G/L/1385/Add.5  
30 novembre  2023 
(23-8054) Page: 1/2 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:5  
RETRAIT DU ROYAUME -UNI DE L'UNION EUROPÉENNE  
Communication présentée par l'Union européenne  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 27 novembre  2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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Dans le cadre des négociations en cours au titre de l'article  XXVIII du GATT  de 1994 sur la répartition 
des contingents tarifaires inscrits dans la Liste de concessions de l'Union européenne à la suite d u 
retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne1, l'Union européenne fait référence au document de 
l'OMC  G/L/1385/Add.4 .2 
Dans cette communication, l'Union européenne a prolongé les délais prévus à l'article  XXVIII:3 du 
GATT  de 1994 de 6 mois supplémentaires, soit 30 mois au total, c'est -à-dire jusqu'au 
1er janvier  2024, sans préjudice de la question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de 
retirer des concessions en vertu de l'article  XXVIII:3  a) et b) . Dans sa  communication sur la première 
prolongation de six mois, l'Union européenne avait indiqué la pratique établie concernant ces 
prolongations .3 
Considérant que la conclusion des négociations et des consultations en cours ne devrait pas être 
perturbée par les délais de six mois prévus à l'article  XXVIII:3  a) et b) au cas où, pour des raisons 
de fond ou de procédure, y compris les prescriptions de procédure internes pour la conclusion 
formelle d'accords au titre de l'article  XXVIII du GATT de 1 994, il faudrait plus de temps qu'il n'en 
restait jusqu'au 1er janvier  2024, l'Union européenne estime qu'il est souhaitable de prolonger à 
nouveau les délais prévus à l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 de six mois, soit jusqu'au 
30 juin 2024, sans préjudi ce de la question de savoir s'il existe des droits quels qu'ils soient de 
retirer des concessions en vertu de l'article  XXVIII:3  a) et b).  
Par conséquent, l'Union européenne souhaite informer les Membres qu'elle n'affirmera pas que les 
Membres de l'OMC qui  ont présenté une demande valable dans le cadre de ce processus ne peuvent 
pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du GATT 
de 1994 parce que ce retrait intervient plus de 6 mois après la modification par l' UE de ses 
concessions, qui a eu lieu le 1er janvier  2021, à condition que le Membre de l'OMC en question retire 
 
1 Voir le document de l'OMC  G/SECRET/42 , daté du 19  juillet  2018, dans lequel l'Union européenne a 
notifié son intention de modifier ses concessions actuelles en ce qui concerne l'ensemble des contingents 
tarifaires telles qu'elles figurent dans la Partie I, section I -B (produits agricol es), et dans la Partie II, 
section  II-B (autres produits), de sa Liste CLXXV, et le document  G/SECRET/42/Add.2  du 19  octobre  2018.  
2 Voir le document de l'OMC G/L/1385/Add.4 , daté du 30 mai 2023, intitulé "Négociations au titre de 
l'article XXVIII:5 – Retrait du Royaume -Uni de l'Union européenne – Communication présentée par l'Union 
européenne – Addendum" ( G/L/1385/Add.4 ). 
3 Voir le document de l'OMC  G/L/1385 , daté du 19  mars 2021, intitulé "Retrait du Royaume -Uni de 
l'union européenne: Procédures au titre de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994 – Communication présentée par 
l'Union européenne" ( G/L/1385 ). G/L/1385/Add.5  
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  des concessions au plus tard 42 mois après la modification des concessions apportée par l'UE . Cette 
prolongation d u délai permettra à  l'Union eu ropéenne et aux autres Membres particip ant à ces 
procédures au titre de l'article XXVIII de s'efforcer de conclure toutes négociations ou consultations 
engagées  au cours d es mois à venir  et de mener à bien les procédures internes nécessaires à la 
conclusio n d'accords au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 . 
L'Union européenne propose qu'à une réunion  à venir , le Conseil du commerce des marchandises 
prenne note de la présente communication et de la prolongation du délai telle qu'indiquée dans la 
présent e communication, jusqu'au 30 juin 2024. 
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