G/ADP/N/322/MAR  
 
11 avril 2019 
(19-2385) Page: 1/5 
Comité des pratiques  antidumping  Original: français  
 
  
RAPPORT SEMEST RIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
MAROC 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l e Maroc pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2018. 
 
_______________  
 
 
  
  G/ADP/N/322/MAR  
 
- 2 - Membre présentant le rapport : Maroc1 
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS ANTID UMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2018 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Mesures3 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales3 Absence 
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête4; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  
période couverte 
par l'enquête  
(D-dumping ; 
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Tunisie  Cahiers  
4820.20 .00.00  
ID: AD -
11.17.CAHIER.TUN  Date d 'ouverture 
de l'enquête:  
11.05.2017  
D: 01.01.2016 au 
30.04.2017  
I: 01.01.2013 au 
30.04.2017  Date des droits:  
P: 07.03.2018  
C 11.05.2018  
 
fourchette des 
marges:  
[33.77% -
51.06%]  Date des 
droits:  
P: 07.11.2018  
C:5 
 
Fourchette 
des marges:  
[15,69% -
27,71%]  - - - Volume des 
importations 
(tonne)  
2013: 6  111 
2014: 6  427 
2015: 7  247 
2016: 6  798 
2017 (janv -
avr): 6  332 Volume des 
importations 
en % des 
importations 
totales  
2013: 87%  
2014: 88%  
2015: 87%  
2016: 89%  
2017 (janv -
avr): 92%  CV 
 
                                                
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent être consultés sur un site Web officiel . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Les dates mentionnées correspondent à la date de publication de l 'avis d’application d e la mesure "P" et à la date de recouvrement/collecte des droits "C". 
4 Uniquement à des fins de référence.  
5 Pas en  vigueur avant 4 janvier 2019.   
  G/ADP/N/322/MAR  
 
- 3 - Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
déterminatio
n de la va leur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignatio n; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le 
produit faisant 
l'objet de 
l'enquête ; 
numéro  
d'identification
; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou  de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette  des 
marges de 
dumping 
individuelle s; 
"autres" tau x; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette  des 
marges de 
dumping 
individuelle ; 
"autres"  taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur ; 
fourchette  des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases u tilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Etats-Unis 
d’Amérique  PVC 
3904.10. 90.00
ID: AD -
2.12.USA -PVC Date 
d'ouverture de 
l'enquête:  
14.12.2018  
 
Type du 
réexamen:  
SNR1 
 
D: 01.01.2018 
au 31.12.2018  
I: 01.01.2014 
au 31.12.2018  - - - - - Volume des 
importations (m3) 
 
2012: 38  593 
2013: 9  169 
2014: 165  
2015: 0  
2016: 0  
2017: 0  Volume des 
importations 
en % des 
importations 
totales  
2012: 76%  
2013: 15%  
2014: 0%  
2015: 0%  
2016: 0%  
2017: 0%  CV 
 
 
_______________  
 
 
 
                                                
1 Réexamen à l 'extinction.  G/ADP/N/322/MAR  
 
- 4 - 
 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUE UR 
AU 31 DÉCEMBRE  2018 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initial e; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogatio n; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Bois contreplaqué - 
AD-1.11.CHN  Droits (5 ans)  04.06.2012;  
Bulletin Officiel 
n°6119 du  
21.01.20131 27.07.2018;  
Bulletin Officiel  
n°6694 du  
26.07.2018  
Réfrigérateur  
AD-8.16.REFG.CHN  Droits (5 ans)  16.01.2018;  
Bulletin Officiel 
n°6639 du 
15.01.2018  - 
Danemark  Insuline  
AD-3.12.DK  Engagement de 
prix 26.05.2015;  
Bulletin Officiel 
n°6363 du  
25.05.2015  - 
Égypte  Contreplaqué latté  
AD-6.14.CPL.EGY  Droits (5 ans)  22.12.2015;  
Bulletin Officiel 
n°6423 du  
21.12.2015  - 
Etats-Unis 
d’Amérique  Polychlorure de vinyle  
AD-2.12.PVC.USA  Droits (5 ans)  27.12.2013;  
Bulletin Officiel 
n°6216 du  
26.12.2013  - 
Mexique  Polychlorure de vinyle  
AD-7.15.PVC.MEX  Droits (5 ans)  14.07.2017;  
Bulletin Officiel 
n°6586 du  
13.07.2017  - 
Portugal  Papier A4  
(70-90 gr/m²)  
AD-5.13.A4.PRT  Droits (5 ans)  21.10.2014;  
Bulletin Officiel 
n°6301 du  
20.10.20142 - 
Thaïlande  Réfrigérateur  
AD-8.16.REFG.THA  Droits (5 ans)  16.01.2018;  
Bulletin Officiel 
n°6639 du 
15.01.2018  - 
Turquie  Tôles en acier laminées 
à chaud  
AD-4.13.TUR  Droits (5 ans)  26.09.2014;  
Bulletin Officiel 
n°6294 du  
25.09.2014  - 
Réfrigérateur  
AD-8.16.REFG.TUR  Droits (5 ans)  16.01.2018;  
Bulletin Officiel 
n°6639 du 
15.01.2018  - 
Union 
Européenne  Tôles en acier laminées 
à chaud  
AD-4.13.UE  Droits (5 ans)  26.09.2014;  
Bulletin Officiel 
n°6294 du  
25.09.2014  - 
Polychlorure de vinyle  
AD-7.15.PVC.UE  Droits (5 ans)  14.07.2017;  
Bulletin Officiel 
n°6586 du  
13.07.2017  - 
                                                
1 Date correcte de publication . La date indiquée dans les rapports semestriels pré cédents ' 04.12.2012 ' 
devrait être ignorée . 
2 Un réexamen intermédiaire a été effectué pour un exportateur (Portucel) et a donné lieu à la suppression 
de la mesure pour cet exportateur vu que la marge de dumping déterminée est de minimis (bulletin officiel 
n° 6604 du 14.09.2017). Ladite mesure existe toujours pour les autres exportateurs.  G/ADP/N/322/MAR  
 
- 5 - 
 
  DEMANDES DE REMBOURS EMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 9.3 PENDAN T LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31  DÉCEMBRE  2018 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date  initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement  
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
SUPPRESSION DE MESUR ES PENDANT LA PÉRIOD E ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31  DÉCEMBRE  2018 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de la suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________