G/SPS/N/EU/498  
30 juillet  2021 
(21-5999) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Cyperméthrine (substance active de pesticide)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implementing Regulation concerning 
renewing the approval  of the active substance cypermethrin as a candidate for 
substitution in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament 
and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and 
amending the Annex to  Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet 
de règlement d'exécution de la Commission concernant le renouvellement de 
l'approbation de la substance active cyperméthrine comme substance dont on envisage 
la substitution, conformément au Règl ement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen 
et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et 
modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 5+7 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_4996_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/SPS/EEC/21_4996_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approb ation de la substance active cyperméthrine est renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Toutefois, ce renouvellement est assorti d'une certain 
nombre de conditions et de restrictions relatives aux applications par pulvérisation en 
extérie ur de façon à garantir le respect du niveau de protection requis pour les organismes 
aquatiques et les arthropodes non ciblés, y compris les abeilles.  
Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants contenant de la cyperméthrine 
seront réexaminés com pte tenu des conditions et des restrictions . Les conditions et les 
restrictions résultent de la première évaluation de la substance aux fins de son utilisation 
comme substance active de pesticide dans l'Union européenne, réalisée au titre du 
Règlement (CE)  n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment été 
approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharma ceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères G/SPS/N/EU/498  
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  auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'annexe II de ce règlement).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) . Dans sa déclaration sur les mesures d'atténuation des 
risques liés à la cyperméthrine, publiée le 4 octobre 2 019, l'EFSA a présenté les  niveaux 
de réduction nécessaire de la dérive et les mesures qui seraient requises pour démontrer 
le faible risque pour les organismes non ciblés, notamment les organismes aquatiques et 
les arthropodes non ciblés, y compris les abeilles.  
Cela signifie que la cyperméthrine remplit les conditions d'approbation établies dans le 
Règlement (CE) n° 1107/2009 uniquement si des mesures adéquates d'atténuation sont 
appliquées dans le cadre d'applications par pulvérisation en extérieur de façon à garantir 
le niveau d e protection requis pour les organismes aquatiques et les arthropodes non 
ciblés, y compris les abeilles.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées suite au renouvellement 
de l'autorisation, conformément à l'article 43 du Règlement (C E) n° 1107/2009.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour la substance 
active concernée . Toute mesure concernant les LMR devra faire l'obje t d'une notification 
SPS. 
Ce projet de Règlement d'exécution de la Commission avait également été notifié au titre 
de l'Accord OTC dans le document G/TBT/N/EU/825.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale d e la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant 
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlem ent européen et du Conseil 
du 21 octobre  2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du 
Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  G/SPS/N/EU/498  
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  − Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées 
(J.O. L 153, 11 juin 2011, pages 1 à 186)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
− Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the  active substance 
cypermethrin : Journal de l'E FSA 2018 ;16(8):5402 . Conclusion on the peer review of 
the pesticide risk assessment of the active substance cypermethrin . Texte disponible 
en ligne à l'adresse:  
http://www.efsa.europa.eu  
− EFSA Statement on risk mitigation measures on cypermethrin  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5822  
10. Date pr ojetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Quatrième trimestre 2021  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Quatrième trimestre 2021  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours à compter de la date de publication au Journal 
officiel de l'Union européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet . Les 
observations doivent être adressées au point d'information sur les OTC uniquement et 
faire référence à la notification G/TBT/N/EU/825 et aux aspects liés a ux obstacles 
techniques au commerce du projet notifié.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il  y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique : grow-eu-tbt@ec.europa.eu