RESTRICTED  
  
JOB/AG/242 /Rev.1  
27 juillet  2023 
(23-5121) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
SOUTIEN INTERNE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  ET LE PAKISTAN  
Révision  
La communication ci -après, datée du 25 juillet  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
du Cameroun au nom du Groupe africain  et le Pakistan  pour examen par les Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Le soutien total de la catégorie orange ayant des effets de distorsion sur les échanges s'élevait 
à 62,49  milliards d'USD en 2018 . De plus, 6,4 milliards de dollars d'USD de subventions de la 
catégorie bleue (conformément à l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture) et 265,49 milliards 
d'USD de subventions de la catégorie verte (co nformément à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture) ont été accordés par les Membres de l'OMC en 2018.  
2. Les pays en développement1 ont le droit d'accorder un soutien de minimis  par produit de 10 % 
de la valeur de la production et les Membres développés o nt le droit d'accorder un soutien 
de minimis  par produit de 5 % de la valeur de la production, mais de nombreux Membres 
développés se sont prévalu des niveaux  de soutien autorisés  supplémentaire s au titre de la 
mesure globale du soutien consolidée finale (M GS consolidée finale) au titre de l'article 6:3, de 
la catégorie bleue et de la catégorie verte au -delà de 5 % de la valeur de la production, 
respectivement, y compris en ce qui concerne le soutien par produit, ce qui leur a donné  une 
importante marge de ma nœuvre additionnelle pour subventionner leur production agricole de 
manière disproportionnée par rapport à la taille de leur secteur agricole, telle qu'indiquée par  
la valeur de la production.  
3. De plus en plus d'analyses montrent qu e, outre les niveaux de soutien autorisés au titre de la 
MGS consolidée finale qui sont reconnus comme ayant des effets de distorsion sur  les échanges, 
l'utilisation de la catégorie bleue et des versements directs dans le cadre  des subventions de la 
catégorie  verte (paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture) a très souvent 
de tels effets de distorsion . Il est également important de noter que l'article 6:3 autorise des 
niveaux de soutien additionnels fixes au titre de la MGS  consolidée finale qui, même s'ils ne 
sont pas entièrement utilisés, offrent une marge de manœuvre potentielle  pour soutenir le 
secteur agricole d'une manière qui a des effets de distorsion sur les  échanges.  
4. Notant les  éléments factuels  décrits dans les se ctions ci -après concernant les niveaux de soutien 
MGS autorisés, la catégorie bleue et la catégorie verte, et suite à la proposition du Groupe 
africain de 2021 ( JOB/AG/203 ) avant la CM12, le Groupe africain présente le projet de Décision 
ministérielle ci -après concernant les  disciplines nécessaires sur le soutien interne spécifié à 
l'article 6:3 et 6:5 et à l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture.  
5. Notant que l'insécurité alimentaire comporte diverses facettes  et que le soutien interne à des 
fins de sécurité alimentaire fait partie de la solution, le soutien de minimis  par produit en 
 
1 Il est entendu, aux fins de la présente proposition, que l'expression "Membre en développement" inclut 
les Membres les moins avancés.  JOB/AG/242 /Rev.1  
- 2 - 
  particulier étant la seule marge de manœuvre pouvant être utilisée dans les situations où un 
Membre est confronté à une grave crise alimentaire ou à une situation d'urgence.  
NIVEAUX DE SOUTIEN AUTORISÉS AU TITRE DE LA MGS CONSOLIDÉE FINALE  
6. Seuls 32 Membres (l'UE comptant pour 1) bénéficie nt de niveaux de soutien autorisés au titre 
de la MGS consolidée finale, représentant un total de 174,37 milliards d'USD (USD courants de 
2018) au -dessus des niveaux de minimis . Environ la moitié de ces Membres sont des pays 
développés, qui représentent 88 ,81% des niveaux autorisés totaux au titre de la MGS 
consolidée finale2, et les pays en développement Membres représentent les 11,19 % restants . 
Les 104 autres pays en développement3 Membres ont des niveaux autorisés au titre de la MGS 
consolidée finale nuls.  
7. Une MGS totale courante équivalant à 33,64 milliards d'USD a été accordée en 20184 au-delà 
des limites de minimis , ce qui implique que ce montant a été pris sur le s niveaux addi tionnels 
autorisés au titre de la MGS consolidée finale . Les États -Unis ont accordé 15,98 milliards d' USD 
au titre de la  MGS totale courante en 2020 -2021, utilisant ainsi 83,67 % de leur niveau autorisé 
de 19 milliards d'USD . L'UE a accordé 5,33 milliards d 'EUR au titre de la  MGS totale courante  
et a donc utilisé 7,36 % de son niveau autorisé de 85,47 milliards d'USD en 2020 -2021. La 
Norvège a utilisé 89,8 % de son niveau autorisé de 1,4 milliard d'USD et la Suisse 33,75 % de 
son niveau autorisé de 4,35 milliar ds d'USD en 2021, tandis que le Canada a utilisé 16,91 % de 
son nivea u autorisé de 3,3 milliards d'USD . Tous ces taux d'utilisation ont augmenté depuis 
2018. Le Japon a utilisé 4,67 % de son niveau  autorisé de 35,98 milliards d'USD en 2019 -2020.5 
8. La MGS totale courante était de 48,8 % de la valeur de la production6 pour l'Islande, de 31,32 % 
de la valeur de la production pour la Norvège, de 12,80 % de la valeur de la production pour la 
Suisse et de 3 ,54% de la valeur de la production pour les États -Unis en 2018 . Par conséquent, 
l'utilisation des niveaux autorisés a permis à ces pays d'avoir  beaucoup plus de marge de 
manœuvre additionnelle par rapport à la taille de leur secteur agricole . Dans de nombr eux cas, 
ces chiffres  sont très supérieurs à la limite  de minimis  par produit et autre que par produit de 
10% qui s'applique  aux pays développés . Le niveau autorisé  intégral  de la MGS totale consolidée 
finale , en pourcentage de la valeur de production, rep résente 42,80 %, 40,21 %, 34,35 %, 
18,53 %, 6,76 % et 5,17 % respectivement, pour le Japon, la Suisse, la Norvège, l'UE, le Canada 
et les États -Unis (valeur de  la production 2018)7, ce qui signifie que les niveaux autorisés offrent 
une marge de manœuvre potenti elle et disponible pour utiliser le soutien interne ayant des 
effets de distorsion sur les  échanges , qui est là encore  disproportionné e par rapport à la taille 
du secteur, telle qu' indiquée par la valeur de la production.  
9. La répartition  des niveaux autorisés au titre de la MGS consolidée finale  est très inégale, même 
entre les bénéficiaires, puisque six Membres de l'OMC représentaient 87,58 % du total de ces  
niveaux autorisés en 2018 . L'UE représentait 49 % (85,47 milliards d'USD), le Japo n 20,64 % 
(35,98 milliards d'USD), les États -Unis 10,96 % (19,1 milliards d'USD), la Fédération de Russie 
2,52% (4,4 milliards d'USD), la Suisse 2,49 % (4,35 milliards d'USD) et le Canada 1,9 % 
(3,3 milliards d'USD) de ces niveaux autorisés en 2018.8 
10. Ces nive aux autorisés additionnels ajoutent deux types de biais  à la MGS par produit:  
a) Premièrement, ces niveaux autorisés additionnels permettent de consacrer à  n'importe 
quel produit une quantité et une proportion quelconques des niveaux autorisés totaux, 
ce qui entraîne une forte concentration sur des produits  donnés . Par exemple, en 2013, 
les États -Unis ont consacré  23% de leur MGS par produit aux produits laitiers, 22 % au 
 
2 JOB/AG/219 , "Mise à jour de l'outil analytique du Canada sur le soutien interne", 23 septembre 2021.  
3 Ibid. 
4 Les chiffres cités dans ce paragraphe proviennent de Sengupta, Ranja (2023): "Les niveaux de soutien 
additionnels MGS autorisés continuent de conférer une marge de manœuvre additionnelle aux pays 
développés", Briefing Paper, Third World Network, avril.  
5 Tous les chiffres concernant les niveaux autorisés consolidés finals sont exprimés en USD de 2018.  
6 L'Islande ne tient pas compte du niveau de minimis  de sorte que les chiffres de la MGS totale courante 
peuvent être une surestimation de la réalité.  
7 Sengu pta, Ranja (2023): "Les niveaux de soutien additionnels MGS autorisés continuent de conférer 
une marge de manœuvre additionnelle aux pays développés", Briefing Paper, Third World Network, avril.  
8 Ibid. JOB/AG/242 /Rev.1  
- 3 - 
  maïs et 12 % au bétail ; l'UE a consacré  39% de sa MGS par produit au beurre, 16 % au 
lait écrémé en poudre et 29 % au blé tendre ; et le Canada a consacré  65% de sa MGS 
totale par produit au lait uniquement .9 Ces dernières années, les produits laitiers en 
particulier ont reçu des parts très élevées de la MGS totale courante, atteignant 98, 56% 
au Canada (717 millions de CAD, 2018), 84,82 % en Suisse (381,8 millions de CHF, 
2021), 57,18 % en Norvège (5,88 milliards de NOK, 2021) et 56,2 % dans l'UE 
(3 milliards d'EUR, 2019 -2020). Le Japon a consacré 88,4 % de sa MGS totale courante 
aux viande s de bœuf et de veau en 2019 -2020 (163,9 milliards de JPY), tandis que les 
États-Unis ont consacré 30,93 % de leur MGS totale courante au maïs (4,95 milliards 
d'USD, 2020 -2021).10 
b) Deuxièmement, ce qui précède  permet  à tout produit de recevoir une MGS largeme nt 
au-dessus de  celle correspondant à  la taille ou aux besoins du secteur  tels qu'indiqués 
par sa valeur de production, et au -dessus des niveaux de minimis  auxquels d'autres 
pays sont limités . Par exemple, l'utilisation par les États -Unis de la MGS consoli dée 
finale (au -dessus du niveau de minimis ) allait de  5,08% de la valeur de la production 
pour les fèves de soja (2,3 milliards d'USD) jusqu'à 56,2% de la valeur de la production 
dans le cas du sucre (1,78 milliard d'USD) . Des produits importants comme le blé 
(13,14 % de la valeur de la production, 1,23 milliard d'USD), le millet (18,91 % de la 
valeur de la production, 20,24 millions d'USD), le coton (1 8,49% de la valeur de la 
production, 1 milliard d'USD) et le tabac (18,21 % de la valeur de la production, 
142,88  millions d'USD) représentaient  tous des parts élevées de la valeur de la 
production . L'utilisation par l'UE de la MGS consolidée finale (au -dessus du niveau 
de minimis ) pour le blé tendre était de 9,4 % (1,96 milliard d'euros en 2019 -2020). 
L'utilisation par le Japon de la MGS consolidée finale (au -dessus du niveau de minimis ) 
représentait 27,6 % de la valeur de la production de sucre  (19 milliards  de JPY)  et 20,8 % 
de la valeur de production de viandes de bœuf de et veau (163,9 milliards de JPY) . 
L'utilisation par la Suisse de la MGS consolidée finale (au -dessus du niveau de minimis ) 
représentait la proportion  très élevée de 285 % de la valeur de la production dans le cas 
de la laine  (0,57 million de CHF) . En Norvège, l'utilisation de la MGS consolidée finale 
allait de  21,94 % pour les ovins (241 millions de NOK) à 89,36 % pour les oléagineux 
(66,13 millions de NOK), tandis que le lait a reçu 61,2 % de la valeur de la production.  
11. Par conséquent, les niveaux autorisés au titre de la MGS consolidée finale non seulement 
permettent aux Membres qui en bénéficient d'accorder des m ontants de soutien interne absolus 
plus élevés par rapport aux autres Membres, mais offrent aussi plus de flexibilité et de marge 
de manœuvre pour attribuer le soutien à des produits spécifiques . D'après la CNUCED (2021)11, 
les efforts visant à relancer le s processus de réforme agricole à l'OMC devraient donner la 
priorité à une réduction substantielle des niveaux élevés de soutien interne ayant des effets de 
distorsion sur les  échanges dans les pays développés, comme condition préalable à la poursuite 
des discussions sur la libéralisation tarifaire.  
DE MINIMIS  
12. Il est clair que le soutien interne, y compris le soutien de la catégorie orange, est un outil 
nécessaire pour répondre aux besoins du secteur agricole et de la sécurité alimentaire nationale , 
comme il ressort clairement de  l'utilisation importante de ce s outien par les pays développés 
pendant la pandémie de COVID -19. Un document de l'OCDE (2020) montre que parmi les 
mesures prises par les gouvernements dans le domaine de l'agriculture au début de la pandémie 
de COVID -19, "54 % des mesures prises par les gou vernements des pays de l 'OCDE se sont 
concentrées sur les trois catégories de soutien (soutien au secteur agricole et alimentaire, 
soutien général et aide alimentaire et soutien aux consommateurs), dont la plus grande part 
sur le soutien au secteur agricol e et alimentaire (35 %), tandis que 58 % des mesures prises par 
les économies émergentes faisaient partie des catégories autres que le soutien (mesures 
sectorielles et institutionnelles, mesures d 'information et de coordination et mesures relatives 
 
9 Ibid. 
10 Sengupta, Ranja (2023): "Les niveaux de sou tien additionnels MGS autorisés continuent de conférer 
une marge de manœuvre additionnelle aux pays développés", Briefing Paper, Third World Network, avril.  
11 CNUCED (2021): "Reforming the international trading system for recovery, resilience and inclusive  
development", https://unctad.org/publication/reforming -international -trading -system -recovery -resilience -and-
inclusive -develop ment. JOB/AG/242 /Rev.1  
- 4 - 
  au commerce et aux flux des produits), dont la plus grande part (26 %) dans la catégorie des 
mesures relatives au commerce et aux flux des produits" .12 Toutefois la marge de manœuvre, 
en plus des contraintes financières, demeure un obstacle  majeur qui empêche  les pays en 
développement de répondre aux be soins de leur secteur agricole . D'un autre côté, les niveaux 
autorisés au titre de la MGS consolidée finale permettent à la plupart des pays développés 
d'utiliser largement le soutien de la catégorie orange en temps de crise.  
13. Au moins pendant les crises, la marge de manœuvre  concernant les niveaux de minimis  doit 
être élargie pour les pays en développement qui ont besoin de  soutenir leur production agricole 
et leurs moyens de subsistance au moyen des  formes de soutien interne les plus faciles, y 
compris par l'utilisation du soutien des prix du marché pour renforcer le fonctionnement des 
programmes publics de distribution de produits alimentaires et les versements directs non 
exemptés . Selon la CNUCED (2021), "face à la menace de pénuries alimentaires et à 
l'accroissement de la faim à la suite de la crise liée à la COVID -19, la survie de milliards de 
personnes nécessite  aussi des systèmes de distribution publics solides . L'extension  de la marge 
de manœuvre et la coordination Sud -Sud pourraient offrir la flexib ilité dont les pays ont besoin 
pour acheter et distribuer des produits alimentaires, en particulier en temps de crise ".13 
CATÉGORIE BLEUE  
14. Le recours aux subventions de la catégorie bleue au titre de l'article 6:5 de l'Accord sur 
l'agriculture représente 62 97 millions d'USD (2018) .14 L'UE, le Japon, la Norvège et l'Islande 
ont été les utilisateurs les plus réguli ers de la catégorie bleue, tandis que les États -Unis l'ont 
utilisée pour des années isolées . Parmi les pays en développement, la Chine a utilisé la catégorie 
bleue de manière régulière entre 2016 et 2020 .15 Il est important de noter que la catégorie 
bleue ménage une plus grande marge de manœuvre  par rapport au niveau de minimis , et 
permet aussi que des subventions de la catégorie orange et de la catégorie bleue soient 
accordées simultanément à un quelconque  produit, ce qui accroît encore la marge de manœuvre 
pour l' octroi  de subventions à des produits particuliers d'une manière illimitée . Par exemple, 
l'UE a utilisé les deux  types de soutien  pour la betterave à sucre, les semences, les produits 
laitiers – lait et produits du lait –, la viande ovine et caprine, le tabac, la viande de bœuf, les 
huiles d'olive, les fruits et les légumes en 2016 (Sharma et al. 2020).16 
15. Bien que la catégorie bleue  soit censée "limit er la production" et, par conséquent, n 'ait pas 
d'effets de distorsion sur les échanges, on ne sait pas très bien si l'article 6:5  a) et ses 
sous-conditions énoncées à  l'article 6 :5 a) i-iii) ont fait en sorte que ces mesures "limit ent la 
production" . Un document de la CNUCED (2003)17 indiqu ait que la mesure de la catégorie bleue 
visait à limiter la production excédentaire . Toutefois, comme l'indiquent Sharma et al. (2020)18, 
les Membres ne sont en fait pas tenus de réduire la superficie ni la production pour une mesure 
de la catégorie bleue, mais juste de montrer que le versement porte sur une production 
"limitée" . Cela rend les mesures de la catégorie bleue susceptibles d 'avoir des effets de 
distorsion sur les échanges.  
16. Il imp orte aussi de noter que la catégorie bleue était censée permettre aux pays Membres de 
transférer leurs subventions ayant des effets de distorsion sur les  échanges au titre de la 
catégorie orange à la catégorie verte n'ayant pas de tels effets . Compte tenu des 28 années 
 
12 OCDE  (2021): "Politiques agricoles : suivi et évaluation 2021: Répondre aux enjeux des systèmes 
alimentaires", https://doi.org/10.1787/333e76a0 -fr. 
13 CNUCED (2021): "Reforming  the international trading system for recovery, resilience and inclusive 
development", https://unctad.org/publication/reformin g-international -trading -system -recovery -resilience -and-
inclusive -development . 
14 JOB/AG/219 , "Mise à jour de l'outil analytique du Canada sur le soutien interne", 23 septembre 2021.  
15 JOB/AG/240 , "État de la situation: Analyse des tendances en matière de soutien interne pour les 
10 principaux acteurs du commerce des produits agricoles", Communication présentée par le Canada, 
23 mars 2023.  
16 Sharma, S. K., Dobhal , A., Agrawal, S., Das, A., (2020): Demystifying Blue Box Support to 
Agriculture under the WTO: Implications for Developing Countries. Working Paper No. 62, CWS/WP/200/62. 
Centre for WTO Studies, Delhi.  
17 CNUCED  (2003): An Analysis of the Agricultural Dome stic Support Under the Uruguay Round 
Agreement on Agriculture: The Blue Box, Document No. UNCTAD/DITC/COM/2003/6.  
18 Sharma, S. K., Dobhal, A., Agrawal, S., Das, A., (2020): Demystifying Blue Box Support to 
Agriculture under the WTO: Implications for Develo ping Countries. document de travail n°62, CWS/WP/200/62. 
Centre for WTO Studies, Delhi.  JOB/AG/242 /Rev.1  
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  écoulées depuis la signature de l'Accord sur l'agriculture, les États membres qui ont eu recours 
à l'article 6:5 depuis 1995 ont eu suffisamment la possibilité  d'atteindre cet objectif.  
CATÉGORIE  VERTE  
17. Un ensemble  croissant d'éléments théoriques et empiriques19 montrent que d'importants 
montants de soutien relevant de la catégorie verte visé à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture  
accordés par les pays développés au titre des paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ne sont en réalité pas découplés de la production, et ont créé des distorsions dans 
le commerce mondial et affaiblissent souvent les producteurs des pays en développement et 
des pays les moins avancés . Les voies par lesquelles  les versements découplés au titre de la 
catégorie verte peuvent affecter la production comprennent les effets sur les risques, les effets 
sur les prix des terres, les effets sur le crédit, les effets sur la participation au travail et les 
effets sur les atte ntes. 
18. En particulier, un document de recherche de 2007 de la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED) -Inde20 montre que les subventions de la catégorie 
verte accordées par les pays développés augmentent la production, ont des effets de distorsion 
sur les échanges et peuvent avoir une incidence sur les marchés mondiaux, et qu'une réduction 
peut être bénéfique pour les pays en développement de plusieurs manières ; en augmentant la 
production dans certains pays, y compris dans l es pays importateurs nets de produits 
alimentaires, ainsi que dans le monde ; en augmentant leur autosuffisance ; en accroissant les 
exportations, l'emploi et les salaires dans les pays en développement, entraîn ant une réduction 
de la pauvreté.21 
19. De plus, un  document de 2016 du Secrétariat du Commonwealth22 montre que ces subventions 
ont aidé les États -Unis et l'UE à accroître leur productivité totale des facteurs de 3,9 % et 4,6 % 
et l'efficacité technique de 2,5 % et 4,8 %, respectivement . Il y a également eu un important 
déplacement entre les catégories, de la catégorie orange ou de la mesure globale du soutien 
(MGS) à la catégorie verte ou au soutien visé à l'Annexe 2, de manière à permettre l'octroi d'un 
tel soutien de manière illimitée . 
20. Bien que les données disponibles pour ces dernières années soient sporadiques, les subventions 
au titre de l'Annexe 2 ou de la catégorie verte accordées en 2020 par les États -Unis s'élevaient 
à 188,73 milliards d'USD, et celles accordées par la Chine à 182, 05 milliards d'USD, tandis que 
l'Inde a octroyé 3 milliards d'USD et le Japon 23,42 milliards d'USD, et le dernier chiffre notifié 
par l'UE était de 76,98 milliards d'USD en 2019 .23 Les versements directs représentaient 
87,87 % du total des versements de la  catégorie verte pour l'UE (2019), 2,56 % pour les 
États-Unis (2020), 28,4 % pour le Japon, 38,1 % pour la Chine et 25,38 % pour l'Inde . En outre, 
la Norvège et la Suisse ont versé 1 milliard d'USD et 3 milliards d'USD de subventions de la 
 
19 Entre autres: Bakhshi and W. Kerr 2009 "The Green Box? An Acreage Response Approach", CATPRN 
Working Paper, May; Mary (2012) Mary, S. (2012), "Assessing the Impacts o f Pillar 1 and 2 Subsidies on TFP in 
French Crop Farms", Journal of Agricultural Economics; Key and Roberts (2009) Key, N., M. J. Roberts, and 
E. O'Donoghue (2006), "Risk and Farm Operator labor Supply". Applied Economics 38:573 -586; Breustedt and 
Haberman n (2011) Breustedt, G. and Habermann, H. (2011). The Incidence of EU Per -Hectare Payments on 
Farmland Rental Rates: A Spatial Econometric Analysis of German Farm -Level Data. Journal of Agricultural 
Economics 62(1):225 -243; Ciaian and Kancs (2012) Ciaian Pa vel, Kancs d'Artis (2012). "The Capitalization of 
Area Payments into Farmland Rents: Micro Evidence from the New EU member States". Canadian Journal of 
Agricultural Economics 60(4): 517 –40. 
20 "Green Box Subsidies: A Theoretical and Empirical Assessment", b y UNCTAD India Team, mai 2007.  
21 Page 53, ibid. 
22 Banga, Rashmi (2016): "Impact of Green Box Subsidies on Agricultural Productivity, Production and 
International Trade", International Trade Working Paper, No. 2016/13, Commonwealth Secretariat.  
23 JOB/AG/240 , "État de la situation: Analyse des tendances en matière de soutien interne pour les 
10 principaux acteurs du commerce des produits agricoles", Communication présentée par le Canada, 
23 mars 2023.  JOB/AG/242 /Rev.1  
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  catégorie verte, res pectivement, en 2021, dont 85,76 % et 69,8 % étaient des versements 
directs.24,25 
21. Une analyse récente26 des données communiquées par le Canada27 en 2020 montre que 
28 Membres de l'OMC ont accordé un soutien total au titre de l'Annexe 2 supérieur à 100 millions 
d'USD en 2016, la dernière année pour laquelle un  nombre maximal de Membres a fourni des 
données . Si l'on considère la moyenne des données pour 2016 -2018 (à l'exc lusion des 
notifications manquantes), les versements directs visés aux  paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 
représentent plus de 30 % du soutien total prévu à l'Annexe 2 pour 12 de ces 28 Membres de 
l'OMC, alors que cette part est comprise entre 10 et 20 % pour 5 autres Membres . La part la 
plus élevée des versements directs était détenue par l'UE, à  88,61 %, suivie par la Norvège , à 
88,01 %. 
22. Le soutien total prévu à l'Annexe 2 dépasse 5 % de la valeur annuelle de la productio n pour 
12 de ces 28 Membres (16 Membres g lobalement) et dépasse 10 % de la valeur de la production 
annuelle pour 9 (11 globalement) sur les 12 . Les versements directs dépassent à eux seuls 5 % 
de la valeur de la production annuelle pour 6 de ces 28 Membres et dépassent 10 % de la valeur 
de la produc tion pour 3 Membres, à savoir l'UE, la Norvège et la Suisse . Il est important de 
noter que les pays développés obtiennent un montant total de 10 % de la valeur de la production 
en tant que tolérance  de minimis  par produit et autre que par produit . De plus, la majeure 
partie  de ce soutien  est allée à des agriculteurs ou des entreprises de très grande taille dans 
des pays développés , comme les États -Unis ou l'UE.28 
23. Par conséquent,  il faut soumettre  à des discipli nes le soutien interne spécifié aux paragraphes  5 
à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture afin de réduire au minimum ses effets de 
distorsion sur les  échanges . En outre, les bases historiques sur lesquelles ces versements sont 
effectués doivent êt re fixes et invariables . Le recours à ces subventions doit aussi être limité 
aux producteurs qui en ont réellement besoin et, par conséquent, uniquement à ceux qui 
représentent des niveaux faibles de revenus, de terres cultivables et de production.  
 
24 G/AG/N/CHE/122 , Notification de la Suisse sur les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents), 24 janvier 2023. Converti en USD en utilisant des données 
sur les taux de change provenant des statistiques financières internati onales (FMI).  
25 G/AG/N/NOR/122 , Notification de la Norvège sur les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents), 21 décembre 2022. Converti en USD en utilisant des données 
sur les taux de change provenant des statistiques financières internationales (FMI).  
26 Sengupta, Ranja: "WTO Green Box Subsidies: Recent Trends and lessons going forward", Briefing 
Paper, Third World Network, July 2021 
https://twn.my/title2/briefing_papers/twn/Green%20Box%20TWNBP%20Jul%202021%20Ranja.p df. 
27 JOB/AG/190 , Mise à jour de l'outil analytique du Canada sur le sout ien interne, 7 décembre 2020.  
28 https://www.independent.ie/business/farming/agri -busine ss/one -in-five-of-the-top-recipients -of-eu-
farm-subsidies -in-britain -are-billionaires -35880934.html , https://www.iatp.org/news/mega -farms -
government -agencies -and-the-rich-get-bulk-of-federal -farm-aid-ap-survey -shows . JOB/AG/242 /Rev.1  
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  DISCIPLINES CONCERNANT LE SOUTIEN INTERNE  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIELLE DE LA TREIZIÈME  CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC), GENÈVE (SUISSE)  
La Conférence ministérielle,  
 
• Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
• Reconnaissant  que les disciplines concernant le soutien interne au titre de l'Accord sur 
l'agriculture doivent être réexaminées et remaniées d'une man ière juste et équitable tout en 
préservant et en intégrant le traitement spécial et différencié , 
• Reconnaissant  aussi qu'un tel exercice doit inclure l'identification et la réparation des éléments 
d'iniquité  existants ainsi que des lacunes dans les règles e xistantes qui permettent  le maintien 
du soutien interne ayant des effets de distorsion sur les  échanges , 
• Reconnaissant  que certains Membres ont bénéficié d'une flexibilité additionnelle en matière de 
politique pour leurs tolérances en matière  de soutien in terne au moyen de s niveaux autorisés 
supplémentaires au titre de  la Mesure globale du soutien consolidée finale (MGS consolidée 
finale) en vertu  du paragraphe 6:3 de l'Accord sur l'agriculture, qui leur a permis non seulement 
d'accorder des subventions tot ales plus élevées, mais aussi de les concentrer sur un quelconque  
produit sans les limites de minimis  par produit que les autres Membres sont tenus de respecter , 
• Reconnaissant  que les subventions de la catégorie bleue visées au  paragraphe 6:5 de l'Accord 
sur l'agriculture ne sont le plus souvent pas découplées de la production et que la catégorie 
bleue était censée constituer un outil provisoire pour transférer les subventions de la catégorie 
orange à la catégorie verte . D'autres mesures de soutien de la ca tégorie bleue permettent aux 
utilisateurs d'accorder des subventions additionnelles par rapport à la taille du secteur agricole, 
telle qu'indiquée par  la valeur de la production, et doivent donc être réduites , 
• Notant avec préoccupation  que d'importants mon tants de soutien relevant de la catégorie verte  
accordés par certains Membres en tant que versements directs  visés aux  paragraphes 5 à 13 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ne sont pas découplés de la production, sont souvent 
bien plus élevés par rapport à la taille du secteur agricole telle qu'indiquée par  la valeur de la 
production, ont créé des distorsions dans le commerce mondial et ont de ce fait eu une incidence 
sur les producteurs des pays en développement et des pays les moins avancés , 
Décide  que les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture seront interprétées et appliquées 
comme il est prévu ci -après.  
 
NIVEAUX AUTORISÉS AU TITRE DE LA MGS CONSOLIDÉE FINALE  
[ALT 1 – 1 a) à 1 d)  
1 a) Tous les Membres ayant des nivea ux autorisés au titre de la MGS consolidée finale excédant 
les niveaux de minimis  applicables et représentant soit i) une part égale ou supérieure à 10 % 
des niveaux totaux de soutien autorisés au titre de la MGS consolidée finale de tous les 
Membres, soit ii) 8% de la moyenne des exportations mondiales des Membres de l'OMC sur 
les cinq dernières années pour ce produit plafonneront  leur MGS par produit , pour chaque 
produit agricole , à leur niveau de minimis  dans un délai  de deux années civiles à compter de 
la date de la présente décision.  
1 b) Tous les autres Membres ayant des niveaux autorisés au titre de la MGS consolidée finale 
excédant les niveaux de minimis  applicables plafonneront  leur MGS par produit , pour chaque 
produit agricole , à leur niveau de minimis  dans un délai  de trois années civiles à compter de 
la date de la présente décision.  JOB/AG/242 /Rev.1  
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  1 c) En outre, tous les Membres ayant des niveaux autorisés au titre de la MGS consolidée finale 
excédant les niveaux de minimis  appliquées plafon neront  leur MGS autre que par produit à 
leur niveau de minimis  dans un délai  de cinq années civiles à compter de la date de la présente 
décision.  
1 d) {Alt 1 : Les pays en développement Membres1 ayant des niveaux autorisés au titre de la MGS 
consolidée fin ale excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux paragraphes  1 a), 1  b) 
et 1 c) ci -dessus auront le double du délai visé  aux paragraphes 1 a), 1 b) et 1 c) pour 
plafonner  leur MGS pertinente au niveau de minimis .} 
{Alt 2 : Les pays en développement Membres ayant des niveaux autorisés au titre de la MGS 
consolidée finale excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux paragraphes  1 a), 
1 b) et 1 c) ci -dessus auront le double du délai visé aux paragraphes 1 a), 1 b) et 1 c) pour 
plafonner  leur MGS pertinente à 50 % de sa valeur moyenne sur les  cinq dernières années 
civiles telle que notifiée à l'OMC.} ] 
 
[ALT 2 – 1 a) à 1 d)  
1 a) Tous les Membres ayant des niveaux autorisés au titre de la MGS consolidée finale excédant 
les niveaux de minimi s applicables plafonneront  leur MGS par produit à leur niveau de minimis  
pour chaque produit agricole dans les cas où le soutien par produit a d épassé 25 % de la valeur 
de la production telle que notifiée à l'OMC à un moment quelconque au cours des cinq 
dernières années civiles, dans un délai  de deux années civiles à compter de la date de la 
présente décision.  
1 b) Tous les autres Membres ayant des  niveaux autorisés au titre de la MGS consolidée finale 
excédant les niveaux de minimis  applicables plafonneront  leur MGS par produit à leur niveau 
de minimis  pour tous les autres produits agricoles dans un délai  de trois années civiles à 
compter de la dat e de la présente décision.  
1 c) En outre, tous les Membres ayant des niveaux de soutien autorisés au titre de la MGS 
consolidée finale excédant les niveaux de minimis  applicables plafonneront  leur MGS autre 
que par produit à leur niveau de minimis  dans un délai de cinq années civiles à compter de la 
date de la présente décision.  
1 d) {Alt 1 : Les pays en développement Membre s ayant des niveaux autorisés au titre de la MGS 
consolidée finale excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux paragraphes  1 a), 1 b) 
et 1 c) ci -dessus auront le double du délai visé  aux paragraphes 1 a), 1 b) et 1 c) pour 
plafonner  leur MGS pertinente au niveau de minimis .} 
{Alt 2 : Les pays en développement Membres ayant des niveaux autorisés au titre de la MGS 
consolidée finale excédant les niveaux de minimis  applicables visés aux paragraphe s 1 a), 
1 b) et 1 c) ci -dessus auront le double du délai visé  aux paragraphes 1 a), 1 b) et 1 c) pour 
plafonner  leur MGS pertinente à [50]% de sa valeur moyenne sur les  cinq dernières années 
civiles telle que notifiée à l'OMC.} ] 
 
DE MINIMIS  
2 a) Nonobstant les paragraphes 1 a) à 1 d) ci -dessus, tout pays en développement Membre 
conna issant une grav e crise alimentaire pourra  avoir recours à un niveau de minimis  par 
produit pouvant  dépasser 10 % de la valeur de la production mais pas plus de (10  + X%) de 
la valeur de la production pendant une période de trois années civiles à compter de l'année 
où la c rise a commencé, selon l'évaluation du Membre affecté , ou jusqu'à la fin de la crise, 
selon l'évaluation du  Membre affecté, la période la plus longue étant retenue . Cette option est 
disponible pour les produits alimentaires concernant lesquels le pays en d éveloppement 
affecté représente moins de 1 % des exportations mondiales . Un Membre admissible pourra 
utiliser cette option dès qu'il aura évalué qu'une grave crise alimentaire a commencé 
conformément au paragraphe 2 b).  
 
 
1 Il est entendu, aux fins de la présente proposition, que l'expression "Membre en développement" inclut 
les pays les moins avancés Membres.  JOB/AG/242 /Rev.1  
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  2 b) Une "grave crise alimentaire" sera réputée s'être produite  lorsque , pour le produit alimentaire 
en question:  
i) la disponibilité nette sur le marché intérieur est inférieure à 80 % de la moyenne 
olympique des cinq années précédant l'année où, selon l'évaluation d u Membre affecté, 
une grave crise alimentaire a commencé, ou  
ii) le total des dépenses intérieures publiques et privées dépasse 130 % de la moyenne 
olympique des cinq années précédant l'année où, selon l'évaluation du Membre affecté, 
une grave crise alimentaire  a commencé, ou  
iii) le prix moyen sur le marché intérieur dépasse 130 % de la moyenne olympique des cinq 
années précédant l'année où, selon l'évaluation du Membre affecté, une grave crise 
alimentaire a commencé.  
NOTIFICATION  
 
2 c) Les Membres se prévalant du  paragraphe 2 a) ci -dessus présenteront leurs notifications 
annuelles concernant le soutien interne (DS:1) pour les années pertinentes . De plus, ces 
Membres présenteront également une notification concernant le respect des conditions 
spécifiées  au paragraphe 2 b) ci -dessus au cours de la première année civile de dépassement 
de la limite de minimis . 
 
CATÉGORIE  BLEUE  
3 a) Les versements directs effectués au cours d'une année donnée dans le cadre  de programmes 
de limitation de la production pour un produit spécifique , autorisé s en vertu de l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture , par un Membre qui a utilisé de telles subventions entre 1995 et la 
date de la présente décision ne pourront  pas dép asser 2,5 % de la moyenne olympique de la 
valeur de la production de ce produit sur les cinq années précédentes.  
 
3 b) Pour les Membres qui n'ont pas utilisé de telles subventions entre 1995 et la date de la 
présente décision, mais les utiliseront  dans le f utur, la disposition du paragraphe 3 a) sera 
applicable après une période de 20 ans à compter de la date de la présente décision.  
 
NOTIFICATION  
3 c) Tout Membre qui utilise la catégorie bleue présentera des notifications annuelles comme 
l'exigent les dispo sitions de l'Accord sur l'agriculture.  
 
CATÉGORIE  VERTE  
4 a) Le soutien interne total spécifié aux paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture sera plafonné à 5 % de la valeur de la production annuelle dans un délai de trois 
années civiles à compter de la date de la présente décision.  
4 b) Lorsque le paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sera utilisé pour certaines 
années, le soutien interne tota l spécifié aux paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture sera plafonné à 5 % de la moyenne de la valeur de la production sur les cinq 
années précédentes, excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible, dans un délai 
de tro is années civiles à compter de la date de la présente décision.  
4 c) Le soutien spécifié aux paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourra 
être accordé sans limite aux agriculteurs ayant de faibles niveaux de revenus, de terres 
cultivables, d'utilisation des facteurs et de production, dans les Membres en développement 
et les Membres les moins avancés.  
4 d) Les périodes de base pour les programmes visés aux paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture seront définies , fixes et invariables.  
 JOB/AG/242 /Rev.1  
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  NOTIFICATION  
4 e) Les périodes de base pour les programmes visés aux paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture seront notifiées au Comité de l'agriculture, dans un délai d'un e année 
civile à compter de la date de la présente décision, avec une liste des produits admissibles au 
bénéfice de chaque programme notifié au titre des paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, qui devra être mise à jour dans un délai d'une année civile après 
toute mo dification . 
 
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