G/TBT/N/USA/2027/Add.1  
15 mai 2024 
(24-3778) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 5 mai 2 024, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Titre : Greenhouse Gas Reporting Rule : Revisions and Confidentiality Determinations for Petroleum 
and Natural Gas Systems  (Règle relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre : 
Révisions et modalités de confidentialité des systèmes pétroliers et systèmes de gaz naturel)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 14 mai 2 024 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er janvier 2 025, sauf pour les sections 
98.233 (disposition modificatrice n° 12), 98.236 (disposition modificatrice n° 16) et 
98.238 (disposition modificatrice n° 19) qui entrent en vigueur le 1 5 juillet 2 024. 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
89 Federal Register (FR) 42062 ; Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 
98: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-05-14/html/2024 -08988.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2024-05-14/pdf/2024 -08988.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/TBT/USA/final_measure/24_03241_0
0_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/2027/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Autres:  
 
Description : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) modifie les exigences 
applicables aux catégories de sources des systèmes pétroliers et systèmes de gaz naturel figurant 
dans la Règle relative à la présentation de données sur les gaz à effet de serre afin de garantir que 
la présentation de rapports se fonde sur des données empiriques, qu'elle rende compte avec 
exactitude des émissions totales de méthane et des émissions de déchets des établissements 
concernés, et qu'elle permet te aux propriétaires et aux opérateurs des établissements concernés de 
fournir des données empiriques sur les émissions permettant de justifier de façon adéquate les taxes 
prélevées au titre de la taxe sur les émissions de déchets . L'EPA modifie également certaines 
exigences régissant les dispositions générales, la combustion stationnaire générale de combustibles 
et les catégories de sources des systèmes pétroliers et systèmes de gaz naturel figurant dans la 
Règle relative à la présentation de données sur l es gaz à effet de serre afin d'améliorer le calcul, la 
surveillance et la présentation de données sur les gaz à effet de serre en ce qui concerne les 
établissements pétroliers et de gaz naturel . L'action notifiée ajoute ou révise de façon substantielle, 
dans les modifications, des modalités de confidentialité pour la présentation de certaines données.  
La règle notifiée s'applique à compter du 1er janvier 2 025, sauf pour les sections 98.233 (disposition 
modificatrice n° 12), 98.236 (disposition modificatrice  n° 16) et 98.238 (disposition modificatrice n° 
19) qui entrent en vigueur le 1 5 juillet 2 024. L'incorporation par référence de certaines publications 
dont la liste est donnée dans la règle finale a été approuvée par le Directeur du Federal Register à 
la date du 1er janvier 2 025. 
Titre 40 du Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 98  
La règle finale et la proposition de règle notif iée sous la cot e G/TBT/N/USA/2027  portent le numéro 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OAR-2023-0234. Le dossier relatif à cette demande de rens eignements 
est disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse 
suivante: https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OAR-2023-0234/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . 
Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier ( docket ). 
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