G/SPS/N/EU/331/Add.1  
31 janvier  2020 
(20-0760) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 0 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Modèle de certificat officiel et règles régissant la délivrance de certificats officiels pour les 
marchandises qui sont livrées à des navires quittant l'Union aux fins de l'approvisionnement de 
ces navires ou à la consommation par l'équipage et les passagers, ou à des bases militaires de 
l'OTAN ou des États -Unis. 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/331 (1 2 juillet 2 019) a été adoptée en tant 
que Règlement d 'exécution (UE) 2019/2128 de la Commission du 1 2 novembre 2 019 établissant 
le modèle de certificat officiel et les règles applicables à la délivranc e de certificats officiels pour 
les biens qui sont livrés à des navires quittant l 'Union et destinés à servir d 'avitaillement ou à être 
consommés par l 'équipage et les passagers, ou à une base militaire de l 'OTAN ou des États -Unis 
(Texte présentant de l'in térêt pour l'EEE) [ J.O. L  321, 1 2 décembre 2 019, page 114].  
Ce règlement s'applique depuis le 1 4 décembre 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0708_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0708_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_0708_00_s.pdf  
Le présent addendum concern e: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'adde ndum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres G/SPS/N/EU/331/Add.1  
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  circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date d e distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Commiss ion européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
 
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