G/TBT/N/MMR/8  
21 avril 2022 
(22-3184) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MYANMAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Myanmar Food and Drug Board of Authority (Office national d'inspection des produits 
alimentaires et des médicaments  
Ministry of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier élec tronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dr Pyei Phyo (M. ) 
Director : Food Control section  (Directeur de la Section chargée du contrôle sanitaire ) 
Department of Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health, Myanmar  (Ministère de la santé du Myanmar)  
Téléphone : +95673403467  
Courrier électronique: gurugyi@gmail.com  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, posi tion du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toutes les denrées alimentaires préemballées  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Directive for Labelling of 
Prepackaged Foods  (directive order (8/2022 ) (Directive sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées (directive n°8/2022)), 31 pages, en birman  
6. Teneur : Le document notifié a pour but d'informer les Membres que le Myanmar a 
annoncé la publication d'une directive sur l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées, qui s'applique à toutes les denrées alimentaires préemballées fabriquées 
dans le pays ou importées . La directive entrera en vigueur un an après sa publication, 
après quoi débutera une phase de correction de 3 mois pour les grandes entreprises, de 
6 mois pour les moyennes entreprises et de 9 mois pour les petites entreprises.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Fournir des informations sur la qualité, la sécurité et la sécurité sanitaire des 
denrées alimentaires préemballées afin de permettre aux consommateurs de choisir 
correctement ; mettre en œuvre la pratique de l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées qui sont fabriquées, transformées, emballées, stockées, distribuées, 
vendues, importées, exportées, exposées, promues sur le marché afin de répondre aux G/TBT/N/MMR/8  
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  normes locales et inte rnationales et de soutenir le mécanisme de traçabilité ; information 
des consommateurs, étiquetage ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : National Food Law (1997), amendment of Nati onal Food Law 
(2013)  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 janvier 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 janvier 2 023 
10. Date limite pour la présentation des observations : sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dr Pyei Phyo (M.) Director : Food Control (Directeur de la Section chargée du contrôle 
sanitaire)  
Department of Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health, Myanmar  (Ministère de la santé du Myanmar)  
Téléphone : +95673403467  
Courrier électronique: gurugyi@gmail.com  
https://www.fda.gov.mm/?p=5330 https://membe rs.wto.org/crnattachments/2022/TBT
/MMR/22_2952_00_e.pdf