INF/ IFD/R/26  
7 décembre  2021 
(21-9189) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DISCUSSIONS STRUCTURÉES DE L'OMC SUR LA FACILITATION  
DE L'INVESTISSEMENT  POUR LE DÉVELOPPEMENT  
RÉUNION DE NÉGOCIATION TENUE LES  7 ET 8 SEPTEMBRE  2021 
Résumé des discussions établi par le Coordonnateur1 
Une réunion de négociation ouverte dans le cadre des Discussions structurées de l'OMC sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement, coordonnée par l'Ambassadeur 
Mathias  Francke (Chili), s'est tenue les 7 et 8 septembre  2021. Comme indiqué dans l'ordre du  jour 
annoté distribué à tous les Membres de l'OMC avant la réunion2, les objectifs de la réunion étaient 
les suivants : a) entendre les rapports des facilitateurs d u groupe restreint  et du groupe de 
discussion, sur la "Portée" et la "Facilitation de l'adm ission et du séjour temporaire des hommes et 
femmes d'affaires à des fins d'investissement" (Mouvement des hommes et femmes d'affaires), 
respectivement ; b) examiner les projets de texte établis par le Coordonnateur3; c) examiner la 
section V ("Traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés Membres") ; et d) examiner la section IV BIS ("Obligations de l'État d'origine").  Le 
Coordonnateur a également informé le groupe des faits nouveaux intervenus depuis la dernière 
réunion . En raison du manque de temps, la réunion n'a pas abordé les dispositions 31, "Mesures de 
lutte contre la corruption" ; 30, "Conduite responsable des entreprises" ; et 30BIS, "Mise en place de 
programmes de développement des fournisseurs", t el qu'indiqué dans l'ordre du jour annoté . Ces 
questions seront examinées à la réunion suivante . 
1  FAITS NOUVEAUX DEPUIS LA DERNIÈRE RÉUNION  
1.1.  La délégation du Pérou a annoncé qu'elle avait officiellement adhéré à l'Initiative, soulignant 
que, compte tenu de l a reprise post -pandémique, la facilitation de l'investissement jouait un rôle 
important pour attirer les investissements étrangers et promouvoir le développement durable . Les 
participants ont souhaité la bienvenue au Pérou en tant que nouveau (105ème) part icipant aux 
négociations . Le Coordonnateur a rappelé au groupe que, depuis la dernière réunion, à la mi -juillet, 
cinq communications avaient été soumises par des Membres, y compris de nouvelles propositions 
de texte sur la section V ("Traitement spécial et  différencié (TSD) pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés Membres")4, qui sera au centre de l'attention durant  les mois à venir . 
En outre, le Coordonnateur a brièvement présenté le "Texte de Pâques - Révision 1"5, qui intègre 
les pr ogrès accomplis par les participants depuis avril 2021 (y compris un nouveau "texte de 
convergence"), ainsi que les nouvelles propositions soumises par les participants depuis lors . Dans 
le but d'organiser efficacement le travail dans la perspective de la CM12, le Coordonnateur a présenté 
un tableau indicatif établissant les "domaines de travail prioritaires"6 pour le second semestre de 
l'année, sur la base des sujets prioritaires identifiés par les participants lors de la séance de bilan de 
juillet.  
 
1 Le présent résumé, établi et distribué sous la responsabilité du Coordonnateur, contient un examen 
indicatif, non exhaustif, des questions abordées par les Membres à la réunion.  
2 Document INF/IFD/W/37 daté du 27 août 2021.  
3 Textes du Coordonnateur, document à distribution restreinte sans cote, daté du 6 août 2021.  
4 Documents INF/IF D/RD/80 daté du 21 juillet 2021; INF/IFD/RD/81 daté du 5 août 2021; et 
INF/IFD/RD/82 daté du 9 août 2021.  
5 Document INF/IFD/RD/74/Rev.1 daté du 23 juillet 2021.  
6 "Domaines de travail prioritaires", document distribué à tous les Membres le 27 août 2021.  INF/IFD/R/26  
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  2  DISCUSSION DES TEXTES ÉTABLIS PAR LE COORDONNATEUR  
2.1.  Le Coordonnateur a présenté des projets de textes, élaborés sous sa responsabilité, portant 
respectivement sur le préambule, la disposition 1 "Objectif", la disposition 2 "Portée", la 
disposition  24 "Coopération transfrontières pour la facilitation de l'investissement" et la 
disposition  35 "Règlement des d ifférends" .7 Le projet de texte relatif au préambule  a été bien 
accueilli et jugé refléter de manière adéquate les principaux éléments du futur accord FID . Le texte 
comprend 12 considérants qui traitent, entre autres, de la relation entre le commerce et 
l'investissement ; de la promotion du développement durable ; des MPME ; du soutien aux Membres 
en développement et aux PMA pour la mise en œuvre de l'Accord par le biais de l'assistance 
technique ; et du soutien au renforcement des capacités (ATRC) ; de l'inves tissement durable ; et du 
droit à réglementer . Les participants ont également estimé que certains éléments pourraient être 
davantage rationalisés ou consolidés . Certains ont également formulé des propositions concrètes de 
formulation, comme le remplacement des termes "de plus en plus forts " par "complémentaires" dans 
le premier considérant sur le commerce et l'investissement . Certaines délégations ont suggéré de 
déplacer plus haut la référence aux "Objectifs de développement durable" (ODD) (éventuellement 
en la fusionnant avec le considérant sur l'importance de l'investissement pour la promotion du 
développement durable ; mais une délégation a déclaré préférer supprimer la référence aux ODD . 
Une autre délégation a suggéré d'ajouter une référence à la transpare nce dans le troisième 
considérant . Quelques délégations ont dit vouloir mentionner la prévention des différends dans le 
préambule, mais d'autres ont estimé que cette notion était déjà couverte au titre de  la coordination 
interne . En ce qui concerne le cons idérant sur le droit de réglementer, il a été suggéré de reproduire 
la formulation utilisée dans la Déclaration ministérielle conjointe de 2017 . Certains Membres se sont 
demandé si les exclusions concernant l'accès aux marchés, la protection des investisse ments et le 
règlement des différends entre investisseurs et États devaient figurer  ici plutôt qu'uniquement  dans 
la disposition relative à la portée . Enfin, une délégation a présenté sa proposition de texte visant à 
ajouter dans le Préambule des éléments liés au développement durable tels que la participation des 
femmes, des jeunes, des minorités, des peuples autochtones et des groupes sous -représentés .8 Les 
délégations ont indiqué leur intention de réexaminer le préambule lorsque les disposition s de fond 
seraient plus avancées . 
2.2.  Concernant l' "Objectif" , le Coordonnateur a expliqué que le texte visait à refléter le but 
premier de la facilitation de l'investissement, qui est d'accroître le flux des investissements entre les 
Membres, en particulier v ers les pays en développement et les PMA  Membres .9 Les participants ont 
discuté du véritable objectif du futur accord, exprimant des points de vue différents sur la question 
de savoir si la facilitation de l'investissement était l'objectif, ou seulement u n moyen de promouvoir 
le flux des investissements afin de favoriser le développement durable . Les Membres ont souligné la 
nécessité de lire la disposition "Objectif" en parallèle avec le Préambule et la "Portée" pour assurer 
la cohérence et éviter les chev auchements inutiles . Alors que certains participants ont remis en 
question la nécessité d'une disposition sur l'"Objectif", d'autres ont jugé utile de l'inclure, affirmant 
qu'elle permettrait de clarifier ce que les Membres cherchent à réaliser avec cet ac cord. Plusieurs 
participants ont suggéré d'inclure l'élément "facilitation" dans l'Objectif en déclarant que le but de 
l'Accord était de "faciliter" (plutôt que d'accroître) le flux de l'investissement [étranger direct] . 
Certaines délégations ont indiqué u ne préférence pour le terme "investissement", sans préciser 
"étranger direct".  
2.3.  Les participants ont accueilli favorablement le projet de texte sur la portée de l'application du 
futur accord FID (intitulé "Portée" ), qui était basé sur la contribution sous f orme de texte soumise 
par le Groupe de discussion sur la "Portée", en ajoutant au début le membre de phrase  "dans le but 
de faciliter les investissements ".10 Un participant a suggéré de mettre l'accent au titre de  la portée 
sur les mesures "affectant la fa cilitation de l'investissement" . En ce qui concerne la relation entre la 
"Portée" et l'"Objectif", et la question de savoir si la première disposition pourrait intégrer la seconde, 
certains participants ont souligné que les deux dispositions avaient des ob jectifs différents, tandis 
que d'autres ont laissé cette possibilité ouverte.  
 
7 Textes du Coordonnateur, document à distribution restreinte sans cote, daté du 6 août 2021.  
8 Document INF/IFD/RD/83 daté du 1er septembre 2021, page 2.  
9 Textes du Coordonnateur, document à distribution restreinte sans cote daté du 6 août 2021, page 3.  
10 Textes du Coordonnateur, document à distribution restreinte sans cote daté du 6 août 2021, page 3.  INF/IFD/R/26  
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  2.4.  Le projet de texte révisé de la disposition 24, "Coopération transfrontières pour la 
facilitation de l'investissement" , a été dans l'ensemble bien accueilli par les p articipants .11 Si 
certains participants ont demandé d'ajouter de nouveaux domaines de coopération, la plupart des 
délégations ont suggéré de garder la liste courte et ouverte . En ce qui concerne les domaines de 
coopération possibles, certains participants ont estimé que le paragraphe 24.2  d) n'était pas 
nécessaire , car le texte introductif de ce paragraphe contenait déjà des dispositions encourageant 
la coopération sur les questions relevant de la portée de l'Accord et utilisait le mot "pourront" . Les 
participants ont également discuté d'une proposition de texte soumise par un Membre suggérant 
des domaines de coopération additionnels .12 Le proposant a expliqué que son texte, qui énumérait 
des exemples d'activités conjointes entre autorités chargées d e l'investissement, visait à promouvoir 
des programmes de facilitation en vue d'accroître l'investissement pour le développement . Des 
participants ont soutenu certains domaines figurant sur la liste, mais la plupart d'entre eux l'ont 
jugée trop spécifique et ont mis en garde contre l'inclusion d'éléments additionnels . Plusieurs 
délégations ont indiqué qu'elles étaient encore en train d'évaluer la proposition . En ce qui concerne 
le paragraphe 24.3, plusieurs délégations ont plaidé en faveur d'un texte libell é comme un 
encouragement, estimant que les Membres devraient disposer d'une certaine souplesse pour 
déterminer les types d'activités de coopération dont ils souhaitaient informer le Comité.  
2.5.  Les Membres participants ont estimé que le projet de texte de la d isposition 35, "Règlement 
des différends"13 allait dans la bonne  direction et reflétait les observations précédemment 
formulées par les  participants . Concernant l'exclusion des plaintes en situation de non -violation au  
paragraph e 35.2, qui contenait une pr oposition en ce sens, la plupart des délégations étaient encore 
en train d'évaluer le texte proposé . Certains Membres ont estimé que l'exclusion des plaintes en 
situation de non -violation pourrait avoir des implications systémiques . De nombreux participant s ont 
jugé utile d'inclure le paragraphe 35.3, qui encourage les Membres à régler leurs différends en 
recourant aux bons offices, à la conciliation et à la médiation . Certains participants ont suggéré 
d'exclure la possibilité de recourir à la rétorsion cro isée en vertu de l'article 22:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, étant donné que le futur accord FID ne traitera pas de 
l'accès aux marchés . Tous les Membres participants qui sont intervenus, sauf un, ont appuyé le 
paragraphe 35.4 , qui exclut l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
pour les questions découlant de la disposition 30, "Conduite responsable des entreprises", et de la 
disposition 31, "Mesures de lutte contre la corruption".  
3  DISCUSSION SUR LA  SECTION V ("TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES")  
3.1.  Les Membres participants ont discuté de la  Section V, "Traitement spécial et différencié 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres (TSD)" , sur la base 
de deux propositions de texte14 récemment présentées, y compris une proposition de texte conjointe 
détaillée complété e par une  Annex e sur un "Projet de modèle indicatif pour l'évaluation des besoins 
en matière de f acilitation de l'investissement" . Les participants ont fait bon accueil aux propositions 
de texte, qu'ils ont considérées comme des contributions très utiles aux discussions sur le TSD . Les 
auteurs de la proposition conjointe ont expliqué que leur texte s' inspirait largement de l'Accord sur 
la facilitation des échanges (AFE) et visait à compléter la section V du "texte de Pâques" par des 
dispositions supplémentaires et des flexibilités, notamment en ce qui concerne la notification des 
dates de mise en œuvre  des catégories B et C ; le mécanisme d'a vertissement  rapide ; le groupe 
d'experts chargé de soutenir la mise en œuvre des catégories B et C ; les transferts entre les 
catégories B et C ; la période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur le règ lement 
des différends ; et l'assistance technique et le renforcement des capacités (ATRC).  
3.2.  Les discussions ont surtout porté sur les différences clés entre les dispositions proposées et 
celles de l'AFE, telles que l'inclusion d'une obligation d'aider les pa ys en développement et les PMA 
Membres à évaluer leurs besoins aux fins du classement ; des périodes de transition plus longues 
pour la notification et la mise en œuvre, notamment pour les mesures de la catégorie A (les 
proposants considèrent que le futur a ccord FID devrait inclure un ensemble plus large de mesures 
et qu'i l nécessitera par conséquent des périodes de transition plus longues pour la mise en œuvre) ; 
 
11 Textes du Coordonnateur, document à distribution restreinte sans cote daté du 6 août 2021, page 4.  
12 Document INF/IFD/RD/83 daté du 1er septembre 2021, pa ge 3. 
13 Textes du Coordonnateur, document à distribution restreinte sans cote daté du 6 août 2021, page 5.  
14 Documents INF/IFD/RD/80 daté du 21 juillet et INF/IFD/RD/82 daté du 9 août 2021; et document 
INF/IFD/RD/81 daté du 5 août 2021.  INF/IFD/R/26  
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  les différentes formulations utilisées pour la disposition sur l'ATRC ("seront fournis" dans les  
proposition s contre "devraient être fournis" dans l'AFE) ; les domaines possibles pour l'ATRC ; ainsi 
que le modèle d'évaluation des besoins pour guider les pays en développement et les PMA Membres 
au niveau du classement . Certains ont remis en question la nécessité de périodes de mise en œuvre 
plus longues pour les mesures de la catégorie A, ainsi que la liste des domaines possibles de 
coopération, qui, selon eux, allaient au -delà de la facilitation de l'investissement . Concernant l'ATRC, 
un certain nombre de participants ont contesté le libellé utilisé dans l'une des récentes propositions, 
qui inclut une obligation ("seront fournis") de fournir une assistance technique et un soutien pour le 
renforcement des capacités, tandis que d'autres participants étaien t favorables à la proposition . 
Dans ce contexte, un certain nombre de participants ont suggéré de conserver une formulation aussi 
proche que possible de celle de l'AFE . Le Coordonnateur a exhorté les auteurs de la proposition sur 
le TSD à travailler ensemb le dans le but de trouver un libellé commun, en particulier sur l'ATRC.  
3.3.  En outre, plusieurs participants ont montré de l'intérêt pour la proposition relative à un projet 
de modèle indicatif pour l'évaluation des besoins . Un certain nombre de participants o nt souligné 
que l'évaluation des besoins était essentielle pour classer correctement les dispositions, tandis que 
certains d'entre eux ont souligné l'importance de l'ATRC dans ce contexte . Selon les proposants, le 
"texte de Pâques" donnait déjà une bonne i ndication des dispositions à inclure dans le futur accord 
et, par conséquent, le processus d'évaluation des besoins devrait commencer le plus tôt possible et 
avant la conclusion de l'accord FID . Sans se référer spécifiquement à l'évaluation des besoins, 
d'autres participants ont souligné l'importance de fournir une indication précoce du temps nécessaire 
à la mise en œuvre des différentes dispositions avant la conclusion du futur accord FID . Une 
délégation a soulevé des questions liées aux "aspects instituti onnels" ou à la manière de mettre 
effectivement en œuvre les dispositions relatives à l'ATRC.  
4  RAPPORTS DES FACILITATEURS DU GROUPE DE DISCUSSION SUR LA "PORTÉE" ET DU 
GROUPE DE DISCUSSION SUR LE "MOUVEMENT DES HOMMES ET FEMMES D'AFFAIRES À 
DES FINS D'INVES TISSEMENT"  
4.1.  Le facilitateur du Groupe de discussion sur la "Portée"  a indiqué que le Groupe, qui s'est 
réuni pour la huitième fois le 7 septembre , a continué à examiner les "exclusions" de la portée du 
futur accord FID concernant l'accès aux marchés, la protection de l'investissement et le règlement 
des différends entre investisseurs et États . Le Groupe a discuté de deux approches possibles à utili ser 
pour la rédaction de la disposition d'exclusion, à savoir l'approche "Non-application/portée" (selon 
laquelle l'Accord ne s'applique pas/ne couvre pas l'accès aux marchés) ou l'approche " ne conférant 
pas de droit s" (l'Accord ne confère pas de droits en  matière d'accès aux marchés ). Le facilitateur a 
indiqué que tous les participants intervenants, sauf un, étaient favorables à l'approche "ne conférant 
pas de droits" . En outre, le Groupe a discuté des définitions des termes "investisseur d'un autre 
Membre " et "Investissement" . En ce qui concerne la première, divers aspects de ce terme ont été 
abordés (par exemple, l'inclusion du concept de "résident permanent", la possibilité pour les 
Membres d'être considérés comme des investisseurs, et la référence aux " lois et réglementations 
applicables" lors de l'évaluation de la nationalité d'un investisseur) . En ce qui concerne 
l'"investissement", les discussions ont porté sur les deux approches possibles pour définir ce terme : 
"fondée sur les entreprises" ou "fondée  sur les actifs" . Une délégation a souligné que la nécessité 
d'une définition de l'"investissement" devait être examinée à la lumière de la portée du futur accord, 
qui exclut l'accès aux marchés . Plusieurs participants ont déclaré que l'accent devrait être  mis sur 
l'investissement étranger direct (IED), qui est bien reflété par l'approche "fondée sur les 
entreprises", tandis que d'autres étaient favorables à une approche plus large afin de tenir dûment 
compte du droit des actionnaires minoritaires.  
4.2.  Le facil itateur du Groupe restreint sur le "Mouvement des hommes et femmes d'affaires 
aux fins d'investissement"  (ci-après "Mouvement des hommes et femmes d'affaires") a indiqué 
que le Groupe se concentrait sur un projet de disposition relative à la transparence v isant à faciliter 
l'entrée et le séjour temporaire des hommes et femmes d'affaires à des fins d'investissement, 
élaboré par le facilitateur et intégrant les points de vue exprimés par les participants . Les discussions 
sur ce texte ont été positives, bien q ue certains Membres aient demandé un délai supplémentaire 
pour achever leurs consultations internes . Une délégation a exprimé des préoccupations concernant 
la référence dans le texte proposé sur la transparence au " recours et réexamen" et aux "délais 
indicatifs". Le facilitateur a annoncé que la prochaine réunion du Groupe viserait à poursuivre les 
discussions sur ce projet de texte dans le but de soumettre une contribution sous forme de texte 
pour discussion en séance plénière.  INF/IFD/R/26  
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  5  DISCUSSION SUR LA  SECTION IV BIS ("OBLIGATIONS  DE L'ÉTAT D'ORIGINE" ) 
5.1.  Les participants ont discuté d'une proposition de texte conjointe récemment soumise sur les 
"Obligations de l'État d'origine" , incluse dans la section IV BIS du "Texte de Pâques (Rev.1)" .15 
Les auteurs ont expliqué que leur proposition visait à reconnaître le rôle des États d'origine dans la 
facilitation de l'investissement sortant durable, en encourageant les Membres à adopter ou à 
maintenir, et à mettre à la disposition du public, des mesures appropriées p our faciliter 
l'investissement sortant dans des domaines tels que les garanties d'investissement, l'assurance, les 
services de soutien aux investisseurs et les mesures fiscales . Le texte encourageait également les 
Membres à partager leurs expériences et le urs informations sur ces questions au sein du Comité de 
la facilitation de l'investissement . Alors que certains considéraient que les États d'origine pouvaient 
jouer un rôle dans la facilitation de l'investissement, d'autres se demandaient si la propositio n 
relevait de la portée du futur accord, qui concerne les investissements entrants . D'autres participants 
ont estimé que l'adoption de mesures visant à faciliter les investissements sortants devrait être 
laissée à la discrétion des Membres . Certains Membre s ont estimé valables certains éléments de la 
proposition liés à la transparence des mesures visant à faciliter les investissements sortants, de 
même que le fait d'encourager les Membres à partager des informations sur ces mesures au sein du 
Comité.  
6  PROCHAINE RÉUNION  
6.1.  Le Coordonnateur a informé les Membres participants que, comme prévu dans le "Calendrier 
pour les réunions" pour la période allant d' avril 2021 à la CM1216, la prochaine réunion intersessions 
aurait lieu le 2 3 septembre  2021 avec pour obj ectif de discuter des questions suivantes : la 
disposition 31, "Mesures de lutte contre la corruption" ; la disposition 30, "Conduite responsable des 
entreprises" ; une proposition de disposition 30 BIS, "Mise en place de programmes de 
développement des fourni sseurs" ; et la section III ("Simplification et accélération des procédures 
administratives" ) dans son ensemble . 
__________  
 
15 Document INF/IFD/ RD/80 daté du 21 juillet, pages 1  et 2. 
16 Document INF/IFD/W/29/Rev.2, d até du 22 avril 2021.