G/TBT/N/ZAF/246  
12 avril 2021 
(21-3014) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
Department of Independent Communications Authority of South Africa  (Département de 
l'Office indépendant des communications d'Afrique du Sud)  
2. Organisme responsable:  
Department of Independent Communications Authority of South Africa  (Département de 
l'Office indépendant des communications d'Afrique du Sud)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pou r s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Department of Independent Communications Authority of South Africa  (Département de 
l'Office indépend ant des communications d'Afrique du Sud)  
Téléphone : +27 (0) 12 568 4106  
Fax: +27 (0) 12 568 4035  
Adresse : 350 Witch -Hazel Avenue, Eco Point Office Park  
Eco Park, Centurion  
Private Bag X10, Highveld Park 0169  
Téléphone : +27 (0) 12 568 3000/1  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Télécommunications . Technique audio et vidéo (Domaine 33 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Equipment Authorisation 
Regulations  (Réglementation  relative à l'autorisation des appareil s), 20 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Office indépendant des communications d'Afrique du Sud a élaboré une 
réglementation compatible avec l'objectif de la Loi sur les communications électroniques 
de 2005 (Loi n° 36 d e 2005) afin de garantir que tous les types d'équipements de 
communications électroniques, d'installations de communications électroniques et 
d'équipements d'abonnés qui sont utilisés ou seront utilisés en lien avec la fourniture de 
services de communicati ons électroniques soient autorisés par l'Office.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité nationale ; information des consommateurs, 
étiquetage ; prévention des pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement ; exigences en matière de qualité  G/TBT/N/ZAF/246  
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  8. Documents pertinents:  
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9. Date projetée pour l'adoption : 1er mars 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 août 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
South African Bureau of Standards (SABS)  
Economic Impact & IP  
Point de contact : Mme Dineo Hexana  
1 Dr Lategan Road, Groenkloof, Pretoria  
Private Bag X191  
Pretoria 0001  
0001 
+(27) 12 428 6229  
wto@sabs.co.za ; dineo.hexana@sabs.co.za  
http://www.sabs.co.za  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ZAF/21_2618_00_e.pdf