INF/MSME/3  
 
9 novembre 2020  
(20-7953) Page: 1/14 
  Original: anglais  
 
 
GROUPE DE TRAVAIL IN FORMEL SUR LES MPME  
PROJET DE DÉCLARATIO N SUR LES MICRO, PET ITES ET  
MOYENNES ENTREPRISES  (MPME)  
La communication ci -après, datée du 9 novembre 2020, est distribuée à la demande du 
coordonnateur du Groupe de travail informel sur les MPME.  
 
_______________  
 
 
Nous, les Chefs de délégation représentant les Membres de l'OMC ci -après: [...],  
 
Reconnaissant  que la promotion de la participation des micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) au commerce international est u ne question importante dans le programme de l'OMC, 
surtout si l'on tient compte de l'incidence négative importante que la pandémie de COVID -19 a eu, 
y compris sur les MPME, ainsi que de la contribution potentielle de l'OMC à la reprise mondiale,  
 
Réaffirma nt notre engagement, tel qu'il figure dans notre Déclaration ministérielle conjointe de 
Buenos Aires1, de surmonter les obstacles liés aux opérations de commerce extérieur, qui 
représentent une charge importante pour les MPME désireuses de participer au co mmerce 
international,  
 
Réitérant  notre détermination à favoriser des solutions horizontales et non discriminatoires 
susceptibles d'apporter des avantages pour la participation des MPME au commerce international, 
en tenant compte des besoins spécifiques des  pays en développement et des pays les moins avancés,  
 
Faisant fond  sur les travaux du Groupe de travail informel de l'OMC sur les MPME depuis la onzième 
Conférence ministérielle, qui s'est déroulée à Buenos Aires (Argentine) en décembre  2017,  
 
Sommes heureux d'approuver les recommandations et déclarations suivantes:  
 
a) Recommandation concernant la collecte et la mise à jour des renseignements relatifs 
aux MPME (annexe  1); 
b) Déclaration sur l'accès à l'information (annexe  2); 
c) Recommandation sur la facilitation des échanges et les MPME (annexe  3); 
d) Recommandation visant à promouvoir l'inclusion des MPME dans l'élaboration des règles 
dans le domaine du commerce (annexe  4); 
e) Recommandation sur les MPME et la Base de données in tégrée de l'OMC (annexe  5); 
f) Déclaration sur la prise en compte des aspects liés au commerce de l'accès des MPME 
au financement et aux paiements transfrontières (annexe  6). 
  
 
1 WT/MIN(17) /58/Rev.1.  INF/MSME/3  
 
- 2 - 
 
  Le Groupe de travail informel sur les MPME continuera de mettre l'accent sur les questions revêtant 
une importance fondamentale pour les MPME, et notamment de soutenir ces recommandations et 
déclarations, dans le but d'identifier les mesures qui pourraient  être prises pour soutenir la 
participation des MPME au commerce international. Nous continuerons également à nous efforcer 
d'obtenir un résultat multilatéral pour les MPME lors de la prochaine Conférence ministérielle.  
 
_______________  
 
 
  INF/MSME/3  
 
- 3 - 
 
  ANNEXE  1 
RECOMM ANDATION CONCERNANT LA COLLECTE ET LA MI SE À JOUR DES 
RENSEIGNEMENTS RELAT IFS AUX MPME  
Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58),  
 
Désireux  d'aider le Secrétariat de l'OMC dans se s travaux ordinaires sur les examens des politiques 
commerciales,  
 
Notant  les discussions au sein du Groupe de travail informel sur les MPME concernant les 
renseignements présentant un intérêt particulier pour les MPME qui pourraient être inclus dans les 
examens des politiques commerciales de l'OMC,  
 
Cherchant  à faire en sorte que ces renseignements soient systématiquement recueillis et catalogués 
pour être utilisés et servir de référence de façon continue, et  
 
Reconnaissant  que ces renseignements sont fournis à titre volontaire et en fonction de la disponibili té 
de données,  
 
Nous, les membres du Groupe de travail informel sur les MPME, recommandons  que: 
 
1. Tous les Membres de l'OMC fournissent à titre volontaire, au cours du processus d'examen de 
leur politique commerciale, dans la mesure où ils sont disponibl es, les renseignements relatifs 
aux MPME figurant dans la liste de l'annexe 1. Les Membres sont encouragés à fournir, le cas 
échéant, des renseignements supplémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la liste.  
 
2. Les Membres fournissent ces renseignement s à titre volontaire dans les rapports de leurs 
gouvernements ou dans le rapport du Secrétariat en demandant à ce dernier d'obtenir les 
renseignements à inclure, ou les deux à la fois.  
 
3. En rédigeant le rapport du gouvernement, chaque Membre inclut à tit re volontaire les 
renseignements relatifs aux MPME dans une section spécifique du rapport ou dans les autres 
sections pertinentes, le cas échéant.  
 
4. Si un Membre demande au Secrétariat d'obtenir des renseignements relatifs aux MPME pour 
les inclure dans le rapport du Secrétariat, le Secrétariat est encouragé à les faire figurer dans 
une section spécifique ou dans les autres sections pertinentes, le cas échéant.  
 
5. Les Membres dont l'examen de la politique commerciale n'aura pas lieu dans les trois ans 
suivant l'adoption de la présente recommandation, ou les Membres qui souhaitent fournir les 
renseignements relatifs aux MPME figurant dans la liste de l'annexe 1 séparément du 
processus d'examen de leur politique commerciale, sont encouragés à les fournir à titre 
volontaire, dans la mesure où ils sont disponibles, directement au Groupe de travail informel 
dans les trois ans suivant l'adoption de cette recommandation.  
 
6. Les Membres qui rencontrent des difficultés à réunir les renseignements relatifs aux MPME  
qu'ils souhaitent fournir à l'appui de la présente recommandation envisagent, selon qu'il est 
approprié et à titre volontaire, de demander une assistance technique au Secrétariat de l'OMC 
à cette fin.  
 
7. Le Secrétariat de l'OMC établit et met à jour une base de données contenant les 
renseignements recueillis ou fournis par les Membres pour: i) donner aux Membres une vue 
d'ensemble des renseignements relatifs aux MPME; ii) favoriser l'échange de renseignements 
entre les Membres; et iii) éclairer l'analyse et les discussions sur les points relatifs aux MPME 
inscrits à l'ordre du jour des conseils et comités de l'OMC.  
 
 
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- 4 - 
 
  LISTE DES RENSEIGNEM ENTS RELATIFS AUX MP ME À INCLURE À TITRE  VOLONTAIRE  
DANS LES RAPPORTS D' EXAMEN  DES POLITIQUES COMME RCIALES DE L'OMC  
Renseignements de base  
 
1. Comment les MPME sont définies aux fins de l'analyse statistique et de l'analyse des politiques.   
2. Statistiques disponibles sur le rôle des MPME dans l'économie et sur leur participation au 
commerce international; toutes tendances identifiables. Ces renseignements, désagrégés dans la 
mesure où ils sont facilement disponibles, pourraient comprendre: i) le nombre total de MPME; 
ii) le pourcentage d'entreprises qui sont des MPME; iii)  le profil des MPME en termes d'emploi 
(par exemple le pourcentage de l'emploi total généré par les MPME); iv) la contribution des 
MPME au produit intérieur brut; v) les exportations et les importations des MPME (par exemple le 
pourcentage des exportations et des importations totales réalisé par l es MPME et le nombre total 
de MPME qui exportent et importent).   
3. Statistiques disponibles (globales ou par secteur) sur la propriété des MPME, par groupes (par 
exemple femmes, jeunes, etc.).   
 
 
Cadre du marché  
 
1. Références spécifiques, le cas échéant, aux MPME dans le cadre du marché intérieur (c'est -à-dire 
le régime législatif et réglementaire).   
2. Mécanismes de consultation, le cas échéant, pour permettre aux MPME de fournir des 
contributions et observations sur les lois et réglementations nouvelles ou révisées.   
3. Processus mis en œuvre, le cas échéant, pour examiner les nouvelles lois ou réglementations en 
rapport avec leurs effets sur les MPME.   
4. Procédures et assistance, le cas échéant, pour aider les MPME à se conformer aux nouvell es 
prescriptions réglementaires ou législatives.   
 
 
Programmes et politiques du gouvernement  
 
1. Programmes généraux, le cas échéant, qui apportent un soutien financier au développement de 
l'activité ou à l'exportation et sont accessibles aux MPME.   
2. Dispositions des accords commerciaux régionaux, le cas échéant, pour soutenir les MPME dans le 
commerce transfrontières (par exemple coopération et investissements).   
3. Collaboration avec d'autres pays pour soutenir les MPME, par exemple efforts de coopé ration 
internationale en matière de normalisation pour réduire la charge liée à la réglementation dans 
les différentes juridictions.   
 
_______________  
  INF/MSME/3  
 
- 5 - 
 
  ANNEXE  2 
DÉCLARATION SUR L'AC CÈS À L'INFORMATION  
Notant  que transparence accrue et meilleur accès à l'information sur les échanges commerciaux sont 
des exigences répétées des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) du monde entier qui 
cherchent à s'internationaliser,  
 
Reconnaissant  qu'améliorer la transp arence et l'accès à l'information contribue à promouvoir la 
participation des MPME au commerce international,  
 
Reconnaissant  que le Service d'assistance pour le commerce mondial 
(https://www.globaltrad ehelpdesk.org/fr ), mis en place conjointement par l'ITC, la CNUCED et 
l'OMC, est un outil puissant répondant à la demande des MPME qui souhaitent disposer de plus 
d'informations sur les échanges commerciaux et les marchés, et qu'il convient d'alimenter cet te 
plate-forme avec des informations à jour fournies par les Membres de l'OMC,  
 
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME:  
 
1. Appelons  tous les Membres de l'OMC à contribuer au succès et à la mise en œuvre effective 
et rapide du Service d'a ssistance pour le commerce mondial (GTH),  
2. Convenons  sur une base volontaire et sous réserve de la disponibilité de données:  
a) dans l'année suivant l'adoption de la présente déclaration, de fournir au Secrétariat de 
l'OMC, dans la mesure du possible, de s informations complètes et à jour conformément 
à l'annexe de la présente déclaration. Il n'est pas nécessaire de fournir les informations 
visées à l'annexe si des informations analogues ont déjà été fournies au Secrétariat de 
l'OMC ou à l'ITC,  
b) tous les  deux ans par la suite, de fournir au Secrétariat de l'OMC, selon qu'il sera 
nécessaire, les informations mises à jour conformément à l'annexe,  
3. Envisagerons  de prendre des mesures dans les organes compétents de l'OMC pour renforcer 
la transparence, afin  d'améliorer le fonctionnement du GTH. Ces mesures pourront être, par 
exemple, des initiatives pour améliorer la disponibilité des informations relatives au commerce 
en vue de leur utilisation dans le GTH,  
4. Demandons  qu'une assistance technique soit four nie sur demande par le Secrétariat de l'OMC 
pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en 
œuvre les dispositions de la présente déclaration,  
5. Donnons pour instruction  au Groupe de travail informel sur les MPME d'e xaminer la mise en 
œuvre effective de la présente déclaration deux ans au plus tard suivant son adoption. Un 
processus d'examen peut inclure, entre autres, une évaluation de la pertinence des 
informations demandées dans l'annexe, les difficultés rencontrée s par les Membres pour la 
communication des informations demandées dans l'annexe et le besoin d'assistance 
technique.  
 
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- 6 - 
 
  SERVICE D'ASSISTANCE  POUR LE COMMERCE MO NDIAL – QUESTIONNAIRE  
DE RÉFÉRENCE  AUX FINS DE LA COORD INATION  
I. INFORMATIONS DE BASE  
1)  Membre   
2)  Point(s) de contact  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, affiliation 
institutionnelle, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
II. DONNÉES COMMERCIALES  
3)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données 
commerciales?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
4)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur le commerce dans votre pays?    
 Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les flux commerciaux . 
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
III. DONNÉES SUR LES DROITS DE DOUANE ET LES TAXES  
5)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
droits de douane?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
6)  Quel organisme ou ministère collecte 
et centralise les informations sur les 
droits de douane, les contingents et 
les mesures correctives 
commerciales dans votre pays?   
7)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
taxes?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
8)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les taxes dans votre pays?   
9)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les droits de douane, les contingents, 
les mesures correctives 
commerciales et les taxes.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 INF/MSME/3  
 
- 7 - 
 
  IV. DONNÉES SUR LES MESURES NON TARIFAIRES  
10)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
mesures non tarifaires?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
 Veuillez indiquer où votre pays 
publie a) ses mesures OTC 
définitives, et b) ses mesures SPS 
définitives.   
11)  Quel organisme ou ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les mesures non tarifaires dans 
votre pays?   
12)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les mesures non tarifaires.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
V. PROCÉDURES COMMERCIALES NATIONALES  
13)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
procédures commerciales nationales?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
14)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les procédures commerciales 
nationales dans votre pays?   
15)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les procédures commerciales 
nationales.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
VI. DONNÉES SUR LES ENTREPRISES  
16)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
entreprises?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   
17)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les données sur 
les entreprises dans votre pays?   
18)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les données sur les 
entreprises.  
(Si possible, fournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
VII. INFORMATIONS SUR LES PRIX DU MARCHÉ  
19)  Votre pays collecte -t-il et publie -t-il 
déjà en ligne des données sur les 
prix du marché pour les produits 
agricoles ou non agricoles?   Oui  Non 
 Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le site Web.   INF/MSME/3  
 
- 8 - 
 
  20)  Quelle entité ou quel ministère 
collecte/centralise les informations 
sur les prix du marché pour les 
produits agricoles ou non agricoles 
dans votre pays?   
21)  Personne(s) compétente(s) à 
contacter pour les informations sur 
les prix du marché.  
(Si possible, f ournir les informations 
suivantes: nom, adresse 
électronique, numéro de téléphone.)   
 
_______________  
 
  INF/MSME/3  
 
- 9 - 
 
  ANNEXE  3 
RECOMMANDATION SUR L A FACILITATION DES É CHANGES ET LES MPME  
Rappelant  la déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC pour les 
micro, petites et moyennes entreprises (MPME) (WT/MIN(17)/58),  
 
Nous félicitant  de l'accent mis par les Membres de l'OMC sur la facilitation des échanges et des 
travau x accomplis dans le contexte du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC,  
 
Reconnaissant  que bien que l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) établisse des 
règles horizontales et non discriminatoires, sa mise en œuvre est particulièrement bénéfique pour 
les MPME,  
 
Reconnaissant  l'importance des solutions numériques pour accél érer les procédures et faire en sorte 
que les échanges se fassent avec le moins de frictions possible,  
 
Désireux  de mieux soutenir les MPME au moyen de la mise en œuvre de l'AFE et de la numérisation,  
 
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MP ME: 
 
1. Appelons  les Membres de l'OMC à mettre en œuvre pleinement l'AFE, conformément à leurs 
engagements, y compris les mesures de transparence,  
 
2. Invitons  les Membres de l'OMC, le Secrétariat de l'OMC et les organisations donatrices à 
travailler ensem ble afin de concevoir et de fournir des activités de renforcement des capacités 
et une assistance technique qui pourraient tenir compte des besoins et des difficultés des 
MPME en matière de commerce dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE,  
 
3. Recommand ons que les Membres de l'OMC, lorsqu'ils mènent des consultations conformément 
à l'AFE, s'engagent avec les parties prenantes, y compris les MPME situées sur leur territoire,  
 
4. Encourageons  les Membres de l'OMC, lorsqu'ils partagent leurs données d'expér ience sur la 
mise en œuvre de l'AFE au sein du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC, à illustrer, 
le cas échéant, la manière dont les intérêts des MPME sont pris en compte afin d'identifier et 
de promouvoir les bonnes pratiques pour la mise en œ uvre de l'AFE d'une manière adaptée 
aux MPME,  
 
5. Compte tenu du paragraphe 2, appelons  à la coopération constructive entre les Membres en 
vue de renforcer la liberté de transit. À cet égard, nous soulignons l'importance pour les MPME 
de l'application effi cace de disciplines relatives à la facilitation des échanges qui contribuent à 
réduire les délais et les coûts de transit, à simplifier les procédures grâce à des solutions 
numériques et à renforcer la sécurité du commerce transfrontières.  
 
6. Nous efforço ns d'identifier des possibilités additionnelles de facilitation des échanges et de 
promouvoir les meilleures pratiques, y compris l'adoption de solutions numériques pouvant 
soutenir la circulation des marchandises à travers les frontières.  
 
_______________  
 
  INF/MSME/3  
 
- 10 - 
 
  ANNEXE  4 
RECOMMANDATION VISAN T À PROMOUVOIR L'INC LUSION DES MPME DANS  
L'ÉLABORATION DES RÈ GLES DANS LE DOMAINE  DU COMMERCE  
Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58/Rev.1),  
 
Reconnaissant  que les modifications de la réglementation peuvent être particulièrement pesantes 
pour les MPME et que les Membres de l'OMC pourraient minimiser les difficultés potentielles en 
évaluant l'incidence des nouvelles règles sur les MPME et en ménageant à ces dernières des 
possibilités adéquates de présenter des observations au sujet des nouvelles prescriptions 
réglementaires et de s 'y adapter,  
 
Prenant note  des discussions menées par le Groupe de travail informel sur les MPME concernant les 
solutions horizontales et non discriminatoires dans le domaine des pratiques réglementaires qui sont 
susceptibles d'apporter des avantages pour l a participation des MPME au commerce international,  
 
Notant  que des principes d'inclusion des MPME dans l'élaboration de la réglementation ont été établis 
dans les juridictions nationales de certains Membres et incorporés dans un certain nombre d'accords 
commerciaux régionaux,  
 
Notant  que les Accords de l'OMC incluent des règles sur la consultation des parties prenantes 
pendant le processus d'élaboration de la réglementation mais ne font pas explicitement référence 
aux MPME,  
 
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME:  
 
1. encourageons  les Membres de l'OMC à promouvoir la prise en compte des besoins spécifiques 
des MPME lors de l'élaboration de la réglementation intérieure concernant les questions 
couvertes par les Accords de l'OMC, en fonc tion de leurs capacités de mise en œuvre et dans 
la mesure où cela sera réalisable,  
2. attirons l'attention  sur notre examen de la liste non exhaustive ci -après contenant les 
éléments de procédures réglementaires nationales qui pourraient être bénéfiques p our les 
MPME, en ce qui concerne les questions couvertes par les Accords de l'OMC:  
a) participation des MPME, selon qu'il sera approprié, tout au long du processus 
d'élaboration de la réglementation intérieure;  
b) publication des projets de mesures de régl ementation avant leur adoption, ou des 
documents de consultation donnant des renseignements suffisamment détaillés sur une 
éventuelle nouvelle mesure de réglementation, de préférence au début du processus 
d'élaboration;  
c) évaluation de l'incidence des éve ntuelles nouvelles mesures de réglementation sur les 
MPME et, selon qu'il sera approprié, examen des mesures qui pourraient être prises 
pour déterminer et atténuer leur incidence économique potentielle sur les MPME – y 
compris différentes approches en mati ère de mise en conformité le cas échéant – tout 
en permettant au Membre de réaliser ses objectifs réglementaires;  
d) octroi d'un délai raisonnable à toutes les parties intéressées, y  compris les MPME, pour 
la présentation d'observations au sujet des projet s de mesures ou des documents de 
consultation concernant les éventuelles nouvelles mesures de réglementation visés à 
l'alinéa b);  
e) publication dans les plus brefs délais des mesures de réglementation adoptées, afin que 
les opérateurs économiques puissent s'adapter aux nouvelles prescriptions 
réglementaires;  INF/MSME/3  
 
- 11 - 
 
  f) examen rétrospectif des mesures de réglementation adoptées afin d'évaluer s'il est 
possible de réaliser plus efficacement les objectifs de politique publique et d'alléger les 
charges réglementaires inutiles, y compris pour les MPME;  
g) mise à disposition, sous forme électronique, des documents publics visés aux alinéas a) 
à f) et fourniture d'un accès gratuit à ces documents.  
3. Encourageons  les Membres de l'OMC à échanger des don nées d'expérience sur les moyens 
concrets d'aider les MPME à participer à l'élaboration de la réglementation intérieure 
concernant les questions couvertes par les Accords de l'OMC, y compris sur d'éventuels 
programmes de formation et de renforcement des ca pacités pour aider les MPME à comprendre 
ces questions.  
 
_______________  
 
  INF/MSME/3  
 
- 12 - 
 
  ANNEXE  5 
RECOMMANDATION SUR L ES MPME ET LA BASE D E DONNÉES  
INTÉGRÉE DE L'OMC  
Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58),  
 
Considérant  le rôle de la Base de données intégrée (BDI) de l'OMC en tant que source officielle de 
renseignements tarifaires et autres renseigne ments commerciaux et son importance pour assurer la 
transparence des régimes de politique commerciale des Membres, y compris par la diffusion de ces 
données auprès d'autres organisations internationales et des parties prenantes concernées,  
 
Souhaitant  améliorer l'accès des MPME à des renseignements fiables et officiels sur l'accès aux 
marchés, pertinents pour leur participation au commerce international, et  
 
Cherchant  à garantir que les renseignements figurant dans la Base de données intégrée de l'OMC 
sont mis à jour et sont aussi complets que possible,  
 
Nous, les membres du Groupe de travail informel sur les MPME, recommandons  que: 
 
1. Les Membres de l'OMC communiquent volontairement à la BDI, dans la mesure où ils sont 
facilement accessibles, les renseignements indiqués au paragraphe 2 de la Décision sur les 
modalités et le fonctionnement de la Base de données intégrée (Décision concernant la BDI)2, 
et en particulier les droits préférentiels appliqués dans le contexte des accords commerciaux 
région aux. 
 
2. Les Membres de l'OMC contactent volontairement le Secrétariat pour examiner s'il est faisable 
de conclure un accord volontaire avec le Secrétariat pour la transmission automatique par voie 
électronique de leurs données tarifaires ou de leurs donné es relatives aux importations à la 
BDI, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 8 de la Décision concernant la BDI.  
 
_______________  
 
  
 
2 Décision du Comité de l'accès aux marchés adoptée le 28 mai 2019 (G/MA/367).  INF/MSME/3  
 
- 13 - 
 
  ANNEXE  6 
DÉCLARATION SUR LA P RISE EN COMPTE DES A SPECTS LIÉS AU COMME RCE 
DE L'ACCÈS DES MPME AU FINANCEMENT ET AU X 
PAIEMENTS  TRANSFRONTIÈRES  
Rappelant  la Déclaration sur l'établissement d'un programme de travail informel de l'OMC pour les 
MPME (WT/MIN(17)/58/Rev.1),  
 
Reconnaissant  que la participation des MPME au commerce international contribue considérablement 
au développemen t socioéconomique des pays en développement, et notamment des pays les moins 
avancés (PMA),  
 
Notant  que des difficultés importantes associées aux aspects liés au commerce de l'accès des MPME 
au financement et aux paiements transfrontières empêchent les MPM E de s'intégrer au commerce 
international,  
 
Considérant  que le taux de pénétration bancaire dans les pays en développement, et notamment 
dans les PMA, est très faible et, en outre, que le financement destiné aux MPME accordé par les 
acteurs classiques (ban ques, fonds d'investissement et donateurs), en particulier le financement du 
commerce, est extrêmement difficile d'accès dans les pays en développement, et notamment dans 
les PMA, ce qui empêche les MPME de participer au commerce international,  
 
Notant  que diverses possibilités, telles qu'une identification juridique mondiale des entreprises ou la 
numérisation, existent pour faciliter la prise en compte des difficultés associées aux aspects liés au 
commerce de l'accès des MPME au financement,  
 
Reconnaissant  que les MPME sont confrontées à d'autres difficultés financières pour participer au 
commerce international, comme des problèmes liés aux paiements transfrontières,  
 
Notant  les graves conséquences de la pandémie de COVID -19 sur les MPME et le rôle essentiel que 
la prise en compte des aspects liés au commerce de l'accès des MPME au financement et aux 
paiements transfrontières – entre autres initiatives nécessaires – joue pour  aider les MPME à 
surmonter les difficultés liées au commerce découlant de la pandémie,  
 
Nous, membres du Groupe de travail informel sur les MPME:  
 
1. Appelons  les Membres de l'OMC à examiner les aspects liés au commerce de l'accès des MPME 
au financement et aux paiements transfrontières et à œuvrer de manière active dans le cadre 
des instances pertinentes, telles que le Groupe de travail informel sur les MPME e n coopération 
avec les organes pertinents de l'OMC et les institutions multilatérales pertinentes, à 
l'identification de mesures concrètes pouvant faciliter la prise en compte des difficultés 
associées à ces aspects en vue d'en promouvoir la diffusion inte rnationale, notamment à 
travers:  
 
a) l'échange de bonnes pratiques; et  
b) le partage de renseignements sur les activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pertinentes.  
2. Accueillons favorablement  les initiatives internationales visan t à faciliter l'adoption d'un 
système d'identification juridique mondiale des entreprises, tel que l'identifiant d'entité 
juridique (LEI) mondial, et invitons les Membres de l'OMC à coopérer à ces initiatives,  
 
3. Invitons  le Secrétariat de l'OMC à organis er, avec le soutien des organisations internationales 
pertinentes, des séances d'information sur des sujets concernant les aspects liés au commerce 
de l'accès des MPME au financement et aux paiements transfrontières, y compris, par exemple, 
l'identifiant d 'entité juridique (LEI) mondial, pour éclairer les réflexions et les éventuelles 
actions des Membres,  
 INF/MSME/3  
 
- 14 - 
 
  4. Encourageons  tous les Membres de l'OMC, en coopération avec d'autres institutions 
multilatérales, à examiner les aspects liés au commerce de l'accès d es MPME au financement 
et aux paiements transfrontières, en tenant compte du contexte de la reprise économique 
pendant et après la pandémie de COVID -19, notamment dans les pays en développement et 
PMA les plus affectés.  
 
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