S/C/64  
 
7 décembre  2023 
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RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES  
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2023) 
Depuis son rapport annuel de 2022 au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a tenu 
cinq réunions formelles, les 8 décembre 2022, 9 mars, 12 juin avec deux réunions (dont l'une 
consacrée au réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)) et 
3 octobre  2023.2  
Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Conseil a examiné les questions ci -après . 
1  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES  III:3, V:7 ET VII:4 
DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil a pris note, en tout, des notifications suivantes : 
a. Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Macao, Chin e  (S/C/N/1112 ); 
Hong Kong, Chin e (S/C/N/1113 -S/C/N/1115 );  
Suisse  (S/C/N/1121 -S/C/N/11 23; 
S/C/N/1134 ); 
Ukraine   (S/C/N/1126 ; S/C/N/1132 );  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu , 
  Kinmen et Matsu  (S/C/N/1127 ; S/C/N/1140 );  
Fédération de Russie  (S/C/N/1128 -S/C/N/1131 );  
Mauri ce  (S/C/N/1141 ).  
b. Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ,  
 Émirats arabes unis, Royaume de Bahreïn ,  
 Royaume d'Arabie saoudite, Oman, Qatar  
 et État du Koweït  (S/C/N/1111 ) 
Australie, Nouvelle -Zélande, Samoa, Iles Salomon et Tonga  (S/C/N/1052/Add.1 ) 
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Japon ,  
 RDP lao, Malaisie, Myanmar, Philippines ,  
 Singapour, Thaï lande et Viet Nam  (S/C/N/1117 ) 
Royaume -Uni, Liechtenstein et Norvège  (S/C/N/1072/Add.1 ) 
Royaume -Uni et Islande  (S/C/N/1072/Add.2  et  
Add.3 ) 
Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, RDP lao , 
 Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour ,  
 Thaïlande et Viet Nam  (S/C/N/1125 ) 
Australie, Brunéi Darussalam, Canada, Chili, Japon ,  
 Malaisie, Mexique, Nouvelle -Zélande, Pérou ,  
 Singapour et Viet Nam  (S/C/N/920/Add.2 , Add.3  et  
Add.4 ) 
Colombie et Israël  (S/C/N/1133 ) 
 
1 S/C/63 . 
2 Les rapports sur ces réunions figurent dans les documents S/C/M/151  à S/C/M/155 , et devraient être 
lu conjointement avec le présent rapport . S/C/64  
 
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  Chili et Hong Kong, Chine  (S/C/N/773/Add.1 ) 
Territoire do uanier distinct de Taiwan , Penghu,  
 Kinmen et Matsu  (S/C/N/544/Add.1 ) 
République de Corée et Indonésie  (S/C/N/1135 ); 
Royaume -Uni et Australie  (S/C/N/1136 );  
Royaume -Uni et Nouvelle -Zélande  (S/C/N/1137 );  
El Salvador  (S/C/N/544/Add.2 ); 
Monténégro et Türkiye  (S/C/N/1138 );  
Inde et Australie  (S/C/N/1139 ). 
 
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen . 
c. Notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS  
Hong Kong, Chin e (S/C/N/1116 ); 
Suisse  (S/C/N/1118 -S/C/N/1120 ; 
S/C/N/1124 ). 
1.2.  À la réunion tenue en mars, le Conseil a pris note de la note actualisée du Secrétariat contenant 
un bilan statistique des notifications présentées au titre des dispositions pe rtinentes de l'AGCS .3  
1.3.  Le faible nombre de notifications au titre de l'article III:3, en particulier de la part des Membres 
développés a été noté à toutes les réunions visées par le présent rapport . 
2  QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE DÉCOULANT DES MANDATS DE LA CM12  
2.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Conseil a examiné deux des quatre questions de mise 
en œuvre découlant de la CM12 présentant une pertinence pour le CCS, à savoir la réforme de l'OMC 
et la réponse à la pandémie. Les deux autres questions, l a mise en œuvre effective de la dérogation 
concernant les services pour les PMA et le Programme de travail sur le commerce électronique, ont 
été examinées au titre des points de l'ordre du jour spécifiques respectifs . 
2.1  Réforme de l'OMC  
2.2.  S'agissant de la réfo rme de l'OMC, à la réunion de décembre 2022, le Conseil a examiné les 
idées que les Membres avaient avancées sur cette question .4 Les demandes voulant que les réunions 
du Conseil et de ses organes subsidiaires soient organisées en parallèle de façon à fac iliter la 
participation des délégués en poste dans les capitales et que le Président publie un ordre du jour 
annoté pour les futures réunions du Conseil ont rencontré un certain soutien . 
2.3.  À la suite des consultations organisées par le Président en février5, à la réunion de mars, le 
Conseil est convenu de charger le Secrétariat de recenser les pratiques du CCS et de son organe 
subsidiaire le plus actif, le Comité des engagements spécifiques, d'une manière similaire à ce qui 
avait été fait pour le Conseil du commerce des marchandises mais en tenant dûment compte des 
spécificités du contexte des services. Les Membres ont également pris note du fait que le Secrétariat 
était disposé à reprendre sa pratique consistant à organiser des séances de formation à l'inten tion 
des nouveaux délégués et ont salué cette volonté . 
2.4.  T La note du Secrétariat recensant les pratiques du Conseil du commerce des services et du 
Comité des engagements spécifiques a été examinée à la réunion de juin .6 Les délégations ont 
formulé un certain nombre de suggestions pour améliorer le fonctionnemen t du CCS et celui -ci est 
convenu que le Secrétariat compilerait et distribuerait une liste de ces suggestions pour un examen 
plus poussé .  
 
3 JOB(09)/10/Rev.13 . 
4 Comme indiqué dans le document JOB/SERV/CTS/6  et l'Addendum 1  y relatif . Ces documents donnent 
un aperçu des vues des Membres sur tous les mandats donnés à la CM12 présentant une pertinence pour le 
CCS. 
5 Un compte rendu des consultations figure dans le docu ment JOB/SERV/CTS/9 . 
6 S/C/W/433 . S/C/64  
 
- 3 - 
 
  2.5.  À la réunion d'octobre, les Membres se sont penchés sur la compilation du Secrétariat7 et ont 
examiné une communicat ion présentée par le Royaume -Uni8 décrivant les propositions visant à 
améliorer le fonctionnement du CCS et de ses organes subsidiaires. Les délégations ont également 
partagé des suggestions additionnelles en vue de possibles améliorations. Il a été conve nu que la 
Présidente établirait, sous sa propre responsabilité, un rapport résumant les réactions aux diverses 
propositions que les Membres avaient formulées et qu'une réunion informelle du CCS serait 
convoquée aux alentours du milieu du mois de novembre p our discuter des prochaines étapes 
concernant la voie à suivre . 
2.2  Réponse à la pandémie  
2.6.  S'agissant de la réponse à la pandémie, à la réunion de décembre 2022, certains Membres ont 
partagé des renseignements au sujet des initiatives nationales en matière de t élésanté et de 
l'incidence de la COVID -19 sur les exportateurs de services . 
2.7.  À la suite de consultations organisées par le Président9, à la réunion de mars, le Conseil est 
convenu d'organiser une série de séances informelles de partage de données d'expérience sur le 
modèle d'un exercice similaire mené dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés, concernant: 
1) les services de transport et de logistique; 2)  les services de santé; 3) les services de tourisme; 
et 4) les TIC et les services fournis par voie numérique. Les Membres ont accepté étant entendu que 
les séances bénéficieraient d'une représentation équilibrée, prévoiraient la participation de parties 
prenantes extérieures et traiteraient de l'incidence de la COVID -19 sur le commerce, à la fo is d'une 
manière générale et spécifiquement en ce qui concerne les PMA, ainsi que des mesures de facilitation 
des échanges introduites par les Membres pour répondre à la pandémie. Les séances seraient 
organisées pendant les séries de réunions sur les servi ces.10  
2.8.  À cette réunion et, de nouveau, à la réunion de juin, le Conseil a examiné deux communications 
présentées par l'Inde intitulées "Rôle des services de télémédecine dans la réponse à la pandémie"11 
et "Constituer un vivier de professionnels de santé pour répondre efficacement aux 
pandémies/catastrophes naturelles ".12 Plusieurs délégations ont souligné l'importance des questions 
soulevées dans les communications de l'Inde et se sont dites favorables à l'idée d'engager des 
discus sions spécifiques sur ces questions. D'autres délégations ont dit que la séance informelle de 
partage de données d'expérience sur les services de santé offrait déjà un forum pour le dialogue et 
ont mis en garde contre des chevauchements inutiles; elles ont  également remis en question la 
pertinence de l'AGCS et de l'OMC pour certaines des questions soulevées dans les communications 
de l'Inde . 
2.9.  À la réunion d'octobre, les Membres ont salué la première séance de partage de données 
d'expérience du CCS consacrée à l'incidence de la COVID -19 sur le commerce dans le secteur des 
services de transport et de logistique13, tenue le 13 juin, et ont pris note du fait que la deuxième 
séance, sur les services de santé, se tiendrait le jour suivant. En outre, le Conseil s'es t penché sur 
une communication présentée par l'Inde portant sur les mesures liées au commerce prises en 
réponse à la pandémie de COVID -19.14 
3  MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES SERVICES POUR 
LES PMA  
3.1.  À la réunion de décembre 2022, le Gro upe des PMA a indiqué qu'il avait des idées sur la manière 
de mettre en œuvre le paragraphe du Document final de la CM12 relatif à la dérogation et qu'il 
œuvrait à une communication écrite. À la suite de la demande du Groupe visant à ce que le 
Secrétariat contribue à l'établissement et à la compilation de données sur les exportations de 
 
7 JOB/SERV/CTS/14/Rev.1 . 
8 S/C/W/452 . 
9 Un compte rendu des consultations figure dans le document JOB/SERV/CTS/9 . 
10 JOB/SERV/CTS/10 . 
11 S/C/W/426 . 
12 S/C/W/427 . 
13 JOB/SERV/CTS/16 . 
14 JOB/SERV/CTS/15 . S/C/64  
 
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  services des PMA, le Conseil est convenu que le Secrétariat établirait une note méthodologique sur 
la manière dont les statistiques sur le commerce des services des PMA pour raient être améliorées .  
3.2.  En mars, les Membres ont examiné la note méthodologique établie par le Secrétariat sur la 
manière dont les statistiques sur le commerce des services des PMA pourraient être améliorées .15 
La suggestion faite dans la note visant à ce que le Secrétariat organise un atelier hybride d'une 
journée pour examiner les grandes lignes d'un projet d'amélioration des données a recueilli l'accord 
du Conseil .   
3.3.  À la réunion de juin, le Groupe des PMA a indiqué qu'il œuvrait activement à  sa communication 
en vue de mettre en œuvre le mandat donné à la CM12 concernant la dérogation mais a noté que 
cela demandait davantage de renseignements sur les activités des fournisseurs de services des PMA 
et les consommateurs sur les marchés des Membre s donneurs de préférence. Pour rassembler ces 
éléments, le Groupe élaborait un questionnaire destiné aux associations professionnelles des PMA, 
aux commissions économiques régionales et aux capitales. Le Groupe a également encouragé les 
Membres donneurs de  préférences à chercher à obtenir des renseignements auprès de leurs 
consommateurs de services des PMA, un Membre leur demandant spécifiquement de fournir des 
données bilatérales sur les importations de services des PMA. Les Membres se sont félicités de 
l'annonce selon laquelle l'atelier sur les données relatives au commerce des services des PMA serait 
organisé pendant la série de réunions sur les services du mois d'octobre . 
3.4.  À la réunion tenue le 3 octobre, le Groupe des PMA a donné au Conseil des renseigne ments 
actualisés au sujet de son projet de communication écrite, en indiquant qu'il avait élaboré le 
questionnaire en ligne pour obtenir des contributions supplémentaires de la part des fournisseurs de 
services des PMA. Les Membres attendaient avec intérêt  l'atelier sur l'amélioration des données sur 
le commerce des services des PMA qui devait se tenir le 5 octobre . 
3.5.  L'importance de la mise en œuvre de la dérogation et de la participation croissante des PMA 
au commerce mondial des services a été soulignée pa r diverses délégations à toutes les réunions 
visées par le présent rapport . 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  À la réunion de décembre 2022, les Membres ont débattu des travaux que le CCS pourrait 
engager au titre de la Décision de la CM12 visant à redynamiser le Programme de travail sur le 
commerce électronique. Toutes les délégations se sont dites favorables aux discussions spécifiques, 
horizontales dans le cadre du Conseil général, nombre d'entre elles voyant le CCS jouer un rôle 
compléme ntaire axé sur des aspects propres aux services. Certaines délégations ont souligné l'utilité 
des renseignements partagés par les Membres sur leurs données d'expérience nationales et le 
Conseil est convenu de charger le Secrétariat de compiler ces renseign ements .  
4.2.  En mars, les Membres ont examiné la compilation établie par le Secrétariat rassemblant les 
données d'expérience que les Membres avaient partagé dans le cadre du CCS depuis une note du 
Président en février 2021 ,16 notant la variété des renseignements communiqués. D'autres 
renseignements sur les faits nouveaux nationaux récents liés au commerce électronique ont été 
communiqués par diverses délégations à la fois à la réunion de mars 2022 et à celle de juin 2022 
du Conseil .  
4.3.  À la réunion d' octobre, le Conseil a examiné une communication présentée par le Groupe 
africain relative au transfert de technologie et au renforcement de la résilience .17 Diverses 
délégations ont appuyé la communication, soulignant la relation cruciale entre le commerce  
électronique et le transfert de technologie. D'autres délégations ont souligné que la diffusion de la 
technologie dépendait de multiples facteurs, tels que les cadres relatifs aux droits de propriété 
intellectuelle, l'infrastructure et l'ouverture du comm erce, ce qui indiquait la nécessité d'une 
approche horizontale. Il a également été noté que la communication avait déjà fait l'objet de 
discussions détaillées dans le cadre des discussions spécifiques du Conseil général. À la réunion, 
quelques délégations ont également partagé des renseignements au sujet des efforts qu'elles 
 
15 S/C/W/428 . 
16 S/C/W/42 5. 
17 S/C/W/450 . S/C/64  
 
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  déployaient en matière de renforcement des capacités en faveur des pays en développement dans 
le domaine du numérique . 
5  RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS NPF  
5.1.  Le Conseil a officiellement lancé son cinquième  réexamen des exemptions des obligations 
énoncées à l'article II (NPF) à sa réunion de décembre 2022, à l'occasion de laquelle des questions 
d'organisation ont été abordées. Les Membres sont convenus que le processus suivr ait la pratique 
antérieure et serait mené lors d'une réunion spécifique, devant se tenir en juin 2023, qui serait 
organisée par secteur sur la base d'un processus fondé sur des questions -réponses. Les questions, 
devant être présentées pour mars 2023, serai ent regroupées par le Secrétariat dans un document 
unique, et les réponses devraient être distribuées par écrit avant la section spécifique. Il a été 
demandé au Secrétariat de publier une note de procédure pour le réexamen .18  
5.2.  Le 12  juin, le Conseil a tenu  la réunion consacrée au cinquième réexamen des exemptions NPF, 
au cours de laquelle il a examiné, conformément au mandat donné au paragraphe 3 de l'Annexe 
pertinente de l'AGCS, toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans .  
5.3.  Aux fins de cet examen, le Secrétariat a distribué trois documents de référence: deux 
compilations actualisées des exemptions NPF, l'une organisée par secteur19 et l'autre par Membre20, 
ainsi qu'un document fournissant des renseignements statistiques actualisé s sur le nombre 
d'exemptions NPF inscrites dans les listes .21 Comme cela avait été convenu, les questions soulevées 
ont été regroupées dans une compilation22; le document incluait des questions présentées par 
l'Australie; Hong Kong, Chine; le Japon; la Rép ublique de Corée et la Suisse. Avant la réunion, le 
Conseil avait reçu des réponses écrites d'un certain nombre de délégations23; plusieurs autres 
délégations ont fourni des réponses à la réunion, la plupart d'entre elles ont ensuite été distribuées 
par éc rit. 
5.4.  Conformément au mandat énoncé au paragraphe 4 b) de l'Annexe pertinente de l'AGCS, selon 
lequel le Conseil déterminera "la date d'un nouveau réexamen éventuel", à sa réunion spécifique de 
juin, le Conseil est convenu de décider de la date du prochain réexamen au plus tard en 2028 .  
5.5.  Le Conseil a poursuivi ses discussions sur le réexamen au titre d'un point de l'ordre du jour à 
sa réunion ordinaire en octobre. Avant la réunion, le Conseil avait reçu des réponses écrites 
additionnelles .24 À sa réunion, il  a également pris note de la compilation des questions auxquelles il 
n'avait pas été répondu, que le Secrétariat avait été chargé d'établir .25 Certaines autres réponses 
ont également été fournies oralement à la réunion et des questions additionnelles ont é té présentées 
par l'Inde .26  
6  MESURE DE LA DURABILITÉ DU TOURISME - ÉTUDES PILOTES DE L'OMT  
6.1.  À la suite d'une demande du Costa Rica, à la réunion de mars, l'Organisation mondiale du 
tourisme (OMT) a présenté son initiative relative à un nouveau cadre statistique pour mesurer la 
durabilité du tourisme dans l'objectif d'établir des normes internationales pour mesurer les aspects 
économiques, environnementaux et sociaux du tourisme. L'OMT a récemment publié des études 
pilotes sur plusieurs pays, y compris  le Costa Rica, rassemblant des parties prenantes pertinentes 
et testant la pertinence politique et la faisabilité de son cadre statistique . 
 
18 JOB/SERV/CTS/7 . 
19 JOB/SERV/29/Rev.2 . 
20 JOB/SERV/30/Rev.2 . 
21 JOB/SERV/31/Rev.2 . 
22 S/C/W/431  et S/C/W/431/Corr.1 . 
23 Celles des Seychelles ( S/C/W/432 ) et du Liechtenstein ( S/C/W/434 ) ont été incluses à l'ordre du jour 
du Conseil, tand is que celles de Maurice ( S/C/W/435 ), de la Türkiye ( S/C/W/436 ), de l'Australie ( S/C/W/437 ), 
des Philip pines ( S/C/W/438 ), du Honduras ( S/C/W/439 ), du Chili ( S/C/W/440 ), du Royaume -Uni (S/C/W/441 ), 
du Canada ( S/C/W/442 ), de l'Argentine ( S/C/W/443 ), de Singapour ( S/C/W/444 ) et de la Tunisie ( S/C/W/445 ) 
ont été publiées avant la réunion mais après la distribution de l'ordre du jour . 
24 Canada ( S/C/W/442/Rev.1 ); Nicaragua ( S/C/W/446 ); République dominicaine (S/C/W/447 ); Colombi e 
(S/C/W/448 ); Pérou (S/C/W/449 ); Union européenne (S/C/W/451 ).  
25 S/C/W/453 . 
26 S/C/W/455 . S/C/64  
 
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  7  MISE À JOUR DE LA NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT SUR LE MODE  4 
7.1.  Le Conseil s'est penché sur ce point de l'ordre d u jour, à la demande de l'Inde, à toutes les 
réunions visées par le présent rapport. L'Inde a de nouveau demandé que le Secrétariat mette à 
jour les notes d'information sur le mode  4 et elle a aussi indiqué qu'elle serait en mesure d' appuyer 
la mise à jour  des notes sur les  autres  modes.  Plusieurs délégations ont repris à leur compte la 
suggestion de l'Inde à la réunion de décembre et une délégation l'a fait aux autres réunions visées 
par le présent rapport. En outre, l'Inde a appuyé la proposition d'établi r une note du Secrétariat sur 
les liens intermodaux qui, cependant, ne devrait pas remplacer les notes distinctes par mode. Tout 
en affirmant qu'une note sur les liens intermodaux serait utile et pourrait aussi aborder chaque mode 
de fourniture, un Membre était d'avis que la mise à jour de la note autonome sur le mode 4 
n'apportait pas de valeur ajoutée . 
8  MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ  
8.1.  À la demande des États -Unis et du Japon, à toutes les réunions visées par le présent rapport, 
le Conseil a traité diverses mesures de cybersécurité adoptées ou en cours d'élaboration par la Chine 
et le Viet Nam, respectivement. Les deux délégations ayant présenté la demande ont fait part de 
leurs préoccupations quant à divers aspects de ce s mesures, dont elles ont allégué qu'elles 
pourraient être incompatibles avec les obligations de la Chine et du Viet Nam dans le cadre de l'OMC; 
elles ont souhaité obtenir davantage de renseignements et d'éclaircissements à ce sujet. Plusieurs 
autres Membr es se sont fait l'écho de leurs préoccupations .  
8.2.  En réponse, la Chine a dit que ses mesures avaient été élaborées de manière transparente et 
compatible avec les règles de l'OMC, en tenant compte des conditions nationales et des pratiques 
internationales, a insi que des observations formulées par les parties prenantes. La Chine a insisté 
sur le fait que les mesures n'étaient pas destinées à entraver les flux transfrontières de données. Le 
Viet Nam a fait observer que son processus législatif était ouvert, tra nsparent, et avait pleinement 
tenu compte des remarques des parties prenantes et que ses mesures étaient compatibles avec ses 
engagements internationaux, non discriminatoires, claires et proportionnées à ses préoccupations 
en matière de sécurité . 
9  MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G  
9.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné les mesures de l'Australie relatives à la 5G à 
toutes les réunions visées par le présent rapport. La Chine a fait part de ses préoccupations 
concernant les mesures à l' examen, dont elle a allégué qu'elles étaient contraires aux obligations de 
l'Australie dans le cadre de l'OMC .  
9.2  En réponse, l'Australie a souligné que ses mesures relatives à la 5G étaient sans rapport avec 
les pays, transparentes, fondées sur les risques,  non discriminatoires et pleinement compatibles 
avec les règles de l'OMC . 
10  MESURES DES ÉTATS -UNIS  
10.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné diverses mesures des États -Unis à toutes les 
réunions visées par le présent rapport. La Chine a fait part de ses  préoccupations au sujet des 
mesures des États -Unis, dont elle alléguait qu'elles étaient incompatibles avec les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC .  
10.2  Les États -Unis ont déclaré que les actions mentionnées avaient été engagées pour protéger 
leur sécurité nationale .  
11  MESURES DE L'INDE RELATIVES À CERTAINES APPLICATIONS  
11.1  À la demande de la Chine, le Conseil a examiné les mesures de l'Inde concernant certaines 
applications chinoises à toutes les réunions visées par le présent rapport. La Chine a fait part de ses 
inquiétudes au sujet des mesures en question, dont elle alléguait qu'elles étaient incompatibles avec 
les obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC .  S/C/64  
 
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  11.2  L'Inde a répondu que ses mesures étaient pleinement compatibles avec ses oblig ations dans 
le cadre de l'OMC et qu'elles avaient été introduites à des fins de protection de la confidentialité, de 
la sécurité des données et de la sécurité nationale .  
12  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
12.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2023 sont présentées dans leurs rapports respectifs 
ci-après, qui sont annexés au présent rapport :  
 Annex e I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/ 38) 
 Annex e II Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/ 29) 
 Annex e III Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ 27) 
 Annex e IV Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/34). 
 
 
_______________  
 S/C/64  
 
- 8 - 
 
  ANNEX E I  
  
  
S/FIN/38  
 
1er décembre  2023 
(23-8196)  Page: 8/13 
    
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES  SERVICES (2023)  
Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du commerce 
des services financiers a tenu quatre réunions formelles, le 7 décembre  2022 et les 10 mars, 15 juin 
et 2 octobre 2023.2  
Pendant la période considérée dans le présent rapport, le Comité a examiné les questions suivantes . 
1  SERVICES FINANCIERS: COMMERCE, INCLUSION ET ACCESSIBILITÉ  
1.1.  À la réunion du 7  décembre  2022, le Comité a poursuivi l'examen de la proposition présentée 
par le Canada à la réunion précédente visant l'organisation d'un  séminaire sur le thème "Services 
financiers: commerce, inclusion et accessibilités ".3 La proposition a par la suite été coparrainée par 
le Chili, la Chine, la Nouvelle -Zélande, les Philippines, la République de Corée et l'Ukraine .4 Le Comité 
est convenu  d'un ordre du jour annoté révisé pour le séminaire à la réunion de mars  2023 et 
l'événement a finalement eu lieu le 14  juin 2023.5 À travers des exposés d'universitaires, d'experts 
nationaux, de fonctionnaires internationaux et de représentants du secteu r privé, un large éventail 
de sujets a été abordé, tels que l'état d'avancement de l'inclusion financière dans le monde; les 
causes et les effets économiques de celle -ci; le rôle du commerce des services financiers – et de la 
politique commerciale en matiè re de services financiers – dans la promotion de l'inclusion financière; 
les nouveaux modèles d'entreprise et les moyens de fournir des services financiers d'une manière 
inclusive; les initiatives prises par la communauté internationale et par les gouverne ments pour 
favoriser l'inclusion financière; les programmes de travail des organisations internationales, telles 
que l'OCDE, la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux; l'inclusion financière 
des femmes, en tant que moyen de promouvoir l 'autonomisation de celles -ci et la parité entre les 
genres et l'utilisation de la politique commerciale, en particulier dans les services financiers, à cette 
fin; le rôle des technologies numériques et celui de la réglementation dans la promotion de l'incl usion 
financière . 
1.2.  À la réunion du 15  juin, le Président a fait rapport sur les questions abordées lors du séminaire 
et certains Membres ont échangé des renseignements additionnels sur leurs expériences nationales 
en rapport avec les questions abordée s dans le cadre de l'événement. Les discussions qui ont eu 
lieu à cette réunion, ainsi qu'à la réunion du 2  octobre, ont montré la volonté manifeste des Membres 
de donner suite au séminaire thématique et de se concentrer plus spécifiquement sur i) la 
numér isation des services financiers et la manière dont les technologies numériques sont mobilisées 
pour favoriser l'accès aux services financiers et l'inclusion financière aux niveaux national et mondial, 
 
1 Document S/FIN/37 , daté du 7 décembr e 2022.  
2 Les rapports de ces réunions portent les cotes S/FIN/M/96 , S/FIN/M/97 , S/FIN/M/98  et S/FIN/M/99  et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport . 
3 Document JOB/SERV/CTFS/1 , daté du 3 octobre 2022.  
4 Document s JOB/SERV/CTFS/1/Rev.1 , daté du 19 décembre 2022, et JOB/SERV/CTFS/1/Rev.2 , daté du 
13 février  2023.  
5 Voir le programme, les exposés et le résumé du Président sur la page Web du séminaire, disponible à 
l'adresse suivante : https://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/serv_1406202310_f/serv_1406202310_f.htm . 
S/C/64  
 
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  et ii) la manière dont les cadres réglementaires nation aux ont été adaptés (ou doivent être adaptés) 
pour tirer parti de la technologie numérique dans le contexte des politiques d'inclusion financière. 
Au cours des discussions, plusieurs Membres ont suggéré que ces questions soient examinées plus 
avant par le biais de séances thématiques. Dans ce contexte, à la réunion du 2  octobre, le Président 
a suggéré que le Comité tienne une discussion spécifique sur la technologie financière et l'inclusion 
financière. Suite à la demande formulée par les Membres à cette ré union, le Président a ensuite 
distribué une note informelle donnant plus de détails sur sa suggestion .6 Le Comité est convenu de 
poursuivre l'examen de cette question à la réunion suivante . 
2  PROPOSITION DE SÉMINAIRE THÉMATIQUE SUR LE COÛT DES SERVICES D'ENVOI DE 
FONDS  
2.1.  À la réunion du 10  mars 2023, l'Inde a présenté une proposition visant à organiser un 
séminaire sur le coût des services d'envoi de fonds.7 La proposition a par la suite été coparrainée 
par les Philippines et l'Afrique du S ud.8 
2.2.  La discussion a montré que les Membres convenaient de l'importance des envois de fonds et 
du lien avec l'inclusion et l'accessibilité, qui avait fait l'objet du séminaire thématique tenu en juin. 
La proposition avait recueilli un large soutien.  Toutefois, un certain nombre de Membres ont 
demandé des éclaircissements sur certains éléments de la proposition et ont suggéré que l'ordre du 
jour proposé soit rééquilibré et réorienté vers les domaines de compétence du Comité .  
2.3.  Les proposants ont distribué une proposition révisée après la réunion d'octobre .9 Comme 
convenu à cette réunion, le Président tiendra d'autres consultations sur la base de ce texte . 
3  TRAVAUX FUTURS DU COMITÉ  
3.1.  À la réunion du 2  octobre  2023, à la demande du Président,  qui était en poste depuis le 
1er juillet  2023, les Membres ont échangé des vues sur certaines suggestions formulées par le 
Président pour redynamiser les travaux du Comité dans le cadre de son mandat. Même si plusieurs 
Membres se sont montrés favorables à  l'examen d'autres questions présentant un intérêt, certains 
ont rappelé que le processus visant à identifier les questions spécifiques à examiner devrait être 
piloté par les Membres. Le Comité est convenu de poursuivre cette discussion à la réunion suivan te. 
_______________  
 
 
 
 
 
6 Document JOB/SERV/CTFS/7 , daté du 10 novembre 2023 . 
7 Document JOB/SERV/CTFS/2 , daté du 7 mars 2023.  
8 Documents JOB/SERV/CTFS/2/Rev.1 , daté du 14 juin 2023, et Rev.2 , daté du 26 octobre 2023 . 
9 Document JOB/SERV/CTFS/2/Rev.2 , daté du 26 octobre 2023 . S/C/64  
 
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  ANNEX E II  
   
  
S/CSC/29  
 
27 novembr e 2023 
(23-8000)  Page: 10/13 
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2023)  
Depuis son rapport annuel de 2022 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu quatre réunions formelles, respectivement le 5  décembre  2022, le 
10 mars 2023, le 15  juin 2023 et le 2  octobre  2023.2 À ces réunions, le Comité a abordé les quatre 
points suivants: mise en œuvre des engagements spécifiques, questions de classification, questions 
se rapportant à l'é tablissement des listes, et fonctionnement du Comité dans le contexte de la 
réforme de l'OMC . 
1  MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
1.1.  Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen d'une proposition ( S/CSC/W/73 ) 
présentée par la délégation de la Türkiye au sujet de la mise en œuvre des engagements spécifiques 
et de l'article II (NPF) en ce qui concerne la fourniture transfrontières de services de transport routier 
au titre de l'AGCS. La proposition soulevai t principalement trois questions pour examen par le 
Comité: 1)  la compatibilité de l'imposition de contingents pour les camions avec des engagements 
sans limitation en matière d'accès aux marchés pour le mode  1 concernant les services de transport 
routier;  2) la signification de la mention "Non consolidé" dans la colonne "Accès aux marchés" et de 
la mention "Néant" dans la colonne "Traitement national" en ce qui concerne la fourniture 
transfrontières de services de transport routier; et 3)  l'obligation NPF concernant toutes les mesures 
visant le transport routier international, y compris les contingents pour les camions, les droits de 
passage, les mesures douanières, etc. À la réunion du 5  décembre  2022, la délégation turque a 
présenté un exposé détaillé app ortant des éclaircissements sur sa proposition en vue d'aider les 
Membres à mieux comprendre les questions soulevées .  
1.2.  À la réunion du 15  juin 2023, comme convenu, les représentants de la CESAP, de la Banque 
mondiale et du Forum international des tra nsports (FIT) de l'OCDE ont été invités à présenter leurs 
travaux sur le transport routier transfrontières en mettant l'accent sur le système de contingents, la 
question fondamentale soulevée dans la proposition de la Türkiye. Ces exposés avaient pour but de 
faciliter la poursuite des discussions sur la proposition de la Türkiye . 
1.3.  À la réunion du 2  octobre  2023, la délégation de la Türkiye a suggéré au Comité d'examiner 
un document formel intitulé "Mémorandum d'accord sur l'interprétation des obligatio ns applicables 
à la fourniture transfrontières de services de transport routier de marchandises". Selon la Türkiye, 
un tel document comprendrait trois éléments: 1)  une évaluation actualisée des perspectives 
internationales actuelles en ce qui concerne les services de transport routier international de 
marchandises; 2)  une comparaison des régimes de contingentement multilatéraux et des accords 
 
1 Rapport annuel du Comité des engagements spécifiques au Conseil du commerce des services (2022), 
figurant dans le document S/CSC/28  du 6 d écembre 2022.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/CSC/M/90 , S/CSC/M/91 , S/CSC/M/92 , et 
S/CSC/M/93  et doivent être lus conjointement avec le présent rapport . 
S/C/64  
 
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  bilatéraux; 3)  une analyse ou une description des méthodes d'établissement des listes par les 
Membres pour le transp ort routier international de marchandises . 
1.4.  La participation à la discussion sur la proposition turque a été limitée. Certains Membres ont 
relevé la complexité des questions soulevées, tandis que d'autres ont averti que l'interprétation des 
engagement s spécifiques dépasserait le mandat du Comité. Le Président tiendrait des consultations 
sur la manière de faire avancer les travaux au titre de ce point de l'ordre du jour . 
2  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2.1.  À la réunion du 5  décembre  2022, la Division de la statistique de l'ONU et le Secrétariat de 
l'OMC ont présenté une nouvelle fonctionnalité de l'outil de visualisation qui permettait de naviguer 
entre la classification  W/120 et les différentes versions de la CPC. Cet outil de visualisation est 
maintenant accessible sur le portail du commerce des services du site Web de l'OMC .  
2.2.  À la réunion du 15  juin 2023, le Secrétariat de l'OMC a fait un exposé sur la version  2 du Manuel 
sur la mesure du commerce nu mérique. L'exposé a mis en lumière les faits nouveaux concernant la 
mesure du commerce numérique par la communauté statistique internationale, en mettant l'accent 
sur le cadre conceptuel, le commerce des services et les difficultés de classification connex es.  
3  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.1.  Aux réunions des 15  juin et 2  octobre  2023, le Comité a évoqué l'idée d'inviter l'APEC à 
présenter son Modèle de liste d'engagements pour les services environnementaux et liés à 
l'environne ment. Bien que les délégations aient soutenu cette idée de manière générale, une 
délégation a conseillé qu'un membre de l'APEC fasse l'exposé étant donné que l'APEC n'avait pas le 
statut d'observateur au Comité. Le Président tiendrait des consultations sur  la manière de faire 
avancer les travaux au titre de ce point de l'ordre du jour . 
4  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DANS LE CONTEXTE DE LA RÉFORME DE L'OMC  
4.1.  À la réunion du 2  octobre  2023, le Comité a commencé à examiner le fonctionnement du 
Comité dans le contexte de la réforme de l'OMC. Le Président tiendrait des consultations pour 
demander aux Membres de contribuer sur ce sujet .  
_______________  
 S/C/64  
 
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  ANNEX E III  
  
  
S/WPDR/27  
 
27 novembr e 2023 
(23-8003)  Page: 12/13 
    
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2023)  
1. Le présent rapport a été établi conformément aux Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105 ). 
 
2. Depuis son rapport annuel de 2022 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
de la réglementation intérieure n'a pas tenu de réunion . 
 
_______________  
 
 
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure au Conseil du commerce des 
services  (2022), figurant dans le document S/WPDR/26 , daté du 6 décembre 2022 . 
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  ANNEX E IV  
  
  
S/WPGR/34  
 
27 novembr e 2023 
(23-8004)  Page: 13/13 
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2023)  
1. Le présent rapport a été établi conformément aux Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105 ).  
2. Depuis son rapport annuel de 2022 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail 
des règles de l'AGCS n'a pas tenu de réunion .  
__________  
 
1 Rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du commerce des 
services  (2022), figurant dans le document S/WPGR/33 , daté du 6 décembre 2022 .