G/TBT/N/EU/984  
31 mai 2023 
(23-3687) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Tous produits  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposal for a Directive of 
the European Parliament and of the Council on substantiation and communication of 
explicit environmental claims (Green Claims D irective) (COM(2023) 166 final)  
(Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification 
et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les 
allégations écologiques)) (COM(2023) 166 final)) , 80 pages, en anglais  
6. Teneur : La proposition de directive notifiée porte sur les allégations écologiques 
volontaires dans les communications commerciales entre entreprises et consommateurs.  
Elle établit les exigences régissant la justification et la c ommunication d'allégations 
écologiques volontaires et de l'étiquetage sur des produits, des services et des 
organisations . Elle établit également des exigences régissant les systèmes d'étiquetage 
écologique . Ainsi, le projet notifié prévoit les règlements techniques visant : les exigences 
applicables à la terminologie, aux symboles, à l'emballage, au marquage et à l'étiquetage 
telles qu'elles s'appliquent aux produits, aux processus ou aux méthodes de production.  
Le projet notifié introduit également une procédure régissant la vérification ex -ante de la 
conformité des allégations aux exigences techniques, c'est -à-dire une évaluation de la 
conformité.  G/TBT/N/EU/984  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Le projet notifié vise à protéger les consommateurs et les entreprises de pratiques de 
nature à induire en erreur comme les allégations écologiques peu claires ou mal justifiées 
("écoblanchiment").  
Protection de l'environnement : Cette proposition relative aux allégations écologiques 
soutient également les objectifs du Pacte vert pour l'Europe et contribue à la résolution 
de la triple crise du changement climatique, de la pollution et de la perte de la biodiversité.  
Information des consommateurs, ét iquetage ; prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 
2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consom mateurs les moyens d 'agir en faveur 
de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales 
et à de meilleures informations (COM(2022) 143 final).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022PC0143&qid=1683896153624  
9. Date projetée pour l'adoption : Deuxième trimestre 2024  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (les dispositions entreront en application 24 mois après la date 
d'entrée en vigueur)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible sur le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A 52023PC0166&qid=1682523298514  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/EEC/23_09917_00_e.pdf