G/LIC/N/3/CUB/11  
12 octobre  2021 
(21-7684) Page: 1/65 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D 'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2021)  
CUBA 
La communication ci -après, datée du 1er octobre 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de Cuba.  
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1   MINISTÈRE DES SCIENCES, DES TECHNOLOGIES ET DE L 'ENVIRONNEMENT 
(CITMA)  ................................ ................................ ................................ ..............  3 
1.1   Bureau de la réglementation et de la sécurité environnementales (ORSA) ...........................  3 
1.1.1    Direction du contrôle de l 'environnement (DCA)  ................................ ...........................  3 
1.1.2    Direction de la sécurité nucléaire (DSN)  ................................ ................................ ..... 15 
1.2   Office national de normalisation (ONN)  ................................ ................................ .........  18 
1.2.1    Instruments de mesure  ................................ ................................ ...........................  18 
2   MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (MINAG)  ................................ .....................  20 
2.1   Direction phytosanitaire (DSV)  ................................ ................................ ....................  20 
2.2   Département des sols et des engrais (DSF) ................................ ................................ ... 22 
2.3   Direction de la santé animale (DSA)  ................................ ................................ .............  23 
3   MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES  ................................ ................................ . 25 
3.1   Bureau national d'hydrographie et de géodésie (ONHG)  ................................ .................  25 
4   MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (MININT)  ................................ ........................  27 
4.1   Direction de la protection  ................................ ................................ ...........................  27 
4.2   Agence de protection contre l 'incendie  ................................ ................................ .........  29 
5   MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (MINSAP)  ................................ ............  33 
5.1   Direction nationale des médicaments et  des technologies médicales, Département 
des services pharmaceutiques, Section du contrôle des stupéfiants, psychotropes et 
autres (DNMTM)  ................................ ................................ ................................ ...............  33 
5.2   Institut national d'hygiène, d'épidémiologie et de microbiologie (INHEM)  ..........................  37 
5.2.1    Département de l 'enregistrement et du contrôle sanitaire  ................................ ............  37 
 
1 Le questionnaire figure en annexe du document  G/LIC/3.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 2 - 
  5.3   Centre de contrôle étatique des médicaments et des équipements et dispositifs 
médicaux (CECMED)  ................................ ................................ ................................ ..........  39 
5.3.1    Contrôle des importations de médicaments à usage humain, d'équipements et de 
dispositifs médicaux.  ................................ ................................ ................................ .........  39 
5.3.2    Contrôle d es mouvements transfrontières des échantillons de matériaux 
biologiques  ................................ ................................ ................................ .......................  41 
5.3.3    Importation de matières premières, de médicaments, de produits de diagnostic et 
de produits cosmétiques d'origine animale  ................................ ................................ ...........  43 
6   MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOC IALE (MTSS)  ....................  46 
6.1   Centre de certification des équipements de protection individuelle (CCEPP)  .......................  46 
7   INSTITUT NATIONAL DES RESSOURCES HYDRAULIQUES (INRH)  .................  49 
7.1   Direction générale de la gestion intégrée de l 'eau ................................ ..........................  49 
8   MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE (MINDUS)  ................................ .......................  50 
8.1   Groupe national des ascenseurs (GNA)  ................................ ................................ .........  50 
9   MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES (MINEM)  ................................ ...... 53 
9.1   Direction nationale du contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie électrique 
(ONURE)  ................................ ................................ ................................ ..........................  53 
10   MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS (MINCOM)  ................................ .........  55 
10.1   Unité technique inscrite au budget pour le contrôle du spectre radioélectrique 
(UPTCER)  ................................ ................................ ................................ .........................  55 
11   MINISTÈRE DE LA CON STRUCTION ................................ .............................  56 
11.1   Centre de développement des normes et des coûts de construction (CDNCC)  ..................  56 
12   MINISTÈRE DES TRANSPORTS  ................................ ................................ .... 59 
12.1   Registre cubain des navires (RCB)  ................................ ................................ .............  59 
13   MINISTÈRE DE LA CULTURE  ................................ ................................ ....... 61 
13.1   Registre national des biens culturels (RNBC)  ................................ ...............................  61 
14   BANQUE CENTRALE DE CUBA (BCC) ................................ ............................  63 
14.1   Métaux précieux et pierres gemmes  ................................ ................................ ...........  63 
 G/LIC/N/3/CUB/11  
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  1  MINISTÈRE DES SCIENC ES, DES TECHNOLOGIES ET DE L 'ENVIRONNEMENT (CITMA)  
1.1  Bureau de la réglementation et de la sécurité environnementales (ORSA)  
1.1.1   Direction du contrôle de l 'environnement (DCA)  
1.1.1.1   Agents biologiques et leurs produits, organismes et fragments d 'organismes 
porteurs d 'informations génétiques.  
Description succincte des régimes  
1. À des fins d'interprétation, les agents biologiques sont définis comme des micro -organismes  
viables ou leurs produits, des prions et autres organismes pathogènes ou potentiellement 
pathogènes pour l'homme, les animaux et les plantes. Les organismes répondent quant à eux à la 
définition suivante: toute entité biologique génétiquement modifiée ou exotique pour le pays, 
capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Des autorisations sont délivrées à 
des fins d'utilisation, de recherche, d'essai, de production, de dissémination, d'importation et 
d'exportation d'agents biologiques et de leurs produits, d'organismes et de fragments d'organismes 
porteurs d'informations génét iques sur le territoire national, ainsi qu'aux différentes étapes de la 
construction des installations qui présentent un risque biologique. Cette procédure est conforme au 
Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur 
la diversité biologique et à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et 
du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.  
Objet et champ d'application du régime de lice nces 
2. Il s'agit de licences non automatiques visant à administrer les restrictions à l'importation 
appliquées conformément à la législation en vigueur. L'autorisation au titre de la sécurité biologique 
est un type de licence environnementale par laquelle  le CITMA, après évaluation des risques, autorise 
une personne physique ou morale à exercer les activités visées, conformément aux conditions et 
prescriptions stipulées. Elle peut prendre la forme d'une licence, d'un permis, d'une notification ou 
d'un rapp ort.  
Parmi les autorisations délivrées, au titre de la sécurité biologique, la licence vise les activités 
présentant le risque le plus élevé, comme l'importation d'agents biologiques et de leurs produits, 
d'organismes et de fragments d'organismes porteurs  d'informations génétiques. Pour l'importation 
de fragments d'agents biologiques porteurs d'informations génétiques, qui est une activité à moindre 
risque, une notification de sécurité biologique est exigée.  
3. Cette procédure s'applique aux produits  de toutes provenances.  
4. Ce régime ne prévoit aucune limite quantitative ou qualitative des importations. Celle -ci étant 
subordonnée à l'analyse de risque réalisée dans chaque cas.  
5. Décret -loi n° 190 sur la sécurité biologique. La section 1, article 4  c) dispose que le CITMA a 
notamment pour fonctions de délivrer, de suspendre et de retirer des autorisations pour des activités 
liées à l'utilisation, la recherche, l'essai, la production, le rejet , l'importation et l'exportation d'agents 
biologiques et de leurs produits, d'organismes et de fragments d'organismes porteurs d'informations 
génétiques.  
Résolution  n° 180/2007. Règlement relatif à la délivrance de l'autorisation au titre de la sécurité 
biologique. Le chapitre 1, article  6 e), dispose que l'importation et l'exportation d'agents biologiques 
et de leurs produits, d'organismes et de fragments d'organismes porteurs d'informations génétiques 
est subordonnée à l'obtention préalable d'une autoris ation au titre de la sécurité biologique.  
Résolution  n° 2/2004. Règlement relatif à la comptabilité et au contrôle des matériels biologiques, 
des équipements et des technologies. L'article  26 du chapitre  IV établit que la décision de 
sauvegarde est une co ndition indispensable à la conduite des activités liées aux transferts de 
matériels biologiques, d'organismes, d'équipements et de technologies.  G/LIC/N/3/CUB/11  
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   La législation définit les organismes soumis à un contrôle, à savoir les agents biologiques nuisibles 
pour l'h omme, les animaux et les plantes; les organismes génétiquement modifiés; les espèces 
exotiques et les fragments porteurs d'informations génétiques de tous les agents, organismes et 
espèces précités. La sécurité biologique repose sur les dispositions réglem entaires susmentionnées 
et telle est leur portée en ce qui concerne le contrôle des sources de risque.  
L'octroi de licences est prescrit par la loi. Conformément à la législation, la désignation des produits 
soumis au régime de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration et le gouvernement 
ne peut pas déroger à ce régime sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Les autorisations techniques spécifiques devant être délivrées par une autorité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant la signature du 
contrat correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comme la date d'expédition des marchandises, en fonct ion du niveau de risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier.  
 
Les demandes d'autorisation d'importation sont examinées dans les 30  jours ouvrables 
(notification), 90  jours ouvrables (licences, sauf pour l'importation d'organismes 
génétiquemen t modifiés destinés à être disséminés dans l'environnement) ou 270  jours 
ouvrables (importation d'organismes génétiquement modifiés destinés à être disséminés dans 
l'environnement) calculés à partir de la date de réception du dossier, sous réserve que les 
renseignements fournis soient complets. Dans le cas contraire, la procédure est suspendue 
jusqu'à réception de tous les documents. La demande d'autorisation doit donc être déposée 
dans les délais impartis. La décision de sauvegarde est prise au même moment  et dans le 
cadre de la même procédure que la licence au titre de la sécurité biologique en ce qui concerne 
l'importation de matériels biologiques, d'équipements et de technologie.  
 
b) L'autorisation ne peut être accordée immédiatement, sauf dans des cas t rès exceptionnels. En 
effet, comme il s'agit de produits présentant un risque pour les personnes qui les manipulent, 
la collectivité et l'environnement, l'analyse des risques, qui nécessite des recherches 
documentaires, la consultation d'experts et l'appli cation des techniques d'identification des 
risques, prend du temps.  
 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
 
d) L'examen des demandes de licences au titre de la sécurité biologique est de la compétence 
exclusive de l 'ORSA. L'analyse du dossier peut toutefois requérir la consultation d'experts des 
organes administratifs qui aident à prendre la décision finale. Le dossier de demande est 
également soumis à l'examen de l'ORSA, qui statue sur le bien -fondé des activités. Le r apport 
technique émis par cet organisme a un caractère contraignant pour la délivrance de la licence 
au titre de la sécurité biologique.  
 
8. De manière générale, une demande de licence d'importation au titre de la sécurité biologique peut 
être rejetée pour  deux raisons:  
 
- l'activité a des effets défavorables sur la santé des personnes ou des animaux, la préservation 
des végétaux ou sur l'environnement si évidents que son autorisation n'est pas souhaitable 
au regard de la situation du pays;  
- les avantages escomptés ne justifient pas les risques encourus.  
 
Outre la délivrance de la licence et le rejet de la demande, d'autres décisions peuvent être prises:  
 
- délivrance soumise à conditions: l'autorité pourra approuver l'exécution des activités prévues 
et octroyer l'autorisation correspondante, sous réserve que son titulaire procède aux 
modifications ou améliorations prescrites, dans les délais impartis sous peine d'invalidation;  
- report de la délivrance de l'autorisation: l'octroi de l'autorisa tion sera différé lorsque les 
conditions de sécurité des activités prévues sont insuffisantes et requièrent des changements 
ou des améliorations pour réduire le risque d'effets indésirables.  G/LIC/N/3/CUB/11  
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  En cas de refus ou de report de l'autorisation, l'autorité compé tente motivera sa décision dans un 
rapport circonstancié.  
 
Le demandeur peut exercer un recours contre la décision de l'autorité compétente, dans les 10 jours 
ouvrables suivant la date à laquelle elle lui a été notifiée, selon qu'il convient:  
 
- auprès du  Directeur général de l'ORSA;  
- auprès du Ministre des sciences, des technologies et de l'environnement, lorsque la décision 
contestée a été adoptée par le Directeur général de l'ORSA.  
 
L'autorité saisie dispose d'un délai de 15  jours ouvrables à compter de la date de formation du 
recours pour se prononcer.  
 
Toutes ces procédures sont décrites et régies par la Résolution  n° 180/2007 - Règlement relatif à la 
délivrance de l'autorisation au titre de la sécurité biologique.  
 
Conditions requises des importate urs pour être habilités à demander une licence  
9. Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Po ur obtenir une licence d 'importation au titre de la sécurité biologique, le demandeur doit 
déposer auprès de l 'autorité compétente:  
 
- une demande écrite de licence environnementale;  
- la copie certifiée conforme du document constitutif de l'entité demande use; 
- la copie certifiée conforme de la décision portant nomination officielle du titulaire de l'entité 
demandeuse;  
- le dossier technique doit en outre contenir les renseignements généraux requis aux annexes  5, 
6, 11, 12 et 13 de la Résolution  n° 180/20 07, selon le produit dont l 'importation est souhaitée.  
 
11. L'autorisation au titre de la sécurité biologique devra être présentée au moment de l'importation 
(type de licence environnementale).  
 
12. Les licences d'importation coûtent entre 4  032 et 10  390 pesos cubains.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de l'autorisation dépend de l'évaluation faite par le spécialiste consulté. Une 
fois la durée de validité expirée, le détenteur doit en demande r le renouvellement par écrit à l'ORSA.  
 
15. Une sanction est imposée uniquement si l'importation est effectuée sans autorisation au titre de 
la sécurité biologique  ou après expiration de cette dernière.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre impor tateurs.  
 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée aux conditions énoncées dans la législation en 
matière de sécurité biologique.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction du contrôle de l 'environnement de l 'ORSA. Directeur, M. Juan Bautista Sosa Marín. 
Courrier électronique:  sosa@orasen.co.cu ; Tél: (+53) 72024601; http://www.orasen.cu . G/LIC/N/3/CUB/11  
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  1.1.1.2   Espèces qui revêtent une importance particulière pour la biodiversité du pays et 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d 'extinction protégées par la Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES)  
Description succincte des régimes  
1. Comprend les parties ou tout pro duit obtenu à partir de l'animal ou de la plante (spécimen) tel 
que prévu dans la CITES pour l 'un ou l'autre cas.  
 
Espèce: toute espèce, sous -espèce ou une de leurs populations géographiquement isolées.  
 
Spécimen: tout animal ou toute plante, vivants ou morts, et toute partie ou tout produit obtenu à 
partir de ceux -ci, facilement identifiables.  
 
Des permis d'importation sont requis pour toutes les espèces qui figurent dans les annexes de la 
Résolution n°  160/2011 du Ministère des sciences, des technologies et de l'environnement (CITMA) 
"Réglementation pour le contrôle et la protection des espèces qui revêtent une importance 
particulière pour la biodiversité du pays".  
 
Des permis ou certificats d 'importation sont requis pour les espèces répertor iées dans les trois 
annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES).  
 
Les permis sont délivrés aux personnes physiques ou morales, cubaines ou étrangères.  
 
Objet et champ d'app lication du régime de licences  
2. Les produits soumis à un régime de licences d 'importation non automatiques pour les espèces qui 
revêtent une importance particulière figurent à l 'Annexe 1.  
 
Les produits soumis à un régime de licences d 'importation non aut omatiques pour les espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d 'extinction et protégées par la CITES figurent à l 'Annexe 2.  
 
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. Le régime ne vise pas à restreindre le  volume des importations, mais à garantir que le commerce 
ne soit pas préjudiciable à la survie des espèces réglementées. Il a pour but de faire en sorte que la 
faune et la flore faisant l 'objet d 'un commerce international ne soient pas exploitées de maniè re non 
durable.  
 
5.  
- Loi n° 81/97 sur l'environnement ;  
- Résolution n ° 87/97, Règlement relatif à la mise en œuvre des engagements pris par la 
République de Cuba au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore s auvages menacées d'extinction ; 
- Résolution n ° 160/2011, Règlement relatif au contrôle et à la protection des espèces qui 
revêtent une importance particulière pour la biodiversité du pays.  
 
Le régime de licences d'importation est obligatoire: pour les espè ces qui revêtent une importance 
particulière, une liste indiquant toutes les espèces protégées est adoptée et; pour les espèces 
inscrites dans la CITES, les annexes approuvées par la Conférence des parties à la Convention, qui 
sont mises à jour tous les deux ou trois ans sont adoptées. Dans certains cas, les annexes 
comprennent des groupes entiers comme les primat es ou les cétacés, tandis que dans d'autres, 
seule une sous -espèce ou une population d 'une espèce qui est isolée géographiquement sont 
incluses. En ce qui concerne les plantes, il est également précisé que les parties ou produits des 
plantes sont réglement és (semences, bois, plantes entières, huiles, etc.).  
 
L'octroi de licences est prescrit par la loi. Conformément à la législation, la désignation des produits 
soumis au régime de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration et le gouver nement 
ne peut pas déroger à ce régime sans l'accord du législatif. En plus d 'être un système G/LIC/N/3/CUB/11  
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  internationalement accepté, il oblige les deux parties (importateur et exportateur) à assurer la mise 
en œuvre  de cet instrument international.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Pour les espèces qui revêtent une importance particulière, la demande de licence 
environnementale est présentée à l 'autorité responsable, dans un délai d 'au moins de trente 
(30) jours ouvrables avant la date à l aquelle l 'utilisation est souhaitée.  
 
Pour les espèces figurant dans l 'annexe I de la CITES, elle doit également être demandée 
30 jours ouvrables avant l 'importation.  
 
Pour les espèces de l 'annexe II de la CITES, le permis ou certificat peut être émis apr ès 
l'importation, sur présentation du permis d 'exportation délivré par l 'autorité administrative du 
pays d 'origine.  
 
Pour les espèces de l 'annexe II de la CITES, le permis d 'importation peut être émis après 
l'importation pour autant que le permis d'exporta tion du pays d 'origine soit présenté.  
 
L'Autorité administrative pourra établir des procédures simplifiées concernant la demande et 
la délivrance du permis correspondant pour les échanges, les prêts, les donations de 
spécimens d 'herbiers et d 'autre s spécimens de musée conservés, séchés ou sous inclusion et 
de plantes vivantes qui sont réalisés à des fins non commerciales entre des institutions 
scientifiques ou d'autres institutions agréées en raison de leur activité.  
 
b) Les autorisations ne peuvent être accordées immédiatement.  
 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
 
d) L'ORSA est l'unique institution du pays habilitée à examiner et évaluer les demandes de 
licences (en convoquant des experts des institutions scie ntifiques compétentes désignées 
conformément à la loi). Il n'est pas nécessaire que l 'importateur s'adresse à une autre 
administration.  
 
8. Une demande de permis peut être rejetée si, après évaluation, les renseignements fournis ne 
sont pas approuvés. La réponse est communiquée à l'intéressé par écrit.  
Les demandeurs ont le droit de recourir en appel, dans les dix  (10) jours ouvrables à compter de la 
date de notification de la décision de rejet, auprès du Directeur général de l'ORSA.  
Conditions requises de s importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande originale dûment signée sera présentée par l 'intéressé et contiendra les données 
suivantes:  
− renseignements généraux concernant le demandeur ; 
− motif pour lequel le régime présente un intérêt ; 
− renseignements généraux concernant le desti nataire, le cas échéant ; 
− nom scientifique ou commun, ou les deux, le cas échéant de l 'animal ou de la plante ; 
− description de la partie ou du produit dérivé, selon le cas ; 
− évaluation ou certification qui atteste de la valeur du spécimen commercialisé ; 
− numéro ou marque d 'identification, âge et sexe, le cas échéant ; 
− s'il s'agit de spécimens vivants ou conservés ; 
− nombre de spécimens ; G/LIC/N/3/CUB/11  
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  − preuve que le spécimen en question, ses parties ou produits dérivés ont été obtenus de façon 
licite; 
− lieu de provenance précisant  si le spécimen provient de la nature, a été reproduit en captivité 
ou élevé artificiellement ; 
− date et lieu (port ou aéroport) dans lequel elle sera faite ; 
− garanties et conditions de transport ; 
− toute autre donnée pertinente.  
 
Le modèle de demande est joint ci -après. Annexe 3 .  
 
11. Selon qu'il sera nécessaire, les documents suivants devront être joints:  
 
− permis CITES délivré par le pays d 'origine/de destination ; 
− déclaration sous serment ; 
− photo du spécimen ; 
− copie de la facture commerciale.  
 
12. Le montant de la redevance pour la délivrance du permis d'importation est fixé dans la 
Résolution  n° 58/2020 du Directeur général de l'ORSA.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de l 'autorisation est de six mois. Les intéressés pourront demander, pendant 
la période de validité du permis, une prorogation pour la même durée et, dans le cas où le permis 
aurait expiré, ils pourront en demander un nouveau.  
 
Dans tous les cas, la demande de prorogation ou de nouveau p ermis sera dûment justifiée et les 
motifs ayant empêché ou entravé l'action autorisée pendant le délai prévu seront exposés.  
 
15. Une sanction est imposée uniquement si l'importation est effectuée sans autorisation au titre de 
la sécurité biologique  ou apr ès expiration de cette dernière.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée aux conditions énoncées dans la législation en 
matière de sécurité biologique.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet . 
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction du contrôle de l 'environnement de l 'ORSA. Directeur, M. Juan Bautista Sosa Marín. 
Courrier électronique:  sosa@orasen.co.cu ; Tél: (+53) 72023281 et (+53) 72023255; 
http://www.orasen. cu. 
 
1.1.1.3    Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
Description succincte des régimes  
1. L'importation de substances susceptibles d'appauvrir la couche d'ozone (SAO), et de produits, 
matériels et technologies utilisant ces substances, est subordonnée à l'obtention d'une licence afin 
de maintenir leurs émissions et utilisations au niveau national à des niveaux admissibles conformes 
aux engagements internationaux.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Toutes les substances figurant dans les annexes de la Résolution n°  127/2012 du CITMA.  G/LIC/N/3/CUB/11  
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  3. Le régime de licences s'applique à toute substance indépendamment de son origine et de son 
pays de provenance.  
 
4. Elle vise à réduire progressivement les quantité s importées en établissant des contingents 
nationaux pour chaque substance, jusqu'à parvenir à la suppression totale des importations, 
conformément aux obligations du pays en tant que signataire de la Convention de Vienne pour la 
protection de la couche d' ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone.  
 
5. Loi n°  81 sur l'environnement, article  12 alinéas  g) et i); Résolution n°  348/2016 du CITMA. La 
procédure de licences d'importation est obligatoire. La légi slation précise les substances visées. 
L'octroi de licences est prescrit par la loi. Conformément à la législation, la désignation des produits 
soumis au régime de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration et le gouvernement 
ne peut p as déroger à ce régime sans l'accord du législatif.  
 
Modalités d'application  
6. L'ORSA établit, conjointement avec Cubaenergía, le contingent maximal d'importation de chacune 
des substances contrôlées pour l'année suivante en se fondant sur le calendrier national d'élimination 
des substances appauvrissant la couche d'ozone, et le fait connaître à toutes les parties intéressées. 
Ce contingent ne peut être reporté d'une année sur l'autre.  
 
Les entités autorisées à importer des substances contrôlées sont l'E ntreprise cubaine d' import -export  
de produits chimiques (QUIMIMPORT), le groupe d'entreprises de commercialisation ITH et 
l'entreprise d' import -export  TECNOTEX.  
 
Ces importateurs adressent leur demande à l'ORSA deux fois par an, au début du premier et du 
second semestre, en y joignant celles des organismes de l'administration centrale. Après que le 
contingent d'importation a été attribué, ils vendent les produits, conformément à la procédure établie 
selon les besoins et les disponibilités. Ces renseignement s ne sont pas publiés, mais uniquement 
portés à la connaissance des intéressés, comme cela a déjà été expliqué (ORSA et entités). La 
quantité approuvée est globale et fixée indépendamment du pays de provenance. La législation ne 
prévoit pas d'exception ni de dérogation aux formalités de licence.  
 
I. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle (année civile), qui correspond à la 
période de validité des licences d'importation accordées (qui prend fin au 31  décembre de 
l'année courante), et il ne  peut pas être reporté d'une année sur l'autre. Les licences 
d'importation sont valables pour une seule expédition. Si la quantité prévue ne peut être 
expédiée en une seule fois, une nouvelle licence devra être demandée pour la quantité 
restante toujours s ur la base de l'année civile.  
 
II.  Les importateurs sont tenus de tenir un inventaire permanent concernant l'importation et la 
destination des substances ainsi achetées. En juillet et décembre de chaque année, ils sont 
tenus de déclarer au Bureau techniqu e de l'ozone, dans une communication officielle visée par 
la plus haute autorité de l'entité, les importations et les ventes réalisées de toutes les SAO et 
de tous les produits, matériels et technologies qui en contiennent. Tous les trois mois, 
l'Administr ation générale des douanes communique dans les plus brefs délais à l'ORSA les 
données concernant les importations réellement effectuées dans le pays de toutes les SAO 
réglementées et contrôlées et des produits, matériels et technologies qui en contiennent.  À 
tout moment, l'autorité environnementale (Centre d'inspection et de contrôle de 
l'environnement) peut décréter la réalisation d'une procédure d'inspection pour contrôler que 
les dispositions des licences accordées sont respectées.  
 
III.  Les demandes doivent être déposées au cours de l'année pour laquelle le contingent 
correspondant est attribué, au moins 60  jours ouvrables avant la date d'embarquement 
prévue. Les licences restent valables jusqu'au 31  décembre de leur année de délivrance.  
 
IV.  Le délai maximal pour l'octroi d'une licence d'importation est de 30  jours ouvrables.  
 
V. Après avoir reçu la demande, l'ORSA examine les documents présentés et détermine, dans un 
délai de cinq jours ouvrables à compter de leur réception, s'il examine o u non la demande de 
licence environnementale. Le processus de délivrance prend fin dans un délai de 30  jours G/LIC/N/3/CUB/11  
- 10 - 
  ouvrables à compter de l'acceptation de la demande par l'ORSA. Au terme de ce délai, l'ORSA 
communique  au requérant  par écrit  la décision d'accepta tion ou de rejet de la demande de 
licence.  
 
VI.  Les demandes sont présentées à l 'ORSA du CITMA. Il n 'est pas nécessaire de s'adresser à une 
autre administration.  
 
VII.  Dans tous les cas, les demandes sont présentées par les importateurs et précisent à qu elles 
entités les importations sont destinées et les volumes à importer pour chacune de ces entités, 
conformément à la répartition préalablement effectuée par l'ORSA (pour les HCFC). Ces 
quantités sont attribuées par le CNSQ en fonction des demandes présen tées par les 
importateurs, et du volume global dont le pays peut disposer sans déroger à ses engagements 
internationaux en matière de réduction progressive des SAO.  
 
VIII.  Les demandes sont examinées et communiquées après avoir été approuvées dans le même  
ordre, tout importateur auquel a été attribué un contingent donné étant assuré de pouvoir 
demander la licence nécessaire.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI.  Sans objet.  
 
7. a) Les autorisations techniques spécifiques devant être délivrées par une aut orité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant la signature du 
contrat correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comme la date d'expédition des marchandises, en  fonction du niveau de risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier.  
 
b) La licence ne peut être prorogée. Une nouvelle licence peut être demandée, pour la même 
année civile, si la quantité prévue n'a pas été importée en totalité.  
 
c) Sans obje t. 
 
d) L'ORSA est seul compétent pour délivrer les licences environnementales . 
 
8. Une demande de permis d'importation peut être rejetée si elle ne satisfait pas à l'une des 
exigences prévues par la législation; auquel cas les raisons du rejet sont notifiées par écrit au 
demandeur. Cette décision ne peut faire l'objet d'un recours.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. L'importation et l'exportation de SAO et de produits, matériels et technologies nécessitant 
l'utilisation de celles -ci doivent être autorisées par une Résolution du Ministère du commerce 
extérieur, qui précise le type ou groupe de substance visé.  
 
Toute personne morale qui a l 'intention de procéder à une importation ou une exportation doit être 
immatriculée au Registre national des exportateurs et importateurs de la C hambre de commerce de 
la République de Cuba.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaire fourni par l'autorité compétente.  
 
11. La licence correspondante doit être présentée au bureau de douane.  
 
12. Le montant  de la redevance pour la délivrance de la licence d 'importation est de 280 pesos 
cubains. Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance de l'autorisation pour le matériel et les 
technologies dépourvus de substances qui appauvrissent la couche d 'ozone.  
 
13. Non.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 11 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence accordée est valable pour l'année en cours, sans possibilité de prolongation.  
 
15. Non.  
 
16. Elles ne sont pas cessibles.  
 
17. La délivrance des autorisations n'est pas subordonnée à d'autres conditions. Le titulaire doit 
satisfaire aux conditions de l'autorisation.  
  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité préalable.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction du contrôle de l 'environnement de l 'ORSA. Directeur, M. Juan Bautista Sosa Marín. 
Courrier électronique:  sosa@orasen.co.cu ; Tél: (+53) 72024601; http://www.orasen.cu.  
 
1.1.1.4 Substances chimiques soumise s à un régime de contrôle différencié  
Descript ion succincte des régimes  
1. L'importation à Cuba des substances relevant des tableaux  1, 2 et 3 de la Convention sur les 
armes chimiques (CAC) et des substances liées au respect de la Convention de Rotterdam, à laquelle 
Cuba est partie, sur la procédure d e consentement préalable en connaissance de cause applicable à 
certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international 
depuis 1998, est soumise à un régime de licences d'importation qui vise à garantir que lesdites 
substances sont utilisées à des fins non interdites par lesdites conventions.  
Ces permis sont uniquement délivrés aux personnes morales légalement constituées.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les candidats importateurs de substance s relevant des tableaux  1, 2 et 3 de la CAC et de 
substances réglementées par la Convention de Rotterdam doivent présenter une demande de licence 
d'importation indiquant: le nom chimique de la substance, son volume, le tableau dont elle relève, 
le nom du r esponsable de l'entité, le titulaire, le domicile légal, le numéro de la licence d'importation 
(attestée par le certificat du Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba), la facture commerciale, l' adresse et le nom de l'exportateur, 
le pays d'origine et le pays de provenance.  
 
Les licences sont valables pour une seule importation.  
 
Sont interdites l'importation et l'utilisation industrielle de crocidolite (amiante bleue), de triphényles 
polychlorés  (Résolution  n° 96/2004), de pentachlorophénol (Résolution  n° 96/2004) et de 
dichloroéthane (Résolution  n° 96/2004). Est également interdite l'utilisation industrielle, dans la 
production textile, des biphényles polychlorés (biphényles polybromés uniquemen t) et du phosphate 
de tris (dibromo 2,3 propyle) (Résolution  n° 96/2004). L'utilisation des biphényles polybromés et du 
phosphate de tris (dibromo -2,3 propyle) à d'autres fins que celles de l'industrie textile est 
subordonnée à la délivrance d'un permis ém is par l'ORSA (Résolution  n° 96/2004). L'utilisation 
industrielle, à des fins de stérilisation, de l'oxyde d'éthylène (Résolution n°  96/2004) dans le 
système national de santé et dans les productions qui assurent le fonctionnement de ce système est 
restrei nte. Sont interdites l'importation et la commercialisation interne des biphényles polychlorés 
(askarels) et des équipements électriques contenant plus de 50  ppm de cette substance 
(Résolution  n° 96/2004). De plus, l'importation d'anthophyllite, de trémolit e, d'actinote et d'amosite 
est interdite (Résolution  n° 96/2004).  
 
Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, qui possède, en quelque quantité ou 
sous quelque forme que ce soit, certains des pesticides interdits au premier paragraphe de la 
présente Résolution est tenue d'en informer immédiatement et par écrit le Directeur du centre ou 
de l'unité d'hygiène et d'épidémiologie de la commune de son territoire, qui se chargera de dépêcher G/LIC/N/3/CUB/11  
- 12 - 
  un inspecteur sanitaire public sur place dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la 
communication, afin de garantir le respect des normes juridiques en vigueur en matière de pesticides 
(Résolution  n° 268/1990).  
 
3. Les 192  États parties à la Convention sur les armes chimiques peuvent commercialise r les 
substances contrôlées des tableaux  1 et 2. Aux termes de l'article  VI, paragraphe  1 "Chaque État 
partie a le droit, sous réserve des dispositions de la Convention, de mettre au point, de fabriquer, 
d'acquérir d'une autre manière, de conserver, de tra nsférer et d'utiliser des produits chimiques 
toxiques et leurs précurseurs à des fins non interdites par la Convention." Selon l'article  VI, 
partie  VIII, alinéa  C, "Tout État, partie ou non à la Convention, est autorisé à commercialiser les 
substances du t ableau  3, sous réserve de la présentation d'un certificat de destination finale".  
 
Le régime de licences vise à garantir que les importations de substances relevant des tableaux  1, 2 
et 3 et de produits qui en contiennent dans les proportions établies pour  chaque type de substance 
sont effectuées à des fins non interdites par la CAC. Le régime limite à 1  tonne la quantité de 
substances relevant du tableau  1 qui peuvent se trouver à tout moment dans le pays et permet de 
contrôler que les transferts des subst ances relevant des tableaux  1 et 2 et de produits qui en 
contiennent sont uniquement effectués entre États parties. Dans le cas du tableau  3, si le transfert 
s'effectue vers un État non partie à la Convention, celui -ci doit délivrer un certificat d'utilisation finale 
attestant que la substance sera utilisée à des fins non interdites.  
 
4. Cette procédure vise à limiter le volume des importations, démontrant ainsi l'intention claire du 
pays d'appuyer toutes les actions en faveur de la non -prolifération des armes d'extermination 
massive et, par conséquent, la destruction de celles qui peuvent exister partout dans le monde, 
compte tenu des conséquences catastrophiques de l'utilisation des substances réglementées par la 
CAC pour l'humanité et pour l'avenir de la planète. S'agissant des substances visées par la 
Convention de Rotterdam, compte tenu de la pertinence de cette convention et de la multiplication 
des risques et dangers associés au développement de la production et du commerce des subs tances 
chimiques, il est jugé essentiel d'interdire l'utilisation de certains produits chimiques toxiques en 
étendant son champ d'application à d'autres produits de ce type et en évitant ainsi l'introduction 
dans le pays de produits chimiques indésirables.  
 
5. Le Décret -loi n° 202 du 24  décembre  1999 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, 
du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction établit, à son chapitre  III 
"Des licences et permis", les règles générales conce rnant la procédure d'octroi de licences et de 
permis pour l'exercice d'activités liées aux substances chimiques relevant de la Convention sur les 
armes chimiques (CAC).  
 
La Résolution  n° 32/2005 portant application d'un règlement complémentaire du Décret -loi n° 202: 
Règlement pour la mise en œuvre du Système national de contrôle des substances chimiques 
relevant de la Convention sur les armes chimiques, la délivrance des licences et permis et le 
traitement de l'information. Son chapitre  III, en particulier les première et deuxième sections, 
présente la procédure à suivre pour la délivrance, le rejet et la réclamation des licences et permis 
et précise l'autorité compétente, les délais et les seuils établis pour l'obtention de licences et permis 
à l'usage des entités exerçant des activités liées aux substances relevant de la CAC.  
 
Les Résolutions  n° 159/1995 et 96/2004 qui prévoient la mise en œuvre des activités liées à la 
Convention de Rotterdam dans le pays et qui interdisent ou restreignent l'importation et  l'utilisation 
industrielle de différents produits chimiques.  
 
Les instruments juridiques susmentionnés établissent le caractère obligatoire du régime de licences 
pour l'exercice d'activités en rapport avec les substances relevant de ces instruments juridi ques.  
 
La législation précise la liste des substances assujetties à un contrôle dans ses annexes. Le Conseil 
d'État (pouvoir législatif) établit le caractère obligatoire de l'autorisation et habilite le CITMA (pouvoir 
exécutif) à définir les modalités et c onditions relatives à chaque régime. L'octroi de licences est 
prescrit par la loi. Conformément à la législation, la désignation des produits soumis au régime de 
licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration et le gouvernement ne peut pas  déroger 
à ce régime sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 13 - 
  Modalités d'application  
6.I. Ces renseignements ne sont pas publiés. La quantité fixée pour le pays est d'une tonne. Les 
candidats importateurs de substances relevant des tableaux  1, 2 et 3 de la CAC et de 
substances réglementées par la Convention de Rotterdam présentent une demande de licence 
d'importation à l'ORSA. Les licences sont valables pour une seule importation.  
  
II.  La législation n'établit pas les contingents pour garantir que la quantité d'une substance 
relevant du tableau  1 de la CAC n'excède à aucun moment 1 tonne dans le pays, ce contrôle 
étant effectué par le biais des demandes de licences pour l'exercice d'activités en rapport avec 
ces substances, y compris l'importation. Lorsque cette quan tité est susceptible d'être 
dépassée, les demandes d'autorisation, qu'elles soient d'importation ou non, sont rejetées 
conformément à la procédure établie. Aucune activité liée aux substances du tableau  1 n'a été 
exercée dans le pays.  
 
III.  Sans objet.  
 
IV.  Les demandes de licences doivent être déposées dans un délai de 60  jours avant le début de 
l'activité (importation/exportation).  
 
Ce délai ne s'applique pas aux demandes d'importation ou d'exportation concernant des 
quantités de saxitoxine égales ou i nférieures à 5  milligrammes, qui peuvent être déposées 
jusqu'au moment de l'entrée ou de la sortie du pays, sous réserve que le transfert soit réalisé 
à des fins médicales ou de diagnostic.  
 
V. Le délai d'examen des demandes est de 30  jours. Dans le cas des importations et exportations, 
il se limite toutefois à la réception de la facture commerciale par l'ORSA.  
 
VI.  La licence est délivrée pour la date d'importation indiquée sur la facture commerciale.  
 
VII.  L'ORSA est l'organisme administratif comp étent; il est précisé que, dans le cas où un autre 
type d'autorisation est prévu pour importer, produire ou utiliser des substances chimiques, 
son obtention sera subordonnée à celle dudit bureau.  
 
VIII.  Dans l'ordre chronologique de dépôt des demandes.  
 
IX.  Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI.  Sans objet.  
 
7. Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation de substances relevant des tableaux  2 
et 3 de la CAC ni de produits qui en contiennent dans les proportions établies par la CAC, sous 
réserve q u'ils soient utilisés à des fins qui ne sont pas interdites.  
 
a) Les autorisations techniques spécifiques devant être délivrées par une autorité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant la signature du 
contrat correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comme la date d'expédition des marchandises, en fonction du niveau de risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier. À titre exceptionnel, le Directeur de l'ORSA 
peut autoriser l'octroi d'une licence même si la demande est déposée hors délai.  
 
b) Les licences d'importation ne peuvent être accordées immédiatement. Elles sont délivrées 
pour une seule substance et une seule importation, sur présentation de la facture 
commerciale.  
 
c) Non.  
 
d) L'ORSA est l'organisme administratif compétent; il est précisé que, dans le cas où un autre 
type d'autorisation est prévu pour importer, produire ou utiliser des substances chimiques, 
son obtention sera subordonnée à celle dudit bureau.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 14 - 
  8. Les demandes de licence peuvent être rejetées sur la base des critères précités et d'autres critères 
prévus par la législation en vigueur. Ceux -ci sont exposés dans la lettre de refus, conformément à 
la procédure de traitement des de mandes d'autorisation délivrées par l'ORSA.  
 
À compter de la date de réception de la lettre de refus, le demandeur dispose d'un délai de 30  jours 
ouvrables pour former un recours devant le Directeur de l'ORSA.  
En cas de rejet du recours par le Directeur de l'ORSA, une procédure spéciale de révision peut être 
engagée auprès du Ministre des sciences, des technologies et de l'environnement dans un délai de 
180 jours suivant la décision. Les personnes intéressées doivent pouvoir prouver l'injustice notoire 
de la décision et produire les renseignements que l'autorité n'avait pas en sa possession ou dont elle 
n'avait pas connaissance au moment de la décision. L'autorité compétente devra se prononcer dans 
un délai de 30  jours ouvrables à compter de la r éception de la demande de révision.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. L'importation et l'exportation des substances doivent être autorisées par une Résolution du 
Ministère du commerce extérieur, qui précise le type ou groupe de substance visé. Toute personne 
morale qui a l 'intention de procéder à une importation ou une exportation doit être immatriculée au 
Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de commerce de la République 
de Cuba.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaire de demande d'autorisation d'importation de substances chimiques indiquées dans la 
Convention sur les armes chimiques. Documents que l'importateur doit joindre à sa dem ande:  
− la photocopie de la résolution portant nomination du Directeur et du document constitutif de 
l'entité;  
− la photocopie du certificat du Registre national des exportateurs et importateurs de la 
Chambre de commerce;  
− la photocopie de la facture commercial e. 
 
11. Parmi les documents exigés par la Douane générale de la République, l'importateur doit 
présenter la "licence d'importation de substances chimiques indiquées dans la Convention sur les 
armes chimiques".  
 
12. Le montant de la redevance pour la délivrance de la licence d 'importation est de 3320 pesos 
cubains.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pour une seule opération d'importation ou d'exportation, sans 
possibilité de prolongation.  
 
15. O ui. Les entités qui exercent des activités en rapport avec des substances indiquées dans la 
Convention sur les armes chimiques sans en avoir l'autorisation commettent une infraction 
administrative sanctionnée en vertu de la Décision  n° 5517 du 26  août 2005 du Comité exécutif du 
Conseil des ministres, sans préjudice de la responsabilité civile et pénale, le cas échéant.  
 
16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles à d'autres importateurs.  
 
17. La délivrance des licences n'est subordonnée à aucune au tre condition que les formalités prévues 
par la législation en vigueur.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité préalable.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 15 - 
  19. Sans objet.  
 
20. Direction du contrôle de l 'environnement de l 'ORSA. Directeur, M. Juan Bautista Sosa Marín. 
Courrier électronique:  sosa@orasen.co.cu ; Tél: (+53) 72024601; http://www.orasen.cu.  
 
1.1.2   Direction de la sécurité nucléaire (DSN)  
1.1.2.1 Sources de rayonnements ionisants,  matières nucléaires et composants 
importants.  
Description succincte des régimes  
1. Une autorisation est exigée pour l'importation de sources de rayonnements ionisants (sources 
radioactives et matériels émettant des rayonnements ionisants), en vue de contr ôler les sources et 
matériels importés dans le pays et de veiller à ce que leur utilisation soit justifiée et respecte les 
conditions de sécurité requises. Une autorisation est également exigée pour l'importation de 
matières nucléaires et de composants imp ortants, de manière à vérifier qu'ils sont destinés à une 
utilisation pacifique et autorisée, conformément au régime de garanties applicable à ces matières.  
 
Les permis sont accordés à des personnes morales cubaines ou à des personnes morales étrangères 
installées ou représentées dans la République de Cuba.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis à un régime de licences d 'importation non automatiques figurent ci -après:  
 
− source de rayonnements ionisants: tout ce qui émet de s rayonnements ionisants et peut être 
à l'origine d'une exposition à de tels rayonnements (sources radioactives et matériel émettant 
des rayonnements ionisants) ; 
− matière nucléaire: l'uranium constitué du mélange d'isotopes qu'il renferme à l'état naturel, 
l'uranium dont la proportion en isotope 235 est inférieure à la normale, le thorium, tous les 
éléments précités sous la forme de métal, d'alliage, de composé chimique ou de concentré. 
Le plutonium  239, l'uranium  233, l'uranium enrichi en isotopes 235 ou 23 3 et toute matière 
contenant un ou plusieurs de ces éléments ; 
− composants importants: matériels ou composants d'installations nucléaires, ou du type 
employé dans les installations nucléaires, spécialement conçus ou préparés pour le traitement, 
l'utilisation  ou la production de matières nucléaires.  
 
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
  
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à évaluer la source 
radioactive ou les matériels émette urs de rayonnements ionisants importés dans le pays, de manière 
à mesurer le risque associé à la radioactivité, en considérant que l'importation est justifiée selon 
l'utilisation prévue dans le pays et les conditions de sécurité à respecter dans le cadre d e cette 
utilisation. L'autorisation de transfert de matières nucléaires ou de composants importants vise à 
contrôler, quantitativement et qualitativement les matières nucléaires importées, en veillant à ce 
que celle s-ci soient destinées à une utilisation p acifique et en évitant tout emploi, toute perte ou 
tout mouvement non autorisé, conformément aux accords de garanties conclus entre la République 
de Cuba et l'AIEA.  
 
Ces procédures sont conformes au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources 
radioactives et aux Orientations pour l'importation et l'exportation de sources radioactives de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ainsi qu'aux engagements de non -prolifération 
nucléaire contractés au titre des traités sur la non -prolifération et l'interdiction des armes nucléaires 
en Amérique latine et dans les Caraïbes.  
 
5. Décret -loi n° 207 du  14 février  2000 sur l'utilisation de l'énergie nucléaire : 
 
− Résolution  n° 334 du 29  décembre  2011 du CITMA "Règlement relatif à la notification et à 
l'autorisation de pratiques et d'activités liées à l'utilisation de sources de rayonnements 
ionisants" ; G/LIC/N/3/CUB/11  
- 16 - 
  − Résolution  n° 62/96 du 12 juillet 1996 du CITMA "Règlement rela tif à la comptabilité et au 
contrôle des matières nucléaires".  
 
La procédure de licences d'importation est obligatoire. La législation précise les produits visés.  
 
L'octroi de licences est prescrit par la loi. Conformément à la législation, la désignation  des produits 
soumis au régime de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration et le gouvernement 
ne peut pas déroger à ce régime sans l'accord du législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Les autorisations techniques sp écifiques devant être délivrées par une autorité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant la signature du 
contrat correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comm e la date d'expédition des marchandises, en fonction du niveau de risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier. Pour l'introduction dans le pays de sources de 
rayonnements ionisants, la législation dispose que le permis d'importation doit être demandé 
au préalable à l'ORSA. Ce dernier doit répondre à la demande dans un délai de 30  jours 
ouvrables à compter de la réception de la demande. Pour le transfert de matières nucléaires 
ou de composants importants, la demande doit être déposée 90  jours av ant la date prévue 
pour l'importation.  
 
b) Non, l'autorisation devant faire l'objet d'une évaluation, elle n'est jamais délivrée 
immédiatement.  
 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
 
d) L'examen des demandes est de la compétence exclusive de l'ORSA.  
 
8. En vertu de l'article 20 de la Résolution  n° 334/2011 du CITMA, une demande de permis 
d'importation de sources de rayonnements ionisants est refusée pour les motifs suivants:  
 
− les documents communiqués par le demandeu r sont incomplets ou n'ont pas été établis 
conformément à la Résolution  n° 334/2011 du CITMA;  
− la demande n'a pas été dûment signée par le représentant légal de l'entité;  
− les documents présentés sont confus, lacunaires ou contradictoires;  
− l'activité pour l aquelle l'autorisation est demandée n'est pas justifiée aux fins de la protection 
radiologique ; 
− le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires et aux conditions de sécurité 
imposées pour l'exercice de l'activité.  
 
Pour l'autorisation du tra nsfert de matières nucléaires ou de composants importants, la demande 
est rejetée si le demandeur n'est pas autorisé à utiliser des matières nucléaires ou des composants 
importants.  
 
Le CNSN notifie à l'entité demandeuse, dans un document écrit justificat if, le rejet de sa demande 
de permis d'importation de sources de rayonnements ionisants et lui communique les motifs de la 
décision.  
 
Les demandeurs ont le droit de recourir en appel, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la 
date de notification d e la décision de rejet, auprès du Directeur général du Bureau de la 
réglementation environnementale et de la sécurité nucléaire du CITMA.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale qui a l 'intention de procéder à une importation ou une exportation doit 
être immatriculée au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de commerce 
de la République de Cuba.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 17 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licen ce 
10. La demande de permis d'importation de sources de rayonnements ionisants est présentée par 
le représentant légal de l'entité intéressée, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2 de la 
Résolution  n° 334/2011 du CITMA. Ce formulaire doit porter la sig nature du représentant légal et 
le cachet de l'entité, et contenir, entre autres données, le nom et l'adresse de l'entité demandeuse, 
les prénoms et le nom de famille du représentant légal de l'entité et le type d'autorisation 
demandée.  
 
− l'acte juridique attestant que l'entité est autorisée à réaliser l'importation;  
− la (les) position(s) tarifaire(s);  
− les données relatives aux sources à importer, conformément à l'annexe  7 de la 
Résolution  n° 334/2011 du CITMA. Cette annexe indique les données qui doivent être 
présentées en ce qui concerne la désignation de la source radioactive, le point de savoir si 
elle est scellée ou non, ou, s'il s'agit d'un équipement émettant des rayonnements ionisants, 
les renseignements tels que l'activité de la source, la catégorie, le radionucléide, l'activité, le 
numéro de série de la source, le modèle, l'utilisation, le voltage de l'équipement, le type de 
rayonnement émis, etc.  
− l'entité destinataire de la source à importer, y compris le nom, le domicile légal, le fax, 
l'adresse électronique, le consentement à recevoir la source;  
− la date prévue pour la réception sur le territoire national;  
− l'entité chargée du transport de la source jusqu'à l'entité destinataire (sauf dans le cas des 
équipements émettant des rayonnements);  
− le point d'entrée aérien ou maritime prévu de la source;  
− le certificat de vérification du caractère hermétique dans le cas des sources scellées, 
conformément à la norme ISO -9978 ou à une norme acceptée au niveau international;  
− le certificat des matières ra dioactives sous forme spéciale, conformément au règlement en 
vigueur pour le transport des matières radioactives;  
− les renseignements détaillés fournis par le fabricant sur les caractéristiques de sécurité, dans 
le cas des dispositifs émetteurs de rayonneme nts ionisants, et le certificat d'approbation de 
leur conception délivré par l'organisme de réglementation du pays d'origine;  
− le certificat de production des sources scellées;  
− la certification de la classification de la source, conformément à la norme ISO -2919;  
− le certificat d'approbation de la conception du colis pour le transport de colis du type  B, 
conformément au règlement relatif au transport des matières radioactives en vigueur . 
 
La demande d'autorisation de transfert de matières nucléaires ou de comp osants importants est 
présentée, le cas échéant, au moyen des formulaires qui figurent aux annexes  2 et 4 de la 
Résolution  n° 62/1996 du CITMA.  
 
11. En ce qui concerne les matières nucléaires ou les composants importants:  
 
− la notification du transfert de m atières nucléaires ; 
− la notification du transfert de composants importants . 
 
12. Le montant de la redevance pour la délivrance du permis d'importation est fixé dans la 
Résolution  n° 58/2020 du Directeur général de l'ORSA et s 'élève à 4  110 pesos cubains. Pour les 
personnes morales étrangères, le tarif applicable est de 30  312 pesos cubains.  
 
Il n'est perçu aucun droit pour la délivrance de l'autorisation de transfert de matières nucléaires ou 
de composants importants.  
 
13. Elle n 'est as sortie d 'aucune obligation de dépôt ou de versement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le CNSN  définit au cas par cas la période de validité des permis d'importation, selon les 
circonstances. Lorsque cette validité expire, une nouvelle demande doit être déposée pour 
l'obtention d'un permis pour une nouvelle période.  
 
15. Aucune sanction n'est appli quée en cas de non-utilisation  totale ou partielle de l'autorisation.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 18 - 
  16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles.  
 
17. La délivrance des autorisations n'est pas subordonnée à d'autres conditions. Le titulaire doit 
satisfaire aux conditions de l'au torisation.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité préalable.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction de la sécurité nucléaire de l 'ORSA . Directeur, M. Rosbell Bosch Robaina. Courrier 
électronique:  direccioncnsn@orasen.co.cu ; rbosch@orasen.co.cu ; Tél: (+53) 72023166; 
http://www.orasen.cu.  
 
1.2  Office national de normalisation (ONN)  
1.2.1   Instruments de mesure  
Description  succincte des régimes  
1. Autorisation technique délivrée par l'Office national de normalisation (ONN), en sa qualité 
d'autorité nationale compétente, après vérification de la conformité des produits d'importation avec 
les prescriptions techniques obligato ires. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les instruments et équipements de mesure qui requièrent une autorisation technique pour être 
importés après avoir été soumis à l'essai et l 'approbation conformément à la dispositions générale 
1 "Instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal selon les domaines dans lesquels 
ils seront utilisés" entrée en vigueur en application de la Résolution n ° 95/2020 de la Direction 
générale de l 'Office national de normalisation qui est l 'autori té nationale de réglementation.  
 
3. Cette procédure s'applique aux produits  de toutes provenances.  
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
 
5. Le Décret -loi n° 8/2020 du 16 avril 2020 "Normalisation, m étrologie, qualité et accréditation" et 
le Décret n° 16/2020 du 31 août 2020 "Règlement relatif à la normalisation, la métrologie, la qualité 
et l'accréditation". L'octroi de licences est prescrit par la loi. Conformément à la législation, la 
désignation d es produits soumis au régime de licences n'est pas laissée à l'appréciation de 
l'administration et le gouvernement ne peut pas déroger à ce régime sans l'accord du législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Les autorisations techniques spécifiques devant être délivrées par une autorité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant la signature du 
contrat correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comme la date d'expédition des marchandises, en fonction du niveau de risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier.  
b) Non, car les documents fournis doivent être analysés par les experts.  
 
c) Il n'existe pas de limites en ce qui concerne le dépôt des demandes.  
 
d) Un seul organe les examine, à savoir l'ONN.  
 
8. Les critères selon lesquels la demande de licence est approuvée ou rejetée sont communiqués à 
l'intéressé. Ce dernier a le droit de former un recours pour tout manquement a ux dispositions du G/LIC/N/3/CUB/11  
- 19 - 
  contrat établi avec l'ONN, ainsi que pour les conséquences de ce manquement, dans un délai de 30 
jours à compter de sa constatation, par courrier accompagné des documents à l'appui du recours. 
L'entité examine la demande de recours et do nne une réponse dans un délai de dix jours à compter 
de sa date de réception.  
 
Le délai de réponse à la demande de recours peut être prolongé de dix jours ouvrables.  
 
Les parties résolvent de bonne foi et à l'amiable les différends qui surviennent au suj et de 
l'interprétation, l'exécution, la modification ou la résiliation du contrat établi et, si elles ne peuvent 
se mettre d'accord, soumettent le différend à la Chambre économique du Tribunal provincial 
populaire compétent, conformément aux dispositions d u Décret -loi n° 241 du 26  septembre  2006.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  
 
Docum ents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour les instruments et équipements de mesure soumis à l'essai et l'approbation de modèle, les 
entreprises importatrices et exportatrices doivent effectuer les démarches nécessaires p our obtenir 
le certificat d'approbation de modèle auprès de la Direction de la métrologie de l'ONN, conformément 
à la Procédure d'essai de modèle et d'approbation de modèle d'instruments de mesure, PDIM 02. Il 
s'agit d 'une condition à remplir pour obtenir l'autorisation technique qu'elles doivent présenter à 
l'Administration générale des douanes pour la mainlevée des marchandises. L'ONN peut, par le biais 
de ses organismes de contrôle accrédités, s'assurer du respect des prescriptions établies en matière 
d'essai et d'approbation de modèle.  
 
La demande d 'autorisation technique doit être accompagnée des documents suivants:  
certificat d'approbation du modèle délivré par l'autorité nationale compétente pour les produits visés 
par cette prescription . 
 
− certifica t attestant des essais réalisés sur le produit justifiant la délivrance du certificat 
d'approbation du modèle;  
− certificat des systèmes de gestion, le cas échéant;  
− certificat de marquage CE, si le produit en a un;  
− certificat de marquage CCC (certification chinoise obligatoire) pour les produits en provenance 
de Chine;  
− certificat de conformité du produit délivré par un organisme de certification; tout autre 
document attestant du respect des normes internationales ou  régionales.  
 
Le cas échéant, le Département de commercialisation et d'investissement de l'ONN déterminera la 
liste des documents ou données additionnels qu'il conviendra de présenter pour analyse, en vue de 
l'approbation ou du rejet ultérieur de la deman de.  
 
La Direction de la métrologie se réserve le droit de subordonner l'approbation de la demande à la 
présentation par le demandeur de tous les renseignements techniques requis pour l'évaluation.  
 
11. L'autorisation technique qui doit être présentée à l' Administration générale des douanes pour la 
mainlevée des marchandises.  
 
12. Les intéressés devront s'acquitter, par chèque ou par virement bancaire, de la totalité du prix 
du service une fois que les factures préalables correspondantes auront été établies  conformément à 
la réglementation et aux tarifs en vigueur.  
 
13. Non.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est de 60 jours civils et peut être prolongée conformément à la procédure 
décrite ci -dessus.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 20 - 
  15. Aucune sanct ion n'est appliquée en cas de non-utilisation  totale ou partielle d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Office national de normalisation. Directrice, Mme Nancy Fernández Rodríguez. Courrier 
électronique:  nancy@ncnorma.cu ; arruza@ncnorma.cu ; Tél: (+53) 7830 0825 /0835/0803; 
http://www.ncnorma.cu . 
 
2  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (MINAG)  
2.1  Direction phytosanitaire (DSV)  
Description succincte des régimes  
1. Des permis sont exigés pour l'importation des produits soumis à quarantaine indiqués dans l e 
Décret -loi n° 153 (articles réglementés).  
 
Des permis sont accordés aux entreprises, groupes et autres organisations appartenant à l'État, aux 
organes et organismes publics, aux unités inscrites au budget, aux sociétés mixtes, aux sociétés 
commerciales l également constituées sur le territoire national et aux personnes physiques ou 
morales, nationales ou étrangères, autorisées à exercer des activités de commerce international de 
marchandises et inscrites au Registre national des importateurs et exportateur s de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba. Cette procédure est conforme à la Convention internationale 
pour la protection des végétaux (CIPV) dans le cadre de la FAO.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime vise à délivr er des permis d'importation pour les produits soumis à quarantaine (articles 
réglementés) qui ne constituent pas un danger pour l'agriculture cubaine, notamment les produits 
destinés à l'ensemencement et les fruits et légumes frais originaires de zones exe mptes de mouches 
des fruits, y compris les produits en relation avec des produits soumis à quarantaine (articles 
réglementés), quel que soit leur usage.  
 
3. Le régime des permis s'applique à tous les produits soumis à quarantaine (articles réglementés), 
indépendamment de leur origine et provenance.  
 
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
parasites.  
 
5. Décret -loi n° 153, articles  3. 2), 18.  a), 25 et 30, et Résolution  n° 435 de 1994 du Ministère de  
l'agriculture. La procédure de permis phytosanitaires d'importation est obligatoire; son champ 
d'application est défini par la législation. L'abrogation du régime en vigueur requiert l'approbation 
du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans ob jet. 
 
7. a) L'article  8 de la Résolution  n° 435/94 dispose que le permis d'importation doit impérativement 
être demandé 60  jours avant la date d'expédition au point d'origine. La demande est 
approuvée ou rejetée dans les 30  jours suivant son dépôt, ce déla i pouvant être modifié dans 
des circonstances particulières. Le Décret  n° 169/1992 relatif aux infractions est appliqué en 
cas d'entrée sur le territoire de marchandises importées sans permis ou licence.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 21 - 
  b) Non. 
 
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout moment de l'année mais la période 
d'importation autorisée est précisée sur le permis.  
 
d) En vertu du Décret -loi n° 190/99 sur la sécurité biologique pour les plantes exotiques, le 
demandeur doit d'abord présenter au CNSV la licence accordé e par le Centre national de la 
sécurité biologique (CSB), le Centre de gestion et d'inspection environnementale ou l'Institut 
d'écologie et de systématique, selon le cas.  
 
8. La demande de permis est rejetée lorsqu'il ressort de l'analyse des risques para sitaires que le 
produit à importer présente un danger pour le pays. Les motifs techniques du refus sont 
communiqués au demandeur, qui n'a aucun droit de recours.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Être immat riculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur doit remplir le formulaire de demande qui figure à l'Annexe III .2 
 
11. L'importateur ou son représentant doit être en possession du permis d'importation et des 
certificats qui y sont mentionnés.  
 
12. Toute délivrance de permis est facturée. Le montant est préalablement fixé dans les contrats de 
services conclus entre l'importateur et le CNSV, sur la base du tarif établi dans la 
Résolution  n° 2669/2005 du Ministère de l'agriculture.  
 
13. La délivra nce des permis n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est valable pour une durée maximale d'un an. Elle peut être prolongée suivant les 
mêmes formalités qu e pour la demande initiale. Le demandeur facilitera la procédure en fournissant 
le numéro de permis phytosanitaire précédent.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée.  
 
16. Non. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
 
17. Sans objet.  
 
18. Autres formalités.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction phytosanitaire du MINAG . Directeur, M. Gilberto Hilario Díaz López. Courrier 
électronique:  director@sv.minag.gob.cu ; exterior@sv.minag.gob.cu ; Tél: (+53)7879 -4805/7878 -
4976; https://www.minag.gob.cu . 
 
2 Le modèle de formulaire peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) 
(seulement en espagnol).  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 22 - 
  2.2  Département des sols et des engrais (DSF)  
Description succincte des régimes  
1. Afin de garantir leur utilisation à des nivea ux admissibles au niveau national, les engrais ne 
peuvent pas être importés sans enregistrement ni licence.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Pour pouvoir être introduits et utilisés sur le territoire national, les produits énumérés ci-après  
doivent impérativement être inscrits au Registre central des engrais:  
 
− les engrais chimiques et/ou minéraux;  
− les engrais organominéraux;  
− les engrais biologiques;  
− les engrais organiques;  
− les amendements pour sols;  
− les stimulants.  
 
3. Le régime s'applique indépendamment de l'origine et la provenance des produits.  
 
4. Le régime ne vise pas à limiter la quantité et/ou la valeur des importations, mais à garantir le 
contrôle de l'utilisation faite à Cuba de substances qui présentent un danger pour le s êtres vivants 
ou qui ont pour effet de polluer l'environnement.  
 
5.  
− Décret  n° 179/1993 sur la protection, l'utilisation et la conservation des sols et les infractions 
en la matière, qui définit les paramètres et les obligations en matière d'utilisation et de 
conservation des sols cubains; Résolution  n° 7/2001 du Ministère de la justice, qui autorise la 
création du Registre central des engrais; et Résolution  n° 369/2019 du Ministère de 
l'agriculture, qui met en place le Registre central des engrais, définit les documents à 
présenter pour la demande d'enregistrement, les formalités à remplir et les évaluations du 
Comité d'experts auxquelles il convient de se soumettre.  
− En application de la législation précitée, l'enregistrement au Registre es t obligatoire.  
− Les textes législatifs constituant le cadre juridique du système de contrôle disposent que tous 
les produits mentionnés au point  2 ci-dessus sont soumis au régime de licences.  
− L'abrogation du Décret  n° 179/1993 sur la protection, l'utilisati on et la conservation des sols 
et les infractions en la matière requiert l'accord du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet étant donné que le volume et la valeur ne sont pas soumis à des restrictions.  
 
7. a) La durée de l'examen dont d épend l'inscription des engrais au Registre central varie en 
fonction des particularités des engrais, dont la nocivité pour les êtres vivants et 
l'environnement devra être évaluée à l'aide de tests et d'essais sur le terrain.  
 
b) Non, il est indispensable de suivre toute la procédure pour obtenir l'inscription.  
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
 
d) L'importateur doit s'adresser uniquement au Registre central des engrais.  
 
8. Les demandes d'inscription ne peuvent être rejetées dans d'autres circonstances que celles qui 
sont décrites plus haut. Les raisons du rejet de la demande sont toujours communiquées à 
l'intéressé. La décision étant prise par le Comité d'experts, qui est composé de spécialistes de 
nombreux organisme s, le demandeur ne dispose d'aucun droit de recours.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 23 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les entités et institutions doivent justifier d'une accréditation délivrée dans le pays par les 
organismes compétents; l es personnes physiques doivent justifier d'un pouvoir confirmant 
l'accréditation délivrée par l'entité qu'elles représentent.  
 
Il n'existe pas de registres restreignant les entités ou entreprises qui seraient habilitées à présenter 
des demandes.  
 
Documents  et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer dans les demandes:  
 
− un pouvoir qui confirme l'accréditation de l'intéressé lui permettant de demander 
l'enregistrement au registre;  
− l'original et la copie de la demande, établie selon le modèle officiel;  
− les renseignements techniques relatifs au produit;  
− le projet d'étiquette;  
− la liste des pays dans lesquels le produit est autorisé, accompagnée du numéro d'inscription 
et des utilisatio ns recommandées ; 
− le brevet d'invention du produit, le cas échéant;  
− un échantillon du produit en quantité suffisante pour effectuer les essais nécessaires.  
 
11. L'approbation et l'inscription au Registre central des engrais.  
 
12. Le droit n'est pas établi. Il dépend du type de produit et des analyses et essais auxquels il est 
soumis compte tenu de ses caractéristiques, ainsi que de la liste officielle des prix dressée à cette 
fin. 
 
13. L'inscription est subordonnée au paiement des analyses et essais obligato ires. Le montant du 
droit n'est pas remboursable et est établi sur la base de ce qui est indiqué dans la réponse 
précédente.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence reste valable tant que la composition et la formulation du produi t restent les mêmes 
qu'à la présentation de la demande.  
 
15. Les sanctions applicables sont établies par le Décret  n° 179/1993 sur la protection, l'utilisation 
et la conservation des sols et les infractions en la matière.  
 
16. Elles ne sont pas cessibles.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. En l'espèce, les formalités prévues en ce qui concerne l'inscription au Registre central des 
engrais.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Département des sols et des engrais du MINAG . Courrier électronique: 
proyectosuelos@oc.minag.gob.cu ; Tél: (+53)7884 7642; https://www.minag.gob.cu . 
 
2.3  Direction de la santé animale (DSA)  
Description succincte  des régimes  
1. Règles sanitaires et vétérinaires pour l'importation d'animaux et de produits d'origine animale, de 
produits biologiques et de matériels de toutes origines susceptibles de porter atteinte à la santé des 
animaux, apportés sur le territoire n ational par voie maritime ou aérienne.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 24 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime vise à protéger le territoire national contre l'introduction de maladies exotiques, à 
prévenir et contrôler les maladies animales, notamment les zoonoses , à mettre en place une 
surveillance des épizooties, à procéder à l'enregistrement des médicaments vétérinaires et au 
contrôle sanitaire des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale. 
Les règles établies visent notamment les importations des produits suivants:  
 
− animaux vivants domestiques ou sauvages. Préservés ou conservés;  
− produits d'origine animale destinés à la consommation, à l'industrie, à l'ornementation, à 
l'expérimentation ou à la recherche;  
− agents microbiens ou paras itaires affectant la santé animale;  
− vaccins, souches ou autres produits similaires utilisés en médecine vétérinaire;  
− milieux de culture et outils de diagnostic ayant des constituants d'origine animale; et  
− tout élément, produit ou emballage d'une quelconque  origine pouvant véhiculer des maladies 
animales.  
 
3. Tous les pays.  
 
4. Le régime ne restreint ni la valeur ni la quantité des importations, son objet étant purement 
sanitaire.  
 
5. Loi  n° 1224, Décret -loi n° 137; Résolution  n° 121 de 1993 du Ministère de l'agriculture (MINAG). 
La procédure de licences est obligatoire.  
 
Modalités d'application  
6. Le régime ne restreint ni la valeur ni la quantité des importations.  
 
7. a) Avant la signature du contrat avec le fournisseur.  
 
b) Une licence ne peut  être accordée immédiatement, puisqu'il convient de suivre la procédure 
établie.  
 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
 
d) Les demandes sont examinées par la Direction de la santé animale.  
 
8. Sans préjudice de la que stion de savoir si une violation des dispositions relatives à la médecine 
vétérinaire est ou non prouvée, il peut être décidé d'appliquer des mesures préventives, des mesures 
de lutte contre les épizooties, des mesures thérapeutiques et toutes autres mesur es nécessaires sur 
les navires, les aéronefs et les véhicules de transport terrestre de toute catégorie, lorsque l'on estime 
qu'à leur bord peuvent se trouver des organismes, micro -organismes  ou autres porteurs ou vecteurs 
pathogènes pour les animaux.  
 
Le cas échéant, l'adoption d'une mesure de précaution peut être décidée en vue de la saisie des 
animaux, ainsi que des produits d'origine animale, des moyens de transport et des instruments, 
pour les soumettre à des examens.  
 
Lorsque le Ministère de l'agricul ture procède à l'inspection étatique et au contrôle sanitaire d'aliments 
et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, dans les installations et 
moyens de transport dans lesquels ces derniers sont transformés, transportés ou stockés,  il le fait 
en coordination avec le Ministère de la santé publique et sous la direction de ce dernier.  
 
Le Ministère de l'agriculture, en coordination avec le Ministère des finances, définit les règles 
régissant l'indemnisation des propriétaires, le cas échéant, suite à l'application du programme de 
lutte contre les maladies infectieuses contagieuses, en cas d'abattage à des fins sanitaires.  
 
Les préparations biologiques et pharmaceutiques fabriquées à Cuba pour les activités d'éleva ge et 
les activités vétérinaires ou pour le commerce extérieur doivent être soumises à un contrôle adéquat, 
conformément aux normes établies par le Ministère de l'agriculture. Avant leur utilisation sur le G/LIC/N/3/CUB/11  
- 25 - 
  territoire national, les préparations biologiques et pharmaceutiques importées doivent être 
contrôlées, conformément au certificat de qualité délivré par le fabricant.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les entités et institutions doivent justifier d'une accréditation délivrée dans le pays par les 
organismes compétents; les personnes physiques doivent justifier d'un pouvoir confirmant 
l'accréditation délivrée par l'entité qu'elles représentent.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la dem ande d'une licence  
10. Toute demande d'autorisation d'importation d'animaux doit être accompagnée du certificat 
délivré par les autorités compétentes du pays exportateur, légalisé et certifié par l'autorité consulaire 
cubaine, le cas échéant.  
 
L'importati on est autorisée ou refusée en fonction de l'analyse des risques sanitaires.  
 
11. L'autorisation d'importation délivrée par la DSA.  
 
12. Oui, en fonction du type de produit.  
 
13. La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences est d'un an et peut être prolongée.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation  d'une licence.  
 
16. Elles ne sont pas cessibles.  
 
17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Avant de présenter sa demande, l'importateur intéressé doit demander à l'autorité compétente 
d'effectuer une visite d'inspection et d'habilitation sanitaire des établissements qui souhaitaient 
exporter vers Cuba (Ministère de l'agriculture, Direction de la santé animale) et faire enregistrer le 
produit (Ministère de la santé publique, registre des aliments de l'Institut d'hygiène, d'épidémiologie 
et de microbiologie).  
  
19. Sans objet.  
 
20. Direction de la santé animale du MINAG. Directeur, M. Yobani Gutiérrez Ravelo. Courrier 
électronique:  director@dsa.minag.gob.cu ; Tél: (+53)7833 7330; 7830 6615; 
https://www.minag.gob.cu . 
 
3  MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES  
3.1  Bureau national d'hydrographie et de géodésie (ONHG)  
Description succincte des régimes  
1. Licences d'importation et d'exportation de Systèmes de positionnement mondial par satellite 
(GPS).  
 
Objet et cha mp d'application du régime de licences  
2. Systèmes de positionnement mondial par satellite (GPS), employés à des fins géodésiques, 
hydrographiques et d'autres activités analogues.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 26 - 
  3. Ce régime s'applique à tous les pays.  
 
4. Le régime ne vise pas à restre indre le volume ou la valeur des importations. Voir les quatrième 
et cinquième considérants du Décret  n° 269 du 9  mars 2000 sur les services de radiocommunication 
spatiale.  
 
5. Le Décret  n° 269 susmentionné et la Résolution  n° 90 du  13 février  2001 du Mini stre des forces 
armées révolutionnaires (FAR) portant application du Décret  n° 269. La procédure de licences est 
obligatoire, sauf pour les personnes physiques qui importent et utilisent des systèmes GPS à usage 
personnel: montres, localisateurs de personn es, aides à l'orientation sur le terrain ou autres, à 
condition qu'elles les déclarent en douane lors de l'arrivée dans le pays. Des licences sont exigées 
pour le matériel de haute précision importé en vue d'activités géodésiques et hydrographiques 
requéra nt la mesure de coordonnées précises. Toute modification du régime en vigueur requiert 
l'approbation du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet. L'importation de systèmes GPS n'est soumise à aucune restriction de volume ou de 
valeur.  
 
7. Lorsque le matériel n'est pas utilisé dans le cadre d'activités visant à déterminer des coordonnées 
de haute précision:  
 
a) Trois mois avant l'importation. Dans le cas de marchandises arrivées au point d'entrée par 
suite d'une inadvertance, l'examen se fera au cas par cas, en cherchant toujours à réduire le 
plus possible les conséquences économiques pour l'importateur.  
 
b) Oui, dans la mesure du possible. Lorsque l'importateur sait par avance qu'il n'utilisera pas la 
licence dans le délai prévu, il lui est conseillé d'en demander le renouvellement à l'ONHG.  
 
c) Il n'y a pas de limites de ce type.  
 
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'ONHG, qui procède aux consultations 
appropriées avec le MININT, le MINFAR et d'autres orga nismes de l'Administration centrale de 
l'État (OACE), avant la délivrance définitive ou le rejet des licences d'importation.  
 
8. Peuvent être rejetées les demandes de licences dont l'objet est l'emploi de GPS pour des travaux 
de mesure de coordonnées dans des zones non autorisées pour les destinataires du matériel ainsi 
que les demandes présentées par un importateur dont l'objet social ne justifie pas le recours à la 
technologie GPS. Dans tous les cas, le demandeur est informé des raisons du rejet. Le Décre t n° 269 
et la Résolution  n° 90 ne prévoient aucun droit de recours contre le rejet des demandes.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale est habilitée à demander une licence d'importation.  Dans le cas de 
demandes déposées par des personnes physiques, les raisons qui justifient l'importation de la 
technologie  GPS seront examinées au cas par cas.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes devro nt être adressées au Chef de l'ONHG et contenir les renseignements 
suivants:  
 
− la date;  
− le nom de l'entité demandeuse;  
− l'organisme dont elle relève;  
− l'adresse de l'entité demandeuse;  
− la résolution portant création de l'entité demandeuse de l'importation;  
− l'objet social de l'entité demandeuse de l'importation;  
− le responsable de l'importation (personne physique responsable devant l'entité qui demande 
la licence);  
− la zone géographique dans laquelle le matériel sera employé;  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 27 - 
  − la fiche technique d u matériel (avec photos, si possible);  
− l'entité importatrice;  
− les nom, prénom et fonction du demandeur, et sa signature.  
 
11. La licence d'importation, signée par le Chef de l'ONHG.  
 
12. Les licences d'importation sont exemptées de droits.  
 
13. La délivr ance de licences n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont délivrées pour 90  jours civils. Elles peuvent être prolongées sur présentation 
d'une nouvell e demande à l'OHNG expliquant les raisons pour lesquelles l'importation n'a pas été 
effectuée pendant la période approuvée pour la première licence.  
15. Aucune sanction n'est appliquée si la licence n'est pas utilisée.  
 
16. Elles ne sont pas cessibles.  
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Bureau d'hydrographie et de géodésie . Directeur, Jorge Martín Ruiz. Courrier électronique: 
martin@unicom.co.cu ; Tél: (+53) 7212 -2319; 7212 -0926.  
 
4  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (MININT)  
4.1  Direction de la protection  
Description succincte des régimes  
1. Des pe rmis d'importation sont exigés dans le but de vérifier que les équipements de sécurité 
utilisés pour la sécurité et la protection des biens et des personnes ont été inspectés suivant les 
procédures appropriées et que leur qualité satisfait aux exigences du  producteur et de l'organe 
régissant leur utilisation.  
 
Ces permis sont délivrés aux personnes morales cubaines légalement constituées.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Télévisions analogiques et numériques en circuit fermé, caméras, lentilles, séquenceurs, 
détecteurs de mouvements, quads, multiplexeurs, matrices, équipements de transmission de 
signaux vidéo et audio, accessoires, composants et pièces; logiciels de tra itement et de gestion des 
images.  
 
Systèmes de contrôle d'accès  - à carte magnétique, à carte de proximité, à code, à reconnaissance 
vocale, à lecteur de géométrie de la main ou d'empreinte digitale, par scanner de la rétine; 
accessoires; composants et pi èces; logiciels de traitement et de gestion de l'information.  
 
Systèmes d'alarmes anti -intrusion. Centrales d'alarmes, détecteurs d'intrusion  par contact 
magnétique, par contact électrique, capacitifs, par radiofréquences, par rayonnement infrarouge, 
par rayonnement infrarouge passif, par ultrasons, détecteurs de pression; détecteurs de vibrations; 
détecteurs sismiques; détecteurs de température; détecteurs à laser. Éléments de signalisation 
acoustique et visuelle.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 28 - 
  Centrales de réception des alarmes et pla tes formes de gestion à distance de systèmes de sécurité. 
Serrures de sécurité mécanique à bouton. Serrures de sécurité mécanique. Serrures de sécurité 
électronique. Serrures à temporisation. Cadenas de haute sécurité. Serrures à retardement. Portes 
blindé es. Portes blindées pour chambres fortes. Portes réfractaires pour chambres fortes. Portes de 
secours pour chambres fortes. Portes résistantes aux explosions. Portes coupe -feu. Fenêtres et 
vitres blindées. Blindages en acier pare -balles. Dépôts diurnes et nocturnes. Distributeurs 
automatiques. Coffres ou chambres fortes blindés à panneaux. Coffres forts pour sauvegarde de 
données. Sas de sécurité. Transfert de valeurs. Caisses de sécurité ou coffres forts antivol. Râteliers 
d'armes. Coffres situés à l'intér ieur de chambres fortes de banques. Machines de reproduction de 
clés à code. Complexe de verrouillage centralisé incluant des encodeurs et décodeurs avec 
programme de logiciel. Passe partout. Coffres forts de haute sécurité. Classe I, II, III et IV NORME 
EUROPÉENNE. Coffre -fort de haute sécurité de classe TL15, TL30, TL15X6, TL30X6, TRTL15X6, 
TRTL30X6, TXTL60. Serrures et clés de haute sécurité à code. Serrures mécaniques à combinaison 
de groupe  1, 1R et 2 pour coffres -forts et portes de chambres fortes. Se rrures électroniques à 
combinaison. Serrures et clés électromécaniques. Coffres forts à commande électronique et armoire 
à clés. Système de transpondeur électromécanique à code pour la sécurité automobile. Cylindres de 
sécurité non copiables.  
 
3. Le régime  des permis s'applique aux produits de toute provenance.  
 
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
technologies de sécurité de mauvaise qualité, non conformes aux prescriptions d'utilisation en 
vigueur et incompatibles avec les systèmes exploités dans le pays.  
 
5. Décret -loi n°  186/98 sur le Système de sécurité et de protection physique: chapitre  II. 
Section  première. De l'autorité compétente. Article  3, alinéas  e, g, h, j. Résol ution n°  2/2001 
Règlement du Décret -loi n° 186/98. Articles 124, 125, 126, 127 et 128. La procédure est obligatoire. 
L'abrogation du régime en vigueur requiert l'approbation du pouvoir législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de la demande de licence, mais la Direction de la protection 
dispose de 15  jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour se prononcer. 
Dans des circonstances exceptionnelles, la Direction peut décider d'écourter le d élai d'examen 
de la demande.  
 
b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande.  
 
c) Sans objet.  
 
d) Les demandes sont examinées uniquement par la Direction de la protection du Ministère de 
l'intérieur.  
 
8. Une demande de permis d'importatio n peut être rejetée si elle est contraire à l'article  124 de la 
Résolution  n° 2/2001. Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé, qui ne peut exercer 
aucun recours devant la Direction de la protection du Ministère de l'intérieur. Les produits de 
technologies non homologuées ne pourront être autorisés à l'importation que s'ils sont destinés à 
servir d'échantillons dans le cadre de la procédure d'homologation.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Être i mmatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqué s à l'article  128 de la 
Résolution  n° 2/2001:  
 
a) identité de l'importateur;  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 29 - 
  b) équipements de sécurité à importer;  
c) marque et modèle;  
d) fournisseur;  
e) destination du produit importé.  
 
11. Permis d'importation.  
 
12. Aucun droit ni redevance ne sont perçus.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis d'importation est indéterminée.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée si le permis n'est pas utilisé.  
 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessible s entre importateurs.  
 
17. La délivrance d'une licence est subordonnée à l'homologation du produit par l'entité nationale 
accréditée (ACERPROT) sur la base du respect des normes techniques et environnementales en 
vigueur dans le pays.  
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction de la protection du MININT. Directeur. M. Ariel Martos Rodríguez. Courrier 
électronique:  dprot@mn.mn.co.cu ; Tél: (+53) 76487247.  
 
4.2  Agence de protection contre l 'incendie  
Description succincte des régimes  
1. La Résolution  n° 5 d'août  2003 du Ministère de l'intérieur porte création de l'Agence de protection 
contre l'incendie, exclusivement chargée de la certification et de l'homologation (prescriptions 
techniques) des dispositifs et moyens de protection contre l'incendie fabriqués, importés et/ou 
commercialisés dans le pays. L'Agence est chargée d'organiser e t de mener à bien, selon le cas, 
toute activité touchant à l'évaluation desdits équipements destinés à être distribués dans le pays 
pour y être utilisés. Son activité de services est confirmée dans la Résolution  n° 244 de mars  2014 
du Ministère de l'économ ie et du plan, dans laquelle son objet social est mis à jour.  
 
Cette procédure a pour objet de vérifier que les équipements ci-après  mentionnés satisfont aux 
exigences techniques prévues par les normes nationales ou internationales en vigueur. À notre 
connaissance, aucun autre pays ne dispose d'un régime de licences d'importation à cet effet, tenant 
compte de la rapidité requise par la procédure.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. L'homologation des produits liés à la sécurité incendie c orrespond à un ensemble de mesures 
d'évaluation théoriques et pratiques qui permettent de déterminer la conformité avec les 
prescriptions en matière de protection contre l'incendie définies dans les normes techniques 
nationales et internationales, et/ou la  reconnaissance, après évaluation de la documentation et/ou 
vérification pratique, de la certification et/ou du rapport d'essai émanant d'une institution reconnue.  
 
Les produits sont classés par catégorie en fonction de leur spécialité.  
 
Les catégories son t les suivantes:  
 
A. équipement électrique ; G/LIC/N/3/CUB/11  
- 30 - 
  B. équipement pour ventilation, chauffage, liquides inflammables et gaz combustibles ; 
C. systèmes d'alarme d'incendie et assimilés ; 
D. équipement de protection contre l'incendie ; 
E. barrières coupe -feu; 
F. matériaux de construction ; 
G. résistance au feu.  
 
Si un client présente un produit qui correspond à un produit déjà homologué par l'Agence de 
protection contre l'incendie (producteur, marque et caractéristiques identiques, mais fournisseur 
différent s'il n'est p as le fabricant), il doit quand même prouver (grâce à des documents, des 
échantillons, etc.) qu'il s'agit du même produit. Un certificat officiel lui est alors délivré, ce qui 
entraîne sa reconnaissance en tant que nouveau client et l'inscription du produi t sur la liste des 
produits homologués et approuvés. La durée de validité correspond à celle d'un nouveau produit.  
 
Lorsque le produit présenté porte la même marque commerciale qu'un produit déjà homologué mais 
fabriqué dans un pays différent, il est soumis au processus d'homologation et d'approbation, 
conformément aux caractéristiques spécifiques correspondantes.  
 
Nomenclature des produits pouvant faire l 'objet d 'une homologation ou d 'une approbation et devant 
être é valués en fonction de leur classifi cation par catégories . 
 
Résistance au feu  
− dessins ou modèles de sols ou de plafonds avec béton sur acier cellulaire (platelage en acier) ; 
− dessins ou modèles de sols et de plafonds avec béton sur bac acier ; 
− dessins ou modèles de sols et de plafonds avec béton et poutre en acier ; 
− dessins ou modèles de sols et de plafonds avec béton armé ; 
− dessins ou modèles de sols et de plafonds sur poutre en bois ; 
− dessins ou modèles de poutres de plancher pour sols ou plafonds ; 
− ensembles toit et couverture ; 
− dessins ou mod èles de poutres pour ensembles toit et couverture ; 
− dessins ou modèles de murs et de cloisons ; 
− dessins ou modèles de colonnes ; 
− dessins ou modèles de système de paroi intérieure ; 
− dessins ou modèles de système de paroi extérieure.  
 
Matériaux de construction  
− systèmes de climatisation et leurs composants: conduits, filtres, câbles, vannes, matériel 
acoustique, matériaux d'étanchéité, adhésifs ;  
− matériaux de construction: laines minérales ou matelas isolants, panneaux muraux stratifiés, 
panneaux muraux composites , panneaux pour plancher, revêtements et habillages muraux, 
revêtements et habillages pour plancher, revêtements de protection incendie, fibre projetée, 
isolations, tubes et tuyaux, matériaux de couverture, portes et portillons, accessoires et 
ferrages pou r portes de voies d'évacuation, portes coupe -feu et portes d'issues de secours, 
accessoires et ferrages pour portes coupe -feu d'ascenseurs, fenêtres coupe -feu, briques de 
verre. Textiles décoratifs employés à d'autres fins, faux plafonds décoratifs, etc.  
 
Systèmes coupe -feu et composants  
− peintures intumescentes, (primaire, sous couche et couche de finition) pour métaux ; 
− peintures et vernis ignifuges (colorant primaire, vernis de finition) pour bois ; 
− mortiers coupe -feu; 
− mastics coupe -feu; 
− fibres minérales projetées ; 
− revêtements céramiques ; 
− silicone coupe -feu; 
− colliers de serrage coupe -feu; 
− grilles coupe -feu;  
− clapets coupe -feu; 
− portes coupe -feu; 
− fenêtres coupe -feu; 
− Plaques de plâtre résistantes au feu ; 
− panneaux de fibre minérale.  
 G/LIC/N/3/CUB/11  
- 31 - 
  Équipement de p rotection  contre l' incendie  
− extincteurs mobiles: eau, eau avec additifs, mousse, gaz, poudre, etc ; 
− extincteurs mobiles: eau, eau avec additifs, mousse, gaz, poudre, etc ; 
− extincteurs automatiques: eau, eau avec additifs, mousse, gaz, poudre, etc ; 
− extincteur s. Recharges, armoires et coffrets pour extincteurs ;  
− systèmes d'extinction utilisant des agents secs: poudre, etc ; 
− systèmes d'extinction utilisant des agents humides: eau avec additifs, acétate et chlorure de 
potassium, etc ; 
− systèmes d'extinction utilisant des gaz: CO2, argon, azote, FM200, FE13, NOVEC 1230, etc ; 
− systèmes d'extinction utilisant de l'eau nébulisée ou pul vérisée ; 
− systèmes d'extinction utilisant de la mousse à bas, moyen et haut foisonnement ; 
− systèmes d'extinction utilisant de la mousse à air comprimé ; 
− accessoires, composants et recharges pour les systèmes susmentionnés. Buses et diffuseurs. 
Supportage et f ixations ; 
− pompes et stations de pompage contre l'incendie ; 
− tubes et tuyaux pour réseaux de distribution et systèmes de protection incendie à base d'eau ; 
− accessoires et instruments de contrôle pour systèmes de protection incendie ; 
− bornes, armoires pour matériel, bouches d'incendie équipées, tuyaux, lances, générateurs de 
mousse, doseurs, mélangeurs, moniteurs ; 
− gicleurs, accessoires et composants pour les systèmes de gicleurs. Buses et diffuseurs. 
Supportage et fixations, etc ; 
− valves: postes de contrôle p our les systèmes de gicleurs, anti-retour , avec actionneur, etc ; 
− moyens de protection personnelle: vestes, casques, bottes, chasubles, couvertures ; 
− substances extinctrices.  
 
Systèmes d'alarme d'incendie et assimilés  
− centrales de détection et d'alarme contr e les intrusions, avec possibilités de détection 
d'incendie ; 
− centrales de détection et d'alarme incendie. Conventionnelles, adressables, analogiques, 
d'extinction, au gaz, etc ; 
− dispositifs de surveillance et de contrôle à distance ; 
− dispositifs d'alerte et d'alarme: alarme sonore, alarme visuelle, alarme visuelle et sonore, 
haut-parleurs , autres accessoires ; 
− dispositifs de déclenchement et leurs accessoires: détecteurs de flammes, capteurs de 
température, détecteurs de fumée, détecteurs combinés, bases de dé tecteur, déclencheurs 
manuels ;  
− détecteurs de flammes, capteurs de température, déclencheurs manuels et autres dispositifs 
pour zones classées. Équipement antidéflagrant (résistance à l'explosion, sécurité intrinsèque, 
sécurité augmentée, immersion dans l'huile) ; 
− détecteurs de gaz ; 
− dispositifs de surveillance: pressostats, débitmètres, détecteurs de position, détecteurs de 
niveau, capteurs de débit, etc ; 
− mécanismes de contrôle et d'actionnement: bases de relais, sorties de relais, etc ; 
− modules à distance: modules moniteurs, modules de contrôle, modules isolateurs, etc ; 
− programmes informatiques d'intégration des systèmes ; 
− programmes informatiques de programmation des dispositifs des systèmes ; 
− câble électrique pour systèmes de détection.  
 
Équipement électrique  
− conducteurs électriques: câbles, fils de fer, tresses, barres, etc ; 
− canalisations et accessoires: tubes et tuyaux, chemins de câbles, regards, couvercles, joints, 
etc; 
− éclairage et signalisation de sécurité: lampes autonomes avec ou sans signalisation, 
signalisation par autocollants, pictogrammes, etc. Photoluminescentes ou  non; 
− protection contre les surintensités: thermique, magnétique, à fusibles, combinée, etc ; 
− protection contre les surtensions: parafoudres pour réseaux informatiques, parafoudres 
courant alternatif ; 
− dispositifs d'amorçage ; 
− dispositifs de protection passiv e: paratonnerre Franklin, cage de Faraday, descente de 
paratonnerre, électrodes, fixations, compteurs d'impacts de foudre, etc.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 32 - 
  3. Le régime s'applique aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés. Ces derniers 
proviennent de tout pays dans lequel ils sont produits et commercialisés par des fournisseurs avec 
lesquels Cuba entretient des relations commerciales.  
 
4. Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
technologies de sécurité de mauvai se qualité, non conformes aux prescriptions d'utilisation en 
vigueur et incompatibles avec les systèmes exploités dans le pays, ou de matériaux et substances 
présentant un risque en matière de sécurité incendie.  
 
5. Communications techniques  n° 1 et 4 de 2 012 et  n° 2 de 2013 du Chef du Corps des sapeurs -
pompiers  de la République de Cuba. La procédure de licences est obligatoire.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de la demande de certification, mais l'APCI d ispose de 
30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour se prononcer, à condition 
que les prescriptions en matière de certification soient clairement définies, documentées et 
comprises. Les entités importatrices devraient exiger cette cer tification comme condition 
requise pour l'importation.  
 
b) Une certification ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  
 
c) Sans objet.  
 
d) Seule l'Agence de protection contre l'incendie du Ministère de l'intérieur se charge d'examiner 
les demandes et de délivrer les certifications.  
 
8. La demande d'enregistrement peut être rejetée:  
 
− si le produit ne satisfait pas aux critères susmentionnés pour être considéré comme un 
produit évaluable;  
− si les documents ou les échantillons fournis par le demandeur ne satisfont pas aux 
prescriptions;  
− s'il est démontré qu'il s'agit de produits frauduleux ou dénaturés.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour l'accomplissement de ces formalités, la personnalité morale est reconnue aux entités qui 
importent, produisent, commercialisent et fournissent ces équipements sur le territoire national, 
ainsi qu'aux entités nationales, mixtes ou étrangères qui les utilisent et sont autorisées à les importer 
pour leur propre  usage.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande est effectuée par écrit et contient une liste des produits, les coordonnées des 
fabricants, les coordonnées complètes du fournisseur pour Cuba et les coordonn ées complètes du 
demandeur de la certification, si ce dernier n'est pas le fournisseur. Les autres documents décrits 
ci-après  sont également obligatoires dans le cadre de ce processus.  
 
Les documents suivants doivent être fournis pour les évaluations, quel le que soit la nature ou la 
destination du produit:  
 
− fiche technique du produit;  
− certificat officiel attestant des caractéristiques et/ou de la classification du produit, pour ce qui 
a trait à la protection contre l'incendie et à la sécurité incendie, déli vré par une entité 
reconnue;  
− rapport sur les essais ou tests réalisés pour le produit visé par cette entité, ou par un 
laboratoire accrédité dont les résultats sont reconnus par ladite entité;  
− échantillon(s) physique(s) du produit (au moins un). Pour certa ins produits déterminés pour 
lesquels des essais ou vérifications complémentaires doivent être réalisés pour les raisons G/LIC/N/3/CUB/11  
- 33 - 
  susmentionnées, il est exceptionnellement demandé au fournisseur de mettre à disposition la 
quantité d'échantillons nécessaire;  
− autres documents complémentaires fournissant davantage de renseignements sur le produit 
et le fabriquant (selon le type de produit).  
 
11. Pour chaque produit importé, le certificat et le rapport d'évaluation correspondant, après 
vérification de la validité  du certificat.  
 
12. Pour toute demande de certification, les coûts afférents sont déterminés en fonction du produit 
et de ses caractéristiques techniques.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les durées de validité des c ertificats délivrés sont les suivantes:  
 
− 5 ans pour les produits homologués;  
− 5 ans pour les produits approuvés;  
− aucune durée n'est définie pour les produits approuvés en vue d'une utilisation exclusive et 
unique.  
 
Trois mois avant l'expiration de la périod e de validité susmentionnée, le titulaire du certificat est 
averti que ce dernier arrive à échéance et peut ainsi le renouveler, ce qui marque le début d'une 
nouvelle période de validité.  
 
15. Non, mais le certificat délivré n'accrédite que le produit spéc ifique soumis au processus, et ne 
peut en aucun cas avaliser un autre produit , même si ce dernier possède des caractéristiques 
similaires. L'utilisation abusive du certificat peut entraîner son retrait.  
 
De même, le produit pourra être rétrogradé de la cat égorie des produits homologués à celle des 
produits approuvés si l'on détecte pendant la période de validité des non-conformités  qui appellent 
le retrait du certificat. Le certificat délivré est un document qui apporte une garantie technique au 
produit et avalise son utilisation et sa commercialisation dans le pays.  
 
16. Les certificats ne sont pas cessibles entre fournisseurs dans le pays.  
 
17. Non.  
 
Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Agence de protection l 'incendie . Directeur : Yasser Gálvez Castillo . Courrier électronique: 
yasser@apci.cu ; Tél: (+53) 78665725 int. 207.  
 
5  MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (MINSAP)  
5.1  Direction nationale des médicaments et des technologies médicales, Département des 
services pharmaceutiques, Section du contrôle des stupéfiants, psychotropes et autres 
(DNMTM)  
Description succincte des régimes  
1. Cuba est partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, à la Convention de 1971 sur 
les substanc es psychotropes et à la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de 
substances psychotropes. En application des dispositions de ces traités relatives au contrôle du 
commerce international, Cuba soumet à un régime d'autorisation les im portations et exportations 
de stupéfiants, psychotropes, précurseurs et substances chimiques de base. Ce régime est complété 
par un système de planification des besoins médicaux, scientifiques et autres besoins légitimes et G/LIC/N/3/CUB/11  
- 34 - 
  par une série de mesures adminis tratives devant permettre d'éviter que ces substances soient 
éventuellement détournées à des fins illicites et ce à chaque étape de leur parcours critique.  
 
Toutes les entités nationales (personnes morales) dont les activités impliquent l'utilisation de ce s 
substances sont immatriculées au Registre central national ad hoc de la Direction nationale des 
médicaments et des technologies médicales, dont la Section du contrôle des stupéfiants, 
psychotropes et produits similaires est le département chargé du contr ôle des stupéfiants. Ces 
entités doivent se conformer aux prescriptions suivantes: être immatriculées au Registre national 
des exportateurs et importateurs de la Chambre de commerce de Cuba et au Registre central de 
l'Administration générale des douanes, ê tre des entités légalement constituées ayant un objet social 
compatible avec des activités d'importation et/ou d'exportation, être enregistrées auprès de 
Ministère du commerce extérieur et de l'investissement étranger, et utiliser des substances figurant 
dans la nomenclature des marchandises approuvée pour chacune d'entre elles.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. 
− Stupéfiants réglementés par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 ; 
− substances psychotropes réglementées par la Convention de 1971 sur les substances 
psychotropes ; 
− précurseurs et substances chimiques de base réglementés par la Convention de 1988 sur le 
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  
 
Objet: Satisfaire aux obligation s découlant des traités internationaux, empêcher que ces substances 
ne soient détournées de leur usage licite et garantir les besoins médicaux et scientifiques.  
 
3. Le régime de permis d'importation s'applique aux produits de toute provenance, sans excepti on, 
en fonction de leur classification.  
 
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, les 
restrictions quantitatives à l'importation étant fixées par le régime international d'estimations établi 
par les conven tions internationales auquel participent tous les États Membres. Administré par 
l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) de l'ONU, ce régime vise à répondre aux 
besoins légitimes de ces substances et à éviter tout détournement et trafic il licite en dehors des 
voies légitimes du commerce international.  
 
Ce système d'estimation administré par l'OICS fonctionne de manière satisfaisante et donne 
d'excellents résultats. C'est pourquoi il n'affecte pas les importations mais contribue au contrair e à 
leur bonne organisation au niveau international.  
 
5. 
− Résolution ministérielle  n° 58 de 1967 sur les normes et formalités pour le contrôle des 
stupéfiants, conformément aux dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 
1961; 
− Résolution min istérielle  n° 72 de 1990 portant application des dispositions de la Convention 
de 1971 sur les substances psychotropes ; 
− Résolution ministérielle  n° 67 de 1996, Règlement pour le contrôle des précurseurs et des 
substances chimiques de base ou essentielles, qui donne effet aux dispositions de la 
Convention de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  
 
La procédure des permis d'importation est obligatoire et régie par une législation spécifique.  
 
Modalités d'application  
6.I. Dès son immatriculation, l'importateur est informé automatiquement de la procédure à suivre 
pour présenter une demande de permis d'importation ainsi que des règles et formalités 
juridiques en la matière.  
 
Les renseignements relatifs aux estimations ap prouvées pour le pays font l'objet d'une 
publication officielle de l'Organe international de contrôle des stupéfiants et sont adressées 
sur papier à tous les États membres. Ils sont également disponibles sur le site Web de l'OICS. G/LIC/N/3/CUB/11  
- 35 - 
  Une fois les estimations connues, les contingents demandés par les importateurs sont répartis 
et publiés chaque année dès le mois de janvier.  
Les formalités de licences ne font l'objet d'aucune exception ni dérogation. Toute personne 
qui utilise les substances susmentionnées doit détenir un permis d'importation.  
 
II.  Le volume des importations est fixé sur une base annuelle. Les contingents qui ont été 
approuvés sont publiés officiellement par l'OICS, et les permis délivrés sont valables jusqu'au 
31 décembre de chaque année, à par tir de leur date d'émission.  
 
III.  Dans le cas des substances susmentionnées que nous sommes chargés de contrôler, 
l'importateur devra impérativement en déclarer la destination et l'utilisation finale pour obtenir 
un permis d'importation. Il existe par ai lleurs différents niveaux de contrôle étatique qui 
permettent de déterminer la légitimité de ces transactions.  
 
IV.  Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année bien qu'il soit recommandé 
de les présenter au cours des premier, deuxième et t roisième trimestres de préférence.  
 
V. Le délai d'examen est fixé à 15  jours ouvrables à partir de la présentation de la demande de 
permis d'importation.  
 
VI.  Sans objet. Ce délai dépend du délai fixé par l'autorité compétente du pays exportateur pour 
délivrer le permis d'exportation une fois reçu le permis d'importation correspondant.  
 
VII.  Les demandes de permis d'importation sont examinées par la Section du contrôle des 
stupéfiants, psychotropes et produits similaires du Ministère de la santé publique enregistrée 
auprès des Nations Unies comme l'autorité nationale compétente pour l'application des traités 
internationaux susmentionnés en matière de contrôle de drogues à usage médical et 
scientifique et de précurseurs chimiques. Si une enquête pl us approfondie est nécessaire, en 
cas de suspicion d'activités illicites, les autorités compétentes sont informées afin que la 
Direction nationale antidrogue du Ministère de l'intérieur se penche sur lesdites activités.  
 
VIII. Toutes les demandes sont trai tées dans l'ordre de leur réception, conformément aux priorités 
établies. Les nouveaux importateurs sont intégrés au régime de contrôle sans difficulté et 
obtiennent leurs autorisations une fois qu'ils ont accompli les formalités juridiques nécessaires.  
 
IX.  La question est sans objet dans le cas des stupéfiants, psychotropes et précurseurs. Le régime 
de permis s'applique aussi bien aux importations qu'aux exportations et est obligatoire pour 
les pays d'origine comme pour les pays de destination, conformém ent aux prescriptions 
particulières des conventions mentionnées.  
 
X. Ces conventions imposent que les permis d'exportation soient approuvés par l'autorité 
nationale compétente du pays importateur, puis retournés à l'autorité nationale compétente 
du pays ex portateur. Cuba participe par ailleurs au mécanisme de notifications préalables aux 
exportations, appliqué aux produits classés précurseurs et substances chimiques de base.  
 
XI.  Sans objet.  
 
7. a) Les demandes doivent être déposées au moins 15 jours avant la date d'importation prévue.  
 
b) Oui, à condition que la demande soit dûment justifiée et satisfasse aux conditions requises.  
 
c) Sans objet.  
 
d) Les demandes de permis d'importation sont examinées uniquement par la Section du contrôle 
des stupéfiants, psychotropes et produits similaires du Ministère de la santé publique 
enregistrée auprès des Nations Unies comme autorité nationale compétente pour l'application 
des traités internationaux susmentionnés en matière de contrôle des drogues à us age médical 
et scientifique et des précurseurs chimiques.  
 
8. Une demande de permis d'importation peut être rejetée s'il est établi qu'elle ne satisfait pas aux 
formalités juridiques et aux exigences techniques prévues ou s'il existe des indices de l'exis tence G/LIC/N/3/CUB/11  
- 36 - 
  d'un risque pour le pays. Les raisons techniques du rejet sont communiquées directement au 
demandeur chaque fois que c'est possible.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les importateurs doivent être imm atriculés au Registre central des importateurs et exportateurs, 
qui dépend de la Section du contrôle des stupéfiants, psychotropes et produits similaires du MINSAP.  
 
Sont autorisées à s'immatriculer toutes les personnes morales immatriculées au Registre n ational 
des exportateurs et importateurs de la Chambre de commerce de Cuba et au Registre central des 
douanes de l'Administration générale des douanes de la République.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La deman de d'autorisation d'importation doit contenir les renseignements ci-après : 
 
− le nom et l'adresse légale de l'importateur et de l'exportateur;  
− le numéro d'inscription au Registre national de contrôle des substances soumises à 
autorisation;  
− les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique de l'importateur 
et de l'exportateur;  
− le nom générique du stupéfiant, de la substance psychotrope ou de la substance ayant un 
effet similaire;  
− la désignation usuelle internationale, si elle existe ; 
− le code du Système harmonisé;  
− la quantité de produit, les unités de mesure devant être exprimées en lettres et en chiffres;  
− la description du produit: présentation, conditionnement, forme pharmaceutique et doses du 
produit pour les préparations pharmaceu tiques;  
− le numéro du contrat de vente international, s'il y a lieu;  
− la déclaration de l'utilisation et de la destination finale de la substance mentionnant le client 
ou l'utilisateur de la substance;  
− Dans le cas des préparations pharmaceutiques importées,  le numéro d'enregistrement 
attribué par le Centre pour le contrôle étatique de la qualité des médicaments;  
− pour les importations, la date prévue d'arrivée de la marchandise et, pour les exportations, la 
date de départ;  
− les douanes autorisées auxquelles l a déclaration des marchandises sera présentée lors de 
l'importation ou de l'exportation. Si les marchandises sont exportées, déclarer la douane 
d'entrée au pays importateur;  
− la date de la demande;  
− la signature du directeur ou du responsable de l'entité dem andeuse et le cachet officiel . 
 
Dans le cas des exportations, la demande doit être accompagnée de l'autorisation d'importation 
délivrée par l'autorité nationale compétente dans le pays importateur en matière de contrôle des 
drogues.  
 
11. L'autorisation d'e xportation, délivrée par l'autorité nationale compétente dans le pays 
exportateur en matière de contrôle des drogues.  
 
12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis sont valables à compter de la date d'émission jusqu'au 31  décembre de chaque 
année, sans possibilité de prolongation. Une fois qu'ils sont arrivés à expiration, une nouvelle 
demande doit être présentée.  
 
15. Aucune sanction n'est applicable en cas de non-utilisation  totale ou partielle, d'e xpiration ou 
d'annulation du permis car un permis est exigé pour chaque transaction, c'est à dire pour chaque 
passage de marchandises par la frontière.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 37 - 
  16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à  aucune autre condition, à moins qu'une enquête 
ou un contrôle des autorités ne soit nécessaire.  
 
Autres formalités  
18. Il n'existe pas d'autres formalités administratives préalables.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction nationale des médicaments et des technologies médicales du MINSAP . Directrice : 
Mme Mailin Beltrán Delgado . Courrier électronique: dnatencionmedica@msp.sld.cu ; 
mailinbeltran@infomed.sld.cu ; Tél: (+53) 78319366; 78383393; 78383395. 
https://salud.msp.gob.cu /. 
 
5.2  Institut national d'hygiène, d'épidémiologie et de microbiologie (INHEM)  
5.2.1   Département de l 'enreg istrement et du contrôle sanitaire  
Description succincte des régimes  
1. Afin de garantir leur innocuité, leur qualité sanitaire et leur utilisation à l'échelle nationale à des 
niveaux admissibles conformes aux engagements internationaux, les produits ci -après doivent être 
importés sous licence: matières premières, aliments, additifs alimentaires, matériels, équipements 
et ustensiles en contact avec les aliments, produits cosmétiques, produits de toilette et de soin 
personnel, jouets, produits du tabac manuf acturés, produits et technologies de traitement de l'eau 
destinée à la consommation, à un usage industriel ou aux loisirs, équipements et ustensiles à usage 
alimentaire qui utilisent ces eaux.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Inscript ion au Registre sanitaire des aliments, matières premières, additifs alimentaires, 
matériels, équipements et ustensiles en contact avec les aliments, produits cosmétiques, produits 
de toilette et de soin personnel, jouets, produits du tabac manufacturés, p roduits et technologies de 
traitement de l'eau destinée à la consommation, à un usage industriel ou aux loisirs.  
 
L'évaluation et le contrôle requis en vue d 'homologuer un produit alimentaire ou un produit visé par 
le contrôle comme étant propre à la consommation ou l 'utilisation humaine sur la base de ses 
caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et toxicologiques compte tenu d 'analyses en 
laboratoires réalisées conformément aux normes sanitaires en vigueur, dont le respect doit être 
attesté par la présentation de certificats sanitaires ou autres délivrés par les autorités compétentes 
du pays d 'origine. Elle est donc conforme aux obligations du pays en tant que signataire des 
Accords  SPS et OTC de l'OMC, pour ce qui est de l 'innocuité des alim ents, de l'étiquetage et des 
spécifications  fondés sur les normes du Codex Alimentarius et de l 'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), ainsi que sur d 'autres normes internationales adoptées par le pays.  
 
3. Le régime s'applique aux produits or iginaires et en provenance de tous les pays.  
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
 
5. Le régime de licences du Registre sanitaire est régi par la Loi n ° 41 sur la santé publique; le 
Décret -loi n ° 9 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; la Résolution du 
MINSAP  n° 262/2020 sur le Registre sanitaire des aliments et des cosmétiques et la 
Résolution  n° 275/2003 sur les produits du tabac manufacturés. Cette législation précis e les produits 
visés.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 38 - 
  7 a) Les demandes de licences doivent être déposées avant l 'importation, même s 'il n'y a pas de 
délai établi en la matière.  
 
b) Les marchandises qui arrivent dans le pays sans licence doivent ê tre homologuées par les 
services sanitaires de l 'État qui décideront de la méthodologie à suivre au cas par cas et à 
titre exceptionnel. Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
 
c) Le dépôt de la demande et l'importation peuvent avoir lieu à tout moment de l'année.  
 
d) Avant l'importation, les entités importatrices sont tenues d'inscrire leurs produits au Registre 
sanitaire de l 'INHEM, en précisant leur destination aux services sanitaires de l 'État. 
Le Registre sanitaire fonctionne avec  l'aide de comités d'experts -conseils, de comités 
techniques spécialisés et de laboratoires d'essai accrédités de l'INHEM.  
 
Le Comité d'experts analyse les produits qui lui sont soumis et émet, dans chaque cas, un 
avis dans lequel il pourra préconiser:  
 
L'autorisation:  il indiquera que le produit satisfait à toutes les exigences de l'autorité 
sanitaire.  
 
L'autorisation tempor aire: il indiquera que le produit, son emballage et/ou l'étiquetage 
n'est pas conforme à une prescription non essentielle de l'autorité sanitaire compétente et 
qu'un délai est ménagé pour y satisfaire. S'il n'est toujours pas satisfait à cette prescription  
au terme de ce délai, le produit sera interdit.  
 
L'interdiction: il indiquera que le produit ne satisfait pas aux critères de nutrition, d'hygiène 
et/ou de présentation requis pour être distribué dans le pays  
 
Dans le cas des produits considérés par le C omité d'experts comme étant en attente 
d'autorisation, le demandeur dispose de 30 jours maximum à compter de la réunion de ce 
comité pour fournir les renseignements manquants ou se conformer à toute autre 
détermination du Comité. Si le demandeur ne s'exécu te pas dans le délai imparti, l'importation 
du produit est interrompue et la procédure d'inscription au Registre sanitaire est annulée.  
 
L'avis technique définitif sur le produit devra être rendu dans les 20 jours ouvrables suivant 
la présentation de l'éc hantillon et des documents requis, en fonction du type d'analyse 
nécessité par l'échantillon.  
 
Délivrance du certificat sanitaire:  le certificat sanitaire est établi et délivré après 
homologation du produit. Il est valable pour une durée de trois ans, à m oins qu'il ne soit 
constaté que le produit a des effets nocifs pour la santé ou que l'intéressé ne sollicite son 
retrait. Une demande de licence d'importation peut être rejetée si elle ne satisfait pas à l'une 
des exigences prévues par la législation; auqu el cas les raisons du rejet sont notifiées par écrit 
au demandeur. Cette décision ne peut faire l'objet d'un recours.  
 
8. Aucune. Le demandeur est informé par écrit des raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée. 
Dans ce cas, il dispose d'un droit de  recours auprès de la Direction du centre.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne morale, cubaine ou étrangère ayant, au titre d'un contrat légal sur le territoire 
national, certains droits en tan t que fabricant ou propriétaire de matières premières, de produits 
alimentaires, de produits cosmétiques, d'articles à usage personnel ou domestique, de jouets, de 
produits et technologies de traitement de l'eau destinée à la consommation, à un usage indus triel 
ou aux loisirs et de produits du tabac manufacturés.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour déposer leurs demandes d'inscription au Registre sanitaire, les entreprises qui produisent, 
importent et/ou commercialisent les produits visés doivent s'immatriculer au Registre sanitaire et, 
à cette fin, présenter les documents suivants:  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 39 - 
  − un formulaire contenant des renseignements à caractère général;  
− des photocopies de licences délivrées par le Registre national des représentations étrangères 
de sociétés et de l'autorisation d'exercer l'activité délivrée par la Chambre de commerce de la 
République de Cuba; ou de la Résolution du Ministère du commerce extérieur concernant les 
produits destinés à l'importation ou de la licence sanitaire de l'entreprise de production et la 
mention de l'objet social de l'entité pour les produits nationaux;  
− chaque entreprise immatriculée mettra régulièrement à jour les renseignements relatifs à son 
accréditation en procédant aux modifications nécessaires;  
− seule une entreprise ou entité qui satisfait aux critères susmentionnés pourra demander 
l'inscription de s es produits au Registre.  
 
11. Du point de vue sanitaire, le Certificat d 'inscription au Registre sanitaire et le permis sanitaire 
d'importation sont requis.  
 
12. L'inscription au Registre sanitaire et l'analyse en laboratoire des échantillons exigés donne nt lieu 
à un paiement dont le montant varie en fonction du prix du produit.  
 
13. La délivrance de la licence est assortie de la condition du paiement préalable de cette dernière, 
sur la base du tarif établi. Le Manuel des règlements et des indicateurs du Registre sanitaire 
concernant les tarifs en vigueur est disponible sur la page Web de l 'INHEM 
(https://instituciones.sld.cu/inhem /). 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est v alable pour une durée de trois ans et doit être renouvelée trois mois avant sa 
péremption. À cette fin, des fiches techniques, des certificats et des échantillons doivent être 
présentés et la moitié du montant exigible doit être réglé. À l'expiration du dé lai de trois ans, la 
licence est caduque et le produit est considéré comme nouveau.  
 
15. Sans objet du point de vue de l 'inscription, bien que l 'absence puisse donner lieu à des sanctions 
de la part des services sanitaires de l 'État.  
 
16. Les licences son t cessibles, sous réserve de l'autorisation de l'importateur ayant procédé à 
l'inscription initiale au Registre.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Avant l'approbation ou pendant la durée de validité de l'inscription, le Registre sanitaire se 
réserv e le droit d'effectuer, quand il le juge pertinent et toujours en coordination avec les services 
sanitaires de l'État, une visite technique de l'entité qui produit, commercialise ou contrôle les 
produits, pour vérifier le niveau de conformité de ces dernie rs avec les exigences définies à leur 
égard.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Département de l 'enregistrement et du Contrôle sanitaire, INHEM, MINSAP. Chef du 
département : Mme Ahindris Calzadilla Cambra . Courrier électronique: ahindris@inhem.sld.cu ; 
Tél: (+53) 54704746; https://instituciones.sld.cu/inhem /. 
 
5.3  Centre de contrôle étatique des médicaments et des équipements et dispositifs 
médicaux (CECMED)  
5.3.1   Contrôle des importations de médicaments à usage humain, d'équipements et de 
dispositifs médicaux.  
Description succincte des régimes  
1. Le Ministère de la santé publique (MINSAP) a adopté un règlement concernant un mécanisme  de 
contrôle des importations visant à empêcher l'importation commerciale de médicaments à usage G/LIC/N/3/CUB/11  
- 40 - 
  humain de qualité et d'efficacité douteuses, dénaturés ou contrefaits, dont l'utilisation peut présenter 
un risque sanitaire pour la population.  
Objet et champ  d'application du régime de licences  
2. Le régime s'applique aux médicaments à usage humain, aux équipements et dispositifs médicaux.  
 
3. Le régime s'applique à tous les médicaments à usage humain qui entrent sur le territoire cubain, 
quel que soit leur pa ys de provenance.  
 
4. Le régime ne limite pas la quantité ou la valeur des importations, l'objectif étant d'empêcher 
l'importation commerciale de médicaments à usage humain, des équipements et dispositifs 
médicaux de qualité et d'efficacité douteuses, déna turés ou falsifiés, dont l'utilisation peut présenter 
un risque sanitaire pour la population.  
 
5. Résolution ministérielle  n° 65 de 2003 du Ministère de la santé publique et Résolution  n° 131 
de 2015 du CECMED. Le régime est obligatoire pour les produits v isés. L'octroi de licences est 
prescrit par la loi. Conformément à la législation, la désignation des produits soumis au régime de 
licences n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration et le gouvernement ne peut pas déroger 
à ce régime sans l'acc ord du législatif.  
  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
  
7. a) Les autorisations techniques spécifiques devant être délivrées par une autorité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant la signature du 
contra t correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comme la date d'expédition des marchandises, en fonction du niveau de risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier. Dans ce cas, la demande de certif icat 
d'importation sera établie formellement avant l'expédition, au moyen de la présentation du 
modèle officiel établi à cet effet. Ce modèle pourra couvrir un ou plusieurs produits, à condition 
que ceux -ci relèvent du même contrat et fassent partie de la même expédition. Une fois la 
demande reçue, le CECMED dispose de 10 jours ouvrables pour délivrer le permis.  
 
b) Le délai fixé est court. En général, le certificat est accordé dans un délai inférieur à cinq jours 
ouvrables. Si le SNS le juge nécessaire ou urgent, la procédure est accélérée.  
 
c) Sans objet. Le certificat est délivré ponctuellement, pour chaque expédit ion, chaque fois 
qu'une demande est déposée.  
 
d) Les demandes sont exclusivement approuvées par le CECMED.  
 
8. Les demandes concernant des produits ne disposant pas de l'autorisation sanitaire seront rejetées. 
Les raisons du rejet sont communiquées au dema ndeur.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les importateurs autorisés peuvent demander une licence pour importer des médicaments, 
du matériel et des dispositifs médicaux; ils doivent également être acc rédités auprès du MINCEX et 
disposer d 'une licence d 'importation du CECMED. Il existe une liste publiée des importateurs 
autorisés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes se font par voie électronique a u moyen du système SICEMED sur lequel tous les 
importateurs sont inscrits et auquel ils peuvent tous accéder.  
 
11. 
 
− Un document attestant la qualité de chacun des lots de médicaments visés par la demande 
d'importation: copie des certificats d'analyse émis  par le fabricant d'origine ou par d'autres G/LIC/N/3/CUB/11  
- 41 - 
  établissements ou laboratoires nationaux ou étrangers; certificat de qualité; ou tout autre 
document dans lequel le fournisseur s'engage sur la qualité de ces lots ;  
− des échantillons des médicaments ou des photoc opies de leur emballage (y compris la notice) 
libellés dans une autre langue que l'espagnol, dans le cas des exceptions prévues ; 
− une (des) copie(s) du/des documents dans lequel (lesquels) l'établissement (les 
établissements) destinataire(s) accepte(nt) l'i mportation du (des) médicament(s) à usage 
humain qui arrive(nt) à expiration moins d'un an après leur entrée sur le territoire cubain et 
déclare(nt) qu'il(s) est (sont) informé(s) du ou des délais de conservation de ces médicaments 
et que ceux-ci pourront être utilisés avant leur date d'expiration compte tenu de leur(s) 
quantité(s) et de leur durée de vie utile restante.  
 
Le CECMED  se réserve le droit de demander tout type de renseignements complémentaires qu'il 
jugera pertinent.  
 
12. Les frais de procédure s'élèvent à 750  pesos cubains.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un certificat d'importat ion est délivré pour chaque expédition. Il concerne le(s) produit(s) visé(s), 
en précisant leurs caractéristiques et les quantités importées. Il est valable pour une durée de six 
mois maximum. Le certificat ne peut être prolongé.  
 
Selon la réglementation a pplicable, lorsque des médicaments à usage humain qui font l'objet d'un 
même contrat sont réceptionnés en deux fois ou plus, un nouveau certificat d'importation doit être 
demandé pour chaque expédition correspondant à la quantité à importer. En effet le mê me document 
ne peut pas être approuvé deux fois et il n'y sera apporté aucune correction ni de précision qui 
pourrait rendre son interprétation difficile.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Il n'existe pas de formalit és administratives préalables. Toutefois, comme cela a déjà été 
expliqué, un médicament ne peut entrer sur le territoire cubain qu'à la condition impérative d'être 
enregistré.  
 
19. Sans objet.  
 
20. CECMED . Directrice : Mme Olga Lidia Jacobo Casanova. Courri er électronique: olga@cecmed.cu ; 
dayi@cecmed.cu ; Tél: (+53) 7271 -8645; 7271 -0710; https://www.cecmed.cu /.  
 
5.3.2   Contrôle des mouvements transfrontières des échantillons de matériaux 
biologiques  
Description succincte des régimes  
1. Le contrôle des mouvements transfrontières d'échantillons de matériaux biologiques et le 
mécanisme adopté par le Ministère de la santé publique (MINSAP) pour ass urer le respect des 
normes et dispositions nationales et internationales en vigueur en ce qui concerne les mouvements 
transfrontières des échantillons de matériaux biologiques dans le but de prévenir les risques 
sanitaires.  
 
Objet et champ d'application du  régime de licences  
2. Le régime s'applique à tout spécimen ou échantillon de cellules et composants cellulaires, de 
tissus, d'organes et de liquides biologiques (sérum, plasma, sang, salive, larmes, urine, sueur, G/LIC/N/3/CUB/11  
- 42 - 
  sperme, sécrétions nasopharyngées  et vagin ales, liquide céphalorachidien), de micro -organismes  et 
d'autres éléments qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine.  
3. Cette procédure s'applique aux produits de toutes provenances et à ceux d 'origine cubaine qui 
seraient exportés.  
 
4. Sans objet.  
 
5. Résolution ministérielle  n° 132 de 2004 du Ministère de la santé publique. Résolution  n° 7 
de 2008 du Bureau de réglementation pour la protection de la santé. L'octroi de licences est prescrit 
par la loi. Conformément à la législation, la d ésignation des produits soumis au régime de licences 
n'est pas laissée à l'appréciation de l'administration et le gouvernement ne peut pas déroger à ce 
régime sans l'accord du législatif.  
 
Modalités d'application  
6. La quantité ou la valeur des importation s n'est pas soumise à des restrictions. Il s'agit d'un 
système de veille sanitaire.  
 
7. a) Les autorisations techniques spécifiques devant être délivrées par une autorité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant  la signature du 
contrat correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comme la date d'expédition des marchandises, en fonction du niveau de risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier. Dans ce ca s, la demande doit être présentée 
avant le mouvement transfrontières, dès que la notification de l'expédition a été reçue. 
Toutefois, selon le cas, la demande peut être déposée au moment où le produit est en douane.  
 
b) Oui, pour les cas dans lesquels le produit est arrivé en douane. La personne responsable peut 
s'entendre avec le CECMED pour que le permis soit obtenu dans les meilleurs délais à condition 
que le produit satisfasse aux exigences requises.  
 
c) Non. 
 
d) Non, pas pour ce régime. Néanmoins, ce type de produits est soumis aux réglementations 
d'autres organismes. Il arrive en outre que plusieurs permis (du CITMA et du DSA du MINAG) 
soient nécessaires pour le dédouanement d'un seul produit.  
 
8. Une demande peut êt re rejetée conformément à la procédure ordinaire.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Oui, la demande peu t être faite par des personnes physiques comme par des personnes morales.  
 
Documents et autres formalit és à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaire fourni par l'autorité compétente.  
 
11. Demande établie selon le modèle officiel en vigueur.  
 
− S'il s'agit d'un projet de recherche, approbation de la Commission CITMA -MINSAP. Si les 
projets de rec herche impliquent plusieurs mouvements transfrontières d'échantillons de 
matériaux biologiques, et qu'ils ont été approuvés au préalable, il est fait référence à 
l'autorisation initiale (numéro d'autorisation) ; 
− avis technique de l'Institut d'hématologie et d'immunologie pour les échantillons de moelle 
osseuse ; 
− notification du Vice -Ministère de l'assistance médicale pour les échantillons destinés à un 
diagnostic clinique ;  
− notification officielle du CNGM, indiquant que les échantillons témoin s ont été déposés, dans 
le cas d'échantillons d'ADN humain.  
 
12. Les frais de procédure s'élèvent à 750  pesos cubains.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 43 - 
  13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Elle est valable trois mois. Si l'importation des matériaux en que stion n'est pas intervenue dans 
ce délai, il est possible de demander une prolongation en présentant de nouveau les documents 
nécessaires (modèle).  
 
15. Sans objet.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Si les échantillons servent à un p rojet de recherche, celui-ci doit avoir été approuvé par la 
Commission CITMA MINSAP qui procède en recourant à plusieurs permis d'autres organes.  
 
19. Sans objet.  
 
20. CECMED . Directrice : Mme Olga Lidia Jacobo Casanova. Courrier électronique: olga@cecmed.cu ; 
dayi@cecmed.cu ; Tél: (+53) 7271 -8645; 7271 -0710; https://www.cecmed.cu /. 
 
5.3.3   Importation de matières premières, de médicaments, de produits de diagnostic et 
de produits cosmétiques d'origine animale  
Description succincte des régimes  
1. Les matières premières, médicaments à usage humain, produits de diagnostic, produits 
cosmétiques et articles à usage personnel ou domestique d'origine  animale ou contenant des 
composants d'origine animale ne peuvent être importés sans l'autorisation d'importation 
correspondante délivrée par le CEDMED ou par le Département de l'enregistrement, du contrôle et 
de la qualité sanitaire de l 'INHEM pour ce qui  est des produits cosmétiques, afin d 'éviter l 'entrée sur 
le territoire national de matières premières, médicaments à usage humain, produits de diagnostic, 
produits cosmétiques et articles à usage personnel ou domestique d 'origine animale ou contenant 
des composants d 'origine animale susceptibles d 'introduire des maladies animales transmissibles à 
l'homme.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime s'applique aux matières premières, médicaments à usage humain, produits de 
diagnostic, p roduits cosmétiques et articles à usage personnel ou domestique d'origine animale ou 
contenant des composants d'origine animale.  
 
3. Le régime s'applique à tous les médicaments à usage humain qui entrent sur le territoire cubain, 
quel que soit leur pays de  provenance.  
 
4. Il a pour objet d'empêcher l'entrée sur le territoire national de matières premières, médicaments 
à usage humain, produits de diagnostic, produits cosmétiques et articles à usage personnel ou 
domestique d'origine animale ou contenant des c omposants d'origine animale susceptibles 
d'introduire des maladies animales transmissibles à l'homme.  
 
5. Résolution conjointe  n° 2/2001 du Ministère de l'agriculture et du Ministère de la santé publique, 
et Résolution  n° 9 de 2002 du Bureau de réglementa tion pour la protection de la santé publique 
(BRPS). Le régime est obligatoire pour les produits visés. L'octroi de licences est prescrit par la loi. 
Conformément à la législation, la désignation des produits soumis au régime de licences n'est pas 
laissée à l'appréciation de l'administration et le gouvernement ne peut pas déroger à ce régime sans 
l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 44 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet. La qualité ou la valeur des médicaments n'est pas soumise à des restrictions. La 
licence est accordé e pour des motifs de nature strictement sanitaire.  
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) Les autorisations techniques spécifiques devant être délivrée s par une autorité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant la signature du 
contrat correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comme la date d'expédition des mar chandises, en fonction du niveau de risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier. Dans ce cas, la demande d'autorisation 
d'importation sera établie formellement avant l'expédition, au moyen de la présentation du 
modèle officiel établi à cet eff et. Ce modèle pourra couvrir un ou plusieurs produits, à condition 
que ceux -ci relèvent du même contrat et fassent partie de la même expédition. Une fois la 
demande reçue, le CECMED dispose de cinq jours ouvrables pour délivrer le permis.  
 
b) Le délai fixé  est court. En général, le certificat est accordé dans un délai inférieur à cinq jours 
ouvrables. Si le SNS le juge nécessaire ou urgent, la procédure est accélérée.  
 
c) Non.  
 
d) En fonction du produit visé, les demandes sont approuvées par le CECMED ou par le 
Département de l'enregistrement, du contrôle et de la qualité sanitaire de l'INHEM (dans le 
cas des produits cosmétiques).  
 
8. Les demandes concernant des produits considérés  comme à risque sanitaire élevé ou provenant 
de pays à risque élevé sont rejetées. Les raisons du rejet sont communiquées au demandeur.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les importateurs autorisés peu vent demander une licence pour importer des médicaments, 
du matériel et des dispositifs médicaux selon la nomenclature adoptée par le Ministère du commerce 
extérieur (MINCEX) et ils doivent disposer d 'une licence d 'importation du CECMED.  
 
Documents et autr es formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Formulaire fourni par l'autorité compétente.  
 
11. a)  Les certificats des services vétérinaires officiels du pays d'origine, accompagnés des 
renseignements mentionnés au troisième point et à l'ann exe 2 de la Résolution 
conjointe  n° 2/2001 du Ministère de l'agriculture et du Ministère de la santé publique.  
 
b) Des copies des certificats d'analyse de chacun des lots de produits visés par la demande.  
 
c) Dans le cas des médicaments et des produits cosmétiques qui ne sont pas enregistrés ou des 
médicaments qui ne disposent pas d 'autorisation sanitaire: un permis ou une autorisation 
expresse du Ministre de la santé publique.  
 
 Dans ce cas, les éléments suivants doivent également être présentés:  
 
- Des renseignements sur le produit:  
 
o nom générique;  
o nom commercial;  
o forme pharmaceutique et concentration (pour les médicaments);  
o type de produits (pour les produits cosmétiques et les articles à usage personnel ou 
domestique);  
o présentation;  
o fabricant;  
o pays;  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 45 - 
  o entité qui commercialise le produit.  
 
- Les spécifications de qualité ou la norme technique applicables au produit ; 
- l'évaluation des fournisseurs et les raisons du choix effectué ; 
- le certificat de libération de lot, établi par l'organ isme de réglementation du pays d'origine.  
Dans le cas de matières premières utilisées dans la fabrication de médicaments ou de produits 
cosmétiques qui ne font pas l'objet d'une autorisation sanitaire: un permis ou une autorisation 
expresse du Ministre de la santé publique.  
 
Dans ce cas, les éléments suivants doivent également être présentés:  
 
- Des renseignements sur le produit:  
 
o nom générique;  
o nom commercial;  
o état physique;  
o présentation;  
o fabricant;  
o pays;  
o entité qui commercialise le produit.  
 
- Les spécifications de qualité ou la norme technique applicables au produit ; 
- l'évaluation des fournisseurs et les raisons du choix effectué ; 
- le certificat de libération de lot, établi par l'organisme de réglementation des médicaments du pays 
d'origine.  
 
Pour les produits en phase de recherche développement, les motifs invoqués par l'entité 
effectuant la recherche pour justifier l'utilisation des matières premières ou du produit en 
question doivent être communiqués avant ou en même temps que la  demande d'autorisation 
d'importation.  
 
12. Les frais de procédure s'élèvent à 750  pesos cubains.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité est de six mois. Lorsque les marchandises sont réceptionnées en plusieurs 
fois, une nouvelle autorisation, correspondant à la quantité à importer doit être demandée. En effet, 
le même document ne peut pas être approuvé deux fois et il n'y sera apporté aucune correct ion ni 
précision qui pourrait rendre son interprétation difficile. Il n'est pas possible de la proroger.  
 
15. Non.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
20. CECMED . Directrice : Mme Olga Lidia Jacobo Casanov a. Courrier électronique: olga@cecmed.cu ; 
dayi@cecmed.cu ; Tél: (+53) 7271 -8645; 7271 -0710; https://www.cecmed.cu /. G/LIC/N/3/CUB/11  
- 46 - 
  6  MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MTSS)  
6.1  Centre de certification des équipements de protection individuelle (CCEPP)  
Description succincte des régimes  
1. Cette procédure administrative a pour objet de vérifier que les équipements de protection 
individuelle des travailleurs satisfont aux exigences techniques prévues par les normes nationales 
ou internationales en vigueur.  
La procédure vise à évaluer, hom ologuer et enregistrer les équipements de protection individuelle 
sur la base de l'analyse des documents techniques, de l'examen physique des équipements et de 
leur marquage au regard des normes applicables et de certains essais si le pays dispose de 
laboratoires compétents.  
 
Un avis technique attestant la conformité de l'équipement avec les exigences, sa classification et la 
durée de validité de l'autorisation est émis à l'issu de l'analyse.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime s'applique aux équipements de protection individuelle, c'est à dire les dispositifs ou 
moyens portés par le travailleur pour se protéger contre un ou plusieurs risques pour sa sécurité et 
sa santé sur son lieu de travail, ainsi qu'à leurs composantes, part ies, pièces et accessoires 
interchangeables indispensables à leur bon fonctionnement et utilisés exclusivement dans ces 
dispositifs ou moyens, y compris:  
 
− les casques de protection pour motocycles et cyclomoteurs et les équipement de travail sous-
marin  (plongée), qui constituent des outils de travail essentiels dans de nombreuses activités 
économiques, même s'ils ne sont pas réservés exclusivement aux travailleurs;  
− les équipements de protection individuelle acquis conjointement dans le cadre des projets 
technologiques correspondants. Par exemple, les équipements frigorifiques livrés avec des 
vêtements de protection, les équipements de soudure qui comprennent l'équipement de 
protection destiné aux soudeurs, etc. L'objectif est de vérifier que ces équipements  satisfont 
aux exigences de protection;  
− les gants chirurgicaux et les tabliers plombés pour rayons X utilisés dans la santé publique.  
Sont exclus du régime les équipements de protection conçus à l'usage exclusif des forces armées et 
destinés à la lutte co ntre les incendies, aux activités sportives, au secteur des moyens de transports 
(navires ou aéronefs) et aux activités de sauvetage. Toutefois, d'autres équipements de protection 
individuelle utilisés dans le cadre de ces activités, mais qui n'en relèvent  pas exclusivement, devront 
faire l'objet d'un enregistrement, à savoir:  
 
− les appareils respiratoires utilisés par le personnel chargé de la lutte contre les incendies;  
− les casques pour motocycles et les lunettes de protection utilisées pour les activités sportives.  
L'équipement reçu à titre de don ne nécessite pas d'autorisation technique pour son importation 
mais doit faire l'objet d'une analyse technique correspondante pour être utilisé.  
 
3. Tous les pays.  
 
4. La procédure vise à garantir que les équipements commercialisés dans le pays et destinés à être 
utilisés par les travailleurs satisfont aux exigences de protection, mais en aucune façon à limiter la 
quantité des importations. La rapidité de la procédure évite des retards inut iles susceptibles 
d'entraver la commercialisation.  
 
L'analyse est effectuée surtout sur la base de documents. Il est également possible de se fonder sur 
des essais pour atteindre les objectifs, mais les laboratoires nécessaires pour effectuer l'ensemble 
de ces essais font défaut.  
 G/LIC/N/3/CUB/11  
- 47 - 
  5. La procédure se fonde juridiquement sur les lois et règlements suivants:  
Le paragraphe  2 de l'alinéa  2 de l'Accord no 8332 du 23  mars 2018 dispose que "[l]e MTSS a 
notamment pour fonction de proposer, de diriger et de contrôle r la politique en matière de 
protection, de sécurité et d'hygiène au travail et de veiller à ce que les équipements de 
protection individuelle soient conformes aux exigences en la matière".  
 
L'article  36 du Règlement organique du MTSS, approuvé par la Réso lution  n° 2 du 
10 janvier  2015, du Président du Conseil de l'État et des ministres, le Général d'armée Raúl 
Castro Ruz, dispose que le Centre a pour mission d'enregistrer et d'homologuer les 
équipements de protection individuelle produits ou commercialisés  dans le pays.  
L'article  141 de la Loi  n° 116 sur le Code du travail dispose qu'"[i]l appartient au Ministère du 
travail et de la sécurité sociale de proposer la politique générale en matière de protection et 
de sécurité du travail et d'homologuer les équ ipements de protection individuelle produits ou 
importés" afin de réglementer cette procédure.  
 
La Résolution  n° 7 du 21  février  2013 de ce ministère dispose que le Centre de certification 
des équipements de protection individuelle est l'organisme chargé d'organiser et de mener à 
bien, selon le cas, toute activité touchant à l'homologation des équipements de protection 
individuelle destinés à être distribués dans le pays pour être utilisés par les travailleurs.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. La marge de manœuvre dont dispose l'intéressé pour ces formalités dépend de l'opportunité de 
la demande et de la remise en bonne et due forme et en temps voulu des documents et échantillons 
requis.  
 
a) Il n'y a pas de limite de temps. La marge de manœuvre dont dispose l'intéressé pour ces 
formalités dépend de l'opportunité de la demande et de la remise en bonne et due forme et 
en temps voulu des documents et échantillons requis.  
 
b) Aucun certificat n'est délivré sans l'analyse susmentionnée. Toutefois, en cas de 
renouvellement pour un équipement déjà enregistré et homologué, la procédure est accélérée.  
 
c) Il n'y a pas de limitations à cet égard.  
 
d) Il n'existe qu'un seul organe ad ministratif.  
 
8. La demande d'enregistrement peut être rejetée:  
 
− si le produit ne constitue pas un équipement de protection individuelle pour travailleurs, 
conformément aux critères susmentionnés;  
− si les documents ou les échantillons fournis par le demande ur ne satisfont pas aux 
prescriptions, ou s'il n'existe pas de correspondance entre eux;  
− s'il est démontré que les documents présentés sont frauduleux ou dénaturés.  
 
Dans les cas susmentionnés, le rejet est porté à la connaissance du demandeur qui pourra f ormer 
un recours auprès de l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure du MTSS, conformément au 
contrat conclu entre les parties.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour l'accomplissement des formalités  d'immatriculation, la Résolution  n° 7 de 2013 du MTSS 
reconnaît la personnalité morale aux entités qui importent, produisent et commercialisent des 
équipements de protection individuelle, ainsi qu'aux entités qui les utilisent et sont autorisées à les 
importer pour leur propre usage, comme les entreprises mixtes, pour autant qu'elles présentent des 
pièces justificatives et satisfont aux autres prescriptions.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 48 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Aux fins de l'enregistrement de l'entité:  
 
− les renseignements demandés dans le modèle  n° 1 fourni par l'autorité compétente;  
− une copie de la licence commerciale délivrée par la Chambre de commerce de la République 
de Cuba et de la nomenclature des équipements, dans le  cas de succursales d'entreprises 
commerciales étrangères ; 
− une copie de l'acte constitutif de l'entité établi dans le pays d'origine, visé par le Consulat de 
Cuba dans ledit pays ou par un cabinet de notaires internationaux à Cuba, dans le cas des 
entrepri ses qui exercent leurs activités depuis l'étranger ; 
− un extrait du Registre central du commerce du Ministère du commerce intérieur (MINCIN), 
annexé à la demande, dans le cas des entités nationales qui produisent et commercialisent 
les équipements.  
 
Aux fins  de l'enregistrement et de l'homologation des équipements:  
 
− les renseignements demandés dans le modèle n°  2 (pièce jointe) ; 
− la déclaration de conformité établie par le fabricant;  
− le certificat d'homologation établi par un laboratoire indépendant accrédité dans le pays 
d'origine ou dans un pays tiers;  
− la fiche technique de l'équipement;  
− un échantillon physique de l'équipement avec un marquage minimal mais suffisant (marque 
de commerce, modèle et référence) pour son identification.  
 
11. L'avis technique attestant l'homologation de l'équipement.  
 
12. Les tarifs des redevances pour service rendu figurent dans les Résolutions P -84 de 2001 et P -83 
de 2005 du Ministère des finances et des prix.  
 
13. Il n'y a pas d'exigences de cette nature.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des certificats d'enregistrement dépend de la catégorie à laquelle 
appartiennent les équipements:  
 
− équipements de catégorie  I: 5 ans; 
− équipements de catégorie  II: 4 ans; 
− équipements de catégorie  III: 3  ans. 
 
À l'expiration de la durée de validité des certificats indiquée ci-dessus , le titulaire pourra les 
renouveler une seule fois pour les équipements considérés.  
 
15. Aucune pénalité ou sanction n'est prévue dans ce cas.  
 
16. Les droits conférés par l'enregistrement des équipements ne sont pas cessibles, sauf s'il est 
démontré qu'il s'agit d'un changement de raison sociale.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Il n'existe aucun mécanisme de cette nature.  
 
20. CCEPP . Directrice : Mme Valia Carbó Vázquez. Courrier électronique: valia.carbo@mtss.cu ; 
ariel.gonzalez@mtss.cu ; Tél: (+53) 7835 1641; 7838 0008 int 2044. 
http://ww w.mtss.gob.cu/department/7.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 49 - 
  7  INSTITUT NATIONAL DES RESSOURCES HYDRAULIQUES (INRH)  
7.1  Direction générale de la gestion intégrée de l 'eau  
Description succincte des régimes  
1. L'Institut national des ressources hydrauliques (INRH) a pour fonction de planifier, d e réglementer 
et de contrôler les ressources hydrauliques, ainsi que le fonctionnement, la surveillance technique 
et l'entretien des ouvrages et installations hydrauliques. Il est également chargé de promulguer un 
règlement interdisant l'importation d'équi pements, d'accessoires et de meubles hydrosanitaires à 
forte consommation d'eau, conformément à la tendance observée au niveau mondial et à la 
réglementation existante.  
La Résolution  n° 28 du 28  février  2006 du Président de l'Institut national des ressour ces 
hydrauliques fixe les niveaux de consommation admissibles des équipements, accessoires et 
meubles hydrosanitaires à forte consommation d'eau et les niveaux d'efficacité énergétique requis 
pour les électropompes. Elle subordonne en outre l'importation o u la production des produits 
susmentionnés sur le territoire national à l'homologation technique de l'Institut national des 
ressources hydrauliques. Il est nécessaire d'améliorer ces dispositions pour tenir compte des 
possibilités offertes par les moyens t echniques et la technologie.  
 
La Résolution  n° 28 du 28  février  2006 du Président de l'Institut national des ressources 
hydrauliques fixe les niveaux de consommation admissibles des équipements, accessoires et 
meubles hydrosanitaires à forte consommation d 'eau et les niveaux d'efficacité énergétique requis 
pour les électropompes. Elle subordonne en outre l'importation ou la production des produits 
susmentionnés sur le territoire national à l'homologation technique de l'Institut national des 
ressources hydra uliques. Il est nécessaire d'améliorer ces dispositions pour tenir compte des 
possibilités offertes par les moyens techniques et la technologie.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime établit les niveaux de consommation admissible s des équipements, accessoires et 
meubles hydrosanitaires à forte consommation d'eau et les niveaux d'efficacité énergétique requis 
pour les électropompes.  
 
3. Cette procédure s'applique aux produits  de toutes provenances.  
  
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à 
faire en sorte que les produits importés satisfassent aux normes établies pour les équipements à 
forte consommation d'eau et aux exigences de qualité et d'efficacité énergétique des é lectropompes.  
 
5. Résolution  n° 655/2009 du Ministère de la construction. L'octroi de licences est prescrit par la loi. 
Conformément à la législation, la désignation des produits soumis au régime de licences n'est pas 
laissée à l'appréciation de l'administ ration et le gouvernement ne peut pas déroger à ce régime sans 
l'accord du législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Les demandes doivent être déposées au moins 72  heures avant les 10ème, 20ème, et 30ème 
jours de chaque mois.  
 
b) Le permis peut être prolongé, à condition que les prescriptions établies soient respectées.  
 
c) Sans objet.  
 
d) Les demandes de permis d'importation sont examinées uniquement par la Direction générale 
de la gestion intégrée de l 'eau de l'Institut national des  ressources hydrauliques. Toutes les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 50 - 
  8. Une demande de permis d'importation peut être rejetée à condition de ne pas satisfaire aux 
formalités juridiques et aux prescriptions techniques établies.   
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  
 
Documents et autres formalités à remplir lor s de la demande d'une licence  
10. Les modèles fournis par l'autorité compétente concernent:  
 
− l'importation de pompes;  
− la commande d'articles de robinetterie.  
 
11. Autorisation technique d'importation (ATI).  
 
12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation technique d'importation est valable jusqu'à l'expiration du contrat avec l'entreprise 
importatrice.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Il n'existe pas d'autres formalités administratives préalables.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction générale de la gestion intégrée de l 'eau. Directeur : M. Emilio Cosme Suarez. Courrier 
électronique:  emilio.suarez@hidro.gob.cu ; Tél: (+53) 78363449; 7 8366702 int 173. 
http://www.hidro.gob.cu/es . 
 
8  MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE (MINDUS)  
8.1  Groupe national des ascenseurs (GNA)  
Description succincte des régimes  
1. Règlement sur les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, régissant la 
conception, la fabrication, l'installation, le fonctionnement, l'entretien, la réparation et le contrôle 
périodique, ainsi que l'importation des ascen seurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime s'applique aux ascenseurs destinés au transport de personnes et de charges 
(SH 84281000), ainsi qu'aux escaliers mécaniques et aux trottoirs  roulants destinés au transport de 
personnes (SH 84284000), indépendamment de la vitesse de déplacement et compte tenu des 
exceptions prévues par le Règlement.  
 
3. Le régime s'applique à tous les pays sans distinction et à tous les équipements importés.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 51 - 
  4. Le Règlement ne restreint pas les quantités par pays d'origine ou de provenance. Il vise à s'assurer 
que les équipements respectent les prescriptions nécessaires en matière de sécurité pour le transport 
de passagers et de charges.  
 
5. La Résol ution n° 137 de 2004 du Ministère de l'industrie sidérurgique et mécanique (SIME) et la 
Résolution conjointe  n° 1 de 2005 du SIME et du Ministère du commerce extérieur (MINCEX). Le 
régime de licences est obligatoire pour les produits visés. Compte tenu du caractère éminemment 
technique de cette question, sa mise en œuvre est confiée au gouvernement, qui est habilité aux 
termes de la loi à être l'organisme de l'Administration centrale de l'État (OACE) responsable de cette 
technologie dans le pays.  
 
Modalités  d'application  
6. Sans objet.  
7. a) La notification d'autorisation d'importation est établie avant la signature du contrat 
d'approvisionnement par l'entité importatrice.  
 
b) La notification d'autorisation d'importation ne comporte pas de date d'expiration.  
 
c) La demande de notification d'autorisation d'importation peut être déposée à tout moment.  
 
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à l'autorité nationale compétente, dans le cas présent 
l'Autorité nationale des ascenseurs du Ministère de l'industrie.  
 
8. Les demandes d'autorisation d'importation peuvent être rejetées en cas de non-conformité  avec 
le Règlement sur les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, ou lorsqu'elles 
sont présentées dans le but de remplacer un équipement qui n'est pas encore arrivé en fin de vie et 
peut encore fonctionner dans les conditions de sécurité requises. En pareil cas, le demandeur est 
informé des raisons du rejet et du fait qu'il peut faire appel de cette décision devant la Direction 
générale du Mini stère de l'industrie.  
 
9. Toutes les entités importatrices qui ont été autorisées à commercialiser ces produits sont 
habilitées à demander une autorisation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande doit être adressée au responsable du Groupe national des ascenseurs et 
accompagnée des renseignements suivants:  
 
− Projet technique et notice descriptive: en deux exemplaires, indiquant la composition de 
l'élément type concerné, le fonctionnement de ce dernier ai nsi que les calculs pertinents, y 
compris les caractéristiques et descriptions techniques, l'équipement électrique et les plans 
d'installation et de montage. Ce projet doit être signé par un ingénieur habilité et par le 
propriétaire ou l'actionnaire.  
 
Le document doit indiquer les détails suivants:  
 
Pour les ascenseurs:  
− nom de l'actionnaire responsable du chantier, ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone, le 
numéro de téléfax et/ou l'adresse électronique auxquels il peut être joint;  
− copie de la Résoluti on indiquant la personne habilitée à signer le contrat, ainsi que l'adresse, 
le numéro de téléphone, le numéro de téléfax et/ou l'adresse électronique auxquels elle peut 
être jointe;  
− lieu d'exécution du projet, avec l'adresse de l'immeuble;  
− étude de trafic ; 
− plan général de l'immeuble, indiquant l'emplacement de l'ascenseur et le respect des 
prescriptions du fabriquant dans le cadre des travaux de génie civil;  
− partie consacrée à la gaine de l'ascenseur, montrant les différents étages, la cabine de 
l'ascenseu r et la nature de la suspension;  
− partie consacrée au local de machines, montrant le système d'entraînement et le moteur de 
l'ascenseur;  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 52 - 
  − plan du local des machines, montrant le moteur et l'emplacement des machines;  
− plan de la fosse, montrant les dispositifs  qui s'y trouvent;  
− tableau indiquant les puissances assignées au moteur;  
− schéma des circuits électriques;  
− dispositifs de sécurité;  
− manuels de réglage et d'entretien;*  
− catalogue des pièces de rechange;*  
− instructions de montage;*  
− offres d'au moins trois fournisseurs différents d'entreprises de commercialisation enregistrées;  
− nom de l'entreprise autorisée à effectuer l'installation et évaluation économique de cette 
dernière;  
− tout autre renseignement que l'investisseur estime présenter un intérêt.  
 
Note: * indique qu'il n'est pas nécessaire de présenter ces documents dans le cas des équipements 
enregistrés.  
Pour les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, en plus des exigences susmentionnées 
relatives aux ascenseurs:  
 
− analyse des tensions sta tiques de la structure portante ou certificat équivalent délivré par un 
spécialiste en tensions statiques agréé;  
− tests de résistance à la rupture, effectués par un organisme accrédité, des pièces de 
l'entraînement direct des marches, plateaux ou bandes, co mme les chaînes ou les 
crémaillères;  
− calcul de la distance de freinage et données relatives aux réglages pour les trottoirs roulants 
chargés;  
− tests des marches ou plaques;  
− test de résistance à la rupture de la bande;  
− certificat de résistance à la rupture d es mains courantes;  
− certificat d'enregistrement: en deux exemplaires et avalisé par l'autorité responsable de 
l'enregistrement. Ce certificat indique que l'élément type est enregistré et répond à toutes les 
spécifications requises ; 
− permis de construire: en  deux exemplaires, le document délivré par les autorités compétentes 
certifiant que la réalisation des travaux a été approuvée.  
 
11. La procédure est totalement gratuite.  
 
12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La notification d'autorisation d'importation ne comporte pas de date d'expiration.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Sans objet.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Groupe national des ascenseurs du MINDUS . Courrier électronique: 
rene.antonio@mindus.gob.cu ; Tél: (+53) 72633155; 52162571. https://www.mindus.gob.cu/es .  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 53 - 
  9  MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES MINES (MINEM)  
9.1  Direction nationale du contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie électrique 
(ONURE)  
Description succincte des régimes  
1. Autorisation technique d'importer les équipements fonctionnant à l'énergie électriq ue. Les 
équipements non destinés à la commercialisation doivent satisfaire aux exigences de tension des 
installations dans lesquelles ils se trouvent. S'ils sont destinés à être utilisés dans des foires ou pour 
des essais sur le terrain, l'autorité respons able délivre une autorisation technique d'une durée de 
trois mois. Si les équipements sont destinés à être commercialisés, elle délivre une autorisation 
technique d'une durée de deux ans, sous réserve de l'enregistrement des équipements par l'autorité 
responsable et de la validité de l'acceptation technique.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences vise à établir et à veiller au respect des exigences techniques en matière 
d'efficacité énergétique, de sécurité électrique et de tropicalisation applicables aux équipements 
électriques importés, fabriqués ou assemblés dans le pays par des personnes morales d'origine 
nationale ou étrangère. Il a pour objet d'encourager l'utilisation rationnelle et efficace de l'énerg ie 
électrique et de protéger le consommateur grâce à l'utilisation d'équipements à haut rendement 
énergétique et de qualité.  
 
Sont visés par ce règlement les équipements fonctionnant à l'énergie électrique décrits ci-après : 
 
− appareils de réfrigération à us age ménager relevant des sous -positions 8418.10, 8418.21, 
8418.22, 8418.29, 8418.30 et 8418.40;  
− ventilateurs électriques à usage ménager relevant des sous -positions 8414.51 et 8414.59;  
− lampes fluorescentes compactes relevant de la sous -position 8539.3110;  
− fers à repasser électriques relevant de la sous -position  8516.40;  
− machines et appareils pour le conditionnement de l'air relevant des sous -positions tarifaires 
8415.10 (du type mural ou pour fenêtres), 8415.82 et 8415.83 (du type "split system") ; 
− fours à micro -ondes  relevant de la sous -position 8516.50;  
− cuiseurs à riz électriques relevant de la sous -position 8516.79;  
− autocuiseurs électriques relevant de la sous -position 8516.79;  
− cafetières électriques relevant de la sous -position 8516.71;  
− lave-linge à usage domestique relevant des sous -positions 8450.11, 8450.12, 8450.19 
et 8450.90.  
 
3. Tous les pays.  
 
4. Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations, mais vise à soutenir la 
politique d'économie d'énergie mise en œuvre dans le pays.  
 
5. Résolution  n° 136 de 2009 du Ministère de l'industrie de base. La procédure de licences est 
obligatoire pour toutes les entités qui importent les équipements décrits ci-dessus . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Avant la conclusion  du contrat de vente avec le fournisseur.  
 
b) L'autorité responsable dispose d'un délai maximal de cinq jours ouvrables pour analyser la 
demande établie selon le modèle et délivrer l'autorisation technique correspondante.  
 
c) Il n'y a pas de limites.  
 
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 54 - 
  8. Les éléments suivants constituent des violations d'ordre général du Règlement:  
− arrivage au port ou à l'aéroport cubain d'équipements fonctionnant à l'énergie électrique non 
accompagnés de l'acceptation technique valide délivrée par l'autorité responsable;  
− non-respect des obligations contractées et énumérées dans la législation pertinente en 
vigueur . 
 
Si l'une des violations susmentionnées est commise, l'autorité responsable a pplique, en fonction de 
la violation, les pénalités suivantes:  
 
− avertissement;  
− suspension de l'autorisation technique pour une durée d'un an;  
− retrait de l'autorisation technique;  
− refoulement ou destruction de l'équipement.  
L'autorité dispose d'un délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où elle a connaissance des 
violations pour appliquer ces pénalités.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sont habilitées à demander une licence les entreprises autorisées par le Ministère du commerce 
extérieur à importer les produits relevant de ces sous -positions et immatriculées au Registre national 
des exportateurs et importateurs tenu par la Chambre de commerce de la République de Cuba.  
 
Documents  et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'entité qui souhaite lancer le processus d'acceptation technique pour certains des équipements 
fonctionnant à l'énergie électrique décrits ci-dessus  doit remplir une demande selon le mod èle et la 
faire parvenir à l'autorité responsable par voie électronique.  
 
11. L'autorisation technique délivrée par l'autorité compétente.  
 
12. Oui, la redevance administrative perçue dépend du type d'équipement et des essais réalisés en 
vue de la validati on par les laboratoires reconnus par l'autorité compétente.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'acceptation technique a une durée de validité de deux ans, à condition qu'aucune modification 
des caractéristiques techniq ues ou du modèle de l'équipement ne soit constatée. Dans les 45 jours 
précédant la fin de la période de validité de l'acceptation technique de l'équipement fonctionnant à 
l'énergie électrique, les entités intéressées doivent demander que cette période soit  prolongée de 2 
ans, à condition que les caractéristiques techniques et le modèle de l'équipement restent inchangés. 
L'autorité responsable dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour examiner la demande de 
prolongation, se prononcer et faire part de s a décision au demandeur.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Les équipements pour lesquels une autorisation technique a déjà été délivrée à un importateur 
peuvent être importés par d'autres importateurs, à condition que les caractéristiques techniques et 
le modèle du pr oduit restent inchangés.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 55 - 
  20. ONURE MINEM . Directeur : M. Maddiel Reyes de Armas. Courrier électronique: 
maddiel@onrm.minem.cu ; Tél: (+53) 78330540; 78333512. 
https://www.minem.gob.cu/entidades -adscritas . 
 
10  MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS (MINCOM)  
10.1  Unité techniq ue inscrite au budget pour le contrôle du spectre radioélectrique 
(UPTCER)  
Description succincte des régimes  
1. Autorisation technique délivrée par l 'UPTCER du Ministère des communications pour les 
importations d'équipements et de dispositifs destinés aux télécommunications, devant être 
présentée à l'autorité douanière aux fins de l'importation. Le régime vise à ce que les équipements 
importés garantissent le bon fonctionnement des réseaux publics de télécommunication/TIC, la 
sécurité des utilisateurs et l' utilisation rationnelle et efficace du spectre radioélectrique et qu'ils 
empêchent l'occurrence d'interférences avec d'autres services de télécommunication.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences a pour objectif de maintenir un contrôle sur l'utilisation du spectre des 
fréquences radioélectriques, de réglementer la fabrication et l'importation d'équipements de 
radiocommunication, ainsi que la compatibilité, la fabrication et l'importation des équipements liés 
aux technologies de l'information et de la communication (TIC).  
 
Sont visés par ce règlement les équipements décrits ci-après : 
 
− appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes 
téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication 
par courant porteur ou pour la télécommunication numérique; visiophones (position 85.17 
du SH); 
− microphones et leurs supports (sans fil uniquement) (position 8518.10 du SH);  
− appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la 
télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son; caméras de télévision, appareils de prise de vues fixes vidéo et autres 
caméscopes; appareils photographiques numériques (sans fil uniquement) (position  85.25 
du SH); 
− appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande (position 85.26 du SH);  
− appareils récepteur s pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son ou à un appareil d'horlogerie (position 85.27 du SH);  
− parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux 
appareils des  n° 85.25 à 85.28 (position 85.29 du SH);  
− appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux 
annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre  le vol ou l'incendie, par 
exemple), autres que ceux des n°  85.12 ou 85.30 (sans fil uniquement) (position  85.31 
du SH). 
 
3. Tous les pays.  
 
4. Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations, mais vise à assurer la 
compatibilité techn ique avec les réseaux.  
 
5. Résolution n°  132 de 2019 du MINCOM.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 56 - 
  b) Non, l'évaluation par les experts est nécessaire.  
 
c) Il n'y a pas de limites.  
 
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable.  
 
8. Les éléments suivants constituent des violations d'ordre général du Règlement:  
 
o arrivage au port ou à l'aéroport cubain d'équipements de télécommunication non 
accompagnés d e l'acceptation technique valide délivrée par le MINCOM;  
o non-respect des obligations contractées et énumérées dans la législation pertinente en 
vigueur.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sont habilitées à de mander une licence les entreprises autorisées par le Ministère du commerce 
extérieur à importer les produits relevant de ces sous -positions et immatriculées au Registre national 
des exportateurs et importateurs tenu par la Chambre de commerce de la Républi que de Cuba.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'entité qui souhaite lancer le processus d'acceptation technique pour les équipements de 
télécommunication décrits ci-dessus  doit adresser une demande écrite à l'autorité responsable.  
 
11. L'autorisation technique délivrée par l'autorité compétente.  
 
12. Non.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'acceptation technique a une durée de validité d'un an.  
 
15. Sans objet.  
 
16. Elles ne sont pas cessibles.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Direction des relations internationales et du commerce extérieur du MINCOM . Courrier 
électronique:  isabel.greenup@mincom.gob.cu ; Tél: (+53) 7882 8108. 
https://www.mincom.gob.cu /.  
 
11  MINISTÈRE DE LA CONSTRUCTION  
11.1  Centre de développement des normes et des coûts de construction (CDNCC)  
Description succincte des régimes  
1. Directive  n° 1 relative à l'évaluation de l'aptitude technique des produits et systèmes de 
construction non traditionnels et son règlement d'application, et Directive  n° 2 relative à la 
certification de la conformité des produits et systèmes de construction traditionnels. Le Document 
d'aptitude technique (DITEC) est le document offic iel délivré pour un produit ou système de 
construction, attestant que le processus d'évaluation a été mené avec succès.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 57 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences vise à garantir que les ouvrages de construction conçus et r éalisés sur le 
territoire national ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes, aux animaux, aux biens et à 
l'environnement, ainsi qu'à d'autres aspects de la société dans son ensemble; pour ce faire, ces 
ouvrages doivent satisfaire à certaines pre scriptions garantissant cette sécurité avec un degré de 
fiabilité adéquat.  
 
Le DITEC ne peut être délivré que pour les produits et systèmes de construction non traditionnels 
(nouveaux produits ou nouvelle utilisation d'un produit traditionnel) respectant l es conditions 
suivantes:  
 
- produits et systèmes de fabrication industrielle;  
- produits et systèmes parfaitement identifiables;  
- produits et systèmes prévus pour une utilisation déterminée et sans équivoque.  
 
Aux fins dudit règlement, on entend par produits et  systèmes non traditionnels les produits et 
systèmes qui, du fait qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une utilisation pratique suffisante jusqu'au moment 
du dépôt de la demande, ne sont pas visés par des normes ou règlements cubains permettant de 
vérifier leur  conformité aux exigences essentielles.  
 
3. Tous les pays.  
 
4. Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations, mais vise à soutenir la 
politique d'économie d'énergie mise en œuvre dans le pays.  
 
5. Résolution  n° 933 de 1999 du Ministère de la construction. La procédure de licences est obligatoire 
pour toutes les entités qui importent les produits et systèmes décrits ci-dessus . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Avant la conclusion du c ontrat de vente avec le fournisseur.  
 
b) Non, l'évaluation est réalisée par le Centre technique pour le développement des matériaux 
de construction, avec l'aide d'autres institutions si nécessaire. Ces travaux comprennent les 
visites dans les centres de pr oduction et les chantiers, la réalisation d'essais, les enquêtes 
auprès des usagers, l'élaboration de l' avant -projet  de Document d'aptitude technique (DITEC) 
et les critères du rapporteur et de la Commission d'experts.  
 
c) Il n'y a pas de limites.  
 
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable.  
 
8. Le Document d'aptitude technique peut être suspendu provisoirement ou annulé dans les cas 
suivants:  
 
− le produit ou système présente des défaillances lors de son utilisation;  
− le titulaire co ntrevient aux dispositions du règlement ou ne respecte pas les conditions 
énoncées dans le DITEC;  
− le texte original est utilisé de manière abusive;  
− le titulaire favorise ou permet, au titre du DITEC, une utilisation du produit ou système 
différente de cell e autorisée;  
− un autre produit est commercialisé au titre du DITEC.  
 
Lorsque l'une des situations susmentionnées est observée au niveau de l'utilisation ou de la 
communication du DITEC, la Direction de la normalisation fait parvenir au titulaire la liste des 
infractions constatées, en vue de la suspension temporaire ou de l 'annulation du Document, et lui 
demande de présenter ses allégations dans un délai de 30 jours. Toute décision impliquant la 
suspension ou l'annulation du DITEC sera communiquée aux médias compétents.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 58 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilité s à demander une licence  
9. Les entités qui produisent, importent et commercialisent ces produits et systèmes sont habilitées 
à demander le DITEC.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande est présentée par éc rit et doit contenir l'engagement explicite de respecter les 
obligations découlant du règlement, qui ont trait dans la pratique aux contrôles, prélèvement 
d'échantillons, essais et expériences à l'usine ou en laboratoire, ou tous autres essais ou expérienc es 
jugés nécessaires. Les demandes doivent être accompagnées des renseignements suivants:  
 
− nom et désignation du produit ou système;  
− nom et marque distinctive du fabricant;  
− caractéristiques principales du produit ou système permettant de déterminer s'il co nvient de 
l'utiliser (en fonction des exigences essentielles des ouvrages);  
− champ d'application;  
− prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de marquage;  
− prescriptions en matière de manutention, de transport et de stockage;  
− règles pour l'entretie n et la réparation;  
− renseignements techniques sur la mise en œuvre;  
− résultats des essais réalisés par des entités accréditées, ainsi que des essais effectués à 
l'usine, couvrant au moins les éléments ayant trait aux exigences essentielles des ouvrages;  
− documentation relative au système de qualité;  
− caractéristiques des centres de production, du processus de fabrication et du contrôle de ce 
dernier;  
− références d'utilisation dans des ouvrages terminés ou en construction;  
− certificats délivrés par les institutions autorisées ou tout autre renseignement jugé utile.  
 
Lorsque la demande de DITEC concerne un produit ou système fabriqué dans plusieurs usines, il 
convient d'indiquer dans le rapport les différences fondamentales qui peuvent exister au niveau d es 
caractéristiques de fabrication des différents sites. En pareil cas, si cela est jugé nécessaire, un 
rapport distinct est demandé pour chacun des sites de production.  
 
11. Le DITEC.  
 
12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le DITEC est valable cinq ans, sauf si le dossier spécifie une période de validité distincte ou que 
pendant cette période l'objet du Document est repris dans des normes ou règlements nationaux. Le 
DITEC peut être annulé, révisé ou renouvelé lorsque les circonstances le justifient. Le 
renouvellement du DITEC doit être demandé six mois avant la date d'expiration, selon la même 
procédure de demande.  
 
15. Sans objet.  
 
16. En cas de transmission du bien ou du droit visé par le DITEC, ce dernier ne peut être utilisé 
qu'avec l'autorisation de la Direction de la normalisation.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 59 - 
  20. CDNCC , MICONS . Directeur : M. Juan Humberto Valle . Courrier électronique: valle@micons.cu; 
Tél: (+53) 7881 1029. http://www.micons.gob.cu/organo -central . 
12  MINISTÈRE DES TRANSPORTS  
12.1  Registre cubain des navires (RCB)  
Description succincte des régimes  
1. Homologation et certification des composants, accessoires et pièces des véhicules à moteur, 
véhicules ferroviaires, navires et embarcations, des ateliers, laboratoires et autres installations 
destinées à la production et à la fourniture de services dans le s différentes branches du secteur des 
transports et dans le secteur portuaire, conformément aux dispositions en vigueur et aux 
conventions internationales auxquelles la République de Cuba est partie.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences vise à garantir que les composants, accessoires et pièces des véhicules à 
moteur, véhicules ferroviaires, navires et embarcations, les ateliers, laboratoires et autres 
installations destinées à la production et à la fourniture de servi ces dans les différentes branches du 
secteur des transports et dans le secteur portuaire ne portent pas atteinte à la sécurité des 
personnes, aux animaux, aux biens et à l'environnement, ainsi qu'à d'autres aspects de la société 
dans son ensemble; pour ce faire, ces produits doivent satisfaire à certaines prescriptions 
garantissant cette sécurité avec un degré de fiabilité adéquat.  
 
On entend par homologation la démarche, et tous ses effets, effectuée par une autorité habilitée 
pour reconnaître officielleme nt, au moyen d'un document qu'elle délivre à cet effet, ce qui suit:  
 
• que certains composants, accessoires et pièces d'un véhicule à moteur, d'un équipement 
ferroviaire, d'un navire ou d'une embarcation, ou matériaux servant à leur réparation, ou de 
moyens  et équipements utilisés pour transporter des charges ou des marchandises, sont 
conformes en termes de qualité et caractéristiques requis pour leur utilisation;  
 
• que les ateliers, laboratoires et autres installations destinées à la production et à la fourn iture 
de services remplissent les conditions techniques et technologiques requises, ce qui, couplé aux 
connaissances et au savoir -faire de leurs employés, permet de certifier que ces centres 
possèdent les qualifications requises pour élaborer ou exécuter l es tâches et travaux qui leur 
sont confiés, dans le respect des exigences en matière de qualité et de garanties.  
 
Les entités qui importent, commercialisent, produisent et fournissent des services doivent d'une part 
présenter pour approbation les produits et services décrits, et d'autre part utiliser, produire, importer 
et commercialiser uniquement les produits ayant été approuvés.  
 
Le régime de licences s'applique aux pneumatiques neufs ou rechapés, aux électrodes de soudage, 
aux moyens de levage et aux défenses portuaires, et vise à uniformiser les exigences et conditions 
que doivent respecter ces produits. L'autorisation technique d'importation est délivrée après examen 
des conditions requises.  
 
3. Tous les pays qui souhaitent exporter les produi ts considérés à Cuba.  
 
4. Le régime de licences ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations; il vise à garantir 
la qualité des produits et leur conformité avec la norme technique nationale. Aucune autre méthode 
n'a été examinée; les employés  apportent une contribution efficace en vue d'atteindre les objectifs 
fixés.  
 
5. 
- Résolution  n° 90-1992 du MITRANS;  
- Résolution  n° 307-2004 du MINCEX;  
- Résolution n°  293-2014 du MITRANS ; 
- modalités d'application . G/LIC/N/3/CUB/11  
- 60 - 
  La procédure de licences est obligatoire pour toutes les entités qui importent les produits ou 
systèmes décrits à la question 2.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur. Pour les marchandises qui arrivent 
à la frontière  sans licence, il est possible d'effectuer la procédure d'approbation à la frontière.  
 
b) Non, car une réévaluation est nécessaire au moins pour les documents du pays de provenance.  
 
c) Il n'y a pas de limites.  
 
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable. Toutefois, en ce qui 
concerne les pneumatiques, les marques homologuées par le Comité des pneumatiques font 
l'objet d'un enregistrement.  
 
8. Les raisons du rejet de la demande de licence sont communiquées au demandeur . Aucun recours 
n'est prévu.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sont habilités à demander une autorisation technique les importateurs autorisés à importer ces 
produits, selon la liste approuvée par le MINCEX .  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande est présentée par écrit et doit contenir les renseignements suivants:  
 
− nom et désignation du produit;  
− nom et marque distinctive du fabricant;  
− caractéristiques pr incipales du produit ou système permettant de déterminer s'il convient de 
l'utiliser (en fonction des exigences essentielles des ouvrages);  
− champ d'application;  
− renseignements techniques sur la mise en œuvre;  
− résultats des essais réalisés par des entités a ccréditées, ainsi que des essais effectués à 
l'usine, couvrant au moins les éléments ayant trait aux exigences essentielles;  
− documentation relative au système de qualité;  
− caractéristiques des centres de production, du processus de fabrication et du contrôle de ce 
dernier;  
− certificats délivrés par les institutions autorisées ou tout autre renseignement jugé utile.  
 
11. Le certificat d'homologation délivré par l'autorité compétente.  
 
12. Sans objet.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivranc e des licences  
14. Le certificat d'homologation est valable trois ans, à condition que les conditions de confirmation 
soient respectées chaque année au terme d'examens visant à assurer le maintien des conditions 
auxquelles il a été délivré.  
 
En outre, le certificat d'homologation peut être annulé, révisé ou renouvelé lorsque les circonstances 
le justifient. Le renouvellement doit être demandé trois mois avant la date d'expiration, selon la 
même procédure que pour la demande initiale.  
 
15. Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/11  
- 61 - 
  16. L e certificat d'homologation est cessible et peut être utilisé par d'autres importateurs, pour 
autant que les spécifications et caractéristiques du produit restent inchangées.  
 
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Registre cubain des navires  du MITRANS . Directeur : M. Miguel Pineda López . Courrier 
électronique:  director@rcb.transnet.cu ; Tél: (+53) 7209 4700. https://www.mit rans.gob.cu/es /. 
 
13  MINISTÈRE DE LA CULTURE  
13.1  Registre national des biens culturels (RNBC)   
Description succincte des régimes  
1. Aux fins du mouvement international des biens culturels, le RNBC applique un régime à 
l'importation de ces biens. Au terme du proce ssus en question, un document numéroté appelé 
certificat d'importation est délivré.  Ce régime est administré par le Registre national des biens 
culturels de la République de Cuba.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences  vise à permettre un contrôle du patrimoine culturel en vue de le préserver 
et à empêcher les activités de commerce illicite des biens en question, conformément à la législation 
en vigueur à Cuba et aux conventions internationales dont notre pays est signa taire. Les produits 
suivants sont visés par le régime de licences d'importation:  
 
− les documents et biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des 
techniques, ainsi que la vie des fondateurs de la nationalité et de l'indépendance, des  
dirigeants et des personnalités éminentes, et les événements d'importance nationale;  
− les collections ou objets présentant un intérêt scientifique;  
− le produit des fouilles archéologiques et des découvertes archéologiques;  
− les éléments provenant du démem brement de monuments artistiques ou historiques et des 
sites archéologiques;  
− les biens d'intérêt artistique tels que les objets ou œuvres originaux, les reproductions ou 
copies des œuvres des arts plastiques ou décoratifs, ainsi que des arts appliqués et de l'art 
populaire;  
− les objets et documents ethnologiques ou folkloriques;  
− les manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications;  
− les archives, y compris les archives photographiques, phonographiques et 
cinématographiques;  
− les cartes et autres matériels cartographiques, les partitions originales ou imprimées, les 
éditions spéciales ou les enregistrements sonores;  
− les objets présent ant un intérêt numismatique, philatélique et vitolphilique, y compris les 
timbres fiscaux et analogues, isolés ou en collections;  
− les objets ethnographiques et les instruments de musique;  
− tout élément ou toute partie de tout centre historique urbain, con struction ou site, déclaré ou 
non monument national ou local.  
 
3. Le régime s'applique aux biens culturels et/ou patrimoniaux originaires et en provenance de tout 
pays.  
 
4. Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations. Il est en pl ace à des fins de 
protection et de contrôle.  
 
5. Le régime de licences d'importation des biens culturels a pour fondement la Loi  n° 1 du 
4 août 1977 sur la protection du patrimoine culture l, et son Décret d'application  n° 118 du G/LIC/N/3/CUB/11  
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  23 septembre  1983, et la Ré solution  n° 57 du 26  octobre  1994 du Ministère de la culture, qui définit 
la procédure d'importation. Ces textes mettent en œuvre les conventions suivantes:  
 
− Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, 
l'exportatio n et le transfert de propriété illicites des biens culturels;  
− Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, Paris, 
novembre  1972;  
− Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, Paris, 17  octobre  2003;  
− Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, Paris, 2  novembre  2001.  
  
Le régime de licences est imposé par les dispositions législatives susmentionnées. Le choix des 
produits à soumettre au régime de licences repose sur les dispositions des conventions 
internationales susmentionnées et de la Loi  n° 1 et sa législation d'application. Il est impossible de 
suspendre la délivrance de ces licences pour les biens pour lesquelles elles sont exigées, du fait que 
la législation ne prévoit aucune e xception.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Les demandes de licences d'importation sont traitées dans un délai de 48 heures.  
 
b) Non, car il est nécessaire d'évaluer le produit présenté.  
 
c) Il n'y a pas de limites.  
 
d) En règle générale, les demandes de licences sont examinées par un organe technico -
administratif. Lorsqu'elles concernent l'importation de biens patrimoniaux, de biens dans la 
composition desquels entre l'une quelconque des espèces protégées par la Convention CITES,  
de biens présentant un intérêt exceptionnel ou de provenance douteuse, elles sont soumises 
à l'examen de l'autorité responsable de l'application de la CITES du Ministère de la science, 
de la technologie et de l'environnement (CITMA), de la Présidence du C onseil national du 
patrimoine culturel et des organes compétents du Ministère de l'intérieur.  
 
8. Sans objet.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les licences sont délivrées à toute personne physique ou moral e souhaitant importer, de manière 
temporaire ou permanente, un des biens culturels ou patrimoniaux visés par la législation. La 
demande est effectuée préalablement et expressément et l'importateur fait connaître au Registre la 
date d'importation, en vue de  la vérification de l'importation sollicitée et de la validation du certificat 
correspondant.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur doit présenter, par écrit ou par courrier électronique, les éléments s uivants:  
 
− renseignements détaillés le concernant;  
− fiche technique, bien documentée, de chacun des biens à importer;  
− régime dans le cadre duquel l'importation est demandée: permanent ou temporaire; dans ce 
dernier cas, la période durant laquelle l'importation sera effectuée et la provenance du bien;  
− caractère de l'importation: institutionnel, privé, diplomatique, etc.;  
− objectif visé par l'importation;  
− renseignements détaillés concernant le transporteur, y compris son numéro de passeport;  
− pays d'o rigine et autorisation émise par ce dernier, le cas échéant;  
− mode d'importation;  
− lieu, date et heure d'arrivée;  
− En cas d'importation par fret non accompagné, date et heure de l'ouverture des containers.  
 
11. Au moment de l'importation, le spécialiste du R egistre national des biens culturels doit présenter 
aux autorités douanières la licence d'importation délivrée et procéder à sa vérification.  G/LIC/N/3/CUB/11  
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  12. Le montant de la redevance administrative applicable est en cours d'approbation.  
 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité du certificat d'importation émis est de 60 jours à compter de la date de 
délivrance, et peut être prolongée à la demande de l'intéressé.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation  totale ou partielle d'une licence. La 
licence délivrée est simplement annulée.  
 
16. Les licences sont cessibles entre importateurs, à condition que le changement de titulaire soit 
demandé préalablement; en cas de saisie des biens et en attendant que les formalités d'importation 
soient remplies, le titulaire peut utilisation la licence une seule fois.  
 
17. Sans objet.  
 
Autres formalités  
18. Sans objet.  
 
19. Sans objet.  
 
20. Registre national des biens culturels . Courrier électronique: registro@cult.cu ; 
registro@cubarte.cult.cu ; Tél: (+53 ) 7831 3362; 7833 9658. 
https://registronacional.com/cuba/cuba_bienes_culturales.htm . 
 
14  BANQUE CENTRALE DE CUBA  (BCC)  
14.1  Métaux précieux et pierres gemmes  
Description succincte des r égimes  
1. Le régime s'applique aux importations et exportations de métaux précieux et de pierres gemmes 
réalisées par les personnes morales cubaines et étrangères sur le territoire de la République de 
Cuba. Sont concernés par cette réglementation:  
 
− les mé taux précieux: l'or et l'argent, sous formes brutes, mi -ouvrées et en poudre;  
− les pierres gemmes: les diamants, saphirs, rubis et émeraudes, sous formes brutes, taillés et 
non sertis.  
 
Les importations de métaux précieux et de pierres gemmes peuvent être réalisées par des personnes 
morales dans les conditions décrites tant que leur finalité correspond à l'objet social autorisé et que 
les prescriptions et formalités établies en matière de  dédouanement et autres qui sont applicables 
sont respectées. L'importation et l'exportation de pièces de monnaie démonétisées et de spécimens  
nationa ux ou étrang ers présentant un intérêt numismatique sont soumis aux réglementations 
spécifiques édictées à cet effet.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences vise à établir un niveau de contrôle et de sécurité des métaux précieux et 
des pierres gemmes afin de les préserver et d'empêcher les activités de commerce illicite des biens 
en question, conformément à la législation en vigueur à Cuba et aux conventions internationales 
dont notre pays est signataire.  
 
3. Le régime s'applique aux métaux précieux et aux pierres gemmes originaires et en provenance 
de tout pays.  
 
4. Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations . Il est en place à des fins de 
protection et de contrôle.  G/LIC/N/3/CUB/11  
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  5. Le régime de licences d'importation de métaux précieux et de pierres gemmes a pour fondement 
le Décret -loi n° 361 du 14  septembre  2018 et la Résolution n°  28 de 2002 du Président de la Banque 
centrale de Cuba. Le régime de licences est imposé par les dispositions législatives susmentionnées. 
L'octroi de licences est prescrit par la loi. Conformément à la législation, la désignation des produits 
soumis au régime de licences n'est pas laissée à l'a ppréciation de l'administration et le gouvernement 
ne peut pas déroger à ce régime sans l'accord du législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Les autorisations techniques spécifiques devant être délivrées par une autorité compétente 
pour la réalisation d'opérations d'importation doivent être obtenues avant la signature du 
contrat correspondant et, à défaut, toujours avant le début de l'opération commerciale, qui 
s'entend comme la date d'expédition des marchandises, en fonction du niveau de  risque et 
des caractéristiques de chaque cas particulier. Dans ce cas, les demandes de permis 
d'importation doivent être présentées au moins sept  jours avant l'importation des 
marchandises.  
 
b) Non, car les documents requis doivent être examinés.  
 
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
 
d) Les demandes de licences sont examinées par un organe technico -administratif.  
 
8. L'obtention illicite de métaux précieux et de pierres gemmes. Si les renseignements présentés 
par l'importateur manquent de clarté, il lui est demandé de fournir des renseignements 
supplémentaires pour établir clairement la légalité de l'opération d'importation. Si la légalité de 
l'opération d'importation ne peut être établie, l'autorisation n'est p as accordée au demandeur et les 
raisons du rejet lui sont communiquées. La décision de l'autorité est irrévocable.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sont habilités à demander une autorisation d'importation  les importateurs autorisés à importer 
ces produits, selon la nomenclature de produits approuvée par le MINCEX pour l 'entité importatrice.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur doit présenter le docume nt de demande contenant les renseignements suivants:  
 
− la description des métaux;  
− la copie du contrat de vente international;  
− la nature de leur utilisation.  
 
11. Au moment de l'importation, l'importateur doit présenter aux autorités douanières l'autorisatio n 
d'importation délivrée par la BCC.  
 
12. Aucune redevance administrative n'est perçue pour la délivrance de l'autorisation d'importation.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importation délivrée n'a pas de durée de validité établie.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une autorisation d'importation.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. Non.  G/LIC/N/3/CUB/11  
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  Autres formalités  
18. Non.  
 
19. Sans objet.  
20. Banque ce ntrale de Cuba . Courrier électronique: yohanna@bc.gob.cu; Tél: (+53) 7862 -1577; 
7863-5344. http://www.bc.gob.cu . 
 
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