G/TBT/N/KOR/908  
24 juillet  2020 
(20-5103) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou  de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdeok -gu, Cheongju -si, Chungcheongbuk -
do, 28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1569 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
Site Web: www.mfds.go.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed Revision of the 
"Act on Labelling and Advertising of Foods"  (Proposition de révision de la Loi sur 
l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires), 5 pages, en coréen  
6. Teneur:  
- exemption de l'examen sur base volontaire de l'étiquetage et de la publicité pour les 
aliments qui font uniquement l'étiquetage et la publicité des informations obligatoires 
conformément à la loi;  
- spécification des sanctions administratives pour les inf ractions à l'ordonnance de 
suspension relative à l'étiquetage et à la publicité par la non présentation des 
renseignements requis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Mieux informer le consommateur et p romouvoir la santé publique ; information 
des consommateurs ; étiquetage ; protection de la santé et de la sécurité des personnes  G/TBT/N/KOR/908  
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  8. Documents pertinents:  
• Projet de loi n° 2101649 de l'Assemblée nationale ( National 
Assembly  Bill No. 2101649 ) (8 juillet 2 020) 
http://www.lawmaking.go.kr/lmSts/nsmLmSts/out/2101649/detailRP  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Korea WTO TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC de la Corée)  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au commerce 
(OTC))  
Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Office coréen des normes et de la 
technologie)  
93 Isu -ro Maengdong -myeon Eumseong -gun 
Chungchungbuk -do, 27737  
+(82) 43 870 5525  
Fax: +(82) 43 870 5682  
tbt@korea.kr  
http://www.knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/KOR/20_4487_00_x.pdf