PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/L/1472/Corr.1  
G/VAL/W/385/Corr.1  
17 février  2023 
(23-1171) Page: 1/1 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
Corrigendum  
Le premier paragraphe devrait se lire comme suit:  
 
Le rapport ci -après est présenté par le Président du Comité de l'évaluation en douane, 
M. Frank  RITTNER. Il répond à une demande du Président du Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) et facilitera le travail sur les efforts de réforme possibles entrepris par le CCM 
et ses organes subsidiaires.1 Le rapport a été établi avec l'aide du Secrétariat sous la direction de la 
division responsable et, en ce qui concerne sa structure et la portée des considérations, il a été 
coordonné avec d'autres organes subsidiaires du CCM. Il a été communiqué aux délégations deux  
semai nes avant d'être remis au Président du CCM par le Président du Comité de l'évaluation en 
douane, sous sa responsabilité.  
 
Le paragraphe 2,15 devrait se lire comme suit:  
 
2.15 La tenue des  réunions récentes a suivi l'ordre du jour proposé, puisque les Membr es 
n'ont pas demandé  de modifications juste avant ou au début de la réunion , et toutes les 
délégations ont eu  la possibilité de s'exprimer sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Des 
restrictions de temps n'ont été ni utilisées ni demandées par les Membres.  La durée des réunions 
a été d'environ une demi -journée pour chaque réunion formelle . Les notifications sont 
généralement examinées par ordre alphabétique, quel que soit le jour de leur réception, 
et elles sont traitées séparément une par une et re stent inscrites à l'ordre du jour de la 
réunion suivante jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de questions en suspens de la part des 
Membres. Des préoccupations commerciales spécifiques pourront être inscrites à l'ordre 
du jour à la suite d'une demande présentée par un Membre, ce qui s'est produit pour la 
dernière fois en 2020.  
 
__________  
 
1 JOB/CTG/18 .
RESTRICTED  
  
S/WPDR/W/62  
7 novembre  2019 
(19-7593) Page: 1/1 
Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  
PROJET  
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2019)  
1. Depuis son rapport annuel de 2018 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure a tenu deux réunions formelles, le 5 décembre  2018 et le 
20 mars 2019.2 
 
2. À la réunion formelle du 5 décembre  2018, le Groupe de travail a examiné une communication 
de l'Inde3 contenant un projet pou r examen sur les disciplines relatives à la fourniture d'un service 
par la présence d'une personne physique d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre . La 
déclaration liminaire  de l'Inde concernant sa communication a été distribuée aux Membres.4 
 
3. Lors de la réunion formelle du 2 0 mars 2019, le Groupe de travail a examiné une 
communication de l'Inde5 contenant un projet révisé pour examen sur les disciplines relatives à la 
fourniture d'un service par la présence d'une personne physique d'un Membre su r le territoire d'un 
autre Membre . La déclaration liminaire de l'Inde concernant sa communication a été distribuée aux 
Membres.6 
 
__________  
 
1 S/WPDR/22, daté du 27 novembre 2018.  
2 Les rapports des réunions figurent dans les documents S/WPDR/M/74 et S/WPDR/M/75 et doivent être 
lus conjointement avec le présent rapport.  
3 S/WPDR/ W/61, daté du 26 novembre 2018 – Communication présentée par l'Inde; Article VI:4 de 
l'AGCS – Disciplines r elatives à la fourniture d'un service par la présence d'une personne physique d'un 
Membre sur le territoire d'un autre Membre.  
4 RD/SERV/151, daté du 5 décembre 2018 – Document de séance non officiel présenté par l'Inde – 
Déclaration liminaire faite à la r éunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure du 
5 décembre  2018.  
5 S/WPDR/ W/61/Rev.1, daté du 8 mars 2019 – Communication présentée par l'Inde; Article VI:4 de 
l'AGCS – Disciplines relatives à la fourniture d'un service par la présence d'une  personne physique d'un 
Membre sur le territoire d'un autre Membre – Révision.  
6 RD/SERV/152, daté du 20 mars 2019 – Document de séance non officiel présenté par l'Inde – 
Déclaration liminaire faite à la réunion du Groupe de travail de la réglementation in térieure du 20 mars 2019 – 
Communication révisée présentée par l'Inde (S/WPDR/W/61/Rev.1).
Tiopronin
MRL
Commodity (previous)
ppm
Cattle, muscle 0.1 0.1
Cattle, fat 0.1 0.1
Cattle, liver 0.1 0.1
Cattle, kidney 0.1 0.1
Cattle, edible offal10.1 0.1
Milk 0.02 0.02
Note: The residue definition is Tiopronin only.MRL
(renewed)
ppm
1. “Edible offal” refers to all edible parts, except muscle, fat, liver and kidney.* The uniform limit 0.01 ppm is applied to commodities not  listed above.
*  Shaded figures indicate provisional MRLs.
G/SPS/N/CHL/610/Add.1  
29 January  2020 
(20-0693) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 2 9 January 2 020, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Health requirements for the importation into Chile of amphibians for use in research or diagnostic 
laboratories or exhibition centres  
Chile hereby advises that the requirements established in the draft Resolution notified in 
document G/SPS/N/CHL/610 entered into force upon publication in the Official Journal on 
28 January 2 020. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/CHL/20_0662_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notifica tion of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for 
comments, the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification an d/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point Address, fax number and email address (if 
available) of other body:  
Email: sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/610/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email: sps.chile@sag. gob.cl  
 
__________
G/TBT/N/UGA/508/Add.2  
29 octobre  2019 
(19-7200) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 octobre 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS D EAS 863 :2015 . Papier en format - Spécification - Partie 1 : papier à usage général  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que le projet de norme 
ougandaise DUS D EAS 863 :2015 "Papier en format - Spécification - Partie 1 : papier à usage général" 
qui a fait l'objet de la notification G/TBT/N/UGA/508 est entr é en vigueur le 2 0 septembre 2 019. La 
norme peut être obtenue en ligne via le lien suivant: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________
G/TBT/N/BRA/951  
18 décembre  2019 
(19-8788) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
métrologie, de qualité et de technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.3817  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Ins titute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de 
la métrologie, de la qualité et de la technologie)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pompes pour liquides, élévateurs à liquides et leurs parties (SH  8413)  
5. Intitulé,  nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Arrêté Inmetro ( Inmetro 
Ordinance ) n° 559, 1 5 décembre 2 016 (39 pages, en portugais)  
6. Teneur : L'arrêté Inmetro notifié porte approbation du règlement technique métrologique 
établissant les exigences techni ques, métrologiques et de sécurité relatives aux 
composantes logicielles et matérielles des pompes doseuses pour combustibles liquides 
utilisées pour la mesure de volumes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité ; sécurité et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) 241 du 1 6 décembre 2 019, section 1, 
page 249 ; 2) Arrêté Inmetro 032 du 2 5 février 1 985; Arrêté Inmetro 181 du 2 6 mars 
2015; Arrêté Inmetro 294 du 2 9 juin 2 018; 3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da 
União ); 4) Sans objet.  G/TBT/N/BRA/951  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002448.pdf
WT/DS291/37/Add.156  
20 août 2021 
(21-6301) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION DES  
PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES  
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 19 août  2021 et adressée par la délégation de 
l'Union  européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la m ise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD  
concernant le différend Communautés européennes – Mesures affectant  
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques  
(WT/DS291 ) 
Après être parvenue à des solutions mutuellement conv enues avec l'Argentine 
(document  WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40), l'Union européenne reste prête 
à poursuivre ses discussions avec les États -Unis dans le but de régler ce différend et les questions 
connexes.  
__________
G/TBT/N/BRA/862/Add.1  
22 décembre  2020 
(20-9274) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 décembre 2 020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil . 
_______________  
 
Intitulé : Glyphosate active ingredient in pesticide products in Brazil  (Ingrédient actif glyphosate 
dans des produits pesticides au Brésil)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 9 décembre 2 020 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 4 janvier 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
http://antigo.anvisa.gov.br/documents/10181/5344168/RDC_441_2020_.pdf/e6ea192
8-7ab3-4712-8b19-f9dbd3c0e46c  
[ ] Retrait ou abrogation d e la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Le projet de décision n° 613 du 2 8 février 2 019 - précédemment notifié au moyen du 
document G/SPS/N/BRA/862 - concernant le résultat de l'évaluation des risques pour l'ingrédient 
actif G01 - GLYPHOSATE dans les monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de 
nettoyage à usage domestique e t de produits de préservation du bois, a été adopté par l'ANVISA en 
tant que Décision n° 441 du 2 décembre 2 020. 
Ce règlement sera aussi notifié au Comité SPS.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale et/ou des directives 
d'interprétation.
IP/N/1/FRA/6  
IP/N/1/FRA/C/2  
 
7 octobre  2022 
(22-7566)  Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FRANCE : LOI N° 2019 -775 DU 24 JUILLET 2019 TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN  
AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE  
Membre 
présentant la 
notification  FRANCE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n° 2019 -775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit 
des agences de presse et des éditeurs de presse  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2022/IP/FRA/22_5449_00_f.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FRA/C/1  
Brève description du texte juridique notifié  
 
La loi modifie le code de la propriété intellectuelle pour introduire un droit voisin du droit d'auteur 
au profit des agences et éditeurs de presse.  
 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Français  
Entrée en vigueur  24 octobre 2019; La loi n° 2019 -775 entre en vigueur trois mois après sa 
promulgation (loi promulguée le 24 juillet 2019)  
Autre date    IP/N/1/FRA/6 • IP/N/1/FRA/C/2  
 
- 2 - 
 
   
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  18 juillet 2022  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable   
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les ADPIC 
sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le révise.
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.80/Suppl.2  
14 February 2022  
(22-1308) Page: 1/1 
Committee on Trade and Development  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF CHANGES AFFECTING THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Supplement  
AAP.AG 2 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
Second Accession Protocol  
1. Member(s) notifying: Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Cuba, Ecuador, 
Paraguay, Peru and Uruguay.  
2. Date of notification: 11 March  1996 
3. Notification pursuant to:  
[ X ] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade Agreements 
(WT/L/671)  
4. Changes affect : 
[ X ] goods  
[    ] services  
[    ] both  
5. Original RTA being modified: TM80  
6. WTO document reference of original notification of  RTA:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.80  
7. Parties to the Agreement: Argentina, Bolivia, Brazil, Chile, Colombia, Cuba, Ecuador, 
Paraguay, Peru and Uruguay.  
8. Date of adoption: 19 January  1994 
9. Date(s) of entry into force/provisional application: 17 October  1994 
10. Brief description of changes:  
AAP.AG 2 (Articles 7 and 8 of the TM80)  
The Second Accession Protocol to Agricultural Partial Scope Agreement No.  2 (AAP.AG  2) 
formalizes Cuba's accession to the Agreement, as a result of which Cuba assumes all 
commitments and obligations thereunder.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols a re: 
[    ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[ X ] available from the following official Internet link(s):  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/08fe51415a4f13a483257d8000577e37/663
680bee91326c103256824004b06aa?OpenD ocument
G/TBT/N/NZL/89/Corr.1  
22 de octubre  de 2019 
(19-6922) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, de fecha 22 de octubre de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Nueva Zelandia . 
 
_______________  
 
 
Enriquecimiento con ácido fólico : aumento de la cantidad de alimentos que contienen ácido fólico  
El siguiente enlace reemplaza a los que figuran en los recuadros 8 y 11 del documento 
G/TBT/N/NZL/89 (de fecha 2 de octubre de 2019 ): 
https://www.mpi.govt.nz/news -and-resources/consultations/review -of-folic-acid-fortification -of-
food/  
__________
WT/REG430/N/2  
 
21 November  2022 
(22-8679) Page: 1/1 
Committee on Regional Trade Agreements  Original: English  
 
 
NOTIFICATION FROM  THE UNITED KINGDOM , NORWAY  AND ICELAND  
The following communication, dated 17 November  2022, is being circulated at the request 
of the Delegation s of the United Kingdom , Norway  and Iceland . 
 
_______________  
 
 
 The United Kingdom and Norway  and Iceland  wish to notify Members that the Agreement on 
Trade in Goods between Iceland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain 
and Northern Ireland  (see document series WT/REG430/N/1) , which  was notified under Article 
XXIV:7(a) of the GATT, has been replaced  with the Free Trade Agreement between Iceland, the 
Principality of Liechtenstein and the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Brita in 
and Northern Ireland  (the "Free Trade Agreement "). The Free Trade Agreement  establishes a free 
trade area for trade in goods within the meaning of Article XXIV of the GATT 1994 and trade in 
services within the meaning of Article V of the GATS .1 
 
______ ____  
 
 
  
 
 
1 WTO document series : WT/REG459 and S/C/N/1072 .
G/SPS/N/MEX/369/Add.1  
18 November  2019 
(19-7849) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 1 8 November 2 019, is being circulated at the request of 
the delegation of Mexico . 
 
_______________  
 
 
Phytosanitary measures for importation  
Please be advised that the public consultation period concerning the draft phytosanitary requirements 
for the importation into Mexico of chia ( Salvia hisp anica) seeds originating in and coming from the 
Plurinational State of Bolivia has now ended.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MEX/19_6534_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period : (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days . Under other 
circumstan ces, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): Not applicable  
Agency or aut hority designated to handle comments : [ ] National Notification Authority, [ 
] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other 
body:  
 G/SPS/N/MEX/369/Add.1  
- 2 - 
  Text(s) available from : [X] National Notification Authority, [X]  National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Secretaría de Economía  (Ministry of the Economy)  
Dirección General de Normas  (Directorate -General of Standards)  
Calle Pachuca 189, Piso 7, Col . Condesa  
Demarcación Territorial, Cuauhtémoc  
Ciudad de México, C.P. 06140  
Email:  cesar.orozco@economia.gob.mx  
 tania.fosado@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texts available on the consultation module for phytosanitary import requirements:  
http://sistemasssl.senasica.gob.mx/mcrfi/ . 
__________
WT/DS602/ 7 
31 October  2023 
(23-7338) Page: 1/1 
 Original:  English  
 
  
CHINA – ANTI -DUMPING AND COUNTERVAILING DUTY MEASURES  
ON WINE FROM AUSTRALIA  
SUSPENSION  OF THE PANEL'S WORK  
COMMUNICATION FROM THE PANEL  
The following communication, dated 30 October  2023, was received from the Chair person  of the 
Panel with the request that it be circulated to the Dispute Settlement Body (DSB).  
 
_______________  
 
 
The Panel Report in China – Anti-Dumping and Countervailing Duty Measures on Wine from Australia 
(WT/DS602) was scheduled to be circulated on 10  November  2023. On 30 October  2023, the parties 
jointly requested the Panel to suspend its work until 31 March 2024, pursuant to Article 12.12 of the 
Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU).  
The parties also confirme d that any such suspension would be "without prejudice to the parties' right 
to appeal under the terms of the agreed Procedures for Arbitration under Article 25 of the DSU in 
this dispute notified jointly by the parties on 16 December 2021 (WT/DS602/3)."  
Article 12.12 of the DSU provides that the Panel may suspend its work at any time at the request of 
the complaining party for a period not exceeding 12 months.  
In view of this, on 30  October 2023 the Panel decided to grant the suspension requested by the 
parties, until 31 March 2024.  
The Panel hereby informs the Dispute Settlement Body of this suspension and asks that this 
communication be circulated to Members.  
__________
G/TBT/N/USA/973/Add.3  
18 May 2020  
(20-3644) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 18 May 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Energy Conservation Program: Test Procedure for Consumer Boilers  
AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  
ACTION: Request for information  
SUMMARY: The U.S. Department of Energy (DOE) is initiating a data collection process through 
this request for information (RFI) to consider whether to amend DOE's test procedure for 
consumer boilers. Specifically, DOE seeks data and information pertinent to whether amended test 
procedures would more accurately or fully comply with the requirement that the test procedure 
produces re sults that measure energy use during a representative average use cycle for the 
product, and not be unduly burdensome to conduct. DOE welcomes written comments from the 
public on any subject within the scope of this document (including topics not raised in  this RFI), as 
well as the submission of data and other relevant information.  
Written comments and information are requested and will be accepted on or before 15 June 2020.  
The docket folder on Regulations.gov provides access to primary and supporting docu ments for 
this request for information: https://www.regulations.gov/docket?D=EERE -2019-BT-TP-0037. 
RELEVANT DOCUMENTS:  
• G/TBT/N/USA/481 and subsequent addenda and corrigendum  
• Energy Conservation Program for Consumer Products: Test Procedures for Residential 
Furnaces and Boilers (Standby Mode and Off Mode), Final Rule published 20 October 2010:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2010-10-20/html/2010 -26369.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2010-10-20/pdf/2010 -26369.pdf  
• G/TBT/N/USA/789 and subsequent addendum and corrigendum  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-05-15/html/2020 -09416.htm   
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-05-15/pdf/2020 -09416.pdf   
https://members. wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_3247_00_e.pdf  
__________
G/TFA/N/SEN/2  
 
7 September 2020  
(20-6045) Page: 1/2 
Committee on Trade Facilitation  Original: French  
 
  
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 22.3 OF THE  
AGREEMENT ON TRADE FACILITATION  
COMMUNICATION FROM SENEGAL  
The following communication, dated 31 August 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of  Senegal for Members' information . 
 
_______________  
 
 
The contact points of the office (s) responsible for coordinating and prioritizing trade facilitation -
related assistance and support for capacity building are : 
 
Name PAPE THIALAW FALL  
Title Director of Facilitation and Partnership with 
Enterprise s 
Contact type  Coordinator , National Trade Facilitation 
Subcommittee  
Agenc y/Ministry /Other  Directorate -General of Customs /Ministry of Finance 
and the Budget  
Address  Bloc des Madeleines, Boulevard de la République X 
Avenue André Peytavin, Dakar  
Telephone  (+221 ) 332 64 06  
(+221 ) 33 839 00 23  
Email  thialaw30@yahoo.fr  
Website  www.douanes.sn  
 
Name BOUBACAR MBODJ  
Title Director of Foreign Trade  
Agency/Ministry/Other  Ministry of Trade and SMEs  
Address  Bâtiment C, Sphère Ministérielle, 
2è arrondissement, Diamniado  
Telephone  (+221 ) 33 829 56 10  
Email  bcmbodj@gmail.com  
 
Name ASTOU SY  
Title Chief,  International Trade Negotiations Division  
Contact type  Rapporteur , National Trade Facilitation 
Subcommittee  
Agency/Ministry/Other  Foreign Trade Directorate/Ministry of Trade and 
SMEs  
 
Address  Bâtiment C, Sphère Ministérielle, 
2è arrondissement, Diamniado  
Telephone  (+221 ) 33 829 56 10  
Email  astousyeg2002@yahoo.fr;  
 G/TFA/N/SEN/2  
 
- 2 - 
 
  Name AMINATA KANE  
Title Chief, Bilateral Affairs Bureau, International Trade 
Negotiations Division  
Contact t ype Alternate Rapporteur,  National Trade Facilitation 
Subcommittee  
Agenc y/Ministry /Other  Foreign Trade Directorate / 
Ministry of Trade and SMEs  
Address  Bâtiment C, Sphère Ministérielle, 2è arrondissement, 
Diamniado  
Telephone  (+221 ) 33 829 56 10  
Email  kanecolleen84@yahoo.fr ; 
mikikikokenzo@outlook.fr  
 
 
__________
WT/DS582/3  
 
23 de abril de  2019 
(19-2618) Página : 1/1 
  Original: inglés  
 
 
INDIA – TRATO ARANCE LARIO DE DETERMINADO S PRODUCTOS DEL SECT OR 
DE LA TECNOLOGÍA DE LA INFORMACIÓN Y LAS  COMUNICACIONES  
SOLICITUD DE ASOCIAC IÓN A LAS CONSULTAS  
Comunicación del Taipei Chino  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de abril de 2019, dirigida por la delegación del Taipei Chino 
a la delegación de la India y a la delegación de la Unión Europea, se distribuye al Órgano de Solución 
de Diferencias de conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD.  
_______________  
Deseo hacer referencia a las consultas solicitadas por la Unión Europea en la comunicación 
distribuida a los Miembros de la OMC el 9 de abril de 2019  (WT/DS582/1 y G/L/1303) con el título 
INDIA - TRATO ARANCELARIO DE DET ERMINADOS PRODUCTOS DEL SECTOR DE LA TECNOLOGÍA 
DE LA INFORMACIÓN Y LAS COMUNICACIONES . 
De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias, el Territorio A duanero Distinto de 
Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu notifica a los Miembros participantes en las consultas y al Órgano 
de Solución de Diferencias su deseo de ser asociado a las mismas.  
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu tiene un interés comercial 
sustancial en los productos de tecnología de la información y las comunicaciones, y un interés 
sistémico en la interpretación de las disposiciones del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros 
y Comercio de 1994 con respecto a las medi das en cuestión relativas al trato arancelario que la India 
concede a determinados productos del sector de la tecnología de la información y las 
comunicaciones.  
Aguardo con interés la confirmación de la aceptación de la presente solicitud, así como una ind icación 
del momento y el lugar en que se celebrarán estas consultas.  
__________
IP/N/1/GBR/186  
IP/N/1/GBR/C/75  
1er avril 2021 
(21-2713) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ROYAUME -UNI: R ÈGLEMENT DE 2014 SUR LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS  
RELATIFS AUX INTERPR ÉTATIONS ET EX ÉCUTIONS (HANDICAP)  
Membre 
présentant la 
notification  ROYAUME -UNI 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Règlement de 2014 sur le droit d'auteur et les droits relatifs aux 
interprétations et exécutions (handicap)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique * https://ip -documents.info/2021/IP/GBR/21_1518_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/GBR/170, IP/N/1/GBR/C/63  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Ce règlement modifie la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets. 
L'article 5 3) b) de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et de s droits voisins dans la société de 
l'information (Journal officiel n° L  167 du 22 juin 2001, page 10) permet aux États membres de 
prévoir des exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes prévus par la Directive en cas 
d'utilisation au bénéfice de p ersonnes affectées d'un handicap qui sont directement liées au 
handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit 
handicap. Ce règlement modifie la façon dont ces exceptions sont mises en œuvre au 
Royaume -Uni. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  IP/N/1/GBR/186 • IP/N/1/GBR/C/75  
- 2 - 
  Entrée en vigueur  1er juin 2014  
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  10 février 2021  
Autres 
renseignements  https://www.legislation.gov.uk/ukdsi/2014/9780111112694/note  
Organisme ou 
autorité 
responsable  UK Intellectual Property Office  
 
Concept House  
Cardiff Road  
Newport  
South Wales  
NP10 8QQ 
Royaume -Uni 
 
information@ipo.gov.uk  
 
0300 300 2000  
 
Depuis un autre pays que le Royaume -Uni: 
+44 (0)1633 814000  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne le 
révise.
G/SPS/N/EU/327/Add.1  
 
24 April 2020  
(20-3232) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 23 April 2020, is being circulated at the request of the 
Delegation of the European Union . 
 
_______________  
 
 
List of intended uses of feed intended for particular nutritional purposes and repealing Directive 
2008/38/EC (Text with EEA relevance)  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/327 (26 June 2019) was adopted as Commission Regulation 
(EU) 2020/354 of 4 March 2020 establishing a list of intended uses of feed intend ed for particular 
nutritional purposes and repealing Directive 2008/38/EC (Text with EEA relevance) [OJ L  67, 
5 March  2020, p.1].  
This Regulation shall apply from 25 December 2020.  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2901_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2901_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_2901_00_s.pdf  
This addendum c oncerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable.  G/SPS/N/EU/327/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and  e-mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu   
Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2-Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu   
__________
G/TRIMS/Q/IDN/9  
28 September  2021 
(21-7214) Page: 1/1 
Committee on Trade -Related Investment Measures  Original:  English  
 
  
INDONESIA  ‒ IMPORT RESTRICTION ON CARPETS AND OTHER TEXTILES  
QUESTION S FROM JAPAN  
The following communication, dated and received on 24 September 2021, is being circulated at the 
request of the delegation of  Japan.  
 
_______________  
 
 
In October  2019, the Regulation of the Ministry of Trade 77/2019 introduced an import 
registration/approval system for textile products, substantially banning imports for sales to 
consumers. As a result, the world's export volume of texti le products to Indonesia in 2020 has 
decreased significantly to about one tenth in comparison with the volume in 2019. Japan is 
concerned about the consistency of this system with the national treatment stipulated in Article 3 of 
the GATT, the general elim ination of quantitative restrictions stipulated in Article 11 of the GATT, 
and the national treatment and quantitative restrictions stipulated in Article 2 of the 
TRIMS  Agreement, therefore submits the questions as follow.  
Question 1  
Due to the import regulation of Indonesian Government introduced in December  2019 (Trade RI 
no.77 2019), the import of the subject products into Indonesia plunged to 8.6  million dollars in 2020, 
which is only 1/10 of 2020 imports (83  million dollars). Is it correct t hat neither the KPPI nor the 
Ministry of Trade analyzed or mentioned this point, in light of the prerequisites to impose a safeguard 
such as "increase in imports", "serious injury" and "causal link".  
Question 2 
The safeguard duty rate of Rp 85,679/m2 in th e first year is extremely high (which amounts for 
approximately 150% to 200% ad valorem  (per export price)). There is no description about the 
reason in the notification under article 12.1(B) (G/SG/N/8/IDN/27). Is it correct to understand that 
neither the KPPI nor the Ministry of Trade analyzed and confirmed its consistency with the 
requirement of "to the extent  … necessary" (Article 19.1(a) of GATT)?  
Question 3 
We understand that the Indonesian government has imposed strengthened licensing requirements 
on imports of textile products under MOT Regulation No.  77/2019 amending 
MOT Regulation  85/2015, promulgated on 23 October  2019. We are concerned that, since the 
2019 amendment, the import of carpet products (falling under HS57) has experience d a particularly 
significant decrease compared to the import of other textile products. Please let us know if there is 
any additional requirement or practical burden under the said licensing requirements or related 
import regulations applicable specificall y to the import of carpet products (HS57).  
 
__________
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.16/Suppl.9  
17 février  2022 
(22-1555) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN ŒUVRE  
D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 16.30 (articles 7 et 8 du TM80)  
1 Membre(s) adressant la notification: Argentine et Chili  
2 Date de la notification: 6 décembre 2019  
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modification affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications:  TM80  
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de  
l'ACR:  
L/5342  
7 Parties à l'Accord: Argentine et Chili  
8 Date d'adoption: 26 avril 2018  
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire: 22 octobre 2018  
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE 16.30 (articles 7 et 8 du TM80)  
Le Protocole additionnel n° 30 de l'Accord de portée partielle de complémentarité 
économique n°  16 (AA P.CE 16.30) dispose que les Parties doivent établir la réglementation 
interne requise et adopter les autres mesures nécessaires pour autoriser les opérations de 
commercialisation, d'exportation, d'importation et de transport d'électricité et de gaz 
naturel  entre la République argentine et la République du Chili.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/800d239280151ad283257d8000551d1f/fc56f
df878c1e10a032582f900684df9?OpenDocument
G/TBT/N/ARG/344/Add.6  
4 August  2023 
(23-5323) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 4 August 2 023, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina . 
 
_______________  
 
 
Title: Specific Technical Regulation establishing the labelling and technical quality and safety 
requirements to be met by products identified as ceramic blocks and tiles that are marketed in the 
Argentine Republic . Implementation stages.  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:  
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[ ] Notified measure enters into force - date:  
[ ] Text of final measure available from1: 
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:  
[X] Content or scope of notified measure changed and text available from1: 
Attached  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ARG/ modification/23_11495_00_
s.pdf 
New deadline for comments (if applicable):  
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1: 
[ ] Other:  
 
Description : Please be advised that National Technical Regulation Directorate (DNRT) Provision No. 
20/2023 established the initiation of the implementation stages described in Point 6 of the Annex to 
Secretariat of Domestic Trade Resolution No. 910/2021 : Specific Technical Regulation establishing 
 
1 This information can be provided by including a website address, a PDF attachment, or other 
information on where the text of the final measure/change to the measure/interpretative guidance can be 
obtained.  G/TBT/N/ARG/344/Add.6  
- 2 - 
  the labelling  and technical quality and safety requirements to be met by products identified as 
ceramic blocks and tiles that are marketed in the ARGENTINE REPUBLIC.  
The measure also clarifies that for the purpose of complying with the marking and labelling 
obligations  established in Point 5 of Annex I to the above -mentioned Resolution, ONE (1) label shall 
be used, to be placed on the body of the product or on its primary packaging, with all the details 
specified in the item.  
National Technical Regulation Directorate (D NRT) Provision No. 20/2023: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/291322/20230801  
Secretariat of Domestic Trade (SCI) Resolution No. 910/2021: 
https://www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/249364/20210910  
Punto Focal OTC -OMC Argentina  (Argentine  TBT-WTO Focal Point)  
Dirección Nacional de Reglamentos Técnicos  (National Technical Regulation Directorate)  
Área Obstáculos Técnicos al Comercio  (Technical Barriers to Trade Division)  
Av. Julio A. R oca N° 651 Of. 423 A  
(C1067ABB) Buenos Aires, Argentina  
Email: focalotc@produccion.gob.ar  
__________
G/SPS/N/EU/557/Add.1  
 
24 August 2022  
(22-6424) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 24 August 2022, is being circulated at the request of the 
Delegation of  the European Union . 
 
_______________  
 
 
Designation of antimicrobials or groups of antimicrobials reserved for treatment of certain infections 
in humans  
The proposal notified in G/SPS/N/EU/557 (21 April 2022) is now adopted by Commission 
Implementing Regulation (EU) 2022/1255 of 19 July 2022 designating antimicrobials or groups of 
antimicrobials reserved for treatment of certain infections in humans, in accordance with Regulation 
(EU) 2019/6 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance) [OJ L 191, 
20 July 2022, p. 58].  
The Regulation shall apply from 9 Febr uary 2023.  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5801_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5801_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/EEC/22_5801_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified measure 
in terms of products and/or potentially affected Membe rs, a new deadline for receipt of 
comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under other 
circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, the 
comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other 
body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/557/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X]  National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
European Commission  
DG Health and Food Safety, Unit D2 -Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B -1049 Brussels  
Tel: +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/TBT/N/ISR/903/Add.1  
5 janvier  2022 
(23-0154) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 4 janvier  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 46 - Wheat flour  (SI 46 - Farine de froment (blé))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[X] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date: 1er janvier  2023 
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : Les exigences contenues dans la norme obligatoire SI  46 ont été déclarées d 'application 
volontaire, comme notifié dans le document publié sous la cote G/TBT/N/ISR/1276.  
Par conséquent, le projet de révision proposé ne fera plus l'objet d' une notification obligatoire.  
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/SPS/GEN/1935/Rev.1/Corr.1  
9 novembre  2021 
(21-8490) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
RESTRICTIONS IMPOSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À L'EXPORTATION  
DE CHOCOLAT ET DE PRODUITS À BASE DE CACAO EN RAISON DE  
L'APPLICATION DU RÈGLEMENT  (UE) Nº  488/2014 DE LA  
COMMISSION DU 12  MAI 2014 MODIFIANT LE  
RÈGLEMENT  (CE) Nº 1881/2006 EN CE QUI  
CONCERNE LES TENEURS MAXIMALES EN  
CADMIUM DANS LES DENRÉES  
ALIMENTAIRES ( PCS Nº 503) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU  
Corrigendum * 
La commun ication ci -après, reçue le 8 novembre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . 
 
_______________  
 
 
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comme nul et non avenu.  
 
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* En espagnol et en français uniquement.