WT/DS605/1  
G/ADP/D139/1  
G/L/1393   
27 juillet 2021  
(21-5823) Page: 1/4 
  Original:  espagnol  
 
  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT  
LES BARRES EN ACIER CR ÉNELÉES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication ci -après, reçue le 23 juillet 2021 et adressée par la délégation du Costa Rica à la 
délégation de la République dominicaine, est distribuée à l'Organe de règlement des différends 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouve rture de consultations avec la 
République dominicaine conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l 'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping"), et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") au sujet des mesures imposant des droits 
antidu mping sur les importations de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour 
béton armé originaires de la République du Costa Rica.  
L'enquête antidumping a été ouverte le 30 juillet 2018, en réponse à une requête qui a été présentée 
par un producteur dominicain et qui, de l'avis du Costa Rica, ne satisfaisait pas aux prescriptions 
minimales prévues par l'Accord antidumping. Au terme d'une enquête qui comportait d 'innombrables  
lacunes, le 27 décembre 2019, la Commission de réglementation des pratiques commerciales 
déloyales et des mesures de sauvegarde de la République dominicaine (la "CDC") a publié une 
détermination finale prévoyant l'application de mesures antidumping définitives malgré l'absence 
d'un dumping et d'un dommage. Le Costa Rica considère que cette détermination et l'application de 
droits définitifs ne sont pas conformes aux obligations de la République dominicaine au titre de 
l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
I. Mesures en cause  
Les mesures que le Costa Rica souhaite évoquer lors des consultations ("mesures en cause") sont 
les mesures antidumping imposées sur les importations de barres ou de tiges en acier crénelées ou 
haute adhérence pour béton armé originaires de la République du Costa Rica. Les mesures en cause 
sont constit uées et attestées, entre autres, par les documents suivants:  
- la Résolution n°  CDC-RD-AD-001-2020 du 17 mars 2020, qui contient une décision sur 
le recours en réexamen présenté par Arcelor Mittal Costa Rica, S.A. au sujet de la 
Résolution  n° CDC-RD-AD-007-2019, du 27 décembre 2019;  
- la Résolution n°  CDC-RD-AD-007-2019 du 27 décembre 2019 qui prévoit l'application 
de droits antidumping définitifs sur les importations de barres ou de tiges en acier 
crénelées ou haute adhérence pour béton armé originaires de la République du 
Costa  Rica; 
- le rapport technique final du 20 décembre 2019;  
- le rapport contenant les faits essentiels du 31 octobre 2019;  WT/DS605/1 • G/ADP/D139/1 • G/L/1393  
 
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  - la Résolution n°  CDC-AD-001-2018 du 30 juillet 2018 qui prévoit l'ouverture d'une 
enquête au sujet de l'existence alléguée de pratiques de dumping s'agissant des 
exportations de barres ou de tiges en acier crénelées ou haute adhérence pour béton 
armé originaires de la République du Costa Rica;  
- le rapport technique initial du 20 juillet 2018; et  
- toute autre  résolution, tout autre instrument, rapport ou toute autre détermination 
publiés dans le cadre de l'enquête antidumping ou en rapport avec elle.  
La présente demande de consultations vise, outre les mesures indiquées ci -dessus, toute autre 
mesure qui les pr oroge, les remplace, les modifie, les exécute, les étend ou les applique, ou qui 
maintient autrement les mesures précédemment décrites.  
II. Fondement juridique des plaintes  
Il apparaît que les mesures décrites dans la section I de la présente demande de consul tations sont 
incompatibles avec les obligations suivantes contractées par la République dominicaine au titre des 
Accord visés de l'OMC:  
1. L'article 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, l'autorité 
chargée de l'enquête, dans sa d étermination concernant le dumping, ne s'est pas 
appuyée sur les prix à l'exportation corrects et a inclus dans le calcul de la marge de 
dumping des transactions effectuées en dehors de la période couverte par l'enquête.  
2. L'article 2.1 de l'Accord antidumpi ng parce que, entre autres raisons, l'autorité chargée 
de l'enquête, dans sa détermination concernant le dumping, a exclu des transactions 
effectuées au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation dans le pa ys exportateur.  
3. L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'autorité 
chargée de l'enquête a exclu des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays exportateur dont il est allégué qu'elles avaient été effectuées à des prix inférieurs 
au coût, sans avoir au préalable dûment déterminé que ces ventes avaient été 
effectuées sur une longue période en quantités substantielles et à des prix qui ne 
permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raison nable.  
4. L'article 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, l'autorité 
chargée de l'enquête a exclu des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du 
pays exportateur sans avoir dûment examiné si les prix étaient inférieurs aux  coûts 
unitaires au moment de la vente.  
5. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, 
l'autorité chargée de l'enquête a indûment pris en considération les dépenses de 
financement dans l'analyse des ventes effectuées à  des prix inférieurs aux coûts.  
6. L'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et 
la valeur normale, y compris en ne procédant p as à la comparaison pour des ventes 
effectuées à des dates aussi voisines que possible.  
7. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'analyse 
par l'autorité chargée de l'enquête du volume des importations faisant l'objet d' un 
dumping et des effets des importations visées par l'enquête sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur n'était pas fondée sur un examen objectif d'éléments 
de preuve positifs, ni sur l'examen de tous les éléments de preuve pertinents d ont 
disposaient les autorités.  
8. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas effectué une évaluation appropriée de tous les facteurs et 
indices économiques pertinents qui influaient sur  la situation de la branche de WT/DS605/1 • G/ADP/D139/1 • G/L/1393  
 
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  production nationale, ni procédé à un examen objectif, sur la base d'éléments de preuve 
positifs, de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale.  
9. L'article 3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas effectué une détermination appropriée de l'existence d'un 
rapport réel et substantiel de cause à effet entre les importations dont il est allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et la menace de dommage pour la branche de 
production nationale et, de plus, elle n'a pas fait en sorte que le dommage causé par 
d'autres facteurs ne soit pas imputé aux importations dont il est allégué qu'elles 
faisaient l'objet d'un dumping. En particulier, mais pas exclusivement, l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas adéquatement examiné le volume et les prix des importations non 
vendues à des prix de dumping, l'évolution des techniques ni les résultats à l'exportation 
de la branch e de production nationale.  
10. L'article 3.7 de l'Accord antidumping parce que, entre autres choses, l'autorité chargée 
de l'enquête n'a pas fondé la détermination concluant à une menace de dommage 
important sur des faits, mais seulement sur des allégations, d es conjectures ou de 
lointaines possibilités; et n'a pas dûment déterminé que le changement de circonstances 
qui créerait une situation où le dumping allégué causerait un dommage était nettement 
prévu et imminent. En outre, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas dûment examiné:  
− s'il existait un taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des importations;  
− s'il existait une capacité suffisante et librement disponible qui dénote la 
probabilité d'une augmentation imminente et substantielle des exportations 
faisant l'objet d'un dumping vers la République dominicaine, compte tenu de 
l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absor ber des exportations 
additionnelles;  
− si les importations entraient à des prix qui auraient pour effet de déprimer les 
prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable 
des hausses de ces prix, et qui accroîtraient probablement l a demande de 
nouvelles importations; et  
− si la totalité des facteurs amenait à conclure que d'autres exportations faisant 
l'objet d'un dumping étaient imminentes et qu'un dommage important se 
produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises . 
11. L'article  5.3 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
dûment examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la 
demande afin de déterminer s'il y avait des éléments de preuve suffisants pour just ifier 
l'ouverture d'une enquête.  
12. L'article 5.8 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
rejeté la demande présentée par la branche de production nationale et n'a pas clos 
l'enquête dans les moindres délais dès qu'elle a été  convaincue que les éléments de 
preuve relatifs soit au dumping soit au dommage n'étaient pas suffisants pour justifier 
la poursuite de la procédure.  
13. L'article 6.1.3 de l'Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
communiqué aux e xportateurs connus, dès que l'enquête a été ouverte, le texte intégral 
de la demande d'ouverture de l'enquête présentée par écrit.  
14. Les articles 3.1, 3.4, 3.5, 3.7, 5.1, 5.3, 6.1, 6.2, 6.9 et 12.1.1 de l'Accord antidumping 
parce que, entre autres raisons, l 'autorité chargée de l'enquête a examiné l'existence 
d'une menace de dommage malgré le fait que, dans la demande présentée par la 
branche de production nationale, l'existence d'un dommage important était alléguée.  WT/DS605/1 • G/ADP/D139/1 • G/L/1393  
 
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  15. L'article 6.4 de l'Accord antidumping parc e que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas 
ménagé à toutes les parties intéressées, en temps utile, la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers, ainsi que de préparer leur argumenta tion sur la base de ces renseignements. 
Les renseignements pertinents dont l'autorité chargée de l'enquête n'a pas permis de 
prendre connaissance en temps utile comprennent, entre autres, la demande 
d'ouverture d'une enquête présentée par la branche de pro duction nationale et les 
résultats de la visite de vérification à la branche de production nationale.  
16. L'article 6.4, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, 
l'autorité chargée de l'enquête a accordé, sans justification suffisa nte, un traitement 
confidentiel à des renseignements présentés par la branche de production nationale. De 
plus, les résumés non confidentiels donnés aux parties intéressées ne sont pas 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance 
des renseignements communiqués à titre confidentiel.  
17. L'article  6.7 et l'Annexe  I de l'Accord antidumping parce que, entre autres raisons, 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas indiqué, avant la visite aux entreprises 
concernées, la nature génér ale des renseignements qui seraient vérifiés ni tous autres 
renseignements à fournir.  
18. L'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l'Accord antidumping parce que, entre 
autres choses, la République dominicaine a imposé des droits antidumping dans les  cas 
où toutes les conditions requises pour cette imposition n'ont pas été remplies; n'a pas 
imposé de droits antidumping dont les montants étaient appropriés; et a imposé des 
droits antidumping en dépassement de la marge de dumping qui aurait dû être étab lie 
au titre de l'article 2.  
19. L'article VI du GATT de 1994 et l'article premier de l'Accord antidumping par suite des 
infractions à l'Accord antidumping exposées plus haut.  
En outre, il apparaît que les mesures décrites dans la section I de la présente dema nde annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour le Costa Rica, directement ou indirectement, de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994.  
Le Costa Rica se réserve le droit de soulever d'autres questions, de fait ou de droit, au cours des 
consulta tions. La présente demande vise aussi toutes autres modifications, mesures de 
remplacement, prorogations et mesures connexes ou d'application en lien avec les mesures 
incompatibles visées en l'espèce.  
Le Costa Rica attend la réponse de la République domini caine à la présente demande pour fixer une 
date mutuellement acceptable pour les consultations, en vue du règlement du présent différend.  
 
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