelier d 'une journée en avril réunissant les parties prenantes pertinentes, dont l 'objectif 
était de définir le mandat de l 'étude future du moratoire que l 'OMC réaliserai t en coopération avec 
d'autres organisations internationales . Malheureusement, comme il n 'avait pas été informé à 
l'avance de cette annonce, le Groupe n 'avait pas été en mesure de réagir lors de la dernière réunion 
du Conseil général . 
3.51.   À la suite de consultations , le Groupe souhaitait faire consigner son soutien à cette initiative 
et a demandé que le Président transmette au Président du Conseil général la demande du Groupe 
africain d 'inclure à l 'ordre du jour la présentation du document de recherche n ° 29 de la CNUCED 
intitulé "Growing Trade in Electronic Transmissions : Implications for the South " dans le cadre de cet 
atelier . L'intervenante communiquerait une copie de cette étude au Secrétariat pour distribution aux 
Membres . 
3.52.   Enfin, le Groupe africain a réaffirmé l 'importance de la collaboration de l 'OMC avec d 'autres 
organisations internationales, notamment sur le rôle de coordination des politiques qu'elles jouaient 
dans la sphère du commerce électronique, à savoir l 'UIT et la CNUCED . 
3.53.   S'agissant des r enseignements communiqués sur la coopération entre les États -Unis et la RDP 
lao en matière de commerce électronique, l 'intervenante a dit que l 'Afrique du Sud avait pris note 
des renseignements partagés concernant la coopération entre ces deux pays dans le  cadre des 
forums numériques . Elle avait quelques questions et observations à ce sujet afin de mieux 
comprendre ce processus du point de vue de la RDP lao, et a souligné que c'était uniquement à des 
fins d 'information . Plus précisément, elle a demandé comm ent, avant la collaboration et la 
coopération avec les États -Unis, les différents ministères laotiens abordaient les questions 
numériques ; si le programme fournissait une assistance importante nouvelle pour, par exemple, 
combler le fossé numérique au Laos,  faisant observer que, cette con versation étant plus adapté e au 
CCD, il serait peut -être pertinent de l 'aborder dans le cadre de ce nouveau point de l 'ordre du jour ; 
et quelle était l 'étendue de la couverture législative du commerce numérique en RDP lao et  si le pays 
avait adopté une politique en matière de cybercriminalité ou de commerce électronique . 
3.54.   L'intervenante pensait que les réponses à ces questions pourraient être utiles à l 'ensemble 
des Membres car l 'Afrique du Sud avait également reconnu la multi tude de rôles que différents 
ministères, organismes de réglementation et institutions jouaient dans la transformation numérique . 
D'après l 'expérience de l 'Afrique du Sud, il était extrêmement important pour les pays en 
développement et les pays les moins a vancés d 'élaborer des stratégies nationales et régionales 
appropriées en matière de commerce électronique et des politiques adaptées au programme de 
transformation numérique, surtout à un moment où la plupart des pays en développement et des 
pays les moins  avancés élaboraient leurs propres politiques industrielles numériques et 
réglementations nationales . 
3.55.   La représentante de l 'Inde s'est félicitée des interventions des Membres qui avaient fait part 
de leur expérience dans le domaine de l 'économie numérique et du commerce électronique . L'Inde 
saluait la Décision prise à la onzième Conférence ministérielle réaffirmant l 'attachement au 
Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique , qui avait un mandat exploratoire sans 
négociation . 
3.56.   L'Inde avait touj ours soutenu que si le commerce électronique avait créé de nouvelles 
possibilités intéressantes en matière de commerce et d'investissement, il posait aussi de nouvelles 
difficultés pour les infrastructures et les réglementations auxquelles il fallait s 'attaquer, y compris la 
nécessité de combler le fossé numérique . 
3.57.   Toutefois, certains Membres souhaitaient adopter des règles sur le commerce électronique . À 
cet égard, l 'Inde estimait que les gains issus du commerce électronique ne devraient pas être 
confondus  avec les avantages probables liés à l'élaboration de règles relatives au commerce 
électronique . La délégation indienne estimait que des négociations sur des règles et disciplines 
relatives au commerce électronique seraient extrêmement prématurées à ce sta de, en particulier au 
regard de la nature fortement asymétrique du champ d'activité existant du commerce électronique 
au niveau mondial . Le Rapport sur le commerce et le développement 2018 publié récemment par la 
CNUCED constituait un avertissement très op portun pour les pays en développement sur la façon S/C/M/138  
- 18 - 
  dont ils pourraient se retrouver perdants face aux monopoles du numérique s 'ils ne prenaient pas 
en main leurs politiques en matière de commerce et d 'investissement à l 'ère du numérique . 
3.58.   La délégation indi enne tenait à exprimer de nouveau ses vives préoccupations quant à la 
tenue de discussions parallèles sur le commerce électronique dans le cadre de la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique, manifestement dans le but d'élaborer des règles . Cela allait 
clairement à l'encontre du mandat préliminaire énoncé dans le Programme de travail multilatéral de 
1998, auquel tous les Membres avaient réaffirmé leur attachement à la onzième Conférence 
ministérielle . L'Inde continuerait de poursuivre le Programm e de travail convenu sur le plan 
multilatéral dans le cadre de l 'OMC. 
3.59.   L'intervenante souhaitait également informer les Membres du fait que le gouvernement indien, 
en consultation avec les parties prenantes, s'employait à élaborer sa politique nationale sur  le 
commerce électronique , qui devrait être finalisée prochainement . Celle-ci éclairerait l 'engagement 
international de l 'Inde sur ce sujet important . Le projet de loi sur le commerce électronique avait 
déjà été publié aux fins de consultations avec les pa rties prenantes . 
3.60.   Le représentant de la  Côte d'Ivoire  a remercié les États -Unis d'avoir fait part de leur 
expérience en ce qui concernait l 'assistance technique dans le domaine du commerce électronique . 
Sa délégation était d 'avis que l 'initiative menée par l'OMC dans le cadre des négociations de l 'AFE, 
consistant à procéder à une évaluation des besoins des Membres, et plus particulièrement des PMA 
et des pays en développement, devrait être répétée dans le cadre des travaux sur le commerce 
électronique . Il était évident que les PMA et de nombreux pays en développement étaient confrontés 
à un manque d 'informations et d 'infrastructures les empêchant de se lancer pleinement dans le 
commerce électronique . Un exercice d 'évaluation des besoins aiderait également à m ieux orienter 
les activités d 'assistance technique nécessaires pour permettre à l 'ensemble des Membres de 
participer aux discussions . 
3.61.   Le représentant de la  RDP lao  a remercié tous les Membres qui avaient exprimé de l 'intérêt 
pour les renseignements communiqués concernant la coopération entre le Laos et les États -Unis en 
matière de commerce électronique, et en particulier l 'Afrique du Sud pour les questions qu 'elle avait 
posées . Il a répondu que la Loi de la RDP lao sur le commerce électronique était en cours 
d'élaboration et que le projet serait normalement adopté par l 'Assemblée nationale cette année . 
L'intervenant apporterait des précisions à la réunion suivante du Conseil . 
3.62.   Le Président  a dit qu 'il avait été suggéré de transmettre au Président du Co nseil général la 
demande du Groupe africain d 'inclure le document de recherche n°  29 de la CNUCED dans l 'atelier 
d'avril sur le moratoire . Il demanderait au nouveau Président de transmettre cette demande . 
3.63.   Le représentant de l 'Union européenne  a demandé des  éclaircissements sur ce qui serait 
communiqué au sujet du document de la CNUCED, faisant observer que la demande émanait du 
Groupe africain et ne procédait pas de la volonté collective du Conseil . Le Conseil n 'avait en aucune 
façon accepté l 'inclusion du document de la CNUCED que, de surcroît, la délégation européenne ne 
connaissait pas . 
3.64.   Le représentant des  États-Unis se demandait pourquoi la demande du Groupe africain devait 
être transmise par le Président du CCS et pour quelle raison le Groupe africain ne pouvait pas 
simplement la transmettre directement, étant donné que tous les Membres n 'avaient pas accepté 
cette demande . Si les Membres étaient libres de transmettre des renseignements par l 'intermédiaire 
du Président, alors les autres Membres devaient également pouvoir examiner le document et 
formuler leurs propres recommandations quant à la question de savoir si le message devait être 
transmis . Tous les Membres n 'avaient pas examiné le document de la CNUCED et tous n 'étaient pas 
d'accord sur la formula tion de cette recommandation.  
3.65.   Le Président  a précisé qu 'il transmettrait l 'information en indiquant clairement qu 'il s'agissait 
d'une demande du seul Groupe africain et non d 'une recommandation ou d 'un accord du Conseil . 
3.66.   En réponse aux États -Unis, la repré sentante de l 'Afrique du Sud  a dit que le Président du CCS 
était tenu de faire rapport au Président du Conseil général conformément à la Décision sur le 
Programme de travail . Elle avait clairement expliqué que le Groupe africain n 'avait pas été consulté 
au sujet de l 'atelier du 2 9 avril consacré au moratoire sur le commerce électronique, c 'est pourquoi S/C/M/138  
- 19 - 
  le Groupe soulevait cette question dans le cadre du Conseil afin que la demande du Groupe africain 
et du Groupe ACP d 'inclure le document de la CNUCED dans l 'atelier puisse être communiquée au 
Président du Conseil général . 
3.67.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites  et a dit que le Conseil 
reviendrait sur ce point de l'ordre du jour à sa réunion suivante . 
3.68.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D: ACTUALISATION DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE 
MODE 4 – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'INDE  
4.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion précédente, la délégation indienne avait réitéré sa 
demande d 'actualisation de la note d'information du Secrétariat sur le mode 4 , figurant dans le 
document  S/C/W/301 . La demande de l 'Inde avait suscité quelques discussions, y compris sur la 
portée de la mise à jour proposée . De plus , la proposition de l 'Inde avait suscité des suggestions 
supplémentaires pour d 'éventuels travaux du Secrétariat, à savoir l 'actualisation de deux  autres 
documents modaux, sur les modes 1 et 2 et le mode 3 , et l'élaboration d 'une note examinant tous 
les modes réunis en insistant plus particulièrement sur leurs l iens. 
4.2.  Le Conseil  était convenu de reprendre contact avec les délégations pertinentes  pour voir s 'il 
était possible de parvenir à un accord sur cette question . En conséquence, le Président avait tenu 
des discussions avec les délégations concernées et ces délégations avaient également été en contact 
entre elles . 
4.3.  La représentante de l 'Inde a dit que la position de sa délégation était très transparente et 
accommodant e. Le Secrétariat devrait actualiser toute s ses notes d 'information, sur les modes  1 
et 2, le mode 3 et le mode 4 . Par ailleurs, comme l 'avait demandé une délégation, le Secrétariat 
devrait également élaborer une note additionnelle sur les liens intermodau x. De fait, lors de la 
réunion précédente, une délégation avait fait valoir à juste titre que les Membres vivaient toujours 
dans un monde où les engagements et les limitations sont inscrits dans les listes de manière modale 
et qu'il serait difficile techni quement de sortir de l 'approche par mode . 
4.4.  À la suite de la réunion du Conseil de décembre  2018, la délégation indienne s'était réunie au 
niveau bilatéral avec les délégations qui avaient exprimé leurs vues sur la demande de l 'Inde lors 
de cette réunion . L'intervenante croyait comprendre que, si la plupart des délégations étaient 
favorables à l 'actualisation par le Secrétariat de toutes les notes modales ainsi qu 'à l'élaboration 
d'une nouvelle note sur les liens intermodaux, une délégation continuait d 'être préoccupée . La 
délégation indienne voulait tenir les Membres informés de l 'état actuel des choses et souhaitait 
également profiter de l 'occasion pour exprimer ses vifs remerciements au Président et au Secrétariat 
pour les efforts qu 'ils avaient déployés po ur essayer de résoudre cette question . 
4.5.  Le représentant du  Sénégal, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a exprimé le soutien du 
Groupe en faveur de la demande présentée par l 'Inde d 'actualiser la note d 'information du 
Secrétariat sur le mode 4. Dans le ca dre de l 'actualisation de cette note, le Groupe des PMA priait 
instamment le Secrétariat d 'inclure des renseignements spécifiques sur les priorités des fournisseurs 
des PMA, y compris les mesures  relatives au mode 4 identifiées par le Groupe des PMA dans s es 
efforts de mise en œuvre de la dérogation concernant les services pour les PMA  et les notifications 
contenant des entrées pour le mode 4 , ainsi que les limitations . 
4.6.  Le représentant de la  République bolivarienne du Venezuela  soutenait également la demande 
de l'Inde d 'actualiser la  note d'information du Secrétariat sur le mode 4 . 
4.7.  Le représentant de l 'Union européenne  a fait observer que, bien que sa délégation ne soit pas 
intervenue lors de la réunion précédente du CCS, elle était intervenue sur cett e question par le passé 
et aurait apprécié de prendre part aux conversations entre les réunions . L'intervenant ne savait pas 
si l'objectif était de parvenir à une décision lors de cette réunion, mais il avait deux  questions 
concernant la proposition de l 'Inde. Premièrement , il souhaitait que l 'Inde précise si sa demande 
était désormais d 'actualiser toutes les notes modales, proposition que la délégation européenne 
trouverait acceptable , et si, en outre, elle approuvait la proposition des États -Unis d 'établi r une 
nouvelle note sur les liens intermodaux . Deuxièmement, s 'agissant des suggestions spécifiques du S/C/M/138  
- 20 - 
  Groupe des PMA pour l 'actualisation de la note sur le mode 4, l 'intervenant ne voyait pas bien en 
quoi cela serait différent de la note du Secrétariat su r le mode 4 que les Membres connaissaient 
bien. Des réponses à ces questions étaient nécessaires avant qu 'une décision puisse être prise . 
4.8.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation se félicitait des conversations avec le 
Secrétariat et la délég ation indienne sur cette question, même si les États -Unis restaient perplexes 
quant aux résultats qu 'apporterait l'actualisation de la note. La délégation des États -Unis avait 
suggéré quelque chose de davantage tourné vers l 'avenir et était quelque peu découragée de voir 
que les intérêts étaient tellement tournés vers le passé . La note de 1998 sur le mode 4 élaborée par 
le Secrétariat n 'avait pas beaucoup évolué lorsqu 'elle avait été actualisée pour la première fois en 
2009. La délégation des États -Unis avait examiné les éléments de la note de 2009 qui pourraient 
être actualisés et n 'en avait pas trouvé beaucoup . S'il s'agissait d 'apposer la date de 2019 sur un 
document de 2009, sa délégation n 'y voyait aucun intérêt . 
4.9.  Les États -Unis s'étaient par conséque nt efforcés de suggérer quelque chose de nouveau qui 
pourrait susciter l 'intérêt des autres Membres et contribuer aux discussions du Conseil, à savoir une 
note examinant les liens entre les différents modes de fourniture . La réponse de l 'Inde avait été de 
dire qu 'elle pouvait accepter une telle note, à condition qu 'une note autonome sur le mode 4, 
consistant à apposer une nouvelle date sur un vieux document, soit également élaborée . La 
délégation des États -Unis pourrait éventuellement accepter d'avoir une n ote sur le mode 4 si les 
défauts des notes de 1998 et de 2009 étaient supprimés, car certains paragraphes de ces notes 
contenaient de nombreuses réserves indiquant que plusieurs éléments n 'étaient pas pertinents dans 
le cadre du mode 4 . Les États -Unis n 'étaient pas la seule délégation à signaler lorsque les documents 
du Secrétariat comportaient des défauts, l 'Inde ayant récemment fait de même au sein du Conseil 
général concernant un document différent du Secrétariat . De fait, il était clairement possible pour 
les Membres de déclarer que d 'anciens documents restaient en l 'état mais ne reflétaient plus la 
situation des Membres à ce moment -là. Même si sa délégation ne suggérait pas de "supprimer " la 
note de 2009, elle ne pouvait accepter d 'y apposer une nouve lle date et faire semblant de 
l'approuver . La délégation des États -Unis avait présenté des idées constructives ; si celles -ci ne 
pouvaient pas faire l 'objet d 'un accord, le Conseil se trouverait dans une impasse . 
4.10.   En réponse à la question de l 'Union européenne, la représentante de l 'Inde a confirmé que sa 
suggestion était que le Secrétariat actualise toutes ses notes d 'information, sur les modes  1 et 2, le 
mode  3 et le mode  4. Par ailleurs, comme l 'avait demandé une délégation, le Secrétariat pourrait  
également élaborer une note additionnelle sur les liens intermodaux . 
4.11.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
4.12.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E: MESURES DE LA CHI NE CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON  
5.1.  Le Président  a indiqué  que ce point avait été ajouté à l 'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation du Japon . 
5.2.  Le représentant du  Japon a remercié la Chine d 'avoir répondu aux demandes de c onsultations 
bilatérales . Sa délégation avait demandé que ce point soit ajouté à l 'ordre du jour afin d 'exprimer 
ses préoccupations à propos des points suivants de la Loi chinoise sur la cybersécurité et des 
mesures connexes proposées : l'obligation de localisation des données en Chine ; l'obligation de 
procéder à une évaluation de la sécurité des transferts de données  transfrontières ; et la définition 
ambigu ë des termes et expressions juridiques comme "opérateurs de réseau", "données 
importantes" et "inf rastructure essentielle de l'information".  
5.3.  Le Japon continuait de porter cette question devant le Conseil car les effets potentiels 
s'étendaient à tous les secteurs des services, avaient une incidence sur les droits de nombreux 
autres Membres et pouvaient par conséquent perturber les activités commerciales des entreprises 
étrangères en Chine . Par exemple, le Japon avait de vives préoccupations concernant les mesures 
proposées par la Chine prévoyant l 'obligation de localisation des données en Chine car cela pourrait 
faire peser une charge additionnelle sur les entreprises étrangères et restreindre les transferts de 
données transfrontières, qui étaient nécessaires aux activités commerciales quotidiennes . S/C/M/138  
- 21 - 
  5.4.  Le Japon a demandé à la Chine de veiller à ce que les me sures proposées ne portent pas 
injustement atteinte à l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises en Chine et soient 
pleinement compatibles avec les obligations commerciales internationales de la Chine . 
5.5.  Lors de la précédente réunion du Co nseil, la Chine avait répondu qu 'elle continuait d 'améliorer 
et de préciser les normes pertinentes pour définir des termes et expressions tels que ceux de 
"donnée importante " et d'"infrastructure essentielle de l 'information ". Le Japon estimait qu 'il 
s'agissait là d 'éléments très importants qui pouvaient définir le champ d 'application du règlement . 
Par conséquent, la délégation japonaise tenait, une fois de plus, à demander à la Chine de rédiger 
soigneusement les définitions pertinentes pour faire en sorte que les mesures en question ne soient 
pas utilisées de manière arbitraire par les autorités et n 'aient pas d 'incidence négative sur les 
activités commerciales des entreprises étrangères en Chine . 
5.6.  Enfin, le Japon espérait que la Chine ménagerait à toutes le s parties prenantes, en leur 
accordant un préavis raisonnable, la possibilité de formuler des observations sur les nouveaux 
projets de mesures de mise en œuvre . 
5.7.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s 'associait à l 'intervention du Japon et 
partageait ses préoccupations concernant les mesures chinoises en matière de cybersécurité, y 
compris pour ce qui était des restrictions imposées aux transferts de données transfrontières et des 
prescriptions en matière de localisa tion des données . 
5.8.  Comme les Membres le savaient, les États -Unis avait présenté plusieurs communications à ce 
sujet depuis 2017, figurant dans les documents S/C/W/374, S/C/W/376 et S/C/W/378 . La délégation 
des États -Unis ne réitérerait pas tous ces points au cours de cette réunion mais a fait observer que 
les États -Unis et plusieurs autres Membres avaient fait part de préoccupations concernant le 
caractère restrictif pour le commerce de ces mesures . En particulier, la délégation des États -Unis 
restait préocc upée par les restrictions proposées par la Chine sur les "données importantes ", qui, 
dans de nombreux cas, interdiraient les transferts transfrontières de renseignements qui avaient 
habituellement lieu au cours d'opérations commerciales normales . Les États -Unis demeuraient aussi 
préoccupés par l 'obligation chinoise en matière de localisation des données pour les entreprises 
fournissant des services sur Internet dans un grand nombre de secteurs d '"infrastructure essentielle 
de l'information" . 
5.9.  La délégation des États -Unis continuait de demander instamment à la Chine de réviser les 
articles pertinents de la Loi sur la cybersécurité et de s projets de mesures d 'application , de façon à 
ménager aux Membres et aux parties prenantes, en leur accordant un pré avis rais onnable, la 
possibilité de formuler des observations sur les projets de révision, et d 'incorporer ces suggestions 
dans ses mesures révisées . 
5.10.   La représentante du  Taipei chinois  a remercié le Japon d 'avoir à nouveau porté cette question 
à l'attention des Membres et a repris à son compte la déclaration faite par les États -Unis à cet égard . 
De l'avis de sa délégation, les mesures des Membres sur les transferts internationaux de 
renseignements auraient une incidence sur les activités commerciales transfrontiè res et les 
possibilités égales d 'accès aux marchés pour les MPME . La délégation du Taipei chinois restait 
préoccupée à cet égard et serait heureuse de continuer à discuter de la question lors des réunions 
à venir . 
5.11.   Le représentant de la  Chine a noté que, ce s dernières années, certains Membres avaient 
continué de faire part de leurs préoccupations concernant la réglementation en matière de 
cybersécurité adoptée par la Chine . La Chine avait fourni des réponses exhaustives à leurs questions 
lors des réunions pr écédentes . La cybersécurité constituait un enjeu mondial et il n 'y avait pas de 
solution unique pour tous les Membres . La Chine continuait de chercher des moyens de répondre à 
ces enjeux et, dans ce cadre, continuerait d 'accueillir favorablement et d 'exami ner les suggestions 
constructives des différentes parties prenantes . 
5.12.   La Chine était toujours en train d 'élaborer les mesures de mise en œuvre de la Loi sur la 
cybersécurité et la délégation chinoise avait fourni des explications sur les mesures et les text es de 
loi pertinents lors des cinq  réunions précédentes du CCS . La délégation chinoise était déçue de voir 
le Japon soulever à nouveau la question à cette réunion, alors même qu 'elle avait abordé ces 
questions dans ses déclarations précédentes . S/C/M/138  
- 22 - 
  5.13.   Le Japon av ait fait part de trois  préoccupations dans sa déclaration . Premièrement, 
concernant la localisation des données en Chine . Deuxièmement, concernant l'obligation de procéder 
à une évaluation de la sécurité des transferts de données transfrontières . Troisièmement, concernant 
les définitions de termes et expressions juridiques comme "opérateurs de réseau", "données 
importantes" et "infrastructure essentielle de l'information" . La plupart de ces questions avaient reçu 
une réponse lors de la réunion du Co nseil de décembre  2018. Malgré tout, la délégation chinoise 
était disposée à y répondre à nouveau à cette réunion . 
5.14.   S'agissant des "prescriptions en matière de localisation des donnée s" et de l'"évaluation de la 
sécurité ", ces obligations visaient à garanti r la libre circulation légale et ordonnée de l 'information , 
et étaient conformes aux règles de l 'OMC en vigueur . Conformément à la Loi sur la cybersécurité,  
les opérateurs de l 'infrastructure essentielle de l 'information étaient autorisés à transférer des 
données personnelles et des données importantes après avoir procédé à une évaluation de la 
sécurité, au cas où il serait vraiment nécessaire de transférer les renseignements concernés en 
dehors de la Chine . 
5.15.   S'agissant de la prétendue  "définition ambiguë de s termes et expressions juridiques ", la Loi 
chinoise sur la cybersécurité fournissait une définition relativement claire des termes et expressions 
pertinents . Par exemple, l 'article  31 de la Loi définissait l '"infrastructure essentielle de l 'information " 
comme suit : "services publics d'information et de communication, réseau d'électricité, trafic, 
ressources en eau, finances, services publics, administration en ligne  et autres infrastructures 
essentielles de l 'information qui, si elles sont détruites, si elles cessent de fonctionner ou connaissent  
des fuites de données, sont susceptibles de compromettre gravement la sécurité nationale, le bien 
être national , les sources de revenus de la population, ou l'intérêt général ". 
5.16.   À titre de comparaison, le deuxième Plan d 'action du Japon sur les mesures de sécurité de 
l'information pour les infrastructures essentielles définissait l '"infrastructure essentielle " comme suit : 
"base de la vie sociale et des activités économiques de la po pulation constituée d 'entreprises 
fournissant des services qui sont extrêmement difficiles à remplacer par d 'autres et dont la 
suspension, la détérioration ou l 'indisponibilité pourraient avoir des conséquences négatives sur la 
vie sociale et les activités  économiques de la population ". 
5.17.   La délégation chinoise  ne voyait pas en quoi la définition chinoise était plus "ambiguë" que la 
définition japonaise . L'intervenant espérait que le Japon fournirait plus de précisions sur ses 
définitions des termes et expres sions pertinents aux réunions suivantes.  
5.18.   La représentant de la  Nouvelle -Zélande  a salué les observations faites par la Chine lors de la 
réunion précédente et de cette réunion, et ses efforts pour accueillir favorablement les suggestions 
des parties intéres sées en vue de veiller à ce que ses règlements soient rédigés d 'une manière claire 
et non discriminatoire . La délégation néo -zélandaise se félicitait d 'apprendre que la Chine était 
toujours en train d 'élaborer les mesures de mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité . La 
Nouvelle -Zélande souhaitait obtenir davantage de renseignements sur la façon dont la Chine 
entendait procéder à la mise en œuvre de la Loi et des précisions concernant le calendrier des 
règlements ultérieurs . 
5.19.   Le Président  a proposé que le  Conseil prenne note des déclarations faites . 
5.20.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F: MESURES DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations du Japon et des États -Unis. 
6.2.  Le représentant du  Japon a indiqué que, comme sa délégation accordait une grand importance 
à cette question, le Japon et les États -Unis avaient de nouveau inscrit cette q uestion à l 'ordre du 
jour du Conseil . Outre les échanges au sein du Conseil , le Japon se félicitait du fait que le Viet Nam 
participait à des dialogues bilatéraux, qui s 'étaient avérés fructueux à bien des égards . En plus de 
soulever des questions à la réunion du Conseil, la délégation japonaise espérait trouver des solutions 
acceptables pour les deux parties grâce à une communication étroite entre Genève et les capitales . S/C/M/138  
- 23 - 
  6.3.  Comme d 'autres Membres , le Japon avait présenté des observations au gouvernement d u 
Viet Nam concernant le projet de décret relatif à la Loi sur la cybersécurité . Le Japon a demandé au 
gouvernement vietnamien de tenir dûment compte des contributions et des demandes du Japon 
dans l 'élaboration des lois et règlements connexes . 
6.4.  Le Japon se félicitait des efforts déployés par le Viet Nam pour restreindre la portée de 
l'obligation de localisation des données et d 'établissement d 'une présence locale au Viet Nam . Il 
restait toutefois quelques articles ambigus qui risquaient de nuire aux activités des entreprises 
étrangères . À cet égard, à la réunion bilatérale, le gouvernement vietnamien avait expliqué qu 'il 
répondait aux préoccupations du Japon en examinant soigneusement le projet de décret de façon à 
ce qu 'il ne prête pas à confusio n en raison d 'une terminologie ou de dispositions vagues, autre raison 
pour laquelle la délégation japonaise tenait à remercier le Viet Nam pour son esprit constructif . 
6.5.  Enfin, le Japon espérait que le Viet Nam continuerait de veiller à la transparence et d e tenir 
compte des contributions de toutes les parties prenantes afin de finaliser les lois et règlements.  
6.6.  Le représentant des  États-Unis a dit, comme indiqué lors de la réunion du Conseil tenue en 
décembre, que son pays se félicitait d 'avoir la possibilit é de formuler des observations sur le projet 
de décret d 'application de la Loi vietnamienne sur la cybersécurité . Bien que le projet de décret ait 
restreint la portée  des dispositions de la Loi en matière de localisation des données et de présence 
locale, son incidence potentielle sur les fournisseurs de services étrangers n 'en restait pas moins 
préoccupante . 
6.7.  Parallèlement à la révision du projet de décret, les États -Unis ont demandé  instamment au 
Viet Nam de tenir dûment compte des observations des Membres  et de continuer de restreindre la 
portée du projet afin de veiller à ce que la Loi soit mise en œuvre de la manière la moins restrictive 
possible pour le commerce . 
6.8.  La délégation des États -Unis attendait avec intérêt d 'examiner le projet révisé et a invité  le 
Viet Nam à notifier les Membres et les parties prenantes suffisamment à l 'avance afin de leur 
permettre de formuler des observations sur les projets de révisions . Les États -Unis ont également 
demandé instamment au V iet Nam d 'examiner sérieusement les o bservations des Membres au sujet 
de tout projet révisé et de les incorporer . La délégation des États -Unis souhaitait que le Viet Nam 
communique des renseignements actualisés à cette réunion . 
6.9.  La représentante du  Canada  a réitéré les préoccupations que sa dé légation avait exprimées au 
sujet des mesures du Viet Nam en matière de cybersécurité lors des précédentes réunions du Conseil 
et a repris à son compte les observations faites par les autres Membres au sein du Conseil . Lors de 
la réunion du Conseil tenue e n décembre, le Viet Nam avait indiqué qu 'il y aurait une période de 
consultations supplémentaire et la délégation canadienne a encouragé le Viet Nam à fournir des 
renseignements actualisés sur les faits nouveaux intervenus sur ce point . 
6.10.   La représentante de  l'Australi e a déclaré que la déclaration de sa délégation s 'appuyait sur les 
déclarations que son pays avait faites à propos de ce point de l 'ordre du jours et de points connexes 
lors de réunions précédentes . L'Australie continuerait de s'exprimer au sujet des mesures des 
Membres en matière de cybersécurité au fur et à mesure de l 'évolution de la situation . 
6.11.   L'intervenante a remercié le Viet Nam de discuter de ses mesures relatives à la cybersécurité 
avec les Membres . L'Australie partageait les préoccup ations exprimées par d 'autres Membres 
concernant un certain nombre de concepts figurant dans la Loi sur la cybersécurité . À cet égard, 
l'Australie avait fait part d 'observations à propos du projet de décret d 'application de la nouvelle Loi 
vietnamienne . La délégation australienne croyait comprendre que le Viet Nam élaborait actuellement 
une deuxième version du projet de décret d 'application de la nouvelle Loi, et a vivement encouragé 
le Viet Nam à prévoir une période de consultation publique . L'Australie at tendait avec intérêt de 
continuer de travailler avec le Viet Nam sur la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité et a 
remercié le Viet Nam de sa coopération sur cette question . 
6.12.   Dans le droit fil des précédentes interventions de sa délégation dans le ca dre du Conseil , le 
représentant de la Nouvelle -Zélande  continu ait d'être très intéressé par la révision du projet de 
décret et a prié instamment le Viet Nam de continuer de collaborer avec les parties prenantes pour 
leur permettre de contribuer effectiveme nt au processus de consultation avant la mise en œuvre des S/C/M/138  
- 24 - 
  règlements définitifs . La Nouvelle -Zélande a rappelé qu 'il importait que ces règlements restent 
conformes aux engagements du Viet Nam au titre de l 'AGCS et de veiller à ce que les prescriptions, 
y compris en matière de stockage local des données et de limitations concernant le transfert 
transfrontières de données, n 'agissent pas indûment comme des obstacles aux fournisseurs de 
services étrangers, en les désavantageant sur le plan commercial . 
6.13.   Le représentant du  Viet Nam  a indiqué que, lors de la réunion du Conseil tenue en 
décembre  2018, sa délégation avait expliqué que le projet de décret portant application de certains 
articles de la Loi sur la cybersécurité limitait la portée de certaines oblig ations spécifiques aux seules 
questions de sécurité nationale, afin d 'éviter dans la mesure du possible d 'affecter les activités 
commerciales normales . L'intervenant a réaffirmé que le processus législatif d 'élaboration de la Loi 
sur la cybersécurité, d 'une manière générale, et des décrets d 'application, en particulier, était 
transparent et démocratique, et que toutes les parties prenantes intéressées, qu 'elles soient 
publiques ou privées, nationales ou étrangères, étaient invitées à formuler des observatio ns dans 
un certain délai prescrit par la loi . Il a souligné que la délégation vietnamienne restait disposée à 
dialoguer avec les Membres intéressés pour fournir des explications complémentaires si nécessaire . 
6.14.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne no te des déclarations faites . 
6.15.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT H: AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Comme indiqué au début de la réunion,  le Président  a rendu compte rapidement aux Membres 
de l'état de ses consultations sur la désignation des présidents des organes subsidiai res du Conseil 
du commerce des services pour 2019 . Comme les Membres le savaient, suite à l'annonce faite à la 
réunion du Conseil général en février et la communication adressée aux Membres le 4 mars, il avait 
tenu une série de  réunions l a semaine précédente  avec les coordonnateurs de groupe ainsi que  les 
délégations souhaitant faire des propositions à cet égard . Conformément aux Lignes directrices de 
2002 pour la désignation des présidents des organes de l'OMC, afin d'assurer un équilibre dans la 
liste de noms proposée pour la désignation des présidents des organes subsidiaires, le Président 
avait également tenu des consultations avec le Président du Conseil du commerce des marchandises . 
7.2.  À ce stade, il n 'était pas encore en mesure de suggérer une li ste de noms pour la présidence 
des organes subsidiaires du CCS . Il poursuivait ses consultations et espérait pouvoir revenir vers les 
Membres avec une proposition de liste dans les semaines à venir . 
7.3.  Le représentant  de l'Union européenne  a appelé l 'attentio n des Membres sur la communication 
figurant dans le document S/L/429 concernant la liste codifiée des engagements de l 'UE-25. Dans 
cette communication, l'Union européenne avait informé les Membres que sa liste codifiée, figurant 
dans les documents S/C/W/27 3, S/C/W/273/ Corr.1 et S/C/W/273/ Suppl.1, était entrée en vigueur 
le 15 mars 2019, mettant  un terme à un processus qui avait débuté en 2004 . 
7.4.  À l'époque , l'Union européenne avait lancé une procédure visant à modifier la liste de ses 
engagements spécifiques . Cela s'était avéré nécessaire du fait que la liste initiale de l 'UE avait été 
établie en 1994 et ne portait par conséquent que sur les 12  États membres que comptait l 'Union 
européenne à cette époque . Pour faire en sorte que les 13  États membres qui avaient adhéré à 
l'Union européenne en 1995 et 2004 alignent certains de leurs engagements sur ceux des autres 
États membres, il s 'était révélé nécessaire de modifier leurs listes individuelles et de les regrouper 
avec la liste existante de l 'UE. 
7.5.  Par la su ite, l 'Union européenne avait négocié et conclu avec succès 17  accords de 
compensation bilatéraux avec des Membres de l'OMC qui s'étaient dit affectés par les modifications . 
Conformément aux procédures pertinentes de l 'OMC, la liste codifiée de l 'UE avait été certifiée en 
novembre  2006. À ce moment -là, dans le document  S/L/286, il avait été établi que la liste codifiée 
de l'UE entrerait en vigueur à une date  qui serait spécifiée par l 'Union européenne, après 
l'achèvement des procédures internes de prise de décisions de l 'UE pour la conclusion d 'accords de 
compensation bilatéraux . 
7.6.  Ces procédures avaient récemment été achevées et l 'Union européenne était par conséquent 
en mesure d 'informer les Membres de la date d 'entrée en vigueur de sa liste codifiée . S/C/M/138  
- 25 - 
  7.7.  Un rep résentant du  Secrétariat  a noté qu 'en ce qui concernait les activités d 'assistance 
technique du Secrétariat concernant le commerce des services prévues en 2019 , les dates des 16  au 
20 septembre  avaient été confirmées pour le cours avancé sur le commerce de s services qui aurait 
lieu à Genève . Le cours s 'adressait à des fonctionnaires gouvernementaux de niveau intermédiaire 
à supérieur qui participaient directement à l'élaboration des politiques relatives au commerce des 
services et/ou à la conduite de négoci ations sur les services . 
7.8.  Le représentant a ensuite rappelé que le site Web de la Division de statistique de l 'ONU (DSNU) 
ne permettait plus d 'accéder à la version provisoire de la Classification centrale de produits (CPC) 
ou aux tableaux de correspondance entre la CPC provisoire et les classifications ultérieures . À la 
demande de la Nouvelle -Zélande, le Secrétariat avait eu des contacts réguliers et répétés avec la 
DSNU à ce sujet . Il avait appris que l a difficulté  semblait provenir d 'un problème de migrati on 
informatique à l 'ONU. La Division de statistique de l 'ONU avait apporté quelques modifications à son 
site Web l 'année précédente afin d 'améliorer la situation, mais elle rencontrait encore des problèmes 
techniques . La DSNU était toutefois pleinement con sciente de l 'importance de mettre à disposition 
sur son site Web l 'ensemble des versions de la  classification CPC et des tableaux de correspondance.  
7.9.  Pendant qu 'elle s 'employait  à résoudre le problème , la DSNU avait mis en place une solution 
provisoire perm ettant aux utilisateurs de télécharger toutes les versions disponibles de la CPC au 
format PDF, ainsi que les classifications de la CITI . Le lien vers le site Web permettant d 'accéder à 
tous ces documents avait été publié sur la page Web sur les services d es Membres de l 'OMC. Le 
Secrétariat continuerait de collaborer avec la DSNU, pour souligner l 'urgence de la question, et avait 
l'intention de rendre compte de la situation au Conseil à l 'avenir . 
7.10.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a remercié le Secrétariat pour ses efforts et pour avoir 
tenu les Membres informés sur cette question . Il était heureux d 'apprendre que des progrès avaient 
été accomplis avec la DSNU . Cette question revêtait une grande importance pour tous les Membres 
et l'intervenant aimerait avoir dès que possible une indication du délai pour la résolution définitive 
du problème . 
7.11.   Le représentant du  Chili a remercié le Secrétariat et la DSNU des efforts qu 'ils avaient déployés 
pour remettre en ligne ces instruments essentiels . Le représentant d e la Chine tenait également à 
exprimer sa gratitude au Secrétariat pour ses efforts et à la Nouvelle -Zélande pour avoir porté cette 
question à l 'attention des Membres . 
7.12.   Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations faites . 
7.13.   Il en a été ai nsi convenu . 
8  POINT I: DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
8.1.  Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, le Président  s'est dit très 
heureux que M. l'Ambassadeur Muylle  (Belgique) lui succède à la présidence du Conseil du commerce 
des services . Il était convaincu que l'expérience, la connaissance et la sagesse de son successeur lui 
permettraient de diriger les travaux futurs du Conseil avec habileté et efficacité . 
8.2.  En sa qualité de Président sortant, il a dit qu'au cours de l'année écoulée, il s'était plu à travailler 
avec les Membres et avait apprécié l'esprit coopératif et constructif dont les Membres avaient fait 
preuve dans l'exécution du mandat du Conseil . Il a ensuit e proposé que le Conseil élise 
M. l'Ambassadeur Muylle Président par acclamation . 
8.3.  Il en a été ainsi convenu . 
8.4.  Le nouveau Président , M. l'Ambassadeur  Muylle, a remercié l 'Ambassadeur  Suescum pour ses 
aimables paroles et ses efforts et tout le travail effectu é au cours de l'année écoulée, qui avaient 
clairement porté leurs fruits et montraient assurément la voie à suivre pour le Conseil du commerce 
des services pour l 'année à venir . Il souhaitait également remercier tous les Membres pour la 
confiance qu 'ils lui avaient accordée et espérait qu'il serait à la hauteur de leurs attentes . Il ferait de 
son mieux pour présider le Conseil de la façon la plus efficace possible et était convaincu qu'avec la 
collaboration des Membres et l 'assistance du Secrétariat, les Me mbres seraient en mesure 
d'accomplir des progrès tangibles au cours des mois à venir . S/C/M/138  
- 26 - 
  8.5.  Le représentant du  Sénégal, s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a remercié le Président 
sortant pour ses efforts et a félicité l 'Ambassadeur Muylle pour son élection . 
8.6.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites . 
8.7.  La réunion a été déclarée close . 
__________