WT/REG404/M/1  
13 avril 2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -dix-neuvième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET L'AUSTRALIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22  MARS  2021 
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Mārtiņš KREITUS (Lettonie)  
1.1.  La quatre -vingt-dix-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
le "CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/24/Rev.1, daté du 
12 mars 2021.  
1.2.  Au titre du point D.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Pér ou et l'Australie (marchandises et services) (ci -après l'"Accord"). Le 
Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe  7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 11  février  2020. L'Accord avait été 
notifié le 24 juin 2020 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT  de 1994 (document WT/REG404/N/1) 
et de l'article  V:7 a)  de l'AGCS (S/C/N/1015) en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange  
au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.  Le texte de l'Accord, avec ses 
annexes, était disp onible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant 
les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document  WT/REG404/1 daté du 
8 janvier 2021) ainsi que les questions et réponses portant sur cet accord (document WT/REG404/2 
daté du 9 mars 2021) avaient été distribuées.  
1.4.  La représentante de l' Australie  a remercié les Membres de lui donner l'occasion de formuler 
quelques remarques préliminaires sur l'Accord. Elle a également remercié le Secrétariat d'avoir  
rédigé la présentation factuelle, qui avait contribué à la réalisation de l'important objectif que 
constituait la transparence. L'Accord était entré en vigueur le 11  février  2020 et avait été notifié à 
l'OMC le 24  juin 2020. L'Australie restait attachée à  la notification transparente de l'ensemble de ses 
accords de libre -échange, y compris les activités de négociation, de conclusion et de mise en œuvre, 
qui se déroulaient conformément aux règles de l'OMC.  
1.5.  L'Accord était un accord global de haut niveau qui  ouvrirait de nouveaux marchés aux 
exportateurs australiens et péruviens et accroîtrait la concurrence pour les consommateurs, ce qui 
augmenterait les résultats économiques positifs pour les populations des deux pays. Il constituait 
pour l'Australie une vo ie d'accès à l'Amérique latine, ce qui renforçait les relations économiques 
entre les Parties et dans la région et contribuait à faciliter les activités des chaînes de valeur entre 
les Amériques et l'Asie.  
1.6.  L'Accord remplissait tous les critères d'un accord  de grande qualité favorisant la croissance du 
commerce des marchandises et des services. Il était pleinement compatible avec les principes et les 
règles de l'OMC, donnait des résultats OMC -plus, était de vaste portée et assurait une libéralisation 
substan tielle dans tous les secteurs. Il satisfaisait à la prescription liminaire de l'OMC voulant que 
l'Accord couvre "l'essentiel des échanges commerciaux" entre les Parties. Il éliminait plus de 99% 
des droits de douane dans les cinq ans suivant sa date d'entr ée en vigueur.  
1.7.  L'Accord comprenait de nouvelles règles commerciales régissant l'utilisation de la laine mérinos 
australienne dans les chaînes d'approvisionnement, permettait des possibilités d'accès WT/REG404/M/1  
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  supplémentaires aux marchés des métaux communs, du charb on, des combustibles minéraux et des 
huiles minérales et prévoyait de nouveaux résultats sur le marché pour les produits manufacturés, 
y compris le papier et le carton, les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux. En outre, 
il traitait des obs tacles non tarifaires et assurait un dispositif douanier efficace, en particulier dans 
les domaines de l'éducation, de l'équipement, de la technologie et des services des industries 
extractives et du commerce d'autres services.  
1.8.  L'Accord était porteur de ré sultats OMC -plus sur les services. Les deux Parties ont apporté 
diverses améliorations aux engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'OMC, qui couvraient un 
large éventail de secteurs comme l'accès aux marchés pour le sucre et les produits laitiers, les 
services professionnels, l'équipement, la technologie et les services des industries extractives et les 
sociétés de services pétroliers, les services financiers, les services de télécommunication, les 
services de santé, les services d'hôtellerie et de tourisme, les marchés publics, l'éducation et 
l'admission temporaire des personnes en voyage d'affaires.  
1.9.  De surcroît, l 'Accord contenait des mesures pour aider les entreprises exerçant des activités 
commerciales en Australie et au Pérou, y compris des arra ngements de facilitation pour les voyages 
d'affaires ainsi que des dispositions visant à faciliter l'accès de chaque Partie aux marchés publics 
de l'autre, à protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et à promouvoir la 
concurrence, renfo rçait la cohérence en matière de réglementation, établissait un mécanisme 
transparent pour les consultations et pour le règlement de différends susceptibles de survenir dans 
le cadre de l'Accord, et contenait des règles modernes en matière de commerce élec tronique qui, 
entre autres choses, supprimaient des freins tels que les obligations de stockage local de données 
et les droits de douane sur les transmissions électroniques.  
1.10.   La représentante de l'Australie remerciait ses homologues péruviens pour leur coop ération à 
la préparation de l'examen et pour leur approche professionnelle pendant les négociations. En outre, 
elle a remercié les Membres pour leurs questions. Elle attendait avec intérêt toute autre observation 
de la part des Membres et se réjouissait du  débat qui se tiendrait dans le cadre de la session du 
CACR.  
1.11.   Le représentant du Pérou  a remercié le Secrétariat de l'OMC , qui avait travaillé dur à 
l'élaboration de  la présentation factuelle de l'Accord, les Membres qui avaient envoyé leurs questions 
à l'avance et ses homologues australiens, qui avaient coopéré pendant l'examen.  
1.12.   L'Accord était un accord global, moderne et de haut niveau. Les négociations avaient été 
bouclées en six mois, ce qui confirmait l'intérêt des deux Parties à intégrer leurs marchés, et les 
secteurs publics et privés péruviens avaient participé activement. Ces échanges avaient permis aux 
deux pays d'ouvrir de nouvelles possibilités importantes en matière de commerce et 
d'investissement, de promouvoir une croissance créatrice d 'emplois, d'intégrer leurs économies dans 
un marché à croissance rapide et de contribuer à faciliter les activités des chaînes de valeur entre 
les Amériques et l'Asie.  
1.13.   La conclusion d'accords tels que celui à l'examen contribuait à réaliser  les objectifs e t activités 
figurant  dans le Plan stratégique national du Pérou pour l'exportation, lequel visait à concourir à la 
consolidation des processus d'intégration économique, à simplifier l'insertion des producteurs 
péruviens sur les marchés internationaux et à améliorer les conditions d'accès aux marchés.  
1.14.   L'Accord établissait un cadre juridique composé de règles claires, stables et transparentes, 
ainsi que des disciplines qui promouvaient le commerce et l'investissement. En outre, il garantissait 
aux opérateurs  économiques un certain niveau de sécurité juridique et de prévisibilité et élargissait 
le choix pour les consommateurs s'agissant d'acquérir des marchandises et des services, en plus 
d'instaurer des procédures efficaces et transparentes de règlement des d ifférends. En ce sens, 
l'intervenant était certain que les exportateurs et les importateurs péruviens tireraient grandement 
parti de la mise en œuvre de l'Accord.  
1.15.   Pour le Pérou, l'Accord était l'un des plus ambitieux du point de vue des produits visés. Da ns 
le même ordre d'idées, il s'agissait du premier accord bilatéral qui contenait des chapitres spécifiques 
sur les petites et moyennes entreprises (PME) et le développement, qui permettraient aux deux pays 
de collaborer en vue de mettre au jour des possib ilités concrètes pour les PME et  pour leur intégration 
dans les chaînes de valeur mondiales. L'A ccord  était un instrument essentiel qui contribuerait à 
améliorer le dynamisme économique et commercial entre le Pérou et l'Australie.  WT/REG404/M/1  
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  1.16.   En 2020, le commerce bil atéral s' était établi aux alentours de 236 millions d'USD, un chiffre 
qui restait faible, mais qui renfermait une grande possibilité. En mettant en place les mécanismes 
de l'Accord, les Parties pourraient augmenter considérablement leurs échanges et contri buer à la 
reprise économique de l'après -pandémie.  
1.17.   En ce qui concerna it la portée de l'Accord, au terme de la période de mise en œuvre, en 2029, 
99,8% du tarif douanier australien deviendraient libres de droits pour les importations en provenance 
du Pérou, soit 100% de ces importations en valeur. Treize  lignes tarifaires seulement resteraient 
passibles de droits. De la même façon, au terme de la période de mise en œuvre, 99,4% du tarif 
douanier péruvien deviendraient libres de droits pour les importations en  provenance d'Australie, 
soit 97% de ces importations en valeur. Quarante -huit lignes tarifaires seulement resteraient 
passibles de droits, soit environ 0,6% du tarif douanier péruvien.  
1.18.   En outre, l'Accord a vait établi un cadre sans restriction pour l'expor tation de services, tels 
que ceux relatifs aux industries extractives et manufacturières, à l'éducation et à la conception de 
logiciels, entre autres choses. Cela était particulièrement favorable aux entreprises péruviennes et 
aux PME qui exportaient des s ervices grâce au commerce électronique.  
1.19.   Le Pérou était certain que l'Accord serait très bénéfique et permettrait aux Parties d'atteindre 
leurs objectifs de croissance et de développement. Il espérait que la présentation factuelle de 
l'Accord aiderait les M embres à mieux comprendre les termes de celui -ci et attendait avec intérêt de 
répondre à toute question additionnelle.  
1.20.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties d'avoir présenté l'Accord et 
d'avoir répondu aux questions de l'UE. Elle a pris note et s'est félicitée du degré élevé de libéralisation 
du texte et de l'inclusion de dispositions relatives aux services, à l'investissement, aux PME, à la 
concurrence, à la main d'œuvre, à l'environnement et au commerce électronique. Elle appréciai t la 
tâche accomplie.  
1.21.   La représentante de la Colombie  a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle, qui 
était très exhaustive et avait été examinée dans la capitale. Elle a remercié les Parties d'avoir 
contribué au mécanisme pour la transparenc e et aux présentations faites ce jour. La Colombie a 
posé plusieurs questions  sur l'Accord, concernant les mesures non tarifaires, l'investissement 
étranger direct, les dispositions relatives au commerce et à l'environnement et les aspects généraux 
de l'Ac cord. Elle a remercié les Parties de leurs réponses et du document récapitulatif établi par le 
Secrétariat. En outre, la Colombie a étudié avec beaucoup d'intérêt les renseignements concernant 
le chapitre relatif aux PME. Les Parties reconnaissaient le rôl e important joué par les PME dans le 
commerce bilatéral et s'employaient à créer un environnement propice au développement, à la 
croissance et à la concurrence de ces entreprises. Par ailleurs, la représentante de la Colombie a 
souligné qu'il importait de créer des points de contact pour les PME et a indiqué qu'elle souhaitait en 
savoir davantage à ce sujet à l'avenir.  
1.22.   La représentante des États-Unis a remercié le Pérou, l'Australie et le Secrétariat pour la 
transparence dont ils avaient fait preuve au suje t de l'Accord. Elle a félicité le s Parties du degré élevé 
de libéralisation prévu au titre de l'Accord. Enfin, elle a remercié le Pérou et l'Australie de leur 
engagement à notifier leurs accords non notifiés.  
1.23.   Le Président  a noté que l'examen des aspects d e l'Accord de libre -échange entre le Pérou et 
l'Australie relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et concluait donc la partie orale de l'examen de l'ACR, conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au 
Secrétariat pour le 29 mars 2021 et les Parties étaient priées de faire parvenir leu rs réponses par 
écrit pour le 12 avril 2021 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient 
distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation.  
1.24.   Le Comité a pris note  des observations  formulées . 
 
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