G/VAL/N/2/SLV/1  
21 septembre  2021 
(21-6997) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
EL SALVADOR  
La communication ci -après, datée du 6 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
d'El Salvador . 
 
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1. Questions relatives à l 'article  premier : 
a) Ventes entre personnes liées:  
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Il n'existe actuellement en El Salvador  aucune disposition spéciale pour tous les cas 
relatifs aux ventes  entre personnes liées  qui sont  prévus à  l'article  15:4 de l 'Accord sur 
la mise en œuvre de l 'article  VII de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de  1994 ( ci-après, l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane ). 
 
À cet égard, l 'article  201 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain  
(RECAUCA ), dispose seulement  que, aux fins des dispositions de l 'alinéa  h) du 
paragraphe  4 susmentionné , les personnes sont considérées comme étant "de la même 
famille " si elles sont alliées par le mariage, ou parentes par le sang jusqu 'au quatrième 
degré ou par alliance jusqu 'au second d egré. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
Non. Lorsque l 'autorité douanière a des raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude  des données  concerna nt la valeur déclarée , elle peut , en vertu des 
dispositions de  l'article  204 du RECAUCA , demander à l 'importateur de communiquer 
des justificatifs complémentaires , y compris des documents ou d 'autres éléments de 
preuve, attestant que la valeur déclarée représente la quantité effectivement payée  ou 
à payer pour les marchandises importées , compte tenu des éléments qui figurent  à 
l'article  8 de l'Accord  de l'OMC sur l 'évaluation en douane . 
 
De plus , l'article  205 du RECAUCA  définit la procédure administrative  applicable par 
l'autorité douanière  en cas de doute sur la véracité ou l 'exactitude  des données ou 
documents  présentés par l 'importateur . 
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  iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l 'importateur le demande ? (article  premier, paragraphe  2 a)) 
Conformément aux dispositions de  l'article  205 du RECAUCA , l'autorité douanière  
communique par écrit à l 'importateur, dans le cadre de la procédur e administrative,  les 
motifs des doutes quant à la véracité et à l 'exactitude  des données ou des documents  
présentés . Elle les lui communique  à deux moments,  au début de la procédure et avant 
l'adoption d 'une décision définitive,  afin que l 'importateur en question puisse présenter  
les arguments  et les éléments de preuve à décharge qu 'il estimera  pertinents . L'autorité 
douanière  accorde à l 'importateur  un délai de 10 jours ouvrables à compter de  la 
notification  qu'elle lui a adressé  pour qu 'il présente ses arguments et éléments de 
preuve . 
iv) Comment l 'article  premier, paragraphe  2 b), a -t-il été mis en œuvre?  
Dans le cas des  ventes entre personnes liées , l'importateur devra démontrer qu 'il s'est 
conformé aux dispositions de  l'article  1:2 b) de l'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en 
douane . Lorsque l'autorité douanière  a des raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude des données présentées , elle applique les dispositions des articles  204 
et 205 du RECAUCA . 
b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:  
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l 'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Il n'existe actuellement en El Salvador  aucune disposition spéciale concernant  l'évaluation en 
douane  des marchandises perdues ou endommagées . 
 
2. Comment la disposition de l 'article  4 qui donne à l 'importateur la faculté d 'inverser 
l'ordre d 'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?  
En conformité avec les dispositions de l 'article  4 de l 'Accord de l 'OMC sur l 'évaluation en douane , les 
articles  195 et 196 du RECAUCA  disposent que l 'importateur  dépose la demande auprès de  l'autorité 
douanière  respective , par écrit ou par les moyens fixés par le  service des douanes , en indiquant les 
motifs pour lesquels il requiert l 'inversion des méthodes d 'évaluation, dans un délai de 10 jours à 
compter de la date à laquelle l 'autorité douanière lui a signifié qu 'elle procédait à l 'application de  
l'article  5 de l'Accord pou r effectuer l 'évaluation en douane des marchandises . 
 
3. Comment l 'article  5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Il n'existe actuellement en El Salvador aucune disposition spéciale sur ce point . 
 
4. Comment l 'article  6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Il n'existe actuellement en El Salvador aucune disposition spéciale sur ce point . 
 
5. Questions relatives à l 'article  7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l 'article  7? 
Il n'existe  actuellement en El Salvador aucune disposition spéciale sur ce point . 
De même, il convient de signaler que, conformément aux dispositions du paragraphe  2 de la 
note relati ve à l'article  7 de l 'Accord , les méthodes d 'évaluation  appliquées sont celles que 
définissent les articles premier à 6 inclus , avec une souplesse raisonnable . G/VAL/N/2/SLV/1  
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  b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l 'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l 'article  7? 
En application de l 'article  16 de l 'Accord et conformément à l 'article  207 du RECAUCA, 
l'importateur peut demander, dans les trois jours suivant la date de notification de la valeur 
en douane déterminée par l'autorité douanière, une explication relative à la méthode qui a 
servi de base à celle -ci pour déterminer la valeur en douane des marchandises . L'autorité 
douanière répond dans les 10 jours à compter de la  réception de la demande.  
 
c) Les interdictions énoncées à l 'article  7, paragraphe  2, sont -elles définies?  
Il n'existe actuellement en El Salvador aucune disposition spéciale sur ce point . 
 
6. Qu'en est -il des options offertes par l 'article  8, paragraphe  2? En cas d 'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
Conformément aux dispositions de l'article  188 du RECAUCA  et de l 'article  2, paragraphe  6, de la Loi 
sur la simplification des formalités douanières , la valeur en douane comprend la valeur des 
marchandises  (valeur transactionnelle ) plus les additions établies à  l'article  8 de l'Accord  de l'OMC 
sur l'évaluation en douane , indépendamment  des accords, droit s et obligations  de l'acheteur et du 
vendeur qui détermin ent comment les frais et les risques sont répartis entre les parties et qui ont  
été convenus lors de l 'achat et de la vent e des marchandises . 
 
Par conséquent , au niveau national, les frais de transport des marchandises importées jusqu 'au port 
ou lieu d 'importation , ainsi que les frais de chargement, déchargement et manutention , connexes 
au transport des marchandises importées jusqu 'au port d 'importation  et les frais d 'assurance , sont 
inclus dans la valeur en douane des marchandises ; ces dispositions s 'appliquent tan t aux 
Incoterm s f.a.b.  qu'aux Incoterms sortie  usine . 
 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec les prescriptions de l 'article  9, 
paragraphe  1? 
Dans le cas d 'El Salvador , l'autorité compétente pour publier le taux de change est  la Banque centrale 
de réserve d 'El Salvador (BCR) . 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements?  
Selon les dispositions de  l'article  167 du RECAUCA , les systèmes informatiques doivent garantir la 
protection de la vie privée , la confidentialité , l'absence de renvoi  et l'intégrité des données et des 
documents  transmis et stockés , ainsi que l 'authenticité de l 'organisme émetteur de ces données et 
documents  et des usager s qui utilisent les systèmes d 'information du  service des douanes . 
 
De plus , l'article  30 de la Loi organique de la Direction générale des douanes d 'El Salvador  établit, 
comme étant l 'une des obligations spécifiques des fonctionnaires et employés dans l 'exercice de leur 
charge , l'obligation d 'assurer la confidentialité , c'est-à-dire de maintenir sous bonne garde les 
renseignements ou documents qui leur sont confiés dans le cadre de leurs fonctions . De même , ils 
ne pourron t pas faire usage de ces renseignements ni les révéler à des fins extérieures à celles de 
leur travail ou pour obtenir des privilèges de quelque nature que ce soit ou des avantages 
économiques pour eux -mêmes ou un  membre quel qu 'il soit de leur groupe fami lial ou pour toute 
autre personne, entreprise ou  entité . 
 
9. Questions relatives à l 'article  11: 
a) Quels sont les droits d 'appel de l 'importateur ou de toute autre personne?  
Les moyens de recours administratif  de l'importateur  pour interjeter un appel des actes ou 
décisions dictés par  l'autorité douanière  ou l'autorité supérieure du  service des douanes  sont 
les recours en révision et en appel  qui sont régis par  les articles  127 du Code douanier 
uniforme centraméricain  (CAUCA), les articles  623 à 625 du RECAUCA  et les articles  49 et 51 
de la Loi spéciale sur la répression des infractions douanières . G/VAL/N/2/SLV/1  
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  Conformément aux dispositions susmentionnées , dans le cas du recours en appel,  les 
dispositions de  la Loi sur l 'organisation et le fonctionnement  du tribunal d 'appel des impôts 
internes  sont également applicables . 
 
b) Comment l 'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
Les droits  dont dispose l 'importateur  pour interjeter un appel des actes ou décisions dictés par  
l'autorité douanière ou l 'autorité supérieure du service des douanes sont régis par  les 
articles  127 du CAUCA, 623 à 629 du RECAUCA  et 45 à 51 de la Loi spéciale sur la répression 
des infractions douanières , ainsi que par les dispositions de  la Loi sur l 'organisation et le 
fonctionnement  du tribunal d 'appel des impôts internes et des douanes . 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l 'espèce;  
ii) des règlem ents concernant l 'application de l 'Accord;  
iii) des décisions judiciaires et administratives d 'application générale relatives à 
l'Accord;  
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre  ou d'application de l 'Accord.  
La Direction générale des douanes d 'El Salvador publie sur son site  Web tous les 
renseignements relatifs à la réglementation douanière et aux disposition s administratives 
d'application générale : https://sitio.aduana.gob.sv/marco -legal/. 
 
El Salvador publie toutes les lois et décisions exécutives et tous les règlements au Journal 
officiel , lequel peut être consulté à l 'adresse suivante : https://imprentanacional.gob.sv /. 
 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles?  
Non. 
 
11. Questions relatives à l 'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l 'obligation énoncée à 
l'article  13 (dernière phrase)?  
Conformément aux articles 202 et 203 du RECAUCA, si, au cours de la détermination d e la 
valeur en douane, il s 'avère nécessaire de retarder la détermination définitive de cette valeur,  
l'importateur aura la possibilité de demander à la douane la mainlevée ou le dédouanement 
de ses marchandises , sous réserve , lorsque le service des douanes l 'exige, du dépôt d'une 
garantie suffisante pour couvrir le montant des taxes et des droits auxquels les marchandises 
pourraient être assujetties en définitive . 
 
La garantie peut être constituée sous forme de dépôt, de cauti on, ou par tout autre moyen 
défini par le service des douanes pour couvrir l 'écart par rapport au montant des droits et des 
taxes d 'importation auxquels les marchandises pourraient être assujetties en définitive . 
 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données?  
Il n'existe actuellement en El Salvador aucune disposition spéciale sur ce point . G/VAL/N/2/SLV/1  
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  12. Questions relatives à l 'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l 'administration 
des douanes est tenue d 'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
Conformément à l 'article  207 du RECAUCA, l'importateur peut demander, dans les trois jours 
qui suivent  la date de notification de la détermination de la valeur en douane par l 'autorité 
douanière , une explication concernant la méthode qui a servi de base à celle -ci pour 
déterminer la valeur en douane des marchandises . 
 
L'autorité douanière  répond à cette demande dans un délai de 10 jours à compter de sa 
réception . 
 
b) Existe -t-il d'autres  règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
Non, il n'existe en El Salvador aucun autre règlement relatif aux demandes présentées à cet 
effet. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l 'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
Elles l 'ont été conformément à l 'article  14 de l'Accord , qui dispose ce qui suit : "Les notes qui figurent 
à l'Annexe I du présent accord font partie intégrante de cet accord , et les articles de l 'Accord doivent 
être lus et appliqués conjointem ent avec les notes qui s 'y rapportent . Les Annexes II et III font 
également partie intégrante du présent accord" . 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de l a valeur en douane des 
marchandises importées?  
 
Conformément à l 'article  190 du RECAUCA , les montants des intérêts au titre d 'un accord de 
financement conclu par l 'acheteur et relatif à l 'achat des marchandises importées ne sont pas 
considérés comme faisan t partie de la valeur en douane pour autant que les circonstances énoncées 
dans cet article  existent . 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l 'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données?  
 
Pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques  comportant des logiciels , il ne sera 
tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement  dit. La valeur en 
douane ne comprendra donc pas  le coût ou la valeur des données ou  des instructions, à condition 
que ce coût ou cette valeur soient distingués du coût ou de la valeur du support informatique  sur la 
facture correspondante , conformément  aux dispositions du  paragraphe  2 de la Décision de l 'OMC 
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement 
de données . 
 
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